input,output,instruction,concatenated "Article L7124-3, Code général des collectivités territoriales","Le texte de l'Article L7124-3 du Code général des collectivités territoriales: La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que la date de son installation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. Les conseillers à l'assemblée de Guyane ne peuvent être membres du conseil.","Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 2 : Organisation et composition > Article L7124-3 (Loi)","[{ ""content"": ""Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 2 : Organisation et composition > Article L7124-3 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Article L7124-3, Code général des collectivités territoriales"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L7124-3 du Code général des collectivités territoriales: La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que la date de son installation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 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Le présent chapitre s'applique au service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions de la présente section.","Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit ""service départemental-métropolitain d'incendie et de secours” > Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours > A (Loi)","[{ ""content"": ""Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit ""service départemental-métropolitain d'incendie et de secours” > Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours > A (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je veux l'Article L1424-69 du Code général des collectivités territoriales"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article L1424-69 du Code général des collectivités territoriales: Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours est le service territorial d'incendie et de secours qui exerce ses missions sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon. Le présent chapitre s'applique au service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions de la présente section."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que parmi ces dispositions, la seule applicable au contrat en litige qui fait défaut est celle relative à l'adresse électronique de M, [Z], mais elle a nécessairement été communiquée sur un support autre en même temps que la signature du contrat comme en attestent les échanges ultérieurs entre les parties ; qu'en tout état de cause, ce manquement n'est pas sanctionné par la nullité du contrat ; qu'en deuxième lieu, le tribunal a estimé que tous les termes employés dans le contrat signé le 17 novembre 2017 laissaient supposer aux époux [C] qu'ils contractaient avec un architecte ; mais qu'il ne peut être sérieusement discuté que le stand de M. [Z] permettait de constater qu'il exerçait une activité de conception et pose de cuisines et salles de bain et non la profession d'architecte ; qu'à aucun moment, les époux [C] n'ont eu l'intention de modifier la conception de leur maison par des travaux de gros-oeuvre, nécessitant l'intervention d'un architecte, et ils se sont limités à un projet d'aménagement de la cuisine, de la salle de bain et des WC ; qu'ensuite, la loi n"" 77-2 du 3 janvier 1977 relative à la profession d'architecte ne réglemente pas l'appellation ""architecte d'intérieur"" dont l'usage est libre ; qu'il en résulte, d'une part, que M. [Z] pouvait faire mention dans le contrat de l'appellation d'architecte d'intérieur et, d'autre part, que cette mention n'a aucunement induit en erreur les époux [C] sur les prestations commandées et leurs qualités ; qu'en troisième lieu, les documents produits aux débats attestent que M. [Z] a exécuté la mission de conception qui lui a été confiée après transmission par e-mail du 15 février 2018 émanant de M. [C], de différentes mesures des lieux ; que M. [Z] a transmis aux époux [C] des plans détaillés de sa proposition, avec de nombreuses photographies établies avec l'aide d'un logiciel de simulation ; que les époux [Z], satisfaits de ces propositions, ont alors signé, le 5 avril 2018, un bon de commande clair, précis et détaillé de I'ensemble des prestations proposées, pour chaque pièce, pour un prix total de 100 000 Euros TTC après remise commerciale ; qu'il n'est pas discuté que ce contrat, qui vient en suite de celui du 17 novembre 2017, est conforme au code de la consommation, M. [C] ne mettant en cause que le contrat initial ; qu'il correspond à des prestations précises acceptées par les époux [C] après avoir étudié les propositions de M, [Z] ; qu'il y est régulièrement mentionné que pour ce type d'achat, les époux [C] ne disposent pas d'un droit de rétractation ; que surtout, les obligations contestées par M. [C] trouvent en réalité leur cause dans ce bon de commande et non dans le contrat de conception du 17 novembre 2017, lequel a été entièrement et correctement exécuté, de sorte que les manquements invoqués du contrat de conception sont sans aucune portée ; qu'en quatrième lieu, s'agissant du dol invoqué par l'intimé, loin d'avoir été trompé, les éléments analysés ci-dessus attestent que, préalablement au bon de commande du 5 avril 2018, les époux [C] ont été parfaitement informés des prestations proposées ; qu'en cinquième lieu, M. [C] ne peut utilement invoquer la réglementation sur le crédit telle que prévu aux articles L. 312-45 du code de la consommation ; qu'en effet, d'une part, le contrat du 17 novembre 2017 ne mentionne pas l'intention des époux [C] de recourir à un crédit pour financer la prestation et, d'autre part, dans le bon de commande du 5 avril 2018 figure la mention « Je ne demande aucun financement pour réaliser cet achat » ; qu'il n'appartenait pas à M. [Z] de s'immiscer dans la situation financière de ses clients qui étaient seul à même de déterminer s'ils avaient ou non besoin d'avoir recours à un emprunt pour financer leur commande ; que finalement, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation des contrats ; que le jugement sera infirmé et la demande rejetée, ainsi que les demandes de restitution étant précisé que le chèque de 92.329,27 Euros ne pouvait, en tout état de cause, faire l'objet d'une restitution à M, [C] compte tenu qu'il s'agissait d'un ordre de paiement à vue, qui n'était plus détenu par M. [Z], et qui avait fait I'objet d'un certificat de non-paiement et d'un titre exécutoire définitif ; 1) ALORS QUE lorsqu'il est conclu hors établissement, le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur doit comprendre, à peine de nullité, l'information selon laquelle le consommateur dispose de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ; que dans ses conclusions d'appel, M. [C] faisait valoir que le contrat de mission conclu le 17 novembre 2017 avec M. [Z] avait été conclu hors établissement (concl., p. 2 § 3 et p. 20 § 2) ; que, de son côté, la cour d'appel a constaté que les époux [C], présents sur le stand de M. 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P... a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine, du 13 janvier 1975 au 3 octobre 1977, aux chantiers du fond, successivement en qualité d'apprenti mineur, abatteur boiseur, ouvrier de P.R.H. dressant, abatteur boiseur et ouvrier P.R.H. dressant et, du 4 octobre 1977 au 12 février 1978 au jour, en tant que commissionnaire et enfin, du 13 février 1976 au 30 janvier 2000 aux chantiers du fond, en qualité de conducteur de machine, remblayeur contrôleur de secteur, conducteur machine, remblayer contrôleur de secteur, conducteur machine, remblayeur hydraulique dressant, conducteur machine, remblayeur hydraulique dressant et chef d'équipe adjoint porion ; que des réponses apportées par M. U... P... aux questionnaires que la Caisse lui a adressées dans le cadre de l'instruction de sa maladie et de l'enquête complémentaire, il ressort que celui-ci a déclaré avoir été exposé de façon quotidienne à des poussières d'amiante, notamment par la confection et la manipulation de joints en klingérite pour la tuyauterie, par le nettoyage de palans 1.T et 2.T et le convoyeur et par l'utilisation de treuils D8 et D5 ; que ces tâches telles que décrites par la victime ne sont pas utilement contestées par l'employeur, lequel a par ailleurs reconnu dans ses réponses au questionnaire de la Caisse que M. U... P... était notamment chargé de l'entretien, du montant et du démontage des tuyauteries de remblayage lorsqu'il était remblayeur contrôleur de secteur ; que si l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs soutient que ni la Caisse ni le Conseil d'administration n'ont pris en compte son courrier de réserve auquel était annexé un document intitulé « l'absence d'exposition professionnelle à l'amiante des mineurs des chantiers du fond affectés à la production » (pièce n°10 de l'ANGDM), il résulte toutefois de ce document qu'elle ne conteste pas la présence d'amiante dans certains joints des conduites et éléments d'équipement utilisés au fond mais en minimise l'importance ; qu'ainsi il doit être admis que la nature des travaux effectués habituellement par M. U... P... le faisait intervenir sur des engins et matériels dont certains contenaient de l'amiante, dans un milieu confiné qu'étaient les chantiers du fond de la mine, de sorte qu'il doit être admis que M. U... P... a été exposé habituellement à l'inhalation de poussières d'amiante, étant rappelé que les travaux énumérés au tableau n°30B ont un caractère simplement indicatif ; que la première constatation médicale datant du 4 mars 2014, date du scanner thoracique (cf. colloque médicoadministratif du 19 août 2014 – pièce n°8 de l'employeur), le délai de prise en charge est également respecté ; que la maladie déclarée par M. U... P... remplissant toutes les conditions médico-administratives du tableau n°30B alors que l'employeur ne rapporte pas la preuve contraire que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le caractère professionnel des plaques pleurales dont se trouve atteint U... P... est établi à l'égard de l'employeur ; que dans ces conditions, le jugement entrepris doit être confirmé ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE sur le caractère professionnel de la maladie ; que l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que : « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau » ; qu'en l'espèce, la demande de M. U... P... a été instruite au titre du tableau 30B des maladies professionnelles (affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante) ; Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies (Cette liste est commune à l'ensemble des affections désignées aux paragraphes A, B, C, D et E) Plaques calcifiées ou non péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu'elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique 40 ans Travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment : - extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères. Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes : - amianteciment ; amiante-plastique, amiantetextile ; amiante-caoutchouc, carton, papier et feutre d'amiante enduit ; feuilles et joints en amiante ; garniture de friction contenant de l'amiante ; produits moulés ou en matériaux à base d'amiante et isolants. Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante. Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante : - amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante ; démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage. Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante. Travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante. Conduite de four.","Cour d'appel de Metz, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-19.071 du 26/11/2020, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Metz, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-19.071 du 26/11/2020, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que seule est contestée l'exposition habituelle de la victime au risque d'inhalation de poussière d'amiante ; que les plaques pleurales sont une maladie caractéristique de l'inhalation de poussières d'amiante ; que parmi les éléments dont la Caisse a eu connaissance pendant l'instruction du dossier de M. U... P..., il résulte de l'attestation établie par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs que M. U... 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Conduite de four."", ""role"": ""assistant"" }]" Donne l'Article R*425-6 du Code de l'urbanisme,"Le texte de loi pour l'Article R*425-6 du Code de l'urbanisme: Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 et par le I de l'article L. 331-14 du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord : a) Du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du coeur d'un parc national, délimités par le décret de création ; b) Du conseil d'administration de l'établissement public du parc national, lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc national délimités par le décret de création et que les travaux, constructions ou installations projetés ne figurent pas sur la liste prévue par l'article R. 331-18 du code de l'environnement ; c) Du préfet après consultation du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé dans les espaces urbanisés du coeur d'un parc national, délimités par le décret de création.","Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation > Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation > Article R (Décret)","[{ ""content"": ""Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation > Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation > Article R (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne l'Article R*425-6 du Code de l'urbanisme"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de loi pour l'Article R*425-6 du Code de l'urbanisme: Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 et par le I de l'article L. 331-14 du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord : a) Du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du coeur d'un parc national, délimités par le décret de création ; b) Du conseil d'administration de l'établissement public du parc national, lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc national délimités par le décret de création et que les travaux, constructions ou installations projetés ne figurent pas sur la liste prévue par l'article R. 331-18 du code de l'environnement ; c) Du préfet après consultation du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé dans les espaces urbanisés du coeur d'un parc national, délimités par le décret de création."", ""role"": ""assistant"" }]" Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L3441-5 du Code général des collectivités territoriales énonce ?,"L'Article L3441-5 du Code général des collectivités territoriales énonce: Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence du département sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa des articles L. 3441-3 et L. 3441-4-1, négociés et signés par les autorités de la République. A sa demande, le président du conseil départemental ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords. Les présidents des conseils départementaux d'outre-mer, ou leurs représentants, participent, au sein de la délégation française, à leur demande, aux négociations avec l'Union européenne intéressant leur département. Les présidents des conseils départementaux d'outre-mer peuvent demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de leur territoire.",Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L3441-5 (Loi),"[{ ""content"": ""Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L3441-5 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L3441-5 du Code général des collectivités territoriales énonce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L3441-5 du Code général des collectivités territoriales énonce: Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence du département sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa des articles L. 3441-3 et L. 3441-4-1, négociés et signés par les autorités de la République. A sa demande, le président du conseil départemental ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords. Les présidents des conseils départementaux d'outre-mer, ou leurs représentants, participent, au sein de la délégation française, à leur demande, aux négociations avec l'Union européenne intéressant leur département. Les présidents des conseils départementaux d'outre-mer peuvent demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de leur territoire."", ""role"": ""assistant"" }]" Donne l'Article R4124-1 du Code des transports,"Le texte de loi pour l'Article R4124-1 du Code des transports: I.-Les demandes d'inscription mentionnées aux articles R. 4121-1, R. 4122-3, R. 4123-6 sont formées auprès du greffier du ressort du lieu d'immatriculation du bateau. Pour les hypothèques et les saisies, lorsque les bateaux sont en construction, elles sont formées auprès du greffier du ressort du lieu de la déclaration de mise en construction du bateau. La demande d'inscription d'un acte de saisie d'un bateau est formée par le saisissant. Celui-ci remet ou transmet une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu sur le registre ; II.-En cas de changement de greffe territorialement compétent, les inscriptions qui ne sont pas supprimées sont reportées d'office, avec mention de leurs dates respectives au registre tenu par le greffier nouvellement compétent. Celui-ci annexe à ces inscriptions les pièces qui y étaient rattachées.",Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre IV : Dispositions diverses > Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce > Article R4124-1 (Décret),"[{ ""content"": ""Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre IV : Dispositions diverses > Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce > Article R4124-1 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne l'Article R4124-1 du Code des transports"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de loi pour l'Article R4124-1 du Code des transports: I.-Les demandes d'inscription mentionnées aux articles R. 4121-1, R. 4122-3, R. 4123-6 sont formées auprès du greffier du ressort du lieu d'immatriculation du bateau. Pour les hypothèques et les saisies, lorsque les bateaux sont en construction, elles sont formées auprès du greffier du ressort du lieu de la déclaration de mise en construction du bateau. La demande d'inscription d'un acte de saisie d'un bateau est formée par le saisissant. Celui-ci remet ou transmet une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu sur le registre ; II.-En cas de changement de greffe territorialement compétent, les inscriptions qui ne sont pas supprimées sont reportées d'office, avec mention de leurs dates respectives au registre tenu par le greffier nouvellement compétent. Celui-ci annexe à ces inscriptions les pièces qui y étaient rattachées."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Attendu que la société Gibsonia fait grief à l'arrêt de conférer force exécutoire à l'ordonnance de « discharge of debtor », de constater que sa créance a été annulée par cette ordonnance et de rejeter ses prétentions dans le partage de la succession, alors, selon le moyen : 1°/ que le cessionnaire d'une créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale au bénéfice de la partie civile acquiert de plein droit les droits et actions appartenant au cédant et, partant, la qualité de victime reconnue à ce dernier ; qu'en retenant que l'ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-199969-RAM prononcée par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride et annulant la créance de la société Gibsonia n'était pas contraire à l'ordre public international français motif pris que la cession de créance du 20 novembre 1997 n'avait pas eu pour effet de conférer à la société Gibsonia la qualité de victime, la cour d'appel a violé les articles 1615 et 1692 du code civil dans leur version applicable au litige en cause ; 2°/ qu'une décision étrangère qui efface une créance de dommages-intérêts résultant d'une décision pénale française devenue définitive au bénéfice de la partie civile est contraire à l'ordre public international ; qu'en retenant que l'ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-199969-RAM prononcée par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride annulait la créance de la société Gibsonia, la cour d'appel a violé les principes du droit international privé ; Mais attendu qu'ayant retenu que la cession, par la société Air Affaire Afrique, de la créance de dommages-intérêts civils alloués par le juge pénal n'avait pas eu pour effet de conférer à la société Gibsonia la qualité de victime, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune violation de la conception française de l'ordre public international n'était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gibsonia Invest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. Alexandre et Guy H... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Gibsonia Invest. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la demande d'exequatur présentée par M. Alexandre H... de l'ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-19969-RAM prononcée par tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride le 17 février 2000 était recevable ; AUX MOTIFS QUE sur la créance de la société Gibsonia, la société de droit panaméen Gibsonia Invest est cessionnaire d'une créance à l'encontre de M. Alexandre H... en vertu d'un acte de cession du 20 novembre 1997 dont l'appelant ne discute ni la validité ni l'opposabilité ; que l'appelant a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 3 novembre 1992 l'ayant reconnu coupable du délit d'abus de confiance, confirmé par arrêts du 12 octobre 1994 et du 10 janvier 1996 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à verser des dommages et intérêts civils à la société Air Afrique en réparation de ses préjudices ; que la créance cédée par la victime à la société Gibsonia se décompose ainsi, dans sa contre valeur en euros : -1 697 031, 30 dollars canadiens avec intérêts au taux de 9,5% l'an à compter du 5 juin 1981, -381 261, 45 dollars canadiens avec intérêts au taux de 9,5% l'an à compter du 24 août 1981, - 16 873,46 dollars canadiens avec intérêts au taux de 9,5% l'an à compter du 24 février 1982, -1 890 912, 07 dollars canadiens avec intérêts au taux de 9,5% l'an à compter du 23 février 1983, -541 000 francs suisses avec intérêts au taux de 9,5 % l'an à compter du 9 septembre 1983, - 100 000 francs en application de l'article 475 1 du code de procédure pénale ; que l'appelant ne discute pas le montant de la créance mais il conteste le principe en soutenant que par l'effet d'un jugement du tribunal de faillite de Floride du 17 février 2000 dont il demande l'exequatur à la cour, cette créance est désormais éteinte ; que les décisions étrangères rendues en matière de faillite doivent avoir obtenu l'exequatur en France pour pouvoir suspendre valablement les poursuites individuelles ; que la demande d'exequatur doit en principe être formée devant le tribunal de grande instance par assignation et être dirigée contre celui auquel on veut opposer la décision ; que cependant aucun texte ni principe n'interdisent qu'elle puisse être sollicitée de manière incidente et par voie de conclusions à l'occasion d'un litige au fond ; que M."," décision 16-20.416 du 10/01/2018, partie 2","[{ ""content"": "" décision 16-20.416 du 10/01/2018, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Attendu que la société Gibsonia fait grief à l'arrêt de conférer force exécutoire à l'ordonnance de « discharge of debtor », de constater que sa créance a été annulée par cette ordonnance et de rejeter ses prétentions dans le partage de la succession, alors, selon le moyen : 1°/ que le cessionnaire d'une créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale au bénéfice de la partie civile acquiert de plein droit les droits et actions appartenant au cédant et, partant, la qualité de victime reconnue à ce dernier ; qu'en retenant que l'ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-199969-RAM prononcée par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride et annulant la créance de la société Gibsonia n'était pas contraire à l'ordre public international français motif pris que la cession de créance du 20 novembre 1997 n'avait pas eu pour effet de conférer à la société Gibsonia la qualité de victime, la cour d'appel a violé les articles 1615 et 1692 du code civil dans leur version applicable au litige en cause ; 2°/ qu'une décision étrangère qui efface une créance de dommages-intérêts résultant d'une décision pénale française devenue définitive au bénéfice de la partie civile est contraire à l'ordre public international ; qu'en retenant que l'ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-199969-RAM prononcée par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride annulait la créance de la société Gibsonia, la cour d'appel a violé les principes du droit international privé ; Mais attendu qu'ayant retenu que la cession, par la société Air Affaire Afrique, de la créance de dommages-intérêts civils alloués par le juge pénal n'avait pas eu pour effet de conférer à la société Gibsonia la qualité de victime, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune violation de la conception française de l'ordre public international n'était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gibsonia Invest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. Alexandre et Guy H... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Gibsonia Invest. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la demande d'exequatur présentée par M. Alexandre H... de l'ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-19969-RAM prononcée par tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride le 17 février 2000 était recevable ; AUX MOTIFS QUE sur la créance de la société Gibsonia, la société de droit panaméen Gibsonia Invest est cessionnaire d'une créance à l'encontre de M. 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Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables.",Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative. > Article R145-11 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative. > Article R145-11 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit exactement l'Article R145-11 du Code de commerce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R145-11 du Code de commerce dit précisément: Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JANVIER 2021 M. R... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires en demande et en défense ont été produit. Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. R... B..., les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. P... Q... es qualité de mandataire liquidateur de la société MGC, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. B... devra payer à Maître P... Q... es qualité de mandataire liquidateur de la société MGC au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un."," décision 19-82.455 du 20/01/2021, partie 1","[{ ""content"": "" décision 19-82.455 du 20/01/2021, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JANVIER 2021 M. R... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires en demande et en défense ont été produit. Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. R... B..., les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. P... Q... es qualité de mandataire liquidateur de la société MGC, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. B... devra payer à Maître P... 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d'informations trompeuses sur une société cotée, qui ont conduit à une décision définitive de non-lieu."," décision 14-14.697 du 08/11/2017, partie 10","[{ ""content"": "" décision 14-14.697 du 08/11/2017, partie 10"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que l'arrêt attaqué, qui condamne Monsieur Y... pour des faits identiques sur le fondement de l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier, méconnaît les articles 61-1 et 62 de la Constitution et doit être annulé ; ALORS QUE D'AUTRE PART nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits ; que viole en conséquence l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen l'arrêt attaqué, qui condamne Monsieur Y... pour avoir délivré au public des informations incomplètes, inexactes ou imprécises sur la situation de la société Y...         , quand Monsieur Y... a fait l'objet, à raison des mêmes faits, de poursuites pénales sous la qualification de publication d'informations trompeuses sur une société cotée, qui ont conduit à une décision définitive de non-lieu."", ""role"": ""assistant"" }]" "Article D751-127, Code rural et de la pêche maritime",Le texte de l'Article D751-127 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent paragraphe sont applicables en ce qui concerne la reconnaissance du caractère professionnel des rechutes.,"Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 6 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident > Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole. > Article D751-127 (Décret)","[{ ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 6 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident > Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole. > Article D751-127 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Article D751-127, Code rural et de la pêche maritime"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article D751-127 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent paragraphe sont applicables en ce qui concerne la reconnaissance du caractère professionnel des rechutes."", ""role"": ""assistant"" }]" Quelle est l'interprétation de l'Article R143-43 du Code de la construction et de l'habitation. ?,"L'interprétation de l'Article R143-43 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité.","Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC > Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle > Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements > Article R143-43 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC > Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle > Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements > Article R143-43 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est l'interprétation de l'Article R143-43 du Code de la construction et de l'habitation. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'interprétation de l'Article R143-43 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité."", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D614-86 du Code rural et de la pêche maritime ?,"Dans l'Article D614-86 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Sont éligibles à l'aide mentionnée au 15° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées pour la production de tomates destinées à la transformation.",Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune > Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés > Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales > Article D614-86 (Décret),"[{ ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune > Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés > Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales > Article D614-86 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D614-86 du Code rural et de la pêche maritime ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Dans l'Article D614-86 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Sont éligibles à l'aide mentionnée au 15° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées pour la production de tomates destinées à la transformation."", ""role"": ""assistant"" }]" ," AUX MOTIFS QUE il résulte des pièces du dossier que les deux salariés dont les postes ont été supprimés étaient en retraite d'une autre profession et travaillaient à temps partiel pour le club tandis que les deux autres salariés étaient âgés de 41 et 43 ans et avaient des enfants à charge ; que convoqués à une réunion le 22 juin 2012, les délégués du personnel ont été consultés sur le projet de réorganisation de la Société et n'ont émis aucune réserve particulière ; que la procédure est donc régulière ; et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE au jour du licenciement, le tableau tel qu'établi selon les critères se présente comme suit en prenant en compte les charges de familles, l'ancienneté, le handicap et les qualités professionnelles pour les 4 recruteurs qui obtiennent ainsi : Y... Christophe 7 ; A... Stéphane 5 ; Y... Alfredo 4 ; Y... Bernard 4 ; que Monsieur Y... additionnait un total de 4 points et qu'il était le seul à avoir au titre de la compétence professionnelle, définie en accord avec le Comité d'entreprise selon le paramètre de la polyvalence ; qu'il en résulte que même en obtenant 1 point pour sa compétence professionnelle comme il le revendique aujourd'hui, il aurait fait partie des 2 salariés concernés par le licenciement, la grille d'identification précitée aurait comporté dans ce cas le même total de 5 points et l'aurait placé dans une position moins favorable au regard des charges de famille du second salarié ; ALORS QUE l'employeur, pour déterminer l'ordre des licenciements, ne peut tenir compte que des critères qu'il a préalablement arrêtés ; qu'en tenant compte de ce que les deux postes supprimés étaient occupés par des salariés en retraite d'une autre profession et qu'ils travaillaient à temps partiel, pour dire que les critères déterminant l'ordre des licenciements avaient été respectés, quand ni le statut de retraité, ni le travail à temps partiel ne figuraient parmi les critères retenus, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail."," décision 16-10.039 du 14/06/2017, partie 4","[{ ""content"": "" décision 16-10.039 du 14/06/2017, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" AUX MOTIFS QUE il résulte des pièces du dossier que les deux salariés dont les postes ont été supprimés étaient en retraite d'une autre profession et travaillaient à temps partiel pour le club tandis que les deux autres salariés étaient âgés de 41 et 43 ans et avaient des enfants à charge ; que convoqués à une réunion le 22 juin 2012, les délégués du personnel ont été consultés sur le projet de réorganisation de la Société et n'ont émis aucune réserve particulière ; que la procédure est donc régulière ; et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE au jour du licenciement, le tableau tel qu'établi selon les critères se présente comme suit en prenant en compte les charges de familles, l'ancienneté, le handicap et les qualités professionnelles pour les 4 recruteurs qui obtiennent ainsi : Y... Christophe 7 ; A... Stéphane 5 ; Y... Alfredo 4 ; Y... Bernard 4 ; que Monsieur Y... additionnait un total de 4 points et qu'il était le seul à avoir au titre de la compétence professionnelle, définie en accord avec le Comité d'entreprise selon le paramètre de la polyvalence ; qu'il en résulte que même en obtenant 1 point pour sa compétence professionnelle comme il le revendique aujourd'hui, il aurait fait partie des 2 salariés concernés par le licenciement, la grille d'identification précitée aurait comporté dans ce cas le même total de 5 points et l'aurait placé dans une position moins favorable au regard des charges de famille du second salarié ; ALORS QUE l'employeur, pour déterminer l'ordre des licenciements, ne peut tenir compte que des critères qu'il a préalablement arrêtés ; qu'en tenant compte de ce que les deux postes supprimés étaient occupés par des salariés en retraite d'une autre profession et qu'ils travaillaient à temps partiel, pour dire que les critères déterminant l'ordre des licenciements avaient été respectés, quand ni le statut de retraité, ni le travail à temps partiel ne figuraient parmi les critères retenus, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail."", ""role"": ""assistant"" }]" Donne l'Article R1143-7 du Code de la défense.,Le texte de loi pour l'Article R1143-7 du Code de la défense.: Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur veillent à la préparation et à la mise en place des moyens destinés à permettre au ministre dont ils relèvent d'assurer la conduite opérationnelle de l'action gouvernementale en situation de crise. Ces hauts fonctionnaires n'ont pas vocation à assurer la direction de cette conduite opérationnelle.,Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité > Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité > Article R1143-7 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité > Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité > Article R1143-7 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne l'Article R1143-7 du Code de la défense."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de loi pour l'Article R1143-7 du Code de la défense.: Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur veillent à la préparation et à la mise en place des moyens destinés à permettre au ministre dont ils relèvent d'assurer la conduite opérationnelle de l'action gouvernementale en situation de crise. Ces hauts fonctionnaires n'ont pas vocation à assurer la direction de cette conduite opérationnelle."", ""role"": ""assistant"" }]" Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2221-64 du Code général des collectivités territoriales ?,"L'Article R2221-64 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil municipal ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par la présente section ou par les statuts. Il est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie. Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle. Il présente au maire toutes propositions utiles. Le directeur tient le conseil au courant de la marche du service.",Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Article R2221-64 (Décret),"[{ ""content"": ""Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Article R2221-64 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2221-64 du Code général des collectivités territoriales ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R2221-64 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil municipal ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par la présente section ou par les statuts. Il est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie. Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle. Il présente au maire toutes propositions utiles. Le directeur tient le conseil au courant de la marche du service."", ""role"": ""assistant"" }]" ," ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en premier lieu et contrairement à ce qu'il affirme, Monsieur Y... ne démontre pas que la poursuite de la prise en charge de ses prêts a été décidée en toute connaissance de cause par la CNP ASSURANCES alors même que celle-ci affirme avoir commis une erreur ; que Monsieur Y... fait état d'un courrier du 13 février 2012 qui mentionnerait « après nouvelle étude de son dossier.., nous reprenons le service des prestations » qui n'est pas versé au débat, la pièce 30 étant un jugement du TGI de Grenoble du 11 février 2010 ; qu'en deuxième lieu, l'absence de notification du droit à être assisté par un médecin lors de l'examen médical organisé par la CNP ASSURANCES n'est pas sanctionnée par la nullité du rapport de l'expert médical ; qu'en troisième lieu, la définition de l'incapacité totale de travail telle qu'elle figure à l'article 2 du contrat d'assurance ne présente aucune ambiguïté et ne peut donc pas s'interpréter en faveur du consommateur comme le prescrit l'article L. 133-2 du code de la consommation. L'utilisation de la formule « l'obligation d'interrompre toute activité professionnelle » s'entend nécessairement, du fait de sa généralité, de toutes les activités professionnelles et ne se cantonne pas au métier exercé par l'assuré au moment de la réalisation du risque ; que le sens de cette formulation est confirmé à l'article 8 qui précise que la garantie « cesse de plein droit lorsque l'assuré a la capacité d'exercer une activité même partielle » ; qu'ainsi, si l'incapacité garantie avait concerné seulement la profession antérieure, il aurait été mentionné que la garantie cesse lorsque l'assuré retrouve la capacité d'exercer son activité et non une activité ; qu'en quatrième lieu, la clause litigieuse définit le risque garanti par le contrat d'assurance et porte en conséquence sur l'objet principal du contrat ; que l'article l'« objet du contrat » mentionne d'ailleurs clairement que l'assurance est destinée à garantir les prêts immobiliers pour les risques décès, IPA et ITT aux emprunteurs et aux cautions ; qu'il s'ensuit que l'appréciation de son caractère abusif est proscrite par l'article L. 132-1 alinéa 7 du code de la consommation ; que le médecin conseil ayant considéré que Monsieur Y... pouvait exercer une activité professionnelle partielle sans contraintes méridiennes et ne nécessitant pas l'utilisation en force et en élévation du membre supérieur droit, la demande de poursuite de la prise en charge de la garantie incapacité totale de travail doit être rejetée. 1°) ALORS QUE, l'obligation d'interrompre toute activité professionnelle à laquelle se réfère la clause de garantie « incapacité totale de travail » applicable en la cause peut s'entendre comme visant toute activité professionnelle effectivement et précédemment exercée par l'assuré, à défaut de quoi il n'y aurait pas d'interruption ; qu'en jugeant néanmoins qu'une telle clause était dénuée d'équivoque en ce qu'elle aurait visé clairement l'impossibilité d'exercer même une activité professionnelle qui n'aurait pas été préalablement exercée et n'avait pas à être interprétée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la clause ; 2°) ALORS QUE la clause prévoyant que la garantie due au titre de l'« incapacité totale de travail » cesse de plein droit lorsque « l'assuré a la capacité d'exercer une activité, même partielle » stipulée dans le contrat d'assurance en cause peut s'entendre comme visant la capacité effective d'exercer une quelconque activité eu égard aux compétences et expériences professionnelles possédées par l'assuré ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle clause serait claire et viserait la capacité même théorique d'exercer une activité quelconque sans qu'importent les aptitudes professionnelles effectivement possédées par l'assuré, quand selon le sens commun le terme de « capacité » vise une possibilité effective et réelle, de sorte que cette clause était ambiguë, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la clause ; 3°) ALORS QUE l'aptitude d'une clause à être comprise du consommateur doit s'apprécier en considération de l'ensemble contractuel dans lequel elle s'insère et de son aptitude à évaluer les conséquences économiques potentiellement significatives de cette clause ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si compte tenu de son objet et de la finalité du contrat d'assurance souscrit, les termes de la clause de garantie « incapacité totale de travail » permettaient à M. Y... de comprendre que la garantie ne serait pas due quand bien même il ne pourrait exercer l'emploi qu'il occupait préalablement ou un quelconque emploi similaire auquel ses capacités réelles lui permettait de prétendre dès lors qu'il pouvait exercer en théorie une quelconque activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, tel qu'il doit être interprété à la lumière de la directive n° 93/13.","Cour d'appel de Grenoble 02, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 17-22.595 du 13/09/2018, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Grenoble 02, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 17-22.595 du 13/09/2018, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en premier lieu et contrairement à ce qu'il affirme, Monsieur Y... ne démontre pas que la poursuite de la prise en charge de ses prêts a été décidée en toute connaissance de cause par la CNP ASSURANCES alors même que celle-ci affirme avoir commis une erreur ; que Monsieur Y... fait état d'un courrier du 13 février 2012 qui mentionnerait « après nouvelle étude de son dossier.., nous reprenons le service des prestations » qui n'est pas versé au débat, la pièce 30 étant un jugement du TGI de Grenoble du 11 février 2010 ; qu'en deuxième lieu, l'absence de notification du droit à être assisté par un médecin lors de l'examen médical organisé par la CNP ASSURANCES n'est pas sanctionnée par la nullité du rapport de l'expert médical ; qu'en troisième lieu, la définition de l'incapacité totale de travail telle qu'elle figure à l'article 2 du contrat d'assurance ne présente aucune ambiguïté et ne peut donc pas s'interpréter en faveur du consommateur comme le prescrit l'article L. 133-2 du code de la consommation. L'utilisation de la formule « l'obligation d'interrompre toute activité professionnelle » s'entend nécessairement, du fait de sa généralité, de toutes les activités professionnelles et ne se cantonne pas au métier exercé par l'assuré au moment de la réalisation du risque ; que le sens de cette formulation est confirmé à l'article 8 qui précise que la garantie « cesse de plein droit lorsque l'assuré a la capacité d'exercer une activité même partielle » ; qu'ainsi, si l'incapacité garantie avait concerné seulement la profession antérieure, il aurait été mentionné que la garantie cesse lorsque l'assuré retrouve la capacité d'exercer son activité et non une activité ; qu'en quatrième lieu, la clause litigieuse définit le risque garanti par le contrat d'assurance et porte en conséquence sur l'objet principal du contrat ; que l'article l'« objet du contrat » mentionne d'ailleurs clairement que l'assurance est destinée à garantir les prêts immobiliers pour les risques décès, IPA et ITT aux emprunteurs et aux cautions ; qu'il s'ensuit que l'appréciation de son caractère abusif est proscrite par l'article L. 132-1 alinéa 7 du code de la consommation ; que le médecin conseil ayant considéré que Monsieur Y... pouvait exercer une activité professionnelle partielle sans contraintes méridiennes et ne nécessitant pas l'utilisation en force et en élévation du membre supérieur droit, la demande de poursuite de la prise en charge de la garantie incapacité totale de travail doit être rejetée. 1°) ALORS QUE, l'obligation d'interrompre toute activité professionnelle à laquelle se réfère la clause de garantie « incapacité totale de travail » applicable en la cause peut s'entendre comme visant toute activité professionnelle effectivement et précédemment exercée par l'assuré, à défaut de quoi il n'y aurait pas d'interruption ; qu'en jugeant néanmoins qu'une telle clause était dénuée d'équivoque en ce qu'elle aurait visé clairement l'impossibilité d'exercer même une activité professionnelle qui n'aurait pas été préalablement exercée et n'avait pas à être interprétée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la clause ; 2°) ALORS QUE la clause prévoyant que la garantie due au titre de l'« incapacité totale de travail » cesse de plein droit lorsque « l'assuré a la capacité d'exercer une activité, même partielle » stipulée dans le contrat d'assurance en cause peut s'entendre comme visant la capacité effective d'exercer une quelconque activité eu égard aux compétences et expériences professionnelles possédées par l'assuré ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle clause serait claire et viserait la capacité même théorique d'exercer une activité quelconque sans qu'importent les aptitudes professionnelles effectivement possédées par l'assuré, quand selon le sens commun le terme de « capacité » vise une possibilité effective et réelle, de sorte que cette clause était ambiguë, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la clause ; 3°) ALORS QUE l'aptitude d'une clause à être comprise du consommateur doit s'apprécier en considération de l'ensemble contractuel dans lequel elle s'insère et de son aptitude à évaluer les conséquences économiques potentiellement significatives de cette clause ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si compte tenu de son objet et de la finalité du contrat d'assurance souscrit, les termes de la clause de garantie « incapacité totale de travail » permettaient à M. 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que sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions de la reprise, celles-ci étant cumulatives, le jugement sera confirmé » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « le bénéficiaire de la reprise doit remplir les conditions visées à l'article L. 411-59 et doit notamment participer effectivement sur les lieux aux travaux et ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation ; qu'en l'espèce, Monsieur X... reconnaît que la mise en valeur des terres sera confiée à la SARL BELLEMENT par le biais d'un contrat de travaux ainsi qu'il le fait déjà pour les parcelles dont l'EARL LONGUET a la jouissance ; qu'il ressort de ce contrat que Monsieur X... se limite à définir les plans d'assolement après consultation de la SARL, que celle-ci se charge de l'ensemble des travaux aussi bien en préparation des récoltes qu'en leur réalisation et que sa rémunération est fonction des résultats de l'exploitation ; que dans ces conditions le rôle et la responsabilité de Monsieur X... sont très réduits ; qu'il ne s'agit pas d'une participation effective et permanente aux travaux au sens de l'article précité ; que ce dernier ne peut donc prétendre à la reprise des terres affermées ; qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les autres conditions de la reprise, celles-ci étant cumulatives » ; ALORS 1°) QUE : l'article L. 411-59, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime n'a ni pour objet ni pour effet de priver de son droit de reprise le bailleur au prétexte qu'il est atteint d'un handicap physique qui lui impose de recourir à des moyens humains et matériels pour faire effectuer les travaux agricoles ; qu'en annulant au contraire le congé aux fins de reprise par Monsieur X... au prétexte que celuici était atteint d'un handicap physique qui l'empêchait de participer personnellement aux travaux, qu'il avait l'obligation de faire exécuter en totalité par une entreprise de travaux agricoles tandis qu'il définissait les plans d'assolement, la cour d'appel a violé le texte susmentionné, ensemble le principe d'égalité devant la loi, les articles 14 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits, 1er du protocole additionnel n° 1, 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; ALORS 2°) QUE : à supposer que l'article L. 411-59, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime doive s'interpréter comme privant de son droit de reprise le bailleur au prétexte qu'il est atteint d'un handicap physique lui imposant de recourir à des moyens humains et matériels pour faire effectuer les travaux agricoles, il édicte une interdiction générale et absolue pour le bailleur de reprendre son bien sans aménagement possible tenant compte de son handicap, dès lors disproportionnée au but visé de favoriser le faire-valoir direct par le bénéficiaire de la reprise, et constitutive d'une discrimination en raison du handicap contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en appliquant néanmoins ce texte pour annuler le congé litigieux, la cour d'appel a violé les articles 14 et 8 de la Convention précitée et 1er de son protocole additionnel n° 1 ; ALORS 3°) QUE : à supposer toujours que l'article L. 411-59, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime doive s'interpréter comme privant de son droit de reprise le bailleur au prétexte qu'il est atteint d'un handicap physique lui imposant de recourir à des moyens humains et matériels pour faire effectuer les travaux agricoles, il prive indéfiniment ce dernier de la jouissance de ses terres, et ainsi use d'un moyen disproportionné au but de favoriser la stabilité des baux ruraux méconnaissant le droit du bailleur au respect de ses biens ; qu'en appliquant néanmoins ce texte pour annuler le congé litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.","Cour d'appel d'Amiens, décision 13-14.838 du 07/05/2014, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Amiens, décision 13-14.838 du 07/05/2014, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que cependant, d'une part, les dispositions de l'article L. 411-59 al. 1 du code rural incluses au statut du fermage et du métayage sont d'ordre public et il n'appartient pas au juge d'y déroger et, d'autre part, l'obligation faite au bénéficiaire de la reprise de participer aux travaux agricoles de façon effective et permanente sans pouvoir les faire exécuter en intégralité par des salariés ou par une entreprise spécialisée, quand bien même elle implique un état physique compatible avec cette exigence, est objectivement justifiée par le but légitime du législateur tendant à prohiber la reprise à un exploitant de terres qu'il met personnellement et effectivement en valeur en développant une activité agricole réelle par un bénéficiaire dont l'activité se limite à celle d'un simple investisseur et par ailleurs proportionnée au résultat à atteindre dès lors qu'elle n'a pas pour effet d'interdire l'accès à la profession d'exploitant agricole ainsi que le démontre la situation personnelle de l'appelant ; que sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions de la reprise, celles-ci étant cumulatives, le jugement sera confirmé » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « le bénéficiaire de la reprise doit remplir les conditions visées à l'article L. 411-59 et doit notamment participer effectivement sur les lieux aux travaux et ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation ; qu'en l'espèce, Monsieur X... reconnaît que la mise en valeur des terres sera confiée à la SARL BELLEMENT par le biais d'un contrat de travaux ainsi qu'il le fait déjà pour les parcelles dont l'EARL LONGUET a la jouissance ; qu'il ressort de ce contrat que Monsieur X... se limite à définir les plans d'assolement après consultation de la SARL, que celle-ci se charge de l'ensemble des travaux aussi bien en préparation des récoltes qu'en leur réalisation et que sa rémunération est fonction des résultats de l'exploitation ; que dans ces conditions le rôle et la responsabilité de Monsieur X... sont très réduits ; qu'il ne s'agit pas d'une participation effective et permanente aux travaux au sens de l'article précité ; que ce dernier ne peut donc prétendre à la reprise des terres affermées ; qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les autres conditions de la reprise, celles-ci étant cumulatives » ; ALORS 1°) QUE : l'article L. 411-59, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime n'a ni pour objet ni pour effet de priver de son droit de reprise le bailleur au prétexte qu'il est atteint d'un handicap physique qui lui impose de recourir à des moyens humains et matériels pour faire effectuer les travaux agricoles ; qu'en annulant au contraire le congé aux fins de reprise par Monsieur X... au prétexte que celuici était atteint d'un handicap physique qui l'empêchait de participer personnellement aux travaux, qu'il avait l'obligation de faire exécuter en totalité par une entreprise de travaux agricoles tandis qu'il définissait les plans d'assolement, la cour d'appel a violé le texte susmentionné, ensemble le principe d'égalité devant la loi, les articles 14 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits, 1er du protocole additionnel n° 1, 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; ALORS 2°) QUE : à supposer que l'article L. 411-59, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime doive s'interpréter comme privant de son droit de reprise le bailleur au prétexte qu'il est atteint d'un handicap physique lui imposant de recourir à des moyens humains et matériels pour faire effectuer les travaux agricoles, il édicte une interdiction générale et absolue pour le bailleur de reprendre son bien sans aménagement possible tenant compte de son handicap, dès lors disproportionnée au but visé de favoriser le faire-valoir direct par le bénéficiaire de la reprise, et constitutive d'une discrimination en raison du handicap contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en appliquant néanmoins ce texte pour annuler le congé litigieux, la cour d'appel a violé les articles 14 et 8 de la Convention précitée et 1er de son protocole additionnel n° 1 ; ALORS 3°) QUE : à supposer toujours que l'article L. 411-59, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime doive s'interpréter comme privant de son droit de reprise le bailleur au prétexte qu'il est atteint d'un handicap physique lui imposant de recourir à des moyens humains et matériels pour faire effectuer les travaux agricoles, il prive indéfiniment ce dernier de la jouissance de ses terres, et ainsi use d'un moyen disproportionné au but de favoriser la stabilité des baux ruraux méconnaissant le droit du bailleur au respect de ses biens ; qu'en appliquant néanmoins ce texte pour annuler le congé litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Vu les articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 30. Selon le premier de ces textes, lorsque les faits dénoncés n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale, il appartient au tribunal d'apprécier la pertinence des accusations portées et la mauvaise foi du dénonciateur, la charge de la preuve de la fausseté des faits dénoncés reposant sur la partie poursuivante. 31. Aux termes du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 32. Pour déclarer M. [T] coupable des faits de dénonciation calomnieuse envers MM. [X] et [R], les juges retiennent, en substance le caractère peu démonstratif ou empreint de partialité des témoignages produits par le prévenu pour établir l'exactitude des faits dénoncés. 33. En se déterminant ainsi, sans mieux caractériser ni la fausseté des faits dénoncés par le prévenu ni la connaissance par celui-ci de leur inexactitude, la cour d'appel, par une inversion de la charge de la preuve, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 34. La cassation est, également, encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 35. La cassation à intervenir concerne les dispositions relatives à la culpabilité des chefs d'acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction et de dénonciation calomnieuse, entraînant, par voie de conséquence, la cassation sur les peines, dispensant d'examiner le neuvième moyen. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la cour : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 29 octobre 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la culpabilité des chefs d'acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction, de dénonciation calomnieuse et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille vingt et un."," décision 20-86.943 du 23/11/2021, partie 4","[{ ""content"": "" décision 20-86.943 du 23/11/2021, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Vu les articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 30. 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En se déterminant ainsi, sans mieux caractériser ni la fausseté des faits dénoncés par le prévenu ni la connaissance par celui-ci de leur inexactitude, la cour d'appel, par une inversion de la charge de la preuve, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 34. La cassation est, également, encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 35. La cassation à intervenir concerne les dispositions relatives à la culpabilité des chefs d'acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction et de dénonciation calomnieuse, entraînant, par voie de conséquence, la cassation sur les peines, dispensant d'examiner le neuvième moyen. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la cour : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 29 octobre 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la culpabilité des chefs d'acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction, de dénonciation calomnieuse et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille vingt et un."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que les juges ajoutent qu'une telle violation qui leur fait grief conduit la cour à annuler ces deux rapports, à ordonner la cancellation des pièces subséquentes y faisant référence et qu'en raison de l'annulation des deux rapports, il n'existe aucun élément de nature à établir de façon certaine que pendant la période de prévention des substances nuisibles pour la santé ou ayant occasionné des dommages à la faune et à la flore se sont écoulées en provenance des sociétés Calpi color et Jackdaw polymères dans le réseau des eaux pluviales pour aboutir dans le ruisseau Le Thurieux et dans la rivière la Turdine ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait au surplus annuler un examen technique ou scientifique au seul motif de l'impossibilité d'ordonner un contre-examen, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : I. - Sur le pourvoi du procureur général : Le REJETTE ; II. - Sur le pourvoi des parties civiles : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 7 novembre 2017, mais en ses seules dispositions civiles concernant la société A. Schulman l'Arbresle, sous la dénomination Jackdaw Polymères, devenue la société A. Schulman, les relaxes sur l'action publique étant définitives ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."," décision 17-87.402 du 05/03/2019, partie 4","[{ ""content"": "" décision 17-87.402 du 05/03/2019, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que les juges ajoutent qu'une telle violation qui leur fait grief conduit la cour à annuler ces deux rapports, à ordonner la cancellation des pièces subséquentes y faisant référence et qu'en raison de l'annulation des deux rapports, il n'existe aucun élément de nature à établir de façon certaine que pendant la période de prévention des substances nuisibles pour la santé ou ayant occasionné des dommages à la faune et à la flore se sont écoulées en provenance des sociétés Calpi color et Jackdaw polymères dans le réseau des eaux pluviales pour aboutir dans le ruisseau Le Thurieux et dans la rivière la Turdine ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait au surplus annuler un examen technique ou scientifique au seul motif de l'impossibilité d'ordonner un contre-examen, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : I. - Sur le pourvoi du procureur général : Le REJETTE ; II. - Sur le pourvoi des parties civiles : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 7 novembre 2017, mais en ses seules dispositions civiles concernant la société A. Schulman l'Arbresle, sous la dénomination Jackdaw Polymères, devenue la société A. Schulman, les relaxes sur l'action publique étant définitives ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Il relève que le tableau de synthèse produit par la CNCM met en évidence l'usage du signe « Crédit mutuel », seul ou accompagné du logo du groupe Crédit mutuel ou d'autres éléments verbaux, pour des produits et des services des classes 9, 16, 35, 36, 38 et 41 nommément désignés, puis retient que, si, dans la grande majorité des exemples fournis, le signe « Crédit mutuel » n'apparaît pas seul, mais le plus souvent comme un élément d'une des marques semi-figuratives incluant le logo du groupe et, le cas échéant, le slogan « La banque à qui parler », le consommateur moyen ne gardera pas nécessairement en mémoire les autres éléments figuratifs ou verbaux, les mots « crédit mutuel » seuls retenant son attention et lui permettant aisément de percevoir les produits ou services désignés par la marque « Crédit mutuel » comme provenant du groupe Crédit mutuel. Il ajoute que la CNCM produit un sondage duquel il ressort que 89 % des personnes interrogées associent les termes « crédit mutuel » à une banque, et pour 55 % depuis au moins dix ans, ce qui est de nature à démontrer sans ambiguïté qu'une fraction significative du public concerné perçoit la marque « Crédit mutuel » comme identifiant les produits et services désignés par elle comme provenant du groupe Crédit mutuel. 12. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à l'examen du caractère distinctif de la marque pour chacun des produits et services concernés et souverainement constaté que le signe « Crédit mutuel » était perçu par le public pertinent comme une indication de l'origine commerciale de ces produits et services, a légalement justifié sa décision. 13. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit mutuel Arkéa aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit mutuel Arkéa et la condamne à payer à la confédération nationale du Crédit mutuel la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Crédit mutuel Arkéa. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Crédit mutuel Arkea de sa demande en annulation de la marque verbale « Crédit mutuel » n° 3828979 pour caractère illicite, AUX MOTIFS QUE l'article L. 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite ; que la société Crédit mutuel Arkea invoque vainement ces dispositions pour contester la validité de la marque litigieuse, dès lors que le code monétaire et financier consacre la réservation au profit de la CNCM, organe central du réseau Crédit mutuel, de l'expression « crédit mutuel », dont les marques collectives « Crédit mutuel » sont la traduction commerciale ; que le plan du code monétaire et financier montre, en effet, que le législateur a reconnu, sous la forme d'une énumération limitative, l'existence de différentes banques mutualistes ou coopératives parmi lesquelles figure « le crédit mutuel » (section 4 du chapitre II) ; qu'en outre, l'article L. 512-56 de ce code prévoit que la confédération nationale du crédit mutuel est chargée notamment de « représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs » et « prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes [...] » et l'article R. 512-23 dispose que « seules les caisses inscrites sur la liste prévue à l'article R. 512-19 peuvent se prévaloir de l'appellation de caisse de crédit mutuel et faire figurer cette appellation dans leur dénomination, leur raison sociale ou leur publicité, et l'utiliser d'une manière quelconque dans leur activité » ; que la décision invoquée par la société appelante, concernant une marque verbale « Notaires 37 » déposée par une société n'exerçant pas la profession de notaire, n'est pas transposable au cas d'espèce, puisque la CNCM, titulaire de la marque litigieuse, est l'organe central du groupe Crédit mutuel, chargé d'un rôle de contrôle, d'inspection et de représentation du réseau auprès des pouvoirs publics ; que la demande d'annulation de la marque en raison de son caractère illicite sera par conséquent rejetée ; 1°/ ALORS QUE ne peut être adopté comme marque un signe dont la réservation serait contraire à l'ordre public ; que la dénomination « crédit mutuel » est la désignation légale d'une activité réglementée par le code monétaire et financier et commune à l'ensemble des banques mutualistes ; ","Cour d'appel de Paris I1, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.887 du 14/10/2020, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris I1, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.887 du 14/10/2020, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Il relève que le tableau de synthèse produit par la CNCM met en évidence l'usage du signe « Crédit mutuel », seul ou accompagné du logo du groupe Crédit mutuel ou d'autres éléments verbaux, pour des produits et des services des classes 9, 16, 35, 36, 38 et 41 nommément désignés, puis retient que, si, dans la grande majorité des exemples fournis, le signe « Crédit mutuel » n'apparaît pas seul, mais le plus souvent comme un élément d'une des marques semi-figuratives incluant le logo du groupe et, le cas échéant, le slogan « La banque à qui parler », le consommateur moyen ne gardera pas nécessairement en mémoire les autres éléments figuratifs ou verbaux, les mots « crédit mutuel » seuls retenant son attention et lui permettant aisément de percevoir les produits ou services désignés par la marque « Crédit mutuel » comme provenant du groupe Crédit mutuel. Il ajoute que la CNCM produit un sondage duquel il ressort que 89 % des personnes interrogées associent les termes « crédit mutuel » à une banque, et pour 55 % depuis au moins dix ans, ce qui est de nature à démontrer sans ambiguïté qu'une fraction significative du public concerné perçoit la marque « Crédit mutuel » comme identifiant les produits et services désignés par elle comme provenant du groupe Crédit mutuel. 12. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à l'examen du caractère distinctif de la marque pour chacun des produits et services concernés et souverainement constaté que le signe « Crédit mutuel » était perçu par le public pertinent comme une indication de l'origine commerciale de ces produits et services, a légalement justifié sa décision. 13. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit mutuel Arkéa aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit mutuel Arkéa et la condamne à payer à la confédération nationale du Crédit mutuel la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Crédit mutuel Arkéa. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Crédit mutuel Arkea de sa demande en annulation de la marque verbale « Crédit mutuel » n° 3828979 pour caractère illicite, AUX MOTIFS QUE l'article L. 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite ; que la société Crédit mutuel Arkea invoque vainement ces dispositions pour contester la validité de la marque litigieuse, dès lors que le code monétaire et financier consacre la réservation au profit de la CNCM, organe central du réseau Crédit mutuel, de l'expression « crédit mutuel », dont les marques collectives « Crédit mutuel » sont la traduction commerciale ; que le plan du code monétaire et financier montre, en effet, que le législateur a reconnu, sous la forme d'une énumération limitative, l'existence de différentes banques mutualistes ou coopératives parmi lesquelles figure « le crédit mutuel » (section 4 du chapitre II) ; qu'en outre, l'article L. 512-56 de ce code prévoit que la confédération nationale du crédit mutuel est chargée notamment de « représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs » et « prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes [...] » et l'article R. 512-23 dispose que « seules les caisses inscrites sur la liste prévue à l'article R. 512-19 peuvent se prévaloir de l'appellation de caisse de crédit mutuel et faire figurer cette appellation dans leur dénomination, leur raison sociale ou leur publicité, et l'utiliser d'une manière quelconque dans leur activité » ; que la décision invoquée par la société appelante, concernant une marque verbale « Notaires 37 » déposée par une société n'exerçant pas la profession de notaire, n'est pas transposable au cas d'espèce, puisque la CNCM, titulaire de la marque litigieuse, est l'organe central du groupe Crédit mutuel, chargé d'un rôle de contrôle, d'inspection et de représentation du réseau auprès des pouvoirs publics ; que la demande d'annulation de la marque en raison de son caractère illicite sera par conséquent rejetée ; 1°/ ALORS QUE ne peut être adopté comme marque un signe dont la réservation serait contraire à l'ordre public ; que la dénomination « crédit mutuel » est la désignation légale d'une activité réglementée par le code monétaire et financier et commune à l'ensemble des banques mutualistes ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"en cas de vente du 1er lot à 190 000 €, le lot n° [Cadastre 2] ne serait pas vendu ; qu'il résulte de l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution que le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur ni par lui-même ni par personne interposée ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites par les parties (statuts de la société et son extrait au registre du commerce et des sociétés) que la SCI Les Greniers de [T] qui a pour activité l'acquisition, la gestion, et l'administration de tous biens immobiliers a été constituée les 17 septembre et 2 octobre 2001 entre M. [V] [J], étudiant, né le [Date naissance 2] 1980, porteur de 99 % des parts et Melle [T] [J], lycéenne, née le [Date naissance 1] 1984, porteur de 1% de ces parts, qui sont les enfants de Mme [J] ; qu'il est également établi par les procès verbaux des assemblées générales de la société, produits par le syndicat des copropriétaires que depuis 2006, M. [V] [J] et sa mère, alternativement désignés comme gérant, et percevant, contrairement à ce qu'elle prétend, une rémunération ; que le jugement d'adjudication démontre qu'à l'audience d'adjudication, et avant la mise aux enchères du lot n° [Cadastre 1], la partie saisie ayant remis un chèque de banque de 80 000 € et indiquant avoir fait en plus un virement de 40 000 €, estimait sa créance résiduelle à 160 000 € ; que le juge de l'exécution a estimé quant à lui que le solde des créances déclaré par le syndicat des copropriétaires s'élevant à 199 400 € non pris en compte le versement de 40 000 € qui n'est pas avéré ni les intérêts courus depuis les déclarations de créances et que le seul objectif de la vente forcée étant le paiement des créances, si la vente du premier lot suffit à désintéresser en totalité le seul créancier inscrit et restant, il n'y aura lieu de procéder à la vente du second lot, sous peine d'un abus de saisie ; que les notes d'audience démontrent, s'agissant du lot n° [Cadastre 1] mis à prix à 120 000 € qu'alors que trente cinq enchères à 1000 € avaient été portées par d'autres enchérisseurs portant ainsi le prix à 158 000 €, Me [B] pour Mme [J] qui était resté taisant jusque là, lorsque cette somme a été atteinte, poussé en une seule fois les enchères à la somme de 190 000 €, ce qui, au regard de la position prise précédemment par le juge de l'exécution quant à la mise aux enchères du lot n° [Cadastre 2] si la mise à prix du premier lot permettait de désintéresser le seul créancier restant, à savoir le syndicat des copropriétaires, rendait nécessairement inutile la mise aux enchères du lot n° [Cadastre 2], ce que n'aurait pas permis une vente du lot n° [Cadastre 1] à 158 000 €, qui était susceptible d'intervenir au regard du nombre d'enchères portées jusque là ; que Mme [J], mère des deux seuls associés de cette société, gérante rémunérée du débiteur saisi, qui a, en cette qualité, laissé impayées depuis plusieurs années les charges de copropriété dues par la SCI au syndicat des copropriétaires, qui ne démontre pas comme elle le soutient qu'elle entendait faire l'acquisition du lot n° [Cadastre 1], pour son compte personnel, et le financer avec ses deniers propres, ce qu'elle aurait pu faire dans le cadre de la vente amiable autorisée pour ce lot, mais qu'elle n'a pas fait, ni sa solvabilité lui permettant d'enchérir, a donc bien agi comme personne interposée du débiteur saisi, et par fraude, comme le démontre les conditions dans lesquelles l'enchère a été portée, pour son compte, dans le but d'éviter la vente du lot n° [Cadastre 2], dont elle n'ignorait pas qu'il ne serait pas vendu si le lot n° [Cadastre 1] l'était, et de retarder ainsi une nouvelle fois le paiement de la dette de la SCI envers le syndicat des copropriétaires ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a prononcé la nullité de l'enchère portée pour son compte, remis le lot n° [Cadastre 1] en vente et l'a adjugé à un autre enchérisseur ; 1) ALORS QUE le débiteur saisi ne peut, ni par lui-même ni par personne interposée, se porter enchérisseur ; que la surenchère du dirigeant d'une personne morale saisie n'opère pas interposition de personne dans le cas où celui-ci agit dans son intérêt propre, distinct de celui de la personne morale, sauf à étendre, en violation de l'article 1594 du code civil et au principe de la liberté des enchères, les exceptions légales à la règle de la liberté d'acquérir ; qu'en retenant, pour décider que Mme [J], gérante non associée de la SCI Les Greniers de [T], débiteur saisi, avait enchéri en qualité de personne interposée de la SCI et dans l'intérêt de celle-ci, qu'elle en exerçait les fonctions de gérante, en alternance avec l'associé majoritaire, et était la mère des deux seuls associés, la cour d'appel qui a présumé ainsi l'interposition de personne et n'a pas exigé que le demandeur à la nullité de l'enchère établisse qu'elle ne disposait pas des fonds nécessaires au règlement de la somme pour laquelle elle avait enchéri et qu'","Cour d'appel de Pau, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 15-25.460 du 10/11/2016, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Pau, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 15-25.460 du 10/11/2016, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""en cas de vente du 1er lot à 190 000 €, le lot n° [Cadastre 2] ne serait pas vendu ; qu'il résulte de l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution que le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur ni par lui-même ni par personne interposée ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites par les parties (statuts de la société et son extrait au registre du commerce et des sociétés) que la SCI Les Greniers de [T] qui a pour activité l'acquisition, la gestion, et l'administration de tous biens immobiliers a été constituée les 17 septembre et 2 octobre 2001 entre M. [V] [J], étudiant, né le [Date naissance 2] 1980, porteur de 99 % des parts et Melle [T] [J], lycéenne, née le [Date naissance 1] 1984, porteur de 1% de ces parts, qui sont les enfants de Mme [J] ; qu'il est également établi par les procès verbaux des assemblées générales de la société, produits par le syndicat des copropriétaires que depuis 2006, M. [V] [J] et sa mère, alternativement désignés comme gérant, et percevant, contrairement à ce qu'elle prétend, une rémunération ; que le jugement d'adjudication démontre qu'à l'audience d'adjudication, et avant la mise aux enchères du lot n° [Cadastre 1], la partie saisie ayant remis un chèque de banque de 80 000 € et indiquant avoir fait en plus un virement de 40 000 €, estimait sa créance résiduelle à 160 000 € ; que le juge de l'exécution a estimé quant à lui que le solde des créances déclaré par le syndicat des copropriétaires s'élevant à 199 400 € non pris en compte le versement de 40 000 € qui n'est pas avéré ni les intérêts courus depuis les déclarations de créances et que le seul objectif de la vente forcée étant le paiement des créances, si la vente du premier lot suffit à désintéresser en totalité le seul créancier inscrit et restant, il n'y aura lieu de procéder à la vente du second lot, sous peine d'un abus de saisie ; que les notes d'audience démontrent, s'agissant du lot n° [Cadastre 1] mis à prix à 120 000 € qu'alors que trente cinq enchères à 1000 € avaient été portées par d'autres enchérisseurs portant ainsi le prix à 158 000 €, Me [B] pour Mme [J] qui était resté taisant jusque là, lorsque cette somme a été atteinte, poussé en une seule fois les enchères à la somme de 190 000 €, ce qui, au regard de la position prise précédemment par le juge de l'exécution quant à la mise aux enchères du lot n° [Cadastre 2] si la mise à prix du premier lot permettait de désintéresser le seul créancier restant, à savoir le syndicat des copropriétaires, rendait nécessairement inutile la mise aux enchères du lot n° [Cadastre 2], ce que n'aurait pas permis une vente du lot n° [Cadastre 1] à 158 000 €, qui était susceptible d'intervenir au regard du nombre d'enchères portées jusque là ; que Mme [J], mère des deux seuls associés de cette société, gérante rémunérée du débiteur saisi, qui a, en cette qualité, laissé impayées depuis plusieurs années les charges de copropriété dues par la SCI au syndicat des copropriétaires, qui ne démontre pas comme elle le soutient qu'elle entendait faire l'acquisition du lot n° [Cadastre 1], pour son compte personnel, et le financer avec ses deniers propres, ce qu'elle aurait pu faire dans le cadre de la vente amiable autorisée pour ce lot, mais qu'elle n'a pas fait, ni sa solvabilité lui permettant d'enchérir, a donc bien agi comme personne interposée du débiteur saisi, et par fraude, comme le démontre les conditions dans lesquelles l'enchère a été portée, pour son compte, dans le but d'éviter la vente du lot n° [Cadastre 2], dont elle n'ignorait pas qu'il ne serait pas vendu si le lot n° [Cadastre 1] l'était, et de retarder ainsi une nouvelle fois le paiement de la dette de la SCI envers le syndicat des copropriétaires ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a prononcé la nullité de l'enchère portée pour son compte, remis le lot n° [Cadastre 1] en vente et l'a adjugé à un autre enchérisseur ; 1) ALORS QUE le débiteur saisi ne peut, ni par lui-même ni par personne interposée, se porter enchérisseur ; que la surenchère du dirigeant d'une personne morale saisie n'opère pas interposition de personne dans le cas où celui-ci agit dans son intérêt propre, distinct de celui de la personne morale, sauf à étendre, en violation de l'article 1594 du code civil et au principe de la liberté des enchères, les exceptions légales à la règle de la liberté d'acquérir ; qu'en retenant, pour décider que Mme [J], gérante non associée de la SCI Les Greniers de [T], débiteur saisi, avait enchéri en qualité de personne interposée de la SCI et dans l'intérêt de celle-ci, qu'elle en exerçait les fonctions de gérante, en alternance avec l'associé majoritaire, et était la mère des deux seuls associés, la cour d'appel qui a présumé ainsi l'interposition de personne et n'a pas exigé que le demandeur à la nullité de l'enchère établisse qu'elle ne disposait pas des fonds nécessaires au règlement de la somme pour laquelle elle avait enchéri et qu'"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'aucune pièce n'indique que M. P... aurait confirmé ces faits ou les aurait relatés à l'employeur, comme il le prétend dans ses conclusions. ALORS QU'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés ; que toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que relève de cette interdiction le témoignage d'un salarié assistant un collègue à l'entretien préalable et constatant que lors de cet entretien, l'auteur du harcèlement sexuel avait reconnu ses agissements ; qu'en jugeant que l'exposant, qui avait produit une attestation en ce sens, n'établissait pas avoir témoigné des faits de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L.1153-3 et L.1153-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les licenciements pour faute grave étaient justifiés et d'AVOIR en conséquence débouté les salariés de leurs demandes de rappel de salaire durant la mise à pied et de congés payés y afférents, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; que la lettre de licenciement du 14 mars 2014 adressée à Mme I... est ainsi rédigée ; ""Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. En effet, le vendredi 28 février 2014, nous avons pu constater que deux garde-corps aluminium vitrés se trouvaient sous une couverture dans votre véhicule. Vous avez confirmé que ces deux garde-corps venaient de chez Alutil, ils vous ont été remis par un de vos collègues. Ce dernier les aurait fabriqués à votre demande. Ces deux garde-corps sont constitués de vitrage et de profil aluminium blanc. Non seulement vous avez pris ces matériaux sans accord préalable de votre responsable mais vous avez également fait fabriquer ce produit en utilisant les outils de la société et toujours sans autorisation. Cette conduite met en cause la bonne marche du service. Cela constitue une perte de profit, un manque à gagner pour notre entreprise."" ; que la lettre de licenciement du même jour adressée à M. P... est ainsi rédigée : ""Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. En effet, le vendredi 28 février 2014, nous avons constaté dans le véhicule d'une de vos collègues, deux garde-corps, cachés sous une couverture, appartenant à la société Alutil et faits sur mesure. Cette collègue nous a indiqué que vous avez fabriqué ces deux garde-corps avec du matériel appartenant à notre société, sans en informer ni demander l'autorisation préalable de votre responsable. Non seulement vous avez pris ces matériaux sans accord préalable de votre responsable mais vous avez également fabriqué ce produit en utilisant les outils de la société et toujours sans autorisation. Ce comportement nuit au bon fonctionnement de notre société et engendre un préjudice financier. Cette conduite met en cause la bonne marche de notre entreprise. Compte tenu de votre poste de chef d'atelier, il vous appartient de montrer l'exemple."" ; qu'il n'est pas contesté que Mme I... a demandé à M. P... de lui confectionner des garde-corps à l'aide de matériaux appartenant à l'entreprise. Les messages électroniques produits par les intimés et l'attestation de Mme A... corroborent leur fabrication par M. P...; que l'employeur prétend que les salariés n'avaient reçu aucune autorisation pour utiliser des matériaux appartenant à l'entreprise à des fins personnelles alors qu'il existe dans l'entreprise une possibilité de faire bénéficier les salariés de tarifs très préférentiels pour l'acquisition des produits qu'elle fabrique dont Mme I... et M. P... n'avaient pas fait usage; que les devis et factures établis à des tarifs préférentiels sont manifestement accordés aux salariés souhaitant commander des produits neufs comme le démontre la facture établie au nom de M. Y... pour un montant dépassant 8 000 euros et portant sur mie dizaine de produits de l'entreprise; que cette pièce ne peut toutefois établir la pratique suivie en ce qui concerne l'acquisition de chutes et rebuts que Mme I... et M. P... prétendent avoir utilisés pour la confection des garde-corps litigieux; que les intimés soutiennent que, selon les usages en cours dans l'entreprise, les salariés sont autorisés à utiliser, à titre personnel, les matériaux de l'entreprise destinés au rebut; qu'ils produisent les attestations de MM. H..., D... et W..., salariés de l'entreprise, indiquant que, sur demande auprès du chef d'atelier ou responsable de site, l'autorisation de faire usage à titre personnel de ""chutes de profil, vitrage, panneaux et tôles"" n'était jamais refusée ; qu'alors qu'il ressort des attestations produites par les intimés que les salariés désireux de faire usage personnel des rebuts de l'entreprise sollicitaient l'autorisation de leur supérieur hiérarchique, Mme I... et M. P... n'établissent pas avoir sollicité une telle autorisation, l'employeur contestant que cette permission ait été donnée oralement par M. X..., supérieur hiérarchique de Mme I..., comme le prétendent les salariés;","Cour d'appel de Caen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-23.410 du 08/07/2020, partie 5","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Caen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-23.410 du 08/07/2020, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'aucune pièce n'indique que M. P... aurait confirmé ces faits ou les aurait relatés à l'employeur, comme il le prétend dans ses conclusions. 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TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les licenciements pour faute grave étaient justifiés et d'AVOIR en conséquence débouté les salariés de leurs demandes de rappel de salaire durant la mise à pied et de congés payés y afférents, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; que la lettre de licenciement du 14 mars 2014 adressée à Mme I... est ainsi rédigée ; ""Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. En effet, le vendredi 28 février 2014, nous avons pu constater que deux garde-corps aluminium vitrés se trouvaient sous une couverture dans votre véhicule. Vous avez confirmé que ces deux garde-corps venaient de chez Alutil, ils vous ont été remis par un de vos collègues. Ce dernier les aurait fabriqués à votre demande. Ces deux garde-corps sont constitués de vitrage et de profil aluminium blanc. Non seulement vous avez pris ces matériaux sans accord préalable de votre responsable mais vous avez également fait fabriquer ce produit en utilisant les outils de la société et toujours sans autorisation. Cette conduite met en cause la bonne marche du service. Cela constitue une perte de profit, un manque à gagner pour notre entreprise."" ; que la lettre de licenciement du même jour adressée à M. P... est ainsi rédigée : ""Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. En effet, le vendredi 28 février 2014, nous avons constaté dans le véhicule d'une de vos collègues, deux garde-corps, cachés sous une couverture, appartenant à la société Alutil et faits sur mesure. Cette collègue nous a indiqué que vous avez fabriqué ces deux garde-corps avec du matériel appartenant à notre société, sans en informer ni demander l'autorisation préalable de votre responsable. Non seulement vous avez pris ces matériaux sans accord préalable de votre responsable mais vous avez également fabriqué ce produit en utilisant les outils de la société et toujours sans autorisation. Ce comportement nuit au bon fonctionnement de notre société et engendre un préjudice financier. Cette conduite met en cause la bonne marche de notre entreprise. Compte tenu de votre poste de chef d'atelier, il vous appartient de montrer l'exemple."" ; qu'il n'est pas contesté que Mme I... a demandé à M. P... de lui confectionner des garde-corps à l'aide de matériaux appartenant à l'entreprise. Les messages électroniques produits par les intimés et l'attestation de Mme A... corroborent leur fabrication par M. P...; que l'employeur prétend que les salariés n'avaient reçu aucune autorisation pour utiliser des matériaux appartenant à l'entreprise à des fins personnelles alors qu'il existe dans l'entreprise une possibilité de faire bénéficier les salariés de tarifs très préférentiels pour l'acquisition des produits qu'elle fabrique dont Mme I... et M. P... n'avaient pas fait usage; que les devis et factures établis à des tarifs préférentiels sont manifestement accordés aux salariés souhaitant commander des produits neufs comme le démontre la facture établie au nom de M. Y... pour un montant dépassant 8 000 euros et portant sur mie dizaine de produits de l'entreprise; que cette pièce ne peut toutefois établir la pratique suivie en ce qui concerne l'acquisition de chutes et rebuts que Mme I... et M. 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X..., supérieur hiérarchique de Mme I..., comme le prétendent les salariés;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Z... X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 6 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, complicité de vols avec armes et séquestrations en bande organisée, et violences volontaires aggravées, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU et les conclusions de Mme l'avocat général Y... Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé le 19 septembre 2018 : Attendu que, faute d'être signée par le demandeur, la déclaration de pourvoi qu'il a faite, le 19 septembre 2018, devant le chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu, n'est pas recevable, par application de l'article 577 du code de procédure pénale ; II- Sur le pourvoi formé le 20 septembre 2018 : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par le premier de ces textes ; Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., placé en détention provisoire le 22 février 2013, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du 26 février 2015, puis, appel ayant été relevé de cette dernière décision, devant la cour d'assises de Paris, par arrêt du 16 avril 2015, pour association de malfaiteurs, complicité de vols avec armes et séquestrations en bande organisée, et violences volontaires aggravées, en récidive ; que, par arrêt du 15 décembre 2016, la cour d'assises de Paris l'a déclaré coupable et condamné à quatorze ans de réclusion criminelle ; que cet arrêt a été frappé d'appel par le ministère public et par l'accusé, le 22 décembre 2016 ; que, le 22 février 2018, la cour d'assises de la Seine-et-Marne a été désignée pour juger l'affaire en appel ; que, le 10 juillet 2018, l'accusé a présenté une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il existe des charges suffisantes, à l'encontre de M. X..., d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il a été condamné en première instance ; que la chambre de l'instruction ajoute que son maintien en détention s'impose pour prévenir les risques de pression, relevant qu'il a déjà tenté, en détention, de faire pression sur un de ses co-accusés ; qu'elle retient que la détention provisoire est aussi nécessaire pour éviter toutes pressions sur les victimes, durablement traumatisées par la violence des agressions qu'elles ont subies, et prévenir tout risque de renouvellement des faits, l'accusé ayant déjà été condamné à quatorze reprises, en particulier pour des faits similaires ; qu'elle souligne que la détention provisoire de M. X... peut seule garantir son maintien à la disposition de la justice, alors qu'il bénéficie d'attaches en Algérie, pays dont il détient la nationalité, et vers lequel il pourrait être tenté de prendre la fuite, afin de se soustraire à la lourde peine qu'il encourt en appel ; que les juges en déduisent que la détention provisoire du demandeur est l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, de parvenir aux objectifs précités, qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, ces mesures n'emportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; "," décision 18-85.508 du 12/12/2018, partie 1","[{ ""content"": "" décision 18-85.508 du 12/12/2018, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Z... X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 6 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, complicité de vols avec armes et séquestrations en bande organisée, et violences volontaires aggravées, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU et les conclusions de Mme l'avocat général Y... Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé le 19 septembre 2018 : Attendu que, faute d'être signée par le demandeur, la déclaration de pourvoi qu'il a faite, le 19 septembre 2018, devant le chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu, n'est pas recevable, par application de l'article 577 du code de procédure pénale ; II- Sur le pourvoi formé le 20 septembre 2018 : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par le premier de ces textes ; Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., placé en détention provisoire le 22 février 2013, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du 26 février 2015, puis, appel ayant été relevé de cette dernière décision, devant la cour d'assises de Paris, par arrêt du 16 avril 2015, pour association de malfaiteurs, complicité de vols avec armes et séquestrations en bande organisée, et violences volontaires aggravées, en récidive ; que, par arrêt du 15 décembre 2016, la cour d'assises de Paris l'a déclaré coupable et condamné à quatorze ans de réclusion criminelle ; que cet arrêt a été frappé d'appel par le ministère public et par l'accusé, le 22 décembre 2016 ; que, le 22 février 2018, la cour d'assises de la Seine-et-Marne a été désignée pour juger l'affaire en appel ; que, le 10 juillet 2018, l'accusé a présenté une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il existe des charges suffisantes, à l'encontre de M. X..., d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il a été condamné en première instance ; que la chambre de l'instruction ajoute que son maintien en détention s'impose pour prévenir les risques de pression, relevant qu'il a déjà tenté, en détention, de faire pression sur un de ses co-accusés ; qu'elle retient que la détention provisoire est aussi nécessaire pour éviter toutes pressions sur les victimes, durablement traumatisées par la violence des agressions qu'elles ont subies, et prévenir tout risque de renouvellement des faits, l'accusé ayant déjà été condamné à quatorze reprises, en particulier pour des faits similaires ; qu'elle souligne que la détention provisoire de M. X... peut seule garantir son maintien à la disposition de la justice, alors qu'il bénéficie d'attaches en Algérie, pays dont il détient la nationalité, et vers lequel il pourrait être tenté de prendre la fuite, afin de se soustraire à la lourde peine qu'il encourt en appel ; que les juges en déduisent que la détention provisoire du demandeur est l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, de parvenir aux objectifs précités, qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, ces mesures n'emportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ," Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté M. X... de sa demande de révocation des donations antérieures au 1er janvier 2005 et dit qu'il ne détenait aucune créance à l'encontre de son épouse sur l'immeuble d'Oléron acquis par elle le 27 novembre 1999 ; aux motifs que « il est constant que la maison d'Oléron acquise le 27 novembre 1999 au nom de Madame Y... a été intégralement payée par Monsieur X... qui revendique cette créance ; que comme indiqué ci-dessus Madame Y... considère que son époux ne peut sur ce bien invoquer une quelconque créance s'agissant en l'espèce de l'expression en premier lieu d'une contribution aux charges du mariage et en deuxième lieu d'une donation rémunératoire ; qu'il n'est pas contesté par les parties que Madame Y... a cessé toute activité professionnelle après la naissance de son deuxième fils et s'est occupée pleinement de sa famille ; que pendant tout le temps de la vie commune elle n'a eu aucun revenu ; que Monsieur X... a seul financé la vie du foyer ; que selon la jurisprudence en la matière, la contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément et les loisirs du ménage ; qu'à cet égard la première chambre civile dans un arrêt du 18 décembre 2013 a retenu une conception relativement large de la notion de contribution aux charges du mariage, puisqu'elle a considéré qu'elle pouvait comprendre des dépenses en capital comme une acquisition immobilière y compris une résidence secondaire pour la famille, dès lors que l'activité stable de l'époux lui procurait des revenus très confortables lui permettant de l'acquérir ; qu'en l'espèce, au regard du train de vie du couple et des facultés financières de l'époux (qui déclarait en début de l'année 2000 un revenir annuel de l'ordre de 200.000 €) une telle acquisition, qui ne constituait pas le seul bien composant le patrimoine immobilier du couple, qui avait une destination familiale et permettait régulièrement à la famille de se retrouver et d'y passer ses vacances ensemble, suffit à caractériser l'exécution par Monsieur X... de son obligation de contribuer aux charges du mariage, sans qu'il soit besoin d'établir dans un deuxième temps s'il s'agissait aussi d'une donation rémunératoire ; qu'en conséquence Monsieur X... est débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit reconnu qu'il détient une créance à l'encontre de son épouse portant sur le bien immobilier d'Oléron et il n'y a donc pas lieu d'accueillir sa prétention portant sur la résolution des donations antérieures au 1er janvier 2015 sur la base de l'article 1096 ancien du code civil et en particulier celle portant sur la maison d'Oléron du 27 novembre 1999 ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement de ce chef » ; alors 1°/ que la contribution aux charges du mariage ne saurait englober les dépenses d'acquisition d'une résidence secondaire au seul bénéfice de l'époux impécunieux ; qu'en décidant le contraire motif pris du train de vie du couple et des facultés financières de l'époux, la cour d'appel a violé les articles 214 et 1537 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, pris en son ancienne rédaction ; alors 2°/ subsidiairement que les époux contribuent aux charges du mariage selon les modalités fixées par la convention matrimoniale, ou par défaut à proportion de leurs facultés respectives ; que pour dire que le financement de l'acquisition de l'immeuble d'Oléron caractérisait l'exécution, par M. X..., de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel, après avoir constaté que pendant tout le temps de la vie commune, Mme Y... n'avait eu aucun revenu et que M. X... finançait seul le foyer, a relevé que l'immeuble d'Oléron servait de résidence secondaire à la famille et que le train de vie du couple ainsi que les facultés financières de l'époux permettaient une telle acquisition ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... ne s'était pas déjà entièrement acquitté de sa contribution aux charges du mariage en finançant intégralement la vie familiale pendant toute la durée de l'union, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil ; alors 3°/ subsidiairement que les époux contribuent aux charges du mariage selon les modalités fixées par la convention matrimoniale, ou par défaut à proportion de leurs facultés respectives ;","Cour d'appel de Versailles 2J, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-31.226 du 05/12/2018, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles 2J, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-31.226 du 05/12/2018, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté M. X... de sa demande de révocation des donations antérieures au 1er janvier 2005 et dit qu'il ne détenait aucune créance à l'encontre de son épouse sur l'immeuble d'Oléron acquis par elle le 27 novembre 1999 ; aux motifs que « il est constant que la maison d'Oléron acquise le 27 novembre 1999 au nom de Madame Y... a été intégralement payée par Monsieur X... qui revendique cette créance ; que comme indiqué ci-dessus Madame Y... considère que son époux ne peut sur ce bien invoquer une quelconque créance s'agissant en l'espèce de l'expression en premier lieu d'une contribution aux charges du mariage et en deuxième lieu d'une donation rémunératoire ; qu'il n'est pas contesté par les parties que Madame Y... a cessé toute activité professionnelle après la naissance de son deuxième fils et s'est occupée pleinement de sa famille ; que pendant tout le temps de la vie commune elle n'a eu aucun revenu ; que Monsieur X... a seul financé la vie du foyer ; que selon la jurisprudence en la matière, la contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément et les loisirs du ménage ; qu'à cet égard la première chambre civile dans un arrêt du 18 décembre 2013 a retenu une conception relativement large de la notion de contribution aux charges du mariage, puisqu'elle a considéré qu'elle pouvait comprendre des dépenses en capital comme une acquisition immobilière y compris une résidence secondaire pour la famille, dès lors que l'activité stable de l'époux lui procurait des revenus très confortables lui permettant de l'acquérir ; qu'en l'espèce, au regard du train de vie du couple et des facultés financières de l'époux (qui déclarait en début de l'année 2000 un revenir annuel de l'ordre de 200.000 €) une telle acquisition, qui ne constituait pas le seul bien composant le patrimoine immobilier du couple, qui avait une destination familiale et permettait régulièrement à la famille de se retrouver et d'y passer ses vacances ensemble, suffit à caractériser l'exécution par Monsieur X... de son obligation de contribuer aux charges du mariage, sans qu'il soit besoin d'établir dans un deuxième temps s'il s'agissait aussi d'une donation rémunératoire ; qu'en conséquence Monsieur X... est débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit reconnu qu'il détient une créance à l'encontre de son épouse portant sur le bien immobilier d'Oléron et il n'y a donc pas lieu d'accueillir sa prétention portant sur la résolution des donations antérieures au 1er janvier 2015 sur la base de l'article 1096 ancien du code civil et en particulier celle portant sur la maison d'Oléron du 27 novembre 1999 ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement de ce chef » ; alors 1°/ que la contribution aux charges du mariage ne saurait englober les dépenses d'acquisition d'une résidence secondaire au seul bénéfice de l'époux impécunieux ; qu'en décidant le contraire motif pris du train de vie du couple et des facultés financières de l'époux, la cour d'appel a violé les articles 214 et 1537 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, pris en son ancienne rédaction ; alors 2°/ subsidiairement que les époux contribuent aux charges du mariage selon les modalités fixées par la convention matrimoniale, ou par défaut à proportion de leurs facultés respectives ; que pour dire que le financement de l'acquisition de l'immeuble d'Oléron caractérisait l'exécution, par M. 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X... ne s'était pas déjà entièrement acquitté de sa contribution aux charges du mariage en finançant intégralement la vie familiale pendant toute la durée de l'union, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil ; alors 3°/ subsidiairement que les époux contribuent aux charges du mariage selon les modalités fixées par la convention matrimoniale, ou par défaut à proportion de leurs facultés respectives ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en condamnant néanmoins la société à lui payer, « avec intérêts légaux à compter du 9 mai 2018, et congés payés afférents, la somme de 4 000 euros en brut » (arrêt, p. 10), sans préciser, ni le détail des éléments chiffrés mobilisés pour appliquer le calcul et aboutir au montant du rappel de salaires devant être alloué, ni le montant des sommes à déduire du fait des absences du salarié en cours de période qu'il admettait pourtant devoir déduire, ni les montants déduits au titre des primes de modulation, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a donc méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [D], demandeur au pourvoi incident L'exposant fait grief à l'attaqué, confirmatif de ce chef, de l'AVOIR débouté de sa demande à titre de rappel de salaire de base pour la période allant de mai 2015 à avril 2018 inclus, outre les congés payés y afférents et de l'AVOIR débouté de sa demande sa demande tendant à voir ordonner à la société Maison Burtin de régulariser sa situation à compter de mai 2018, en lui versant à titre de rappel sur son salaire de base, la rémunération supplémentaire correspondant à 2h45 par semaine pour chaque mois échu au taux horaire acquis sur le mois considéré et ce sur la base de 32h15 hebdomadaire et de lui fournir un état récapitulatif et justificatif du décompte y afférent, ce, sous astreinte. ALORS QUE la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, peu important que la modification n'ait entraîné aucune diminution de la rémunération mensuelle ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes du salarié, à affirmer que l'employeur avait augmenté son amplitude horaire sans modifier sa rémunération, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, n'avait pas été modifiée sans l'accord du salarié en passant de 32h15 à 35h de travail effectif par semaine, la cour d'appel a entaché la décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail.","Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-20.555 du 08/02/2023, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-20.555 du 08/02/2023, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en condamnant néanmoins la société à lui payer, « avec intérêts légaux à compter du 9 mai 2018, et congés payés afférents, la somme de 4 000 euros en brut » (arrêt, p. 10), sans préciser, ni le détail des éléments chiffrés mobilisés pour appliquer le calcul et aboutir au montant du rappel de salaires devant être alloué, ni le montant des sommes à déduire du fait des absences du salarié en cours de période qu'il admettait pourtant devoir déduire, ni les montants déduits au titre des primes de modulation, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a donc méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [D], demandeur au pourvoi incident L'exposant fait grief à l'attaqué, confirmatif de ce chef, de l'AVOIR débouté de sa demande à titre de rappel de salaire de base pour la période allant de mai 2015 à avril 2018 inclus, outre les congés payés y afférents et de l'AVOIR débouté de sa demande sa demande tendant à voir ordonner à la société Maison Burtin de régulariser sa situation à compter de mai 2018, en lui versant à titre de rappel sur son salaire de base, la rémunération supplémentaire correspondant à 2h45 par semaine pour chaque mois échu au taux horaire acquis sur le mois considéré et ce sur la base de 32h15 hebdomadaire et de lui fournir un état récapitulatif et justificatif du décompte y afférent, ce, sous astreinte. ALORS QUE la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, peu important que la modification n'ait entraîné aucune diminution de la rémunération mensuelle ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes du salarié, à affirmer que l'employeur avait augmenté son amplitude horaire sans modifier sa rémunération, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, n'avait pas été modifiée sans l'accord du salarié en passant de 32h15 à 35h de travail effectif par semaine, la cour d'appel a entaché la décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail."", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D224-37 du Code de la consommation ?,"Le contenu de l'Article D224-37 du Code de la consommation est: Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.",Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques > Article D224-37 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques > Article D224-37 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D224-37 du Code de la consommation ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le contenu de l'Article D224-37 du Code de la consommation est: Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans."", ""role"": ""assistant"" }]" ," ALORS DE TROISIEME PART QUE la présentation par le président de la chambre de discipline des notaires de ses observations à l'audience d'appel, conformément à l'article 16 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ne lui confère pas la qualité de partie au procès ; qu'il en va nécessairement de même pour la chambre régionale de discipline ; qu'en qualifiant la chambre régionale de discipline, de partie intervenante, puis de partie à l'instance d'appel (page 1 et 5 notamment), la cour d'appel a violé les articles 16, alinéa 2, précité et 37 du décret du 28 décembre 1973 ; ALORS DE QUATRIÈME PART QUE, après avoir visé les observations orales du ministère public qui sollicite la confirmation du jugement déféré, puis relevé que le ministère public s'en réfère aux termes de l'assignation en insistant sur le résultat des investigations menées lors des inspections et notamment sur l'absence de couverture de fonds clients, la constatation de la passation d'un acte de vente sans les fonds en la possession de Mme M..., sur l'absence d'enregistrement de certains mouvements d'encaissement, sur la passation d'écritures incompréhensibles et sur l'existence de soldes injustifiés, qu'il fait valoir l'impossibilité de limiter l'interdiction temporaire à l'exercice de la profession sous le statut ""libéral"", ce qui reviendrait à autoriser cependant l'exercice de la profession sous une autre forme, alors que les obligations de respect des règles professionnelles et déontologiques sont les mêmes sans constater que l'exposante avait reçu communication avant l'audience de la position adoptée par le ministère public et notamment sur le moyen par lequel elle demandait à être autorisée à exercer en qualité de notaire salariée et subsidiairement que soit réduite à de plus justes proportion l'interdiction temporaire d'exercer, lui assurant ainsi de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS DE CINQUIEME PART QUE, après avoir visé les observations orales du ministère public qui sollicite la confirmation du jugement déféré, puis relevé que le ministère public s'en réfère aux termes de l'assignation en insistant sur le résultat des investigations menées lors des inspections et notamment sur l'absence de couverture de fonds clients, la constatation de la passation d'un acte de vente sans les fonds en la possession de Mme M..., sur l'absence d'enregistrement de certains mouvements d'encaissement, sur la passation d'écritures incompréhensibles et sur l'existence de soldes injustifiés, qu'il fait valoir l'impossibilité de limiter l'interdiction temporaire à l'exercice de la profession sous le statut ""libéral"", ce qui reviendrait à autoriser cependant l'exercice de la profession sous une autre forme, alors que les obligations de respect des règles professionnelles et déontologiques sont les mêmes sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que l'exposante en avait eu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier ; que l'arrêt mentionne qu'à l'audience, chacune des parties a développé ses moyens et demandes ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'exposante qui a pris connaissance des observations du ministère public à l'audience, ou son avocat avait eu la parole en dernier, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR reçu la chambre régionale de discipline du Conseil national des notaires de la cour d'appel de Versailles en son intervention volontaire, prononcé à l'encontre de l'exposante une interdiction temporaire d'exercer, les fonctions de notaire pour une durée de huit ans, dans les conditions prévues aux articles 20 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945, et confirmé le jugement en ses autres dispositions, sauf à préciser que la désignation de la SCP D...-F...-Z... comme administrateur de l'office de Mme M... sis à [...], avec les pouvoirs prévus à l'article 20 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945 prendra fin à la date du remplacement effectif de Mme M... par son successeur ; AUX MOTIFS QUE les rapports de l'inspection occasionnelle du 12 février 2015 et de celle pratiquée entre le 25 septembre et le 2 décembre 2015 ont donné lieu aux conclusions suivantes : - la comptabilité de l'étude présentant des anomalies sérieuses comme - l'utilisation à des fins personnelles de fonds appartenant à des clients de l'étude.","Cour d'appel de Versailles 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-22.032 du 24/10/2019, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-22.032 du 24/10/2019, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" ALORS DE TROISIEME PART QUE la présentation par le président de la chambre de discipline des notaires de ses observations à l'audience d'appel, conformément à l'article 16 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ne lui confère pas la qualité de partie au procès ; qu'il en va nécessairement de même pour la chambre régionale de discipline ; qu'en qualifiant la chambre régionale de discipline, de partie intervenante, puis de partie à l'instance d'appel (page 1 et 5 notamment), la cour d'appel a violé les articles 16, alinéa 2, précité et 37 du décret du 28 décembre 1973 ; ALORS DE QUATRIÈME PART QUE, après avoir visé les observations orales du ministère public qui sollicite la confirmation du jugement déféré, puis relevé que le ministère public s'en réfère aux termes de l'assignation en insistant sur le résultat des investigations menées lors des inspections et notamment sur l'absence de couverture de fonds clients, la constatation de la passation d'un acte de vente sans les fonds en la possession de Mme M..., sur l'absence d'enregistrement de certains mouvements d'encaissement, sur la passation d'écritures incompréhensibles et sur l'existence de soldes injustifiés, qu'il fait valoir l'impossibilité de limiter l'interdiction temporaire à l'exercice de la profession sous le statut ""libéral"", ce qui reviendrait à autoriser cependant l'exercice de la profession sous une autre forme, alors que les obligations de respect des règles professionnelles et déontologiques sont les mêmes sans constater que l'exposante avait reçu communication avant l'audience de la position adoptée par le ministère public et notamment sur le moyen par lequel elle demandait à être autorisée à exercer en qualité de notaire salariée et subsidiairement que soit réduite à de plus justes proportion l'interdiction temporaire d'exercer, lui assurant ainsi de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS DE CINQUIEME PART QUE, après avoir visé les observations orales du ministère public qui sollicite la confirmation du jugement déféré, puis relevé que le ministère public s'en réfère aux termes de l'assignation en insistant sur le résultat des investigations menées lors des inspections et notamment sur l'absence de couverture de fonds clients, la constatation de la passation d'un acte de vente sans les fonds en la possession de Mme M..., sur l'absence d'enregistrement de certains mouvements d'encaissement, sur la passation d'écritures incompréhensibles et sur l'existence de soldes injustifiés, qu'il fait valoir l'impossibilité de limiter l'interdiction temporaire à l'exercice de la profession sous le statut ""libéral"", ce qui reviendrait à autoriser cependant l'exercice de la profession sous une autre forme, alors que les obligations de respect des règles professionnelles et déontologiques sont les mêmes sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que l'exposante en avait eu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier ; que l'arrêt mentionne qu'à l'audience, chacune des parties a développé ses moyens et demandes ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'exposante qui a pris connaissance des observations du ministère public à l'audience, ou son avocat avait eu la parole en dernier, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR reçu la chambre régionale de discipline du Conseil national des notaires de la cour d'appel de Versailles en son intervention volontaire, prononcé à l'encontre de l'exposante une interdiction temporaire d'exercer, les fonctions de notaire pour une durée de huit ans, dans les conditions prévues aux articles 20 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945, et confirmé le jugement en ses autres dispositions, sauf à préciser que la désignation de la SCP D...-F...-Z... comme administrateur de l'office de Mme M... sis à [...], avec les pouvoirs prévus à l'article 20 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945 prendra fin à la date du remplacement effectif de Mme M... par son successeur ; AUX MOTIFS QUE les rapports de l'inspection occasionnelle du 12 février 2015 et de celle pratiquée entre le 25 septembre et le 2 décembre 2015 ont donné lieu aux conclusions suivantes : - la comptabilité de l'étude présentant des anomalies sérieuses comme - l'utilisation à des fins personnelles de fonds appartenant à des clients de l'étude."", ""role"": ""assistant"" }]" ," que le débat ainsi ouvert n'est pas limité aux seuls faits connus au moment de la requête, les parties peuvent invoquer des faits survenus postérieurement au prononcé de l'ordonnance car le juge doit se placer au jour où il statue et non à la date à laquelle l'ordonnance contestée a été rendue pour apprécier les faits et le droit ; qu'en revanche, l'existence du motif légitime requis par l'article 145 du code de procédure civile s'apprécie au jour du dépôt de la requête initiale, mais à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui ; que l'étendue des pouvoirs du juge se déduit de la nature même du référérétractation, le même juge étant ressaisi, contradictoirement cette fois, de la même demande dont il doit toujours apprécier le mérite ; qu'il ne peut jamais s'en dispenser même s'il apparaît que le requérant a manqué de loyauté en cachant certaines circonstances au stade de la requête ; qu'aux termes de leur requête du 23 janvier 2017, les sociétés requérantes ont produit quatre rapports d'analyses n° 1951 à 1954 portant sur les jus de fruits frais Bharlev effectuées le 11 janvier 2017 par le laboratoire Labexan ; que ces analyses ont mis en évidence la présence de méthanol pour des taux variant entre 124,6 mg/L et 172,5 mg/L (pièces n° 17 intimées) ; qu'ont été également produites devant le juge des requêtes, neuf autres pièces dont trois concernent la présentation de la société Bharlev et des photographies des jus de fruits, quatre la réglementation applicable en matière de jus de fruits frais, deux des recommandations d'instances représentatives des consommateurs et des producteurs de jus de fruits ainsi qu'une note d'information sur le Dmdc dit le Velcorin ; que la requête dont les motifs ont été adoptés par le juge contient une confusion sur la présence de méthanol, faussement présenté comme un additif prohibé, hautement toxique puisque « utilisé principalement comme solvant et dans les carburants automobiles », et provenant de la dégradation de Velcorin lequel est un conservatoire prohibé ; que la requête ne fournit pas l'indication, comme il sera souligné dans toutes les expertises intervenues ultérieurement, que le méthanol est naturellement présent dans les jus de fruits comme conséquence de la dégradation de la pectine qui fait partie de la composition des fruits ; qu'en outre, aucun document scientifique ne vient expliquer en quoi les taux de méthanol relevés caractériseraient une violation de la réglementation qui interdit le Velcorin dans les jus de fruits frais ; que cette présentation contestable des faits est corroborée par le fait qu'il a été démontré ultérieurement dans le cadre des opérations d'expertise menées par M. J... qu'au jour de la requête (pièce n° 20 appelant), les demandeurs étaient en possession de deux autres analyses de ces mêmes produits réalisées par le même laboratoire, à la demande de la société Deli effectuées le 16 décembre 2016 avec des résultats confirmant la présence de méthanol à des taux cependant inférieurs puisque compris entre 62,3 mg/L et 76,1 mg/L ; qu'or, l'expertise judiciaire réalisée sur requête indiquera que les données bibliographiques concernant le méthanol montrent que celui-ci peut être présent à l'état naturel dans des concentrations moyennes de 34 mg/L à 80 mg/L ; qu'il résulte encore de la pièce n° 21 de la société Bharlev constituée d'un échange d'e-mail intervenu en février 2018 entre M. J... et M. W..., directeur du laboratoire Labexan, que les six analyses effectuées les 16 décembre 2016 et 11 janvier 2017 par ce laboratoire ont été commandées par Expertox, laboratoire de M. K..., dont le nom n'apparaît pas dans la signature des commandes qui portent celui de son assistante, Mme D... B... ; qu'il était encore demandé d'éditer les rapports au nom de Délifruits et de transmettre les résultats et facturations à Expertox ; que l'intervention du laboratoire Expertox préalablement au dépôt de la requête pour le compte de l'une des parties n'a pas été précisée au juge de la requête pas plus que ne lui a été versé l'ensemble des analyses effectuées ; qu'il est ainsi parfaitement établi que les requérants ont fait preuve d'un défaut de loyauté manifeste, contraire à l'article 9 du code de procédure civile qui régit le procès civil, au regard des éléments produits de manière partielle, selon une présentation erronée et partiale ; que ceci étant, il convient tout de même d'examiner si les conditions de l'article 145 du code de procédure civile étaient réunies et s'il était justifié de procéder selon les formes de l'article 493 du code de procédure civile ; qu'en effet, s'il n'appartient pas au demandeur à une mesure d'instruction in futurum de démontrer l'existence des faits qu'elle a pour but de conserver ou d'établir, encore faut-il qu'il dispose d'éléments suffisants de nature à lui permettre d'envisager un procès au fond ; ","Cour d'appel de Paris A8, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-11.654 du 27/02/2020, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris A8, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-11.654 du 27/02/2020, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" que le débat ainsi ouvert n'est pas limité aux seuls faits connus au moment de la requête, les parties peuvent invoquer des faits survenus postérieurement au prononcé de l'ordonnance car le juge doit se placer au jour où il statue et non à la date à laquelle l'ordonnance contestée a été rendue pour apprécier les faits et le droit ; qu'en revanche, l'existence du motif légitime requis par l'article 145 du code de procédure civile s'apprécie au jour du dépôt de la requête initiale, mais à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui ; que l'étendue des pouvoirs du juge se déduit de la nature même du référérétractation, le même juge étant ressaisi, contradictoirement cette fois, de la même demande dont il doit toujours apprécier le mérite ; qu'il ne peut jamais s'en dispenser même s'il apparaît que le requérant a manqué de loyauté en cachant certaines circonstances au stade de la requête ; qu'aux termes de leur requête du 23 janvier 2017, les sociétés requérantes ont produit quatre rapports d'analyses n° 1951 à 1954 portant sur les jus de fruits frais Bharlev effectuées le 11 janvier 2017 par le laboratoire Labexan ; que ces analyses ont mis en évidence la présence de méthanol pour des taux variant entre 124,6 mg/L et 172,5 mg/L (pièces n° 17 intimées) ; qu'ont été également produites devant le juge des requêtes, neuf autres pièces dont trois concernent la présentation de la société Bharlev et des photographies des jus de fruits, quatre la réglementation applicable en matière de jus de fruits frais, deux des recommandations d'instances représentatives des consommateurs et des producteurs de jus de fruits ainsi qu'une note d'information sur le Dmdc dit le Velcorin ; que la requête dont les motifs ont été adoptés par le juge contient une confusion sur la présence de méthanol, faussement présenté comme un additif prohibé, hautement toxique puisque « utilisé principalement comme solvant et dans les carburants automobiles », et provenant de la dégradation de Velcorin lequel est un conservatoire prohibé ; que la requête ne fournit pas l'indication, comme il sera souligné dans toutes les expertises intervenues ultérieurement, que le méthanol est naturellement présent dans les jus de fruits comme conséquence de la dégradation de la pectine qui fait partie de la composition des fruits ; qu'en outre, aucun document scientifique ne vient expliquer en quoi les taux de méthanol relevés caractériseraient une violation de la réglementation qui interdit le Velcorin dans les jus de fruits frais ; que cette présentation contestable des faits est corroborée par le fait qu'il a été démontré ultérieurement dans le cadre des opérations d'expertise menées par M. J... qu'au jour de la requête (pièce n° 20 appelant), les demandeurs étaient en possession de deux autres analyses de ces mêmes produits réalisées par le même laboratoire, à la demande de la société Deli effectuées le 16 décembre 2016 avec des résultats confirmant la présence de méthanol à des taux cependant inférieurs puisque compris entre 62,3 mg/L et 76,1 mg/L ; qu'or, l'expertise judiciaire réalisée sur requête indiquera que les données bibliographiques concernant le méthanol montrent que celui-ci peut être présent à l'état naturel dans des concentrations moyennes de 34 mg/L à 80 mg/L ; qu'il résulte encore de la pièce n° 21 de la société Bharlev constituée d'un échange d'e-mail intervenu en février 2018 entre M. J... et M. W..., directeur du laboratoire Labexan, que les six analyses effectuées les 16 décembre 2016 et 11 janvier 2017 par ce laboratoire ont été commandées par Expertox, laboratoire de M. K..., dont le nom n'apparaît pas dans la signature des commandes qui portent celui de son assistante, Mme D... B... ; qu'il était encore demandé d'éditer les rapports au nom de Délifruits et de transmettre les résultats et facturations à Expertox ; que l'intervention du laboratoire Expertox préalablement au dépôt de la requête pour le compte de l'une des parties n'a pas été précisée au juge de la requête pas plus que ne lui a été versé l'ensemble des analyses effectuées ; qu'il est ainsi parfaitement établi que les requérants ont fait preuve d'un défaut de loyauté manifeste, contraire à l'article 9 du code de procédure civile qui régit le procès civil, au regard des éléments produits de manière partielle, selon une présentation erronée et partiale ; que ceci étant, il convient tout de même d'examiner si les conditions de l'article 145 du code de procédure civile étaient réunies et s'il était justifié de procéder selon les formes de l'article 493 du code de procédure civile ; qu'en effet, s'il n'appartient pas au demandeur à une mesure d'instruction in futurum de démontrer l'existence des faits qu'elle a pour but de conserver ou d'établir, encore faut-il qu'il dispose d'éléments suffisants de nature à lui permettre d'envisager un procès au fond ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que dès lors, Madame [Y] [J] est fondée à solliciter le bénéfice de la pension minière de réversion du chef de son époux, Monsieur [K] [J], décédé le [Date décès 1] 2014, et ce, à compter du 1er juillet 2014 ; que par conséquent, la CANSSM sera déboutée de sa demande de remboursement de la somme de 4.813,90 euros, correspondant aux arrérages de pension versés à Madame [Y] [J] pour la période du 1er juillet 2014 au 31 janvier 2015, et sera condamnée à lui reverser ladite pension pour la période postérieure au 31 janvier 2015 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2016 (date de réception de la mise en demeure faite à la Caisse de reprendre les versements) » ; Alors qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ; que tout mariage bigamique est entaché de nullité absolue ; que cette nullité peut être invoquée par toute personne y ayant intérêt à titre d'exception même lorsque l'action en nullité est prescrite ; que la caisse peut refuser de verser la pension de réversion dès lors que le lien conjugal invoqué par le conjoint qui demande à bénéficier de la pension du réversion est irrégulier au regard du droit français ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le mariage entre Madame [Y] [U] et Monsieur [J] avait été célébré alors que sa première union avec Madame [T] n'avait pas été dissoute ; que pour reconnaître à Madame [Y] [U] la qualité de conjoint survivant, les juges d'appel ont constaté que son mariage avec Monsieur [J] n'avait pas été annulé et que l'action en nullité était prescrite ; que les juges d'appel ont estimé que la CANSSM a privé d'effet, par son refus de verser à Madame [U] la pension de réversion, le mariage conclu entre Monsieur [J] et Madame [U] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'ordre public français, a violé l'article 147 du code civil ;","Cour d'appel de Metz, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-17.590 du 23/09/2021, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Metz, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-17.590 du 23/09/2021, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que dès lors, Madame [Y] [J] est fondée à solliciter le bénéfice de la pension minière de réversion du chef de son époux, Monsieur [K] [J], décédé le [Date décès 1] 2014, et ce, à compter du 1er juillet 2014 ; que par conséquent, la CANSSM sera déboutée de sa demande de remboursement de la somme de 4.813,90 euros, correspondant aux arrérages de pension versés à Madame [Y] [J] pour la période du 1er juillet 2014 au 31 janvier 2015, et sera condamnée à lui reverser ladite pension pour la période postérieure au 31 janvier 2015 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2016 (date de réception de la mise en demeure faite à la Caisse de reprendre les versements) » ; Alors qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ; que tout mariage bigamique est entaché de nullité absolue ; que cette nullité peut être invoquée par toute personne y ayant intérêt à titre d'exception même lorsque l'action en nullité est prescrite ; que la caisse peut refuser de verser la pension de réversion dès lors que le lien conjugal invoqué par le conjoint qui demande à bénéficier de la pension du réversion est irrégulier au regard du droit français ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le mariage entre Madame [Y] [U] et Monsieur [J] avait été célébré alors que sa première union avec Madame [T] n'avait pas été dissoute ; 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E... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 23 octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a estimée constituée la faute civile et a renvoyé la partie civile à solliciter des dommages-intérêts auprès du tribunal administratif. Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. E... C..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, M. Croizier, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. C... devra verser à l'association de défense des droits de l'homme collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille vingt."," décision 19-86.981 du 01/09/2020, partie 1","[{ ""content"": "" décision 19-86.981 du 01/09/2020, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER SEPTEMBRE 2020 M. E... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 23 octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a estimée constituée la faute civile et a renvoyé la partie civile à solliciter des dommages-intérêts auprès du tribunal administratif. Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. E... C..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, M. Croizier, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. C... devra verser à l'association de défense des droits de l'homme collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille vingt."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'il était donc dû à W... N..., en tant qu'héritier saisi d'E... H... et associée de la SCI Trianon, la somme de 90 081 euros : 1017/4002 = 22 891,64 euros ; qu'or, il n'est justifié d'aucun versement à ce titre par la SCI Trianon et les consorts H... à leur belle-soeur ; que cette somme revient par conséquent à sa succession et donc à M. I... L... ; que la SCI Trianon et les consorts H... seront donc condamnés in solidum à la lui payer avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 22 novembre 2012 et capitalisation des intérêts dus sur une année entière par application de l'article 1153 du code civil ; que le même raisonnement doit être suivi pour les loyers encaissés en 2011 jusqu'au décès de W... N... le 18 mars 2011 ; que celle-ci avait droit en tant qu'associée au montant des loyers correspondant à ses 317 parts personnelles de la communauté ; qu'en tant qu'héritier saisi d'E... H..., elle avait également droit au montant des loyers correspondant aux 1017 parts léguées par son époux ; que ces sommes sont entrées dans sa succession et reviennent en conséquence à M. I... L... ; que, faute de justifier qu'elles auraient été versées à la de cujus, la SCI Trianon et Mrs R... et Q... H... seront donc condamnés, sachant qu'il n'est pas contesté qu'en 2011 la SCI Trianon a encaissé 37 817 euros de loyers, la somme de 37 817 euros : 1 334/4002 : 78/360 = 2 731,22 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 22 novembre 2012 et capitalisation des intérêts dus pour une année entière par application de l'article 1153 du code civil ; qu'à compter du décès de W... N..., et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, M. I... L... ne peut prétendre à aucun droit aux fruits compte tenu des dispositions de l'article 1870-1 du code civil étant précisé que la SCI Trianon a refusé de l'agréer comme associé ; ALORS QUE le légataire à titre particulier ne peut prétendre aux fruits et intérêts de la chose léguée qu'à compter du jour de sa demande en délivrance ou du jour auquel cette délivrance lui a été volontairement consentie ; qu'après avoir constaté qu'entre le décès de W... N... (18 mars 2011) et la délivrance du legs particulier des 1017 parts de la sci Trianon à MM. H... (22 et 26 novembre 2012), cette société civile immobilière avait procédé à des distributions au titre des loyers tant en 2011 qu'en 2012, ces dividendes étant dès lors entrés dans la succession de W... N..., la cour d'appel devait accueillir prorata temporis la demande de M. L... unique héritier de W... N... veuve d'E... H..., et, par voie de conséquence, unique héritier d'E... H... aux droits de W... N... (pour 2011 du 19 mars au 31 décembre soit 9.160, 16 € x 288 jours/ 365 jours = 7.227, 44 € et pour 2012 du 1er janvier au 21 novembre soit 7.952,11 € x 324 jours / 365 jours = 7.058,86 €) ; qu'en jugeant que M. L... n'avait pas droit aux fruits inhérents à ces dividendes dès lors qu'il n'avait pas lui-même été associé, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1014 al. 2 du code civil, ensemble l'article 1832 du même code et par fausse application l'article 1870-1 du même code. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Versailles d'avoir limité le montant de l'indemnité de réduction due au titre des legs particuliers consentis par E... H... à MM. R... et Q... H..., à hauteur de 118.655,81 € ; Aux motifs que M. I... L... soutient que les legs effectués par E... H... au profit de ses frères, Q... et R... H..., excèdent la quotité disponible prévue par ce texte ; qu'il en demande donc la réduction ; que la quotité disponible se calcule sur l'actif net de la succession ; qu'ainsi, en ce qui concerne la masse active de la succession d'E... H..., M. I... L... conteste certains des montants indiqués dans la déclaration de succession en soutenant que certains biens légués à W... N... ont été surévalués tandis que d'autres, légués à Mrs Q... et R... H... ont été sous-évalués ; qu'en application de l'article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur testateur ; que les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant ; qu'en vertu de ce texte, doivent également être réunies fictivement à la masse les biens légués ; que la valeur des biens s'apprécie au jour de l'ouverture de la succession ; que M. I... L... conteste en premier lieu la valeur du bien de Montrouge possédé par la SCI Trianon, mentionnée à 1 300 000 euros dans le projet d'état liquidatif rédigé par Maître F... alors selon lui que ce même bien entrait dans l'estimation de la valeur de la part","Cour d'appel de Versailles 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-14.604 du 02/09/2020, partie 10","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-14.604 du 02/09/2020, partie 10"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'il était donc dû à W... N..., en tant qu'héritier saisi d'E... H... et associée de la SCI Trianon, la somme de 90 081 euros : 1017/4002 = 22 891,64 euros ; qu'or, il n'est justifié d'aucun versement à ce titre par la SCI Trianon et les consorts H... à leur belle-soeur ; que cette somme revient par conséquent à sa succession et donc à M. I... L... ; que la SCI Trianon et les consorts H... seront donc condamnés in solidum à la lui payer avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 22 novembre 2012 et capitalisation des intérêts dus sur une année entière par application de l'article 1153 du code civil ; que le même raisonnement doit être suivi pour les loyers encaissés en 2011 jusqu'au décès de W... N... le 18 mars 2011 ; que celle-ci avait droit en tant qu'associée au montant des loyers correspondant à ses 317 parts personnelles de la communauté ; qu'en tant qu'héritier saisi d'E... H..., elle avait également droit au montant des loyers correspondant aux 1017 parts léguées par son époux ; que ces sommes sont entrées dans sa succession et reviennent en conséquence à M. I... L... ; que, faute de justifier qu'elles auraient été versées à la de cujus, la SCI Trianon et Mrs R... et Q... 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(18 mars 2011) et la délivrance du legs particulier des 1017 parts de la sci Trianon à MM. H... (22 et 26 novembre 2012), cette société civile immobilière avait procédé à des distributions au titre des loyers tant en 2011 qu'en 2012, ces dividendes étant dès lors entrés dans la succession de W... N..., la cour d'appel devait accueillir prorata temporis la demande de M. L... unique héritier de W... N... veuve d'E... H..., et, par voie de conséquence, unique héritier d'E... H... aux droits de W... N... (pour 2011 du 19 mars au 31 décembre soit 9.160, 16 € x 288 jours/ 365 jours = 7.227, 44 € et pour 2012 du 1er janvier au 21 novembre soit 7.952,11 € x 324 jours / 365 jours = 7.058,86 €) ; qu'en jugeant que M. L... n'avait pas droit aux fruits inhérents à ces dividendes dès lors qu'il n'avait pas lui-même été associé, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1014 al. 2 du code civil, ensemble l'article 1832 du même code et par fausse application l'article 1870-1 du même code. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Versailles d'avoir limité le montant de l'indemnité de réduction due au titre des legs particuliers consentis par E... H... à MM. R... et Q... H..., à hauteur de 118.655,81 € ; Aux motifs que M. I... L... soutient que les legs effectués par E... H... au profit de ses frères, Q... et R... H..., excèdent la quotité disponible prévue par ce texte ; qu'il en demande donc la réduction ; que la quotité disponible se calcule sur l'actif net de la succession ; qu'ainsi, en ce qui concerne la masse active de la succession d'E... H..., M. I... L... conteste certains des montants indiqués dans la déclaration de succession en soutenant que certains biens légués à W... N... ont été surévalués tandis que d'autres, légués à Mrs Q... et R... H... ont été sous-évalués ; qu'en application de l'article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur testateur ; que les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant ; qu'en vertu de ce texte, doivent également être réunies fictivement à la masse les biens légués ; que la valeur des biens s'apprécie au jour de l'ouverture de la succession ; que M. I... L... conteste en premier lieu la valeur du bien de Montrouge possédé par la SCI Trianon, mentionnée à 1 300 000 euros dans le projet d'état liquidatif rédigé par Maître F... alors selon lui que ce même bien entrait dans l'estimation de la valeur de la part"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que Mme D... occulte les conclusions finales du rapport d'expertise, car le Docteur H... note que les projets des deux parents présentent tous les deux des aspects positifs pour l'enfant et sont au reste au coeur des débats théoriques nationaux actuels sur la prise en charge des enfants autistes ; qu'enfin sera soulignée la fluctuation des projets de la demanderesse, qui, récemment, encore en 2012-2013, dans ses conclusions devant la cour nationale du contentieux de l'incapacité, demandait une orientation d'E... en « milieu scolaire ordinaire, avec présence d'une AVS ou une scolarité en CLIS TED, faute de quoi seulement ce dernier sera orienté vers une intégration scolaire collective en IME avec accompagnement d'une AVS sur le temps de présence scolaire avec mise en place des prioritaires des méthodes PECS, TAECCH et ABA » ; que par ailleurs et surtout sera relevé le détournement de procédure utilisé par la demanderesse ; qu'en effet, la présente demande de transfert de la résidence d'E... a pour seul but de mettre en échec ou de contourner les différentes décisions d'orientation et de prise en charge d'E... par la CDAPH, mais aussi les juridictions du contentieux de l'incapacité ; qu'ainsi, ses conclusions de recours contre le jugement du TCI de Rennes en date du 02/08/2012 développaient les mêmes considérations d'ordre « psycho-éducatif » sur le mérite des méthodes comportementalistes PECS, TEACCH et ABA, en refusant le placement en IME d'Efflamm tel que préconisé par le TCI et notamment dans l'IME du [...] à Bruz car privilégiant selon l'intéressée une approche psychanalytique de l'autisme ; qu'à supposer que la cour nationale du contentieux de l'incapacité ait déjà statué ( ? rejet du recours de Mme D... ?), suite à l'avis de son médecin-expert du 18/09/2013 estimant que l'IME était adapté – tout comme la Clis TED – force est de rappeler que le juge aux affaires familiales ne constitue pas un troisième degré de juridiction en matière de contentieux de l'incapacité et qu'il ne saurait se substituer à ces juridictions spécialisées ou à la CDAPH pour décider d'une orientation éducative et scolaire ou d'un placement ou non en établissement spécialisé d'un enfant handicapé, voire même pour statuer sur les qualités ou compétences d'un IME comme sollicité présentement ; que telle est manifestement l'unique finalité de la présente demande de transfert de résidence d'E..., entièrement articulée sur son mode de prise en charge éducative et thérapeutique ; que même à supposer notre compétence sur une telle orientation en matière de prise en charge d'un enfant mineur handicapé par l'autisme, seront relevées l'approbation du père sur le mérite des trois outils comportementalistes exigés par la mère, tout comme sa mise en pratique quotidienne de ces outils, sachant qu'il est, tout comme la mère, régulièrement agréé/diplômé dans ce domaine ; que quant à l'IME critiqué B... , dont l'expert Docteur H... n'a malheureusement pas analysé avec un minimum de précisions les modalités de prise en charge d'E... en se concentrant surtout sur les discussions théoriques, il est décrit ainsi par les conclusions de la MDPH du 18/06/2013 (dans le cadre de la procédure précitée devant la CNCI) : « L'IME [...] est un IME ayant un agrément pour 16 enfants présentant des troubles envahissants du développement, troubles incluant la pathologie d'E... et un projet d'accompagnement spécifique d'aide à la communication (PECS ou Makaton), éléments confirmés dans le courriel ci-joint. L'assertion du défenseur de Mme D...* semble donc peu pertinente » (* Note du juge : assertion selon laquelle « les IME dont [...] ne sont pas adaptés à l'autisme mais aux personnes handicapées souffrant de retard mental ») ; que s'agissant du courriel susvisé du 11/06/2013 de l'ADAPEI relatif à l'IME [...], il précise que l'arrêté préfectoral de 2008 qui fixe les contours de l'agrément spécifie sa capacité à accueillir des enfants et jeunes atteints de troubles envahissants du développement ; que ceux-ci « font l'objet d'un accompagnement spécifique, où nous tenons compte des particularités de l'autisme dans le repérage temporel, l'aide à la communication (PECS ou Makaton), la stimulation sensorielle et l'éducation structurée d'inspiration TEACCH. De même, il est important pour nous de favoriser les relations sociales à travers des activités adaptées » ; que le père justifie de nombreuses prises en charge de tous ordres d'E... au sein de son IME – dont les éducateurs sont formés aux méthodes PECS et TEACCH – étant par ailleurs relevé le caractère très théorique des critiques de la mère sur cet IME, puisque celle-ci, à défaut de preuve et même d'allégation contraire, ne s'y est jamais rendue depuis le placement d'E... à la rentrée 2013, bien que régulièrement invitée ; qu'il sera donc conclu au nécessaire maintien de la résidence d'E... chez le père, qui est beaucoup plus à même que la mère de satisfaire ses divers intérêts, ne serait-ce qu'en raison de son équilibre psychologique et de ses capacités d'affection tels qu'établis par l'expertise psychologique, ce en sus de ses réelles capacités éducatives établies ci-dessus ; 1° ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à respecter les droits fondamentaux de l'enfant et notamment son droit à l'éducation ;","Cour d'appel de Rennes 6B, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-13.457 du 03/04/2019, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Rennes 6B, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-13.457 du 03/04/2019, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que Mme D... occulte les conclusions finales du rapport d'expertise, car le Docteur H... note que les projets des deux parents présentent tous les deux des aspects positifs pour l'enfant et sont au reste au coeur des débats théoriques nationaux actuels sur la prise en charge des enfants autistes ; qu'enfin sera soulignée la fluctuation des projets de la demanderesse, qui, récemment, encore en 2012-2013, dans ses conclusions devant la cour nationale du contentieux de l'incapacité, demandait une orientation d'E... en « milieu scolaire ordinaire, avec présence d'une AVS ou une scolarité en CLIS TED, faute de quoi seulement ce dernier sera orienté vers une intégration scolaire collective en IME avec accompagnement d'une AVS sur le temps de présence scolaire avec mise en place des prioritaires des méthodes PECS, TAECCH et ABA » ; que par ailleurs et surtout sera relevé le détournement de procédure utilisé par la demanderesse ; qu'en effet, la présente demande de transfert de la résidence d'E... a pour seul but de mettre en échec ou de contourner les différentes décisions d'orientation et de prise en charge d'E... par la CDAPH, mais aussi les juridictions du contentieux de l'incapacité ; qu'ainsi, ses conclusions de recours contre le jugement du TCI de Rennes en date du 02/08/2012 développaient les mêmes considérations d'ordre « psycho-éducatif » sur le mérite des méthodes comportementalistes PECS, TEACCH et ABA, en refusant le placement en IME d'Efflamm tel que préconisé par le TCI et notamment dans l'IME du [...] à Bruz car privilégiant selon l'intéressée une approche psychanalytique de l'autisme ; qu'à supposer que la cour nationale du contentieux de l'incapacité ait déjà statué ( ? rejet du recours de Mme D... ?), suite à l'avis de son médecin-expert du 18/09/2013 estimant que l'IME était adapté – tout comme la Clis TED – force est de rappeler que le juge aux affaires familiales ne constitue pas un troisième degré de juridiction en matière de contentieux de l'incapacité et qu'il ne saurait se substituer à ces juridictions spécialisées ou à la CDAPH pour décider d'une orientation éducative et scolaire ou d'un placement ou non en établissement spécialisé d'un enfant handicapé, voire même pour statuer sur les qualités ou compétences d'un IME comme sollicité présentement ; que telle est manifestement l'unique finalité de la présente demande de transfert de résidence d'E..., entièrement articulée sur son mode de prise en charge éducative et thérapeutique ; que même à supposer notre compétence sur une telle orientation en matière de prise en charge d'un enfant mineur handicapé par l'autisme, seront relevées l'approbation du père sur le mérite des trois outils comportementalistes exigés par la mère, tout comme sa mise en pratique quotidienne de ces outils, sachant qu'il est, tout comme la mère, régulièrement agréé/diplômé dans ce domaine ; que quant à l'IME critiqué B... , dont l'expert Docteur H... n'a malheureusement pas analysé avec un minimum de précisions les modalités de prise en charge d'E... en se concentrant surtout sur les discussions théoriques, il est décrit ainsi par les conclusions de la MDPH du 18/06/2013 (dans le cadre de la procédure précitée devant la CNCI) : « L'IME [...] est un IME ayant un agrément pour 16 enfants présentant des troubles envahissants du développement, troubles incluant la pathologie d'E... et un projet d'accompagnement spécifique d'aide à la communication (PECS ou Makaton), éléments confirmés dans le courriel ci-joint. L'assertion du défenseur de Mme D...* semble donc peu pertinente » (* Note du juge : assertion selon laquelle « les IME dont [...] ne sont pas adaptés à l'autisme mais aux personnes handicapées souffrant de retard mental ») ; que s'agissant du courriel susvisé du 11/06/2013 de l'ADAPEI relatif à l'IME [...], il précise que l'arrêté préfectoral de 2008 qui fixe les contours de l'agrément spécifie sa capacité à accueillir des enfants et jeunes atteints de troubles envahissants du développement ; que ceux-ci « font l'objet d'un accompagnement spécifique, où nous tenons compte des particularités de l'autisme dans le repérage temporel, l'aide à la communication (PECS ou Makaton), la stimulation sensorielle et l'éducation structurée d'inspiration TEACCH. De même, il est important pour nous de favoriser les relations sociales à travers des activités adaptées » ; que le père justifie de nombreuses prises en charge de tous ordres d'E... au sein de son IME – dont les éducateurs sont formés aux méthodes PECS et TEACCH – étant par ailleurs relevé le caractère très théorique des critiques de la mère sur cet IME, puisque celle-ci, à défaut de preuve et même d'allégation contraire, ne s'y est jamais rendue depuis le placement d'E... à la rentrée 2013, bien que régulièrement invitée ; qu'il sera donc conclu au nécessaire maintien de la résidence d'E... chez le père, qui est beaucoup plus à même que la mère de satisfaire ses divers intérêts, ne serait-ce qu'en raison de son équilibre psychologique et de ses capacités d'affection tels qu'établis par l'expertise psychologique, ce en sus de ses réelles capacités éducatives établies ci-dessus ; 1° ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à respecter les droits fondamentaux de l'enfant et notamment son droit à l'éducation ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'elle fait valoir qu'elle a été confrontée à un cas de force majeure à la suite de l'annulation successive des permis de construire sollicités la dispensant de régularisation ; que la force majeure constitue un événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté de l'acquéreur ; qu'il résulte des éléments du dossier que si la SARL Sodimer a obtenu le 26 mars 2004, soit antérieurement à sa signature de l'acte d'acquisition, un permis de construire délivré par le maire de la commune de [...] pour la construction d'un immeuble collectif [...] à [...], une requête en annulation formée par les copropriétaires voisins a été enregistrée par le tribunal administratif de Lille dès le 25 octobre 2004 de sorte que la SARL Sodimer ne pouvait ignorer l'existence de ce recours au jours de la vente et le permis de construire a été annulé par jugement en date du 20 octobre 2005 ; qu'un nouveau permis de construire a été accordé à la SARL Sodimer le 10 juillet 2006 et a été annulé par le tribunal administratif de Lille le 20 mars 2008 ; qu'en outre, une troisième demande de permis de construire a été déposée par la SARL Sodimer le 19 décembre 2008, soit quatre après l'acquisition et ce permis de construire a été annulé le 9 février 2009 en raison du non-respect du plan local d'urbanisme du 2 juillet 2008 ; qu'enfin, un nouveau permis de construire a été obtenu le 27 juin 2012 et a fait l'objet d'une annulation par le tribunal administratif de Lille le 5 janvier 2016 en raison du non-respect des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de [...] ; que, dès lors, il y a lieu de considérer que ces annulations successives des permis de construire sollicités par la SARL Sodimer ne constituent pas un cas de force majeure dispensant la SARL Sodimer de régularisation dans la mesure où, d'une part, s'agissant de la première annulation, le refus du permis de construire n'était pas imprévisible en raison du dépôt préalable d'une requête en annulation par des tiers et d'autre part, les annulations postérieures étaient motivées par le non-respect du plan local d'urbanisme et du plan d'occupation des sols ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer la décision entreprise sur ce point ; Aux motifs adoptés que« ce sont les procédures engagés par des tiers, à l'origine des recours et des annulations, qui constituent les obstacles au respect de l'engagement pris par l'acquéreur ; que, dans le cas de la parcelle [...] , un recours préexistait à l'acquisition par la SARL Sodimer et dans l'autre situation, le dépôt de la demande de permis de construire un an seulement avant l'issue du délai a pris du retard du fait des difficultés du programme, puis fait l'objet d'un recours ; qu'à la date des acquisitions desdites parcelles, la SARL Sodimer ne pouvait méconnaître ni le recours existant déjà à la date du compromis ou les contestations soulevées par son projet immobilier sur la parcelle [...] , ni les difficultés de conception et mise en oeuvre du second programme ; que, par ailleurs, comme le démontre le dossier de la parcelle [...] , ni les recours ni les annulations ne constituent des fins de non-recevoir définitives et absolues à la finalisation des projets de la demanderesse, qui en réagissant rapidement aux annulations et refus, a renouvelé régulièrement et rapidement les demandes de permis ; que, dans ces conditions, qu'il s'agisse de l'un ou de l'autre des terrains litigieux, les recours et les annulations des permis de construire ne peuvent être qualifiés de cas de force majeure, faute de présenter les caractères d'imprévisibilité, d'irréversibilité et d'insurmontabilité qui seules permettent de dire qu'un événement relève de la force majeure ; qu'en conséquence, la SARL Sodimer sera déboutée de ses réclamations et condamnée aux entiers dépens ». Alors que la qualification d'un fait comme constitutif d'un cas de force majeure nécessite que soient constatées son imprévisibilité, son irrésistibilité et son extériorité ; que le 1er septembre 2004, la société Sodimer a obtenu un permis de construire qui a fait l'objet d'un recours de la part de plusieurs syndicats de copropriétaires avoisinants ; que le 20 octobre 2005, le permis de construire a été annulé, en raison d'un vice de forme de l'arrêté municipal ; que le 10 juillet 2006, un nouveau permis de conduire a été accordé à la société Sodimer qui a fait l'objet d'un nouveau recours ; que le 20 mars 2008, le tribunal administratif de Lille a, de nouveau, annulé le permis de construire ; qu'à la suite d'un nouveau plan local d'urbanisme, une troisième demande de permis de construire a été déposée par la société Sodimer qui a été refusée le 9 février 2009 ; qu'un nouveau permis de construire a finalement été obtenu le 27 juin 2012 qui a fait l'objet d'un recours en août 2012 et a été annulé partiellement le 5 janvier 2016 ; qu'un permis modificatif a été délivré par la mairie de [...] le 24 mars 2016 ;","cour d'appel de Douai CHAMBRE 1 SECTION 1, décision 17-15.336 du 13/06/2018, partie 5","[{ ""content"": ""cour d'appel de Douai CHAMBRE 1 SECTION 1, décision 17-15.336 du 13/06/2018, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'elle fait valoir qu'elle a été confrontée à un cas de force majeure à la suite de l'annulation successive des permis de construire sollicités la dispensant de régularisation ; que la force majeure constitue un événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté de l'acquéreur ; qu'il résulte des éléments du dossier que si la SARL Sodimer a obtenu le 26 mars 2004, soit antérieurement à sa signature de l'acte d'acquisition, un permis de construire délivré par le maire de la commune de [...] pour la construction d'un immeuble collectif [...] à [...], une requête en annulation formée par les copropriétaires voisins a été enregistrée par le tribunal administratif de Lille dès le 25 octobre 2004 de sorte que la SARL Sodimer ne pouvait ignorer l'existence de ce recours au jours de la vente et le permis de construire a été annulé par jugement en date du 20 octobre 2005 ; 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qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer la décision entreprise sur ce point ; Aux motifs adoptés que« ce sont les procédures engagés par des tiers, à l'origine des recours et des annulations, qui constituent les obstacles au respect de l'engagement pris par l'acquéreur ; que, dans le cas de la parcelle [...] , un recours préexistait à l'acquisition par la SARL Sodimer et dans l'autre situation, le dépôt de la demande de permis de construire un an seulement avant l'issue du délai a pris du retard du fait des difficultés du programme, puis fait l'objet d'un recours ; qu'à la date des acquisitions desdites parcelles, la SARL Sodimer ne pouvait méconnaître ni le recours existant déjà à la date du compromis ou les contestations soulevées par son projet immobilier sur la parcelle [...] , ni les difficultés de conception et mise en oeuvre du second programme ; que, par ailleurs, comme le démontre le dossier de la parcelle [...] , ni les recours ni les annulations ne constituent des fins de non-recevoir définitives et absolues à la finalisation des projets de la demanderesse, qui en réagissant rapidement aux annulations et refus, a renouvelé régulièrement et rapidement les demandes de permis ; 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Alors que la qualification d'un fait comme constitutif d'un cas de force majeure nécessite que soient constatées son imprévisibilité, son irrésistibilité et son extériorité ; que le 1er septembre 2004, la société Sodimer a obtenu un permis de construire qui a fait l'objet d'un recours de la part de plusieurs syndicats de copropriétaires avoisinants ; que le 20 octobre 2005, le permis de construire a été annulé, en raison d'un vice de forme de l'arrêté municipal ; que le 10 juillet 2006, un nouveau permis de conduire a été accordé à la société Sodimer qui a fait l'objet d'un nouveau recours ; que le 20 mars 2008, le tribunal administratif de Lille a, de nouveau, annulé le permis de construire ; qu'à la suite d'un nouveau plan local d'urbanisme, une troisième demande de permis de construire a été déposée par la société Sodimer qui a été refusée le 9 février 2009 ; qu'un nouveau permis de construire a finalement été obtenu le 27 juin 2012 qui a fait l'objet d'un recours en août 2012 et a été annulé partiellement le 5 janvier 2016 ; qu'un permis modificatif a été délivré par la mairie de [...] le 24 mars 2016 ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Art. D571-16 du Code rural et de la pêche maritime,"Le texte de l'Article D571-16 du Code rural et de la pêche maritime: Outre les missions dévolues en métropole aux chambres départementales d'agriculture, et sous réserve des dispositions des articles L. 571-4 à L. 571-9, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les missions énumérées au chapitre II du titre Ier du livre IX relatif à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.","Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte > Sous-section 1 : Composition, désignation et organisation > Article D571-16 (Décret)","[{ ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte > Sous-section 1 : Composition, désignation et organisation > Article D571-16 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Art. D571-16 du Code rural et de la pêche maritime"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article D571-16 du Code rural et de la pêche maritime: Outre les missions dévolues en métropole aux chambres départementales d'agriculture, et sous réserve des dispositions des articles L. 571-4 à L. 571-9, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les missions énumérées au chapitre II du titre Ier du livre IX relatif à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture."", ""role"": ""assistant"" }]" Que mentionne l'Article R4137-39 du Code de la défense. ?,"L'Article R4137-39 du Code de la défense. mentionne: Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une demande de sanction est justifiée, elle engage la procédure relative au conseil de discipline. A l'issue de la réunion du conseil de discipline, elle transmet la demande de sanction accompagnée de l'avis du conseil de discipline pour décision au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet.",Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe > Article R4137-39 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe > Article R4137-39 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que mentionne l'Article R4137-39 du Code de la défense. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R4137-39 du Code de la défense. mentionne: Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une demande de sanction est justifiée, elle engage la procédure relative au conseil de discipline. 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[B] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 9 octobre 2020, qui, pour viols et tentatives, agressions sexuelles et tentatives, violences, aggravés, viols, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et sept ans de suivi socio-judiciaire, et par lequel la cour a prononcé sur le retrait de son autorité parentale, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [B] [Q], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un."," décision 20-86.415 du 20/10/2021, partie 1","[{ ""content"": "" décision 20-86.415 du 20/10/2021, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. [B] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 9 octobre 2020, qui, pour viols et tentatives, agressions sexuelles et tentatives, violences, aggravés, viols, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et sept ans de suivi socio-judiciaire, et par lequel la cour a prononcé sur le retrait de son autorité parentale, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [B] [Q], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un."", ""role"": ""assistant"" }]" Donne moi l'Article D541-12-7 du Code de l'environnement,"Le texte de l'Article D541-12-7 du Code de l'environnement: Tout producteur ou détenteur de déchets, ou le mandataire de son choix, peut demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets. La demande peut, le cas échéant, être présentée conjointement par plusieurs producteurs ou détenteurs, le mandataire de chacun d'entre eux ou un mandataire unique les représentant tous.","Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet > Article D541-12-7 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet > Article D541-12-7 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne moi l'Article D541-12-7 du Code de l'environnement"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article D541-12-7 du Code de l'environnement: Tout producteur ou détenteur de déchets, ou le mandataire de son choix, peut demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets. La demande peut, le cas échéant, être présentée conjointement par plusieurs producteurs ou détenteurs, le mandataire de chacun d'entre eux ou un mandataire unique les représentant tous."", ""role"": ""assistant"" }]" Art. R125-60 du Code de l'environnement,"Le texte de l'Article R125-60 du Code de l'environnement: Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'ensemble des commissions locales d'information, sous réserve, pour celles qui ont un statut d'association, des dispositions de la sous-section 4.",Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article R125-60 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article R125-60 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Art. R125-60 du Code de l'environnement"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R125-60 du Code de l'environnement: Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'ensemble des commissions locales d'information, sous réserve, pour celles qui ont un statut d'association, des dispositions de la sous-section 4."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que, sur le recours hiérarchique formé le 27 mai 2013 par la Fondation Nafond Privatstiftung, les rectifications ont été maintenues par courrier du 23 juillet 2013 ; que la réclamation formée par le conseil de la Fondation, contestant le bien-fondé de la proposition, au motif qu'elle avait suffisamment justifié de l'identité de son bénéficiaire en la personne de Monsieur X... V... pour la Villa [...], a fait l'objet d'une décision de rejet par lettre du 7 mai 2014 ; que la Fondation Nafond Privatstiftung sollicite le dégrèvement des impositions supplémentaires réclamées ; que, sur la villa [...], [la Fondation] estime qu'en remettant en cause le régime d'exonération des marchands de biens prévu par l'article 990 F du code général des impôts choisi pour l'acquisition de la villa [...], l'administration avait l'obligation de lui proposer de régulariser sa situation et que les contribuables qui n'ont pas souscrit la déclaration numéro 2746 ou pris l'engagement prévu au d) doivent être mis en demeure par l'administration de régulariser leur situation dans les 30 jours ; mais que l'engagement de revente dans le délai imparti imposé aux marchands de biens n'ayant pas été respecté, un rappel des droits de mutation a été réalisé par lettre du 31 juillet 2013 ; que la Fondation a reconnu dans sa lettre du 17 décembre 2012 que les biens sont mis à la disposition de ses membres à titre gracieux, révélant l'absence d'intention spéculative et qu'aucun travaux de réhabilitation n'y ont été réalisés ; qu'il en résulte que la villa [...] relève donc en réalité du régime défini par les articles 990 D et 990 E d) du code général des impôts établissant une exonération sous conditions de communication d'informations sur ses actionnaires ou d'engagement à les communiquer ; qu'il est prévu au BOI Q1-08 du 7 août 2008 § 136 et 137 que les contribuables qui n'ont pas souscrit la déclaration numéro 2746 ou pris l'engagement prévu au d) doivent être mis en demeure par l'administration de régulariser leur situation dans les 30 jours ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'administration fiscale exposant que toutes les entités juridiques participant à la chaîne de détention des biens litigieux, à savoir les sociétés Nafond Immobilien Beteiligungs et Nafond Holding ont déposé une déclaration de taxe de 3% ; qu'à la suite de la proposition de rectification du 28 janvier 2013 à la taxe de 3% sur la valeur vénale des deux propriétés, notifiée le 6 février 2013, la Fondation Nafond Privatstiftung a transmis, le 2 avril 2013, des déclarations pour les années 2008 à 2012 concernant la villa [...], pour une valeur de 15.200.000 euros, mentionnant comme associé Monsieur X... V... ; qu'il n'y avait pas lieu pour l'administration d'inviter la SARL [...], société de droit français à prépondérance immobilière immatriculée en France qui dépose chaque année ses déclarations de résultat indiquant l'identité et l'adresse de son unique associé, à savoir la société Nafond Holding GmbH, à régulariser sa situation au regard de la taxe de 3% ; que les services fiscaux peuvent vérifier dans le fichier immobilier géré par le service de publicité foncière la consistance et la valeur des immeubles possédés par une société de droit français ; que l'administration a appliqué la procédure contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et non celle de la taxation d'office ; que le contribuable a été informé, conformément aux dispositions de ses articles L. 57 à L. 61, de la possibilité d'obtenir un délai supplémentaire et de présenter des observations et de solliciter un rendez-vous avec l'assistance du conseil de son choix ; que la Fondation Nafond Privatstiftung affirme ne pas être le redevable légal de la taxe de 3% au regard des dispositions de l'article 990 F alinéa 2 du code général des impôts ; qu'il a été exposé que la SARL [...] n'était pas assujettie à la taxe de 3% ; que la Fondation Nafond Privatstiftung est donc bien redevable de la taxe de 3% pour les deux propriétés situées à [...], dont elle détient indirectement 100% des parts ; Et aux motifs adoptés que la Fondation Nafond Privatstiftung critique la procédure diligentée à son encontre par l'administration qui n'a pas pris en considération, dans la chaîne de détention des immeubles, les deux sociétés SCI [...] et SCI [...], qui étant les plus proches des immeubles sont débiteurs de la taxe en vertu des dispositions de l'article 990 F du CGI ; que, toutefois, l'administration fiscale lui oppose à juste titre que ces deux SCI de droit français ont souscrit leurs déclarations de taxe annuelles de 3% et ainsi satisfait à leur obligation d'information requise au sens de l'article 990 D 3° du CGI en communication (sic) l'identité et l'adresse de leur unique associé, en l'espèce, la société Nafond GmbH Autriche de sorte qu'elle n'a commis aucune erreur de nature à vicier la procédure en adressant la procédure de rectification à la Fondation Nafond Privatstiftung, propriétaire ultime dans la chaîne de détention des immeubles litigieux ; 1°) Alors, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 990 D du code général des impôts, les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires","Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.938 du 13/03/2019, partie 10","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.938 du 13/03/2019, partie 10"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que, sur le recours hiérarchique formé le 27 mai 2013 par la Fondation Nafond Privatstiftung, les rectifications ont été maintenues par courrier du 23 juillet 2013 ; que la réclamation formée par le conseil de la Fondation, contestant le bien-fondé de la proposition, au motif qu'elle avait suffisamment justifié de l'identité de son bénéficiaire en la personne de Monsieur X... V... pour la Villa [...], a fait l'objet d'une décision de rejet par lettre du 7 mai 2014 ; que la Fondation Nafond Privatstiftung sollicite le dégrèvement des impositions supplémentaires réclamées ; que, sur la villa [...], [la Fondation] estime qu'en remettant en cause le régime d'exonération des marchands de biens prévu par l'article 990 F du code général des impôts choisi pour l'acquisition de la villa [...], l'administration avait l'obligation de lui proposer de régulariser sa situation et que les contribuables qui n'ont pas souscrit la déclaration numéro 2746 ou pris l'engagement prévu au d) doivent être mis en demeure par l'administration de régulariser leur situation dans les 30 jours ; mais que l'engagement de revente dans le délai imparti imposé aux marchands de biens n'ayant pas été respecté, un rappel des droits de mutation a été réalisé par lettre du 31 juillet 2013 ; que la Fondation a reconnu dans sa lettre du 17 décembre 2012 que les biens sont mis à la disposition de ses membres à titre gracieux, révélant l'absence d'intention spéculative et qu'aucun travaux de réhabilitation n'y ont été réalisés ; qu'il en résulte que la villa [...] relève donc en réalité du régime défini par les articles 990 D et 990 E d) du code général des impôts établissant une exonération sous conditions de communication d'informations sur ses actionnaires ou d'engagement à les communiquer ; qu'il est prévu au BOI Q1-08 du 7 août 2008 § 136 et 137 que les contribuables qui n'ont pas souscrit la déclaration numéro 2746 ou pris l'engagement prévu au d) doivent être mis en demeure par l'administration de régulariser leur situation dans les 30 jours ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'administration fiscale exposant que toutes les entités juridiques participant à la chaîne de détention des biens litigieux, à savoir les sociétés Nafond Immobilien Beteiligungs et Nafond Holding ont déposé une déclaration de taxe de 3% ; qu'à la suite de la proposition de rectification du 28 janvier 2013 à la taxe de 3% sur la valeur vénale des deux propriétés, notifiée le 6 février 2013, la Fondation Nafond Privatstiftung a transmis, le 2 avril 2013, des déclarations pour les années 2008 à 2012 concernant la villa [...], pour une valeur de 15.200.000 euros, mentionnant comme associé Monsieur X... V... ; qu'il n'y avait pas lieu pour l'administration d'inviter la SARL [...], société de droit français à prépondérance immobilière immatriculée en France qui dépose chaque année ses déclarations de résultat indiquant l'identité et l'adresse de son unique associé, à savoir la société Nafond Holding GmbH, à régulariser sa situation au regard de la taxe de 3% ; que les services fiscaux peuvent vérifier dans le fichier immobilier géré par le service de publicité foncière la consistance et la valeur des immeubles possédés par une société de droit français ; que l'administration a appliqué la procédure contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et non celle de la taxation d'office ; que le contribuable a été informé, conformément aux dispositions de ses articles L. 57 à L. 61, de la possibilité d'obtenir un délai supplémentaire et de présenter des observations et de solliciter un rendez-vous avec l'assistance du conseil de son choix ; que la Fondation Nafond Privatstiftung affirme ne pas être le redevable légal de la taxe de 3% au regard des dispositions de l'article 990 F alinéa 2 du code général des impôts ; qu'il a été exposé que la SARL [...] n'était pas assujettie à la taxe de 3% ; que la Fondation Nafond Privatstiftung est donc bien redevable de la taxe de 3% pour les deux propriétés situées à [...], dont elle détient indirectement 100% des parts ; Et aux motifs adoptés que la Fondation Nafond Privatstiftung critique la procédure diligentée à son encontre par l'administration qui n'a pas pris en considération, dans la chaîne de détention des immeubles, les deux sociétés SCI [...] et SCI [...], qui étant les plus proches des immeubles sont débiteurs de la taxe en vertu des dispositions de l'article 990 F du CGI ; que, toutefois, l'administration fiscale lui oppose à juste titre que ces deux SCI de droit français ont souscrit leurs déclarations de taxe annuelles de 3% et ainsi satisfait à leur obligation d'information requise au sens de l'article 990 D 3° du CGI en communication (sic) l'identité et l'adresse de leur unique associé, en l'espèce, la société Nafond GmbH Autriche de sorte qu'elle n'a commis aucune erreur de nature à vicier la procédure en adressant la procédure de rectification à la Fondation Nafond Privatstiftung, propriétaire ultime dans la chaîne de détention des immeubles litigieux ; 1°) Alors, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 990 D du code général des impôts, les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires"", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit exactement l'Article D147-47 du Code de procédure pénale ?,"L'Article D147-47 du Code de procédure pénale dit précisément: Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à un suivi en application du I de l'article 721-2 a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le respect des obligations et interdictions auxquelles la personne est soumise.",Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine > Article D147-47 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine > Article D147-47 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit exactement l'Article D147-47 du Code de procédure pénale ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article D147-47 du Code de procédure pénale dit précisément: Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à un suivi en application du I de l'article 721-2 a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le respect des obligations et interdictions auxquelles la personne est soumise."", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit exactement l'Article R422-41 du Code de la propriété intellectuelle ?,L'Article R422-41 du Code de la propriété intellectuelle dit précisément: Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle.,Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 3 : Exercice sous forme de société > Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral > Article R422-41 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 3 : Exercice sous forme de société > Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral > Article R422-41 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit exactement l'Article R422-41 du Code de la propriété intellectuelle ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R422-41 du Code de la propriété intellectuelle dit précisément: Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle."", ""role"": ""assistant"" }]" Que comprend l'Article A212-160 du Code du sport. ?,"Article A212-160 du Code du sport. comprend: Cette commission comprend : 1° Le directeur technique national de la fédération française handisport, ou son représentant, ou le directeur technique national de la fédération française du sport adapté, ou son représentant, selon la nature du handicap ; 2° Le directeur technique national de la fédération sportive concernée par l'option du brevet d'Etat d'éducateur sportif choisie par le candidat ; 3° Un membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports, ou directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou directeur d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé des sports en charge du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option sport pour handicapés physiques et sensoriels ; 4° Un membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports, ou directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou directeur d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé des sports en charge du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option activités physiques et sportives adaptées ; 5° Un médecin désigné par le ministre chargé des sports après avis de la Fédération française handisport ; 6° Un médecin désigné par le ministre chargé des sports après avis de la Fédération française du sport adapté ; 7° Un médecin de la fédération sportive concernée par l'option du brevet d'Etat d'éducateur sportif choisie par le candidat ; 8° Deux personnalités qualifiées. La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.",Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif > Paragraphe 9 : Dispositions particulières en faveur des personnes handicapées > Article A212-160 (arrété),"[{ ""content"": ""Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif > Paragraphe 9 : Dispositions particulières en faveur des personnes handicapées > Article A212-160 (arrété)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que comprend l'Article A212-160 du Code du sport. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Article A212-160 du Code du sport. comprend: Cette commission comprend : 1° Le directeur technique national de la fédération française handisport, ou son représentant, ou le directeur technique national de la fédération française du sport adapté, ou son représentant, selon la nature du handicap ; 2° Le directeur technique national de la fédération sportive concernée par l'option du brevet d'Etat d'éducateur sportif choisie par le candidat ; 3° Un membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports, ou directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou directeur d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé des sports en charge du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option sport pour handicapés physiques et sensoriels ; 4° Un membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports, ou directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou directeur d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé des sports en charge du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option activités physiques et sportives adaptées ; 5° Un médecin désigné par le ministre chargé des sports après avis de la Fédération française handisport ; 6° Un médecin désigné par le ministre chargé des sports après avis de la Fédération française du sport adapté ; 7° Un médecin de la fédération sportive concernée par l'option du brevet d'Etat d'éducateur sportif choisie par le candidat ; 8° Deux personnalités qualifiées. La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."," décision 17-80.074 du 05/12/2017, partie 4","[{ ""content"": "" décision 17-80.074 du 05/12/2017, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit exactement l'Article R633-28 du Code de l'éducation ?,"L'Article R633-28 du Code de l'éducation dit précisément: Les pharmaciens militaires étrangers autres que ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération helvétique peuvent accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées, après avoir subi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées organisé en application des articles R. 633-24 à R. 633-27. Le nombre de postes à titre étranger offerts au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est fixé chaque année, par diplôme d'études spécialisées ou regroupement de diplômes d'études spécialisées et par université de rattachement, par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé en fonction des besoins exprimés par les Etats d'appartenance des candidats.",Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Section 4 : Le troisième cycle long > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées > Article R633-28 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Section 4 : Le troisième cycle long > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées > Article R633-28 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit exactement l'Article R633-28 du Code de l'éducation ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R633-28 du Code de l'éducation dit précisément: Les pharmaciens militaires étrangers autres que ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération helvétique peuvent accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées, après avoir subi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées organisé en application des articles R. 633-24 à R. 633-27. Le nombre de postes à titre étranger offerts au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est fixé chaque année, par diplôme d'études spécialisées ou regroupement de diplômes d'études spécialisées et par université de rattachement, par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé en fonction des besoins exprimés par les Etats d'appartenance des candidats."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022 1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ L'Unédic, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au CGEA, [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° E 19 21.217 contre la rendue le 6 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant : 1°/ à M. [O] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Accès mobilier urbain, défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS, et de l'Unédic, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Cathala, président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, Mme Le Lay, MM. Barincou, Seguy, Mme Grandemange, conseillers, Mmes Prache, Prieur, Marguerite, M. Carillon, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2022, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'AGS et de l'Unédic, délégation AGS-CGEA de Marseille, demanderesses au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5) le 6 juin 2019, au profit de M. [F] et de M. [W], ès qualités. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à l'AGS et l'Unédic, délégation AGS-CGEA de Marseille, de leur désistement de pourvoi ; Condamne l'AGS et l'Unédic, délégation AGS-CGEA de Marseille, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'AGS et l'Unédic, délégation AGS-CGEA de Marseille ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.","Cour d'appel d'Aix-en-Provence 7B, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-21.217 du 01/06/2022, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence 7B, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-21.217 du 01/06/2022, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022 1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ L'Unédic, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au CGEA, [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° E 19 21.217 contre la rendue le 6 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant : 1°/ à M. [O] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Accès mobilier urbain, défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS, et de l'Unédic, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Cathala, président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, Mme Le Lay, MM. Barincou, Seguy, Mme Grandemange, conseillers, Mmes Prache, Prieur, Marguerite, M. Carillon, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2022, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'AGS et de l'Unédic, délégation AGS-CGEA de Marseille, demanderesses au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5) le 6 juin 2019, au profit de M. [F] et de M. [W], ès qualités. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à l'AGS et l'Unédic, délégation AGS-CGEA de Marseille, de leur désistement de pourvoi ; Condamne l'AGS et l'Unédic, délégation AGS-CGEA de Marseille, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'AGS et l'Unédic, délégation AGS-CGEA de Marseille ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. K... N... M... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Soprema entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. N... M... , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Soprema entreprises ; Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. N... M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. N... M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. S... M... de l'ensemble de ses demandes au titre d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que, sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave, aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Pour qualifier la faute grave il incombe donc au juge de relever le ou les faits constituant pour le salarié licencié une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail susceptible d'être retenue, puis d'apprécier si ce manquement était de nature à exiger le départ immédiat du salarié » ; que la lettre de licenciement sert de cadre strict au contrôle du juge ; que le salarié conteste tout à la fois, avoir fait l'objet de deux avertissements précédents, être intervenu en qualité de « chef d'équipe », pour contester l'imputabilité des manquements qui lui sont reprochés, de même que le critère de gravité, estimant qu'en aucun cas, les éléments invoqués par l'employeur ne seraient de nature à justifier la rupture immédiate et sans préavis du contrat de travail ; qu'il convient de départager les parties, par l'examen successif des points de contestation ; qu'en premier lieu, force est de constater au vu des pièces produites par l'employeur sous les numéros 2 à 3, que l'employeur a bien notifié, les 16 avril et 26 avril 2010, au salarié en la forme recommandée avec accusé de réception, deux avertissements, puisque chacun des deux courriers se termine en ces termes, indiqués en caractères gras et italique : « ... nous vous signifions un premier avertissement », « ... nous vous signifions donc un deuxième avertissement » ; que certes, le premier courrier d'avertissement indique maladroitement au salarié que si de tels faits devaient se reproduire, l'employeur serait dans l'obligation de prendre des sanctions disciplinaires à son égard, alors qu'il n'est pas contestable, qu'un avertissement constitue une sanction disciplinaire ; il n'en demeure pas moins que le courrier contient de façon non sérieusement contestable, cette sanction mineure qu'est l'avertissement, sans conséquence sur la situation du salarié, avec information du salarié d'un risque de sanction susceptible d'avoir des conséquences sur sa situation, en cas de reproduction des mêmes faits ;","Cour d'appel de Pau 3S, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-28.798 du 17/04/2019, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Pau 3S, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-28.798 du 17/04/2019, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. K... N... M... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Soprema entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. N... M... , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Soprema entreprises ; Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. N... M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. N... M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. S... 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Le particulier ayant adhéré à ce dispositif demande à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 le versement de la rémunération en transmettant la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2. Il n'est pas fait droit à cette demande en cas de déclaration postérieure au quinzième jour du mois suivant la période d'activité. Dans ce cas et sans préjudice de l'application des dispositions des articles D. 133-13-13, D. 133-13-14 et D. 133-13-18 au titre de ces sommes, l'employeur procède lui-même au versement de la rémunération due correspondant à la déclaration transmise tardivement. Le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 133-5-12 est effectué dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 sur le compte bancaire désigné par le particulier. Toutefois, pour les employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6, le prélèvement de la rémunération du salarié est effectué dans les deux jours ouvrés suivant la réception de sa déclaration et celui des cotisations et contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts est réalisé dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article D. 133-13-13. La rémunération est versée par l'organisme au salarié au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la réception de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 sur le compte bancaire désigné par le salarié. L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 avertit le salarié de la déclaration de son employeur et l'informe de la date de versement de la rémunération. En cas de constat de défaut de paiement de la somme mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L. 133-5-12, ou lorsqu'il reste redevable de sommes au titre des cotisations et contributions sociales, de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts , ou de majorations et pénalités de retard, le particulier ne peut recourir au dispositif d'intermédiation mentionné au même article tant qu'il est débiteur. La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie à compter de la période d'activité correspondant au mois suivant le constat par l'organisme de la régularisation de la situation.",Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales > Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs > Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvreme (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales > Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs > Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvreme (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est l'interprétation de l'Article D133-13-11 du Code de la sécurité sociale. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'interprétation de l'Article D133-13-11 du Code de la sécurité sociale. est: Après avoir recueilli l'accord du salarié, les particuliers mentionnés aux 3°, 4° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 peuvent adhérer au dispositif d'intermédiation mentionné à l'article L. 133-5-12 pour procéder au versement de la rémunération due. 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Toutefois, pour les employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6, le prélèvement de la rémunération du salarié est effectué dans les deux jours ouvrés suivant la réception de sa déclaration et celui des cotisations et contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts est réalisé dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article D. 133-13-13. La rémunération est versée par l'organisme au salarié au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la réception de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 sur le compte bancaire désigné par le salarié. L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 avertit le salarié de la déclaration de son employeur et l'informe de la date de versement de la rémunération. 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Toute modification des conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à un établissement de monnaie électronique ayant une incidence sur l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 526-8 à L. 526-10 fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.","Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Agrément > Article L526-12 (Loi)","[{ ""content"": ""Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Agrément > Article L526-12 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donnez moi l'Article L526-12 du Code monétaire et financier"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L526-12 du Code monétaire et financier: L'établissement de monnaie électronique satisfait à tout moment aux conditions de son agrément. Toute modification des conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à un établissement de monnaie électronique ayant une incidence sur l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 526-8 à L. 526-10 fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie."", ""role"": ""assistant"" }]" ," LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 11 avril 2012) qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société MP transports et manutention (la débitrice), la société BNP lease group (le créancier) a déclaré une créance laquelle a été contestée ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance, alors, selon le moyen, que c'est une chose que de savoir si le signataire d'une déclaration de créance peut être identifié, c'en est une autre que de savoir si la signature apposée sur la déclaration de la créance peut être imputée au signataire apparent ; qu'en l'espèce, indépendamment de l'identification du signataire, la débitrice contestait que la signature apposée sur la déclaration de créance fût l'oeuvre de Mme X... ; que du fait de cette contestation d'écriture, les juges du fond devaient mettre en oeuvre une procédure de vérification d'écriture en invitant les parties à produire des échantillons d'écriture et au besoin en prescrivant une expertise ; qu'en se bornant à énoncer que « de l'examen des pièces produites, il ressort que la déclaration de créance en date du 25 mai 2004 et celle en date du 14 juin 2004 sont signées et portent à proximité de la signature le nom de « Samia X... » lequel est également mentionné dans les courriers comme « correspondant » du mandataire judiciaire ; qu'il est ainsi satisfait à l'exigence d'identification du signataire sans mettre en oeuvre une procédure de vérification d'écriture avec examen des échantillons et sans prescrire une expertise, les juges du fond ont ainsi violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation par le débiteur de l'identité du signataire d'une déclaration de créance ne s'analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature au sens de l'article 287 du code de procédure civile, de sorte qu'elle n'est pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d'écritures ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MP transports et manutention aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société MP transports et manutention. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a admis la créance de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP pour 208.954,12 ¿ à titre chirographaire, dont 148.152,84 ¿ à échoir ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la BNP justifie d'une chaîne interrompue de délégations qui donne pouvoir notamment à M. Y..., lequel a délivré un pouvoir à Mme Samia X..., chargée de contentieux, aux fins de signer les déclarations de créance ; que la société appelante argue toutefois de l'impossibilité, en l'espèce, d'identifier le signataire comme étant Mme X... dès lors que la signature apposée n'est pas nominative, que rien ne démontre qu'elle serait de la main de celle-ci et qu'aucun spécimen de la signature de Mme X... n'est versé aux débats ; que de l'examen des pièces produites, il ressort que la déclaration de créance en date du 25 mai 2004 et celle en date du 14 juin 2004 sont signées et portent à proximité de la signature le nom de ""Samia X..."" lequel est également mentionné dans les courriers comme ""correspondant"" du mandataire judiciaire ; qu'il est ainsi satisfait à l'exigence d'identification du signataire » (arrêt p. 4) ; ALORS QUE, c'est une chose que de savoir si le signataire d'une déclaration de créance peut être identifié, c'en est une autre que de savoir si la signature apposée sur la déclaration de la créance peut être imputée au signataire apparent ; qu'en l'espèce, indépendamment de l'identification du signataire, la société MP TRANSPORTS ET MANUTENTION contestait que la signature apposée sur la déclaration de créance fût l'oeuvre de Madame X... (conclusions du 25 octobre 2011, p. 7 et 8) ; que du fait de cette contestation d'écriture, les juges du fond devaient mettre en oeuvre une procédure de vérification d'écriture en invitant les parties à produire des échantillons d'écriture et au besoin en prescrivant une expertise ; qu'en se bornant à énoncer que « de l'examen des pièces produites, il ressort que la déclaration de créance en date du 25 mai 2004 et celle en date du 14 juin 2004 sont signées et portent à proximité de la signature le nom de ""Samia X..."" lequel est également mentionné dans les courriers comme ""correspondant"" du mandataire judiciaire ;","Cour d'appel de Paris, décision 12-22.122 du 01/10/2013, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris, décision 12-22.122 du 01/10/2013, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 11 avril 2012) qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société MP transports et manutention (la débitrice), la société BNP lease group (le créancier) a déclaré une créance laquelle a été contestée ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance, alors, selon le moyen, que c'est une chose que de savoir si le signataire d'une déclaration de créance peut être identifié, c'en est une autre que de savoir si la signature apposée sur la déclaration de la créance peut être imputée au signataire apparent ; qu'en l'espèce, indépendamment de l'identification du signataire, la débitrice contestait que la signature apposée sur la déclaration de créance fût l'oeuvre de Mme X... ; que du fait de cette contestation d'écriture, les juges du fond devaient mettre en oeuvre une procédure de vérification d'écriture en invitant les parties à produire des échantillons d'écriture et au besoin en prescrivant une expertise ; qu'en se bornant à énoncer que « de l'examen des pièces produites, il ressort que la déclaration de créance en date du 25 mai 2004 et celle en date du 14 juin 2004 sont signées et portent à proximité de la signature le nom de « Samia X... » lequel est également mentionné dans les courriers comme « correspondant » du mandataire judiciaire ; qu'il est ainsi satisfait à l'exigence d'identification du signataire sans mettre en oeuvre une procédure de vérification d'écriture avec examen des échantillons et sans prescrire une expertise, les juges du fond ont ainsi violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation par le débiteur de l'identité du signataire d'une déclaration de créance ne s'analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature au sens de l'article 287 du code de procédure civile, de sorte qu'elle n'est pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d'écritures ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MP transports et manutention aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société MP transports et manutention. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a admis la créance de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP pour 208.954,12 ¿ à titre chirographaire, dont 148.152,84 ¿ à échoir ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la BNP justifie d'une chaîne interrompue de délégations qui donne pouvoir notamment à M. Y..., lequel a délivré un pouvoir à Mme Samia X..., chargée de contentieux, aux fins de signer les déclarations de créance ; que la société appelante argue toutefois de l'impossibilité, en l'espèce, d'identifier le signataire comme étant Mme X... dès lors que la signature apposée n'est pas nominative, que rien ne démontre qu'elle serait de la main de celle-ci et qu'aucun spécimen de la signature de Mme X... n'est versé aux débats ; que de l'examen des pièces produites, il ressort que la déclaration de créance en date du 25 mai 2004 et celle en date du 14 juin 2004 sont signées et portent à proximité de la signature le nom de ""Samia X..."" lequel est également mentionné dans les courriers comme ""correspondant"" du mandataire judiciaire ; qu'il est ainsi satisfait à l'exigence d'identification du signataire » (arrêt p. 4) ; ALORS QUE, c'est une chose que de savoir si le signataire d'une déclaration de créance peut être identifié, c'en est une autre que de savoir si la signature apposée sur la déclaration de la créance peut être imputée au signataire apparent ; qu'en l'espèce, indépendamment de l'identification du signataire, la société MP TRANSPORTS ET MANUTENTION contestait que la signature apposée sur la déclaration de créance fût l'oeuvre de Madame X... (conclusions du 25 octobre 2011, p. 7 et 8) ; que du fait de cette contestation d'écriture, les juges du fond devaient mettre en oeuvre une procédure de vérification d'écriture en invitant les parties à produire des échantillons d'écriture et au besoin en prescrivant une expertise ; qu'en se bornant à énoncer que « de l'examen des pièces produites, il ressort que la déclaration de créance en date du 25 mai 2004 et celle en date du 14 juin 2004 sont signées et portent à proximité de la signature le nom de ""Samia X..."" lequel est également mentionné dans les courriers comme ""correspondant"" du mandataire judiciaire ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"absence de production de la copie de la notification litigieuse et l'impossibilité d'en vérifier l'existence et la régularité en la forme » et dire la procédure d'avis à tiers détenteur irrégulière ; qu'en retenant que ce moyen ne pouvait prospérer eu égard à l'ambiguïté de sa formulation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de M. [G] et violé l'article 1134 du code civil.","Cour d'appel de Paris G8, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.161 du 25/01/2017, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris G8, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.161 du 25/01/2017, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""absence de production de la copie de la notification litigieuse et l'impossibilité d'en vérifier l'existence et la régularité en la forme » et dire la procédure d'avis à tiers détenteur irrégulière ; qu'en retenant que ce moyen ne pouvait prospérer eu égard à l'ambiguïté de sa formulation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de M. [G] et violé l'article 1134 du code civil."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L.242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux ; Qu'ainsi la garantie de l'AGS couvre toute la rémunération des salariés, le net et le précompte, de sorte que le plafond de garantie s'entend des sommes libellées en brut ; Que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes de Montargis a jugé que « le plafond de garantie du CGEA/AGS de la région d'Orléans s'entend des salaires nets versés ou à verser aux demandeurs » ; Que par contre, seules les sommes versées par l'employeur au salarié pouvant être déduites de la créance de ce dernier au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'AGS est mal fondée à soutenir que le montant de la contribution qu'elle a versée au Pôle emploi au titre de l'adhésion des intimés au dispositif de la convention de reclassement personnalisé doit entrer dans le calcul du plafond de sa garantie ; Qu'en effet, ces sommes s'analysent en réalité en la couverture, par l'AGS, de la contribution de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé mais non en une créance des salariés ; Que le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ses dispositions relatives au plafond de garantie de l'AGS et en ce qu'il ordonné l'établissement d'un relevé de créances nettes des cotisations sociales salariales ; Qu'il convient de dire que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris te précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L.242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux mais à l'exclusion du montant des contributions au dispositif de la convention de reclassement personnalisé qu'elle a versée au Pôle emploi en raison des adhésions du salarié intimé ; Qu'il convient d'ordonner à M. F... N... ès qualités d'établir un relevé de l'état des créances incluant les contributions et cotisations sociales salariales ; Qu'en considération de ces données, l'AGS devra justifier auprès de chacun du salarié intimé du montant du plafond de sa garantie et des sommes, entrant dans ce plafond, déjà versées ; 1) ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2° de l'article L.3253-8, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; que le plafond des créances garanties par l'AGS doit être déterminé en tenant compte de l'ensemble des créances objets de la garantie ; qu'en disant que la contribution de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé ne devait pas être prise en compte pour la détermination du plafond de garantie, la cour d'appel a violé les articles L.3253-8 3° et L.3253-17 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2) ALORS QUE les contributions dues par l'employeur dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisé et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié sont des créances du salarié résultant de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire et en refusant de tenir compte de la contribution au financement de la convention de reclassement personnalisé pour apprécier le montant maximum de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, dans leur version applicable au litige.","Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-13.225 du 10/02/2021, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-13.225 du 10/02/2021, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L.242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux ; Qu'ainsi la garantie de l'AGS couvre toute la rémunération des salariés, le net et le précompte, de sorte que le plafond de garantie s'entend des sommes libellées en brut ; Que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes de Montargis a jugé que « le plafond de garantie du CGEA/AGS de la région d'Orléans s'entend des salaires nets versés ou à verser aux demandeurs » ; Que par contre, seules les sommes versées par l'employeur au salarié pouvant être déduites de la créance de ce dernier au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'AGS est mal fondée à soutenir que le montant de la contribution qu'elle a versée au Pôle emploi au titre de l'adhésion des intimés au dispositif de la convention de reclassement personnalisé doit entrer dans le calcul du plafond de sa garantie ; Qu'en effet, ces sommes s'analysent en réalité en la couverture, par l'AGS, de la contribution de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé mais non en une créance des salariés ; Que le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ses dispositions relatives au plafond de garantie de l'AGS et en ce qu'il ordonné l'établissement d'un relevé de créances nettes des cotisations sociales salariales ; Qu'il convient de dire que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris te précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L.242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux mais à l'exclusion du montant des contributions au dispositif de la convention de reclassement personnalisé qu'elle a versée au Pôle emploi en raison des adhésions du salarié intimé ; Qu'il convient d'ordonner à M. F... N... ès qualités d'établir un relevé de l'état des créances incluant les contributions et cotisations sociales salariales ; Qu'en considération de ces données, l'AGS devra justifier auprès de chacun du salarié intimé du montant du plafond de sa garantie et des sommes, entrant dans ce plafond, déjà versées ; 1) ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2° de l'article L.3253-8, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; que le plafond des créances garanties par l'AGS doit être déterminé en tenant compte de l'ensemble des créances objets de la garantie ; qu'en disant que la contribution de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé ne devait pas être prise en compte pour la détermination du plafond de garantie, la cour d'appel a violé les articles L.3253-8 3° et L.3253-17 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2) ALORS QUE les contributions dues par l'employeur dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisé et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié sont des créances du salarié résultant de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire et en refusant de tenir compte de la contribution au financement de la convention de reclassement personnalisé pour apprécier le montant maximum de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, dans leur version applicable au litige."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"- M. Y... a indiqué qu'il avait été amené à établir cette attestation à la demande de M. X..., directement sur son lieu de travail sans qu'il ait pu se concentrer ni réfléchir à la portée de sa première déclaration ; - les termes de sa déposition initiale devant les enquêteurs avaient été rappelés à M. Y... par M. X... et les termes de son attestation retraçaient finalement le souhait de ce dernier « qu'il ne dise ou n'écrive pas qu'il était le gérant car il n'était qu'associé et qu'il y avait une gérante » ; que ces éléments suffisent en premier lieu à établir le caractère mensonger de l'attestation destinée à être produite en justice et qui l'a été ; qu'en deuxième lieu, il apparaît constant et non contesté que cette attestation a été rédigée à la demande expresse de M. X... ; qu'en troisième lieu, selon les propres déclarations de M. Y..., cette attestation a été obtenue de manière précipitée, sur les lieux de travail de ce dernier, sans qu'il ait pu réfléchir au sens et à la portée de sa déposition initiale par rapport à la dite attestation ; qu'elle a ainsi abouti à ce que son témoignage « rectifié » corresponde effectivement aux souhaits de M. X... et aux intérêts de ce dernier, qu'ainsi doivent être considérés comme des indices graves ou concordants de l'existence de manoeuvres au sens de l'article 434-15 du code pénal, le fait, dans des circonstances peu propices à la sérénité requise pour l'établissement d'une attestation sincère destinée à être produite en justice, d'avoir sollicité de manière précipitée en montrant des documents de nature à influencer la déclaration requise par rapport à un témoignage dont les termes ont été rappelés, la rédaction de l'attestation litigieuse ; que le fait que le mis en examen prétende avoir montré des documents de cession de parts sociales d'assemblée générale et non pas le procès-verbal D75 consistant en la déposition initiale du témoin de M. Y..., pièce qu'il prétend ne pas avoir eu en sa possession, est inopérant puisqu'il est admis par M. X... que c'est bien en évoquant le témoignage fait par M. Y... devant les enquêteurs et en accompagnant sa requête de documents allant dans le sens qu'il souhaitait, qu'il a pu profiter du défaut de concentration allégué par ce témoin pour obtenir de celui-ci le revirement qu'il souhaitait ; qu'il résulte de ces éléments qu'il existe bien des indices graves ou concordants à l'encontre de M. X... rendant vraisemblable qu'il ait pu participer comme auteur à la commission de l'infraction de subornation de témoin qui lui est reprochée ; « 1°) alors que, à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser des indices graves ou concordants de l'emploi de la réitération de manoeuvres, promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, ou artifices ayant déterminé M. Y... à établir une attestation mensongère, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; « et aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1, alinéa 3 du code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ; que le texte n'impose pas au juge de justifier le choix qu'il opère entre les deux statuts, la seule exigence étant, pour la mise en examen, celle-ci dessus analysée de l'existence d'indices graves ou concordants de sa participation comme auteur ou complice aux faits qui lui sont reprochés ; « 2°) alors que le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ; qu'en l'absence de toute justification apportée à l'impossibilité de placer M. X... sous le statut de témoin assisté, la mise en examen est nulle » ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annuler la mise en examen, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent, sans insuffisance ni contradiction, la réunion par le juge d'instruction d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne convoquée et mise en examen ait pu participer comme auteur ou comme complice à la commission de l'infraction dont il est saisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;","Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, décision 14-81.120 du 04/06/2014, partie 3","[{ ""content"": ""Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, décision 14-81.120 du 04/06/2014, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""- M. Y... a indiqué qu'il avait été amené à établir cette attestation à la demande de M. X..., directement sur son lieu de travail sans qu'il ait pu se concentrer ni réfléchir à la portée de sa première déclaration ; - les termes de sa déposition initiale devant les enquêteurs avaient été rappelés à M. Y... par M. X... et les termes de son attestation retraçaient finalement le souhait de ce dernier « qu'il ne dise ou n'écrive pas qu'il était le gérant car il n'était qu'associé et qu'il y avait une gérante » ; que ces éléments suffisent en premier lieu à établir le caractère mensonger de l'attestation destinée à être produite en justice et qui l'a été ; qu'en deuxième lieu, il apparaît constant et non contesté que cette attestation a été rédigée à la demande expresse de M. X... ; qu'en troisième lieu, selon les propres déclarations de M. Y..., cette attestation a été obtenue de manière précipitée, sur les lieux de travail de ce dernier, sans qu'il ait pu réfléchir au sens et à la portée de sa déposition initiale par rapport à la dite attestation ; qu'elle a ainsi abouti à ce que son témoignage « rectifié » corresponde effectivement aux souhaits de M. X... et aux intérêts de ce dernier, qu'ainsi doivent être considérés comme des indices graves ou concordants de l'existence de manoeuvres au sens de l'article 434-15 du code pénal, le fait, dans des circonstances peu propices à la sérénité requise pour l'établissement d'une attestation sincère destinée à être produite en justice, d'avoir sollicité de manière précipitée en montrant des documents de nature à influencer la déclaration requise par rapport à un témoignage dont les termes ont été rappelés, la rédaction de l'attestation litigieuse ; que le fait que le mis en examen prétende avoir montré des documents de cession de parts sociales d'assemblée générale et non pas le procès-verbal D75 consistant en la déposition initiale du témoin de M. Y..., pièce qu'il prétend ne pas avoir eu en sa possession, est inopérant puisqu'il est admis par M. X... que c'est bien en évoquant le témoignage fait par M. Y... devant les enquêteurs et en accompagnant sa requête de documents allant dans le sens qu'il souhaitait, qu'il a pu profiter du défaut de concentration allégué par ce témoin pour obtenir de celui-ci le revirement qu'il souhaitait ; qu'il résulte de ces éléments qu'il existe bien des indices graves ou concordants à l'encontre de M. X... rendant vraisemblable qu'il ait pu participer comme auteur à la commission de l'infraction de subornation de témoin qui lui est reprochée ; « 1°) alors que, à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser des indices graves ou concordants de l'emploi de la réitération de manoeuvres, promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, ou artifices ayant déterminé M. Y... à établir une attestation mensongère, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; « et aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1, alinéa 3 du code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ; que le texte n'impose pas au juge de justifier le choix qu'il opère entre les deux statuts, la seule exigence étant, pour la mise en examen, celle-ci dessus analysée de l'existence d'indices graves ou concordants de sa participation comme auteur ou complice aux faits qui lui sont reprochés ; « 2°) alors que le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ; qu'en l'absence de toute justification apportée à l'impossibilité de placer M. X... sous le statut de témoin assisté, la mise en examen est nulle » ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annuler la mise en examen, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent, sans insuffisance ni contradiction, la réunion par le juge d'instruction d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne convoquée et mise en examen ait pu participer comme auteur ou comme complice à la commission de l'infraction dont il est saisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. [L] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [D] [G], domicilié [Adresse 3], 3°/ Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 6], 4°/ M. [E] [K], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 20-11.805 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association Les Restaurants du coeur - les relais du coeur, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Assurances de crédit mutuel vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société ACMN vie-assurances crédit mutuel Nord vie, défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM. [L] et Simon de Pessemier, de Mme [G] et de M. [K], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Assurances de crédit mutuel vie, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Les Restaurants du coeur - les relais du coeur, et après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2019), le 20 août 1996 et le 23 juin 2005, [C] [G] a adhéré auprès de la société Assurances du crédit mutuel Nord vie, aux droits de laquelle vient la société Assurances du crédit mutuel vie (l'assureur) à deux contrats d'assurance-vie respectivement dénommés « Plan libre projet » et « ACM Horizon patrimoine » et a désigné en qualité de bénéficiaires son fils M. [L] [G] dans un premier temps, puis ce dernier ainsi que ses trois petits-enfants M. [D] [G], Mme [G] et M. [K] dans un second temps. 2. Par deux avenants du 4 décembre 2014, le souscripteur a de nouveau modifié les clauses bénéficiaires au profit de l'association Les restaurants du coeur - les relais du coeur (l'association). A la suite de son décès le 21 avril 2015, l'association a accepté le bénéfice des contrats. 3. M. [L] [G], après avoir réclamé en vain l'application des clauses bénéficiaires antérieures aux derniers avenants, a assigné l'assureur en annulation de ceux-ci et en paiement du capital des assurances-vie. L'assureur a assigné l'association en intervention forcée. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. MM. [L] [G], [D] [G], Mme [G] et M. [K] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de rapport à la succession fondée sur le dépassement de la quotité disponible, alors « que les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie sont rapportables à la succession lorsqu'elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci ; qu'en s'étant bornée à énoncer, s'agissant du critère d'utilité tenant à des fins successorales et fiscales, qu'il serait écarté « puisqu'il était soutenu sur la base du courrier du 8 août 2005 mis à mal par les informations familiales fournies ultérieurement dans le rapport médical de 2013 » sans mieux s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances : 6. Selon le second de ces textes, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession ou soumises à réduction que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci.","Cour d'appel de Paris C5, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-11.805 du 16/12/2021, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris C5, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-11.805 du 16/12/2021, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. [L] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [D] [G], domicilié [Adresse 3], 3°/ Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 6], 4°/ M. [E] [K], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 20-11.805 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association Les Restaurants du coeur - les relais du coeur, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Assurances de crédit mutuel vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société ACMN vie-assurances crédit mutuel Nord vie, défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM. [L] et Simon de Pessemier, de Mme [G] et de M. [K], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Assurances de crédit mutuel vie, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Les Restaurants du coeur - les relais du coeur, et après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2019), le 20 août 1996 et le 23 juin 2005, [C] [G] a adhéré auprès de la société Assurances du crédit mutuel Nord vie, aux droits de laquelle vient la société Assurances du crédit mutuel vie (l'assureur) à deux contrats d'assurance-vie respectivement dénommés « Plan libre projet » et « ACM Horizon patrimoine » et a désigné en qualité de bénéficiaires son fils M. [L] [G] dans un premier temps, puis ce dernier ainsi que ses trois petits-enfants M. [D] [G], Mme [G] et M. [K] dans un second temps. 2. Par deux avenants du 4 décembre 2014, le souscripteur a de nouveau modifié les clauses bénéficiaires au profit de l'association Les restaurants du coeur - les relais du coeur (l'association). A la suite de son décès le 21 avril 2015, l'association a accepté le bénéfice des contrats. 3. M. [L] [G], après avoir réclamé en vain l'application des clauses bénéficiaires antérieures aux derniers avenants, a assigné l'assureur en annulation de ceux-ci et en paiement du capital des assurances-vie. L'assureur a assigné l'association en intervention forcée. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. MM. [L] [G], [D] [G], Mme [G] et M. [K] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de rapport à la succession fondée sur le dépassement de la quotité disponible, alors « que les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie sont rapportables à la succession lorsqu'elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci ; qu'en s'étant bornée à énoncer, s'agissant du critère d'utilité tenant à des fins successorales et fiscales, qu'il serait écarté « puisqu'il était soutenu sur la base du courrier du 8 août 2005 mis à mal par les informations familiales fournies ultérieurement dans le rapport médical de 2013 » sans mieux s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances : 6. Selon le second de ces textes, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession ou soumises à réduction que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci."", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 395 du Code de procédure civile ?,"Dans l'Article 395 du Code de procédure civile, il est écrit que: Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.",Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance. > Article 395,"[{ ""content"": ""Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance. > Article 395"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 395 du Code de procédure civile ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Dans l'Article 395 du Code de procédure civile, il est écrit que: Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."", ""role"": ""assistant"" }]" Dans le Code des transports je veux l'Article L5242-17,"L'Article L5242-17 du Code des transports: En vue du sauvetage d'une épave maritime au sens des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie, ou de la suppression des dangers présentés par une telle épave, il peut être procédé : 1° A la réquisition des personnes et des biens, avec attribution de compétence à l'autorité judiciaire, en ce qui concerne le contentieux du droit à indemnité ; 2° A l'occupation temporaire et à la traversée des propriétés privées.",Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre II : Sécurité de la navigation > Section 2 : Dispositions relatives aux navires abandonnés et aux épaves > Article L5242-17 (Loi),"[{ ""content"": ""Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre II : Sécurité de la navigation > Section 2 : Dispositions relatives aux navires abandonnés et aux épaves > Article L5242-17 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Dans le Code des transports je veux l'Article L5242-17"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L5242-17 du Code des transports: En vue du sauvetage d'une épave maritime au sens des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie, ou de la suppression des dangers présentés par une telle épave, il peut être procédé : 1° A la réquisition des personnes et des biens, avec attribution de compétence à l'autorité judiciaire, en ce qui concerne le contentieux du droit à indemnité ; 2° A l'occupation temporaire et à la traversée des propriétés privées."", ""role"": ""assistant"" }]" "Code du travail, a. Annexe II","Le texte de l'Article Annexe II du Code du travail: INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS Inférieur ou égal à 2 points de % Ou à 2 salariés 35 points Supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 pointsde % Ou supérieur à 2 salariés et inférieur ouégal à 5 salariés 25 points Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10points de % Ou supérieur à 5 salariés et inférieur ouégal à 10 salariés 15 points Ecart de taux d'augmentations individuellesentre les femmes et les hommes (2° del'article D. 1142-2-1) a) Les taux d'augmentations des femmeset des hommes sont calculés, enpourcentage, comme la proportion desalariés augmentés au cours de la périodede référence. Sont prises en comptetoutes les augmentations individuelles(1), qu'elles correspondent ou non à unepromotion. b) L'écart absolu de taux d'augmentationsest égal à la valeur absolue de ladifférence entre le taux d'augmentationsdes hommes et le taux d'augmentationsdes femmes. c) L'écart en nombre de salariés estobtenu en appliquant l'écart absolu de tauxd'augmentations calculé au b), au nombrede femmes, ou au nombre d'hommes prisen compte dans le calcul, en choisissant leplus petit de ces deux nombres. d) L'écart en points de pourcentage etle nombre de salariés sont arrondis à lapremière décimale. e) Le barème est appliqué à l'écarten points de pourcentage et à l'écarten nombre de salariés, et le résultatcorrespondant au nombre de points le plusélevé est retenu. Supérieur à 10 points de % ou plus de 10 salariés 0 point (1) La notion d'augmentation individuelle correspond à une augmentation individuelle du salaire de base du salarié concerné.",Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes > Article Annexe II > 4.2. Indicateur relatif à l'écart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et l (arrété),"[{ ""content"": ""Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes > Article Annexe II > 4.2. Indicateur relatif à l'écart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et l (arrété)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Code du travail, a. 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Sont prises en comptetoutes les augmentations individuelles(1), qu'elles correspondent ou non à unepromotion. b) L'écart absolu de taux d'augmentationsest égal à la valeur absolue de ladifférence entre le taux d'augmentationsdes hommes et le taux d'augmentationsdes femmes. c) L'écart en nombre de salariés estobtenu en appliquant l'écart absolu de tauxd'augmentations calculé au b), au nombrede femmes, ou au nombre d'hommes prisen compte dans le calcul, en choisissant leplus petit de ces deux nombres. d) L'écart en points de pourcentage etle nombre de salariés sont arrondis à lapremière décimale. e) Le barème est appliqué à l'écarten points de pourcentage et à l'écarten nombre de salariés, et le résultatcorrespondant au nombre de points le plusélevé est retenu. Supérieur à 10 points de % ou plus de 10 salariés 0 point (1) La notion d'augmentation individuelle correspond à une augmentation individuelle du salaire de base du salarié concerné."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en jugeant cependant que le mot « ordre » accolé au mot « barreau » dans la dénomination « ordre des avocats au barreau de Marseille », ne laissait place à aucune confusion quant au groupement professionnel en cause, dès lors qu'il existait bien un ordre professionnel dont font partie les avocats, prévu par la loi et identifiables, sans que la dénomination utilisée –barreau ou ordre– puisse avoir une quelconque incidence sur son existence et sa personnalité juridique (cf. arrêt attaqué, p. 13, §. 1er) et que, bien qu'incorrecte, l'appellation « ordre » concernant les avocats n'entraînerait aucune confusion quant à l'ordre professionnel ainsi désigné et aucun doute sur son existence et sa personnalité juridique (cf. arrêt attaqué, p. 14, §. 2), la cour d'appel a violé les articles 21 et 73 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Alors que 3°), le principe de confraternité, de même que les principes de délicatesse, de modération, de désintéressement et de courtoisie, s'opposent à l'exécution d'une décision de justice favorable à un ordre des avocats d'un barreau pour frais irrépétibles à l'encontre d'un avocat membre du même barreau ; qu'en jugeant cependant que le principe de confraternité ne conférait nullement à l'avocat une immunité d'exécution en matière de frais irrépétibles, l'instance qui y a donné lieu fût-elle étrangère à la réparation d'un préjudice et que la décision de poursuivre le recouvrement des frais irrépétibles n'entachait en rien les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie (cf. arrêt attaqué, p. 14), la cour d'appel a violé le 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et l'article 2 de la Constitution, lu à la lumière de la décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 du Conseil constitutionnel, ensemble le 3ème alinéa de l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION - M. [U] [J] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à annuler les mandats confiés par l'ordre des avocats du barreau de Marseille à la SCP Roll, Massard-Noell, Roll et à Me Sébastien Salles, subsidiairement les déclarer inopposables à M. [J], annuler les actes de signification et les commandements de payer aux fins de saisi vente du 9 février 2018, ordonner la mainlevée immédiate de toute mesure d'exécution forcée à l'encontre de M. [J], condamner in solidum la SCP Roll, Massard-Noell, Roll et le bâtonnier en exercice, en sa qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Marseille de restituer à M. [J], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, la somme de 14 798,44 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2018 et capitalisation des intérêts après cette date, condamner in solidum la société SCP Roll, Massard-Noell, Roll, huissier de justice instrumentaire et le bâtonnier en exercice, en sa qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Marseille à payer à M. [J] la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les troubles causés à ses conditions d'existence par la signification illégale des commandements de payer aux fin de saisie-vente, et, y ajoutant, de l'avoir condamné à payer à l'ordre des avocats du barreau de Marseille la somme de 3 000 euros et à la SCP Roll, Massard-Noell, Roll la somme de 2 000 euros ; Alors que l'abrogation d'une disposition législative, en ce qu'elle fait perdre à l'arrêt qui en fait application son fondement juridique, entraîne de plein droit l'anéantissement de celui-ci ; que l'abrogation à intervenir des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 75, I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en application de l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique. TROISIEME MOYEN DE CASSATION ","Cour d'appel d'Aix-en-Provence 5A, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-24.886 du 17/11/2022, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence 5A, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-24.886 du 17/11/2022, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en jugeant cependant que le mot « ordre » accolé au mot « barreau » dans la dénomination « ordre des avocats au barreau de Marseille », ne laissait place à aucune confusion quant au groupement professionnel en cause, dès lors qu'il existait bien un ordre professionnel dont font partie les avocats, prévu par la loi et identifiables, sans que la dénomination utilisée –barreau ou ordre– puisse avoir une quelconque incidence sur son existence et sa personnalité juridique (cf. arrêt attaqué, p. 13, §. 1er) et que, bien qu'incorrecte, l'appellation « ordre » concernant les avocats n'entraînerait aucune confusion quant à l'ordre professionnel ainsi désigné et aucun doute sur son existence et sa personnalité juridique (cf. arrêt attaqué, p. 14, §. 2), la cour d'appel a violé les articles 21 et 73 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Alors que 3°), le principe de confraternité, de même que les principes de délicatesse, de modération, de désintéressement et de courtoisie, s'opposent à l'exécution d'une décision de justice favorable à un ordre des avocats d'un barreau pour frais irrépétibles à l'encontre d'un avocat membre du même barreau ; qu'en jugeant cependant que le principe de confraternité ne conférait nullement à l'avocat une immunité d'exécution en matière de frais irrépétibles, l'instance qui y a donné lieu fût-elle étrangère à la réparation d'un préjudice et que la décision de poursuivre le recouvrement des frais irrépétibles n'entachait en rien les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie (cf. arrêt attaqué, p. 14), la cour d'appel a violé le 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et l'article 2 de la Constitution, lu à la lumière de la décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 du Conseil constitutionnel, ensemble le 3ème alinéa de l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION - M. [U] [J] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à annuler les mandats confiés par l'ordre des avocats du barreau de Marseille à la SCP Roll, Massard-Noell, Roll et à Me Sébastien Salles, subsidiairement les déclarer inopposables à M. [J], annuler les actes de signification et les commandements de payer aux fins de saisi vente du 9 février 2018, ordonner la mainlevée immédiate de toute mesure d'exécution forcée à l'encontre de M. [J], condamner in solidum la SCP Roll, Massard-Noell, Roll et le bâtonnier en exercice, en sa qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Marseille de restituer à M. [J], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, la somme de 14 798,44 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2018 et capitalisation des intérêts après cette date, condamner in solidum la société SCP Roll, Massard-Noell, Roll, huissier de justice instrumentaire et le bâtonnier en exercice, en sa qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Marseille à payer à M. [J] la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les troubles causés à ses conditions d'existence par la signification illégale des commandements de payer aux fin de saisie-vente, et, y ajoutant, de l'avoir condamné à payer à l'ordre des avocats du barreau de Marseille la somme de 3 000 euros et à la SCP Roll, Massard-Noell, Roll la somme de 2 000 euros ; Alors que l'abrogation d'une disposition législative, en ce qu'elle fait perdre à l'arrêt qui en fait application son fondement juridique, entraîne de plein droit l'anéantissement de celui-ci ; que l'abrogation à intervenir des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 75, I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en application de l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique. TROISIEME MOYEN DE CASSATION "", ""role"": ""assistant"" }]" Que mentionne l'Article 212-5 du Code du cinéma et de l'image animée ?,"L'Article 212-5 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction, de documentaire ou d'animation répondant aux conditions suivantes : 1° Etre sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ; 2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ou avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de distribution ; 3° Avoir un coût définitif de production inférieur à : - 500 000 € lorsqu'elle appartient au genre documentaire ; - 4 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre fiction ; - 7 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre animation. Dans ce cadre, les auteurs doivent avoir conclu un contrat de cession de droits d'auteurs comportant à leur profit une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre. Une même œuvre cinématographique ne peut pas être prise en compte pour l'éligibilité de plus de trois auteurs au titre de demandes d'aides portant sur la conception de projets distincts.",Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations directes à la conception de projets > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 212-5 (Décret),"[{ ""content"": ""Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations directes à la conception de projets > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 212-5 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que mentionne l'Article 212-5 du Code du cinéma et de l'image animée ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article 212-5 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction, de documentaire ou d'animation répondant aux conditions suivantes : 1° Etre sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ; 2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ou avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de distribution ; 3° Avoir un coût définitif de production inférieur à : - 500 000 € lorsqu'elle appartient au genre documentaire ; - 4 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre fiction ; - 7 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre animation. Dans ce cadre, les auteurs doivent avoir conclu un contrat de cession de droits d'auteurs comportant à leur profit une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre. Une même œuvre cinématographique ne peut pas être prise en compte pour l'éligibilité de plus de trois auteurs au titre de demandes d'aides portant sur la conception de projets distincts."", ""role"": ""assistant"" }]" Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17 du Code de la sécurité sociale. ?,"II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France ; III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ; IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) : a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne : a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne ; b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies hors de l'Union européenne ; c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne. Total général (rubriques I à V). (1) Hors cotisations afférentes aux garanties de dommages corporels. ETAT C 5 REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs engagements réglementés. PROVISIONS TECHNIQUESOpérations Union européenneOpérations directesAcceptationsHors Union européenneAUTRES engagementsréglementésTOTALProvisions techniquesdes opérations collectivesrelevant de l'article L.932-24 XXXProvisions d'assurance viedes autres opérationsXXXProvisions pour cotisationsnon acquisesXXXProvisions pour risques encoursXXXProvisions pour sinistres àpayerXXXProvisions mathématiques(non-vie)XXXProvisions pourparticipation aux excédentset ristournes XXXProvisions pour égalisationXXXProvisions pourrisque d'exigibilité desengagements techniques XXXAutres provisionstechniquesXXXEngagements au titre desopérations relevant de labranche 75 de l'article R.931-2-1 (1) XXXRéserve de capitalisationXXXXXXXXXDettes privilégiéesXXXXXXXXXDépôts de garantie desassurés, des agents et destiers XXXXXXXXXRéserves d'amortissementdes emprunts et réservespour cautionnements XXXXXXXXXTotal des passifsréglementés (A)Avances sur contratsmentionnés à l'article R.931-10-26 XXXXXXCotisations mentionnées àl'article R. 931-10-26XXXXXXValeurs mentionnées àl'article R. 931-10-27XXXFrais d'acquisition desbulletins d'adhésion à desrèglements ou des contratsreportés mentionnés àl'article R. 931-10-27 XXXCotisations mentionnées àl'article R. 931-10-28XXXXXXFrais d'acquisition desbulletins d'adhésion à desrèglements ou des contratsreportés mentionnées àl'article R. 931-10-28 XXXXXXCréances nettes sur lescédants mentionnées àl'article R. 931-10-29 XXXXXXActifs mentionnés à l'articleR. 931-10-30XXXXXXRecours admisXXXDivers (2)Créances mentionnées àl'article R. 931-10-31XXXXXXXXXValeurs déposées encautionnementXXXXXXXXXTotal des actifs admissiblesdivers (B) Base de la dispersion viséeà l'article R. 931-10-22 (A-B) Valeurs couvrant lesengagements pris dans lecadre d'opérations relevantde la branche 25 de l'articleR. 931-2-1 (1) XXXAutres placementsmentionnés du 1o au 15ode l'article R. 931-10-21 (3) Dépôts mentionnés au 16ode l'article R. 931-10-21Intérêts courus desplacements mentionnés àl'article R. 931-10-21 Créances garanties sur lesréassureurs mentionnées àl'article R. 931-10-21 XXXTotal des placements etactifs assimilés(1) Les placements correspondants ne figurent au présent état que s'ils appartiennent à l'institution ou l'union. (2) Le détail de la rubrique Divers est annexé au présent état. (3)Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par les organismes réassurés avec caution solidaire ou substitution.",Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17 > 31. - Chômage ; (arrété),"[{ ""content"": ""Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe (1) à l'art. 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Total général (rubriques I à V). (1) Hors cotisations afférentes aux garanties de dommages corporels. ETAT C 5 REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs engagements réglementés. 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Qu'il résultait de ces dispositions que si la demande du mari avait fait l'objet d'une motivation spécifique détaillée, tel n'avait pas été le cas de la demande reconventionnelle, dont la carence dans l'administration de la preuve ne concernait que les demandes financières ou sa défense sur les griefs formulés contre elle ; que l'absence d'analyse, en fait ou en droit, de la demande reconventionnelle en divorce, dont le rejet n'apparaissait résulter que de l'accueil de la demande principale, et en conséquence le défaut de toute motivation effective, sans que ne soient produits les documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante, justifiait également le rejet de la demande de Monsieur N... tendant à voir dire le jugement exécutoire en France ; 1) ALORS QUE l'exequatur de la décision de divorce obtenue à l'étranger doit être ordonné, dès lors que l'application des règles françaises concernant la matière aurait permis d'atteindre le même résultat ; que les références éventuelles du jugement étranger à la puissance maritale de l'époux doivent être considérées comme surabondantes, dès lors que les causes du divorce retenues par la juridiction étrangère sont conformes à l'ordre public français ; que dans le cas d'espèce, le juge émirati, à l'issue d'un examen contradictoire des justificatifs versés aux débats, avait relevé, dans les motifs expressément cités par la Cour d'appel, que Monsieur N... avait été victime d'une agression physique, que son épouse avait quitté le domicile conjugal et qu'elle avait refusé de lui accorder le moindre droit de visite à leur fils ; que le juge émirati, dans d'autres motifs non cités par la Cour d'appel, avait également relevé que Madame X... avait omis d'exécuter la décision exigeant qu'elle soigne l'enfant du couple et veille sur lui, provoquant des affections dont ledit enfant a souffert (cf. traduction par traducteur assermenté du jugement émirati, page 8, dernier alinéa) ; que de tels faits, indépendamment de toute allusion au devoir d'obéissance de l'épouse, auraient parfaitement pu être retenus par un juge français, pour justifier le divorce pour faute en droit français interne ; qu'en refusant l'exequatur, la Cour d'appel a violé l'article 13.1 de la convention en date du 9 septembre 1991 entre la République française et le gouvernement des Emirats arabes unis ; 2) ALORS QUE, dans son jugement en date du 12 août 2012, le juge émirati a énoncé que chacun des époux avait présenté de son côté une demande en divorce et qu'il convenait de qualifier le préjudice subi par chacune des parties (cf. traduction du jugement, page 7) ; qu'il avait constaté que l'époux justifiait des griefs allégués contre l'épouse et qu'il était victime de préjudice, tandis que l'épouse ne versait aux débats aucun élément de preuve (jugement, ibid.) ; que la Cour d'appel ne pouvait donc affirmer, comme elle l'a fait, que le jugement émirati n'était pas motivé sur la question de la demande reconventionnelle en divorce de l'épouse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a, de plus fort, violé l'article 13.1 de la convention en date du 9 septembre 1991 entre la République française et le gouvernement des Emirats arabes unis ; 3) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui est applicable aux procédures d'exequatur ; que Monsieur N... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (page 10) que Madame X... s'était ouvertement contredite en ce qui concernait le divorce prononcé par le juge émirati, contestant l'exequatur de ce jugement en France, tandis qu'elle s'en prévalait expressément au Royaume Uni ; que la Cour d'appel a omis de répondre à ce moyen pertinent et fondé, violant l'article 455 du code de procédure civile.","Cour d'appel de Paris A1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-14.022 du 26/06/2019, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris A1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-14.022 du 26/06/2019, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Que la juridiction avait ainsi répondu : « Attendu que la demanderesse reconventionnelle a présenté une demande en divorce pour préjudice et que la Cour ayant statué sur la demande principale, a prononcé le divorce irrévocable pour préjudice en faveur du défendeur reconventionnel, conformément à la demande principale, il convient donc de rejeter la demande de la demanderesse reconventionnelle » ; Qu'il résultait de ces dispositions que si la demande du mari avait fait l'objet d'une motivation spécifique détaillée, tel n'avait pas été le cas de la demande reconventionnelle, dont la carence dans l'administration de la preuve ne concernait que les demandes financières ou sa défense sur les griefs formulés contre elle ; 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que le juge émirati, dans d'autres motifs non cités par la Cour d'appel, avait également relevé que Madame X... avait omis d'exécuter la décision exigeant qu'elle soigne l'enfant du couple et veille sur lui, provoquant des affections dont ledit enfant a souffert (cf. traduction par traducteur assermenté du jugement émirati, page 8, dernier alinéa) ; que de tels faits, indépendamment de toute allusion au devoir d'obéissance de l'épouse, auraient parfaitement pu être retenus par un juge français, pour justifier le divorce pour faute en droit français interne ; qu'en refusant l'exequatur, la Cour d'appel a violé l'article 13.1 de la convention en date du 9 septembre 1991 entre la République française et le gouvernement des Emirats arabes unis ; 2) ALORS QUE, dans son jugement en date du 12 août 2012, le juge émirati a énoncé que chacun des époux avait présenté de son côté une demande en divorce et qu'il convenait de qualifier le préjudice subi par chacune des parties (cf. traduction du jugement, page 7) ; qu'il avait constaté que l'époux justifiait des griefs allégués contre l'épouse et qu'il était victime de préjudice, tandis que l'épouse ne versait aux débats aucun élément de preuve (jugement, ibid.) ; que la Cour d'appel ne pouvait donc affirmer, comme elle l'a fait, que le jugement émirati n'était pas motivé sur la question de la demande reconventionnelle en divorce de l'épouse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a, de plus fort, violé l'article 13.1 de la convention en date du 9 septembre 1991 entre la République française et le gouvernement des Emirats arabes unis ; 3) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui est applicable aux procédures d'exequatur ; que Monsieur N... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (page 10) que Madame X... s'était ouvertement contredite en ce qui concernait le divorce prononcé par le juge émirati, contestant l'exequatur de ce jugement en France, tandis qu'elle s'en prévalait expressément au Royaume Uni ; que la Cour d'appel a omis de répondre à ce moyen pertinent et fondé, violant l'article 455 du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Que, dans ces conditions, le juge de la mise en état n'a pas excédé ses pouvoirs en condamnant la société POLYGONE BEZIERS à fournir une garantie de paiement et l'appel-nullité de cette dernière, permettant de déroger à la règle interdisant un recours immédiat contre les ordonnances du juge de la mise en état, doit être jugé recevable mais infondé ; Qu'en conséquence, conformément à l'article 776 du code de procédure civile, l'ordonnance du juge de la mise en état accordant une mesure conservatoire ne peut être frappée d'un appel indépendamment du jugement sur le fond et il convient de déclarer l'appel de la société Polygone irrecevable ; 1° ALORS QUE la fourniture d'une garantie de paiement par le maître de l'ouvrage est une obligation de faire que le juge de la mise en état n'a pas le pouvoir d'ordonner sous astreinte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 771 du code de procédure civile ; 2° ALORS OU'à supposer même que la fourniture d'une garantie de paiement, en cours d'exécution du marché, puisse être qualifiée de mesure conservatoire, il ne peut en être de même après la réception des travaux ; qu'en décidant que le juge de la mise en état était compétent pour ordonner au maître de l'ouvrage de fournir la garantie visée à l'article 1799-1 du code civil dès lors qu'il s'agissait d'une mesure conservatoire, quand cette garantie avait été sollicitée postérieurement à la réception de l'ouvrage, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 771 du code de procédure civile."," décision 15-14.445 du 13/10/2016, partie 2","[{ ""content"": "" décision 15-14.445 du 13/10/2016, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Que, dans ces conditions, le juge de la mise en état n'a pas excédé ses pouvoirs en condamnant la société POLYGONE BEZIERS à fournir une garantie de paiement et l'appel-nullité de cette dernière, permettant de déroger à la règle interdisant un recours immédiat contre les ordonnances du juge de la mise en état, doit être jugé recevable mais infondé ; Qu'en conséquence, conformément à l'article 776 du code de procédure civile, l'ordonnance du juge de la mise en état accordant une mesure conservatoire ne peut être frappée d'un appel indépendamment du jugement sur le fond et il convient de déclarer l'appel de la société Polygone irrecevable ; 1° ALORS QUE la fourniture d'une garantie de paiement par le maître de l'ouvrage est une obligation de faire que le juge de la mise en état n'a pas le pouvoir d'ordonner sous astreinte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 771 du code de procédure civile ; 2° ALORS OU'à supposer même que la fourniture d'une garantie de paiement, en cours d'exécution du marché, puisse être qualifiée de mesure conservatoire, il ne peut en être de même après la réception des travaux ; qu'en décidant que le juge de la mise en état était compétent pour ordonner au maître de l'ouvrage de fournir la garantie visée à l'article 1799-1 du code civil dès lors qu'il s'agissait d'une mesure conservatoire, quand cette garantie avait été sollicitée postérieurement à la réception de l'ouvrage, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 771 du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 Mme [C] [Z], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-15.274 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [X] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société coopérative de Banque populaire Grand Ouest (BPGO), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [Z], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, et après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 2019), sur le fondement d'un prêt notarié du 22 octobre 2008, la société Banque populaire Atlantique, aux droits de laquelle vient la société coopérative Banque populaire Grand Ouest (la banque), a fait délivrer à M. [T] et son épouse, Mme [Z], le 19 novembre 2013, un commandement de payer valant saisie immobilière pour un bien leur appartenant, qui n'a été suivi d'aucune assignation à une audience d'orientation. 2. Le 21 décembre 2016, la banque a fait délivrer un nouveau commandement de payer valant saisie immobilière, pour un bien appartenant à Mme [Z] seule. 3. La banque a ensuite fait assigner à une audience d'orientation Mme [Z] et dénoncé l'assignation aux autres créanciers inscrits, la société Crédit Logement, la société Caisse de crédit maritime mutuel de Bretagne, la société Caisse de crédit mutuel de Fouesnant, et le Trésor public. M. [T] est intervenu volontairement à l'instance. 4. Par jugement du 3 octobre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Quimper a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de M. [T], débouté la banque de sa demande et Mme [T] de sa demande de dommages-intérêts. 5. Le 31 octobre 2018, la banque a relevé appel de ce jugement et intimé M. et Mme [T] ainsi que la société Crédit Logement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable alors « que dans une procédure de saisie immobilière, le litige est indivisible entre tous les créanciers, poursuivants ou autres, de sorte que l'appel formé contre l'une des parties à l'instance n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance ; que la déchéance du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix n'est pas de nature à faire perdre au créancier sa qualité de partie à la procédure de saisie immobilière ; qu'en considérant, pour décider que l'appel était recevable, que les créanciers étaient déchus de leur sûreté pour la distribution du prix faute d'avoir déclaré leur créance dans le délai de deux mois à compter de la dénonciation du commandement de payer de sorte que le principe de l'indivisibilité ne devait pas leur être appliqué, la cour d'appel a violé l'article 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7. En application du premier de ces textes, en cas d'indivisibilité, l'appel de l'une des parties à l'instance devant le juge de l'exécution doit être formé contre toutes les parties à l'instance, à peine d'irrecevabilité de l'appel. 8. En application du second de ces textes, tous les créanciers inscrits devant être appelés à la procédure de saisie immobilière, le commandement valant saisie étant dénoncé à ceux-ci, cette dénonciation valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation, la procédure de saisie immobilière est indivisible. 9. Pour déclarer l'appel de la banque recevable, après avoir constaté que celle-ci avait intimé uniquement M. et Mme [T] et la société Crédit Logement, l'arrêt retient que les autres créanciers inscrits n'ont pas déclaré leur créance et se trouvent, par conséquent, déchus de leur sûreté pour la distribution du prix de vente, de sorte que le principe d'indivisibilité ne doit pas leur être appliqué. ","Cour d'appel de Rennes 1A, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-15.274 du 02/12/2021, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Rennes 1A, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-15.274 du 02/12/2021, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 Mme [C] [Z], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-15.274 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [X] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société coopérative de Banque populaire Grand Ouest (BPGO), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [Z], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, et après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 2019), sur le fondement d'un prêt notarié du 22 octobre 2008, la société Banque populaire Atlantique, aux droits de laquelle vient la société coopérative Banque populaire Grand Ouest (la banque), a fait délivrer à M. [T] et son épouse, Mme [Z], le 19 novembre 2013, un commandement de payer valant saisie immobilière pour un bien leur appartenant, qui n'a été suivi d'aucune assignation à une audience d'orientation. 2. Le 21 décembre 2016, la banque a fait délivrer un nouveau commandement de payer valant saisie immobilière, pour un bien appartenant à Mme [Z] seule. 3. La banque a ensuite fait assigner à une audience d'orientation Mme [Z] et dénoncé l'assignation aux autres créanciers inscrits, la société Crédit Logement, la société Caisse de crédit maritime mutuel de Bretagne, la société Caisse de crédit mutuel de Fouesnant, et le Trésor public. M. [T] est intervenu volontairement à l'instance. 4. Par jugement du 3 octobre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Quimper a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de M. [T], débouté la banque de sa demande et Mme [T] de sa demande de dommages-intérêts. 5. Le 31 octobre 2018, la banque a relevé appel de ce jugement et intimé M. et Mme [T] ainsi que la société Crédit Logement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable alors « que dans une procédure de saisie immobilière, le litige est indivisible entre tous les créanciers, poursuivants ou autres, de sorte que l'appel formé contre l'une des parties à l'instance n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance ; que la déchéance du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix n'est pas de nature à faire perdre au créancier sa qualité de partie à la procédure de saisie immobilière ; qu'en considérant, pour décider que l'appel était recevable, que les créanciers étaient déchus de leur sûreté pour la distribution du prix faute d'avoir déclaré leur créance dans le délai de deux mois à compter de la dénonciation du commandement de payer de sorte que le principe de l'indivisibilité ne devait pas leur être appliqué, la cour d'appel a violé l'article 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7. En application du premier de ces textes, en cas d'indivisibilité, l'appel de l'une des parties à l'instance devant le juge de l'exécution doit être formé contre toutes les parties à l'instance, à peine d'irrecevabilité de l'appel. 8. En application du second de ces textes, tous les créanciers inscrits devant être appelés à la procédure de saisie immobilière, le commandement valant saisie étant dénoncé à ceux-ci, cette dénonciation valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation, la procédure de saisie immobilière est indivisible. 9. Pour déclarer l'appel de la banque recevable, après avoir constaté que celle-ci avait intimé uniquement M. et Mme [T] et la société Crédit Logement, l'arrêt retient que les autres créanciers inscrits n'ont pas déclaré leur créance et se trouvent, par conséquent, déchus de leur sûreté pour la distribution du prix de vente, de sorte que le principe d'indivisibilité ne doit pas leur être appliqué. "", ""role"": ""assistant"" }]" Je veux l'Article R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution,"Voici l'Article R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution: Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente. Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie. Le cahier des conditions de vente contient à peine de nullité : 1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ; 2° Le décompte des sommes dues au créancier poursuivant en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; 3° L'énonciation du commandement de payer valant saisie avec la mention de sa publication et des autres actes et jugements intervenus postérieurement ; 4° La désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ; 5° Les conditions de la vente judiciaire et la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ; 6° La désignation d'un séquestre des fonds provenant de la vente ou de la Caisse des dépôts et consignations.",Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire > Article R322-10 (Décret),"[{ ""content"": ""Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire > Article R322-10 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je veux l'Article R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution: Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente. Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie. Le cahier des conditions de vente contient à peine de nullité : 1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ; 2° Le décompte des sommes dues au créancier poursuivant en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; 3° L'énonciation du commandement de payer valant saisie avec la mention de sa publication et des autres actes et jugements intervenus postérieurement ; 4° La désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ; 5° Les conditions de la vente judiciaire et la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ; 6° La désignation d'un séquestre des fonds provenant de la vente ou de la Caisse des dépôts et consignations."", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5765-8 du Code des transports ?,"Dans l'Article L5765-8 du Code des transports, il est écrit que: Pour l'application de l'article L. 5531-42 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “ code de la route, ”, les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie ”.",Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5765-8 (Loi),"[{ ""content"": ""Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5765-8 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5765-8 du Code des transports ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Dans l'Article L5765-8 du Code des transports, il est écrit que: Pour l'application de l'article L. 5531-42 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “ code de la route, ”, les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie ”."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en évaluant le préjudice tiré de la perte des nuitées et de clientèle comme un préjudice entièrement consommé, quand il ne pouvait consister qu'en une perte de chance de réaliser les gains projetés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire au premier moyen) La société Grosset Janin fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande tendant à être relevée et garantie des conséquences de ces condamnations par la SA Allianz Iard ; AUX MOTIFS QUE « la société Grosset Janin a souscrit auprès de CGU courtage un contrat d'assurance « Edifice » à effet du 1er avril 2000 garantissant ; que la responsabilité civile Exploitation et Après livraison des travaux ; que la RC décennale Bâtiment, Génie civil ; que les dommages subis par l'assuré avant livraison des travaux ; que ce contrat a été résilié le 31 mars 2003 ; qu'il en résulte qu'à l'époque de l'ouverture du chantier la société Grosset Janin était assurée auprès de la société CGU Courtage aux droits de laquelle vient la société Allianz ; que pour autant, l'article 20 des conditions générales de la police, intitulé « Période de garantie » prévoit au paragraphe I relatif à la RC exploitation et Après livraison , qu'en cas de résiliation du contrat, sauf pour non-paiement des cotisations, les garanties en cours sont maintenues pour les faits générateurs ou dommages déclarés par l'assuré à l'assureur avant la date de résiliation, et donnant lieu à réclamation présentée à l'assureur dans un délai maximum de deux ans suivant la date d'effet de la résiliation ; qu'en l'espèce, la réclamation est bien postérieure à ce délai de deux ans, puisque la procédure de référé en vue de l'institution d'une expertise judiciaire n'est intervenue qu'en octobre 2008, que vainement, la société Grosset Janin invoque-t-elle à son profit les dispositions de l'article L 124-5 du code des assurances, alors que ce texte créé par la loi du 1er août 2003, ne s'applique qu'aux garanties prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, le 3 novembre 2003, du fait de la souscription d'un nouveau contrat ou de la reconduction de garantie d'un contrat en cours ; qu'en l'espèce, le contrat a été résilié avant même la promulgation de ladite loi ; qu'à titre superfétatoire et pour la moralité des débats, il sera relevé que les conditions générales afférentes à la responsabilité civile exploitation ne prévoient aucune garantie du coût des travaux pour remédier aux désordres pouvant affecter les biens du fait de malfaçons, que les extensions facultatives de garanties pendant les travaux et/ou après leur livraison prévoient une garantie pour l'erreur d'implantation qui a bien été souscrite par la société Grosset Janin, mais qui s'agissant d'une garantie facultative, a cessé à compter de la résiliation du contrat ; qu'était subordonnée à l'intervention d'un géomètre expert lors du coulage des fondations et à la signature d'un procès-verbal d'implantation, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'en tout état de cause exclut expressément le coût de reconstruction ou de mise en conformité de l'ouvrage réalisé par l'assuré » ; 1°) ALORS QUE le versement des primes qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période, et la stipulation de la police selon laquelle le dommage n'est garanti que si la réclamation de la victime a été formulée au cours de la période de validité du contrat est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite ; qu'en faisant application, pour dire n'y avoir lieu à la garantie de la Compagnie Allianz, de la clause de la police d'assurance souscrite par la société Grosset Janin selon laquelle seuls étaient garantis les dommages déclarés par l'assuré à l'assureur avant la date de résiliation du contrat, cependant que cette clause devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L. 124-1 et L. 124-3du code des assurances ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il lui appartient, le cas échéant, de restituer aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que pour mettre en jeu le garantie de la Compagnie Allianz, la société Grosset Janin exposait que la garantie déclenchée par le fait dommageable (ou fait générateur du dommage) couvrait l'assuré contre les conséquences pécuniaires du sinistre, à partir du moment où le fait dommageable était survenu entre la prise d'effet de la police et sa résiliation, depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003 ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer que la garantie de la compagnie Allianz n'était pas due à la société Grosset Janin, que l'article L. 124-5 du code des assurances, ne s'appliquait qu'aux garanties prenant effet postérieurement à","Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 20-16.829 du 16/03/2022, partie 10","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 20-16.829 du 16/03/2022, partie 10"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en évaluant le préjudice tiré de la perte des nuitées et de clientèle comme un préjudice entièrement consommé, quand il ne pouvait consister qu'en une perte de chance de réaliser les gains projetés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire au premier moyen) La société Grosset Janin fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande tendant à être relevée et garantie des conséquences de ces condamnations par la SA Allianz Iard ; AUX MOTIFS QUE « la société Grosset Janin a souscrit auprès de CGU courtage un contrat d'assurance « Edifice » à effet du 1er avril 2000 garantissant ; que la responsabilité civile Exploitation et Après livraison des travaux ; que la RC décennale Bâtiment, Génie civil ; que les dommages subis par l'assuré avant livraison des travaux ; que ce contrat a été résilié le 31 mars 2003 ; qu'il en résulte qu'à l'époque de l'ouverture du chantier la société Grosset Janin était assurée auprès de la société CGU Courtage aux droits de laquelle vient la société Allianz ; que pour autant, l'article 20 des conditions générales de la police, intitulé « Période de garantie » prévoit au paragraphe I relatif à la RC exploitation et Après livraison , qu'en cas de résiliation du contrat, sauf pour non-paiement des cotisations, les garanties en cours sont maintenues pour les faits générateurs ou dommages déclarés par l'assuré à l'assureur avant la date de résiliation, et donnant lieu à réclamation présentée à l'assureur dans un délai maximum de deux ans suivant la date d'effet de la résiliation ; 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2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il lui appartient, le cas échéant, de restituer aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que pour mettre en jeu le garantie de la Compagnie Allianz, la société Grosset Janin exposait que la garantie déclenchée par le fait dommageable (ou fait générateur du dommage) couvrait l'assuré contre les conséquences pécuniaires du sinistre, à partir du moment où le fait dommageable était survenu entre la prise d'effet de la police et sa résiliation, depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003 ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer que la garantie de la compagnie Allianz n'était pas due à la société Grosset Janin, que l'article L. 124-5 du code des assurances, ne s'appliquait qu'aux garanties prenant effet postérieurement à"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'URSSAF du Cantal, contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2014 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association [1], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, représenté par la [3], domicilié [Adresse 2], représentant la [3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'association [1], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 9, 979-1 et 1037 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 28 mars 2013, pourvoi n° 12-13.527), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF du Cantal, aux droits de laquelle est venue l'URSSAF d'Auvergne (l'URSSAF), a notifié à l'association « [1] » (l'association) un redressement portant sur les sommes versées aux cyclistes ayant participé en 2006, 2007 et 2008 à une manifestation organisée par cette association ; que, contestant l'existence d'un lien de subordination entre elle-même et ces cyclistes, l'association a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour écarter le moyen de défense de l'URSSAF, tiré de la violation par l'association du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, et annuler la mise en demeure notifiée le 13 octobre 2009, l'arrêt retient que si l'URSSAF fait référence dans ses écritures devant la cour de renvoi à des développements de l'association devant la cour d'appel de Riom, elle ne produit pas les conclusions auxquelles elle se réfère ; Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction de renvoi après cassation dispose nécessairement du dossier de l'affaire comportant une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi avaient déposées devant la juridiction dont la décision a été cassée et qu'il lui appartenait de les inviter au préalable à s'expliquer sur leur éventuelle absence du dossier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne l'association [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association [1] et la condamne à payer à l'URSSAF d'Auvergne la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a annulé la mise en demeure notifiée par l'URSSAF DU CANTAL, aux droits de laquelle vient l'URSSAF D'AUVERGNE à l'association [1] le 13 octobre 2009 ; AUX MOTIFS QU' « Sur la demande principale de l'Association de l'inapplicabilité de la présomption légale de salariat de l'article L. 311-3-15° du code de la sécurité sociale ;","Cour d'appel de Lyon 51, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 14-24.768 du 28/01/2016, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Lyon 51, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 14-24.768 du 28/01/2016, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'URSSAF du Cantal, contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2014 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association [1], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, représenté par la [3], domicilié [Adresse 2], représentant la [3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'association [1], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 9, 979-1 et 1037 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 28 mars 2013, pourvoi n° 12-13.527), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF du Cantal, aux droits de laquelle est venue l'URSSAF d'Auvergne (l'URSSAF), a notifié à l'association « [1] » (l'association) un redressement portant sur les sommes versées aux cyclistes ayant participé en 2006, 2007 et 2008 à une manifestation organisée par cette association ; que, contestant l'existence d'un lien de subordination entre elle-même et ces cyclistes, l'association a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour écarter le moyen de défense de l'URSSAF, tiré de la violation par l'association du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, et annuler la mise en demeure notifiée le 13 octobre 2009, l'arrêt retient que si l'URSSAF fait référence dans ses écritures devant la cour de renvoi à des développements de l'association devant la cour d'appel de Riom, elle ne produit pas les conclusions auxquelles elle se réfère ; Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction de renvoi après cassation dispose nécessairement du dossier de l'affaire comportant une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi avaient déposées devant la juridiction dont la décision a été cassée et qu'il lui appartenait de les inviter au préalable à s'expliquer sur leur éventuelle absence du dossier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne l'association [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association [1] et la condamne à payer à l'URSSAF d'Auvergne la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a annulé la mise en demeure notifiée par l'URSSAF DU CANTAL, aux droits de laquelle vient l'URSSAF D'AUVERGNE à l'association [1] le 13 octobre 2009 ; AUX MOTIFS QU' « Sur la demande principale de l'Association de l'inapplicabilité de la présomption légale de salariat de l'article L. 311-3-15° du code de la sécurité sociale ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en se bornant, pour dire que l'intérêt d'A... commandait de ne pas modifier ses modalités de vie et donc refuser de fixer sa résidence au domicile de sa mère, à énoncer que l'enquêtrice avait constaté les capacités éducatives des deux parents, soulignant surtout la nécessité pour eux de dépasser leurs rancoeurs liées à leur passé de couple, noté que leur fils, A..., évoluait dans de bonnes conditions au domicile de son père et entretenait un lien de qualité avec sa mère et que ses progrès constatés de façon continue à l'école étaient encourageants quant à son équilibre et aux soutiens mis en place, sans rechercher concrètement quel était l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel qui s'est déterminée des motifs sans rapport avec l'intérêt de ce dernier a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge qui se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit prendre en considération, notamment, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; qu'en se bornant, pour refuser de fixer la résidence d'A... au domicile de sa mère, à se fonder sur ses progrès constatés de façon continue à l'école et la nécessité de ses parents de continuer à améliorer leur coopération plutôt qu'à entretenir leur conflit, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le comportement violent du père vis-à-vis de la mère, notamment lorsque cette dernière venait chercher A... dans l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, comme son attitude consistant à ne pas la tenir au courant du suivi médical de leur fils et à ne pas se préoccuper de l'état de santé de ce dernier, ne traduisait pas son refus de respecter le droit de l'enfant à entretenir des relations régulières avec sa mère, outre son refus de respecter les droits de la mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2 et 373-2-11 3° du code civil ;","Cour d'appel de Toulouse 12, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-28.340 du 21/11/2018, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Toulouse 12, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-28.340 du 21/11/2018, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en se bornant, pour dire que l'intérêt d'A... commandait de ne pas modifier ses modalités de vie et donc refuser de fixer sa résidence au domicile de sa mère, à énoncer que l'enquêtrice avait constaté les capacités éducatives des deux parents, soulignant surtout la nécessité pour eux de dépasser leurs rancoeurs liées à leur passé de couple, noté que leur fils, A..., évoluait dans de bonnes conditions au domicile de son père et entretenait un lien de qualité avec sa mère et que ses progrès constatés de façon continue à l'école étaient encourageants quant à son équilibre et aux soutiens mis en place, sans rechercher concrètement quel était l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel qui s'est déterminée des motifs sans rapport avec l'intérêt de ce dernier a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge qui se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit prendre en considération, notamment, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; qu'en se bornant, pour refuser de fixer la résidence d'A... au domicile de sa mère, à se fonder sur ses progrès constatés de façon continue à l'école et la nécessité de ses parents de continuer à améliorer leur coopération plutôt qu'à entretenir leur conflit, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le comportement violent du père vis-à-vis de la mère, notamment lorsque cette dernière venait chercher A... dans l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, comme son attitude consistant à ne pas la tenir au courant du suivi médical de leur fils et à ne pas se préoccuper de l'état de santé de ce dernier, ne traduisait pas son refus de respecter le droit de l'enfant à entretenir des relations régulières avec sa mère, outre son refus de respecter les droits de la mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2 et 373-2-11 3° du code civil ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Je souhaite l'Article R410-13 du Code de l'aviation civile,"Voici l'Article R410-13 du Code de l'aviation civile: I.-Sous réserve des dispositions du III, le directeur de la sécurité de l'aviation civile est l'autorité compétente chargée de l'application des règles relatives à l'aptitude technique et médicale des personnels navigants conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. II.-Le directeur de la sécurité de l'aviation civile met en œuvre les exigences applicables aux autorités pour le personnel navigant prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. Après avis du délégué général pour l'armement, le directeur de la sécurité de l'aviation civile : -convertit une licence de pilote pour les opérations, essais et réceptions dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; -valide une licence de pilote pour les opérations, essais et réceptions, délivrée par un pays tiers, dans les conditions prévues à l'annexe III du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; -délivre un certificat spécial à un pilote pour les cas de vols liés à l'introduction ou à la modification de types d'aéronefs dans les conditions prévues au paragraphe FCL 700 b du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. III.-Le délégué général pour l'armement est l'autorité compétente chargée de la délivrance et de la surveillance des agréments des organismes de formation aux essais en vol prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. Dans le domaine de compétence ainsi défini, le délégué général pour l'armement met en œuvre les exigences applicables aux autorités pour le personnel navigant prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.",Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Article R410-13 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Article R410-13 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je souhaite l'Article R410-13 du Code de l'aviation civile"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article R410-13 du Code de l'aviation civile: I.-Sous réserve des dispositions du III, le directeur de la sécurité de l'aviation civile est l'autorité compétente chargée de l'application des règles relatives à l'aptitude technique et médicale des personnels navigants conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. II.-Le directeur de la sécurité de l'aviation civile met en œuvre les exigences applicables aux autorités pour le personnel navigant prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. Après avis du délégué général pour l'armement, le directeur de la sécurité de l'aviation civile : -convertit une licence de pilote pour les opérations, essais et réceptions dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; -valide une licence de pilote pour les opérations, essais et réceptions, délivrée par un pays tiers, dans les conditions prévues à l'annexe III du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; -délivre un certificat spécial à un pilote pour les cas de vols liés à l'introduction ou à la modification de types d'aéronefs dans les conditions prévues au paragraphe FCL 700 b du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. III.-Le délégué général pour l'armement est l'autorité compétente chargée de la délivrance et de la surveillance des agréments des organismes de formation aux essais en vol prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. Dans le domaine de compétence ainsi défini, le délégué général pour l'armement met en œuvre les exigences applicables aux autorités pour le personnel navigant prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011."", ""role"": ""assistant"" }]" Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2212-5 du Code général des collectivités territoriales énonce ?,L'Article L2212-5 du Code général des collectivités territoriales énonce: Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.,Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale > Article L2212-5 (Loi),"[{ ""content"": ""Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale > Article L2212-5 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2212-5 du Code général des collectivités territoriales énonce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L2212-5 du Code général des collectivités territoriales énonce: Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure."", ""role"": ""assistant"" }]" Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R531-53 du Code de l'éducation ?,"L'Article R531-53 du Code de l'éducation stipule: Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.",Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 4 : Tarifs de la restauration scolaire > Article R531-53 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 4 : Tarifs de la restauration scolaire > Article R531-53 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R531-53 du Code de l'éducation ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R531-53 du Code de l'éducation stipule: Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"l'employeur soutient que Mme P... inverse la charge de la preuve et que c'est à elle de rapporter la preuve du travail dissimulé, ne faisant en l'espèce qu'enjoindre à l'employeur de justifier de l'établissement du paiement des cotisations ; en faisant figurer sur les bulletins de salaire des indemnités de panier en lieu et place de primes sur une période d'une année représentant cinq versements de novembre 2013 à juillet 2013, l'employeur a manifesté sa volonté de se soustraite aux cotisations sociales, étant précisé que, même s'il a établi un bulletin de salaire rectificatif, c'était en mars 2015 au moment de la rupture du contrat de travail et après l'intervention auprès des organismes sociaux à ce titre ; il s'ensuit que la dissimulation d'emploi est avérée et que Mme P... a droit en application des dispositions de l'article L.8223-1 à une indemnité correspondant à six mois de salaire, soit la somme de 11.170,28 euros ; le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme P... de sa demande à ce titre ; il convient d'ordonner à la société Jonpilo de remettre des bulletins de salaire rectifiés d'octobre 2013 à octobre 2014 de manière à ne pas préjudicier aux droits de Mme P... en matière de calcul de ses droits à la retraite, sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé un mois à compter de la présente décision » ; ALORS QUE le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que le fait de mentionner sur les bulletins de salaire des indemnités de panier en lieu et place de primes ne saurait dès lors caractériser, à lui seul, l'existence d'un travail dissimulé ; que pour caractériser la dissimulation d'emploi salarié par la société Jonpilo, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur avait fait figurer des indemnités de panier en lieu et place de primes sur une période d'une année ; qu'en se fondant ainsi sur des éléments impropres à caractériser l'intention de dissimulation de l'employeur, et en déduisant l'existence d'une prétendue dissimulation du seul constat d'une erreur de qualification commise par la Société Jonpilo, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 code du travail.","Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-25.393 du 29/01/2020, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-25.393 du 29/01/2020, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""l'employeur soutient que Mme P... inverse la charge de la preuve et que c'est à elle de rapporter la preuve du travail dissimulé, ne faisant en l'espèce qu'enjoindre à l'employeur de justifier de l'établissement du paiement des cotisations ; en faisant figurer sur les bulletins de salaire des indemnités de panier en lieu et place de primes sur une période d'une année représentant cinq versements de novembre 2013 à juillet 2013, l'employeur a manifesté sa volonté de se soustraite aux cotisations sociales, étant précisé que, même s'il a établi un bulletin de salaire rectificatif, c'était en mars 2015 au moment de la rupture du contrat de travail et après l'intervention auprès des organismes sociaux à ce titre ; il s'ensuit que la dissimulation d'emploi est avérée et que Mme P... a droit en application des dispositions de l'article L.8223-1 à une indemnité correspondant à six mois de salaire, soit la somme de 11.170,28 euros ; le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme P... de sa demande à ce titre ; il convient d'ordonner à la société Jonpilo de remettre des bulletins de salaire rectifiés d'octobre 2013 à octobre 2014 de manière à ne pas préjudicier aux droits de Mme P... en matière de calcul de ses droits à la retraite, sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé un mois à compter de la présente décision » ; ALORS QUE le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que le fait de mentionner sur les bulletins de salaire des indemnités de panier en lieu et place de primes ne saurait dès lors caractériser, à lui seul, l'existence d'un travail dissimulé ; que pour caractériser la dissimulation d'emploi salarié par la société Jonpilo, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur avait fait figurer des indemnités de panier en lieu et place de primes sur une période d'une année ; qu'en se fondant ainsi sur des éléments impropres à caractériser l'intention de dissimulation de l'employeur, et en déduisant l'existence d'une prétendue dissimulation du seul constat d'une erreur de qualification commise par la Société Jonpilo, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 code du travail."", ""role"": ""assistant"" }]" ," ALORS DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le fait pour un associé minoritaire d'exercer son droit de vote ne peut constituer, de sa part, une faute de gestion dans l'exercice de ses fonctions de directeur général ; que la cour d'appel qui, pour juger que M. [O], titulaire d'une action des 27 000 constituant le capital social de la société GL Investissements, avait commis une faute de gestion dans l'exercice de ses fonctions de directeur général, a énoncé qu'il avait émis un vote favorable à la cession des immeubles au prix de 12 000 000 euros lors de la consultation écrite organisée par M. [S], président de la société, a violé les articles L 225-251 et L 227-8 du code de commerce ; ALORS DE SIXIEME PART QUE le fait pour le gérant d'une société de poursuivre la gestion immobilière de deux immeubles avec leur acquéreur ne constitue pas une faute de gestion dans l'exercice de ses fonctions de directeur général de la société venderesse dès lors qu'il n'a pas participé à la vente des immeubles à laquelle il était opposé en raison de la sous-évaluation du prix de la cession envisagée et qui avait été décidée par l'assemblée générale des associées ; qu'ayant constaté que l'acte de vente des immeubles n'avait pas été signé par M. [O], que ce dernier produisait une attestation d'un associé faisant état de son opposition au prix de vente incriminé, la cour d'appel qui a cependant considéré, comme constitutif de la faute de gestion retenue à son encontre, que dès le 14 septembre 2007, il avait fait consentir par le nouvel acquéreur au profit de la société Gesim dont il était le gérant, un mandat de gestion des immeubles dont il connaissait la valeur réelle, ayant, deux jours auparavant accepté, ès qualités, de procéder à une délégation de vente de ces immeubles au profit d'une société tierce pour un prix total net vendeur de 19,1 millions d'euros, a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L 225-251 et L 227-8 du code de commerce ; ALORS DE SEPTIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la réparation du préjudice résultant de la faute consistant à ne pas s'être opposé à la cession d'immeubles à un prix inférieur à leur valeur, qui s'analyse en une perte de chance d'en avoir obtenu un meilleur prix, doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en condamnant M. [O] au paiement d'un gain manqué de 5 000 000 euros égal à la différence entre le prix de cession des deux immeubles par la société GL Investissements le 14 septembre 2007 et le prix de leur revente par leur nouvel acquéreur, la cour d'appel a violé les articles L 225-251 et L 227-8 du code de commerce. B).- Il ajoutera à son mémoire ampliatif sur le troisième moyen de cassation, la branche suivante page 22, après le 1er paragraphe avec ses développements correspondants. : ALORS DE SIXIEME PART QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en ayant affirmé, pour retenir une faute de gestion à l'encontre de M. [O], que celui-ci avait, ""ès qualités"", fait consentir par le nouvel acquéreur, la société Yranas, dès le 14 septembre suivant et au profit de la société Gesim dont il est gérant un mandat de gestion de ces immeubles dont il connaissait la valeur réelle ayant, deux jours auparavant, accepté, ""toujours ès qualités"" de procéder à une délégation de vente de ces mêmes immeubles au profit d'une société tierce, la société Clipperton, pour un total net vendeur de 19 100 000 euros alors qu'il résultait tant du courriel de la société Yranas du 15 septembre 2007 que de la délégation de mandat de vente du 12 septembre 2007 que M. [O] agissait non en qualité de directeur général de la société GL Investissements mais de gérant de la société Gesim, la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation de l'article 1134 du code civil.","Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.627 du 26/04/2017, partie 7","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.627 du 26/04/2017, partie 7"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" ALORS DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le fait pour un associé minoritaire d'exercer son droit de vote ne peut constituer, de sa part, une faute de gestion dans l'exercice de ses fonctions de directeur général ; que la cour d'appel qui, pour juger que M. [O], titulaire d'une action des 27 000 constituant le capital social de la société GL Investissements, avait commis une faute de gestion dans l'exercice de ses fonctions de directeur général, a énoncé qu'il avait émis un vote favorable à la cession des immeubles au prix de 12 000 000 euros lors de la consultation écrite organisée par M. [S], président de la société, a violé les articles L 225-251 et L 227-8 du code de commerce ; ALORS DE SIXIEME PART QUE le fait pour le gérant d'une société de poursuivre la gestion immobilière de deux immeubles avec leur acquéreur ne constitue pas une faute de gestion dans l'exercice de ses fonctions de directeur général de la société venderesse dès lors qu'il n'a pas participé à la vente des immeubles à laquelle il était opposé en raison de la sous-évaluation du prix de la cession envisagée et qui avait été décidée par l'assemblée générale des associées ; qu'ayant constaté que l'acte de vente des immeubles n'avait pas été signé par M. [O], que ce dernier produisait une attestation d'un associé faisant état de son opposition au prix de vente incriminé, la cour d'appel qui a cependant considéré, comme constitutif de la faute de gestion retenue à son encontre, que dès le 14 septembre 2007, il avait fait consentir par le nouvel acquéreur au profit de la société Gesim dont il était le gérant, un mandat de gestion des immeubles dont il connaissait la valeur réelle, ayant, deux jours auparavant accepté, ès qualités, de procéder à une délégation de vente de ces immeubles au profit d'une société tierce pour un prix total net vendeur de 19,1 millions d'euros, a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L 225-251 et L 227-8 du code de commerce ; ALORS DE SEPTIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la réparation du préjudice résultant de la faute consistant à ne pas s'être opposé à la cession d'immeubles à un prix inférieur à leur valeur, qui s'analyse en une perte de chance d'en avoir obtenu un meilleur prix, doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en condamnant M. [O] au paiement d'un gain manqué de 5 000 000 euros égal à la différence entre le prix de cession des deux immeubles par la société GL Investissements le 14 septembre 2007 et le prix de leur revente par leur nouvel acquéreur, la cour d'appel a violé les articles L 225-251 et L 227-8 du code de commerce. B).- Il ajoutera à son mémoire ampliatif sur le troisième moyen de cassation, la branche suivante page 22, après le 1er paragraphe avec ses développements correspondants. : ALORS DE SIXIEME PART QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en ayant affirmé, pour retenir une faute de gestion à l'encontre de M. [O], que celui-ci avait, ""ès qualités"", fait consentir par le nouvel acquéreur, la société Yranas, dès le 14 septembre suivant et au profit de la société Gesim dont il est gérant un mandat de gestion de ces immeubles dont il connaissait la valeur réelle ayant, deux jours auparavant, accepté, ""toujours ès qualités"" de procéder à une délégation de vente de ces mêmes immeubles au profit d'une société tierce, la société Clipperton, pour un total net vendeur de 19 100 000 euros alors qu'il résultait tant du courriel de la société Yranas du 15 septembre 2007 que de la délégation de mandat de vente du 12 septembre 2007 que M. [O] agissait non en qualité de directeur général de la société GL Investissements mais de gérant de la société Gesim, la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation de l'article 1134 du code civil."", ""role"": ""assistant"" }]" a. 339 du Code de procédure pénale,"Le texte de l'Article 339 du Code de procédure pénale: Le président peut, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin ou l'interrogatoire d'un accusé, faire retirer un ou plusieurs accusés et les examiner séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il a soin de ne reprendre la suite des débats qu'après avoir instruit chaque accusé de ce qui s'est fait en son absence et ce qui en est résulté.",Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves > Article 339 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves > Article 339 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""a. 339 du Code de procédure pénale"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article 339 du Code de procédure pénale: Le président peut, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin ou l'interrogatoire d'un accusé, faire retirer un ou plusieurs accusés et les examiner séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il a soin de ne reprendre la suite des débats qu'après avoir instruit chaque accusé de ce qui s'est fait en son absence et ce qui en est résulté."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Votre licenciement sera donc effectif dès la première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité de licenciement"" ; QUE l'employeur reproche à la salariée d'avoir abandonné son poste, de ne pas justifier de ses absences et produit aux débats : -une lettre recommandée du 8 mars 2012 de la société Camaïeu International indiquant à la salariée que son congé sabbatique prend fin le 29 avril prochain et lui demandant ses intentions quant à la reprise de son poste de travail, -une lettre en réponse de Madame [L] du 12 mars 2012 informant son employeur qu'à l'issue de son congé sabbatique elle souhaite réintégrer ses fonctions de responsable de magasin sur le magasin de [Localité 2] centre, -une lettre recommandée du 24 avril 2012 de la société Camaïeu International informant la salariée de sa réintégration dans son poste de responsable de magasin dans le dernier magasin d'affectation avant son départ de congé maternité suivi du congé sabbatique, soit le magasin de [Localité 1], où elle est attendue le 30 avril à 10 heures, -une lettre remise en main propre du 30 avril 2012 par la société Camaïeu International confirmant à la salariée la reprise de poste sur le magasin de [Localité 1] et non sur le magasin de [Localité 2] et lui demandant de quitter le magasin de [Localité 2] sur lequel elle s'était présentée le matin et de reprendre son poste dans le magasin de [Localité 1] à 10 heures, -une lettre recommandée du 4 mai 2012 de la société Camaïeu International indiquant à la salariée qu'elle devait reprendre son poste de responsable de magasin le 30 avril 2012 sur le dernier magasin d'affectation avant son départ en congé maternité suivi d'un congé sabbatique, à savoir, le magasin de [Localité 1], que toutefois elle s'est présentée le 30 avril au magasin de [Localité 2], qu'il lui a été demandé de quitter ce magasin et de reprendre son poste à [Localité 2]. Il est constaté que la salariée ne s'est pas présentée à son poste de travail depuis le 30 avril et qu'elle n'a fourni aucun justificatif de son absence, la mettant en demeure de justifier l'ensemble de ces absences avant le 11 mai suivant, -une lettre recommandée du 14 mai 2012 de la société Camaïeu International indiquant à la salariée qu'elle devait reprendre son poste de responsable de magasin le 30 avril 2012 sur le dernier magasin d'affectation avant son départ en congé maternité suivi d'un congé sabbatique, à savoir, le magasin de [Localité 1], que toutefois elle s'est présentée le 30 avril au magasin de [Localité 2], qu'il lui a été demandé de quitter ce magasin et de reprendre son poste à [Localité 2]. II est constaté que la salariée ne s'est pas présentée à son poste de travail depuis le 30 avril et qu'elle n'a fourni aucun justificatif de son absence, la mettant en demeure de justifier l'ensemble de ces absences avant le 21 mai suivant, -une lettre recommandée de la société Camaïeu International du 21 mai 2012 convoquant la salariée à un entretien préalable à licenciement le 1er juin 2012 ; QUE de son côté, Mme [L] ne conteste pas ne pas avoir repris ses fonctions au magasin de [Localité 1] mais soutient qu'elle devait être réintégrée dans son poste à [Localité 2] ; qu'elle produit notamment : -une lettre recommandée de la société Camaïeu International lui accordant un congé sabbatique du 30 mai 2011 au 29 avril 2012, -une lettre de son avocat du 20 février 2012 rappelant qu'il avait été indiqué à la salariée qu'elle serait affectée au magasin de [Localité 2] dès son ouverture, que son congé maternité s'étant terminé avant l'ouverture du magasin de [Localité 2], elle a sollicité un congé sabbatique suite à un entretien avec son directeur régional, que le magasin [Localité 2] ouvrira finalement le 24 août 2011 et qu'à partir de cette date elle recevra une fiche de salaire avec retenue pour congé sabbatique de ce magasin démontrant ainsi sa nouvelle affectation, que le 10 février 2012 il lui sera annoncé qu'elle prendra le poste de responsable du magasin de [Localité 1] dès lors que la responsable en titre vient de démissionner, et avertissant l'employeur que le conseil de prud'hommes sera saisi si une telle affectation lui était proposée, -une lettre de la salariée du 9 mai 2012 répondant au courrier de l'employeur demandant de justifier ses absences et indiquant qu'elle n'a pu reprendre ses fonctions, le directeur régional l'ayant sommé de quitter le magasin, et qu'elle refuse l'affectation sur le magasin de [Localité 1], -une lettre de la salariée du 18 mai 2012 répondant au courrier de l'employeur demandant de justifier ses absences, réitérant le refus de l'affectation proposée au magasin de [Localité 1] et précisant qu'elle est privée de reprendre son poste de travail du fait de l'employeur, -des bulletins de salaire indiquant comme unité travail jusqu'au 21 août 2011 l'établissement de [Localité 1], puis à compter du 22 août 2011 l'établissement de [Localité 2] puis à compter du 30 avril 2012 l'établissement de [Localité 1], -les entretiens annuels de 2005 à 2010, -une attestation de Madame [N] précisant que le directeur régional avait donné l'information d'une ouverture d'un magasin sur [Localité 2] en 2006 et avait proposé à Madame [L] d'","Cour d'appel de Metz, Cour de cassation Chambre sociale, décision 15-19.482 du 11/01/2017, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Metz, Cour de cassation Chambre sociale, décision 15-19.482 du 11/01/2017, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Votre licenciement sera donc effectif dès la première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité de licenciement"" ; QUE l'employeur reproche à la salariée d'avoir abandonné son poste, de ne pas justifier de ses absences et produit aux débats : -une lettre recommandée du 8 mars 2012 de la société Camaïeu International indiquant à la salariée que son congé sabbatique prend fin le 29 avril prochain et lui demandant ses intentions quant à la reprise de son poste de travail, -une lettre en réponse de Madame [L] du 12 mars 2012 informant son employeur qu'à l'issue de son congé sabbatique elle souhaite réintégrer ses fonctions de responsable de magasin sur le magasin de [Localité 2] centre, -une lettre recommandée du 24 avril 2012 de la société Camaïeu International informant la salariée de sa réintégration dans son poste de responsable de magasin dans le dernier magasin d'affectation avant son départ de congé maternité suivi du congé sabbatique, soit le magasin de [Localité 1], où elle est attendue le 30 avril à 10 heures, -une lettre remise en main propre du 30 avril 2012 par la société Camaïeu International confirmant à la salariée la reprise de poste sur le magasin de [Localité 1] et non sur le magasin de [Localité 2] et lui demandant de quitter le magasin de [Localité 2] sur lequel elle s'était présentée le matin et de reprendre son poste dans le magasin de [Localité 1] à 10 heures, -une lettre recommandée du 4 mai 2012 de la société Camaïeu International indiquant à la salariée qu'elle devait reprendre son poste de responsable de magasin le 30 avril 2012 sur le dernier magasin d'affectation avant son départ en congé maternité suivi d'un congé sabbatique, à savoir, le magasin de [Localité 1], que toutefois elle s'est présentée le 30 avril au magasin de [Localité 2], qu'il lui a été demandé de quitter ce magasin et de reprendre son poste à [Localité 2]. Il est constaté que la salariée ne s'est pas présentée à son poste de travail depuis le 30 avril et qu'elle n'a fourni aucun justificatif de son absence, la mettant en demeure de justifier l'ensemble de ces absences avant le 11 mai suivant, -une lettre recommandée du 14 mai 2012 de la société Camaïeu International indiquant à la salariée qu'elle devait reprendre son poste de responsable de magasin le 30 avril 2012 sur le dernier magasin d'affectation avant son départ en congé maternité suivi d'un congé sabbatique, à savoir, le magasin de [Localité 1], que toutefois elle s'est présentée le 30 avril au magasin de [Localité 2], qu'il lui a été demandé de quitter ce magasin et de reprendre son poste à [Localité 2]. II est constaté que la salariée ne s'est pas présentée à son poste de travail depuis le 30 avril et qu'elle n'a fourni aucun justificatif de son absence, la mettant en demeure de justifier l'ensemble de ces absences avant le 21 mai suivant, -une lettre recommandée de la société Camaïeu International du 21 mai 2012 convoquant la salariée à un entretien préalable à licenciement le 1er juin 2012 ; QUE de son côté, Mme [L] ne conteste pas ne pas avoir repris ses fonctions au magasin de [Localité 1] mais soutient qu'elle devait être réintégrée dans son poste à [Localité 2] ; qu'elle produit notamment : -une lettre recommandée de la société Camaïeu International lui accordant un congé sabbatique du 30 mai 2011 au 29 avril 2012, -une lettre de son avocat du 20 février 2012 rappelant qu'il avait été indiqué à la salariée qu'elle serait affectée au magasin de [Localité 2] dès son ouverture, que son congé maternité s'étant terminé avant l'ouverture du magasin de [Localité 2], elle a sollicité un congé sabbatique suite à un entretien avec son directeur régional, que le magasin [Localité 2] ouvrira finalement le 24 août 2011 et qu'à partir de cette date elle recevra une fiche de salaire avec retenue pour congé sabbatique de ce magasin démontrant ainsi sa nouvelle affectation, que le 10 février 2012 il lui sera annoncé qu'elle prendra le poste de responsable du magasin de [Localité 1] dès lors que la responsable en titre vient de démissionner, et avertissant l'employeur que le conseil de prud'hommes sera saisi si une telle affectation lui était proposée, -une lettre de la salariée du 9 mai 2012 répondant au courrier de l'employeur demandant de justifier ses absences et indiquant qu'elle n'a pu reprendre ses fonctions, le directeur régional l'ayant sommé de quitter le magasin, et qu'elle refuse l'affectation sur le magasin de [Localité 1], -une lettre de la salariée du 18 mai 2012 répondant au courrier de l'employeur demandant de justifier ses absences, réitérant le refus de l'affectation proposée au magasin de [Localité 1] et précisant qu'elle est privée de reprendre son poste de travail du fait de l'employeur, -des bulletins de salaire indiquant comme unité travail jusqu'au 21 août 2011 l'établissement de [Localité 1], puis à compter du 22 août 2011 l'établissement de [Localité 2] puis à compter du 30 avril 2012 l'établissement de [Localité 1], -les entretiens annuels de 2005 à 2010, -une attestation de Madame [N] précisant que le directeur régional avait donné l'information d'une ouverture d'un magasin sur [Localité 2] en 2006 et avait proposé à Madame [L] d'"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° E 16-17.226 formé par le président de l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [...]                          , contre un arrêt rendu le 14 avril 2016 rectifié le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Graham & Brown X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                           , 2°/ à la société Graham & Brown Limited, société de droit anglais, dont le siège est [...]                                                         , 3°/ à la société Y... investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                              , 4°/ à la Société de conception et d'édition (SCE), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    , 5°/ à la société AS D... X... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , 6°/ à la société AS D... Tapeten AG, société de droit étranger, dont le siège est [...]                                      , 7°/ à la société Décoralis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                               , 8°/ à la société Tapetenfabrik Gebr. E... GmbH & Co. KG, société de droit allemand, dont le siège est Raschplatz 1, 49565 Bramsche (Allemagne), 9°/ à la société E... X... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                  , 10°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, domicilié [...]                                                                             , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° T 16-17.330 formé par : 1°/ la société Graham & Brown X..., 2°/ la société Graham & Brown Limited, contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence, 2°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° E 16-17.226 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi n° T 16-17.330 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, Mme Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mmes Brahic-Lambrey, de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du président de l'Autorité de la concurrence, de la SCP Gaschignard, avocat des sociétés Graham & Brown X... et Graham & Brown Limited, de la la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Y... investissements, de la SCE, des sociétés AS D... X... , AS D... Tapeten AG et Décoralis, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° E 16-17.226 et T 16-17.330, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte au président de l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Tapetenfabrik Gebr. E... GmbH & Co. KG et E... X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué tel que rectifié par un arrêt du 30 juin 2016, qu'à la suite d'une demande de clémence relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des papiers peints, consistant en des échanges d'informations sensibles portant sur les conditions commerciales, les prix des papiers peints et l'évolution des chiffres d'affaires, intervenus entre des sociétés fournisseurs en situation de concurrence sur le marché des papiers peints français, l'Autorité s'est saisie d'office de ces pratiques ; que certaines des sociétés mises en cause, notamment les sociétés Y... investissement (la société Y...) et Société de conception et d'édition (la société SCE), et leurs sociétés mères, les sociétés Décoralis, AS D... X... et AS D... Tapeten, ont déclaré ne pas contester les griefs ;"," décision 16-17.226 du 08/11/2017, partie 1","[{ ""content"": "" décision 16-17.226 du 08/11/2017, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° E 16-17.226 formé par le président de l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [...]                          , contre un arrêt rendu le 14 avril 2016 rectifié le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Graham & Brown X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                           , 2°/ à la société Graham & Brown Limited, société de droit anglais, dont le siège est [...]                                                         , 3°/ à la société Y... investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                              , 4°/ à la Société de conception et d'édition (SCE), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    , 5°/ à la société AS D... 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X... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                  , 10°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, domicilié [...]                                                                             , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° T 16-17.330 formé par : 1°/ la société Graham & Brown X..., 2°/ la société Graham & Brown Limited, contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence, 2°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° E 16-17.226 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi n° T 16-17.330 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. 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W... dont elle a constaté que Mme B... n'apportait pas la preuve d'une servitude d'écoulement des eaux usées établie par titre au profit de son fonds au motif totalement inopérant que Mme B... risquait d'être confrontée à des difficultés techniques compte tenu de la configuration des lieux et qu'il existait une servitude d'écoulement des eaux de pluie passant par la même canalisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 544, 640, 681, 688 et 691 du code civil ; 4°)- ALORS QU'ENFIN une servitude d'égout d'eaux usées dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription ; qu'en refusant cependant d'ordonner la suppression de la canalisation utilisée à cet effet dont elle a constaté que Mme B... n'apportait pas la preuve d'une servitude d'écoulement des eaux usées établie par titre au profit de son fonds au motif totalement inopérant des risques de répercussions sur le réseau de M. V... la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles544, 640, 681, 688 et 691 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de garantie formée par M. Q... W... dirigée contre la SARL d'Exploitation K... BP faute de déclaration au mandataire judiciaire. - AU MOTIF QUE M. W... demande à la fois la condamnation de la Sarl d'Etablissement K... BTP à le garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre lui s'agissant de l'empiétement, et de fixer le montant de cette condamnation au passif de la société. Il demande en outre la condamnation de la société Aréas Dommages à le garantir de toutes condamnations à ce titre. Il fait valoir en premier lieu qu'il a bien déclaré sa créance à la SCP [...] par courrier de son conseil du 15 mai 2013 pour un montant de 8.269,37 euros HT. En deuxième lieu, il invoque la responsabilité de la Sarl K... BTP, soutenant que le rapport d'expertise judiciaire, régulièrement versé au débat et soumis à une discussion contradictoire, peut lui être opposé. Il ajoute que la mise en jeu de la responsabilité décennale n'exige pas la recherche de la cause des désordres. Il explique que l'entrepreneur devait démolir le mur existant et réaliser un mur de soutènement à l'identique, et que si la cour estime qu'il y a empiétement, c'est la Sarl K... BTP qui en est à l'origine, et fait valoir que l'erreur d'implantation engage automatiquement la responsabilité du maçon, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal de façon surprenante. La Sarl d'Exploitation K... BTP rappelle qu'elle bénéficie d'une procédure de sauvegarde, et invoque l'irrecevabilité de la demande de M. W..., faute pour lui de justifier qu'il a déclaré sa créance en application de l'article L.622-26 du code de commerce, et faute d'admission de la créance au passif. Sur le fond, elle fait valoir qu'elle n'a jamais eu connaissance du litige ni de l'expertise, qui ne lui est pas opposable ; qu'elle a seulement construit un muret à l'endroit indiqué par le client ; que s'il y a empiétement, cela est dû à l'implantation du mur et non à un désordre affectant le mur ; que seul le client est responsable du mur qu'il fait construire en cas de difficulté d'emplacement ; que sa faute n'est pas établie. Enfin, elle approuve le tribunal d'avoir écarté l'application de l'article 1792 du code civil. La SCP [...], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Sarl d'Exploitation K... BTP, conclut également à l'irrecevabilité de l'action en application des articles L.622-21 et suivants du code de commerce, M. W... n'apportant pas la preuve qui lui incombe d'une déclaration de créance dans les délais, soulignant que sa créance ne figure pas sur l'état des créances, et qu'il n'a pas non plus formé de réclamation s'il estimait que sa créance devait figurer au passif de la procédure de sauvegarde. Il estime que la créance de M. W... est inopposable à la procédure collective en application de l'article L.622-26 du code de commerce. Il ajoute que le bordereau produit fait mention d'une créance de 8.260,37 euros correspondant aux trois factures de la société, mais pas des sommes réclamées aujourd'hui. Enfin, il estime que les troubles invoqués ne relèvent pas de la garantie décennale. La société Aréas Dommages conteste en premier lieu l'empiétement en ce qu'elle n'a pas eu connaissance des annexes du rapport d'expertise. En second lieu, elle fait valoir que sa garantie est recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale et qu'il n'est pas démontré, à supposer l'empiétement établi, que ce désordre rende l'ouvrage impropre à sa destination, s'agissant d'un mur de séparation, ni qu'il serait atteint dans sa solidité. Elle ajoute que sa police ne garantit pas les obligations de faire et que les travaux de démolition du muret ne sont pas chiffrés.","Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-16.993 du 21/01/2021, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-16.993 du 21/01/2021, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en refusant cependant de faire droit aux demandes de M. W... dont elle a constaté que Mme B... n'apportait pas la preuve d'une servitude d'écoulement des eaux usées établie par titre au profit de son fonds au motif totalement inopérant que Mme B... risquait d'être confrontée à des difficultés techniques compte tenu de la configuration des lieux et qu'il existait une servitude d'écoulement des eaux de pluie passant par la même canalisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 544, 640, 681, 688 et 691 du code civil ; 4°)- ALORS QU'ENFIN une servitude d'égout d'eaux usées dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription ; qu'en refusant cependant d'ordonner la suppression de la canalisation utilisée à cet effet dont elle a constaté que Mme B... n'apportait pas la preuve d'une servitude d'écoulement des eaux usées établie par titre au profit de son fonds au motif totalement inopérant des risques de répercussions sur le réseau de M. V... la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles544, 640, 681, 688 et 691 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de garantie formée par M. Q... W... dirigée contre la SARL d'Exploitation K... BP faute de déclaration au mandataire judiciaire. - AU MOTIF QUE M. W... demande à la fois la condamnation de la Sarl d'Etablissement K... BTP à le garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre lui s'agissant de l'empiétement, et de fixer le montant de cette condamnation au passif de la société. Il demande en outre la condamnation de la société Aréas Dommages à le garantir de toutes condamnations à ce titre. Il fait valoir en premier lieu qu'il a bien déclaré sa créance à la SCP [...] par courrier de son conseil du 15 mai 2013 pour un montant de 8.269,37 euros HT. En deuxième lieu, il invoque la responsabilité de la Sarl K... BTP, soutenant que le rapport d'expertise judiciaire, régulièrement versé au débat et soumis à une discussion contradictoire, peut lui être opposé. Il ajoute que la mise en jeu de la responsabilité décennale n'exige pas la recherche de la cause des désordres. Il explique que l'entrepreneur devait démolir le mur existant et réaliser un mur de soutènement à l'identique, et que si la cour estime qu'il y a empiétement, c'est la Sarl K... BTP qui en est à l'origine, et fait valoir que l'erreur d'implantation engage automatiquement la responsabilité du maçon, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal de façon surprenante. La Sarl d'Exploitation K... BTP rappelle qu'elle bénéficie d'une procédure de sauvegarde, et invoque l'irrecevabilité de la demande de M. W..., faute pour lui de justifier qu'il a déclaré sa créance en application de l'article L.622-26 du code de commerce, et faute d'admission de la créance au passif. Sur le fond, elle fait valoir qu'elle n'a jamais eu connaissance du litige ni de l'expertise, qui ne lui est pas opposable ; qu'elle a seulement construit un muret à l'endroit indiqué par le client ; que s'il y a empiétement, cela est dû à l'implantation du mur et non à un désordre affectant le mur ; que seul le client est responsable du mur qu'il fait construire en cas de difficulté d'emplacement ; que sa faute n'est pas établie. Enfin, elle approuve le tribunal d'avoir écarté l'application de l'article 1792 du code civil. La SCP [...], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Sarl d'Exploitation K... BTP, conclut également à l'irrecevabilité de l'action en application des articles L.622-21 et suivants du code de commerce, M. W... n'apportant pas la preuve qui lui incombe d'une déclaration de créance dans les délais, soulignant que sa créance ne figure pas sur l'état des créances, et qu'il n'a pas non plus formé de réclamation s'il estimait que sa créance devait figurer au passif de la procédure de sauvegarde. Il estime que la créance de M. W... est inopposable à la procédure collective en application de l'article L.622-26 du code de commerce. Il ajoute que le bordereau produit fait mention d'une créance de 8.260,37 euros correspondant aux trois factures de la société, mais pas des sommes réclamées aujourd'hui. Enfin, il estime que les troubles invoqués ne relèvent pas de la garantie décennale. La société Aréas Dommages conteste en premier lieu l'empiétement en ce qu'elle n'a pas eu connaissance des annexes du rapport d'expertise. En second lieu, elle fait valoir que sa garantie est recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale et qu'il n'est pas démontré, à supposer l'empiétement établi, que ce désordre rende l'ouvrage impropre à sa destination, s'agissant d'un mur de séparation, ni qu'il serait atteint dans sa solidité. Elle ajoute que sa police ne garantit pas les obligations de faire et que les travaux de démolition du muret ne sont pas chiffrés."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Les plans au 1/100ème produits aux débats par Monsieur et Madame A... (pièce 2 A...) correspondant à une maison ARIA 811, revêtus du cachet de la société Maisons Pierre (anciennement Pierre SA), font apparaître des combles aménageables destinés à être affectés à l'installation de deux chambres (n° 4 et n° 5) avec un cabinet de toilette. La demande de permis de construire, signée le 10 décembre 1986 par Monsieur et Madame A... (pièce 3 Y...) fait état d'une surface hors oeuvre nette totale de 128,70 m² correspondant à 88 m2 en rez de chaussée et 40,70m2 au premier étage (cette dernière surface étant le résultat de la soustraction de 47,30m2 de superficie non aménageable au premier étage). Les plans au 1/100ème sont en tous points conformes à ces données. Ces éléments parfaitement concordants démontrent que la maison commandée par les époux A... devait comporter des combles aménageables. Ils tendent encore à être confortés par l'existence d'une liste de 8 entreprises qui seraient intervenues sur le chantier (pièce 6 Y... - liste non signée ni datée), l'une d'entre elles ayant été chargée du plancher des combles, l'expert soulignant qu'un tel lot ne pouvait exister que dans le cas d'une charpente traditionnelle (rapport page 35). Si des doutes ont, par ailleurs, été émis sur la portée d'un courrier administratif en date du 19 novembre 1987 (pièce 7 Y...) répondant à une demande de Monsieur A... de reconsidérer la superficie prise en compte pour la taxe locale d'équipement (128,70 m²), ce courrier ne fait, en réalité, que conforter l'existence de combles aménageables, puisqu'il reprend strictement les surfaces prévues dans la demande de permis de construire. La superficie de 128,70 m2 figure encore sur la déclaration d'achèvement des travaux du 1er décembre 1987 (pièce 9 Y...), ce qui montre que le permis de construire n'a pas été modifié à cet égard. La demande de permis de construire modificatif du 25 février 1987 (pièce [...] ) n'a eu pour objet que l'ajout de 2 vélux en façade arrière sur la toiture, et de 2 lucarnes sur toiture en façade avant, ce qui s'intègre manifestement dans un projet d'aménagement des combles. Le certificat de conformité a été délivré le 12 juin 1990. Le procès-verbal de réception produit aux débats en copie (pièce 4 Y...) n'a fait l'objet d'aucune contestation ni réserve, tant pendant l'expertise, qu'au cours de la procédure engagée après l'expertise, bien qu'il soit établi sur papier libre (sans en-tête de l'entreprise) et qu'il ne supporte pas la signature du représentant de la société Maisons Pierre, contrairement aux dispositions de l'article 14 du contrat de construction, qui prévoit la remise des clefs après signature du procès-verbal de réception par les maîtres d'ouvrage ET le constructeur. Il est évoqué dans l'acte authentique de vente des époux A... aux époux Y... en date du 11 mars 1991 (page 6). Il a été signé par les époux A..., sans aucune réserve, le 24 novembre 1987, ce qui signifie que ceux-ci ont considéré que le bien immobilier livré était conforme à la maison prévue au contrat avec des combles aménageables. Une telle situation implique que le plancher était déjà libre au premier étage et que les contreventements liés à la charpente industrielle avaient déjà été sciés, soit sur l'initiative de l'entreprise chargée du lot charpente, soit sur l'initiative du constructeur de maisons individuelles. Ainsi qu'il a été énoncé par les premiers juges, l'hypothèse d'une mutilation de la charpente Monsieur et Madame A... ne peut être raisonnablement admise en l'absence de réserves à la réception et parce qu'une telle attitude (mettant en cause les droits des acquéreurs, la pérennité de l'ouvrage et la sécurité des occupants) est incohérente avec la prise de possession d'un bien immobilier neuf censé présenter toutes garanties. Aucun élément ne permet d'identifier exactement la personne physique ou morale ayant pris l'initiative de modifier la charpente par amputation (suppression des contreventements), cette modification ayant eu pour seul objectif de dissimuler qu'une charpente industrielle avait été fournie et posée au lieu d'une charpente traditionnelle. Il ne peut donc pas être reproché à la société Maisons Pierre d'avoir délibérément ordonné ou réalisé la modification de la charpente, puisque la connaissance de l'époque de cette modification (avant la prise de possession par les époux A...) ne signifie pas la connaissance de ses circonstances exactes. Dans son rapport (page 42), l'expert indique que ""la modification sauvage"" a pu être effectuée à l'insu de la société Maisons Pierre et des maîtres d'ouvrage, ce qui signifie que l'initiative n'en revient pas nécessairement à cette société. Il est donc reproché à la société Maisons Pierre d'avoir, postérieurement à la ""modification sauvage"" effectuée, en sa qualité de professionnelle de la construction, sciemment livré un immobilier neuf affecté d'une non-conformité (charpente industrielle modifiée), en cause les caractéristiques de l'immeuble ainsi que sa pérennité et sa sécurité.","cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 6, décision 17-20.627 du 12/07/2018, partie 4","[{ ""content"": ""cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 6, décision 17-20.627 du 12/07/2018, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Les plans au 1/100ème produits aux débats par Monsieur et Madame A... (pièce 2 A...) correspondant à une maison ARIA 811, revêtus du cachet de la société Maisons Pierre (anciennement Pierre SA), font apparaître des combles aménageables destinés à être affectés à l'installation de deux chambres (n° 4 et n° 5) avec un cabinet de toilette. La demande de permis de construire, signée le 10 décembre 1986 par Monsieur et Madame A... (pièce 3 Y...) fait état d'une surface hors oeuvre nette totale de 128,70 m² correspondant à 88 m2 en rez de chaussée et 40,70m2 au premier étage (cette dernière surface étant le résultat de la soustraction de 47,30m2 de superficie non aménageable au premier étage). Les plans au 1/100ème sont en tous points conformes à ces données. Ces éléments parfaitement concordants démontrent que la maison commandée par les époux A... devait comporter des combles aménageables. Ils tendent encore à être confortés par l'existence d'une liste de 8 entreprises qui seraient intervenues sur le chantier (pièce 6 Y... - liste non signée ni datée), l'une d'entre elles ayant été chargée du plancher des combles, l'expert soulignant qu'un tel lot ne pouvait exister que dans le cas d'une charpente traditionnelle (rapport page 35). Si des doutes ont, par ailleurs, été émis sur la portée d'un courrier administratif en date du 19 novembre 1987 (pièce 7 Y...) répondant à une demande de Monsieur A... de reconsidérer la superficie prise en compte pour la taxe locale d'équipement (128,70 m²), ce courrier ne fait, en réalité, que conforter l'existence de combles aménageables, puisqu'il reprend strictement les surfaces prévues dans la demande de permis de construire. La superficie de 128,70 m2 figure encore sur la déclaration d'achèvement des travaux du 1er décembre 1987 (pièce 9 Y...), ce qui montre que le permis de construire n'a pas été modifié à cet égard. La demande de permis de construire modificatif du 25 février 1987 (pièce [...] ) n'a eu pour objet que l'ajout de 2 vélux en façade arrière sur la toiture, et de 2 lucarnes sur toiture en façade avant, ce qui s'intègre manifestement dans un projet d'aménagement des combles. Le certificat de conformité a été délivré le 12 juin 1990. Le procès-verbal de réception produit aux débats en copie (pièce 4 Y...) n'a fait l'objet d'aucune contestation ni réserve, tant pendant l'expertise, qu'au cours de la procédure engagée après l'expertise, bien qu'il soit établi sur papier libre (sans en-tête de l'entreprise) et qu'il ne supporte pas la signature du représentant de la société Maisons Pierre, contrairement aux dispositions de l'article 14 du contrat de construction, qui prévoit la remise des clefs après signature du procès-verbal de réception par les maîtres d'ouvrage ET le constructeur. Il est évoqué dans l'acte authentique de vente des époux A... aux époux Y... en date du 11 mars 1991 (page 6). Il a été signé par les époux A..., sans aucune réserve, le 24 novembre 1987, ce qui signifie que ceux-ci ont considéré que le bien immobilier livré était conforme à la maison prévue au contrat avec des combles aménageables. Une telle situation implique que le plancher était déjà libre au premier étage et que les contreventements liés à la charpente industrielle avaient déjà été sciés, soit sur l'initiative de l'entreprise chargée du lot charpente, soit sur l'initiative du constructeur de maisons individuelles. Ainsi qu'il a été énoncé par les premiers juges, l'hypothèse d'une mutilation de la charpente Monsieur et Madame A... ne peut être raisonnablement admise en l'absence de réserves à la réception et parce qu'une telle attitude (mettant en cause les droits des acquéreurs, la pérennité de l'ouvrage et la sécurité des occupants) est incohérente avec la prise de possession d'un bien immobilier neuf censé présenter toutes garanties. Aucun élément ne permet d'identifier exactement la personne physique ou morale ayant pris l'initiative de modifier la charpente par amputation (suppression des contreventements), cette modification ayant eu pour seul objectif de dissimuler qu'une charpente industrielle avait été fournie et posée au lieu d'une charpente traditionnelle. Il ne peut donc pas être reproché à la société Maisons Pierre d'avoir délibérément ordonné ou réalisé la modification de la charpente, puisque la connaissance de l'époque de cette modification (avant la prise de possession par les époux A...) ne signifie pas la connaissance de ses circonstances exactes. Dans son rapport (page 42), l'expert indique que ""la modification sauvage"" a pu être effectuée à l'insu de la société Maisons Pierre et des maîtres d'ouvrage, ce qui signifie que l'initiative n'en revient pas nécessairement à cette société. Il est donc reproché à la société Maisons Pierre d'avoir, postérieurement à la ""modification sauvage"" effectuée, en sa qualité de professionnelle de la construction, sciemment livré un immobilier neuf affecté d'une non-conformité (charpente industrielle modifiée), en cause les caractéristiques de l'immeuble ainsi que sa pérennité et sa sécurité."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"indu du 29 juin 2010 et réforme la décision de la commission de recours amiable du 13 octobre 2010 de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « s'agissant des séjours 263, 275, 281, 284, 297 344 et 257, le centre hospitalier universitaire de [Localité 1] produit les dossiers des patients concernés qui établissent que leur état était instable ou le diagnostic incertain et qu'ils nécessitaient une surveillance médicale dans le cadre d'une hospitalisation en raison de leurs blessures ou de leur douleurs à leur arrivée (263, 275, 297) et également de leur âge (257, 281) ou également des soins qu'ils ont reçus dans le cadre de l'accueil (284) ou hors urgence (344) ; que dans ces conditions la cour, estimant que la procédure n'a pas été respectée en faisant grief pour un dossier et pour les sept autres l'état des patients relevait des dispositions de l'article 6-I-3° de l'arrêté du 19 février 2009, considère que l'indu n'est pas justifié de ces chefs » ; ALORS QUE, premièrement, la facturation en GHS, dans le cadre d'une hospitalisation de courte durée, suppose la réunion de trois conditions cumulatives : que l'état de santé du patient présente un caractère instable ou que le diagnostic reste incertain, la nécessité d'une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne peuvent être délivrés que dans le cadre d'une hospitalisation et la nécessité de la réalisation d'examens complémentaires ou d'actes thérapeutiques ; qu'en se bornant, en l'espèce, à retenir, s'agissant des 26 séjours où le MEOPA a été administré, que « l'état de santé de ces patients était nécessairement instable compte tenu de la nature du produit et nécessitait une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne pouvaient être délivrés que dans le cadre d'une hospitalisation, de sorte que les conditions de facturation d'un GHS au sens de l'article 6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 étaient remplies », sans rechercher si l'état de santé des patients nécessitait la réalisation d'examens complémentaires ou d'actes thérapeutiques, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et 6-I-3° de l'arrêté du 27 février 2007 ; ALORS QUE, deuxièmement, la facturation en GHS, dans le cadre d'une hospitalisation de courte durée, suppose la réunion de trois conditions cumulatives : que l'état de santé du patient présente un caractère instable ou que le diagnostic reste incertain, la nécessité d'une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne peuvent être délivrés que dans le cadre d'une hospitalisation et la nécessité de la réalisation d'examens complémentaires ou d'actes thérapeutiques ; qu'en se bornant, en l'espèce, à retenir, s'agissant des séjours 263, 275, 281, 284, 297, 344 et 257, que « le centre hospitalier universitaire de [Localité 1] produit les dossiers des patients concernés qui établissent que leur état était instable ou le diagnostic incertain et qu'ils nécessitaient une surveillance médicale dans le cadre d'une hospitalisation en raison de leurs blessures ou de leur douleurs à leur arrivée (263, 275, 297) et également de leur âge (257, 281) ou également des soins qu'ils ont reçus dans le cadre de l'accueil (284) ou hors urgence (344) », sans rechercher si l'état de santé des patients nécessitait la réalisation d'examens complémentaires ou d'actes thérapeutiques, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et 6-I-3° de l'arrêté du 27 février 2007.","Cour d'appel de Bordeaux 4B, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 15-27.214 du 09/03/2017, partie 5","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Bordeaux 4B, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 15-27.214 du 09/03/2017, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""indu du 29 juin 2010 et réforme la décision de la commission de recours amiable du 13 octobre 2010 de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « s'agissant des séjours 263, 275, 281, 284, 297 344 et 257, le centre hospitalier universitaire de [Localité 1] produit les dossiers des patients concernés qui établissent que leur état était instable ou le diagnostic incertain et qu'ils nécessitaient une surveillance médicale dans le cadre d'une hospitalisation en raison de leurs blessures ou de leur douleurs à leur arrivée (263, 275, 297) et également de leur âge (257, 281) ou également des soins qu'ils ont reçus dans le cadre de l'accueil (284) ou hors urgence (344) ; que dans ces conditions la cour, estimant que la procédure n'a pas été respectée en faisant grief pour un dossier et pour les sept autres l'état des patients relevait des dispositions de l'article 6-I-3° de l'arrêté du 19 février 2009, considère que l'indu n'est pas justifié de ces chefs » ; ALORS QUE, premièrement, la facturation en GHS, dans le cadre d'une hospitalisation de courte durée, suppose la réunion de trois conditions cumulatives : que l'état de santé du patient présente un caractère instable ou que le diagnostic reste incertain, la nécessité d'une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne peuvent être délivrés que dans le cadre d'une hospitalisation et la nécessité de la réalisation d'examens complémentaires ou d'actes thérapeutiques ; qu'en se bornant, en l'espèce, à retenir, s'agissant des 26 séjours où le MEOPA a été administré, que « l'état de santé de ces patients était nécessairement instable compte tenu de la nature du produit et nécessitait une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne pouvaient être délivrés que dans le cadre d'une hospitalisation, de sorte que les conditions de facturation d'un GHS au sens de l'article 6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 étaient remplies », sans rechercher si l'état de santé des patients nécessitait la réalisation d'examens complémentaires ou d'actes thérapeutiques, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et 6-I-3° de l'arrêté du 27 février 2007 ; ALORS QUE, deuxièmement, la facturation en GHS, dans le cadre d'une hospitalisation de courte durée, suppose la réunion de trois conditions cumulatives : que l'état de santé du patient présente un caractère instable ou que le diagnostic reste incertain, la nécessité d'une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne peuvent être délivrés que dans le cadre d'une hospitalisation et la nécessité de la réalisation d'examens complémentaires ou d'actes thérapeutiques ; qu'en se bornant, en l'espèce, à retenir, s'agissant des séjours 263, 275, 281, 284, 297, 344 et 257, que « le centre hospitalier universitaire de [Localité 1] produit les dossiers des patients concernés qui établissent que leur état était instable ou le diagnostic incertain et qu'ils nécessitaient une surveillance médicale dans le cadre d'une hospitalisation en raison de leurs blessures ou de leur douleurs à leur arrivée (263, 275, 297) et également de leur âge (257, 281) ou également des soins qu'ils ont reçus dans le cadre de l'accueil (284) ou hors urgence (344) », sans rechercher si l'état de santé des patients nécessitait la réalisation d'examens complémentaires ou d'actes thérapeutiques, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et 6-I-3° de l'arrêté du 27 février 2007."", ""role"": ""assistant"" }]" ," LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles 683 et suivants du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 28 juin 2010, Mme X... a assigné le ministère public pour voir juger qu'elle est française par l'effet d'une déclaration de nationalité souscrite par son père ; Attendu que, pour déclarer tardif l'appel interjeté, le 31 mai 2012, par Mme X..., l'arrêt retient que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 octobre 2011, constatant son extranéité, a été remis à sa fille, le 21 février 2012, par les services consulaires de l'ambassade de France à Erevan ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants au regard des dispositions du code de procédure civile propres aux notifications internationales, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Madame Mariam X... irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de l'appel, le Ministère Public invoque la tardiveté de l'appel interjeté le 31 mai 2012 du jugement entrepris qui lui a été signifié à Erevan le 21 février 2012 par l'intermédiaire de sa fille qui a accepté l'acte. Mme Mariam X... oppose le caractère irrégulier de la signification en l'absence de récépissé daté, légalisé, signé par elle-même en double exemplaire ou une attestation de l'Etat requise conformément aux dispositions de l'article 5 de la Convention de la Haye du 1er mars 1954 alors que la signification directe par les agents consulaires français aux personnes se trouvant à l'étranger relève de l'article 6-3 de cette convention et n'exige pas de telles formalités, en particulier une signification en double exemplaire et un récépissé légalisé. Elle soutient encore que le jugement ne lui a pas été délivré en mains propres mais a été délivré à sa fille alors que les dispositions de la convention précitée ne prévoient pas l'hypothèse de l'acceptation et qu'une signification à une date certaine n'est pas établie. En l'espèce, il résulte des pièces produites que Mme Anahit X..., fille de l'appelante, s'est présentée le 21 février 2012 à la chancellerie consulaire de l'ambassade de France à Erevan à la suite de la convocation pour cette date qui a été adressée à sa mère le 8 février 2012 et que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 octobre 2011 lui a été remis ce jour-là, l'attestation produite portant la mention « acte reçu par Anahit X... (fille de l'intéressée) » signé de sa main. En l'absence de dispositions particulières de la convention relatives à la réception d'un acte par une personne qui n'en est pas le destinataire, les dispositions du code de procédure civile qui prévoient une telle hypothèse sont applicables. Ainsi, la notification du jugement entrepris est irrégulièrement intervenue à l'égard de Mme Mariam X... le 21 février 2012. En conséquence, l'appel interjeté le 31 mai 2012 est irrecevable comme tardif » ; 1°) ALORS QUE la faculté qu'a chaque Etat signataire de la convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, en vertu de son article 6-3, de faire faire directement par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires les significations destinées aux personnes se trouvant à l'étranger, par exception aux dispositions des articles 1 à 5, qui précisent les modalités habituelles de signification par voie consulaire indirecte, n'existe que si les conventions intervenues entre les Etats intéressés l'admettent ou si, à défaut de telles conventions, l'Etat sur le territoire duquel la signification doit être faite ne s'y oppose pas ;","Cour d'appel de Paris, décision 14-21.382 du 24/06/2015, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris, décision 14-21.382 du 24/06/2015, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles 683 et suivants du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 28 juin 2010, Mme X... a assigné le ministère public pour voir juger qu'elle est française par l'effet d'une déclaration de nationalité souscrite par son père ; Attendu que, pour déclarer tardif l'appel interjeté, le 31 mai 2012, par Mme X..., l'arrêt retient que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 octobre 2011, constatant son extranéité, a été remis à sa fille, le 21 février 2012, par les services consulaires de l'ambassade de France à Erevan ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants au regard des dispositions du code de procédure civile propres aux notifications internationales, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Madame Mariam X... irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de l'appel, le Ministère Public invoque la tardiveté de l'appel interjeté le 31 mai 2012 du jugement entrepris qui lui a été signifié à Erevan le 21 février 2012 par l'intermédiaire de sa fille qui a accepté l'acte. Mme Mariam X... oppose le caractère irrégulier de la signification en l'absence de récépissé daté, légalisé, signé par elle-même en double exemplaire ou une attestation de l'Etat requise conformément aux dispositions de l'article 5 de la Convention de la Haye du 1er mars 1954 alors que la signification directe par les agents consulaires français aux personnes se trouvant à l'étranger relève de l'article 6-3 de cette convention et n'exige pas de telles formalités, en particulier une signification en double exemplaire et un récépissé légalisé. Elle soutient encore que le jugement ne lui a pas été délivré en mains propres mais a été délivré à sa fille alors que les dispositions de la convention précitée ne prévoient pas l'hypothèse de l'acceptation et qu'une signification à une date certaine n'est pas établie. En l'espèce, il résulte des pièces produites que Mme Anahit X..., fille de l'appelante, s'est présentée le 21 février 2012 à la chancellerie consulaire de l'ambassade de France à Erevan à la suite de la convocation pour cette date qui a été adressée à sa mère le 8 février 2012 et que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 octobre 2011 lui a été remis ce jour-là, l'attestation produite portant la mention « acte reçu par Anahit X... (fille de l'intéressée) » signé de sa main. En l'absence de dispositions particulières de la convention relatives à la réception d'un acte par une personne qui n'en est pas le destinataire, les dispositions du code de procédure civile qui prévoient une telle hypothèse sont applicables. Ainsi, la notification du jugement entrepris est irrégulièrement intervenue à l'égard de Mme Mariam X... le 21 février 2012. En conséquence, l'appel interjeté le 31 mai 2012 est irrecevable comme tardif » ; 1°) ALORS QUE la faculté qu'a chaque Etat signataire de la convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, en vertu de son article 6-3, de faire faire directement par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires les significations destinées aux personnes se trouvant à l'étranger, par exception aux dispositions des articles 1 à 5, qui précisent les modalités habituelles de signification par voie consulaire indirecte, n'existe que si les conventions intervenues entre les Etats intéressés l'admettent ou si, à défaut de telles conventions, l'Etat sur le territoire duquel la signification doit être faite ne s'y oppose pas ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacky X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 22 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de séquestration suivie de mort, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3, 144, 144-1, 181, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; ""en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. X... ; ""aux motifs que, sur le fond, l'examen des charges pouvant motiver un renvoi devant la juridiction de jugement est extérieur à l'unique objet, relatif à la détention provisoire, du contentieux dont est ici saisie la chambre de l'instruction, et il ressort suffisamment des éléments du dossier qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que M. Jacky X... a pu commettre l'infraction qui lui est reprochée dans le cadre de sa mise en accusation ; qu'il encourt pour ces faits la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ; qu'au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, il est démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs suivants : garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, M. Jacky X..., qui encourt la peine de réclusion criminelle à perpétuité et qui a été condamné en première instance à trente ans de réclusion criminelle avec période de sûreté portée à vingt ans, ne présentant aucun projet de sortie ne serait-ce que sur sa possible domiciliation alors qu'il nie toute implication dans les faits qui lui sont reprochés et que l'importance tant de la peine encourue que de celle déjà prononcée est de nature à l'inciter à fuir ; que mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et l'importance du préjudice qu'elle a causé, s'agissant de la mort d'une jeune fille précédée de sa séquestration intervenue dans la petite ville de [...] et ayant donné lieu à une instruction longue et difficile qui a été suivie d'un procès récent dans cette même commune au cours de laquelle la très grande émotion provoquée par les faits et les débats a montré la persistance de ce trouble malgré les années écoulées, alors au surplus que, selon le conseil de M. X..., ses seules possibilités d'hébergement se trouveraient à [...] ; que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique une telle mesure ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de mise en liberté formulée et de maintenir la détention provisoire de M. X... ; ""1°) alors que tout jugement doit être motivé et que l'emploi de motifs généraux équivaut à un défaut de motifs ; que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints, en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en affirmant que la détention provisoire constituait l'unique moyen de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice pour cela qu'il nie toute implication dans les faits qui lui sont reprochés la cour a déduit un motif général inopérant qui, s'il était admis par le juge de cassation, vaudrait quasiment pour toutes les affaires, et viderait de son contenu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, dont la violation serait ainsi caractérisée ; "," décision 17-81.446 du 24/05/2017, partie 1","[{ ""content"": "" décision 17-81.446 du 24/05/2017, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacky X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 22 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de séquestration suivie de mort, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3, 144, 144-1, 181, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; ""en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. X... ; ""aux motifs que, sur le fond, l'examen des charges pouvant motiver un renvoi devant la juridiction de jugement est extérieur à l'unique objet, relatif à la détention provisoire, du contentieux dont est ici saisie la chambre de l'instruction, et il ressort suffisamment des éléments du dossier qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que M. Jacky X... a pu commettre l'infraction qui lui est reprochée dans le cadre de sa mise en accusation ; qu'il encourt pour ces faits la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ; qu'au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, il est démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs suivants : garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, M. Jacky X..., qui encourt la peine de réclusion criminelle à perpétuité et qui a été condamné en première instance à trente ans de réclusion criminelle avec période de sûreté portée à vingt ans, ne présentant aucun projet de sortie ne serait-ce que sur sa possible domiciliation alors qu'il nie toute implication dans les faits qui lui sont reprochés et que l'importance tant de la peine encourue que de celle déjà prononcée est de nature à l'inciter à fuir ; que mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et l'importance du préjudice qu'elle a causé, s'agissant de la mort d'une jeune fille précédée de sa séquestration intervenue dans la petite ville de [...] et ayant donné lieu à une instruction longue et difficile qui a été suivie d'un procès récent dans cette même commune au cours de laquelle la très grande émotion provoquée par les faits et les débats a montré la persistance de ce trouble malgré les années écoulées, alors au surplus que, selon le conseil de M. X..., ses seules possibilités d'hébergement se trouveraient à [...] ; que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique une telle mesure ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de mise en liberté formulée et de maintenir la détention provisoire de M. X... ; ""1°) alors que tout jugement doit être motivé et que l'emploi de motifs généraux équivaut à un défaut de motifs ; que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints, en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en affirmant que la détention provisoire constituait l'unique moyen de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice pour cela qu'il nie toute implication dans les faits qui lui sont reprochés la cour a déduit un motif général inopérant qui, s'il était admis par le juge de cassation, vaudrait quasiment pour toutes les affaires, et viderait de son contenu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, dont la violation serait ainsi caractérisée ; "", ""role"": ""assistant"" }]" "Article R464-23, Code de commerce","Le texte de l'Article R464-23 du Code de commerce: A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis. Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.",Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. > Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution. > Article R464-23 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. > Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution. > Article R464-23 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Article R464-23, Code de commerce"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R464-23 du Code de commerce: A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis. Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé."", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit l'Article R3121-32 du Code des transports ?,"L'Article R3121-32 du Code des transports dit: I.-Les courses exécutées par un taxi pour un client pris en charge par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis sont soumises aux règles prévues à l'article R. 3121-23. II.-Les courses exécutées par un taxi par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis sont facturées aux clients au sein du véhicule, une fois la course achevée selon les tarifs arrêtés par le préfet territorialement compétent et le préfet de police dans sa zone de compétence, en application de l'article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis. Elles ne peuvent donner lieu à la facturation du supplément pour réservation prévue au 4° de l'article 2 du même décret.",Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 5 : Registre de disponibilité des taxis > Article R3121-32 (Décret),"[{ ""content"": ""Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 5 : Registre de disponibilité des taxis > Article R3121-32 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit l'Article R3121-32 du Code des transports ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R3121-32 du Code des transports dit: I.-Les courses exécutées par un taxi pour un client pris en charge par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis sont soumises aux règles prévues à l'article R. 3121-23. II.-Les courses exécutées par un taxi par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis sont facturées aux clients au sein du véhicule, une fois la course achevée selon les tarifs arrêtés par le préfet territorialement compétent et le préfet de police dans sa zone de compétence, en application de l'article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis. Elles ne peuvent donner lieu à la facturation du supplément pour réservation prévue au 4° de l'article 2 du même décret."", ""role"": ""assistant"" }]" "Code des assurances, a. R423-18","Le texte de l'Article R423-18 du Code des assurances: Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds de garantie des assurés pour enregistrer les cotisations versées par les entreprises adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et toutes autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion. Le montant de cette provision est investi dans : 1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une entreprise adhérente au fonds de garantie ; 2° Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ; 3° Des liquidités ; 4° Des actions de sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement détenant exclusivement des actifs relevant des 1°, 2° et 3° sans que soient prohibées les valeurs émises par des entreprises adhérentes au fonds de garantie dès lors que le montant total de ces valeurs n'excède pas 15 % de la valeur d'actif de chacun de ces organismes de placement collectif. Les placements sont comptabilisés au prix d'achat et les moins-values provisionnées ligne par ligne. La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 5 % dans des valeurs émises par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne. Les liquidités doivent représenter à tout instant au moins 20 % des actifs du fonds. Les valeurs et liquidités du fonds de garantie sont déposées auprès d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement régulièrement habilités par un Etat membre de l'Union européenne. Aucun de ces établissements ou entreprises ne peut détenir plus de 25 % du montant de la provision. La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations versées par les entreprises adhérentes, le montant cumulé des produits financiers des cotisations et les autres ressources du fonds.",Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. > Article R423-18 (Décret),"[{ ""content"": ""Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. > Article R423-18 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Code des assurances, a. R423-18"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R423-18 du Code des assurances: Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds de garantie des assurés pour enregistrer les cotisations versées par les entreprises adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et toutes autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion. Le montant de cette provision est investi dans : 1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une entreprise adhérente au fonds de garantie ; 2° Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ; 3° Des liquidités ; 4° Des actions de sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement détenant exclusivement des actifs relevant des 1°, 2° et 3° sans que soient prohibées les valeurs émises par des entreprises adhérentes au fonds de garantie dès lors que le montant total de ces valeurs n'excède pas 15 % de la valeur d'actif de chacun de ces organismes de placement collectif. Les placements sont comptabilisés au prix d'achat et les moins-values provisionnées ligne par ligne. 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La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations versées par les entreprises adhérentes, le montant cumulé des produits financiers des cotisations et les autres ressources du fonds."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 La société Equipement de sécurité, défense et télécommunication (ESDT), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Equipement forces spéciales (EFS), a formé le pourvoi n° A 19-23.053 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [L] [L], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société Equipement des métiers de la défense (EMD), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à M. [X] [A], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M. [O] [A], domicilié [Adresse 6], 6°/ à la société [A] gestion et participations, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Equipement de sécurité, défense et télécommunication (ESDT), de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de MM. [X] et [O] [A] et de la société [A] gestion et participations, de la SCP Spinosi, avocat de M. [S], de Mme [L] et de la société Equipement des métiers de la défense (EMD), et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Equipement de sécurité, défense et télécommunication aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Equipement de sécurité, défense et télécommunication (ESDT) et la condamne à payer à MM. [A] la somme globale de 3 000 euros, à la société [A] gestion et participations la somme de 3 000 euros, et à la société Equipement des métiers de la défense (EMD), M. [S] et Mme [L] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Equipement de sécurité, défense et télécommunication (ESDT). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de LORIENT du 15 juin 2016 en ce qu'il avait débouté Monsieur [X] [A] de sa demande en nullité de la clause de non-concurrence, en conséquence, D'AVOIR condamné la société EQUIPEMENTS DES METIERS DE LA DEFENSE ? EMD à payer à la société EQUIPEMENT DE SECURITE, DEFENSE et TELECOMMUNICATIONS - ESDT la seule somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, et D'AVOIR rejeté les autres demandes de la société EQUIPEMENT DE SECURITE, DEFENSE et TELECOMMUNICATIONS ? ESDT ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'opposabilité de la clause de non-concurrence à M. [X] [A] : Le contrat de cession des 24 et 25 janvier 2007 prévoyait l'engagement des cédants, dont M. [X] [A], pendant cinq ans suivant la date de la cession, à respecter une obligation de non concurrence vis à vis de la société cédée au profit duquel elle était stipulée, cette obligation lui interdisant d'exploiter directement ou indirectement tout fonds susceptible de concurrencer les activités de la société cédée. Cette clause ne comportait aucune limitation géographique. Cette absence de limitation est d'autant plus contraire au principe de la liberté de travailler que l'activité de vente de matériel militaire de l'activité de M. [X] [A] était mondiale. Les parties auraient pu, prévoir une limitation géographique visant, par exemple, certaines régions du globe. Tel n'a pas été le cas. De par sa généralité, la clause empêchait M. [X] [A] de travailler. Elle est nulle. Il y a lieu de faire droit à l'","Cour d'appel de Rennes 02, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.053 du 07/07/2021, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Rennes 02, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.053 du 07/07/2021, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 La société Equipement de sécurité, défense et télécommunication (ESDT), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Equipement forces spéciales (EFS), a formé le pourvoi n° A 19-23.053 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [L] [L], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société Equipement des métiers de la défense (EMD), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à M. [X] [A], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M. [O] [A], domicilié [Adresse 6], 6°/ à la société [A] gestion et participations, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Equipement de sécurité, défense et télécommunication (ESDT), de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de MM. [X] et [O] [A] et de la société [A] gestion et participations, de la SCP Spinosi, avocat de M. [S], de Mme [L] et de la société Equipement des métiers de la défense (EMD), et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Equipement de sécurité, défense et télécommunication aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Equipement de sécurité, défense et télécommunication (ESDT) et la condamne à payer à MM. [A] la somme globale de 3 000 euros, à la société [A] gestion et participations la somme de 3 000 euros, et à la société Equipement des métiers de la défense (EMD), M. [S] et Mme [L] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Equipement de sécurité, défense et télécommunication (ESDT). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de LORIENT du 15 juin 2016 en ce qu'il avait débouté Monsieur [X] [A] de sa demande en nullité de la clause de non-concurrence, en conséquence, D'AVOIR condamné la société EQUIPEMENTS DES METIERS DE LA DEFENSE ? EMD à payer à la société EQUIPEMENT DE SECURITE, DEFENSE et TELECOMMUNICATIONS - ESDT la seule somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, et D'AVOIR rejeté les autres demandes de la société EQUIPEMENT DE SECURITE, DEFENSE et TELECOMMUNICATIONS ? ESDT ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'opposabilité de la clause de non-concurrence à M. [X] [A] : Le contrat de cession des 24 et 25 janvier 2007 prévoyait l'engagement des cédants, dont M. [X] [A], pendant cinq ans suivant la date de la cession, à respecter une obligation de non concurrence vis à vis de la société cédée au profit duquel elle était stipulée, cette obligation lui interdisant d'exploiter directement ou indirectement tout fonds susceptible de concurrencer les activités de la société cédée. Cette clause ne comportait aucune limitation géographique. Cette absence de limitation est d'autant plus contraire au principe de la liberté de travailler que l'activité de vente de matériel militaire de l'activité de M. [X] [A] était mondiale. Les parties auraient pu, prévoir une limitation géographique visant, par exemple, certaines régions du globe. Tel n'a pas été le cas. De par sa généralité, la clause empêchait M. [X] [A] de travailler. Elle est nulle. Il y a lieu de faire droit à l'"", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit exactement l'Article R330-11 du Code de l'aviation civile ?,"L'Article R330-11 du Code de l'aviation civile dit précisément: Les entreprises titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France doivent, sur la demande des agents de l'Etat chargés de l'application des dispositions du présent livre, communiquer à ceux-ci tous les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.",Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN. > Article R330-11 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN. > Article R330-11 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit exactement l'Article R330-11 du Code de l'aviation civile ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R330-11 du Code de l'aviation civile dit précisément: Les entreprises titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France doivent, sur la demande des agents de l'Etat chargés de l'application des dispositions du présent livre, communiquer à ceux-ci tous les documents nécessaires à l'exercice de leur mission."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 Mme D... R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2019, qui, pour non-justifications de ressources, l'a condamnée à quatorze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme D... R..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le procureur de la République a fait citer Mme D... R... devant le tribunal correctionnel pour non justification de ressources. 3. Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable des faits reprochés, l'ont condamnée à quatorze mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, ont ordonné la confiscation d'un immeuble situé [...] et la restitution de deux immeubles saisis sis dans cette même ville, l'un [...] . 4. Mme D... R... et le procureur de la République ont relevé appel de ce jugement. Sur le premier moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme D... R... sur le fondement de l'article 321-6 du code pénal qui est inconstitutionnel. Réponse de la Cour 6. Le moyen est devenu sans objet dès lors que la Cour de cassation a dit, par arrêt du 28 janvier 2020, n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. Sur le deuxième moyen 7. Le moyen n'est pas de nature permettre l'admission du pourvoi, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Mme D... R... à une peine d'emprisonnement de quatorze mois, à l'exécution de laquelle il avait dit qu'il serait sursis à hauteur de six mois, ainsi qu'à une peine de confiscation portant sur l'immeuble sis [...] , d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné la restitution de l'immeuble sis [...] et, statuant de nouveau, d'avoir ordonné la confiscation de l'immeuble sis [...] alors : 1°/ que, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ; qu'en particulier, le juge correctionnel ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après avoir spécialement motivé la nécessité de cette peine ferme au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; qu'au cas présent, pour confirmer la condamnation de l'exposante à une peine d'emprisonnement d'une durée de quatorze mois dont huit fermes, l'arrêt attaqué s'est borné à avancer qu'elle « est mère de famille et élève seule trois enfants mineurs encore à sa charge ; que son casier judiciaire ne présente aucune condamnation, et bien que les faits qui lui sont reprochés présentent une gravité incontestable en ce qu'ils contribuent à favoriser une activité économiquement préjudiciable à la société, la cour estime que les premiers juges ont fait une appréciation opportune de la situation personnelle et familiale de la prévenue en la condamnant à une peine de quatorze mois dont six mois assortis d'un sursis, et ce malgré la relaxe prononcée par la cour au profit de [l'exposante] pour les faits relatifs à l'immeuble sis [...] » ;"," décision 19-84.400 du 08/09/2020, partie 1","[{ ""content"": "" décision 19-84.400 du 08/09/2020, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 Mme D... R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2019, qui, pour non-justifications de ressources, l'a condamnée à quatorze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme D... R..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le procureur de la République a fait citer Mme D... R... devant le tribunal correctionnel pour non justification de ressources. 3. Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable des faits reprochés, l'ont condamnée à quatorze mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, ont ordonné la confiscation d'un immeuble situé [...] et la restitution de deux immeubles saisis sis dans cette même ville, l'un [...] . 4. Mme D... R... et le procureur de la République ont relevé appel de ce jugement. Sur le premier moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme D... R... sur le fondement de l'article 321-6 du code pénal qui est inconstitutionnel. Réponse de la Cour 6. Le moyen est devenu sans objet dès lors que la Cour de cassation a dit, par arrêt du 28 janvier 2020, n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. Sur le deuxième moyen 7. Le moyen n'est pas de nature permettre l'admission du pourvoi, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Mme D... R... à une peine d'emprisonnement de quatorze mois, à l'exécution de laquelle il avait dit qu'il serait sursis à hauteur de six mois, ainsi qu'à une peine de confiscation portant sur l'immeuble sis [...] , d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné la restitution de l'immeuble sis [...] et, statuant de nouveau, d'avoir ordonné la confiscation de l'immeuble sis [...] alors : 1°/ que, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ; qu'en particulier, le juge correctionnel ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après avoir spécialement motivé la nécessité de cette peine ferme au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; qu'au cas présent, pour confirmer la condamnation de l'exposante à une peine d'emprisonnement d'une durée de quatorze mois dont huit fermes, l'arrêt attaqué s'est borné à avancer qu'elle « est mère de famille et élève seule trois enfants mineurs encore à sa charge ; que son casier judiciaire ne présente aucune condamnation, et bien que les faits qui lui sont reprochés présentent une gravité incontestable en ce qu'ils contribuent à favoriser une activité économiquement préjudiciable à la société, la cour estime que les premiers juges ont fait une appréciation opportune de la situation personnelle et familiale de la prévenue en la condamnant à une peine de quatorze mois dont six mois assortis d'un sursis, et ce malgré la relaxe prononcée par la cour au profit de [l'exposante] pour les faits relatifs à l'immeuble sis [...] » ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Je souhaite l'Article R112-4 du Code de la consommation,"Voici l'Article R112-4 du Code de la consommation: L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 notifie sa position formelle au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception. Les agents mentionnés à l'article L. 511-5 sont chargés d'effectuer les constatations relatives à la situation du professionnel mentionnée au 1° de l'article L. 112-6. Dans les cas prévus aux 1° et 3° du même article, l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet et par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception. L'arrêté mentionné à l'article R. 112-1 précise les modalités de la notification de la position formelle de l'administration.",Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente > Article R112-4 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente > Article R112-4 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je souhaite l'Article R112-4 du Code de la consommation"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article R112-4 du Code de la consommation: L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 notifie sa position formelle au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception. Les agents mentionnés à l'article L. 511-5 sont chargés d'effectuer les constatations relatives à la situation du professionnel mentionnée au 1° de l'article L. 112-6. Dans les cas prévus aux 1° et 3° du même article, l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet et par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception. L'arrêté mentionné à l'article R. 112-1 précise les modalités de la notification de la position formelle de l'administration."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Qu'en l'espèce, pour porter l'indemnité d'assurance à la somme de 267 320 € et, partant, allouer à l'assuré la somme de 74 815,91 € venant compléter l'indemnisation du préjudice matériel à hauteur de 192 504,09 €, la cour d'appel a relevé d'une part que l'assuré a subi un préjudice résultant de la nécessité de faire des travaux avec une indemnité ne tenant pas compte de l'augmentation des prix de la construction, et qu'ainsi il convient de tenir compte de l'évolution du coût des travaux tel qu'il peut être apprécié au regard de l'indice de la construction, d'autre part que l'indemnité accordée pour réparer le préjudice résultant de l'augmentation du coût des travaux répare l'intégralité du préjudice de l'appelant, sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter une somme au titre du retard ; Qu'ainsi, en allouant à ce titre à l'assuré une somme couvrant uniquement l'évolution du coût des travaux, tout en relevant que l'assuré était fondé à engager la responsabilité contractuelle de l'assureur, lequel avait retardé le versement de la première indemnité jusqu'en décembre 2003, puis n'avait pas réglé le solde de l'indemnité tel qu'évalué par l'expert qu'il avait lui-même désigné, puis avait persisté dans ses atermoiements et invoqué différents moyens qui n'ont pas été retenus, à seule fin de ne pas s'exécuter, ce dont il résulte qu'indépendamment d'une part, du retard pris pour réparer le sinistre, d'autre part de l'évolution du coût des travaux, l'assureur avait engagé sa responsabilité et devait, de ce chef, indemniser l'assuré par le versement de dommages-intérêts ne pouvant se confondre avec l'actualisation de l'indemnité tenant à l'évolution du coût des travaux, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du même code ; 5°/ ALORS ENFIN et subsidiairement, QU'en se bornant à allouer à l'assuré un supplément d'indemnité couvrant uniquement l'évolution du coût des travaux, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'assuré (page 45), si les manquements relevés à la charge de l'assureur, et notamment le fait d'avoir multiplié les atermoiements et les moyens dilatoires privant pendant dix sept années l'assuré d'une indemnisation intégrale de son préjudice, n'étaient pas de nature à caractériser la mauvaise foi de la société ALLIANZ et, partant, à justifier l'allocation, de ce chef, de dommages-intérêts indépendants tant du retard d'indemnisation que de l'évolution du coût des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR débouté M. F... de sa demande d'indemnisation au titre des préjudices financiers ; AUX MOTIFS QUE pour justifier de ses demandes au titre des préjudices financiers, M. F... produit le rapport unilatéral de M. B... mais qui est complété par des extraits du site du château, des copies de l'agenda des réservations, des extrais du compte bancaire de M. Jacques F... au Crédit Agricole Centre France et des avis d'imposition de celui-ci pour les années 1999 et 2000 ; Considérant qu'il résulte tant du livre journal, annexe 8 du rapport d'expertise que des extraits de compte bancaire, annexe 8 bis du rapport que de juin à septembre 1999, les recettes concernant la visite du château se sont élevées à la somme de 18 312 euros et que la location des chambres d'hôtes pour la même période a généré un produit de 2881 euros, que s'agissant de la location des salles, elle a était faite pour un montant de 15 500 euros de juin à septembre 1999 et pour un montant de 16 007 euros en 2000 ; Considérant qu'alors que l'activité ci-dessus décrite générait nécessairement des charges, ne serait-ce qu'en personnel pour assurer les visites, l'accueil des hôtes et la maintenance des salles louées, dont il n'est pas fait état ce dont il résulte qu'il n'est pas établi qu'elle était bénéficiaire, que de plus celle-ci était, au vu des seules références exposées, très récente ; Mais considérant que les éléments produits démontrent l'existence d'une activité très récente au moment du sinistre survenu en décembre 1999, puisque les premiers chiffres fournis ne datent que du mois de juin 1999, que de plus l'activité ci-dessus décrite générait nécessairement des charges, en personnel pour assurer les visites, l'accueil des hôtes ainsi que la maintenance et l'entretien des lieux, ainsi qu'en énergie et tout ce qui est nécessaire à l'entretien dont il n'est pas fait état ce dont il résulte qu'il n'est pas établi qu'elle était bénéficiaire, qu'en conséquence les éléments ci-dessus produits sont insuffisants pour caractériser une perte de revenus (arrêt, pages 9 et 10) ; 1°/ ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ;","Cour d'appel de Paris C5, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 17-27.135 du 17/01/2019, partie 9","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris C5, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 17-27.135 du 17/01/2019, partie 9"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Qu'en l'espèce, pour porter l'indemnité d'assurance à la somme de 267 320 € et, partant, allouer à l'assuré la somme de 74 815,91 € venant compléter l'indemnisation du préjudice matériel à hauteur de 192 504,09 €, la cour d'appel a relevé d'une part que l'assuré a subi un préjudice résultant de la nécessité de faire des travaux avec une indemnité ne tenant pas compte de l'augmentation des prix de la construction, et qu'ainsi il convient de tenir compte de l'évolution du coût des travaux tel qu'il peut être apprécié au regard de l'indice de la construction, d'autre part que l'indemnité accordée pour réparer le préjudice résultant de l'augmentation du coût des travaux répare l'intégralité du préjudice de l'appelant, sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter une somme au titre du retard ; Qu'ainsi, en allouant à ce titre à l'assuré une somme couvrant uniquement l'évolution du coût des travaux, tout en relevant que l'assuré était fondé à engager la responsabilité contractuelle de l'assureur, lequel avait retardé le versement de la première indemnité jusqu'en décembre 2003, puis n'avait pas réglé le solde de l'indemnité tel qu'évalué par l'expert qu'il avait lui-même désigné, puis avait persisté dans ses atermoiements et invoqué différents moyens qui n'ont pas été retenus, à seule fin de ne pas s'exécuter, ce dont il résulte qu'indépendamment d'une part, du retard pris pour réparer le sinistre, d'autre part de l'évolution du coût des travaux, l'assureur avait engagé sa responsabilité et devait, de ce chef, indemniser l'assuré par le versement de dommages-intérêts ne pouvant se confondre avec l'actualisation de l'indemnité tenant à l'évolution du coût des travaux, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du même code ; 5°/ ALORS ENFIN et subsidiairement, QU'en se bornant à allouer à l'assuré un supplément d'indemnité couvrant uniquement l'évolution du coût des travaux, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'assuré (page 45), si les manquements relevés à la charge de l'assureur, et notamment le fait d'avoir multiplié les atermoiements et les moyens dilatoires privant pendant dix sept années l'assuré d'une indemnisation intégrale de son préjudice, n'étaient pas de nature à caractériser la mauvaise foi de la société ALLIANZ et, partant, à justifier l'allocation, de ce chef, de dommages-intérêts indépendants tant du retard d'indemnisation que de l'évolution du coût des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR débouté M. F... de sa demande d'indemnisation au titre des préjudices financiers ; AUX MOTIFS QUE pour justifier de ses demandes au titre des préjudices financiers, M. F... produit le rapport unilatéral de M. B... mais qui est complété par des extraits du site du château, des copies de l'agenda des réservations, des extrais du compte bancaire de M. Jacques F... au Crédit Agricole Centre France et des avis d'imposition de celui-ci pour les années 1999 et 2000 ; Considérant qu'il résulte tant du livre journal, annexe 8 du rapport d'expertise que des extraits de compte bancaire, annexe 8 bis du rapport que de juin à septembre 1999, les recettes concernant la visite du château se sont élevées à la somme de 18 312 euros et que la location des chambres d'hôtes pour la même période a généré un produit de 2881 euros, que s'agissant de la location des salles, elle a était faite pour un montant de 15 500 euros de juin à septembre 1999 et pour un montant de 16 007 euros en 2000 ; Considérant qu'alors que l'activité ci-dessus décrite générait nécessairement des charges, ne serait-ce qu'en personnel pour assurer les visites, l'accueil des hôtes et la maintenance des salles louées, dont il n'est pas fait état ce dont il résulte qu'il n'est pas établi qu'elle était bénéficiaire, que de plus celle-ci était, au vu des seules références exposées, très récente ; Mais considérant que les éléments produits démontrent l'existence d'une activité très récente au moment du sinistre survenu en décembre 1999, puisque les premiers chiffres fournis ne datent que du mois de juin 1999, que de plus l'activité ci-dessus décrite générait nécessairement des charges, en personnel pour assurer les visites, l'accueil des hôtes ainsi que la maintenance et l'entretien des lieux, ainsi qu'en énergie et tout ce qui est nécessaire à l'entretien dont il n'est pas fait état ce dont il résulte qu'il n'est pas établi qu'elle était bénéficiaire, qu'en conséquence les éléments ci-dessus produits sont insuffisants pour caractériser une perte de revenus (arrêt, pages 9 et 10) ; 1°/ ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," Pour conférer aux parcelles la qualification de terrain à bâtir, les époux [R] se fondent essentiellement sur un courrier du maire de [Localité 8] du 19 août 1992 et sur une délibération du conseil municipal de [Localité 8] du 15 avril 1993. Le maire a certes donné un avis favorable au projet d'implantation d'un complexe hôtelier, d'une station-service et d'un restaurant sur les parcelles ZN n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] mais cet avis est dépourvu de tout caractère normatif. La délibération du conseil municipal porte mention des indications suivantes: « Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les propriétaires de la propriété dite « La Frite d'Or » sise le long de la route nationale (RN 2) envisagent la création d'un complexe hôtelier et d'une station-service. Afin de permettre cette transformation, la propriété sera classée en zone NDA dans le POS en cours d'élaboration, cette classification permettant l'implantation d'installations liées à la RN 2, station-service et annexes normales ». C'est à juste titre que l'Etat relève que cette délibération n'est pas un acte administratif individuel dont peuvent se prévaloir les époux [R] dans la mesure où elle ne peut être considérée, au regard des règles de l'urbanisme, que comme une déclaration d'intention qui ne pouvait être à l'époque concrétisée que par un classement effectif en zone NDA dans le POS. Or, ce classement n'a jamais été mis en oeuvre dans le POS de la commune. Ainsi, au regard des conditions fixées par l'article L 322-3 susvisé, les époux [R] ne peuvent se prévaloir ni d'un POS (un POS en cours d'élaboration n'est pas un POS puisque le document finalisé doit faire l'objet d'une approbation), ni d'un PLU (qui n'existait pas à l'époque), ni d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communale. En réalité, la commune était soumise aux dispositions régies par le règlement national d'urbanisme (RNU) qui prévoit une constructibilité limitée. Il sera relevé au surplus que les époux [R] sont particulièrement taisant sur la seconde condition - dont il est rappelé qu'elle est cumulative avec la première - fixée par l'article L 322-3 2° pour que la parcelle expropriée puisse être considérée comme un terrain à bâtir, soit un raccordement aux réseaux d'eau potable et d'électricité. Ils n'apportent aucune pièce justificative à ce titre. Les parcelles expropriées ne peuvent donc recevoir la qualification de terrain à bâtir. 1°- ALORS QU'en l'absence de plan d'occupation des sols, de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, un terrain est constructible lorsqu'il est situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune ; qu'en écartant la qualification de terrain à bâtir sans rechercher si la parcelle litigieuse n'était pas située dans une partie actuellement urbanisée de la commune, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 322-3 1° du code de l'expropriation ; 2°- ALORS QU'en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leur modalités d'application ; qu'en écartant la constructibilité de la parcelle litigieuse après avoir constaté qu'une délibération du conseil municipal de Boissy-Fresnoy du 15 avril 1993 avait donné un avis favorable au projet d'implantation d'un complexe hôtelier, d'une station-service et d'un restaurant sur les parcelles ZN n° [Cadastre 5] [Cadastre 6] et [Cadastre 7], ce dont il résulte que ces parcelles étaient constructibles à la date de référence, la Cour d'appel a violé les articles L 322-3 1° du code de l'expropriation et L111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°- ALORS QU'en se bornant à énoncer que les époux [R] sont particulièrement taisant sur la seconde condition de raccordement aux réseaux d'eau potable et d'électricité fixée par l'article L 322-3 2° pour que la parcelle expropriée puisse être considérée comme un terrain à bâtir, quand il lui appartenait de vérifier si cette condition était remplie avant d'exclure la qualification de terrain à bâtir, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 322-3 2° du code de l'expropriation. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION ","Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 20-13.980 du 02/03/2022, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 20-13.980 du 02/03/2022, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Pour conférer aux parcelles la qualification de terrain à bâtir, les époux [R] se fondent essentiellement sur un courrier du maire de [Localité 8] du 19 août 1992 et sur une délibération du conseil municipal de [Localité 8] du 15 avril 1993. Le maire a certes donné un avis favorable au projet d'implantation d'un complexe hôtelier, d'une station-service et d'un restaurant sur les parcelles ZN n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] mais cet avis est dépourvu de tout caractère normatif. La délibération du conseil municipal porte mention des indications suivantes: « Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les propriétaires de la propriété dite « La Frite d'Or » sise le long de la route nationale (RN 2) envisagent la création d'un complexe hôtelier et d'une station-service. Afin de permettre cette transformation, la propriété sera classée en zone NDA dans le POS en cours d'élaboration, cette classification permettant l'implantation d'installations liées à la RN 2, station-service et annexes normales ». C'est à juste titre que l'Etat relève que cette délibération n'est pas un acte administratif individuel dont peuvent se prévaloir les époux [R] dans la mesure où elle ne peut être considérée, au regard des règles de l'urbanisme, que comme une déclaration d'intention qui ne pouvait être à l'époque concrétisée que par un classement effectif en zone NDA dans le POS. Or, ce classement n'a jamais été mis en oeuvre dans le POS de la commune. Ainsi, au regard des conditions fixées par l'article L 322-3 susvisé, les époux [R] ne peuvent se prévaloir ni d'un POS (un POS en cours d'élaboration n'est pas un POS puisque le document finalisé doit faire l'objet d'une approbation), ni d'un PLU (qui n'existait pas à l'époque), ni d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communale. En réalité, la commune était soumise aux dispositions régies par le règlement national d'urbanisme (RNU) qui prévoit une constructibilité limitée. Il sera relevé au surplus que les époux [R] sont particulièrement taisant sur la seconde condition - dont il est rappelé qu'elle est cumulative avec la première - fixée par l'article L 322-3 2° pour que la parcelle expropriée puisse être considérée comme un terrain à bâtir, soit un raccordement aux réseaux d'eau potable et d'électricité. Ils n'apportent aucune pièce justificative à ce titre. Les parcelles expropriées ne peuvent donc recevoir la qualification de terrain à bâtir. 1°- ALORS QU'en l'absence de plan d'occupation des sols, de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, un terrain est constructible lorsqu'il est situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune ; qu'en écartant la qualification de terrain à bâtir sans rechercher si la parcelle litigieuse n'était pas située dans une partie actuellement urbanisée de la commune, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 322-3 1° du code de l'expropriation ; 2°- ALORS QU'en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leur modalités d'application ; qu'en écartant la constructibilité de la parcelle litigieuse après avoir constaté qu'une délibération du conseil municipal de Boissy-Fresnoy du 15 avril 1993 avait donné un avis favorable au projet d'implantation d'un complexe hôtelier, d'une station-service et d'un restaurant sur les parcelles ZN n° [Cadastre 5] [Cadastre 6] et [Cadastre 7], ce dont il résulte que ces parcelles étaient constructibles à la date de référence, la Cour d'appel a violé les articles L 322-3 1° du code de l'expropriation et L111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°- ALORS QU'en se bornant à énoncer que les époux [R] sont particulièrement taisant sur la seconde condition de raccordement aux réseaux d'eau potable et d'électricité fixée par l'article L 322-3 2° pour que la parcelle expropriée puisse être considérée comme un terrain à bâtir, quand il lui appartenait de vérifier si cette condition était remplie avant d'exclure la qualification de terrain à bâtir, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 322-3 2° du code de l'expropriation. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION "", ""role"": ""assistant"" }]" "Code de la santé publique, art. R1523-1","Le texte de l'Article R1523-1 du Code de la santé publique: Les dispositions du chapitre II bis du titre II du livre III de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1094 du 27 août 2020, sous réserve des adaptations suivantes : Pour son application à Wallis-et-Futuna : a) A l'article R. 1322-71, la mention de directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par celle de directeur de l'agence de santé ; b) La deuxième phrase du III de l'article R. 1322-73 est supprimée.","Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française > Titre II : Iles Wallis et Futuna > Chapitre III : Protection et environnement > Article R1523-1 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française > Titre II : Iles Wallis et Futuna > Chapitre III : Protection et environnement > Article R1523-1 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Code de la santé publique, art. R1523-1"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R1523-1 du Code de la santé publique: Les dispositions du chapitre II bis du titre II du livre III de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1094 du 27 août 2020, sous réserve des adaptations suivantes : Pour son application à Wallis-et-Futuna : a) A l'article R. 1322-71, la mention de directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par celle de directeur de l'agence de santé ; b) La deuxième phrase du III de l'article R. 1322-73 est supprimée."", ""role"": ""assistant"" }]" Article L. 311-3 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législativedu code de l'énergie Code de l'énergie ?,Article L. 311-3 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législativedu code de l'énergie du Code de l'énergie: Le second alinéa de l'article L. 311-4 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législativedu code de l'énergie,Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles > Article L. 311-3 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législativedu code de l'énergie (Loi),"[{ ""content"": ""Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles > Article L. 311-3 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législativedu code de l'énergie (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Article L. 311-3 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législativedu code de l'énergie Code de l'énergie ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Article L. 311-3 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législativedu code de l'énergie du Code de l'énergie: Le second alinéa de l'article L. 311-4 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législativedu code de l'énergie"", ""role"": ""assistant"" }]" "Article R4113-90, Code de la santé publique","Le texte de l'Article R4113-90 du Code de la santé publique: La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention ""société en liquidation"".","Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation. > Article R4113-90 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation. > Article R4113-90 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Article R4113-90, Code de la santé publique"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R4113-90 du Code de la santé publique: La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention ""société en liquidation""."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 Mme X... T..., domiciliée [...] , a formé les pourvois n° A 19-12.818 et N 19-12.829 et U 19-12.835 contre trois arrêts rendus les 22 novembre et 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans les litiges l'opposant à la société Avipur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme T..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Avipur, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 19-12.818 et N 19-12.829 et U 19-12.835, sont joints. 2. Les moyens de cassation communs annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme T... et la condamne à payer à la société Avipur la somme de 4 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens communs produits aux pourvois n° A 19-12.818, N 19-12.829 et U 19-12.835 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme T.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail aux torts de la bailleresse (Madame T...) à effet au 1er juillet 2015 et, en conséquence, condamné celle-ci au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des troubles de jouissance, de la perte de la propriété commerciale et des frais de déménagements que la société Avipur a exposés et d'avoir débouté Madame T... de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de charges locatives et de taxes poubelles et de dommages et intérêts ; Aux motifs propres qu'à titre liminaire, il y a lieu de préciser qu'il sera fait application des dispositions du code civil dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve de l'obligation. Sur la résiliation du bail : en application de l'article 1134 code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. II est constant que cette règle est générale et absolue et régit les contrats dont l'exécution s'étend à des périodes successives de même que ceux de toute autre nature. Dans aucun cas il n'appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants. L'article 1184 prévoit que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. Par ailleurs selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à leur succès. Enfin, en vertu de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.","Cour d'appel de Douai 21, Cour d'appel de Douai 21, décision 19-12.818 du 07/01/2021, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Douai 21, Cour d'appel de Douai 21, décision 19-12.818 du 07/01/2021, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 Mme X... T..., domiciliée [...] , a formé les pourvois n° A 19-12.818 et N 19-12.829 et U 19-12.835 contre trois arrêts rendus les 22 novembre et 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans les litiges l'opposant à la société Avipur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme T..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Avipur, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 19-12.818 et N 19-12.829 et U 19-12.835, sont joints. 2. Les moyens de cassation communs annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme T... et la condamne à payer à la société Avipur la somme de 4 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens communs produits aux pourvois n° A 19-12.818, N 19-12.829 et U 19-12.835 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme T.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail aux torts de la bailleresse (Madame T...) à effet au 1er juillet 2015 et, en conséquence, condamné celle-ci au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des troubles de jouissance, de la perte de la propriété commerciale et des frais de déménagements que la société Avipur a exposés et d'avoir débouté Madame T... de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de charges locatives et de taxes poubelles et de dommages et intérêts ; Aux motifs propres qu'à titre liminaire, il y a lieu de préciser qu'il sera fait application des dispositions du code civil dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve de l'obligation. Sur la résiliation du bail : en application de l'article 1134 code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. II est constant que cette règle est générale et absolue et régit les contrats dont l'exécution s'étend à des périodes successives de même que ceux de toute autre nature. Dans aucun cas il n'appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants. L'article 1184 prévoit que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. Par ailleurs selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à leur succès. Enfin, en vertu de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"une carte de séjour pour l'Espagne ; qu'il est en situation irrégulière en France ; que les faits sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux, et les infractions, reconnues par le prévenu, sont caractérisées en tous leurs éléments ; qu'en effet, les surveillances téléphoniques et physiques ont permis d'établir que M. [J] [H] était vendeur d'héroïne à [Adresse 1] ; qu'il explique qu'il revend de l'héroïne et de la cocaïne pour pouvoir subvenir à sa consommation personnelle ; qu'il donc déclaré coupable d'avoir à [Localité 1] du 1er janvier 2015 au 2 mars 2016 détenu, acquis, transporté, offert ou cédé des stupéfiants ; que les articles 130-1 et 132-1 du code pénal imposent au juge d'individualiser la peine prononcée, qui doit sanctionner l'auteur de l'infraction mais aussi favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; qu'elle doit être déterminée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime ; que M. [J] [H] déclare à l'audience qu'il ne revend qu'environ 60 g d'héroïne par mois, acheté 7euros le gramme et revendu 10 à 12 euros et qu'il achète 25 g de cocaïne par mois pour sa consommation personnelle à 60 ou 70 euros le gramme, et qu'il n'a que deux ou trois clients ; que, cependant, alors que son frère était au Maroc, les investigations, identification des numéros appelants et bornage, sur les deux lignes de téléphone que gérait M. [J] [H], démontrent qu'au moins douze personnes déjà connues par les services de police ou de la gendarmerie pour infractions aux stupéfiants appelaient sur ses deux lignes et les écoutes confirment que c'était pour s'approvisionner en héroïne ; que trois usagers ont aussi été entendus : - M. [O] [R], consommateur d'héroïne depuis l'âge de 16 ans, à raison de 2 à 3 g par jour, reconnaît que [K] était son fournisseur habituel depuis un mois, mais qu'auparavant son fournisseur était [J], précise qu'il a connu celui-ci l'année d'avant, qu'il s'est fourni auprès de lui pendant environ trois semaines puis que celui-ci avait disparu de la circulation et était revenu au cours de l'été 2015, qu'à partir de cette date il lui prenait environ une à deux fois par semaine 2 ou 3 g à 20 euros le gramme mais que, [J] n'étant pas sérieux, depuis le retour d'[K], il ne se fournissait qu'auprès de lui ; lors d'une deuxième audition il précisait consommer 25 g d'héroïne par semaine ; - M. [Z] [N] est consommateur d'héroïne depuis l'âge de 18 ans à raison de 5 g d'héroïne par semaine, il a fait la connaissance de M. [J] [H] par l'intermédiaire de son ami M. [O] [R] au cours de l'été 2015, il paye le gramme 20 euros mais ajoute que [J] a deux qualités de produits différentes, qu'il vend aussi une héroïne pure à 60 g ; il explique que le lieu de rendez-vous était devant le bar des Lilas, qu'il téléphonait à [J] sur son portable, puis qu'il envoyait un SMS pour dire dans combien de secondes il allait passer, le nombre de secondes équivalent au nombre de grammes demandés, puis il se rendait en voiture devant le bar des Lilas, [J] montait dans son véhicule, et la transaction avait lieu pendant qu'il faisait le tour du pâté de maison ; que ce modus operandi est confirmé par une des surveillances ; - Mme [V] [Y] est consommatrice d'héroïne à raison de 2 g par semaine, elle précise avoir pris 8 g en décembre à [J] parce que [K] était, au bled à 20 euros le gramme soit 160 euros les 8 g, qu'ensuite en janvier, elle s'est à nouveau approvisionnée auprès d'[K] ; qu'au cours de sa dernière audition par les services de police, M. [J] [H] a reconnu vendre à MM. [Z] ([N]), [G], [K], [N] et [S] (résine de cannabis) ; qu'a minima, M. [J] [H] avait donc sept clients et vendait 150 g d'héroïne par mois, achetée 7 euros et revendue 20 euros ; qu'il faisait donc un bénéfice par mois de minimum 2 050 euros, ce qui était supérieur à ses besoins financiers pour sa consommation de cocaïne, laquelle peut être évaluée à 1 500 euros ; que la revente d'héroïne était donc le moyen de subsistance du prévenu, ce que confirme sa compagne Mme [L] [P] qui explique qu'il ne travaillait pas et qu'il passait ses journées au bar, contrairement à ce qu'il soutient ; que la gravité de l'infraction, s'agissant d'un trafic d'héroïne dont la consommation est un problème de santé publique, et la personnalité du prévenu, qui a fait de la vente de stupéfiants son moyen de subsistance alors qu'il est en situation irrégulière sur le territoire français, imposent le prononcé d'une peine d'emprisonnement, seule façon pour que le prévenu prenne conscience de la gravité de ses actes, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que M. [J] [H] sera condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement ; qu'en l'"," décision 16-83.087 du 22/03/2017, partie 2","[{ ""content"": "" décision 16-83.087 du 22/03/2017, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""une carte de séjour pour l'Espagne ; qu'il est en situation irrégulière en France ; que les faits sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux, et les infractions, reconnues par le prévenu, sont caractérisées en tous leurs éléments ; qu'en effet, les surveillances téléphoniques et physiques ont permis d'établir que M. [J] [H] était vendeur d'héroïne à [Adresse 1] ; qu'il explique qu'il revend de l'héroïne et de la cocaïne pour pouvoir subvenir à sa consommation personnelle ; qu'il donc déclaré coupable d'avoir à [Localité 1] du 1er janvier 2015 au 2 mars 2016 détenu, acquis, transporté, offert ou cédé des stupéfiants ; que les articles 130-1 et 132-1 du code pénal imposent au juge d'individualiser la peine prononcée, qui doit sanctionner l'auteur de l'infraction mais aussi favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; qu'elle doit être déterminée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime ; que M. [J] [H] déclare à l'audience qu'il ne revend qu'environ 60 g d'héroïne par mois, acheté 7euros le gramme et revendu 10 à 12 euros et qu'il achète 25 g de cocaïne par mois pour sa consommation personnelle à 60 ou 70 euros le gramme, et qu'il n'a que deux ou trois clients ; que, cependant, alors que son frère était au Maroc, les investigations, identification des numéros appelants et bornage, sur les deux lignes de téléphone que gérait M. [J] [H], démontrent qu'au moins douze personnes déjà connues par les services de police ou de la gendarmerie pour infractions aux stupéfiants appelaient sur ses deux lignes et les écoutes confirment que c'était pour s'approvisionner en héroïne ; que trois usagers ont aussi été entendus : - M. [O] [R], consommateur d'héroïne depuis l'âge de 16 ans, à raison de 2 à 3 g par jour, reconnaît que [K] était son fournisseur habituel depuis un mois, mais qu'auparavant son fournisseur était [J], précise qu'il a connu celui-ci l'année d'avant, qu'il s'est fourni auprès de lui pendant environ trois semaines puis que celui-ci avait disparu de la circulation et était revenu au cours de l'été 2015, qu'à partir de cette date il lui prenait environ une à deux fois par semaine 2 ou 3 g à 20 euros le gramme mais que, [J] n'étant pas sérieux, depuis le retour d'[K], il ne se fournissait qu'auprès de lui ; lors d'une deuxième audition il précisait consommer 25 g d'héroïne par semaine ; - M. [Z] [N] est consommateur d'héroïne depuis l'âge de 18 ans à raison de 5 g d'héroïne par semaine, il a fait la connaissance de M. [J] [H] par l'intermédiaire de son ami M. [O] [R] au cours de l'été 2015, il paye le gramme 20 euros mais ajoute que [J] a deux qualités de produits différentes, qu'il vend aussi une héroïne pure à 60 g ; il explique que le lieu de rendez-vous était devant le bar des Lilas, qu'il téléphonait à [J] sur son portable, puis qu'il envoyait un SMS pour dire dans combien de secondes il allait passer, le nombre de secondes équivalent au nombre de grammes demandés, puis il se rendait en voiture devant le bar des Lilas, [J] montait dans son véhicule, et la transaction avait lieu pendant qu'il faisait le tour du pâté de maison ; que ce modus operandi est confirmé par une des surveillances ; - Mme [V] [Y] est consommatrice d'héroïne à raison de 2 g par semaine, elle précise avoir pris 8 g en décembre à [J] parce que [K] était, au bled à 20 euros le gramme soit 160 euros les 8 g, qu'ensuite en janvier, elle s'est à nouveau approvisionnée auprès d'[K] ; qu'au cours de sa dernière audition par les services de police, M. [J] [H] a reconnu vendre à MM. [Z] ([N]), [G], [K], [N] et [S] (résine de cannabis) ; qu'a minima, M. [J] [H] avait donc sept clients et vendait 150 g d'héroïne par mois, achetée 7 euros et revendue 20 euros ; qu'il faisait donc un bénéfice par mois de minimum 2 050 euros, ce qui était supérieur à ses besoins financiers pour sa consommation de cocaïne, laquelle peut être évaluée à 1 500 euros ; que la revente d'héroïne était donc le moyen de subsistance du prévenu, ce que confirme sa compagne Mme [L] [P] qui explique qu'il ne travaillait pas et qu'il passait ses journées au bar, contrairement à ce qu'il soutient ; que la gravité de l'infraction, s'agissant d'un trafic d'héroïne dont la consommation est un problème de santé publique, et la personnalité du prévenu, qui a fait de la vente de stupéfiants son moyen de subsistance alors qu'il est en situation irrégulière sur le territoire français, imposent le prononcé d'une peine d'emprisonnement, seule façon pour que le prévenu prenne conscience de la gravité de ses actes, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que M. [J] [H] sera condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement ; qu'en l'"", ""role"": ""assistant"" }]" "c. de la construction et de l'habitation., Art. D353-170","Le texte de l'Article D353-170 du c. de la construction et de l'habitation.: Le locataire peut donner congé à tout moment, dans les conditions définies par la convention.",Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement > Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. > Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentio (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement > Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. > Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentio (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""c. de la construction et de l'habitation., Art. D353-170"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article D353-170 du c. de la construction et de l'habitation.: Le locataire peut donner congé à tout moment, dans les conditions définies par la convention."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Sur la garantie de la MAF : Les époux H... font valoir, page 21 et suivantes de leurs conclusions, que la MAF a engagé sa responsabilité ayant commis une faute dans la gestion de leur dossier ; ils font valoir que « l'assureur n'est sans doute pas obligé, ni légalement ni contractuellement de prévenir la victime de son assuré (de sa non garantie) mais il porte néanmoins malgré tout aujourd'hui la responsabilité de l'enlisement et du dérapage de ce dossier », que s'ils avaient reçu un refus d'expertise, suite logique de la position de non garantie, ils auraient choisi un autre mode de gestion de leur dossier par la désignation d'un expert judiciaire alors que la désignation de la société CONSULTEX leur a fait perdre un an en les entretenant dans l'illusion d'une garantie. Lassés de vivre sur un chantier, ils ont fait exécuter les travaux de reprise sans attendre de préfinancement et désormais plus aucune constatation n'est possible. Ils estiment que les dispositions de l'article L 113-17 du code des assurances ont vocation à s'appliquer en l'espèce, que la MAF a renoncé de façon implicite à la clause de non garantie. La MAF reprend ses explications de première instance soutenant que l'article L 113-7 du code des assurance (direction du procès par l'assuré) n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, et qu'elle ne garantit pas ce sinistre au motif de la non déclaration de ce chantier par son assuré qui conduit à une absence de garantie. Sur l'argumentation des époux H... relative à la faute, page 19 et suivantes de ses conclusions, elle fait valoir que ces derniers étaient parfaitement au courant dès le début de ce qu'elle n'avait pas statué définitivement sur sa garantie, qu'ils ont néanmoins commandé les travaux, que M. T... a commis une faute dolosive. M. T... fait valoir, page 18 et suivantes de ses conclusions, que la faute dolosive en lien avec les désordres est indifférente, les irrégularités administratives n'ayant aucune incidence sur les fissures et infiltrations, qu'il n'a pas déclaré ce contrat en raison d'une clause ambiguë . de celui-ci (article 5.22) qui ne peut à la fois ériger l'obligation de déclaration en condition de garantie tout en la sanctionnant par l'article L 113-9 du code des assurances relatif à réduction proportionnelle. Il ne conclut pas sur la faute de l'assureur dans la gestion du dossier et du sinistre. Selon l'article L 113-17 du code des assurances, l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès. Or, les premiers juges ont pertinemment relevé: -que le différend opposant les époux H... à M. T... en 2013 et portant sur la qualité des travaux ne pouvait être considéré comme un « procès », -que l'assureur a désigné un expert amiable dès juillet 2013, indiquant que son intervention ne pouvait être considérée comme une reconnaissance de garantie. Dès lors les dispositions de ce texte n'ont pas vocation à s'appliquer étant surabondamment observé que malgré les réserves du Cabinet CONSULTEX, les époux H... ont fait effectuer les travaux de reprise par la société BARROSO de sorte qu'il est permis de s'interroger sur leur intention de faire designer un expert judiciaire pour une construction édifiée sans permis de construire. S'agissant de la clause de non garantie, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que les premiers juges ont considéré, que la clause de non garantie, opposable au tiers en application de l'article L 112-6 du code des assurances, avait vocation à s'appliquer en l'espèce. Il suffit de rappeler : -que M. T... n'a pas déclaré au plus tard le 31 mars 2013 la mission de maîtrise d'oeuvre confiée par les époux H... alors que les ordres de services ont été signés le 21 septembre 2012, -qu'aux termes des articles 5.21, 8, 8.115 des conditions générales et de la circulaire annuelle d'appel de cotisation établie pour l'année 2012 , l'adhérent doit pour le 31 mars de chacune des années qui suivent, fournir à l'assureur « la déclaration de chacune des missions constituant son activité professionnelle garantie de l'année précédente », avec indication d'une estimation du montant des travaux, ce qui permet à l'assureur d'apprécier le risque et constitue une condition de la garantie pour chaque mission (article 5.21.alinéa 3), -que l'article 5.22 précisé qu'en cas d'absence de déclaration, la réduction proportionnelle équivaut à une absence de garantie. Conformément aux dispositions de l'article 5.21 précité, l'obligation de déclaration de chaque mission constitue bien une condition de garantie et son omission une absence de garantie. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de M. et Mme H... à l'encontre de la MAF et il en sera de même de l'appel en garantie de M. T... à l'encontre de la MAF.","Cour d'appel de Paris G6, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-18.165 du 01/10/2020, partie 7","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris G6, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-18.165 du 01/10/2020, partie 7"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Sur la garantie de la MAF : Les époux H... font valoir, page 21 et suivantes de leurs conclusions, que la MAF a engagé sa responsabilité ayant commis une faute dans la gestion de leur dossier ; ils font valoir que « l'assureur n'est sans doute pas obligé, ni légalement ni contractuellement de prévenir la victime de son assuré (de sa non garantie) mais il porte néanmoins malgré tout aujourd'hui la responsabilité de l'enlisement et du dérapage de ce dossier », que s'ils avaient reçu un refus d'expertise, suite logique de la position de non garantie, ils auraient choisi un autre mode de gestion de leur dossier par la désignation d'un expert judiciaire alors que la désignation de la société CONSULTEX leur a fait perdre un an en les entretenant dans l'illusion d'une garantie. Lassés de vivre sur un chantier, ils ont fait exécuter les travaux de reprise sans attendre de préfinancement et désormais plus aucune constatation n'est possible. Ils estiment que les dispositions de l'article L 113-17 du code des assurances ont vocation à s'appliquer en l'espèce, que la MAF a renoncé de façon implicite à la clause de non garantie. La MAF reprend ses explications de première instance soutenant que l'article L 113-7 du code des assurance (direction du procès par l'assuré) n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, et qu'elle ne garantit pas ce sinistre au motif de la non déclaration de ce chantier par son assuré qui conduit à une absence de garantie. Sur l'argumentation des époux H... relative à la faute, page 19 et suivantes de ses conclusions, elle fait valoir que ces derniers étaient parfaitement au courant dès le début de ce qu'elle n'avait pas statué définitivement sur sa garantie, qu'ils ont néanmoins commandé les travaux, que M. T... a commis une faute dolosive. M. T... fait valoir, page 18 et suivantes de ses conclusions, que la faute dolosive en lien avec les désordres est indifférente, les irrégularités administratives n'ayant aucune incidence sur les fissures et infiltrations, qu'il n'a pas déclaré ce contrat en raison d'une clause ambiguë . de celui-ci (article 5.22) qui ne peut à la fois ériger l'obligation de déclaration en condition de garantie tout en la sanctionnant par l'article L 113-9 du code des assurances relatif à réduction proportionnelle. Il ne conclut pas sur la faute de l'assureur dans la gestion du dossier et du sinistre. Selon l'article L 113-17 du code des assurances, l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès. Or, les premiers juges ont pertinemment relevé: -que le différend opposant les époux H... à M. T... en 2013 et portant sur la qualité des travaux ne pouvait être considéré comme un « procès », -que l'assureur a désigné un expert amiable dès juillet 2013, indiquant que son intervention ne pouvait être considérée comme une reconnaissance de garantie. Dès lors les dispositions de ce texte n'ont pas vocation à s'appliquer étant surabondamment observé que malgré les réserves du Cabinet CONSULTEX, les époux H... ont fait effectuer les travaux de reprise par la société BARROSO de sorte qu'il est permis de s'interroger sur leur intention de faire designer un expert judiciaire pour une construction édifiée sans permis de construire. S'agissant de la clause de non garantie, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que les premiers juges ont considéré, que la clause de non garantie, opposable au tiers en application de l'article L 112-6 du code des assurances, avait vocation à s'appliquer en l'espèce. Il suffit de rappeler : -que M. T... n'a pas déclaré au plus tard le 31 mars 2013 la mission de maîtrise d'oeuvre confiée par les époux H... alors que les ordres de services ont été signés le 21 septembre 2012, -qu'aux termes des articles 5.21, 8, 8.115 des conditions générales et de la circulaire annuelle d'appel de cotisation établie pour l'année 2012 , l'adhérent doit pour le 31 mars de chacune des années qui suivent, fournir à l'assureur « la déclaration de chacune des missions constituant son activité professionnelle garantie de l'année précédente », avec indication d'une estimation du montant des travaux, ce qui permet à l'assureur d'apprécier le risque et constitue une condition de la garantie pour chaque mission (article 5.21.alinéa 3), -que l'article 5.22 précisé qu'en cas d'absence de déclaration, la réduction proportionnelle équivaut à une absence de garantie. 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T... à l'encontre de la MAF."", ""role"": ""assistant"" }]" Qu'est-ce que l'Article R222-25 du Code du sport. stipule ?,"L'Article R222-25 du Code du sport. stipule que: Si la commission des agents sportifs estime que les justificatifs mentionnés à l'article R. 222-23 attestent d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui exigé en France pour l'exercice de la profession d'agent sportif, elle reconnaît la qualification du demandeur.",Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France > Article R222-25 (Décret),"[{ ""content"": ""Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France > Article R222-25 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce que l'Article R222-25 du Code du sport. stipule ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R222-25 du Code du sport. stipule que: Si la commission des agents sportifs estime que les justificatifs mentionnés à l'article R. 222-23 attestent d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui exigé en France pour l'exercice de la profession d'agent sportif, elle reconnaît la qualification du demandeur."", ""role"": ""assistant"" }]" "Article L743-19, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.","Le texte de l'Article L743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsqu'une ordonnance du juge des libertés et de la détention met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.",Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR > Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif > Article L743-19 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR > Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif > Article L743-19 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Article L743-19, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsqu'une ordonnance du juge des libertés et de la détention met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement."", ""role"": ""assistant"" }]" "Code de la défense., a. L4139-9","Le texte de l'Article L4139-9 du Code de la défense.: La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à l'article L. 4139-13, a été admis, sur demande agréée, à cesser temporairement de servir dans les forces armées et les formations rattachées. Elle est prononcée pour une période d'une durée maximale de cinq années, non renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit, la première année, 50 % de la dernière solde perçue avant la cessation du service, 40 % de cette solde la deuxième année et 30 % les trois années suivantes. Le temps passé en disponibilité n'est pas pris en compte pour l'avancement au choix ; il est pris en compte pour les droits à pension de retraite et, pour la moitié de sa durée, pour l'avancement à l'ancienneté. L'officier de carrière en disponibilité est remplacé dans les cadres. Il peut être rappelé à l'activité à tout moment, soit sur sa demande, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent. Il peut être mis à la retraite sur sa demande ou d'office ; il est mis d'office à la retraite dès qu'il a droit à la liquidation de sa pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. La demande de l'officier qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté éventuellement fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l'article L. 4136-4, est satisfaite de plein droit si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle l'intéressé a atteint ce niveau. L'officier général ne peut bénéficier des dispositions du présent article.",Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 2 : Dispositifs d'aide au départ > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière. > Article L4139-9 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 2 : Dispositifs d'aide au départ > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière. > Article L4139-9 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Code de la défense., a. L4139-9"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L4139-9 du Code de la défense.: La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à l'article L. 4139-13, a été admis, sur demande agréée, à cesser temporairement de servir dans les forces armées et les formations rattachées. Elle est prononcée pour une période d'une durée maximale de cinq années, non renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit, la première année, 50 % de la dernière solde perçue avant la cessation du service, 40 % de cette solde la deuxième année et 30 % les trois années suivantes. Le temps passé en disponibilité n'est pas pris en compte pour l'avancement au choix ; il est pris en compte pour les droits à pension de retraite et, pour la moitié de sa durée, pour l'avancement à l'ancienneté. L'officier de carrière en disponibilité est remplacé dans les cadres. Il peut être rappelé à l'activité à tout moment, soit sur sa demande, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent. Il peut être mis à la retraite sur sa demande ou d'office ; il est mis d'office à la retraite dès qu'il a droit à la liquidation de sa pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. La demande de l'officier qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté éventuellement fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l'article L. 4136-4, est satisfaite de plein droit si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle l'intéressé a atteint ce niveau. L'officier général ne peut bénéficier des dispositions du présent article."", ""role"": ""assistant"" }]" Art. L343-10 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.,"Le texte de l'Article L343-10 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Sont exclues du bénéfice de la présente section les personnes qui ont été autorisées par les autorités allemandes à rejoindre leur département d'origine avant le 1er mars 1945, à l'exception des cas de rapatriement pour maladie ou infirmités imputables à la période de contrainte, de décès ou d'évasion, à la condition que l'évadé ne se soit pas rendu dans les trois départements, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou que, s'y étant rendu, il y ait vécu dans la clandestinité.","Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait > Section 2 : De la qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps sp (Loi)","[{ ""content"": ""Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait > Section 2 : De la qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps sp (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Art. L343-10 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L343-10 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Sont exclues du bénéfice de la présente section les personnes qui ont été autorisées par les autorités allemandes à rejoindre leur département d'origine avant le 1er mars 1945, à l'exception des cas de rapatriement pour maladie ou infirmités imputables à la période de contrainte, de décès ou d'évasion, à la condition que l'évadé ne se soit pas rendu dans les trois départements, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou que, s'y étant rendu, il y ait vécu dans la clandestinité."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que c'est par une interprétation pertinente et motivée des clauses du contrat (aux termes duquel l'assureur renonce à se prévaloir de toute erreur inférieure à 10 %), des constatations de l'expert et d'un géomètre que le tribunal a considéré que la SCI Maison blanche n'avait pas procédé à une fausse déclaration et a rejeté la demande de réduction formée par la société Generali Iard, la surface de la maison d'habitation étant de 234 m² sur deux niveaux, et la seule dépendance assurée, celle attenante à la maison, ayant une surface inférieure à 350 m² ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en l'espèce, la SCI Maison Blanche a déclaré être propriétaire d'une maison à usage d'habitation d'une surface développée de 240 m2 hors dépendance, les locaux ne comportant pas de véranda mais comportant des dépendances d'une superficie développée totale n'excédant pas 350 m2 ; que les dispositions générales du contrat d'assurance précisent que la surface développée doit s'entendre de la « superficie au sol (murs compris) de chacun des niveaux, y compris les caves et sous-sols, mais à l'exclusion des combles et greniers non aménagés, terrasses et balcons. Nous renonçons à nous prévaloir de toute erreur inférieure à 10% dans le calcul de la surface développée » ; que l'expert a retenu une surface habitable réelle de 234 m2 dont 127 m2 au rez-de-chaussée et de 07 m2 à l'étage ; que l'expert a également retenu une surface de la dépendance du rez-de-chaussée attenante à l'habitation de 183 m2 ; qu'à cette surface de la dépendance close et couverte, l'expert indique qu'il existe d'autres dépendances non closes, non couvertes et non communicantes dont les surfaces cumulées représentent 278,74 m2 et qui sont les suivantes : - ancienne bergerie couverte en tôles ondulées : 103,50 m2, - ancien séchoir à tabac : 132,30 m2, - ancien poulailler : 42,94 m2 ; Que la société Generali considère que s'agissant de la partie habitable, la SCI Maison Blanche aurait dû déclarer une surface de 342,29 m2 en tenant compte de l'entrée, de la salle de gym et de la partie de l'étage que M. Y... aménageait en chambres ; que, cependant, force est de constater que la société Generali se contente de procéder par voie d'affirmations sans apporter de preuve à ses dires ; qu'il y a donc lieu de considérer que la surface habitable développée était de 234 m2 et que la SCI Maison Blanche n'a pas fait de fausse déclaration à ce titre ; que la société Generali considère également que s'agissant de la surface développée des dépendances, la SCI Maison Blanche aurait dû déclarer non seulement la surface développée des dépendances communicantes de 183 m2 mais également celles des 3 dépendances non communicantes soit 278,74 m2 supplémentaires de sorte qu'en ne déclarant que 350 m2 au total, la SCI Maison Blanche a fait une fausse déclaration ; que, cependant, il résulte des dispositions particulières tant du 12 novembre 2007 que du 11 juin 2009 que la SCI Maison Blanche a déclaré « les locaux assurés comportent des dépendances d'une superficie développée totale n'excédant pas 350 m2 » ; que les dispositions générales du contrat d'assurance définissent les locaux comme étant tout ou partie d'un bâtiment dès lors qu'elle est close et couverte » et il n'est pas contesté que les 3 dépendances que sont l'ancienne bergerie, l'ancien séchoir à tabac et l'ancien poulailler ne sont ni closes ni couvertes, comme l'a indiqué M. A... ; que dès lors la SCI Maison Blanche n'était tenue de déclarer que les dépendances closes et couvertes ; qu'ainsi, en déclarant une surface de 350 m2, la SCI Maison Blanche a respecté son obligation puisque selon l'expert la surface développée des dépendances closes et couvertes n'excédait pas 183 m2 ; 1) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, la société Generali Iard se prévalait de la réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances exposant que la SCI Maison Blanche avait déclaré dans le contrat initial, puis dans l'avenant, une surface développée habitable de 240 m2, tandis qu'il s'évinçait des opérations d'expertise amiable menées par le cabinet Elex que la surface développée de l'habitation était d'environ 396 m2 (concl., p. 20) ; qu'elle contestait la pertinence du mesurage pratique par le géomètre expert missionné par la SCI Maison Blanche, dans la mesure où il n'avait comptabilisé ni l'entrée ni la salle de gym ni la partie de l'étage que M. Y... aménageait au moment du sinistre en chambres ; qu'en affirmant que la société Generali se contentait de procéder par voie d'affirmation en soutenant que l'expert n'avait pas pris en compte l'entrée, la salle de gym et une partie de l'étage aménagée en chambres, sans s'expliquer sur le rapport établi par le cabinet Elex, régulièrement versé aux débats, qui montrait que la surface développée totale des locaux était en réalité de 396 m2, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le contrat constitue la loi des parties ;","cour d'appel de Bordeaux 1ère CHAMBRE CIVILE, décision 17-16.543 du 14/06/2018, partie 7","[{ ""content"": ""cour d'appel de Bordeaux 1ère CHAMBRE CIVILE, décision 17-16.543 du 14/06/2018, partie 7"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que c'est par une interprétation pertinente et motivée des clauses du contrat (aux termes duquel l'assureur renonce à se prévaloir de toute erreur inférieure à 10 %), des constatations de l'expert et d'un géomètre que le tribunal a considéré que la SCI Maison blanche n'avait pas procédé à une fausse déclaration et a rejeté la demande de réduction formée par la société Generali Iard, la surface de la maison d'habitation étant de 234 m² sur deux niveaux, et la seule dépendance assurée, celle attenante à la maison, ayant une surface inférieure à 350 m² ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en l'espèce, la SCI Maison Blanche a déclaré être propriétaire d'une maison à usage d'habitation d'une surface développée de 240 m2 hors dépendance, les locaux ne comportant pas de véranda mais comportant des dépendances d'une superficie développée totale n'excédant pas 350 m2 ; que les dispositions générales du contrat d'assurance précisent que la surface développée doit s'entendre de la « superficie au sol (murs compris) de chacun des niveaux, y compris les caves et sous-sols, mais à l'exclusion des combles et greniers non aménagés, terrasses et balcons. Nous renonçons à nous prévaloir de toute erreur inférieure à 10% dans le calcul de la surface développée » ; que l'expert a retenu une surface habitable réelle de 234 m2 dont 127 m2 au rez-de-chaussée et de 07 m2 à l'étage ; que l'expert a également retenu une surface de la dépendance du rez-de-chaussée attenante à l'habitation de 183 m2 ; qu'à cette surface de la dépendance close et couverte, l'expert indique qu'il existe d'autres dépendances non closes, non couvertes et non communicantes dont les surfaces cumulées représentent 278,74 m2 et qui sont les suivantes : - ancienne bergerie couverte en tôles ondulées : 103,50 m2, - ancien séchoir à tabac : 132,30 m2, - ancien poulailler : 42,94 m2 ; Que la société Generali considère que s'agissant de la partie habitable, la SCI Maison Blanche aurait dû déclarer une surface de 342,29 m2 en tenant compte de l'entrée, de la salle de gym et de la partie de l'étage que M. 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Ces prévisions comprennent plusieurs scénarios dont un scénario central ; 3° L'impact des décisions relatives aux paramètres du régime prises au cours de l'exercice ; 4° La projection, pour chaque scénario et à réglementation constante, de la situation financière du régime à horizon de quarante ans ; 5° Le cas échéant, des propositions d'évolution des paramètres du régime et leur impact sur les projections de sa situation financière à horizon de quarante ans. Ces propositions s'appuient sur une analyse du rendement d'équilibre de long terme, du taux d'effort demandé aux actifs, du montant des prestations servies et de l'équité inter-générationnelle du système. Les projections mentionnées aux 4° et 5° sont effectuées sur la base d'un taux de rendement financier prévisionnel prudent et cohérent avec les actifs détenus. Elles sont assorties d'une chronique des dépenses de prestation et de gestion administrative du régime, ainsi que de ses ressources permanentes. Le document relatif à la politique de pilotage est certifié au moins tous les trois ans par un actuaire indépendant de l'organisme.",Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements > Section 2 : Politique de pilotage > Article R139-5 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements > Section 2 : Politique de pilotage > Article R139-5 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je souhaite l'Article R139-5 du Code de la sécurité sociale."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article R139-5 du Code de la sécurité sociale.: A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration adopte un document relatif à la politique de pilotage pour chacun des régimes, qui comporte : 1° La situation financière du régime à la clôture de l'exercice ; 2° Des prévisions d'évolution de l'environnement économique général et de la population couverte, notamment en termes d'effectifs et d'assiette de cotisation. 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Le document relatif à la politique de pilotage est certifié au moins tous les trois ans par un actuaire indépendant de l'organisme."", ""role"": ""assistant"" }]" Art. R1114-10 du c. de la santé publique,"Le texte de l'Article R1114-10 du c. de la santé publique: La demande d'agrément est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'association, selon le cas, au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'agence régionale de santé. La composition du dossier joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé transmet le dossier à la Commission nationale d'agrément. La Commission nationale d'agrément rend son avis dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet par l'administration. Elle se prononce, le cas échéant, sur le respect des conditions définies à l'article R. 1114-9.",Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 3 : Procédure d'agrément > Article R1114-10 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 3 : Procédure d'agrément > Article R1114-10 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Art. R1114-10 du c. de la santé publique"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R1114-10 du c. de la santé publique: La demande d'agrément est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'association, selon le cas, au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'agence régionale de santé. La composition du dossier joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé transmet le dossier à la Commission nationale d'agrément. La Commission nationale d'agrément rend son avis dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet par l'administration. Elle se prononce, le cas échéant, sur le respect des conditions définies à l'article R. 1114-9."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., divorcée Y..., domiciliée [...]                                , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. Richard Y..., domicilié [...]                                   , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... et fixé le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants vivant au domicile de leur mère ; que M. Y... a sollicité la suppression de cette pension alimentaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 1315, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 373-2-5 du code civil ; Attendu que, pour supprimer la contribution de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de Z... à compter du 1er mars 2012, l'arrêt retient que Mme X... ne justifie ni de son inscription à Pôle emploi ni de sa situation en 2012 et 2013 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il supprime la contribution de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de Z... à compter du 1er mars 2012, l'arrêt rendu le 10 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes présentées par M. Richard Y... et supprimé les contributions à l'entretien et l'éducation des enfants, à la charge de ce dernier, à compter du 1er avril 2012 pour C..., et du 1er mars 2012 pour Z.... AUX MOTIFS QUE, sur l'effet dévolutif de l'appel et la saisine de la cour, par application des dispositions de l'article 566 du code civil, les parties peuvent en cause d'appel expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que, par conséquent, les demandes présentées par Richard Y..., consistant à voir supprimer les contributions financières à sa charge pour l'entretien et l'éducation des enfants à compter de mars 2012 ne peuvent être considérées comme de nouvelles demandes du fait de la modification de la période de rétroactivité sollicitée ; que dès lors les demandes présentées par Richard Y... seront déclarées recevables ; Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfants ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ;","cour d'appel de Versailles 2e chambre 1re section, décision 17-11.403 du 07/02/2018, partie 1","[{ ""content"": ""cour d'appel de Versailles 2e chambre 1re section, décision 17-11.403 du 07/02/2018, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., divorcée Y..., domiciliée [...]                                , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. Richard Y..., domicilié [...]                                   , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... et fixé le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants vivant au domicile de leur mère ; que M. Y... a sollicité la suppression de cette pension alimentaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 1315, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 373-2-5 du code civil ; Attendu que, pour supprimer la contribution de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de Z... à compter du 1er mars 2012, l'arrêt retient que Mme X... ne justifie ni de son inscription à Pôle emploi ni de sa situation en 2012 et 2013 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il supprime la contribution de M. 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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes présentées par M. Richard Y... et supprimé les contributions à l'entretien et l'éducation des enfants, à la charge de ce dernier, à compter du 1er avril 2012 pour C..., et du 1er mars 2012 pour Z.... AUX MOTIFS QUE, sur l'effet dévolutif de l'appel et la saisine de la cour, par application des dispositions de l'article 566 du code civil, les parties peuvent en cause d'appel expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que, par conséquent, les demandes présentées par Richard Y..., consistant à voir supprimer les contributions financières à sa charge pour l'entretien et l'éducation des enfants à compter de mars 2012 ne peuvent être considérées comme de nouvelles demandes du fait de la modification de la période de rétroactivité sollicitée ; que dès lors les demandes présentées par Richard Y... seront déclarées recevables ; Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfants ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Je veux l'Article L315-14 du Code de l'action sociale et des familles,"Voici l'Article L315-14 du Code de l'action sociale et des familles: Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 314-7, les délibérations mentionnées à l'article L. 315-12 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse. Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse saisit la chambre régionale des comptes des délibérations dont il estime qu'elles entraînent des dépenses de nature à menacer l'équilibre budgétaire de l'établissement, dans les quinze jours suivant leur transmission. Il informe sans délai l'établissement de cette saisine, qu'il peut assortir d'un sursis à exécution. Sur avis conforme de la chambre régionale des comptes, rendu dans un délai de trente jours suivant la saisine, le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse peut annuler la délibération. Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse défère au tribunal administratif les délibérations qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Il en informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension ; il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée. Pour les établissements médico-sociaux dont l'autorisation relève de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, soit exclusive soit conjointe avec le président du conseil départemental, ou, en Corse, le président du conseil exécutif, les délibérations mentionnées au premier alinéa sont transmises au directeur général de l'agence régionale de santé. Dans ce cas, les compétences du représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, du représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse définies au présent article sont exercées par le directeur général de l'agence régionale de santé. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.",Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public > Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique > Article L315-14 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public > Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique > Article L315-14 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je veux l'Article L315-14 du Code de l'action sociale et des familles"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article L315-14 du Code de l'action sociale et des familles: Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 314-7, les délibérations mentionnées à l'article L. 315-12 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse. Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse saisit la chambre régionale des comptes des délibérations dont il estime qu'elles entraînent des dépenses de nature à menacer l'équilibre budgétaire de l'établissement, dans les quinze jours suivant leur transmission. Il informe sans délai l'établissement de cette saisine, qu'il peut assortir d'un sursis à exécution. Sur avis conforme de la chambre régionale des comptes, rendu dans un délai de trente jours suivant la saisine, le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse peut annuler la délibération. Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse défère au tribunal administratif les délibérations qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Il en informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension ; il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée. Pour les établissements médico-sociaux dont l'autorisation relève de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, soit exclusive soit conjointe avec le président du conseil départemental, ou, en Corse, le président du conseil exécutif, les délibérations mentionnées au premier alinéa sont transmises au directeur général de l'agence régionale de santé. Dans ce cas, les compétences du représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, du représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse définies au présent article sont exercées par le directeur général de l'agence régionale de santé. 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La stratégie numérique responsable comprend, sur la base du programme de travail ainsi établi, les objectifs de réduction de l'empreinte numérique du territoire concerné, les indicateurs de suivi associés à ces objectifs et les mesures mises en place pour y parvenir. Elle détermine les moyens d'y satisfaire. Ces objectifs et les mesures mises en œuvre peuvent avoir un caractère annuel ou pluriannuel. Les objectifs de la stratégie peuvent notamment porter sur : 1° La commande publique locale et durable, dans une démarche de réemploi, de réparation et de lutte contre l'obsolescence ; 2° La gestion durable et de proximité du cycle de vie du matériel informatique ; 3° L'écoconception des sites et des services numériques ; 4° La mise en place d'une politique de sensibilisation au numérique responsable et à la sécurité informatique à destination des élus et agents publics ; 5° La mise en place d'une démarche numérique responsable auprès de tous afin de sensibiliser les citoyens aux enjeux environnementaux du numérique et de l'inclusion numérique ; 6° La mise en place d'une démarche de territoire connecté et durable en lien avec une démarche d'ouverture et de valorisation des données.","Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section de fonctionnement : – pour les opérations ventilables, à la rubrique 92, complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle visée à l'article D. 2311-2 ; – pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du chapitre. > Article D23 (Décret)","[{ ""content"": ""Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section de fonctionnement : – pour les opérations ventilables, à la rubrique 92, complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle visée à l'article D. 2311-2 ; – pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du chapitre. > Article D23 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""art. 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Elle détermine les moyens d'y satisfaire. Ces objectifs et les mesures mises en œuvre peuvent avoir un caractère annuel ou pluriannuel. Les objectifs de la stratégie peuvent notamment porter sur : 1° La commande publique locale et durable, dans une démarche de réemploi, de réparation et de lutte contre l'obsolescence ; 2° La gestion durable et de proximité du cycle de vie du matériel informatique ; 3° L'écoconception des sites et des services numériques ; 4° La mise en place d'une politique de sensibilisation au numérique responsable et à la sécurité informatique à destination des élus et agents publics ; 5° La mise en place d'une démarche numérique responsable auprès de tous afin de sensibiliser les citoyens aux enjeux environnementaux du numérique et de l'inclusion numérique ; 6° La mise en place d'une démarche de territoire connecté et durable en lien avec une démarche d'ouverture et de valorisation des données."", ""role"": ""assistant"" }]" "Code monétaire et financier, a. R613-14","Le texte de l'Article R613-14 du Code monétaire et financier: I. – Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement, d'un adhérent d'une chambre de compensation ainsi que d'une compagnie financière holding, d'une compagnie holding d'investissement, d'une compagnie financière holding mixte ou d'une compagnie holding mixte, mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L. 613-34, le président du tribunal saisit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande d'avis. Le greffier transmet cette demande sans délai. Il en informe le procureur de la République. La saisine de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrite. Elle est accompagnée des pièces nécessaires à son information, en particulier sur la détermination de l'éventuel état de cessation des paiements tel que défini à l'article L. 613-26. Cette saisine est, à la diligence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, portée sans délai à la connaissance du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution lorsque la personne concernée est un adhérent du fonds. II. – L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est émis par le collège de supervision, qui se prononce dans un délai de vingt et un jours francs à compter de la réception de la demande d'avis. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président du tribunal, sans pouvoir toutefois être inférieur à cinq jours francs ouvrables. Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la personne relevant du champ d'application du I est susceptible d'être soumise à une procédure de liquidation judiciaire, l'avis conforme est émis par le collège de résolution, qui se prononce dans un délai de sept jours francs à compter de la réception de la demande d'avis. III. – En l'absence de réponse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les délais impartis au II, son avis est réputé favorable à l'ouverture de la procédure. L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrit. Il précise si la personne participe à un système et, dans ce cas, rappelle les dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 330-1. Il est transmis par tout moyen au greffier, qui le remet au président du tribunal et au procureur de la République. L'avis est versé au dossier. IV. – La procédure décrite au présent article est également applicable avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la conciliation instituée par le livre VI du code de commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement.","Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, de (Décret)","[{ ""content"": ""Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, de (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Code monétaire et financier, a. 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W... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-18.527 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à l'Office public de l'habitat de la Haute-Loire (OPAC 43), dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. U..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Office public de l'habitat de la Haute-Loire, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de perte d'indemnité de retraite. AUX MOTIFS QUE concernant les diverses anomalies des notes de frais relevées par l'employeur, celles-ci ne sont pas véritablement contestées par M. U... qui les explique admettant avoir pu commettre des imprécisions, voire des erreurs ; ainsi il sera constaté - sur les discordances de destination avec même horaires de mission avec la note de repas sur les dates des 27 août et 8 septembre 2015 : *sur l'état de frais kilométriques il est indiqué le 27 août de 9 h à 15h Le Puy Monitrol alors que le relevé de repas indique un horaire de 9h à 17 h à Dunières, M. U... explique qu'il est allé le matin au Puy , puis à Aurec sur Loire (présence confirmée par M. T...), qu'il a déjeuné à Monistrol puis s'est rendu à Dunières ce qui est attesté par M. M... ; *sur l'état de frais kilométriques il est indiqué le 8 septembre de 9 heures à 17 heures Le Puy Saint-Just Malmont, Aurec tandis que le relevé repas mentionne de 11 heures à 15 heures Monistrol, Monsieur U... indique qu'il est parti d'Yssingeaux pour être au Puy à 9 heures puis Aurec, a déjeuné à Monistrol et s'est rendu à Saint Just Malmont à 14 heures ; il précise qu'il a déjeuné à Monistrol car devait rencontrer au moins une fois par semaine Monsieur E... ce que confirme ce dernier ; - sur les 5 repas pris en dehors de la ville de destination déclarée (12 août, 27 août, 7 septembre ,17 septembre et 28 octobre), Monsieur U... précise *que pour le 12 août effectivement il a indiqué une mission Aurec comme régulièrement le mercredi et que par la suite il s'est rendu à Monistrol où il a rencontré M. D... qui le confirme, a déjeuné à Malataveme sur la route de Retoumac ; * pour le 7 septembre Monsieur U... a effectivement indiqué une mission à Aurec où il a rencontré Monsieur T... qui le confirme mais précise qu'il s'est ensuite rendu à Monistrol où il indique avoir rencontré un organisateur de weekend dans le cadre de ses missions du COS ; pour le 27 août l'explication a été précédemment fournie par le salarié ; en revanche pour les dates des 17 septembre et 28 octobre Monsieur U... ne fournit aucune explication ; toutefois il sera constaté que 17 septembre il est indiqué sur l'état de frais de déplacement Le puy Saint-Just Malmont de 10 à 16 heures et l'état de frais indique également Saint-Just Malmont ; ces constatations et explications de M. U... ne permettent pas de considérer qu'il soit l'auteur de faux états de frais ;","Cour d'appel de Riom, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-18.527 du 04/11/2020, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Riom, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-18.527 du 04/11/2020, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 M. W... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-18.527 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à l'Office public de l'habitat de la Haute-Loire (OPAC 43), dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. 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U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de perte d'indemnité de retraite. AUX MOTIFS QUE concernant les diverses anomalies des notes de frais relevées par l'employeur, celles-ci ne sont pas véritablement contestées par M. 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U... ne permettent pas de considérer qu'il soit l'auteur de faux états de frais ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," Attendu que Mme L... n'a produit aucun justificatif de paiement des charges réclamées au titre des années 2011 et 2012 et n'a, au demeurant, jamais affirmé les avoir payées, sa seule défense, comme ci-avant rappelée, étant d'opposer à la demande de paiement la garantie de passif ; Qu'en conséquence, sur infirmation, la cour condamnera Mme L... à payer la somme de 2.440.281 F CFP avec intérêts à compter de la date de la mise en demeure du 27 mai 2015 ;» 1°) ALORS QUE lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire de la seule absence de contestation opposée à sa demande par la partie adverse ; qu'il incombe au bailleur invoquant une créance de charges à l'encontre de son locataire de prouver l'existence de celle-ci en son principe et en son montant ; qu'en jugeant établi le principe même d'une dette de charges par la considération que Mme L... ne l'avait pas contesté, quand il incombait à la SCI Kinoa d'établir positivement le principe d'une telle dette, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil de la Nouvelle-Calédonie ; 2°) ALORS QU'en fondant sa décision sur les affirmations de M. F... qui avait établi un tableau de répartition mathématique des charges à partir des documents et factures exposés par la SCI Earina, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à établir la teneur de l'accord des parties sur le paiement des charges et, partant, la preuve du principe même de l'obligation pour Mme L... de payer les charges réclamées par la SCI Kinoa, en sorte qu'elle a violé l'article 1315 code civil de la Nouvelle-Calédonie.","Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-23.808 du 10/09/2020, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-23.808 du 10/09/2020, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Attendu que Mme L... n'a produit aucun justificatif de paiement des charges réclamées au titre des années 2011 et 2012 et n'a, au demeurant, jamais affirmé les avoir payées, sa seule défense, comme ci-avant rappelée, étant d'opposer à la demande de paiement la garantie de passif ; Qu'en conséquence, sur infirmation, la cour condamnera Mme L... à payer la somme de 2.440.281 F CFP avec intérêts à compter de la date de la mise en demeure du 27 mai 2015 ;» 1°) ALORS QUE lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire de la seule absence de contestation opposée à sa demande par la partie adverse ; qu'il incombe au bailleur invoquant une créance de charges à l'encontre de son locataire de prouver l'existence de celle-ci en son principe et en son montant ; qu'en jugeant établi le principe même d'une dette de charges par la considération que Mme L... ne l'avait pas contesté, quand il incombait à la SCI Kinoa d'établir positivement le principe d'une telle dette, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil de la Nouvelle-Calédonie ; 2°) ALORS QU'en fondant sa décision sur les affirmations de M. F... qui avait établi un tableau de répartition mathématique des charges à partir des documents et factures exposés par la SCI Earina, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à établir la teneur de l'accord des parties sur le paiement des charges et, partant, la preuve du principe même de l'obligation pour Mme L... de payer les charges réclamées par la SCI Kinoa, en sorte qu'elle a violé l'article 1315 code civil de la Nouvelle-Calédonie."", ""role"": ""assistant"" }]" ," AUX MOTIFS QUE les appelants soutiennent que le coût des travaux restant à la charge des maîtres de l'ouvrage n'auraient pas été indiqué dans la notice descriptive et que la mention manuscrite n'aurait pas été portée, alors que cette notice comporte le montant de 6 700 € pour les « plafonds, cloisons, contre-cloisons et isolation », 3 800 € pour les « peintures », 500 € pour les gaines électriques de raccordement au coffret EDF, le détail de ces postes étant explicité et qu'elle porte la mention manuscrite du maître de l'ouvrage reprenant le total de 10 630 € ; que le grief est encore infondé ; ALORS QUE les travaux demeurant à la charge du maître de l'ouvrage doivent faire l'objet d'une mention manuscrite à peine de nullité du contrat ; qu'ayant constaté qu'un seul des époux maîtres de l'ouvrage avait porté cette mention, la cour d'appel n'a pu rejeter la demande d'annulation, sans violer l'article L. 231-2, alinéa 1, point d, 2e item et l'article R. 231-4, dernier alinéa, du code de la construction et de l'habitation. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Monsieur H... O... et son épouse K..., née R... à payer à la Société Castors Audois la somme de 12 206 € avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure signifiée le 2 février 2008 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'expert M... s'est livré à un examen très attentif de la moins-value proposée par l'entreprise, du fait des travaux prévus, mais non réalisés, en tenant compte à la fois de ce qu'il qualifie de « déboursé sec » représenté par l'ensemble constitué par les fournitures de l'entreprise, pour arriver à un solde restant dû de 16 205,94 €, diminué du montant des travaux de reprise (ventilation du vide sanitaire, reprise des rallonges de fermettes, soit 2 000 €, soit un reliquat de 14 206 €, précision faite que l'expert à souligné le manque de réalisme du calcul du maître de l'ouvrage, qui ne tient pas compte des coûts des entreprises et de leur mode de calcul des prix ; qu'au cours de l'expertise, Monsieur O... n'a pas contesté avoir reçu du constructeur la somme de 2 000 € à titre de prêt, ce qui a amené Monsieur M... à inclure ce montant dans le solde restant dû ; qu'au surplus, l'EURL produit la copie du chèque, ainsi que l'attestation de rejet, démontrant que Monsieur et Madame O... ont établi un chèque de remboursement de 2 000 € et se sont permis de former opposition pour perte, ce qui constitue manifestement une fausse déclaration et ajoute à leur mauvaise foi dans l'exécution de leurs obligations ; que dès lors que l'EURL n'avait demandé en première instance que la somme de 2 000 €, au lieu de 14 206 €, semble-t-il par une erreur de frappe, et qu'ils demandent la confirmation du jugement, il sera fait remarquer aux appelants qu'ils bénéficient de cette erreur à concurrence de 2 000 € ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'après avoir rejeté les griefs présentés par les maitres de l'ouvrage au sujet de différents désordres qu'ils imputaient au constructeur, l'expert désigné par le juge des référés précise que les prestations de l'EURL « Les Castors Audois » ont été arrêtés à la demande des premiers, à la mise hors d'eau de la construction, une fois la couverture posée ; qu'il propose que soit fixée au 7 novembre 2008 la date de réception des travaux ; qu'une fois le compte fait entre les parties, l'expert fixe à la somme de 14 206 € les sommes que restent devoir les défendeurs au constructeur ; qu'aucune objection n'étant apportée à ce rapport, il convient d'en tirer toutes les conclusions en faisant droit aux demandes formulées par l'EURL « Les Castors Audois », bien qu'il semble qu'une erreur non rectifiée par des conclusions ultérieures aboutissent de fait à une minoration de la demande au regard des conclusions de l'expert (12 206 au lieu de 14 206 Euros) ; ALORS QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déboutant les maîtres de l'ouvrage de leurs demandes de démolition construction, de remboursement des avances et, subsidiairement, d'expertise, entraînera l'annulation de la condamnation au paiement du solde dû sur travaux, en application de l'article 625 du code de procédure civile.","Cour d'appel de Montpellier A1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 14-12.299 du 21/11/2019, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Montpellier A1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 14-12.299 du 21/11/2019, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" AUX MOTIFS QUE les appelants soutiennent que le coût des travaux restant à la charge des maîtres de l'ouvrage n'auraient pas été indiqué dans la notice descriptive et que la mention manuscrite n'aurait pas été portée, alors que cette notice comporte le montant de 6 700 € pour les « plafonds, cloisons, contre-cloisons et isolation », 3 800 € pour les « peintures », 500 € pour les gaines électriques de raccordement au coffret EDF, le détail de ces postes étant explicité et qu'elle porte la mention manuscrite du maître de l'ouvrage reprenant le total de 10 630 € ; que le grief est encore infondé ; ALORS QUE les travaux demeurant à la charge du maître de l'ouvrage doivent faire l'objet d'une mention manuscrite à peine de nullité du contrat ; qu'ayant constaté qu'un seul des époux maîtres de l'ouvrage avait porté cette mention, la cour d'appel n'a pu rejeter la demande d'annulation, sans violer l'article L. 231-2, alinéa 1, point d, 2e item et l'article R. 231-4, dernier alinéa, du code de la construction et de l'habitation. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Monsieur H... O... et son épouse K..., née R... à payer à la Société Castors Audois la somme de 12 206 € avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure signifiée le 2 février 2008 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'expert M... s'est livré à un examen très attentif de la moins-value proposée par l'entreprise, du fait des travaux prévus, mais non réalisés, en tenant compte à la fois de ce qu'il qualifie de « déboursé sec » représenté par l'ensemble constitué par les fournitures de l'entreprise, pour arriver à un solde restant dû de 16 205,94 €, diminué du montant des travaux de reprise (ventilation du vide sanitaire, reprise des rallonges de fermettes, soit 2 000 €, soit un reliquat de 14 206 €, précision faite que l'expert à souligné le manque de réalisme du calcul du maître de l'ouvrage, qui ne tient pas compte des coûts des entreprises et de leur mode de calcul des prix ; qu'au cours de l'expertise, Monsieur O... n'a pas contesté avoir reçu du constructeur la somme de 2 000 € à titre de prêt, ce qui a amené Monsieur M... à inclure ce montant dans le solde restant dû ; qu'au surplus, l'EURL produit la copie du chèque, ainsi que l'attestation de rejet, démontrant que Monsieur et Madame O... ont établi un chèque de remboursement de 2 000 € et se sont permis de former opposition pour perte, ce qui constitue manifestement une fausse déclaration et ajoute à leur mauvaise foi dans l'exécution de leurs obligations ; que dès lors que l'EURL n'avait demandé en première instance que la somme de 2 000 €, au lieu de 14 206 €, semble-t-il par une erreur de frappe, et qu'ils demandent la confirmation du jugement, il sera fait remarquer aux appelants qu'ils bénéficient de cette erreur à concurrence de 2 000 € ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'après avoir rejeté les griefs présentés par les maitres de l'ouvrage au sujet de différents désordres qu'ils imputaient au constructeur, l'expert désigné par le juge des référés précise que les prestations de l'EURL « Les Castors Audois » ont été arrêtés à la demande des premiers, à la mise hors d'eau de la construction, une fois la couverture posée ; qu'il propose que soit fixée au 7 novembre 2008 la date de réception des travaux ; qu'une fois le compte fait entre les parties, l'expert fixe à la somme de 14 206 € les sommes que restent devoir les défendeurs au constructeur ; qu'aucune objection n'étant apportée à ce rapport, il convient d'en tirer toutes les conclusions en faisant droit aux demandes formulées par l'EURL « Les Castors Audois », bien qu'il semble qu'une erreur non rectifiée par des conclusions ultérieures aboutissent de fait à une minoration de la demande au regard des conclusions de l'expert (12 206 au lieu de 14 206 Euros) ; ALORS QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déboutant les maîtres de l'ouvrage de leurs demandes de démolition construction, de remboursement des avances et, subsidiairement, d'expertise, entraînera l'annulation de la condamnation au paiement du solde dû sur travaux, en application de l'article 625 du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" ," 4° ALORS QU'en condamnant la société Qualiconsult in solidum avec les sociétés Moca, Escaich et Dune Constructions, à payer à la société Megevie la somme de 550 000 euros à titre de provision, en considération d'une perte locative liée au retard pris par les travaux évaluée à 749 761,30 euros, sans répondre au moyen par lequel la société Qualiconsult soutenait l'existence d'une contestation sérieuse relative à l'existence même du préjudice tiré de la perte locative puisqu'aucune date d'ouverture n'avait été contractuellement prévue et qu'aucun document ne fixait la date à partir de laquelle la société Megevie devait commencer à percevoir les loyers, de sorte qu'aucun loyer n'était exigible par la société Megevie, qui ne subissait aucune perte réelle et actuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5° ALORS QU'en condamnant la société Qualiconsult in solidum avec les sociétés Moca, Escaich et Dune Constructions, à payer à la société Megevie la somme de 550 000 euros à titre de provision, en considération d'une perte locative liée au retard pris par les travaux évaluée à 749 761,30 euros, quand l'existence du préjudice résultant du retard de location était contestée et ne pouvait être appréciée, en l'absence de tout document fixant expressément la date à laquelle la société Megevie aurait dû commencer à percevoir des loyers, qu'au bénéfice d'une interprétation de la volonté des parties résultant de l'ensemble des documents contractuels qui excédait la compétence du juge des référés, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence du préjudice allégué, a violé l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; 6° ALORS QU'en condamnant la société Qualiconsult in solidum avec les sociétés Moca, Escaich et Dune Constructions, à payer à la société Megevie la somme de 550 000 euros à titre de provision, en considération d'une perte locative liée au retard pris par les travaux évaluée à 749 761,30 euros, sans répondre au moyen par lequel la société Qualiconsult faisait valoir que la clause limitative de responsabilité insérée dans ses conditions générales devait recevoir application, de sorte que la condamnation qui serait prononcée à son encontre ne pourrait excéder 56 786 euros, correspondant à deux fois le montant des honoraires perçus par le contrôleur technique au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité serait retenue, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour les sociétés Moca atelier d'architecture et Acte IARD (demanderesses au pourvoi incident) PREMIER MOYEN DE CASSATION Les sociétés Moca et Acte Iard font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Moca, in solidum avec les sociétés Dune Constructions, Escaich et Qualiconsult, à payer, à titre de provisions à valoir sur la réparation de leur préjudice, la somme de 550 000 € à la société Megevie, et la somme de 250 000 € à la société Full Fly ; 1°) Alors que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en déduisant la responsabilité de la société Moca à l'égard des sociétés Megevie et Full Fly d'une « erreur de conception initiale commise par le concepteur du projet et rédacteur du CCTP » (arrêt, p. 12, al. 5), c'est-à-dire par la société Moca, sans rechercher, comme il lui était demandé (cf. les écritures d'appel des sociétés Moca et Acte Iard, p. 23 in limine), si ne constituait pas une contestation sérieuse le fait que l'expertise était critiquée par l'ensemble des intéressés, y compris les victimes des désordres, et qu'une nouvelle expertise avait été sollicitée et ordonnée, au vu de l'absence de solution efficace de l'expert pour la reprise desdits désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 2°) Alors qu'en déduisant la responsabilité de la société Moca d'une « erreur de conception initiale commise par le concepteur du projet et rédacteur du CCTP » (arrêt, p. 12, al. 5), c'est-à-dire par elle, sans rechercher, comme il lui était demandé (cf. les écritures d'appel des sociétés Moca et Acte Iard, p. 23 in medio, pp. 30-36), si la conception du projet n'était pas assumée, non pas seulement par la société Moca, mais également par la société Escaich, chargée de la conception technique de la fosse, aux termes d'un contrat entre elle et la société Megevie, maître de l'ouvrage, et si les désordres constatés n'avaient pas pour seule cause l'erreur de calcul affectant les études fournies par la société Escaich s'agissant du dimensionnement adéquat de cette fosse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 3°) Alors qu'en déduisant donc la responsabilité de la société Moca d'une erreur de conception initiale commise par elle, sans rechercher, comme il lui était demandé (cf. les écritures d'appel des sociétés Moca et Acte Iard, p. 23 in medio, p. 30 in","Cour d'appel de Bordeaux 1A, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 21-13.761 du 13/07/2022, partie 10","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Bordeaux 1A, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 21-13.761 du 13/07/2022, partie 10"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 4° ALORS QU'en condamnant la société Qualiconsult in solidum avec les sociétés Moca, Escaich et Dune Constructions, à payer à la société Megevie la somme de 550 000 euros à titre de provision, en considération d'une perte locative liée au retard pris par les travaux évaluée à 749 761,30 euros, sans répondre au moyen par lequel la société Qualiconsult soutenait l'existence d'une contestation sérieuse relative à l'existence même du préjudice tiré de la perte locative puisqu'aucune date d'ouverture n'avait été contractuellement prévue et qu'aucun document ne fixait la date à partir de laquelle la société Megevie devait commencer à percevoir les loyers, de sorte qu'aucun loyer n'était exigible par la société Megevie, qui ne subissait aucune perte réelle et actuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5° ALORS QU'en condamnant la société Qualiconsult in solidum avec les sociétés Moca, Escaich et Dune Constructions, à payer à la société Megevie la somme de 550 000 euros à titre de provision, en considération d'une perte locative liée au retard pris par les travaux évaluée à 749 761,30 euros, quand l'existence du préjudice résultant du retard de location était contestée et ne pouvait être appréciée, en l'absence de tout document fixant expressément la date à laquelle la société Megevie aurait dû commencer à percevoir des loyers, qu'au bénéfice d'une interprétation de la volonté des parties résultant de l'ensemble des documents contractuels qui excédait la compétence du juge des référés, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence du préjudice allégué, a violé l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; 6° ALORS QU'en condamnant la société Qualiconsult in solidum avec les sociétés Moca, Escaich et Dune Constructions, à payer à la société Megevie la somme de 550 000 euros à titre de provision, en considération d'une perte locative liée au retard pris par les travaux évaluée à 749 761,30 euros, sans répondre au moyen par lequel la société Qualiconsult faisait valoir que la clause limitative de responsabilité insérée dans ses conditions générales devait recevoir application, de sorte que la condamnation qui serait prononcée à son encontre ne pourrait excéder 56 786 euros, correspondant à deux fois le montant des honoraires perçus par le contrôleur technique au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité serait retenue, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour les sociétés Moca atelier d'architecture et Acte IARD (demanderesses au pourvoi incident) PREMIER MOYEN DE CASSATION Les sociétés Moca et Acte Iard font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Moca, in solidum avec les sociétés Dune Constructions, Escaich et Qualiconsult, à payer, à titre de provisions à valoir sur la réparation de leur préjudice, la somme de 550 000 € à la société Megevie, et la somme de 250 000 € à la société Full Fly ; 1°) Alors que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en déduisant la responsabilité de la société Moca à l'égard des sociétés Megevie et Full Fly d'une « erreur de conception initiale commise par le concepteur du projet et rédacteur du CCTP » (arrêt, p. 12, al. 5), c'est-à-dire par la société Moca, sans rechercher, comme il lui était demandé (cf. les écritures d'appel des sociétés Moca et Acte Iard, p. 23 in limine), si ne constituait pas une contestation sérieuse le fait que l'expertise était critiquée par l'ensemble des intéressés, y compris les victimes des désordres, et qu'une nouvelle expertise avait été sollicitée et ordonnée, au vu de l'absence de solution efficace de l'expert pour la reprise desdits désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 2°) Alors qu'en déduisant la responsabilité de la société Moca d'une « erreur de conception initiale commise par le concepteur du projet et rédacteur du CCTP » (arrêt, p. 12, al. 5), c'est-à-dire par elle, sans rechercher, comme il lui était demandé (cf. les écritures d'appel des sociétés Moca et Acte Iard, p. 23 in medio, pp. 30-36), si la conception du projet n'était pas assumée, non pas seulement par la société Moca, mais également par la société Escaich, chargée de la conception technique de la fosse, aux termes d'un contrat entre elle et la société Megevie, maître de l'ouvrage, et si les désordres constatés n'avaient pas pour seule cause l'erreur de calcul affectant les études fournies par la société Escaich s'agissant du dimensionnement adéquat de cette fosse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 3°) Alors qu'en déduisant donc la responsabilité de la société Moca d'une erreur de conception initiale commise par elle, sans rechercher, comme il lui était demandé (cf. les écritures d'appel des sociétés Moca et Acte Iard, p. 23 in medio, p. 30 in"", ""role"": ""assistant"" }]" Je souhaite l'Article L4212-7 du Code de la santé publique,Voici l'Article L4212-7 du Code de la santé publique: Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.,Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre Ier : Monopole des pharmaciens > Chapitre II : Dispositions pénales. > Article L4212-7 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre Ier : Monopole des pharmaciens > Chapitre II : Dispositions pénales. > Article L4212-7 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je souhaite l'Article L4212-7 du Code de la santé publique"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article L4212-7 du Code de la santé publique: Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en n'apportant aucune réponse à ces conclusions propres à démontrer que les décisions qui seraient rendues respectivement par les juridictions françaises et suédoises ne s'inscrivaient pas dans une même situation de fait et qu'il n'existait aucun risque que des décisions inconciliables, au sens de l'article 6, 1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, soient rendues, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Pucci n'imputait qu'à la seule société suédoise H&M AB d'avoir eu l'initiative de la campagne publicitaire dans la presse à l'occasion de laquelle auraient été reproduits les modèles sur lesquels elle revendiquait des droits et de la diffusion du magazine H&M été 2009 ayant servi de véhicule à la même reproduction sur le site internet dont cette société était le seul titulaire ; qu'elle n'imputait en revanche qu'à la seule société française H&M d'avoir commercialisé les vêtements de la collection « MATTHEW X... POUR H&M », la société suédoise H&M AB ayant selon elle fourni ces produits ; qu'en énonçant que les demandes présentées contre la société française H&M et la société suédoise H&M AB étaient « les mêmes » et que les demandes formées contre ces deux sociétés portaient sur la reproduction de deux modèles PUCCI et la représentation ainsi que la commercialisation de vêtements de M. X..., à l'origine d'une même situation de fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par ces conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins ; qu'en retenant l'existence d'un lien de connexité entre les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale respectivement formées contre la société H&M AB et la société H&M, justifiant qu'il soit fait application de la compétence exceptionnelle prévue par l'article 6, 1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, pour la raison que le fondement juridique des actions à l'encontre de ces deux sociétés était « similaire », la cour d'appel a violé ce texte, en semble l'article 1382 du code civil ; 5°/ que la compétence prévue par l'article 6, 1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, en faveur du tribunal du domicile d'un codéfendeur et au détriment de la compétence de principe du tribunal du domicile du défendeur, est une compétence exceptionnelle qui, aux termes du considérant n° 12 du Règlement ne peut être retenue qu'en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice ; que le choix arbitraire de la juridiction en fonction des seuls intérêts du demandeur (forum shopping), à le supposer démontré, est de nature à exclure qu'il soit dérogé à la compétence de principe du tribunal du domicile du défendeur et qu'il soit fait application de la compétence exceptionnelle prévue par l'article 6, 1 du Règlement ; qu'en déclarant inopérants les développements des sociétés H&M portant sur la volonté de la société Pucci, en vue de la seule satisfaction de ses intérêts personnels, de priver la société suédoise H&M AB de son for de compétence naturelle, la cour d'appel a violé les articles 2, 1 et 6, 1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 6°/ qu'après avoir constaté que la réparation réclamée à la filiale française H&M était incluse dans la réparation «mondiale» réclamée à la société de droit suédois H&M AB et faisait partie de cette réparation, la cour d'appel devait en déduire que le lien étroit entre la juridiction et le litige, qui peut justifier, selon le considérant n° 12 du Règlement du 22 décembre 2000, qu'il soit fait exception, au profit du tribunal du domicile d'un codéfendeur, à la compétence de principe du tribunal du domicile du défendeur, désignait les juridictions suédoises comme seules compétentes, sans que la vue de faciliter une bonne administration de la justice justifie que la société de droit suédois H&M AB soit soustraite à son for naturel ; qu'en retenant la compétence des tribunaux français, la cour d'appel a violé pour cette raison encore les articles 1,1 et 6, 1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Pucci ayant, dans son assignation, imputé des actes de contrefaçon des mêmes modèles de vêtements tant à la société H&M AB qu'à la société H & M et fait état de ce que ces deux sociétés avaient cherché volontairement à créer une confusion dans l'esprit du public entre la collection ""capsule"" de vêtements et d'accessoires et le style Pucci et à profiter du savoir-faire et des investissements que la société Pucci consacrait chaque année à la création, à la présentation et à la promotion de plusieurs lignes de couture, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a retenu que les demandes présentées contre les sociétés H&M AB et H&M s'inscrivaient dans une même situation de fait ; ","Cour d'appel de Paris, décision 11-27.139 du 26/02/2013, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris, décision 11-27.139 du 26/02/2013, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en n'apportant aucune réponse à ces conclusions propres à démontrer que les décisions qui seraient rendues respectivement par les juridictions françaises et suédoises ne s'inscrivaient pas dans une même situation de fait et qu'il n'existait aucun risque que des décisions inconciliables, au sens de l'article 6, 1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, soient rendues, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Pucci n'imputait qu'à la seule société suédoise H&M AB d'avoir eu l'initiative de la campagne publicitaire dans la presse à l'occasion de laquelle auraient été reproduits les modèles sur lesquels elle revendiquait des droits et de la diffusion du magazine H&M été 2009 ayant servi de véhicule à la même reproduction sur le site internet dont cette société était le seul titulaire ; qu'elle n'imputait en revanche qu'à la seule société française H&M d'avoir commercialisé les vêtements de la collection « MATTHEW X... POUR H&M », la société suédoise H&M AB ayant selon elle fourni ces produits ; qu'en énonçant que les demandes présentées contre la société française H&M et la société suédoise H&M AB étaient « les mêmes » et que les demandes formées contre ces deux sociétés portaient sur la reproduction de deux modèles PUCCI et la représentation ainsi que la commercialisation de vêtements de M. X..., à l'origine d'une même situation de fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par ces conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins ; qu'en retenant l'existence d'un lien de connexité entre les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale respectivement formées contre la société H&M AB et la société H&M, justifiant qu'il soit fait application de la compétence exceptionnelle prévue par l'article 6, 1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, pour la raison que le fondement juridique des actions à l'encontre de ces deux sociétés était « similaire », la cour d'appel a violé ce texte, en semble l'article 1382 du code civil ; 5°/ que la compétence prévue par l'article 6, 1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, en faveur du tribunal du domicile d'un codéfendeur et au détriment de la compétence de principe du tribunal du domicile du défendeur, est une compétence exceptionnelle qui, aux termes du considérant n° 12 du Règlement ne peut être retenue qu'en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice ; que le choix arbitraire de la juridiction en fonction des seuls intérêts du demandeur (forum shopping), à le supposer démontré, est de nature à exclure qu'il soit dérogé à la compétence de principe du tribunal du domicile du défendeur et qu'il soit fait application de la compétence exceptionnelle prévue par l'article 6, 1 du Règlement ; qu'en déclarant inopérants les développements des sociétés H&M portant sur la volonté de la société Pucci, en vue de la seule satisfaction de ses intérêts personnels, de priver la société suédoise H&M AB de son for de compétence naturelle, la cour d'appel a violé les articles 2, 1 et 6, 1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 6°/ qu'après avoir constaté que la réparation réclamée à la filiale française H&M était incluse dans la réparation «mondiale» réclamée à la société de droit suédois H&M AB et faisait partie de cette réparation, la cour d'appel devait en déduire que le lien étroit entre la juridiction et le litige, qui peut justifier, selon le considérant n° 12 du Règlement du 22 décembre 2000, qu'il soit fait exception, au profit du tribunal du domicile d'un codéfendeur, à la compétence de principe du tribunal du domicile du défendeur, désignait les juridictions suédoises comme seules compétentes, sans que la vue de faciliter une bonne administration de la justice justifie que la société de droit suédois H&M AB soit soustraite à son for naturel ; qu'en retenant la compétence des tribunaux français, la cour d'appel a violé pour cette raison encore les articles 1,1 et 6, 1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Pucci ayant, dans son assignation, imputé des actes de contrefaçon des mêmes modèles de vêtements tant à la société H&M AB qu'à la société H & M et fait état de ce que ces deux sociétés avaient cherché volontairement à créer une confusion dans l'esprit du public entre la collection ""capsule"" de vêtements et d'accessoires et le style Pucci et à profiter du savoir-faire et des investissements que la société Pucci consacrait chaque année à la création, à la présentation et à la promotion de plusieurs lignes de couture, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a retenu que les demandes présentées contre les sociétés H&M AB et H&M s'inscrivaient dans une même situation de fait ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en jugeant que le poste 8 du redressement intitulé « loi TEPA : Déduction forfaitaire patronale » correspondait à des sommes qui n'étaient pas dues par la société Hôtel de la Plage, de sorte que l'URSSAF, au lieu d'ajouter ce poste au montant du redressement aurait dû le retrancher, la cour d'appel a violé les articles L. 241-18 et D. 241-24 du code de la sécurité sociale.","Cour d'appel de Pau 3S, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-10.531 du 23/09/2021, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Pau 3S, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-10.531 du 23/09/2021, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en jugeant que le poste 8 du redressement intitulé « loi TEPA : Déduction forfaitaire patronale » correspondait à des sommes qui n'étaient pas dues par la société Hôtel de la Plage, de sorte que l'URSSAF, au lieu d'ajouter ce poste au montant du redressement aurait dû le retrancher, la cour d'appel a violé les articles L. 241-18 et D. 241-24 du code de la sécurité sociale."", ""role"": ""assistant"" }]" Donnez moi l'Article R211-4 du Code de l'environnement,"Le texte de l'Article R211-4 du Code de l'environnement: Les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 sont pris après avis de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.",Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 1 : Gestion de la ressource > Sous-section 1 : Dispositions à caractère général > Article R211-4 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 1 : Gestion de la ressource > Sous-section 1 : Dispositions à caractère général > Article R211-4 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donnez moi l'Article R211-4 du Code de l'environnement"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R211-4 du Code de l'environnement: Les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 sont pris après avis de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"avaient pas été convoqués pour la prise de ces décisions relevant de la collectivité des associés, sans rechercher si ces décisions de distribution de dividendes, de réduction de capital et de rétablissement des capitaux propres au 24 février 2004 par modification du capital social de la société FIG n'avaient pas précisément pour objet de rétablir MM. [G], [D] et [A] dans leurs qualités d'actionnaires, afin qu'ils puissent prendre part aux décisions futures, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de les annuler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-1, L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné les sociétés Vénus et Acanthe Développement solidairement avec la société France Immobilier Group au paiement de la somme de 129.552 euros à M. [G] et de la somme de 89.597 euros à M. [A] ; Aux motifs que « la cour rappelle que la date de cessation des paiements de la société FIG a été fixée au 6 juillet 2009 et est ainsi antérieure aux opérations mises en cause (…) ; que la cour relève que l'action paulienne nécessite que soit rapportée la preuve d'un acte d'appauvrissement critiquable par le débiteur avec la complicité d'un tiers leur portant spécifiquement préjudice ; qu'il est possible d'attribuer ce rôle de tiers aux sociétés Acanthe Développement et Vénus pour les motifs suivants : 1. que les sociétés Vénus et Acanthe Développement admettent dans leurs conclusions le changement d'activité de la société FIG dans le seul but de servir les intérêts des sociétés ayant successivement récupéré le contrôle et les actifs de la société FIG, 2. que l'apport des actifs de la société FIG au profit de la société SNC Vénus, le 24 novembre 2009, sous couvert d'une opération de restructuration consistant principalement à ""rationaliser les structures (…) en regroupant les immeubles et titres de participation de sociétés détenant des immeubles en fonction de leur destination (résidentielle, bureaux, investissement à effet de levier) au sein d'une même entité, s'est traduit par un apport contre 95.496 parts sociales de la SNC, nouvellement émises, représentant 61 % de son capital"" ; qu'autrement dit, la société FIG a perdu la propriété des biens immobiliers et titres de participation susvisés et a reçu en échange 95.496 parts sociales de la SNC Vénus ; 3. que cette opération s'inscrit dans une chaîne d'autres ayant vu la société Tampico opérer en qualité d'associée unique de FIG des distributions à hauteur de 126.990.747 euros en échange à nouveau de parts sociales Vénus, puis réduire le capital sans que cela soit motivé par des pertes d'un montant de 14.393.560,50 euros avec affectation de cette somme à un compte prime d'émission et distribution concomitante de cette prime, selon une technique déjà condamnée par la justice dans des décisions concernant le sous-groupe Alliance Designers ; 4. que si les sociétés Tampico, FIG et Alliance Développement Capital SIIC ont apporté divers biens immobiliers et titres de participations à la société SNC Vénus pour une valeur totale de 223.998.839 612 suivant contrat d'apport conclu le 23 novembre 2009 (pièces n° 42, 43 et 58), on peut observer que cette opération était totalement orchestrée puisque la convention d'apport était approuvée le lendemain ; 5. que la société Acanthe Développement est la société de tête d'un groupe dont la société FIG a fait partie jusqu'au 19 mars 2010 et depuis le 31 mars 2005 par le jeu de l'acquisition de l'intégralité des actions FIG par la société Tampico ; 6. que les jugements du 28 septembre 2009 sont donc parfaitement opposables à ces sociétés, d'autant qu'il est clair qu'elles appartiennent au groupe [R], notion dont la société Tampico use d'ailleurs dans ses écritures ; 7. que la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 30 mars 2012, a confirmé la décision de première instance qui avait ordonné la mise sous séquestre de 95.496 parts sociales de la société SNC Vénus entre les mains de la société Acanthe Développement et la décision n'a pas été exécutée par la société Acanthe Développement, tel que cela résulte du procès-verbal de constat dressé le 25 juin 2010 par Me [P], huissier de justice ; que la cour observe cependant que la sanction de la fraude paulienne est l'inopposabilité des actes frauduleux (…) ; que sur la mise en cause des dirigeants personnes physiques par M. [A], les êtres moraux désincarnés que sont les sociétés sont animées par des personnes physiques toutes rattachées au groupe Acanthe Développement et dépendant de M. [M] [R], M. [A] estime que ce sont MM. [R], [H] et [C] qui ont conçu, décidé et mené à bien l'ensemble des manoeuvres frauduleuses dénoncées afin de rendre très difficilement exécutable la décision de justice sollicitée et d'organiser l'insolvabilité de FIG et de Tampico, ce qui constituerait une faute personnelle, d'une telle gravité qu'elle se trouve détachable de leur fonction de dirigeant ; que même s'","Cour d'appel de Paris I9, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.554 du 26/04/2017, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris I9, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.554 du 26/04/2017, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""avaient pas été convoqués pour la prise de ces décisions relevant de la collectivité des associés, sans rechercher si ces décisions de distribution de dividendes, de réduction de capital et de rétablissement des capitaux propres au 24 février 2004 par modification du capital social de la société FIG n'avaient pas précisément pour objet de rétablir MM. 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[A] ; Aux motifs que « la cour rappelle que la date de cessation des paiements de la société FIG a été fixée au 6 juillet 2009 et est ainsi antérieure aux opérations mises en cause (…) ; que la cour relève que l'action paulienne nécessite que soit rapportée la preuve d'un acte d'appauvrissement critiquable par le débiteur avec la complicité d'un tiers leur portant spécifiquement préjudice ; qu'il est possible d'attribuer ce rôle de tiers aux sociétés Acanthe Développement et Vénus pour les motifs suivants : 1. que les sociétés Vénus et Acanthe Développement admettent dans leurs conclusions le changement d'activité de la société FIG dans le seul but de servir les intérêts des sociétés ayant successivement récupéré le contrôle et les actifs de la société FIG, 2. que l'apport des actifs de la société FIG au profit de la société SNC Vénus, le 24 novembre 2009, sous couvert d'une opération de restructuration consistant principalement à ""rationaliser les structures (…) en regroupant les immeubles et titres de participation de sociétés détenant des immeubles en fonction de leur destination (résidentielle, bureaux, investissement à effet de levier) au sein d'une même entité, s'est traduit par un apport contre 95.496 parts sociales de la SNC, nouvellement émises, représentant 61 % de son capital"" ; qu'autrement dit, la société FIG a perdu la propriété des biens immobiliers et titres de participation susvisés et a reçu en échange 95.496 parts sociales de la SNC Vénus ; 3. que cette opération s'inscrit dans une chaîne d'autres ayant vu la société Tampico opérer en qualité d'associée unique de FIG des distributions à hauteur de 126.990.747 euros en échange à nouveau de parts sociales Vénus, puis réduire le capital sans que cela soit motivé par des pertes d'un montant de 14.393.560,50 euros avec affectation de cette somme à un compte prime d'émission et distribution concomitante de cette prime, selon une technique déjà condamnée par la justice dans des décisions concernant le sous-groupe Alliance Designers ; 4. que si les sociétés Tampico, FIG et Alliance Développement Capital SIIC ont apporté divers biens immobiliers et titres de participations à la société SNC Vénus pour une valeur totale de 223.998.839 612 suivant contrat d'apport conclu le 23 novembre 2009 (pièces n° 42, 43 et 58), on peut observer que cette opération était totalement orchestrée puisque la convention d'apport était approuvée le lendemain ; 5. que la société Acanthe Développement est la société de tête d'un groupe dont la société FIG a fait partie jusqu'au 19 mars 2010 et depuis le 31 mars 2005 par le jeu de l'acquisition de l'intégralité des actions FIG par la société Tampico ; 6. que les jugements du 28 septembre 2009 sont donc parfaitement opposables à ces sociétés, d'autant qu'il est clair qu'elles appartiennent au groupe [R], notion dont la société Tampico use d'ailleurs dans ses écritures ; 7. que la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 30 mars 2012, a confirmé la décision de première instance qui avait ordonné la mise sous séquestre de 95.496 parts sociales de la société SNC Vénus entre les mains de la société Acanthe Développement et la décision n'a pas été exécutée par la société Acanthe Développement, tel que cela résulte du procès-verbal de constat dressé le 25 juin 2010 par Me [P], huissier de justice ; que la cour observe cependant que la sanction de la fraude paulienne est l'inopposabilité des actes frauduleux (…) ; que sur la mise en cause des dirigeants personnes physiques par M. [A], les êtres moraux désincarnés que sont les sociétés sont animées par des personnes physiques toutes rattachées au groupe Acanthe Développement et dépendant de M. [M] [R], M. [A] estime que ce sont MM. [R], [H] et [C] qui ont conçu, décidé et mené à bien l'ensemble des manoeuvres frauduleuses dénoncées afin de rendre très difficilement exécutable la décision de justice sollicitée et d'organiser l'insolvabilité de FIG et de Tampico, ce qui constituerait une faute personnelle, d'une telle gravité qu'elle se trouve détachable de leur fonction de dirigeant ; que même s'"", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit l'Article D1332-44 du Code de la santé publique ?,"L'Article D1332-44 du Code de la santé publique dit: Toute personne ouvrant au public une baignade artificielle dispose du profil de l'eau de baignade mentionné à l'article D. 1332-20. Ce profil porte sur l'eau de remplissage, lorsqu'il ne s'agit pas d'eau destinée à la consommation humaine, et sur l'eau de la zone de baignade. En cas de modifications des conditions environnementales, de travaux de construction ou de changements des infrastructures dans la zone de baignade artificielle ou à proximité immédiate, d'ampleur significative et susceptibles d'affecter la qualité de l'eau, le profil de l'eau de baignade artificielle est révisé par la personne responsable de la baignade artificielle.",Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre II : Piscines et baignades > Section 4 : Baignades artificielles > Article D1332-44 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre II : Piscines et baignades > Section 4 : Baignades artificielles > Article D1332-44 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit l'Article D1332-44 du Code de la santé publique ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article D1332-44 du Code de la santé publique dit: Toute personne ouvrant au public une baignade artificielle dispose du profil de l'eau de baignade mentionné à l'article D. 1332-20. 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[Z] [T], pris en tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants [J] [G] et [Y] [W] [T], 2°/ à Mme [I] [R], épouse [T], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [N], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme [T], après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 juin 2018, pourvoi n° 17-18.667), Mme [R] a été condamnée par une juridiction polonaise à payer à M. [N], au titre du remboursement d'un prêt, une somme évaluée, par un jugement du 2 avril 2009 confirmé par un arrêt du 10 novembre 2009, à 74 937,47 euros au principal. Le 17 juillet 2009, elle a consenti à ses deux enfants mineurs la donation de la nue-propriété d'un bien immobilier, l'usufruit étant évalué à 112 000 euros. 2. Le 13 novembre 2013, M. [N] a assigné Mme [R] et ses deux enfants représentés par leur père, M. [T], en nullité et inopposabilité de la donation à son égard. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [N] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les biens insaisissables du débiteur ne doivent pas être pris en compte pour l'appréciation de son insolvabilité dans le cadre d'une action paulienne ; que n'est pas saisissable l'usufruit, de plein droit, des père et mère sur les biens de leurs enfants mineurs ; qu'en l'espèce, M. [N] faisait valoir que l'usufruit conservé par Mme [R] sur l'appartement donné en nue-propriété à ses enfants mineurs était insaisissable et ne pouvait donc être pris en considération pour apprécier la solvabilité de cette dernière ; qu'en jugeant, au contraire, que cet usufruit était cessible et pouvait en principe être saisi par les créanciers de l'usufruitier, quand il portait sur un bien appartenant aux enfants de Mme [R], la cour d'appel a violé les articles 382 et 383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le créancier peut agir en son nom personnel pour voir déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, en présence d'un appauvrissement rendant impossible ou plus difficile le paiement desdits droits ; qu'il en va notamment ainsi lorsque le débiteur décide de céder la nue-propriété de son seul bien immobilier pour en conserver l'usufruit, dans la mesure où la saisie du seul usufruit rend plus difficile et moins efficace le paiement de la créance ; qu'en l'espèce, M. [N] faisait valoir que Mme [R] s'était dépouillée de son patrimoine en donnant son seul bien immobilier à ses enfants et qu'elle ne disposait plus, de ce fait, d'un patrimoine suffisant pour payer l'ensemble de ses dettes ; qu'en jugeant que la preuve de l'insolvabilité de Mme [R] n'était pas rapportée en raison de ce qu'elle s'était réservée l'usufruit du bien immobilier donné à ses deux enfants, évalué à 112.000 euros, quand une telle circonstance rendait plus difficile et moins efficace le paiement des droits de M. [N], la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le créancier peut agir en son nom personnel pour déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits ; que l'intention frauduleuse du débiteur peut être déduite de la conjonction de plusieurs éléments dont l'inutilité des actes en question, leur gratuité ou encore la chronologie des faits ;","Cour d'appel de Paris C2, Cour de cassation Première chambre civile, décision 20-16.272 du 02/02/2022, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris C2, Cour de cassation Première chambre civile, décision 20-16.272 du 02/02/2022, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 M. [V] [N], domicilié [Adresse 2] (Pologne), a formé le pourvoi n° A 20-16.272 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [T], pris en tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants [J] [G] et [Y] [W] [T], 2°/ à Mme [I] [R], épouse [T], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [N], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme [T], après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 juin 2018, pourvoi n° 17-18.667), Mme [R] a été condamnée par une juridiction polonaise à payer à M. [N], au titre du remboursement d'un prêt, une somme évaluée, par un jugement du 2 avril 2009 confirmé par un arrêt du 10 novembre 2009, à 74 937,47 euros au principal. Le 17 juillet 2009, elle a consenti à ses deux enfants mineurs la donation de la nue-propriété d'un bien immobilier, l'usufruit étant évalué à 112 000 euros. 2. Le 13 novembre 2013, M. [N] a assigné Mme [R] et ses deux enfants représentés par leur père, M. [T], en nullité et inopposabilité de la donation à son égard. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [N] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les biens insaisissables du débiteur ne doivent pas être pris en compte pour l'appréciation de son insolvabilité dans le cadre d'une action paulienne ; que n'est pas saisissable l'usufruit, de plein droit, des père et mère sur les biens de leurs enfants mineurs ; qu'en l'espèce, M. [N] faisait valoir que l'usufruit conservé par Mme [R] sur l'appartement donné en nue-propriété à ses enfants mineurs était insaisissable et ne pouvait donc être pris en considération pour apprécier la solvabilité de cette dernière ; qu'en jugeant, au contraire, que cet usufruit était cessible et pouvait en principe être saisi par les créanciers de l'usufruitier, quand il portait sur un bien appartenant aux enfants de Mme [R], la cour d'appel a violé les articles 382 et 383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le créancier peut agir en son nom personnel pour voir déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, en présence d'un appauvrissement rendant impossible ou plus difficile le paiement desdits droits ; qu'il en va notamment ainsi lorsque le débiteur décide de céder la nue-propriété de son seul bien immobilier pour en conserver l'usufruit, dans la mesure où la saisie du seul usufruit rend plus difficile et moins efficace le paiement de la créance ; qu'en l'espèce, M. [N] faisait valoir que Mme [R] s'était dépouillée de son patrimoine en donnant son seul bien immobilier à ses enfants et qu'elle ne disposait plus, de ce fait, d'un patrimoine suffisant pour payer l'ensemble de ses dettes ; qu'en jugeant que la preuve de l'insolvabilité de Mme [R] n'était pas rapportée en raison de ce qu'elle s'était réservée l'usufruit du bien immobilier donné à ses deux enfants, évalué à 112.000 euros, quand une telle circonstance rendait plus difficile et moins efficace le paiement des droits de M. [N], la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le créancier peut agir en son nom personnel pour déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits ; que l'intention frauduleuse du débiteur peut être déduite de la conjonction de plusieurs éléments dont l'inutilité des actes en question, leur gratuité ou encore la chronologie des faits ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que l'article L. 211-8 du code de tourisme dispose : « Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières » ; que l'article L. 211-9 ajoute « L'information préalable prévue à l'article L. 211-8 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat. Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci » ; qu'en vertu de l'article L. 211-17 du code du tourisme, « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » ; que l'article L. 211-17 du code du tourisme ajoute « Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat soit à un cas de force majeure » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'agence de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales ; qu'elle ne peut s'exonérer de cette responsabilité, en tout ou partie, qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ; qu'en l'espèce, Madame R... K... épouse O... a contacté la gérante de l'agence de voyages pour la réservation d'un circuit en Inde pour elle et son conjoint (sms 4 octobre 2016 pièce 1 requérants) étant relevé que la gérante de l'agence indique que Madame R... K... épouse O... et elle-même étaient amies ce qui explique l'emploi du tutoiement dans les échanges ; que le sms du 4 octobre 2016 indique une destination, en Inde pour une date initiale du 28 janvier 2017 et retour le 6 février 2017 ; que le départ a été ensuite fixé au 20 janvier avec retour le 29 janvier (sms du 10 janvier pièce 1 requérants et pièce 3 agence) ; qu'il n'est pas contesté par les parties que le voyage a été accepté pour un départ en date du 20 janvier 2017 (pièce 1 requérants) ; que, par sms du 11 janvier 2017, la gérante adresse le lien d'informations pour le voyage organisé par Jet Tours en Inde (pièce 1 requérant et pièce 3 agence) ; qu'or, les requérants ne démontrent pas que le lien ne fonctionnait pas ni que le lien sur le circuit organise ne comportait pas la mention du visa obligatoire non compris dans le voyage ; que de plus le sms du 23 janvier de Madame R... K... épouse O... mentionne « j'ai bien reçu ta facture », laquelle a été émise le 10 janvier 2017 n° 387001410 à hauteur de 2 578 euros, date à laquelle les requérants allèguent avoir payé le voyage (conclusions conseil requérants) ; que cette facture mentionne « Le descriptif du circuit et les conditions générales de vente sont celles de Jet Tours, à votre disposition dans le catalogue hivers circuits et croisière 2017/17 p. 92 et p. 56 (cahier des prix) » ; que les requérants avaient donc la possibilité de s'informer notamment par l'utilisation de ce lien ; qu'en outre, Monsieur O... I... et Madame R... K... épouse O... ne contestent pas avoir réglé la somme, laquelle est l'objet du litige à titre principal, étant relevé le sms du 3 janvier 2017 de la gérante de l'agence indiquant « Il reste 1304 euros » sans qu'aucune réserve n'ait été émise sur ce point ; que de surcroît, en versant l'intégralité de la somme facturée de 2 578 euros, Monsieur O... I... et Madame R... K... épouse O... ont accepté les conditions générales de vente mentionnées sur la facture à savoir celles de Jets Tours ; qu'au demeurant, il ressort du courrier du 9 février 2017 (pièce 8 requérants) que le lien mentionnait l'obligation d'un visa ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées à la procédure, que Madame R... K... épouse O... s'est reposée entièrement sur la gérante de l'agence de voyages qu'elle connaissait à titre personnel, jusqu'à lui demander de passer à son magasin en soutenant ne pas avoir eu le temps de se rendre à l'agence de voyages (sms 7 janvier 2017 pièce 1 requérants) ;","Tribunal d'instance du Raincy, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-21.746 du 08/01/2020, partie 2","[{ ""content"": ""Tribunal d'instance du Raincy, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-21.746 du 08/01/2020, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que l'article L. 211-8 du code de tourisme dispose : « Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières » ; que l'article L. 211-9 ajoute « L'information préalable prévue à l'article L. 211-8 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat. Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci » ; qu'en vertu de l'article L. 211-17 du code du tourisme, « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » ; que l'article L. 211-17 du code du tourisme ajoute « Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat soit à un cas de force majeure » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'agence de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales ; qu'elle ne peut s'exonérer de cette responsabilité, en tout ou partie, qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ; qu'en l'espèce, Madame R... K... épouse O... a contacté la gérante de l'agence de voyages pour la réservation d'un circuit en Inde pour elle et son conjoint (sms 4 octobre 2016 pièce 1 requérants) étant relevé que la gérante de l'agence indique que Madame R... K... épouse O... et elle-même étaient amies ce qui explique l'emploi du tutoiement dans les échanges ; que le sms du 4 octobre 2016 indique une destination, en Inde pour une date initiale du 28 janvier 2017 et retour le 6 février 2017 ; que le départ a été ensuite fixé au 20 janvier avec retour le 29 janvier (sms du 10 janvier pièce 1 requérants et pièce 3 agence) ; qu'il n'est pas contesté par les parties que le voyage a été accepté pour un départ en date du 20 janvier 2017 (pièce 1 requérants) ; que, par sms du 11 janvier 2017, la gérante adresse le lien d'informations pour le voyage organisé par Jet Tours en Inde (pièce 1 requérant et pièce 3 agence) ; qu'or, les requérants ne démontrent pas que le lien ne fonctionnait pas ni que le lien sur le circuit organise ne comportait pas la mention du visa obligatoire non compris dans le voyage ; que de plus le sms du 23 janvier de Madame R... K... épouse O... mentionne « j'ai bien reçu ta facture », laquelle a été émise le 10 janvier 2017 n° 387001410 à hauteur de 2 578 euros, date à laquelle les requérants allèguent avoir payé le voyage (conclusions conseil requérants) ; que cette facture mentionne « Le descriptif du circuit et les conditions générales de vente sont celles de Jet Tours, à votre disposition dans le catalogue hivers circuits et croisière 2017/17 p. 92 et p. 56 (cahier des prix) » ; que les requérants avaient donc la possibilité de s'informer notamment par l'utilisation de ce lien ; qu'en outre, Monsieur O... I... et Madame R... K... épouse O... ne contestent pas avoir réglé la somme, laquelle est l'objet du litige à titre principal, étant relevé le sms du 3 janvier 2017 de la gérante de l'agence indiquant « Il reste 1304 euros » sans qu'aucune réserve n'ait été émise sur ce point ; que de surcroît, en versant l'intégralité de la somme facturée de 2 578 euros, Monsieur O... I... et Madame R... K... épouse O... ont accepté les conditions générales de vente mentionnées sur la facture à savoir celles de Jets Tours ; qu'au demeurant, il ressort du courrier du 9 février 2017 (pièce 8 requérants) que le lien mentionnait l'obligation d'un visa ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées à la procédure, que Madame R... K... épouse O... s'est reposée entièrement sur la gérante de l'agence de voyages qu'elle connaissait à titre personnel, jusqu'à lui demander de passer à son magasin en soutenant ne pas avoir eu le temps de se rendre à l'agence de voyages (sms 7 janvier 2017 pièce 1 requérants) ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Qu'est-ce que l'Article R112-48 du Code du sport. stipule ?,"L'Article R112-48 du Code du sport. stipule que: La conférence des financeurs du sport organise les modalités de réception des projets d'investissement et de fonctionnement proposés à son examen. Elle institue une commission technique d'examen des dossiers, composée de membres de chaque collège, chargée de lui proposer des avis motivés. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont prévues dans son règlement intérieur.","Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > Livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur de région académique, ou son représentant ; > Article R112-48 (Décret)","[{ ""content"": ""Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > Livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur de région académique, ou son représentant ; > Article R112-48 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce que l'Article R112-48 du Code du sport. stipule ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R112-48 du Code du sport. stipule que: La conférence des financeurs du sport organise les modalités de réception des projets d'investissement et de fonctionnement proposés à son examen. 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La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont prévues dans son règlement intérieur."", ""role"": ""assistant"" }]" Je souhaite l'Article L141-2 du Code de la route.,Voici l'Article L141-2 du Code de la route.: L'article L. 130-5 ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.,Code de la route. > Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Article L141-2 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de la route. > Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Article L141-2 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je souhaite l'Article L141-2 du Code de la route."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article L141-2 du Code de la route.: L'article L. 130-5 ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon."", ""role"": ""assistant"" }]" Donnez moi l'Article R2315-12 du Code du travail,"Le texte de l'Article R2315-12 du Code du travail: La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8.",Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 5 : Formation > Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formation > Article R2315-12 (Décret),"[{ ""content"": ""Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 5 : Formation > Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formation > Article R2315-12 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donnez moi l'Article R2315-12 du Code du travail"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R2315-12 du Code du travail: La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Il est rare de pouvoir respecter les 12 heures de repos entre la fin de la journée et la prise de poste. J'ai constaté un turn over important sur ce poste tout au long de ma carrière notamment dû à ce rythme et à l'investissement demandé. Une fois par an lors des inventaires fiscaux, nous devions réaliser l'ensemble des inventaires de nos magasins en une semaine. Pendant cette semaine, nous terminions après 22 heures avec un temps de trajet de 30 minutes à 1h30 pour réembaucher le lendemain pour enchaîner l'inventaire suivant (en plus de notre travail quotidien)"" ; Thierry B... (responsable de réseau) : ""Notre planning est organisé en partie par la direction, qui nous demande de remplir un contrôle temps sur lequel figure des obligations (contrôle tôt, contrôle tard, coffre ...) qui nous obligent à nous calquer sur les horaires d'ouverture du magasin voire du personnel avant ouverture"" ; que Monsieur X... soutient avoir travaillé 65 heures par semaine pendant ces deux années de présence au sein de la société LIDL ; que pour contester les dires du salarié, l'employeur produit un tableau récapitulatif de comptabilisation des jours de travail au titre de l'année 2010 ; qu'il fait également état de : l'attestation de Luis C... qui indique : ""Je soussigné, Mr C... Luis, atteste que lors des réunions des responsables de réseaux organisées à BAZIEGE, madame D..., chef des ventes, et/ou ses adjoints nous précisait que lorsque nous réalisions un inventaire le soir en magasin jusqu'à 22 h ou 23 h, nous devions être en magasin le lendemain qu'à partir de 10 heures par exemple, ou de positionner un jour de repos"" ; l'attestation de monsieur E... : ""Durant 3-4 ans, Mr A... était mon supérieur hiérarchique. Il représente pour moi, un collaborateur travailleur, respectueux et droit dans son management et ses décisions vis à vis des salariés dont il avait la responsabilité. Durant ses heures de présence dam mon point de vente, qui variaient de 07 - 08h00 le matin, à 19-20h00 le soir (hors inventaires), il s'efforçait à répondre à mes diverses attentes et à résoudre les problèmes liés à l'actualité du site. Suite à mon évolution de carrière, il demeure pour moi un supérieur hiérarchique de grande qualité"" ; l'attestation de Lionel F... : ""Je soussigné, F... Lionel, atteste qu'en tant que chef des ventes, je me tiens à respecter un certain nombre de règles managériales à l'équilibre de la vie professionnelle et personnelle de mes collaborateurs qui sont : pas d'organisation de réunions téléphoniques ou d'appels professionnels enfin de journée (sauf cas exceptionnel), pas d'obligation d'être tôt en magasin après un inventaire de soir, impose la prise d'un jour de repos hebdomadaire"" ; les attestations de monsieur G..., mesdames H... et I..., responsables de réseau, qui indiquent qu'ils disposent d'une grande liberté dans l'organisation de leur temps de travail, sans contrainte de durée et d'horaire ; qu'iI apparaît ainsi que le salarié produit deux attestations le concernant directement (madame X... et madame Z...) qui démontrent qu'il effectuait à certains moments des heures au delà de la durée légale ; que les autres attestations concernent d'autres salariés et la Cour ne saurait les retenir pour le cas personnel de monsieur X... ; que par ailleurs, il résulte du taux horaire conventionnel d'un cadre niveau VII en 2010, tel que retenu par monsieur X... pour chiffrer sa demande de rappel de salaire, que le salaire à lui versé par la société LIDL inclut déjà 16,5 heures supplémentaires ; que Monsieur X... ne rapportant pas la preuve de ce qu'il effectuait des heures supplémentaires au delà de 51,5 heures hebdomadaires, il sera débouté de sa demande de rappel de salaire et le jugement critiqué sera réformé de ce chef » ; ALORS QUE tout salarié qui effectue des heures de travail au-delà de la durée légale hebdomadaire peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, après avoir constaté qu'il résultait des attestations de Mmes X... et Z... qu'il effectuait régulièrement des heures supplémentaires, au motif qu'il ne justifiait pas en avoir effectué au-delà de 51,5 heures par semaine, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-39 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS QUE la convention de forfait, dès lors qu'elle est annulée, est privée d'effet ; qu'en refusant, en l'espèce, d'accorder au salarié un rappel d'heure supplémentaire au motif que ses heures étaient déjà rémunérées dans sa convention de forfait quand elle avait jugé que ladite convention, appliquée dans des conditions illicites, était privée d'effet, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le salaire brut mensuel de M. X... ne pouvait couvrir le paiement des 16,5 heures supplémentaires qu'il accomplissait chaque semaine, a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-39 et L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison de la méconnaissance, par l'employeur, des règles impératives en matière de repos quotidiens et hebdomadaires ;","Cour d'appel de Limoges, décision 13-20.891 du 04/02/2015, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Limoges, décision 13-20.891 du 04/02/2015, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Il est rare de pouvoir respecter les 12 heures de repos entre la fin de la journée et la prise de poste. J'ai constaté un turn over important sur ce poste tout au long de ma carrière notamment dû à ce rythme et à l'investissement demandé. Une fois par an lors des inventaires fiscaux, nous devions réaliser l'ensemble des inventaires de nos magasins en une semaine. Pendant cette semaine, nous terminions après 22 heures avec un temps de trajet de 30 minutes à 1h30 pour réembaucher le lendemain pour enchaîner l'inventaire suivant (en plus de notre travail quotidien)"" ; Thierry B... (responsable de réseau) : ""Notre planning est organisé en partie par la direction, qui nous demande de remplir un contrôle temps sur lequel figure des obligations (contrôle tôt, contrôle tard, coffre ...) qui nous obligent à nous calquer sur les horaires d'ouverture du magasin voire du personnel avant ouverture"" ; que Monsieur X... soutient avoir travaillé 65 heures par semaine pendant ces deux années de présence au sein de la société LIDL ; que pour contester les dires du salarié, l'employeur produit un tableau récapitulatif de comptabilisation des jours de travail au titre de l'année 2010 ; qu'il fait également état de : l'attestation de Luis C... qui indique : ""Je soussigné, Mr C... Luis, atteste que lors des réunions des responsables de réseaux organisées à BAZIEGE, madame D..., chef des ventes, et/ou ses adjoints nous précisait que lorsque nous réalisions un inventaire le soir en magasin jusqu'à 22 h ou 23 h, nous devions être en magasin le lendemain qu'à partir de 10 heures par exemple, ou de positionner un jour de repos"" ; l'attestation de monsieur E... : ""Durant 3-4 ans, Mr A... était mon supérieur hiérarchique. Il représente pour moi, un collaborateur travailleur, respectueux et droit dans son management et ses décisions vis à vis des salariés dont il avait la responsabilité. Durant ses heures de présence dam mon point de vente, qui variaient de 07 - 08h00 le matin, à 19-20h00 le soir (hors inventaires), il s'efforçait à répondre à mes diverses attentes et à résoudre les problèmes liés à l'actualité du site. Suite à mon évolution de carrière, il demeure pour moi un supérieur hiérarchique de grande qualité"" ; l'attestation de Lionel F... : ""Je soussigné, F... Lionel, atteste qu'en tant que chef des ventes, je me tiens à respecter un certain nombre de règles managériales à l'équilibre de la vie professionnelle et personnelle de mes collaborateurs qui sont : pas d'organisation de réunions téléphoniques ou d'appels professionnels enfin de journée (sauf cas exceptionnel), pas d'obligation d'être tôt en magasin après un inventaire de soir, impose la prise d'un jour de repos hebdomadaire"" ; les attestations de monsieur G..., mesdames H... et I..., responsables de réseau, qui indiquent qu'ils disposent d'une grande liberté dans l'organisation de leur temps de travail, sans contrainte de durée et d'horaire ; qu'iI apparaît ainsi que le salarié produit deux attestations le concernant directement (madame X... et madame Z...) qui démontrent qu'il effectuait à certains moments des heures au delà de la durée légale ; que les autres attestations concernent d'autres salariés et la Cour ne saurait les retenir pour le cas personnel de monsieur X... ; que par ailleurs, il résulte du taux horaire conventionnel d'un cadre niveau VII en 2010, tel que retenu par monsieur X... pour chiffrer sa demande de rappel de salaire, que le salaire à lui versé par la société LIDL inclut déjà 16,5 heures supplémentaires ; que Monsieur X... ne rapportant pas la preuve de ce qu'il effectuait des heures supplémentaires au delà de 51,5 heures hebdomadaires, il sera débouté de sa demande de rappel de salaire et le jugement critiqué sera réformé de ce chef » ; ALORS QUE tout salarié qui effectue des heures de travail au-delà de la durée légale hebdomadaire peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, après avoir constaté qu'il résultait des attestations de Mmes X... et Z... qu'il effectuait régulièrement des heures supplémentaires, au motif qu'il ne justifiait pas en avoir effectué au-delà de 51,5 heures par semaine, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-39 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS QUE la convention de forfait, dès lors qu'elle est annulée, est privée d'effet ; qu'en refusant, en l'espèce, d'accorder au salarié un rappel d'heure supplémentaire au motif que ses heures étaient déjà rémunérées dans sa convention de forfait quand elle avait jugé que ladite convention, appliquée dans des conditions illicites, était privée d'effet, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le salaire brut mensuel de M. X... ne pouvait couvrir le paiement des 16,5 heures supplémentaires qu'il accomplissait chaque semaine, a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-39 et L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison de la méconnaissance, par l'employeur, des règles impératives en matière de repos quotidiens et hebdomadaires ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Donnez moi l'Article L256-1 du Code de l'éducation,"Le texte de l'Article L256-1 du Code de l'éducation: de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 II.-Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont supprimés ; 2° L'article L. 23-10-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 23-10-1.-Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement universitaire dans ses relations avec les usagers et les agents. “ Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et ses correspondants peuvent recevoir les réclamations des fonctionnaires et agents publics de l'Etat exerçant dans le domaine de l'enseignement scolaire en Polynésie française lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'éducation nationale. ” ; 3° A l'article L. 241-1, les mots : “ départementales, académiques, régionales et nationales ” sont remplacés par les mots : “ du service public de l'enseignement universitaire ” ; 4° Au II de l'article L. 241-4, les mots : “ notamment à l'instruction obligatoire ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation applicables ” ; 5° Au premier alinéa du I de l'article L. 241-7, après le mot : “ légales ”, sont insérés les mots : “ et réglementaires ” ; 6° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.",Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre VI : Polynésie française > Article L256-1 [2] (Loi),"[{ ""content"": ""Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre VI : Polynésie française > Article L256-1 [2] (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donnez moi l'Article L256-1 du Code de l'éducation"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L256-1 du Code de l'éducation: de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 II.-Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont supprimés ; 2° L'article L. 23-10-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 23-10-1.-Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement universitaire dans ses relations avec les usagers et les agents. “ Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et ses correspondants peuvent recevoir les réclamations des fonctionnaires et agents publics de l'Etat exerçant dans le domaine de l'enseignement scolaire en Polynésie française lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'éducation nationale. ” ; 3° A l'article L. 241-1, les mots : “ départementales, académiques, régionales et nationales ” sont remplacés par les mots : “ du service public de l'enseignement universitaire ” ; 4° Au II de l'article L. 241-4, les mots : “ notamment à l'instruction obligatoire ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation applicables ” ; 5° Au premier alinéa du I de l'article L. 241-7, après le mot : “ légales ”, sont insérés les mots : “ et réglementaires ” ; 6° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale."", ""role"": ""assistant"" }]" Que comprend l'Article L211-8 du Code du sport. ?,"Article L211-8 du Code du sport. comprend: Les programmes de formation aux professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention ainsi que la détection de la radicalisation.",Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Article L211-8 (Loi),"[{ ""content"": ""Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Article L211-8 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que comprend l'Article L211-8 du Code du sport. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Article L211-8 du Code du sport. comprend: Les programmes de formation aux professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention ainsi que la détection de la radicalisation."", ""role"": ""assistant"" }]" Dans le Code de l'éducation je veux l'Article D239-19,"L'Article D239-19 du Code de l'éducation: Le président de la commission est nommé, sur proposition de la commission, par arrêté du Premier ministre, pour une durée de quatre ans.","Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture. > Article D239-19 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture. > Article D239-19 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Dans le Code de l'éducation je veux l'Article D239-19"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article D239-19 du Code de l'éducation: Le président de la commission est nommé, sur proposition de la commission, par arrêté du Premier ministre, pour une durée de quatre ans."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien ; que c'est à l'employeur de justifier le respect des amplitudes horaires ; que dans le cas d'espèce, même si selon l'employeur, le salarié demeurait dans l'enceinte de l'hôpital dans le cadre de ses astreintes, il ne justifie pas ainsi que cela lui incombe que le salarié a bénéficié de son repos quotidien à la fin de l'intervention ou qu'il en a bénéficié avant son intervention compte tenu du fait qu'il admet expressément que le salarié a été amené à intervenir au moins à raison d'une heure par jour lors de ces astreintes et que la cour a retenu des interventions à hauteur de deux heures par jour ; que la cour allouera à Monsieur L... la somme de 1 500 euros à ce titre. ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur faisait obligation au directeur de garde de se tenir à sa disposition permanente et dans un état d'alerte permanente aux fins d'interventions sans délai, ; qu'en qualifiant de temps de travail effectif les seuls temps consacrés par le salarié à des interventions sans tenir aucun compte du fait qu'en dehors même de ces interventions il demeurait à la disposition permanente de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses propres occupations, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; que le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il est établi que l'employeur qui a pris en compte le fait que le salarié pouvait bénéficier d'un préavis de quatre mois a réglé outre les indemnités dues dans le cadre du congé de reclassement un quatrième mois. 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui est relatif à l'absence de cause du licenciement, emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE la cassation à intervenir sur les deux précédents moyens de cassation, relatifs aux heures supplémentaires effectuées et aux rappels de salaires dus en conséquence, emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif relatif à l'indemnité compensatrice de préavis conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. C..., demandeur au pourvoi n° Z 19-13.001 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE sur le pouvoir de licencier de M. U..., signataire de la lettre de licenciement, l'association produit ses statuts, le procès-verbal de délibération du conseil d'administration du 5 juin 2013 et la délégation de pouvoir consentie à M. U... ; que selon cette délégation de pouvoir : « (...) vous êtes à ce titre responsable de la pérennité du projet de votre établissement, de la pérennité financière de la structure, de sa gestion quotidienne au plan administratif, financier et budgétaire et de la gestion du personnel ». ; que dès lors, M. U... avait bien les pouvoirs d'engager la procédure de licenciement et de la mener à son terme ; que, sur le licenciement, [ ] que les parties communiquent divers documents dont il ressort que l'association a effectivement été placée sous sauvegarde de justice, qu'il lui a été nécessaire de rechercher des sources de crédits et de financements pour préserver la pérennité de son activité ; qu'il s'en déduit nonobstant les recrutements effectués de salariés susceptibles de réaliser des missions similaires à celles qu'assumait le salarié mais à des conditions salariales inférieures, que l'association avait rencontré des difficultés financières réelles rendant nécessaires une réorganisation de nature à sauvegarder à terme son activité ; que s'agissant de l'obligation de reclassement, [ ] il est avéré que l'employeur a formé deux propositions de postes l'une d'entre elles correspondant d'ailleurs à son poste avec la modification qui lui avait été soumise ; qu'il est vain pour M. C... de prétendre que l'employeur devait lui proposer le poste de directeur technique correspondant in fine à un poste de niveau supérieur ; que par ailleurs, la seule détention d'une partie de capital de l'association par une autre entité n'implique pas en soi la possibilité d'effectuer entres elles la permutation de tout ou partie du personnel et ne caractérise pas l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement doit s'effectuer ;","Cour d'appel de Paris L1, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.999 du 14/10/2020, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris L1, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.999 du 14/10/2020, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien ; que c'est à l'employeur de justifier le respect des amplitudes horaires ; que dans le cas d'espèce, même si selon l'employeur, le salarié demeurait dans l'enceinte de l'hôpital dans le cadre de ses astreintes, il ne justifie pas ainsi que cela lui incombe que le salarié a bénéficié de son repos quotidien à la fin de l'intervention ou qu'il en a bénéficié avant son intervention compte tenu du fait qu'il admet expressément que le salarié a été amené à intervenir au moins à raison d'une heure par jour lors de ces astreintes et que la cour a retenu des interventions à hauteur de deux heures par jour ; que la cour allouera à Monsieur L... la somme de 1 500 euros à ce titre. ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur faisait obligation au directeur de garde de se tenir à sa disposition permanente et dans un état d'alerte permanente aux fins d'interventions sans délai, ; qu'en qualifiant de temps de travail effectif les seuls temps consacrés par le salarié à des interventions sans tenir aucun compte du fait qu'en dehors même de ces interventions il demeurait à la disposition permanente de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses propres occupations, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; que le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il est établi que l'employeur qui a pris en compte le fait que le salarié pouvait bénéficier d'un préavis de quatre mois a réglé outre les indemnités dues dans le cadre du congé de reclassement un quatrième mois. 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui est relatif à l'absence de cause du licenciement, emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE la cassation à intervenir sur les deux précédents moyens de cassation, relatifs aux heures supplémentaires effectuées et aux rappels de salaires dus en conséquence, emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif relatif à l'indemnité compensatrice de préavis conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. C..., demandeur au pourvoi n° Z 19-13.001 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE sur le pouvoir de licencier de M. U..., signataire de la lettre de licenciement, l'association produit ses statuts, le procès-verbal de délibération du conseil d'administration du 5 juin 2013 et la délégation de pouvoir consentie à M. U... ; que selon cette délégation de pouvoir : « (...) vous êtes à ce titre responsable de la pérennité du projet de votre établissement, de la pérennité financière de la structure, de sa gestion quotidienne au plan administratif, financier et budgétaire et de la gestion du personnel ». ; que dès lors, M. U... avait bien les pouvoirs d'engager la procédure de licenciement et de la mener à son terme ; que, sur le licenciement, [ ] que les parties communiquent divers documents dont il ressort que l'association a effectivement été placée sous sauvegarde de justice, qu'il lui a été nécessaire de rechercher des sources de crédits et de financements pour préserver la pérennité de son activité ; qu'il s'en déduit nonobstant les recrutements effectués de salariés susceptibles de réaliser des missions similaires à celles qu'assumait le salarié mais à des conditions salariales inférieures, que l'association avait rencontré des difficultés financières réelles rendant nécessaires une réorganisation de nature à sauvegarder à terme son activité ; que s'agissant de l'obligation de reclassement, [ ] il est avéré que l'employeur a formé deux propositions de postes l'une d'entre elles correspondant d'ailleurs à son poste avec la modification qui lui avait été soumise ; qu'il est vain pour M. 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[C] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 3], 3°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les trois moyens de cassation communs annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran technologies, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [D], de Mme [M] et du syndicat des salariés Altran CGT, après débats en l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 20-13.147 et U 20-13.138 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 18 décembre 2019), M. [D] et Mme [M], salariés de la société Altran technologies, étaient aux droits d'un contrat de travail qui comportait une convention de forfait sur une base de 38,30 heures par semaine. 3. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 4. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution de leur contrat de travail. Le syndicat des salariés Altran CGT (le syndicat), est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, le troisième moyen, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés et prime de vacances afférents, de dire que les salariés devaient rembourser les jours non travaillés et de le condamner à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1° / que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories de salariés, de convention de forfait en heures comportant une modalité dérogatoire de comptabilisation des heures supplémentaires sur une base annuelle, n'a ni pour objet ni pour effet de priver les entreprises de la branche de la possibilité de conclure avec les autres salariés des conventions de forfait hebdomadaire en heures sur le fondement des dispositions du code du travail ; qu'il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, que la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois dès lors que la rémunération forfaitaire convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative relative au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires, et peut donc être librement convenue par les parties au contrat de travail, quels que soient les fonctions et le niveau de rémunération du salarié ; qu'au cas présent, la société Altran technologies faisait valoir que le contrat de travail conclu avec chacun des défendeurs aux pourvois prévoyait une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte, par ailleurs, des propres constatations de l'","Cour d'appel de Toulouse 42, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-13.138 du 16/06/2021, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Toulouse 42, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-13.138 du 16/06/2021, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 La société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° D 20-13.147 et U 20-13.138 contre deux arrêts rendus le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [C] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 3], 3°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les trois moyens de cassation communs annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran technologies, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [D], de Mme [M] et du syndicat des salariés Altran CGT, après débats en l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 20-13.147 et U 20-13.138 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 18 décembre 2019), M. [D] et Mme [M], salariés de la société Altran technologies, étaient aux droits d'un contrat de travail qui comportait une convention de forfait sur une base de 38,30 heures par semaine. 3. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 4. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution de leur contrat de travail. Le syndicat des salariés Altran CGT (le syndicat), est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, le troisième moyen, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés et prime de vacances afférents, de dire que les salariés devaient rembourser les jours non travaillés et de le condamner à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1° / que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories de salariés, de convention de forfait en heures comportant une modalité dérogatoire de comptabilisation des heures supplémentaires sur une base annuelle, n'a ni pour objet ni pour effet de priver les entreprises de la branche de la possibilité de conclure avec les autres salariés des conventions de forfait hebdomadaire en heures sur le fondement des dispositions du code du travail ; qu'il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, que la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois dès lors que la rémunération forfaitaire convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative relative au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires, et peut donc être librement convenue par les parties au contrat de travail, quels que soient les fonctions et le niveau de rémunération du salarié ; qu'au cas présent, la société Altran technologies faisait valoir que le contrat de travail conclu avec chacun des défendeurs aux pourvois prévoyait une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte, par ailleurs, des propres constatations de l'"", ""role"": ""assistant"" }]" Je souhaite l'Article R172-9 du Code de la construction et de l'habitation.,"Voici l'Article R172-9 du Code de la construction et de l'habitation.: I.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de trois mois en ce qui concerne les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 172-1 et tendant : 1° A l'agrément d'un opérateur de mesure de la perméabilité à l'air des bâtiments ; 2° Au conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label haute performance énergétique et environnementale mentionné à l'article R. 171-9. II.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de six mois en ce qui concerne les demandes d'approbation de la performance d'un réseau de chaleur ou de froid, présentées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 172-6. III.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de neuf mois en ce qui concerne les demandes d'approbation d'un logiciel d'application de la réglementation thermique, présentées sur le fondement de l'article R. 172-6. IV.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de douze mois en ce qui concerne les demandes d'approbation d'une méthode de justification de la performance d'un système au regard des exigences de la réglementation thermique, présentées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 172-6.","Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET > Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS > Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire > Article R172-9 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET > Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS > Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire > Article R172-9 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je souhaite l'Article R172-9 du Code de la construction et de l'habitation."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article R172-9 du Code de la construction et de l'habitation.: I.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de trois mois en ce qui concerne les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 172-1 et tendant : 1° A l'agrément d'un opérateur de mesure de la perméabilité à l'air des bâtiments ; 2° Au conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label haute performance énergétique et environnementale mentionné à l'article R. 171-9. II.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de six mois en ce qui concerne les demandes d'approbation de la performance d'un réseau de chaleur ou de froid, présentées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 172-6. III.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de neuf mois en ce qui concerne les demandes d'approbation d'un logiciel d'application de la réglementation thermique, présentées sur le fondement de l'article R. 172-6. IV.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de douze mois en ce qui concerne les demandes d'approbation d'une méthode de justification de la performance d'un système au regard des exigences de la réglementation thermique, présentées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 172-6."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que, sur les mi-temps thérapeutiques, l'Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe (UGTG), dans sa note en délibéré reçue le 24 février 2014, demande de tenir compte des mi-temps thérapeutiques pour les compter intégralement dans l'effectif ; que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) ne formule aucune observation à ce sujet ; qu'il ressort du tableau des effectifs établi par cette dernière que Mme Chantal N..., Mme Nicole O..., Mme Murielle P..., toutes trois sous contrats à durée indéterminée, à mi-temps thérapeutique, ne sont comptabilisées chacune que pour 0, 5 ETP ; qu'or les dispositions de l'article L 111-2 du Code du travail n'invitent nullement à opérer une telle décote ; qu'au contraire, le salarié en mi-temps thérapeutique n'a pas le statut d'un salarié à temps partiel puisque son contrat de travail n'est pas modifié et que l'aménagement de la durée du travail est temporaire ; que dans ces conditions, il convient de rajouter 0, 5 ETP par salarié à mi-temps thérapeutique ; qu'en conclusion, il convient de récapituler les ETP non pris en compte par l'employeur de la manière suivante : Nom du salarié ETP retenu par l'employeur ETP réel solde Anne-Sophie Z... 0, 99 1 0, 01 Aurore D... 0, 35 1 0, 65 Juliella B... 0, 50 1 0, 50 Kevyn X... 0, 74 1 0, 26 Nicolas Y... 0, 66 1 0, 34 José A... 0, 83 1 0, 17 Christina C... 0, 04 1 0, 96 Mélanie G... 0, 47 1 0, 53 Véronique I... 0, 28 1 0, 72 Chantal N... 0, 5 1 0, 5 Nicole O... 0, 5 1 0, 5 Murielle P... 0, 5 1 0, 5 total 5, 64 Qu'il convient de rajouter 5, 64 à 498, ce qui donne un effectif de 503, 64 salariés ; qu'il ressort de l'article 3 du protocole établi le 4 décembre 2013 que le désaccord ayant empêché toute signature d'un protocole pré-électoral portait sur l'effectif de l'entreprise ; que cette question étant tranchée par la présente décision, il convient d'inviter l'employeur à rouvrir les négociations préélectorales, en convoquant les organisations syndicales au plus tard le 15 mars 2014. 1°) ALORS QUE doivent être exclus du décompte de l'effectif de l'entreprise pour les élections professionnelles les salariés qui ne sont pas mis à la disposition exclusive de cette entreprise mais travaillent indifféremment pour d'autres entreprises et ne se rendent que ponctuellement dans les locaux de ladite entreprise ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions (p. 9 ; § 1), la CRCAMG avait fait valoir que 10 des 18 salariés de la société MAXI'NET travaillent indifféremment au profit de 2 ou 3 autres clients de leur employeur et ne se rendent que ponctuellement dans les locaux de la CRCAMG dans lesquels ils interviennent en dehors des horaires de travail collectifs de sorte qu'ils ne pouvaient être pris en compte dans l'effectif ; qu'en retenant que le seul fait que ces salariés exercent leur activité pour le compte d'autres entreprises n'était pas à lui seul un élément suffisant pour démontrer qu'ils ne seraient pas intégrés à la communauté de travail de la CRCAMG et pour les exclure de l'effectif de l'exposante, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 1111-2, L 2314-15 et L 2324-14 du Code du travail. 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, c'est au syndicat demandeur à l'action de démontrer que certains salariés extérieurs à l'entreprise devraient être intégrés dans les effectifs de celle-ci pour le calcul des seuils électoraux ; qu'en imposant à l'employeur de rapporter la preuve de la non-intégration des salariés extérieurs à la communauté des travailleurs, le tribunal a violé les articles 1315 du Code civil et L 1111-2, L 2314-15 et L 2324-14 du Code du travail. 3°) ALORS QUE le seul fait qu'un contrat de travail à durée déterminée ne porte pas de date de signature n'est pas de nature à entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée, peu important que l'employeur n'ait produit aucune pièce susceptible d'établir que ce contrat a bien été remis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles L 1111-2, L 1242-12, L 1242-43, L 1245-1, L 2314-15 et L 2324-14 du Code du travail. ","Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, décision 14-13.712 du 17/12/2014, partie 5","[{ ""content"": ""Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, décision 14-13.712 du 17/12/2014, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que, sur les mi-temps thérapeutiques, l'Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe (UGTG), dans sa note en délibéré reçue le 24 février 2014, demande de tenir compte des mi-temps thérapeutiques pour les compter intégralement dans l'effectif ; que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) ne formule aucune observation à ce sujet ; qu'il ressort du tableau des effectifs établi par cette dernière que Mme Chantal N..., Mme Nicole O..., Mme Murielle P..., toutes trois sous contrats à durée indéterminée, à mi-temps thérapeutique, ne sont comptabilisées chacune que pour 0, 5 ETP ; qu'or les dispositions de l'article L 111-2 du Code du travail n'invitent nullement à opérer une telle décote ; qu'au contraire, le salarié en mi-temps thérapeutique n'a pas le statut d'un salarié à temps partiel puisque son contrat de travail n'est pas modifié et que l'aménagement de la durée du travail est temporaire ; que dans ces conditions, il convient de rajouter 0, 5 ETP par salarié à mi-temps thérapeutique ; qu'en conclusion, il convient de récapituler les ETP non pris en compte par l'employeur de la manière suivante : Nom du salarié ETP retenu par l'employeur ETP réel solde Anne-Sophie Z... 0, 99 1 0, 01 Aurore D... 0, 35 1 0, 65 Juliella B... 0, 50 1 0, 50 Kevyn X... 0, 74 1 0, 26 Nicolas Y... 0, 66 1 0, 34 José A... 0, 83 1 0, 17 Christina C... 0, 04 1 0, 96 Mélanie G... 0, 47 1 0, 53 Véronique I... 0, 28 1 0, 72 Chantal N... 0, 5 1 0, 5 Nicole O... 0, 5 1 0, 5 Murielle P... 0, 5 1 0, 5 total 5, 64 Qu'il convient de rajouter 5, 64 à 498, ce qui donne un effectif de 503, 64 salariés ; qu'il ressort de l'article 3 du protocole établi le 4 décembre 2013 que le désaccord ayant empêché toute signature d'un protocole pré-électoral portait sur l'effectif de l'entreprise ; que cette question étant tranchée par la présente décision, il convient d'inviter l'employeur à rouvrir les négociations préélectorales, en convoquant les organisations syndicales au plus tard le 15 mars 2014. 1°) ALORS QUE doivent être exclus du décompte de l'effectif de l'entreprise pour les élections professionnelles les salariés qui ne sont pas mis à la disposition exclusive de cette entreprise mais travaillent indifféremment pour d'autres entreprises et ne se rendent que ponctuellement dans les locaux de ladite entreprise ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions (p. 9 ; § 1), la CRCAMG avait fait valoir que 10 des 18 salariés de la société MAXI'NET travaillent indifféremment au profit de 2 ou 3 autres clients de leur employeur et ne se rendent que ponctuellement dans les locaux de la CRCAMG dans lesquels ils interviennent en dehors des horaires de travail collectifs de sorte qu'ils ne pouvaient être pris en compte dans l'effectif ; qu'en retenant que le seul fait que ces salariés exercent leur activité pour le compte d'autres entreprises n'était pas à lui seul un élément suffisant pour démontrer qu'ils ne seraient pas intégrés à la communauté de travail de la CRCAMG et pour les exclure de l'effectif de l'exposante, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 1111-2, L 2314-15 et L 2324-14 du Code du travail. 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, c'est au syndicat demandeur à l'action de démontrer que certains salariés extérieurs à l'entreprise devraient être intégrés dans les effectifs de celle-ci pour le calcul des seuils électoraux ; qu'en imposant à l'employeur de rapporter la preuve de la non-intégration des salariés extérieurs à la communauté des travailleurs, le tribunal a violé les articles 1315 du Code civil et L 1111-2, L 2314-15 et L 2324-14 du Code du travail. 3°) ALORS QUE le seul fait qu'un contrat de travail à durée déterminée ne porte pas de date de signature n'est pas de nature à entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée, peu important que l'employeur n'ait produit aucune pièce susceptible d'établir que ce contrat a bien été remis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles L 1111-2, L 1242-12, L 1242-43, L 1245-1, L 2314-15 et L 2324-14 du Code du travail. "", ""role"": ""assistant"" }]" Je souhaite l'Article 1051 du Code général des impôts,"Voici l'Article 1051 du Code général des impôts: Sont soumis à une imposition fixe de 125 € : 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ; 1° bis Les acquisitions, réalisées avant le 31 décembre 2013, par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du même code, de logements faisant l'objet d'un conventionnement mentionné aux articles L. 831-1 et L. 321-8 du même code, appartenant à des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui ont bénéficié d'un agrément pour construire, acquérir ou réhabiliter lesdits logements ; 2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; 3° Les transferts d'immeubles par un organisme d'habitations à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires mentionnée aux articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint mentionnée aux mêmes articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 ; 4° (Abrogé)","Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale > Section III : Construction. Logement > Article 1051","[{ ""content"": ""Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale > Section III : Construction. 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Z... ; qu'à la suite de différentes modifications, les 24.000 parts sociales composant le capital étaient ainsi réparties, à la date du 19 septembre 1987 : - Émile Z... 40 parts - Patrick Z... 40 parts - Brigitte Z... 40 parts - Yves Z... 23.880 parts, dont 17.645 en pleine propriété et 5.935 en nue-propriété, Émile Z... en conservant l'usufruit ; qu'il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la SCS G...-Z... , en date du 19 septembre 1987, qu'Émile Z..., unique associé commandité démissionne de ses fonctions de gérant à la suite de son départ à la retraite et demande de nommer Monsieur Yves Z... pour le remplacer ; qu'à l'issue de l'exposé d'Émile Z... et de la discussion, est adoptée, à l'unanimité, la résolution suivante : « l'assemblée générale prend acte du désir de Monsieur Émile Z... de cesser ses fonctions de gérant à compter du 1er octobre 1987, décide, en conséquence, d'accepter sa démission et lui accorde quitus entier et sans réserve des opérations qu'il a réalisées pour le compte de la société jusqu'à ce jour. Elle confirme que les coassociés dudit gérant retrayant ont déclaré expressément renoncer individuellement au droit qui leur est réservé, de fait même de la démission, par l'article VIII alinéa 2 des statuts, de racheter ou faire racheter les parts de l'ex-gérant, lequel demeure associé commanditaire, pour sa quote-part actuelle inchangée, agréé en tant que tel. L'assemblée décide de nommer en qualité de gérant statutaire, à compter de la même date, Monsieur Yves Z..., sans limitation de durée, lequel succèdera à Monsieur Émile Z... également dans sa situation de commandité. » ; qu'une copie des statuts de la SCS G...-Z... , mis à jour le 19 septembre 1987, mentionne que les associés commanditaires sont Monsieur Émile Z..., Monsieur Patrick Z..., Madame Brigitte Z... et l'associé commandité, Monsieur Yves Z... ; que le jugement rendu, le 11 mars 2005, par le tribunal de commerce d'Amiens, qui a ouvert le redressement judiciaire de Monsieur Yves Z..., indique : « Le tribunal constate à la fois que les cessions de parts du 8 février 2003 entre Monsieur Émile Z... , Patrick Z..., Madame Brigitte Q... (née Z...) au profit de Monsieur Yves Z... ont bien été déposées au greffe le 21 octobre 2003 et que Monsieur Yves Z... figure seul sur l'extrait kbis comme associé commandité de la société SCS G...-Z... » ; qu'il est, en conséquence, établi par ce jugement que les formalités de publicité et de dépôt au greffe, prescrites par la loi, ont bien été accomplies à la suite de la nomination de Monsieur Yves Z... aux fonctions de gérant de la SCS G... -Z... qui en est devenu l'unique associé commandité en remplacement de son père, Émile Z... ; qu'il importe peu pour déterminer la qualité d'associé commanditaire ou d'associé commandité d'Émile Z... que les cessions de parts consenties par lui, le 7 avril 1972 à Monsieur Patrick Z..., Monsieur Yves Z... et à Madame Brigitte Z..., cessionnaires de 30 parts chacun pour les deux premiers et de 40 parts pour la troisième puis, le 8 février 2003, par Émile Z... , Monsieur Patrick Z... et Madame Brigitte Z..., cédant chacun 40 parts à Monsieur Yves Z... aient été déclarées inopposables à la liquidation judiciaire de la SCS G...-Z... par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 28 octobre 2010, devenu définitif puisque la qualité d'associé commanditaire ou d'associé commandité résulte de la volonté des associés exprimée dans les statuts et les décisions modificatives prises au cours de la vie sociale ; qu'il n'est nullement exigé par la loi que l'associé commandité soit le détenteur majoritaire du capital, l'intérêt d'une société en commandite étant d'ailleurs de permettre à un associé, détenteur d'une minorité du capital de continuer, en tant que commandité, à gérer la société ; que, quel que soit le nombre de parts détenues, Émile Z... pouvait démissionner de ses fonctions de gérant et devenir associé commanditaire ; que, pour établir qu'Émile Z... a, postérieurement au 1er octobre 1987, accompli des actes de gestion externe lesquels, par leur nombre et leur importance, l'amèneraient à être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société au même titre qu'un associé commandité, Maître Nicolas X... invoque : - la régularisation de lettres de change à échéances postérieures au 1er octobre 1987, en l'espèce au 31 octobre et au 31 décembre 1987, au 22 septembre, au 31 mars, au 1er avril, au 31 mai et au 30 novembre 1988, au 31 mai et au 30 juin 1989 ; - la régularisation de remises de chèques en février 1989 et en mai 1989 ; - un prélèvement, dans la caisse, de 3.000 Frcs le 30 juillet 1988 ; - des prélèvements dans la trésorerie de la SCS G...-Z... , à hauteur de 802.885 Frcs, entre 1987 et 1991 ;"," décision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 3","[{ ""content"": "" décision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que l'article L.221-1 alinéa 1 : « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. » ; que la SCS G...Z... a été créée en 1948 par les héritiers de G... Z... ; qu'à la suite de différentes modifications, les 24.000 parts sociales composant le capital étaient ainsi réparties, à la date du 19 septembre 1987 : - Émile Z... 40 parts - Patrick Z... 40 parts - Brigitte Z... 40 parts - Yves Z... 23.880 parts, dont 17.645 en pleine propriété et 5.935 en nue-propriété, Émile Z... en conservant l'usufruit ; qu'il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la SCS G...-Z... , en date du 19 septembre 1987, qu'Émile Z..., unique associé commandité démissionne de ses fonctions de gérant à la suite de son départ à la retraite et demande de nommer Monsieur Yves Z... pour le remplacer ; qu'à l'issue de l'exposé d'Émile Z... et de la discussion, est adoptée, à l'unanimité, la résolution suivante : « l'assemblée générale prend acte du désir de Monsieur Émile Z... de cesser ses fonctions de gérant à compter du 1er octobre 1987, décide, en conséquence, d'accepter sa démission et lui accorde quitus entier et sans réserve des opérations qu'il a réalisées pour le compte de la société jusqu'à ce jour. Elle confirme que les coassociés dudit gérant retrayant ont déclaré expressément renoncer individuellement au droit qui leur est réservé, de fait même de la démission, par l'article VIII alinéa 2 des statuts, de racheter ou faire racheter les parts de l'ex-gérant, lequel demeure associé commanditaire, pour sa quote-part actuelle inchangée, agréé en tant que tel. L'assemblée décide de nommer en qualité de gérant statutaire, à compter de la même date, Monsieur Yves Z..., sans limitation de durée, lequel succèdera à Monsieur Émile Z... également dans sa situation de commandité. » ; qu'une copie des statuts de la SCS G...-Z... , mis à jour le 19 septembre 1987, mentionne que les associés commanditaires sont Monsieur Émile Z..., Monsieur Patrick Z..., Madame Brigitte Z... et l'associé commandité, Monsieur Yves Z... ; que le jugement rendu, le 11 mars 2005, par le tribunal de commerce d'Amiens, qui a ouvert le redressement judiciaire de Monsieur Yves Z..., indique : « Le tribunal constate à la fois que les cessions de parts du 8 février 2003 entre Monsieur Émile Z... , Patrick Z..., Madame Brigitte Q... (née Z...) au profit de Monsieur Yves Z... ont bien été déposées au greffe le 21 octobre 2003 et que Monsieur Yves Z... figure seul sur l'extrait kbis comme associé commandité de la société SCS G...-Z... » ; qu'il est, en conséquence, établi par ce jugement que les formalités de publicité et de dépôt au greffe, prescrites par la loi, ont bien été accomplies à la suite de la nomination de Monsieur Yves Z... aux fonctions de gérant de la SCS G... -Z... qui en est devenu l'unique associé commandité en remplacement de son père, Émile Z... ; qu'il importe peu pour déterminer la qualité d'associé commanditaire ou d'associé commandité d'Émile Z... que les cessions de parts consenties par lui, le 7 avril 1972 à Monsieur Patrick Z..., Monsieur Yves Z... et à Madame Brigitte Z..., cessionnaires de 30 parts chacun pour les deux premiers et de 40 parts pour la troisième puis, le 8 février 2003, par Émile Z... , Monsieur Patrick Z... et Madame Brigitte Z..., cédant chacun 40 parts à Monsieur Yves Z... aient été déclarées inopposables à la liquidation judiciaire de la SCS G...-Z... par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 28 octobre 2010, devenu définitif puisque la qualité d'associé commanditaire ou d'associé commandité résulte de la volonté des associés exprimée dans les statuts et les décisions modificatives prises au cours de la vie sociale ; qu'il n'est nullement exigé par la loi que l'associé commandité soit le détenteur majoritaire du capital, l'intérêt d'une société en commandite étant d'ailleurs de permettre à un associé, détenteur d'une minorité du capital de continuer, en tant que commandité, à gérer la société ; que, quel que soit le nombre de parts détenues, Émile Z... pouvait démissionner de ses fonctions de gérant et devenir associé commanditaire ; que, pour établir qu'Émile Z... a, postérieurement au 1er octobre 1987, accompli des actes de gestion externe lesquels, par leur nombre et leur importance, l'amèneraient à être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société au même titre qu'un associé commandité, Maître Nicolas X... invoque : - la régularisation de lettres de change à échéances postérieures au 1er octobre 1987, en l'espèce au 31 octobre et au 31 décembre 1987, au 22 septembre, au 31 mars, au 1er avril, au 31 mai et au 30 novembre 1988, au 31 mai et au 30 juin 1989 ; - la régularisation de remises de chèques en février 1989 et en mai 1989 ; - un prélèvement, dans la caisse, de 3.000 Frcs le 30 juillet 1988 ; - des prélèvements dans la trésorerie de la SCS G...-Z... , à hauteur de 802.885 Frcs, entre 1987 et 1991 ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Quelle est la teneur de l'Article R362-9 du Code de la construction et de l'habitation. ?,"La teneur de l'Article R362-9 du Code de la construction et de l'habitation. est: En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du bureau, la voix du président est prépondérante.",Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. > Section 2 : Composition et fonctionnement. > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'héber (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. > Section 2 : Composition et fonctionnement. > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'héber (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est la teneur de l'Article R362-9 du Code de la construction et de l'habitation. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""La teneur de l'Article R362-9 du Code de la construction et de l'habitation. est: En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du bureau, la voix du président est prépondérante."", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit l'Article R225-92 du Code de commerce ?,"L'Article R225-92 du Code de commerce dit: En application des dispositions de l'article L. 225-117, l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.",Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. > Article R225-92 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. > Article R225-92 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit l'Article R225-92 du Code de commerce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R225-92 du Code de commerce dit: En application des dispositions de l'article L. 225-117, l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie."", ""role"": ""assistant"" }]" ," 2°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que les stipulations des conditions générales de fourniture d'électricité par la société EDF, qui prévoient en leur article IX que « les nouvelles dispositions, notamment celles relatives aux tarifs, s'appliquent dès la mise en vigueur de ces modifications », et celles de l'article 6 des conditions particulières, précisant que les prix « varieront conformément aux dispositions des décrets ou des arrêtés ultérieurs relatifs au prix de l'électricité des tarifs réglementés », envisagent sans ambiguïté la possibilité d'un rattrapage tarifaire ; qu'en énonçant néanmoins que la clause de l'article 6 des conditions particulières du contrat était particulièrement ambiguë et que la société EDF ne communiquait pas d'éléments contractuels faisant état d'un possible rattrapage tarifaire rétroactif, le tribunal de commerce a violé l'article 1192 du code civil et méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause."," décision 20-13.931 du 22/09/2021, partie 3","[{ ""content"": "" décision 20-13.931 du 22/09/2021, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 2°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que les stipulations des conditions générales de fourniture d'électricité par la société EDF, qui prévoient en leur article IX que « les nouvelles dispositions, notamment celles relatives aux tarifs, s'appliquent dès la mise en vigueur de ces modifications », et celles de l'article 6 des conditions particulières, précisant que les prix « varieront conformément aux dispositions des décrets ou des arrêtés ultérieurs relatifs au prix de l'électricité des tarifs réglementés », envisagent sans ambiguïté la possibilité d'un rattrapage tarifaire ; qu'en énonçant néanmoins que la clause de l'article 6 des conditions particulières du contrat était particulièrement ambiguë et que la société EDF ne communiquait pas d'éléments contractuels faisant état d'un possible rattrapage tarifaire rétroactif, le tribunal de commerce a violé l'article 1192 du code civil et méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause."", ""role"": ""assistant"" }]" ," La société Associated Press Limited reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la cour d'appel incompétente sur l'existence d'une unité économique autonome tout en retenant l'existence d'une fraude à l'article L.1224-1 du code du travail en l'absence de transfert de cette unité ; 1/ ALORS QUE le juge judiciaire ne peut, sous le prétexte que serait invoquée devant lui la règle suivant laquelle la fraude corrompt tout, violer le principe constitutionnel de la séparation des ordres administratif et judiciaire, et remettre ainsi en cause l'appréciation définitivement portée par l'autorité administrative des conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ; qu'en affirmant qu'en présence d'une suspicion de fraude, le juge judiciaire retrouverait sa compétence pour statuer sur la question de l'application de l'article L.1224-1 du code du travail quand l'autorité administrative, qui avait donné son autorisation au licenciement du salarié par une décision définitive du 22 janvier 2013, avait à cette occasion déjà constaté que les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des ordres administratif et judiciaire ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2/ ALORS QUE l'autorisation de transfert d'un salarié protégé lie le juge judiciaire, non seulement sur la question de l'existence d'une unité économique autonome mais également sur celle de la réunion des conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ; qu'en se déclarant incompétente sur l'existence d'une unité économique autonome mais compétente pour apprécier la réalité d'un transfert des moyens propres à l'entité transférée, la cour d'appel a violé de plus fort le principe à valeur constitutionnelle de la séparation des ordres administratif et judiciaire ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La société Associated Press Limited reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir retenu l'existence d'une fraude à l'article L.1224-1 du code du travail en l'absence de transfert d'une unité économique autonome et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M. [G] la somme de 86 212,98 € en réparation du licenciement abusif, à rembourser aux AGS CGEA IDFO la somme de 72 744 € et à verser au salarié, à la SCP BTSG et à l'AGS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QU'une société cédante ne peut être tenue pour responsable de la liquidation judiciaire de la société cessionnaire intervenue après la cession, sauf démonstration d'une collusion frauduleuse entre les deux sociétés ; qu'en tenant la société Associated Press pour seule responsable de la disparition de la société French Language Services quatre mois après qu'elle lui ait cédé son service français, sans avoir constaté de collusion frauduleuse entre l'une et l'autre de ces sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en retenant, pour conclure à l'existence d'une fraude dont se serait rendue coupable la société Associated Press, qu'elle ne produisait pas d'éléments relatifs à la société French Language Services portant sur son capital, ses fonds propres ou l'activité qu'elle entendait développer, quand ces informations incombaient au cessionnaire ou à son mandataire liquidateur partie à l'instance, la cour d'appel a violé l'article L.1224-1 du code du travail ; 3/ ALORS QU'en tenant la société Associated Press pour seule responsable de la mise en liquidation judiciaire de la société cessionnaire French Language Services, quand elle avait elle-même constaté que cette liquidation résultait de l'absence d'aide de son actionnaire principal, le groupe DAPD qui l'avait créée dans le seul but de la cession mais ne lui avait fourni aucun soutien financier lui permettant de développer sa clientèle et d'assurer sa viabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a de plus fort violé l'article L.1224-1 du code du travail ; 4/ ALORS QUE la société Associated Press avait rappelé dans ses conclusions que la clientèle propre au service français était constituée en majorité des journaux et publications parisiennes et d'autres régions, ainsi que des institutions gouvernementales ; qu'il résultait par ailleurs de l'accord de cession que si les clientèles suisse, belge, luxembourgeoise et marocaine n'étaient pas, dans un premier temps, directement transférées, seuls les revenus liés à ces contrats commerciaux étant visés par le transfert, ils pouvaient l'être à terme à la date de leur renouvellement ; qu'en se fondant sur l'absence de transfert direct de la clientèle suisse, belge, marocaine et luxembourgeoise pour conclure à l'existence d'une fraude imputable à la société Associated Press résultant de l'absence de transfert des éléments incorporels générant des profits, sans s'expliquer ni sur le fait que le transfert de cette clientèle était simplement différé dans le temps, ni sur la réalité du transfert de la clientèle française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail.","Cour d'appel de Paris K3, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-11.776 du 23/11/2022, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris K3, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-11.776 du 23/11/2022, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" La société Associated Press Limited reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la cour d'appel incompétente sur l'existence d'une unité économique autonome tout en retenant l'existence d'une fraude à l'article L.1224-1 du code du travail en l'absence de transfert de cette unité ; 1/ ALORS QUE le juge judiciaire ne peut, sous le prétexte que serait invoquée devant lui la règle suivant laquelle la fraude corrompt tout, violer le principe constitutionnel de la séparation des ordres administratif et judiciaire, et remettre ainsi en cause l'appréciation définitivement portée par l'autorité administrative des conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ; qu'en affirmant qu'en présence d'une suspicion de fraude, le juge judiciaire retrouverait sa compétence pour statuer sur la question de l'application de l'article L.1224-1 du code du travail quand l'autorité administrative, qui avait donné son autorisation au licenciement du salarié par une décision définitive du 22 janvier 2013, avait à cette occasion déjà constaté que les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des ordres administratif et judiciaire ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2/ ALORS QUE l'autorisation de transfert d'un salarié protégé lie le juge judiciaire, non seulement sur la question de l'existence d'une unité économique autonome mais également sur celle de la réunion des conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ; qu'en se déclarant incompétente sur l'existence d'une unité économique autonome mais compétente pour apprécier la réalité d'un transfert des moyens propres à l'entité transférée, la cour d'appel a violé de plus fort le principe à valeur constitutionnelle de la séparation des ordres administratif et judiciaire ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La société Associated Press Limited reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir retenu l'existence d'une fraude à l'article L.1224-1 du code du travail en l'absence de transfert d'une unité économique autonome et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M. [G] la somme de 86 212,98 € en réparation du licenciement abusif, à rembourser aux AGS CGEA IDFO la somme de 72 744 € et à verser au salarié, à la SCP BTSG et à l'AGS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QU'une société cédante ne peut être tenue pour responsable de la liquidation judiciaire de la société cessionnaire intervenue après la cession, sauf démonstration d'une collusion frauduleuse entre les deux sociétés ; qu'en tenant la société Associated Press pour seule responsable de la disparition de la société French Language Services quatre mois après qu'elle lui ait cédé son service français, sans avoir constaté de collusion frauduleuse entre l'une et l'autre de ces sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en retenant, pour conclure à l'existence d'une fraude dont se serait rendue coupable la société Associated Press, qu'elle ne produisait pas d'éléments relatifs à la société French Language Services portant sur son capital, ses fonds propres ou l'activité qu'elle entendait développer, quand ces informations incombaient au cessionnaire ou à son mandataire liquidateur partie à l'instance, la cour d'appel a violé l'article L.1224-1 du code du travail ; 3/ ALORS QU'en tenant la société Associated Press pour seule responsable de la mise en liquidation judiciaire de la société cessionnaire French Language Services, quand elle avait elle-même constaté que cette liquidation résultait de l'absence d'aide de son actionnaire principal, le groupe DAPD qui l'avait créée dans le seul but de la cession mais ne lui avait fourni aucun soutien financier lui permettant de développer sa clientèle et d'assurer sa viabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a de plus fort violé l'article L.1224-1 du code du travail ; 4/ ALORS QUE la société Associated Press avait rappelé dans ses conclusions que la clientèle propre au service français était constituée en majorité des journaux et publications parisiennes et d'autres régions, ainsi que des institutions gouvernementales ; qu'il résultait par ailleurs de l'accord de cession que si les clientèles suisse, belge, luxembourgeoise et marocaine n'étaient pas, dans un premier temps, directement transférées, seuls les revenus liés à ces contrats commerciaux étant visés par le transfert, ils pouvaient l'être à terme à la date de leur renouvellement ; qu'en se fondant sur l'absence de transfert direct de la clientèle suisse, belge, marocaine et luxembourgeoise pour conclure à l'existence d'une fraude imputable à la société Associated Press résultant de l'absence de transfert des éléments incorporels générant des profits, sans s'expliquer ni sur le fait que le transfert de cette clientèle était simplement différé dans le temps, ni sur la réalité du transfert de la clientèle française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que M. [H] a été condamné pour avoir, en mettant à profit sa fonction de professeur de yoga et leader spirituel du Mouvement d'intégration spirituelle dans l'absolu (MISA) et en offrant de l'argent ou des dons à la mineure [Y] [T], âgée alors de plus de quinze ans obtenu de celles-ci des relations sexuelles consenties ; que force est donc de constater que M. [H] est réclamée aux fins de l'exécution d'une condamnation prononcée en répression d'une infraction de droit commun ; que les affirmations de M. [H] selon lesquelles il a été condamné en raison de ses opinions politiques constituent de simples allégations ; qu'au contraire, dans son arrêt Amarandei et autres c. Roumanie du 26 avril 2016 relative à l'opération policière du 18 mars 2004 évoquée précédemment, la Cour européenne des droit de l'homme a rejeté le grief ""d'une discrimination fondée sur appartenance [des requérants et de M. [H]] au MISA dans leur droit de manifester leurs convictions"" ; que la cour mentionne, à ce sujet, en effet : ""Invoquant l'article 9 de la Convention combiné avec l'article 14, les requérants se plaignent d'une discrimination fondée sur leur appartenance au MISA dans leur droit de manifester leurs convictions. A cet égard, ils dénoncent une vaste campagne de dénigrement et de persécutions, largement relayée par les médias, qui aurait été orchestrée par des hauts fonctionnaires et des hommes politiques, dont notamment le premier ministre. Le gouvernement soutient que l'opération policière n'était nullement motivée par les convictions promues par MISA et ses membres, mais qu'elle était uniquement destinée à empêcher la commission d'infractions dans les locaux de MISA et en utilisant son infrastructure. Il affirme que la surveillance dont l'association avait fait l'objet de la part du SRI ne concernait que ses activités potentiellement illégales. Enfin, il expose que l'association fonctionne toujours et qu'elle continue de déployer son activité, sans ingérence de la part de l'État. La Cour rappelle que la notion de discrimination englobe d'ordinaire les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans justification adéquate, moins bien traité qu'un autre, même si la Convention ne requiert pas le traitement plus favorable (voir, parmi d'autres, Zarb Adami c. Malte, n° 17209/02, § 73, CEDH2006-VIII). La Cour adopte les conclusions qui, à son avis, se trouvent étayées par une évaluation indépendante de l'ensemble des éléments de preuve, y compris les déductions qu'elle peut tirer des faits et des observations des parties. Conformément à sa jurisprudence constante, la preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH2005-Vil). En l'espèce, la Cour constate que le SRI surveillait les activités de MISA depuis sa création, en 1990. Si les motifs de cette surveillance étaient liés, en partie, à l'expression des opinions jugées contraires aux choix de politique externe de l'Etat, il ressort néanmoins des pièces du dossier que l'opération policière du 18 mars 2004 faisait suite à des indices de commission d'infractions pénales dans certains immeubles du MISA. Par conséquent, la Cour estime qu'elle n'est pas en présence d'éléments graves, précis et concordants pour conclure que l'ouverture des poursuites contre [R][H] [M. [R] [H]] et d'autres membres du MISA et l'autorisation de perquisition de ces immeubles poursuivaient un but discriminatoire portant atteinte à la liberté des requérants de manifester leurs convictions. Par ailleurs, la Cour souligne que les allégations concernant le comportement des représentants des forces de l'ordre au cours l'opération policière du 18 mars 2004 ont été examinées sous l'angle de l'article 3 de la Convention. Quant aux déclarations qui auraient porté un jugement négatif sur les activités du MISA, la Cour constate que les propos incriminés par les requérants émanaient non pas des autorités judiciaires qui contrôlaient le déroulement de l'enquête, mais de divers hommes politiques. Or, la Cour estime qu'il convient de situer ces déclarations dans le contexte de l'affaire qui a suscité un grand émoi dans l'opinion publique. Tels qu'ils ressortent des articles de presse fournis par les requérants, la Cour considère que les propos litigieux ne sauraient démontrer l¿existence d'une campagne de dénigrement et de persécutions orchestrée par certains hommes politiques contre MISA et ses membres. Enfin, s'agissant de l'écho que l'affaire a eu dans la presse, la Cour considère qu'il est inévitable, dans une société démocratique, que des commentaires parfois sévères soient faits par les journalistes sur des affaires sensibles. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les articles 9 et 14 de la Convention. La Cour conclut donc que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Considérant que la preuve de la condamnation de M. [H] en raison de ses opinions politiques n'est donc pas rapportée comme n'est pas établi qu'il pourrait être portée atteinte à sa situation en Roumanie pour cette même raison."," décision 16-84.000 du 12/07/2016, partie 6","[{ ""content"": "" décision 16-84.000 du 12/07/2016, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que M. [H] a été condamné pour avoir, en mettant à profit sa fonction de professeur de yoga et leader spirituel du Mouvement d'intégration spirituelle dans l'absolu (MISA) et en offrant de l'argent ou des dons à la mineure [Y] [T], âgée alors de plus de quinze ans obtenu de celles-ci des relations sexuelles consenties ; que force est donc de constater que M. [H] est réclamée aux fins de l'exécution d'une condamnation prononcée en répression d'une infraction de droit commun ; que les affirmations de M. [H] selon lesquelles il a été condamné en raison de ses opinions politiques constituent de simples allégations ; qu'au contraire, dans son arrêt Amarandei et autres c. Roumanie du 26 avril 2016 relative à l'opération policière du 18 mars 2004 évoquée précédemment, la Cour européenne des droit de l'homme a rejeté le grief ""d'une discrimination fondée sur appartenance [des requérants et de M. [H]] au MISA dans leur droit de manifester leurs convictions"" ; que la cour mentionne, à ce sujet, en effet : ""Invoquant l'article 9 de la Convention combiné avec l'article 14, les requérants se plaignent d'une discrimination fondée sur leur appartenance au MISA dans leur droit de manifester leurs convictions. A cet égard, ils dénoncent une vaste campagne de dénigrement et de persécutions, largement relayée par les médias, qui aurait été orchestrée par des hauts fonctionnaires et des hommes politiques, dont notamment le premier ministre. Le gouvernement soutient que l'opération policière n'était nullement motivée par les convictions promues par MISA et ses membres, mais qu'elle était uniquement destinée à empêcher la commission d'infractions dans les locaux de MISA et en utilisant son infrastructure. Il affirme que la surveillance dont l'association avait fait l'objet de la part du SRI ne concernait que ses activités potentiellement illégales. Enfin, il expose que l'association fonctionne toujours et qu'elle continue de déployer son activité, sans ingérence de la part de l'État. La Cour rappelle que la notion de discrimination englobe d'ordinaire les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans justification adéquate, moins bien traité qu'un autre, même si la Convention ne requiert pas le traitement plus favorable (voir, parmi d'autres, Zarb Adami c. Malte, n° 17209/02, § 73, CEDH2006-VIII). La Cour adopte les conclusions qui, à son avis, se trouvent étayées par une évaluation indépendante de l'ensemble des éléments de preuve, y compris les déductions qu'elle peut tirer des faits et des observations des parties. Conformément à sa jurisprudence constante, la preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH2005-Vil). En l'espèce, la Cour constate que le SRI surveillait les activités de MISA depuis sa création, en 1990. Si les motifs de cette surveillance étaient liés, en partie, à l'expression des opinions jugées contraires aux choix de politique externe de l'Etat, il ressort néanmoins des pièces du dossier que l'opération policière du 18 mars 2004 faisait suite à des indices de commission d'infractions pénales dans certains immeubles du MISA. Par conséquent, la Cour estime qu'elle n'est pas en présence d'éléments graves, précis et concordants pour conclure que l'ouverture des poursuites contre [R][H] [M. [R] [H]] et d'autres membres du MISA et l'autorisation de perquisition de ces immeubles poursuivaient un but discriminatoire portant atteinte à la liberté des requérants de manifester leurs convictions. Par ailleurs, la Cour souligne que les allégations concernant le comportement des représentants des forces de l'ordre au cours l'opération policière du 18 mars 2004 ont été examinées sous l'angle de l'article 3 de la Convention. Quant aux déclarations qui auraient porté un jugement négatif sur les activités du MISA, la Cour constate que les propos incriminés par les requérants émanaient non pas des autorités judiciaires qui contrôlaient le déroulement de l'enquête, mais de divers hommes politiques. Or, la Cour estime qu'il convient de situer ces déclarations dans le contexte de l'affaire qui a suscité un grand émoi dans l'opinion publique. Tels qu'ils ressortent des articles de presse fournis par les requérants, la Cour considère que les propos litigieux ne sauraient démontrer l¿existence d'une campagne de dénigrement et de persécutions orchestrée par certains hommes politiques contre MISA et ses membres. Enfin, s'agissant de l'écho que l'affaire a eu dans la presse, la Cour considère qu'il est inévitable, dans une société démocratique, que des commentaires parfois sévères soient faits par les journalistes sur des affaires sensibles. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les articles 9 et 14 de la Convention. La Cour conclut donc que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Considérant que la preuve de la condamnation de M. [H] en raison de ses opinions politiques n'est donc pas rapportée comme n'est pas établi qu'il pourrait être portée atteinte à sa situation en Roumanie pour cette même raison."", ""role"": ""assistant"" }]" ," AUX MOTIFS QUE ""l'EPL soutient que le code rural, en ses articles R.811-26 qui définit le rôle et les pouvoirs du Directeur et R.811-23 qui fixe les attributions du conseil d'administration, ne soumet pas les décisions de licenciement à une autorisation du conseil d'administration, ni même à une consultation de cet organe ; qu'il ajoute que cette question relève de la compétence du juge administratif et a déjà été tranchée ; que Monsieur X... explique qu'il n'est pas reproché au directeur, Monsieur Y..., de ne pas avoir le pouvoir de signature de la lettre de licenciement, mais de ne pas avoir préalablement consulté, conformément aux dispositions des articles R.811-26 et R.811-23 du code rural, son Conseil d'Administration sur le projet de licenciement économique impliquant une discussion sur ses contours, les recherches de reclassement, la définition des critères, en précisant que ces décisions affectaient le budget et les concessions de logements qui relèvent de la compétence du Conseil d'Administration ; que Monsieur X... soutient également que lors de la réunion du 25 novembre 2009, le conseil d'administration n'a pas été informé des projets de licenciement et, qu'au surplus, les difficultés financières ne figuraient pas à l'ordre du jour communiqué le 10 novembre 2009 et que ce n'est que dans le rapport du directeur de l'exploitation agricole que sont évoqués les mauvais résultats économiques et techniques de cette branche ; QUE l'article R.811-26 du code rural dispose que le directeur de l'établissement public local représente l'Etat au sein de l'établissement public ; qu'il est l'organe exécutif de l'établissement public et, en cette qualité¿ recrute et gère le personnel rémunéré sur le budget de l'établissement ; que l'article R.811-23 définit le rôle et les attributions du conseil d'administration ; que celui-ci délibère notamment sur le projet d'établissement et l'organisation des activités complémentaires, le règlement intérieur, l'évolution des structures pédagogiques, le budget, la concession de logements, la création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de l'établissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de rémunération fixées dans le respect des lois et règlements en vigueur ; QUE le contrat de travail de Monsieur X... est un contrat de droit privé mais que l'administration de l'EPL relève du droit public, notamment en ce qui concerne les compétences des organes de décision et d'administration ; que plusieurs cours d'appel administratives ont déjà écarté l'exigence d'une délibération du conseil d'administration sur les licenciements, puisqu'aucun texte ne soumet la décision de licencier, quel qu'en soit le motif, à un vote ou une consultation du conseil d'administration ; que l'article R.811-23 ne vise que la création de postes, ce qui est cohérent avec la mission du conseil dans le cadre d'une part du projet pédagogique justifiant de l'utilisation des fonds publics et, d'autre part, du contrôle du budget et des engagements contractuels de l'établissement ; que la gestion directe des personnels relève de la compétence du directeur ; QU'en outre, et contrairement aux motifs du jugement, le directeur a bien soumis au conseil d'administration un rapport faisant état de sérieuses difficultés financières en précisant que plusieurs scenarii étaient à l'étude et qu'était espérée une reprise de dettes par le Conseil Général ou l'obtention d'un nouvel emprunt de 300.000 euros ; que le DRAF est intervenu pour souligner la nécessité d'un retour à l'équilibre pour le budget 2010 ; que Monsieur X... ne conteste pas que lors de cette réunion, la question de la masse salariale a été abordée, la direction espérant maintenir son niveau dans le scénario privilégié, mais que les autres scenarii envisageaient entre 1 et 4 licenciements, la décision devant être prise avant la fin de l'année civile ; que cette réunion a été suivie d'une nouvelle réunion le 15 décembre 2010, en présence des représentants des personnels, confirmant la nécessité de supprimer un ou deux postes ; qu'en conséquence, la procédure est régulière et que le jugement du conseil de prud'hommes doit être infirmé de ce chef"" ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article R.811-23 du Code rural et de la pêche maritime, ""le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement public local et des centres qui le constituent, après avis des conseils compétents (...). Ses délibérations portent notamment sur 16° - La création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de l'établissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de rémunération fixées dans le respect des lois et règlements en vigueur""; qu'aux termes de l'article R.811-26-8°-1 du même Code, ""¿les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat sont : 1° Les délibérations du conseil d'administration relatives (...) b) A la création et à la suppression des emplois prévus au budget de l'établissement public local"" ; qu'il résulte de ces textes que le conseil d'administration est compétent pour délibérer sur la suppression des emplois inscrits au budget de l'établissement public local, notamment en cas de licenciement pour motif économique ;","Cour d'appel de Rennes, décision 14-14.196 du 14/10/2015, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Rennes, décision 14-14.196 du 14/10/2015, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" AUX MOTIFS QUE ""l'EPL soutient que le code rural, en ses articles R.811-26 qui définit le rôle et les pouvoirs du Directeur et R.811-23 qui fixe les attributions du conseil d'administration, ne soumet pas les décisions de licenciement à une autorisation du conseil d'administration, ni même à une consultation de cet organe ; qu'il ajoute que cette question relève de la compétence du juge administratif et a déjà été tranchée ; que Monsieur X... explique qu'il n'est pas reproché au directeur, Monsieur Y..., de ne pas avoir le pouvoir de signature de la lettre de licenciement, mais de ne pas avoir préalablement consulté, conformément aux dispositions des articles R.811-26 et R.811-23 du code rural, son Conseil d'Administration sur le projet de licenciement économique impliquant une discussion sur ses contours, les recherches de reclassement, la définition des critères, en précisant que ces décisions affectaient le budget et les concessions de logements qui relèvent de la compétence du Conseil d'Administration ; que Monsieur X... soutient également que lors de la réunion du 25 novembre 2009, le conseil d'administration n'a pas été informé des projets de licenciement et, qu'au surplus, les difficultés financières ne figuraient pas à l'ordre du jour communiqué le 10 novembre 2009 et que ce n'est que dans le rapport du directeur de l'exploitation agricole que sont évoqués les mauvais résultats économiques et techniques de cette branche ; QUE l'article R.811-26 du code rural dispose que le directeur de l'établissement public local représente l'Etat au sein de l'établissement public ; qu'il est l'organe exécutif de l'établissement public et, en cette qualité¿ recrute et gère le personnel rémunéré sur le budget de l'établissement ; que l'article R.811-23 définit le rôle et les attributions du conseil d'administration ; que celui-ci délibère notamment sur le projet d'établissement et l'organisation des activités complémentaires, le règlement intérieur, l'évolution des structures pédagogiques, le budget, la concession de logements, la création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de l'établissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de rémunération fixées dans le respect des lois et règlements en vigueur ; QUE le contrat de travail de Monsieur X... est un contrat de droit privé mais que l'administration de l'EPL relève du droit public, notamment en ce qui concerne les compétences des organes de décision et d'administration ; que plusieurs cours d'appel administratives ont déjà écarté l'exigence d'une délibération du conseil d'administration sur les licenciements, puisqu'aucun texte ne soumet la décision de licencier, quel qu'en soit le motif, à un vote ou une consultation du conseil d'administration ; que l'article R.811-23 ne vise que la création de postes, ce qui est cohérent avec la mission du conseil dans le cadre d'une part du projet pédagogique justifiant de l'utilisation des fonds publics et, d'autre part, du contrôle du budget et des engagements contractuels de l'établissement ; que la gestion directe des personnels relève de la compétence du directeur ; QU'en outre, et contrairement aux motifs du jugement, le directeur a bien soumis au conseil d'administration un rapport faisant état de sérieuses difficultés financières en précisant que plusieurs scenarii étaient à l'étude et qu'était espérée une reprise de dettes par le Conseil Général ou l'obtention d'un nouvel emprunt de 300.000 euros ; que le DRAF est intervenu pour souligner la nécessité d'un retour à l'équilibre pour le budget 2010 ; que Monsieur X... ne conteste pas que lors de cette réunion, la question de la masse salariale a été abordée, la direction espérant maintenir son niveau dans le scénario privilégié, mais que les autres scenarii envisageaient entre 1 et 4 licenciements, la décision devant être prise avant la fin de l'année civile ; que cette réunion a été suivie d'une nouvelle réunion le 15 décembre 2010, en présence des représentants des personnels, confirmant la nécessité de supprimer un ou deux postes ; qu'en conséquence, la procédure est régulière et que le jugement du conseil de prud'hommes doit être infirmé de ce chef"" ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article R.811-23 du Code rural et de la pêche maritime, ""le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement public local et des centres qui le constituent, après avis des conseils compétents (...). Ses délibérations portent notamment sur 16° - La création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de l'établissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de rémunération fixées dans le respect des lois et règlements en vigueur""; qu'aux termes de l'article R.811-26-8°-1 du même Code, ""¿les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat sont : 1° Les délibérations du conseil d'administration relatives (...) b) A la création et à la suppression des emplois prévus au budget de l'établissement public local"" ; qu'il résulte de ces textes que le conseil d'administration est compétent pour délibérer sur la suppression des emplois inscrits au budget de l'établissement public local, notamment en cas de licenciement pour motif économique ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Qu'est-ce que l'Article A713-4 du c. de commerce stipule ?,"L'Article A713-4 du c. de commerce stipule que: Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, les candidats remettent, pour validation, à la commission d'organisation des élections, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur circulaire. En cas de candidatures présentées dans le cadre d'un groupement, le mandataire du groupement remet dans les mêmes conditions un exemplaire du bulletin de vote et une circulaire uniques pour l'ensemble des candidats du groupement. Le classement des candidatures sur ce bulletin de vote unique respecte l'ordre d'enregistrement des candidatures à la préfecture.",Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région > Section 2 : Des candidatures > Article A713-4 (arrété),"[{ ""content"": ""Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région > Section 2 : Des candidatures > Article A713-4 (arrété)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce que l'Article A713-4 du c. de commerce stipule ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article A713-4 du c. de commerce stipule que: Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, les candidats remettent, pour validation, à la commission d'organisation des élections, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur circulaire. En cas de candidatures présentées dans le cadre d'un groupement, le mandataire du groupement remet dans les mêmes conditions un exemplaire du bulletin de vote et une circulaire uniques pour l'ensemble des candidats du groupement. Le classement des candidatures sur ce bulletin de vote unique respecte l'ordre d'enregistrement des candidatures à la préfecture."", ""role"": ""assistant"" }]" Que prescrit l'Article L513-4 du Code de l'organisation judiciaire ?,"L'Article L513-4 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: I. – Si, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 513-3, le président du tribunal supérieur d'appel ne peut intervenir, les fonctions de magistrat du tribunal de première instance sont alors assurées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile. II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ce magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle. Les modalités d'application de l'alinéa qui précède sont fixées par décret en Conseil d'Etat.",Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre III : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Article L513-4 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre III : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Article L513-4 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que prescrit l'Article L513-4 du Code de l'organisation judiciaire ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L513-4 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: I. – Si, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 513-3, le président du tribunal supérieur d'appel ne peut intervenir, les fonctions de magistrat du tribunal de première instance sont alors assurées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile. II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ce magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle. Les modalités d'application de l'alinéa qui précède sont fixées par décret en Conseil d'Etat."", ""role"": ""assistant"" }]" Je veux l'Article D319-27-1 du Code de la construction et de l'habitation.,"Voici l'Article D319-27-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article D. 319-8, les conditions de remboursement de l'avance octroyée aux syndicats de copropriétaires sont déterminées à la date de l'émission du projet de contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités ou trimestrialités constantes sur la durée de la période de remboursement.",Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens > Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables au (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens > Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables au (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je veux l'Article D319-27-1 du Code de la construction et de l'habitation."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article D319-27-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article D. 319-8, les conditions de remboursement de l'avance octroyée aux syndicats de copropriétaires sont déterminées à la date de l'émission du projet de contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités ou trimestrialités constantes sur la durée de la période de remboursement."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 La société Corine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-21.452 contre deux arrêts rendus les 24 novembre 2020 et 20 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], 2°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Corine, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Corine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Corine et la condamne à payer au directeur général des finances publiques et au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.","Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.452 du 05/04/2023, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.452 du 05/04/2023, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 La société Corine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-21.452 contre deux arrêts rendus les 24 novembre 2020 et 20 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], 2°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Corine, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Corine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Corine et la condamne à payer au directeur général des finances publiques et au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois."", ""role"": ""assistant"" }]" ," 2°/ que, même lorsqu'une disposition législative ne méconnaît pas de manière générale et in abstracto la Convention européenne des droits de l'homme, il appartient au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, la mise en oeuvre de cette disposition ne porte pas aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi, auquel cas il lui appartient de neutraliser l'application de la disposition litigieuse dans le litige particulier qu'il a à trancher ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le fait de condamner sur le fondement des dispositions de l'article L. 4614-13 à régler la somme de 100 833,82 euros au titre d'une expertise pourtant annulée par le juge, était d'autant plus contraire aux droits à un procès équitable, à un recours effectif et à la protection des biens qu'il était un hôpital public financé exclusivement par des fonds publics et par l'impôt, qui plus est en déficit de près de 40 millions d'euros, et que l'expert, qui avait été averti dès le 11 septembre 2015 que l'employeur allait contester l'expertise, s'était pourtant empressé de la commencer, pour ensuite attendre trois mois avant de déposer son rapport ; qu'en omettant de rechercher si, au vu des circonstances particulières de l'espèce, en elles-mêmes non contestées, la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4614-13 ne portait pas in concreto une atteinte disproportionnée aux droits garantis par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et son premier protocole additionnel, au regard du but légitime censé être poursuivi par ces dispositions légales nationales d'ores et déjà déclarées inconstitutionnelles, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole n° 1 additionnel à la Convention ; Mais attendu que, par décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, les frais de l'expertise demeurent à la charge de l'employeur, même lorsque ce dernier obtient l'annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l'expertise après que l'expert désigné a accompli sa mission ; que, s'il énonce que la combinaison de l'absence d'effet suspensif du recours de l'employeur et de l'absence de délai d'examen de ce recours conduit, dans ces conditions, à ce que l'employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l'exercice d'une voie de recours, et qu'il en découle que la procédure applicable méconnaît les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et prive de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété, en sorte que le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail doivent être déclarés contraires à la Constitution, le Conseil constitutionnel décide que l'abrogation immédiate du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recourir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge des frais d'expertise et que, par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2017 la date de cette abrogation ; qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel que les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation demeurent applicables jusqu'à cette date ; Et attendu que l'atteinte ainsi portée au droit de propriété et au droit au recours effectif pour une durée limitée dans le temps est nécessaire et proportionnée au but poursuivi par les articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant la santé et la vie des salariés en raison des risques liés à leur domaine d'activité professionnelle ou à leurs conditions matérielles de travail ; Que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; Attendu enfin qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le centre hospitalier universitaire de Toulouse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; ","Cour d'appel de Toulouse 30, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-14.625 du 20/09/2018, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Toulouse 30, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-14.625 du 20/09/2018, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 2°/ que, même lorsqu'une disposition législative ne méconnaît pas de manière générale et in abstracto la Convention européenne des droits de l'homme, il appartient au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, la mise en oeuvre de cette disposition ne porte pas aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi, auquel cas il lui appartient de neutraliser l'application de la disposition litigieuse dans le litige particulier qu'il a à trancher ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le fait de condamner sur le fondement des dispositions de l'article L. 4614-13 à régler la somme de 100 833,82 euros au titre d'une expertise pourtant annulée par le juge, était d'autant plus contraire aux droits à un procès équitable, à un recours effectif et à la protection des biens qu'il était un hôpital public financé exclusivement par des fonds publics et par l'impôt, qui plus est en déficit de près de 40 millions d'euros, et que l'expert, qui avait été averti dès le 11 septembre 2015 que l'employeur allait contester l'expertise, s'était pourtant empressé de la commencer, pour ensuite attendre trois mois avant de déposer son rapport ; qu'en omettant de rechercher si, au vu des circonstances particulières de l'espèce, en elles-mêmes non contestées, la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4614-13 ne portait pas in concreto une atteinte disproportionnée aux droits garantis par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et son premier protocole additionnel, au regard du but légitime censé être poursuivi par ces dispositions légales nationales d'ores et déjà déclarées inconstitutionnelles, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole n° 1 additionnel à la Convention ; Mais attendu que, par décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, les frais de l'expertise demeurent à la charge de l'employeur, même lorsque ce dernier obtient l'annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l'expertise après que l'expert désigné a accompli sa mission ; que, s'il énonce que la combinaison de l'absence d'effet suspensif du recours de l'employeur et de l'absence de délai d'examen de ce recours conduit, dans ces conditions, à ce que l'employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l'exercice d'une voie de recours, et qu'il en découle que la procédure applicable méconnaît les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et prive de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété, en sorte que le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail doivent être déclarés contraires à la Constitution, le Conseil constitutionnel décide que l'abrogation immédiate du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recourir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge des frais d'expertise et que, par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2017 la date de cette abrogation ; qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel que les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation demeurent applicables jusqu'à cette date ; Et attendu que l'atteinte ainsi portée au droit de propriété et au droit au recours effectif pour une durée limitée dans le temps est nécessaire et proportionnée au but poursuivi par les articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant la santé et la vie des salariés en raison des risques liés à leur domaine d'activité professionnelle ou à leurs conditions matérielles de travail ; Que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; Attendu enfin qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le centre hospitalier universitaire de Toulouse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Dans la mesure où il ressort des écritures du cabinet SYNDEX que, sur la base d'une facturation à hauteur de 19 964,85 euros TTC, il a perçu la somme de 14 822,48 euros TTC pour cette mission, il convient de débouter l'expert de sa demande en paiement. ALORS QUE, le droit du comité d'établissement d'être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous les éléments d'ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement et à l'appréciation de sa situation, ne prive pas le comité central d'entreprise du droit d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise dans son ensemble, incluant nécessairement les établissements, dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8 du code du travail ; que pour réduire le montant de l'expertise réalisée par la société Syndex, les juges du fond ont considéré que la structuration de la fondation en trois pôles d'intervention n'impliquait pas pour autant le droit pour le comité central d'entreprise de solliciter l'assistance d'un expert-comptable concernant des établissements qui disposaient également de prérogatives semblables ; Qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les articles L. 2323-8 et L. 2325-35 du Code du travail. ET ALORS QU'en se fondant sur le fait qu'aucun élément du dossier ne ferait apparaitre que les analyses des comptes des établissements étaient nécessaires à une présentation efficace et pédagogique des comptes généraux de l'entreprise, sans préciser comment les comptes des établissements pourraient ne pas avoir de conséquences sur les comptes généraux de l'entreprise, qui regroupe ces établissements, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation et a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions. SECOND MOYEN DE CASSATION Le second moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 10 328,45 euros le montant des frais et honoraires afférents à la mission confiée à la société Syndex par comité d'établissement du pôle fondation et insertion de la fondation Massé Trévidy, condamné la fondation Massé Trévidy à payer à la société Syndex la somme réduite à 5 844,66 euros au titre de la seconde mission, rejeté les autres demandes, et condamné la société Syndex à payer à la fondation Massé Trévidy une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE sur la mission confiée par le comité d'établissement du pôle formation et insertion. Lors de la réunion du 13 juillet 2012, le comité d'établissement a confié à la société Syndex une mission d'assistance dans le cadre de l'examen des comptes de l'année 2011 et des comptes provisionnels 2012. La contestation de la fondation Massé Trévidy porte sur l'étendue de la mission réalisée par la société Syndex en ce que cette dernière aurait excédé ce cadre en ce que le comité d'établissement se serait substitué au comité central d'entreprise pour obtenir des renseignements sur la fondation et en ce que la totalité des heures invoquées n'a pas été effectivement consacrée à la réalisation de la mission. Le rapport d'expertise réalisé comporte effectivement un premier chapitre, correspondant à environ un peu moins un tiers du rapport, consacré aux résultats du comité d'établissement dans le contexte et les résultats de la situation financière de la fondation Massé Trévidy. Mais l'appartenance du pôle emploi et insertion légitime l'analyse qui a été effectuée et qui permet de mettre en perspective ses résultats. En revanche, le nombre d'heures effectivement consacrées par la société Syndex à la réalisation de la mission ne peut être retenu. En effet, les différents directeurs des établissements faisant partie de ce pôle ont attesté soit ne pas avoir eu d'entretien avec les salariés de la société Syndex, soit avoir eu des entretiens d'une durée bien inférieure à celle mentionnée dans le document récapitulant le temps consacré à chacune des tâches et aux organismes. Par ailleurs, l'examen des comptes révèle que si le nombre de structures est important, les budgets attribués à chacun d'eux sont parfois peu importants de même que le nombre de salariés, ce qui est par exemple le cas du golf ou du centre d'hébergement le Jarlot. Compte tenu de la connaissance par la société Syndex de la fondation au regard du temps consacré précédemment à l'ensemble des activités de la fondation, les rapports ayant été produits pour les années 2008 et 2009, du montant des précédentes expertises et du dépassement non justifié du temps de travail initialement annoncé, la réduction du coût de la mission opérée par le premier juge est justifiée. En conséquence, la décision est confirmée. L'équité commande d'accorder à la fondation Massé Trévidy une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société Syndex, qui succombe, supportera ses propres frais irrépétibles et les entiers dépens. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la mission confiée par le comité d'établissement du Pôle Formation/Insertion : Il ne saurait être reprocher à un cabinet d'expert, chargé d'assister un comité d'établissement dans l'examen des comptes annuels de mettre l'activité de cet établissement en perspective avec l'activité et les résultats de l'ensemble de l'entreprise, sous réserve que l'analyse des comptes globaux de l'entreprise ne soit qu'","Cour d'appel de Rennes CE, Cour de cassation Chambre sociale, décision 15-22.882 du 08/03/2017, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Rennes CE, Cour de cassation Chambre sociale, décision 15-22.882 du 08/03/2017, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Dans la mesure où il ressort des écritures du cabinet SYNDEX que, sur la base d'une facturation à hauteur de 19 964,85 euros TTC, il a perçu la somme de 14 822,48 euros TTC pour cette mission, il convient de débouter l'expert de sa demande en paiement. ALORS QUE, le droit du comité d'établissement d'être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous les éléments d'ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement et à l'appréciation de sa situation, ne prive pas le comité central d'entreprise du droit d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise dans son ensemble, incluant nécessairement les établissements, dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8 du code du travail ; que pour réduire le montant de l'expertise réalisée par la société Syndex, les juges du fond ont considéré que la structuration de la fondation en trois pôles d'intervention n'impliquait pas pour autant le droit pour le comité central d'entreprise de solliciter l'assistance d'un expert-comptable concernant des établissements qui disposaient également de prérogatives semblables ; Qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les articles L. 2323-8 et L. 2325-35 du Code du travail. ET ALORS QU'en se fondant sur le fait qu'aucun élément du dossier ne ferait apparaitre que les analyses des comptes des établissements étaient nécessaires à une présentation efficace et pédagogique des comptes généraux de l'entreprise, sans préciser comment les comptes des établissements pourraient ne pas avoir de conséquences sur les comptes généraux de l'entreprise, qui regroupe ces établissements, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation et a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions. SECOND MOYEN DE CASSATION Le second moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 10 328,45 euros le montant des frais et honoraires afférents à la mission confiée à la société Syndex par comité d'établissement du pôle fondation et insertion de la fondation Massé Trévidy, condamné la fondation Massé Trévidy à payer à la société Syndex la somme réduite à 5 844,66 euros au titre de la seconde mission, rejeté les autres demandes, et condamné la société Syndex à payer à la fondation Massé Trévidy une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE sur la mission confiée par le comité d'établissement du pôle formation et insertion. Lors de la réunion du 13 juillet 2012, le comité d'établissement a confié à la société Syndex une mission d'assistance dans le cadre de l'examen des comptes de l'année 2011 et des comptes provisionnels 2012. La contestation de la fondation Massé Trévidy porte sur l'étendue de la mission réalisée par la société Syndex en ce que cette dernière aurait excédé ce cadre en ce que le comité d'établissement se serait substitué au comité central d'entreprise pour obtenir des renseignements sur la fondation et en ce que la totalité des heures invoquées n'a pas été effectivement consacrée à la réalisation de la mission. Le rapport d'expertise réalisé comporte effectivement un premier chapitre, correspondant à environ un peu moins un tiers du rapport, consacré aux résultats du comité d'établissement dans le contexte et les résultats de la situation financière de la fondation Massé Trévidy. Mais l'appartenance du pôle emploi et insertion légitime l'analyse qui a été effectuée et qui permet de mettre en perspective ses résultats. En revanche, le nombre d'heures effectivement consacrées par la société Syndex à la réalisation de la mission ne peut être retenu. En effet, les différents directeurs des établissements faisant partie de ce pôle ont attesté soit ne pas avoir eu d'entretien avec les salariés de la société Syndex, soit avoir eu des entretiens d'une durée bien inférieure à celle mentionnée dans le document récapitulant le temps consacré à chacune des tâches et aux organismes. Par ailleurs, l'examen des comptes révèle que si le nombre de structures est important, les budgets attribués à chacun d'eux sont parfois peu importants de même que le nombre de salariés, ce qui est par exemple le cas du golf ou du centre d'hébergement le Jarlot. Compte tenu de la connaissance par la société Syndex de la fondation au regard du temps consacré précédemment à l'ensemble des activités de la fondation, les rapports ayant été produits pour les années 2008 et 2009, du montant des précédentes expertises et du dépassement non justifié du temps de travail initialement annoncé, la réduction du coût de la mission opérée par le premier juge est justifiée. En conséquence, la décision est confirmée. L'équité commande d'accorder à la fondation Massé Trévidy une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société Syndex, qui succombe, supportera ses propres frais irrépétibles et les entiers dépens. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la mission confiée par le comité d'établissement du Pôle Formation/Insertion : Il ne saurait être reprocher à un cabinet d'expert, chargé d'assister un comité d'établissement dans l'examen des comptes annuels de mettre l'activité de cet établissement en perspective avec l'activité et les résultats de l'ensemble de l'entreprise, sous réserve que l'analyse des comptes globaux de l'entreprise ne soit qu'"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 M. [H] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-15.650 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Klymcar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [N], de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Klymcar, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [N] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation de l'annulation de son avertissement du 6 octobre 2014 et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ET D'AVOIR jugé que chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Par confirmation du jugement, le salarié ne justifiant pas d'un préjudice spécifique lié à la nullité de ces sanctions, il est débouté de sa demande de dommages et intérêts (…) Sur les autres demandes, il n'apparaît pas inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties le montant de ses frais irrépétibles et à leurs dépens » (arrêt, p. 3 et 7) ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu de réparer à ce stade ces sanctions injustifiées qui seront étudiées dans le cadre du harcèlement moral allégué » (jugement, p. 5) ; ALORS QUE lorsqu'elle a remis en cause, de manière injustifiée, la loyauté du salarié, la sanction disciplinaire qui a été prononcée par l'employeur, puis annulée par le juge, est de nature à lui avoir causé un préjudice moral ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour réparer le préjudice que lui avait causé la notification de l'avertissement du 6 octobre 2014, qui lui reprochait, à tort, une déloyauté à l'égard de l'employeur, en se bornant à prononcer l'annulation de cette sanction injustifiée, sans vérifier si cet avertissement n'avait pas, en lui-même, provoqué chez le salarié un stress ce, à quelques jours d'une intervention chirurgicale, comme il l'avait notifié dans son courrier du 10 décembre 2014 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L . 1333-2 du code du travail et 1147 ancien, devenu 1231-1 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR réduit à 3.000 € la condamnation de la société KLYMCAR à l'égard de M. [N] au titre du harcèlement moral, D'AVOIR débouté M. [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ET D'AVOIR jugé que chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral, (…) Il en ressort que M. [N] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice à ce titre qu'il convient toutefois, par infirmation du jugement déféré, de réduire à la somme de 3.000 euros. (…) Sur les autres demandes, il n'apparaît pas inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties le montant de ses frais irrépétibles et à leurs dépens » (arrêt, p. 4 et 7) ; ","Cour d'appel de Paris K9, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-15.650 du 08/12/2021, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris K9, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-15.650 du 08/12/2021, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 M. [H] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-15.650 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Klymcar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [N], de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Klymcar, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [N] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation de l'annulation de son avertissement du 6 octobre 2014 et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ET D'AVOIR jugé que chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Par confirmation du jugement, le salarié ne justifiant pas d'un préjudice spécifique lié à la nullité de ces sanctions, il est débouté de sa demande de dommages et intérêts (…) Sur les autres demandes, il n'apparaît pas inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties le montant de ses frais irrépétibles et à leurs dépens » (arrêt, p. 3 et 7) ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu de réparer à ce stade ces sanctions injustifiées qui seront étudiées dans le cadre du harcèlement moral allégué » (jugement, p. 5) ; ALORS QUE lorsqu'elle a remis en cause, de manière injustifiée, la loyauté du salarié, la sanction disciplinaire qui a été prononcée par l'employeur, puis annulée par le juge, est de nature à lui avoir causé un préjudice moral ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour réparer le préjudice que lui avait causé la notification de l'avertissement du 6 octobre 2014, qui lui reprochait, à tort, une déloyauté à l'égard de l'employeur, en se bornant à prononcer l'annulation de cette sanction injustifiée, sans vérifier si cet avertissement n'avait pas, en lui-même, provoqué chez le salarié un stress ce, à quelques jours d'une intervention chirurgicale, comme il l'avait notifié dans son courrier du 10 décembre 2014 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L . 1333-2 du code du travail et 1147 ancien, devenu 1231-1 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR réduit à 3.000 € la condamnation de la société KLYMCAR à l'égard de M. [N] au titre du harcèlement moral, D'AVOIR débouté M. [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ET D'AVOIR jugé que chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral, (…) Il en ressort que M. [N] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice à ce titre qu'il convient toutefois, par infirmation du jugement déféré, de réduire à la somme de 3.000 euros. (…) Sur les autres demandes, il n'apparaît pas inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties le montant de ses frais irrépétibles et à leurs dépens » (arrêt, p. 4 et 7) ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme V... Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Electricité de France (EDF) direction de l'immobilier, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Electricité de France - direction de l'immobilier a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France - direction de l'immobilier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 28 mai 2015, pourvoi n° 13-26.392 ), que Mme Y..., engagée par la société Electricité de France à compter du 1er décembre 1975 en qualité d'employée qualifiée au standard, a poursuivi sa carrière à différents postes et occupait en dernier lieu, depuis 2017, des fonctions de chargée de prestations immobilières ; qu'elle a été investie à compter de 2007 de différents mandats représentatifs ; qu'estimant être victime d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière en raison de son appartenance syndicale depuis 1996 et de l'exercice de ses fonctions électives à compter de 2007, elle a saisi le 28 juillet 2011 la juridiction prud'homale en demandant notamment sa reclassification et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt enjoint à la société de placer la salariée au GF 9 à compter du 1er janvier 2004 et au NR 130 à compter du 1er janvier 2012 et l'a condamnée au paiement des rappels de salaires consécutifs ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions soutenues oralement la salariée avait demandé, à titre principal, pour la période antérieure au 1er janvier 2017, soit de 1996 à 2016, une somme de 146 931 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique, et, à titre subsidiaire en l'absence de repositionnement du salaire au NR170 au 1er janvier 2017, la somme de 217 457 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique, subi durant la même période de 1996 à 2016, intégrant les conséquences sur ses droits à retraite, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il enjoint à la société EDF direction de l'immobilier de placer Mme Y... au GF 9 à compter du 1er janvier 2004 et au NR130 à compter du 1er janvier 2012, condamne la société EDF direction de l'immobilier à payer à Mme Y... les rappels de salaire consécutifs et ordonne la remise des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt rendu le 2 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société EDF direction de l'immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; ","Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-19.224 du 27/11/2019, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-19.224 du 27/11/2019, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme V... Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Electricité de France (EDF) direction de l'immobilier, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Electricité de France - direction de l'immobilier a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France - direction de l'immobilier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 28 mai 2015, pourvoi n° 13-26.392 ), que Mme Y..., engagée par la société Electricité de France à compter du 1er décembre 1975 en qualité d'employée qualifiée au standard, a poursuivi sa carrière à différents postes et occupait en dernier lieu, depuis 2017, des fonctions de chargée de prestations immobilières ; qu'elle a été investie à compter de 2007 de différents mandats représentatifs ; qu'estimant être victime d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière en raison de son appartenance syndicale depuis 1996 et de l'exercice de ses fonctions électives à compter de 2007, elle a saisi le 28 juillet 2011 la juridiction prud'homale en demandant notamment sa reclassification et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt enjoint à la société de placer la salariée au GF 9 à compter du 1er janvier 2004 et au NR 130 à compter du 1er janvier 2012 et l'a condamnée au paiement des rappels de salaires consécutifs ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions soutenues oralement la salariée avait demandé, à titre principal, pour la période antérieure au 1er janvier 2017, soit de 1996 à 2016, une somme de 146 931 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique, et, à titre subsidiaire en l'absence de repositionnement du salaire au NR170 au 1er janvier 2017, la somme de 217 457 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique, subi durant la même période de 1996 à 2016, intégrant les conséquences sur ses droits à retraite, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il enjoint à la société EDF direction de l'immobilier de placer Mme Y... au GF 9 à compter du 1er janvier 2004 et au NR130 à compter du 1er janvier 2012, condamne la société EDF direction de l'immobilier à payer à Mme Y... les rappels de salaire consécutifs et ordonne la remise des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt rendu le 2 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société EDF direction de l'immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en jugeant que le principe de concentration des moyens aurait interdit à la société Start et à Me X... de contester les taux d'intérêts réclamés par la banque au prétexte qu'ils ne l'avaient pas fait lorsque le juge commissaire avait été saisi la première fois de sa déclaration de créance, quand elle ne statuait pas dans le cadre d'une nouvelle instance après cette première procédure mais d'un recours formé contre la décision ayant statué sur une requête en omission de statuer et en rectification précisément sur la question des intérêts devant éventuellement assortir la créance admise initialement que le juge n'avait pas tranchée en admettant la créance en principal seulement, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3° ALORS QUE le principe de concentration des moyens ne s'applique qu'en cas d'instance nouvelle ; que ne constitue pas une instance nouvelle, mais la seule continuation de l'instance ouverte par l'admission de la déclaration de créance, la procédure en rectification et complément faite par le créancier à l'encontre de la décision d'admission ; que la Cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 1er, 4 et 463 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE la société Start et Me X... contestaient les intérêts réclamés par la banque en faisant valoir que les stipulations du contrat de prêt ne permettaient pas d'en connaître le taux exact puisqu'il était fixé en fonction de l'Euribor et d'une marge variable qu'il ne permettait pas de déterminer et qu'il ne précisait pas le taux effectif global ni les frais et commissions ; que, pour rejeter cette contestation, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'elle ne serait pas étayée en fait quand il lui incombait de vérifier, comme il lui était demandé, si le contrat de prêt stipulait de manière suffisamment précise le taux d'intérêt conventionnel et a donc privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5° ALORS QUE la procédure de sauvegarde interdit tout paiement de ses dettes par le débiteur; que la mise en oeuvre de cette règle ne peut aboutir à rompre le principe d'égalité des créanciers en permettant que l'un d'entre eux obtienne, par l'effet d'une clause pénale, le paiement d'intérêts majorés ayant couru pendant la période de sauvegarde pour non-paiement de la dette à son échéance ; qu'en décidant le contraire et en déclarant admise la créance déclarée assortie d'intérêts de retard au taux majorés et capitalisés, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil, le principe de l'égalité des créanciers, ensemble l'article L. 622-7 du Code du commerce ; 6° ALORS QUE en jugeant encore que la capitalisation des intérêts de retard devait être admise à titre de clause pénale, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'alourdissement de la dette qu'elle entraînait n'était pas excessif compte tenu du fait que la débitrice faisait l'objet d'un plan de sauvegarde et que le retard de paiement n'était que la conséquence de l'impossibilité dans laquelle elle avait été de verser les échéances pendant la période de sauvegarde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 al. 2 du code civil.","Cour d'appel d'Orléans, décision 12-22.284 du 02/07/2013, partie 8","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Orléans, décision 12-22.284 du 02/07/2013, partie 8"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en jugeant que le principe de concentration des moyens aurait interdit à la société Start et à Me X... de contester les taux d'intérêts réclamés par la banque au prétexte qu'ils ne l'avaient pas fait lorsque le juge commissaire avait été saisi la première fois de sa déclaration de créance, quand elle ne statuait pas dans le cadre d'une nouvelle instance après cette première procédure mais d'un recours formé contre la décision ayant statué sur une requête en omission de statuer et en rectification précisément sur la question des intérêts devant éventuellement assortir la créance admise initialement que le juge n'avait pas tranchée en admettant la créance en principal seulement, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3° ALORS QUE le principe de concentration des moyens ne s'applique qu'en cas d'instance nouvelle ; que ne constitue pas une instance nouvelle, mais la seule continuation de l'instance ouverte par l'admission de la déclaration de créance, la procédure en rectification et complément faite par le créancier à l'encontre de la décision d'admission ; que la Cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 1er, 4 et 463 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE la société Start et Me X... contestaient les intérêts réclamés par la banque en faisant valoir que les stipulations du contrat de prêt ne permettaient pas d'en connaître le taux exact puisqu'il était fixé en fonction de l'Euribor et d'une marge variable qu'il ne permettait pas de déterminer et qu'il ne précisait pas le taux effectif global ni les frais et commissions ; que, pour rejeter cette contestation, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'elle ne serait pas étayée en fait quand il lui incombait de vérifier, comme il lui était demandé, si le contrat de prêt stipulait de manière suffisamment précise le taux d'intérêt conventionnel et a donc privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5° ALORS QUE la procédure de sauvegarde interdit tout paiement de ses dettes par le débiteur; que la mise en oeuvre de cette règle ne peut aboutir à rompre le principe d'égalité des créanciers en permettant que l'un d'entre eux obtienne, par l'effet d'une clause pénale, le paiement d'intérêts majorés ayant couru pendant la période de sauvegarde pour non-paiement de la dette à son échéance ; qu'en décidant le contraire et en déclarant admise la créance déclarée assortie d'intérêts de retard au taux majorés et capitalisés, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil, le principe de l'égalité des créanciers, ensemble l'article L. 622-7 du Code du commerce ; 6° ALORS QUE en jugeant encore que la capitalisation des intérêts de retard devait être admise à titre de clause pénale, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'alourdissement de la dette qu'elle entraînait n'était pas excessif compte tenu du fait que la débitrice faisait l'objet d'un plan de sauvegarde et que le retard de paiement n'était que la conséquence de l'impossibilité dans laquelle elle avait été de verser les échéances pendant la période de sauvegarde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 al. 2 du code civil."", ""role"": ""assistant"" }]" ," QUE s'agissant de la ronde dont la durée aurait été réduite de moitié, Monsieur X... soutient que depuis 2012, celle-ci s'effectue sur un temps plus court car elle comporte moins de points de contrôle qu'auparavant et que d'autres agents dont la durée des rondes est équivalente à la sienne n'ont pas été sanctionnés ; que contrairement à l'employeur, il verse aux débats des éléments de comparaison établissant que cette ronde était régulièrement effectuée en 30 mn par d'autres agents de sorte que le grief n'est pas suffisamment caractérisé ; QU'en ce qui concerne le non respect de la consigne dite Sprinkler, Monsieur X... fait valoir qu'il a signé la note de service relative à cette consigne fin septembre 2013 à son retour de congés ; que toutefois, il ressort du témoignage de Y..., son chef de service, que Monsieur X... a manifesté, à plusieurs reprises son refus d'appliquer cette consigne dont il estimait qu'elle était illégale ; qu'un autre salarié, Monsieur Z..., confirme l'opposition de Monsieur X... à cette directive ; que compte tenu de ces témoignages concordants, Monsieur X... ne peut valablement se prévaloir de ses congés pour s'exonérer de sa responsabilité d'où il suit que le grief est établi ; QUE la sanction notifiée au salarié est justifiée par le caractère répétitif de ses agissements et proportionnée à leur gravité ; que Monsieur Y... indique, à cet égard, que, en l'absence de contrôle, le déclenchement intempestif d'une tête de Sprinkler provoquerait une énorme fuite d'eau qui causerait des dégâts très importants aux outils de production de l'usine ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, d'annuler cette sanction ; que le jugement sera confirmé sur ce point "" (arrêt p.5) ; 1°) ALORS QUE la lettre de mise à pied disciplinaire du 29 octobre 2013, qui fixe les termes du litige, reprochait à Monsieur X... ses ""menaces de ne pas appliquer les consignes Sprinkler"" (cette lettre p.3 §.II-A), lesquelles n'avaient lieu d'être mises en oeuvre qu'en cas de sinistre ; qu'en analysant cette lettre comme formulant à l'encontre de Monsieur X... le reproche "" d'avoir délibérément omis d'appliquer entre le 27 août et le 22 septembre la consigne dite Sprinkler consistant à neutraliser une zone et une motopompe"", quand la lettre de sanction ne reprochait au salarié que de simples ""menaces"", la Cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; 2°) ET ALORS QU'aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée à titre préventif ; qu'en validant une mise à pied de six jours infligée à Monsieur X... en raison de ""menaces de ne pas appliquer les consignes Sprinkler"", la Cour d'appel a violé l'article L.1331-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE "" Sur le troisième manquement allégué relatif aux heures supplémentaires, Monsieur X... prétend que l'employeur ne lui a pas réglé 6 heures majorées durant la semaine du 8 au 14 octobre 2012 et 4 heures au cours de la semaine du 24 au 30 décembre 2012 ; qu'afin d'étayer sa demande, il produit un courriel de l'employeur du 21 juin 2013 lui confirmant que, en raison de l'inertie du chef de poste qui n'utilisait plus le logiciel du temps de travail, ces heures n'ont pas été saisies ; que l'employeur, en réponse, soutient que ces heures ont été réglées sur les bulletins de paie de juillet et septembre 2013 ; QU'il en justifie par : - le courriel précité qui indique que le service des ressources humaines a intégré la totalité de ces heures sur ""le profil divers du mois en cours de sorte que la régularisation se fera automatiquement"", - la capture d'écran du logiciel attestant de cette régularisation en juin 2013, - un extrait du planning informatisé de Monsieur X... pour le mois de juin 2013 et une notice du service des ressources humaines expliquant les raisons techniques ayant conduit ce service à procéder à la régularisation sous la rubrique ""divers"", - les bulletins de paie des mois de juillet et de septembre 2013 comportant le paiement des heures supplémentaires ; QU'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur a admis son erreur pour les raisons évoquées dans le courriel du 21 juin 2013 et qu'il a régularisé la situation dans les meilleurs délais ; que c'est, donc, à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires ; que le jugement sera réformé sur ce point "" (arrêt p.6) ; 1°) ALORS QUE nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément aux règles du droit commun et notamment par la production de pièces comptables ;","Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 16-26.707 du 26/09/2018, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 16-26.707 du 26/09/2018, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" QUE s'agissant de la ronde dont la durée aurait été réduite de moitié, Monsieur X... soutient que depuis 2012, celle-ci s'effectue sur un temps plus court car elle comporte moins de points de contrôle qu'auparavant et que d'autres agents dont la durée des rondes est équivalente à la sienne n'ont pas été sanctionnés ; que contrairement à l'employeur, il verse aux débats des éléments de comparaison établissant que cette ronde était régulièrement effectuée en 30 mn par d'autres agents de sorte que le grief n'est pas suffisamment caractérisé ; QU'en ce qui concerne le non respect de la consigne dite Sprinkler, Monsieur X... fait valoir qu'il a signé la note de service relative à cette consigne fin septembre 2013 à son retour de congés ; que toutefois, il ressort du témoignage de Y..., son chef de service, que Monsieur X... a manifesté, à plusieurs reprises son refus d'appliquer cette consigne dont il estimait qu'elle était illégale ; qu'un autre salarié, Monsieur Z..., confirme l'opposition de Monsieur X... à cette directive ; que compte tenu de ces témoignages concordants, Monsieur X... ne peut valablement se prévaloir de ses congés pour s'exonérer de sa responsabilité d'où il suit que le grief est établi ; QUE la sanction notifiée au salarié est justifiée par le caractère répétitif de ses agissements et proportionnée à leur gravité ; que Monsieur Y... indique, à cet égard, que, en l'absence de contrôle, le déclenchement intempestif d'une tête de Sprinkler provoquerait une énorme fuite d'eau qui causerait des dégâts très importants aux outils de production de l'usine ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, d'annuler cette sanction ; que le jugement sera confirmé sur ce point "" (arrêt p.5) ; 1°) ALORS QUE la lettre de mise à pied disciplinaire du 29 octobre 2013, qui fixe les termes du litige, reprochait à Monsieur X... ses ""menaces de ne pas appliquer les consignes Sprinkler"" (cette lettre p.3 §.II-A), lesquelles n'avaient lieu d'être mises en oeuvre qu'en cas de sinistre ; qu'en analysant cette lettre comme formulant à l'encontre de Monsieur X... le reproche "" d'avoir délibérément omis d'appliquer entre le 27 août et le 22 septembre la consigne dite Sprinkler consistant à neutraliser une zone et une motopompe"", quand la lettre de sanction ne reprochait au salarié que de simples ""menaces"", la Cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; 2°) ET ALORS QU'aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée à titre préventif ; qu'en validant une mise à pied de six jours infligée à Monsieur X... en raison de ""menaces de ne pas appliquer les consignes Sprinkler"", la Cour d'appel a violé l'article L.1331-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE "" Sur le troisième manquement allégué relatif aux heures supplémentaires, Monsieur X... prétend que l'employeur ne lui a pas réglé 6 heures majorées durant la semaine du 8 au 14 octobre 2012 et 4 heures au cours de la semaine du 24 au 30 décembre 2012 ; qu'afin d'étayer sa demande, il produit un courriel de l'employeur du 21 juin 2013 lui confirmant que, en raison de l'inertie du chef de poste qui n'utilisait plus le logiciel du temps de travail, ces heures n'ont pas été saisies ; que l'employeur, en réponse, soutient que ces heures ont été réglées sur les bulletins de paie de juillet et septembre 2013 ; QU'il en justifie par : - le courriel précité qui indique que le service des ressources humaines a intégré la totalité de ces heures sur ""le profil divers du mois en cours de sorte que la régularisation se fera automatiquement"", - la capture d'écran du logiciel attestant de cette régularisation en juin 2013, - un extrait du planning informatisé de Monsieur X... pour le mois de juin 2013 et une notice du service des ressources humaines expliquant les raisons techniques ayant conduit ce service à procéder à la régularisation sous la rubrique ""divers"", - les bulletins de paie des mois de juillet et de septembre 2013 comportant le paiement des heures supplémentaires ; QU'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur a admis son erreur pour les raisons évoquées dans le courriel du 21 juin 2013 et qu'il a régularisé la situation dans les meilleurs délais ; que c'est, donc, à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires ; que le jugement sera réformé sur ce point "" (arrêt p.6) ; 1°) ALORS QUE nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément aux règles du droit commun et notamment par la production de pièces comptables ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 1873-18 du Code civil ?,"Le contenu de l'Article 1873-18 du Code civil est: Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que des décisions seront prises à la majorité en nombre et en parts, le droit de vote afférent aux parts est divisé par moitié entre l'usufruit et la nue-propriété, à moins que les parties n'en soient autrement convenues. Toute dépense excédant les obligations de l'usufruitier, telles qu'elles sont définies par les articles 582 et suivants, ne l'engage qu'avec son consentement donné dans la convention elle-même ou par un acte ultérieur. L'aliénation de la pleine propriété des biens indivis ne peut être faite sans l'accord de l'usufruitier, sauf le cas où elle est provoquée par les créanciers habiles à poursuivre la vente.",Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier. > Article 1873-18,"[{ ""content"": ""Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier. > Article 1873-18"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 1873-18 du Code civil ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le contenu de l'Article 1873-18 du Code civil est: Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que des décisions seront prises à la majorité en nombre et en parts, le droit de vote afférent aux parts est divisé par moitié entre l'usufruit et la nue-propriété, à moins que les parties n'en soient autrement convenues. Toute dépense excédant les obligations de l'usufruitier, telles qu'elles sont définies par les articles 582 et suivants, ne l'engage qu'avec son consentement donné dans la convention elle-même ou par un acte ultérieur. L'aliénation de la pleine propriété des biens indivis ne peut être faite sans l'accord de l'usufruitier, sauf le cas où elle est provoquée par les créanciers habiles à poursuivre la vente."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 M. [J] [L], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vert Import a formé le pourvoi n° A 20-16.134 contre l'arrêt rendu le 5 février 2020 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre Prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Q] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'UNEDIC Délégation CGEA Rennes, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [L], ès qualités de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [L], ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L], ès qualités, et le condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [L], ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Me [L], en qualité de liquidateur de la société Vert Import, à payer à M. [G] la somme de 14. 882,82 ? à titre de rappel de primes conventionnelle d'ancienneté, et celle de 1. 488,28 ? à titre d'incidence congés payés ; Aux motifs que « M. [Q] [G], par renvoi au 1er contrat de travail formalisé avec la Sas VERT IMPORT en janvier 1998, s'est vu appliquer comme expressément stipulé la convention collective nationale des entreprises de matériels agricoles et de motoculture de plaisance, dite SDLM, qui prévoit à son article 4.2 le versement à chaque salarié d'une prime d'ancienneté s'ajoutant « à son salaire réel » ou salaire de base, et calculée en pourcentage du salaire minimum mensuel conventionnel garanti - de 5 % à 13 % - en fonction d'un certain nombre d'années d'ancienneté cumulées, avantage conventionnel qu'il revendique en formulant une demande calculée sur la période 2009/2014 pour aboutir à un total de 14 882,82 ? - ses conclusions, pages 30/32 -, et à laquelle la partie appelante s'oppose au motif impropre principalement qu'elle en a tenu compte en l'intégrant dans la rémunération mensuelle fixe de ce dernier portée à 2. 000 ? bruts mensuels à partir du mois de janvier 2011. Sur ce dernier point, la cour constate que la rémunération servie à M. [Q] [G] à compter de janvier 2011, au vu de ses bulletins de paie, ne comporte aucune ligne spéciale relative à cette prime conventionnelle d'ancienneté qui lui est pourtant due, en sus de son salaire fixe ou de base et des éventuelles commissions au titre de la part variable. Le jugement entrepris sera ainsi confirmé, mais par substitution de motifs, en ce qu'il lui a été alloué la somme de ce chef justifiée de 14. 882,82 ?, avec 1. 488,28 ? d'incidence congés payés » ; Alors que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à constater que les bulletins de salaires, à compter de janvier 2011, ne comportent aucune ligne spéciale relative à la prime conventionnelle d'ancienneté due au salarié, quand le mandataire liquidateur de la société employeuse soutenait que cette prime d'ancienneté avait été incluse dans le salaire mensuel fixe à compter du 1er janvier 2011 (p. 11 de ses conclusions d'appel), la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'","Cour d'appel de Rennes 05, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-16.134 du 19/05/2021, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Rennes 05, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-16.134 du 19/05/2021, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 M. [J] [L], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vert Import a formé le pourvoi n° A 20-16.134 contre l'arrêt rendu le 5 février 2020 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre Prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Q] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'UNEDIC Délégation CGEA Rennes, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [L], ès qualités de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [L], ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L], ès qualités, et le condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [L], ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Me [L], en qualité de liquidateur de la société Vert Import, à payer à M. [G] la somme de 14. 882,82 ? à titre de rappel de primes conventionnelle d'ancienneté, et celle de 1. 488,28 ? à titre d'incidence congés payés ; Aux motifs que « M. 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II. – Par dérogation au I, un organisme mentionné à l'article R. 139-1 peut détenir jusqu'à 50 % de la valeur de réalisation de son actif de placement en titres de capital et de créance mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 139-18 émis ou garantis par une même entité si ces titres sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Suisse, des organismes publics internationaux dont font partie un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la Caisse d'amortissement de la dette sociale ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. III. – Les sociétés regroupées aux fins de la consolidation des comptes, au sens de la directive n° 83/349/ CEE du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés ou conformément aux règles comptables internationales reconnues, sont considérées comme une seule entité pour le calcul des limites prévues par le présent article.",Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements > Section 6 : Actifs et opérations admissibles > Sous-section 6 : Ratios et limites > Article R139-45 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements > Section 6 : Actifs et opérations admissibles > Sous-section 6 : Ratios et limites > Article R139-45 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R139-45 du Code de la sécurité sociale. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Dans l'Article R139-45 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: I. – Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement mentionné à l'article R. 139-1, la valeur de réalisation des actifs issus de l'actif vu par transparence mentionnés ci-après ne peut excéder : 1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des créances obtenues ou garanties par une même entité ; 2° 10 % pour un même actif immobilier ; 3° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des créances obtenues ou garanties par une même entité, ainsi que des dépôts placés auprès de cette entité. 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III. – Les sociétés regroupées aux fins de la consolidation des comptes, au sens de la directive n° 83/349/ CEE du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés ou conformément aux règles comptables internationales reconnues, sont considérées comme une seule entité pour le calcul des limites prévues par le présent article."", ""role"": ""assistant"" }]" ," 1°) Alors que les revendications définissent l'objet de la protection demandée ; qu'elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description ; que le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ; qu'en estimant que la revendication 1 du brevet FR 9503969 devait être annulée pour extension de l'objet de la demande tout en constatant que la revendication 1 telle que déposée ainsi que la description comportaient l'étape f) qui constituait une composante du brevet quelle que soit sa version, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 612-6 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 613-25 c) du même code ; 2°) Alors que le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ; qu'il en résulte que la nullité n'est pas encourue si l'objet du brevet délivré est plus limité que le contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ; qu'en estimant que la revendication 1 du brevet FR 9503969 devait être annulée pour extension de l'objet de la demande, bien que l'étape f), comprise dans l'objet de la revendication déposée, n'avait pas été reprise dans la revendication délivrée, ce qui traduisait une réduction du domaine du brevet, la cour d'appel a violé les articles L. 612-6 et L. 613-25 c) du code de la propriété intellectuelle ; 3°) Alors, en tout état de cause, que le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ; qu'une telle nullité n'est pas encourue si la composante d'un brevet, absente d'une première revendication déclarée, est reprise par une seconde revendication ; qu'en estimant qu'il importait peu que l'étape f), absente de la revendication 1 déclarée, ait été reprise par une revendication 2 concernant le même brevet, la cour d'appel a violé les articles L. 612-6 et L. 613-25 c) du code de la propriété intellectuelle.","Cour d'appel de Paris I1, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.206 du 03/03/2021, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris I1, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.206 du 03/03/2021, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 1°) Alors que les revendications définissent l'objet de la protection demandée ; qu'elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description ; que le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ; qu'en estimant que la revendication 1 du brevet FR 9503969 devait être annulée pour extension de l'objet de la demande tout en constatant que la revendication 1 telle que déposée ainsi que la description comportaient l'étape f) qui constituait une composante du brevet quelle que soit sa version, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 612-6 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 613-25 c) du même code ; 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En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.",Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre II : L'abstention et la récusation > Article R721-2 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre II : L'abstention et la récusation > Article R721-2 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je veux l'Article R721-2 du Code de justice administrative"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article R721-2 du Code de justice administrative: La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. 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II. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux infrastructures routières autres que celles mentionnées au I ci-dessus sont établis par les collectivités territoriales dont relèvent ces infrastructures. III. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux agglomérations de plus de 100 000 habitants sont établis par les communes situées dans le périmètre de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. IV. - L'autorité qui élabore le plan s'assure au préalable de l'accord des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures qu'il recense.","Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention de la pollution sonore > Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement > Article L572-7 (Loi)","[{ ""content"": ""Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention de la pollution sonore > Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement > Article L572-7 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je veux l'Article L572-7 du Code de l'environnement"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article L572-7 du Code de l'environnement: I. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'Etat. II. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux infrastructures routières autres que celles mentionnées au I ci-dessus sont établis par les collectivités territoriales dont relèvent ces infrastructures. III. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux agglomérations de plus de 100 000 habitants sont établis par les communes situées dans le périmètre de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. IV. - L'autorité qui élabore le plan s'assure au préalable de l'accord des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures qu'il recense."", ""role"": ""assistant"" }]" Quelle est la teneur de l'Article D371-9 du Code rural et de la pêche maritime ?,"La teneur de l'Article D371-9 du Code rural et de la pêche maritime est: Pour l'application des articles D. 343-3 à D. 343-18-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et, sous réserve des dispositions des articles D. 371-11 et D. 371-12, en Guyane : 1° Au 2° de l'article D. 343-4 les mots : "" des articles L. 722-4 à L. 722-7 "" sont remplacés par les mots : "" de l'article L. 781-9 "" ; 2° Aux a et b du 4° de l'article D. 343-4 et au premier alinéa de l'article D. 343-4-1 la date du "" 1er janvier 1971 "" est remplacée par la date du "" 1er janvier 1976 "" ; 3° Les dispositions du troisième alinéa du 1° de l'article D. 343-8 ne sont pas applicables au candidat qui a bénéficié d'une aide à la création d'entreprise dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au projet initiative-jeune prévue à l'article L. 5522-22 du code du travail ; 4° A l'article D. 343-9, l'arrêté mentionné au premier alinéa est signé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'outre-mer.","Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Installation et financement de l'agriculture > Article D371-9 (Décret)","[{ ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Installation et financement de l'agriculture > Article D371-9 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est la teneur de l'Article D371-9 du Code rural et de la pêche maritime ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""La teneur de l'Article D371-9 du Code rural et de la pêche maritime est: Pour l'application des articles D. 343-3 à D. 343-18-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et, sous réserve des dispositions des articles D. 371-11 et D. 371-12, en Guyane : 1° Au 2° de l'article D. 343-4 les mots : "" des articles L. 722-4 à L. 722-7 "" sont remplacés par les mots : "" de l'article L. 781-9 "" ; 2° Aux a et b du 4° de l'article D. 343-4 et au premier alinéa de l'article D. 343-4-1 la date du "" 1er janvier 1971 "" est remplacée par la date du "" 1er janvier 1976 "" ; 3° Les dispositions du troisième alinéa du 1° de l'article D. 343-8 ne sont pas applicables au candidat qui a bénéficié d'une aide à la création d'entreprise dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au projet initiative-jeune prévue à l'article L. 5522-22 du code du travail ; 4° A l'article D. 343-9, l'arrêté mentionné au premier alinéa est signé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'outre-mer."", ""role"": ""assistant"" }]" Donnez moi l'Article R5111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.,"Le texte de l'Article R5111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les terrains, compris dans la zone définie à l'article L. 5111-1 et occupés en vertu d'un titre administratif de jouissance ou sur lesquels des constructions ont été édifiées antérieurement à la date du 5 janvier 1986, peuvent être déclassés aux fins de cession aux occupants lorsque ceux-ci ont souscrit aux conditions contenues dans une offre de cession qui leur est notifiée par le directeur régional des finances publiques. Cette offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification, si l'occupant n'a pas souscrit dans ce délai aux conditions qu'elle spécifie. Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession. Le prix est fixé selon les dispositions applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé de l'Etat.","Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article R5111-2 (Décret)","[{ ""content"": ""Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article R5111-2 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donnez moi l'Article R5111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R5111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les terrains, compris dans la zone définie à l'article L. 5111-1 et occupés en vertu d'un titre administratif de jouissance ou sur lesquels des constructions ont été édifiées antérieurement à la date du 5 janvier 1986, peuvent être déclassés aux fins de cession aux occupants lorsque ceux-ci ont souscrit aux conditions contenues dans une offre de cession qui leur est notifiée par le directeur régional des finances publiques. 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M... et a renoncé à recouvrer directement les échéances des prêts impayés auprès des acheteurs en considérant être rempli de ses droits; que dans le cadre de l'action en révision, Me F..., successeur de Me L... en la même qualité, a demandé dans des conclusions d'appel déposées le 13 mai 2008, devant la première cour d'appel de renvoi, la condamnation de la société Gimpro à lui payer la somme de 3.088.543,46 € correspondant aux échéances des prêts PAP versées par les acheteurs telles qu'arrêtées par le rapport de M. K... sous déduction des ventes résolues ; que la somme alors réclamée par Me F... correspondait à la somme globale consignée par la société Gimpro et séquestrée par le commissaire à l'exécution du plan laissant légitimement croire à la société Gimpro que les fonds consignés étaient satisfactoires ; que ce n'est qu'à partir de 2010, soit dix ans après l'exécution des comptes par son prédécesseur, que Me F... a radicalement changé de position en adoptant les comptes établis par le Crédit Foncier de France et a revendiqué la totalité des sommes versées à la société Gimpro par les acheteurs à terme, sans distinguer, comme précédemment, celles correspondant au remboursement des prêts PAP de celles correspondant à une fraction du prix de vente, soit une somme de 5.508.371,32 € sous déduction des seuls fonds appréhendés par lui lors du transfert de mandat en juillet 2005 à hauteur de 1.244.868,43 € ; que dans ses dernières écritures, Me F... a encore modifié ses demandes en sollicitant la condamnation de la société Gimpro à payer une somme totale de 5.629.665,52 € selon le décompte établi par le Crédit Foncier de France incluant les indemnités de résolution des ventes auxquelles différents acquéreurs ont été condamnés lesquelles avaient jusqu'ici toujours été expressément exclues des sommes réclamées à la société Gimpro ; qu'en retenant que la société Gimpro ne « tentait » pas de caractériser l'évolution des prétentions de Me F... depuis l'engagement de la procédure de révision sans répondre aux moyens dont elle était saisie par la société Gimpro, ni examiner les pièces qui les accompagnaient, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile; 3°) ALORS QUE doit être sanctionnée par une fin de non-recevoir l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ; qu'un plaideur ne saurait, en vertu du principe de loyauté, remettre en cause devant les tribunaux une situation qu'il a lui-même provoquée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que dans son assignation en révision, le commissaire à l'exécution du plan, Me L..., a demandé la restitution des sommes versées par les acheteurs à la société Gimpro et au Crédit Foncier de France à compter de l'ouverture de la procédure collective, que devant la première cour d'appel de renvoi, Me F..., es qualités de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la condamnation de la société Gimpro à lui payer la somme de 3.088.543,46 €, correspondant aux sommes consignées, et celle du Crédit Foncier de France à lui restituer la somme de 2.067.158,58 €, soit un total de 5.155.702,04 € au titre des versements opérés en application des mentions erronées des différents actes de vente, que lors des débats ayant conduit à l'arrêt du 8 mars 2012, Me F... a porté sa demande de condamnation de la société Gimpro à la somme de 5.629.665,52 € tout en maintenant celle dirigée contre le Crédit Foncier de France et que Me F... avait modifié ses prétentions en fonction des décisions rendues l'ayant débouté de ses prétentions à l'égard du Crédit Foncier de France ; qu'en jugeant que les demandes de Me F... n'avaient pas induit en erreur la société Gimpro et n'encourraient aucune irrecevabilité quand il résulte de ses constatations que pendant plus de dix ans le commissaire à l'exécution du plan n'a sollicité de la société Gimpro qu'une somme correspondant au montant qu'elle avait consigné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; 4°) ALORS QUE les fins de non-recevoir peuvent être présentées en tout état de cause ;","Cour d'appel de Lyon 3A, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.189 du 21/10/2020, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Lyon 3A, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.189 du 21/10/2020, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 2°) ALORS QU' il résulte des conclusions d'appel de la société Gimpro (p. 6 à 17) et des pièces produites, qu'après avoir engagé en 1998 le recours en révision pour revendiquer les sommes versées par les acheteurs à terme représentant les échéances des prêts PAP payées en vertu d'actes de vente entachés de faux, Me L..., commissaire à l'exécution du plan de la SEM l'Etoile, désigné en qualité de séquestre judiciaire des prêts PAP et chargé d'opérer un ajustement des sommes consignées en fonction des comptes exécutés par lui par une ordonnance de la cour d'appel d'Aix en Provence datée du 17 avril 2000, a reversé à la société Gimpro un excédent sur les sommes séquestrées conformément aux comptes établis par son sapiteur, D... 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Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.","Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande > Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail > Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié > Article R2421-18 (Décret)","[{ ""content"": ""Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande > Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail > Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié > Article R2421-18 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est la teneur de l'Article R2421-18 du Code du travail ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""La teneur de l'Article R2421-18 du Code du travail est: La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. 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Reprenant les motifs de l'ordonnance contestée, il ajoute que le premier juge, après analyse in concreto de la requête, a considéré que les éléments de preuve fournis étaient apparemment licites. Il relève que les pièces issues des précédents contrôles de 2018 et visées dans l'ordonnance contestée pouvaient être utilisées pour les nécessités de la seconde enquête. 17. Il observe enfin que l'administration n'est pas tenue de s'expliquer sur son choix de recourir à la procédure prévue aux articles L. 512-51 et suivants du code de la consommation, qui n'a pas de caractère subsidiaire. 18. Il se déduit de ce qui précède que le premier président, procédant à un examen des motifs retenus par le premier juge, a recensé les éléments produits par l'administration, relevé leur apparente licéité, décrit les secteurs d'activité concernés, constaté l'existence d'un faisceau d'indices de la mise en oeuvre de pratiques illicites, dont il a donné une description, par chacune des sociétés mises en cause. 19. En l'état de ces seuls motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, le premier président, qui a répondu aux moyens péremptoires des conclusions dont il était saisi, a, sans méconnaître les principes conventionnels et légaux invoqués, souverainement apprécié, à partir de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, d'une part, l'existence de présomptions d'agissement illicites à l'encontre de chacune des sociétés mises en cause, justifiant la mesure autorisée, d'autre part, la nécessité de celle-ci, en considération des impératifs de lutte contre de telles pratiques. 20. Les moyens seront donc écartés. Sur le deuxième moyen Énoncé du moyen 21. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé en toutes leurs dispositions les ordonnances rendues les 11 septembre et 29 octobre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ainsi que celles rendues les 21 et 24 septembre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Valence, alors « qu'en retenant, pour considérer que les pièces n° 8 et 15 à 19 visées par le juge des libertés et de la détention n'étaient entachées d'aucune nullité, que les enquêtes de 2018 et 2020 étaient distinctes (ordonnance attaquée, p. 25, 2ème §), sans répondre au moyen tiré de ce que le périmètre de la transaction incluait les faits relatifs au traitement des demandes de résiliation, au regard notamment du procès-verbal d'infraction univoque du 5 mars 2019 (conclusions, p. 28, 29 et 30), de sorte que l'ordonnance ne pouvait autoriser des mesures d'enquête en vue d'établir l'existence d'infractions à l'encontre desquelles aucune poursuite n'était plus possible, sauf à violer l'effet extinctif de l'action publique attaché à la transaction, le premier président a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 523-4 et L. 523-1 du code de la consommation et L. 310-6-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 22. Pour écarter le grief pris de ce que l'objet des investigations autorisées recouvrait en partie celui des précédentes, menées en 2018 et ayant abouti à une transaction, l'ordonnance attaquée, après avoir énoncé que les réclamations visées par la requête du SNE étaient postérieures à ladite transaction, précise que ces deux enquêtes ne portaient pas sur les mêmes pratiques commerciales. 23. Le premier président relève en effet que la première enquête portait sur le délit de pratiques commerciales trompeuses constituées par le discours déloyal mis en place pour faire souscrire par les consommateurs un contrat d'assurances proposé par la société [8] ou d'abonnement à un programme de fidélité proposé par la société [5], alors que la seconde enquête concerne des soupçons de pratiques commerciales trompeuses sur le traitement des demandes de résiliation des consommateurs de tout ou partie d'un contrat portant sur diverses prestations de services offertes par le groupe [8]. 24. En se déterminant ainsi, le premier président, qui a répondu aux moyens péremptoires des conclusions dont il était saisi, a suffisamment justifié sa décision. 25. Le moyen, qui de plus manque en fait en ce qui concerne les sociétés [6], [4] et [3], doit être écarté. Sur le troisième moyen Énoncé du moyen "," décision 21-85.524 du 10/01/2023, partie 3","[{ ""content"": "" décision 21-85.524 du 10/01/2023, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 15. Après avoir exposé les liens capitalistiques et logistiques étroits entre les sociétés visées par la requête, il retient que, selon les éléments fournis par l'administration, tenant notamment à l'analyse de l'activité économique des entreprises concernées, d'une part, ce mode opératoire était susceptible d'être employé par les autres filiales de la société [9] Group, à savoir les sociétés [6], [4] et [3], d'autre part, de nouvelles réclamations, en nombre, dont il reprend certaines, à titre d'illustration, étaient parvenues à l'administration, postérieurement à la transaction susvisée. 16. Reprenant les motifs de l'ordonnance contestée, il ajoute que le premier juge, après analyse in concreto de la requête, a considéré que les éléments de preuve fournis étaient apparemment licites. Il relève que les pièces issues des précédents contrôles de 2018 et visées dans l'ordonnance contestée pouvaient être utilisées pour les nécessités de la seconde enquête. 17. Il observe enfin que l'administration n'est pas tenue de s'expliquer sur son choix de recourir à la procédure prévue aux articles L. 512-51 et suivants du code de la consommation, qui n'a pas de caractère subsidiaire. 18. Il se déduit de ce qui précède que le premier président, procédant à un examen des motifs retenus par le premier juge, a recensé les éléments produits par l'administration, relevé leur apparente licéité, décrit les secteurs d'activité concernés, constaté l'existence d'un faisceau d'indices de la mise en oeuvre de pratiques illicites, dont il a donné une description, par chacune des sociétés mises en cause. 19. En l'état de ces seuls motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, le premier président, qui a répondu aux moyens péremptoires des conclusions dont il était saisi, a, sans méconnaître les principes conventionnels et légaux invoqués, souverainement apprécié, à partir de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, d'une part, l'existence de présomptions d'agissement illicites à l'encontre de chacune des sociétés mises en cause, justifiant la mesure autorisée, d'autre part, la nécessité de celle-ci, en considération des impératifs de lutte contre de telles pratiques. 20. Les moyens seront donc écartés. Sur le deuxième moyen Énoncé du moyen 21. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé en toutes leurs dispositions les ordonnances rendues les 11 septembre et 29 octobre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ainsi que celles rendues les 21 et 24 septembre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Valence, alors « qu'en retenant, pour considérer que les pièces n° 8 et 15 à 19 visées par le juge des libertés et de la détention n'étaient entachées d'aucune nullité, que les enquêtes de 2018 et 2020 étaient distinctes (ordonnance attaquée, p. 25, 2ème §), sans répondre au moyen tiré de ce que le périmètre de la transaction incluait les faits relatifs au traitement des demandes de résiliation, au regard notamment du procès-verbal d'infraction univoque du 5 mars 2019 (conclusions, p. 28, 29 et 30), de sorte que l'ordonnance ne pouvait autoriser des mesures d'enquête en vue d'établir l'existence d'infractions à l'encontre desquelles aucune poursuite n'était plus possible, sauf à violer l'effet extinctif de l'action publique attaché à la transaction, le premier président a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 523-4 et L. 523-1 du code de la consommation et L. 310-6-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 22. Pour écarter le grief pris de ce que l'objet des investigations autorisées recouvrait en partie celui des précédentes, menées en 2018 et ayant abouti à une transaction, l'ordonnance attaquée, après avoir énoncé que les réclamations visées par la requête du SNE étaient postérieures à ladite transaction, précise que ces deux enquêtes ne portaient pas sur les mêmes pratiques commerciales. 23. Le premier président relève en effet que la première enquête portait sur le délit de pratiques commerciales trompeuses constituées par le discours déloyal mis en place pour faire souscrire par les consommateurs un contrat d'assurances proposé par la société [8] ou d'abonnement à un programme de fidélité proposé par la société [5], alors que la seconde enquête concerne des soupçons de pratiques commerciales trompeuses sur le traitement des demandes de résiliation des consommateurs de tout ou partie d'un contrat portant sur diverses prestations de services offertes par le groupe [8]. 24. En se déterminant ainsi, le premier président, qui a répondu aux moyens péremptoires des conclusions dont il était saisi, a suffisamment justifié sa décision. 25. Le moyen, qui de plus manque en fait en ce qui concerne les sociétés [6], [4] et [3], doit être écarté. Sur le troisième moyen Énoncé du moyen "", ""role"": ""assistant"" }]" art. 453 du Code civil,"Le texte de l'Article 453 du Code civil: Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.",Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 3 : Des organes de protection > Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur > Article 453,"[{ ""content"": ""Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 3 : Des organes de protection > Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur > Article 453"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""art. 453 du Code civil"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article 453 du Code civil: Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que les époux Q... K... soutiennent l'infirmation du jugement au fond en arguant de ce que - les repreneurs du bail n'ont pas besoin de justifier d'une autorisation d'exploiter dans la mesure où : il faut apprécier le seuil d'agrandissement à la date du congé, - il faut apprécier le seuil d'agrandissement en la personne de Monsieur U... et non de l'Earl [...] dont il est le gérant, - qu'à la date du congé, le preneur exploitait déjà une superficie en dessous du seuil d'agrandissement, - que la reprise ne fait donc pas passer l'exploitation du preneur en dessous du seuil d'agrandissement prévu par la loi, - qu'il faut tenir compte de la fraude du preneur qui a agrandi fictivement et malicieusement son exploitation entre le congé et la prise d'effet du congé ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal paritaire des baux ruraux, faisant une exacte application des dispositions des articles L. 411-59, L. 331-2, L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime a pu décider que les repreneurs étaient tenus à autorisation dès lors que, à la date d'effet du congé, la reprise faisait passer la superficie de l'exploitation du preneur sortant en dessous du seuil de l'article L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime ; qu'en effet, les conditions de la reprise, sauf contrôle a posteriori, s'apprécie à la date d'effet du congé ; qu'à cette date, le preneur exploitait une superficie de plus de 139hectares soit, selon l'attestation de la MSA 139 ha 4 a 94 ca au 1er janvier 2017. La reprise de plus de 43 hectares fait passer l'exploitation sous le seuil des 138 hectares requis par la loi et fixé par arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 portant schéma directeur. Le seuil de 138 hectares n'est en tout état de cause pas contesté ; que c'est à tort que les époux Q... K... viennent soutenir que les surfaces exploitées par l'Earl [...], dont la gérance est assurée par Monsieur U..., ne doivent pas être prises en considération au motif que les parcelles sont louées à Monsieur U... en personne qui développe une activité parallèle en son nom personnel. En effet, Monsieur U... justifie, par la production de l'extrait du répertoire Sirene et par un courrier de son agent comptable, qu'il n'a plus d'activités personnelles depuis sa radiation en 2001, le motif étant la mise en société de l'exploitation individuelle. Ainsi, la déclaration de superficie à la Msa concerne bien l'Earl [...]. Elle porte en mars 2017 sur 139 ha 4 a 94 ca y compris les terres louées aux époux Q... K... ; que de même, la fraude alléguée par les bailleurs ne peut être retenue dans la mesure où la fraude ne se présume pas et doit être prouvée. Or, le fait que Monsieur U... ait eu l'opportunité de prendre à bail verbal avec sa belle-mère qui en atteste, des parcelles après la délivrance du congé ne suffit pas à caractériser la fraude dans la mesure où la belle-mère de Monsieur U... louait déjà des terres avant la délivrance du congé, qu'elle affirme dans une attestation non combattue efficacement que les dernières locations ont suivi le départ en retraite de son fermier, et que Monsieur U... est le seul exploitant agricole de sa famille ; qu'il en ressort donc que la réduction de l'exploitation de Monsieur U... en dessous du seuil des 138 hectares par l'effet de la reprise, entraîne la soumission de la reprise à autorisation d'exploiter des repreneurs, d'autant que les bailleurs ont été informés dès le 16 mars 2017 de la situation du preneur sortant par la communication du relevé d'exploitation de Monsieur U... accompagné de l'étude prévisionnelle concluant que la reprise va mettre en difficulté l'exploitation de Monsieur U.... Or, les bailleurs, sur qui reposent la charge de la preuve de l'autorisation d'exploiter accordée aux repreneurs au plus tard le 30 septembre 2017, ne le justifient pas. D'ailleurs leur moyen tend à faire reconnaître que cette autorisation n'était pas exigée ; que c'est donc par une exacte application du droit et une juste analyse des éléments de la cause que le tribunal paritaire des baux ruraux a annulé le congé et rejeté la demande d'expulsion ; que le jugement sera confirmé sur ces points ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 1- Sur la contestation du congé ; - Sur la recevabilité de la contestation ; qu'en vertu de l'article L. 411-54 du code rural, le congé peut être déféré au tribunal par le preneur dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion et la forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411-47 du code rural ; qu'en l'espèce, le congé a été signifié le 5 février 2016 à Monsieur H... U... de sorte que sa contestation devant le tribunal paritaire des baux ruraux reçue le 27 mai 2016 apparaît recevable comme ayant été formée dans le délai de quatre mois prévu à l'article R. 411-11 du code rural. ; que sur la contestation relative au défaut de communication de pièces ;","Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-11.649 du 12/03/2020, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-11.649 du 12/03/2020, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que les époux Q... 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Réponse de la Cour 13. Pour déterminer le montant des dommages et intérêts dus à la partie civile, l'arrêt énonce qu'il convient de ne retenir, parmi les factures produites, que celles qui sont la conséquence de l'infraction pour laquelle le prévenu a été condamné et que ce dernier ne peut être suivi dans l'argumentation selon laquelle il n'était pas le seul responsable d'un incendie déjà allumé lorsqu'il a déchargé des pneus, dès lors qu'il a, par son action, contribué à la réalisation de l'entier dommage, quand bien même les autres responsables n'ont pas été poursuivis. 14. En l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure. 15. D'une part, le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que la cour n'a pas répondu aux conclusions sollicitant une exonération ou un partage de responsabilité, dès lors que sa demande n'était étayée par aucune argumentation. 16. D'autre part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a limité la condamnation au montant du seul préjudice, souverainement apprécié, causé par le délit de dégradation de bien public dont le prévenu avait été déclaré définitivement coupable, peu important que des co-auteurs n'aient pu être poursuivis. 17. Ainsi, le moyen doit être écarté. 18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."," décision 18-86.181 du 03/12/2019, partie 3","[{ ""content"": "" décision 18-86.181 du 03/12/2019, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" ""4°) alors que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions des parties dont ils sont saisis ; qu'en mettant à la charge de l'exposant le montant correspondant au poste du préjudice de l'agent judiciaire de l'Etat « décapage épandage fumier » au motif que la facture ne faisait aucune référence au fumier et qu'il résultait des photographies prises par les gendarmes que la chaussée était souillée non seulement par du fumier mais encore par l'incendie provenant du déchet des pneus incendiés lorsque l'agent judiciaire de l'Etat demandait dans ses conclusions d'appel l'indemnisation de son préjudice au titre d'un « décapage » suite au seul « épandage du fumier », la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés"". Réponse de la Cour 13. Pour déterminer le montant des dommages et intérêts dus à la partie civile, l'arrêt énonce qu'il convient de ne retenir, parmi les factures produites, que celles qui sont la conséquence de l'infraction pour laquelle le prévenu a été condamné et que ce dernier ne peut être suivi dans l'argumentation selon laquelle il n'était pas le seul responsable d'un incendie déjà allumé lorsqu'il a déchargé des pneus, dès lors qu'il a, par son action, contribué à la réalisation de l'entier dommage, quand bien même les autres responsables n'ont pas été poursuivis. 14. En l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure. 15. D'une part, le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que la cour n'a pas répondu aux conclusions sollicitant une exonération ou un partage de responsabilité, dès lors que sa demande n'était étayée par aucune argumentation. 16. D'autre part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a limité la condamnation au montant du seul préjudice, souverainement apprécié, causé par le délit de dégradation de bien public dont le prévenu avait été déclaré définitivement coupable, peu important que des co-auteurs n'aient pu être poursuivis. 17. Ainsi, le moyen doit être écarté. 18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."", ""role"": ""assistant"" }]" ," 9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. [L] Monsieur [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de consécration de son droit de préemption de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] au prix proposé à la Communauté de communes - Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, soit la somme de 275 000,00 € ; 1°) ALORS QUE un contrat de bail conclu par un débiteur sur un de ses biens postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire n'est pas nul, il est inopposable aux organes de la liquidation judiciaire ; qu'au cas présent, pour rejeter la demande de Monsieur [L] tendant à obtenir le bénéfice d'un droit de préemption sur le bien cédé à la Communauté de communes - Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, la cour d'appel a retenu que le preneur ne pouvait se prévaloir d'un droit de préemption en l'absence d'occupation légitime ; qu'en statuant ainsi lorsque Monsieur [L], preneur au bail non annulé, était titulaire d'un droit de préemption qui, s'il n'était pas opposable à la liquidation, était opposable aux tiers, la cour d'appel a confondu inopposabilité et nullité violant ainsi l'article L. 641-9-I du code de commerce ensemble l'article L. 145-46-1 du même code ; 2°) ALORS QUE le droit pour un locataire bénéficiaire d'un droit de préemption d'être substitué dans les droits du tiers acquéreur ne requiert que la double preuve de la connaissance par le tiers acquéreur de l'existence du droit de préemption et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ; qu'au cas présent, la cour d'appel a, d'une part, expressément constaté que le tiers acquéreur, la Communauté de communes - Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, ne contestait pas la qualité de locataire de Monsieur [L] et qu'à son égard le contrat était valable, la sanction de la règle du dessaisissement étant l'inopposabilité à la procédure et non la nullité du contrat conclu ; qu'en outre, il n'était pas contesté que la Communauté de communes, attraite à la procédure de substitution antérieurement à la vente du bien à son profit, connaissait l'intention de Monsieur [L] de se prévaloir dudit droit de préemption ; qu'en déboutant Monsieur [L] du bénéfice de son droit de préemption sur les biens loués, lorsqu'elle constatait que le tiers acquéreur connaissait tant l'existence du droit de préemption que l'intention de Monsieur [L] de s'en prévaloir, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 et L. 641-9-I du code de commerce ensemble les articles 1123 et 1240 du code civil. Moyen additionnel produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. [L] Monsieur [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de consécration de son droit de préemption de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] au prix proposé à la Communauté de communes - Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, soit la somme de 275 000,00 € et de l'avoir condamné à verser à la liquidation une somme de 500 € mensuelle à compter du 1er février 2013 jusqu'au 11 avril 2018 au titre de l'indemnité d'occupation ; 1°) ALORS QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les pièces versées par les parties au soutien de leur prétentions; qu'au cas présent, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que Maître [P] n'avait pas ratifié le bail conclu par Monsieur [T] en violation du dessaisissement de ses pouvoirs en retenant que Monsieur [L] ne démontrait pas que le liquidateur n'avait pas eu connaissance de la date de conclusion du bail avant le 15 octobre 2016; qu'en statuant ainsi lorsque par lettre du 20 avril 2009, Monsieur [L] avait indiqué à Maître [P] : « Comme vous le savez, j'occupe le local « Multiservices » depuis plus de deux ans (…) », ce qui l'informait de l'existence de la conclusion du bail en 2007, postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a dénaturé la lettre susmentionnée (pièce n° 7 versée par l'exposant, dernière page § 2) et violé le principe susvisé ; 2°) ALORS QUE le liquidateur peut ratifier un bail conclu par le débiteur seul postérieurement à la l'ouverture de la liquidation judiciaire; que cette ratification peut être tacite; qu'au cas présent Monsieur [L] démontrait que, par un courrier en date du 20 avril 2009, il avait informé le liquidateur que le bail avait été conclu en 2007;","Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 21-16.475 du 15/02/2023, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 21-16.475 du 15/02/2023, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. [L] Monsieur [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de consécration de son droit de préemption de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] au prix proposé à la Communauté de communes - Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, soit la somme de 275 000,00 € ; 1°) ALORS QUE un contrat de bail conclu par un débiteur sur un de ses biens postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire n'est pas nul, il est inopposable aux organes de la liquidation judiciaire ; qu'au cas présent, pour rejeter la demande de Monsieur [L] tendant à obtenir le bénéfice d'un droit de préemption sur le bien cédé à la Communauté de communes - Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, la cour d'appel a retenu que le preneur ne pouvait se prévaloir d'un droit de préemption en l'absence d'occupation légitime ; qu'en statuant ainsi lorsque Monsieur [L], preneur au bail non annulé, était titulaire d'un droit de préemption qui, s'il n'était pas opposable à la liquidation, était opposable aux tiers, la cour d'appel a confondu inopposabilité et nullité violant ainsi l'article L. 641-9-I du code de commerce ensemble l'article L. 145-46-1 du même code ; 2°) ALORS QUE le droit pour un locataire bénéficiaire d'un droit de préemption d'être substitué dans les droits du tiers acquéreur ne requiert que la double preuve de la connaissance par le tiers acquéreur de l'existence du droit de préemption et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ; qu'au cas présent, la cour d'appel a, d'une part, expressément constaté que le tiers acquéreur, la Communauté de communes - Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, ne contestait pas la qualité de locataire de Monsieur [L] et qu'à son égard le contrat était valable, la sanction de la règle du dessaisissement étant l'inopposabilité à la procédure et non la nullité du contrat conclu ; qu'en outre, il n'était pas contesté que la Communauté de communes, attraite à la procédure de substitution antérieurement à la vente du bien à son profit, connaissait l'intention de Monsieur [L] de se prévaloir dudit droit de préemption ; qu'en déboutant Monsieur [L] du bénéfice de son droit de préemption sur les biens loués, lorsqu'elle constatait que le tiers acquéreur connaissait tant l'existence du droit de préemption que l'intention de Monsieur [L] de s'en prévaloir, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 et L. 641-9-I du code de commerce ensemble les articles 1123 et 1240 du code civil. Moyen additionnel produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. [L] Monsieur [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de consécration de son droit de préemption de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] au prix proposé à la Communauté de communes - Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, soit la somme de 275 000,00 € et de l'avoir condamné à verser à la liquidation une somme de 500 € mensuelle à compter du 1er février 2013 jusqu'au 11 avril 2018 au titre de l'indemnité d'occupation ; 1°) ALORS QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les pièces versées par les parties au soutien de leur prétentions; qu'au cas présent, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que Maître [P] n'avait pas ratifié le bail conclu par Monsieur [T] en violation du dessaisissement de ses pouvoirs en retenant que Monsieur [L] ne démontrait pas que le liquidateur n'avait pas eu connaissance de la date de conclusion du bail avant le 15 octobre 2016; qu'en statuant ainsi lorsque par lettre du 20 avril 2009, Monsieur [L] avait indiqué à Maître [P] : « Comme vous le savez, j'occupe le local « Multiservices » depuis plus de deux ans (…) », ce qui l'informait de l'existence de la conclusion du bail en 2007, postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a dénaturé la lettre susmentionnée (pièce n° 7 versée par l'exposant, dernière page § 2) et violé le principe susvisé ; 2°) ALORS QUE le liquidateur peut ratifier un bail conclu par le débiteur seul postérieurement à la l'ouverture de la liquidation judiciaire; que cette ratification peut être tacite; qu'au cas présent Monsieur [L] démontrait que, par un courrier en date du 20 avril 2009, il avait informé le liquidateur que le bail avait été conclu en 2007;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"il en a été de nouveau ainsi fin 2012, lorsque l'employeur, par courrier du 21 décembre 2012, lui a imposé de prendre des congés du 8 au 21 janvier 2013 suite à un manque d'activité. Par voie d'infirmation, il sera alloué à la salariée la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice » ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme X... faisait valoir que les congés payés étaient toujours pris à la même période en janvier après les fêtes, en juin après les communions et en novembre après la foire de Plaintel, ce qui résultait des bulletins de salaires de Mme Y... qui faisaient effectivement état d'une prise de congés chaque année au cours de ces trois périodes, ce dont il résultait que la salariée était parfaitement informée de ces périodes (conclusions d'appel de l'exposante reprises oralement à l'audience p 9 et 13) ; qu'en affirmant que Mme X..., qui ne justifie pas de ce que les périodes annuelles de congés étaient chaque année les mêmes, sans même examiner les bulletins de paie de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X... à verser à Mme Y... les sommes de 147,16 € brut au titre de la prime d'ancienneté, outre 14,71 € brut pour les congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « L'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 relatif aux rémunérations pour 2008 prévoit, pour les salariés ayant atteint au moins cinq ans d'ancienneté, le versement d'une prime qui s'ajoute au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel et qui doit faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie ; pour les salariés comptant une ancienneté comprise entre cinq et sept ans comme Mme Y..., cette prime s'élève à 26,30 €. Il est également indiqué dans cet avenant que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Mme X... a versé cette prime à Mme Y... à compter du mois de mai 2012. En février 2014, lors du licenciement, Mme X..., a déduit l'intégralité des primes versées jusqu'alors, d'un montant de 147,16 €, au motif qu'en réalité, Mme Y... n'avait pas acquis cinq ans d'ancienneté compte tenu de son arrêt de travail de janvier 2012 ayant suspendu le contrat de travail. En l'absence de disposition conventionnelle excluant les périodes de suspension du contrat de travail du décompte de l'ancienneté, Mme Y..., qui comptait cinq ans d'ancienneté au 15 mai 2012, était en droit de prétendre à une prime d'ancienneté, et c'est en vain que l'employeur se prévaut de l'article L. 1234-11 du code du travail relatif à l'indemnité de licenciement. Mme X... devra en conséquence verser à la salariée la somme de 147,16 € brut outre celle de 14,71 € brut pour les congés afférents » ALORS QUE les absences pour maladie d'origine non professionnelle ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent être prises en compte pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, sauf dispositions conventionnelles contraires ; que l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure prévoit le versement d'une prime d'ancienneté à partir de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, et précise seulement que « La prime d'ancienneté doit faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie. A défaut, celle-ci sera considérée ne pas avoir été payée. La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif (par rapport à la durée légale du travail) pour les salariés à temps partiel. L'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement » ; qu'en jugeant qu'en l'absence de disposition conventionnelle excluant les périodes de suspension du contrat de travail du décompte de l'ancienneté, Mme Y... comptait cinq ans d'ancienneté au 15 mai 2012 nonobstant son arrêt de travail à compter de janvier 2012, pour juger qu'elle était en droit de prétendre à une prime d'ancienneté à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-7 du code du travail par fausse application, ensemble l'article 1-8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective de la coiffure. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X... à verser à Mme Y... diverses sommes au titre des congés de fractionnement pour les périodes courant du 1er juin 2007 au 31 mai 2013 AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions des articles L. 3141-13 et suivants du code du travail, et plus particulièrement l'article L. 3141-19, que lorsque la fraction des congés prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, en une ou plusieurs fois, est au moins égale à six jours, le salarié bénéficie de deux jours ouvrables de congés supplémentaires ;"," décision 16-28.511 du 28/06/2018, partie 4","[{ ""content"": "" décision 16-28.511 du 28/06/2018, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""il en a été de nouveau ainsi fin 2012, lorsque l'employeur, par courrier du 21 décembre 2012, lui a imposé de prendre des congés du 8 au 21 janvier 2013 suite à un manque d'activité. Par voie d'infirmation, il sera alloué à la salariée la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice » ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme X... faisait valoir que les congés payés étaient toujours pris à la même période en janvier après les fêtes, en juin après les communions et en novembre après la foire de Plaintel, ce qui résultait des bulletins de salaires de Mme Y... qui faisaient effectivement état d'une prise de congés chaque année au cours de ces trois périodes, ce dont il résultait que la salariée était parfaitement informée de ces périodes (conclusions d'appel de l'exposante reprises oralement à l'audience p 9 et 13) ; qu'en affirmant que Mme X..., qui ne justifie pas de ce que les périodes annuelles de congés étaient chaque année les mêmes, sans même examiner les bulletins de paie de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X... à verser à Mme Y... les sommes de 147,16 € brut au titre de la prime d'ancienneté, outre 14,71 € brut pour les congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « L'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 relatif aux rémunérations pour 2008 prévoit, pour les salariés ayant atteint au moins cinq ans d'ancienneté, le versement d'une prime qui s'ajoute au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel et qui doit faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie ; pour les salariés comptant une ancienneté comprise entre cinq et sept ans comme Mme Y..., cette prime s'élève à 26,30 €. Il est également indiqué dans cet avenant que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Mme X... a versé cette prime à Mme Y... à compter du mois de mai 2012. En février 2014, lors du licenciement, Mme X..., a déduit l'intégralité des primes versées jusqu'alors, d'un montant de 147,16 €, au motif qu'en réalité, Mme Y... n'avait pas acquis cinq ans d'ancienneté compte tenu de son arrêt de travail de janvier 2012 ayant suspendu le contrat de travail. En l'absence de disposition conventionnelle excluant les périodes de suspension du contrat de travail du décompte de l'ancienneté, Mme Y..., qui comptait cinq ans d'ancienneté au 15 mai 2012, était en droit de prétendre à une prime d'ancienneté, et c'est en vain que l'employeur se prévaut de l'article L. 1234-11 du code du travail relatif à l'indemnité de licenciement. 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QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X... à verser à Mme Y... diverses sommes au titre des congés de fractionnement pour les périodes courant du 1er juin 2007 au 31 mai 2013 AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions des articles L. 3141-13 et suivants du code du travail, et plus particulièrement l'article L. 3141-19, que lorsque la fraction des congés prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, en une ou plusieurs fois, est au moins égale à six jours, le salarié bénéficie de deux jours ouvrables de congés supplémentaires ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R519-3 du Code monétaire et financier énonce ?,"L'Article R519-3 du Code monétaire et financier énonce: Pour l'appréciation des seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2, ne sont pas comprises dans le nombre ni dans le montant des opérations de banque ou de services de paiement les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans le délai d'un mois, ni les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties ni d'intérêt ni de frais ou qui sont assorties de frais d'un montant négligeable, ni les crédits d'un montant inférieur à 200 euros. Les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 déclarent à l'établissement de crédit, à la société de financement, à l'établissement de paiement, à l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, à l'intermédiaire en financement participatif, à l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou à la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6, sous leur seule responsabilité, qu'elles remplissent les conditions de seuil fixées par l'arrêté mentionné au même article. L'appréciation du seuil se fait au 1er janvier de chaque année. En cas de franchissement de seuil, ces personnes disposent d'un délai maximum de six mois pour se mettre en conformité, le cas échéant, avec les dispositions de la section 2. A l'expiration de ce délai, elles doivent être immatriculées sur le registre mentionné à l'article L. 546-1 et en informer l'établissement de crédit, la société de financement, l'établissement de paiement, l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, l'intermédiaire en financement participatif, l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6. Ces entreprises informent les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 des dispositions du présent article.",Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation > Article R519-3 (Décret),"[{ ""content"": ""Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation > Article R519-3 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R519-3 du Code monétaire et financier énonce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R519-3 du Code monétaire et financier énonce: Pour l'appréciation des seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2, ne sont pas comprises dans le nombre ni dans le montant des opérations de banque ou de services de paiement les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans le délai d'un mois, ni les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties ni d'intérêt ni de frais ou qui sont assorties de frais d'un montant négligeable, ni les crédits d'un montant inférieur à 200 euros. 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Ces entreprises informent les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 des dispositions du présent article."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Laboratoire Glaxosmithkline, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                      , 2°/ à Mme Elodie X..., domiciliée [...]                                              , assistée de son curateur la Fondation E... Y..., 3°/ à la Fondation E... Y..., dont le siège est [...]                     , prise en qualité de curateur de Mme Elodie X..., désignée par jugement du 29 juillet 2011, 4°/ à Mme Maryse Z..., domiciliée [...]                                              , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme X..., de la Fondation E... Y..., ès qualités, et de Mme Z..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Laboratoire Glaxosmithkline, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 16 octobre 2013, pourvoi n° 12-19.499), que Mme X... qui avait reçu, au cours de l'année 1994, plusieurs injections du vaccin contre l'hépatite B, fabriqué par la société Smithkline Beecham, devenue la société Glaxosmithkline, puis un rappel, le 7 février 1997, a présenté, au cours du même mois, des troubles conduisant au diagnostic de la sclérose en plaques ; qu'imputant cette pathologie au vaccin, Mme X..., alors mineure, et Mme Z..., sa mère, ont assigné la société Glaxosmithkline en réparation du préjudice subi ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la CPAM) a été mise en cause ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage ; qu'en exigeant que la demanderesse démontre, outre ces conditions, « l'imputabilité » du dommage à la vaccination, avant de prouver le défaut du produit et le lien de causalité entre ce défaut et le dommage, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation de l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'exclusion d'autres causes possibles fait présumer la participation du produit défectueux à la survenance du dommage ; que la cour d'appel, après avoir relevé que la cause de la maladie restait inconnue, a noté qu'il n'était pas relevé de facteurs de risque particulier présentés par Mme X..., ni facteur familial ni d'antécédents neurologiques connus ; qu'en retenant, cependant, que de tels éléments ne permettaient pas de caractériser l'imputabilité de la sclérose en plaque à la vaccination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que la cour d'appel, pour nier que la proximité temporelle entre les premiers symptômes décrits par Mme X... et la vaccination puisse constituer une présomption s'est fondée sur une étude publiée en 2008 dont son auteur avait conclu que lors de l'apparition des premiers symptômes de la maladie, le processus physiopathologique avait « probablement » commencé plusieurs mois voire plusieurs années auparavant ; qu'en se fondant ainsi, sur des motifs hypothétiques, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la CPAM a demandé la confirmation, en toutes ses dispositions et sauf à actualiser sa créance, du jugement, lequel avait retenu que la mise en oeuvre de la responsabilité du fait d'un produit de santé nécessitait que soit notamment rapportée la preuve de l'imputabilité du dommage à l'administration du produit ;","cour d'appel de Paris Pôle 2 - Chambre 2, décision 15-12.882 du 20/12/2017, partie 1","[{ ""content"": ""cour d'appel de Paris Pôle 2 - Chambre 2, décision 15-12.882 du 20/12/2017, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Laboratoire Glaxosmithkline, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                      , 2°/ à Mme Elodie X..., domiciliée [...]                                              , assistée de son curateur la Fondation E... 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qu'en exigeant que la demanderesse démontre, outre ces conditions, « l'imputabilité » du dommage à la vaccination, avant de prouver le défaut du produit et le lien de causalité entre ce défaut et le dommage, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation de l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'exclusion d'autres causes possibles fait présumer la participation du produit défectueux à la survenance du dommage ; que la cour d'appel, après avoir relevé que la cause de la maladie restait inconnue, a noté qu'il n'était pas relevé de facteurs de risque particulier présentés par Mme X..., ni facteur familial ni d'antécédents neurologiques connus ; qu'en retenant, cependant, que de tels éléments ne permettaient pas de caractériser l'imputabilité de la sclérose en plaque à la vaccination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que la cour d'appel, pour nier que la proximité temporelle entre les premiers symptômes décrits par Mme X... et la vaccination puisse constituer une présomption s'est fondée sur une étude publiée en 2008 dont son auteur avait conclu que lors de l'apparition des premiers symptômes de la maladie, le processus physiopathologique avait « probablement » commencé plusieurs mois voire plusieurs années auparavant ; qu'en se fondant ainsi, sur des motifs hypothétiques, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la CPAM a demandé la confirmation, en toutes ses dispositions et sauf à actualiser sa créance, du jugement, lequel avait retenu que la mise en oeuvre de la responsabilité du fait d'un produit de santé nécessitait que soit notamment rapportée la preuve de l'imputabilité du dommage à l'administration du produit ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Que prescrit l'Article D696-11 du Code rural et de la pêche maritime ?,"L'Article D696-11 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Une convention, conclue entre le directeur de l'établissement et le représentant de l'Etat, représentant territorial de l'office, détermine, d'une part, les missions de l'office à l'exercice desquelles concourent les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture dans le département ou dans le territoire, d'autre part, les modalités d'exercice de ces missions et les moyens mis en œuvre.",Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre- mer > Section 5 : Organisation territoriale > Article D696-11 (Décret),"[{ ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre- mer > Section 5 : Organisation territoriale > Article D696-11 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que prescrit l'Article D696-11 du Code rural et de la pêche maritime ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article D696-11 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Une convention, conclue entre le directeur de l'établissement et le représentant de l'Etat, représentant territorial de l'office, détermine, d'une part, les missions de l'office à l'exercice desquelles concourent les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture dans le département ou dans le territoire, d'autre part, les modalités d'exercice de ces missions et les moyens mis en œuvre."", ""role"": ""assistant"" }]" ," 9. Après avoir ainsi constaté que, même profane, l'emprunteur était à même de déceler seuls que différents postes n'avaient pas été pris en compte dans le calcul du TEG, et les éventuelles erreurs affectant celui-ci, la cour d'appel a souverainement estimé que l'acceptation de l'offre par les emprunteurs constituait le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts et en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, que la prescription était acquise. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. U.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en nullité exercée par Monsieur U... ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action en nullité, la CRCAM soutient que l'action en nullité n'est pas recevable, une éventuelle inexactitude du TEG étant sanctionnée par la déchéance en totalité ou en partie du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, l'article L 312-33 ancien du code de la consommation dérogeant nécessairement aux dispositions générales de l'article 1907 du code civil ; qu'elle fait en outre valoir que la demande est prescrite le point de départ du délai de prescription quinquennale étant la date de la convention ; que M. U... soutient que les juges sanctionnent fréquemment la mention d'un TEG erroné dans une offre de prêt par la nullité de la stipulation de l'intérêt contractuel sur le fondement de l'article 1907 du code civil, la déchéance du droit aux intérêts n'étant pas exclusive de la sanction prétorienne de la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ; qu'il fait valoir que l'action en nullité se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans qui ne commence à courir qu'à compter de la découverte de l'erreur affectant le TEG, laquelle n'est intervenue qu'à la date de la remise du rapport de M. E... en juin 2013 ; qu'aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation devenu L. 341-34, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8 ancien devenu l'article L. 313-25 du même code - lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L. 313-1 du même code devenu L. 314-4 en définissant le contenu - pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ; que ce texte spécial déroge nécessairement, pour les prêts immobiliers régis par la loi Scrivener, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne par la nullité l'absence d'indication du taux d'intérêt dans un écrit ; que M. U... ne saurait, sauf à vider de toute substance les dispositions d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, devenus L. 313-1 et suivants, disposer d'une option entre nullité et déchéance, privant le juge de la possibilité de prévoir une sanction proportionnée à la gravité de l'erreur, une telle option ne participant pas à l'objectif recherché par le législateur, à savoir donner au TEG une fonction comparative, et à la poursuite, dans le cas d'une violation de ces prescriptions, d'une sanction dissuasive mais proportionnée ; qu'en conséquence, la demande principale de l'emprunteur tendant au prononcé de la nullité de la stipulation d'intérêts, de l'offre acceptée le 17 mars 2008, sur le fondement de l'article 1907 du code civil est irrecevable, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen tiré de la prescription s'agissant de cette action ; 1°) ALORS QUE constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'en déclarant irrecevable la demande principale tendant au prononcé de la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement de l'article 1907 du Code civil, motifs pris que « M. U... ne saurait disposer d'une option entre nullité et déchéance », quand cette non-option, à la supposer fondée, aurait dû entraîner le rejet de l'action en nullité et non son irrecevabilité, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 122 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la déchéance du droit aux intérêts sanctionnant la mention d'un TEG irrégulier dans l'offre de crédit immobilier n'est pas exclusive de la nullité de la stipulation d'intérêts sanctionnant la mention d'un TEG irrégulier dans le contrat de crédit immobilier ;","Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8C, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-11.146 du 09/12/2020, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8C, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-11.146 du 09/12/2020, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 9. Après avoir ainsi constaté que, même profane, l'emprunteur était à même de déceler seuls que différents postes n'avaient pas été pris en compte dans le calcul du TEG, et les éventuelles erreurs affectant celui-ci, la cour d'appel a souverainement estimé que l'acceptation de l'offre par les emprunteurs constituait le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts et en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, que la prescription était acquise. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. U.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en nullité exercée par Monsieur U... ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action en nullité, la CRCAM soutient que l'action en nullité n'est pas recevable, une éventuelle inexactitude du TEG étant sanctionnée par la déchéance en totalité ou en partie du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, l'article L 312-33 ancien du code de la consommation dérogeant nécessairement aux dispositions générales de l'article 1907 du code civil ; qu'elle fait en outre valoir que la demande est prescrite le point de départ du délai de prescription quinquennale étant la date de la convention ; que M. U... soutient que les juges sanctionnent fréquemment la mention d'un TEG erroné dans une offre de prêt par la nullité de la stipulation de l'intérêt contractuel sur le fondement de l'article 1907 du code civil, la déchéance du droit aux intérêts n'étant pas exclusive de la sanction prétorienne de la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ; qu'il fait valoir que l'action en nullité se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans qui ne commence à courir qu'à compter de la découverte de l'erreur affectant le TEG, laquelle n'est intervenue qu'à la date de la remise du rapport de M. E... en juin 2013 ; qu'aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation devenu L. 341-34, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8 ancien devenu l'article L. 313-25 du même code - lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L. 313-1 du même code devenu L. 314-4 en définissant le contenu - pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ; que ce texte spécial déroge nécessairement, pour les prêts immobiliers régis par la loi Scrivener, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne par la nullité l'absence d'indication du taux d'intérêt dans un écrit ; que M. U... ne saurait, sauf à vider de toute substance les dispositions d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, devenus L. 313-1 et suivants, disposer d'une option entre nullité et déchéance, privant le juge de la possibilité de prévoir une sanction proportionnée à la gravité de l'erreur, une telle option ne participant pas à l'objectif recherché par le législateur, à savoir donner au TEG une fonction comparative, et à la poursuite, dans le cas d'une violation de ces prescriptions, d'une sanction dissuasive mais proportionnée ; qu'en conséquence, la demande principale de l'emprunteur tendant au prononcé de la nullité de la stipulation d'intérêts, de l'offre acceptée le 17 mars 2008, sur le fondement de l'article 1907 du code civil est irrecevable, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen tiré de la prescription s'agissant de cette action ; 1°) ALORS QUE constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'en déclarant irrecevable la demande principale tendant au prononcé de la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement de l'article 1907 du Code civil, motifs pris que « M. U... ne saurait disposer d'une option entre nullité et déchéance », quand cette non-option, à la supposer fondée, aurait dû entraîner le rejet de l'action en nullité et non son irrecevabilité, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 122 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la déchéance du droit aux intérêts sanctionnant la mention d'un TEG irrégulier dans l'offre de crédit immobilier n'est pas exclusive de la nullité de la stipulation d'intérêts sanctionnant la mention d'un TEG irrégulier dans le contrat de crédit immobilier ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. T... C..., domicilié [...] , 2°/ la société Les Cèdres, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant à la société I... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société U... I..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. C... et de la société Les Cèdres, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société I... et associés ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C... et la société Les Cèdres aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. C... et la société civile immobilière Les Cèdres PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant de ce chef le jugement, déclaré comme étant prescrite la demande de M. T... C... et de la SCI Les cèdres en ce qu'elle tend à la réparation des fautes reprochées à Me U... I... dans la rédaction des actes de cession du fonds de commerce de M. B... J..., de constitution de la SCI Les cèdres et de cession à cette dernière de parcelles, tous trois instrumentés en juin 2002, et, en ajoutant au jugement, dit n'y avoir lieu de se prononcer sur le fond du litige, Aux motifs que « sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité en ce qu'elle porte sur des fautes commises à l'occasion de la rédaction des trois actes reçus en 2002, pour voir juger qu'à tort le tribunal a fait application de la loi nouvelle du 17 juin 2008 et retenu que le point de départ de l'action en responsabilité extracontractuelle qu'il a initiée le 18 juin 2013 devait être fixé au jour où il connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer - concomitants selon les premiers juges à la rédaction des actes litigieux précités reçus les 12 et 28 juin 2002 - les appelants soutiennent que seul doit trouver application l'article 2270-1 ancien du code civil prévoyant un délai de prescription de dix ans dont le point de départ doit être fixé au jour de la réalisation du dommage ou au jour où il est révélé à la victime ; qu'ils font valoir que si les actes incriminés contenaient en eux-mêmes les causes des dommages qu'ils subissent, le défaut de conseil du notaire sur des chiffres qui auraient dû l'alerter ou sur une accumulation d'engagements, ensemble porteurs de risque quant à leur projet, ne leur a pas permis d'en prendre conscience ; que ce ne sont pas les anomalies qu'ils dénoncent qui entraînent la nullité de ces actes mais ce défaut de conseil et que la manifestation du dommage n'est intervenue que lorsque M. C... a constaté les effets dévastateurs des actes ainsi rédigés qui l'ont conduit à déposer le bilan de la société Innovation & Industrie, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 12 septembre 2006 ; qu'au plus tôt, c'est donc cette dernière date qui doit être retenue comme point de départ de leur action ;","Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-23.269 du 24/10/2019, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-23.269 du 24/10/2019, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. T... C..., domicilié [...] , 2°/ la société Les Cèdres, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant à la société I... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société U... I..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. C... et de la société Les Cèdres, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société I... et associés ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C... et la société Les Cèdres aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. C... et la société civile immobilière Les Cèdres PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant de ce chef le jugement, déclaré comme étant prescrite la demande de M. T... C... et de la SCI Les cèdres en ce qu'elle tend à la réparation des fautes reprochées à Me U... I... dans la rédaction des actes de cession du fonds de commerce de M. B... J..., de constitution de la SCI Les cèdres et de cession à cette dernière de parcelles, tous trois instrumentés en juin 2002, et, en ajoutant au jugement, dit n'y avoir lieu de se prononcer sur le fond du litige, Aux motifs que « sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité en ce qu'elle porte sur des fautes commises à l'occasion de la rédaction des trois actes reçus en 2002, pour voir juger qu'à tort le tribunal a fait application de la loi nouvelle du 17 juin 2008 et retenu que le point de départ de l'action en responsabilité extracontractuelle qu'il a initiée le 18 juin 2013 devait être fixé au jour où il connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer - concomitants selon les premiers juges à la rédaction des actes litigieux précités reçus les 12 et 28 juin 2002 - les appelants soutiennent que seul doit trouver application l'article 2270-1 ancien du code civil prévoyant un délai de prescription de dix ans dont le point de départ doit être fixé au jour de la réalisation du dommage ou au jour où il est révélé à la victime ; qu'ils font valoir que si les actes incriminés contenaient en eux-mêmes les causes des dommages qu'ils subissent, le défaut de conseil du notaire sur des chiffres qui auraient dû l'alerter ou sur une accumulation d'engagements, ensemble porteurs de risque quant à leur projet, ne leur a pas permis d'en prendre conscience ; que ce ne sont pas les anomalies qu'ils dénoncent qui entraînent la nullité de ces actes mais ce défaut de conseil et que la manifestation du dommage n'est intervenue que lorsque M. C... a constaté les effets dévastateurs des actes ainsi rédigés qui l'ont conduit à déposer le bilan de la société Innovation & Industrie, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 12 septembre 2006 ; qu'au plus tôt, c'est donc cette dernière date qui doit être retenue comme point de départ de leur action ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," 1°/ que tout distributeur de services de télévision sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le CSA, est tenu de mettre gratuitement à disposition de ses abonnés les chaînes de France télévisions, société nationale d'édition des programmes visée au I- de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1984, sauf si cette dernière estime que l'offre de services proposée par le distributeur est manifestement incompatible avec le respect de ses missions de service public ; que l'exécution de cette obligation légale ne saurait être entravée par l'absence d'autorisation donnée par France télévisions ou de conclusion préalable d'un contrat avec celle-ci en vue de la protection de ses droits d'auteurs ; qu'en considérant que la diffusion par Playmédia, distributeur de services de télévision par Internet, des programmes de France télévisions était subordonnée à l'autorisation ou à la conclusion d'un contrat avec celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive n° 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et la directive « autorisation » du 7 mars 2001, et le principe de la liberté contractuelle ; 2°/ que la communication est libre ; que tout distributeur de services qui met à disposition du public, par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA, une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de télévision, dépose une déclaration préalable auprès du CSA ; que, dans le mois suivant la réception complète de la déclaration, cette autorité de régulation peut notifier au déclarant qu'il n'a pas la qualité de distributeur de services ou, par décision motivée, s'opposer à l'exploitation d'une offre de services « s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions et obligations de la loi du 30 septembre 1986, notamment celles mentionnées aux articles 1er, 3-1, 15 et 34-1 à 34-2, ou s'il estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées par la loi à la société France télévisions » ; qu'en retenant, pour dénier à Playmédia la qualité de distributeur et partant, écarter l'obligation légale de mise à disposition, que l'intervention du CSA n'avait « qu'un effet déclaratif et ne saurait donc valoir autorisation ou validation de l'offre ou des activités du distributeur créer un nouvel état de droit par l'application automatique à ce distributeur du « must carry » » dont les règles sont « loin d'être générales et d'application automatique » et doivent être « raisonnables, proportionnées, transparentes et nécessaires pour garantir la réalisation d'objectifs d'intérêt général clairement définis », la cour d'appel a violé le principe de la liberté de communication, ensemble les articles 1er, alinéa 1er, 2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 interprétés à la lumière de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ; 3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; qu'en retenant que France télévisions ne disposait pas des droits pour la diffusion de certains programmes sur Internet, eu égard aux contrats qu'elle signe avec les tiers, les auteurs des droits ou leurs titulaires, que « les licences les plus récentes issues des négociations avec les studios de cinéma américains et les détenteurs de droits sportifs autorisent le « simulcast internet » (c'est-à-dire diffusion en simultané sur internet des chaînes concernées), mais uniquement (a) sur les sites édités par France télévisions, et (b) sous réserve du respect de conditions techniques extrêmement précises sur les mesures de protection à mettre en oeuvre pour éviter notamment la copie des oeuvres ainsi diffusées, étant précisé que les producteurs demeurent contractuellement libres d'autoriser la reprise de leurs programmes sur tout service de l'internet », et que « cette politique des ayants droit est commune à tous les diffuseurs et les chaînes généralistes diffusant ce type de programmes sont dans une situation comparable ; qu'ainsi, il est établi que les chaînes TF1 et M6, par exemple, ne sont pas diffusées en simultané et en intégral pour réception sur des sites web autres que les sites édités par ces chaînes » de sorte que « les titulaires de droits sur certains de ces programmes n'ont pas autorisé la société France télévisions à diffuser ou à faire diffuser ces programmes sur des services du type de celui opéré par Playmédia », pour juger que l'obligation légale de mise à disposition, propre à la diffusion des chaînes publiques de la société nationale de services de télévisions, était subordonnée à la conclusion d'un contrat préalable avec celle-ci et dont le refus ne pouvait être abusif, la cour d'appel a violé les articles 1165 du code civil et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; ","Cour d'appel de Paris I1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 16-13.092 du 04/07/2019, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris I1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 16-13.092 du 04/07/2019, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 1°/ que tout distributeur de services de télévision sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le CSA, est tenu de mettre gratuitement à disposition de ses abonnés les chaînes de France télévisions, société nationale d'édition des programmes visée au I- de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1984, sauf si cette dernière estime que l'offre de services proposée par le distributeur est manifestement incompatible avec le respect de ses missions de service public ; 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3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; qu'en retenant que France télévisions ne disposait pas des droits pour la diffusion de certains programmes sur Internet, eu égard aux contrats qu'elle signe avec les tiers, les auteurs des droits ou leurs titulaires, que « les licences les plus récentes issues des négociations avec les studios de cinéma américains et les détenteurs de droits sportifs autorisent le « simulcast internet » (c'est-à-dire diffusion en simultané sur internet des chaînes concernées), mais uniquement (a) sur les sites édités par France télévisions, et (b) sous réserve du respect de conditions techniques extrêmement précises sur les mesures de protection à mettre en oeuvre pour éviter notamment la copie des oeuvres ainsi diffusées, étant précisé que les producteurs demeurent contractuellement libres d'autoriser la reprise de leurs programmes sur tout service de l'internet », et que « cette politique des ayants droit est commune à tous les diffuseurs et les chaînes généralistes diffusant ce type de programmes sont dans une situation comparable ; qu'ainsi, il est établi que les chaînes TF1 et M6, par exemple, ne sont pas diffusées en simultané et en intégral pour réception sur des sites web autres que les sites édités par ces chaînes » de sorte que « les titulaires de droits sur certains de ces programmes n'ont pas autorisé la société France télévisions à diffuser ou à faire diffuser ces programmes sur des services du type de celui opéré par Playmédia », pour juger que l'obligation légale de mise à disposition, propre à la diffusion des chaînes publiques de la société nationale de services de télévisions, était subordonnée à la conclusion d'un contrat préalable avec celle-ci et dont le refus ne pouvait être abusif, la cour d'appel a violé les articles 1165 du code civil et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"obtenir la réalisation si le contrat n'avait pas été conclu, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [W] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la SCP [T]-[G]-[Z] notaires et associés, venant aux droits de Me [S] ; Aux motifs que le notaire, qui n'était pas tenu d'une obligation particulière d'information des acquéreurs sur la rentabilité financière finale de l'opération, a assuré l'efficacité de son acte, dont la nullité n'a d'ailleurs pas été demandée, et garanti la protection des acquéreurs en recourant à des ventes en l'état futur d'achèvement dont le financement devait se réaliser au fur et à mesure de l'édification de l'immeuble alors que l'effectivité de la défiscalisation attendue n'est pas contestée ; que les faits retenus pour caractériser les manquements à leurs obligations respectives par le promoteur vendeur et par les « commercialisateurs » sont indépendants de l'intervention du notaire, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait participé ni même eu connaissance de l'argument commercial que constituait l'accompagnement médical annoncé aux acquéreurs, au moyen des pièces en sa possession dont aucune ne le mentionnait et qu'une telle connaissance ne peut se déduire de la seule circonstance que son nom figurait sur la plaquette publicitaire de l'opération ; que les acquéreurs n'établissent donc pas la réalité du « prêt de notoriété » qu'ils invoquent ; que, dans ces conditions, le notaire ne peut être tenu responsable du comportement du promoteur qui n'a pas suffisamment attiré l'attention des acquéreurs lors de la commercialisation du projet en l'absence d'identification claire de l'intervenant à l'opération sur lequel pesait l'obligation d'assurer la coordination médicale présentée dans la plaquette publicitaire ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis hors de cause la SCP [T] – [G] – [Z] notaires et associés, venant aux droits de Me [S] ; Alors 1°) que le notaire est tenu d'attirer l'attention de l'acquéreur d'un bien immobilier sur les insuffisances ou contradictions d'une plaquette publicitaire sur laquelle son nom figure ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le nom de Me [S] lause figurait sur la plaquette publicitaire de l'opération commercialisée par la société MLNC, ce dont il résultait qu'il avait commis une faute en n'ayant pas attiré l'attention des acquéreurs sur l'absence d'identification claire de l'intervenant sur lequel pesait l'obligation d'assurer la coordination médicale présentée dans la plaquette publicitaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Alors 2°) que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant qu'aucune pièce à la disposition du notaire ne faisait état de l'argument commercial de l'accompagnement médical annoncé aux acquéreurs, quand l'acte de vente qu'il a instrumenté stipulait en annexe que les acquéreurs donnaient pouvoir au syndicat des copropriétaires pour acquérir dans leur immeuble le lot comprenant un bureau de médecin et une salle de consultation (p. 35), la cour d'appel a dénaturé par omission cet acte, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; Alors 3°) et en tout état de cause, que les notaires sont tenus d'informer et d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique, et le cas échéant, de le leur déconseiller ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le notaire avait mis en garde les acquéreurs sur tous les risques de l'opération immobilière envisagée, consistant en la création d'une résidence médicalisée au sein d'une zone de revitalisation rurale, résidant notamment dans le risque de défaillance du preneur à bail, la perte subséquente de toute garantie de rentabilité, et sur l'absence de mise en place effective d'une coordination médicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.²","Cour d'appel de Toulouse 11, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 16-11.542 du 02/03/2017, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Toulouse 11, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 16-11.542 du 02/03/2017, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""obtenir la réalisation si le contrat n'avait pas été conclu, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [W] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la SCP [T]-[G]-[Z] notaires et associés, venant aux droits de Me [S] ; Aux motifs que le notaire, qui n'était pas tenu d'une obligation particulière d'information des acquéreurs sur la rentabilité financière finale de l'opération, a assuré l'efficacité de son acte, dont la nullité n'a d'ailleurs pas été demandée, et garanti la protection des acquéreurs en recourant à des ventes en l'état futur d'achèvement dont le financement devait se réaliser au fur et à mesure de l'édification de l'immeuble alors que l'effectivité de la défiscalisation attendue n'est pas contestée ; que les faits retenus pour caractériser les manquements à leurs obligations respectives par le promoteur vendeur et par les « commercialisateurs » sont indépendants de l'intervention du notaire, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait participé ni même eu connaissance de l'argument commercial que constituait l'accompagnement médical annoncé aux acquéreurs, au moyen des pièces en sa possession dont aucune ne le mentionnait et qu'une telle connaissance ne peut se déduire de la seule circonstance que son nom figurait sur la plaquette publicitaire de l'opération ; que les acquéreurs n'établissent donc pas la réalité du « prêt de notoriété » qu'ils invoquent ; que, dans ces conditions, le notaire ne peut être tenu responsable du comportement du promoteur qui n'a pas suffisamment attiré l'attention des acquéreurs lors de la commercialisation du projet en l'absence d'identification claire de l'intervenant à l'opération sur lequel pesait l'obligation d'assurer la coordination médicale présentée dans la plaquette publicitaire ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis hors de cause la SCP [T] – [G] – [Z] notaires et associés, venant aux droits de Me [S] ; Alors 1°) que le notaire est tenu d'attirer l'attention de l'acquéreur d'un bien immobilier sur les insuffisances ou contradictions d'une plaquette publicitaire sur laquelle son nom figure ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le nom de Me [S] lause figurait sur la plaquette publicitaire de l'opération commercialisée par la société MLNC, ce dont il résultait qu'il avait commis une faute en n'ayant pas attiré l'attention des acquéreurs sur l'absence d'identification claire de l'intervenant sur lequel pesait l'obligation d'assurer la coordination médicale présentée dans la plaquette publicitaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Alors 2°) que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant qu'aucune pièce à la disposition du notaire ne faisait état de l'argument commercial de l'accompagnement médical annoncé aux acquéreurs, quand l'acte de vente qu'il a instrumenté stipulait en annexe que les acquéreurs donnaient pouvoir au syndicat des copropriétaires pour acquérir dans leur immeuble le lot comprenant un bureau de médecin et une salle de consultation (p. 35), la cour d'appel a dénaturé par omission cet acte, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; Alors 3°) et en tout état de cause, que les notaires sont tenus d'informer et d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique, et le cas échéant, de le leur déconseiller ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le notaire avait mis en garde les acquéreurs sur tous les risques de l'opération immobilière envisagée, consistant en la création d'une résidence médicalisée au sein d'une zone de revitalisation rurale, résidant notamment dans le risque de défaillance du preneur à bail, la perte subséquente de toute garantie de rentabilité, et sur l'absence de mise en place effective d'une coordination médicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.²"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Vu qu'en conséquence le Conseil juge que le contrat qui lie les parties-la collaboration ayant été effective et n'ayant pas été contestée par le défendeur-est un contrat oral dont les caractéristiques ne peuvent être comprises qu'à partir des faits et des documents non contestables, tel que les fiches de paye ; En ce qui concerne la demande d'une indemnité contractuelle de licenciement, et de demande de dommage et intérêt pour clause de non concurrence illicite, il ne saurait y être donné suite, vu qu'en conséquence de ce qui précède, le Conseil ne retiendra aucune des demandes liées à l'allégation de l'existence d'un contrat écrit, contrat dont la preuve est faite qu'il n'existe pas ; En second lieu : Vu la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige concernant ce licenciement ; Sur l'utilisation de M. Y...à titre privé : Vu que les parties s'accordent à dire, en cela confirmé par M. Maurice E...dans son attestation du 14 octobre 2010, que la société a accordé à M. Michel X... la possibilité d'utiliser les services de M. Jean-Bernard Y..., à hauteur d'un quart temps de travail, temps pour lequel il était rémunéré directement par M. Michel X... sous forme de chèque-emploi service, ce qui est attesté par M. Y...lui-même (attestation du 26 septembre 2009) ; Vu qu'il est confirmé par attestation de M. Z..., Directeur administratif et financier de la société TRANS DI, filiale de X...RECYCLAGE et qu'il est non contesté par M. Michel X..., qu'il a utilisé les services de M. Y...durant 3 semaines pour l'aider dans l'épreuve du Paris-Dakar 2008, de fin décembre 2008 à la mi-janvier 2009, alors que M. Y...n'avait aucune autorisation d'absence et a continué à être payé par son employeur puisque un seul jour de congé a été décompté sur cette période, en décembre 2009 (fiches de paye de décembre 2008 et janvier 2009) ; Vu qu'en dépassant ainsi très largement les modalités de l'accord ci-dessus indiqué, ces faits constituent à l'évidence un comportement fautif réel et sérieux ; Vu que si l'accord de base permettant à M. Michel X... d'utiliser pour un quart temps les services de M. Jean-Bernard Y...se devait d'être connu de l'employeur, l'utilisation sur un temps plein pour les 3 semaines du Paris-Dakar ne l'était visiblement pas ; de ce fait, il ne saurait être retenu une prescription bimestrielle de ce grief ; Sur les sous et sur facturations des ventes et des achats des métaux et ferrailles pour la société EUROMETAUX : Vu l'attestation de M. Stéphane Z..., Directeur administratif et financier de la société PAPREC sud-ouest atlantique, qui indique une différence de 33 928, 32 ¿ entre les relevés d'expédition de ferrailles et métaux d'avril et mai 2009 à EUROMETAUX, et le montant facturé, l'ensemble étant appuyé sur des documents administratifs sérieux ; Vu que cette sous-facturation constitue un préjudice conséquent pour la société PAPREC et qu'en sa qualité de directeur commercial, M. Michel X... ne pouvait ignorer ; Vu l'absence de contestation précise et prouvée de M. Michel X... sur les sommes et les documents produits ; Vu qu'en conséquence le Conseil juge que ces faits réels et sérieux sont à l'évidence constitutifs d'une faute grave ; Sur les autres griefs constitutifs de la lettre de licenciement : Sur l'utilisation par M. Germain X.... père de M. Michel X..., de matériels appartenant à la société PAPREC : Vu que les parties conviennent que la mise à disposition d'une dépanneuse a été librement consentie par M. E..., alors PDG de la société X...RECYCLAGE, ce grief n'a pas lieu d'être reproché à M. Michel X... Sur l'utilisation par M. X... d'une pelleteuse sans contrepartie : Vu que cette utilisation a été autorisée en son temps par M. Eric C..., alors Directeur de X...RECYCLAGE, (attestation du 30 septembre 2009), il ne saurait en être fait grief à M. Michel X... ; Sur la prise en charge par la société X...RECYCLAGE des frais de location d'un camion participant aux courses de rallye-raid : M. Patrice F..., directeur de la société X...RECYCLAGE en septembre 2008, atteste le 14 octobre 2009 que cette disposition était le fruit d'un accord donné par les dirigeants successifs de la société ; de plus, dès lors que M. F...lui a demandé de mettre un terme à cet accord, M. X... a immédiatement accepté ; dès lors, ici aussi, aucun grief ne peut être imputé à M. Michel X... à ce titre ; Sur la mise à disposition de la société OVALIE, dans des conditions estimées anormales, de divers moyens de la société X...RECYCLAGE (bennes, camions, compacteurs, abonnements...) : Vu que le Conseil, à la lecture des différents devis communiqués, n'est pas en mesure de savoir quel sont les prix effectivement pratiqués dans ce secteur d'activité pour location d'une benne ou d'autres matériels ; Vu qu'en conséquence, le défendeur devra sur ce grief mieux se pourvoir s'il l'estime utile ; le grief n'est pas retenu ; Sur l'incitation alléguée par la société PAPREC selon laquelle M. Michel X... aurait tenté durant sa mise à pied de favoriser OVALIE RECYCLAGE au détriment de PAPREC SUD OUEST ATLANTIQUE : L'attestation de M.","Cour d'appel de Pau, décision 13-18.177 du 09/07/2014, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Pau, décision 13-18.177 du 09/07/2014, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Vu qu'en conséquence le Conseil juge que le contrat qui lie les parties-la collaboration ayant été effective et n'ayant pas été contestée par le défendeur-est un contrat oral dont les caractéristiques ne peuvent être comprises qu'à partir des faits et des documents non contestables, tel que les fiches de paye ; En ce qui concerne la demande d'une indemnité contractuelle de licenciement, et de demande de dommage et intérêt pour clause de non concurrence illicite, il ne saurait y être donné suite, vu qu'en conséquence de ce qui précède, le Conseil ne retiendra aucune des demandes liées à l'allégation de l'existence d'un contrat écrit, contrat dont la preuve est faite qu'il n'existe pas ; En second lieu : Vu la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige concernant ce licenciement ; Sur l'utilisation de M. Y...à titre privé : Vu que les parties s'accordent à dire, en cela confirmé par M. Maurice E...dans son attestation du 14 octobre 2010, que la société a accordé à M. Michel X... la possibilité d'utiliser les services de M. Jean-Bernard Y..., à hauteur d'un quart temps de travail, temps pour lequel il était rémunéré directement par M. Michel X... sous forme de chèque-emploi service, ce qui est attesté par M. Y...lui-même (attestation du 26 septembre 2009) ; Vu qu'il est confirmé par attestation de M. Z..., Directeur administratif et financier de la société TRANS DI, filiale de X...RECYCLAGE et qu'il est non contesté par M. Michel X..., qu'il a utilisé les services de M. Y...durant 3 semaines pour l'aider dans l'épreuve du Paris-Dakar 2008, de fin décembre 2008 à la mi-janvier 2009, alors que M. Y...n'avait aucune autorisation d'absence et a continué à être payé par son employeur puisque un seul jour de congé a été décompté sur cette période, en décembre 2009 (fiches de paye de décembre 2008 et janvier 2009) ; Vu qu'en dépassant ainsi très largement les modalités de l'accord ci-dessus indiqué, ces faits constituent à l'évidence un comportement fautif réel et sérieux ; Vu que si l'accord de base permettant à M. Michel X... d'utiliser pour un quart temps les services de M. Jean-Bernard Y...se devait d'être connu de l'employeur, l'utilisation sur un temps plein pour les 3 semaines du Paris-Dakar ne l'était visiblement pas ; de ce fait, il ne saurait être retenu une prescription bimestrielle de ce grief ; Sur les sous et sur facturations des ventes et des achats des métaux et ferrailles pour la société EUROMETAUX : Vu l'attestation de M. Stéphane Z..., Directeur administratif et financier de la société PAPREC sud-ouest atlantique, qui indique une différence de 33 928, 32 ¿ entre les relevés d'expédition de ferrailles et métaux d'avril et mai 2009 à EUROMETAUX, et le montant facturé, l'ensemble étant appuyé sur des documents administratifs sérieux ; Vu que cette sous-facturation constitue un préjudice conséquent pour la société PAPREC et qu'en sa qualité de directeur commercial, M. Michel X... ne pouvait ignorer ; Vu l'absence de contestation précise et prouvée de M. Michel X... sur les sommes et les documents produits ; Vu qu'en conséquence le Conseil juge que ces faits réels et sérieux sont à l'évidence constitutifs d'une faute grave ; Sur les autres griefs constitutifs de la lettre de licenciement : Sur l'utilisation par M. Germain X.... père de M. Michel X..., de matériels appartenant à la société PAPREC : Vu que les parties conviennent que la mise à disposition d'une dépanneuse a été librement consentie par M. E..., alors PDG de la société X...RECYCLAGE, ce grief n'a pas lieu d'être reproché à M. Michel X... Sur l'utilisation par M. X... d'une pelleteuse sans contrepartie : Vu que cette utilisation a été autorisée en son temps par M. Eric C..., alors Directeur de X...RECYCLAGE, (attestation du 30 septembre 2009), il ne saurait en être fait grief à M. Michel X... ; Sur la prise en charge par la société X...RECYCLAGE des frais de location d'un camion participant aux courses de rallye-raid : M. Patrice F..., directeur de la société X...RECYCLAGE en septembre 2008, atteste le 14 octobre 2009 que cette disposition était le fruit d'un accord donné par les dirigeants successifs de la société ; de plus, dès lors que M. F...lui a demandé de mettre un terme à cet accord, M. X... a immédiatement accepté ; dès lors, ici aussi, aucun grief ne peut être imputé à M. Michel X... à ce titre ; Sur la mise à disposition de la société OVALIE, dans des conditions estimées anormales, de divers moyens de la société X...RECYCLAGE (bennes, camions, compacteurs, abonnements...) : Vu que le Conseil, à la lecture des différents devis communiqués, n'est pas en mesure de savoir quel sont les prix effectivement pratiqués dans ce secteur d'activité pour location d'une benne ou d'autres matériels ; Vu qu'en conséquence, le défendeur devra sur ce grief mieux se pourvoir s'il l'estime utile ; le grief n'est pas retenu ; Sur l'incitation alléguée par la société PAPREC selon laquelle M. Michel X... aurait tenté durant sa mise à pied de favoriser OVALIE RECYCLAGE au détriment de PAPREC SUD OUEST ATLANTIQUE : L'attestation de M."", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R542-12 du Code de l'environnement ?,"Le contenu de l'Article R542-12 du Code de l'environnement est: Le directeur général de l'agence est nommé sur proposition du président du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution. Il exerce la direction des services de l'agence et a, à ce titre, autorité sur le personnel. Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour : 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ; 2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ; 3° Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ; 4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ; 5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice ; 6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.","Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs > Section 1 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Article R542-12 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs > Section 1 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Article R542-12 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R542-12 du Code de l'environnement ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le contenu de l'Article R542-12 du Code de l'environnement est: Le directeur général de l'agence est nommé sur proposition du président du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle. 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Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour : 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ; 2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ; 3° Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ; 4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ; 5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice ; 6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement."", ""role"": ""assistant"" }]" Donne moi l'Article L143-6 du Code rural et de la pêche maritime,"Le texte de l'Article L143-6 du Code rural et de la pêche maritime: Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du code civil. Ce droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L. 412-5 que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de trois ans. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par un ascendant de lui-même ou de son conjoint.",Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre III : Droit de préemption > Section 1 : Objet et champ d'application. > Article L143-6 (Loi),"[{ ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre III : Droit de préemption > Section 1 : Objet et champ d'application. > Article L143-6 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne moi l'Article L143-6 du Code rural et de la pêche maritime"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L143-6 du Code rural et de la pêche maritime: Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du code civil. Ce droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L. 412-5 que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de trois ans. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par un ascendant de lui-même ou de son conjoint."", ""role"": ""assistant"" }]" ," 8. Pour condamner l'employeur à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité, les arrêts retiennent que l'article 4.2.5 de la convention collective, qui prévoit le paiement d'une prime de fin d'année au profit des salariés ayant travaillé pendant au moins un mois en continu, présente par nature un objet distinct de celui de la prime d'assiduité et de ponctualité, qui est liée au comportement attendu de la part de ses bénéficiaires, et qu'elle ne peut donc s'être substituée à la prime d'assiduité et de ponctualité, les deux primes ayant un objet différent. 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si la prime d'assiduité et de ponctualité et la prime de fin d'année n'avaient pas la même cause, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à insérer sur les bulletins de salaire des intéressés la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employé, alors « que les bulletins de salaire mentionnaient l'emploi de médiateur interprète et la classification de la salariée au regard de la convention collective, et étaient donc conformes aux prescriptions de l'article R. 3243-2 de code du travail ; que la substitution de la mention de ''technicien qualifié'' par celle d' ''employé'' résultait d'un simple changement de logiciel de paie, ce qui n'emportait aucune conséquence et restait conforme à la loi ; qu'en condamnant l'employeur à rétablir la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employé, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-2 de code du travail alors applicable. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11. Les salariés contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le chef de dispositif critiqué ne fait pas grief à l'employeur. 12. Cependant, l'employeur, qui est débiteur de l'injonction de rectification des bulletins de paie des salariés délivrée par les arrêts, justifie, de ce seul fait, d'un intérêt à agir. 13. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 15. La cour d'appel a, dans le dispositif de ses décisions, condamné l'employeur à insérer dans les bulletins de paie des salariés la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employé. 16. En statuant ainsi, sans donner aucun motif à ses décisions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 17. La cassation prononcée sur les premier et troisième moyens n'emporte pas cassation des chefs de dispositif des arrêts condamnant l'employeur aux dépens et au paiement d'indemnités de procédure, qui sont justifiés pas d'autres condamnations prononcées à son encontre et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent l'association la Croix-rouge française à payer les sommes de : - 1 896,30 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à Mme [X], - 2 204,10 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à M. [Y], - 2 291,40 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à Mme [Y], - 2 630,70 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à Mme [D], - 2 714,56 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à Mme [A], - 2 344,50 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à Mme [E] [J], - 2 679,30 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à M. [U], - 1 992,60 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à Mme [G], et à insérer dans les bulletins de paie de ces derniers la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employé, les arrêts rendus le 2 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne Mmes [X], [Y], [D], [A], [E] [J] et [G], et MM. [Y] et [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; ","Cour d'appel de Paris K4, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-20.697 du 13/04/2023, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris K4, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-20.697 du 13/04/2023, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 8. Pour condamner l'employeur à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité, les arrêts retiennent que l'article 4.2.5 de la convention collective, qui prévoit le paiement d'une prime de fin d'année au profit des salariés ayant travaillé pendant au moins un mois en continu, présente par nature un objet distinct de celui de la prime d'assiduité et de ponctualité, qui est liée au comportement attendu de la part de ses bénéficiaires, et qu'elle ne peut donc s'être substituée à la prime d'assiduité et de ponctualité, les deux primes ayant un objet différent. 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si la prime d'assiduité et de ponctualité et la prime de fin d'année n'avaient pas la même cause, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à insérer sur les bulletins de salaire des intéressés la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employé, alors « que les bulletins de salaire mentionnaient l'emploi de médiateur interprète et la classification de la salariée au regard de la convention collective, et étaient donc conformes aux prescriptions de l'article R. 3243-2 de code du travail ; que la substitution de la mention de ''technicien qualifié'' par celle d' ''employé'' résultait d'un simple changement de logiciel de paie, ce qui n'emportait aucune conséquence et restait conforme à la loi ; qu'en condamnant l'employeur à rétablir la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employé, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-2 de code du travail alors applicable. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11. Les salariés contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le chef de dispositif critiqué ne fait pas grief à l'employeur. 12. Cependant, l'employeur, qui est débiteur de l'injonction de rectification des bulletins de paie des salariés délivrée par les arrêts, justifie, de ce seul fait, d'un intérêt à agir. 13. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 15. La cour d'appel a, dans le dispositif de ses décisions, condamné l'employeur à insérer dans les bulletins de paie des salariés la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employé. 16. En statuant ainsi, sans donner aucun motif à ses décisions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 17. La cassation prononcée sur les premier et troisième moyens n'emporte pas cassation des chefs de dispositif des arrêts condamnant l'employeur aux dépens et au paiement d'indemnités de procédure, qui sont justifiés pas d'autres condamnations prononcées à son encontre et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent l'association la Croix-rouge française à payer les sommes de : - 1 896,30 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à Mme [X], - 2 204,10 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à M. [Y], - 2 291,40 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à Mme [Y], - 2 630,70 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à Mme [D], - 2 714,56 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à Mme [A], - 2 344,50 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à Mme [E] [J], - 2 679,30 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à M. [U], - 1 992,60 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à Mme [G], et à insérer dans les bulletins de paie de ces derniers la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employé, les arrêts rendus le 2 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne Mmes [X], [Y], [D], [A], [E] [J] et [G], et MM. [Y] et [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Madame I... prétend que la charge de travail a alors augmenté de façon considérable ce qui a nécessité de sa part une plus grande sollicitation de son équipe, entraînant une dégradation des conditions de travail et un mécontentement de ses collaboratrices alors que dans le même temps, elle n'était pas soutenue par la direction et qu'elle a elle-même connu une situation de souffrance. Mais il résulte des documents produits par l'employeur que la situation de mal être des collaboratrices de Madame I... 4 été dénoncée par divers intervenants tels que Madame X... déléguée syndicale les 12 et 13 octobre 2011, et que l'employeur a immédiatement réagi le 14 octobre 2011 en souhaitant rencontrer les deux collaboratrices concernées, Mesdames N... et Flores ainsi que Madame I... ; que Madame I... a été informée de cette situation qualifiée par l'employeur de préoccupante dès le 20 octobre 2011, par mail dans lequel il détaille les difficultés évoquées par son équipe, que Madame N... a fini par démissionner en août 2012 après un ultime incident dans lequel elle a considéré avoir été incriminé injustement par Madame I... ; que Mesdames N..., Flores et Lelièvre ont, par une longue lettre du 10 septembre 2012 adressé à l'employeur, détaillé les points de difficultés dans l'organisation du travail et le comportement de Madame I... , les souffrances rencontrées par elles ainsi que le départ de quatre de leurs collègues en un an lié aux problèmes internes du service et à une attitude souvent inapproprié de Madame I... ; que ces griefs sont suffisamment précis. Ainsi, nonobstant la charge de travail, il est établi que le comportement personnel de Madame I... a généré les difficultés et les départs au sein de son équipe dont elle est seule responsable au vu des divers incidents, et ce, malgré les alertes de la direction dès octobre 2011 par mails et entretiens, même si ce comportement apparaît préexister à l'année 2011 selon le mail de Madame P... du 5 janvier 2013, les attestations de Madame K... médecin, chef du département DISSPO depuis 2009 et de Madame J... chef du département DISSPO de 2005 à 2009, et le compte rendu d'évaluation de l'année 2010 qui rappelle à Madame I... qu'il ne faut pas laisser s'installer des situations de tensions ou de conflit. Madame I... prétendu que la convention collective applicable prévoit des mesures en cas d'insuffisance professionnelle qui doivent obligatoirement précéder un licenciement. L'article 2.10.4 de la convention collective indique que ""lorsque l'employeur constate chez un salarié une insuffisance professionnelle, en qualité ou en quantité, il doit lui en faire l'observation au cours d'un entretien. Avant toute décision définitive, l'employeur doit rechercher avec l'intéressé tous les moyens de remédier à cette insuffisance professionnelle. Il peut être fait appel à la formation professionnelle ou au déclassement temporaire sans perte de salaire avec l'accord du salarié. La poursuite de l'insuffisance professionnelle peut conduire l'employeur à prévoir le déclassement définitif du salarié ou à décider le licenciement dans le respect de la législation en vigueur"" ; force est de constater que l'employeur a respecté la convention collective en informant et en s'entretenant avec Madame I... sur les faits relatés par ses collaboratrices et rapportés par la déléguée syndicale dès octobre 2011; enfin il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir opté pour le licenciement, alors qu'il est justifié que la situation a continué à se dégrader durant l'année 2012 au point que trois salariées ont adressé une lettre à l'employeur alors qu'il avait déjà dû faire face à des départs en cascade. En conséquence l'insuffisance professionnelle est caractérisée et le licenciement est donc justifié, sans que la preuve d'aucune cause économique alléguée par Madame I... ne soit sérieusement rapportée ; Madame I... sera déboutée de ses demandes afférentes au licenciement. Il en sera de même de la demande relative à l'indemnité pour rupture brusque et vexatoire qui repose sur le mail du 14 novembre 2012 que la psychiatre Madame K... a adressé à son service qui était aussi le service concerné par le départ de Madame I... en indiquant que le départ de la salariée n'était pas dû à ses compétences mais à des difficultés d'animation ayant entraîné de fréquentes situation de crise et qu'elle était à leur disposition pour échanger avec ceux qui le souhaitaient, ce mail n'était ni dénigrant, ni humiliant à l'endroit de Madame I... . Succombant Madame I... supportera la charge des dépens ; il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties les frais irrépétibles qu'elles ont dû supporter en cause d'appel » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que le contrat de travail de Madame M... I... n'est pas contesté. Attendu qu'il n'est pas contesté que Madame I... a été licenciée pour insuffisances professionnelles par lettre du 7 novembre 2012. Attendu que Madame I... conteste la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Attendu que les dispositions de l'article 6 du Code de Procédure Civile stipulent : ""A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder""; et l'article 9 ajoute : ""il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de leurs prétentions"".","Cour d'appel de Paris L1, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-11.277 du 18/09/2019, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris L1, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-11.277 du 18/09/2019, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Madame I... prétend que la charge de travail a alors augmenté de façon considérable ce qui a nécessité de sa part une plus grande sollicitation de son équipe, entraînant une dégradation des conditions de travail et un mécontentement de ses collaboratrices alors que dans le même temps, elle n'était pas soutenue par la direction et qu'elle a elle-même connu une situation de souffrance. Mais il résulte des documents produits par l'employeur que la situation de mal être des collaboratrices de Madame I... 4 été dénoncée par divers intervenants tels que Madame X... déléguée syndicale les 12 et 13 octobre 2011, et que l'employeur a immédiatement réagi le 14 octobre 2011 en souhaitant rencontrer les deux collaboratrices concernées, Mesdames N... et Flores ainsi que Madame I... ; que Madame I... a été informée de cette situation qualifiée par l'employeur de préoccupante dès le 20 octobre 2011, par mail dans lequel il détaille les difficultés évoquées par son équipe, que Madame N... a fini par démissionner en août 2012 après un ultime incident dans lequel elle a considéré avoir été incriminé injustement par Madame I... ; que Mesdames N..., Flores et Lelièvre ont, par une longue lettre du 10 septembre 2012 adressé à l'employeur, détaillé les points de difficultés dans l'organisation du travail et le comportement de Madame I... , les souffrances rencontrées par elles ainsi que le départ de quatre de leurs collègues en un an lié aux problèmes internes du service et à une attitude souvent inapproprié de Madame I... ; que ces griefs sont suffisamment précis. Ainsi, nonobstant la charge de travail, il est établi que le comportement personnel de Madame I... a généré les difficultés et les départs au sein de son équipe dont elle est seule responsable au vu des divers incidents, et ce, malgré les alertes de la direction dès octobre 2011 par mails et entretiens, même si ce comportement apparaît préexister à l'année 2011 selon le mail de Madame P... du 5 janvier 2013, les attestations de Madame K... médecin, chef du département DISSPO depuis 2009 et de Madame J... chef du département DISSPO de 2005 à 2009, et le compte rendu d'évaluation de l'année 2010 qui rappelle à Madame I... qu'il ne faut pas laisser s'installer des situations de tensions ou de conflit. Madame I... prétendu que la convention collective applicable prévoit des mesures en cas d'insuffisance professionnelle qui doivent obligatoirement précéder un licenciement. L'article 2.10.4 de la convention collective indique que ""lorsque l'employeur constate chez un salarié une insuffisance professionnelle, en qualité ou en quantité, il doit lui en faire l'observation au cours d'un entretien. Avant toute décision définitive, l'employeur doit rechercher avec l'intéressé tous les moyens de remédier à cette insuffisance professionnelle. Il peut être fait appel à la formation professionnelle ou au déclassement temporaire sans perte de salaire avec l'accord du salarié. 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Il en sera de même de la demande relative à l'indemnité pour rupture brusque et vexatoire qui repose sur le mail du 14 novembre 2012 que la psychiatre Madame K... a adressé à son service qui était aussi le service concerné par le départ de Madame I... en indiquant que le départ de la salariée n'était pas dû à ses compétences mais à des difficultés d'animation ayant entraîné de fréquentes situation de crise et qu'elle était à leur disposition pour échanger avec ceux qui le souhaitaient, ce mail n'était ni dénigrant, ni humiliant à l'endroit de Madame I... . Succombant Madame I... supportera la charge des dépens ; il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties les frais irrépétibles qu'elles ont dû supporter en cause d'appel » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que le contrat de travail de Madame M... I... n'est pas contesté. Attendu qu'il n'est pas contesté que Madame I... a été licenciée pour insuffisances professionnelles par lettre du 7 novembre 2012. 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Attendu que les dispositions de l'article 6 du Code de Procédure Civile stipulent : ""A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder""; et l'article 9 ajoute : ""il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de leurs prétentions""."", ""role"": ""assistant"" }]" ," S'il ressort effectivement des différents échanges de courriers entre la SARL CLH, la société CIRMAD PROSPECTIVES et la région, que la société intimée s'inscrivait, en avril 2014, dans une volonté de conclure une nouvelle promesse unilatérale de vente dans le prolongement de celle de 2012, avec dédommagement de la SARL CLH, force est de constater qu'aucun accord n'a pu être trouvé, de sorte que les effets de la promesse de vente du 25 janvier 2012 ont pris fin le 30 avril 2014, la région indiquant dans un courrier du 28 novembre 2014 que « toute négociation dans la continuité des promesses de vente précédemment signées était désormais caduque ». Par ailleurs, contrairement à. ce que soutiennent les appelantes, la promesse de vente consentie par la région le 23 novembre 2015 à la société CIRMAD ne peut s'analyser en une substitution. Il s'agit en effet d'une promesse distincte, conclue après une nouvelle mise en concurrence organisée par la région en janvier 2015. Il est ainsi stipulé dans l'acte que « le promettant déclare et garantit qu'à ce jour, la dite promesse (celle de 2012) est devenue caduque par suite de ici non réalisation des conditions suspensives y stipulées et que tous les comptes ont été apurés avec la SARL CLH de sorte que la région Haute Normandie a récupéré la libre disposition des biens objets des présentes » Par ailleurs, si les deux promesses présentent des similarités de forme, ce qui s'explique par le fait que les deux actes ont été rédigés par le même notaire et portent sur le même bien, elles se distinguent s'agissant du prix, de l'indemnité d'immobilisation et des conditions suspensives. C'est donc à juste titre que le tribunal de commerce a considéré que les prétentions des sociétés appelantes ne pouvaient prospérer sur le fondement de l'alinéa 1 de la clause « exclusivité » du protocole. A titre subsidiaire, les appelantes fondent leur demande en paiement sur l'alinéa 2 de ladite clause, qui prévoit : « Pour le cas où en définitive, CIRMAD, directement ou indirectement serait conduite à pouvoir reprendre et réaliser la dite opération dû Une opération similaire sur le site, la rémunération d'apport ci-dessus restera applicable au bénéfice de FIDEC ou CLH. La présente disposition est limitée à une durée de 5 ans à compter de la signature des présentes. (souligné par la cour) » Or, sans qu'il y ait besoin d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties sur la date de signature du protocole, qui ne figure pas expressément dans le document, et sans qu'il apparaisse nécessaire d'ordonner une expertise sur la' question, il y a lieu de souligner que même à retenir, comme le soutiennent les appelantes, une date de signature concomitante à son enregistrement, soit le 30 décembre 2009, il n'est pas établi que la société CIRMAD ait, dans le délai de cinq ans, soit au plus tard le 30 décembre 2014, directement ou indirectement, été conduite à reprendre et réaliser l'opération sur le site, la promesse de vente ayant été signé le 23 novembre 2015. Par ailleurs, en retenant comme date de signature le 30 décembre 2009, conformément à la demande des sociétés CLH et HOLDING FIDEC, l'argumentation consistant à dire que la société CIRMAD a tacitement renoncé au délai puisqu'elle a continué à négocier avec la société CLH au-delà du délai de cinq ans est inopérante dès lors qu'il est constant que les négociations ont pris fin en novembre 2014. Au vu de ces éléments, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a jugé que les conditions de l'alinéa 2 n'étaient pas réunies et débouté la SARL CLH et la société HOLDING FIDEC de leur demande en paiement fondée sur le protocole » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « Attendu que le protocole ne comporte pas de clause de tacite reconduction. Attendu qu'il apparaît certain que les parties ont eu la commune intention de signer le contrat le 22 janvier 2009. Attendu qu'au 30 décembre 2014, CIRMAD n'était ni en position de se substituer aux sociétés FIDEC ou CLH, ni titulaire de la promesse de vente du terrain par la Région. Attendu que, faute d'accords entre les parties, la promesse de vente du terrain signée par la Région n'a pas pu être renouvelée et s'est éteinte en avril 2014, ôtant au protocole une partie fondamentale de sa substance. Attendu qu'il est ainsi établi que, quelle que soit la date effective de signature du protocole en 2009, les conditions d'indemnisation des sociétés FIDEC et CLH par CIRMAD prévues dans son article 5 n'étaient pas réunies au terme de l'année 2014 lorsque le protocole devenait incontestablement caduc. Il y a lieu, en conséquence, de débouter les sociétés FIDEC et CLH de leur demande d'indemnité. » ALORS QUE, premièrement, les parties sont libres de renoncer d'un commun accord au terme affectant leur convention ; qu'à cet égard, la prorogation du terme peut intervenir tacitement avant son expiration ;","Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-19.568 du 27/06/2019, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-19.568 du 27/06/2019, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" S'il ressort effectivement des différents échanges de courriers entre la SARL CLH, la société CIRMAD PROSPECTIVES et la région, que la société intimée s'inscrivait, en avril 2014, dans une volonté de conclure une nouvelle promesse unilatérale de vente dans le prolongement de celle de 2012, avec dédommagement de la SARL CLH, force est de constater qu'aucun accord n'a pu être trouvé, de sorte que les effets de la promesse de vente du 25 janvier 2012 ont pris fin le 30 avril 2014, la région indiquant dans un courrier du 28 novembre 2014 que « toute négociation dans la continuité des promesses de vente précédemment signées était désormais caduque ». Par ailleurs, contrairement à. ce que soutiennent les appelantes, la promesse de vente consentie par la région le 23 novembre 2015 à la société CIRMAD ne peut s'analyser en une substitution. Il s'agit en effet d'une promesse distincte, conclue après une nouvelle mise en concurrence organisée par la région en janvier 2015. Il est ainsi stipulé dans l'acte que « le promettant déclare et garantit qu'à ce jour, la dite promesse (celle de 2012) est devenue caduque par suite de ici non réalisation des conditions suspensives y stipulées et que tous les comptes ont été apurés avec la SARL CLH de sorte que la région Haute Normandie a récupéré la libre disposition des biens objets des présentes » Par ailleurs, si les deux promesses présentent des similarités de forme, ce qui s'explique par le fait que les deux actes ont été rédigés par le même notaire et portent sur le même bien, elles se distinguent s'agissant du prix, de l'indemnité d'immobilisation et des conditions suspensives. C'est donc à juste titre que le tribunal de commerce a considéré que les prétentions des sociétés appelantes ne pouvaient prospérer sur le fondement de l'alinéa 1 de la clause « exclusivité » du protocole. A titre subsidiaire, les appelantes fondent leur demande en paiement sur l'alinéa 2 de ladite clause, qui prévoit : « Pour le cas où en définitive, CIRMAD, directement ou indirectement serait conduite à pouvoir reprendre et réaliser la dite opération dû Une opération similaire sur le site, la rémunération d'apport ci-dessus restera applicable au bénéfice de FIDEC ou CLH. La présente disposition est limitée à une durée de 5 ans à compter de la signature des présentes. (souligné par la cour) » Or, sans qu'il y ait besoin d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties sur la date de signature du protocole, qui ne figure pas expressément dans le document, et sans qu'il apparaisse nécessaire d'ordonner une expertise sur la' question, il y a lieu de souligner que même à retenir, comme le soutiennent les appelantes, une date de signature concomitante à son enregistrement, soit le 30 décembre 2009, il n'est pas établi que la société CIRMAD ait, dans le délai de cinq ans, soit au plus tard le 30 décembre 2014, directement ou indirectement, été conduite à reprendre et réaliser l'opération sur le site, la promesse de vente ayant été signé le 23 novembre 2015. 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Attendu qu'au 30 décembre 2014, CIRMAD n'était ni en position de se substituer aux sociétés FIDEC ou CLH, ni titulaire de la promesse de vente du terrain par la Région. Attendu que, faute d'accords entre les parties, la promesse de vente du terrain signée par la Région n'a pas pu être renouvelée et s'est éteinte en avril 2014, ôtant au protocole une partie fondamentale de sa substance. Attendu qu'il est ainsi établi que, quelle que soit la date effective de signature du protocole en 2009, les conditions d'indemnisation des sociétés FIDEC et CLH par CIRMAD prévues dans son article 5 n'étaient pas réunies au terme de l'année 2014 lorsque le protocole devenait incontestablement caduc. Il y a lieu, en conséquence, de débouter les sociétés FIDEC et CLH de leur demande d'indemnité. » ALORS QUE, premièrement, les parties sont libres de renoncer d'un commun accord au terme affectant leur convention ; qu'à cet égard, la prorogation du terme peut intervenir tacitement avant son expiration ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Que le conseil juge qu'il doit avoir le paiement de la prime d'ancienneté à partir du 17 mars 2012, la CFDT (comprendre : la CFTC) est en droit de percevoir des dommages et intérêts » ; ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ses dispositions qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation de l'arrêt à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à la salariée la prime d'ancienneté litigieuse entraînera, par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur à verser des dommages et intérêts pour la CFTC.","Cour d'appel de Douai A1, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-18.726 du 06/11/2019, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Douai A1, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-18.726 du 06/11/2019, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Que le conseil juge qu'il doit avoir le paiement de la prime d'ancienneté à partir du 17 mars 2012, la CFDT (comprendre : la CFTC) est en droit de percevoir des dommages et intérêts » ; ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ses dispositions qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation de l'arrêt à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à la salariée la prime d'ancienneté litigieuse entraînera, par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur à verser des dommages et intérêts pour la CFTC."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'il résulte enfin de l'article 100-1 que la décision prise en application de l'article 100 doit comporter tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci ; que d'une part, contrairement à ce qui est allégué, la requête en date du 20 mai 2016 aux fins d'interceptions de la ligne [...] attribuée à M. Y... figure au dossier de la procédure en cote D.632 ; que, d'autre part, et contrairement aux dispositions des articles 76, alinéa, 4 et 706-88, alinéa, du code de procédure pénale invoquées aux moyens, relatives aux opérations de perquisition sans l'assentiment de l'occupant et à la prolongation de la garde à vue, les dispositions de l'article 706-95 du code de procédure pénale et des articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7 du même code, auxquels il renvoie, ne prévoient pas que la décision du juge des libertés et de la détention autorisant ou prolongeant des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications soit motivée ; qu'en effet, ni l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention n'exigent une telle motivation dès lors que l'interception est autorisée par un juge tenu informé de son exécution, répond à des exigences précises, énoncées par les articles 100 à 100-5 du code de procédure pénale et que la personne concernée dispose d'un recours effectif par la voie du recours en nullité pour faire sanctionner d'éventuelles irrégularités qui l'affecteraient ; qu'en l'espèce, les décisions critiquées du juge des libertés et de la détention en date du 20 mai 2016 et 23 juin 2016 (D.53 - D.55) identifient la ligne à intercepter (à savoir le numéro [...]), la durée de l'interception et enfin les infractions d'importation et trafic de produits stupéfiants motivant le recours à une telle mesure ; qu'elles sont dès lors conformes aux exigences des articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7 du code de procédure pénale ; que compte tenu de la durée et de l'importance du trafic, de la multiplicité des acteurs, ces interceptions étaient exigées par les nécessités de l'information et proportionnelles à la gravité des infractions objets de l'enquête ; que dès lors les moyens ne peuvent être admis ; que sur les moyens soulevés par M. Nabil C... de la nullité de l'interception des télécommunications des lignes [...] et [...] soulevée par ce dernier (D.61) et de la nullité de la prolongation de l'interception de la ligne [...] (D.63) ; que M. C... sollicite la nullité des ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant l'interception des lignes [...] et [...] et la prolongation de cette mesure en l'absence de motivation de celles-ci alors que l'exigence d'une motivation s'impose au regard de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention ; que, comme antérieurement précisé, les dispositions de l'article 706-95 du code de procédure pénale et des articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7 du même code, auxquels il renvoie ne prévoient pas que la décision du juge des libertés et de la détention autorisant ou prolongeant des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications soit motivée ; que ni l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ni le statut et le rôle du juge des libertés et de la détention n'exigent une telle motivation ; qu'en l'espèce, la ligne [...] n'a jamais fait l'objet d'une interception, seule la ligne [...] ayant fait l'objet d'une telle mesure ; que, s'agissant de cette dernière ligne, les décisions critiquées du juge des libertés et de la détention en date du 26 mai 2016 et 24 juin 2016 (D.61 - D.63) identifient la ligne à intercepter (à savoir le numéro [...]), la durée de l'interception et enfin les infractions d'importation et trafic de produits stupéfiants motivant le recours à une telle mesure, qu'elles sont dès lors conformes aux exigences des articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7 du code de procédure pénale ; que compte tenu de la durée et de l'importance du trafic, de la multiplicité des acteurs, ces interceptions étaient exigées par les nécessités de l'information et proportionnelles à la gravité des infractions objets de l'enquête ; ""alors que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant, à la requête du procureur de la République, l'interception d'une ligne téléphonique et sa prolongation, doit être motivée ; que cette exigence s'impose au regard des droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme et en raison de l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention voulue par le législateur ; que cette motivation constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et doit permettre à l'intéressé de connaître les raisons précises pour lesquelles cette interception puis sa prolongation ont été autorisées ; que la cour a méconnu les exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme"" ; "," décision 18-82.365 du 11/12/2018, partie 2","[{ ""content"": "" décision 18-82.365 du 11/12/2018, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'il résulte enfin de l'article 100-1 que la décision prise en application de l'article 100 doit comporter tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci ; que d'une part, contrairement à ce qui est allégué, la requête en date du 20 mai 2016 aux fins d'interceptions de la ligne [...] attribuée à M. 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X..., ès qualités, la somme de 186 457,19 euros au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie alors, selon le moyen : 1°/ qu'en relevant d'office, sans le soumettre à la discussion des parties, le moyen selon lequel elle n'était pas saisie d'une contestation relative à l'application du droit italien à l'action en responsabilité engagée par la société Taroglass, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les moyens nouveaux sont recevables en appel ; qu'en se fondant sur le fait que l'applicabilité du droit italien à l'action en responsabilité engagée par la société Taroglass n'avait pas été discutée en première instance pour en déduire qu'elle n'était pas saisie d'une contestation sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile ; 3°/ que le dispositif des conclusions d'appel doit comprendre les prétentions des parties, mais non les moyens qu'elles soutiennent ; que la société Arban avait obtenu en première instance le rejet de l'action en responsabilité de la société Taroglass, de sorte que sa seule prétention était la confirmation du jugement sur ce point ; que l'inapplicabilité du droit français à cette action au profit du droit italien était un moyen au soutien de cette prétention, qui n'avait pas à figurer dans le dispositif des conclusions d'appel ; qu'en ne s'estimant pas saisie d'une contestation sur l'applicabilité du droit italien, faute de demande dans le dispositif des conclusions d'appel de la société Arban, la cour d'appel a violé l'article 954 du code civil ; 4°/ que lorsque l'action en responsabilité délictuelle pour brusque rupture des relations contractuelle est fondée sur un délit complexe, la rupture ayant été décidée dans un pays mais ses effets ayant été subis dans un autre, la loi applicable est celle du pays parmi ces deux présentant les liens les plus étroits avec le fait dommageable ; que la rupture des relations entre les parties a été décidée par la société Arban en France et ressentie par la société Taroglass en Italie ; qu'en ne déterminant pas avec lequel de ces deux pays le fait dommageable présentait les liens les plus étroits, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil et L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel s'est bornée à constater, sans en tirer de conséquence juridique, que, devant les premiers juges, les parties n'avaient pas discuté l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce à la demande de la société Taroglass ; qu'il suit de là qu'elle n'avait pas à inviter les parties à formuler leurs observations sur ce simple constat et que le grief de la deuxième branche manque en fait ; Et attendu, en second lieu, qu'il résulte des conclusions d'appel de la société Arban que, si celle-ci, dans le dispositif de ses écritures, demandait la confirmation du jugement en ce qu'il avait « débouté » son fournisseur de sa demande fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce, elle exposait, dans le corps des mêmes écritures, qu'elle était fondée, en application de ce texte, à interrompre ses relations commerciales avec la société Taroglass du fait de la perte totale de confiance intervenue en suite des errements de ce fournisseur, tout en affirmant aussitôt que cette société, invoquant un préjudice subi en Italie, ne pouvait demander qu'il en soit fait application ; qu'en l'état de ces conclusions contradictoires, qu'elle était tenue d'interpréter, la cour d'appel a pu estimer qu'elle n'était pas saisie d'une contestation sur l'application du droit italien, ce qui rend inopérant le grief de la quatrième branche ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; "," décision 16-15.674 du 06/12/2017, partie 2","[{ ""content"": "" décision 16-15.674 du 06/12/2017, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'il résulte de l'arrêt, dont les constatations ne sont pas critiquées sur ce point, que les vitrages estimés non conformes n'ont été fabriqués par la société Taroglass qu'à partir de la première semaine du mois de mai 2008 et ont donc nécessairement été livrés postérieurement à la société Arban, tandis qu'il résulte des conclusions de cette dernière qu'elle a été en mesure de déceler la tromperie, dont elle se disait victime de la part de son fournisseur, et de découvrir l'absence de conformité des marchandises dans le courant du mois de janvier 2009 ; 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X..., ès qualités, la somme de 186 457,19 euros au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie alors, selon le moyen : 1°/ qu'en relevant d'office, sans le soumettre à la discussion des parties, le moyen selon lequel elle n'était pas saisie d'une contestation relative à l'application du droit italien à l'action en responsabilité engagée par la société Taroglass, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les moyens nouveaux sont recevables en appel ; qu'en se fondant sur le fait que l'applicabilité du droit italien à l'action en responsabilité engagée par la société Taroglass n'avait pas été discutée en première instance pour en déduire qu'elle n'était pas saisie d'une contestation sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile ; 3°/ que le dispositif des conclusions d'appel doit comprendre les prétentions des parties, mais non les moyens qu'elles soutiennent ; que la société Arban avait obtenu en première instance le rejet de l'action en responsabilité de la société Taroglass, de sorte que sa seule prétention était la confirmation du jugement sur ce point ; que l'inapplicabilité du droit français à cette action au profit du droit italien était un moyen au soutien de cette prétention, qui n'avait pas à figurer dans le dispositif des conclusions d'appel ; qu'en ne s'estimant pas saisie d'une contestation sur l'applicabilité du droit italien, faute de demande dans le dispositif des conclusions d'appel de la société Arban, la cour d'appel a violé l'article 954 du code civil ; 4°/ que lorsque l'action en responsabilité délictuelle pour brusque rupture des relations contractuelle est fondée sur un délit complexe, la rupture ayant été décidée dans un pays mais ses effets ayant été subis dans un autre, la loi applicable est celle du pays parmi ces deux présentant les liens les plus étroits avec le fait dommageable ; que la rupture des relations entre les parties a été décidée par la société Arban en France et ressentie par la société Taroglass en Italie ; qu'en ne déterminant pas avec lequel de ces deux pays le fait dommageable présentait les liens les plus étroits, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil et L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel s'est bornée à constater, sans en tirer de conséquence juridique, que, devant les premiers juges, les parties n'avaient pas discuté l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce à la demande de la société Taroglass ; qu'il suit de là qu'elle n'avait pas à inviter les parties à formuler leurs observations sur ce simple constat et que le grief de la deuxième branche manque en fait ; Et attendu, en second lieu, qu'il résulte des conclusions d'appel de la société Arban que, si celle-ci, dans le dispositif de ses écritures, demandait la confirmation du jugement en ce qu'il avait « débouté » son fournisseur de sa demande fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce, elle exposait, dans le corps des mêmes écritures, qu'elle était fondée, en application de ce texte, à interrompre ses relations commerciales avec la société Taroglass du fait de la perte totale de confiance intervenue en suite des errements de ce fournisseur, tout en affirmant aussitôt que cette société, invoquant un préjudice subi en Italie, ne pouvait demander qu'il en soit fait application ; qu'en l'état de ces conclusions contradictoires, qu'elle était tenue d'interpréter, la cour d'appel a pu estimer qu'elle n'était pas saisie d'une contestation sur l'application du droit italien, ce qui rend inopérant le grief de la quatrième branche ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en se fondant sur la seule finalité du poste achat-marketing qui avait été proposé à Mme Y... à titre de reclassement, pour en déduire qu'il n'était pas similaire à son poste de secrétaire administrative et aurait nécessité une formation complémentaire, sans s'attacher à la nature des tâches afférentes au poste proposé et vérifier si celles-ci étaient effectivement d'une nature différente des siennes, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. Le greffier de chambre","cour d'appel de Pau Chambre sociale, décision 16-11.191 du 31/05/2017, partie 5","[{ ""content"": ""cour d'appel de Pau Chambre sociale, décision 16-11.191 du 31/05/2017, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en se fondant sur la seule finalité du poste achat-marketing qui avait été proposé à Mme Y... à titre de reclassement, pour en déduire qu'il n'était pas similaire à son poste de secrétaire administrative et aurait nécessité une formation complémentaire, sans s'attacher à la nature des tâches afférentes au poste proposé et vérifier si celles-ci étaient effectivement d'une nature différente des siennes, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. Le greffier de chambre"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que les demandes présentées contre le notaire ayant rédigé l'acte en participation avec Me J... K... ont également été justement rejetées pour les mêmes motifs. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du notaire ; Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que: - l'acte d'acquisition en VEFA par les demandeurs de lots de copropriété dans le cadre de la commercialisation du programme immobilier [...], reçu par Maître M... D... le 29 juillet 2004, mentionne en page 5 , dans le paragraphe Paiement du prix * I) Partie exigible immédiatement que, compte tenu de l'avancement des travaux ""hors d'eau, la partie actuellement exigible est de 60 %; et mentionne au II) Paiement du solde du prix l'échelonnement: -20 %à la mise hors d'air - 13,61 % aux travaux de peinture et de carrelage réalisés à hauteur de 95 % - 11,39 % à l'achèvement des travaux de rénovation ; - à la mise à disposition des locaux par l'acquéreur Attendu que l'acte authentique a précisé dans sa deuxième partie (10 et suivantes): - que le vendeur a déclaré avoir fait l'acquisition et entreprendre la rénovation lourde d'un ensemble immobilier comprenant neuf bâtiments en changeant sa destination en usage de résidence services , la partie non construite du terrain devant être aménagée en espaces verts, circulation véhicules, allées piétonnières, zone de parkings communs; - que la consistance des lots vendus dans leur état futur de rénovation est portée à la connaissance de l'acquéreur par la remise d'un plan coté de l'appartement qui demeure annexé à l'acte de vente; - que les caractéristiques techniques des lots vendus , du bâtiment et de ses équipements extérieurs sont exprimées dans une notice descriptive, conformément au modèle de l'arrêté du 10 mai 1968, qui demeure annexée à un acte reçu le 16 septembre 2003 (acte de dépôt de la note de renseignements d'urbanisme et d'autres actes ) et dont la lecture a été faite par le notaire lors de la signature de l'acte de vente des lots; - que, concernant l'état d'avancement des travaux, il est précisé que les fondations du bâtiment dont dépendent les fractions présentement vendues sont achevées, le vendeur ayant conservé la structure du bâtiment existant; au jour du présent acte, les travaux de rénovation sont parvenus au stade suivant ; hors d'eau ; ainsi qu'il résulte d'une attestation du Cabinet 2AD Ingénierie à [...] , en date du 16 juin 2003; - que le paragraphe Garantie d'achèvement, en page 20 du contrat de vente stipule que: la société venderesse par son représentant ès-qualités déclare que les conditions propres à l'opération qui vont être ci-après exposées constituent la garantie de son obligation d'achever l'immeuble vendu au sens des articles L 261-11d et R 261-18 a du Code de la Construction et de l'Habitation: article 261-18: la garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à l'opération lorsque cette dernière répond à l'une ou à l'autre des conditions suivantes; a) si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé qu'aucun privilège ou hypothèque; Le vendeur précise en effet que l'ensemble immobilier dont dépendent les biens et droits immobiliers vendus sont hors d'eau ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée le 16 juin 2003 par le Cabinet 2AD Ingérnierie à [...] ,. Attendu qu'il est établi qu'au jour de la signature de l'acte de vente litigieux, le promoteur vendeur sous le régime de la VEFA de lots de copropriété dépendant d'un ensemble immobilier disposait du choix de la garantie d'achèvement, soit une garantie intrinsèque, soit une garantie extrinsèque; Attendu que ce choix appartient au seul promoteur vendeur sans que le notaire rédacteur de l'acte de vente puisse s'immiscer dans un tel choix; Attendu qu'il appartenait seulement au notaire rédacteur de l'acte de vente de vérifier que les conditions de la garantie intrinsèque choisie par la Sarl Financière Barbatre étaient concrètement réunies , ce qui en l'espèce était le cas puisqu'il n'existait pas d'inscription de privilège ou d'hypothèque sur les biens et droits, objet de la vente, d'une part, et que l'architecte chargé de l'opération immobilière, le Cabinet 2AD Ingénierie, avait transmis au notaire une attestation en date du 16 juin 2003 selon laquelle le bâtiment était hors d'eau, d'autre part; Attendu qu'il est ainsi établi que toutes les conditions d'application de l'article R 26118 a) du Code de la Construction et de l'Habitation étaient réunies au jour de la signature de l'acte de vente en VEFA et rien ne permettait au notaire de supposer que la garantie fournie ne pourrait pas être utilement mise en oeuvre en cas de besoin; que, dès lors, les demandeurs sont mal fondés en leur moyen tiré de ce que le notaire n'a pas exigé des professionnels de la réhabilitation des garanties extrinsèques d'achèvement;","Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-25.667 du 25/11/2020, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-25.667 du 25/11/2020, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que les demandes présentées contre le notaire ayant rédigé l'acte en participation avec Me J... K... ont également été justement rejetées pour les mêmes motifs. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du notaire ; Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que: - l'acte d'acquisition en VEFA par les demandeurs de lots de copropriété dans le cadre de la commercialisation du programme immobilier [...], reçu par Maître M... D... le 29 juillet 2004, mentionne en page 5 , dans le paragraphe Paiement du prix * I) Partie exigible immédiatement que, compte tenu de l'avancement des travaux ""hors d'eau, la partie actuellement exigible est de 60 %; et mentionne au II) Paiement du solde du prix l'échelonnement: -20 %à la mise hors d'air - 13,61 % aux travaux de peinture et de carrelage réalisés à hauteur de 95 % - 11,39 % à l'achèvement des travaux de rénovation ; - à la mise à disposition des locaux par l'acquéreur Attendu que l'acte authentique a précisé dans sa deuxième partie (10 et suivantes): - que le vendeur a déclaré avoir fait l'acquisition et entreprendre la rénovation lourde d'un ensemble immobilier comprenant neuf bâtiments en changeant sa destination en usage de résidence services , la partie non construite du terrain devant être aménagée en espaces verts, circulation véhicules, allées piétonnières, zone de parkings communs; - que la consistance des lots vendus dans leur état futur de rénovation est portée à la connaissance de l'acquéreur par la remise d'un plan coté de l'appartement qui demeure annexé à l'acte de vente; - que les caractéristiques techniques des lots vendus , du bâtiment et de ses équipements extérieurs sont exprimées dans une notice descriptive, conformément au modèle de l'arrêté du 10 mai 1968, qui demeure annexée à un acte reçu le 16 septembre 2003 (acte de dépôt de la note de renseignements d'urbanisme et d'autres actes ) et dont la lecture a été faite par le notaire lors de la signature de l'acte de vente des lots; - que, concernant l'état d'avancement des travaux, il est précisé que les fondations du bâtiment dont dépendent les fractions présentement vendues sont achevées, le vendeur ayant conservé la structure du bâtiment existant; au jour du présent acte, les travaux de rénovation sont parvenus au stade suivant ; hors d'eau ; ainsi qu'il résulte d'une attestation du Cabinet 2AD Ingénierie à [...] , en date du 16 juin 2003; - que le paragraphe Garantie d'achèvement, en page 20 du contrat de vente stipule que: la société venderesse par son représentant ès-qualités déclare que les conditions propres à l'opération qui vont être ci-après exposées constituent la garantie de son obligation d'achever l'immeuble vendu au sens des articles L 261-11d et R 261-18 a du Code de la Construction et de l'Habitation: article 261-18: la garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à l'opération lorsque cette dernière répond à l'une ou à l'autre des conditions suivantes; a) si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé qu'aucun privilège ou hypothèque; Le vendeur précise en effet que l'ensemble immobilier dont dépendent les biens et droits immobiliers vendus sont hors d'eau ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée le 16 juin 2003 par le Cabinet 2AD Ingérnierie à [...] ,. Attendu qu'il est établi qu'au jour de la signature de l'acte de vente litigieux, le promoteur vendeur sous le régime de la VEFA de lots de copropriété dépendant d'un ensemble immobilier disposait du choix de la garantie d'achèvement, soit une garantie intrinsèque, soit une garantie extrinsèque; Attendu que ce choix appartient au seul promoteur vendeur sans que le notaire rédacteur de l'acte de vente puisse s'immiscer dans un tel choix; Attendu qu'il appartenait seulement au notaire rédacteur de l'acte de vente de vérifier que les conditions de la garantie intrinsèque choisie par la Sarl Financière Barbatre étaient concrètement réunies , ce qui en l'espèce était le cas puisqu'il n'existait pas d'inscription de privilège ou d'hypothèque sur les biens et droits, objet de la vente, d'une part, et que l'architecte chargé de l'opération immobilière, le Cabinet 2AD Ingénierie, avait transmis au notaire une attestation en date du 16 juin 2003 selon laquelle le bâtiment était hors d'eau, d'autre part; Attendu qu'il est ainsi établi que toutes les conditions d'application de l'article R 26118 a) du Code de la Construction et de l'Habitation étaient réunies au jour de la signature de l'acte de vente en VEFA et rien ne permettait au notaire de supposer que la garantie fournie ne pourrait pas être utilement mise en oeuvre en cas de besoin; que, dès lors, les demandeurs sont mal fondés en leur moyen tiré de ce que le notaire n'a pas exigé des professionnels de la réhabilitation des garanties extrinsèques d'achèvement;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Q... C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Centre de formation et de développement MFR de Jallais, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme C..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Centre de formation et de développement MFR de Jallais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C... a été engagée du 16 août 1977 au 20 août 1979, par la maison familiale rurale (MFR) de Genneteil, du 11 au 23 octobre 1982 puis du 10 janvier au 16 avril 1983 par la MFR de Guillers, du 25 avril au 30 juin 1983 par le centre de promotion sociale (CPS) Le Château, du 15 août 1985 au 15 août 1989 par le CPS de Membrolle-sur-Longuenée, puis à compter du 16 août 1989 par l'association Centre de formation MFR de Jallais ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 24 novembre 2014 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de complément d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt relève que la demande de la salariée de reprise de son ancienneté à compter du 16 août 1977 n'est pas cohérente avec ses demandes chiffrées qui ne visent comme point de départ que le 15 août 1985 et ne retiennent qu'une ancienneté globale de 29,29 ans jusqu'au 24 novembre 2014 et que, contrairement à ses allégations, la salariée n'a, à aucun moment dans ses tableaux, intégré les périodes de travail discontinues effectuées au sein des trois associations MFR représentant vingt-neuf mois travaillés entre le 16 août 1977 et le 30 juin 1983 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel la salariée exposait qu'elle avait « négocié la reprise de son ancienneté lorsque celle-ci avait été embauchée au Centre de formation de la Membrolle-sur-Longuenée et ce, lors de son entrée le 15 août 1985 » en sorte que, à considérer « que, sur les 27.12 années retenues par le CFP de Jallais dans son calcul de départ, il doit être réintégré le nombre de mois amputés à Mme C... (soit 29 mois et 23 jours, comme admis dans les conclusions adverses de 1ère instance), c'est le nombre de 29.5 années d'ancienneté qu'il y a lieu de retenir pour nos calculs (27.12 ans + 29 mois et 23 jours) », et que, d'autre part, les tableaux annexés auxdites conclusions reprennent ce nombre de 29,5, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions et tableaux ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme C... de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne l'association Centre de formation et de développement MFR de Jallais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Centre de formation et de développement MFR de Jallais à verser à Mme C... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme C... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté madame C..., salariée, de ses demandes salariales et indemnitaires dirigées contre le CFD - MFR de Jallais, employeur ; ","Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-27.538 du 15/05/2019, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-27.538 du 15/05/2019, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Q... C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Centre de formation et de développement MFR de Jallais, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme C..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Centre de formation et de développement MFR de Jallais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C... a été engagée du 16 août 1977 au 20 août 1979, par la maison familiale rurale (MFR) de Genneteil, du 11 au 23 octobre 1982 puis du 10 janvier au 16 avril 1983 par la MFR de Guillers, du 25 avril au 30 juin 1983 par le centre de promotion sociale (CPS) Le Château, du 15 août 1985 au 15 août 1989 par le CPS de Membrolle-sur-Longuenée, puis à compter du 16 août 1989 par l'association Centre de formation MFR de Jallais ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 24 novembre 2014 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de complément d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt relève que la demande de la salariée de reprise de son ancienneté à compter du 16 août 1977 n'est pas cohérente avec ses demandes chiffrées qui ne visent comme point de départ que le 15 août 1985 et ne retiennent qu'une ancienneté globale de 29,29 ans jusqu'au 24 novembre 2014 et que, contrairement à ses allégations, la salariée n'a, à aucun moment dans ses tableaux, intégré les périodes de travail discontinues effectuées au sein des trois associations MFR représentant vingt-neuf mois travaillés entre le 16 août 1977 et le 30 juin 1983 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel la salariée exposait qu'elle avait « négocié la reprise de son ancienneté lorsque celle-ci avait été embauchée au Centre de formation de la Membrolle-sur-Longuenée et ce, lors de son entrée le 15 août 1985 » en sorte que, à considérer « que, sur les 27.12 années retenues par le CFP de Jallais dans son calcul de départ, il doit être réintégré le nombre de mois amputés à Mme C... (soit 29 mois et 23 jours, comme admis dans les conclusions adverses de 1ère instance), c'est le nombre de 29.5 années d'ancienneté qu'il y a lieu de retenir pour nos calculs (27.12 ans + 29 mois et 23 jours) », et que, d'autre part, les tableaux annexés auxdites conclusions reprennent ce nombre de 29,5, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions et tableaux ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme C... de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne l'association Centre de formation et de développement MFR de Jallais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Centre de formation et de développement MFR de Jallais à verser à Mme C... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme C... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté madame C..., salariée, de ses demandes salariales et indemnitaires dirigées contre le CFD - MFR de Jallais, employeur ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'ainsi, elle a violé l'article 544 du code civil, de l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 2. ALORS subsidiairement QUE le droit au respect du domicile, au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, vise non seulement celui qui est légalement occupé ou acquis, mais aussi tout lieu d'habitation dès lors qu'il existe des liens suffisants et continus ; qu'en décidant que les appelants étaient titulaires d'un droit au respect de leur domicile et qu'ils étaient protégés contre l'expulsion, en l'absence de solution de relogement, peu important l'illégalité de leur occupation, dès lors qu'elle était continue et durable, sans s'expliquer sur l'irrégularité de leur entrée dans les lieux, au prix d'une voie de fait, sur les dégradations qui en ont résulté, sur l'irrégularité des branchements aux réseaux d'eau et d'électricité, ni caractériser la durée de l'occupation ou l'existence d'une vie familiale, autrement que par une référence générale et abstraite à une occupation continue et durable, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un droit au respect du domicile ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 544 du code civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 3. ALORS si tel n'est pas non plus le cas Qu'à supposer que les appelants puissent se prévaloir d'un droit au respect de leur domicile, leur expulsion ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, au regard de l'impératif d'intérêt général poursuivi par l'Office public de l'Habitat – Habitat Toulouse, dans la gestion de son parc immobilier, et, en particulier, de l'intérêt public qui s'attachait à la destruction de l'ensemble immobilier dont les défendeurs occupaient certains appartements irrégulièrement, au prix d'une voie de fait, et en considération des garanties prévues à leur profit par le code des procédures civiles d'exécution et de la nécessité de garantir leur sécurité et celle des tiers ; qu'en posant en principe que l'expulsion des appelants constituait une mesure d'expulsion disproportionnée dès lors qu'elle aurait pour effet d'aggraver la précarité de leur situation, en l'absence de mesure de relogements, sans rechercher si leur expulsion n'était pas justifiée au regard de l'impératif d'intérêt général poursuivi par HABITAT TOULOUSE, dans la gestion de son parc immobilier, et, en particulier, de l'intérêt public qui s'attachait à la destruction de l'ensemble immobilier et à sa réhabilitation, de la nécessité de préserver la sécurité des occupants, en l'état de branchements irréguliers au réseau d'eau et d'électricité, et de l'irrégularité de leur entrée dans les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et, ensemble l'article 544 du code civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 4. ALORS en toute hypothèse QUE l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue, au sens de l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile, un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser par toute mesure conservatoire ou de remise en état qui soit proportionnée l'atteinte qu'il avait caractérisée ; qu'en relevant « à titre superfétatoire, qu'au vu de ce qui précède, il ne peut être soutenu que la mesure d'expulsion sollicitée serait justifiée par l'existence d'un différend opposant les parties » (arrêt attaqué, p. 4, § 2 in fine), après avoir constaté que les appelants occupaient sans droit ni titre l'immeuble appartenant à HABITAT TOULOUSE, la cour d'appel a violé les articles 848 et 849 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 544 du code civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ordonnant l'expulsion de M. et Mme A... Z... et fixant le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle mise à leur charge et D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de l'Office public de l'Habitat – Habitat Toulouse tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de M. et Mme A... Z... de l'appartement qu'ils occupaient sans droit ni titre et à ce qu'ils soient condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation ; "," décision 16-25.471 du 21/12/2017, partie 3","[{ ""content"": "" décision 16-25.471 du 21/12/2017, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'ainsi, elle a violé l'article 544 du code civil, de l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 2. ALORS subsidiairement QUE le droit au respect du domicile, au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, vise non seulement celui qui est légalement occupé ou acquis, mais aussi tout lieu d'habitation dès lors qu'il existe des liens suffisants et continus ; qu'en décidant que les appelants étaient titulaires d'un droit au respect de leur domicile et qu'ils étaient protégés contre l'expulsion, en l'absence de solution de relogement, peu important l'illégalité de leur occupation, dès lors qu'elle était continue et durable, sans s'expliquer sur l'irrégularité de leur entrée dans les lieux, au prix d'une voie de fait, sur les dégradations qui en ont résulté, sur l'irrégularité des branchements aux réseaux d'eau et d'électricité, ni caractériser la durée de l'occupation ou l'existence d'une vie familiale, autrement que par une référence générale et abstraite à une occupation continue et durable, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un droit au respect du domicile ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 544 du code civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 3. ALORS si tel n'est pas non plus le cas Qu'à supposer que les appelants puissent se prévaloir d'un droit au respect de leur domicile, leur expulsion ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, au regard de l'impératif d'intérêt général poursuivi par l'Office public de l'Habitat – Habitat Toulouse, dans la gestion de son parc immobilier, et, en particulier, de l'intérêt public qui s'attachait à la destruction de l'ensemble immobilier dont les défendeurs occupaient certains appartements irrégulièrement, au prix d'une voie de fait, et en considération des garanties prévues à leur profit par le code des procédures civiles d'exécution et de la nécessité de garantir leur sécurité et celle des tiers ; qu'en posant en principe que l'expulsion des appelants constituait une mesure d'expulsion disproportionnée dès lors qu'elle aurait pour effet d'aggraver la précarité de leur situation, en l'absence de mesure de relogements, sans rechercher si leur expulsion n'était pas justifiée au regard de l'impératif d'intérêt général poursuivi par HABITAT TOULOUSE, dans la gestion de son parc immobilier, et, en particulier, de l'intérêt public qui s'attachait à la destruction de l'ensemble immobilier et à sa réhabilitation, de la nécessité de préserver la sécurité des occupants, en l'état de branchements irréguliers au réseau d'eau et d'électricité, et de l'irrégularité de leur entrée dans les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et, ensemble l'article 544 du code civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 4. ALORS en toute hypothèse QUE l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue, au sens de l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile, un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser par toute mesure conservatoire ou de remise en état qui soit proportionnée l'atteinte qu'il avait caractérisée ; qu'en relevant « à titre superfétatoire, qu'au vu de ce qui précède, il ne peut être soutenu que la mesure d'expulsion sollicitée serait justifiée par l'existence d'un différend opposant les parties » (arrêt attaqué, p. 4, § 2 in fine), après avoir constaté que les appelants occupaient sans droit ni titre l'immeuble appartenant à HABITAT TOULOUSE, la cour d'appel a violé les articles 848 et 849 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 544 du code civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ordonnant l'expulsion de M. et Mme A... Z... et fixant le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle mise à leur charge et D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de l'Office public de l'Habitat – Habitat Toulouse tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de M. et Mme A... Z... de l'appartement qu'ils occupaient sans droit ni titre et à ce qu'ils soient condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation ; "", ""role"": ""assistant"" }]" Donne l'Article R545-1 du Code de la sécurité intérieure,"Le texte de loi pour l'Article R545-1 du Code de la sécurité intérieure: Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 545-3, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIONAu titre IerR. 511-1 à R. 511-2, R. 511-11Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat etdécrets simples) R. 511-12Résultant du décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020R. 511-14 à R. 511-17Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 511-18Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016R. 511-19 à R. 511-21Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016R. 511-20Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015R. 511-21Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016R. 511-23Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 511-24Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020R. 511-25 et R. 511-26Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 511-27Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016R. 511-29Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 511-30Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020R. 511-31 à R. 511-34Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 511-34-1 à R. 511-34-7Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022R. 512-1 à R. 512-3Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 512-3-1Résultant du décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021R. 512-5 et R. 512-6Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 512-7 et R. 512-8Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016R. 514-1Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022R. 514-2 à R. 514-4Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat etdécrets simples) R. 514-5Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022R. 514-6 à R. 514-11Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat etdécrets simples) R. 515-1Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code dedéontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale etmodifiant ce code R. 515-2 à R. 515-6Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livresIer, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets enConseil d'Etat et décrets simples) R. 515-7Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020R. 515-8 à R. 515-21Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livresIer, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets enConseil d'Etat et décrets simples) Au titre IIR. 521-1 à R. 522-2Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat etdécrets simples) Annexes 1 et 2Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat etdécrets simples)",Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Article R545-1 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Article R545-1 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne l'Article R545-1 du Code de la sécurité intérieure"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de loi pour l'Article R545-1 du Code de la sécurité intérieure: Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 545-3, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIONAu titre IerR. 511-1 à R. 511-2, R. 511-11Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat etdécrets simples) R. 511-12Résultant du décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020R. 511-14 à R. 511-17Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 511-18Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016R. 511-19 à R. 511-21Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016R. 511-20Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015R. 511-21Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016R. 511-23Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 511-24Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020R. 511-25 et R. 511-26Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 511-27Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016R. 511-29Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 511-30Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020R. 511-31 à R. 511-34Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 511-34-1 à R. 511-34-7Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022R. 512-1 à R. 512-3Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 512-3-1Résultant du décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021R. 512-5 et R. 512-6Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 512-7 et R. 512-8Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016R. 514-1Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022R. 514-2 à R. 514-4Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat etdécrets simples) R. 514-5Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022R. 514-6 à R. 514-11Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat etdécrets simples) R. 515-1Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code dedéontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale etmodifiant ce code R. 515-2 à R. 515-6Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livresIer, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets enConseil d'Etat et décrets simples) R. 515-7Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020R. 515-8 à R. 515-21Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livresIer, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets enConseil d'Etat et décrets simples) Au titre IIR. 521-1 à R. 522-2Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat etdécrets simples) Annexes 1 et 2Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat etdécrets simples)"", ""role"": ""assistant"" }]" art. L511-4 Code général de la fonction publique,"Le texte de l'Article L511-4 du Code général de la fonction publique: L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière. Cet accès et cette mobilité peuvent s'exercer par la voie : 1° De la mise à disposition ; 2° Du détachement, suivi ou non d'intégration ; 3° De l'intégration directe ; 4° Du concours interne et, le cas échéant, du tour extérieur, lorsque les statuts particuliers le prévoient.",Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Mobilité > Article L511-4 (Loi),"[{ ""content"": ""Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Mobilité > Article L511-4 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""art. L511-4 Code général de la fonction publique"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L511-4 du Code général de la fonction publique: L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière. Cet accès et cette mobilité peuvent s'exercer par la voie : 1° De la mise à disposition ; 2° Du détachement, suivi ou non d'intégration ; 3° De l'intégration directe ; 4° Du concours interne et, le cas échéant, du tour extérieur, lorsque les statuts particuliers le prévoient."", ""role"": ""assistant"" }]" ," CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 29 novembre 2019 (n° 19/00462), il déclare la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019 irrecevable et condamne la société Avi 68 aux dépens, l'arrêt rendu le 2 novembre 2020 (n° 19/05309), entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société MJM Froehlich et associés, en sa qualité de liquidateur de la société Alsaroute, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Avi 68 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° R 21.10-011 par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Avi 68, - la société Avi 68 FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait déclaré irrecevable la saisine du juge-commissaire du 22 février 2019 ; 1°) ALORS QUE la régularisation d'une requête en revendication irrégulière peut intervenir au stade de l'opposition ; qu'en ayant jugé que la requête en revendication présentée le 22 février 2019 n'avait pas été régularisée avant que le juge-commissaire statue, quand elle pouvait l'être même au stade de l'opposition, la cour d'appel a violé les articles 115 et 121 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent appuyer leur décision sur des motifs dubitatifs ou hypothétique ; qu'en ayant jugé que la requête du 22 février 2019 n'avait pas été régularisé avant que le juge commissaire statue, en employant les termes « A supposer qu'il n'y ait pas lieu de distinguer selon que la régularisation intervienne en première instance ou devant la cour d'appel » (arrêt, p. 3 in fine), la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif dubitatif ou hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la saisine opérée par un acte nul interrompt le délai de forclusion ; qu'en ayant jugé que la requête en revendication présentée par la société Avi 68 elle-même, sans la représentation d'un avocat, n'avait pas interrompu le délai de forclusion, quand la requête irrégulière du 22 février 2019, avait interrompu le délai de forclusion d'un mois, jusqu'à l'extinction de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° Q 21-10.010 par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Avi 68, - la société Avi 68 FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait déclaré irrecevable la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019 ; 1°) ALORS QUE l'effet interruptif produit par un acte de procédure, même irrégulier, se poursuit jusqu'à ce que le litige soit arrivé à son terme ; qu'en ayant jugé que l'effet interruptif produit par la requête irrégulière du 22 février 2019 avait trouvé son terme lors du prononcé de l'ordonnance du juge commissaire du 6 mars 2019, quand celle-ci avait été frappée d'opposition, en sorte que l'effet interruptif s'était poursuivi avec l'opposition formée par la société Avi 68, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant jugé que la requête du 22 février 2019 avait interrompu le délai de forclusion, avec effet interruptif jusqu'au prononcé, le 6 mars 2019, de l'ordonnance du juge-commissaire, un nouveau délai ayant commencé à courir à partir du 7 mars et étant écoulé le 7 avril, alors que la requête avait été déposée le 8 avril 2019, sans répondre aux conclusions de la société Avi 68 (p. 8), ayant fait valoir que, le 6 avril 2019 étant un samedi, le délai avait été prorogé, par application de l'article 642 du code de procédure civile, jusqu'au lundi 8 avril 2019, de sorte que la requête présentée à cette date était recevable, la cour d'appel a délaissé des conclusions opérantes de l'exposante et violé l'article 455 du code de procédure civile.","Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.010 du 18/05/2022, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.010 du 18/05/2022, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 29 novembre 2019 (n° 19/00462), il déclare la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019 irrecevable et condamne la société Avi 68 aux dépens, l'arrêt rendu le 2 novembre 2020 (n° 19/05309), entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société MJM Froehlich et associés, en sa qualité de liquidateur de la société Alsaroute, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Avi 68 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° R 21.10-011 par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Avi 68, - la société Avi 68 FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait déclaré irrecevable la saisine du juge-commissaire du 22 février 2019 ; 1°) ALORS QUE la régularisation d'une requête en revendication irrégulière peut intervenir au stade de l'opposition ; qu'en ayant jugé que la requête en revendication présentée le 22 février 2019 n'avait pas été régularisée avant que le juge-commissaire statue, quand elle pouvait l'être même au stade de l'opposition, la cour d'appel a violé les articles 115 et 121 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent appuyer leur décision sur des motifs dubitatifs ou hypothétique ; qu'en ayant jugé que la requête du 22 février 2019 n'avait pas été régularisé avant que le juge commissaire statue, en employant les termes « A supposer qu'il n'y ait pas lieu de distinguer selon que la régularisation intervienne en première instance ou devant la cour d'appel » (arrêt, p. 3 in fine), la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif dubitatif ou hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la saisine opérée par un acte nul interrompt le délai de forclusion ; qu'en ayant jugé que la requête en revendication présentée par la société Avi 68 elle-même, sans la représentation d'un avocat, n'avait pas interrompu le délai de forclusion, quand la requête irrégulière du 22 février 2019, avait interrompu le délai de forclusion d'un mois, jusqu'à l'extinction de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° Q 21-10.010 par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Avi 68, - la société Avi 68 FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait déclaré irrecevable la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019 ; 1°) ALORS QUE l'effet interruptif produit par un acte de procédure, même irrégulier, se poursuit jusqu'à ce que le litige soit arrivé à son terme ; qu'en ayant jugé que l'effet interruptif produit par la requête irrégulière du 22 février 2019 avait trouvé son terme lors du prononcé de l'ordonnance du juge commissaire du 6 mars 2019, quand celle-ci avait été frappée d'opposition, en sorte que l'effet interruptif s'était poursuivi avec l'opposition formée par la société Avi 68, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant jugé que la requête du 22 février 2019 avait interrompu le délai de forclusion, avec effet interruptif jusqu'au prononcé, le 6 mars 2019, de l'ordonnance du juge-commissaire, un nouveau délai ayant commencé à courir à partir du 7 mars et étant écoulé le 7 avril, alors que la requête avait été déposée le 8 avril 2019, sans répondre aux conclusions de la société Avi 68 (p. 8), ayant fait valoir que, le 6 avril 2019 étant un samedi, le délai avait été prorogé, par application de l'article 642 du code de procédure civile, jusqu'au lundi 8 avril 2019, de sorte que la requête présentée à cette date était recevable, la cour d'appel a délaissé des conclusions opérantes de l'exposante et violé l'article 455 du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" Donne moi le texte de loi pour l'Article L111-12 du Code de la sécurité sociale.,"Le texte de loi de l'Article L111-12 du Code de la sécurité sociale.: L'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.",Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 1 ter : Objectifs de dépenses et de recettes > Article L111-12 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 1 ter : Objectifs de dépenses et de recettes > Article L111-12 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne moi le texte de loi pour l'Article L111-12 du Code de la sécurité sociale."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de loi de l'Article L111-12 du Code de la sécurité sociale.: L'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année."", ""role"": ""assistant"" }]" Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L223-2 du Code de la sécurité intérieure énonce ?,"L'Article L223-2 du Code de la sécurité intérieure énonce: Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre, dans un délai qu'ils fixent, de systèmes de vidéoprotection, aux personnes suivantes : 1° Les exploitants des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; 2° Les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs, relevant de l'activité de transports terrestres régie par l'article L. 1000-1 du code des transports ; 3° Les exploitants d'aéroports qui, n'étant pas mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ouverts au trafic international.",Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES > Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection > Article L223-2 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES > Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection > Article L223-2 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L223-2 du Code de la sécurité intérieure énonce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L223-2 du Code de la sécurité intérieure énonce: Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre, dans un délai qu'ils fixent, de systèmes de vidéoprotection, aux personnes suivantes : 1° Les exploitants des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; 2° Les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs, relevant de l'activité de transports terrestres régie par l'article L. 1000-1 du code des transports ; 3° Les exploitants d'aéroports qui, n'étant pas mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ouverts au trafic international."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en l'absence de faute imputable à Me Eric X... dans l'exercice de ses deux mandats successifs, mais aussi à défaut de lien causal entre le préjudice et les éventuels manquements de Me Eric X..., la société ETABLISSEMENTS PAYANT a par conséquent justement été déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et condamnée au paiement d'une indemnité de procédure » (arrêt, p. 4-7) ; ALORS QUE, premièrement, en vertu de l'ancien article L. 621-18 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise dès l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 51 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue du décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, que les biens détenus notamment en location et donc susceptibles d'être revendiqués par un tiers doivent faire l'objet d'une mention spéciale dès que l'administrateur a connaissance de ce statut particulier, au besoin par la modification de l'inventaire dressé initialement dans l'ignorance de ce statut ; qu'en jugeant au cas d'espèce que la mention erronée figurant dans l'inventaire des biens de la société MAZZA selon laquelle cette société était propriétaire de la niveleuse donnée en location par la société Etablissements PAYANT n'était pas imputable à faute à M. X..., au motif qu'au jour de l'inventaire, M. X... ignorait l'existence du contrat de location, lorsque, après avoir été informé de l'existence de ce contrat, au plus tard le 2 mars 2005 (arrêt, p. 5, avant-dernier §), il incombait à M. X... d'organiser l'ajout d'une mention spéciale à l'inventaire pour préciser la situation réelle du bien, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il résulte de l'ancien article L. 621-57 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise et que ces offres sont annexées au rapport économique et social de l'administrateur qui en fait l'analyse ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté qu'au jour du dépôt de son rapport, Me X... ne pouvait ignorer l'existence du contrat de location par lequel la société PAYANT avait donné à bail la niveleuse litigieuse à la société MAZZA (arrêt, p. 5, avant-dernier §) ; qu'en énonçant qu'il ne pouvait pas être fait grief à M. X... de ne pas avoir mentionné dans son rapport le statut particulier de cette niveleuse, lorsqu'il appartenait à celui-ci, dans son analyse de l'offre de reprise émise par la société CARI qui emportait transfert de propriété de la niveleuse au profit de cette société, de préciser qu'un tel transfert n'était pas possible dès lors que la niveleuse était la propriété de la société PAYANT et non de la société MAZZA, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, en vertu de l'article L. 621-115 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du n° 2005-845 du 26 juillet 2005, pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la revendication ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à partir de la résiliation ou du terme du contrat ; que ne commet dès lors pas de faute le propriétaire d'un bien détenu par le débiteur en vertu d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure qui ne revendique pas son bien tant que le délai de revendication n'a pas expiré ou, à tout le moins, alors que ce délai n'a pas encore commencé à courir, c'est-à-dire tant que le contrat n'a pas été résilié et n'est pas arrivé à son terme ; qu'en jugeant que la société PAYANT avait commis une faute en ne faisant pas valoir son droit de propriété sur la niveleuse dès le 2 mars 2005 (arrêt, p. 6, § 3), lorsque le contrat de location en application duquel la société MAZZA détenait ce bien expirait le 31 mars 2005 et n'avait pas été résilié par l'administrateur après l'ouverture de la procédure, de sorte que le délai de revendication n'avait pas expiré et, qui plus est, ne courait pas encore, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, celui qui a remis en location un bien n'est pas recevable à le revendiquer en valeur ou en nature, après que le bien a été inclus dans le plan de cession de l'entreprise locataire, adopté dans le cadre d'un redressement judiciaire ; qu'en jugeant au cas d'espèce que la société Établissements PAYANT avait commis une faute en ne revendiquant pas la niveleuse après l'adoption du plan de cession de la société MAZZA, qui incluait ce bien, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, cinquièmement, ne constitue pas une cause du dommage au sens de l'article 1382 du code civil, le fait en l'absence duquel le dommage se serait néanmoins produit ;","Cour d'appel de Grenoble, décision 11-28.052 du 05/02/2013, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Grenoble, décision 11-28.052 du 05/02/2013, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en l'absence de faute imputable à Me Eric X... dans l'exercice de ses deux mandats successifs, mais aussi à défaut de lien causal entre le préjudice et les éventuels manquements de Me Eric X..., la société ETABLISSEMENTS PAYANT a par conséquent justement été déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et condamnée au paiement d'une indemnité de procédure » (arrêt, p. 4-7) ; ALORS QUE, premièrement, en vertu de l'ancien article L. 621-18 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise dès l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 51 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue du décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, que les biens détenus notamment en location et donc susceptibles d'être revendiqués par un tiers doivent faire l'objet d'une mention spéciale dès que l'administrateur a connaissance de ce statut particulier, au besoin par la modification de l'inventaire dressé initialement dans l'ignorance de ce statut ; qu'en jugeant au cas d'espèce que la mention erronée figurant dans l'inventaire des biens de la société MAZZA selon laquelle cette société était propriétaire de la niveleuse donnée en location par la société Etablissements PAYANT n'était pas imputable à faute à M. X..., au motif qu'au jour de l'inventaire, M. X... ignorait l'existence du contrat de location, lorsque, après avoir été informé de l'existence de ce contrat, au plus tard le 2 mars 2005 (arrêt, p. 5, avant-dernier §), il incombait à M. 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X... de ne pas avoir mentionné dans son rapport le statut particulier de cette niveleuse, lorsqu'il appartenait à celui-ci, dans son analyse de l'offre de reprise émise par la société CARI qui emportait transfert de propriété de la niveleuse au profit de cette société, de préciser qu'un tel transfert n'était pas possible dès lors que la niveleuse était la propriété de la société PAYANT et non de la société MAZZA, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, en vertu de l'article L. 621-115 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du n° 2005-845 du 26 juillet 2005, pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la revendication ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à partir de la résiliation ou du terme du contrat ; que ne commet dès lors pas de faute le propriétaire d'un bien détenu par le débiteur en vertu d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure qui ne revendique pas son bien tant que le délai de revendication n'a pas expiré ou, à tout le moins, alors que ce délai n'a pas encore commencé à courir, c'est-à-dire tant que le contrat n'a pas été résilié et n'est pas arrivé à son terme ; qu'en jugeant que la société PAYANT avait commis une faute en ne faisant pas valoir son droit de propriété sur la niveleuse dès le 2 mars 2005 (arrêt, p. 6, § 3), lorsque le contrat de location en application duquel la société MAZZA détenait ce bien expirait le 31 mars 2005 et n'avait pas été résilié par l'administrateur après l'ouverture de la procédure, de sorte que le délai de revendication n'avait pas expiré et, qui plus est, ne courait pas encore, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, celui qui a remis en location un bien n'est pas recevable à le revendiquer en valeur ou en nature, après que le bien a été inclus dans le plan de cession de l'entreprise locataire, adopté dans le cadre d'un redressement judiciaire ; qu'en jugeant au cas d'espèce que la société Établissements PAYANT avait commis une faute en ne revendiquant pas la niveleuse après l'adoption du plan de cession de la société MAZZA, qui incluait ce bien, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, cinquièmement, ne constitue pas une cause du dommage au sens de l'article 1382 du code civil, le fait en l'absence duquel le dommage se serait néanmoins produit ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Quelle est l'interprétation de l'Article R224-10 du Code des procédures civiles d'exécution ?,"L'interprétation de l'Article R224-10 du Code des procédures civiles d'exécution est: Lorsque la procédure tend à l'appréhension d'un ou plusieurs biens déterminés placés dans le coffre en vue de leur remise à un tiers, un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R. 224-1. Cet acte contient à peine de nullité : 1° La dénonciation de l'acte de saisie ; 2° La mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée ; 3° La désignation précise du ou des biens réclamés ; 4° Un commandement d'avoir à remettre le ou les biens réclamés avant la date fixée pour l'ouverture du coffre ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins d'enlèvement du ou des biens avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre est ouvert par la force à ses frais ; 5° L'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre ; 6° La désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant lequel sont portées les contestations. Ce commandement peut être signifié dans l'acte de signification du jugement.",Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort > Article R224-10 (Décret),"[{ ""content"": ""Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort > Article R224-10 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est l'interprétation de l'Article R224-10 du Code des procédures civiles d'exécution ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'interprétation de l'Article R224-10 du Code des procédures civiles d'exécution est: Lorsque la procédure tend à l'appréhension d'un ou plusieurs biens déterminés placés dans le coffre en vue de leur remise à un tiers, un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R. 224-1. Cet acte contient à peine de nullité : 1° La dénonciation de l'acte de saisie ; 2° La mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée ; 3° La désignation précise du ou des biens réclamés ; 4° Un commandement d'avoir à remettre le ou les biens réclamés avant la date fixée pour l'ouverture du coffre ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins d'enlèvement du ou des biens avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre est ouvert par la force à ses frais ; 5° L'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre ; 6° La désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant lequel sont portées les contestations. Ce commandement peut être signifié dans l'acte de signification du jugement."", ""role"": ""assistant"" }]" ," "" alors qu'en matière répressive, les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que la situation de Mme X..., à l'encontre de laquelle a été prononcée une peine d'emprisonnement en partie ferme, n'a pas été examinée au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 15 août 2014, qui, applicables à compter du 1er octobre 2014, prévoient notamment que, lorsque la juridiction répressive prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une mesure d'aménagement, elle doit spécialement motiver sa décision, non seulement au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur mais aussi de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que l'arrêt attaqué doit donc être annulé afin que l'affaire puisse faire l'objet d'un nouvel examen au regard de ces dispositions plus favorables "" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, dans leur version en vigueur à la date de l'arrêt attaqué, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis simple, prononcé à son encontre l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs et dit qu'en l'état la peine d'emprisonnement ne peut être aménagée ; "" aux motifs que la peine initialement prononcée apparaît en revanche insuffisante pour sanctionner des faits d'une telle gravité commis de surcroît par une assistante maternelle agréée et ce dans l'exercice de son activité professionnelle ; que dans ce contexte le prononcé d'une peine d'emprisonnement pour partie ferme s'impose au regard de la gravité de l'infraction, de ses conséquences dommageables et de la personnalité de son auteur, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que c'est pourquoi Mme X... sera condamnée à une peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis ; qu'en outre, afin de prévenir toute récidive et eu égard à la gravité des faits à l'origine de la condamnation, il convient en application des dispositions de l'article 222-45-, 3° du code pénal, compte tenu des circonstances particulières de l'infraction qui a été commise par une nourrice agréée, de prononcer à l'encontre de Mme X... l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs ; qu'enfin faute d'éléments actualisés, vérifiés et précis sur la situation personnelle de Mme X... concernant notamment sa domiciliation et son activité professionnelle, la peine d'emprisonnement ne peut être en l'état aménagée ; "" 1°) alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations du prévenu en état de récidive légale, les juges ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis sans motiver spécialement le recours à cette peine tant au regard de la gravité de l'infraction que de la personnalité de son auteur rendant cette peine nécessaire et toute autre sanction manifestement inadéquate ; qu'en se bornant à mentionner la gravité de l'infraction, ses conséquences dommageables, la personnalité de son auteur et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, sans mieux s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la gravité des faits et la personnalité de Mme X... rendrait la peine prononcée à son encontre nécessaire et exclusive de toute autre sanction, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision ; "" 2°) alors qu'en matière correctionnelle, les juges du fond doivent rechercher si la personnalité et la situation du condamné permettent d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis ou justifier d'une impossibilité matérielle faisant obstacle à cet aménagement ; qu'en se bornant à énoncer qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants sur la situation personnelle de Mme X... pour envisager un aménagement de sa peine, qu'il lui appartenait de rechercher, au besoin en mettant en oeuvre une mesure d'instruction, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a statué par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité de tout aménagement et a ainsi insuffisamment motivé sa décision "" ; Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, que l'article 132-19, alinéa 3, du code pénal, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, selon lequel toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une mesure d'aménagement doit être spécialement motivée au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, ne concerne ni la définition de faits punissables, ni la nature et le quantum des peines susceptibles d'être prononcées, et n'entre pas dans les prévisions de l'article 112-1, alinéa 3, mais dans celles de l'article 112-2, 2°, dudit code ; que, s'agissant d'une loi de procédure, il ne peut motiver l'annulation d'une décision sur le fond régulièrement rendue avant son entrée en vigueur ; Attendu, d'autre part, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur ;","Cour d'appel de Bordeaux, décision 14-85.136 du 16/06/2015, partie 9","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Bordeaux, décision 14-85.136 du 16/06/2015, partie 9"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" "" alors qu'en matière répressive, les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que la situation de Mme X..., à l'encontre de laquelle a été prononcée une peine d'emprisonnement en partie ferme, n'a pas été examinée au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 15 août 2014, qui, applicables à compter du 1er octobre 2014, prévoient notamment que, lorsque la juridiction répressive prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une mesure d'aménagement, elle doit spécialement motiver sa décision, non seulement au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur mais aussi de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que l'arrêt attaqué doit donc être annulé afin que l'affaire puisse faire l'objet d'un nouvel examen au regard de ces dispositions plus favorables "" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, dans leur version en vigueur à la date de l'arrêt attaqué, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis simple, prononcé à son encontre l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs et dit qu'en l'état la peine d'emprisonnement ne peut être aménagée ; "" aux motifs que la peine initialement prononcée apparaît en revanche insuffisante pour sanctionner des faits d'une telle gravité commis de surcroît par une assistante maternelle agréée et ce dans l'exercice de son activité professionnelle ; que dans ce contexte le prononcé d'une peine d'emprisonnement pour partie ferme s'impose au regard de la gravité de l'infraction, de ses conséquences dommageables et de la personnalité de son auteur, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que c'est pourquoi Mme X... sera condamnée à une peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis ; qu'en outre, afin de prévenir toute récidive et eu égard à la gravité des faits à l'origine de la condamnation, il convient en application des dispositions de l'article 222-45-, 3° du code pénal, compte tenu des circonstances particulières de l'infraction qui a été commise par une nourrice agréée, de prononcer à l'encontre de Mme X... l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs ; 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que, s'agissant d'une loi de procédure, il ne peut motiver l'annulation d'une décision sur le fond régulièrement rendue avant son entrée en vigueur ; Attendu, d'autre part, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 932 du Code de procédure civile ?,"L'Article 932 du Code de procédure civile stipule: L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.",Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Section II : La procédure sans représentation obligatoire. > Article 932,"[{ ""content"": ""Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Section II : La procédure sans représentation obligatoire. > Article 932"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 932 du Code de procédure civile ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article 932 du Code de procédure civile stipule: L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour."", ""role"": ""assistant"" }]" Donne l'Article R3452-2 du Code des transports,Le texte de loi pour l'Article R3452-2 du Code des transports: La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa de l'article R. 3452-1 est placée auprès du préfet de région et présidée par une personnalité nommée par le préfet de région présentant les garanties d'indépendance et de compétence requises par l'exercice de la mission.,Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Sanctions administratives > Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives > Article R3452-2 (Décret),"[{ ""content"": ""Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Sanctions administratives > Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives > Article R3452-2 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne l'Article R3452-2 du Code des transports"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de loi pour l'Article R3452-2 du Code des transports: La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa de l'article R. 3452-1 est placée auprès du préfet de région et présidée par une personnalité nommée par le préfet de région présentant les garanties d'indépendance et de compétence requises par l'exercice de la mission."", ""role"": ""assistant"" }]" ," ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille vingt-trois."," décision 22-82.131 du 04/01/2023, partie 2","[{ ""content"": "" décision 22-82.131 du 04/01/2023, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille vingt-trois."", ""role"": ""assistant"" }]" ," 6. Par jugement en date du 8 décembre 2016, le tribunal correctionnel de Paris a condamné M. M... à un an d'emprisonnement avec sursis et 375 000 euros d'amende. Par ailleurs, il a déclaré irrecevable les constitutions de partie civile de M. A..., M. D..., l'association ""SOS"" victimes de notaires et le comité national de soutien à V... R.... Ces derniers, ainsi que M. M... et le procureur de la République ont notamment formé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. D... 7. La déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par M. A..., sans qu'il soit justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale. 8. Dès lors, le pourvoi n'est pas recevable. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. A..., l'association ""SOS"" victimes de notaires et le comité national de soutien à V... R... 9. Les demandeurs n'ayant justifié d'aucun préjudice direct découlant des infractions poursuivies, la cour d'appel a déclaré à bon droit leur constitution de partie civile irrecevable. 10. Dès lors le pourvoi est également irrecevable. Examen des moyens proposés pour M. M... Sur le second moyen 11. Il n'est pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen relatif à la prescription du délit de blanchiment Enoncé du moyen 12. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, L. 132-2 du code de la sécurité intérieure, 324-1 et 324-1-1 du code pénal, préliminaire, 8, dans sa rédaction applicable à la cause, 16, 19, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale. 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception tendant à voir constater l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription relative aux faits de blanchiment reprochés à M. M..., et par voie de conséquence, en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré M. M... coupable des faits qui lui sont reprochés de blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de un an et à 375 000 euros d'amende et, sur l'action civile, a condamné M. M... à payer à l'Etat français, solidairement avec M. U..., M. H... L... et la société L... & compagnie, la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts : 1°/ alors que « les maires ont la qualité d'officiers de police judiciaire ; que les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance ; que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ; qu'en relevant que M. N... F..., maire de [...] et en cette qualité officier de police judiciaire, officier public, autorité constituée et fonctionnaire, en 2000, avait capté et enregistré une conversation téléphonique dans laquelle M. U... évoquait son compte en Suisse ouvert dans les livres de la banque UBS mais s'était ""abstenu de toute divulgation auprès des autorités compétentes"" (arrêt, p. 48, § 4), mais que néanmoins le délai de prescription de l'action publique sur les faits de blanchiment reprochés à M. M... n'avait pu commencer à courir qu'à compter de la note Tracfin du 25 avril 2013, consécutive au rapatriement des fonds intervenu courant 2013 depuis Singapour, circonstance qui ""seule a rendu possible l'exercice de l'action publique à l'égard de M. M..., la prescription ayant commencé à courir à compter de cette date"" (arrêt, p. 49, § 3), la cour d'appel a méconnu les principes et textes susvisés ; » 2°/ alors que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ;"," décision 18-83.484 du 11/09/2019, partie 2","[{ ""content"": "" décision 18-83.484 du 11/09/2019, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 6. Par jugement en date du 8 décembre 2016, le tribunal correctionnel de Paris a condamné M. M... à un an d'emprisonnement avec sursis et 375 000 euros d'amende. Par ailleurs, il a déclaré irrecevable les constitutions de partie civile de M. A..., M. D..., l'association ""SOS"" victimes de notaires et le comité national de soutien à V... R.... Ces derniers, ainsi que M. M... et le procureur de la République ont notamment formé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. D... 7. La déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par M. A..., sans qu'il soit justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale. 8. Dès lors, le pourvoi n'est pas recevable. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. A..., l'association ""SOS"" victimes de notaires et le comité national de soutien à V... R... 9. Les demandeurs n'ayant justifié d'aucun préjudice direct découlant des infractions poursuivies, la cour d'appel a déclaré à bon droit leur constitution de partie civile irrecevable. 10. Dès lors le pourvoi est également irrecevable. Examen des moyens proposés pour M. M... Sur le second moyen 11. Il n'est pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen relatif à la prescription du délit de blanchiment Enoncé du moyen 12. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, L. 132-2 du code de la sécurité intérieure, 324-1 et 324-1-1 du code pénal, préliminaire, 8, dans sa rédaction applicable à la cause, 16, 19, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale. 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception tendant à voir constater l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription relative aux faits de blanchiment reprochés à M. M..., et par voie de conséquence, en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré M. 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U... évoquait son compte en Suisse ouvert dans les livres de la banque UBS mais s'était ""abstenu de toute divulgation auprès des autorités compétentes"" (arrêt, p. 48, § 4), mais que néanmoins le délai de prescription de l'action publique sur les faits de blanchiment reprochés à M. M... n'avait pu commencer à courir qu'à compter de la note Tracfin du 25 avril 2013, consécutive au rapatriement des fonds intervenu courant 2013 depuis Singapour, circonstance qui ""seule a rendu possible l'exercice de l'action publique à l'égard de M. 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Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.","Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. > Chapitre VII : Autres cas de rupture > Section 3 : Rupture conventionnelle. > Article L1237-11 (Loi)","[{ ""content"": ""Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. > Chapitre VII : Autres cas de rupture > Section 3 : Rupture conventionnelle. > Article L1237-11 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donnez moi l'Article L1237-11 du Code du travail"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L1237-11 du Code du travail: L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que c'est donc à tort qu'il soutient que sa mutation ne répondait à aucune nécessité fonctionnelle, d'autant plus qu'il produit lui-même ses notes de frais qui démontrent qu'il devait très souvent effectuer des déplacements sur les sites de production alors qu'il ne verse aucun document justifiant de la nécessité de rester à proximité des sièges sociaux des constructeurs automobiles ; que la société démontre ainsi que la mutation envisagée correspondait bien à un impératif de maîtrise des coûts dans le cadre d'une réorganisation interne, et permettait en outre de répondre à un besoin d'efficacité, le rapprochement du salarié de ses équipes permettant un meilleur encadrement et une synchronisation plus optimale avec la direction déjà sur place ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le licenciement de M. M... est bien fondé sur un motif économique » ; et aux motifs adoptés que « la Société Sintertech est une société qui fabrique des composants techniques issus de la métallurgie des poudres ; qu'il n'est pas contesté que ses clients sont essentiellement des entreprises automobiles ; qu'il n'est pas contestable que le secteur automobile rencontre des difficultés depuis plusieurs années ; que la Société Sintertech produit ses liasses fiscales de 2010 à 2013 qui établissent des pertes financières ; que dans une lettre du 11 décembre 2011, la CGT fait état d'une situation très préoccupante de la société Sintertech, pour conclure que le projet en cours de reprise, de la société par un Groupe industriel était la seule issue et passerait pour sa viabilité par des concessions sociales ; que la société a présenté aux représentants du personnel ce projet de reprise avec réorganisation de la société autour de ses trois sites en Isère ; que le comité central d'entreprise a mandaté le cabinet d'expertise comptable SECAFI pour établir un rapport sur la situation de l'entreprise ; qu'il ressort de ce rapport présenté lors de la réunion du comité central de l'entreprise le 20 décembre 2012 un net recul des ventes avec des pertes lourdes et une forte hausse de la main d'oeuvre et des frais généraux, la faiblesse du chiffre d'affaires faible envisagé pour 2013 ; que le cabinet SECAFI conclut que l'entreprise est « au pied du mur », que des mesures de chômage technique vont être nécessaires, que « le passage du déménagement avec le développement et le relais en production va être primordial », et souligne que « l'enjeu pour l'entreprise est la partie structurelle liée au déménagement ainsi que le développement de l'activité qui doivent être conduits de pair » ; que les représentants du personnel ont émis un vote favorable au projet de reprise et à ses conséquences ; que le rapport du cabinet d'expertise comptable au 31 décembre 2013 fait état d'une situation encore médiocre en 2013 ; que les difficultés économiques de la société ne font pas de doute ; que dans le cadre de la nouvelle organisation programmée, le site de BoulogneBillancourt auquel était affecté M. X... M... n'avait plus lieu d'être ; qu'au demeurant ces locaux n'appartenaient pas à la société Sintertech, mais au Groupe qui cédait la société ; que la mutation de M. X... M... sur un des trois sites subsistant de la société en Isère, était inéluctable ; que M. X... M... avait été prévenu à plusieurs reprises tant par le Directeur Général, en octobre 2012, que par la Directrice des Ressources Humaines, en février 2013, de la nécessité économique de sa mutation ; qu'il lui avait été précisé que seul son lieu de travail serait modifié ; qu'au demeurant M. X... M... avait une clause de mobilité dans son contrat de travail ; que M. X... M... ne saurait raisonnablement soutenir que la société Sintertech pouvait le maintenir dans les locaux de Boulogne-Billancourt, moyennant finance alors d'une part que la société devait se recentrer sur ses sites de province pour des raisons économiques et ne pouvait envisager de supporter le coût du maintien d'un loyer à Boulogne-Billancourt pour un seul salarié et alors d'autre part qu'il n'était pas établi que le propriétaire de ces locaux souhaitait reconduire moyennant finance le bail qui le liait à la société Sintertech désormais devenue tierce, qu'au contraire par courriel du 2 mai 2013, le bailleur a manifesté à la société Sintertech son mécontentement de voir un de ses salariés occuper encore les locaux et son impatience de voir le déménagement effectué ; qu'en conséquence la mutation de M. X... M... est motivée par des raisons économiques et un refus ne pouvait qu'aboutir dans les circonstances présentes à son licenciement pour raisons économiques ; que le 13 mars 2013 la proposition de mutation a été adressée à M. X... M... ; (¿) qu'en l'espèce M. X... M... se trouvait dans la situation d'accepter ou refuser la mutation proposée et donc avait un délai de 6 semaines avant que l'entreprise prenne la décision d'engager une procédure de licenciement ; que la proposition de mutation lui ayant été notifiée le 13 mars 2013 le délai de 6 semaines expirait le 23 avril ; que M. X... M... par courrier en date du 16 mai 2013 a signifié son refus de mutation ;","Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-10.410 du 17/04/2019, partie 9","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-10.410 du 17/04/2019, partie 9"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que c'est donc à tort qu'il soutient que sa mutation ne répondait à aucune nécessité fonctionnelle, d'autant plus qu'il produit lui-même ses notes de frais qui démontrent qu'il devait très souvent effectuer des déplacements sur les sites de production alors qu'il ne verse aucun document justifiant de la nécessité de rester à proximité des sièges sociaux des constructeurs automobiles ; que la société démontre ainsi que la mutation envisagée correspondait bien à un impératif de maîtrise des coûts dans le cadre d'une réorganisation interne, et permettait en outre de répondre à un besoin d'efficacité, le rapprochement du salarié de ses équipes permettant un meilleur encadrement et une synchronisation plus optimale avec la direction déjà sur place ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le licenciement de M. 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M... est motivée par des raisons économiques et un refus ne pouvait qu'aboutir dans les circonstances présentes à son licenciement pour raisons économiques ; que le 13 mars 2013 la proposition de mutation a été adressée à M. X... M... ; (¿) qu'en l'espèce M. X... M... se trouvait dans la situation d'accepter ou refuser la mutation proposée et donc avait un délai de 6 semaines avant que l'entreprise prenne la décision d'engager une procédure de licenciement ; que la proposition de mutation lui ayant été notifiée le 13 mars 2013 le délai de 6 semaines expirait le 23 avril ; que M. X... M... par courrier en date du 16 mai 2013 a signifié son refus de mutation ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Parfum de Lotus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige l'opposant à la société Commerces de la République, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                        , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Parfum de Lotus, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Commerces de la République ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Parfum de Lotus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Parfum de Lotus ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Commerces de la République ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par laSCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Parfum de Lotus Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Parfum de Lotus de ses demandes dirigées contre la société Commerces de la République, aux fins de voir annuler la transaction conclue le 17 janvier 2011 ; Aux motifs propres qu'après avoir signé le protocole transactionnel le 17 janvier 2011, les parties ont établi des conclusions concordantes, auxquelles étaient annexé le protocole d'accord transactionnel, afin de faire entériner par la Cour les accords pris dans ledit protocole ; que par arrêt avant-dire-droit du 17 février 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté les accords pris entre la société Parfum de Lotus et la société Commerces de la République et a fixé l'affaire au fond, la cour devant statuer sur les points faisant l'objet d'une contestation ; qu'il convient de rappeler que la société Parfum de Lotus était appelante du jugement du 26 octobre 2010 rendu par le tribunal de grande instance de Marseille ; que l'affaire a été fixée au fond devant la cour au 18 janvier 2011 ; que le 17 janvier 2011, la société Parfum de Lotus n'avait toujours pas signifié ses conclusions ; que c'est en l'état que les parties se sont rapprochées par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs et qu'un accord transactionnel a été signé, aux termes duquel la société Parfum de Lotus renonçait à contester la validité du congé et acceptait de quitter les lieux ; qu'en contrepartie, la société Commerces de la République acceptait le renvoi de l'affaire, permettant ainsi à la société Parfum de Lotus de faire valoir ses arguments au fond et de contester le montant de l'indemnité d'éviction et d'indemnité d'occupation allouées par les premiers juges ; qu'il est évident que si le protocole d'accord n'avait pas été signé, la cour aurait statué uniquement sur la demande incidente de la société Commerces de la République et sur les seuls éléments fournis par cette dernière ; qu'il est donc faux de prétendre qu'il n'y a pas eu de concessions réciproques et que celles consenties par la société Commerces de la République ont été dérisoires ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris du tribunal de grande instance de Marseille en date du 5 décembre 2013 en toutes ses dispositions (arrêt, pp. 3 et 4) ; ","cour d'appel d'Aix en Provence 11e Chambre A, décision 17-13.572 du 18/01/2018, partie 1","[{ ""content"": ""cour d'appel d'Aix en Provence 11e Chambre A, décision 17-13.572 du 18/01/2018, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Parfum de Lotus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige l'opposant à la société Commerces de la République, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                        , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Parfum de Lotus, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Commerces de la République ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Parfum de Lotus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Parfum de Lotus ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Commerces de la République ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par laSCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Parfum de Lotus Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Parfum de Lotus de ses demandes dirigées contre la société Commerces de la République, aux fins de voir annuler la transaction conclue le 17 janvier 2011 ; Aux motifs propres qu'après avoir signé le protocole transactionnel le 17 janvier 2011, les parties ont établi des conclusions concordantes, auxquelles étaient annexé le protocole d'accord transactionnel, afin de faire entériner par la Cour les accords pris dans ledit protocole ; que par arrêt avant-dire-droit du 17 février 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté les accords pris entre la société Parfum de Lotus et la société Commerces de la République et a fixé l'affaire au fond, la cour devant statuer sur les points faisant l'objet d'une contestation ; qu'il convient de rappeler que la société Parfum de Lotus était appelante du jugement du 26 octobre 2010 rendu par le tribunal de grande instance de Marseille ; que l'affaire a été fixée au fond devant la cour au 18 janvier 2011 ; que le 17 janvier 2011, la société Parfum de Lotus n'avait toujours pas signifié ses conclusions ; que c'est en l'état que les parties se sont rapprochées par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs et qu'un accord transactionnel a été signé, aux termes duquel la société Parfum de Lotus renonçait à contester la validité du congé et acceptait de quitter les lieux ; qu'en contrepartie, la société Commerces de la République acceptait le renvoi de l'affaire, permettant ainsi à la société Parfum de Lotus de faire valoir ses arguments au fond et de contester le montant de l'indemnité d'éviction et d'indemnité d'occupation allouées par les premiers juges ; qu'il est évident que si le protocole d'accord n'avait pas été signé, la cour aurait statué uniquement sur la demande incidente de la société Commerces de la République et sur les seuls éléments fournis par cette dernière ; qu'il est donc faux de prétendre qu'il n'y a pas eu de concessions réciproques et que celles consenties par la société Commerces de la République ont été dérisoires ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris du tribunal de grande instance de Marseille en date du 5 décembre 2013 en toutes ses dispositions (arrêt, pp. 3 et 4) ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que par avenant, les parties ont convenu de l'augmentation à hauteur de 6 000 euros de la rémunération mensuelle brute à compter du 1er novembre 2011 et de l'allocation au salarié à cette même date d'une prime exceptionnelle de 7 000 euros ; qu'en considérant que cet avenant « supprima[i]t la stipulation de la gratification annuelle », la cour d'appel a dénaturé ledit avenant en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; 2° ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'avenant emportant augmentation du salaire de base du salarié et allocation d'une prime exceptionnelle ne saurait caractériser la renonciation du salarié au droit, qu'il tient de son contrat de travail, de bénéficier d'une gratification annuelle sur objectifs atteints ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; 3° ALORS QUE lorsque la part variable de la rémunération dépend de la réalisation d'objectifs, cette rémunération doit être intégralement versée au salarié auquel l'employeur n'a pas fixé ses objectifs ; qu'en déboutant le salarié après avoir pourtant constaté, par motifs adoptés des premiers juges, que ses objectifs auraient dû être fixés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil. 4° ALORS QUE la cour d'appel a encore retenu que la société rencontrait des difficultés économiques et qu'il n'est pas établi que le salarié ait pu permettre une augmentation du chiffre d'affaires ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat de travail prévoyant la gratification annuelle ne subordonnait son versement ni à l'absence de difficultés économiques de l'entreprise ni à la preuve de ce que le salarié aurait permis une augmentation du chiffre d'affaires de l'entreprise, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation de ses créances d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé et à voir ordonner la remise de bulletins de salaires et documents de fin de contrat rectifiés ; AUX MOTIFS propres QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. Y... soutient avoir accompli a minima 4 heures supplémentaires hebdomadaires de juillet 2012 au 27 juin 2013, soit pour 33 semaines pleines la somme de 7179,15 euros ; qu'il étaye sa demande par un mail de M. B..., directeur général délégué qui ""préfère que les ETÀM fassent 39 heures et soient payées 39 heures..."" et indique qu'il était amené à effectuer de nombreux déplacements professionnels inhérents à ses fonctions de directeur régional, ses horaires de travail, temps de déplacement compris étant alors largement supérieurs à la durée légale du travail ; que le seul document produit est insuffisant à étayer la demande d'heures supplémentaires. Outre qu'il intéresse le temps de travail de ETAM affectés à Monaco, ce que n'était pas M. Y..., il ne contient aucun élément précis sur les horaires effectivement réalisés par lui qui permettrait à l'employeur d'y répondre, l'estimation étant accomplie selon les propres dires de M. Y... ""a minima"", ce qui traduit son incapacité à étayer sa demande ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la prétention formulée au titre des heures supplémentaires, et par conséquent, au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé dont le fondement se trouve dans l'accomplissement de telles heures ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'au regard des pièces produites, M. Jean-Louis Y... ne fournit aucun élément venant appuyer le bien-fondé de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; que par conséquent, le conseil de prud'hommes déboute M. Jean-Louis Y... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires ; que par conséquent, rejette la demande de M. Jean-Louis Y... tendant au règlement de dommages et intérêts pour travail dissimulé, aucune intention de fraude de l'employeur n'est démontrée ; ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le salarié produisait aux débats un décompte des heures supplémentaires effectuées, une feuille de présence du personnel en forfait jour, un courriel émanant d'un directeur général faisant état de l'accomplissement par le personnel affecté à Monaco d'une durée du travail hebdomadaire de 39 heures et un contrat de travail stipulant une convention de forfait incluant par nature les heures supplémentaires ; qu'en jugeant qu'il n'étayait pas sa demande, la cour d'appel a violé de l'article L.3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION ","Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-17.636 du 27/09/2018, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-17.636 du 27/09/2018, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que par avenant, les parties ont convenu de l'augmentation à hauteur de 6 000 euros de la rémunération mensuelle brute à compter du 1er novembre 2011 et de l'allocation au salarié à cette même date d'une prime exceptionnelle de 7 000 euros ; qu'en considérant que cet avenant « supprima[i]t la stipulation de la gratification annuelle », la cour d'appel a dénaturé ledit avenant en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; 2° ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'avenant emportant augmentation du salaire de base du salarié et allocation d'une prime exceptionnelle ne saurait caractériser la renonciation du salarié au droit, qu'il tient de son contrat de travail, de bénéficier d'une gratification annuelle sur objectifs atteints ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; 3° ALORS QUE lorsque la part variable de la rémunération dépend de la réalisation d'objectifs, cette rémunération doit être intégralement versée au salarié auquel l'employeur n'a pas fixé ses objectifs ; qu'en déboutant le salarié après avoir pourtant constaté, par motifs adoptés des premiers juges, que ses objectifs auraient dû être fixés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil. 4° ALORS QUE la cour d'appel a encore retenu que la société rencontrait des difficultés économiques et qu'il n'est pas établi que le salarié ait pu permettre une augmentation du chiffre d'affaires ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat de travail prévoyant la gratification annuelle ne subordonnait son versement ni à l'absence de difficultés économiques de l'entreprise ni à la preuve de ce que le salarié aurait permis une augmentation du chiffre d'affaires de l'entreprise, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation de ses créances d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé et à voir ordonner la remise de bulletins de salaires et documents de fin de contrat rectifiés ; AUX MOTIFS propres QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. Y... soutient avoir accompli a minima 4 heures supplémentaires hebdomadaires de juillet 2012 au 27 juin 2013, soit pour 33 semaines pleines la somme de 7179,15 euros ; qu'il étaye sa demande par un mail de M. 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TROISIEME MOYEN DE CASSATION "", ""role"": ""assistant"" }]" Que comprend l'Article L654-5 du Code rural et de la pêche maritime ?,"Article L654-5 du Code rural et de la pêche maritime comprend: L'exploitant d'un abattoir public est seul habilité à exécuter, dans l'enceinte de l'abattoir, les opérations d'abattage et celles qui s'y rattachent directement, qui sont déterminées par décret. L'exploitant peut se livrer à la commercialisation des abats et des sous-produits qui ne sont pas récupérés par les usagers de l'abattoir.",Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics. > Article L654-5 (Loi),"[{ ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics. > Article L654-5 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que comprend l'Article L654-5 du Code rural et de la pêche maritime ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Article L654-5 du Code rural et de la pêche maritime comprend: L'exploitant d'un abattoir public est seul habilité à exécuter, dans l'enceinte de l'abattoir, les opérations d'abattage et celles qui s'y rattachent directement, qui sont déterminées par décret. 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[X] [O], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à la SCP [R]-[O], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [X], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM. [G] et [O] et de la SCP [R]-[O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 octobre 2014, pourvoi n° 13-18.983), que M. [X], notaire associé depuis le 11 décembre 1988 avec MM. [G] et [O], au sein de la SCP [R]-[O] (la SCP), a cessé toute activité à compter du 1er février 1997, puis fait valoir ses droits à la retraite le 16 septembre 2003, mais refusé de se retirer de la SCP ; que, par arrêté du garde des sceaux du 21 octobre 2008, devenu définitif depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 2012, il a été déclaré démissionnaire d'office ; que ses associés ont engagé une action pour voir ordonner la cession forcée de ses parts ; que les parties étant en désaccord sur la valeur de celles-ci, un expert a été désigné en référé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de provision sur sa quote-part de bénéfices au titre des années 2010 à 2014 ; Attendu qu'ayant constaté qu'aucune pièce n'avait été communiquée aux débats à l'appui de cette demande, laquelle ne faisait l'objet en outre d'aucun exposé de moyens tant en fait qu'en droit dans les conclusions de M. [X], la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suppléer la carence de celui-ci dans l'administration de la preuve, en a justement déduit qu'elle ne pouvait être accueillie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 28, 31 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; Attendu que, pour fixer à la date du 15 mai 2015, la cession des parts sociales détenues par M. [X] au sein de la SCP, et juger en conséquence qu'à partir de cette date, il n'avait plus vocation à percevoir les bénéfices dégagés par celle-ci, l'arrêt retient que, par délibération du 15 mai 2015, l'assemblée générale des associés a décidé du rachat des parts de M. [X] ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. [X] avait contesté en justice cette délibération ainsi que le rapport d'expertise ayant fixé le prix des parts sociales, et qu'elle avait constaté que les associés avaient consigné les fonds correspondants, ce dont il résultait que la cession des parts litigieuses n'était pas effectivement réalisée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la cession des parts sociales détenues par M. [X] dans la SCP [X]-[G]-[O] s'est réalisée le 15 mai 2015, et qu'à compter de cette date M. [X] n'a plus vocation à recevoir quelque rémunération que ce soit au titre des bénéfices de ladite SCP, l'arrêt rendu le 5 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne MM. [G] et [O] et la SCP [R]-[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; ","Cour d'appel de Rennes 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 16-13.002 du 08/02/2017, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Rennes 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 16-13.002 du 08/02/2017, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [X], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [G], 2°/ à M. [X] [O], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à la SCP [R]-[O], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [X], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM. 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[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de provision sur sa quote-part de bénéfices au titre des années 2010 à 2014 ; Attendu qu'ayant constaté qu'aucune pièce n'avait été communiquée aux débats à l'appui de cette demande, laquelle ne faisait l'objet en outre d'aucun exposé de moyens tant en fait qu'en droit dans les conclusions de M. [X], la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suppléer la carence de celui-ci dans l'administration de la preuve, en a justement déduit qu'elle ne pouvait être accueillie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 28, 31 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; Attendu que, pour fixer à la date du 15 mai 2015, la cession des parts sociales détenues par M. [X] au sein de la SCP, et juger en conséquence qu'à partir de cette date, il n'avait plus vocation à percevoir les bénéfices dégagés par celle-ci, l'arrêt retient que, par délibération du 15 mai 2015, l'assemblée générale des associés a décidé du rachat des parts de M. [X] ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. [X] avait contesté en justice cette délibération ainsi que le rapport d'expertise ayant fixé le prix des parts sociales, et qu'elle avait constaté que les associés avaient consigné les fonds correspondants, ce dont il résultait que la cession des parts litigieuses n'était pas effectivement réalisée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la cession des parts sociales détenues par M. [X] dans la SCP [X]-[G]-[O] s'est réalisée le 15 mai 2015, et qu'à compter de cette date M. [X] n'a plus vocation à recevoir quelque rémunération que ce soit au titre des bénéfices de ladite SCP, l'arrêt rendu le 5 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne MM. [G] et [O] et la SCP [R]-[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; "", ""role"": ""assistant"" }]" "Article L5341-1, Code général de la propriété des personnes publiques.",Le texte de l'Article L5341-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Martin.,Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE IV : CESSION > Chapitre unique > Article L5341-1 (Loi),"[{ ""content"": ""Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE IV : CESSION > Chapitre unique > Article L5341-1 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Article L5341-1, Code général de la propriété des personnes publiques."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L5341-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Martin."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-15.754 contre l'arrêt n° RG : 18/06047 rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Aquitaine, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [3] La société [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en toutes ses dispositions, de l'AVOIR déboutée de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 30 mai 2016 et de la procédure de redressement et de l'AVOIR condamnée en conséquence à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 17.503 € au titre des cotisations et majorations de retard pour les années 2013 et 2014 du personnel permanent de l'établissement de PERIGUEUX ; 1/ ALORS QUE la mise en demeure de l'URSSAF, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, la Société [3] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la lettre de mise en demeure du 30 mai 2016 d'acquitter la somme de 17.503 € était irrégulière en ce qu'elle contenait, pour toute motivation, la référence « [aux] chefs de redressement notifiés le 09/11/15 », référence qui porte sur un redressement distinct, relatif à une autre période et portant sur un montant de 7.919 € (conclusions p. 4 et 5) ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « la mise en demeure en date du 30 mai 2016 comporte une erreur puisqu'elle se réfère aux chefs de redressement notifiés le 9 novembre 2015, ce qui correspond à la lettre d'observations suite au contrôle portant sur l'année 2012 alors qu'elle aurait dû se référer à lettre d'observations du 8 mars 2016 » (arrêt p. 4 § 2) ; que pour valider néanmoins la procédure, la cour d'appel a retenu, en dépit des mentions erronées de la mise en demeure, que celle-ci renvoyait, selon elle, à une lettre d'observations du 8 mars 2016 et que les montants réclamés dans la mise en demeure correspondaient aux sommes visées dans ladite lettre (arrêt p. 4 § 4) ; qu'en validant ainsi la procédure de redressement en dépit de ses propres constatations selon lesquelles la mise en demeure litigieuse porte, pour seul motif de mise en recouvrement, la référence à une lettre d'observations erronée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles R. 243-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; ","Cour d'appel de Bordeaux 4B, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-15.754 du 05/01/2023, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Bordeaux 4B, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-15.754 du 05/01/2023, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-15.754 contre l'arrêt n° RG : 18/06047 rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Aquitaine, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [3] La société [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en toutes ses dispositions, de l'AVOIR déboutée de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 30 mai 2016 et de la procédure de redressement et de l'AVOIR condamnée en conséquence à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 17.503 € au titre des cotisations et majorations de retard pour les années 2013 et 2014 du personnel permanent de l'établissement de PERIGUEUX ; 1/ ALORS QUE la mise en demeure de l'URSSAF, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, la Société [3] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la lettre de mise en demeure du 30 mai 2016 d'acquitter la somme de 17.503 € était irrégulière en ce qu'elle contenait, pour toute motivation, la référence « [aux] chefs de redressement notifiés le 09/11/15 », référence qui porte sur un redressement distinct, relatif à une autre période et portant sur un montant de 7.919 € (conclusions p. 4 et 5) ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « la mise en demeure en date du 30 mai 2016 comporte une erreur puisqu'elle se réfère aux chefs de redressement notifiés le 9 novembre 2015, ce qui correspond à la lettre d'observations suite au contrôle portant sur l'année 2012 alors qu'elle aurait dû se référer à lettre d'observations du 8 mars 2016 » (arrêt p. 4 § 2) ; que pour valider néanmoins la procédure, la cour d'appel a retenu, en dépit des mentions erronées de la mise en demeure, que celle-ci renvoyait, selon elle, à une lettre d'observations du 8 mars 2016 et que les montants réclamés dans la mise en demeure correspondaient aux sommes visées dans ladite lettre (arrêt p. 4 § 4) ; qu'en validant ainsi la procédure de redressement en dépit de ses propres constatations selon lesquelles la mise en demeure litigieuse porte, pour seul motif de mise en recouvrement, la référence à une lettre d'observations erronée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles R. 243-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ," 4° ALORS QUE l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai et comme devant être tenu pour avéré à son égard, un fait de nature à produire contre elle des conséquences ; que les déclarations recueillies au cours d'une médiation conventionnelle ou judiciaire ne peuvent être produites sans l'accord des parties dans le cadre d'une instance ; qu'en retenant, pour écarter l'aveu explicite de la société SOGEA CARONI, dans le cadre d'un protocole d'accord établi par ses soins, quant au caractère certain, liquide et exigible de sa dette à l'égard de la société BDLP Services, que cette proposition d'accord visait à régler amiablement le différend opposant les parties, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'une quelconque médiation conventionnelle ou judiciaire, a violé l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 et les articles 131-14 et 1531 du code de procédure civile.","Cour d'appel de Paris J1, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.646 du 14/11/2019, partie 5","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris J1, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.646 du 14/11/2019, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 4° ALORS QUE l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai et comme devant être tenu pour avéré à son égard, un fait de nature à produire contre elle des conséquences ; que les déclarations recueillies au cours d'une médiation conventionnelle ou judiciaire ne peuvent être produites sans l'accord des parties dans le cadre d'une instance ; qu'en retenant, pour écarter l'aveu explicite de la société SOGEA CARONI, dans le cadre d'un protocole d'accord établi par ses soins, quant au caractère certain, liquide et exigible de sa dette à l'égard de la société BDLP Services, que cette proposition d'accord visait à régler amiablement le différend opposant les parties, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'une quelconque médiation conventionnelle ou judiciaire, a violé l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 et les articles 131-14 et 1531 du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'ainsi la créance de M. M... était exigible et les créances réciproques s'étaient compensées de plein droit dès cette date et partant avant le prononcé de la déchéance du prêt le 22 mai 2013 nonobstant l'absence de signification du jugement ; qu'en énonçant qu'il ne pouvait y avoir compensation avant que le jugement soit signifié, la Cour d'appel a violé les articles 409 du code de procédure civile et 1291 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°- Alors que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel qui doit statuer à nouveau en fait et en droit ; qu'en se fondant pour écarter les griefs faits à la banque par M. M... à l'appui du moyen tiré de la violation de l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, sur la circonstance que le tribunal n'avait retenu que la faute résultant du retard de la banque à verser le montant de la condamnation et non les autres griefs de M. M..., la Cour d'appel à laquelle il incombait d'examiner à nouveau l'ensemble de ces griefs, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 561 du code de procédure civile. 4°- Alors que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher comme elle y était invitée si la banque n'avait pas manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi dans la mise en oeuvre de la clause de déchéance du terme qui avait été prononcée le 22 mai 2013 pour le non-paiement des échéances du prêt auquel elle avait elle-même contribué par des prélèvements indus sur le compte de M. M..., en dépit des négociations amiables en cours et à une date à laquelle elle s'était expressément engagée à exécuter le jugement la condamnant à rembourser à M. M... ces sommes indues qu'elle avait prélevées sur son compte dont le paiement aurait permis d'apurer les échéances impayées du prêt, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°- Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que M. M... précisait expressément dans ses conclusions (p. 7 et 9) qu'il avait ouvert un compte à la Banque Postale et en avait transmis le RIB à la Société Générale pour la mise en place du prélèvement des échéances du prêt immobilier, mais que la banque n'en a pas tenu compte ; qu'en énonçant que M. M... se bornerait à affirmer qu'il a eu le plus grand mal à trouver une autre banque sans produire aucune pièce relativement cet établissement « dont on ignore même le nom », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. M... en violation du principe précité et de l'article 4 du code de procédure civile.","Cour d'appel de Paris I6, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.936 du 09/09/2020, partie 5","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris I6, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.936 du 09/09/2020, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'ainsi la créance de M. 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M..., la Cour d'appel à laquelle il incombait d'examiner à nouveau l'ensemble de ces griefs, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 561 du code de procédure civile. 4°- Alors que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher comme elle y était invitée si la banque n'avait pas manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi dans la mise en oeuvre de la clause de déchéance du terme qui avait été prononcée le 22 mai 2013 pour le non-paiement des échéances du prêt auquel elle avait elle-même contribué par des prélèvements indus sur le compte de M. M..., en dépit des négociations amiables en cours et à une date à laquelle elle s'était expressément engagée à exécuter le jugement la condamnant à rembourser à M. M... ces sommes indues qu'elle avait prélevées sur son compte dont le paiement aurait permis d'apurer les échéances impayées du prêt, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°- Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que M. M... précisait expressément dans ses conclusions (p. 7 et 9) qu'il avait ouvert un compte à la Banque Postale et en avait transmis le RIB à la Société Générale pour la mise en place du prélèvement des échéances du prêt immobilier, mais que la banque n'en a pas tenu compte ; qu'en énonçant que M. M... se bornerait à affirmer qu'il a eu le plus grand mal à trouver une autre banque sans produire aucune pièce relativement cet établissement « dont on ignore même le nom », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. M... en violation du principe précité et de l'article 4 du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"appel à candidature, à l'issue de la réunion du 3 juin 2015, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4613-21 du code du travail ; 4°) ALORS QUE , dans leurs conclusions, les demandeurs faisaient valoir que la modification du mode de scrutin, le jour même du vote, soit après l'information donnée aux salariés dans le cadre de l'appel à candidature et à la date butoir fixée pour le dépôt des listes était déloyale et contraire aux principes généraux du droit électoral (cf. conclusions p. 8) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU 'en cas de scrutin séparés le vote de chaque collège doit être organisé de façon concomitante et le dépouillement ne peut avoir lieu qu'après la fin de tous les votes ; que, pour valider l'élection le tribunal d'instance a retenu que s'il est établi que le résultat d'un collège était connu des électeurs avant de voter dans l'autre collège, les demandeurs ne démontrent pas en quoi ce procédé aurait influencé les résultats du scrutin ; qu'en statuant ainsi quand la connaissance par les électeurs des résultats du vote précédent est de nature à fausser la sincérité du scrutin, le tribunal d'instance a violé l'article L. 4613-1 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 6°) ALORS QUE, dans leurs conclusions, les exposants faisaient valoir que Mme [P], responsable des ressources humaines, n'avait pas de mandat pour organiser le processus de désignation des membres du CHSCT puisque les deux délégations de pouvoir étaient datées du 8 juillet 2015 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2015, soit postérieurement aux réunions du collège désignatif ; qu'en validant l'élection aux motifs inopérants que Mme [P] représentait l'employeur au CHSCT depuis plusieurs années sans contestation et qu'elle jouissait d'une telle délégation de par la nature de ses fonctions et de ses compétences, sans répondre à ces conclusions, le tribunal a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.","Tribunal d'instance de Versailles, Cour de cassation Chambre sociale, décision 15-27.730 du 18/01/2017, partie 4","[{ ""content"": ""Tribunal d'instance de Versailles, Cour de cassation Chambre sociale, décision 15-27.730 du 18/01/2017, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""appel à candidature, à l'issue de la réunion du 3 juin 2015, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4613-21 du code du travail ; 4°) ALORS QUE , dans leurs conclusions, les demandeurs faisaient valoir que la modification du mode de scrutin, le jour même du vote, soit après l'information donnée aux salariés dans le cadre de l'appel à candidature et à la date butoir fixée pour le dépôt des listes était déloyale et contraire aux principes généraux du droit électoral (cf. conclusions p. 8) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU 'en cas de scrutin séparés le vote de chaque collège doit être organisé de façon concomitante et le dépouillement ne peut avoir lieu qu'après la fin de tous les votes ; que, pour valider l'élection le tribunal d'instance a retenu que s'il est établi que le résultat d'un collège était connu des électeurs avant de voter dans l'autre collège, les demandeurs ne démontrent pas en quoi ce procédé aurait influencé les résultats du scrutin ; qu'en statuant ainsi quand la connaissance par les électeurs des résultats du vote précédent est de nature à fausser la sincérité du scrutin, le tribunal d'instance a violé l'article L. 4613-1 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 6°) ALORS QUE, dans leurs conclusions, les exposants faisaient valoir que Mme [P], responsable des ressources humaines, n'avait pas de mandat pour organiser le processus de désignation des membres du CHSCT puisque les deux délégations de pouvoir étaient datées du 8 juillet 2015 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2015, soit postérieurement aux réunions du collège désignatif ; qu'en validant l'élection aux motifs inopérants que Mme [P] représentait l'employeur au CHSCT depuis plusieurs années sans contestation et qu'elle jouissait d'une telle délégation de par la nature de ses fonctions et de ses compétences, sans répondre à ces conclusions, le tribunal a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MARS 2021 MM. V... R..., I... C..., E... Q..., A... U..., B... O... et M... X... ont interjeté appel de l'arrêt du 5 novembre 2020 rendu par la cour d'assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme qui, pour terrorisme: assassinat, tentative, complicité ,participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes, détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A, a acquitté M. A... U... des chefs de terrorisme : acquisition non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A, port prohibé de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A et transport sans motif légitime de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A, a condamné M. V... R... à la réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée à vingt-deux ans, I... C... à la peine de trente années de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, E... Q... à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, A... U... à six ans d'emprisonnement, B... O... à quinze ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, M... X... à cinq ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Le ministère public a interjeté appel incident sur les dispositions pénales à l'encontre de MM. V... R..., I... C..., E... Q..., B... O... et M... X.... Le procureur général près la cour d'appel de Paris a interjeté appel principal de cet arrêt en ce qu'il a condamné M. A... U... du chef de terrorisme par détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A à six ans d'emprisonnement et l'a acquitté des chefs de terrorisme par acquisition non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A, port prohibé de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A et transport sans motif légitime de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A. Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 698-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale : PAR CES MOTIFS, la Cour : DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris spécialement et autrement composée en matière de terrorisme. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-et-un."," décision 21-81.201 du 17/03/2021, partie 1","[{ ""content"": "" décision 21-81.201 du 17/03/2021, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MARS 2021 MM. V... R..., I... C..., E... Q..., A... U..., B... O... et M... X... ont interjeté appel de l'arrêt du 5 novembre 2020 rendu par la cour d'assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme qui, pour terrorisme: assassinat, tentative, complicité ,participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes, détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A, a acquitté M. A... U... des chefs de terrorisme : acquisition non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A, port prohibé de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A et transport sans motif légitime de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A, a condamné M. V... R... à la réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée à vingt-deux ans, I... C... à la peine de trente années de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, E... Q... à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, A... U... à six ans d'emprisonnement, B... O... à quinze ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, M... X... à cinq ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Le ministère public a interjeté appel incident sur les dispositions pénales à l'encontre de MM. V... R..., I... C..., E... Q..., B... O... et M... X.... Le procureur général près la cour d'appel de Paris a interjeté appel principal de cet arrêt en ce qu'il a condamné M. A... U... du chef de terrorisme par détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A à six ans d'emprisonnement et l'a acquitté des chefs de terrorisme par acquisition non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A, port prohibé de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A et transport sans motif légitime de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A. Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 698-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale : PAR CES MOTIFS, la Cour : DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris spécialement et autrement composée en matière de terrorisme. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-et-un."", ""role"": ""assistant"" }]" Que mentionne l'Article R451-11 du Code du patrimoine ?,"L'Article R451-11 du Code du patrimoine mentionne: En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une demande d'exercice du droit de préemption en vente publique au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée : 1° Du président et du vice-président de la commission scientifique interrégionale ; 2° De trois membres élus en son sein ; 3° Des conseillers pour les musées dans les directions régionales des affaires culturelles ; 4° Du responsable du service chargé des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.",Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre Ier : Statut des collections > Section 1 : Acquisitions > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales > Article R451-11 (Décret),"[{ ""content"": ""Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre Ier : Statut des collections > Section 1 : Acquisitions > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales > Article R451-11 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que mentionne l'Article R451-11 du Code du patrimoine ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R451-11 du Code du patrimoine mentionne: En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une demande d'exercice du droit de préemption en vente publique au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée : 1° Du président et du vice-président de la commission scientifique interrégionale ; 2° De trois membres élus en son sein ; 3° Des conseillers pour les musées dans les directions régionales des affaires culturelles ; 4° Du responsable du service chargé des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant."", ""role"": ""assistant"" }]" ," 2°/ ALORS QUE le fait que le cautionnement ne soit pas disproportionné par rapport aux biens et aux revenus de la caution n'est pas de nature à dispenser l'établissement de crédit de son devoir de mise en garde ; qu'en écartant tout manquement du CIC aux motifs que l'engagement de cautionnement de M. [Y] était compatible avec ses capacités financières, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé 1147 du code civil, pris en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [Y] fait grief l'arrêt attaqué (Versailles 17 décembre 2020) de l'avoir condamné à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1 397 156,55 euros majorée de l'assurance au taux de 0,50 % à compter du 18 janvier 2017, outre les intérêts au taux contractuel de 3,25 % à compter du 18 janvier 2017 jusqu'au parfait paiement au titre du prêt numéro 30066 10638 00011283906, dans la limite de la somme de 1 620 000 euros ; 1°/ ALORS QU'il appartient à la banque d'informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement ; que la seule production d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ; qu'en retenant que le CIC avait informé M. [Y] sans rechercher si la lettre simple du 16 avril 2016 dont seule une copie était versée aux débats par le CIC avait effectivement été adressée à M. [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-1, devenu l'article 333-1 du code de la consommation ; 2°/ ALORS QU'il appartient à la banque d'informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement ; qu'en retenant que le CIC avait accompli cette formalité tout en constatant qu'elle produisait une lettre datée du 16 avril 2016, quand le premier incident de paiement s'était produit en mars 2016, ce qui imposait au CIC d'en informer la caution avant la fin du mois de mars 2016, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 341-1, devenu l'article 333-1 du code de la consommation.","Cour d'appel de Versailles 16, Cour de cassation Première chambre civile, décision 21-19.744 du 01/03/2023, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles 16, Cour de cassation Première chambre civile, décision 21-19.744 du 01/03/2023, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 2°/ ALORS QUE le fait que le cautionnement ne soit pas disproportionné par rapport aux biens et aux revenus de la caution n'est pas de nature à dispenser l'établissement de crédit de son devoir de mise en garde ; qu'en écartant tout manquement du CIC aux motifs que l'engagement de cautionnement de M. 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Chaque catégorie d'activité est représentée, au sein du conseil économique, social et culturel, par un nombre de conseillers correspondant à l'importance de cette activité dans la vie économique, sociale et culturelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer dresse la liste des organismes et des activités de la collectivité qui sont représentés au conseil économique, social et culturel. Cet arrêté fixe également le nombre et les conditions de désignation des représentants de ces organismes et activités. Les membres du conseil économique, social et culturel sont désignés pour cinq ans. Le conseil se renouvelle intégralement. Les conseillers territoriaux ne peuvent être membres de ce conseil.","Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel > Article LO6433-1 (Loi)","[{ ""content"": ""Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel > Article LO6433-1 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pouvez-vous expliquer ce que l'Article LO6433-1 du Code général des collectivités territoriales énonce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article LO6433-1 du Code général des collectivités territoriales énonce: Le conseil territorial est assisté à titre consultatif d'un conseil économique, social et culturel composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et associations qui concourent à la vie économique, sociale et culturelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. Chaque catégorie d'activité est représentée, au sein du conseil économique, social et culturel, par un nombre de conseillers correspondant à l'importance de cette activité dans la vie économique, sociale et culturelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer dresse la liste des organismes et des activités de la collectivité qui sont représentés au conseil économique, social et culturel. Cet arrêté fixe également le nombre et les conditions de désignation des représentants de ces organismes et activités. Les membres du conseil économique, social et culturel sont désignés pour cinq ans. Le conseil se renouvelle intégralement. Les conseillers territoriaux ne peuvent être membres de ce conseil."", ""role"": ""assistant"" }]" Donne moi l'Article A131-2 du Code des assurances,"Le texte de l'Article A131-2 du Code des assurances: La valeur visée à l'article R. 131-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles, conformément au d de l'article R. 343-11. Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables des capitaux ou de la rente garantis, il peut être indiqué dans le contrat que la valeur de l'unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie contractuellement, en fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice de l'actif net ainsi que de la réévaluation des immeubles. La valeur de l'actif net doit faire l'objet d'une attestation de la part d'un commissaire aux comptes. La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l'article R. 343-11 est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et inscrite au règlement général du contrat.",Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Valeur de référence du contrat. > Article A131-2 (arrété),"[{ ""content"": ""Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Valeur de référence du contrat. > Article A131-2 (arrété)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne moi l'Article A131-2 du Code des assurances"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article A131-2 du Code des assurances: La valeur visée à l'article R. 131-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles, conformément au d de l'article R. 343-11. Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables des capitaux ou de la rente garantis, il peut être indiqué dans le contrat que la valeur de l'unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie contractuellement, en fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice de l'actif net ainsi que de la réévaluation des immeubles. La valeur de l'actif net doit faire l'objet d'une attestation de la part d'un commissaire aux comptes. La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l'article R. 343-11 est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et inscrite au règlement général du contrat."", ""role"": ""assistant"" }]" ," 3°/ que dans ses conclusions d'appel, pour justifier de l'usage des marques n° 3 365 528 et n° 004 748 729 pour les « étuis pour clés (maroquinerie) », elle se référait à sa pièce n° 90 comportant notamment vingt factures de ventes à des clients entre 2009 et 2013 ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne serait pas justifié d'une exploitation sérieuse des marques n° 3 365 528 et 004 748 729 pour des « sacs de plage, cartables, étuis pour clés (maroquinerie) » et qu'il ne serait pas possible d'arguer d'un usage de la marque pour des produits similaires tels que les « sacs et trousses de voyage », sans analyser, même sommairement, cette pièce n° 90, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 207/2009, qui autorisent à prononcer la déchéance des droits attachés à la marque à compter d'une date antérieure à celle de la demande, sont sans application en l'espèce, la cour d'appel ayant donné effet à cette déchéance à une date postérieure à la demande ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur des pièces inopérantes, pour être postérieures à la présentation de la demande de déchéance, a statué par une décision motivée en retenant qu'il n'était pas justifié d'une exploitation sérieuse de la marque pour les produits considérés ; D'où il suit qu'inopérant en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le cinquième moyen de ce pourvoi, pris en sa neuvième branche : Attendu que la société E... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme, alors, selon le moyen, que le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment des investissements consentis ou de sa notoriété, résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir, au soutien de ses demandes au titre de la concurrence déloyale, que les sociétés Fauré Le Page avaient adopté une démarche globale et systématique visant à parasiter ses propres investissements ; qu'en écartant son action en concurrence déloyale, sans rechercher, au terme d'une appréciation globale des différents éléments qu'elle invoquait, si, en commercialisant, à des prix inférieurs, des produits évoquant, dans l'esprit du public, ceux de cette société, en s'installant à proximité immédiate du comptoir de vente historique de la [...] , en adoptant les codes identitaires de ce comptoir de vente historique dans son « corner » des Galeries Lafayette Haussmann, en reprenant la couleur jaune « Pantone 1235 c » utilisée par cette Maison, en réalisant, elle aussi, un an après la société E... , une malle spéciale pour accueillir une pièce d'un kilogramme en or réalisée par la Monnaie de X..., et en communiquant sur la date de « 1717 » pour se créer, de toutes pièces, une ancienneté et un prestige qu'elles n'ont pas, les sociétés Fauré Le Page ne s'étaient pas ainsi systématiquement et fautivement placées dans le sillage de la société E... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que, n'ayant saisi la cour d'appel d'aucune demande fondée sur le parasitisme, la société E... ne saurait lui faire grief de n'avoir pas recherché si les conditions d'une telle demande étaient réunies ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que les sociétés Fauré Le Page font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement les déclarant irrecevables en leur demande en déchéance des droits de la société E... sur les marques n° 1 633 326 et 3 365 528, mais seulement en ce que ces marques désignent les articles pour fumeurs (marque 1 633 326) et les articles pour fumeurs non en métaux précieux, à savoir cendriers, briquets, porte-cigares, porte-cigarettes (marque 3 365 528) et de les déclarer irrecevables en leur demande de déchéance des droits attachés à la marque n° 004 748 729 pour divers produits alors, selon le moyen, que la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée, ce qui s'entend, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, de tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que le demandeur en déchéance de droits de marque justifie d'un intérêt à agir lorsque la demande tend à lever une entrave à l'utilisation du signe dans le cadre de son activité économique ;","cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 1, décision 16-27.856 du 27/06/2018, partie 3","[{ ""content"": ""cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 1, décision 16-27.856 du 27/06/2018, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 3°/ que dans ses conclusions d'appel, pour justifier de l'usage des marques n° 3 365 528 et n° 004 748 729 pour les « étuis pour clés (maroquinerie) », elle se référait à sa pièce n° 90 comportant notamment vingt factures de ventes à des clients entre 2009 et 2013 ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne serait pas justifié d'une exploitation sérieuse des marques n° 3 365 528 et 004 748 729 pour des « sacs de plage, cartables, étuis pour clés (maroquinerie) » et qu'il ne serait pas possible d'arguer d'un usage de la marque pour des produits similaires tels que les « sacs et trousses de voyage », sans analyser, même sommairement, cette pièce n° 90, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 207/2009, qui autorisent à prononcer la déchéance des droits attachés à la marque à compter d'une date antérieure à celle de la demande, sont sans application en l'espèce, la cour d'appel ayant donné effet à cette déchéance à une date postérieure à la demande ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur des pièces inopérantes, pour être postérieures à la présentation de la demande de déchéance, a statué par une décision motivée en retenant qu'il n'était pas justifié d'une exploitation sérieuse de la marque pour les produits considérés ; D'où il suit qu'inopérant en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le cinquième moyen de ce pourvoi, pris en sa neuvième branche : Attendu que la société E... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme, alors, selon le moyen, que le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment des investissements consentis ou de sa notoriété, résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir, au soutien de ses demandes au titre de la concurrence déloyale, que les sociétés Fauré Le Page avaient adopté une démarche globale et systématique visant à parasiter ses propres investissements ; qu'en écartant son action en concurrence déloyale, sans rechercher, au terme d'une appréciation globale des différents éléments qu'elle invoquait, si, en commercialisant, à des prix inférieurs, des produits évoquant, dans l'esprit du public, ceux de cette société, en s'installant à proximité immédiate du comptoir de vente historique de la [...] , en adoptant les codes identitaires de ce comptoir de vente historique dans son « corner » des Galeries Lafayette Haussmann, en reprenant la couleur jaune « Pantone 1235 c » utilisée par cette Maison, en réalisant, elle aussi, un an après la société E... , une malle spéciale pour accueillir une pièce d'un kilogramme en or réalisée par la Monnaie de X..., et en communiquant sur la date de « 1717 » pour se créer, de toutes pièces, une ancienneté et un prestige qu'elles n'ont pas, les sociétés Fauré Le Page ne s'étaient pas ainsi systématiquement et fautivement placées dans le sillage de la société E... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que, n'ayant saisi la cour d'appel d'aucune demande fondée sur le parasitisme, la société E... ne saurait lui faire grief de n'avoir pas recherché si les conditions d'une telle demande étaient réunies ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que les sociétés Fauré Le Page font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement les déclarant irrecevables en leur demande en déchéance des droits de la société E... sur les marques n° 1 633 326 et 3 365 528, mais seulement en ce que ces marques désignent les articles pour fumeurs (marque 1 633 326) et les articles pour fumeurs non en métaux précieux, à savoir cendriers, briquets, porte-cigares, porte-cigarettes (marque 3 365 528) et de les déclarer irrecevables en leur demande de déchéance des droits attachés à la marque n° 004 748 729 pour divers produits alors, selon le moyen, que la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée, ce qui s'entend, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, de tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; 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En outre, des commissions de réforme du service national peuvent être instituées, sur décision du ministre chargé des armées, auprès des troupes en opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des départements et territoires d'outre-mer. Les séances de la commission de réforme du service national ne sont pas publiques. La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.",Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > Chapitre III : Réforme pour inaptitude physique. > Article R101 (Décret),"[{ ""content"": ""Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > Chapitre III : Réforme pour inaptitude physique. > Article R101 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donnez moi l'Article R101 du Code du service national"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R101 du Code du service national: Pour l'application des dispositions des articles L. 25 et L. 61, une ou plusieurs commissions de réforme du service national sont instituées, en fonction des besoins, sur décision du ministre chargé des armées auprès de chaque commandant de zone terre, auprès de chaque commandant d'arrondissement maritime, auprès des centres de sélection ou centres du service national et, en ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer, auprès des bureaux ou centres du service national. En outre, des commissions de réforme du service national peuvent être instituées, sur décision du ministre chargé des armées, auprès des troupes en opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des départements et territoires d'outre-mer. Les séances de la commission de réforme du service national ne sont pas publiques. La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile."", ""role"": ""assistant"" }]" ," 2° - ALORS, au surplus, QUE le salarié faisait valoir (p. 18) que l'employeur lui-même admettait qu'il avait travaillé 1 535 heures du 1er janvier au 6 décembre 2013, soit sur 11,22 mois et non 12 mois, et que par une simple règle de trois, cela représentait un volume mensuel de 136,81 heures, supérieur de 3 heures chaque mois à l'horaire légal ; qu'en se bornant à constater que ces 1 535 heures sont inférieures au volume annuel de 1 607 heures, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, a violé l'article 455 du code de procédure civile.","Cour d'appel de Paris K4, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-14.272 du 12/11/2020, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris K4, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-14.272 du 12/11/2020, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 2° - ALORS, au surplus, QUE le salarié faisait valoir (p. 18) que l'employeur lui-même admettait qu'il avait travaillé 1 535 heures du 1er janvier au 6 décembre 2013, soit sur 11,22 mois et non 12 mois, et que par une simple règle de trois, cela représentait un volume mensuel de 136,81 heures, supérieur de 3 heures chaque mois à l'horaire légal ; qu'en se bornant à constater que ces 1 535 heures sont inférieures au volume annuel de 1 607 heures, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, a violé l'article 455 du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'elle précisait que l'immeuble en cause était à cent mètres du [...], dont le club résident était le [...], ainsi que du Stade [...], que ces deux complexes sportifs pouvaient accueillir respectivement jusqu'à 45 000 et 20 000 spectateurs et que le [...] organisait annuellement environ 30 matchs de football ainsi que des concerts tandis que 16 matchs de rugby se tenaient annuellement au stade [...] ; que ces matchs et concerts se tenaient tant en semaine que le week-end, en journée comme en soirée ; que Mme C... relevait, dans ces conditions, que les occupants de l'immeuble subissaient de multiples nuisances (circulation très difficile, installation de périmètres de sécurité, interdiction de stationnement, passages très fréquents des supporters et autres spectateurs tout au long de l'année, agressions physiques, nuisances sonores et dégradations diverses) ; qu'elle soulignait encore que ce quartier apparaissait, contrairement au 16ème Nord et même au quartier de la Porte d'Auteuil très inanimé, à l'exception de l'animation apportée par les supporters, et dépourvu de commerces de proximité, et que la valorisation de ce quartier était considérablement plus faible que celle des autres quartiers du 16ème arrondissement, y compris ceux de la Porte d'Auteuil et de la rue d'Auteuil ; qu'en se bornant, pour affirmer la similarité de localisation de l'immeuble à évaluer avec les termes de comparaison retenus, à relever, d'une manière générale, que les critiques de Mme C... sont mal fondées dès lors que l'administration a choisi des immeubles entiers, de superficies cohérentes, si possible, situés dans l'ouest parisien, pour certains dans le 16è arrondissement, sans rechercher comme ils y étaient invités par Mme C..., si les termes de comparaison n'étaient pas situés dans des quartiers très différents de celui du bien à évaluer situé Porte de [...], à proximité de deux stades sportifs générant des nuisances et sans commerces proches, ce qui les rendaient impropres à une évaluation par comparaison du bien en cause, comme l'avait relevé la commission départementale de conciliation elle-même lors de sa séance du 17 septembre 2013, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des exigences des articles 885 D, 885 S, 761 du code général des impôts et L.17 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'à l'appui de ses conclusions devant la cour d'appel, Mme C... contestait la méthode de valorisation de l'immeuble sis [...] , faisant valoir que pour déterminer la valeur vénale par comparaison de l'immeuble sis [...] , il convenait d'examiner la valeur de marché d'immeubles, d'une surface aussi importante, et situés dans le même quartier, avec les mêmes caractéristiques sur les années 2004 à 2010, ce qui ne ressort pas de la proposition de rectification envoyée à M. et Mme C..., qui n'est pas motivée au sens de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, du fait de l'absence de termes de comparaison pertinents, ce qui justifie la nullité de la procédure d'imposition ; qu'à défaut d'avoir répondu à ce moyen, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'immeuble, décrit par l'administration dans sa proposition de rectification, a été édifié en 1929, qu'il est situé dans le seizième arrondissement de Paris, dans le quartier recherché d'Auteuil, et qu'il est composé d'un corps de bâtiment en façade sur rue comprenant un rez de chaussée élevé de six étages, outre deux étages en combles ; qu'il ajoute que l'immeuble comprend cinquante-deux locaux, dont quarante-trois sont loués, et que sa superficie développée est de 3 868 mètres carrés ; qu'il relève ensuite que son évaluation a été faite selon la méthode de la comparaison et que l'administration a proposé comme éléments de rapprochement des transactions portant sur des immeubles entiers, de superficies cohérentes, si possible situés dans l'ouest parisien, pour certains dans le seizième arrondissement, construits dans des années approchantes du début du vingtième siècle et que le principe d'antériorité des cessions pour chaque année d'évaluation a été respecté ; qu'il relève encore que ces termes de comparaison ont été sélectionnés en se rapprochant, autant que possible, des caractéristiques intrinsèques de l'immeuble de la rue de [...] ; qu'en l'état de ses constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées en retenant que la proposition de rectification avait été régulièrement motivée, a souverainement retenu , sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les termes de comparaison présentés par l'administration étaient intrinsèquement similaires et ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : ","Cour d'appel de Paris J1, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.969 du 04/12/2019, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris J1, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.969 du 04/12/2019, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'elle précisait que l'immeuble en cause était à cent mètres du [...], dont le club résident était le [...], ainsi que du Stade [...], que ces deux complexes sportifs pouvaient accueillir respectivement jusqu'à 45 000 et 20 000 spectateurs et que le [...] organisait annuellement environ 30 matchs de football ainsi que des concerts tandis que 16 matchs de rugby se tenaient annuellement au stade [...] ; que ces matchs et concerts se tenaient tant en semaine que le week-end, en journée comme en soirée ; que Mme C... relevait, dans ces conditions, que les occupants de l'immeuble subissaient de multiples nuisances (circulation très difficile, installation de périmètres de sécurité, interdiction de stationnement, passages très fréquents des supporters et autres spectateurs tout au long de l'année, agressions physiques, nuisances sonores et dégradations diverses) ; qu'elle soulignait encore que ce quartier apparaissait, contrairement au 16ème Nord et même au quartier de la Porte d'Auteuil très inanimé, à l'exception de l'animation apportée par les supporters, et dépourvu de commerces de proximité, et que la valorisation de ce quartier était considérablement plus faible que celle des autres quartiers du 16ème arrondissement, y compris ceux de la Porte d'Auteuil et de la rue d'Auteuil ; qu'en se bornant, pour affirmer la similarité de localisation de l'immeuble à évaluer avec les termes de comparaison retenus, à relever, d'une manière générale, que les critiques de Mme C... sont mal fondées dès lors que l'administration a choisi des immeubles entiers, de superficies cohérentes, si possible, situés dans l'ouest parisien, pour certains dans le 16è arrondissement, sans rechercher comme ils y étaient invités par Mme C..., si les termes de comparaison n'étaient pas situés dans des quartiers très différents de celui du bien à évaluer situé Porte de [...], à proximité de deux stades sportifs générant des nuisances et sans commerces proches, ce qui les rendaient impropres à une évaluation par comparaison du bien en cause, comme l'avait relevé la commission départementale de conciliation elle-même lors de sa séance du 17 septembre 2013, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des exigences des articles 885 D, 885 S, 761 du code général des impôts et L.17 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'à l'appui de ses conclusions devant la cour d'appel, Mme C... contestait la méthode de valorisation de l'immeuble sis [...] , faisant valoir que pour déterminer la valeur vénale par comparaison de l'immeuble sis [...] , il convenait d'examiner la valeur de marché d'immeubles, d'une surface aussi importante, et situés dans le même quartier, avec les mêmes caractéristiques sur les années 2004 à 2010, ce qui ne ressort pas de la proposition de rectification envoyée à M. et Mme C..., qui n'est pas motivée au sens de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, du fait de l'absence de termes de comparaison pertinents, ce qui justifie la nullité de la procédure d'imposition ; qu'à défaut d'avoir répondu à ce moyen, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'immeuble, décrit par l'administration dans sa proposition de rectification, a été édifié en 1929, qu'il est situé dans le seizième arrondissement de Paris, dans le quartier recherché d'Auteuil, et qu'il est composé d'un corps de bâtiment en façade sur rue comprenant un rez de chaussée élevé de six étages, outre deux étages en combles ; qu'il ajoute que l'immeuble comprend cinquante-deux locaux, dont quarante-trois sont loués, et que sa superficie développée est de 3 868 mètres carrés ; qu'il relève ensuite que son évaluation a été faite selon la méthode de la comparaison et que l'administration a proposé comme éléments de rapprochement des transactions portant sur des immeubles entiers, de superficies cohérentes, si possible situés dans l'ouest parisien, pour certains dans le seizième arrondissement, construits dans des années approchantes du début du vingtième siècle et que le principe d'antériorité des cessions pour chaque année d'évaluation a été respecté ; qu'il relève encore que ces termes de comparaison ont été sélectionnés en se rapprochant, autant que possible, des caractéristiques intrinsèques de l'immeuble de la rue de [...] ; qu'en l'état de ses constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées en retenant que la proposition de rectification avait été régulièrement motivée, a souverainement retenu , sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les termes de comparaison présentés par l'administration étaient intrinsèquement similaires et ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : "", ""role"": ""assistant"" }]" "Article L131-3 Les allocations aux grands invalides instituées par l'article L. 131-1 sont servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes :, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.","Article L131-3 Les allocations aux grands invalides instituées par l'article L. 131-1 sont servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes : du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: 1° A demi-taux, de dix à quinze ans ; 2° A taux entier, à partir de quinze ans.","Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides > Article L131-3 Les allocations aux grands invalides instituées par l'article L. 131-1 sont servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes : (Loi)","[{ ""content"": ""Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides > Article L131-3 Les allocations aux grands invalides instituées par l'article L. 131-1 sont servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes : (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Article L131-3 Les allocations aux grands invalides instituées par l'article L. 131-1 sont servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes :, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Article L131-3 Les allocations aux grands invalides instituées par l'article L. 131-1 sont servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes : du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: 1° A demi-taux, de dix à quinze ans ; 2° A taux entier, à partir de quinze ans."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'il peut être prouvé par tous moyens et ne doit pas être confondu avec d'autres actes, tels que la déclaration d'achèvement des travaux par le bénéficiaire du permis, la réception des travaux ou le certificat de conformité ; qu'en l'espèce, il est constant que les travaux dont Mme Catherine Y... demande aujourd'hui la démolition étaient achevés dès les mises en demeure susvisées (des 14 octobre 1997 et 5 janvier 1998) ou, à tout le moins, depuis le 31 janvier 1998, date à laquelle le syndic a été habilité à agir à l'encontre des époux X... au sujet de la non conformité de ces travaux ; que l'action de Mme Catherine Y..., intentée pour la première fois le 16 septembre 2008, date de son intervention volontaire, soit plus de 5 ans après l'achèvement des travaux, se trouve donc prescrite par application des dispositions légales susvisées ; qu'en effet, il est constant que si la juridiction administrative a constaté la péremption du permis de construire en date du 1er août 1995 et a annulé, par voie de conséquence, le permis de construire modificatif du 6 mai 1998, les travaux étaient achevés avant cette annulation (puisque le jugement du tribunal administratif de Paris a été rendu le 17 mars 2000, l'arrêt de la cour administrative le 5 juin 2001 et celui du Conseil d'Etat le 15 mai 2002), de sorte que la construction litigieuse a bien été édifiée en son temps conformément à un permis de construire ; que les conditions d'application de l'article L. 480-13, invoqué par M. X..., se trouvent donc réunies ; que Mme Catherine Y... ne saurait valablement répliquer qu'elle ne fonde pas son action sur ces dispositions mais sur celles des articles 545, 1143 et 1382 du code civil, alors qu'elle invoque au soutien de ses demandes au fond des violations des règles d'urbanisme et un préjudice de vue ; qu'à supposer qu'elle exerce, ut singuli, l'action appartenant au syndicat des copropriétaires pour l'atteinte portée aux parties communes par les travaux litigieux, il va sans dire qu'elle ne peut avoir à leur endroit plus de droits que le syndicat luimême ; qu'il a été vu précédemment que cette action personnelle (en ce qu'elle consiste à contester la conformité des travaux affectant les parties communes à l'autorisation donnée à l'unanimité lors de l'assemblée générale du 12 mars 1995) se trouve prescrite par application des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 invoquées par Mme X... ; qu'il en va de même en ce qui concerne le préjudice financier lié à la répartition erronée des charges de copropriété car Mme Catherine Y... n'exerce pas l'action en nouvelle répartition sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, laquelle n'est enfermée dans aucun délai de prescription ; qu'en effet, une telle action aurait pour conséquence d'entériner la nouvelle configuration des lieux, but contraire à celui recherché par Mme Y... ; que l'action en responsabilité exercée par un copropriétaire à l'encontre d'un autre copropriétaire du fait de travaux non conformes à l'autorisation de l'assemblée générale se trouve donc prescrite par application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, plus de dix ans s'étant écoulés entre le fait générateur (construction) et la mise en mouvement de l'action par Mme Catherine Y... (16 septembre 2008) ; que toutes les demandes de cette dernière seront donc jugées irrecevables ; ALORS, 1°), QUE l'application de la prescription quinquennale de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause, est subordonnée à la condition que la construction litigieuse ait été édifiée conformément à un permis de construire ; qu'en se fondant, pour retenir que les constructions, dont la démolition était sollicitée, avaient été édifiées conformément à un permis de construire, sur la circonstance que les travaux de construction étaient achevés avant que la juridiction administrative n'ait prononcé l'annulation du permis de construire modificatif, cependant qu'il résultait de ses constatations que lesdits travaux étaient achevés avant même que ce permis n'ait été délivré et qu'ils avaient débuté à une date où le permis initial était périmé, ce dont il résultait qu'aucun permis n'était en vigueur à la date d'accomplissement des travaux, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; ALORS, 2°), QU'un copropriétaire est recevable à agir individuellement pour faire cesser une appropriation des parties communes ; qu'en considérant que Mlle Y... exerçait nécessairement l'action appartenant au syndicat des copropriétaires et, partant, en refusant d'étudier la recevabilité de l'action exercée à titre individuel par Mlle Y..., en sa qualité de copropriétaire, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QUE la recevabilité de l'action individuelle d'un copropriétaire n'est pas subordonnée à celle de l'action du syndicat des copropriétaires ; qu'en déduisant de l'irrecevabilité de l'action exercée par le syndicat des copropriétaires celle de l'action introduite par Mlle Y..., la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; ","Cour d'appel de Versailles, décision 12-11.791 du 19/06/2013, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles, décision 12-11.791 du 19/06/2013, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'il peut être prouvé par tous moyens et ne doit pas être confondu avec d'autres actes, tels que la déclaration d'achèvement des travaux par le bénéficiaire du permis, la réception des travaux ou le certificat de conformité ; qu'en l'espèce, il est constant que les travaux dont Mme Catherine Y... demande aujourd'hui la démolition étaient achevés dès les mises en demeure susvisées (des 14 octobre 1997 et 5 janvier 1998) ou, à tout le moins, depuis le 31 janvier 1998, date à laquelle le syndic a été habilité à agir à l'encontre des époux X... au sujet de la non conformité de ces travaux ; que l'action de Mme Catherine Y..., intentée pour la première fois le 16 septembre 2008, date de son intervention volontaire, soit plus de 5 ans après l'achèvement des travaux, se trouve donc prescrite par application des dispositions légales susvisées ; qu'en effet, il est constant que si la juridiction administrative a constaté la péremption du permis de construire en date du 1er août 1995 et a annulé, par voie de conséquence, le permis de construire modificatif du 6 mai 1998, les travaux étaient achevés avant cette annulation (puisque le jugement du tribunal administratif de Paris a été rendu le 17 mars 2000, l'arrêt de la cour administrative le 5 juin 2001 et celui du Conseil d'Etat le 15 mai 2002), de sorte que la construction litigieuse a bien été édifiée en son temps conformément à un permis de construire ; que les conditions d'application de l'article L. 480-13, invoqué par M. X..., se trouvent donc réunies ; que Mme Catherine Y... ne saurait valablement répliquer qu'elle ne fonde pas son action sur ces dispositions mais sur celles des articles 545, 1143 et 1382 du code civil, alors qu'elle invoque au soutien de ses demandes au fond des violations des règles d'urbanisme et un préjudice de vue ; qu'à supposer qu'elle exerce, ut singuli, l'action appartenant au syndicat des copropriétaires pour l'atteinte portée aux parties communes par les travaux litigieux, il va sans dire qu'elle ne peut avoir à leur endroit plus de droits que le syndicat luimême ; qu'il a été vu précédemment que cette action personnelle (en ce qu'elle consiste à contester la conformité des travaux affectant les parties communes à l'autorisation donnée à l'unanimité lors de l'assemblée générale du 12 mars 1995) se trouve prescrite par application des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 invoquées par Mme X... ; qu'il en va de même en ce qui concerne le préjudice financier lié à la répartition erronée des charges de copropriété car Mme Catherine Y... n'exerce pas l'action en nouvelle répartition sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, laquelle n'est enfermée dans aucun délai de prescription ; qu'en effet, une telle action aurait pour conséquence d'entériner la nouvelle configuration des lieux, but contraire à celui recherché par Mme Y... ; que l'action en responsabilité exercée par un copropriétaire à l'encontre d'un autre copropriétaire du fait de travaux non conformes à l'autorisation de l'assemblée générale se trouve donc prescrite par application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, plus de dix ans s'étant écoulés entre le fait générateur (construction) et la mise en mouvement de l'action par Mme Catherine Y... (16 septembre 2008) ; que toutes les demandes de cette dernière seront donc jugées irrecevables ; ALORS, 1°), QUE l'application de la prescription quinquennale de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause, est subordonnée à la condition que la construction litigieuse ait été édifiée conformément à un permis de construire ; qu'en se fondant, pour retenir que les constructions, dont la démolition était sollicitée, avaient été édifiées conformément à un permis de construire, sur la circonstance que les travaux de construction étaient achevés avant que la juridiction administrative n'ait prononcé l'annulation du permis de construire modificatif, cependant qu'il résultait de ses constatations que lesdits travaux étaient achevés avant même que ce permis n'ait été délivré et qu'ils avaient débuté à une date où le permis initial était périmé, ce dont il résultait qu'aucun permis n'était en vigueur à la date d'accomplissement des travaux, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; ALORS, 2°), QU'un copropriétaire est recevable à agir individuellement pour faire cesser une appropriation des parties communes ; qu'en considérant que Mlle Y... exerçait nécessairement l'action appartenant au syndicat des copropriétaires et, partant, en refusant d'étudier la recevabilité de l'action exercée à titre individuel par Mlle Y..., en sa qualité de copropriétaire, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QUE la recevabilité de l'action individuelle d'un copropriétaire n'est pas subordonnée à celle de l'action du syndicat des copropriétaires ; qu'en déduisant de l'irrecevabilité de l'action exercée par le syndicat des copropriétaires celle de l'action introduite par Mlle Y..., la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.[O] [V], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 3 novembre 2014, qui a prononcé sur une requête en retrait d'un aménagement de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 16 avril 2013, le tribunal correctionnel d'Orléans a condamné M. [V] à trois mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis du conduire, et décidé que cette peine s'exécuterait sous le régime de la surveillance électronique ; que, par jugement du 7 mars 2014, la même juridiction a condamné M. [V] à deux mois d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et décidé que cette peine s'exécuterait également sous le régime de la surveillance électronique ; qu'en raison du comportement du condamné, le procureur de la République a présenté une requête au juge de l'application des peines aux fins de retrait des mesures de placement sous surveillance électronique ; que, par jugement du 10 juin 2014, le juge de l'application des peines a fait droit à cette requête ; qu'à l'occasion de l'appel qu'il a interjeté de cette décision, M. [V], invoquant le bénéfice des dispositions transitoires prévues par l'article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, a sollicité la dispense de révocation du sursis simple assortissant une peine de deux mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel d'Orléans le 27 mai 2009, révocation résultant de plein droit de la condamnation prononcée le 16 avril 2013 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 alinéa 1er et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que M. [V] a formé un pourvoi en cassation le 7 novembre 2014, et déposé un mémoire personnel le 17 novembre 2014, sans attendre la notification de l'arrêt, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception le 3 décembre 2014 ; qu'il ne saurait, dès lors, soutenir s'être trouvé dans l'obligation de déposer un mémoire en ignorant les motifs de la décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dispense de révocation d'un sursis présentée par M. [V], l'arrêt retient que ce dernier ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 53 de la loi du 15 août 2014, l'entrée en vigueur de cet article étant fixée au 1er janvier 2015 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors, d'une part, que l'article 53 prévoit des dispositions transitoires pour la mise en oeuvre du nouvel article 132-36 du code pénal, relatif à la révocation des sursis, tel qu'il résulte de l'article 8 de la loi du 15 août 2014, d'autre part, que le II de l'article 54 de ladite loi fixe au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur de l'article 8 précité, la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."," décision 15-80.741 du 08/02/2017, partie 1","[{ ""content"": "" décision 15-80.741 du 08/02/2017, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.[O] [V], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 3 novembre 2014, qui a prononcé sur une requête en retrait d'un aménagement de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 16 avril 2013, le tribunal correctionnel d'Orléans a condamné M. [V] à trois mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis du conduire, et décidé que cette peine s'exécuterait sous le régime de la surveillance électronique ; que, par jugement du 7 mars 2014, la même juridiction a condamné M. [V] à deux mois d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et décidé que cette peine s'exécuterait également sous le régime de la surveillance électronique ; qu'en raison du comportement du condamné, le procureur de la République a présenté une requête au juge de l'application des peines aux fins de retrait des mesures de placement sous surveillance électronique ; que, par jugement du 10 juin 2014, le juge de l'application des peines a fait droit à cette requête ; qu'à l'occasion de l'appel qu'il a interjeté de cette décision, M. [V], invoquant le bénéfice des dispositions transitoires prévues par l'article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, a sollicité la dispense de révocation du sursis simple assortissant une peine de deux mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel d'Orléans le 27 mai 2009, révocation résultant de plein droit de la condamnation prononcée le 16 avril 2013 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 alinéa 1er et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que M. [V] a formé un pourvoi en cassation le 7 novembre 2014, et déposé un mémoire personnel le 17 novembre 2014, sans attendre la notification de l'arrêt, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception le 3 décembre 2014 ; qu'il ne saurait, dès lors, soutenir s'être trouvé dans l'obligation de déposer un mémoire en ignorant les motifs de la décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dispense de révocation d'un sursis présentée par M. [V], l'arrêt retient que ce dernier ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 53 de la loi du 15 août 2014, l'entrée en vigueur de cet article étant fixée au 1er janvier 2015 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors, d'une part, que l'article 53 prévoit des dispositions transitoires pour la mise en oeuvre du nouvel article 132-36 du code pénal, relatif à la révocation des sursis, tel qu'il résulte de l'article 8 de la loi du 15 août 2014, d'autre part, que le II de l'article 54 de ladite loi fixe au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur de l'article 8 précité, la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."", ""role"": ""assistant"" }]" art. R213-51 du Code de l'environnement,"Le texte de l'Article R213-51 du Code de l'environnement: I. – Les représentants de la région sont élus par le conseil régional. Les représentants du département sont élus par le conseil départemental. Les représentants de la collectivité territoriale de Guyane sont élus par l'assemblée de Guyane. Les représentants de la collectivité territoriale de Martinique sont élus par l'assemblée de Martinique. Les représentants des communes ou des groupements de collectivités territoriales sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires des communes ou des groupements de collectivités territoriales du département. Peuvent être désignés ou élus les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou d'établissements publics compétents dans le domaine de l'eau. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des outre-mer détermine la liste des catégories de communes et groupements de collectivités territoriales représentées et les modalités d'application des alinéas ci-dessus. II. – Le préfet de chacune des régions concernées invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article R. 213-50 à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité. III. – Les personnalités qualifiées sont désignées par le préfet de chacune des régions concernées. IV. – L'Etat est représenté par le préfet de région, ou son représentant, et les chefs des services déconcentrés des administrations mentionnées au 2° de l'article R. 213-50. V. – Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le préfet de région sur proposition du Conseil économique, social et environnemental et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions concernées.",Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer > Sous-section 1 : Comités de l'eau et de la biodiversité des départements d'outre-mer > Article R213-51 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer > Sous-section 1 : Comités de l'eau et de la biodiversité des départements d'outre-mer > Article R213-51 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""art. R213-51 du Code de l'environnement"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R213-51 du Code de l'environnement: I. – Les représentants de la région sont élus par le conseil régional. Les représentants du département sont élus par le conseil départemental. Les représentants de la collectivité territoriale de Guyane sont élus par l'assemblée de Guyane. Les représentants de la collectivité territoriale de Martinique sont élus par l'assemblée de Martinique. Les représentants des communes ou des groupements de collectivités territoriales sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires des communes ou des groupements de collectivités territoriales du département. Peuvent être désignés ou élus les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou d'établissements publics compétents dans le domaine de l'eau. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des outre-mer détermine la liste des catégories de communes et groupements de collectivités territoriales représentées et les modalités d'application des alinéas ci-dessus. II. – Le préfet de chacune des régions concernées invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article R. 213-50 à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité. III. – Les personnalités qualifiées sont désignées par le préfet de chacune des régions concernées. IV. – L'Etat est représenté par le préfet de région, ou son représentant, et les chefs des services déconcentrés des administrations mentionnées au 2° de l'article R. 213-50. V. – Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le préfet de région sur proposition du Conseil économique, social et environnemental et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions concernées."", ""role"": ""assistant"" }]" "Article L301-5-4, Code de la construction et de l'habitation.","Le texte de l'Article L301-5-4 du Code de la construction et de l'habitation.: En Corse, la délégation de compétence prévue à l'article L. 301-5-2 s'exerce au profit de la collectivité territoriale de Corse.",Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. > Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. > Article L301-5-4 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. > Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. > Article L301-5-4 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Article L301-5-4, Code de la construction et de l'habitation."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L301-5-4 du Code de la construction et de l'habitation.: En Corse, la délégation de compétence prévue à l'article L. 301-5-2 s'exerce au profit de la collectivité territoriale de Corse."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Aucun autre forfait n'ayant été conclu, et notamment pas le forfait de 21h80 évoqué, M. Z... est fondé en sa réclamation du nombre d'heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées au-delà de 39 heures par semaine, celles effectuées entre 35 et 39 heures ayant été réglées par le forfait précité puisque les bulletins de paie confirment le versement du complément de somme d'argent dont le salarié ne soutient pas qu'il ne correspondait pas dans son montant aux heures supplémentaires dues. En prenant en compte le taux horaire effectif et non le taux allégué, il s'ensuit le droit à un rappel de 19 810,49 euros. Sur le travail dissimulé La petite taille de l'étude et les circonstances d'accomplissement du travail impliquant la présence quasi constante de Mme Y... conduisent à retenir une intention de dissimulation et à faire droit à cette demande » ; 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour établir l'existence d'un forfait de 21h80 par mois rémunérant les éventuelles heures supplémentaires de M. Z..., l'exposante produisait aux débats un tableau de contrôle établi par le Conseil Supérieur du Notariat ainsi que différents bulletins de paie du salarié, desquels il ressortait qu'à compter de janvier 2007, ce dernier avait bénéficié, en sus de son salaire de base, d'un complément de somme d'argent forfaitaire équivalent au paiement de 21,80 heures supplémentaires mensuelles ; qu'en allouant au salarié la somme de 19 810,49 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, motifs pris qu'aucun forfait de 21h80 n'avait été conclu, sans analyser ni même viser serait-ce sommairement les éléments de preuve produits aux débats par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que M. Z... n'avait pas accompli l'ensemble des heures supplémentaires dont il réclamait le paiement dans la mesure où il lui était fréquemment arrivé de s'absenter de son poste de travail, pour faire ses courses personnelles ou se rendre à des rendez-vous médicaux ; qu'en estimant que le salarié pouvait prétendre aux heures supplémentaires qu'il revendiquait au-delà de la 39ème heure, sans répondre au moyen de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE lorsque les juges du fond constatent que les éléments produits par le salarié pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, incluent à tort des temps ou des journées qui n'auraient pas dû être pris en considération, il leur appartient de déterminer le nombre d'heures supplémentaires devant effectivement être retenu afin de permettre de contrôler la corrélation entre ce nombre et le montant alloué ; qu'en l'espèce, après avoir estimé que les documents produits par le salarié étayaient sa demande, la cour d'appel a néanmoins relevé qu'il ne pouvait prétendre qu'au paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures par semaine ; que dès lors, en se bornant ensuite à affirmer qu'en tenant compte du « taux horaire effectif » il y avait lieu de lui allouer la somme de 19 410,49 euros sans à aucun moment préciser le nombre d'heures supplémentaires qu'elle retenait ni le taux horaire sur lequel elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Y... à verser à M. Z... la somme de 15 947,34 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR condamné Mme Y... à remettre à M. Z... dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 25 euros par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant 4 mois, des bulletins de salaire (un par année) conformes, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le travail dissimulé La petite taille de l'étude et les circonstances d'accomplissement du travail impliquant la présence quasi constante de Mme Y... conduisent à retenir une intention de dissimulation et à faire droit à cette demande » ; 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef de l'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;"," décision 17-13.410 du 07/03/2018, partie 2","[{ ""content"": "" décision 17-13.410 du 07/03/2018, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Aucun autre forfait n'ayant été conclu, et notamment pas le forfait de 21h80 évoqué, M. 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L... M..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... G..., 2°/ à Mme V... H..., épouse G..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. M..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme G..., l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2017), qu'à la suite d'inondations subies par M. et Mme G... sur leur propriété, M. M... a été condamné, par un jugement du 30 juillet 2013 confirmé par un arrêt du 11 septembre 2014, à supprimer, sous astreinte, un mur de clôture et un remblai édifiés en limite du fonds de M. et Mme G... ; que par un jugement d'un juge de l'exécution du 23 mai 2017, il a été fait droit à la demande de liquidation de l'astreinte qu'ils avaient présentée ; que M. M... en a interjeté appel ; que le 5 décembre 2016, il a assigné M. et Mme G... en référé à fin de voir ordonner une expertise pour faire constater que des travaux réalisés notamment par la commune avaient fait cesser les désordres ; Attendu que M. M... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise et de le condamner à payer à M. et Mme G... les sommes de 800 euros à titre de dommages-intérêts et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens alors, selon le moyen : 1°/ que la saisine du juge de l'exécution ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction in futurum ; que sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M. M... a sollicité une expertise en invoquant des faits nouveaux sérieux et étayés, constituant un motif légitime qui justifiait la demande d'expertise comme étant susceptibles de modifier l'appréhension des causes et des possibilités d'inondation sur la propriété de ses voisins tels qu'ils avaient été présentés au tribunal d'instance et à la cour d'appel, qui l'ont condamné à détruire son mur ; qu'en écartant la demande d'expertise au motif qu'une procédure au fond était en cours, alors qu'au jour où elle a statué, seule une procédure d'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance du juge de l'exécution était en cours, qui ne constitue pas une procédure au fond et portait uniquement sur liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que pour justifier sa demande d'expertise, M. M... a invoqué des faits postérieurs à l'arrêt l'ayant condamné à détruire son mur et son remblai, à savoir des travaux de voirie de grande ampleur réalisés par le département du Var et par la commune de [...], préconisés par le bureau d'études hydraulique qu'il avait consulté et qui critiquait les conclusions de l'expert judiciaire ; qu'en rejetant la demande d'expertise sans préciser en quoi ces éléments ne constituaient pas un motif légitime d'établir la preuve de faits pouvant démontrer que les aménagements de la voirie suffisaient à éviter l'inondation de la propriété de M. et Mme G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs ont modifié la situation antérieurement reconnue en justice ; que M. M... a invoqué des circonstances nouvelles susceptibles de modifier l'appréciation des causes de l'inondation de la propriété de M. et Mme G..., et donc des travaux propres à y remédier ;","Cour d'appel d'Aix-en-Provence 3A, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-10.019 du 21/03/2019, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence 3A, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-10.019 du 21/03/2019, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. L... M..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... G..., 2°/ à Mme V... 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M... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise et de le condamner à payer à M. et Mme G... les sommes de 800 euros à titre de dommages-intérêts et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens alors, selon le moyen : 1°/ que la saisine du juge de l'exécution ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction in futurum ; que sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M. M... a sollicité une expertise en invoquant des faits nouveaux sérieux et étayés, constituant un motif légitime qui justifiait la demande d'expertise comme étant susceptibles de modifier l'appréhension des causes et des possibilités d'inondation sur la propriété de ses voisins tels qu'ils avaient été présentés au tribunal d'instance et à la cour d'appel, qui l'ont condamné à détruire son mur ; qu'en écartant la demande d'expertise au motif qu'une procédure au fond était en cours, alors qu'au jour où elle a statué, seule une procédure d'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance du juge de l'exécution était en cours, qui ne constitue pas une procédure au fond et portait uniquement sur liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que pour justifier sa demande d'expertise, M. M... a invoqué des faits postérieurs à l'arrêt l'ayant condamné à détruire son mur et son remblai, à savoir des travaux de voirie de grande ampleur réalisés par le département du Var et par la commune de [...], préconisés par le bureau d'études hydraulique qu'il avait consulté et qui critiquait les conclusions de l'expert judiciaire ; qu'en rejetant la demande d'expertise sans préciser en quoi ces éléments ne constituaient pas un motif légitime d'établir la preuve de faits pouvant démontrer que les aménagements de la voirie suffisaient à éviter l'inondation de la propriété de M. et Mme G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs ont modifié la situation antérieurement reconnue en justice ; que M. M... a invoqué des circonstances nouvelles susceptibles de modifier l'appréciation des causes de l'inondation de la propriété de M. et Mme G..., et donc des travaux propres à y remédier ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'il relève cependant, la proximité temporelle du trouble psychotique dont s'agit et de l'accident ; que dans le même sens, Mme B..., auteur d'un compte rendu d'examen psychologique établi le 08/07/2008, 2 mois seulement après l'accident, a rapporté les doléances de la victime et de son épouse, signalant depuis l'accident, une agitation le soir notamment, avec difficultés du sommeil, cauchemars et cris ; qu'elle a elle-même observé une sidération du fonctionnement cérébral dont le temps de latence et la lenteur idéative sont significatifs, ainsi qu'une inadéquation de la réponse aux questions posées ; que ces éléments démontrent qu'il n'existe pas d'antécédents connus, que Monsieur X... travaillait à plein temps sans difficulté et avait une vie personnelle et sociale normale, que le trouble psychotique litigieux est apparu dans les semaines qui ont suivi l'accident, alors qu'une telle symptomatologie clinique ne s'était jamais manifestée auparavant ; que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; que Monsieur X..., qui est en droit de prétendre à l'indemnisation de l'entier dommage provoqué par l'accident en ce compris les troubles psychiatriques, est dès lors bien fondé à solliciter un complément d'expertise, afin d'en évaluer toutes les composantes » ; 1°) ALORS QU'il appartient au conducteur victime d'un accident de la circulation qui réclame le bénéfice de l'assurance de dommages souscrite d'établir que l'atteinte à son intégrité physique et psychique dont il réclame la prise en charge est imputable à l'accident ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'expert nommé par convention d'arbitrage a formellement exclu, en raison de leur nature exclusive de toute pathologie posttraumatique, l'imputabilité à l'accident du 4 mai 2008 des troubles psychotiques apparus plusieurs mois plus tard ; qu'en ordonnant la prise en charge par l'assureur de dommages psychiques apparus postérieurement à l'accident aux motifs qu'il n'existait pas d'antécédents personnels antérieurs, et que les troubles psychiatriques décrits par Madame B..., Psychologue que Monsieur X... avait consultée, étaient apparus dans les semaines ayant suivi l'accident, la Cour d'appel, qui a fait peser sur l'assureur la charge de la preuve de l'absence d'imputabilité du dommage à l'accident, a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil en leur rédaction applicable au présent litige ; 2°) ALORS QUE si, à la suite d'un accident, la victime ne peut voir son indemnisation réduite au motif qu'une partie des séquelles est due à une pathologie préexistante, ce principe n'a vocation à s'appliquer que s'il est constaté que cette pathologie existait bien avant l'accident ; que la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'accident subi par Monsieur X... n'aurait fait que provoquer ou révéler une pathologie dont un expert aurait reconnu qu'elle était latente avant la survenance de l'accident, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1134 et 1382 du Code civil dans leur rédaction alors applicable ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise privée non contradictoire réalisée à la demande de l'une des parties pour s'écarter de l'avis de l'expert judiciaire ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'expert nommé par compromis d'arbitrage entre l'assuré et son assureur et dont les conclusions avaient valeur d'expertise judiciaire, avait expressément exclu, en considération de ses caractéristiques médicales, que la pathologie psychiatrique apparue plusieurs mois après l'accident fût imputable à celui-ci ; qu'en se fondant, pour faire droit à la demande d'expertise complémentaire présentée par Monsieur X..., sur les conclusions contraires d'un examen psychologique réalisé à l'initiative de ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige. Sur l'arrêt du 23 juin 2016 SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt au fond attaqué d'AVOIR dit qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 18 décembre 2014, la société Axa est irrecevable en sa demande de désignation d'un expert psychiatre afin de déterminer la part de pathologie psychiatrique imputable à l'accident, d'AVOIR fixé le préjudice corporel global de Monsieur X... à la somme de 1.129.357,50 €, d'AVOIR dit que l'indemnité revenant à cette victime s'établit à 1.125.708,20 €, d'AVOIR condamné la société Axa à payer à Monsieur X... les sommes de 450.000 €, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2012 et 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'autorité de la chose jugée : l'article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 ;","cour d'appel d'Aix en Provence 10e Chambre, décision 16-22.479 du 23/11/2017, partie 4","[{ ""content"": ""cour d'appel d'Aix en Provence 10e Chambre, décision 16-22.479 du 23/11/2017, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'il relève cependant, la proximité temporelle du trouble psychotique dont s'agit et de l'accident ; que dans le même sens, Mme B..., auteur d'un compte rendu d'examen psychologique établi le 08/07/2008, 2 mois seulement après l'accident, a rapporté les doléances de la victime et de son épouse, signalant depuis l'accident, une agitation le soir notamment, avec difficultés du sommeil, cauchemars et cris ; qu'elle a elle-même observé une sidération du fonctionnement cérébral dont le temps de latence et la lenteur idéative sont significatifs, ainsi qu'une inadéquation de la réponse aux questions posées ; que ces éléments démontrent qu'il n'existe pas d'antécédents connus, que Monsieur X... travaillait à plein temps sans difficulté et avait une vie personnelle et sociale normale, que le trouble psychotique litigieux est apparu dans les semaines qui ont suivi l'accident, alors qu'une telle symptomatologie clinique ne s'était jamais manifestée auparavant ; que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; que Monsieur X..., qui est en droit de prétendre à l'indemnisation de l'entier dommage provoqué par l'accident en ce compris les troubles psychiatriques, est dès lors bien fondé à solliciter un complément d'expertise, afin d'en évaluer toutes les composantes » ; 1°) ALORS QU'il appartient au conducteur victime d'un accident de la circulation qui réclame le bénéfice de l'assurance de dommages souscrite d'établir que l'atteinte à son intégrité physique et psychique dont il réclame la prise en charge est imputable à l'accident ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'expert nommé par convention d'arbitrage a formellement exclu, en raison de leur nature exclusive de toute pathologie posttraumatique, l'imputabilité à l'accident du 4 mai 2008 des troubles psychotiques apparus plusieurs mois plus tard ; qu'en ordonnant la prise en charge par l'assureur de dommages psychiques apparus postérieurement à l'accident aux motifs qu'il n'existait pas d'antécédents personnels antérieurs, et que les troubles psychiatriques décrits par Madame B..., Psychologue que Monsieur X... avait consultée, étaient apparus dans les semaines ayant suivi l'accident, la Cour d'appel, qui a fait peser sur l'assureur la charge de la preuve de l'absence d'imputabilité du dommage à l'accident, a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil en leur rédaction applicable au présent litige ; 2°) ALORS QUE si, à la suite d'un accident, la victime ne peut voir son indemnisation réduite au motif qu'une partie des séquelles est due à une pathologie préexistante, ce principe n'a vocation à s'appliquer que s'il est constaté que cette pathologie existait bien avant l'accident ; que la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'accident subi par Monsieur X... n'aurait fait que provoquer ou révéler une pathologie dont un expert aurait reconnu qu'elle était latente avant la survenance de l'accident, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1134 et 1382 du Code civil dans leur rédaction alors applicable ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise privée non contradictoire réalisée à la demande de l'une des parties pour s'écarter de l'avis de l'expert judiciaire ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'expert nommé par compromis d'arbitrage entre l'assuré et son assureur et dont les conclusions avaient valeur d'expertise judiciaire, avait expressément exclu, en considération de ses caractéristiques médicales, que la pathologie psychiatrique apparue plusieurs mois après l'accident fût imputable à celui-ci ; qu'en se fondant, pour faire droit à la demande d'expertise complémentaire présentée par Monsieur X..., sur les conclusions contraires d'un examen psychologique réalisé à l'initiative de ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige. Sur l'arrêt du 23 juin 2016 SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt au fond attaqué d'AVOIR dit qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 18 décembre 2014, la société Axa est irrecevable en sa demande de désignation d'un expert psychiatre afin de déterminer la part de pathologie psychiatrique imputable à l'accident, d'AVOIR fixé le préjudice corporel global de Monsieur X... à la somme de 1.129.357,50 €, d'AVOIR dit que l'indemnité revenant à cette victime s'établit à 1.125.708,20 €, d'AVOIR condamné la société Axa à payer à Monsieur X... les sommes de 450.000 €, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2012 et 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'autorité de la chose jugée : l'article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 ;"", ""role"": ""assistant"" }]" "Article R117-18, Code de l'action sociale et des familles","Le texte de l'Article R117-18 du Code de l'action sociale et des familles: L'organisme mentionné à l'article R. 117-10 notifie au demandeur une décision motivée d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande. Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente. En cas d'attribution de l'aide, l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 en informe concomitamment l'organisme ou le service cité à l' article L. 815-7 du code de la sécurité sociale servant l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ainsi que l'organisme servant l'allocation de logement. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 sur la demande d'attribution de l'aide vaut décision de rejet.",Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide > Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide > Article R117-18 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide > Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide > Article R117-18 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Article R117-18, Code de l'action sociale et des familles"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R117-18 du Code de l'action sociale et des familles: L'organisme mentionné à l'article R. 117-10 notifie au demandeur une décision motivée d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande. Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente. En cas d'attribution de l'aide, l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 en informe concomitamment l'organisme ou le service cité à l' article L. 815-7 du code de la sécurité sociale servant l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ainsi que l'organisme servant l'allocation de logement. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 sur la demande d'attribution de l'aide vaut décision de rejet."", ""role"": ""assistant"" }]" Je veux l'Article R461-2 du Code de la sécurité sociale.,"Voici l'Article R461-2 du Code de la sécurité sociale.: Les ministres intéressés mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 461-2 sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la santé.",Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles > Article R461-2 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles > Article R461-2 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je veux l'Article R461-2 du Code de la sécurité sociale."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article R461-2 du Code de la sécurité sociale.: Les ministres intéressés mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 461-2 sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la santé."", ""role"": ""assistant"" }]" "Article R1221-21-3, Code général des collectivités territoriales","Le texte de l'Article R1221-21-3 du Code général des collectivités territoriales: Le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 communique sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales toute information relative à un éventuel manquement de l'organisme à ses obligations et, le cas échéant, les mesures qu'il a prises dans le cadre des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5. Lorsqu'un organisme demande le renouvellement de son agrément, ces informations sont versées à son dossier avant sa transmission au conseil national.","Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R) > Article R1221-21-3 (Décret)","[{ ""content"": ""Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R) > Article R1221-21-3 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Article R1221-21-3, Code général des collectivités territoriales"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R1221-21-3 du Code général des collectivités territoriales: Le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 communique sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales toute information relative à un éventuel manquement de l'organisme à ses obligations et, le cas échéant, les mesures qu'il a prises dans le cadre des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5. Lorsqu'un organisme demande le renouvellement de son agrément, ces informations sont versées à son dossier avant sa transmission au conseil national."", ""role"": ""assistant"" }]" Donne l'Article R754-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.,"Le texte de loi pour l'Article R754-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le demandeur est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16 et R. 531-28. Toutefois, en cas de besoin et par dérogation à l'article R. 531-15, l'entretien personnel peut ne pas faire l'objet d'un enregistrement. Dans ce cas, sa transcription fait l'objet d'un recueil de commentaires. Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien personnel, les motifs de son refus sont consignés dans son dossier. Un tel refus n'empêche pas l'office de statuer sur la demande d'asile.",Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN > Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides > Article R754-11 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN > Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides > Article R754-11 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne l'Article R754-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de loi pour l'Article R754-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le demandeur est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16 et R. 531-28. Toutefois, en cas de besoin et par dérogation à l'article R. 531-15, l'entretien personnel peut ne pas faire l'objet d'un enregistrement. Dans ce cas, sa transcription fait l'objet d'un recueil de commentaires. Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien personnel, les motifs de son refus sont consignés dans son dossier. Un tel refus n'empêche pas l'office de statuer sur la demande d'asile."", ""role"": ""assistant"" }]" Je souhaite l'Article R4321-136-1 du Code de la santé publique,"Voici l'Article R4321-136-1 du Code de la santé publique: Un masseur-kinésithérapeute salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins.","Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes > Sous-section 4 : Exercice de la profession > Paragraphe 3 : Modalités d'exercice salarié > Article R4321-136-1 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes > Sous-section 4 : Exercice de la profession > Paragraphe 3 : Modalités d'exercice salarié > Article R4321-136-1 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je souhaite l'Article R4321-136-1 du Code de la santé publique"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article R4321-136-1 du Code de la santé publique: Un masseur-kinésithérapeute salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins."", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit exactement l'Article D112-4 du Code de justice militaire. ?,"L'Article D112-4 du Code de justice militaire. dit précisément: Les magistrats appartenant aux cadres de réserve d'un autre corps statutaire de l'armée professionnelle ne peuvent, quel que soit leur rang dans la hiérarchie judiciaire, être nommés dans la hiérarchie du corps spécial à un grade inférieur au grade correspondant détenu dans cette autre réserve.",Code de justice militaire. > Partie réglementaire : Décrets simples > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux > Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats > Article D112-4 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de justice militaire. > Partie réglementaire : Décrets simples > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux > Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats > Article D112-4 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit exactement l'Article D112-4 du Code de justice militaire. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article D112-4 du Code de justice militaire. dit précisément: Les magistrats appartenant aux cadres de réserve d'un autre corps statutaire de l'armée professionnelle ne peuvent, quel que soit leur rang dans la hiérarchie judiciaire, être nommés dans la hiérarchie du corps spécial à un grade inférieur au grade correspondant détenu dans cette autre réserve."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en ce qui concerne la dénonciation faite par M. Y... du meilleur sort qui aurait été réservé à certains salariés recrutés après lui, il convient d'observer qu'elle s'effectue sans prise en compte des conditions d'avancement prévues par l'accord d'entreprise du 6 février 2003 («et remplissant ou non les conditions d'ancienneté fixées par l'accord d'entreprise du 6 février 2003») ; que surtout l'employeur justifie, par la production de relevés dit d'absentéisme et de fiches individuelles d'absences, que ces salariés se sont vus appliquer le même régime que M. Y... pour l'appréciation des 15 ans d'exercice effectif du métier, n'étant que de relever la situation de salariés avec une date d'embauche proche de celle de M. Y... qui acquièrent le coefficient 212, certes avant ce dernier, mais en connaissant une présence et un exercice du métier plus importants (cf notamment M. A... M. - pièces 82 et 83, Dominique L. - pièces 88 et [...] B- pièce 93, Alain R. - pièces 96 et 97) ; que l'inexactitude du motif du rejet le 16 septembre 2014 de la candidature de M. Y... au poste de chef d'équipe AACS n'est pas démontrée, pas plus que la perte de son dossier « notation exploitation », preuve qui ne peut résulter des seules interrogations présentées à ce titre par une union syndicale ; qu'enfin il ne saurait y avoir quelque comportement discriminant lorsque l'employeur répond le 2 octobre 2014 qu'il n'existe pas de refus de détachement mais que la demande du salarié est en cours d'instruction, aucune réponse n'ayant encore été apportée à la demande du salarié ; qu'au vu de tout ce qui précède il n'existe aucune discrimination et l'employeur est fondé à décompter les jours d'absence pour arrêt maladie comme effet retardateur au regard de l'accord d'entreprise du 6 février 2003, accord qui s'applique ainsi tant en ses effets négatifs (effet retardateur) que positifs (effet d'accélérateur) ; qu'au regard d'une date d'entrée au 28 mai 1990, d'une date de passage théorique au coefficient 212 le 28 mai 2005, d'un «absentéisme» en jours jusqu'à cette dernière date de 192 jours (selon la pièce n° 115 - récapitulatif des fiches individuelles d'absence du 1er juin 1990 au 30 novembre 2015), donc 6 mois, de la neutralisation de deux mois, de l'absence d'accident responsable pour l'année 1994 au cours de laquelle il n'est pas décompté de jours d'absence (l'effet accélérateur de 2 mois étant acquis en l'absence d'accident responsable pendant 12 mois travaillés consécutifs), du fait que le salarié n'a pas exercé effectivement pendant 12 mois consécutifs en 1999, le coefficient 212 doit être accordé au salarié à compter du 1er août 2005, date qui rend totalement inopérant, dans le cadre de la discussion sur l'acquisition de ce coefficient et l'existence d'une discrimination, les arguments relatifs à l'intervention les 13 décembre 2011 et 3 juillet 2012 d'accords d'entreprise modifiant celui du 6 février 2003 ; que le déficit salarial à raison du retard d'acquisition à compter de février 2005 du coefficient 212 est chiffré par le salarié à la somme de 4938,07€ (cf ventilation et décompte figurant aux pièces 141 et 145) ; qu'en raison d'un retard qui n'intervient qu'à compter du 1er août 2015, la réclamation salariale est fondée pour la somme de 4505 € (4938,07 € - 433,7 €) ; qu'en l'absence de discrimination, la seule demande du salarié tendant à la condamnation de la TAM au paiement d'une somme de 10000 € «de dommages intérêts en réparation des préjudices nés de la discrimination subie » ne peut être que rejetée. ALORS QUE heurte la prohibition de la discrimination à raison de l'état de santé du salarié, auquel elle est en conséquence inopposable, la disposition d'un accord collectif faisant produire aux arrêts de travail pour cause de maladie un effet retardateur pour l'acquisition d'un coefficient, dès lors que d'autres absences, également non légalement assimilées à du temps de travail effectif, ne produisent pas aux termes de cet accord le même effet retardateur ; qu'en jugeant la société TAM fondée à faire produire un effet retardateur aux arrêts de travail pour cause de maladie, quand l'accord d'entreprise du 6 février 2003 ne faisait pas produire un tel effet à d'autres absences non légalement assimilées à du temps de travail effectif, en sorte qu'en sa disposition faisant produire aux arrêts de travail pour cause de maladie un effet retardateur il présentait un caractère discriminatoire et était inopposable à M. Philippe Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail. ET ALORS QUE lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en l'état d'un accord collectif dont certaines dispositions sont inopposables au salarié en ce qu'elles heurtent la prohibition de la discrimination, l'employeur demeure tenu à l'application de l'accord collectif en ses dispositions licites ;"," décision 16-14.653 du 16/11/2017, partie 4","[{ ""content"": "" décision 16-14.653 du 16/11/2017, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en ce qui concerne la dénonciation faite par M. Y... du meilleur sort qui aurait été réservé à certains salariés recrutés après lui, il convient d'observer qu'elle s'effectue sans prise en compte des conditions d'avancement prévues par l'accord d'entreprise du 6 février 2003 («et remplissant ou non les conditions d'ancienneté fixées par l'accord d'entreprise du 6 février 2003») ; que surtout l'employeur justifie, par la production de relevés dit d'absentéisme et de fiches individuelles d'absences, que ces salariés se sont vus appliquer le même régime que M. Y... pour l'appréciation des 15 ans d'exercice effectif du métier, n'étant que de relever la situation de salariés avec une date d'embauche proche de celle de M. Y... qui acquièrent le coefficient 212, certes avant ce dernier, mais en connaissant une présence et un exercice du métier plus importants (cf notamment M. A... M. - pièces 82 et 83, Dominique L. - pièces 88 et [...] B- pièce 93, Alain R. - pièces 96 et 97) ; que l'inexactitude du motif du rejet le 16 septembre 2014 de la candidature de M. Y... au poste de chef d'équipe AACS n'est pas démontrée, pas plus que la perte de son dossier « notation exploitation », preuve qui ne peut résulter des seules interrogations présentées à ce titre par une union syndicale ; qu'enfin il ne saurait y avoir quelque comportement discriminant lorsque l'employeur répond le 2 octobre 2014 qu'il n'existe pas de refus de détachement mais que la demande du salarié est en cours d'instruction, aucune réponse n'ayant encore été apportée à la demande du salarié ; qu'au vu de tout ce qui précède il n'existe aucune discrimination et l'employeur est fondé à décompter les jours d'absence pour arrêt maladie comme effet retardateur au regard de l'accord d'entreprise du 6 février 2003, accord qui s'applique ainsi tant en ses effets négatifs (effet retardateur) que positifs (effet d'accélérateur) ; qu'au regard d'une date d'entrée au 28 mai 1990, d'une date de passage théorique au coefficient 212 le 28 mai 2005, d'un «absentéisme» en jours jusqu'à cette dernière date de 192 jours (selon la pièce n° 115 - récapitulatif des fiches individuelles d'absence du 1er juin 1990 au 30 novembre 2015), donc 6 mois, de la neutralisation de deux mois, de l'absence d'accident responsable pour l'année 1994 au cours de laquelle il n'est pas décompté de jours d'absence (l'effet accélérateur de 2 mois étant acquis en l'absence d'accident responsable pendant 12 mois travaillés consécutifs), du fait que le salarié n'a pas exercé effectivement pendant 12 mois consécutifs en 1999, le coefficient 212 doit être accordé au salarié à compter du 1er août 2005, date qui rend totalement inopérant, dans le cadre de la discussion sur l'acquisition de ce coefficient et l'existence d'une discrimination, les arguments relatifs à l'intervention les 13 décembre 2011 et 3 juillet 2012 d'accords d'entreprise modifiant celui du 6 février 2003 ; que le déficit salarial à raison du retard d'acquisition à compter de février 2005 du coefficient 212 est chiffré par le salarié à la somme de 4938,07€ (cf ventilation et décompte figurant aux pièces 141 et 145) ; qu'en raison d'un retard qui n'intervient qu'à compter du 1er août 2015, la réclamation salariale est fondée pour la somme de 4505 € (4938,07 € - 433,7 €) ; qu'en l'absence de discrimination, la seule demande du salarié tendant à la condamnation de la TAM au paiement d'une somme de 10000 € «de dommages intérêts en réparation des préjudices nés de la discrimination subie » ne peut être que rejetée. ALORS QUE heurte la prohibition de la discrimination à raison de l'état de santé du salarié, auquel elle est en conséquence inopposable, la disposition d'un accord collectif faisant produire aux arrêts de travail pour cause de maladie un effet retardateur pour l'acquisition d'un coefficient, dès lors que d'autres absences, également non légalement assimilées à du temps de travail effectif, ne produisent pas aux termes de cet accord le même effet retardateur ; qu'en jugeant la société TAM fondée à faire produire un effet retardateur aux arrêts de travail pour cause de maladie, quand l'accord d'entreprise du 6 février 2003 ne faisait pas produire un tel effet à d'autres absences non légalement assimilées à du temps de travail effectif, en sorte qu'en sa disposition faisant produire aux arrêts de travail pour cause de maladie un effet retardateur il présentait un caractère discriminatoire et était inopposable à M. Philippe Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail. ET ALORS QUE lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en l'état d'un accord collectif dont certaines dispositions sont inopposables au salarié en ce qu'elles heurtent la prohibition de la discrimination, l'employeur demeure tenu à l'application de l'accord collectif en ses dispositions licites ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3252-30 du Code du travail énonce ?,"L'Article R3252-30 du Code du travail énonce: Le créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies. Cette intervention est formée par requête remise contre récépissé ou adressée au greffe. La requête contient les mentions prescrites par l'article R. 3252-13.",Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération > Sous-section 4 : Pluralité de saisies > Article R3252-30 (Décret),"[{ ""content"": ""Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération > Sous-section 4 : Pluralité de saisies > Article R3252-30 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3252-30 du Code du travail énonce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R3252-30 du Code du travail énonce: Le créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies. Cette intervention est formée par requête remise contre récépissé ou adressée au greffe. La requête contient les mentions prescrites par l'article R. 3252-13."", ""role"": ""assistant"" }]" ," LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2011), que Mme X...a assigné M. Y...devant un tribunal de grande instance en partage de l'indivision ayant existé entre eux ; que le tribunal a notamment fixé certaines créances réciproques des parties et ordonné la poursuite des opérations ; que M. Y...a interjeté appel du jugement et conclu à la nullité de l'assignation introductive d'instance et à l'irrecevabilité de la demande ; Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt, après l'avoir déclaré recevable et mal fondé en son appel, de confirmer le jugement entrepris sauf en ses seules dispositions concernant le rejet de la demande de Mme X...tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'une créance, alors, selon le moyen, que lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M. Y...n'a fait valoir en appel que des moyens de procédure et qu'il a soulevé, en cause d'appel, la nullité de l'assignation du 26 août 2003, ainsi que des conclusions déposées par son adversaire en première instance le 24 mai 2008, au motif que ces actes ne comportent pas de visas de textes légaux, ni d'exposé de moyens en demande ; qu'à titre subsidiaire, il a conclu à ce que la demande en partage présentée par Mme X...soit déclarée irrecevable par application de l'article 1360 du code de procédure civile, en ce qu'elle ne contiendrait pas le descriptif sommaire du patrimoine à partager ni l'exposé des intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que dès lors en confirmant partiellement le jugement entrepris et en faisant droit partiellement à l'appel incident de Mme X...sans avoir invité M. Y...à conclure sur le fond, la cour d'appel a violé les articles 14, 16 et 562 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que, dès lors que M. Y...n'avait pas seulement conclu à la nullité de l'acte introductif d'instance, mais avait, à titre subsidiaire, soulevé l'irrecevabilité des demandes, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel qui, ayant écarté l'exception de nullité de l'assignation, était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, a statué sans avoir invité M. Y...à conclure sur le fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à Mme X...la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. Y.... - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir déclaré Monsieur Y...recevable et mal fondé en son appel du jugement rendu le 17 novembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN et fait droit à l'appel incident de Madame Zorha Z..., confirmé le jugement entrepris sauf en ses seules dispositions concernant le rejet de la demande de cette dernière tendant à se voir reconnaitre le bénéfice d'une créance de 11. 726, 96 € au titre d'apports personnels dans la construction de la maison de PUGET SUR ARGENS, statuant à nouveau, fixé à 9. 502, 57 € le montant de cette créance et y ajoutant dit que Monsieur Y...est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 1. 458 € par mois à compter du mois de novembre 2007 jusqu'à la date de la vente de l'immeuble ou du partage ou jusqu'à ce qu'il ait effectivement cessé d'occuper l'immeuble indivis -AU MOTIF QUE Monsieur Djilali Y...a relevé appel de cette décision, suivant déclaration reçue au Greffe de la Cour le 22 avril 2010 ; que par conclusions du 19 août 2010, il en demande la réformation, et soulève, en cause d'appel, la nullité de l'assignation du 26 août 2003, ainsi que des conclusions déposées par son adversaire en première instance le 24 mai 2008, au motif que ces actes ne comportent pas de visas de textes légaux, ni d'exposé de moyens en demande ;","Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 12-27.144 du 10/04/2014, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 12-27.144 du 10/04/2014, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2011), que Mme X...a assigné M. Y...devant un tribunal de grande instance en partage de l'indivision ayant existé entre eux ; que le tribunal a notamment fixé certaines créances réciproques des parties et ordonné la poursuite des opérations ; que M. Y...a interjeté appel du jugement et conclu à la nullité de l'assignation introductive d'instance et à l'irrecevabilité de la demande ; Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt, après l'avoir déclaré recevable et mal fondé en son appel, de confirmer le jugement entrepris sauf en ses seules dispositions concernant le rejet de la demande de Mme X...tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'une créance, alors, selon le moyen, que lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M. Y...n'a fait valoir en appel que des moyens de procédure et qu'il a soulevé, en cause d'appel, la nullité de l'assignation du 26 août 2003, ainsi que des conclusions déposées par son adversaire en première instance le 24 mai 2008, au motif que ces actes ne comportent pas de visas de textes légaux, ni d'exposé de moyens en demande ; qu'à titre subsidiaire, il a conclu à ce que la demande en partage présentée par Mme X...soit déclarée irrecevable par application de l'article 1360 du code de procédure civile, en ce qu'elle ne contiendrait pas le descriptif sommaire du patrimoine à partager ni l'exposé des intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que dès lors en confirmant partiellement le jugement entrepris et en faisant droit partiellement à l'appel incident de Mme X...sans avoir invité M. Y...à conclure sur le fond, la cour d'appel a violé les articles 14, 16 et 562 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que, dès lors que M. Y...n'avait pas seulement conclu à la nullité de l'acte introductif d'instance, mais avait, à titre subsidiaire, soulevé l'irrecevabilité des demandes, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel qui, ayant écarté l'exception de nullité de l'assignation, était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, a statué sans avoir invité M. Y...à conclure sur le fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à Mme X...la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. Y.... - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir déclaré Monsieur Y...recevable et mal fondé en son appel du jugement rendu le 17 novembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN et fait droit à l'appel incident de Madame Zorha Z..., confirmé le jugement entrepris sauf en ses seules dispositions concernant le rejet de la demande de cette dernière tendant à se voir reconnaitre le bénéfice d'une créance de 11. 726, 96 € au titre d'apports personnels dans la construction de la maison de PUGET SUR ARGENS, statuant à nouveau, fixé à 9. 502, 57 € le montant de cette créance et y ajoutant dit que Monsieur Y...est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 1. 458 € par mois à compter du mois de novembre 2007 jusqu'à la date de la vente de l'immeuble ou du partage ou jusqu'à ce qu'il ait effectivement cessé d'occuper l'immeuble indivis -AU MOTIF QUE Monsieur Djilali Y...a relevé appel de cette décision, suivant déclaration reçue au Greffe de la Cour le 22 avril 2010 ; que par conclusions du 19 août 2010, il en demande la réformation, et soulève, en cause d'appel, la nullité de l'assignation du 26 août 2003, ainsi que des conclusions déposées par son adversaire en première instance le 24 mai 2008, au motif que ces actes ne comportent pas de visas de textes légaux, ni d'exposé de moyens en demande ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 218 du Code général des impôts ?,"L'Article 218 du Code général des impôts stipule: Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France. Dans les cas visés au 4 de l'article 206, l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.","Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales > Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition > Article 218","[{ ""content"": ""Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales > Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition > Article 218"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 218 du Code général des impôts ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article 218 du Code général des impôts stipule: Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France. Dans les cas visés au 4 de l'article 206, l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 1°/ La société Batsecur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [D] [Y], 3°/ Mme [S] [Y], tous deux domiciliés [Adresse 1], 4°/ la société Xabia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ la société Blue Parrot Limited, dont le siège est [Adresse 6]), 6°/ la société Prince Vidéo Limited, dont le siège est [Adresse 7]), 7°/ la société Blue Parrot FZE, dont le siège est [Adresse 5] (Émirats arabes unis), 8°/ la société Prince Middle East FZE, dont le siège est [Adresse 4] (Émirats arabes unis), ont formé le pourvoi n° X 21-22.805 contre l'ordonnance n° RG 20/09628 rendue le 2 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [Y] et des sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Vidéo Limited, Blue Parrot FZE et Prince Middle East FZE, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [Y] et les sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Vidéo Limited, Blue Parrot FZE et Prince Middle East FZE aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Y] et les sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Vidéo Limited, Blue Parrot FZE et Prince Middle East FZE et les condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y] et les sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Vidéo Limited, Blue Parrot FZE et Prince Middle East FZE. M. et Mme [Y], les sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Video Limited, Blue Parrot FZE, Prince Middle East FZE font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté leurs recours ; 1°) ALORS QUE lorsque le juge des libertés et de la détention désigne les chefs de plusieurs services pour nommer l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations de visite et de saisies, le procès-verbal relatant les modalités et le déroulement des opérations doit mentionner le chef du service, désigné par le juge des libertés, qui a nommé l'OPJ ayant assisté à ces opérations ; qu'en l'espèce le procès-verbal se borne à indiquer que les opérations de visite et de saisie se sont déroulées en présence de « [P] [V], (OPJ), territorialement compétent et nommé par son chef de service nominativement désigné par le magistrat » sans mentionner par lequel des deux chefs de service, désigné par l'ordonnance d'autorisation, il a été nommé en sorte que l'occupant des lieux était dans l'impossibilité de vérifier si cet OPJ était territorialement et matériellement compétent pour assister aux opérations ;qu'en jugeant néanmoins que le procès-verbal, dont les mentions font foi jusqu'à preuve contraire, répondait aux exigences légales, le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel a violé l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ; ","Cour d'appel d'Aix-en-Provence PP, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.805 du 25/01/2023, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence PP, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.805 du 25/01/2023, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 1°/ La société Batsecur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [D] [Y], 3°/ Mme [S] [Y], tous deux domiciliés [Adresse 1], 4°/ la société Xabia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ la société Blue Parrot Limited, dont le siège est [Adresse 6]), 6°/ la société Prince Vidéo Limited, dont le siège est [Adresse 7]), 7°/ la société Blue Parrot FZE, dont le siège est [Adresse 5] (Émirats arabes unis), 8°/ la société Prince Middle East FZE, dont le siège est [Adresse 4] (Émirats arabes unis), ont formé le pourvoi n° X 21-22.805 contre l'ordonnance n° RG 20/09628 rendue le 2 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [Y] et des sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Vidéo Limited, Blue Parrot FZE et Prince Middle East FZE, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [Y] et les sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Vidéo Limited, Blue Parrot FZE et Prince Middle East FZE aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Y] et les sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Vidéo Limited, Blue Parrot FZE et Prince Middle East FZE et les condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y] et les sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Vidéo Limited, Blue Parrot FZE et Prince Middle East FZE. M. et Mme [Y], les sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Video Limited, Blue Parrot FZE, Prince Middle East FZE font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté leurs recours ; 1°) ALORS QUE lorsque le juge des libertés et de la détention désigne les chefs de plusieurs services pour nommer l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations de visite et de saisies, le procès-verbal relatant les modalités et le déroulement des opérations doit mentionner le chef du service, désigné par le juge des libertés, qui a nommé l'OPJ ayant assisté à ces opérations ; qu'en l'espèce le procès-verbal se borne à indiquer que les opérations de visite et de saisie se sont déroulées en présence de « [P] [V], (OPJ), territorialement compétent et nommé par son chef de service nominativement désigné par le magistrat » sans mentionner par lequel des deux chefs de service, désigné par l'ordonnance d'autorisation, il a été nommé en sorte que l'occupant des lieux était dans l'impossibilité de vérifier si cet OPJ était territorialement et matériellement compétent pour assister aux opérations ;qu'en jugeant néanmoins que le procès-verbal, dont les mentions font foi jusqu'à preuve contraire, répondait aux exigences légales, le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel a violé l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ; "", ""role"": ""assistant"" }]" Je souhaite l'Article 1 du Code des douanes,"Voici l'Article 1 du Code des douanes: 1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion. 2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans les territoires susvisés. 3. Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier.",Code des douanes > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre Ier : Généralités. > Article 1,"[{ ""content"": ""Code des douanes > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre Ier : Généralités. > Article 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je souhaite l'Article 1 du Code des douanes"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article 1 du Code des douanes: 1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion. 2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans les territoires susvisés. 3. Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier."", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L224-16 du Code de la consommation ?,"Dans l'Article L224-16 du Code de la consommation, il est écrit que: Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.",Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel > Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public > Article L224-16 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel > Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public > Article L224-16 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L224-16 du Code de la consommation ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Dans l'Article L224-16 du Code de la consommation, il est écrit que: Les dispositions de la présente section sont d'ordre public."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que M. F... ayant exercé la levée de l'option postérieurement au 28 octobre 2009, et antérieurement au 13 novembre 2009 il n'y a eu aucune violation du pacte de préférence, ni fraude aux droits de Mme X..., laquelle ne peut qu'être déboutée de l'ensemble de ses demandes ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes d'annulation de la vente, de substitution et d'expulsion et infirmé en toutes ses autres dispositions » (arrêt, pp. 6-7) ; ALORS QUE le jugement doit être motivé ; que Mme X... demandait la réparation du préjudice éprouvé du fait de devoir partager une villa avec une autre famille (conclusions, p. 8) ; que faute de motiver l'infirmation du jugement et le rejet de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.","Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 17-23.321 du 06/12/2018, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 17-23.321 du 06/12/2018, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que M. F... ayant exercé la levée de l'option postérieurement au 28 octobre 2009, et antérieurement au 13 novembre 2009 il n'y a eu aucune violation du pacte de préférence, ni fraude aux droits de Mme X..., laquelle ne peut qu'être déboutée de l'ensemble de ses demandes ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes d'annulation de la vente, de substitution et d'expulsion et infirmé en toutes ses autres dispositions » (arrêt, pp. 6-7) ; ALORS QUE le jugement doit être motivé ; que Mme X... demandait la réparation du préjudice éprouvé du fait de devoir partager une villa avec une autre famille (conclusions, p. 8) ; que faute de motiver l'infirmation du jugement et le rejet de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" Donnez moi l'Article 679 du Code général des impôts,"Le texte de l'Article 679 du Code général des impôts: Sont soumis à une imposition fixe : 1° Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 ; 2° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles non soumises à la taxe proportionnelle ; 3° Les actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à cette formalité ; 4° Les actes visés à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière.","Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 679","[{ ""content"": ""Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 679"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donnez moi l'Article 679 du Code général des impôts"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article 679 du Code général des impôts: Sont soumis à une imposition fixe : 1° Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 ; 2° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles non soumises à la taxe proportionnelle ; 3° Les actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à cette formalité ; 4° Les actes visés à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Ainsi que le retient à juste titre le jugement, ce certificat, qui n'évoque pas une surdité par lésion cochléaire irréversible, par plus que le certificat du 12 mars 2013, produit en première instance et faisant état d'une surdité bilatérale de perception, ne désigne pas la maladie professionnelle dans les termes du tableau n° 42 et, à ce seul titre, la prise en charge doit être déclarée inopposable à l'employeur, peu important que le médecin conseil mentionne que ce déficit audiométrique bilatéral résulte d'une lésion cochléaire irréversible. Selon le rapport d'enquête administrative, un audiogramme aurait été réalisé le 19 avril 2013, à une date dont il n'est pas contesté, sous réserve de la réalisation effective de cet examen à cette date, qu'elle est postérieure de trois jours au moins à la cessation d'activité. Cependant, aucun résultat d'audiométrie n'est produit par la caisse et la fiche de colloque médico-administratif, qui fait seulement mention d'un audiogramme, pas plus que les certificats médicaux ci-dessus visés, ne permet de s'assurer de la date de réalisation réelle de cette audiométrie, ni de la teneur des résultats et de leur conformité aux exigences posées par le tableau n° 42, ni encore des conditions de sa réalisation. Il ne sera pas fait droit à la demande d'expertise de la caisse, dès lors que ni le certificat médical, ni l'avis du médecin conseil ne comportent d'éléments suffisants pour rendre vraisemblable la caractérisation de la maladie déclarée dans les termes du tableau n° 42. En conséquence, à défaut par la caisse d'établir l'identité entre la maladie déclarée et celle mentionnée au tableau, la prise en charge au titre de la législation professionnelle sera déclarée inopposable à l'employeur, et ce sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'examen du surplus des moyens » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « si l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'origine professionnelle de la maladie, c'est à la condition que celle-ci réponde strictement aux critères exigés par le tableau concerné (cf. Civ. 2, 4 novembre 2003, 21 juin 2006, 20 mars 2008, 14 février 2013 et 7 mai 2014). La maladie visée par le tableau 42 est définie comme « une hyperacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes. Cette hypoacousie est caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement des fréquences élevées ». Or, le certificat médical initial du docteur N... du 23 février 2013 fait seulement état « d'une surdité bilatérale et acouphène évoluant depuis 2005 », ce qui ne caractérise pas l'existence d'une hypoacousie telle que décrite au tableau 42 susvisé, pas plus que le second certificat médical établi par ce même médecin le 12 mars 2013, produit par la CPAM, qui décrit également « une surdité bilatérale de perception ». Les conditions visées au tableau 42 n'étant pas remplies et faute de rapporter la preuve de l'existence d'un lien direct et certain entre la maladie et les conditions de travail du salarié, la caisse ne peut se prévaloir dans ses rapports avec l'employeur de la présomption d'origine professionnelle de la maladie dont souffre M. V.... Sa décision de prise en charge est donc inopposable à celui-ci de ce seul chef ans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres arguments avancés par la sas Aperam Alloys Imphy » ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer par une analyse littérale du certificat médical initial (cmi) sans rechercher si l'affection déclarée par le travailleur est au nombre des pathologies mentionnées au tableau des maladies professionnelles correspondant ; qu'ainsi, avant de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, le juge du fond doit déterminer, au terme d'un examen prenant en compte les éléments produits, si l'affection, invoquée et médicalement constatée, répond ou non à la qualification du tableau des maladies professionnelles ; qu'en se bornant à retenir que le certificat médical initial du 23 février 2013 n'évoquait pas une surdité « par lésion cochléaire irréversible » selon les termes exactement employés par le tableau n° 42 et en en déduisant qu'à « ce seul titre », la prise en charge était inopposable à l'employeur, « peu important que le médecin conseil mentionne que le déficit audiométrique bilatéral résulte d'une telle lésion cochléaire irréversible », la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; 2°) ALORS QUE les énonciations contenues dans les procès-verbaux des agents assermenté et agréés font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'en l'espèce, dans le procès-verbal dressé le 11 juillet 2013 à l'issue de l'enquête administrative, l'agent enquêteur agréé et assermenté M. T... M... précisait que l'audiogramme avait été réalisé le 19 avril 2013 ; qu'en mettant en doute la réalisation de cet examen médical à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; ","Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-14.300 du 14/03/2019, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-14.300 du 14/03/2019, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Ainsi que le retient à juste titre le jugement, ce certificat, qui n'évoque pas une surdité par lésion cochléaire irréversible, par plus que le certificat du 12 mars 2013, produit en première instance et faisant état d'une surdité bilatérale de perception, ne désigne pas la maladie professionnelle dans les termes du tableau n° 42 et, à ce seul titre, la prise en charge doit être déclarée inopposable à l'employeur, peu important que le médecin conseil mentionne que ce déficit audiométrique bilatéral résulte d'une lésion cochléaire irréversible. Selon le rapport d'enquête administrative, un audiogramme aurait été réalisé le 19 avril 2013, à une date dont il n'est pas contesté, sous réserve de la réalisation effective de cet examen à cette date, qu'elle est postérieure de trois jours au moins à la cessation d'activité. Cependant, aucun résultat d'audiométrie n'est produit par la caisse et la fiche de colloque médico-administratif, qui fait seulement mention d'un audiogramme, pas plus que les certificats médicaux ci-dessus visés, ne permet de s'assurer de la date de réalisation réelle de cette audiométrie, ni de la teneur des résultats et de leur conformité aux exigences posées par le tableau n° 42, ni encore des conditions de sa réalisation. Il ne sera pas fait droit à la demande d'expertise de la caisse, dès lors que ni le certificat médical, ni l'avis du médecin conseil ne comportent d'éléments suffisants pour rendre vraisemblable la caractérisation de la maladie déclarée dans les termes du tableau n° 42. 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Or, le certificat médical initial du docteur N... du 23 février 2013 fait seulement état « d'une surdité bilatérale et acouphène évoluant depuis 2005 », ce qui ne caractérise pas l'existence d'une hypoacousie telle que décrite au tableau 42 susvisé, pas plus que le second certificat médical établi par ce même médecin le 12 mars 2013, produit par la CPAM, qui décrit également « une surdité bilatérale de perception ». Les conditions visées au tableau 42 n'étant pas remplies et faute de rapporter la preuve de l'existence d'un lien direct et certain entre la maladie et les conditions de travail du salarié, la caisse ne peut se prévaloir dans ses rapports avec l'employeur de la présomption d'origine professionnelle de la maladie dont souffre M. V.... Sa décision de prise en charge est donc inopposable à celui-ci de ce seul chef ans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres arguments avancés par la sas Aperam Alloys Imphy » ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer par une analyse littérale du certificat médical initial (cmi) sans rechercher si l'affection déclarée par le travailleur est au nombre des pathologies mentionnées au tableau des maladies professionnelles correspondant ; qu'ainsi, avant de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, le juge du fond doit déterminer, au terme d'un examen prenant en compte les éléments produits, si l'affection, invoquée et médicalement constatée, répond ou non à la qualification du tableau des maladies professionnelles ; qu'en se bornant à retenir que le certificat médical initial du 23 février 2013 n'évoquait pas une surdité « par lésion cochléaire irréversible » selon les termes exactement employés par le tableau n° 42 et en en déduisant qu'à « ce seul titre », la prise en charge était inopposable à l'employeur, « peu important que le médecin conseil mentionne que le déficit audiométrique bilatéral résulte d'une telle lésion cochléaire irréversible », la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; 2°) ALORS QUE les énonciations contenues dans les procès-verbaux des agents assermenté et agréés font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'en l'espèce, dans le procès-verbal dressé le 11 juillet 2013 à l'issue de l'enquête administrative, l'agent enquêteur agréé et assermenté M. 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R111-3","Le texte de l'Article R111-3 du Code rural et de la pêche maritime: Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 111-2-1 relatif à l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet de région et le président du conseil régional sont assistés par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. 313-45.",Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R111-3 (Décret),"[{ ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R111-3 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime, art. 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Elles prennent part au débat mais ne participent pas au délibéré.",Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales > Section 2 : Règles de procédure > Article R245-2-5 (Décret),"[{ ""content"": ""Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales > Section 2 : Règles de procédure > Article R245-2-5 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Article R245-2-5, Code des juridictions financières"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R245-2-5 du Code des juridictions financières: La formation délibérant le rapport d'évaluation d'une politique publique peut associer des personnalités extérieures aux juridictions financières. Leur nombre est égal ou inférieur à celui des magistrats, membres de la formation. Ces personnalités extérieures sont choisies par le président de la chambre, après avis du procureur financier. Elles prennent part au débat mais ne participent pas au délibéré."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en l'espèce, dans le cadre d'un contrôle, l'URSSAF a effectué un redressement sur ""l'annualisation de la réduction générale des cotisations : détermination du coefficient"" pour la période du courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ; que la lettre d'observations du 27 septembre 2016 notifiée à la société SIGVARIS énonce que « des divergences ont été constatées dans le calcul du coefficient de réduction Fillon pour les 2 motifs suivants : - Neutralisation à tort pour 2013 et 2014 de la rémunération brute à prendre en compte de la ""prime vêtement'' ne respectant pas les fondements juridiques précités ° mise en place par accord d'entreprise du 14/01/2003 (non étendu) pour compenser le temps d'habillage et de déshabillage et entretien d'un moment de 0.50 euros/jour travaillé ° revalorisée à l'euro/jour par accord salarial 2009 du 19/12/2008 - Proratisation du SMIC en cas de salaires bruts négatifs (zones grisées) ° SMIC retenu à pour ces mois alors que le SMIC retenu aurait dû être négatif au prorata du salaire normal » ; qu'un précédent contrôle a été effectué par l'organisme de recouvrement pour la période courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ; que l'URSSAF estime que la condition selon laquelle l'accord tacite ne peut résulter que d'une position de l'organisme prise en toute connaissance de cause, supposant que les pratiques litigieuses ont bien été vérifiées lors du précédent contrôle, n'est pas remplie si la législation applicable a été modifiée dans l'intervalle ou si l'employeur a modifié ses pratiques ; que la société SIGVARIS soutient que lors de cette période contrôlée, elle pratiquait déjà la ""neutralisation"" de la ""prime de vêtement"", prévue par les accords collectifs du 14 janvier 2003 et 19 décembre 2008, pour calculer la rémunération brute en matière de réduction Fillon ; qu'en l'espèce, dans la lettre de réponse du 27 octobre 2016, en contestation du redressement, la société SIGVARIS indique que lors du précédent contrôle opéré au sein de leur établissement par l'URSSAF qui portait sur les années 2007 à 2009, un redressement a déjà été opéré sur les modalités de calcul de cet allégement Fillon et qu'il s'agit d'une période sur laquelle une grande majorité de ses salariés bénéficiait déjà de la ""prime de vêtements"" qui a été exclue de la rémunération brute servant de base au calcul du coefficient de l'allégement Fillon ; qu'elle y indique aussi que l'inspecteur a nécessairement contrôlé le traitement de la ""prime de vêtements"" dans la mesure où environ 78% des salariés des établissements concernés assujettis à l'allégement Fillon bénéficient de cette prime de vêtements et que l'inspecteur du recouvrement avait nécessairement connaissance du fait que la ""prime de vêtements"" était exclue de la base de calcul du coefficient de l'allégement Fillon et que c'est donc en connaissance de cause qu'il n'a pas redressé la société sur ce point ; que la société SIGVARIS verse aux débats un tableau comparatif des modalités de calcul de la réduction ""Fillon"" avec ou sans ""neutralisation"" de la ""prime de vêtement"", datant de 2009 ; que la société produit également des bulletins de salaire de salariés de 2009 faisant apparaître le montant brut mensuel de la prime vêtement ainsi que la réduction Fillon correspondant au premier mode de calcul du tableau évoqué ci-dessus et démontrant ainsi la neutralisation effective de la ""prime de vêtement"" sur cette période ; qu'il convient de constater que ces documents ont été consultés par l'URSSAF lors du premier contrôle puisque la lettre d'observations du 7 juillet 2010 mentionne les états justificatifs des réductions sur les bas salaires parmi la liste des documents consultés ; que de plus, cette lettre énonce qu'aucune irrégularité n'a été relevée au vu des documents consultés au titre de l'application des législations de sécurité sociale ; qu'en ce qui concerne la modification de la législation, l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 mentionnait : "" [... la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L.242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25% ou 50%, selon le cas, prévus au I de l'article L.212-5 du code du travail et à l'article L.713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007."" ; que dans sa version en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015, ce même article mentionnait: ""[...] la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L.242-1, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendue en vigueur au 11 octobre 2007 [...]"" ; qu'il convient de constater que, comme l'ont relevé les premiers juges à juste titre, s'il est établi qu'entre les deux contrôles, le calcul de la réduction (précédemment mensuel) est devenu annuel, les dispositions anciennes et nouvelles de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale n'ont pas été modifiées s'agissant des exceptions prévues pour les temps de pause, d'habillage et déshabillage ;","Cour d'appel de Lyon 51, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-24.138 du 18/02/2021, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Lyon 51, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-24.138 du 18/02/2021, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en l'espèce, dans le cadre d'un contrôle, l'URSSAF a effectué un redressement sur ""l'annualisation de la réduction générale des cotisations : détermination du coefficient"" pour la période du courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ; que la lettre d'observations du 27 septembre 2016 notifiée à la société SIGVARIS énonce que « des divergences ont été constatées dans le calcul du coefficient de réduction Fillon pour les 2 motifs suivants : - Neutralisation à tort pour 2013 et 2014 de la rémunération brute à prendre en compte de la ""prime vêtement'' ne respectant pas les fondements juridiques précités ° mise en place par accord d'entreprise du 14/01/2003 (non étendu) pour compenser le temps d'habillage et de déshabillage et entretien d'un moment de 0.50 euros/jour travaillé ° revalorisée à l'euro/jour par accord salarial 2009 du 19/12/2008 - Proratisation du SMIC en cas de salaires bruts négatifs (zones grisées) ° SMIC retenu à pour ces mois alors que le SMIC retenu aurait dû être négatif au prorata du salaire normal » ; qu'un précédent contrôle a été effectué par l'organisme de recouvrement pour la période courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ; que l'URSSAF estime que la condition selon laquelle l'accord tacite ne peut résulter que d'une position de l'organisme prise en toute connaissance de cause, supposant que les pratiques litigieuses ont bien été vérifiées lors du précédent contrôle, n'est pas remplie si la législation applicable a été modifiée dans l'intervalle ou si l'employeur a modifié ses pratiques ; que la société SIGVARIS soutient que lors de cette période contrôlée, elle pratiquait déjà la ""neutralisation"" de la ""prime de vêtement"", prévue par les accords collectifs du 14 janvier 2003 et 19 décembre 2008, pour calculer la rémunération brute en matière de réduction Fillon ; qu'en l'espèce, dans la lettre de réponse du 27 octobre 2016, en contestation du redressement, la société SIGVARIS indique que lors du précédent contrôle opéré au sein de leur établissement par l'URSSAF qui portait sur les années 2007 à 2009, un redressement a déjà été opéré sur les modalités de calcul de cet allégement Fillon et qu'il s'agit d'une période sur laquelle une grande majorité de ses salariés bénéficiait déjà de la ""prime de vêtements"" qui a été exclue de la rémunération brute servant de base au calcul du coefficient de l'allégement Fillon ; qu'elle y indique aussi que l'inspecteur a nécessairement contrôlé le traitement de la ""prime de vêtements"" dans la mesure où environ 78% des salariés des établissements concernés assujettis à l'allégement Fillon bénéficient de cette prime de vêtements et que l'inspecteur du recouvrement avait nécessairement connaissance du fait que la ""prime de vêtements"" était exclue de la base de calcul du coefficient de l'allégement Fillon et que c'est donc en connaissance de cause qu'il n'a pas redressé la société sur ce point ; que la société SIGVARIS verse aux débats un tableau comparatif des modalités de calcul de la réduction ""Fillon"" avec ou sans ""neutralisation"" de la ""prime de vêtement"", datant de 2009 ; que la société produit également des bulletins de salaire de salariés de 2009 faisant apparaître le montant brut mensuel de la prime vêtement ainsi que la réduction Fillon correspondant au premier mode de calcul du tableau évoqué ci-dessus et démontrant ainsi la neutralisation effective de la ""prime de vêtement"" sur cette période ; qu'il convient de constater que ces documents ont été consultés par l'URSSAF lors du premier contrôle puisque la lettre d'observations du 7 juillet 2010 mentionne les états justificatifs des réductions sur les bas salaires parmi la liste des documents consultés ; que de plus, cette lettre énonce qu'aucune irrégularité n'a été relevée au vu des documents consultés au titre de l'application des législations de sécurité sociale ; qu'en ce qui concerne la modification de la législation, l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 mentionnait : "" [... la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L.242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25% ou 50%, selon le cas, prévus au I de l'article L.212-5 du code du travail et à l'article L.713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007."" ; que dans sa version en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015, ce même article mentionnait: ""[...] la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L.242-1, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendue en vigueur au 11 octobre 2007 [...]"" ; qu'il convient de constater que, comme l'ont relevé les premiers juges à juste titre, s'il est établi qu'entre les deux contrôles, le calcul de la réduction (précédemment mensuel) est devenu annuel, les dispositions anciennes et nouvelles de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale n'ont pas été modifiées s'agissant des exceptions prévues pour les temps de pause, d'habillage et déshabillage ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Je souhaite l'Article L2261-16 du Code du travail,"Voici l'Article L2261-16 du Code du travail: Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue à la sous- section 3, rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu. L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent.",Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 7 : Extension et élargissement > Sous-section 1 : Principes. > Article L2261-16 (Loi),"[{ ""content"": ""Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 7 : Extension et élargissement > Sous-section 1 : Principes. > Article L2261-16 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je souhaite l'Article L2261-16 du Code du travail"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article L2261-16 du Code du travail: Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue à la sous- section 3, rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu. L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent."", ""role"": ""assistant"" }]" "Code de justice administrative, Art. R431-13","Le texte de l'Article R431-13 du Code de justice administrative: Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.",Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre III : La représentation des parties > Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel > Article R431-13 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre III : La représentation des parties > Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel > Article R431-13 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Code de justice administrative, Art. R431-13"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R431-13 du Code de justice administrative: Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs."", ""role"": ""assistant"" }]" Que comprend l'Article R5142-21 du Code des transports ?,"Article R5142-21 du Code des transports comprend: La rémunération du sauveteur est assortie d'un privilège sur l'épave sauvée. Le propriétaire qui réclame cette épave n'en obtiendra la restitution qu'après paiement de la rémunération et des frais, droits et taxes ou, en cas de litige, la consignation d'une somme suffisante pour en assurer le paiement. Les frais éventuellement engagés par un service public en application de l'article R. 5142-5 sont assortis du même privilège.",Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre II : Epaves > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Droits du sauveteur > Article R5142-21 (Décret),"[{ ""content"": ""Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre II : Epaves > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Droits du sauveteur > Article R5142-21 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que comprend l'Article R5142-21 du Code des transports ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Article R5142-21 du Code des transports comprend: La rémunération du sauveteur est assortie d'un privilège sur l'épave sauvée. 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[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour MM. [R] et [D], Mmes [C], [R], [K], [L] et [V] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle la demande en nullité du contrat conclu entre M. [F] [R] et M. [B] [M], d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites les autres demandes formées par les exposants à l'encontre de M. [M], d'avoir condamné in solidum les exposants aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « sur le fondement juridique des demandes, les consorts [R]/[D]/[L] ont assigné M. [B] [M] en vertu d'un contrat de mandat conclu entre ce dernier et M. [F] [R] le 11 octobre 1994. Conformément à l'article 12 du code de procédure civile, qui fait obligation aux juges du fond de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits de sorte que selon eux, il appartenait au tribunal de qualifier juridiquement la demande, même en l'absence de précision sur le fondement juridique. Il est clairement établi que les demandes formées par les consorts [R]/[D]/[L], en première instance comme en appel, reposent sur l'existence d'un contrat de mandat, de sorte qu'elles sont fondées sur les articles 1991 et 1992 du code civil (textes applicables au jour de l'assignation) et plus largement, sur les dispositions civiles relatives la responsabilité contractuelle. Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes des consorts [R]/[L]/[D] pour absence de fondement juridique ; sur la demande de nullité du contrat de mandat conclu entre [F] [R] et [B] [M], les consorts [R]/[D]/[L] invoquent la nullité du contrat de mandat conclu entre [F] [R] et [B] [M] le 11 octobre 1994 pour absence de signature d'une part, et insanité d'esprit d'autre part ; l'article 564 du code de procédure civile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Or, devant le premier juge, les consorts [R]/[D]/[L] n'ont pas sollicité la nullité du contrat de mandat conclu entre [F] [R] et [B] [M]. Ils se sont bornés à solliciter le paiement de diverses sommes, mettant en cause la responsabilité du mandataire, lui reprochant des fautes de gestion et des détournements de fonds. L'action en nullité du mandat, qui a pour effet de mettre à néant le contrat, est présentée pour la première fois en cause d'appel ; or, elle ne tend pas aux mêmes fins que l'action en responsabilité et en paiement qui laisse subsister le contrat ; sur l'action en responsabilité du mandataire, l'action en responsabilité contractuelle engagée par les consorts [R]/[D]/[L] à l'encontre de [B] [M] est soumise à la prescription prévue par l'article 2224 du code civil qui dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Contrairement à ce qu'indique l'intimé dans ses écritures, le jugement de première instance n'a pas statué ultra petita sur la question de la prescription de l'action engagée par les consorts [R]/[D]/[L], même si le premier juge a, de manière superfétatoire, évoqué ce point dans sa motivation. En effet, seul le dispositif d'une décision, siège de l'autorité de la chose jugée, indique ce qui a été tranché ou non tranché et la Cour de cassation ne reconnaît aucune autorité aux motifs dits ""décisoires"". Or, le dispositif du jugement entrepris ne statue pas sur la prescription. Il résulte de l'application combinée des articles 122 et 123 du code de procédure civile que la prescription constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, et pour la première fois en cause d'appel.","Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation Première chambre civile, décision 20-13.259 du 20/10/2021, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation Première chambre civile, décision 20-13.259 du 20/10/2021, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable, comme nouvelle, la demande en nullité du contrat de mandat conclu entre [F] [R] et M. [M], l'arrêt rendu le12 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour MM. [R] et [D], Mmes [C], [R], [K], [L] et [V] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle la demande en nullité du contrat conclu entre M. [F] [R] et M. [B] [M], d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites les autres demandes formées par les exposants à l'encontre de M. [M], d'avoir condamné in solidum les exposants aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « sur le fondement juridique des demandes, les consorts [R]/[D]/[L] ont assigné M. [B] [M] en vertu d'un contrat de mandat conclu entre ce dernier et M. [F] [R] le 11 octobre 1994. Conformément à l'article 12 du code de procédure civile, qui fait obligation aux juges du fond de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits de sorte que selon eux, il appartenait au tribunal de qualifier juridiquement la demande, même en l'absence de précision sur le fondement juridique. Il est clairement établi que les demandes formées par les consorts [R]/[D]/[L], en première instance comme en appel, reposent sur l'existence d'un contrat de mandat, de sorte qu'elles sont fondées sur les articles 1991 et 1992 du code civil (textes applicables au jour de l'assignation) et plus largement, sur les dispositions civiles relatives la responsabilité contractuelle. Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes des consorts [R]/[L]/[D] pour absence de fondement juridique ; sur la demande de nullité du contrat de mandat conclu entre [F] [R] et [B] [M], les consorts [R]/[D]/[L] invoquent la nullité du contrat de mandat conclu entre [F] [R] et [B] [M] le 11 octobre 1994 pour absence de signature d'une part, et insanité d'esprit d'autre part ; l'article 564 du code de procédure civile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Or, devant le premier juge, les consorts [R]/[D]/[L] n'ont pas sollicité la nullité du contrat de mandat conclu entre [F] [R] et [B] [M]. 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Il résulte de l'application combinée des articles 122 et 123 du code de procédure civile que la prescription constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, et pour la première fois en cause d'appel."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Si les grandes festivités datant du 26 juin 1960 marquent l'émancipation de l'île de Madagascar, il apparait que la véritable célébration officielle de l'indépendance se déroule entre le 29 et 31 juillet 1960. Ainsi le père de l'intéressé, originaire de Madagascar, qui était français depuis 1926 de par sa filiation paternelle, a conservé la nationalité française le 28 juillet 1960, date à laquelle Madagascar faisait encore partie du territoire de la république Française. Il n'avait pas ainsi à souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française comme le prétend le ministère public. La nationalité française de H... B... a été transmise à sa fille, Mme J... B..., née le [...] laquelle âgée de 6 ans était donc mineure. Eu égard à l'ensemble de ces éléments et constatations, il est établi que Mme B... est née d'un père français et doit ainsi se voir reconnaître la nationalité française. De façon surabondante, il y a lieu de relever que la soeur de la requérante D... B... née le [...] , fille de H... B..., s'est vue reconnaître la nationalité française par filiation paternelle par décision rendue par le tribunal de grande instance de Fontainebleau le 30 novembre 1983. Le tribunal faisant référence au décret du 6 août 1926 conférant au grand père paternelle A... B... la jouissance des droits de citoyen français, a fait à bon droit application de l'article 152 du code de la nationalité française, considérant que D... B... avait la nationalité française de par sa naissance, nonobstant l'accession de son territoire d'origine à l'indépendance. Force est de constater que cette décision qui n'a pas été contestée par le ministère public, a autorité de la chose jugée. En outre, la requérante justifie que cette même nationalité française a été conférée à une autre de ses soeurs, U... O... B..., née le [...] sur le même fondement, suivant certificat de nationalité française délivré par le juge d'instance de Pantin le 14 mai 1981. Il résulte de ce qui précède que A... B..., grand-père paternel de D... B..., de U... O... B... et de la requérante, J... B..., de nationalité française, a légitimement transmis celle-ci à toutes ses petites filles"" ; 1/ Alors que pour rapporter la preuve qu'elle est née française par filiation, Mme B..., née en [...], ne pouvait établir la filiation paternelle de son père H... B..., né en [...], par la seule production de l'acte de naissance de celui-ci, mais devait également produire les actes de naissance et l'acte de mariage des parents de l'intéressé ; que, de même, la preuve de sa propre filiation légitime imposait à Mme B... qu'elle produise l'acte de mariage de ses parents ; qu'en jugeant que Mme B... rapportait la preuve d'une chaine de filiation légalement établie à l'égard de A... B..., de nationalité française, par la seule présentation de son acte de naissance et de celui de H... B..., le tribunal a violé l'article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; 2/ Alors que conformément à l'article 152 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, ont conservé de plein droit la nationalité française les Français originaires du ""territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960"" (ainsi que leurs conjoints, veufs ou veuves et descendants) ; que Madagascar a accédé à l'indépendance le 26 juin 1960 et ne faisait donc plus partie du territoire de la République française le 28 juillet 1960 ; que H... B..., originaire de Madagascar, n'était donc pas un originaire du ""territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960"" ; qu'en jugeant que Madagascar faisait encore partie du territoire de la République française le 28 juillet 1960 pour en déduire que H... B... avait conservé de plein droit la nationalité française, le tribunal a violé le texte susvisé ; 3/ Alors que le lien de nationalité est un lien particulier et personnel entre un individu et l'Etat français, qui dépend notamment, s'agissant de la nationalité française par filiation, de l'établissement de la filiation dé l'intéressé et de la fiabilité de son état civil ; qu'ainsi, une personne peut ne pas être française quand bien même ses frères et soeurs le seraient ; que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la demande est entre les mêmes parties ; qu'un certificat de nationalité française ne peut être invoqué comme preuve de sa nationalité que par son seul titulaire ; qu' en jugeant que Mme B... est française au motif que ses deux soeurs se sont vu reconnaître la nationalité française, respectivement par jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 30 novembre 1983 et par certificat de nationalité française délivré le 14 mai 1981 par le juge d'instance de Pantin, le tribunal a violé les articles 1355 et 30, alinéa 2, du code civil.","Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-50.024 du 08/07/2020, partie 3","[{ ""content"": ""Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-50.024 du 08/07/2020, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Si les grandes festivités datant du 26 juin 1960 marquent l'émancipation de l'île de Madagascar, il apparait que la véritable célébration officielle de l'indépendance se déroule entre le 29 et 31 juillet 1960. Ainsi le père de l'intéressé, originaire de Madagascar, qui était français depuis 1926 de par sa filiation paternelle, a conservé la nationalité française le 28 juillet 1960, date à laquelle Madagascar faisait encore partie du territoire de la république Française. Il n'avait pas ainsi à souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française comme le prétend le ministère public. La nationalité française de H... B... a été transmise à sa fille, Mme J... B..., née le [...] laquelle âgée de 6 ans était donc mineure. Eu égard à l'ensemble de ces éléments et constatations, il est établi que Mme B... est née d'un père français et doit ainsi se voir reconnaître la nationalité française. De façon surabondante, il y a lieu de relever que la soeur de la requérante D... B... née le [...] , fille de H... B..., s'est vue reconnaître la nationalité française par filiation paternelle par décision rendue par le tribunal de grande instance de Fontainebleau le 30 novembre 1983. Le tribunal faisant référence au décret du 6 août 1926 conférant au grand père paternelle A... B... la jouissance des droits de citoyen français, a fait à bon droit application de l'article 152 du code de la nationalité française, considérant que D... B... avait la nationalité française de par sa naissance, nonobstant l'accession de son territoire d'origine à l'indépendance. Force est de constater que cette décision qui n'a pas été contestée par le ministère public, a autorité de la chose jugée. En outre, la requérante justifie que cette même nationalité française a été conférée à une autre de ses soeurs, U... O... B..., née le [...] sur le même fondement, suivant certificat de nationalité française délivré par le juge d'instance de Pantin le 14 mai 1981. Il résulte de ce qui précède que A... B..., grand-père paternel de D... B..., de U... O... B... et de la requérante, J... B..., de nationalité française, a légitimement transmis celle-ci à toutes ses petites filles"" ; 1/ Alors que pour rapporter la preuve qu'elle est née française par filiation, Mme B..., née en [...], ne pouvait établir la filiation paternelle de son père H... B..., né en [...], par la seule production de l'acte de naissance de celui-ci, mais devait également produire les actes de naissance et l'acte de mariage des parents de l'intéressé ; que, de même, la preuve de sa propre filiation légitime imposait à Mme B... qu'elle produise l'acte de mariage de ses parents ; qu'en jugeant que Mme B... rapportait la preuve d'une chaine de filiation légalement établie à l'égard de A... B..., de nationalité française, par la seule présentation de son acte de naissance et de celui de H... B..., le tribunal a violé l'article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; 2/ Alors que conformément à l'article 152 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, ont conservé de plein droit la nationalité française les Français originaires du ""territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960"" (ainsi que leurs conjoints, veufs ou veuves et descendants) ; que Madagascar a accédé à l'indépendance le 26 juin 1960 et ne faisait donc plus partie du territoire de la République française le 28 juillet 1960 ; que H... B..., originaire de Madagascar, n'était donc pas un originaire du ""territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960"" ; qu'en jugeant que Madagascar faisait encore partie du territoire de la République française le 28 juillet 1960 pour en déduire que H... B... avait conservé de plein droit la nationalité française, le tribunal a violé le texte susvisé ; 3/ Alors que le lien de nationalité est un lien particulier et personnel entre un individu et l'Etat français, qui dépend notamment, s'agissant de la nationalité française par filiation, de l'établissement de la filiation dé l'intéressé et de la fiabilité de son état civil ; qu'ainsi, une personne peut ne pas être française quand bien même ses frères et soeurs le seraient ; que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la demande est entre les mêmes parties ; qu'un certificat de nationalité française ne peut être invoqué comme preuve de sa nationalité que par son seul titulaire ; qu' en jugeant que Mme B... est française au motif que ses deux soeurs se sont vu reconnaître la nationalité française, respectivement par jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 30 novembre 1983 et par certificat de nationalité française délivré le 14 mai 1981 par le juge d'instance de Pantin, le tribunal a violé les articles 1355 et 30, alinéa 2, du code civil."", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D173-23 du Code de la sécurité sociale. ?,"Dans l'Article D173-23 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: Les périodes d'assurance valables au regard du régime d'assurance vieillesse institué par l'article L. 721-1 ou assimilées sont prises en compte, pour l'examen de la condition d'ouverture du droit, par les régimes d'assurance vieillesse entrant dans le champ d'application des décrets n° 58-436 du 14 avril 1958 et n° 65-69 du 26 janvier 1965, chacun des régimes concernés déterminant le montant de l'avantage de vieillesse dont la charge lui incombe au prorata de la durée de la période susceptible d'être prise en considération en ce qui le concerne.",Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage > Section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants > Sous-section 8 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités relig (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage > Section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants > Sous-section 8 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités relig (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D173-23 du Code de la sécurité sociale. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Dans l'Article D173-23 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: Les périodes d'assurance valables au regard du régime d'assurance vieillesse institué par l'article L. 721-1 ou assimilées sont prises en compte, pour l'examen de la condition d'ouverture du droit, par les régimes d'assurance vieillesse entrant dans le champ d'application des décrets n° 58-436 du 14 avril 1958 et n° 65-69 du 26 janvier 1965, chacun des régimes concernés déterminant le montant de l'avantage de vieillesse dont la charge lui incombe au prorata de la durée de la période susceptible d'être prise en considération en ce qui le concerne."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023 Le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-19.157 contre l'ordonnance rendue le 22 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant à la société Biotula AG, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), représentée par son liquidateur amiable M. [S] [I] [F], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Biotula AG, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et le condamne à payer à la société Biotula AG, représentée par son liquidateur amiable, M. [S] [I] [F], la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'ordonnance attaquée, critiquée par la Direction générale des finances publiques, encourt la censure ; EN CE QUE, sur l'appel formé par la Société BIOTULA AG, elle a annulé l'ordonnance déférée du 22 janvier 2020 et tout acte subséquent ; ALORS QUE, premièrement, tenue de réfuter les constatations du premier juge, dès lors que la confirmation de l'ordonnance était sollicitée, le juge du second degré devait rechercher, d'un côté, si les moyens détenus en Suisse par la Société BIOTULA AG n'étaient pas insuffisants pour l'exercice de son activité, d'un autre côté, si les produits commercialisés étant fabriqués en France à la destination de consommateurs français, elle ne disposait pas en France de moyens d'exploitation et d'un centre décisionnel lui permettant de déployer son activité de promotion et de commercialisation ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces points, le juge du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; ET ALORS QUE, deuxièmement, si pour conforter les présomptions qu'elle mettait en avant, l'administration faisait état de liens d'indivisibilité et de connexité entre la Société BIOTULA AG et certaines personnes morales et physiques établies en France, l'existence de présomptions quant à une activité déployée en France au travers de moyens situé en France à partir de produits fabriqués en France et distribués auprès de clients français, pouvait être caractérisée quand bien même la présomption d'indivisibilité ou de connexité n'aurait pas été caractérisée ; qu'en se fondant sur ce dernier point pourtant à lui seul inopérant, le juge du second degré a violé l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'ordonnance attaquée, critiquée par la Direction générale des finances publiques, encourt la censure ; EN CE QUE, sur l'appel formé par la Société BIOTULA AG, elle a annulé l'ordonnance déférée du 22 janvier 2020 et tout acte subséquent ; ","Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.157 du 04/01/2023, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.157 du 04/01/2023, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023 Le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-19.157 contre l'ordonnance rendue le 22 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant à la société Biotula AG, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), représentée par son liquidateur amiable M. [S] [I] [F], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Biotula AG, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et le condamne à payer à la société Biotula AG, représentée par son liquidateur amiable, M. [S] [I] [F], la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'ordonnance attaquée, critiquée par la Direction générale des finances publiques, encourt la censure ; EN CE QUE, sur l'appel formé par la Société BIOTULA AG, elle a annulé l'ordonnance déférée du 22 janvier 2020 et tout acte subséquent ; ALORS QUE, premièrement, tenue de réfuter les constatations du premier juge, dès lors que la confirmation de l'ordonnance était sollicitée, le juge du second degré devait rechercher, d'un côté, si les moyens détenus en Suisse par la Société BIOTULA AG n'étaient pas insuffisants pour l'exercice de son activité, d'un autre côté, si les produits commercialisés étant fabriqués en France à la destination de consommateurs français, elle ne disposait pas en France de moyens d'exploitation et d'un centre décisionnel lui permettant de déployer son activité de promotion et de commercialisation ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces points, le juge du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; ET ALORS QUE, deuxièmement, si pour conforter les présomptions qu'elle mettait en avant, l'administration faisait état de liens d'indivisibilité et de connexité entre la Société BIOTULA AG et certaines personnes morales et physiques établies en France, l'existence de présomptions quant à une activité déployée en France au travers de moyens situé en France à partir de produits fabriqués en France et distribués auprès de clients français, pouvait être caractérisée quand bien même la présomption d'indivisibilité ou de connexité n'aurait pas été caractérisée ; qu'en se fondant sur ce dernier point pourtant à lui seul inopérant, le juge du second degré a violé l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'ordonnance attaquée, critiquée par la Direction générale des finances publiques, encourt la censure ; EN CE QUE, sur l'appel formé par la Société BIOTULA AG, elle a annulé l'ordonnance déférée du 22 janvier 2020 et tout acte subséquent ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ," ALORS, DE SURCROÎT, QU'en consacrant ses motifs exclusivement au moyen pris du manquement de la société Forma Conseil à son obligation de dispenser des enseignements de qualité dans son centre de formation, et en ne répondant pas au moyen distinct par lequel la société Group3S avait fait valoir (conclusions, pp. 5 à 8) que la société Forma Conseil avait été « totalement défaillante concernant le suivi individuel en entreprise par l'un de ses formateurs », moyen sérieux puisque la société Group3S exposait ainsi une autre obligation à laquelle son cocontractant avait manqué – en l'occurrence l'obligation d'assurer un suivi régulier du salarié « dans l'entreprise », stipulée à l'article 4 des conventions de formation – et fournissait des preuves précises des faits invoqués comme constitutifs de manquements – notamment l'attestation d'une ancienne stagiaire et l'aveu fait par la société Forma Conseil elle-même dans ses écritures de première instance –, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant, pour dire que les griefs faits à la société Forma Conseil n'étaient pas suffisamment caractérisés pour constituer une inexécution de l'obligation de formation, à examiner le reproche tenant à la qualité des enseignements dispensés par cette société dans son centre de formation, sans rechercher, comme elle y était invitée par la société Group3S (conclusions, pp. 5 à 8), si l'absence de suivi des salariées de cette obligation par la société Forma Conseil sur leur lieu de travail n'aurait pas caractérisé une inexécution de cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Group3S à payer à la société Forma Conseil la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QU'il était manifeste que le dénigrement de l'enseignement avait porté préjudice à la renommée de l'établissement ; qu'il lui serait alloué la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral (arrêt, pp. 2 à 4) ; ALORS QU'en imputant à la société Group3S un prétendu dénigrement de l'enseignement dispensé par la société Forma Conseil, sans préciser d'aucune manière en quoi auraient consisté les faits constitutifs d'un tel dénigrement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société Forma Conseil avait seulement affirmé (conclusions, p. 14, in fine) avoir subi « un préjudice moral du fait de la perte injustifiée de réputation auprès des organismes de financement auprès desquels de nombreuses démarches [avaient] dû être entreprises afin de restaurer une relation de confiance », et n'alléguait donc pas l'existence d'un dénigrement qu'aurait commis la société Group3S ; qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de l'existence d'un tel dénigrement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.","Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.086 du 12/06/2019, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.086 du 12/06/2019, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" ALORS, DE SURCROÎT, QU'en consacrant ses motifs exclusivement au moyen pris du manquement de la société Forma Conseil à son obligation de dispenser des enseignements de qualité dans son centre de formation, et en ne répondant pas au moyen distinct par lequel la société Group3S avait fait valoir (conclusions, pp. 5 à 8) que la société Forma Conseil avait été « totalement défaillante concernant le suivi individuel en entreprise par l'un de ses formateurs », moyen sérieux puisque la société Group3S exposait ainsi une autre obligation à laquelle son cocontractant avait manqué – en l'occurrence l'obligation d'assurer un suivi régulier du salarié « dans l'entreprise », stipulée à l'article 4 des conventions de formation – et fournissait des preuves précises des faits invoqués comme constitutifs de manquements – notamment l'attestation d'une ancienne stagiaire et l'aveu fait par la société Forma Conseil elle-même dans ses écritures de première instance –, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant, pour dire que les griefs faits à la société Forma Conseil n'étaient pas suffisamment caractérisés pour constituer une inexécution de l'obligation de formation, à examiner le reproche tenant à la qualité des enseignements dispensés par cette société dans son centre de formation, sans rechercher, comme elle y était invitée par la société Group3S (conclusions, pp. 5 à 8), si l'absence de suivi des salariées de cette obligation par la société Forma Conseil sur leur lieu de travail n'aurait pas caractérisé une inexécution de cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Group3S à payer à la société Forma Conseil la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QU'il était manifeste que le dénigrement de l'enseignement avait porté préjudice à la renommée de l'établissement ; qu'il lui serait alloué la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral (arrêt, pp. 2 à 4) ; ALORS QU'en imputant à la société Group3S un prétendu dénigrement de l'enseignement dispensé par la société Forma Conseil, sans préciser d'aucune manière en quoi auraient consisté les faits constitutifs d'un tel dénigrement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société Forma Conseil avait seulement affirmé (conclusions, p. 14, in fine) avoir subi « un préjudice moral du fait de la perte injustifiée de réputation auprès des organismes de financement auprès desquels de nombreuses démarches [avaient] dû être entreprises afin de restaurer une relation de confiance », et n'alléguait donc pas l'existence d'un dénigrement qu'aurait commis la société Group3S ; qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de l'existence d'un tel dénigrement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" ," ""3°) alors qu'enfin, le demandeur faisait valoir qu'en dépit de la commission rogatoire délivrée dans le cadre du supplément d'information qui ordonnait aux services des douanes la communication de « l'intégralité des pièces de la procédure d'enquête douanière sur les circonstances et les investigations ayant permis l'identification et la géolocalisation autorisée le 20 février 2015 par le procureur de la République de Belfort du GSM [...] appartenant à M. C... X... », seuls les procès-verbaux relatifs à la mise en place de la géolocalisation de cette ligne téléphoniques ont été versés à la procédure, empêchant ainsi tout contrôle de la régularité des autres pièces de celle-ci ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de la requête en nullité, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision"" ; Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 171 et 802 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le demandeur à la nullité est recevable à proposer des moyens tirés de l'irrégularité d'actes accomplis dans une autre procédure à laquelle il n'était pas partie et qui ont été versés à la procédure suivie contre lui lorsqu'il fait valoir que les pièces versées sont susceptibles d'avoir été illégalement recueillies ; Attendu que, pour rejeter la requête en nullité de la procédure en raison de l'impossibilité pour la défense de M. Mehdi X... d'apprécier la légalité de la procédure douanière ayant conduit à l'interpellation et à la condamnation de son frère, M. C... X..., à l'origine de l'instruction menée contre lui, la chambre de l'instruction, qui a ordonné, par décision du 1er mars 2017, un supplément d'information aux fins de communication et de versement de ces pièces, relève que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a transmis, le 13 juin 2017, l'autorisation de géolocalisation accordée par le parquet le 20 février 2015, le procès-verbal du 21 février 2015 relatant la procédure de géolocalisation ainsi que les réquisitions pour activation et cessation de géolocalisation en temps réel transmises à la société Bouygues les 20 et 21 février 2015 ; que l'arrêt énonce que, dans sa décision du 5 avril 2016, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Besançon a rejeté les exceptions de nullité soulevées par M. C... X... aux motifs, notamment, qu'il résultait de la procédure et des déclarations du représentant des douanes à l'audience que le contrôle de l'intéressé était intervenu à la suite de l'obtention par leurs services d'un simple renseignement, selon lequel M. X... se livrait à un trafic de produits stupéfiants, que la réalité de ce renseignement résultait nécessairement de la mention qui en était faite par le procureur de la République dans sa décision autorisant la géolocalisation et était confortée par le résultat de l'enquête, que la preuve de l'information préalable du procureur de la République du renseignement obtenu concernant M. C... X... et de la demande de réquisition de géolocalisation de son numéro de téléphone résultait des mentions du procès-verbal des douanes ayant procédé à cette information, étant rappelé que cette information pouvait être donnée par tout moyen et qu'en conséquence, aucun des procès-verbaux de la procédure ayant conduit au contrôle et à l'interpellation de M. C... X... n'était entaché de nullité ; que la cour retient enfin que, par arrêt du 18 mai 2017, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé contre cette décision, la rendant définitive et validant ainsi l'ensemble de la procédure ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée à M Mehdi X..., qui n'est pas partie à la procédure ayant donné lieu à la décision du 5 avril 2016, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 18 octobre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."," décision 17-86.710 du 20/06/2018, partie 3","[{ ""content"": "" décision 17-86.710 du 20/06/2018, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" ""3°) alors qu'enfin, le demandeur faisait valoir qu'en dépit de la commission rogatoire délivrée dans le cadre du supplément d'information qui ordonnait aux services des douanes la communication de « l'intégralité des pièces de la procédure d'enquête douanière sur les circonstances et les investigations ayant permis l'identification et la géolocalisation autorisée le 20 février 2015 par le procureur de la République de Belfort du GSM [...] appartenant à M. C... X... », seuls les procès-verbaux relatifs à la mise en place de la géolocalisation de cette ligne téléphoniques ont été versés à la procédure, empêchant ainsi tout contrôle de la régularité des autres pièces de celle-ci ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de la requête en nullité, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision"" ; Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 171 et 802 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le demandeur à la nullité est recevable à proposer des moyens tirés de l'irrégularité d'actes accomplis dans une autre procédure à laquelle il n'était pas partie et qui ont été versés à la procédure suivie contre lui lorsqu'il fait valoir que les pièces versées sont susceptibles d'avoir été illégalement recueillies ; Attendu que, pour rejeter la requête en nullité de la procédure en raison de l'impossibilité pour la défense de M. Mehdi X... d'apprécier la légalité de la procédure douanière ayant conduit à l'interpellation et à la condamnation de son frère, M. C... X..., à l'origine de l'instruction menée contre lui, la chambre de l'instruction, qui a ordonné, par décision du 1er mars 2017, un supplément d'information aux fins de communication et de versement de ces pièces, relève que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a transmis, le 13 juin 2017, l'autorisation de géolocalisation accordée par le parquet le 20 février 2015, le procès-verbal du 21 février 2015 relatant la procédure de géolocalisation ainsi que les réquisitions pour activation et cessation de géolocalisation en temps réel transmises à la société Bouygues les 20 et 21 février 2015 ; que l'arrêt énonce que, dans sa décision du 5 avril 2016, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Besançon a rejeté les exceptions de nullité soulevées par M. C... X... aux motifs, notamment, qu'il résultait de la procédure et des déclarations du représentant des douanes à l'audience que le contrôle de l'intéressé était intervenu à la suite de l'obtention par leurs services d'un simple renseignement, selon lequel M. X... se livrait à un trafic de produits stupéfiants, que la réalité de ce renseignement résultait nécessairement de la mention qui en était faite par le procureur de la République dans sa décision autorisant la géolocalisation et était confortée par le résultat de l'enquête, que la preuve de l'information préalable du procureur de la République du renseignement obtenu concernant M. C... X... et de la demande de réquisition de géolocalisation de son numéro de téléphone résultait des mentions du procès-verbal des douanes ayant procédé à cette information, étant rappelé que cette information pouvait être donnée par tout moyen et qu'en conséquence, aucun des procès-verbaux de la procédure ayant conduit au contrôle et à l'interpellation de M. C... X... n'était entaché de nullité ; que la cour retient enfin que, par arrêt du 18 mai 2017, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé contre cette décision, la rendant définitive et validant ainsi l'ensemble de la procédure ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée à M Mehdi X..., qui n'est pas partie à la procédure ayant donné lieu à la décision du 5 avril 2016, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 18 octobre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."", ""role"": ""assistant"" }]" Quelle est l'interprétation de l'Article D554-19 du Code rural et de la pêche maritime ?,"L'interprétation de l'Article D554-19 du Code rural et de la pêche maritime est: Le déroulement des opérations du scrutin est assuré par un bureau présidé par le maire ou un conseiller municipal délégué par lui comprenant, sauf impossibilité mentionnée au procès-verbal, deux producteurs membres du comité économique agricole et deux producteurs ne relevant pas de groupements membres de ce comité. Si plus de deux producteurs de chacune de ces catégories sont volontaires pour faire partie du bureau, il est procédé par tirage au sort.","Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles > Section 2 : Procédure d'extension des règles > Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs > Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs. > Article D554-19 (Décret)","[{ ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles > Section 2 : Procédure d'extension des règles > Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs > Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs. > Article D554-19 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est l'interprétation de l'Article D554-19 du Code rural et de la pêche maritime ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'interprétation de l'Article D554-19 du Code rural et de la pêche maritime est: Le déroulement des opérations du scrutin est assuré par un bureau présidé par le maire ou un conseiller municipal délégué par lui comprenant, sauf impossibilité mentionnée au procès-verbal, deux producteurs membres du comité économique agricole et deux producteurs ne relevant pas de groupements membres de ce comité. Si plus de deux producteurs de chacune de ces catégories sont volontaires pour faire partie du bureau, il est procédé par tirage au sort."", ""role"": ""assistant"" }]" ," D'où il suit que le moyen, devenu sans objet en ses première et deuxième branches, par suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 avril 2018, ayant dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 183 du code de procédure pénale, et qui manque en fait dans sa quatrième branche, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."," décision 17-85.181 du 05/09/2018, partie 3","[{ ""content"": "" décision 17-85.181 du 05/09/2018, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" D'où il suit que le moyen, devenu sans objet en ses première et deuxième branches, par suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 avril 2018, ayant dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 183 du code de procédure pénale, et qui manque en fait dans sa quatrième branche, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."", ""role"": ""assistant"" }]" ," LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel proposé par M. X... et pris de l'irrégularité du mandat d'arrêt décerné par la cour d'assises le 2 décembre 2008 ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 138 à 142-13, 143-1 à 148-8, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; ""en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la demande d'annulation du titre de détention du requérant et a rejeté sa demande de mise en liberté ; ""aux motifs que le conseil de l'accusé a déposé un mémoire le 28 février 2013 faisant valoir au principal que le titre de détention de M. X..., incarcéré en vertu d'un mandat d'arrêt, n'était pas valide car il n'avait pas été valablement notifié et que le procès-verbal de notification du mandat d'arrêt n'avait pas non plus été signé par le magistrat (¿) ; qu'il concluait à l'illégalité de la détention et au subsidiaire demandait que l'accusé soit placé sous contrôle judiciaire strict ; que, par réquisitions écrites du 6 mars 2013, le ministère public rappelait à propos des nullités soulevées la règle de l'unique objet, ajoutant qu'en matière d'extradition, toute demande de constatation de nullité devait être faite lors de la première demande de mise en liberté, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, et requérait le rejet de la demande de mise en liberté en raison de l'absence de garanties de représentation ; qu'il apparaît que la demande de mise en liberté est recevable en la forme mais qu'au fond les prétentions à annulation du titre de détention sont irrecevables en vertu de la règle de l'unique objet de l'appel ; que la détention provisoire continue de s'imposer comme l'unique moyen de garantir la représentation devant la cour d'assises d'appel, alors que M. X... ne s'était pas présenté devant la première cour d'assises l'ayant condamné par défaut à dix ans de réclusion criminelle, que la peine prononcée par l'arrêt d'assises dont appel est relevée de quinze ans de réclusion criminelle et que l'importance de cette peine risque de le dissuader de se présenter devant ses juges, et pour prévenir le renouvellement de l'infraction, dans la mesure où il a été condamné en 2003 pour atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ; que ces deux objectifs ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, mesures de sûreté qui ne suffisent pas a assurer la contrainte nécessaire à leur réalisation ; ""1°) alors que, un grief de nullité portant sur l'existence et la validité d'un titre fondant la détention, non signé par son auteur ni régulièrement notifié à son destinataire, auquel il ne peut en conséquence être reproché de n'avoir pas immédiatement engagé de recours, peut être présenté dans le cadre d'une demande directe de liberté présentée devant la chambre de l'instruction ; qu'en opposant au requérant l'irrecevabilité de son moyen de nullité motif pris de la thèse dite de l' « unique objet », la chambre de l'instruction a refusé de remplir son office et porté atteinte au droit d'accès au juge sur le grief dont s'agit. ""2°) alors que le caractère insuffisant des mesures susceptibles d'être prises au titre du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, doit en tous les cas faire l'objet d'un examen prioritaire de la part de la juridiction saisie d'un contentieux relatif à la liberté ; qu'est inopérant le raisonnement de la juridiction qui prétend directement déduire l'insuffisance du contrôle judiciaire des seules raisons de nature à justifier, selon elle, la privation de liberté ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait sans d'abord établir, par des considérations de fait et de droit, le caractère insuffisant des mesures alternatives à la détention, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés"" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, d'une part, M. X... n'est pas recevable à invoquer la nullité du mandat d'arrêt en date du 2 décembre 2008 en exécution duquel il a été placé en détention le 25 août 2011, dès lors que, par arrêt du 21 juin 2012, la cour d'assises l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et que, par application de l'article 367 du code de procédure pénale, cette décision constitue un nouveau titre de détention ; Attendu que, d'autre part, les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale;","Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, décision 13-81.991 du 11/06/2013, partie 1","[{ ""content"": ""Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, décision 13-81.991 du 11/06/2013, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel proposé par M. X... et pris de l'irrégularité du mandat d'arrêt décerné par la cour d'assises le 2 décembre 2008 ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 138 à 142-13, 143-1 à 148-8, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; ""en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la demande d'annulation du titre de détention du requérant et a rejeté sa demande de mise en liberté ; ""aux motifs que le conseil de l'accusé a déposé un mémoire le 28 février 2013 faisant valoir au principal que le titre de détention de M. X..., incarcéré en vertu d'un mandat d'arrêt, n'était pas valide car il n'avait pas été valablement notifié et que le procès-verbal de notification du mandat d'arrêt n'avait pas non plus été signé par le magistrat (¿) ; qu'il concluait à l'illégalité de la détention et au subsidiaire demandait que l'accusé soit placé sous contrôle judiciaire strict ; que, par réquisitions écrites du 6 mars 2013, le ministère public rappelait à propos des nullités soulevées la règle de l'unique objet, ajoutant qu'en matière d'extradition, toute demande de constatation de nullité devait être faite lors de la première demande de mise en liberté, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, et requérait le rejet de la demande de mise en liberté en raison de l'absence de garanties de représentation ; qu'il apparaît que la demande de mise en liberté est recevable en la forme mais qu'au fond les prétentions à annulation du titre de détention sont irrecevables en vertu de la règle de l'unique objet de l'appel ; que la détention provisoire continue de s'imposer comme l'unique moyen de garantir la représentation devant la cour d'assises d'appel, alors que M. X... ne s'était pas présenté devant la première cour d'assises l'ayant condamné par défaut à dix ans de réclusion criminelle, que la peine prononcée par l'arrêt d'assises dont appel est relevée de quinze ans de réclusion criminelle et que l'importance de cette peine risque de le dissuader de se présenter devant ses juges, et pour prévenir le renouvellement de l'infraction, dans la mesure où il a été condamné en 2003 pour atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ; que ces deux objectifs ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, mesures de sûreté qui ne suffisent pas a assurer la contrainte nécessaire à leur réalisation ; ""1°) alors que, un grief de nullité portant sur l'existence et la validité d'un titre fondant la détention, non signé par son auteur ni régulièrement notifié à son destinataire, auquel il ne peut en conséquence être reproché de n'avoir pas immédiatement engagé de recours, peut être présenté dans le cadre d'une demande directe de liberté présentée devant la chambre de l'instruction ; qu'en opposant au requérant l'irrecevabilité de son moyen de nullité motif pris de la thèse dite de l' « unique objet », la chambre de l'instruction a refusé de remplir son office et porté atteinte au droit d'accès au juge sur le grief dont s'agit. ""2°) alors que le caractère insuffisant des mesures susceptibles d'être prises au titre du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, doit en tous les cas faire l'objet d'un examen prioritaire de la part de la juridiction saisie d'un contentieux relatif à la liberté ; qu'est inopérant le raisonnement de la juridiction qui prétend directement déduire l'insuffisance du contrôle judiciaire des seules raisons de nature à justifier, selon elle, la privation de liberté ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait sans d'abord établir, par des considérations de fait et de droit, le caractère insuffisant des mesures alternatives à la détention, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés"" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, d'une part, M. X... n'est pas recevable à invoquer la nullité du mandat d'arrêt en date du 2 décembre 2008 en exécution duquel il a été placé en détention le 25 août 2011, dès lors que, par arrêt du 21 juin 2012, la cour d'assises l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et que, par application de l'article 367 du code de procédure pénale, cette décision constitue un nouveau titre de détention ; Attendu que, d'autre part, les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'il faisait valoir que ses revenus avaient baissé du fait de la mise en liquidation judiciaire de la société Nitya et, à ce titre, il produisait en appel de nouvelles pièces telles que la convocation du 2 avril 2019 pour insuffisance d'actif et le renvoi à l'audience du 17 septembre 2019 pour clôture pour insuffisance d'actif ; qu'en se bornant à énoncer que « c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'exonération de la majoration du taux de l'intérêt légal formée par M. R..., relevant que celui-ci dispose de revenus tant en France qu'à l'étranger, sans procéder à aucune analyse de la situation financière actuelle de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que M. R... « dispose de revenus tant en France qu'à l'étranger », la cour d'appel, qui a statué par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11. Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des pièces versées aux débats et des décisions rendues entre les parties que les revenus affichés par M. R... ne correspondaient pas à la réalité de ses capacités financières et que l'intéressé disposait de revenus non seulement en France mais aussi à l'étranger, la cour d'appel a, par une motivation suffisante, légalement justifié sa décision de dire qu'il n'y avait pas lieu d'exonérer M. R... de la majoration de l'intérêt légal prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande formée par M. R... et le condamne à payer à Mme G... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur R... de sa demande de prescription des créances de pensions alimentaires postérieure au 25 avril 2003 et d'avoir en conséquence seulement cantonné la saisie-attribution à la somme de 609.454,02 euros en principal, les intérêts et frais devant être recalculés sur cette somme et rejeté toute autre demande de Monsieur R... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les sommes dues au titre de la pension alimentaire, le premier juge a retenu que, si la prescription quinquennale est applicable aux pensions alimentaires, ce délai peut être interrompu, cette interruption faisant courir un nouveau délai de même durée ; qu'en l'espèce, Madame G... réclame le paiement de la somme de 10.700 euros par mois due entre le 6 et 30 juillet 2001 à hauteur de 8.917 euros, due entre le 1er août 2001 et le 31 mai 2006 à hauteur de 620.000 euros, due entre le 1er juin et le 20 juin 2006 à hauteur de la somme de 7.133 euros ; qu'elle soutient n'avoir reçu que la somme de 253.675 euros en exécution de la saisie sur les rémunérations de Monsieur R... et que la prescription quinquennale a été valablement interrompue par la saisie des rémunérations introduite en 2003 en application de l'article 2444 ancien du Code civil, par les citations directes en abandon de famille délivrées en 2002, 2003 et 2004 à l'encontre de Monsieur R..., par la reconnaissance de ses dettes par R... dans ses conclusions en juin et décembre 2004, dans le procès-verbal de difficultés du 26 juillet 2007 aux termes duquel il reconnaît devoir la somme de 475.583 euros au titre des pensions alimentaires, par ses conclusions du 8 octobre 2009, des 10 mars et 17 juin 2011 dans le cadre de l'instance en liquidation du régime matrimonial, par l'appel contre le jugement du 9 novembre 2011, par ses conclusions d'appelant des 14 mars, 6 juillet et 20 novembre 2012, par le projet d'état liquidatif du 3 décembre 2016 et par la saisie pratiquée le 15 novembre 2017, dénoncée le 17 novembre 2017 ; que, relevant qu'il ne s'était écoulé à aucun moment plus de cinq années entre ces actes interruptifs de prescription survenus entre 2003 et 2017, le premier juge a estimé que la créance de pension alimentaire de Madame G... n'était pas prescrite ; que, concernant les paiements effectués, le premier juge a considéré qu'il n'était pas établi que le versement de 199.425,27 USD, résultant de l'attribution en 2003 à Madame G... du solde d'un compte joint ouvert à la Standard Chartered Bank, avait été effectué en paiement des pensions alimentaires impayées ;","Cour d'appel de Paris G8, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-26.349 du 03/03/2021, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris G8, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-26.349 du 03/03/2021, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'il faisait valoir que ses revenus avaient baissé du fait de la mise en liquidation judiciaire de la société Nitya et, à ce titre, il produisait en appel de nouvelles pièces telles que la convocation du 2 avril 2019 pour insuffisance d'actif et le renvoi à l'audience du 17 septembre 2019 pour clôture pour insuffisance d'actif ; qu'en se bornant à énoncer que « c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'exonération de la majoration du taux de l'intérêt légal formée par M. R..., relevant que celui-ci dispose de revenus tant en France qu'à l'étranger, sans procéder à aucune analyse de la situation financière actuelle de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que M. R... « dispose de revenus tant en France qu'à l'étranger », la cour d'appel, qui a statué par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11. Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des pièces versées aux débats et des décisions rendues entre les parties que les revenus affichés par M. R... ne correspondaient pas à la réalité de ses capacités financières et que l'intéressé disposait de revenus non seulement en France mais aussi à l'étranger, la cour d'appel a, par une motivation suffisante, légalement justifié sa décision de dire qu'il n'y avait pas lieu d'exonérer M. R... de la majoration de l'intérêt légal prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande formée par M. R... et le condamne à payer à Mme G... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur R... de sa demande de prescription des créances de pensions alimentaires postérieure au 25 avril 2003 et d'avoir en conséquence seulement cantonné la saisie-attribution à la somme de 609.454,02 euros en principal, les intérêts et frais devant être recalculés sur cette somme et rejeté toute autre demande de Monsieur R... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les sommes dues au titre de la pension alimentaire, le premier juge a retenu que, si la prescription quinquennale est applicable aux pensions alimentaires, ce délai peut être interrompu, cette interruption faisant courir un nouveau délai de même durée ; qu'en l'espèce, Madame G... réclame le paiement de la somme de 10.700 euros par mois due entre le 6 et 30 juillet 2001 à hauteur de 8.917 euros, due entre le 1er août 2001 et le 31 mai 2006 à hauteur de 620.000 euros, due entre le 1er juin et le 20 juin 2006 à hauteur de la somme de 7.133 euros ; qu'elle soutient n'avoir reçu que la somme de 253.675 euros en exécution de la saisie sur les rémunérations de Monsieur R... et que la prescription quinquennale a été valablement interrompue par la saisie des rémunérations introduite en 2003 en application de l'article 2444 ancien du Code civil, par les citations directes en abandon de famille délivrées en 2002, 2003 et 2004 à l'encontre de Monsieur R..., par la reconnaissance de ses dettes par R... dans ses conclusions en juin et décembre 2004, dans le procès-verbal de difficultés du 26 juillet 2007 aux termes duquel il reconnaît devoir la somme de 475.583 euros au titre des pensions alimentaires, par ses conclusions du 8 octobre 2009, des 10 mars et 17 juin 2011 dans le cadre de l'instance en liquidation du régime matrimonial, par l'appel contre le jugement du 9 novembre 2011, par ses conclusions d'appelant des 14 mars, 6 juillet et 20 novembre 2012, par le projet d'état liquidatif du 3 décembre 2016 et par la saisie pratiquée le 15 novembre 2017, dénoncée le 17 novembre 2017 ; que, relevant qu'il ne s'était écoulé à aucun moment plus de cinq années entre ces actes interruptifs de prescription survenus entre 2003 et 2017, le premier juge a estimé que la créance de pension alimentaire de Madame G... n'était pas prescrite ; que, concernant les paiements effectués, le premier juge a considéré qu'il n'était pas établi que le versement de 199.425,27 USD, résultant de l'attribution en 2003 à Madame G... du solde d'un compte joint ouvert à la Standard Chartered Bank, avait été effectué en paiement des pensions alimentaires impayées ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit l'Article D212-15 du c. du sport. ?,"L'Article D212-15 du c. du sport. dit: Les situations d'évaluation certificative, au nombre de deux, comportent : 1° Pour la première, la production d'un document écrit personnel suivi d'un entretien ; 2° Pour la seconde, une mise en situation professionnelle.","Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification > Paragraphe 1 : Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Article D212-15 (Décret)","[{ ""content"": ""Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification > Paragraphe 1 : Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Article D212-15 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit l'Article D212-15 du c. du sport. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article D212-15 du c. du sport. dit: Les situations d'évaluation certificative, au nombre de deux, comportent : 1° Pour la première, la production d'un document écrit personnel suivi d'un entretien ; 2° Pour la seconde, une mise en situation professionnelle."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 OCTOBRE 2020 M. V... P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 20 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et recel, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de porter une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. V... P..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Une surveillance policière a été mise en place après qu'a été ouverte une enquête préliminaire relative à un trafic de stupéfiants. 3. Elle a établi l'existence de plusieurs centaines de transactions quotidiennes, et désigné M. P... comme ""gérant de terrain"". 4. Absent de son domicile lors de la perquisition qui y a été réalisée le 22 mai 2017 et a donné lieu à la saisie d'une arme de poing, M. P... a été interpellé le 28 juin 2017 à l'occasion de poursuites distinctes. 5. Il a nié toute implication dans un trafic de stupéfiants et a indiqué qu'il s'était régulièrement rendu dans la cité concernée pour se fournir en cannabis pour sa consommation personnelle. 6. Renvoyé par ordonnance du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel, M. P... a été déclaré coupable des chefs visés plus haut, condamné à six ans d'emprisonnement ; le tribunal a prononcé en outre une interdiction de porter une arme pendant cinq ans et a ordonné une mesure de confiscation. 7. M. P... a relevé appel de cette décision et le ministère public a fait appel incident. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des chefs des délits d'acquisition, détention, transport, cession ou offre de manière non autorisée de stupéfiants en état de récidive légale et de participation à un groupement ou une entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels d'un ou plusieurs délits punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement, alors « que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'acquisition, de détention, de transport, d'offre ou de cession de manière non autorisée de produits stupéfiants pour le « rôle d'animation et d'organisation du point de vente » qu'il occupait prétendument, « apparai[ssant] dans la cité systématiquement dans les instants qui précèdent son ouverture, pla[çant] les guetteurs, supervi[sant] la mise en place des installations destinées à protéger les vendeurs, insta[llant] le portier, interrom[pant] à l'occasion les opérations de vente en cas d'intrusion étrangère [ ], pla[çant] les clients en attente [ ], pa[yant] les guetteurs » et coupable de participation à une association de malfaiteurs pour s'être rendu l'auteur « d'actes préparatoires de ces délits » « en recrutant les guetteurs, en assurant la mise en place d'appartements nourrices, en donnant des instructions pour placer des caddies destinés à assurer l'anonymat du vendeur et à ralentir la progression éventuelle de la police », la cour d'appel a prononcé deux déclarations de culpabilité pour des faits qui procédaient de manière indissociable d'une action caractérisée par une seule intention coupable et a violé le principe ne bis in idem. » Réponse de la Cour Vu le principe ne bis in idem : 10. Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes. "," décision 19-84.311 du 28/10/2020, partie 1","[{ ""content"": "" décision 19-84.311 du 28/10/2020, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 OCTOBRE 2020 M. V... P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 20 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et recel, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de porter une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. V... P..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Une surveillance policière a été mise en place après qu'a été ouverte une enquête préliminaire relative à un trafic de stupéfiants. 3. Elle a établi l'existence de plusieurs centaines de transactions quotidiennes, et désigné M. P... comme ""gérant de terrain"". 4. Absent de son domicile lors de la perquisition qui y a été réalisée le 22 mai 2017 et a donné lieu à la saisie d'une arme de poing, M. P... a été interpellé le 28 juin 2017 à l'occasion de poursuites distinctes. 5. Il a nié toute implication dans un trafic de stupéfiants et a indiqué qu'il s'était régulièrement rendu dans la cité concernée pour se fournir en cannabis pour sa consommation personnelle. 6. Renvoyé par ordonnance du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel, M. P... a été déclaré coupable des chefs visés plus haut, condamné à six ans d'emprisonnement ; le tribunal a prononcé en outre une interdiction de porter une arme pendant cinq ans et a ordonné une mesure de confiscation. 7. M. P... a relevé appel de cette décision et le ministère public a fait appel incident. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des chefs des délits d'acquisition, détention, transport, cession ou offre de manière non autorisée de stupéfiants en état de récidive légale et de participation à un groupement ou une entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels d'un ou plusieurs délits punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement, alors « que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'acquisition, de détention, de transport, d'offre ou de cession de manière non autorisée de produits stupéfiants pour le « rôle d'animation et d'organisation du point de vente » qu'il occupait prétendument, « apparai[ssant] dans la cité systématiquement dans les instants qui précèdent son ouverture, pla[çant] les guetteurs, supervi[sant] la mise en place des installations destinées à protéger les vendeurs, insta[llant] le portier, interrom[pant] à l'occasion les opérations de vente en cas d'intrusion étrangère [ ], pla[çant] les clients en attente [ ], pa[yant] les guetteurs » et coupable de participation à une association de malfaiteurs pour s'être rendu l'auteur « d'actes préparatoires de ces délits » « en recrutant les guetteurs, en assurant la mise en place d'appartements nourrices, en donnant des instructions pour placer des caddies destinés à assurer l'anonymat du vendeur et à ralentir la progression éventuelle de la police », la cour d'appel a prononcé deux déclarations de culpabilité pour des faits qui procédaient de manière indissociable d'une action caractérisée par une seule intention coupable et a violé le principe ne bis in idem. » Réponse de la Cour Vu le principe ne bis in idem : 10. 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Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.",Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents > Article L512-10 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents > Article L512-10 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je souhaite l'Article L512-10 du Code de la consommation"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article L512-10 du Code de la consommation: Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles. 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Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 M. [K] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-24.622 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Transdev Arles, exerçant sous l'enseigne Veolia Transport Arles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [H], de la SCP Spinosi, avocat de la société Transdev Arles, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [H] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [H] de ses demandes ; Aux motifs que l'article L. 1132-1 du code du travail dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m?urs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap » ; que selon l'article L. 1134-1, « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; qu'il en résulte qu'il n'appartient pas au salarié d'établir la discrimination dont il se plaint, mais seulement de présenter des faits laissant supposer qu'elle existe, à charge alors pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination propres à justifier ses décision (Soc. 26 avril 2000, n° 98-42.643, Bull. n° 151) ; que la chambre sociale contrôle la bonne application par les juges du fond de ce mécanisme probatoire et vérifie notamment qu'ils ont pris en compte l'ensemble des éléments invoqués (Soc. 29 juin 2011, n° 10-15.792, Bull. n°166), mais s'en remet à leur appréciation souveraine sur la question de savoir si le salarié a présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination (Soc.5 novembre 2009, n°08-44.259, Soc. 3 juillet 2012, n 10-25.747) ; que lorsque la présomption de discrimination est retenue, le juge doit ensuite examiner les éléments rapportés par l'employeur afin de démontrer que ses décisions sont au contraire justifiées par des motifs étrangers à la discrimination alléguée par l'intéressé ;","Cour d'appel d'Aix-en-Provence 7B, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-24.622 du 27/05/2021, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence 7B, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-24.622 du 27/05/2021, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 M. [K] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-24.622 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Transdev Arles, exerçant sous l'enseigne Veolia Transport Arles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [H], de la SCP Spinosi, avocat de la société Transdev Arles, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. 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[H] de ses demandes ; Aux motifs que l'article L. 1132-1 du code du travail dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m?urs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap » ; que selon l'article L. 1134-1, « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. 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Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; qu'il en résulte qu'il n'appartient pas au salarié d'établir la discrimination dont il se plaint, mais seulement de présenter des faits laissant supposer qu'elle existe, à charge alors pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination propres à justifier ses décision (Soc. 26 avril 2000, n° 98-42.643, Bull. n° 151) ; que la chambre sociale contrôle la bonne application par les juges du fond de ce mécanisme probatoire et vérifie notamment qu'ils ont pris en compte l'ensemble des éléments invoqués (Soc. 29 juin 2011, n° 10-15.792, Bull. n°166), mais s'en remet à leur appréciation souveraine sur la question de savoir si le salarié a présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination (Soc.5 novembre 2009, n°08-44.259, Soc. 3 juillet 2012, n 10-25.747) ; que lorsque la présomption de discrimination est retenue, le juge doit ensuite examiner les éléments rapportés par l'employeur afin de démontrer que ses décisions sont au contraire justifiées par des motifs étrangers à la discrimination alléguée par l'intéressé ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs ressortant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 106, 116, 121, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; ""en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M. P... tendant à l'annulation des procès-verbaux d'interrogatoire de première comparution et l'ensemble des actes ultérieures dont il constitue le support nécessaire"" ; ""alors que le procès-verbal de première comparution doit être signé sur chaque page par le juge d'instruction, par le greffier et par l'interprète dont le concours est requis pour sa validité ; que cette formalité substantielle dont l'inobservation fait nécessairement grief à la personne entendue, est prescrite à peine de nullité ; qu'en considérant que l'absence de signature par l'interprète du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution n'était pas de nature à porter atteinte aux intérêts de M. P..., pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu à annulation de ce procès-verbal et des actes subséquents, la chambre de l'instruction qui a reconnu le caractère substantiel de cette formalité, a violé les textes susvisés"" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité prise de ce que l'interprète n'a pas signé le procès-verbal de première comparution, en violation des dispositions de l'article 106 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce notamment que ledit procès-verbal a été signé en toutes ses pages par le juge d'instruction et le greffier, dont le rôle est d'authentifier l'acte, et s'achève par la formule suivante : ""lecture faite par l'interprète, la personne persiste et signe avec nous, le greffier et l'interprète à 18 heures 36"", ce dont il résulte que la présence de l'interprète est attestée ; que les juges en déduisent que l'inobservation de la formalité de la signature de l'interrogatoire par l'interprète n'a pas eu pour effet, en l'espèce, de porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, puisqu'il a effectivement bénéficié de l'assistance d'un interprète ; Attendu que le requérant ne saurait se faire un grief de l'absence de signature du procès-verbal de l'interrogatoire de première comparution par l'interprète, dès lors que, d'une part, il a bénéficié de l'assistance d'un avocat, et que, d'autre part, l'arrêt attaqué relève que le recours à un interprète n'a été justifié que par les difficultés tenant à son attitude en garde à vue, ce dont il se déduit qu'il ne l'a pas été par son insuffisante connaissance de la langue française ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Planchon, MM. de Larosière de Champfeu, Parlos, d'Huy, Wyon, Guery, Maziau, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Caby ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."," décision 19-81.751 du 10/07/2019, partie 2","[{ ""content"": "" décision 19-81.751 du 10/07/2019, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs ressortant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 106, 116, 121, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; ""en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M. P... tendant à l'annulation des procès-verbaux d'interrogatoire de première comparution et l'ensemble des actes ultérieures dont il constitue le support nécessaire"" ; ""alors que le procès-verbal de première comparution doit être signé sur chaque page par le juge d'instruction, par le greffier et par l'interprète dont le concours est requis pour sa validité ; que cette formalité substantielle dont l'inobservation fait nécessairement grief à la personne entendue, est prescrite à peine de nullité ; qu'en considérant que l'absence de signature par l'interprète du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution n'était pas de nature à porter atteinte aux intérêts de M. P..., pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu à annulation de ce procès-verbal et des actes subséquents, la chambre de l'instruction qui a reconnu le caractère substantiel de cette formalité, a violé les textes susvisés"" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité prise de ce que l'interprète n'a pas signé le procès-verbal de première comparution, en violation des dispositions de l'article 106 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce notamment que ledit procès-verbal a été signé en toutes ses pages par le juge d'instruction et le greffier, dont le rôle est d'authentifier l'acte, et s'achève par la formule suivante : ""lecture faite par l'interprète, la personne persiste et signe avec nous, le greffier et l'interprète à 18 heures 36"", ce dont il résulte que la présence de l'interprète est attestée ; que les juges en déduisent que l'inobservation de la formalité de la signature de l'interrogatoire par l'interprète n'a pas eu pour effet, en l'espèce, de porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, puisqu'il a effectivement bénéficié de l'assistance d'un interprète ; Attendu que le requérant ne saurait se faire un grief de l'absence de signature du procès-verbal de l'interrogatoire de première comparution par l'interprète, dès lors que, d'une part, il a bénéficié de l'assistance d'un avocat, et que, d'autre part, l'arrêt attaqué relève que le recours à un interprète n'a été justifié que par les difficultés tenant à son attitude en garde à vue, ce dont il se déduit qu'il ne l'a pas été par son insuffisante connaissance de la langue française ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. 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Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade ou fonction d'après la date et l'ordre de leur nomination.",Code de justice administrative > Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Organisation > Article L121-2 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de justice administrative > Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Organisation > Article L121-2 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que comprend l'Article L121-2 du Code de justice administrative ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Article L121-2 du Code de justice administrative comprend: Le Conseil d'Etat se compose : 1° Du vice-président ; 2° Des présidents de section ; 3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ; 4° Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ; 5° Des maîtres des requêtes ; 6° Des maîtres des requêtes en service extraordinaire ; 7° Des auditeurs. Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade ou fonction d'après la date et l'ordre de leur nomination."", ""role"": ""assistant"" }]" Art. R511-34-3 du Code de la sécurité intérieure,"Le texte de l'Article R511-34-3 du Code de la sécurité intérieure: L'emploi du chien de patrouille de police municipale en frappe muselée ou au mordant par le maître-chien obéit au principe de la légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.","Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice > Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale > Article R511-34-3 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice > Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale > Article R511-34-3 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Art. 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Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. [G] [X], les observations de Me Didier le Prado, avocat de Mme [R] [B], partie civile, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [X] devra payer à Me [E] [O] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille vingt-deux."," décision 21-80.157 du 23/02/2022, partie 1","[{ ""content"": "" décision 21-80.157 du 23/02/2022, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 FÉVRIER 2022 M. [G] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 18 décembre 2020, qui, pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve devenu sursis probatoire, cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure de confiscation, et prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. [G] [X], les observations de Me Didier le Prado, avocat de Mme [R] [B], partie civile, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. 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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et constaté la péremption des instances engagées par Monsieur U... devant le tribunal de commerce de Montpellier par actes des 28 décembre 2012 et 11 mars 2013 à l'encontre de la société Spidernet.fr et des époux H... ; Aux motifs que « l'article 386 du Code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant un délai de deux années. Tout acte qui fait partie de l'instance et est destiné à la faire progresser interrompt la péremption. Les actes accomplis dans le cadre d'une instance différente sont dépourvus de tout effet interruptif de la péremption. Lorsque des procédures sont rattachées l'une à l'autre par un lien de dépendance nécessaire, l'acte intervenu dans une instance différente de celle dans laquelle la péremption est sollicitée a pour effet d'interrompre le délai de péremption. La présente instance a été engagée par deux actes d'huissier de justice des 28 décembre 2012 et 11 mars 2013 aux fins d'annulation d'assemblées générales du 12 novembre 2012 et subséquentes d'annulation de cessions de parts délivrées par Monsieur U.... Contrairement à ce que soutient ce dernier, qui ne produit aucune pièce justificative à ce titre, aucune décision de retrait du rôle n'a été prononcée par le tribunal, les affaires ayant été inscrites sur « un rôle d'attente » lors d'une audience du 7 mai 2013 ou du 21 mai 2013 (selon les conclusions des parties qui s'accordent sur la survenance de cette audience lors de l'une ou l'autre de ces dates, même si le jugement en la mentionne pas dans son exposé de la procédure). Cette mise sur un « rôle d'attente », dans le cadre d'une pratique de la juridiction non prévue par le Code de procédure civile qui tend à éviter tout rappel inutile des affaires ne prive pas les parties de toutes diligences leur incombant de faire progresser l'affaire et n'a pu au regard du caractère oral de la procédure devant la juridiction commerciale, interrompre la péremption. Monsieur F. U... a sollicité la réinscription des deux instances au rôle du tribunal de commerce le 16 septembre 2015. Celles-ci ont fait l'objet d'une décision de jonction le 9 mars 2016, suivie d'une décision de radiation le 8 avril 2016 ; ces décisions ne constituent pas un acte interruptif de péremption. L'instance initiée par M. F. U... devant le juge des référés par acte d'huissier de justice du 8 décembre 2012 ayant lieu à l'expertise sollicitée par une ordonnance du 2 mai 2013, celui-ci ayant épuisé sa saisine, les dispositions de l'article 153 du Code de procédure civile n'ayant pas vocation à s'appliquer de sorte qu'aucun lien de dépendance direct et nécessaire ne peut être retenu entre deux instances qui n'étaient pas pendantes. Si la mesure d'expertise ordonnée dans le cadre de cette instance en référé visait les comptes courants des époux H... ayant permis la cession de parts, dont l'annulation est sollicitée au fond, les diligences effectuées par Monsieur U... lors des opérations d'expertise ne faisaient pas partie de l'instance au fond et n'étaient pas de nature à la continuer. La seule existence d'une procédure pénale en cours n'a pas pour effet la suspension du délai de péremption et ne fait pas obstacle à l'accomplissement de diligence dans une instance civile. Ainsi les poursuites pénales engagées à l'encontre de M. et Mme H... (M. U... ayant lui-même été relaxé définitivement par le tribunal correctionnel) n'ont pu suspendre l'instance introduite au fond devant la juridiction commerciale. Monsieur U... n'a pas saisi le tribunal de commerce d'une demande de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire et/ou de l'issue de la procédure pénale. En conséquence, les instances introduites par actes d'huissier des 12 novembre 2012 et 11 mars 2013, placées sur un « rôle d'attente » les 7 ou 21 mai 2013 ont été atteintes de péremption au plus tard à compter du 21 mai 2015, soit avant la demande de réinscription au rôle formée par Monsieur U... le 16 septembre 2015. Par ces motifs le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions » ; 1° Alors que, lorsque le juge suspend l'instruction de l'affaire et le cours de l'instance dans l'attente d'un événement futur déterminant de la solution du litige qui lui est soumis, la péremption ne court pas avant que cet événement ne survienne ;","Cour d'appel de Montpellier 02, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-24.196 du 04/03/2021, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Montpellier 02, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-24.196 du 04/03/2021, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. U... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et constaté la péremption des instances engagées par Monsieur U... devant le tribunal de commerce de Montpellier par actes des 28 décembre 2012 et 11 mars 2013 à l'encontre de la société Spidernet.fr et des époux H... ; Aux motifs que « l'article 386 du Code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant un délai de deux années. Tout acte qui fait partie de l'instance et est destiné à la faire progresser interrompt la péremption. Les actes accomplis dans le cadre d'une instance différente sont dépourvus de tout effet interruptif de la péremption. 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Cette mise sur un « rôle d'attente », dans le cadre d'une pratique de la juridiction non prévue par le Code de procédure civile qui tend à éviter tout rappel inutile des affaires ne prive pas les parties de toutes diligences leur incombant de faire progresser l'affaire et n'a pu au regard du caractère oral de la procédure devant la juridiction commerciale, interrompre la péremption. Monsieur F. U... a sollicité la réinscription des deux instances au rôle du tribunal de commerce le 16 septembre 2015. Celles-ci ont fait l'objet d'une décision de jonction le 9 mars 2016, suivie d'une décision de radiation le 8 avril 2016 ; ces décisions ne constituent pas un acte interruptif de péremption. L'instance initiée par M. F. 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Ainsi les poursuites pénales engagées à l'encontre de M. et Mme H... (M. U... ayant lui-même été relaxé définitivement par le tribunal correctionnel) n'ont pu suspendre l'instance introduite au fond devant la juridiction commerciale. Monsieur U... n'a pas saisi le tribunal de commerce d'une demande de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire et/ou de l'issue de la procédure pénale. En conséquence, les instances introduites par actes d'huissier des 12 novembre 2012 et 11 mars 2013, placées sur un « rôle d'attente » les 7 ou 21 mai 2013 ont été atteintes de péremption au plus tard à compter du 21 mai 2015, soit avant la demande de réinscription au rôle formée par Monsieur U... le 16 septembre 2015. Par ces motifs le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions » ; 1° Alors que, lorsque le juge suspend l'instruction de l'affaire et le cours de l'instance dans l'attente d'un événement futur déterminant de la solution du litige qui lui est soumis, la péremption ne court pas avant que cet événement ne survienne ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R741-5 du Code de la consommation énonce ?,"L'Article R741-5 du Code de la consommation énonce: Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L. 741-1, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.",Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Article R741-5 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Article R741-5 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R741-5 du Code de la consommation énonce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R741-5 du Code de la consommation énonce: Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L. 741-1, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"A ce stade du raisonnement, il importe par ailleurs de rappeler, comme l'a fait l'expert, que le DTU 26.1 a distingué trois classes de supports à partir de 2008, en fonction de la cohésion de surface des éléments de maçonnerie, soit, de la plus faible à la plus élevée, les classes Rt1, Rt2 et Rt3. Cette nouvelle certification tendait à garantir la compatibilité des enduits avec les différentes classes de supports en maçonneries neuves, les enduits OC1 étant applicables sur tous les supports en maçonnerie Rt1, Rt2 ou Rt3, les enduits OC2 l'étant sur les supports en maçonnerie Rt2 et Rt3 et les enduits OC3 l'étant uniquement sur les supports en maçonnerie Rt3. Ces règles de compatibilité sont au demeurant rappelées dans le dossier de consultation des entreprises établi par la société UGMER, plus exactement dans le descriptif du lot 2 bis - enduit extérieur des façades. En l'espèce, il est constant que la société WIENERBERGER a affecté les briques vendues à fa société UGMER d'un classement Rt3 et que la société C...             a utilisé un enduit 0C3. L'expert a constaté, outre quelques fissurations ponctuelles au niveau de joints horizontaux, une fissuration généralisée de l'enduit dégrossi des façades se prolongeant dans la brique. A sa demande, le laboratoire LERM a procédé à l'analyse des matériaux, qui lui a permis de conclure que les désordres observés n'étaient pas en relation avec la néoformation de pathologies physico-chimiques dans les matériaux, mais que les caractéristiques propres aux deux matériaux associés - briques et corps d'enduit - et leur cohérence mutuelle élevée avaient pu générer une fissuration traversante, les mouvements de l'un (dilatation thermique, retrait, tassement mécanique ou structurel...) ayant pu provoquer des contraintes de cisaillement sur l'autre et la fragilité intrinsèque de ces matériaux les exposant à une fissuration. Le laboratoire a précisé que l'épaisseur du corps d'enduit était conforme, voire légèrement inférieure aux recommandations du DTU 26.1' et que l'enduit apparaissait ""globalement dense et rigide"". Contrairement à l'affirmation de la société WIENERBERGER, le laboratoire n'a donc pas mis en évidence une insuffisance d'épaisseur de l'enduit et a considéré sa densité et sa rigidité comme un fait, sans faire allusion à une insuffisance d'hydratation qui en serait la cause. L'expert a résumé les conclusions du laboratoire en indiquant que l'analyse ne permettait pas de discerner de défaut à l'origine des désordres constatés, mais que le rapport mentionnait un enduit dense et rigide en regard d'une brique opposant une résistance mécanique par l'épaisseur de ses alvéoles et la nature du matériau. Il a expliqué cette fragilité relative des briques par le fait que les performances thermiques attendues des matériaux ayant fortement évolué, surtout depuis les réglementations thermiques RT2000, puis RT2005 et suivantes, les fabricants de briques avaient été conduits, pour diminuer les déperditions thermiques des parois, à réduire la quantité de matière au profit de l'augmentation du volume d'air statique contenu dans la paroi. Il en résulte, selon lui, que l'épaisseur et la puissance mécanique de l'enduit sont désormais au moins égales et souvent supérieures à la paroi extérieure de la brique, de sorte que les enduits mis en oeuvre sur les briques faisant l'objet d'un classement Rt3 doivent être de classe OC1 ou OC2, à l'exclusion de la classe OC3, les enduits de cette classe exerçant une traction excessive sur de tels supports. L'expert a précisé que les difficultés rencontrées sur des chantiers similaires avaient amené le syndicat des fabricants de briques et le syndicat des fabricants de mortiers, en octobre 2011 (soit postérieurement à l'exécution des travaux litigieux), à émettre des recommandations en ce sens, alors que ni le DTU 20.1 ni le DTU 26.1 ne comportaient, lors des interventions des sociétés UGMER et C...            , la recommandation de réduire le classement de l'enduit. Il a conclu, au paragraphe V.1.1.a de son rapport, que l'origine du désordre était un manque de cohérence des recommandations professionnelles, qui doivent en permanence s'adapter à de nouveaux matériaux répondant à de nouvelles exigences, les choix ayant été erronés durant la période comprise entre avril 2008 (date de la parution du nouveau DTU 26.1) et octobre 2011. Il en a déduit que les sociétés UGMER et C...             avaient ainsi respecté les recommandations textuelles (étant précisé que les DTU ont pour objet de décrire les ouvrages de technicité courante ou traditionnelle et que c'est de manière purement péremptoire que la société WIENERBERGER soutient que la société C...             n'a pas respecté le DTU 26.1 ni les prescriptions contractuelles), mais que la responsabilité technique du fabricant était en revanche susceptible d'être recherchée. Contrairement à l'affirmation de la société WIENERBERGER, l'expert est donc affirmatif sur la cause des désordres, l'emploi de la formule 'est susceptible d'être recherchée"" signifiant seulement qu'il s'est refusé à se prononcer sur une question de droit. La juridiction fera donc sienne ses conclusions, qui n'apparaissent pas sérieusement critiquables, pour se prononcer sur la responsabilité de la société WIENERBERGER, d'une part, des sociétés UGMER et C...            , d'autre part : La société WIENERBERGER, en sa qualité de fabricant, ne pouvait ignorer l'évolution des caractéristiques techniques de ses produits, en particulier leur fragilisation liée à la recherche de meilleures performances thermiques."," décision 16-18.210 du 30/11/2017, partie 3","[{ ""content"": "" décision 16-18.210 du 30/11/2017, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""A ce stade du raisonnement, il importe par ailleurs de rappeler, comme l'a fait l'expert, que le DTU 26.1 a distingué trois classes de supports à partir de 2008, en fonction de la cohésion de surface des éléments de maçonnerie, soit, de la plus faible à la plus élevée, les classes Rt1, Rt2 et Rt3. 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Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. Elle s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.",Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Fonctionnement > Paragraphe 2 : Régime financier > Article R323-33 (Décret),"[{ ""content"": ""Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Fonctionnement > Paragraphe 2 : Régime financier > Article R323-33 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donnez moi l'Article R323-33 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R323-33 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R. 323-8, représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. Elle s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves."", ""role"": ""assistant"" }]" Que mentionne l'Article L114-2 du Code pénitentiaire ?,"L'Article L114-2 du Code pénitentiaire mentionne: Les agents mentionnés par les dispositions de l'article L. 114-1 peuvent demander à rejoindre la réserve civile pénitentiaire dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service. Les volontaires doivent remplir des conditions d'aptitude fixées par décret. Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel d'une durée minimale d'un an renouvelable. Ils apportent leur soutien aux services relevant du ministère de la justice, dans la limite de cent cinquante jours par an.",Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE > Article L114-2 (Loi),"[{ ""content"": ""Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE > Article L114-2 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que mentionne l'Article L114-2 du Code pénitentiaire ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L114-2 du Code pénitentiaire mentionne: Les agents mentionnés par les dispositions de l'article L. 114-1 peuvent demander à rejoindre la réserve civile pénitentiaire dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service. Les volontaires doivent remplir des conditions d'aptitude fixées par décret. Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel d'une durée minimale d'un an renouvelable. Ils apportent leur soutien aux services relevant du ministère de la justice, dans la limite de cent cinquante jours par an."", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R723-41 du Code de la sécurité intérieure ?,"Dans l'Article R723-41 du Code de la sécurité intérieure, il est écrit que: Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire. Toutefois, le préfet de département peut également saisir le conseil de discipline d'un rapport concernant les sapeurs-pompiers volontaires officiers, chefs de centres ou chefs de corps. Le rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Une convocation est adressée à l'intéressé quinze jours au moins avant la date de la séance du conseil de discipline.",Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 2 : Engagement citoyen > Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat > Article R723-41 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 2 : Engagement citoyen > Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat > Article R723-41 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R723-41 du Code de la sécurité intérieure ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Dans l'Article R723-41 du Code de la sécurité intérieure, il est écrit que: Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire. Toutefois, le préfet de département peut également saisir le conseil de discipline d'un rapport concernant les sapeurs-pompiers volontaires officiers, chefs de centres ou chefs de corps. Le rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Une convocation est adressée à l'intéressé quinze jours au moins avant la date de la séance du conseil de discipline."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévus à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret ; 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; 4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes. a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours, b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; 6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 ; 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ; 9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 10° La date de paiement de cette somme ; 11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée » ; qu'en l'espèce, sont octroyées à M. Q... par le présent jugement : rappel de salaires pour les heures supplémentaires et congés payés afférents, rappels de majorations de salaire pour travail de nuit et congés payés afférents, rappel de prime panier ; que ces indemnités font parties intégrantes de la rémunération de M. Q... ; que dès lors il convient de remettre à M. Q... les bulletins de salaire rectifiés conformes à la décision ; qu'en conséquence, le conseil de céans : ordonne à la société Mondlattes prise en la personne de son représentant légal en exercice à remettre à M. Q... les bulletins de salaires rectifiés conformes à la décision ci-dessus ; B) certificat de travail : l'article L. 1234-19 du code du travail dispose que : « à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire » ; qu'en l'espèce la relation de travail établie le 15 octobre 1997 entre M. Q... et la société Mondlattes est arrivée à expiration le 18 mai 2015 ; qu'à ce titre, un certificat de travail doit-être remis à M. Q... ; qu'en conséquence, le conseil de céans : ordonne à la société Mondlattes prise en la personne de son représentant légal en exercice à remettre à M. Q... le certificat de travail conforme à la décision ci-dessus ; C) Attestation pôle-emploi : l'article R. 1234-9 du code du travail dispose que : « l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à pôle-emploi. Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à pôle-emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1) L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création. (I) » NOTA : (I) Décret n° 2011-138 du 1er février 2011, article 2 : ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012 ; qu'en l'espèce, sont octroyées à M. Q... par le présent jugement : Rappel de salaires pour les heures supplémentaires et congés payés afférents ; Rappels de majorations de salaire pour travail de nuit et congés payés afférents ; Rappel de prime panier ; que ces indemnités font parties intégrantes de la rémunération de M. Q... ; qu'en conséquence, le conseil de céans ordonne à la société Mondlattes prise en la personne de son représentant légal en exercice à remettre à M. Q... l'attestation pôle-emploi conforme à la décision ci-dessus ;","Cour d'appel de Montpellier 04, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-28.766 du 02/10/2019, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Montpellier 04, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-28.766 du 02/10/2019, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévus à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret ; 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; 4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. 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Q... et la société Mondlattes est arrivée à expiration le 18 mai 2015 ; qu'à ce titre, un certificat de travail doit-être remis à M. Q... ; qu'en conséquence, le conseil de céans : ordonne à la société Mondlattes prise en la personne de son représentant légal en exercice à remettre à M. Q... le certificat de travail conforme à la décision ci-dessus ; C) Attestation pôle-emploi : l'article R. 1234-9 du code du travail dispose que : « l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à pôle-emploi. Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à pôle-emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1) L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création. (I) » NOTA : (I) Décret n° 2011-138 du 1er février 2011, article 2 : ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012 ; qu'en l'espèce, sont octroyées à M. Q... par le présent jugement : Rappel de salaires pour les heures supplémentaires et congés payés afférents ; Rappels de majorations de salaire pour travail de nuit et congés payés afférents ; Rappel de prime panier ; que ces indemnités font parties intégrantes de la rémunération de M. Q... ; qu'en conséquence, le conseil de céans ordonne à la société Mondlattes prise en la personne de son représentant légal en exercice à remettre à M. Q... l'attestation pôle-emploi conforme à la décision ci-dessus ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. je veux l'Article R531-14,"L'Article R531-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: A l'issue de l'entretien personnel, le demandeur et son avocat ou le représentant de l'association qui l'accompagne sont informés de leur droit d'obtenir communication de la transcription. S'ils en font la demande, elle est consignée dans le dossier du demandeur. Lorsque la copie de la transcription peut, à l'issue de l'entretien, faire l'objet d'une remise sur place, cette remise est consignée dans le dossier du demandeur. Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut pas procéder à cette remise sur place, la copie de la transcription est envoyée avant qu'une décision ne soit prise. Le demandeur indique si la transcription doit lui être communiquée ou, le cas échéant, à son avocat ou au représentant de l'association conformément aux dispositions de l'article L. 531-19.",Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 5 : Entretien personnel > Article R531-14 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 5 : Entretien personnel > Article R531-14 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. je veux l'Article R531-14"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R531-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: A l'issue de l'entretien personnel, le demandeur et son avocat ou le représentant de l'association qui l'accompagne sont informés de leur droit d'obtenir communication de la transcription. S'ils en font la demande, elle est consignée dans le dossier du demandeur. Lorsque la copie de la transcription peut, à l'issue de l'entretien, faire l'objet d'une remise sur place, cette remise est consignée dans le dossier du demandeur. Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut pas procéder à cette remise sur place, la copie de la transcription est envoyée avant qu'une décision ne soit prise. Le demandeur indique si la transcription doit lui être communiquée ou, le cas échéant, à son avocat ou au représentant de l'association conformément aux dispositions de l'article L. 531-19."", ""role"": ""assistant"" }]" Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 761 du Code général des impôts énonce ?,"L'Article 761 du Code général des impôts énonce: Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles 767 et suivants. Pour les immeubles dont le propriétaire a l'usage à la date de la transmission, la valeur vénale réelle mentionnée au premier alinéa est réputée égale à la valeur libre de toute occupation. Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi, soit l'acte de donation, soit le point de départ des délais pour souscrire la déclaration de succession, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les droits exigibles ne peuvent être calculés sur une somme inférieure au prix de l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur. c : Règles communes aux meubles et aux immeubles","Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 761","[{ ""content"": ""Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 761"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 761 du Code général des impôts énonce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article 761 du Code général des impôts énonce: Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles 767 et suivants. Pour les immeubles dont le propriétaire a l'usage à la date de la transmission, la valeur vénale réelle mentionnée au premier alinéa est réputée égale à la valeur libre de toute occupation. Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi, soit l'acte de donation, soit le point de départ des délais pour souscrire la déclaration de succession, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les droits exigibles ne peuvent être calculés sur une somme inférieure au prix de l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur. c : Règles communes aux meubles et aux immeubles"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Selon le second, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 15. Pour déclarer irrecevables les demandes de Mme I... F... contre la SCI Livo, l'arrêt retient que l'occupant du logement mis à sa disposition par le titulaire du bail dispose d'une action de nature délictuelle à l'égard du bailleur dès lors qu'il établit une faute distincte d'un manquement contractuel et que Mme I... F... n'invoque qu'un manquement à l'obligation contractuelle du bailleur de délivrer un logement décent sans justifier d'aucune autre faute du bailleur. 16. En statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Énoncé du moyen 17. Les consorts F... et la société Le Grand Gourmet font grief à l'arrêt de condamner, à titre provisionnel, la société Livo à payer à Mme M... F... une somme limitée à 5 328,48 euros correspondant aux loyers indûment payés du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017 du fait de l'arrêté de péril pris le 26 décembre 2016, et à payer à la société Le Grand Gourmet, une somme limitée à 5 550,71 euros correspondant aux loyers indûment payés du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017 du fait de l'arrêté de péril pris le 26 décembre 2016, alors « que, pour les locaux visés par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'arrêté de péril imminent visant l'immeuble pris à bail par la société Le Grand Gourmet et par Mme M... F... a été adopté le 26 décembre 2016, et que l'arrêté de mainlevée dupéril est intervenu le 3 mai 2017 ; qu'en limitant la période pendant laquelle les loyers avaient été indûment versés, du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017, date de réception des travaux, cependant qu'aucun loyer n'était dû jusqu'au premier jour du mois qui suivait l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée, soit en l'espèce au plus tôt, jusqu'au 1er juin 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 521-2, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation : 18. Aux termes de ce texte, pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. 19. Pour limiter la demande de restitution des loyers formée à titre provisionnel par Mme M... F... et la société Le Grand Gourmet, l'arrêt retient que l'arrêté de péril imminent visant l'immeuble dont dépendent les lieux loués a été pris le 26 décembre 2016 et que les travaux ont été réceptionnés le 11 avril 2017 et, se référant à cette date, en déduit que les locataires bénéficient d'une créance de restitution des loyers indûment versés, non sérieusement contestable, d'un montant respectif de 7 898,73 euros pour Mme M... F... et de 8 243,63 euros pour la société Le Grand Gourmet. 20. En statuant ainsi, alors qu'aucun loyer n'était dû jusqu'au premier jour du mois suivant le l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : ","Cour d'appel de Paris A8, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-14.218 du 09/07/2020, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris A8, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-14.218 du 09/07/2020, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Selon le second, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 15. Pour déclarer irrecevables les demandes de Mme I... F... contre la SCI Livo, l'arrêt retient que l'occupant du logement mis à sa disposition par le titulaire du bail dispose d'une action de nature délictuelle à l'égard du bailleur dès lors qu'il établit une faute distincte d'un manquement contractuel et que Mme I... F... n'invoque qu'un manquement à l'obligation contractuelle du bailleur de délivrer un logement décent sans justifier d'aucune autre faute du bailleur. 16. En statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Énoncé du moyen 17. Les consorts F... et la société Le Grand Gourmet font grief à l'arrêt de condamner, à titre provisionnel, la société Livo à payer à Mme M... F... une somme limitée à 5 328,48 euros correspondant aux loyers indûment payés du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017 du fait de l'arrêté de péril pris le 26 décembre 2016, et à payer à la société Le Grand Gourmet, une somme limitée à 5 550,71 euros correspondant aux loyers indûment payés du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017 du fait de l'arrêté de péril pris le 26 décembre 2016, alors « que, pour les locaux visés par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'arrêté de péril imminent visant l'immeuble pris à bail par la société Le Grand Gourmet et par Mme M... F... a été adopté le 26 décembre 2016, et que l'arrêté de mainlevée dupéril est intervenu le 3 mai 2017 ; qu'en limitant la période pendant laquelle les loyers avaient été indûment versés, du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017, date de réception des travaux, cependant qu'aucun loyer n'était dû jusqu'au premier jour du mois qui suivait l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée, soit en l'espèce au plus tôt, jusqu'au 1er juin 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 521-2, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation : 18. Aux termes de ce texte, pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. 19. Pour limiter la demande de restitution des loyers formée à titre provisionnel par Mme M... 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PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'or, s'il résulte des pièces versées aux débats que la société Les compagnons paveurs a effectué des prestations en sous-traitance pour la société Urano, de 1999 à 2012, dans le cadre de soumissions de la société Urano à des marchés publics, la conclusion d'accords de sous-traitance ponctuels entre les deux parties, qui ne s'inscrivait dans aucun accord-cadre, et sans qu'aucune exclusivité n'ait été accordée au sous-traitant ou aucun chiffre d'affaires garanti, ne pouvait, compte tenu de l'aléa propre à la mise en concurrence, laisser augurer à la société Les compagnons paveurs que cette relation avait vocation à perdurer, [dès] lors, la relation entre les deux parties, par nature instable et aléatoire, ne peut entraîner l'application de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société Les compagnons paveurs soutient que la SNC Entreprise Urano a rompu les relations commerciales établies d'une façon brutale ; qu'elle invoque l'article L. 442-61-5° du code de commerce pour fonder sa demande ; que la notion de relation commerciale établie a été définie comme une relation commerciale qui revêt, avant la rupture, un caractère stable et habituel et où la victime de l'interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial (rapport C. Cass. 2008) ; que l'espérance de la pérennité de la relation commerciale est aussi à prendre en compte pour apprécier le caractère établi de la relation commerciale qui a été rompue ; qu'en l'espèce que l'affirmation de la société Les compagnons paveurs faisant état de chantiers traités dans le passé avec la SNC Entreprise Urano ne suffit pas à caractériser la relation commerciale existant entre elles « d'établie », que ce qui doit être pris en compte c'est la régularité, la stabilité de la relation commerciale ; que même si pour certains marchés publics la SNC Entreprise Urano a fait appel dans certains cas à la société Les compagnons paveurs pour le lot « pavage », le caractère aléatoire de l'attribution des marchés publics ne permet pas de dire que la relation existante soit établie ; qu'il convient ainsi de dire que la société Les compagnons paveurs est mal fondée en son action basée sur l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce et de l'en débouter » ; 1°/ALORS QUE, au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, constitue une relation commerciale établie une relation suivie, stable et habituelle ; qu'une succession de contrats ponctuels peut suffire à caractériser une relation commerciale établie ; que, pour refuser de faire application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a énoncé que si la société Les compagnons paveurs a effectué des prestations en sous-traitance pour la société Urano, de 1999 à 2012, dans le cadre de soumissions de la société Urano à des marchés publics, la conclusion d'accords de sous-traitance ponctuels entre les deux parties, qui ne s'inscrivait dans aucun accord-cadre, et sans qu'aucune exclusivité n'ait été accordée au sous-traitant ou aucun chiffre d'affaires garanti, ne pouvait, compte tenu de l'aléa propre à la mise en concurrence, laisser augurer que cette relation avait vocation à perdurer, de sorte que cette relation, par nature instable et aléatoire, ne pouvait entraîner l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'absence entre les parties d'une relation commerciale établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 2°/ALORS, en toute hypothèse, QUE, au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, constitue une relation commerciale établie une relation suivie, stable et habituelle ; qu'une succession de contrats ponctuels peut suffire à caractériser une relation commerciale établie ; que, dans ses écritures d'appel, la société Les compagnons paveurs a exposé qu'elle avait entretenu avec la société Urano une relation contractuelle d'une durée de 16 ans, au cours de laquelle elle avait conclu 116 contrats de sous-traitance avec cette dernière (concl., p. 8) et invoquait une pratique instaurée entre les parties entretenant des relations d'affaires stables, durant seize ans sans interruption ; qu'elle précisait que, même s'il s'agissait pour la plupart d'opération de marchés publics, elle était toujours sous-traitant de la société Urano, qui lui confiait une part continue et significative des chantiers qu'elle obtenait, et ce sur une période longue et sans interruption de 16 années ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour refuser de faire application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, sans se prononcer sur ces éléments, dont notamment la pratique instaurée entre les parties, voulant que dès lors que la société Urano était adjudicataire d'un marché public, elle en sous-traitant une partie à la société exposante, propre à établir l'existence, entre les parties d'une relation commerciale établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, ","Cour d'appel de Paris I4, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.806 du 04/03/2020, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris I4, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.806 du 04/03/2020, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'or, s'il résulte des pièces versées aux débats que la société Les compagnons paveurs a effectué des prestations en sous-traitance pour la société Urano, de 1999 à 2012, dans le cadre de soumissions de la société Urano à des marchés publics, la conclusion d'accords de sous-traitance ponctuels entre les deux parties, qui ne s'inscrivait dans aucun accord-cadre, et sans qu'aucune exclusivité n'ait été accordée au sous-traitant ou aucun chiffre d'affaires garanti, ne pouvait, compte tenu de l'aléa propre à la mise en concurrence, laisser augurer à la société Les compagnons paveurs que cette relation avait vocation à perdurer, [dès] lors, la relation entre les deux parties, par nature instable et aléatoire, ne peut entraîner l'application de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société Les compagnons paveurs soutient que la SNC Entreprise Urano a rompu les relations commerciales établies d'une façon brutale ; qu'elle invoque l'article L. 442-61-5° du code de commerce pour fonder sa demande ; que la notion de relation commerciale établie a été définie comme une relation commerciale qui revêt, avant la rupture, un caractère stable et habituel et où la victime de l'interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial (rapport C. 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SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Le syndicat des copropriétaires soutient que lors de l'assemblée générale du 7 novembre 1986 les copropriétaires ont décidé à l'unanimité de répartir les charges particulières des 3 bâtiments en charges générales, que M. X... était présent et a voté POUR mais que cette décision pas été retranscrite dans le procès-verbal par manque de rigueur. Il prouve par la production d'attestations de copropriétaires et par la production de divers procès-verbaux d'assemblée générale, lors desquels M. X... était présent et a voté POUR, que des résolutions ont été adoptées par les copropriétaires, qui démontrent que l'affirmation du défendeur selon laquelle les charges spéciales des 3 bâtiments ont été réparties en charges générales est exacte. M. X... n'a d'ailleurs pas répondu à cette argumentation et il est largement démontré qu'il a acquiescé à cette règle établie depuis de nombreuses années au sein de la copropriété, que les travaux sur son bâtiment ont été financés par les copropriétaires des 3 bâtiments et qu'il en a d'ailleurs lui-même tiré profit à titre personnel » ; 1°) ALORS QU'un règlement de copropriété a une valeur contractuelle et la répartition des charges qu'il établit ne peut être modifiée que par une délibération votée à l'unanimité des copropriétaires au cours d'une assemblée générale ; qu'en déduisant l'existence d'une modification de la répartition des charges résultant du règlement de copropriété de l'acquiescement et d'une pratique des copropriétaires sans caractériser l'existence d'une délibération, adoptée au terme d'un vote, emportant modification du règlement de copropriété, le tribunal d'instance a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence d'une décision d'assemblée générale des copropriétaires ne peut être établie que par un procès-verbal ; qu'en déduisant l'existence d'une délibération relative à la répartition des charges de l'acquiescement et d'une pratique des copropriétaires tout en relevant qu'aucun procès-verbal attestant de l'existence d'une telle délibération n'avait été produit, le tribunal d'instance a violé l'article 17 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique que par un autre écrit et il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu de ces actes ; qu'en se fondant sur le témoignage et la pratique de copropriétaires pour retenir une modification de la répartition des charges résultant du règlement de copropriété établi par écrit, le tribunal d'instance a violé les articles 1134 et 1341 du code civil."," décision 16-20.751 du 14/09/2017, partie 2","[{ ""content"": "" décision 16-20.751 du 14/09/2017, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le syndicat des copropriétaires soutient que lors de l'assemblée générale du 7 novembre 1986 les copropriétaires ont décidé à l'unanimité de répartir les charges particulières des 3 bâtiments en charges générales, que M. X... était présent et a voté POUR mais que cette décision pas été retranscrite dans le procès-verbal par manque de rigueur. Il prouve par la production d'attestations de copropriétaires et par la production de divers procès-verbaux d'assemblée générale, lors desquels M. X... était présent et a voté POUR, que des résolutions ont été adoptées par les copropriétaires, qui démontrent que l'affirmation du défendeur selon laquelle les charges spéciales des 3 bâtiments ont été réparties en charges générales est exacte. M. X... n'a d'ailleurs pas répondu à cette argumentation et il est largement démontré qu'il a acquiescé à cette règle établie depuis de nombreuses années au sein de la copropriété, que les travaux sur son bâtiment ont été financés par les copropriétaires des 3 bâtiments et qu'il en a d'ailleurs lui-même tiré profit à titre personnel » ; 1°) ALORS QU'un règlement de copropriété a une valeur contractuelle et la répartition des charges qu'il établit ne peut être modifiée que par une délibération votée à l'unanimité des copropriétaires au cours d'une assemblée générale ; qu'en déduisant l'existence d'une modification de la répartition des charges résultant du règlement de copropriété de l'acquiescement et d'une pratique des copropriétaires sans caractériser l'existence d'une délibération, adoptée au terme d'un vote, emportant modification du règlement de copropriété, le tribunal d'instance a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence d'une décision d'assemblée générale des copropriétaires ne peut être établie que par un procès-verbal ; qu'en déduisant l'existence d'une délibération relative à la répartition des charges de l'acquiescement et d'une pratique des copropriétaires tout en relevant qu'aucun procès-verbal attestant de l'existence d'une telle délibération n'avait été produit, le tribunal d'instance a violé l'article 17 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique que par un autre écrit et il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu de ces actes ; qu'en se fondant sur le témoignage et la pratique de copropriétaires pour retenir une modification de la répartition des charges résultant du règlement de copropriété établi par écrit, le tribunal d'instance a violé les articles 1134 et 1341 du code civil."", ""role"": ""assistant"" }]" ," REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc 2 à [Localité 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc 2 à [Localité 1], le condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc 2 à [Localité 1] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise, infirmé celle-ci et fixé le montant des honoraires dus à maître [X] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R 814-27 du code de commerce dispose que la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justifications de l'accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés ; que les dispositions applicables à la vérification et au recouvrement des dépens par le secrétariat ne trouvent pas application en l'espèce ; que la demande d'annulation de l'ordonnance sera rejetée » (ordonnance du 21 octobre 2014, p. 3 alinéa 2) ; ALORS QUE, premièrement, la contestation des honoraires et débours des auxiliaires de justice est instruite suivant la procédure figurant aux articles 704 à 718 du code de procédure civile ; que le mandataire judiciaire chargé de l'administration provisoire d'une copropriété est un auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du code de procédure civile ; qu'en décidant que « les dispositions applicables à la vérification et au recouvrement des dépens par le secrétariat ne trouvent pas application en l'espèce » (ordonnance du 21 octobre 2014, p. 3 alinéa 2) quand ces dispositions étaient applicables, le délégataire du premier président de la cour d'appel de Versailles a violé les articles 704 et 719 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, la contestation des honoraires et débours des auxiliaires de justice est instruite suivant la procédure figurant aux articles 704 à 718 du code de procédure civile ; que le mandataire judiciaire chargé de l'administration provisoire d'une copropriété est un auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du code de procédure civile ; qu'à ce titre, la contestation de ses honoraires doit faire l'objet d'une vérification préalable des droits contestés par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur ; qu'en statuant sur les honoraires et débours, quand la demande n'était pas recevable faute d'avoir été préalablement soumise au secrétariat de la juridiction, le délégataire du premier président de la cour d'appel de Versailles a violé l'article 704 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise, infirmé celle-ci et fixé le montant des honoraires dus à maître [X] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la copropriété comprend 170 lots principaux et 345 lots secondaires ; que maître [X] soutient qu'il a accompli des diligences particulières rendues nécessaires par la mauvaise santé financière de la copropriété ; que cette prétendue mauvaise santé financière qui ne résulte pas de la décision ayant nommé maître [X] n'est pas établie ; qu'une fois passées les premières démarches d'enregistrement des données du dossier et de réponse aux différents partenaires, il s'avère que l'essentiel des diligences accomplies par maître [X] a consisté dans l'établissement de l'appel de fonds du troisième trimestre 2013, dans la prise en charge d'un sinistre sur un lot, dans le payement des charges courantes et dans la convocation et la tenue de l'assemblée générale et la notification du procès-verbal de délibération ; que pour l'accomplissement d'une mission aussi classique, l'allocation d'un honoraire au temps passé n'est pas justifiée ; que maître [X] demande l'allocation d'un forfait de 10 euros HT par lot et par mois au titre de l'administration de la copropriété, l'allocation d'une somme de 2 538,10 euros résultant de l'application d'un pourcentage dégressif pour le payement des dépenses courantes et l'allocation d'un forfait de 900 euros pour la tenue de l'assemblée générale ; que s'agissant du forfait par lot et par mois pour l'administration de la copropriété, il convient de le réduire à 8 euros compte-tenu de l'absence de justifications de sujétions particulières, ce qui détermine une rémunération de 170x8x3 mois = 4080 euros ; que s'agissant du payement des dépenses courantes, celles-ci sont justifiées de sorte qu'il doit être fait droit à la demande à concurrence de 2 538,1 euros ; que les émoluments de tenue de l'assemblée générale correspondent aux émoluments généralement accordés pour ce type de mission compte-tenu de la taille de la copropriété ;","Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 15-12.129 du 03/03/2016, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 15-12.129 du 03/03/2016, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc 2 à [Localité 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc 2 à [Localité 1], le condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc 2 à [Localité 1] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise, infirmé celle-ci et fixé le montant des honoraires dus à maître [X] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R 814-27 du code de commerce dispose que la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justifications de l'accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés ; que les dispositions applicables à la vérification et au recouvrement des dépens par le secrétariat ne trouvent pas application en l'espèce ; que la demande d'annulation de l'ordonnance sera rejetée » (ordonnance du 21 octobre 2014, p. 3 alinéa 2) ; ALORS QUE, premièrement, la contestation des honoraires et débours des auxiliaires de justice est instruite suivant la procédure figurant aux articles 704 à 718 du code de procédure civile ; que le mandataire judiciaire chargé de l'administration provisoire d'une copropriété est un auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du code de procédure civile ; qu'en décidant que « les dispositions applicables à la vérification et au recouvrement des dépens par le secrétariat ne trouvent pas application en l'espèce » (ordonnance du 21 octobre 2014, p. 3 alinéa 2) quand ces dispositions étaient applicables, le délégataire du premier président de la cour d'appel de Versailles a violé les articles 704 et 719 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, la contestation des honoraires et débours des auxiliaires de justice est instruite suivant la procédure figurant aux articles 704 à 718 du code de procédure civile ; que le mandataire judiciaire chargé de l'administration provisoire d'une copropriété est un auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du code de procédure civile ; qu'à ce titre, la contestation de ses honoraires doit faire l'objet d'une vérification préalable des droits contestés par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur ; qu'en statuant sur les honoraires et débours, quand la demande n'était pas recevable faute d'avoir été préalablement soumise au secrétariat de la juridiction, le délégataire du premier président de la cour d'appel de Versailles a violé l'article 704 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise, infirmé celle-ci et fixé le montant des honoraires dus à maître [X] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la copropriété comprend 170 lots principaux et 345 lots secondaires ; que maître [X] soutient qu'il a accompli des diligences particulières rendues nécessaires par la mauvaise santé financière de la copropriété ; que cette prétendue mauvaise santé financière qui ne résulte pas de la décision ayant nommé maître [X] n'est pas établie ; qu'une fois passées les premières démarches d'enregistrement des données du dossier et de réponse aux différents partenaires, il s'avère que l'essentiel des diligences accomplies par maître [X] a consisté dans l'établissement de l'appel de fonds du troisième trimestre 2013, dans la prise en charge d'un sinistre sur un lot, dans le payement des charges courantes et dans la convocation et la tenue de l'assemblée générale et la notification du procès-verbal de délibération ; que pour l'accomplissement d'une mission aussi classique, l'allocation d'un honoraire au temps passé n'est pas justifiée ; que maître [X] demande l'allocation d'un forfait de 10 euros HT par lot et par mois au titre de l'administration de la copropriété, l'allocation d'une somme de 2 538,10 euros résultant de l'application d'un pourcentage dégressif pour le payement des dépenses courantes et l'allocation d'un forfait de 900 euros pour la tenue de l'assemblée générale ; que s'agissant du forfait par lot et par mois pour l'administration de la copropriété, il convient de le réduire à 8 euros compte-tenu de l'absence de justifications de sujétions particulières, ce qui détermine une rémunération de 170x8x3 mois = 4080 euros ; que s'agissant du payement des dépenses courantes, celles-ci sont justifiées de sorte qu'il doit être fait droit à la demande à concurrence de 2 538,1 euros ; que les émoluments de tenue de l'assemblée générale correspondent aux émoluments généralement accordés pour ce type de mission compte-tenu de la taille de la copropriété ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Je veux l'Article L6343-2 du Code du travail,"Voici l'Article L6343-2 du Code du travail: La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail respectivement fixées par les articles L. 3121-18 et L. 3121-27. La durée maximale hebdomadaire ci-dessus fixée s'entend de toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail.",Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire. > Article L6343-2 (Loi),"[{ ""content"": ""Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire. > Article L6343-2 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je veux l'Article L6343-2 du Code du travail"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article L6343-2 du Code du travail: La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail respectivement fixées par les articles L. 3121-18 et L. 3121-27. La durée maximale hebdomadaire ci-dessus fixée s'entend de toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail."", ""role"": ""assistant"" }]" "Code des transports, a. L5791-1-1","Le texte de l'Article L5791-1-1 du Code des transports: Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ à l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la règlementation applicable localement ”.",Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES > Chapitre Ier : Le navire > Article L5791-1-1 (Loi),"[{ ""content"": ""Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES > Chapitre Ier : Le navire > Article L5791-1-1 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Code des transports, a. L5791-1-1"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L5791-1-1 du Code des transports: Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ à l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la règlementation applicable localement ”."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Odile Y... , domiciliée [...]                                , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la Fondation Mallet, dont le siège est [...]                                , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me A..., avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Fondation Mallet ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'employeur, sur qui repose la charge de la preuve du respect de l'obligation de reclassement, verse aux débats : - le courrier de la directrice du foyer d'accueil médicalisé en date du 16 octobre 2012 qui lui précise n'avoir aucun poste vacant correspondant aux exigences professionnelles notifiées dans son courrier ; - le courrier du directeur général de l'institut d'éducation motrice en date du 16 octobre 2012 qui confirme ne pas avoir de poste disponible selon le profit et la demande du médecin du travail ; - le courrier du directeur du pôle de médecine physique et de réadaptation en date du 17 octobre 2012 qui précise lui aussi qu'aucun poste n'est disponible compte tenu des restrictions médicales et des critères restrictifs énoncés dans son courrier ; que ces éléments sont suffisants pour justifier que l'employeur a procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement, étant rappelé par ailleurs que l'obligation d'adaptation qui pèse sur l'employeur ne lui impose pas d'assurer à la salariée une formation initiale ; ALORS QUE l'emploi proposé au salarié déclaré inapte par le médecin du travail est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à constater, pour en déduire qu'il avait rempli son obligation de reclassement, que l'employeur avait interrogé les directeurs de ses trois établissements qui lui avaient répondu qu'aucun poste n'était disponible, sans préciser si la recherche de reclassement qu'elle prenait en considération visait des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ni rechercher si l'employeur avait tenté de mettre en oeuvre de telles mesures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.","cour d'appel de Versailles 19e chambre, décision 16-13.968 du 11/05/2017, partie 1","[{ ""content"": ""cour d'appel de Versailles 19e chambre, décision 16-13.968 du 11/05/2017, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Odile Y... , domiciliée [...]                                , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la Fondation Mallet, dont le siège est [...]                                , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me A..., avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Fondation Mallet ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'employeur, sur qui repose la charge de la preuve du respect de l'obligation de reclassement, verse aux débats : - le courrier de la directrice du foyer d'accueil médicalisé en date du 16 octobre 2012 qui lui précise n'avoir aucun poste vacant correspondant aux exigences professionnelles notifiées dans son courrier ; - le courrier du directeur général de l'institut d'éducation motrice en date du 16 octobre 2012 qui confirme ne pas avoir de poste disponible selon le profit et la demande du médecin du travail ; - le courrier du directeur du pôle de médecine physique et de réadaptation en date du 17 octobre 2012 qui précise lui aussi qu'aucun poste n'est disponible compte tenu des restrictions médicales et des critères restrictifs énoncés dans son courrier ; que ces éléments sont suffisants pour justifier que l'employeur a procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement, étant rappelé par ailleurs que l'obligation d'adaptation qui pèse sur l'employeur ne lui impose pas d'assurer à la salariée une formation initiale ; ALORS QUE l'emploi proposé au salarié déclaré inapte par le médecin du travail est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à constater, pour en déduire qu'il avait rempli son obligation de reclassement, que l'employeur avait interrogé les directeurs de ses trois établissements qui lui avaient répondu qu'aucun poste n'était disponible, sans préciser si la recherche de reclassement qu'elle prenait en considération visait des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ni rechercher si l'employeur avait tenté de mettre en oeuvre de telles mesures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail."", ""role"": ""assistant"" }]" "Article L721-5, Code de la consommation",Le texte de l'Article L721-5 du Code de la consommation: La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.,Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA > Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers > Article L721-5 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA > Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers > Article L721-5 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Article L721-5, Code de la consommation"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L721-5 du Code de la consommation: La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en l'espèce, en estimant fondé le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement relatif à l'incident Groupama, au motif que Mme [Y] avait tout de même de bonnes connaissances générales sur le fonctionnement du progiciel de l'entreprise (cf. arrêt attaqué p. 6), sans tenir compte du mail de Mme [Y] du 14 janvier 2016 indiquant que, malgré sa demande de formation en 2014, elle n'avait jamais été formée sur les RIGA IFU sur lesquels il lui était pourtant demandé de travailler, du compte-rendu d'entretien annuel du 19 janvier 2016, aux termes duquel l'employeur reconnaissait que Mme [Y] avait besoin des formations demandées en 2014 relatives au progiciel, du mail de M. [G] du 14 avril 2016 indiquant qu'il convenait de procéder à un bilan des besoins en formation de la salariée, du mail de Mme [Y] du 19 avril 2016 rappelant qu'elle avait besoin de formations spécifiques et techniques de l'outil informatique, du mail de Mme [Y] du 23 mai 2016 indiquant qu'elle ne savait pas faire certaines manipulations informatiques, du mail de M. [G] du 9 juin 2016 reconnaissant que Mme [Y] ne disposait pas des compétences nécessaires pour traiter l'incident Groupama et du mail de Mme [Y] du 10 juin 2016 rappelant qu'elle ne connaissait pas les SWIFT (cf. productions), ce dont il s'évinçait que la salariée ne disposait pas d'une connaissance suffisante du progiciel de l'entreprise pour accomplir correctement son travail, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ; 9) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger établi le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement relatif à l'incident Groupama, que Mme [Y] avait participé à quatre formations en juin 2016 (fiscalité des revenus, prélèvements et FEE, démembrement, Pea), en sorte qu'elle ne saurait prétendre à une absence de formation (cf. arrêt attaqué p. 6), tandis qu'il résultait du mail de Mme [I] du 1er juillet 2016 produit par l'employeur que la salariée avait uniquement été conviée à ces formations, auxquelles elle n'avait en tout état de cause pas pu assister car elle était en mise à pied puis en arrêt de travail aux dates où elles avaient été dispensées et la formation « prélèvements et FEE » avait été annulée (cf. productions), la cour d'appel a dénaturé le mail de Mme [I] du 1er juillet 2016 produit aux débats (cf. production), en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; 10) ALORS QUE le juge ne peut pas modifier l'objet du litige, qui est déterminé par les prétentions exprimées dans leurs conclusions ; que le juge ne doit pas, à ce titre, dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger établi le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement relatif à l'incident Groupama, que Mme [Y] avait participé à quatre formations en juin 2016 (fiscalité des revenus, prélèvements et FEE, démembrement, Pea), en sorte qu'elle ne pouvait prétendre à une absence de formation (cf. arrêt attaqué p. 6), tandis qu'il ne résultait nullement de ses écritures d'appel que l'employeur avait prétendu que la salariée avait participé à ces formations - ce qui était impossible puisqu'elle était en mise à pied puis en arrêt de travail lorsqu'elles avaient été dispensées (cf. productions) -, mais uniquement qu'il avait été « prévu » de faire bénéficier la salariée de ces formations (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 11), la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 11) ALORS QU'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'en l'espèce, en estimant fondé le deuxième grief invoqué dans la lettre de licenciement, reprochant à la salariée un abus de sa liberté d'expression dans des échanges de mails des 9 et 10 juin 2016 avec M. [G], son ancien supérieur hiérarchique, dans lesquels Mme [Y] évoquait notamment son manque de formation, sans tenir compte de la carence de l'employeur à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1331-1du code du travail ; 12) ALORS QUE sauf propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression qui ne peut justifier son licenciement pour motif personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il ressortait des échanges de mails des 9 et 10 juin 2016 entre Mme [Y] et M. [G], son ancien supérieur hiérarchique, que la salariée s'était rebiffée contre le pouvoir hiérarchique de ce dernier qu'elle mettait à son niveau en lui donnant des ordres et en manifestant une discourtoisie et un irrespect relevant d'un abus de la liberté d'expression et que la réponse de Mme [Y] au mail de M. [G] n'était aucunement adaptée et caractérisait un comportement fautif qui lui était imputable (cf. arrêt attaqué p. 7) ;","Cour d'appel d'Aix-en-Provence 17, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-21.187 du 14/12/2022, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence 17, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-21.187 du 14/12/2022, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en l'espèce, en estimant fondé le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement relatif à l'incident Groupama, au motif que Mme [Y] avait tout de même de bonnes connaissances générales sur le fonctionnement du progiciel de l'entreprise (cf. arrêt attaqué p. 6), sans tenir compte du mail de Mme [Y] du 14 janvier 2016 indiquant que, malgré sa demande de formation en 2014, elle n'avait jamais été formée sur les RIGA IFU sur lesquels il lui était pourtant demandé de travailler, du compte-rendu d'entretien annuel du 19 janvier 2016, aux termes duquel l'employeur reconnaissait que Mme [Y] avait besoin des formations demandées en 2014 relatives au progiciel, du mail de M. 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[G] n'était aucunement adaptée et caractérisait un comportement fautif qui lui était imputable (cf. arrêt attaqué p. 7) ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'il ajoute que l'absence de précision de la forme juridique de cette société MJ Synergie comme des personnes physiques qui la représentent en justice entache également de nullité cette assignation ; que la SELARL MJ Synergie répond que cette absence de précision sur sa forme juridique et ses représentants légaux n'a pas vicié la compréhension de M. T... sur la personne du mandataire, cette irrégularité formelle nécessitant en application de l'article 114 du code de procédure civile qu'il justifie d'un grief ; qu'elle conteste avoir usé d'une fausse qualité en faisant délivrer l'assignation et souligne que M. T... a affirmé dans ses conclusions par ailleurs déposées pour obtenir le changement de liquidateur qu'elle avait été nommée liquidateur de l'EIRL H... T... ; que la SELARL MJ Synergie est bien fondée à soutenir que la création d'une EIRL ne fait pas naître une personne juridique nouvelle et distincte de la personne physique de l'entrepreneur et ne permet que la distinction du patrimoine affecté à l'activité de ce dernier et de protéger son patrimoine personnel ; que l'article L. 526-6 du code de commerce définit en effet dans son article 2 l'EIRL comme un patrimoine affecté, l'acte notarié du 25 avril 2013 invoqué par M. T... lui ayant également rappelé en page 6 « La déclaration d'affectation ne crée pas une personnalité morale distincte de l'entrepreneur individuel »; que l'assignation a été délivrée le 11 janvier à la demande de « MJ Synergie, liquidateur judiciaire de l'EIRL H... T..., inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 350 384 081, exerçant sous le nom [...], sise [...] » ; que le numéro du Registre du commerce et des sociétés visé dans cette assignation correspond : - à l'inscription de M. T... en qualité de commerçant qui a fait l'objet d'une cessation d'activité à compter du 25 février 2005, l'extrait Kbis produit mentionnant « Radiation du RCS d'une entreprise équestre individuelle devenue agricole », - à l'identifiant SIRENE de l'entreprise exploitée par l'appelant, ainsi qu'il ressort de l'extrait INSEE du 8 octobre 2012, - aux neuf premiers chiffres du n° SIRET affecté à l'EIRL créé par M. T...; que contrairement à l'affirmation de M. T..., l'EIRL qu'il a créée ne pouvait pas faire l'objet d'une procédure collective et la liquidation de son entreprise individuelle agricole nécessitait que l'affectation à son activité d'une partie de son patrimoine dans le cadre de cette EIRL soit prise en compte pour déterminer la portée des opérations liquidatives; que la SELARL MJ Synergie n'a pas fait usage d'une fausse qualité et disposait de la qualité et des pouvoirs pour agir en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle de M. T... ; que l'erreur commise dans la désignation de son administré, provenant d'ailleurs de cette limite imposée par le statut d'EIRL, n'affecte pas sa capacité à agir et ne constitue pas une cause de nullité au sens de l'article 117 du code de procédure civile mais une irrégularité formelle sanctionnée par l'article 114 du même code ; que dans ses conclusions déposées pour obtenir le changement de liquidateur (pièce 20 de l'intimé) M. T... mentionne qu'il agit contre « la SA MJ Synergie (liquidateur de l'EIRL H... T...) SA inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 538 422 056 00043 dont le siège social se trouve au [...] agissant dans la présente procédure par le biais de MM. I... R... et K... J... » comme dans sa requête en récusation perpétuelle déposée au greffe du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse le 20 mars 2017 ; que M. T... était pleinement informé de l'intervention de ce liquidateur judiciaire pour liquider son entreprise individuelle ; qu'il n'invoque et ne justifie ainsi d'aucun grief au sens de l'article 114 précité ; 1/ ALORS QUE constitue une nullité de fond le défaut de capacité d'ester en justice en demande; que constitue ainsi une irrégularité de fond le fait pour le liquidateur judiciaire demandeur désigné dans le cadre d'une procédure de redressement et liquidation judiciaires concernant le demandeur en son ancienne qualité de commerçant dès lors qu'il avait été radié du RCS plusieurs années avant le jugement d'ouverture, de notifier à celui-ci en sa qualité actuelle d' entrepreneur individuel à responsabilité limitée une assignation en inopposabilité de l'affectation prévue par l'article L. 526 du code de commerce; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'assignation du 11 janvier 2016 a été délivrée à M. H... T... à la requête de « MJ Synergie es qualités de liquidateur de l'EIRL H... T..., inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 350 384 081 » mais que la procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire avait été ouverte non pas à l'égard de M. H... T... exerçant en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sous le n° de SIRET 350 834 081 0019 mais à l'égard de M. H... T... qui, jusqu'à sa radiation à la date du 25 février 2005, avait exercé en qualité de commerçant sous le n° de RCS 350 834 081;","Cour d'appel de Lyon 3A, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.952 du 23/10/2019, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Lyon 3A, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.952 du 23/10/2019, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'il ajoute que l'absence de précision de la forme juridique de cette société MJ Synergie comme des personnes physiques qui la représentent en justice entache également de nullité cette assignation ; que la SELARL MJ Synergie répond que cette absence de précision sur sa forme juridique et ses représentants légaux n'a pas vicié la compréhension de M. 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T... mentionne qu'il agit contre « la SA MJ Synergie (liquidateur de l'EIRL H... T...) SA inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 538 422 056 00043 dont le siège social se trouve au [...] agissant dans la présente procédure par le biais de MM. I... R... et K... J... » comme dans sa requête en récusation perpétuelle déposée au greffe du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse le 20 mars 2017 ; que M. T... était pleinement informé de l'intervention de ce liquidateur judiciaire pour liquider son entreprise individuelle ; qu'il n'invoque et ne justifie ainsi d'aucun grief au sens de l'article 114 précité ; 1/ ALORS QUE constitue une nullité de fond le défaut de capacité d'ester en justice en demande; que constitue ainsi une irrégularité de fond le fait pour le liquidateur judiciaire demandeur désigné dans le cadre d'une procédure de redressement et liquidation judiciaires concernant le demandeur en son ancienne qualité de commerçant dès lors qu'il avait été radié du RCS plusieurs années avant le jugement d'ouverture, de notifier à celui-ci en sa qualité actuelle d' entrepreneur individuel à responsabilité limitée une assignation en inopposabilité de l'affectation prévue par l'article L. 526 du code de commerce; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'assignation du 11 janvier 2016 a été délivrée à M. H... T... à la requête de « MJ Synergie es qualités de liquidateur de l'EIRL H... T..., inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 350 384 081 » mais que la procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire avait été ouverte non pas à l'égard de M. H... T... exerçant en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sous le n° de SIRET 350 834 081 0019 mais à l'égard de M. H... T... qui, jusqu'à sa radiation à la date du 25 février 2005, avait exercé en qualité de commerçant sous le n° de RCS 350 834 081;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. K... E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 300 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. PARLOS, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."," décision 18-86.684 du 26/03/2019, partie 1","[{ ""content"": "" décision 18-86.684 du 26/03/2019, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. K... E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 300 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. PARLOS, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."", ""role"": ""assistant"" }]" Que mentionne l'Article L5785-5-12 du Code des transports ?,"L'Article L5785-5-12 du Code des transports mentionne: Le tableau de service et le registre des heures sont tenus dans la langue de travail utilisée à bord du navire et en anglais. Ils sont conformes aux modèles fixés par voie réglementaire.",Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5785-5-12 (Loi),"[{ ""content"": ""Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5785-5-12 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que mentionne l'Article L5785-5-12 du Code des transports ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L5785-5-12 du Code des transports mentionne: Le tableau de service et le registre des heures sont tenus dans la langue de travail utilisée à bord du navire et en anglais. Ils sont conformes aux modèles fixés par voie réglementaire."", ""role"": ""assistant"" }]" Que mentionne l'Article R931-3-18 du c. de la sécurité sociale. ?,"L'Article R931-3-18 du c. de la sécurité sociale. mentionne: Le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'assemblée générale ou à la commission paritaire. Il veille au bon fonctionnement des organes de l'institution de prévoyance ou de l'union et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.",Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance > Section 3 : (Fonctionnement) > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration > Arti (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance > Section 3 : (Fonctionnement) > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration > Arti (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que mentionne l'Article R931-3-18 du c. de la sécurité sociale. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R931-3-18 du c. de la sécurité sociale. mentionne: Le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'assemblée générale ou à la commission paritaire. Il veille au bon fonctionnement des organes de l'institution de prévoyance ou de l'union et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission."", ""role"": ""assistant"" }]" Que comprend l'Article R173 du Code électoral ?,"Article R173 du Code électoral comprend: Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 98 à R. 102 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.",Code électoral > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 2 : Déclaration de candidature > Article R173 (Décret),"[{ ""content"": ""Code électoral > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 2 : Déclaration de candidature > Article R173 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que comprend l'Article R173 du Code électoral ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Article R173 du Code électoral comprend: Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 98 à R. 102 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en condamnant M. U... K... et son épouse, après avoir constaté que les cautionnements afférents au prêt professionnel de trésorerie ainsi qu'à l'ouverture de crédit avaient eu un réel impact sur la situation financière du couple et en énonçant qu'au moment de la souscription du prêt de consolidation, les échéances de crédits antérieurs avaient été régulièrement honorées sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces échéances n'avaient pas été régulièrement honorées exclusivement grâce aux apports financiers des parents de M. U... K... qui avaient apporté sur les comptes de la société pas moins de 207 254,93 euros sous forme de virements et de chèques, ce qui démontrait que la situation financière des époux U... K... ne leur permettait pas de faire face à leurs engagements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion des prêts ; Alors 2°) que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution à ses biens et revenus doit s'apprécier en considération de son endettement global ; qu'en considérant que seuls les cautionnements afférents au prêt de trésorerie de 15 000 euros et à l'ouverture de crédit de 40 000 euros avaient un réel impact sur la situation financière du couple en raison du fait que le prêt de consolidation de 166 000 euros avait pour objet de rembourser les prêts antérieurs, quand un tel prêt venait aggraver la dette antérieure, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Alors 3°) et en tout état de cause que le tribunal avait énoncé que le prêt professionnel de consolidation de 166 000 euros avait pour but de rembourser un prêt n°[...] pour lequel les époux K... s'étaient déjà portés cautions, distinct du prêt professionnel de trésorerie n°[...] d'un montant de 15 000 euros et de l'ouverture de crédit n°[...] du 4 septembre 2009 de 40 000 euros ; qu'en énonçant que le tribunal avait « pertinemment retenu que le prêt de consolidation de 166 000 euros avait pour objet de rembourser les prêts antérieurs » pour en déduire que seuls les cautionnements afférents au prêt professionnel de trésorerie de 15 000 euros et à l'ouverture de crédit de 40 000 euros avaient un réel impact sur la situation financière du couple, à l'exclusion du prêt de consolidation de 166 000 euros, la cour d'appel a dénaturé le jugement et a méconnu le principe de l'interdiction de dénaturer les documents de la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts K... de leur demande fondée sur les manquements de la banque en raison de l'octroi de crédits excessifs au débiteur principal et de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la CRCAM Champagne Bourgogne ; Aux motifs qu'il pourra être ajouté une remarque particulière au crédit du 4 septembre 2009 à hauteur de 40 000 euros, garanti par la caution solidaire de Monsieur U... K... et de Monsieur J... K... dans la limite de 52 000 euros comprenant le paiement du principal et des intérêts et le cas échéant des pénalités de retard pour une durée de 120 mois et pour lequel les épouses des cautions solidaires, à savoir respectivement Madame M... F... et Madame M... P... ont donné le 15 septembre 2009 leur consentement à l'engagement de caution souscrit par leur époux ; qu'en effet, le seul consentement d'un époux au cautionnement souscrit par son conjoint n'a pas pour effet de lui conférer la qualité de partie à l'acte, de telle sorte que du chef de l'engagement de caution du 15 septembre 2009, Madame M... F... et Madame M... P... ne sont fondées à se prévaloir d'aucun manquement de la banque à raison d'un octroi de crédit prétendument excessif au débiteur principal ; que s'agissant des autres cautions, il conviendra d'approuver l'exacte d'appréciation par le premier juge, selon laquelle même si, à la date de souscription des emprunts et des actes de cautionnement afférents, l'Eurl [...] présentait un chiffre d'affaire en baisse et un résultat débiteur, il convenait toutefois d'observer que pour l'exercice 2008/2009, son gérant avait bénéficié d'une rémunération de 37 252 euros, et pour l'exercice 2009/2010 de 29 576 euros, et que les échéances des prêts souscrits par l'Eurl [...] avaient toujours été remboursées jusqu'à l'ouverture de la procédure judiciaire, soit près de 3 ans après l'octroi des différents crédits ; que le prêt de consolidation octroyé le 9 février 2009 à hauteur de 166 000 euros, notamment en ce qu'il était destiné à rembourser un prêt du 30 mai 2006 à hauteur de 245 000 euros et un solde débiteur, n'a pas augmenté l'endettement de l'Eurl [...] ;","Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-15.729 du 12/11/2020, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-15.729 du 12/11/2020, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en condamnant M. 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DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts K... de leur demande fondée sur les manquements de la banque en raison de l'octroi de crédits excessifs au débiteur principal et de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la CRCAM Champagne Bourgogne ; Aux motifs qu'il pourra être ajouté une remarque particulière au crédit du 4 septembre 2009 à hauteur de 40 000 euros, garanti par la caution solidaire de Monsieur U... K... et de Monsieur J... K... dans la limite de 52 000 euros comprenant le paiement du principal et des intérêts et le cas échéant des pénalités de retard pour une durée de 120 mois et pour lequel les épouses des cautions solidaires, à savoir respectivement Madame M... F... et Madame M... 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La coopération active d'une personne est appréciée au regard des critères suivants : 1° La personne se tient à la disposition des services d'enquête et de l'Autorité de la concurrence pour répondre à toute question pouvant contribuer à établir les faits ; 2° La personne s'abstient de détruire, de falsifier ou de dissimuler des informations ou des preuves pertinentes ; 3° La personne apporte des éléments de preuve de nature à établir l'infraction et à en identifier les autres auteurs ou complices. L'exemption de peine n'est pas accordée aux directeurs, gérants et autres membres du personnel qui, au moment de la demande d'exonération des sanctions pécuniaires formée par l'entreprise ou l'association d'entreprises pour laquelle ils travaillent en application de la procédure prévue au IV de l'article L. 464-2, avaient connaissance d'une procédure administrative ou judiciaire relative à leur participation aux pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 faisant l'objet de cette demande d'exonération.",Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. > Article L420-6-1 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. > Article L420-6-1 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L420-6-1 du Code de commerce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le contenu de l'Article L420-6-1 du Code de commerce est: Les directeurs, gérants et autres membres du personnel de l'entreprise ou association d'entreprises qui ont pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 sont exempts des peines prévues par l'article L. 420-6 si cette entreprise ou association d'entreprises a bénéficié d'une exonération totale des sanctions pécuniaires en application de la procédure prévue au IV de l'article L. 464-2 au titre de ces pratiques, et s'il est établi qu'ils ont activement coopéré avec l'Autorité de la concurrence et le ministère public. 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[D] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kanumera, 3°/ à la société Kanumera, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4] 4°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [M], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société BTSG², après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Distribution Casino France et la condamne à payer à Mme [M] et à la société BTSG² la somme de 3 000 euros chacune ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Distribution Casino France fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail existant entre la société Kanumera et Mme [M] avait été transféré de plein droit le 26 avril 2013 à la société Distribution Casino France, d'AVOIR ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de cette dernière société, de l' AVOIR condamnée à payer à Mme [M] les sommes de 76 265,11 € à titre de salaires du 26 avril 2013 au 29 mars 2018, 7 626,51 € au titre des congés payés afférents, 2 675,46 € à titre d'indemnité de préavis, 267,54 € au titre des congés payés afférents, 2 563,98 € à titre d'indemnité de licenciement, et 8 000 € à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné à la société Distribution Casino France de remettre à Mme [M] ses bulletins de salaire à compter du 26 avril 2013 jusqu'à la date de résiliation du contrat de travail, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi rectifiés conformes à l'arrêt, 1. ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le transfert d'une telle entité s'opère quand des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris et utilisés par un nouvel exploitant pour la continuation de l'activité ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la société Distribution Casino France avait, par acte du 26 avril 2013, acquis le seul droit au bail de la société Kanumera, qui exploitait dans le cadre d'un contrat de franchise conclu entre ces deux sociétés un commerce d'alimentation à l'enseigne Spar, et qu'étaient exclus de la cession la clientèle, l'enseigne, le nom commercial, le matériel ainsi que tout contrat d'exploitation de l'activité et que si la société Distribution Casino France avait exploité à compter du 27 avril 2013 un commerce d'alimentation, c'était sous une autre enseigne et dans d'autres locaux ;","Cour d'appel d'Aix-en-Provence 7B, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-14.064 du 23/11/2022, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence 7B, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-14.064 du 23/11/2022, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-14.064 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], et anciennement [Adresse 6], prise en la personne de M. [D] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kanumera, 3°/ à la société Kanumera, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4] 4°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [M], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société BTSG², après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Distribution Casino France et la condamne à payer à Mme [M] et à la société BTSG² la somme de 3 000 euros chacune ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Distribution Casino France fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail existant entre la société Kanumera et Mme [M] avait été transféré de plein droit le 26 avril 2013 à la société Distribution Casino France, d'AVOIR ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de cette dernière société, de l' AVOIR condamnée à payer à Mme [M] les sommes de 76 265,11 € à titre de salaires du 26 avril 2013 au 29 mars 2018, 7 626,51 € au titre des congés payés afférents, 2 675,46 € à titre d'indemnité de préavis, 267,54 € au titre des congés payés afférents, 2 563,98 € à titre d'indemnité de licenciement, et 8 000 € à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné à la société Distribution Casino France de remettre à Mme [M] ses bulletins de salaire à compter du 26 avril 2013 jusqu'à la date de résiliation du contrat de travail, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi rectifiés conformes à l'arrêt, 1. ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le transfert d'une telle entité s'opère quand des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris et utilisés par un nouvel exploitant pour la continuation de l'activité ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la société Distribution Casino France avait, par acte du 26 avril 2013, acquis le seul droit au bail de la société Kanumera, qui exploitait dans le cadre d'un contrat de franchise conclu entre ces deux sociétés un commerce d'alimentation à l'enseigne Spar, et qu'étaient exclus de la cession la clientèle, l'enseigne, le nom commercial, le matériel ainsi que tout contrat d'exploitation de l'activité et que si la société Distribution Casino France avait exploité à compter du 27 avril 2013 un commerce d'alimentation, c'était sous une autre enseigne et dans d'autres locaux ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"ainsi le législateur avait organisé une police administrative spéciale des installations de production d'électricité, utilisant entre autres l'énergie du vent, par application de l'article L 311-5 du code de l'énergie, ainsi qu'une police spéciale des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux articles combinés L. 551-1 et L. 553-1 du code de l'environnement ; qu'il s'agit pour l'Etat de développer une politique énergétique et d'en assurer l'efficacité, tout en prenant en compte les risques et inconvénients pouvant impacter le voisinage, au titre de la santé, la sécurité et la salubrité publiques ; que, dans ces conditions, l'action portée devant le juge judiciaire par les intimés, en ce qu'elle tendait à obtenir le démontage et l'enlèvement des éoliennes, et non pas seulement à solliciter des dommages-intérêts sur le fondement de la théorie du trouble de voisinage, impliquait une immixtion de ce juge dans l'exercice d'une police administrative spéciale en matière de production d'énergie, en l'amenant à substituer sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative aurait déjà portée sur les risques et dangers que présenteraient lesdites installations, voire à priver d'effet les autorisations que cette autorité aurait délivrées ; que la cour d'appel devait ainsi relever d'office son incompétence et les parties devaient être renvoyées à mieux se pourvoir ; qu'il n'était pas contesté que la cour demeurait saisie pour connaître de la demande relative au trouble de voisinage, ainsi que sur les demandes d'indemnisation ; qu'il y avait cependant lieu de surseoir sur ce chef de demande, dans l'attente de la décision du juge administratif qui était de nature à influer sur celle du juge judiciaire, ainsi que sur toutes les demandes tendant à indemnisation ; 1° ALORS QUE si l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'enlèvement d'une éolienne régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, relève en principe de la compétence du juge administratif, le juge judiciaire reste compétent pour connaître des demandes tendant à la cessation des nuisances liées à un tel engin, qui n'a pas le caractère d'un ouvrage public, pour des motifs autres que ceux visés par la police spéciale de l'énergie et de l'environnement ; qu'en se déclarant incompétente pour connaître de la demande d'enlèvement d'éoliennes formulée par la SCI Freka et les époux [T], au motif d'une immixtion dans la police spéciale en matière de production d'énergie, quand les exposants avaient sollicité l'enlèvement des éoliennes litigieuses en raison des nuisances qu'elles leur causaient, pour des motifs étrangers aux impératifs généraux de santé, salubrité publiques et de protection de l'environnement, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ; 2° ALORS QUE la police administrative spéciale en matière d'éoliennes ne s'applique pas aux inconvénients minorés par les auteurs de l'étude d'impact ; qu'en se déclarant d'office incompétente pour connaître de la demande d'enlèvement d'éoliennes formulée par les époux [T] et la SCI Freka, sans prendre en considération le fait que les nuisances produites par ces engins avaient été minorées par l'administration et que les exposants n'avaient pu s'en convaincre qu'après leur mise en service, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, ayant relevé d'office l'incompétence du juge judiciaire, dans la mesure où l'action portée devant le juge judiciaire par des propriétaires (les époux [T] et la SCI Freka), en ce qu'elle tendait à obtenir le démontage et l'enlèvement d'éoliennes (installées sur l'initiative et au profit de la Compagnie du Vent, sur des terrains appartenant à MM. [E], [P] et [F]), impliquait une immixtion dans l'exercice d'une police administrative spéciale en matière de production énergétique, prononcé le sursis à statuer sur l'indemnisation du trouble de voisinage dénoncé ; AUX MOTIFS QU'il n'était pas contesté que la cour demeurait saisie et compétente pour connaître de la demande relative au trouble anormal de voisinage invoqué par les intimés, ainsi que des demandes d'indemnisation ; qu'il y avait cependant lieu de surseoir sur ces chefs de demande, dans l'attente de la décision du juge administratif, dès lors que la solution donnée par celui-ci à la demande de démontage et d'enlèvement des éoliennes était de nature à influer directement sur la demande tendant à la cessation de ce trouble, ainsi que sur l'indemnisation revendiquée ; ALORS QUE la question du démontage d'éoliennes régulièrement implantées n'est pas de nature à influer sur l'issue d'une demande d'indemnisation présentée par des propriétaires, sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage déjà constitué ; qu'en prononçant le sursis à statuer sur toutes les demandes d'indemnisation présentées par les époux [T] et la SCI Freka, y compris sur la demande qu'ils avaient formulée au titre des nuisances qu'ils avaient d'ores et déjà subies, la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure civile, 544 et 1382 du code civil.","Cour d'appel de Montpellier 1D, Cour de cassation Première chambre civile, décision 15-25.526 du 25/01/2017, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Montpellier 1D, Cour de cassation Première chambre civile, décision 15-25.526 du 25/01/2017, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""ainsi le législateur avait organisé une police administrative spéciale des installations de production d'électricité, utilisant entre autres l'énergie du vent, par application de l'article L 311-5 du code de l'énergie, ainsi qu'une police spéciale des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux articles combinés L. 551-1 et L. 553-1 du code de l'environnement ; qu'il s'agit pour l'Etat de développer une politique énergétique et d'en assurer l'efficacité, tout en prenant en compte les risques et inconvénients pouvant impacter le voisinage, au titre de la santé, la sécurité et la salubrité publiques ; que, dans ces conditions, l'action portée devant le juge judiciaire par les intimés, en ce qu'elle tendait à obtenir le démontage et l'enlèvement des éoliennes, et non pas seulement à solliciter des dommages-intérêts sur le fondement de la théorie du trouble de voisinage, impliquait une immixtion de ce juge dans l'exercice d'une police administrative spéciale en matière de production d'énergie, en l'amenant à substituer sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative aurait déjà portée sur les risques et dangers que présenteraient lesdites installations, voire à priver d'effet les autorisations que cette autorité aurait délivrées ; que la cour d'appel devait ainsi relever d'office son incompétence et les parties devaient être renvoyées à mieux se pourvoir ; qu'il n'était pas contesté que la cour demeurait saisie pour connaître de la demande relative au trouble de voisinage, ainsi que sur les demandes d'indemnisation ; qu'il y avait cependant lieu de surseoir sur ce chef de demande, dans l'attente de la décision du juge administratif qui était de nature à influer sur celle du juge judiciaire, ainsi que sur toutes les demandes tendant à indemnisation ; 1° ALORS QUE si l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'enlèvement d'une éolienne régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, relève en principe de la compétence du juge administratif, le juge judiciaire reste compétent pour connaître des demandes tendant à la cessation des nuisances liées à un tel engin, qui n'a pas le caractère d'un ouvrage public, pour des motifs autres que ceux visés par la police spéciale de l'énergie et de l'environnement ; qu'en se déclarant incompétente pour connaître de la demande d'enlèvement d'éoliennes formulée par la SCI Freka et les époux [T], au motif d'une immixtion dans la police spéciale en matière de production d'énergie, quand les exposants avaient sollicité l'enlèvement des éoliennes litigieuses en raison des nuisances qu'elles leur causaient, pour des motifs étrangers aux impératifs généraux de santé, salubrité publiques et de protection de l'environnement, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ; 2° ALORS QUE la police administrative spéciale en matière d'éoliennes ne s'applique pas aux inconvénients minorés par les auteurs de l'étude d'impact ; qu'en se déclarant d'office incompétente pour connaître de la demande d'enlèvement d'éoliennes formulée par les époux [T] et la SCI Freka, sans prendre en considération le fait que les nuisances produites par ces engins avaient été minorées par l'administration et que les exposants n'avaient pu s'en convaincre qu'après leur mise en service, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, ayant relevé d'office l'incompétence du juge judiciaire, dans la mesure où l'action portée devant le juge judiciaire par des propriétaires (les époux [T] et la SCI Freka), en ce qu'elle tendait à obtenir le démontage et l'enlèvement d'éoliennes (installées sur l'initiative et au profit de la Compagnie du Vent, sur des terrains appartenant à MM. [E], [P] et [F]), impliquait une immixtion dans l'exercice d'une police administrative spéciale en matière de production énergétique, prononcé le sursis à statuer sur l'indemnisation du trouble de voisinage dénoncé ; AUX MOTIFS QU'il n'était pas contesté que la cour demeurait saisie et compétente pour connaître de la demande relative au trouble anormal de voisinage invoqué par les intimés, ainsi que des demandes d'indemnisation ; qu'il y avait cependant lieu de surseoir sur ces chefs de demande, dans l'attente de la décision du juge administratif, dès lors que la solution donnée par celui-ci à la demande de démontage et d'enlèvement des éoliennes était de nature à influer directement sur la demande tendant à la cessation de ce trouble, ainsi que sur l'indemnisation revendiquée ; ALORS QUE la question du démontage d'éoliennes régulièrement implantées n'est pas de nature à influer sur l'issue d'une demande d'indemnisation présentée par des propriétaires, sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage déjà constitué ; qu'en prononçant le sursis à statuer sur toutes les demandes d'indemnisation présentées par les époux [T] et la SCI Freka, y compris sur la demande qu'ils avaient formulée au titre des nuisances qu'ils avaient d'ores et déjà subies, la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure civile, 544 et 1382 du code civil."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 Mme [E] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-25.513 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Roc sport France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [G], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Roc sport France, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.","Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-25.513 du 13/04/2023, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-25.513 du 13/04/2023, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 Mme [E] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-25.513 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Roc sport France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [G], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Roc sport France, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que la personne mise en examen a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, si c'est à tort que pour refuser d'admettre l'appel, le président de la chambre de l'instruction énonce que l'ordonnance attaquée n'est pas de celles dont l'article 186 du code de procédure pénale autorise l'appel, ce magistrat n'a cependant pas excédé ses pouvoirs, dès lors que la demande de copie de documents placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction était en l'espèce irrecevable pour ne pas avoir été présentée selon les modalités prévues par l'article 82-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau ,conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;","Président de la chambre de l'instruction de Paris, décision 14-84.796 du 28/10/2014, partie 2","[{ ""content"": ""Président de la chambre de l'instruction de Paris, décision 14-84.796 du 28/10/2014, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que la personne mise en examen a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, si c'est à tort que pour refuser d'admettre l'appel, le président de la chambre de l'instruction énonce que l'ordonnance attaquée n'est pas de celles dont l'article 186 du code de procédure pénale autorise l'appel, ce magistrat n'a cependant pas excédé ses pouvoirs, dès lors que la demande de copie de documents placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction était en l'espèce irrecevable pour ne pas avoir été présentée selon les modalités prévues par l'article 82-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau ,conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"France n'a jamais eu l'intention d'exécuter ce préavis, mais de liquider le réseau au plus tard fin juin 2014, en contraignant les concessionnaires à transiger, après avoir asséché le réseau et arrêté d'exécuter ses obligations contractuelles. Il lui appartient donc de rapporter la preuve de l'inexécution fautive du préavis ou du comportement déloyal du concédant. Elle prétend à cet égard, d'une part, que la société F... France a privé ses concessionnaires de la faculté de vendre des véhicules dans des conditions économiques acceptables, en adoptant une politique de gestion des stocks qui a asséché le réseau en véhicules neufs disponibles et, d'autre part, qu'elle a manqué à ses autres obligations contractuelles essentielles, de sorte que le préavis n'a pas été exécuté dans des conditions normales. La société F... France, appelante, réfute tous ces arguments. Il convient tout d'abord de rappeler qu'un fournisseur peut légitimement arrêter une activité, sous réserve de respecter le préavis contractuel et de l'exécuter loyalement. La seule obligation qui pesait sur la société F... France était donc de poursuivre l'exécution des contrats pendant le préavis dans les termes de ceux-ci. [ ] Sur la gestion des stocks par la société F... France [ ] Il résulte de l'instruction du dossier que les stocks du réseau F... étaient composés de véhicules déjà en stock chez les concessionnaires, au nombre nécessairement limité, et de ceux placés dans les entrepôts de la société F... France situés à Barcelone, livrables dans les trois semaines. Les concessionnaires commandaient aussi des véhicules directement à l'usine F... de Corée, quand les modèles demandés n'étaient pas disponibles, et par l'intermédiaire de F... France. La société [...] démontre que sur 21.518 véhicules de la marque F... distribués en France en 2013, 61,67 % provenaient du stock de F... France. Le rôle de l'importateur de véhicules consiste à alimenter son réseau de distributeurs en détenant un certain nombre de véhicules en stock, rapidement disponibles, afin de permettre aux distributeurs du réseau de satisfaire la demande, ceux-ci ne pouvant eux-mêmes qu'entreposer un nombre de véhicules limité et les commandes passées à l'usine de fabrication étant couramment livrables dans des délais de quatre à cinq mois, permettent de faire les constatations suivantes : - en 2013, la société F... France avait un stock moyen à Barcelone d'environ 3 000 véhicules, - l'état des stocks du 27 novembre 2013 établit la présence, à Barcelone, de 480 véhicules livrables à trois semaines, et de 1121 véhicules disponibles (dates estimées d'arrivée) entre le 15 décembre et la deuxième quinzaine de février 2014 (véhicules non encore arrivés à Barcelone, mais d'ores et déjà commandés par F... France, dont 900 attendus en février 2014), - l'état des stocks du 15 janvier 2014 n'a plus qu'une colonne, celle des véhicules libres sous trois semaines, ce qui démontre que F... France ne faisait plus de commandes en Corée pour alimenter son réseau. Figure dans ce document la mention selon laquelle les prochaines disponibilités interviendront fin mai ou fin juin 2014, ce qui signifie qu'une commande passée aux alentours du 15 janvier ne pouvait être satisfaite que par des demandes à l'usine de Corée et que fin mai ou fin juin, - les véhicules livrables sous trois semaines, au nombre de 259 en janvier 2014, ne sont plus que le 29 janvier 2014, 2 le 5 février 2014, 1 le 12 mars, 5 le 2 avril et 6 le 6 mai. Ils sont ensuite de 31 le 4 juin, 61 le 3 juillet (outre 15 pour la deuxième quinzaine de juillet), 85 le 6 août et 85 le 3 septembre. La société F... France, qui ne nie pas ces constatations, prétend que les concessionnaires ne lui avaient fait aucune commande, malgré ses multiples relances, ce qui démontrerait leur propre inexécution du contrat de concession. Mais ce simple constat d'absence de commandes ne peut permettre d'exonérer la société F... France de sa propre responsabilité dans l'exécution du contrat en tant qu'importateur, selon laquelle elle devait être en mesure d'approvisionner son réseau de distributeurs en véhicules neufs. Enfin, loin d'être la cause de la rupture du stock, l'abstention des concessionnaires en est la conséquence. Sur la décision de report En premier lieu, la décision de report des commandes clients en cours, non encore produites au 5 décembre 2013, prise unilatéralement par F... France, et justifiée par le plan de déstockage, même si elle n'est pas fautive en soi, a cassé la dynamique des commandes. En deuxième lieu, les commandes nouvelles des distributeurs étaient clairement découragées dans le courrier de F... France du 17 décembre 2013 annonçant le plan de déstockage. Les concessionnaires étaient en effet invités à inciter leurs clients à prendre livraison d'une véhicule en stock distributeur ou F... France, au lieu du véhicule antérieurement commandé. Les concessionnaires étaient donc invités à annuler les commandes acceptées et à les remplacer par des véhicules en stock.","Cour d'appel de Paris I4, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.400 du 14/10/2020, partie 5","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris I4, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.400 du 14/10/2020, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""France n'a jamais eu l'intention d'exécuter ce préavis, mais de liquider le réseau au plus tard fin juin 2014, en contraignant les concessionnaires à transiger, après avoir asséché le réseau et arrêté d'exécuter ses obligations contractuelles. Il lui appartient donc de rapporter la preuve de l'inexécution fautive du préavis ou du comportement déloyal du concédant. Elle prétend à cet égard, d'une part, que la société F... France a privé ses concessionnaires de la faculté de vendre des véhicules dans des conditions économiques acceptables, en adoptant une politique de gestion des stocks qui a asséché le réseau en véhicules neufs disponibles et, d'autre part, qu'elle a manqué à ses autres obligations contractuelles essentielles, de sorte que le préavis n'a pas été exécuté dans des conditions normales. La société F... France, appelante, réfute tous ces arguments. Il convient tout d'abord de rappeler qu'un fournisseur peut légitimement arrêter une activité, sous réserve de respecter le préavis contractuel et de l'exécuter loyalement. La seule obligation qui pesait sur la société F... France était donc de poursuivre l'exécution des contrats pendant le préavis dans les termes de ceux-ci. [ ] Sur la gestion des stocks par la société F... France [ ] Il résulte de l'instruction du dossier que les stocks du réseau F... étaient composés de véhicules déjà en stock chez les concessionnaires, au nombre nécessairement limité, et de ceux placés dans les entrepôts de la société F... France situés à Barcelone, livrables dans les trois semaines. Les concessionnaires commandaient aussi des véhicules directement à l'usine F... de Corée, quand les modèles demandés n'étaient pas disponibles, et par l'intermédiaire de F... France. La société [...] démontre que sur 21.518 véhicules de la marque F... distribués en France en 2013, 61,67 % provenaient du stock de F... France. Le rôle de l'importateur de véhicules consiste à alimenter son réseau de distributeurs en détenant un certain nombre de véhicules en stock, rapidement disponibles, afin de permettre aux distributeurs du réseau de satisfaire la demande, ceux-ci ne pouvant eux-mêmes qu'entreposer un nombre de véhicules limité et les commandes passées à l'usine de fabrication étant couramment livrables dans des délais de quatre à cinq mois, permettent de faire les constatations suivantes : - en 2013, la société F... France avait un stock moyen à Barcelone d'environ 3 000 véhicules, - l'état des stocks du 27 novembre 2013 établit la présence, à Barcelone, de 480 véhicules livrables à trois semaines, et de 1121 véhicules disponibles (dates estimées d'arrivée) entre le 15 décembre et la deuxième quinzaine de février 2014 (véhicules non encore arrivés à Barcelone, mais d'ores et déjà commandés par F... France, dont 900 attendus en février 2014), - l'état des stocks du 15 janvier 2014 n'a plus qu'une colonne, celle des véhicules libres sous trois semaines, ce qui démontre que F... France ne faisait plus de commandes en Corée pour alimenter son réseau. Figure dans ce document la mention selon laquelle les prochaines disponibilités interviendront fin mai ou fin juin 2014, ce qui signifie qu'une commande passée aux alentours du 15 janvier ne pouvait être satisfaite que par des demandes à l'usine de Corée et que fin mai ou fin juin, - les véhicules livrables sous trois semaines, au nombre de 259 en janvier 2014, ne sont plus que le 29 janvier 2014, 2 le 5 février 2014, 1 le 12 mars, 5 le 2 avril et 6 le 6 mai. Ils sont ensuite de 31 le 4 juin, 61 le 3 juillet (outre 15 pour la deuxième quinzaine de juillet), 85 le 6 août et 85 le 3 septembre. La société F... France, qui ne nie pas ces constatations, prétend que les concessionnaires ne lui avaient fait aucune commande, malgré ses multiples relances, ce qui démontrerait leur propre inexécution du contrat de concession. Mais ce simple constat d'absence de commandes ne peut permettre d'exonérer la société F... France de sa propre responsabilité dans l'exécution du contrat en tant qu'importateur, selon laquelle elle devait être en mesure d'approvisionner son réseau de distributeurs en véhicules neufs. Enfin, loin d'être la cause de la rupture du stock, l'abstention des concessionnaires en est la conséquence. Sur la décision de report En premier lieu, la décision de report des commandes clients en cours, non encore produites au 5 décembre 2013, prise unilatéralement par F... France, et justifiée par le plan de déstockage, même si elle n'est pas fautive en soi, a cassé la dynamique des commandes. En deuxième lieu, les commandes nouvelles des distributeurs étaient clairement découragées dans le courrier de F... France du 17 décembre 2013 annonçant le plan de déstockage. Les concessionnaires étaient en effet invités à inciter leurs clients à prendre livraison d'une véhicule en stock distributeur ou F... France, au lieu du véhicule antérieurement commandé. Les concessionnaires étaient donc invités à annuler les commandes acceptées et à les remplacer par des véhicules en stock."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'enquête comporte d'autres éléments que ces auditions, que les prévenus n'étaient pas titulaires du diplôme d'études d'expertise comptable et n'étaient pas inscrits au tableau de l'Ordre, qu'il résulte des déclarations de certains clients et des débats que les prévenus ont chacun, à titre libéral et sous le nom commercial de Jurigestion, saisi en comptabilité les pièces comptables et édité la déclaration annuelle des bénéfices non commerciaux de nombreux clients, essentiellement avocats, que la tenue de comptabilité des avocats, même exerçant à titre indépendant et non sous le statut de société, entre dans le champ d'application de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, qu'un expert-comptable, dont Mme D... avait cherché à se rapprocher en 1991-1992, a indiqué qu'elle était à l'époque suivie par un commissaire aux comptes qui lui aurait signifié en 1995, à l'expiration de son mandat, qu'il ne pouvait la suivre dans cette activité, et que les prévenus, qui reconnaissent avoir tenu la comptabilité de leurs clients, ne pouvaient ignorer que cette activité relevait du monopole de l'ordre des experts-comptables ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui font abstraction des déclarations effectuées par M. X... lors de son audition libre, et dès lors que les prévenus ne justifiaient pas avoir cru, par une erreur sur le droit qu'ils n'étaient pas en mesure d'éviter, qu'ils pouvaient légitimement exercer l'activité reprochée, la cour d'appel a caractérisé, sans insuffisance ni contradiction en tous ses éléments constitutifs, notamment intentionnel, le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, et a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme D... et M. X... devront payer à l'ordre des experts-comptables d'Ile-de-France au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt décembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."," décision 16-83.914 du 20/12/2017, partie 6","[{ ""content"": "" décision 16-83.914 du 20/12/2017, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'enquête comporte d'autres éléments que ces auditions, que les prévenus n'étaient pas titulaires du diplôme d'études d'expertise comptable et n'étaient pas inscrits au tableau de l'Ordre, qu'il résulte des déclarations de certains clients et des débats que les prévenus ont chacun, à titre libéral et sous le nom commercial de Jurigestion, saisi en comptabilité les pièces comptables et édité la déclaration annuelle des bénéfices non commerciaux de nombreux clients, essentiellement avocats, que la tenue de comptabilité des avocats, même exerçant à titre indépendant et non sous le statut de société, entre dans le champ d'application de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, qu'un expert-comptable, dont Mme D... avait cherché à se rapprocher en 1991-1992, a indiqué qu'elle était à l'époque suivie par un commissaire aux comptes qui lui aurait signifié en 1995, à l'expiration de son mandat, qu'il ne pouvait la suivre dans cette activité, et que les prévenus, qui reconnaissent avoir tenu la comptabilité de leurs clients, ne pouvaient ignorer que cette activité relevait du monopole de l'ordre des experts-comptables ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui font abstraction des déclarations effectuées par M. X... lors de son audition libre, et dès lors que les prévenus ne justifiaient pas avoir cru, par une erreur sur le droit qu'ils n'étaient pas en mesure d'éviter, qu'ils pouvaient légitimement exercer l'activité reprochée, la cour d'appel a caractérisé, sans insuffisance ni contradiction en tous ses éléments constitutifs, notamment intentionnel, le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, et a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme D... et M. X... devront payer à l'ordre des experts-comptables d'Ile-de-France au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt décembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."", ""role"": ""assistant"" }]" Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D100 du Code des postes et des communications électroniques ?,"L'Article D100 du Code des postes et des communications électroniques stipule: Peut procéder à la vérification sur place du respect des valeurs limites prévues à l'article L. 34-9-1 tout organisme qui remplit les conditions suivantes : – être accrédité dans le domaine "" essais "", pour la mesure de champs électromagnétiques in situ, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation ayant signé l'accord de reconnaissance multilatéral "" essais "" dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European co-operation for accreditation) ; – ne pas être un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques, ne pas participer directement à la fabrication, à la commercialisation, à l'installation ou à la maintenance d'équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou d'installations radioélectriques ni représenter les parties engagées dans ces activités.",Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique > Section 4 : Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. > Article D100 (Décret),"[{ ""content"": ""Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique > Section 4 : Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. > Article D100 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D100 du Code des postes et des communications électroniques ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article D100 du Code des postes et des communications électroniques stipule: Peut procéder à la vérification sur place du respect des valeurs limites prévues à l'article L. 34-9-1 tout organisme qui remplit les conditions suivantes : – être accrédité dans le domaine "" essais "", pour la mesure de champs électromagnétiques in situ, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation ayant signé l'accord de reconnaissance multilatéral "" essais "" dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European co-operation for accreditation) ; – ne pas être un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques, ne pas participer directement à la fabrication, à la commercialisation, à l'installation ou à la maintenance d'équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou d'installations radioélectriques ni représenter les parties engagées dans ces activités."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"ensuite que l'argumentation présentée par Z... A... au soutien de cette demande repose pour l'essentiel sur les dispositions de la convention commune La Poste France Télécom en date du 4 novembre 1991, et spécialement de l'article 24 de ladite convention, et qu'il apparaît que ces dispositions avaient en réalité pour objet, entre autres, d'organiser les conditions dans lesquelles, à la suite du changement de statut de La Poste en 1990, les anciens salariés de droit public de la Poste pourraient opter pour un statut de droit privé, et notamment les conditions dans lesquelles ces salariés pourraient, à l'occasion de cette option, bénéficier d'une reprise d'ancienneté, de sorte que la situation d'Z... A..., qui n'est devenue salariée de La Poste qu'à compter de 1994, n'entre manifestement pas dans le champ d'application de ces dispositions conventionnelles qu'elle invoque » ; ALORS d'abord QU'en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif par lesquels la Cour d'appel a débouté Madame A... de ses demandes de reprise d'ancienneté au 3 janvier 1994 et de rappel de salaire résultant de cette ancienneté et congés payés afférents, la Cour d'appel ayant débouté la salariée desdites demandes en conséquence du rejet de sa demande tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; ALORS ensuite QUE l'article 3 de la convention collective commune LA POSTE FRANCE TELECOM prévoit que cette convention est applicable notamment au personnel recruté par LA POSTE à compter du 1er janvier 1991 conformément à l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 ; que l'article 24 de cette convention qui définit l'ancienneté ne comporte aucune restriction relativement à son champ d'application ; qu'en conséquence, en jugeant que Madame A... qui n'était devenue salariée de LA POSTE qu'à compter de 1994 n'entrait manifestement pas dans le champ d'application de ces dispositions, la Cour d'appel a violé les article 3 et 24 de la convention collective susvisée ; ET ALORS enfin QUE l'article 24 de la convention collective commune LA POSTE-FRANCE TELECOM qui définit l'ancienneté comme le temps écoulé depuis l'entrée en fonction impose à LA POSTE de prendre en compte l'ancienneté de ses agents à la date d'entrée dans les fonctions peu important qu'il y ait pu avoir, entre les différents contrats à durée déterminée conclus par le salarié des périodes d'interruption ; qu'en jugeant que, compte tenu du fait que les contrats à durée déterminée conclus par Madame A... avec LA POSTE avait été fréquemment espacés de périodes de plusieurs jours ou plusieurs semaines, voire plusieurs mois et même plusieurs années, la salariée ne pouvait se prévaloir d'une ancienneté à compter du mois de janvier 1994, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 24 de la convention collective susvisées. Moyen produit au pourvoi n° P 16-10.564 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme B.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame B... de sa demande tendant à voir ordonner une reprise d'ancienneté à compter du 28 JANVIER 1981 et de ses demandes de rappel de salaire résultant de l'ancienneté acquise et d'indemnité des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il y a lieu de rappeler que La Poste qui était une administration d'État qui ne pouvait employer des personnes que sous un statut de droit public a vu son statut profondément modifié par l'effet de la loi numéro 90 - 568 du 2 juillet 1990 aux termes de laquelle, et à compter du 1er janvier 1991, elle est devenue une personne morale de droit public autonome pouvant employer d'une part des fonctionnaires de droit public mais également des non fonctionnaires en qualité soit d'agents contractuels de droit public soit d'agents contractuels de droit privé; Attendu qu'à la suite de ce changement de statut de La Poste, il a été établi une convention commune La Poste France Telecom entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives, convention commune en date du 4 novembre 1991 aux termes de laquelle, en substance, les salariés ayant travaillé sous statut de droit public avant le 1er janvier 1991 avaient la possibilité d'opter pour un contrat de travail de droit privé et qu'il était en outre prévu le principe d'une reprise d'ancienneté;"," décision 16-10.562 du 27/09/2017, partie 9","[{ ""content"": "" décision 16-10.562 du 27/09/2017, partie 9"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""ensuite que l'argumentation présentée par Z... 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Moyen produit au pourvoi n° P 16-10.564 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme B.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame B... de sa demande tendant à voir ordonner une reprise d'ancienneté à compter du 28 JANVIER 1981 et de ses demandes de rappel de salaire résultant de l'ancienneté acquise et d'indemnité des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il y a lieu de rappeler que La Poste qui était une administration d'État qui ne pouvait employer des personnes que sous un statut de droit public a vu son statut profondément modifié par l'effet de la loi numéro 90 - 568 du 2 juillet 1990 aux termes de laquelle, et à compter du 1er janvier 1991, elle est devenue une personne morale de droit public autonome pouvant employer d'une part des fonctionnaires de droit public mais également des non fonctionnaires en qualité soit d'agents contractuels de droit public soit d'agents contractuels de droit privé; Attendu qu'à la suite de ce changement de statut de La Poste, il a été établi une convention commune La Poste France Telecom entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives, convention commune en date du 4 novembre 1991 aux termes de laquelle, en substance, les salariés ayant travaillé sous statut de droit public avant le 1er janvier 1991 avaient la possibilité d'opter pour un contrat de travail de droit privé et qu'il était en outre prévu le principe d'une reprise d'ancienneté;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2011), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Stade (le syndicat) a assigné la société Kompon Cham, propriétaire du lot 513, en paiement de certaines sommes au titre des charges arriérées arrêtées au 1er janvier 2011 et de dommages-intérêts ; que la société Kompon Cham a soulevé le moyen de nullité de l'assignation et des actes de procédure tiré de la nullité de plein droit du mandat du syndic ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kompon Cham fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation et des actes de procédure, alors, selon le moyen, que, à peine de nullité de plein droit de son mandat, le syndic soumet à l'assemblée générale, dans les trois mois suivant sa désignation et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires ; qu'en l'espèce, il résultait des écritures et des pièces produites par les parties que, après renouvellement de son mandat par une assemblée générale du 8 juin 2005, le syndic avait soumis à cette assemblée la décision d'ouvrir un compte bancaire séparé ; qu'en énonçant que le syndic avait régulièrement ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat, sans constater qu'il avait soumis à l'assemblée une décision en ce sens dans les trois mois suivant sa désignation et au moins tous les trois ans, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ne prévoyant de vote de l'assemblée générale que pour dispenser le syndic de son obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, la cour d'appel, qui a relevé que les assemblées générales de copropriétaires n'avaient pas dispensé le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat et que le syndic avait ouvert un tel compte conformément à l'article 18 précité, a retenu, à bon droit, qu'aucun vote et renouvellement de vote de l'assemblée n'étaient requis au regard de l'article 29-1 du décret du 17 mars 1967 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la demande en paiement incluait des frais et honoraires susceptibles de relever de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dont certains faisaient double emploi avec les dépens et frais hors dépens et d'autres ne correspondaient pas à des dépenses nécessaires, la cour d'appel, qui a analysé les pièces produites correspondant à la période courant du 1er mai 2009 au premier trimestre 2011 inclus et statué sur le montant des charges arrêté au 1er janvier 2011 et retenu que les frais nécessaires correspondaient à la somme de 1 200 euros, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas énoncé que le syndicat n'aurait pas dû passer certains frais au débit des comptes individuels de la société copropriétaire, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kompon Cham aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kompon Cham ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Kompon Cham PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen de nullité des actes accomplis par le syndic au nom de la copropriété (le syndicat de copropriété de la Résidence du Stade) à l'encontre d'un copropriétaire (la SCI KOMPON CHAM, l'exposante), tiré de la nullité du mandat du syndic et, en conséquence, d'avoir condamné le copropriétaire à payer au syndicat les sommes de 3.470,36 € et de 7.615,46 €, au titre des arriérés de charges arrêtés respectivement au 30 avril 2009 et au 1er avril 2011, outre les divers intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE le moyen de nullité des actes tiré de la nullité du mandat du syndic pour violation des dispositions combinées des articles 18, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 et 29-1 du décret du 17 mars 1967 était rejeté comme inopérant dès lors que les assemblées générales des copropriétaires ayant désigné le syndic et renouvelé son mandat ne l'avaient pas dispensé de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat ; que le syndic ayant ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat conformément à l'article 18 de la loi précitée, aucun vote ni renouvellement de vote d'assemblée n'étaient requis sur ce point au regard de l'article 29-1 du décret ;","Cour d'appel de Paris, décision 11-28.246 du 23/01/2013, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris, décision 11-28.246 du 23/01/2013, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2011), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Stade (le syndicat) a assigné la société Kompon Cham, propriétaire du lot 513, en paiement de certaines sommes au titre des charges arriérées arrêtées au 1er janvier 2011 et de dommages-intérêts ; que la société Kompon Cham a soulevé le moyen de nullité de l'assignation et des actes de procédure tiré de la nullité de plein droit du mandat du syndic ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kompon Cham fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation et des actes de procédure, alors, selon le moyen, que, à peine de nullité de plein droit de son mandat, le syndic soumet à l'assemblée générale, dans les trois mois suivant sa désignation et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires ; qu'en l'espèce, il résultait des écritures et des pièces produites par les parties que, après renouvellement de son mandat par une assemblée générale du 8 juin 2005, le syndic avait soumis à cette assemblée la décision d'ouvrir un compte bancaire séparé ; qu'en énonçant que le syndic avait régulièrement ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat, sans constater qu'il avait soumis à l'assemblée une décision en ce sens dans les trois mois suivant sa désignation et au moins tous les trois ans, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ne prévoyant de vote de l'assemblée générale que pour dispenser le syndic de son obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, la cour d'appel, qui a relevé que les assemblées générales de copropriétaires n'avaient pas dispensé le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat et que le syndic avait ouvert un tel compte conformément à l'article 18 précité, a retenu, à bon droit, qu'aucun vote et renouvellement de vote de l'assemblée n'étaient requis au regard de l'article 29-1 du décret du 17 mars 1967 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la demande en paiement incluait des frais et honoraires susceptibles de relever de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dont certains faisaient double emploi avec les dépens et frais hors dépens et d'autres ne correspondaient pas à des dépenses nécessaires, la cour d'appel, qui a analysé les pièces produites correspondant à la période courant du 1er mai 2009 au premier trimestre 2011 inclus et statué sur le montant des charges arrêté au 1er janvier 2011 et retenu que les frais nécessaires correspondaient à la somme de 1 200 euros, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas énoncé que le syndicat n'aurait pas dû passer certains frais au débit des comptes individuels de la société copropriétaire, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kompon Cham aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kompon Cham ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Kompon Cham PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen de nullité des actes accomplis par le syndic au nom de la copropriété (le syndicat de copropriété de la Résidence du Stade) à l'encontre d'un copropriétaire (la SCI KOMPON CHAM, l'exposante), tiré de la nullité du mandat du syndic et, en conséquence, d'avoir condamné le copropriétaire à payer au syndicat les sommes de 3.470,36 € et de 7.615,46 €, au titre des arriérés de charges arrêtés respectivement au 30 avril 2009 et au 1er avril 2011, outre les divers intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE le moyen de nullité des actes tiré de la nullité du mandat du syndic pour violation des dispositions combinées des articles 18, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 et 29-1 du décret du 17 mars 1967 était rejeté comme inopérant dès lors que les assemblées générales des copropriétaires ayant désigné le syndic et renouvelé son mandat ne l'avaient pas dispensé de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat ; que le syndic ayant ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat conformément à l'article 18 de la loi précitée, aucun vote ni renouvellement de vote d'assemblée n'étaient requis sur ce point au regard de l'article 29-1 du décret ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Donne moi le texte de loi pour l'Article R4412-100 du Code du travail,"Le texte de loi de l'Article R4412-100 du Code du travail: La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre. Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur.",Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante > Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante > Paragraphe 2 : Valeur limite d'exposition professionnelle > Article R4412-100 (Décret),"[{ ""content"": ""Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante > Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante > Paragraphe 2 : Valeur limite d'exposition professionnelle > Article R4412-100 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne moi le texte de loi pour l'Article R4412-100 du Code du travail"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de loi de l'Article R4412-100 du Code du travail: La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre. Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur."", ""role"": ""assistant"" }]" Que mentionne l'Article R1453-2 du Code du travail ?,"L'Article R1453-2 du Code du travail mentionne: Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ; 2° Les défenseurs syndicaux ; 3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ; 4° Les avocats. L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.",Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III : Assistance et représentation des parties > Article R1453-2 (Décret),"[{ ""content"": ""Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III : Assistance et représentation des parties > Article R1453-2 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que mentionne l'Article R1453-2 du Code du travail ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R1453-2 du Code du travail mentionne: Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ; 2° Les défenseurs syndicaux ; 3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ; 4° Les avocats. L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation."", ""role"": ""assistant"" }]" ," PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'opposition de M. [F] à l'encontre de la contrainte du 24 mars 2017, constate que la caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un titre exécutoire pour sa créance de 5 329,34 euros afférente à la mise en demeure du 13 janvier 2017, et déclare recevables l'opposition de M. [F] à l'encontre de la contrainte du 24 mars 2018 et son recours contre la mise en demeure du 18 janvier 2019, l'arrêt rendu le 18 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur La Mutualité sociale agricole (MSA) Provence Azur fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir annulé la contrainte établie le 24 mars 2018 à l'encontre de M. [F] pour un montant de 8 893,61 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues sur l'année 2017, d'avoir annulé la mise en demeure établie par la MSA le 18 janvier 2019 à l'encontre de M. [F] pour le montant de 12 621,33 euros au titre de majorations et pénalités dues sur les années 2016, 2017 et 2018,et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en condamnation de M. [F] à lui payer les sommes réclamées au titre de ces contrainte et mise en demeure, Alors qu'aux termes de l'article L. 311-1, alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, « pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20 » ; que selon l'article L. 722-1 du même code, « le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements ci-dessous : (…) 3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 » ; qu'en déduisant de ces dispositions combinées que « les travaux forestiers ne revêtent un caractère agricole de nature à permettre l'affiliation des travailleurs non-salariés concernés par cette activité au régime de protection sociale des professions agricoles, que sous la réserve qu'ils entrent dans le cadre d'un cycle de production, comme notamment l'exploitation de bois » (arrêt, p. 7, § 2), la cour d'appel a ajouté aux dispositions précitées une condition qu'elles ne prévoient pas, et les a violées.","Cour d'appel d'Aix-en-Provence 14, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-12.481 du 22/09/2022, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence 14, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-12.481 du 22/09/2022, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'opposition de M. 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[F] et le condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur La Mutualité sociale agricole (MSA) Provence Azur fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir annulé la contrainte établie le 24 mars 2018 à l'encontre de M. [F] pour un montant de 8 893,61 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues sur l'année 2017, d'avoir annulé la mise en demeure établie par la MSA le 18 janvier 2019 à l'encontre de M. 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X... n'a pas pu accéder à la formation TEX pour des raisons constitutives de discrimination en raison des origines lui ayant fait perdre une chance de promotion professionnelle et d'accéder à une catégorie professionnelle supérieure au cas où la formation aurait été fructueuse et qu'en raison de l'incertitude quant au succès de la formation qualifiante, l'indemnisation du préjudice matériel subi par M. X... sera évaluée à hauteur de 60 % de la perte de salaire chiffrée mais qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la requalification professionnelle de l'intéressé des lors qu'aucun système d'avancement automatique n'est applicable ; qu'en outre, postérieurement à l'introduction instance, la candidature de M. X... a été retenue pour la formation TEX et qu'il a donc été satisfait à la demande du salarié; que le préjudice matériel de M. X... résulte de la perte des salaires qu'aurait pu lui procurer la formation Tex et qu'il convient de lui allouer à ce titre la somme de 14 186,32 euros outre 1418,63 euros au titre des congés payés afférents, ainsi qu'une somme complémentaire de 5000 € en réparation du préjudice moral lié aux sujétions diverses résultant de la discrimination, ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE, Sur la discrimination raciale ""Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap"" article L 1132-1 du code du travail "" Lorsque survient un litige en raison de la méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles"" article L 1134-1 du Code du Travail. La société RHODIA OPÉRATIONS - qui relève de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques – exploite sur le site de BELLE ETOILE à SAINT-FONS une plate-forme industrielle classée ""SEVESO II - seuil haut ""comprenant un siège (200 salariés), une activité Engineering Plastics (240 salariés) et une activité PI-USINE composée de deux unités de production l'Unité POLARIS et l'Unité HMD/SEL au sein de laquelle travaille le demandeur. A titre préliminaire, Monsieur X... évoque un ""climat délétère avec une forte suspicion de racisme"" du fait de propos racistes tenus en décembre 2007 à son égard par Monsieur J... (Chef de Quart arrivé en septembre 2007 au sein de l'Unité IIMD/SEL) et attestés par Messieurs K... et L... (pièces 9 et 9-1) ainsi que du refus de la Direction de prendre des mesures et d'admettre la réalité d'une situation discriminatoire. Monsieur X... produit les témoignages établis respectivement les 9 et 16 septembre 2011 par Messieurs K... et L... rapportant des propos tenus en décembre 2007 par Monsieur M... Kamel à savoir que ""Monsieur J... Agent de Maîtrise Posté aurait dit que Monsieur X... n'est qu'un râleur, jamais content du travail et que s'il n'était pas content, qu'il retourne dans son pays, il y a 80 % de chômage.... de toute façon je suis chef et il a tout à perdre, je peux facilement lui mettre des bâtons dans les roues"". Il est étrange que les organisations syndicales ne se soient pas saisies à l'époque de cette rumeur et que ce soit seulement en septembre 2011 que des témoignages - ne revêtant aucune valeur probante puisque les rédacteurs n'ont jamais été témoins directement des propos rapportés - soient établis. D'autre part, le témoignage de Monsieur M... présent dans l'entreprise jusqu'au 1er juillet 2011 n'est pas versé (pièce 39 de la société). Dès lors, on ne saurait reprocher à l'employeur, qui n'a été destinataire d'aucun signalement, son ""inertie"" ou ""un refus de prendre des mesures"". Par note du 26 novembre 2011, l'employeur a rappelé les règles de fonctionnement indispensables au maintien des conditions de travail respectueuses de la santé et de la sécurité des personnes (pièce 20 du demandeur).","cour d'appel de Lyon CHAMBRE SOCIALE A, décision 15-22.204 du 29/06/2017, partie 8","[{ ""content"": ""cour d'appel de Lyon CHAMBRE SOCIALE A, décision 15-22.204 du 29/06/2017, partie 8"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" que l'aptitude avait été retenue sans ambiguïté dans le plan de formation 2002/2003/2004 et que l'avis de 2009 considéré par l'employeur comme réservé, rappelait la lassitude du salarié qui ne parvenait pas à accéder à cette formation; qu'en conséquence qu'il convient de retenir que M. 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(Chef de Quart arrivé en septembre 2007 au sein de l'Unité IIMD/SEL) et attestés par Messieurs K... et L... (pièces 9 et 9-1) ainsi que du refus de la Direction de prendre des mesures et d'admettre la réalité d'une situation discriminatoire. Monsieur X... produit les témoignages établis respectivement les 9 et 16 septembre 2011 par Messieurs K... et L... rapportant des propos tenus en décembre 2007 par Monsieur M... Kamel à savoir que ""Monsieur J... Agent de Maîtrise Posté aurait dit que Monsieur X... n'est qu'un râleur, jamais content du travail et que s'il n'était pas content, qu'il retourne dans son pays, il y a 80 % de chômage.... de toute façon je suis chef et il a tout à perdre, je peux facilement lui mettre des bâtons dans les roues"". Il est étrange que les organisations syndicales ne se soient pas saisies à l'époque de cette rumeur et que ce soit seulement en septembre 2011 que des témoignages - ne revêtant aucune valeur probante puisque les rédacteurs n'ont jamais été témoins directement des propos rapportés - soient établis. D'autre part, le témoignage de Monsieur M... présent dans l'entreprise jusqu'au 1er juillet 2011 n'est pas versé (pièce 39 de la société). Dès lors, on ne saurait reprocher à l'employeur, qui n'a été destinataire d'aucun signalement, son ""inertie"" ou ""un refus de prendre des mesures"". Par note du 26 novembre 2011, l'employeur a rappelé les règles de fonctionnement indispensables au maintien des conditions de travail respectueuses de la santé et de la sécurité des personnes (pièce 20 du demandeur)."", ""role"": ""assistant"" }]" Que mentionne l'Article L4411-3 du Code du travail ?,"L'Article L4411-3 du Code du travail mentionne: La fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.","Code du travail > Partie législative > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges > Section 2 : Fabrication, importation et vente > Sous-section 1 : Déclaration des substances et préparations > Paragraphe 1 : Mise sur le marché. > Article L4411-3 (Loi)","[{ ""content"": ""Code du travail > Partie législative > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges > Section 2 : Fabrication, importation et vente > Sous-section 1 : Déclaration des substances et préparations > Paragraphe 1 : Mise sur le marché. > Article L4411-3 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que mentionne l'Article L4411-3 du Code du travail ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L4411-3 du Code du travail mentionne: La fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges."", ""role"": ""assistant"" }]" Quelle est la teneur de l'Article A822-15 du Code de commerce ?,"La teneur de l'Article A822-15 du Code de commerce est: Le conseil régional nomme un commissaire aux comptes chargé d'assurer le contrôle des stages. Il peut désigner un ou plusieurs contrôleurs adjoints. Le contrôleur de stage ou l'un des contrôleurs adjoints reçoit les stagiaires sur leur demande à son cabinet. Il peut également les visiter dans les bureaux du maître de stage. Il reçoit dans les délais qu'il a fixés les rapports d'activités mentionnés à l'article A. 822-14. Le contrôleur de stage fait part, s'il y a lieu, au stagiaire ou au maître de stage, suivant le cas, de toutes remarques ou suggestions concernant l'assiduité et le comportement du stagiaire, la nature, le nombre et la qualité des travaux effectués et la formation professionnelle acquise. Le contrôleur de stage ou les contrôleurs adjoints réunissent les stagiaires au moins une fois par semestre. La convocation aux réunions est adressée au stagiaire trois semaines au moins à l'avance. Le maître de stage est également avisé de cette convocation. La présence des stagiaires à ces réunions est obligatoire, sauf empêchement dûment justifié. Les contrôleurs de stage font un compte rendu annuel de leur activité au conseil régional et au contrôleur national de stage.",Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 1 : De l'inscription et de la discipline > Sous-section 1 : De l'inscription > Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste > Article A822-15 (arrété),"[{ ""content"": ""Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 1 : De l'inscription et de la discipline > Sous-section 1 : De l'inscription > Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste > Article A822-15 (arrété)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est la teneur de l'Article A822-15 du Code de commerce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""La teneur de l'Article A822-15 du Code de commerce est: Le conseil régional nomme un commissaire aux comptes chargé d'assurer le contrôle des stages. 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Les contrôleurs de stage font un compte rendu annuel de leur activité au conseil régional et au contrôleur national de stage."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que le maître d'ouvrage qui, plusieurs années après l'expiration du délai de livraison et l'abandon du chantier par le maître d'oeuvre, lui en règle le prix et déclare réceptionner l'ouvrage à son stade d'avancement, tout en faisant constater de graves malfaçons et l'inachèvement de l'ouvrage et en demandant la poursuite les travaux, ne prend pas réellement possession des lieux ; qu'en retenant, pour dire que les consorts X... avaient tacitement réceptionné l'ouvrage construit par la société Villa Vénus, assurée auprès de la Maaf, et condamner celle-ci au titre de la responsabilité décennale, qu'ils avaient manifesté cette volonté par courrier du 15 mai 2008 adressé au liquidateur de la société Villas Vénus et qu'ils avaient réglé, sans y être tenus, l'intégralité des sommes réclamées par cette société, sans rechercher, comme elle y été invitée (conclusions p. 4 et 5), si les consorts X..., qui avaient manifesté leur intention de réceptionner cet ouvrage non achevé un an et demi après l'abandon de chantier et l'expiration du délai de livraison par la société Villa Vénus, et seulement un mois après son placement en redressement judiciaire, et qui avaient fait constaté de graves malfaçon et sollicité la poursuite des travaux, avaient réellement pris possession de cet ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la réception tacite, caractérisée par la volonté non équivoque du maître d'ouvrage d'accepter les travaux, doit être contradictoire ; qu'en retenant, pour dire que les consorts X... avaient tacitement réceptionné la maison individuelle construite par la société Villas Vénus, assurée auprès de la Maaf, et condamné cette dernière au titre de la responsabilité décennale pour les frais de démolition et de reconstruction de cet ouvrage, qu'ils avaient manifesté clairement cette intention par courrier du 15 mai 2008 adressé au liquidateur de la société Villa Vénus et qu'ils avaient réglé, sans y être tenus, l'intégralité des sommes réclamées par cette entreprise, sans rechercher, comme elle y été invitée, si cette réception était intervenue au contradictoire de la société Villa Vénus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en condamnant la Maaf, assureur de la société Villas Vénus, à garantir les consorts X... des frais de démolition et de reconstruction de la maison individuelle construite par cette société ensuite de la non-conformité de cet ouvrage aux règles parasismiques, sans répondre aux conclusion de la Maaf (p. 13, in fine) qui faisait valoir que sa garantie devait être écartée par application de l'article 6.4 de la police d'assurance excluant du champs de la garantie « l'ensemble des travaux et/ou de mise en conformité de l'ouvrage ainsi que les dommages immatériels afférents et résultant du non-respect des règles parasismiques en vigueur à l'ouverture du chantier », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile."," décision 16-14.126 du 18/05/2017, partie 5","[{ ""content"": "" décision 16-14.126 du 18/05/2017, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que le maître d'ouvrage qui, plusieurs années après l'expiration du délai de livraison et l'abandon du chantier par le maître d'oeuvre, lui en règle le prix et déclare réceptionner l'ouvrage à son stade d'avancement, tout en faisant constater de graves malfaçons et l'inachèvement de l'ouvrage et en demandant la poursuite les travaux, ne prend pas réellement possession des lieux ; qu'en retenant, pour dire que les consorts X... avaient tacitement réceptionné l'ouvrage construit par la société Villa Vénus, assurée auprès de la Maaf, et condamner celle-ci au titre de la responsabilité décennale, qu'ils avaient manifesté cette volonté par courrier du 15 mai 2008 adressé au liquidateur de la société Villas Vénus et qu'ils avaient réglé, sans y être tenus, l'intégralité des sommes réclamées par cette société, sans rechercher, comme elle y été invitée (conclusions p. 4 et 5), si les consorts X..., qui avaient manifesté leur intention de réceptionner cet ouvrage non achevé un an et demi après l'abandon de chantier et l'expiration du délai de livraison par la société Villa Vénus, et seulement un mois après son placement en redressement judiciaire, et qui avaient fait constaté de graves malfaçon et sollicité la poursuite des travaux, avaient réellement pris possession de cet ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la réception tacite, caractérisée par la volonté non équivoque du maître d'ouvrage d'accepter les travaux, doit être contradictoire ; qu'en retenant, pour dire que les consorts X... avaient tacitement réceptionné la maison individuelle construite par la société Villas Vénus, assurée auprès de la Maaf, et condamné cette dernière au titre de la responsabilité décennale pour les frais de démolition et de reconstruction de cet ouvrage, qu'ils avaient manifesté clairement cette intention par courrier du 15 mai 2008 adressé au liquidateur de la société Villa Vénus et qu'ils avaient réglé, sans y être tenus, l'intégralité des sommes réclamées par cette entreprise, sans rechercher, comme elle y été invitée, si cette réception était intervenue au contradictoire de la société Villa Vénus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en condamnant la Maaf, assureur de la société Villas Vénus, à garantir les consorts X... des frais de démolition et de reconstruction de la maison individuelle construite par cette société ensuite de la non-conformité de cet ouvrage aux règles parasismiques, sans répondre aux conclusion de la Maaf (p. 13, in fine) qui faisait valoir que sa garantie devait être écartée par application de l'article 6.4 de la police d'assurance excluant du champs de la garantie « l'ensemble des travaux et/ou de mise en conformité de l'ouvrage ainsi que les dommages immatériels afférents et résultant du non-respect des règles parasismiques en vigueur à l'ouverture du chantier », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en se bornant à retenir, pour dire que la SNCF avait engagé sa responsabilité civile à l'égard du salarié, que les fautes et négligences imputables à la SNCF dans l'exécution de ses obligations en qualité d'utilisatrice avaient contribué à l'exposition pendant plusieurs années de M. [P] à l'inhalation des poussières d'amiante, sans que ne soit rapportée la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité envers M. [P] au titre de la période en cause, ayant exposé ce salarié à l'inhalation de poussière d'amiante et par conséquent au risque de développer une pathologie grave associée à ce produit, laquelle ne pouvait se déduire des seuls témoignages d'autres salariés, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir le lien de causalité entre la faute retenue à l'encontre de la SNCF et le préjudice d'anxiété allégué par le salarié, a encore violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 4°/ que le salarié qui n'est pas éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut agir en réparation d'un préjudice d'anxiété qu'à la condition de justifier d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave ; que pour dire que M. [P] justifiait avoir été exposé à l'amiante au titre de la période de 1978 à 2003, la cour d'appel a retenu que ce salarié produisait aux débats une attestation d'exposition établie le 21 février 2014 par le Docteur [L], médecin du travail de la société ISS Logistique et production qui mentionne une exposition à ce produit de 1978 à 2003 dans le cadre de l'exécution de travaux de démontage de panneaux amiantés et de voitures, de grattage et meulage de bogies et de réparation de moteurs, sans équipements de protection individuelle ou collective jusqu'en 1986 et a relevé que ces postes de travail étaient repris dans une attestation du Docteur [H], intervenant au sein de la SNCF, sans renseignements sur les modalités de protection du salarié ; qu'en statuant de la sorte, quand l'attestation du Docteur [L] mentionnait à la rubrique ''Evaluations et mesures des niveaux d'exposition'' : ''Non connus'' et sans s'assurer que les médecins ayant établi ces attestations de nombreuses années après les faits avaient disposé d'éléments concrets permettant d'établir la réalité et la gravité de l'exposition du salarié aux fibres d'amiante, la cour d'appel s'est prononcée sur la base d'éléments impropres à prouver que M. [P] avait effectivement été exposé à l'amiante au titre de la période de 1978 à 2003, violant ainsi l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 5°/ que le salarié qui n'est pas éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut agir en réparation d'un préjudice d'anxiété qu'à la condition de justifier d'une exposition personnelle à l'amiante ; qu'en retenant qu'il résultait des attestations de plusieurs anciens salariés embauchés à la même époque que M. [P], pour travailler dans l'établissement du Mans, que les travaux de manutention qui leur étaient confiés étaient assurés dans les ateliers à la suite ou pendant des opérations effectuées par des agents SNCF sur des pièces et matériaux amiantés notamment d'autorails, libérant des fibres de ce produit, sans protection individuelle des salariés, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que M. [P] avait personnellement été exposé à l'amiante au titre de la période de 1978 à 2003, a méconnu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 7. Les dispositions de l'article R. 237-2 du code du travail, devenues les articles R. 4511-4, R. 4511-5 et R. 4511-6 du code du travail, qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice une obligation générale de coordination des mesures de prévention qu'elle prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établissement, et précisent que chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel, n'interdisent pas au salarié de l'entreprise extérieure de rechercher la responsabilité de l'entreprise utilisatrice, s'il démontre que celle-ci a manqué aux obligations mises à sa charge par le code du travail et que ce manquement lui a causé un dommage. 8. Il s'ensuit que la cour d'appel a décidé à bon droit que si l'EPIC SNCF mobilités n'étant pas lié au demandeur par un contrat de travail, sa responsabilité ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'obligation de sécurité à la charge de l'employeur définie par les articles L 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, sa responsabilité pouvait néanmoins être engagée au titre de la responsabilité extracontractuelle, dès lors qu'étaient établies des fautes ou négligences de sa part dans l'exécution des obligations légales et réglementaires mises à sa charge en sa qualité d'entreprise utilisatrice, qui ont été la cause du dommage allégué. ","Cour d'appel de Paris K7, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-23.312 du 08/02/2023, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris K7, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-23.312 du 08/02/2023, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en se bornant à retenir, pour dire que la SNCF avait engagé sa responsabilité civile à l'égard du salarié, que les fautes et négligences imputables à la SNCF dans l'exécution de ses obligations en qualité d'utilisatrice avaient contribué à l'exposition pendant plusieurs années de M. [P] à l'inhalation des poussières d'amiante, sans que ne soit rapportée la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité envers M. [P] au titre de la période en cause, ayant exposé ce salarié à l'inhalation de poussière d'amiante et par conséquent au risque de développer une pathologie grave associée à ce produit, laquelle ne pouvait se déduire des seuls témoignages d'autres salariés, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir le lien de causalité entre la faute retenue à l'encontre de la SNCF et le préjudice d'anxiété allégué par le salarié, a encore violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 4°/ que le salarié qui n'est pas éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut agir en réparation d'un préjudice d'anxiété qu'à la condition de justifier d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave ; que pour dire que M. [P] justifiait avoir été exposé à l'amiante au titre de la période de 1978 à 2003, la cour d'appel a retenu que ce salarié produisait aux débats une attestation d'exposition établie le 21 février 2014 par le Docteur [L], médecin du travail de la société ISS Logistique et production qui mentionne une exposition à ce produit de 1978 à 2003 dans le cadre de l'exécution de travaux de démontage de panneaux amiantés et de voitures, de grattage et meulage de bogies et de réparation de moteurs, sans équipements de protection individuelle ou collective jusqu'en 1986 et a relevé que ces postes de travail étaient repris dans une attestation du Docteur [H], intervenant au sein de la SNCF, sans renseignements sur les modalités de protection du salarié ; qu'en statuant de la sorte, quand l'attestation du Docteur [L] mentionnait à la rubrique ''Evaluations et mesures des niveaux d'exposition'' : ''Non connus'' et sans s'assurer que les médecins ayant établi ces attestations de nombreuses années après les faits avaient disposé d'éléments concrets permettant d'établir la réalité et la gravité de l'exposition du salarié aux fibres d'amiante, la cour d'appel s'est prononcée sur la base d'éléments impropres à prouver que M. [P] avait effectivement été exposé à l'amiante au titre de la période de 1978 à 2003, violant ainsi l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 5°/ que le salarié qui n'est pas éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut agir en réparation d'un préjudice d'anxiété qu'à la condition de justifier d'une exposition personnelle à l'amiante ; qu'en retenant qu'il résultait des attestations de plusieurs anciens salariés embauchés à la même époque que M. [P], pour travailler dans l'établissement du Mans, que les travaux de manutention qui leur étaient confiés étaient assurés dans les ateliers à la suite ou pendant des opérations effectuées par des agents SNCF sur des pièces et matériaux amiantés notamment d'autorails, libérant des fibres de ce produit, sans protection individuelle des salariés, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que M. [P] avait personnellement été exposé à l'amiante au titre de la période de 1978 à 2003, a méconnu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 7. Les dispositions de l'article R. 237-2 du code du travail, devenues les articles R. 4511-4, R. 4511-5 et R. 4511-6 du code du travail, qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice une obligation générale de coordination des mesures de prévention qu'elle prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établissement, et précisent que chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel, n'interdisent pas au salarié de l'entreprise extérieure de rechercher la responsabilité de l'entreprise utilisatrice, s'il démontre que celle-ci a manqué aux obligations mises à sa charge par le code du travail et que ce manquement lui a causé un dommage. 8. Il s'ensuit que la cour d'appel a décidé à bon droit que si l'EPIC SNCF mobilités n'étant pas lié au demandeur par un contrat de travail, sa responsabilité ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'obligation de sécurité à la charge de l'employeur définie par les articles L 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, sa responsabilité pouvait néanmoins être engagée au titre de la responsabilité extracontractuelle, dès lors qu'étaient établies des fautes ou négligences de sa part dans l'exécution des obligations légales et réglementaires mises à sa charge en sa qualité d'entreprise utilisatrice, qui ont été la cause du dommage allégué. "", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit l'Article Annexe II du Code des transports ?,"L'Article Annexe II du Code des transports dit: F. - En ce qui concerne les émissions sonores des véhicules nautiques à moteur ainsi que des moteurs hors- bord de propulsion et des moteurs de propulsion à embase arrière avec échappement intégré conçus pour être installés sur des bateaux de plaisance, le fabricant du véhicule nautique à moteur ou du moteur applique les procédures suivantes, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 :","Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > Article Annexe II > 3. Lorsque le nombre de Froude et la méthode de détermination du rapport puissance/déplacement sont utilisés pour l'évaluation, l'un quelconque des modules suivants : - module A (contrôle interne de la fabrication) ; - module G (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité) ; - module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité). (arrété)","[{ ""content"": ""Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > Article Annexe II > 3. Lorsque le nombre de Froude et la méthode de détermination du rapport puissance/déplacement sont utilisés pour l'évaluation, l'un quelconque des modules suivants : - module A (contrôle interne de la fabrication) ; - module G (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité) ; - module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité). (arrété)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit l'Article Annexe II du Code des transports ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article Annexe II du Code des transports dit: F. - En ce qui concerne les émissions sonores des véhicules nautiques à moteur ainsi que des moteurs hors- bord de propulsion et des moteurs de propulsion à embase arrière avec échappement intégré conçus pour être installés sur des bateaux de plaisance, le fabricant du véhicule nautique à moteur ou du moteur applique les procédures suivantes, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 :"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que tel n'est pas le cas d'un unique manquement à une interdiction temporaire d'exercer commis par un avocat – devenu avocat salarié durant son interdiction – commis par dévouement à un client qu'il ne pouvait laisser dans une situation délicate ; qu'en jugeant le contraire l'arrêt attaqué a violé l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°) ALORS QUE la peine disciplinaire prononcée contre l'avocat doit être proportionnée à la gravité des faits qui lui sont reprochés ; que, pour confirmer la décision du 25 avril 2018 ayant prononcé à l'encontre de Me I... une peine d'un an d'interdiction temporaire de l'exercice de la profession et relevé qu'il doit exécuter les deux ans et neufs mois d'interdiction d'exercer qu'une précédente décision avait assortis d'un sursis, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette décision n'est en rien disproportionnée eu égard à son attitude et à sa réitération de faits contraires à l'honneur et à la probité ; qu'en statuant ainsi, par une motivation de pure forme, d'où il résulte pas qu'elle a exercé de contrôle de proportionnalité, la cour d'appel a violé les articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.","Cour d'appel de Lyon AS, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-21.877 du 10/03/2021, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Lyon AS, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-21.877 du 10/03/2021, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que tel n'est pas le cas d'un unique manquement à une interdiction temporaire d'exercer commis par un avocat – devenu avocat salarié durant son interdiction – commis par dévouement à un client qu'il ne pouvait laisser dans une situation délicate ; qu'en jugeant le contraire l'arrêt attaqué a violé l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°) ALORS QUE la peine disciplinaire prononcée contre l'avocat doit être proportionnée à la gravité des faits qui lui sont reprochés ; que, pour confirmer la décision du 25 avril 2018 ayant prononcé à l'encontre de Me I... une peine d'un an d'interdiction temporaire de l'exercice de la profession et relevé qu'il doit exécuter les deux ans et neufs mois d'interdiction d'exercer qu'une précédente décision avait assortis d'un sursis, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette décision n'est en rien disproportionnée eu égard à son attitude et à sa réitération de faits contraires à l'honneur et à la probité ; qu'en statuant ainsi, par une motivation de pure forme, d'où il résulte pas qu'elle a exercé de contrôle de proportionnalité, la cour d'appel a violé les articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."", ""role"": ""assistant"" }]" ," 26. La Cour considère qu'à la lecture de l'article 61, paragraphe 1, de la directive AIFM, aucune des interprétations proposées ne s'impose avec la force de l'évidence. Notamment, le lien qui est fait entre l'obtention de l'agrément et la soumission aux règles issues de la directive ne se déduit pas clairement de cet article. 27. Il semble également à la Cour qu'une autre interprétation serait envisageable, dans laquelle une distinction serait faite selon que la rémunération a été convenue avant ou après la transposition de la directive AIFM en droit national : dans le premier cas, il pourrait être admis qu'il est difficile de demander au gestionnaire de FIA de remettre immédiatement en cause une rémunération qui ne violait aucune règle quand elle a été arrêtée et qu'il puisse être tout au plus exigé de lui, pendant une période transitoire, qu'il fasse ses meilleurs efforts pour respecter les nouvelles exigences en matière de rémunération ; dans le second cas, il serait envisageable que l'entrée en vigueur du texte national de transposition de la directive AIFM interdise immédiatement au gestionnaire de convenir, pour l'avenir, de rémunérations qui seraient contraires aux règles édictées par cette directive, d'ores et déjà entrée en vigueur. 28. L'interprétation exacte des dispositions pertinentes de la directive AIFM ne s'imposant pas avec la force de l'évidence et la Cour de justice n'ayant notamment pas eu l'occasion d'interpréter l'article 61, paragraphe 1, de cette directive, il y a lieu de lui poser les questions préjudicielles suivantes et de surseoir à statuer. PAR CES MOTIFS : Vu l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : 1) a) Les articles 13 et 61, paragraphe 1, de la directive n° 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010, doivent-ils être interprétés en ce sens que les gestionnaires exerçant des activités en vertu de la directive avant le 22 juillet 2013 sont tenus de respecter les obligations relatives aux politiques et pratiques de rémunération : i) à l'expiration du délai de transposition de ladite directive, ii) à la date d'entrée en vigueur des dispositions de transposition de la directive en droit national ; iii) à compter de l'expiration du délai d'un an, expirant le 21 juillet 2014, imparti à l'article 61, paragraphe 1, ou iv) à compter de l'obtention de l'agrément en tant que gestionnaire au titre de celle-ci ? b) La réponse à cette question dépend-elle du point de savoir si la rémunération versée par le gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs à un salarié ou à un dirigeant social a été convenue avant ou après : i) l'expiration du délai de transposition de la directive ; ii) la date d'entrée en vigueur des dispositions de transposition de la directive en droit national ; iii) l'expiration, le 21 juillet 2014, du délai imparti à l'article 61, paragraphe 1, de la directive ; iv) la date d'obtention de son agrément par le gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs ? 2) A supposer qu'il résulte de la réponse à la question 1) que, à la suite de la transposition de la directive en droit national, le gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs est, pendant un certain délai, seulement tenu de faire les meilleurs efforts pour respecter la législation nationale découlant de la présente directive, remplit-il cette obligation si, pendant ce délai, il embauche un salarié ou nomme un dirigeant social à des conditions de rémunération ne respectant pas les exigences de la disposition nationale transposant l'article 13 de la directive ? Sursoit à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ; Réserve les dépens ; Dit qu'une expédition du présent arrêt ainsi qu'un dossier, comprenant notamment le texte de la décision attaquée, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier de la Cour de justice de l'Union européenne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour MM. [H] et [M] et Mme [O]. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué, critiqué par M. [J] [H], Mme [L] [O] et M. [U] [M], encourt la censure ; EN CE QUE, confirmant le jugement, il a prononcé la nullité du contrat de partenariat du 27 juin 2014 et débouté M. [J] [H], Mme [L] [O] et M. [U] [M] de leurs demandes en paiement sur le fondement de ce contrat ;","Cour d'appel de Paris J1, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.964 du 15/03/2023, partie 5","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris J1, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.964 du 15/03/2023, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 26. La Cour considère qu'à la lecture de l'article 61, paragraphe 1, de la directive AIFM, aucune des interprétations proposées ne s'impose avec la force de l'évidence. Notamment, le lien qui est fait entre l'obtention de l'agrément et la soumission aux règles issues de la directive ne se déduit pas clairement de cet article. 27. Il semble également à la Cour qu'une autre interprétation serait envisageable, dans laquelle une distinction serait faite selon que la rémunération a été convenue avant ou après la transposition de la directive AIFM en droit national : dans le premier cas, il pourrait être admis qu'il est difficile de demander au gestionnaire de FIA de remettre immédiatement en cause une rémunération qui ne violait aucune règle quand elle a été arrêtée et qu'il puisse être tout au plus exigé de lui, pendant une période transitoire, qu'il fasse ses meilleurs efforts pour respecter les nouvelles exigences en matière de rémunération ; dans le second cas, il serait envisageable que l'entrée en vigueur du texte national de transposition de la directive AIFM interdise immédiatement au gestionnaire de convenir, pour l'avenir, de rémunérations qui seraient contraires aux règles édictées par cette directive, d'ores et déjà entrée en vigueur. 28. L'interprétation exacte des dispositions pertinentes de la directive AIFM ne s'imposant pas avec la force de l'évidence et la Cour de justice n'ayant notamment pas eu l'occasion d'interpréter l'article 61, paragraphe 1, de cette directive, il y a lieu de lui poser les questions préjudicielles suivantes et de surseoir à statuer. PAR CES MOTIFS : Vu l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : 1) a) Les articles 13 et 61, paragraphe 1, de la directive n° 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010, doivent-ils être interprétés en ce sens que les gestionnaires exerçant des activités en vertu de la directive avant le 22 juillet 2013 sont tenus de respecter les obligations relatives aux politiques et pratiques de rémunération : i) à l'expiration du délai de transposition de ladite directive, ii) à la date d'entrée en vigueur des dispositions de transposition de la directive en droit national ; iii) à compter de l'expiration du délai d'un an, expirant le 21 juillet 2014, imparti à l'article 61, paragraphe 1, ou iv) à compter de l'obtention de l'agrément en tant que gestionnaire au titre de celle-ci ? b) La réponse à cette question dépend-elle du point de savoir si la rémunération versée par le gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs à un salarié ou à un dirigeant social a été convenue avant ou après : i) l'expiration du délai de transposition de la directive ; ii) la date d'entrée en vigueur des dispositions de transposition de la directive en droit national ; iii) l'expiration, le 21 juillet 2014, du délai imparti à l'article 61, paragraphe 1, de la directive ; iv) la date d'obtention de son agrément par le gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs ? 2) A supposer qu'il résulte de la réponse à la question 1) que, à la suite de la transposition de la directive en droit national, le gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs est, pendant un certain délai, seulement tenu de faire les meilleurs efforts pour respecter la législation nationale découlant de la présente directive, remplit-il cette obligation si, pendant ce délai, il embauche un salarié ou nomme un dirigeant social à des conditions de rémunération ne respectant pas les exigences de la disposition nationale transposant l'article 13 de la directive ? Sursoit à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ; Réserve les dépens ; Dit qu'une expédition du présent arrêt ainsi qu'un dossier, comprenant notamment le texte de la décision attaquée, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier de la Cour de justice de l'Union européenne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour MM. [H] et [M] et Mme [O]. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué, critiqué par M. [J] [H], Mme [L] [O] et M. [U] [M], encourt la censure ; EN CE QUE, confirmant le jugement, il a prononcé la nullité du contrat de partenariat du 27 juin 2014 et débouté M. [J] [H], Mme [L] [O] et M. [U] [M] de leurs demandes en paiement sur le fondement de ce contrat ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. B... Q..., domicilié [...] , 2°/ la société Mutuelle du Mans IARD, société anonyme, 3°/ la société Mutuelle du Mans assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, ayant toutes deux leur siège [...] , et venant toutes deux aux droits de la société Covea Risks, contre l'arrêt rendu le 16 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à Mme I... D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Q..., de la société Mutuelle du Mans IARD et de la société Mutuelle du Mans assurances mutuelles, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme D... ; Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Q..., la société Mutuelle du Mans IARD et la société Mutuelle du Mans assurances mutuelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Q..., la société Mutuelle du Mans IARD et la société Mutuelle du Mans assurances mutuelles Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M. Q... avait manqué à ses obligations professionnelles et d'AVOIR condamné in solidum M. Q... et les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles Iard à payer à Mme D... la somme de 75 000 euros au titre de la perte de chance de recouvrer sa créance ; AUX MOTIFS QUE sur les fautes reprochées à Maître Q..., Maître Q... était mandaté par Mme D... aux fins de contester le refus d'admission de la créance qu'elle invoquait au titre d'apports faits par elle au profit de l'exploitation de M. L... ; que l'erreur de saisine commise initialement est sans incidence compte tenu de l'objet de son mandat ; que la demande de Mme D... a été rejetée en raison de l'absence de production des bilans de l'entreprise ; qu'il appartient à l'avocat de communiquer tous les justificatifs nécessaires et, au besoin, de les réclamer à son client ; que la liste des documents restitués par Maître Q... à Mme D... comprend expressément les comptes annuels de la société de 1999 à 2001 ; surtout, que Maître Q... a écrit le 6 janvier 2006 au mandataire liquidateur que le « simple examen des bilans de Monsieur X... L... au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2002 permet de vérifier l'existence de la créance » de Mme D... ; qu'il a donc reconnu qu'il était en possession de ces bilans et considéré que ceux-ci étaient suffisants ; qu'il lui appartenait, s'il estimait in fine ces pièces insuffisantes, d'en réclamer d'autres au besoin en mettant sa cliente en demeure de les lui adresser et en appelant son attention sur les conséquences de l'absence de toute nouvelle production ; que Maître Q... ne verse aux débats aucun document démontrant qu'il a réclamé à Mme D... de nouvelles pièces ; que les remarques de Mme D... sur les difficultés pour elle de reconstituer les comptes ne peuvent exonérer Maître Q..., professionnel, de ce manquement ; qu'il n'en résulte pas davantage que les bilans comptables requis ne pouvaient, s'ils n'étaient pas déjà en possession de Maître Q..., être adressés au juge-commissaire ; enfin, que le juge commissaire n'a nullement rejeté la demande au motif de l'absence du dernier bilan avant l'ouverture de la procédure collective mais de l'absence de production des bilans en général que Maître Q... ne peut valablement soutenir que seul ce dernier bilan était nécessaire et qu'il ne pouvait être établi ; que Maître Q... a donc manqué à ses obligations ;","Cour d'appel de Versailles 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-15.456 du 04/07/2019, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-15.456 du 04/07/2019, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. B... Q..., domicilié [...] , 2°/ la société Mutuelle du Mans IARD, société anonyme, 3°/ la société Mutuelle du Mans assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, ayant toutes deux leur siège [...] , et venant toutes deux aux droits de la société Covea Risks, contre l'arrêt rendu le 16 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à Mme I... D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Q..., de la société Mutuelle du Mans IARD et de la société Mutuelle du Mans assurances mutuelles, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme D... ; Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Q..., la société Mutuelle du Mans IARD et la société Mutuelle du Mans assurances mutuelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Q..., la société Mutuelle du Mans IARD et la société Mutuelle du Mans assurances mutuelles Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M. Q... avait manqué à ses obligations professionnelles et d'AVOIR condamné in solidum M. Q... et les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles Iard à payer à Mme D... la somme de 75 000 euros au titre de la perte de chance de recouvrer sa créance ; AUX MOTIFS QUE sur les fautes reprochées à Maître Q..., Maître Q... était mandaté par Mme D... aux fins de contester le refus d'admission de la créance qu'elle invoquait au titre d'apports faits par elle au profit de l'exploitation de M. L... ; que l'erreur de saisine commise initialement est sans incidence compte tenu de l'objet de son mandat ; que la demande de Mme D... a été rejetée en raison de l'absence de production des bilans de l'entreprise ; qu'il appartient à l'avocat de communiquer tous les justificatifs nécessaires et, au besoin, de les réclamer à son client ; que la liste des documents restitués par Maître Q... à Mme D... comprend expressément les comptes annuels de la société de 1999 à 2001 ; surtout, que Maître Q... a écrit le 6 janvier 2006 au mandataire liquidateur que le « simple examen des bilans de Monsieur X... L... au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2002 permet de vérifier l'existence de la créance » de Mme D... ; qu'il a donc reconnu qu'il était en possession de ces bilans et considéré que ceux-ci étaient suffisants ; qu'il lui appartenait, s'il estimait in fine ces pièces insuffisantes, d'en réclamer d'autres au besoin en mettant sa cliente en demeure de les lui adresser et en appelant son attention sur les conséquences de l'absence de toute nouvelle production ; que Maître Q... ne verse aux débats aucun document démontrant qu'il a réclamé à Mme D... de nouvelles pièces ; que les remarques de Mme D... sur les difficultés pour elle de reconstituer les comptes ne peuvent exonérer Maître Q..., professionnel, de ce manquement ; qu'il n'en résulte pas davantage que les bilans comptables requis ne pouvaient, s'ils n'étaient pas déjà en possession de Maître Q..., être adressés au juge-commissaire ; enfin, que le juge commissaire n'a nullement rejeté la demande au motif de l'absence du dernier bilan avant l'ouverture de la procédure collective mais de l'absence de production des bilans en général que Maître Q... ne peut valablement soutenir que seul ce dernier bilan était nécessaire et qu'il ne pouvait être établi ; que Maître Q... a donc manqué à ses obligations ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Quelle est l'interprétation de l'Article L571-9 du Code monétaire et financier ?,"L'interprétation de l'Article L571-9 du Code monétaire et financier est: Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément à l'article L. 511-36, est puni de 15 000 euros d'amende.",Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires > Section 1 : Dispositions générales > Article L571-9 (Loi),"[{ ""content"": ""Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires > Section 1 : Dispositions générales > Article L571-9 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est l'interprétation de l'Article L571-9 du Code monétaire et financier ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'interprétation de l'Article L571-9 du Code monétaire et financier est: Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément à l'article L. 511-36, est puni de 15 000 euros d'amende."", ""role"": ""assistant"" }]" ," LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2013), que, par déclaration du 10 janvier 2011, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris a constaté le caractère exécutoire en France d'un jugement du tribunal régional de Varsovie Zoliborz (Pologne), du 20 mai 2009, ayant dit que M. X... était le père de Blanka Y..., née le 27 mai 2006, et l'ayant condamné à payer à la mère de l'enfant, Mme Monika Maria Y..., certaines sommes à titre de pension alimentaire et de remboursement des dépenses liées à la grossesse et l'accouchement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette déclaration, alors, selon le moyen : 1°/ que l'état des personnes étant exclu du champ d'application du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, si par un même jugement, il est statué sur l'existence d'un lien de filiation et une demande d'aliments, seuls les chefs de la décision relatifs aux aliments peuvent bénéficier de la procédure de reconnaissance simplifiée prévue par les articles 33 dudit règlement et 509-2 du code de procédure civile ; qu'en confirmant la déclaration du greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris du 10 janvier 2011 déclarant exécutoire dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 mai 2009 par le tribunal régional de Varsovie Zoliborz cependant que ce jugement, avait, à titre principal, reconnu le lien de paternité existant entre M. X... et l'enfant Blanka Y..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 33, du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et 509-2 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant, pour confirmer la déclaration du 10 janvier 2011, que, compte-tenu du champ d'application du règlement du 22 décembre 2000, la demande d'exequatur était « nécessairement » limitée aux condamnations pécuniaires du jugement du 20 mai 2009 cependant que cette circonstance n'était pas susceptible de régulariser la déclaration du 10 janvier 2011 qui n'avait pas limité le caractère exécutoire du jugement aux seules condamnations pécuniaires, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 1er, 33, du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et 509-2 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'état des personnes était exclu du champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande d'exequatur du jugement étranger était nécessairement limitée aux condamnations pécuniaires, de sorte que la déclaration ayant rendu exécutoire celles-ci, seules susceptibles d'exécution matérielle, et non l'ensemble des dispositions du jugement, avait à juste titre été établie sur le fondement des articles 38 et suivants de ce règlement ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que les griefs des autres branches du moyen ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé la déclaration du 10 janvier 2011 par laquelle le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris a constaté le caractère exécutoire en France du jugement du tribunal régional de Varsovie Zoliborz du 20 mai 2009 ; AUX MOTIFS QUE l'état des personnes étant exclu du champ d'application du règlement CE° n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la demande d'exequatur de la décision d'une juridiction polonaise ayant condamné M. X... à payer une pension alimentaire à une enfant dont elle l'a déclaré le père, ainsi qu'à indemniser la mère de ses frais de grossesse et d'accouchement, demande introduite devant le greffier en chef conformément aux dispositions de l'annexe II de ce règlement, est nécessairement limitée aux condamnations pécuniaires ; qu'ainsi, contrairement à ce que prétend M. X..., la déclaration contestée a été justement établie en application des articles 38 et suivants de ce règlement ; qu'aux termes de l'article 34 du règlement précité : « une décision n'est pas reconnue si : 1) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis ;","Cour d'appel de Paris, décision 13-22.672 du 03/12/2014, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris, décision 13-22.672 du 03/12/2014, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2013), que, par déclaration du 10 janvier 2011, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris a constaté le caractère exécutoire en France d'un jugement du tribunal régional de Varsovie Zoliborz (Pologne), du 20 mai 2009, ayant dit que M. X... était le père de Blanka Y..., née le 27 mai 2006, et l'ayant condamné à payer à la mère de l'enfant, Mme Monika Maria Y..., certaines sommes à titre de pension alimentaire et de remboursement des dépenses liées à la grossesse et l'accouchement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette déclaration, alors, selon le moyen : 1°/ que l'état des personnes étant exclu du champ d'application du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, si par un même jugement, il est statué sur l'existence d'un lien de filiation et une demande d'aliments, seuls les chefs de la décision relatifs aux aliments peuvent bénéficier de la procédure de reconnaissance simplifiée prévue par les articles 33 dudit règlement et 509-2 du code de procédure civile ; qu'en confirmant la déclaration du greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris du 10 janvier 2011 déclarant exécutoire dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 mai 2009 par le tribunal régional de Varsovie Zoliborz cependant que ce jugement, avait, à titre principal, reconnu le lien de paternité existant entre M. X... et l'enfant Blanka Y..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 33, du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et 509-2 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant, pour confirmer la déclaration du 10 janvier 2011, que, compte-tenu du champ d'application du règlement du 22 décembre 2000, la demande d'exequatur était « nécessairement » limitée aux condamnations pécuniaires du jugement du 20 mai 2009 cependant que cette circonstance n'était pas susceptible de régulariser la déclaration du 10 janvier 2011 qui n'avait pas limité le caractère exécutoire du jugement aux seules condamnations pécuniaires, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 1er, 33, du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et 509-2 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'état des personnes était exclu du champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande d'exequatur du jugement étranger était nécessairement limitée aux condamnations pécuniaires, de sorte que la déclaration ayant rendu exécutoire celles-ci, seules susceptibles d'exécution matérielle, et non l'ensemble des dispositions du jugement, avait à juste titre été établie sur le fondement des articles 38 et suivants de ce règlement ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que les griefs des autres branches du moyen ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé la déclaration du 10 janvier 2011 par laquelle le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris a constaté le caractère exécutoire en France du jugement du tribunal régional de Varsovie Zoliborz du 20 mai 2009 ; AUX MOTIFS QUE l'état des personnes étant exclu du champ d'application du règlement CE° n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la demande d'exequatur de la décision d'une juridiction polonaise ayant condamné M. X... à payer une pension alimentaire à une enfant dont elle l'a déclaré le père, ainsi qu'à indemniser la mère de ses frais de grossesse et d'accouchement, demande introduite devant le greffier en chef conformément aux dispositions de l'annexe II de ce règlement, est nécessairement limitée aux condamnations pécuniaires ; qu'ainsi, contrairement à ce que prétend M. X..., la déclaration contestée a été justement établie en application des articles 38 et suivants de ce règlement ; qu'aux termes de l'article 34 du règlement précité : « une décision n'est pas reconnue si : 1) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," Le délai de trois mois imparti à la société Enedis pour adresser une PTF à la société Blyes ZA expirant le 3 décembre 2010, la société Enedis a bien commis une faute en ne faisant parvenir celle-ci que le 9 décembre 2010, mais cette faute n'a eu aucune incidence sur la soumission du projet au décret du 9 décembre 2010. En effet, l'article 1er de ce décret a suspendu l'obligation de conclure un contrat d'achat à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, soit le 10 décembre 2010 et l'article 3 n'a écarté l'application de cette suspension que pour les producteurs ayant notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010. Même si la société Blyes ZA avait reçu la PTF le 3 décembre 2010, elle n'aurait pu la retourner avant l'entrée en vigueur du moratoire. Le lien de causalité entre la faute de la société Enedis et le préjudice allégué n'est donc pas établi » (arrêt attaqué, p. 10 et 11) ; 1°/ ALORS QUE selon l'article 1.4.2 de la délibération de la CRE du 11 juin 2009, la société Erdf avait l'obligation de transmettre au demandeur une PTF dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la demande de raccordement complétée ; qu'aux termes de l'article 7.2.3 de la procédure de traitement des demandes de raccordement, Erdf doit confirmer au demandeur que son dossier est complet et lui communiquer la date de qualification de sa demande ; qu'ainsi le délai de traitement court à la date fixée par Erdf comme celle de qualification de la demande ; qu'en retenant, au lieu de la date fixée par Erdf, celle d'un tampon porté sur la demande, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 134-1 du code de l'énergie et 1382 ancien, devenu 1240, du code civil ; 2°/ ALORS QUE tout engagement unilatéral a une valeur contraignante pour l'intéressé ; qu'aux termes de l'article 7.2.3 de la procédure de traitement des demandes de raccordement, la société Erdf s'est engagée à considérer la date de qualification de la demande comme le point de départ du délai de trois mois dans lequel elle devait transmettre la PTF ; qu'en refusant de tenir compte de la date de qualification fixée par Erdf, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1382 ancien, devenu 1240, du code civil ; 3°/ ALORS QUE tout engagement unilatéral a une valeur contraignante pour l'intéressé ; qu'en confirmant à la société Electricité Blyes ZA, dans un courrier du 13 septembre 2010, que son dossier était complet au 31 août 2018, et qu'« une offre de raccordement [serait présentée] dans un délai de trois mois à compter de cette date », la société Erdf s'est engagée à considérer cette date comme le point de départ du délai de trois mois dans lequel elle devait transmettre la PTF ; qu'en refusant de tenir compte de la date ainsi fixée, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1134 ancien devenu 1103 et 1382 ancien, devenu 1240, du code civil ; 4°/ ALORS QUE la société Erdf, ayant déclaré le dossier complet à la date du 31 août 2010, était tenue de retourner au plus tard le 30 novembre une PTF au producteur ; qu'elle a dès lors, en ne respectant pas ce délai, commis une faute qui a privé le producteur de toute chance d'accepter une PTF avant le 2 décembre 2010 et de bénéficier des tarifs d'achat antérieurs au décret du 9 décembre 2010 ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 ancien, devenu 1240, du code civil. Moyen produit au pourvoi n° K 18-22.322 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Electricité solaire de Blyes ZC. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Electricité Solaire de Blyes ZC de sa demande tendant à la condamnation de la société Enedis à lui verser la somme de 15.642.965 €, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; AUX MOTIFS QUE « Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une PTF à un candidat au raccordement au réseau électrique n'est pas respecté. Ce délai maximum de trois mois se calcule à partir de la date de réception par la société Enedis du dossier complet de la demande de raccordement et s'apprécie à la date de réception de la PTF par le demandeur. En l'espèce, la demande de raccordement, signée le 30 août 2010 n'a été reçue par la société Enedis que le 3 septembre 2010 comme en atteste le tampon porté sur cette pièce. C'est donc par erreur que la société Enedis l'a déclaré complet au 31 août 2010. Cette dernière date ne peut être considérée comme ayant constitué le point de départ du délai de trois mois.","Cour d'appel de Versailles 13, Cour d'appel de Versailles 13, décision 18-22.227 du 04/11/2020, partie 8","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles 13, Cour d'appel de Versailles 13, décision 18-22.227 du 04/11/2020, partie 8"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Le délai de trois mois imparti à la société Enedis pour adresser une PTF à la société Blyes ZA expirant le 3 décembre 2010, la société Enedis a bien commis une faute en ne faisant parvenir celle-ci que le 9 décembre 2010, mais cette faute n'a eu aucune incidence sur la soumission du projet au décret du 9 décembre 2010. En effet, l'article 1er de ce décret a suspendu l'obligation de conclure un contrat d'achat à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, soit le 10 décembre 2010 et l'article 3 n'a écarté l'application de cette suspension que pour les producteurs ayant notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010. Même si la société Blyes ZA avait reçu la PTF le 3 décembre 2010, elle n'aurait pu la retourner avant l'entrée en vigueur du moratoire. Le lien de causalité entre la faute de la société Enedis et le préjudice allégué n'est donc pas établi » (arrêt attaqué, p. 10 et 11) ; 1°/ ALORS QUE selon l'article 1.4.2 de la délibération de la CRE du 11 juin 2009, la société Erdf avait l'obligation de transmettre au demandeur une PTF dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la demande de raccordement complétée ; qu'aux termes de l'article 7.2.3 de la procédure de traitement des demandes de raccordement, Erdf doit confirmer au demandeur que son dossier est complet et lui communiquer la date de qualification de sa demande ; qu'ainsi le délai de traitement court à la date fixée par Erdf comme celle de qualification de la demande ; qu'en retenant, au lieu de la date fixée par Erdf, celle d'un tampon porté sur la demande, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 134-1 du code de l'énergie et 1382 ancien, devenu 1240, du code civil ; 2°/ ALORS QUE tout engagement unilatéral a une valeur contraignante pour l'intéressé ; qu'aux termes de l'article 7.2.3 de la procédure de traitement des demandes de raccordement, la société Erdf s'est engagée à considérer la date de qualification de la demande comme le point de départ du délai de trois mois dans lequel elle devait transmettre la PTF ; qu'en refusant de tenir compte de la date de qualification fixée par Erdf, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1382 ancien, devenu 1240, du code civil ; 3°/ ALORS QUE tout engagement unilatéral a une valeur contraignante pour l'intéressé ; qu'en confirmant à la société Electricité Blyes ZA, dans un courrier du 13 septembre 2010, que son dossier était complet au 31 août 2018, et qu'« une offre de raccordement [serait présentée] dans un délai de trois mois à compter de cette date », la société Erdf s'est engagée à considérer cette date comme le point de départ du délai de trois mois dans lequel elle devait transmettre la PTF ; qu'en refusant de tenir compte de la date ainsi fixée, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1134 ancien devenu 1103 et 1382 ancien, devenu 1240, du code civil ; 4°/ ALORS QUE la société Erdf, ayant déclaré le dossier complet à la date du 31 août 2010, était tenue de retourner au plus tard le 30 novembre une PTF au producteur ; qu'elle a dès lors, en ne respectant pas ce délai, commis une faute qui a privé le producteur de toute chance d'accepter une PTF avant le 2 décembre 2010 et de bénéficier des tarifs d'achat antérieurs au décret du 9 décembre 2010 ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 ancien, devenu 1240, du code civil. Moyen produit au pourvoi n° K 18-22.322 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Electricité solaire de Blyes ZC. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Electricité Solaire de Blyes ZC de sa demande tendant à la condamnation de la société Enedis à lui verser la somme de 15.642.965 €, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; AUX MOTIFS QUE « Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une PTF à un candidat au raccordement au réseau électrique n'est pas respecté. Ce délai maximum de trois mois se calcule à partir de la date de réception par la société Enedis du dossier complet de la demande de raccordement et s'apprécie à la date de réception de la PTF par le demandeur. En l'espèce, la demande de raccordement, signée le 30 août 2010 n'a été reçue par la société Enedis que le 3 septembre 2010 comme en atteste le tampon porté sur cette pièce. C'est donc par erreur que la société Enedis l'a déclaré complet au 31 août 2010. Cette dernière date ne peut être considérée comme ayant constitué le point de départ du délai de trois mois."", ""role"": ""assistant"" }]" Que prescrit l'Article L5215-22 du Code général des collectivités territoriales ?,"L'Article L5215-22 du Code général des collectivités territoriales prescrit: I. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté urbaine ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine, et que cette communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences visées au I de l'article L. 5215-20 que le syndicat exerce, à l'exception des compétences dont l'exercice est organisé par le dernier alinéa du présent I. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Pour l'exercice des compétences transférées autres que celles visées au I de l'article L. 5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. Pour l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité prévue au g du 5° du I de l'article L. 5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. Le nombre de sièges dont disposent les délégués de la communauté urbaine au sein du comité du syndicat est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaine est substituée au titre de l'exercice de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges. Les statuts des syndicats concernés existant à la date de promulgation de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles doivent être mis en conformité avec le présent alinéa dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi. I bis. – (Abrogé) II. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté urbaine ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la communauté urbaine aux communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du même paragraphe. III. – Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la communauté urbaine aux communes au sein des syndicats dans les cas et conditions prévus aux I et II. Lorsque les compétences d'une communauté urbaine sont étendues, conformément à l'article L. 5211-17, à des compétences antérieurement déléguées par tout ou partie des communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, la communauté urbaine est substituée à ces communes au sein du ou des syndicats dans les conditions visées au second alinéa du I. IV. – Par dérogation aux I, II et III du présent article, lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette compétence à la communauté urbaine, la communauté urbaine est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I.",Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 3 : Transferts de compétences. > Article L5215-22 [1] (Loi),"[{ ""content"": ""Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 3 : Transferts de compétences. > Article L5215-22 [1] (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que prescrit l'Article L5215-22 du Code général des collectivités territoriales ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L5215-22 du Code général des collectivités territoriales prescrit: I. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté urbaine ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine, et que cette communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences visées au I de l'article L. 5215-20 que le syndicat exerce, à l'exception des compétences dont l'exercice est organisé par le dernier alinéa du présent I. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Pour l'exercice des compétences transférées autres que celles visées au I de l'article L. 5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. Pour l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité prévue au g du 5° du I de l'article L. 5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. Le nombre de sièges dont disposent les délégués de la communauté urbaine au sein du comité du syndicat est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaine est substituée au titre de l'exercice de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges. Les statuts des syndicats concernés existant à la date de promulgation de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles doivent être mis en conformité avec le présent alinéa dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi. I bis. – (Abrogé) II. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté urbaine ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la communauté urbaine aux communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du même paragraphe. III. – Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la communauté urbaine aux communes au sein des syndicats dans les cas et conditions prévus aux I et II. Lorsque les compétences d'une communauté urbaine sont étendues, conformément à l'article L. 5211-17, à des compétences antérieurement déléguées par tout ou partie des communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, la communauté urbaine est substituée à ces communes au sein du ou des syndicats dans les conditions visées au second alinéa du I. 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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur L'Urssaf PACA fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nancy du 20 janvier 2020, d'AVOIR en conséquence dit que l'établissement foncier public de Lorraine n'est pas assujetti à la contribution sociale de solidarité des sociétés, d'AVOIR annulé les mises en demeure litigieuses délivrées à l'établissement foncier public de Lorraine les 1er avril 2014, 12 mars 2018 et 11 juin 2018 et relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés des années 2013, 2016 et 2017 et d'AVOIR en conséquence, débouté l'Urssaf PACA de sa demande reconventionnelle en paiement 1° - ALORS QUE la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ; qu'un établissement public foncier exerce une activité concurrentielle s'il peut rivaliser avec d'autres entreprises et opérateurs privés qui peuvent réaliser des opérations de même nature, en offrant un service ou une prestation équivalente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par ses motifs propres et adoptés, que l'EPFL était habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement, qu'il pouvait effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement, qu'il pouvait exercer ses missions pour son compte ou pour celui de l'Etat et de ses établissements publics, ou pour des collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, et que dans ce dernier cas, les biens étaient rachetés dans un délai déterminé ; qu'en affirmant que l'EPFL n'exerçait pas une activité concurrentielle sans rechercher, comme elle y était invitée, si dans le cadre de ses activités consistant notamment à faire des acquisitions foncières et des opérations immobilières, puis à rétrocéder éventuellement lesdits biens à des collectivités et à faire des études, l'EPFL n'était pas en concurrence avec des opérateurs publics ou privés effectuant des opérations de même nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014. 2° - ALORS QUE la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ; que n'est pas en contradiction avec le caractère concurrentiel de son activité le fait que l'établissement public foncier soit placé dans une situation différente ou intervienne dans des conditions différentes des autres opérateurs privés parce qu'il poursuit un objectif d'intérêt public en intervenant dans le cadre de programmes pluriannuels établis en fonction de finalités d'aménagements et de développement durables, de lutte contre l'étalement urbain, de développement social urbain, de restructuration, de préservation des espaces naturels et agricoles, parce qu'il peut exercer ses activités pour le compte de collectivités publiques avec qui il peut conclure des conventions de rachat des biens dans un délai précis, parce qu'il peut recourir à des procédures de puissance publique telles que l'expropriation ou les droits de préemption et de priorité, ou parce que ses ressources sont partiellement constituées de fonds publics; qu'en tirant de ces circonstances inopérantes la conclusion que l'EPFL n'exerçait pas une activité concurrentielle, la cour d'appel a violé l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014. 3° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils s'appuient ; qu'en affirmant péremptoirement, pour exclure toute activité concurrentielle de l'EPFL, qu'il intervenait dans un contexte lorrain de désindustrialisation, de restructuration militaire et de baisse de la démographie pesant sur l'activité économique de cette région et les conditions d'utilisation du foncier auxquelles il était confronté ce qui différait sensiblement de la situation d'Ile-de France à laquelle se rapportait les précédents invoqués par l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel qui n'a pas précisé sur quels éléments de preuve elle s'appuyait pour retenir une telle différence de situation, a violé l'article 455 du code de procédure civile. ","Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-13.578 du 26/01/2023, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-13.578 du 26/01/2023, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Etablissement public foncier de Lorraine, devenu l'Etablissement public foncier de Grand-Est, et le condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur L'Urssaf PACA fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nancy du 20 janvier 2020, d'AVOIR en conséquence dit que l'établissement foncier public de Lorraine n'est pas assujetti à la contribution sociale de solidarité des sociétés, d'AVOIR annulé les mises en demeure litigieuses délivrées à l'établissement foncier public de Lorraine les 1er avril 2014, 12 mars 2018 et 11 juin 2018 et relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés des années 2013, 2016 et 2017 et d'AVOIR en conséquence, débouté l'Urssaf PACA de sa demande reconventionnelle en paiement 1° - ALORS QUE la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ; qu'un établissement public foncier exerce une activité concurrentielle s'il peut rivaliser avec d'autres entreprises et opérateurs privés qui peuvent réaliser des opérations de même nature, en offrant un service ou une prestation équivalente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par ses motifs propres et adoptés, que l'EPFL était habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement, qu'il pouvait effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement, qu'il pouvait exercer ses missions pour son compte ou pour celui de l'Etat et de ses établissements publics, ou pour des collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, et que dans ce dernier cas, les biens étaient rachetés dans un délai déterminé ; qu'en affirmant que l'EPFL n'exerçait pas une activité concurrentielle sans rechercher, comme elle y était invitée, si dans le cadre de ses activités consistant notamment à faire des acquisitions foncières et des opérations immobilières, puis à rétrocéder éventuellement lesdits biens à des collectivités et à faire des études, l'EPFL n'était pas en concurrence avec des opérateurs publics ou privés effectuant des opérations de même nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014. 2° - ALORS QUE la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ; que n'est pas en contradiction avec le caractère concurrentiel de son activité le fait que l'établissement public foncier soit placé dans une situation différente ou intervienne dans des conditions différentes des autres opérateurs privés parce qu'il poursuit un objectif d'intérêt public en intervenant dans le cadre de programmes pluriannuels établis en fonction de finalités d'aménagements et de développement durables, de lutte contre l'étalement urbain, de développement social urbain, de restructuration, de préservation des espaces naturels et agricoles, parce qu'il peut exercer ses activités pour le compte de collectivités publiques avec qui il peut conclure des conventions de rachat des biens dans un délai précis, parce qu'il peut recourir à des procédures de puissance publique telles que l'expropriation ou les droits de préemption et de priorité, ou parce que ses ressources sont partiellement constituées de fonds publics; qu'en tirant de ces circonstances inopérantes la conclusion que l'EPFL n'exerçait pas une activité concurrentielle, la cour d'appel a violé l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014. 3° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils s'appuient ; qu'en affirmant péremptoirement, pour exclure toute activité concurrentielle de l'EPFL, qu'il intervenait dans un contexte lorrain de désindustrialisation, de restructuration militaire et de baisse de la démographie pesant sur l'activité économique de cette région et les conditions d'utilisation du foncier auxquelles il était confronté ce qui différait sensiblement de la situation d'Ile-de France à laquelle se rapportait les précédents invoqués par l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel qui n'a pas précisé sur quels éléments de preuve elle s'appuyait pour retenir une telle différence de situation, a violé l'article 455 du code de procédure civile. "", ""role"": ""assistant"" }]" ," SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré et, statuant de nouveau, débouté le comptable public de sa demande aux fins de voir condamner M. D..., solidairement avec la SARL [...] , au paiement de la somme de 197 088 € sur le fondement de l'article L. 267 du LPF ; AUX MOTIFS QUE « 1) Sur le droit applicable : les impositions concernées par le présent dossier sont relatives à la TVA, étant entendu que la commercialisation de véhicules de tourisme d'occasion entre dans le champ d'application de cette taxe au sens de l'article 256 du code général des impôts ; qu'en matière de TVA, aux côtés du régime général de la livraison intra-communautaire exonérée chez le vendeur, existe le régime de la TVA sur marge (art. 297 al . 1 du code général des impôts) selon lequel, sur un bien d'occasion, la base d'imposition à la TVA est constituée par la différence, ramenée hors taxe, entre le prix de vente du bien TTC et son prix d'achat ; que le régime de la TVA sur la marge a pour objet d'éviter qu'un bien d'occasion, déjà taxé à la TVA, ne le soit à nouveau lorsqu 'il est réintroduit dans un nouveau circuit commercial. Dès lors, la taxation sur marge s'applique uniquement aux ventes réalisées par un assujetti revendeur d'un bien d'occasion qui lui a été livré : - soit par un non redevable de la TVA ; - soit par une personne non autorisée à facturer la TVA ; - soit par un redevable qui a soumis la vente précédente à une taxation sur la marge ; que deux cas de figure doivent donc être distingués : - soit, dans l'État membre de départ, l'assujetti revendeur a appliqué le régime de la marge, et dans ce cas, la revente ultérieure par l'assujetti revendeur français est taxable selon ce même régime de la marge ; - soit, dans l'État membre de départ, l'opération a été placée sous le régime général de la livraison intracommunautaire exonérée chez le vendeur, et dans ce cas, l'acquéreur situé en France réalise une acquisition intracommunautaire assujettie à la TVA calculée sur le prix de vente total du véhicule avec déduction de la taxe grevant l'acquisition intracommunautaire ; qu'une fraude consiste à faire bénéficier le revendeur français du régime de la marge en recourant à une société-écran implantée dans un Etat membre ; qu'ainsi : - le fournisseur d'origine déclare une livraison intracommunautaire à destination de la société-écran ; - la société-écran applique sur ses factures à destination du revendeur français, le régime de la TVA sur la marge ; - le revendeur français acquiert fictivement le véhicule de la société intermédiaire et revend ce véhicule en se plaçant frauduleusement sous le régime de la marge alors qu'en réalité c'est une livraison intracommunautaire exonérée qui s'est opérée depuis le pays d'origine ; 2) Sur les faits reprochés à M. D... : Le comptable des finances publiques reproche précisément à M. D... d'avoir appliqué le régime de la TVA sur la marge, tel que prévu à l'article 297 al. 1 du code général des impôts pour la revente de 54 véhicules d'occasion alors que ces transactions n'étaient pas éligibles à ce régime de la marge. Il fait valoir en effet que M. D... se fournissait en véhicules auprès de garages allemands en transitant par des sociétés intermédiaires, espagnoles ou roumaines, lesquelles appliquaient abusivement le régime de la marge et lui permettaient ainsi de ne facturer qu 'une TVA réduite ; qu'au préalable, la Cour constate, au vu de la technicité des écritures de l'intimé, que la coexistence du régime général de la livraison intracommunautaire exonérée de TVA chez le vendeur, et du régime spécifique de la TVA sur la marge tel que prévu par l'article 297 al. 1 du code général des impôts, peut être une source de confusion pour un néophyte. Distinguer les deux régimes suppose en effet un minimum de connaissance du droit fiscal ; qu'il résulte des documents versés aux débats et notamment des pièces n°s 31 et 32 du comptable des finances publiques qu'entre le 10 juin 2006 et le 21 juin 2010, la SARL ADG a vendu à des particuliers 54 véhicules d'occasion, acquis pour 53 d'entre eux auprès de sociétés espagnoles et pour l'un d'entre eux auprès d'une société implantée à [...] en Roumanie ; que la première de ces 54 ventes est intervenue le 10 juin 2006, soit immédiatement après que M. D... ait séjourné à [...], lieu d'implantation de son premier fournisseur, la société MAAP Europcar ; qu'aucun élément ne figure à la procédure sur la teneur des informations qui ont été portées à la connaissance de l'appelant au cours de ce séjour. La cour n'est donc pas en mesure de déterminer : - si, comme le prétend M. D..., ce dernier a pu être rassuré par le bon fonctionnement de la centrale d'achat espagnole qu'il identifiait et utilisait comme intermédiaire, celle-ci étant chargée d'effectuer les recherches nécessaires ;","Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.497 du 24/06/2020, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.497 du 24/06/2020, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré et, statuant de nouveau, débouté le comptable public de sa demande aux fins de voir condamner M. D..., solidairement avec la SARL [...] , au paiement de la somme de 197 088 € sur le fondement de l'article L. 267 du LPF ; AUX MOTIFS QUE « 1) Sur le droit applicable : les impositions concernées par le présent dossier sont relatives à la TVA, étant entendu que la commercialisation de véhicules de tourisme d'occasion entre dans le champ d'application de cette taxe au sens de l'article 256 du code général des impôts ; qu'en matière de TVA, aux côtés du régime général de la livraison intra-communautaire exonérée chez le vendeur, existe le régime de la TVA sur marge (art. 297 al . 1 du code général des impôts) selon lequel, sur un bien d'occasion, la base d'imposition à la TVA est constituée par la différence, ramenée hors taxe, entre le prix de vente du bien TTC et son prix d'achat ; que le régime de la TVA sur la marge a pour objet d'éviter qu'un bien d'occasion, déjà taxé à la TVA, ne le soit à nouveau lorsqu 'il est réintroduit dans un nouveau circuit commercial. Dès lors, la taxation sur marge s'applique uniquement aux ventes réalisées par un assujetti revendeur d'un bien d'occasion qui lui a été livré : - soit par un non redevable de la TVA ; - soit par une personne non autorisée à facturer la TVA ; - soit par un redevable qui a soumis la vente précédente à une taxation sur la marge ; que deux cas de figure doivent donc être distingués : - soit, dans l'État membre de départ, l'assujetti revendeur a appliqué le régime de la marge, et dans ce cas, la revente ultérieure par l'assujetti revendeur français est taxable selon ce même régime de la marge ; - soit, dans l'État membre de départ, l'opération a été placée sous le régime général de la livraison intracommunautaire exonérée chez le vendeur, et dans ce cas, l'acquéreur situé en France réalise une acquisition intracommunautaire assujettie à la TVA calculée sur le prix de vente total du véhicule avec déduction de la taxe grevant l'acquisition intracommunautaire ; qu'une fraude consiste à faire bénéficier le revendeur français du régime de la marge en recourant à une société-écran implantée dans un Etat membre ; qu'ainsi : - le fournisseur d'origine déclare une livraison intracommunautaire à destination de la société-écran ; - la société-écran applique sur ses factures à destination du revendeur français, le régime de la TVA sur la marge ; - le revendeur français acquiert fictivement le véhicule de la société intermédiaire et revend ce véhicule en se plaçant frauduleusement sous le régime de la marge alors qu'en réalité c'est une livraison intracommunautaire exonérée qui s'est opérée depuis le pays d'origine ; 2) Sur les faits reprochés à M. D... : Le comptable des finances publiques reproche précisément à M. D... d'avoir appliqué le régime de la TVA sur la marge, tel que prévu à l'article 297 al. 1 du code général des impôts pour la revente de 54 véhicules d'occasion alors que ces transactions n'étaient pas éligibles à ce régime de la marge. Il fait valoir en effet que M. D... se fournissait en véhicules auprès de garages allemands en transitant par des sociétés intermédiaires, espagnoles ou roumaines, lesquelles appliquaient abusivement le régime de la marge et lui permettaient ainsi de ne facturer qu 'une TVA réduite ; qu'au préalable, la Cour constate, au vu de la technicité des écritures de l'intimé, que la coexistence du régime général de la livraison intracommunautaire exonérée de TVA chez le vendeur, et du régime spécifique de la TVA sur la marge tel que prévu par l'article 297 al. 1 du code général des impôts, peut être une source de confusion pour un néophyte. Distinguer les deux régimes suppose en effet un minimum de connaissance du droit fiscal ; qu'il résulte des documents versés aux débats et notamment des pièces n°s 31 et 32 du comptable des finances publiques qu'entre le 10 juin 2006 et le 21 juin 2010, la SARL ADG a vendu à des particuliers 54 véhicules d'occasion, acquis pour 53 d'entre eux auprès de sociétés espagnoles et pour l'un d'entre eux auprès d'une société implantée à [...] en Roumanie ; que la première de ces 54 ventes est intervenue le 10 juin 2006, soit immédiatement après que M. D... ait séjourné à [...], lieu d'implantation de son premier fournisseur, la société MAAP Europcar ; qu'aucun élément ne figure à la procédure sur la teneur des informations qui ont été portées à la connaissance de l'appelant au cours de ce séjour. La cour n'est donc pas en mesure de déterminer : - si, comme le prétend M. D..., ce dernier a pu être rassuré par le bon fonctionnement de la centrale d'achat espagnole qu'il identifiait et utilisait comme intermédiaire, celle-ci étant chargée d'effectuer les recherches nécessaires ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Mais si l'insuffisance d'actif s'établit à la différence entre le montant du passif admis, correspondant à des créances antérieures au jugement d'ouverture, et le montant de l'actif de la personne morale débitrice et se détermine à la date à laquelle le juge statue, ce principe doit être adapté lorsque le dirigeant dont la responsabilité est recherchée n'était plus en fonction à la date de l'ouverture de la procédure. En ce cas, l'insuffisance d'actif doit être établie à la date de cessation des fonctions de ce dirigeant, ce qui suppose que soit constaté le montant des capitaux propres de la société débitrice à cette date. En effet, une société dont les capitaux propres sont négatifs révèle ainsi que le montant de ses dettes est plus importants que le montant de ses actifs. En l'espèce, M. [U] [R] n'était plus en fonction le 9 septembre 2013, la société anonyme Soficar au 7 février 2014 et M. [N] [H] au 18 novembre 2013. Il ressort du rapport [B], désigné par le juge-commissaire, que les capitaux propres sont devenus négatifs pour 41 000 euros dès le 30 juin 2013 pour atteindre – 317 000 au 31 décembre 2013. Par ailleurs, le mandataire-liquidateur justifie d'une perte au 31 juillet 2014 de 165 963,42 euros selon la balance générale sur la période du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2014. Dès lors, les capitaux propres négatifs de 317 000 euros au 31 décembre 2013 n'ont pas pu revenir à l'équilibre au 7 février 2014. Ainsi, le mandataire liquidateur, démontrant l'insuffisance d'actif au 9 septembre 2013 pour M. [U] [R], au 18 novembre 2013 pour M. [N] [H] et au 7 février 2014 pour la société anonyme Soficar, peut rechercher leur responsabilité délictuelle. Sur les fautes alléguées des dirigeants : Dans une société anonyme dotée d'un conseil d'administration, le conseil cumule les pouvoirs de gestion et de contrôle. Il détermine, au visa de l'article L. 225-35 du code de commerce, les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre. Il se saisit de toutes questions intéressant la bonne marche de la société, procède au contrôle et vérifications qu'il juge opportuns, le président ou le directeur général de la société étant tenu de communiquer, à chaque administrateur, tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En outre, le conseil d'administration a le pouvoir de provoquer une réunion avec un ordre du jour, en vertu de l'article L. 225-36-1 du code de commerce. En conséquence, l'administrateur, le président du conseil d'administration et le directeur général sont des dirigeants de droit susceptibles de se voir appliquer des sanctions pécuniaires. M. [U] [R] est nommé le 28 mai 2013 président du conseil d'administration, assurant la direction générale. Il a démissionné au 9 septembre 2013. M. [N] [H] a été désigné administrateur de la société du 20 septembre 2012 au 18 novembre 2013. La société anonyme Soficar est administrateur de la société Car Systems depuis de nombreuses années et a démissionné le 7 février 2014. Ils sont donc, tous les trois, dirigeants de droit susceptibles de voir leur responsabilité engagée et l'action du mandataire liquidateur est parfaitement recevable. Néanmoins, le dirigeant retiré peut être poursuivi en conséquence d'une situation créée quand il était en fonction, mais il faut que puisse lui être imputée une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif même si, lors de son retrait, il n'y avait pas encore cessation de paiement. La SELARL Balincourt prise en la personne de Me [Z] ès-qualités reproche l'intégralité des fautes à chacun des dirigeants. * la poursuite d'une activité déficitaire : L'exploitation déficitaire consiste pour l'entreprise à ne plus faire de bénéfices et, au contraire, à développer des pertes. Les comptes bénéficiaires de l'exercice 2012 ont été révélés lors du conseil d'administration du 12 juin 2013 aux administrateurs [au cours duquel] il a été décidé d'affecter ce bénéfice au solde débiteur de la holding le portant ainsi de – 369 865 euros à – 351 025 euros. Il est par conséquent démontré que les administrateurs avaient connaissance de l'activité très déficitaire de la société, qui n'a été que très faiblement réduite par le bénéfice engrangé durant l'exercice 2012. Ils ont néanmoins validé une convention de trésorerie qui mettait en péril la survie de la société, et ce en connaissance de cause, puisque les administrateurs disposaient des comptes annuels de l'exercice 2012 avec indication du passif de l'exercice précédent et du rapport spécial du commissaire aux comptes sur la convention de trésorerie. Les administrateurs n'ignoraient pas que cette convention de trésorerie avait à nouveau été utilisée en 2013 puisqu'ils en ont pris acte lors de l'assemblée générale de juin 2013. Cependant, dans la mesure où l'exercice 2012 était bénéficiaire, il n'est pas démontré que la faute des administrateurs excédait la simple négligence et le grief de poursuite d'une activité déficitaire ne sera pas retenu à leur encontre. M. [U] [R], qui cumule les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général, commande, à son arrivée dans l'entreprise le 28 mai 2013, un audit puis démissionne de ses fonctions le 9 septembre 2013 après avoir sollicité une procédure de sauvegarde.","Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.410 du 08/12/2021, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.410 du 08/12/2021, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Mais si l'insuffisance d'actif s'établit à la différence entre le montant du passif admis, correspondant à des créances antérieures au jugement d'ouverture, et le montant de l'actif de la personne morale débitrice et se détermine à la date à laquelle le juge statue, ce principe doit être adapté lorsque le dirigeant dont la responsabilité est recherchée n'était plus en fonction à la date de l'ouverture de la procédure. En ce cas, l'insuffisance d'actif doit être établie à la date de cessation des fonctions de ce dirigeant, ce qui suppose que soit constaté le montant des capitaux propres de la société débitrice à cette date. En effet, une société dont les capitaux propres sont négatifs révèle ainsi que le montant de ses dettes est plus importants que le montant de ses actifs. En l'espèce, M. [U] [R] n'était plus en fonction le 9 septembre 2013, la société anonyme Soficar au 7 février 2014 et M. [N] [H] au 18 novembre 2013. Il ressort du rapport [B], désigné par le juge-commissaire, que les capitaux propres sont devenus négatifs pour 41 000 euros dès le 30 juin 2013 pour atteindre – 317 000 au 31 décembre 2013. Par ailleurs, le mandataire-liquidateur justifie d'une perte au 31 juillet 2014 de 165 963,42 euros selon la balance générale sur la période du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2014. Dès lors, les capitaux propres négatifs de 317 000 euros au 31 décembre 2013 n'ont pas pu revenir à l'équilibre au 7 février 2014. Ainsi, le mandataire liquidateur, démontrant l'insuffisance d'actif au 9 septembre 2013 pour M. [U] [R], au 18 novembre 2013 pour M. [N] [H] et au 7 février 2014 pour la société anonyme Soficar, peut rechercher leur responsabilité délictuelle. Sur les fautes alléguées des dirigeants : Dans une société anonyme dotée d'un conseil d'administration, le conseil cumule les pouvoirs de gestion et de contrôle. Il détermine, au visa de l'article L. 225-35 du code de commerce, les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre. Il se saisit de toutes questions intéressant la bonne marche de la société, procède au contrôle et vérifications qu'il juge opportuns, le président ou le directeur général de la société étant tenu de communiquer, à chaque administrateur, tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En outre, le conseil d'administration a le pouvoir de provoquer une réunion avec un ordre du jour, en vertu de l'article L. 225-36-1 du code de commerce. En conséquence, l'administrateur, le président du conseil d'administration et le directeur général sont des dirigeants de droit susceptibles de se voir appliquer des sanctions pécuniaires. M. [U] [R] est nommé le 28 mai 2013 président du conseil d'administration, assurant la direction générale. Il a démissionné au 9 septembre 2013. M. [N] [H] a été désigné administrateur de la société du 20 septembre 2012 au 18 novembre 2013. La société anonyme Soficar est administrateur de la société Car Systems depuis de nombreuses années et a démissionné le 7 février 2014. Ils sont donc, tous les trois, dirigeants de droit susceptibles de voir leur responsabilité engagée et l'action du mandataire liquidateur est parfaitement recevable. Néanmoins, le dirigeant retiré peut être poursuivi en conséquence d'une situation créée quand il était en fonction, mais il faut que puisse lui être imputée une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif même si, lors de son retrait, il n'y avait pas encore cessation de paiement. La SELARL Balincourt prise en la personne de Me [Z] ès-qualités reproche l'intégralité des fautes à chacun des dirigeants. * la poursuite d'une activité déficitaire : L'exploitation déficitaire consiste pour l'entreprise à ne plus faire de bénéfices et, au contraire, à développer des pertes. Les comptes bénéficiaires de l'exercice 2012 ont été révélés lors du conseil d'administration du 12 juin 2013 aux administrateurs [au cours duquel] il a été décidé d'affecter ce bénéfice au solde débiteur de la holding le portant ainsi de – 369 865 euros à – 351 025 euros. Il est par conséquent démontré que les administrateurs avaient connaissance de l'activité très déficitaire de la société, qui n'a été que très faiblement réduite par le bénéfice engrangé durant l'exercice 2012. Ils ont néanmoins validé une convention de trésorerie qui mettait en péril la survie de la société, et ce en connaissance de cause, puisque les administrateurs disposaient des comptes annuels de l'exercice 2012 avec indication du passif de l'exercice précédent et du rapport spécial du commissaire aux comptes sur la convention de trésorerie. Les administrateurs n'ignoraient pas que cette convention de trésorerie avait à nouveau été utilisée en 2013 puisqu'ils en ont pris acte lors de l'assemblée générale de juin 2013. Cependant, dans la mesure où l'exercice 2012 était bénéficiaire, il n'est pas démontré que la faute des administrateurs excédait la simple négligence et le grief de poursuite d'une activité déficitaire ne sera pas retenu à leur encontre. M. [U] [R], qui cumule les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général, commande, à son arrivée dans l'entreprise le 28 mai 2013, un audit puis démissionne de ses fonctions le 9 septembre 2013 après avoir sollicité une procédure de sauvegarde."", ""role"": ""assistant"" }]" "Quelle est la signification juridique de ""solidarité"" ?","La solidarité désigne une situation dans laquelle plusieurs personnes sont tenues conjointement responsables d'une même dette ou d'un même préjudice. Ainsi, chaque personne engagée dans une solidarité est obligée de payer l'intégralité de la dette ou de réparer l'intégralité du préjudice, sans pouvoir se limiter à sa part. La solidarité peut être légale, c'est-à-dire imposée par la loi, ou conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un contrat ou une convention entre les parties. Elle peut également être simple ou indivisible, selon que chaque débiteur est responsable de la totalité de la dette ou que la dette doit être répartie entre eux selon une quote-part prédéfinie. La solidarité est une notion importante en droit, notamment en matière de contrats et de responsabilité civile.","En droit, certains termes ont une signification spécifique.","[{ ""content"": ""En droit, certains termes ont une signification spécifique."", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est la signification juridique de ""solidarité"" ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""La solidarité désigne une situation dans laquelle plusieurs personnes sont tenues conjointement responsables d'une même dette ou d'un même préjudice. Ainsi, chaque personne engagée dans une solidarité est obligée de payer l'intégralité de la dette ou de réparer l'intégralité du préjudice, sans pouvoir se limiter à sa part. La solidarité peut être légale, c'est-à-dire imposée par la loi, ou conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un contrat ou une convention entre les parties. Elle peut également être simple ou indivisible, selon que chaque débiteur est responsable de la totalité de la dette ou que la dette doit être répartie entre eux selon une quote-part prédéfinie. La solidarité est une notion importante en droit, notamment en matière de contrats et de responsabilité civile."", ""role"": ""assistant"" }]" ," ALORS QUE le juge disciplinaire doit prendre en considération d'une part les conséquences attachées à la sanction qu'il se propose de prononcer sur le patrimoine professionnel afin de s'assurer qu'elle n'y porte pas une atteinte excessive et d'autre part les antécédents du professionnel poursuivi ; qu'en prononçant une interdiction d'exercice de toutes activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant trois ans au regard de la seule gravité des manquements reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-18 et L. 321-22 du code de commerce, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.","Cour d'appel de Paris, décision 15-19.365 du 15/06/2016, partie 8","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris, décision 15-19.365 du 15/06/2016, partie 8"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" ALORS QUE le juge disciplinaire doit prendre en considération d'une part les conséquences attachées à la sanction qu'il se propose de prononcer sur le patrimoine professionnel afin de s'assurer qu'elle n'y porte pas une atteinte excessive et d'autre part les antécédents du professionnel poursuivi ; qu'en prononçant une interdiction d'exercice de toutes activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant trois ans au regard de la seule gravité des manquements reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-18 et L. 321-22 du code de commerce, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."", ""role"": ""assistant"" }]" Que prescrit l'Article R143-1 du Code forestier ?,"L'Article R143-1 du Code forestier prescrit: La demande d'autorisation de coupe de plantes fixant les dunes ou d'arbres épars prévue à l'article L. 143-2 est adressée au préfet du département où sont situées ces dunes, par tout moyen permettant d'établir date certaine. La demande est présentée par le propriétaire des terrains ou son mandataire. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants : 1° Les pièces justifiant que son auteur a qualité pour présenter la demande et l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur ; 2° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant son représentant à déposer la demande ; 3° L'adresse du propriétaire du terrain et, le cas échéant, celle du mandataire ; 4° La dénomination des terrains et un plan de situation permettant de localiser la zone où la coupe doit être effectuée ; 5° Un extrait du plan cadastral ; 6° La superficie par parcelle cadastrale et la superficie totale de la coupe. Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui relèvent du régime forestier, les informations et documents prévus aux 4°, 5° et 6° peuvent être produits, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office national des forêts.",Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre III : Fixation des dunes > Section 1 : Dispositions générales > Article R143-1 (Décret),"[{ ""content"": ""Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre III : Fixation des dunes > Section 1 : Dispositions générales > Article R143-1 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que prescrit l'Article R143-1 du Code forestier ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R143-1 du Code forestier prescrit: La demande d'autorisation de coupe de plantes fixant les dunes ou d'arbres épars prévue à l'article L. 143-2 est adressée au préfet du département où sont situées ces dunes, par tout moyen permettant d'établir date certaine. La demande est présentée par le propriétaire des terrains ou son mandataire. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants : 1° Les pièces justifiant que son auteur a qualité pour présenter la demande et l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur ; 2° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant son représentant à déposer la demande ; 3° L'adresse du propriétaire du terrain et, le cas échéant, celle du mandataire ; 4° La dénomination des terrains et un plan de situation permettant de localiser la zone où la coupe doit être effectuée ; 5° Un extrait du plan cadastral ; 6° La superficie par parcelle cadastrale et la superficie totale de la coupe. Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui relèvent du régime forestier, les informations et documents prévus aux 4°, 5° et 6° peuvent être produits, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office national des forêts."", ""role"": ""assistant"" }]" ," que la S.C.I. Aydin fixe dans ses conclusions le début de la période d'immobilisation au 13 mars 2013 ; que ce n'est que le 13 novembre 2013 que la S.C.I. Aydin a su que le bail ne serait pas signé ; que si la S.A.S. Acte Immobilier d'Entreprise avait effectué les diligences nécessaires auprès de la S.C.S. Otis, la S.C.I. Aydin aurait eu cette information plus tôt et aurait pu rechercher avant un autre preneur ; qu'il faut donc considérer que la S.C.I. Aydin doit être indemnisée pour la période allant du 13 mars 2013 au 13 novembre 2013 ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à la S.C.I. Aydin 12.000 euros de dommages-intérêts et l'a déboutée du surplus de ses prétentions ; que, statuant à nouveau, il sera alloué à la S.C.I. Aydin la somme de 21.161,20 euros de dommages-intérêts au regard de la valeur locative des locaux (2.645,15 euros TTC par mois), avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, par application de l'article 1231-7 du code de procédure civile ; que la S.C.I. Aydin ne produit aucune pièce permettant d'établir la durée pendant laquelle elle n'a pu percevoir de loyers en raison de la recherche d'un nouveau preneur ; qu'elle ne justifie d'ailleurs même pas avoir engagé des démarches à ce titre ; que sa demande d'indemnisation sur ce point sera rejetée ; que, par ailleurs, en l'absence de contrat conclu entre les parties, la S.C.I. Aydin ne peut se prévaloir des dispositions prévues par le projet de bail au titre de l'indemnité de sortie ; que les demandes formées à ce titre seront rejetées ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Acte Immobilier d'Entreprise, s'étant vue confier un mandat de location, avait le devoir de conseiller son client et de le mettre en garde contre toute manière de procéder qui pourrait être, pour lui, la cause d'un préjudice ; que la Société Acte Immobilier d'Entreprise ne démontre pas avoir personnellement mis en garde la société Aydin sur le fait que l'engagement Otis n'était pas ferme et irrévocable et ne justifie pas des diligences accomplies la signature de la société Otis ; qu'en manquant à ses devoirs de conseil et de diligence, la société Acte Immobilier d'Entreprise a commis une faute qui engage sa responsabilité ; que le projet de bail envoyé le 26 mars 2013 par la société Acte Immobilier d'Entreprise à la société Aydin, s'il mentionnait que la société Aydin et la société Otis avaient convenu de travaux d'aménagement, indiquait que les locaux devaient être livrés au preneur pour le 1er juin 2013 au plus tard clés en mains pour un coût estimé de 85.000 € HT ; que la société Otis n'ayant pas donné sa signature à la date prévue par le projet de contrat pour la prise d'effet du bail, la prudence la plus élémentaire aurait exigé que la société Aydin se retourne vers la société Otis et la société Acte Immobilier d'Entreprise et diffère le commencement des travaux ; qu'il apparaît que la société Aydin a néanmoins décidé de commencer les travaux sans la signature de la Société Otis ni l'accord ou la consultation de la société Acte Immobilier d'Entreprise ; que la société Aydin a agi ainsi à ses risques et périls et la société Acte Immobilier d'Entreprise ne peut être obligée à supporter les travaux qu'elle a entrepris ; 1°) ALORS QUE le mandataire répond de tous les préjudices du mandant qui trouvent leur cause dans les fautes qu'il a commis dans sa gestion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'agence immobilière avait commis une faute en s'abstenant de mettre en garde la société Aydin sur le fait que l'engagement de la société Otis n'était pas ferme et définitif, mais restait soumis à l'accord de la maison mère ; qu'en affirmant que la société Aydin ne pouvait prétendre au remboursement des travaux d'aménagement prévus au contrat de bail afin d'adapter le local à l'activité du preneur dès lors qu'elle avait fait preuve de mauvaise foi en s'abstenant d'informer l'agence immobilière de leur réalisation sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl. p. 12 et s.), si l'engagement des travaux par le mandant n'était pas conséquence nécessaire de sa croyance légitime d'un engagement ferme et définitif de la société Otis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leurs sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, aux termes du mandat non exclusif de location du 3 décembre 2012, la société Acte Immobilier d'Entreprise était exclusivement chargée d'obtenir l'accord des parties pour la location du local commercial, de rédiger le contrat de bail et de recueillir la signature du preneur (pièce n° 2) ;","Cour d'appel de Metz, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-12.561 du 23/05/2019, partie 5","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Metz, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-12.561 du 23/05/2019, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" que la S.C.I. Aydin fixe dans ses conclusions le début de la période d'immobilisation au 13 mars 2013 ; que ce n'est que le 13 novembre 2013 que la S.C.I. Aydin a su que le bail ne serait pas signé ; que si la S.A.S. Acte Immobilier d'Entreprise avait effectué les diligences nécessaires auprès de la S.C.S. Otis, la S.C.I. Aydin aurait eu cette information plus tôt et aurait pu rechercher avant un autre preneur ; qu'il faut donc considérer que la S.C.I. Aydin doit être indemnisée pour la période allant du 13 mars 2013 au 13 novembre 2013 ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à la S.C.I. Aydin 12.000 euros de dommages-intérêts et l'a déboutée du surplus de ses prétentions ; que, statuant à nouveau, il sera alloué à la S.C.I. Aydin la somme de 21.161,20 euros de dommages-intérêts au regard de la valeur locative des locaux (2.645,15 euros TTC par mois), avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, par application de l'article 1231-7 du code de procédure civile ; que la S.C.I. Aydin ne produit aucune pièce permettant d'établir la durée pendant laquelle elle n'a pu percevoir de loyers en raison de la recherche d'un nouveau preneur ; qu'elle ne justifie d'ailleurs même pas avoir engagé des démarches à ce titre ; que sa demande d'indemnisation sur ce point sera rejetée ; que, par ailleurs, en l'absence de contrat conclu entre les parties, la S.C.I. Aydin ne peut se prévaloir des dispositions prévues par le projet de bail au titre de l'indemnité de sortie ; que les demandes formées à ce titre seront rejetées ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Acte Immobilier d'Entreprise, s'étant vue confier un mandat de location, avait le devoir de conseiller son client et de le mettre en garde contre toute manière de procéder qui pourrait être, pour lui, la cause d'un préjudice ; que la Société Acte Immobilier d'Entreprise ne démontre pas avoir personnellement mis en garde la société Aydin sur le fait que l'engagement Otis n'était pas ferme et irrévocable et ne justifie pas des diligences accomplies la signature de la société Otis ; qu'en manquant à ses devoirs de conseil et de diligence, la société Acte Immobilier d'Entreprise a commis une faute qui engage sa responsabilité ; que le projet de bail envoyé le 26 mars 2013 par la société Acte Immobilier d'Entreprise à la société Aydin, s'il mentionnait que la société Aydin et la société Otis avaient convenu de travaux d'aménagement, indiquait que les locaux devaient être livrés au preneur pour le 1er juin 2013 au plus tard clés en mains pour un coût estimé de 85.000 € HT ; que la société Otis n'ayant pas donné sa signature à la date prévue par le projet de contrat pour la prise d'effet du bail, la prudence la plus élémentaire aurait exigé que la société Aydin se retourne vers la société Otis et la société Acte Immobilier d'Entreprise et diffère le commencement des travaux ; qu'il apparaît que la société Aydin a néanmoins décidé de commencer les travaux sans la signature de la Société Otis ni l'accord ou la consultation de la société Acte Immobilier d'Entreprise ; que la société Aydin a agi ainsi à ses risques et périls et la société Acte Immobilier d'Entreprise ne peut être obligée à supporter les travaux qu'elle a entrepris ; 1°) ALORS QUE le mandataire répond de tous les préjudices du mandant qui trouvent leur cause dans les fautes qu'il a commis dans sa gestion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'agence immobilière avait commis une faute en s'abstenant de mettre en garde la société Aydin sur le fait que l'engagement de la société Otis n'était pas ferme et définitif, mais restait soumis à l'accord de la maison mère ; qu'en affirmant que la société Aydin ne pouvait prétendre au remboursement des travaux d'aménagement prévus au contrat de bail afin d'adapter le local à l'activité du preneur dès lors qu'elle avait fait preuve de mauvaise foi en s'abstenant d'informer l'agence immobilière de leur réalisation sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl. p. 12 et s.), si l'engagement des travaux par le mandant n'était pas conséquence nécessaire de sa croyance légitime d'un engagement ferme et définitif de la société Otis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leurs sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, aux termes du mandat non exclusif de location du 3 décembre 2012, la société Acte Immobilier d'Entreprise était exclusivement chargée d'obtenir l'accord des parties pour la location du local commercial, de rédiger le contrat de bail et de recueillir la signature du preneur (pièce n° 2) ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 27 mars 2017 et 22 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Emmanuelle X..., veuve Y..., 2°/ à Mme Sarah Y..., domiciliées [...] , 3°/ à Mme Morgan Y..., élisant domicile [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me B... , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 27 mars 2017 de la cour d'appel de Paris ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Francis Y... est décédé le [...] , à l'âge de 63 ans, d'un cancer consécutif à une exposition professionnelle à l'amiante, diagnostiqué le 17 février 2012 ; que sa veuve, Mme Emmanuelle Y..., a demandé au FIVA l'indemnisation de son préjudice économique ; que ses filles, Sarah et Morgan Y..., sont intervenues aux mêmes fins en appel ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du préjudice économique subi par Mme Emmanuelle Y... entre le 24 juillet 2013 et le 31 décembre 2015, l'arrêt, après avoir relevé que les parties sont d'accord sur le montant du revenu de référence en 2012, soit 60 708,53 euros, énonce que doit être retenue une répartition de ce revenu à hauteur de 60 % pour Mme Y... et de 20 % pour chacune de ses deux filles, puis, pour calculer les pertes de revenus subies par celle-là, prend en compte des revenus annuels revalorisés de 61 147,99 euros pour 2013, 61 392,13 euros pour 2014 et de 61 421,43 euros pour 2015, auxquels il ajoute la rente versée par le FIVA ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur le revenu annuel du foyer avant le décès de la victime, sans avoir déduit de ce revenu la part de consommation personnelle du défunt, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue à Mme Emmanuelle Y... la somme de 46 191,81 euros en indemnisation de son préjudice économique subi entre le 24 juillet 2013 et le 31 décembre 2015 du fait du décès de son époux, Francis Y..., l'arrêt rendu le 22 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Emmanuelle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me B... , avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. ","Cour d'appel de Paris C4, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-13.354 du 07/02/2019, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris C4, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-13.354 du 07/02/2019, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 27 mars 2017 et 22 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Emmanuelle X..., veuve Y..., 2°/ à Mme Sarah Y..., domiciliées [...] , 3°/ à Mme Morgan Y..., élisant domicile [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me B... , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'avis de M. 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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me B... , avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"employeur avait fourni au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8. Pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs propres, que les agendas produits ne constituaient pas des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et qu'en outre les courriels versés aux débats n'apportaient pas d'indications sur les horaires de travail de l'intéressé, ce dernier ne fournissant aucune explication sur son activité et l'organisation de celle-ci et n'étayant ainsi pas ses demandes. L'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que l'attestation du président de l'association, affirmant ne jamais rencontrer le directeur administratif après 17 heures 30 quand il venait à l'association, apparaît corroborer l'absence de tout élément faisant ressortir que le salarié accomplissait des heures supplémentaires. 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, alors « que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a considéré que les demandes de rappels d'heures supplémentaires formulées par le salarié étaient infondées ; que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure des chefs de l'arrêt ayant refusé de faire droit à la demande de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande de prime de bilan 2015, l'arrêt rendu le 21 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne l'","Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-21.607 du 15/09/2021, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-21.607 du 15/09/2021, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""employeur avait fourni au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8. Pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs propres, que les agendas produits ne constituaient pas des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et qu'en outre les courriels versés aux débats n'apportaient pas d'indications sur les horaires de travail de l'intéressé, ce dernier ne fournissant aucune explication sur son activité et l'organisation de celle-ci et n'étayant ainsi pas ses demandes. L'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que l'attestation du président de l'association, affirmant ne jamais rencontrer le directeur administratif après 17 heures 30 quand il venait à l'association, apparaît corroborer l'absence de tout élément faisant ressortir que le salarié accomplissait des heures supplémentaires. 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, alors « que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a considéré que les demandes de rappels d'heures supplémentaires formulées par le salarié étaient infondées ; que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure des chefs de l'arrêt ayant refusé de faire droit à la demande de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 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Adem X... dans l'hypothèse, finalement réalisée, où ce dernier, mis en demeure de la réitérer par acte authentique, refuserait de déférer ; qu'il s'ensuit que courant janvier 2012, la SOI Domaine des Longrais était toujours contractuellement en droit d'exiger sa réitération par acte authentique, peu important sur ce point qu'elle ne l'avait pas fait jusque-là ; qu'or, par courrier recommandé du 27 janvier 2012 dont maître Fiquet, notaire de M. Adem X..., a accusé réception le lendemain, maître A... a demandé à ce dernier de régulariser au plus tard le mardi 31 janvier à 16 heures l'acte authentique de vente et qu'à défaut le compromis de vente serait caduc compte tenu des délais largement expirés ; que le 30 janvier 2012, M. Adem X... a établi un écrit au terme duquel il a déclaré renoncer à acquérir le terrain appartenant à la SC1 Domaine des Longrais ; qu'il se déduit de ce courrier non contesté que M. Adem X... a refusé de régulariser la vente alors même qu'il ne justifiait d'aucune cause lui permettant juridiquement de le faire ; que c'est en conséquence d'une manière fondée que la SCI Domaine des Longrais demande de voir prononcer la résolution de la vente aux torts et griefs de M. Adem X... ; que le jugement sera réformé en ce sens » ; ALORS QUE si le vendeur acceptait le renouvellement des délais afférents à l'instruction du permis de construire, délai qui était l'une des composantes de la condition suspensive, c'est bien qu'il entendait ne pas considérer comme réputée accomplie la condition suspensive relative au permis de construire ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que l'acceptation du renouvellement des délais était indifférente, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1178 du Code civil (1103 et 1304-3 nouveaux du Code civil)."," décision 17-18.902 du 03/05/2018, partie 3","[{ ""content"": "" décision 17-18.902 du 03/05/2018, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Après le 31 octobre 2011, la SCI Domaine des Longrais était donc en droit d'exiger immédiatement la régularisation de la vente par acte authentique mais n'y était pas tenue ; qu'il ne saurait donc être tiré d'autres conséquences de sa posture initiale d'attente, laquelle ne fait pas preuve de ce qu'elle a ainsi renoncé à se prévaloir des défaillances de M. Adem X... dans l'hypothèse, finalement réalisée, où ce dernier, mis en demeure de la réitérer par acte authentique, refuserait de déférer ; qu'il s'ensuit que courant janvier 2012, la SOI Domaine des Longrais était toujours contractuellement en droit d'exiger sa réitération par acte authentique, peu important sur ce point qu'elle ne l'avait pas fait jusque-là ; qu'or, par courrier recommandé du 27 janvier 2012 dont maître Fiquet, notaire de M. Adem X..., a accusé réception le lendemain, maître A... a demandé à ce dernier de régulariser au plus tard le mardi 31 janvier à 16 heures l'acte authentique de vente et qu'à défaut le compromis de vente serait caduc compte tenu des délais largement expirés ; que le 30 janvier 2012, M. Adem X... a établi un écrit au terme duquel il a déclaré renoncer à acquérir le terrain appartenant à la SC1 Domaine des Longrais ; qu'il se déduit de ce courrier non contesté que M. Adem X... a refusé de régulariser la vente alors même qu'il ne justifiait d'aucune cause lui permettant juridiquement de le faire ; que c'est en conséquence d'une manière fondée que la SCI Domaine des Longrais demande de voir prononcer la résolution de la vente aux torts et griefs de M. Adem X... ; que le jugement sera réformé en ce sens » ; ALORS QUE si le vendeur acceptait le renouvellement des délais afférents à l'instruction du permis de construire, délai qui était l'une des composantes de la condition suspensive, c'est bien qu'il entendait ne pas considérer comme réputée accomplie la condition suspensive relative au permis de construire ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que l'acceptation du renouvellement des délais était indifférente, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1178 du Code civil (1103 et 1304-3 nouveaux du Code civil)."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'une éventuelle contestation sur le montant des cotisations calculées dans le bulletin de paie délivrée en 2015, si elle pourrait justifier une demande de rectification dudit bulletin, n'établirait pas pour autant une dissimulation d'emploi salarié, étant souligné que le versement des rémunérations constituant le fait générateur des cotisations, celles-ci doivent être acquittées sur la base du tarif applicable à la date de ce versement et dans la limite du seul plafond prévu pour l'année au cours de laquelle il est intervenu ; que d'autre part, la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant d'une condamnation intervenue en 2013, sur un rappel de salaire au titre de la période du 1er novembre 1999 au 1er juin 2000, époque à laquelle la SA APERAM STAINLESS France n'avait pas encore repris la société et concernant des salariés ne faisant plus partie de l'effectif de l'entreprise ; que la demande de M. X... au titre du travail dissimulé doit donc être rejetée ; Alors, de première part, que selon l'article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, notamment, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 du même Code relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales; que la société APERAM, condamnée par un arrêt du 14 octobre 2013 de la Cour d'appel de LYON, tant au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, de congés payés afférents et de manque à gagner sur la prime de fin d'année, pour la période du 1er novembre 1999 au 1er juin 2000, qu'à la délivrance de bulletins de salaire rectifiés, n'ayant pas procédé à la délivrance des bulletins de paie rectifiés, tout en ayant procédé au paiement des sommes litigieuses, il s'en déduisait qu'elle s'était rendue coupable de délit de travail dissimulé ; qu'en décidant néanmoins que la demande de Monsieur X... au titre du travail dissimulé devait être rejetée, la Cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du Code du travail ; Alors, de deuxième part, qu'en retenant que la SA APERAM avait délivré un bulletin de salaire récapitulatif au titre de la condamnation prononcée par la Cour d'appel de Lyon lors de l'audience devant le Conseil de prud'hommes, pour décider que le délit de travail dissimulé n'était pas établi, quand il incombait à la Cour d'appel de se placer à la date d'introduction de la demande pour juger de la réalité du manquement volontaire de l'employeur invoqué par le salarié et de l'existence du délit, la Cour d'appel a violé l'article L.8221-5 du Code du travail ; Alors, de troisième part, qu'en jugeant qu'une « éventuelle contestation sur le montant des cotisations calculées dans le bulletin de paie délivré en 2015, si elle pourrait justifier une demande de rectification, n'établirait pas pour autant une dissimulation d'emploi salarié, étant souligné que le versement des rémunérations constituant le fait générateur des cotisations, celles-ci doivent être acquittées sur la base du tarif applicable à la date de ce versement et dans la limite du seul plafond prévu pour l'année au cours de laquelle il est intervenu », quand il était reproché à la société APERAM de ne pas avoir délivré les bulletins de salaire rectifiés lors du paiement des sommes litigieuses, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.8221-5 du Code du travail ; Alors, de quatrième part, que pour décider qu'en l'espèce, il n'était pas établi que l'employeur avait agi de manière intentionnelle, la Cour d'appel a observé qu'il s'agissait « d'une condamnation intervenue en 2013, sur un rappel de salaire au titre de la période du 1er novembre 1999 au 1er juin 2000, époque à laquelle la SA APERAM STAINLESS France n'avait pas encore repris la société et concernant des salariés ne faisant plus partie de l'effectif de l'entreprise » ; qu'en se prononçant en ce sens, quand la condamnation de la société APERAM à délivrer des bulletins de salaire rectifiés résultait d'une décision de justice intervenue en 2013 partiellement exécutée par cette dernière, ce dont il résultait qu'elle avait parfaitement connaissance de la teneur de cette décision, peu important la période concernée par le rappel de salaire litigieux, la Cour d'appel s'est derechef prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article L.8221-5 du Code du travail. Autre mémoire avec observations complémentaires produit aux pourvois n° C 16-18.926 à K 16-18.933 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., F... , C... et M. D.... Dans cette affaire dans laquelle une ordonnance de jonction a été rendue le 6 juillet 2016, il va de soi que le moyen unique du pourvoi formellement libellé au nom de Monsieur X... (salarié concerné par le pourvoi pilote), vaut également pour les sept autres salariés."," décision 16-18.933 du 06/12/2017, partie 2","[{ ""content"": "" décision 16-18.933 du 06/12/2017, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'une éventuelle contestation sur le montant des cotisations calculées dans le bulletin de paie délivrée en 2015, si elle pourrait justifier une demande de rectification dudit bulletin, n'établirait pas pour autant une dissimulation d'emploi salarié, étant souligné que le versement des rémunérations constituant le fait générateur des cotisations, celles-ci doivent être acquittées sur la base du tarif applicable à la date de ce versement et dans la limite du seul plafond prévu pour l'année au cours de laquelle il est intervenu ; que d'autre part, la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant d'une condamnation intervenue en 2013, sur un rappel de salaire au titre de la période du 1er novembre 1999 au 1er juin 2000, époque à laquelle la SA APERAM STAINLESS France n'avait pas encore repris la société et concernant des salariés ne faisant plus partie de l'effectif de l'entreprise ; que la demande de M. X... au titre du travail dissimulé doit donc être rejetée ; Alors, de première part, que selon l'article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, notamment, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 du même Code relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales; que la société APERAM, condamnée par un arrêt du 14 octobre 2013 de la Cour d'appel de LYON, tant au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, de congés payés afférents et de manque à gagner sur la prime de fin d'année, pour la période du 1er novembre 1999 au 1er juin 2000, qu'à la délivrance de bulletins de salaire rectifiés, n'ayant pas procédé à la délivrance des bulletins de paie rectifiés, tout en ayant procédé au paiement des sommes litigieuses, il s'en déduisait qu'elle s'était rendue coupable de délit de travail dissimulé ; qu'en décidant néanmoins que la demande de Monsieur X... au titre du travail dissimulé devait être rejetée, la Cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du Code du travail ; Alors, de deuxième part, qu'en retenant que la SA APERAM avait délivré un bulletin de salaire récapitulatif au titre de la condamnation prononcée par la Cour d'appel de Lyon lors de l'audience devant le Conseil de prud'hommes, pour décider que le délit de travail dissimulé n'était pas établi, quand il incombait à la Cour d'appel de se placer à la date d'introduction de la demande pour juger de la réalité du manquement volontaire de l'employeur invoqué par le salarié et de l'existence du délit, la Cour d'appel a violé l'article L.8221-5 du Code du travail ; Alors, de troisième part, qu'en jugeant qu'une « éventuelle contestation sur le montant des cotisations calculées dans le bulletin de paie délivré en 2015, si elle pourrait justifier une demande de rectification, n'établirait pas pour autant une dissimulation d'emploi salarié, étant souligné que le versement des rémunérations constituant le fait générateur des cotisations, celles-ci doivent être acquittées sur la base du tarif applicable à la date de ce versement et dans la limite du seul plafond prévu pour l'année au cours de laquelle il est intervenu », quand il était reproché à la société APERAM de ne pas avoir délivré les bulletins de salaire rectifiés lors du paiement des sommes litigieuses, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.8221-5 du Code du travail ; Alors, de quatrième part, que pour décider qu'en l'espèce, il n'était pas établi que l'employeur avait agi de manière intentionnelle, la Cour d'appel a observé qu'il s'agissait « d'une condamnation intervenue en 2013, sur un rappel de salaire au titre de la période du 1er novembre 1999 au 1er juin 2000, époque à laquelle la SA APERAM STAINLESS France n'avait pas encore repris la société et concernant des salariés ne faisant plus partie de l'effectif de l'entreprise » ; qu'en se prononçant en ce sens, quand la condamnation de la société APERAM à délivrer des bulletins de salaire rectifiés résultait d'une décision de justice intervenue en 2013 partiellement exécutée par cette dernière, ce dont il résultait qu'elle avait parfaitement connaissance de la teneur de cette décision, peu important la période concernée par le rappel de salaire litigieux, la Cour d'appel s'est derechef prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article L.8221-5 du Code du travail. 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Il élabore la stratégie régionale pour l'installation et la transmission en agriculture et définit un schéma de préparation à l'installation en agriculture dans la région, participe à leur mise en œuvre et en assure le suivi et l'évaluation. Il adapte le cahier des charges national du stage collectif. Le comité est présidé par le président du conseil régional et le préfet de région, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse et le préfet de Corse. Il comprend des représentants des personnes et organismes concernés par la politique d'installation et de transmission. Sa composition et ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet de région, après avis du président du conseil régional, ou, en Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.",Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs > Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation > Article D343-20 (Décret),"[{ ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs > Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation > Article D343-20 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je veux l'Article D343-20 du Code rural et de la pêche maritime"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article D343-20 du Code rural et de la pêche maritime: Dans chaque région, le comité régional de l'installation et de la transmission mentionné à l'annexe I du décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique de préparation à l'installation en agriculture. Il élabore la stratégie régionale pour l'installation et la transmission en agriculture et définit un schéma de préparation à l'installation en agriculture dans la région, participe à leur mise en œuvre et en assure le suivi et l'évaluation. Il adapte le cahier des charges national du stage collectif. Le comité est présidé par le président du conseil régional et le préfet de région, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse et le préfet de Corse. Il comprend des représentants des personnes et organismes concernés par la politique d'installation et de transmission. Sa composition et ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet de région, après avis du président du conseil régional, ou, en Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse."", ""role"": ""assistant"" }]" Donne moi l'Article R222-24-5 du c. de l'éducation,"Le texte de l'Article R222-24-5 du c. de l'éducation: Chaque arrêté de création d'un service régional mentionné à l'article R. 222-24-4 fixe les attributions du service régional et désigne son responsable. Les responsables des services régionaux sont placés sous l'autorité hiérarchique du recteur de région académique et peuvent être placés, sur délégation du recteur de région, sous l'autorité fonctionnelle d'un recteur d'académie dans les conditions prévues au b du 2° de l'article R. 222-17-1. Les arrêtés du recteur de région académique créant un service régional sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.",Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 3 : Compétences > Sous-section 1 : Compétences du recteur de région académique > Article R222-24-5 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 3 : Compétences > Sous-section 1 : Compétences du recteur de région académique > Article R222-24-5 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne moi l'Article R222-24-5 du c. de l'éducation"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R222-24-5 du c. de l'éducation: Chaque arrêté de création d'un service régional mentionné à l'article R. 222-24-4 fixe les attributions du service régional et désigne son responsable. Les responsables des services régionaux sont placés sous l'autorité hiérarchique du recteur de région académique et peuvent être placés, sur délégation du recteur de région, sous l'autorité fonctionnelle d'un recteur d'académie dans les conditions prévues au b du 2° de l'article R. 222-17-1. Les arrêtés du recteur de région académique créant un service régional sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement, annulé la notification de payer de la Caisse en date du 4 février 2014 et débouté la Caisse de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1°' Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. I 62-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés. Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort. L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations. En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification... Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des trois alinéas qui précèdent. En l'espèce, se pose la question de la version du décret applicable. L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012. A l'égard de la Polyclinique Le Tondu, la caisse a mis en oeuvre la procédure de recouvrement prévue par ces nouvelles dispositions. Le premier juge a estimé, ainsi que le soutenait la Polyclinique, que, conformément à l'article 8 du décret, il convenait de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement prévue à l'article R.133-9-I du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012. La caisse justifie sa position en faisant valoir d'une part, que, en vertu de l'article 1er du code civil, les règles de procédure sont immédiatement applicables et d'autre part, que la procédure instituée par les nouvelles dispositions sont plus favorables que les précédentes puisqu'elles allongent le délai de paiement de l'indu qui passe de un à deux mois et ouvre une voie de recours devant la commission de recours amiable qui n'existait pas auparavant, ce dès le stade de la notification. Aux termes de l'article 8 susvisé, les dispositions de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale résultant du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 s'appliquent à des indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication, soit le 9 septembre 2012. Or, les indus réclamés à la Polyclinique du Tondu correspondent à des indus relatifs à la période du 1er mars au 31 décembre 2011. Si le principe général énoncé à l'article 1er du code civil dispose que les règles de procédure sont immédiatement applicables, celles-ci ne jouent qu'en l'absence de disposition spéciale. Or, l'article 8 du décret constitue bien une disposition spéciale instaurant dans des termes non équivoques une application différée de la procédure de recouvrement prévue à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale. C'est donc, à bon droit, que le premier juge a considéré que la procédure de recouvrement de l'indu applicable était celle énoncée à l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 et en a déduit par des motifs pertinents que la cour adopte, après avoir constaté que cette irrégularité avait causé un grief à la Polyclinique, que la notification de payer du 30 octobre 2013 devait être annulée. Le jugement sera, en conséquence, confirmé en toutes ses dispositions » ; ","Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-11.770 du 24/01/2019, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-11.770 du 24/01/2019, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement, annulé la notification de payer de la Caisse en date du 4 février 2014 et débouté la Caisse de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1°' Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. I 62-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés. Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort. 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A l'égard de la Polyclinique Le Tondu, la caisse a mis en oeuvre la procédure de recouvrement prévue par ces nouvelles dispositions. Le premier juge a estimé, ainsi que le soutenait la Polyclinique, que, conformément à l'article 8 du décret, il convenait de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement prévue à l'article R.133-9-I du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012. La caisse justifie sa position en faisant valoir d'une part, que, en vertu de l'article 1er du code civil, les règles de procédure sont immédiatement applicables et d'autre part, que la procédure instituée par les nouvelles dispositions sont plus favorables que les précédentes puisqu'elles allongent le délai de paiement de l'indu qui passe de un à deux mois et ouvre une voie de recours devant la commission de recours amiable qui n'existait pas auparavant, ce dès le stade de la notification. 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C'est donc, à bon droit, que le premier juge a considéré que la procédure de recouvrement de l'indu applicable était celle énoncée à l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 et en a déduit par des motifs pertinents que la cour adopte, après avoir constaté que cette irrégularité avait causé un grief à la Polyclinique, que la notification de payer du 30 octobre 2013 devait être annulée. Le jugement sera, en conséquence, confirmé en toutes ses dispositions » ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en considérant qu'elle exerçait son activité dans une publication de presse présentant une indépendance éditoriale aux prétextes inopérants que la revue Ateliers d'Art bénéficierait d'un large publication comme diffusée à la fois à ses adhérents et au public, amateur et professionnel d'art, qu'il s'agissait d'une publication de qualité spécialisée dans l'Art de la Céramique, qu'elle revêtirait le caractère d'un ouvrage d'information et de culture générale par sa qualité intrinsèquement esthétique et la diversité de ses thèmes – entretiens avec des artisans, informations sur les techniques utilisées, commentaires sur les aspects artistiques et culturels, informations sur les expositions et les manifestations en lien avec la céramique - qu'elle ne se présenterait donc pas comme le vecteur médiatique de la chambre et du mouvement syndical qu'elle incarne mais comme une publication à destination de tous les publics, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser que la salariée exerçait son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7111-3 du code du travail. 2° - ALORS en tout état de cause QUE ne constitue pas une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale la revue Ateliers d'Art éditée par la chambre syndicale des céramistes ateliers d'art de France, laquelle a pour objet la défense des intérêts des professionnels des métiers d'arts et de création qu'elle regroupe, le développement et l'expansion des ateliers d'art par la promotion, la publicité et l'aide à la diffusion des différentes productions de ses membres au sein d'expositions, dès lors que cette revue ne contient que des articles faisant la promotion des artisans et arts de la céramique, en traitant toujours ces thèmes dans une perspective artistique, avec des commentaires sur les aspect artistiques et culturels des techniques utilisées, et en informant sur les expositions et les manifestations en lien avec la céramique, peu important que ces articles comportent néanmoins des informations et que la revue soit destinée à un public très large ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7111-3 du code du travail. 3° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la chambre syndicale contestait l'indépendance éditoriale de la revue Ateliers d'Art en faisant valoir qu'elle ne constituait qu'un outil de communication au service du syndicat professionnel qui avait la main sur son contenu éditorial; qu'en effet, le comité de rédaction chargé de définir les orientations stratégiques de la revue et d'élaborer sa ligne éditoriale avait pour directeur de la publication M. R..., également président de la chambre syndicale, et pour membres les administrateurs de la chambre syndicale, que ce comité de rédaction prenait seul les décisions concernant le contenu éditorial de la revue, sa maquette et le fonctionnement de son équipe, sans que Mme D..., pourtant rédactrice en chef, ou tout autre journaliste, y participe, comme cela résultait des rapports du comité de rédaction du 27 mars 2008 et du 6 juin 2008 et de la lettre de la chambre syndicale du 23 avril 2008 donnant à Mme D... des directives concernant le contenu éditorial de la revue (cf. conclusions d'appel, p. 7, § 4 et s et p. 8, rapport et lettre) ; qu'en affirmant que la revue Ateliers d'Art présentait une indépendance éditoriale à raison du contenu informatif et culturel de ses articles sans répondre au moyen pertinent invoqué par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement pour faute grave de Mme D... par la chambre syndicale des ateliers d'art de France en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la chambre syndicale des ateliers d'art de France à lui verser les sommes de 26.537, 12 euros à titre de rappel de salaire sur la partie fixe, sur la base d'un salaire conventionnel de 185 pour un emploi de rédactrice en chef de la presse spécialisée, outre 2.653, 71 euros au titre des congés-payés afférents pour la période du 1er janvier 2005 au 3 décembre 2008, de 13.584, 59 euros au titre de l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, équivalente à deux mois de salaire, outre 1.368, 44 euros au titre des congés-payés afférents, de 1759, 70 euros de rappel de prorata de 13ème mois sur l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, outre 175, 77 euros au titre des congés-payés afférents, de 84.902, 30 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 9.029, 19 euros au titre de l'indemnité d'ancienneté conventionnelle, outre 902, 92 euros au titre des congés-payés afférents, de 70.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.000 euros au titre de son préjudice moral et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'exposante aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme D... dans la limite de 3 mois, AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour faute grave ;"," décision 15-19.177 du 01/12/2016, partie 4","[{ ""content"": "" décision 15-19.177 du 01/12/2016, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en considérant qu'elle exerçait son activité dans une publication de presse présentant une indépendance éditoriale aux prétextes inopérants que la revue Ateliers d'Art bénéficierait d'un large publication comme diffusée à la fois à ses adhérents et au public, amateur et professionnel d'art, qu'il s'agissait d'une publication de qualité spécialisée dans l'Art de la Céramique, qu'elle revêtirait le caractère d'un ouvrage d'information et de culture générale par sa qualité intrinsèquement esthétique et la diversité de ses thèmes – entretiens avec des artisans, informations sur les techniques utilisées, commentaires sur les aspects artistiques et culturels, informations sur les expositions et les manifestations en lien avec la céramique - qu'elle ne se présenterait donc pas comme le vecteur médiatique de la chambre et du mouvement syndical qu'elle incarne mais comme une publication à destination de tous les publics, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser que la salariée exerçait son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7111-3 du code du travail. 2° - ALORS en tout état de cause QUE ne constitue pas une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale la revue Ateliers d'Art éditée par la chambre syndicale des céramistes ateliers d'art de France, laquelle a pour objet la défense des intérêts des professionnels des métiers d'arts et de création qu'elle regroupe, le développement et l'expansion des ateliers d'art par la promotion, la publicité et l'aide à la diffusion des différentes productions de ses membres au sein d'expositions, dès lors que cette revue ne contient que des articles faisant la promotion des artisans et arts de la céramique, en traitant toujours ces thèmes dans une perspective artistique, avec des commentaires sur les aspect artistiques et culturels des techniques utilisées, et en informant sur les expositions et les manifestations en lien avec la céramique, peu important que ces articles comportent néanmoins des informations et que la revue soit destinée à un public très large ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7111-3 du code du travail. 3° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la chambre syndicale contestait l'indépendance éditoriale de la revue Ateliers d'Art en faisant valoir qu'elle ne constituait qu'un outil de communication au service du syndicat professionnel qui avait la main sur son contenu éditorial; qu'en effet, le comité de rédaction chargé de définir les orientations stratégiques de la revue et d'élaborer sa ligne éditoriale avait pour directeur de la publication M. R..., également président de la chambre syndicale, et pour membres les administrateurs de la chambre syndicale, que ce comité de rédaction prenait seul les décisions concernant le contenu éditorial de la revue, sa maquette et le fonctionnement de son équipe, sans que Mme D..., pourtant rédactrice en chef, ou tout autre journaliste, y participe, comme cela résultait des rapports du comité de rédaction du 27 mars 2008 et du 6 juin 2008 et de la lettre de la chambre syndicale du 23 avril 2008 donnant à Mme D... des directives concernant le contenu éditorial de la revue (cf. conclusions d'appel, p. 7, § 4 et s et p. 8, rapport et lettre) ; qu'en affirmant que la revue Ateliers d'Art présentait une indépendance éditoriale à raison du contenu informatif et culturel de ses articles sans répondre au moyen pertinent invoqué par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement pour faute grave de Mme D... par la chambre syndicale des ateliers d'art de France en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la chambre syndicale des ateliers d'art de France à lui verser les sommes de 26.537, 12 euros à titre de rappel de salaire sur la partie fixe, sur la base d'un salaire conventionnel de 185 pour un emploi de rédactrice en chef de la presse spécialisée, outre 2.653, 71 euros au titre des congés-payés afférents pour la période du 1er janvier 2005 au 3 décembre 2008, de 13.584, 59 euros au titre de l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, équivalente à deux mois de salaire, outre 1.368, 44 euros au titre des congés-payés afférents, de 1759, 70 euros de rappel de prorata de 13ème mois sur l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, outre 175, 77 euros au titre des congés-payés afférents, de 84.902, 30 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 9.029, 19 euros au titre de l'indemnité d'ancienneté conventionnelle, outre 902, 92 euros au titre des congés-payés afférents, de 70.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.000 euros au titre de son préjudice moral et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'exposante aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme D... dans la limite de 3 mois, AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour faute grave ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., contre l'arrêt n° 395 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; ""en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. Hervé X... et ordonné son maintien en détention ; ""aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en matière de détention provisoire, de répondre à des moyens qui discutent ou soutiennent la force, la nature des charges réunies contre l'accusé ; qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M. X... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations de l'accusé, les déclarations constantes d'""B..."" et les troubles présentés par celle-ci, les déclarations de Mme Françoise A..., de ""C..."" et de ""B..."", les éléments découverts lors de l'analyse du matériel informatique et du téléphone de l'intéressé, rendent vraisemblable sa participation aux faits reprochés ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées de l'accusé et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque de pressions, voire de représailles, sur les plaignantes et les témoins ne peut être écarté ; qu'au regard de la personnalité du demandeur, telle que mise en évidence par les expertises, et des témoignages recueillis, une simple interdiction faite à l'intéressé dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact avec les parties civiles et les témoins serait insuffisante ; qu'après sa précédente condamnation, M. X... a envoyé à ""B..."" des lettres qu'elle a refusé de lire ; qu'il s'est également présenté aux abords de l'établissement scolaire qu'elle fréquentait pour tenter d'entrer en contact avec elle ; que le courrier par lui adressé à son fils ""E..."" et saisi par le magistrat instructeur tend à démontrer que le risque de pression sur les témoins n'est pas purement théorique, et toujours d'actualité ; que les antécédents judiciaires de l'accusé, son alcoolisme ancien et massif, la répétition des faits dénoncés sur une longue période, selon son ex-compagne et l'une de ses filles, sa violence, sa dangerosité criminologique, soulignée par l'expertise et par les précédents, font craindre la réitération de l'infraction, à la supposer établie, y compris sur de nouvelles victimes, ce qu'une interdiction de tout contact entre le mis en examen et les parties civiles ne suffirait pas à empêcher ; que lors de son interpellation, l'accusé demeurait en foyer et n'exerçait aucune activité professionnelle ; que par lettre datée du 2 juin 2017, intitulée ""congé avec préavis de départ"", adressée par l'accusé à la responsable de la résidence [...], il a donné congé de son logement sis [...]                                        , et qu'il ne peut donc plus se prévaloir d'un domicile personnel ; qu' il ne produit aucune promesse d'embauche, ni aucune pièce justificative de revenus ; que dès lors, ses garanties de représentation sont inexistantes ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la comparution de M. X... devant la cour d'assises ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités, ne présentent pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités, et ne permettraient pas d'empêcher des pressions qui pourraient être exercées par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile dont l'accusé est désormais dépourvu ; que de surcroît, cette interdiction n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule, la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ;"," décision 17-84.847 du 02/11/2017, partie 1","[{ ""content"": "" décision 17-84.847 du 02/11/2017, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., contre l'arrêt n° 395 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; ""en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. Hervé X... et ordonné son maintien en détention ; ""aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en matière de détention provisoire, de répondre à des moyens qui discutent ou soutiennent la force, la nature des charges réunies contre l'accusé ; qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M. X... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations de l'accusé, les déclarations constantes d'""B..."" et les troubles présentés par celle-ci, les déclarations de Mme Françoise A..., de ""C..."" et de ""B..."", les éléments découverts lors de l'analyse du matériel informatique et du téléphone de l'intéressé, rendent vraisemblable sa participation aux faits reprochés ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées de l'accusé et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque de pressions, voire de représailles, sur les plaignantes et les témoins ne peut être écarté ; qu'au regard de la personnalité du demandeur, telle que mise en évidence par les expertises, et des témoignages recueillis, une simple interdiction faite à l'intéressé dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact avec les parties civiles et les témoins serait insuffisante ; qu'après sa précédente condamnation, M. X... a envoyé à ""B..."" des lettres qu'elle a refusé de lire ; qu'il s'est également présenté aux abords de l'établissement scolaire qu'elle fréquentait pour tenter d'entrer en contact avec elle ; que le courrier par lui adressé à son fils ""E..."" et saisi par le magistrat instructeur tend à démontrer que le risque de pression sur les témoins n'est pas purement théorique, et toujours d'actualité ; que les antécédents judiciaires de l'accusé, son alcoolisme ancien et massif, la répétition des faits dénoncés sur une longue période, selon son ex-compagne et l'une de ses filles, sa violence, sa dangerosité criminologique, soulignée par l'expertise et par les précédents, font craindre la réitération de l'infraction, à la supposer établie, y compris sur de nouvelles victimes, ce qu'une interdiction de tout contact entre le mis en examen et les parties civiles ne suffirait pas à empêcher ; que lors de son interpellation, l'accusé demeurait en foyer et n'exerçait aucune activité professionnelle ; que par lettre datée du 2 juin 2017, intitulée ""congé avec préavis de départ"", adressée par l'accusé à la responsable de la résidence [...], il a donné congé de son logement sis [...]                                        , et qu'il ne peut donc plus se prévaloir d'un domicile personnel ; qu' il ne produit aucune promesse d'embauche, ni aucune pièce justificative de revenus ; que dès lors, ses garanties de représentation sont inexistantes ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la comparution de M. X... devant la cour d'assises ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités, ne présentent pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités, et ne permettraient pas d'empêcher des pressions qui pourraient être exercées par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile dont l'accusé est désormais dépourvu ; que de surcroît, cette interdiction n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule, la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en retenant que la nature du contrat, telle que mentionnée dans l'encadré, ne figurait pas en caractères très apparents et que la société Inora Life avait par conséquent méconnu les dispositions de l'article L.132-5-2 du code des assurances, la Cour d'appel a dénaturé l'encadré précédant la note d'information remise à Monsieur P... et méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments qui lui sont soumis ; 3°) ALORS de même QUE si l'annexe à l'article A 132-4 du code des assurances prévoit que la note d'information doit contenir des indications générales relatives au régime fiscal, rien n'interdit à l'assureur de renvoyer, à l'endroit prévu à cet effet, à la lecture d'une annexe détaillant le régime fiscal applicable ; qu'à supposer adoptés les motifs par lesquels le tribunal de grande instance de Nanterre, analysant la documentation remise à Monsieur P..., avait retenu que la société Inora life avait méconnu ses obligations légales en procédant à un tel renvoi, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-4 et l'annexe à l'article A.132-4 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°) ALORS QUE le modèle de note d'information que l'assureur est tenu de reproduire par application de l'article A.132-4 du code des assurances contient la mention suivante : « 3° Rendement minimum garanti et participation : a) taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction, des valeurs de rachat ou, pour les contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause de transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, des valeurs de transfert ; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies lors de la souscription, l'article A. 132-4-1 s'applique ; c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices » ; que cette mention étant relative aux seules modalités de calcul et d'attribution d'avantages existants, l'assureur n'est pas tenu de la faire figurer dans la note d'information lorsque le contrat ne prévoit ni rendement garanti ni participation ; qu'à supposer adoptés les motifs par lesquels les premiers juges avaient retenu que la société Inora Life était tenue d'apposer cette mention, quand bien même aucune participation aux bénéfices et aucune participation n'étaient prévues, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-4 et l'annexe à l'article A.132-4 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°) ALORS enfin QUE le juge ne peut dénaturer les éléments qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la société Inora Life (conclusions, p. 14) rappelait que l'article 2.9 de la note d'information intitulé « récapitulatif des frais encourus » décrivait, d'une part, « les frais encourus au titre de l'affectation des primes à l'unité de compte représentée par la part d'un FCP » et, d'autre part, « les frais encourus au titre de l'affectation des primes à l'unité de compte représentée par la coupure d'un titre », et présentait, pour chacun de ces deux cas, les « frais sur versement », les « frais de gestion annuels » et les « frais d'arbitrage » ; qu'elle rappelait également qu'il résultait de cette stipulation que lorsque les primes étaient affectées à une unité de compte représentée par la part d'un FCP, le souscripteur était uniquement exposé, le cas échéant, aux frais d'arbitrage mentionnés par la note d'information ; qu'Inora Life observait encore qu'il résultait de l'article 2.9 paragraphe b que lorsque les primes versées étaient représentées par la coupure d'un titre, le souscripteur était exposé au versement, le cas échéant, des frais d'arbitrage et que cet article ajoutait « par ailleurs, lors de toute opération de rachat ou d'arbitrage de l'unité de compte représentée par la coupure d'un Titre, Inora Life France répercutera sur l'unité de compte les frais correspondant à l'écart entre le prix d'achat et le prix de vente du Titre, à savoir 1%. Les supports représentatifs des unités de compte peuvent aussi supporter des frais de sortie anticipée qui leur sont propres. Ceux-ci sont indiqués dans l'annexe 2 de la présente note d'information et ceci pour chaque support » ; qu'en jugeant par motifs éventuellement adoptés que les frais et indemnités de rachat n'étaient pas mentionnées dans la note d'information remise à Monsieur P..., la Cour d'appel a dénaturé cette note et méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Inora Life à payer à Monsieur P... la somme de 20.000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 18 novembre 2011 au 18 janvier 2012, puis au double du taux légal à compter du 19 janvier 2012, et d'AVOIR dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la demande formée en ce sens le 20 janvier 2012. ","Cour d'appel de Versailles 16, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-25.162 du 12/12/2019, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles 16, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-25.162 du 12/12/2019, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en retenant que la nature du contrat, telle que mentionnée dans l'encadré, ne figurait pas en caractères très apparents et que la société Inora Life avait par conséquent méconnu les dispositions de l'article L.132-5-2 du code des assurances, la Cour d'appel a dénaturé l'encadré précédant la note d'information remise à Monsieur P... et méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments qui lui sont soumis ; 3°) ALORS de même QUE si l'annexe à l'article A 132-4 du code des assurances prévoit que la note d'information doit contenir des indications générales relatives au régime fiscal, rien n'interdit à l'assureur de renvoyer, à l'endroit prévu à cet effet, à la lecture d'une annexe détaillant le régime fiscal applicable ; qu'à supposer adoptés les motifs par lesquels le tribunal de grande instance de Nanterre, analysant la documentation remise à Monsieur P..., avait retenu que la société Inora life avait méconnu ses obligations légales en procédant à un tel renvoi, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-4 et l'annexe à l'article A.132-4 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°) ALORS QUE le modèle de note d'information que l'assureur est tenu de reproduire par application de l'article A.132-4 du code des assurances contient la mention suivante : « 3° Rendement minimum garanti et participation : a) taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction, des valeurs de rachat ou, pour les contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause de transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, des valeurs de transfert ; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies lors de la souscription, l'article A. 132-4-1 s'applique ; c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices » ; que cette mention étant relative aux seules modalités de calcul et d'attribution d'avantages existants, l'assureur n'est pas tenu de la faire figurer dans la note d'information lorsque le contrat ne prévoit ni rendement garanti ni participation ; qu'à supposer adoptés les motifs par lesquels les premiers juges avaient retenu que la société Inora Life était tenue d'apposer cette mention, quand bien même aucune participation aux bénéfices et aucune participation n'étaient prévues, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-4 et l'annexe à l'article A.132-4 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°) ALORS enfin QUE le juge ne peut dénaturer les éléments qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la société Inora Life (conclusions, p. 14) rappelait que l'article 2.9 de la note d'information intitulé « récapitulatif des frais encourus » décrivait, d'une part, « les frais encourus au titre de l'affectation des primes à l'unité de compte représentée par la part d'un FCP » et, d'autre part, « les frais encourus au titre de l'affectation des primes à l'unité de compte représentée par la coupure d'un titre », et présentait, pour chacun de ces deux cas, les « frais sur versement », les « frais de gestion annuels » et les « frais d'arbitrage » ; qu'elle rappelait également qu'il résultait de cette stipulation que lorsque les primes étaient affectées à une unité de compte représentée par la part d'un FCP, le souscripteur était uniquement exposé, le cas échéant, aux frais d'arbitrage mentionnés par la note d'information ; qu'Inora Life observait encore qu'il résultait de l'article 2.9 paragraphe b que lorsque les primes versées étaient représentées par la coupure d'un titre, le souscripteur était exposé au versement, le cas échéant, des frais d'arbitrage et que cet article ajoutait « par ailleurs, lors de toute opération de rachat ou d'arbitrage de l'unité de compte représentée par la coupure d'un Titre, Inora Life France répercutera sur l'unité de compte les frais correspondant à l'écart entre le prix d'achat et le prix de vente du Titre, à savoir 1%. Les supports représentatifs des unités de compte peuvent aussi supporter des frais de sortie anticipée qui leur sont propres. Ceux-ci sont indiqués dans l'annexe 2 de la présente note d'information et ceci pour chaque support » ; qu'en jugeant par motifs éventuellement adoptés que les frais et indemnités de rachat n'étaient pas mentionnées dans la note d'information remise à Monsieur P..., la Cour d'appel a dénaturé cette note et méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Inora Life à payer à Monsieur P... la somme de 20.000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 18 novembre 2011 au 18 janvier 2012, puis au double du taux légal à compter du 19 janvier 2012, et d'AVOIR dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la demande formée en ce sens le 20 janvier 2012. "", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021 Mme [N] [O], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], anciennement [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 19-25.098 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. [B] [S], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [O], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [S], et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes, Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [O] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [E] [O] de ses demandes tendant à voir dire et juger que le comportement fautif de Me [S] à son égard est établi, qu'il est responsable de ses préjudices et qu'il doit, en conséquence, être condamné à lui verser les sommes de 209.071,37 euros au titre du préjudice matériel, de 120.000 euros au titre de la perte de chance de pouvoir bénéficier de ses droits exacts à partage successoral et de 15.000 euros au titre de son préjudice moral ; d'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la procédure L'action engagée par Mme [O] à l'encontre de Me [S] est une action en responsabilité pour faute commise dans l'exercice de ses fonctions, raison pour laquelle il a été assigné à titre personnel, comme précisé dans l'acte introductif d'instance. L'acte d'appel désigne comme intimé Me [S] et, à titre de complément d'information, mentionne ?""administrateur judiciaire de la SCP [I]-[S] Es qualité d'administrateur provisoire du Château [Localité 1] désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Carcassonne du 23 janvier 2012"". Ce libellé ne peut être source d'irrégularité dès lors qu'il indique la profession de l'intimé en précisant qu'il est recherché au titre d'une désignation spécifique par voie judiciaire comme administrateur provisoire d'un immeuble dépendant d'une indivision dépourvue de personnalité morale. La seule mention ""ès qualité"" est sans incidence, l'erreur manifeste commise dans la déclaration d'appel sur la qualité de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ou des prétentions de l'appelant. La demande présentée pour la première fois en cause d'appel par Mme [O] au titre de la perte de chance de pouvoir bénéficier de ses droits exacts à partage successoral est parfaitement recevable comme ne constituant pas une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, prohibée devant la cour, dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge à savoir obtenir l'indemnisation intégrale de l'ensemble des postes de dommage effectivement subis en relation de causalité avec les fautes reprochées à Me [S]. L'insuffisance de motivation du jugement au regard des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile est déplorée par Mme [O] qui n'en tire cependant aucune conséquence juridique dès lors que sa nullité n'est pas demandée. L'article 954 du code de procédure civile ne prévoit aucune sanction à l'obligation d'indication dans les conclusions des parties des pièces invoquées pour chacune de ses prétentions, ce qui rend indifférent le non-respect de cette disposition par l'intimé. Sur la responsabilité et ses incidences ","Cour d'appel de Toulouse 11, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-25.098 du 16/06/2021, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Toulouse 11, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-25.098 du 16/06/2021, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021 Mme [N] [O], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], anciennement [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 19-25.098 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. [B] [S], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [O], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [S], et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes, Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [O] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [E] [O] de ses demandes tendant à voir dire et juger que le comportement fautif de Me [S] à son égard est établi, qu'il est responsable de ses préjudices et qu'il doit, en conséquence, être condamné à lui verser les sommes de 209.071,37 euros au titre du préjudice matériel, de 120.000 euros au titre de la perte de chance de pouvoir bénéficier de ses droits exacts à partage successoral et de 15.000 euros au titre de son préjudice moral ; d'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la procédure L'action engagée par Mme [O] à l'encontre de Me [S] est une action en responsabilité pour faute commise dans l'exercice de ses fonctions, raison pour laquelle il a été assigné à titre personnel, comme précisé dans l'acte introductif d'instance. L'acte d'appel désigne comme intimé Me [S] et, à titre de complément d'information, mentionne ?""administrateur judiciaire de la SCP [I]-[S] Es qualité d'administrateur provisoire du Château [Localité 1] désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Carcassonne du 23 janvier 2012"". Ce libellé ne peut être source d'irrégularité dès lors qu'il indique la profession de l'intimé en précisant qu'il est recherché au titre d'une désignation spécifique par voie judiciaire comme administrateur provisoire d'un immeuble dépendant d'une indivision dépourvue de personnalité morale. La seule mention ""ès qualité"" est sans incidence, l'erreur manifeste commise dans la déclaration d'appel sur la qualité de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ou des prétentions de l'appelant. La demande présentée pour la première fois en cause d'appel par Mme [O] au titre de la perte de chance de pouvoir bénéficier de ses droits exacts à partage successoral est parfaitement recevable comme ne constituant pas une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, prohibée devant la cour, dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge à savoir obtenir l'indemnisation intégrale de l'ensemble des postes de dommage effectivement subis en relation de causalité avec les fautes reprochées à Me [S]. L'insuffisance de motivation du jugement au regard des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile est déplorée par Mme [O] qui n'en tire cependant aucune conséquence juridique dès lors que sa nullité n'est pas demandée. L'article 954 du code de procédure civile ne prévoit aucune sanction à l'obligation d'indication dans les conclusions des parties des pièces invoquées pour chacune de ses prétentions, ce qui rend indifférent le non-respect de cette disposition par l'intimé. Sur la responsabilité et ses incidences "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en relevant, pour retenir la mauvaise foi de M. Z..., que celui-ci avait aggravé son passif en dissimulant, lors d'une première demande, la dette qu'il avait à l'égard des époux A..., quand cette circonstance n'était pas de nature à établir que M. Z... avait souscrit de nouvelles dettes, le Tribunal d'instance a violé l'article L. 330-1 du Code de la consommation (devenu l'article L. 711-1 du Code de la consommation)."," décision 16-15.481 du 11/05/2017, partie 3","[{ ""content"": "" décision 16-15.481 du 11/05/2017, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en relevant, pour retenir la mauvaise foi de M. Z..., que celui-ci avait aggravé son passif en dissimulant, lors d'une première demande, la dette qu'il avait à l'égard des époux A..., quand cette circonstance n'était pas de nature à établir que M. Z... avait souscrit de nouvelles dettes, le Tribunal d'instance a violé l'article L. 330-1 du Code de la consommation (devenu l'article L. 711-1 du Code de la consommation)."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur, développée oralement à l'audience, qui faisait valoir qu'à l'issue de l'entretien préalable qui a eu lieu le 12 octobre 2015, le salarié avait menacé certains de ses subordonnés de poursuites en diffamation (conclusions, page 5), ce qui démontre que, moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'intéressé avait persisté dans un comportement de la même nature que celui qui a été retenu par l'employeur pour mettre un terme à la relation de travail, de sorte qu'en cet état la prescription des faits ne pouvait être utilement invoquée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.","Cour d'appel de Rennes 08, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-25.071 du 03/03/2021, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Rennes 08, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-25.071 du 03/03/2021, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur, développée oralement à l'audience, qui faisait valoir qu'à l'issue de l'entretien préalable qui a eu lieu le 12 octobre 2015, le salarié avait menacé certains de ses subordonnés de poursuites en diffamation (conclusions, page 5), ce qui démontre que, moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'intéressé avait persisté dans un comportement de la même nature que celui qui a été retenu par l'employeur pour mettre un terme à la relation de travail, de sorte qu'en cet état la prescription des faits ne pouvait être utilement invoquée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'au vu de ces pièces, qui se rapportent à trois demandes d'aide juridictionnelle distinctes, M. X... n'établit pas que, dans le cadre de la présente instance pendante devant la cour, une demande d'aide juridictionnelle aurait été réitérée depuis la décision de caducité du 12 novembre 2008 ou serait en cours d'instruction ; que dans sa lettre du 14 novembre 2011 reçue le 16 novembre (précité), M. X..., se plaignant notamment du fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris, propose de déposer immédiatement sous le contrôle de la cour un ""nouveau dossier"" d'aide juridictionnelle afin d'être défendu ""normalement"" par (son) avoué ; qu'il convient d'interpréter ce courrier comme une demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; mais considérant que M. X..., a été informé de la décision de caducité du 12 décembre 2008 et a néanmoins été en mesure d'être représenté par un avoué qui a conclu en son nom à plusieurs reprises ; qu'en l'état de ces constatations, et en l'absence de toute urgence s'agissant d'un litige de recouvrement d'une somme relativement peu élevée au regard du seul quantum des dommages et intérêts réclamés par l'appelant et dont l'intimé a indiqué suspendre l'exécution dans l'attente de l'arrêt à intervenir de sorte que les conditions essentielles de vie de M. X... ne sont pas en péril, il n'y a pas lieu d'accorder à l'intéressé un renvoi de l'affaire pour instruire une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, qui ne pourrait qu'être dilatoire, ni l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, les conditions d'application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 n'étant pas réunies ; qu'il résulte de ce qui précède que contrairement à ce que M. X... allègue, l'aide juridictionnelle ne lui a pas été refusée dans la présente instance d'appel, la décision de caducité étant intervenue au motif qu'il n'avait pas fourni les justificatifs nécessaires à l'instruction de sa demande ; qu'au surplus, le sort de la plainte de M. X... devant le procureur de la République à l'encontre du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris, dont au demeurant il ne justifie pas, est sans incidence sur le fond du litige ; que sa demande de sursis à statuer sera rejetée ; Sur la contestation du titre exécutoire : (¿) ; Sur la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance : (¿) que le jugement sera confirmé de ce chef » ALORS QUE chaque justiciable a le droit d'obtenir le report de l'audience dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle afin d'être assisté d'un avocat ;que la demande de renvoi ou de sursis à statuer ne saurait être mise en échec au motif qu'elle constituerait une demande tardive ou dilatoire ; qu'en statuant en sens contraire en rejetant la demande de sursis à statuer de l'exposant au motif pris que « il n'y a pas lieu d'accorder à l'intéressé un renvoi de l'affaire pour instruire une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, qui ne pourrait qu'être dilatoire, ni l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle (¿°) », la Cour d'appel a violé ensemble les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le principe du respect des droits de la défense ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.","Cour d'appel de Paris, décision 12-24.945 du 14/11/2013, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris, décision 12-24.945 du 14/11/2013, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'au vu de ces pièces, qui se rapportent à trois demandes d'aide juridictionnelle distinctes, M. X... n'établit pas que, dans le cadre de la présente instance pendante devant la cour, une demande d'aide juridictionnelle aurait été réitérée depuis la décision de caducité du 12 novembre 2008 ou serait en cours d'instruction ; que dans sa lettre du 14 novembre 2011 reçue le 16 novembre (précité), M. X..., se plaignant notamment du fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris, propose de déposer immédiatement sous le contrôle de la cour un ""nouveau dossier"" d'aide juridictionnelle afin d'être défendu ""normalement"" par (son) avoué ; qu'il convient d'interpréter ce courrier comme une demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; mais considérant que M. X..., a été informé de la décision de caducité du 12 décembre 2008 et a néanmoins été en mesure d'être représenté par un avoué qui a conclu en son nom à plusieurs reprises ; qu'en l'état de ces constatations, et en l'absence de toute urgence s'agissant d'un litige de recouvrement d'une somme relativement peu élevée au regard du seul quantum des dommages et intérêts réclamés par l'appelant et dont l'intimé a indiqué suspendre l'exécution dans l'attente de l'arrêt à intervenir de sorte que les conditions essentielles de vie de M. X... ne sont pas en péril, il n'y a pas lieu d'accorder à l'intéressé un renvoi de l'affaire pour instruire une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, qui ne pourrait qu'être dilatoire, ni l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, les conditions d'application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 n'étant pas réunies ; qu'il résulte de ce qui précède que contrairement à ce que M. X... allègue, l'aide juridictionnelle ne lui a pas été refusée dans la présente instance d'appel, la décision de caducité étant intervenue au motif qu'il n'avait pas fourni les justificatifs nécessaires à l'instruction de sa demande ; qu'au surplus, le sort de la plainte de M. X... devant le procureur de la République à l'encontre du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris, dont au demeurant il ne justifie pas, est sans incidence sur le fond du litige ; que sa demande de sursis à statuer sera rejetée ; Sur la contestation du titre exécutoire : (¿) ; Sur la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance : (¿) que le jugement sera confirmé de ce chef » ALORS QUE chaque justiciable a le droit d'obtenir le report de l'audience dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle afin d'être assisté d'un avocat ;que la demande de renvoi ou de sursis à statuer ne saurait être mise en échec au motif qu'elle constituerait une demande tardive ou dilatoire ; qu'en statuant en sens contraire en rejetant la demande de sursis à statuer de l'exposant au motif pris que « il n'y a pas lieu d'accorder à l'intéressé un renvoi de l'affaire pour instruire une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, qui ne pourrait qu'être dilatoire, ni l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle (¿°) », la Cour d'appel a violé ensemble les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le principe du respect des droits de la défense ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme."", ""role"": ""assistant"" }]" Donne l'Article L512-88 du Code monétaire et financier,"Le texte de loi pour l'Article L512-88 du Code monétaire et financier: Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des établissements de crédit et peuvent, nonobstant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, exercer toutes opérations de banque.",Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne > Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance > Article L512-88 (Loi),"[{ ""content"": ""Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne > Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance > Article L512-88 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne l'Article L512-88 du Code monétaire et financier"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de loi pour l'Article L512-88 du Code monétaire et financier: Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des établissements de crédit et peuvent, nonobstant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, exercer toutes opérations de banque."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'il s'oppose à la prescription de sa demande en soutenant que la prescription ne peut purger un acte de ses stipulations illicites et qu'il ne peut être opposé de prescription à l'action en nullité de la convention de forfait à titre incident ou accessoire ; qu'en toute hypothèse, en soulevant la nullité le 14 mai 2014 soit moins de 5 ans après l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011 qui a posé les conditions de validité de la clause, sa demande n'encourt pas la prescription ; que la société Boucheron fait valoir que la demande est prescrite pour ne pas avoir été présentée dans le délai de 5 ans applicable selon l'article 1304 du code civil qui a couru à compter de la date de conclusion de la clause ; qu'en tout état de cause, à supposer trentenaire le délai de prescription, la loi du 17 juin 2008 l'a réduit à 5 ans qui a expiré le 19 juin 2013 ; qu'elle objecte que l'exception de nullité ne peut s'appliquer à la demande faite à titre principal et relative à un acte qui a déjà été exécuté ; qu'elle conclut à titre subsidiaire à la validité de la clause litigieuse en soutenant qu'au regard des stipulations contractuelles, de celles de l'accord collectif du 15 mars 2000 et de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, la convention de forfait répondait aux exigences de la Cour de cassation ; qu'elle affirme que le défaut d'entretien de nature à contrôler la charge de travail du salarié n'entraîne pas la nullité de la clause mais ouvre droit à des dommages intérêts en réparation du préjudice dont le salarié ne rapporte pas la preuve ; qu'il résulte des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne des articles susvisés des Directives de l'Union européenne que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; qu'en application du principe susvisé, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'en l'espèce, le contrat de travail vise expressément la convention de forfait jours et renvoie aux dispositions de l'article 3.2.2 de l'accord collectif du 15 mars 2000 ; que ces dernières dispositions se limitent à prévoir que les jours travaillés et les jours de repos font l'objet d'un décompte à partir d'un état mensuel mis en place et conservé trois ans par la DRH ; que ces dispositions pas plus que les autres dispositions de cet accord ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ; qu'en outre la société ne justifie pas qu'elle aurait mis en place un système de contrôle de l'organisation du travail de l'intéressé, ainsi qu'un suivi régulier de sa charge de travail, pas plus qu'elle ne justifie avoir satisfait à l'article L. 3121-46 du code du travail qui impose à l'employeur d'organiser un entretien individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention en forfait jours portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié ; que la convention collective de la bijouterie et la joaillerie n'est pas utilement invoquée dès lors que pendant toute la durée de l'exécution du contrat la version applicable de ladite convention ne comprenait pas davantage de dispositions permettant de garantir que la charge de travail reste raisonnable et assure une bonne répartition dans le temps du travail du salarié ; que certes la convention collective a été modifiée par avenant du 31 janvier 2014 pour notamment remédier aux insuffisances existant sur la mise en oeuvre du forfait jours ; que cette convention étendue le 26 juin 2014 n'était cependant pas applicable lors de la conclusion de la convention individuelle de forfait et n'a pas reçu application avant le licenciement du salarié ; que la non-conformité aux exigences légales de l'accord collectif et de la convention collective applicables prive d'effet la convention individuelle de forfait litigieuse ;","Cour d'appel de Paris L2, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-23.314 du 27/03/2019, partie 8","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris L2, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-23.314 du 27/03/2019, partie 8"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'il s'oppose à la prescription de sa demande en soutenant que la prescription ne peut purger un acte de ses stipulations illicites et qu'il ne peut être opposé de prescription à l'action en nullité de la convention de forfait à titre incident ou accessoire ; qu'en toute hypothèse, en soulevant la nullité le 14 mai 2014 soit moins de 5 ans après l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011 qui a posé les conditions de validité de la clause, sa demande n'encourt pas la prescription ; que la société Boucheron fait valoir que la demande est prescrite pour ne pas avoir été présentée dans le délai de 5 ans applicable selon l'article 1304 du code civil qui a couru à compter de la date de conclusion de la clause ; qu'en tout état de cause, à supposer trentenaire le délai de prescription, la loi du 17 juin 2008 l'a réduit à 5 ans qui a expiré le 19 juin 2013 ; qu'elle objecte que l'exception de nullité ne peut s'appliquer à la demande faite à titre principal et relative à un acte qui a déjà été exécuté ; qu'elle conclut à titre subsidiaire à la validité de la clause litigieuse en soutenant qu'au regard des stipulations contractuelles, de celles de l'accord collectif du 15 mars 2000 et de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, la convention de forfait répondait aux exigences de la Cour de cassation ; qu'elle affirme que le défaut d'entretien de nature à contrôler la charge de travail du salarié n'entraîne pas la nullité de la clause mais ouvre droit à des dommages intérêts en réparation du préjudice dont le salarié ne rapporte pas la preuve ; qu'il résulte des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne des articles susvisés des Directives de l'Union européenne que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; qu'en application du principe susvisé, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'en l'espèce, le contrat de travail vise expressément la convention de forfait jours et renvoie aux dispositions de l'article 3.2.2 de l'accord collectif du 15 mars 2000 ; que ces dernières dispositions se limitent à prévoir que les jours travaillés et les jours de repos font l'objet d'un décompte à partir d'un état mensuel mis en place et conservé trois ans par la DRH ; que ces dispositions pas plus que les autres dispositions de cet accord ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ; qu'en outre la société ne justifie pas qu'elle aurait mis en place un système de contrôle de l'organisation du travail de l'intéressé, ainsi qu'un suivi régulier de sa charge de travail, pas plus qu'elle ne justifie avoir satisfait à l'article L. 3121-46 du code du travail qui impose à l'employeur d'organiser un entretien individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention en forfait jours portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié ; que la convention collective de la bijouterie et la joaillerie n'est pas utilement invoquée dès lors que pendant toute la durée de l'exécution du contrat la version applicable de ladite convention ne comprenait pas davantage de dispositions permettant de garantir que la charge de travail reste raisonnable et assure une bonne répartition dans le temps du travail du salarié ; que certes la convention collective a été modifiée par avenant du 31 janvier 2014 pour notamment remédier aux insuffisances existant sur la mise en oeuvre du forfait jours ; que cette convention étendue le 26 juin 2014 n'était cependant pas applicable lors de la conclusion de la convention individuelle de forfait et n'a pas reçu application avant le licenciement du salarié ; que la non-conformité aux exigences légales de l'accord collectif et de la convention collective applicables prive d'effet la convention individuelle de forfait litigieuse ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. [U] [D], 2°/ Mme [W] [G], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 20-15.608 contre l'arrêt rendu le 26 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet Habrial Bauer et associés, représentant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au cabinet Habrial, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], pris en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme [D], de la SCP Boulloche, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (26 février 2020), M. et Mme [D], propriétaires, dans un immeuble soumis au statut de la copropriétaire, du lot principal n° 1 situé au rez-de-chaussée du bâtiment sur rue, qui en comporte sept, et des lots n° 16, 17, 23 et 36 à 41, qui lui sont accessoires et sont situés au sous-sol et au 2e étage du bâtiment sur cour, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) afin de voir déclarer non écrite la clause répartissant les charges d'entretien de l'escalier principal, du vestibule, des tapis et de l'ascenseur principal, de l'escalier de service et de l'ascenseur de service entre les sept lots principaux, en fixation judiciaire d'une nouvelle répartition et en remboursement des charges indûment versées. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2. M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun – comme les charges d'ascenseur et d'escalier – ne sont dues que dans la mesure de leur utilité à l'égard de chaque lot ; que les époux [D] faisaient valoir que la rubrique « charges particulières » du règlement de copropriété comprenaient les dépenses relatives aux tapis de l'escalier principal et de l'escalier de service, celles relatives à l'ascenseur principal et l'ascenseur de service, qu'ils s'acquittaient des charges relatives à l'escalier et à l'ascenseur de service qui étaient situés dans le bâtiment annexe de l'immeuble et qui permettaient d'accéder à leurs lots accessoires situés au sous-sol et au deuxième étage et que la répartition unique du règlement de copropriété avait pour conséquence de faire participer, sous couvert du lot n°1, certains lots accessoires aux charges d'un escalier et d'un ascenseur principaux auxquels ils n'avaient pas accès ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que certes les escaliers et ascenseurs n'étaient d'aucune utilité pour le lot nº1 qui se situait au rez-de-chaussée mais non pour certains des lots accessoires à ce lot accessibles par l'escalier de service, ce qui justifiait une participation des propriétaires du lot nº1, et nécessairement des lots accessoires qu'étaient les lots nº 16, 17, 23, 36, 37, 38, 39, 40 et 41, aux charges du vestibule, des tapis, de l'escalier de service et de l'ascenseur de service, d'autant que le règlement tenait compte manifestement de la situation du lot n° 1 au rez-de-chaussée puisque la quote-part de charges était la plus faible par rapport aux autres lots principaux ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de la configuration de l'immeuble, le lot n° 1 et les lots qui lui étaient accessoires avaient quelque utilité du tapis de l'escalier principal et de l'ascenseur principal et si la réunion, dans une répartition globale et unique, des dépenses relatives aux deux ascenseurs et aux deux escaliers avait pour conséquence de faire participer les lots concernés aux dépenses d'éléments d'équipement auxquels ils n'avaient pas accès et dont ils n'avaient pas l'utilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour ","Cour d'appel de Paris G2, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 20-15.608 du 09/09/2021, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris G2, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 20-15.608 du 09/09/2021, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. 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Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme [D], de la SCP Boulloche, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (26 février 2020), M. et Mme [D], propriétaires, dans un immeuble soumis au statut de la copropriétaire, du lot principal n° 1 situé au rez-de-chaussée du bâtiment sur rue, qui en comporte sept, et des lots n° 16, 17, 23 et 36 à 41, qui lui sont accessoires et sont situés au sous-sol et au 2e étage du bâtiment sur cour, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) afin de voir déclarer non écrite la clause répartissant les charges d'entretien de l'escalier principal, du vestibule, des tapis et de l'ascenseur principal, de l'escalier de service et de l'ascenseur de service entre les sept lots principaux, en fixation judiciaire d'une nouvelle répartition et en remboursement des charges indûment versées. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2. M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun – comme les charges d'ascenseur et d'escalier – ne sont dues que dans la mesure de leur utilité à l'égard de chaque lot ; que les époux [D] faisaient valoir que la rubrique « charges particulières » du règlement de copropriété comprenaient les dépenses relatives aux tapis de l'escalier principal et de l'escalier de service, celles relatives à l'ascenseur principal et l'ascenseur de service, qu'ils s'acquittaient des charges relatives à l'escalier et à l'ascenseur de service qui étaient situés dans le bâtiment annexe de l'immeuble et qui permettaient d'accéder à leurs lots accessoires situés au sous-sol et au deuxième étage et que la répartition unique du règlement de copropriété avait pour conséquence de faire participer, sous couvert du lot n°1, certains lots accessoires aux charges d'un escalier et d'un ascenseur principaux auxquels ils n'avaient pas accès ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que certes les escaliers et ascenseurs n'étaient d'aucune utilité pour le lot nº1 qui se situait au rez-de-chaussée mais non pour certains des lots accessoires à ce lot accessibles par l'escalier de service, ce qui justifiait une participation des propriétaires du lot nº1, et nécessairement des lots accessoires qu'étaient les lots nº 16, 17, 23, 36, 37, 38, 39, 40 et 41, aux charges du vestibule, des tapis, de l'escalier de service et de l'ascenseur de service, d'autant que le règlement tenait compte manifestement de la situation du lot n° 1 au rez-de-chaussée puisque la quote-part de charges était la plus faible par rapport aux autres lots principaux ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de la configuration de l'immeuble, le lot n° 1 et les lots qui lui étaient accessoires avaient quelque utilité du tapis de l'escalier principal et de l'ascenseur principal et si la réunion, dans une répartition globale et unique, des dépenses relatives aux deux ascenseurs et aux deux escaliers avait pour conséquence de faire participer les lots concernés aux dépenses d'éléments d'équipement auxquels ils n'avaient pas accès et dont ils n'avaient pas l'utilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Dès lors si dans l'esprit de la charte du football professionnel, qui autorise leur création, les deux groupes d'entrainement appartiennent à la même entité sportive professionnelle, il est certain qu'en confiant à M. Y... le second groupe composé de joueurs évoluant principalement en championnat amateur, alors qu'il avait assuré jusque-là la préparation physique des joueurs appartenant à l'élite du club engagée en ligue 1, la société Olympique lyonnais a tenté d'imposer à son salarié un changement de fonctions à l'origine d'une déclassification. La création d'un échelon hiérarchique supplémentaire entre le salarié et l'entraineur général du club, dont il dépendait directement selon les clauses du contrat de travail, confirme d'ailleurs pleinement cette déclassification de l'emploi effectivement exercé antérieurement, puisque le groupe pro 1 a été confié à un nouveau préparateur physique, spécialement recruté à cet effet, sous ""la responsabilité hiérarchique"" duquel M. Y... aurait été amené à travailler. Cette réorganisation du ""staff"" de préparation physique avait d'ailleurs incontestablement une connotation disciplinaire, ce qui confirme l'intention de l'employeur d'infliger au salarié une véritable rétrogradation fonctionnelle, puisque dans ses courriers des 7 et 14 septembre 2010 la société Olympique lyonnais impute explicitement à ce dernier la responsabilité ""des multiples blessures ayant affecté l'effectif"". Malgré les propos rassurants de l'employeur dans sa lettre du 14 septembre 2010, M. Y... a pu enfin légitimement s'interroger sur le maintien effectif de sa rémunération, qui était constituée pour une part importante de primes de résultat et de classement de l'équipe professionnelle engagée en ligue 1, qu'il n'aurait plus été chargé de préparer à la compétition. La cour estime dès lors que la nouvelle affectation de M. Y..., qui consacrait le retrait de ses fonctions de préparateur physique de l'équipe première du club et qui restreignait substantiellement ses attributions et son niveau de responsabilité et d'autonomie, constituait une modification unilatérale de son contrat de travail, et pas seulement de ses conditions de travail, de sorte qu'il était fondé à s'y opposer. Le licenciement n'est donc pas fondé sur la faute grave du salarié, ainsi qu'en ajustement décidé le conseil de prud'hommes, ce qui ouvre droit à l'indemnisation prévue par l'article L.1243 -4 du code du travail » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le conseil doit statuer sur la question de savoir si le changement d'organisation du secteur « préparation physique » en 2 groupes d'une part et d'autre part le placement de M. Y... sous l'autorité hiérarchique d'un autre préparateur physique, constitue en soi une simple modification des conditions de travail ou une modification substantielle de son contrat de travail ; que le contrat de travail de M. Y... stipule en son article 3, d'une part que le poste proposé est celui de préparateur physique du groupe Professionnel, et ce dans son ensemble et sans distinction, et que d'autre part le salarié s'engage à respecter les instructions qui lui seront données par l'entraineur général et de toute personne qui sera désignée à cet effet ; que la décision de la société Olympique lyonnais de recruter M. B... Alexandre en tant que responsable de la préparation physique du groupe professionnel a restreint, de facto, le champ d'activité, le niveau de responsabilité et d'autonomie de M. Y... du fait que celui-ci ne devait se consacrer désormais uniquement qu'au groupe PRO 2, et ce, sous la responsabilité de M. B... Alexandre ; que par ailleurs la rémunération variable de M. Y... est basée sur les résultats de l'équipe professionnelle - sans distinction - et que la société Olympique lyonnais, suite à la réorganisation interne en deux groupes professionnels, n'a pas notifié de manière précise à M. Y... les bases de calcul de ses primes de résultat et de classement qui lui seraient allouées du fait de son affectation au groupe PRO 2 ; qu'en conséquence, le conseil décidera que la nouvelle organisation mise en place par la société Olympique lyonnais a eu pour conséquence une modification conséquente, et de manière unilatérale, du contrat de travail de M. Y... et qu'ainsi ce dernier était en droit de refuser sa nouvelle affectation ; que le conseil jugera donc le licenciement pour faute, illégitime et la rupture anticipée du CDD de M. Y..., imputable à la société Olympique lyonnais ; 1) ALORS QUE l'employeur peut librement modifier les tâches confiées à un salarié dès lors que ce changement n'emporte pas une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. Y..., a été embauché par la société Olympique lyonnais à compter du 1er juillet 2009 en qualité de préparateur physique du groupe professionnel ; que ce groupe professionnel comportait une équipe PRO 1 et une équipe PRO 2 ; que si l'équipe PRO 2 était engagée en championnat amateur CFA, les joueurs la composant étaient régulièrement sélectionnés pour participer aux matchs officiels de l'équipe fanion de l'Olympique lyonnais, et étaient ainsi destinés à fournir l'équipe professionnelle PRO 1 disputant le championnat professionnel ; que la cour d'appel a elle-même admis qu'il existait des passerelles entre les deux groupes d'entrainement PRO 1 et PRO 2, ce dernier constituant, certes non exclusivement, la réserve de l'équipe professionnelle première ;","cour d'appel de Lyon CHAMBRE SOCIALE C, décision 16-21.725 du 05/07/2017, partie 4","[{ ""content"": ""cour d'appel de Lyon CHAMBRE SOCIALE C, décision 16-21.725 du 05/07/2017, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Dès lors si dans l'esprit de la charte du football professionnel, qui autorise leur création, les deux groupes d'entrainement appartiennent à la même entité sportive professionnelle, il est certain qu'en confiant à M. 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Y... sous l'autorité hiérarchique d'un autre préparateur physique, constitue en soi une simple modification des conditions de travail ou une modification substantielle de son contrat de travail ; que le contrat de travail de M. Y... stipule en son article 3, d'une part que le poste proposé est celui de préparateur physique du groupe Professionnel, et ce dans son ensemble et sans distinction, et que d'autre part le salarié s'engage à respecter les instructions qui lui seront données par l'entraineur général et de toute personne qui sera désignée à cet effet ; que la décision de la société Olympique lyonnais de recruter M. B... Alexandre en tant que responsable de la préparation physique du groupe professionnel a restreint, de facto, le champ d'activité, le niveau de responsabilité et d'autonomie de M. Y... du fait que celui-ci ne devait se consacrer désormais uniquement qu'au groupe PRO 2, et ce, sous la responsabilité de M. B... 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Y..., imputable à la société Olympique lyonnais ; 1) ALORS QUE l'employeur peut librement modifier les tâches confiées à un salarié dès lors que ce changement n'emporte pas une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. Y..., a été embauché par la société Olympique lyonnais à compter du 1er juillet 2009 en qualité de préparateur physique du groupe professionnel ; que ce groupe professionnel comportait une équipe PRO 1 et une équipe PRO 2 ; que si l'équipe PRO 2 était engagée en championnat amateur CFA, les joueurs la composant étaient régulièrement sélectionnés pour participer aux matchs officiels de l'équipe fanion de l'Olympique lyonnais, et étaient ainsi destinés à fournir l'équipe professionnelle PRO 1 disputant le championnat professionnel ; que la cour d'appel a elle-même admis qu'il existait des passerelles entre les deux groupes d'entrainement PRO 1 et PRO 2, ce dernier constituant, certes non exclusivement, la réserve de l'équipe professionnelle première ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L214-162-4 du Code monétaire et financier ?,"Le contenu de l'Article L214-162-4 du Code monétaire et financier est: Dans les conditions définies par les statuts, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts de la société de libre partenariat est confiée soit au gérant, soit à la société de gestion de portefeuille, soit au dépositaire, soit à un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L. 321-1. L'entité à qui cette responsabilité est confiée dispose de moyens adaptés et suffisants pour assurer cette fonction.",Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels > Paragraphe 2 : Fonds déclarés > Article L214-162-4 (Loi),"[{ ""content"": ""Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels > Paragraphe 2 : Fonds déclarés > Article L214-162-4 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L214-162-4 du Code monétaire et financier ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le contenu de l'Article L214-162-4 du Code monétaire et financier est: Dans les conditions définies par les statuts, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts de la société de libre partenariat est confiée soit au gérant, soit à la société de gestion de portefeuille, soit au dépositaire, soit à un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L. 321-1. 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En l'absence d'avocat, le juge peut, par décision motivée, exclure du dossier tout ou partie des pièces dont la consultation porterait une atteinte excessive à la vie privée d'une partie ou d'un tiers. Le dossier peut être consulté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent par le délégué aux prestations familiales désigné par le juge. La décision écartant certaines pièces de la consultation est notifiée dans les huit jours à la personne qui en a fait la demande. Le procureur de la République est avisé de cette notification.",Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial > Article 1200-6,"[{ ""content"": ""Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial > Article 1200-6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1200-6 du Code de procédure civile ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article 1200-6 du Code de procédure civile stipule: Dès l'avis d'ouverture de la procédure et jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut être consulté au greffe par l'avocat, qui peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure de mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. 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O... au [...] , soit à l'adresse figurant sur l'acte de caution signé le 10 juillet 2012 après la déclaration de patrimoine établie le 20 juin 2012 mentionnant une autre adresse ; que cette lettre du 25 janvier 2013 comportant l'ensemble des éléments requis par la loi a dès lors été valablement envoyée à la caution ; Considérant que le Crédit agricole n'établit pas avoir informé M. O... en sa qualité de caution avant le 31 mars pour les années 2013 et suivantes alors qu'il y était tenu jusqu'à l'extinction de la dette peu important que sa créance ait été admise le 20 mai 2014 à hauteur de sa déclaration ; que la banque doit donc être déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter du 1er janvier 2013 ; que selon le tableau d'amortissement produit ces intérêts représentent la somme totale de 16 093, 75 ¿ ; que M. O... sera donc condamné à payer au Crédit agricole la somme de 103. 391, 26 ¿, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 octobre 2014 conformément à l'article 1153-1 devenu 1231-7 du code civil ; que la capitalisation des intérêts étant de droit dès lors qu'elle est judiciairement demandée, elle sera ordonnée à compter du 14 janvier 2015, date de la première demande en justice ; » ALORS QUE la preuve, par un créancier professionnel, de ce qu'il a accompli les formalités prescrites par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier relatives à l'information annuelle de la caution, n'est pas satisfaite par la seule production de la copie d'une lettre d'information, laquelle ne suffit pas à justifier de son envoi ; qu'en jugeant que la lettre produite par le Crédit agricole datée du 25 janvier 2013 et comportant l'adresse figurant sur l'engagement de caution avait été valablement adressée à M. O..., quand la seule production par la banque de la copie de cette lettre ne permettait pas de justifier de son envoi, la cour d'appel a violé l'article L 313-22 du code monétaire et financier.","Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.390 du 17/04/2019, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.390 du 17/04/2019, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que cette lettre est adressée à M. O... au [...] , soit à l'adresse figurant sur l'acte de caution signé le 10 juillet 2012 après la déclaration de patrimoine établie le 20 juin 2012 mentionnant une autre adresse ; que cette lettre du 25 janvier 2013 comportant l'ensemble des éléments requis par la loi a dès lors été valablement envoyée à la caution ; Considérant que le Crédit agricole n'établit pas avoir informé M. 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Les chapitres intitulés "" Dépenses imprévues ”, "" Virement de la section de fonctionnement ”, "" Virement à la section d'investissement et "" Produits des cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article.","Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section de fonctionnement : -aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ; -à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article D. > Article D211-4 (Décret)","[{ ""content"": ""Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section de fonctionnement : -aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ; -à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article D. > Article D211-4 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, a. 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Les chapitres intitulés "" Dépenses imprévues ”, "" Virement de la section de fonctionnement ”, "" Virement à la section d'investissement et "" Produits des cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Connected World Services France, ont formé le pourvoi n° H 19-13.100 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Y... G..., domicilié [...] , 2°/ à la société The New Kase, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. A... W..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société The New Kase, 4°/ à la société BTSG, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société The New Kase, 5°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. M. G... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M. W..., ès qualités, et BTSG, ès qualités, ont également formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. M. G..., demandeur au premier pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les sociétés The New Kase, AJRS, ès qualités, et BTSG, ès qualités, demanderesses au second pourvoi incident, invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Connected World Services France et Axyme, prise en la personne de M. X..., ès qualités, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M. W..., ès qualités, et BTSG, ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. G..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2018), M. G... a été engagé par la société The Phone House, laquelle commercialisait des produits de différents opérateurs téléphoniques. 2. La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase. D'abord, elle a créé une filiale, Tel & Co World, à laquelle elle a apporté le 31 juillet 2013 cent-quatorze magasins, selon traité d'apport partiel d'actifs prévoyant le transfert des salariés y étant affectés. Ensuite, le 1er août 2013, la société The Kase a fait l'acquisition auprès de la société The Phone House de 100 % des titres de la société Tel & Co World, devenue la société The New Kase. Les salariés affectés aux magasins cédés sont passés au service de la société The New Kase le 1er août 2013. La société The Phone House a arrêté le 6 septembre 2013 un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur le licenciement de cinq-cent-un salariés. 3. M. G..., passé au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de son contrat de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. 4. La société The New Kase a été placée en redressement judiciaire le 1er août 2014, étant désignés en dernier lieu M. W..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et la société BTSG, en qualité de mandataire judiciaire. 5. La société Connected World Services France, venue aux droits de la société The Phone House, a été placée en liquidation judiciaire, la société Axyme, prise en la personne de M. X..., étant désignée liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Connected World Services France Enoncé du moyen ","Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-13.100 du 03/03/2021, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-13.100 du 03/03/2021, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Connected World Services France, ont formé le pourvoi n° H 19-13.100 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Y... G..., domicilié [...] , 2°/ à la société The New Kase, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. A... W..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société The New Kase, 4°/ à la société BTSG, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société The New Kase, 5°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. M. G... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M. W..., ès qualités, et BTSG, ès qualités, ont également formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. M. G..., demandeur au premier pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les sociétés The New Kase, AJRS, ès qualités, et BTSG, ès qualités, demanderesses au second pourvoi incident, invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Connected World Services France et Axyme, prise en la personne de M. X..., ès qualités, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M. W..., ès qualités, et BTSG, ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. G..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2018), M. G... a été engagé par la société The Phone House, laquelle commercialisait des produits de différents opérateurs téléphoniques. 2. La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase. D'abord, elle a créé une filiale, Tel & Co World, à laquelle elle a apporté le 31 juillet 2013 cent-quatorze magasins, selon traité d'apport partiel d'actifs prévoyant le transfert des salariés y étant affectés. Ensuite, le 1er août 2013, la société The Kase a fait l'acquisition auprès de la société The Phone House de 100 % des titres de la société Tel & Co World, devenue la société The New Kase. Les salariés affectés aux magasins cédés sont passés au service de la société The New Kase le 1er août 2013. La société The Phone House a arrêté le 6 septembre 2013 un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur le licenciement de cinq-cent-un salariés. 3. M. G..., passé au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de son contrat de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. 4. La société The New Kase a été placée en redressement judiciaire le 1er août 2014, étant désignés en dernier lieu M. W..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et la société BTSG, en qualité de mandataire judiciaire. 5. La société Connected World Services France, venue aux droits de la société The Phone House, a été placée en liquidation judiciaire, la société Axyme, prise en la personne de M. X..., étant désignée liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Connected World Services France Enoncé du moyen "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"ont pas été constatés par voie d'huissier, leur ôtant ainsi leur force probante ; que si le défaut d'entretien peut être retenu il l'encontre de Monsieur [T] [E], rien ne permet de retenir une intention de sabotage ; qu'en conclusion, le Conseil juge le licenciement de Monsieur [T] [E] sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE s'agissant du troisième grief de licenciement, tiré d'une faute dans la surveillance des réserves d'oxygène, la cour d'appel a retenu qu'il existait un doute sur ce point, au motif qu'en « s'abstenant de produire des éléments faisant apparaître la périodicité des commandes d'oxygène », la société « ne mettait pas la cour en mesure de contrôler la réalité d'une situation exceptionnelle caractérisant la défaillance de Monsieur [E] à en alerter ses supérieurs » ; que la cour d'appel avait cependant préalablement relevé qu'aux dires mêmes du salarié, les commandes de bouteilles d'oxygène étaient effectuées le lundi avec livraison le jeudi, ce dont il résultait que la commande faite par la société le jeudi 14 février 2013 avait bien un caractère exceptionnel, caractérisant la défaillance fautive du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; ALORS en outre QUE la cour d'appel a retenu, s'agissant du deuxième grief de licenciement, l'existence d'un manque de vigilance du salarié dans le déclenchement de l'alarme incendie ; que dès lors que la faute du salarié dans la surveillance des réserves d'oxygène est également établie, ces deux fautes considérées conjointement, ayant mis en danger la santé des patients de l'établissement, et commises par un salarié qui avait la responsabilité du service entretien et qui avait déjà fait l'objet d'un recadrage, constituaient une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant cependant que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS en tout état de cause QUE ces deux fautes cumulées constituaient à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, si bien qu'en retenant néanmoins que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.","Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Chambre sociale, décision 15-22.884 du 18/01/2017, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Chambre sociale, décision 15-22.884 du 18/01/2017, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""ont pas été constatés par voie d'huissier, leur ôtant ainsi leur force probante ; 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AUX MOTIFS QUE Sur la demande en paiement d'un rappel de treizième mois Mme E... sollicite le paiement d'une somme de 3 648,80 euros à titre de rappel de treizième mois, en application de l'article 26 de l'accord ARTT du 18 avril 2002, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; que ledit accord s'applique, selon son article 1.1, « aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport » ; qu'il est précisé, dans le contrat de travail liant les parties, que ledit contrat était régi par « les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment par la convention collective nationale des transports routiers » ; que si l'EURL Allô Taxi Cédric s'est soumise volontairement à la convention collective nationale des transports routiers, elle n'est cependant pas liée par l'accord du 18 avril 2002, lequel n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de transport soumis à la convention collective, mais seulement aux « entreprises de transport routier de voyageurs » ; que les transports routiers de voyageurs concernent les activités suivantes : -60.2.B Transports routiers réguliers de voyageurs, cette classe comprenant : -le transport interurbain de voyageurs par autocars, sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier, -le ramassage scolaire ou le transport de personnel, -60.2.G Autres transports routiers de voyageurs, cette classe comprenant:-l'organisation d'excursions en autocars, -les circuits touristiques urbains par car, -la location d'autocars (avec conducteur) à la demande ; qu'il est constant que l'EURL Allô Taxi Cédric assure des transports en VSL et non en cars ou en autocars ; qu'elle n'entre donc pas dans le champ d'application de l'accord du 18 avril 2002, prévu spécialement pour les transports de voyageurs, ce texte fût-il rattaché à la convention collective à laquelle s'est soumise l'entreprise ; que Mme E... est déboutée de ce chef de demande, le jugement entrepris étant infirmé en ce qu'il a alloué à la salariée un rappel de treizième mois sur l'ensemble de sa période travaillée ; 1°) ALORS QUE si l'application volontaire par un employeur d'une convention collective n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants éventuels, il suppose en revanche l'application de la convention collective dans son état au moment de son application tel qu'il résulte de ses avenants et annexes ; qu'en refusant dès lors d'appliquer l'accord ARTT du 18 avril 2002,pourtant attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, à la date de la conclusion du contrat de travail de Mme E..., le 8 août 2011, au motif impropre que l'employeur n'entrait pas dans le champ d'application de l'accord du 18 avril 2002, prévu spécialement pour les transports routiers de voyageurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°) ALORS QU'EN TOUT ETAT en écartant l'application de l'accord ARTT du 18 avril 2002,sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir que M. W... avait expressément reconnu l'application de cet accord en lui remettant un document en reprenant les termes, le 16 juin 2014, au cours d'un entretien préalable en vue d'une rupture conventionnelle, ce qu'il avait confirmé dans ses conclusions du 13 octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme E... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que toutefois la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; que le bien-fondé du rappel de salaire qui sera dû à Mme E... ne pourra être fixé -en son principe -qu'après un débat judiciaire, après -détermination des textes conventionnels applicables et conformément aux règles de preuve propres au contentieux prud'homal, ne faisant apparaître aucune intention de dissimulation de la part de l'employeur; que le jugement qui a fait droit la demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé est en conséquence infirmé, Mme E... étant déboutée de ce chef de demande ;","Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-20.163 du 27/01/2021, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-20.163 du 27/01/2021, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme E... de sa demande de rappel de treizième mois ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande en paiement d'un rappel de treizième mois Mme E... sollicite le paiement d'une somme de 3 648,80 euros à titre de rappel de treizième mois, en application de l'article 26 de l'accord ARTT du 18 avril 2002, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; que ledit accord s'applique, selon son article 1.1, « aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport » ; qu'il est précisé, dans le contrat de travail liant les parties, que ledit contrat était régi par « les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment par la convention collective nationale des transports routiers » ; que si l'EURL Allô Taxi Cédric s'est soumise volontairement à la convention collective nationale des transports routiers, elle n'est cependant pas liée par l'accord du 18 avril 2002, lequel n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de transport soumis à la convention collective, mais seulement aux « entreprises de transport routier de voyageurs » ; que les transports routiers de voyageurs concernent les activités suivantes : -60.2.B Transports routiers réguliers de voyageurs, cette classe comprenant : -le transport interurbain de voyageurs par autocars, sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier, -le ramassage scolaire ou le transport de personnel, -60.2.G Autres transports routiers de voyageurs, cette classe comprenant:-l'organisation d'excursions en autocars, -les circuits touristiques urbains par car, -la location d'autocars (avec conducteur) à la demande ; qu'il est constant que l'EURL Allô Taxi Cédric assure des transports en VSL et non en cars ou en autocars ; qu'elle n'entre donc pas dans le champ d'application de l'accord du 18 avril 2002, prévu spécialement pour les transports de voyageurs, ce texte fût-il rattaché à la convention collective à laquelle s'est soumise l'entreprise ; que Mme E... est déboutée de ce chef de demande, le jugement entrepris étant infirmé en ce qu'il a alloué à la salariée un rappel de treizième mois sur l'ensemble de sa période travaillée ; 1°) ALORS QUE si l'application volontaire par un employeur d'une convention collective n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants éventuels, il suppose en revanche l'application de la convention collective dans son état au moment de son application tel qu'il résulte de ses avenants et annexes ; qu'en refusant dès lors d'appliquer l'accord ARTT du 18 avril 2002,pourtant attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, à la date de la conclusion du contrat de travail de Mme E..., le 8 août 2011, au motif impropre que l'employeur n'entrait pas dans le champ d'application de l'accord du 18 avril 2002, prévu spécialement pour les transports routiers de voyageurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°) ALORS QU'EN TOUT ETAT en écartant l'application de l'accord ARTT du 18 avril 2002,sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir que M. W... avait expressément reconnu l'application de cet accord en lui remettant un document en reprenant les termes, le 16 juin 2014, au cours d'un entretien préalable en vue d'une rupture conventionnelle, ce qu'il avait confirmé dans ses conclusions du 13 octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme E... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que toutefois la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; que le bien-fondé du rappel de salaire qui sera dû à Mme E... ne pourra être fixé -en son principe -qu'après un débat judiciaire, après -détermination des textes conventionnels applicables et conformément aux règles de preuve propres au contentieux prud'homal, ne faisant apparaître aucune intention de dissimulation de la part de l'employeur; que le jugement qui a fait droit la demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé est en conséquence infirmé, Mme E... étant déboutée de ce chef de demande ;"", ""role"": ""assistant"" }]" "Article D7227-32, Code général des collectivités territoriales","Le texte de l'Article D7227-32 du Code général des collectivités territoriales: Le président du conseil exécutif communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable. La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts souscrite par la collectivité territoriale de Martinique mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par l'assemblée de Martinique.",Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 3 : Remboursement de frais > Sous-section 4 : Chèque service > Article D7227-32 (Décret),"[{ ""content"": ""Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 3 : Remboursement de frais > Sous-section 4 : Chèque service > Article D7227-32 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Article D7227-32, Code général des collectivités territoriales"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article D7227-32 du Code général des collectivités territoriales: Le président du conseil exécutif communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable. La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts souscrite par la collectivité territoriale de Martinique mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par l'assemblée de Martinique."", ""role"": ""assistant"" }]" Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article R224-1,"L'Article R224-1 du Code de l'action sociale et des familles: Chaque pupille de l'Etat est confié au même conseil de famille des pupilles de l'Etat. Lorsque l'effectif des pupilles de l'Etat d'un département justifie la création de plusieurs conseils de famille, le préfet fixe leur nombre ainsi que la liste des pupilles relevant de chacun d'entre eux. Il doit obligatoirement confier les frères et soeurs à un même conseil de famille.",Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 1 : Organes chargés de la tutelle > Sous-section 1 : Composition du conseil de famille. > Article R224-1 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 1 : Organes chargés de la tutelle > Sous-section 1 : Composition du conseil de famille. > Article R224-1 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article R224-1"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R224-1 du Code de l'action sociale et des familles: Chaque pupille de l'Etat est confié au même conseil de famille des pupilles de l'Etat. Lorsque l'effectif des pupilles de l'Etat d'un département justifie la création de plusieurs conseils de famille, le préfet fixe leur nombre ainsi que la liste des pupilles relevant de chacun d'entre eux. Il doit obligatoirement confier les frères et soeurs à un même conseil de famille."", ""role"": ""assistant"" }]" Quelle est la teneur de l'Article L343-3 du Code général de la fonction publique ?,"La teneur de l'Article L343-3 du Code général de la fonction publique est: La nomination d'un agent contractuel à l'un des emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article L. 343-1 n'entraîne pas sa titularisation dans la fonction publique territoriale ni, au terme du contrat, qui doit être conclu pour une durée déterminée, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée.",Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET > Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale > Article L343-3 (Loi),"[{ ""content"": ""Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET > Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale > Article L343-3 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est la teneur de l'Article L343-3 du Code général de la fonction publique ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""La teneur de l'Article L343-3 du Code général de la fonction publique est: La nomination d'un agent contractuel à l'un des emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article L. 343-1 n'entraîne pas sa titularisation dans la fonction publique territoriale ni, au terme du contrat, qui doit être conclu pour une durée déterminée, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée."", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5121-36-1 du Code de la santé publique ?,"Dans l'Article R5121-36-1 du Code de la santé publique, il est écrit que: L'autorisation de mise sur le marché peut imposer l'exécution d'une ou de plusieurs des conditions suivantes, qui doivent être mentionnées dans le système de gestion des risques : 1° La mise en œuvre de mesures garantissant une utilisation sûre du médicament ou du produit ; 2° La réalisation d'études de sécurité post-autorisation ; 3° Le respect d'obligations particulières en ce qui concerne l'enregistrement ou la notification des effets indésirables suspectés ; 4° Toute autre condition ou restriction destinée à garantir une utilisation sûre et efficace du médicament ou du produit ; 5° L'existence d'un système de pharmacovigilance adéquat ; 6° La réalisation d'études d'efficacité post-autorisation lorsque l'acquisition de données supplémentaires est nécessaire après la mise sur le marché du médicament ou du produit. L'autorisation de mise sur le marché précise, le cas échéant, les délais dans lesquels ces conditions doivent être exécutées. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché évalue si les résultats des études mentionnées aux 2° et 6° du présent article ont une incidence sur cette autorisation. Le titulaire dépose, le cas échéant, une demande appropriée de modification de l'autorisation de mise sur le marché auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, suivant le calendrier prévu pour sa mise en œuvre.",Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Autorisation de mise sur le marché > Sous-section 3 : Instruction et conditions de l'autorisation. > Article R5121-36-1 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Autorisation de mise sur le marché > Sous-section 3 : Instruction et conditions de l'autorisation. > Article R5121-36-1 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5121-36-1 du Code de la santé publique ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Dans l'Article R5121-36-1 du Code de la santé publique, il est écrit que: L'autorisation de mise sur le marché peut imposer l'exécution d'une ou de plusieurs des conditions suivantes, qui doivent être mentionnées dans le système de gestion des risques : 1° La mise en œuvre de mesures garantissant une utilisation sûre du médicament ou du produit ; 2° La réalisation d'études de sécurité post-autorisation ; 3° Le respect d'obligations particulières en ce qui concerne l'enregistrement ou la notification des effets indésirables suspectés ; 4° Toute autre condition ou restriction destinée à garantir une utilisation sûre et efficace du médicament ou du produit ; 5° L'existence d'un système de pharmacovigilance adéquat ; 6° La réalisation d'études d'efficacité post-autorisation lorsque l'acquisition de données supplémentaires est nécessaire après la mise sur le marché du médicament ou du produit. 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(assignation du 8 juillet 2010), « lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : a) le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ; b) le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux. Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la prescription antérieure continue à courir selon son régime » ; qu'en l'espèce, Mme Béatrice X... ne se fonde pas sur les dispositions de cet article du code de l'urbanisme, mais uniquement sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, voire subsidiairement sur la théorie du trouble du voisinage, pour demander à la fois la démolition de la maison de M. Y... et des dommages et intérêts conséquents ; que sur les demandes présentées par Mme Béatrice X... au titre des troubles de voisinage, en application de l'article 651 du code civil, la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, et notamment à l'obligation de respecter le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, le voisin lésé pouvant en demander réparation au propriétaire de l'immeuble d'où provient le trouble : il s'agit là d'une responsabilité objective, responsabilité sans faute ; qu'il appartient aux juridictions du fond d'apprécier si les troubles invoqués dépassent les inconvénients normaux du voisinage et de rechercher s'il s'agit d'inconvénients excessifs compte tenu de l'environnement local, caractérisé par le mode normal de vie et d'activité du secteur concerné ; que Mme X... soutient que la construction de la maison d'habitation de M. Y... au milieu d'une zone agricole cause des troubles importants à son activité, en particulier : – lors du déplacement du bétail de la ferme aux zones de pâturage, la maison de M. Y... étant précisément sur ce trajet ainsi que contre l'une des prairies exploitées par elle (parcelle cadastrale [...]), les brebis acheminées par les routes vicinales étant ainsi bousculées par des coups de klaxon ou autres signes d'impatience de M. ou Mme Y..., - concernant la fertilisation naturelle des sols, les surfaces d'épandage et de lisier s'en trouvant fortement réduites : ne pouvant plus répandre le lisier sur les prairies proches de la nouvelle habitation, elle se voit contrainte à revenir au procédé traditionnel du fumier, ce qui occasionne un surcoût considérable de travail, - pour la pâture des troupeaux de brebis en particulier, perturbées par la proximité de l'habitation, du fait des aboiements de chiens, qui ne sont pas des chiens de bétail ou de l'augmentation de la circulation, sans compter les mauvais rapports voire les conflits de voisinage ; que le tribunal rappelle à nouveau que la cour administrative d'appel de Bordeaux dans sa décision du 8 décembre 2009 a motivé clairement ainsi : « considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier ni que la réalisation d'une zone d'habitation soit de nature, compte tenu de l'existence dans la zone de constructions à usage d'habitation et de l'absence de valeur agronomique particulière de parcelles, à compromettre les activités agricoles au sens de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme ni que cette atteinte aux activités agricoles puisse résulter des distances entre les habitations et les exploitations agricoles, notamment du fait de l'épandage de lisier » ;","Cour d'appel de Pau 01, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-10.228 du 22/11/2018, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Pau 01, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-10.228 du 22/11/2018, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que sur la demande fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage, si l'engagement de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage, fondée sur les dispositions de l'article 544 du code civil, ne nécessite pas la démonstration d'une faute du voisin mis en cause, elle suppose néanmoins la démonstration de l'existence de nuisances imputables à son activité ou, comme soutenu dans le cas d'espèce, à un ouvrage qu'il a fait construire, excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'or, l'absence de preuve d'un préjudice personnel direct et certain subi par Mme X... du fait de la construction litigieuse, telle que constatée ci-dessus, est exclusive de la reconnaissance de l'existence d'un trouble anormal de voisinage ; qu'il convient, dès lors, de débouter Mme X... de ses demandes de ce chef ; ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE selon les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme en vigueur au moment de l'action en justice de Mme X... (assignation du 8 juillet 2010), « lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : a) le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ; b) le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux. Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la prescription antérieure continue à courir selon son régime » ; qu'en l'espèce, Mme Béatrice X... ne se fonde pas sur les dispositions de cet article du code de l'urbanisme, mais uniquement sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, voire subsidiairement sur la théorie du trouble du voisinage, pour demander à la fois la démolition de la maison de M. Y... et des dommages et intérêts conséquents ; que sur les demandes présentées par Mme Béatrice X... au titre des troubles de voisinage, en application de l'article 651 du code civil, la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, et notamment à l'obligation de respecter le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, le voisin lésé pouvant en demander réparation au propriétaire de l'immeuble d'où provient le trouble : il s'agit là d'une responsabilité objective, responsabilité sans faute ; qu'il appartient aux juridictions du fond d'apprécier si les troubles invoqués dépassent les inconvénients normaux du voisinage et de rechercher s'il s'agit d'inconvénients excessifs compte tenu de l'environnement local, caractérisé par le mode normal de vie et d'activité du secteur concerné ; que Mme X... soutient que la construction de la maison d'habitation de M. Y... au milieu d'une zone agricole cause des troubles importants à son activité, en particulier : – lors du déplacement du bétail de la ferme aux zones de pâturage, la maison de M. Y... étant précisément sur ce trajet ainsi que contre l'une des prairies exploitées par elle (parcelle cadastrale [...]), les brebis acheminées par les routes vicinales étant ainsi bousculées par des coups de klaxon ou autres signes d'impatience de M. ou Mme Y..., - concernant la fertilisation naturelle des sols, les surfaces d'épandage et de lisier s'en trouvant fortement réduites : ne pouvant plus répandre le lisier sur les prairies proches de la nouvelle habitation, elle se voit contrainte à revenir au procédé traditionnel du fumier, ce qui occasionne un surcoût considérable de travail, - pour la pâture des troupeaux de brebis en particulier, perturbées par la proximité de l'habitation, du fait des aboiements de chiens, qui ne sont pas des chiens de bétail ou de l'augmentation de la circulation, sans compter les mauvais rapports voire les conflits de voisinage ; que le tribunal rappelle à nouveau que la cour administrative d'appel de Bordeaux dans sa décision du 8 décembre 2009 a motivé clairement ainsi : « considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier ni que la réalisation d'une zone d'habitation soit de nature, compte tenu de l'existence dans la zone de constructions à usage d'habitation et de l'absence de valeur agronomique particulière de parcelles, à compromettre les activités agricoles au sens de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme ni que cette atteinte aux activités agricoles puisse résulter des distances entre les habitations et les exploitations agricoles, notamment du fait de l'épandage de lisier » ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L232-9-2 du Code du sport. ?,"Dans l'Article L232-9-2 du Code du sport., il est écrit que: A l'occasion des opérations de contrôle prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16, il est interdit : 1° De se soustraire au prélèvement d'un échantillon ; 2° De refuser sans justification valable, après s'être vu notifier le contrôle, le prélèvement d'un échantillon ; 3° De ne pas se soumettre, intentionnellement ou par négligence, sans justification valable après s'être vu notifier le contrôle, au prélèvement d'un échantillon.","Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Article L232-9-2 (Loi)","[{ ""content"": ""Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Article L232-9-2 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L232-9-2 du Code du sport. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Dans l'Article L232-9-2 du Code du sport., il est écrit que: A l'occasion des opérations de contrôle prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16, il est interdit : 1° De se soustraire au prélèvement d'un échantillon ; 2° De refuser sans justification valable, après s'être vu notifier le contrôle, le prélèvement d'un échantillon ; 3° De ne pas se soumettre, intentionnellement ou par négligence, sans justification valable après s'être vu notifier le contrôle, au prélèvement d'un échantillon."", ""role"": ""assistant"" }]" a. R111-4 c. de l'énergie,"Le texte de l'Article R111-4 du c. de l'énergie: En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 et de l'article 3 du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005, la Commission européenne dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre son avis sur le projet de la Commission de régulation de l'énergie. Le délai imparti à la Commission européenne pour rendre son avis est porté à quatre mois si cette dernière décide de saisir pour avis l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie. Dans ce cas, la Commission de régulation de l'énergie notifie à la société demanderesse cette prolongation du délai. A défaut d'avoir rendu un avis dans le délai prévu soit au premier, soit au deuxième alinéa, la Commission européenne est réputée ne pas avoir soulevé d'objection à l'encontre du projet de décision de la Commission de régulation de l'énergie. La date de la notification de l'avis de la Commission européenne ou, à défaut, celle à laquelle est intervenu son avis tacite, est communiquée à la société demanderesse par la Commission de régulation de l'énergie.",Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 1 : Organisation des entreprises de transport > Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz > Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport > Article R111-4 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 1 : Organisation des entreprises de transport > Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz > Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport > Article R111-4 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""a. R111-4 c. de l'énergie"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R111-4 du c. de l'énergie: En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 et de l'article 3 du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005, la Commission européenne dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre son avis sur le projet de la Commission de régulation de l'énergie. Le délai imparti à la Commission européenne pour rendre son avis est porté à quatre mois si cette dernière décide de saisir pour avis l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie. Dans ce cas, la Commission de régulation de l'énergie notifie à la société demanderesse cette prolongation du délai. A défaut d'avoir rendu un avis dans le délai prévu soit au premier, soit au deuxième alinéa, la Commission européenne est réputée ne pas avoir soulevé d'objection à l'encontre du projet de décision de la Commission de régulation de l'énergie. La date de la notification de l'avis de la Commission européenne ou, à défaut, celle à laquelle est intervenu son avis tacite, est communiquée à la société demanderesse par la Commission de régulation de l'énergie."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en retenant que la condition d'anormalité du dommage n'était pas remplie, tout en constatant que l'intervention médicale et la survenue de l'accident neurologique avaient entrainé une accélération du processus d'involution cérébrale, que ces événements conjoints ont été responsables d'une aggravation significative de l'état fonctionnel de M. [P] plus précocement qu'elle ne serait spontanément survenue en l'absence de tout événement et que la détérioration et l'incapacité fonctionnelle qui en résultent ont été accélérées d'environ trois ans par rapport à ce qui aurait été l'évolution spontanée de la pathologie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et méconnu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique : 6. Il résulte de ce texte que la condition d'anormalité du dommage doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement et que, dans le cas contraire, les conséquences de l'acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. 7. Les conséquences de l'acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement si les troubles présentés, bien qu'identiques à ceux auxquels il était exposé par l'évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément. Dans ce cas, une indemnisation ne peut être due que jusqu'à la date à laquelle les troubles seraient apparus en l'absence de survenance de l'accident médical. 8. Pour mettre hors de cause l'ONIAM et rejeter les demandes d'indemnisation formées à son encontre, après avoir relevé que, selon les experts, l'état de santé d'[E] [P] lors de leur examen était la conséquence de l'évolution prévisible de la pathologie qu'il présentait antérieurement, que l'hospitalisation, l'intervention et la survenue de l'accident neurologique avaient été conjointement responsables d'une accélération du processus d'involution cérébrale liée à la démence vasculaire déjà présente avant les faits, que ces événements conjoints avaient été responsables d'une aggravation significative de son état fonctionnel plus précocement qu'elle ne serait spontanément survenue en l'absence de tout événement et que la détérioration et l'incapacité fonctionnelle qui en étaient résultées avaient été accélérées d'environ trois ans par rapport à ce qu'aurait été l'évolution spontanée de la pathologie, l'arrêt retient qu'en l'absence d'ambiguïté de leurs conclusions sur l'évolution spontanée de la pathologie vasculaire dont souffrait [E] [P] vers l'état de détérioration intellectuelle et de dépendance qui était le sien après l'intervention, la preuve de l'anormalité du dommage n'est pas rapportée. 9. En se déterminant ainsi, sans prendre en compte le fait que l'intervention avait entraîné de manière prématurée la survenue des troubles auxquels [E] [P] était exposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Mises hors de cause En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [U] et la société MACSF, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'ONIAM et rejette les demandes d'indemnisation à son encontre, l'arrêt rendu le 22 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Met hors de cause M. [U] et la société MACSF ; Condamne l'ONIAM aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par l'ONIAM, M. [U] et la société MACSF et condamne l'ONIAM à payer à MM. [Z] et [K] [P] [V] et Mme [D] [P] [V] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour MM. [Z] et [K] [P] [V] et Mme [D] [P] [V]. ","Cour d'appel de Paris C2, Cour de cassation Première chambre civile, décision 21-12.825 du 06/04/2022, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris C2, Cour de cassation Première chambre civile, décision 21-12.825 du 06/04/2022, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en retenant que la condition d'anormalité du dommage n'était pas remplie, tout en constatant que l'intervention médicale et la survenue de l'accident neurologique avaient entrainé une accélération du processus d'involution cérébrale, que ces événements conjoints ont été responsables d'une aggravation significative de l'état fonctionnel de M. 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Il résulte de ce texte que la condition d'anormalité du dommage doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement et que, dans le cas contraire, les conséquences de l'acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. 7. Les conséquences de l'acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement si les troubles présentés, bien qu'identiques à ceux auxquels il était exposé par l'évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément. 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Pour mettre hors de cause l'ONIAM et rejeter les demandes d'indemnisation formées à son encontre, après avoir relevé que, selon les experts, l'état de santé d'[E] [P] lors de leur examen était la conséquence de l'évolution prévisible de la pathologie qu'il présentait antérieurement, que l'hospitalisation, l'intervention et la survenue de l'accident neurologique avaient été conjointement responsables d'une accélération du processus d'involution cérébrale liée à la démence vasculaire déjà présente avant les faits, que ces événements conjoints avaient été responsables d'une aggravation significative de son état fonctionnel plus précocement qu'elle ne serait spontanément survenue en l'absence de tout événement et que la détérioration et l'incapacité fonctionnelle qui en étaient résultées avaient été accélérées d'environ trois ans par rapport à ce qu'aurait été l'évolution spontanée de la pathologie, l'arrêt retient qu'en l'absence d'ambiguïté de leurs conclusions sur l'évolution spontanée de la pathologie vasculaire dont souffrait [E] [P] vers l'état de détérioration intellectuelle et de dépendance qui était le sien après l'intervention, la preuve de l'anormalité du dommage n'est pas rapportée. 9. En se déterminant ainsi, sans prendre en compte le fait que l'intervention avait entraîné de manière prématurée la survenue des troubles auxquels [E] [P] était exposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Mises hors de cause En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [U] et la société MACSF, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'ONIAM et rejette les demandes d'indemnisation à son encontre, l'arrêt rendu le 22 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Met hors de cause M. [U] et la société MACSF ; Condamne l'ONIAM aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par l'ONIAM, M. [U] et la société MACSF et condamne l'ONIAM à payer à MM. [Z] et [K] [P] [V] et Mme [D] [P] [V] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour MM. [Z] et [K] [P] [V] et Mme [D] [P] [V]. "", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JANVIER 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France contre M. W... I... des chefs d'envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques , de vol dans un local d'habitation, de violation de domicile, de harcèlement moral sur ex concubine et d'accès frauduleux à un système informatique. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Drai, Slove, M. Guéry, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le tribunal judiciaire de Fort-de-France de la procédure dont il est saisi contre M. W... I... des chefs susénoncés ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un."," décision 21-80.440 du 27/01/2021, partie 1","[{ ""content"": "" décision 21-80.440 du 27/01/2021, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JANVIER 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France contre M. W... I... des chefs d'envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques , de vol dans un local d'habitation, de violation de domicile, de harcèlement moral sur ex concubine et d'accès frauduleux à un système informatique. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Drai, Slove, M. Guéry, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le tribunal judiciaire de Fort-de-France de la procédure dont il est saisi contre M. W... I... des chefs susénoncés ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Le défaut de cotation et de paragraphe du dossier disciplinaire lui fait grief en ce qu'il constitue une violation caractérisée des dispositions régissant l'instance disciplinaire et rend impossible tout contrôle du respect des règles relatives à la chronologie du procès disciplinaire et notamment de la date à laquelle le rapport aurait été déposé. - L'autorité de poursuite a saisi le conseil de discipline le 2 septembre 2009 et l'a avisé par lettre recommandée du même jour. L'autorité de poursuite l'a avisé de ce que dans sa séance du 9 septembre 2009 il avait procédé à la désignation de Me Pierre Jean Ferry en qualité de rapporteur chargé de l'instruction contradictoire de son dossier. Le rapporteur désigné n'a jamais pris contact avec lui et ne l'a jamais rencontré. Alors qu'aucun texte ne le prévoit, l'autorité de poursuite lui a adressé par un courrier du 16 octobre 2009 un avis selon lequel lors de sa séance du 7 octobre il a désigné maître Parado en qualité de rapporteur au côté de Me Ferry. La désignation des deux rapporteurs est entachée de nullité. Aucun des deux ne l'a jamais invité à le rencontrer au sein des locaux de l'ordre. Me Ferry ne s'est jamais manifesté d'une quelconque manière. Quant à maître Parado il a finalement pris contact avec lui au début de l'année 2010 pour lui demander de passer à son cabinet. Il a déféré à cette invitation et a pu constater à l'occasion de l'entretien du 15 janvier 2010, en l'absence de Me Ferry, qu'il avait dressé une sorte de catalogue des griefs qui lui étaient faits en fonction des seuls éléments qui lui avaient été transmis directement par l'autorité de poursuite alors que celle-ci n'avait pas à intervenir dans l'accomplissement de sa mission. Maître Parado avait laissé en blanc la plupart des mentions de cette sorte de QCM afin de recueillir ses réponses, fruit d'une absence totale d'investigation. C'est à tort que maître Parado a cru pouvoir se substituer à Me Ferry et s'affranchir des obligations primordiales incombant au rapporteur. Ultérieurement il n'a plus eu de nouvelles de Maître Parado jusqu'au 15 mars 2010 date à laquelle il s'est à nouveau manifesté en lui adressant une télécopie l'invitant à se rendre une nouvelle fois à son cabinet pour signer le procès-verbal d'audition qu'il avait enfin rédigé ou plutôt complété lequel n'est au demeurant pas versé aux débats par l'autorité de poursuite. Ce procès-verbal porte la date apocryphe du 15 janvier 2010 alors qu'il s'agit de la date à laquelle il a rencontré pour la première fois maître Parado. Ce procès-verbal n'a pu être signé avant le 15 mars 2010. Le rapport de l'instruction est, lui aussi, manifestement antidaté. Le procès-verbal et le rapport de l'instruction ont été falsifiés pour couvrir l'irrégularité résultant du non-respect du délai de 4 mois à compter de sa désignation imposée au rapporteur par l'article 191 du décret pour procéder au "" dépôt de son rapport et de celui de 8 mois à compter de sa saisine imposé au conseil de discipline pour statuer. Ces irrégularités expliquent la réticence à délivrer une copie complète du dossier disciplinaire. En l'état des productions de l'autorité de poursuite, on doit considérer quo le rapport de l'instruction n'a pas date certaine et que la date de son dépôt et de sa transmission au conseil de discipline n'est pas établie. L'absence de toute investigation de la part des rapporteurs désignés ajoutée au fait qu'on ne peut déterminer ni la date à laquelle le rapport a été rédigé ni la date à laquelle il a été déposé et transmis en font un document éminemment suspect. Sa falsification est de nature à jeter un doute sur la sincérité de toute la procédure d'instruction, voire sa loyauté et son impartialité. - La citation méconnaît les dispositions de l'article 192 qui exigent qu'elle comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à l'origine des poursuites afin que celui qui est poursuivi soit complètement informé de la nature et de l'étendue exacte des charges qui pèsent sur lui. La cour constatera que la citation n'est absolument pas précise. La citation vise par ailleurs des faits qui ne sont pas contenus dans la saisine du 2 septembre 2009, l'autorité de poursuite n'ayant pas demandé dans cet acte à ce qu'il soit poursuivi disciplinairement pour n'avoir pas assumé ses obligations fiscales. Le conseil de discipline a été trompé par cette rédaction approximative ne satisfaisant pas aux exigences des textes et des principes fondamentaux puisqu'il statuait sur des faits dont il n'était pas saisi (trésor public et URSSAF). 1-1-2 Le Procureur Générai fait essentiellement valoir que ces éventuelles irrégularités n'ont pas été soulevées devant le conseil de discipline ou sont dépourvues de sanction. 1-1-3 Les exceptions soulevées par Me J... doivent être examinées au regard des dispositions du code de procédure civile, conformément à l'article 277 du décret du 27 novembre 1991. ","Cour d'appel de Grenoble, décision 13-25.808 du 10/12/2014, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Grenoble, décision 13-25.808 du 10/12/2014, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le défaut de cotation et de paragraphe du dossier disciplinaire lui fait grief en ce qu'il constitue une violation caractérisée des dispositions régissant l'instance disciplinaire et rend impossible tout contrôle du respect des règles relatives à la chronologie du procès disciplinaire et notamment de la date à laquelle le rapport aurait été déposé. - L'autorité de poursuite a saisi le conseil de discipline le 2 septembre 2009 et l'a avisé par lettre recommandée du même jour. L'autorité de poursuite l'a avisé de ce que dans sa séance du 9 septembre 2009 il avait procédé à la désignation de Me Pierre Jean Ferry en qualité de rapporteur chargé de l'instruction contradictoire de son dossier. Le rapporteur désigné n'a jamais pris contact avec lui et ne l'a jamais rencontré. Alors qu'aucun texte ne le prévoit, l'autorité de poursuite lui a adressé par un courrier du 16 octobre 2009 un avis selon lequel lors de sa séance du 7 octobre il a désigné maître Parado en qualité de rapporteur au côté de Me Ferry. La désignation des deux rapporteurs est entachée de nullité. Aucun des deux ne l'a jamais invité à le rencontrer au sein des locaux de l'ordre. Me Ferry ne s'est jamais manifesté d'une quelconque manière. Quant à maître Parado il a finalement pris contact avec lui au début de l'année 2010 pour lui demander de passer à son cabinet. Il a déféré à cette invitation et a pu constater à l'occasion de l'entretien du 15 janvier 2010, en l'absence de Me Ferry, qu'il avait dressé une sorte de catalogue des griefs qui lui étaient faits en fonction des seuls éléments qui lui avaient été transmis directement par l'autorité de poursuite alors que celle-ci n'avait pas à intervenir dans l'accomplissement de sa mission. Maître Parado avait laissé en blanc la plupart des mentions de cette sorte de QCM afin de recueillir ses réponses, fruit d'une absence totale d'investigation. C'est à tort que maître Parado a cru pouvoir se substituer à Me Ferry et s'affranchir des obligations primordiales incombant au rapporteur. Ultérieurement il n'a plus eu de nouvelles de Maître Parado jusqu'au 15 mars 2010 date à laquelle il s'est à nouveau manifesté en lui adressant une télécopie l'invitant à se rendre une nouvelle fois à son cabinet pour signer le procès-verbal d'audition qu'il avait enfin rédigé ou plutôt complété lequel n'est au demeurant pas versé aux débats par l'autorité de poursuite. Ce procès-verbal porte la date apocryphe du 15 janvier 2010 alors qu'il s'agit de la date à laquelle il a rencontré pour la première fois maître Parado. Ce procès-verbal n'a pu être signé avant le 15 mars 2010. Le rapport de l'instruction est, lui aussi, manifestement antidaté. Le procès-verbal et le rapport de l'instruction ont été falsifiés pour couvrir l'irrégularité résultant du non-respect du délai de 4 mois à compter de sa désignation imposée au rapporteur par l'article 191 du décret pour procéder au "" dépôt de son rapport et de celui de 8 mois à compter de sa saisine imposé au conseil de discipline pour statuer. Ces irrégularités expliquent la réticence à délivrer une copie complète du dossier disciplinaire. En l'état des productions de l'autorité de poursuite, on doit considérer quo le rapport de l'instruction n'a pas date certaine et que la date de son dépôt et de sa transmission au conseil de discipline n'est pas établie. L'absence de toute investigation de la part des rapporteurs désignés ajoutée au fait qu'on ne peut déterminer ni la date à laquelle le rapport a été rédigé ni la date à laquelle il a été déposé et transmis en font un document éminemment suspect. Sa falsification est de nature à jeter un doute sur la sincérité de toute la procédure d'instruction, voire sa loyauté et son impartialité. - La citation méconnaît les dispositions de l'article 192 qui exigent qu'elle comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à l'origine des poursuites afin que celui qui est poursuivi soit complètement informé de la nature et de l'étendue exacte des charges qui pèsent sur lui. La cour constatera que la citation n'est absolument pas précise. La citation vise par ailleurs des faits qui ne sont pas contenus dans la saisine du 2 septembre 2009, l'autorité de poursuite n'ayant pas demandé dans cet acte à ce qu'il soit poursuivi disciplinairement pour n'avoir pas assumé ses obligations fiscales. Le conseil de discipline a été trompé par cette rédaction approximative ne satisfaisant pas aux exigences des textes et des principes fondamentaux puisqu'il statuait sur des faits dont il n'était pas saisi (trésor public et URSSAF). 1-1-2 Le Procureur Générai fait essentiellement valoir que ces éventuelles irrégularités n'ont pas été soulevées devant le conseil de discipline ou sont dépourvues de sanction. 1-1-3 Les exceptions soulevées par Me J... doivent être examinées au regard des dispositions du code de procédure civile, conformément à l'article 277 du décret du 27 novembre 1991. "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en statuant ainsi, sans même s'expliquer sur le fait que la copie intégrale d'acte de naissance délivrée le 25 octobre (v. production n° 4) reproduisait intégralement le jugement supplétif litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE subsidiairement, en l'absence de documents d'identité valables permettant d'attester la minorité du demandeur à la protection au titre de l'aide sociale à l'enfance, le juge doit, pour refuser d'octroyer une telle protection, justifier sa décision par des considérations de nature à établir que l'âge allégué par le demandeur ne peut correspondre à la réalité ; qu'en l'espèce, même à considérer que les documents produits ne permettaient pas « à eux seuls » d'établir la minorité de l'exposant, la Cour d'appel ne pouvait se borner, pour décider que l'état de minorité d'J... H... n'était pas établi, à relever « ainsi que l'indiquait le juge des enfants [cf. production n° 1, p. 2§1] » que « les nombreuses et importantes incohérences qui sont apparues au travers du discours d'J... H... lors de son évaluation, jettent un doute sérieux sur la sincérité de son récit, et par là même sur le caractère rattachable des actes d'état civil à sa personne », cependant que ces éléments étaient incapables de révéler une incohérence entre l'âge allégué par l'exposant et son âge réel ; qu'en statuant par de tels motifs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375, ensemble l'article 388 du code civil.","Cour d'appel de Rennes 03, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-18.081 du 07/11/2019, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Rennes 03, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-18.081 du 07/11/2019, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en statuant ainsi, sans même s'expliquer sur le fait que la copie intégrale d'acte de naissance délivrée le 25 octobre (v. production n° 4) reproduisait intégralement le jugement supplétif litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE subsidiairement, en l'absence de documents d'identité valables permettant d'attester la minorité du demandeur à la protection au titre de l'aide sociale à l'enfance, le juge doit, pour refuser d'octroyer une telle protection, justifier sa décision par des considérations de nature à établir que l'âge allégué par le demandeur ne peut correspondre à la réalité ; qu'en l'espèce, même à considérer que les documents produits ne permettaient pas « à eux seuls » d'établir la minorité de l'exposant, la Cour d'appel ne pouvait se borner, pour décider que l'état de minorité d'J... H... n'était pas établi, à relever « ainsi que l'indiquait le juge des enfants [cf. production n° 1, p. 2§1] » que « les nombreuses et importantes incohérences qui sont apparues au travers du discours d'J... H... lors de son évaluation, jettent un doute sérieux sur la sincérité de son récit, et par là même sur le caractère rattachable des actes d'état civil à sa personne », cependant que ces éléments étaient incapables de révéler une incohérence entre l'âge allégué par l'exposant et son âge réel ; qu'en statuant par de tels motifs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375, ensemble l'article 388 du code civil."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'ayant perdu sa fonction d'animatrice d'un groupe de filiales, elle ne satisfait plus aux conditions légales ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le bénéfice de l'avantage fiscal précité et que le tribunal, par des motifs pertinents que la cour adopte, a rejeté la demande de Mme [E] [X] » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts : « sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès (…) si les conditions suivantes sont réunies : a) les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés ; (…) ; d) l'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c) exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation (L. n° 2007-1822 du 24 déc. 2007, art. 15-I-4° et IV) « pendant la durée de l'engagement prévu au a et, pendant les trois » années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ; (…) ; e) la déclaration de succession ou l'acte de donation doit être appuyée d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies jusqu'au jour de la transmission. A compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société doit en outre adresser, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque année. (…) » ; que ce dispositif, dénommé dispositif Dutreil, a pour finalité de maintenir l'activité économique en assurant la continuité de l'entreprise et la pérennité de ses dirigeants : tant que l'entreprise est conservée dans le patrimoine familial et que l'un des membres de la famille exerce effectivement des fonctions de direction, le bénéfice de l'exonération est acquis ; que la doctrine fiscale fondée sur l'instruction 7 G-6-01 du 30 juillet 2001 exclut l'activité financière des holdings du champ de l'application du dispositif, ces holdings n'étant pas considérées comme poursuivant effectivement l'animation et la direction de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'administration note que cette absence d'animation des entreprises qui ont fait l'objet de la cession des parts sociales est d'autant plus caractérisée que les conventions de cession mentionnent un engagement de non concurrence (engagement portant précisément sur les activités de travaux publics et privés, fabrication d'enrobés, exploitation de carrière) ; qu'elle souligne par ailleurs que l'existence de prestations de services de la part de la holding ne suppose pas nécessairement une animation lorsque ces prestations ne relèvent que des tâches fonctionnelles ; que le tribunal constate qu'il en est ainsi, y compris pour les prestations consistant à fournir, sous forme de prêts ou d'apports financiers, car s'il est légitime de considérer que ce type de concours présente un caractère commercial par nature en application de l'article L. 110-1 du code de commerce, encore faut-il qu'il s'inscrive dans une activité d'entremise (emprunt sur le marché pour mobiliser des fonds à prêter), la mise à disposition par la société des fonds dont elle dispose ne caractérisant pas cette entremise, alors que ce concours ne donne, en effet, pas aux cédants un autre pouvoir que celui dont disposeraient les actionnaires (ou la banque) ; que la demanderesse ne justifie donc nullement de la poursuite d'une activité commerciale ; que la demanderesse soutient cependant que l'engagement de continuation de l'entreprise [X] Entreprises est bien respecté puisque l'activité même de cette entreprise était déjà d'être une société holding, dont l'activité est poursuivie ; qu'en réalité, le groupe [X] était bien animé par [X] Entreprises (holding), qui assurait la direction de ses filiales, mais ces filiales ont été cédées, de sorte que l'activité concernée n'est pas l'activité d'origine mais seulement une activité financière dont la finalité est de gérer les produits de la cession ; que [X] Entreprises, holding active, est ainsi devenue holding passive ; qu'il ne peut donc être soutenu que l'activité est effectivement poursuivie ;","Cour d'appel de Rennes 1A, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.513 du 25/05/2022, partie 5","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Rennes 1A, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.513 du 25/05/2022, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'ayant perdu sa fonction d'animatrice d'un groupe de filiales, elle ne satisfait plus aux conditions légales ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le bénéfice de l'avantage fiscal précité et que le tribunal, par des motifs pertinents que la cour adopte, a rejeté la demande de Mme [E] [X] » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts : « sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès (…) si les conditions suivantes sont réunies : a) les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés ; (…) ; d) l'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c) exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation (L. n° 2007-1822 du 24 déc. 2007, art. 15-I-4° et IV) « pendant la durée de l'engagement prévu au a et, pendant les trois » années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ; 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A compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société doit en outre adresser, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque année. (…) » ; que ce dispositif, dénommé dispositif Dutreil, a pour finalité de maintenir l'activité économique en assurant la continuité de l'entreprise et la pérennité de ses dirigeants : tant que l'entreprise est conservée dans le patrimoine familial et que l'un des membres de la famille exerce effectivement des fonctions de direction, le bénéfice de l'exonération est acquis ; que la doctrine fiscale fondée sur l'instruction 7 G-6-01 du 30 juillet 2001 exclut l'activité financière des holdings du champ de l'application du dispositif, ces holdings n'étant pas considérées comme poursuivant effectivement l'animation et la direction de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'administration note que cette absence d'animation des entreprises qui ont fait l'objet de la cession des parts sociales est d'autant plus caractérisée que les conventions de cession mentionnent un engagement de non concurrence (engagement portant précisément sur les activités de travaux publics et privés, fabrication d'enrobés, exploitation de carrière) ; qu'elle souligne par ailleurs que l'existence de prestations de services de la part de la holding ne suppose pas nécessairement une animation lorsque ces prestations ne relèvent que des tâches fonctionnelles ; que le tribunal constate qu'il en est ainsi, y compris pour les prestations consistant à fournir, sous forme de prêts ou d'apports financiers, car s'il est légitime de considérer que ce type de concours présente un caractère commercial par nature en application de l'article L. 110-1 du code de commerce, encore faut-il qu'il s'inscrive dans une activité d'entremise (emprunt sur le marché pour mobiliser des fonds à prêter), la mise à disposition par la société des fonds dont elle dispose ne caractérisant pas cette entremise, alors que ce concours ne donne, en effet, pas aux cédants un autre pouvoir que celui dont disposeraient les actionnaires (ou la banque) ; que la demanderesse ne justifie donc nullement de la poursuite d'une activité commerciale ; que la demanderesse soutient cependant que l'engagement de continuation de l'entreprise [X] Entreprises est bien respecté puisque l'activité même de cette entreprise était déjà d'être une société holding, dont l'activité est poursuivie ; qu'en réalité, le groupe [X] était bien animé par [X] Entreprises (holding), qui assurait la direction de ses filiales, mais ces filiales ont été cédées, de sorte que l'activité concernée n'est pas l'activité d'origine mais seulement une activité financière dont la finalité est de gérer les produits de la cession ; que [X] Entreprises, holding active, est ainsi devenue holding passive ; qu'il ne peut donc être soutenu que l'activité est effectivement poursuivie ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," 4. Selon ce texte, en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. 5. Pour valider le chef de redressement au titre du non-respect de l'obligation de nourriture dans la limite des trois dernières années, l'arrêt retient que la seule absence de déclaration d'un avantage en nature soumis à cotisation sociale est insuffisante à caractériser l'élément intentionnel constitutif de l'infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail. 6. En statuant ainsi, alors que s'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement effectué par l'URSSAF a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité aux trois dernières années réclamées le chef de redressement au titre du non respect de l'obligation de nourriture, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laissons les dépens à la charge de chaque partie ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. G... L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a maintenu la réintégration opérée par l'URSSAF sur la base de la moitié des heures de travail non déclarées du chef des salariés et périodes indiqués dans les annexes jointes au redressement notifié le 11 octobre 2011 à l'exclusion de MM. T... et M... E... et Mme R... D... ; AUX MOTIFS QUE « Pour déterminer les heures minorées invoquées à l'appui du redressement, les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF se sont fondés sur les déclarations des heures effectuées transmises par M. G... au centre de traitement des titres emploi-entreprise (TESE) pour la période de 2006 à août 2011 mais également sur les auditions de salariés auxquelles ils ont procédé dans le cadre du contrôle dont celles de M. P... employé depuis le 5 août 2011, de Mme A... employée durant la saison estivale des années 2010 et 2011 et de Mme K... née en 1990 et employée également durant la saison estivale depuis l'âge de 14 ans. Il résulte de leurs déclarations que les salariés indiquaient sur la fiche ""navette"" destinée au centre TESE la moitié du temps de travail effectué lequel était réglé pas chèques, l'autre moitié étant rémunérée en espèces, Mme K... précisant qu'il s'agissait d'un système complètement organisé par M. G.... Le fait pour les inspecteurs d'appliquer cette minoration de moitié à l'ensemble des salariés employés par M. G... de 2006 à août 2011 repose sur des présomptions de fait tirées de leurs constatations ou des auditions des salariés recueillies par ces même agents dont il incombe au juge d'apprécier la valeur probante et non pas sur les résultats d'un échantillonne au sens de l'article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale de sorte que le non respect de la procédure prévue en cette matière ne peut être utilement invoqué. Par ailleurs, les constatations effectuées par les agents du contrôle lesquels sont assermentés valent jusqu'à preuve contraire. Or, renseignés par les salariés eux-mêmes, les plannings produits aux débats sont inexploitables à raison des nombreuses surcharges et ratures qu'ils comportent. De plus, l'employeur soutient en vain que l'argent remis en espèces correspondrait à. de l'argent de poche ou à des pourboires alors que ces sommes n'ont fait l'objet d'aucune déclaration. Si Mme X... a indiqué effectuer les seules heures prévues à son contrat et avoir reçu sa paie du mois de juillet par chèque, l'intéressée a reconnu également avoir reçu des sommes en liquide sans pouvoir en indiquer le montant. Cela étant, Mme K... a indiqué au cours de son audition que tous les salariés se trouvaient dans la même situation que la sienne quant au mode de rémunération à l'exception de trois collègues déclarés à plein temps, M.M. T... et M... E... ainsi que Mme R... D....","Cour d'appel de Caen, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-11.860 du 09/07/2020, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Caen, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-11.860 du 09/07/2020, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 4. Selon ce texte, en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. 5. Pour valider le chef de redressement au titre du non-respect de l'obligation de nourriture dans la limite des trois dernières années, l'arrêt retient que la seule absence de déclaration d'un avantage en nature soumis à cotisation sociale est insuffisante à caractériser l'élément intentionnel constitutif de l'infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail. 6. En statuant ainsi, alors que s'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement effectué par l'URSSAF a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité aux trois dernières années réclamées le chef de redressement au titre du non respect de l'obligation de nourriture, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laissons les dépens à la charge de chaque partie ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. G... L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a maintenu la réintégration opérée par l'URSSAF sur la base de la moitié des heures de travail non déclarées du chef des salariés et périodes indiqués dans les annexes jointes au redressement notifié le 11 octobre 2011 à l'exclusion de MM. T... et M... E... et Mme R... D... ; AUX MOTIFS QUE « Pour déterminer les heures minorées invoquées à l'appui du redressement, les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF se sont fondés sur les déclarations des heures effectuées transmises par M. G... au centre de traitement des titres emploi-entreprise (TESE) pour la période de 2006 à août 2011 mais également sur les auditions de salariés auxquelles ils ont procédé dans le cadre du contrôle dont celles de M. P... employé depuis le 5 août 2011, de Mme A... employée durant la saison estivale des années 2010 et 2011 et de Mme K... née en 1990 et employée également durant la saison estivale depuis l'âge de 14 ans. Il résulte de leurs déclarations que les salariés indiquaient sur la fiche ""navette"" destinée au centre TESE la moitié du temps de travail effectué lequel était réglé pas chèques, l'autre moitié étant rémunérée en espèces, Mme K... précisant qu'il s'agissait d'un système complètement organisé par M. G.... Le fait pour les inspecteurs d'appliquer cette minoration de moitié à l'ensemble des salariés employés par M. G... de 2006 à août 2011 repose sur des présomptions de fait tirées de leurs constatations ou des auditions des salariés recueillies par ces même agents dont il incombe au juge d'apprécier la valeur probante et non pas sur les résultats d'un échantillonne au sens de l'article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale de sorte que le non respect de la procédure prévue en cette matière ne peut être utilement invoqué. Par ailleurs, les constatations effectuées par les agents du contrôle lesquels sont assermentés valent jusqu'à preuve contraire. Or, renseignés par les salariés eux-mêmes, les plannings produits aux débats sont inexploitables à raison des nombreuses surcharges et ratures qu'ils comportent. De plus, l'employeur soutient en vain que l'argent remis en espèces correspondrait à. de l'argent de poche ou à des pourboires alors que ces sommes n'ont fait l'objet d'aucune déclaration. Si Mme X... a indiqué effectuer les seules heures prévues à son contrat et avoir reçu sa paie du mois de juillet par chèque, l'intéressée a reconnu également avoir reçu des sommes en liquide sans pouvoir en indiquer le montant. Cela étant, Mme K... a indiqué au cours de son audition que tous les salariés se trouvaient dans la même situation que la sienne quant au mode de rémunération à l'exception de trois collègues déclarés à plein temps, M.M. T... et M... E... ainsi que Mme R... D...."", ""role"": ""assistant"" }]" Dans le c. de la santé publique je veux l'Article L5124-9,"L'Article L5124-9 du c. de la santé publique: Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5124-2, les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991, peuvent demander à bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 5124-3.",Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros. > Article L5124-9 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros. > Article L5124-9 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Dans le c. de la santé publique je veux l'Article L5124-9"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L5124-9 du c. de la santé publique: Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5124-2, les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991, peuvent demander à bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 5124-3."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que les faits dénoncés par le plaignant étaient constitutifs d'une contravention, pour en déduire qu'il n'était pas recevable, en application de l'article 79 du code de procédure pénale, à solliciter l'ouverture d'une information pénale, sans répondre à ces chefs péremptoires du mémoire de l'exposant faisant valoir qu'au moins trois des circonstances aggravantes prévues à l'article 222-13 du code pénal étaient en l'espèce réunies, ce qui, indépendamment de la durée de l'incapacité totale de travail causée par les violences litigieuses, était de nature à caractériser un des délits prévus par ce dernier texte et non la contravention de l'article R. 624-1 du même code, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 85 et 593 du code de procédure pénale : 6. Il résulte du premier de ces textes que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. 7. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour confirmer l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de M. [M], la chambre de l'instruction retient que l'intéressé, qui dénonce des faits constitutifs d'une contravention, ne peut, par une constitution de partie civile, provoquer l'ouverture d'une information, droit réservé, par l'article 79 du code de procédure pénale, au procureur de la République. 9. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, dont la décision équivalait, d'ailleurs, à un refus d'informer hors des cas limitativement prévus par l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés, et n'a pas justifié sa décision. 10. En effet, d'une part, la plainte dénonçait des faits de violences susceptibles d'être aggravés a minima par la circonstance de pluralité d'auteurs, pouvant entraîner une qualification délictuelle sur le fondement de l'article 222-13 du code pénal, et la chambre de l'instruction ne pouvait se prononcer, sans instruction préalable, sur le caractère délictuel ou contraventionnel des faits dénoncés. 11. D'autre part, la chambre de l'instruction n'a pas répondu au mémoire régulièrement déposé devant elle par le plaignant, qui soutenait notamment que les circonstances aggravantes prévues à l'article 222-13, 2°, 7° et 8° du code pénal étaient constituées lors de son agression. 12. La cassation est dès lors encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 15 février 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-trois."," décision 22-81.700 du 10/01/2023, partie 2","[{ ""content"": "" décision 22-81.700 du 10/01/2023, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que les faits dénoncés par le plaignant étaient constitutifs d'une contravention, pour en déduire qu'il n'était pas recevable, en application de l'article 79 du code de procédure pénale, à solliciter l'ouverture d'une information pénale, sans répondre à ces chefs péremptoires du mémoire de l'exposant faisant valoir qu'au moins trois des circonstances aggravantes prévues à l'article 222-13 du code pénal étaient en l'espèce réunies, ce qui, indépendamment de la durée de l'incapacité totale de travail causée par les violences litigieuses, était de nature à caractériser un des délits prévus par ce dernier texte et non la contravention de l'article R. 624-1 du même code, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 85 et 593 du code de procédure pénale : 6. Il résulte du premier de ces textes que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. 7. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour confirmer l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de M. [M], la chambre de l'instruction retient que l'intéressé, qui dénonce des faits constitutifs d'une contravention, ne peut, par une constitution de partie civile, provoquer l'ouverture d'une information, droit réservé, par l'article 79 du code de procédure pénale, au procureur de la République. 9. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, dont la décision équivalait, d'ailleurs, à un refus d'informer hors des cas limitativement prévus par l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés, et n'a pas justifié sa décision. 10. En effet, d'une part, la plainte dénonçait des faits de violences susceptibles d'être aggravés a minima par la circonstance de pluralité d'auteurs, pouvant entraîner une qualification délictuelle sur le fondement de l'article 222-13 du code pénal, et la chambre de l'instruction ne pouvait se prononcer, sans instruction préalable, sur le caractère délictuel ou contraventionnel des faits dénoncés. 11. D'autre part, la chambre de l'instruction n'a pas répondu au mémoire régulièrement déposé devant elle par le plaignant, qui soutenait notamment que les circonstances aggravantes prévues à l'article 222-13, 2°, 7° et 8° du code pénal étaient constituées lors de son agression. 12. La cassation est dès lors encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 15 février 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-trois."", ""role"": ""assistant"" }]" Quelle est la teneur de l'Article R711-10 du Code de l'éducation ?,"La teneur de l'Article R711-10 du Code de l'éducation est: Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, en application de l'article L. 711-1, créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés ou groupements de droit privé. Lorsqu'un établissement détient plus de la moitié des actions ou des parts sociales de la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent, celle-ci est dénommée filiale de cet établissement.","Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article R711-10 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article R711-10 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est la teneur de l'Article R711-10 du Code de l'éducation ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""La teneur de l'Article R711-10 du Code de l'éducation est: Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, en application de l'article L. 711-1, créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés ou groupements de droit privé. 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PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté de la société alors dénommée Total France, de sa demande de déduction des rémunérations perçues par M. X... ; AUX MOTIFS QUE, que la société Total fait valoir que la cour d'appel dans son arrêt avant dire droit du 29 octobre 2010 a décidé qu'il y avait lieu de déduire les sommes déjà perçues par M. X... ; que l'arrêt dans ses motifs stipule certes « Considérant que la cour ne dispose pas des éléments nécessaires lui permettant de chiffrer les créances dont M. X... peut se prévaloir sur la période non prescrite ; après déduction des sommes déjà perçues et eu égard à la rémunération minimale prévue par la convention collective nationale du pétrole pour les agents de maîtrise coefficient K 310 », mais que l'autorité de la chose jugée n'est attachée qu'à ce que l'arrêt a tranché dans le dispositif ; que l'arrêt du 29 octobre 2010 n'a pas statué dans son dispositif sur la déduction des sommes déjà perçues par M. X..., cet aspect du litige n'étant pas même évoqué dans la mission confiée à l'expert ; que la compensation implique l'existence d'obligations réciproques entre les parties et que la société Total n'est titulaire envers M. X... d'aucune créance susceptible de se compenser avec sa propre dette de salaire ; que la société Total ne peut se prévaloir utilement des paiements effectués par la Sarl X... sur le fondement de l'article 1236 alinéa 2 du code civil qui prévoit que l'obligation de paiement peut être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur dès lors que la Sarl n'a pas rémunéré M. X... au nom de la société Total ; 1/ ALORS QUE l'application des dispositions relatives aux gérants de succursales, dont l'activité satisfait aux conditions posées par l'article L.7321-2 du code du travail, autorise notamment la perception de rappel de salaires sur la période non couverte par la prescription ; que pour cette même période, le bénéficiaire du statut de gérant de succursale a déjà perçu des rémunérations en contrepartie de l'activité qu'il a exercée, activité identique à celle ouvrant droit au paiement de salaires, participation, intéressement ou toute autre somme à caractère salarial, postérieurement à la reconnaissance du bénéfice du statut de gérant de succursale ; que ces circonstances imposent, au moins sur la période autorisant un rappel de salaire, de déduire les sommes perçues par l'intéressé au titre de la rémunération de son activité commerciale ; qu'en déboutant la société exposante de sa demande, quand il n'était pas contesté que M. X... avait déjà perçu des rémunérations au titre de l'exploitation de la station-service, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134 et 1371 du code civil ; 2/ ALORS QUE le paiement emporte extinction de l'obligation ; que la cause de l'obligation qui a justifié le versement d'une rémunération par la société X..., au bénéfice de M. X..., à savoir, la rémunération due au titre de l'exploitation de la station-service, est identique à celle imposant à la société Total, sur le fondement des dispositions légales applicables au gérant de succursale, à verser à M. X... un salaire, de l'intéressement, de la participation ou toute somme de nature salariale, découlant de la mise en oeuvre du statut précité ;","Cour d'appel de Versailles, décision 13-26.500 du 23/06/2015, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles, décision 13-26.500 du 23/06/2015, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 3°) ALORS en outre, QUE Monsieur X... avait fait valoir dans ses conclusions et démontré par la production des différents contrats d'exploitation que, s'agissant des conditions de travail, les conditions de fait d'exercice de l'activité et, notamment, l'extrême insécurité régnant au sein de la station service, dont le personnel avait été victime de quatre agressions à main armée durant son activité, imposaient la présence constante d'au moins deux personnes pendant les horaires d'ouverture ; que ces horaires d'ouverture 7 jours sur 7 et 16 heures par jour avaient été imposés jusqu'au 1er juillet 2002 et, pour la période postérieure, résultaient d'impératifs de rentabilité ; que les conventions conclues interdisaient l'interruption ou la suspension de l'exercice d'une des activités gérées sans l'autorisation écrite de Total et imposaient que la station fût ""constamment approvisionnée en quantité suffisante pour chaque activité "" (article 15) ; qu'un objectif annuel de 3 000 m3 ¿ 2 908 m3 dans le contrat du 1er juillet 2002 ¿ lui était imposé, et constituait le seuil de perception des commissions ; que le déficit structurel de la station service imposait de réduire le personnel au minimum ; qu'enfin, s'agissant de la fixation des règles d'hygiène et sécurité, le gérant était tenu de se conformer à un manuel fourni par Total ; qu'en décidant cependant que Monsieur X... était libre de fixer les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans la station service sans répondre à ces écritures dont il ressortait que la Société Total imposait contractuellement ou de facto par les contraintes d'exploitation, les conditions de travail, d'hygiène et sécurité dans l'établissement la Cour d'appel, qui a privé derechef sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Total marketing services, demanderesse au pourvoi n° G 13-26.555. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté de la société alors dénommée Total France, de sa demande de déduction des rémunérations perçues par M. X... ; AUX MOTIFS QUE, que la société Total fait valoir que la cour d'appel dans son arrêt avant dire droit du 29 octobre 2010 a décidé qu'il y avait lieu de déduire les sommes déjà perçues par M. X... ; que l'arrêt dans ses motifs stipule certes « Considérant que la cour ne dispose pas des éléments nécessaires lui permettant de chiffrer les créances dont M. X... peut se prévaloir sur la période non prescrite ; après déduction des sommes déjà perçues et eu égard à la rémunération minimale prévue par la convention collective nationale du pétrole pour les agents de maîtrise coefficient K 310 », mais que l'autorité de la chose jugée n'est attachée qu'à ce que l'arrêt a tranché dans le dispositif ; que l'arrêt du 29 octobre 2010 n'a pas statué dans son dispositif sur la déduction des sommes déjà perçues par M. X..., cet aspect du litige n'étant pas même évoqué dans la mission confiée à l'expert ; que la compensation implique l'existence d'obligations réciproques entre les parties et que la société Total n'est titulaire envers M. X... d'aucune créance susceptible de se compenser avec sa propre dette de salaire ; que la société Total ne peut se prévaloir utilement des paiements effectués par la Sarl X... sur le fondement de l'article 1236 alinéa 2 du code civil qui prévoit que l'obligation de paiement peut être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur dès lors que la Sarl n'a pas rémunéré M. X... au nom de la société Total ; 1/ ALORS QUE l'application des dispositions relatives aux gérants de succursales, dont l'activité satisfait aux conditions posées par l'article L.7321-2 du code du travail, autorise notamment la perception de rappel de salaires sur la période non couverte par la prescription ; que pour cette même période, le bénéficiaire du statut de gérant de succursale a déjà perçu des rémunérations en contrepartie de l'activité qu'il a exercée, activité identique à celle ouvrant droit au paiement de salaires, participation, intéressement ou toute autre somme à caractère salarial, postérieurement à la reconnaissance du bénéfice du statut de gérant de succursale ; que ces circonstances imposent, au moins sur la période autorisant un rappel de salaire, de déduire les sommes perçues par l'intéressé au titre de la rémunération de son activité commerciale ; qu'en déboutant la société exposante de sa demande, quand il n'était pas contesté que M. X... avait déjà perçu des rémunérations au titre de l'exploitation de la station-service, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134 et 1371 du code civil ; 2/ ALORS QUE le paiement emporte extinction de l'obligation ; que la cause de l'obligation qui a justifié le versement d'une rémunération par la société X..., au bénéfice de M. X..., à savoir, la rémunération due au titre de l'exploitation de la station-service, est identique à celle imposant à la société Total, sur le fondement des dispositions légales applicables au gérant de succursale, à verser à M. X... un salaire, de l'intéressement, de la participation ou toute somme de nature salariale, découlant de la mise en oeuvre du statut précité ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en l'espèce, le « dossier » dont l'AMF a refusé de communiquer le contenu à l'ADAM, et sur lequel elle s'est fondée pour prendre la décision de dérogation en cause, contenait, selon ses propres observations, d'une part les « pièces et documents reçus par l'AMF et d'autre part, (…) une ou plusieurs notes, rédigées par les services qui présentent l'affaire dont le Collège aura à délibérer » (obs. du 4 février 2011, p. 2, § 1er) ; qu'en retenant pourtant, afin de rejeter la requête de communication de pièces formée par l'ADAM, que le dossier dont la communication était demandée était « à usage purement interne et dénué de toute valeur juridique », cependant qu'à tout le moins, l'ensemble des pièces et documents reçus par l'AMF de la part des demandeurs à la dérogation attaquée devait être porté à la connaissance de l'ADAM, la Cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ ALORS QUE la régularité des décisions de l'AMF en matière d'offres publiques s'apprécie au vu des pièces et documents examinés par cette dernière lors de sa séance ainsi qu'au vu de la décision elle-même, telle que publiée ; qu'il est en effet impossible de savoir si la décision a fait une bonne ou une mauvaise application du droit aux faits de l'espèce, ou si elle a été prise dans des conditions régulières, sans connaître les pièces et documents à partir desquels l'AMF a pu considérer certains faits comme établis ; qu'en retenant cependant, pour rejeter la requête de communication de pièces formée par l'ADAM, que les moyens qu'il incombe au requérant de déposer dans les quinze jours du recours qu'il a formé doivent exclusivement porter sur la décision attaquée, la Cour d'appel a violé les articles 234-8, 234-9 et 234 10 du Règlement général de l'AMF ; 3°/ ALORS QUE l'impossibilité pour une partie de prendre connaissance des observations et pièces produites par l'autre, ainsi que de les discuter, constitue en soi une atteinte aux droits de la défense ; qu'il ne peut être exigé de la partie qui a été privée de ce droit procédural fondamental de prouver quelle atteinte précise et « concrète » elle subit du fait de la non communication des pièces produites par son adversaire ; que ce serait en effet lui imposer une preuve diabolique, consistant à établir les incidences exactes de la non communication d'un ou plusieurs documents dont par définition elle ignore le contenu ; qu'en retenant cependant en l'espèce que l'ADAM devait démontrer une « atteinte concrète » aux droits de sa défense en prouvant ne pas avoir eu entre les mains tous les éléments utiles à l'examen de son recours, la Cour d'appel a derechef violé les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par l'ADAM ; AUX MOTIFS QUE « en ce qui concerne la régularité de la saisine : que l'ADAM soutient que l'AMF ne pouvant être valablement saisie d'une demande de dérogation à l'obligation de dépôt d'un projet d'offre publique que par des personnes physiques ou morales établissant leur qualité d'actionnaire et, à tout le moins, précisant leur identité, la décision déférée encourt l'annulation en ce qu'elle ne précise pas le nombre d'actions X... détenues par chacune des personnes physiques ou morales ayant saisi l'Autorité et en ce que le nombre, les noms et les représentants des « sociétés patrimoniales » ne sont même pas mentionnés ; mais que s'il est vrai que la décision déférée qui, après avoir mentionné, dans son premier paragraphe, la liste complète des cinquante-deux personnes physiques ayant saisi l'Autorité des marchés financiers d'une demande de dérogation, se borne ensuite à énoncer « et leurs sociétés patrimoniales actionnaires directs d'X... », il n'en demeure pas moins que la liste complète de ces sociétés, dont le capital est détenu exclusivement par ces personnes physiques, ainsi que leur participation individuelle au capital d'X... ont bien été préalablement communiquées à l'Autorité à laquelle aucun texte particulier ne fixe d'exigences concernant les indications que doivent contenir ses décisions individuelles ; que dès lors, il suffit de constater qu'en la forme, la décision attaquée satisfait assurément aux prescriptions de l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs qui dispose que la motivation exigée par cette loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que, dès lors et, par surcroît, en l'absence d'allégation d'un quelconque grief, le moyen sera rejeté ;","Cour d'appel de Paris, décision 11-26.423 du 28/05/2013, partie 7","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris, décision 11-26.423 du 28/05/2013, partie 7"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en l'espèce, le « dossier » dont l'AMF a refusé de communiquer le contenu à l'ADAM, et sur lequel elle s'est fondée pour prendre la décision de dérogation en cause, contenait, selon ses propres observations, d'une part les « pièces et documents reçus par l'AMF et d'autre part, (…) une ou plusieurs notes, rédigées par les services qui présentent l'affaire dont le Collège aura à délibérer » (obs. du 4 février 2011, p. 2, § 1er) ; qu'en retenant pourtant, afin de rejeter la requête de communication de pièces formée par l'ADAM, que le dossier dont la communication était demandée était « à usage purement interne et dénué de toute valeur juridique », cependant qu'à tout le moins, l'ensemble des pièces et documents reçus par l'AMF de la part des demandeurs à la dérogation attaquée devait être porté à la connaissance de l'ADAM, la Cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ ALORS QUE la régularité des décisions de l'AMF en matière d'offres publiques s'apprécie au vu des pièces et documents examinés par cette dernière lors de sa séance ainsi qu'au vu de la décision elle-même, telle que publiée ; qu'il est en effet impossible de savoir si la décision a fait une bonne ou une mauvaise application du droit aux faits de l'espèce, ou si elle a été prise dans des conditions régulières, sans connaître les pièces et documents à partir desquels l'AMF a pu considérer certains faits comme établis ; qu'en retenant cependant, pour rejeter la requête de communication de pièces formée par l'ADAM, que les moyens qu'il incombe au requérant de déposer dans les quinze jours du recours qu'il a formé doivent exclusivement porter sur la décision attaquée, la Cour d'appel a violé les articles 234-8, 234-9 et 234 10 du Règlement général de l'AMF ; 3°/ ALORS QUE l'impossibilité pour une partie de prendre connaissance des observations et pièces produites par l'autre, ainsi que de les discuter, constitue en soi une atteinte aux droits de la défense ; qu'il ne peut être exigé de la partie qui a été privée de ce droit procédural fondamental de prouver quelle atteinte précise et « concrète » elle subit du fait de la non communication des pièces produites par son adversaire ; que ce serait en effet lui imposer une preuve diabolique, consistant à établir les incidences exactes de la non communication d'un ou plusieurs documents dont par définition elle ignore le contenu ; qu'en retenant cependant en l'espèce que l'ADAM devait démontrer une « atteinte concrète » aux droits de sa défense en prouvant ne pas avoir eu entre les mains tous les éléments utiles à l'examen de son recours, la Cour d'appel a derechef violé les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par l'ADAM ; AUX MOTIFS QUE « en ce qui concerne la régularité de la saisine : que l'ADAM soutient que l'AMF ne pouvant être valablement saisie d'une demande de dérogation à l'obligation de dépôt d'un projet d'offre publique que par des personnes physiques ou morales établissant leur qualité d'actionnaire et, à tout le moins, précisant leur identité, la décision déférée encourt l'annulation en ce qu'elle ne précise pas le nombre d'actions X... détenues par chacune des personnes physiques ou morales ayant saisi l'Autorité et en ce que le nombre, les noms et les représentants des « sociétés patrimoniales » ne sont même pas mentionnés ; mais que s'il est vrai que la décision déférée qui, après avoir mentionné, dans son premier paragraphe, la liste complète des cinquante-deux personnes physiques ayant saisi l'Autorité des marchés financiers d'une demande de dérogation, se borne ensuite à énoncer « et leurs sociétés patrimoniales actionnaires directs d'X... », il n'en demeure pas moins que la liste complète de ces sociétés, dont le capital est détenu exclusivement par ces personnes physiques, ainsi que leur participation individuelle au capital d'X... ont bien été préalablement communiquées à l'Autorité à laquelle aucun texte particulier ne fixe d'exigences concernant les indications que doivent contenir ses décisions individuelles ; que dès lors, il suffit de constater qu'en la forme, la décision attaquée satisfait assurément aux prescriptions de l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs qui dispose que la motivation exigée par cette loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que, dès lors et, par surcroît, en l'absence d'allégation d'un quelconque grief, le moyen sera rejeté ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt-deux."," décision 21-86.620 du 22/06/2022, partie 3","[{ ""content"": "" décision 21-86.620 du 22/06/2022, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt-deux."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société De Saint Jean, groupement foncier agricole, dont le siège est [...], 2°/ Mme Caroline Z..., épouse X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4 ème chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Alexandre Z..., domicilié [...], 2°/ à M. Gérard Z..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société De Saint Jean et de Mme X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM. Alexandre et Gérard Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 2016), que, par acte du 7 janvier 2014, le GFA de Saint Jean (le GFA), représenté par sa cogérante, Mme X..., a délivré à M. Alexandre Z... un congé afin de reprise mettant fin le 31 décembre 2018 au bail à long terme que lui avait cédé son père Gérard, également cogérant du GFA ; que, par déclaration du 25 mars 2014, M. Alexandre Z... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et restitution de parcelles et bâtiments ; que M. Gérard Z... est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le GFA et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le congé pour défaut d'autorisation du gérant par l'assemblée générale extraordinaire ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l'article 16 des statuts, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la commune intention des parties était de conférer à l'assemblée générale extraordinaire, seule habilitée à autoriser la conclusion de baux, le pouvoir d'en approuver parallèlement la rupture et en a déduit que le verbe ""réaliser"" devait être considéré comme signifiant résilier ; Attendu, d'autre part, que les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci ; que la cour d'appel a constaté que M. Alexandre Z... n'était pas associé du GFA lors de la délivrance du congé, son père ne lui ayant fait donation de parts sociales qu'après cette date ; qu'il en résulte que M. Alexandre Z..., tiers preneur à bail, pouvait se prévaloir des statuts du groupement bailleur pour justifier du dépassement de pouvoir commis par sa cogérante ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GFA de Saint Jean et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société De Saint Jean et Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR interprété l'article 16 des statuts du groupement foncier agricole Saint Jean comme soumettant la conclusion et la résiliation de baux à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire et d'avoir, en conséquence, déclaré nul le congé délivré le 7 janvier 2015 par un organe incompétent du groupement foncier agricole Saint-Jean ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « l'article 16 des statuts du GFA est ainsi rédigé : « Le gérant jouit des pouvoirs d'usage pour agir au nom de la société et faire et autoriser les actes et opérations relatives à son objet. Il a spécialement les pouvoirs suivants : Il administre les biens de la société et la représente vis-à-vis des tiers et de toute administration. Il effectuera tous travaux de réparation et d'entretien, arrêteront à cet effet tous devis et marchés."," décision 16-28.672 du 14/06/2018, partie 1","[{ ""content"": "" décision 16-28.672 du 14/06/2018, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société De Saint Jean, groupement foncier agricole, dont le siège est [...], 2°/ Mme Caroline Z..., épouse X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4 ème chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Alexandre Z..., domicilié [...], 2°/ à M. Gérard Z..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société De Saint Jean et de Mme X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM. Alexandre et Gérard Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 2016), que, par acte du 7 janvier 2014, le GFA de Saint Jean (le GFA), représenté par sa cogérante, Mme X..., a délivré à M. Alexandre Z... un congé afin de reprise mettant fin le 31 décembre 2018 au bail à long terme que lui avait cédé son père Gérard, également cogérant du GFA ; que, par déclaration du 25 mars 2014, M. Alexandre Z... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et restitution de parcelles et bâtiments ; que M. Gérard Z... est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le GFA et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le congé pour défaut d'autorisation du gérant par l'assemblée générale extraordinaire ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l'article 16 des statuts, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la commune intention des parties était de conférer à l'assemblée générale extraordinaire, seule habilitée à autoriser la conclusion de baux, le pouvoir d'en approuver parallèlement la rupture et en a déduit que le verbe ""réaliser"" devait être considéré comme signifiant résilier ; Attendu, d'autre part, que les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci ; que la cour d'appel a constaté que M. Alexandre Z... n'était pas associé du GFA lors de la délivrance du congé, son père ne lui ayant fait donation de parts sociales qu'après cette date ; qu'il en résulte que M. Alexandre Z..., tiers preneur à bail, pouvait se prévaloir des statuts du groupement bailleur pour justifier du dépassement de pouvoir commis par sa cogérante ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GFA de Saint Jean et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société De Saint Jean et Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR interprété l'article 16 des statuts du groupement foncier agricole Saint Jean comme soumettant la conclusion et la résiliation de baux à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire et d'avoir, en conséquence, déclaré nul le congé délivré le 7 janvier 2015 par un organe incompétent du groupement foncier agricole Saint-Jean ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « l'article 16 des statuts du GFA est ainsi rédigé : « Le gérant jouit des pouvoirs d'usage pour agir au nom de la société et faire et autoriser les actes et opérations relatives à son objet. Il a spécialement les pouvoirs suivants : Il administre les biens de la société et la représente vis-à-vis des tiers et de toute administration. Il effectuera tous travaux de réparation et d'entretien, arrêteront à cet effet tous devis et marchés."", ""role"": ""assistant"" }]" Que prescrit l'Article R2122-16-1 du Code du travail ?,L'Article R2122-16-1 du Code du travail prescrit: Les organisations syndicales destinataires des fichiers constitués à partir des données mentionnées au 3° de l'article R. 2122-14 détruisent ces fichiers à l'issue d'un délai d'un mois après la clôture du scrutin. Elles informent le ministre chargé du travail des conditions dans lesquelles elles ont procédé à cette destruction.,Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale > Paragraphe 1er : Traitement des données > Article R2122-16-1 (Décret),"[{ ""content"": ""Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale > Paragraphe 1er : Traitement des données > Article R2122-16-1 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que prescrit l'Article R2122-16-1 du Code du travail ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R2122-16-1 du Code du travail prescrit: Les organisations syndicales destinataires des fichiers constitués à partir des données mentionnées au 3° de l'article R. 2122-14 détruisent ces fichiers à l'issue d'un délai d'un mois après la clôture du scrutin. Elles informent le ministre chargé du travail des conditions dans lesquelles elles ont procédé à cette destruction."", ""role"": ""assistant"" }]" Dans le Code du travail je veux l'Article R8252-5,"L'Article R8252-5 du Code du travail: Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 a relevé une infraction à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler, il en informe sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en précisant l'identité du contrevenant, du ou des salariés concernés ainsi que tout élément relatif à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 8252-2. Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police tiennent l'office informé des mesures prises à l'égard du salarié concerné. Ce dernier informe l'office de sa situation au regard du règlement des sommes auxquelles il a droit en application de l'article L. 8252-2.","Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R8252-5 (Décret)","[{ ""content"": ""Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R8252-5 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Dans le Code du travail je veux l'Article R8252-5"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R8252-5 du Code du travail: Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 a relevé une infraction à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler, il en informe sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en précisant l'identité du contrevenant, du ou des salariés concernés ainsi que tout élément relatif à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 8252-2. Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police tiennent l'office informé des mesures prises à l'égard du salarié concerné. Ce dernier informe l'office de sa situation au regard du règlement des sommes auxquelles il a droit en application de l'article L. 8252-2."", ""role"": ""assistant"" }]" Donne moi l'Article L1115-2 du Code général des collectivités territoriales,"Le texte de l'Article L1115-2 du Code général des collectivités territoriales: Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages au sens de l'article L. 2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peuvent mener, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services et dans le cadre de l'article L. 1115-1, des actions de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets des ménages.",Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES > CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales > Article L1115-2 (Loi),"[{ ""content"": ""Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES > CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales > Article L1115-2 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne moi l'Article L1115-2 du Code général des collectivités territoriales"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L1115-2 du Code général des collectivités territoriales: Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages au sens de l'article L. 2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peuvent mener, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services et dans le cadre de l'article L. 1115-1, des actions de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets des ménages."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023 1°/ La société CEJIP entretien, société à responsabilité limitée, 2°/ la société CEJIP sécurité, société à responsabilité limitée, 3°/ la société GIS, société à responsabilité limitée, 4°/ la société CEJIP Facilities Management, société par actions simplifiée, 5°/ la société CEJIP MSI, société à responsabilité limitée, ayant toutes les cinq leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 21-23.115 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant à la société DL développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des sociétés CEJIP entretien, CEJIP sécurité, GIS, CEJIP Facilities Management et CEJIP MSI, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société DL développement, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2021), le 12 mars 2012 la société CEJIP services a résilié le contrat la liant à la société DL développement. Les sociétés CEJIP entretien, CEJIP sécurité, GIS, CEJIP Facilities Management, CEJIP MSI ayant refusé de s'acquitter de factures émises jusqu'à la fin de l'année 2013, la société DL développement les a assignées en paiement devant le tribunal de commerce de Paris qui, par un jugement du 17 octobre 2017, a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les sociétés du groupe CEJIP et les a condamnées au paiement de diverses sommes. 2. Par un arrêt du 1er octobre 2018, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et, déclarant le tribunal de commerce de Paris incompétent, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Les sociétés CEJIP entretien, CEJIP sécurité, GIS, CEJIP Facilities Management, CEJIP MSI font grief à l'arrêt de confirmer le jugement dans l'intégralité de ses dispositions, alors « que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ; que le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er octobre 2018 ""déclare le tribunal de commerce de Paris incompétent territorialement"" ; qu'en confirmant dès lors le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 octobre 2017 ""dans l'intégralité de ses dispositions"", la cour d'appel d'Aix-en-Provence a méconnu la chose jugée par l'arrêt du 1er octobre 2018 et a violé l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif entre les mêmes parties et fondé sur la même cause. 6. Après avoir relevé qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er octobre 2018 avait infirmé le jugement rendu le 17 octobre 2017 par le tribunal de commerce de Paris, s'étant déclaré compétent, avait déclaré ce tribunal incompétent et avait renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'arrêt confirme le jugement du 17 octobre 2017 en toutes ses dispositions. 7. En confirmant le jugement entrepris, y compris en ce qu'il s'était déclaré compétent, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au dispositif de l'arrêt du 1er octobre 2018 et violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. ","Cour d'appel d'Aix-en-Provence 02, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.115 du 29/03/2023, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence 02, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.115 du 29/03/2023, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023 1°/ La société CEJIP entretien, société à responsabilité limitée, 2°/ la société CEJIP sécurité, société à responsabilité limitée, 3°/ la société GIS, société à responsabilité limitée, 4°/ la société CEJIP Facilities Management, société par actions simplifiée, 5°/ la société CEJIP MSI, société à responsabilité limitée, ayant toutes les cinq leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 21-23.115 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant à la société DL développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. 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Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Les sociétés CEJIP entretien, CEJIP sécurité, GIS, CEJIP Facilities Management, CEJIP MSI font grief à l'arrêt de confirmer le jugement dans l'intégralité de ses dispositions, alors « que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ; que le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er octobre 2018 ""déclare le tribunal de commerce de Paris incompétent territorialement"" ; qu'en confirmant dès lors le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 octobre 2017 ""dans l'intégralité de ses dispositions"", la cour d'appel d'Aix-en-Provence a méconnu la chose jugée par l'arrêt du 1er octobre 2018 et a violé l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif entre les mêmes parties et fondé sur la même cause. 6. Après avoir relevé qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er octobre 2018 avait infirmé le jugement rendu le 17 octobre 2017 par le tribunal de commerce de Paris, s'étant déclaré compétent, avait déclaré ce tribunal incompétent et avait renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'arrêt confirme le jugement du 17 octobre 2017 en toutes ses dispositions. 7. En confirmant le jugement entrepris, y compris en ce qu'il s'était déclaré compétent, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au dispositif de l'arrêt du 1er octobre 2018 et violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. 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Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, M. G... Silva invoque les éléments suivants: - que la relation contractuelle s'est dégradée eu égard au comportement fautif de la société SLTP qui s'est abstenue de respecter les prescriptions du médecin du travail et a persisté à l'affecter sur des engins incompatibles avec son état de santé, -que son licenciement prononcé alors qu'il était en arrêt de travail pour accident du travail, constitue une mesure de rétorsion en réponse à ses nombreuses sollicitations et dénonciations des conditions de travail qui lui étaient imposées en parfaite méconnaissance des préconisations du médecin du travail, -qu'en dépit de ses demandes réitérées, la société SLTP s'est abstenue de l'affecter à un poste de conduite de pelle à chenilles comme le recommandait le médecin du travail, -qu'en raison des manquements de son employeur; il a été contraint de suspendre son contrat de travail à plusieurs reprises pour cause d'accident du travail et maladie, - que les motifs invoqués par son employeur pour le licencier ne sont pas établis et ne sont pas la véritable cause du licenciement mais des motifs fantaisistes pour évincer à bon compte un salarié dont l'état de santé indisposait. Pour étayer ses affirmations, M. G... Silva produit notamment des courriers qu'il a adressés à son employeur et à l'inspection du travail, des courriers de son employeur, des attestations de paiement d'indemnités journalières, des fiches journalières de travail, sa déclaration d'un accident du travail survenu le 24 mars 2010 et la notification en date du 23 juin 2010 de la prise en charge par la sécurité sociale de cet accident du travail. M. G... Silva présente ainsi des éléments pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre. L'employeur fait valoir que le licenciement de M. G... Silva repose sur une série de fautes graves et est étranger à toute discrimination. Il produit des documents afférents aux intempéries de janvier 2010 dont des saisies de déclaration d'arrêt de travail pour intempérie et un relevé établi par la CNETP, établissant ainsi qu'il a déjà été dit plus avant) que M. G... Silva n'a subi aucun traitement discriminatoire à ce sujet. Il démontre qu'il a respecté les prescriptions des médecins du travail et de l'inspection du travail, n'a pas manqué à ses obligations en terme de sécurité et qu'au contraire ses choix d'affectation ou exceptionnellement de dispense de travail concernant ce salarié ont toujours été guidés par le souci de préserver la santé et la sécurité de ce dernier et de respecter les prescriptions des médecins du travail et de l'inspection du travail. Ainsi qu'il a été jugé plus avant, les premiers juges ont, par des motifs pertinents, écarté le moyen de M. G... Silva tiré de ce qu'il avait été régulièrement en arrêt de travail du fait du non respect des avis de la médecine du travail. De plus, indépendamment des observations déjà faites au sujet de l'accident du travail du 24 mars 2010, force est de constater que M. G...","cour d'appel d'Aix en Provence 9e Chambre C, décision 16-13.826 du 15/06/2017, partie 2","[{ ""content"": ""cour d'appel d'Aix en Provence 9e Chambre C, décision 16-13.826 du 15/06/2017, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Silva soulève en premier lieu la nullité de son licenciement au motif qu'il serait motivé par son état de santé en méconnaissance des dispositions de l'article L 1132- 1 du code du travail. Subsidiairement, que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, M. G... Silva invoque les éléments suivants: - que la relation contractuelle s'est dégradée eu égard au comportement fautif de la société SLTP qui s'est abstenue de respecter les prescriptions du médecin du travail et a persisté à l'affecter sur des engins incompatibles avec son état de santé, -que son licenciement prononcé alors qu'il était en arrêt de travail pour accident du travail, constitue une mesure de rétorsion en réponse à ses nombreuses sollicitations et dénonciations des conditions de travail qui lui étaient imposées en parfaite méconnaissance des préconisations du médecin du travail, -qu'en dépit de ses demandes réitérées, la société SLTP s'est abstenue de l'affecter à un poste de conduite de pelle à chenilles comme le recommandait le médecin du travail, -qu'en raison des manquements de son employeur; il a été contraint de suspendre son contrat de travail à plusieurs reprises pour cause d'accident du travail et maladie, - que les motifs invoqués par son employeur pour le licencier ne sont pas établis et ne sont pas la véritable cause du licenciement mais des motifs fantaisistes pour évincer à bon compte un salarié dont l'état de santé indisposait. Pour étayer ses affirmations, M. G... Silva produit notamment des courriers qu'il a adressés à son employeur et à l'inspection du travail, des courriers de son employeur, des attestations de paiement d'indemnités journalières, des fiches journalières de travail, sa déclaration d'un accident du travail survenu le 24 mars 2010 et la notification en date du 23 juin 2010 de la prise en charge par la sécurité sociale de cet accident du travail. M. G... Silva présente ainsi des éléments pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre. L'employeur fait valoir que le licenciement de M. G... Silva repose sur une série de fautes graves et est étranger à toute discrimination. Il produit des documents afférents aux intempéries de janvier 2010 dont des saisies de déclaration d'arrêt de travail pour intempérie et un relevé établi par la CNETP, établissant ainsi qu'il a déjà été dit plus avant) que M. G... Silva n'a subi aucun traitement discriminatoire à ce sujet. Il démontre qu'il a respecté les prescriptions des médecins du travail et de l'inspection du travail, n'a pas manqué à ses obligations en terme de sécurité et qu'au contraire ses choix d'affectation ou exceptionnellement de dispense de travail concernant ce salarié ont toujours été guidés par le souci de préserver la santé et la sécurité de ce dernier et de respecter les prescriptions des médecins du travail et de l'inspection du travail. Ainsi qu'il a été jugé plus avant, les premiers juges ont, par des motifs pertinents, écarté le moyen de M. G... Silva tiré de ce qu'il avait été régulièrement en arrêt de travail du fait du non respect des avis de la médecine du travail. De plus, indépendamment des observations déjà faites au sujet de l'accident du travail du 24 mars 2010, force est de constater que M. G..."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que par ailleurs, la fiche de poste de Madame X... décrit sa fonction en ces termes : « assurer au sein du siège de la structure, l'ensemble des opérations liées à la comptabilité en liaison directe avec la directrice, la référente « relation client et coordination des intervenantes », la référente « programmation et suivi des interventions à domicile » et la référente « administration RH » ; que ses activités sont celles de la comptabilité, de la facturation, des relances et du suivi de la trésorerie ; qu'elles pourraient, dans le domaine d'intervention de Madame X... et si elle occupait réellement un poste de cadre, s'appliquer à des fonctions de cadre administratif ou technique ou à des fonctions de responsable de service ; que dans le premier cas, classé FI, le cadre « contribue à la conception et à la réalisation d'actions dans son domaine spécifique d'expertise selon les directives données », il « met en oeuvre dans son domaine d'expertise les missions dont il a la charge en coordination avec les services intéressés » ; que dans le second cas, classé F4, le cadre, responsable de service, a en charge la gestion du service ou du champ d'activités et la responsabilité du personnel s'y rattachant ; que ces emplois supposent « le plus souvent » des compétences déterminées aux niveaux III ou II de l'éducation nationale, c'est à dire, licence, maîtrise, BTS ou DUT ; or que le poste décrit dans la fiche de poste ne correspond pas aux définitions des postes FI et F4 mais il répond à la définition du comptable figurant sous la rubrique E 9 « comptable » ; que en effet, selon la convention collective, le comptable « garantit la véracité et la pertinence des états comptables et états consolidés » et il : « - vérifie la disponibilité des informations comptables et de gestion, déclenche et surveille la production des états,-participe à la rédaction des documents comptables, remplit les états réglementaires, vérifie la pertinence des résultats globaux obtenus » ; que l'agent classé E 9 exerce sous la responsabilité d'un responsable comptable ou d'un expert comptable, ses compétences correspondent au niveau III de l'éducation nationale, soit un BTS ou un DUT ; que cette définition correspond aux fonctions effectivement exercées par l'intéressée puisqu'il résulte des pièces versées aux débats qu'elle ne participait pas aux réunions de synthèse tenues entre la directrice et l'expert-comptable, commissaire aux comptes, ainsi qu'il résulte du courriel de ce dernier du 16 mai 2011 ; que en outre, elle n'était la référente du commissaire aux comptes qu'en ce qui concerne les questions ponctuelles d'exécution et non pas les questions comptables décisionnelles ainsi que l'indique le commissaire aux comptes dans une lettre du 21 juillet 2016 qui précise que Madame X... n'assistait pas aux réunions d'étape et de « bouclage » et qu'après la maladie puis le départ de la directrice, Madame X... tenait les comptes sociaux, un cabinet d'experts-comptables surveillant la comptabilité et établissant les comptes annuels de l'association ; qu'un rapport d'évaluation externe du 24 mai 2011 précise que la directrice supervise la comptabilité, le budget, les bilans annuels et les comptes de résultat, tandis que Madame X... assurait la relance des factures, le suivi des paiements et l'aide à la préparation des travaux de fin d'exercice (bilan et comptes d'exploitation) ; que ce rapport confirme la compétence de la directrice de l'association figurant dans le Document unique de délégation du 4 décembre 2009 aux termes duquel elle établit les comptes administratifs et arrêtés de comptes et à laquelle incombe le respect des règles comptables et fiscales ; que par suite, Madame X... - titulaire d'un BEP de comptabilité, soit le niveau V de l'éducation nationale - n'exerçait aucune des fonctions de l'échelon F et l'employeur, qui, dès la demande formulée par l'intéressée, a opposé un refus de lui reconnaître la qualité de cadre, ne peut être regardé comme ayant manifesté la volonté de lui conférer cette qualité pour la seule raison que le salaire entrait dans l'échelle des salaires des cadres ; que au demeurant, le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 1er février 2013 mentionne que la directrice a, en 2003, classé plusieurs personnes dans une catégorie supérieure à celle prévue par la convention collective, dont Madame X..., afin de justifier leur salaire ; que dès lors, il convient d'infirmer le jugement et de débouter Madame X... de sa demande tendant à voir ordonner la rectification de ses bulletins de paie et la régularisation de sa situation au regard des institutions de retraite et de prévoyance de cadre ; Sur les primes : que Madame X... demande l'application de la convention collective qui prévoit deux primes pour les cadres de sa catégorie tandis que pour l'Association Aide et intervention à domicile du Bas-Rhin, n'étant pas cadre, elle ne peut prétendre à ces primes, l'employeur ajoutant que la prime de responsabilité suppose l'encadrement de plusieurs personnes, ce qui n'est pas son cas et que la prime de complexité est subordonnée à une multiplicité d'activités alors qu'elle n'en effectue qu'une, la comptabilité, elle observe que ni la catégorie FI, ni la catégorie F4 n'ouvrent droit à ces primes ;"," décision 17-14.510 du 13/06/2018, partie 3","[{ ""content"": "" décision 17-14.510 du 13/06/2018, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que par ailleurs, la fiche de poste de Madame X... décrit sa fonction en ces termes : « assurer au sein du siège de la structure, l'ensemble des opérations liées à la comptabilité en liaison directe avec la directrice, la référente « relation client et coordination des intervenantes », la référente « programmation et suivi des interventions à domicile » et la référente « administration RH » ; 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que en effet, selon la convention collective, le comptable « garantit la véracité et la pertinence des états comptables et états consolidés » et il : « - vérifie la disponibilité des informations comptables et de gestion, déclenche et surveille la production des états,-participe à la rédaction des documents comptables, remplit les états réglementaires, vérifie la pertinence des résultats globaux obtenus » ; que l'agent classé E 9 exerce sous la responsabilité d'un responsable comptable ou d'un expert comptable, ses compétences correspondent au niveau III de l'éducation nationale, soit un BTS ou un DUT ; que cette définition correspond aux fonctions effectivement exercées par l'intéressée puisqu'il résulte des pièces versées aux débats qu'elle ne participait pas aux réunions de synthèse tenues entre la directrice et l'expert-comptable, commissaire aux comptes, ainsi qu'il résulte du courriel de ce dernier du 16 mai 2011 ; que en outre, elle n'était la référente du commissaire aux comptes qu'en ce qui concerne les questions ponctuelles d'exécution et non pas les questions comptables décisionnelles ainsi que l'indique le commissaire aux comptes dans une lettre du 21 juillet 2016 qui précise que Madame X... n'assistait pas aux réunions d'étape et de « bouclage » et qu'après la maladie puis le départ de la directrice, Madame X... tenait les comptes sociaux, un cabinet d'experts-comptables surveillant la comptabilité et établissant les comptes annuels de l'association ; qu'un rapport d'évaluation externe du 24 mai 2011 précise que la directrice supervise la comptabilité, le budget, les bilans annuels et les comptes de résultat, tandis que Madame X... assurait la relance des factures, le suivi des paiements et l'aide à la préparation des travaux de fin d'exercice (bilan et comptes d'exploitation) ; que ce rapport confirme la compétence de la directrice de l'association figurant dans le Document unique de délégation du 4 décembre 2009 aux termes duquel elle établit les comptes administratifs et arrêtés de comptes et à laquelle incombe le respect des règles comptables et fiscales ; que par suite, Madame X... - titulaire d'un BEP de comptabilité, soit le niveau V de l'éducation nationale - n'exerçait aucune des fonctions de l'échelon F et l'employeur, qui, dès la demande formulée par l'intéressée, a opposé un refus de lui reconnaître la qualité de cadre, ne peut être regardé comme ayant manifesté la volonté de lui conférer cette qualité pour la seule raison que le salaire entrait dans l'échelle des salaires des cadres ; 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Il se déduit de cette disposition que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'annulation de sa mise en examen, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. La méconnaissance de l'obligation d'informer l'intéressé du droit de se taire lui fait nécessairement grief. 11. Il résulte de l'arrêt attaqué que M. [W] ayant saisi la chambre de l'instruction aux fins d'annulation de sa mise en examen, a comparu à l'audience de ladite chambre lors de laquelle son recours a été examiné, qu'il a été entendu, mais qu'il n'a pas été informé, à l'ouverture des débats devant cette juridiction, des droits précités. 12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le principe ci-dessus énoncé. 13. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 24 novembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin deux mille vingt et un."," décision 20-86.708 du 09/06/2021, partie 2","[{ ""content"": "" décision 20-86.708 du 09/06/2021, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 10. Il se déduit de cette disposition que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'annulation de sa mise en examen, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. La méconnaissance de l'obligation d'informer l'intéressé du droit de se taire lui fait nécessairement grief. 11. Il résulte de l'arrêt attaqué que M. [W] ayant saisi la chambre de l'instruction aux fins d'annulation de sa mise en examen, a comparu à l'audience de ladite chambre lors de laquelle son recours a été examiné, qu'il a été entendu, mais qu'il n'a pas été informé, à l'ouverture des débats devant cette juridiction, des droits précités. 12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le principe ci-dessus énoncé. 13. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 24 novembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin deux mille vingt et un."", ""role"": ""assistant"" }]" Que mentionne l'Article L231-5 du c. des relations entre le public et l'administration ?,"L'Article L231-5 du c. des relations entre le public et l'administration mentionne: Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.",Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES > Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites > Section 2 : Exceptions > Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation > Article L231-5 (Loi),"[{ ""content"": ""Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES > Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites > Section 2 : Exceptions > Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation > Article L231-5 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que mentionne l'Article L231-5 du c. des relations entre le public et l'administration ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L231-5 du c. des relations entre le public et l'administration mentionne: Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en retenant, pour en déduire que la société Altimate n'était pas l'employeur de M. Y..., que le salarié a indiqué, dans son arrêt maladie, que la société CPM était son employeur et qu'il avait fait valoir dans ses conclusions qu'il n'a cessé de solliciter une embauche directe auprès de la société Altimate en qualité d'ingénieur commercial pour bénéficier des mêmes conditions salariales, la cour d'appel, qui a retenu un aveu portant sur un point de droit, a violé l'article 1354, ancien, du code civil ; 2°) ALORS QUE le fait d'être rémunéré et sanctionné par un employeur n'exclut pas, à lui seul, l'existence d'un contrat de travail liant le salarié à une autre entreprise ; qu'en relevant que M. Y... a été payé par la société CPM et qu'il a reçu un avertissement de la part de la même entreprise, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure que la société Altimate ait été l'employeur de M. Y... et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... ne justifiait pas également d'un lien de subordination à l'égard de la société Altimate, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le prêt de main-d'oeuvre illicite est caractérisé, si la convention a pour objet exclusif la fourniture de main-d'oeuvre moyennant rémunération sans transmission d'un savoir-faire ou mise en oeuvre d'une technicité qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse ; qu'après avoir relevé que M. Y... a été embauché pour le compte de la société Altimate, qui mettait à sa disposition le matériel nécessaire pour exercer sa mission de contact téléphonique depuis ses propres locaux, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail, s'abstenir de rechercher si la société CPM disposait d'un savoir-faire ou d'une spécificité propre qui justifiait que la société Altimate ait recours à ses services, ce que M. Y... contestait. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la société Arrows ECS et DE L'AVOIR débouté de ses demandes au titre des rappels de salaires et de primes justifiées par la différence de traitement entre lui et les autres salariés de la société Arrows ESC ; AUX MOTIFS QUE « pour invoquer le principe « à travail égal, salaire égal », M. Y... se réfère à des bulletins de salaire d'avril, octobre et de novembre 2011 de M. Frédéric C..., M. G... , Mme Chantal D... et de Mme E... sans que ces derniers soient probants, en l'absence de comparatif sur leur cursus, ancienneté et formation professionnelle ; que la demande de production en cause d'appel de bulletins de salaires des salariés incriminés n'est étayée par aucun élément objectif suffisant à l'appui de cette demande, par ailleurs tardive, si ce n'est l'affirmation non étayée selon laquelle ces salariés faisaient exactement le même travail que M. Y... au sein de la société Altimate, justifiant l'existence d'une discrimination ; que le mail produit, de Mme F..., en date du 8 mars 2010, et adressé à une autre salariée de la société Altimate se borne à indiquer que « Fouad fait exactement le même job que les commerciaux Renew Distri maintenant » est insuffisant à caractériser l'équivalence de fonctions exercées par M. Y... avec celle des ingénieurs commerciaux d'Altimate ; que, de même, le profil sur le réseau Linkedin est inopérant, le profil émanant du seul bénéficiaire étant rédigé par ce dernier à son seul profit ; que les seules différences de salaires affichées ne sauraient caractériser une quelconque discrimination et entraîner une demande indemnitaire de rappel de salaires, laquelle est rejetée faute d'éléments probants quant à la réalité des fonctions identiques exercées par les salariés cités dont le parcours professionnel est absent des explications avancées » ; 1°) ALORS QU'il appartient seulement au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'après avoir constaté une différence de salaires entre M. Y... et les autres salariés auxquels il se comparait, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le principe susvisé et l'article 1315 du code civil, exclure toute différence de traitement, sans exposer les éléments objectifs qui auraient pu la justifier ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque le salarié soutient que la preuve faits susceptibles de caractériser une différence de traitement se trouve entre les mains d'une autre partie, il appartient au juge d'en ordonner la production ;","cour d'appel de Versailles 6e chambre, décision 16-23.625 du 07/03/2018, partie 4","[{ ""content"": ""cour d'appel de Versailles 6e chambre, décision 16-23.625 du 07/03/2018, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en retenant, pour en déduire que la société Altimate n'était pas l'employeur de M. Y..., que le salarié a indiqué, dans son arrêt maladie, que la société CPM était son employeur et qu'il avait fait valoir dans ses conclusions qu'il n'a cessé de solliciter une embauche directe auprès de la société Altimate en qualité d'ingénieur commercial pour bénéficier des mêmes conditions salariales, la cour d'appel, qui a retenu un aveu portant sur un point de droit, a violé l'article 1354, ancien, du code civil ; 2°) ALORS QUE le fait d'être rémunéré et sanctionné par un employeur n'exclut pas, à lui seul, l'existence d'un contrat de travail liant le salarié à une autre entreprise ; qu'en relevant que M. Y... a été payé par la société CPM et qu'il a reçu un avertissement de la part de la même entreprise, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure que la société Altimate ait été l'employeur de M. Y... et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... ne justifiait pas également d'un lien de subordination à l'égard de la société Altimate, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le prêt de main-d'oeuvre illicite est caractérisé, si la convention a pour objet exclusif la fourniture de main-d'oeuvre moyennant rémunération sans transmission d'un savoir-faire ou mise en oeuvre d'une technicité qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse ; qu'après avoir relevé que M. Y... a été embauché pour le compte de la société Altimate, qui mettait à sa disposition le matériel nécessaire pour exercer sa mission de contact téléphonique depuis ses propres locaux, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail, s'abstenir de rechercher si la société CPM disposait d'un savoir-faire ou d'une spécificité propre qui justifiait que la société Altimate ait recours à ses services, ce que M. Y... contestait. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la société Arrows ECS et DE L'AVOIR débouté de ses demandes au titre des rappels de salaires et de primes justifiées par la différence de traitement entre lui et les autres salariés de la société Arrows ESC ; AUX MOTIFS QUE « pour invoquer le principe « à travail égal, salaire égal », M. Y... se réfère à des bulletins de salaire d'avril, octobre et de novembre 2011 de M. Frédéric C..., M. G... , Mme Chantal D... et de Mme E... sans que ces derniers soient probants, en l'absence de comparatif sur leur cursus, ancienneté et formation professionnelle ; que la demande de production en cause d'appel de bulletins de salaires des salariés incriminés n'est étayée par aucun élément objectif suffisant à l'appui de cette demande, par ailleurs tardive, si ce n'est l'affirmation non étayée selon laquelle ces salariés faisaient exactement le même travail que M. Y... au sein de la société Altimate, justifiant l'existence d'une discrimination ; que le mail produit, de Mme F..., en date du 8 mars 2010, et adressé à une autre salariée de la société Altimate se borne à indiquer que « Fouad fait exactement le même job que les commerciaux Renew Distri maintenant » est insuffisant à caractériser l'équivalence de fonctions exercées par M. Y... avec celle des ingénieurs commerciaux d'Altimate ; que, de même, le profil sur le réseau Linkedin est inopérant, le profil émanant du seul bénéficiaire étant rédigé par ce dernier à son seul profit ; que les seules différences de salaires affichées ne sauraient caractériser une quelconque discrimination et entraîner une demande indemnitaire de rappel de salaires, laquelle est rejetée faute d'éléments probants quant à la réalité des fonctions identiques exercées par les salariés cités dont le parcours professionnel est absent des explications avancées » ; 1°) ALORS QU'il appartient seulement au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'après avoir constaté une différence de salaires entre M. Y... et les autres salariés auxquels il se comparait, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le principe susvisé et l'article 1315 du code civil, exclure toute différence de traitement, sans exposer les éléments objectifs qui auraient pu la justifier ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque le salarié soutient que la preuve faits susceptibles de caractériser une différence de traitement se trouve entre les mains d'une autre partie, il appartient au juge d'en ordonner la production ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"exposé des faits"" de cette convention commence par rappeler l'existence de la société SFII, en précisant que les époux K... sont les seuls associés de celle-ci et que Monsieur M... K... en est le gérant. Par ailleurs, il est indiqué en page 3 que :""M. K... pour le compte de la SFII percevra la moitié des bénéfices de l'opération après déduction des sommes indiquées en rémunération de son travail et de ses démarches"" et encore que : ""si l'opération n'était pas dénouée dans un délai de trois ans de ce jour, M. X... pourrait exiger de la SFII que la parcelle objet des présentes lui soit rétrocédée gratuitement en remboursement des sommes qu'il aurait avancées"". Ces dispositions contractuelles tendent à démontrer que, contrairement à ce que soutiennent la société SFII et les appelés en cause, Monsieur K... a bien agi ""pour le compte"" de la société dont il était le gérant, l'existence d'une promesse de porte-fort n'étant à aucun moment évoquée dans la convention litigieuse. Mais plus encore cette dernière précise en page 2 que : ""M. M... K... pour le compte de la SCI SFII reconnaît expressément que M. S... X... lui a versé ce jour la somme de 10 000 000 de francs CFP en vue du règlement du décompte effectué ci-dessus"". Or ce décompte concerne le coût global de l'adjudication au profit de la SFII de deux terrains sis au [...] , dénommés parcelle [...] pour une contenance de 8 580 m² et parcelle E pour une contenance de 1 230 m². Cette dernière stipulation ne renferme aucune promesse de la part de M. K... d'un quelconque engagement de la SFII au profit de M. X... mais confirme que le versement effectué par ce dernier est destiné à couvrir le coût d'adjudication des terrains supporté par la SFII, de sorte que la somme reçue par M. K... n'a pu l'être que pour le compte de la société dont il était le gérant afin de permettre à celle-ci de financer l'acquisition d'un patrimoine dont elle est devenue seule propriétaire conformément au principe de l'autonomie des personnes morales. D'ailleurs, tirant les conséquences de l'origine de ce financement, la convention ajoute sans ambiguïté que l'opération : ""sera effectuée en association entre M. X... et la SFII"", sans référence à M. K..., pris en sa personne, ni a fortiori en sa prétendue qualité de promettant. Compte tenu de ces éléments, il est vain pour la société SFII et les appelés en cause de prétendre que la commune intention des signataires était de s'engager personnellement, alors qu'il est manifeste que Monsieur K... a fait le choix de porter l'opération de promotion immobilière envisagée par le biais d'une SCI, dont il était gérant et seul associé avec son épouse. D'ailleurs, celui qui se porte-fort de l'exécution d'un engagement par un tiers s'engage, accessoirement à l'engagement principal souscrit par le tiers, à y satisfaire lui-même si le tiers ne s'exécute pas. Dans ces conditions, il ne peut être valablement soutenu que, par la signature de la convention litigieuse, Monsieur K... a consenti à Monsieur X... une promesse de porte-fort dans laquelle il promettait à ce dernier que la société SFII procéderait ""en association"" avec celui-ci à l'opération immobilière envisagée ou, à défaut, lui rétrocéderait les terrains, alors que, suite à la cession de l'intégralité de ses parts dans cette société, il n'était plus en capacité d'exécuter cette promesse, consentie par lui à titre accessoire. D'autre part, la société SFII ne peut davantage soutenir que cette convention lui serait inopposable, au visa des dispositions des articles 1848 et 1849 du Code civil, au motif qu'elle serait contraire à son intérêt social. En effet s'il est vrai que la rétrocession gratuite du terrain à Monsieur X... est de nature à compromettre son existence même puisqu'elle ne dispose que de cet actif, cette obligation : - d'une part était proportionnée à l'engagement de Monsieur X... de financer le coût total d'adjudication dudit terrain, outre les frais accessoires, et en outre d'acquitter ses frais de mise en valeur et de viabilisation, - et d'autre part correspondait à l'hypothèse d'un échec durable (pendant 3 ans) de l'opération immobilière engagée, constituant l'objet même de la société. Dans ces conditions, il n'était pas contraire à l'intérêt social de la société SFII de conclure une convention destinée à lui procurer l'intégralité des moyens financiers nécessaires à la réalisation du programme immobilier à l'origine de sa constitution, à défaut de quoi, ce dernier s'avérant irréalisable, le terrain reviendrait à celui qui en avait financé l'achat et elle-même n'aurait plus de raison de perdurer. En conclusion, usant du pouvoir d'interprétation des clauses contractuelles qu'elle tire des dispositions de l'article 1156 du Code civil, la cour juge que la société SFII est seule débitrice des obligations résultant de la convention litigieuse, sans préjudice des recours que celle-ci conserve à l'égard de ses anciens associés. (...) En sa qualité de professionnel du droit, Monsieur K... s'est engagé en toute connaissance de cause dans la réalisation d'une opération immobilière spéculative, portée par la société SFII créée entre lui-même et son épouse, dans le cadre d'","Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-21.722 du 08/04/2021, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-21.722 du 08/04/2021, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""exposé des faits"" de cette convention commence par rappeler l'existence de la société SFII, en précisant que les époux K... sont les seuls associés de celle-ci et que Monsieur M... K... en est le gérant. Par ailleurs, il est indiqué en page 3 que :""M. 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Le comité compétent pour connaître d'une transaction proposée par un service interministériel est celui placé auprès du ministre principalement intéressé par la transaction.",Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC > Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE > Chapitre III : Transaction > Article R423-5 (Décret),"[{ ""content"": ""Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC > Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE > Chapitre III : Transaction > Article R423-5 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne moi le texte de loi pour l'Article R423-5 du Code des relations entre le public et l'administration"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de loi de l'Article R423-5 du Code des relations entre le public et l'administration: Le comité comprend, outre le secrétaire général du ministère qui le préside, le responsable des affaires juridiques et le responsable des affaires financières, ou leurs représentants. Le comité compétent pour connaître d'une transaction proposée par un service interministériel est celui placé auprès du ministre principalement intéressé par la transaction."", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R324-7 du Code de la propriété intellectuelle ?,"Dans l'Article R324-7 du Code de la propriété intellectuelle, il est écrit que: La durée de la médiation ne peut excéder trois mois à compter de la date de réception de la requête conjointe ou de la date du dernier avis de réception dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent. La médiation peut être reconduite une fois pour la même durée à la demande du médiateur et avec l'accord des parties.","Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement > Article R324-7 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement > Article R324-7 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R324-7 du Code de la propriété intellectuelle ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Dans l'Article R324-7 du Code de la propriété intellectuelle, il est écrit que: La durée de la médiation ne peut excéder trois mois à compter de la date de réception de la requête conjointe ou de la date du dernier avis de réception dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent. 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X... a bien commis le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie, lequel n'a manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, à savoir, la fouille de son véhicule par les douaniers ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent nul commencement d'exécution mais, tout au plus et le cas échéant, des actes préparatoires n'ayant pas pour conséquence directe et immédiate la consommation d'escroqueries, alors que les faux chèques étaient destinés par le prévenu non pas directement à des victimes contre remise recherchée de fonds ou de valeurs ou obtention d'un service ou d'un acte opérant obligation ou décharge mais à des malfaiteurs censés s'en servir comme moyen pour tirer profit de transactions frauduleuses, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits pouvaient être qualifiés notamment de tentative d'usage, en connaissance de cause, de chèques contrefaisant, délit visé par le 2 de l'article L163-3 du code monétaire et financier, a méconnu les textes visés au moyen ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 3 février 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mai deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."," décision 17-81.686 du 16/05/2018, partie 4","[{ ""content"": "" décision 17-81.686 du 16/05/2018, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de tentative d'escroquerie, l'arrêt relève qu'en se procurant neuf faux chèques et en insérant chacun de ceux-ci dans une enveloppe ""lettre suivie"" de la poste portant une adresse à lui remise par un mystérieux donneur d'ordre et en se rendant à [...], loin de son domicile, pour y poster lesdites enveloppes, M. 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Les établissements et services médico-sociaux qui relèvent du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et qui peuvent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré ITEP, sont : – les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) dont l'article D. 312-59-1 du CASF prévoit qu'ils accueillent les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la s ocialisation et l'accès aux apprentissages. Ces enfants, adolescents et jeunes adultes se trouvent, malgré des potentialités intellectuelles et cognitives préservées, engagés dans un processus handicapant qui nécessite le recours à des actions conjuguées et à un accompagnement personnalisé (…). ; – les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) qui interviennent également au bénéfice des enfants et des jeunes relevant de la même définition que ci-dessus, en application du 5° de l'article D. 312-59-5 du CASF. Ils proposent un accompagnement complémentaire à celui proposé au sein des ITEP. Il est entendu que toute référence dans le présent cahier des charges aux SESSAD fait référence aux SESSAD autorisés pour un public relevant des ITEP, dont la définition est rappelée ci-dessus. Le fonctionnement en dispositif intégré vise à faciliter les passages des enfants et des jeunes entre les modalités d'accompagnement proposées par les ITEP et les SESSAD. Ainsi, la MDPH notifie en dispositif ITEP et l'établissement ou le service accueillant l'enfant ou le jeune peut ensuite procéder à des changements de modalités d'accompagnement sans nouvelle notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sous certaines conditions. Une souplesse est également rendue possible pour les changements de modalités de scolarisation. Il s'agit de permettre une meilleure fluidité des parcours des enfants et des jeunes accompagnés au sein du dispositif et ainsi, une meilleure adaptation de la prise en charge à leurs besoins. Ainsi, les termes dispositif ITEP caractérisent le fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD. Le présent cahier des charges définit les conditions du fonctionnement en dispositif intégré ITEP mentionné à l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles. Il fixe les conditions relatives :",Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 2-12 (arrété),"[{ ""content"": ""Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 2-12 (arrété)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que comprend l'Article Annexe 2-12 du Code de l'action sociale et des familles ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Article Annexe 2-12 du Code de l'action sociale et des familles comprend: CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT EN DISPOSITIF INTÉGRÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 312-7-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Préambule L'article 91 de la loi de modernisation de notre système de santé en date du 26 janvier 2016 prévoit la possibilité pour les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) d'un territoire de fonctionner en dispositif intégré, à compter de la conclusion d'une convention et après délibération de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). 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M... sera infirmé en toutes ses dispositions, emportant restitution des sommes versées en exécution de cette décision ; 1°- ALORS QUE l'obligation de rendre compte incombe à tout mandataire, y compris lorsque le mandat a pris fin par un événement ayant le caractère de la force majeure ; qu'en cas de décès du mandataire, l'obligation de rendre compte se transmet à ses héritiers ; qu'ainsi il appartenait aux consorts L... héritière de la mandataire décédée, de rendre compte de la gestion de cette dernière quand bien même elle avait été victime d'un accident vasculaire cérébral avant son décès survenu en cours d'instance ; qu'en énonçant qu'en raison de cet accident prétendument constitutif d'une force majeure, il appartiendrait aux héritiers du mandant de démontrer l'existence des détournements invoqués, la Cour d'appel a violé les articles1315 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1993 du code civil ; 2°- ALORS QUE tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu'il a reçu n'eût point été dû au mandant ; qu'en énonçant que les relevés de compte adressés à X... M... mentionnant les retraits en liquide opérés par Mme L... mandataire, ont rendu compte au fur et à mesure de l'usage de la procuration, quand il appartenait à la mandataire de rendre compte non seulement de l'existence des retraits, mais encore de l'utilisation des fonds qu'elle avait retirés sur le compte du mandant, la Cour d'appel a violé l'article 1993 du code civil ; 3°- ALORS QUE tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; que le caractère gratuit du mandat, l'ancienneté et la proximité des relations entre le mandant et le mandataire ne peuvent être pris en compte pour l'appréciation de cette obligation ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1993 du code civil ; 4°- ALORS QUE tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; qu'il résulte des propres constatations de la Cour d'appel qu'en excluant des retraits qui ne peuvent être imputés à la mandataire, et un retrait qui a fait l'objet d'un reçu, les retraits qui restent litigieux sur la période de l'exécution du mandat sont d'un montant de 110.000 euros ; qu'en se fondant pour exclure la restitution de cette somme, sur un reçu établi par X... M... selon ses propres constatations, pour un montant qui n'est pas indiqué et « à une date ignorée », et sur la déclaration le 7 mars 2006 par X... M... de son « projet » de transmettre de l'argent à ses trois neveux, la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'utilisation effective des retraits opérés par la mandante à hauteur de cette somme de 110.000 euros, et partant a encore violé l'article 1993 du code civil.","Cour d'appel de Paris C2, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-26.155 du 20/03/2019, partie 5","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris C2, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-26.155 du 20/03/2019, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que cette situation difficile, pour une personne âgée de 95 ans, peut être à l'origine de deux mensonges avérés de X... M... aux services enquêteurs, sur les retraits effectués lui-même et notamment celui de 10 000 euros le 1er juin 2007, alors que V... A... n'était plus en état d'y procéder ; que les comptes de V... A... et de sa fille D... L... épouse T... ont été examinés lors de l'enquête, en ce compris un compte-titres et un contrat d'assurance-vie, de même que l'origine des fonds ayant permis l'achat d'un véhicule automobile par D... L..., sans révéler d'anomalie ; qu'il résulte de ces éléments que des détournements de sommes d'argent ne peuvent être mis à la charge de V... A... ; que le jugement condamnant J... L... et D... L... épouse T..., chacune pour moitié, à restituer la somme de 110 000 euros à N... M... et à I... G... et à leur payer la somme de 4 000 euros au titre du préjudice moral de X... M... sera infirmé en toutes ses dispositions, emportant restitution des sommes versées en exécution de cette décision ; 1°- ALORS QUE l'obligation de rendre compte incombe à tout mandataire, y compris lorsque le mandat a pris fin par un événement ayant le caractère de la force majeure ; qu'en cas de décès du mandataire, l'obligation de rendre compte se transmet à ses héritiers ; qu'ainsi il appartenait aux consorts L... héritière de la mandataire décédée, de rendre compte de la gestion de cette dernière quand bien même elle avait été victime d'un accident vasculaire cérébral avant son décès survenu en cours d'instance ; qu'en énonçant qu'en raison de cet accident prétendument constitutif d'une force majeure, il appartiendrait aux héritiers du mandant de démontrer l'existence des détournements invoqués, la Cour d'appel a violé les articles1315 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1993 du code civil ; 2°- ALORS QUE tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu'il a reçu n'eût point été dû au mandant ; qu'en énonçant que les relevés de compte adressés à X... M... mentionnant les retraits en liquide opérés par Mme L... mandataire, ont rendu compte au fur et à mesure de l'usage de la procuration, quand il appartenait à la mandataire de rendre compte non seulement de l'existence des retraits, mais encore de l'utilisation des fonds qu'elle avait retirés sur le compte du mandant, la Cour d'appel a violé l'article 1993 du code civil ; 3°- ALORS QUE tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; que le caractère gratuit du mandat, l'ancienneté et la proximité des relations entre le mandant et le mandataire ne peuvent être pris en compte pour l'appréciation de cette obligation ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1993 du code civil ; 4°- ALORS QUE tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; qu'il résulte des propres constatations de la Cour d'appel qu'en excluant des retraits qui ne peuvent être imputés à la mandataire, et un retrait qui a fait l'objet d'un reçu, les retraits qui restent litigieux sur la période de l'exécution du mandat sont d'un montant de 110.000 euros ; qu'en se fondant pour exclure la restitution de cette somme, sur un reçu établi par X... M... selon ses propres constatations, pour un montant qui n'est pas indiqué et « à une date ignorée », et sur la déclaration le 7 mars 2006 par X... M... de son « projet » de transmettre de l'argent à ses trois neveux, la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'utilisation effective des retraits opérés par la mandante à hauteur de cette somme de 110.000 euros, et partant a encore violé l'article 1993 du code civil."", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit exactement l'Article L3131-4 du Code de la santé publique ?,"L'Article L3131-4 du Code de la santé publique dit précisément: Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. L'offre d'indemnisation adressée par l'office à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et, plus généralement, des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du même chef de préjudice. L'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. L'office est subrogé, s'il y a lieu et à due concurrence des sommes qu'il a versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.",Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre III : Menaces et crises sanitaires graves > Chapitre Ier : Menaces sanitaires > Article L3131-4 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre III : Menaces et crises sanitaires graves > Chapitre Ier : Menaces sanitaires > Article L3131-4 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit exactement l'Article L3131-4 du Code de la santé publique ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L3131-4 du Code de la santé publique dit précisément: Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. 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Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."", ""role"": ""assistant"" }]" ," En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Only Keys et la condamne à payer à la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Only Keys PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise sur le principe du paiement d'une provision et, au vu de l'évolution du litige, d'avoir condamné la société Only Keys à payer à titre provisionnel la somme de 188.499,64 euros HT, sauf à parfaire à valoir que la rémunération pour copie privée due au titre de la période du 16 juin 2011 jusqu'au 3 novembre 2017, d'avoir également ordonné à la société Only Keys la communication de l'ensemble des déclarations mensuelles de sorties de stocks comprenant les quantités vendues chaque mois à des clients résidant en France pour chacune des catégories de supports vierges d'enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée et d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé ; AUX MOTIFS QUE, « aux termes de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. L'article L. 311.4 du CPI indique que « la rémunération prévue à l'article L. 311.3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires (...) de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d''oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports ». La question posée est en réalité de savoir si avec l'évidence requise en référé, il peut être dit que la société ONLY KEYS, société de droit luxembourgeois utilisant un site installé au Royaume-Uni, vendant via le site amazon.fr des supports d'enregistrements vierges à des consommateurs français et en les livrant sur le territoire national, est redevable de la commission pour copie privée et est ainsi soumise à une obligation déclarative. [...] En l'espèce, la cour rappelle en premier lieu que la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information a été transposée dans notre législation par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information de sorte qu'elle en fait partie intégrante. Il en résulte encore que les décisions de la Cour de Justice de l'Union relative à ladite Directive participent aussi de notre positif. Or, la Cour de Justice de l'Union européenne dans l'arrêt OPUS SUPPLIES qui opposait une société de gestion en charge de collecter la rémunération pour copie privée aux Pays-Bas à la société OPUS SUPPLIES dont le siège social se trouvait en Allemagne niais réalisant une activité de ventes de supports vierges d'enregistrement à des consommateurs situés aux Pays-Bas, la CJUE a dit que « La directive 2001/29, en particulier son article 5, paragraphes 2, sous b), et 5, doit être interprétée en ce sens qu'il incombe à l'Etat membre qui a institué un système de redevance pour copie privée à la charge du fabricant ou de l'importateur de supports de reproduction d'oeuvres protégées, et sur le territoire duquel se produit le préjudice causé aux auteurs par I'utilisation à des fins privées de leurs oeuvres par des acheteurs qui y résident, de garantir que ces auteurs reçoivent effectivement la compensation équitable destinée à les indemniser de ce préjudice. A cet égard, la seule circonstance que le vendeur professionnel d'équipements, d'appareils ou de supports de reproduction est établi dans un Etat membre autre que celui dans lequel résident les acheteurs demeure sans incidence sur cette obligation de résultat. Il appartient à la juridiction nationale, en cas d'impossibilité d'assurer la perception de la compensation équitable auprès des acheteurs, d'interpréter le droit national afin de permettre la perception de cette compensation auprès d'un débiteur agissant en qualité de commerçant. » Confirmant l'importance de cette obligation de résultat mise à la charge des Etats membres, la CJUE est venue confirmer, aux termes de son arrêt AMAZON rendu le 11 juillet 2013 « que l'obligation de résultat d'assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les titulaires du droit exclusif de reproduction du préjudice subi du fait de l'exception pour copie privée doit être respectée, la circonstance que le vendeur assujetti à cette rémunération réside sur le territoire d'un autre Etat membre que celui des utilisateurs finaux demeurant sans incidence sur cette obligation ». ","Cour d'appel de Paris A8, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-23.752 du 05/02/2020, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris A8, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-23.752 du 05/02/2020, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Only Keys et la condamne à payer à la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Only Keys PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise sur le principe du paiement d'une provision et, au vu de l'évolution du litige, d'avoir condamné la société Only Keys à payer à titre provisionnel la somme de 188.499,64 euros HT, sauf à parfaire à valoir que la rémunération pour copie privée due au titre de la période du 16 juin 2011 jusqu'au 3 novembre 2017, d'avoir également ordonné à la société Only Keys la communication de l'ensemble des déclarations mensuelles de sorties de stocks comprenant les quantités vendues chaque mois à des clients résidant en France pour chacune des catégories de supports vierges d'enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée et d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé ; AUX MOTIFS QUE, « aux termes de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. L'article L. 311.4 du CPI indique que « la rémunération prévue à l'article L. 311.3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires (...) de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d''oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports ». La question posée est en réalité de savoir si avec l'évidence requise en référé, il peut être dit que la société ONLY KEYS, société de droit luxembourgeois utilisant un site installé au Royaume-Uni, vendant via le site amazon.fr des supports d'enregistrements vierges à des consommateurs français et en les livrant sur le territoire national, est redevable de la commission pour copie privée et est ainsi soumise à une obligation déclarative. [...] En l'espèce, la cour rappelle en premier lieu que la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information a été transposée dans notre législation par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information de sorte qu'elle en fait partie intégrante. Il en résulte encore que les décisions de la Cour de Justice de l'Union relative à ladite Directive participent aussi de notre positif. Or, la Cour de Justice de l'Union européenne dans l'arrêt OPUS SUPPLIES qui opposait une société de gestion en charge de collecter la rémunération pour copie privée aux Pays-Bas à la société OPUS SUPPLIES dont le siège social se trouvait en Allemagne niais réalisant une activité de ventes de supports vierges d'enregistrement à des consommateurs situés aux Pays-Bas, la CJUE a dit que « La directive 2001/29, en particulier son article 5, paragraphes 2, sous b), et 5, doit être interprétée en ce sens qu'il incombe à l'Etat membre qui a institué un système de redevance pour copie privée à la charge du fabricant ou de l'importateur de supports de reproduction d'oeuvres protégées, et sur le territoire duquel se produit le préjudice causé aux auteurs par I'utilisation à des fins privées de leurs oeuvres par des acheteurs qui y résident, de garantir que ces auteurs reçoivent effectivement la compensation équitable destinée à les indemniser de ce préjudice. A cet égard, la seule circonstance que le vendeur professionnel d'équipements, d'appareils ou de supports de reproduction est établi dans un Etat membre autre que celui dans lequel résident les acheteurs demeure sans incidence sur cette obligation de résultat. Il appartient à la juridiction nationale, en cas d'impossibilité d'assurer la perception de la compensation équitable auprès des acheteurs, d'interpréter le droit national afin de permettre la perception de cette compensation auprès d'un débiteur agissant en qualité de commerçant. » Confirmant l'importance de cette obligation de résultat mise à la charge des Etats membres, la CJUE est venue confirmer, aux termes de son arrêt AMAZON rendu le 11 juillet 2013 « que l'obligation de résultat d'assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les titulaires du droit exclusif de reproduction du préjudice subi du fait de l'exception pour copie privée doit être respectée, la circonstance que le vendeur assujetti à cette rémunération réside sur le territoire d'un autre Etat membre que celui des utilisateurs finaux demeurant sans incidence sur cette obligation ». "", ""role"": ""assistant"" }]" Que mentionne l'Article L223-3 du Code forestier ?,"L'Article L223-3 du Code forestier mentionne: La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 211-2 est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales.",Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre III : Dispositions financières > Article L223-3 (Loi),"[{ ""content"": ""Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre III : Dispositions financières > Article L223-3 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que mentionne l'Article L223-3 du Code forestier ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L223-3 du Code forestier mentionne: La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 211-2 est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"abstenant de répondre à ses conclusions qui rappelaient que M. [N] ne justifiait pas des charges annuelles et que plusieurs mises en demeure de produire les justificatifs lui avaient été adressées ainsi que deux sommations et une ordonnance judiciaire de produire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 14. Pour condamner Mme [B] au paiement d'une certaine somme au titre de sa dette locative, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté qu'elle a cessé de payer ses loyers à compter du 1er novembre 2011. 15. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [B] soutenant, d'une part, qu'elle avait été expulsée du logement entre le mois d'octobre 2013 et le mois de mars 2014 et, d'autre part, que M. [N] n'avait jamais produit les justificatifs des charges locatives malgré plusieurs mises en demeure, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 16. Mme [B] fait le même grief à l'arrêt, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes indemnitaires de Mme [B], à énoncer que « ces préjudices non justifiés ne p(euvent) donner lieu à indemnisation », la cour d'appel a statué par voie d'affirmation et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 17. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 18. Pour rejeter les demandes indemnitaires de Mme [B], l'arrêt retient que ses préjudices non justifiés ne peuvent donner lieu à indemnisation. 19. En statuant ainsi, par voie d'affirmation générale et sans motiver sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [B]. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, implicitement mais nécessairement déclaré recevable la demande de résiliation, prononcé la résiliation du contrat de bail conclu le 25 juin 2007 entre les parties à la date du jugement, aux torts de Mme [B] pour non paiement des loyers, condamné Mme [M] [B] à payer à M. [X] [N] la somme de 34 031,90 € au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification des dernières conclusions, condamné Mme [M] [B] à payer une indemnité mensuelle d'occupation de 1 050 € à compter du 14 octobre 2014 et jusqu'à la libération définitive des lieux outre les intérêts au taux légal à compter de chaque date d'échéance et autorisé Monsieur [X] [N] à faire procéder à l'expulsion de Madame [B] ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est cependant constant que la locataire ne peut, pour justifier un défaut de paiement des loyers invoquer une exception d'inexécution à l'encontre de son bailleur dès lors qu'elle ne justifie pas s'être trouvée dans l'impossibilité totale d'occuper les lieux ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier qu'un état des lieux avait été établi par les parties au mois de décembre 2007, ce document ne portant mention d'aucune remarque du preneur ; Que Mme [B] n'a évoqué l'état possiblement indécent du logement que dans son assignation délivrée au bailleur le 13 juillet 2012 alors qu'elle demeurait dans ce logement depuis plus de cinq ans ; Que s'il est vrai que les constats d'huissier dressés les 27 juin 2012 et 21 mai 2013 et le rapport non contradictoire de M. [E], technicien, établi le 7 juillet 2012, font état d'un ensemble immobilier vétuste, d'humidité dans l'air, de persiennes en mauvais état et d'","Cour d'appel d'Aix-en-Provence B1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 20-14.238 du 09/09/2021, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence B1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 20-14.238 du 09/09/2021, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""abstenant de répondre à ses conclusions qui rappelaient que M. [N] ne justifiait pas des charges annuelles et que plusieurs mises en demeure de produire les justificatifs lui avaient été adressées ainsi que deux sommations et une ordonnance judiciaire de produire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 14. Pour condamner Mme [B] au paiement d'une certaine somme au titre de sa dette locative, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté qu'elle a cessé de payer ses loyers à compter du 1er novembre 2011. 15. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [B] soutenant, d'une part, qu'elle avait été expulsée du logement entre le mois d'octobre 2013 et le mois de mars 2014 et, d'autre part, que M. [N] n'avait jamais produit les justificatifs des charges locatives malgré plusieurs mises en demeure, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 16. Mme [B] fait le même grief à l'arrêt, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes indemnitaires de Mme [B], à énoncer que « ces préjudices non justifiés ne p(euvent) donner lieu à indemnisation », la cour d'appel a statué par voie d'affirmation et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 17. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 18. Pour rejeter les demandes indemnitaires de Mme [B], l'arrêt retient que ses préjudices non justifiés ne peuvent donner lieu à indemnisation. 19. En statuant ainsi, par voie d'affirmation générale et sans motiver sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [B]. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, implicitement mais nécessairement déclaré recevable la demande de résiliation, prononcé la résiliation du contrat de bail conclu le 25 juin 2007 entre les parties à la date du jugement, aux torts de Mme [B] pour non paiement des loyers, condamné Mme [M] [B] à payer à M. [X] [N] la somme de 34 031,90 € au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification des dernières conclusions, condamné Mme [M] [B] à payer une indemnité mensuelle d'occupation de 1 050 € à compter du 14 octobre 2014 et jusqu'à la libération définitive des lieux outre les intérêts au taux légal à compter de chaque date d'échéance et autorisé Monsieur [X] [N] à faire procéder à l'expulsion de Madame [B] ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est cependant constant que la locataire ne peut, pour justifier un défaut de paiement des loyers invoquer une exception d'inexécution à l'encontre de son bailleur dès lors qu'elle ne justifie pas s'être trouvée dans l'impossibilité totale d'occuper les lieux ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier qu'un état des lieux avait été établi par les parties au mois de décembre 2007, ce document ne portant mention d'aucune remarque du preneur ; Que Mme [B] n'a évoqué l'état possiblement indécent du logement que dans son assignation délivrée au bailleur le 13 juillet 2012 alors qu'elle demeurait dans ce logement depuis plus de cinq ans ; Que s'il est vrai que les constats d'huissier dressés les 27 juin 2012 et 21 mai 2013 et le rapport non contradictoire de M. [E], technicien, établi le 7 juillet 2012, font état d'un ensemble immobilier vétuste, d'humidité dans l'air, de persiennes en mauvais état et d'"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-17.643 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à l'Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (ENSOSP), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF [Localité 4], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF [Localité 4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF [Localité 4] L'Urssaf [Localité 4], venant aux droits de l'Urssaf des [Localité 3], fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers (Ensosp) formées sur le fondement de l'article R. 211-5 al. 1er et 2 du code des procédures civiles d'exécution, 1°) Alors qu'en cas de saisie-attribution pratiquée entre les mains d'une personne publique, seul le comptable public est habilité à fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus par l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, et à lui communiquer les pièces justificatives ; qu'il en résulte que la personne publique qui fournit ces renseignements et communique ces pièces justificatives par l'intermédiaire de son ordonnateur ne satisfait pas à l'obligation d'information posée par l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, aliéna 3, du code des procédures civiles d'exécution, et sanctionnée par l'article 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-5 du même code ; qu'en retenant que si l'Ensosp avait, par l'intermédiaire de son secrétaire général adjoint - dont l'absence de qualité de comptable public n'était pas contestée - donné à l'huissier de justice l'information utile et communiqué les documents qui étaient alors en sa possession, l'article R. 211-5 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution ne sanctionnait que le défaut de fourniture des renseignements et non leur communication par une personne non-habilitée, la cour d'appel a violé l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, l'article 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 2°) Alors que le tiers saisi est tenu, sauf motif légitime, de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et de lui communiquer les pièces justificatives ; que par dérogation à l'article 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, le comptable public dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour fournir ces renseignements à l'huissier de justice et lui communiquer les pièces justificatives ; que cette dérogation est justifiée par le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable public, le délai ainsi accordé permettant au comptable public de se concerter avec l'ordonnateur ;","Cour d'appel de Lyon 06, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-17.643 du 02/03/2023, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Lyon 06, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-17.643 du 02/03/2023, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-17.643 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à l'Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (ENSOSP), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF [Localité 4], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF [Localité 4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-trois. 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Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente sur la réclamation préalable vaut décision de rejet. Dans le cas où les droits dont la reconnaissance est demandée relèvent de la compétence d'autorités différentes, il appartient au demandeur de former une réclamation préalable auprès de chacune des autorités intéressées.",Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits > Section 3 : Présentation de la requête > Article R77-12-4 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits > Section 3 : Présentation de la requête > Article R77-12-4 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce que l'Article R77-12-4 du Code de justice administrative stipule ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R77-12-4 du Code de justice administrative stipule que: Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente sur la réclamation préalable vaut décision de rejet. Dans le cas où les droits dont la reconnaissance est demandée relèvent de la compétence d'autorités différentes, il appartient au demandeur de former une réclamation préalable auprès de chacune des autorités intéressées."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'il est tout d'abord souligné que la pièce fournie par l'appelante pour appuyer ce moyen reproduit la page Internet de la société ALFIX Systemtechnik GmbH, dont les liens avec la société ALFDC FRANCE, bien que probables, ne sont pas établis avec précision ; que quoi qu'il en soit, le site Internet d'une société tierce ne saurait mettre en cause la société ALFIX France ; qu'au surplus, l'examen des chartes graphiques ne révèle aucune similitude de nature à causer un risque de confusion dans l'esprit du client, dès lors que les couleurs diffèrent (association bleu/jaune et bleu/orange), et que les identités visuelles des deux marques (logo, calligraphie) sont nettement distinctes ; qu'il ressort de toutes ces constatations qu'aucun des moyens allégués par la société LAYHER pour prouver un comportement déloyal et parasitaire de la société ALEX ne peut être retenu ; que sur les demandes de la société LAYHER, aucune pratique fautive de la société ALFIX FRANCE n'étant prouvée, et la concurrence déloyale n'étant pas caractérisée, la demande d'indemnisation de préjudice de la société LAYBER est infondée et doit être rejetée ; que de la même manière, il n'y pas lieu d'ordonner une expertise qui viserait à estimer le préjudice allégué par la société LAYHER ; que les autres demandes de cette dernière, visant à la cessation du trouble allégué et à la publicité de la décision, sont pareillement sans objet et en conséquence rejetées ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' il sera constaté qu'il n'est pas contesté qu'il existe entre les sociétés en cause un rapport de concurrence du fait de leurs activités qui touchent une clientèle identique ; que la demanderesse soutient être victime d'actes de concurrence déloyale de la défenderesse en adoptant une stratégie de confusion, basée d'une part par le choix de dimensions identiques des longueurs des barres, d'autre part sur la revendication d'une compatibilité des échafaudages, et en menant des actes de parasitisme, par la reprise d'un slogan publicitaire similaire et la revendication de matériels interchangeables ; que la demanderesse rappelle qu'il n'existe pas de normes de dimensions standards pour les matériels d'échafaudage ; qu'elle précise être la seule à avoir adopté un système de dimensions spécifiques de longueur de barres (0,73 m, 1,09 m, 1,57 m, 2,07 m, 2,57 m et 3,07 m) mis au point pour exclure toute perte de matière dans son procédé d'élaboration, et affirme que la SARL ALFIX FRANCE établit dès lors une copie servile sans nécessité fonctionnelle ; que la défenderesse objecte qu'en pratique et selon une documentation professionnelle ancienne (ouvrage « Echafaudage tubulaire théories et pratiques » de COPPEL et COULON -1961- pièce 1 défenderesse) toutes les dimensions sont existantes et utilisées, et que les deux sociétés fabriquent et vendent des composants de toutes dimensions en s'adaptant aux besoins de leurs marchés ; que si les extraits de l'ouvrage produit aux débats ne permettent pas de retrouver une description de longueur de barres se rapportant aux métrages revendiqués comme spécifiques à l'entreprise LAYHER, la lecture croisée des deux catalogues (pièces 1 et 2 demanderesse) permet de constater que dans les deux documents figurent de multiples références de longueur, et non exclusivement les métrages revendiqués comme spécifiques ; qu'en outre et pour les références spécifiques (non métriques), il sera constaté que les catalogues diffèrent dans leurs offres et présentations, la société LAYHER présentant manifestement une gamme de dimensions plus ample ; que la SAS LAYHER ne justifie dès lors pas d'une confusion sur ce point ; qu'elle affirme par ailleurs qu'au mépris des règles de sécurité qui préconisent le non assemblage d'éléments d'origines différentes la SARL ALFIX FRANCE n'hésite pas à démarcher ses clients en arguant de la compatibilité de son matériel avec le sien propre ; que pour établir cela elle se contente de produire une unique attestation, non rédigée dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile, émanant de Z... gérant de la société GRT montage (pièce 4 demanderesse ). Si cette absence de forme ne conduit pas à l'irrecevabilité de la pièce il sera cependant constaté qu'elle affecte le caractère probant qu'elle revendique de posséder, dès lors que cette absence est combinée à une approximation totale des faits relatés, en l'absence notamment du moindre nom du commercial l'ayant démarché et d'une date autre que la seule mention d'une année ; que la SAS LAYHER est là aussi défaillante à justifier d'une confusion entretenue par la revendication d'une compatibilité des systèmes proposés ; qu'elle soutient par ailleurs que la défenderesse fait montre de parasitisme en adoptant un slogan similaire, en l'occurrence « Echafaudons l'avenir ensembles » alors que le sien propre est « Ensemble échafaudons l'avenir », et qu'il est en outre associé à une présentation graphique sur internet avec des coloris identiques ; qu'il sera relevé que seules les protestations argumentées de la SARL ALFIX FRANCE ont permis le constat que le slogan de la SAS LAYHER, revendiqué tacitement comme actuel lors de l'assignation, est en réalité abandonné par celle-ci depuis 2002, soit dix années auparavant, et six ans avant l'immatriculation de la défenderesse ;","Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.836 du 14/11/2018, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.836 du 14/11/2018, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'il est tout d'abord souligné que la pièce fournie par l'appelante pour appuyer ce moyen reproduit la page Internet de la société ALFIX Systemtechnik GmbH, dont les liens avec la société ALFDC FRANCE, bien que probables, ne sont pas établis avec précision ; 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En cas de pluralité de résidence pour les enfants, les allocations familiales sont calculées par la caisse de mutualité sociale agricole comme si tous les enfants résidaient en France et versées au prorata du nombre des enfants qui résident effectivement en France ou sont réputés y résider.",Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger > Section 1 : Salariés détachés à l'étranger. > Article R762-6 (Décret),"[{ ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger > Section 1 : Salariés détachés à l'étranger. > Article R762-6 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne moi le texte de loi pour l'Article R762-6 du Code rural et de la pêche maritime"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de loi de l'Article R762-6 du Code rural et de la pêche maritime: Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, seuls les enfants qui résident en France ouvrent au travailleur détaché droit aux prestations familiales prévues par la section 1 du chapitre II du titre IV du présent livre. 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Ces acquisitions sont réalisées en cohérence avec les décisions prises pour la coordination des systèmes d'information et de communication au sein du ministère de la défense.",Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE II : LES FORCES ARMEES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre II : Composition > Section 4 : La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense > Article R3232-25 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE II : LES FORCES ARMEES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre II : Composition > Section 4 : La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense > Article R3232-25 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3232-25 du c. de la défense. énonce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R3232-25 du c. de la défense. énonce: Pour ce qui concerne des besoins ne pouvant relever de programmes ou opérations d'armement, la DIRISI acquiert, à la demande des organismes de la défense pour l'accomplissement de leurs missions : # des services banalisés auprès des opérateurs civils de télécommunications ; # des équipements de télécommunications standards disponibles dans le commerce. Ces acquisitions sont réalisées en cohérence avec les décisions prises pour la coordination des systèmes d'information et de communication au sein du ministère de la défense."", ""role"": ""assistant"" }]" Je veux l'Article L252-19 du Code des juridictions financières,"Voici l'Article L252-19 du Code des juridictions financières: L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre régionale ou territoriale des comptes remplissant les conditions réglementaires pour être délégué dans les fonctions du ministère public, désigné sur proposition du président de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Il est mis fin à cet intérim par décision du procureur général qui en tient informé le premier président.","Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint- > Section 2 : Organisation > Article L252-19 (Loi)","[{ ""content"": ""Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint- > Section 2 : Organisation > Article L252-19 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je veux l'Article L252-19 du Code des juridictions financières"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article L252-19 du Code des juridictions financières: L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre régionale ou territoriale des comptes remplissant les conditions réglementaires pour être délégué dans les fonctions du ministère public, désigné sur proposition du président de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Il est mis fin à cet intérim par décision du procureur général qui en tient informé le premier président."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MARS 2023 M. [L] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 22 juin 2022, qui, pour blessures involontaires et délit de fuite, l'a condamné à un an d'emprisonnement, deux ans d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [L] [C], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille vingt-trois."," décision 22-84.750 du 21/03/2023, partie 1","[{ ""content"": "" décision 22-84.750 du 21/03/2023, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MARS 2023 M. [L] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 22 juin 2022, qui, pour blessures involontaires et délit de fuite, l'a condamné à un an d'emprisonnement, deux ans d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [L] [C], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. 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""","Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA > Chapitre III : Les ports maritimes > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 3 : Conseil de développement > Article R5713-8 (Décret)","[{ ""content"": ""Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA > Chapitre III : Les ports maritimes > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 3 : Conseil de développement > Article R5713-8 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que prescrit l'Article R5713-8 du Code des transports ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R5713-8 du Code des transports prescrit: Le 4° de l'article R. 5312-36est ainsi complété : "" Il comprend également un représentant des consommateurs désigné au sein d'une association de consommateurs. """", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en requalifiant le contrat sportif conclu avec ce dernier club en contrat de travail, sans s'expliquer sur l'incompatibilité de ce cumul d'activités salariées avec l'engagement pris par l'intéressé de « jouer à titre exclusif pour le compte de l'association [CREA Handball] » et de « ne disputer avec aucune autre équipe que celles labellisées CREA Handball », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.","Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-17.670 du 08/07/2020, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-17.670 du 08/07/2020, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en requalifiant le contrat sportif conclu avec ce dernier club en contrat de travail, sans s'expliquer sur l'incompatibilité de ce cumul d'activités salariées avec l'engagement pris par l'intéressé de « jouer à titre exclusif pour le compte de l'association [CREA Handball] » et de « ne disputer avec aucune autre équipe que celles labellisées CREA Handball », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'à cet égard le courriel adressé par Anne Elisabeth H..., de C... J..., à la société KEM ONE le 9 juillet 2013 (Pièce 2 des intimés) expose sans ambiguïté que les bordereaux trimestriels par établissement n'ont pas été adressés, ce qui empêchait l'individualisation des salariés ; que la société KEM ONE est malvenue à demander le rejet de la créance évaluée d'office, alors même que cette évaluation d'office n'est que la conséquence de sa propre défaillance ; que les intimés ne sont conséquemment pas fondés à se plaindre du fait qu'il n'y a ""aucun justificatif à l'appui des déclarations""; que si, en appel, les intimés versent aux débats les bordereaux trimestriels du 1er trimestre 2013 (Pièce 3 des intimés), distinguant la période antérieure au redressement judiciaire et celle qui lui est postérieure, ces bordereaux ne comportent qu'une masse salariale globale, ne correspondent pas à la déclaration nominative annuelle des salaires prévue par la réglementation et ne comportent pas l'ensemble des informations requises pour régulariser le montant des cotisations dues sur la période considérée (mouvements des salariés au cours de l'exercice, et motifs des mouvements, code de catégorie professionnelle du salarié, code situation pour savoir s'il s'agit d'actifs à temps plein, d'actifs à temps partiel, ou de vacataire...) ; que faute d'avoir obtenu une déclaration du type du document modèle intitulé ""Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration"" (Pièce 17 de l'appelante) l'appelante ne pouvait adresser de déclaration de créance rectifiée et ne pouvait que maintenir son évaluation d'office ; qu'en conséquence, statuant à nouveau, il convient d'admettre au passif de la société KEM ONE et à titre privilégié la créance de l'organisme C... J... F... (Anciennement MUT2M) à hauteur de 1.089.255 € ; Alors que, d'une part, dans leurs conclusions d'appel, les exposants avaient soutenu que le mandataire de justice avait transmis l'état nominatif des salaires par courrier du 30 octobre 2013 ; qu'en se fondant sur les énonciations du bordereau de cotisations du premier trimestre 2013 transmis par le mandataire de justice à l'organisme social le 19 septembre 2013 pour retenir qu'elle ne constitue pas une déclaration nominative annuelle et pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il ne pouvait que maintenir son évaluation d'office, la Cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions d'appel des exposants, a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; Alors que d'autre part, il résulte de ses énonciations que le bordereau de cotisations du premier trimestre est intitulé « Appel de cotisations – Feuillet de règlement » ; qu'en se fondant sur les énonciations de ce document pour retenir qu'elle ne constitue pas une déclaration nominative annuelle pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il ne pouvait que maintenir son évaluation d'office, la Cour d'appel a dénaturé ses termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil."," décision 15-25.471 du 18/05/2017, partie 5","[{ ""content"": "" décision 15-25.471 du 18/05/2017, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'à cet égard le courriel adressé par Anne Elisabeth H..., de C... 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J... F... (Anciennement MUT2M) à hauteur de 1.089.255 € ; Alors que, d'une part, dans leurs conclusions d'appel, les exposants avaient soutenu que le mandataire de justice avait transmis l'état nominatif des salaires par courrier du 30 octobre 2013 ; qu'en se fondant sur les énonciations du bordereau de cotisations du premier trimestre 2013 transmis par le mandataire de justice à l'organisme social le 19 septembre 2013 pour retenir qu'elle ne constitue pas une déclaration nominative annuelle et pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il ne pouvait que maintenir son évaluation d'office, la Cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions d'appel des exposants, a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; Alors que d'autre part, il résulte de ses énonciations que le bordereau de cotisations du premier trimestre est intitulé « Appel de cotisations – Feuillet de règlement » ; qu'en se fondant sur les énonciations de ce document pour retenir qu'elle ne constitue pas une déclaration nominative annuelle pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il ne pouvait que maintenir son évaluation d'office, la Cour d'appel a dénaturé ses termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil."", ""role"": ""assistant"" }]" Quelle est la teneur de l'Article R225-160-2 du Code de commerce ?,"La teneur de l'Article R225-160-2 du Code de commerce est: Le rapport de l'expert mentionne les actions faisant l'objet de l'offre de rachat en application du huitième alinéa de l'article L. 225-209-2. Il indique les modalités d'évaluation adoptées pour déterminer la valeur minimale et la valeur maximale du prix de rachat de ces actions et les motifs pour lesquels elles ont été retenues.","Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. > Article R225-160-2 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. > Article R225-160-2 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est la teneur de l'Article R225-160-2 du Code de commerce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""La teneur de l'Article R225-160-2 du Code de commerce est: Le rapport de l'expert mentionne les actions faisant l'objet de l'offre de rachat en application du huitième alinéa de l'article L. 225-209-2. Il indique les modalités d'évaluation adoptées pour déterminer la valeur minimale et la valeur maximale du prix de rachat de ces actions et les motifs pour lesquels elles ont été retenues."", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L344-6 du Code de l'énergie ?,"Dans l'Article L344-6 du Code de l'énergie, il est écrit que: Les réseaux fermés de distribution doivent satisfaire aux mêmes conditions techniques et de sécurité que celles applicables en matière de transport et de distribution d'électricité et prises en application de l'article L. 323-12.",Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IV : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX > Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité > Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité > Article L344-6 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IV : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX > Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité > Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité > Article L344-6 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L344-6 du Code de l'énergie ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Dans l'Article L344-6 du Code de l'énergie, il est écrit que: Les réseaux fermés de distribution doivent satisfaire aux mêmes conditions techniques et de sécurité que celles applicables en matière de transport et de distribution d'électricité et prises en application de l'article L. 323-12."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée était nul, et d'AVOIR condamné la société FONCIA Groupe SA à lui payer les sommes de 37.962 € à titre de dommages et intérêts par application de l'article L. 1225-71 alinéa 1er du code du travail, de 60.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à la perte de la possibilité d'exercer les options de souscription d'actions et de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Agnès X... soutient que le licenciement prononcé à son encontre est nul, la procédure ayant été engagée pendant la période de protection de 4 semaines suivant son congé de maternité, cette période ayant été suspendue pendant la durée des congés payés ayant succédé au congé maternité. En effet, à l'issue de son congé de maternité qui s'est achevé le 7 septembre 2004, la salariée a pris ses congés payés du 8 septembre au 20 octobre 2004. La procédure a été engagée à la date de sa reprise, le 21 octobre 2004, et le licenciement prononcé le 16 novembre 2004. La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité, instituée par l'article L. 1225-4 du Code du travail, nécessairement liée à l'exercice effectif de son travail par la salariée, est suspendue pendant la durée des absences régulières ou des périodes de suspension du contrat de travail. En l'espèce, ce délai de protection qui devait commencer le 8 septembre 2004 s'est trouvé suspendu pendant la période de suspension du contrat de travail résultant de la prise de congés et reporté au terme de ceux-ci. Il a donc commencé à courir le 21 octobre 2004, de sorte que le licenciement, prononcé le 16 novembre 2004, l'a été pendant la période de protection qui s'achevait le 17 novembre 2004 et, de ce fait, se trouve entaché de nullité. Le salaire devant être versé pendant la période couverte par la nullité, soit pendant le congé maternité et les 4 semaines de protection, du 21 octobre au 17 novembre 2004, ayant été réglé à Agnès X..., celle-ci ne peut réclamer un mois de salaire et les congés payés afférents sur le fondement de l'article L. 1225-71 alinéa 2 du Code du travail. En revanche, les circonstances du licenciement justifient la réparation du préjudice que lui a causé la rupture de son contrat de travail dans les termes de sa réclamation fondée sur l'article L. 1225-71 alinéa 1er du même Code, soit à hauteur de 37.962 €. Par ailleurs, et dès lors que le licenciement est illicite, il n'y a pas à rechercher s'il était justifié ou non par une cause réelle et sérieuse » ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 1225-4 du code du travail « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes » ; que la période de quatre semaines dite de « protection relative » instaurée par ce texte court à compter de l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé de maternité, et non à compter de la reprise effective du travail par la salariée, en sorte que la prise de congés payés accolée au congé de maternité n'a pas pour effet de suspendre, ni de reporter le point de départ du cycle de protection relative de quatre semaines ; qu'en décidant au contraire, pour retenir que le licenciement avait été prononcé pendant cette phase de protection relative et déduire la nullité du licenciement, que la période de protection de quatre semaines avait été suspendue pendant les congés payés de la salariée accolés à son congé de maternité, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1225-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en application des dispositions de l'article L. 1225-4 alinéa 2 du code du travail, pendant les quatre semaines suivant l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail pour congé de maternité, le licenciement pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement reste possible ; qu'aussi, en admettant que le licenciement de Madame X... ait été prononcé pendant la période de protection relative de quatre semaines, en se contentant de retenir, pour déduire sa nullité, qu'il était intervenu pendant cette période, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, le licenciement n'avait pas été notifié à la salariée en raison de l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement comme l'autorise pendant cette période l'article L. 1225-4 alinéa 2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; ","Cour d'appel de Paris, décision 13-12.321 du 30/04/2014, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris, décision 13-12.321 du 30/04/2014, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée était nul, et d'AVOIR condamné la société FONCIA Groupe SA à lui payer les sommes de 37.962 € à titre de dommages et intérêts par application de l'article L. 1225-71 alinéa 1er du code du travail, de 60.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à la perte de la possibilité d'exercer les options de souscription d'actions et de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Agnès X... soutient que le licenciement prononcé à son encontre est nul, la procédure ayant été engagée pendant la période de protection de 4 semaines suivant son congé de maternité, cette période ayant été suspendue pendant la durée des congés payés ayant succédé au congé maternité. En effet, à l'issue de son congé de maternité qui s'est achevé le 7 septembre 2004, la salariée a pris ses congés payés du 8 septembre au 20 octobre 2004. La procédure a été engagée à la date de sa reprise, le 21 octobre 2004, et le licenciement prononcé le 16 novembre 2004. La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité, instituée par l'article L. 1225-4 du Code du travail, nécessairement liée à l'exercice effectif de son travail par la salariée, est suspendue pendant la durée des absences régulières ou des périodes de suspension du contrat de travail. En l'espèce, ce délai de protection qui devait commencer le 8 septembre 2004 s'est trouvé suspendu pendant la période de suspension du contrat de travail résultant de la prise de congés et reporté au terme de ceux-ci. Il a donc commencé à courir le 21 octobre 2004, de sorte que le licenciement, prononcé le 16 novembre 2004, l'a été pendant la période de protection qui s'achevait le 17 novembre 2004 et, de ce fait, se trouve entaché de nullité. Le salaire devant être versé pendant la période couverte par la nullité, soit pendant le congé maternité et les 4 semaines de protection, du 21 octobre au 17 novembre 2004, ayant été réglé à Agnès X..., celle-ci ne peut réclamer un mois de salaire et les congés payés afférents sur le fondement de l'article L. 1225-71 alinéa 2 du Code du travail. En revanche, les circonstances du licenciement justifient la réparation du préjudice que lui a causé la rupture de son contrat de travail dans les termes de sa réclamation fondée sur l'article L. 1225-71 alinéa 1er du même Code, soit à hauteur de 37.962 €. Par ailleurs, et dès lors que le licenciement est illicite, il n'y a pas à rechercher s'il était justifié ou non par une cause réelle et sérieuse » ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 1225-4 du code du travail « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes » ; que la période de quatre semaines dite de « protection relative » instaurée par ce texte court à compter de l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé de maternité, et non à compter de la reprise effective du travail par la salariée, en sorte que la prise de congés payés accolée au congé de maternité n'a pas pour effet de suspendre, ni de reporter le point de départ du cycle de protection relative de quatre semaines ; qu'en décidant au contraire, pour retenir que le licenciement avait été prononcé pendant cette phase de protection relative et déduire la nullité du licenciement, que la période de protection de quatre semaines avait été suspendue pendant les congés payés de la salariée accolés à son congé de maternité, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1225-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en application des dispositions de l'article L. 1225-4 alinéa 2 du code du travail, pendant les quatre semaines suivant l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail pour congé de maternité, le licenciement pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement reste possible ; qu'aussi, en admettant que le licenciement de Madame X... ait été prononcé pendant la période de protection relative de quatre semaines, en se contentant de retenir, pour déduire sa nullité, qu'il était intervenu pendant cette période, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, le licenciement n'avait pas été notifié à la salariée en raison de l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement comme l'autorise pendant cette période l'article L. 1225-4 alinéa 2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; "", ""role"": ""assistant"" }]" Que mentionne l'Article R114-5 du Code de la sécurité sociale. ?,L'Article R114-5 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations.,Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 : Commissions et conseils > Section 6 : Comité de suivi des retraites > Article R114-5 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 : Commissions et conseils > Section 6 : Comité de suivi des retraites > Article R114-5 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que mentionne l'Article R114-5 du Code de la sécurité sociale. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R114-5 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en effet, la mise en place du dispositif n'avait d'autre but que de permettre la localisation en temps réel du véhicule, sans influer de quelque manière que ce soit sur le comportement des utilisateurs dudit véhicule, qu'ainsi, il ne peut être soutenu que les fonctionnaires de police ont eu recours à un procédé déloyal ; ""1°) alors qu'il résulte de la jurisprudence de la chambre criminelle que tout individu qui a lui-même été géolocalisé en temps réel est recevable à contester la régularité de la mesure de géolocalisation ; qu'en l'espèce, M. Y... a été géolocalisé dans un véhicule sur lequel il ne disposait pas de droits ; que dès lors, en rejetant la requête tendant à contester la régularité du dispositif de géolocalisation dont il a fait l'objet, la chambre de l'instruction a violé le principe susvisé ; ""2°) alors que, et en tout état de cause, toute personne mise en examen a le droit de contester la régularité d'un acte de la procédure au motif tiré du recours à un procédé déloyal par les autorités publiques ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait notamment valoir, pour solliciter l'annulation de la géolocalisation du véhicule Jumpy, qu'aucune information sur la localisation exacte du véhicule ou les conditions dans lesquelles les enquêteurs s'étaient introduits dans un lieu privé n'avait été précisée dans le rapport transmis au magistrat aux fins de demande de mise en place de la géolocalisation ; que dans ces conditions, la chambre de l'instruction ne pouvait écarter la recevabilité de M. Y... à agir sans méconnaître les dispositions susvisées ; ""3°) alors que par ailleurs, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impose au juge de s'assurer que l'équité de la procédure n'est pas compromise par les conditions dans lesquelles les éléments sur lesquels il se fonde ont été recueillis ; que c'est au mépris du droit à un procès équitable et des droits de la défense de M. Y... que la chambre de l'instruction s'est opposée à ce qu'il critique la régularité de la géolocalisation ayant permis de recueillir des éléments de preuve incriminants à son égard ; ""4°) alors qu'enfin l'article 230-33 du code de procédure pénale impose l'obtention préalable d'une autorisation écrite du procureur de la République pour la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation réel dans le cadre d'une enquête ; que l'article 230-44 du même code ne permet de faire exception à cette règle qu'à la double condition que la localisation porte sur un équipement terminal de communication électronique, un véhicule ou tout autre objet appartenant à la victime de l'infraction ou à la personne disparue, et que ces opérations aient pour objet de retrouver la victime, l'objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue ; qu'en l'espèce, si le dispositif a été mis en place sur une voiture apparaissant comme ayant été dérobée, il visait à rechercher les auteurs de faits présumés de trafic de stupéfiants ; qu'en rejetant les moyens de nullité en considérant que le régime légal ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce, lorsque les conditions posées par l'article précité n'étaient pas réunies, la chambre de l'instruction a violé les dispositions précitées"" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de M. Y... prise de la nullité de la mesure de géolocalisation du véhicule immatriculé, l'arrêt relève notamment que, d'une part, l'intéressé ne peut se prévaloir d'aucun droit sur le véhicule volé et faussement immatriculé, d'autre part, les irrégularités supposées commises, qui n'ont pu influer de quelque manière sur le comportement des utilisateurs dudit véhicule ou porter atteinte à leur libre arbitre, ne peuvent être regardées comme un acte positif susceptible de caractériser un stratagème, au sens d'une combinaison de moyens pour atteindre un résultat, en sorte qu'il ne saurait être reproché aux autorités publiques d'avoir recouru à un procédé déloyal ; Attendu qu'en statuant par ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'en effet, hors le cas de recours, par l'autorité publique, à un procédé déloyal, l'irrecevabilité opposée à un moyen de nullité pris de l'irrégularité de la géolocalisation d'un véhicule volé et faussement immatriculé, présenté par une personne qui ne peut se prévaloir d'aucun droit sur ce dernier, en ce qu'elle opère une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit à un procès équitable et celui au respect de la vie privée, d'autre part, l'obligation pour les Etats d'assurer le droit à la sécurité des citoyens par la prévention des infractions et la recherche de leurs auteurs, n'est pas contraire aux articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt décembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."," décision 17-82.435 du 20/12/2017, partie 4","[{ ""content"": "" décision 17-82.435 du 20/12/2017, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en effet, la mise en place du dispositif n'avait d'autre but que de permettre la localisation en temps réel du véhicule, sans influer de quelque manière que ce soit sur le comportement des utilisateurs dudit véhicule, qu'ainsi, il ne peut être soutenu que les fonctionnaires de police ont eu recours à un procédé déloyal ; ""1°) alors qu'il résulte de la jurisprudence de la chambre criminelle que tout individu qui a lui-même été géolocalisé en temps réel est recevable à contester la régularité de la mesure de géolocalisation ; qu'en l'espèce, M. 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Y... prise de la nullité de la mesure de géolocalisation du véhicule immatriculé, l'arrêt relève notamment que, d'une part, l'intéressé ne peut se prévaloir d'aucun droit sur le véhicule volé et faussement immatriculé, d'autre part, les irrégularités supposées commises, qui n'ont pu influer de quelque manière sur le comportement des utilisateurs dudit véhicule ou porter atteinte à leur libre arbitre, ne peuvent être regardées comme un acte positif susceptible de caractériser un stratagème, au sens d'une combinaison de moyens pour atteindre un résultat, en sorte qu'il ne saurait être reproché aux autorités publiques d'avoir recouru à un procédé déloyal ; Attendu qu'en statuant par ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'en effet, hors le cas de recours, par l'autorité publique, à un procédé déloyal, l'irrecevabilité opposée à un moyen de nullité pris de l'irrégularité de la géolocalisation d'un véhicule volé et faussement immatriculé, présenté par une personne qui ne peut se prévaloir d'aucun droit sur ce dernier, en ce qu'elle opère une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit à un procès équitable et celui au respect de la vie privée, d'autre part, l'obligation pour les Etats d'assurer le droit à la sécurité des citoyens par la prévention des infractions et la recherche de leurs auteurs, n'est pas contraire aux articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt décembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."", ""role"": ""assistant"" }]" ," 8. De surcroît, s'agissant du moyen de nullité pris de la violation des articles 706-96 et 706-95-12 du code de procédure pénale allégué dans la requête, d'une part, le demandeur, dont l'image n'a pas été captée, n'a pas qualité pour agir en nullité des photographies où apparaît une autre personne. D'autre part, si le demandeur dispose de la qualité pour agir en nullité des deux photographies qui font apparaître aussi l'image du véhicule dont l'utilisation lui est attribuée par les enquêteurs dans la procédure, la captation de l'image d'un bien se trouvant dans un lieu privé n'entre pas dans le champ d'application de l'article 706-96 du code de procédure pénale, et l'intéressé ne saurait dès lors se prévaloir de la violation de ces dispositions du fait des clichés montrant son véhicule. 9. Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité et notamment l'annulation de l'interpellation de M. [Y], de la perquisition sans assentiment de son domicile et des actes subséquents en ce que c'est au prix d'un détournement de procédure que l'enquête de flagrance a été ouverte, alors : « 1°/ que le passage du régime de l'enquête préliminaire au régime dérogatoire de l'enquête de flagrance ne saurait avoir pour finalité d'éluder une limitation de compétence ou des garanties légales ; qu'en l'espèce, les enquêteurs, qui menaient des opérations de surveillance en enquête préliminaire, ont, dès le 12 mai 2021, informé le procureur de la République de leur intention d'interpeller M. [Y] « le 17/05/2021 après déclenchement du flagrant délit le 16/05/2021 sur un acheteur de stupéfiants » (D89) ; qu'aucune autorisation n'a pourtant été sollicitée à ce titre ; qu'ils ont alors procédé à son interpellation et à la perquisition sans assentiment de son domicile sous le régime de la flagrance, s'affranchissant ainsi opportunément de l'obligation d'obtenir les autorisations prescrites par les articles 76 et 78 du code de procédure pénale ; qu'en écartant toute irrégularité au motif qu'il ne pouvait être reproché aux enquêteurs « d'imaginer ou de supputer que tel ou tel jour une vente surviendrait et d'envisager une opération d'ampleur (…) » (arrêt, p. 18), la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 53, 76, 78 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la flagrance a été justifiée par la survenue d'une transaction portant sur des produits stupéfiants ; qu'à cette occasion, les enquêteurs ont interpellé et procédé à la perquisition du domicile de M. [Y] qui n'était pourtant ni acheteur ni vendeur ; qu'en considérant que ces opérations étaient régulières dès lors que « l'alimentation du point de vente supposait qu'il y ait un fournisseur, puis un ou des lieux de stockage, des livreurs, des guetteurs, des récupérateurs d'argent et autres intermédiaires, superviseurs ou commanditaires » (arrêt, p. 18), sans pourtant relever l'existence préalable d'indices apparents d'un comportement délictueux à l'encontre de M. [Y], la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 du code de procédure pénale et violé l'article 593 du même code, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 11. Pour rejeter le moyen de nullité des actes accomplis lors de l'enquête de flagrance, l'arrêt attaqué énonce que, à la suite de la réception d'un renseignement anonyme, les enquêteurs ont, dans le cadre d'une enquête préliminaire, opéré des surveillances qui ont confirmé l'existence d'un point de vente de produits stupéfiants alimenté depuis un appartement implanté à proximité et permis d'identifier divers protagonistes du trafic, dont M. [Y]. 12. Les juges relèvent qu'ainsi, les enquêteurs ont observé des livraisons et plusieurs dizaines de transactions quotidiennes de produits stupéfiants, dont le caractère flagrant ne peut être nié, et qu'il ne peut leur être reproché d'avoir préparé une opération d'ampleur en supputant que, le 16 mai 2021, ils pourraient procéder à des interpellations en flagrance de personnes participant au trafic. 13. Ils ajoutent qu'en conséquence de ces premières interpellations, les enquêteurs pouvaient procéder, le 17 mai 2021, à celle des autres protagonistes en lien avec le point de vente, dès lors que l'alimentation de celui-ci supposait des fournisseurs, des lieux de stockage, des livreurs, des guetteurs, des collecteurs d'argent et autres intermédiaires, superviseurs ou commanditaires. 14. Ils en concluent qu'il n'y a pas eu de stratagème ou de détournement de procédure, seulement l'articulation nécessaire entre la phase préliminaire du recueil d'informations et la phase des interpellations qui, compte tenu de la commission d'infractions instantanées, les ventes, ou d'infractions continues, le transport et la détention notamment, s'opère en flagrant délit. "," décision 22-85.797 du 12/04/2023, partie 2","[{ ""content"": "" décision 22-85.797 du 12/04/2023, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 8. De surcroît, s'agissant du moyen de nullité pris de la violation des articles 706-96 et 706-95-12 du code de procédure pénale allégué dans la requête, d'une part, le demandeur, dont l'image n'a pas été captée, n'a pas qualité pour agir en nullité des photographies où apparaît une autre personne. D'autre part, si le demandeur dispose de la qualité pour agir en nullité des deux photographies qui font apparaître aussi l'image du véhicule dont l'utilisation lui est attribuée par les enquêteurs dans la procédure, la captation de l'image d'un bien se trouvant dans un lieu privé n'entre pas dans le champ d'application de l'article 706-96 du code de procédure pénale, et l'intéressé ne saurait dès lors se prévaloir de la violation de ces dispositions du fait des clichés montrant son véhicule. 9. Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité et notamment l'annulation de l'interpellation de M. [Y], de la perquisition sans assentiment de son domicile et des actes subséquents en ce que c'est au prix d'un détournement de procédure que l'enquête de flagrance a été ouverte, alors : « 1°/ que le passage du régime de l'enquête préliminaire au régime dérogatoire de l'enquête de flagrance ne saurait avoir pour finalité d'éluder une limitation de compétence ou des garanties légales ; qu'en l'espèce, les enquêteurs, qui menaient des opérations de surveillance en enquête préliminaire, ont, dès le 12 mai 2021, informé le procureur de la République de leur intention d'interpeller M. [Y] « le 17/05/2021 après déclenchement du flagrant délit le 16/05/2021 sur un acheteur de stupéfiants » (D89) ; qu'aucune autorisation n'a pourtant été sollicitée à ce titre ; qu'ils ont alors procédé à son interpellation et à la perquisition sans assentiment de son domicile sous le régime de la flagrance, s'affranchissant ainsi opportunément de l'obligation d'obtenir les autorisations prescrites par les articles 76 et 78 du code de procédure pénale ; qu'en écartant toute irrégularité au motif qu'il ne pouvait être reproché aux enquêteurs « d'imaginer ou de supputer que tel ou tel jour une vente surviendrait et d'envisager une opération d'ampleur (…) » (arrêt, p. 18), la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 53, 76, 78 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la flagrance a été justifiée par la survenue d'une transaction portant sur des produits stupéfiants ; qu'à cette occasion, les enquêteurs ont interpellé et procédé à la perquisition du domicile de M. [Y] qui n'était pourtant ni acheteur ni vendeur ; qu'en considérant que ces opérations étaient régulières dès lors que « l'alimentation du point de vente supposait qu'il y ait un fournisseur, puis un ou des lieux de stockage, des livreurs, des guetteurs, des récupérateurs d'argent et autres intermédiaires, superviseurs ou commanditaires » (arrêt, p. 18), sans pourtant relever l'existence préalable d'indices apparents d'un comportement délictueux à l'encontre de M. [Y], la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 du code de procédure pénale et violé l'article 593 du même code, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 11. Pour rejeter le moyen de nullité des actes accomplis lors de l'enquête de flagrance, l'arrêt attaqué énonce que, à la suite de la réception d'un renseignement anonyme, les enquêteurs ont, dans le cadre d'une enquête préliminaire, opéré des surveillances qui ont confirmé l'existence d'un point de vente de produits stupéfiants alimenté depuis un appartement implanté à proximité et permis d'identifier divers protagonistes du trafic, dont M. [Y]. 12. Les juges relèvent qu'ainsi, les enquêteurs ont observé des livraisons et plusieurs dizaines de transactions quotidiennes de produits stupéfiants, dont le caractère flagrant ne peut être nié, et qu'il ne peut leur être reproché d'avoir préparé une opération d'ampleur en supputant que, le 16 mai 2021, ils pourraient procéder à des interpellations en flagrance de personnes participant au trafic. 13. Ils ajoutent qu'en conséquence de ces premières interpellations, les enquêteurs pouvaient procéder, le 17 mai 2021, à celle des autres protagonistes en lien avec le point de vente, dès lors que l'alimentation de celui-ci supposait des fournisseurs, des lieux de stockage, des livreurs, des guetteurs, des collecteurs d'argent et autres intermédiaires, superviseurs ou commanditaires. 14. Ils en concluent qu'il n'y a pas eu de stratagème ou de détournement de procédure, seulement l'articulation nécessaire entre la phase préliminaire du recueil d'informations et la phase des interpellations qui, compte tenu de la commission d'infractions instantanées, les ventes, ou d'infractions continues, le transport et la détention notamment, s'opère en flagrant délit. "", ""role"": ""assistant"" }]" ," CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société GSE à régler à la société Soprel la somme de 439 772, 52 euros assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 169 327,67 euros à compter de la mise en demeure délivrée le 20 janvier 2010 outre la capitalisation des intérêts à compter du 4 mai 2017 date de la demande formée par la société Soprel devant le tribunal, l'arrêt rendu le 13 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Groupe Soprel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société GSE PREMIER MOYEN DE CASSATION La société GSE fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à régler à la société SOPREL la somme de 439 772, 52 euros assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 169 327,67 euros à compter de la mise en demeure délivrée le 20 janvier 2010 outre la capitalisation des intérêts à compter du 4 mai 2017 date de la demande formée par la société SOPREL devant le tribunal de commerce de Paris ; 1) ALORS QUE le juge statue sur les dernières conclusions déposées ; qu'en statuant au visa des conclusions de la société GSE signifiées le 10 décembre 2018 bien que cette société ait déposé et signifié, le 26 mai 2021, des conclusions dans lesquelles elle formulait de nouveaux moyens et demandes, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE dans ses dernières conclusions signifiées (p. 28), la société GSE soutenait qu'elle pouvait légitimement ignorer la prétendue qualité de sous-traitant de la société Soprel, dès lors que cette dernière ne s'était pas pliée aux obligations légales qui lui auraient incombé à ce titre (visite d'inspection, fourniture d'un plan de sécurité, participation au CISSCT, notamment) ; qu'en condamnant la société GSE à l'égard de la société Soprel, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION La société GSE fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à régler à la société SOPREL la somme de 439 772, 52 euros assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 169 327,67 euros à compter de la mise en demeure délivrée le 20 janvier 2010 outre la capitalisation des intérêts à compter du 4 mai 2017 date de la demande formée par la société SOPREL devant le tribunal de commerce de Paris ; ALORS QU'en retenant, pour imputer à faute à la société GSE la tardiveté du refus d'agrément opposé à la société Dutheil le 22 octobre 2009, qu'il n'était pas « contesté » ni « remis en cause » que la société GSE avait eu connaissance, dès juin 2009, des conditions de paiement de ce sous-traitant, quand aucune des parties ne soutenait que la société GSE ait eu connaissance des échanges intervenus entre les sociétés Dutheil et Soprel avant le 16 octobre 2009, date à laquelle la société Dutheil avait adressé les conditions de paiement de la société Soprel à la société GSE pour acceptation, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. TROISIÈME DE CASSATION La société GSE fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à régler à la société SOPREL la somme de 439 772, 52 euros assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 169 327,67 euros à compter de la mise en demeure délivrée le 20 janvier 2010 outre la capitalisation des intérêts à compter du 4 mai 2017 date de la demande formée par la société SOPREL devant le tribunal de commerce de Paris ; 1) ALORS QUE le préjudice résultant de l'impossibilité pour le sous-traitant d'exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage correspond au montant des sommes qui auraient pu être recouvrées par l'exercice de cette action et qui sont limitées au montant de la créance de l'entrepreneur à l'encontre du maître de l'ouvrage ;","Cour d'appel de Paris, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 21-25.365 du 01/03/2023, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 21-25.365 du 01/03/2023, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société GSE à régler à la société Soprel la somme de 439 772, 52 euros assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 169 327,67 euros à compter de la mise en demeure délivrée le 20 janvier 2010 outre la capitalisation des intérêts à compter du 4 mai 2017 date de la demande formée par la société Soprel devant le tribunal, l'arrêt rendu le 13 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Groupe Soprel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société GSE PREMIER MOYEN DE CASSATION La société GSE fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à régler à la société SOPREL la somme de 439 772, 52 euros assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 169 327,67 euros à compter de la mise en demeure délivrée le 20 janvier 2010 outre la capitalisation des intérêts à compter du 4 mai 2017 date de la demande formée par la société SOPREL devant le tribunal de commerce de Paris ; 1) ALORS QUE le juge statue sur les dernières conclusions déposées ; qu'en statuant au visa des conclusions de la société GSE signifiées le 10 décembre 2018 bien que cette société ait déposé et signifié, le 26 mai 2021, des conclusions dans lesquelles elle formulait de nouveaux moyens et demandes, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE dans ses dernières conclusions signifiées (p. 28), la société GSE soutenait qu'elle pouvait légitimement ignorer la prétendue qualité de sous-traitant de la société Soprel, dès lors que cette dernière ne s'était pas pliée aux obligations légales qui lui auraient incombé à ce titre (visite d'inspection, fourniture d'un plan de sécurité, participation au CISSCT, notamment) ; qu'en condamnant la société GSE à l'égard de la société Soprel, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION La société GSE fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à régler à la société SOPREL la somme de 439 772, 52 euros assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 169 327,67 euros à compter de la mise en demeure délivrée le 20 janvier 2010 outre la capitalisation des intérêts à compter du 4 mai 2017 date de la demande formée par la société SOPREL devant le tribunal de commerce de Paris ; ALORS QU'en retenant, pour imputer à faute à la société GSE la tardiveté du refus d'agrément opposé à la société Dutheil le 22 octobre 2009, qu'il n'était pas « contesté » ni « remis en cause » que la société GSE avait eu connaissance, dès juin 2009, des conditions de paiement de ce sous-traitant, quand aucune des parties ne soutenait que la société GSE ait eu connaissance des échanges intervenus entre les sociétés Dutheil et Soprel avant le 16 octobre 2009, date à laquelle la société Dutheil avait adressé les conditions de paiement de la société Soprel à la société GSE pour acceptation, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. TROISIÈME DE CASSATION La société GSE fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à régler à la société SOPREL la somme de 439 772, 52 euros assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 169 327,67 euros à compter de la mise en demeure délivrée le 20 janvier 2010 outre la capitalisation des intérêts à compter du 4 mai 2017 date de la demande formée par la société SOPREL devant le tribunal de commerce de Paris ; 1) ALORS QUE le préjudice résultant de l'impossibilité pour le sous-traitant d'exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage correspond au montant des sommes qui auraient pu être recouvrées par l'exercice de cette action et qui sont limitées au montant de la créance de l'entrepreneur à l'encontre du maître de l'ouvrage ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Article Annexe à l'article R422-14 Code de la construction et de l'habitation. ?,"Article Annexe à l'article R422-14 du Code de la construction et de l'habitation.: II.-A titre accessoire. La société a pour objet : 1° De consentir des prêts immobiliers pour toutes opérations liées à l'habitat ; 2° De construire, de faire construire ou d'acquérir des logements ainsi que leurs annexes et accessoires, de réaliser ou faire réaliser des travaux dans des logements ou dans leurs annexes et accessoires, de gérer et de vendre des logements et leurs annexes ou accessoires ; 3° De réaliser pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations d'aménagement définies au code de l'urbanisme, avec l'accord de la (ou des) collectivité (s) locale (s) concernée (s) ; 4° De réaliser, pour le compte de personnes physiques ou morales, toutes opérations de prestation de services liées à l'activité de crédit effectuée en application du 1° ci-dessus, ou liées aux activités d'acquisition, de construction, de réalisation de travaux, de gestion ou de vente visées au 2° ci-dessus ; 5° Dans les conditions précisées à la clause 5 ci-après, de prendre des participations dans des sociétés autres que celles visées aux points 4° et 7° du I de la présente clause ; 6° De consentir aux filiales constituées en application de l'alinéa précédent des prêts ou avances, rémunérés dans des conditions fixées par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et de leur délivrer des avals, cautions et garanties, à l'exception de la garantie de bon achèvement mentionnée ci- dessus. La société ne pourra réaliser chaque année, au titre des opérations accessoires telles que définies ci-dessus, qu'au plus 20 % de son chiffre d'affaires calculé en prenant en compte : -la totalité des produits d'exploitation de l'année en cause, non compris le produit des ventes immobilières réalisées directement par la société ; -10 % du produit des ventes immobilières réalisées directement par la société, dans l'année en cause, augmentés de 10 % du produit des ventes immobilières que la société a réalisées au cours de chacune des neuf années précédant l'année en cause, ce dernier produit n'étant pris en compte que pour les ventes réalisées lors d'exercices ouverts après la publication du décret n° 92-529 du 15 juin 1992. Si les activités accessoires dépassent la limite de 20 % définie aux alinéas précédents, ces opérations doivent être réalisées dans des sociétés filiales, constituées dans les conditions fixées à la clause 5 ci-dessous. Les activités accessoires ne peuvent avoir pour effet de constituer un patrimoine locatif pour la société ni pour les sociétés dans lesquelles elle prend des participations.",Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R422-14 > 4. Maîtrise d'ouvrage et conduite d'opérations pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré. (arrété),"[{ ""content"": ""Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R422-14 > 4. Maîtrise d'ouvrage et conduite d'opérations pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré. (arrété)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Article Annexe à l'article R422-14 Code de la construction et de l'habitation. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Article Annexe à l'article R422-14 du Code de la construction et de l'habitation.: II.-A titre accessoire. 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La société ne pourra réaliser chaque année, au titre des opérations accessoires telles que définies ci-dessus, qu'au plus 20 % de son chiffre d'affaires calculé en prenant en compte : -la totalité des produits d'exploitation de l'année en cause, non compris le produit des ventes immobilières réalisées directement par la société ; -10 % du produit des ventes immobilières réalisées directement par la société, dans l'année en cause, augmentés de 10 % du produit des ventes immobilières que la société a réalisées au cours de chacune des neuf années précédant l'année en cause, ce dernier produit n'étant pris en compte que pour les ventes réalisées lors d'exercices ouverts après la publication du décret n° 92-529 du 15 juin 1992. Si les activités accessoires dépassent la limite de 20 % définie aux alinéas précédents, ces opérations doivent être réalisées dans des sociétés filiales, constituées dans les conditions fixées à la clause 5 ci-dessous. Les activités accessoires ne peuvent avoir pour effet de constituer un patrimoine locatif pour la société ni pour les sociétés dans lesquelles elle prend des participations."", ""role"": ""assistant"" }]" Donne moi l'Article L411-1 du Code des relations entre le public et l'administration,"Le texte de l'Article L411-1 du Code des relations entre le public et l'administration: Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires spéciales ou contraires, les règles applicables aux recours administratifs sont fixées par les dispositions qui suivent.",Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC > Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS > Chapitre Ier : Règles générales > Article L411-1 (Loi),"[{ ""content"": ""Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC > Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS > Chapitre Ier : Règles générales > Article L411-1 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne moi l'Article L411-1 du Code des relations entre le public et l'administration"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L411-1 du Code des relations entre le public et l'administration: Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires spéciales ou contraires, les règles applicables aux recours administratifs sont fixées par les dispositions qui suivent."", ""role"": ""assistant"" }]" Quelle est l'interprétation de l'Article R4313-75 du Code du travail ?,"L'interprétation de l'Article R4313-75 du Code du travail est: A l'exception de celles figurant à l'article R. 4313-78, les machines sont soumises à la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication. Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis aux procédures de réception UE par type ou d'homologation nationale définies respectivement par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, et par le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs. Les électrificateurs de clôture sont soumis à la procédure d'examen de type définie par le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.","Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre III : Procédures de certification de conformité > Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle > Paragraphe 1 : Machines et autres équipements de travail > Article R4313-75 (Décret)","[{ ""content"": ""Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre III : Procédures de certification de conformité > Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle > Paragraphe 1 : Machines et autres équipements de travail > Article R4313-75 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est l'interprétation de l'Article R4313-75 du Code du travail ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'interprétation de l'Article R4313-75 du Code du travail est: A l'exception de celles figurant à l'article R. 4313-78, les machines sont soumises à la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication. Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis aux procédures de réception UE par type ou d'homologation nationale définies respectivement par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, et par le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs. Les électrificateurs de clôture sont soumis à la procédure d'examen de type définie par le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en refusant d'évaluer le préjudice subi postérieurement à 2008, liée à la perte de clientèle, au motif inopérant que les collectivités publiques étaient libres de renouveler ou non les contrats avec l'opérateur de leur choix quand cette circonstance n'était pas de nature à exclure que le trouble commercial causé par les détournements ait privé l'ERLL MP d'une chance de maintenir sa situation économique ou de connaître les développements économiques qu'elle aurait connus sans les fautes commises par l'association LECGS, la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 9. Pour exclure l'existence d'un préjudice né d'une perte de contrats à compter de 2008, l'arrêt retient qu'il s'agit de réparer le préjudice résultant du recel de l'infraction, soit les conséquences de la soumission par l'association LECGS aux appels d'offres concernant les marchés précédemment attribués à l'ERLL MP, cependant que celle-ci disposait, du fait de la mise à disposition des salariés et du matériel de l'ERLL MP, des informations détenues sur les clients de l'établissement et de moyens permettant de le faire et qu'à compter de 2008, l'association LECGS disposait de ses propres moyens en personnel et matériel, et que l'embauche d'anciens salariés de l'ERLL MP et les réponses aux appels d'offres auxquelles elle s'est livrée ne peuvent générer aucun préjudice en lien avec l'infraction sur laquelle l'ERLL MP fonde sa demande, dès lors qu'un contrat qui arrive à son terme et qui est soumis à une procédure d'appel d'offres n'a pas de valeur financière. 10. En statuant ainsi, alors que la circonstance que des contrats soient soumis à un appel d'offres est impropre à exclure l'existence d'un détournement de clientèle résultant de la poursuite dans le temps des effets de faits pénaux, ces derniers auraient-ils cessé, ayant permis une appropriation illicite de cette clientèle, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 11. La FLL et l'association FLSO font le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque plusieurs fautes concourent à la réalisation d'un préjudice, chacun des responsables est tenu d'indemniser la victime ; que l'association P... C... Sud-Ouest (anciennement ERLL MP) faisait valoir qu'elle avait été victime d'un concert frauduleux entre la FDLL 31 et l'association LECGS, l'une et l'autre alors présidées par M. B..., pénalement condamné, ce concert ayant dans un premier temps conduit la FDLL 31 à candidater fautivement à des marchés qu'elle savait ne pouvoir exécuter que grâce au personnel et aux moyens frauduleusement mis à sa disposition par l'association LECGS ; qu'en se bornant à affirmer qu' « il ne peut être considéré que l'ERLL MP subit un préjudice imputable à la LECGS du fait de l'obtention de contrats par la FDLL 31 quand bien même la LECGS aurait mis du personnel à sa disposition », sans rechercher si la FDLL 31 aurait pu obtenir ces marchés sans bénéficier des moyens matériels et humains qui étaient ceux de l'ERLL MP frauduleusement mis à sa disposition par l'association LECGS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 12. Pour juger que le préjudice résultant, pour l'ERLL MP, des agissements de l'association LECGS ne peut s'établir qu'au vu des marchés transférés du premier à la seconde, à l'exclusion des marchés obtenus par la FDLL 31, l'arrêt retient que l'ERLL MP ne demandant rien à la FDLL 31 aujourd'hui absorbée par la FNLL, il ne peut demander réparation à l'association LECGS pour des marchés auxquels celle-ci n'a pas soumissionné, quand bien même celle-ci aurait mis du personnel à la disposition de la FDLL 31 et dont elle n'a profité qu'au titre de la marge qu'elle lui a facturée. 13. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure la responsabilité de l'association LECGS dans le préjudice résultant de la perte des marchés exécutés par la FDLL 31 par le personnel et les moyens de l'ERLL MP, mis à disposition de la FDLL 31 par l'association LECGS, dans des conditions ayant conduit à imputer à cette dernière un recel d'abus de confiance au détriment de l'ERLL MP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen ","Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.298 du 18/11/2020, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.298 du 18/11/2020, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en refusant d'évaluer le préjudice subi postérieurement à 2008, liée à la perte de clientèle, au motif inopérant que les collectivités publiques étaient libres de renouveler ou non les contrats avec l'opérateur de leur choix quand cette circonstance n'était pas de nature à exclure que le trouble commercial causé par les détournements ait privé l'ERLL MP d'une chance de maintenir sa situation économique ou de connaître les développements économiques qu'elle aurait connus sans les fautes commises par l'association LECGS, la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 9. Pour exclure l'existence d'un préjudice né d'une perte de contrats à compter de 2008, l'arrêt retient qu'il s'agit de réparer le préjudice résultant du recel de l'infraction, soit les conséquences de la soumission par l'association LECGS aux appels d'offres concernant les marchés précédemment attribués à l'ERLL MP, cependant que celle-ci disposait, du fait de la mise à disposition des salariés et du matériel de l'ERLL MP, des informations détenues sur les clients de l'établissement et de moyens permettant de le faire et qu'à compter de 2008, l'association LECGS disposait de ses propres moyens en personnel et matériel, et que l'embauche d'anciens salariés de l'ERLL MP et les réponses aux appels d'offres auxquelles elle s'est livrée ne peuvent générer aucun préjudice en lien avec l'infraction sur laquelle l'ERLL MP fonde sa demande, dès lors qu'un contrat qui arrive à son terme et qui est soumis à une procédure d'appel d'offres n'a pas de valeur financière. 10. En statuant ainsi, alors que la circonstance que des contrats soient soumis à un appel d'offres est impropre à exclure l'existence d'un détournement de clientèle résultant de la poursuite dans le temps des effets de faits pénaux, ces derniers auraient-ils cessé, ayant permis une appropriation illicite de cette clientèle, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 11. La FLL et l'association FLSO font le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque plusieurs fautes concourent à la réalisation d'un préjudice, chacun des responsables est tenu d'indemniser la victime ; que l'association P... C... Sud-Ouest (anciennement ERLL MP) faisait valoir qu'elle avait été victime d'un concert frauduleux entre la FDLL 31 et l'association LECGS, l'une et l'autre alors présidées par M. 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En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure la responsabilité de l'association LECGS dans le préjudice résultant de la perte des marchés exécutés par la FDLL 31 par le personnel et les moyens de l'ERLL MP, mis à disposition de la FDLL 31 par l'association LECGS, dans des conditions ayant conduit à imputer à cette dernière un recel d'abus de confiance au détriment de l'ERLL MP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen "", ""role"": ""assistant"" }]" "Code de la défense., art. R3411-71","Le texte de l'Article R3411-71 du Code de la défense.: Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la formation sous leurs différents aspects, et notamment sur les programmes et volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre l'enseignement et la recherche. Il donne un avis sur les règlements de scolarité de l'école, qui deviennent exécutoire après approbation par le conseil d'administration. Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'école. Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de l'école concernés par les activités d'enseignement.",Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre Ier : Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 3 : Ecole nationale supérieure de techniques avancées > Sous-section 1 : Organisation administrative > Article R3411-71 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre Ier : Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 3 : Ecole nationale supérieure de techniques avancées > Sous-section 1 : Organisation administrative > Article R3411-71 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Code de la défense., art. R3411-71"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R3411-71 du Code de la défense.: Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la formation sous leurs différents aspects, et notamment sur les programmes et volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre l'enseignement et la recherche. Il donne un avis sur les règlements de scolarité de l'école, qui deviennent exécutoire après approbation par le conseil d'administration. Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'école. Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de l'école concernés par les activités d'enseignement."", ""role"": ""assistant"" }]" ," LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 novembre 2011), que, par décision du 16 octobre 2009, le tribunal civil de Port-au-Prince a homologué le procès-verbal d'adoption du jeune Z..., né le 15 décembre 2002 à Desruisseaux (Haïti) par les époux X... ; qu'une fois l'enfant accueilli en France, M. et Mme X... ont déposé une requête en adoption plénière du jeune garçon, sur le fondement de l'article 370-5 du code civil ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif de rejeter leur requête, alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa déclaration devant le juge de paix de Port-au-Prince, le père de Z... a déclaré consentir à l'adoption en précisant « de par cette adoption les liens biologiques antérieurs de l'enfant se trouvent complètement rompus et se crée un lien de filiation adoptive » ; que cette déclaration est incompatible avec les effets d'une adoption simple laquelle, en droit français, ne rompt pas totalement le lien de filiation d'origine de l'adopté avec ses parents biologiques ; qu'en affirmant que le droit haïtien ne produisait les effets que d'une adoption simple et permettait la révocation de celle-ci pour cause grave et que le mot irrévocable n'ayant pas été employé dans cette déclaration, il fallait en déduire que le consentement éclairé requis du père biologique n'était pas établi, la cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur une erreur d'appréciation de la législation haïtienne pour interpréter la volonté du père biologique à l'adoption, a dénaturé les termes clairs et précis de celle-ci en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en refusant le bénéfice d'une adoption plénière à un enfant haïtien abandonné, recueilli à titre définitif en France par des français en vertu d'une décision du tribunal civil de Port-au-Prince au seul motif que la déclaration authentique de consentement à l'adoption du père biologique ne permettait pas d'établir qu'il avait consenti au caractère complet et irrévocable de l'adoption, sans rechercher si cette appréciation était conforme à l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a violé l'article 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 ensemble l'article 353-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, exactement rappelé que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet et, à bon droit, s'agissant d'un acte soumis à légalisation en l'absence de convention internationale contraire, rejeté la requête en adoption plénière des époux X..., faute de légalisation de l'acte litigieux, la décision critiquée est, par ces seuls motifs, légalement justifiée ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour les époux X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur requête tendant à l'adoption plénière du mineur Z... Y... ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'adoption d'un mineur étranger l'article 370-3 du code civil prévoit notamment que "" Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. "" : que l'article 370-5 du code civil précise : "" L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause. "" ; que Monsieur et Madame X... demandent la conversion du jugement d'adoption simple haïtien en adoption plénière, parce que, selon eux, le père biologique de Z... a donné le 16 septembre 2009 un consentement exprès et en connaissance de cause à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant, ainsi que l'exige l'article 370-5 ; que le 16 septembre 2009, Monsieur Y..., père de Z..., a déclaré devant le juge de paix de la section nord de Port-au-Prince donner un consentement éclairé à l'adoption de son fils, précisant "" de par cette adoption les liens biologiques antérieurs de l'enfant se trouvent complètement rompus et se crée un lien de filiation adoptive. "" ;","Cour d'appel de Reims, décision 12-12.489 du 06/03/2013, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Reims, décision 12-12.489 du 06/03/2013, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 novembre 2011), que, par décision du 16 octobre 2009, le tribunal civil de Port-au-Prince a homologué le procès-verbal d'adoption du jeune Z..., né le 15 décembre 2002 à Desruisseaux (Haïti) par les époux X... ; qu'une fois l'enfant accueilli en France, M. et Mme X... ont déposé une requête en adoption plénière du jeune garçon, sur le fondement de l'article 370-5 du code civil ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif de rejeter leur requête, alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa déclaration devant le juge de paix de Port-au-Prince, le père de Z... a déclaré consentir à l'adoption en précisant « de par cette adoption les liens biologiques antérieurs de l'enfant se trouvent complètement rompus et se crée un lien de filiation adoptive » ; que cette déclaration est incompatible avec les effets d'une adoption simple laquelle, en droit français, ne rompt pas totalement le lien de filiation d'origine de l'adopté avec ses parents biologiques ; qu'en affirmant que le droit haïtien ne produisait les effets que d'une adoption simple et permettait la révocation de celle-ci pour cause grave et que le mot irrévocable n'ayant pas été employé dans cette déclaration, il fallait en déduire que le consentement éclairé requis du père biologique n'était pas établi, la cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur une erreur d'appréciation de la législation haïtienne pour interpréter la volonté du père biologique à l'adoption, a dénaturé les termes clairs et précis de celle-ci en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en refusant le bénéfice d'une adoption plénière à un enfant haïtien abandonné, recueilli à titre définitif en France par des français en vertu d'une décision du tribunal civil de Port-au-Prince au seul motif que la déclaration authentique de consentement à l'adoption du père biologique ne permettait pas d'établir qu'il avait consenti au caractère complet et irrévocable de l'adoption, sans rechercher si cette appréciation était conforme à l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a violé l'article 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 ensemble l'article 353-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, exactement rappelé que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet et, à bon droit, s'agissant d'un acte soumis à légalisation en l'absence de convention internationale contraire, rejeté la requête en adoption plénière des époux X..., faute de légalisation de l'acte litigieux, la décision critiquée est, par ces seuls motifs, légalement justifiée ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour les époux X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur requête tendant à l'adoption plénière du mineur Z... Y... ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'adoption d'un mineur étranger l'article 370-3 du code civil prévoit notamment que "" Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. "" : que l'article 370-5 du code civil précise : "" L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. 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"" ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Alsace Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement sur le dépassement des limites d'exonération des contributions patronales finançant les prestations complémentaires de retraite et de prévoyance et d'AVOIR condamné l'Urssaf d'Alsace à payer à la société Secal la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE sur le dépassement des limites d'exonération des contributions patronales finançant les prestations complémentaires de retraite et de prévoyance ; que selon l'appelante, jusqu'au 1er janvier 2005, ces contributions étaient exclues de l'assiette de cotisations dès lors qu'elle ne dépassaient pas 85% du plafond de la sécurité sociale, la part représentant les prestations de prévoyance étant limitée à 19% de ce plafond ; que ces limites ont été portées à compter du 1er janvier 2005 à 5% du montant du plafond de sécurité sociale ou 5% de la rémunération soumise à cotisations sociales dans la limite de 5 fois le montant du plafond, et, pour la prévoyance, à 6% du montant du plafond ou 15% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale ; que la société Secal explique qu'une période transitoire a été prévue jusqu'au 31 décembre 2008 au cours de laquelle l'employeur pouvait choisir l'une ou l'autre de ces limites ; qu'elle précise que, s'agissant de M. X..., elle a opté pour le nouveau régime ; que l'Urssaf répond que les calculs comparatifs ont démontré que l'application des nouvelles limites était moins favorable par salarié à l'entreprise ; qu'elle ajoute que le contrat litigieux ne répond pas aux conditions d'exonération prévues par les textes mis en oeuvre, à savoir le nouveau régime et que les calculs de la société Secal sont erronés ; que contrairement à ce qu'indique l'Urssaf, la société Secal a appliqué le nouveau régime puisqu'elle considère que le contrat de retraite complémentaire et de prévoyance de M. X... entre dans les prévisions de la loi du 21 août 2003 et qu'elle se prévaut des limites d'exonération du nouveau régime issue de cette loi ; qu'en outre, elle produit un tableau comparatif des cotisations de retraite et de prévoyance selon l'ancien et le nouveau régime ; que si l'Urssaf affirme que ce tableau est erroné ou défectueux, elle ne le démontre pas ; qu'or, il lui appartient de démontrer cette erreur ; que par suite, aucun élément ne permet de caractériser une mauvaise application des dispositions des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale modifié à effet au 1er janvier 2005, ces textes ayant été aménagés puisque la loi du 21 août 2003, en son article 113-IV, a maintenu la possibilité d'opter pour l'ancien système jusqu'au 31 décembre 2008 ; que dès lors, le jugement qui a validé le redressement de ce chef sera infirmé ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il apparait inéquitable de laisser à la charge de la société Secal les frais irrépétibles qu'elle a exposés de sorte qu'il lui est alloué sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1.000 euros. 1° - ALORS QUE si, en vertu de l'article 113-IV de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, telle qu'interprétée par la circulaire DSS/5B n°2005-396 du 25 août 2005, pendant la période transitoire applicable jusqu'au 31 décembre 2008, les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance instituées avant le 1er janvier 2005 peuvent continuer à bénéficier, dans les mêmes limites, de l'ancien régime social applicable avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'employeur ne peut opter pour l'application auxdites contributions du nouveau régime social instauré par la loi du 21 août 2003 que si le régime de retraite et de prévoyance institué par l'entreprise répond aux exigences de cette loi, tirées notamment du caractère collectif et obligatoire dudit régime; qu'en l'espèce, l'Urssaf Alsace faisait expressément valoir que la société Secal ne pouvait solliciter l'application du nouveau régime et des nouveaux seuils d'exonération puisque ses contrats de retraite et de prévoyance ne remplissaient pas les conditions posées par le nouveau régime issu de la loi du 21 aout 2003 ; qu'en se bornant à relever que la société Secal avait pu appliquer le nouveau régime et ses nouvelles limites d'exonération puisqu' « elle considérait que le contrat de retraite complémentaire et de prévoyance de M. X... entrait dans les prévisions de la loi du 21 août 203 », sans constater que ledit contrat remplissait bien les conditions d'exonération posées par la loi du 21 août 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 113-IV de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, ensemble les articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause. 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties;","Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-24.408 du 23/01/2020, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-24.408 du 23/01/2020, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Alsace Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement sur le dépassement des limites d'exonération des contributions patronales finançant les prestations complémentaires de retraite et de prévoyance et d'AVOIR condamné l'Urssaf d'Alsace à payer à la société Secal la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE sur le dépassement des limites d'exonération des contributions patronales finançant les prestations complémentaires de retraite et de prévoyance ; que selon l'appelante, jusqu'au 1er janvier 2005, ces contributions étaient exclues de l'assiette de cotisations dès lors qu'elle ne dépassaient pas 85% du plafond de la sécurité sociale, la part représentant les prestations de prévoyance étant limitée à 19% de ce plafond ; que ces limites ont été portées à compter du 1er janvier 2005 à 5% du montant du plafond de sécurité sociale ou 5% de la rémunération soumise à cotisations sociales dans la limite de 5 fois le montant du plafond, et, pour la prévoyance, à 6% du montant du plafond ou 15% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale ; que la société Secal explique qu'une période transitoire a été prévue jusqu'au 31 décembre 2008 au cours de laquelle l'employeur pouvait choisir l'une ou l'autre de ces limites ; qu'elle précise que, s'agissant de M. 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Il existe six groupes iso-ressources ou GIR (calculés par un algorithme complexe nécessitant le recours à l'informatique) : - Le GIR 1 comprend des personnes confinées au lit ou au fauteuil, ayant perdu leur activité mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants. - Le GIR 2 est composé essentiellement de deux sous-groupes : d'une part, les personnes qui sont confinées au lit ou au fauteuil tout en gardant des fonctions mentales non totalement altérées (les ""grabataires lucides"") et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, une surveillance permanente et des actions d'aides répétitives de jour comme de nuit ; d'autre part, les personnes dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités locomotrices (les ""déments perturbateurs"") ainsi que certaines activités corporelles que, souvent, elles n'effectuent que stimulées. La conservation des activités locomotrices induit une surveillance permanente, des interventions liées aux troubles du comportement et des aides ponctuelles mais fréquentes pour les activités corporelles. - Le GIR 3 regroupe surtout des personnes ayant conservé des fonctions mentales satisfaisantes et des fonctions locomotrices partielles, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour les activités corporelles. Elles n'assurent pas majoritairement leur hygiène de l'élimination tant fécale qu'urinaire. - Le GIR 4 comprend deux sous-groupes essentiels : d'une part, des personnes n'assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement, et qui doivent être aidées ou stimulées pour la toilette et l'habillage, la plupart s'alimentent seules. d'autre part, des personnes qui n'ont pas de problèmes locomoteurs mais qu'il faut aider pour les activités corporelles, y compris les repas. Dans ces deux sous-groupes, il n'existe pas de personnes n'assumant pas leur hygiène de l'élimination, mais des aides partielles et ponctuelles peuvent être nécessaires (au lever, aux repas, au coucher et ponctuellement sur demande de leur part). - Le GIR 5 est composé de personnes assurant seules les transferts et le déplacement à l'intérieur du logement, qui s'alimentent et s'habillent seules. Elles peuvent nécessiter une aide ponctuelle pour la toilette et les activités domestiques.","Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Critères de labellisation portant sur les missions d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide > Article Annexe 2-1 > 17. Cohérence : Code # (arrété)","[{ ""content"": ""Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Critères de labellisation portant sur les missions d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide > Article Annexe 2-1 > 17. 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Il existe six groupes iso-ressources ou GIR (calculés par un algorithme complexe nécessitant le recours à l'informatique) : - Le GIR 1 comprend des personnes confinées au lit ou au fauteuil, ayant perdu leur activité mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants. - Le GIR 2 est composé essentiellement de deux sous-groupes : d'une part, les personnes qui sont confinées au lit ou au fauteuil tout en gardant des fonctions mentales non totalement altérées (les ""grabataires lucides"") et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, une surveillance permanente et des actions d'aides répétitives de jour comme de nuit ; d'autre part, les personnes dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités locomotrices (les ""déments perturbateurs"") ainsi que certaines activités corporelles que, souvent, elles n'effectuent que stimulées. La conservation des activités locomotrices induit une surveillance permanente, des interventions liées aux troubles du comportement et des aides ponctuelles mais fréquentes pour les activités corporelles. - Le GIR 3 regroupe surtout des personnes ayant conservé des fonctions mentales satisfaisantes et des fonctions locomotrices partielles, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour les activités corporelles. Elles n'assurent pas majoritairement leur hygiène de l'élimination tant fécale qu'urinaire. - Le GIR 4 comprend deux sous-groupes essentiels : d'une part, des personnes n'assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement, et qui doivent être aidées ou stimulées pour la toilette et l'habillage, la plupart s'alimentent seules. d'autre part, des personnes qui n'ont pas de problèmes locomoteurs mais qu'il faut aider pour les activités corporelles, y compris les repas. 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Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent. Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature. A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant. Ce constat d'absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, ['organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant. L'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de celle de l'inspecteur du recouvrement. L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme. (souligné par la cour); Qu'il est constant que, dans le cas d'espèce, la première transmission effectuée, par l'Urssaf, au moyen de la voie électronique, des feuilles ""Excel"" n'a pu aboutir entre les mains de la Société en raison d'une erreur d'adresse électronique commise par l'Urssaf; Qu'il n'est pas contesté que l'organisme social a par la suite adressé ces feuilles à la bonne adresse électronique puis, le 31 juillet 2012, en a adressé une copie papier à la société Alyzia; que celle-ci n'est pas fondée à invoquer une quelconque violation du délai de 30 jours prévu par l'article susvisé, au motif que cette copie papier lui a été, ce qui est au demeurant vrai, transmise postérieurement à ce délai; Qu'en effet, pour tardif qu'ait été cet envoi, il n'a porté aucun préjudice à la Société; que le délai de 30 jours en question est exclusivement destiné à permettre à un employeur de répondre à la lettre d'observations et à interdire à l'Urssaf de délivrer une mise en demeure avant qu'il ne soit écoulé; que dans le cas présent, il faut considérer que la société Alyzia n'a disposé d'une lettre d'observations complète que le 31 juillet 2012, suite à l'erreur d'adresse électronique commise par l'Urssaf; que l'organisme social n'aurait ainsi pas pu adresser de lettre de mise en demeure avant le 30 août 2012; que toutefois, dans le cas présent, c'est le 13 novembre 2012 que l'Urssaf a adressé la mise en demeure à la Société; Que celle-ci n'est donc en aucune manière fondée à invoquer une quelconque violation du contradictoire de ce chef. Que, sur le non-respect du contradictoire au regard du mode de calcul retenu; ","Cour d'appel de Versailles 05, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 17-21.333 du 20/09/2018, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles 05, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 17-21.333 du 20/09/2018, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Lorsque l'avis concerne un contrôle mentionné à l'article R. 243-59-3, il précise l'adresse électronique où ce document est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande, le modèle de ce document, intitulé ""Charte du cotisant contrôlé"" est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. L'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent. Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature. A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant. Ce constat d'absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, ['organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant. L'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de celle de l'inspecteur du recouvrement. L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. 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(souligné par la cour); Qu'il est constant que, dans le cas d'espèce, la première transmission effectuée, par l'Urssaf, au moyen de la voie électronique, des feuilles ""Excel"" n'a pu aboutir entre les mains de la Société en raison d'une erreur d'adresse électronique commise par l'Urssaf; Qu'il n'est pas contesté que l'organisme social a par la suite adressé ces feuilles à la bonne adresse électronique puis, le 31 juillet 2012, en a adressé une copie papier à la société Alyzia; que celle-ci n'est pas fondée à invoquer une quelconque violation du délai de 30 jours prévu par l'article susvisé, au motif que cette copie papier lui a été, ce qui est au demeurant vrai, transmise postérieurement à ce délai; Qu'en effet, pour tardif qu'ait été cet envoi, il n'a porté aucun préjudice à la Société; que le délai de 30 jours en question est exclusivement destiné à permettre à un employeur de répondre à la lettre d'observations et à interdire à l'Urssaf de délivrer une mise en demeure avant qu'il ne soit écoulé; que dans le cas présent, il faut considérer que la société Alyzia n'a disposé d'une lettre d'observations complète que le 31 juillet 2012, suite à l'erreur d'adresse électronique commise par l'Urssaf; que l'organisme social n'aurait ainsi pas pu adresser de lettre de mise en demeure avant le 30 août 2012; que toutefois, dans le cas présent, c'est le 13 novembre 2012 que l'Urssaf a adressé la mise en demeure à la Société; Que celle-ci n'est donc en aucune manière fondée à invoquer une quelconque violation du contradictoire de ce chef. 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[G] n'était pas excessive ou inadaptée aux conditions de circulation au moment de l'accident et qu'il était établi que l'insuffisance de freinage de son véhicule était due à une perte d'adhérence de la chaussée, ce qui excluait nécessairement qu'il n'ait pas respecté les distances de sécurité, la cour d'appel a violé les articles 1251, 1351 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 2°), QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, pour dire que M. [G] n'avait pas respecté les distances de sécurité que le fait qu'il ait changé de file afin d'éviter de percuter le véhicule qui le précédait mais ait finalement heurté un autre véhicule à l'issue de cette manoeuvre démontre que M. [G] aurait nécessairement percuté le véhicule qui le précédait s'il n'avait pas changé de file, ce qui suffit à démontrer qu'il ne respectait les distances de sécurité, la cour d'appel s'est déterminée des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. [O], [F] et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (Maif) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'aucune faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ne peut être reprochée à Mme [I] ; AUX MOTIFS QUE MM. [G], [F] et [O] et leurs assureurs respectifs, arguent de la commission par Mme [I] d'une succession de fautes pour invoquer l'exclusion ou, à tout le moins, la limitation de son droit à indemnisation ; qu'ils indiquent ainsi que Mme [I] aurait commis une première faute dans la conduite de son véhicule, en omettant d'en demeurer maître, nonobstant sa parfaite connaissance des lieux et de leur caractère accidentogène, puis une faute de comportement en choisissant, alors qu'elle s'était mise à l'abri, de revenir déambuler entre les véhicules accidentés afin de récupérer son chat dans sa voiture ; que concernant la conduite de son véhicule, Mme [I] a percuté le véhicule de M. [K] mais nullement ceux de MM. [G], [F] et [O], et qu'à la suite de ce choix, elle se trouvait encore en pleine possession de ses facultés physiques puisqu'il n'est pas contesté qu'elle ait pu seule s'extraire de son véhicule, marcher vers le rebord de la chaussée puis revenir vers sa voiture ; que Mme [I] n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale à l'issue de l'appréciation par le procureur de la République territorialement compétent des fautes susceptibles d'engager la responsabilité pénale des différents protagonistes de l'accident ; que la faute de conduite alléguée par MM. [G], [F] et [O] à son égard n'apparaît ainsi ni caractérisée ni liée aux dommages dont elle entend se prévaloir, qui résultent essentiellement du choc subi par Mme [I] lorsque le véhicule de M. [F], projeté par celui de M. [G], est venu la percuter violemment ; que concernant la faute comportementale, il ne peut qu'être constaté, au vu de la configuration des lieux, dépourvus de possibilité d'abri, que Mme [I] ne pouvait s'estimer en plein sécurité sur la partie latérale de la chaussée, constituée non d'un rail de sécurité mais d'un mur de béton aux abords duquel les véhicules accidentés s'étaient échoués ; que le fait de quitter la proximité de ce mur au droit duquel elle s'était initialement rangée afin de revenir vers son véhicule ne correspondait pas ainsi à une augmentation considérable du risque auquel elle se trouvait alors exposée, particulièrement lorsque l'on considère que les facultés psychiques d'appréciation de sa situation par Mme [I] se trouvaient légitimement perturbées du fait de son implication dans un accident de la circulation important et complexe, non encore achevé, et de la crainte qu'elle nourrissait alors pour le sort de son chat ; qu'aucune faute susceptible de venir exclure ou même réduire le droit à indemnisation de Mme [I] n'est ainsi caractérisée ; 1) ALORS QUE la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en se bornant à relever, pour dire que [I] [I] n'avait pas commis de faute dans la conduite de son véhicule, qu'après avoir percuté celui de M. [K], elle disposait encore de toutes ses facultés physiques et qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune poursuites pénales, cependant que ces circonstances étaient impropres à exclure une faute de conduite de Mme [I] dont il était constant qu'","Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-11.133 du 08/07/2021, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-11.133 du 08/07/2021, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, l'autorité absolue de la chose jugée au pénal s'attachant tant au dispositif du jugement qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; qu'en relevant, pour dire que M. 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[G] n'avait pas respecté les distances de sécurité que le fait qu'il ait changé de file afin d'éviter de percuter le véhicule qui le précédait mais ait finalement heurté un autre véhicule à l'issue de cette manoeuvre démontre que M. [G] aurait nécessairement percuté le véhicule qui le précédait s'il n'avait pas changé de file, ce qui suffit à démontrer qu'il ne respectait les distances de sécurité, la cour d'appel s'est déterminée des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. [O], [F] et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (Maif) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'aucune faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ne peut être reprochée à Mme [I] ; AUX MOTIFS QUE MM. [G], [F] et [O] et leurs assureurs respectifs, arguent de la commission par Mme [I] d'une succession de fautes pour invoquer l'exclusion ou, à tout le moins, la limitation de son droit à indemnisation ; qu'ils indiquent ainsi que Mme [I] aurait commis une première faute dans la conduite de son véhicule, en omettant d'en demeurer maître, nonobstant sa parfaite connaissance des lieux et de leur caractère accidentogène, puis une faute de comportement en choisissant, alors qu'elle s'était mise à l'abri, de revenir déambuler entre les véhicules accidentés afin de récupérer son chat dans sa voiture ; que concernant la conduite de son véhicule, Mme [I] a percuté le véhicule de M. [K] mais nullement ceux de MM. 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[W], lui-même n'étant pas exempt de critiques comme l'a noté le premier juge s'agissant de l'orthographe employée en langue française ; qu'ainsi les évaluations de la salariée de 1997 à 2001 puis de 2004 jusqu'en 2006 mentionnent un niveau de performance B (classement de A à D) et à partir de 2007 de niveau 3 (sur une échelle de 1 à 5) ce qui a été un niveau correct au cours de toute cette période, les objectifs étant atteints ; qu'enfin les arguments invoqués par la société pour justifier l'absence de promotion à partir de 2003, tenant selon elle aux difficultés professionnelles et techniques et aux obstacles imputables à la seule salariée ont été ajuste titre écartés par le premier juge qui a relevé notamment que les propositions de changement de poste ne s'accompagnaient d'aucune promotion ni augmentation de salaire, sans que des éléments nouveaux ne soient présentés en appel par la société Steria ; que Mme [V] rapporte la preuve qu'à côté des fonctions d'études ou de préparation relevant du coefficient 2.2 elle exerçait aussi des fonctions de conception ou de gestion élargie s'agissant de la gestion du contrat Auto Mission ; que cette mission correspond à la définition de la convention collective s'agissant de la position 3.1. à savoir : exercice de la fonction qui nécessite la connaissance du mode de résolution d'un nombre limité de problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes et des procédés habituels et dont l'agent possède la pratique ; que c'est pourquoi Mme [V] rapporte la preuve qu'à partir de janvier 2004, au vu de son évaluation à cette période, elle a subi une inégalité de traitement et qu'elle devait être classée niveau 3.1 coefficient 400 ; qu'en revanche elle n'apporte pas d'élément de fait laissant supposer une inégalité de traitement lorsqu'elle fait état que de nouvelles attributions lui auraient été données relevant d'un niveau de responsabilité équivalent au niveau 3.2 puis 3.3 jusqu'au mois de novembre 2011 ; qu'en effet, il apparaît que la gestion du Parc Automobile relevait du secrétariat, la salariée reconnaissant qu'elle effectuait cette tâche en binôme avec son supérieur ; que quant à la mission KAPA et à l'utilisation d'un logiciel OFA en 2010, Mme [V] ne présente aucun élément de preuve à la cour sur le contenu et le détail de ces missions dont il n'est nullement prouvé qu'elles impliquaient autonomie dans leur réalisation ; que pour solliciter l'application du niveau de qualification 3.3., Mme [V] cite également la situation de Mme [R], salariée chargée de recouvrement à laquelle elle a succédé dans ce service à partir du mois de novembre 2011. Cette dernière avait ce niveau de qualification depuis qu'elle avait commencé à occuper ce poste en 2007 ; que s'il est exact que les salariées ont été embauchées à un niveau comparable de diplôme, Mme [R] avait toutefois une expérience professionnelle antérieure de secrétariat et justifie d'une ancienneté supérieure, à celle de Mme [V] de plus de six années ; mais que surtout la société Steria démontre que le volume de comptes qui lui a été confié est très largement inférieur à celui que gérait Mme [R] qui en outre avait suivi à partir de 2003 des formations en comptabilité ce qui n'est pas le cas de Mme [V] ; qu'il existe donc des éléments objectifs démontrant que les salariées ne sont pas dans une situation comparable et dès lors que l'appelante ne peut pas revendiquer l'application du niveau de qualification 3.3. y compris lors de sa mutation au service recouvrement ; que la fiche de poste de Mme [V] prouve que les fonctions de chargée de recouvrement qu'elle occupe désormais revêtent toutes une autonomie ; qu'elle peut en outre justifier d'une expérience dans d'autres domaines (la gestion de l'assurance) ; que néanmoins ces éléments sont insuffisants à démontrer que dès sa nomination à ce nouveau poste Mme [V] remplissait toutes les conditions exigées par le niveau de qualification 3.2 ; qu'en effet celui-ci prévoit que l'exercice de la fonction nécessite la connaissance du mode de résolution de problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes et des procédés habituels et dont l'agent possède la pratique mais nécessitant, en raison de leur nombre et de leur variété, une expérience diversifiée"" ; que Mme [V] qui ne présente aucun élément sur l'évolution de sa situation professionnelle dans ce poste ne démontre pas avoir encore acquis la possession de la pratique et une certaine expérience dans ces nouvelles fonctions justifiant quelle peut prétendre à ce niveau de qualification ; qu'en appel Mme [V] soutient qu'elle a été également discriminée en raison de ses activités syndicales à partir de mars 2008 ;","Cour d'appel de Versailles 06, Cour de cassation Chambre sociale, décision 14-27.237 du 03/05/2016, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles 06, Cour de cassation Chambre sociale, décision 14-27.237 du 03/05/2016, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que quant aux lacunes au niveau de l'autonomie et de l'expression écrite, les EPDI n'ont relevé la nécessité de développer des formations qu'en langue anglaise à partir de 2004, ce qui est contradictoire avec les reproches adressés seulement à partir de 2008 dans l'évaluation faite par M. [W], lui-même n'étant pas exempt de critiques comme l'a noté le premier juge s'agissant de l'orthographe employée en langue française ; qu'ainsi les évaluations de la salariée de 1997 à 2001 puis de 2004 jusqu'en 2006 mentionnent un niveau de performance B (classement de A à D) et à partir de 2007 de niveau 3 (sur une échelle de 1 à 5) ce qui a été un niveau correct au cours de toute cette période, les objectifs étant atteints ; qu'enfin les arguments invoqués par la société pour justifier l'absence de promotion à partir de 2003, tenant selon elle aux difficultés professionnelles et techniques et aux obstacles imputables à la seule salariée ont été ajuste titre écartés par le premier juge qui a relevé notamment que les propositions de changement de poste ne s'accompagnaient d'aucune promotion ni augmentation de salaire, sans que des éléments nouveaux ne soient présentés en appel par la société Steria ; que Mme [V] rapporte la preuve qu'à côté des fonctions d'études ou de préparation relevant du coefficient 2.2 elle exerçait aussi des fonctions de conception ou de gestion élargie s'agissant de la gestion du contrat Auto Mission ; que cette mission correspond à la définition de la convention collective s'agissant de la position 3.1. à savoir : exercice de la fonction qui nécessite la connaissance du mode de résolution d'un nombre limité de problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes et des procédés habituels et dont l'agent possède la pratique ; que c'est pourquoi Mme [V] rapporte la preuve qu'à partir de janvier 2004, au vu de son évaluation à cette période, elle a subi une inégalité de traitement et qu'elle devait être classée niveau 3.1 coefficient 400 ; qu'en revanche elle n'apporte pas d'élément de fait laissant supposer une inégalité de traitement lorsqu'elle fait état que de nouvelles attributions lui auraient été données relevant d'un niveau de responsabilité équivalent au niveau 3.2 puis 3.3 jusqu'au mois de novembre 2011 ; qu'en effet, il apparaît que la gestion du Parc Automobile relevait du secrétariat, la salariée reconnaissant qu'elle effectuait cette tâche en binôme avec son supérieur ; que quant à la mission KAPA et à l'utilisation d'un logiciel OFA en 2010, Mme [V] ne présente aucun élément de preuve à la cour sur le contenu et le détail de ces missions dont il n'est nullement prouvé qu'elles impliquaient autonomie dans leur réalisation ; que pour solliciter l'application du niveau de qualification 3.3., Mme [V] cite également la situation de Mme [R], salariée chargée de recouvrement à laquelle elle a succédé dans ce service à partir du mois de novembre 2011. Cette dernière avait ce niveau de qualification depuis qu'elle avait commencé à occuper ce poste en 2007 ; que s'il est exact que les salariées ont été embauchées à un niveau comparable de diplôme, Mme [R] avait toutefois une expérience professionnelle antérieure de secrétariat et justifie d'une ancienneté supérieure, à celle de Mme [V] de plus de six années ; mais que surtout la société Steria démontre que le volume de comptes qui lui a été confié est très largement inférieur à celui que gérait Mme [R] qui en outre avait suivi à partir de 2003 des formations en comptabilité ce qui n'est pas le cas de Mme [V] ; qu'il existe donc des éléments objectifs démontrant que les salariées ne sont pas dans une situation comparable et dès lors que l'appelante ne peut pas revendiquer l'application du niveau de qualification 3.3. y compris lors de sa mutation au service recouvrement ; que la fiche de poste de Mme [V] prouve que les fonctions de chargée de recouvrement qu'elle occupe désormais revêtent toutes une autonomie ; qu'elle peut en outre justifier d'une expérience dans d'autres domaines (la gestion de l'assurance) ; que néanmoins ces éléments sont insuffisants à démontrer que dès sa nomination à ce nouveau poste Mme [V] remplissait toutes les conditions exigées par le niveau de qualification 3.2 ; qu'en effet celui-ci prévoit que l'exercice de la fonction nécessite la connaissance du mode de résolution de problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes et des procédés habituels et dont l'agent possède la pratique mais nécessitant, en raison de leur nombre et de leur variété, une expérience diversifiée"" ; que Mme [V] qui ne présente aucun élément sur l'évolution de sa situation professionnelle dans ce poste ne démontre pas avoir encore acquis la possession de la pratique et une certaine expérience dans ces nouvelles fonctions justifiant quelle peut prétendre à ce niveau de qualification ; qu'en appel Mme [V] soutient qu'elle a été également discriminée en raison de ses activités syndicales à partir de mars 2008 ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"en conséquence, le recours introduit par un contribuable devant les tribunaux judiciaires est dirigé contre la décision de rejet de l'administration fiscale ; que par suite, les juges du fond ont compétence pour annuler la décision de rejet de l'administration et non l'avis de mise en recouvrement ; qu'ainsi la cour d'appel qui reconnaît partiellement le bien-fondé d'un redressement pour insuffisance de valeur vénale mais annule néanmoins l'avis de mise en recouvrement établi par l'administration fiscale viole les dispositions des articles L. 190 et L. 199 précités ; ALORS QUE, deuxièmement, en application des dispositions combinées des articles L. 190 et L. 199 du livre des procédures fiscales, le juge judiciaire est compétent lorsqu'il s'agit notamment d'obtenir la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ; que lorsque le juge reconnaît partiellement le bien fondé d'un redressement pour insuffisance de la valeur déclarée d'un bien, en retenant une valeur intermédiaire entre celle que le contribuable a déclarée et celle que le service a déterminée, il ne peut annuler l'intégralité de l'avis 4/13 de mise en recouvrement ; que dans un tel cas, le juge doit en effet décider que l'administration est fondée à percevoir les droits correspondant à la valeur qu'il a ainsi fixée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Montpellier a jugé que la valeur de deux appartements situés résidence [Adresse 3] devait être fixée respectivement aux sommes de 303 439 ? et 314 276 ?, validant ainsi implicitement mais nécessairement pour partie le bien-fondé du rehaussement en cause ; qu'elle a pourtant décidé d'annuler dans son intégralité l'avis de mise en recouvrement du 24 mars 2014 ; qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour a violé les dispositions des articles L. 190 et L. 199 du L.P.F. ; ET ALORS QUE, troisièmement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Montpellier a jugé que la valeur des deux appartements situés résidence [Adresse 3] devait être fixée respectivement aux sommes de 303 439 ? et 314 276 ?, validant ainsi implicitement mais nécessairement pour partie le bien-fondé du rehaussement en cause ; qu'elle a pourtant décidé d'annuler dans son intégralité l'avis de mise en recouvrement du 24 mars 2014 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.","Cour d'appel de Montpellier 02, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.202 du 23/06/2021, partie 5","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Montpellier 02, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.202 du 23/06/2021, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""en conséquence, le recours introduit par un contribuable devant les tribunaux judiciaires est dirigé contre la décision de rejet de l'administration fiscale ; que par suite, les juges du fond ont compétence pour annuler la décision de rejet de l'administration et non l'avis de mise en recouvrement ; qu'ainsi la cour d'appel qui reconnaît partiellement le bien-fondé d'un redressement pour insuffisance de valeur vénale mais annule néanmoins l'avis de mise en recouvrement établi par l'administration fiscale viole les dispositions des articles L. 190 et L. 199 précités ; ALORS QUE, deuxièmement, en application des dispositions combinées des articles L. 190 et L. 199 du livre des procédures fiscales, le juge judiciaire est compétent lorsqu'il s'agit notamment d'obtenir la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ; que lorsque le juge reconnaît partiellement le bien fondé d'un redressement pour insuffisance de la valeur déclarée d'un bien, en retenant une valeur intermédiaire entre celle que le contribuable a déclarée et celle que le service a déterminée, il ne peut annuler l'intégralité de l'avis 4/13 de mise en recouvrement ; que dans un tel cas, le juge doit en effet décider que l'administration est fondée à percevoir les droits correspondant à la valeur qu'il a ainsi fixée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Montpellier a jugé que la valeur de deux appartements situés résidence [Adresse 3] devait être fixée respectivement aux sommes de 303 439 ? et 314 276 ?, validant ainsi implicitement mais nécessairement pour partie le bien-fondé du rehaussement en cause ; qu'elle a pourtant décidé d'annuler dans son intégralité l'avis de mise en recouvrement du 24 mars 2014 ; qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour a violé les dispositions des articles L. 190 et L. 199 du L.P.F. ; ET ALORS QUE, troisièmement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Montpellier a jugé que la valeur des deux appartements situés résidence [Adresse 3] devait être fixée respectivement aux sommes de 303 439 ? et 314 276 ?, validant ainsi implicitement mais nécessairement pour partie le bien-fondé du rehaussement en cause ; qu'elle a pourtant décidé d'annuler dans son intégralité l'avis de mise en recouvrement du 24 mars 2014 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" Que mentionne l'Article L131-8 du Code forestier ?,"L'Article L131-8 du Code forestier mentionne: Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, prescrire aux propriétaires de respecter des règles spéciales de gestion forestière sur des bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.",Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE > Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national > Section 2 : Actions de prévention > Article L131-8 (Loi),"[{ ""content"": ""Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE > Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national > Section 2 : Actions de prévention > Article L131-8 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que mentionne l'Article L131-8 du Code forestier ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L131-8 du Code forestier mentionne: Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, prescrire aux propriétaires de respecter des règles spéciales de gestion forestière sur des bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres."", ""role"": ""assistant"" }]" ," 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour confirmer l'amende de 10 000 euros infligée sans autre motif par les premiers juges, la cour d'appel énonce que ces derniers ont apprécié à son juste niveau la peine adaptée aux circonstances de la cause et à la personnalité de l'auteur de l'infraction ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 22 novembre 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."," décision 16-87.714 du 25/10/2017, partie 4","[{ ""content"": "" décision 16-87.714 du 25/10/2017, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour confirmer l'amende de 10 000 euros infligée sans autre motif par les premiers juges, la cour d'appel énonce que ces derniers ont apprécié à son juste niveau la peine adaptée aux circonstances de la cause et à la personnalité de l'auteur de l'infraction ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 22 novembre 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."", ""role"": ""assistant"" }]" Qu'est-ce que l'Article R153 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?,"L'Article R153 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Les fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, victimes d'accidents, de blessures ou de maladies, du fait ou à l'occasion d'un service de défense passive, à quelque titre qu'ils soient appelés à y participer, en temps de paix ou en temps de guerre, ont, au point de vue de la pension, les mêmes droits que s'il s'agissait d'une invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Ils conservent l'intégralité de leur traitement ou salaire jusqu'à leur rétablissement ou jusqu'au jour où ils quittent le service.",Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés. > Chapitre III : Afféctés spéciaux et membres de la défense passive. > Section 1 : Défense passive. > Article R153 (Décret),"[{ ""content"": ""Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés. > Chapitre III : Afféctés spéciaux et membres de la défense passive. > Section 1 : Défense passive. > Article R153 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce que l'Article R153 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R153 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Les fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, victimes d'accidents, de blessures ou de maladies, du fait ou à l'occasion d'un service de défense passive, à quelque titre qu'ils soient appelés à y participer, en temps de paix ou en temps de guerre, ont, au point de vue de la pension, les mêmes droits que s'il s'agissait d'une invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Ils conservent l'intégralité de leur traitement ou salaire jusqu'à leur rétablissement ou jusqu'au jour où ils quittent le service."", ""role"": ""assistant"" }]" ," ""3°) alors que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, le tabac ou un produit du tabac ; qu'est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient d'un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient d'un produit du tabac ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir qu'aucune faute civile issue des faits visés par l'association Les droits des non-fumeurs n'était démontrée et pour débouter, en conséquence, l'association Les droits des non-fumeurs de sa demande, que le magazine ""l'amateur de cigare"" avait pour finalité le partage d'expériences entre amateurs éclairés et leur information autour de la culture du cigare, sans que soient tenus des discours visant, directement ou indirectement à inciter à consommer du tabac ou que n'apparaissent de publicités pour des produits du tabac et que les extraits visés par l'association Les droits des non-fumeurs dans la revue numéro 78 de ""l'amateur de cigare"" ne constituaient pas une propagande ou une publicité en faveur de la consommation de tabac, directes ou indirectes, dès lors que leur seul objet était un échange d'opinions et d'informations au sein d'un cénacle restreint, dont les membres se retrouvaient volontairement autour d'une publication dédiée, quand les différents passages du numéro 78 de la revue ""l'amateur de cigare"" incriminés par l'association Les droits des non-fumeurs constituaient des propagandes ou publicités, directes ou indirectes, en faveur du tabac ou de produits du tabac, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; ""4°) alors que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, le tabac ou un produit du tabac ; qu'est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient d'un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient d'un produit du tabac ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir qu'aucune faute civile issue des faits visés par l'association Les droits des non-fumeurs n'était démontrée et pour débouter, en conséquence, l'association Les droits des non-fumeurs de ses demandes, que les pictogrammes, figurant dans le numéro 78 de la revue ""l'amateur de cigare"", repris de la lutte anti-tabac relevaient de la liberté d'expression et de la liberté de chacun de chacun d'en apprécier la teneur et ne pouvaient être assimilés à des agissements de prosélytisme en faveur de la consommation de tabac, quand ces pictogrammes constituaient une publicité indirecte en faveur du tabac et de produits du tabac, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées"" ; Vu l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac ; Attendu que la protection de la santé publique autorise que des restrictions soient apportées à la liberté d'expression, sous réserve qu'elles soient nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'association Les droits des non-fumeurs, partie civile, a fait directement citer devant le tribunal correctionnel M. [S], directeur de publication de la revue l'amateur de cigare, M. [Q], gérant de la société l'amateur de cigare, ainsi que cette société pour les voir déclarer coupables du délit de publicité illicite en faveur du tabac commis à l'occasion de la vente sur le territoire français d'un numéro de la revue comportant notamment des mentions, photographies, pictogrammes, interviews considérés par elle comme constituant des publicités en faveur du tabac ; que le tribunal a relaxé les prévenus et débouté la partie civile de ses demandes ; que seule cette dernière a interjeté appel du jugement ; Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt énonce que la revue bi-mensuelle L'amateur de cigare, qui ne pratique aucune publicité pour attirer de nouveaux lecteurs, a un tirage limité et est diffusée principalement sur abonnement auprès des amateurs de cigare déjà convaincus, n'étant de facto accessible en kiosque qu'à ceux qui la recherchent expressément ; que les juges ajoutent qu'il est constant que la société gérant cette publication, souvent déficitaire, ne tire aucun bénéfice de son activité ; qu'ils retiennent en outre que la revue s'adresse, également par son contenu, à des amateurs fidélisés et éclairés et a pour finalité le partage d'expériences entre eux et leur information autour de la culture du cigare ;"," décision 15-80.922 du 18/05/2016, partie 4","[{ ""content"": "" décision 15-80.922 du 18/05/2016, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" ""3°) alors que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, le tabac ou un produit du tabac ; qu'est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient d'un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient d'un produit du tabac ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir qu'aucune faute civile issue des faits visés par l'association Les droits des non-fumeurs n'était démontrée et pour débouter, en conséquence, l'association Les droits des non-fumeurs de sa demande, que le magazine ""l'amateur de cigare"" avait pour finalité le partage d'expériences entre amateurs éclairés et leur information autour de la culture du cigare, sans que soient tenus des discours visant, directement ou indirectement à inciter à consommer du tabac ou que n'apparaissent de publicités pour des produits du tabac et que les extraits visés par l'association Les droits des non-fumeurs dans la revue numéro 78 de ""l'amateur de cigare"" ne constituaient pas une propagande ou une publicité en faveur de la consommation de tabac, directes ou indirectes, dès lors que leur seul objet était un échange d'opinions et d'informations au sein d'un cénacle restreint, dont les membres se retrouvaient volontairement autour d'une publication dédiée, quand les différents passages du numéro 78 de la revue ""l'amateur de cigare"" incriminés par l'association Les droits des non-fumeurs constituaient des propagandes ou publicités, directes ou indirectes, en faveur du tabac ou de produits du tabac, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; ""4°) alors que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, le tabac ou un produit du tabac ; qu'est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient d'un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient d'un produit du tabac ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir qu'aucune faute civile issue des faits visés par l'association Les droits des non-fumeurs n'était démontrée et pour débouter, en conséquence, l'association Les droits des non-fumeurs de ses demandes, que les pictogrammes, figurant dans le numéro 78 de la revue ""l'amateur de cigare"", repris de la lutte anti-tabac relevaient de la liberté d'expression et de la liberté de chacun de chacun d'en apprécier la teneur et ne pouvaient être assimilés à des agissements de prosélytisme en faveur de la consommation de tabac, quand ces pictogrammes constituaient une publicité indirecte en faveur du tabac et de produits du tabac, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées"" ; Vu l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac ; Attendu que la protection de la santé publique autorise que des restrictions soient apportées à la liberté d'expression, sous réserve qu'elles soient nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'association Les droits des non-fumeurs, partie civile, a fait directement citer devant le tribunal correctionnel M. 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B... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Metz (3e chambre, TI), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. Y..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Monsieur Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. B... Y... tendant à voir la société Axa France Iard condamnée à lui payer la somme de 5740 euros, AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civile « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ; Que la preuve de l'obligation de l'assureur de garantir les conséquences d'un sinistre suppose nécessairement la production du contrat d'assurance définissent précisément les garanties souscrites et les conditions de leur mise en oeuvre ; Que M. B... Y... ne peut s'affranchir de cette preuve en ne produisant que les courriers échangés avec la SA AXA France IARD alors qu'en revendiquant la garantie de son assureur il lui appartient de démontrer qu'il se trouve bien dans le cadre conventionnel et remplit les conditions requises pour être indemnisé au titre du sinistre dont il a été victime ; Qu'au demeurant M. B... Y... avait pleinement conscience de la preuve qu'il devait rapporter puisque lors de l'audience qui s'est tenue le 26 janvier 2015, il a remis au tribunal le contrat d'assurance souscrit, ainsi que les conditions générales et particulières du contrat d'assurance ; Qu'ainsi le tribunal n'a en rien présumé de l'opposabilité de la clause telle qu'elle figure dans les courriers de la compagnie mais a fait application des clauses générales et particulières du contrat qui lui avait été remis, en en reproduisant la teneur dans les termes suivants : « Pour les garanties gel, vol et vandalismes vous devez respecter les mesures de sécurité indiquées dans les conditions générales » (conditions particulières) « Mesures de protection que vous devez respecter : Toutes les portes d'accès de votre habitation et de vos dépendance doivent comporter au moins une serrure. Les verrous sans clé et cadenas ne sont pas considérés comme une serrure » (conditions générales) ; Que pour conclure à l'absence d'opposabilité des conditions générales, M. B... Y... ne saurait se dispenser de produire tout document contractuel ; Qu'en ne produisant pas le contrat d'assurance le liant à la SA AXA France IARD, M. B... Y... ne permet pas à la cour de déterminer s'il bénéficie des garanties dont il se prévaut à l'égard de la compagnie d'assurance, les seuls courriers échangés ne pouvant en tenir lieu ; Que le jugement déféré doit être confirmé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En application de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction de son obligation ; que M. B... Y... a souscrit le 24.08.2011 auprès de la société AXA France IARD S.A. une assurance « formule confort », incluant la garantie vol et vandalisme, pour son habitation située [...] à [...] ; que les conditions particulières renvoient aux conditions générales Habitation modèle 150101H (cf p. 4) ; qu'elle indiquent en outre en page 3 : « Pour les garanties gel, vol, et vandalisme, vous devez respecter les mesures de sécurité indiquées dans les conditions générales » ;"," décision 17-20.521 du 14/06/2018, partie 1","[{ ""content"": "" décision 17-20.521 du 14/06/2018, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. B... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Metz (3e chambre, TI), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. Y..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Monsieur Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. B... Y... tendant à voir la société Axa France Iard condamnée à lui payer la somme de 5740 euros, AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civile « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ; Que la preuve de l'obligation de l'assureur de garantir les conséquences d'un sinistre suppose nécessairement la production du contrat d'assurance définissent précisément les garanties souscrites et les conditions de leur mise en oeuvre ; Que M. B... Y... ne peut s'affranchir de cette preuve en ne produisant que les courriers échangés avec la SA AXA France IARD alors qu'en revendiquant la garantie de son assureur il lui appartient de démontrer qu'il se trouve bien dans le cadre conventionnel et remplit les conditions requises pour être indemnisé au titre du sinistre dont il a été victime ; Qu'au demeurant M. B... Y... avait pleinement conscience de la preuve qu'il devait rapporter puisque lors de l'audience qui s'est tenue le 26 janvier 2015, il a remis au tribunal le contrat d'assurance souscrit, ainsi que les conditions générales et particulières du contrat d'assurance ; Qu'ainsi le tribunal n'a en rien présumé de l'opposabilité de la clause telle qu'elle figure dans les courriers de la compagnie mais a fait application des clauses générales et particulières du contrat qui lui avait été remis, en en reproduisant la teneur dans les termes suivants : « Pour les garanties gel, vol et vandalismes vous devez respecter les mesures de sécurité indiquées dans les conditions générales » (conditions particulières) « Mesures de protection que vous devez respecter : Toutes les portes d'accès de votre habitation et de vos dépendance doivent comporter au moins une serrure. Les verrous sans clé et cadenas ne sont pas considérés comme une serrure » (conditions générales) ; Que pour conclure à l'absence d'opposabilité des conditions générales, M. B... Y... ne saurait se dispenser de produire tout document contractuel ; Qu'en ne produisant pas le contrat d'assurance le liant à la SA AXA France IARD, M. B... Y... ne permet pas à la cour de déterminer s'il bénéficie des garanties dont il se prévaut à l'égard de la compagnie d'assurance, les seuls courriers échangés ne pouvant en tenir lieu ; Que le jugement déféré doit être confirmé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En application de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction de son obligation ; que M. B... Y... a souscrit le 24.08.2011 auprès de la société AXA France IARD S.A. une assurance « formule confort », incluant la garantie vol et vandalisme, pour son habitation située [...] à [...] ; que les conditions particulières renvoient aux conditions générales Habitation modèle 150101H (cf p. 4) ; qu'elle indiquent en outre en page 3 : « Pour les garanties gel, vol, et vandalisme, vous devez respecter les mesures de sécurité indiquées dans les conditions générales » ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 La société Sirac Dijon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-14.879 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au conseil régional de l'ordre des experts comptables de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sirac Dijon, de la SARL Cabinet Briard, avocat du conseil régional de l'ordre des experts comptables de Bourgogne-Franche-Comté, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sirac Dijon aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sirac Dijon et la condamne à payer au conseil régional de l'ordre des experts comptables de Bourgogne-Franche-Comté la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Sirac Dijon. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Sirac Dijon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise ayant ordonné à la société Sirac Dijon de cesser, dès la signification de cette ordonnance, et sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, toutes prestations, activités ou missions de comptabilité relevant des activités visées par l'ordonnance du 19 septembre 1945, liquidé l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé au 23 février 2016 à hauteur de 8 400 euros et condamné en conséquence la société Sirac Dijon à payer au conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Bourgogne-Franche-Comté la somme de 8 400 euros, 1°) ALORS QUE les entreprises de travail à temps partagé peuvent mettre à disposition d'entreprises utilisatrices des salariés accomplissant des travaux comptables sans pour autant exercer illégalement la profession d'expert-comptable ; qu'il faut et il suffit que le salarié de l'entreprise de travail à temps partagé mis à disposition accomplisse sa tâche sous la seule responsabilité de l'entreprise utilisatrice et non pour son compte ou pour celui de l'entreprise de travail à temps partagé ; qu'en affirmant qu'un salarié d'une entreprise de travail à temps partagé mis à disposition ne peut pas accomplir les mêmes tâches comptables qu'un expert-comptable s'il n'est pas salarié de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et L 1252-1-2° et L 1252-7 du code du travail. 2°) ALORS QUE les entreprises de travail à temps partagé peuvent mettre à disposition d'entreprises utilisatrices des salariés accomplissant des travaux comptables, sans exercer illégalement la profession d'expert-comptable ; qu'il appartient au juge saisi d'apprécier de manière concrète les conditions dans lesquelles le travail à temps partagé est pratiqué en recherchant si le salarié accomplit bien ses tâches comptables sous la seule responsabilité de l'entreprise utilisatrice, l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable impliquant que le sujet de droit incriminé serve une prestation de services en son propre nom et sous sa seule et unique responsabilité ; qu'en l'espèce, la société Sirac Dijon exposait que le comptable mis à disposition se trouve placé sous l'autorité fonctionnelle de l'entreprise utilisatrice laquelle oriente le travail du salarié, lui donne des directives et contrôle le travail réalisé ; qu'elle précisait ainsi que chaque convention de mise à disposition stipulait que, pendant la durée de la mise à disposition, le salarié mis à disposition demeure exclusivement sous la surveillance de l'entreprise utilisatrice laquelle prend la qualité de commettant ;","Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.879 du 25/01/2023, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.879 du 25/01/2023, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 La société Sirac Dijon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-14.879 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au conseil régional de l'ordre des experts comptables de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sirac Dijon, de la SARL Cabinet Briard, avocat du conseil régional de l'ordre des experts comptables de Bourgogne-Franche-Comté, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sirac Dijon aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sirac Dijon et la condamne à payer au conseil régional de l'ordre des experts comptables de Bourgogne-Franche-Comté la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Sirac Dijon. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Sirac Dijon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise ayant ordonné à la société Sirac Dijon de cesser, dès la signification de cette ordonnance, et sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, toutes prestations, activités ou missions de comptabilité relevant des activités visées par l'ordonnance du 19 septembre 1945, liquidé l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé au 23 février 2016 à hauteur de 8 400 euros et condamné en conséquence la société Sirac Dijon à payer au conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Bourgogne-Franche-Comté la somme de 8 400 euros, 1°) ALORS QUE les entreprises de travail à temps partagé peuvent mettre à disposition d'entreprises utilisatrices des salariés accomplissant des travaux comptables sans pour autant exercer illégalement la profession d'expert-comptable ; qu'il faut et il suffit que le salarié de l'entreprise de travail à temps partagé mis à disposition accomplisse sa tâche sous la seule responsabilité de l'entreprise utilisatrice et non pour son compte ou pour celui de l'entreprise de travail à temps partagé ; qu'en affirmant qu'un salarié d'une entreprise de travail à temps partagé mis à disposition ne peut pas accomplir les mêmes tâches comptables qu'un expert-comptable s'il n'est pas salarié de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et L 1252-1-2° et L 1252-7 du code du travail. 2°) ALORS QUE les entreprises de travail à temps partagé peuvent mettre à disposition d'entreprises utilisatrices des salariés accomplissant des travaux comptables, sans exercer illégalement la profession d'expert-comptable ; qu'il appartient au juge saisi d'apprécier de manière concrète les conditions dans lesquelles le travail à temps partagé est pratiqué en recherchant si le salarié accomplit bien ses tâches comptables sous la seule responsabilité de l'entreprise utilisatrice, l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable impliquant que le sujet de droit incriminé serve une prestation de services en son propre nom et sous sa seule et unique responsabilité ; qu'en l'espèce, la société Sirac Dijon exposait que le comptable mis à disposition se trouve placé sous l'autorité fonctionnelle de l'entreprise utilisatrice laquelle oriente le travail du salarié, lui donne des directives et contrôle le travail réalisé ; qu'elle précisait ainsi que chaque convention de mise à disposition stipulait que, pendant la durée de la mise à disposition, le salarié mis à disposition demeure exclusivement sous la surveillance de l'entreprise utilisatrice laquelle prend la qualité de commettant ;"", ""role"": ""assistant"" }]" "Code de la construction et de l'habitation., art. R631-8-1","Le texte de l'Article R631-8-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Pour l'application de la présente section, les résidences hôtelières à vocation sociale accueillant les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 631-11 sont dénommées “ résidences mobilité ” et celles accueillant les personnes mentionnées au troisième alinéa du même article sont dénommées : “ résidences d'intérêt général ”",Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre I : Dispositions générales > Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale > Article R631-8-1 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre I : Dispositions générales > Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale > Article R631-8-1 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Code de la construction et de l'habitation., art. 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Lorsque le huis clos a été ordonné, celui- ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions. La décision au fond est toujours prononcée en audience publique.","Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix > Section 2 : Procédure > Article 698-9 (Loi)","[{ ""content"": ""Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix > Section 2 : Procédure > Article 698-9 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est la teneur de l'Article 698-9 du c. de procédure pénale ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""La teneur de l'Article 698-9 du c. de procédure pénale est: Les juridictions de jugement mentionnées aux articles 697 et 697-5 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos. Lorsque le huis clos a été ordonné, celui- ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions. La décision au fond est toujours prononcée en audience publique."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association Adar Flandre métropole PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... est dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'association ADAR Flandre Métropole à lui payer 60 000 € à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QU' « En l'espèce, la lettre de licenciement en date du 27 mars 2013 qui fixe les limites du litige, est libellée comme suit : « Mme, Par courrier recommandé en date du 20 février 2013, nous vous avons convoquée en entretien préalable devant se tenir au siège de l'Adar, le lundi 4 mars 2013 à 11h30 en vue d'un éventuel licenciement. Vous ne vous êtes pas présentée à cet entretien et avez souhaité vous faire représenter par Mme A..., représentante du personnel. Nous avons donc exposé à Mme A... les motifs de la décision que nous envisagions : A plusieurs reprises, lors d'entretiens, la Direction a attiré votre attention sur votre comportement irresponsable et la façon dont vous menez votre fonction de responsable de secteur cadre. A divers moments, des événements de votre vie personnelle et votre comportement ont créé un trouble au sein de l'association. Par ailleurs, nous avons pris connaissance le 6 février dernier, de nouveaux agissements sur la façon dont vous gérez votre secteur. En effet, vous avez demandé à deux de vos salariées d'emmener votre fille souffrant d'un handicap au domicile de nos clients pendant leurs interventions sachant pertinemment que cela est interdit par le règlement intérieur conformément à l'article 6-7 et représente un danger pour la sécurité des salariées. Vous avez également demandé à l'une d'entre elles de mentir au client sur son emploi du temps. Ces pratiques sont un manquement à vos obligations qui découlent de votre contrat de travail en qualité de responsable de secteur cadre. Vous disposiez jusqu'au 19 mars 2013 pour faire connaître par écrit vos observations sur les faits évoqués lors de cet entretien. Toutefois, malgré les explications que vous nous avez envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception et que nous avons reçues le 19 mars 2013, il est impossible de continuer une collaboration dans un climat de confiance. Nous considérons que les faits évoqués, ci-dessus, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. Votre préavis d'une durée de 2 mois, que nous vous dispensons d'effectuer, court à compter de la présentation du présent courrier à votre domicile. Ce préavis vous sera payé mensuellement ». A titre liminaire, il convient de relever que ce courrier contient deux griefs. Le premier est rédigé en des termes vagues et non circonstanciés puisqu'il y est évoqué sans plus de précision « un comportement irresponsable », « une façon de mener ses fonctions » « des événements de la vie personnelle de la salariée » et un comportement créant « un trouble au sein de l'association » qui auraient été constatés à plusieurs reprises, sans indication de date. Le second consiste pour la salariée à avoir demandé le 6 février à deux collègues d'emmener sa fille souffrant d'un handicap aux domiciles de clients pendant qu'elles y réalisaient des interventions, ce, en violation des dispositions du règlement intérieur et en demandant au surplus à l'une d'elles de mentir sur l'emploi du temps du client. Seul ce dernier grief sera pris en considération, le premier n'énonçant aucun fait matériellement vérifiable. Il convient de souligner que Mme X... conteste les allégations contenues dans la lettre de licenciement et que l'association ADAR Flandre Métropole se fonde, pour légitimer la cessation de la relation de travail sur les dispositions de l'article 6.7 du règlement intérieur, stipulant qu'il « est strictement interdit d'amener les enfants au domicile des clients, ni toute autre personne, pendant les heures de travail » ainsi que sur un courrier émanant de Mme B... (pièce 10 de l'employeur), difficilement exploitable, celui-ci étant rédigé dans des termes confus et peu compréhensibles. "," décision 16-20.898 du 27/06/2018, partie 2","[{ ""content"": "" décision 16-20.898 du 27/06/2018, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association Adar Flandre métropole PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... est dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'association ADAR Flandre Métropole à lui payer 60 000 € à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QU' « En l'espèce, la lettre de licenciement en date du 27 mars 2013 qui fixe les limites du litige, est libellée comme suit : « Mme, Par courrier recommandé en date du 20 février 2013, nous vous avons convoquée en entretien préalable devant se tenir au siège de l'Adar, le lundi 4 mars 2013 à 11h30 en vue d'un éventuel licenciement. Vous ne vous êtes pas présentée à cet entretien et avez souhaité vous faire représenter par Mme A..., représentante du personnel. Nous avons donc exposé à Mme A... les motifs de la décision que nous envisagions : A plusieurs reprises, lors d'entretiens, la Direction a attiré votre attention sur votre comportement irresponsable et la façon dont vous menez votre fonction de responsable de secteur cadre. A divers moments, des événements de votre vie personnelle et votre comportement ont créé un trouble au sein de l'association. Par ailleurs, nous avons pris connaissance le 6 février dernier, de nouveaux agissements sur la façon dont vous gérez votre secteur. En effet, vous avez demandé à deux de vos salariées d'emmener votre fille souffrant d'un handicap au domicile de nos clients pendant leurs interventions sachant pertinemment que cela est interdit par le règlement intérieur conformément à l'article 6-7 et représente un danger pour la sécurité des salariées. Vous avez également demandé à l'une d'entre elles de mentir au client sur son emploi du temps. Ces pratiques sont un manquement à vos obligations qui découlent de votre contrat de travail en qualité de responsable de secteur cadre. Vous disposiez jusqu'au 19 mars 2013 pour faire connaître par écrit vos observations sur les faits évoqués lors de cet entretien. Toutefois, malgré les explications que vous nous avez envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception et que nous avons reçues le 19 mars 2013, il est impossible de continuer une collaboration dans un climat de confiance. Nous considérons que les faits évoqués, ci-dessus, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. Votre préavis d'une durée de 2 mois, que nous vous dispensons d'effectuer, court à compter de la présentation du présent courrier à votre domicile. Ce préavis vous sera payé mensuellement ». A titre liminaire, il convient de relever que ce courrier contient deux griefs. Le premier est rédigé en des termes vagues et non circonstanciés puisqu'il y est évoqué sans plus de précision « un comportement irresponsable », « une façon de mener ses fonctions » « des événements de la vie personnelle de la salariée » et un comportement créant « un trouble au sein de l'association » qui auraient été constatés à plusieurs reprises, sans indication de date. Le second consiste pour la salariée à avoir demandé le 6 février à deux collègues d'emmener sa fille souffrant d'un handicap aux domiciles de clients pendant qu'elles y réalisaient des interventions, ce, en violation des dispositions du règlement intérieur et en demandant au surplus à l'une d'elles de mentir sur l'emploi du temps du client. Seul ce dernier grief sera pris en considération, le premier n'énonçant aucun fait matériellement vérifiable. 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Aux termes de l'article R. 4614-5.3 du code du travail, pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date fixée à l'article R. 4614-5-2, ce délai étant porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert. 14. Selon l'article R. 4614-18, alinéa 1er, du code du travail, l'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours. 15. En vertu de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans les autres cas que celui de l'expert désigné dans le cadre de la consultation sur un projet de restructuration ou de compression des effectifs sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1. Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application de l'article L. 4612-8, jusqu'à la notification du jugement. 16. L'article R. 4614-19 du code du travail précise que les contestations de l'employeur relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. 17. Il résulte des articles L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail, applicables à La Poste, que le président du tribunal de grande instance, devenu président du tribunal judiciaire, seul habilité à se prononcer en la forme des référés sur la nécessité de l'expertise, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, est seul compétent pour statuer sur les demandes du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 18. Le délai de consultation fixé par l'article R. 4614-5-3 du code du travail court à compter de la date à laquelle le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal s'il estime que l'information communiquée est insuffisante. 19. Un accord collectif de droit commun ou un accord entre l'employeur et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut cependant fixer d'autres délais que ceux prévus à l'article R. 4614-5-3 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ. 20. L'absence de remise du rapport par l'expert, tenu pour exécuter la mesure d'expertise de respecter un délai qui court du jour de sa désignation, n'a pas pour effet de prolonger le délai de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fixé par l'article R. 4614-5-3 du code du travail. 21. Pour ordonner à La Poste de poursuivre la procédure de consultation des CHSCT et de transmettre au cabinet Ergonomnia divers documents sous astreinte, la cour d'appel a retenu que le délai imparti à l'expert par l'article R. 4614-18 du code du travail ne peut courir qu'à compter du jour où l'employeur lui a fourni les informations nécessaires à l'exercice de sa mission, que le délai préfix de deux mois de consultation des CHSCT, prévu par les articles R. 4614-5-2 et R. 4614-5-3 du code du travail, ne peut courir qu'à compter de l'obtention du rapport d'expertise, qu'il ressort d'un courriel d'un représentant de La Poste du 29 janvier 2018 que jusqu'à cette date les parties étaient dans un processus préparatoire de l'expertise et non dans l'expertise elle-même dont la date de démarrage avait été fixée dans ce même courriel au 31 janvier 2018, qu'or dès le 30 janvier 2018, La Poste a écrit à l'expert pour lui indiquer que le délai de réalisation de l'expertise était dépassé et pour le mettre en demeure de rendre ses rapports, alors qu'elle ne pouvait ignorer que cette demande constituait un revirement au regard du courriel du 29 janvier 2018 et que le cabinet Ergonomnia était dans l'impossibilité de déposer ses rapports, puisqu'à cette date les informations nécessaires ne lui avaient pas été fournies. ","Cour d'appel de Montpellier 5A, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-18.089 du 27/05/2021, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Montpellier 5A, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-18.089 du 27/05/2021, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 13. Aux termes de l'article R. 4614-5.3 du code du travail, pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date fixée à l'article R. 4614-5-2, ce délai étant porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert. 14. Selon l'article R. 4614-18, alinéa 1er, du code du travail, l'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours. 15. En vertu de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans les autres cas que celui de l'expert désigné dans le cadre de la consultation sur un projet de restructuration ou de compression des effectifs sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1. Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine. 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Pour ordonner à La Poste de poursuivre la procédure de consultation des CHSCT et de transmettre au cabinet Ergonomnia divers documents sous astreinte, la cour d'appel a retenu que le délai imparti à l'expert par l'article R. 4614-18 du code du travail ne peut courir qu'à compter du jour où l'employeur lui a fourni les informations nécessaires à l'exercice de sa mission, que le délai préfix de deux mois de consultation des CHSCT, prévu par les articles R. 4614-5-2 et R. 4614-5-3 du code du travail, ne peut courir qu'à compter de l'obtention du rapport d'expertise, qu'il ressort d'un courriel d'un représentant de La Poste du 29 janvier 2018 que jusqu'à cette date les parties étaient dans un processus préparatoire de l'expertise et non dans l'expertise elle-même dont la date de démarrage avait été fixée dans ce même courriel au 31 janvier 2018, qu'or dès le 30 janvier 2018, La Poste a écrit à l'expert pour lui indiquer que le délai de réalisation de l'expertise était dépassé et pour le mettre en demeure de rendre ses rapports, alors qu'elle ne pouvait ignorer que cette demande constituait un revirement au regard du courriel du 29 janvier 2018 et que le cabinet Ergonomnia était dans l'impossibilité de déposer ses rapports, puisqu'à cette date les informations nécessaires ne lui avaient pas été fournies. "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'au vu de l'ensemble des éléments analysés, la cour admet l'existence d'une disparité objective dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse ; qu'en effet, Madame O... K... ne travaille pas, vit chez ses parents et perçoit le RSA (et des allocations familiales, selon ses écritures), alors qu'elle est encore en âge de trouver du travail ; qu'elle ne justifie d'aucune recherche d'emploi et ne motive pas utilement sa demande d'augmentation de la prestation compensatoire arbitrée par le premier juge ; qu'en cause d'appel, alors même que le premier juge avait déploré le manque d'éléments à cet égard, Madame O... K... n'apporte aucun élément concernant le fait qu'elle aurait travaillé de longues années sans avoir été déclarée et que ses droits à la retraite auraient été diminués d'autant, alors que le mari a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que pour autant, le juge aux affaires familiales a fixé la prestation compensatoire à 14 400 euros en raison de la diminution des droits à la retraite de l'épouse « non déclarée pour ses 16 années d'activité professionnelle dans la boulangerie familiale » ; que Monsieur Q... X... n'ayant pas contesté devant la cour le montant de la prestation compensatoire mise à sa charge, la cour confirmera donc le jugement déféré sur le principe et le montant de la prestation compensatoire, ainsi que ses modalités de paiement échelonné ; ALORS QUE, pour débouter K... de sa demande en versement d'une prestation compensatoire d'un montant de 86 541,62 euros, la cour d'appel a retenu qu'elle procédait uniquement à un calcul ; qu'en statuant ainsi, quand Madame K... était pourtant autorisée à rapporter la preuve par tout moyen du bien-fondé de sa prétention, la cour d'appel a violé l'article 1358 du code civil. Le greffier de chambre","Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-24.517 du 17/10/2019, partie 8","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-24.517 du 17/10/2019, partie 8"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'au vu de l'ensemble des éléments analysés, la cour admet l'existence d'une disparité objective dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse ; qu'en effet, Madame O... K... ne travaille pas, vit chez ses parents et perçoit le RSA (et des allocations familiales, selon ses écritures), alors qu'elle est encore en âge de trouver du travail ; qu'elle ne justifie d'aucune recherche d'emploi et ne motive pas utilement sa demande d'augmentation de la prestation compensatoire arbitrée par le premier juge ; qu'en cause d'appel, alors même que le premier juge avait déploré le manque d'éléments à cet égard, Madame O... 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[N] pour la période du 8 février au 3 décembre 1993 ; que la demande, en ce qu'elle porte sur la validation des offres réelles et de la consignation du 3 décembre, se heurte inévitablement à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 11 avril 1996 ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'arrêt prononcé le 11 avril 1996, la cour d'appel de Bastia a « donné acte à la SA Caixabank Monaco de son acceptation de la consignation du paiement immédiat de la majoration du taux d'intérêt légal de cinq points sur le capital dû à [G] [N] pour la période du 8 février 1993 au 3 décembre 1993, déclaré valable l'offre réelle faite par la SA Caixabank Monaco le 3 décembre 1993 ainsi complétée » ; que le pourvoi de M. [N] à l'encontre de cet arrêt a été rejeté le 10 février 1998 par la Cour de cassation au motif que le juge peut déclarer bonne et valable des offres régulières de la constatation qu'il y avait de la part du créancier mauvaise foi à les refuser, mauvaise foi qui a été caractérisée par la cour d'appel ; qu'il est constant que la société Caixabank Monaco a procédé à une consignation complémentaire le 9 mai 1996 pour un montant de 73 036,32 francs correspondant aux 5 points de majoration d'intérêts pour la période du 8 février 1993 au 3 décembre 1993 ; que le procès-verbal de consignation dressé par Me [Q] à cette occasion comporte l'erreur précédemment évoquée, qui n'est pas de nature à altérer l'objet de l'acte ; que ni M. [N], ni sa soeur ne contestent le calcul opéré ; qu'il y a donc lieu de constater le paiement de la majoration d'intérêts et, au vu de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, de déclarer l'offre réelle faite par la banque défenderesse ; 1°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que cette autorité ne s'attache qu'à ce qui a été décidé sans condition ni réserve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se retrancher derrière l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 11 avril 1996 de la cour d'appel de Bastia pour déclarer valable l'offre réelle faite par la banque débitrice le 3 décembre 1993, complétée le 9 mai 1996 dès lors que dans le dispositif, cette offre n'a été déclarée valable que sous réserve d'une consignation complémentaire future sur la régularité de laquelle la cour d'appel n'avait pas statué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée de l'autorité de chose jugée et a violé l'article 1351 du code civil ; 2°) ALORS QU'au surplus, l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 11 avril 1996 ne pouvait être opposée à Mme [B] [N] qui n'était pas partie à la procédure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (conclusions d'appel de D. [N], p. 31, 3ème § et p. 36, 3ème §), les consorts [N] ont fait valoir que les intérêts consignés en 1996 étaient insuffisants car dès lors qu'il y avait eu un décalage entre les offres et les consignations, la banque débitrice aurait dû consigner une somme correspondant aux intérêts produits jusqu'à la dénonciation du procès-verbal de consignation intervenue le 20 mai 1996 en application de l'article 1428 du code de procédure civile ; qu'en retenant, aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que les consorts [N] n'auraient pas contesté le montant de la consignation complémentaire opérée le 9 mai 1996, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré valable l'offre réelle faite le 3 décembre 1993 par la SA Caixabank Monaco, régulièrement complétée le 9 mai 1996, D'AVOIR débouté les consorts [N] de leurs demandes ET D'AVOIR condamné les consorts [N] à payer à la société BNP Paribas Wealth Management Monaco une somme de 20 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les offres réelles ont été effectuées le 3 décembre 1993 ; que par un arrêt définitif en date du 11 avril 1996, la cour d'appel de céans a validé ces offres et la consignation subséquente sous réserve de la consignation complémentaire du taux d'intérêt légal de 5 points du capital dû à M. [N] pour la période du 8 février au 3 décembre 1993 ;","Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation Première chambre civile, décision 14-23.363 du 25/02/2016, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation Première chambre civile, décision 14-23.363 du 25/02/2016, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que par un arrêt définitif en date du 11 avril 1996, la cour d'appel de céans a validé ces offres et la consignation subséquente sous réserve de la consignation complémentaire du taux d'intérêt légal de 5 points du capital dû à M. 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[N] à l'encontre de cet arrêt a été rejeté le 10 février 1998 par la Cour de cassation au motif que le juge peut déclarer bonne et valable des offres régulières de la constatation qu'il y avait de la part du créancier mauvaise foi à les refuser, mauvaise foi qui a été caractérisée par la cour d'appel ; qu'il est constant que la société Caixabank Monaco a procédé à une consignation complémentaire le 9 mai 1996 pour un montant de 73 036,32 francs correspondant aux 5 points de majoration d'intérêts pour la période du 8 février 1993 au 3 décembre 1993 ; que le procès-verbal de consignation dressé par Me [Q] à cette occasion comporte l'erreur précédemment évoquée, qui n'est pas de nature à altérer l'objet de l'acte ; que ni M. 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La séance reprend à 22 heures et le Président demande une quatrième interruption de séance, en indiquant que, compte tenu des circonstances, il entend lui-même et à la demande des actionnaires qu'il représente rédiger une déclaration importante aux actionnaires avant que ne soit mise aux votes la résolution proposée par M. B...... La séance reprend à 23 heures. Le Président, comme il l'avait annoncé, lit une déclaration écrite qu'il remet à chacun des actionnaires et qu'il demande à voir annexée au PV de I'assemblée générale. Le Président donne alors la parole à Olivier F...qui exprime son inquiétude quant à l'avenir de la société, en son nom, et en celui du comité de direction de l'entreprise, dans le cas où M. X...serait révoqué. Le Président reprend à nouveau la parole pour indiquer, en tant qu'actionnaire et au nom de tous les actionnaires qu'il représente, qu'il considère cette demande de révocation contraire aux stipulations du pacte d'actionnaires qui lie les actionnaires financiers. Il indique que, si elle venait à être votée, cette révocation serait parfaitement contraire aux intérêts de l'entreprise, notamment dans le contexte difficile qu'elle traverse dans cette période. Il invite les actionnaires, avant leur vote, à prendre connaissance à nouveau de sa déclaration qu'il a remise à chacun d'eux. Le Président, en tant qu'actionnaire, tout en rappelant qu'il considère cette demande de révocation comme une prise de contrôle de fait de l'entreprise par les investisseurs, demande à Messieurs H..., G..., Y...et B..., de faire connaître clairement leurs intentions quant aux mesures qu'ils entendent prendre pour assurer la gestion de la société à très court terme, dès lors que le Président cesserait d'exercer ses fonctions le jour même de sa révocation. Il rappelle qu'il s'agit là, selon lui, d'une exigence de clarté â de transparence pour permettre à tous les actionnaires, en particulier les minoritaires, de se déterminer sur la révocation du Président. M. H...répond qu'il appartiendra au prochain conseil de proposer une stratégie pour l'entreprise. Le Président s'étonne de l'absence de réponse des. investisseurs financiers et réitère ses vives inquiétudes quant aux conséquences de cette éventuelle résolution comme dans l'impréparation des mesures visant à assurer la continuité dans la direction de l'entreprise … Le Président met alors aux votes la résolution proposée par M. B...... la résolution est adoptée. Le Président explique que, compte tenu des circonstances, il exige que sa déclaration soit annexée au PV de l'AG "" ; que cette demande a été satisfaite ; Considérant que l'absence d'inscription de la révocation à l'ordre du jour ne suffit pas à rendre cette mesure brutale et clandestine, de nature à entraîner l'octroi de dommages-intérêts ; que force est de constater que le document ci-dessus visé ne contient aucun passage injurieux ou vexatoire envers M. X...; qu'il ne fait état d'aucun propos malveillant ou blessant ; qu'il atteste que ce sont produites de nombreuses suspensions de séances, dont la durée totale dépasse 3 heures, à la demande de Monsieur X..., qui était | e président de séance, afin de permettre à celui-ci de contacter des tiers, de faire part de ses observations et de rédiger un communiqué de 2 pages ; qu'il est constant que la révocation n'a été mise aux votes qu'une fois que les observations écrites et orales de Monsieur X...ont été présentées ; qu'elle n'a pas été préalablement décidée avant qu'il ne soit invité à s'expliquer ; que la désignation du nouveau dirigeant n'était pas déjà faite avant la révocation ; que la révocation peut être décidée à tout moment sans préavis ni précision de motifs, lesquels n'ont pas à être communiqués préalablement ; que le principe de la contradiction suppose seulement que l'administrateur ait été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à la décision de révocation, ce qui a été le cas en l'espèce ; Considérant que M. X...ne prouve pas non plus qu'une publicité externe ait été donnée à la mesure prise à son encontre ; qu'il s'avère plutôt, ce qui exclut tout abus, que la révocation, décidée à une très forte majorité, a été entourée de toute la discrétion nécessaire ; Considérant que Monsieur X...s'appuie, pour démontrer le contraire, sur les attestations de deux de ses proches collaborateurs ; que Monsieur Etienne I..., qui explique avoir été présent une grande partie de la soirée, indique avoir été le témoin auditif de propos choquants, qu'il a pu entendre compte tenu du fait que les portes de la salle de réunion étaient restées ouvertes ; qu'il ajoute que M. Z... lui a demandé de porter dans sa voiture les dossiers de M. X...et son ordinateur ; qu'il déclare que Monsieur X...a été sommé de remettre les clefs de l'entreprise et qu'il n'a pu récupérer ses effets personnels que sous la surveillance de Monsieur F..., agissant à la demande de M. Z... ;","Cour d'appel de Paris, décision 11-22.845 du 14/05/2013, partie 5","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris, décision 11-22.845 du 14/05/2013, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le Président renouvelle sa question et obtenant les mêmes réponses demande une nouvelle interruption de séance qui est accordée par le bureau pour une heure. A 20 h 48 la séance est reprise. Le Président explique aux actionnaires qu'il souhaite une nouvelle interruption de séance car il souhaite s'entretenir avec certaines personnes, compte tenu des circonstances. A la demande des actionnaires, le Président propose une reprise à 21 h 50. La séance reprend à 22 heures et le Président demande une quatrième interruption de séance, en indiquant que, compte tenu des circonstances, il entend lui-même et à la demande des actionnaires qu'il représente rédiger une déclaration importante aux actionnaires avant que ne soit mise aux votes la résolution proposée par M. B...... La séance reprend à 23 heures. Le Président, comme il l'avait annoncé, lit une déclaration écrite qu'il remet à chacun des actionnaires et qu'il demande à voir annexée au PV de I'assemblée générale. Le Président donne alors la parole à Olivier F...qui exprime son inquiétude quant à l'avenir de la société, en son nom, et en celui du comité de direction de l'entreprise, dans le cas où M. X...serait révoqué. Le Président reprend à nouveau la parole pour indiquer, en tant qu'actionnaire et au nom de tous les actionnaires qu'il représente, qu'il considère cette demande de révocation contraire aux stipulations du pacte d'actionnaires qui lie les actionnaires financiers. Il indique que, si elle venait à être votée, cette révocation serait parfaitement contraire aux intérêts de l'entreprise, notamment dans le contexte difficile qu'elle traverse dans cette période. Il invite les actionnaires, avant leur vote, à prendre connaissance à nouveau de sa déclaration qu'il a remise à chacun d'eux. Le Président, en tant qu'actionnaire, tout en rappelant qu'il considère cette demande de révocation comme une prise de contrôle de fait de l'entreprise par les investisseurs, demande à Messieurs H..., G..., Y...et B..., de faire connaître clairement leurs intentions quant aux mesures qu'ils entendent prendre pour assurer la gestion de la société à très court terme, dès lors que le Président cesserait d'exercer ses fonctions le jour même de sa révocation. Il rappelle qu'il s'agit là, selon lui, d'une exigence de clarté â de transparence pour permettre à tous les actionnaires, en particulier les minoritaires, de se déterminer sur la révocation du Président. M. H...répond qu'il appartiendra au prochain conseil de proposer une stratégie pour l'entreprise. Le Président s'étonne de l'absence de réponse des. investisseurs financiers et réitère ses vives inquiétudes quant aux conséquences de cette éventuelle résolution comme dans l'impréparation des mesures visant à assurer la continuité dans la direction de l'entreprise … Le Président met alors aux votes la résolution proposée par M. B...... la résolution est adoptée. Le Président explique que, compte tenu des circonstances, il exige que sa déclaration soit annexée au PV de l'AG "" ; que cette demande a été satisfaite ; Considérant que l'absence d'inscription de la révocation à l'ordre du jour ne suffit pas à rendre cette mesure brutale et clandestine, de nature à entraîner l'octroi de dommages-intérêts ; que force est de constater que le document ci-dessus visé ne contient aucun passage injurieux ou vexatoire envers M. X...; qu'il ne fait état d'aucun propos malveillant ou blessant ; qu'il atteste que ce sont produites de nombreuses suspensions de séances, dont la durée totale dépasse 3 heures, à la demande de Monsieur X..., qui était | e président de séance, afin de permettre à celui-ci de contacter des tiers, de faire part de ses observations et de rédiger un communiqué de 2 pages ; qu'il est constant que la révocation n'a été mise aux votes qu'une fois que les observations écrites et orales de Monsieur X...ont été présentées ; qu'elle n'a pas été préalablement décidée avant qu'il ne soit invité à s'expliquer ; que la désignation du nouveau dirigeant n'était pas déjà faite avant la révocation ; que la révocation peut être décidée à tout moment sans préavis ni précision de motifs, lesquels n'ont pas à être communiqués préalablement ; que le principe de la contradiction suppose seulement que l'administrateur ait été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à la décision de révocation, ce qui a été le cas en l'espèce ; Considérant que M. X...ne prouve pas non plus qu'une publicité externe ait été donnée à la mesure prise à son encontre ; qu'il s'avère plutôt, ce qui exclut tout abus, que la révocation, décidée à une très forte majorité, a été entourée de toute la discrétion nécessaire ; Considérant que Monsieur X...s'appuie, pour démontrer le contraire, sur les attestations de deux de ses proches collaborateurs ; que Monsieur Etienne I..., qui explique avoir été présent une grande partie de la soirée, indique avoir été le témoin auditif de propos choquants, qu'il a pu entendre compte tenu du fait que les portes de la salle de réunion étaient restées ouvertes ; qu'il ajoute que M. Z... lui a demandé de porter dans sa voiture les dossiers de M. X...et son ordinateur ; qu'il déclare que Monsieur X...a été sommé de remettre les clefs de l'entreprise et qu'il n'a pu récupérer ses effets personnels que sous la surveillance de Monsieur F..., agissant à la demande de M. Z... ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ M. J... I..., domicilié [...] , 2°/ M. K... I..., domicilié [...] , 3°/ M. L... I..., domicilié [...] , 4°/ Mme C... I..., épouse D..., domiciliée [...] , 5°/ Mme P... I..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-11.972 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à M. N... I..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité de président de la société [...] , 2°/ à M. E... T... I..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité de membre du conseil de direction puis en qualité de membre du comité de surveillance de la société [...] , 3°/ à Mme W... I..., épouse G..., domiciliée [...] , 4°/ à M. S... R..., domicilié [...] , pris tant en son personnel qu'en qualité de membre du conseil de direction de la société [...] , 5°/ à M. F... I..., domicilié [...] ), pris tant en son nom personnel qu'en qualité de membre du conseil de direction de la société [...] puis en qualité de président et de membre du comité de surveillance de la société [...] , 6°/ à Mme Y... I..., épouse V..., domiciliée [...] , 7°/ à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 8°/ à Mme Q... I..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de MM. J..., K... et L... I..., et de Mmes C... et P... I..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de MM. N..., E... T..., F... I..., ès qualités, de Mme W... I..., et de M. R..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [...] , et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, Fevre, conseillers, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mmes Kass-Danno, Tostain, Bessaud, M. Boutié, Mme Bellino, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2018), la société par actions simplifiée créée par T... I... (la société [...] ), dont le fondateur, décédé en 2009, avait donné l'essentiel des actions à ses onze enfants, a été mise en sauvegarde le 17 novembre 2010 dans un contexte de fortes dissensions entre actionnaires. Un plan de sauvegarde a été adopté le 4 août 2011, Mme A... étant désignée en qualité de commissaire à son exécution. 2. Soutenant que le président de la société, M. N... I..., et des membres du comité de surveillance et du conseil de direction avaient commis des fautes de gestion, M. J... I..., auquel se sont ensuite joints, par voie d'intervention volontaire, MM. L... et K... I... et Mmes Q... et P... I..., Mme Y... I..., épouse V..., et Mme C... I..., épouse D... les ont, les 21 et 23 février 2012, assignés devant un tribunal de commerce pour qu'ils soient condamnés in solidum à réparer le préjudice subi par la société [...] . Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. MM. J..., K..., et L... I..., Mme P... I... et Mme C... I..., épouse D... (les consorts I...) font grief à l'arrêt de déclarer leur action ut singuli irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors « que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que toutefois, lorsqu'elle est étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, l'action en justice ne relève pas du monopole du mandataire judiciaire ; qu'échappent ainsi à ce monopole les actions qui, étrangères à la protection et à la reconstitution du gage des créanciers, visent à la réparation d'un préjudice distinct et personnel subi par le requérant ;","Cour d'appel de Paris I9, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.972 du 12/11/2020, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris I9, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.972 du 12/11/2020, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ M. J... I..., domicilié [...] , 2°/ M. K... I..., domicilié [...] , 3°/ M. L... I..., domicilié [...] , 4°/ Mme C... I..., épouse D..., domiciliée [...] , 5°/ Mme P... I..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-11.972 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à M. N... I..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité de président de la société [...] , 2°/ à M. E... T... I..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité de membre du conseil de direction puis en qualité de membre du comité de surveillance de la société [...] , 3°/ à Mme W... I..., épouse G..., domiciliée [...] , 4°/ à M. S... R..., domicilié [...] , pris tant en son personnel qu'en qualité de membre du conseil de direction de la société [...] , 5°/ à M. F... I..., domicilié [...] ), pris tant en son nom personnel qu'en qualité de membre du conseil de direction de la société [...] puis en qualité de président et de membre du comité de surveillance de la société [...] , 6°/ à Mme Y... I..., épouse V..., domiciliée [...] , 7°/ à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 8°/ à Mme Q... I..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de MM. J..., K... et L... I..., et de Mmes C... et P... I..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de MM. N..., E... T..., F... I..., ès qualités, de Mme W... I..., et de M. R..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [...] , et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, Fevre, conseillers, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mmes Kass-Danno, Tostain, Bessaud, M. Boutié, Mme Bellino, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2018), la société par actions simplifiée créée par T... I... (la société [...] ), dont le fondateur, décédé en 2009, avait donné l'essentiel des actions à ses onze enfants, a été mise en sauvegarde le 17 novembre 2010 dans un contexte de fortes dissensions entre actionnaires. Un plan de sauvegarde a été adopté le 4 août 2011, Mme A... étant désignée en qualité de commissaire à son exécution. 2. Soutenant que le président de la société, M. N... I..., et des membres du comité de surveillance et du conseil de direction avaient commis des fautes de gestion, M. J... I..., auquel se sont ensuite joints, par voie d'intervention volontaire, MM. L... et K... I... et Mmes Q... et P... I..., Mme Y... I..., épouse V..., et Mme C... I..., épouse D... les ont, les 21 et 23 février 2012, assignés devant un tribunal de commerce pour qu'ils soient condamnés in solidum à réparer le préjudice subi par la société [...] . Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. MM. J..., K..., et L... I..., Mme P... I... et Mme C... I..., épouse D... (les consorts I...) font grief à l'arrêt de déclarer leur action ut singuli irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors « que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que toutefois, lorsqu'elle est étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, l'action en justice ne relève pas du monopole du mandataire judiciaire ; qu'échappent ainsi à ce monopole les actions qui, étrangères à la protection et à la reconstitution du gage des créanciers, visent à la réparation d'un préjudice distinct et personnel subi par le requérant ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général place de Bretagne, CS 66423, [...]             , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2016 par la cour d'appel de [...]      chambre A), dans le litige l'opposant à M. A...          , domicilié [...]                                                , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., originaire d'Afghanistan, a été confié le 3 mars 2010 au service de l'aide sociale à l'enfance ; qu'il a assigné le ministère public aux fins d'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-12, 2°, du code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la coutume internationale ; Attendu que, pour ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité, l'arrêt retient que M. Z... produit un acte de naissance afghan n° (...) établi le [...] par le service d'état civil afghan ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'acte de naissance avait été légalisé par le consul d'Afghanistan en France ou par le consul de France en Afghanistan, la cour d'appel a méconnu les formalités de légalisation des actes étrangers d'état civil et violé la coutume internationale ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 47 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient comme probant un certificat de naissance établi par l'ambassade d'Afghanistan en France ; Qu'en statuant ainsi, alors que le document produit doit répondre à la qualification d'acte de l'état civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Rennes Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 26 mars 2013 auprès du tribunal d'instance de Rennes par M. Mehran Z... en application de l'article 21-12 du code civil et dit que M. Mehran Z... a acquis la nationalité française. Aux motifs que : ""Considérant que si l'article 47 du code civil institue une présomption de validité des actes de l'état civil étranger, il appartient à M. Z... de justifier d'un état civil certain en produisant un acte de naissance probant, en particulier de son âge au jour de sa déclaration, pour démontrer qu'il remplissait la condition de minorité nécessaire à la recevabilité de sa déclaration de nationalité prévue à l'article 21-12 alinéa 3 1°du code civil, étant précisé que celle-ci a été faite moins d'un mois avant ses 18 ans ; "," décision 16-50.055 du 13/12/2017, partie 1","[{ ""content"": "" décision 16-50.055 du 13/12/2017, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général place de Bretagne, CS 66423, [...]             , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2016 par la cour d'appel de [...]      chambre A), dans le litige l'opposant à M. A...          , domicilié [...]                                                , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., originaire d'Afghanistan, a été confié le 3 mars 2010 au service de l'aide sociale à l'enfance ; qu'il a assigné le ministère public aux fins d'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-12, 2°, du code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la coutume internationale ; Attendu que, pour ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité, l'arrêt retient que M. Z... produit un acte de naissance afghan n° (...) établi le [...] par le service d'état civil afghan ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'acte de naissance avait été légalisé par le consul d'Afghanistan en France ou par le consul de France en Afghanistan, la cour d'appel a méconnu les formalités de légalisation des actes étrangers d'état civil et violé la coutume internationale ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 47 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient comme probant un certificat de naissance établi par l'ambassade d'Afghanistan en France ; Qu'en statuant ainsi, alors que le document produit doit répondre à la qualification d'acte de l'état civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Rennes Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 26 mars 2013 auprès du tribunal d'instance de Rennes par M. Mehran Z... en application de l'article 21-12 du code civil et dit que M. Mehran Z... a acquis la nationalité française. Aux motifs que : ""Considérant que si l'article 47 du code civil institue une présomption de validité des actes de l'état civil étranger, il appartient à M. Z... de justifier d'un état civil certain en produisant un acte de naissance probant, en particulier de son âge au jour de sa déclaration, pour démontrer qu'il remplissait la condition de minorité nécessaire à la recevabilité de sa déclaration de nationalité prévue à l'article 21-12 alinéa 3 1°du code civil, étant précisé que celle-ci a été faite moins d'un mois avant ses 18 ans ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'indépendamment de l'affirmation de M. [OO] [X] selon laquelle ses enfants [C] et [UA] [X] ont accepté de ne pas se prévaloir des clauses modificatives des contrats d'assurance-vie, les intimés ne peuvent invoquer la solidarité et demander la condamnation in solidum ou solidairement à la restitution des sommes figurant sur les contrats d'assurance vie, compte tenu que les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie n'ont pas été appelés à la cause ; que, s'agissant de la demande au titre du préjudice moral, M. [OO] [X] fait valoir que sa responsabilité ne peut être engagée que s'il est démontré qu'il n'a pas agi en bon père de famille ; qu'à cet égard, la chambre des notaires a reconnu qu'il avait manqué de prudence et qu'il aurait dû solliciter la nomination d'un subrogé-tuteur ou d'un tuteur ad hoc, afin d'éviter tout conflit d'intérêt ; qu'au demeurant, à l'époque de la rédaction du testament d'origine, M. [XJ] [N] était considéré comme parfaitement capable et avait clairement manifesté son intention libérale au profit d'un membre de la famille [X] avec laquelle il entretenait des relations fortes et continues ; qu'il rappelle que les contrats d'assurance-vie ont été souscrits au cours des années 1995 à 1999 et qu'il a été désigné comme administrateur légal le 4 juin 2002 ; qu'il rappelle encore que, lors de la modification des clauses bénéficiaires des contrats en 2005, il a sollicité le juge des tutelles pour être autorisé à modifier les clauses bénéficiaires des contrats PREVI RETRAITE, PREVI OPTION et PREVI ACTION souscrits chez Suravenir et n'a donc pas manqué à ses obligations de tuteur ; qu'il admet toutefois qu'il aurait dû informer le juge des tutelles que les bénéficiaires seraient ses enfants ; qu'en première instance, le tribunal a considéré que M. [OO] [X] était en opposition d'intérêt évidente avec M. [XJ] [N], comme ayant fait procéder à la modification des clauses bénéficiaires de quatre contrats d'assurance-vie souscrits par M. [N] et de manière à ce que ses enfants soient désignés légataires ; qu'en sa qualité de notaire, il était parfaitement informé des conséquences, à savoir une forte diminution des sommes à revenir aux héritiers de sang de M. [N], les modifications opérées conduisant à ce que les deux contrats d'assurance-vie les plus importants reviennent intégralement à ses propres enfants et que l'information donnée au juge des tutelles, selon laquelle les légataires étaient ses propres enfants, aurait pu constituer un obstacle à ce que l'autorisation d'une modification des bénéficiaires soit donnée ; que cette appréciation sera suivie, l'absence d'information du juge des tutelles pour des actes ayant des conséquences financières importantes ne pouvant être considérée comme une simple imprudence de la part d'un professionnel averti ; que les consorts [GA]-[VS] sont fondés à demander l'indemnisation du préjudice moral découlant de découverte des agissements de M. [OO] [X] et il leur sera alloué à ce titre la somme de 30.000 € ; que les dispositions à ce titre du jugement du 24 février 2015 seront donc partiellement réformées ; 1) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les consorts [U]-[GA]-[VS]-[WL] dénonçaient le comportement « fautif et malhonnête de la part du tuteur pourtant officier ministériel » (concl., p. 17) ; qu'ils faisaient valoir que Me [X] avait engagé sa responsabilité en sa qualité de tuteur mais aussi de notaire liquidateur (concl. p. 22-23) ; qu'en se fondant sur les règles de la responsabilité civile, les consorts [U]-[GA]-[VS]-[WL] demandaient à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de « constater que M. [X] a contrevenu aux obligations déontologiques régissant sa profession de notaire mais également aux obligations lui incombant en qualité de tuteur » et de « condamner M. [X] à [leur verser] les sommes de : 559.422,79 € au titre des contrats d'assurance-vie détournés » (concl. p. 31) ; qu'en rejetant cette demande, au motif que « les intimés ne peuvent invoquer la solidarité et demander la condamnation in solidum ou solidairement à la restitution des sommes figurant sur les contrats d'assurance vie, compte tenu que les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie n'ont pas été appelés à la cause », la cour d'appel, qui a transformé une demande d'indemnisation en une demande de restitution, a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, se fondant sur les règles de la responsabilité civile, les consorts [U]-[GA]-[VS]-[WL] demandaient à la cour d'appel de « constater que M. [X] a contrevenu aux obligations déontologiques régissant sa profession de notaire mais également aux obligations lui incombant en qualité de tuteur » et de « condamner M. [X] à [leur verser] les sommes de : 559.422,79 € au titre des contrats d'assurance-vie détournés » ;","Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Première chambre civile, décision 20-18.920 du 09/11/2022, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Première chambre civile, décision 20-18.920 du 09/11/2022, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'indépendamment de l'affirmation de M. [OO] [X] selon laquelle ses enfants [C] et [UA] [X] ont accepté de ne pas se prévaloir des clauses modificatives des contrats d'assurance-vie, les intimés ne peuvent invoquer la solidarité et demander la condamnation in solidum ou solidairement à la restitution des sommes figurant sur les contrats d'assurance vie, compte tenu que les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie n'ont pas été appelés à la cause ; que, s'agissant de la demande au titre du préjudice moral, M. [OO] [X] fait valoir que sa responsabilité ne peut être engagée que s'il est démontré qu'il n'a pas agi en bon père de famille ; qu'à cet égard, la chambre des notaires a reconnu qu'il avait manqué de prudence et qu'il aurait dû solliciter la nomination d'un subrogé-tuteur ou d'un tuteur ad hoc, afin d'éviter tout conflit d'intérêt ; qu'au demeurant, à l'époque de la rédaction du testament d'origine, M. [XJ] [N] était considéré comme parfaitement capable et avait clairement manifesté son intention libérale au profit d'un membre de la famille [X] avec laquelle il entretenait des relations fortes et continues ; qu'il rappelle que les contrats d'assurance-vie ont été souscrits au cours des années 1995 à 1999 et qu'il a été désigné comme administrateur légal le 4 juin 2002 ; qu'il rappelle encore que, lors de la modification des clauses bénéficiaires des contrats en 2005, il a sollicité le juge des tutelles pour être autorisé à modifier les clauses bénéficiaires des contrats PREVI RETRAITE, PREVI OPTION et PREVI ACTION souscrits chez Suravenir et n'a donc pas manqué à ses obligations de tuteur ; qu'il admet toutefois qu'il aurait dû informer le juge des tutelles que les bénéficiaires seraient ses enfants ; qu'en première instance, le tribunal a considéré que M. [OO] [X] était en opposition d'intérêt évidente avec M. [XJ] [N], comme ayant fait procéder à la modification des clauses bénéficiaires de quatre contrats d'assurance-vie souscrits par M. [N] et de manière à ce que ses enfants soient désignés légataires ; qu'en sa qualité de notaire, il était parfaitement informé des conséquences, à savoir une forte diminution des sommes à revenir aux héritiers de sang de M. [N], les modifications opérées conduisant à ce que les deux contrats d'assurance-vie les plus importants reviennent intégralement à ses propres enfants et que l'information donnée au juge des tutelles, selon laquelle les légataires étaient ses propres enfants, aurait pu constituer un obstacle à ce que l'autorisation d'une modification des bénéficiaires soit donnée ; que cette appréciation sera suivie, l'absence d'information du juge des tutelles pour des actes ayant des conséquences financières importantes ne pouvant être considérée comme une simple imprudence de la part d'un professionnel averti ; que les consorts [GA]-[VS] sont fondés à demander l'indemnisation du préjudice moral découlant de découverte des agissements de M. [OO] [X] et il leur sera alloué à ce titre la somme de 30.000 € ; que les dispositions à ce titre du jugement du 24 février 2015 seront donc partiellement réformées ; 1) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les consorts [U]-[GA]-[VS]-[WL] dénonçaient le comportement « fautif et malhonnête de la part du tuteur pourtant officier ministériel » (concl., p. 17) ; qu'ils faisaient valoir que Me [X] avait engagé sa responsabilité en sa qualité de tuteur mais aussi de notaire liquidateur (concl. p. 22-23) ; qu'en se fondant sur les règles de la responsabilité civile, les consorts [U]-[GA]-[VS]-[WL] demandaient à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de « constater que M. [X] a contrevenu aux obligations déontologiques régissant sa profession de notaire mais également aux obligations lui incombant en qualité de tuteur » et de « condamner M. [X] à [leur verser] les sommes de : 559.422,79 € au titre des contrats d'assurance-vie détournés » (concl. p. 31) ; qu'en rejetant cette demande, au motif que « les intimés ne peuvent invoquer la solidarité et demander la condamnation in solidum ou solidairement à la restitution des sommes figurant sur les contrats d'assurance vie, compte tenu que les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie n'ont pas été appelés à la cause », la cour d'appel, qui a transformé une demande d'indemnisation en une demande de restitution, a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, se fondant sur les règles de la responsabilité civile, les consorts [U]-[GA]-[VS]-[WL] demandaient à la cour d'appel de « constater que M. [X] a contrevenu aux obligations déontologiques régissant sa profession de notaire mais également aux obligations lui incombant en qualité de tuteur » et de « condamner M. [X] à [leur verser] les sommes de : 559.422,79 € au titre des contrats d'assurance-vie détournés » ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en se bornant à relever que la société Aromatech était spécialisée dans la fabrication d'arômes alimentaires et s'approvisionnait régulièrement auprès de la société Caragum, pour en déduire que l'usage comme additif alimentaire auquel la société Aromatech destinait l'ester de colophane ne pouvait pas échapper à M. P..., sans mieux caractériser en quoi les prévenus savaient, non seulement que les arômes pour lesquels Aromatech leur achetait le produit litigieux seraient ensuite incorporés à des denrées alimentaires, mais encore que ces denrées seraient destinées au marché intérieur de l'Union européenne, zone d'interdiction de l'usage agro-alimentaire de l'ester de colophane, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; ""4°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article L. 213-3, alinéa 1, 4°, du code de la consommation n'incrimine la provocation à l'emploi d'un produit que dans la seule mesure où l'incitation a porté sur l'utilisation du produit pour falsifier des denrées alimentaires ; qu'en assimilant à une telle incitation la délivrance de fiches techniques mentionnant l'utilisation de l'ester de colophane dans les émulsions troubles aromatiques, ainsi que son emploi en synergie avec la gomme d'acacia, quand ces fiches, rédigées en termes généraux, ne faisaient que citer des usages autorisés en dehors de l'Union européenne, et ne comportaient aucune préconisation tendant, spécifiquement, à l'utilisation de l'ester de colophane dans des denrées alimentaires destinées au marché intérieur de l'Union européenne, la cour d'appel a violé les textes susvisés"" ; Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer les prévenus coupables, l'arrêt relève que la société Aromatech, ainsi qu'en atteste son K bis, était spécialisée dans la fabrication d'arômes alimentaires et s'approvisionnait régulièrement auprès de la société Caragum international, de sorte que l'usage de l'ester de colophane comme additif alimentaire ne pouvait échapper à M. P..., professionnel averti de la commercialisation de tels additifs, qui dirigeait la société Caragum international depuis plusieurs années et qui n'ignorait rien de la législation qui leur était applicable en France ; que les juges ajoutent que la société prévenue a remis à sa cliente une fiche technique sous le nom de Caragum international, additifs alimentaires, présentant l'ester de colophane comme pouvant être utilisé dans les émulsions troubles aromatiques, généralement employées dans la fabrication de certaines boissons, et en synergie avec la gomme acacia, additif alimentaire autorisé, mettant ainsi en exergue un usage agro-alimentaire que son fournisseur passait sous silence dans sa propre fiche technique ; que les juges en déduisent que M. [...] a délibérément mis en vente de l'ester de colophane qu'il savait destiné à l'alimentation humaine, sans pouvoir s'exonérer de sa responsabilité pénale et de celle de sa société qu'il a engagée en commettant pour son compte les faits visés par la prévention, du fait de l'absence d'interdiction de la vente d'ester de colophane en elle-même, et de l'ignorance de la destination finale de ce produit acquis par des sociétés domiciliées en France ou dans l'Union européenne ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a caractérisé les éléments tant matériels qu'intentionnel du délit de l'article L. 213-3, alinéa 1, 4°, du code de la consommation, qui incrimine le fait de faciliter la falsification d'une denrée alimentaire par adjonction d'un additif non autorisé en vendant en connaissance de cause le produit prohibé, a justifié sa décision, peu important à cet égard l'auteur de la falsification et la destination finale de la denrée falsifiée ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa quatrième branche, la prévention ne visant pas la provocation à l'emploi d'un produit prohibé, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."," décision 15-83.046 du 31/05/2016, partie 4","[{ ""content"": "" décision 15-83.046 du 31/05/2016, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en se bornant à relever que la société Aromatech était spécialisée dans la fabrication d'arômes alimentaires et s'approvisionnait régulièrement auprès de la société Caragum, pour en déduire que l'usage comme additif alimentaire auquel la société Aromatech destinait l'ester de colophane ne pouvait pas échapper à M. P..., sans mieux caractériser en quoi les prévenus savaient, non seulement que les arômes pour lesquels Aromatech leur achetait le produit litigieux seraient ensuite incorporés à des denrées alimentaires, mais encore que ces denrées seraient destinées au marché intérieur de l'Union européenne, zone d'interdiction de l'usage agro-alimentaire de l'ester de colophane, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; ""4°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article L. 213-3, alinéa 1, 4°, du code de la consommation n'incrimine la provocation à l'emploi d'un produit que dans la seule mesure où l'incitation a porté sur l'utilisation du produit pour falsifier des denrées alimentaires ; qu'en assimilant à une telle incitation la délivrance de fiches techniques mentionnant l'utilisation de l'ester de colophane dans les émulsions troubles aromatiques, ainsi que son emploi en synergie avec la gomme d'acacia, quand ces fiches, rédigées en termes généraux, ne faisaient que citer des usages autorisés en dehors de l'Union européenne, et ne comportaient aucune préconisation tendant, spécifiquement, à l'utilisation de l'ester de colophane dans des denrées alimentaires destinées au marché intérieur de l'Union européenne, la cour d'appel a violé les textes susvisés"" ; Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer les prévenus coupables, l'arrêt relève que la société Aromatech, ainsi qu'en atteste son K bis, était spécialisée dans la fabrication d'arômes alimentaires et s'approvisionnait régulièrement auprès de la société Caragum international, de sorte que l'usage de l'ester de colophane comme additif alimentaire ne pouvait échapper à M. P..., professionnel averti de la commercialisation de tels additifs, qui dirigeait la société Caragum international depuis plusieurs années et qui n'ignorait rien de la législation qui leur était applicable en France ; que les juges ajoutent que la société prévenue a remis à sa cliente une fiche technique sous le nom de Caragum international, additifs alimentaires, présentant l'ester de colophane comme pouvant être utilisé dans les émulsions troubles aromatiques, généralement employées dans la fabrication de certaines boissons, et en synergie avec la gomme acacia, additif alimentaire autorisé, mettant ainsi en exergue un usage agro-alimentaire que son fournisseur passait sous silence dans sa propre fiche technique ; que les juges en déduisent que M. [...] a délibérément mis en vente de l'ester de colophane qu'il savait destiné à l'alimentation humaine, sans pouvoir s'exonérer de sa responsabilité pénale et de celle de sa société qu'il a engagée en commettant pour son compte les faits visés par la prévention, du fait de l'absence d'interdiction de la vente d'ester de colophane en elle-même, et de l'ignorance de la destination finale de ce produit acquis par des sociétés domiciliées en France ou dans l'Union européenne ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a caractérisé les éléments tant matériels qu'intentionnel du délit de l'article L. 213-3, alinéa 1, 4°, du code de la consommation, qui incrimine le fait de faciliter la falsification d'une denrée alimentaire par adjonction d'un additif non autorisé en vendant en connaissance de cause le produit prohibé, a justifié sa décision, peu important à cet égard l'auteur de la falsification et la destination finale de la denrée falsifiée ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa quatrième branche, la prévention ne visant pas la provocation à l'emploi d'un produit prohibé, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."", ""role"": ""assistant"" }]" Donne l'Article L133-6 du Code forestier,"Le texte de loi pour l'Article L133-6 du Code forestier: Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestière, ou pour les travaux déclarés d'utilité publique en application des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, les travaux de prévention des incendies de forêt peuvent, en dehors des périodes d'interdiction, comprendre l'emploi du feu, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1 du présent code, et en particulier le brûlage dirigé des pâturages ainsi que des périmètres débroussaillés en application des articles L. 131-6 à L. 131-8, L. 131-13 à L. 131-18 et L. 134-5 à L. 134-12, sous réserve du respect d'un cahier des charges arrêté par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Les propriétaires ou occupants des fonds concernés sont informés de ces opérations dans un délai et selon des modalités fixés par décret. L'acte déclarant l'utilité publique détermine, le cas échéant, les zones dans lesquelles il est interdit d'utiliser cette technique.",Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE > Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie > Section 3 : Travaux déclarés d'utilité publique > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article L133-6 (Loi),"[{ ""content"": ""Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE > Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie > Section 3 : Travaux déclarés d'utilité publique > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article L133-6 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne l'Article L133-6 du Code forestier"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de loi pour l'Article L133-6 du Code forestier: Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestière, ou pour les travaux déclarés d'utilité publique en application des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, les travaux de prévention des incendies de forêt peuvent, en dehors des périodes d'interdiction, comprendre l'emploi du feu, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1 du présent code, et en particulier le brûlage dirigé des pâturages ainsi que des périmètres débroussaillés en application des articles L. 131-6 à L. 131-8, L. 131-13 à L. 131-18 et L. 134-5 à L. 134-12, sous réserve du respect d'un cahier des charges arrêté par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Les propriétaires ou occupants des fonds concernés sont informés de ces opérations dans un délai et selon des modalités fixés par décret. L'acte déclarant l'utilité publique détermine, le cas échéant, les zones dans lesquelles il est interdit d'utiliser cette technique."", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L421-3 du Code de l'urbanisme ?,Le contenu de l'Article L421-3 du Code de l'urbanisme est: Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.,"Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre Ier : Champ d'application > Article L421-3 (Loi)","[{ ""content"": ""Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre Ier : Champ d'application > Article L421-3 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L421-3 du Code de l'urbanisme ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le contenu de l'Article L421-3 du Code de l'urbanisme est: Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir."", ""role"": ""assistant"" }]" Donne l'Article LO6461-14 du Code général des collectivités territoriales,"Le texte de loi pour l'Article LO6461-14 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française, les Etats-Unis et le Canada, ou d'accords avec des organismes régionaux de l'Atlantique Nord, y compris ceux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.",Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial > Article LO6461-14 (Loi),"[{ ""content"": ""Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial > Article LO6461-14 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne l'Article LO6461-14 du Code général des collectivités territoriales"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de loi pour l'Article LO6461-14 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française, les Etats-Unis et le Canada, ou d'accords avec des organismes régionaux de l'Atlantique Nord, y compris ceux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Par arrêt du 19 mars 2015, la Cour de révision a ordonné un complément d'information aux fins d'entendre M. A...et obtenir des éléments de personnalité le concernant. Lors de son audience du 18 juin 2015, la Cour a entendu, à la demande de M. X..., M. G..., expert psychologue ayant procédé à l'examen psychologique de M. Y...dans le cadre de l'instruction du meurtre de Charlène L.... En cet état : Attendu que, selon l'article 622 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, la révision d'une décision pénale définitive suppose la survenance, après une condamnation, d'un fait nouveau ou la révélation d'un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ; qu'ainsi, il appartient à la formation de jugement de la Cour de révision de prendre en compte l'ensemble des faits nouveaux ou éléments inconnus lors du procès sur lesquels s'appuie la requête examinée ; Attendu qu'il échet à la Cour de révision d'examiner l'ensemble des éléments mis à jour par la commission de révision ainsi que ceux proposés par M. X... dans sa requête datée du 19 octobre 2011, complétée par les mémoires parvenus à la Cour les 30 juillet 2014 et 12 juin 2015 ; Attendu qu'il convient à ce stade de relever que M. X... a fondé sa requête sur la mise en cause de M. Y..., lequel est depuis l'origine présent dans la procédure qui a abouti à la condamnation du requérant et a comparu devant la cour d'assises des Vosges en même temps que lui, cette juridiction ayant ainsi pu examiner les versions contradictoires mises en avant par les deux accusés ; qu'ainsi, M. X... met en avant divers éléments qu'il estime nouveaux et de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité ; 1- Sur les incohérences du dossier d'instruction relevées par M. X... : Attendu que s'agissant des critiques relatives à l'instruction du meurtre de Valérie Z..., il convient de relever que celles-ci ont été soumises à l'examen de la cour d'assises des Vosges, certaines d'entre elles ayant déjà été examinées et rejetées lors des précédentes requêtes présentées par M. X... ; Que dès lors, ces éléments qui étaient déjà connus de ladite juridiction ne présentent pas un caractère nouveau au sens de l'article 622 du code de procédure pénale ; 2- Sur la personnalité de M. Y...: Attendu que, selon le requérant, M. Y...serait en réalité un être manipulateur, menteur et dangereux, ce qui n'était pas apparu lors des investigations effectuées à l'occasion du meurtre de Valérie Z..., pour lequel il avait été inculpé avant de bénéficier d'un non-lieu ; Attendu qu'à l'occasion de l'instruction de ce dernier dossier, les éléments de personnalité recueillis sur M. Y...faisaient déjà apparaître qu'il ne se comportait pas exclusivement comme un adolescent suiveur et influençable, mais qu'il avait déjà un parcours dans la petite délinquance, essentiellement constitué de vols au détriment de ses employeurs ou de ses camarades ; Attendu que si son frère aîné le décrivait comme incapable de violence, il soulignait qu'à une certaine période, il avait été contraint d'intervenir plus énergiquement afin de mieux l'encadrer ; qu'il en résulte que cette personnalité complexe et ambivalente, qui pourrait être qualifiée de double personnalité, a ainsi déjà pu être prise en compte lors des débats devant la cour d'assises des Vosges en 1997, laquelle disposait de conclusions d'experts le décrivant comme "" un garçon avec des comportements fuyants et empreints d'une certaine fausseté "" ; Attendu que les mêmes experts, après l'avoir décrit comme un être amusant facilement son entourage, notaient qu'il se situait aussi dans un registre de séduction, pouvant être d'une certaine façon manipulateur ; qu'ainsi, lorsqu'une ancienne compagne, Mme P..., entendue par la commission d'instruction, le décrit comme "" manipulateur et menteur "", il ne peut être affirmé que cette facette du personnage n'ait pas été évoquée lors des débats de la cour d'assises des Vosges ; Attendu que dans le cadre de l'information sur le meurtre de Charlène Y..., le juge d'instruction a désigné M. G... pour procéder à l'examen psychologique de M. Y...; que M. G... a avancé dans son rapport l'hypothèse qu'un rapprochement entre le meurtre de Charlène Y...et le meurtre de Valérie Z...pouvait être effectué ; que cependant l'audition de cet expert à l'audience du 18 juin 2015 a démontré que cette hypothèse, qui a été construite sur la seule consultation de sites internet relatifs au meurtre de Valérie Z..., était dépourvue de fondement, car non étayée par une analyse des éléments précis des dossiers en présence ; ","Cour d'assises des Vosges, décision 11-10.1 du 24/09/2015, partie 5","[{ ""content"": ""Cour d'assises des Vosges, décision 11-10.1 du 24/09/2015, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Par arrêt du 19 mars 2015, la Cour de révision a ordonné un complément d'information aux fins d'entendre M. A...et obtenir des éléments de personnalité le concernant. Lors de son audience du 18 juin 2015, la Cour a entendu, à la demande de M. X..., M. G..., expert psychologue ayant procédé à l'examen psychologique de M. Y...dans le cadre de l'instruction du meurtre de Charlène L.... En cet état : Attendu que, selon l'article 622 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, la révision d'une décision pénale définitive suppose la survenance, après une condamnation, d'un fait nouveau ou la révélation d'un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ; qu'ainsi, il appartient à la formation de jugement de la Cour de révision de prendre en compte l'ensemble des faits nouveaux ou éléments inconnus lors du procès sur lesquels s'appuie la requête examinée ; Attendu qu'il échet à la Cour de révision d'examiner l'ensemble des éléments mis à jour par la commission de révision ainsi que ceux proposés par M. X... dans sa requête datée du 19 octobre 2011, complétée par les mémoires parvenus à la Cour les 30 juillet 2014 et 12 juin 2015 ; Attendu qu'il convient à ce stade de relever que M. X... a fondé sa requête sur la mise en cause de M. Y..., lequel est depuis l'origine présent dans la procédure qui a abouti à la condamnation du requérant et a comparu devant la cour d'assises des Vosges en même temps que lui, cette juridiction ayant ainsi pu examiner les versions contradictoires mises en avant par les deux accusés ; qu'ainsi, M. X... met en avant divers éléments qu'il estime nouveaux et de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité ; 1- Sur les incohérences du dossier d'instruction relevées par M. X... : Attendu que s'agissant des critiques relatives à l'instruction du meurtre de Valérie Z..., il convient de relever que celles-ci ont été soumises à l'examen de la cour d'assises des Vosges, certaines d'entre elles ayant déjà été examinées et rejetées lors des précédentes requêtes présentées par M. X... ; Que dès lors, ces éléments qui étaient déjà connus de ladite juridiction ne présentent pas un caractère nouveau au sens de l'article 622 du code de procédure pénale ; 2- Sur la personnalité de M. Y...: Attendu que, selon le requérant, M. Y...serait en réalité un être manipulateur, menteur et dangereux, ce qui n'était pas apparu lors des investigations effectuées à l'occasion du meurtre de Valérie Z..., pour lequel il avait été inculpé avant de bénéficier d'un non-lieu ; Attendu qu'à l'occasion de l'instruction de ce dernier dossier, les éléments de personnalité recueillis sur M. Y...faisaient déjà apparaître qu'il ne se comportait pas exclusivement comme un adolescent suiveur et influençable, mais qu'il avait déjà un parcours dans la petite délinquance, essentiellement constitué de vols au détriment de ses employeurs ou de ses camarades ; Attendu que si son frère aîné le décrivait comme incapable de violence, il soulignait qu'à une certaine période, il avait été contraint d'intervenir plus énergiquement afin de mieux l'encadrer ; qu'il en résulte que cette personnalité complexe et ambivalente, qui pourrait être qualifiée de double personnalité, a ainsi déjà pu être prise en compte lors des débats devant la cour d'assises des Vosges en 1997, laquelle disposait de conclusions d'experts le décrivant comme "" un garçon avec des comportements fuyants et empreints d'une certaine fausseté "" ; Attendu que les mêmes experts, après l'avoir décrit comme un être amusant facilement son entourage, notaient qu'il se situait aussi dans un registre de séduction, pouvant être d'une certaine façon manipulateur ; qu'ainsi, lorsqu'une ancienne compagne, Mme P..., entendue par la commission d'instruction, le décrit comme "" manipulateur et menteur "", il ne peut être affirmé que cette facette du personnage n'ait pas été évoquée lors des débats de la cour d'assises des Vosges ; Attendu que dans le cadre de l'information sur le meurtre de Charlène Y..., le juge d'instruction a désigné M. G... pour procéder à l'examen psychologique de M. Y...; que M. G... a avancé dans son rapport l'hypothèse qu'un rapprochement entre le meurtre de Charlène Y...et le meurtre de Valérie Z...pouvait être effectué ; que cependant l'audition de cet expert à l'audience du 18 juin 2015 a démontré que cette hypothèse, qui a été construite sur la seule consultation de sites internet relatifs au meurtre de Valérie Z..., était dépourvue de fondement, car non étayée par une analyse des éléments précis des dossiers en présence ; "", ""role"": ""assistant"" }]" Quelle est la teneur de l'Article 919-1 du c. du cinéma et de l'image animée ?,"La teneur de l'Article 919-1 du c. du cinéma et de l'image animée est: Par dérogation au 1° de l'article 212-5, pour les demandes présentées en 2021, les aides financières à la conception de projets peuvent être attribuées aux auteurs qui ont collaboré à la réalisation d'une œuvre cinématographique de fiction ou d'animation : 1° Soit dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques en France était programmée en 2020 et n'a pas pu avoir lieu en raison des mesures d'interdiction d'accueil du public dans ces salles ; 2° Soit dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a lieu en 2021. Les œuvres relevant des 1° et 2° ne peuvent pas être prises en compte pour l'attribution au même auteur d'une aide à la conception de projets demandée en 2022.",Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire > Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques > Sous-section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres c (Décret),"[{ ""content"": ""Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire > Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques > Sous-section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres c (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est la teneur de l'Article 919-1 du c. du cinéma et de l'image animée ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""La teneur de l'Article 919-1 du c. du cinéma et de l'image animée est: Par dérogation au 1° de l'article 212-5, pour les demandes présentées en 2021, les aides financières à la conception de projets peuvent être attribuées aux auteurs qui ont collaboré à la réalisation d'une œuvre cinématographique de fiction ou d'animation : 1° Soit dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques en France était programmée en 2020 et n'a pas pu avoir lieu en raison des mesures d'interdiction d'accueil du public dans ces salles ; 2° Soit dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a lieu en 2021. Les œuvres relevant des 1° et 2° ne peuvent pas être prises en compte pour l'attribution au même auteur d'une aide à la conception de projets demandée en 2022."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 L'association Société des courses Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-19.220 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Q] [Q], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de curatrice de M. [Q] [Q], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Société des courses Côte d'Azur, de Me Balat, avocat de M. [Q] et de Mme [S], ès qualités, après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2019), M. [Q], engagé le 13 novembre 1973 par l'association Société des courses Côte d'Azur en qualité d'ouvrier agricole, a été convoqué en entretien préalable à un éventuel licenciement le 26 mars 2015. Il a été licencié pour faute grave le 27 avril 2015. 2. Contestant son licenciement, il a saisi, assisté de sa curatrice, la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire les faits reprochés au salarié prescrits et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué au salarié le salaire dont il a été privé à l'occasion de sa mise à pied conservatoire, et les congés payés afférents, le préavis, et les congés payés afférents, ainsi que l'indemnité légale de licenciement, alors « que la prescription ne court que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte et complète de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que lorsque cette connaissance résulte d'un document écrit, c'est la date à laquelle il est réceptionné par l'employeur qui constitue le point de départ de la prescription et non celle à laquelle il lui est envoyé ; que le salarié avait été licencié pour avoir perçu, en espèces et de manière illégale, de l'argent et des cadeaux d'entraîneurs en récompense de différents services rendus ; que l'employeur faisait valoir que ce n'était que le 26 janvier 2015 qu'il avait eu connaissance de la copie du dossier pénal comprenant l'audition du salarié, aux termes de laquelle celui-ci affirmait avoir reçu de l'argent et des cadeaux de la part d'entraîneurs en contrepartie de services rendus ; que l'employeur produisait à ce titre une lettre de son conseil émise le 20 janvier 2015 annonçant la transmission du dossier pénal et portant un tampon de réception daté du 26 janvier 2015 d'une part, le cahier de réception des courriers répertoriant et référençant chacun d'entre eux, avec mention de leur date de réception d'autre part ; qu'en se bornant à relever que la lettre de transmission du dossier pénal à l'employeur était datée du 20 janvier 2015, pour en déduire que le licenciement du salarié était prescrit dès lors que la procédure de licenciement avait été introduite le 26 mars 2015, sans à aucun moment préciser la date à laquelle l'employeur avait réceptionné le dossier pénal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5. Pour dire les faits prescrits et le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur indique n'avoir pris connaissance des déclarations faites par le salarié devant les services de police qu'à l'occasion de la transmission par son conseil d'une copie du dossier pénal. Il ajoute que la lettre de transmission de ce dossier à la société porte la date du 20 janvier 2015, en sorte que cet employeur avait jusqu'au 20 mars 2015 pour engager la procédure de licenciement. 6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait, offres de preuve à l'appui, n'","Cour d'appel d'Aix-en-Provence 17, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-19.220 du 09/06/2021, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence 17, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-19.220 du 09/06/2021, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 L'association Société des courses Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-19.220 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Q] [Q], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de curatrice de M. 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[Q], engagé le 13 novembre 1973 par l'association Société des courses Côte d'Azur en qualité d'ouvrier agricole, a été convoqué en entretien préalable à un éventuel licenciement le 26 mars 2015. Il a été licencié pour faute grave le 27 avril 2015. 2. Contestant son licenciement, il a saisi, assisté de sa curatrice, la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire les faits reprochés au salarié prescrits et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué au salarié le salaire dont il a été privé à l'occasion de sa mise à pied conservatoire, et les congés payés afférents, le préavis, et les congés payés afférents, ainsi que l'indemnité légale de licenciement, alors « que la prescription ne court que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte et complète de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que lorsque cette connaissance résulte d'un document écrit, c'est la date à laquelle il est réceptionné par l'employeur qui constitue le point de départ de la prescription et non celle à laquelle il lui est envoyé ; que le salarié avait été licencié pour avoir perçu, en espèces et de manière illégale, de l'argent et des cadeaux d'entraîneurs en récompense de différents services rendus ; que l'employeur faisait valoir que ce n'était que le 26 janvier 2015 qu'il avait eu connaissance de la copie du dossier pénal comprenant l'audition du salarié, aux termes de laquelle celui-ci affirmait avoir reçu de l'argent et des cadeaux de la part d'entraîneurs en contrepartie de services rendus ; que l'employeur produisait à ce titre une lettre de son conseil émise le 20 janvier 2015 annonçant la transmission du dossier pénal et portant un tampon de réception daté du 26 janvier 2015 d'une part, le cahier de réception des courriers répertoriant et référençant chacun d'entre eux, avec mention de leur date de réception d'autre part ; qu'en se bornant à relever que la lettre de transmission du dossier pénal à l'employeur était datée du 20 janvier 2015, pour en déduire que le licenciement du salarié était prescrit dès lors que la procédure de licenciement avait été introduite le 26 mars 2015, sans à aucun moment préciser la date à laquelle l'employeur avait réceptionné le dossier pénal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. 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Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 2 février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles 174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ; ""en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D 50-6, ordonné la cancellation de la cote D28 et limité l'annulation de la mise en examen de M. Jean-Charles X... au seul chef de blanchiment ; ""aux motifs : Sur la portée de la saisine de la chambre de l'instruction qu'il est constant que, par arrêt du 23 novembre 2016, la chambre de l'instruction de Bastia a annulé : - la mesure de rétention douanière de M. X..., mais pas le contrôle douanier réalisé le 6 mai 2016 à 14 heures 30 ; - la mesure de garde à vue, mais pas la saisine par le procureur de la République d'Ajaccio de la section de recherches de Gendarmerie pour enquête en flagrance ; - le second procès-verbal des douanes en date du 12 mai 2016, mais pas le premier du 6 mai 2016 ; - la saisie des espèces transportées, mais pas de l'ensemble des scellés confectionnés durant l'enquête de flagrance ; que, statuant sur le pourvoi limité formé par M. X..., la Cour de cassation, par décision du 17 mai 2017, a cassé partiellement l'arrêt précité et renvoyé l'examen de l'affaire à la chambre de l'instruction d'Aix-en-provence, avec une mission strictement déterminée et limitativement définie ; qu'en l'occurrence, la compétence dévolue à la cour d'appel de renvoi est restreinte aux ""seules dispositions relatives à la portée de l'annulation, d'une part, des procès-verbaux côtés D4, D5 et D6 ainsi que des déclarations faites par M. X... dans le cadre de la garde à vue dont il a fait l'objet, d'autre part du procès-verbal de constat côté D44-1 à 44-4 et aux pièces dont ils sont le support nécessaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues."" ; qu'en conséquence, cette juridiction ne saurait - sans excéder le cadre ainsi défini de sa saisine- ni réexaminer, sponte sua, des actes dont la chambre de l'instruction de Bastia a, par des dispositions devenues définitives, constaté la validité, ni annuler des actes qui n'auraient pas pour support nécessaire les procès-verbaux cotés D4, D5 ou D6 ou les déclarations faites par M. X... durant sa garde à vue ; que M. X... sollicite, dans un mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, l'annulation d'une part de l'intégralité des pièces du dossier d'instruction préalables à l'ouverture d'information, d'autre part du réquisitoire introductif, voire de son interrogatoire de première comparution » « Les cotes D 28 à D 28-10 que les recherches concernant la société Kabi (D28 à D28-2) ont pour support l'en-tête du procès-verbal des douanes, coté D3-1, non annulé par la chambre de l'instruction de Bastia, dans laquelle M. X... indiquait être directeur administratif et financier du groupe Kabi ; qu'en cet état, il n'y a pas lieu à annulation desdites vérifications « Les cotes D31, D36 et D39 ; que le mis en examen sollicite l'annulation des pièces cotées D31, D36 et D39, constituées d'une réquisition à l'administration fiscale, de la réponse à ladite réquisition et à son placement sous scellé 2/BCR, ainsi que de l'exploitation des informations communiquées par le fisc, en ce qu'elles constitueraient une investigation ""réalisée par le service enquêteur dont la saisine même a été annulée"" et ""est dans la dépendance directe de la procédure conduite par ce service depuis le 6 mai 2016 et jugée irrégulière"";"," décision 17-86.828 du 30/05/2018, partie 1","[{ ""content"": "" décision 17-86.828 du 30/05/2018, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. 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X... sollicite, dans un mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, l'annulation d'une part de l'intégralité des pièces du dossier d'instruction préalables à l'ouverture d'information, d'autre part du réquisitoire introductif, voire de son interrogatoire de première comparution » « Les cotes D 28 à D 28-10 que les recherches concernant la société Kabi (D28 à D28-2) ont pour support l'en-tête du procès-verbal des douanes, coté D3-1, non annulé par la chambre de l'instruction de Bastia, dans laquelle M. X... indiquait être directeur administratif et financier du groupe Kabi ; qu'en cet état, il n'y a pas lieu à annulation desdites vérifications « Les cotes D31, D36 et D39 ; que le mis en examen sollicite l'annulation des pièces cotées D31, D36 et D39, constituées d'une réquisition à l'administration fiscale, de la réponse à ladite réquisition et à son placement sous scellé 2/BCR, ainsi que de l'exploitation des informations communiquées par le fisc, en ce qu'elles constitueraient une investigation ""réalisée par le service enquêteur dont la saisine même a été annulée"" et ""est dans la dépendance directe de la procédure conduite par ce service depuis le 6 mai 2016 et jugée irrégulière"";"", ""role"": ""assistant"" }]" Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L112-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie énonce ?,"L'Article L112-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie énonce: Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles L. 153-1 à L. 153-6, peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés.","Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION > Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes > Section 2 : Fusion de communes > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées > Article L112-12 (Loi)","[{ ""content"": ""Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION > Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes > Section 2 : Fusion de communes > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées > Article L112-12 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L112-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie énonce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L112-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie énonce: Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles L. 153-1 à L. 153-6, peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que, pour rejeter la requalification en donations rapportables des acquisitions immobilières faites indivisément par les époux Y... Z...-A..., la cour d'appel a retenu que le dossier révélait que « Mme Jacqueline Z... A... [avait] hérité d'un patrimoine important tant mobilier qu'immobilier constitué notamment d'une maison située à [...] héritée de ses parents, et lui procurant une réelle autonomie financière faisant qu'elle était pleinement en capacité de participer au financement des divers biens immobiliers acquis en indivision avec son époux » ; qu'en se bornant ainsi à constater qu'elle aurait pu financer ces acquisitions, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la comptabilité de l'office notarial de [...] que seul André Y... avait effectivement financé l'acquisition de la villa de [...], la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 843 du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé parfaitement valable et opposable à ses deux signataires M. Jean-Louis Y... et M. Jean-Marc Y... le protocole transactionnel en date du 7 octobre 2000, en ce qu'il avait un objet totalement licite à savoir la réorganisation de l'Étude Notariale familiale, et en ce qu'il renfermait des concessions réciproques et d'AVOIR débouté Geneviève, Benoît et Thibaut Y... du surplus de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur la validité du protocole transactionnel du 7 octobre 2000, les parties sont en désaccord quant à la validité d'un protocole transactionnel conclu le 7 octobre 2000 entre Me Jean-Louis Y... et Me Jean-Marc Y... agissant en qualité d'associés de la SCP titulaire d'un Office Notarial situé à [...] (Hautes-Pyrénées), destiné à mettre fin à un contentieux familial survenu en relation avec l'activité professionnelle exercée par Jean-Louis Y..., Jean-Marc Y..., Christine Y... et le sort professionnel des deux enfants de Jean-Louis Y..., à savoir Benoît et Bertrand Y..., comportant diverses dispositions dont un paragraphe 11 énonçant que à titre de dédommagement d'une part du salaire en espèces que Y... Jean-Marc a versé à M. C... Jean ancien Principal Clerc pendant les quatre années et autres précédant sa mise en retraite définitive, d'autre part de toutes sommes quelconques dont Y... Jean-Louis pourrait être débiteur envers son frère selon les prétentions de ce dernier et sans preuves fondées, Y... Jean-Louis cède et abandonne à Y... Jean-Marc tous ses droits de propriété sur les quinze lingots d'or en dépôt dans la maison familiale de [...] (Hautes-Pyrénées), dispositions formant conformément aux termes employés un tout indivisible, et dont les ayants-droit de M. Jean-Louis Y... poursuivent l'annulation en considérant que ce dernier n'a pu valablement renoncer à ses droits sur quinze lingots d'or, et ce, à l'effet de voir réintégrer lesdits lingots d'or dans l'actif successoral de M. André Y... ; que de la lecture du protocole transactionnel litigieux en date du 7 octobre 2000 et d'un écrit rédigé le 31 octobre 2006 par M. Jean-Louis Y... à l'attention de son frère M. Jean-Marc Y..., il ressort que ledit protocole s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'étude notariale impliquant dans un premier temps une clarification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de Christine Y..., et envisageant dans un second temps un projet de cession par Jean-Louis Y... des parts par lui détenues au sein de la SCP, que finalement, Jean-Louis Y... a abandonné au profit de son frère Jean-Marc Y... ses droits sur cinq ligots d'or, et ce en contrepartie de l'entrée dans l'Office Notarial de [...] de ses deux enfants Benoît et Bertrand Y... ; qu'au vu de ces observations, il y a lieu de juger parfaitement valable et opposable à ses deux signataires M. Jean-Louis Y... et M. Jean-Marc Y... le protocole transactionnel en date du 7 octobre 2000, en ce qu'il avait un objet totalement licite à savoir la réorganisation de l'étude notariale familiale, et en ce qu'il renfermait des concessions réciproques à savoir l'abandon par Jean-Louis Y... de ses droits sur quinze lingots d'or, et ce en contrepartie de dépenses (salaires) réglées par Jean-Marc Y... pour le compte de la SCP ou d'avantages professionnels devant bénéficier aux deux fils de Jean-Louis Y..., à savoir Benoît et Bertrand Y..., au titre de leur embauche dans l'étude notariale familiale ; qu'il y a lieu, constatant que M. Jean-Louis Y... professionnel du droit, a renoncé aux droits qu'il possédait sur cinq lingots d'or en toute connaissance de cause, et en contrepartie de l'avantage à lui procuré par l'entrée de ses deux enfants Benoît et Bertrand dans l'étude notariale familiale, de rejeter comme étant dénuée de tout fondement sérieux la demande des ayants droit de M. Jean-Louis Y... aux fins de réintégration dans l'actif successoral de M. André Y... des quinze lingots d'or visés dans le protocole transactionnel du 7 octobre 2000, ainsi que leur demande subséquente de remise des bons d'achat correspondant auxdits lingots d'or, et ce d'autant que lesdits lingots d'or ont fait l'objet d'une convention de partage conclue le 23 août 1983 entre Mme Jacqueline Z... A... Veuve Y... et ses trois enfants Jean-Louis, Christine et Jean-Marc Y... ; qu'il y a lieu de réformer en ce sens le jugement attaqué ; ","Cour d'appel de Pau 22, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-26.703 du 17/10/2018, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Pau 22, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-26.703 du 17/10/2018, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que, pour rejeter la requalification en donations rapportables des acquisitions immobilières faites indivisément par les époux Y... Z...-A..., la cour d'appel a retenu que le dossier révélait que « Mme Jacqueline Z... A... [avait] hérité d'un patrimoine important tant mobilier qu'immobilier constitué notamment d'une maison située à [...] héritée de ses parents, et lui procurant une réelle autonomie financière faisant qu'elle était pleinement en capacité de participer au financement des divers biens immobiliers acquis en indivision avec son époux » ; qu'en se bornant ainsi à constater qu'elle aurait pu financer ces acquisitions, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la comptabilité de l'office notarial de [...] que seul André Y... avait effectivement financé l'acquisition de la villa de [...], la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 843 du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé parfaitement valable et opposable à ses deux signataires M. Jean-Louis Y... et M. Jean-Marc Y... le protocole transactionnel en date du 7 octobre 2000, en ce qu'il avait un objet totalement licite à savoir la réorganisation de l'Étude Notariale familiale, et en ce qu'il renfermait des concessions réciproques et d'AVOIR débouté Geneviève, Benoît et Thibaut Y... du surplus de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur la validité du protocole transactionnel du 7 octobre 2000, les parties sont en désaccord quant à la validité d'un protocole transactionnel conclu le 7 octobre 2000 entre Me Jean-Louis Y... et Me Jean-Marc Y... agissant en qualité d'associés de la SCP titulaire d'un Office Notarial situé à [...] (Hautes-Pyrénées), destiné à mettre fin à un contentieux familial survenu en relation avec l'activité professionnelle exercée par Jean-Louis Y..., Jean-Marc Y..., Christine Y... et le sort professionnel des deux enfants de Jean-Louis Y..., à savoir Benoît et Bertrand Y..., comportant diverses dispositions dont un paragraphe 11 énonçant que à titre de dédommagement d'une part du salaire en espèces que Y... Jean-Marc a versé à M. C... Jean ancien Principal Clerc pendant les quatre années et autres précédant sa mise en retraite définitive, d'autre part de toutes sommes quelconques dont Y... Jean-Louis pourrait être débiteur envers son frère selon les prétentions de ce dernier et sans preuves fondées, Y... Jean-Louis cède et abandonne à Y... Jean-Marc tous ses droits de propriété sur les quinze lingots d'or en dépôt dans la maison familiale de [...] (Hautes-Pyrénées), dispositions formant conformément aux termes employés un tout indivisible, et dont les ayants-droit de M. Jean-Louis Y... poursuivent l'annulation en considérant que ce dernier n'a pu valablement renoncer à ses droits sur quinze lingots d'or, et ce, à l'effet de voir réintégrer lesdits lingots d'or dans l'actif successoral de M. André Y... ; que de la lecture du protocole transactionnel litigieux en date du 7 octobre 2000 et d'un écrit rédigé le 31 octobre 2006 par M. Jean-Louis Y... à l'attention de son frère M. Jean-Marc Y..., il ressort que ledit protocole s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'étude notariale impliquant dans un premier temps une clarification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de Christine Y..., et envisageant dans un second temps un projet de cession par Jean-Louis Y... des parts par lui détenues au sein de la SCP, que finalement, Jean-Louis Y... a abandonné au profit de son frère Jean-Marc Y... ses droits sur cinq ligots d'or, et ce en contrepartie de l'entrée dans l'Office Notarial de [...] de ses deux enfants Benoît et Bertrand Y... ; qu'au vu de ces observations, il y a lieu de juger parfaitement valable et opposable à ses deux signataires M. Jean-Louis Y... et M. Jean-Marc Y... le protocole transactionnel en date du 7 octobre 2000, en ce qu'il avait un objet totalement licite à savoir la réorganisation de l'étude notariale familiale, et en ce qu'il renfermait des concessions réciproques à savoir l'abandon par Jean-Louis Y... de ses droits sur quinze lingots d'or, et ce en contrepartie de dépenses (salaires) réglées par Jean-Marc Y... pour le compte de la SCP ou d'avantages professionnels devant bénéficier aux deux fils de Jean-Louis Y..., à savoir Benoît et Bertrand Y..., au titre de leur embauche dans l'étude notariale familiale ; qu'il y a lieu, constatant que M. Jean-Louis Y... professionnel du droit, a renoncé aux droits qu'il possédait sur cinq lingots d'or en toute connaissance de cause, et en contrepartie de l'avantage à lui procuré par l'entrée de ses deux enfants Benoît et Bertrand dans l'étude notariale familiale, de rejeter comme étant dénuée de tout fondement sérieux la demande des ayants droit de M. Jean-Louis Y... aux fins de réintégration dans l'actif successoral de M. André Y... des quinze lingots d'or visés dans le protocole transactionnel du 7 octobre 2000, ainsi que leur demande subséquente de remise des bons d'achat correspondant auxdits lingots d'or, et ce d'autant que lesdits lingots d'or ont fait l'objet d'une convention de partage conclue le 23 août 1983 entre Mme Jacqueline Z... A... Veuve Y... et ses trois enfants Jean-Louis, Christine et Jean-Marc Y... ; qu'il y a lieu de réformer en ce sens le jugement attaqué ; "", ""role"": ""assistant"" }]" Donne moi l'Article R762-7 du Code monétaire et financier,"Le texte de l'Article R762-7 du Code monétaire et financier: L'article R. 424-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.",Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation > Article R762-7 (Décret),"[{ ""content"": ""Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation > Article R762-7 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne moi l'Article R762-7 du Code monétaire et financier"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R762-7 du Code monétaire et financier: L'article R. 424-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Alors 3°) que commet une faute grave la responsable de service qui demande à d'autres salariés d'établir des contrats de travail non conforme au droit du travail ; qu'en ayant énoncé que la rédaction et le contrôle des contrats de travail ne relevaient pas des fonctions de Mme C... (arrêt p. 8), sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme C... n'avait pas commis une faute en demandant à Mme E..., assistante technique au service du personnel, d'établir deux contrats de travail à temps partiel au bénéfice de Mme D..., intervenant à domicile, qui ne respectaient pas la durée minimale de 104 heures par mois imposée par la loi du 14 juin 2013 (conclusions d'appel p. 5, dernier § et p. 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'association Proximité et services 41 à payer à Mme C... les sommes de 15 800,80 € à titre d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, de 18 402 € pour travail dissimulé, et de 2 000 € au titre des frais irrépétibles ; Aux motifs qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Mme C... affirme avoir effectué des heures supplémentaires « a minima 45 heures par semaine » et chiffre sa demande à la somme forfaitaire de 10 heures par semaine soit un total de 31 598.10 € (10 h X (17.93 € x 25% x 47 semaines) X 3années) ; qu'elle produit le courrier qu'elle a adressé au directeur le 20 août 2012 demandant le paiement de ses heures effectuées depuis 2007 et souhaitant qu'une proposition lui soit faite afin de solder ces heures ; que le 20 décembre 2012, il lui est indiqué que les heures supplémentaires doivent être demandées et acceptées pour être payées d'autant qu'elle est libre de gérer son emploi du temps en sa qualité de responsable de service et à titre exceptionnel, il lui est proposé une prime exceptionnelle de 10000 € pour 2009, 2010 et 2011 afin de stopper toute discussion sur le sujet ; que Mme C... a refusé cette proposition qui, a-t-elle indiqué, ne mettrait pas un terme à sa revendication de rémunération d' heures supplémentaires ; qu'elle produit diverses attestations de collègues, de clients, selon lesquelles elle travaillait le samedi, le soir ; qu'elle produit également des tableaux de ses heures détaillées jour par jour à compter de janvier 2012 et un tableau mois par mois, à compter de janvier 2007 ; que l'association réplique que, si Mme C... a fait des heures supplémentaires, c'est de sa seule initiative et qu'elle ne doit pas en conséquence, les payer ; qu'elle réclame invariablement 10 heures supplémentaires par semaine et 47 semaines par année, sans décompter ses arrêts de travail ; qu'au vu de ce qui précède, la cour a la conviction que Mme C... a effectué des heures supplémentaires mais pas dans les proportions qu'elle indique ; qu'au vu des pièces et explications produites, la cour est en mesure de fixer le rappel de salaire dû à la somme de 15 800,80 € outre les congés payés afférents ; Et aux motifs que sur la cause de licenciement, sur le motif reprochant à la salariée d'avoir effectué des heures supplémentaires sans autorisation préalable, l'absence n'exclut pas en soi un accord tacite de l'employeur ; que l'association proximité services 41 ne produit aucune pièce démontrant qu'elle avait alerté sa salariée sur ce point ; Alors 1°) que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le salarié doit préalablement étayer précisément sa demande pour permettre à l'employeur de justifier des horaires de travail du salarié ; que la cour d'appel a constaté que Mme C... affirmait avoir effectué des heures supplémentaires a minima de 45 heures par semaine et qu'elle avait chiffré sa demande à la somme forfaitaire de 10 heures par semaine, soit un total de 31 598.10 € (10 h x (17.93 € x 25% x 47 semaines) x 3 années) ;","Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-17.658 du 27/11/2019, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-17.658 du 27/11/2019, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Alors 3°) que commet une faute grave la responsable de service qui demande à d'autres salariés d'établir des contrats de travail non conforme au droit du travail ; qu'en ayant énoncé que la rédaction et le contrôle des contrats de travail ne relevaient pas des fonctions de Mme C... (arrêt p. 8), sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme C... n'avait pas commis une faute en demandant à Mme E..., assistante technique au service du personnel, d'établir deux contrats de travail à temps partiel au bénéfice de Mme D..., intervenant à domicile, qui ne respectaient pas la durée minimale de 104 heures par mois imposée par la loi du 14 juin 2013 (conclusions d'appel p. 5, dernier § et p. 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'association Proximité et services 41 à payer à Mme C... les sommes de 15 800,80 € à titre d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, de 18 402 € pour travail dissimulé, et de 2 000 € au titre des frais irrépétibles ; Aux motifs qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Mme C... affirme avoir effectué des heures supplémentaires « a minima 45 heures par semaine » et chiffre sa demande à la somme forfaitaire de 10 heures par semaine soit un total de 31 598.10 € (10 h X (17.93 € x 25% x 47 semaines) X 3années) ; qu'elle produit le courrier qu'elle a adressé au directeur le 20 août 2012 demandant le paiement de ses heures effectuées depuis 2007 et souhaitant qu'une proposition lui soit faite afin de solder ces heures ; que le 20 décembre 2012, il lui est indiqué que les heures supplémentaires doivent être demandées et acceptées pour être payées d'autant qu'elle est libre de gérer son emploi du temps en sa qualité de responsable de service et à titre exceptionnel, il lui est proposé une prime exceptionnelle de 10000 € pour 2009, 2010 et 2011 afin de stopper toute discussion sur le sujet ; que Mme C... a refusé cette proposition qui, a-t-elle indiqué, ne mettrait pas un terme à sa revendication de rémunération d' heures supplémentaires ; qu'elle produit diverses attestations de collègues, de clients, selon lesquelles elle travaillait le samedi, le soir ; qu'elle produit également des tableaux de ses heures détaillées jour par jour à compter de janvier 2012 et un tableau mois par mois, à compter de janvier 2007 ; que l'association réplique que, si Mme C... a fait des heures supplémentaires, c'est de sa seule initiative et qu'elle ne doit pas en conséquence, les payer ; qu'elle réclame invariablement 10 heures supplémentaires par semaine et 47 semaines par année, sans décompter ses arrêts de travail ; qu'au vu de ce qui précède, la cour a la conviction que Mme C... a effectué des heures supplémentaires mais pas dans les proportions qu'elle indique ; qu'au vu des pièces et explications produites, la cour est en mesure de fixer le rappel de salaire dû à la somme de 15 800,80 € outre les congés payés afférents ; Et aux motifs que sur la cause de licenciement, sur le motif reprochant à la salariée d'avoir effectué des heures supplémentaires sans autorisation préalable, l'absence n'exclut pas en soi un accord tacite de l'employeur ; que l'association proximité services 41 ne produit aucune pièce démontrant qu'elle avait alerté sa salariée sur ce point ; Alors 1°) que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le salarié doit préalablement étayer précisément sa demande pour permettre à l'employeur de justifier des horaires de travail du salarié ; que la cour d'appel a constaté que Mme C... affirmait avoir effectué des heures supplémentaires a minima de 45 heures par semaine et qu'elle avait chiffré sa demande à la somme forfaitaire de 10 heures par semaine, soit un total de 31 598.10 € (10 h x (17.93 € x 25% x 47 semaines) x 3 années) ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," Moyens produits au pourvoi principal par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [W]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevables comme prescrites les demandes de Monsieur et Madame [W] dirigées contre la SMABTP ; AUX MOTIFS QUE les époux [W] reprochent au jugement d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes à l'encontre de l'assureur dommages au visa des dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances ; que l'ordonnance de référé désignant un expert, dans la procédure de laquelle ils sont intervenus volontairement, a été rendue le 3 janvier 2005, que diverses interventions à l'expertise et extensions de l'expertise sont intervenues jusqu'au mois d'octobre 2005 ; que ce n'est que par conclusions du 20 octobre 2008 qu'ils sont intervenus volontairement au fond, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux ans ; que le jugement est donc confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER, ADOPTES, QUE la SMABTP oppose aux demandes de Monsieur et Madame [W] la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances ; que dans l'instance en référé initiée par le syndicat des copropriétaires Monsieur et Madame [W] sont intervenus volontairement ; que le juge des référés a par décision du 3 janvier 2005 ordonné la mesure d'expertise sollicitée ; que dans la présente instance devant le tribunal Monsieur et Madame [W] sont intervenus volontairement et ont demandé la condamnation de la SMABTP à leur verser des sommes en réparation de leurs préjudices par conclusions déposées le 20 octobre 2008 soit postérieurement à l'expiration le 3 janvier 2007 du délai de deux années de l'article 114-1 du code des assurances ; que la prescription résultant de cet article est ainsi acquise au bénéfice de la SMABTP en tant qu'assureur dommage ouvrage et en tant qu'assureur de responsabilité décennale de la société Brissaud ; que les demandes de Monsieur et Madame [W] seront donc déclarées irrecevables en ce qu'elles sont dirigées contre la SMABTP ; ALORS QUE l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable ; que la prescription biennale est ainsi inapplicable à l'action directe d'une victime contre l'assureur en responsabilité d'un constructeur ; qu'en l'espèce, pour dire l'action des époux [W] contre la SMABTP en qualité d'assureur en responsabilité décennale de la société Brissaud irrecevable comme prescrite, la cour retient que les époux [W] n'ont pas effectué d'acte interruptif de prescription dans le délai de deux ans prévu par l'article L.114-1 du code des assurances, délai qui a commencé à courir à compter de l'ordonnance de référé du 3 janvier 2005 ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la réception des travaux est intervenue le 8 février 1995, que les époux [W] sont intervenus volontairement à l'instance en référé-expertise dirigée contre la SMABTP ayant abouti à l'ordonnance de référé du 3 janvier 2005 et qu'ils sont également intervenus le 20 octobre 2008 dans l'instance au fond pour réclamer à la SMABTP une indemnisation en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société Brissaud de sorte que l'action des époux [W] n'était pas prescrite puisqu'intervenue dans le nouveau délai de dix ans qui a commencé à courir à compter de l'ordonnance de référé, la Cour viole par fausse application l'article L. 114-1 du code des assurances et par refus d'application les articles L.1792 et L.1792-4-1 (anciennement 2270) du code civil ensemble l'article L.124-3 du code des assurances. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum le syndicat de copropriétaires, le cabinet Dassie-Marcel-Servella et la MAF à leur verser une indemnité au titre des travaux de reprise à l'intérieur de l'appartement ainsi qu'une indemnité en réparation de leur préjudice de jouissance et d'avoir débouté les époux [W] de leurs demandes d'indemnisation à ce titre ; AUX MOTIFS QUE les désordres de dégâts des eaux sont apparus en fin de garantie décennale ; qu'ils affectent les appartements de Madame [Y] situé au 3ème étage, des époux [W] situé au 7ème étage et sous la toiture terrasse, et des caves en sous-sol protégé par une paroi moulée en raison de la présence d'une nappe phréatique ; (…) ; qu'en ce qui concerne les époux [W], l'expert a constaté la présence d'humidité et de dégâts des eaux consistant en des traces consécutives à des infiltrations dans les angles du séjour et de la chambre, au droit des deux extrémités de la terrasse accessible desservant l'appartement, sur les moquettes, sur les plinthes ainsi qu'en partie basse des doublages ; que les infiltrations prennent naissance aux interfaces situées entre les différents éléments constitutifs de la maçonnerie : voiles de façade, enduits, murets d'appui, seuils et glacis de surfaçage de ces derniers ;","Cour d'appel de Versailles 04, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 13-17.786 du 04/02/2016, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles 04, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 13-17.786 du 04/02/2016, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Moyens produits au pourvoi principal par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [W]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevables comme prescrites les demandes de Monsieur et Madame [W] dirigées contre la SMABTP ; AUX MOTIFS QUE les époux [W] reprochent au jugement d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes à l'encontre de l'assureur dommages au visa des dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances ; que l'ordonnance de référé désignant un expert, dans la procédure de laquelle ils sont intervenus volontairement, a été rendue le 3 janvier 2005, que diverses interventions à l'expertise et extensions de l'expertise sont intervenues jusqu'au mois d'octobre 2005 ; que ce n'est que par conclusions du 20 octobre 2008 qu'ils sont intervenus volontairement au fond, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux ans ; que le jugement est donc confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER, ADOPTES, QUE la SMABTP oppose aux demandes de Monsieur et Madame [W] la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances ; que dans l'instance en référé initiée par le syndicat des copropriétaires Monsieur et Madame [W] sont intervenus volontairement ; que le juge des référés a par décision du 3 janvier 2005 ordonné la mesure d'expertise sollicitée ; que dans la présente instance devant le tribunal Monsieur et Madame [W] sont intervenus volontairement et ont demandé la condamnation de la SMABTP à leur verser des sommes en réparation de leurs préjudices par conclusions déposées le 20 octobre 2008 soit postérieurement à l'expiration le 3 janvier 2007 du délai de deux années de l'article 114-1 du code des assurances ; que la prescription résultant de cet article est ainsi acquise au bénéfice de la SMABTP en tant qu'assureur dommage ouvrage et en tant qu'assureur de responsabilité décennale de la société Brissaud ; que les demandes de Monsieur et Madame [W] seront donc déclarées irrecevables en ce qu'elles sont dirigées contre la SMABTP ; ALORS QUE l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable ; que la prescription biennale est ainsi inapplicable à l'action directe d'une victime contre l'assureur en responsabilité d'un constructeur ; qu'en l'espèce, pour dire l'action des époux [W] contre la SMABTP en qualité d'assureur en responsabilité décennale de la société Brissaud irrecevable comme prescrite, la cour retient que les époux [W] n'ont pas effectué d'acte interruptif de prescription dans le délai de deux ans prévu par l'article L.114-1 du code des assurances, délai qui a commencé à courir à compter de l'ordonnance de référé du 3 janvier 2005 ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la réception des travaux est intervenue le 8 février 1995, que les époux [W] sont intervenus volontairement à l'instance en référé-expertise dirigée contre la SMABTP ayant abouti à l'ordonnance de référé du 3 janvier 2005 et qu'ils sont également intervenus le 20 octobre 2008 dans l'instance au fond pour réclamer à la SMABTP une indemnisation en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société Brissaud de sorte que l'action des époux [W] n'était pas prescrite puisqu'intervenue dans le nouveau délai de dix ans qui a commencé à courir à compter de l'ordonnance de référé, la Cour viole par fausse application l'article L. 114-1 du code des assurances et par refus d'application les articles L.1792 et L.1792-4-1 (anciennement 2270) du code civil ensemble l'article L.124-3 du code des assurances. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum le syndicat de copropriétaires, le cabinet Dassie-Marcel-Servella et la MAF à leur verser une indemnité au titre des travaux de reprise à l'intérieur de l'appartement ainsi qu'une indemnité en réparation de leur préjudice de jouissance et d'avoir débouté les époux [W] de leurs demandes d'indemnisation à ce titre ; AUX MOTIFS QUE les désordres de dégâts des eaux sont apparus en fin de garantie décennale ; qu'ils affectent les appartements de Madame [Y] situé au 3ème étage, des époux [W] situé au 7ème étage et sous la toiture terrasse, et des caves en sous-sol protégé par une paroi moulée en raison de la présence d'une nappe phréatique ; (…) ; qu'en ce qui concerne les époux [W], l'expert a constaté la présence d'humidité et de dégâts des eaux consistant en des traces consécutives à des infiltrations dans les angles du séjour et de la chambre, au droit des deux extrémités de la terrasse accessible desservant l'appartement, sur les moquettes, sur les plinthes ainsi qu'en partie basse des doublages ; que les infiltrations prennent naissance aux interfaces situées entre les différents éléments constitutifs de la maçonnerie : voiles de façade, enduits, murets d'appui, seuils et glacis de surfaçage de ces derniers ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Je veux l'Article L671-3 du Code rural et de la pêche maritime,"Voici l'Article L671-3 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions de l'article 21 du texte annexé au décret du 24 avril 1936 relatif à la codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, concernant le refus de vérification, sont applicables aux opérations des collecteurs agréés, des moulins et des personnes prêtant leur entremise pour l'exécution desdites opérations, tant sur les céréales que sur les produits de mouture.",Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales. > Article L671-3 (Loi),"[{ ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales. > Article L671-3 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je veux l'Article L671-3 du Code rural et de la pêche maritime"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article L671-3 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions de l'article 21 du texte annexé au décret du 24 avril 1936 relatif à la codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, concernant le refus de vérification, sont applicables aux opérations des collecteurs agréés, des moulins et des personnes prêtant leur entremise pour l'exécution desdites opérations, tant sur les céréales que sur les produits de mouture."", ""role"": ""assistant"" }]" Que mentionne l'Article L5213-13 du Code du travail ?,"L'Article L5213-13 du Code du travail mentionne: L'Etat agrée en qualité d'entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-1. Il conclut avec elles des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens valant agrément. Les entreprises adaptées sont constituées par des collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés. Lorsqu'elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distinctes.",Code du travail > Partie législative > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés > Section 3 : Orientation en milieu professionnel > Sous-section 3 : Entreprises adaptées > Article L5213-13 (Loi),"[{ ""content"": ""Code du travail > Partie législative > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés > Section 3 : Orientation en milieu professionnel > Sous-section 3 : Entreprises adaptées > Article L5213-13 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que mentionne l'Article L5213-13 du Code du travail ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L5213-13 du Code du travail mentionne: L'Etat agrée en qualité d'entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-1. Il conclut avec elles des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens valant agrément. Les entreprises adaptées sont constituées par des collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés. Lorsqu'elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distinctes."", ""role"": ""assistant"" }]" ," 3°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de la SPS [Y] [J] (p. 15), si la société Coopérative des transporteurs en benne disposait des licences pour transporter les mobil-homes, quand les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier et qu'elles doivent donc être titulaires des licences adéquates pour se prévaloir d'une clientèle de convois exceptionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 3441-5 du code des transports, ensemble l'article R 433-1 du code de la route dans sa rédaction applicable en la cause. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Coopérative des transporteurs en benne (CTB). La société Coopérative des transporteurs en benne fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société CTB de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de la violation de la clause d'engagement de non-concurrence ALORS QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en jugeant que l'engagement de non-concurrence n'était pas applicable à la société SPS [Y] [J], au motif que « la clause 25 des règlements intérieurs successifs vise expressément qu'elle s'applique au sociétaire « pendant une durée de trois années à dater de son retrait », sans viser la situation de l'adhérent exclu », alors que le terme de retrait mentionné dans ladite clause n'écartait nullement l'hypothèse d'un retrait forcé que constitue une exclusion, la Cour d'appel a refusé d'appliquer la loi des parties en introduisant une distinction que la clause ne comportait pas et a, partant, violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause.","Cour d'appel de Paris I5, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.454 du 09/11/2022, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris I5, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.454 du 09/11/2022, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 3°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de la SPS [Y] [J] (p. 15), si la société Coopérative des transporteurs en benne disposait des licences pour transporter les mobil-homes, quand les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier et qu'elles doivent donc être titulaires des licences adéquates pour se prévaloir d'une clientèle de convois exceptionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 3441-5 du code des transports, ensemble l'article R 433-1 du code de la route dans sa rédaction applicable en la cause. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Coopérative des transporteurs en benne (CTB). La société Coopérative des transporteurs en benne fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société CTB de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de la violation de la clause d'engagement de non-concurrence ALORS QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en jugeant que l'engagement de non-concurrence n'était pas applicable à la société SPS [Y] [J], au motif que « la clause 25 des règlements intérieurs successifs vise expressément qu'elle s'applique au sociétaire « pendant une durée de trois années à dater de son retrait », sans viser la situation de l'adhérent exclu », alors que le terme de retrait mentionné dans ladite clause n'écartait nullement l'hypothèse d'un retrait forcé que constitue une exclusion, la Cour d'appel a refusé d'appliquer la loi des parties en introduisant une distinction que la clause ne comportait pas et a, partant, violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"une absence éventuelle de couverture, qui n'est pas ici démontrée, engagerait donc la responsabilité du client envers la banque et non celle de la banque à son égard ; elle n'était pas non plus tenue d'une obligation de liquidation, dans la mesure où l'achat ne constituait pas plus un ordre avec service de règlement ou de livraison différé, tel que le prévoit l'article 516-2 du même règlement ; il n'est pas établi en quoi le mandat d'achat donné à la banque ferait d'elle un commissionnaire ducroire tenu de garantir la rentabilité des titres MultiMania commandés ; rien ne permet donc de qualifier la banque de commissionnaire ni a fortiori de commissionnaire ducroire, qui serait tenue d'assurer la bonne fin de l'opération au-delà de l'achat dont elle était chargée ; enfin Monsieur X... disposait de fonds suffisants, comme l'a démontré le projet d'assignation qu'il fera adresser à la banque en 2006 par une association dénommée « Association d'aide contre les abus bancaires» ; dans ce projet, adressé à la banque avec une mise en demeure le 28 novembre 2006, M. X... fait écrire : « M. X... dispose de 25 026,54 ¿ sur son compte personnel. Il prend également 12 365,43 ¿ sur le compte de chacun de ces trois fils » ; l'acquisition portant sur une somme de 75 974,93 ¿ dont 975 ¿ de frais de courtage (selon une lettre ultérieure de l'AMF) il apparaît que M. X... reconnaît lui-même qu'il disposait bien des fonds suffisants pour couvrir le montant de son investissement. Sur le devoir de mise en garde : Il résulte des documents produits aux débats que Monsieur X... était particulièrement avisé : il le reconnaît tout d'abord dans le projet d'assignation déjà évoqué : « depuis 1999, une des meilleures années boursières depuis des décennies, il « joue » relativement fréquemment en bourse » et « il a été enhardi par des cas précédents et facilement réalisés » ; il a ainsi adressé à sa banque plusieurs ordres : - le 7 février 2000, un ordre de vente portant sur des titres France Telecom, - le 25 février 2000, un ordre d'achat de différents titres, - le 10 mars 2000, jour de l'opération d'achat litigieuse, un autre ordre de vente de titres Thomson CSF à reporter sur plusieurs titres énumérés, - le 14 mars 2000, un autre ordre de vente de différents titres ; il a enfin choisi après la chute du cours de conserver les titres MultiMania en espérant un rebond, et décidé de recourir à un prêt pour financer la perte plutôt que de les céder et de payer leur prix par les avoirs dont il disposait ; il avait ainsi connaissance des possibilités de gains et des risques encourus. Il a donc choisi en connaissance de cause l'achat des titres au comptant et à prix ferme en sa qualité d'investisseur avisé et connaissait les fluctuations des valeurs mobilières ; la banque n'était pas de ce fait tenue d'un devoir de mise en garde particulier et les consorts X... ne caractérisent pas la perte de chance de ne pas contracter qu'ils invoquent. Sur l'obligation de conseil : La banque n'était pas investie d'un mandat de gestion, mais d'un mandat spécifique limité à l'opération d'achat litigieuse, en l'absence de toute convention écrite lui confiant une mission plus large ; Monsieur X... n'a d'ailleurs jamais invoqué l'existence d'un tel mandat, qui n'aurait pu au demeurant être verbal ; les consorts X... n'établissent pas que la banque aurait dû informer Monsieur X... d'un risque particulier lors de l'achat. Le titre MULTIMANIA venait d'être introduit en bourse quelques jours plus tôt au cours de 36 ¿ et avait montré une forte progression dès les premiers jours de cotation ; les extraits des sites d'information produits par la banque montrent l'engouement des investisseurs pour ce titre et indiquent que le capital social de la société allait être porté à 15.410.688 ¿ en soulignant qu'elle était conseillée par deux grandes banques, PARIBAS et MERRIL LYNCH (Transfert.net du 6 mars 2000 et 01.net du 9 mars 2000) ; rien ne permet en conséquence aux consorts X... d'imputer à la banque le préjudice financier qui a résulté pour eux de la chute ultérieure du cours au titre du devoir général de conseil, enfin, Monsieur X... agissait muni d'une procuration de ses trois fils et était le seul interlocuteur de la banque. Si le manque de compétences des enfants de Monsieur X... pouvait être invoqué, seul ce dernier devrait en répondre à leur égard, Monsieur X... ayant agi pour leur compte. Sur la limitation de responsabilité : L'article 28 de la convention de compte titres écarte tout devoir de conseil et d'information de la banque sur l'opportunité ou le risque des opérations décidées par son client ; sauf à étendre la responsabilité contractuelle de la banque, agissant comme intermédiaire, au-delà des prévisions contractuelles et au-delà de l'objet même de l'ordre d'achat en question, les consorts X... ne peuvent se prévaloir d'un manquement caractérisé de la banque ; la clause ci-dessus leur est donc opposable en ce qu'elle ne fait que clarifier les limites du mandat donné à la banque et de sa responsabilité ; elle ne présente en l'espèce aucun caractère abusif. ","Cour d'appel de Colmar, décision 13-28.483 du 10/02/2015, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Colmar, décision 13-28.483 du 10/02/2015, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""une absence éventuelle de couverture, qui n'est pas ici démontrée, engagerait donc la responsabilité du client envers la banque et non celle de la banque à son égard ; elle n'était pas non plus tenue d'une obligation de liquidation, dans la mesure où l'achat ne constituait pas plus un ordre avec service de règlement ou de livraison différé, tel que le prévoit l'article 516-2 du même règlement ; il n'est pas établi en quoi le mandat d'achat donné à la banque ferait d'elle un commissionnaire ducroire tenu de garantir la rentabilité des titres MultiMania commandés ; rien ne permet donc de qualifier la banque de commissionnaire ni a fortiori de commissionnaire ducroire, qui serait tenue d'assurer la bonne fin de l'opération au-delà de l'achat dont elle était chargée ; enfin Monsieur X... disposait de fonds suffisants, comme l'a démontré le projet d'assignation qu'il fera adresser à la banque en 2006 par une association dénommée « Association d'aide contre les abus bancaires» ; dans ce projet, adressé à la banque avec une mise en demeure le 28 novembre 2006, M. X... fait écrire : « M. X... dispose de 25 026,54 ¿ sur son compte personnel. Il prend également 12 365,43 ¿ sur le compte de chacun de ces trois fils » ; l'acquisition portant sur une somme de 75 974,93 ¿ dont 975 ¿ de frais de courtage (selon une lettre ultérieure de l'AMF) il apparaît que M. X... reconnaît lui-même qu'il disposait bien des fonds suffisants pour couvrir le montant de son investissement. Sur le devoir de mise en garde : Il résulte des documents produits aux débats que Monsieur X... était particulièrement avisé : il le reconnaît tout d'abord dans le projet d'assignation déjà évoqué : « depuis 1999, une des meilleures années boursières depuis des décennies, il « joue » relativement fréquemment en bourse » et « il a été enhardi par des cas précédents et facilement réalisés » ; il a ainsi adressé à sa banque plusieurs ordres : - le 7 février 2000, un ordre de vente portant sur des titres France Telecom, - le 25 février 2000, un ordre d'achat de différents titres, - le 10 mars 2000, jour de l'opération d'achat litigieuse, un autre ordre de vente de titres Thomson CSF à reporter sur plusieurs titres énumérés, - le 14 mars 2000, un autre ordre de vente de différents titres ; il a enfin choisi après la chute du cours de conserver les titres MultiMania en espérant un rebond, et décidé de recourir à un prêt pour financer la perte plutôt que de les céder et de payer leur prix par les avoirs dont il disposait ; il avait ainsi connaissance des possibilités de gains et des risques encourus. Il a donc choisi en connaissance de cause l'achat des titres au comptant et à prix ferme en sa qualité d'investisseur avisé et connaissait les fluctuations des valeurs mobilières ; la banque n'était pas de ce fait tenue d'un devoir de mise en garde particulier et les consorts X... ne caractérisent pas la perte de chance de ne pas contracter qu'ils invoquent. Sur l'obligation de conseil : La banque n'était pas investie d'un mandat de gestion, mais d'un mandat spécifique limité à l'opération d'achat litigieuse, en l'absence de toute convention écrite lui confiant une mission plus large ; Monsieur X... n'a d'ailleurs jamais invoqué l'existence d'un tel mandat, qui n'aurait pu au demeurant être verbal ; les consorts X... n'établissent pas que la banque aurait dû informer Monsieur X... d'un risque particulier lors de l'achat. Le titre MULTIMANIA venait d'être introduit en bourse quelques jours plus tôt au cours de 36 ¿ et avait montré une forte progression dès les premiers jours de cotation ; les extraits des sites d'information produits par la banque montrent l'engouement des investisseurs pour ce titre et indiquent que le capital social de la société allait être porté à 15.410.688 ¿ en soulignant qu'elle était conseillée par deux grandes banques, PARIBAS et MERRIL LYNCH (Transfert.net du 6 mars 2000 et 01.net du 9 mars 2000) ; rien ne permet en conséquence aux consorts X... d'imputer à la banque le préjudice financier qui a résulté pour eux de la chute ultérieure du cours au titre du devoir général de conseil, enfin, Monsieur X... agissait muni d'une procuration de ses trois fils et était le seul interlocuteur de la banque. Si le manque de compétences des enfants de Monsieur X... pouvait être invoqué, seul ce dernier devrait en répondre à leur égard, Monsieur X... ayant agi pour leur compte. Sur la limitation de responsabilité : L'article 28 de la convention de compte titres écarte tout devoir de conseil et d'information de la banque sur l'opportunité ou le risque des opérations décidées par son client ; sauf à étendre la responsabilité contractuelle de la banque, agissant comme intermédiaire, au-delà des prévisions contractuelles et au-delà de l'objet même de l'ordre d'achat en question, les consorts X... ne peuvent se prévaloir d'un manquement caractérisé de la banque ; la clause ci-dessus leur est donc opposable en ce qu'elle ne fait que clarifier les limites du mandat donné à la banque et de sa responsabilité ; elle ne présente en l'espèce aucun caractère abusif. "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que la cour d'appel a retenu que le bon de commande des équipements auprès de la société Ecorenove était nul pour ne pas mentionner les caractéristiques essentielles des matériels installés ni le prix unitaire des prestations et matériels, interdisant au consommateur une réflexion sur les prix et caractéristiques des produits pendant le délai de rétractation ; qu'en se bornant à déduire la confirmation par M. [W] de la commande par la signature du bon de commande où il attestait avoir pris connaissance des conditions de vente et des dispositions du code de la consommation et donc des causes de nullité de la commande, l'acceptation de la livraison et la signature du certificat de livraison sans émettre de réserve ni récrimination avant d'être assigné en paiement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impuissants à caractériser à la fois la connaissance qu'aurait eue M. [W] du vice affectant l'acte nul et son intention de le réparer et, donc, la confirmation de son obligation, a violé l'article 1338 al. 2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que le prêteur qui verse les fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté ; qu'en conséquence, la censure du chef de dispositif de l'arrêt écartant la nullité du contrat principal et du contrat de prêt entrainera nécessairement, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif rejetant la demande de réparation de la faute commise par la banque pour avoir libéré les fonds sans vérifier la régularité du contrat financé.","Cour d'appel de Besançon 01, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-21.329 du 20/10/2021, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Besançon 01, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-21.329 du 20/10/2021, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que la cour d'appel a retenu que le bon de commande des équipements auprès de la société Ecorenove était nul pour ne pas mentionner les caractéristiques essentielles des matériels installés ni le prix unitaire des prestations et matériels, interdisant au consommateur une réflexion sur les prix et caractéristiques des produits pendant le délai de rétractation ; qu'en se bornant à déduire la confirmation par M. [W] de la commande par la signature du bon de commande où il attestait avoir pris connaissance des conditions de vente et des dispositions du code de la consommation et donc des causes de nullité de la commande, l'acceptation de la livraison et la signature du certificat de livraison sans émettre de réserve ni récrimination avant d'être assigné en paiement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impuissants à caractériser à la fois la connaissance qu'aurait eue M. [W] du vice affectant l'acte nul et son intention de le réparer et, donc, la confirmation de son obligation, a violé l'article 1338 al. 2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que le prêteur qui verse les fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté ; qu'en conséquence, la censure du chef de dispositif de l'arrêt écartant la nullité du contrat principal et du contrat de prêt entrainera nécessairement, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif rejetant la demande de réparation de la faute commise par la banque pour avoir libéré les fonds sans vérifier la régularité du contrat financé."", ""role"": ""assistant"" }]" Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L141-4 du Code minier énonce ?,L'Article L141-4 du Code minier énonce: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.,Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS > Chapitre Ier : Fusion des permis exclusifs de recherches contigus > Section 3 : Dispositions d'application > Article L141-4 (Loi),"[{ ""content"": ""Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS > Chapitre Ier : Fusion des permis exclusifs de recherches contigus > Section 3 : Dispositions d'application > Article L141-4 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L141-4 du Code minier énonce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L141-4 du Code minier énonce: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat."", ""role"": ""assistant"" }]" ," 7°- Alors qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, pour la fixation de la pension alimentaire, des charges résultant de la constitution d'un patrimoine immobilier ; qu'en retenant à titre de charge au profit du père, qui plus est d'ores et déjà propriétaire d'un appartement aux Arcs, le remboursement d'un prêt immobilier d'un montant de 1580,25 euros par mois, la Cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil."," décision 16-20.660 du 27/09/2017, partie 4","[{ ""content"": "" décision 16-20.660 du 27/09/2017, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 7°- Alors qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, pour la fixation de la pension alimentaire, des charges résultant de la constitution d'un patrimoine immobilier ; qu'en retenant à titre de charge au profit du père, qui plus est d'ores et déjà propriétaire d'un appartement aux Arcs, le remboursement d'un prêt immobilier d'un montant de 1580,25 euros par mois, la Cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil."", ""role"": ""assistant"" }]" Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R321-6 du Code de la route. ?,"L'Article R321-6 du Code de la route. stipule: La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation. Les règles techniques élaborées en application des actes réglementaires communautaires relatifs à la réception des véhicules, des systèmes ou des équipements sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Pour l'application de la présente section, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : - "" réception CE par type "" : l'acte par lequel un Etat membre de la CE certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques communautaires ; - "" réception individuelle "" : l'acte par lequel un Etat membre de la CE certifie qu'un véhicule donné, qu'il soit unique ou non, satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables ; - "" mandataire du constructeur "" : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne, dûment mandatée par le constructeur pour le représenter auprès de l'autorité compétente en matière de réception et agir pour son compte pour les questions relevant de la présente section, toute référence au terme "" constructeur "" devant être comprise comme visant le constructeur ou son mandataire.",Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 2 : Réception communautaire ou réception CE. > Article R321-6 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 2 : Réception communautaire ou réception CE. > Article R321-6 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R321-6 du Code de la route. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R321-6 du Code de la route. stipule: La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation. Les règles techniques élaborées en application des actes réglementaires communautaires relatifs à la réception des véhicules, des systèmes ou des équipements sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Pour l'application de la présente section, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : - "" réception CE par type "" : l'acte par lequel un Etat membre de la CE certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques communautaires ; - "" réception individuelle "" : l'acte par lequel un Etat membre de la CE certifie qu'un véhicule donné, qu'il soit unique ou non, satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables ; - "" mandataire du constructeur "" : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne, dûment mandatée par le constructeur pour le représenter auprès de l'autorité compétente en matière de réception et agir pour son compte pour les questions relevant de la présente section, toute référence au terme "" constructeur "" devant être comprise comme visant le constructeur ou son mandataire."", ""role"": ""assistant"" }]" Que comprend l'Article 80 septies du Code général des impôts ?,Article 80 septies du Code général des impôts comprend: Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction. Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit (1).,"Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 80 septies","[{ ""content"": ""Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 80 septies"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que comprend l'Article 80 septies du Code général des impôts ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Article 80 septies du Code général des impôts comprend: Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction. Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit (1)."", ""role"": ""assistant"" }]" Art. R139-1 du Code de la sécurité sociale.,"Le texte de l'Article R139-1 du Code de la sécurité sociale.: Le présent chapitre s'applique : 1° Au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, pour la gestion financière du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et du régime d'invalidité ; 2° Aux organismes mentionnés à l'article L. 641-1, pour la gestion financière des régimes de retraite complémentaire d'invalidité ; 3° A la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 382-12, pour la gestion financière des régimes de retraite complémentaire ; 4° A la Caisse nationale des barreaux français, pour la gestion financière du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et du régime d'invalidité ; 5° A la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour la gestion financière du régime de retraite complémentaire des non-salariés agricoles ; 6° A la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, pour la gestion financière du régime de retraite complémentaire ; 7° A la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, pour la gestion financière du régime spécial de retraite. L'actif de ces organismes qui n'est pas directement nécessaire à la gestion administrative des régimes, dénommé “ actif de placement ”, a pour objet de contribuer au règlement des prestations futures et fait l'objet des dispositions des sections qui suivent. Dans le cas d'un régime dont les dépenses de prestation ne sont pas intégralement couvertes par des ressources permanentes, les disponibilités nécessaires au règlement des prestations sur une période de trois mois n'appartiennent pas à l'actif de placement.",Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements > Article R139-1 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements > Article R139-1 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Art. R139-1 du Code de la sécurité sociale."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R139-1 du Code de la sécurité sociale.: Le présent chapitre s'applique : 1° Au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, pour la gestion financière du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et du régime d'invalidité ; 2° Aux organismes mentionnés à l'article L. 641-1, pour la gestion financière des régimes de retraite complémentaire d'invalidité ; 3° A la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 382-12, pour la gestion financière des régimes de retraite complémentaire ; 4° A la Caisse nationale des barreaux français, pour la gestion financière du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et du régime d'invalidité ; 5° A la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour la gestion financière du régime de retraite complémentaire des non-salariés agricoles ; 6° A la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, pour la gestion financière du régime de retraite complémentaire ; 7° A la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, pour la gestion financière du régime spécial de retraite. L'actif de ces organismes qui n'est pas directement nécessaire à la gestion administrative des régimes, dénommé “ actif de placement ”, a pour objet de contribuer au règlement des prestations futures et fait l'objet des dispositions des sections qui suivent. Dans le cas d'un régime dont les dépenses de prestation ne sont pas intégralement couvertes par des ressources permanentes, les disponibilités nécessaires au règlement des prestations sur une période de trois mois n'appartiennent pas à l'actif de placement."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le droit de consommation ne relève pas des dispositions du code des douanes communautaire d'où procède cette règle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les circonstances de l'espèce ne constituaient pas un cas de force majeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'exonération du droit de consommation sur le fondement de la force majeure, l'arrêt rendu le 16 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'administration des douanes et droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Watson Brown PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de l'administration des douanes soulevée par la société Watson Brown ; AUX MOTIFS QUE l'article 343 du Code des douanes invoqué vise l'application des sanctions fiscales en matière de délits et de contraventions prévus par les lois sur les douanes et non, comme en l'espèce, le recouvrement de droits et taxes de douane éludés ; que l'action pour l'application des sanctions fiscales a le caractère d'une action publique et, par application de l'article 343-2 du Code des douanes, elle ne peut pas être exercée par l'administration des douanes dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale, celle-ci appartenant, dans ce cas, au ministère public ; qu'elle diffère de l'action de l'administration des douanes tendant au recouvrement des droits et taxes fraudés ou éludés qui a un caractère civil ; que la saisine du service national des douanes judiciaires n'a donc aucune incidence sur l'action en recouvrement des droits qui a un fondement juridique et une nature juridique différente de l'action pour l'application des sanctions fiscales et n'a pas pour effet de dessaisir l'administration des douanes de cette action ; qu'il s'en suit que l'administration des douanes était compétente pour émettre l'avis de mise en recouvrement qui ne peut être annulé du seul fait de la saisine des douanes judiciaires ; que le procès-verbal de constat rédigé et signé le 4 janvier 2005, établi pour consigner les résultats du contrôle effectué le 22 décembre 2003, soit le lendemain du vol et avant saisine du service de douane judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 334 du Code des douanes qui impose que les résultats des contrôles soient consignés dans des procèsverbaux de constat, n'est pas constitutif d'action pour l'application des sanctions fiscales et, en toute hypothèse, la loi ne subordonne pas l'établissement d'un avis de mise en recouvrement à la rédaction préalable d'un procès-verbal de constat ; que l'administration des douanes avait donc le pouvoir d'émettre l'avis de mise en recouvrement du 24 janvier 2005 dont le caractère civil est incontestable, les contestations de créances mises en recouvrement relevant de la juridiction civile ; ALORS QUE lorsque les agents des douanes habilités ont été saisis par l'autorité judiciaire en application des I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale, l'administration des douanes est dessaisie et ne peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales ; que, dans une telle hypothèse, elle est ainsi incompétente pour rechercher et constater les éventuelles infractions et, partant, pour établir un procès-verbal de notification d'infraction ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que la douane judiciaire avait été saisie par le juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire en date du 17 novembre 2004, ce dont il résultait que l'administration des douanes ne pouvait établir, dans cette affaire, ni un procès-verbal de notification d'infraction, ni un avis de mise en recouvrement fondé sur un tel procès-verbal ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à l'exception d'incompétence de l'administration des douanes soulevée par la société Watson Brown, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 343 du Code des douanes. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION ","Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 11-12.607 du 04/02/2014, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 11-12.607 du 04/02/2014, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le droit de consommation ne relève pas des dispositions du code des douanes communautaire d'où procède cette règle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les circonstances de l'espèce ne constituaient pas un cas de force majeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'exonération du droit de consommation sur le fondement de la force majeure, l'arrêt rendu le 16 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'administration des douanes et droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Watson Brown PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de l'administration des douanes soulevée par la société Watson Brown ; AUX MOTIFS QUE l'article 343 du Code des douanes invoqué vise l'application des sanctions fiscales en matière de délits et de contraventions prévus par les lois sur les douanes et non, comme en l'espèce, le recouvrement de droits et taxes de douane éludés ; que l'action pour l'application des sanctions fiscales a le caractère d'une action publique et, par application de l'article 343-2 du Code des douanes, elle ne peut pas être exercée par l'administration des douanes dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale, celle-ci appartenant, dans ce cas, au ministère public ; qu'elle diffère de l'action de l'administration des douanes tendant au recouvrement des droits et taxes fraudés ou éludés qui a un caractère civil ; que la saisine du service national des douanes judiciaires n'a donc aucune incidence sur l'action en recouvrement des droits qui a un fondement juridique et une nature juridique différente de l'action pour l'application des sanctions fiscales et n'a pas pour effet de dessaisir l'administration des douanes de cette action ; qu'il s'en suit que l'administration des douanes était compétente pour émettre l'avis de mise en recouvrement qui ne peut être annulé du seul fait de la saisine des douanes judiciaires ; que le procès-verbal de constat rédigé et signé le 4 janvier 2005, établi pour consigner les résultats du contrôle effectué le 22 décembre 2003, soit le lendemain du vol et avant saisine du service de douane judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 334 du Code des douanes qui impose que les résultats des contrôles soient consignés dans des procèsverbaux de constat, n'est pas constitutif d'action pour l'application des sanctions fiscales et, en toute hypothèse, la loi ne subordonne pas l'établissement d'un avis de mise en recouvrement à la rédaction préalable d'un procès-verbal de constat ; que l'administration des douanes avait donc le pouvoir d'émettre l'avis de mise en recouvrement du 24 janvier 2005 dont le caractère civil est incontestable, les contestations de créances mises en recouvrement relevant de la juridiction civile ; ALORS QUE lorsque les agents des douanes habilités ont été saisis par l'autorité judiciaire en application des I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale, l'administration des douanes est dessaisie et ne peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales ; que, dans une telle hypothèse, elle est ainsi incompétente pour rechercher et constater les éventuelles infractions et, partant, pour établir un procès-verbal de notification d'infraction ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que la douane judiciaire avait été saisie par le juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire en date du 17 novembre 2004, ce dont il résultait que l'administration des douanes ne pouvait établir, dans cette affaire, ni un procès-verbal de notification d'infraction, ni un avis de mise en recouvrement fondé sur un tel procès-verbal ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à l'exception d'incompétence de l'administration des douanes soulevée par la société Watson Brown, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 343 du Code des douanes. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION "", ""role"": ""assistant"" }]" ," 13. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient qu'en réparation du préjudice moral et financier subi du fait du retard fautif apporté au paiement des sommes dues il sera en sus alloué à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts réparant la totalité du préjudice invoqué en ses deux branches. 14. En statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Aldi marché [Localité 4] à payer à Mme [I] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 29 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme [I] de sa demande de dommages-intérêts ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour Mme [I], demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION (rappel de salaire) Mme [I] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Aldi Marché [Localité 4] à lui payer une somme limitée à 539,96 euros au titre de rappels de salaire et 53,99 euros au titre des indemnités congés payés, c'est-à-dire le salaire minimum conventionnel versé pour le poste de remplacement, et d'avoir ainsi débouté Mme [I] de sa demande tendant à y inclure les sommes correspondant au différentiel de salaire effectivement versé au responsable du magasin d'[Localité 3] remplacé par elle pendant onze semaines consécutives ; Alors qu' en application de l'article 4.4.3 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les salariés qui se voient confier pendant au moins quatre semaines consécutives la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur au leur bénéficient, proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti à celui-ci ; que tous les avantages en espèces consentis en contrepartie ou à l'occasion du travail, s'ils ne sont pas expressément exclus par la convention collective applicable, doivent être retenus au titre du salaire minimum ; qu'en jugeant que les sommes dues à Mme [I] au titre des rappels de salaires sollicités se limitaient à 539,96 euros, majorés de l'indemnité de congés payés, sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé, quels avantages en espèces étaient consentis en contrepartie ou à l'occasion du travail au poste de remplacement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ainsi que du principe « à travail égal salaire égal ». SECOND MOYEN DE CASSATION (Indemnisation des frais de route supplémentaires) Mme [I] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Aldi Marché [Localité 4] à lui payer une somme limitée à 539,96 euros au titre de rappels de salaire et 53,99 euros au titre des indemnités congés payés, et d'avoir ainsi débouté Mme [I] de sa demande en remboursement de ses frais de déplacement en raison de l'éloignement du site d'[Localité 3] de son domicile ; Alors que lorsque le temps de trajet dépasse le temps habituel entre le domicile et le lieu habituel du travail, il fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière ; qu'en l'espèce, Mme [I] faisait valoir dans ses conclusions (p. 4 § 6 ; p. 5 § 7) que son temps de trajet pour se rendre sur le site d'[Localité 3] était sensiblement plus long car elle était obligée d'effectuer, sur les onze semaines de remplacement, un supplément de distance cumulée de 300 kilomètres dans la mesure où elle devait emprunter un itinéraire différent en raison des embouteillages quotidiens et elle versait aux débats un document établissant le détail de ces trajets ;","Cour d'appel de Douai B3, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-12.552 du 14/12/2022, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Douai B3, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-12.552 du 14/12/2022, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 13. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient qu'en réparation du préjudice moral et financier subi du fait du retard fautif apporté au paiement des sommes dues il sera en sus alloué à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts réparant la totalité du préjudice invoqué en ses deux branches. 14. En statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Aldi marché [Localité 4] à payer à Mme [I] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 29 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme [I] de sa demande de dommages-intérêts ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour Mme [I], demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION (rappel de salaire) Mme [I] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Aldi Marché [Localité 4] à lui payer une somme limitée à 539,96 euros au titre de rappels de salaire et 53,99 euros au titre des indemnités congés payés, c'est-à-dire le salaire minimum conventionnel versé pour le poste de remplacement, et d'avoir ainsi débouté Mme [I] de sa demande tendant à y inclure les sommes correspondant au différentiel de salaire effectivement versé au responsable du magasin d'[Localité 3] remplacé par elle pendant onze semaines consécutives ; Alors qu' en application de l'article 4.4.3 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les salariés qui se voient confier pendant au moins quatre semaines consécutives la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur au leur bénéficient, proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti à celui-ci ; que tous les avantages en espèces consentis en contrepartie ou à l'occasion du travail, s'ils ne sont pas expressément exclus par la convention collective applicable, doivent être retenus au titre du salaire minimum ; qu'en jugeant que les sommes dues à Mme [I] au titre des rappels de salaires sollicités se limitaient à 539,96 euros, majorés de l'indemnité de congés payés, sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé, quels avantages en espèces étaient consentis en contrepartie ou à l'occasion du travail au poste de remplacement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ainsi que du principe « à travail égal salaire égal ». SECOND MOYEN DE CASSATION (Indemnisation des frais de route supplémentaires) Mme [I] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Aldi Marché [Localité 4] à lui payer une somme limitée à 539,96 euros au titre de rappels de salaire et 53,99 euros au titre des indemnités congés payés, et d'avoir ainsi débouté Mme [I] de sa demande en remboursement de ses frais de déplacement en raison de l'éloignement du site d'[Localité 3] de son domicile ; Alors que lorsque le temps de trajet dépasse le temps habituel entre le domicile et le lieu habituel du travail, il fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière ; qu'en l'espèce, Mme [I] faisait valoir dans ses conclusions (p. 4 § 6 ; p. 5 § 7) que son temps de trajet pour se rendre sur le site d'[Localité 3] était sensiblement plus long car elle était obligée d'effectuer, sur les onze semaines de remplacement, un supplément de distance cumulée de 300 kilomètres dans la mesure où elle devait emprunter un itinéraire différent en raison des embouteillages quotidiens et elle versait aux débats un document établissant le détail de ces trajets ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en affirmant péremptoirement que le directeur des ventes et le responsable financier avaient été avisés de la livraison des commandes de la société FFLM, sans indiquer les éléments lui permettant de procéder à de telles « constatations », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que le salarié avait délibéremment trompé ses collègues de travail affectés aux différents services de la société, que si le service financier avait bien demandé au salarié de respecter scrupuleusement les conditions de libération et de règlement des produits fournis sur le chantier Rieu Neuf, le salarié n'avait pas tenu compte de ces instructions et avait exercé une pression sur le service administration des ventes pour que la livraison soit effectuée par le service logiqtique, ce qui avait conduit l'employeur à santionner Mme H..., du service administration des ventes, en charge du suivi des commandes sur le secteur du salarié (conclusions d'appel de l'exposante p. 15 in fine et p.16 et avertissement de Mme H...) ; qu'en affirmant que le directeur des ventes et le responsable financier, ne s'étaient pas opposés aux commandes et au montage financier ou à la livraison, après en avoir été informés, sans à aucun moment répondre au moyen soulevé par l'employeur invoquant les manoeuvres du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE le comportement déloyal d'un salarié ayant un haut niveau de responsabilités justifie son licenciement ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, il était reproché au salarié d'avoir ordonné la livraison de la commande, malgré le non versement de l'acompte qu'il avait convenu avec le client, et qu'il s'était engagé à obtenir ; qu'en écartant la faute commise par le salarié au prétexte qu'aucune directive interne relative à une procédure d'approbation des clients, des commandes ou des livraisons au sein de la société n'était versé aux débats, sans à aucun moment s'expliquer sur le fait que le salarié avait convenu avec le client que ce dernier verserait un acompte de 3 000 euros et que malgré le non règlement de cet acompte, le salarié, qui avait connaissance des difficultés financières de son client, avait ordonné la livraison de la commande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le comportement déloyal d'un salarié ayant un haut niveau de responsabilités justifie son licenciement ; qu'en l'espèce, il était reproché au salarié d'avoir remercié les apporteurs d'affaires pour la commande du chantier Rieu Neuf sans s'être auparavant assuré que l'opération avait été commercialement et financièrement soldée (lettre de licenciement p.3 et conclusions d'appel de l'exposante p.13 in fine et p. 14) ; qu'en écartant le grief reproché au salarié au prétexte que la direction n'avait pas désapprouvé le geste commercial et que le salarié n'était pas en charge du suivi du règlement des factures, sans à aucun moment constater que la direction avait eu connaissance de ce que la commande n'avait pas été soldée avant de valider les remerciements opérés par le salarié et sans constater que ce dernier n'était pas informé de l'état financier de la commande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.","cour d'appel d'Aix en Provence 17e Chambre, décision 16-13.929 du 29/06/2017, partie 5","[{ ""content"": ""cour d'appel d'Aix en Provence 17e Chambre, décision 16-13.929 du 29/06/2017, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en affirmant péremptoirement que le directeur des ventes et le responsable financier avaient été avisés de la livraison des commandes de la société FFLM, sans indiquer les éléments lui permettant de procéder à de telles « constatations », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 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5°) ALORS QUE le comportement déloyal d'un salarié ayant un haut niveau de responsabilités justifie son licenciement ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, il était reproché au salarié d'avoir ordonné la livraison de la commande, malgré le non versement de l'acompte qu'il avait convenu avec le client, et qu'il s'était engagé à obtenir ; qu'en écartant la faute commise par le salarié au prétexte qu'aucune directive interne relative à une procédure d'approbation des clients, des commandes ou des livraisons au sein de la société n'était versé aux débats, sans à aucun moment s'expliquer sur le fait que le salarié avait convenu avec le client que ce dernier verserait un acompte de 3 000 euros et que malgré le non règlement de cet acompte, le salarié, qui avait connaissance des difficultés financières de son client, avait ordonné la livraison de la commande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le comportement déloyal d'un salarié ayant un haut niveau de responsabilités justifie son licenciement ; qu'en l'espèce, il était reproché au salarié d'avoir remercié les apporteurs d'affaires pour la commande du chantier Rieu Neuf sans s'être auparavant assuré que l'opération avait été commercialement et financièrement soldée (lettre de licenciement p.3 et conclusions d'appel de l'exposante p.13 in fine et p. 14) ; qu'en écartant le grief reproché au salarié au prétexte que la direction n'avait pas désapprouvé le geste commercial et que le salarié n'était pas en charge du suivi du règlement des factures, sans à aucun moment constater que la direction avait eu connaissance de ce que la commande n'avait pas été soldée avant de valider les remerciements opérés par le salarié et sans constater que ce dernier n'était pas informé de l'état financier de la commande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail."", ""role"": ""assistant"" }]" Quelle est l'interprétation de l'Article 634-4 du Code du cinéma et de l'image animée ?,"L'interprétation de l'Article 634-4 du Code du cinéma et de l'image animée est: Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées et leur montant déterminé en considération des critères suivants : 1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour les filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo ; 2° La pertinence du format, du thème, du choix des participants, ainsi que la qualité de la programmation ; 3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ; 4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.",Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES > Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif > Article 634-4 (Décret),"[{ ""content"": ""Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES > Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif > Article 634-4 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est l'interprétation de l'Article 634-4 du Code du cinéma et de l'image animée ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'interprétation de l'Article 634-4 du Code du cinéma et de l'image animée est: Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées et leur montant déterminé en considération des critères suivants : 1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour les filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo ; 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Le montant maximal de cotisation prévu dans ce dernier cas ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion. Le montant de la cotisation normale doit être indiqué sur les polices délivrées à leurs sociétaires par les sociétés à cotisations variables. Les fractions du montant maximal de cotisation que les assurés des sociétés à cotisations variables peuvent, le cas échéant, avoir à verser en sus de la cotisation normale, sont fixées par le conseil d'administration ou le directoire. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1.",Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société. > Article R322-71 (Décret),"[{ ""content"": ""Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société. > Article R322-71 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R322-71 du Code des assurances ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R322-71 du Code des assurances stipule: Le sociétaire ne peut être tenu en aucun cas, sauf par application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-65, ni au-delà de la cotisation inscrite sur sa police dans le cas d'une société à cotisations fixes, ni au-delà du montant maximal de cotisation indiqué sur sa police dans le cas d'une société à cotisations variables. 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Amal, chargée de production qui explique avoir été le témoin d'une « dispute entre Carole Z... et Guillaume D. entre novembre et décembre 2007, dans l'open space qu'Angélique Y... partageait avec Carole, durée de la dispute environ 20 minutes », - le témoignage de Madame Virginie I..., assistante de direction qui expose que début 2006, lors d'une réunion de dialogue social, ont été mises en avant les relations conflictuelles récurrentes de Carole Z... avec plusieurs collaborateurs du service, - l'attestation de Mme J... qui expose que « lors du déménagement début 2008, elle a eu la surprise de voir que Madame Y... était installée dans un bureau cloisonné, seule, alors que la majorité des collaborateurs étaient en open space », - le témoignage de M. Eric K... son compagnon pendant les faits qui explique, que « dans les semaines qui ont suivi l'installation de Madame Y... dans le bureau partagé avec Madame Z..., Madame Y... décrivait des scènes d'humiliation, de persécution, qu'elle a sombré dans la dépression entraînant des changements d'humeur, des crises de larmes et un repli sur soi-même, que tout cela a conduit à leur séparation », - un certificat médical aux termes duquel le psychiatre consulté précise avoir suivi Madame Y... du 25 février 2009 au 27 mai 2010 pour « un déséquilibre psychique qu'elle attribue à un problème de harcèlement professionnel », - des arrêts de travail concomitants à la période au cours de laquelle elle explique avoir subi un harcèlement ; qu'il convient de rappeler que nul ne peut se constituer de preuves à soi-même, que par voie de conséquence les lettres que la salariée a adressée à son employeur, en décrivant divers comportements de sa collègue ne présentent pas de valeur probante dans le présent débat pour établir la matérialité et la réalité des comportements qu'elles a dénoncés ; que l'apposition d'une affiche à hauteur du visage de Madame Y... est un fait matériellement établi ; que Madame Z... conteste tout fait de harcèlement moral à l'encontre de sa collègue estimant avoir en réalité été elle-même victime des agissements de Madame Y... ; qu'elle soutient que les témoignages produits ne rapportent aucun fait de harcèlement qui lui soit imputable ; qu'elle renvoie aux conclusions du rapport établi par le CHSCT révélant que 32 salariés ont été entendus, que 30 d'entre eux répondent par la négative à la question de savoir s'il existait des tensions entre elle-même et Madame Y..., que seules Mesdames L... et G... évoquent une tension alors qu'elles n'ont jamais assisté à la moindre discussion ; qu'elle communique au surplus plusieurs attestations convergentes révélant qu'elle était calme, posée, discrète, souriante, professionnelle, disponible ; que Mme M... rapporte plus spécialement avoir, lors d'une pause déjeuner, ouvert la fenêtre du bureau partagé par Madame Y... et Madame Z... et avoir constaté l'agressivité de Madame Y... à l'encontre de Madame Z... à son retour dans le bureau ; que ce témoin évoque sa propre surprise et relève que Carole Z... est « restée terrorisée sur place » ; que M. N... Grégory explique n'avoir jamais remarqué une quelconque animosité entre ces deux personnes présentes le bureau ; qu'il précise que Madame Y... lui a demandé une attestation qu'il a refusée de faire puisque les faits auraient été contraires et faux par rapport à ce qu'il a vu et vécu pendant toutes ces années ;","cour d'appel de Paris Pôle 6 - Chambre 10, décision 16-26.490 du 06/06/2018, partie 3","[{ ""content"": ""cour d'appel de Paris Pôle 6 - Chambre 10, décision 16-26.490 du 06/06/2018, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que dans le cas d'espèce, Madame Y... fait état de ce qu'elle a subi de la part de Madame Z... : - des insultes et des brimades, - des appels téléphoniques personnels et bruyants dans le bureau commun, - la prise de repas dans le bureau commun, parfois avec d'autres salariés, en tenant des conversations bruyantes ; qu'il est exact que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris dans un litige opposant Madame Y... à son employeur n'a aucune autorité de chose jugée dans le présent litige opposant Madame Y... à Madame Z..., que les éléments dont il est fait état aux termes de cet arrêt ne sont pas opposables aux parties dans le présent débat ; que pour établir la réalité des faits qu'elle invoque dans le présent débat, Madame Y... communique : - la lettre qu'elle a adressée à la direction le 10 janvier 2008 aux termes de laquelle elle fait état du harcèlement moral qu'elle subit de la part de sa collègue en relatant divers comportements, - la lettre adressée à son employeur le 10 septembre 2008 aux termes de laquelle elle rapporte divers propos et agissements de sa collègue et dénonce que celle-ci continue à colporter des rumeurs dégradantes à son sujet, - le témoignage de Mme E... qui expose que le 21 avril 2008, en prenant sa pause avec Angeline, Pascale F..., responsable des services généraux l'a interpellée pour lui demander de « ne plus traîner avec Angeline, qu'elle va bientôt se faire bientôt allumer », - l'attestation rédigée par Madame G... qui expose avoir vu une affiche sur la vitre côté Carole Z... à hauteur du visage d'Angeline Y... et ce, courant août 2007 ; ce témoin ajoute « De plus, j'ai de nombreuses fois constaté que Carole Z... parlait très fort lors des conversations téléphoniques », - l'attestation de Mme H... Amal, chargée de production qui explique avoir été le témoin d'une « dispute entre Carole Z... et Guillaume D. entre novembre et décembre 2007, dans l'open space qu'Angélique Y... partageait avec Carole, durée de la dispute environ 20 minutes », - le témoignage de Madame Virginie I..., assistante de direction qui expose que début 2006, lors d'une réunion de dialogue social, ont été mises en avant les relations conflictuelles récurrentes de Carole Z... avec plusieurs collaborateurs du service, - l'attestation de Mme J... qui expose que « lors du déménagement début 2008, elle a eu la surprise de voir que Madame Y... était installée dans un bureau cloisonné, seule, alors que la majorité des collaborateurs étaient en open space », - le témoignage de M. Eric K... son compagnon pendant les faits qui explique, que « dans les semaines qui ont suivi l'installation de Madame Y... dans le bureau partagé avec Madame Z..., Madame Y... décrivait des scènes d'humiliation, de persécution, qu'elle a sombré dans la dépression entraînant des changements d'humeur, des crises de larmes et un repli sur soi-même, que tout cela a conduit à leur séparation », - un certificat médical aux termes duquel le psychiatre consulté précise avoir suivi Madame Y... du 25 février 2009 au 27 mai 2010 pour « un déséquilibre psychique qu'elle attribue à un problème de harcèlement professionnel », - des arrêts de travail concomitants à la période au cours de laquelle elle explique avoir subi un harcèlement ; qu'il convient de rappeler que nul ne peut se constituer de preuves à soi-même, que par voie de conséquence les lettres que la salariée a adressée à son employeur, en décrivant divers comportements de sa collègue ne présentent pas de valeur probante dans le présent débat pour établir la matérialité et la réalité des comportements qu'elles a dénoncés ; que l'apposition d'une affiche à hauteur du visage de Madame Y... est un fait matériellement établi ; que Madame Z... conteste tout fait de harcèlement moral à l'encontre de sa collègue estimant avoir en réalité été elle-même victime des agissements de Madame Y... ; qu'elle soutient que les témoignages produits ne rapportent aucun fait de harcèlement qui lui soit imputable ; qu'elle renvoie aux conclusions du rapport établi par le CHSCT révélant que 32 salariés ont été entendus, que 30 d'entre eux répondent par la négative à la question de savoir s'il existait des tensions entre elle-même et Madame Y..., que seules Mesdames L... et G... évoquent une tension alors qu'elles n'ont jamais assisté à la moindre discussion ; qu'elle communique au surplus plusieurs attestations convergentes révélant qu'elle était calme, posée, discrète, souriante, professionnelle, disponible ; que Mme M... rapporte plus spécialement avoir, lors d'une pause déjeuner, ouvert la fenêtre du bureau partagé par Madame Y... et Madame Z... et avoir constaté l'agressivité de Madame Y... à l'encontre de Madame Z... à son retour dans le bureau ; que ce témoin évoque sa propre surprise et relève que Carole Z... est « restée terrorisée sur place » ; que M. N... Grégory explique n'avoir jamais remarqué une quelconque animosité entre ces deux personnes présentes le bureau ; qu'il précise que Madame Y... lui a demandé une attestation qu'il a refusée de faire puisque les faits auraient été contraires et faux par rapport à ce qu'il a vu et vécu pendant toutes ces années ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," 4. Selon ce texte, si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées, elles ne peuvent l'être que par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. 5. Un juge d'un tribunal de commerce a fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle affectant le jugement rendu par une formation collégiale de ce même tribunal. 6. En statuant ainsi, alors que les erreurs et omissions matérielles d'un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale, le tribunal a violé le texte susvisé. Mise hors de cause 7. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Saint-Cricq embouteillages et la société AXA France IARD, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 août 2020, entre les parties, par le tribunal de commerce de Dijon ; Met hors de cause la société Saint-Cricq embouteillages et la société AXA France IARD ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le tribunal de commerce de Dijon autrement composé ; Condamne la société Etablissements Obrecht aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société les Mutuelles du Mans assurances IARD PREMIER MOYEN DE CASSATION La SA MMA Iard FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée, D'AVOIR fait droit à la requête en rectification matérielle de la société Obrecht et dit qu'il serait mentionné en marge de la minute du jugement du 21 novembre 2019, « condamne la société MMA à garantir la société Obrecht de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre » ; ALORS QUE les erreurs matérielles et les omissions de statuer affectant un jugement ne peuvent être corrigées que par la juridiction qui l'a prononcé ou par une juridiction statuant sur un recours contre celui-ci ; qu'en l'espèce, le jugement du 21 novembre 2019 a été rendu par le tribunal de commerce, régulièrement composé de trois magistrats statuant collégialement ; qu'ayant été instruite et prononcée par un juge unique, M. [V], sans que mention soit faite de noms des autres juges composant la formation collégiale du tribunal de commerce de Dijon, pourtant seul compétent pour examiner la requête en rectification de la société Obrecht à l'exclusion de toute autre formation et juridiction du tribunal, l'ordonnance du 3 août 2020 a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBISIDIAIRE) La SA MMA Iard FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée, D'AVOIR fait droit à la requête en rectification matérielle de la société Obrecht et dit, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, qu'il serait mentionné en marge de la minute du jugement du 21 novembre 2019 « condamne la société MMA à garantir la société Obrecht de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre » ; 1°) ALORS QUE l'omission dans le dispositif d'un jugement d'une demande sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs constitue une omission de statuer, qui ne peut être réparée que dans le respect des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, lesquelles imposent notamment que le juge « statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées » ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce a rectifié une prétendue erreur matérielle affectant le jugement du 21 novembre 2019, après avoir constaté que ce jugement indiquait dans ses motifs que la société MMA serait condamnée à garantir la société Obrecht sans prévoir de condamnation à ce titre dans son dispositif ; qu'en corrigeant ainsi une omission de statuer sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, sans audience et sans avoir entendu ou au moins appelées les parties, le tribunal a violé l'article 463 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 462 dudit code ; ","Tribunal de commerce de Dijon, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-22.216 du 24/03/2022, partie 2","[{ ""content"": ""Tribunal de commerce de Dijon, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-22.216 du 24/03/2022, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 4. Selon ce texte, si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées, elles ne peuvent l'être que par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. 5. Un juge d'un tribunal de commerce a fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle affectant le jugement rendu par une formation collégiale de ce même tribunal. 6. En statuant ainsi, alors que les erreurs et omissions matérielles d'un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale, le tribunal a violé le texte susvisé. Mise hors de cause 7. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Saint-Cricq embouteillages et la société AXA France IARD, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 août 2020, entre les parties, par le tribunal de commerce de Dijon ; Met hors de cause la société Saint-Cricq embouteillages et la société AXA France IARD ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le tribunal de commerce de Dijon autrement composé ; Condamne la société Etablissements Obrecht aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société les Mutuelles du Mans assurances IARD PREMIER MOYEN DE CASSATION La SA MMA Iard FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée, D'AVOIR fait droit à la requête en rectification matérielle de la société Obrecht et dit qu'il serait mentionné en marge de la minute du jugement du 21 novembre 2019, « condamne la société MMA à garantir la société Obrecht de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre » ; ALORS QUE les erreurs matérielles et les omissions de statuer affectant un jugement ne peuvent être corrigées que par la juridiction qui l'a prononcé ou par une juridiction statuant sur un recours contre celui-ci ; qu'en l'espèce, le jugement du 21 novembre 2019 a été rendu par le tribunal de commerce, régulièrement composé de trois magistrats statuant collégialement ; qu'ayant été instruite et prononcée par un juge unique, M. [V], sans que mention soit faite de noms des autres juges composant la formation collégiale du tribunal de commerce de Dijon, pourtant seul compétent pour examiner la requête en rectification de la société Obrecht à l'exclusion de toute autre formation et juridiction du tribunal, l'ordonnance du 3 août 2020 a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBISIDIAIRE) La SA MMA Iard FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée, D'AVOIR fait droit à la requête en rectification matérielle de la société Obrecht et dit, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, qu'il serait mentionné en marge de la minute du jugement du 21 novembre 2019 « condamne la société MMA à garantir la société Obrecht de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre » ; 1°) ALORS QUE l'omission dans le dispositif d'un jugement d'une demande sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs constitue une omission de statuer, qui ne peut être réparée que dans le respect des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, lesquelles imposent notamment que le juge « statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées » ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce a rectifié une prétendue erreur matérielle affectant le jugement du 21 novembre 2019, après avoir constaté que ce jugement indiquait dans ses motifs que la société MMA serait condamnée à garantir la société Obrecht sans prévoir de condamnation à ce titre dans son dispositif ; qu'en corrigeant ainsi une omission de statuer sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, sans audience et sans avoir entendu ou au moins appelées les parties, le tribunal a violé l'article 463 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 462 dudit code ; "", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit exactement l'Article 706-15-2 du Code de procédure pénale ?,"L'Article 706-15-2 du Code de procédure pénale dit précisément: En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement. A peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime. En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête. A peine d'irrecevabilité, la requête est présentée dans le mois suivant la décision de refus. La victime est tenue de communiquer au fonds tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement de créance. Agissant seule ou conjointement avec le débiteur, la victime peut renoncer à l'assistance au recouvrement. Toutefois, les frais de gestion et les frais de recouvrement exposés par le fonds demeurent exigibles.",Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions > Article 706-15-2 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions > Article 706-15-2 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit exactement l'Article 706-15-2 du Code de procédure pénale ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article 706-15-2 du Code de procédure pénale dit précisément: En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement. 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J..., épouse B..., domiciliée [...] , 5°/ à M. A... H..., domicilié [...] , 6°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est 59 avenue maréchal Foch, 83000 Toulon, venant aux droits de M. X... L..., en qualité de commissaire à l'exécution du concordat de V... J..., défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz global corporate & specialty SE, de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, MM. Besson, Martin, Mme Leroy-Gissinger, conseillers, M. Ittah, conseiller référendaire, Mme Nicolétis, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Allianz global corporate & specialty SE du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme N... J..., Mme S... J... épouse K..., Mme W... J... épouse B..., M. H... et la société BR associés, venant aux droits de M. L..., en qualité de commissaire à l'exécution du concordat de V... J.... Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 2019), statuant sur renvoi après cassation (Com., 13 octobre 2015, pourvois n° 14-23.683, 14-14.649, 14-14.743), V... J..., sur déclaration de cessation des paiements faite le 7 mai 1974, a été mis en règlement judiciaire, procédure qui a ensuite été étendue à trois sociétés dans lesquelles il était associé. 3. Un concordat avec abandon d'actif a été homologué le 19 juillet 1994 et M. H... a été désigné commissaire à l'exécution de cette mesure. 4. Le 20 octobre 1998, M. P... a été nommé administrateur provisoire de l'étude de M. H..., ce dernier ayant été suspendu à la suite de poursuites pénales pour détournement de fonds. 5. Par lettre du 5 novembre 1998, M. P... a déclaré à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie) un sinistre pour non-représentation de fonds concernant l'étude H..., estimé alors provisoirement à la somme de 20 215 996 francs (3 081 908,72 euros). 6. Le 25 avril 2002, V... J... a assigné entres autres M. H... et la Caisse de garantie en paiement de diverses sommes au titre de la responsabilité civile du premier et des détournements de fonds. 7. Le 31 octobre 2002, la Caisse de garantie, qui avait souscrit, au titre de la non-représentation des fonds, une police de seconde ligne auprès de la société AGF, aux droits de laquelle est venue la société Allianz global corporate & specialty SE (l'assureur), a appelé cette dernière en garantie. 8. V... J... étant décédé le 26 octobre 2008, Mmes S..., W... et N... J... ont repris l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en garantie formée par la Caisse de garantie contre lui et de le condamner à garantir la Caisse de garantie à concurrence de 765 265,17 euros dans la limite de la franchise et du plafond de garantie contractuels et sous réserve de la déduction des provisions, alors : « 1°/ que les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ;","Cour d'appel de Montpellier 02, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-19.272 du 17/12/2020, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Montpellier 02, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-19.272 du 17/12/2020, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020 La société Allianz global corporate & specialty SE, société européenne, dont le siège est Königinstrasse 28, 80802 Munich (Allemagne), ayant une succursale en France 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense cedex, a formé le pourvoi n° R 19-19.272 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, dont le siège est 6 boulevard des Capucines, 75009 Paris, 2°/ à Mme N... J..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme S... J..., épouse K..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme W... J..., épouse B..., domiciliée [...] , 5°/ à M. A... H..., domicilié [...] , 6°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est 59 avenue maréchal Foch, 83000 Toulon, venant aux droits de M. X... L..., en qualité de commissaire à l'exécution du concordat de V... J..., défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz global corporate & specialty SE, de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, MM. Besson, Martin, Mme Leroy-Gissinger, conseillers, M. Ittah, conseiller référendaire, Mme Nicolétis, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Allianz global corporate & specialty SE du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme N... J..., Mme S... J... épouse K..., Mme W... J... épouse B..., M. H... et la société BR associés, venant aux droits de M. L..., en qualité de commissaire à l'exécution du concordat de V... J.... Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 2019), statuant sur renvoi après cassation (Com., 13 octobre 2015, pourvois n° 14-23.683, 14-14.649, 14-14.743), V... J..., sur déclaration de cessation des paiements faite le 7 mai 1974, a été mis en règlement judiciaire, procédure qui a ensuite été étendue à trois sociétés dans lesquelles il était associé. 3. Un concordat avec abandon d'actif a été homologué le 19 juillet 1994 et M. H... a été désigné commissaire à l'exécution de cette mesure. 4. Le 20 octobre 1998, M. P... a été nommé administrateur provisoire de l'étude de M. H..., ce dernier ayant été suspendu à la suite de poursuites pénales pour détournement de fonds. 5. Par lettre du 5 novembre 1998, M. P... a déclaré à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie) un sinistre pour non-représentation de fonds concernant l'étude H..., estimé alors provisoirement à la somme de 20 215 996 francs (3 081 908,72 euros). 6. Le 25 avril 2002, V... J... a assigné entres autres M. H... et la Caisse de garantie en paiement de diverses sommes au titre de la responsabilité civile du premier et des détournements de fonds. 7. Le 31 octobre 2002, la Caisse de garantie, qui avait souscrit, au titre de la non-représentation des fonds, une police de seconde ligne auprès de la société AGF, aux droits de laquelle est venue la société Allianz global corporate & specialty SE (l'assureur), a appelé cette dernière en garantie. 8. V... J... étant décédé le 26 octobre 2008, Mmes S..., W... et N... J... ont repris l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en garantie formée par la Caisse de garantie contre lui et de le condamner à garantir la Caisse de garantie à concurrence de 765 265,17 euros dans la limite de la franchise et du plafond de garantie contractuels et sous réserve de la déduction des provisions, alors : « 1°/ que les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ;"", ""role"": ""assistant"" }]" a. R176-1-13 Code électoral,"Le texte de l'Article R176-1-13 du Code électoral: Chaque candidat communique le nom de son représentant, au sens des articles R. 176-1-3 et R. 176-1-6, au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le scrutin, à 18 heures. Tout changement de représentant est notifié au ministre des affaires étrangères.",Code électoral > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne > Article R176-1-13 (Décret),"[{ ""content"": ""Code électoral > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne > Article R176-1-13 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""a. R176-1-13 Code électoral"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R176-1-13 du Code électoral: Chaque candidat communique le nom de son représentant, au sens des articles R. 176-1-3 et R. 176-1-6, au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le scrutin, à 18 heures. Tout changement de représentant est notifié au ministre des affaires étrangères."", ""role"": ""assistant"" }]" ," LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, L. 5422-20 du code du travail et 59 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, approuvée par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 23 février 2006, ensemble l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable ; Attendu que l'indemnité pour violation du statut protecteur, qui n'est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par le dernier de ces textes, est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage en application des deux premiers ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF de la Sarthe, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire, a notifié à la société Class réseau agricole (la société) un redressement résultant, notamment, de la réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale et des cotisations d'assurance chômage, de l'indemnité versée à M. X..., salarié protégé licencié sans autorisation administrative, en exécution d'un arrêt rendu le 25 juillet 2008 par la cour d'appel de Nancy ; que, contestant ces seuls chefs de redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail et ayant la nature de rémunérations, que l'indemnité pour violation du statut protecteur versée au salarié licencié sanctionne la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur du salarié, mais ne répare pas le préjudice subi par celui-ci du fait de la rupture de son contrat de travail et n'a pas, dès lors, la nature d'un complément de salaire ; que le fait qu'elle n'est pas visée par l'article 80 duodecies du code général des impôts comme ne constituant pas une rémunération imposable résulte de ce qu'elle ne vient pas réparer les conséquences préjudiciables de la rupture du contrat de travail ; que sa nature indemnitaire l'exclut de l'assujettissement aux cotisations sociales ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a accordé la remise des majorations de retard initiales sur les cotisations hors frais professionnels, l'arrêt rendu le 19 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Class réseau agricole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Class réseau agricole et la condamne à payer à l'URSSAF des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que l'indemnité pour violation du statut de salarié protégé de 34.380,48 €, versée par la société CLAAS RESEAU AGRICOLE à Monsieur X... n'est pas soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale, et d'AVOIR annulé le redressement d'un montant de 13.177 € notifié par l'URSSAF à la société CLAAS RESEAU AGRICOLE au titre des cotisations de sécurité sociale et de 2.843 € au titre de l'assurance chômage, relatif à l'indemnité pour violation du statut de salarié protégé de 34.380,48 €, versée par la société CLAAS RESEAU AGRICOLE à Monsieur X..., et les majorations de retard afférentes ; AUX MOTIFS QUE l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que, ""Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; .. sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur - à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodécies du code général des impôts. ;","Cour d'appel d'Angers, décision 14-10.886 du 12/02/2015, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Angers, décision 14-10.886 du 12/02/2015, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, L. 5422-20 du code du travail et 59 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, approuvée par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 23 février 2006, ensemble l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable ; Attendu que l'indemnité pour violation du statut protecteur, qui n'est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par le dernier de ces textes, est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage en application des deux premiers ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF de la Sarthe, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire, a notifié à la société Class réseau agricole (la société) un redressement résultant, notamment, de la réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale et des cotisations d'assurance chômage, de l'indemnité versée à M. X..., salarié protégé licencié sans autorisation administrative, en exécution d'un arrêt rendu le 25 juillet 2008 par la cour d'appel de Nancy ; que, contestant ces seuls chefs de redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail et ayant la nature de rémunérations, que l'indemnité pour violation du statut protecteur versée au salarié licencié sanctionne la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur du salarié, mais ne répare pas le préjudice subi par celui-ci du fait de la rupture de son contrat de travail et n'a pas, dès lors, la nature d'un complément de salaire ; que le fait qu'elle n'est pas visée par l'article 80 duodecies du code général des impôts comme ne constituant pas une rémunération imposable résulte de ce qu'elle ne vient pas réparer les conséquences préjudiciables de la rupture du contrat de travail ; que sa nature indemnitaire l'exclut de l'assujettissement aux cotisations sociales ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a accordé la remise des majorations de retard initiales sur les cotisations hors frais professionnels, l'arrêt rendu le 19 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Class réseau agricole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Class réseau agricole et la condamne à payer à l'URSSAF des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que l'indemnité pour violation du statut de salarié protégé de 34.380,48 €, versée par la société CLAAS RESEAU AGRICOLE à Monsieur X... n'est pas soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale, et d'AVOIR annulé le redressement d'un montant de 13.177 € notifié par l'URSSAF à la société CLAAS RESEAU AGRICOLE au titre des cotisations de sécurité sociale et de 2.843 € au titre de l'assurance chômage, relatif à l'indemnité pour violation du statut de salarié protégé de 34.380,48 €, versée par la société CLAAS RESEAU AGRICOLE à Monsieur X..., et les majorations de retard afférentes ; AUX MOTIFS QUE l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que, ""Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; .. sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur - à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodécies du code général des impôts. ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Donne moi le texte de loi pour l'Article L5461-4-1 du Code de la santé publique,"Le texte de loi de l'Article L5461-4-1 du Code de la santé publique: Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, ainsi que pour toute personne qui se livre à la fabrication, la distribution, l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux, de ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article L. 5211-3-1, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.","Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Chapitre Ier : Dispositifs médicaux. > Section 1 : Sanctions pénales > Article L5461-4-1 (Loi)","[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Chapitre Ier : Dispositifs médicaux. > Section 1 : Sanctions pénales > Article L5461-4-1 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne moi le texte de loi pour l'Article L5461-4-1 du Code de la santé publique"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de loi de l'Article L5461-4-1 du Code de la santé publique: Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, ainsi que pour toute personne qui se livre à la fabrication, la distribution, l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux, de ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article L. 5211-3-1, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende."", ""role"": ""assistant"" }]" Je souhaite l'Article L2235-2 du Code de la défense.,"Voici l'Article L2235-2 du Code de la défense.: Les nantissements prévus à l'article L. 2235-1 sont établis dans les conditions de forme et de fond du droit commun, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 2235-4. Toutefois la signification au comptable assignataire peut être remplacée par une lettre recommandée, signée conjointement par les parties contractantes. Le comptable accuse réception aux deux parties.",Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES > Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises > Article L2235-2 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES > Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises > Article L2235-2 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je souhaite l'Article L2235-2 du Code de la défense."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article L2235-2 du Code de la défense.: Les nantissements prévus à l'article L. 2235-1 sont établis dans les conditions de forme et de fond du droit commun, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 2235-4. 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Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.","Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage > Article R121-34 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage > Article R121-34 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R121-34 du Code de l'urbanisme ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Dans l'Article R121-34 du Code de l'urbanisme, il est écrit que: L'accord prévu à l'article L. 121-41 est donné par les ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'outre-mer. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande. Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord."", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L322-1 du Code de la route. ?,"Le contenu de l'Article L322-1 du Code de la route. est: I.-Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent a la possibilité et, dans le cas prévu au second alinéa du III de l'article 529-6 du code de procédure pénale, l'obligation de faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République. Cette opposition suspend la prescription de la peine. Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse à l'autorité administrative compétente, le procureur de la République lève l'opposition. II.-L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par le premier alinéa du I est également applicable en cas d'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget. Cette opposition suspend la prescription de l'action en recouvrement. Elle est levée par paiement du titre exécutoire.",Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 2 : Immatriculation. > Article L322-1 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 2 : Immatriculation. > Article L322-1 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L322-1 du Code de la route. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le contenu de l'Article L322-1 du Code de la route. est: I.-Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent a la possibilité et, dans le cas prévu au second alinéa du III de l'article 529-6 du code de procédure pénale, l'obligation de faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République. Cette opposition suspend la prescription de la peine. Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse à l'autorité administrative compétente, le procureur de la République lève l'opposition. II.-L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par le premier alinéa du I est également applicable en cas d'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget. Cette opposition suspend la prescription de l'action en recouvrement. Elle est levée par paiement du titre exécutoire."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"en prononçant la nullité de la visite domiciliaire et des actes subséquents du fait que l'affirmation par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Amiens de ce qu'il avait délivré une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Laon n'aurait été étayée par aucun élément extérieur, quand cette constatation personnelle du juge valait, à elle seule, jusqu'à inscription de faux, sans avoir besoin d'être corrélée par un quelconque autre élément de preuve, la première présidente de la cour d'appel a violé l'article 64 du code des douanes.","Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.168 du 09/06/2021, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.168 du 09/06/2021, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""en prononçant la nullité de la visite domiciliaire et des actes subséquents du fait que l'affirmation par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Amiens de ce qu'il avait délivré une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Laon n'aurait été étayée par aucun élément extérieur, quand cette constatation personnelle du juge valait, à elle seule, jusqu'à inscription de faux, sans avoir besoin d'être corrélée par un quelconque autre élément de preuve, la première présidente de la cour d'appel a violé l'article 64 du code des douanes."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Erbis au paiement d'une somme de 1 321 euros pour licenciement abusif et irrégulier et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser une indemnité d'un montant de 1 321 euros pour licenciement irrégulier ; AUX MOTIFS QUE compte tenu du montant de la rémunération versée à Patrice Z..., de son âge, de son ancienneté, et des conséquences du licenciement à son égard, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article 1235-5 du code du travail, une somme de 1.321 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif et irrégularité de la procédure de licenciement ; ALORS QUE la cassation à intervenir au premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif afférent à l'indemnisation du licenciement irrégulier en application de l'article 624 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société Erbis à lui verser une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 2 643,10 euros ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1234-1 du code du travail, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention collective ou à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; qu'en l'espèce, Patrice Z... avait moins de six mois d'ancienneté à la date de la rupture du contrat à durée indéterminée ; qu'il n'appartient pas à la cour de rechercher s'il existe une convention collective applicable au contrat de travail qui lui est soumis stipulant un préavis pour le salarié dont l'ancienneté de service est inférieure à six mois ; que Patrice Z... n'invoque pas un usage en vertu duquel il aurait droit à un tel préavis ; ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission effectuée au sein de l'entreprise utilisatrice ; qu'en refusant de faire courir les droits du salarié afférents à son contrat de travail à durée indéterminée au premier jour de sa première mission au sein de la société Erbis et de constater que, par conséquent, ayant plus de six mois d'ancienneté au 26 septembre 2008, il avait droit à un préavis d'une durée d'un mois au titre de l'article L. 1234-1 2° du code du travail qu'il convenait de doubler en sa qualité de travailleur handicapé en application de l'article L. 5213-9 de ce même code, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1251-40 du code du travail ;","cour d'appel de Lyon CHAMBRE SOCIALE A, décision 17-15.497 du 16/05/2018, partie 3","[{ ""content"": ""cour d'appel de Lyon CHAMBRE SOCIALE A, décision 17-15.497 du 16/05/2018, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Erbis au paiement d'une somme de 1 321 euros pour licenciement abusif et irrégulier et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser une indemnité d'un montant de 1 321 euros pour licenciement irrégulier ; 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X..., cette somme lui a été versée à titre de prêt par sa cliente, la Sarl Sauhalia Fashion et non par la gérante de cette société dans le cadre de relations strictement personnelles comme il le soutient, néanmoins, il convient de retenir à l'encontre de l'avocat qui s'est fait consentir par sa cliente un prêt d'un montant important sans rédiger d'écrit matérialisant celui-ci, sans en faire état dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont il est l'objet depuis le 7 novembre 2013 avant la demande de relevé de forclusion présentée avec succès par la Sar lSauhalia Fashion le 18 décembre 2015 et sans justifier du remboursement de cette somme malgré ses engagements pris e octobre 2012 et les demandes du conseil de discipline, un manquement aux principes essentiels de la profession d'avocat que sont l'honneur, la probité et la délicatesse et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article 1.3 du règlement intérieur national. Il convient en conséquence de sanctionner le dit manquement par une interdiction temporaire de trois mois avec sursis ; ALORS D'UNE PART QUE les règlements pécuniaires liés à l'activité professionnelle d'un avocat ne peuvent être effectués que par l'intermédiaire de la Carpa de sorte que l'avocat doit déposer sans délai à la Carpa les fonds, effets ou valeurs reçus par lui en vue de procéder à un règlement pécuniaire ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que M. X... pouvait encaisser sur son compte personnel le chèque litigieux puisqu'il avait été émis à son ordre, cependant qu'une telle circonstance était inopérante à exonérer l'avocat de son obligation de le déposer sur un compte Carpa, la cour d'appel a violé les articles 1.3 du règlement intérieur national, P 75-1 et P 75-2 du règlement intérieur du barreau de Paris ; ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient au juge disciplinaire, appelé à statuer sur les manquements aux principes essentiels de la profession reprochés à un avocat, de forger son intime conviction sur la réalité ou l'absence de ces manquements par une appréciation des éléments de preuve qui lui sont soumis et non d'appliquer les règles de preuve des obligations en matière civile ; qu'en énonçant, pour infirmer l'arrêté qui lui était déféré et écarter le détournement de fonds reproché à M. X..., qu'il n'incombait pas à ce dernier d'établir que le chèque litigieux lui aurait été remis à titre de prêt, sans rechercher elle-même s'il ne résultait pas des différents éléments produits aux débats, et notamment de la plainte émanant de la Sarl Sauhalia Fashion, l'absence de prêt et donc le détournement de ces fonds par l'avocat, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 1315 du code civil, par fausse application, ensemble les articles P 75-1 et P 75-2 du règlement intérieur du barreau de Paris ; ALORS ENFIN et en toute hypothèse QUE l'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment ; qu'il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie ; que le seul fait pour un avocat de se faire prêter de l'argent par un client, en violation du principe d'indépendance, et de ne pas le rembourser, en violation des principes d'honneur, de probité et de délicatesse, constitue un manquement particulièrement grave aux principes essentiels de la profession d'avocat ; qu'en ne prononçant à l'encontre de M. X..., dont elle a constaté qu'il s'était fait prêter de l'argent par sa cliente, qu'il ne l'avait pas remboursée malgré ses engagements et avait même manqué de faire état de ce prêt dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont il est l'objet, une simple peine d'interdiction temporaire avec sursis, la cour d'appel a prononcé une peine non proportionnée à la faute constatée et a violé l'article 1.3 du règlement intérieur national ensemble le principe de proportionnalité.","cour d'appel de Paris Pôle 2 - Chambre 1, décision 17-10.533 du 14/02/2018, partie 2","[{ ""content"": ""cour d'appel de Paris Pôle 2 - Chambre 1, décision 17-10.533 du 14/02/2018, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Selon les propres explications de M. X..., cette somme lui a été versée à titre de prêt par sa cliente, la Sarl Sauhalia Fashion et non par la gérante de cette société dans le cadre de relations strictement personnelles comme il le soutient, néanmoins, il convient de retenir à l'encontre de l'avocat qui s'est fait consentir par sa cliente un prêt d'un montant important sans rédiger d'écrit matérialisant celui-ci, sans en faire état dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont il est l'objet depuis le 7 novembre 2013 avant la demande de relevé de forclusion présentée avec succès par la Sar lSauhalia Fashion le 18 décembre 2015 et sans justifier du remboursement de cette somme malgré ses engagements pris e octobre 2012 et les demandes du conseil de discipline, un manquement aux principes essentiels de la profession d'avocat que sont l'honneur, la probité et la délicatesse et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article 1.3 du règlement intérieur national. Il convient en conséquence de sanctionner le dit manquement par une interdiction temporaire de trois mois avec sursis ; ALORS D'UNE PART QUE les règlements pécuniaires liés à l'activité professionnelle d'un avocat ne peuvent être effectués que par l'intermédiaire de la Carpa de sorte que l'avocat doit déposer sans délai à la Carpa les fonds, effets ou valeurs reçus par lui en vue de procéder à un règlement pécuniaire ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que M. X... pouvait encaisser sur son compte personnel le chèque litigieux puisqu'il avait été émis à son ordre, cependant qu'une telle circonstance était inopérante à exonérer l'avocat de son obligation de le déposer sur un compte Carpa, la cour d'appel a violé les articles 1.3 du règlement intérieur national, P 75-1 et P 75-2 du règlement intérieur du barreau de Paris ; ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient au juge disciplinaire, appelé à statuer sur les manquements aux principes essentiels de la profession reprochés à un avocat, de forger son intime conviction sur la réalité ou l'absence de ces manquements par une appréciation des éléments de preuve qui lui sont soumis et non d'appliquer les règles de preuve des obligations en matière civile ; qu'en énonçant, pour infirmer l'arrêté qui lui était déféré et écarter le détournement de fonds reproché à M. 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Les ressources de l'agence sont constituées notamment : 1° Par des subventions de l'Etat, de collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales ; 2° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret ; 3° Le produit des ventes de produits et services mentionnés à l'article L. 1413-4 ; 4° Les reversements et remboursements mentionnés à l'article L. 162-1-16 du code de la sécurité sociale ; 5° Par des taxes prévues à son bénéfice ; 6° Par des redevances pour services rendus ; 7° Par des produits divers, dons et legs ; 8° Par des emprunts.","Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 1 : Agence nationale de santé publique > Article L1413-12 (Loi)","[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 1 : Agence nationale de santé publique > Article L1413-12 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne moi l'Article L1413-12 du Code de la santé publique"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L1413-12 du Code de la santé publique: L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission et définis au présent chapitre. Les ressources de l'agence sont constituées notamment : 1° Par des subventions de l'Etat, de collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales ; 2° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret ; 3° Le produit des ventes de produits et services mentionnés à l'article L. 1413-4 ; 4° Les reversements et remboursements mentionnés à l'article L. 162-1-16 du code de la sécurité sociale ; 5° Par des taxes prévues à son bénéfice ; 6° Par des redevances pour services rendus ; 7° Par des produits divers, dons et legs ; 8° Par des emprunts."", ""role"": ""assistant"" }]" ," LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrick X..., - Mme Hélène Y... épouse X..., - M. Franck Z..., contre l'arrêt n° 223 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance par officier public ou ministériel, abus de confiance et complicité, abus de biens sociaux, escroqueries et complicité, faux et usage, non-déclaration de transfert de fonds à l'étranger et depuis l'étranger, blanchiment, blanchiment de fraude fiscale et du produit issu du trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2013 où étaient présents : M. Louvel, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Le Baut ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 septembre 2013, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour M. et Mme X..., pris de la violation des articles 80-1, 173, 173-1, 174-1 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motif et manque de base légale ; ""en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les demandes en nullité des mises en examen supplétives de M. X... et de Mme X... des chefs d'infraction liée à un trafic de stupéfiants ; ""aux motifs que concernant la mise en examen supplétive de M. X... des chefs de blanchiment lié à un trafic de stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs, il ressort notamment de son interrogatoire du 10 avril 2013 (cf cotes D15683 à D15689) que, contrairement à ce qu'il soutient dans son mémoire, il était en relation avec M. A... en 2009 et 2010, en particulier pour l'entretien et l'utilisation de l'avion, acquis via une société, avion suspecté d'avoir servi à importer des stupéfiants du Maroc vers la France et dont des pièces ont ultérieurement été démontées, probablement pour être revendues ; que l'information tend à établir, ce que M. X... conteste : qu'il a acquis un avion Piper Cheyenne avec les fonds occultes issus de la cession de la SCI Le Koudou et qu'il a interposé de nombreuses personnes morales entre cet avion et lui, bien qu'il en ait été le propriétaire réel, et qu'il l'a loué ensuite à la société civile professionnelle X... via une personne morale interposée ; que le 8 juillet 2008, il a ordonné le virement de 600 000 euros débités du compte luxembourgeois n°1065570 de Hats Bury Holding Limited dont le siège se trouve aux BAHAMAS, compte dont il est l'ayant droit économique avec son épouse, à destination du compte de M. C..., vendeur de l'avion ; qu'il a créé une structure spécifique qui apparaîtra comme propriétaire de l'avion, le Trustee Isis, enregistré aux USA, M. C... ayant déclaré que M. X... en était le représentant légal, étant en outre observé qu'il avait payé la taxe afférente à l'enregistrement de ce trust ; qu'il a créé une structure de gestion de l'avion, la société Magic Line Project établie à Luxembourg, par l'intermédiaire du cabinet Mazars qui l'avait déjà assisté concernant les fonds perçus lors de la cession de la SCI Le Koudou, et était le bénéficiaire économique du compte de cette société luxembourgeoise, qu'il a ensuite conclu un contrat de location de l'avion entre la société Magic Line et la SCP X... pour 16.000 euros par mois du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 avant prorogation de cette durée de location jusqu'au 31 mars 2010 ; que des devis et factures de maintenance, de réparation et d'entretien de cet avion ont été adressés à M. X..., à la SCP, Postillon et à la société Magic Line Project en 2009 et en 2010 ; qu'en juillet 2010, M. X... s'est présenté à un mécanicien comme le propriétaire de l'avion alors entreposé sur l'aérodrome de Sarlat (24), de même qu'il s'est précédemment prévalu de cette qualité auprès du cabinet Mazars et du Crédit agricole Private Banking du Luxembourg ; que M. A... a déclaré qu'après la révélation du trafic de stupéfiants, M. X... l'a contacté à plusieurs reprises et, au mois de septembre 2010, ""il m'a indiqué que cette affaire était désormais entre les mains de la police judiciaire, que lui-même avait des comptes à rendre aux propriétaires de l'appareil, des luxembourgeois, et m'a demandé de lui rédiger une lettre relatant l'histoire de manière à ce qu'il me semblait, pouvoir se dédouaner de toute responsabilité.","Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, décision 13-84.778 du 15/01/2014, partie 1","[{ ""content"": ""Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, décision 13-84.778 du 15/01/2014, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrick X..., - Mme Hélène Y... épouse X..., - M. 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Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 septembre 2013, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour M. et Mme X..., pris de la violation des articles 80-1, 173, 173-1, 174-1 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motif et manque de base légale ; ""en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les demandes en nullité des mises en examen supplétives de M. X... et de Mme X... des chefs d'infraction liée à un trafic de stupéfiants ; ""aux motifs que concernant la mise en examen supplétive de M. X... des chefs de blanchiment lié à un trafic de stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs, il ressort notamment de son interrogatoire du 10 avril 2013 (cf cotes D15683 à D15689) que, contrairement à ce qu'il soutient dans son mémoire, il était en relation avec M. A... en 2009 et 2010, en particulier pour l'entretien et l'utilisation de l'avion, acquis via une société, avion suspecté d'avoir servi à importer des stupéfiants du Maroc vers la France et dont des pièces ont ultérieurement été démontées, probablement pour être revendues ; que l'information tend à établir, ce que M. X... conteste : qu'il a acquis un avion Piper Cheyenne avec les fonds occultes issus de la cession de la SCI Le Koudou et qu'il a interposé de nombreuses personnes morales entre cet avion et lui, bien qu'il en ait été le propriétaire réel, et qu'il l'a loué ensuite à la société civile professionnelle X... via une personne morale interposée ; que le 8 juillet 2008, il a ordonné le virement de 600 000 euros débités du compte luxembourgeois n°1065570 de Hats Bury Holding Limited dont le siège se trouve aux BAHAMAS, compte dont il est l'ayant droit économique avec son épouse, à destination du compte de M. C..., vendeur de l'avion ; qu'il a créé une structure spécifique qui apparaîtra comme propriétaire de l'avion, le Trustee Isis, enregistré aux USA, M. C... ayant déclaré que M. 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En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée, il n'entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de condamnation à des dommages-intérêts contre le créancier saisissant, qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de la mesure. 11. Dès lors qu'une telle demande ne constitue pas une contestation de la mesure d'exécution au sens du texte précité, le juge de l'exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur celle-ci. 12. Or, le défaut de pouvoir juridictionnel d'un juge constitue une fin de non- recevoir, qui peut, dès lors, être proposée en tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile. 13. Après avoir relevé que l'action en responsabilité formée à titre reconventionnel par Mme [B] contre la CRCAM était fondée sur un manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde, un comportement dolosif de celle-ci, et pris d'une disproportion de ses engagements de caution, et que Mme [B] ne contestait pas la procédure de saisie immobilière elle-même, et qu'elle ne constituait dès lors pas une contestation se rapportant à la procédure de saisie immobilière ou une demande s'y rapportant directement, la cour d'appel en a exactement déduit, après avoir justement rappelé que les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause et que le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie constituait une fin de non- recevoir, que le jugement entrepris devait être confirmé en ce qu'il avait déclaré irrecevables les demandes au fond de Mme [B]. 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi. Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme [B] Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable les demandes indemnitaires présentées par Mme [B] à l'encontre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne ; AUX MOTIFS QUE la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne conclut à l'irrecevabilité des demandes au fond de l'appelante au motif que ces demandes ne relèvent pas des attributions du juge de l'exécution, lequel n'est pas compétent pour se prononcer sur le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts venant sanctionner une faute du créancier muni d'un titre exécutoire ; que le conseil de Mme [B] a confirmé à l'audience qu'il n'avait formulé aucune réponse à cette fin de non-recevoir ; qu'en application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause ;","Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-20.281 du 15/04/2021, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-20.281 du 15/04/2021, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en déclarant les demandes de Mme [B] irrecevables pour avoir été présentées devant le juge de l'exécution car celui-ci n'aurait pas compétence pour se prononcer sur les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la caisse régionale de Crédit agricole mutuelle et en faisant ainsi droit à une exception d'incompétence soulevée en cause d'appel dans une instance ayant fait l'objet précédemment de trois arrêts de cassation et par suite après les débats au fond, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74 du code de procédure civile ; 2°/ que le litige sur le point de savoir si le juge de l'exécution peut se prononcer sur une demande d'indemnisation présentée par le demandeur à raison des conséquences d'une saisie immobilière est une exception d'incompétence qui doit être soulevée avant toute défense au fond ; qu'en jugeant au contraire que la contestation de la compétence du juge de l'exécution pour se prononcer sur la demande de Mme [B], qui avait été invoqué pour la première fois par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel devant la cour d'appel, constituait une fin de non-recevoir pouvant être soulevée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les articles 74 et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10. En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée, il n'entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de condamnation à des dommages-intérêts contre le créancier saisissant, qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de la mesure. 11. Dès lors qu'une telle demande ne constitue pas une contestation de la mesure d'exécution au sens du texte précité, le juge de l'exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur celle-ci. 12. Or, le défaut de pouvoir juridictionnel d'un juge constitue une fin de non- recevoir, qui peut, dès lors, être proposée en tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile. 13. Après avoir relevé que l'action en responsabilité formée à titre reconventionnel par Mme [B] contre la CRCAM était fondée sur un manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde, un comportement dolosif de celle-ci, et pris d'une disproportion de ses engagements de caution, et que Mme [B] ne contestait pas la procédure de saisie immobilière elle-même, et qu'elle ne constituait dès lors pas une contestation se rapportant à la procédure de saisie immobilière ou une demande s'y rapportant directement, la cour d'appel en a exactement déduit, après avoir justement rappelé que les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause et que le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie constituait une fin de non- recevoir, que le jugement entrepris devait être confirmé en ce qu'il avait déclaré irrecevables les demandes au fond de Mme [B]. 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi. Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme [B] Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable les demandes indemnitaires présentées par Mme [B] à l'encontre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne ; AUX MOTIFS QUE la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne conclut à l'irrecevabilité des demandes au fond de l'appelante au motif que ces demandes ne relèvent pas des attributions du juge de l'exécution, lequel n'est pas compétent pour se prononcer sur le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts venant sanctionner une faute du créancier muni d'un titre exécutoire ; que le conseil de Mme [B] a confirmé à l'audience qu'il n'avait formulé aucune réponse à cette fin de non-recevoir ; qu'en application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que la SA Transdev Ile de France ne démontre pas que ce problème de sécurité a été traité avec le soin nécessaire ; que, s'agissant de la mise à pied notifiée le 29 novembre 2010 pour les faits du 26 octobre 2010, Mme J... conteste être entrée à grande vitesse dans l'entrepôt et avoir eu une attitude agressive à l'égard de M. C... ; que M. C... dans un courrier du 27 octobre 2010 adressé au directeur a indiqué avoir vu entrer à vive à l'allure dans l'enceinte du dépôt un véhicule Peugeot conduit par Mme J... laquelle était descendue du véhicule en lui demandant sur un ton désagréable « pourquoi c'est L... qui à mon car ? »; qu'il lui avait demandé de se calmer, qu'elle était très contrariée et l'avait traité d'incapable ; que M. D... avait essayé de la raisonner en lui tenant les mains pour qu'elle ne dépasse pas les limites « de l'agression sur sa personne » ; que, cependant, M. D... dans une attestation du 20 novembre 2012 soutient que ce témoignage est faux et qu'il n'a pas eu à intervenir pour porter secours à M. C... qui était séparé de Mme J... par une cloison surmontée de carreaux coulissants ; que M. E... atteste que Mme J... est entrée dans la « bulle » et a agressé verbalement M. C... en le traitant d'incapable ; que ces témoignages sont trop contradictoires pour considérer que les faits reprochés sont établis ; que cette mise à pied est donc injustifiée ; que, s'agissant de la mise à pied notifiée le 15 juin 2011 8 pour avoir le 23 mai 2011 transporté son chien, un berger malinois, dans le bus, Mme J... admet l'avoir transporté alors que le bus était vide entre le, dépôt et son lieu de départ pour le donner à la garde de sa mère ; qu'il est établi que ne sont admis dans les bus de la SA Transdev Ile de France que les chiens de non-voyants et les animaux de petite taille transportés dans des paniers ou des sacs et que les gros chiens et chiens de taille moyenne,(< 45 cm) même muselés et tenus en laisse ne sont pas admis ; que la SA Transdev Ile de France était donc bien fondée à reprocher à Mme J... ce transport ; qu'en outre, le règlement intérieur interdit aux salariés, sauf autorisation préalable et expresse de la direction, d'utiliser les véhicules ou les installations ou le matériel de l'entreprise à des fins personnelles ; qu'en revanche, dès lors qu'il n'y avait pas de voyageur dans le bus et que le trajet était limité, la mise à pied constituait une sanction disproportionnée ; que, s'agissant de la mise à pied notifiée le 26 octobre 2011 pour les faits du 22 septembre 2011, Mme J... conteste la conduite dangereuse sanctionnée ; que le 22 septembre 2011 Mme F... a adressé au directeur un courrier dans lequel elle expliquait avoir reçu ce jour un SMS de sa fille qui lui disait « Maman je suis dans le bus. La daine conduit beaucoup trop vite et j'ai peur », qu'elle était allée à l'arrivée du bus de la ligne Rambouillet saint Léger, trop tard pour voir la conductrice, mais qu'elle avait interrogé les enfants qui descendaient du bus et qui avaient été unanimes pour dire que la conductrice allait très vite, qu'ils avaient eu peur et en avaient déjà parlé à leurs parents, un des enfants avait basculé dans un virage et sa tête avait heurté un accoudoir ; que force est de constater que ce courrier reste vague sur la vitesse qualifiée d'excessive ; qu'au surplus, M. D..., représentant du personnel qui a assisté la salariée, dans un courrier du 30 mars 2012 adressé à l'avocat de Mme J... , a indiqué avoir demandé à l'employeur de procéder à une vérification sur les disques, demande que l'employeur a rejetée en disant que « cela ne prouverait rien » ; qu'en outre, Mme J... produit plusieurs courriers de passagers habituels de son bus qui déclarent apprécier sa conduite et son dévouement au service public et aussi celui de Mme G..., accompagnatrice scolaire de 2007 à 2010 qui déclare que Madame J... avait toujours une conduite irréprochable et que son comportement était adapté à la clientèle d'enfant de 3 à 11 ans ; que l'unique courrier de Mme F... est insuffisant à établir la réalité des faits reprochés ; que cette sanction n'était donc pas justifiée ; que, s'agissant de l'avertissement notifié le 16 décembre 2011 reprochant à Mme J... une conduite brusque et le non-respect d'un feu rouge , la SA Transdev Ile de France produit une fiche de « remontée client » concernant un incident survenu le 28 septembre 2011 à 8h émanant de Mme H... qui rapportait les remarques de sa fille et de deux de ses amies sur le trajet bois-Dieucollège du Racinay la « conductrice, plutôt jeune, cheveux blonds jusqu'aux épaules, conduisant brusquement, passant au feu rouge et pillant en voyant trop tardivement un bouchon » ; que Mme J... soutient qu'elle ne conduisait pas le bus le 28 septembre 2011 ;","Cour d'appel de Versailles 17, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-17.576 du 20/09/2018, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles 17, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-17.576 du 20/09/2018, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que la SA Transdev Ile de France ne démontre pas que ce problème de sécurité a été traité avec le soin nécessaire ; que, s'agissant de la mise à pied notifiée le 29 novembre 2010 pour les faits du 26 octobre 2010, Mme J... conteste être entrée à grande vitesse dans l'entrepôt et avoir eu une attitude agressive à l'égard de M. 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D..., représentant du personnel qui a assisté la salariée, dans un courrier du 30 mars 2012 adressé à l'avocat de Mme J... , a indiqué avoir demandé à l'employeur de procéder à une vérification sur les disques, demande que l'employeur a rejetée en disant que « cela ne prouverait rien » ; qu'en outre, Mme J... produit plusieurs courriers de passagers habituels de son bus qui déclarent apprécier sa conduite et son dévouement au service public et aussi celui de Mme G..., accompagnatrice scolaire de 2007 à 2010 qui déclare que Madame J... avait toujours une conduite irréprochable et que son comportement était adapté à la clientèle d'enfant de 3 à 11 ans ; que l'unique courrier de Mme F... est insuffisant à établir la réalité des faits reprochés ; que cette sanction n'était donc pas justifiée ; que, s'agissant de l'avertissement notifié le 16 décembre 2011 reprochant à Mme J... une conduite brusque et le non-respect d'un feu rouge , la SA Transdev Ile de France produit une fiche de « remontée client » concernant un incident survenu le 28 septembre 2011 à 8h émanant de Mme H... qui rapportait les remarques de sa fille et de deux de ses amies sur le trajet bois-Dieucollège du Racinay la « conductrice, plutôt jeune, cheveux blonds jusqu'aux épaules, conduisant brusquement, passant au feu rouge et pillant en voyant trop tardivement un bouchon » ; que Mme J... soutient qu'elle ne conduisait pas le bus le 28 septembre 2011 ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'au mois de février 2011, le grand port e [Localité 1] a demandé à M. [E] de prendre toutes mesures utiles pour quitter les lieux et lui a demandé de quitter les lieux au plus tard le 28 août 2011, lui accordant ainsi un délai de 6 mois ; qu'un nouveau délai pour partir lui a ensuite été consenti jusqu'au 30 septembre 2011 ; que par courrier du 27 février 2012, le grand port a proposé à M. [E] de devenir locataire d'un logement correspondant à celui qu'il occupe, moyennant le paiement d'un loyer de 450 € par mois ; que cette proposition de relogement a été refusée par M. [E] qui a indiqué que compte tenu de son âge il souhaitait se rapprocher du centre d'un village ; que pour s'opposer à son expulsion, M. [E] indique que le Grand Port Maritime de [Localité 1] fonde son action sur les dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme, dont les conditions ne sont selon lui en l'espèce pas remplies et qui édicte un principe inférieur au principe du droit au logement qui résulte de la constitution ; qu'en premier lieu, la cour relève que le débat relatif à la prétendue inconstitutionnalité du texte précité a d'ores et déjà a été tranché dans la décision de la présente cour relative à la question prioritaire de constitutionnalité ; qu'en tout état de cause si le droit au logement est un principe à valeur constitutionnelle, pour autant ce principe n'est pas absolu et de nombreux textes restreignent ce droit, notamment en prévoyant qu'une personne peut tout à fait légalement être expulsée du logement qu'elle occupe ; que par ailleurs, il convient de relever que l'article L. 221-2 précité n'est pas le fondement de l'action menée par le grand port maritime de [Localité 1], contrairement à ce que M. [E] prétend, aucune référence à ce texte n'ayant été faite dans les demandes faites par le propriétaire du bien immobilier ni dans ses actes d'huissier ; qu'en réalité, la demande d'expulsion est fondée sur les termes de la convention d'occupation précaire conclue par le grand port avec M. [V] [E] et dont M. [G] [E] a accepté les termes lors de la signature de l'avenant aux termes duquel un droit d'occupation lui a été consenti le 14 mai 2003 ; que d'ailleurs, M. [G] [E] ne remet nullement en cause la validité de cet accord ; qu'à cet accord s'attache la force obligatoire du contrat et c'est donc de manière légitime que le propriétaire du bien en demande l'application ; que les stipulations de cet accord sont parfaitement claires en ce qui concerne les caractéristiques de l'occupation consentie à M. [G] [E], son prix et les modalités prévues pour mettre fin à cette occupation ; que cet acte ne nécessite aucune interprétation ou requalification et il n'existe donc aucune contestation sérieuse s'opposant à ce que le premier juge comme la cour puisse statuer en référé ; qu'il convient de relever que M. [G] [E] a bénéficié pendant de nombreuses années d'un logement à un prix dérisoire eu égard aux prix pratiqués dans la région et que le Grand Port lui avait trouvé un logement qui correspondant aux caractéristiques du logement qu'il occupait, pour un prix de 450 € par mois, lequel n'est pas élevé au regard du marché local ; que M. [E] a décliné cette offre de relogement au motif de sa volonté de vivre plus près du centre d'un village et il ne justifie nullement avoir effectué des démarches personnelles dans le but de son logement ; qu'il ne justifie pas non plus de la situation financière qu'il invoque et qui l'empêcherait de louer un logement ; que M. [E] invoque son âge, toutefois s'il est à ce jour âgé de 75 ans, pour autant il doit être relevé que les premières demandes du propriétaire tendant à ce qu'il quitte les lieux remontent à l'année 2008, soit il y a 5 ans et qu'il leur aurait été plus facile de se reloger s'il avait entamé des démarches dès cette époque-là, ce qu'il ne justifie nullement avoir fait ; que par ailleurs, il ne justifie nullement des difficultés de santé de nature à rendre difficile son relogement ; que contrairement à ce qu'indique M. [E] le grand port justifie de l'existence du projet mené, lequel nécessite qu'il soit mis fin à l'occupation dont il bénéficie ; qu'en tout état de cause, rien dans la convention conclue entre M. [E] et le propriétaire des lieux n'oblige celui-ci à justifier d'une quelconque nécessité de reprendre les lieux, celui-ci en état propriétaire et n'ayant consenti qu'à une occupation précaire ; qu'enfin, il doit être relevé que M. [E], dans le cadre de ses relations avec le grand port, a pris l'engagement de quitter le logement qu'il occupe au plus tard au 30 juin 2010, ce qu'il n'a pas fait ; que la pression invoquée par M. [E] n'est aucunement démontrée ; que le grand port maritime a annoncé dès 2008 à M. [E] son intention de prendre les lieux et il a réitéré sa demande à de multiples reprises ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que le premier juge a ordonné l'expulsion de M. [G] [E] ;","Cour d'appel de Douai 03, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 14-25.381 du 07/04/2016, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Douai 03, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 14-25.381 du 07/04/2016, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'au mois de février 2011, le grand port e [Localité 1] a demandé à M. 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Le détachement auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international ne peut intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, l'autorité de tutelle de l'organisme d'accueil et le ministre des affaires étrangères. Cette convention, examinée par le contrôleur budgétaire , dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, définit la nature et le niveau des activités confiées au militaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ; 6° a) Auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique, ou pour assurer le développement, dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature ; b) Lorsqu'il exerce une activité du ministère de la défense confiée à une entreprise liée à ce ministère par un contrat passé en application du code des marchés publics, un contrat passé par un établissement public placé sous sa tutelle en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou un contrat de délégation de service public, auprès de cette entreprise, dénommée ci-après organisme d'accueil, dès lors que ce contrat avec cet organisme d'accueil s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités. 7° Pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois.",Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 2 : Détachement > Article R4138-35 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 2 : Détachement > Article R4138-35 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est l'interprétation de l'Article R4138-35 du Code de la défense. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'interprétation de l'Article R4138-35 du Code de la défense. est: Le militaire peut être placé en détachement : 1° Auprès d'une administration, d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Auprès d'une administration, d'un établissement public, d'une entreprise publique, d'un groupement d'intérêt public, d'une société nationale ou d'économie mixte dont l'Etat détient la majorité du capital, dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 3° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public autre que national ; 4° Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ; 5° Auprès d'Etats étrangers, d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international pour remplir une mission d'intérêt public. 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sécurité intérieure est: Les dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, à la formation des sapeurs-pompiers volontaires, aux indemnités et allocations liées au service comme sapeur-pompier volontaire et au rôle des associations représentatives des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées par la loi n ° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.",Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires > Article L723-20 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires > Article L723-20 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est la teneur de l'Article L723-20 du Code de la sécurité intérieure ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""La teneur de l'Article L723-20 du Code de la sécurité intérieure est: Les dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, à la formation des sapeurs-pompiers volontaires, aux indemnités et allocations liées au service comme sapeur-pompier volontaire et au rôle des associations représentatives des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées par la loi n ° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers."", ""role"": ""assistant"" }]" Que mentionne l'Article R2321-6 du Code de la commande publique ?,L'Article R2321-6 du Code de la commande publique mentionne: Les dispositions de l'article R. 2121-9 s'appliquent.,Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN > Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres et aux partenariats d'innovation > Article R2321-6 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN > Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres et aux partenariats d'innovation > Article R2321-6 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que mentionne l'Article R2321-6 du Code de la commande publique ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R2321-6 du Code de la commande publique mentionne: Les dispositions de l'article R. 2121-9 s'appliquent."", ""role"": ""assistant"" }]" Dans le Code de la défense. je veux l'Article L2343-5,"L'Article L2343-5 du Code de la défense.: Les missions d'établissement des faits prévues à l'article 8 de la convention d'Ottawa portent sur toutes les zones ou toutes les installations situées sur le territoire français où il pourrait être possible de recueillir des faits pertinents relatifs au cas de non-respect présumé qui motive la mission. Dans les conditions prévues aux huitième à dixième alinéas de l'article 8 de la convention d'Ottawa, les missions d'établissement des faits sont effectuées par des inspecteurs désignés par le secrétaire général des Nations unies qui n'ont pas été récusés par l'autorité administrative d'un Etat. Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs disposent des pouvoirs et jouissent des privilèges et immunités prévus par la convention d'Ottawa. A l'occasion de chaque mission d'établissement des faits, l'autorité administrative de l'Etat désigne une équipe d'accompagnement dont chaque membre a la qualité d'accompagnateur. Les accompagnateurs accueillent les inspecteurs à leur point d'entrée sur le territoire, assistent aux opérations effectuées par ceux-ci et les accompagnent jusqu'à leur sortie du territoire. Le chef de l'équipe d'accompagnement veille à la bonne exécution de la mission. Dans le cadre de ses attributions, il représente l'Etat auprès du chef de l'équipe d'inspection et des personnes soumises à l'inspection. Il peut déléguer certaines de ses attributions aux autres accompagnateurs. Le chef de l'équipe d'accompagnement se fait communiquer le mandat d'inspection. Il vérifie au point d'entrée sur le territoire de la mission d'établissement des faits que les équipements détenus par les inspecteurs sont exclusivement destinés à être utilisés pour la collecte de renseignements sur le cas de non- respect présumé. Il s'assure que ces équipements sont conformes à la liste communiquée par la mission avant son arrivée.",Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre III : Mines antipersonnel > Section 3 : Contrôles > Article L2343-5 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre III : Mines antipersonnel > Section 3 : Contrôles > Article L2343-5 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Dans le Code de la défense. je veux l'Article L2343-5"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L2343-5 du Code de la défense.: Les missions d'établissement des faits prévues à l'article 8 de la convention d'Ottawa portent sur toutes les zones ou toutes les installations situées sur le territoire français où il pourrait être possible de recueillir des faits pertinents relatifs au cas de non-respect présumé qui motive la mission. Dans les conditions prévues aux huitième à dixième alinéas de l'article 8 de la convention d'Ottawa, les missions d'établissement des faits sont effectuées par des inspecteurs désignés par le secrétaire général des Nations unies qui n'ont pas été récusés par l'autorité administrative d'un Etat. Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs disposent des pouvoirs et jouissent des privilèges et immunités prévus par la convention d'Ottawa. A l'occasion de chaque mission d'établissement des faits, l'autorité administrative de l'Etat désigne une équipe d'accompagnement dont chaque membre a la qualité d'accompagnateur. Les accompagnateurs accueillent les inspecteurs à leur point d'entrée sur le territoire, assistent aux opérations effectuées par ceux-ci et les accompagnent jusqu'à leur sortie du territoire. Le chef de l'équipe d'accompagnement veille à la bonne exécution de la mission. Dans le cadre de ses attributions, il représente l'Etat auprès du chef de l'équipe d'inspection et des personnes soumises à l'inspection. Il peut déléguer certaines de ses attributions aux autres accompagnateurs. Le chef de l'équipe d'accompagnement se fait communiquer le mandat d'inspection. Il vérifie au point d'entrée sur le territoire de la mission d'établissement des faits que les équipements détenus par les inspecteurs sont exclusivement destinés à être utilisés pour la collecte de renseignements sur le cas de non- respect présumé. Il s'assure que ces équipements sont conformes à la liste communiquée par la mission avant son arrivée."", ""role"": ""assistant"" }]" Je souhaite l'Article D3121-35 du Code de la santé publique,"Voici l'Article D3121-35 du Code de la santé publique: Le comité de coordination est chargé de : – coordonner dans son champ, et selon une approche de santé sexuelle mentionnée à l'article L. 3121-2 du présent code, les acteurs œuvrant dans les domaines du soin, de l'expertise clinique et thérapeutique, du dépistage, de la prévention et de l'éducation pour la santé, de la recherche clinique et épidémiologique, de la formation, de l'action sociale et médico-sociale, ainsi que des associations de malades ou d'usagers du système de santé ; – participer à l'amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge des patients dans les domaines du soin, de la prévention et des dépistages, ainsi qu'à l'évaluation de cette prise en charge et à l'harmonisation des pratiques, notamment pour la prise en compte des besoins spécifiques des personnes vivant avec le virus de l'immunodéficience humaine ou exposées à un risque d'infection par ce virus ; – recueillir et analyser l'ensemble des données épidémiologiques mentionnées à l'article D. 3121-36, ainsi que toutes les données régionales utiles à l'évaluation de la politique nationale en matière de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine ; – concourir par son expertise à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques nationales et régionales de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine et dans le domaine de la santé sexuelle, ainsi que, sur demande du directeur général de l'agence régionale de santé, au projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1 du présent code ; – établir et mettre en œuvre un rapport annuel d'activité.",Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 : Coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine > Article D3121-35 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 : Coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine > Article D3121-35 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je souhaite l'Article D3121-35 du Code de la santé publique"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article D3121-35 du Code de la santé publique: Le comité de coordination est chargé de : – coordonner dans son champ, et selon une approche de santé sexuelle mentionnée à l'article L. 3121-2 du présent code, les acteurs œuvrant dans les domaines du soin, de l'expertise clinique et thérapeutique, du dépistage, de la prévention et de l'éducation pour la santé, de la recherche clinique et épidémiologique, de la formation, de l'action sociale et médico-sociale, ainsi que des associations de malades ou d'usagers du système de santé ; – participer à l'amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge des patients dans les domaines du soin, de la prévention et des dépistages, ainsi qu'à l'évaluation de cette prise en charge et à l'harmonisation des pratiques, notamment pour la prise en compte des besoins spécifiques des personnes vivant avec le virus de l'immunodéficience humaine ou exposées à un risque d'infection par ce virus ; – recueillir et analyser l'ensemble des données épidémiologiques mentionnées à l'article D. 3121-36, ainsi que toutes les données régionales utiles à l'évaluation de la politique nationale en matière de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine ; – concourir par son expertise à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques nationales et régionales de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine et dans le domaine de la santé sexuelle, ainsi que, sur demande du directeur général de l'agence régionale de santé, au projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1 du présent code ; – établir et mettre en œuvre un rapport annuel d'activité."", ""role"": ""assistant"" }]" art. L214-182 Code monétaire et financier,"Le texte de l'Article L214-182 du Code monétaire et financier: Les conditions dans lesquelles le fonds peut émettre de nouvelles parts après émission initiale des parts sont définies par son règlement. Le fonds peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger. Les conditions dans lesquelles le fonds émet des titres de créance sont définies par son règlement.",Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 5 : Organismes de financement > Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation > Article L214-182 (Loi),"[{ ""content"": ""Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 5 : Organismes de financement > Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation > Article L214-182 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""art. L214-182 Code monétaire et financier"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L214-182 du Code monétaire et financier: Les conditions dans lesquelles le fonds peut émettre de nouvelles parts après émission initiale des parts sont définies par son règlement. Le fonds peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger. Les conditions dans lesquelles le fonds émet des titres de créance sont définies par son règlement."", ""role"": ""assistant"" }]" Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L124-19 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce ?,"L'Article L124-19 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce: Les taux prévus pour le soldat sont applicables aux bénéficiaires du présent chapitre. Pour les mineurs de moins de quinze ans, les pensions définitives ou temporaires d'invalidité sont fixées à la moitié du taux accordé aux personnes majeures. Dès que le mineur a atteint sa quinzième année, il est soumis à une visite médicale dont les constatations servent de base, s'il y a lieu, à une nouvelle liquidation de pension.",Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre > Section 3 : Règles de liquidation > Sous-section 1 : Règles générales > Article L124-19 (Loi),"[{ ""content"": ""Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre > Section 3 : Règles de liquidation > Sous-section 1 : Règles générales > Article L124-19 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L124-19 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L124-19 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce: Les taux prévus pour le soldat sont applicables aux bénéficiaires du présent chapitre. Pour les mineurs de moins de quinze ans, les pensions définitives ou temporaires d'invalidité sont fixées à la moitié du taux accordé aux personnes majeures. Dès que le mineur a atteint sa quinzième année, il est soumis à une visite médicale dont les constatations servent de base, s'il y a lieu, à une nouvelle liquidation de pension."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. X... avait été à l'initiative de la rupture de la relation contractuelle à durée indéterminée par renonciation à la proposition de reconduction pour la saison 2010, et ce dès le 9 février 2010, d'AVOIR dit en conséquence que la procédure de licenciement était de nul effet, faute de relation de travail entre les parties et d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement et de sa demande au titre de l'indemnité de 1/10ème applicable au non-renouvellement à l'initiative de l'employeur. AUX MOTIFS PROPRES QUE « les diverses attestations des salariés cités par le premier juge concordent pour confirmer en leur substance même les faits sanctionnés par l'avertissement de l'employeur, malgré la discussion de leur détail avancée par le salarié, ce qui justifie la sanction disciplinaire ; que le défaut de réponse de M. X... à la proposition de renouvellement du contrat de l'employeur, qui emporte annulation de plein droit de la titularisation en application de l'article 23 c de la convention collective précitée, a entraîné l'absence de formation du nouveau contrat et la perte du droit à renouvellement du salarié suivant une renonciation certaine et non équivoque comme intervenue après renseignements pris auprès de Mme A..., serveuse qui en atteste, sur les nouvelles conditions de travail et son propre statut, celui-ci précédemment contesté entre les parties quant à la qualité de chef de salle ; que la non-conformité formelle de la proposition aux dispositions de l'article 23 précité de la convention collective, en l'occurrence l'indication des conditions du nouveau contrat sans cependant l'envoi de celui-ci, le non-respect du délai de prévenance d'un mois ainsi que du délai de réponse de 15 jours, ne peuvent pas être analysés en une rupture irrégulière ou licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de grief démontré aux droits du salarié alors que les considérations qui précèdent excluent toute relation causale entre cette non-conformité et ce défaut de réponse ; qu'il y a lieu, dès lors, de confirmer le jugement entrepris y compris en la conséquence de l'absence de droit à l'indemnité demandée ; que les dépens d'appel sont mis à la charge de M. X... qui succombe mais sans application, par considération d'équité, de l'article 700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la rupture de la relation de travail, le contrat de travail était soumis à la convention collective des organismes de tourisme social et familial modifiée par avenant du 27 novembre 87 étendu par arrêté du 20 avril 90 ; qu'il en résulte que le personnel ayant travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, sans garantie de durée identique et qu'en tout état de cause, il est alors prioritaire avant tout recrutement extérieur sur les postes à pourvoir relevant de sa qualification professionnelle précise et de ses compétences pour la saison suivante ; que le personnel saisonnier ayant travaillé 12 mois sur deux années consécutives bénéficie des avantages prévus à l'article 30 et dénommé saisonnier titulaire ; que pour respecter cette priorité d'emploi, l'employeur selon l'article 23 a de la convention collective doit adresser au salarié son contrat au plus tard un mois avant la date d'engagement, et le salarié signifie son accord ou son refus dans les 15 jours qui suivent la proposition ; que l'article 23 c de la convention précise les conditions du non-renouvellement : il est notifié par écrit par l'une ou l'autre des parties à la fin du contrat en cours ; qu'en cas de non-renouvellement du contrat à l'initiative de l'employeur, celui-ci doit adresser une signification écrite et motivée, ce qui ouvre alors droit au salarié saisonnier à une indemnité égale au 10e mois de salaire par saison complète telle que définie au contrat, effectuées jusqu'à la fin du contrat en cours, calculé sur la base du salaire prévue au dernier contrat ; que la non-acceptation ou la non réponse de la part du salarié à une proposition de renouvellement du contrat a alors pour effet d'annuler de plein droit la titularisation (sauf cas de maternité, maladie, accident, stages de formation à l'initiative de l'employeur, cas pour lesquels le salarié doit avertir l'employeur conformément au droit et aux usages, ou exemptions exceptionnelles de contrat pour une période d'activité déterminée) ;"," décision 16-19.656 du 14/02/2018, partie 2","[{ ""content"": "" décision 16-19.656 du 14/02/2018, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. X... avait été à l'initiative de la rupture de la relation contractuelle à durée indéterminée par renonciation à la proposition de reconduction pour la saison 2010, et ce dès le 9 février 2010, d'AVOIR dit en conséquence que la procédure de licenciement était de nul effet, faute de relation de travail entre les parties et d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement et de sa demande au titre de l'indemnité de 1/10ème applicable au non-renouvellement à l'initiative de l'employeur. AUX MOTIFS PROPRES QUE « les diverses attestations des salariés cités par le premier juge concordent pour confirmer en leur substance même les faits sanctionnés par l'avertissement de l'employeur, malgré la discussion de leur détail avancée par le salarié, ce qui justifie la sanction disciplinaire ; que le défaut de réponse de M. 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X... qui succombe mais sans application, par considération d'équité, de l'article 700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la rupture de la relation de travail, le contrat de travail était soumis à la convention collective des organismes de tourisme social et familial modifiée par avenant du 27 novembre 87 étendu par arrêté du 20 avril 90 ; qu'il en résulte que le personnel ayant travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, sans garantie de durée identique et qu'en tout état de cause, il est alors prioritaire avant tout recrutement extérieur sur les postes à pourvoir relevant de sa qualification professionnelle précise et de ses compétences pour la saison suivante ; que le personnel saisonnier ayant travaillé 12 mois sur deux années consécutives bénéficie des avantages prévus à l'article 30 et dénommé saisonnier titulaire ; que pour respecter cette priorité d'emploi, l'employeur selon l'article 23 a de la convention collective doit adresser au salarié son contrat au plus tard un mois avant la date d'engagement, et le salarié signifie son accord ou son refus dans les 15 jours qui suivent la proposition ; que l'article 23 c de la convention précise les conditions du non-renouvellement : il est notifié par écrit par l'une ou l'autre des parties à la fin du contrat en cours ; qu'en cas de non-renouvellement du contrat à l'initiative de l'employeur, celui-ci doit adresser une signification écrite et motivée, ce qui ouvre alors droit au salarié saisonnier à une indemnité égale au 10e mois de salaire par saison complète telle que définie au contrat, effectuées jusqu'à la fin du contrat en cours, calculé sur la base du salaire prévue au dernier contrat ; que la non-acceptation ou la non réponse de la part du salarié à une proposition de renouvellement du contrat a alors pour effet d'annuler de plein droit la titularisation (sauf cas de maternité, maladie, accident, stages de formation à l'initiative de l'employeur, cas pour lesquels le salarié doit avertir l'employeur conformément au droit et aux usages, ou exemptions exceptionnelles de contrat pour une période d'activité déterminée) ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Catherine X..., domiciliée [...], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Dupain - Century 21, 2°/ la société Agence du Palais exerçant sous l'enseigne Century 21, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant à Mme Audrey Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, M. Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., ès qualités, et de la société Agence du Palais exerçant sous l'enseigne Century 21, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée de l'Agence du Palais, gérée par Mme X..., a été engagée le 6 janvier 2004 en qualité de négociatrice immobilier par la société Dupain ; que le 3 mars 2009, elle a été licenciée pour faute grave par cette dernière et a saisi la juridiction prud'homale ; que Mme X... a été désignée en qualité de liquidateur amiable de la société Dupain ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une faute grave, la seule diffusion, publique ou privée, par le salarié sur le réseau social Facebook de propos injurieux et humiliants à l'encontre de son employeur ; qu'ayant relevé que Mme Y... avait proféré des propos injurieux et offensants à l'égard de Mme X..., son employeur, et en décidant cependant que ce grief n'est pas constitutif d'une faute grave au motif inopérant que l'employeur n'en démontre pas le caractère public dès lors que les termes litigieux n'étaient accessibles qu'à un groupe fermé de quatorze personnes et étaient donc d'ordre privé, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant la faute grave sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si ce grief tiré de la diffusion de propos injurieux et offensants à l'égard de l'employeur n'était pas au moins constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu'ils n'avaient été accessibles qu'à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu'ils relevaient d'une conversation de nature privée, la cour d'appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le grief ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une somme à titre de congés payés afférents à des commissions dues, la cour d'appel s'est référée aux dispositions du contrat de travail ; ","cour d'appel de Paris Pôle 6 - Chambre 8, décision 16-11.690 du 12/09/2018, partie 1","[{ ""content"": ""cour d'appel de Paris Pôle 6 - Chambre 8, décision 16-11.690 du 12/09/2018, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Catherine X..., domiciliée [...], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Dupain - Century 21, 2°/ la société Agence du Palais exerçant sous l'enseigne Century 21, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant à Mme Audrey Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, M. Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., ès qualités, et de la société Agence du Palais exerçant sous l'enseigne Century 21, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée de l'Agence du Palais, gérée par Mme X..., a été engagée le 6 janvier 2004 en qualité de négociatrice immobilier par la société Dupain ; que le 3 mars 2009, elle a été licenciée pour faute grave par cette dernière et a saisi la juridiction prud'homale ; que Mme X... a été désignée en qualité de liquidateur amiable de la société Dupain ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une faute grave, la seule diffusion, publique ou privée, par le salarié sur le réseau social Facebook de propos injurieux et humiliants à l'encontre de son employeur ; qu'ayant relevé que Mme Y... avait proféré des propos injurieux et offensants à l'égard de Mme X..., son employeur, et en décidant cependant que ce grief n'est pas constitutif d'une faute grave au motif inopérant que l'employeur n'en démontre pas le caractère public dès lors que les termes litigieux n'étaient accessibles qu'à un groupe fermé de quatorze personnes et étaient donc d'ordre privé, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant la faute grave sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si ce grief tiré de la diffusion de propos injurieux et offensants à l'égard de l'employeur n'était pas au moins constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu'ils n'avaient été accessibles qu'à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu'ils relevaient d'une conversation de nature privée, la cour d'appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le grief ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une somme à titre de congés payés afférents à des commissions dues, la cour d'appel s'est référée aux dispositions du contrat de travail ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"est produit aucun mandat de François 1er Finance et d'Oriel indiquant que leur association à la SCCV [Personne géo-morale 1] se faisait pour le compte des sociétés qu'ils dirigeaient, qu'ils aient utilisés leur relations ou leur adresse électronique en qualité de dirigeant pour favoriser la SCCV [Personne géo-morale 1] notamment au niveau de l'obtention du prêt ne suffit pas à montrer qu'ils auraient engagé les sociétés qu'il dirigeaient ; Attendu que lors de l'assemblée du 17 septembre 2012 de la SCCV [Personne géo-morale 1] le compte rendu stipule « Le dirigeant du Groupe François 1er a décidé de ne plus assurer la commercialisation de ce produit invoquant les incertitudes du marché et le risque de ne pas 'être en mesure de réussir dans sa mission. (?) M. [B] [S] fait remarquer que la situation de blocage actuelle risque de lui faire perdre le projet immobilier qu'il a apporté à la SCCV, (...) qu'Il est néanmoins en relation avec un acquéreur potentiel de la totalité du projet sans pour autant que celte solution soit certaine à ce jour, les associés décident de continuer parallèlement à négocier avec le Groupe François 1er par l'intermédiaire de M. [B] [S] afin de mettre en place un contrat de commercialisation avec la société François 1er Finance un contrat de Maîtrise d'oeuvre d'Exécution avec la société Oriel » ce qui confirme que les relations entre la SCCV [Personne géo-morale 1] et les défenderesses étaient au niveau des négociations ; que les éléments produits au tribunal montrent qu'il n'existait aucun engagement contractuel entre la SCCV [Personne géo-morale 1] et les sociétés du Groupe François 1er, que leurs relations se situaient dans le cadre de discussions précontractuelles propres à la liberté commerciale, le tribunal dira qu'aucune faute n'est caractérisé de la part des sociétés du Groupe François 1er et de ses filiales dans leur retrait du projet ; qu'en conséquence en l'absence de faute du Groupe François 1er, François 1er Finance et la société Oriel les préjudices évoqués par les demanderesses ne sont pas justifiés et M. [B] [S] et projet immobilier [Personne géo-morale 1] seront déboutés de leurs demandes de paiement de dommages et intérêts jugement (jugement pp. 8-9) ; ALORS, d'une part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'en considérant qu'il n'avait existé aucune relation contractuelle entre M. [S] et la SCCV [Personne géo-morale 1], d'une part, et les sociétés du groupe François 1er et leurs dirigeants, Messieurs [D], [K] et [O], d'autre part, de sorte que ces derniers avaient pu, sans engager leur responsabilité, se retirer du projet de construction de la résidence hôtelière [Personne géo-morale 2], tout en constatant que les sociétés du groupe François 1er s'étaient intéressées à ce projet en préconisant la création d'une structure dédiée à sa réalisation, que M. [K] et M. [O] avaient à cette fin constitué la SCCV du Hameau [Personne géo-morale 1] au sein de laquelle ils étaient associés avec M. [S], que M. [K] et M. [O] utilisaient leurs adresses professionnelles électroniques pour correspondre à propos du projet, que la SCCV [Personne géo-morale 1] et les sociétés du groupe François 1er avaient leurs sièges sociaux à la même adresse [Adresse 5], que les sociétés du groupe François 1er et leurs dirigeants, Messieurs [D], [K] et [O], avaient participé avec M. [S] à des recherches de partenaires pour gérer les résidences, recherches qui avaient abouti à la signature d'une convention de gestion avec la société Adonis Hôtels & Résidence et à un accord pour la gestion d'un SPA [X] [Z] avec la société AKD, que M. [K], dirigeant de la SCCV [Personne géo-morale 1] et de la SARL François 1er Finances avait négocié et souscrit le 16 décembre 2011 un emprunt d'un million d'euros assorti d'un intérêt de 17% l'an auprès d'une SARL Les Vergers utilisé pour financer les études, une partie du prix du foncier et la commercialisation, qu'il était avéré que les sociétés du groupe François 1er avaient suivi l'évolution du projet tant en ce qui concerne la construction de la résidence hôtelière que sa commercialisation, que les documents de présentation et de réservation étaient établis à l'en-tête du Groupe François 1er avec le concours et en faveur du cabinet d'avocat Rivière Morlon, avocat du groupe François 1er, que le site internet de la société groupe François 1er mentionnait la « sortie imminente » de l'opération immobilière en cause et qu'enfin, la société François 1er Finance avait elle-même reconnu son engagement dans la commercialisation de l'opération immobilière litigieuse en en faisant a posteriori un motif de licenciement à l'égard de M. [K], toutes constatations d'où il résultait nécessairement qu'à la suite de la phase préalable d'étude engagée par les sociétés du groupe François 1er, ces dernières avaient entrepris, avec M. [S], de mettre en oeuvre le projet, ce commencement d'exécution caractérisant l'existence d'un engagement contractuel auquel les sociétés du groupe François 1er et leurs dirigeants ne pouvaient brutalement renoncer, en l'absence de motif légitime, sans engager leur responsabilité, la cour d'appel, qui n'","Cour d'appel de Paris I8, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 20-17.506 du 10/06/2021, partie 5","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris I8, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 20-17.506 du 10/06/2021, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""est produit aucun mandat de François 1er Finance et d'Oriel indiquant que leur association à la SCCV [Personne géo-morale 1] se faisait pour le compte des sociétés qu'ils dirigeaient, qu'ils aient utilisés leur relations ou leur adresse électronique en qualité de dirigeant pour favoriser la SCCV [Personne géo-morale 1] notamment au niveau de l'obtention du prêt ne suffit pas à montrer qu'ils auraient engagé les sociétés qu'il dirigeaient ; Attendu que lors de l'assemblée du 17 septembre 2012 de la SCCV [Personne géo-morale 1] le compte rendu stipule « Le dirigeant du Groupe François 1er a décidé de ne plus assurer la commercialisation de ce produit invoquant les incertitudes du marché et le risque de ne pas 'être en mesure de réussir dans sa mission. 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X... et la société Courtframe limited soutiennent que la confiscation doit être refusée, le bien visé par la demande ne pouvant être confisqué selon la loi applicable lors de la commission des faits qui doit être retenue par application de l'article 112-1 du code de procédure pénale ; que cependant, s'agissant d'une loi relative au régime d'exécution et d'application des peines, il résulte de l'article 112-2 du pénal qu'elle est immédiatement applicable à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur ; que toutefois, une telle loi, lorsqu'elle aurait pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, l'application des (dispositions), au demeurant inchangées depuis la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale qui a transposé la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, dite convention de Strasbourg, du 8 novembre 1990, n'est contestée ni par le défendeur, ni par la partie intervenante, et a été confirmée par l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation n° 2165 du 28 mai 2015 ; qu'elles n'ont pas en soi pour effet de rendre la peine prononcée plus sévère, la confiscation ayant d'ores et déjà été prononcée par la juridiction britannique ; que par ailleurs, les dispositions du 2° de l'article 713-37 du code de procédure pénale n'exigent de se situer à la date des faits pour apprécier la possibilité que les biens fassent ou non l'objet d'une confiscation ; qu'en effet, la loi française de répression, normalement loi pénale de fond, doit ici être considérée comme une loi d'exécution et d'application des peines, puisqu'elle n'est pas appliquée à titre principal et de façon autonome pour la répression d'une infraction dont seraient saisis des juridictions françaises, mais seulement de façon accessoire à la mise en oeuvre de la procédure d'exécution d'une décision de confiscation de biens prononcée par une juridiction étrangère, procédure prévue par les articles 713-36 et suivant du code de procédure pénale, lesquels doivent être considérés comme une loi d'exécution ; que, dès lors, il y a lieu de faire application de l'article 131-21 du pénal dans sa version en vigueur au jour où la cour statue pour apprécier si le bien sur lequel porte la demande est susceptible de faire l'objet d'une confiscation ; que l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, dispose que la confiscation peut être ordonnée en valeur ; que la confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables ; qu'il sera par ailleurs rappelé que l'article 7l3-39, alinéa 3, du code de procédure pénale dispose que le tribunal correctionnel est lié par les constatations de fait de la décision étrangère ; que si ces constatations sont insuffisantes, il peut demander par commission rogatoire à l'autorité étrangère ayant rendu la décision, la fourniture, dans un délai qu'il fixe, des informations complémentaires nécessaires ; qu'il résulte de la décision de confiscation qu'il a été ordonné à M. X... de payer une somme de 1 080 145 livres sterling correspondant à la décision de la cour d'assises de Guildford relative au montant récupérable (la valeur du profit étant selon les documents transmis de 1 696 215 livres sterling) ;"," décision 17-86.695 du 05/12/2018, partie 5","[{ ""content"": "" décision 17-86.695 du 05/12/2018, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que les biens ainsi confisqués peuvent être vendus selon les dispositions du code du domaine de l'Etat, que les frais d'exécution de la décision de confiscation sont imputés sur le total des montants recouvrés ; que les sommes d'argent recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués, déduction faite des frais d'exécution, sont dévolus à l'Etat français lorsque ce montant est inférieur à 10 000 euros et dévolus pour moitié à l'Etat français et pour moitié à l'Etat requérant dans les autres cas ; que si la décision étrangère prévoit la confiscation en valeur, la décision autorisant son exécution rend l'Etat français créancier que l'obligation de payer la somme d'argent correspondante ; qu'à défaut de paiement, l'Etat fait recouvrer sa créance sur tout bien disponible à cette fin ; que le montant recouvré, déduction faite de tous les frais, est partagé selon les règles prévues au présent article ; que la décision étrangère dont l'exécution est sollicitée est définitive et exécutoire dans l'Etat requérant selon la demande d'entraide ; qu'elle est donc recevable ; que l'article 713-37 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dispose que sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la confiscation est refusée : [...] 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française [...] ; que M. 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X... de payer une somme de 1 080 145 livres sterling correspondant à la décision de la cour d'assises de Guildford relative au montant récupérable (la valeur du profit étant selon les documents transmis de 1 696 215 livres sterling) ;"", ""role"": ""assistant"" }]" "Code rural et de la pêche maritime, art. D615-30","Le texte de l'Article D615-30 du Code rural et de la pêche maritime: Le paiement redistributif mentionné à l'article 41 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est mis en œuvre au niveau national. Le nombre d'hectares maximum donnant droit au paiement est fixé à cinquante-deux. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget établit le paiement moyen national et le montant du paiement redistributif par hectare.",Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 > Section 2 : Paiements découplés > Sous-section 2 : Le paiement redistributif > Article D615-30 (Décret),"[{ ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 > Section 2 : Paiements découplés > Sous-section 2 : Le paiement redistributif > Article D615-30 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime, art. D615-30"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article D615-30 du Code rural et de la pêche maritime: Le paiement redistributif mentionné à l'article 41 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est mis en œuvre au niveau national. Le nombre d'hectares maximum donnant droit au paiement est fixé à cinquante-deux. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget établit le paiement moyen national et le montant du paiement redistributif par hectare."", ""role"": ""assistant"" }]" Que mentionne l'Article D654-114-13 du Code rural et de la pêche maritime ?,"L'Article D654-114-13 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les établissements de transformation de lait de vache, de brebis ou de chèvre transmettent mensuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, la quantité et les stocks des produits laitiers frais transformés et disponibles pour la livraison, la quantité et les stocks de certains produits laitiers fabriqués dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que les quantités de produits laitiers échangés entre les établissements de transformation. Pour certaines catégories de produits laitiers, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il est distingué les données relatives au lait et aux produits laitiers fabriqués bénéficiant de la mention “agriculture biologique” ou d'autres signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine.",Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait > Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier > Article D654-114-13 (Décret),"[{ ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait > Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier > Article D654-114-13 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que mentionne l'Article D654-114-13 du Code rural et de la pêche maritime ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article D654-114-13 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les établissements de transformation de lait de vache, de brebis ou de chèvre transmettent mensuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, la quantité et les stocks des produits laitiers frais transformés et disponibles pour la livraison, la quantité et les stocks de certains produits laitiers fabriqués dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que les quantités de produits laitiers échangés entre les établissements de transformation. 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C..., évoquant cette question, indique, page 48, en réponse aux dires que : « Par contre, la présence de la gaine d'ascenseur contiguë à une chambre est une situation courante. Mais cela ne présente aucune difficulté lorsque le treuil d'ascenseur est bien isolé. C'est précisément le cas dans cette affaire, où le bruit de l'appareil a été supprimé depuis la nouvelle suspension du treuil. Seul un léger bruit persiste encore au démarrage de la cabine, mais de l'avis de l'Expert, il peut être considéré comme négligeable vis-à-vis de la situation antérieure. Le problème de l'ascenseur dans le cadre de l'expertise est donc résolu » ; que les autres nuisances sonores résiduelles dues à l'ascenseur pouvant être éventuellement perçues sont qualifiées de solidiennes ou structurelles, c'est-à-dire sont transmises par la structure de l'immeuble elle-même et sont normales et non susceptibles d'indemnisation ni de remède ; qu'il convient dès lors de dire que les réclamations de Mlle X... manquent en fait de fondement sur ce point ; que, sur les nuisances sonores provenant de la chaudière à gaz, il convient de relever ici que la cour d'appel a rejeté faute d'élément de preuve par son arrêt du 17 novembre 2004 les réclamations de Mlle X... relatives au bruit de la VMC ; que la chaudière litigieuse, qui est individuelle et propre à l'appelante, a été installée par la société Stefal ; que l'expert M. D... a mesuré qu'elle émettait un bruit très légèrement supérieure à la norme ; que cependant, cette chaudière, qui a été livrée en 1999, était couverte par la garantie biennale et que dès lors la demande est irrecevable ; que, au surplus, les mesures effectuées n'ont été pratiquées dans la cuisine de Mlle X... qu'à une distance inférieure aux normes de mesures prévues pour cet appareil de mesure de la chaudière litigieuse faute de recul suffisant dans la cuisine ; que le désordre ne se produit qu'à l'allumage de la chaudière, et que le fonctionnement de cette dernière en temps normal est silencieux ; qu'il convient de préciser que, à l'allumage, le taux mesuré par l'expert a été de 53,2 db au lieu de 53 db, le reste étant normal ; qu'a été relevé en outre une pratique particulière de Mlle X... qui consistait à surchauffer son appartement ce qui occasionnait des allumages plus fréquents ; que le matériel, aujourd'hui vieux de 17 ans, n'émet pas un bruit anormal ; qu'il a été constaté en cours d'expertise que Mlle X... a dû retirer la pile d'une pendulette pour que puisse être perçu le bruit d'allumage de la chaudière ; qu'il y a lieu de dire que les réclamations de Mlle X... sont à ce propos de mauvaise chicane et qu'il convient de la débouter de ses demandes ; sur les nuisances sonores provenant de l'appartement Z..., il est constant que l'appartement des époux Z... est disposé de façon différente de celui de Mlle X... qui est situé en dessous ; que les époux Z... ont souscrit une option tout carrelage au lieu d'une option prévoyant du carrelage uniquement dans les pièces humides ; que Mlle X... les a attraits en cause d'appel et leur demande indemnisation de nuisances sonores ; que M. Z... est malvoyant ; que les époux Z... soulignent que Mlle X... est agressive à leur égard, qu'elle hurle à tue-tête et qu'ils disposent d'un enregistrement sonore de ces hurlements et qu'elle les insulte en criant de son balcon ; qu'ils se disent harcelés ; que Mlle X... ne discute pas dans ses écritures ces affirmations mais fait valoir que ses voisins sont bruyants car ils ont changé leur cuisine et se sont pour ce faire adonnés au bricolage ; que les nuisances dont se plaignait Mlle X... consistaient en des bruits de chocs, des bruits d'eau provenant des WC et des bruits d'évier ;","cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 5, décision 16-21.373 du 14/09/2017, partie 3","[{ ""content"": ""cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 5, décision 16-21.373 du 14/09/2017, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'il y a lieu de rappeler que l'Auxiliaire est l'assureur du syndicat des copropriétaires et du maître d'oeuvre la SA Les nouveaux constructeurs, que les époux Z... sont les propriétaires de l'appartement situé au-dessus de celui de Mlle X..., que la société Bouygues vient aux droits du plombier Stefal et est assurée auprès de la SMABTP, et qu'Otis est l'ascensoriste ; que Mlle X..., dont il convient de rappeler que tous les intervenants à la présente instance, y compris ses voisins et le syndicat des copropriétaires, indiquent à tort ou à raison qu'elle est une copropriétaire difficile, a saisi le tribunal de grande instance de Bobigny en faisant valoir qu'elle était victime de nuisances sonores, que les installations n'étaient pas conformes et en demandant une modification des balcons et en sollicitant une expertise ; que le tribunal l'a déboutée de toutes ses demandes faute d'élément de preuve ; qu'elle a interjeté appel ; que c'est ainsi que les deux arrêts avant-dire droit ont été rendus ; que, sur le bruit de fonctionnement de l'ascenseur, il résulte des opérations d'expertise que la seule non-conformité sur le bruit de l'ascenseur résulte du fait unique que cet équipement est installé le long d'un mur d'une pièce principale, ce qui est normalement contraire à la réglementation ; que le rapport de M. 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Dans les autres entreprises, ces personnes peuvent participer à ces enquêtes à la demande de l'employeur ou d'un membre du comité social et économique.",Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité > Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. > Paragraphe 3 : Membres des comités. > Article R4643-31 (Décret),"[{ ""content"": ""Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité > Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. > Paragraphe 3 : Membres des comités. > Article R4643-31 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que comprend l'Article R4643-31 du Code du travail ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Article R4643-31 du Code du travail comprend: De leur propre initiative ou à la demande d'un membre la délégation du personnel du comité social et économique, les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 4643-30 procèdent aux enquêtes techniques sur les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel dans les entreprises qui ne disposent pas d'un comité social et économique. Dans les autres entreprises, ces personnes peuvent participer à ces enquêtes à la demande de l'employeur ou d'un membre du comité social et économique."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que le GIE Audioptic Trade Services regroupe un ensemble de services dont des services administratifs, comptables, juridiques, logistiques et de stockage informatique mis en commun au profit de ses membres, dont les sociétés Gadol, Les Frères Lissac et Lissac enseigne ; que reprochant aux sociétés Gadol, Les Frères Lissac et Lissac enseigne et au GIE Audioptic Trade Services de pratiquer une fausse facturation consistant à augmenter le prix des verres et diminuer celui des montures, afin d'attirer les clients par la réduction du prix à régler directement, le solde étant pris en charge par les mutuelles, pratiques constitutives d'actes de concurrence déloyale, la société Optical Center les a assignés en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi n° R 16-24.619 : Attendu que la société Optical Center fait grief à l'arrêt du 6 septembre 2016 de confirmer le jugement en ce qu'il a mis la société Lissac enseigne et le GIE Audioptic Trade Services hors de cause et d'écarter, en conséquence, son action en responsabilité formée à leur encontre alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte de concurrence déloyale commis par une société filiale peut être imputé aux autres sociétés du groupe, quand bien même elles sont investies d'une personnalité morale distincte, dès lors que cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données sur le marché au point que les différentes sociétés du groupe forment entre elles une entité économique unique et qu'elles répondent de ce fait in solidum des agissements de chacune d'entre elles ; qu'en affirmant que la notion d'entité économique unique était étrangère au droit commun de la concurrence déloyale exprimé par l'article 1382 du code civil qui sanctionne le fait personnel de l'auteur du dommage et que l'autonomie de chacune des personnes morales interdisait à la société Optical Center de rechercher la responsabilité d'une seule entité, sous couvert d'une confusion des patrimoines, quand il lui appartenait de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'imputabilité des actes de concurrence déloyale aux différentes personnes morales constituées pour l'exploitation de magasins d'optiques sous l'enseigne Lissac ou Optic 2000, ne justifiait pas de retenir la responsabilité in solidum de chacune d'entre elles en raison de leur appartenance à une entité économique unique leur dictant leurs agissements sur le marché de l'optique, sans que leur personnalité morale soit pour autant méconnue, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1842 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que la société Lissac enseigne était indépendante de ses franchisés dont elle ne devait pas répondre, au lieu de rechercher si l'existence d'une entité économique unique ne lui imposait pas de répondre des quatre autres sociétés du groupe, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles 1382 et 1842 du code civil ; 3°/ que l'action en concurrence déloyale peut être mise en oeuvre quel que soit le statut juridique de l'auteur de la faute alléguée, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une situation de concurrence ; qu'en retenant, par un dernier motif, que le GIE Audioptic Trade Services est un groupement d'intérêt économique n'ayant aucune activité de vente de produits d'optique lunetterie auprès des consommateurs, la cour d'appel qui a déduit un motif inopérant, a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant énoncé exactement que la notion d'entité économique, propre au droit de la concurrence, ne trouve pas application en matière de responsabilité civile délictuelle de droit commun, fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, et que la responsabilité civile d'une personne juridique ne peut être retenue, sur la base de l'existence d'une entité économique, pour des actes commis par d'autres personnes, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Lissac enseigne et le GIE Audioptic Trade Services devaient être mis hors de cause ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'ayant pas écarté la responsabilité du GIE Audioptic Trade Services au motif qu'il ne se trouvait pas en situation de concurrence avec les autres sociétés, le moyen, pris en sa troisième branche, manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de ce pourvoi : Attendu que la société Optical Center fait grief à l'arrêt du 6 septembre 2016 d'écarter ses demandes formées sur le fondement de la concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ que les sociétés coopératives de commerçants détaillants répondent de plein droit à l'égard des tiers des actes de concurrence déloyale commis par leurs associés-adhérents dans l'exercice des activités énumérées par l'article L. 124-1 du code de commerce, sans que la victime soit tenue de rapporter la preuve de la complicité ou de la complaisance fautive de la société coopérative ;","cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 1, décision 16-24.619 du 14/02/2018, partie 2","[{ ""content"": ""cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 1, décision 16-24.619 du 14/02/2018, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que le GIE Audioptic Trade Services regroupe un ensemble de services dont des services administratifs, comptables, juridiques, logistiques et de stockage informatique mis en commun au profit de ses membres, dont les sociétés Gadol, Les Frères Lissac et Lissac enseigne ; que reprochant aux sociétés Gadol, Les Frères Lissac et Lissac enseigne et au GIE Audioptic Trade Services de pratiquer une fausse facturation consistant à augmenter le prix des verres et diminuer celui des montures, afin d'attirer les clients par la réduction du prix à régler directement, le solde étant pris en charge par les mutuelles, pratiques constitutives d'actes de concurrence déloyale, la société Optical Center les a assignés en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi n° R 16-24.619 : Attendu que la société Optical Center fait grief à l'arrêt du 6 septembre 2016 de confirmer le jugement en ce qu'il a mis la société Lissac enseigne et le GIE Audioptic Trade Services hors de cause et d'écarter, en conséquence, son action en responsabilité formée à leur encontre alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte de concurrence déloyale commis par une société filiale peut être imputé aux autres sociétés du groupe, quand bien même elles sont investies d'une personnalité morale distincte, dès lors que cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données sur le marché au point que les différentes sociétés du groupe forment entre elles une entité économique unique et qu'elles répondent de ce fait in solidum des agissements de chacune d'entre elles ; qu'en affirmant que la notion d'entité économique unique était étrangère au droit commun de la concurrence déloyale exprimé par l'article 1382 du code civil qui sanctionne le fait personnel de l'auteur du dommage et que l'autonomie de chacune des personnes morales interdisait à la société Optical Center de rechercher la responsabilité d'une seule entité, sous couvert d'une confusion des patrimoines, quand il lui appartenait de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'imputabilité des actes de concurrence déloyale aux différentes personnes morales constituées pour l'exploitation de magasins d'optiques sous l'enseigne Lissac ou Optic 2000, ne justifiait pas de retenir la responsabilité in solidum de chacune d'entre elles en raison de leur appartenance à une entité économique unique leur dictant leurs agissements sur le marché de l'optique, sans que leur personnalité morale soit pour autant méconnue, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1842 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que la société Lissac enseigne était indépendante de ses franchisés dont elle ne devait pas répondre, au lieu de rechercher si l'existence d'une entité économique unique ne lui imposait pas de répondre des quatre autres sociétés du groupe, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles 1382 et 1842 du code civil ; 3°/ que l'action en concurrence déloyale peut être mise en oeuvre quel que soit le statut juridique de l'auteur de la faute alléguée, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une situation de concurrence ; qu'en retenant, par un dernier motif, que le GIE Audioptic Trade Services est un groupement d'intérêt économique n'ayant aucune activité de vente de produits d'optique lunetterie auprès des consommateurs, la cour d'appel qui a déduit un motif inopérant, a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant énoncé exactement que la notion d'entité économique, propre au droit de la concurrence, ne trouve pas application en matière de responsabilité civile délictuelle de droit commun, fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, et que la responsabilité civile d'une personne juridique ne peut être retenue, sur la base de l'existence d'une entité économique, pour des actes commis par d'autres personnes, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Lissac enseigne et le GIE Audioptic Trade Services devaient être mis hors de cause ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'ayant pas écarté la responsabilité du GIE Audioptic Trade Services au motif qu'il ne se trouvait pas en situation de concurrence avec les autres sociétés, le moyen, pris en sa troisième branche, manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de ce pourvoi : Attendu que la société Optical Center fait grief à l'arrêt du 6 septembre 2016 d'écarter ses demandes formées sur le fondement de la concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ que les sociétés coopératives de commerçants détaillants répondent de plein droit à l'égard des tiers des actes de concurrence déloyale commis par leurs associés-adhérents dans l'exercice des activités énumérées par l'article L. 124-1 du code de commerce, sans que la victime soit tenue de rapporter la preuve de la complicité ou de la complaisance fautive de la société coopérative ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," Leur assignation en répétition de l'indu ayant été délivrée le 10 décembre 2015 l'action des époux [Z] qui devaient agir au plus tard avant le 31 décembre 2014, est prescrite et le jugement déféré qui a déclaré cette action et leurs demandes subséquentes irrecevables pour ce motif, doit être confirmé. Ses autres dispositions seront également confirmées. » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, telle la prescription. Il résulte des dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil que l'action en répétition de l'indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale aux quasi-contrats. En l'espèce, l'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription anciennement décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, devenue quinquennale depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Il sera précisé qu'en vertu de l'article 26 II de cette loi, ""les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure'"". Enfin, l'action en répétition de l'indu ne pouvant être utilement engagée qu'à compter de la date où le paiement est devenu indu, le point de départ de cette prescription est le jour où le solvens a connu ou a pu connaître le caractère indu du paiement. En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats par les parties et plus particulièrement de l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 16 mai 1995, que, dès cette date, les époux [Z] invoquaient déjà le caractère indu des sommes réclamées par la CRCAM de Normandie au titre de la fixation du montant de sa créance dans le cadre de la procédure collective, en arguant notamment des paiements effectués par les cautions. Il pourrait donc être considéré que le point de départ du délai de prescription se situe en 1995. En tout état de cause, même à considérer qu'en 1995, les époux [Z] n'étaient pas en mesure de chiffrer les sommes qu'ils considèrent comme étant indûment perçues par la CRCAM de Normandie, il est, en revanche certain, au vu des motifs de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 21 juillet 2008 dans le cadre de la fixation de la créance de la CRCAM de Normandie à la procédure de liquidation judiciaire des époux [Z] prononcée par résolution du plan de continuation, que, dès le 1er décembre 2006, date de la contestation de cette nouvelle créance invoquée par la CRCAM de Normandie, les époux [Z] avaient nécessairement connaissance de tous les éléments fondant leur réclamation en répétition de l'indu. Le point de départ du délai de prescription de l'action des époux [Z] sera donc fixé à cette date du 1er décembre 2006. Conformément à l'application de l'article 2243 du code civil, aux termes duquel l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée, les époux [Z] ne peuvent se prévaloir de l'interruption du délai de prescription résultant de l'instance qu'ils ont introduite le 22 juillet 2011 devant le juge-commissaire de Coutances, leur demande en répétition de l'indu présentée dans ce cadre ayant été définitivement rejetée aux termes de l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la Cour de cassation. Dès lors, en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 susvisée, l'action en répétition de l'indu des époux [Z], dont le délai de prescription décennale avait commencé à courir avant l'entrée en vigueur de cette loi, est prescrite depuis le 18 juin 2013, soit plus de deux ans avant que ne soit délivré l'acte introductif de la présente instance. En conséquence, l'action en répétition de l'indu des époux [Z] et par suite leurs demandes subséquentes, seront déclarées irrecevables comme étant prescrites. » ; ALORS QUE, premièrement, les termes du litige sont déterminés par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, M. et Mme [Z], outre leur demande en répétition de l'indu, formaient une demande de dommages-intérêts fondée, non sur cet indu, mais sur les préjudices moral et financier nés des procédures collectives successives ouvertes à tort à leur encontre à l'initiative de la banque, et dans les vingt-cinq années de procédures judiciaires passées à combattre ces procédures collectives ; qu'en se bornant à déduire la prescription de l'action en responsabilité de celle de l'action en répétition de l'indu à raison de ce que la première était subséquente de la seconde, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, la prescription de l'action en responsabilité court à compter du jour de la révélation du dommage ;","Cour d'appel de Caen, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.613 du 17/11/2021, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Caen, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.613 du 17/11/2021, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Leur assignation en répétition de l'indu ayant été délivrée le 10 décembre 2015 l'action des époux [Z] qui devaient agir au plus tard avant le 31 décembre 2014, est prescrite et le jugement déféré qui a déclaré cette action et leurs demandes subséquentes irrecevables pour ce motif, doit être confirmé. Ses autres dispositions seront également confirmées. » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, telle la prescription. Il résulte des dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil que l'action en répétition de l'indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale aux quasi-contrats. En l'espèce, l'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription anciennement décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, devenue quinquennale depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Il sera précisé qu'en vertu de l'article 26 II de cette loi, ""les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure'"". Enfin, l'action en répétition de l'indu ne pouvant être utilement engagée qu'à compter de la date où le paiement est devenu indu, le point de départ de cette prescription est le jour où le solvens a connu ou a pu connaître le caractère indu du paiement. En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats par les parties et plus particulièrement de l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 16 mai 1995, que, dès cette date, les époux [Z] invoquaient déjà le caractère indu des sommes réclamées par la CRCAM de Normandie au titre de la fixation du montant de sa créance dans le cadre de la procédure collective, en arguant notamment des paiements effectués par les cautions. Il pourrait donc être considéré que le point de départ du délai de prescription se situe en 1995. En tout état de cause, même à considérer qu'en 1995, les époux [Z] n'étaient pas en mesure de chiffrer les sommes qu'ils considèrent comme étant indûment perçues par la CRCAM de Normandie, il est, en revanche certain, au vu des motifs de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 21 juillet 2008 dans le cadre de la fixation de la créance de la CRCAM de Normandie à la procédure de liquidation judiciaire des époux [Z] prononcée par résolution du plan de continuation, que, dès le 1er décembre 2006, date de la contestation de cette nouvelle créance invoquée par la CRCAM de Normandie, les époux [Z] avaient nécessairement connaissance de tous les éléments fondant leur réclamation en répétition de l'indu. Le point de départ du délai de prescription de l'action des époux [Z] sera donc fixé à cette date du 1er décembre 2006. Conformément à l'application de l'article 2243 du code civil, aux termes duquel l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée, les époux [Z] ne peuvent se prévaloir de l'interruption du délai de prescription résultant de l'instance qu'ils ont introduite le 22 juillet 2011 devant le juge-commissaire de Coutances, leur demande en répétition de l'indu présentée dans ce cadre ayant été définitivement rejetée aux termes de l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la Cour de cassation. Dès lors, en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 susvisée, l'action en répétition de l'indu des époux [Z], dont le délai de prescription décennale avait commencé à courir avant l'entrée en vigueur de cette loi, est prescrite depuis le 18 juin 2013, soit plus de deux ans avant que ne soit délivré l'acte introductif de la présente instance. En conséquence, l'action en répétition de l'indu des époux [Z] et par suite leurs demandes subséquentes, seront déclarées irrecevables comme étant prescrites. » ; ALORS QUE, premièrement, les termes du litige sont déterminés par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, M. et Mme [Z], outre leur demande en répétition de l'indu, formaient une demande de dommages-intérêts fondée, non sur cet indu, mais sur les préjudices moral et financier nés des procédures collectives successives ouvertes à tort à leur encontre à l'initiative de la banque, et dans les vingt-cinq années de procédures judiciaires passées à combattre ces procédures collectives ; qu'en se bornant à déduire la prescription de l'action en responsabilité de celle de l'action en répétition de l'indu à raison de ce que la première était subséquente de la seconde, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, la prescription de l'action en responsabilité court à compter du jour de la révélation du dommage ;"", ""role"": ""assistant"" }]" "Article D423-27, Code de l'action sociale et des familles","Le texte de l'Article D423-27 du Code de l'action sociale et des familles: Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 423-34, un assistant familial envisage l'exercice d'une autre activité, il doit adresser sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La réponse de l'employeur doit être communiquée à l'assistant familial dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis de réception de la demande écrite de l'assistant familial. Le refus de l'employeur doit être motivé.",Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 3 : Assistants familiaux. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. > Article D423-27 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 3 : Assistants familiaux. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. > Article D423-27 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Article D423-27, Code de l'action sociale et des familles"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article D423-27 du Code de l'action sociale et des familles: Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 423-34, un assistant familial envisage l'exercice d'une autre activité, il doit adresser sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La réponse de l'employeur doit être communiquée à l'assistant familial dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis de réception de la demande écrite de l'assistant familial. Le refus de l'employeur doit être motivé."", ""role"": ""assistant"" }]" a. D338-28 Code de l'éducation,"Le texte de l'Article D338-28 du Code de l'éducation: Les dates des sessions de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme, communes pour l'ensemble des centres d'examen, sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.","Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans les établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R. 342-2 ainsi que dans les établissements relevant des départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 3 : Diplôme initial de langue française. > Article D338-28 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans les établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R. 342-2 ainsi que dans les établissements relevant des départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 3 : Diplôme initial de langue française. > Article D338-28 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""a. D338-28 Code de l'éducation"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article D338-28 du Code de l'éducation: Les dates des sessions de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme, communes pour l'ensemble des centres d'examen, sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale."", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit exactement l'Article 1379 du Code de procédure civile ?,"L'Article 1379 du Code de procédure civile dit précisément: Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code. Il en va de même des demandes formées en application de l'article 829 du code civil dans le cadre d'un partage amiable.",Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VII : Dispositions communes. > Article 1379,"[{ ""content"": ""Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VII : Dispositions communes. > Article 1379"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit exactement l'Article 1379 du Code de procédure civile ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article 1379 du Code de procédure civile dit précisément: Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code. Il en va de même des demandes formées en application de l'article 829 du code civil dans le cadre d'un partage amiable."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GAEC du Waldmeister, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à O... I..., ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers ayant déclaré reprendre l'instance, 2°/ M. K... I..., domicilié [...] , ayant droit de O... I..., 3°/ à M. W... I..., domicilié [...] , ayant droit de O... I..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du GAEC du Waldmeister, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. K... et W... I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM. K... et W... I..., ayants droit de O... I..., décédé le [...] , de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il incombe au bailleur, lors de la délivrance du congé dont il est l'auteur, de prévoir le mode d'exploitation des terres reprises et d'en informer loyalement le preneur évincé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 octobre 2017), que le groupement agricole d'exploitation en commun du Waldmeister (le GAEC) exploitait des terres appartenant à O... I... ; que, par acte du 9 mai 2014, celui-ci lui a délivré un congé pour reprise par son fils K... ; que le GAEC a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; Attendu que, pour valider le congé, l'arrêt constate, par motifs adoptés, que O... I... a évoqué, dans un premier temps, l'utilisation du matériel d'une société exploitant d'autres terres, avant d'opter pour un projet d'achat indépendant des équipements nécessaires et retient, par motifs propres, que rien ne permet d'affirmer que M. K... I... n'exploiterait pas personnellement, comme il s'y était engagé dans le congé, dès lors que le preneur sortant dispose de la faculté d'introduire une contestation ultérieure en cas de violation de l'engagement pris ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le repreneur avait initialement envisagé d'utiliser le matériel d'une société civile agricole dont il est l'associé exploitant et que le bailleur avait modifié, au cours de l'instance en contestation du congé, la présentation du régime de la reprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne MM. I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. I... et les condamne à payer au GAEC du Waldmeister la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le GAEC du Waldmeister. ","Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 17-31.618 du 14/11/2019, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 17-31.618 du 14/11/2019, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GAEC du Waldmeister, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à O... I..., ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers ayant déclaré reprendre l'instance, 2°/ M. K... I..., domicilié [...] , ayant droit de O... I..., 3°/ à M. W... I..., domicilié [...] , ayant droit de O... I..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du GAEC du Waldmeister, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. K... et W... I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM. K... et W... I..., ayants droit de O... I..., décédé le [...] , de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il incombe au bailleur, lors de la délivrance du congé dont il est l'auteur, de prévoir le mode d'exploitation des terres reprises et d'en informer loyalement le preneur évincé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 octobre 2017), que le groupement agricole d'exploitation en commun du Waldmeister (le GAEC) exploitait des terres appartenant à O... I... ; que, par acte du 9 mai 2014, celui-ci lui a délivré un congé pour reprise par son fils K... ; que le GAEC a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; Attendu que, pour valider le congé, l'arrêt constate, par motifs adoptés, que O... I... a évoqué, dans un premier temps, l'utilisation du matériel d'une société exploitant d'autres terres, avant d'opter pour un projet d'achat indépendant des équipements nécessaires et retient, par motifs propres, que rien ne permet d'affirmer que M. K... 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I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. I... et les condamne à payer au GAEC du Waldmeister la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le GAEC du Waldmeister. "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Achille, M. [C] étant même décrit comme pouvant se mettre en danger pour protéger ses enfants ; qu'il convient, d'ailleurs, de relever que ce n'est que sur l'incitation et avec l'aide du personnel enseignant du lycée, après le conseil de discipline ayant abouti à l'exclusion de [I], que ses parents se sont résolus à porter les faits à la connaissance des autorités, la contrainte s'étant exercée et poursuivie tant que [I] était scolarisé au lycée [Établissement 1] ; que l'avocat de M. [B] affirme que la notion de contrainte morale s'interprète par référence à celle de l'article 122-2 du code pénal, et apparaît comme une force irrésistible d'origine externe dominant la volonté de celui qui la subit ou, en tout cas, assez puissante pour entraver sa liberté d'esprit ; mais que cette définition de la contrainte en tant que fait justificatif ne correspond pas à la contrainte morale visée par l'article 312-1 du code pénal, qui recouvre une notion bien plus large et plus souple que celle habituellement retenue pour exonérer un prévenu de sa responsabilité pénale ; qu'il s'agit ici de toute contrainte déterminant la remise par l'extorqué ; qu'elle est appréciée selon la force avec laquelle elle est exprimée ou la crainte qu'elle inspire, en tenant compte du caractère impressionnable de la victime, de son état de santé physique ou mentale, de sa condition intellectuelle, de son état psychique, de son âge, de sa vulnérabilité ; que la crainte peut affecter tant la victime elle-même dans ses biens ou son activité professionnelle, que ses proches ; qu'en l'espèce, les époux [C], d'origine sociale modeste, ont pu être impressionnés par les propos tenus par un professeur, auréolé d'un certain savoir, qui affirmait tenir l'avenir de leur fils dans ses mains, étant observé, ainsi qu'il a été rappelé, qu'ils étaient prêts à tout pour leurs enfants ; que l'épouse, qui venait de subir un accident vasculaire cérébral six mois auparavant, en était encore plus fragilisée, et que, d'ailleurs, M. [B] non seulement a admis qu'il avait connaissance de cet état de santé, mais en outre a décrit Mme [C] comme s'étant mise à pleurer ; que la vulnérabilité des parties civiles n'a pas à être démontrée objectivement, comme le suggère l'avocat de M. [B], mais dans la situation litigieuse, et qu'elle a été amplement démontrée ; que souligner le fait que ce sont les époux [C] qui ont contacté M. [B] à plusieurs reprises pour en déduire leur accord pour verser les sommes demandées, est omettre de rappeler que, d'une part, c'était M. [B] qui s'était présenté à leur domicile initialement, qu'il avait tenu des propos susceptibles de les inquiéter, et que, d'autre part, lorsque les parents de [I] ont rappelé, c'était pour que leur fils puisse s'excuser de son comportement, et aucunement pour payer une somme qu'ils ne possédaient pas, et qui, même par mensualités, a pesé lourdement et longuement sur leurs possibilités de dépenses, compte tenu de leurs ressources modestes ; que, sur l'élément intentionnel, nié par la défense de M. [B], il s'agit en effet de la conscience d'obtenir par l'un des moyens visés à l'article 312-1 du code pénal, ce qui n'aurait pas été obtenu d'un consentement libre ; que suffit à caractériser l'intention coupable, notamment le fait pour un supérieur hiérarchique d'exercer des pressions répétées sur une subordonnée y compris à son domicile pour obtenir sa signature, de proférer à plusieurs reprises et devant diverses personnes des menaces de représailles contre la victime, de préparer le modèle d'un testament à recopier par la victime, d'alléguer fallacieusement que la signature obtenue correspondait à la volonté de la victime, d'obtenir une somme très largement supérieure à celle réellement due, alors que la remise a été faite dans un climat de tension et de menace ; que le mobile est indifférent, et que peu importe si l'auteur soutient avoir agi pour obtenir ce qui lui est dû ; qu'en l'espèce, M. [B] ne pouvait pas ne pas avoir conscience qu'il avait obtenu la signature et l'accord de paiement sous la contrainte, et sans aucune liberté d'esprit des époux [C], qui n'auraient pas signé la prétendue convention si elle n'avait pas été préparée par M. [B], venu à leur domicile accompagné de Mme [H] pour augmenter la pression et les inciter à la signer, et qui n'auraient pas davantage payé 300 euros par mois s'ils avaient pu faire autrement ; qu'au surplus, cette conscience résultait nécessairement du fait que M. [B] a ainsi tenté d'obtenir une somme de 7 500 euros, en réparation d'un préjudice qu'il n'a cessé de gonfler, affirmant contre toute vraisemblance, contre les déclarations de l'ensemble des élèves et contre son propre rapport d'incident, lequel mentionnait une boule d'aluminium de 10 cm de diamètre environ, que cette boule aurait contenu une brique, qu'il l'aurait reçue en plein oeil et aurait failli perdre la vue, voire qu'il aurait perdu connaissance, et qu'il aurait des séquelles importantes suite à ce geste ; que ces allégations, destinées à impressionner davantage les parties civiles, sont contredites tant par les déclarations des élèves présents, que par son rapport d'incident selon lequel il s'était précipité dehors suite au jet de la boule, ce qu'il n'aurait pu faire s'il avait perdu connaissance, et surtout par le rapport d'"," décision 15-83.892 du 03/11/2016, partie 3","[{ ""content"": "" décision 15-83.892 du 03/11/2016, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Achille, M. [C] étant même décrit comme pouvant se mettre en danger pour protéger ses enfants ; qu'il convient, d'ailleurs, de relever que ce n'est que sur l'incitation et avec l'aide du personnel enseignant du lycée, après le conseil de discipline ayant abouti à l'exclusion de [I], que ses parents se sont résolus à porter les faits à la connaissance des autorités, la contrainte s'étant exercée et poursuivie tant que [I] était scolarisé au lycée [Établissement 1] ; que l'avocat de M. [B] affirme que la notion de contrainte morale s'interprète par référence à celle de l'article 122-2 du code pénal, et apparaît comme une force irrésistible d'origine externe dominant la volonté de celui qui la subit ou, en tout cas, assez puissante pour entraver sa liberté d'esprit ; mais que cette définition de la contrainte en tant que fait justificatif ne correspond pas à la contrainte morale visée par l'article 312-1 du code pénal, qui recouvre une notion bien plus large et plus souple que celle habituellement retenue pour exonérer un prévenu de sa responsabilité pénale ; qu'il s'agit ici de toute contrainte déterminant la remise par l'extorqué ; qu'elle est appréciée selon la force avec laquelle elle est exprimée ou la crainte qu'elle inspire, en tenant compte du caractère impressionnable de la victime, de son état de santé physique ou mentale, de sa condition intellectuelle, de son état psychique, de son âge, de sa vulnérabilité ; que la crainte peut affecter tant la victime elle-même dans ses biens ou son activité professionnelle, que ses proches ; qu'en l'espèce, les époux [C], d'origine sociale modeste, ont pu être impressionnés par les propos tenus par un professeur, auréolé d'un certain savoir, qui affirmait tenir l'avenir de leur fils dans ses mains, étant observé, ainsi qu'il a été rappelé, qu'ils étaient prêts à tout pour leurs enfants ; que l'épouse, qui venait de subir un accident vasculaire cérébral six mois auparavant, en était encore plus fragilisée, et que, d'ailleurs, M. [B] non seulement a admis qu'il avait connaissance de cet état de santé, mais en outre a décrit Mme [C] comme s'étant mise à pleurer ; que la vulnérabilité des parties civiles n'a pas à être démontrée objectivement, comme le suggère l'avocat de M. [B], mais dans la situation litigieuse, et qu'elle a été amplement démontrée ; que souligner le fait que ce sont les époux [C] qui ont contacté M. [B] à plusieurs reprises pour en déduire leur accord pour verser les sommes demandées, est omettre de rappeler que, d'une part, c'était M. [B] qui s'était présenté à leur domicile initialement, qu'il avait tenu des propos susceptibles de les inquiéter, et que, d'autre part, lorsque les parents de [I] ont rappelé, c'était pour que leur fils puisse s'excuser de son comportement, et aucunement pour payer une somme qu'ils ne possédaient pas, et qui, même par mensualités, a pesé lourdement et longuement sur leurs possibilités de dépenses, compte tenu de leurs ressources modestes ; que, sur l'élément intentionnel, nié par la défense de M. [B], il s'agit en effet de la conscience d'obtenir par l'un des moyens visés à l'article 312-1 du code pénal, ce qui n'aurait pas été obtenu d'un consentement libre ; que suffit à caractériser l'intention coupable, notamment le fait pour un supérieur hiérarchique d'exercer des pressions répétées sur une subordonnée y compris à son domicile pour obtenir sa signature, de proférer à plusieurs reprises et devant diverses personnes des menaces de représailles contre la victime, de préparer le modèle d'un testament à recopier par la victime, d'alléguer fallacieusement que la signature obtenue correspondait à la volonté de la victime, d'obtenir une somme très largement supérieure à celle réellement due, alors que la remise a été faite dans un climat de tension et de menace ; que le mobile est indifférent, et que peu importe si l'auteur soutient avoir agi pour obtenir ce qui lui est dû ; qu'en l'espèce, M. [B] ne pouvait pas ne pas avoir conscience qu'il avait obtenu la signature et l'accord de paiement sous la contrainte, et sans aucune liberté d'esprit des époux [C], qui n'auraient pas signé la prétendue convention si elle n'avait pas été préparée par M. [B], venu à leur domicile accompagné de Mme [H] pour augmenter la pression et les inciter à la signer, et qui n'auraient pas davantage payé 300 euros par mois s'ils avaient pu faire autrement ; qu'au surplus, cette conscience résultait nécessairement du fait que M. [B] a ainsi tenté d'obtenir une somme de 7 500 euros, en réparation d'un préjudice qu'il n'a cessé de gonfler, affirmant contre toute vraisemblance, contre les déclarations de l'ensemble des élèves et contre son propre rapport d'incident, lequel mentionnait une boule d'aluminium de 10 cm de diamètre environ, que cette boule aurait contenu une brique, qu'il l'aurait reçue en plein oeil et aurait failli perdre la vue, voire qu'il aurait perdu connaissance, et qu'il aurait des séquelles importantes suite à ce geste ; que ces allégations, destinées à impressionner davantage les parties civiles, sont contredites tant par les déclarations des élèves présents, que par son rapport d'incident selon lequel il s'était précipité dehors suite au jet de la boule, ce qu'il n'aurait pu faire s'il avait perdu connaissance, et surtout par le rapport d'"", ""role"": ""assistant"" }]" Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2511-4 du Code général des collectivités territoriales ?,"L'Article L2511-4 du Code général des collectivités territoriales stipule: Dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements fixés conformément aux tableaux figurant aux articles L. 2511-5 à L. 2511-7, il est créé un conseil d'arrondissement. Le conseil d'arrondissement se réunit à la mairie d'arrondissement ou à l'une des mairies situées dans le groupe d'arrondissements. Lorsqu'un conseil d'arrondissement est créé pour un groupe d'arrondissements, il exerce, pour les arrondissements du groupe, les attributions dévolues, par le présent chapitre, au conseil d'arrondissement. Les dispositions du présent chapitre relatives à l'arrondissement sont applicables au groupe d'arrondissements.","Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Article L2511-4 (Loi)","[{ ""content"": ""Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Article L2511-4 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2511-4 du Code général des collectivités territoriales ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L2511-4 du Code général des collectivités territoriales stipule: Dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements fixés conformément aux tableaux figurant aux articles L. 2511-5 à L. 2511-7, il est créé un conseil d'arrondissement. Le conseil d'arrondissement se réunit à la mairie d'arrondissement ou à l'une des mairies situées dans le groupe d'arrondissements. Lorsqu'un conseil d'arrondissement est créé pour un groupe d'arrondissements, il exerce, pour les arrondissements du groupe, les attributions dévolues, par le présent chapitre, au conseil d'arrondissement. Les dispositions du présent chapitre relatives à l'arrondissement sont applicables au groupe d'arrondissements."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : La Cour de cassation statue sur le pourvoi formé par : - M. O... H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 3 octobre 2018, qui, pour injure publique envers un fonctionnaire public et omission de mentions légales d'identification sur un site internet de communication au public en ligne, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Ricard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Un mémoire a été produit. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. Après la mise en ligne, le 8 juin 2016, sur le site [...], des propos suivants : ""P... : nos lois antiracistes sont les plus répressives du monde ... mais c'est pas assez"". "" P..., l'homme qui se rêve en petit kapo de la toile"". ""Ce personnage est payé avec nos impôts, pour se comporter en kapo de la toile"". ""Il est de la graine de ces petits commissaires politiques, larbin des pires régimes totalitaires. Osons le dire, quand on écoute P..., on se dit que ce garçon aurait fait merveille sous les ordres de B..., dans l'Allemagne nazie, sous ceux de C... sous le stalinisme. On sent qu'il rêve de nous rééduquer dans les camps à la Pol Pot"", M. D... P..., préfet, délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, a fait citer M. H..., des chefs susénoncés, devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable. 2. Sur l'appel du prévenu, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen est pris de la violation des articles 33, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 6, III, 1 et VI, 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, 93-2, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué ""en ce qu'il a déclaré M. O... H... coupable, d'une part, d'injure publique envers un fonctionnaire public par un moyen de communication au public par voie électronique, en l'espèce envers M. D... P..., préfet exerçant la fonction de délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, à raison des propos incriminés publiés sur le site internet [...], en qualité de directeur de publication de fait de ce site et, d'autre part, d'omission des mentions légales d'identification sur un site internet de communication en ligne, en cette même qualité ou en qualité d'éditeur. 1°/ alors que « ni la circonstance que M. H... soit titulaire du contrat d'abonnement à la boîte postale indiquée sur le site internet [...] dont l'adresse électronique de contact renvoie à l'adresse de son domicile ni la circonstance que le compte Paypal indiqué sur ce site pour la collecte des dons renvoie également à l'adresse de M. H... ne sont de nature à établir, avec la certitude nécessaire au prononcé d'une condamnation pénale, que ce dernier serait le directeur de publication de fait ou l'éditeur dudit site » ; 2°/ alors qu'en considérant qu'« il apparaît, eu égard aux éléments de la procédure, que c'est bien ce dernier (M. H...), dont l'intervention est constante, qui fait fonctionner ce site internet », sans indiquer de quels éléments il s'agit ni ce qui permet d'affirmer que l'intervention de M. H... dans le fonctionnement du site serait constante, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ». Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 33, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-2, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 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La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Ricard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Un mémoire a été produit. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. Après la mise en ligne, le 8 juin 2016, sur le site [...], des propos suivants : ""P... : nos lois antiracistes sont les plus répressives du monde ... mais c'est pas assez"". "" P..., l'homme qui se rêve en petit kapo de la toile"". ""Ce personnage est payé avec nos impôts, pour se comporter en kapo de la toile"". ""Il est de la graine de ces petits commissaires politiques, larbin des pires régimes totalitaires. Osons le dire, quand on écoute P..., on se dit que ce garçon aurait fait merveille sous les ordres de B..., dans l'Allemagne nazie, sous ceux de C... sous le stalinisme. On sent qu'il rêve de nous rééduquer dans les camps à la Pol Pot"", M. D... P..., préfet, délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, a fait citer M. H..., des chefs susénoncés, devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable. 2. Sur l'appel du prévenu, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen est pris de la violation des articles 33, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 6, III, 1 et VI, 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, 93-2, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué ""en ce qu'il a déclaré M. O... H... coupable, d'une part, d'injure publique envers un fonctionnaire public par un moyen de communication au public par voie électronique, en l'espèce envers M. D... P..., préfet exerçant la fonction de délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, à raison des propos incriminés publiés sur le site internet [...], en qualité de directeur de publication de fait de ce site et, d'autre part, d'omission des mentions légales d'identification sur un site internet de communication en ligne, en cette même qualité ou en qualité d'éditeur. 1°/ alors que « ni la circonstance que M. H... soit titulaire du contrat d'abonnement à la boîte postale indiquée sur le site internet [...] dont l'adresse électronique de contact renvoie à l'adresse de son domicile ni la circonstance que le compte Paypal indiqué sur ce site pour la collecte des dons renvoie également à l'adresse de M. H... ne sont de nature à établir, avec la certitude nécessaire au prononcé d'une condamnation pénale, que ce dernier serait le directeur de publication de fait ou l'éditeur dudit site » ; 2°/ alors qu'en considérant qu'« il apparaît, eu égard aux éléments de la procédure, que c'est bien ce dernier (M. H...), dont l'intervention est constante, qui fait fonctionner ce site internet », sans indiquer de quels éléments il s'agit ni ce qui permet d'affirmer que l'intervention de M. H... dans le fonctionnement du site serait constante, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ». Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 33, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-2, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"a respecté ni la procédure de gestion des incidents concernant la sûreté du port ni les demandes de son employeur, et ne s'est pas mis en situation de récupérer son badge d'accès au port pour pouvoir exercer ses fonctions de manière pleinement satisfaisante ; qu'il est considéré que les exigences formulées par l'autorité portuaire et par son employeur n'étaient pas inadaptées, en tenant compte à la fois de la teneur de l'incident du 3 septembre 2015, de l'ancienneté et du parcours professionnel de M. [Z] ; que c'est la réticence de ce dernier à adopter un comportement adéquat dans les jours et semaines qui ont suivi cet incident qui a empêché l'apaisement de la situation ; qu'ainsi il a commis une faute sérieuse justifiant son licenciement ; que cependant cette faute, qui n'a pas incité l'employeur à réagir sur le plan disciplinaire avant le 7 octobre 2015, date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, et n'a entraîné aucune mise à pied conservatoire, et cela en dépit de l'absence de badge opérationnel de M. [Z] pendant plusieurs semaines, n'a manifestement pas empêché le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, ni le positionnement hiérarchique de M. [Z] ni le contexte commercial dans lequel est intervenu la faute de M. [Z] - à savoir l'étude en cours d'un appel d'offres auquel avait participé l'entreprise aux fins d'attribution d'un nouveau quai - ne sont non plus susceptibles de conférer à la faute commise le caractère de gravité rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; que dès lors, si le licenciement de M. [Z] est bien justifié, il ne l'est pas pour faute grave ; que, sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur la demande DI licenciement vexatoire : dès lors que le licenciement est justifié, M. [Z] ne peut qu'être débouté de ses demandes ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le licenciement : avant les faits ayant conduit au licenciement, il faut préciser que plusieurs recadrages ont été nécessaires sur l'activité professionnelle de M. [Z] ; que le dernier incident concernant les consignes de sécurité du Port non respectées par M. [Z] s'ajoute aux différentes remontrances de son employeur sur son comportement, malgré la fonction occupée ; que M. [Z] n'a pas voulu répondre favorablement à la convocation du Port ni obtempéré aux invectives de son employeur afin de se rendre à cette convocation pour présenter ses excuses à l'employée en charge de la sécurité du Port ce qui aurait permis de clore le litige et remettre en service son badge, outil indispensable pour l'exercice de ses fonctions ; que d'ailleurs, M. [Z] avouera avoir méconnu les consignes de sécurité du Port, ce qui est en inadéquation avec sa fonction ; que ceci justifie la faute grave et donc l'arrêt de la poursuite du contrat de travail ; que de nombreuses jurisprudences abondent d'ailleurs en ce sens (Cass. Soc. 27 septembre 2007 n° 06-43.867, Cass. Soc. 9 juillet 2014 n° 13-18.717, Cass. Soc. 8 juillet 2009 nO 08-42.021) ; qu'il convient de noter que dans les consignes de sécurité du Port, le badge est nominatif et ne peut être ni prêté, ni utilisé afin de faire entrer un véhicule, un piéton ou un cycliste tiers sur le site ; que le Port Atlantique de La Rochelle sous-traite la sécurité à la Société GIP ; que c'est donc un tiers au contrat de travail liant M. [Z] à la SAS Bolloré Ports France qui contrôle la sûreté et délivre les autorisations d'accès au Port par le biais d'un badge remis aux collaborateurs des entreprises qui y interviennent ; que le compte rendu de l'incident établi par la Société GIP le 3 septembre 2015 est ainsi libellé : « 14h29 : Un véhicule vient à la suite de l'engin en attente au niveau de l'interphone. Une personne sort du véhicule et badge pour l'engin. Il s 'agit de M. [Z] (EP Cogemar) » ; qu'on peut lire sur le même compte rendu d'événement à la rubrique des actions immédiatement engagées : « 14h29 : Rédaction CR + Blocage du badge » ; que le poste occupé par M. [Z] aggrave le fait puisqu'il avait une fonction de responsabilité (Directeur Commercial Logistique) pour le compte de la SAS Bolloré Ports France ; que dans la lettre de licenciement, ce fait reproché à M. [Z] est ainsi mentionné : « ...Votre badge d'accès a alors été désactivé par le service assurant la sécurité du Port et vous avez été convoqué au poste de sécurité pour vous expliquer. Vous avez eu des propos extrêmement déplacés pour la personne qui vous a reçu, en étant même menaçant à son égard... » ; que la sécurité du Port a fait dresser un constat par huissier en s'appuyant sur la bande vidéo enregistrée ; que l'huissier constate ceci : « ...M. [Z] « Pourquoi vous avez déconnecté mon badge ? ». L'employé de la sécurité du port, salarié de l'entreprise GIP, répond en même temps... « Bonjour ». M. [Z] continue de parler et en scandant avec son badge : « j'ai des dockers qui travaillent pour moi.","Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-26.551 du 07/07/2021, partie 5","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-26.551 du 07/07/2021, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""a respecté ni la procédure de gestion des incidents concernant la sûreté du port ni les demandes de son employeur, et ne s'est pas mis en situation de récupérer son badge d'accès au port pour pouvoir exercer ses fonctions de manière pleinement satisfaisante ; qu'il est considéré que les exigences formulées par l'autorité portuaire et par son employeur n'étaient pas inadaptées, en tenant compte à la fois de la teneur de l'incident du 3 septembre 2015, de l'ancienneté et du parcours professionnel de M. [Z] ; que c'est la réticence de ce dernier à adopter un comportement adéquat dans les jours et semaines qui ont suivi cet incident qui a empêché l'apaisement de la situation ; qu'ainsi il a commis une faute sérieuse justifiant son licenciement ; que cependant cette faute, qui n'a pas incité l'employeur à réagir sur le plan disciplinaire avant le 7 octobre 2015, date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, et n'a entraîné aucune mise à pied conservatoire, et cela en dépit de l'absence de badge opérationnel de M. [Z] pendant plusieurs semaines, n'a manifestement pas empêché le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, ni le positionnement hiérarchique de M. [Z] ni le contexte commercial dans lequel est intervenu la faute de M. [Z] - à savoir l'étude en cours d'un appel d'offres auquel avait participé l'entreprise aux fins d'attribution d'un nouveau quai - ne sont non plus susceptibles de conférer à la faute commise le caractère de gravité rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; que dès lors, si le licenciement de M. [Z] est bien justifié, il ne l'est pas pour faute grave ; que, sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur la demande DI licenciement vexatoire : dès lors que le licenciement est justifié, M. [Z] ne peut qu'être débouté de ses demandes ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le licenciement : avant les faits ayant conduit au licenciement, il faut préciser que plusieurs recadrages ont été nécessaires sur l'activité professionnelle de M. [Z] ; que le dernier incident concernant les consignes de sécurité du Port non respectées par M. [Z] s'ajoute aux différentes remontrances de son employeur sur son comportement, malgré la fonction occupée ; que M. [Z] n'a pas voulu répondre favorablement à la convocation du Port ni obtempéré aux invectives de son employeur afin de se rendre à cette convocation pour présenter ses excuses à l'employée en charge de la sécurité du Port ce qui aurait permis de clore le litige et remettre en service son badge, outil indispensable pour l'exercice de ses fonctions ; que d'ailleurs, M. [Z] avouera avoir méconnu les consignes de sécurité du Port, ce qui est en inadéquation avec sa fonction ; que ceci justifie la faute grave et donc l'arrêt de la poursuite du contrat de travail ; que de nombreuses jurisprudences abondent d'ailleurs en ce sens (Cass. Soc. 27 septembre 2007 n° 06-43.867, Cass. Soc. 9 juillet 2014 n° 13-18.717, Cass. Soc. 8 juillet 2009 nO 08-42.021) ; qu'il convient de noter que dans les consignes de sécurité du Port, le badge est nominatif et ne peut être ni prêté, ni utilisé afin de faire entrer un véhicule, un piéton ou un cycliste tiers sur le site ; que le Port Atlantique de La Rochelle sous-traite la sécurité à la Société GIP ; que c'est donc un tiers au contrat de travail liant M. [Z] à la SAS Bolloré Ports France qui contrôle la sûreté et délivre les autorisations d'accès au Port par le biais d'un badge remis aux collaborateurs des entreprises qui y interviennent ; que le compte rendu de l'incident établi par la Société GIP le 3 septembre 2015 est ainsi libellé : « 14h29 : Un véhicule vient à la suite de l'engin en attente au niveau de l'interphone. Une personne sort du véhicule et badge pour l'engin. Il s 'agit de M. [Z] (EP Cogemar) » ; qu'on peut lire sur le même compte rendu d'événement à la rubrique des actions immédiatement engagées : « 14h29 : Rédaction CR + Blocage du badge » ; que le poste occupé par M. [Z] aggrave le fait puisqu'il avait une fonction de responsabilité (Directeur Commercial Logistique) pour le compte de la SAS Bolloré Ports France ; que dans la lettre de licenciement, ce fait reproché à M. [Z] est ainsi mentionné : « ...Votre badge d'accès a alors été désactivé par le service assurant la sécurité du Port et vous avez été convoqué au poste de sécurité pour vous expliquer. Vous avez eu des propos extrêmement déplacés pour la personne qui vous a reçu, en étant même menaçant à son égard... » ; que la sécurité du Port a fait dresser un constat par huissier en s'appuyant sur la bande vidéo enregistrée ; que l'huissier constate ceci : « ...M. [Z] « Pourquoi vous avez déconnecté mon badge ? ». L'employé de la sécurité du port, salarié de l'entreprise GIP, répond en même temps... « Bonjour ». M. [Z] continue de parler et en scandant avec son badge : « j'ai des dockers qui travaillent pour moi."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"toutefois, de cette somme doit être déduit le solde de la créance de la CPAM (18 600,13 ¿ 25 666,66) de sorte que l'indemnité revenant à Monsieur X... pour déficit fonctionnel permanent est de 7 066,53 euros », quand, ayant ainsi mis en évidence que la perte de la fraction des trois postes de préjudice considérés subie par Monsieur X... et non compensée par les prestations des tiers payeurs était supérieure à la dette d'indemnisation incombant sur chacun de ces postes, après application du partage de responsabilité, aux tiers responsables, elle devait en déduire que les indemnités réparant ces postes de préjudice devaient être attribuées par préférence à Monsieur X... et que la CPAM et la MAE ne pouvaient prétendre à aucun remboursement de leurs créances sur l'un et l'autre de ces postes, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et alors, enfin, que selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006 1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses et des tiers payeurs contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et que, conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée que partiellement ; qu'en ce cas, la victime peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse et au tiers payeur subrogés ; qu'il en résulte que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable et que la caisse et le tiers payeur ne peuvent exercer leur recours, le cas échéant, que sur le reliquat ; que pour allouer à Monsieur X..., après rectification, la somme de 1.921,36 euros en réparation de sa perte de gains professionnels actuels, la Cour d'appel a retenu, s'agissant de la période mai 2001-24 septembre 2007, que « pour une moyenne de 14 400 euros/an, ses revenus devaient être de l'ordre de : 7 200 + (14 400 x 6) = 86 400 euros ; il a reçu comme salaires 1 144 + 7 238 + 5 499 + 10 053 + 14 346 + 15 922 +11 412 = 65 614 euros, outre des IJ : 695,60 euros - qui doivent être déduites même si la CPAM n'est pas constituée - et des ARE (également déductibles) pour 2 974,70 + 1 839,08 + 3 997,16 + 6 246,50 + 6 248,52 = 15 059,46 euros ; soit une perte de 86 400 - (65 614 + 695,90 + 15 059,46) = 5 030,64 euros son droit à indemnisation étant 1/3 ; la perte est de 1 676,88 euros » ; qu'elle a ainsi évalué le préjudice de Monsieur X... en déduisant de sa perte de gains, de 20.786 euros (86.400 - 65.614 euros), les prestations, IJ et ARE, dont il avait bénéficié, pour les sommes de 695,90 et 15.059,46 euros, ledit préjudice étant ainsi fixé à 5.030,64 euros, puis en réduisant son droit à indemnisation, eu égard à son comportement fautif, pour aboutir à la somme de 1.676,88 euros, quand il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que le préjudice effectif de Monsieur X..., qui s'élevait, après déduction des prestations dont il avait bénéficié, à la somme de 5.030,64 euros, devait être réparé dans la limite de son préjudice brut réparable, qui s'élevait, après application du partage de responsabilité, à 6.928,66 euros (20.786 X 1/3), la Cour d'appel a violé les textes susvisés.","Cour d'appel de Versailles, décision 14-25.757 du 10/12/2015, partie 8","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles, décision 14-25.757 du 10/12/2015, partie 8"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""toutefois, de cette somme doit être déduit le solde de la créance de la CPAM (18 600,13 ¿ 25 666,66) de sorte que l'indemnité revenant à Monsieur X... pour déficit fonctionnel permanent est de 7 066,53 euros », quand, ayant ainsi mis en évidence que la perte de la fraction des trois postes de préjudice considérés subie par Monsieur X... et non compensée par les prestations des tiers payeurs était supérieure à la dette d'indemnisation incombant sur chacun de ces postes, après application du partage de responsabilité, aux tiers responsables, elle devait en déduire que les indemnités réparant ces postes de préjudice devaient être attribuées par préférence à Monsieur X... et que la CPAM et la MAE ne pouvaient prétendre à aucun remboursement de leurs créances sur l'un et l'autre de ces postes, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et alors, enfin, que selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006 1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses et des tiers payeurs contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et que, conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée que partiellement ; qu'en ce cas, la victime peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse et au tiers payeur subrogés ; qu'il en résulte que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable et que la caisse et le tiers payeur ne peuvent exercer leur recours, le cas échéant, que sur le reliquat ; que pour allouer à Monsieur X..., après rectification, la somme de 1.921,36 euros en réparation de sa perte de gains professionnels actuels, la Cour d'appel a retenu, s'agissant de la période mai 2001-24 septembre 2007, que « pour une moyenne de 14 400 euros/an, ses revenus devaient être de l'ordre de : 7 200 + (14 400 x 6) = 86 400 euros ; il a reçu comme salaires 1 144 + 7 238 + 5 499 + 10 053 + 14 346 + 15 922 +11 412 = 65 614 euros, outre des IJ : 695,60 euros - qui doivent être déduites même si la CPAM n'est pas constituée - et des ARE (également déductibles) pour 2 974,70 + 1 839,08 + 3 997,16 + 6 246,50 + 6 248,52 = 15 059,46 euros ; soit une perte de 86 400 - (65 614 + 695,90 + 15 059,46) = 5 030,64 euros son droit à indemnisation étant 1/3 ; la perte est de 1 676,88 euros » ; qu'elle a ainsi évalué le préjudice de Monsieur X... en déduisant de sa perte de gains, de 20.786 euros (86.400 - 65.614 euros), les prestations, IJ et ARE, dont il avait bénéficié, pour les sommes de 695,90 et 15.059,46 euros, ledit préjudice étant ainsi fixé à 5.030,64 euros, puis en réduisant son droit à indemnisation, eu égard à son comportement fautif, pour aboutir à la somme de 1.676,88 euros, quand il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que le préjudice effectif de Monsieur X..., qui s'élevait, après déduction des prestations dont il avait bénéficié, à la somme de 5.030,64 euros, devait être réparé dans la limite de son préjudice brut réparable, qui s'élevait, après application du partage de responsabilité, à 6.928,66 euros (20.786 X 1/3), la Cour d'appel a violé les textes susvisés."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société ISF fait encore grief à l'arrêt de limiter à la somme 250 000 euros le montant des dommages-intérêts dus par le transporteur et le bénéficiaire alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il ne peut, en particulier, refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, pour refuser l'indemnisation du préjudice subi par la société ISF du fait de la rupture de la ligne de crédit ouverte par la banque émettrice, considéré que ce préjudice n'était susceptible d'entraîner une indemnisation que dans la mesure où la société ISF démontrait le coût généré par cette fin prématurée et que cette dernière ne tentait même pas de fournir le moindre élément de preuve sur ce point ; qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait reconnu l'existence en son principe, la cour d'appel a violé les articles 4, 10 et 1382 du code civil ; 2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'il s'ensuit que le juge, qui est tenu de réparer intégralement le préjudice subi, ne peut procéder à une évaluation forfaitaire et approximative de celui-ci ; que la cour d'appel a relevé en l'espèce que le préjudice résultant du blocage de la somme de 320 142,94 euros peut être déterminé notamment sur le rendement d'une telle somme placé sur un marché financier non risqué sur une durée de vingt ans, soit à titre forfaitaire compte tenu de l'évolution des taux sur cette longue période, à la somme de 250 000 euros, montant englobant les frais bancaires inhérents à la mise en place du crédit documentaire litigieux ; qu'en se livrant ainsi à une évaluation forfaitaire et approximative du préjudice subi, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en outre tout jugement doit être motivé ; que la cour d'appel s'est en l'espèce contentée, pour évaluer le préjudice subi par la société ISF du fait du blocage durant vingt ans de la somme de 320 142,94 euros, de se référer au rendement d'une telle somme placée sur un marché financier non risqué sur une durée de vingt ans soit, à titre forfaitaire, compte tenu de l'évolution des taux sur cette longue période, à la somme de 250 000 euros, montant englobant les frais bancaires inhérents à la mise en place du crédit documentaire litigieux ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur les modalités précises de son évaluation et sans même indiquer le taux moyen qu'elle avait pris pour référence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'enfin et en toute hypothèse la société ISF faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que le blocage de la somme de 320 142,94 euros avait contraint la société Zvitex à diminuer ses achats, ce qui n'avait pas manqué d'avoir des répercussions sur son chiffre d'affaires ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, loin de reconnaître l'existence d'un préjudice résultant pour la société ISF de la rupture d'une ligne de crédit ouverte par la banque émettrice, la cour d'appel a retenu que la preuve d'un tel préjudice n'était pas rapportée ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une allégation non assortie d'une offre de preuve, a apprécié souverainement le montant du préjudice en se référant aux taux de rendement du placement sur un marché financier non risqué de la somme de 320 142,94 euros pendant une durée de vingt ans ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société International Sport Fashion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Habib Bank la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société International Sport Fashion. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société ISF de sa demande indemnitaire dirigée contre la société Habib Bank,"," décision 16-23.951 du 14/03/2018, partie 2","[{ ""content"": "" décision 16-23.951 du 14/03/2018, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société ISF fait encore grief à l'arrêt de limiter à la somme 250 000 euros le montant des dommages-intérêts dus par le transporteur et le bénéficiaire alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il ne peut, en particulier, refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, pour refuser l'indemnisation du préjudice subi par la société ISF du fait de la rupture de la ligne de crédit ouverte par la banque émettrice, considéré que ce préjudice n'était susceptible d'entraîner une indemnisation que dans la mesure où la société ISF démontrait le coût généré par cette fin prématurée et que cette dernière ne tentait même pas de fournir le moindre élément de preuve sur ce point ; qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait reconnu l'existence en son principe, la cour d'appel a violé les articles 4, 10 et 1382 du code civil ; 2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'il s'ensuit que le juge, qui est tenu de réparer intégralement le préjudice subi, ne peut procéder à une évaluation forfaitaire et approximative de celui-ci ; que la cour d'appel a relevé en l'espèce que le préjudice résultant du blocage de la somme de 320 142,94 euros peut être déterminé notamment sur le rendement d'une telle somme placé sur un marché financier non risqué sur une durée de vingt ans, soit à titre forfaitaire compte tenu de l'évolution des taux sur cette longue période, à la somme de 250 000 euros, montant englobant les frais bancaires inhérents à la mise en place du crédit documentaire litigieux ; qu'en se livrant ainsi à une évaluation forfaitaire et approximative du préjudice subi, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en outre tout jugement doit être motivé ; que la cour d'appel s'est en l'espèce contentée, pour évaluer le préjudice subi par la société ISF du fait du blocage durant vingt ans de la somme de 320 142,94 euros, de se référer au rendement d'une telle somme placée sur un marché financier non risqué sur une durée de vingt ans soit, à titre forfaitaire, compte tenu de l'évolution des taux sur cette longue période, à la somme de 250 000 euros, montant englobant les frais bancaires inhérents à la mise en place du crédit documentaire litigieux ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur les modalités précises de son évaluation et sans même indiquer le taux moyen qu'elle avait pris pour référence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'enfin et en toute hypothèse la société ISF faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que le blocage de la somme de 320 142,94 euros avait contraint la société Zvitex à diminuer ses achats, ce qui n'avait pas manqué d'avoir des répercussions sur son chiffre d'affaires ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, loin de reconnaître l'existence d'un préjudice résultant pour la société ISF de la rupture d'une ligne de crédit ouverte par la banque émettrice, la cour d'appel a retenu que la preuve d'un tel préjudice n'était pas rapportée ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une allégation non assortie d'une offre de preuve, a apprécié souverainement le montant du préjudice en se référant aux taux de rendement du placement sur un marché financier non risqué de la somme de 320 142,94 euros pendant une durée de vingt ans ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société International Sport Fashion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Habib Bank la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société International Sport Fashion. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société ISF de sa demande indemnitaire dirigée contre la société Habib Bank,"", ""role"": ""assistant"" }]" Donnez moi l'Article L6351-2 du c. des transports,"Le texte de l'Article L6351-2 du c. des transports: Un plan de servitudes aéronautiques de dégagement est établi pour les aérodromes et installations définis à l'article L. 6350-1. Ce plan fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les conditions dans lesquelles il est approuvé et rendu exécutoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement est modifié selon la même procédure ; toutefois l'enquête publique n'est pas nécessaire lorsque la modification a pour objet de supprimer ou d'atténuer les servitudes prévues par le plan.",Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE V : SUJETIONS AUX ABORDS DES AERODROMES > Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques > Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement > Article L6351-2 (Loi),"[{ ""content"": ""Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE V : SUJETIONS AUX ABORDS DES AERODROMES > Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques > Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement > Article L6351-2 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donnez moi l'Article L6351-2 du c. des transports"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L6351-2 du c. des transports: Un plan de servitudes aéronautiques de dégagement est établi pour les aérodromes et installations définis à l'article L. 6350-1. Ce plan fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les conditions dans lesquelles il est approuvé et rendu exécutoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement est modifié selon la même procédure ; toutefois l'enquête publique n'est pas nécessaire lorsque la modification a pour objet de supprimer ou d'atténuer les servitudes prévues par le plan."", ""role"": ""assistant"" }]" Donnez moi l'Article L132-4 du Code de la propriété intellectuelle,"Le texte de l'Article L132-4 du Code de la propriété intellectuelle: Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés. Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d'édition conclu pour la première oeuvre ou à la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. L'éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à l'auteur, dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise par celui-ci de chaque manuscrit définitif. Lorsque l'éditeur bénéficiant du droit de préférence aura refusé successivement deux ouvrages nouveaux présentés par l'auteur dans le genre déterminé au contrat, l'auteur pourra reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux oeuvres futures qu'il produira dans ce genre. Il devra toutefois, au cas où il aurait reçu ses oeuvres futures des avances du premier éditeur, effectuer préalablement le remboursement de celles-ci.",Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 1 : Contrat d'édition > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L132-4 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 1 : Contrat d'édition > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L132-4 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donnez moi l'Article L132-4 du Code de la propriété intellectuelle"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L132-4 du Code de la propriété intellectuelle: Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés. Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d'édition conclu pour la première oeuvre ou à la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. L'éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à l'auteur, dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise par celui-ci de chaque manuscrit définitif. Lorsque l'éditeur bénéficiant du droit de préférence aura refusé successivement deux ouvrages nouveaux présentés par l'auteur dans le genre déterminé au contrat, l'auteur pourra reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux oeuvres futures qu'il produira dans ce genre. Il devra toutefois, au cas où il aurait reçu ses oeuvres futures des avances du premier éditeur, effectuer préalablement le remboursement de celles-ci."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que cette erreur procédait, non pas de la rédaction de la clause qui ne portait pas atteinte à la corrélation devant exister entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre chaque révision, mais de la mauvaise application qu'en avait faite le bailleur, en sorte que la sanction prévue par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier n'était pas encourue en l'absence de distorsion ; qu'en conséquence il y avait lieu de réformer la décision du premier juge en toutes ses dispositions et de débouter la société Cèdre de son action tendant à voir réputée non écrite la clause d'indexation maintenue dans l'avenant du 30 août 2005 ; que sur les autres demandes, il était fait observer par le bailleur que suite à la réclamation du locataire, il avait déjà supprimé l'indexation annuelle des 5 % soit au total la somme de 1973,04 euros sur la période 2011 à 2016 et qu'il n'était pas établi qu'il devrait une somme supérieure compte tenu de la prescription de cinq ans, en sorte qu'il y avait lieu de rejeter les demandes tendant à refaire les comptes des sommes dues entre les parties sauf à les inviter à procéder à une réécriture de la clause litigieuse pour résoudre les contradictions constatées et en faciliter l'application pour l'avenir (arrêt, pp. 4 à 6) ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE s'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe, l'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions ; que l'arrêt avait expressément constaté que la clause d'indexation figurant au bail concerné stipulait, à l'expiration d'une première période annuelle suivant le 1er octobre 1998, une révision annuelle du loyer, proportionnellement aux variations de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE, la valeur de l'indice de référence étant celle du premier trimestre 1997 et la valeur de l'indice de révision étant celle de l'avantdernier trimestre civil précédant la date d'effet de la révision ; qu'il résultait de ces constatations que cette clause organisait une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions, dans la mesure où, en l'état de révisions prévues annuellement, les parties étaient convenues de comparer l'indice de révision à un indice fixe antérieur de plus d'un an à la période de révision, d'où il suivait l'illicéité de la clause ; qu'en refusant néanmoins de déclarer cette clause non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE toute clause contractuelle de révision illicite doit être déclarée non écrite et il importe peu que les parties, par le passé, aient ou non appliqué les modalités de révision ou les indices prévus par la clause, dès lors que l'objet du contrat est d'organiser l'avenir ; qu'en retenant, pour refuser de déclarer non écrite la clause d'indexation concernée, que les parties au bail auraient chaque année procédé à une révision annuelle du loyer en prenant pour indice de base, non pas celui stipulé au contrat, mais l'indice du premier trimestre de l'année précédant la révision, de sorte qu'elles n'auraient jamais fait référence à un indice ayant plus d'une année d'ancienneté, donc en se fondant sur la considération que les parties n'avaient pas effectivement appliqué les modalités de révision ou indices prévus par la clause litigieuse, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à rendre licite la clause concernée, a violé de plus fort l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l'illicéité d'une clause d'indexation stipulée à un bail, pour contrariété à l'interdiction légale de toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions, doit emporter annulation de la clause concernée et perte par le bailleur du droit à toute indexation contractuelle du loyer et restitution par lui, à tout le moins dans les limites de la prescription quinquennale, de toute somme perçue au titre d'une indexation du loyer, peu important que cette indexation ait été pratiquée en application d'indices différents de ceux prévus par la clause illicite ; qu'en se fondant au contraire sur la circonstance que les parties auraient indexé le loyer par application d'indices distincts de ceux prévus par la clause litigieuse, pour en déduire qu'il y avait lieu de rejeter les demandes tendant, pour le passé, à refaire les comptes entre les parties, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées ; que l'illicéité d'une clause d'indexation stipulée à un bail, pour contrariété à l'interdiction légale de toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions, impose au juge d'annuler la clause concernée et de rendre ainsi impossible l'application dans l'avenir d'une telle stipulation contraire à la loi ;","Cour d'appel de Toulouse 20, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-23.339 du 12/12/2019, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Toulouse 20, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-23.339 du 12/12/2019, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que cette erreur procédait, non pas de la rédaction de la clause qui ne portait pas atteinte à la corrélation devant exister entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre chaque révision, mais de la mauvaise application qu'en avait faite le bailleur, en sorte que la sanction prévue par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier n'était pas encourue en l'absence de distorsion ; qu'en conséquence il y avait lieu de réformer la décision du premier juge en toutes ses dispositions et de débouter la société Cèdre de son action tendant à voir réputée non écrite la clause d'indexation maintenue dans l'avenant du 30 août 2005 ; que sur les autres demandes, il était fait observer par le bailleur que suite à la réclamation du locataire, il avait déjà supprimé l'indexation annuelle des 5 % soit au total la somme de 1973,04 euros sur la période 2011 à 2016 et qu'il n'était pas établi qu'il devrait une somme supérieure compte tenu de la prescription de cinq ans, en sorte qu'il y avait lieu de rejeter les demandes tendant à refaire les comptes des sommes dues entre les parties sauf à les inviter à procéder à une réécriture de la clause litigieuse pour résoudre les contradictions constatées et en faciliter l'application pour l'avenir (arrêt, pp. 4 à 6) ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE s'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe, l'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions ; que l'arrêt avait expressément constaté que la clause d'indexation figurant au bail concerné stipulait, à l'expiration d'une première période annuelle suivant le 1er octobre 1998, une révision annuelle du loyer, proportionnellement aux variations de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE, la valeur de l'indice de référence étant celle du premier trimestre 1997 et la valeur de l'indice de révision étant celle de l'avantdernier trimestre civil précédant la date d'effet de la révision ; qu'il résultait de ces constatations que cette clause organisait une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions, dans la mesure où, en l'état de révisions prévues annuellement, les parties étaient convenues de comparer l'indice de révision à un indice fixe antérieur de plus d'un an à la période de révision, d'où il suivait l'illicéité de la clause ; qu'en refusant néanmoins de déclarer cette clause non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE toute clause contractuelle de révision illicite doit être déclarée non écrite et il importe peu que les parties, par le passé, aient ou non appliqué les modalités de révision ou les indices prévus par la clause, dès lors que l'objet du contrat est d'organiser l'avenir ; qu'en retenant, pour refuser de déclarer non écrite la clause d'indexation concernée, que les parties au bail auraient chaque année procédé à une révision annuelle du loyer en prenant pour indice de base, non pas celui stipulé au contrat, mais l'indice du premier trimestre de l'année précédant la révision, de sorte qu'elles n'auraient jamais fait référence à un indice ayant plus d'une année d'ancienneté, donc en se fondant sur la considération que les parties n'avaient pas effectivement appliqué les modalités de révision ou indices prévus par la clause litigieuse, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à rendre licite la clause concernée, a violé de plus fort l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l'illicéité d'une clause d'indexation stipulée à un bail, pour contrariété à l'interdiction légale de toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions, doit emporter annulation de la clause concernée et perte par le bailleur du droit à toute indexation contractuelle du loyer et restitution par lui, à tout le moins dans les limites de la prescription quinquennale, de toute somme perçue au titre d'une indexation du loyer, peu important que cette indexation ait été pratiquée en application d'indices différents de ceux prévus par la clause illicite ; qu'en se fondant au contraire sur la circonstance que les parties auraient indexé le loyer par application d'indices distincts de ceux prévus par la clause litigieuse, pour en déduire qu'il y avait lieu de rejeter les demandes tendant, pour le passé, à refaire les comptes entre les parties, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées ; que l'illicéité d'une clause d'indexation stipulée à un bail, pour contrariété à l'interdiction légale de toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions, impose au juge d'annuler la clause concernée et de rendre ainsi impossible l'application dans l'avenir d'une telle stipulation contraire à la loi ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023 1°/ M. [U] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Fréquence forme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° G 21-19.043 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [B] [W], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Fréquence forme, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [K] et de la société Fréquence forme, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] et la société Fréquence forme aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et la société Fréquence forme ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [K] et la société Fréquence forme. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la vente amiable à M. [B] [W] au prix de 4 800 euros HT de différents équipements sportifs de l'entreprise et d'avoir prescrit la vente aux enchères publiques de tous les autres matériels, mobiliers de bureau, stocks dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de la société Fréquence Forme ; ALORS QUE dans leurs écritures d'appel (conclusions du 14 décembre 2020, p. 3), la société Fréquence Forme et M. [K] faisaient valoir qu'il ne pouvait être valablement statué sur la vente des éléments d'actifs de l'entreprise avant que ne soit purgée la question de la validité du jugement de liquidation, puisque la vente à ce stade du matériel de sport rendrait irrémédiable la liquidation de l'entreprise, avant même que le juge, par ailleurs toujours saisi, ne se soit prononcé sur la régularité de cette procédure ; qu'en considérant qu'il était « opportun » de confirmer l'ordonnance décidant la cession des éléments d'actifs de l'entreprise, sans rechercher si le contentieux relatif à la validité du jugement de liquidation judiciaire était définitivement clos, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-19 du code de commerce.","Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.043 du 18/01/2023, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.043 du 18/01/2023, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023 1°/ M. [U] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Fréquence forme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° G 21-19.043 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [B] [W], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Fréquence forme, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [K] et de la société Fréquence forme, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] et la société Fréquence forme aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et la société Fréquence forme ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [K] et la société Fréquence forme. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la vente amiable à M. [B] [W] au prix de 4 800 euros HT de différents équipements sportifs de l'entreprise et d'avoir prescrit la vente aux enchères publiques de tous les autres matériels, mobiliers de bureau, stocks dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de la société Fréquence Forme ; ALORS QUE dans leurs écritures d'appel (conclusions du 14 décembre 2020, p. 3), la société Fréquence Forme et M. [K] faisaient valoir qu'il ne pouvait être valablement statué sur la vente des éléments d'actifs de l'entreprise avant que ne soit purgée la question de la validité du jugement de liquidation, puisque la vente à ce stade du matériel de sport rendrait irrémédiable la liquidation de l'entreprise, avant même que le juge, par ailleurs toujours saisi, ne se soit prononcé sur la régularité de cette procédure ; qu'en considérant qu'il était « opportun » de confirmer l'ordonnance décidant la cession des éléments d'actifs de l'entreprise, sans rechercher si le contentieux relatif à la validité du jugement de liquidation judiciaire était définitivement clos, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-19 du code de commerce."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que cependant la nullité de fond entachant l'assignation pour défaut de constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal saisi ne constituait pas un simple vice de procédure susceptible d'être régularisé selon le bon vouloir du demandeur sans autre limite que la durée de l'instance ; qu'en effet une telle nullité interdisait tout débat contradictoire dans la mesure où les avocats des défendeurs étaient privés de la possibilité de notifier leurs conclusions et leurs pièces à un interlocuteur qualifié pour les recevoir ; qu'en conséquence, les conclusions des tiers évincés, signifiées après le 9 juin 2012, date l'expiration du délai de forclusion, n'avaient pas eu pour effet de couvrir la nullité de fond affectant les assignations délivrées la veille ; que la cour confirmait donc l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait prononcé l'annulation de ces assignations, et, y ajoutant déboutait les intéressés de leur demande aux fins de constat de la régularisation de ces assignations par signification de conclusions postérieures à l'expiration du délai de forclusion (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 8, et p. 7, alinéas 1 à 6) ; ALORS QU'une assignation en justice atteinte d'une irrégularité de procédure, qu'il s'agisse d'un vice de forme ou de fond, interrompt tout délai de prescription comme de forclusion pendant la durée de l'instance ; qu'en constatant que l'irrégularité de l'assignation litigieuse, consistant à avoir été délivrée par un avocat n'appartenant pas au barreau établi auprès du tribunal compétent, était une irrégularité de fond, tout en déclarant que cette assignation n'avait pas interrompu le délai de prescription et que les nouvelles conclusions délivrées par les tiers évincés au cours de l'instance n'avaient pas permis de régulariser leur demande en contestation de la décision de la SAFER, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du code rural, 2241 du code civil et 117 et suivants du code de procédure civile.","Cour d'appel d'Angers, décision 14-15.198 du 11/03/2015, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Angers, décision 14-15.198 du 11/03/2015, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que cependant la nullité de fond entachant l'assignation pour défaut de constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal saisi ne constituait pas un simple vice de procédure susceptible d'être régularisé selon le bon vouloir du demandeur sans autre limite que la durée de l'instance ; 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qu'en constatant que l'irrégularité de l'assignation litigieuse, consistant à avoir été délivrée par un avocat n'appartenant pas au barreau établi auprès du tribunal compétent, était une irrégularité de fond, tout en déclarant que cette assignation n'avait pas interrompu le délai de prescription et que les nouvelles conclusions délivrées par les tiers évincés au cours de l'instance n'avaient pas permis de régulariser leur demande en contestation de la décision de la SAFER, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du code rural, 2241 du code civil et 117 et suivants du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" "Code de l'éducation, a. R256-1","Le texte de l'Article R256-1 du Code de l'éducation: 5° A l'article R. 231-1 : a) Au 2°, les mots : “ aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ” sont remplacés par les mots : “ aux examens et à la délivrance des diplômes nationaux ” ; b) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : “ Le conseil supérieur de l'éducation ne peut être saisi de questions relevant de la compétence de la Polynésie française. ” ; 6° A l'article R. 231-8, les mots : “ D'autres ” sont remplacés par le mot : “ Des ” ; 7° Au second alinéa de l'article R. 231-11, les mots : “ et des trois commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 231-5 ” sont supprimés ; 8° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38, les mots : “ ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ” sont supprimés ; 9° Au troisième alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. ” est supprimée ; 10° A l'article R. 241-19 : a) Au premier alinéa, les mots : “ veillent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ” sont supprimés et les mots : “ de ce dernier ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur ” ; b) Au a, les mots : “ et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées ” sont remplacés par les mots : “ des personnels de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Polynésie française ” et les mots : “ et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative ” sont supprimés ; c) Au b, les mots : “ enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Polynésie française ” ; d) Au e, les mots : “ l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques ” sont remplacés par les mots : “ les examens et la gestion des personnels éducatifs ” ; 11° A l'article R. 241-21, les mots : “ les directeurs de centre d'information et d'orientation, ” sont supprimés.",Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Polynésie française > Article R256-1 [2] (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Polynésie française > Article R256-1 [2] (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Code de l'éducation, a. R256-1"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R256-1 du Code de l'éducation: 5° A l'article R. 231-1 : a) Au 2°, les mots : “ aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ” sont remplacés par les mots : “ aux examens et à la délivrance des diplômes nationaux ” ; b) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : “ Le conseil supérieur de l'éducation ne peut être saisi de questions relevant de la compétence de la Polynésie française. ” ; 6° A l'article R. 231-8, les mots : “ D'autres ” sont remplacés par le mot : “ Des ” ; 7° Au second alinéa de l'article R. 231-11, les mots : “ et des trois commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 231-5 ” sont supprimés ; 8° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38, les mots : “ ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ” sont supprimés ; 9° Au troisième alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. ” est supprimée ; 10° A l'article R. 241-19 : a) Au premier alinéa, les mots : “ veillent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ” sont supprimés et les mots : “ de ce dernier ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur ” ; b) Au a, les mots : “ et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées ” sont remplacés par les mots : “ des personnels de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Polynésie française ” et les mots : “ et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative ” sont supprimés ; c) Au b, les mots : “ enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Polynésie française ” ; d) Au e, les mots : “ l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques ” sont remplacés par les mots : “ les examens et la gestion des personnels éducatifs ” ; 11° A l'article R. 241-21, les mots : “ les directeurs de centre d'information et d'orientation, ” sont supprimés."", ""role"": ""assistant"" }]" Quelle est l'interprétation de l'Article R3121-24 du Code des transports ?,"L'interprétation de l'Article R3121-24 du Code des transports est: Le ministère chargé des transports remplit, à l'égard du registre de disponibilité des taxis, les missions prévues à l'article L. 3121-11-1 et précisées par la présente section, à titre gratuit pour ses utilisateurs. Il en assure le développement informatique et le maintien en conditions opérationnelles.",Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 5 : Registre de disponibilité des taxis > Article R3121-24 (Décret),"[{ ""content"": ""Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 5 : Registre de disponibilité des taxis > Article R3121-24 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est l'interprétation de l'Article R3121-24 du Code des transports ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'interprétation de l'Article R3121-24 du Code des transports est: Le ministère chargé des transports remplit, à l'égard du registre de disponibilité des taxis, les missions prévues à l'article L. 3121-11-1 et précisées par la présente section, à titre gratuit pour ses utilisateurs. Il en assure le développement informatique et le maintien en conditions opérationnelles."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'au moment de la délibération du conseil municipal, l'avenue [...] n'existait pas encore puisque le lot n° 34 n'avait pas encore fait l'objet d'une division ; qu'il résulte de l'acte de cession par la SCI A. E... et C. L... (propriétaire du lot n° 34 apporté à la société) à M. NL... F..., reçu par Maître V..., notaire à [...], le 4 février 1910, que c'est à cette date qu'est intervenue la première division du lot n° 34 ; qu'en effet, selon cet acte notarié, la SCI A. E... et C. L... a vendu à M. F... l'immeuble dont la désignation suit : « un lot de terrain à détacher de la propriété que ladite société civile A. E... et C. L... possède à [...] au quartier [...], d'une contenance de cinq cent trente mètres carrés soixante-dix décimètres carrés, confrontant à l'est Monsieur F... acquéreur sur une longueur de vingt-cinq mètres, au midi par une rue de six mètres de largeur sur une longueur de vingt mètres, à l'ouest et au nord par le surplus de la propriété de la société venderesse » ; que l'acte précise que l'acquéreur a connaissance du cahier des charges susvisé, dont un exemplaire lui a été remis et qui s'engageait à s'y conformer et à en accomplir les clauses et conditions ; qu'il y est en outre stipulé les conditions particulières suivantes : « Monsieur L..., es dites qualités s'engage, au nom de ladite société venderesse, à créer à ses frais, un chemin de six mètres de largueur qui, partant de l'avenue [...] prolongée, aboutira au mur de clôture de la villa de M. F... qui pourra prendre accès (charge évaluée à 20 francs). Ce chemin sera établi dans les mêmes conditions que ceux précédemment exécutés par M. L... au même quartier sauf toutefois que M. L... ne serai pas tenu de mettre les bordures de trottoirs ; que ce chemin une fois réalisé créé et établi sera entretenu par tous les usages à frais communs chacun d'eux aura une action contre les autres pour les obligations à cet entretien, M. F... ainsi que les acquéreurs du lotissement au Nord de cette voie à créer, devront laisser le long de cette voie, une bande de terrain de quatre mètres libre de toutes constructions » ; qu'il s'avère que le chemin de 6 m de largueur dont il est fait état dans l'acte susvisé, confrontant la parcelle vendue à M. F..., est devenue l'avenue [...] litigieuse ; que l'acte prévoyant que ce chemin serait établi dans les mêmes conditions que ceux précédemment exécutés par le vendeur dans le même quartier et l'acquéreur ayant accepté le cahier des charges celui-ci a vocation à s'appliquer notamment la clause prévoyant que le vendeur conserverait la propriété des rues et que tout acquéreur aurait le droit de passage le plus étendu avec les vendeurs et tous autres ayants droits sur toutes les voies de communication au fur et à mesure de leur ouverture à la circulation ; que selon acte notarié reçu par Maître W..., notaire à [...], le 7 juillet 1910, le lot n° 34 a fait l'objet d'une nouvelle division et d'une vente de la parcelle ainsi détachée, par la SCI A. E... et C. L... à Monsieur l'abbé KM... L... ; que la parcelle vendue est ainsi désignée : « un lot de terrain d'une superficie de dix-huit cent vingt mètres carrés neuf centièmes de mètre carrés, détaché d'une propriété d'une plus grande contenance que la société A. E... et C. L... possède à [...] au quartier [...] ; que ce lot de terrain confronte : au nord la rue du Titien, à l'ouest la rue [...] ; au sud une rue innommée, dont l'entretien est à la charge des propriétaires riverains et ce tant que la ville de [...] n'aura pas pris possession de ladite rue innommée et à l'est Monsieur F... et la société venderesse » ; qu'il est précisé que l'acquéreur devrait se conformer au cahier des charges de 1908 ; que selon acte reçu le 2 décembre 1912 par Maître V... et Maître W..., notaire à [...], la veuve de M. HY... E... et M. CJ... L..., alors seuls membres de la SCI A. E... et C. L... ont créé la société civile immobilière des Bas Alpins et apporté, ès-qualité, à cette société des terrains sis à [...] et notamment « une grande parcelle de terrain d'une surface de mille neuf cent trente-quatre mètres carrés et limitée dans son ensemble au midi par la rue [...] au nord par une rue impasse innommée de six mètres de largeur sur une profondeur de soixante mètres et d'une superficie de trois cent soixante-quatre mètres carrés environ laquelle est comprise dans le présent apport, à l'est par la propriété Laugier » ; qu'ainsi comme le soutiennent les demandeurs et intervenants volontaires, la SCI A. E... et C. L... a bien apporté à la SCI des Bas Alpins la rue alors innommée litigieuse, devenue depuis l'avenue [...] ; que ce n'est d'ailleurs pas contesté par l'association scolaire de l'école [...] de [...] ;","Cour d'appel d'Aix-en-Provence 4A, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-21.153 du 10/10/2019, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence 4A, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-21.153 du 10/10/2019, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'au moment de la délibération du conseil municipal, l'avenue [...] n'existait pas encore puisque le lot n° 34 n'avait pas encore fait l'objet d'une division ; qu'il résulte de l'acte de cession par la SCI A. E... et C. L... (propriétaire du lot n° 34 apporté à la société) à M. NL... F..., reçu par Maître V..., notaire à [...], le 4 février 1910, que c'est à cette date qu'est intervenue la première division du lot n° 34 ; qu'en effet, selon cet acte notarié, la SCI A. E... et C. L... a vendu à M. F... l'immeuble dont la désignation suit : « un lot de terrain à détacher de la propriété que ladite société civile A. E... et C. L... possède à [...] au quartier [...], d'une contenance de cinq cent trente mètres carrés soixante-dix décimètres carrés, confrontant à l'est Monsieur F... acquéreur sur une longueur de vingt-cinq mètres, au midi par une rue de six mètres de largeur sur une longueur de vingt mètres, à l'ouest et au nord par le surplus de la propriété de la société venderesse » ; que l'acte précise que l'acquéreur a connaissance du cahier des charges susvisé, dont un exemplaire lui a été remis et qui s'engageait à s'y conformer et à en accomplir les clauses et conditions ; qu'il y est en outre stipulé les conditions particulières suivantes : « Monsieur L..., es dites qualités s'engage, au nom de ladite société venderesse, à créer à ses frais, un chemin de six mètres de largueur qui, partant de l'avenue [...] prolongée, aboutira au mur de clôture de la villa de M. F... qui pourra prendre accès (charge évaluée à 20 francs). Ce chemin sera établi dans les mêmes conditions que ceux précédemment exécutés par M. L... au même quartier sauf toutefois que M. L... ne serai pas tenu de mettre les bordures de trottoirs ; que ce chemin une fois réalisé créé et établi sera entretenu par tous les usages à frais communs chacun d'eux aura une action contre les autres pour les obligations à cet entretien, M. F... ainsi que les acquéreurs du lotissement au Nord de cette voie à créer, devront laisser le long de cette voie, une bande de terrain de quatre mètres libre de toutes constructions » ; qu'il s'avère que le chemin de 6 m de largueur dont il est fait état dans l'acte susvisé, confrontant la parcelle vendue à M. F..., est devenue l'avenue [...] litigieuse ; que l'acte prévoyant que ce chemin serait établi dans les mêmes conditions que ceux précédemment exécutés par le vendeur dans le même quartier et l'acquéreur ayant accepté le cahier des charges celui-ci a vocation à s'appliquer notamment la clause prévoyant que le vendeur conserverait la propriété des rues et que tout acquéreur aurait le droit de passage le plus étendu avec les vendeurs et tous autres ayants droits sur toutes les voies de communication au fur et à mesure de leur ouverture à la circulation ; que selon acte notarié reçu par Maître W..., notaire à [...], le 7 juillet 1910, le lot n° 34 a fait l'objet d'une nouvelle division et d'une vente de la parcelle ainsi détachée, par la SCI A. E... et C. L... à Monsieur l'abbé KM... L... ; que la parcelle vendue est ainsi désignée : « un lot de terrain d'une superficie de dix-huit cent vingt mètres carrés neuf centièmes de mètre carrés, détaché d'une propriété d'une plus grande contenance que la société A. E... et C. L... possède à [...] au quartier [...] ; que ce lot de terrain confronte : au nord la rue du Titien, à l'ouest la rue [...] ; au sud une rue innommée, dont l'entretien est à la charge des propriétaires riverains et ce tant que la ville de [...] n'aura pas pris possession de ladite rue innommée et à l'est Monsieur F... et la société venderesse » ; qu'il est précisé que l'acquéreur devrait se conformer au cahier des charges de 1908 ; que selon acte reçu le 2 décembre 1912 par Maître V... et Maître W..., notaire à [...], la veuve de M. HY... E... et M. CJ... L..., alors seuls membres de la SCI A. E... et C. L... ont créé la société civile immobilière des Bas Alpins et apporté, ès-qualité, à cette société des terrains sis à [...] et notamment « une grande parcelle de terrain d'une surface de mille neuf cent trente-quatre mètres carrés et limitée dans son ensemble au midi par la rue [...] au nord par une rue impasse innommée de six mètres de largeur sur une profondeur de soixante mètres et d'une superficie de trois cent soixante-quatre mètres carrés environ laquelle est comprise dans le présent apport, à l'est par la propriété Laugier » ; qu'ainsi comme le soutiennent les demandeurs et intervenants volontaires, la SCI A. E... et C. L... a bien apporté à la SCI des Bas Alpins la rue alors innommée litigieuse, devenue depuis l'avenue [...] ; que ce n'est d'ailleurs pas contesté par l'association scolaire de l'école [...] de [...] ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Amiguet et la société Ehpad Ma Résidence. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté la demande de la SCI AMIGUET et de la société EHPAD MA RESIDENCE visant à voir constater la résolution de la vente de l'ensemble des vingt-cinq lots de copropriété vendus, n'a accueilli cette demande que pour les neuf lots qui n'avaient pas été revendus, et a fixé en conséquence leurs créances respectives à la liquidation judiciaire de la société ALFIM aux sommes totales de 81.000 euros et 18.652,67 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article 28-1° du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles tous actes portants mutation de droits réels immobiliers ; qu'en application de l'article 28-2° du même décret, les actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses d'inaliénabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'acte soumis à publicité en vertu du 1°, doivent également être publiés ; qu'en application de l'article 30.1 du même décret, la résolution ou la révocation, l'annulation ou la rescision d'un droit visé au 1° de l'article 28, lorsqu'elle produit un effet rétroactif, n'est opposable aux ayants cause à titre particulier du titulaire du droit anéanti que si la clause en vertu de laquelle elle est intervenue a été antérieurement publiée ; qu'il ressort de ces dispositions que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente doit pour être opposable aux tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur être publiée au service chargé de la publicité foncière ; qu'il ressort en l'espèce de l'examen de l'ensemble des éléments du dossier que la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente dressé le 30 décembre 2008 au bénéfice de la société ALFIM, acquéreur, n'a pas fait l'objet d'une publicité spéciale au service de la publicité foncière, en violation des dispositions du décret du 4 janvier 1955 ; qu'il ne peut valablement être soutenu que la publicité de l'acte de vente lui-même, sans mention expresse de la clause résolutoire, satisfasse aux dispositions du décret et permette de rendre la clause opposable aux tiers, alors que ceux-ci ne pouvaient avoir connaissance, à la lecture du relevé des formalités publiées, de la clause litigieuse ; qu'il sera de plus relevé qu'en l'espèce les sous-acquéreurs ont acquis leurs lots le jour même de la vente consentie par la société AMIGUET à la société ALFIM, alors que cette vente n'avait nécessairement pas encore fait l'objet de publicité ; que de plus, les sous-acquéreurs étaient représentés lors de la signature de l'acte de vente par une secrétaire de l'office notarial et l'acte de vente ne mentionne pas expressément l'origine de propriété et a fortiori pas la clause résolutoire incluse dans l'acte signé le même jour au profit de la société ALFIM ; qu'il ne peut donc être soutenu que les quatre sous-acquéreurs avaient connaissance de la clause résolutoire litigieuse et l'ont acceptée ; que par ailleurs, les dispositions de l'article 1218 du Code civil, invoquées par la SCI AMIGUET et la société MA RESIDENCE, ne s'opposent pas à ce que soit constatée, s'agissant d'une vente par lots, à l'égard des sous-acquéreurs et concernant les lots acquis par ceux-ci, l'inopposabilité de la clause résolutoire, à défaut de publicité de cette clause ; qu'au vu de ces considérations, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande visant à voir constater la résolution de la vente des lots acquis par M. Z..., la société KIKOUYOU INVEST, la société SINFO 2020, la société FAGNEN INVEST » (arrêt, p. 15 et 16) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « en vertu des articles 28 2° et 30 1° alinéa 4 du décret du 4 janvier 1955, sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles les clauses susceptibles d'entraîner la résolution d'actes soumis à publicité tels que les mutations de droits réels immobiliers ; que la résolution, lorsqu'elle produit un effet rétroactif, n'est opposable aux ayant causes à titre particulier du titulaire du droit anéanti que si la clause en vertu de laquelle elle est intervenue a été antérieurement publiée ; que force est de constater en l'espèce que la clause résolutoire invoquée par la SCI AMIGUET n'a fait l'objet d'aucune publication spéciale de nature à la rendre opposable aux tiers ; qu'en effet, la seule publication de l'acte de vente dans lequel est insérée ladite clause est insuffisante dès lors que les tiers ne pouvaient avoir connaissance du risque de résolution de la vente conclue entre la SCI AMIGUET et la SARL ALFIM en cas de non-paiement du prix ;","Cour d'appel de Bordeaux, décision 14-20.400 du 15/10/2015, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Bordeaux, décision 14-20.400 du 15/10/2015, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Amiguet et la société Ehpad Ma Résidence. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté la demande de la SCI AMIGUET et de la société EHPAD MA RESIDENCE visant à voir constater la résolution de la vente de l'ensemble des vingt-cinq lots de copropriété vendus, n'a accueilli cette demande que pour les neuf lots qui n'avaient pas été revendus, et a fixé en conséquence leurs créances respectives à la liquidation judiciaire de la société ALFIM aux sommes totales de 81.000 euros et 18.652,67 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article 28-1° du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles tous actes portants mutation de droits réels immobiliers ; qu'en application de l'article 28-2° du même décret, les actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses d'inaliénabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'acte soumis à publicité en vertu du 1°, doivent également être publiés ; qu'en application de l'article 30.1 du même décret, la résolution ou la révocation, l'annulation ou la rescision d'un droit visé au 1° de l'article 28, lorsqu'elle produit un effet rétroactif, n'est opposable aux ayants cause à titre particulier du titulaire du droit anéanti que si la clause en vertu de laquelle elle est intervenue a été antérieurement publiée ; qu'il ressort de ces dispositions que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente doit pour être opposable aux tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur être publiée au service chargé de la publicité foncière ; qu'il ressort en l'espèce de l'examen de l'ensemble des éléments du dossier que la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente dressé le 30 décembre 2008 au bénéfice de la société ALFIM, acquéreur, n'a pas fait l'objet d'une publicité spéciale au service de la publicité foncière, en violation des dispositions du décret du 4 janvier 1955 ; qu'il ne peut valablement être soutenu que la publicité de l'acte de vente lui-même, sans mention expresse de la clause résolutoire, satisfasse aux dispositions du décret et permette de rendre la clause opposable aux tiers, alors que ceux-ci ne pouvaient avoir connaissance, à la lecture du relevé des formalités publiées, de la clause litigieuse ; qu'il sera de plus relevé qu'en l'espèce les sous-acquéreurs ont acquis leurs lots le jour même de la vente consentie par la société AMIGUET à la société ALFIM, alors que cette vente n'avait nécessairement pas encore fait l'objet de publicité ; que de plus, les sous-acquéreurs étaient représentés lors de la signature de l'acte de vente par une secrétaire de l'office notarial et l'acte de vente ne mentionne pas expressément l'origine de propriété et a fortiori pas la clause résolutoire incluse dans l'acte signé le même jour au profit de la société ALFIM ; qu'il ne peut donc être soutenu que les quatre sous-acquéreurs avaient connaissance de la clause résolutoire litigieuse et l'ont acceptée ; que par ailleurs, les dispositions de l'article 1218 du Code civil, invoquées par la SCI AMIGUET et la société MA RESIDENCE, ne s'opposent pas à ce que soit constatée, s'agissant d'une vente par lots, à l'égard des sous-acquéreurs et concernant les lots acquis par ceux-ci, l'inopposabilité de la clause résolutoire, à défaut de publicité de cette clause ; qu'au vu de ces considérations, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande visant à voir constater la résolution de la vente des lots acquis par M. Z..., la société KIKOUYOU INVEST, la société SINFO 2020, la société FAGNEN INVEST » (arrêt, p. 15 et 16) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « en vertu des articles 28 2° et 30 1° alinéa 4 du décret du 4 janvier 1955, sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles les clauses susceptibles d'entraîner la résolution d'actes soumis à publicité tels que les mutations de droits réels immobiliers ; que la résolution, lorsqu'elle produit un effet rétroactif, n'est opposable aux ayant causes à titre particulier du titulaire du droit anéanti que si la clause en vertu de laquelle elle est intervenue a été antérieurement publiée ; que force est de constater en l'espèce que la clause résolutoire invoquée par la SCI AMIGUET n'a fait l'objet d'aucune publication spéciale de nature à la rendre opposable aux tiers ; qu'en effet, la seule publication de l'acte de vente dans lequel est insérée ladite clause est insuffisante dès lors que les tiers ne pouvaient avoir connaissance du risque de résolution de la vente conclue entre la SCI AMIGUET et la SARL ALFIM en cas de non-paiement du prix ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Que mentionne l'Article L225-102-2 du Code de commerce ?,"L'Article L225-102-2 du Code de commerce mentionne: Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 du présent code : -informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ; -rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ; -précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.",Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. > Article L225-102-2 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. > Article L225-102-2 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que mentionne l'Article L225-102-2 du Code de commerce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L225-102-2 du Code de commerce mentionne: Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 du présent code : -informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ; -rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ; -précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité."", ""role"": ""assistant"" }]" ," LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 13-17.669 et A 13-17.670 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Wavin en qualité de mécanicien moule et de chef d'équipe des ateliers injection/emballage-montage ; que l'employeur les a classés aux coefficients 730 et 800 de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 applicable aux relations contractuelles ; que, contestant leur classification, les salariés ont saisi la commission paritaire nationale de classification instituée par la convention collective nationale de la plasturgie ; que celle-ci a, le 22 juillet 2008, rendu un avis dont l'application entraînait la classification des salariés aux coefficients 740 et 820 ; que l'employeur ne les ayant pas classés à ces coefficients, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ; Attendu qu'aux termes du 2° de ce texte, il est institué une commission paritaire nationale de classification dont la composition et les règles de fonctionnement sont les mêmes que celles de la commission paritaire nationale d'interprétation prévue au paragraphe 1er et dont l'objet est d'examiner les difficultés qui pourraient se présenter pour le classement des emplois ; qu'en l'absence de disposition de la convention collective prévoyant que l'avis de la commission paritaire nationale de classification aura la valeur d'un avenant à la convention collective, celui-ci ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission ; Attendu que pour dire qu'il y avait lieu de classer les salariés aux coefficients 740 et 820 et condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire à ce titre, les arrêts retiennent, par motifs propres, que rien n'apparaît s'opposer à ce qu'un avis rendu à l'unanimité des organisations représentées par la commission nationale de classification ait, tout comme les avis de la commission nationale d'interprétation, une portée générale puisqu'il ne s'agit pas pour la commission nationale de classification de donner un avis sur la classification d'un salarié mais sur la classification d'un emploi, et, par motifs adoptés, qu'il s'impose aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif aux dommages et intérêts alloués au syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déclarent recevable l'intervention du syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin, les arrêts rendus le 19 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits aux pourvois par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Wavin. PREMIER MOYEN DE CASSATION ","Cour d'appel de Riom, décision 13-17.669 du 09/07/2014, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Riom, décision 13-17.669 du 09/07/2014, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 13-17.669 et A 13-17.670 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Wavin en qualité de mécanicien moule et de chef d'équipe des ateliers injection/emballage-montage ; que l'employeur les a classés aux coefficients 730 et 800 de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 applicable aux relations contractuelles ; que, contestant leur classification, les salariés ont saisi la commission paritaire nationale de classification instituée par la convention collective nationale de la plasturgie ; que celle-ci a, le 22 juillet 2008, rendu un avis dont l'application entraînait la classification des salariés aux coefficients 740 et 820 ; que l'employeur ne les ayant pas classés à ces coefficients, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ; Attendu qu'aux termes du 2° de ce texte, il est institué une commission paritaire nationale de classification dont la composition et les règles de fonctionnement sont les mêmes que celles de la commission paritaire nationale d'interprétation prévue au paragraphe 1er et dont l'objet est d'examiner les difficultés qui pourraient se présenter pour le classement des emplois ; qu'en l'absence de disposition de la convention collective prévoyant que l'avis de la commission paritaire nationale de classification aura la valeur d'un avenant à la convention collective, celui-ci ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission ; Attendu que pour dire qu'il y avait lieu de classer les salariés aux coefficients 740 et 820 et condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire à ce titre, les arrêts retiennent, par motifs propres, que rien n'apparaît s'opposer à ce qu'un avis rendu à l'unanimité des organisations représentées par la commission nationale de classification ait, tout comme les avis de la commission nationale d'interprétation, une portée générale puisqu'il ne s'agit pas pour la commission nationale de classification de donner un avis sur la classification d'un salarié mais sur la classification d'un emploi, et, par motifs adoptés, qu'il s'impose aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif aux dommages et intérêts alloués au syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déclarent recevable l'intervention du syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin, les arrêts rendus le 19 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits aux pourvois par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Wavin. PREMIER MOYEN DE CASSATION "", ""role"": ""assistant"" }]" "Article R4126-15, Code de la santé publique","Le texte de l'Article R4126-15 du Code de la santé publique: Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la chambre disciplinaire nationale peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée. La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 du code de justice administrative. S'agissant de l'irrecevabilité prévue au premier alinéa de l'article R. 4126-11, la demande de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure signée par le président de la formation de jugement, qui mentionne qu'à l'expiration du délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, cette irrecevabilité n'est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance.",Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire > Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires > Sous-section 4 : Procédure > Article R4126-15 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire > Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires > Sous-section 4 : Procédure > Article R4126-15 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Article R4126-15, Code de la santé publique"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R4126-15 du Code de la santé publique: Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la chambre disciplinaire nationale peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée. La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 du code de justice administrative. S'agissant de l'irrecevabilité prévue au premier alinéa de l'article R. 4126-11, la demande de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure signée par le président de la formation de jugement, qui mentionne qu'à l'expiration du délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, cette irrecevabilité n'est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Magne, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Jean X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Magne, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 avril 2017), qu'après avoir déclaré recevable la demande de M. X... tendant au traitement de sa situation financière, une commission de surendettement a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de suspension des mesures d'expulsion le concernant ; que le juge a accepté la demande et dit que la suspension était acquise pour une année à compter de la signification de la décision ; Attendu que la commune de Saint-Magne fait grief à l'arrêt de prononcer la suspension provisoire de la mesure d'expulsion diligentée par la commune de Saint-Magne à l'encontre de M. X..., de dire que cette suspension est acquise pour une période maximale de deux ans et selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 733-1 jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 733-7 et L. 733-8 et L. 741-1 jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que le prononcé de la suspension provisoire des mesures d'expulsion du débiteur de son logement suppose, en vertu des dispositions de l'article L. 722-8 du code de la consommation, que la situation de ce débiteur l'exige ; que ne justifie pas d'une telle exigence l'arrêt qui se borne à relever qu'il est ""peu probable"" que M. X... dont la situation est pourtant favorable puisse trouver une location moins onéreuse ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pu justifier en fait que la situation de M. X... exigeait le prononcé d'une suspension provisoire de la mesure d'expulsion le visant, suspension qui n'est pas de plein droit, privant ainsi sa décision de toute base légale eu égard aux dispositions de l'article L. 722-8 du code de la consommation ; 2°/ qu'en statuant par ces motifs hypothétiques la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 722-9 du code de la consommation qui prévoit que la suspension est acquise pour une période ""maximale"" de deux ans prenant nécessairement fin lors de certains événements qu'il énumère, n'interdit absolument pas au juge de moduler la durée de la suspension en la limitant à une année ; qu'en considérant qu'elle n'avait pas le droit de modeler ce délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu d'abord qu'ayant retenu que M. X... pourrait, au vu de sa situation financière assez favorable, retrouver un logement sans trop de difficultés, qu'il restait que le marché locatif était assez tendu, peu de logements étant disponibles à l'année dans cette zone, et qu'il était peu probable que M. X... puisse trouver une location moins onéreuse, ce qui ne permettrait donc pas d'augmenter sa capacité de remboursement, c'est sans encourir les griefs formulés par les deux premières branches du moyen que la cour d'appel, qui pouvait prendre en considération, pour apprécier si la situation de M. X... exigeait de prononcer la suspension provisoire des mesures d'expulsion, les chances qu'avait ce dernier de trouver un logement moins onéreux, a statué comme elle l'a fait ; Et attendu ensuite que l'arrêt retient exactement que le juge n'a pas le pouvoir de moduler la durée de la suspension prévue à l'article L. 722-9 du code de la consommation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ","Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 17-19.831 du 18/10/2018, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 17-19.831 du 18/10/2018, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Magne, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Jean X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Magne, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 avril 2017), qu'après avoir déclaré recevable la demande de M. X... tendant au traitement de sa situation financière, une commission de surendettement a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de suspension des mesures d'expulsion le concernant ; que le juge a accepté la demande et dit que la suspension était acquise pour une année à compter de la signification de la décision ; Attendu que la commune de Saint-Magne fait grief à l'arrêt de prononcer la suspension provisoire de la mesure d'expulsion diligentée par la commune de Saint-Magne à l'encontre de M. X..., de dire que cette suspension est acquise pour une période maximale de deux ans et selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 733-1 jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 733-7 et L. 733-8 et L. 741-1 jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que le prononcé de la suspension provisoire des mesures d'expulsion du débiteur de son logement suppose, en vertu des dispositions de l'article L. 722-8 du code de la consommation, que la situation de ce débiteur l'exige ; que ne justifie pas d'une telle exigence l'arrêt qui se borne à relever qu'il est ""peu probable"" que M. 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X... pourrait, au vu de sa situation financière assez favorable, retrouver un logement sans trop de difficultés, qu'il restait que le marché locatif était assez tendu, peu de logements étant disponibles à l'année dans cette zone, et qu'il était peu probable que M. X... puisse trouver une location moins onéreuse, ce qui ne permettrait donc pas d'augmenter sa capacité de remboursement, c'est sans encourir les griefs formulés par les deux premières branches du moyen que la cour d'appel, qui pouvait prendre en considération, pour apprécier si la situation de M. X... exigeait de prononcer la suspension provisoire des mesures d'expulsion, les chances qu'avait ce dernier de trouver un logement moins onéreux, a statué comme elle l'a fait ; Et attendu ensuite que l'arrêt retient exactement que le juge n'a pas le pouvoir de moduler la durée de la suspension prévue à l'article L. 722-9 du code de la consommation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ," Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de rejeter la demande relative à la clause qui ne prévoit pas de réduction pour les prestations non servies en cas d'absence pendant 72 heures (article 3.2 du contrat de séjour), alors, selon le moyen : 1°/ que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de contraindre le consommateur à exécuter ses obligations tandis que réciproquement le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; qu'est, par conséquent, abusive la clause insérée dans le contrat de séjour proposé par l'association qui ne prévoit aucune déduction du tarif d'hébergement lors des trois premiers jours d'absence pour convenances personnelles ou pour hospitalisation dès lors qu'elle a pour effet de contraindre le consommateur à payer des prestations, notamment de restauration, qui ne lui sont pas fournies par le professionnel ; qu'en refusant de constater le caractère abusif de cette clause, et d'en prononcer la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation ; 2°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'aux termes de l'article L. 314-10, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, les personnes qui s'absentent temporairement de façon occasionnelle ou périodique de l'établissement où elles sont accueillies peuvent être dispensées en tout ou partie de leurs frais d'hébergement ; qu'en application des dispositions de l'article 342-2 du même code, pour les résidents non admis à l'aide sociale, le contrat de séjour détermine les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur ; qu'est abusive en ce qu'elle créé, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, la clause du contrat de séjour proposé par l'association qui ne prévoit aucune possibilité de déduction ou de suspension des prestations, notamment de restauration, non consommées lors des soixante-douze premières heures d'absence dans la mesure où elle a pour effet de restreindre le droit des consommateurs d'obtenir, en cas d'absence occasionnelle ou périodique, une dispense de tout ou partie de leurs frais d'hébergement ; qu'en refusant de constater le caractère abusif de cette clause, et d'en prononcer la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation ; 3°/ que les établissements accueillant des résidents non admis à l'aide sociale déterminent librement dans le contrat de séjour les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation, les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles et le règlement départemental ne prévoyant une déduction qu'après 72 heures d'absence ne s'appliquant pas dans cette hypothèse ; que, dès lors, en faisant référence à l'intérêt général pris en compte par le code de l'aide sociale et le règlement départemental pour dire que l'absence de déduction de la prestation restauration pour une période d'absence inférieure à 72 heures n'apparaissait pas abusive, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'en application de l'article L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles, le contrat de séjour détermine les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur, la cour d'appel en a justement déduit que les établissements sont libres de fixer le montant des déductions qu'ils accordent aux résidents hospitalisés ou absents sur le tarif hébergement ; Et attendu qu'après avoir retenu que le coût des prestations d'entretien et d'animation était forfaitisé et calculé sur un nombre de journées prévisionnel, et que l'absence de déduction de la prestation de restauration pour une période inférieure à 72 heures relevait de l'intérêt général pris en compte par le code de l'aide sociale et par le règlement départemental, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté le caractère abusif de la clause litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative à la clause prévoyant une clause pénale à la charge du consommateur en cas de départ sans respect des délais de prévenance sans prévoir une clause similaire à la charge du professionnel lorsqu'il résilie le contrat (article 3.2 in fine du contrat), alors, selon le moyen : 1°/ que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de contraindre le consommateur à exécuter ses obligations tandis que réciproquement le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;"," décision 15-20.621 du 03/11/2016, partie 2","[{ ""content"": "" décision 15-20.621 du 03/11/2016, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de rejeter la demande relative à la clause qui ne prévoit pas de réduction pour les prestations non servies en cas d'absence pendant 72 heures (article 3.2 du contrat de séjour), alors, selon le moyen : 1°/ que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de contraindre le consommateur à exécuter ses obligations tandis que réciproquement le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; qu'est, par conséquent, abusive la clause insérée dans le contrat de séjour proposé par l'association qui ne prévoit aucune déduction du tarif d'hébergement lors des trois premiers jours d'absence pour convenances personnelles ou pour hospitalisation dès lors qu'elle a pour effet de contraindre le consommateur à payer des prestations, notamment de restauration, qui ne lui sont pas fournies par le professionnel ; qu'en refusant de constater le caractère abusif de cette clause, et d'en prononcer la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation ; 2°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'aux termes de l'article L. 314-10, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, les personnes qui s'absentent temporairement de façon occasionnelle ou périodique de l'établissement où elles sont accueillies peuvent être dispensées en tout ou partie de leurs frais d'hébergement ; qu'en application des dispositions de l'article 342-2 du même code, pour les résidents non admis à l'aide sociale, le contrat de séjour détermine les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur ; qu'est abusive en ce qu'elle créé, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, la clause du contrat de séjour proposé par l'association qui ne prévoit aucune possibilité de déduction ou de suspension des prestations, notamment de restauration, non consommées lors des soixante-douze premières heures d'absence dans la mesure où elle a pour effet de restreindre le droit des consommateurs d'obtenir, en cas d'absence occasionnelle ou périodique, une dispense de tout ou partie de leurs frais d'hébergement ; qu'en refusant de constater le caractère abusif de cette clause, et d'en prononcer la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation ; 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Et attendu qu'après avoir retenu que le coût des prestations d'entretien et d'animation était forfaitisé et calculé sur un nombre de journées prévisionnel, et que l'absence de déduction de la prestation de restauration pour une période inférieure à 72 heures relevait de l'intérêt général pris en compte par le code de l'aide sociale et par le règlement départemental, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté le caractère abusif de la clause litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative à la clause prévoyant une clause pénale à la charge du consommateur en cas de départ sans respect des délais de prévenance sans prévoir une clause similaire à la charge du professionnel lorsqu'il résilie le contrat (article 3.2 in fine du contrat), alors, selon le moyen : 1°/ que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de contraindre le consommateur à exécuter ses obligations tandis que réciproquement le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5343-19 du Code des transports ?,"Dans l'Article L5343-19 du Code des transports, il est écrit que: L'indemnité de garantie ne se cumule ni avec les indemnités journalières pour accidents de travail, ni avec les indemnités journalières de maladie versées par un régime d'assurances sociales, ni avec les indemnités de chômage et cesse d'être due lorsque l'intéressé exerce une autre activité rémunérée pendant la journée considérée ou refuse le travail qui lui est proposé.",Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre III : La manutention portuaire > Section 2 : L'organisation de la main-d'œuvre intermittente > Sous-section 4 : L'indemnité de garantie > Article L5343-19 (Loi),"[{ ""content"": ""Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre III : La manutention portuaire > Section 2 : L'organisation de la main-d'œuvre intermittente > Sous-section 4 : L'indemnité de garantie > Article L5343-19 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5343-19 du Code des transports ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Dans l'Article L5343-19 du Code des transports, il est écrit que: L'indemnité de garantie ne se cumule ni avec les indemnités journalières pour accidents de travail, ni avec les indemnités journalières de maladie versées par un régime d'assurances sociales, ni avec les indemnités de chômage et cesse d'être due lorsque l'intéressé exerce une autre activité rémunérée pendant la journée considérée ou refuse le travail qui lui est proposé."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que M. X... qui s'oppose à cette demande réplique notamment que son épouse a un revenu supérieur au sien ; qu'il ajoute qu'il a effectivement un patrimoine immobilier à la constitution duquel son épouse n'a pas contribué mais qui résulte de donations de ses parents de biens immobiliers dont il ne possède actuellement que la nue-propriété et n'en retire donc en l'état aucun profit ni revenu ; qu'il conteste l'argumentation de son épouse selon laquelle il percevra dans un avenir prévisible d'importants revenus fonciers en qualité de seul héritier de ses parents, en soulignant que la vocation successorale ne doit pas être prise en considération pour la fixation de la prestation compensatoire ; qu'à titre superfétatoire il conteste la méthode de calcul utilisée portant plus particulièrement sur des biens immobiliers appartenant aux deux époux qui sont grevés d'un usufruit et dont ils ne détiennent que la nue-propriété, ce qui amène en définitive le notaire à exclure ces biens grevés d'usufruit dans son calcul ; que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 20 mai 1988 sous le régime de la séparation de biens ; que leur mariage a duré 28 ans et leur vie commune 22 ans ; que l'époux est âgé de 53 ans, l'épouse de 49 ans ; qu'ils ont eu ensemble quatre enfants nés entre [...]       , seule Lauréna , leur dernière fille est encore mineure ; qu'ils ont acquis le 29 septembre 1995 en indivision par moitié une maison située à HERBLAY qui suite à leur conflit conjugal a été vendue le 12 mars 2012 pour un prix net vendeur de 495 000 euros ; qu'après avoir remboursé par anticipation le prêt souscrit pour l'acquisition de ce bien ils se sont répartis la somme restante et ont reçu chacun celle de 232 836 euros ; que ni l'un ni l'autre des époux ne fait état de problème de santé, Mme Y... soulignant toutefois qu'elle se trouve dans un état de fragilité psychologique et de fatigue nerveuse qui a été constatée par le médecin et qu'elle est suivie de façon régulière par un psychiatre ; que M. X... a occupé plusieurs emplois et notamment celui de chef comptable de supermarché entre 2002 et mai 2007 date de son licenciement. Il a ensuite intégré la fonction publique et il est actuellement responsable financier comptable à la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie de Versailles (C.P.A.M ) ; qu'il a déclaré aux impôts au titre de ses revenus de l'année 2012 la somme de 40 207 euros et 2443 euros de revenus de capitaux mobiliers, au titre de ses revenus de l'année 2013 la somme de 42 730 euros et 3338 euros de revenus de capitaux mobiliers, au titre de ses revenus de l'année 2014 la somme de 42 577 euros et 2858 euros de revenus de capitaux mobiliers ; que son bulletin de salaire de décembre 2015 mentionne un montant cumulé net imposable de 44 414, 45 euros soit une moyenne mensuelle de 3700 euros ; que selon sa déclaration sur l'honneur il indique avoir une épargne totale de 111 713 euros et être nu-propriétaire de neuf biens immobiliers qui ne génèrent aucun revenu, le capital ne pouvant d'autre part pas être aliéné ; que M. X... n'indique pas la valeur de son patrimoine mais son épouse affirme qu'il est à la tête d'un patrimoine mobilier et immobilier qui ne saurait être évalué à une somme inférieure à deux millions d'euros, alors qu'elle ne dispose pour sa part au total que d'une somme de 401 712 euros ; que M. X... fait valoir qu'il s'acquitte d'un loyer mensuel de 1600 euros mais ne verse aucune pièce complémentaire sur l'ensemble de ses charges ; qu'enfin concernant sa retraite future il ne produit aucun document qui pourrait renseigner la cour ; que Mme Y... produit un relevé de la situation individuelle de M. X... qui en 2013 lui attribue 112 trimestres au titre de la retraite de base et 3370 , 41 points ARRCO et 19.016 points AGIRC parvenant selon son calcul à une pension de retraite qui serait d'environ 2086 euros par mois ; que Mme Y... a été salariée depuis le 1er octobre 1992 de la société NMPP devenue PRESTALIS ; qu'elle a exercé son métier à temps partiel jusqu'en 2010 notamment pour s'occuper de sa famille et de ses quatre enfants ; qu'elle a notamment déclaré au titre de ses revenus de l'année 2013 la somme de 71 876 euros et celle de 2503 euros au titre du revenu des capitaux mobiliers ; que son poste a été supprimé en début de l'année 2014 dans le cadre d'une rupture conventionnelle et en 2014 elle a retrouvé un emploi dans le secteur privé et a déclaré pour ses revenus 2014 une somme de 96 602 euros comprenant ses salaires et la somme perçue dans le cadre de la rupture conventionnelle ( 54 712 euros ) et 581 euros de revenus de valeurs et capitaux mobiliers ; que son dernier bulletin de paye de 2015 (mois de décembre) fait apparaître un cumul net imposable de 66.240 euros soit une moyenne mensuelle de 5520 euros ;","cour d'appel de Versailles 2e chambre 2e section, décision 16-19.064 du 04/05/2017, partie 3","[{ ""content"": ""cour d'appel de Versailles 2e chambre 2e section, décision 16-19.064 du 04/05/2017, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que M. X... qui s'oppose à cette demande réplique notamment que son épouse a un revenu supérieur au sien ; qu'il ajoute qu'il a effectivement un patrimoine immobilier à la constitution duquel son épouse n'a pas contribué mais qui résulte de donations de ses parents de biens immobiliers dont il ne possède actuellement que la nue-propriété et n'en retire donc en l'état aucun profit ni revenu ; qu'il conteste l'argumentation de son épouse selon laquelle il percevra dans un avenir prévisible d'importants revenus fonciers en qualité de seul héritier de ses parents, en soulignant que la vocation successorale ne doit pas être prise en considération pour la fixation de la prestation compensatoire ; qu'à titre superfétatoire il conteste la méthode de calcul utilisée portant plus particulièrement sur des biens immobiliers appartenant aux deux époux qui sont grevés d'un usufruit et dont ils ne détiennent que la nue-propriété, ce qui amène en définitive le notaire à exclure ces biens grevés d'usufruit dans son calcul ; que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 20 mai 1988 sous le régime de la séparation de biens ; que leur mariage a duré 28 ans et leur vie commune 22 ans ; que l'époux est âgé de 53 ans, l'épouse de 49 ans ; qu'ils ont eu ensemble quatre enfants nés entre [...]       , seule Lauréna , leur dernière fille est encore mineure ; qu'ils ont acquis le 29 septembre 1995 en indivision par moitié une maison située à HERBLAY qui suite à leur conflit conjugal a été vendue le 12 mars 2012 pour un prix net vendeur de 495 000 euros ; qu'après avoir remboursé par anticipation le prêt souscrit pour l'acquisition de ce bien ils se sont répartis la somme restante et ont reçu chacun celle de 232 836 euros ; que ni l'un ni l'autre des époux ne fait état de problème de santé, Mme Y... soulignant toutefois qu'elle se trouve dans un état de fragilité psychologique et de fatigue nerveuse qui a été constatée par le médecin et qu'elle est suivie de façon régulière par un psychiatre ; que M. X... a occupé plusieurs emplois et notamment celui de chef comptable de supermarché entre 2002 et mai 2007 date de son licenciement. Il a ensuite intégré la fonction publique et il est actuellement responsable financier comptable à la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie de Versailles (C.P.A.M ) ; qu'il a déclaré aux impôts au titre de ses revenus de l'année 2012 la somme de 40 207 euros et 2443 euros de revenus de capitaux mobiliers, au titre de ses revenus de l'année 2013 la somme de 42 730 euros et 3338 euros de revenus de capitaux mobiliers, au titre de ses revenus de l'année 2014 la somme de 42 577 euros et 2858 euros de revenus de capitaux mobiliers ; que son bulletin de salaire de décembre 2015 mentionne un montant cumulé net imposable de 44 414, 45 euros soit une moyenne mensuelle de 3700 euros ; que selon sa déclaration sur l'honneur il indique avoir une épargne totale de 111 713 euros et être nu-propriétaire de neuf biens immobiliers qui ne génèrent aucun revenu, le capital ne pouvant d'autre part pas être aliéné ; que M. X... n'indique pas la valeur de son patrimoine mais son épouse affirme qu'il est à la tête d'un patrimoine mobilier et immobilier qui ne saurait être évalué à une somme inférieure à deux millions d'euros, alors qu'elle ne dispose pour sa part au total que d'une somme de 401 712 euros ; que M. X... fait valoir qu'il s'acquitte d'un loyer mensuel de 1600 euros mais ne verse aucune pièce complémentaire sur l'ensemble de ses charges ; qu'enfin concernant sa retraite future il ne produit aucun document qui pourrait renseigner la cour ; que Mme Y... produit un relevé de la situation individuelle de M. X... qui en 2013 lui attribue 112 trimestres au titre de la retraite de base et 3370 , 41 points ARRCO et 19.016 points AGIRC parvenant selon son calcul à une pension de retraite qui serait d'environ 2086 euros par mois ; que Mme Y... a été salariée depuis le 1er octobre 1992 de la société NMPP devenue PRESTALIS ; qu'elle a exercé son métier à temps partiel jusqu'en 2010 notamment pour s'occuper de sa famille et de ses quatre enfants ; qu'elle a notamment déclaré au titre de ses revenus de l'année 2013 la somme de 71 876 euros et celle de 2503 euros au titre du revenu des capitaux mobiliers ; que son poste a été supprimé en début de l'année 2014 dans le cadre d'une rupture conventionnelle et en 2014 elle a retrouvé un emploi dans le secteur privé et a déclaré pour ses revenus 2014 une somme de 96 602 euros comprenant ses salaires et la somme perçue dans le cadre de la rupture conventionnelle ( 54 712 euros ) et 581 euros de revenus de valeurs et capitaux mobiliers ; que son dernier bulletin de paye de 2015 (mois de décembre) fait apparaître un cumul net imposable de 66.240 euros soit une moyenne mensuelle de 5520 euros ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Qu'est-ce que l'Article L114-22 du Code de la mutualité stipule ?,"L'Article L114-22 du Code de la mutualité stipule que: Les statuts doivent prévoir une limite d'âge à l'exercice des fonctions d'administrateur, qui ne peut être supérieure à soixante-dix ans. Cette limite peut s'appliquer à tous les administrateurs ou à une partie d'entre eux qui ne saurait être inférieure aux deux tiers des membres du conseil d'administration. Un décret en Conseil d'Etat prévoit des exceptions aux dispositions du premier alinéa lorsque la mutuelle pratique les opérations mentionnées à l'article L. 222-2 ou est constituée majoritairement de retraités. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d'âge entraîne la démission d'office de l'administrateur le plus âgé. Toutefois, lorsqu'il trouve son origine dans l'élection d'un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d'office de l'administrateur nouvellement élu.","Code de la mutualité > Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste > Article L114-22 (Loi)","[{ ""content"": ""Code de la mutualité > Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste > Article L114-22 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce que l'Article L114-22 du Code de la mutualité stipule ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L114-22 du Code de la mutualité stipule que: Les statuts doivent prévoir une limite d'âge à l'exercice des fonctions d'administrateur, qui ne peut être supérieure à soixante-dix ans. 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Toutefois, lorsqu'il trouve son origine dans l'élection d'un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d'office de l'administrateur nouvellement élu."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que la seconde expertise toxicologique réalisée en tenant compte du rapport de la deuxième autopsie conclut que la mort pourrait être compatible avec les conséquences d'une consommation importante de cocaïne, sachant qu'une telle consommation peut entraîner un arrêt cardiaque ; qu'en conséquence la thèse de la première autopsie ne peut être écartée ; que la mort de Lamine X... se situe dans un contexte toxique, par asphyxie ; qu'en effet des vomissures ont été constatées ce qui peut accréditer la thèse de la deuxième autopsie ; que le décès serait imputable à l'action conjuguée des policiers qui l'ont maintenu au sol et à la prise de stupéfiants ; que, toutefois, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation le caractère vraisemblable du lien de causalité entre un fait et la survenance du décès n'est pas suffisant pour poursuivre la personne à l'origine du fait ; qu'en effet ce lien doit être certain ; qu'en effet, « les juges saisis d'une poursuite pour homicide involontaire ne peuvent retenir cette infraction à la charge du prévenu qu'à la condition que l'accident survenu se rattache de façon certaine, même indirectement, par une relation de cause à effet avec la faute reprochée au prévenu » ; qu'en l'espèce la cause certaine de la mort de Lamine X... n'est pas établie ; que même si les conclusions de la deuxième expertise étaient avérées il n'est pas caractérisé de faute de la part des services de police ; qu'en effet, compte tenu de l'état d'agitation de Lamine X..., de son agressivité, de son attitude menaçante, les policiers l'ont menotté de manière adéquate afin de palier à la situation ; que suite à cette interpellation il a continué à se débattre obligeant les forces de l'ordre à le maintenir au sol dans le fourgon de police, Lamine X... ayant par ailleurs arraché la ceinture de contention qui lui avait été mise ; que les témoins confirment que les policiers ont conservé leur calme pendant cette intervention ; que le médecin précise qu'ils ont agi avec professionnalisme ; qu'en outre ils ont fait appel à un renfort, agissant ainsi avec rigueur et conscience professionnelle certaine ; que les parties civiles reprochent la technique d'immobilisation, en décubitus ventral, employée par les policiers à l'encontre de Lamine X... comme emprunte de dangerosité létale et interdite dans de nombreux pays occidentaux ; qu'il est fait référence à l'arrêt de Mohamed C... de la cour européenne des droits de l'homme du 9 octobre 2007 condamnant la France pour manquement des autorités à l'obligation de protection de la santé des personnes détenues, qui a estimé que le maintien au sol d'un individu en position de décubitus ventral était dangereuse ; qu'en l'espèce les faits sont différents en ce que le décès de Mohamed C... était intervenu par asphyxie lente après une immobilisation au sol pendant plus de trente minutes, alors qu'il était menotté aux chevilles et aux poignets ; que dans la présente affaire, l'immobilisation de Lamine X... a eu lieu pendant quelques minutes, estimé par le médecin et les policiers à cinq minutes entre la conduite dans le fourgon et l'arrêt cardiaque ; que la deuxième autopsie a relevé une asphyxie rapide ; que cette immobilisation a été pratiquée dans le but de permettre d'aller cherche une nouvelle sangle, la première ayant été endommagée ; que deux majors de police formateurs de formateurs ont confirmé que compte tenu de l'état d'excitation de Lamine X..., les fonctionnaires de police avaient agi de manière adaptée ; que la technique de menottage au sol sur le ventre existait dans leurs référentiels et qu'elle était régulièrement utilisée ; que la commission nationale de déontologie et de la sécurité dans son avis précise la position de la France en matière d'immobilisation en position de décubitus ventral n'est pas arrêtée ; qu'il ressort des investigations, constatations et témoignages qu'il n'y a pas charge suffisance contre quiconque d'avoir commis une faute de quelque nature que ce soit, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; ""et aux motifs réputés adoptés que le décès de lamine X... est attribué par les experts à une régurgitation alimentaire dans tout l'arbre aérien et à l'appui facial contre le sol avec pression du sommet de la tête dans un contexte toxique ; que la privation d'oxygène a été aggravée par l'absorption de cocaïne et de cannabis à forte dose ; que néanmoins, il n'apparaît pas que les violences exercées par les policiers intervenants aient été illégitimes, l'état d'excitation de lamine X... supposant l'utilisation des moyens coercitifs prescrits par les lois et règlements ; que si la technique d'immobilisation utilisée s'est révélée dangereuse, elle n'est en l'état aucunement prohibée ; qu'il ne peut être fait grief aux policiers d'y avoir eu recours sans avoir eu conscience du caractère disproportionné des moyens employés alors qu'ils se voyaient confrontés à une personne dont l'état d'excitation était à son comble comme en attestent les violences dont il avait fait montre ; qu'on ne peut davantage considérer qu'il y avait eu ici négligence ou manquement aux règles normales de prudence ou de sécurité ; "," décision 15-84.326 du 28/06/2017, partie 2","[{ ""content"": "" décision 15-84.326 du 28/06/2017, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que la seconde expertise toxicologique réalisée en tenant compte du rapport de la deuxième autopsie conclut que la mort pourrait être compatible avec les conséquences d'une consommation importante de cocaïne, sachant qu'une telle consommation peut entraîner un arrêt cardiaque ; qu'en conséquence la thèse de la première autopsie ne peut être écartée ; que la mort de Lamine X... se situe dans un contexte toxique, par asphyxie ; qu'en effet des vomissures ont été constatées ce qui peut accréditer la thèse de la deuxième autopsie ; que le décès serait imputable à l'action conjuguée des policiers qui l'ont maintenu au sol et à la prise de stupéfiants ; que, toutefois, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation le caractère vraisemblable du lien de causalité entre un fait et la survenance du décès n'est pas suffisant pour poursuivre la personne à l'origine du fait ; 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"", ""role"": ""assistant"" }]" Que comprend l'Article R340 du Code électoral ?,"Article R340 du Code électoral comprend: A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque candidat : 1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ; 2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité : a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ; b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité ; c) Soit une attestation du directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection. La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection. L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté et publié au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.","Code électoral > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, > Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon > Article R340 (Décret)","[{ ""content"": ""Code électoral > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, > Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon > Article R340 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que comprend l'Article R340 du Code électoral ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Article R340 du Code électoral comprend: A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque candidat : 1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ; 2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité : a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ; b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité ; c) Soit une attestation du directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection. 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Les personnels enseignants ne relevant pas du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences sont nommés, conformément à la réglementation en vigueur, après consultation d'une commission désignée par le conseil de l'institut et composée d'enseignants et de personnalités extérieures.","Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Section 3 : Les instituts et les écoles > Sous-section 4 : Les instituts du travail > Article D713-16 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Section 3 : Les instituts et les écoles > Sous-section 4 : Les instituts du travail > Article D713-16 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je souhaite l'Article D713-16 du Code de l'éducation"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article D713-16 du Code de l'éducation: Lorsqu'il est consulté sur les recrutements, le conseil de l'institut siège en formation restreinte aux enseignants, éventuellement complétée, selon les règles fixées statutairement, par des personnels de l'établissement enseignant ou non à l'institut ou, en cas de nécessité, par des enseignants d'autres établissements. 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C..., M. et Mme D..., M. F..., Mme G..., M. H..., Mme I..., M. et Mme K..., et M. L... et l'association syndicale libre Les Bastides des Pins aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme B..., M. C..., M. et Mme K..., M. L..., Mme I..., M. H..., Mme G..., M. F..., M. et Mme D..., Mme A... et de l'association syndicale libre Les Bastides des Pins ; les condamne à payer aux consorts Y... la somme globale de 3 500 € ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts Y... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que Janine X... veuve Y..., Christine Y... et E. Y... n'ont pas qualité pour agir, aux fins d'interdiction sous astreinte de l'usage du chemin de la Chêneraie, d'établissement d'obstacles condamnant l'accès audit chemin et d'interdiction sous astreinte d'accès audit chemin et, d'avoir, en conséquence, dit et jugé irrecevables, les demandes sous astreinte d'interdiction de l'usage du chemin de la Chêneraie, d'établissement d'obstacles condamnant l'accès audit chemin et d'interdiction d'accès audit chemin ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes tendant à voir interdire et empêcher matériellement l'usage du chemin par les propriétaires non-riverains Aux termes de l'article L 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages, ou à leur exploitation ; ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public. Il découle de ces dispositions et en particulier des termes « usage commun à tous les intéressés », que les riverains d'un chemin d'exploitation bénéficient d'un droit d'usage composé d'un droit d'usage légal réciproque et de l'usus du droit de propriété ; les non-riverains ont pour leur part un droit d'usage unilatéral, sauf interdiction au public ; tous ont donc sur le chemin un droit de co-usage indivis, en cas de pluralité de fonds traversés. Il doit dès lors être fait application des dispositions de l'article 815-3 du code civil, en vertu desquelles un certain nombre d'actes et notamment les actes d'administration relatifs aux biens indivis requièrent une majorité d'au moins deux tiers des indivisaires ; par dérogation, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration. Il s'ensuit que l'interdiction au public prévue in fine de l'article L 162-1 précité répond à des conditions de majorité, sauf mandat tacite. En l'occurrence, les consorts Y..., propriétaires de la parcelle [...] ont des droits indivis sur le chemin litigieux ; leur demande d'interdiction d'accès aux non-riverains concerne l'intégralité du chemin; ils ne contestent pas ne pas disposer par eux-mêmes de la majorité des deux tiers ; ils ne peuvent davantage se prévaloir d'un mandat tacite d'administration de la part des autres riverains, au regard des multiples attestations contraires produites aux débats et du refus exprès de madame A..., partie à l'instance et riveraine du chemin litigieux au même titre que les consorts Y.... Dans ces conditions, ainsi que le soutiennent l'association syndicale libre les bastides du pin et les colotis, ainsi que Michael C..., Marie-Claude B... et M. A..., les consorts Y... n'ont pas qualité à agir, aux fins d'interdiction de l'usage du chemin d'exploitation, d'établissement d'obstacles condamnant l'accès audit chemin d'exploitation et d'interdiction d'accès audit chemin, le tout sous astreinte. Il s'ensuit que faute de qualité à agir, les consorts Y... sont irrecevables en leurs demandes sus-énoncées, en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile. Le jugement sera réformé en ce qu'il a débouté les consorts Y... de ces différents chefs de demandes, ces derniers étant en fait irrecevables. » (arrêt, p. 13, al. 6 et s., à p. 14, al. 4) ; 1°) ALORS QUE les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation et le droit d'usage qui en résulte profite à tous les intéressés dont les fonds sont desservis par cette voie, soit qu'elle les traverse ou les borde, soit qu'elle y aboutisse ; que ce droit d'usage ne peut bénéficier à des parcelles non limitrophes ni, a fortiori, au public ;","Cour d'appel d'Aix-en-Provence 4A, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 17-22.508 du 29/11/2018, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence 4A, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 17-22.508 du 29/11/2018, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Condamne Mme A..., Mme B..., M. C..., M. et Mme D..., M. F..., Mme G..., M. H..., Mme I..., M. et Mme K..., et M. L... et l'association syndicale libre Les Bastides des Pins aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme B..., M. C..., M. et Mme K..., M. L..., Mme I..., M. H..., Mme G..., M. F..., M. et Mme D..., Mme A... et de l'association syndicale libre Les Bastides des Pins ; les condamne à payer aux consorts Y... la somme globale de 3 500 € ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts Y... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que Janine X... veuve Y..., Christine Y... et E. Y... n'ont pas qualité pour agir, aux fins d'interdiction sous astreinte de l'usage du chemin de la Chêneraie, d'établissement d'obstacles condamnant l'accès audit chemin et d'interdiction sous astreinte d'accès audit chemin et, d'avoir, en conséquence, dit et jugé irrecevables, les demandes sous astreinte d'interdiction de l'usage du chemin de la Chêneraie, d'établissement d'obstacles condamnant l'accès audit chemin et d'interdiction d'accès audit chemin ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes tendant à voir interdire et empêcher matériellement l'usage du chemin par les propriétaires non-riverains Aux termes de l'article L 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages, ou à leur exploitation ; ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public. Il découle de ces dispositions et en particulier des termes « usage commun à tous les intéressés », que les riverains d'un chemin d'exploitation bénéficient d'un droit d'usage composé d'un droit d'usage légal réciproque et de l'usus du droit de propriété ; les non-riverains ont pour leur part un droit d'usage unilatéral, sauf interdiction au public ; tous ont donc sur le chemin un droit de co-usage indivis, en cas de pluralité de fonds traversés. Il doit dès lors être fait application des dispositions de l'article 815-3 du code civil, en vertu desquelles un certain nombre d'actes et notamment les actes d'administration relatifs aux biens indivis requièrent une majorité d'au moins deux tiers des indivisaires ; par dérogation, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration. Il s'ensuit que l'interdiction au public prévue in fine de l'article L 162-1 précité répond à des conditions de majorité, sauf mandat tacite. En l'occurrence, les consorts Y..., propriétaires de la parcelle [...] ont des droits indivis sur le chemin litigieux ; leur demande d'interdiction d'accès aux non-riverains concerne l'intégralité du chemin; ils ne contestent pas ne pas disposer par eux-mêmes de la majorité des deux tiers ; ils ne peuvent davantage se prévaloir d'un mandat tacite d'administration de la part des autres riverains, au regard des multiples attestations contraires produites aux débats et du refus exprès de madame A..., partie à l'instance et riveraine du chemin litigieux au même titre que les consorts Y.... Dans ces conditions, ainsi que le soutiennent l'association syndicale libre les bastides du pin et les colotis, ainsi que Michael C..., Marie-Claude B... et M. A..., les consorts Y... n'ont pas qualité à agir, aux fins d'interdiction de l'usage du chemin d'exploitation, d'établissement d'obstacles condamnant l'accès audit chemin d'exploitation et d'interdiction d'accès audit chemin, le tout sous astreinte. Il s'ensuit que faute de qualité à agir, les consorts Y... sont irrecevables en leurs demandes sus-énoncées, en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile. Le jugement sera réformé en ce qu'il a débouté les consorts Y... de ces différents chefs de demandes, ces derniers étant en fait irrecevables. » (arrêt, p. 13, al. 6 et s., à p. 14, al. 4) ; 1°) ALORS QUE les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation et le droit d'usage qui en résulte profite à tous les intéressés dont les fonds sont desservis par cette voie, soit qu'elle les traverse ou les borde, soit qu'elle y aboutisse ; que ce droit d'usage ne peut bénéficier à des parcelles non limitrophes ni, a fortiori, au public ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Donnez moi l'Article R1614-90 du Code général des collectivités territoriales,"Le texte de l'Article R1614-90 du Code général des collectivités territoriales: Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu au titre VI du code de la construction et de l'habitation au profit des bibliothèques départementales principales ne peuvent être pris en compte que si les surfaces minimales du projet répondent aux conditions prévues à l'article R. 1614-81.",Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques (R) > Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R) > Article R1614-90 (Décret),"[{ ""content"": ""Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques (R) > Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R) > Article R1614-90 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donnez moi l'Article R1614-90 du Code général des collectivités territoriales"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R1614-90 du Code général des collectivités territoriales: Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu au titre VI du code de la construction et de l'habitation au profit des bibliothèques départementales principales ne peuvent être pris en compte que si les surfaces minimales du projet répondent aux conditions prévues à l'article R. 1614-81."", ""role"": ""assistant"" }]" Dans le Code de la défense. je veux l'Article L2234-11,"L'Article L2234-11 du Code de la défense.: L'Etat peut procéder, dans les immeubles réquisitionnés, à tous travaux destinés à ses besoins, même s'ils ont pour effet de changer la destination des immeubles. Ces dispositions peuvent être invoquées par les bénéficiaires de la réquisition, sous réserve pour eux d'obtenir, préalablement à l'exécution des travaux, l'accord de l'autorité requérante. La remise des lieux dans leur état antérieur ne peut être exigée.","Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : Règlement des réquisitions > Section 3 : Conséquences des travaux exécutés par l'Etat sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés > Article L2234-11 (Loi)","[{ ""content"": ""Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : Règlement des réquisitions > Section 3 : Conséquences des travaux exécutés par l'Etat sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés > Article L2234-11 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Dans le Code de la défense. je veux l'Article L2234-11"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L2234-11 du Code de la défense.: L'Etat peut procéder, dans les immeubles réquisitionnés, à tous travaux destinés à ses besoins, même s'ils ont pour effet de changer la destination des immeubles. Ces dispositions peuvent être invoquées par les bénéficiaires de la réquisition, sous réserve pour eux d'obtenir, préalablement à l'exécution des travaux, l'accord de l'autorité requérante. La remise des lieux dans leur état antérieur ne peut être exigée."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que pour retenir une inégalité de traitement, la cour d'appel a relevé que la rémunération mensuelle de la salariée en 2007, 2010 et 2011 était inférieure à la moyenne des rémunérations perçues par les salariés masculins du groupe 5 de la classification conventionnelle des emplois, tous niveaux confondus ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la comparaison effectuée au sein du groupe 5 portait sur des postes comparables à ceux de la salariée concernée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 2/ ALORS, en outre, QUE l'ancienneté du salarié et la circonstance que ses performances n'aient pas été considérées comme inférieures à la moyenne ne justifient pas, en tant que telles et à elles seules, que celui-ci doive percevoir une rémunération correspondant à la moyenne d'un groupe de salariés, toutes classifications confondues ; qu'en retenant, pour dire que Mme Q... avait été victime d'une discrimination et d'une méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, qu'au vu de son ancienneté et de ses performances jugées globalement dans la moyenne, Mme Q... devait nécessairement obtenir au moins la rémunération moyenne du groupe 5, toutes catégories confondues, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L. 1132-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 3/ ALORS, au demeurant, QUE dans ses conclusions d'appel délaissées, la société Pfizer se prévalait, pour justifier ses décisions en matière de rémunération, des données d'un panel de salariés appartenant à la même catégorie que la salariée et dont les évaluations étaient comparables, faisant ressortir, d'une part, qu'il existait un léger écart de rémunération lors de l'embauche s'expliquant par l'expérience limitée de la salariée dans le domaine de la visite médicale, d'autre part, que pour la période antérieure à l'exercice de mandats représentatifs, Mme Q... avait bénéficié d'évaluations de performances inférieures à celles de ses collègues et expliquant une évolution moins rapide et, enfin, que pour la période postérieure, l'évolution de la rémunération avait été similaire à celle des autres salariés (conclusions, pp. 21 et s.) ; qu'en retenant que la société Pfizer ne donnait pas d'explication sur la disparité de traitement alléguée, ne fournissait pas de panel comparatif et se bornait à constater les augmentations de salaire cumulées dont avait bénéficié la salariée, sans examiner ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme Q... avait subi une inégalité de traitement professionnelle et, en conséquence, condamné la société Pfizer à payer à la salariée les sommes de 51.193,14 euros à titre de rappel de salaire du 01/09/2006 au 31/07/2016 et 5.119,31 euros bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur l'égalité de traitement, Y... Q... tient un raisonnement identique en ce qui concerne ses collègues féminines et si l'on compare son salaire moyen avec celui de ses collègues femmes qui ont perçu en moyenne en 2007 (2.603 €) et en 2010 (2.957 €) ; que si en 2007, on constate que Y... Q... percevait en moyenne de 2.551,15 € en 2010 elle touchait 2.991,19 € soit un salaire équivalent et même supérieur ; que cependant dans ses écritures, la SAS PFIZER communique d'une part (pages 18 et 19) des éléments comparatifs permettant d'établir que la rémunération de la salariée entre 2006 et 2012 a toujours été inférieure en moyenne à celle de l'ensemble des visiteurs médicaux féminins du groupe 5, prime d'ancienneté incluse, et d'autre part (pages 22 et s.) que cette disparité est confirmée puisque la rémunération mensuelle de Y... Q... était là encore inférieure à celle des éléments du panel proposé par la SAS PFIZER entre 2006 et 2010 et même au delà, à évaluation et ancienneté équivalentes ; qu'enfin cette situation est confirmée après la promotion obtenue par Y... Q... en 2014 (page 28) ; que l'employeur se borne à indiquer que la salariée a bénéficié d'augmentations conséquentes, qui venaient là encore pallier la disparité existante ou encore que l'écart de rémunération était fonction des performances de Y... Q... antérieurement à son premier mandat ainsi qu'à son expérience professionnelle lors de sa rémunération initiale, alors que dès 2002, Y... Q... s'est vue attribuer des primes individuelles « en reconnaissance de sa performance » ; que par suite sur la durée les différences initiales devaient être lissées ; qu'en conséquence, l'employeur ne fournit pas d'explications objectives pour justifier cette différence de traitement ; qu'il sera fait droit à la demande de rappel de salaires dont le calcul n'a pas été critiqué, en l'absence d'observations sur la nature des sommes revendiquées ; 1/ ALORS QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ;","Cour d'appel de Paris K4, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-10.807 du 27/11/2019, partie 5","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris K4, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-10.807 du 27/11/2019, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que pour retenir une inégalité de traitement, la cour d'appel a relevé que la rémunération mensuelle de la salariée en 2007, 2010 et 2011 était inférieure à la moyenne des rémunérations perçues par les salariés masculins du groupe 5 de la classification conventionnelle des emplois, tous niveaux confondus ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la comparaison effectuée au sein du groupe 5 portait sur des postes comparables à ceux de la salariée concernée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 2/ ALORS, en outre, QUE l'ancienneté du salarié et la circonstance que ses performances n'aient pas été considérées comme inférieures à la moyenne ne justifient pas, en tant que telles et à elles seules, que celui-ci doive percevoir une rémunération correspondant à la moyenne d'un groupe de salariés, toutes classifications confondues ; qu'en retenant, pour dire que Mme Q... avait été victime d'une discrimination et d'une méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, qu'au vu de son ancienneté et de ses performances jugées globalement dans la moyenne, Mme Q... devait nécessairement obtenir au moins la rémunération moyenne du groupe 5, toutes catégories confondues, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L. 1132-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 3/ ALORS, au demeurant, QUE dans ses conclusions d'appel délaissées, la société Pfizer se prévalait, pour justifier ses décisions en matière de rémunération, des données d'un panel de salariés appartenant à la même catégorie que la salariée et dont les évaluations étaient comparables, faisant ressortir, d'une part, qu'il existait un léger écart de rémunération lors de l'embauche s'expliquant par l'expérience limitée de la salariée dans le domaine de la visite médicale, d'autre part, que pour la période antérieure à l'exercice de mandats représentatifs, Mme Q... avait bénéficié d'évaluations de performances inférieures à celles de ses collègues et expliquant une évolution moins rapide et, enfin, que pour la période postérieure, l'évolution de la rémunération avait été similaire à celle des autres salariés (conclusions, pp. 21 et s.) ; qu'en retenant que la société Pfizer ne donnait pas d'explication sur la disparité de traitement alléguée, ne fournissait pas de panel comparatif et se bornait à constater les augmentations de salaire cumulées dont avait bénéficié la salariée, sans examiner ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme Q... avait subi une inégalité de traitement professionnelle et, en conséquence, condamné la société Pfizer à payer à la salariée les sommes de 51.193,14 euros à titre de rappel de salaire du 01/09/2006 au 31/07/2016 et 5.119,31 euros bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur l'égalité de traitement, Y... Q... tient un raisonnement identique en ce qui concerne ses collègues féminines et si l'on compare son salaire moyen avec celui de ses collègues femmes qui ont perçu en moyenne en 2007 (2.603 €) et en 2010 (2.957 €) ; que si en 2007, on constate que Y... Q... percevait en moyenne de 2.551,15 € en 2010 elle touchait 2.991,19 € soit un salaire équivalent et même supérieur ; que cependant dans ses écritures, la SAS PFIZER communique d'une part (pages 18 et 19) des éléments comparatifs permettant d'établir que la rémunération de la salariée entre 2006 et 2012 a toujours été inférieure en moyenne à celle de l'ensemble des visiteurs médicaux féminins du groupe 5, prime d'ancienneté incluse, et d'autre part (pages 22 et s.) que cette disparité est confirmée puisque la rémunération mensuelle de Y... Q... était là encore inférieure à celle des éléments du panel proposé par la SAS PFIZER entre 2006 et 2010 et même au delà, à évaluation et ancienneté équivalentes ; qu'enfin cette situation est confirmée après la promotion obtenue par Y... 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X...a été mis en liquidation judiciaire ; que la date de cessation des paiements ayant été fixée au 30 juin 2008, le liquidateur a assigné la société CPF devant le tribunal de la procédure collective en nullité de la convention de résiliation sur le fondement de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce, estimant qu'il s'agissait d'un contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excédaient notablement celles de la société CPF ; que celle-ci, se prévalant de la clause compromissoire, a soulevé l'incompétence du tribunal de la procédure collective au profit du tribunal arbitral ; que cette exception ayant été rejetée, elle a formé un contredit ; Attendu que la société CPF fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'arbitre et à lui seul de se prononcer par priorité, sous le contrôle seulement a posteriori du juge de l'annulation ou de l'exequatur, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ; que l'application de la convention d'arbitrage peut être revendiquée contre des tiers au contrat dans lequel elle est insérée, ou bien confrontée à des règles de compétence internes d'ordre public, en particulier contre le liquidateur se substituant au débiteur dessaisi pour agir en son nom, dans le cadre d'une action en nullité et en allocation de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, pour rejeter les exceptions d'incompétence soulevées par la société CPF au profit du tribunal arbitral et retenir la compétence du juge de la faillite, la cour s'est bornée à retenir que la convention contestée de résiliation était intervenue pendant la période suspecte ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'inapplicabilité ou la nullité manifeste de la clause compromissoire, seule susceptible de faire échec au principe de « compétence-compétence », la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1466 et 1458 du code de procédure civile, ensemble du principe de « compétence-compétence » ; 2°/ que l'action du liquidateur en indemnisation des conséquences de l'annulation d'un contrat, prétendument déséquilibré et signé pendant la période suspecte, relève de la compétence des tribunaux de droit commun ; qu'à défaut de tout constat d'inapplicabilité ou de nullité manifeste de la clause compromissoire, il appartenait au seul tribunal arbitral de se prononcer sur l'étendue de sa propre compétence ; qu'en se soustrayant à cette compétence, la cour a excédé ses pouvoirs et violé les articles 1466 et 1458 du code de procédure civile, ensemble le principe de « compétence-compétence » ; 3°/ que le liquidateur avait fait découler sa demande de nullité de la période suspecte de celle sollicitée, par ailleurs, au titre d'un déséquilibre significatif prétendu, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en ne recherchant dès lors pas, comme elle y était explicitement invitée par la société CPF, si elle ne devait pas se déclarer incompétente du chef de la demande de nullité pour déséquilibre significatif au profit du tribunal arbitral, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1466 et 1458 du code de procédure civile, ensemble de l'article L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d'un acte sur le fondement des dispositions de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers de sorte qu'une clause compromissoire stipulée à l'acte litigieux est manifestement inapplicable au litige ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, après avertissement délivré aux parties, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carrefour proximité France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SELARL Y... Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. Bernard X..., et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt ","Cour d'appel d'Amiens, décision 14-16.012 du 17/11/2015, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Amiens, décision 14-16.012 du 17/11/2015, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 février 2014), que le 2 novembre 1998, M. et Mme X...ont conclu avec la société Prodim, aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité France (la société CPF), un contrat de franchise ; que par un acte du 4 novembre 2008 comportant une clause compromissoire, les parties sont convenues de la résiliation du contrat de franchise sans indemnité de part et d'autre ; que le 6 mars 2009, M. X...a été mis en liquidation judiciaire ; que la date de cessation des paiements ayant été fixée au 30 juin 2008, le liquidateur a assigné la société CPF devant le tribunal de la procédure collective en nullité de la convention de résiliation sur le fondement de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce, estimant qu'il s'agissait d'un contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excédaient notablement celles de la société CPF ; que celle-ci, se prévalant de la clause compromissoire, a soulevé l'incompétence du tribunal de la procédure collective au profit du tribunal arbitral ; que cette exception ayant été rejetée, elle a formé un contredit ; Attendu que la société CPF fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'arbitre et à lui seul de se prononcer par priorité, sous le contrôle seulement a posteriori du juge de l'annulation ou de l'exequatur, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ; que l'application de la convention d'arbitrage peut être revendiquée contre des tiers au contrat dans lequel elle est insérée, ou bien confrontée à des règles de compétence internes d'ordre public, en particulier contre le liquidateur se substituant au débiteur dessaisi pour agir en son nom, dans le cadre d'une action en nullité et en allocation de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, pour rejeter les exceptions d'incompétence soulevées par la société CPF au profit du tribunal arbitral et retenir la compétence du juge de la faillite, la cour s'est bornée à retenir que la convention contestée de résiliation était intervenue pendant la période suspecte ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'inapplicabilité ou la nullité manifeste de la clause compromissoire, seule susceptible de faire échec au principe de « compétence-compétence », la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1466 et 1458 du code de procédure civile, ensemble du principe de « compétence-compétence » ; 2°/ que l'action du liquidateur en indemnisation des conséquences de l'annulation d'un contrat, prétendument déséquilibré et signé pendant la période suspecte, relève de la compétence des tribunaux de droit commun ; qu'à défaut de tout constat d'inapplicabilité ou de nullité manifeste de la clause compromissoire, il appartenait au seul tribunal arbitral de se prononcer sur l'étendue de sa propre compétence ; qu'en se soustrayant à cette compétence, la cour a excédé ses pouvoirs et violé les articles 1466 et 1458 du code de procédure civile, ensemble le principe de « compétence-compétence » ; 3°/ que le liquidateur avait fait découler sa demande de nullité de la période suspecte de celle sollicitée, par ailleurs, au titre d'un déséquilibre significatif prétendu, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en ne recherchant dès lors pas, comme elle y était explicitement invitée par la société CPF, si elle ne devait pas se déclarer incompétente du chef de la demande de nullité pour déséquilibre significatif au profit du tribunal arbitral, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1466 et 1458 du code de procédure civile, ensemble de l'article L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d'un acte sur le fondement des dispositions de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers de sorte qu'une clause compromissoire stipulée à l'acte litigieux est manifestement inapplicable au litige ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, après avertissement délivré aux parties, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carrefour proximité France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SELARL Y... Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. Bernard X..., et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt "", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit l'Article R*1411-11-14 du Code de la défense. ?,L'Article R*1411-11-14 du Code de la défense. dit: Les mises en demeure prévues à l'article L. 1411-6 sont prononcées par le ministre de la défense.,"Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE IV : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLEAIRE > Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire > Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire > Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion > Article R*1411-11-14 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE IV : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLEAIRE > Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire > Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire > Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion > Article R*1411-11-14 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit l'Article R*1411-11-14 du Code de la défense. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R*1411-11-14 du Code de la défense. dit: Les mises en demeure prévues à l'article L. 1411-6 sont prononcées par le ministre de la défense."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour M. René X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré l'action des demandeurs recevable, D'AVOIR dit que M. René X... était tenu de rapporter à la succession d'André X... la somme de 212 391,95 euros outre intérêts au taux légal, à compter du 1er août 2006 sur la somme de 29 481,80 euros, à compter du 22 février 2007 sur la somme de 58 447,68 euros, à compter du 20 juillet 2007 sur la somme de 28 803,69 euros et à compter du 1er juillet 2008 sur la somme de 95 658,78 euros, ordonné la capitalisation des intérêts, D'AVOIR rappelé qu'aux termes de l'article 778 du code civil, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou les droits ""détournés"" ou recelés ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'irrecevabilité de la demande tirée de l'autorité de la chose jugée, M. René X... reprend, par ailleurs, à hauteur d'appel, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qu'il avait soulevée en première instance en se référant au jugement du tribunal correctionnel qui l'a relaxé. De leur côté, les consorts X... font valoir que le tribunal correctionnel n'a relaxé M. René X... des fins de la poursuite qu'""au bénéfice du doute au regard de l'élément intentionnel du vol"". Par des moyens pertinents que la cour adopte, le premier juge a justement retenu que l'action de M. Jean-François X... et Mme Jocelyne X... épouse Y... devait être déclarée recevable dans la mesure l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil est sans incidence sur la recevabilité de l'action tendant à la reconnaissance d'un recel successoral en application de l'article 778 du code civil, sauf obligation pour le juge de ne pas méconnaître ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal. La décision déférée sera donc confirmé sur ce point. Sur le recel successoral il ressort de l'enquête pénale, des perquisitions effectuées au domicile de M. René X... et des rapports d'expertise, qu'André X... avait souscrit 19 bons au porteur avec ses propres deniers retirés de placements antérieurs et que des remboursements de bons souscrits par le défunt ont été effectués, après son décès, par M. René X..., à raison de 29 481,80 € le 1er août 2006, 58 447,68 € le 22 février 2007 et 95 658,78 € le 1er juillet 2008. M. René X... soutient que les bons en question lui appartenaient en exposant que, pour éviter que les enfants de son épouse ne mettent la main sur ses biens, il s'était entendu avec son frère pour que celui-ci, avec des liquidités que l'appelant lui remettait, souscrive des bons au porteur qu'il déposait dans un coffre de banque à son propre nom. Néanmoins, ces allégations ne sont étayées par aucune pièce justifiant de la provenance des liquidités que M. René X... aurait ainsi confiées à son frère, et ce pour des montants non négligeables puisque les fonds qu'il a encaissés en août 2006, février et juillet 2007 et juillet 2008 se montent au total à 212 391,95 €, alors que quatre expertises diligentées dans le cadre pénal retiennent que les fonds provenaient en réalité d'anciens placements d'André X.... L'élément matériel est donc établi, les deux attestations produites par M. René X... établissant seulement que ce dernier conseillait à ses connaissances le recours à des bons au porteur, voire en possédait lui-même sans, pour autant, que cela puisse invalider les conclusions des expertises susmentionnées. Il est, en outre, constant que : - M. René X... n'a pas informé la succession de l'existence de bons litigieux avant de les encaisser sur son propre compte après le décès de son frère, - le dépôt de plainte pénale a fait cesser les encaissements alors que d'autres bons souscrits par André X... ont été retrouvés au domicile de M. René X... lors des perquisitions, - le coffre d'André X... a été retrouvé vide lors de l'inventaire du 27 juin 2006 alors que M. René X... a été le dernier à y avoir accès à la première heure le lendemain du décès de son frère et qu'il résulte de l'agenda du défunt pour l'année 2000 et des fiches de passages au coffre, qu'André X... y déposait les bons au porteur qu'il souscrivait, - M. René X... disposait d'une procuration pour accéder au coffre loué par son frère et ledit coffre n'était pas abandonné par celui-ci puisqu'il y était passé, pour la dernière fois avant son décès, le 21 janvier 2005. Si un doute existe quant aux modalités d'appréhension des bons par M."," décision 17-15.628 du 28/03/2018, partie 2","[{ ""content"": "" décision 17-15.628 du 28/03/2018, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour M. René X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré l'action des demandeurs recevable, D'AVOIR dit que M. René X... était tenu de rapporter à la succession d'André X... la somme de 212 391,95 euros outre intérêts au taux légal, à compter du 1er août 2006 sur la somme de 29 481,80 euros, à compter du 22 février 2007 sur la somme de 58 447,68 euros, à compter du 20 juillet 2007 sur la somme de 28 803,69 euros et à compter du 1er juillet 2008 sur la somme de 95 658,78 euros, ordonné la capitalisation des intérêts, D'AVOIR rappelé qu'aux termes de l'article 778 du code civil, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou les droits ""détournés"" ou recelés ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'irrecevabilité de la demande tirée de l'autorité de la chose jugée, M. René X... reprend, par ailleurs, à hauteur d'appel, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qu'il avait soulevée en première instance en se référant au jugement du tribunal correctionnel qui l'a relaxé. De leur côté, les consorts X... font valoir que le tribunal correctionnel n'a relaxé M. René X... des fins de la poursuite qu'""au bénéfice du doute au regard de l'élément intentionnel du vol"". Par des moyens pertinents que la cour adopte, le premier juge a justement retenu que l'action de M. Jean-François X... et Mme Jocelyne X... épouse Y... devait être déclarée recevable dans la mesure l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil est sans incidence sur la recevabilité de l'action tendant à la reconnaissance d'un recel successoral en application de l'article 778 du code civil, sauf obligation pour le juge de ne pas méconnaître ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal. La décision déférée sera donc confirmé sur ce point. Sur le recel successoral il ressort de l'enquête pénale, des perquisitions effectuées au domicile de M. René X... et des rapports d'expertise, qu'André X... avait souscrit 19 bons au porteur avec ses propres deniers retirés de placements antérieurs et que des remboursements de bons souscrits par le défunt ont été effectués, après son décès, par M. René X..., à raison de 29 481,80 € le 1er août 2006, 58 447,68 € le 22 février 2007 et 95 658,78 € le 1er juillet 2008. M. René X... soutient que les bons en question lui appartenaient en exposant que, pour éviter que les enfants de son épouse ne mettent la main sur ses biens, il s'était entendu avec son frère pour que celui-ci, avec des liquidités que l'appelant lui remettait, souscrive des bons au porteur qu'il déposait dans un coffre de banque à son propre nom. Néanmoins, ces allégations ne sont étayées par aucune pièce justifiant de la provenance des liquidités que M. 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René X... lors des perquisitions, - le coffre d'André X... a été retrouvé vide lors de l'inventaire du 27 juin 2006 alors que M. René X... a été le dernier à y avoir accès à la première heure le lendemain du décès de son frère et qu'il résulte de l'agenda du défunt pour l'année 2000 et des fiches de passages au coffre, qu'André X... y déposait les bons au porteur qu'il souscrivait, - M. René X... disposait d'une procuration pour accéder au coffre loué par son frère et ledit coffre n'était pas abandonné par celui-ci puisqu'il y était passé, pour la dernière fois avant son décès, le 21 janvier 2005. Si un doute existe quant aux modalités d'appréhension des bons par M."", ""role"": ""assistant"" }]" Article L3161-1 -Au sens du présent titre : du Code des transports ?,"1° Un “ opérateur de plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes ” s'entend d'un professionnel qui met en relation, au moyen d'un service fourni à distance par voie électronique, des entreprises de transport public routier collectif de personnes, d'une part, et des passagers ou des groupes de passagers, d'autre part, pour la réalisation de déplacements : a) Relevant ou constituant des services occasionnels ; b) Ne présentant le caractère ni de déplacements effectués dans le cadre d'un service public de transport organisé par une autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 1221-1 du présent code, ni de services réalisés dans le cadre du conventionnement prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, ni de prestations effectuées dans le cadre du covoiturage défini à l'article L. 3132-1 du présent code ; c) Ne relevant pas du transport public particulier ; d) Constituant une opération de transport ayant pour origine ou destination la France ; 2° Un “ client sollicitant un service de transport de personnes ” s'entend de toute personne qui utilise, pour son déplacement ou pour celui d'autrui, une plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes ; 3° Une “ entreprise de transport public routier collectif de personnes ” s'entend de toute personne qui effectue, à titre onéreux, par l'intermédiaire d'une plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes, une prestation de transport routier collectif de personnes, à titre occasionnel, pour le compte d'un client sollicitant un tel service de transport de personnes ; 4° Les “ opérateurs de bourse numérique de transport public routier collectif de personnes ” s'entendent des opérateurs mentionnés au 1° du présent article qui proposent un service d'intermédiation fourni à distance, par voie électronique, entre des entreprises de transport public collectif de personnes et des clients, présentant un caractère dissociable de la prestation de transport proprement dite, dans la mesure où cette intermédiation tend uniquement à faciliter, éventuellement au moyen de prestations annexes de recherche, de localisation, de comparaison ou de paiement, la conclusion de contrats portant sur de futures prestations de services de transport, sans sélectionner le transporteur retenu par le client, ni exercer d'influence décisive sur les conditions essentielles des services de transport, leur exécution ou leur prix ; 5° Les “ opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnes ” s'entendent des opérateurs mentionnés au 1° du présent article qui proposent un service d'intermédiation fourni à distance, par voie électronique, entre des entreprises de transport public collectif de personnes et des clients, présentant un caractère indissociable de la prestation de transport proprement dite, dans la mesure où cette intermédiation tend à donner à des clients l'accès à une offre de services de transport sur le contenu de laquelle l'opérateur exerce une influence décisive en définissant les conditions essentielles de ces services, de leur exécution ou de leur prix ou en sélectionnant le transporteur retenu.",Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Champ d'application et définitions > Article L3161-1 -Au sens du présent titre : (Loi),"[{ ""content"": ""Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Champ d'application et définitions > Article L3161-1 -Au sens du présent titre : (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Article L3161-1 -Au sens du présent titre : du Code des transports ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""1° Un “ opérateur de plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes ” s'entend d'un professionnel qui met en relation, au moyen d'un service fourni à distance par voie électronique, des entreprises de transport public routier collectif de personnes, d'une part, et des passagers ou des groupes de passagers, d'autre part, pour la réalisation de déplacements : a) Relevant ou constituant des services occasionnels ; b) Ne présentant le caractère ni de déplacements effectués dans le cadre d'un service public de transport organisé par une autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 1221-1 du présent code, ni de services réalisés dans le cadre du conventionnement prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, ni de prestations effectuées dans le cadre du covoiturage défini à l'article L. 3132-1 du présent code ; c) Ne relevant pas du transport public particulier ; d) Constituant une opération de transport ayant pour origine ou destination la France ; 2° Un “ client sollicitant un service de transport de personnes ” s'entend de toute personne qui utilise, pour son déplacement ou pour celui d'autrui, une plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes ; 3° Une “ entreprise de transport public routier collectif de personnes ” s'entend de toute personne qui effectue, à titre onéreux, par l'intermédiaire d'une plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes, une prestation de transport routier collectif de personnes, à titre occasionnel, pour le compte d'un client sollicitant un tel service de transport de personnes ; 4° Les “ opérateurs de bourse numérique de transport public routier collectif de personnes ” s'entendent des opérateurs mentionnés au 1° du présent article qui proposent un service d'intermédiation fourni à distance, par voie électronique, entre des entreprises de transport public collectif de personnes et des clients, présentant un caractère dissociable de la prestation de transport proprement dite, dans la mesure où cette intermédiation tend uniquement à faciliter, éventuellement au moyen de prestations annexes de recherche, de localisation, de comparaison ou de paiement, la conclusion de contrats portant sur de futures prestations de services de transport, sans sélectionner le transporteur retenu par le client, ni exercer d'influence décisive sur les conditions essentielles des services de transport, leur exécution ou leur prix ; 5° Les “ opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnes ” s'entendent des opérateurs mentionnés au 1° du présent article qui proposent un service d'intermédiation fourni à distance, par voie électronique, entre des entreprises de transport public collectif de personnes et des clients, présentant un caractère indissociable de la prestation de transport proprement dite, dans la mesure où cette intermédiation tend à donner à des clients l'accès à une offre de services de transport sur le contenu de laquelle l'opérateur exerce une influence décisive en définissant les conditions essentielles de ces services, de leur exécution ou de leur prix ou en sélectionnant le transporteur retenu."", ""role"": ""assistant"" }]" Donnez moi l'Article R1621-11 du Code des transports,"Le texte de l'Article R1621-11 du Code des transports: Le BEA-TT et le BEA mer ont pour mission de réaliser les enquêtes techniques définies par l'article L. 1621-2. Ils ont également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer. Ils réalisent des études et recherches en matière de retour d'expérience et d'accidentologie.",Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À > Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité > Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident de transport terrestre ou à un événement de mer > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R1621-11 (Décret),"[{ ""content"": ""Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À > Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité > Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident de transport terrestre ou à un événement de mer > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R1621-11 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donnez moi l'Article R1621-11 du Code des transports"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R1621-11 du Code des transports: Le BEA-TT et le BEA mer ont pour mission de réaliser les enquêtes techniques définies par l'article L. 1621-2. Ils ont également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer. Ils réalisent des études et recherches en matière de retour d'expérience et d'accidentologie."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que le Tribunal en déduit que la société ASSOCIES PATRIMOINE n'a fait elle-même aucune diligence en l'espèce ; qu'elle n'a fait aucune investigation tant sur les sociétés du groupe LYNX que sur la réalité des projets vers lesquels elle ci orienté ses clients, dont Monsieur [H] [I] ; que donc la société ASSOCIES PATRIMOINE n'a été, pour cet investissement risqué, qu'un simple intermédiaire commercial de la société DTD avec laquelle elle avait signé le 4 décembre 2007 un protocole de collaboration rémunérateur ; a donc manqué à son devoir d'information et de conseil ; que le Tribunal de Grande Instance de PARIS a retenu la responsabilité du cabinet de conseil en gestion de patrimoine dans les affaires dans lesquelles intervient DTD ; si le CGPI ne peut être tenu pour responsable de l'échec d'une opération de défiscalisation, il ne doit proposer à ses clients que des opérations dont II ci vérifié la fiabilité, ou, à tout le moins, doit attirer l'attention de ses clients sur les risques encourus ; en l'occurrence, la société ASSOCIES PATRIMOINE a manqué de prudence dans la mesure où, dès 2008, il existait des doutes sur la fiabilité du produit DTD et, en 2009, la CIP avait demandé à ses membres la plus grande vigilance sur les offres des promoteurs de centrales photovoltaïques dans le cadres de la défiscalisation en [Y] Industrielle, les invitant notamment à se méfier des rémunérations très attractives allouées aux distributeurs et à vérifier la réalité des investissements ; qu'encore dans un arrêt récent, la Cour d'Appel de VERSAILLES (24 novembre 2015, RG 14/08403) a confirmé un jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE qui a condamné solidairement la société IMMOBILIERE PATRIMOINE CONSEIL ASSURANCE et la société COVEA RISKS à indemniser Monsieur [S] [K] ; qu'encore diverses jurisprudences (Cour d'Appel de PARIS, 8 janvier 2016 et 26 février 2015, Cour d'Appel de MONTPELLIER, 27 janvier 2015), précisent les obligations qui incombent au Conseil en Gestion de Patrimoine et notamment une information sur les risques liés aux opérations ; qu'encore la personnalité de Monsieur « [E] » (en réalité [R]), sa biographie et ses démêlés avec la Justice, ainsi que l'examen des comptes disponibles sur Infogreffe, auraient dû inciter la société ASSOCIES PATRIMOINE à la plus grande prudence, d'autant que des alertes avaient été adressées aux adhérents de la Chambre des Indépendants du Patrimoine dont fait partie la société ASSOCIES PATRIMOINE : (il est indispensable de vous renseigner d'une manière très approfondie sur la société qui vous propose des programmes de défiscalisation d'outre-mer (23 juin 2008) ; que le fait que les agissements de Monsieur [R] puissent relever d'une qualification pénale, ce qui semble ressortir des débats, ne dédouane en rien la société ASSOCIES PATRIMOINE des obligations qui étaient les siennes ; que les jurisprudences versées aux débats par la société ASSOCIES PATRIMOINE ne sont pas probantes pour diverses raisons ; A titre d'exemple : Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG : le rôle de la société EXELIUM est différent de celui de la société ASSOCIE PATRIMOINE ; Cour d'Appel de MONTPELLIER il s'agit d'un problème de rentabilité d'un investissement immobilier dans la région de NANTES ; Tribunal de Grande Instance PARIS : la société SYPRA CONSEIL agissait en qualité de courtier ; Cour d'Appel de PARIS : il s'agit d'une demande d'annulation de crédit-bail au motif qu'une sous-location ne pouvait donner lieu à défiscalisation ; Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND : la société RG CONSEIL avait bien mis en garde Monsieur [K] des risques inhérents à ce type d'investissement et elle avait procédé aux vérifications préalables ; Cour d'Appel de SAINT DENIS DE LA REUNION : Monsieur X avait bien été mis en garde et la société CONSULTIS PATRIMOINE lui avait préconisé de prendre un conseiller juridique et fiscal pour l'accompagner sur cette opération ; que le Tribunal jugera que la société en gestion de patrimoine ASSOCIES PATRIMOINE a manqué lourdement à son obligation d'information et de conseil auprès de Monsieur [I] dans leur opération d'investissement auprès de la société DTD dont elle était aussi le mandataire commercial et rémunérée par cette dernière d'un pourcentage des sommes versées par ses clients ; 1°) ALORS QUE constitue le service de conseil en investissements financiers le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, c'est-à-dire des recommandations en opportunité, présentées comme adaptées à cette personne et fondées sur l'examen de la situation propre de cette personne ;","Cour d'appel de Rennes 02, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.217 du 21/04/2022, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Rennes 02, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.217 du 21/04/2022, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que le Tribunal en déduit que la société ASSOCIES PATRIMOINE n'a fait elle-même aucune diligence en l'espèce ; qu'elle n'a fait aucune investigation tant sur les sociétés du groupe LYNX que sur la réalité des projets vers lesquels elle ci orienté ses clients, dont Monsieur [H] [I] ; que donc la société ASSOCIES PATRIMOINE n'a été, pour cet investissement risqué, qu'un simple intermédiaire commercial de la société DTD avec laquelle elle avait signé le 4 décembre 2007 un protocole de collaboration rémunérateur ; a donc manqué à son devoir d'information et de conseil ; que le Tribunal de Grande Instance de PARIS a retenu la responsabilité du cabinet de conseil en gestion de patrimoine dans les affaires dans lesquelles intervient DTD ; si le CGPI ne peut être tenu pour responsable de l'échec d'une opération de défiscalisation, il ne doit proposer à ses clients que des opérations dont II ci vérifié la fiabilité, ou, à tout le moins, doit attirer l'attention de ses clients sur les risques encourus ; en l'occurrence, la société ASSOCIES PATRIMOINE a manqué de prudence dans la mesure où, dès 2008, il existait des doutes sur la fiabilité du produit DTD et, en 2009, la CIP avait demandé à ses membres la plus grande vigilance sur les offres des promoteurs de centrales photovoltaïques dans le cadres de la défiscalisation en [Y] Industrielle, les invitant notamment à se méfier des rémunérations très attractives allouées aux distributeurs et à vérifier la réalité des investissements ; qu'encore dans un arrêt récent, la Cour d'Appel de VERSAILLES (24 novembre 2015, RG 14/08403) a confirmé un jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE qui a condamné solidairement la société IMMOBILIERE PATRIMOINE CONSEIL ASSURANCE et la société COVEA RISKS à indemniser Monsieur [S] [K] ; qu'encore diverses jurisprudences (Cour d'Appel de PARIS, 8 janvier 2016 et 26 février 2015, Cour d'Appel de MONTPELLIER, 27 janvier 2015), précisent les obligations qui incombent au Conseil en Gestion de Patrimoine et notamment une information sur les risques liés aux opérations ; qu'encore la personnalité de Monsieur « [E] » (en réalité [R]), sa biographie et ses démêlés avec la Justice, ainsi que l'examen des comptes disponibles sur Infogreffe, auraient dû inciter la société ASSOCIES PATRIMOINE à la plus grande prudence, d'autant que des alertes avaient été adressées aux adhérents de la Chambre des Indépendants du Patrimoine dont fait partie la société ASSOCIES PATRIMOINE : (il est indispensable de vous renseigner d'une manière très approfondie sur la société qui vous propose des programmes de défiscalisation d'outre-mer (23 juin 2008) ; que le fait que les agissements de Monsieur [R] puissent relever d'une qualification pénale, ce qui semble ressortir des débats, ne dédouane en rien la société ASSOCIES PATRIMOINE des obligations qui étaient les siennes ; que les jurisprudences versées aux débats par la société ASSOCIES PATRIMOINE ne sont pas probantes pour diverses raisons ; A titre d'exemple : Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG : le rôle de la société EXELIUM est différent de celui de la société ASSOCIE PATRIMOINE ; Cour d'Appel de MONTPELLIER il s'agit d'un problème de rentabilité d'un investissement immobilier dans la région de NANTES ; Tribunal de Grande Instance PARIS : la société SYPRA CONSEIL agissait en qualité de courtier ; Cour d'Appel de PARIS : il s'agit d'une demande d'annulation de crédit-bail au motif qu'une sous-location ne pouvait donner lieu à défiscalisation ; Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND : la société RG CONSEIL avait bien mis en garde Monsieur [K] des risques inhérents à ce type d'investissement et elle avait procédé aux vérifications préalables ; Cour d'Appel de SAINT DENIS DE LA REUNION : Monsieur X avait bien été mis en garde et la société CONSULTIS PATRIMOINE lui avait préconisé de prendre un conseiller juridique et fiscal pour l'accompagner sur cette opération ; que le Tribunal jugera que la société en gestion de patrimoine ASSOCIES PATRIMOINE a manqué lourdement à son obligation d'information et de conseil auprès de Monsieur [I] dans leur opération d'investissement auprès de la société DTD dont elle était aussi le mandataire commercial et rémunérée par cette dernière d'un pourcentage des sommes versées par ses clients ; 1°) ALORS QUE constitue le service de conseil en investissements financiers le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, c'est-à-dire des recommandations en opportunité, présentées comme adaptées à cette personne et fondées sur l'examen de la situation propre de cette personne ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Selon l'article 748-3 du même code, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci. Selon l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'il est recouru, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à la communication par voie électronique, les conclusions sont déposées aux jour et heure mentionnés dans le dossier du réseau privé virtuel des avocats (RPVA). 6. Ayant relevé que les dernières conclusions et les pièces 9,10 et 11 avaient été remises par les sociétés le 10 décembre 2019 à 9h59, après que l'ordonnance de clôture avait été rendue le même jour et que la copie en avait été portée à la connaissance des parties par le RPVA à 8h49, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui a fait ressortir que ces conclusions avaient été déposées après l'ordonnance de clôture, a statué comme elle l'a fait. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8. Les sociétés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces et conclusions par elles notifiées le 10 décembre 2019, et, en conséquence de les condamner in solidum à payer la somme de 135 500 euros au syndicat des copropriétaires au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire pour la période comprise entre le 25 septembre 2015 et le 20 mars 2017, et de fixer une nouvelle astreinte provisoire, sans durée limitée, d'un montant de 500 euros par jour passé le délai de deux mois de la signification du jugement, à défaut pour elles d'avoir procédé à la remise en état des lieux en leur état initial, alors « qu'à supposer même que les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture puissent ne pas être réputées antérieures à celle-ci, l'irrecevabilité des dernières pièces et écritures déposées est subordonnée à la condition que les parties aient été averties, avec un délai de prévenance suffisant, de la date de l'ordonnance de clôture à intervenir ; qu'en retenant pourtant, pour dire irrecevables les conclusions et pièces déposées par les exposants le jour de l'ordonnance de clôture, que « les dernières conclusions et les pièces 9, 10 et 11 ont été notifiées par les sociétés Leader Menton et Suand le 10 décembre 2019 à 09h59, après que l'ordonnance de clôture, dont la révocation n'a pas été sollicitée, ait été rendue le même jour et notifiée par RPVA à 8 h 49 » sans constater que les parties auraient été avisées de la date de l'ordonnance de clôture avec un délai de prévenance suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 783 du code de procédure civile, et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 9. Selon l'article 783, devenu 802, du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. 10. Il résulte de ce texte, interprété à la lumière de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que des conclusions déposées après l'ordonnance de clôture ne peuvent être déclarées irrecevables lorsque leur auteur n'a pas été préalablement informé de la date à laquelle celle-ci devait être rendue. 11. Toutefois, le juge n'est pas tenu de vérifier d'office que les parties ont été avisées de la date de l'ordonnance de clôture. Il appartient à la partie qui, ayant remis ses conclusions après l'ordonnance de clôture, soutient ne pas avoir été préalablement avisée de la date de son prononcé, d'en solliciter la révocation. 12. Ayant relevé que les dernières conclusions et les pièces 9,10 et 11 avaient été remises par les sociétés le 10 décembre 2019 à 9h59, après que l'ordonnance de clôture, dont la révocation n'avait pas été sollicitée, avait été rendue le même jour et que la copie en avait été portée à la connaissance des parties par le RPVA à 8h49, la cour d'appel en a exactement déduit que ces conclusions et pièces étaient irrecevables. 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Leader Menton et Suand aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Leader Menton et Suand et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Camélias, représenté par son syndic, le Cabinet Clarus, la somme globale de 3 000 euros ; ","Cour d'appel d'Aix-en-Provence 5A, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-10.744 du 08/12/2022, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence 5A, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-10.744 du 08/12/2022, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Selon l'article 748-3 du même code, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci. Selon l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'il est recouru, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à la communication par voie électronique, les conclusions sont déposées aux jour et heure mentionnés dans le dossier du réseau privé virtuel des avocats (RPVA). 6. Ayant relevé que les dernières conclusions et les pièces 9,10 et 11 avaient été remises par les sociétés le 10 décembre 2019 à 9h59, après que l'ordonnance de clôture avait été rendue le même jour et que la copie en avait été portée à la connaissance des parties par le RPVA à 8h49, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui a fait ressortir que ces conclusions avaient été déposées après l'ordonnance de clôture, a statué comme elle l'a fait. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8. Les sociétés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces et conclusions par elles notifiées le 10 décembre 2019, et, en conséquence de les condamner in solidum à payer la somme de 135 500 euros au syndicat des copropriétaires au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire pour la période comprise entre le 25 septembre 2015 et le 20 mars 2017, et de fixer une nouvelle astreinte provisoire, sans durée limitée, d'un montant de 500 euros par jour passé le délai de deux mois de la signification du jugement, à défaut pour elles d'avoir procédé à la remise en état des lieux en leur état initial, alors « qu'à supposer même que les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture puissent ne pas être réputées antérieures à celle-ci, l'irrecevabilité des dernières pièces et écritures déposées est subordonnée à la condition que les parties aient été averties, avec un délai de prévenance suffisant, de la date de l'ordonnance de clôture à intervenir ; qu'en retenant pourtant, pour dire irrecevables les conclusions et pièces déposées par les exposants le jour de l'ordonnance de clôture, que « les dernières conclusions et les pièces 9, 10 et 11 ont été notifiées par les sociétés Leader Menton et Suand le 10 décembre 2019 à 09h59, après que l'ordonnance de clôture, dont la révocation n'a pas été sollicitée, ait été rendue le même jour et notifiée par RPVA à 8 h 49 » sans constater que les parties auraient été avisées de la date de l'ordonnance de clôture avec un délai de prévenance suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 783 du code de procédure civile, et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 9. Selon l'article 783, devenu 802, du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. 10. Il résulte de ce texte, interprété à la lumière de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que des conclusions déposées après l'ordonnance de clôture ne peuvent être déclarées irrecevables lorsque leur auteur n'a pas été préalablement informé de la date à laquelle celle-ci devait être rendue. 11. Toutefois, le juge n'est pas tenu de vérifier d'office que les parties ont été avisées de la date de l'ordonnance de clôture. Il appartient à la partie qui, ayant remis ses conclusions après l'ordonnance de clôture, soutient ne pas avoir été préalablement avisée de la date de son prononcé, d'en solliciter la révocation. 12. 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PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Leader Menton et Suand aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Leader Menton et Suand et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Camélias, représenté par son syndic, le Cabinet Clarus, la somme globale de 3 000 euros ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MARS 2022 [U] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'appel de Mamoudzou, chambre spéciale des mineurs, en date du 28 décembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences, vols, aggravés, infraction à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire après infirmation de l'ordonnance du juge des enfants ayant refusé de prononcer cette mesure. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de [U] [P], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure qu'à l'audience du 10 février 2022, le tribunal pour enfants de Mamoudzou, après requalification et relaxe partielle, a déclaré [U] [P] coupable de certains faits, a ouvert une période de mise à l'épreuve éducative et prononcé une mesure éducative judiciaire provisoire jusqu'à l'audience de sanction du tribunal, fixée au 22 septembre 2022, sans ordonner le maintien de la mesure de contrôle judiciaire précédemment prononcée. 2. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars deux mille vingt-deux."," décision 22-80.219 du 23/03/2022, partie 1","[{ ""content"": "" décision 22-80.219 du 23/03/2022, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MARS 2022 [U] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'appel de Mamoudzou, chambre spéciale des mineurs, en date du 28 décembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences, vols, aggravés, infraction à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire après infirmation de l'ordonnance du juge des enfants ayant refusé de prononcer cette mesure. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de [U] [P], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure qu'à l'audience du 10 février 2022, le tribunal pour enfants de Mamoudzou, après requalification et relaxe partielle, a déclaré [U] [P] coupable de certains faits, a ouvert une période de mise à l'épreuve éducative et prononcé une mesure éducative judiciaire provisoire jusqu'à l'audience de sanction du tribunal, fixée au 22 septembre 2022, sans ordonner le maintien de la mesure de contrôle judiciaire précédemment prononcée. 2. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars deux mille vingt-deux."", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit l'Article R227-5 du Code pénitentiaire ?,"L'Article R227-5 du Code pénitentiaire dit: Les missions pour lesquelles les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter des armes sont : 1° La surveillance et la sécurité des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires, l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées ; 2° La surveillance et la sécurité des personnes détenues faisant l'objet d'un transfèrement ou d'une extraction, lorsqu'ils sont réalisés par les personnels pénitentiaires dans les cas prévus par les dispositions réglementaires en vigueur ; 3° La surveillance et la sécurité des personnes détenues faisant l'objet d'un transfèrement international ; 4° La surveillance et la sécurité des établissements pénitentiaires, sur le domaine affecté à ces établissements ou dans ses abords immédiats et des locaux de stockage des armes ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes ; 5° La protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice ; 6° La garde et la sécurité des armes, des munitions, des substances explosives, des produits stupéfiants et de la monnaie fiduciaire lors de leur transport par l'administration pénitentiaire et durant les séances de formation des personnels pénitentiaires ; 7° Les missions de recherche de produits stupéfiants, de substances explosives, de monnaie fiduciaire, d'armes et de munitions réalisées par les personnels pénitentiaires des unités cynotechniques.",Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES > Section 2 : Usage des armes > Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions > Article R227-5 (Décret),"[{ ""content"": ""Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES > Section 2 : Usage des armes > Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions > Article R227-5 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit l'Article R227-5 du Code pénitentiaire ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R227-5 du Code pénitentiaire dit: Les missions pour lesquelles les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter des armes sont : 1° La surveillance et la sécurité des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires, l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées ; 2° La surveillance et la sécurité des personnes détenues faisant l'objet d'un transfèrement ou d'une extraction, lorsqu'ils sont réalisés par les personnels pénitentiaires dans les cas prévus par les dispositions réglementaires en vigueur ; 3° La surveillance et la sécurité des personnes détenues faisant l'objet d'un transfèrement international ; 4° La surveillance et la sécurité des établissements pénitentiaires, sur le domaine affecté à ces établissements ou dans ses abords immédiats et des locaux de stockage des armes ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes ; 5° La protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice ; 6° La garde et la sécurité des armes, des munitions, des substances explosives, des produits stupéfiants et de la monnaie fiduciaire lors de leur transport par l'administration pénitentiaire et durant les séances de formation des personnels pénitentiaires ; 7° Les missions de recherche de produits stupéfiants, de substances explosives, de monnaie fiduciaire, d'armes et de munitions réalisées par les personnels pénitentiaires des unités cynotechniques."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'il n'existe donc pas de motif de mettre à la charge des consorts [K]-[B] une partie du coût de cet ouvrage; que le jugement sera par conséquent infirmé de ce chef; [...] que sur les dommages-intérêts pour préjudice moral [...], le jugement dont appel a motivé l'indemnisation, à hauteur de 400 000 F CFP, du préjudice moral subi par [J] [P] par les multiples procédures initiées notamment par les consorts [K]-[B], et par l'impossibilité de jouir pleinement de son droit de propriété; que l'expert judiciaire a relevé que la demande d'état de péril par M. [K], les demandes multiples d'intervention de la force publique qui ont même conduit à indisposer la gendarmerie, semblent très exagérées et résultent d'un climat devenu délétère sans justification sérieuse; que d'autre part, il n'est pas établi que [J] [P] ait été troublé dans l'exercice son droit de propriété autrement que par les demandes et contestations formées par les consorts [K]-[B], dont toutes n'étaient pas infondées; que la cour dispose d'éléments d'appréciation qui lui permettent de réduire à 100 000 F CFP le montant de ce chef de préjudice; [...J que sur la demande reconventionnelle de consolidation du talus par [J] [P]; que les consorts [K]-[B] sont bien fondés à demander que les travaux de consolidation du talus préconisés par l'expert judiciaire soient mis à la charge de son propriétaire [J] [P] afin de faire cesser les désordres qu'il leur occasionne, comme il a été dit; 1°) ALORS QUE nul ne pouvant être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour une cause d'utilité publique, la démolition d'une construction reposant sur le fonds voisin doit être ordonnée si le propriétaire de ce fonds l'exige, quelle que soit l'importance de cet empiétement; qu'en énonçant, pour juger que le talus séparatif des lots [Cadastre 4] et [Cadastre 5] n'empiète pas sur ce dernier, appartenant à [J] [P], qu'il est situé au-delà de la limite séparant le lot [Cadastre 4]-appartenant aux consorts [K]-[B]-du lot [Cadastre 5], quasi entièrement sur ce dernier lot, après avoir pourtant constaté que le talus litigieux était constitué par déblais de la plate-forme sur laquelle était situé le lot [Cadastre 4], que Mme [V] [N] avait aménagé avant de le vendre à ces derniers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le talus provenant de travaux d'aménagement empiétait sur la propriété de M. [P], violant ainsi l'article 545 du code civil ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, si l'auteur d'un empiétement sur la propriété immobilière d'autrui ne justifie pas d'un titre l'y autorisant ou d'un accord amiable du propriétaire, ce dernier a le droit d'exiger la démolition de l'ouvrage empiétant sur son fonds, peu importe qu'il ait eu connaissance de l'état des lieux au moment de l'acquisition de l'immeuble; qu'en énonçant encore, pour juger que le talus sur la parcelle [Cadastre 5] n'était pas empiétant, que, quelle que soit les circonstances de sa création, la topographie des lieux était antérieure à l'acquisition par les parties de leurs terrains respectifs en 2007 et en 2009 et M. [P] avait acheté son lot en connaissance de cause, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants a violé l'article 545 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) M. [P] fait à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, sur le fondement des troubles du voisinage, tenant à ce que les consorts [K]-[B] soient condamnés, au titre des travaux de confortement du talus, au titre des travaux de soutènement, d'avoir limité son préjudice moral à la somme de 100.000 F CFP et de l'avoir condamné à faire réaliser à ses frais les travaux de consolidation et de gunitage du haut du talus de son fonds tels que préconisés par le rapport de l'expert [G]; AUX MOTIFS QUE sur la demande de paiement de la somme de 1 050 000 F CFP à [J] [P] au titre des travaux de confortement du talus, et sur la réalisation de ceux-ci [...], l'expert [G] a conclu que la stabilisation du haut du talus de déblai sur la propriété [P] devait être réalisée rapidement à un coût estimé à 1 050 000 F CFP TTC; que ces travaux doivent mis à la charge de [J] [P] puisqu'ils concernent la sécurité de l'ouvrage dont il est propriétaire et qui surplombe le terrain des consorts [K]-[B]; que le jugement sera infirmé de ce chef; [...] que sur les dommages-intérêts pour travaux de soutènement [ ...], il résulte du rapport de l'expert judiciaire [G] que la réalisation par [J] [P] d'un talus artisanal inspiré du procédé breveté pneusol est la conséquence de sa propre initiative de déplacer sur sa propriété le chemin d'accès à sa plate-forme; qu'il n'existe donc pas de motif de mettre à la charge des consorts [K]-[B] une partie du coût de cet ouvrage; que le jugement sera par conséquent infirmé de ce chef;","Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 17-26.026 du 17/11/2021, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 17-26.026 du 17/11/2021, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'il n'existe donc pas de motif de mettre à la charge des consorts [K]-[B] une partie du coût de cet ouvrage; que le jugement sera par conséquent infirmé de ce chef; [...] que sur les dommages-intérêts pour préjudice moral [...], le jugement dont appel a motivé l'indemnisation, à hauteur de 400 000 F CFP, du préjudice moral subi par [J] [P] par les multiples procédures initiées notamment par les consorts [K]-[B], et par l'impossibilité de jouir pleinement de son droit de propriété; que l'expert judiciaire a relevé que la demande d'état de péril par M. [K], les demandes multiples d'intervention de la force publique qui ont même conduit à indisposer la gendarmerie, semblent très exagérées et résultent d'un climat devenu délétère sans justification sérieuse; que d'autre part, il n'est pas établi que [J] [P] ait été troublé dans l'exercice son droit de propriété autrement que par les demandes et contestations formées par les consorts [K]-[B], dont toutes n'étaient pas infondées; que la cour dispose d'éléments d'appréciation qui lui permettent de réduire à 100 000 F CFP le montant de ce chef de préjudice; [...J que sur la demande reconventionnelle de consolidation du talus par [J] [P]; que les consorts [K]-[B] sont bien fondés à demander que les travaux de consolidation du talus préconisés par l'expert judiciaire soient mis à la charge de son propriétaire [J] [P] afin de faire cesser les désordres qu'il leur occasionne, comme il a été dit; 1°) ALORS QUE nul ne pouvant être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour une cause d'utilité publique, la démolition d'une construction reposant sur le fonds voisin doit être ordonnée si le propriétaire de ce fonds l'exige, quelle que soit l'importance de cet empiétement; qu'en énonçant, pour juger que le talus séparatif des lots [Cadastre 4] et [Cadastre 5] n'empiète pas sur ce dernier, appartenant à [J] [P], qu'il est situé au-delà de la limite séparant le lot [Cadastre 4]-appartenant aux consorts [K]-[B]-du lot [Cadastre 5], quasi entièrement sur ce dernier lot, après avoir pourtant constaté que le talus litigieux était constitué par déblais de la plate-forme sur laquelle était situé le lot [Cadastre 4], que Mme [V] [N] avait aménagé avant de le vendre à ces derniers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le talus provenant de travaux d'aménagement empiétait sur la propriété de M. [P], violant ainsi l'article 545 du code civil ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, si l'auteur d'un empiétement sur la propriété immobilière d'autrui ne justifie pas d'un titre l'y autorisant ou d'un accord amiable du propriétaire, ce dernier a le droit d'exiger la démolition de l'ouvrage empiétant sur son fonds, peu importe qu'il ait eu connaissance de l'état des lieux au moment de l'acquisition de l'immeuble; qu'en énonçant encore, pour juger que le talus sur la parcelle [Cadastre 5] n'était pas empiétant, que, quelle que soit les circonstances de sa création, la topographie des lieux était antérieure à l'acquisition par les parties de leurs terrains respectifs en 2007 et en 2009 et M. [P] avait acheté son lot en connaissance de cause, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants a violé l'article 545 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) M. [P] fait à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, sur le fondement des troubles du voisinage, tenant à ce que les consorts [K]-[B] soient condamnés, au titre des travaux de confortement du talus, au titre des travaux de soutènement, d'avoir limité son préjudice moral à la somme de 100.000 F CFP et de l'avoir condamné à faire réaliser à ses frais les travaux de consolidation et de gunitage du haut du talus de son fonds tels que préconisés par le rapport de l'expert [G]; AUX MOTIFS QUE sur la demande de paiement de la somme de 1 050 000 F CFP à [J] [P] au titre des travaux de confortement du talus, et sur la réalisation de ceux-ci [...], l'expert [G] a conclu que la stabilisation du haut du talus de déblai sur la propriété [P] devait être réalisée rapidement à un coût estimé à 1 050 000 F CFP TTC; que ces travaux doivent mis à la charge de [J] [P] puisqu'ils concernent la sécurité de l'ouvrage dont il est propriétaire et qui surplombe le terrain des consorts [K]-[B]; que le jugement sera infirmé de ce chef; [...] que sur les dommages-intérêts pour travaux de soutènement [ ...], il résulte du rapport de l'expert judiciaire [G] que la réalisation par [J] [P] d'un talus artisanal inspiré du procédé breveté pneusol est la conséquence de sa propre initiative de déplacer sur sa propriété le chemin d'accès à sa plate-forme; qu'il n'existe donc pas de motif de mettre à la charge des consorts [K]-[B] une partie du coût de cet ouvrage; que le jugement sera par conséquent infirmé de ce chef;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [O] [W], contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2016, qui, pour filouterie de carburant, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 132-19 et 132-24 du code pénal, 313-5 du même code, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; ""en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits de filouterie de carburant, l'a condamné à une peine d'emprisonnement sans aménagement et a prononcé sur les intérêts civils ; ""aux motifs que, s'agissant des faits de filouterie de carburant ou de lubrifiant commis le 8 octobre 2012 à [Localité 1] (32), c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu M. [O] [W] dans les liens de la prévention en l'état de l'identification photographique et de la description précise dont il a fait l'objet peu de temps après les faits de la part de M. [M] [I], témoin de la scène ; que sa culpabilité sera donc confirmée ; qu'en l'état de la situation personnelle et sociale de M. [W] qui se trouve actuellement sans emploi, ainsi que de son passé pénal témoignant d'une activité délinquante soutenue sur une dizaine d'années, il y a lieu de réformer le jugement déféré quant à la peine prononcée et de le condamner à la peine de trois mois d'emprisonnement, toute autre peine que l'emprisonnement ferme étant inadaptée à sa situation ; qu'en l'état des éléments de personnalité de M. [W] soumis à l'appréciation de la cour, il n'y a pas lieu d'aménager cette peine ; ""1°) alors que, les jugements et arrêts doivent être motivés sur les faits de la prévention et leur imputabilité au prévenu ; qu'en se bornant à confirmer le jugement motif pris de l'identification dont le requérant aurait fait l'objet de la part d'un témoin sans caractériser les éléments constitutifs du délit de filouterie articulé contre lui, la cour a privé son arrêt de motifs ; ""2°) alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine, laquelle ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur ainsi que la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci, rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant contre le requérant une peine pour partie ferme sans s'interroger sur l'ensemble des critères précités, et sans rechercher si une sanction alternative était manifestement inadéquate, ni davantage envisager un aménagement de la peine ferme qu'elle a prononcée, la cour a derechef violé les textes cités au moyen"". Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. [W] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de vol aggravé, tentative de vol aggravé et filouterie de carburant ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces chefs et condamné ; qu'il a, ainsi que le procureur de la République, relevé appel de cette décision ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que, pour retenir M. [W] du seul chef de filouterie de carburant, l'arrêt énonce que le 08 octobre 2012, deux individus de sexe masculin se présentaient à la station service Total, à [Localité 1] (32), à bord d'un véhicule Citroën Xsara de couleur noir, que le conducteur se servait en gasoil pour un montant de 79,30 euros, qu'il ne raccrochait pas le pistolet de la pompe pour ne pas alerter le pompiste de la fin de distribution, que ce dernier constatait que le véhicule repartait sans avoir payé; que les juges ajoutent que son co-prévenu a menti sur le fait d'avoir agi seul, rappellent l'existence de deux témoignages et la reconnaissance photographique de M. [W] ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; "," décision 16-84.265 du 19/04/2017, partie 1","[{ ""content"": "" décision 16-84.265 du 19/04/2017, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [O] [W], contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2016, qui, pour filouterie de carburant, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 132-19 et 132-24 du code pénal, 313-5 du même code, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; ""en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits de filouterie de carburant, l'a condamné à une peine d'emprisonnement sans aménagement et a prononcé sur les intérêts civils ; ""aux motifs que, s'agissant des faits de filouterie de carburant ou de lubrifiant commis le 8 octobre 2012 à [Localité 1] (32), c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu M. [O] [W] dans les liens de la prévention en l'état de l'identification photographique et de la description précise dont il a fait l'objet peu de temps après les faits de la part de M. [M] [I], témoin de la scène ; que sa culpabilité sera donc confirmée ; qu'en l'état de la situation personnelle et sociale de M. [W] qui se trouve actuellement sans emploi, ainsi que de son passé pénal témoignant d'une activité délinquante soutenue sur une dizaine d'années, il y a lieu de réformer le jugement déféré quant à la peine prononcée et de le condamner à la peine de trois mois d'emprisonnement, toute autre peine que l'emprisonnement ferme étant inadaptée à sa situation ; qu'en l'état des éléments de personnalité de M. [W] soumis à l'appréciation de la cour, il n'y a pas lieu d'aménager cette peine ; ""1°) alors que, les jugements et arrêts doivent être motivés sur les faits de la prévention et leur imputabilité au prévenu ; qu'en se bornant à confirmer le jugement motif pris de l'identification dont le requérant aurait fait l'objet de la part d'un témoin sans caractériser les éléments constitutifs du délit de filouterie articulé contre lui, la cour a privé son arrêt de motifs ; ""2°) alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine, laquelle ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur ainsi que la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci, rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant contre le requérant une peine pour partie ferme sans s'interroger sur l'ensemble des critères précités, et sans rechercher si une sanction alternative était manifestement inadéquate, ni davantage envisager un aménagement de la peine ferme qu'elle a prononcée, la cour a derechef violé les textes cités au moyen"". Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. [W] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de vol aggravé, tentative de vol aggravé et filouterie de carburant ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces chefs et condamné ; qu'il a, ainsi que le procureur de la République, relevé appel de cette décision ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que, pour retenir M. [W] du seul chef de filouterie de carburant, l'arrêt énonce que le 08 octobre 2012, deux individus de sexe masculin se présentaient à la station service Total, à [Localité 1] (32), à bord d'un véhicule Citroën Xsara de couleur noir, que le conducteur se servait en gasoil pour un montant de 79,30 euros, qu'il ne raccrochait pas le pistolet de la pompe pour ne pas alerter le pompiste de la fin de distribution, que ce dernier constatait que le véhicule repartait sans avoir payé; que les juges ajoutent que son co-prévenu a menti sur le fait d'avoir agi seul, rappellent l'existence de deux témoignages et la reconnaissance photographique de M. [W] ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ," ""1) alors que le délit de corruption passive de salarié suppose que le salarié sollicite ou agrée un avantage contre l'accomplissement d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ; que le prévenu faisait valoir que l'orientation du patient vers un prothésiste extérieur au centre était réalisée par le médecin prescripteur, seul à être en lien avec le patient à ce stade du traitement, qui remettait audit patient le document, établi par le centre, indiquant que ce dernier travaillait avec la société Y... ; qu'en retenant que la captation de la clientèle était imputable au prévenu dans la mesure où il était en contact avec les patients, qu'il était en situation de les conseiller quant au choix du prothésiste et qu'il était le seul à avoir tiré un avantage à l'orientation de la clientèle vers un prothésiste quasi-unique sans constater la réalisation, par le prévenu, d'un acte positif de nature à établir sa participation personnelle à l'orientation de la clientèle vers la société Y..., la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; ""2) alors que le délit de corruption passive de salarié suppose que les faits reprochés aient lieu à l'insu et sans l'autorisation de l'employeur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le prévenu avait été autorisé en 1990 à travailler à l'extérieur du centre, que la veuve du directeur du centre en place entre 1994 et 1997 avait attesté que ce dernier était informé des activités réalisées par M. X... et que le prévenu avait fait valoir au cours de l'enquête que les directeurs suivants, MM. E... et D..., avaient été également informés de ses activités ; qu'en se bornant à constater qu'aucun avenant au contrat de travail n'avait été conclu pour autoriser le prévenu à travailler pour la société Y... et que les directeurs MM. E... et D... n'avaient pas été informés de l'existence de la société SIA, circonstances impropres à caractériser, pour la première l'ignorance de l'employeur des agissements reprochés et, pour la seconde, l'ignorance d'un accord conclu entre M. X... et la société Y..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs qui ne permettent pas la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits reprochés ont été commis à l'insu de l'employeur et n'a pas légalement motivé sa décision ; ""3) alors que le délit de corruption passive de salarié suppose que les faits reprochés aient lieu à l'insu et sans l'autorisation de l'employeur ou, en cas de délégation des pouvoirs de l'employeur, à l'insu et sans l'autorisation du bénéficiaire de cette délégation ; qu'en se bornant à constater que les membres du bureau de l'association n'avaient jamais eu connaissance de l'accord passé entre le prévenu et la société Y... sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les directeurs du centre, qui avaient été informés de cet accord, n'étaient pas titulaires d'une délégation de pouvoirs dans le cadre de laquelle ils exerçaient les prérogatives de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision"" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; ""en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à l'association centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de Lille-Hellemmes «L'Espoir » la somme de 103 721 euros à titre de dommages-intérêts ; ""aux motifs qu'il est justifié au vu des conclusions du rapport d'inspection de l'ARH de faire droit aux demandes formées par l'association au titre des salaires et des consommables ; ""alors que la part du salaire que l'employeur a versé à son salarié et correspondant aux heures passées par l'intéressé à commettre, à son préjudice, un abus de confiance ne constitue pas un préjudice résultant directement de cette infraction ; qu'en indemnisant l'association Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de Lille-Hellemmes, en sa qualité d'employeur de M. X..., de la perte correspondant au salaire versé à ce dernier pour le temps qu'il aurait consacré à réaliser, pour son propre compte, des prothèses en détournant les moyens matériels mis à sa disposition, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale"" ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 314-1 du code pénal, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'égalité des armes ; ""en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 50 000 euros ainsi qu'à verser à l'association Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle de Lille-Hellemmes « l'Espoir » la somme de 103 721 euros à titre de dommage-intérêts;","Cour d'appel de Paris, décision 12-83.031 du 19/06/2013, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris, décision 12-83.031 du 19/06/2013, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" ""1) alors que le délit de corruption passive de salarié suppose que le salarié sollicite ou agrée un avantage contre l'accomplissement d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ; que le prévenu faisait valoir que l'orientation du patient vers un prothésiste extérieur au centre était réalisée par le médecin prescripteur, seul à être en lien avec le patient à ce stade du traitement, qui remettait audit patient le document, établi par le centre, indiquant que ce dernier travaillait avec la société Y... ; qu'en retenant que la captation de la clientèle était imputable au prévenu dans la mesure où il était en contact avec les patients, qu'il était en situation de les conseiller quant au choix du prothésiste et qu'il était le seul à avoir tiré un avantage à l'orientation de la clientèle vers un prothésiste quasi-unique sans constater la réalisation, par le prévenu, d'un acte positif de nature à établir sa participation personnelle à l'orientation de la clientèle vers la société Y..., la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; ""2) alors que le délit de corruption passive de salarié suppose que les faits reprochés aient lieu à l'insu et sans l'autorisation de l'employeur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le prévenu avait été autorisé en 1990 à travailler à l'extérieur du centre, que la veuve du directeur du centre en place entre 1994 et 1997 avait attesté que ce dernier était informé des activités réalisées par M. X... et que le prévenu avait fait valoir au cours de l'enquête que les directeurs suivants, MM. E... et D..., avaient été également informés de ses activités ; qu'en se bornant à constater qu'aucun avenant au contrat de travail n'avait été conclu pour autoriser le prévenu à travailler pour la société Y... et que les directeurs MM. E... et D... n'avaient pas été informés de l'existence de la société SIA, circonstances impropres à caractériser, pour la première l'ignorance de l'employeur des agissements reprochés et, pour la seconde, l'ignorance d'un accord conclu entre M. X... et la société Y..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs qui ne permettent pas la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits reprochés ont été commis à l'insu de l'employeur et n'a pas légalement motivé sa décision ; ""3) alors que le délit de corruption passive de salarié suppose que les faits reprochés aient lieu à l'insu et sans l'autorisation de l'employeur ou, en cas de délégation des pouvoirs de l'employeur, à l'insu et sans l'autorisation du bénéficiaire de cette délégation ; qu'en se bornant à constater que les membres du bureau de l'association n'avaient jamais eu connaissance de l'accord passé entre le prévenu et la société Y... sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les directeurs du centre, qui avaient été informés de cet accord, n'étaient pas titulaires d'une délégation de pouvoirs dans le cadre de laquelle ils exerçaient les prérogatives de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision"" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; ""en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à l'association centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de Lille-Hellemmes «L'Espoir » la somme de 103 721 euros à titre de dommages-intérêts ; ""aux motifs qu'il est justifié au vu des conclusions du rapport d'inspection de l'ARH de faire droit aux demandes formées par l'association au titre des salaires et des consommables ; ""alors que la part du salaire que l'employeur a versé à son salarié et correspondant aux heures passées par l'intéressé à commettre, à son préjudice, un abus de confiance ne constitue pas un préjudice résultant directement de cette infraction ; qu'en indemnisant l'association Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de Lille-Hellemmes, en sa qualité d'employeur de M. X..., de la perte correspondant au salaire versé à ce dernier pour le temps qu'il aurait consacré à réaliser, pour son propre compte, des prothèses en détournant les moyens matériels mis à sa disposition, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale"" ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 314-1 du code pénal, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'égalité des armes ; ""en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 50 000 euros ainsi qu'à verser à l'association Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle de Lille-Hellemmes « l'Espoir » la somme de 103 721 euros à titre de dommage-intérêts;"", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit exactement l'Article R515-20 du Code de l'environnement ?,"L'Article R515-20 du Code de l'environnement dit précisément: L'arrêté préfectoral de prolongation d'autorisation fixe des prescriptions de nature à prévenir ou, s'il y a lieu, à réduire les pollutions, notamment, à longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières. L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle du stockage et à la surveillance de ses effets sur l'environnement et la durée pendant laquelle un suivi est réalisé, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux. L'arrêté fixe également les mesures d'urgence qui incombent au pétitionnaire sous le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux risques encourus, aux mesures de sécurité à prendre et au comportement à adopter.","Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux > Article R515-20 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux > Article R515-20 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit exactement l'Article R515-20 du Code de l'environnement ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R515-20 du Code de l'environnement dit précisément: L'arrêté préfectoral de prolongation d'autorisation fixe des prescriptions de nature à prévenir ou, s'il y a lieu, à réduire les pollutions, notamment, à longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières. L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle du stockage et à la surveillance de ses effets sur l'environnement et la durée pendant laquelle un suivi est réalisé, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux. L'arrêté fixe également les mesures d'urgence qui incombent au pétitionnaire sous le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux risques encourus, aux mesures de sécurité à prendre et au comportement à adopter."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que ces prestations s'inscrivent donc légitimement dans la mission qui lui a été confiée d'identification des causes des risques psychosociaux affectant les salariés du site, le rappel de dispositions juridiques ou techniques étant par ailleurs nécessaire pour éclairer voire expliquer le sens et la portée des analyses effectuées ; que les préconisations formulées par l'expert sont parfaitement intelligibles et si les sociétés appelantes en contestent la pertinence en estimant qu'elles « cherchent une intention malveillante de l'entreprise » et que « les facteurs de risques résultent en fait du métier sur lequel l'entreprise n'a pas la main », leur appréciation subjective de l'analyse ou des conclusions de l'expert ne saurait permettre d'ordonner le retrait de son rapport comme elles le sollicitent alors que non seulement le CHSCT auquel il est principalement destiné, et qui n'a d'ailleurs pas formulé de critiques sur son contenu lors de sa présentation du 16 avril 2013, n'est pas partie à l'instance mais celle-ci n'a en outre pas pour objet de d'apprécier sa force probante ni de déterminer les modalités de son application au sein de l'entreprise ; que les 37,7 journées de travail facturées par l'association Emergences formations, qui correspondent au budget prévisionnel contenu dans la convention d'expertise du 5 décembre 2012, sont justifiées par les diligences effectivement réalisées, compte tenu du nombre d'entretiens effectués et du temps d'analyse des situations de travail tant sur le site que par l'exploitation du sondage, la somme supplémentaire de 6 537,93 euros, soit 10 % des honoraires, réclamée au titre des débours engagés n'étant en revanche corroborée par aucun élément concret permettant d'en démontrer la nature et le montant ; qu'en outre, il ressort du rapport critiqué qu'après avoir présenté la méthodologie de l'expertise, il procède à une analyse de la situation du site de Tassin-la-Demi-Lune notamment en procédant à une comparaison avec des données antérieures disponibles ; que le rappel du cadre légal ne saurait être critiqué dans la mesure où il ne démontre pas que l'expert aurait outrepassé sa mission ; qu'il ne saurait être sérieusement reproché à l'expert l'existence d'erreurs matérielles qui ne remettent pas en cause les résultats du sondage et leur analyse ; qu'enfin, l'expert propose des actions de prévention qui visent précisément à prévenir des risques professionnels identifiés de sorte que les sociétés appelantes ne peuvent raisonnablement prétendre que ces préconisations seraient inexploitables ; ALORS, 1°), QU'il appartient au juge, saisi d'une contestation concernant le coût final d'une expertise diligentée en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, d'évaluer le montant des honoraires dus à l'expert en fonction du travail effectivement réalisé ; qu'en se bornant à relever, pour fixer le coût de l'expertise à la somme de 65 379,34 euros, que les 37,7 journées de travail facturées par l'association Emergences formations étaient justifiées, sans vérifier si le tarif journalier de 1 450 euros HT facturé par le cabinet d'expertise était également justifié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; ALORS, 2°), QUE, dans leurs conclusions d'appel (pp. 20 à 22 et 35), les sociétés Euro information, Euro information développements et Euro information production soutenaient que le rapport de 184 pages déposé par l'expert contenait de très nombreuses digressions techniques, caractérisées par 80 pages de schémas et formules inabordables pour un profane en raison de leur complexité et, de fait, totalement inutiles; qu'en se bornant à relever que l'expert a procédé conformément à la convention d'exercice qu'il avait présentée, que les préconisations formulées sont intelligibles, que les journées facturées sont justifiées par le travail réalisé et qu'il ne saurait être reproché à l'expert des erreurs matérielles ne remettant pas en cause les résultats du sondage, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QUE, dans leurs conclusions d'appel (pp. 22 à 29), les sociétés Euro information, Euro information développements et Euro information production soutenaient que, outre les erreurs formelles relevées, le rapport contenait de nombreuses affirmations contestables, non vérifiées et contradictoires ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait pas être reproché à l'expert l'existence d'erreurs matérielles qui ne remettent pas en cause les résultats du sondage et leur analyse, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.","Cour d'appel de Lyon SC, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-26.250 du 27/05/2020, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Lyon SC, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-26.250 du 27/05/2020, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que ces prestations s'inscrivent donc légitimement dans la mission qui lui a été confiée d'identification des causes des risques psychosociaux affectant les salariés du site, le rappel de dispositions juridiques ou techniques étant par ailleurs nécessaire pour éclairer voire expliquer le sens et la portée des analyses effectuées ; 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qu'en se bornant à relever, pour fixer le coût de l'expertise à la somme de 65 379,34 euros, que les 37,7 journées de travail facturées par l'association Emergences formations étaient justifiées, sans vérifier si le tarif journalier de 1 450 euros HT facturé par le cabinet d'expertise était également justifié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; ALORS, 2°), QUE, dans leurs conclusions d'appel (pp. 20 à 22 et 35), les sociétés Euro information, Euro information développements et Euro information production soutenaient que le rapport de 184 pages déposé par l'expert contenait de très nombreuses digressions techniques, caractérisées par 80 pages de schémas et formules inabordables pour un profane en raison de leur complexité et, de fait, totalement inutiles; qu'en se bornant à relever que l'expert a procédé conformément à la convention d'exercice qu'il avait présentée, que les préconisations formulées sont intelligibles, que les journées facturées sont justifiées par le travail réalisé et qu'il ne saurait être reproché à l'expert des erreurs matérielles ne remettant pas en cause les résultats du sondage, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QUE, dans leurs conclusions d'appel (pp. 22 à 29), les sociétés Euro information, Euro information développements et Euro information production soutenaient que, outre les erreurs formelles relevées, le rapport contenait de nombreuses affirmations contestables, non vérifiées et contradictoires ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait pas être reproché à l'expert l'existence d'erreurs matérielles qui ne remettent pas en cause les résultats du sondage et leur analyse, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" Que comprend l'Article R613-8 du Code de la propriété intellectuelle ?,"Article R613-8 du Code de la propriété intellectuelle comprend: Toutes les décisions prises par les tribunaux, les cours d'appel et la Cour de cassation en matière de licences obligatoires sont notifiées immédiatement par le secrétaire-greffier au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Les décisions définitives sont inscrites d'office au Registre national des brevets.",Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 1 : Droits d'exploitation > Sous-section 1 : Licences obligatoires > Article R613-8 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 1 : Droits d'exploitation > Sous-section 1 : Licences obligatoires > Article R613-8 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que comprend l'Article R613-8 du Code de la propriété intellectuelle ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Article R613-8 du Code de la propriété intellectuelle comprend: Toutes les décisions prises par les tribunaux, les cours d'appel et la Cour de cassation en matière de licences obligatoires sont notifiées immédiatement par le secrétaire-greffier au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Les décisions définitives sont inscrites d'office au Registre national des brevets."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"après avoir relevé, dans les motifs de sa décision, que « compte tenu du préjudice ayant résulté directement de l'infraction pour la partie civile, tel qu'il résulte des documents produits par cette dernière, la Cour infirmera les dispositions civiles du jugement et lui allouera en réparation la somme de 20 000 euros », la cour d'appel s'est contredite et n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 19. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. La contradiction des motifs et du dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs. 20. Dans son dispositif, l'arrêt attaqué condamne la société [1] à verser à l'UFC la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts. 21. Dans ses motifs, il énonce qu'il convient d'allouer à cette dernière à ce titre la somme de 20 000 euros. 22. En prononçant ainsi, par des motifs en contradiction avec le dispositif, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 23. La cassation est encourue de ce chef. Et sur le moyen proposé pour le Conseil national des barreaux Enoncé du moyen 24. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le CNB partiellement irrecevable en son action en ce qu'elle est dirigée contre les prévenus du chef de pratiques commerciales trompeuses, alors « que le Conseil national des barreaux peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'avocat ; qu'en jugeant, pour déclarer le CNB irrecevable en son action en ce qu'elle est dirigée contre M. [R] et la société [1], du chef des pratiques commerciales trompeuses, « qu'eu égard à la spécificité de ses attributions le CNB n'est pas recevable à introduire une action destinée à réprimer les infractions aux dispositions de la législation édictées par le code de la consommation », cependant qu'il résultait de ses propres constatations que M. [R] et la société [1], par l'intermédiaire du site Internet actioncivile.com, induisaient les consommateurs en erreur sur le montant des indemnités auxquelles ils pouvaient prétendre, taisaient la nature de la médiation proposée et de la procédure introduite qui n'était nullement collective mais purement individuelle, entretenaient la confusion sur la conformité du service avec la loi « Hamon », accréditaient leur sérieux en mentionnant le nom d'avocats, et taisaient les importants aléas inhérents aux procédures qu'elles se proposaient d'introduire, faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession d'avocat dont la clientèle sur le marché du droit se voyait frauduleusement captée par une entreprise se rendant coupable de pratiques commerciales illicites, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-1, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 593 du code de procédure pénale : 25. Selon le premier de ces textes, le Conseil national des barreaux peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'avocat. 26. Il se déduit du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 27. Pour faire droit à l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile du CNB, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les dispositions de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée relatives aux missions de cet organisme, énonce qu'eu égard à la spécificité de ses attributions, il n'est pas recevable à introduire une action destinée à réprimer les infractions aux dispositions de la législation édictées par le code de la consommation. 28. En se déterminant ainsi, sans examiner la recevabilité de l'action du CNB au regard des circonstances concrètes qu'elle avait relevées pour déclarer les prévenus coupables de pratique commerciale trompeuse, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 29. La cassation est de nouveau encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 30. La cassation sera limitée aux dispositions ayant, d'une part, déclaré le CNB irrecevable en son action en ce qu'elle est dirigée contre les prévenus du chef de pratique commerciale trompeuse, d'autre part, alloué une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts à l'UFC. Les autres dispositions seront donc maintenues. Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 31. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel."," décision 20-87.118 du 22/02/2022, partie 4","[{ ""content"": "" décision 20-87.118 du 22/02/2022, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""après avoir relevé, dans les motifs de sa décision, que « compte tenu du préjudice ayant résulté directement de l'infraction pour la partie civile, tel qu'il résulte des documents produits par cette dernière, la Cour infirmera les dispositions civiles du jugement et lui allouera en réparation la somme de 20 000 euros », la cour d'appel s'est contredite et n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 19. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. La contradiction des motifs et du dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs. 20. Dans son dispositif, l'arrêt attaqué condamne la société [1] à verser à l'UFC la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts. 21. Dans ses motifs, il énonce qu'il convient d'allouer à cette dernière à ce titre la somme de 20 000 euros. 22. En prononçant ainsi, par des motifs en contradiction avec le dispositif, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 23. La cassation est encourue de ce chef. Et sur le moyen proposé pour le Conseil national des barreaux Enoncé du moyen 24. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le CNB partiellement irrecevable en son action en ce qu'elle est dirigée contre les prévenus du chef de pratiques commerciales trompeuses, alors « que le Conseil national des barreaux peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'avocat ; qu'en jugeant, pour déclarer le CNB irrecevable en son action en ce qu'elle est dirigée contre M. [R] et la société [1], du chef des pratiques commerciales trompeuses, « qu'eu égard à la spécificité de ses attributions le CNB n'est pas recevable à introduire une action destinée à réprimer les infractions aux dispositions de la législation édictées par le code de la consommation », cependant qu'il résultait de ses propres constatations que M. [R] et la société [1], par l'intermédiaire du site Internet actioncivile.com, induisaient les consommateurs en erreur sur le montant des indemnités auxquelles ils pouvaient prétendre, taisaient la nature de la médiation proposée et de la procédure introduite qui n'était nullement collective mais purement individuelle, entretenaient la confusion sur la conformité du service avec la loi « Hamon », accréditaient leur sérieux en mentionnant le nom d'avocats, et taisaient les importants aléas inhérents aux procédures qu'elles se proposaient d'introduire, faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession d'avocat dont la clientèle sur le marché du droit se voyait frauduleusement captée par une entreprise se rendant coupable de pratiques commerciales illicites, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-1, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 593 du code de procédure pénale : 25. Selon le premier de ces textes, le Conseil national des barreaux peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'avocat. 26. Il se déduit du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 27. Pour faire droit à l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile du CNB, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les dispositions de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée relatives aux missions de cet organisme, énonce qu'eu égard à la spécificité de ses attributions, il n'est pas recevable à introduire une action destinée à réprimer les infractions aux dispositions de la législation édictées par le code de la consommation. 28. 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Le directeur général du centre hospitalier universitaire peut, dans les mêmes conditions, interdire l'accès des terrains et des bâtiments ou services hospitaliers à un membre du personnel de l'université ou d'une unité de formation et de recherche. L'autorité qui a pris la mesure en donne immédiatement avis à l'autorité normalement responsable, en vue d'un examen conjoint de la situation. Si l'infraction au règlement a été commise par un étudiant, le responsable de l'application du règlement en saisit le directeur de l'unité de formation et de recherche intéressé. Exceptionnellement et dans les cas graves, le directeur général du centre hospitalier universitaire peut interdire provisoirement au fautif l'accès sur les terrains et dans les bâtiments ou services hospitaliers. Le directeur de l'unité de formation et de recherche intéressé en est immédiatement informé en vue d'un examen conjoint de la situation.","Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire > Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires > Sous-section 3 : Règlement annexé aux conventions. > Article R6142-18 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire > Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires > Sous-section 3 : Règlement annexé aux conventions. > Article R6142-18 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit l'Article R6142-18 du Code de la santé publique ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R6142-18 du Code de la santé publique dit: En cas d'infraction au règlement par un agent relevant soit du centre hospitalier universitaire, soit de l'université soit d'une unité de formation ou de recherche, la sanction est prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, saisie à la demande du responsable de l'application du règlement. En cas d'urgence, celui-ci peut demander la suspension du fautif. Exceptionnellement et dans les cas graves, le directeur d'une unité de formation et de recherche peut interdire provisoirement l'accès aux locaux universitaires à un membre du personnel du centre hospitalier universitaire. Le directeur général du centre hospitalier universitaire peut, dans les mêmes conditions, interdire l'accès des terrains et des bâtiments ou services hospitaliers à un membre du personnel de l'université ou d'une unité de formation et de recherche. L'autorité qui a pris la mesure en donne immédiatement avis à l'autorité normalement responsable, en vue d'un examen conjoint de la situation. Si l'infraction au règlement a été commise par un étudiant, le responsable de l'application du règlement en saisit le directeur de l'unité de formation et de recherche intéressé. 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Le directeur de l'unité de formation et de recherche intéressé en est immédiatement informé en vue d'un examen conjoint de la situation."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que dans ce contexte reprécisé, il n'est pas inutile de reconstituer la chronologie des pourparlers contractuels, qui ont porté en réalité sur deux projets distincts, l'un portant sur une activité de boulangerie pâtisserie sans fabrication (578 87 30 04) et l'autre sur une activité de boulangerie pâtisserie industrielle ([...]) ; que Monsieur X... proteste de sa bonne foi lorsqu'il a déclaré ne pas fabriquer, la Cour présumant effectivement de sa bonne foi et ne pouvant que relever qu'il n'a pas choisi d'assurer une activité de boulangerie pâtisserie industrielle ; que l'essentiel dans le présent litige est qu'après un délai de réflexion allant du 12 avril 2013 (date de l'envoi des deux projets pièce deux du courtier) au 26 avril 2013, il a choisi le premier contrat, où il a nécessairement lu que « ce projet de contrat, établi sur la base de vos déclarations reproduites ci-après, est valable 90 jours à compter du 12 avril 2013 ... L'activité que vous déclarez exercer et pour laquelle s'appliquent les garanties et la suivante : boulangerie pâtisserie sans fabrication... » ; qu'au demeurant les deux contrats, à l'exception de l'activité déclarée, reprenaient les mêmes limites ou absences de garantie, dont notamment pour l'incendie un « contenu garanti dans la limite de 10 000 € », et pour la perte d'exploitation, une absence de prise en compte résultant des mentions dénuées de la moindre ambiguïté en page cinq ; qu'en réalité, alors même que le fonds de commerce a été acheté 15.000 euros, que rien ne permet d'opposer au courtier la connaissance de l'investissement conséquent en matériel remontant au début de l'année, qu'il n'existe pas de discordance au moment de la proposition de contrat entre les mentions de l'activité au registre du commerce et celle choisie dans la proposition (sachant que le futur assuré n'a pas opté pour une proposition de boulangerie industrielle), et qu'enfin, seule l'expertise judiciaire largement postérieure de Monsieur A... a été en mesure de déterminer, avec les plus expresses réserves, un chiffre d'affaires mensuel, sachant que l'incendie est survenu trois mois après l'achat des terminaux de cuisson, il est reproché au courtier un défaut d'information et de conseil qui aurait consisté à ne pas s'enquérir du montant des investissements réalisés et à ne pas proposer une perte d'exploitation ; que l'attitude du futur assuré, lorsqu'il accepte la première proposition, est littéralement incompréhensible, puisqu'il sollicite un contenu garanti limité à 10.000 euros, alors qu'il a acheté plus de 63.000 euros de matériel trois mois auparavant ; que de même, et s'il est maintenant certain de la perte générée, il n'en demeure pas moins qu'il accepte une absence de prise en charge de la perte d'exploitation, dont effectivement le courtier a pu légitimement penser à l'époque (avril 2013) qu'elle était en rapport avec le prix d'achat du fonds, annonciateur d'un matériel limité pouvant être aisément remplacé en cas de sinistre ; qu'en toute hypothèse, l'argumentation de Monsieur X... revient à exiger du courtier non seulement des investigations concrètes sur l'activité exercée, ce qui peut se concevoir en droit, mais surtout des vérifications des déclarations certifiées exactes du candidat à l'assurance ; que l'on discerne bien à cet égard l'obligation dans laquelle se trouve Monsieur X... d'insister sur les liens d'amitié alléguée avec le courtier, dont il serait donc acquis qu'il connaissait à la fois l'investissement opéré en début d'année, et la réalité d'une perte d'exploitation en cas d'incendie, alors que les renseignements retournés à ce courtier dans le cadre d'une proposition acceptée décrivaient une activité de boulangerie sans fabrication, un contenu limité à 10.000 euros et l'absence de volonté de couvrir la perte d'exploitation, dont il n'est pas contesté qu'elle n'aurait pu excéder une année et qu'elle aurait concerné une activité en démarrage, puisqu'elle n'a été officialisée en assemblée générale qu'en début d'année, et transcrite au registre du commerce qu'en septembre 2013 ; qu'à cet égard, une lecture attentive du premier projet qui a été acceptée (boulangerie pâtisserie sans fabrication) ne permet pas d'y déceler la déclaration d'un quelconque chiffre d'affaires prévisionnel ; que seul le second projet (boulangerie pâtisserie industrielle), qui n'a pas eu de suite, porte la mention de chiffre d'affaires annuel qui n'est pas supérieur, hors TVA, à 30.000 euros, soit un mensuel de 2500 euros au mieux, dont il convient de déduire les produits de fabrication, les frais et les taxes ; que la Cour ne discerne pas en conséquence, que ce soit dans le premier projet ou dans le deuxième, en quoi l'absence de couverture de la perte d'exploitation aurait dû attirer l'attention du courtier, puisque l'assuré n'a pas déclaré, dans le projet qu'il acceptait, de chiffre d'affaires prévisionnel , et que celui envisagé dans le deuxième projet était censé être généré par un matériel dont la valeur envisageable, référence faite à la valeur du fonds, était aisément reconstituable ; qu'en conclusion, et sauf à retenir que Monsieur X..., dont la Cour présume de la bonne foi et ne doute pas des qualités intellectuelles minimales, ne lit pas les propositions qui lui sont soumises, la Cour estime que le courtier, au vu des renseignements déclarés exacts, n'a pas été destinataire d'une information loyale, et donc été en mesure d'exercer le devoir d'information et de conseil qui est le sien ;","Cour d'appel de Montpellier 1B, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-16.691 du 05/12/2018, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Montpellier 1B, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-16.691 du 05/12/2018, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que dans ce contexte reprécisé, il n'est pas inutile de reconstituer la chronologie des pourparlers contractuels, qui ont porté en réalité sur deux projets distincts, l'un portant sur une activité de boulangerie pâtisserie sans fabrication (578 87 30 04) et l'autre sur une activité de boulangerie pâtisserie industrielle ([...]) ; que Monsieur X... proteste de sa bonne foi lorsqu'il a déclaré ne pas fabriquer, la Cour présumant effectivement de sa bonne foi et ne pouvant que relever qu'il n'a pas choisi d'assurer une activité de boulangerie pâtisserie industrielle ; que l'essentiel dans le présent litige est qu'après un délai de réflexion allant du 12 avril 2013 (date de l'envoi des deux projets pièce deux du courtier) au 26 avril 2013, il a choisi le premier contrat, où il a nécessairement lu que « ce projet de contrat, établi sur la base de vos déclarations reproduites ci-après, est valable 90 jours à compter du 12 avril 2013 ... L'activité que vous déclarez exercer et pour laquelle s'appliquent les garanties et la suivante : boulangerie pâtisserie sans fabrication... » ; qu'au demeurant les deux contrats, à l'exception de l'activité déclarée, reprenaient les mêmes limites ou absences de garantie, dont notamment pour l'incendie un « contenu garanti dans la limite de 10 000 € », et pour la perte d'exploitation, une absence de prise en compte résultant des mentions dénuées de la moindre ambiguïté en page cinq ; qu'en réalité, alors même que le fonds de commerce a été acheté 15.000 euros, que rien ne permet d'opposer au courtier la connaissance de l'investissement conséquent en matériel remontant au début de l'année, qu'il n'existe pas de discordance au moment de la proposition de contrat entre les mentions de l'activité au registre du commerce et celle choisie dans la proposition (sachant que le futur assuré n'a pas opté pour une proposition de boulangerie industrielle), et qu'enfin, seule l'expertise judiciaire largement postérieure de Monsieur A... a été en mesure de déterminer, avec les plus expresses réserves, un chiffre d'affaires mensuel, sachant que l'incendie est survenu trois mois après l'achat des terminaux de cuisson, il est reproché au courtier un défaut d'information et de conseil qui aurait consisté à ne pas s'enquérir du montant des investissements réalisés et à ne pas proposer une perte d'exploitation ; que l'attitude du futur assuré, lorsqu'il accepte la première proposition, est littéralement incompréhensible, puisqu'il sollicite un contenu garanti limité à 10.000 euros, alors qu'il a acheté plus de 63.000 euros de matériel trois mois auparavant ; que de même, et s'il est maintenant certain de la perte générée, il n'en demeure pas moins qu'il accepte une absence de prise en charge de la perte d'exploitation, dont effectivement le courtier a pu légitimement penser à l'époque (avril 2013) qu'elle était en rapport avec le prix d'achat du fonds, annonciateur d'un matériel limité pouvant être aisément remplacé en cas de sinistre ; qu'en toute hypothèse, l'argumentation de Monsieur X... revient à exiger du courtier non seulement des investigations concrètes sur l'activité exercée, ce qui peut se concevoir en droit, mais surtout des vérifications des déclarations certifiées exactes du candidat à l'assurance ; que l'on discerne bien à cet égard l'obligation dans laquelle se trouve Monsieur X... d'insister sur les liens d'amitié alléguée avec le courtier, dont il serait donc acquis qu'il connaissait à la fois l'investissement opéré en début d'année, et la réalité d'une perte d'exploitation en cas d'incendie, alors que les renseignements retournés à ce courtier dans le cadre d'une proposition acceptée décrivaient une activité de boulangerie sans fabrication, un contenu limité à 10.000 euros et l'absence de volonté de couvrir la perte d'exploitation, dont il n'est pas contesté qu'elle n'aurait pu excéder une année et qu'elle aurait concerné une activité en démarrage, puisqu'elle n'a été officialisée en assemblée générale qu'en début d'année, et transcrite au registre du commerce qu'en septembre 2013 ; qu'à cet égard, une lecture attentive du premier projet qui a été acceptée (boulangerie pâtisserie sans fabrication) ne permet pas d'y déceler la déclaration d'un quelconque chiffre d'affaires prévisionnel ; que seul le second projet (boulangerie pâtisserie industrielle), qui n'a pas eu de suite, porte la mention de chiffre d'affaires annuel qui n'est pas supérieur, hors TVA, à 30.000 euros, soit un mensuel de 2500 euros au mieux, dont il convient de déduire les produits de fabrication, les frais et les taxes ; que la Cour ne discerne pas en conséquence, que ce soit dans le premier projet ou dans le deuxième, en quoi l'absence de couverture de la perte d'exploitation aurait dû attirer l'attention du courtier, puisque l'assuré n'a pas déclaré, dans le projet qu'il acceptait, de chiffre d'affaires prévisionnel , et que celui envisagé dans le deuxième projet était censé être généré par un matériel dont la valeur envisageable, référence faite à la valeur du fonds, était aisément reconstituable ; qu'en conclusion, et sauf à retenir que Monsieur X..., dont la Cour présume de la bonne foi et ne doute pas des qualités intellectuelles minimales, ne lit pas les propositions qui lui sont soumises, la Cour estime que le courtier, au vu des renseignements déclarés exacts, n'a pas été destinataire d'une information loyale, et donc été en mesure d'exercer le devoir d'information et de conseil qui est le sien ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Dans le Code des juridictions financières je veux l'Article R262-7,"L'Article R262-7 du Code des juridictions financières: Le président de section ou le magistrat qui exerce ces fonctions organise les travaux de la section qu'il préside. Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les rapporteurs de sa section. Il fixe l'ordre du jour et préside les séances de la section. Il rend compte au président de la chambre de l'exécution et du suivi des travaux attribués aux magistrats et aux rapporteurs de la section. Il définit les tâches des vérificateurs des juridictions financières affectés à sa section.",Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 2 : Organisation > Sous-section 1 : Magistrats > Paragraphe 1 : Magistrats du siège > Article R262-7 (Décret),"[{ ""content"": ""Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 2 : Organisation > Sous-section 1 : Magistrats > Paragraphe 1 : Magistrats du siège > Article R262-7 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Dans le Code des juridictions financières je veux l'Article R262-7"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R262-7 du Code des juridictions financières: Le président de section ou le magistrat qui exerce ces fonctions organise les travaux de la section qu'il préside. Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les rapporteurs de sa section. Il fixe l'ordre du jour et préside les séances de la section. Il rend compte au président de la chambre de l'exécution et du suivi des travaux attribués aux magistrats et aux rapporteurs de la section. Il définit les tâches des vérificateurs des juridictions financières affectés à sa section."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que la réalité de la vie de la société est tout autre, caractérisée par un antagonisme verrouillé entre deux camps qui disposent exactement du même nombre de parts sociales ; que M. Jean-Louis X... se voit encore reprocher un dépassement de pouvoirs dans le cadre de la gestion d'un litige entre la SCHFP et deux sociétés locataires, dont le gérant est M. Jean-Bruno X... ; que c'est ainsi que M. Jean-Louis X..., en sa qualité de gérant et sans consulter les autres associés, a adressé une mise en demeure le 14 mars 2013 à la société STGC, ainsi qu'un commandement du 19 décembre 2013 pour faire cesser une sous-location dont il prétend qu'elle est illicite ; qu'or, tant M. Jean-Bruno X... que Mme Nathalie X... s'opposent à cette démarche ; qu'il faut relever que, malgré l'ancienneté de cette initiative et la gravité des faits allégués, rien dans le dossier ne permet de penser que la situation ait changé au regard de cette sous-location contestée ; qu'au contraire, le rapport de la gérance de la SCHFP adressé en vue de l'assemblée générale du 24 juin 2015, indique que persistent plusieurs problématiques déjà soulevées l'année précédente, et spécialement l'allégation de nonrespect de l'utilisation des lieux loués par les sociétés locataires STGC et STVM, la construction d'une centrale à béton et d'autres bâtiments sans autorisation, le remblaiement des terrains ; qu'en l'espèce, il importe peu de savoir si le gérant est bien fondé dans sa démarche ou pas, mais de constater qu'un litige où les intérêts de la SCHFP sont en jeu n'est toujours pas réglé au bout de trois ans ; qu'il s'agit d'un dysfonctionnement dans la gestion de cette société, clairement imputable à la mésentente régnant entre les associés ; que les intimés reprochent encore à M. Jean-Louis X... son absence de gestion d'une demande de modification du plan local d'urbanisme de la commune de Portet sur Garonne impliquant des négociations avec la mairie ; que, peu importe ici encore le fond de la question, ou de trancher du bien-fondé des démarches effectuées à ce sujet, puisqu'il convient de vérifier seulement si la mésentente avérée a une incidence sur le traitement de cette question ; qu'or, il résulte d'un courrier adressé par M. Jean-Bruno X... et Mme Nathalie X... le 24 juin 2014 qu'ils souhaitent la valorisation de terrains depuis 2013 alors qu'elle n'a toujours pas eu lieu et que le gérant souhaite encore patienter dans l'attente de la modification du PLU ; qu'il s'agit donc d'une opposition enracinée entre deux positions contradictoires ; que, surtout, le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 juin 2015 précise que si M. Jean-Louis X... a présenté ""plusieurs projets d'aménagements à l'urbanisme pour la zone verte de 2010 à 2013"", M. Jean-Bruno X... expose qu'il a déposé un projet en mairie, de sa propre initiative, et sans accord préalable du gérant ; que, dès lors, il est démontré que les dissensions au sein de la société amènent à transmettre au nom de la SCHFP à la mairie de Portet sur Garonne des projets différents, et, semble-t-il, concurrents ; qu'il s'agit là encore d'un dysfonctionnement manifeste imputable à la mésentente entre associés ; que les intimés font valoir que l'exercice clos le 31 décembre 2014 se traduit par une perte de 1 779 euros ; que M. Jean-Louis X... rétorque que cette situation est imputable aux loyers dérisoires payés par les sociétés gérées par Jean-Bruno X... ; qu'il n'en reste pas moins que la perte en question n'est pas négligeable au regard du chiffre d'affaires de la SCHFP, qui avoisine 20 000 euros, constitués pour l'essentiel par la perception de loyers ; que le conflit existant entre les associés n'est pas de nature à permettre un accord pour l'augmentation des loyers et donc des revenus de la société ; qu'à terme, c'est donc l'équilibre financier de cette dernière qui est remis en cause par la mésentente ; qu'en conclusion, la cour considère au vu des éléments de fait rapportés que la SCHFP souffre d'une paralysie de fait dans son fonctionnement, puisque nombre de problèmes apparaissent non traités, tandis que les associés se trouvent systématiquement en partage de voix ; qu'il convient donc de confirmer la décision entreprise sur le fond » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les époux Bruno X... et Félicie A... aujourd'hui décédée ont eu deux fils à savoir Jean Louis X..., et Jean Claude X..., lui-même décédé [...] , dont les enfants Jean Louis X... et Nathalie X... viennent par représentation de leur dans les successions de leurs grands-parents ; que ces successions sont litigieuses entre les trois héritiers et le partage judiciaire en a été ouvert devant la présente juridiction par jugement du 17 décembre 2013 qui a institué une expertise pour évaluer des actifs ayant fait l'objet d'une donation préciputaire faite à Jean Louis X... avec une charge dont il est soutenu qu'elle n'aurait pas été payée ; que cette expertise est toujours en cours le litige n'a pas trouvé sa solution ;"," décision 16-19.829 du 05/04/2018, partie 3","[{ ""content"": "" décision 16-19.829 du 05/04/2018, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que la réalité de la vie de la société est tout autre, caractérisée par un antagonisme verrouillé entre deux camps qui disposent exactement du même nombre de parts sociales ; que M. 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Jean-Louis X... rétorque que cette situation est imputable aux loyers dérisoires payés par les sociétés gérées par Jean-Bruno X... ; qu'il n'en reste pas moins que la perte en question n'est pas négligeable au regard du chiffre d'affaires de la SCHFP, qui avoisine 20 000 euros, constitués pour l'essentiel par la perception de loyers ; que le conflit existant entre les associés n'est pas de nature à permettre un accord pour l'augmentation des loyers et donc des revenus de la société ; qu'à terme, c'est donc l'équilibre financier de cette dernière qui est remis en cause par la mésentente ; qu'en conclusion, la cour considère au vu des éléments de fait rapportés que la SCHFP souffre d'une paralysie de fait dans son fonctionnement, puisque nombre de problèmes apparaissent non traités, tandis que les associés se trouvent systématiquement en partage de voix ; qu'il convient donc de confirmer la décision entreprise sur le fond » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les époux Bruno X... et Félicie A... aujourd'hui décédée ont eu deux fils à savoir Jean Louis X..., et Jean Claude X..., lui-même décédé [...] , dont les enfants Jean Louis X... et Nathalie X... viennent par représentation de leur dans les successions de leurs grands-parents ; que ces successions sont litigieuses entre les trois héritiers et le partage judiciaire en a été ouvert devant la présente juridiction par jugement du 17 décembre 2013 qui a institué une expertise pour évaluer des actifs ayant fait l'objet d'une donation préciputaire faite à Jean Louis X... avec une charge dont il est soutenu qu'elle n'aurait pas été payée ; que cette expertise est toujours en cours le litige n'a pas trouvé sa solution ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Art. R3121-14 du Code du travail,"Le texte de l'Article R3121-14 du Code du travail: La demande de dépassement concernant un secteur d'activité sur le plan local, départemental ou interdépartemental est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives intéressées, en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au secteur considérés.","Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 2 : Durées maximales de travail > Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales > Paragraphe 3 : Dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans certains secteurs, certaines régions ou dans certaines entreprises > Article R3121-14 (Décret)","[{ ""content"": ""Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 2 : Durées maximales de travail > Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales > Paragraphe 3 : Dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans certains secteurs, certaines régions ou dans certaines entreprises > Article R3121-14 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Art. R3121-14 du Code du travail"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R3121-14 du Code du travail: La demande de dépassement concernant un secteur d'activité sur le plan local, départemental ou interdépartemental est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 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Ces conventions peuvent, le cas échéant, associer des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture.",Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 4 : Dispositions communes. > Article D711-67-5 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 4 : Dispositions communes. > Article D711-67-5 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D711-67-5 du Code de commerce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le contenu de l'Article D711-67-5 du Code de commerce est: Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent être à l'initiative d'actions de mutualisation et conclure des conventions entre eux à l'effet notamment de partager des compétences ou de créer ou conserver à frais communs des services ou des ouvrages. Dans l'hypothèse où la mutualisation n'est pas prévue dans le schéma régional d'organisation des missions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales informent, préalablement à la signature de la convention, leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement. Ces conventions peuvent, le cas échéant, associer des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Monsieur X... ne saurait non plus arguer du fait que les principales agences internationales de presse financières auraient compris le mécanisme alors qu'elles se limitent à indiquer que le « fonds d'investissement américain Global Emerging Markets Group a mis à sa disposition une ligne de crédit garantie par des actions » sans entrer dans le détail de l'opération et notamment de la garantie. La communication au public est donc, à ce titre, trompeuse alors même que l'opération d'equity lime qui est un mécanisme d'augmentation du capital effectué par un intermédiaire financier, qui cède ensuite sur le marché les actions qu'il a souscrites, a pour objectif et pour effet de transférer le risque vers le public. Ainsi pour l'ensemble des motifs susvisés, l'information communiquée au public par la société Belvédère et Monsieur Jacques X... son dirigeant à l'époque des faits, relative à la signature d'une equity Line de 70ME n'est ni exacte, ni précise, ni sincère. Le manquement est donc caractérisé à leur égard. b) Sur l'information relative au paiement de l'échéance de novembre 2010 du plan de sauvegarde Il est reproché à la société Belvédère et à Monsieur Jacques X..., en sa qualité de dirigeant à l'époque des faits, le grief d'avoir, par deux communiqués de presse des 22 septembre et 9 novembre 2010, donné au public une information imprécise et trompeuse sur le paiement de l'échéance du mois de novembre 2010 du plan de sauvegarde. La Commission des sanctions a précisé dans sa décision, qu'il ne leur est pas reproché de ne pas avoir indiqué au marché le montant exact du paiement réalisé, mais de n'avoir pas communiqué une information précise et sincère sur le caractère partiel du paiement de l'échéance du mois de novembre 2010 telle que fixée par le plan de sauvegarde homologué par le tribunal de commerce de Dijon. La société Belvédère explique que les communiqués des 22 septembre et 9 novembre 2010 devaient être rapprochés de ceux des 23 septembre et 1er octobre 2010 ainsi que du rapport financier des commissaires aux comptes publié sur son site Internet qui faisait état des incertitudes affectant la détermination du montant définitif du passif et donc des échéances du plan de sauvegarde. Dans ce contexte global, elle estime que le public était parfaitement informé de son intention de réduire le montant de l'échéance devant être payé au mois de novembre. Cependant, le jour précédant le 22 septembre 2010, la société Belvédère a publié un communiqué dans lequel elle indique que la cour d'appel de Dijon a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire qui avait admis la déclaration de la totalité de la créance du trustee Bank of New York Mellon à l'origine de la procédure de sauvegarde et qu'« en conséquence, le plan de sauvegarde homologué en novembre 2009 qui prévoyait déjà le remboursement de cette dette sur 10 ans reste inchangé. ». Le communiqué du 22 septembre est présenté comme « une mise au point après la décision de la cour d'appel de Dijon en complément du communiqué de la société du septembre. » Il indique que « l'arrêt de la cour d'appel de Dijon admet la déclaration de créance de Bank of NY Melon, en s 'appuyant sur le droit de l'Etat de New York. Cet arrêt apparaît contraire à la jurisprudence dominante, y compris celle de la cour de cassation. En vertu de l'ordre public, le droit français est applicable en matière de déclaration de créance dans le cadre d'une procédure collective mise en oeuvre en France. Dans cet esprit, le Groupe Belvédère va se pourvoir en cassation, dans les tous prochains jours, en sollicitant une fixation rapide. Le Groupe La société Belvédère précise qu'il sera en mesure d'honorer I'échéance de novembre 2010, selon les modalités prévues par le plan de sauvegarde. (...) ». Dans un communiqué du 23 septembre 2010, la société Belvédère annonce que « la cour a arrêté les intérêts de la créance FRN au 15 mai 2013 » et en conclut que « le montant des échéances prévues initialement par le plan de sauvegarde seront fortement revues à la baisse. » Néanmoins, elle répète que « la société Belvédère disposera des moyens financiers nécessaires au paiement de sa première échéance. ». Dans un communiqué du 1er octobre 2010 destiné à compléter celui du 23 septembre, elle rappelle la réduction du montant des intérêts et du montant des échéances prévues initialement dans le plan de sauvegarde et ajoute qu'afin de mesurer tous les impacts de cette modification dans les comptes de la société Belvédère, le groupe a choisi de reporter de quelques semaines la publication de ses comptes semestriels. Le 9 novembre 2010, la société Belvédère diffuse un nouveau communiqué aux termes duquel elle « informe avoir versé entre les mains des commissaires à l'exécution du plan, le montant de l'échéance due au 10 novembre 2010. » "," décision 16-22.652 du 27/06/2018, partie 5","[{ ""content"": "" décision 16-22.652 du 27/06/2018, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Monsieur X... ne saurait non plus arguer du fait que les principales agences internationales de presse financières auraient compris le mécanisme alors qu'elles se limitent à indiquer que le « fonds d'investissement américain Global Emerging Markets Group a mis à sa disposition une ligne de crédit garantie par des actions » sans entrer dans le détail de l'opération et notamment de la garantie. La communication au public est donc, à ce titre, trompeuse alors même que l'opération d'equity lime qui est un mécanisme d'augmentation du capital effectué par un intermédiaire financier, qui cède ensuite sur le marché les actions qu'il a souscrites, a pour objectif et pour effet de transférer le risque vers le public. Ainsi pour l'ensemble des motifs susvisés, l'information communiquée au public par la société Belvédère et Monsieur Jacques X... son dirigeant à l'époque des faits, relative à la signature d'une equity Line de 70ME n'est ni exacte, ni précise, ni sincère. Le manquement est donc caractérisé à leur égard. b) Sur l'information relative au paiement de l'échéance de novembre 2010 du plan de sauvegarde Il est reproché à la société Belvédère et à Monsieur Jacques X..., en sa qualité de dirigeant à l'époque des faits, le grief d'avoir, par deux communiqués de presse des 22 septembre et 9 novembre 2010, donné au public une information imprécise et trompeuse sur le paiement de l'échéance du mois de novembre 2010 du plan de sauvegarde. La Commission des sanctions a précisé dans sa décision, qu'il ne leur est pas reproché de ne pas avoir indiqué au marché le montant exact du paiement réalisé, mais de n'avoir pas communiqué une information précise et sincère sur le caractère partiel du paiement de l'échéance du mois de novembre 2010 telle que fixée par le plan de sauvegarde homologué par le tribunal de commerce de Dijon. La société Belvédère explique que les communiqués des 22 septembre et 9 novembre 2010 devaient être rapprochés de ceux des 23 septembre et 1er octobre 2010 ainsi que du rapport financier des commissaires aux comptes publié sur son site Internet qui faisait état des incertitudes affectant la détermination du montant définitif du passif et donc des échéances du plan de sauvegarde. Dans ce contexte global, elle estime que le public était parfaitement informé de son intention de réduire le montant de l'échéance devant être payé au mois de novembre. Cependant, le jour précédant le 22 septembre 2010, la société Belvédère a publié un communiqué dans lequel elle indique que la cour d'appel de Dijon a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire qui avait admis la déclaration de la totalité de la créance du trustee Bank of New York Mellon à l'origine de la procédure de sauvegarde et qu'« en conséquence, le plan de sauvegarde homologué en novembre 2009 qui prévoyait déjà le remboursement de cette dette sur 10 ans reste inchangé. ». Le communiqué du 22 septembre est présenté comme « une mise au point après la décision de la cour d'appel de Dijon en complément du communiqué de la société du septembre. » Il indique que « l'arrêt de la cour d'appel de Dijon admet la déclaration de créance de Bank of NY Melon, en s 'appuyant sur le droit de l'Etat de New York. Cet arrêt apparaît contraire à la jurisprudence dominante, y compris celle de la cour de cassation. En vertu de l'ordre public, le droit français est applicable en matière de déclaration de créance dans le cadre d'une procédure collective mise en oeuvre en France. Dans cet esprit, le Groupe Belvédère va se pourvoir en cassation, dans les tous prochains jours, en sollicitant une fixation rapide. Le Groupe La société Belvédère précise qu'il sera en mesure d'honorer I'échéance de novembre 2010, selon les modalités prévues par le plan de sauvegarde. (...) ». Dans un communiqué du 23 septembre 2010, la société Belvédère annonce que « la cour a arrêté les intérêts de la créance FRN au 15 mai 2013 » et en conclut que « le montant des échéances prévues initialement par le plan de sauvegarde seront fortement revues à la baisse. » Néanmoins, elle répète que « la société Belvédère disposera des moyens financiers nécessaires au paiement de sa première échéance. ». Dans un communiqué du 1er octobre 2010 destiné à compléter celui du 23 septembre, elle rappelle la réduction du montant des intérêts et du montant des échéances prévues initialement dans le plan de sauvegarde et ajoute qu'afin de mesurer tous les impacts de cette modification dans les comptes de la société Belvédère, le groupe a choisi de reporter de quelques semaines la publication de ses comptes semestriels. Le 9 novembre 2010, la société Belvédère diffuse un nouveau communiqué aux termes duquel elle « informe avoir versé entre les mains des commissaires à l'exécution du plan, le montant de l'échéance due au 10 novembre 2010. » "", ""role"": ""assistant"" }]" ," ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Le tribunal observera que M. Jean-Pierre X... soutient que les performances établies au protocole d'accord pour l'année 2009 étaient liées au fait qu'il devait rester directeur général jusqu'au 31 décembre 2009 ; Le tribunal constatera : Dans le protocole du 2 juin 2004, les deux parties ont irrévocablement promis de vendre et d'acheter au plus tôt le 15 avril 2010 et au plus tard le 15 mai 2010, les 1800 droits sociaux encore détenus par M. Jean-Pierre X... ; Cette promesse de vente synallagmatique était assortie de modalités de valorisation du solde des droits sociaux détenus par M. Jean-Pierre X..., basées sur la performance commerciale réalisée par la société Medex du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 avec les injecteurs de poche mis au point par Medex ; Cette valorisation était définie par une formule mathématique simple qui fixait un prix plancher à 1 euro et un prix plafond à 2.500.000 euros ; M. Jean-Pierre X... a donné le 7 juin 2010 son accord sur la performance 2009 (pièce n°34 du défendeur) qui, par application de la méthode de décompte précisée dans le protocole, donne le nombre de 28,8 injecteurs de poche pour l'année 2009 ; Pour une performance du nombre d'injecteurs vendus égale ou inférieure à 50 unités, le prix sera égal à 1 euro ; En son article 4, la situation de M. Jean-Pierre X... est définie, comme directeur général, mandataire social, sa rémunération annuelle est précisée ainsi qu'une assurance perte d'emploi mandataire social, ainsi que l'engagement de M. Jean-Pierre X... d'exercer ses droits à retraite à compter du 2 avril 2010 ; La vente convenue au protocole n'est pas subordonnée ou conditionnée à la présence de M. X... à la tête de l'entreprise bien que sa révocation soit envisagée dans le protocole, mais sans qu'aucune conséquence particulière n'en soit tirée sur le calcul du prix ; La situation financière de M. Jean-Pierre X... était, elle, garantie par une assurance perte d'emploi mandataire social ; En conséquence et en application des clauses du protocole, le tribunal dira recevable et bien fondée la demande reconventionnelle de la société Guerbet et : Constatera la vente au profit de la société Guerbet des 1800 actions détenues par M. Jean-Pierre X... dans le capital de la société Medex, société par actions simplifiée au capital de 180.000,00 euros dont le siège social est situé [...], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 340 598 978, pour le prix de 1 euro ; Donnera acte à la société Guerbet que ce prix sera, conformément aux termes du protocole du 2 juin 2004, payé à la signature de l'ordre de mouvement ; Ordonnera la régularisation par M. Jean-Pierre X..., sous huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de l'ordre de mouvement nécessaire pour la transcription du transfert de propriété des 1800 actions dans le registre des actionnaires de la société Medex ; Dira qu'à défaut, et passé un délai d'un mois à compter de la signification, le jugement à intervenir vaudra ordre de mouvement ; Le tribunal observera que M. Jean-Pierre X... estime avoir subi un préjudice pour révocation abusive et qu'en ayant gardé la direction générale jusqu'à son terme, il aurait facilement atteint la performance et pu percevoir la somme de 2.500.000,00 euros ; Le tribunal constatera que le préjudice subi par M. Jean-Pierre X... au titre de sa révocation a été intégralement réparé par un arrêt définitif et irrévocable de la cour d'appel de Chambéry en date du 8 juin 2010 ; L'affirmation de MM Jean-Pierre X... qu'en ayant gardé la direction générale jusqu'à son terme, il aurait facilement atteint la performance n'est accompagnée d'aucune preuve pour garantir une performance supérieure à 200 unités d'injecteurs poche pour valoriser le prix de cession des 1800 droits sociaux à 2.500.000,00 euros ; En conséquence, le tribunal rejettera l'intégralité des demandes de M. Jean-Pierre X..., ALORS QUE tenu de l'obligation essentielle de motiver sa décision, le juge doit répondre aux moyens des parties de nature à influer sur la solution du litige ; qu'en omettant de répondre aux conclusions de M. X..., par lesquelles celui-ci faisait valoir que la société Guerbet avait empêché la réalisation de la performance à laquelle son obligation de payer le prix de 2.500.000 euros était subordonnée, en le révoquant abusivement de ses fonctions de directeur général de la société Medex, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;","cour d'appel de Lyon 1ère chambre civile A, décision 15-25.567 du 11/05/2017, partie 3","[{ ""content"": ""cour d'appel de Lyon 1ère chambre civile A, décision 15-25.567 du 11/05/2017, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Le tribunal observera que M. Jean-Pierre X... soutient que les performances établies au protocole d'accord pour l'année 2009 étaient liées au fait qu'il devait rester directeur général jusqu'au 31 décembre 2009 ; Le tribunal constatera : Dans le protocole du 2 juin 2004, les deux parties ont irrévocablement promis de vendre et d'acheter au plus tôt le 15 avril 2010 et au plus tard le 15 mai 2010, les 1800 droits sociaux encore détenus par M. Jean-Pierre X... ; Cette promesse de vente synallagmatique était assortie de modalités de valorisation du solde des droits sociaux détenus par M. Jean-Pierre X..., basées sur la performance commerciale réalisée par la société Medex du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 avec les injecteurs de poche mis au point par Medex ; Cette valorisation était définie par une formule mathématique simple qui fixait un prix plancher à 1 euro et un prix plafond à 2.500.000 euros ; M. Jean-Pierre X... a donné le 7 juin 2010 son accord sur la performance 2009 (pièce n°34 du défendeur) qui, par application de la méthode de décompte précisée dans le protocole, donne le nombre de 28,8 injecteurs de poche pour l'année 2009 ; Pour une performance du nombre d'injecteurs vendus égale ou inférieure à 50 unités, le prix sera égal à 1 euro ; En son article 4, la situation de M. Jean-Pierre X... est définie, comme directeur général, mandataire social, sa rémunération annuelle est précisée ainsi qu'une assurance perte d'emploi mandataire social, ainsi que l'engagement de M. Jean-Pierre X... d'exercer ses droits à retraite à compter du 2 avril 2010 ; La vente convenue au protocole n'est pas subordonnée ou conditionnée à la présence de M. X... à la tête de l'entreprise bien que sa révocation soit envisagée dans le protocole, mais sans qu'aucune conséquence particulière n'en soit tirée sur le calcul du prix ; La situation financière de M. 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quoi qu'il en soit, la loi prévoyait également que le contrat devait stipuler la durée hebdomadaire ou mensuelle, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle pouvait intervenir ainsi que la nature de la modification, cette dernière devant être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle devait intervenir et, enfin, les modalités de communication des horaires de travail pour chaque journée de travail ; un accord de branche est intervenu à compter du 13 février 2006, ce dont il résulte qu'antérieurement à cette date, le contrat de travail ne reposait sur aucun accord collectif ou d'entreprise ; par ailleurs, aucun avenant n'a été conclu entre les parties que ce soit antérieurement ou postérieurement à l'accord, de sorte que le contrat de travail n'a pas été mis en conformité avec la loi ; en conséquence, le contrat de travail de Mme Annie Y... est illicite ; pour s'opposer valablement à la requalification du contrat à temps plein qui n'est qu'une présomption simple résultant de l'absence d'indication de la durée exacte du travail, et de sa répartition sur la semaine ou le mois, il incombe à l'employeur de démontrer que la salariée n'avait pas à se tenir de manière constante à sa disposition ; en l'espèce, la société SIG invoque le refus de Mme Annie Y... d'exécuter des missions et l'existence de plusieurs employeurs ; le refus d'effectuer certaines missions est attesté par Mme B... qui précise que Mme Annie Y... lui a dit qu'elle préférait travailler pour d'autres fournisseurs que le client de la société SIG ; la conclusion de plusieurs contrats de travail avec d'autres employeurs ressort à la fois des avis d'impositions de l'appelante qui révèlent que les salaires versés par la société SIG ne représentaient qu'un quart des revenus de Mme Annie Y..., voire même beaucoup moins en 2010 ; plusieurs entreprises ont attesté avoir employé l'intimée durant la période litigieuse, telles que la société DMF Sales et Marketing et la société CPM France ; enfin, le relevé de retraite de Mme Annie Y... corrobore également l'existence de plusieurs employeurs ; ces pièces sont de nature à démontrer que Mme Annie Y... n'a pas été contrainte de se tenir à la disposition permanente de son employeur ; en conséquence, la demande de requalification à plein temps du contrat de travail est rejetée ainsi que la demande de rappel de salaire en découlant (arrêt, pages 7 et 8) ; ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE le contrat à temps partiel signé par les parties prévoit que les salariés peut refuser une mission proposée sans en justifier ; que Mme Y... a d'autres employeurs depuis 2006, que son relevé de carrière indique « multiples employeurs » et que ses avis d'imposition indiquent un revenu imposable supérieur aux salaires qui lui ont été versés par la société SIG ; que Mme Y... n'était donc pas à la disposition permanente de son employeur ; en conséquence, le conseil de prud'hommes de Nantes déboute Mme Y... de cette demande et des demandes de rappels de salaire en découlant (jugement, page 4) ; 1°/ ALORS QU'en l'absence de contrat de travail écrit conforme aux prescriptions de l'article L 3123-14 du code du travail, mentionnant, comme tel, la durée du travail et sa répartition sur les jours de la semaine et les semaines du mois, l'emploi est présumé à temps complet et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de l'exposante tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, la cour d'appel, après avoir admis que ledit contrat était illicite en ce qu'il ne satisfaisait pas aux prescriptions du texte susvisé, s'est bornée à relever que la salariée n'était pas contrainte de se tenir à la disposition permanente de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur faisait en outre la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 3123-14 du code du travail ; "," décision 16-26.010 du 31/01/2018, partie 3","[{ ""content"": "" décision 16-26.010 du 31/01/2018, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, un contrat de travail intermittent pouvait être conclu sur la base d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement et en l'absence d'accord, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, la loi prévoyait la possibilité de pratiquer des horaires de travail à temps partiel sur l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés après information de l'inspecteur du travail ; 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en conséquence, la demande de requalification à plein temps du contrat de travail est rejetée ainsi que la demande de rappel de salaire en découlant (arrêt, pages 7 et 8) ; ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE le contrat à temps partiel signé par les parties prévoit que les salariés peut refuser une mission proposée sans en justifier ; que Mme Y... a d'autres employeurs depuis 2006, que son relevé de carrière indique « multiples employeurs » et que ses avis d'imposition indiquent un revenu imposable supérieur aux salaires qui lui ont été versés par la société SIG ; que Mme Y... n'était donc pas à la disposition permanente de son employeur ; en conséquence, le conseil de prud'hommes de Nantes déboute Mme Y... de cette demande et des demandes de rappels de salaire en découlant (jugement, page 4) ; 1°/ ALORS QU'en l'absence de contrat de travail écrit conforme aux prescriptions de l'article L 3123-14 du code du travail, mentionnant, comme tel, la durée du travail et sa répartition sur les jours de la semaine et les semaines du mois, l'emploi est présumé à temps complet et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; 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que la loi a institué des domaines spécifiques des régimes particuliers de responsabilité qui s'appliquent sans distinguer selon que la victime est tiers ou contractant ; que le besoin d'assurer la protection des personnes a conduit à l'élaboration de plusieurs textes sous l'égide du Conseil de l'Europe et de la directive Communautaire du 25 juillet 1985 sur la responsabilité des produits ; que cela s'inscrit dans un courant d'unification des régimes de responsabilité du fait des produits qui institue un régime spécifique d'indemnisation sans faire référence à la distinction des deux responsabilités contractuelle et délictuelle ; qu'il ressort des documents produits que Monsieur Patrick X... a acheté le bateau à Monsieur Y..., premier propriétaire du bateau, et n'a donc pas de lien contractuel direct avec la société HANSE, qui a construit le navire ; que par la présente procédure, les demandeurs recherchent la responsabilité de la société HANSE, non pas sur le fondement d'un contrat mais sur celui de la faute, des produits défectueux et subsidiairement sur les vices cachés, permettant au sous-acquéreur une action directe contre le fabricant, qui n'est pas une action purement contractuelle mais en garantie ; que le champ d'application de la matière délictuelle se définit par l'absence de lien contractuel entre les parties, ce qui est le cas en l'espèce ; que l'action sur le régime spécial du fait des produits défectueux, situe cette action sur un terrain qui ne peut se rattacher à la distinction des deux régimes de responsabilité ; qu'elle donne la possibilité à la victime de demander l'application, en fonction de son intérêt, soit de la responsabilité du fait des produits défectueux, soit du régime de la responsabilité de droit commun ou si cela lui parait plus avantageux d'un régime spécial de responsabilité ; que ce choix d'option entre le droit préexistant et le droit nouveau est dicté par un souci de protection du consommateur, et seule la victime a le choix du terrain sur lequel elle se place, et de l'imposer au défendeur, dans le respect du droit des communautés, et si son action a un fondement différent de la loi de transposition ; qu'au vu des éléments produits, les demandeurs ont donc la possibilité d'attraire la société HANSE devant la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que les dispositions du règlement des communautés européennes sont semblables à celles de l'article 46 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, le tribunal de Grande instance de Toulon est bien compétent pour statuer dans la présente instance, les faits dommageables s'étant produits à Bandol, en dehors de tout lien contractuel entre les parties, et la responsabilité étant recherchée du fait des produits défectueux ; qu'en conséquence la société HANSE sera déboutée de son exception d'incompétence » (jugement entrepris, p. 3, dernier § à p. 5, 1er §) ; Alors qu'il résulte de l'article 23 du règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2000 que si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont exclusivement compétents ; que la société Hanse Yachts se prévalait de la clause attributive de juridiction stipulée au profit des tribunaux allemands de Greifswald dans le contrat de vente originaire conclu avec la société Firros ; qu'en s'abstenant d'examiner l'opposabilité de cette clause à l'égard du sous-acquéreur du navire, M. X..., et de l'assureur subrogé dans les droits de celui-ci, la société Covea Risks, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 § 1, de l'article 5, point 3, et de l'article 23 du règlement susdit. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable « la demande présentée par la société HANSE YACHTS visant à voir infirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 29 septembre 2010 » ; Aux motifs qu'« il convient d'observer que la société HANSE YACHTS ne justifie pas avoir effectué un déféré sur la décision rendue par le conseiller de la mise en état le 29 septembre 2010 ; que la demande présentée à ce titre est donc irrecevable » (arrêt attaqué, p. 4, 1er §) ; Alors d'une part que l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur une requête en production forcée de pièces n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel dans les conditions prévues par l'article 914, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause ;","Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 14-13.847 du 14/10/2015, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 14-13.847 du 14/10/2015, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que les dispositions de l'article 1386-18 du code civil, confirment l'article 13 de la loi 85-374 des communautés européennes du 25 juillet 1985, prévoyant expressément la possibilité de choix pour la victime d'un dommage, de fonder son action en responsabilité contractuelle ou délictuelle ou sur le fait des produits défectueux ; que la loi a institué des domaines spécifiques des régimes particuliers de responsabilité qui s'appliquent sans distinguer selon que la victime est tiers ou contractant ; que le besoin d'assurer la protection des personnes a conduit à l'élaboration de plusieurs textes sous l'égide du Conseil de l'Europe et de la directive Communautaire du 25 juillet 1985 sur la responsabilité des produits ; que cela s'inscrit dans un courant d'unification des régimes de responsabilité du fait des produits qui institue un régime spécifique d'indemnisation sans faire référence à la distinction des deux responsabilités contractuelle et délictuelle ; qu'il ressort des documents produits que Monsieur Patrick X... a acheté le bateau à Monsieur Y..., premier propriétaire du bateau, et n'a donc pas de lien contractuel direct avec la société HANSE, qui a construit le navire ; que par la présente procédure, les demandeurs recherchent la responsabilité de la société HANSE, non pas sur le fondement d'un contrat mais sur celui de la faute, des produits défectueux et subsidiairement sur les vices cachés, permettant au sous-acquéreur une action directe contre le fabricant, qui n'est pas une action purement contractuelle mais en garantie ; que le champ d'application de la matière délictuelle se définit par l'absence de lien contractuel entre les parties, ce qui est le cas en l'espèce ; que l'action sur le régime spécial du fait des produits défectueux, situe cette action sur un terrain qui ne peut se rattacher à la distinction des deux régimes de responsabilité ; qu'elle donne la possibilité à la victime de demander l'application, en fonction de son intérêt, soit de la responsabilité du fait des produits défectueux, soit du régime de la responsabilité de droit commun ou si cela lui parait plus avantageux d'un régime spécial de responsabilité ; que ce choix d'option entre le droit préexistant et le droit nouveau est dicté par un souci de protection du consommateur, et seule la victime a le choix du terrain sur lequel elle se place, et de l'imposer au défendeur, dans le respect du droit des communautés, et si son action a un fondement différent de la loi de transposition ; qu'au vu des éléments produits, les demandeurs ont donc la possibilité d'attraire la société HANSE devant la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que les dispositions du règlement des communautés européennes sont semblables à celles de l'article 46 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, le tribunal de Grande instance de Toulon est bien compétent pour statuer dans la présente instance, les faits dommageables s'étant produits à Bandol, en dehors de tout lien contractuel entre les parties, et la responsabilité étant recherchée du fait des produits défectueux ; qu'en conséquence la société HANSE sera déboutée de son exception d'incompétence » (jugement entrepris, p. 3, dernier § à p. 5, 1er §) ; Alors qu'il résulte de l'article 23 du règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2000 que si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont exclusivement compétents ; que la société Hanse Yachts se prévalait de la clause attributive de juridiction stipulée au profit des tribunaux allemands de Greifswald dans le contrat de vente originaire conclu avec la société Firros ; qu'en s'abstenant d'examiner l'opposabilité de cette clause à l'égard du sous-acquéreur du navire, M. X..., et de l'assureur subrogé dans les droits de celui-ci, la société Covea Risks, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 § 1, de l'article 5, point 3, et de l'article 23 du règlement susdit. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable « la demande présentée par la société HANSE YACHTS visant à voir infirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 29 septembre 2010 » ; Aux motifs qu'« il convient d'observer que la société HANSE YACHTS ne justifie pas avoir effectué un déféré sur la décision rendue par le conseiller de la mise en état le 29 septembre 2010 ; que la demande présentée à ce titre est donc irrecevable » (arrêt attaqué, p. 4, 1er §) ; Alors d'une part que l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur une requête en production forcée de pièces n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel dans les conditions prévues par l'article 914, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Michèle X..., domiciliée [...]                    , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Clinique de l'Etang de l'Olivier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. Boyer, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Clinique de l'Etang de l'Olivier ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts, notamment pour manquement à l'obligation de de santé et de sécurité de résultat, en nullité tant de l'avertissement du 23 juin 2011que du licenciement au titre du harcèlement moral et de ses autres demandes; AUX MOTIFS QUE l'avertissement en cause est ainsi libellé : « le 20 juin 2011, les plannings d'endoscopie et de salles de réveil n'étaient toujours pas complétées pour le mois de juillet 2011. Je vous rappelle que les plannings doivent être finalisés remis au salarié 15 jours avant la fin du mois précédent et ceci est encore plus vrai en période de congés annuels d'été où les absences des titulaires sont d'autant plus nombreuses à remplacer. Au regard de ces éléments j'adresse un avertissement » ; que le jugement déféré qui a rejeté la demande d'annulation de cette sanction doit être confirmé ; qu'en effet, il apparaît au vue des pièces versées au débat : - que dans son courrier de contestation du 30 juin 2011 et celui du 11 juillet 2011, la salariée reconnaît elle-même qu'il manquait pour les infirmières la finalisation pour le 1er juillet, que pour les aides-soignantes les changements n'ont pas été portés sur le planning mensuel, que le planning d'endoscopie n'était pas complètement couvert à partir du 8 juillet n'ayant pu se concerter avec Madame Y..., - que les propres absences dont elle fait état sont postérieures à la date d'exigence des plannings concernés, - qu'enfin, l'employeur qui produit les plannings litigieux a répondu de façon circonstancié aux explications de la salariée soulignant que l'état du planning endoscopie au moment de la sanction révélait les manques de ASQ non réglés tant en juillet qu'en août, que pour les SSPI (salle de soins post interventionnelle, le planning informatique n'intégrait pas les congés du personnel (IDE et ASQ) ni les remplacements du personnel (IDE et ASQ) en congés, seuls 7 jours étant programmés sur les deux mois ; qu'en l'état, dès lors que la salariée n'apporte pas des éléments contraires aux constatations précises de l'employeur sur l'absence d'anticipation et que la salariée qui avait la responsabilité de l'établissement des plannings ne peut utilement se dédouaner en mettant en cause sa collègue Madame Y..., avec qui il lui appartenait de se concerter, c'est à juste titre que l'avertissement a été maintenu, étant précisé que cette sanction ne porte que sur sa défaillance concernant les plannings de juillet ; que l'appelante produit au débat: - les pièces médicales ; - le procès-verbal du médecin contrôleur ayant effectué la contre-visite à la demande de l'employeur le 2 juillet 2011 et ayant conclu que l'arrêt de travail était justifié ;"," décision 16-21.282 du 28/03/2018, partie 1","[{ ""content"": "" décision 16-21.282 du 28/03/2018, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Michèle X..., domiciliée [...]                    , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Clinique de l'Etang de l'Olivier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. 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MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts, notamment pour manquement à l'obligation de de santé et de sécurité de résultat, en nullité tant de l'avertissement du 23 juin 2011que du licenciement au titre du harcèlement moral et de ses autres demandes; AUX MOTIFS QUE l'avertissement en cause est ainsi libellé : « le 20 juin 2011, les plannings d'endoscopie et de salles de réveil n'étaient toujours pas complétées pour le mois de juillet 2011. Je vous rappelle que les plannings doivent être finalisés remis au salarié 15 jours avant la fin du mois précédent et ceci est encore plus vrai en période de congés annuels d'été où les absences des titulaires sont d'autant plus nombreuses à remplacer. 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Toutefois, leurs montants ne peuvent dépasser des plafonds de prêts déterminés en fonction de la composition du ménage du bénéficiaire et de la localisation des logements. Pour les logements réalisés dans les conditions prévues à l'article D. 331-49, les prêts aidés par l'Etat peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de vente du logement défini à l'article D. 331-52 5°. Toutefois, leurs montants ne peuvent dépasser des plafonds de prêts déterminés en fonction de la composition du ménage du bénéficiaire et de la localisation des logements. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation, et des finances.","Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. > Chapitre unique. > Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété. > Sous-sec (Décret)","[{ ""content"": ""Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. > Chapitre unique. > Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété. > Sous-sec (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit l'Article D331-53 du Code de la construction et de l'habitation. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article D331-53 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Pour les logements réalisés dans les conditions prévues à l'article D. 331-48, les prêts aidés par l'Etat peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de revient de l'opération. Toutefois, leurs montants ne peuvent dépasser des plafonds de prêts déterminés en fonction de la composition du ménage du bénéficiaire et de la localisation des logements. Pour les logements réalisés dans les conditions prévues à l'article D. 331-49, les prêts aidés par l'Etat peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de vente du logement défini à l'article D. 331-52 5°. Toutefois, leurs montants ne peuvent dépasser des plafonds de prêts déterminés en fonction de la composition du ménage du bénéficiaire et de la localisation des logements. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation, et des finances."", ""role"": ""assistant"" }]" "Code de procédure pénale, art. D117","Le texte de l'Article D117 du Code de procédure pénale: La réduction de peine exceptionnelle prévue par l'article 721-3 ainsi que celle prévue par l'article 721-4 peut être accordée en une ou plusieurs fois sans dépasser le tiers de la peine prononcée. Pour la détermination du quantum maximum, il est tenu compte de l'ensemble des condamnations à exécuter ou figurant à l'écrou au jour de la requête. Dans tous les cas, le juge ou le tribunal de l'application des peines précise dans sa décision la ou les peines prises en compte pour le calcul du quantum maximum de la réduction de peine exceptionnelle.",Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 6 : Des réductions de peine > Sous-section 3 : Des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4 > Article D117 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 6 : Des réductions de peine > Sous-section 3 : Des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4 > Article D117 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Code de procédure pénale, art. 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Pour la mise en œuvre de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, l'office assure le pilotage d'un réseau de structures de premier accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement dont les missions sont définies par le ministère chargé de l'asile et dont il peut déléguer la gestion, par convention, à des personnes morales de droit privé. En application des dispositions des articles L. 552-5 et L. 552-6, l'office assure également, pour le compte du ministère chargé de l'asile, la coordination du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.",Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 1 : Missions et exercice des missions > Article R121-2 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 1 : Missions et exercice des missions > Article R121-2 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Art. R121-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R121-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'Office français de l'immigration et de l'intégration met en œuvre les missions définies à l'article L. 121-1. Pour la mise en œuvre de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, l'office assure le pilotage d'un réseau de structures de premier accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement dont les missions sont définies par le ministère chargé de l'asile et dont il peut déléguer la gestion, par convention, à des personnes morales de droit privé. En application des dispositions des articles L. 552-5 et L. 552-6, l'office assure également, pour le compte du ministère chargé de l'asile, la coordination du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés."", ""role"": ""assistant"" }]" ," En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin et la condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société [3] La société [3] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et D'AVOIR, par conséquent, débouté la société de sa demande de voir juger inopposable à son encontre la décision de prise en charge de la maladie professionnelle ; ALORS QU'en cas de mesure d'instruction, la caisse de sécurité sociale qui adresse un questionnaire au salarié doit, sous peine d'inopposabilité de sa décision, consulter oralement ou par questionnaire l'employeur de manière contradictoire ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de la cour d'appel que la caisse a diligenté une mesure d'instruction complémentaire en adressant un questionnaire au salarié, sans adresser parallèlement un questionnaire à l'employeur ; qu'en jugeant néanmoins que la décision de la caisse était opposable à l'employeur, aux motifs inopérants que les éléments susceptibles de lui faire grief ont été portés à sa connaissance en lui laissant la possibilité de consulter le dossier pendant un délai suffisant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.","Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-14.852 du 26/01/2023, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-14.852 du 26/01/2023, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin et la condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société [3] La société [3] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et D'AVOIR, par conséquent, débouté la société de sa demande de voir juger inopposable à son encontre la décision de prise en charge de la maladie professionnelle ; ALORS QU'en cas de mesure d'instruction, la caisse de sécurité sociale qui adresse un questionnaire au salarié doit, sous peine d'inopposabilité de sa décision, consulter oralement ou par questionnaire l'employeur de manière contradictoire ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de la cour d'appel que la caisse a diligenté une mesure d'instruction complémentaire en adressant un questionnaire au salarié, sans adresser parallèlement un questionnaire à l'employeur ; qu'en jugeant néanmoins que la décision de la caisse était opposable à l'employeur, aux motifs inopérants que les éléments susceptibles de lui faire grief ont été portés à sa connaissance en lui laissant la possibilité de consulter le dossier pendant un délai suffisant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'il y a lieu de condamner Mme Y... à lui payer des dommages-intérêts de 20 000 euros, ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour la condamner, que Mme Y... avait « trompé » sa tante, sans expliquer en quoi aurait consisté cette tromperie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.","Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-20.551 du 14/11/2018, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-20.551 du 14/11/2018, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'il y a lieu de condamner Mme Y... à lui payer des dommages-intérêts de 20 000 euros, ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour la condamner, que Mme Y... avait « trompé » sa tante, sans expliquer en quoi aurait consisté cette tromperie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; ""en ce que la cour d'appel a rejeté le moyen tiré de la nullité du jugement rendu en violation du principe d'impartialité ; ""aux motifs que le tribunal, saisi le 29 avril 2014 de conclusions à fin que le tribunal renvoie l'affaire au motif que les magistrats qui le composaient auraient perdu les garanties d'impartialité requises dans le cadre d'un procès équitable a, lors de l'audience du 30 avril 2014, où les débats avaient été renvoyés en continuation sans que le fond soit abordé, rejeté la demande de renvoi en motivant sa décision comme rapporté par la défense ; qu'il a donc été statué et répondu ; que la procédure s'entend d'un trafic de stupéfiants perpétré par une bande agissant de concert ; qu'à la suite d'un appel de l'ordonnance de renvoi, le tribunal a du ordonner la disjonction des poursuites engagées contre M. [S] ; que, pour se prononcer sur la participation et le degré de culpabilité déterminant la peine des autres membres de cette association, le tribunal se devait d'évoquer, au travers des éléments ressortant de l'enquête et de l'instruction, le rôle tenu par M. [S] ; qu'il était possible au prévenu de discuter devant la juridiction des éléments évoqués, libre alors de ne pas les prendre en compte à charge de ce dernier ; ""alors que l'article 6, § 1, de la Convention européenne prévoit le droit de toute personne à être jugée par une juridiction qui présente des garanties d'impartialité ; que les magistrats appelés à statuer sur la culpabilité d'un individu ne doivent pas avoir été précédemment conduits à émettre un « préjugement » ; qu'en l'espèce, il ressort de la motivation d'un jugement rendu dans une procédure distincte concernant des prévenus en lien avec les faits reprochés à M. [S], que le tribunal correctionnel a évoqué son nom à deux cent quatre-vingt-treize reprises, le présentant comme l'un des « acteurs des faits » ou encore comme « celui qui apparaît avoir tenu le rôle principal dans cette équipe de malfaiteurs » ; que M. [S] a déposé une requête en récusation qui a été rejetée ; qu'en conséquence, le demandeur a sollicité le renvoi de l'examen de son affaire en vue d'une modification de la composition du tribunal ; que c'est en violation manifeste du droit de ce dernier être jugé par un tribunal impartial que la cour d'appel s'est abstenue d'annuler le jugement ayant refusé de faire droit à cette demande"" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article 520 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 179, 6-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; ""en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception présentée en application de l'article 6-1 du code de procédure pénale ; ""aux motifs qu'« il appartenait à M. [R] [S], s'il s'estimait détenu irrégulièrement en violation des dispositions de l'article 179 alinéa 4 et en application de la jurisprudence critiquée de la Cour de cassation, de le faire constater par le tribunal le 28 mars 2014 quand il a comparu détenu devant lui de ce fait et non pas les 29 et 30 avril 2014, alors qu'il était libre et que la juridiction n'était plus saisie du contentieux de cette détention ; ""alors que M. [S] a fait valoir qu'il était irrégulièrement détenu en violation des dispositions de l'article 179 du code de procédure pénale par voie de conclusions déposées lorsqu'il était encore détenu, dès les audiences du 28 mars et du 3 avril 2014, ce que n'a pas manqué de constater le tribunal correctionnel dans son jugement du 3 avril ; que c'est au prix d'une lecture erronée des éléments de la procédure que la cour d'appel a reproché à l'exposant de n'avoir soulevé cette illégalité qu'à l'audience des 29 et 30 avril 2014"" ; Attendu que M. [S] ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a rejeté l'exception d'illégalité de sa détention provisoire dés lors que par jugement en date du 3 avril 2014, le tribunal correctionnel l'a remis en liberté, faisant ainsi droit à ses conclusions déposées antérieurement ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-3, 111-4, 313-1, 441-1, 441-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; "," décision 16-80.878 du 22/02/2017, partie 2","[{ ""content"": "" décision 16-80.878 du 22/02/2017, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; ""en ce que la cour d'appel a rejeté le moyen tiré de la nullité du jugement rendu en violation du principe d'impartialité ; ""aux motifs que le tribunal, saisi le 29 avril 2014 de conclusions à fin que le tribunal renvoie l'affaire au motif que les magistrats qui le composaient auraient perdu les garanties d'impartialité requises dans le cadre d'un procès équitable a, lors de l'audience du 30 avril 2014, où les débats avaient été renvoyés en continuation sans que le fond soit abordé, rejeté la demande de renvoi en motivant sa décision comme rapporté par la défense ; qu'il a donc été statué et répondu ; que la procédure s'entend d'un trafic de stupéfiants perpétré par une bande agissant de concert ; qu'à la suite d'un appel de l'ordonnance de renvoi, le tribunal a du ordonner la disjonction des poursuites engagées contre M. [S] ; que, pour se prononcer sur la participation et le degré de culpabilité déterminant la peine des autres membres de cette association, le tribunal se devait d'évoquer, au travers des éléments ressortant de l'enquête et de l'instruction, le rôle tenu par M. [S] ; qu'il était possible au prévenu de discuter devant la juridiction des éléments évoqués, libre alors de ne pas les prendre en compte à charge de ce dernier ; ""alors que l'article 6, § 1, de la Convention européenne prévoit le droit de toute personne à être jugée par une juridiction qui présente des garanties d'impartialité ; que les magistrats appelés à statuer sur la culpabilité d'un individu ne doivent pas avoir été précédemment conduits à émettre un « préjugement » ; qu'en l'espèce, il ressort de la motivation d'un jugement rendu dans une procédure distincte concernant des prévenus en lien avec les faits reprochés à M. [S], que le tribunal correctionnel a évoqué son nom à deux cent quatre-vingt-treize reprises, le présentant comme l'un des « acteurs des faits » ou encore comme « celui qui apparaît avoir tenu le rôle principal dans cette équipe de malfaiteurs » ; que M. [S] a déposé une requête en récusation qui a été rejetée ; qu'en conséquence, le demandeur a sollicité le renvoi de l'examen de son affaire en vue d'une modification de la composition du tribunal ; que c'est en violation manifeste du droit de ce dernier être jugé par un tribunal impartial que la cour d'appel s'est abstenue d'annuler le jugement ayant refusé de faire droit à cette demande"" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article 520 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 179, 6-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; ""en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception présentée en application de l'article 6-1 du code de procédure pénale ; ""aux motifs qu'« il appartenait à M. [R] [S], s'il s'estimait détenu irrégulièrement en violation des dispositions de l'article 179 alinéa 4 et en application de la jurisprudence critiquée de la Cour de cassation, de le faire constater par le tribunal le 28 mars 2014 quand il a comparu détenu devant lui de ce fait et non pas les 29 et 30 avril 2014, alors qu'il était libre et que la juridiction n'était plus saisie du contentieux de cette détention ; ""alors que M. [S] a fait valoir qu'il était irrégulièrement détenu en violation des dispositions de l'article 179 du code de procédure pénale par voie de conclusions déposées lorsqu'il était encore détenu, dès les audiences du 28 mars et du 3 avril 2014, ce que n'a pas manqué de constater le tribunal correctionnel dans son jugement du 3 avril ; que c'est au prix d'une lecture erronée des éléments de la procédure que la cour d'appel a reproché à l'exposant de n'avoir soulevé cette illégalité qu'à l'audience des 29 et 30 avril 2014"" ; Attendu que M. [S] ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a rejeté l'exception d'illégalité de sa détention provisoire dés lors que par jugement en date du 3 avril 2014, le tribunal correctionnel l'a remis en liberté, faisant ainsi droit à ses conclusions déposées antérieurement ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-3, 111-4, 313-1, 441-1, 441-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; "", ""role"": ""assistant"" }]" Qu'est-ce que l'Article R743-4 du Code pénitentiaire stipule ?,"L'Article R743-4 du Code pénitentiaire stipule que: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : "" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef de l'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. """,Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R743-4 (Décret),"[{ ""content"": ""Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R743-4 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce que l'Article R743-4 du Code pénitentiaire stipule ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R743-4 du Code pénitentiaire stipule que: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : "" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef de l'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. """", ""role"": ""assistant"" }]" ,"remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Île-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société CEJIP sécurité IV. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le redressement opéré par l'URSSAF à l'encontre de la Société CEJIP Sécurité en son principe, s'agissant du versement transport et d'AVOIR débouté la Société CEJIP Sécurité de sa demande d'annulation du redressement et de sa demande d'annulation de la mise en demeure en date du 6 juin 2011 ; AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales et de l'article L2531-2 du même code , pour l'Ile de France, dans les dispositions alors en vigueur, que les personnes physiques ou morales sont assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de 9 salariés ; Que toutefois les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement, le montant du versement étant réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense ; Considérant que l'inspecteur du recouvrement a constaté que la société Cejip Sécurité, société unipersonnelle immatriculée dans les Bouches du Rhône, à [...] , a été crée le 1er mars 1996 avec un effectif supérieur à 9 salariés ; que suivant actes de cession partiel d'actif en 2003, elle avait transféré ses salariés sur deux autres sociétés, à savoir la société Cejip PSI, créée le 17 avril 2003 et la société CEJIP MSI, créée le 17 juillet 2003 ; qu'elle avait été ensuite réactivée à [...] en avril 2006 avant d'être de nouveau transférée dans les Bouches du Rhône en 2008 ; Qu'estimant , au cours de son contrôle effectué au sein de l'établissement de [...] sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, que la société avait franchi le seuil de 9 salariés pour la première fois le 1er mars 1996 et qu'elle ne pouvait donc plus bénéficier pour les années 2008 et 2009, du dispositif de l'assujettissement progressif, l'inspecteur du recouvrement a procédé au redressement contesté ; Considérant que pour s'opposer au redressement, la société fait valoir que suite aux opérations juridiques intervenues en 2003, elle n'a plus eu, en son siège de [...], d'activités , qu'elle a été radiée et qu'elle n'a repris une activité qu'en 2006, date à laquelle elle a créé un établissement à [...]; qu'au sein de cet établissement, l'effectif ayant atteint pour la première fois 10 salariés en février 2007, elle estime être éligible au dispositif d'assujettissement progressif à cette date; qu'elle ajoute que l'assujettissement au versement transport est apprécié dans la zone de transport relative à l'établissement, indépendamment du siège ; Mais considérant, d'une part, que les dispositions instituant des exonérations de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement ; Considérant, d'autre part, que les pièces versées aux débats par la société Cejip Sécurité et notamment les extraits Kbis, démontrent qu'elle n'a jamais cessé d'exister ; qu'ainsi, ces documents établissent que les 6 juin 2003 et 25 juillet 2003, la société Cejip Sécurité a réalisé avec les sociétés Cejip PSI et Cejip MSI des apports partiels d'actifs, que le 1er septembre 2003, elle a fusionné avec la société Cejip MSI pour prendre la forme en décembre 2003, d'une SAS, que le 23 septembre 2009, elle a transféré son siège social à [...], qu'enfin la société Cejip PSI qui a également transféré son siège social à cette même adresse, a été dissoute sans liquidation le 27 novembre 2009 ; Qu'il en résulte que la société Cejip a donc poursuivi son activité sous une autre forme, en différents lieux, en créant une confusion entre les différentes structures qu'elle a successivement créées, avec lesquelles elle a fusionné s'agissant de la société Cejip MSI et au sein desquelles elle a transféré son personnel ; Que si son compte « employeur de personnel professionnel » a fait l'objet d'une radiation le 30 septembre 2009 en son 1er établissement de [...], cette radiation ne signifie pas qu'elle a arrêté son activité et disparu puisque précisément elle a fusionné avec la société Cejip MSI avant un transfert, le 1er avril 2006 à [...], comme le démontre le certificat d'identification de l'INSEE ;"," décision 15-27.010 du 30/03/2017, partie 2","[{ ""content"": "" décision 15-27.010 du 30/03/2017, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Île-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société CEJIP sécurité IV. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le redressement opéré par l'URSSAF à l'encontre de la Société CEJIP Sécurité en son principe, s'agissant du versement transport et d'AVOIR débouté la Société CEJIP Sécurité de sa demande d'annulation du redressement et de sa demande d'annulation de la mise en demeure en date du 6 juin 2011 ; AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales et de l'article L2531-2 du même code , pour l'Ile de France, dans les dispositions alors en vigueur, que les personnes physiques ou morales sont assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de 9 salariés ; Que toutefois les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement, le montant du versement étant réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense ; Considérant que l'inspecteur du recouvrement a constaté que la société Cejip Sécurité, société unipersonnelle immatriculée dans les Bouches du Rhône, à [...] , a été crée le 1er mars 1996 avec un effectif supérieur à 9 salariés ; que suivant actes de cession partiel d'actif en 2003, elle avait transféré ses salariés sur deux autres sociétés, à savoir la société Cejip PSI, créée le 17 avril 2003 et la société CEJIP MSI, créée le 17 juillet 2003 ; qu'elle avait été ensuite réactivée à [...] en avril 2006 avant d'être de nouveau transférée dans les Bouches du Rhône en 2008 ; Qu'estimant , au cours de son contrôle effectué au sein de l'établissement de [...] sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, que la société avait franchi le seuil de 9 salariés pour la première fois le 1er mars 1996 et qu'elle ne pouvait donc plus bénéficier pour les années 2008 et 2009, du dispositif de l'assujettissement progressif, l'inspecteur du recouvrement a procédé au redressement contesté ; Considérant que pour s'opposer au redressement, la société fait valoir que suite aux opérations juridiques intervenues en 2003, elle n'a plus eu, en son siège de [...], d'activités , qu'elle a été radiée et qu'elle n'a repris une activité qu'en 2006, date à laquelle elle a créé un établissement à [...]; qu'au sein de cet établissement, l'effectif ayant atteint pour la première fois 10 salariés en février 2007, elle estime être éligible au dispositif d'assujettissement progressif à cette date; qu'elle ajoute que l'assujettissement au versement transport est apprécié dans la zone de transport relative à l'établissement, indépendamment du siège ; Mais considérant, d'une part, que les dispositions instituant des exonérations de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement ; Considérant, d'autre part, que les pièces versées aux débats par la société Cejip Sécurité et notamment les extraits Kbis, démontrent qu'elle n'a jamais cessé d'exister ; qu'ainsi, ces documents établissent que les 6 juin 2003 et 25 juillet 2003, la société Cejip Sécurité a réalisé avec les sociétés Cejip PSI et Cejip MSI des apports partiels d'actifs, que le 1er septembre 2003, elle a fusionné avec la société Cejip MSI pour prendre la forme en décembre 2003, d'une SAS, que le 23 septembre 2009, elle a transféré son siège social à [...], qu'enfin la société Cejip PSI qui a également transféré son siège social à cette même adresse, a été dissoute sans liquidation le 27 novembre 2009 ; Qu'il en résulte que la société Cejip a donc poursuivi son activité sous une autre forme, en différents lieux, en créant une confusion entre les différentes structures qu'elle a successivement créées, avec lesquelles elle a fusionné s'agissant de la société Cejip MSI et au sein desquelles elle a transféré son personnel ; Que si son compte « employeur de personnel professionnel » a fait l'objet d'une radiation le 30 septembre 2009 en son 1er établissement de [...], cette radiation ne signifie pas qu'elle a arrêté son activité et disparu puisque précisément elle a fusionné avec la société Cejip MSI avant un transfert, le 1er avril 2006 à [...], comme le démontre le certificat d'identification de l'INSEE ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Marc X..., domicilié [...] , contre l'ordonnance de taxe rendue le 25 avril 2017 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à Mme Josée Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 25 avril 2017), que Mme Y... a confié à M. X... (l'avocat) la défense de ses intérêts ainsi que de ceux de son fils, alors mineur, C..., victime d'un accident de la circulation ; que les parties ont régularisé les 21 juin et 2 juillet 2013 une convention d'honoraires prévoyant, outre une rémunération de l'avocat au temps passé, un honoraire de résultat ; que, saisi par Mme Y... d'une contestation des honoraires de l'avocat, le bâtonnier a, par décision du 1er décembre 2015, fixé à 7 462,45 euros le montant des honoraires dus par Mme Y..., constaté qu'elle avait versé la somme de 13 562,66 euros et dit que l'avocat devrait lui rembourser la somme de 6 100,21 euros ; que l'avocat a formé un recours contre cette décision ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de limiter à 9 503,86 euros TTC les honoraires dus par Mme Y..., de constater le règlement par celle-ci de la somme de 13 562,66 euros et de dire qu'il devra lui rembourser la somme de 4 058,80 euros TTC, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation ne se présume pas ; que ne caractérise pas la renonciation à une convention d'honoraires le fait pour l'avocat d'émettre des factures intermédiaires dûment qualifiées de provisionnelles ; que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1234 anciens du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable ; 2°/ que la cour d'appel a dénaturé la facture intermédiaire du 27 mars 2014 clairement présentée comme portant sur un «complément de provision » sur frais et honoraires et ne faisant la liste des diligences accomplies qu'à titre d'information, en considérant qu'il s'agirait d'une facture définitive violant ainsi le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause, outre les textes précités ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la facture du 27 mars 2014 énumérait de façon précise les prestations auxquelles elle se rapportait, effectuées entre le 29 juillet 2013 et le 27 mars 2014, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président a estimé, sans en dénaturer les termes qui étaient ambigus, qu'il ne s'agissait pas d'une facture provisionnelle, ce dont il a exactement déduit que l'avocat ne pouvait pas réclamer de rémunération complémentaire au titre des diligences visées dans cette note d'honoraires ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui critique un motif surabondant, ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et quatrième branches du moyen, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir limité à 9.503,86 €","Cour d'appel d'Aix-en-Provence 20, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 17-20.699 du 07/02/2019, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence 20, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 17-20.699 du 07/02/2019, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Marc X..., domicilié [...] , contre l'ordonnance de taxe rendue le 25 avril 2017 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à Mme Josée Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 25 avril 2017), que Mme Y... a confié à M. X... (l'avocat) la défense de ses intérêts ainsi que de ceux de son fils, alors mineur, C..., victime d'un accident de la circulation ; que les parties ont régularisé les 21 juin et 2 juillet 2013 une convention d'honoraires prévoyant, outre une rémunération de l'avocat au temps passé, un honoraire de résultat ; que, saisi par Mme Y... d'une contestation des honoraires de l'avocat, le bâtonnier a, par décision du 1er décembre 2015, fixé à 7 462,45 euros le montant des honoraires dus par Mme Y..., constaté qu'elle avait versé la somme de 13 562,66 euros et dit que l'avocat devrait lui rembourser la somme de 6 100,21 euros ; que l'avocat a formé un recours contre cette décision ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de limiter à 9 503,86 euros TTC les honoraires dus par Mme Y..., de constater le règlement par celle-ci de la somme de 13 562,66 euros et de dire qu'il devra lui rembourser la somme de 4 058,80 euros TTC, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation ne se présume pas ; que ne caractérise pas la renonciation à une convention d'honoraires le fait pour l'avocat d'émettre des factures intermédiaires dûment qualifiées de provisionnelles ; que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1234 anciens du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable ; 2°/ que la cour d'appel a dénaturé la facture intermédiaire du 27 mars 2014 clairement présentée comme portant sur un «complément de provision » sur frais et honoraires et ne faisant la liste des diligences accomplies qu'à titre d'information, en considérant qu'il s'agirait d'une facture définitive violant ainsi le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause, outre les textes précités ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la facture du 27 mars 2014 énumérait de façon précise les prestations auxquelles elle se rapportait, effectuées entre le 29 juillet 2013 et le 27 mars 2014, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président a estimé, sans en dénaturer les termes qui étaient ambigus, qu'il ne s'agissait pas d'une facture provisionnelle, ce dont il a exactement déduit que l'avocat ne pouvait pas réclamer de rémunération complémentaire au titre des diligences visées dans cette note d'honoraires ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui critique un motif surabondant, ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et quatrième branches du moyen, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir limité à 9.503,86 €"", ""role"": ""assistant"" }]" "Article L762-4, Code pénitentiaire","Le texte de l'Article L762-4 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 115-4, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références aux institutions compétentes de la collectivité.",Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE Ier > Article L762-4 (Loi),"[{ ""content"": ""Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE Ier > Article L762-4 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Article L762-4, Code pénitentiaire"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L762-4 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 115-4, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références aux institutions compétentes de la collectivité."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"une résidence stable et régulière sur le territoire national ; qu'en jugeant que le moyen utilisé (durée de 10 ans) apparait clairement disproportionné et conduit de facto à exclure la personne, en raison de son âge au moment de la demande, et que le fait de conditionner l'attribution de l'ASPA à la possession depuis au moins 10 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler, manque de justification objective et raisonnable, constituant dès lors une discrimination à raison de la nationalité, pour dire que Monsieur [W] pouvait bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du dépôt de sa demande, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 816-1 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que l'article 1er du protocole additionnel n° 12.","Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 15-26.562 du 09/02/2017, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 15-26.562 du 09/02/2017, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""une résidence stable et régulière sur le territoire national ; qu'en jugeant que le moyen utilisé (durée de 10 ans) apparait clairement disproportionné et conduit de facto à exclure la personne, en raison de son âge au moment de la demande, et que le fait de conditionner l'attribution de l'ASPA à la possession depuis au moins 10 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler, manque de justification objective et raisonnable, constituant dès lors une discrimination à raison de la nationalité, pour dire que Monsieur [W] pouvait bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du dépôt de sa demande, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 816-1 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que l'article 1er du protocole additionnel n° 12."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"a attrait Me [G] que par assignation du 23 avril 2014'' » ; 1° ALORS QUE l'action en responsabilité civile est soumise à la prescription extinctive trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil, toujours applicable en Polynésie française ; que l'article 2270-1 du code civil résultant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 selon lequel les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation n'ont été rendues applicables que pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ; qu'en l'espèce, la cour statuant sur la demande subsidiaire de Mme [N] de voir retenir la responsabilité civile professionnelle du notaire, Me [G] pour avoir inséré dans l'acte une clause résolutoire qui était incompatible avec la nature emphytéotique du bail voulue par les parties, a relevé que « le délai de prescription de son action est de dix ans à compter de la manifestation du dommage ou son aggravation (C. civ. art. 2270-1 anc. applicable en Polynésie française) » et jugé que l'action de Mme [N] était prescrite depuis le 20 avril 2010, celle-ci ayant constaté en 2000 que le bail passé en la forme authentique ne produisait pas les effets d'un bail emphytéotique ; qu'en statuant de la sorte, quand l'action de Mme [N] était toujours soumise à la prescription trentenaire applicable en Polynésie française dès lors que sa demande n'était pas relative à l'indemnisation d'un accident de la circulation, la cour d'appel a violé, par refus d'application les dispositions de l'ancien article 2262 du code civil et pour fausse application celles de l'ancien article 2270-1 ; 2° ALORS QU'un bail emphytéotique ne peut comporter de clause conférant au bailleur une faculté de résiliation à tout moment en ce qu'elle porterait atteinte à la durée minimale du contrat et à la nature du droit attribué au preneur ; qu'un tel contrat ne peut davantage prévoir une tacite reconduction à la différence d'un bail commercial ; qu'en raison, en l'espèce, de la stipulation d'une faculté de résiliation de plein droit à la convenance du bailleur en cas d'inexécution d'une obligation du bail par le preneur dans le contrat de bail emphytéotique, la cour d'appel l'a requalifié, au jour de son arrêt, en bail commercial ; que l'action en responsabilité nécessite l'existence d'une faute, d'un préjudice certain et d'un lien de causalité ; que faisant application des dispositions de l'ancien article 2270-1 du code civil selon lequel la prescription des actions en responsabilité civile extracontractuelle ne court qu'à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, la cour a jugé l'action en responsabilité de Mme [N] contre le notaire Me [G] prescrite aux motifs que « c'est en 2000 que [R] [N] a constaté que le bail passé en la forme authentique ne produisait pas les effets d'un bail emphytéotique, mais ceux d'un simple bail commercial, ce qui pouvait lui causer dommage » ; qu'en jugeant que Mme [N] avait eu connaissance du dommage en 2000 quand elle venait, dans le présent arrêt rendu le 26 octobre 2019, de requalifier le bail emphytéotique en bail commercial, de sorte que la prescription de l'action de Mme [N] à l'encontre du notaire qui avait inséré la clause résolutoire impliquant la requalification du bail ne pouvait commencer à courir qu'à compter de cette date, la cour d'appel a violé les dispositions des anciens articles 1382, 1383 et 2270-1 du code civil dans leur rédaction applicable en Polynésie française ; 3° ALORS QU'un bail emphytéotique ne peut comporter de clause conférant au bailleur une faculté de résiliation à tout moment en ce qu'elle porterait atteinte à la durée minimale du contrat et à la nature du droit attribué au preneur ; qu'un tel contrat ne peut davantage prévoir une tacite reconduction à la différence d'un bail commercial ; qu'en raison, en l'espèce, de la stipulation d'une faculté de résiliation de plein droit à la convenance du bailleur en cas d'inexécution d'une obligation du bail par le preneur dans le contrat de bail emphytéotique, la cour d'appel l'a requalifié en bail commercial ; que faisant application des dispositions de l'ancien article 2270-1 du code civil selon lequel la prescription des actions en responsabilité civile extracontractuelle ne court qu'à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, la cour a jugé l'action en responsabilité de Mme [N] contre le notaire Me [G] prescrite aux motifs que « c'est en 2000 que [R] [N] a constaté que le bail passé en la forme authentique ne produisait pas les effets d'un bail emphytéotique, mais ceux d'un simple bail commercial, ce qui pouvait lui causer dommage » ; qu'en statuant de la sorte, quand Mme [N] ne pouvait avoir eu connaissance du dommage – à savoir ne pouvoir reprendre sa propriété au terme du bail et devoir délivrer un congé au preneur conformément aux règles édictées par le code de commerce, pour reprendre la possession de son bien en raison du caractère commercial du bail – avant que le bail ne soit effectivement requalifié en bail commercial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'","Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-26.330 du 08/09/2021, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-26.330 du 08/09/2021, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""a attrait Me [G] que par assignation du 23 avril 2014'' » ; 1° ALORS QUE l'action en responsabilité civile est soumise à la prescription extinctive trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil, toujours applicable en Polynésie française ; que l'article 2270-1 du code civil résultant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 selon lequel les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation n'ont été rendues applicables que pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ; qu'en l'espèce, la cour statuant sur la demande subsidiaire de Mme [N] de voir retenir la responsabilité civile professionnelle du notaire, Me [G] pour avoir inséré dans l'acte une clause résolutoire qui était incompatible avec la nature emphytéotique du bail voulue par les parties, a relevé que « le délai de prescription de son action est de dix ans à compter de la manifestation du dommage ou son aggravation (C. civ. art. 2270-1 anc. applicable en Polynésie française) » et jugé que l'action de Mme [N] était prescrite depuis le 20 avril 2010, celle-ci ayant constaté en 2000 que le bail passé en la forme authentique ne produisait pas les effets d'un bail emphytéotique ; qu'en statuant de la sorte, quand l'action de Mme [N] était toujours soumise à la prescription trentenaire applicable en Polynésie française dès lors que sa demande n'était pas relative à l'indemnisation d'un accident de la circulation, la cour d'appel a violé, par refus d'application les dispositions de l'ancien article 2262 du code civil et pour fausse application celles de l'ancien article 2270-1 ; 2° ALORS QU'un bail emphytéotique ne peut comporter de clause conférant au bailleur une faculté de résiliation à tout moment en ce qu'elle porterait atteinte à la durée minimale du contrat et à la nature du droit attribué au preneur ; qu'un tel contrat ne peut davantage prévoir une tacite reconduction à la différence d'un bail commercial ; qu'en raison, en l'espèce, de la stipulation d'une faculté de résiliation de plein droit à la convenance du bailleur en cas d'inexécution d'une obligation du bail par le preneur dans le contrat de bail emphytéotique, la cour d'appel l'a requalifié, au jour de son arrêt, en bail commercial ; 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3° ALORS QU'un bail emphytéotique ne peut comporter de clause conférant au bailleur une faculté de résiliation à tout moment en ce qu'elle porterait atteinte à la durée minimale du contrat et à la nature du droit attribué au preneur ; qu'un tel contrat ne peut davantage prévoir une tacite reconduction à la différence d'un bail commercial ; qu'en raison, en l'espèce, de la stipulation d'une faculté de résiliation de plein droit à la convenance du bailleur en cas d'inexécution d'une obligation du bail par le preneur dans le contrat de bail emphytéotique, la cour d'appel l'a requalifié en bail commercial ; que faisant application des dispositions de l'ancien article 2270-1 du code civil selon lequel la prescription des actions en responsabilité civile extracontractuelle ne court qu'à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, la cour a jugé l'action en responsabilité de Mme [N] contre le notaire Me [G] prescrite aux motifs que « c'est en 2000 que [R] [N] a constaté que le bail passé en la forme authentique ne produisait pas les effets d'un bail emphytéotique, mais ceux d'un simple bail commercial, ce qui pouvait lui causer dommage » ; qu'en statuant de la sorte, quand Mme [N] ne pouvait avoir eu connaissance du dommage – à savoir ne pouvoir reprendre sa propriété au terme du bail et devoir délivrer un congé au preneur conformément aux règles édictées par le code de commerce, pour reprendre la possession de son bien en raison du caractère commercial du bail – avant que le bail ne soit effectivement requalifié en bail commercial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"une différence de traitement que la société Fiducial informatique ne justifiait par aucune circonstance particulière, sans expliquer en quoi les autres membres du comité de direction auraient été placés dans une situation identique à celle de M. J... concernant la prime d'objectifs et la gratification en cas de remplacement des membres du comité de direction, quand ils ne l'étaient pas pour l'augmentation de leur salaire fixe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ; 3. ALORS en tout état de cause QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée qu'en présence de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée, en premier lieu, sur la circonstance que la réorganisation de l'activité de développement du logiciel Allegoria à destination des notaires avait eu pour effet de retirer à M. J... la responsabilité de l'équipe « Bible », comprenant dix personnes, à un moment particulièrement sensible du projet, sans qu'il ait été au préalable informé de quelconques doléances que ce soit sur sa pratique professionnelle et alors que des choix stratégiques faits par sa hiérarchie avaient été remis en cause, en deuxième lieu, sur l'absence de fixation d'objectifs et l'absence de paiement intégral de la prime d'objectifs au terme de l'application de critères non transparents, non contractuels et difficilement quantifiables et sur la base d'insatisfactions n'ayant fait l'objet, avant la demande de résiliation judiciaire, d'aucun avertissement ou observation, et en troisième lieu, sur une différence de traitement par rapport aux autres membres du comité de direction dans le paiement de la prime d'objectifs et de la gratification pour remplacement ; qu'en statuant de la sorte, quand ces griefs, pour la plupart anciens puisque les deux derniers existaient depuis l'embauche sans avoir fait l'objet de réclamations jusqu'à la période précédant immédiatement la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, et concernant en toute hypothèse une part très réduite de la rémunération totale du salarié et/ou de ses responsabilités, ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.","Cour d'appel de Lyon SA, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-13.331 du 08/04/2021, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Lyon SA, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-13.331 du 08/04/2021, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""une différence de traitement que la société Fiducial informatique ne justifiait par aucune circonstance particulière, sans expliquer en quoi les autres membres du comité de direction auraient été placés dans une situation identique à celle de M. J... concernant la prime d'objectifs et la gratification en cas de remplacement des membres du comité de direction, quand ils ne l'étaient pas pour l'augmentation de leur salaire fixe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ; 3. ALORS en tout état de cause QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée qu'en présence de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée, en premier lieu, sur la circonstance que la réorganisation de l'activité de développement du logiciel Allegoria à destination des notaires avait eu pour effet de retirer à M. J... la responsabilité de l'équipe « Bible », comprenant dix personnes, à un moment particulièrement sensible du projet, sans qu'il ait été au préalable informé de quelconques doléances que ce soit sur sa pratique professionnelle et alors que des choix stratégiques faits par sa hiérarchie avaient été remis en cause, en deuxième lieu, sur l'absence de fixation d'objectifs et l'absence de paiement intégral de la prime d'objectifs au terme de l'application de critères non transparents, non contractuels et difficilement quantifiables et sur la base d'insatisfactions n'ayant fait l'objet, avant la demande de résiliation judiciaire, d'aucun avertissement ou observation, et en troisième lieu, sur une différence de traitement par rapport aux autres membres du comité de direction dans le paiement de la prime d'objectifs et de la gratification pour remplacement ; qu'en statuant de la sorte, quand ces griefs, pour la plupart anciens puisque les deux derniers existaient depuis l'embauche sans avoir fait l'objet de réclamations jusqu'à la période précédant immédiatement la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, et concernant en toute hypothèse une part très réduite de la rémunération totale du salarié et/ou de ses responsabilités, ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016."", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L442-11 du Code du patrimoine ?,"Dans l'Article L442-11 du Code du patrimoine, il est écrit que: Les musées de France sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par le présent livre. L'Etat peut diligenter des missions d'étude et d'inspection afin de vérifier les conditions dans lesquelles ces musées exécutent les missions qui leur sont confiées par la loi.","Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 2 : Appellation ""musée de France"" > Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation ""musée de > Sous-section 4 : Contrôle scientifique et technique. > Article L442-11 (Loi)","[{ ""content"": ""Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 2 : Appellation ""musée de France"" > Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation ""musée de > Sous-section 4 : Contrôle scientifique et technique. > Article L442-11 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L442-11 du Code du patrimoine ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Dans l'Article L442-11 du Code du patrimoine, il est écrit que: Les musées de France sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par le présent livre. L'Etat peut diligenter des missions d'étude et d'inspection afin de vérifier les conditions dans lesquelles ces musées exécutent les missions qui leur sont confiées par la loi."", ""role"": ""assistant"" }]" Qu'est-ce que l'Article R124-2 du Code forestier stipule ?,"L'Article R124-2 du Code forestier stipule que: Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1, présentent une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés : 1° Conformément au règlement-type de gestion agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 212-10, correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils relèvent dans le ressort de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont situés ; 2° Soit par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues pour les bois et forêts des particuliers aux articles D. 315-1 à D. 315-7, soit par un organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à l'article L. 313-2, soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 ; dans chaque cas, le contrat doit être d'une durée au moins égale à dix ans.",Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre IV : Gestion durable > Article R124-2 (Décret),"[{ ""content"": ""Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre IV : Gestion durable > Article R124-2 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce que l'Article R124-2 du Code forestier stipule ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R124-2 du Code forestier stipule que: Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1, présentent une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés : 1° Conformément au règlement-type de gestion agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 212-10, correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils relèvent dans le ressort de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont situés ; 2° Soit par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues pour les bois et forêts des particuliers aux articles D. 315-1 à D. 315-7, soit par un organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à l'article L. 313-2, soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 ; dans chaque cas, le contrat doit être d'une durée au moins égale à dix ans."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"il a débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'existence d'une discrimination et de sa demande de rappel de salaire consécutive, de même que sa demande de rappel de salaire fondée sur un repositionnement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 1132-1 du Code du travail qui précise qu' « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de l'un des motifs énoncés à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 précitée. » ; que l'article 1134-1 du Code du travail prévoit que le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, ou susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, à charge pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Madame [X] soutient qu'elle a fait l'objet d'une évolution normale mais que cette évolution purement fonctionnelle ne tenait pas compte, ni de la classification professionnelle au regard de la convention collective, ni de la rémunération correspondante, sans toutefois apporter d'éléments ayant pu supposer l'existence d'une discrimination ; De plus, madame [X] s'appuie sur des accusations verbales, allégations sans apporter aucun témoignage, ni trace écrite d'un ou plusieurs faits discriminatoires à son égard ; En outre, le Conseil relève de ses propres pièces de la salariée, qu'elle a fait l'objet d'une évolution régulière au sein de la société depuis son embauche. Attendu qu'en l'espèce, madame [X] n'a jamais dénoncé de faits relevant de discrimination avant la saisine du Conseil de Prud'hommes et ne justifie pas de la saisine des instances représentatives du personnel pourtant existantes au sein de la Société SANTEFFI. En conséquence, ces différents éléments étant de nature à combattre la présomption soulevée par Madame [X], le Conseil la déboutera de toutes ses demandes relatives à une discrimination liée à ses origines et à son état de santé » ; 1°) ALORS QU'un défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas au moyen de Mme [X] tiré de ce qu'elle avait été licenciée en raison de sa saisine du conseil des prud'hommes afin de faire reconnaître la discrimination et le harcèlement moral dont elle était victime, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'un défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas au moyen de Mme [X] tiré de ce qu'elle avait été licenciée pour avoir dénoncé la discrimination et le harcèlement moral dont elle était victime, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Madame [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que Mme [X] n'avait pas été victime de discrimination, et d'avoir rejeté ses demandes subséquentes, AUX MOTIFS QUE « Mme [X] fait valoir que les pièces produites aux débats par l'employeur laissent présumer l'existence d'une discrimination, que la grille de classification jointe à la note d'information du comité d'entreprise sur la cartographie des métiers censés être harmonisés à la date du 16 septembre 2011 vient confirmer la discrimination par déqualification professionnelle, que la grille de classification opère une distinction entre l'emploi de gestionnaire clients relevant du même coefficient et position que téléconseiller (position 1.4, coefficient 240 à 250) et l'emploi de coordinateur relevant des positions 2.2 à 3.3 et du coefficient 275 à 500 et que la nouvelle nomenclature des postes supposé avoir harmonisé les anciens intitulés produite pour les besoins de la cause et probablement fabriquée au cours du procès est contredite par l'extrait du registre personnel, puis qu'on constate que, malgré son recrutement postérieur à la prétendue harmonisation des intitulés des postes, Mme [O] [Z] devenue sa responsable est désignée comme coordinateur. Elle estime qu'il existe des contradictions en ce qui concerne : - Mme [O] [Z], censée relever de la nouvelle qualification, ne figure pas sur la liste jointe à la pièce n°5.19 alors que son nom est mentionné dans le registre du personnel avec l'ancienne dénomination de coordinatrice emploi assumé par elle-même lequel a été déqualifié en gestionnaire de clients ? Mme [H] [O] figurant sur la grille d'harmonisation avec l'ancien poste de chargée de suivi administratif et le nouveau poste de gestionnaire clients qui est reprise dans l'extrait du registre du personnel à l'emploi de gestionnaire clients - Mme [L] [U] dont le nom figure pas sur la liste d'","Cour d'appel de Lyon SA, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-13.379 du 07/07/2021, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Lyon SA, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-13.379 du 07/07/2021, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""il a débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'existence d'une discrimination et de sa demande de rappel de salaire consécutive, de même que sa demande de rappel de salaire fondée sur un repositionnement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 1132-1 du Code du travail qui précise qu' « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de l'un des motifs énoncés à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 précitée. » ; que l'article 1134-1 du Code du travail prévoit que le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, ou susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, à charge pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Madame [X] soutient qu'elle a fait l'objet d'une évolution normale mais que cette évolution purement fonctionnelle ne tenait pas compte, ni de la classification professionnelle au regard de la convention collective, ni de la rémunération correspondante, sans toutefois apporter d'éléments ayant pu supposer l'existence d'une discrimination ; De plus, madame [X] s'appuie sur des accusations verbales, allégations sans apporter aucun témoignage, ni trace écrite d'un ou plusieurs faits discriminatoires à son égard ; En outre, le Conseil relève de ses propres pièces de la salariée, qu'elle a fait l'objet d'une évolution régulière au sein de la société depuis son embauche. Attendu qu'en l'espèce, madame [X] n'a jamais dénoncé de faits relevant de discrimination avant la saisine du Conseil de Prud'hommes et ne justifie pas de la saisine des instances représentatives du personnel pourtant existantes au sein de la Société SANTEFFI. En conséquence, ces différents éléments étant de nature à combattre la présomption soulevée par Madame [X], le Conseil la déboutera de toutes ses demandes relatives à une discrimination liée à ses origines et à son état de santé » ; 1°) ALORS QU'un défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas au moyen de Mme [X] tiré de ce qu'elle avait été licenciée en raison de sa saisine du conseil des prud'hommes afin de faire reconnaître la discrimination et le harcèlement moral dont elle était victime, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'un défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas au moyen de Mme [X] tiré de ce qu'elle avait été licenciée pour avoir dénoncé la discrimination et le harcèlement moral dont elle était victime, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Madame [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que Mme [X] n'avait pas été victime de discrimination, et d'avoir rejeté ses demandes subséquentes, AUX MOTIFS QUE « Mme [X] fait valoir que les pièces produites aux débats par l'employeur laissent présumer l'existence d'une discrimination, que la grille de classification jointe à la note d'information du comité d'entreprise sur la cartographie des métiers censés être harmonisés à la date du 16 septembre 2011 vient confirmer la discrimination par déqualification professionnelle, que la grille de classification opère une distinction entre l'emploi de gestionnaire clients relevant du même coefficient et position que téléconseiller (position 1.4, coefficient 240 à 250) et l'emploi de coordinateur relevant des positions 2.2 à 3.3 et du coefficient 275 à 500 et que la nouvelle nomenclature des postes supposé avoir harmonisé les anciens intitulés produite pour les besoins de la cause et probablement fabriquée au cours du procès est contredite par l'extrait du registre personnel, puis qu'on constate que, malgré son recrutement postérieur à la prétendue harmonisation des intitulés des postes, Mme [O] [Z] devenue sa responsable est désignée comme coordinateur. 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Ayant relevé que cet acte prévoyait non seulement que Mme [P] donnait quittance au vendeur du paiement du prix de 1 500 euros, payé antérieurement à l'acte et hors la comptabilité du notaire, mais encore que celle-ci renonçait à exercer toute action en résolution de la vente à l'égard des acquéreurs, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur des procédures antérieures engagées par Mme [P] que ses constatations rendaient inopérante, que son action devait être considérée comme fautive et abusive. 13. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme [P] et par la société civile professionnelle [K] et [S] [E] et condamne Mme [P] à payer à Mmes [S] [Z] et [W] [Z] la somme globale de 3 000 euros. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour Mme [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION : Madame [I] [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son action tendant à obtenir la résolution de la vente du 4 avril 1974 pour non-paiement du prix, la restitution de la parcelle cadastrée [Cadastre 3] sur la commune de Sainte-Marie, et la condamnation de Madame [N] à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, et d'avoir déclaré irrecevable la demande en nullité de la vente pour défaut de signature ; 1°) ALORS QUE l'action en résolution d'un contrat de vente engagée par le vendeur, dont l'objet est la restitution d'un bien immobilier, est une action réelle immobilière soumise à un délai de prescription trentenaire ; qu'en déclarant cependant prescrite l'action en résolution de la vente engagée par Madame [I] [P], tendant à la restitution d'un bien immobilier vendu en fraude de ses droits et sans versement d'une contrepartie financière, aux motifs que cette action était « une action personnelle, soumise au délai de prescription quinquennal » (arrêt, p. 7 § 4), tandis qu'il s'agissait d'une action réelle immobilière soumise à un délai de prescription trentenaire, non échu à la date de l'acte introductif d'instance le 17 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application, et l'article 2227 par refus d'application ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le délai de prescription d'une action personnelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer, ce qui suppose la connaissance de la nécessité d'une telle action au regard des prétentions des autres parties ; qu'en jugeant cependant que le délai de prescription quinquennal de l'action de Madame [I] [P], tendant à la résolution du contrat de vente, avait commencé à courir au plus tard le 17 février 2003, date à laquelle M. [L] [P] avait déclaré ne jamais avoir versé le prix de cession visé dans le contrat de vente (arrêt, p. 7 § 4), sans rechercher si, du fait de cette déclaration, Madame [I] [P], convaincue de ses droits et de leur reconnaissance par les tiers, n'avait mesuré la nécessité d'agir en résolution de la vente qu'à compter du jour où, malgré les déclarations de son époux, Madame [N] s'était opposée à toute restitution de son bien immobilier, ce dont il résultait que son action n'était pas prescrite le 17 septembre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'application d'un délai de prescription à une action réelle immobilière, tendant à la restitution d'un bien cédé en fraude des droits du vendeur, ne peut conduire à déclarer l'action irrecevable qu'à la condition que l'atteinte ainsi portée aux droits de propriété et d'accès à un tribunal du vendeur soit nécessaire et proportionnée au regard du but légitime poursuivi ; qu'en déclarant cependant irrecevable l'action en résolution de la vente immobilière de Madame [I] [P], tendant à la restitution d'une parcelle cédée en fraude de ses droits sur le fondement d'actes authentiques falsifiés, aux motifs qu'elle était prescrite, sans rechercher si l'atteinte ainsi portée aux droits de propriété de Madame [I] [P] et à son droit d'accès à un tribunal était nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi, la cour d'appel a donc violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite convention. SECOND MOYEN DE CASSATION :","Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 21-22.467 du 11/01/2023, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 21-22.467 du 11/01/2023, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 11. La cour d'appel a constaté que Mme [P] n'avait jamais contesté, avant l'instance d'appel, la validité de son engagement, ni même allégué un quelconque faux en écriture à l'égard de l'acte notarié de vente signé le 4 avril 1974. 12. Ayant relevé que cet acte prévoyait non seulement que Mme [P] donnait quittance au vendeur du paiement du prix de 1 500 euros, payé antérieurement à l'acte et hors la comptabilité du notaire, mais encore que celle-ci renonçait à exercer toute action en résolution de la vente à l'égard des acquéreurs, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur des procédures antérieures engagées par Mme [P] que ses constatations rendaient inopérante, que son action devait être considérée comme fautive et abusive. 13. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme [P] et par la société civile professionnelle [K] et [S] [E] et condamne Mme [P] à payer à Mmes [S] [Z] et [W] [Z] la somme globale de 3 000 euros. 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MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour Mme [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION : Madame [I] [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son action tendant à obtenir la résolution de la vente du 4 avril 1974 pour non-paiement du prix, la restitution de la parcelle cadastrée [Cadastre 3] sur la commune de Sainte-Marie, et la condamnation de Madame [N] à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, et d'avoir déclaré irrecevable la demande en nullité de la vente pour défaut de signature ; 1°) ALORS QUE l'action en résolution d'un contrat de vente engagée par le vendeur, dont l'objet est la restitution d'un bien immobilier, est une action réelle immobilière soumise à un délai de prescription trentenaire ; qu'en déclarant cependant prescrite l'action en résolution de la vente engagée par Madame [I] [P], tendant à la restitution d'un bien immobilier vendu en fraude de ses droits et sans versement d'une contrepartie financière, aux motifs que cette action était « une action personnelle, soumise au délai de prescription quinquennal » (arrêt, p. 7 § 4), tandis qu'il s'agissait d'une action réelle immobilière soumise à un délai de prescription trentenaire, non échu à la date de l'acte introductif d'instance le 17 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application, et l'article 2227 par refus d'application ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le délai de prescription d'une action personnelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer, ce qui suppose la connaissance de la nécessité d'une telle action au regard des prétentions des autres parties ; qu'en jugeant cependant que le délai de prescription quinquennal de l'action de Madame [I] [P], tendant à la résolution du contrat de vente, avait commencé à courir au plus tard le 17 février 2003, date à laquelle M. 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SECOND MOYEN DE CASSATION :"", ""role"": ""assistant"" }]" Donne moi le texte de loi pour l'Article R643-13 du Code de commerce,"Le texte de loi de l'Article R643-13 du Code de commerce: Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures conformément aux articles R. 643-7 à R. 643-10.",Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement des créanciers. > Article R643-13 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement des créanciers. > Article R643-13 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne moi le texte de loi pour l'Article R643-13 du Code de commerce"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de loi de l'Article R643-13 du Code de commerce: Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures conformément aux articles R. 643-7 à R. 643-10."", ""role"": ""assistant"" }]" Je souhaite l'Article R743-77 du Code de commerce,"Voici l'Article R743-77 du Code de commerce: Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et remplit en remplacement des associés tous actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 743-57 sont applicables. A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, le liquidateur cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce.","Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. > Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société. > Article R743-77 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. > Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société. > Article R743-77 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je souhaite l'Article R743-77 du Code de commerce"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article R743-77 du Code de commerce: Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et remplit en remplacement des associés tous actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 743-57 sont applicables. A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, le liquidateur cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Considérant, sur l'indemnité compensatrice de préavis, que M. H... sollicite six mois de salaire à ce titre conformément aux stipulations du contrat de travail fiançais qui avait été établi par la SASU Johnson Controls France et formait, selon lui, un tout avec la promesse d'embauche ; Que la SASU Johnson Controls France soutient que les stipulations de ce contrat ne sont pas applicables dès lors que M. H... ne l'a pas signé avant la rupture des poutparlers et sollicite l'application des dispositions de la convention collective de la métallurgie qui prévoit un préavis de trois mois pour les cadres et ingénieurs ; Qu'il a déjà été établi que la société s'était engagée unilatéralement selon les termes du contrat de travail ; Qu'il convient donc d'allouer à M. H... une indemnité compensatrice de préavis de six mois ; Que la rémunération brute mensuelle avec primes prévue par la promesse d'embauche est de 19 325 euros ; Que la société doit donc être condamnée à lui payer de ce chef la somme de 115 950 euros, outre 11 595 euros au titre des congés payés afférents ; Considérant, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que M. H... qui, à la date du licenciement, comptait moins deux ans d'ancienneté a droit, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité réparant son préjudice ; Qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 40 ans, du montant de la rémunération qui devait lui être versée et du fait qu'il soutient avoir démissionné de son précédent emploi au moment de l'acceptation de l'offre sans en justifier mais qu'il établit avoir retrouvé un emploi moins bien rémunéré auprès de la société InQpharm en Malaisie à compter du 1er mai 2012, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 20 000 euros ; Considérant, sur la perte de chance, que M. H... soutient que la rupture lui a causé un préjudice résultant d'une perte de chance de percevoir une rémunération variable supérieure à celle calculée sur le salaire de base ; Que compte-tenu du fait que cette part de rémunération variable devait être calculée sur les performances de M. H..., son caractère totalement hypothétique, puisqu'elle reposait sur les seuls résultats du salarié, ne permettent pas d'établir la réalité d'un préjudice sur le fondement d'une perte de chance ; Que la demande sera rejetée à ce titre et le jugement confirmé de ce chef ; Considérant, sur la clause de non-concurrence, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective de la métallurgie, une telle clause doit faire l'objet d'un écrit ; Que cette clause figurait dans le contrat de travail ; Que ['employeur ne rapporte pas là preuve que M. H... n'a pas respecté la clause de non-concurrence et qu'il peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi ; Que dès lors que le salarié la sollicite pour la période de janvier à septembre 2012 et que sur cette période il convient de décompter le préavis de 6 mois, il convient, infirmant le jugement, d'allouer à M. H... la somme de 30 146 euros ; Considérant que, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte, il convient d'ordonner à la SASU Johnson Controls France France de remettre à M. H... une attestation Pôle emploi, des bulletins de salaire et un certificat de travail rectifiés ». 1°/ ALORS QUE lorsque l'offre d'emploi, même acceptée par le salarié, suppose une réitération de celle-ci par la régularisation d'un contrat de travail, le refus du salarié de signer un tel contrat empêche la formation définitive de celui-ci ; que dans l'hypothèse où le refus du salarié serait la conséquence d'une faute de l'employeur, ce dernier engage sa responsabilité extracontractuelle ; qu'en disant les parties liées par un contrat de travail quand il résulte de son arrêt que l'offre d'emploi faite à M. H... supposait une réitération par la signature d'un contrat cadre soumis à la loi française et que si M. H... avait accepté cette offre, il avait en revanche refusé de signer le contrat de travail prévue par celle-ci, de sorte que ce contrat de travail ne s'était jamais définitivement formé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 dudit code, et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en l'absence de signature, par les parties, du contrat de travail prévu par l'offre d'emploi, les relations de travail, à les supposer constituées, sont alors régies par les seuls termes de l'offre acceptée par le salarié, qui a seule valeur contractuelle ;","Cour d'appel de Versailles 17, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-10.187 du 10/04/2019, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles 17, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-10.187 du 10/04/2019, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Considérant, sur l'indemnité compensatrice de préavis, que M. H... sollicite six mois de salaire à ce titre conformément aux stipulations du contrat de travail fiançais qui avait été établi par la SASU Johnson Controls France et formait, selon lui, un tout avec la promesse d'embauche ; Que la SASU Johnson Controls France soutient que les stipulations de ce contrat ne sont pas applicables dès lors que M. H... ne l'a pas signé avant la rupture des poutparlers et sollicite l'application des dispositions de la convention collective de la métallurgie qui prévoit un préavis de trois mois pour les cadres et ingénieurs ; Qu'il a déjà été établi que la société s'était engagée unilatéralement selon les termes du contrat de travail ; Qu'il convient donc d'allouer à M. H... une indemnité compensatrice de préavis de six mois ; Que la rémunération brute mensuelle avec primes prévue par la promesse d'embauche est de 19 325 euros ; Que la société doit donc être condamnée à lui payer de ce chef la somme de 115 950 euros, outre 11 595 euros au titre des congés payés afférents ; Considérant, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que M. H... qui, à la date du licenciement, comptait moins deux ans d'ancienneté a droit, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité réparant son préjudice ; Qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 40 ans, du montant de la rémunération qui devait lui être versée et du fait qu'il soutient avoir démissionné de son précédent emploi au moment de l'acceptation de l'offre sans en justifier mais qu'il établit avoir retrouvé un emploi moins bien rémunéré auprès de la société InQpharm en Malaisie à compter du 1er mai 2012, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 20 000 euros ; Considérant, sur la perte de chance, que M. H... soutient que la rupture lui a causé un préjudice résultant d'une perte de chance de percevoir une rémunération variable supérieure à celle calculée sur le salaire de base ; Que compte-tenu du fait que cette part de rémunération variable devait être calculée sur les performances de M. H..., son caractère totalement hypothétique, puisqu'elle reposait sur les seuls résultats du salarié, ne permettent pas d'établir la réalité d'un préjudice sur le fondement d'une perte de chance ; Que la demande sera rejetée à ce titre et le jugement confirmé de ce chef ; Considérant, sur la clause de non-concurrence, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective de la métallurgie, une telle clause doit faire l'objet d'un écrit ; Que cette clause figurait dans le contrat de travail ; Que ['employeur ne rapporte pas là preuve que M. H... n'a pas respecté la clause de non-concurrence et qu'il peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi ; Que dès lors que le salarié la sollicite pour la période de janvier à septembre 2012 et que sur cette période il convient de décompter le préavis de 6 mois, il convient, infirmant le jugement, d'allouer à M. 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H... avait accepté cette offre, il avait en revanche refusé de signer le contrat de travail prévue par celle-ci, de sorte que ce contrat de travail ne s'était jamais définitivement formé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 dudit code, et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en l'absence de signature, par les parties, du contrat de travail prévu par l'offre d'emploi, les relations de travail, à les supposer constituées, sont alors régies par les seuls termes de l'offre acceptée par le salarié, qui a seule valeur contractuelle ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en conséquence, il doit être considéré, qu'en l'absence de protocole d'accord préélectoral conclu au sens des dispositions de l'article 9 II 1° de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le processus électoral engagé, suite au jugement rendu par le présent tribunal en date du 24 août 2017, au sein de l'UES Altran Technologies - Altran Lab - Altran Education Services, en vue de l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissement doit être suspendu, à compter de ce jour, compte tenu de la publication de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dont les dispositions relatives à la mise en place du comité social et économique sont applicables à l'UES Altran Technologies - Altran Lab - Altran Education Services au jour de sa publication, sous réserve, toutefois, de la ratification de l'ordonnance précitée par le législateur avant le 23 décembre 2017 et de la parution de ses décrets d'application. Compte tenu de la demande même de l'UES Altran Technologies - Altran Lab - Altran Education Services tendant à la suspension du processus électoral en cours, le prononcé d'une astreinte afin de la contraindre à suspendre ledit processus électoral apparaît parfaitement inutile. Il convient donc d'ordonner, à compter de ce jour, la mainlevée de l'astreinte telle que fixée par le jugement du 24 août 2017 rendu par le présent tribunal à l'encontre de la SA Altran Technologies, la SAS Altran Lab et la SAS Altran Education Services et d'enjoindre à la SA Altran Technologies, la SAS Altran Lab et la SAS Altran Education Services d'engager les négociations en vue de la mise en place du comité social et économique instauré par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dans les plus brefs délais suivant la ratification de l'ordonnance précitée par le législateur et la parution de ses décrets d'application à paraître. Il sera donné acte à la SA Altran Technologies, la SAS Altran Lab et la SAS Altran Education Services de leur volonté de maintenir l'ensemble des mandats et institutions représentatives du personnel élues ou désignées mises en place, et ce jusqu'au jour des élections qui seront organisées, conformément aux dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 28 mai 2015, et ce afin de maintenir une représentation du personnel de ces sociétés dans l'attente de la mise en place du comité social et économique » (jugt. p. 5 à 9). 1°) ALORS QUE selon l'article 9 I, 1°) de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les dispositions de cette ordonnance, autres que celles mentionnées à l'article 8, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application sauf s'il a été conclu, avant la publication de la présente ordonnance, un protocole d'accord préélectoral en vue de la constitution ou le renouvellement des institutions représentatives du personnel ; dans ce cas, il est procédé aux élections conformément aux dispositions en vigueur avant cette publication ; que pour constater qu'aucun accord préélectoral n'avait été conclu avant le 23 septembre 2017, suspendre le processus électoral engagé et enjoindre à l'employeur d'engager des négociations en vue de la mise en place du comité social et économique instauré par l'ordonnance du 22 septembre 2017, le tribunal a énoncé qu'il est établi et non contesté que le protocole d'accord soumis à la ratification des organisations syndicales n'a pas, en l'espèce, recueilli la double majorité requise par les articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du code du travail de sorte qu'il n'est pas valide ; qu'en statuant ainsi quand, lorsque les conditions de majorité ne sont pas remplies, cette circonstance ne rend pas irrégulier le protocole mais permet à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités d'organisation et de déroulement du scrutin, le tribunal d'instance a violé les articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du code du travail, ensemble l'article 9, I 1°) de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°) ALORS QUE par un jugement du 24 août 2017 le tribunal d'instance de Courbevoie a enjoint aux sociétés Altran Technologies, Altran Lab et Altran Education Services de proclamer le résultat des élections professionnelles au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la réception des décisions des trois unités territoriales des Direccte saisies le 30 juin 2017, et ce sur la base du protocole préélectoral soumis à la signature des organisations syndicales en mars 2017 ; que ce jugement, devenu définitif imposait de poursuivre le processus électoral conformément aux dispositions légales antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; qu'en décidant au contraire de suspendre ce processus pour la mise en place d'un comité social et économique tel que prévu par l'ordonnance susvisée, le tribunal d'instance a violé l'article 1351 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans son jugement du 24 août 2017, le tribunal d'instance de Courbevoie a constaté que le protocole préélectoral soumis la signature des organisations syndicales n'a pu être signé à la double majorité et qu'il ne pouvait être imposé à l'employeur de tenter à nouveau d'obtenir un accord ;","Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-26.980 du 21/11/2018, partie 7","[{ ""content"": ""Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-26.980 du 21/11/2018, partie 7"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en conséquence, il doit être considéré, qu'en l'absence de protocole d'accord préélectoral conclu au sens des dispositions de l'article 9 II 1° de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le processus électoral engagé, suite au jugement rendu par le présent tribunal en date du 24 août 2017, au sein de l'UES Altran Technologies - Altran Lab - Altran Education Services, en vue de l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissement doit être suspendu, à compter de ce jour, compte tenu de la publication de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dont les dispositions relatives à la mise en place du comité social et économique sont applicables à l'UES Altran Technologies - Altran Lab - Altran Education Services au jour de sa publication, sous réserve, toutefois, de la ratification de l'ordonnance précitée par le législateur avant le 23 décembre 2017 et de la parution de ses décrets d'application. Compte tenu de la demande même de l'UES Altran Technologies - Altran Lab - Altran Education Services tendant à la suspension du processus électoral en cours, le prononcé d'une astreinte afin de la contraindre à suspendre ledit processus électoral apparaît parfaitement inutile. Il convient donc d'ordonner, à compter de ce jour, la mainlevée de l'astreinte telle que fixée par le jugement du 24 août 2017 rendu par le présent tribunal à l'encontre de la SA Altran Technologies, la SAS Altran Lab et la SAS Altran Education Services et d'enjoindre à la SA Altran Technologies, la SAS Altran Lab et la SAS Altran Education Services d'engager les négociations en vue de la mise en place du comité social et économique instauré par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dans les plus brefs délais suivant la ratification de l'ordonnance précitée par le législateur et la parution de ses décrets d'application à paraître. Il sera donné acte à la SA Altran Technologies, la SAS Altran Lab et la SAS Altran Education Services de leur volonté de maintenir l'ensemble des mandats et institutions représentatives du personnel élues ou désignées mises en place, et ce jusqu'au jour des élections qui seront organisées, conformément aux dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 28 mai 2015, et ce afin de maintenir une représentation du personnel de ces sociétés dans l'attente de la mise en place du comité social et économique » (jugt. p. 5 à 9). 1°) ALORS QUE selon l'article 9 I, 1°) de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les dispositions de cette ordonnance, autres que celles mentionnées à l'article 8, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application sauf s'il a été conclu, avant la publication de la présente ordonnance, un protocole d'accord préélectoral en vue de la constitution ou le renouvellement des institutions représentatives du personnel ; dans ce cas, il est procédé aux élections conformément aux dispositions en vigueur avant cette publication ; que pour constater qu'aucun accord préélectoral n'avait été conclu avant le 23 septembre 2017, suspendre le processus électoral engagé et enjoindre à l'employeur d'engager des négociations en vue de la mise en place du comité social et économique instauré par l'ordonnance du 22 septembre 2017, le tribunal a énoncé qu'il est établi et non contesté que le protocole d'accord soumis à la ratification des organisations syndicales n'a pas, en l'espèce, recueilli la double majorité requise par les articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du code du travail de sorte qu'il n'est pas valide ; qu'en statuant ainsi quand, lorsque les conditions de majorité ne sont pas remplies, cette circonstance ne rend pas irrégulier le protocole mais permet à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités d'organisation et de déroulement du scrutin, le tribunal d'instance a violé les articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du code du travail, ensemble l'article 9, I 1°) de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°) ALORS QUE par un jugement du 24 août 2017 le tribunal d'instance de Courbevoie a enjoint aux sociétés Altran Technologies, Altran Lab et Altran Education Services de proclamer le résultat des élections professionnelles au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la réception des décisions des trois unités territoriales des Direccte saisies le 30 juin 2017, et ce sur la base du protocole préélectoral soumis à la signature des organisations syndicales en mars 2017 ; que ce jugement, devenu définitif imposait de poursuivre le processus électoral conformément aux dispositions légales antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; qu'en décidant au contraire de suspendre ce processus pour la mise en place d'un comité social et économique tel que prévu par l'ordonnance susvisée, le tribunal d'instance a violé l'article 1351 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans son jugement du 24 août 2017, le tribunal d'instance de Courbevoie a constaté que le protocole préélectoral soumis la signature des organisations syndicales n'a pu être signé à la double majorité et qu'il ne pouvait être imposé à l'employeur de tenter à nouveau d'obtenir un accord ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Que comprend l'Article 12 du Code rural et de la pêche maritime ?,"Article 12 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Un état des effectifs de chaque classe, certifié par le chef d'établissement, est adressé dans la première quinzaine du premier trimestre au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.L'état doit préciser les formations dans lesquelles sont inscrits les élèves et leur régime de scolarité (internes, externes, demi- pensionnaires ou internes-externes). L'association ou l'organisme responsable s'engage à fournir les informations statistiques demandées par le ministre de l'agriculture ou son délégué dans les délais impartis.","Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Article 12 (Décret)","[{ ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Article 12 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que comprend l'Article 12 du Code rural et de la pêche maritime ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Article 12 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Un état des effectifs de chaque classe, certifié par le chef d'établissement, est adressé dans la première quinzaine du premier trimestre au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.L'état doit préciser les formations dans lesquelles sont inscrits les élèves et leur régime de scolarité (internes, externes, demi- pensionnaires ou internes-externes). L'association ou l'organisme responsable s'engage à fournir les informations statistiques demandées par le ministre de l'agriculture ou son délégué dans les délais impartis."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en allouant néanmoins à M. E... une somme de 63 383,25 euros correspondant à la totalité des sommes qu'il aurait perçues s'il avait travaillé pendant six mois entre novembre 2013 et mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Mais attendu, d'une part, que l'action en annulation du jugement prévue par l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale lorsque la victime ou ses ayants droit ont omis d'appeler en déclaration de jugement commun la caisse de sécurité sociale concernée, ne peut être portée directement devant la Cour de cassation, ce dont il se déduit que la première branche est irrecevable ; que, d'autre part, la deuxième branche ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'étendue du préjudice qui a conduit la cour d'appel à évaluer comme elle l'a fait la perte de gains professionnels de M. E... après avoir constaté que celui-ci avait commencé à exercer son activité professionnelle de médecin généraliste en mai 2014, alors qu'il aurait pu travailler dès le mois de novembre 2013 si l'accident litigieux ne l'avait pas empêché de valider son stage d'interne en médecine ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme K... et la société Prudence créole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. E... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Prudence créole et Mme K... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé le préjudice corporel global subi par V... E... à la somme de 131.235,55 €, et d'AVOIR en conséquence condamné in solidum Madame K... et la compagnie d'assurance PRUDENCE CREOLE à payer à Monsieur E... la somme de 107.835,55 €, déduction faite des provisions de 3.400 € et 20.000 € déjà versées ; AUX MOTIFS QUE « L'appel est limité aux dispositions du jugement fixant à 6.000 euros le préjudice d'agrément et à 10.000 euros le préjudice résultant de la perte de gains professionnels futurs. Sur le préjudice résultant de la perte de gains professionnels. il résulte du rapport d'expertise établi par le Docteur O... le 29 avril 2014 que V... E..., qui effectuait des études de médecine, n'a pu, suite à l'accident, valider le stage d'interne en médecine de 6 mois et qu'ainsi la possibilité d'exercer sa profession a été décalée de 6 mois, Il a commencé à exercer son activité de médecin généraliste en mai 2014 alors qu'il aurait pu commencer à travailler dès novembre 2013. V... E... a déclaré un revenu de 84 511 euros en 2014, soit un revenu mensuel de 10 563,87 euros. Il lui sera alloué la somme de 63 383,25 Suros au titre du préjudice résultant de la perte des gains professionnels. Sur le préjudice d'agrément, Ce poste de préjudice répare l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs. Il résulte des attestations versés aux débats que V... E..., âgé de 35 ans au moment de son accident, pratiquait régulièrement le squash, la course à pied et la plongée pour laquelle il suivait une formation pour obtenir le niveau 2 Le Docteur O... qui e procédé à l'expertise organisée par le tribunal de grande instance de Saint-Denis e confirmé l'existence d'un préjudice d'agrément en raison de l'existence de douleurs à la marche et à la rotation interne de hanche gauche, de l'amyotrophie de la cuisse gauche et d'une coccygodynie. Ces séquelles empêchent V... E... de poursuivre les activités sportives qu'il pratiquait avant son accident alors que sa jeunesse et son activité professionnelle sédentaire rendaient ces activités particulièrement attractives. Ce préjudice peut justement être évalué à 10 000 euros. Les premiers juges avaient fixé le préjudice subi par V... E... ainsi qu'il suit : 1. Préjudices patrimoniaux temporaires : - frais divers : 5.400 euros – perte de gains professionnels actuels : 14.065,30 euros 2. Préjudices patrimoniaux permanents – gains professionnels futurs, incidence professionnelle et préjudice universitaire : 10.000 euros 3. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires – déficit fonctionnel temporaire : 2.917 euros – souffrances endurées : 14.000 euros 4. Préjudices extra-patrimoniaux permanents – déficit fonctionnel permanent : 16.770 euros – préjudice d'agrément permanent : 6.000 euros – préjudice esthétique permanent : 700 euros – préjudice sexuel : 4.000 euros TOTAL : 73.852,30 euros.","Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-15.671 du 13/06/2019, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-15.671 du 13/06/2019, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en allouant néanmoins à M. E... une somme de 63 383,25 euros correspondant à la totalité des sommes qu'il aurait perçues s'il avait travaillé pendant six mois entre novembre 2013 et mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Mais attendu, d'une part, que l'action en annulation du jugement prévue par l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale lorsque la victime ou ses ayants droit ont omis d'appeler en déclaration de jugement commun la caisse de sécurité sociale concernée, ne peut être portée directement devant la Cour de cassation, ce dont il se déduit que la première branche est irrecevable ; que, d'autre part, la deuxième branche ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'étendue du préjudice qui a conduit la cour d'appel à évaluer comme elle l'a fait la perte de gains professionnels de M. E... après avoir constaté que celui-ci avait commencé à exercer son activité professionnelle de médecin généraliste en mai 2014, alors qu'il aurait pu travailler dès le mois de novembre 2013 si l'accident litigieux ne l'avait pas empêché de valider son stage d'interne en médecine ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme K... et la société Prudence créole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. E... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Prudence créole et Mme K... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé le préjudice corporel global subi par V... E... à la somme de 131.235,55 €, et d'AVOIR en conséquence condamné in solidum Madame K... et la compagnie d'assurance PRUDENCE CREOLE à payer à Monsieur E... la somme de 107.835,55 €, déduction faite des provisions de 3.400 € et 20.000 € déjà versées ; AUX MOTIFS QUE « L'appel est limité aux dispositions du jugement fixant à 6.000 euros le préjudice d'agrément et à 10.000 euros le préjudice résultant de la perte de gains professionnels futurs. Sur le préjudice résultant de la perte de gains professionnels. il résulte du rapport d'expertise établi par le Docteur O... le 29 avril 2014 que V... E..., qui effectuait des études de médecine, n'a pu, suite à l'accident, valider le stage d'interne en médecine de 6 mois et qu'ainsi la possibilité d'exercer sa profession a été décalée de 6 mois, Il a commencé à exercer son activité de médecin généraliste en mai 2014 alors qu'il aurait pu commencer à travailler dès novembre 2013. V... E... a déclaré un revenu de 84 511 euros en 2014, soit un revenu mensuel de 10 563,87 euros. Il lui sera alloué la somme de 63 383,25 Suros au titre du préjudice résultant de la perte des gains professionnels. Sur le préjudice d'agrément, Ce poste de préjudice répare l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs. Il résulte des attestations versés aux débats que V... E..., âgé de 35 ans au moment de son accident, pratiquait régulièrement le squash, la course à pied et la plongée pour laquelle il suivait une formation pour obtenir le niveau 2 Le Docteur O... qui e procédé à l'expertise organisée par le tribunal de grande instance de Saint-Denis e confirmé l'existence d'un préjudice d'agrément en raison de l'existence de douleurs à la marche et à la rotation interne de hanche gauche, de l'amyotrophie de la cuisse gauche et d'une coccygodynie. Ces séquelles empêchent V... E... de poursuivre les activités sportives qu'il pratiquait avant son accident alors que sa jeunesse et son activité professionnelle sédentaire rendaient ces activités particulièrement attractives. Ce préjudice peut justement être évalué à 10 000 euros. Les premiers juges avaient fixé le préjudice subi par V... E... ainsi qu'il suit : 1. Préjudices patrimoniaux temporaires : - frais divers : 5.400 euros – perte de gains professionnels actuels : 14.065,30 euros 2. Préjudices patrimoniaux permanents – gains professionnels futurs, incidence professionnelle et préjudice universitaire : 10.000 euros 3. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires – déficit fonctionnel temporaire : 2.917 euros – souffrances endurées : 14.000 euros 4. Préjudices extra-patrimoniaux permanents – déficit fonctionnel permanent : 16.770 euros – préjudice d'agrément permanent : 6.000 euros – préjudice esthétique permanent : 700 euros – préjudice sexuel : 4.000 euros TOTAL : 73.852,30 euros."", ""role"": ""assistant"" }]" Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article D954-16,"L'Article D954-16 du Code rural et de la pêche maritime: Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les mesures techniques nécessaires à une gestion rationnelle de la ressource, et notamment : 1° La taille maximum des mailles de filets autorisés en fonction des espèces dont la capture est autorisée ; 2° Les règles de détention à bord de ces filets ; 3° Le pourcentage de captures accessoires admissible ainsi que le mode de calcul de ce pourcentage ; 4° Le mode de calcul de la taille des poissons, crustacés ou mollusques dont la capture est autorisée.",Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : Pêche maritime > Article D954-16 (Décret),"[{ ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : Pêche maritime > Article D954-16 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article D954-16"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article D954-16 du Code rural et de la pêche maritime: Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les mesures techniques nécessaires à une gestion rationnelle de la ressource, et notamment : 1° La taille maximum des mailles de filets autorisés en fonction des espèces dont la capture est autorisée ; 2° Les règles de détention à bord de ces filets ; 3° Le pourcentage de captures accessoires admissible ainsi que le mode de calcul de ce pourcentage ; 4° Le mode de calcul de la taille des poissons, crustacés ou mollusques dont la capture est autorisée."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Free mobile la somme de 3 000 euros, et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Free mobile. PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la concurrence déloyale) 1. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société FREE MOBILE de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la société SFR s'était rendue coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l'information des consommateurs sur ces pratiques, que la société SFR s'était rendue coupable de pratiques déloyales et trompeuses, que la société SFR n'avait pas divulgué aux consommateurs d'information précontractuelle conforme à l'article L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 10.000 € par jour de retard et par infraction constatée, à la société SFR de fournir une fiche détaillée aux consommateurs souscrivant un contrat de crédit pour l'acquisition d'un terminal mobile, et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 10.000 € par jour et par infraction constatée, à la société SFR, de respecter les dispositions des articles L 311-1 à L 311-20 du Code de la Consommation pour toute offre de vente à crédit d'un terminal, de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à ce que la société SFR soit condamnée au paiement de la somme de 76,8 millions € au titre du préjudice subi par la société FREE MOBILE, et l'AVOIR débouté de sa demande tendant que soit ordonnée la publication du dispositif de la décision à intervenir dans le mois de la décision, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, dans LE MONDE, LES ECHOS, LE FIGARO, LE PARISIEN, LIBERATION, CAPITAL, ainsi qu'en caractère gras, de couleur noire, de taille 12 et de la police de caractère « Times New Roman » sur la partie haute de la première page (au-dessus de la ligne de flottaison) des sites www.sfr.fr/portail, www.sfr.fr, www.sfr.com ou tout autre site qui s'y substituerait et ayant la même finalité, pendant un délai d'un (1) mois et aux frais exclusifs de la défenderesse, et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à ce la société SFR soit condamnée à adresser à chacun de ses abonnés ayant souscrit un abonnement avec terminal dans le cadre des formules CARRE un courrier nominatif l'informant de façon précise sur les conditions de son abonnement (notamment le coût du crédit, TEG etc..) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur l'existence d'une opération de crédit à la consommation ; Considérant que Free mobile soutient en substance qu'en proposant au consommateur dans les formules Carré, une formule d'achat du terminal mobile à prix attractif associée à un abonnement plus cher sur 12 ou 24 mois, SFR propose en réalité une offre de crédit à la consommation (articles L 311-2 et L 311-1-4º du code de la consommation) sans aucune des informations pré contractuelles et contractuelles prescrites par la loi (articles L 311-6, L 311-8 à L 311-12, L 311-18) ; qu'elle fait valoir plus précisément que lors de la souscription de l'opération, le prix du téléphone n'est pas payé comptant mais seulement pour une faible part et que le différentiel restant dû est inclus dans le montant de l'abonnement dont le paiement est échelonné de sorte qu'il s'agit d'une vente dont le prix est étalé dans le temps, ce qui constitue une vente à crédit ; qu'elle considère qu'il s'agit d'une publicité illicite et déloyale dès lors que la dissimulation aux consommateurs de la réalité du crédit facilite et encourage la souscription d'abonnements de façon déloyale ; Considérant que SFR réplique essentiellement qu'à l'instar de tous les autres opérateurs de téléphonie mobile, elle utilise depuis de nombreuses années le modèle du subventionnement qui consiste à vendre à l'abonné, qui souscrit ou renouvelle son abonnement, un terminal à prix subventionné, c'est-à-dire inférieur à sa valeur de marché, que ce mécanisme qui représente un investissement lourd pour les opérateurs, est un important facteur d'innovation en ce qu'il les incite à développer des technologies toujours plus sophistiquées et que la vente avec subvention n'est ni juridiquement ni économiquement une opération de crédit ; qu'elle se réfère notamment à cet égard à la réponse apportée à une question d'un député par le Secrétaire d'Etat à la consommation qui a exclu que la pratique du subventionnement soit assimilée à une opération de crédit ;","cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 4, décision 16-16.645 du 07/03/2018, partie 4","[{ ""content"": ""cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 4, décision 16-16.645 du 07/03/2018, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Free mobile la somme de 3 000 euros, et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Free mobile. PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la concurrence déloyale) 1. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société FREE MOBILE de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la société SFR s'était rendue coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l'information des consommateurs sur ces pratiques, que la société SFR s'était rendue coupable de pratiques déloyales et trompeuses, que la société SFR n'avait pas divulgué aux consommateurs d'information précontractuelle conforme à l'article L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 10.000 € par jour de retard et par infraction constatée, à la société SFR de fournir une fiche détaillée aux consommateurs souscrivant un contrat de crédit pour l'acquisition d'un terminal mobile, et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 10.000 € par jour et par infraction constatée, à la société SFR, de respecter les dispositions des articles L 311-1 à L 311-20 du Code de la Consommation pour toute offre de vente à crédit d'un terminal, de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à ce que la société SFR soit condamnée au paiement de la somme de 76,8 millions € au titre du préjudice subi par la société FREE MOBILE, et l'AVOIR débouté de sa demande tendant que soit ordonnée la publication du dispositif de la décision à intervenir dans le mois de la décision, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, dans LE MONDE, LES ECHOS, LE FIGARO, LE PARISIEN, LIBERATION, CAPITAL, ainsi qu'en caractère gras, de couleur noire, de taille 12 et de la police de caractère « Times New Roman » sur la partie haute de la première page (au-dessus de la ligne de flottaison) des sites www.sfr.fr/portail, www.sfr.fr, www.sfr.com ou tout autre site qui s'y substituerait et ayant la même finalité, pendant un délai d'un (1) mois et aux frais exclusifs de la défenderesse, et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à ce la société SFR soit condamnée à adresser à chacun de ses abonnés ayant souscrit un abonnement avec terminal dans le cadre des formules CARRE un courrier nominatif l'informant de façon précise sur les conditions de son abonnement (notamment le coût du crédit, TEG etc..) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur l'existence d'une opération de crédit à la consommation ; Considérant que Free mobile soutient en substance qu'en proposant au consommateur dans les formules Carré, une formule d'achat du terminal mobile à prix attractif associée à un abonnement plus cher sur 12 ou 24 mois, SFR propose en réalité une offre de crédit à la consommation (articles L 311-2 et L 311-1-4º du code de la consommation) sans aucune des informations pré contractuelles et contractuelles prescrites par la loi (articles L 311-6, L 311-8 à L 311-12, L 311-18) ; qu'elle fait valoir plus précisément que lors de la souscription de l'opération, le prix du téléphone n'est pas payé comptant mais seulement pour une faible part et que le différentiel restant dû est inclus dans le montant de l'abonnement dont le paiement est échelonné de sorte qu'il s'agit d'une vente dont le prix est étalé dans le temps, ce qui constitue une vente à crédit ; qu'elle considère qu'il s'agit d'une publicité illicite et déloyale dès lors que la dissimulation aux consommateurs de la réalité du crédit facilite et encourage la souscription d'abonnements de façon déloyale ; Considérant que SFR réplique essentiellement qu'à l'instar de tous les autres opérateurs de téléphonie mobile, elle utilise depuis de nombreuses années le modèle du subventionnement qui consiste à vendre à l'abonné, qui souscrit ou renouvelle son abonnement, un terminal à prix subventionné, c'est-à-dire inférieur à sa valeur de marché, que ce mécanisme qui représente un investissement lourd pour les opérateurs, est un important facteur d'innovation en ce qu'il les incite à développer des technologies toujours plus sophistiquées et que la vente avec subvention n'est ni juridiquement ni économiquement une opération de crédit ; qu'elle se réfère notamment à cet égard à la réponse apportée à une question d'un député par le Secrétaire d'Etat à la consommation qui a exclu que la pratique du subventionnement soit assimilée à une opération de crédit ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que M. E... F..., témoin des faits, a confirmé les déclarations de M. X... ; qu'il a aussi indiqué qu'il avait vu une 3e personne, M. D..., tirer également avec un revolver 38 en direction de M. B... ; qu'il a déclaré en particulier : « Assis en bas de l'escalier du bâtiment A, il y a deux coups de feu qui se sont suivis.... Je me dirige aussitôt vers le bâtiment B qui se trouve en face d'où viennent les coups de feu tirés avec le 38. Je me suis approché pour voir qui avait tiré. Je suis allé sous le bâtiment. J'ai vu Devon (avec le 38 qui tirait encore). Ensuite, j'ai vu Christophe X... arriver. Il venait de dessous l'escalier. Je ne l'avais pas vu avant. II s'est mis en position et a tiré sur le rasta qui était en haut. Il l'a touché à la tête. Après Christophe est monté à l'étage. Quand j 'ai vu partir Christophe, je suis monté voir le gars. J'ai vu qu'il saignait de la tête » ; que selon M. E... les armes auraient été fournies par M. C... à MM. X... et D... pour se défendre contre M. B... qui voulait reprendre le marché de la drogue sur le quartier de Copaya 2 ; que MM. G... H... Alain et I... J..., témoins des faits, ont confirmé également que MM. X... et D... ont tiré en direction de la victime ; que D... Kesha, nièce de M. D... a précisé qu'elle avait aidé la victime après les faits et que les voisins lui avaient dit avoir vu M. D... tirer sur la victime ; que M. I... J... a précisé en outre que M. B... était bien porteur d'une arme mais qu'il ne l'a pas dirigée vers MM. X... ou D... ; que M. C... a déclaré avoir entendu 4 détonations, confirmé avoir M. B... (sic) dans son véhicule après la commission des faits, mais a nié toute implication, en particulier la fourniture des armes ; que Mme Joseph Marie K..., amie de M. D..., a indiqué que M. B... les a tous les 2 éclaboussés avec son scooter et que son compagnon l'a alors repoussé contre le mur ; que M. B... a quitté les lieux puis est revenu avec une arme d'une longueur de 30 cm ; que M. B... a expliqué qu'il a éclaboussé malencontreusement M. D... avec son cyclomoteur ce jour-là et qu'une altercation s'en est suivie ; que M. D... l'a menacé avec un revolver ; qu'il a quitté les lieux, s'est emparé d'un fusil caché à proximité pour se défendre ; qu'il aurait trouvé le fusil par hasard, sur place, caché entre un escalier et sa rampe ; que M. D... a tiré en sa direction ; que lui-même n'a pas mis en joue MM. X... ou D... et ne sait pas qui l'a atteint à la tête ; qu'il a nié également être impliqué dans un trafic de stupéfiant sur le quartier ; qu'il explique l'origine de l'agressivité « des autres » à son égard dans l'incident de l'éclaboussure avec son engin, mais dénis toute implication dans un trafic de stupéfiant, et soutient qu'il n'a jamais pointé ou utilisé d'arme contre le prévenu ; que le 20 juin 2012, M. D... s'est présenté à la gendarmerie et était entendu ; qu'il a nié avoir tiré sur M. B... et a indiqué avoir quitté les lieux précipitamment après avoir entendu plusieurs détonations ; qu'il a précisé s'être caché dans les bois par peur d'une arrestation ; que les voisins ont été sollicités mais ont refusé d'être entendus par peur des représailles ; que leurs avis étaient divergents sur le nombre de détonations entendues ; qu'il ressort de l'information (déclarations, plan des lieux, constatations matérielles) et des déclarations faites aux audiences que : - La toile de fond est très vraisemblablement une guerre de territoire dans le cadre d'un trafic de stupéfiants. - M. C... a fourni des armes à M. D... et à M. X... pour se prémunir contre M. B.... - Une altercation a opposé M. D... à M. B... ; qu'au cours de cet épisode, M. B... a éclaboussé M. D... et ce dernier a montré un revolver à M. B.... -Une altercation a opposé M. X... à M. B... à propos de la quantité de stupéfiants achetés par M. X.... - M. B... a quitté les lieux et est revenu armé d'un fusil à canon scié. - M. C... a crié dans le quartier que M. B... arrivait avec un fusil. - M. D... a tiré à plusieurs reprises avec un revolver calibre 38 sur M. B... qui se déplaçait sur la coursive en face et au-dessus de lui. - Pendant ce temps, M. X... est allé chercher un fusil à pompe modèle 870 express de marque Remington calibre 12 mm à son domicile et s'est positionné contrebas de la coursive où se trouvaient M. B.... - M. X... a fait feu sur M. B.... - M. C... a aidé M. X... à prendre la fuite. - M. B... ne peut avoir été blessé que par le coup de feu tiré par M. X...."," décision 16-87.745 du 15/11/2017, partie 2","[{ ""content"": "" décision 16-87.745 du 15/11/2017, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que M. E... F..., témoin des faits, a confirmé les déclarations de M. X... ; qu'il a aussi indiqué qu'il avait vu une 3e personne, M. 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J..., témoins des faits, ont confirmé également que MM. X... et D... ont tiré en direction de la victime ; que D... Kesha, nièce de M. D... a précisé qu'elle avait aidé la victime après les faits et que les voisins lui avaient dit avoir vu M. D... tirer sur la victime ; que M. I... J... a précisé en outre que M. B... était bien porteur d'une arme mais qu'il ne l'a pas dirigée vers MM. X... ou D... ; que M. C... a déclaré avoir entendu 4 détonations, confirmé avoir M. B... (sic) dans son véhicule après la commission des faits, mais a nié toute implication, en particulier la fourniture des armes ; que Mme Joseph Marie K..., amie de M. D..., a indiqué que M. B... les a tous les 2 éclaboussés avec son scooter et que son compagnon l'a alors repoussé contre le mur ; que M. B... a quitté les lieux puis est revenu avec une arme d'une longueur de 30 cm ; que M. B... a expliqué qu'il a éclaboussé malencontreusement M. D... avec son cyclomoteur ce jour-là et qu'une altercation s'en est suivie ; que M. D... l'a menacé avec un revolver ; qu'il a quitté les lieux, s'est emparé d'un fusil caché à proximité pour se défendre ; qu'il aurait trouvé le fusil par hasard, sur place, caché entre un escalier et sa rampe ; que M. D... a tiré en sa direction ; que lui-même n'a pas mis en joue MM. X... ou D... et ne sait pas qui l'a atteint à la tête ; qu'il a nié également être impliqué dans un trafic de stupéfiant sur le quartier ; qu'il explique l'origine de l'agressivité « des autres » à son égard dans l'incident de l'éclaboussure avec son engin, mais dénis toute implication dans un trafic de stupéfiant, et soutient qu'il n'a jamais pointé ou utilisé d'arme contre le prévenu ; que le 20 juin 2012, M. D... s'est présenté à la gendarmerie et était entendu ; qu'il a nié avoir tiré sur M. B... et a indiqué avoir quitté les lieux précipitamment après avoir entendu plusieurs détonations ; qu'il a précisé s'être caché dans les bois par peur d'une arrestation ; que les voisins ont été sollicités mais ont refusé d'être entendus par peur des représailles ; que leurs avis étaient divergents sur le nombre de détonations entendues ; qu'il ressort de l'information (déclarations, plan des lieux, constatations matérielles) et des déclarations faites aux audiences que : - La toile de fond est très vraisemblablement une guerre de territoire dans le cadre d'un trafic de stupéfiants. - M. C... a fourni des armes à M. D... et à M. X... pour se prémunir contre M. B.... - Une altercation a opposé M. D... à M. B... ; qu'au cours de cet épisode, M. B... a éclaboussé M. D... et ce dernier a montré un revolver à M. B.... -Une altercation a opposé M. X... à M. B... à propos de la quantité de stupéfiants achetés par M. X.... - M. B... a quitté les lieux et est revenu armé d'un fusil à canon scié. - M. C... a crié dans le quartier que M. B... arrivait avec un fusil. - M. D... a tiré à plusieurs reprises avec un revolver calibre 38 sur M. B... qui se déplaçait sur la coursive en face et au-dessus de lui. - Pendant ce temps, M. X... est allé chercher un fusil à pompe modèle 870 express de marque Remington calibre 12 mm à son domicile et s'est positionné contrebas de la coursive où se trouvaient M. B.... - M. X... a fait feu sur M. B.... - M. C... a aidé M. X... à prendre la fuite. - M. B... ne peut avoir été blessé que par le coup de feu tiré par M. 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Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.",Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 1 : Des dispositions communes > Article 488,"[{ ""content"": ""Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 1 : Des dispositions communes > Article 488"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 488 du Code civil ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le contenu de l'Article 488 du Code civil est: Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté. L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224."", ""role"": ""assistant"" }]" ," LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2013), que les sociétés X... développement, Nouvelle des transports Riquier, BC transports et BST (les sociétés) ayant été condamnées, sous astreinte, à cesser et faire cesser tous troubles anormaux de voisinage résultant de leurs activités sur un site, à la demande de M. et Mme Y..., ceux-ci, soutenant que cette obligation n'avait pas été exécutée dans le délai fixé, ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner chacune à payer à M. et Mme Y... une certaine somme à titre de liquidation de l'astreinte ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que les sociétés font le même grief à l'arrêt ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'arrêt qui avait prononcé l'injonction avait fixé le délai d'exécution en l'état notamment des délais administratifs et que le plan local d'urbanisme avait été modifié avant son prononcé, de sorte que les causes étrangères résultant des formalités administratives ne pouvaient être retenues, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que les sociétés font le même grief à l'arrêt ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui a retenu que le comportement des sociétés n'avait pas été suffisamment orienté vers une exécution prompte et sans faille de l'injonction, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a décidé que les diverses raisons censées constituer des causes étrangères ne pouvaient être retenues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés X... développement, Nouvelle des transports Riquier, BC transports et BST aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés X... développement, Nouvelle des transports Riquier, BC transports et BST, Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné chacune des sociétés X... Développement, Nouvelle des Transports Riquier, BC Transports et BST à payer aux époux Y... la somme de 20.000 ¿ à titre de liquidation de l'astreinte pour la période ayant couru du 11 juillet 2010 au 3 décembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE les parties sont en l'état de l'arrêt de la présente cour du 28 mai 2009, qui a confirmé le jugement précité du tribunal de grande instance de Toulon prononcé le 17 septembre 2007, sauf en ce qu'il a condamné les sociétés X... Développement, BCT, BC Transports et société Nouvelle des Transports Riquier à « cesser et faire cesser toute activité sur le site litigieux lieu-dit les Avocats à La Crau dans les mois de la signification de la décision, sous astreinte passé ce délai de 7.500 ¿ par mois de retard », et « démolir les constructions édifiées sur le site litigieux¿exception faite du muret, et à remettre les lieux dans un état conforme à leur classement en zone naturelle secteur NC du plan d'occupation des sols dans les trois mois de la signification de la décision, sous astreinte passé ce délai de 2.500 ¿ par mois de retard ». Par cet arrêt la cour, statuant à nouveau des chefs infirmés, a constaté que « la demande de démolition des ouvrages appartenant à la SAS X... a été ordonnée par arrêt définitif de la cour de céans du 12 octobre 2004, et dit n'y avoir lieu à nouvelle condamnation de ce chef ».","Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 14-11.562 du 29/01/2015, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 14-11.562 du 29/01/2015, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2013), que les sociétés X... développement, Nouvelle des transports Riquier, BC transports et BST (les sociétés) ayant été condamnées, sous astreinte, à cesser et faire cesser tous troubles anormaux de voisinage résultant de leurs activités sur un site, à la demande de M. et Mme Y..., ceux-ci, soutenant que cette obligation n'avait pas été exécutée dans le délai fixé, ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner chacune à payer à M. et Mme Y... une certaine somme à titre de liquidation de l'astreinte ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que les sociétés font le même grief à l'arrêt ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'arrêt qui avait prononcé l'injonction avait fixé le délai d'exécution en l'état notamment des délais administratifs et que le plan local d'urbanisme avait été modifié avant son prononcé, de sorte que les causes étrangères résultant des formalités administratives ne pouvaient être retenues, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que les sociétés font le même grief à l'arrêt ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui a retenu que le comportement des sociétés n'avait pas été suffisamment orienté vers une exécution prompte et sans faille de l'injonction, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a décidé que les diverses raisons censées constituer des causes étrangères ne pouvaient être retenues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés X... développement, Nouvelle des transports Riquier, BC transports et BST aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés X... développement, Nouvelle des transports Riquier, BC transports et BST, Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné chacune des sociétés X... Développement, Nouvelle des Transports Riquier, BC Transports et BST à payer aux époux Y... la somme de 20.000 ¿ à titre de liquidation de l'astreinte pour la période ayant couru du 11 juillet 2010 au 3 décembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE les parties sont en l'état de l'arrêt de la présente cour du 28 mai 2009, qui a confirmé le jugement précité du tribunal de grande instance de Toulon prononcé le 17 septembre 2007, sauf en ce qu'il a condamné les sociétés X... Développement, BCT, BC Transports et société Nouvelle des Transports Riquier à « cesser et faire cesser toute activité sur le site litigieux lieu-dit les Avocats à La Crau dans les mois de la signification de la décision, sous astreinte passé ce délai de 7.500 ¿ par mois de retard », et « démolir les constructions édifiées sur le site litigieux¿exception faite du muret, et à remettre les lieux dans un état conforme à leur classement en zone naturelle secteur NC du plan d'occupation des sols dans les trois mois de la signification de la décision, sous astreinte passé ce délai de 2.500 ¿ par mois de retard ». Par cet arrêt la cour, statuant à nouveau des chefs infirmés, a constaté que « la demande de démolition des ouvrages appartenant à la SAS X... a été ordonnée par arrêt définitif de la cour de céans du 12 octobre 2004, et dit n'y avoir lieu à nouvelle condamnation de ce chef »."", ""role"": ""assistant"" }]" Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 695-9-18 du c. de procédure pénale énonce ?,"L'Article 695-9-18 du c. de procédure pénale énonce: Nonobstant les dispositions du 4° de l'article 695-9-17, l'exécution de la décision de gel ne peut, en matière de taxes ou d'impôts, de douanes et de change, être refusée au motif que la loi française ne prévoit pas le même type de taxes ou d'impôts ou le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la loi de l'Etat d'émission.",Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens > Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères > Article 695-9-18 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens > Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères > Article 695-9-18 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 695-9-18 du c. de procédure pénale énonce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article 695-9-18 du c. de procédure pénale énonce: Nonobstant les dispositions du 4° de l'article 695-9-17, l'exécution de la décision de gel ne peut, en matière de taxes ou d'impôts, de douanes et de change, être refusée au motif que la loi française ne prévoit pas le même type de taxes ou d'impôts ou le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la loi de l'Etat d'émission."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 L'association Koo Men Tong, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-23.156 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. U... C..., domicilié [...] , 2°/ à M. O... C..., domicilié [...] a, 3°/ à M. H... C..., domicilié [...] , 4°/ à Mme G... C..., 5°/ à Mme V... D..., domiciliées [...] a, 6°/ à M. W... D..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'association Koo Men Tong, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat des consorts C...-D..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Koo Men Tong aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Koo Men Tong et la condamne à payer aux consorts C...-D... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour l'association Koo Men Tong. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce que celui-ci a constaté que le bail du 27 juin 1991 entre l'association Koo Men Tong et Mme P... n'était pas résolu de plein droit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réalité, l'articulation des articles 1722 et 1741 du Code civil conduit, en premier lieu, à examiner l'étendue des dommages causés à l'immeuble, afin de dire si la perte en résultant de la chose louée est totale ou seulement partielle. La perte du bien objet du bail est réputée totale, non seulement lorsque l'immeuble a été entièrement détruit, mais encore lorsqu'un usage ou une jouissance de ce dernier conforme à sa destination est devenu impossible, ou bien encore pour motif économique quand le coût des travaux de réfection excède la valeur vénale de l'immeuble et sa rentabilité locative. Sur le premier point, et ainsi que l'a justement rappelé le premier Juge, il ne résulte pas des pièces produites aux débats que la perte matérielle de l'immeuble en cause soit totale. En effet, le rapport d'expertise provisoire établi le 9 janvier 2013 par le Laboratoire des Travaux Publics de Polynésie, avait relevé que les locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée n'avaient subi que des désordres moyens à peu importants, grâce à l'extinction du feu par les pompiers. Un complément d'expertise du 8 mars 2013 avait même précisé, aux termes d'un ""procès-verbal de constatations relatives à l'évaluation des dommages"" annexé, que ces magasins pouvaient fonctionner pendant la phase de travaux. Un rapport du cabinet SOCOTEC du 15 avril 2013 avait également conclu: «il s'agit d'un incendie s'étant exclusivement déclaré et propagé dans les locaux de l'étage. Les éléments d'ossature en béton armé du bâtiment sur la hauteur de son rez-de-chaussée et en plancher haut rez-de-chaussée n'ont pas subi les effets du sinistre, notamment l'exposition aux effets thermiques. Leur solidité à froid n'est donc pas remise en cause ». En revanche, pour l'étage, il confirmait qu'une reconstruction complète de l'ossature en béton armé ainsi que de la charpente en acier et de la couverture était nécessaire. Enfin, l'expert, F... T..., mandaté par la compagnie OSE Insurance Limited, assureur de l'un des locataires du rez-de-chaussée, Monsieur I..., a confirmé dans un rapport du 18 mai 2013 que la reconstruction totale de l'étage ainsi que la rénovation générale de l'immeuble, auraient pu être menées dans un délai de 9 mois minimum, la rénovation partielle du rez-de-chaussée ayant pu être, quant à elle, effectuée dans les 6 mois.","Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-23.156 du 03/12/2020, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-23.156 du 03/12/2020, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 L'association Koo Men Tong, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-23.156 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. U... C..., domicilié [...] , 2°/ à M. O... C..., domicilié [...] a, 3°/ à M. H... C..., domicilié [...] , 4°/ à Mme G... C..., 5°/ à Mme V... D..., domiciliées [...] a, 6°/ à M. W... D..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'association Koo Men Tong, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat des consorts C...-D..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Koo Men Tong aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Koo Men Tong et la condamne à payer aux consorts C...-D... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour l'association Koo Men Tong. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce que celui-ci a constaté que le bail du 27 juin 1991 entre l'association Koo Men Tong et Mme P... n'était pas résolu de plein droit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réalité, l'articulation des articles 1722 et 1741 du Code civil conduit, en premier lieu, à examiner l'étendue des dommages causés à l'immeuble, afin de dire si la perte en résultant de la chose louée est totale ou seulement partielle. La perte du bien objet du bail est réputée totale, non seulement lorsque l'immeuble a été entièrement détruit, mais encore lorsqu'un usage ou une jouissance de ce dernier conforme à sa destination est devenu impossible, ou bien encore pour motif économique quand le coût des travaux de réfection excède la valeur vénale de l'immeuble et sa rentabilité locative. Sur le premier point, et ainsi que l'a justement rappelé le premier Juge, il ne résulte pas des pièces produites aux débats que la perte matérielle de l'immeuble en cause soit totale. En effet, le rapport d'expertise provisoire établi le 9 janvier 2013 par le Laboratoire des Travaux Publics de Polynésie, avait relevé que les locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée n'avaient subi que des désordres moyens à peu importants, grâce à l'extinction du feu par les pompiers. Un complément d'expertise du 8 mars 2013 avait même précisé, aux termes d'un ""procès-verbal de constatations relatives à l'évaluation des dommages"" annexé, que ces magasins pouvaient fonctionner pendant la phase de travaux. Un rapport du cabinet SOCOTEC du 15 avril 2013 avait également conclu: «il s'agit d'un incendie s'étant exclusivement déclaré et propagé dans les locaux de l'étage. Les éléments d'ossature en béton armé du bâtiment sur la hauteur de son rez-de-chaussée et en plancher haut rez-de-chaussée n'ont pas subi les effets du sinistre, notamment l'exposition aux effets thermiques. Leur solidité à froid n'est donc pas remise en cause ». En revanche, pour l'étage, il confirmait qu'une reconstruction complète de l'ossature en béton armé ainsi que de la charpente en acier et de la couverture était nécessaire. Enfin, l'expert, F... T..., mandaté par la compagnie OSE Insurance Limited, assureur de l'un des locataires du rez-de-chaussée, Monsieur I..., a confirmé dans un rapport du 18 mai 2013 que la reconstruction totale de l'étage ainsi que la rénovation générale de l'immeuble, auraient pu être menées dans un délai de 9 mois minimum, la rénovation partielle du rez-de-chaussée ayant pu être, quant à elle, effectuée dans les 6 mois."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 Le GFA la Chassagne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-24.899 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [U], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [O] [Y], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [F] [K], domicilié [Adresse 2], 4°/ à Mme [Q] [J], épouse [Y], domiciliée [Adresse 3], 5°/ à Mme [H] [U], domiciliée [Adresse 4], 6°/ au GAEC Les Méris, dont le siège est [Adresse 2], 7°/ à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Marche Limousin, dont le siège est [Adresse 5], aux droits duquel vient la SAFER Nouvelle Aquitaine, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du GFA la Chassagne, de Me Balat, avocat de Mme [U] [U], de M. et Mme [Y], de M. [K], de Mme [H] [U] et du GAEC Les Méris, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine, et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Echappé, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Parneix, Mme Andrich, MM. Barbieri, Jessel, David, M. Jobert, conseillers, MM. Béghin, Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, conseillers référendaires, Mme Morel-Coujard, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 septembre 2019), la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin, aux droits de laquelle vient la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine (la SAFER), bénéficiaire d'une promesse de vente de diverses parcelles appartenant aux consorts [X], a procédé aux formalités de publicité en vue de la rétrocession de tout ou partie de ces parcelles par voie de substitution. 2. Par lettre du 6 octobre 2016, elle a informé le Groupement foncier agricole La Chassagne (le GFA) que sa candidature avait été rejetée et que les parcelles avaient été attribuées pour un peu plus de soixante-six hectares aux consorts [B][U] et pour un peu plus de deux hectares à M. et Mme [Y]. 3. Le GFA a saisi le tribunal en annulation de ces décisions et réparation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. Le GFA fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat non retenu de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales ; qu'à ce titre, elle doit intégrer dans sa motivation des éléments de comparaison des candidatures en présence ; qu'en l'espèce, le GFA de la Chassagne faisait valoir que la SAFER aurait dû expliquer concrètement en quoi sa candidature tendant à l'installation de deux jeunes agriculteurs qualifiés, tendant à préserver la survie d'une exploitation agricole, à désenclaver leurs parcelles et permettre l'accès aux bâtiments d'exploitation existants, n'était pas suffisante au regard des autres dossiers de candidatures ; qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que la motivation des décisions de rétrocession litigieuses sont muettes sur ce point et ne permettaient donc pas au GFA de la Chassagne de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales ; qu'en rejetant néanmoins les demandes d'annulation des décisions de rétrocession et des actes subséquents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 141-1 et R 142-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige ; 2°/ que la motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat non retenu de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales ; qu'elle doit ainsi faire expressément référence aux objectifs légaux poursuivis par la SAFER et mettre en regard les éléments concrets permettant de s'assurer de la réalité de ces objectifs ;","Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-24.899 du 20/05/2021, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-24.899 du 20/05/2021, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 Le GFA la Chassagne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-24.899 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [U], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. 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[K], de Mme [H] [U] et du GAEC Les Méris, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine, et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Echappé, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Parneix, Mme Andrich, MM. Barbieri, Jessel, David, M. Jobert, conseillers, MM. Béghin, Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, conseillers référendaires, Mme Morel-Coujard, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 septembre 2019), la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin, aux droits de laquelle vient la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine (la SAFER), bénéficiaire d'une promesse de vente de diverses parcelles appartenant aux consorts [X], a procédé aux formalités de publicité en vue de la rétrocession de tout ou partie de ces parcelles par voie de substitution. 2. Par lettre du 6 octobre 2016, elle a informé le Groupement foncier agricole La Chassagne (le GFA) que sa candidature avait été rejetée et que les parcelles avaient été attribuées pour un peu plus de soixante-six hectares aux consorts [B][U] et pour un peu plus de deux hectares à M. et Mme [Y]. 3. Le GFA a saisi le tribunal en annulation de ces décisions et réparation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. Le GFA fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat non retenu de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales ; qu'à ce titre, elle doit intégrer dans sa motivation des éléments de comparaison des candidatures en présence ; qu'en l'espèce, le GFA de la Chassagne faisait valoir que la SAFER aurait dû expliquer concrètement en quoi sa candidature tendant à l'installation de deux jeunes agriculteurs qualifiés, tendant à préserver la survie d'une exploitation agricole, à désenclaver leurs parcelles et permettre l'accès aux bâtiments d'exploitation existants, n'était pas suffisante au regard des autres dossiers de candidatures ; qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que la motivation des décisions de rétrocession litigieuses sont muettes sur ce point et ne permettaient donc pas au GFA de la Chassagne de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales ; qu'en rejetant néanmoins les demandes d'annulation des décisions de rétrocession et des actes subséquents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 141-1 et R 142-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige ; 2°/ que la motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat non retenu de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales ; qu'elle doit ainsi faire expressément référence aux objectifs légaux poursuivis par la SAFER et mettre en regard les éléments concrets permettant de s'assurer de la réalité de ces objectifs ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Que mentionne l'Article R141-25 du Code forestier ?,"L'Article R141-25 du Code forestier mentionne: Lorsqu'une coupe a été exécutée en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 141-20 ou de celles de l'article R. 141-28 ou lorsque les travaux prescrits dans le règlement approuvé ou l'autorisation spéciale n'ont pas été exécutés dans les délais prévus, le préfet peut ordonner par arrêté le rétablissement des lieux en nature de bois ou l'exécution de ces travaux. Faute par le propriétaire de s'être conformé à cet arrêté dans le délai prescrit par celui-ci, il est pourvu d'office à ces travaux par l'Etat. Le mémoire des travaux est arrêté et rendu exécutoire par le préfet.",Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier > Article R141-25 (Décret),"[{ ""content"": ""Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier > Article R141-25 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que mentionne l'Article R141-25 du Code forestier ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R141-25 du Code forestier mentionne: Lorsqu'une coupe a été exécutée en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 141-20 ou de celles de l'article R. 141-28 ou lorsque les travaux prescrits dans le règlement approuvé ou l'autorisation spéciale n'ont pas été exécutés dans les délais prévus, le préfet peut ordonner par arrêté le rétablissement des lieux en nature de bois ou l'exécution de ces travaux. Faute par le propriétaire de s'être conformé à cet arrêté dans le délai prescrit par celui-ci, il est pourvu d'office à ces travaux par l'Etat. Le mémoire des travaux est arrêté et rendu exécutoire par le préfet."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ; Statuant sur la requête de M. Jean-Joseph Z..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de La Rochelle des chefs d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, en récidive, menace sous condition, menaces à l'encontre d'un avocat, banqueroute par détournement ou dissimulation d'actifs, provocation à la haine ou à la violence ; Attendu que par jugement du 6 avril 2017, le tribunal correctionnel de La Rochelle a déclaré M. Z... coupable des faits reprochés ; Qu'il s'ensuit que la requête est sans objet ; Par ces motifs : DECLARE la requête sans objet ; DIT n'y avoir lieu de statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Y... ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."," décision 17-83.319 du 30/05/2017, partie 1","[{ ""content"": "" décision 17-83.319 du 30/05/2017, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ; Statuant sur la requête de M. Jean-Joseph Z..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de La Rochelle des chefs d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, en récidive, menace sous condition, menaces à l'encontre d'un avocat, banqueroute par détournement ou dissimulation d'actifs, provocation à la haine ou à la violence ; Attendu que par jugement du 6 avril 2017, le tribunal correctionnel de La Rochelle a déclaré M. Z... coupable des faits reprochés ; Qu'il s'ensuit que la requête est sans objet ; Par ces motifs : DECLARE la requête sans objet ; DIT n'y avoir lieu de statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Y... ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que, par la suite, la société DEXIA SA n'a cependant transmis aucune autre proposition à M. X... qui a néanmoins poursuivi sa mission pour DEXIA avec ses collègues jusqu'à la vente des parts de DEXIA dans DEP-au prix de cession de 114 millions d'euroset au-delà jusqu'à la résolution des "" lettrages et des suspens "" ; Qu'à l'issue de l'opération et sur la base de ce prix, M. X..., comme ses quatre collègues, a réclamé, le 2 juin 2010, à la société DEXIA SA, le paiement des sommes fixées par celle-ci dans les courriels et tableaux échangés entre les parties, les 29, 30 juillet et 4 août 2009 comme il vient d'être décrit ; Considérant qu'il résulte de courriers échangés sur ces trois jours, que (le salarié) et la société DEXIA SA ont trouvé un accord sans réserve, sur la nature, le calcul et le montant de la rémunération due à M. X... et ses collègues, en contrepartie de l'exécution de leur mission ; que la société DEXIA SA n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'il ne se serait agi que de pourparlers ; qu'il importe peu, en effet, que cet accord n'ait pas été écrit et signé pour consacrer la réalité de la commune volonté des parties dès lors que l'accord s'était ainsi fait sur la chose et sur le prix qui en formaient l'objet ; que pour reprendre les termes de la société DEXIA SA, elle-même, dans son courriel du 4 août 2009 "" cet accord, d'ores et déjà li (ait), DEXIA aux bénéficiaires identifiés "" ; Qu'en conséquence, la société DEXIA SA ne saurait invoquer, aujourd'hui, la divergence des parties sur la définition à donner aux termes définissant le montant des bonus, en prétendant que celui-ci devait être calculé sur le montant du prix de cession déduction faite du montant des prêts en cours de la société DEP ; que les tableaux précités font clairement apparaître que les bonus étaient exclusivement fonction du prix de vente des parts, sans qu'il soit jamais envisagé de déduire de ce prix une quelconque somme-les avenants, libellés en revanche, expressément en ce sens ayant pour effet de réduire aussi, presqu'à néant, la base de calcul du bonus ; Considérant qu'ainsi, la société DEXIA SA doit exécuter l'obligation qu'elle a personnellement souscrite envers M. X... et ses collègues » ; 1. ALORS QUE la caractérisation d'un contrat de travail distinct, qui ouvre droit à une rémunération distincte, entre un salarié et la société mère du groupe auquel appartient son employeur suppose de caractériser l'exécution par le salarié, pour le compte et sous l'autorité de la société mère, d'un travail différent de celui accompli pour le compte et sous l'autorité de sa filiale ; qu'en l'espèce, la société DEXIA SA soutenait que les prestations accomplies par les cinq directeurs salariés de la société DEP, à l'occasion de la cession de cette société, rentraient dans le cadre de leurs fonctions de direction de cette société ; que, selon les propres constatations de la cour d'appel, les prestations accomplies par l'équipe dirigeante de la société DEP, à l'occasion de la cession, consistaient dans la présentation de l'entreprise tant aux personnels de la société DEXIA SA chargés de superviser la vente, qu'aux futurs acheteurs et à résoudre, après la signature de la vente, les « problématiques sur les lettrages et les suspens » ; qu'en affirmant cependant péremptoirement que ces prestations excédaient les fonctions contractuelles des membres de l'équipe de direction de la société DEP, sans faire ressortir en quoi ces prestations excédaient les missions de directeur exercées par chacun d'entre eux, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à relever, pour conclure à l'existence d'un lien de subordination juridique entre la société DEXIA SA et les dirigeants de la société DEP, que les prestations de ces derniers ont été effectuées « dans un cadre de contrainte et de contrôle » manifesté par « (l') organisation de réunions et (la) critique du travail réalisé », qu'en sa qualité d'actionnaire, la société DEXIA SA était décideur de la vente et, par là-même, de l'avenir des « salariés transférés » et que l'obligation mise à la charge de la société DEXIA SA par la Commission européenne de rétablir l'équilibre de son groupe impliquait nécessairement une subordination des dirigeants de la société DEP, sa filiale, comme en attestait l'autorisation d'embaucher un nouveau salarié, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'exercice effectif, par la société DEXIA SA, d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction à l'égard des dirigeants de la société DEP et a, en conséquence, privé ses décisions de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ","Cour d'appel de Versailles, décision 15-19.147 du 06/07/2016, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles, décision 15-19.147 du 06/07/2016, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que, par la suite, la société DEXIA SA n'a cependant transmis aucune autre proposition à M. 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X... et ses collègues, en contrepartie de l'exécution de leur mission ; que la société DEXIA SA n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'il ne se serait agi que de pourparlers ; qu'il importe peu, en effet, que cet accord n'ait pas été écrit et signé pour consacrer la réalité de la commune volonté des parties dès lors que l'accord s'était ainsi fait sur la chose et sur le prix qui en formaient l'objet ; que pour reprendre les termes de la société DEXIA SA, elle-même, dans son courriel du 4 août 2009 "" cet accord, d'ores et déjà li (ait), DEXIA aux bénéficiaires identifiés "" ; Qu'en conséquence, la société DEXIA SA ne saurait invoquer, aujourd'hui, la divergence des parties sur la définition à donner aux termes définissant le montant des bonus, en prétendant que celui-ci devait être calculé sur le montant du prix de cession déduction faite du montant des prêts en cours de la société DEP ; que les tableaux précités font clairement apparaître que les bonus étaient exclusivement fonction du prix de vente des parts, sans qu'il soit jamais envisagé de déduire de ce prix une quelconque somme-les avenants, libellés en revanche, expressément en ce sens ayant pour effet de réduire aussi, presqu'à néant, la base de calcul du bonus ; Considérant qu'ainsi, la société DEXIA SA doit exécuter l'obligation qu'elle a personnellement souscrite envers M. X... et ses collègues » ; 1. ALORS QUE la caractérisation d'un contrat de travail distinct, qui ouvre droit à une rémunération distincte, entre un salarié et la société mère du groupe auquel appartient son employeur suppose de caractériser l'exécution par le salarié, pour le compte et sous l'autorité de la société mère, d'un travail différent de celui accompli pour le compte et sous l'autorité de sa filiale ; qu'en l'espèce, la société DEXIA SA soutenait que les prestations accomplies par les cinq directeurs salariés de la société DEP, à l'occasion de la cession de cette société, rentraient dans le cadre de leurs fonctions de direction de cette société ; que, selon les propres constatations de la cour d'appel, les prestations accomplies par l'équipe dirigeante de la société DEP, à l'occasion de la cession, consistaient dans la présentation de l'entreprise tant aux personnels de la société DEXIA SA chargés de superviser la vente, qu'aux futurs acheteurs et à résoudre, après la signature de la vente, les « problématiques sur les lettrages et les suspens » ; qu'en affirmant cependant péremptoirement que ces prestations excédaient les fonctions contractuelles des membres de l'équipe de direction de la société DEP, sans faire ressortir en quoi ces prestations excédaient les missions de directeur exercées par chacun d'entre eux, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à relever, pour conclure à l'existence d'un lien de subordination juridique entre la société DEXIA SA et les dirigeants de la société DEP, que les prestations de ces derniers ont été effectuées « dans un cadre de contrainte et de contrôle » manifesté par « (l') organisation de réunions et (la) critique du travail réalisé », qu'en sa qualité d'actionnaire, la société DEXIA SA était décideur de la vente et, par là-même, de l'avenir des « salariés transférés » et que l'obligation mise à la charge de la société DEXIA SA par la Commission européenne de rétablir l'équilibre de son groupe impliquait nécessairement une subordination des dirigeants de la société DEP, sa filiale, comme en attestait l'autorisation d'embaucher un nouveau salarié, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'exercice effectif, par la société DEXIA SA, d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction à l'égard des dirigeants de la société DEP et a, en conséquence, privé ses décisions de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ," 4°/ que de surcroît, la cour d'appel s'est bornée à tenir compte du « seuil d'actes maximum admissible » avancé par la Caisse primaire d'assurance maladie, sans procéder à aucune constatation ou recherche permettant de déterminer si ce seuil théorique avait été déterminé sur la base de critères objectifs et opposables aux justiciables, sans indiquer la définition de ce qui était considéré comme « admissible » et sans tenir compte de la singularité du mode d'exercice par M. T... au profit d'une patientèle en grande partie composée de toxicomanes et de bénéficiaires de la couverture maladie universelle ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour 21. Pour rejeter l'exception tirée de la règle electa una via et condamner le prévenu à payer la somme de 590 009,40 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt énonce que la partie civile n'a pas choisi la voie civile, l'instance disciplinaire ne poursuivant pas le même objet que l'action pénale, que les sommes sollicitées dans le cadre de l'instance disciplinaire n'ont pas eu pour fondement la réparation d'un préjudice causé par l'escroquerie, étant précisé que la période visée par cette instance n'est pas la même que celle retenue dans le cadre de la présente procédure. 22. Les juges ajoutent qu'il résulte des éléments produits et notamment du tableau remis par la Caisse qui évalue le préjudice par rapport au seuil d'actes maximum admissible, que la cour est en mesure de fixer le préjudice de la partie civile à la somme de 604 328,40 euros sous déduction, comme le demande la Caisse, de la somme de 14 319 euros qui lui a été allouée par le Conseil de l'Ordre. 23. En statuant ainsi, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision. 24. En effet, en premier lieu, les sommes obtenues devant l'instance disciplinaire ne correspondent pas au même objet ni aux mêmes périodes que les demandes formées devant la juridiction répressive en réparation du préjudice résultant de l'escroquerie. 25. En second lieu le demandeur est sans intérêt à critiquer la déduction, opérée à la demande de la partie civile, de la somme de 14 319 euros accordée par la juridiction ordinale du montant de l'indemnité souverainement appréciée par les juges du fond. 26. Ainsi, le moyen doit être écarté. 27. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. R... T... devra payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille vingt."," décision 19-85.407 du 08/09/2020, partie 4","[{ ""content"": "" décision 19-85.407 du 08/09/2020, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 4°/ que de surcroît, la cour d'appel s'est bornée à tenir compte du « seuil d'actes maximum admissible » avancé par la Caisse primaire d'assurance maladie, sans procéder à aucune constatation ou recherche permettant de déterminer si ce seuil théorique avait été déterminé sur la base de critères objectifs et opposables aux justiciables, sans indiquer la définition de ce qui était considéré comme « admissible » et sans tenir compte de la singularité du mode d'exercice par M. T... au profit d'une patientèle en grande partie composée de toxicomanes et de bénéficiaires de la couverture maladie universelle ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour 21. Pour rejeter l'exception tirée de la règle electa una via et condamner le prévenu à payer la somme de 590 009,40 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt énonce que la partie civile n'a pas choisi la voie civile, l'instance disciplinaire ne poursuivant pas le même objet que l'action pénale, que les sommes sollicitées dans le cadre de l'instance disciplinaire n'ont pas eu pour fondement la réparation d'un préjudice causé par l'escroquerie, étant précisé que la période visée par cette instance n'est pas la même que celle retenue dans le cadre de la présente procédure. 22. Les juges ajoutent qu'il résulte des éléments produits et notamment du tableau remis par la Caisse qui évalue le préjudice par rapport au seuil d'actes maximum admissible, que la cour est en mesure de fixer le préjudice de la partie civile à la somme de 604 328,40 euros sous déduction, comme le demande la Caisse, de la somme de 14 319 euros qui lui a été allouée par le Conseil de l'Ordre. 23. En statuant ainsi, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision. 24. En effet, en premier lieu, les sommes obtenues devant l'instance disciplinaire ne correspondent pas au même objet ni aux mêmes périodes que les demandes formées devant la juridiction répressive en réparation du préjudice résultant de l'escroquerie. 25. En second lieu le demandeur est sans intérêt à critiquer la déduction, opérée à la demande de la partie civile, de la somme de 14 319 euros accordée par la juridiction ordinale du montant de l'indemnité souverainement appréciée par les juges du fond. 26. Ainsi, le moyen doit être écarté. 27. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. R... T... devra payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille vingt."", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article LO6321-17 du Code général des collectivités territoriales ?,"Le contenu de l'Article LO6321-17 du Code général des collectivités territoriales est: Un conseiller territorial empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil territorial. Un conseiller territorial ne peut recevoir qu'une seule délégation.",Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations. > Article LO6321-17 (Loi),"[{ ""content"": ""Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations. > Article LO6321-17 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article LO6321-17 du Code général des collectivités territoriales ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le contenu de l'Article LO6321-17 du Code général des collectivités territoriales est: Un conseiller territorial empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil territorial. 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H... O..., outre des compte-rendu de réunions entre les parties et des courriels échangés entre les parties ; qu'en déniant toute force probante à ce constat au motif qu'il n'avait pas été réalisé de manière contradictoire, la Cour d'appel a violé les articles 9, 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 (ancien) du Code civil; ALORS QUE 2°) le juge ne peut dénaturer les pièces produites au débat ; que le constat de Me Y... rapportait explicitement qu'il s'appuyait en particulier sur les explications de M. O..., expert informatique (v. rapport, p. 1, p. 3 al. 2 s.) ; qu'en l'écartant purement et simplement de la discussion, au motif qu'il ne ferait que rapporter les propos de M. J..., dirigeant de la Société Aps Management, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ; ALORS QUE 3°) le juge ne peut dénaturer les pièces produites au débat ; que le constat de Me Y... rapportait explicitement les manoeuvres qu'elle a fait effectuer sous ses yeux par M. J... pour tester le matériel (v. rapport, p. 1 s.) ; qu'en l'écartant purement et simplement de la discussion, au motif qu'il ne ferait que « consigner ce que le gérant lui a montré », la Cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ; ALORS QUE 4°) le juge ne peut dénaturer les pièces produites au débat, fut-ce par omission ; que l'exposante produisait un certain nombre de pièces listant les dysfonctionnements, auquel la Société Eutech n'a apporté aucun remède, notamment un courriel d'Aps Managements du 27 mai 2013 listant les dysfonctionnements à l'attention de la Société Eutech et soulignant que « au risque de perdre notre client, il est primordial que tous ces points soient corrigés pour le mercredi 29 mai 2013 » (pièce 13 d'appel) ; un courriel de la partie adverse du même jour réceptionnant ce courriel (pièce 12 d'appel) ; un courriel d'Aps à Eutech du 28 mai 2013 rappelant encore l'urgence à remédier à ces dysfonctionnement vis-à-vis du client final (pièce 12 d'appel) ; un courriel du 2 octobre 2013, soit plus de quatre mois plus tard, adressé à M. O..., expert informatique, relatif aux bugs qui n'étaient toujours pas corrigés (pièce 14 d'appel) ; qu'en retenant qu'il « ne ressort pas de désaccords majeurs entre (les parties) jusqu'en novembre 2013 », et que la Société Aps Management aurait « rompu le dialogue lors de la réception de l'application finale en ne souhaitant pas lister les dysfonctionnements allégués », sans tenir compte des pièces versées qui établissaient les dysfonctionnements persistants et non corrigés malgré les demandes pressantes de l'exposante, la Cour d'appel les a dénaturées par omission, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ; ALORS QUE 5°) en toute hypothèse, en matière contractuelle, seules les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; que l'exécution forcée en nature n'est pas compatible avec la résolution du contrat ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a condamné l'exposante à payer le prix de la prestation, c'est-à-dire à l'exécution forcée du contrat, tout en constatant que le contrat avait pris fin et que la Société Eutech n'avait pas exécuté ses obligations ; que ce faisant la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1184 (anciens) du Code civil.","Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.413 du 23/10/2019, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.413 du 23/10/2019, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" ALORS QUE 1°) un constat d'huissier, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors que, régulièrement communiqué, il est soumis à la libre discussion des parties si bien que le juge ne peut l'écarter purement et simplement de la discussion pour ce motif ; qu'en l'espèce l'exposante produisait à l'appui de sa démonstration selon laquelle la Société Eutech n'avait pas accompli les prestations qu'elle devait, le constat d'huissier établi par Me Y... avec l'assistance d'un expert informatique, M. H... O..., outre des compte-rendu de réunions entre les parties et des courriels échangés entre les parties ; qu'en déniant toute force probante à ce constat au motif qu'il n'avait pas été réalisé de manière contradictoire, la Cour d'appel a violé les articles 9, 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 (ancien) du Code civil; ALORS QUE 2°) le juge ne peut dénaturer les pièces produites au débat ; que le constat de Me Y... rapportait explicitement qu'il s'appuyait en particulier sur les explications de M. O..., expert informatique (v. rapport, p. 1, p. 3 al. 2 s.) ; qu'en l'écartant purement et simplement de la discussion, au motif qu'il ne ferait que rapporter les propos de M. J..., dirigeant de la Société Aps Management, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ; ALORS QUE 3°) le juge ne peut dénaturer les pièces produites au débat ; que le constat de Me Y... rapportait explicitement les manoeuvres qu'elle a fait effectuer sous ses yeux par M. J... pour tester le matériel (v. rapport, p. 1 s.) ; qu'en l'écartant purement et simplement de la discussion, au motif qu'il ne ferait que « consigner ce que le gérant lui a montré », la Cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ; ALORS QUE 4°) le juge ne peut dénaturer les pièces produites au débat, fut-ce par omission ; que l'exposante produisait un certain nombre de pièces listant les dysfonctionnements, auquel la Société Eutech n'a apporté aucun remède, notamment un courriel d'Aps Managements du 27 mai 2013 listant les dysfonctionnements à l'attention de la Société Eutech et soulignant que « au risque de perdre notre client, il est primordial que tous ces points soient corrigés pour le mercredi 29 mai 2013 » (pièce 13 d'appel) ; un courriel de la partie adverse du même jour réceptionnant ce courriel (pièce 12 d'appel) ; un courriel d'Aps à Eutech du 28 mai 2013 rappelant encore l'urgence à remédier à ces dysfonctionnement vis-à-vis du client final (pièce 12 d'appel) ; un courriel du 2 octobre 2013, soit plus de quatre mois plus tard, adressé à M. O..., expert informatique, relatif aux bugs qui n'étaient toujours pas corrigés (pièce 14 d'appel) ; qu'en retenant qu'il « ne ressort pas de désaccords majeurs entre (les parties) jusqu'en novembre 2013 », et que la Société Aps Management aurait « rompu le dialogue lors de la réception de l'application finale en ne souhaitant pas lister les dysfonctionnements allégués », sans tenir compte des pièces versées qui établissaient les dysfonctionnements persistants et non corrigés malgré les demandes pressantes de l'exposante, la Cour d'appel les a dénaturées par omission, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ; ALORS QUE 5°) en toute hypothèse, en matière contractuelle, seules les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; que l'exécution forcée en nature n'est pas compatible avec la résolution du contrat ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a condamné l'exposante à payer le prix de la prestation, c'est-à-dire à l'exécution forcée du contrat, tout en constatant que le contrat avait pris fin et que la Société Eutech n'avait pas exécuté ses obligations ; que ce faisant la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1184 (anciens) du Code civil."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et de dommages et intérêts pour discrimination salariale à raison de son état de santé ; Aux motifs propres que « Estimant avoir été victime de discrimination en raison de son état de santé, Mme X... entend obtenir d'une part le paiement d'une somme de 2.100 euros au titre de la prime d'ancienneté qui ne lui a pas été versée et d'autre part le paiement d'une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts. Elle produit le bulletin de salaire de Mme Y... qui a perçu en mai 2010 une prime d'ancienneté de 150 euros. La société SEPB expose que cette prime n'a pas de fondement légal ni conventionnel mais a été instituée à l'initiative de l'employeur, que lors de la réunion des délégués du personnel du 27 janvier 2010 il a été spécifiée que cette prime était mise en place à compter du 1er avril 2010 et serait servie par paliers déterminés par rapport aux années d'appartenance à la société et proratisée par rapport à l'absence du salarié étant précisé qu'une absence supérieure ou égale à deux mois la réduirait à néant. Elle fait valoir que Mme X... en arrêt de travail depuis janvier 2010 soit depuis plus de deux mois n'a donc pas bénéficié de cette prime. Ces éléments ne sont pas contestés et l'employeur verse en tout état de cause le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 27 janvier 2010 confirmant ses propos. Mme X... ne peut contester son absence dans l'entreprise depuis janvier 2010, de sorte que pour ce seul motif, elle ne peut prétendre au paiement de cette prime initiée à compter d'avril 2010 par l'employeur dans des conditions excluant son bénéfice pour tout salarié absent pendant plus de deux mois. Le seul bulletin de paie de Mme Y... produit par l'appelante au soutien de ses prétentions, lequel mentionne une absence maladie de celle-ci de 12 jours en mai 2010, est insuffisant pour présumer une pratique salariale discriminatoire à l'égard de Mme X.... La cour confirme le rejet de ces entières prétentions » ; Et aux motifs réputés adoptés que « il ressort du compte-rendu de la réunion des délégués du personnel de la SAS SEPB tenue le 27 janvier 2010, que les partenaires sociaux ont entendu la servir par paliers déterminés par rapport aux années d'ancienneté au sein de la société, avant de prévoir une éventuelle proratisation tenant compte de l'absence du salarié et de préciser expressément : « toute absence supérieure à deux mois aura pour effet la nullité de cette prime » ; Mme X... s'étant trouvée en situation d'arrêt de travail depuis le mois de janvier 2010 ne peut prétendre à ladite prime au titre de l'année civile 2010, tandis que son licenciement intervenu le 25 février 2011 sans possibilité physique d'accomplir son préavis ne lui a pas davantage ouvert droit à la prime versée au titre de l'exercice 2011 ; Ainsi en l'absence de pratique salariale discriminatoire, il ne sera pas fait droit à la demande de dommages et intérêts présentée de ce chef » ; Alors que si l'employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'en décidant, en l'espèce, pour rejeter les demandes de la salariée au titre d'une discrimination à raison de son état de santé, que l'employeur pouvait prévoir le versement de la prime d'ancienneté en appliquant un coefficient dégressif en fonction des absences des salariés, sans vérifier s'il était tenu compte à cet égard des seules absences pour cause de maladie des salariés, de sorte que la mesure prise par l'employeur constituait une discrimination, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail.","cour d'appel d'Aix en Provence 9e Chambre C, décision 16-19.726 du 07/03/2018, partie 2","[{ ""content"": ""cour d'appel d'Aix en Provence 9e Chambre C, décision 16-19.726 du 07/03/2018, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et de dommages et intérêts pour discrimination salariale à raison de son état de santé ; Aux motifs propres que « Estimant avoir été victime de discrimination en raison de son état de santé, Mme X... entend obtenir d'une part le paiement d'une somme de 2.100 euros au titre de la prime d'ancienneté qui ne lui a pas été versée et d'autre part le paiement d'une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts. Elle produit le bulletin de salaire de Mme Y... qui a perçu en mai 2010 une prime d'ancienneté de 150 euros. La société SEPB expose que cette prime n'a pas de fondement légal ni conventionnel mais a été instituée à l'initiative de l'employeur, que lors de la réunion des délégués du personnel du 27 janvier 2010 il a été spécifiée que cette prime était mise en place à compter du 1er avril 2010 et serait servie par paliers déterminés par rapport aux années d'appartenance à la société et proratisée par rapport à l'absence du salarié étant précisé qu'une absence supérieure ou égale à deux mois la réduirait à néant. Elle fait valoir que Mme X... en arrêt de travail depuis janvier 2010 soit depuis plus de deux mois n'a donc pas bénéficié de cette prime. Ces éléments ne sont pas contestés et l'employeur verse en tout état de cause le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 27 janvier 2010 confirmant ses propos. 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La cour confirme le rejet de ces entières prétentions » ; Et aux motifs réputés adoptés que « il ressort du compte-rendu de la réunion des délégués du personnel de la SAS SEPB tenue le 27 janvier 2010, que les partenaires sociaux ont entendu la servir par paliers déterminés par rapport aux années d'ancienneté au sein de la société, avant de prévoir une éventuelle proratisation tenant compte de l'absence du salarié et de préciser expressément : « toute absence supérieure à deux mois aura pour effet la nullité de cette prime » ; Mme X... s'étant trouvée en situation d'arrêt de travail depuis le mois de janvier 2010 ne peut prétendre à ladite prime au titre de l'année civile 2010, tandis que son licenciement intervenu le 25 février 2011 sans possibilité physique d'accomplir son préavis ne lui a pas davantage ouvert droit à la prime versée au titre de l'exercice 2011 ; Ainsi en l'absence de pratique salariale discriminatoire, il ne sera pas fait droit à la demande de dommages et intérêts présentée de ce chef » ; Alors que si l'employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'en décidant, en l'espèce, pour rejeter les demandes de la salariée au titre d'une discrimination à raison de son état de santé, que l'employeur pouvait prévoir le versement de la prime d'ancienneté en appliquant un coefficient dégressif en fonction des absences des salariés, sans vérifier s'il était tenu compte à cet égard des seules absences pour cause de maladie des salariés, de sorte que la mesure prise par l'employeur constituait une discrimination, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail."", ""role"": ""assistant"" }]" "Code des assurances, art. L121-4","Le texte de l'Article L121-4 du Code des assurances: Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables. Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul.",Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L121-4 (Loi),"[{ ""content"": ""Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L121-4 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Code des assurances, art. L121-4"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L121-4 du Code des assurances: Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables. Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. 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L'autorité administrative enjoint s'il y a lieu à l'autorité portuaire d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance. Elle peut également, s'il y a lieu, autoriser ou ordonner son mouvement dans le port. La réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un port peut être demandée au propriétaire, à l'armateur, ou à l'exploitant.",Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Compétences > Sous-section 1 : Compétences de l'Etat > Article L5331-3 (Loi),"[{ ""content"": ""Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Compétences > Sous-section 1 : Compétences de l'Etat > Article L5331-3 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je veux l'Article L5331-3 du Code des transports"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article L5331-3 du Code des transports: L'Etat détermine les conditions d'accueil des navires en difficulté. 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Toutefois, l'assuré qui obtient le bénéfice de sa pension liquidée conformément aux dispositions de l'article D. 732-174 peut continuer à exploiter une superficie qui ne peut excéder celle mentionnée au dixième alinéa de l'article L. 732-39.","Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Sous-section 4 : Retraite progressive > Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. > Article D732-181 (Décret)","[{ ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Sous-section 4 : Retraite progressive > Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. > Article D732-181 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est l'interprétation de l'Article D732-181 du Code rural et de la pêche maritime ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'interprétation de l'Article D732-181 du Code rural et de la pêche maritime est: Le bénéficiaire de la retraite progressive doit s'engager à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces cédées, soit à titre individuel, soit en coexploitation, soit en tant que membre d'une société. Toutefois, l'assuré qui obtient le bénéfice de sa pension liquidée conformément aux dispositions de l'article D. 732-174 peut continuer à exploiter une superficie qui ne peut excéder celle mentionnée au dixième alinéa de l'article L. 732-39."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-11.495 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M. M... N..., 3°/ à Mme Q... P..., épouse N..., tous deux domiciliés [...] , 4°/ à Mme H... A..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Kazeco, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Compagnie europénne de garanties et cautions, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il y a lieu de donner acte à la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme N... et Mme A..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Kazéco. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 septembre 2018), M. et Mme N... et la société Kazéco ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. Le constructeur a souscrit une garantie de livraison auprès de la société Compagnie européenne de garantie immobilière (la CEGI), devenue la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la CEGC), et une assurance dommages-ouvrage auprès de la SMABTP. 3. Se plaignant de désordres et de non-conformités, M. et Mme N... ont, après réception, assigné la société Kazéco en indemnisation et appelé en garantie le mandataire judiciaire de la société Kazéco, la SMABTP et la CEGI. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Énoncé du moyen 4. La SMABTP fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la CEGC de son préjudice matériel, alors « que le garant de livraison, qui indemnise les maîtres d'ouvrage, assurés de l'assureur dommages-ouvrage, et qui exerce contre ce dernier son recours subrogatoire, ne dispose pas à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres assurés de celui-ci ; que la cour d'appel, qui a infirmé le jugement rendu le 2 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre « uniquement en ce qu'il avait condamné la CEGC à payer la somme de 291.909,93 euros à M. et Mme N... au titre de la démolition et de la reconstruction de leur maison », a confirmé ce jugement pour le surplus, et donc notamment en ce qu'il avait déclaré M. et Mme N..., maîtres d'ouvrage, irrecevables en leurs demandes d'indemnisation dirigées contre la SMABTP, faute pour eux d'avoir déclaré le sinistre à l'assureur « dommages-ouvrage »; qu'en condamnant la SMABTP à garantir la CEGC au titre des préjudices matériels soufferts par les maîtres d'ouvrage, quand le garant de livraison ne pouvait disposer à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres assurés de celui-ci, et qu'elle constatait que M. et Mme N... étaient précisément irrecevables à mobiliser la garantie de la SMABTP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 242-1 du code des assurances et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation : ","Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-11.495 du 13/02/2020, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-11.495 du 13/02/2020, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-11.495 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M. M... N..., 3°/ à Mme Q... P..., épouse N..., tous deux domiciliés [...] , 4°/ à Mme H... A..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Kazeco, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Compagnie europénne de garanties et cautions, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il y a lieu de donner acte à la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme N... et Mme A..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Kazéco. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 septembre 2018), M. et Mme N... et la société Kazéco ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. Le constructeur a souscrit une garantie de livraison auprès de la société Compagnie européenne de garantie immobilière (la CEGI), devenue la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la CEGC), et une assurance dommages-ouvrage auprès de la SMABTP. 3. Se plaignant de désordres et de non-conformités, M. et Mme N... ont, après réception, assigné la société Kazéco en indemnisation et appelé en garantie le mandataire judiciaire de la société Kazéco, la SMABTP et la CEGI. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Énoncé du moyen 4. La SMABTP fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la CEGC de son préjudice matériel, alors « que le garant de livraison, qui indemnise les maîtres d'ouvrage, assurés de l'assureur dommages-ouvrage, et qui exerce contre ce dernier son recours subrogatoire, ne dispose pas à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres assurés de celui-ci ; que la cour d'appel, qui a infirmé le jugement rendu le 2 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre « uniquement en ce qu'il avait condamné la CEGC à payer la somme de 291.909,93 euros à M. et Mme N... au titre de la démolition et de la reconstruction de leur maison », a confirmé ce jugement pour le surplus, et donc notamment en ce qu'il avait déclaré M. et Mme N..., maîtres d'ouvrage, irrecevables en leurs demandes d'indemnisation dirigées contre la SMABTP, faute pour eux d'avoir déclaré le sinistre à l'assureur « dommages-ouvrage »; qu'en condamnant la SMABTP à garantir la CEGC au titre des préjudices matériels soufferts par les maîtres d'ouvrage, quand le garant de livraison ne pouvait disposer à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres assurés de celui-ci, et qu'elle constatait que M. et Mme N... étaient précisément irrecevables à mobiliser la garantie de la SMABTP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 242-1 du code des assurances et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation : "", ""role"": ""assistant"" }]" Donne moi le texte de loi pour l'Article D4323-2-2 du Code de la santé publique,"Le texte de loi de l'Article D4323-2-2 du Code de la santé publique: Les articles D. 4311-95 à D. 4311-104 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures- podologues, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article D. 4311-95, les mots : "" à l'article L. 4311-15 ” sont remplacés par les mots : "" aux articles L. 4321-10 et L. 4322-2 ” ; 2° Au premier et au deuxième alinéa du même article ainsi qu'à l'article D. 4311-97, les mots : "" conseil départemental ” sont remplacés par les mots : # "" conseil départemental ou interdépartemental ” pour les masseurs-kinésithérapeutes ; # "" conseil régional ou interrégional ” pour les pédicures-podologues ; 3° Au troisième alinéa de l'article D. 4311-96, les mots : "" des articles L. 4112-6 et L. 4311-28 ” sont remplacés par les mots : # "" des articles L. 4112-6 et L. 4321-19 ” pour les masseurs-kinésithérapeutes ; # "" des articles L. 4112-6 et L. 4322-12 ” pour les pédicures-podologues ; 4° A l'article D. 4311-97, les mots : "" de l'article L. 4311-15-2 ” sont remplacés par les mots : "" des articles L. 4321-10-1 et L. 4322-2-2 ” ; 5° Au premier alinéa de l'article D. 4311-98, les mots : "" conseils départementaux ” sont remplacés par les mots : # "" conseils départementaux ou interdépartementaux ” pour les masseurs-kinésithérapeutes ; # "" conseils régionaux ou interrégionaux ” pour les pédicures-podologues ; 6° Au premier alinéa de l'article D. 4311-101, les mots : "" de l'article L. 4311-15 ” sont remplacés par les mots : "" des articles L. 4321-10 et L. 4322-2 ” ; 7° Au troisième alinéa de l'article D. 4311-102, les mots : "" à l'article L. 4311-15-1 ” sont remplacés par les mots : "" aux articles L. 4321-10-1 et L. 4322-2-2 ”.","Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre III : Dispositions communes aux professions de masseur- kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Section 2 : Règles communes liées à l'exercice de la profession > Article D4323-2-2 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre III : Dispositions communes aux professions de masseur- kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Section 2 : Règles communes liées à l'exercice de la profession > Article D4323-2-2 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne moi le texte de loi pour l'Article D4323-2-2 du Code de la santé publique"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de loi de l'Article D4323-2-2 du Code de la santé publique: Les articles D. 4311-95 à D. 4311-104 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures- podologues, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article D. 4311-95, les mots : "" à l'article L. 4311-15 ” sont remplacés par les mots : "" aux articles L. 4321-10 et L. 4322-2 ” ; 2° Au premier et au deuxième alinéa du même article ainsi qu'à l'article D. 4311-97, les mots : "" conseil départemental ” sont remplacés par les mots : # "" conseil départemental ou interdépartemental ” pour les masseurs-kinésithérapeutes ; # "" conseil régional ou interrégional ” pour les pédicures-podologues ; 3° Au troisième alinéa de l'article D. 4311-96, les mots : "" des articles L. 4112-6 et L. 4311-28 ” sont remplacés par les mots : # "" des articles L. 4112-6 et L. 4321-19 ” pour les masseurs-kinésithérapeutes ; # "" des articles L. 4112-6 et L. 4322-12 ” pour les pédicures-podologues ; 4° A l'article D. 4311-97, les mots : "" de l'article L. 4311-15-2 ” sont remplacés par les mots : "" des articles L. 4321-10-1 et L. 4322-2-2 ” ; 5° Au premier alinéa de l'article D. 4311-98, les mots : "" conseils départementaux ” sont remplacés par les mots : # "" conseils départementaux ou interdépartementaux ” pour les masseurs-kinésithérapeutes ; # "" conseils régionaux ou interrégionaux ” pour les pédicures-podologues ; 6° Au premier alinéa de l'article D. 4311-101, les mots : "" de l'article L. 4311-15 ” sont remplacés par les mots : "" des articles L. 4321-10 et L. 4322-2 ” ; 7° Au troisième alinéa de l'article D. 4311-102, les mots : "" à l'article L. 4311-15-1 ” sont remplacés par les mots : "" aux articles L. 4321-10-1 et L. 4322-2-2 ”."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 AVRIL 2022 L'[1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 12 avril 2021, qui, pour abus de confiance, faux et usage, a condamné M. [S] [P] à trente mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 75 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de [2] ([3]), et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [P], directeur administratif et financier de [3], a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance, faux et usage au préjudice de ladite agence, notamment pour avoir détourné la somme de 553 403, 25 euros sous couvert de fausses factures entre le 16 juin 2002 et le 15 juin 2014, pour avoir établi lesdites fausses factures et en avoir fait usage sur la même période de temps. 3. Par jugement du 28 juin 2019, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique pour les faits antérieurs au 15 juin 2011, relaxé M. [P] du chef d'usage de faux en écriture, l'a condamné pour le surplus et a prononcé sur les intérêts civils. 4. Le ministère public, [3] et l'agent judiciaire de l'Etat ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant retenu la prescription pour tous les détournements effectués antérieurement au 15 juin 2011 ainsi que pour les fausses factures présentées à la comptabilité antérieurement à cette date, alors : « 1°/ que doit être différé le point de départ de la prescription lorsque l'infraction, bien qu'instantanée, s'exécute sous forme de remises successives de fonds ou d'actes réitérés ; qu'en relevant, pour juger que les faux et tous les détournements effectués antérieurement au 15 juin 2011 sont prescrits, que l'infraction aurait pu être connue de l'agence dans le cadre du simple contrôle annuel de la comptabilité de celle-ci, les opérations comptables litigieuses étant de nature à alerter le contrôle des comptes, tout en constatant que les détournements successifs, reconnus par le prévenu, étaient destinés à assurer son train de vie pendant plusieurs années, ce dont il résulte qu'ils formaient entre eux un tout indivisible et une opération délictueuse unique provoquant des remises successives, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et méconnu le sens et la portée des articles 7, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de rechercher la date à laquelle le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en se bornant à juger que l'infraction aurait pu être connue de l'agence dans le cadre du simple contrôle annuel de la comptabilité de celle-ci, pour en déduire que tous les faux et détournements effectués antérieurement au 15 juin 2011 sont prescrits, sans rechercher la date d'apparition de l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'enfin, le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en jugeant que l'infraction aurait pu être connue de l'agence dans le cadre du simple contrôle annuel de la comptabilité de celle-ci, tout en constatant que seul un audit en cours depuis le 4 février 2014 portant sur la période 2008 à 2013 avait permis de déceler les détournements et que les procédures de contrôle interne ne permettaient pas de détecter les fraudes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a de plus fort méconnu les articles 7, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, et l'article 314-1 du code pénal : "," décision 21-82.931 du 13/04/2022, partie 1","[{ ""content"": "" décision 21-82.931 du 13/04/2022, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 AVRIL 2022 L'[1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 12 avril 2021, qui, pour abus de confiance, faux et usage, a condamné M. [S] [P] à trente mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 75 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de [2] ([3]), et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [P], directeur administratif et financier de [3], a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance, faux et usage au préjudice de ladite agence, notamment pour avoir détourné la somme de 553 403, 25 euros sous couvert de fausses factures entre le 16 juin 2002 et le 15 juin 2014, pour avoir établi lesdites fausses factures et en avoir fait usage sur la même période de temps. 3. Par jugement du 28 juin 2019, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique pour les faits antérieurs au 15 juin 2011, relaxé M. [P] du chef d'usage de faux en écriture, l'a condamné pour le surplus et a prononcé sur les intérêts civils. 4. Le ministère public, [3] et l'agent judiciaire de l'Etat ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant retenu la prescription pour tous les détournements effectués antérieurement au 15 juin 2011 ainsi que pour les fausses factures présentées à la comptabilité antérieurement à cette date, alors : « 1°/ que doit être différé le point de départ de la prescription lorsque l'infraction, bien qu'instantanée, s'exécute sous forme de remises successives de fonds ou d'actes réitérés ; qu'en relevant, pour juger que les faux et tous les détournements effectués antérieurement au 15 juin 2011 sont prescrits, que l'infraction aurait pu être connue de l'agence dans le cadre du simple contrôle annuel de la comptabilité de celle-ci, les opérations comptables litigieuses étant de nature à alerter le contrôle des comptes, tout en constatant que les détournements successifs, reconnus par le prévenu, étaient destinés à assurer son train de vie pendant plusieurs années, ce dont il résulte qu'ils formaient entre eux un tout indivisible et une opération délictueuse unique provoquant des remises successives, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et méconnu le sens et la portée des articles 7, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de rechercher la date à laquelle le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en se bornant à juger que l'infraction aurait pu être connue de l'agence dans le cadre du simple contrôle annuel de la comptabilité de celle-ci, pour en déduire que tous les faux et détournements effectués antérieurement au 15 juin 2011 sont prescrits, sans rechercher la date d'apparition de l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'enfin, le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en jugeant que l'infraction aurait pu être connue de l'agence dans le cadre du simple contrôle annuel de la comptabilité de celle-ci, tout en constatant que seul un audit en cours depuis le 4 février 2014 portant sur la période 2008 à 2013 avait permis de déceler les détournements et que les procédures de contrôle interne ne permettaient pas de détecter les fraudes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a de plus fort méconnu les articles 7, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, et l'article 314-1 du code pénal : "", ""role"": ""assistant"" }]" Je veux l'Article R353-8 du Code de la sécurité sociale.,"Voici l'Article R353-8 du Code de la sécurité sociale.: Le délai d'un an prévu par l'article L. 353-2 en cas de disparition court à dater soit de la première échéance non acquittée lorsque le disparu était titulaire d'une pension, soit, dans le cas contraire, du jour de la déclaration de la disparition aux autorités de police. La demande de pension formée par le conjoint est appuyée de procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition. En cas de réapparition de l'assuré, la pension liquidée à titre provisoire au profit de son conjoint par application de l'article L. 353-2 est annulée à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse, sous réserve de l'application de l'article L. 355-3.","Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion. > Article R353-8 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion. > Article R353-8 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je veux l'Article R353-8 du Code de la sécurité sociale."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article R353-8 du Code de la sécurité sociale.: Le délai d'un an prévu par l'article L. 353-2 en cas de disparition court à dater soit de la première échéance non acquittée lorsque le disparu était titulaire d'une pension, soit, dans le cas contraire, du jour de la déclaration de la disparition aux autorités de police. La demande de pension formée par le conjoint est appuyée de procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition. En cas de réapparition de l'assuré, la pension liquidée à titre provisoire au profit de son conjoint par application de l'article L. 353-2 est annulée à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse, sous réserve de l'application de l'article L. 355-3."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'il est encore reproché à la société BNP Paribas d'avoir le 29 juillet 2014 rejeté deux chèques d'un montant de 10 000 euros et de 40 699,24 euros remis à l'encaissement le 18 juillet 2014 ; que l'on ne peut faire grief à la banque d'avoir rejeté des chèques tirés sur un compte débiteur dont l'autorisation de découvert a été régulièrement dénoncée, le tribunal dit que la société BNP Paribas n'a pas eu de ce chef de comportement fautif à l'égard de sa cliente ; que sur les fautes imputables au factor, il est fait grief, de façon confuse, à la société BNP Paribas Factor d'avoir cessé de financer les principaux clients de DGMP ou ne pas avoir poursuivi le recouvrement des soldes non financés ; que ces faits ne sont pas autrement dénoncés que par allégations ; que le factor documente la prise en charge de 11 factures du client [Y] cédées par le demandeur et démontre que les montants non financés l'ont été en application du contrat d'affacturage et pour des montant minimes ; que le compte [Y] a reçu agrément pour la somme de 40 000 euros le 11 juin 2014 et que cet agrément a été porté à la somme de 44 000 euros le 24 juin 2014 ; que DGMP ne justifie ni avoir sollicité un nouvel agrément de ce client à hauteur de 65 0000 euros, ni qu'un tel agrément aurait été refusé par le factor ; que le tribunal dit que la société BNP Paribas Factor n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité vis-à-vis du demandeur ; ALORS, 1°), QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que le silence peut valoir acceptation lorsque les circonstances permettent de lui donner une telle signification ; qu'en relevant, pour dire que la société BNP Paribas avait régulièrement et loyalement dénoncé son concours, que les seules mentions manuscrites portées sur le tableau de trésorerie produit par M. [B] ne suffisait pas à démontrer l'accord d'apurement de sa dette dont il se prévalait, sans répondre à ses conclusions d'appel selon lesquelles le silence gardé par la banque à la réception de ses lettres, en particulier celle du 11 juin 2014, confirmant cet accord, suffisait à démontrer l'acceptation de la banque, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en relevant, pour dire que la société BNP Paribas avait régulièrement et loyalement dénoncé son concours, que la position du compte de la société DGMP au 30 juin 2014 démontrait l'absence de rencontre de volontés, cependant que cette circonstance, relative à l'exécution de l'accord, était impropre à établir l'absence d'accord entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 3°), QUE tout banquier qui ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu pour responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit ; que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en relevant, pour dire que la société BNP Paribas n'avait pas commis de faute en rejetant les chèques présentés à l'encaissement le 18 juillet 2014 sur le compte ouvert auprès de la banque, qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération le solde présent sur le compte de trésorerie dont bénéficiait la société DGMP dans les livres de la société BNP Paribas Factor, les deux comptes étant indépendants, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si les parties n'avaient pas entendu lier les deux comptes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 131-70 du code monétaire et financier et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 4°), QUE tout banquier qui ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu pour responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit ; que l'existence de la provision s'apprécie au plus tard à la date à laquelle le chèque est présenté à l'encaissement ; qu'en relevant, pour dire que la société BNP Paribas n'avait pas commis de faute en rejetant les chèques présentés à l'encaissement le 18 juillet 2014, que les chèques avaient été rejetés postérieurement au 23 juillet 2014, après l'expiration du délai de préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 131-70 du code monétaire et financier et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ","Cour d'appel de Paris, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.710 du 24/11/2021, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.710 du 24/11/2021, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'il est encore reproché à la société BNP Paribas d'avoir le 29 juillet 2014 rejeté deux chèques d'un montant de 10 000 euros et de 40 699,24 euros remis à l'encaissement le 18 juillet 2014 ; que l'on ne peut faire grief à la banque d'avoir rejeté des chèques tirés sur un compte débiteur dont l'autorisation de découvert a été régulièrement dénoncée, le tribunal dit que la société BNP Paribas n'a pas eu de ce chef de comportement fautif à l'égard de sa cliente ; que sur les fautes imputables au factor, il est fait grief, de façon confuse, à la société BNP Paribas Factor d'avoir cessé de financer les principaux clients de DGMP ou ne pas avoir poursuivi le recouvrement des soldes non financés ; que ces faits ne sont pas autrement dénoncés que par allégations ; que le factor documente la prise en charge de 11 factures du client [Y] cédées par le demandeur et démontre que les montants non financés l'ont été en application du contrat d'affacturage et pour des montant minimes ; que le compte [Y] a reçu agrément pour la somme de 40 000 euros le 11 juin 2014 et que cet agrément a été porté à la somme de 44 000 euros le 24 juin 2014 ; que DGMP ne justifie ni avoir sollicité un nouvel agrément de ce client à hauteur de 65 0000 euros, ni qu'un tel agrément aurait été refusé par le factor ; que le tribunal dit que la société BNP Paribas Factor n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité vis-à-vis du demandeur ; ALORS, 1°), QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que le silence peut valoir acceptation lorsque les circonstances permettent de lui donner une telle signification ; qu'en relevant, pour dire que la société BNP Paribas avait régulièrement et loyalement dénoncé son concours, que les seules mentions manuscrites portées sur le tableau de trésorerie produit par M. [B] ne suffisait pas à démontrer l'accord d'apurement de sa dette dont il se prévalait, sans répondre à ses conclusions d'appel selon lesquelles le silence gardé par la banque à la réception de ses lettres, en particulier celle du 11 juin 2014, confirmant cet accord, suffisait à démontrer l'acceptation de la banque, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en relevant, pour dire que la société BNP Paribas avait régulièrement et loyalement dénoncé son concours, que la position du compte de la société DGMP au 30 juin 2014 démontrait l'absence de rencontre de volontés, cependant que cette circonstance, relative à l'exécution de l'accord, était impropre à établir l'absence d'accord entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 3°), QUE tout banquier qui ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu pour responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit ; que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en relevant, pour dire que la société BNP Paribas n'avait pas commis de faute en rejetant les chèques présentés à l'encaissement le 18 juillet 2014 sur le compte ouvert auprès de la banque, qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération le solde présent sur le compte de trésorerie dont bénéficiait la société DGMP dans les livres de la société BNP Paribas Factor, les deux comptes étant indépendants, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si les parties n'avaient pas entendu lier les deux comptes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 131-70 du code monétaire et financier et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 4°), QUE tout banquier qui ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu pour responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit ; que l'existence de la provision s'apprécie au plus tard à la date à laquelle le chèque est présenté à l'encaissement ; qu'en relevant, pour dire que la société BNP Paribas n'avait pas commis de faute en rejetant les chèques présentés à l'encaissement le 18 juillet 2014, que les chèques avaient été rejetés postérieurement au 23 juillet 2014, après l'expiration du délai de préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 131-70 du code monétaire et financier et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ," 5. ALORS subsidiairement QUE le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'il s'ensuit qu'aucun droit propre faisant échec au dessaisissement ne l'autorise à contester l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à transiger sur le recouvrement de la créance dont il est titulaire, peu important que cette transaction emporte également cession des droits sociaux qu'il détient dans le capital de son débiteur au prix d'un euro symbolique, soit pour une contrepartie prétendument inférieure à sa valeur réelle ; qu'en affirmant, pour décider que le débiteur justifiait d'une atteinte à un droit propre, que la transaction constitue non seulement une modalité de recouvrement de la créance dont elle était titulaire sur la société EDEN, mais qu'elle emporte également cession des actions qu'elle détient dans le capital de la société EDEN au prix de l'euro symbolique, soit pour un prix inférieur à leur valeur réelle, quand l'action en nullité de la transaction portait exclusivement sur des droits patrimoniaux dont l'exercice relève du monopole du liquidateur, la Cour d'appel a violé l'article L 641-9 du Code de commerce, ensemble l'article L. 642-24 du Code de commerce."," décision 16-50.033 du 24/01/2018, partie 5","[{ ""content"": "" décision 16-50.033 du 24/01/2018, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 5. ALORS subsidiairement QUE le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'il s'ensuit qu'aucun droit propre faisant échec au dessaisissement ne l'autorise à contester l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à transiger sur le recouvrement de la créance dont il est titulaire, peu important que cette transaction emporte également cession des droits sociaux qu'il détient dans le capital de son débiteur au prix d'un euro symbolique, soit pour une contrepartie prétendument inférieure à sa valeur réelle ; qu'en affirmant, pour décider que le débiteur justifiait d'une atteinte à un droit propre, que la transaction constitue non seulement une modalité de recouvrement de la créance dont elle était titulaire sur la société EDEN, mais qu'elle emporte également cession des actions qu'elle détient dans le capital de la société EDEN au prix de l'euro symbolique, soit pour un prix inférieur à leur valeur réelle, quand l'action en nullité de la transaction portait exclusivement sur des droits patrimoniaux dont l'exercice relève du monopole du liquidateur, la Cour d'appel a violé l'article L 641-9 du Code de commerce, ensemble l'article L. 642-24 du Code de commerce."", ""role"": ""assistant"" }]" ," - un extrait du registre des actes d'Etat civil pour l'année 2016 délivré le 04/11/2016, - une attestation d'identité de l'office national d'identification fait à Abidjan le 14.11.2016, - un certificat de nationalité ivoirienne daté du 03.01.2017 ; Que le service de la fraude documentaire de la Police aux Frontières a été saisi en vue de porter un avis sur l'authenticité des documents détenus par B... D... , à savoir : - l'attestation d'identité n° 0046846 en date du 14.11.2016 - le certificat de nationalité ivoirienne n°3091 daté du 3 janvier 2017 ; Qu'aux termes d'un rapport daté du 28 juin 2017, ce service a émis un avis défavorable sur l'authenticité de ces deux actes en raison de l'absence de légalisation de signature de ces documents, dont le support a été déclaré authentique ; qu'il était indiqué que les documents avaient été établis à la vue d'un extrait d'acte de naissance irrégulier (déclaration tardive faite le 31/10/2016 et extrait délivré le 04/11/2016 ; délai d'appel non respecté selon l'article 154 du code de procédure civile, commerciale et administrative) ; Qu'en cause d'appel, B... D... a produit de nouveaux documents, à savoir : - un certificat de nationalité ivoirienne n° 3091daté du 23 février 2018, - un extrait du registre des actes d'Etat civil pour l'année 2016 délivré le 26/03/2018, Que la Cour observe que ces deux documents sont, à l'exception de leur date de délivrance, en tous points identiques à ceux évoqués précédemment, dont B... D... était en possession lors de son évaluation ; Que figure également aux débats une carte nationale d'identité n° C [...] portant le nom de E... et le prénom de I... de sexe féminin, née le [...] à Daoula (Côte d'Ivoire), carte établie le 22/10/2009 ; que cette personne est présentée par B... D... comme étant sa mère ; Qu'au sens de l'article 47 du code civil, dans le cas d'espèce, seuls constituent des actes d'état civil les documents suivants : - la copie intégrale du registre des actes de naissance de l'Etat civil de la commune d'Abengourou pour l'année 2016, datée du 29.11.2016 : cet acte a été dressé le 31 octobre 2016 sur la base d'un jugement supplétif du 13/10/2016, - les extraits du registre des actes d'Etat civil pour l'année 2016 délivré les 04/11/2016 et 26/03/2018, Qu'avec cette précision que les seconds ont été établis sur la base du premier dont ils ne sont que l'émanation ; qu'aussi, seul doit faire l'objet d'une attention attentive cette copie intégrale du registre des actes de naissance de l'Etat civil de la commune d'Abengourou daté du 29.11.2016, et ce afin d'établir si elle peut ou non bénéficier d'une présomption d'authenticité ; Qu'or, force est de constater que cet acte de naissance n° 3091 du 31/10/2016, pour une naissance du [...], a été fait sur la base d'un jugement supplétif n° 3064 du 13/10/2016, lequel n'est pas produit aux débats ; que la Cour qui constate qu'B... D... a pu se procurer postérieurement au jugement dont appel, de nouveaux documents auprès de tiers dans son pays, pour des raisons non explicitées alors que le juge des enfants avait fait droit à sa demande, n'a pas cru bon de solliciter une copie de ce jugement supplétif d'acte de naissance, voire un extrait dont l'importance n'a échappé à quiconque : en effet, ce jugement constitue le fondement même de l'état civil d'B... D... , dont la naissance n'avait pas été déclaré dans le délai prévu par la législation de la Côte d'Ivoire ; Qu'indépendamment du formalisme de la retranscription de ce jugement dont a fait état le service de la fraude documentaire de la Police aux Frontières dans son rapport, la Cour relève que l'acte de naissance n° 3091 du 31/10/2016 produit présente des irrégularités formelles au regard de la législation de la Côte d'Ivoire en ce que la date de naissance du père n'a pas été retranscrite alors qu'elle n'est pas inconnue, puisqu'étant énoncée dans les deux certificats de nationalité ivoirienne faits au nom d'B... D... , et versés aux débats ; Que par ailleurs, cette même copie intégrale fait état d'une filiation maternelle suivante : E... A... née [...] (mentions 13 et 14 dudit acte) ; Qu'or, au vu des deux certificats de nationalité ivoirienne produits aux débats, ainsi que de la carte nationale d'identité faite au nom E... I..., sa mère serait née le [...] ; Que cette divergence cumulée à l'absence de la mention de la date de naissance du père fait planer un doute sérieux quant à l'authenticité de ce document, doute qu'aucun autre acte d'état civil ou d'identité produit ne permet de lever ; que la présomption d'authenticité posée par l'article [47] du code civil ne peut donc être retenue dans le cas d'espèce ; ","Cour d'appel de Rennes 03, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-12.552 du 16/05/2019, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Rennes 03, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-12.552 du 16/05/2019, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" - un extrait du registre des actes d'Etat civil pour l'année 2016 délivré le 04/11/2016, - une attestation d'identité de l'office national d'identification fait à Abidjan le 14.11.2016, - un certificat de nationalité ivoirienne daté du 03.01.2017 ; Que le service de la fraude documentaire de la Police aux Frontières a été saisi en vue de porter un avis sur l'authenticité des documents détenus par B... D... , à savoir : - l'attestation d'identité n° 0046846 en date du 14.11.2016 - le certificat de nationalité ivoirienne n°3091 daté du 3 janvier 2017 ; Qu'aux termes d'un rapport daté du 28 juin 2017, ce service a émis un avis défavorable sur l'authenticité de ces deux actes en raison de l'absence de légalisation de signature de ces documents, dont le support a été déclaré authentique ; qu'il était indiqué que les documents avaient été établis à la vue d'un extrait d'acte de naissance irrégulier (déclaration tardive faite le 31/10/2016 et extrait délivré le 04/11/2016 ; délai d'appel non respecté selon l'article 154 du code de procédure civile, commerciale et administrative) ; Qu'en cause d'appel, B... D... a produit de nouveaux documents, à savoir : - un certificat de nationalité ivoirienne n° 3091daté du 23 février 2018, - un extrait du registre des actes d'Etat civil pour l'année 2016 délivré le 26/03/2018, Que la Cour observe que ces deux documents sont, à l'exception de leur date de délivrance, en tous points identiques à ceux évoqués précédemment, dont B... D... était en possession lors de son évaluation ; Que figure également aux débats une carte nationale d'identité n° C [...] portant le nom de E... et le prénom de I... de sexe féminin, née le [...] à Daoula (Côte d'Ivoire), carte établie le 22/10/2009 ; que cette personne est présentée par B... D... comme étant sa mère ; Qu'au sens de l'article 47 du code civil, dans le cas d'espèce, seuls constituent des actes d'état civil les documents suivants : - la copie intégrale du registre des actes de naissance de l'Etat civil de la commune d'Abengourou pour l'année 2016, datée du 29.11.2016 : cet acte a été dressé le 31 octobre 2016 sur la base d'un jugement supplétif du 13/10/2016, - les extraits du registre des actes d'Etat civil pour l'année 2016 délivré les 04/11/2016 et 26/03/2018, Qu'avec cette précision que les seconds ont été établis sur la base du premier dont ils ne sont que l'émanation ; qu'aussi, seul doit faire l'objet d'une attention attentive cette copie intégrale du registre des actes de naissance de l'Etat civil de la commune d'Abengourou daté du 29.11.2016, et ce afin d'établir si elle peut ou non bénéficier d'une présomption d'authenticité ; Qu'or, force est de constater que cet acte de naissance n° 3091 du 31/10/2016, pour une naissance du [...], a été fait sur la base d'un jugement supplétif n° 3064 du 13/10/2016, lequel n'est pas produit aux débats ; que la Cour qui constate qu'B... D... a pu se procurer postérieurement au jugement dont appel, de nouveaux documents auprès de tiers dans son pays, pour des raisons non explicitées alors que le juge des enfants avait fait droit à sa demande, n'a pas cru bon de solliciter une copie de ce jugement supplétif d'acte de naissance, voire un extrait dont l'importance n'a échappé à quiconque : en effet, ce jugement constitue le fondement même de l'état civil d'B... D... , dont la naissance n'avait pas été déclaré dans le délai prévu par la législation de la Côte d'Ivoire ; Qu'indépendamment du formalisme de la retranscription de ce jugement dont a fait état le service de la fraude documentaire de la Police aux Frontières dans son rapport, la Cour relève que l'acte de naissance n° 3091 du 31/10/2016 produit présente des irrégularités formelles au regard de la législation de la Côte d'Ivoire en ce que la date de naissance du père n'a pas été retranscrite alors qu'elle n'est pas inconnue, puisqu'étant énoncée dans les deux certificats de nationalité ivoirienne faits au nom d'B... D... , et versés aux débats ; Que par ailleurs, cette même copie intégrale fait état d'une filiation maternelle suivante : E... A... née [...] (mentions 13 et 14 dudit acte) ; Qu'or, au vu des deux certificats de nationalité ivoirienne produits aux débats, ainsi que de la carte nationale d'identité faite au nom E... I..., sa mère serait née le [...] ; Que cette divergence cumulée à l'absence de la mention de la date de naissance du père fait planer un doute sérieux quant à l'authenticité de ce document, doute qu'aucun autre acte d'état civil ou d'identité produit ne permet de lever ; que la présomption d'authenticité posée par l'article [47] du code civil ne peut donc être retenue dans le cas d'espèce ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en refusant de tenir compte des faits antérieurs au 24 mai 2000 qui ne faisaient pas l'objet d'une demande d'indemnisation et étaient invoqués par le salarié uniquement pour étayer la discrimination syndicale dont il avait fait l'objet à compter du 1er juillet 2004, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3/ ALORS QUE l'absence d'entretien d'évaluation durant plusieurs années est de nature à priver le salarié d'une possibilité de promotion professionnelle et laisse supposer l'existence d'une discrimination liée à l'exercice de fonctions syndicales ; que l'exposant faisait valoir qu'il avait été privé d'évaluation durant de très nombreuses années en raison de son activité syndicale et que cela avait empêché sa promotion à un échelon supérieur ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE il incombe aux juges du fond de rechercher concrètement si les différences de parcours professionnel ou de rémunération constatées sont justifiées par des raisons objectives et pertinentes matériellement vérifiables, étrangères à toute discrimination ; qu'en s'abstenant de comparer les qualités de M.M. B... C... et X... tout au long de leur parcours professionnel et tout particulièrement au moment des promotions de M. B... C... afin de déterminer si ses qualités étaient à cette date équivalentes à celles de M. X... et justifiaient un traitement plus favorable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 5/ ALORS QUE l'attribution d'une classification professionnelle inférieure à celles correspondant aux conditions de travail effectives du salarié, lorsque cette décision est motivée par l'activité syndicale du salarié, est constitutive d'une discrimination fondée sur les fonctions syndicales ; qu'en considérant que M. X... n'était pas en droit de revendiquer la classification niveau IV dès lors qu'il n'existait pas de poste d'animateur de service disponible, sans vérifier si ses conditions de travail effectives justifiaient l'attribution de ce coefficient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à l'attribution de l'échelon IV à compter du 1er juillet 2004, à la condamnation de la société Carrefour Hypermarché à lui verser un rappel de salaire y afférent à compter du 1er mai 2006, les congés payés y afférents, à ce qu'il soit dit que la société Carrefour Hypermarché devra verser pour l'avenir un salaire correspondant à cette classification et enfin à ce qu'elle soit condamnée à verser à M. X... une indemnité pour privation de l'indemnité compensatrice d'ancienneté depuis 15 ans ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des autres demandes sur la classification au niveau IV, les rappels de salaire et autre régularisation, tenant compte des considérations ci-dessus développées, c'est à bon droit que les premiers juges les ont rejetées ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra aux chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat CFDT de sa demande d'indemnité. AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'action jointe de la CFDT 13, si cette action est certes recevable, elle ne peut être accueillie sur le fond en l'état du rejet des demandes de l'appelant. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra aux chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile.","cour d'appel d'Aix en Provence 9e Chambre B, décision 15-18.069 du 04/05/2017, partie 6","[{ ""content"": ""cour d'appel d'Aix en Provence 9e Chambre B, décision 15-18.069 du 04/05/2017, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en refusant de tenir compte des faits antérieurs au 24 mai 2000 qui ne faisaient pas l'objet d'une demande d'indemnisation et étaient invoqués par le salarié uniquement pour étayer la discrimination syndicale dont il avait fait l'objet à compter du 1er juillet 2004, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3/ ALORS QUE l'absence d'entretien d'évaluation durant plusieurs années est de nature à priver le salarié d'une possibilité de promotion professionnelle et laisse supposer l'existence d'une discrimination liée à l'exercice de fonctions syndicales ; que l'exposant faisait valoir qu'il avait été privé d'évaluation durant de très nombreuses années en raison de son activité syndicale et que cela avait empêché sa promotion à un échelon supérieur ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE il incombe aux juges du fond de rechercher concrètement si les différences de parcours professionnel ou de rémunération constatées sont justifiées par des raisons objectives et pertinentes matériellement vérifiables, étrangères à toute discrimination ; qu'en s'abstenant de comparer les qualités de M.M. B... C... et X... tout au long de leur parcours professionnel et tout particulièrement au moment des promotions de M. B... C... afin de déterminer si ses qualités étaient à cette date équivalentes à celles de M. X... et justifiaient un traitement plus favorable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 5/ ALORS QUE l'attribution d'une classification professionnelle inférieure à celles correspondant aux conditions de travail effectives du salarié, lorsque cette décision est motivée par l'activité syndicale du salarié, est constitutive d'une discrimination fondée sur les fonctions syndicales ; qu'en considérant que M. X... n'était pas en droit de revendiquer la classification niveau IV dès lors qu'il n'existait pas de poste d'animateur de service disponible, sans vérifier si ses conditions de travail effectives justifiaient l'attribution de ce coefficient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à l'attribution de l'échelon IV à compter du 1er juillet 2004, à la condamnation de la société Carrefour Hypermarché à lui verser un rappel de salaire y afférent à compter du 1er mai 2006, les congés payés y afférents, à ce qu'il soit dit que la société Carrefour Hypermarché devra verser pour l'avenir un salaire correspondant à cette classification et enfin à ce qu'elle soit condamnée à verser à M. X... une indemnité pour privation de l'indemnité compensatrice d'ancienneté depuis 15 ans ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des autres demandes sur la classification au niveau IV, les rappels de salaire et autre régularisation, tenant compte des considérations ci-dessus développées, c'est à bon droit que les premiers juges les ont rejetées ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra aux chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat CFDT de sa demande d'indemnité. AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'action jointe de la CFDT 13, si cette action est certes recevable, elle ne peut être accueillie sur le fond en l'état du rejet des demandes de l'appelant. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra aux chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'aux termes de l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que l'erreur est ainsi une idée fausse ou inexacte que se fait un contractant d'un des éléments du contrat ; qu'elle doit être considérée comme portant sur la substance même de la chose lorsqu'elle est de telle nature que sans elle, la partie n'aurait pas contracté ; qu'en l'occurrence, il est invoqué une erreur sur la cause c'est-à-dire sur la raison déterminante qui a amené M. X... à contracter ; que ce moyen ne peut prospérer au regard du contenu de l'acte litigieux puisqu'il n'existe aucune stipulation qui n'ait fait entrer ce motif dans le champ contractuel, en l'érigeant en condition du contrat ; que la cour observe surabondamment à cet égard que M. X... faisait l'objet au moment de la signature de l'acte d'une mesure de protection de type curatelle simple puisque le tribunal de grande instance de Nîmes, le 6 décembre 2000, s'il a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de curatelle, a dit qu'il n'y avait plus lieu à l'application de l'article 512 du code civil ; que force est de constater que M. X... était assisté de son curateur lors de la signature et qu'il n'a pu se méprendre ainsi sur l'étendue de ses droits et sur les modalités de règlement du prix de vente, ce qui rend inopérante l'argumentation tenant à l'absence d'obligation de restitution des sommes remises par les époux Y...; que dans la mesure où l'acte a été ratifié par le curateur, il ne peut être invoqué la nullité de ce dernier au motif qu'il n'aurait pas été fait dans l'intérêt du majeur sous protection puisque la mesure de curatelle a précisément pour objet de protéger la personne qui en bénéficie ; qu'il ne peut davantage être soutenu au visa de l'article 1589 du code civil la nullité de la promesse au motif qu'elle était passée par un incapable majeur sous curatelle aggravée en considération de la date du premier acompte (31 août 1999) sauf à dénaturer l'article susvisé qui édicte uniquement en son alinéa 2 que si la promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix quel que soit le nom donné à cet acompte et par la prise de possession du terrain et en vertu de l'alinéa 3 que la date de la convention même régularisée ultérieurement sera celle du versement du premier acompte ; qu'en l'espèce, les versements en espèces effectués par les époux Y...au profit de M. Germain X... n'ont eu aucune incidence sur la mesure de protection dont il faisait l'objet, la capacité des parties à contracter étant appréciée à la seule date de signature de l'acte ; que ce moyen mérite d'être écarté en ses différentes branches ; - Sur le moyen tiré de l'absence de cause : qu'en vertu de l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'il est rappelé en l'état de l'argumentation des appelants que l'existence de la cause des obligations doit être appréciée lors de la formation du contrat, à la date à laquelle elle est souscrite ; que la cause de l'obligation est le but immédiat et déterminant en vertu duquel une partie s'engage envers l'autre et se révèle être l'un des éléments constitutifs du contrat ; que dans les contrats synallagmatiques, l'obligation de restituer pesant sur l'obligation de chaque contractant trouve ainsi sa cause dans l'obligation envisagée par lui comme devant être effectivement exécutée de l'autre contractant ; que les appelants prétendent que dans le contrat de prêt, l'obligation de restituer pesant sur l'emprunteur a pour cause la remise matérielle de la chose prêtée ; qu'ainsi la remise dans le cadre d'une promesse de vente entachée de nullité est privée de cause et qu'en l'espèce, il n'est pas établi que les remises sont intervenues dans le cadre d'un prêt ; que la cour ne saurait suivre les appelants dans cette analyse qui procède d'une confusion en évoquant un contrat de prêt puisque la cause doit être seulement examinée dans le cadre de l'acte signé le 4 décembre 2003 dont la validité est discutée ; qu'à cet égard, dans toute vente, l'obligation du vendeur a pour objet principal de transférer la propriété de la chose vendue et l'obligation de l'acheteur a pour objet de payer le prix ; que la cause de l'obligation du vendeur est donc l'obligation de l'acheteur et réciproquement la cause de l'obligation qu'assume l'acheteur de payer le prix est l'obligation qu'assume le vendeur de lui transférer la propriété de la chose et qui a pour objet le contrat signé ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas démontré l'absence de cause ce qui rend non fondé le moyen ","Cour d'appel de Nîmes, décision 13-11.891 du 17/09/2014, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Nîmes, décision 13-11.891 du 17/09/2014, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'aux termes de l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que l'erreur est ainsi une idée fausse ou inexacte que se fait un contractant d'un des éléments du contrat ; qu'elle doit être considérée comme portant sur la substance même de la chose lorsqu'elle est de telle nature que sans elle, la partie n'aurait pas contracté ; qu'en l'occurrence, il est invoqué une erreur sur la cause c'est-à-dire sur la raison déterminante qui a amené M. 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X... était assisté de son curateur lors de la signature et qu'il n'a pu se méprendre ainsi sur l'étendue de ses droits et sur les modalités de règlement du prix de vente, ce qui rend inopérante l'argumentation tenant à l'absence d'obligation de restitution des sommes remises par les époux Y...; que dans la mesure où l'acte a été ratifié par le curateur, il ne peut être invoqué la nullité de ce dernier au motif qu'il n'aurait pas été fait dans l'intérêt du majeur sous protection puisque la mesure de curatelle a précisément pour objet de protéger la personne qui en bénéficie ; qu'il ne peut davantage être soutenu au visa de l'article 1589 du code civil la nullité de la promesse au motif qu'elle était passée par un incapable majeur sous curatelle aggravée en considération de la date du premier acompte (31 août 1999) sauf à dénaturer l'article susvisé qui édicte uniquement en son alinéa 2 que si la promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix quel que soit le nom donné à cet acompte et par la prise de possession du terrain et en vertu de l'alinéa 3 que la date de la convention même régularisée ultérieurement sera celle du versement du premier acompte ; qu'en l'espèce, les versements en espèces effectués par les époux Y...au profit de M. Germain X... n'ont eu aucune incidence sur la mesure de protection dont il faisait l'objet, la capacité des parties à contracter étant appréciée à la seule date de signature de l'acte ; que ce moyen mérite d'être écarté en ses différentes branches ; - Sur le moyen tiré de l'absence de cause : qu'en vertu de l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'il est rappelé en l'état de l'argumentation des appelants que l'existence de la cause des obligations doit être appréciée lors de la formation du contrat, à la date à laquelle elle est souscrite ; que la cause de l'obligation est le but immédiat et déterminant en vertu duquel une partie s'engage envers l'autre et se révèle être l'un des éléments constitutifs du contrat ; que dans les contrats synallagmatiques, l'obligation de restituer pesant sur l'obligation de chaque contractant trouve ainsi sa cause dans l'obligation envisagée par lui comme devant être effectivement exécutée de l'autre contractant ; que les appelants prétendent que dans le contrat de prêt, l'obligation de restituer pesant sur l'emprunteur a pour cause la remise matérielle de la chose prêtée ; qu'ainsi la remise dans le cadre d'une promesse de vente entachée de nullité est privée de cause et qu'en l'espèce, il n'est pas établi que les remises sont intervenues dans le cadre d'un prêt ; que la cour ne saurait suivre les appelants dans cette analyse qui procède d'une confusion en évoquant un contrat de prêt puisque la cause doit être seulement examinée dans le cadre de l'acte signé le 4 décembre 2003 dont la validité est discutée ; qu'à cet égard, dans toute vente, l'obligation du vendeur a pour objet principal de transférer la propriété de la chose vendue et l'obligation de l'acheteur a pour objet de payer le prix ; que la cause de l'obligation du vendeur est donc l'obligation de l'acheteur et réciproquement la cause de l'obligation qu'assume l'acheteur de payer le prix est l'obligation qu'assume le vendeur de lui transférer la propriété de la chose et qui a pour objet le contrat signé ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas démontré l'absence de cause ce qui rend non fondé le moyen "", ""role"": ""assistant"" }]" ," 7. Pour requalifier les contrats de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, les arrêts retiennent qu'il est stipulé dans le contrat de travail intermittent ‘'vos horaires de travail, qui impliquent un travail, soit pendant la journée, le soir et/ou le samedi, seront variables en fonction de la charge d'enquêtes. Vous vous engagez à accepter indifféremment des études de journée, du soir et du samedi ‘', qu'ainsi n'étaient déterminés, ni le temps de travail hebdomadaire ou mensuel, ni la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, qu'il importe peu que l'employeur établisse que le salarié au moins sur certaines périodes remplissait un planning dans lequel il indiquait les périodes durant lesquelles il était indisponible, que la société ne rapporte pas la preuve qu'en pratique, sinon selon les termes du contrat, il s'agissait d'un emploi défini par la durée exacte mensuelle ou hebdomadaire convenue avec répartition du temps de travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 9. L'employeur formule le même grief, alors « que si l'article L. 3123-33 du code du travail prévoit que le contrat de travail intermittent définit les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes, l'article L. 3123-35 prévoit que, dans les secteurs d'activité où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif de travail détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail ; que l'annexe relative aux enquêteurs, étendue par arrêté du 27 avril 1992, de la convention collective des bureaux d'études techniques prévoit que ""La nature des activités d'enquête et de sondage ne permet pas de connaître avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes. Les périodes de travail n'étant pas définies au contrat, l'employeur devra respecter un délai de prévenance de trois jours ouvrables. Toutefois, l'employeur pourra faire appel aux chargés d'enquêtes intermittents à garantie annuelle pour toutes les enquêtes qui ne permettent pas le respect de ce délai, mais dans ces cas, la non-acceptation du salarié ne pourra pas être considérée comme un refus de travail et sera sans conséquence sur la relation contractuelle entre le salarié et son employeur"" ; qu'il est constant que le contrat de travail intermittent litigieux a été conclu en application de ces dispositions conventionnelles étendues ; qu'il en résulte que l'absence de définition, dans ce contrat de travail intermittent, des périodes de travail et de la répartition des heures de travail dans ces périodes n'est pas contraire aux dispositions légales relatives au contrat intermittent ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a encore violé les articles L. 3123-35 du code du travail et l'article 3 de l'annexe 4-2 relative aux enquêteurs de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du code du travail dans leur version applicable au litige, l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, les articles L. 3123-33 et L. 3123-35 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les articles 3 et 8 de l'annexe 4-2 se rapportant aux chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle : 10. Il résulte de l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, que les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) exercent leur activité dans le cadre du travail intermittent tel qu'il est défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. 11. Selon l'article L. 212-4-9 du code du travail alors en vigueur, auquel renvoie l'accord collectif, le contrat de travail intermittent doit faire mention des périodes pendant lesquelles le salarié travaille. Dans le cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention collective ou l'accord étendu détermine les adaptations nécessaires. ","Cour d'appel de Versailles 06, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.909 du 30/09/2020, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles 06, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.909 du 30/09/2020, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 7. Pour requalifier les contrats de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, les arrêts retiennent qu'il est stipulé dans le contrat de travail intermittent ‘'vos horaires de travail, qui impliquent un travail, soit pendant la journée, le soir et/ou le samedi, seront variables en fonction de la charge d'enquêtes. 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Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 9. L'employeur formule le même grief, alors « que si l'article L. 3123-33 du code du travail prévoit que le contrat de travail intermittent définit les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes, l'article L. 3123-35 prévoit que, dans les secteurs d'activité où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif de travail détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail ; que l'annexe relative aux enquêteurs, étendue par arrêté du 27 avril 1992, de la convention collective des bureaux d'études techniques prévoit que ""La nature des activités d'enquête et de sondage ne permet pas de connaître avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes. Les périodes de travail n'étant pas définies au contrat, l'employeur devra respecter un délai de prévenance de trois jours ouvrables. Toutefois, l'employeur pourra faire appel aux chargés d'enquêtes intermittents à garantie annuelle pour toutes les enquêtes qui ne permettent pas le respect de ce délai, mais dans ces cas, la non-acceptation du salarié ne pourra pas être considérée comme un refus de travail et sera sans conséquence sur la relation contractuelle entre le salarié et son employeur"" ; qu'il est constant que le contrat de travail intermittent litigieux a été conclu en application de ces dispositions conventionnelles étendues ; qu'il en résulte que l'absence de définition, dans ce contrat de travail intermittent, des périodes de travail et de la répartition des heures de travail dans ces périodes n'est pas contraire aux dispositions légales relatives au contrat intermittent ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a encore violé les articles L. 3123-35 du code du travail et l'article 3 de l'annexe 4-2 relative aux enquêteurs de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du code du travail dans leur version applicable au litige, l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, les articles L. 3123-33 et L. 3123-35 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les articles 3 et 8 de l'annexe 4-2 se rapportant aux chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle : 10. Il résulte de l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, que les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) exercent leur activité dans le cadre du travail intermittent tel qu'il est défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. 11. Selon l'article L. 212-4-9 du code du travail alors en vigueur, auquel renvoie l'accord collectif, le contrat de travail intermittent doit faire mention des périodes pendant lesquelles le salarié travaille. Dans le cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention collective ou l'accord étendu détermine les adaptations nécessaires. "", ""role"": ""assistant"" }]" ," 5. Pour retenir la responsabilité de la société [...] pour s'être abstenue de résilier le bail cependant que les loyers n'étaient pas payés depuis l'ouverture de la procédure, l'arrêt relève d'abord que l'administrateur a été informé du non-paiement des loyers dès le 22 février 2013, soit moins d'un mois après l'ouverture de la procédure, et que le bailleur, qui ne pouvait pas lui-même faire constater la résiliation du bail, en application de l'article L. 622-13, 2°, du code de commerce, dès lors que le délai de trois mois imposé par le texte n'était pas expiré, lui a ensuite fait savoir qu'il n'était pas opposé à une résiliation amiable. Il constate ensuite que l'administrateur n'a répondu au bailleur que le 10 avril suivant et n'a mis fin au contrat que le 30 mai 2013, après la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire. Il retient enfin que l'abstention de résilier le contrat révélait de la part de l'administrateur son intention de prendre parti sur sa continuation et en déduit que ce dernier a méconnu les dispositions de l'article L. 622-13 précité dès lors que l'absence de trésorerie rendait impossible la poursuite du bail, en raison du montant trop élevé des loyers. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'administrateur n'était pas fondé à différer sa prise de position sur le sort du bail jusqu'à la réalisation du diagnostic de l'entreprise, qu'il devait effectuer conformément à sa mission légale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société FG immobilier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société FG immobilier et la condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [...] en qualité d'administrateur judiciaire. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la SCP [...] avait commis une faute en s'abstenant de mettre fin au bail liant la société Arvem, dont elle était l'administrateur judiciaire, et la SCI FG Immobilier et de restituer les clés, alors que les loyers n'étaient pas payés et d'AVOIR condamné la SCP [...] à payer à la SCI FG Immobilier une somme de 144 450 euros en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS QU'il convient de souligner qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective, le contrat de bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise se poursuit conformément à l'article L. 622- 13, I et II du code de commerce et se résilie en application de l'article L. 622-14 du même code ; que selon l'article L. 622-13, II du code commerce, au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure au moment où il demande l'exécution du contrat, qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il apparaissait qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant, ces dispositions s'appliquant quelque soit la mission confiée à l'administrateur judiciaire ; qu'en l'espèce, dès le 20 février 2013, le conseil de la bailleresse a informé l'administrateur judiciaire de ce que le loyer n'avait pas été payé pour la période postérieure au jugement d'ouverture et lui en a précisé le montant, indiquant que, pour la période du 25 janvier 2013 au 28 février, celui-ci s'élevait à la somme de 44 040,50 euros ; qu'ainsi, alors que dès cette date l'administrateur judiciaire était informé du non paiement des loyers, il s'est abstenu de répondre à la bailleresse, laquelle lui a fait part par courrier du 10 avril suivant que le montant des loyers impayés continuait à augmenter : que par ailleurs, bien que le conseil de la société bailleresse ait indiqué qu'il n'était pas opposé à une résiliation amiable du bail sans indemnité, l'administrateur judiciaire est resté taisant sur ce point et ce n'est que le 10 avril 2013 qu'il lui a écrit qu'il allait organiser une réunion pour envisager la résiliation du bail, sans que ce courrier ne soit suivi d'aucun acte de sa part puisque aucune réunion n'a été organisée ;","Cour d'appel de Paris I9, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.807 du 07/10/2020, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris I9, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.807 du 07/10/2020, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 5. Pour retenir la responsabilité de la société [...] pour s'être abstenue de résilier le bail cependant que les loyers n'étaient pas payés depuis l'ouverture de la procédure, l'arrêt relève d'abord que l'administrateur a été informé du non-paiement des loyers dès le 22 février 2013, soit moins d'un mois après l'ouverture de la procédure, et que le bailleur, qui ne pouvait pas lui-même faire constater la résiliation du bail, en application de l'article L. 622-13, 2°, du code de commerce, dès lors que le délai de trois mois imposé par le texte n'était pas expiré, lui a ensuite fait savoir qu'il n'était pas opposé à une résiliation amiable. Il constate ensuite que l'administrateur n'a répondu au bailleur que le 10 avril suivant et n'a mis fin au contrat que le 30 mai 2013, après la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire. Il retient enfin que l'abstention de résilier le contrat révélait de la part de l'administrateur son intention de prendre parti sur sa continuation et en déduit que ce dernier a méconnu les dispositions de l'article L. 622-13 précité dès lors que l'absence de trésorerie rendait impossible la poursuite du bail, en raison du montant trop élevé des loyers. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'administrateur n'était pas fondé à différer sa prise de position sur le sort du bail jusqu'à la réalisation du diagnostic de l'entreprise, qu'il devait effectuer conformément à sa mission légale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société FG immobilier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société FG immobilier et la condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [...] en qualité d'administrateur judiciaire. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la SCP [...] avait commis une faute en s'abstenant de mettre fin au bail liant la société Arvem, dont elle était l'administrateur judiciaire, et la SCI FG Immobilier et de restituer les clés, alors que les loyers n'étaient pas payés et d'AVOIR condamné la SCP [...] à payer à la SCI FG Immobilier une somme de 144 450 euros en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS QU'il convient de souligner qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective, le contrat de bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise se poursuit conformément à l'article L. 622- 13, I et II du code de commerce et se résilie en application de l'article L. 622-14 du même code ; que selon l'article L. 622-13, II du code commerce, au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure au moment où il demande l'exécution du contrat, qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il apparaissait qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant, ces dispositions s'appliquant quelque soit la mission confiée à l'administrateur judiciaire ; qu'en l'espèce, dès le 20 février 2013, le conseil de la bailleresse a informé l'administrateur judiciaire de ce que le loyer n'avait pas été payé pour la période postérieure au jugement d'ouverture et lui en a précisé le montant, indiquant que, pour la période du 25 janvier 2013 au 28 février, celui-ci s'élevait à la somme de 44 040,50 euros ; qu'ainsi, alors que dès cette date l'administrateur judiciaire était informé du non paiement des loyers, il s'est abstenu de répondre à la bailleresse, laquelle lui a fait part par courrier du 10 avril suivant que le montant des loyers impayés continuait à augmenter : que par ailleurs, bien que le conseil de la société bailleresse ait indiqué qu'il n'était pas opposé à une résiliation amiable du bail sans indemnité, l'administrateur judiciaire est resté taisant sur ce point et ce n'est que le 10 avril 2013 qu'il lui a écrit qu'il allait organiser une réunion pour envisager la résiliation du bail, sans que ce courrier ne soit suivi d'aucun acte de sa part puisque aucune réunion n'a été organisée ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 L'association ADAPEI de l'Orne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-23.234 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M. W... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association ADAPEI de l'Orne, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Q..., après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association ADAPEI de l'Orne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association ADAPEI de l'Orne et la condamne à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association ADAPEI de l'Orne PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de M. W... Q... aux torts de l'ADAPEI de l'Orne, dit que la rupture du contrat de travail produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement pour inaptitude prononcé le 15 décembre 2017, et d'AVOIR en conséquence condamné l'ADAPEI de L'Orne à payer à M. W... Q... les sommes de 25 002 euros au titre de l'indemnité de préavis et 2 506 euros au titre des congés payés y afférents, 25 002 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 36 500 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur la durée du travail - Sur les heures supplémentaires En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 3171-4 du code du travail, impose au salarié d'étayer sa demande, puis à l'employeur de fournir tous les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments rapportés par les parties. Le salarié prétend que c'est à tort que l'ADAPEI l'a considéré comme un cadre dirigeant et lui a appliqué un ""forfait mensuel de rémunération ou un forfait tout horaire, sans tenir compte de la législation sur la réduction du temps de travail ni des dispositions conventionnelles de branche. Il reproche à l'association d'avoir omis d'établir le décompte quotidien ou hebdomadaire de son temps de travail prévu par l'article D. 3171 8 du code du travail, le privant du paiement de ses heures supplémentaires ce qui lui a causé un préjudice qu'il évalue à 10000 euros. La cour relève que c'est de manière paradoxale que l'ADAPEI qui a contesté au salarié la classification conventionnelle de cadre hors classe niveau 2, vient soutenir, ici, qu'il était un cadre dirigeant ne relevant pas d'un décompte de son temps de travail et n'ouvrant pas droit à heures supplémentaires. L'application à M. Q... de la classification conventionnelle de cadre classe 1 niveau 1 exclut les trois critères cumulatifs de l'article L. 3111-2 du code du travail définissant le statut de cadre dirigeant, en particulier ceux de l'habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome en présence d'une subdélégation de pouvoirs précise et de l'attribution d'une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l'entreprise. M. Q... peut donc légalement prétendre au paiement d'heures supplémentaires, selon les règles du droit commun.","Cour d'appel de Caen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-23.234 du 29/01/2020, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Caen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-23.234 du 29/01/2020, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 L'association ADAPEI de l'Orne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-23.234 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M. W... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. 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EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association ADAPEI de l'Orne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association ADAPEI de l'Orne et la condamne à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association ADAPEI de l'Orne PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de M. W... Q... aux torts de l'ADAPEI de l'Orne, dit que la rupture du contrat de travail produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement pour inaptitude prononcé le 15 décembre 2017, et d'AVOIR en conséquence condamné l'ADAPEI de L'Orne à payer à M. W... 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Si le logement n'est pas fourni en nature, il leur est alloué une indemnité supplémentaire fixée par arrêté du ministre responsable sur proposition du représentant local du Gouvernement de la République.",Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section II : Dispositions particulières au service de l'aide technique. > Article R224 (Décret),"[{ ""content"": ""Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section II : Dispositions particulières au service de l'aide technique. > Article R224 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit exactement l'Article R224 du Code du service national ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R224 du Code du service national dit précisément: L'indemnité forfaitaire d'entretien mentionnée à l'article R. 206 est versée aux intéressés lorsqu'ils sont en service outre-mer ou en permission outre-mer. 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Le Président du groupe de travail permanent spécialisé dans le domaine des droits des usagers du système de santé, prévu dans l'article D. 1411-43, participe à ses travaux.",Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : Politique de santé publique > Section 2 : Institutions nationales > Sous-section 2 : Conférence nationale de santé. > Paragraphe 2 : Organisation des travaux > Article D1411-41 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : Politique de santé publique > Section 2 : Institutions nationales > Sous-section 2 : Conférence nationale de santé. > Paragraphe 2 : Organisation des travaux > Article D1411-41 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""a. 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Le Président du groupe de travail permanent spécialisé dans le domaine des droits des usagers du système de santé, prévu dans l'article D. 1411-43, participe à ses travaux."", ""role"": ""assistant"" }]" Donne moi l'Article R122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,"Le texte de l'Article R122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: L'avis du ministre chargé de la culture est recueilli, par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2, préalablement à la déclaration d'utilité publique de toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments historiques classés ou proposés pour le classement au titre des monuments historiques. Faute de réponse dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.",Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques > Article R122-1 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques > Article R122-1 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne moi l'Article R122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: L'avis du ministre chargé de la culture est recueilli, par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2, préalablement à la déclaration d'utilité publique de toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments historiques classés ou proposés pour le classement au titre des monuments historiques. 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S'agissant des conditions associées à l'obligation d'achat, le remboursement est demandé dans la limite des surcoûts mentionnés au 3° de l'article L. 121-36 qui en résultent. Le remboursement par le producteur de tout ou partie des sommes perçues en application des dits contrats peut s'accompagner de la suspension ou de la résiliation du contrat. Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des manquements sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés à l'article L. 284-1 et, selon le cas, aux articles L. 446-6 et L. 446-13.",Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre > Article L446-29 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre > Article L446-29 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce que l'Article L446-29 du Code de l'énergie stipule ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L446-29 du Code de l'énergie stipule que: Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les conditions associées à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération, elle le met en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai déterminé. 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Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des manquements sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés à l'article L. 284-1 et, selon le cas, aux articles L. 446-6 et L. 446-13."", ""role"": ""assistant"" }]" Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R914-10-23 du Code de l'éducation énonce ?,"L'Article R914-10-23 du Code de l'éducation énonce: I.-Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur désigne des représentants des chefs d'établissement d'enseignement privés sous contrat du premier ou du second degré sous contrat, selon la commission consultative mixte considérée, sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement. Nul ne peut être désigné s'il n'exerce pas les fonctions de chef d'établissement dans le premier ou le second degré, selon la commission consultative mixte considérée, et s'il n'exerce pas ces fonctions dans le ressort territorial de celle-ci. Nul ne peut être désigné en qualité de représentant des chefs d'établissement s'il figure sur une liste de candidats établie en application de l'article R. 914-10-11. II.-Les représentants des chefs d'établissement ont voix consultative. Leur participation n'est pas prise en compte pour l'application du premier alinéa de l'article R. 914-12. III.-Leur nombre est fixé par arrêté du recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée. Il est égal au minimum à la moitié du nombre de représentants titulaires des maîtres siégeant à la commission consultative mixte considérée arrondi au nombre entier supérieur et au maximum au nombre de sièges de représentants titulaires fixé pour la représentation des maîtres. IV.-A l'occasion de la création ou du renouvellement de la commission consultative mixte considérée, une délégation locale d'une organisation professionnelle ou une section locale d'une organisation syndicale représentant dans le ressort de la commission consultative mixte considérée les chefs d'établissement du premier ou du second degré sous contrat peut demander au recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur, selon la commission consultative mixte considérée, la convocation d'une élection pour déterminer les organisations professionnelles et les organisations syndicales représentant les chefs d'établissement qui peuvent proposer des représentants à désigner. Lorsque le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale décide de convoquer une élection, cette dernière est organisée sur sigle et à la plus forte moyenne après application du quotient électoral. Les autres modalités d'organisation de l'élection sont fixées par arrêté du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale. Sont habilitées à présenter une candidature les délégations locales des organisations professionnelles et les sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de la commission consultative mixte considérée les chefs d'établissement d'enseignement privés du premier ou du second degré sous contrat. Ces délégations locales des organisations professionnelles et ces sections locales des organisations syndicales proposent leurs représentants compte tenu du nombre de sièges qu'elles ont obtenu. V.-A défaut de proposition de représentants des chefs d'établissement, il est procédé par voie de tirage au sort parmi les chefs d'établissement du premier ou du second degré sous contrat en fonctions dans le ressort territorial de la commission consultative mixte considérée. Les sièges des représentants des chefs d'établissement demeurent vacants si leur désignation est refusée par les intéressés.",Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-23 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-23 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R914-10-23 du Code de l'éducation énonce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R914-10-23 du Code de l'éducation énonce: I.-Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur désigne des représentants des chefs d'établissement d'enseignement privés sous contrat du premier ou du second degré sous contrat, selon la commission consultative mixte considérée, sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement. 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IV.-A l'occasion de la création ou du renouvellement de la commission consultative mixte considérée, une délégation locale d'une organisation professionnelle ou une section locale d'une organisation syndicale représentant dans le ressort de la commission consultative mixte considérée les chefs d'établissement du premier ou du second degré sous contrat peut demander au recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur, selon la commission consultative mixte considérée, la convocation d'une élection pour déterminer les organisations professionnelles et les organisations syndicales représentant les chefs d'établissement qui peuvent proposer des représentants à désigner. Lorsque le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale décide de convoquer une élection, cette dernière est organisée sur sigle et à la plus forte moyenne après application du quotient électoral. Les autres modalités d'organisation de l'élection sont fixées par arrêté du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale. Sont habilitées à présenter une candidature les délégations locales des organisations professionnelles et les sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de la commission consultative mixte considérée les chefs d'établissement d'enseignement privés du premier ou du second degré sous contrat. Ces délégations locales des organisations professionnelles et ces sections locales des organisations syndicales proposent leurs représentants compte tenu du nombre de sièges qu'elles ont obtenu. V.-A défaut de proposition de représentants des chefs d'établissement, il est procédé par voie de tirage au sort parmi les chefs d'établissement du premier ou du second degré sous contrat en fonctions dans le ressort territorial de la commission consultative mixte considérée. Les sièges des représentants des chefs d'établissement demeurent vacants si leur désignation est refusée par les intéressés."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que la cour d'appel qui a relevé que la Sté EURODIS avait respecté la procédure applicable à la revendication en adressant sa demande au représentant des créanciers puis à l'administrateur puis au liquidateur, mais qui a refusé d'admettre que la Sté [...] devait aussi être destinataire de la demande, a, en déclarant néanmoins la demande recevable et opposable au débiteur, violé les dispositions susvisées ; 3 ) ALORS QUE conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce, la revendication en nature peut s'exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien, lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage ; que la cour d'appel, pour ordonner la restitution du matériel acheté par la Sté [...] , a constaté que le démontage était possible, seule la nécessité de remise en état du plancher béton du local étant envisagée ; qu'il résultait de ces constatations que la séparation du moulin de l'immeuble devait entraîner un dommage matériel à l'immeuble ; qu'en ordonnant néanmoins la restitution du matériel livré, la cour d'appel a violé le texte susvisé.","cour d'appel de Douai CHAMBRE 2 SECTION 1, décision 14-18.898 du 02/11/2016, partie 5","[{ ""content"": ""cour d'appel de Douai CHAMBRE 2 SECTION 1, décision 14-18.898 du 02/11/2016, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que la cour d'appel qui a relevé que la Sté EURODIS avait respecté la procédure applicable à la revendication en adressant sa demande au représentant des créanciers puis à l'administrateur puis au liquidateur, mais qui a refusé d'admettre que la Sté [...] devait aussi être destinataire de la demande, a, en déclarant néanmoins la demande recevable et opposable au débiteur, violé les dispositions susvisées ; 3 ) ALORS QUE conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce, la revendication en nature peut s'exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien, lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage ; que la cour d'appel, pour ordonner la restitution du matériel acheté par la Sté [...] , a constaté que le démontage était possible, seule la nécessité de remise en état du plancher béton du local étant envisagée ; qu'il résultait de ces constatations que la séparation du moulin de l'immeuble devait entraîner un dommage matériel à l'immeuble ; qu'en ordonnant néanmoins la restitution du matériel livré, la cour d'appel a violé le texte susvisé."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MARS 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Montpellier a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier, sur plainte avec constitution de partie civile déposée par M. [H] [W] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier, contre personne non dénommée, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Sudre, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Mme Leprieur, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nîmes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois."," décision 23-81.569 du 29/03/2023, partie 1","[{ ""content"": "" décision 23-81.569 du 29/03/2023, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MARS 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Montpellier a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier, sur plainte avec constitution de partie civile déposée par M. [H] [W] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier, contre personne non dénommée, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Sudre, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Mme Leprieur, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nîmes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois."", ""role"": ""assistant"" }]" Je veux l'Article R4141-1 du Code de la défense.,"Voici l'Article R4141-1 du Code de la défense.: Sont applicables aux officiers généraux en première section, sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles L. 4139-7, L. 4139-9 et L. 4141-1 à L. 4141-7 : 1° Les dispositions du chapitre 8 du titre III du livre Ier de la présente partie ; 2° Les dispositions de la section 3 du chapitre 9 du titre III du livre Ier de la présente partie.",Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre Ier : Officiers généraux > Article R4141-1 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre Ier : Officiers généraux > Article R4141-1 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je veux l'Article R4141-1 du Code de la défense."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article R4141-1 du Code de la défense.: Sont applicables aux officiers généraux en première section, sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles L. 4139-7, L. 4139-9 et L. 4141-1 à L. 4141-7 : 1° Les dispositions du chapitre 8 du titre III du livre Ier de la présente partie ; 2° Les dispositions de la section 3 du chapitre 9 du titre III du livre Ier de la présente partie."", ""role"": ""assistant"" }]" Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2143-3-1 du Code du travail ?,"L'Article R2143-3-1 du Code du travail stipule: Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues aux articles L. 2143-13 et L. 2143-15 disposent d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.",Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 1 : Conditions de désignation > Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus > Article R2143-3-1 (Décret),"[{ ""content"": ""Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 1 : Conditions de désignation > Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus > Article R2143-3-1 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2143-3-1 du Code du travail ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R2143-3-1 du Code du travail stipule: Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues aux articles L. 2143-13 et L. 2143-15 disposent d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jules X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Marie Y..., domicilié [...], 2°/ à M. Bernard Y..., domicilié [...], 3°/ à M. Alain Y..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de MM. Jean-Marie, Bernard et Alain Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2247 du code civil ; Attendu que les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 janvier 2016), que les consorts Y... et M. X... sont propriétaires d'immeubles voisins, dont les limites ont été fixées par un arrêt du 29 avril 2010 ; que, se plaignant, à la suite de travaux réalisés par eux, d'infiltration d'eau de pluie venant du fonds voisin, les consorts Y... ont obtenu une expertise judiciaire et assigné M. X... en suppression des déversements d'eau pluviales provenant des gênoises implantées par celui-ci et empiétant en surplomb sur leur propre fonds ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les murets, revendiqués par chacune des parties, ont été édifiés plus de trente années avant la naissance du litige par les consorts Y... et que ceux-ci bénéficient d'une possession trentenaire sur la bande de terrain correspondante, présentant les caractères requis pour pouvoir utilement prescrire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions des consorts Y..., que ceux-ci aient invoqué, à l'appui de leurs prétentions en première comme en seconde instance, la prescription acquisitive, la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y..., les condamne à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la bande de terrain litigieuse est la propriété des consorts Y..., d'avoir dit en conséquence que la propriété de Monsieur X..., et plus précisément les génoises de la toiture de cette propriété, empiètent sur la propriété des consorts Y... et d'avoir enjoint à Monsieur X... de réaliser les travaux préconisés par l'expert A..., pour éviter le déversement des eaux de pluie en provenance de sa propriété dans la propriété des consorts Y..., dans le délai de cinq mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte passé ce délai de 50 euros par jours de retard; AUX MOTIFS PROPRES QUE le juge du bornage n'étant pas le juge de la propriété, c'est à bon droit que le Tribunal a déclaré recevable la discussion qu'il a exactement requalifiée en revendication réciproque de propriété ; que vainement Monsieur X... oppose les dispositions de l'article 2247 du code civil (article 2223 ancien), qui fait défense au juge de suppléer d'office le moyen tiré de la prescription, cette disposition relevant du chapitre IV du titre XX (livre IIIème du Code civil) relatif à la prescription extinctive et non à la prescription acquisitive ;"," décision 16-14.773 du 08/06/2017, partie 1","[{ ""content"": "" décision 16-14.773 du 08/06/2017, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jules X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Marie Y..., domicilié [...], 2°/ à M. Bernard Y..., domicilié [...], 3°/ à M. Alain Y..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de MM. Jean-Marie, Bernard et Alain Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2247 du code civil ; Attendu que les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 janvier 2016), que les consorts Y... et M. X... sont propriétaires d'immeubles voisins, dont les limites ont été fixées par un arrêt du 29 avril 2010 ; que, se plaignant, à la suite de travaux réalisés par eux, d'infiltration d'eau de pluie venant du fonds voisin, les consorts Y... ont obtenu une expertise judiciaire et assigné M. X... en suppression des déversements d'eau pluviales provenant des gênoises implantées par celui-ci et empiétant en surplomb sur leur propre fonds ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les murets, revendiqués par chacune des parties, ont été édifiés plus de trente années avant la naissance du litige par les consorts Y... et que ceux-ci bénéficient d'une possession trentenaire sur la bande de terrain correspondante, présentant les caractères requis pour pouvoir utilement prescrire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions des consorts Y..., que ceux-ci aient invoqué, à l'appui de leurs prétentions en première comme en seconde instance, la prescription acquisitive, la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y..., les condamne à payer à M. 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Alexandre X..., contre l'arrêt n° 195 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 mars 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC) d'un bien saisi ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 juin 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, préliminaire, 99, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; ""en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de restitution du véhicule appartenant au demandeur ; ""aux motifs qu'il ne saurait être sérieusement soutenu devant la chambre de l'instruction que M. X... est demeuré privé de son droit à un recours effectif quand le contentieux dont la cour est saisie, fusse longtemps après le dépôt d'une demande de restitution, résulte précisément de l'exercice de ce droit ; qu'il résulte de l'article 99-2 du code de procédure pénale que le magistrat instructeur ne peut ordonner la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'un bien placé sous main de justice qu'après qu'il a statué sur une éventuelle réclamation du propriétaire sur ce bien ; que toutefois, il n'apparaît aucunement que la décision de remise du bien à l'AGRASC ne puisse intervenir que lorsque la décision rendue sur la réclamation a acquis un caractère définitif ; qu'il n'apparaît pas qu'en l'espèce il aurait été manqué à la règle énoncée par la loi puisque, quand bien même les deux ordonnances porteraient la même date, l'acte portant refus de restitution est coté à la procédure avant l'acte portant remise à l'AGRASC et comme tel, ne peut être regardé que comme lui étant antérieur ; qu'en l'état de l'appel des deux ordonnances interjeté concomitamment par le requérant, la décision de remise à l'AGRASC du véhicule considéré n'est pas exécutoire, et le bien considéré ne saurait être aliéné tant qu'il n'aura pas été statué sur ces recours ; que sur l'applicabilité des dispositions de l'article 99 du code de procédure pénale ; que l'article 98 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 a modifié les dispositions de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale afin de substituer dans certains cas à la remise au service des domaines la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) des biens meubles placés sous main de justice ; que l'article 84 de la loi 2016-731 du 3 juin 2016 a ensuite modifié les dispositions de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale afin d'étendre la possibilité de remise à l'AGRASC des biens meubles placés sous main de justice en supprimant la condition d'appartenance du bien à la personne poursuivie ; que préalablement, la loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012, avait modifié les dispositions de l'article 706-148 du code de procédure pénale en étendant les possibilités de saisie à titre conservatoire aux biens dont la personne mise en examen a la libre disposition, alors qu'elles étaient jusqu'alors circonscrites aux seuls biens dont elle était propriétaire ; que par arrêt du 9 mai 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé au visa de l'article 112-22° du code pénal que les modifications ainsi apportées aux dispositions de l'article 706-148 du code de procédure pénale étaient d'application immédiate dès lors que les saisies opérées à titre conservatoire entraient dans la catégorie des lois ""fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure"", lesquelles sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur ;"," décision 17-82.132 du 11/10/2017, partie 1","[{ ""content"": "" décision 17-82.132 du 11/10/2017, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alexandre X..., contre l'arrêt n° 195 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 mars 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC) d'un bien saisi ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 juin 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, préliminaire, 99, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; ""en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de restitution du véhicule appartenant au demandeur ; ""aux motifs qu'il ne saurait être sérieusement soutenu devant la chambre de l'instruction que M. X... est demeuré privé de son droit à un recours effectif quand le contentieux dont la cour est saisie, fusse longtemps après le dépôt d'une demande de restitution, résulte précisément de l'exercice de ce droit ; qu'il résulte de l'article 99-2 du code de procédure pénale que le magistrat instructeur ne peut ordonner la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'un bien placé sous main de justice qu'après qu'il a statué sur une éventuelle réclamation du propriétaire sur ce bien ; que toutefois, il n'apparaît aucunement que la décision de remise du bien à l'AGRASC ne puisse intervenir que lorsque la décision rendue sur la réclamation a acquis un caractère définitif ; qu'il n'apparaît pas qu'en l'espèce il aurait été manqué à la règle énoncée par la loi puisque, quand bien même les deux ordonnances porteraient la même date, l'acte portant refus de restitution est coté à la procédure avant l'acte portant remise à l'AGRASC et comme tel, ne peut être regardé que comme lui étant antérieur ; qu'en l'état de l'appel des deux ordonnances interjeté concomitamment par le requérant, la décision de remise à l'AGRASC du véhicule considéré n'est pas exécutoire, et le bien considéré ne saurait être aliéné tant qu'il n'aura pas été statué sur ces recours ; que sur l'applicabilité des dispositions de l'article 99 du code de procédure pénale ; que l'article 98 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 a modifié les dispositions de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale afin de substituer dans certains cas à la remise au service des domaines la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) des biens meubles placés sous main de justice ; que l'article 84 de la loi 2016-731 du 3 juin 2016 a ensuite modifié les dispositions de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale afin d'étendre la possibilité de remise à l'AGRASC des biens meubles placés sous main de justice en supprimant la condition d'appartenance du bien à la personne poursuivie ; que préalablement, la loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012, avait modifié les dispositions de l'article 706-148 du code de procédure pénale en étendant les possibilités de saisie à titre conservatoire aux biens dont la personne mise en examen a la libre disposition, alors qu'elles étaient jusqu'alors circonscrites aux seuls biens dont elle était propriétaire ; que par arrêt du 9 mai 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé au visa de l'article 112-22° du code pénal que les modifications ainsi apportées aux dispositions de l'article 706-148 du code de procédure pénale étaient d'application immédiate dès lors que les saisies opérées à titre conservatoire entraient dans la catégorie des lois ""fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure"", lesquelles sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit l'Article R322-101 du Code des assurances ?,"L'Article R322-101 du Code des assurances dit: Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent être valablement constituées que si elles réunissent au moins trois cents membres. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour objet l'assurance maritime.",Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance. > Article R322-101 (Décret),"[{ ""content"": ""Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance. > Article R322-101 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit l'Article R322-101 du Code des assurances ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R322-101 du Code des assurances dit: Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent être valablement constituées que si elles réunissent au moins trois cents membres. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour objet l'assurance maritime."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick X..., 2°/ Mme Patricia Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M. Pascal Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes de résolution du contrat de vente et du contrat de pose portant sur la fourniture et l'installation d'une cuisine aménagée et conclus le 26 mai 2011 avec M. Z... et d'AVOIR condamné les époux X... à verser à M. Z... la somme de 10.059,79 € avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 5 avril 2013 au titre du solde du prix de vente des éléments de cuisine ; AUX MOTIFS QUE pour conclure à la résolution aux torts exclusifs de M. Paul Z... des contrats de vente et d'entreprise, les époux X... visent les dispositions des articles 1134, 1153 et 1184 du code civil. L'article 1134 dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux lui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. L'article 1184 prévoit que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; que dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit ; que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; que la résolution doit être demandée en justice et qu'il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. Toutefois, lorsque le contrat ne comporte aucune clause expresse de résolution, il appartient à la juridiction d'apprécier, en cas d'inexécution partielle, si cette inexécution a assez d'importance pour que la résolution doive immédiatement être prononcée ou si elle sera suffisamment réparée par une condamnation à des dommages-intérêts. L'article 1153 pour sa part concerne les conditions dans lesquelles des intérêts de retard sont dus ainsi que leurs modalités de calcul en cas de retard dans l'exécution d'une obligation se bornant au paiement d'une certaine somme. En l'espèce, les époux X... demandent la résolution du contrat de vente au motif que les défauts de pose et d'installation ne sont pas complément résolus. Il est incontesté que les paniers égouttoir fournis sont de mauvaises dimensions, ce qui ne permet pas de les poser sur les bords de l'évier, et Monsieur Z..., qui reconnaît être dans l'incapacité d'en fournir à la bonne dimension, propose de déduire leur prix de vente, soit la somme de 235,52 € du solde restant dû. Pour le surplus, il n'est pas contesté par les époux X... que l'intégralité des éléments mobiliers et des appareils ménagers leur ont été livrés, ni qu'ils correspondent bien à ceux qu'ils avaient commandés. S'il est avéré que la livraison est intervenue avec retard, ce retard ne saurait justifier la résolution de la vente alors que la livraison, même tardive, a été acceptée par les clients.","Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-25.974 du 03/10/2018, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-25.974 du 03/10/2018, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick X..., 2°/ Mme Patricia Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M. Pascal Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes de résolution du contrat de vente et du contrat de pose portant sur la fourniture et l'installation d'une cuisine aménagée et conclus le 26 mai 2011 avec M. Z... et d'AVOIR condamné les époux X... à verser à M. Z... la somme de 10.059,79 € avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 5 avril 2013 au titre du solde du prix de vente des éléments de cuisine ; AUX MOTIFS QUE pour conclure à la résolution aux torts exclusifs de M. Paul Z... des contrats de vente et d'entreprise, les époux X... visent les dispositions des articles 1134, 1153 et 1184 du code civil. L'article 1134 dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux lui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. L'article 1184 prévoit que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; que dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit ; que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; que la résolution doit être demandée en justice et qu'il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. Toutefois, lorsque le contrat ne comporte aucune clause expresse de résolution, il appartient à la juridiction d'apprécier, en cas d'inexécution partielle, si cette inexécution a assez d'importance pour que la résolution doive immédiatement être prononcée ou si elle sera suffisamment réparée par une condamnation à des dommages-intérêts. L'article 1153 pour sa part concerne les conditions dans lesquelles des intérêts de retard sont dus ainsi que leurs modalités de calcul en cas de retard dans l'exécution d'une obligation se bornant au paiement d'une certaine somme. En l'espèce, les époux X... demandent la résolution du contrat de vente au motif que les défauts de pose et d'installation ne sont pas complément résolus. Il est incontesté que les paniers égouttoir fournis sont de mauvaises dimensions, ce qui ne permet pas de les poser sur les bords de l'évier, et Monsieur Z..., qui reconnaît être dans l'incapacité d'en fournir à la bonne dimension, propose de déduire leur prix de vente, soit la somme de 235,52 € du solde restant dû. Pour le surplus, il n'est pas contesté par les époux X... que l'intégralité des éléments mobiliers et des appareils ménagers leur ont été livrés, ni qu'ils correspondent bien à ceux qu'ils avaient commandés. 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L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 11 juillet 2017 n°16-84.278), pour menace de crime ou de délit contre les personnes avec l'ordre de remplir une condition, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 222-18, 222-44, 222-45 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. N... L... coupable des faits commis à l'encontre de M. I... J... et l'a condamné à la peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis, “1°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en retenant que M. L... avait menacé de viol M. J..., sans constater que le prévenu avait accepté d'être jugé sur ces faits, non visés par la prévention, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; “2°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en retenant que M. L... avait menacé d'agressions sexuelles M. J..., sans qu'il résulte de l'arrêt que le prévenu aurait accepté d'être jugé sur ces faits, non visés par la prévention, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; “3°) alors que le délit de menace avec ordre de remplir une condition implique une menace de commettre un crime ou un délit ; qu'en énonçant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. L... du chef de menace avec ordre de remplir une condition, qu'il aurait dit « si tu signales demain au chef ce qui s'est passé, tu vas le payer très cher, car il ici il n'y a pas de caméra on peut te faire un problème » , énonciation vague qui ne permet pas de caractériser une menace de commettre un délit ou un crime contre les personnes, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; “4°) alors que le délit de menace avec ordre de remplir une condition implique un ordre de remplir une condition ; qu'en énonçant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. L... du chef de menace avec ordre de remplir une condition, et considérer qu'il aurait menacé de violenter le retenu voire de l'agresser sexuellement, s'il dénonçait son comportement à ses supérieurs hiérarchiques, qu'il aurait dit que « s'il le balançait, il allait le payer », sans faire ressortir que cette dernière formule renverrait aux menaces mentionnées dans la décision, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées”. Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans le centre de rétention administrative d'[...], au cours de la nuit du 24 au 25 juillet 2014, une altercation s'est produite entre M. J..., étranger en attente d'une mesure d'éloignement du territoire, et le personnel de surveillance ; que M. J... s'est plaint du comportement très agressif et menaçant de deux policiers, parmi lesquels M. L... ; que ce dernier, poursuivi pour l'infraction mentionnée ci-dessus, a été renvoyé des fins de la poursuite par le tribunal correctionnel ; que le ministère public a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer le jugement et retenir la culpabilité de M. L..., l'arrêt retient le caractère menaçant de certains propos tenus par le prévenu à M. J..., tels que ""moi, je te baise, y a pas de caméra"", ""je t'encule"", ""je peux te casser la gueule"" et ""je peux te faire n'importe quoi"";"," décision 18-86.830 du 30/10/2019, partie 1","[{ ""content"": "" décision 18-86.830 du 30/10/2019, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. N... L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 11 juillet 2017 n°16-84.278), pour menace de crime ou de délit contre les personnes avec l'ordre de remplir une condition, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 222-18, 222-44, 222-45 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. N... L... coupable des faits commis à l'encontre de M. I... J... et l'a condamné à la peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis, “1°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en retenant que M. L... avait menacé de viol M. J..., sans constater que le prévenu avait accepté d'être jugé sur ces faits, non visés par la prévention, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; “2°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en retenant que M. L... avait menacé d'agressions sexuelles M. J..., sans qu'il résulte de l'arrêt que le prévenu aurait accepté d'être jugé sur ces faits, non visés par la prévention, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; “3°) alors que le délit de menace avec ordre de remplir une condition implique une menace de commettre un crime ou un délit ; qu'en énonçant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. 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Les internes en odontologie sont affectés dans une interrégion, une spécialité et un centre hospitalier universitaire. Les internes en pharmacie sont affectés dans une interrégion, une spécialité et un centre hospitalier universitaire. Les affectations semestrielles sont prononcées par le directeur général de l'agence régionale de santé. Les internes sont rattachés administrativement par décision du directeur général de l'agence régionale de santé à un centre hospitalier universitaire, selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Les internes sont nommés par le directeur général du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement.","Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie > Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie > Sous-section 2 : Statut des internes > Paragraphe 2 : Entrée en fonctions, gestion, rémunération et avantages sociaux > Article R6153-8 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie > Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie > Sous-section 2 : Statut des internes > Paragraphe 2 : Entrée en fonctions, gestion, rémunération et avantages sociaux > Article R6153-8 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Code de la santé publique, art. 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Les internes sont nommés par le directeur général du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement."", ""role"": ""assistant"" }]" Je souhaite l'Article L5424-11 du Code des transports,"Voici l'Article L5424-11 du Code des transports: La seule insertion dans le contrat des clauses "" poids reconnu à l'arrivée "", "" poids délivré au port d'arrivée "" ou autres clauses semblables n'a pas pour effet de modifier la nature de la vente "" coût, assurance, fret "".","Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre IV : Les ventes maritimes > Section 4 : Vente ""coût, assurance, fret"" > Article L5424-11 (Loi)","[{ ""content"": ""Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre IV : Les ventes maritimes > Section 4 : Vente ""coût, assurance, fret"" > Article L5424-11 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je souhaite l'Article L5424-11 du Code des transports"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article L5424-11 du Code des transports: La seule insertion dans le contrat des clauses "" poids reconnu à l'arrivée "", "" poids délivré au port d'arrivée "" ou autres clauses semblables n'a pas pour effet de modifier la nature de la vente "" coût, assurance, fret ""."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en jugeant que la société SNCM avait satisfait à son obligation de reclassement aux seuls motifs que les recherches de l'employeur avaient conduit à la proposition de plusieurs postes que le salarié, qui entendait à l'évidence ne pas déménager, avait refusés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en l'état du refus de Monsieur H... motivé par la non-conformité des offres faites avec l'avis du médecin du travail, outre l'éloignement géographique et l'absence de correspondance des postes proposés avec son expérience professionnelle, l'employeur avait entrepris une recherche de reclassement dans le périmètre proche du domicile du salarié et dans un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, pour parvenir au reclassement de Monsieur H..., y compris en envisageant des adaptations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail de l'intéressé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste et ne dispose d'aucun poste compatible avec l'état de santé du salarié ; qu'en affirmant, pour juger que la société SNCM avait respecté son obligation de recherche de reclassement, par motifs propres, que « le salarié n'évoque pas le moindre poste qui aurait été susceptible de lui convenir et que la société aurait omis de lui proposer » et, par motifs adoptés des premiers juges, que « Monsieur H... ne démontre pas que la SNCM n'a pas satisfait à son obligation de reclassement », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article L.1226-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 1353 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Q... H... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'indemnité de licenciement versée à Q... H... a été calculée selon les statuts de la SNCM définis et entrés en vigueur en 1979 ; que le salarié indique qu'au moment de son embauche, en 1977, les relations de travail étaient alors soumises à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation, laquelle existe toujours ; qu'il estime être en droit de se prévaloir du principe reconnu d'application de la norme la plus favorable, en l'espèce la convention collective, de sorte qu'un solde de 24.183,39 € lui serait dû, la somme reçue au titre de l'application des statuts étant de 56.411,74 €, et celle susceptible de lui être allouée en application de la convention collective étant de 80.595,13 € ; que les intimées reconnaissent qu'au moment de son recrutement puis de sa titularisation, les relations entre les parties étaient assujetties à la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation signée le 20 février 1951, annulée et remplacée par une nouvelle convention portant, le même nom en date du 14 septembre 2010 ; que la SNCM et le CGEA/AGS font valoir que par courrier du 27 décembre 1979, Q... H... a ""adhéré"" au statut du personnel sédentaire de la SNCM, le dit courrier étant rédigé comme suit; « je soussigné, reconnais avoir reçu ce jour un exemplaire du nouveau statut du personnel sédentaire » ; qu'elles observent préliminairement que Q... H... n'a jamais contesté avoir un poste classé selon le statut de la SNCM, ledit statut lui étant rappelé sur tous les bulletins de salaire et remarquent qu'il revendique en outre un salaire fixé sur la base d'une classification incluse dans le statut du personnel sédentaire de la SNCM ; que les intimées considèrent que la société, reconnue entreprise publique à caractère industriel et commercial, assurant une mission de service public relève des dispositions de l'article L 2233-1 lequel dispose : « dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial déterminés par décret, assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé, les conditions d'emploi et de travail, ainsi que les garanties sociales peuvent être déterminées, en ce qui concerne les catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut particulier, par des conventions et accords conclus conformément aux dispositions du présent titre (conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail) ; ces dispositions s'appliquent aux entreprises privées lorsque certaines catégories de personnel sont régies par 'le même statut particulier que celles d'entreprises ou d'établissement publics » ; qu'elles précisent que la « SNCM était une entreprise en, partie publique (EPIC) qui assurait, une mission de service public (délégation de service public pour les traversées au départ de Marseille) et que le personnel sédentaire disposant d'un statut particulier, aucune convention collective de droit commun ne pouvait lui être appliquée » ;","Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9C, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-13.466 du 14/11/2019, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9C, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-13.466 du 14/11/2019, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en jugeant que la société SNCM avait satisfait à son obligation de reclassement aux seuls motifs que les recherches de l'employeur avaient conduit à la proposition de plusieurs postes que le salarié, qui entendait à l'évidence ne pas déménager, avait refusés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en l'état du refus de Monsieur H... motivé par la non-conformité des offres faites avec l'avis du médecin du travail, outre l'éloignement géographique et l'absence de correspondance des postes proposés avec son expérience professionnelle, l'employeur avait entrepris une recherche de reclassement dans le périmètre proche du domicile du salarié et dans un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, pour parvenir au reclassement de Monsieur H..., y compris en envisageant des adaptations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail de l'intéressé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste et ne dispose d'aucun poste compatible avec l'état de santé du salarié ; qu'en affirmant, pour juger que la société SNCM avait respecté son obligation de recherche de reclassement, par motifs propres, que « le salarié n'évoque pas le moindre poste qui aurait été susceptible de lui convenir et que la société aurait omis de lui proposer » et, par motifs adoptés des premiers juges, que « Monsieur H... ne démontre pas que la SNCM n'a pas satisfait à son obligation de reclassement », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article L.1226-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 1353 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Q... H... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'indemnité de licenciement versée à Q... H... a été calculée selon les statuts de la SNCM définis et entrés en vigueur en 1979 ; que le salarié indique qu'au moment de son embauche, en 1977, les relations de travail étaient alors soumises à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation, laquelle existe toujours ; qu'il estime être en droit de se prévaloir du principe reconnu d'application de la norme la plus favorable, en l'espèce la convention collective, de sorte qu'un solde de 24.183,39 € lui serait dû, la somme reçue au titre de l'application des statuts étant de 56.411,74 €, et celle susceptible de lui être allouée en application de la convention collective étant de 80.595,13 € ; que les intimées reconnaissent qu'au moment de son recrutement puis de sa titularisation, les relations entre les parties étaient assujetties à la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation signée le 20 février 1951, annulée et remplacée par une nouvelle convention portant, le même nom en date du 14 septembre 2010 ; que la SNCM et le CGEA/AGS font valoir que par courrier du 27 décembre 1979, Q... H... a ""adhéré"" au statut du personnel sédentaire de la SNCM, le dit courrier étant rédigé comme suit; « je soussigné, reconnais avoir reçu ce jour un exemplaire du nouveau statut du personnel sédentaire » ; qu'elles observent préliminairement que Q... H... n'a jamais contesté avoir un poste classé selon le statut de la SNCM, ledit statut lui étant rappelé sur tous les bulletins de salaire et remarquent qu'il revendique en outre un salaire fixé sur la base d'une classification incluse dans le statut du personnel sédentaire de la SNCM ; que les intimées considèrent que la société, reconnue entreprise publique à caractère industriel et commercial, assurant une mission de service public relève des dispositions de l'article L 2233-1 lequel dispose : « dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial déterminés par décret, assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé, les conditions d'emploi et de travail, ainsi que les garanties sociales peuvent être déterminées, en ce qui concerne les catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut particulier, par des conventions et accords conclus conformément aux dispositions du présent titre (conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail) ; ces dispositions s'appliquent aux entreprises privées lorsque certaines catégories de personnel sont régies par 'le même statut particulier que celles d'entreprises ou d'établissement publics » ; qu'elles précisent que la « SNCM était une entreprise en, partie publique (EPIC) qui assurait, une mission de service public (délégation de service public pour les traversées au départ de Marseille) et que le personnel sédentaire disposant d'un statut particulier, aucune convention collective de droit commun ne pouvait lui être appliquée » ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que cette amende est prononcée par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local ; que sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe ; qu'à l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé » ; que cet article, en ce qu'il prévoit que l'amende est prononcée par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, sur requête du maire de la commune et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure, est applicable immédiatement aux situations en cours ; qu'il résulte également de l'application immédiate aux situations en cours des dispositions de procédure de la loi n° 2016-1547 que la Ville de Paris est recevable à agir à l'encontre de Mme V... X... O... au titre de faits pour partie antérieurs au 20 novembre 2016, ce qui n'est pas contesté ; qu'en ce qui concerne l'affectation du bien à usage d'habitation au 1er janvier 1970, elle est établie à suffisance de droit par la production aux débats d'une déclaration H2 et n'est d'ailleurs pas en débat ; que le changement d'usage de ce bien par l'intimée en ce qu'il a été proposé à la location de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est démontré au vu des clauses du contrat de bail meublé consenti le 6 août 2013 par Mme V... X... O... à la société Thop Management, radiée du RCS de Paris depuis le 31 octobre 2014 avec clôture des opérations de liquidation le même jour ; qu'en effet, les clauses a et b des conditions particulières de ce contrat autorisent cette société à procéder à des locations de courtes durées, sans restriction, ce dont Mme V... X... O... convient et l'appartement en cause a été proposé à la location et loué de manière répétée pour de courtes durée à une clientèle de passage qui n'y a pas élu domicile, ainsi que cela ressort du constat d'infraction produit en pièce 2 par la Ville de Paris ; que la ville de Paris justifie également que les faits se sont poursuivis postérieurement au 20 novembre 2016, date d'entrée en vigueur de la loi 2016-1547, puisque le bail en cause n'a pris fin que le 30 juin 2017 ; que d'ailleurs, il ressort du rapport précité que l'appartement litigieux a été affecté à la location de courte durée de manière répétée en 2016 qu'il est donc établi que Mme V... X... O... a enfreint les dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne le logement en litige et que le montant maximal de l'amende encourue est celui prévu par cette loi soit 50 000 euros ; que Mme V... X... O... justifie cependant que la régularisation de la situation le concernant est intervenue le 30 juin 2017, date depuis laquelle ce logement est sa résidence principale, ce qui n'est pas contesté par la Ville de Paris ; que si celle-ci n'étaye pas son affirmation selon laquelle le loyer mensuel de 3.000 euros perçu pendant plus de quatre ans au titre du bail précité est supérieur de près du double à celui habituellement pratiqué pour un bien équivalent, Mme V... X... O... ne s'explique pas sur ce point ; qu'en considération de tous ces éléments, l'amende civile sera fixée à la somme de 25.000 euros que l'ordonnance attaquée sera donc infirmée en toutes ses dispositions ; qu'enfin, Mme V... X... O... n'est pas recevable à solliciter du juge saisi en la forme des référés au visa des articles précités la garantie de M. Q... laquelle n'est, en tout état de cause, pas étayée contre lui à titre personnel et ce qui précède rend la demande tendant au retour du bien en examen à l'habitation sans objet ; que conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, Mme V... O... X... , partie perdante, doit supporter la charge des dépens et ne peut prétendre à une indemnité de procédure, mais doit payer à ce titre à Ville de Paris la somme indiquée au dispositif ; ","Cour d'appel de Paris A2, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-11.577 du 09/07/2020, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris A2, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-11.577 du 09/07/2020, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que cette amende est prononcée par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local ; que sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe ; qu'à l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé » ; que cet article, en ce qu'il prévoit que l'amende est prononcée par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, sur requête du maire de la commune et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure, est applicable immédiatement aux situations en cours ; qu'il résulte également de l'application immédiate aux situations en cours des dispositions de procédure de la loi n° 2016-1547 que la Ville de Paris est recevable à agir à l'encontre de Mme V... X... O... au titre de faits pour partie antérieurs au 20 novembre 2016, ce qui n'est pas contesté ; qu'en ce qui concerne l'affectation du bien à usage d'habitation au 1er janvier 1970, elle est établie à suffisance de droit par la production aux débats d'une déclaration H2 et n'est d'ailleurs pas en débat ; que le changement d'usage de ce bien par l'intimée en ce qu'il a été proposé à la location de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est démontré au vu des clauses du contrat de bail meublé consenti le 6 août 2013 par Mme V... X... O... à la société Thop Management, radiée du RCS de Paris depuis le 31 octobre 2014 avec clôture des opérations de liquidation le même jour ; qu'en effet, les clauses a et b des conditions particulières de ce contrat autorisent cette société à procéder à des locations de courtes durées, sans restriction, ce dont Mme V... X... 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X... , partie perdante, doit supporter la charge des dépens et ne peut prétendre à une indemnité de procédure, mais doit payer à ce titre à Ville de Paris la somme indiquée au dispositif ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"B - sur le préjudice patrimonial permanent : dépenses de Santé Futures : que ce poste de préjudice englobe les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation, qu'ils soient répétitifs ou occasionnels, à condition qu'ils restent médicalement prévisibles ; qu'à ce titre, le médecin expert a précisé qu'eu égard à l'âge relativement jeune de la victime, la nécessité de prévoir un changement de prothèse sera imputable au traumatisme même si changement devait intervenir après dix ans ; qu'en conséquence, comme le sollicite la victime, ce poste de préjudice doit être réservé ; II - sur le préjudice extra patrimonial : A - sur le préjudice extra patrimonial temporaire : déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) : que ce poste de préjudice indemnise l'indisponibilité temporaire subie par la victime entre le jour de l'accident et la date de consolidation et plus particulièrement la perte ou la diminution de la qualité de vie et des plaisirs usuels de la vie courante ; que l'expert a indiqué dans son rapport que la période d'indisponibilité totale s'est étendue du 8 août au 20 août 2007 (12 jours) puis du 14 avril au 16 mai 2008 (33 jours) ; qu'ainsi, sur la base d'une indemnité forfaitaire mensuelle de 700 euros, il revient à la victime : 700/30 jours = 23,33 euros x 45 jours = 1.049, 85 euros ; que l'expert a par ailleurs fixé une période d'indisponibilité partielle à 20 % du 21 août 2007 au 13 avril 2008 (7 mois et 23 jours) et du 17 mai au 28 mai 2008 (11 jours) soit 8 mois et 4 jours ; qu'à ce titre, il revient à la victime sur la base d'une indemnité mensuelle forfaitaire de 140 euros (700 euros X 20 %) : 8 x 140 + 4 x 4,55 = 1.302 euros ; que de ce chef, il revient en conséquence à la victime la somme totale de 2.351,85 euros ; souffrances endurées : que ce poste de préjudice qui a été apprécié à 3,5/7 par le médecin expert et qui est constitué par les interventions chirurgicales subies, les soins, la rééducation, les déplacements en fauteuil roulant, l'utilisation de deux cannes anglaises etc. justifie l'allocation de la somme de 10.000 euros ; préjudice esthétique temporaire : que la victime ne réclame aucune somme au titre de ce poste de préjudice pourtant retenu par l'expert et évalué à 1,5 /7 ; préjudice sexuel temporaire : l'expert a retenu ce poste de préjudice en tenant compte des doléances de la victime qui s'est plainte d'un certain déficit sexuel lié aux difficultés de positionnement pendant la période de déficit fonctionnel temporaire total ; qu'à ce titre, la somme de 2.000 euros doit être allouée à la victime ; B - préjudice extra patrimonial permanent : déficit fonctionnel permanent: que ce poste de préjudice indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psycho sensoriel ou intellectuel de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que l'expert a apprécié ce poste au taux de 8 % ; que compte tenu de l'âge de la victime, il convient de liquider ce poste de préjudice à la somme de 13.600 euros soit 1.700 euros le point ; préjudice esthétique permanent : la victime ne réclame aucune somme au titre de ce chef de préjudice pourtant retenu par l'homme de l'art et évalué à 1,5/7 ; préjudice d'agrément : ce chef de préjudice s'entend de l'impossibilité ou de la difficulté de se livrer à une activité de loisirs déterminée ou à une activité sportive ; que l'expert a admis que compte tenu des séquelles souffertes la victime ne pouvait plus pratiquer le ski et le footing ; que Monsieur X... justifie de la pratique de ces activités en versant aux débats un brevet de skieur militaire ainsi que le diplôme de la montée de l'Alpe d'Huez ; qu'à ce titre, la somme de 8.000 euros doit être allouée à la victime ; que contrairement à ce que soutiennent les intimés, il n'y a pas lieu de plafonner le montant de l'indemnisation revenant à la victime à la somme de 50.696,66 euros ; qu'en effet, l'article 40 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime, reprenant la convention internationale de Londres du 19 novembre 1976 précise qu'en cas de dommages corporels, le plafond d'indemnisation ne s'applique pas s'il est prouvé que le dommage résulte de la faute dolosive ou inexcusable du transporteur ou de l'un de ses préposés ; que comme il a été dit plus haut, le dommage subi par Monsieur X... est la conséquence d'un manquement à l'obligation de sécurité laquelle est une obligation de résultat qui doit donc être considérée comme étant l'équivalent de la faute inexcusable » ; 1°/ ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article L. 5421-2, al. 1er du code des transports (ancien art. 36 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966), le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers ;","Cour d'appel de Bastia, décision 13-11.898 du 18/06/2014, partie 5","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Bastia, décision 13-11.898 du 18/06/2014, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""B - sur le préjudice patrimonial permanent : dépenses de Santé Futures : que ce poste de préjudice englobe les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation, qu'ils soient répétitifs ou occasionnels, à condition qu'ils restent médicalement prévisibles ; qu'à ce titre, le médecin expert a précisé qu'eu égard à l'âge relativement jeune de la victime, la nécessité de prévoir un changement de prothèse sera imputable au traumatisme même si changement devait intervenir après dix ans ; qu'en conséquence, comme le sollicite la victime, ce poste de préjudice doit être réservé ; II - sur le préjudice extra patrimonial : A - sur le préjudice extra patrimonial temporaire : déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) : que ce poste de préjudice indemnise l'indisponibilité temporaire subie par la victime entre le jour de l'accident et la date de consolidation et plus particulièrement la perte ou la diminution de la qualité de vie et des plaisirs usuels de la vie courante ; que l'expert a indiqué dans son rapport que la période d'indisponibilité totale s'est étendue du 8 août au 20 août 2007 (12 jours) puis du 14 avril au 16 mai 2008 (33 jours) ; qu'ainsi, sur la base d'une indemnité forfaitaire mensuelle de 700 euros, il revient à la victime : 700/30 jours = 23,33 euros x 45 jours = 1.049, 85 euros ; que l'expert a par ailleurs fixé une période d'indisponibilité partielle à 20 % du 21 août 2007 au 13 avril 2008 (7 mois et 23 jours) et du 17 mai au 28 mai 2008 (11 jours) soit 8 mois et 4 jours ; qu'à ce titre, il revient à la victime sur la base d'une indemnité mensuelle forfaitaire de 140 euros (700 euros X 20 %) : 8 x 140 + 4 x 4,55 = 1.302 euros ; que de ce chef, il revient en conséquence à la victime la somme totale de 2.351,85 euros ; souffrances endurées : que ce poste de préjudice qui a été apprécié à 3,5/7 par le médecin expert et qui est constitué par les interventions chirurgicales subies, les soins, la rééducation, les déplacements en fauteuil roulant, l'utilisation de deux cannes anglaises etc. justifie l'allocation de la somme de 10.000 euros ; préjudice esthétique temporaire : que la victime ne réclame aucune somme au titre de ce poste de préjudice pourtant retenu par l'expert et évalué à 1,5 /7 ; préjudice sexuel temporaire : l'expert a retenu ce poste de préjudice en tenant compte des doléances de la victime qui s'est plainte d'un certain déficit sexuel lié aux difficultés de positionnement pendant la période de déficit fonctionnel temporaire total ; qu'à ce titre, la somme de 2.000 euros doit être allouée à la victime ; B - préjudice extra patrimonial permanent : déficit fonctionnel permanent: que ce poste de préjudice indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psycho sensoriel ou intellectuel de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que l'expert a apprécié ce poste au taux de 8 % ; que compte tenu de l'âge de la victime, il convient de liquider ce poste de préjudice à la somme de 13.600 euros soit 1.700 euros le point ; préjudice esthétique permanent : la victime ne réclame aucune somme au titre de ce chef de préjudice pourtant retenu par l'homme de l'art et évalué à 1,5/7 ; préjudice d'agrément : ce chef de préjudice s'entend de l'impossibilité ou de la difficulté de se livrer à une activité de loisirs déterminée ou à une activité sportive ; que l'expert a admis que compte tenu des séquelles souffertes la victime ne pouvait plus pratiquer le ski et le footing ; que Monsieur X... justifie de la pratique de ces activités en versant aux débats un brevet de skieur militaire ainsi que le diplôme de la montée de l'Alpe d'Huez ; qu'à ce titre, la somme de 8.000 euros doit être allouée à la victime ; que contrairement à ce que soutiennent les intimés, il n'y a pas lieu de plafonner le montant de l'indemnisation revenant à la victime à la somme de 50.696,66 euros ; qu'en effet, l'article 40 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime, reprenant la convention internationale de Londres du 19 novembre 1976 précise qu'en cas de dommages corporels, le plafond d'indemnisation ne s'applique pas s'il est prouvé que le dommage résulte de la faute dolosive ou inexcusable du transporteur ou de l'un de ses préposés ; que comme il a été dit plus haut, le dommage subi par Monsieur X... est la conséquence d'un manquement à l'obligation de sécurité laquelle est une obligation de résultat qui doit donc être considérée comme étant l'équivalent de la faute inexcusable » ; 1°/ ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article L. 5421-2, al. 1er du code des transports (ancien art. 36 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966), le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," 7°/ que la cour d'appel qui s'est fondée, d'une part, sur ce qu'« il n'est aucunement démontré qu'à la suite de l'annulation de la vente, la société SGCP ne touchera, de la part de la venderesse, que la somme susdite qui lui a été versée en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 14 décembre 2006 et portant condamnation de la SCI Montim'Immo à verser à la société SGCP, venant aux droits de la société Echiquier développement, et à la société Sodipierre finance, ensemble, une provision de 1 128 122, 72 euros », ce qui impliquait que la société SGCP avait perdu tout ou partie du prix de vente versé lors de l'acquisition, point d'ailleurs non contesté par les parties, d'autre part sur ce qu'« il n'est pas utilement contesté que la SNC Echiquier développement avait, à son tour, l'intention de revendre les biens de sorte que, si la base de calcul du préjudice doit retenir notamment une valeur des biens à la date de l'arrêt prononçant la nullité de la sous-vente et aux frais susvisés, l'appréciation définitive de l'indemnisation du préjudice prendra en compte cette circonstance dès lors que, par la faute des notaires, la SNC Echiquier développement a perdu, non pas tout ou partie de la valeur de l'immeuble, mais le profit qu'elle aurait tiré de l'opération d'achat et de revente des biens qui aurait entraîné des charges de rénovation, de découpe et de commercialisation », ce dont il résultait que la société SGCP n'aurait pas perdu tout ou partie de la valeur de l'immeuble vendu, pour fixer le montant du préjudice subi par la société SGCP, à la somme de 3 000 000 euros, a fondé cette partie de son arrêt sur des motifs contradictoires, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en se fondant, d'une part, sur ce qu'« il n'est aucunement démontré qu'à la suite de l'annulation de la vente, la société SGCP ne touchera, de la part de la venderesse, que la somme susdite qui lui a été versée en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 14 décembre 2006 et portant condamnation de la SCI Montim'Immo à verser à la société SGCP, venant aux droits de la société Echiquier développement, et à la société Sodipierre finance, ensemble, une provision de 1 128 122, 72 euros », d'autre part sur ce qu'« il n'est pas utilement contesté que la SNC Echiquier développement avait, à son tour, l'intention de revendre les biens de sorte que, si la base de calcul du préjudice doit retenir notamment une valeur des biens à la date de l'arrêt prononçant la nullité de la sous-vente et aux frais susvisés, l'appréciation définitive de l'indemnisation du préjudice prendra en compte cette circonstance dès lors que, par la faute des notaires, la SNC Echiquier développement a perdu, non pas tout ou partie de la valeur de l'immeuble, mais le profit qu'elle aurait tiré de l'opération d'achat et de revente des biens qui aurait entraîné des charges de rénovation, de découpe et de commercialisation », pour fixer à la somme de 3 000 000 euros le montant du préjudice subi par la société SGCP, motifs qui ne permettent pas de s'assurer que les juges d'appel ont alloué à la victime des dommages-intérêts couvrant la totalité de son préjudice, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard du principe susvisé ; 9°/ qu'en retenant qu'« il n'est pas utilement contesté que la SNC Echiquier développement avait, à son tour, l'intention de revendre les biens de sorte que, si la base de calcul du préjudice doit retenir notamment une valeur des biens à la date de l'arrêt prononçant la nullité de la sous-vente et aux frais susvisés, l'appréciation définitive de l'indemnisation du préjudice prendra en compte cette circonstance dès lors que, par la faute des notaires, la SNC Echiquier développement a perdu, non pas tout ou partie de la valeur de l'immeuble, mais le profit qu'elle aurait tiré de l'opération d'achat et de revente des biens qui aurait entraîné des charges de rénovation, de découpe et de commercialisation », pour réduire à la somme de 3 000 000 euros le montant du préjudice subi par la société SGCP, alors que ce moyen n'avait été invoqué par aucune des parties et que ces dernières n'avaient pas été préalablement invitées à faire connaître leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ","Cour d'appel de Paris, décision 11-26.074 du 30/01/2013, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris, décision 11-26.074 du 30/01/2013, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 7°/ que la cour d'appel qui s'est fondée, d'une part, sur ce qu'« il n'est aucunement démontré qu'à la suite de l'annulation de la vente, la société SGCP ne touchera, de la part de la venderesse, que la somme susdite qui lui a été versée en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 14 décembre 2006 et portant condamnation de la SCI Montim'Immo à verser à la société SGCP, venant aux droits de la société Echiquier développement, et à la société Sodipierre finance, ensemble, une provision de 1 128 122, 72 euros », ce qui impliquait que la société SGCP avait perdu tout ou partie du prix de vente versé lors de l'acquisition, point d'ailleurs non contesté par les parties, d'autre part sur ce qu'« il n'est pas utilement contesté que la SNC Echiquier développement avait, à son tour, l'intention de revendre les biens de sorte que, si la base de calcul du préjudice doit retenir notamment une valeur des biens à la date de l'arrêt prononçant la nullité de la sous-vente et aux frais susvisés, l'appréciation définitive de l'indemnisation du préjudice prendra en compte cette circonstance dès lors que, par la faute des notaires, la SNC Echiquier développement a perdu, non pas tout ou partie de la valeur de l'immeuble, mais le profit qu'elle aurait tiré de l'opération d'achat et de revente des biens qui aurait entraîné des charges de rénovation, de découpe et de commercialisation », ce dont il résultait que la société SGCP n'aurait pas perdu tout ou partie de la valeur de l'immeuble vendu, pour fixer le montant du préjudice subi par la société SGCP, à la somme de 3 000 000 euros, a fondé cette partie de son arrêt sur des motifs contradictoires, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 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"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'au cas d'espèce, par la transaction des 20 et 25 avril 2006 mettant fin au litige opposant les parties, les consorts A...- B... ont été explicitement « confirmés en leur qualité de seuls propriétaires des constructions édifiées sur le terrain nu sis... à Paris 12 » ; que, par cette convention, les parties ont expressément consacré le démembrement de la propriété du sol et des constructions ; que, bien que le bail des terrains sur lesquels les constructions ont été édifiées confère à la propriété de ces dernières un caractère temporaire, cependant, la transaction constitue un titre au sens de l'article 550 du code civil, de sorte que les consorts A...- B... sont des possesseurs de bonne foi des constructions pour les posséder comme propriétaires et que les consorts Y...- X... ne peuvent ni réclamer la suppression des constructions par application de l'article 555 du code civil ni exiger la restitution de la chose louée dans son état primitif par application de l'article 1730 du même code ; que l'application de l'article 555 du code civil exclut celle des articles 1634 du code civil et 7f de la loi du 6 juillet 1989 et ce d'autant, pour ce dernier texte, que le bail ayant lié les parties était régi par les articles 1713 et suivants du code civil ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a fait application de l'article 555, alinéa 4 du code civil ; que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu à évocation sur le montant du remboursement auquel les consorts A...- B... peuvent prétendre à la suite du dépôt du rapport d'expertise ordonné en première instance » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les baux successifs qui rappelaient que les constructions étaient la propriété des consorts A...- B... ou de leurs auteurs combattaient efficacement la présomption de propriété édictée à l'article 552 du code civil selon laquelle la propriété du sol emporte la propriété des constructions édifiées sur celui-ci ; que jusqu'à la conclusion du bail du 29 juin 1978, les parties avaient réglé le sort des constructions lors de la fin des baux, par la clause prévoyant de les indemniser si les consorts X...- Y... ou leurs auteurs décidaient de les conserver ou, dans le cas contraire, en prévoyant leur destruction aux frais des preneurs ; que l'obligation contractuelle qui pouvait ainsi incomber aux consorts A...- B... ou à leurs auteurs de détruire leurs constructions venaient conventionnement affecter leur droit de propriété lors de la fin des baux en écartant à leur détriment l'application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 555 du code civil qui n'est pas d'ordre public, lesquelles dispositions obligent le propriétaire du fonds à indemniser le tiers de bonne foi ; que les dispositions du protocole d'accord selon lesquelles les parties conviennent que les consorts A...- B... sont « confirmés en leur qualité de seuls propriétaires des constructions édifiées », sans restriction aucune, sont exclusives de l'application des précédentes dispositions conventionnelles selon lesquelles les bailleurs pouvaient exiger la destruction aux frais des preneurs des constructions, sous peine de se voir spolier sans indemnité de leurs biens, en violation des dispositions de l'article 545 du code civil ; que s'il peut être ainsi admis que les constructions font accession aux consorts X...- Y... lors de la fin du bail par application de l'article 555 du code civil, les dispositions de l'alinéa 4 de cet article non écartées par le protocole d'accord, interdisent au propriétaire du fonds d'exiger du tiers de bonne foi la suppression des ouvrages mais l'obligent à l'indemniser, les consorts A...- B... ayant un titre régulier opposable aux consorts X...- Y..., titre excluant qu'ils soient contraints à la restitution des fruits selon le critère retenu par les dispositions susvisées pour apprécier leur bonne foi ; que le démembrement opéré entre la propriété du sol et celle des constructions oblige à combiner les droits respectifs des parties ; que si le droit de propriété des consorts A...- B... sur leurs constructions ne saurait faire échec à la prohibition des baux perpétuels et à la cessation des relations contractuelles qui a pour effet par le jeu de l'accession de réunir la propriété du sol et des constructions entre les mains des seuls consorts X...- Y..., ce droit de propriété justifie qu'à leur cessation, les consorts A...- B... soient indemnisés au choix des consorts X...- Y... soit de la plus-value que confèrent au fonds les constructions dont ils étaient propriétaires, soit du coût des matériaux et de la main d'oeuvre nécessaires à l'édification de ces constructions évalué à la date du remboursement ; qu'il est nécessaire de procéder à la désignation d'un expert avec mission d'évaluer l'indemnité pouvant revenir aux consorts A...- B... selon les deux branches de l'alternative précitée aux frais des consorts X...- Y... qui ont mis fin aux relations contractuelles ; que dans l'attente qu'il soit statué au vu du résultat de la mesure d'expertise, il est sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés ;","Cour d'appel de Paris, décision 12-15.916 du 17/12/2013, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris, décision 12-15.916 du 17/12/2013, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'au cas d'espèce, par la transaction des 20 et 25 avril 2006 mettant fin au litige opposant les parties, les consorts A...- B... ont été explicitement « confirmés en leur qualité de seuls propriétaires des constructions édifiées sur le terrain nu sis... à Paris 12 » ; que, par cette convention, les parties ont expressément consacré le démembrement de la propriété du sol et des constructions ; que, bien que le bail des terrains sur lesquels les constructions ont été édifiées confère à la propriété de ces dernières un caractère temporaire, cependant, la transaction constitue un titre au sens de l'article 550 du code civil, de sorte que les consorts A...- B... sont des possesseurs de bonne foi des constructions pour les posséder comme propriétaires et que les consorts Y...- X... ne peuvent ni réclamer la suppression des constructions par application de l'article 555 du code civil ni exiger la restitution de la chose louée dans son état primitif par application de l'article 1730 du même code ; que l'application de l'article 555 du code civil exclut celle des articles 1634 du code civil et 7f de la loi du 6 juillet 1989 et ce d'autant, pour ce dernier texte, que le bail ayant lié les parties était régi par les articles 1713 et suivants du code civil ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a fait application de l'article 555, alinéa 4 du code civil ; que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu à évocation sur le montant du remboursement auquel les consorts A...- B... peuvent prétendre à la suite du dépôt du rapport d'expertise ordonné en première instance » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les baux successifs qui rappelaient que les constructions étaient la propriété des consorts A...- B... ou de leurs auteurs combattaient efficacement la présomption de propriété édictée à l'article 552 du code civil selon laquelle la propriété du sol emporte la propriété des constructions édifiées sur celui-ci ; que jusqu'à la conclusion du bail du 29 juin 1978, les parties avaient réglé le sort des constructions lors de la fin des baux, par la clause prévoyant de les indemniser si les consorts X...- Y... ou leurs auteurs décidaient de les conserver ou, dans le cas contraire, en prévoyant leur destruction aux frais des preneurs ; 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D325-3 Code du tourisme.,"Le texte de l'Article D325-3 du Code du tourisme.: L'hébergement, le restaurant et la distribution de plats cuisinés ne peuvent être utilisés que dans le cadre des activités du village. En dehors des séjours de vacances, les villages de vacances gérés par des organismes à but non lucratif ne peuvent être exploités que pour des activités correspondant à l'objet des statuts de ces groupements.",Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET > Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances. > Section 1 : Villages de vacances. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D325-3 (Décret),"[{ ""content"": ""Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET > Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances. > Section 1 : Villages de vacances. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D325-3 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""art. D325-3 Code du tourisme."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article D325-3 du Code du tourisme.: L'hébergement, le restaurant et la distribution de plats cuisinés ne peuvent être utilisés que dans le cadre des activités du village. En dehors des séjours de vacances, les villages de vacances gérés par des organismes à but non lucratif ne peuvent être exploités que pour des activités correspondant à l'objet des statuts de ces groupements."", ""role"": ""assistant"" }]" ," ""en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 18 décembre 2015 par laquelle le juge d'instruction de Marseille a ordonné la saisie portant sur la valeur totale d'un bien immobilier, situé CD 44 dit de la Bretagne Lieudit Le Pin vert à Aubagne, appartenant en indivision à M. et Mme Y... ; ""aux motifs propres que, par ordonnance, en date du 18 décembre 2015, le juge d'instruction, saisi de faits de travail dissimulé par dissimulation de salariés et d'activité, de marchandage, de prêt illicite de main-d'oeuvre, d'emploi de personnes non titulaires de la carte professionnelle d'une activité de surveillance et gardiennage ou de sécurité privée, d'abus de biens sociaux et de blanchiment d'abus de biens sociaux, de faux et usage de faux en écriture privées et de commerce, a ordonné, au visa de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal, la saisie d'un bien immobilier sis à Aubagne dont sont propriétaires par moitié indivise chacun des époux Y... ; que le juge d'instruction a énoncé les motifs permettant de considérer que M. Y..., fondateur du groupe Cejip, avait participé aux infractions poursuivies et indiqué que la valeur estimée de l'immeuble par France Domaine était de 760 000 euros et que le montant des cotisations éludées au préjudice de l'URSSAF était estimé à 4 573 591 euros, dans les termes suivants ; que le groupe Cejip est un groupe d'envergure nationale à la tête duquel se trouve la Holding Cejip Services dirigée par M. Y..., président directeur général et actionnaire majoritaire ; qu'une de ses filiales, Cejip sécurité, spécialisée dans les activités de sécurité privée et de gardiennage détient elle-même le capital de plusieurs sociétés: la société Cejip Msi (intervenant principalement dans l'est de la région PACA) et la société Gis (intervenant essentiellement dans les Bouches du Rhône et le Var) ; que ces entités du groupe Cejip sont titulaires de nombreux marchés publics et candidatent régulièrement dans le cadre d'appels d'offre en région PACA et en Île-de-France ; que l'information a mis en évidence l'existence d'un vaste schéma de fraude aux droits sociaux par le groupe via le recours irrégulier au prêt de main d'oeuvre dans le cadre de l'exécution des marchés publics remportés par les entités du groupe ; que l'emploi de personnels de surveillance et de gardiennage par les entités du groupe Cejip à des sociétés extérieures (Century sécurité, Dog Master, Control EXPO...) qui n'apportaient aucune compétence particulière dans le cadre de marchés publics devait s'analyser comme un prêt de main d'oeuvre dès lors, en outre, que ce personnel était placé sous l'autorité des entités du groupe Cejip et non plus sous l'autorité hiérarchique de son employeur; que le prêt de main-d'oeuvre est un délit lorsqu'il est constitué en dehors des cas prévus par l'article L. 8241-1 du code du travail, qui prévoit notamment le recours au travail temporaire, la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales (article L. 8243-1 du code du travail) ; que les éléments recueillis tendent à démontrer l'existence d'une politique de groupe organisée et réfléchie consistant à imposer aux ""sous-traitants"" un tarif bien inférieur au coût de revient des agents de sécurité (un taux horaire imposé par exemple à hauteur de 13,50 euros est révélé par moments en procédure), qui conduisait nécessairement ces derniers à mettre en place des stratégies d'évitement des charges sociales, induisant notamment de la facturation fictive ; que la dissimulation du recours à un personnel extérieur au groupe Cejip passait entre autres par une obligation de port d'uniforme CEJIP ou un sigle Cejip lors de l'exécution des prestations ; que cette stratégie avait pour unique objectif la réalisation de gains financiers par le groupe via la diminution de sa masse salariale, diminution permise également par la minoration du nombre d'heures réellement travaillées s'agissant des contrats conclus directement entre certains employés de sociétés tierces et des entités du groupe Cejip, notamment la société Gis ; que le seul préjudice résultant des heures travaillées et non déclarées par les sociétés intervenues en qualité de « sous-traitants » pour le compte de Cejip Msi, Cejip Sécurité et Gis a été évalué à hauteur de 4 573 591 euros par l'URSSAF ; qu'il ressort de la procédure qu'ainsi généralisée et uniformément dénoncée par les témoignages recueillis, cette stratégie ne pouvait être ignorée des principaux dirigeants des sociétés du groupe ; qu'ainsi, M. Y..., fondateur historique du groupe Cejip, aux manettes de la holding Cejip Services au moment des faits et personne très bien informée du fonctionnement de l'ensemble des sociétés de ce groupe ne pouvait ignorer la mise en place d'une stratégie globale visant à accroître la marge réalisée dans le cadre de l'exécution de marchés publics par le recours au prêt de main d'oeuvre illicite, au marchandage et au travail dissimulé ; qu'il ressort de la procédure une implication de M. Y... dans le fonctionnement concret voire quotidien des entités Cejip, notamment au sein de Cejip Psi en cessation d'activité depuis 2009 où M. Y... prenait toutes les décisions importantes malgré la présence de M. E..., gérant en place »;"," décision 16-83.777 du 11/07/2017, partie 4","[{ ""content"": "" décision 16-83.777 du 11/07/2017, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" ""en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 18 décembre 2015 par laquelle le juge d'instruction de Marseille a ordonné la saisie portant sur la valeur totale d'un bien immobilier, situé CD 44 dit de la Bretagne Lieudit Le Pin vert à Aubagne, appartenant en indivision à M. et Mme Y... ; ""aux motifs propres que, par ordonnance, en date du 18 décembre 2015, le juge d'instruction, saisi de faits de travail dissimulé par dissimulation de salariés et d'activité, de marchandage, de prêt illicite de main-d'oeuvre, d'emploi de personnes non titulaires de la carte professionnelle d'une activité de surveillance et gardiennage ou de sécurité privée, d'abus de biens sociaux et de blanchiment d'abus de biens sociaux, de faux et usage de faux en écriture privées et de commerce, a ordonné, au visa de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal, la saisie d'un bien immobilier sis à Aubagne dont sont propriétaires par moitié indivise chacun des époux Y... ; que le juge d'instruction a énoncé les motifs permettant de considérer que M. Y..., fondateur du groupe Cejip, avait participé aux infractions poursuivies et indiqué que la valeur estimée de l'immeuble par France Domaine était de 760 000 euros et que le montant des cotisations éludées au préjudice de l'URSSAF était estimé à 4 573 591 euros, dans les termes suivants ; que le groupe Cejip est un groupe d'envergure nationale à la tête duquel se trouve la Holding Cejip Services dirigée par M. Y..., président directeur général et actionnaire majoritaire ; qu'une de ses filiales, Cejip sécurité, spécialisée dans les activités de sécurité privée et de gardiennage détient elle-même le capital de plusieurs sociétés: la société Cejip Msi (intervenant principalement dans l'est de la région PACA) et la société Gis (intervenant essentiellement dans les Bouches du Rhône et le Var) ; que ces entités du groupe Cejip sont titulaires de nombreux marchés publics et candidatent régulièrement dans le cadre d'appels d'offre en région PACA et en Île-de-France ; que l'information a mis en évidence l'existence d'un vaste schéma de fraude aux droits sociaux par le groupe via le recours irrégulier au prêt de main d'oeuvre dans le cadre de l'exécution des marchés publics remportés par les entités du groupe ; que l'emploi de personnels de surveillance et de gardiennage par les entités du groupe Cejip à des sociétés extérieures (Century sécurité, Dog Master, Control EXPO...) qui n'apportaient aucune compétence particulière dans le cadre de marchés publics devait s'analyser comme un prêt de main d'oeuvre dès lors, en outre, que ce personnel était placé sous l'autorité des entités du groupe Cejip et non plus sous l'autorité hiérarchique de son employeur; que le prêt de main-d'oeuvre est un délit lorsqu'il est constitué en dehors des cas prévus par l'article L. 8241-1 du code du travail, qui prévoit notamment le recours au travail temporaire, la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales (article L. 8243-1 du code du travail) ; que les éléments recueillis tendent à démontrer l'existence d'une politique de groupe organisée et réfléchie consistant à imposer aux ""sous-traitants"" un tarif bien inférieur au coût de revient des agents de sécurité (un taux horaire imposé par exemple à hauteur de 13,50 euros est révélé par moments en procédure), qui conduisait nécessairement ces derniers à mettre en place des stratégies d'évitement des charges sociales, induisant notamment de la facturation fictive ; que la dissimulation du recours à un personnel extérieur au groupe Cejip passait entre autres par une obligation de port d'uniforme CEJIP ou un sigle Cejip lors de l'exécution des prestations ; que cette stratégie avait pour unique objectif la réalisation de gains financiers par le groupe via la diminution de sa masse salariale, diminution permise également par la minoration du nombre d'heures réellement travaillées s'agissant des contrats conclus directement entre certains employés de sociétés tierces et des entités du groupe Cejip, notamment la société Gis ; que le seul préjudice résultant des heures travaillées et non déclarées par les sociétés intervenues en qualité de « sous-traitants » pour le compte de Cejip Msi, Cejip Sécurité et Gis a été évalué à hauteur de 4 573 591 euros par l'URSSAF ; qu'il ressort de la procédure qu'ainsi généralisée et uniformément dénoncée par les témoignages recueillis, cette stratégie ne pouvait être ignorée des principaux dirigeants des sociétés du groupe ; qu'ainsi, M. Y..., fondateur historique du groupe Cejip, aux manettes de la holding Cejip Services au moment des faits et personne très bien informée du fonctionnement de l'ensemble des sociétés de ce groupe ne pouvait ignorer la mise en place d'une stratégie globale visant à accroître la marge réalisée dans le cadre de l'exécution de marchés publics par le recours au prêt de main d'oeuvre illicite, au marchandage et au travail dissimulé ; qu'il ressort de la procédure une implication de M. Y... dans le fonctionnement concret voire quotidien des entités Cejip, notamment au sein de Cejip Psi en cessation d'activité depuis 2009 où M. Y... prenait toutes les décisions importantes malgré la présence de M. E..., gérant en place »;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Noirot, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2015, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal, L. 4741-1, L. 4741-2, R 4224-3, R. 4323-52, R. 4321-4 du code du travail, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; ""en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la SAS Noirot coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois et l'a condamnée de ce chef au paiement d'une amende de 5 000 euros, et prononcé sur les intérêts civils ; ""aux motifs que l'article 222-19 du code pénal réprime le fait de causer involontairement à une personne une incapacité totale de travail supérieure à trois mois par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que la responsabilité d'une personne morale peut être recherchée sur le fondement de ce texte, dès lors que le manquement relevé résulte de l'abstention de l'un de ses organes ou de son représentant, et a été commis pour le compte de cette société, conformément aux dispositions de l'article 121-2 du code pénal ; qu'enfin, l'exigence d'un manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en cas de responsabilité dite indirecte, est étrangère au domaine de la responsabilité pénale des personnes morales ; qu'en l'espèce, le rapport de l'inspection du travail met en évidence une première infraction a la règle posée par l'article R. 4224-3 du code du travail selon lequel ""les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puissent se faire de manière sûre"" ; que ce manquement est caractérisé par le fait que l'allée de circulation ne comporte pas de distinction matérialisée, notamment par le marquage au sol, entre la zone de circulation des chariots et des piétons, ni de matérialisation du passage piéton en extrémité d'allée afin de gagner la sortie ; qu'alors que, de surcroît, les allées se coupaient à angle droit et que la visibilité était d'autant plus réduite que des chariots de produits finis stationnes a l'intersection des deux allées masquaient la visibilité, aucun miroir ne permettait de voir dans l'autre allée l'absence de danger ; qu'en second lieu, ce manque de visibilité à l'intersection des deux allées, que la chariot automoteur ait circulé en marche arrière ou en marche avant, comme il aurait dû le faire selon M. [T] [R], constitue également un manquement aux règles d'organisation posées par l'article R. 4323-52 du code du travail, selon lequel ""des mesures d'organisation sont prises pour éviter que des travailleurs à pied se trouvent dans la zone d'évolution des équipements de travail mobiles et, lorsque la présence de ces travailleurs est néanmoins requise pour la bonne exécution des travaux, pour éviter qu'ils ne soient blessés par ces équipements"" ; qu'enfin, l'inspection du travail relève que l'employeur s'est abstenu, ainsi que le requiert l'article R. 4321-4 du code du travail, de mettre à la disposition du salarié des équipements de protection individuelle, en l'occurrence des chaussures de sécurité, alors que le gardien circulait dans les ateliers et se trouvait exposé à des risques de blessures liées en particulier à la circulation de chariots ; qu'il est assez vain de soutenir, comme le fait M. [T] [R] sans se référer à aucun document contractuel ou autre, que les rondes du gardien ne devaient pas le conduire ailleurs que dans les allées piétonnes, alors que les aléas ou les nécessites de cette fonction consistant notamment à assurer l'entretien général aussi bien intérieur qu'extérieur, ainsi que la surveillance de jour et de nuit des locaux, des entrées et sorties du personnel, du public et des marchandises étaient au contraire susceptibles de l'amener à déambuler dans l'ensemble des allées ; que lors de son audition, M. [G] a ainsi précisé que tous les soirs, il se déplaçait dans l'"," décision 16-81.346 du 07/03/2017, partie 1","[{ ""content"": "" décision 16-81.346 du 07/03/2017, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Noirot, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2015, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal, L. 4741-1, L. 4741-2, R 4224-3, R. 4323-52, R. 4321-4 du code du travail, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; ""en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la SAS Noirot coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois et l'a condamnée de ce chef au paiement d'une amende de 5 000 euros, et prononcé sur les intérêts civils ; ""aux motifs que l'article 222-19 du code pénal réprime le fait de causer involontairement à une personne une incapacité totale de travail supérieure à trois mois par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que la responsabilité d'une personne morale peut être recherchée sur le fondement de ce texte, dès lors que le manquement relevé résulte de l'abstention de l'un de ses organes ou de son représentant, et a été commis pour le compte de cette société, conformément aux dispositions de l'article 121-2 du code pénal ; qu'enfin, l'exigence d'un manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en cas de responsabilité dite indirecte, est étrangère au domaine de la responsabilité pénale des personnes morales ; qu'en l'espèce, le rapport de l'inspection du travail met en évidence une première infraction a la règle posée par l'article R. 4224-3 du code du travail selon lequel ""les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puissent se faire de manière sûre"" ; que ce manquement est caractérisé par le fait que l'allée de circulation ne comporte pas de distinction matérialisée, notamment par le marquage au sol, entre la zone de circulation des chariots et des piétons, ni de matérialisation du passage piéton en extrémité d'allée afin de gagner la sortie ; qu'alors que, de surcroît, les allées se coupaient à angle droit et que la visibilité était d'autant plus réduite que des chariots de produits finis stationnes a l'intersection des deux allées masquaient la visibilité, aucun miroir ne permettait de voir dans l'autre allée l'absence de danger ; qu'en second lieu, ce manque de visibilité à l'intersection des deux allées, que la chariot automoteur ait circulé en marche arrière ou en marche avant, comme il aurait dû le faire selon M. [T] [R], constitue également un manquement aux règles d'organisation posées par l'article R. 4323-52 du code du travail, selon lequel ""des mesures d'organisation sont prises pour éviter que des travailleurs à pied se trouvent dans la zone d'évolution des équipements de travail mobiles et, lorsque la présence de ces travailleurs est néanmoins requise pour la bonne exécution des travaux, pour éviter qu'ils ne soient blessés par ces équipements"" ; qu'enfin, l'inspection du travail relève que l'employeur s'est abstenu, ainsi que le requiert l'article R. 4321-4 du code du travail, de mettre à la disposition du salarié des équipements de protection individuelle, en l'occurrence des chaussures de sécurité, alors que le gardien circulait dans les ateliers et se trouvait exposé à des risques de blessures liées en particulier à la circulation de chariots ; qu'il est assez vain de soutenir, comme le fait M. 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[G] a ainsi précisé que tous les soirs, il se déplaçait dans l'"", ""role"": ""assistant"" }]" Donne moi le texte de loi pour l'Article R163-57 du Code de la sécurité sociale.,"Le texte de loi de l'Article R163-57 du Code de la sécurité sociale.: Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue au IV de l'article L. 162-16-5-2, ils en informent l'entreprise concernée par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée. Dans le délai de vingt jours suivant la réception de cette information, l'entreprise peut adresser des observations écrites aux ministres ou demander, dans un délai de huit jours suivant cette même réception, à être entendue par eux. En cas de demande d'audition, celle-ci, dont la date est fixée par les ministres, intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à quarante-cinq jours suivant la réception de cette demande. L'entreprise est tenue de déclarer aux ministres, dans le délai de vingt jours précité, les éléments de son chiffre d'affaires hors taxes nécessaires à la fixation de la pénalité. Passé ce délai, à défaut d'avoir reçu les renseignements complets requis, les ministres mettent en demeure l'entreprise de déférer à la demande précitée sous quinze jours. Le montant de la pénalité financière est fixé dans la limite prévue au IV de l'article L. 162-16-5-2 et en fonction de la nature de l'obligation méconnue, des conséquences économiques pour l'assurance maladie et de la gravité des risques pour la santé publique qu'a entraînés ou pourrait entraîner le manquement de l'entreprise à l'obligation prévue par l'arrêté mentionné au même IV. Les ministres notifient à l'entreprise, par tout moyen permettant de donner une date certaine de réception, le montant de la pénalité, les motifs qui la justifient, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours. La décision de sanction est communiquée à l'organisme de recouvrement compétent. La notification informe l'entreprise qu'en cas de manquement constaté pendant une durée d'un an, les ministres se prononceront à l'issue de cette période sur l'éventuelle reconduction de la pénalité. Dans un délai d'un mois à compter de cette notification, l'entreprise s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent. L'organisme de recouvrement compétent en application des dispositions de l'article L. 162-16-5-2 informe les ministres des montants perçus.",Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités > Section 7 : Prise en charge compassionnelle de certaines spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-2 > Article R163-57 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités > Section 7 : Prise en charge compassionnelle de certaines spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-2 > Article R163-57 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne moi le texte de loi pour l'Article R163-57 du Code de la sécurité sociale."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de loi de l'Article R163-57 du Code de la sécurité sociale.: Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue au IV de l'article L. 162-16-5-2, ils en informent l'entreprise concernée par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée. Dans le délai de vingt jours suivant la réception de cette information, l'entreprise peut adresser des observations écrites aux ministres ou demander, dans un délai de huit jours suivant cette même réception, à être entendue par eux. En cas de demande d'audition, celle-ci, dont la date est fixée par les ministres, intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à quarante-cinq jours suivant la réception de cette demande. L'entreprise est tenue de déclarer aux ministres, dans le délai de vingt jours précité, les éléments de son chiffre d'affaires hors taxes nécessaires à la fixation de la pénalité. Passé ce délai, à défaut d'avoir reçu les renseignements complets requis, les ministres mettent en demeure l'entreprise de déférer à la demande précitée sous quinze jours. Le montant de la pénalité financière est fixé dans la limite prévue au IV de l'article L. 162-16-5-2 et en fonction de la nature de l'obligation méconnue, des conséquences économiques pour l'assurance maladie et de la gravité des risques pour la santé publique qu'a entraînés ou pourrait entraîner le manquement de l'entreprise à l'obligation prévue par l'arrêté mentionné au même IV. Les ministres notifient à l'entreprise, par tout moyen permettant de donner une date certaine de réception, le montant de la pénalité, les motifs qui la justifient, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours. La décision de sanction est communiquée à l'organisme de recouvrement compétent. La notification informe l'entreprise qu'en cas de manquement constaté pendant une durée d'un an, les ministres se prononceront à l'issue de cette période sur l'éventuelle reconduction de la pénalité. Dans un délai d'un mois à compter de cette notification, l'entreprise s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent. L'organisme de recouvrement compétent en application des dispositions de l'article L. 162-16-5-2 informe les ministres des montants perçus."", ""role"": ""assistant"" }]" Dans le Code des procédures civiles d'exécution je veux l'Article R222-23,"L'Article R222-23 du Code des procédures civiles d'exécution: A tout moment, le juge de l'exécution peut autoriser sur requête la remise du bien à un séquestre qu'il désigne.",Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels > Section 2 : La saisie-revendication > Article R222-23 (Décret),"[{ ""content"": ""Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels > Section 2 : La saisie-revendication > Article R222-23 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Dans le Code des procédures civiles d'exécution je veux l'Article R222-23"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R222-23 du Code des procédures civiles d'exécution: A tout moment, le juge de l'exécution peut autoriser sur requête la remise du bien à un séquestre qu'il désigne."", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit exactement l'Article D312-6 du Code du tourisme. ?,"L'Article D312-6 du Code du tourisme. dit précisément: Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement si l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 312-4 a émis un avis favorable sur le classement. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévu au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 312-5, son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la nouvelle décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de son classement a expiré.","Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons > Chapitre II : Café, débits de boissons et auberges collectives > Article D312-6 (Décret)","[{ ""content"": ""Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons > Chapitre II : Café, débits de boissons et auberges collectives > Article D312-6 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit exactement l'Article D312-6 du Code du tourisme. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article D312-6 du Code du tourisme. dit précisément: Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement si l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 312-4 a émis un avis favorable sur le classement. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévu au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 312-5, son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la nouvelle décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de son classement a expiré."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que l'obligation de formation par I'employeur n'a donc été que très partiellement démontrée, et le contrat à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, qu'il convient de faire droit en conséquence à la demande de domrnages et intérêts formée par monsieur S... G..., f intéressé n'ayant pas sollicité d'indemnité de requalification, et de condamner I'employeur à payer au salarié le montant non contesté du salaire mensuel brut tel que sollicité par I'appelant; Alors que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour justifier qu'elle avait mis en oeuvre des actions de formation et d'accompagnement distinctes d'une simple adaptation à l'emploi, la société Expert Print produisait régulièrement aux débats la fiche de présence à la formation de 400 heures qui comportait, pour chaque jour de formation, la signature de M. S... G... ; qu'en retenant, pour dire que la société Expert Print avait partiellement satisfait à son obligation de formation, qu'elle ne produisait aucun élément établissant qu'elle avait mis en place cette formation, la cour d'appel, qui n'a pas examiné cet élément de preuve, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.","Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-11.887 du 08/07/2020, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-11.887 du 08/07/2020, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que l'obligation de formation par I'employeur n'a donc été que très partiellement démontrée, et le contrat à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, qu'il convient de faire droit en conséquence à la demande de domrnages et intérêts formée par monsieur S... G..., f intéressé n'ayant pas sollicité d'indemnité de requalification, et de condamner I'employeur à payer au salarié le montant non contesté du salaire mensuel brut tel que sollicité par I'appelant; Alors que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour justifier qu'elle avait mis en oeuvre des actions de formation et d'accompagnement distinctes d'une simple adaptation à l'emploi, la société Expert Print produisait régulièrement aux débats la fiche de présence à la formation de 400 heures qui comportait, pour chaque jour de formation, la signature de M. S... G... ; qu'en retenant, pour dire que la société Expert Print avait partiellement satisfait à son obligation de formation, qu'elle ne produisait aucun élément établissant qu'elle avait mis en place cette formation, la cour d'appel, qui n'a pas examiné cet élément de preuve, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" Donne l'Article L311-21 du Code des impositions sur les biens et services,"Le texte de loi pour l'Article L311-21 du Code des impositions sur les biens et services: La vente à distance d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de la vente par une entreprise à une personne agissant en tant que particulier au sens de l'article L. 311-22 d'un produit déjà mis à la consommation et expédié ou transporté depuis le territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du second, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte. Elle intervient sur le territoire de taxation lors de la réception des produits par le destinataire sur ce territoire.","Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 4 : Exigibilité > Sous-section 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne > Article L311-21 (Loi)","[{ ""content"": ""Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 4 : Exigibilité > Sous-section 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne > Article L311-21 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne l'Article L311-21 du Code des impositions sur les biens et services"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de loi pour l'Article L311-21 du Code des impositions sur les biens et services: La vente à distance d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de la vente par une entreprise à une personne agissant en tant que particulier au sens de l'article L. 311-22 d'un produit déjà mis à la consommation et expédié ou transporté depuis le territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du second, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte. Elle intervient sur le territoire de taxation lors de la réception des produits par le destinataire sur ce territoire."", ""role"": ""assistant"" }]" Je veux l'Article R532-32 du c. monétaire et financier,"Voici l'Article R532-32 du c. monétaire et financier: Dans le cas prévu à l'article L. 532-33, l'Autorité des marchés financiers participe, avec les autorités compétentes des autres Etats membres de référence possibles, à la procédure conjointe de désignation, dans un délai d'un mois, de l'Etat membre de référence prévue par l'article 37 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011. Lorsque la France est désignée comme étant l'Etat membre de référence, l'Autorité des marchés financiers informe sans délai le gestionnaire de cette désignation. Si l'Autorité des marchés financiers n'a pas dûment informé le gestionnaire de sa décision dans un délai de sept jours après qu'elle l'a prise ou si elle n'a pas rendu sa décision dans le délai d'un mois, le gestionnaire peut choisir lui-même son Etat membre de référence sur la base des critères énoncés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 532-31. Sur demande de l'Autorité des marchés financiers, le gestionnaire apporte la preuve de son intention de développer une commercialisation effective en France par la transmission, à cette autorité, de sa stratégie de commercialisation.",Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. > Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers > Sous-section 1 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA > Paragraphe 2 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers > Article R532-32 (Décret),"[{ ""content"": ""Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. > Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers > Sous-section 1 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA > Paragraphe 2 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers > Article R532-32 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je veux l'Article R532-32 du c. monétaire et financier"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article R532-32 du c. monétaire et financier: Dans le cas prévu à l'article L. 532-33, l'Autorité des marchés financiers participe, avec les autorités compétentes des autres Etats membres de référence possibles, à la procédure conjointe de désignation, dans un délai d'un mois, de l'Etat membre de référence prévue par l'article 37 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011. Lorsque la France est désignée comme étant l'Etat membre de référence, l'Autorité des marchés financiers informe sans délai le gestionnaire de cette désignation. Si l'Autorité des marchés financiers n'a pas dûment informé le gestionnaire de sa décision dans un délai de sept jours après qu'elle l'a prise ou si elle n'a pas rendu sa décision dans le délai d'un mois, le gestionnaire peut choisir lui-même son Etat membre de référence sur la base des critères énoncés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 532-31. Sur demande de l'Autorité des marchés financiers, le gestionnaire apporte la preuve de son intention de développer une commercialisation effective en France par la transmission, à cette autorité, de sa stratégie de commercialisation."", ""role"": ""assistant"" }]" Quelle est la teneur de l'Article L543-1 du Code général de la fonction publique ?,"La teneur de l'Article L543-1 du Code général de la fonction publique est: Un emploi hospitalier ne peut être supprimé par un établissement mentionné à l'article L. 5 qu'après avis du comité social d'établissement. Lorsque des suppressions d'emplois sont envisagées dans plusieurs de ces établissements d'une même région, la suppression effective de ces emplois ne peut intervenir qu'après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région, des assemblées délibérantes et des directeurs des établissements concernés ainsi que des organisations syndicales représentatives.",Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière > Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière > Article L543-1 (Loi),"[{ ""content"": ""Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière > Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière > Article L543-1 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est la teneur de l'Article L543-1 du Code général de la fonction publique ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""La teneur de l'Article L543-1 du Code général de la fonction publique est: Un emploi hospitalier ne peut être supprimé par un établissement mentionné à l'article L. 5 qu'après avis du comité social d'établissement. Lorsque des suppressions d'emplois sont envisagées dans plusieurs de ces établissements d'une même région, la suppression effective de ces emplois ne peut intervenir qu'après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région, des assemblées délibérantes et des directeurs des établissements concernés ainsi que des organisations syndicales représentatives."", ""role"": ""assistant"" }]" Que prescrit l'Article L515-14 du c. de l'environnement ?,L'Article L515-14 du c. de l'environnement prescrit: Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en application du présent titre doivent comporter les mesures prévues à l'article L. 516-1.,"Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 5 : Installations d'élimination de déchets > Article L515-14 (Loi)","[{ ""content"": ""Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 5 : Installations d'élimination de déchets > Article L515-14 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que prescrit l'Article L515-14 du c. de l'environnement ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L515-14 du c. de l'environnement prescrit: Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en application du présent titre doivent comporter les mesures prévues à l'article L. 516-1."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en l'espèce, toutefois, l'expert a arrêté une valeur, mais laissé une marge d'appréciation, suivant qu'il serait retenu ou non que les dépenses exposées par la SCI Verre Emeraude lui sont imputables ; qu'il limite cette marge d'appréciation aux sommes de 6.200 euros et 16.000 euros, qui ont été payées par les deux autres associés, et intégrées dans leurs comptes courants d'associés ; qu'il convient à cet égard de souligner que la plus grande partie des travaux dont se prévaut Madame B... comme imputés à tort à la SCI ne sont nullement des dépenses d'aménagements, d'ameublements, d'embellissements, ou d'entretien, mais qu'ils s'agit de véritables travaux de construction, qui avaient d'ailleurs en grande partie été prévus dès la constitution de la société, et avaient fait l'objet d'un complément d'emprunt de 80.000 euros ; que, pour autant, la somme de 22.200 euros retenue par l'expert comme litigieuse correspond en effet à des travaux d'aménagement et de décoration, que la société n'aurait pas dû exposer si l'accord du 26.1.2006 avait été respecté ; que Madame B... est donc fondée à demander à ce qu'elle soit exclue des comptes courants d'associés de Madame Z... et de Monsieur X... ; que l'actif net négatif sera donc ramené à 252.964 euros, et la valeur de 100 % des parts sociales fixée à 230.360 euros ; que la part sociale doit par conséquent être évaluée à la somme de 2.303,60 euros, soit pour les 33 parts détenues par Madame B... la somme de 76.018,80 euros ; que la SCI Verre Emeraude sera donc condamnée à payer à Madame B... cette somme au titre du remboursement de ses parts ; 1°) ALORS QUE la ratification tacite d'un acte conclu par le mandant suppose la preuve d'une manifestation de volonté certaine d'être lié par les obligations souscrites par le mandataire ; que la cour d'appel a jugé que, même si Mme Z... ne l'avait pas signé, l'accord intitulé « accord conclu entre la SCI Emeraude et chacun des associés » conclu le 24 janvier 2006 entre M. X..., Mme B... et M. Y... lierait les associés de la SCI Verre Emeraude en relevant que M. Y... avait déclaré à l'acte représenter Mme Z..., aucune procuration n'étant toutefois produite, et que les parties présentes ne s'y étaient pas opposées, motifs qui ne permettaient pas d'apprécier l'intention du mandant prétendu d'être engagé par l'action de M. Y... et étaient donc inopérants ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1985 du code civil ; 2°) ALORS QU'en jugeant que Mme Z... aurait tacitement ratifié l'accord du 24 janvier 2006 signé par M. Y... au prétexte qu'elle ne l'aurait pas remis en cause ultérieurement, sans constater qu'il aurait été mis en oeuvre et qu'elle aurait ainsi eu l'occasion de contester son engagement avant la procédure engagée par Mme B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du code civil.","cour d'appel de Versailles 1re chambre 1re section, décision 17-14.058 du 29/03/2018, partie 7","[{ ""content"": ""cour d'appel de Versailles 1re chambre 1re section, décision 17-14.058 du 29/03/2018, partie 7"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en l'espèce, toutefois, l'expert a arrêté une valeur, mais laissé une marge d'appréciation, suivant qu'il serait retenu ou non que les dépenses exposées par la SCI Verre Emeraude lui sont imputables ; qu'il limite cette marge d'appréciation aux sommes de 6.200 euros et 16.000 euros, qui ont été payées par les deux autres associés, et intégrées dans leurs comptes courants d'associés ; qu'il convient à cet égard de souligner que la plus grande partie des travaux dont se prévaut Madame B... comme imputés à tort à la SCI ne sont nullement des dépenses d'aménagements, d'ameublements, d'embellissements, ou d'entretien, mais qu'ils s'agit de véritables travaux de construction, qui avaient d'ailleurs en grande partie été prévus dès la constitution de la société, et avaient fait l'objet d'un complément d'emprunt de 80.000 euros ; que, pour autant, la somme de 22.200 euros retenue par l'expert comme litigieuse correspond en effet à des travaux d'aménagement et de décoration, que la société n'aurait pas dû exposer si l'accord du 26.1.2006 avait été respecté ; que Madame B... est donc fondée à demander à ce qu'elle soit exclue des comptes courants d'associés de Madame Z... et de Monsieur X... ; que l'actif net négatif sera donc ramené à 252.964 euros, et la valeur de 100 % des parts sociales fixée à 230.360 euros ; que la part sociale doit par conséquent être évaluée à la somme de 2.303,60 euros, soit pour les 33 parts détenues par Madame B... la somme de 76.018,80 euros ; que la SCI Verre Emeraude sera donc condamnée à payer à Madame B... cette somme au titre du remboursement de ses parts ; 1°) ALORS QUE la ratification tacite d'un acte conclu par le mandant suppose la preuve d'une manifestation de volonté certaine d'être lié par les obligations souscrites par le mandataire ; que la cour d'appel a jugé que, même si Mme Z... ne l'avait pas signé, l'accord intitulé « accord conclu entre la SCI Emeraude et chacun des associés » conclu le 24 janvier 2006 entre M. 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Y... au prétexte qu'elle ne l'aurait pas remis en cause ultérieurement, sans constater qu'il aurait été mis en oeuvre et qu'elle aurait ainsi eu l'occasion de contester son engagement avant la procédure engagée par Mme B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du code civil."", ""role"": ""assistant"" }]" Quelle est l'interprétation de l'Article D203-20 du Code rural et de la pêche maritime ?,"L'interprétation de l'Article D203-20 du Code rural et de la pêche maritime est: A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats. La convention mentionnée à l'article L. 203-9 désignant le vétérinaire, pour une durée de cinq ans, est signée au plus tard à l'issue de la formation prévue à l'article D. 203-19. A l'exception des vétérinaires mandatés en application de l'article L. 203-7 et des vétérinaires mandatés en application de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 203-8, la liste des vétérinaires mandatés est publiée sous format électronique par le préfet.","Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés > Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative > Article D203-20 (Décret)","[{ ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés > Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative > Article D203-20 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est l'interprétation de l'Article D203-20 du Code rural et de la pêche maritime ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'interprétation de l'Article D203-20 du Code rural et de la pêche maritime est: A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats. La convention mentionnée à l'article L. 203-9 désignant le vétérinaire, pour une durée de cinq ans, est signée au plus tard à l'issue de la formation prévue à l'article D. 203-19. A l'exception des vétérinaires mandatés en application de l'article L. 203-7 et des vétérinaires mandatés en application de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 203-8, la liste des vétérinaires mandatés est publiée sous format électronique par le préfet."", ""role"": ""assistant"" }]" Dans le Code de la consommation je veux l'Article D224-48,"L'Article D224-48 du Code de la consommation: Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de sièges modulaires et évolutifs s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : a) Assises ; b) Dossiers ; c) Repose-pieds ; d) Roues ; e) Freins ; f) Ceintures de maintien ; g) Harnais ; h) Dispositifs anti-basculement. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.",Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical > Article D224-48 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical > Article D224-48 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Dans le Code de la consommation je veux l'Article D224-48"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article D224-48 du Code de la consommation: Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de sièges modulaires et évolutifs s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : a) Assises ; b) Dossiers ; c) Repose-pieds ; d) Roues ; e) Freins ; f) Ceintures de maintien ; g) Harnais ; h) Dispositifs anti-basculement. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances."", ""role"": ""assistant"" }]" art. R2122-21 du Code du travail,"Le texte de l'Article R2122-21 du Code du travail: Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 2122-10-5, l'électeur ou un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général du travail d'un recours relatif à l'inscription sur la liste électorale. A peine d'irrecevabilité, ce recours est formé dans un délai de vingt et un jours à compter de la date mentionnée au 1° de l'article R. 2122-19 soit par voie postale, soit par voie dématérialisée. Si ce recours est exercé par voie dématérialisée, il est adressé via le téléservice mis en place à cet effet sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19. Un accusé de réception est adressé au requérant.",Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales > Paragraphe 1er : Recours gracieux > Article R2122-21 (Décret),"[{ ""content"": ""Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales > Paragraphe 1er : Recours gracieux > Article R2122-21 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""art. R2122-21 du Code du travail"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R2122-21 du Code du travail: Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 2122-10-5, l'électeur ou un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général du travail d'un recours relatif à l'inscription sur la liste électorale. A peine d'irrecevabilité, ce recours est formé dans un délai de vingt et un jours à compter de la date mentionnée au 1° de l'article R. 2122-19 soit par voie postale, soit par voie dématérialisée. Si ce recours est exercé par voie dématérialisée, il est adressé via le téléservice mis en place à cet effet sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19. Un accusé de réception est adressé au requérant."", ""role"": ""assistant"" }]" Que comprend l'Article L16 I du ?,"Article L16 I du comprend: Les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 521-8-5 du code de la recherche et à l'article 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique peuvent demander aux redevables des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services tous renseignements ou justifications relatifs à leurs déclarations sans que cette demande constitue le début d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 ou d'un examen de comptabilité au sens de l'article L. 13 G. A défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, elles peuvent solliciter l'administration fiscale pour effectuer un contrôle. II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière 1° : Rectification des prix ou évaluations",Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L16 I (Loi),"[{ ""content"": ""Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L16 I (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que comprend l'Article L16 I du ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Article L16 I du comprend: Les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 521-8-5 du code de la recherche et à l'article 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique peuvent demander aux redevables des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services tous renseignements ou justifications relatifs à leurs déclarations sans que cette demande constitue le début d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 ou d'un examen de comptabilité au sens de l'article L. 13 G. A défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, elles peuvent solliciter l'administration fiscale pour effectuer un contrôle. II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière 1° : Rectification des prix ou évaluations"", ""role"": ""assistant"" }]" Qu'est-ce que l'Article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?,"L'Article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; 2° A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable. Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1. Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs. Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4. Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. 3° A sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exclusion des services de radio dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste-interprète, à un même auteur, à un même compositeur ou est issu d'un même phonogramme. Dans tous les autres cas, il incombe aux services de communication au public en ligne de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins dans les conditions prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2. Il en va ainsi des services ayant mis en place des fonctionnalités permettant à un utilisateur d'influencer le contenu du programme ou la séquence de sa communication.",Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes > Article L214-1 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes > Article L214-1 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce que l'Article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; 2° A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable. Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1. Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs. Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4. Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. 3° A sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exclusion des services de radio dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste-interprète, à un même auteur, à un même compositeur ou est issu d'un même phonogramme. Dans tous les autres cas, il incombe aux services de communication au public en ligne de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins dans les conditions prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2. Il en va ainsi des services ayant mis en place des fonctionnalités permettant à un utilisateur d'influencer le contenu du programme ou la séquence de sa communication."", ""role"": ""assistant"" }]" Quelle est la teneur de l'Article 292 du Code des douanes de Mayotte ?,"La teneur de l'Article 292 du Code des douanes de Mayotte est: Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont confisqués : 1° Les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 284-2 c et 286 (2°) ci-dessus ; 2° Les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 287 (1°) ci-dessus ; 3° Les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à l'article 37-1 ci- dessus ; 4° Les marchandises auxquelles se rapportent des infractions douanières déterminées par décret en Conseil d'Etat.",Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre VI : Dispositions répressives > Section 2 : Peines complémentaires > Paragraphe 1 : Confiscation. > Article 292 (Loi),"[{ ""content"": ""Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre VI : Dispositions répressives > Section 2 : Peines complémentaires > Paragraphe 1 : Confiscation. > Article 292 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est la teneur de l'Article 292 du Code des douanes de Mayotte ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""La teneur de l'Article 292 du Code des douanes de Mayotte est: Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont confisqués : 1° Les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 284-2 c et 286 (2°) ci-dessus ; 2° Les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 287 (1°) ci-dessus ; 3° Les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à l'article 37-1 ci- dessus ; 4° Les marchandises auxquelles se rapportent des infractions douanières déterminées par décret en Conseil d'Etat."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Que par voie de conséquence, les demandes, même répétitives, des usagers concernant la justification de la partie fixe de la facturation n'ont rien d'abusives. ATTENDU qu'au mépris de ses propres engagements, à savoir ceux précisés à l'article l-2 du règlement de l'Eau, relatif aux engagements du distributeur en matière de qualité du service, qui précise que celui-ci s'engage à répondre dans les huit jours suivant leur réception aux courriers des usagers, qu'il s'agisse de question sur la qualité de l'eau ou sur les factures émises par le distributeur, la Société Avignonnaise des Eaux n'a jamais répondu à Madame [X]. En conséquence, la Société Avignonnaise des Eaux est condamnée à rembourser à Madame [X] [T] la somme de 230 euros correspondant aux frais d'affranchissement des courriers auxquels il n'a pas été répondu. La Société Avignonnaise des Eaux est déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. 2) Sur les dommages et intérêts ATTENDU que la Société Avignonnaise des Eaux, en sa qualité de délégataire de service public, n'a pas respecté les règles qu'elle s'est elle-même fixée ; Qu'ainsi elle a porté préjudice aux usagers de l'eau, et en particulier à Madame [X] [T] ; Qu'il paraît équitable que le requérant soit indemnisé à ce titre. La Société Avignonnaise des Eaux est condamnée à payer à Madame [X] [T] la somme symbolique de un (1) euro pour le préjudice subi. » ALORS QUE constitue un abus de droit l'utilisation d'une prérogative contractuelle à des fins différentes de celle pour laquelle elle a été conçue, notamment lorsque, ne présentant aucune utilité pour celui qui s'en prévaut, elle est nécessairement mue par l'intention de nuire ; qu'en excluant le caractère abusif des demandes répétées de l'usager pour obtenir des explications sur les modalités de calcul des frais fixes au regard du droit pour tout usager, d'être informé sur les sommes qui lui sont facturées, le juge de proximité, qui ne pouvait déduire du seul exercice d'un droit que ce dernier n'avait pas dégénéré en abus, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE constitue un abus de droit l'utilisation d'une prérogative contractuelle à des fins différentes de celle pour laquelle elle a été conçue, notamment lorsque, ne présentant aucune utilité pour celui qui s'en prévaut, elle est nécessairement mue par l'intention de nuire ; qu'en excluant le caractère abusif des demandes répétées de l'usager pour obtenir des explications sur les modalités de calcul des frais fixes au regard du droit pour tout usager, d'être informé sur les sommes qui lui sont facturées, sans rechercher, comme il y était invité, si la démarche consistant à multiplier, de façon concertée, des demandes individuelles de justification des tarifs, pourtant validés par le juge devant lequel les modalités de calcul, inchangées depuis, avaient alors été précisées, ne permettait pas de regarder ces demandes répétées comme des démarches inutiles ayant seulement pour vocation de nuire, et par suite abusives, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil","Tribunal d'instance d'Avignon, Cour de cassation Première chambre civile, décision 16-16.479 du 01/03/2017, partie 2","[{ ""content"": ""Tribunal d'instance d'Avignon, Cour de cassation Première chambre civile, décision 16-16.479 du 01/03/2017, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Que par voie de conséquence, les demandes, même répétitives, des usagers concernant la justification de la partie fixe de la facturation n'ont rien d'abusives. ATTENDU qu'au mépris de ses propres engagements, à savoir ceux précisés à l'article l-2 du règlement de l'Eau, relatif aux engagements du distributeur en matière de qualité du service, qui précise que celui-ci s'engage à répondre dans les huit jours suivant leur réception aux courriers des usagers, qu'il s'agisse de question sur la qualité de l'eau ou sur les factures émises par le distributeur, la Société Avignonnaise des Eaux n'a jamais répondu à Madame [X]. En conséquence, la Société Avignonnaise des Eaux est condamnée à rembourser à Madame [X] [T] la somme de 230 euros correspondant aux frais d'affranchissement des courriers auxquels il n'a pas été répondu. La Société Avignonnaise des Eaux est déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. 2) Sur les dommages et intérêts ATTENDU que la Société Avignonnaise des Eaux, en sa qualité de délégataire de service public, n'a pas respecté les règles qu'elle s'est elle-même fixée ; Qu'ainsi elle a porté préjudice aux usagers de l'eau, et en particulier à Madame [X] [T] ; Qu'il paraît équitable que le requérant soit indemnisé à ce titre. La Société Avignonnaise des Eaux est condamnée à payer à Madame [X] [T] la somme symbolique de un (1) euro pour le préjudice subi. » ALORS QUE constitue un abus de droit l'utilisation d'une prérogative contractuelle à des fins différentes de celle pour laquelle elle a été conçue, notamment lorsque, ne présentant aucune utilité pour celui qui s'en prévaut, elle est nécessairement mue par l'intention de nuire ; qu'en excluant le caractère abusif des demandes répétées de l'usager pour obtenir des explications sur les modalités de calcul des frais fixes au regard du droit pour tout usager, d'être informé sur les sommes qui lui sont facturées, le juge de proximité, qui ne pouvait déduire du seul exercice d'un droit que ce dernier n'avait pas dégénéré en abus, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE constitue un abus de droit l'utilisation d'une prérogative contractuelle à des fins différentes de celle pour laquelle elle a été conçue, notamment lorsque, ne présentant aucune utilité pour celui qui s'en prévaut, elle est nécessairement mue par l'intention de nuire ; qu'en excluant le caractère abusif des demandes répétées de l'usager pour obtenir des explications sur les modalités de calcul des frais fixes au regard du droit pour tout usager, d'être informé sur les sommes qui lui sont facturées, sans rechercher, comme il y était invité, si la démarche consistant à multiplier, de façon concertée, des demandes individuelles de justification des tarifs, pourtant validés par le juge devant lequel les modalités de calcul, inchangées depuis, avaient alors été précisées, ne permettait pas de regarder ces demandes répétées comme des démarches inutiles ayant seulement pour vocation de nuire, et par suite abusives, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"les premiers juges ont justement retenu que cette situation n'avait aucunement fait obstacle à l'acquisition d'une clientèle stable, permettant au fond de conserver une activité constante malgré les mesures concernant la consommation de tabac ; il est aujourd'hui justifié des résultats des exercices 2013, 2014 et 2015 qui permettent de démontrer que le chiffre d'affaires et les résultats sont en constante augmentation ; la SNC LE GRABIEUX pour sa part n'apporte aucun élément permettant de retenir le coefficient multiplicateur qu'elle propose (trois années de remise au lieu de deux) ; l'évaluation proposée par l'expert qui n'est donc pas utilement critiquée doit être retenue ; la décision sera confirmée en toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu de recourir à une nouvelle mesure d'instruction (arrêt, pages 4 à 7) ; 1°/ ALORS QUE l'indemnité d'éviction comprend la valeur marchande du fonds de commerce sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ; Que lorsque le bailleur fait au locataire évincé des propositions de déménagement à proximité du local initial, c'est au locataire qu'il appartient de démontrer l'impossibilité de s'installer dans ces lieux sans perte de clientèle ; Qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait et fixer l'indemnité principale d'éviction en tenant compte de la valeur du fonds de commerce, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance qu'il n'est pas démontré par LES LOGIS CEVENOLS que des fonds de commerce similaires seraient disponibles à proximité immédiate du fonds litigieux et permettraient à la SNC LE GRABIEUX de transférer son fonds de commerce et de l'exploiter dans des conditions comparables ; Qu'en statuant ainsi, quand il appartenait au locataire de démontrer l'impossibilité d'occuper les locaux proposés par le bailleur sans perte de clientèle, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en relevant qu'il n'est pas démontré par LES LOGIS CEVENOLS que des fonds de commerce similaires seraient disponibles à proximité immédiate du fonds litigieux et permettraient à la SNC LE GRABIEUX de transférer son fonds de commerce et de l'exploiter dans des conditions comparables, pour en déduire que l'indemnité d'éviction doit être évaluée en tenant compte de la valeur du fonds de commerce, sans répondre aux conclusions d'appel de l'exposant, qui faisait notamment valoir qu'aux termes du congé délivré le 25 février 2009, le bailleur offrait au locataire la possibilité de se réinstaller dans un local situé [...], soit à environ 60 mètres du local initial, de sorte que ce relogement n'impliquait aucune perte de clientèle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Le greffier de chambre"," décision 16-16.852 du 24/05/2017, partie 3","[{ ""content"": "" décision 16-16.852 du 24/05/2017, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""les premiers juges ont justement retenu que cette situation n'avait aucunement fait obstacle à l'acquisition d'une clientèle stable, permettant au fond de conserver une activité constante malgré les mesures concernant la consommation de tabac ; il est aujourd'hui justifié des résultats des exercices 2013, 2014 et 2015 qui permettent de démontrer que le chiffre d'affaires et les résultats sont en constante augmentation ; la SNC LE GRABIEUX pour sa part n'apporte aucun élément permettant de retenir le coefficient multiplicateur qu'elle propose (trois années de remise au lieu de deux) ; l'évaluation proposée par l'expert qui n'est donc pas utilement critiquée doit être retenue ; la décision sera confirmée en toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu de recourir à une nouvelle mesure d'instruction (arrêt, pages 4 à 7) ; 1°/ ALORS QUE l'indemnité d'éviction comprend la valeur marchande du fonds de commerce sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ; Que lorsque le bailleur fait au locataire évincé des propositions de déménagement à proximité du local initial, c'est au locataire qu'il appartient de démontrer l'impossibilité de s'installer dans ces lieux sans perte de clientèle ; Qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait et fixer l'indemnité principale d'éviction en tenant compte de la valeur du fonds de commerce, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance qu'il n'est pas démontré par LES LOGIS CEVENOLS que des fonds de commerce similaires seraient disponibles à proximité immédiate du fonds litigieux et permettraient à la SNC LE GRABIEUX de transférer son fonds de commerce et de l'exploiter dans des conditions comparables ; Qu'en statuant ainsi, quand il appartenait au locataire de démontrer l'impossibilité d'occuper les locaux proposés par le bailleur sans perte de clientèle, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en relevant qu'il n'est pas démontré par LES LOGIS CEVENOLS que des fonds de commerce similaires seraient disponibles à proximité immédiate du fonds litigieux et permettraient à la SNC LE GRABIEUX de transférer son fonds de commerce et de l'exploiter dans des conditions comparables, pour en déduire que l'indemnité d'éviction doit être évaluée en tenant compte de la valeur du fonds de commerce, sans répondre aux conclusions d'appel de l'exposant, qui faisait notamment valoir qu'aux termes du congé délivré le 25 février 2009, le bailleur offrait au locataire la possibilité de se réinstaller dans un local situé [...], soit à environ 60 mètres du local initial, de sorte que ce relogement n'impliquait aucune perte de clientèle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Le greffier de chambre"", ""role"": ""assistant"" }]" Qu'est-ce que l'Article L2352-1-1 du Code de la défense. stipule ?,"L'Article L2352-1-1 du Code de la défense. stipule que: L'accès aux formations à l'emploi de produits explosifs est subordonné à l'obtention d'une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, destinée à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec la manipulation ou l'utilisation de ces produits. La liste des formations mentionnées au premier alinéa du présent article et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.",Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Article L2352-1-1 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Article L2352-1-1 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce que l'Article L2352-1-1 du Code de la défense. stipule ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L2352-1-1 du Code de la défense. stipule que: L'accès aux formations à l'emploi de produits explosifs est subordonné à l'obtention d'une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, destinée à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec la manipulation ou l'utilisation de ces produits. La liste des formations mentionnées au premier alinéa du présent article et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'il résulte tant des énonciations de l'arrêt attaqué que des écritures respectives des parties que, pour refuser de prendre en charge le coût des réparations mentionnées dans la facture de la société ZOTOFF du 13 juin 2016, à hauteur de la somme de 3 950€ HT, la compagnie ALLIANZ a soutenu d'une part que le paiement de cette facture opéré en espèce n'était pas régulier au regard des prescriptions du code monétaire financier, d'autre part qu'à hauteur de la somme de 1 680 € HT, une partie des travaux mentionnés dans cette facture n'étaient pas couverts par le contrat d'assurance dès lors qu'il ne s'agissait pas de réparations locatives, enfin qu'il résulterait d'un courrier du bailleur que la société ORTY GYM aurait quitté les lieux sans avoir fait effectuer les travaux de réfection du local correspondant à la facture litigieuse ; qu'en relevant, pour débouter les appelantes de leurs demandes, que la preuve du paiement de la facture susvisée ne pouvait être établie par la production de la copie d'un chèque de 3 000 € de Melle [S] au bénéfice de « [O] » sans autre précision quant au fait que cette somme aurait servi à payer une facture établie par la société ZOTOFF à l'attention de la société ORTY GYM, quand la compagnie ALLIANZ n'avait nullement invoqué un tel moyen de défense pour refuser d'indemniser les exposantes, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS de troisième part QU'en se bornant, pour débouter les appelantes de leurs demandes, à relever d'une part que la preuve du paiement de la facture susvisée ne pouvait être établie par la production de la copie d'un chèque de 3 000 € de Melle [S] au bénéfice de « [O] » sans autre précision quant au fait que cette somme aurait servi à payer une facture établie par la société ZOTOFF à l'attention de la société ORTY GYM et d'autre part que le propriétaire des murs avait fait connaître à l'assureur que les travaux de révision complète de l'installation électrique n'avaient pas été réalisés par sa locataire, sans répondre au moyen des conclusions d'appel des exposantes faisant valoir que le paiement de la facture litigieuse était notamment établi par les mentions y figurant, selon lesquelles la somme de 3 950 € HT, soit 4 740 € TTC, avait été réglée en espèces, peu important qu'un tel mode de règlement fût contraire aux prescriptions des articles L 112-6 et D 112-3 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS enfin QU'il résulte des termes mêmes de la facture de la société ZOTOFF en date du 13 juin 2016 que les travaux de révision complète de l'installation électrique du local, d'un montant de 1 680 € HT, ne représentaient qu'une partie des travaux visés dans cette facture et du montant total de cette dernière, soit la somme 3 950 € HT ; qu'en relevant, pour débouter les exposantes de l'intégralité de leurs demandes, d'une part que les travaux de révision complète de l'installation électrique ne constituaient pas des travaux locatifs couverts par le contrat d'assurance et d'autre part, et d'après le propriétaire des murs, que ces travaux n'auraient pas été réalisés par la locataire, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier le rejet de l'ensemble des prétentions des exposantes, et notamment le rejet de la demande de prise en charge des travaux qui, mentionnés dans la facture susvisée, étaient distincts de la révision de l'installation électrique, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1193 et 1194 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [R] [M] et la société Orty Gym font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts formée contre la société Alilianz ; ALORS d'une part QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte tant des écritures d'appel des exposantes (page 7, al. 2) que des conclusions de l'assureur (page 5) que la demande de condamnation de la compagnie ALLIANZ au paiement d'une somme de 6 500 € à titre de dommages-intérêts n'était pas fondée sur l'existence d'une procédure abusive imputable à l'assureur mais sur la réticence abusive de celui-ci en ce qu'il avait refusé de prendre en charge un sinistre couvert par la police d'assurance ; qu'en relevant, pour déclarer cette demande indemnitaire irrecevable en cause d'appel, que la demande de dommages-intérêts « pour procédure abusive » ne tend pas aux mêmes fins que la demande de mise en œuvre d'une garantie d'assurance, et qu'elle n'en constitue pas l'accessoire ou le complément nécessaire, la cour d'appel, qui a dénaturé le sens et la portée de la demande dont elle était saisie, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ","Cour d'appel de Paris C5, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-23.684 du 21/04/2022, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris C5, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-23.684 du 21/04/2022, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'il résulte tant des énonciations de l'arrêt attaqué que des écritures respectives des parties que, pour refuser de prendre en charge le coût des réparations mentionnées dans la facture de la société ZOTOFF du 13 juin 2016, à hauteur de la somme de 3 950€ HT, la compagnie ALLIANZ a soutenu d'une part que le paiement de cette facture opéré en espèce n'était pas régulier au regard des prescriptions du code monétaire financier, d'autre part qu'à hauteur de la somme de 1 680 € HT, une partie des travaux mentionnés dans cette facture n'étaient pas couverts par le contrat d'assurance dès lors qu'il ne s'agissait pas de réparations locatives, enfin qu'il résulterait d'un courrier du bailleur que la société ORTY GYM aurait quitté les lieux sans avoir fait effectuer les travaux de réfection du local correspondant à la facture litigieuse ; 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SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [R] [M] et la société Orty Gym font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts formée contre la société Alilianz ; ALORS d'une part QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte tant des écritures d'appel des exposantes (page 7, al. 2) que des conclusions de l'assureur (page 5) que la demande de condamnation de la compagnie ALLIANZ au paiement d'une somme de 6 500 € à titre de dommages-intérêts n'était pas fondée sur l'existence d'une procédure abusive imputable à l'assureur mais sur la réticence abusive de celui-ci en ce qu'il avait refusé de prendre en charge un sinistre couvert par la police d'assurance ; qu'en relevant, pour déclarer cette demande indemnitaire irrecevable en cause d'appel, que la demande de dommages-intérêts « pour procédure abusive » ne tend pas aux mêmes fins que la demande de mise en œuvre d'une garantie d'assurance, et qu'elle n'en constitue pas l'accessoire ou le complément nécessaire, la cour d'appel, qui a dénaturé le sens et la portée de la demande dont elle était saisie, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; "", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R532-46 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?,"Dans l'Article R532-46 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., il est écrit que: Les intéressés sont régulièrement convoqués dans une salle d'audience distincte de celle de la Cour nationale du droit d'asile, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 532-13 et de la présente sous- section.",Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 5 : Audience > Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13 > Article R532-46 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 5 : Audience > Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13 > Article R532-46 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R532-46 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Dans l'Article R532-46 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., il est écrit que: Les intéressés sont régulièrement convoqués dans une salle d'audience distincte de celle de la Cour nationale du droit d'asile, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 532-13 et de la présente sous- section."", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L3641-7 du Code général des collectivités territoriales ?,"Dans l'Article L3641-7 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: L'Etat peut transférer à la métropole de Lyon, sur sa demande, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures, le cas échéant situés en dehors de son périmètre, après avis du conseil départemental territorialement compétent. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert.",Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE IV : COMPÉTENCES > CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon > Article L3641-7 (Loi),"[{ ""content"": ""Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE IV : COMPÉTENCES > CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon > Article L3641-7 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L3641-7 du Code général des collectivités territoriales ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Dans l'Article L3641-7 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: L'Etat peut transférer à la métropole de Lyon, sur sa demande, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures, le cas échéant situés en dehors de son périmètre, après avis du conseil départemental territorialement compétent. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert."", ""role"": ""assistant"" }]" art. L269 du Code électoral,Le texte de l'Article L269 du Code électoral: Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.,"Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus > Section 3 : Opérations de vote > Article L269 (Loi)","[{ ""content"": ""Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus > Section 3 : Opérations de vote > Article L269 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""art. L269 du Code électoral"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L269 du Code électoral: Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société Visotec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-16.140 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [Y] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Visotec, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Visotec aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Visotec et la condamne à payer à M. [L] la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Visotec PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Visotec SAS fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [Y] [L] la somme nette de 18.706,53 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; 1°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée s'attachant à un jugement interdit que ce qui a déjà été jugé soit de nouveau soumis au juge ; que de nouveaux éléments de preuve d'une discrimination alléguée n'autorisent pas l'introduction d'une seconde instance tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables d'une discrimination dont les causes étaient déjà connues avant la clôture des débats d'une précédente instance relative au même contrat de travail, ayant donné lieu à un jugement revêtu de l'autorité de chose jugée ; qu'en l'espèce, pour allouer à M. [L] des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel a pris en considération sa moindre évolution professionnelle depuis son embauche ; qu'il était cependant constant que, par un arrêt du 14 avril 2005, la cour d'appel de Rennes avait condamné l'employeur à payer à M. [L] la somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que, pour ce faire, la cour d'appel a notamment retenu -après avoir rappelé que M. [L] faisait valoir qu'« en le privant d'augmentation, la SA Arlux lui a fait supporter un harcèlement systématique constitutif de discrimination syndicale »- que « les différences de salaire avec un salarié exerçant la même activité dans le même atelier avec une ancienneté identique établis en cause d'appel par des bulletins de salaire de comparaison constituent des éléments de fait qui, rapprochés les uns des autres, caractérisent une discrimination syndicale, dès lors que l'employeur n'établit pas que la sanction, l'affectation et la rémunération sont justifiées par des critères objectifs étrangers à toute discrimination » et que, « s'agissant de la différence de rémunération (…), la société (…) oppose à M. [L] des augmentations de salaire qui en réalité correspondent aux augmentations obligatoires prévues par la convention collective, mais n'explique, ni le coefficient 180 attribué à celui-ci, ni le maintien à l'échelon 2B en 2004, ni la différence de rémunération avec M. [P], exerçant les fonctions de sérigraphie avec la même ancienneté » ;","Cour d'appel de Rennes 08, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-16.140 du 06/07/2022, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Rennes 08, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-16.140 du 06/07/2022, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société Visotec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-16.140 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [Y] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Visotec, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Visotec aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Visotec et la condamne à payer à M. [L] la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Visotec PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Visotec SAS fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. 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G... en sa qualité d'expert-comptable, commissaire aux comptes et cadre important de la société Cocerto Entreprise, dont il était associé de la société holding, gérait les dossiers dont il avait la charge en toute autonomie, notamment le cas échéant, les contentieux générés par ces dossiers, si bien qu'il n'avait eu une connaissance pleine et entière des fautes commises qu'avec le prononcé des jugements de condamnation rendus à son encontre (conclusions p. 11 in fine , 12 al.1er et 6, p.15 al.12) ; qu'en ne vérifiant pas ainsi qu'elle y était invitée, si M. G... n'avait pas assuré seul le suivi des contentieux, de sorte que l'employeur n'avait effectivement eu une pleine connaissance des manquements commis qu'à la suite des jugements auxquels ils avaient donné lieu, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte précité ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que ce texte autorise l'employeur à se prévaloir de fautes anciennes non poursuivies dès lors qu'elles s'accompagnent de faits fautifs commis dans le délai d'engagement des poursuites, sans soumettre cette autorisation à la condition que les faits anciens et ceux commis dans le délai, soient de même nature ; qu'en jugeant le contraire pour considérer que les divers manquements commis dans les dossiers et la tentative de leur dissimulation par M. G... , étaient couverts par la prescription, la cour d'appel a violé le texte précité ; 3°) ALORS QUE le juge doit respecter les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par la lettre de licenciement, et examiner tous les griefs qui y sont mentionnés ; que dans cette lettre l'employeur, au titre de la faute grave, reproche au salarié non seulement ses négligences et manquements dans plusieurs dossiers, mais aussi et surtout, son attitude consistant à nier ou à dissimuler ceux-ci ; que la cour d'appel par l'adoption supposée des motifs des premiers juges, a écarté la faute grave au motif que les manquements reprochés relevaient de l'insuffisance professionnelle, sans examiner si l'attitude précitée était établie, et caractérisait une telle faute ; qu'elle a ainsi a méconnu les termes du litige en violation de l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 4°) QU'elle a ainsi, également, privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail du code du travail."," décision 16-10.035 du 26/10/2017, partie 7","[{ ""content"": "" décision 16-10.035 du 26/10/2017, partie 7"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que Monsieur G... conteste la qualification de « faute professionnelle » arguée par la société Cocerto Entreprise, qui invoque des manquements techniques ou relationnels, subjectifs et non prouvés ; que l'existence d'erreurs ou de négligences professionnelles, caractérisant une insuffisance professionnelle, ne peuvent motiver un licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce la société Cocerto Entreprise n'explique nullement en quoi la faute du salarié serait caractérisée dans chacun des dossiers évoqués dans la lettre de licenciement ; qu'elle a défendu devant les juridictions, pour les dossiers Y... et E..., qu'il y avait débat sur les éventuels manquements ; que dans le dossier X..., elle a préféré transiger, ce qui ne saurait être présenté comme une reconnaissance de responsabilité ; que concernant les litiges avec l'administration fiscale, il s'agit d'une situation fréquente d'appréciation différente, pour laquelle il est habituel que pour des raisons commerciales le comptable préfère prendre en charge l'indemnisation de son client ; 1°) ALORS QUE le délai d'engagement des poursuites disciplinaires prévu par l'article L.1332-4 du code du travail, ne court qu'à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance pleine et entière des fautes commises ; que l'employeur dans ses conclusions soutenues à l'audience (arrêt p. 5 al.3), a fait valoir que M. 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Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance. Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un membre du conseil de surveillance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au moins.",Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. > Article R225-50 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. > Article R225-50 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R225-50 du Code de commerce énonce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R225-50 du Code de commerce énonce: Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres du conseil de surveillance présents, réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 225-82, excusés ou absents. 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En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au moins."", ""role"": ""assistant"" }]" ," ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande reconventionnelle de la défenderesse : que si l'emprunteur n'a pas à régler de loyers, il a, aux termes du commodat du 27 juillet 1994, à régler les dépenses prévues par l'article 605 du code civil et relatives aux réparations d'entretien; qu'à l'appui de sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme globale de 106 522,17 euros correspondant au montant cumulé de ""provisions sur charges"" impayées jusqu'au mois de septembre 2012 inclus, la défenderesse ne produit qu'un récapitulatif de factures sur la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2011; qu'il s'agit de factures mensuelles dont la quasi-totalité s'établit au montant de 971,86 euros; qu'il n'est pas justifié, au départ de chaque nouvelle année, du montant du coût de l'entretien des lieux prêtés de l'année précédente; qu'il n'est pas, non plus justifié de la nature des frais exposés et de leur affectation à des réparations d'entretien; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la demande reconventionnelle de la SA LES RESIDENCES DE LA REGION PARISIENNE » ; ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'ayant constaté que l'association Les Oliviers était bien redevable des charges en vertu du commodat conclu le 27 juillet 1994, la cour d'appel, en retenant que la demande de la société RRP au titre d'un arriéré de charges est injustifiée faute pour cette société de produire les relevés correspondants aux décomptes de charges et valant régularisation annuelle des charges réclamées, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.","cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 3, décision 16-16.396 du 12/04/2018, partie 7","[{ ""content"": ""cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 3, décision 16-16.396 du 12/04/2018, partie 7"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande reconventionnelle de la défenderesse : que si l'emprunteur n'a pas à régler de loyers, il a, aux termes du commodat du 27 juillet 1994, à régler les dépenses prévues par l'article 605 du code civil et relatives aux réparations d'entretien; qu'à l'appui de sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme globale de 106 522,17 euros correspondant au montant cumulé de ""provisions sur charges"" impayées jusqu'au mois de septembre 2012 inclus, la défenderesse ne produit qu'un récapitulatif de factures sur la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2011; qu'il s'agit de factures mensuelles dont la quasi-totalité s'établit au montant de 971,86 euros; qu'il n'est pas justifié, au départ de chaque nouvelle année, du montant du coût de l'entretien des lieux prêtés de l'année précédente; qu'il n'est pas, non plus justifié de la nature des frais exposés et de leur affectation à des réparations d'entretien; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la demande reconventionnelle de la SA LES RESIDENCES DE LA REGION PARISIENNE » ; ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'ayant constaté que l'association Les Oliviers était bien redevable des charges en vertu du commodat conclu le 27 juillet 1994, la cour d'appel, en retenant que la demande de la société RRP au titre d'un arriéré de charges est injustifiée faute pour cette société de produire les relevés correspondants aux décomptes de charges et valant régularisation annuelle des charges réclamées, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil."", ""role"": ""assistant"" }]" "Code du service national, Art. L121-3",Le texte de l'Article L121-3 du Code du service national: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.,Code du service national > Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées. > Article L121-3 (Loi),"[{ ""content"": ""Code du service national > Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées. > Article L121-3 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Code du service national, Art. 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Elles sont notamment placées sous la supervision d'autorités indépendantes telles que la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale (CNCCFP) ou encore le Conseil constitutionnel.","En droit, certains termes ont une signification spécifique.","[{ ""content"": ""En droit, certains termes ont une signification spécifique."", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est la signification juridique de ""opérations électorales"" ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Les ""opérations électorales"" désignent l'ensemble des actions et procédures liées à l'organisation d'une élection en France. Elles comprennent notamment la rédaction des listes électorales, la mise en place des bureaux de vote, la distribution des bulletins de vote, le comptage des voix, la proclamation des résultats, et la prise en compte des éventuels recours ou contestations. Les opérations électorales sont encadrées par des règles strictes visant à garantir la transparence, la sincérité et la régularité du scrutin. Elles sont notamment placées sous la supervision d'autorités indépendantes telles que la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale (CNCCFP) ou encore le Conseil constitutionnel."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en l'espèce a été constaté par la cour d'appel que « la société Randstad qui était fondée à s'étonner du montant des indemnités journalières inscrites à son compte, alors qu'aucune somme n'apparaissait pour l'année 2008 (relevé du 1er juin 2010) » ; qu'un doute sur la continuité des soins étant ainsi établi, il appartenait à la caisse primaire d'assurance maladie de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins ; qu'en considérant que la société Randstad ne pouvait se prévaloir de cette discontinuité aux motifs que la Cpam n'avait pas le devoir de conserver les pièces au-delà du délai de six mois après le délai de prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ensemble les articles L. 431-2 et D. 253-44 du même code ; ALORS QUE 2°) un délai de conservation de pièces n'est pas un délai de forclusion ; que l'article L.431-2 du code de sécurité sociale ne vise que les droits de la victime et des ayants droits aux prestations, et ne peut donc s'appliquer dans les rapports entre l'employeur et la caisse sur une action en inopposabilité ; qu'en considérant qu'il ne pouvait être fait droit aux demandes de la société Randstad aux motifs l'article D 253-44 du code de la sécurité sociale impose un délai de conservation des pièces de six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 431-2 du même code qui « vient se rajouter au délai de prescription extinctives des actions relatives aux prestation d'accidents du travail, soit deux ans à partir du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière », quand il était par ailleurs acquis que la société Randstad avait agi dans les délais légaux, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 et D. 253-44 du code de la sécurité sociale par fausse application ensemble les articles 2219 et 2220 du code civil ; ALORS QUE 3°) le juge ne peut imposer au demandeur à l'action d'agir « avec diligence » en ajoutant aux délais de prescription et de forclusion ; qu'en l'espèce, il a été constaté que la Société Randstad avait agi dans les délais légaux ; qu'en considérant néanmoins qu'il ne pouvait être fait droit à ses demandes aux motifs qu'elle « a attendu neuf mois avant de saisir la commission de recours amiable, laissant ainsi passer le délai de conservation des pièces médicales » et que « son inaction l'a privée d'une chance de faire examiner, par voie d'expertise judiciaire sur pièces l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du travail », la cour d'appel, qui a ajouté à la loi, a violé les articles L. 431-2 et D. 253-44 du code de la sécurité sociale ensemble les articles 2219 et 2220 du code civil.","Cour d'appel d'Aix-en-Provence 14, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-14.249 du 12/03/2020, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence 14, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-14.249 du 12/03/2020, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en l'espèce a été constaté par la cour d'appel que « la société Randstad qui était fondée à s'étonner du montant des indemnités journalières inscrites à son compte, alors qu'aucune somme n'apparaissait pour l'année 2008 (relevé du 1er juin 2010) » ; qu'un doute sur la continuité des soins étant ainsi établi, il appartenait à la caisse primaire d'assurance maladie de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins ; qu'en considérant que la société Randstad ne pouvait se prévaloir de cette discontinuité aux motifs que la Cpam n'avait pas le devoir de conserver les pièces au-delà du délai de six mois après le délai de prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ensemble les articles L. 431-2 et D. 253-44 du même code ; ALORS QUE 2°) un délai de conservation de pièces n'est pas un délai de forclusion ; que l'article L.431-2 du code de sécurité sociale ne vise que les droits de la victime et des ayants droits aux prestations, et ne peut donc s'appliquer dans les rapports entre l'employeur et la caisse sur une action en inopposabilité ; qu'en considérant qu'il ne pouvait être fait droit aux demandes de la société Randstad aux motifs l'article D 253-44 du code de la sécurité sociale impose un délai de conservation des pièces de six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 431-2 du même code qui « vient se rajouter au délai de prescription extinctives des actions relatives aux prestation d'accidents du travail, soit deux ans à partir du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière », quand il était par ailleurs acquis que la société Randstad avait agi dans les délais légaux, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 et D. 253-44 du code de la sécurité sociale par fausse application ensemble les articles 2219 et 2220 du code civil ; ALORS QUE 3°) le juge ne peut imposer au demandeur à l'action d'agir « avec diligence » en ajoutant aux délais de prescription et de forclusion ; qu'en l'espèce, il a été constaté que la Société Randstad avait agi dans les délais légaux ; qu'en considérant néanmoins qu'il ne pouvait être fait droit à ses demandes aux motifs qu'elle « a attendu neuf mois avant de saisir la commission de recours amiable, laissant ainsi passer le délai de conservation des pièces médicales » et que « son inaction l'a privée d'une chance de faire examiner, par voie d'expertise judiciaire sur pièces l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du travail », la cour d'appel, qui a ajouté à la loi, a violé les articles L. 431-2 et D. 253-44 du code de la sécurité sociale ensemble les articles 2219 et 2220 du code civil."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [H] [P], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Football club Voelfling-Château Rouge, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'association Ligue lorraine de football, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. [P], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'association [Adresse 5], de la SCP Ghestin, avocat de l'association Ligue lorraine de football ; Sur le rapport de M. Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. [P]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et rejeté la demande d'indemnisation de M. [H] [P] ; AUX MOTIFS QUE « sur le préjudice : Le préjudice résultant pour M. [P] du défaut d'information sur les possibilités de souscrire une assurance complémentaire contre les accidents atteignant les personnes, ne peut être réparé qu'au titre de la perte de chance de souscrire un contrat d'assurance complémentaire. La charge de la preuve des chances perdues pèse sur le demandeur en réparation. En l'espèce M. [P] sollicite une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice corporel apprécié suivant le droit commun. Ce faisant il ne justifie pas, malgré les demandes des parties adverses, qu'un contrat d'assurance complémentaire auquel il aurait pu adhérer en 2001, époque où devait s'exercer le devoir d'information à son profit, lui garantissait l'indemnisation intégrale de tous les chefs de préjudice résultant de l'atteinte corporelle qu'il a subi au cours d'un match de football le 21 octobre 2001 à la suite d'un choc reçu dans la figure par projection du ballon. M. [P] n'invoque en effet aucune disposition précise d'un contrat d'assurance au titre de laquelle il aurait pu obtenir une indemnisation supplémentaire par rapport à celle qui lui a été allouée en exécution du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'intermédiaire de l'association LIGUE LORRAINE DE FOOTBALL auprès de la société ZURICH ASSURANCES lors de la délivrance de la licence sportive. Il succombe dans la charge de la preuve du préjudice qu'il doit rapporter de sorte que sa demande d'indemnisation ainsi que la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées » ; ALORS, D'UNE PART, QU' il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, M. [P] faisait valoir que la perte de chance de souscrire une assurance complémentaire qu'il avait subie du fait du manquement par le FOOTBALL CLUB VOELFLING et la LIGUE LORRAINE DE FOOTBALL à leur devoir d'information et de conseil correspondait à une fraction du préjudice corporel qu'il avait subi au cours du match de football du 21 octobre 2001, dont il justifiait du montant par la production du rapport d'expertise judiciaire du 23 décembre 2005 ; que, dès lors, il incombait au FOOTBALL CLUB VOELFLING et à la LIGUE LORRAINE DE FOOTBALL, qui soutenaient que si les parents de M. [P] avaient contracté une assurance complémentaire pour leur enfant, celui-ci n'aurait pas été indemnisé par référence au montant de son préjudice corporel mais aurait touché une indemnité forfaitaire inférieure, d'en rapporter la preuve ; qu'en déboutant M. [P], au motif qu'il ne justifiait pas qu'un contrat d'assurance complémentaire auquel il aurait pu adhérer en 2001 lui garantissait l'indemnisation intégrale de tous les chefs de préjudice résultant de l'atteinte corporelle qu'il avait subie au cours du match de football, la Cour d'","Cour d'appel de Metz, Cour de cassation Première chambre civile, décision 16-14.178 du 26/04/2017, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Metz, Cour de cassation Première chambre civile, décision 16-14.178 du 26/04/2017, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [H] [P], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Football club Voelfling-Château Rouge, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'association Ligue lorraine de football, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. [P], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'association [Adresse 5], de la SCP Ghestin, avocat de l'association Ligue lorraine de football ; Sur le rapport de M. Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. [P]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et rejeté la demande d'indemnisation de M. [H] [P] ; AUX MOTIFS QUE « sur le préjudice : Le préjudice résultant pour M. [P] du défaut d'information sur les possibilités de souscrire une assurance complémentaire contre les accidents atteignant les personnes, ne peut être réparé qu'au titre de la perte de chance de souscrire un contrat d'assurance complémentaire. La charge de la preuve des chances perdues pèse sur le demandeur en réparation. En l'espèce M. [P] sollicite une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice corporel apprécié suivant le droit commun. Ce faisant il ne justifie pas, malgré les demandes des parties adverses, qu'un contrat d'assurance complémentaire auquel il aurait pu adhérer en 2001, époque où devait s'exercer le devoir d'information à son profit, lui garantissait l'indemnisation intégrale de tous les chefs de préjudice résultant de l'atteinte corporelle qu'il a subi au cours d'un match de football le 21 octobre 2001 à la suite d'un choc reçu dans la figure par projection du ballon. M. [P] n'invoque en effet aucune disposition précise d'un contrat d'assurance au titre de laquelle il aurait pu obtenir une indemnisation supplémentaire par rapport à celle qui lui a été allouée en exécution du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'intermédiaire de l'association LIGUE LORRAINE DE FOOTBALL auprès de la société ZURICH ASSURANCES lors de la délivrance de la licence sportive. Il succombe dans la charge de la preuve du préjudice qu'il doit rapporter de sorte que sa demande d'indemnisation ainsi que la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées » ; ALORS, D'UNE PART, QU' il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, M. [P] faisait valoir que la perte de chance de souscrire une assurance complémentaire qu'il avait subie du fait du manquement par le FOOTBALL CLUB VOELFLING et la LIGUE LORRAINE DE FOOTBALL à leur devoir d'information et de conseil correspondait à une fraction du préjudice corporel qu'il avait subi au cours du match de football du 21 octobre 2001, dont il justifiait du montant par la production du rapport d'expertise judiciaire du 23 décembre 2005 ; que, dès lors, il incombait au FOOTBALL CLUB VOELFLING et à la LIGUE LORRAINE DE FOOTBALL, qui soutenaient que si les parents de M. [P] avaient contracté une assurance complémentaire pour leur enfant, celui-ci n'aurait pas été indemnisé par référence au montant de son préjudice corporel mais aurait touché une indemnité forfaitaire inférieure, d'en rapporter la preuve ; qu'en déboutant M. [P], au motif qu'il ne justifiait pas qu'un contrat d'assurance complémentaire auquel il aurait pu adhérer en 2001 lui garantissait l'indemnisation intégrale de tous les chefs de préjudice résultant de l'atteinte corporelle qu'il avait subie au cours du match de football, la Cour d'"", ""role"": ""assistant"" }]" ," LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Steve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2013, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, l'a condamné à soixante jours-amende de 10 euros chacun et à deux mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Beauvais, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Berkani ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 156 du code de procédure pénale, L. 235-1, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, R. 235-6, R. 235-8, R. 235-9, R. 235-10, R. 235-11 du code de la route, et de l'arrêté du 5 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 156 du code de procédure pénale, L. 235-1, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, R. 235-6, R. 235-8, R. 235-9, R. 235-10, R. 235-11 du code de la route, et de l'arrêté du 5 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 156 du code de procédure pénale, L. 235-1, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, R. 235-6, R. 235-8, R. 235-9, R. 235-10, R. 235-11 du code de la route, et de l'arrêté du 5 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 156 du code de procédure pénale, L. 235-1, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, R. 235-6, R. 235-8, R. 235-9, R. 235-10, R. 235-11 du code de la route, et de l'arrêté du 5 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 156 du code de procédure pénale, L. 235-1, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, R. 235-6, R. 235-8, R. 235-9, R. 235-10, R. 235-11 du code de la route, et de l'arrêté du 5 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer M. X..., automobiliste qui, lors d'un contrôle routier, présentait, selon les gendarmes, des signes évoquant une consommation récente de stupéfiants, coupable de conduite d'un véhicule après usage de telles substances, l'arrêt attaqué énonce que le prélèvement sanguin prescrit par l'article R. 235-6 du code de la route a été effectué, en présence des gendarmes, par un médecin requis à cette fin, dans le service des urgences d'un centre hospitalier universitaire, rendant ainsi inutile l'emploi d'un kit de prélèvement, et que les flacons de sang, dûment scellés et étiquetés, ont été transmis pour analyse à un expert en toxicologie inscrit sur la liste de la cour d'appel de Nancy ; que les juges relèvent que cette analyse a révélé la présence simultanée dans le sang de 0,5 ng/ml de THC, de 1,2 ng/ml de OH-THC et de 24,6 ng/ml de THC-COOH, et que le prévenu n'a pas sollicité de contre-analyse ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui, après avoir souverainement apprécié, au regard des dispositions des articles R. 235-1 et suivants du code de la route, la régularité des épreuves de dépistage et des opérations de prélèvement et d'analyse biologiques, et relevé la présence de substances cannabiniques dans l'organisme de l'intéressé, a fait l'exacte application de l'article L. 235-1 dudit code qui sanctionne le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, lorsque cet usage résulte d'une analyse sanguine ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;","Cour d'appel d'Orléans, décision 13-81.390 du 14/10/2014, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Orléans, décision 13-81.390 du 14/10/2014, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. 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Berkani ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 156 du code de procédure pénale, L. 235-1, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, R. 235-6, R. 235-8, R. 235-9, R. 235-10, R. 235-11 du code de la route, et de l'arrêté du 5 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 156 du code de procédure pénale, L. 235-1, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, R. 235-6, R. 235-8, R. 235-9, R. 235-10, R. 235-11 du code de la route, et de l'arrêté du 5 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 156 du code de procédure pénale, L. 235-1, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, R. 235-6, R. 235-8, R. 235-9, R. 235-10, R. 235-11 du code de la route, et de l'arrêté du 5 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 156 du code de procédure pénale, L. 235-1, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, R. 235-6, R. 235-8, R. 235-9, R. 235-10, R. 235-11 du code de la route, et de l'arrêté du 5 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 156 du code de procédure pénale, L. 235-1, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, R. 235-6, R. 235-8, R. 235-9, R. 235-10, R. 235-11 du code de la route, et de l'arrêté du 5 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer M. X..., automobiliste qui, lors d'un contrôle routier, présentait, selon les gendarmes, des signes évoquant une consommation récente de stupéfiants, coupable de conduite d'un véhicule après usage de telles substances, l'arrêt attaqué énonce que le prélèvement sanguin prescrit par l'article R. 235-6 du code de la route a été effectué, en présence des gendarmes, par un médecin requis à cette fin, dans le service des urgences d'un centre hospitalier universitaire, rendant ainsi inutile l'emploi d'un kit de prélèvement, et que les flacons de sang, dûment scellés et étiquetés, ont été transmis pour analyse à un expert en toxicologie inscrit sur la liste de la cour d'appel de Nancy ; que les juges relèvent que cette analyse a révélé la présence simultanée dans le sang de 0,5 ng/ml de THC, de 1,2 ng/ml de OH-THC et de 24,6 ng/ml de THC-COOH, et que le prévenu n'a pas sollicité de contre-analyse ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui, après avoir souverainement apprécié, au regard des dispositions des articles R. 235-1 et suivants du code de la route, la régularité des épreuves de dépistage et des opérations de prélèvement et d'analyse biologiques, et relevé la présence de substances cannabiniques dans l'organisme de l'intéressé, a fait l'exacte application de l'article L. 235-1 dudit code qui sanctionne le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, lorsque cet usage résulte d'une analyse sanguine ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," 18. Le deuxième moyen, pris en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'association Greenpeace France coupable d'avoir provoqué, encouragé ou incité quiconque, en l'espèce MM. [Y], [Z], [J], [P], [U] et Mmes [C], [O] et [Q], à s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, la provocation ou l'incitation ayant été suivis d'effet, alors : « 1°/ que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ; qu'en déclarant l'association Greenpeace France coupable du délit de provocation, suivie d'effet, à l'introduction sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, qualification qui n'avait pas été auparavant envisagée, aux motifs que l'association Greenpeace France avait volontairement aidé à la préparation de l'infraction d'introduction sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires en l'organisant et en fournissant aux militants les moyens de commettre l'infraction (arrêt page 26), la cour d'appel, qui a en fait relevé à l'égard de l'association Greenpeace France les éléments constitutifs de la complicité d'introduction sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, a violé par fausse application l'article L. 1333-13-13 du code de la défense et par refus d'application les articles 121-7 du code pénal et L. 1333-13-12 du code de la défense, ensemble les articles 388, 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 19. Pour requalifier les faits reprochés à l'association Greenpeace France et la déclarer coupable de provocation ou incitation, suivie d'effet, à intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, l'arrêt énonce qu'il résulte notamment des constatations des militaires de gendarmerie intervenus sur les lieux, des images du reportage diffusé sur la chaîne de télévision Arte et des explications du représentant légal de l'association, que les faits du 12 octobre 2017 s'inscrivaient dans le cadre d'une campagne de sensibilisation sur le risque nucléaire lié à la fragilité supposée des piscines à combustible. 20. Les juges ajoutent que cette campagne a été décidée et organisée par l'association conformément à l'objet qui lui est assigné par ses statuts et que les autres prévenus n'ont fait que participer au type d'action qu'elle avait choisi. 21. En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel, qui a requalifié les faits en provocation à l'intrusion, mise dans le débat par la prévenue elle-même, aux lieu et place de la prévention initiale d'intrusion, a justifié sa décision. 22. Ainsi, le moyen doit être écarté. Sur le troisième moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 23. Le troisième moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [S] coupable de complicité du délit d'intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires en réunion et avec dégradation, alors : « 4°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la complicité requiert un acte matériel d'aide ou d'assistance, de provocation ou de fourniture d'instructions ; qu'en déduisant la participation active de M. [S] à l'organisation de l'intrusion du 12 octobre 2017 d'un documentaire audiovisuel diffusé sur la chaîne Arte établissant la tenue d'une conférence par le prévenu la veille de l'événement et à proximité des lieux, dans un contexte chronologique et géographique démontrant que cette intervention était manifestement directement liée à l'intrusion programmée le lendemain, lorsque la seule proximité temporelle et géographique entre une réunion et une action militante ne saurait établir que cette réunion a contribué à l'organisation de l'action et lorsqu'il résultait de ce documentaire, unique élément de preuve fondant les poursuites, que les propos et les images de M. [S] captés et diffusés dans ce documentaire établissaient seulement, d'une part, la tenue par M. [S], salarié de Greenpeace en qualité de chargé de campagne nucléaire, d'une réunion d'information devant un public de plus de huit personnes, librement qualifiée par le journaliste commentateur de « brief », portant sur l'absence de prise en compte du danger lié à l'explosion qui viserait une piscine de refroidissement dans une centrale nucléaire et les conséquences d'un tel évènement en terme de radioactivité, accompagnée d'illustrations concernant la centrale nucléaire de Fessenheim et non de Cattenom, et d'autre part, la connaissance par M. [S] de l'action projetée par Greenpeace France le lendemain mais sans établir le moindre acte matériel de complicité par provocation, fourniture d'instructions ou aide et assistance en vue de la commission de l'acte d'intrusion dans la centrale de Cattenom le 12 octobre 2017 (conclusions pages 5-7), la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 121-7 du code pénal et L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la complicité requiert un acte matériel d'aide ou d'assistance, de provocation ou de fourniture d'instructions ;"," décision 20-83.749 du 15/06/2021, partie 3","[{ ""content"": "" décision 20-83.749 du 15/06/2021, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 18. Le deuxième moyen, pris en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'association Greenpeace France coupable d'avoir provoqué, encouragé ou incité quiconque, en l'espèce MM. [Y], [Z], [J], [P], [U] et Mmes [C], [O] et [Q], à s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, la provocation ou l'incitation ayant été suivis d'effet, alors : « 1°/ que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ; qu'en déclarant l'association Greenpeace France coupable du délit de provocation, suivie d'effet, à l'introduction sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, qualification qui n'avait pas été auparavant envisagée, aux motifs que l'association Greenpeace France avait volontairement aidé à la préparation de l'infraction d'introduction sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires en l'organisant et en fournissant aux militants les moyens de commettre l'infraction (arrêt page 26), la cour d'appel, qui a en fait relevé à l'égard de l'association Greenpeace France les éléments constitutifs de la complicité d'introduction sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, a violé par fausse application l'article L. 1333-13-13 du code de la défense et par refus d'application les articles 121-7 du code pénal et L. 1333-13-12 du code de la défense, ensemble les articles 388, 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 19. Pour requalifier les faits reprochés à l'association Greenpeace France et la déclarer coupable de provocation ou incitation, suivie d'effet, à intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, l'arrêt énonce qu'il résulte notamment des constatations des militaires de gendarmerie intervenus sur les lieux, des images du reportage diffusé sur la chaîne de télévision Arte et des explications du représentant légal de l'association, que les faits du 12 octobre 2017 s'inscrivaient dans le cadre d'une campagne de sensibilisation sur le risque nucléaire lié à la fragilité supposée des piscines à combustible. 20. Les juges ajoutent que cette campagne a été décidée et organisée par l'association conformément à l'objet qui lui est assigné par ses statuts et que les autres prévenus n'ont fait que participer au type d'action qu'elle avait choisi. 21. En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel, qui a requalifié les faits en provocation à l'intrusion, mise dans le débat par la prévenue elle-même, aux lieu et place de la prévention initiale d'intrusion, a justifié sa décision. 22. Ainsi, le moyen doit être écarté. Sur le troisième moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 23. Le troisième moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [S] coupable de complicité du délit d'intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires en réunion et avec dégradation, alors : « 4°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la complicité requiert un acte matériel d'aide ou d'assistance, de provocation ou de fourniture d'instructions ; qu'en déduisant la participation active de M. 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[S], salarié de Greenpeace en qualité de chargé de campagne nucléaire, d'une réunion d'information devant un public de plus de huit personnes, librement qualifiée par le journaliste commentateur de « brief », portant sur l'absence de prise en compte du danger lié à l'explosion qui viserait une piscine de refroidissement dans une centrale nucléaire et les conséquences d'un tel évènement en terme de radioactivité, accompagnée d'illustrations concernant la centrale nucléaire de Fessenheim et non de Cattenom, et d'autre part, la connaissance par M. [S] de l'action projetée par Greenpeace France le lendemain mais sans établir le moindre acte matériel de complicité par provocation, fourniture d'instructions ou aide et assistance en vue de la commission de l'acte d'intrusion dans la centrale de Cattenom le 12 octobre 2017 (conclusions pages 5-7), la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 121-7 du code pénal et L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la complicité requiert un acte matériel d'aide ou d'assistance, de provocation ou de fourniture d'instructions ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [L] [X], 2°/ Mme [M] [P] , épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [R] [T], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille [H] [O], 2°/ à la société des Hauts Prés, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits du GAEC des Hauts Prés, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mme Andrich, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme [T] et de la société des Hauts Prés, l'avis de M. Surlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,4 décembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 décembre 2013, pourvoi n° 12-26.070), que, par acte du 30 juin 2003, M. et Mme [X] ont donné à bail rural à [V] [O] les parcelles qu'ils exploitaient ; que les terres louées ont été mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun des Hauts Prés (GAEC), transformé par la suite en société civile d'exploitation agricole des Hauts Prés (SCEA) ; que, le 26 juin 2003, Mme [X] a adressé trois factures au GAEC ; qu'à la suite du décès de [V] [O], laissant pour héritières son épouse et leur fille, M. et Mme [X] ont, par acte du 23 juillet 2009, résilié le bail ; que, par déclaration du 26 novembre 2009, Mme [O], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure [H], a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en restitution des sommes perçues par les bailleurs ; que la SCEA est intervenue volontairement à l'instance aux fins de voir subsidiairement condamner M. et Mme [X] à lui rembourser la somme réglée lors de l'entrée en jouissance du preneur ; Attendu que M. et Mme [X] font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la SCEA et de les condamner à lui payer la somme initialement perçue assortie des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en répétition prévue par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime vise toute somme d'argent ou de valeurs non justifiée obtenue par le bailleur ou par le preneur sortant à l'occasion d'un changement d'exploitant de la part du preneur entrant, qualité dont ne dispose pas la société agricole au profit de laquelle les biens loués ont été mis à disposition ; qu'en condamnant les époux [X] à payer une somme de 158 660,38 euros, avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter 3 juillet 2003, au profit de la SCEA des Hauts Prés, venant aux droits du GAEC éponyme, sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, aux motifs erronés que ce texte ne réserve pas « l'action en répétition de l'indu qu'il prévoit au seul preneur », la cour d'appel a violé l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'une société agricole, qui n'est pas le preneur entrant, ne peut agir sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime en répétition de l'indu à l'encontre du bailleur, dès lors que l'action prévue par cet article, qui dérive du bail rural, n'appartient qu'au preneur entrant ou à ses héritiers ; qu'en affirmant le contraire, au motif erroné que l'action en répétition de l'indu prévue par l'article L. 411-74 du code rural est ouverte « à celui qui a réglé la somme indue au bailleur, pour le compte du preneur », la cour d'appel a violé derechef l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'","Cour d'appel de Douai 03, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 15-12.737 du 26/01/2017, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Douai 03, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 15-12.737 du 26/01/2017, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [L] [X], 2°/ Mme [M] [P] , épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [R] [T], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille [H] [O], 2°/ à la société des Hauts Prés, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits du GAEC des Hauts Prés, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mme Andrich, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme [T] et de la société des Hauts Prés, l'avis de M. Surlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,4 décembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 décembre 2013, pourvoi n° 12-26.070), que, par acte du 30 juin 2003, M. et Mme [X] ont donné à bail rural à [V] [O] les parcelles qu'ils exploitaient ; que les terres louées ont été mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun des Hauts Prés (GAEC), transformé par la suite en société civile d'exploitation agricole des Hauts Prés (SCEA) ; que, le 26 juin 2003, Mme [X] a adressé trois factures au GAEC ; qu'à la suite du décès de [V] [O], laissant pour héritières son épouse et leur fille, M. et Mme [X] ont, par acte du 23 juillet 2009, résilié le bail ; que, par déclaration du 26 novembre 2009, Mme [O], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure [H], a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en restitution des sommes perçues par les bailleurs ; que la SCEA est intervenue volontairement à l'instance aux fins de voir subsidiairement condamner M. et Mme [X] à lui rembourser la somme réglée lors de l'entrée en jouissance du preneur ; Attendu que M. et Mme [X] font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la SCEA et de les condamner à lui payer la somme initialement perçue assortie des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en répétition prévue par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime vise toute somme d'argent ou de valeurs non justifiée obtenue par le bailleur ou par le preneur sortant à l'occasion d'un changement d'exploitant de la part du preneur entrant, qualité dont ne dispose pas la société agricole au profit de laquelle les biens loués ont été mis à disposition ; qu'en condamnant les époux [X] à payer une somme de 158 660,38 euros, avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter 3 juillet 2003, au profit de la SCEA des Hauts Prés, venant aux droits du GAEC éponyme, sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, aux motifs erronés que ce texte ne réserve pas « l'action en répétition de l'indu qu'il prévoit au seul preneur », la cour d'appel a violé l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'une société agricole, qui n'est pas le preneur entrant, ne peut agir sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime en répétition de l'indu à l'encontre du bailleur, dès lors que l'action prévue par cet article, qui dérive du bail rural, n'appartient qu'au preneur entrant ou à ses héritiers ; qu'en affirmant le contraire, au motif erroné que l'action en répétition de l'indu prévue par l'article L. 411-74 du code rural est ouverte « à celui qui a réglé la somme indue au bailleur, pour le compte du preneur », la cour d'appel a violé derechef l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les demandes d'explication des raisons de la hausse des quantités produites « pour suivants : extrusion, slitting, rewinding » et des écarts entre différents chiffres de la société Sealed Hongrie relatif au « P&L » ne sont pas présentées dans des termes intelligibles, comportant sinon leur traduction en termes comptables correspondants en langue française, du moins une explication de leur signification, sans avoir au préalable provoqué les observations des parties sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile."," décision 16-28.502 du 14/03/2018, partie 6","[{ ""content"": "" décision 16-28.502 du 14/03/2018, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les demandes d'explication des raisons de la hausse des quantités produites « pour suivants : extrusion, slitting, rewinding » et des écarts entre différents chiffres de la société Sealed Hongrie relatif au « P&L » ne sont pas présentées dans des termes intelligibles, comportant sinon leur traduction en termes comptables correspondants en langue française, du moins une explication de leur signification, sans avoir au préalable provoqué les observations des parties sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Allianz Iard, partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. [K] [U] des chefs de blessures involontaires, délit de fuite et non-assistance à personne en danger, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-29, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; ""en ce que l'arrêt a dit que la somme en capital de 8 651 110,17 euros (huit millions six cent cinquante et un mille cent dix euros et dix-sept cents) porterait intérêt au double du taux légal à compter du 12 janvier 2007 et jusqu'au 25 mars 2016 au profit de Mme [B] [P], à la charge exclusive de la société Allianz Iard, avec capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année par application de l'article 1154 du code civil ; ""aux motifs que, selon l'article L. 211-9 du code des assurances « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée ; que lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande ; que une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident ; qu'en cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint ; que l'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable ; que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime ; que l'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; qu'en tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique ; qu'en cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres » ; que la société Allianz justifie n'avoir été informée de l'accident que par la déclaration de sinistre qui a été faite à son à son agent général par une lettre du avocat de l'époque de M. [K] [U], en date du 12 janvier 2007, lui notifiant l'ordonnance de renvoi de celui-ci devant le tribunal correctionnel ; que pour autant ce n'est que par lettre du 26 mai 2014 qu'elle a fait une offre d'indemnisation à Mme [B] [P] et à sa mère ; que l'article L. 211-13 du même code dispose que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que la société Allianz ne saurait se retrancher derrière la présomption d'innocence dont bénéficiait M. [U] et il lui appartenait en toute hypothèse d'informer les parties civiles de sa position quant à la responsabilité civile de celui-ci ou à l'implication du véhicule assuré dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'au surplus elle n'a pas respecté le délai de cinq mois imparti à compter de la date à laquelle elle a été informée de la consolidation de l'état de santé de Mme [P], à savoir le dépôt du rapport d'"," décision 16-83.343 du 19/04/2017, partie 1","[{ ""content"": "" décision 16-83.343 du 19/04/2017, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Allianz Iard, partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. [K] [U] des chefs de blessures involontaires, délit de fuite et non-assistance à personne en danger, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-29, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; ""en ce que l'arrêt a dit que la somme en capital de 8 651 110,17 euros (huit millions six cent cinquante et un mille cent dix euros et dix-sept cents) porterait intérêt au double du taux légal à compter du 12 janvier 2007 et jusqu'au 25 mars 2016 au profit de Mme [B] [P], à la charge exclusive de la société Allianz Iard, avec capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année par application de l'article 1154 du code civil ; ""aux motifs que, selon l'article L. 211-9 du code des assurances « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée ; que lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande ; que une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident ; qu'en cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint ; que l'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable ; que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime ; que l'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; qu'en tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique ; qu'en cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres » ; que la société Allianz justifie n'avoir été informée de l'accident que par la déclaration de sinistre qui a été faite à son à son agent général par une lettre du avocat de l'époque de M. [K] [U], en date du 12 janvier 2007, lui notifiant l'ordonnance de renvoi de celui-ci devant le tribunal correctionnel ; que pour autant ce n'est que par lettre du 26 mai 2014 qu'elle a fait une offre d'indemnisation à Mme [B] [P] et à sa mère ; que l'article L. 211-13 du même code dispose que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que la société Allianz ne saurait se retrancher derrière la présomption d'innocence dont bénéficiait M. [U] et il lui appartenait en toute hypothèse d'informer les parties civiles de sa position quant à la responsabilité civile de celui-ci ou à l'implication du véhicule assuré dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'au surplus elle n'a pas respecté le délai de cinq mois imparti à compter de la date à laquelle elle a été informée de la consolidation de l'état de santé de Mme [P], à savoir le dépôt du rapport d'"", ""role"": ""assistant"" }]" Donne moi l'Article R311-6 du Code de la propriété intellectuelle,"Le texte de l'Article R311-6 du Code de la propriété intellectuelle: Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance. Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission.",Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre Ier : Rémunération pour copie privée > Chapitre unique > Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5 > Article R311-6 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre Ier : Rémunération pour copie privée > Chapitre unique > Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5 > Article R311-6 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne moi l'Article R311-6 du Code de la propriété intellectuelle"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R311-6 du Code de la propriété intellectuelle: Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance. Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entrainera, par voie de conséquence, la cassation du jugement attaqué pour perte de fondement juridique ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, qui imposent pour chaque collège électoral des listes de candidature composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes dans le collège, ont pour finalité d'assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire, si l'annulation de l'élection de Mme N... et de M. L... en qualité de délégués du personnel titulaires sans prévoir les modalités de leur remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger de l'employeur l'organisation d'élections partielles pour pourvoir à leurs sièges vacants ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe de participation prévu par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail ; Mais attendu que dans sa décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots « ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de délégués du personnel prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 » du code du travail figurant au second alinéa de l'article L. 2314-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité, qui ne concerne que l' impossibilité d'organiser des élections partielles pour pourvoir aux sièges vacants, prévue par l'article L. 2314-7 du code du travail, ne rend pas sans fondement ou sans base légale le jugement qui prononce l'annulation de l'élection des élus au motif du non-respect des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief au jugement de rejeter le moyen tiré de la violation du principe de la liberté syndicale consacré par les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de faire droit aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui disposent du monopole de présentation des candidats au premier tour des élections de délégués du personnel, ont la liberté de présenter les candidats de leur choix ; que sont donc contraires à ces dispositions conventionnelles, celles de l'article L. 2314-24-1 du code du travail qui contraignent les organisations syndicales à établir, pour chaque collège électoral, des listes composées, alternativement jusqu'à épuisement du sexe sous-représenté, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, au regard des objectifs qu'elles poursuivent en faveur de l'égalité des sexes et de l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives, ne pouvaient être analysées comme une limitation du droit des syndicats à choisir leurs représentants, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; 2°/ que le droit des organisations syndicales d'organiser leur gestion et leur activité garanti aux articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de L'OIT comprend tant la liberté pour les organisations reconnues représentatives de choisir leurs délégués syndicaux que celle de pouvoir présenter aux élections professionnelles les candidats de leur choix ; qu'en considérant que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT ne concernaient pas les instances représentatives du personnel, le Tribunal d'instance a violé les articles susvisés ; 3°/ que seules des restrictions légitimes conformes à l'article 11 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme peuvent être portées à l'exercice de la liberté syndicale garanti par le § 1 ; que sont considérées comme des restrictions légitimes celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;","Tribunal d'instance de Bordeaux, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-11.384 du 13/02/2019, partie 2","[{ ""content"": ""Tribunal d'instance de Bordeaux, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-11.384 du 13/02/2019, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entrainera, par voie de conséquence, la cassation du jugement attaqué pour perte de fondement juridique ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, qui imposent pour chaque collège électoral des listes de candidature composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes dans le collège, ont pour finalité d'assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire, si l'annulation de l'élection de Mme N... et de M. L... en qualité de délégués du personnel titulaires sans prévoir les modalités de leur remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger de l'employeur l'organisation d'élections partielles pour pourvoir à leurs sièges vacants ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe de participation prévu par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail ; Mais attendu que dans sa décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots « ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de délégués du personnel prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 » du code du travail figurant au second alinéa de l'article L. 2314-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité, qui ne concerne que l' impossibilité d'organiser des élections partielles pour pourvoir aux sièges vacants, prévue par l'article L. 2314-7 du code du travail, ne rend pas sans fondement ou sans base légale le jugement qui prononce l'annulation de l'élection des élus au motif du non-respect des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief au jugement de rejeter le moyen tiré de la violation du principe de la liberté syndicale consacré par les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de faire droit aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui disposent du monopole de présentation des candidats au premier tour des élections de délégués du personnel, ont la liberté de présenter les candidats de leur choix ; que sont donc contraires à ces dispositions conventionnelles, celles de l'article L. 2314-24-1 du code du travail qui contraignent les organisations syndicales à établir, pour chaque collège électoral, des listes composées, alternativement jusqu'à épuisement du sexe sous-représenté, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, au regard des objectifs qu'elles poursuivent en faveur de l'égalité des sexes et de l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives, ne pouvaient être analysées comme une limitation du droit des syndicats à choisir leurs représentants, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; 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Elle assure en lien avec les autres cellules d'urgence médico-psychologique régionales : 1° Un appui technique à l'agence régionale de santé de zone définie à l'article L. 1435-2 pour l'élaboration du volet médico-psychologique du plan zonal de mobilisation mentionné à l'article L. 3131-11 ; 2° La coordination de la mobilisation des cellules d'urgence médico-psychologiques constituées au sein de la zone de défense et de sécurité. L'agence régionale de santé de zone inclut, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 et conclu avec l'établissement de santé de référence, siège du service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-7, les objectifs et les moyens associés à ces missions.","Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre Ier : Aide médicale urgente > Section 5 : Cellules d'urgence médico-psychologique > Article R6311-30 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre Ier : Aide médicale urgente > Section 5 : Cellules d'urgence médico-psychologique > Article R6311-30 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je veux l'Article R6311-30 du Code de la santé publique"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article R6311-30 du Code de la santé publique: En cas de situation sanitaire exceptionnelle, la cellule médico-psychologique constituée au sein de l'établissement de santé de référence siège du service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-7 dite ""cellule d'urgence médico-psychologique zonale"" est chargée de coordonner la mobilisation des cellules d'urgence médico-psychologiques de la zone de défense. 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Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.","Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire > Article R625-8-2 (Décret)","[{ ""content"": ""Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire > Article R625-8-2 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je souhaite l'Article R625-8-2 du Code pénal"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article R625-8-2 du Code pénal: Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ; 5° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté. 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X... réalisée par son expert-comptable pour l'année 2013 mentionnait des revenus de capitaux mobiliers de 3.037 euros, lesquels ont disparu de son avis d'impôt sur le revenu, ce qui ne peut qu'interroger la Cour ; que la provenance, le montant et le pays de perception de ces ressources imposées à l'étranger sont manifestement dissimulés par l'époux ; que M. X... fait face, malgré le niveau relativement constant de ses ressources, à une pression fiscale particulièrement variable, les écarts observés résultant manifestement des corrections liées à l'impôt payé à l'étranger ; que seul l'impôt avant correction conserve un niveau cohérent d'année en année ; que la Cour ne peut que s'interroger quant aux pays dans lesquels l'époux s'acquitte effectivement cet impôt, puisque ses avis d'impôt 2010 sur les revenus de 2009 et 2011 sur les revenus de 2010 font état d'un impôt payé à l'étranger de 15.999 euros pour 2009 et 17.745 euros pour 2010, tandis que les avertissements-extraits de rôle versés aux débats ne font état du paiement que de taxes Etat et communales en Belgique pour ces deux années ; qu'au regard des pièces versées aux débats, M. X... justifie avoir supporté : - en 2009, un impôt sur ses revenus de 2008 de 2 029 euros en France ainsi que un impôt payé à l'étranger de 15 999 euros, soit au total 18 028 euros, représentant 1 502,33 euros par mois ; - en 2010, un impôt sur ses revenus de 2009 de 3.055 euros en France, un impôt payé à l'étranger de 17 055 euros et des taxes Etat et communales en Belgique de 6 346,57 euros, soit au total 26 456,54 euros, représentant 2 204,71 euros par mois ; - en 2011, un impôt sur ses revenus de 2010 de 22.190 euros en France et des taxes Etat et communales en Belgique de 5 709,54 euros, soit au total 27 899,54 euros, représentant 2 324,96 euros par mois ; - en 2013, un impôt sur ses revenus de 2012 de 9 370 euros ainsi que des prélèvements sociaux de 5 200 euros en France, un impôt payé à l'étranger de 18 952 euros, ainsi que des taxes Etat et communales et un impôt sur capitaux mobiliers de 16 682,99 euros en Belgique, soit au total 50 204,99 euros, représentant 4 183,75 euros par mois ; - en 2014, un impôt sur ses revenus de 2013 de 40 029 euros en France, représentant 3 335,75 euros par mois ; - en 2015, un impôt sur ses revenus de 2014 de 15 983 euros en France, le montant de son impôt sur le revenu net avant correction étant de 33 162 euros, ce qui implique le paiement d'un impôt à l'étranger de 17 179 euros, représentant 2 763,50 euros par mois ; que M. X... démontre par ailleurs rembourser, suite à l'achat d'une maison d'un prix de 646 000 euros, un prêt immobilier de 350.000 euros, par échéances de 2.417,04 euros, outre des primes d'assurance 80,49 euros, étant rappelé qu'il s'acquittait auparavant d'un loyer mensuel de 870 euros ; qu'il va nécessairement devoir s'acquitter des taxes locales afférentes à son nouveau domicile et faire face aux charges courantes relatives à la vie quotidienne d'un adulte ; qu'il s'acquitte d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants de 1.545 euros par mois et supporte leurs frais de scolarité ; qu'il établit avoir réglé en faveur de D...    la somme de 9.250 euros pour l'année scolaire 2013/2014, ainsi que des frais liés à son stage au Mexique pour 459,10 euros et 700 euros, et en faveur d'E...    la somme de 5.400 euros pour l'année scolaire 2015/2016 ; qu'il a eu, de sa relation avec Mme Samia B..., une enfant, F... X..., le [...]         ; que Mme B..., qui démontre vivre dans son propre logement avec sa fille, atteste qu'il lui verse une pension de 500 euros par mois pour les besoins de F... ; que M. X... s'abstient une nouvelle fois en appel, alors que ce reproche lui avait déjà été formulé par le premier juge, de justifier du montant de ses droits prévisionnels à la retraite, lesquels seront nécessairement élevés compte tenu du niveau de sa rémunération ; que les époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, de sorte qu'ils ont vocation à obtenir des droits égaux dans le partage des acquêts réalisés au cours de leur mariage ; que dès lors, chacun gérant librement son lot pour l'avenir, il n'y a pas lieu de tenir compte de la créance de participation devant revenir à l'épouse pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans les situations respectives des époux ; qu'en revanche, il existe une disparité entre les époux liée à la conservation par chacun de son patrimoine originaire, nul pour Mme Y..., et estimé à 990.941 euros pour M. X... ;","cour d'appel de Douai CHAMBRE 7 SECTION 2, décision 16-23.594 du 13/09/2017, partie 5","[{ ""content"": ""cour d'appel de Douai CHAMBRE 7 SECTION 2, décision 16-23.594 du 13/09/2017, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que seul l'avertissement-extrait de rôle belge portant sur les revenus 2012, produit en intégralité par l'épouse, fait apparaître la perception par le couple de capitaux mobiliers de 44.757 euros ; qu'il sera également relevé que l'estimation du détail de l'impôt 2013 de M. X... réalisée par son expert-comptable pour l'année 2013 mentionnait des revenus de capitaux mobiliers de 3.037 euros, lesquels ont disparu de son avis d'impôt sur le revenu, ce qui ne peut qu'interroger la Cour ; que la provenance, le montant et le pays de perception de ces ressources imposées à l'étranger sont manifestement dissimulés par l'époux ; que M. X... fait face, malgré le niveau relativement constant de ses ressources, à une pression fiscale particulièrement variable, les écarts observés résultant manifestement des corrections liées à l'impôt payé à l'étranger ; que seul l'impôt avant correction conserve un niveau cohérent d'année en année ; que la Cour ne peut que s'interroger quant aux pays dans lesquels l'époux s'acquitte effectivement cet impôt, puisque ses avis d'impôt 2010 sur les revenus de 2009 et 2011 sur les revenus de 2010 font état d'un impôt payé à l'étranger de 15.999 euros pour 2009 et 17.745 euros pour 2010, tandis que les avertissements-extraits de rôle versés aux débats ne font état du paiement que de taxes Etat et communales en Belgique pour ces deux années ; qu'au regard des pièces versées aux débats, M. X... justifie avoir supporté : - en 2009, un impôt sur ses revenus de 2008 de 2 029 euros en France ainsi que un impôt payé à l'étranger de 15 999 euros, soit au total 18 028 euros, représentant 1 502,33 euros par mois ; - en 2010, un impôt sur ses revenus de 2009 de 3.055 euros en France, un impôt payé à l'étranger de 17 055 euros et des taxes Etat et communales en Belgique de 6 346,57 euros, soit au total 26 456,54 euros, représentant 2 204,71 euros par mois ; - en 2011, un impôt sur ses revenus de 2010 de 22.190 euros en France et des taxes Etat et communales en Belgique de 5 709,54 euros, soit au total 27 899,54 euros, représentant 2 324,96 euros par mois ; - en 2013, un impôt sur ses revenus de 2012 de 9 370 euros ainsi que des prélèvements sociaux de 5 200 euros en France, un impôt payé à l'étranger de 18 952 euros, ainsi que des taxes Etat et communales et un impôt sur capitaux mobiliers de 16 682,99 euros en Belgique, soit au total 50 204,99 euros, représentant 4 183,75 euros par mois ; - en 2014, un impôt sur ses revenus de 2013 de 40 029 euros en France, représentant 3 335,75 euros par mois ; - en 2015, un impôt sur ses revenus de 2014 de 15 983 euros en France, le montant de son impôt sur le revenu net avant correction étant de 33 162 euros, ce qui implique le paiement d'un impôt à l'étranger de 17 179 euros, représentant 2 763,50 euros par mois ; que M. X... démontre par ailleurs rembourser, suite à l'achat d'une maison d'un prix de 646 000 euros, un prêt immobilier de 350.000 euros, par échéances de 2.417,04 euros, outre des primes d'assurance 80,49 euros, étant rappelé qu'il s'acquittait auparavant d'un loyer mensuel de 870 euros ; qu'il va nécessairement devoir s'acquitter des taxes locales afférentes à son nouveau domicile et faire face aux charges courantes relatives à la vie quotidienne d'un adulte ; qu'il s'acquitte d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants de 1.545 euros par mois et supporte leurs frais de scolarité ; qu'il établit avoir réglé en faveur de D...    la somme de 9.250 euros pour l'année scolaire 2013/2014, ainsi que des frais liés à son stage au Mexique pour 459,10 euros et 700 euros, et en faveur d'E...    la somme de 5.400 euros pour l'année scolaire 2015/2016 ; qu'il a eu, de sa relation avec Mme Samia B..., une enfant, F... X..., le [...]         ; que Mme B..., qui démontre vivre dans son propre logement avec sa fille, atteste qu'il lui verse une pension de 500 euros par mois pour les besoins de F... ; que M. X... s'abstient une nouvelle fois en appel, alors que ce reproche lui avait déjà été formulé par le premier juge, de justifier du montant de ses droits prévisionnels à la retraite, lesquels seront nécessairement élevés compte tenu du niveau de sa rémunération ; que les époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, de sorte qu'ils ont vocation à obtenir des droits égaux dans le partage des acquêts réalisés au cours de leur mariage ; que dès lors, chacun gérant librement son lot pour l'avenir, il n'y a pas lieu de tenir compte de la créance de participation devant revenir à l'épouse pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans les situations respectives des époux ; qu'en revanche, il existe une disparité entre les époux liée à la conservation par chacun de son patrimoine originaire, nul pour Mme Y..., et estimé à 990.941 euros pour M. X... ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. S... Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme X... J..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. Y..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme J..., les avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 12 février 2009 a prononcé le divorce de Mme J... et de M. Y... ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leur communauté ; Sur les premier et second moyens, pris en leurs secondes branches, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit une récompense à la communauté au titre du financement de l'achat du cabinet d'assurance de [...], alors, selon le moyen, que constitue un bien propre la somme versée à titre d'indemnisation de la perte de valeur d'un actif professionnel, qui constitue lui-même un bien propre ; qu'en retenant le contraire, pour en déduire que l'indemnité versée à M. Y... destinée à compenser le préjudice financier subi à la suite d'une baisse des commissionnements était entrée à ce titre dans la communauté qui aurait, par conséquent, participé au financement de l'acquisition du cabinet de [...], la cour d'appel a violé les articles 1402, 1404 et 1406 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'époux, agent d'assurances, avait reçu au cours du mariage des indemnités en réparation du préjudice résultant de la baisse du commissionnement fixé au titre des risques automobile, habitation et santé, la cour d'appel en a exactement déduit que ces sommes, qui compensaient une perte de revenus de l'époux, étaient entrées en communauté par application de l'article 1401 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1401 et 1371 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, font partie de la communauté ; qu'il en résulte que l'époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d'agir au titre de l'enrichissement sans cause ; Attendu que, pour dire Mme J... créancière de M. Y... sur le fondement de l'enrichissement sans cause, l'arrêt retient qu'il ne ressort pas des énonciations du jugement de divorce que l'appauvrissement résultant de la participation bénévole de l'épouse à l'activité professionnelle de son conjoint durant le mariage ait été pris en considération lors de la fixation de la prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le montant de la créance de Mme J... sur M. Y... au titre de l'enrichissement sans cause à la somme de 54 000 euros ;","Cour d'appel de Montpellier C2, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-15.486 du 17/04/2019, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Montpellier C2, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-15.486 du 17/04/2019, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. S... Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme X... J..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. Y..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme J..., les avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 12 février 2009 a prononcé le divorce de Mme J... et de M. Y... ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leur communauté ; Sur les premier et second moyens, pris en leurs secondes branches, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit une récompense à la communauté au titre du financement de l'achat du cabinet d'assurance de [...], alors, selon le moyen, que constitue un bien propre la somme versée à titre d'indemnisation de la perte de valeur d'un actif professionnel, qui constitue lui-même un bien propre ; qu'en retenant le contraire, pour en déduire que l'indemnité versée à M. Y... destinée à compenser le préjudice financier subi à la suite d'une baisse des commissionnements était entrée à ce titre dans la communauté qui aurait, par conséquent, participé au financement de l'acquisition du cabinet de [...], la cour d'appel a violé les articles 1402, 1404 et 1406 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'époux, agent d'assurances, avait reçu au cours du mariage des indemnités en réparation du préjudice résultant de la baisse du commissionnement fixé au titre des risques automobile, habitation et santé, la cour d'appel en a exactement déduit que ces sommes, qui compensaient une perte de revenus de l'époux, étaient entrées en communauté par application de l'article 1401 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1401 et 1371 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, font partie de la communauté ; qu'il en résulte que l'époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d'agir au titre de l'enrichissement sans cause ; Attendu que, pour dire Mme J... créancière de M. Y... sur le fondement de l'enrichissement sans cause, l'arrêt retient qu'il ne ressort pas des énonciations du jugement de divorce que l'appauvrissement résultant de la participation bénévole de l'épouse à l'activité professionnelle de son conjoint durant le mariage ait été pris en considération lors de la fixation de la prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le montant de la créance de Mme J... sur M. Y... au titre de l'enrichissement sans cause à la somme de 54 000 euros ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que l'acte du 30 octobre 2009, intitulé 'convention de cession d'actions de la SAS BRASSERIE BIARROTE', a été signé entre d'une part un cédant ou promettant désigné comme étant les sociétés NATMICH et C... E... , et d'autre part un cessionnaire ou bénéficiaire désigné comme étant M. Y... ou toute autre personne morale ou physique substituée ; qu'aux termes de cette convention, M. Y... devait acquérir immédiatement les 100 actions de la SL NATMICH et prenait l'engagement irrévocable de procéder ultérieurement à l'acquisition des 3785 actions restantes auprès de la C... ; que l'article 4 précisait que le prix devait être réglé par mensualités de 12.000 euros ; qu'une clause de déchéance du terme était expressément prévue en cas de non règlement d'une seule mensualité à son échéance ; que ce même article prévoyait que 'si M. Y... utilisait la faculté de substitution qui lui était offerte, il resterait garant et répondant de la bonne exécution de l'ensemble des termes du Protocole et demeurerait solidaire de toutes personnes morales ou physiques qui se substitueraient à lui ou qui lui céderaient, notamment dans le cadre du règlement du prix d'achat des actions, ou du remboursement des comptes courants' ; que conformément au protocole d'accord ainsi conclu, la SL NATMICH a cédé ses actions à M. Y..., selon convention conclue le 15 décembre 2009 ; que s'agissant des actions de la C... E..., un avenant du 15 février 2010 a été conclu entre les parties pour préciser les conditions relatives au paiement du prix, en fonction des comptes de la SAS BRASSERIE BIARROTE, arrêtés au 31 octobre 2009 ; que cet acte, intitulé 'avenant à la convention de cession d'actions de la SAS BRASSERIE BIARROTE du 30 octobre 2009', signé entre d'une part la C... E..., et d'autre part la SARL JAB représentée par son gérant M. Y..., précisait dans son article 6 : 'les parties conviennent que tous les engagements par elle souscrits dans la convention de cession d'actions du 30 octobre 2009 demeurent inchangés, le présent avenant n'ayant pour but que d'apporter des précisions à ladite convention' ; que le même jour, conformément à cet accord, la C... E... et M. Y... ont conclu une convention de cession d'actions concernant les 3 785 actions restantes ; qu'il résulte du rappel de cette chronologie et de l'examen des termes des différentes conventions successivement conclues entre les parties que ces actes ne constituent pas, ainsi que le soutient l'appelant, des contrats autonomes et distincts les uns des autres, mais des contrats conclus dans le cadre d'un protocole d'accord global conclu le 30 octobre 2009, les conventions conclues par la suite n'ayant eu d'autre objet que de concrétiser la vente des actions (conventions des 15 décembre 2009 et 15 février 2010), ou de préciser certaines modalités d'exécution de l'accord (avenant du 15 février 2010) ; qu'il était en outre clairement prévu que si M. Y... décidait de se substituer une personne morale ou une personne physique, il resterait néanmoins garant de la bonne exécution de la convention et serait solidaire du paiement du prix des actions et du compte courant ; que cette clause s'analyse en un engagement personnel de M. Y..., débiteur principal, demeurant codébiteur solidaire en cas de substitution, de telle sorte que cet engagement ne saurait être soumis au formalisme exigé en matière de cautionnement ni à la règle de la proportionnalité ; que c'est donc à bon droit que les appelantes ont dirigé leur action non seulement à l'encontre de la SARL JAB mais également à l'encontre de M. Y... à titre personnel, de sorte que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a 'rejeté toute demande de garantie auprès de M. Y...' ; que dès lors que les appelantes agissent dans le cadre d'un accord global, il est logique et cohérent qu'elles aient introduit une action ensemble et non séparément ; que le moyen tiré de l'irrecevabilité de leur demande pour défaut de qualité à agir sera donc écarté ; ; que le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu'il a évalué le montant restant dû à la somme totale de 658 490,40 euro (812.280 – 153.789,60), et fixé cette créance au passif de la SARL JAB, les appelantes ayant régulièrement déclaré leur créance entre les mains de Me Z... le 24 juillet 2012 pour un montant de 950 000 euro ; qu'il sera également confirmé en ce qu'il a débouté les sociétés NATMICH et C... E... de leur demande de dommages-intérêts, ces dernières ne démontrant pas avoir subi un préjudice indépendant du simple retard de paiement ; que M. Y... et la SARL JAB, prise en la personne de son liquidateur Me Z..., qui succombent dans le cadre de la présente procédure, seront condamnés aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 alinéa 1 1° du code de procédure civile en cause d'appel » ; 1/ Alors que l'engagement de payer la dette d'autrui pour le cas où celui-ci n'y satisfait pas lui-même constitue un cautionnement ;"," décision 15-28.438 du 08/06/2017, partie 3","[{ ""content"": "" décision 15-28.438 du 08/06/2017, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que l'acte du 30 octobre 2009, intitulé 'convention de cession d'actions de la SAS BRASSERIE BIARROTE', a été signé entre d'une part un cédant ou promettant désigné comme étant les sociétés NATMICH et C... E... , et d'autre part un cessionnaire ou bénéficiaire désigné comme étant M. Y... ou toute autre personne morale ou physique substituée ; qu'aux termes de cette convention, M. Y... devait acquérir immédiatement les 100 actions de la SL NATMICH et prenait l'engagement irrévocable de procéder ultérieurement à l'acquisition des 3785 actions restantes auprès de la C... ; que l'article 4 précisait que le prix devait être réglé par mensualités de 12.000 euros ; qu'une clause de déchéance du terme était expressément prévue en cas de non règlement d'une seule mensualité à son échéance ; que ce même article prévoyait que 'si M. Y... utilisait la faculté de substitution qui lui était offerte, il resterait garant et répondant de la bonne exécution de l'ensemble des termes du Protocole et demeurerait solidaire de toutes personnes morales ou physiques qui se substitueraient à lui ou qui lui céderaient, notamment dans le cadre du règlement du prix d'achat des actions, ou du remboursement des comptes courants' ; que conformément au protocole d'accord ainsi conclu, la SL NATMICH a cédé ses actions à M. Y..., selon convention conclue le 15 décembre 2009 ; que s'agissant des actions de la C... E..., un avenant du 15 février 2010 a été conclu entre les parties pour préciser les conditions relatives au paiement du prix, en fonction des comptes de la SAS BRASSERIE BIARROTE, arrêtés au 31 octobre 2009 ; que cet acte, intitulé 'avenant à la convention de cession d'actions de la SAS BRASSERIE BIARROTE du 30 octobre 2009', signé entre d'une part la C... E..., et d'autre part la SARL JAB représentée par son gérant M. Y..., précisait dans son article 6 : 'les parties conviennent que tous les engagements par elle souscrits dans la convention de cession d'actions du 30 octobre 2009 demeurent inchangés, le présent avenant n'ayant pour but que d'apporter des précisions à ladite convention' ; que le même jour, conformément à cet accord, la C... E... et M. Y... ont conclu une convention de cession d'actions concernant les 3 785 actions restantes ; qu'il résulte du rappel de cette chronologie et de l'examen des termes des différentes conventions successivement conclues entre les parties que ces actes ne constituent pas, ainsi que le soutient l'appelant, des contrats autonomes et distincts les uns des autres, mais des contrats conclus dans le cadre d'un protocole d'accord global conclu le 30 octobre 2009, les conventions conclues par la suite n'ayant eu d'autre objet que de concrétiser la vente des actions (conventions des 15 décembre 2009 et 15 février 2010), ou de préciser certaines modalités d'exécution de l'accord (avenant du 15 février 2010) ; qu'il était en outre clairement prévu que si M. Y... décidait de se substituer une personne morale ou une personne physique, il resterait néanmoins garant de la bonne exécution de la convention et serait solidaire du paiement du prix des actions et du compte courant ; que cette clause s'analyse en un engagement personnel de M. Y..., débiteur principal, demeurant codébiteur solidaire en cas de substitution, de telle sorte que cet engagement ne saurait être soumis au formalisme exigé en matière de cautionnement ni à la règle de la proportionnalité ; que c'est donc à bon droit que les appelantes ont dirigé leur action non seulement à l'encontre de la SARL JAB mais également à l'encontre de M. Y... à titre personnel, de sorte que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a 'rejeté toute demande de garantie auprès de M. Y...' ; que dès lors que les appelantes agissent dans le cadre d'un accord global, il est logique et cohérent qu'elles aient introduit une action ensemble et non séparément ; que le moyen tiré de l'irrecevabilité de leur demande pour défaut de qualité à agir sera donc écarté ; ; que le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu'il a évalué le montant restant dû à la somme totale de 658 490,40 euro (812.280 – 153.789,60), et fixé cette créance au passif de la SARL JAB, les appelantes ayant régulièrement déclaré leur créance entre les mains de Me Z... le 24 juillet 2012 pour un montant de 950 000 euro ; qu'il sera également confirmé en ce qu'il a débouté les sociétés NATMICH et C... E... de leur demande de dommages-intérêts, ces dernières ne démontrant pas avoir subi un préjudice indépendant du simple retard de paiement ; que M. Y... et la SARL JAB, prise en la personne de son liquidateur Me Z..., qui succombent dans le cadre de la présente procédure, seront condamnés aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 alinéa 1 1° du code de procédure civile en cause d'appel » ; 1/ Alors que l'engagement de payer la dette d'autrui pour le cas où celui-ci n'y satisfait pas lui-même constitue un cautionnement ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Je veux l'Article L356-19 du Code des assurances,"Voici l'Article L356-19 du Code des assurances: Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 : 1° Mettent en place un système de gestion des risques au niveau du groupe. Ce système est appliqué de façon homogène dans toutes les entreprises faisant l'objet d'un contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2, de sorte qu'il puisse être contrôlé au niveau du groupe ; 2° Procèdent à une évaluation interne des risques et de la solvabilité au niveau du groupe. Lorsque le calcul de solvabilité est effectué au niveau du groupe sur la base des données consolidées, les entreprises mentionnées au premier alinéa fournissent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe une analyse appropriée de la différence entre la somme des montants de capital de solvabilité requis pour toutes les entreprises d'assurance ou de réassurance liées appartenant au groupe et le capital de solvabilité requis pour le groupe sur une base consolidée. Les entreprises mentionnées au premier alinéa peuvent, sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe, procéder simultanément, au niveau du groupe et au niveau de toute filiale du groupe, à l'évaluation interne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 354-2. Elles peuvent rédiger un document unique englobant toutes ces évaluations. Avant de donner l'accord prévu à l'alinéa précédent, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe consulte les membres du collège des contrôleurs et tient compte de leurs avis et de leurs réserves éventuelles. Si les entreprises mentionnées au premier alinéa optent pour l'évaluation au niveau du groupe mentionnée au sixième alinéa, elles soumettent le document unique simultanément à toutes les autorités de contrôle concernées. Dans ce cas, les entreprises soumises au contrôle de groupe, en application de l'article L. 356-2, et qui sont incluses dans ce document, sont dispensées de la transmission des informations prévues à l'article L. 355-1. L'exercice de cette option n'exempte toutefois pas les filiales concernées de l'obligation de veiller au respect des exigences du deuxième alinéa de l'article L. 354-2 dans le cadre de l'évaluation précitée ; 3° Disposent d'un système de contrôle interne au niveau du groupe. Ce système est mis en œuvre de façon homogène dans toutes les entreprises faisant l'objet d'un contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2, de sorte qu'il puisse être contrôlé au niveau du groupe ; 4° Recourent à l'externalisation de fonctions gérées au niveau du groupe, dans les conditions définies à l'article L. 354-3.",Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. > Section IV : Système de gouvernance des groupes. > Article L356-19 (Loi),"[{ ""content"": ""Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. > Section IV : Système de gouvernance des groupes. > Article L356-19 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je veux l'Article L356-19 du Code des assurances"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article L356-19 du Code des assurances: Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 : 1° Mettent en place un système de gestion des risques au niveau du groupe. Ce système est appliqué de façon homogène dans toutes les entreprises faisant l'objet d'un contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2, de sorte qu'il puisse être contrôlé au niveau du groupe ; 2° Procèdent à une évaluation interne des risques et de la solvabilité au niveau du groupe. Lorsque le calcul de solvabilité est effectué au niveau du groupe sur la base des données consolidées, les entreprises mentionnées au premier alinéa fournissent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe une analyse appropriée de la différence entre la somme des montants de capital de solvabilité requis pour toutes les entreprises d'assurance ou de réassurance liées appartenant au groupe et le capital de solvabilité requis pour le groupe sur une base consolidée. 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F..., 2°/ Mme I... F..., toutes deux domiciliées [...] , 3°/ la société Le Grand Gourmet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° X 19-14.218 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Livo, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dagneaux, président, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mmes M... et I... F... et de la société Le Grand Gourmet, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 25 janvier 2019), Mme W... a donné à bail, dans le même immeuble, à Mme M... F... des locaux à usage de café-bar-restaurant et d'habitation et à la société Le Grand Gourmet des locaux à usage de charcuterie et d'habitation. Le 26 septembre 2016, Mme W... a vendu les locaux donnés à bail à la société Livo. 2. Le 26 décembre 2016, un arrêté du maire de la commune a déclaré l'immeuble dont dépendent les lieux loués en état de péril imminent et enjoint au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires, chacun en ce qui les concerne, de procéder à la dépose d'un conduit de fumée en fibrociment. Le 3 mai 2017, à la suite de l'exécution des travaux, l'arrêté de péril a été levé. 3. Le 9 août 2017, Mme M... F..., la société Le Grand Gourmet et sa gérante, Mme I... F..., occupant le logement inclus dans le bail, ont assigné en référé la société Livo en exécution de travaux de remise en état, en désignation d'un consultant et en paiement de diverses provisions. Mme M... F... et la société Le Grand Gourmet ont sollicité la restitution de loyers indûment payés et l'indemnisation du trouble d'exploitation consécutif au non-respect de l'arrêté de péril imminent et Mmes F... l'indemnisation du trouble de jouissance résultant pour chacune d'elles du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent et de leur préjudice moral subi du fait du non-respect de l'arrêté de péril imminent. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. Mmes F... et la société Le Grand Gourmet font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de provision au titre du trouble d'exploitation et du préjudice moral subis du fait du non-respect de l'arrêté de péril, alors : « 1°/ que l'inexécution de travaux prescrits par un arrêté de péril imminent cause nécessairement un préjudice aux occupants de l'immeuble, soumis, de ce fait, à un danger grave et imminent persistant tout le temps que dure cette inexécution ; qu'en déboutant la société Le Grand Gourmet et Mme M... F... de leur demande de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices matériel et moral résultant pour elles de l'inexécution, constatée par l'arrêt, des travaux prescrits par l'arrêté du 26 décembre 2016, au motif inopérant qu'il n'était pas produit de pièces justifiant l'existence des préjudices, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés, saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, est tenu d'examiner le sérieux de la contestation opposée par le débiteur ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes de provision de la société Le Grand Gourmet et de Mme M... F..., à relever que le bailleur invoquait une clause de renonciation expresse du preneur à son encontre, qu'il n'appartenait pas au juge des référés d'interpréter, sans vérifier si la clause litigieuse était sujette à interprétation, ni justifier en quoi elle était de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation de la société Livo résultant de l'inexécution des travaux prescrits par un arrêté de péril, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour ","Cour d'appel de Paris A8, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-14.218 du 09/07/2020, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris A8, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-14.218 du 09/07/2020, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 1°/ Mme M... 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Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 25 janvier 2019), Mme W... a donné à bail, dans le même immeuble, à Mme M... F... des locaux à usage de café-bar-restaurant et d'habitation et à la société Le Grand Gourmet des locaux à usage de charcuterie et d'habitation. Le 26 septembre 2016, Mme W... a vendu les locaux donnés à bail à la société Livo. 2. Le 26 décembre 2016, un arrêté du maire de la commune a déclaré l'immeuble dont dépendent les lieux loués en état de péril imminent et enjoint au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires, chacun en ce qui les concerne, de procéder à la dépose d'un conduit de fumée en fibrociment. Le 3 mai 2017, à la suite de l'exécution des travaux, l'arrêté de péril a été levé. 3. Le 9 août 2017, Mme M... F..., la société Le Grand Gourmet et sa gérante, Mme I... F..., occupant le logement inclus dans le bail, ont assigné en référé la société Livo en exécution de travaux de remise en état, en désignation d'un consultant et en paiement de diverses provisions. Mme M... F... et la société Le Grand Gourmet ont sollicité la restitution de loyers indûment payés et l'indemnisation du trouble d'exploitation consécutif au non-respect de l'arrêté de péril imminent et Mmes F... l'indemnisation du trouble de jouissance résultant pour chacune d'elles du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent et de leur préjudice moral subi du fait du non-respect de l'arrêté de péril imminent. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. Mmes F... et la société Le Grand Gourmet font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de provision au titre du trouble d'exploitation et du préjudice moral subis du fait du non-respect de l'arrêté de péril, alors : « 1°/ que l'inexécution de travaux prescrits par un arrêté de péril imminent cause nécessairement un préjudice aux occupants de l'immeuble, soumis, de ce fait, à un danger grave et imminent persistant tout le temps que dure cette inexécution ; qu'en déboutant la société Le Grand Gourmet et Mme M... 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Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable » ; que l'article L. 211-13 du même code dispose : « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif . Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur » ; que l'article L. 211-20 du même code dispose : « Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L. 211-17 pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants-droit » ; que la société Allianz ne conteste pas n'avoir présenté aucune offre d'indemnisation aux appelants, jusqu'à ses conclusions sus-visées ; que les offres contenues dans ces dernières au titre des souffrances endurées par L... M... et des préjudices moraux des victimes par ricochet ne sont pas manifestement insuffisantes et constituent donc l'assiette et le terme du cours des intérêts au taux légal doublé ; que la capitalisation annuelle des intérêts n'est due qu'à compter de la date à laquelle elle a été demandée, soit, en l'occurrence, à compter du 02/09/2014, date de l'assignation introductive d'instance ; qu'en revanche, en l'absence d'offre d'indemnisation par la société Allianz, des préjudices moraux subis par Mme G... A..., M. S... B... et Mme X... Y..., et en l'absence d'offre d'indemnisation du préjudice économique subi par D... veuve M... et des frais d'obsèques assumés par elle, les intérêts au taux légal doublé ont pour assiette les indemnisations fixées judiciairement pour ces postes, et leur cours aura pour terme la date à laquelle le présent arrêt sera définitif ; 1°) ALORS QUE les collisions successives intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu constituent le même accident, dit complexe ; qu'ainsi, il y a un accident complexe lorsque plusieurs accidents se produisent successivement en un même lieu, peu important le temps qui sépare ces accidents, dès lors que chaque accident a joué un rôle dans la réalisation de l'accident suivant ; que tel est le cas lorsqu'un véhicule est contraint de freiner en raison de la survenance d'un premier accident ; que lorsque l'accident est complexe, la qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne peut changer au cours de l'accident reconnu comme un accident unique et indivisible ;","Cour d'appel de Paris, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-26.564 du 20/05/2020, partie 8","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-26.564 du 20/05/2020, partie 8"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""– sur les frais d'obsèques, Mme D... veuve M... demande une indemnisation de 14.377,40 euros ; que la société Allianz s'oppose à la demande, faute de présentation par l'appelante des justificatifs de règlements ; que Mme D... veuve M... justifie du montant de sa demande par les deux factures produites (pièce n°10) ; qu'elle n'a pas à justifier du paiement de ces factures, dès lors qu'elle invoque une créance indemnitaire de valeur ; que l'indemnisation de ce poste de préjudice est liquidée à la somme demandée de 14.377,40 euros ; – sur le doublement du taux de l'intérêt légal, les consorts M... font valoir que : – la société Allianz ne leur aurait présenté aucune offre d'indemnisation dans le délai légal de huit mois à compter de l'accident du 20/04/2013, – elle se serait bornée à conclure à l'exclusion du droit à indemnisation des victimes, – le doublement du taux de l'intérêt légal serait donc applicable à compter du 20/12/2013, jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir ; que la société Allianz n'a pas conclu en réplique sur ce chef de demande ; que l'article L. 211-9 alinéas 1 à 2 du code des assurances dispose : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifiée, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. 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L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable » ; que l'article L. 211-13 du même code dispose : « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif . Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur » ; que l'article L. 211-20 du même code dispose : « Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L. 211-17 pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants-droit » ; que la société Allianz ne conteste pas n'avoir présenté aucune offre d'indemnisation aux appelants, jusqu'à ses conclusions sus-visées ; que les offres contenues dans ces dernières au titre des souffrances endurées par L... M... et des préjudices moraux des victimes par ricochet ne sont pas manifestement insuffisantes et constituent donc l'assiette et le terme du cours des intérêts au taux légal doublé ; que la capitalisation annuelle des intérêts n'est due qu'à compter de la date à laquelle elle a été demandée, soit, en l'occurrence, à compter du 02/09/2014, date de l'assignation introductive d'instance ; qu'en revanche, en l'absence d'offre d'indemnisation par la société Allianz, des préjudices moraux subis par Mme G... A..., M. S... B... et Mme X... Y..., et en l'absence d'offre d'indemnisation du préjudice économique subi par D... veuve M... et des frais d'obsèques assumés par elle, les intérêts au taux légal doublé ont pour assiette les indemnisations fixées judiciairement pour ces postes, et leur cours aura pour terme la date à laquelle le présent arrêt sera définitif ; 1°) ALORS QUE les collisions successives intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu constituent le même accident, dit complexe ; qu'ainsi, il y a un accident complexe lorsque plusieurs accidents se produisent successivement en un même lieu, peu important le temps qui sépare ces accidents, dès lors que chaque accident a joué un rôle dans la réalisation de l'accident suivant ; que tel est le cas lorsqu'un véhicule est contraint de freiner en raison de la survenance d'un premier accident ; que lorsque l'accident est complexe, la qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne peut changer au cours de l'accident reconnu comme un accident unique et indivisible ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," 669°/ M. GX... SZ..., domicilié [...] , 670°/ M. OK... XU..., domicilié [...] , 671°/ M. FI... NV..., domicilié [...] , 672°/ M. UBL... XO..., domicilié [...] , 673°/ M. MT... GB..., domicilié [...] , 674°/ M. VB... DR..., domicilié [...] , 675°/ M. EHA... NN..., domicilié [...] , 676°/ M. AI... NN..., domicilié [...] , 677°/ M. IG... AN..., domicilié [...] , 678°/ M. KXP... RIT..., domicilié [...] , 679°/ M. UYW... SM..., domicilié [...] , 680°/ M. FI... HV..., domicilié [...] , 681°/ M. ZX... RD..., domicilié [...] , 682°/ M. FG... B..., domicilié [...] , 683°/ M. WK... TF..., domicilié [...] , 684°/ M. JZ... TF..., domicilié [...] , 685°/ M. VPV... TF..., domicilié [...] , 686°/ M. DV... WN..., domicilié [...] , 687°/ M. LQ... OE..., domicilié [...] , 688°/ M. LQ... LF..., domicilié [...] , 689°/ M. FRJ... YR..., domicilié [...] , 690°/ M. ZF... NF..., domicilié [...], 691°/ M. FW... AC..., domicilié [...] , 692°/ M. XP... VU..., domicilié [...] , 693°/ M. DV... OC..., domicilié [...] , 694°/ M. YVC... IW..., domicilié [...] , 695°/ Mme QGQ... BZ..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'ayant droit d'ZL... BZ..., 696°/ M. DZP... GU..., domicilié [...] , 697°/ M. ZX... ID..., domicilié [...] , 698°/ M. FG... WH..., domicilié [...] , 699°/ M. GNB... YF..., domicilié [...] , 700°/ M. FBU... PU..., domicilié [...] , 701°/ M. DK... GM..., domicilié [...] , 702°/ M. ZW... DI..., domicilié [...] , 703°/ M. RAM... AQ..., domicilié [...] , 704°/ M. PP... TH..., domicilié [...] , 705°/ M. ES... AU..., domicilié [...] , 706°/ M. PP... MO..., domicilié [...] , 707°/ M. QH... GN..., domicilié [...] , 708°/ M. MK... GN..., domicilié [...] , 709°/ M. SC... WT..., domicilié [...] , 710°/ M. VB... FX..., domicilié [...] , 711°/ M. VB... CP..., domicilié [...] , 712°/ M. ZP... SH..., domicilié [...] , 713°/ M. JZ... AB..., domicilié [...] , 714°/ M. IVL... AB..., domicilié [...] , 715°/ M. YPA... AB..., domicilié [...] , 716°/ M. ZX... 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EL... en qualité de mandataire liquidateur de Charbonnages de France jusqu'au 31 décembre 2017, domicilié [...] , 2°/ l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; La Cour, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M.","Cour d'appel de Metz, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-24.879 du 15/10/2019, partie 9","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Metz, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-24.879 du 15/10/2019, partie 9"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 669°/ M. GX... SZ..., domicilié [...] , 670°/ M. OK... XU..., domicilié [...] , 671°/ M. FI... NV..., domicilié [...] , 672°/ M. UBL... XO..., domicilié [...] , 673°/ M. MT... GB..., domicilié [...] , 674°/ M. VB... DR..., domicilié [...] , 675°/ M. EHA... NN..., domicilié [...] , 676°/ M. AI... NN..., domicilié [...] , 677°/ M. IG... 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EL... en qualité de mandataire liquidateur de Charbonnages de France jusqu'au 31 décembre 2017, domicilié [...] , 2°/ l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; La Cour, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Doun, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. D... T..., domicilié [...] , 2°/ à la société Covea Risks, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Sevilo, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ à M. E... J..., domicilié [...] , 5°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Doun et de la société [...], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. T... et de la société Covea Risks, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sevilo, l'avis de M. Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Doun et à la société [...] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. J... et la Mutuelle des architectes français ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2014), que, par acte authentique du 23 mai 2006, la société Sevilo a vendu un immeuble à la société Sogefimur, crédit-bailleur, la société Doun en étant le crédit-preneur ; que la société Sevilo a fait réaliser des travaux de désamiantage entre la promesse et l'acte authentique de vente ; que, dans un rapport du 21 mars 2006, M. T..., diagnostiqueur exerçant sous l'enseigne LM conseil a conclu à l'absence d'amiante ; que, sous la maîtrise d'ouvrage de la société Doun et de sa sous-locataire, la société [...], des travaux de rénovation des locaux ont été entrepris ; que, la présence d'amiante ayant été détectée à la fin de l'année 2006, la société Doun a, après expertise, assigné la société Sevilo et M. T..., ainsi que son assureur, la société Covea Risks, en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Doun fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Sevilo, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés de la chose de façon irréfragable ; que cette présomption s'applique même lorsque l'acquéreur est un professionnel de la même spécialité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la seule lecture de l'objet social de la SCI Sevilo suffit à asseoir sa qualité de professionnelle, sans qu'il soit nécessaire de se pencher sur les compétences de ses associés ; qu'en retenant néanmoins que la SCI Doun ne rapportait pas la preuve lui incombant que la SCI Sevilo avait connaissance de la présence d'amiante dans les locaux vendus, quand cette dernière, en sa qualité de vendeur professionnel, était irréfragablement présumée connaître les vices de la chose, même à l'égard d'un acquéreur professionnel, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1643 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le fait que l'acquéreur soit un professionnel de la même spécialité que le vendeur n'entraîne qu'une présomption de connaissance des vices décelables selon une diligence raisonnable ; qu'il s'ensuit que la clause de non-garantie des vices cachés doit être écartée, même lorsque la vente intervient entre des professionnels de même spécialité, lorsqu'il est établi que l'acquéreur ne pouvait déceler le vice caché affectant la chose vendue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le diagnostic d'amiante constitue une question éminemment technique relevant d'un professionnel et que, selon le rapport d'expertise, l'amiante présente dans les zones 2 et 4 ne pouvait être repérée sans des investigations destructrices ; qu'il en résulte que la SCI Doun n'avait pas les moyens de déceler ce vice, et que la clause de non-garantie devait être écartée ;","cour d'appel de Versailles 3e chambre, décision 14-28.839 du 30/06/2016, partie 1","[{ ""content"": ""cour d'appel de Versailles 3e chambre, décision 14-28.839 du 30/06/2016, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Doun, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. D... T..., domicilié [...] , 2°/ à la société Covea Risks, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Sevilo, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ à M. E... J..., domicilié [...] , 5°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Doun et de la société [...], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. T... et de la société Covea Risks, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sevilo, l'avis de M. Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Doun et à la société [...] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. J... et la Mutuelle des architectes français ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2014), que, par acte authentique du 23 mai 2006, la société Sevilo a vendu un immeuble à la société Sogefimur, crédit-bailleur, la société Doun en étant le crédit-preneur ; que la société Sevilo a fait réaliser des travaux de désamiantage entre la promesse et l'acte authentique de vente ; que, dans un rapport du 21 mars 2006, M. T..., diagnostiqueur exerçant sous l'enseigne LM conseil a conclu à l'absence d'amiante ; que, sous la maîtrise d'ouvrage de la société Doun et de sa sous-locataire, la société [...], des travaux de rénovation des locaux ont été entrepris ; que, la présence d'amiante ayant été détectée à la fin de l'année 2006, la société Doun a, après expertise, assigné la société Sevilo et M. T..., ainsi que son assureur, la société Covea Risks, en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Doun fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Sevilo, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés de la chose de façon irréfragable ; que cette présomption s'applique même lorsque l'acquéreur est un professionnel de la même spécialité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la seule lecture de l'objet social de la SCI Sevilo suffit à asseoir sa qualité de professionnelle, sans qu'il soit nécessaire de se pencher sur les compétences de ses associés ; qu'en retenant néanmoins que la SCI Doun ne rapportait pas la preuve lui incombant que la SCI Sevilo avait connaissance de la présence d'amiante dans les locaux vendus, quand cette dernière, en sa qualité de vendeur professionnel, était irréfragablement présumée connaître les vices de la chose, même à l'égard d'un acquéreur professionnel, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1643 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le fait que l'acquéreur soit un professionnel de la même spécialité que le vendeur n'entraîne qu'une présomption de connaissance des vices décelables selon une diligence raisonnable ; qu'il s'ensuit que la clause de non-garantie des vices cachés doit être écartée, même lorsque la vente intervient entre des professionnels de même spécialité, lorsqu'il est établi que l'acquéreur ne pouvait déceler le vice caché affectant la chose vendue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le diagnostic d'amiante constitue une question éminemment technique relevant d'un professionnel et que, selon le rapport d'expertise, l'amiante présente dans les zones 2 et 4 ne pouvait être repérée sans des investigations destructrices ; qu'il en résulte que la SCI Doun n'avait pas les moyens de déceler ce vice, et que la clause de non-garantie devait être écartée ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail ; que l'employeur peut alors y renoncer ou procéder au licenciement du salarié ; que le licenciement n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et il convient de rechercher si le motif de la modification constitue une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des différentes pièces produites aux débats, que Mme Y... n'est pas parvenue à mettre en place un système de paie uniformisé avec le logiciel SAGE, acquis à cette fin par l'employeur en janvier 2008, dont elle indiquait avoir une bonne maîtrise lors de son embauche ; qu'il apparaît, à la lecture de ses mails que ses tentatives pour rendre opérationnel le logiciel entre janvier et mars 2008, demeuraient vaines ; que la société d'expertise comptable Exco Ece attestait aussi en ces termes: « 1 La mise en place du programme de paie Sage installé sur le serveur de Cogespa a été plusieurs fois reportée de février à décembre 2008, 2 la mise en place du programme de comptabilité Sage s'est effectué avec beaucoup de retard n 'était pas effective dans toutes les filiales du groupe en 2008 » ; que les deux premiers griefs avancés dans la lettre de licenciement sont donc parfaitement établis et Mme Y... ne peut se retrancher derrière une prétendue responsabilité de l'installateur du logiciel, en l'absence de toute pièce justificative de sollicitations de sa part auprès de l'installateur ; qu'il apparaît en revanche que le nouveau Directeur administratif et financier parvenait à procéder à la connexion de toutes les sociétés du groupe sur le serveur fin 2008 et à la centralisation de toutes les comptabilités du groupe vers une comptabilité unique au 31 décembre 2008 ; que sur l'absence de réponse au contrôleur fiscal, il ressort du courrier de l'administration fiscale que « l'absence de réponse dans les 30 jours au courrier du contrôleur fiscal entraînera le maintien du redressement pour plus de 60 0006' de droits » ; qu'en l'espèce, le 30 juin 2008, les services fiscaux notifiaient à la société Fayel une proposition de rectification suite à une vérification comptable ; que la société contestait le redressement le 4 août 2008 ; que les services fiscaux, lui répondaient le 21 août 2008 en lui impartissant un délai de 30 jours pour adresser ses observations et ce courrier était transmis par fax le 4 septembre 2008, à la société Cogespa pour réponse de son directeur administratif et financier ; que Mme Y... ne démontre pas avoir répondu à ce courrier de sorte que le redressement était maintenu, occasionnant un préjudice certain à la société ; que ce 3e grief est en conséquence établi et justifiait lui aussi la modification du contrat de travail et le licenciement dans la mesure où tous ces éléments perturbaient la bonne marche de l'entreprise ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige sur le licenciement, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des motifs fournis par les parties, après avoir ordonné si besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, le licenciement est fondé sur un refus de proposition de modification du contrat de travail, consécutif à la non réalisation des objectifs portant sur la mise en place du programme de paie SAGE ainsi que sur deux autres griefs tenant à l'absence de réponse au courrier du contrôleur fiscal et à la non clôture des dossiers d'immobilisation, qu'il convient d'examiner successivement ; a) Sur le refus de la modification du contrat de travail ; que le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail. Dans cette hypothèse, il incombe à l'employeur, soit de maintenir les conditions contractuellement convenues, soit de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé (Soc 04/02/1988) ; que le licenciement en soi n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, il appartient aux juges de rechercher si le motif de la modification constitue une cause réelle et sérieuse (Soc. 10/12/1996) ; que le motif de la modification peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, dans l'hypothèse où l'employeur décide de licencier le salarié qui refuse la modification proposée (Cas. 27/05/1998) ; que l'insuffisance professionnelle, qui consiste en l'inaptitude du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante ne constitue pas une faute disciplinaire (Soc 04/12/1986 ou 17/12/2003) ; qu'en l'espèce, contrairement à ce qui est prétendu par madame Y..., le motif de la modification du contrat de travail ne réside pas dans une faute de la salariée mais dans son incapacité à atteindre les objectifs fixés ; que « La Société COGESPA SA considérant que madame Laure Y   n 'a pas réalisé les objectifs qu'elle s'était fixée en accord avec la direction et portant sur les missions suivantes : - La mise en place d'un programme de paie centralisé sur serveur et unifié pour l'ensemble des sociétés ;"," décision 15-26.041 du 23/05/2017, partie 2","[{ ""content"": "" décision 15-26.041 du 23/05/2017, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail ; que l'employeur peut alors y renoncer ou procéder au licenciement du salarié ; que le licenciement n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et il convient de rechercher si le motif de la modification constitue une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des différentes pièces produites aux débats, que Mme Y... n'est pas parvenue à mettre en place un système de paie uniformisé avec le logiciel SAGE, acquis à cette fin par l'employeur en janvier 2008, dont elle indiquait avoir une bonne maîtrise lors de son embauche ; qu'il apparaît, à la lecture de ses mails que ses tentatives pour rendre opérationnel le logiciel entre janvier et mars 2008, demeuraient vaines ; que la société d'expertise comptable Exco Ece attestait aussi en ces termes: « 1 La mise en place du programme de paie Sage installé sur le serveur de Cogespa a été plusieurs fois reportée de février à décembre 2008, 2 la mise en place du programme de comptabilité Sage s'est effectué avec beaucoup de retard n 'était pas effective dans toutes les filiales du groupe en 2008 » ; que les deux premiers griefs avancés dans la lettre de licenciement sont donc parfaitement établis et Mme Y... ne peut se retrancher derrière une prétendue responsabilité de l'installateur du logiciel, en l'absence de toute pièce justificative de sollicitations de sa part auprès de l'installateur ; qu'il apparaît en revanche que le nouveau Directeur administratif et financier parvenait à procéder à la connexion de toutes les sociétés du groupe sur le serveur fin 2008 et à la centralisation de toutes les comptabilités du groupe vers une comptabilité unique au 31 décembre 2008 ; que sur l'absence de réponse au contrôleur fiscal, il ressort du courrier de l'administration fiscale que « l'absence de réponse dans les 30 jours au courrier du contrôleur fiscal entraînera le maintien du redressement pour plus de 60 0006' de droits » ; qu'en l'espèce, le 30 juin 2008, les services fiscaux notifiaient à la société Fayel une proposition de rectification suite à une vérification comptable ; que la société contestait le redressement le 4 août 2008 ; que les services fiscaux, lui répondaient le 21 août 2008 en lui impartissant un délai de 30 jours pour adresser ses observations et ce courrier était transmis par fax le 4 septembre 2008, à la société Cogespa pour réponse de son directeur administratif et financier ; que Mme Y... ne démontre pas avoir répondu à ce courrier de sorte que le redressement était maintenu, occasionnant un préjudice certain à la société ; que ce 3e grief est en conséquence établi et justifiait lui aussi la modification du contrat de travail et le licenciement dans la mesure où tous ces éléments perturbaient la bonne marche de l'entreprise ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige sur le licenciement, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des motifs fournis par les parties, après avoir ordonné si besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, le licenciement est fondé sur un refus de proposition de modification du contrat de travail, consécutif à la non réalisation des objectifs portant sur la mise en place du programme de paie SAGE ainsi que sur deux autres griefs tenant à l'absence de réponse au courrier du contrôleur fiscal et à la non clôture des dossiers d'immobilisation, qu'il convient d'examiner successivement ; a) Sur le refus de la modification du contrat de travail ; que le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail. Dans cette hypothèse, il incombe à l'employeur, soit de maintenir les conditions contractuellement convenues, soit de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé (Soc 04/02/1988) ; que le licenciement en soi n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, il appartient aux juges de rechercher si le motif de la modification constitue une cause réelle et sérieuse (Soc. 10/12/1996) ; que le motif de la modification peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, dans l'hypothèse où l'employeur décide de licencier le salarié qui refuse la modification proposée (Cas. 27/05/1998) ; que l'insuffisance professionnelle, qui consiste en l'inaptitude du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante ne constitue pas une faute disciplinaire (Soc 04/12/1986 ou 17/12/2003) ; qu'en l'espèce, contrairement à ce qui est prétendu par madame Y..., le motif de la modification du contrat de travail ne réside pas dans une faute de la salariée mais dans son incapacité à atteindre les objectifs fixés ; que « La Société COGESPA SA considérant que madame Laure Y   n 'a pas réalisé les objectifs qu'elle s'était fixée en accord avec la direction et portant sur les missions suivantes : - La mise en place d'un programme de paie centralisé sur serveur et unifié pour l'ensemble des sociétés ;"", ""role"": ""assistant"" }]" art. L222-5 Code de commerce,"Le texte de l'Article L222-5 du Code de commerce: Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.",Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. > Article L222-5 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. > Article L222-5 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""art. L222-5 Code de commerce"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L222-5 du Code de commerce: Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires."", ""role"": ""assistant"" }]" ," 2°/ que, si la remise en état des lieux est accordée à une association agréée de protection de l'environnement, qui n'est pas la victime directe et personnelle de l'infraction, une telle mesure prend un caractère répressif ; qu'elle n'est pourtant pas soumise aux conditions qui s'appliquent lorsque la même mesure est prononcée sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; qu'en effet, elle n'est pas subordonnée à l'avis des autorités compétentes visées par l'article précité ; que le pourvoi en cassation à l'encontre d'une telle mesure n'est pas suspensif, contrairement à l'ordre de remise en état prévu par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; que cette remise en état n'apparaît pas susceptible d'être remise en cause par une régularisation postérieure à la condamnation, s'agissant d'une mesure prononcée à titre de réparation ; qu'il en résulte une différence de traitement injustifiée, selon que l'infraction donne lieu à une décision de remise en état à titre de peine complémentaire prévue par l'article L. 480-5 précité ou à titre de sanction, au profit d'une association, en violation des articles 7 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ qu'en outre, en assortissant une telle réparation d'une astreinte, mesure non indemnitaire, venant prévoir, a priori, la sanction du non-respect de l'ordre de remise en état, sans faire courir cette astreinte postérieurement à la date à laquelle la décision aura un caractère définitif, quand le pourvoi contre l'astreinte assortissant la remise en état fondée sur l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme a un caractère suspensif, la cour d'appel a, à nouveau, méconnu les articles 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'à tout le moins, ce mode de réparation assorti d'une astreinte, porte atteinte au droit au respect des biens combiné avec l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 14 de ladite convention ; 5°/ que, par ailleurs, la contradiction ou l'insuffisance de motifs équivalent à l'absence de motifs ; qu'en ordonnant la remise en état, par démolition, sans rechercher si la démolition de l'ensemble de la construction n'était pas disproportionnée, au regard du fait qu'il existait avant les faits visés à la prévention une construction et que l'extension avait été autorisée par le maire, dès lors qu'elle relevait que la Direction départementale des territoires et des mers avaient émis un avis excluant la remise en état, aux motifs que la construction était finalement conforme au bâtiment préexistant auquel s'ajoutait l'extension autorisée, la cour d'appel qui considère que le bâti modifie significativement le bâti préexistant, sans expliquer quels éléments contredisent le constat de la DDTM, le comblement d'un sous-sol relevé par elle pouvant rétablir l'aspect du bâtiment dans sa forme antérieure, n'a pas justifié sa décision au regard de l'atteinte au droit de propriété, tel que garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 6°/ qu'enfin et à tout le moins, les juges doivent assurer la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour chacune des parties ; que la réparation ne peut porter que sur les préjudices découlant de l'infraction ; qu'en ordonnant la démolition de l'ensemble de la construction, sans tenir compte du fait qu'à tout le moins la démolition du bâtiment principal, hors extension, ne s'imposait pas, aucun préjudice à l'environnement ne pouvant découler de la reconstruction d'un bâtiment qui préexistait à l'infraction, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur ce qu'elle estimait constituer une modification significative du bâti appliquée au bâtiment sans extension, a méconnu le principe ci-dessus énoncé. » 17. Le troisième moyen critique à l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à titre de réparation, la démolition de la maison de M. G... alors : « 1°/ que seul peut être réparé le préjudice résultant de l'infraction pour laquelle le prévenu a été poursuivi et condamné ; qu'en ordonnant la démolition de la maison édifiée irrégulièrement aux motifs que le prévenu a comblé sans le détruire, le niveau supplémentaire qu'il avait créé et que la construction nouvelle, au vu des photographies présentées, modifie significativement le bâti qui préexistait et son environnement en raison même du comblement du niveau inférieur ; que dès lors que le prévenu n'était pas poursuivi pour la construction du sous-sol, qu'il avait contestée, mais uniquement pour avoir construit une maison nouvelle, après démolition, de 55 m2, ce qui ne visait aucunement la construction d'un sous-sol, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en n'expliquant pas en quoi ladite construction avait modifié l'environnement, lorsque le prévenu n'était pas mis en cause pour un exhaussement des sols et n'est pas condamné pour de tels faits, la cour d'appel a encore méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18.Les moyens sont réunis. "," décision 19-81.106 du 23/06/2020, partie 3","[{ ""content"": "" décision 19-81.106 du 23/06/2020, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 2°/ que, si la remise en état des lieux est accordée à une association agréée de protection de l'environnement, qui n'est pas la victime directe et personnelle de l'infraction, une telle mesure prend un caractère répressif ; qu'elle n'est pourtant pas soumise aux conditions qui s'appliquent lorsque la même mesure est prononcée sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; qu'en effet, elle n'est pas subordonnée à l'avis des autorités compétentes visées par l'article précité ; que le pourvoi en cassation à l'encontre d'une telle mesure n'est pas suspensif, contrairement à l'ordre de remise en état prévu par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; que cette remise en état n'apparaît pas susceptible d'être remise en cause par une régularisation postérieure à la condamnation, s'agissant d'une mesure prononcée à titre de réparation ; qu'il en résulte une différence de traitement injustifiée, selon que l'infraction donne lieu à une décision de remise en état à titre de peine complémentaire prévue par l'article L. 480-5 précité ou à titre de sanction, au profit d'une association, en violation des articles 7 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ qu'en outre, en assortissant une telle réparation d'une astreinte, mesure non indemnitaire, venant prévoir, a priori, la sanction du non-respect de l'ordre de remise en état, sans faire courir cette astreinte postérieurement à la date à laquelle la décision aura un caractère définitif, quand le pourvoi contre l'astreinte assortissant la remise en état fondée sur l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme a un caractère suspensif, la cour d'appel a, à nouveau, méconnu les articles 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'à tout le moins, ce mode de réparation assorti d'une astreinte, porte atteinte au droit au respect des biens combiné avec l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 14 de ladite convention ; 5°/ que, par ailleurs, la contradiction ou l'insuffisance de motifs équivalent à l'absence de motifs ; qu'en ordonnant la remise en état, par démolition, sans rechercher si la démolition de l'ensemble de la construction n'était pas disproportionnée, au regard du fait qu'il existait avant les faits visés à la prévention une construction et que l'extension avait été autorisée par le maire, dès lors qu'elle relevait que la Direction départementale des territoires et des mers avaient émis un avis excluant la remise en état, aux motifs que la construction était finalement conforme au bâtiment préexistant auquel s'ajoutait l'extension autorisée, la cour d'appel qui considère que le bâti modifie significativement le bâti préexistant, sans expliquer quels éléments contredisent le constat de la DDTM, le comblement d'un sous-sol relevé par elle pouvant rétablir l'aspect du bâtiment dans sa forme antérieure, n'a pas justifié sa décision au regard de l'atteinte au droit de propriété, tel que garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 6°/ qu'enfin et à tout le moins, les juges doivent assurer la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour chacune des parties ; que la réparation ne peut porter que sur les préjudices découlant de l'infraction ; qu'en ordonnant la démolition de l'ensemble de la construction, sans tenir compte du fait qu'à tout le moins la démolition du bâtiment principal, hors extension, ne s'imposait pas, aucun préjudice à l'environnement ne pouvant découler de la reconstruction d'un bâtiment qui préexistait à l'infraction, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur ce qu'elle estimait constituer une modification significative du bâti appliquée au bâtiment sans extension, a méconnu le principe ci-dessus énoncé. » 17. Le troisième moyen critique à l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à titre de réparation, la démolition de la maison de M. G... alors : « 1°/ que seul peut être réparé le préjudice résultant de l'infraction pour laquelle le prévenu a été poursuivi et condamné ; qu'en ordonnant la démolition de la maison édifiée irrégulièrement aux motifs que le prévenu a comblé sans le détruire, le niveau supplémentaire qu'il avait créé et que la construction nouvelle, au vu des photographies présentées, modifie significativement le bâti qui préexistait et son environnement en raison même du comblement du niveau inférieur ; que dès lors que le prévenu n'était pas poursuivi pour la construction du sous-sol, qu'il avait contestée, mais uniquement pour avoir construit une maison nouvelle, après démolition, de 55 m2, ce qui ne visait aucunement la construction d'un sous-sol, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en n'expliquant pas en quoi ladite construction avait modifié l'environnement, lorsque le prévenu n'était pas mis en cause pour un exhaussement des sols et n'est pas condamné pour de tels faits, la cour d'appel a encore méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18.Les moyens sont réunis. "", ""role"": ""assistant"" }]" ," Mais attendu que l'arrêt relève que la seule lecture de l'acte d'acquisition, réalisée sous le régime prévu à l'article 1115 du code général des impôts, ne permettait pas de savoir si le bien avait été revendu et à quelle date, en sorte que des recherches étaient nécessaires, lesquelles ne pouvaient être exercées que postérieurement à l'expiration du délai fixé par ce texte, dans le cadre d'un contrôle sur pièces ou sur place ; qu'il constate que l'immeuble a été revendu après l'expiration du délai imparti, que la notification de redressement n° 2120 litigieuse ne se réfère nullement à la procédure de vérification de comptabilité et qu'elle mentionne la revente du 25 juin 2008 par acte enregistré à la Conservation des hypothèques de Nanterre, 3e bureau, volume 2008 P, n° 3469 ; que, de ces constatations et appréciations et sans recourir à un motif hypothétique, la cour d'appel a pu déduire que la mention des références de cette publication constituait la démonstration que le service concerné avait été consulté ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la décision de rejet de sa réclamation initiale et de décharge des impositions litigieuses alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que la proposition de rectification doit mentionner l'impôt concerné et les textes qui en constituent le fondement légal et que l'avis de mise en recouvrement doit comporter les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ainsi que les éléments de calcul et le montant des droits et pénalités, indemnités ou intérêts de retard qui constituent la créance ; que ces règles imposent à l'administration, lorsqu'elle remet en cause le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts et notifie puis met en recouvrement les droits en résultant, de préciser tant dans la notification de redressements que dans l'avis de mise en recouvrement que les droits concernés relèvent de la taxe de publicité foncière et non des droits d'enregistrement ; qu'est nécessairement source de confusion et doit donc être annulée une proposition de rectification qui, comme en l'espèce la proposition de rectification du 29 juin 2009, vise tout à la fois « les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière », indique que « la société a bénéficié d'une exonération de droits d'enregistrement » et plus loin qu'« elle doit être soumise aux droits d'enregistrement », puis fait état à la fois de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière ; que la réponse aux observations du contribuable du 29 juin 2009, quant à elle, ne fait état que de droits d'enregistrement ; que cette confusion a été reconnue par l'administration puisque l'avis de mise en recouvrement initial qui visait les droits d'enregistrement a été remplacé par un nouvel avis de mise en recouvrement visant la taxe de publicité foncière ; qu'en décidant néanmoins le contraire et en statuant comme elle l'a fait, de surcroît après avoir constaté, d'une part, que la proposition de rectification se référait à la taxe sur la publicité foncière, aux frais d'assiette et de recouvrement et à la taxe additionnelle au profit des communes et d'autre part, que l'emploi du terme générique de « droits d'enregistrement » n'est pas de nature à contrevenir aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les dispositions du texte précité ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'administration fiscale a émis le 2 février 2010 un nouvel avis de mise en recouvrement se substituant au précédent, ne modifiant que l'intitulé des « taxes additionnelles », remplacé par la désignation « taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière perçue au profit de la commune », et que cet avis vise les seuls impôts exigibles ; que l'arrêt relève que la proposition de rectification précise que la mutation est soumise à la formalité fusionnée, avec, d'une part, la taxe de publicité foncière au taux de 3,6 % prévue à l'article 1564 D du code général des impôts 2003, taxe elle-même soumise aux frais d'assiette et de recouvrement au taux de 2,5 % prévus par l'article 1647 V du même code, et, d'autre part, la taxe additionnelle au profit des communes au taux de 1,2 % prévue par l'article 1584 dudit code, et que ces impôts sont récapitulés dans le tableau figurant page 4, permettant ainsi au contribuable d'identifier sans confusion possible la nature du redressement envisagé ; que l'arrêt retient que l'emploi du terme générique de droits d'enregistrement, dès lors qu'il est explicité, tant dans la partie rédactionnelle de la proposition de redressement que dans le tableau récapitulatif, n'est pas de nature à contrevenir aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire la régularité de la procédure fiscale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Koenig Invest aux dépens ; ","Cour d'appel de Versailles, décision 14-11.975 du 03/03/2015, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles, décision 14-11.975 du 03/03/2015, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Mais attendu que l'arrêt relève que la seule lecture de l'acte d'acquisition, réalisée sous le régime prévu à l'article 1115 du code général des impôts, ne permettait pas de savoir si le bien avait été revendu et à quelle date, en sorte que des recherches étaient nécessaires, lesquelles ne pouvaient être exercées que postérieurement à l'expiration du délai fixé par ce texte, dans le cadre d'un contrôle sur pièces ou sur place ; qu'il constate que l'immeuble a été revendu après l'expiration du délai imparti, que la notification de redressement n° 2120 litigieuse ne se réfère nullement à la procédure de vérification de comptabilité et qu'elle mentionne la revente du 25 juin 2008 par acte enregistré à la Conservation des hypothèques de Nanterre, 3e bureau, volume 2008 P, n° 3469 ; que, de ces constatations et appréciations et sans recourir à un motif hypothétique, la cour d'appel a pu déduire que la mention des références de cette publication constituait la démonstration que le service concerné avait été consulté ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la décision de rejet de sa réclamation initiale et de décharge des impositions litigieuses alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que la proposition de rectification doit mentionner l'impôt concerné et les textes qui en constituent le fondement légal et que l'avis de mise en recouvrement doit comporter les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ainsi que les éléments de calcul et le montant des droits et pénalités, indemnités ou intérêts de retard qui constituent la créance ; que ces règles imposent à l'administration, lorsqu'elle remet en cause le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts et notifie puis met en recouvrement les droits en résultant, de préciser tant dans la notification de redressements que dans l'avis de mise en recouvrement que les droits concernés relèvent de la taxe de publicité foncière et non des droits d'enregistrement ; qu'est nécessairement source de confusion et doit donc être annulée une proposition de rectification qui, comme en l'espèce la proposition de rectification du 29 juin 2009, vise tout à la fois « les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière », indique que « la société a bénéficié d'une exonération de droits d'enregistrement » et plus loin qu'« elle doit être soumise aux droits d'enregistrement », puis fait état à la fois de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière ; que la réponse aux observations du contribuable du 29 juin 2009, quant à elle, ne fait état que de droits d'enregistrement ; que cette confusion a été reconnue par l'administration puisque l'avis de mise en recouvrement initial qui visait les droits d'enregistrement a été remplacé par un nouvel avis de mise en recouvrement visant la taxe de publicité foncière ; qu'en décidant néanmoins le contraire et en statuant comme elle l'a fait, de surcroît après avoir constaté, d'une part, que la proposition de rectification se référait à la taxe sur la publicité foncière, aux frais d'assiette et de recouvrement et à la taxe additionnelle au profit des communes et d'autre part, que l'emploi du terme générique de « droits d'enregistrement » n'est pas de nature à contrevenir aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les dispositions du texte précité ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'administration fiscale a émis le 2 février 2010 un nouvel avis de mise en recouvrement se substituant au précédent, ne modifiant que l'intitulé des « taxes additionnelles », remplacé par la désignation « taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière perçue au profit de la commune », et que cet avis vise les seuls impôts exigibles ; que l'arrêt relève que la proposition de rectification précise que la mutation est soumise à la formalité fusionnée, avec, d'une part, la taxe de publicité foncière au taux de 3,6 % prévue à l'article 1564 D du code général des impôts 2003, taxe elle-même soumise aux frais d'assiette et de recouvrement au taux de 2,5 % prévus par l'article 1647 V du même code, et, d'autre part, la taxe additionnelle au profit des communes au taux de 1,2 % prévue par l'article 1584 dudit code, et que ces impôts sont récapitulés dans le tableau figurant page 4, permettant ainsi au contribuable d'identifier sans confusion possible la nature du redressement envisagé ; que l'arrêt retient que l'emploi du terme générique de droits d'enregistrement, dès lors qu'il est explicité, tant dans la partie rédactionnelle de la proposition de redressement que dans le tableau récapitulatif, n'est pas de nature à contrevenir aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire la régularité de la procédure fiscale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Koenig Invest aux dépens ; "", ""role"": ""assistant"" }]" Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2223-12 du Code de la défense. énonce ?,"L'Article L2223-12 du Code de la défense. énonce: Dans les cas prévus par l'article L. 2221-2, les opérateurs de chemins de fer sont tenus de mettre à la disposition du ministre de la défense toutes les ressources en personnel et matériel qu'il juge nécessaires pour assurer les transports militaires. Le personnel et le matériel ainsi requis peuvent être indifféremment employés, sur l'ensemble du réseau ferré français.",Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES > Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations > Section 3 : Réquisitions relatives aux chemins de fer > Article L2223-12 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES > Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations > Section 3 : Réquisitions relatives aux chemins de fer > Article L2223-12 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2223-12 du Code de la défense. énonce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L2223-12 du Code de la défense. énonce: Dans les cas prévus par l'article L. 2221-2, les opérateurs de chemins de fer sont tenus de mettre à la disposition du ministre de la défense toutes les ressources en personnel et matériel qu'il juge nécessaires pour assurer les transports militaires. Le personnel et le matériel ainsi requis peuvent être indifféremment employés, sur l'ensemble du réseau ferré français."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"article 132-25 de ce code sont inapplicables, les juges ne devant statuer que sur l'aménagement des seules peines d'emprisonnement fermes inférieures ou égales à deux ans ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 321-1 du code pénale et de l'article 593 du code de procédure pénale; défaut de motif et manque de base légale ; ""en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [X] coupable de recel et l'a condamnée à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et à la confiscation de la voiture Aston Martin immatriculée à son nom ; ""aux motifs qu'il résulte de l'examen de ses comptes personnels qu'elle a dépensé en 2009, 185 865 euros dont 68 238 euros par carte bancaire et pour 96 231 euros en échéances de prêts ; que, sur son compte au Crédit industriel et commercial ont été déposés des chèques émis par des particuliers notamment M. [P] [H] ou des chèques du syndicat de la résidence de [Adresse 1] sans qu'elle puisse donner d'explications alors qu'à l'évidence c'est bien elle qui les y a déposés, elle ne s'est pas expliquée non plus sur la remise par son mari ; que co-titulaire du compte joint N° [Compte bancaire 1] elle ne pouvait ignorer que ce compte avait été crédité de montants ne correspondant pas à ses seuls revenus et à ceux de son mari ; qu'elle a directement profité des sommes versées sur les comptes joints dans le cadre d'un train de vie dont elle a profité, n'hésitant pas à immatriculer à son nom l'Aston Martin d'une valeur de 110 700 euros ; que la cour confirmera le jugement sur sa culpabilité du chef de recel d'abus de confiance et la relaxe partielle portant sur la date de prévention ; que la peine de deux ans d'emprisonnement assortie d'un sursis simple apparaît proportionnée et adaptée aux faits reprochés, peine que la cour confirmera y compris sur la peine complémentaire de confiscation de l'Aston Martin, sa propriété ; ""1°) alors que Mme [X] avait invoqué dans ses conclusions d'appel la prescription de l'action engagée contre elle plus de trois ans s'étant écoulé entre la consommation de l'infraction de recel survenu au plus tard courant 2009 ou, en tout cas la révélation des faits litigieux le 3 novembre 2010 et le jour de la citation du 22 février 2014 devant le tribunal correctionnel, premier acte de poursuite la concernant ; que l'arrêt attaqué qui a rejeté l'exception de prescription invoqué par M. [X] fondée sur des faits distincts et concernant des actes de poursuites également distinct, n'a pas motivé sa décision sur la prescription concernant l'action dirigée contre Mme [X] et n'a dès lors pas légalement justifié sa décision ; ""2°) alors que le délit de recel ne peut être constitué en l'absence de l'infraction principale ; que la cassation à intervenir sur le délit d'abus de confiance retenu contre M. [X] entraînera par voie de conséquence, celui de recel retenu contre Mme [X]"" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de procédure que des conclusions prises au nom de Mme [X] aient été déposées à l'audience ; que celles qui figurent au dossier ont été transmises par télécopie plusieurs jours auparavant ; qu'elles ne sont ni datées ni signées de leur auteur ni revêtues d'aucun des visas prévus à l'article 459, alinéa 2, du code de procédure pénale ; qu'elles étaient donc irrecevables ; que le moyen qui, dans sa première branche, fait grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à de telles conclusions et qui est devenu sans objet dans sa seconde branche par suite du rejet des moyens examinés précédemment, doit être écarté ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, des articles 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 62-7, 62-8 et 62-9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, défaut de motif et manque de base légale ; ""en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et a condamné solidairement M. et Mme [X] à lui payer la somme de 168 636,32 euros ; ""aux motifs que la défense fait valoir que si par ordonnance du 12 octobre 2009, Me [I] s'est vu confier les pouvoirs du syndic, il n'a pas bénéficié de l'autorisation d'ester en justice et que sa constitution de partie civile est nulle et en toute état de cause irrecevable ; qu'il ne s'agit pas ici de nullité mais d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir, cette irrecevabilité pouvant être soulevée à tout moment de la défense ; que, par ordonnance du 1er octobre 2009, le président du tribunal de grande instance de Montpellier Me [I] s'est vu confier en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires tous les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale des copropriétaires à l'exception de ceux prévus par l'"," décision 15-87.443 du 22/02/2017, partie 8","[{ ""content"": "" décision 15-87.443 du 22/02/2017, partie 8"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""article 132-25 de ce code sont inapplicables, les juges ne devant statuer que sur l'aménagement des seules peines d'emprisonnement fermes inférieures ou égales à deux ans ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 321-1 du code pénale et de l'article 593 du code de procédure pénale; défaut de motif et manque de base légale ; ""en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [X] coupable de recel et l'a condamnée à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et à la confiscation de la voiture Aston Martin immatriculée à son nom ; ""aux motifs qu'il résulte de l'examen de ses comptes personnels qu'elle a dépensé en 2009, 185 865 euros dont 68 238 euros par carte bancaire et pour 96 231 euros en échéances de prêts ; que, sur son compte au Crédit industriel et commercial ont été déposés des chèques émis par des particuliers notamment M. [P] [H] ou des chèques du syndicat de la résidence de [Adresse 1] sans qu'elle puisse donner d'explications alors qu'à l'évidence c'est bien elle qui les y a déposés, elle ne s'est pas expliquée non plus sur la remise par son mari ; que co-titulaire du compte joint N° [Compte bancaire 1] elle ne pouvait ignorer que ce compte avait été crédité de montants ne correspondant pas à ses seuls revenus et à ceux de son mari ; qu'elle a directement profité des sommes versées sur les comptes joints dans le cadre d'un train de vie dont elle a profité, n'hésitant pas à immatriculer à son nom l'Aston Martin d'une valeur de 110 700 euros ; que la cour confirmera le jugement sur sa culpabilité du chef de recel d'abus de confiance et la relaxe partielle portant sur la date de prévention ; que la peine de deux ans d'emprisonnement assortie d'un sursis simple apparaît proportionnée et adaptée aux faits reprochés, peine que la cour confirmera y compris sur la peine complémentaire de confiscation de l'Aston Martin, sa propriété ; ""1°) alors que Mme [X] avait invoqué dans ses conclusions d'appel la prescription de l'action engagée contre elle plus de trois ans s'étant écoulé entre la consommation de l'infraction de recel survenu au plus tard courant 2009 ou, en tout cas la révélation des faits litigieux le 3 novembre 2010 et le jour de la citation du 22 février 2014 devant le tribunal correctionnel, premier acte de poursuite la concernant ; que l'arrêt attaqué qui a rejeté l'exception de prescription invoqué par M. [X] fondée sur des faits distincts et concernant des actes de poursuites également distinct, n'a pas motivé sa décision sur la prescription concernant l'action dirigée contre Mme [X] et n'a dès lors pas légalement justifié sa décision ; ""2°) alors que le délit de recel ne peut être constitué en l'absence de l'infraction principale ; que la cassation à intervenir sur le délit d'abus de confiance retenu contre M. 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Réponse de la Cour 5. M. E... ayant été désigné en application de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, par le juge-commissaire qui a déterminé sa mission, le moyen procède, en sa première branche, du postulat erroné que ce technicien aurait réalisé unilatéralement une expertise à la demande de l'une des parties. 6. Ayant ensuite relevé, par motifs propres et adoptés, que la prime de 30 000 euros perçue par la dirigeante lui avait été attribuée indûment, aux seules fins d'augmentation du capital, la cour d'appel, qui en a déduit que cette augmentation avait été réalisée à partir de fonds sociaux, a caractérisé une faute de gestion de Mme B... à ce titre. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8. Mmes B... et U... font le même grief à l'arrêt, alors « qu'un dirigeant social ne peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif que s'il est établi un lien de causalité entre chaque faute de gestion retenue à son encontre et l'insuffisance d'actif constatée ; que pour les condamner au paiement d'une somme de 1 296 760,11 euros au liquidateur, la cour d'appel a retenu qu'elles avaient incontestablement contribué à l' insuffisance d'actif en laissant perdurer le fonctionnement déficitaire de la société, de sorte que le lien de causalité entre les fautes de gestion et l' insuffisance d'actif était établi ; qu'en statuant ainsi, sans nullement caractériser leur lien causal avec l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ». Réponse de la Cour 9. L'arrêt relève d'abord que des loyers d'immeubles occupés par Mme B... et son fils ont été pris en charge par la société Oxygen, que cette société a connu divers changements d'adresse pour des motifs obscurs ayant généré d'importants loyers au profit de SCI dans lesquelles Mmes B... et U... étaient associées, que Mme B... s'est fait attribuer une prime indue de 30 000 euros pour procéder à une augmentation de capital à partir de fonds initialement présents dans la société, qu'elle a détourné une somme de 100 000 euros à son profit, appréhendant la totalité du résultat de l'année 2007 et amputant les comptes de la société de fonds dont celle-ci avait besoin, que Mme U... a perçu la somme de 22 200 euros, bien qu'elle ne fût pas encore salariée, et celle, indue, de 29 222 euros et que des charges supplémentaires et salaires également indus ont été supportés par la société Oxygen au profit de tous les membres de la famille de Mme B... pour des rémunérations considérables et qui, s'agissant de M. M... B..., traduisent une évolution salariale fulgurante et non justifiée. Ayant ensuite constaté que le passif de la société Oxygen s'élevait à la somme définitive de 1 306 170,11 euros tandis que l'actif réalisé n'était que de 9 410 euros et retenu que les deux dirigeantes avaient laissé perdurer le fonctionnement déficitaire de la société en 2008, 2009 et 2010, le passif augmentant encore de 408 819 euros entre le 1er janvier 2010 et le 21 mai 2010, date de l'ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a fait ressortir que les fautes de gestion mentionnées ci-dessus étaient à l'origine du passif et de la quasi-absence d'actif et, par conséquent, qu'elles avaient contribué à l'insuffisance d'actif, justifiant ainsi légalement sa décision. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 11. Mmes B... et U... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux sociétés NSK, H Audit, Hoche et associés et Hoche & associés Bergerac chacune la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts alors : 1°/ « que les dommages-intérêts pour procédure abusive ont pour fonction de réparer le préjudice subi par le défendeur, et non de sanctionner le demandeur ; que, pour les condamner à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive aux comptables appelés en garantie, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la réitération devant elle de demandes manifestement vouées à l'échec revêtait un caractère abusif qui devait être sanctionné ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » ","Cour d'appel de Bordeaux 02, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.208 du 09/09/2020, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Bordeaux 02, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.208 du 09/09/2020, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 2°/ « qu'en disant que Mme B... a commis une faute de gestion pour avoir injecté le montant de la prime d'un montant de 30 000 euros dans l'augmentation du capital lors de la transformation de la société Oxygen en SAS, de sorte que cette augmentation aurait été réalisée à partir de fonds appartenant initialement à la société, quand cette prime constituait une partie de sa rémunération et avait dès lors quitté le patrimoine social, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à caractériser une faute de gestion, violant ainsi l'article L. 651-2 du code de commerce ». Réponse de la Cour 5. M. E... ayant été désigné en application de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, par le juge-commissaire qui a déterminé sa mission, le moyen procède, en sa première branche, du postulat erroné que ce technicien aurait réalisé unilatéralement une expertise à la demande de l'une des parties. 6. Ayant ensuite relevé, par motifs propres et adoptés, que la prime de 30 000 euros perçue par la dirigeante lui avait été attribuée indûment, aux seules fins d'augmentation du capital, la cour d'appel, qui en a déduit que cette augmentation avait été réalisée à partir de fonds sociaux, a caractérisé une faute de gestion de Mme B... à ce titre. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8. Mmes B... et U... font le même grief à l'arrêt, alors « qu'un dirigeant social ne peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif que s'il est établi un lien de causalité entre chaque faute de gestion retenue à son encontre et l'insuffisance d'actif constatée ; que pour les condamner au paiement d'une somme de 1 296 760,11 euros au liquidateur, la cour d'appel a retenu qu'elles avaient incontestablement contribué à l' insuffisance d'actif en laissant perdurer le fonctionnement déficitaire de la société, de sorte que le lien de causalité entre les fautes de gestion et l' insuffisance d'actif était établi ; qu'en statuant ainsi, sans nullement caractériser leur lien causal avec l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ». Réponse de la Cour 9. L'arrêt relève d'abord que des loyers d'immeubles occupés par Mme B... et son fils ont été pris en charge par la société Oxygen, que cette société a connu divers changements d'adresse pour des motifs obscurs ayant généré d'importants loyers au profit de SCI dans lesquelles Mmes B... et U... étaient associées, que Mme B... s'est fait attribuer une prime indue de 30 000 euros pour procéder à une augmentation de capital à partir de fonds initialement présents dans la société, qu'elle a détourné une somme de 100 000 euros à son profit, appréhendant la totalité du résultat de l'année 2007 et amputant les comptes de la société de fonds dont celle-ci avait besoin, que Mme U... a perçu la somme de 22 200 euros, bien qu'elle ne fût pas encore salariée, et celle, indue, de 29 222 euros et que des charges supplémentaires et salaires également indus ont été supportés par la société Oxygen au profit de tous les membres de la famille de Mme B... pour des rémunérations considérables et qui, s'agissant de M. M... B..., traduisent une évolution salariale fulgurante et non justifiée. Ayant ensuite constaté que le passif de la société Oxygen s'élevait à la somme définitive de 1 306 170,11 euros tandis que l'actif réalisé n'était que de 9 410 euros et retenu que les deux dirigeantes avaient laissé perdurer le fonctionnement déficitaire de la société en 2008, 2009 et 2010, le passif augmentant encore de 408 819 euros entre le 1er janvier 2010 et le 21 mai 2010, date de l'ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a fait ressortir que les fautes de gestion mentionnées ci-dessus étaient à l'origine du passif et de la quasi-absence d'actif et, par conséquent, qu'elles avaient contribué à l'insuffisance d'actif, justifiant ainsi légalement sa décision. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 11. Mmes B... et U... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux sociétés NSK, H Audit, Hoche et associés et Hoche & associés Bergerac chacune la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts alors : 1°/ « que les dommages-intérêts pour procédure abusive ont pour fonction de réparer le préjudice subi par le défendeur, et non de sanctionner le demandeur ; que, pour les condamner à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive aux comptables appelés en garantie, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la réitération devant elle de demandes manifestement vouées à l'échec revêtait un caractère abusif qui devait être sanctionné ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » "", ""role"": ""assistant"" }]" "Article 20, Code de procédure civile",Le texte de l'Article 20 du Code de procédure civile: Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.,Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VII : La défense. > Article 20,"[{ ""content"": ""Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VII : La défense. > Article 20"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Article 20, Code de procédure civile"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article 20 du Code de procédure civile: Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes."", ""role"": ""assistant"" }]" "Qu'est-ce que ""conditions de forme"" dans le domaine de la justice ?","Les ""conditions de forme"" en droit français se réfèrent aux règles et exigences juridiques régissant la forme des actes juridiques. Ces règles visent à garantir la validité et l'efficacité des actes juridiques en spécifiant les modalités de leur rédaction, de leur signature et de leur transmission. Les conditions de forme varient selon les types d'actes juridiques et les domaines du droit, mais elles peuvent inclure des exigences de signature, de timbre, de témoins, de formules obligatoires, de dates, de mentions spécifiques ou de format électronique. Le non-respect des conditions de forme peut entraîner la nullité de l'acte juridique ou son inopposabilité, ce qui peut avoir des conséquences juridiques importantes. Les avocats, notaires et autres professionnels du droit sont chargés de veiller au respect des conditions de forme lors de la rédaction et de l'exécution d'un acte juridique.",La terminologie juridique comporte de nombreux termes spécifiques.,"[{ ""content"": ""La terminologie juridique comporte de nombreux termes spécifiques."", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce que ""conditions de forme"" dans le domaine de la justice ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Les ""conditions de forme"" en droit français se réfèrent aux règles et exigences juridiques régissant la forme des actes juridiques. Ces règles visent à garantir la validité et l'efficacité des actes juridiques en spécifiant les modalités de leur rédaction, de leur signature et de leur transmission. Les conditions de forme varient selon les types d'actes juridiques et les domaines du droit, mais elles peuvent inclure des exigences de signature, de timbre, de témoins, de formules obligatoires, de dates, de mentions spécifiques ou de format électronique. Le non-respect des conditions de forme peut entraîner la nullité de l'acte juridique ou son inopposabilité, ce qui peut avoir des conséquences juridiques importantes. Les avocats, notaires et autres professionnels du droit sont chargés de veiller au respect des conditions de forme lors de la rédaction et de l'exécution d'un acte juridique."", ""role"": ""assistant"" }]" "c. du sport., art. D131-2","Le texte de l'Article D131-2 du c. du sport.: Les personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 sont informées par les fédérations sportives qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle portant sur le respect de leurs obligations d'honorabilité. Ce contrôle est réalisé par les services de l'Etat dans le cadre des dispositions des articles 706-53-7 et 776 du code de procédure pénale. A cette fin, les fédérations sportives recueillent les informations suivantes relatives à l'identité des personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 : le nom, le prénom, la civilité, la date et le lieu de naissance. En outre, lorsque ces personnes sont nées à l'étranger, les noms et prénoms du père et de la mère font également partie des informations à recueillir.",Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 1 : Dispositions générales > Article D131-2 (Décret),"[{ ""content"": ""Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 1 : Dispositions générales > Article D131-2 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""c. du sport., art. D131-2"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article D131-2 du c. du sport.: Les personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 sont informées par les fédérations sportives qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle portant sur le respect de leurs obligations d'honorabilité. Ce contrôle est réalisé par les services de l'Etat dans le cadre des dispositions des articles 706-53-7 et 776 du code de procédure pénale. A cette fin, les fédérations sportives recueillent les informations suivantes relatives à l'identité des personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 : le nom, le prénom, la civilité, la date et le lieu de naissance. En outre, lorsque ces personnes sont nées à l'étranger, les noms et prénoms du père et de la mère font également partie des informations à recueillir."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en condamnant la société Aviva vie à « réintégrer » dans le contrat des époux K... des supports qui n'y avaient jamais été éligibles ou ne l'étaient devenus qu'en cours d'exécution du contrat, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attachait au chef de dispositif précité, en violation des articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; 2° / que, dans le dispositif de son arrêt du 24 mai 2011, revêtu de l'autorité de la chose définitivement jugée, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 23 mai 2006 par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il avait « condamné la société Aviva Vie à rétablir sur le contrat des époux K... les supports éligibles au moment de la souscription ou des supports offrant les mêmes caractéristiques », ce dont il s'induisait qu'il ne pouvait être offert aux époux K... des supports plus nombreux que les douze supports éligibles au moment de la souscription de leur contrat ; qu'en décidant n'y avoir lieu de limiter le nombre de supports à restituer aux époux K... au nombre de supports éligibles à la souscription, à savoir douze supports, et en condamnant la société Aviva vie à « réintégrer » dans leur contrat les vingt-et-un supports listés au dispositif de son arrêt attaqué, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attachait au chef de dispositif précité, et violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; 3°/ que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en condamnant la société Aviva vie à rendre éligibles dans le contrat des époux K... les vingt-et-un supports listés au dispositif de son arrêt attaqué, tout en constatant que seuls douze supports étaient éligibles au contrat au moment de la souscription et qu'un maximum de quinze supports avaient été très temporairement disponibles en cours d'exécution du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas exactement replacé les époux K... dans la situation où ils se seraient trouvés si la faute imputée à la société Aviva vie ne s'était pas produite, a violé le principe de la réparation intégrale et les articles 1147 et 1149, devenus 1231-1 et 1232-2, du code civil ; 4°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en condamnant la société Aviva vie à rendre éligibles au contrat des époux K... les vingt-et-un supports listés au dispositif de son arrêt attaqué, tout en constatant que ledit contrat reconnaissait à l'assureur la prérogative de faire évoluer la liste des supports disponibles, sans que les adhérents n'aient de droit acquis au maintien de ceux initialement proposés, interdisant ainsi qu'ils bénéficient simultanément des supports retirés de l'éligibilité et des supports venus en remplacement, la cour d'appel a méconnu la convention des parties et violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, pour substituer à l'ancien support Gestion Sélection France les deux nouveaux supports Amundi Actions France Part C et Amundi Actions France Part D, l'arrêt attaqué a retenu que la société Aviva vie n'expliquait pas pour quel motif les époux K... ne seraient pas éligibles à ces deux supports ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen péremptoire des écritures de la société Aviva vie qui faisait valoir que le support Amundi Actions France Part C n'avait jamais été éligible, ni au contrat des époux K..., ni à aucun autre contrat qu'elle commercialisait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. C'est d'abord sans méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à son précédent arrêt du 24 mai 2011, que la cour d'appel, interprétant souverainement le dispositif ambigu et imprécis de cette décision, à la lumière des motifs de l'arrêt et de la mission assignée à l'expert, a estimé que la restitution ne devait pas se limiter à la liste des supports éligibles à la date de la souscription mais inclure tous les supports dont les époux K... avaient été privés par l'abus commis, y compris ceux rendus éligibles en cours d'exécution du contrat. ","Cour d'appel de Paris C5, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-16.110 du 25/06/2020, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris C5, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-16.110 du 25/06/2020, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en condamnant la société Aviva vie à « réintégrer » dans le contrat des époux K... des supports qui n'y avaient jamais été éligibles ou ne l'étaient devenus qu'en cours d'exécution du contrat, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attachait au chef de dispositif précité, en violation des articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; 2° / que, dans le dispositif de son arrêt du 24 mai 2011, revêtu de l'autorité de la chose définitivement jugée, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 23 mai 2006 par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il avait « condamné la société Aviva Vie à rétablir sur le contrat des époux K... les supports éligibles au moment de la souscription ou des supports offrant les mêmes caractéristiques », ce dont il s'induisait qu'il ne pouvait être offert aux époux K... des supports plus nombreux que les douze supports éligibles au moment de la souscription de leur contrat ; qu'en décidant n'y avoir lieu de limiter le nombre de supports à restituer aux époux K... au nombre de supports éligibles à la souscription, à savoir douze supports, et en condamnant la société Aviva vie à « réintégrer » dans leur contrat les vingt-et-un supports listés au dispositif de son arrêt attaqué, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attachait au chef de dispositif précité, et violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; 3°/ que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en condamnant la société Aviva vie à rendre éligibles dans le contrat des époux K... les vingt-et-un supports listés au dispositif de son arrêt attaqué, tout en constatant que seuls douze supports étaient éligibles au contrat au moment de la souscription et qu'un maximum de quinze supports avaient été très temporairement disponibles en cours d'exécution du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas exactement replacé les époux K... dans la situation où ils se seraient trouvés si la faute imputée à la société Aviva vie ne s'était pas produite, a violé le principe de la réparation intégrale et les articles 1147 et 1149, devenus 1231-1 et 1232-2, du code civil ; 4°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en condamnant la société Aviva vie à rendre éligibles au contrat des époux K... les vingt-et-un supports listés au dispositif de son arrêt attaqué, tout en constatant que ledit contrat reconnaissait à l'assureur la prérogative de faire évoluer la liste des supports disponibles, sans que les adhérents n'aient de droit acquis au maintien de ceux initialement proposés, interdisant ainsi qu'ils bénéficient simultanément des supports retirés de l'éligibilité et des supports venus en remplacement, la cour d'appel a méconnu la convention des parties et violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, pour substituer à l'ancien support Gestion Sélection France les deux nouveaux supports Amundi Actions France Part C et Amundi Actions France Part D, l'arrêt attaqué a retenu que la société Aviva vie n'expliquait pas pour quel motif les époux K... ne seraient pas éligibles à ces deux supports ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen péremptoire des écritures de la société Aviva vie qui faisait valoir que le support Amundi Actions France Part C n'avait jamais été éligible, ni au contrat des époux K..., ni à aucun autre contrat qu'elle commercialisait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. C'est d'abord sans méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à son précédent arrêt du 24 mai 2011, que la cour d'appel, interprétant souverainement le dispositif ambigu et imprécis de cette décision, à la lumière des motifs de l'arrêt et de la mission assignée à l'expert, a estimé que la restitution ne devait pas se limiter à la liste des supports éligibles à la date de la souscription mais inclure tous les supports dont les époux K... avaient été privés par l'abus commis, y compris ceux rendus éligibles en cours d'exécution du contrat. "", ""role"": ""assistant"" }]" a. R6223-22 Code de la santé publique,"Le texte de l'Article R6223-22 du Code de la santé publique: Toute modification des statuts doit être décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés. L'adoption ou la modification d'un règlement intérieur est décidée à la même majorité. Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.",Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle > Sous-section 3 : Fonctionnement de la société > Paragraphe 1 : Administration. > Article R6223-22 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle > Sous-section 3 : Fonctionnement de la société > Paragraphe 1 : Administration. > Article R6223-22 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""a. R6223-22 Code de la santé publique"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R6223-22 du Code de la santé publique: Toute modification des statuts doit être décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés. L'adoption ou la modification d'un règlement intérieur est décidée à la même majorité. Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité."", ""role"": ""assistant"" }]" Qu'est-ce que l'Article R151-34 du c. rural et de la pêche maritime stipule ?,"L'Article R151-34 du c. rural et de la pêche maritime stipule que: L'enquête terminée, le dossier est communiqué par le préfet du département ou le préfet coordonnateur au directeur départemental des territoires. Si, d'après les résultats de l'enquête, il est jugé nécessaire d'apporter au projet des modifications susceptibles d'en changer les dispositions essentielles, notamment dans le cas d'un changement dans la nature des ouvrages projetés ou dans la définition des critères pour la fixation des participations des intéressés, ou d'étendre le périmètre de l'opération, le projet modifié, ou seulement son complément, est soumis à l'organe délibérant de la personne morale qui a pris l'initiative des travaux conformément à l'article L. 151-36 et, dans le cas où elle entend poursuivre l'opération, à une nouvelle enquête, totale ou partielle, dans les mêmes formes que ci-dessus. Le directeur départemental des territoires, le cas échéant après l'accomplissement des formalités complémentaires prévues à l'alinéa précédent, transmet le dossier avec ses propositions définitives au préfet du département ou au préfet coordonnateur.","Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages > Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat > Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités. > Article R151-34 (Décret)","[{ ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages > Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat > Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités. > Article R151-34 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce que l'Article R151-34 du c. rural et de la pêche maritime stipule ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R151-34 du c. rural et de la pêche maritime stipule que: L'enquête terminée, le dossier est communiqué par le préfet du département ou le préfet coordonnateur au directeur départemental des territoires. Si, d'après les résultats de l'enquête, il est jugé nécessaire d'apporter au projet des modifications susceptibles d'en changer les dispositions essentielles, notamment dans le cas d'un changement dans la nature des ouvrages projetés ou dans la définition des critères pour la fixation des participations des intéressés, ou d'étendre le périmètre de l'opération, le projet modifié, ou seulement son complément, est soumis à l'organe délibérant de la personne morale qui a pris l'initiative des travaux conformément à l'article L. 151-36 et, dans le cas où elle entend poursuivre l'opération, à une nouvelle enquête, totale ou partielle, dans les mêmes formes que ci-dessus. Le directeur départemental des territoires, le cas échéant après l'accomplissement des formalités complémentaires prévues à l'alinéa précédent, transmet le dossier avec ses propositions définitives au préfet du département ou au préfet coordonnateur."", ""role"": ""assistant"" }]" Quelle est la teneur de l'Article R814-30-7 du Code rural et de la pêche maritime ?,"La teneur de l'Article R814-30-7 du Code rural et de la pêche maritime est: Lorsqu'elle statue à l'égard d'un maître de conférences de l'enseignement supérieur, d'un chargé de recherche d'un établissement public ou d'un enseignant associé de même niveau, la formation de jugement est composée de huit membres. Elle comprend le président, trois membres titulaires mentionnés au 1° de l'article R. 814-30-1 et quatre membres titulaires désignés au 2° de l'article R. 814-30-1.","Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole > Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire > Sous-section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentair (Décret)","[{ ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole > Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire > Sous-section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentair (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est la teneur de l'Article R814-30-7 du Code rural et de la pêche maritime ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""La teneur de l'Article R814-30-7 du Code rural et de la pêche maritime est: Lorsqu'elle statue à l'égard d'un maître de conférences de l'enseignement supérieur, d'un chargé de recherche d'un établissement public ou d'un enseignant associé de même niveau, la formation de jugement est composée de huit membres. Elle comprend le président, trois membres titulaires mentionnés au 1° de l'article R. 814-30-1 et quatre membres titulaires désignés au 2° de l'article R. 814-30-1."", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit l'Article R335-33 du Code de l'énergie ?,"L'Article R335-33 du Code de l'énergie dit: Si l'exploitant d'une capacité existante située sur le territoire métropolitain continental de la France, non encore certifiée pour une année de livraison donnée, prévoit que celle-ci fermera d'ici là, il transmet au gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité auquel est raccordée sa capacité, avant la date limite de demande de certification, un avis de fermeture de capacité. Cet avis mentionne la date prévue de la fermeture de la capacité et le caractère définitif ou non de la fermeture. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du réseau de transport français les avis qu'ils reçoivent et les informations sur les conditions de fermeture effectivement constatées. Le gestionnaire du réseau de transport français transmet à la Commission de régulation de l'énergie l'avis de fermeture de capacité. Si le gestionnaire du réseau de transport français constate que l'exploitant n'a pas fermé la capacité conformément à l'avis de fermeture, il en informe la Commission de régulation de l'énergie. Une capacité qui n'a pas donné lieu à fermeture effective ne peut se voir délivrer des garanties de capacité pour l'année de livraison considérée.",Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité > Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions > Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires > Article R335-33 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité > Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions > Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires > Article R335-33 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit l'Article R335-33 du Code de l'énergie ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R335-33 du Code de l'énergie dit: Si l'exploitant d'une capacité existante située sur le territoire métropolitain continental de la France, non encore certifiée pour une année de livraison donnée, prévoit que celle-ci fermera d'ici là, il transmet au gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité auquel est raccordée sa capacité, avant la date limite de demande de certification, un avis de fermeture de capacité. Cet avis mentionne la date prévue de la fermeture de la capacité et le caractère définitif ou non de la fermeture. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du réseau de transport français les avis qu'ils reçoivent et les informations sur les conditions de fermeture effectivement constatées. Le gestionnaire du réseau de transport français transmet à la Commission de régulation de l'énergie l'avis de fermeture de capacité. Si le gestionnaire du réseau de transport français constate que l'exploitant n'a pas fermé la capacité conformément à l'avis de fermeture, il en informe la Commission de régulation de l'énergie. Une capacité qui n'a pas donné lieu à fermeture effective ne peut se voir délivrer des garanties de capacité pour l'année de livraison considérée."", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 71 du c. des douanes ?,"Dans l'Article 71 du c. des douanes, il est écrit que: A son entrée dans le port, le capitaine est tenu de présenter le journal de bord au visa des agents des douanes.",Code des douanes > Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier : Importation > Section 1 : Transports par mer. > Article 71,"[{ ""content"": ""Code des douanes > Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier : Importation > Section 1 : Transports par mer. > Article 71"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 71 du c. des douanes ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Dans l'Article 71 du c. des douanes, il est écrit que: A son entrée dans le port, le capitaine est tenu de présenter le journal de bord au visa des agents des douanes."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"était renvoyé que pour des faits de non justification de ressources commis jusqu'au 25 mai 2011 ; qu'en statuant ainsi, quand l'ordonnance litigieuse reprochait précisément à M. [L] d'avoir été trouvé en possession, lors d'une perquisition datée du 7 juin 2011, de biens pour lesquels il ne pouvait justifier de ressources légitimes, ce dont il résultait que le magistrat instructeur n'avait commis aucune erreur matérielle en visant la date du 7 juin 2011 dans la période de prévention mais qu'il avait bien entendu renvoyer M. [L] pour des faits commis à une date postérieure aux faits visés dans le réquisitoire supplétif du 25 mai 2011, la cour d'appel, qui a au surplus condamné M. [L] de ce chef pour avoir été trouvé en possession des biens litigieux à la date du 7 juin 2011 et qu'il aurait détenu depuis la date du réquisitoire supplétif, a méconnu les dispositions susvisées ; ""4°) alors qu'en tout état de cause, la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que, pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi de M. [L] pour des faits de non justification de ressources commis ""courant 2008 au 7 juin 2011"" tirée de ce que le juge d'instruction n'avait été saisi de ce chef que par réquisitoire supplétif du 25 mai 2011 visant des faits constatés par procès-verbaux n° 2010/031 datant, pour le dernier, du 10 décembre 2010, la cour d'appel a retenu que ce procès-verbal comportait en réalité des investigations datant, pour les dernières, du 25 mai 2011 ; qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux n° 2010/031, seuls visés au réquisitoire supplétif du 25 mai 2011, ne visaient que des investigations réalisées au cours de l'année 2010, ce dont il résultait que M. [L] ne pouvait être renvoyé pour des faits qu'il aurait commis jusqu'au 25 mai 2011 et pour lesquels le juge d'instruction n'était pas saisi, la cour d'appel a statué par motifs contradictoires et méconnu les dispositions susvisées"" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter les demandes d'annulation visant l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que, d'une part, en rectifiant une erreur matérielle portant sur la date des faits, les juges n'ont modifié ni la nature ni la substance de la prévention de non-justification de ressources retenue contre les demandeurs, d'autre part, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel satisfait aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale, enfin, il résulte de l'arrêt que la procédure n° 2010/031 contient des actes réalisés jusqu'au 25 mai 2011, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens, dont celui proposé pour M. [L], inopérant dans sa deuxième branche, doivent être écartés ; Sur le troisième moyen, proposé pour Mme [W], pris de la violation des articles 6, §§§ 1, 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, 111-3, 111-4, 121-3, 321-6 et 321-6-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : ""en ce que la cour d'appel a déclaré la demanderesse coupable du chef de non justification de ressources ; ""aux motifs que, sur la non-justification de ressources reprochée à Mme [W], M. [A] [W] a été déclaré coupable d'importation, acquisition, détention, transport, offre ou cession de produits stupéfiants, délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement qui lui ont procuré un profit direct dont en particulier à raison des faits de cession, les infractions dont s'agit ayant été commises entre le 1er octobre 2008 et le 18 novembre 2009 ; que M. [A] [W] vivait habituellement au domicile de sa soeur, Mme [W], qui n'en a pas disconvenu ; qu'il a participé à la gestion des biens immobiliers de celle-ci qui a clairement indiqué que ses frères dont [A] s'étaient occupés des travaux des immeubles de [Localité 2] et de [Localité 4], les écoutes téléphoniques révélant de surcroît qu'il se chargeait de contacter les entreprises (désinfection, entretien des chaudières) et qu'il proposait les logements de la rue [Adresse 2] à d'éventuels locataires en remplacement des sortants ; qu'il n'est pas indifférent non plus d'observer que les factures de travaux de la rue [Adresse 2] étaient libellés à l'ordre de M. [W] ; que l'immeuble de [Adresse 1] a fait l'objet de très nombreux travaux dont en particulier la réfection des façades, de la toiture, des travaux intérieurs de peinture, ainsi que l'aménagement d'une piscine ; que, si la prévenue est restée évasive sur les dates des travaux, elle a reconnu, à tout le moins, que la réfection des façades était intervenue en 2009, soit postérieurement au début du trafic de stupéfiants initié par son frère ; qu'elle n'a pas été à même de justifier du paiement de ces travaux, se contentant de dire que ses frères et des copains s'en étaient chargés ; que l'immeuble de [Localité 4] a été acquis le 27 janvier 2009 au prix de 82 000 euros financé à l'"," décision 12-81.707 du 07/12/2016, partie 6","[{ ""content"": "" décision 12-81.707 du 07/12/2016, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""était renvoyé que pour des faits de non justification de ressources commis jusqu'au 25 mai 2011 ; qu'en statuant ainsi, quand l'ordonnance litigieuse reprochait précisément à M. [L] d'avoir été trouvé en possession, lors d'une perquisition datée du 7 juin 2011, de biens pour lesquels il ne pouvait justifier de ressources légitimes, ce dont il résultait que le magistrat instructeur n'avait commis aucune erreur matérielle en visant la date du 7 juin 2011 dans la période de prévention mais qu'il avait bien entendu renvoyer M. [L] pour des faits commis à une date postérieure aux faits visés dans le réquisitoire supplétif du 25 mai 2011, la cour d'appel, qui a au surplus condamné M. [L] de ce chef pour avoir été trouvé en possession des biens litigieux à la date du 7 juin 2011 et qu'il aurait détenu depuis la date du réquisitoire supplétif, a méconnu les dispositions susvisées ; ""4°) alors qu'en tout état de cause, la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que, pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi de M. [L] pour des faits de non justification de ressources commis ""courant 2008 au 7 juin 2011"" tirée de ce que le juge d'instruction n'avait été saisi de ce chef que par réquisitoire supplétif du 25 mai 2011 visant des faits constatés par procès-verbaux n° 2010/031 datant, pour le dernier, du 10 décembre 2010, la cour d'appel a retenu que ce procès-verbal comportait en réalité des investigations datant, pour les dernières, du 25 mai 2011 ; qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux n° 2010/031, seuls visés au réquisitoire supplétif du 25 mai 2011, ne visaient que des investigations réalisées au cours de l'année 2010, ce dont il résultait que M. 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[L], inopérant dans sa deuxième branche, doivent être écartés ; Sur le troisième moyen, proposé pour Mme [W], pris de la violation des articles 6, §§§ 1, 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, 111-3, 111-4, 121-3, 321-6 et 321-6-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : ""en ce que la cour d'appel a déclaré la demanderesse coupable du chef de non justification de ressources ; ""aux motifs que, sur la non-justification de ressources reprochée à Mme [W], M. [A] [W] a été déclaré coupable d'importation, acquisition, détention, transport, offre ou cession de produits stupéfiants, délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement qui lui ont procuré un profit direct dont en particulier à raison des faits de cession, les infractions dont s'agit ayant été commises entre le 1er octobre 2008 et le 18 novembre 2009 ; que M. [A] [W] vivait habituellement au domicile de sa soeur, Mme [W], qui n'en a pas disconvenu ; qu'il a participé à la gestion des biens immobiliers de celle-ci qui a clairement indiqué que ses frères dont [A] s'étaient occupés des travaux des immeubles de [Localité 2] et de [Localité 4], les écoutes téléphoniques révélant de surcroît qu'il se chargeait de contacter les entreprises (désinfection, entretien des chaudières) et qu'il proposait les logements de la rue [Adresse 2] à d'éventuels locataires en remplacement des sortants ; qu'il n'est pas indifférent non plus d'observer que les factures de travaux de la rue [Adresse 2] étaient libellés à l'ordre de M. [W] ; que l'immeuble de [Adresse 1] a fait l'objet de très nombreux travaux dont en particulier la réfection des façades, de la toiture, des travaux intérieurs de peinture, ainsi que l'aménagement d'une piscine ; que, si la prévenue est restée évasive sur les dates des travaux, elle a reconnu, à tout le moins, que la réfection des façades était intervenue en 2009, soit postérieurement au début du trafic de stupéfiants initié par son frère ; qu'elle n'a pas été à même de justifier du paiement de ces travaux, se contentant de dire que ses frères et des copains s'en étaient chargés ; que l'immeuble de [Localité 4] a été acquis le 27 janvier 2009 au prix de 82 000 euros financé à l'"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que de l'avis de l'expert cardiologue, « le réseau coronaire de ce patient était très malade, cet infarctus du myocarde, localisé à la paroi postérieure du ventricule gauche a été la conséquence d'une occlusion de l'artère coronaire droite qui irrigue le coeur ; que cet infarctus s'est compliqué d'une défaillance cardiaque gauche se manifestant par un oedème pulmonaire aigü puis des troubles du rythme ventriculaire » ; qu'au surplus, les deux autres artères circonflexes et interventriculaire antérieure étant également le siège de rétrécissement évalués à 80% sur le rapport anatomo-pathologique ; que le professeur F... ayant quant à lui fait état d'une sténose serrée de 90% sur l'artère coronaire droite et de 80% sur l'artère circonflexe ; que compte tenu de ces éléments médicaux, qui établissement la gravité de l'état de feu André C... à son arrivé à la clinique Saint Sauveur, mais aussi du fait que des manoeuvres avec l'aide d'un défibrillateur semi-automatique permettent de bons résultats dans les 10-15 minutes après l'arrêt cardiaque et qu'il n'est pas contesté que le 9 février 2009 entre 21 et 22 heures en dépit de l'absence de médecin à l'accueil des urgence de la clinique, il y avait un cardiologue qui n'a pas été alerté dans l'unité de soins intensifs cardiologiques, il y a lieu de fixer le préjudice découlant de la perte de toute chance de survie subi par feu André C... à 15 000 euros et de débouter Mme Nicole X... du surplus de sa demande ; qu'il échet donc de condamner in solidum le groupe Saint-Sauveur et M. Jean-Luc Z... à payer ce montant majore des intérêts au taux légal à compter de ce jour, ainsi qu'une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour la procédure de première instance et d'appel, et à supporter l'intégralité des frais d'expertise ; ""alors qu'en se contentant comme elle a fait, de fixer à la somme de 15 000 euros l'indemnisation due en réparation du manquement fautif ayant fait perdre à André C... une chance de survivre de l'infarctus dont il avait été victime, quand Mme X..., faisait valoir un préjudice moral ainsi qu'un important préjudice économique et de frais d'obsèques du fait du décès de son mari, qui ne pouvaient être réparés par la seule indemnisation de la perte de chance pour ce dernier de survivre, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux moyens de Mme X... par lesquels elle faisait valoir ces chefs de préjudice, a violé les textes et principes susvisés"" ; Vu les articles 1240 du code civil, 470-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2 du même code ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; Attendu que la perte de chance de survie, liée à un retard fautif de prise en charge médicale, correspond, en l'absence de certitude que le dommage ne serait pas survenu, si aucune faute n'avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond auxquels il appartient de mesurer le pourcentage de chances perdues par la victime du fait du retard et de déterminer en conséquence la fraction de son dommage en lien de causalité certain et direct avec la faute du mis en cause ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que dans la nuit du 9 au 10 février 2009, Mme Nicole X..., épouse C... a conduit André C... son mari, alors âgé de 48 ans, à la clinique Saint-Sauveur de Mulhouse du fait de difficultés respiratoires persistantes, qu'avisée une fois sur place de la fermeture impromptue de l'accueil permanent du service d'urgence, elle s'est rendue à l'hôpital de Mulhouse où son époux décédait [...] à 5 heures 30 des suites d'un infarctus du myocarde ayant débuté 24 heures plus tôt, associé à une insuffisance respiratoire ; qu'après que le groupe Saint-Sauveur et M. Jean-Luc Z... directeur de la clinique du même nom, ont été relaxés du chef d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, Mme Nicole X..., Mme Christine Y... et M. Robert Y..., ses belle-fille et fils, ont sollicité du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale, une indemnisation au titre des frais d'obsèques, du préjudice économique et du préjudice moral pour Mme X... et de leurs préjudices moraux pour les consorts Y... ; que le tribunal statuant sur intérêts civils les a débouté de leurs demandes ; qu'ils ont relevé appel de cette décision ; "," décision 17-81.637 du 12/06/2018, partie 2","[{ ""content"": "" décision 17-81.637 du 12/06/2018, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que de l'avis de l'expert cardiologue, « le réseau coronaire de ce patient était très malade, cet infarctus du myocarde, localisé à la paroi postérieure du ventricule gauche a été la conséquence d'une occlusion de l'artère coronaire droite qui irrigue le coeur ; que cet infarctus s'est compliqué d'une défaillance cardiaque gauche se manifestant par un oedème pulmonaire aigü puis des troubles du rythme ventriculaire » ; qu'au surplus, les deux autres artères circonflexes et interventriculaire antérieure étant également le siège de rétrécissement évalués à 80% sur le rapport anatomo-pathologique ; que le professeur F... ayant quant à lui fait état d'une sténose serrée de 90% sur l'artère coronaire droite et de 80% sur l'artère circonflexe ; que compte tenu de ces éléments médicaux, qui établissement la gravité de l'état de feu André C... à son arrivé à la clinique Saint Sauveur, mais aussi du fait que des manoeuvres avec l'aide d'un défibrillateur semi-automatique permettent de bons résultats dans les 10-15 minutes après l'arrêt cardiaque et qu'il n'est pas contesté que le 9 février 2009 entre 21 et 22 heures en dépit de l'absence de médecin à l'accueil des urgence de la clinique, il y avait un cardiologue qui n'a pas été alerté dans l'unité de soins intensifs cardiologiques, il y a lieu de fixer le préjudice découlant de la perte de toute chance de survie subi par feu André C... à 15 000 euros et de débouter Mme Nicole X... du surplus de sa demande ; qu'il échet donc de condamner in solidum le groupe Saint-Sauveur et M. Jean-Luc Z... à payer ce montant majore des intérêts au taux légal à compter de ce jour, ainsi qu'une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour la procédure de première instance et d'appel, et à supporter l'intégralité des frais d'expertise ; ""alors qu'en se contentant comme elle a fait, de fixer à la somme de 15 000 euros l'indemnisation due en réparation du manquement fautif ayant fait perdre à André C... une chance de survivre de l'infarctus dont il avait été victime, quand Mme X..., faisait valoir un préjudice moral ainsi qu'un important préjudice économique et de frais d'obsèques du fait du décès de son mari, qui ne pouvaient être réparés par la seule indemnisation de la perte de chance pour ce dernier de survivre, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux moyens de Mme X... par lesquels elle faisait valoir ces chefs de préjudice, a violé les textes et principes susvisés"" ; Vu les articles 1240 du code civil, 470-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2 du même code ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; Attendu que la perte de chance de survie, liée à un retard fautif de prise en charge médicale, correspond, en l'absence de certitude que le dommage ne serait pas survenu, si aucune faute n'avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond auxquels il appartient de mesurer le pourcentage de chances perdues par la victime du fait du retard et de déterminer en conséquence la fraction de son dommage en lien de causalité certain et direct avec la faute du mis en cause ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que dans la nuit du 9 au 10 février 2009, Mme Nicole X..., épouse C... a conduit André C... son mari, alors âgé de 48 ans, à la clinique Saint-Sauveur de Mulhouse du fait de difficultés respiratoires persistantes, qu'avisée une fois sur place de la fermeture impromptue de l'accueil permanent du service d'urgence, elle s'est rendue à l'hôpital de Mulhouse où son époux décédait [...] à 5 heures 30 des suites d'un infarctus du myocarde ayant débuté 24 heures plus tôt, associé à une insuffisance respiratoire ; qu'après que le groupe Saint-Sauveur et M. Jean-Luc Z... directeur de la clinique du même nom, ont été relaxés du chef d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, Mme Nicole X..., Mme Christine Y... et M. Robert Y..., ses belle-fille et fils, ont sollicité du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale, une indemnisation au titre des frais d'obsèques, du préjudice économique et du préjudice moral pour Mme X... et de leurs préjudices moraux pour les consorts Y... ; que le tribunal statuant sur intérêts civils les a débouté de leurs demandes ; qu'ils ont relevé appel de cette décision ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ," 4. Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du principe de la contradiction, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance. 5. Ayant retenu, par une décision motivée, que le syndicat justifiait, dans le respect du contradictoire aménagé pour respecter la vie privée et la liberté syndicale de ses adhérents, de la présence dans les effectifs de la société de deux salariés, dont Mme [U], adhérents à jour de leur cotisation au moment de la désignation litigieuse, le tribunal n'encourt pas le grief du moyen. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7. La société fait le même grief au jugement, alors « que l'obligation de transparence financière, qui conditionne la création d'une section syndicale permettant la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise en vertu des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, implique que les comptes du syndicat aient été arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts, ainsi que le prévoit l'article L. 2135-4 du code du travail, ou à tout le moins conformément aux prévisions de ses statuts, et qu'en l'espèce, ainsi que le rappelait la société dans ses conclusions, l'article 14 des statuts du syndicat confère au bureau une compétence limitée à l'exécution des mandats de l'assemblée générale et au règlement des affaires courantes ; qu'en l'espèce, le tribunal s'est contenté d'affirmer que le syndicat produit au débat contradictoire ses comptes de résultat et bilans simplifiés pour les années 2018 et 2019 et justifie tant de leur approbation par son bureau que de leur notification aux services de l'inspection du travail, et que pour les comptes 2020, il produit également le compte de résultat et le bilan simplifié ainsi que l'approbation réalisée par le Bureau, le syndicat défendeur justifiant en outre de la publication de ses comptes depuis l'année 2012 jusqu'à ce jour au Journal Officiel, ce dont il ressort que, nonobstant l'affirmation, au demeurant non étayée, de la société, selon laquelle le bureau serait un organe statutairement incompétent pour approuver les comptes, les éléments produits par le syndicat apparaissent suffisamment précis et concordants pour démontrer son respect du critère de la transparence financière ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que les comptes du syndicat avaient été publiés au journal officiel, sans jamais relever l'approbation desdits comptes par l'assemblée générale du syndicat, organe normalement compétent, ou l'existence de délégations conférées par l'assemblée générale au bureau du syndicat, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées. » Réponse de la Cour 8. Il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que les documents comptables dont la loi impose aux organisations syndicales la confection et la publication, en application des articles L. 2135-1, L. 2135-4 et L. 2135-5 du même code, ne constituent que des éléments de preuve du critère de transparence financière, leur défaut pouvant, dès lors, être suppléé par d'autres documents produits par ces organisations. 9. Le jugement retient que les comptes de résultat et bilans simplifiés du syndicat pour les années 2018 et 2019 ont été approuvés par son bureau et notifiés aux services de l'inspection du travail, que pour l'année 2020, le compte de résultat et le bilan simplifié ont également été approuvés par le bureau et que les comptes du syndicat ont été publiés au Journal officiel depuis l'année 2012 jusqu' à la date de la décision, sans que les statuts du syndicat prévoient une approbation par l'assemblée générale. 10. Le tribunal, qui en a déduit que le critère de la transparence financière était satisfait lors de la désignation de la salariée en qualité de représentante de section syndicale, a ainsi légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Arc en ciel santé et la condamne à payer au syndicat Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.","Tribunal judiciaire de Meaux, Cour de cassation Chambre sociale, décision 22-14.029 du 19/04/2023, partie 2","[{ ""content"": ""Tribunal judiciaire de Meaux, Cour de cassation Chambre sociale, décision 22-14.029 du 19/04/2023, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 4. Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du principe de la contradiction, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance. 5. Ayant retenu, par une décision motivée, que le syndicat justifiait, dans le respect du contradictoire aménagé pour respecter la vie privée et la liberté syndicale de ses adhérents, de la présence dans les effectifs de la société de deux salariés, dont Mme [U], adhérents à jour de leur cotisation au moment de la désignation litigieuse, le tribunal n'encourt pas le grief du moyen. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7. La société fait le même grief au jugement, alors « que l'obligation de transparence financière, qui conditionne la création d'une section syndicale permettant la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise en vertu des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, implique que les comptes du syndicat aient été arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts, ainsi que le prévoit l'article L. 2135-4 du code du travail, ou à tout le moins conformément aux prévisions de ses statuts, et qu'en l'espèce, ainsi que le rappelait la société dans ses conclusions, l'article 14 des statuts du syndicat confère au bureau une compétence limitée à l'exécution des mandats de l'assemblée générale et au règlement des affaires courantes ; qu'en l'espèce, le tribunal s'est contenté d'affirmer que le syndicat produit au débat contradictoire ses comptes de résultat et bilans simplifiés pour les années 2018 et 2019 et justifie tant de leur approbation par son bureau que de leur notification aux services de l'inspection du travail, et que pour les comptes 2020, il produit également le compte de résultat et le bilan simplifié ainsi que l'approbation réalisée par le Bureau, le syndicat défendeur justifiant en outre de la publication de ses comptes depuis l'année 2012 jusqu'à ce jour au Journal Officiel, ce dont il ressort que, nonobstant l'affirmation, au demeurant non étayée, de la société, selon laquelle le bureau serait un organe statutairement incompétent pour approuver les comptes, les éléments produits par le syndicat apparaissent suffisamment précis et concordants pour démontrer son respect du critère de la transparence financière ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que les comptes du syndicat avaient été publiés au journal officiel, sans jamais relever l'approbation desdits comptes par l'assemblée générale du syndicat, organe normalement compétent, ou l'existence de délégations conférées par l'assemblée générale au bureau du syndicat, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées. » Réponse de la Cour 8. Il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que les documents comptables dont la loi impose aux organisations syndicales la confection et la publication, en application des articles L. 2135-1, L. 2135-4 et L. 2135-5 du même code, ne constituent que des éléments de preuve du critère de transparence financière, leur défaut pouvant, dès lors, être suppléé par d'autres documents produits par ces organisations. 9. Le jugement retient que les comptes de résultat et bilans simplifiés du syndicat pour les années 2018 et 2019 ont été approuvés par son bureau et notifiés aux services de l'inspection du travail, que pour l'année 2020, le compte de résultat et le bilan simplifié ont également été approuvés par le bureau et que les comptes du syndicat ont été publiés au Journal officiel depuis l'année 2012 jusqu' à la date de la décision, sans que les statuts du syndicat prévoient une approbation par l'assemblée générale. 10. Le tribunal, qui en a déduit que le critère de la transparence financière était satisfait lors de la désignation de la salariée en qualité de représentante de section syndicale, a ainsi légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Arc en ciel santé et la condamne à payer au syndicat Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en statuant sur la demande de liquidation de l'astreinte fixée par le juge des référés du tribunal d'instance de Saint-Marcellin dans son ordonnance du 16 janvier 2007, cependant que le juge des référés s'était expressément réservé la liquidation de l'astreinte qu'il avait ordonnée et qu'il y avait procédé par une ordonnance de référé du 8 septembre 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution.","Cour d'appel de Grenoble, décision 13-12.493 du 27/02/2014, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Grenoble, décision 13-12.493 du 27/02/2014, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en statuant sur la demande de liquidation de l'astreinte fixée par le juge des référés du tribunal d'instance de Saint-Marcellin dans son ordonnance du 16 janvier 2007, cependant que le juge des référés s'était expressément réservé la liquidation de l'astreinte qu'il avait ordonnée et qu'il y avait procédé par une ordonnance de référé du 8 septembre 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. J... I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Holiste laboratoires et développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. I..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Holiste laboratoires et développement ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, l'avis de Mme R..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Holiste laboratoires et développement la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf, et signé par lui et par Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. I... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré M. I... irrecevable en ses demandes, AUX MOTIFS QU' il est constant que les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause en application des dispositions de l'article 123 du code de procédure civile ; qu'il résulte des éléments du débat que : entre 2007 et 2012, la société Holiste Laboratoires et Développement et J... I... ont collaboré en vue d'un éventuel partenariat auquel participaient également MM. U... et Q..., les enveloppes Soleau déposées par M. I... le 17 mars 1995 puis le 8 juillet 2003 révèlent la mise au point d'une pâte pour remplacer l'acide sulfurique, ayant pour effet de retarder la cristallisation de la résine et par là même de prolonger l'écoulement de celle-ci et ne contenant pas d'acide ; qu'il est indiqué que cette pâte est composée de citrate de sodium, carbonate de calcium et, alternativement, d'huile de tournesol ou de liquide de refroidissement, M. I... a déposé le 7 juillet 2010 une nouvelle enveloppe Soleau datée du 2 juillet 2010 portant sur un « activateur de l'écoulement de sécrétions d'arbres au niveau de blessures infligées à cet effet » et citant comme déposants, outre M. I..., M. G... Q... et M. E... U... ; ce document fait état d'un « activateur neutre, conçu pour remplacer les activateurs acides dérivés de l'acide sulfurique, généralement utilisés (...) », et constitué d'anticoagulants retardateurs de la cicatrisation de la blessure tel l'acide citrique, de plastifiants, d'agents tensio-actifs, d'agents tackifiants, de charges solides pour la formation en pâte tels le carbonate de calcium, le talc ou les argiles, d'agents thixotropes et d'eau, le 20 juillet 2010 les sociétés Biolandes, Holiste et Rescoll, ainsi que MM. I..., B... et U... ont signé un accord de non-divulgation d'informations confidentielles qui prévoit notamment en son article 3 que « chacune des parties, pour autant qu'elle soit autorisée à le faire, transmettra aux autres parties les informations confidentielles (...) », le 3 septembre 2010, M. I... a transmis à M. W... de la société Holiste, « avec l'accord de MM. Q..., société Rescoll, et U... » la composition d'une pâte neutre de gemmage comprenant du citrate de sodium, du carbonate de calcium et de l'eau, étant précisé sur le document qu'« il reste bien entendu que la composition indiquée (correspondant à une première enveloppe Soleau) (...) (...) doit faire l'objet d'améliorations (...) prévues (et définies dans une enveloppe Soleau) dans le cadre des études en partenariat entre C. I..., J.-J. U... et la société Rescoll », ","Cour d'appel de Paris I2, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.367 du 10/04/2019, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris I2, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.367 du 10/04/2019, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. J... I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Holiste laboratoires et développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. I..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Holiste laboratoires et développement ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, l'avis de Mme R..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Holiste laboratoires et développement la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf, et signé par lui et par Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. I... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré M. I... irrecevable en ses demandes, AUX MOTIFS QU' il est constant que les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause en application des dispositions de l'article 123 du code de procédure civile ; qu'il résulte des éléments du débat que : entre 2007 et 2012, la société Holiste Laboratoires et Développement et J... I... ont collaboré en vue d'un éventuel partenariat auquel participaient également MM. U... et Q..., les enveloppes Soleau déposées par M. I... le 17 mars 1995 puis le 8 juillet 2003 révèlent la mise au point d'une pâte pour remplacer l'acide sulfurique, ayant pour effet de retarder la cristallisation de la résine et par là même de prolonger l'écoulement de celle-ci et ne contenant pas d'acide ; qu'il est indiqué que cette pâte est composée de citrate de sodium, carbonate de calcium et, alternativement, d'huile de tournesol ou de liquide de refroidissement, M. I... a déposé le 7 juillet 2010 une nouvelle enveloppe Soleau datée du 2 juillet 2010 portant sur un « activateur de l'écoulement de sécrétions d'arbres au niveau de blessures infligées à cet effet » et citant comme déposants, outre M. I..., M. G... Q... et M. E... U... ; ce document fait état d'un « activateur neutre, conçu pour remplacer les activateurs acides dérivés de l'acide sulfurique, généralement utilisés (...) », et constitué d'anticoagulants retardateurs de la cicatrisation de la blessure tel l'acide citrique, de plastifiants, d'agents tensio-actifs, d'agents tackifiants, de charges solides pour la formation en pâte tels le carbonate de calcium, le talc ou les argiles, d'agents thixotropes et d'eau, le 20 juillet 2010 les sociétés Biolandes, Holiste et Rescoll, ainsi que MM. I..., B... et U... ont signé un accord de non-divulgation d'informations confidentielles qui prévoit notamment en son article 3 que « chacune des parties, pour autant qu'elle soit autorisée à le faire, transmettra aux autres parties les informations confidentielles (...) », le 3 septembre 2010, M. I... a transmis à M. W... de la société Holiste, « avec l'accord de MM. Q..., société Rescoll, et U... » la composition d'une pâte neutre de gemmage comprenant du citrate de sodium, du carbonate de calcium et de l'eau, étant précisé sur le document qu'« il reste bien entendu que la composition indiquée (correspondant à une première enveloppe Soleau) (...) (...) doit faire l'objet d'améliorations (...) prévues (et définies dans une enveloppe Soleau) dans le cadre des études en partenariat entre C. I..., J.-J. U... et la société Rescoll », "", ""role"": ""assistant"" }]" ," 7. Pour débouter la banque de son action contre M. et Mme [P], l'arrêt, après avoir constaté que M. [P] s'était engagé à couvrir les dettes de la société Serip jusqu'au 28 décembre 2016 et qu'avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Serip, la déchéance du terme n'avait pas été prononcée, retient que toute dette de la société Serip exigible après le 28 décembre 2016 n'obligeait pas la caution, que l'exigibilité de la créance de la banque ne pouvait intervenir ni au cours de la procédure de sauvegarde, ni pendant la période d'observation du redressement judiciaire et n'était intervenue qu'avec le prononcé de la liquidation judiciaire, le 7 février 2017, et en déduit que le capital restant dû n'étant pas encore exigible au 28 décembre 2016, terme des dettes que la caution s'était engagée à garantir, cette dette, à la différence des intérêts de retard arrêtés au 10 décembre 2012 et des intérêts contractuels arrêtés au 8 mars 2016, n'obligeait pas la caution. 8. En statuant ainsi, alors que la créance de la banque tendant au remboursement du solde d'un prêt consenti au plus tard, selon les constatations de l'arrêt, en 2011, était née avant le 28 décembre 2016, date jusqu'à laquelle M. [P] s'était engagé à garantir le paiement des dettes de la société Serip, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. et Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] et les condamne à payer à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne. Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir, par confirmation, débouté la BPALC de l'intégralité de ses demandes et ordonné la mainlevée par la BPALC et à ses frais de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur le bien ; aux motifs propres que « il résulte des articles L. 622-28 du code de commerce, R. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, qu'ayant obtenu une mesure conservatoire auprès du juge de l'exécution au titre des seconds de ces textes, le créancier se trouve fondé, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire, à obtenir un jugement de condamnation des cautions avant l'exigibilité de sa créance à leur égard ; que dès lors, c'est de manière inopérante que les époux [P] font grief à la banque de ne pas avoir justifié de ce que la créance dont elle se prévaut à son égard en leur qualité de caution ne serait pas exigible au jour où elle les a assignés le 24 octobre 2016, pour n'avoir été rendue exigible que par le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal le 7 février 2017 ; que selon l'article L. 622-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats et prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an, ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ; que selon l'article L. 643-1 1°du code de commerce, sauf autorisation de poursuite d'activité appuyée sur un projet de cession totale ou partielle, le jugement prononçant la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues ; que selon l'article L. 622-29 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé ; que toute clause contraire est réputée non écrite ; que l'exigibilité des créances se trouve suspendue pendant l'exécution du plan de sauvegarde, de même que pendant la période d'observation du redressement judiciaire ; que la déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal mis en procédure collective, ne peut pas être invoquée à rencontre de la caution, nonobstant toute clause contraire tant du contrat liant le créancier au débiteur principal, que du contrat de cautionnement ; qu'aux termes de l'acte de cautionnement, Monsieur [P] s'est engagé à couvrir les dettes de la société jusqu'au 28 décembre 2016 ;","Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.725 du 02/02/2022, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.725 du 02/02/2022, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 7. Pour débouter la banque de son action contre M. et Mme [P], l'arrêt, après avoir constaté que M. [P] s'était engagé à couvrir les dettes de la société Serip jusqu'au 28 décembre 2016 et qu'avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Serip, la déchéance du terme n'avait pas été prononcée, retient que toute dette de la société Serip exigible après le 28 décembre 2016 n'obligeait pas la caution, que l'exigibilité de la créance de la banque ne pouvait intervenir ni au cours de la procédure de sauvegarde, ni pendant la période d'observation du redressement judiciaire et n'était intervenue qu'avec le prononcé de la liquidation judiciaire, le 7 février 2017, et en déduit que le capital restant dû n'étant pas encore exigible au 28 décembre 2016, terme des dettes que la caution s'était engagée à garantir, cette dette, à la différence des intérêts de retard arrêtés au 10 décembre 2012 et des intérêts contractuels arrêtés au 8 mars 2016, n'obligeait pas la caution. 8. En statuant ainsi, alors que la créance de la banque tendant au remboursement du solde d'un prêt consenti au plus tard, selon les constatations de l'arrêt, en 2011, était née avant le 28 décembre 2016, date jusqu'à laquelle M. [P] s'était engagé à garantir le paiement des dettes de la société Serip, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. et Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] et les condamne à payer à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne. Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir, par confirmation, débouté la BPALC de l'intégralité de ses demandes et ordonné la mainlevée par la BPALC et à ses frais de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur le bien ; aux motifs propres que « il résulte des articles L. 622-28 du code de commerce, R. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, qu'ayant obtenu une mesure conservatoire auprès du juge de l'exécution au titre des seconds de ces textes, le créancier se trouve fondé, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire, à obtenir un jugement de condamnation des cautions avant l'exigibilité de sa créance à leur égard ; que dès lors, c'est de manière inopérante que les époux [P] font grief à la banque de ne pas avoir justifié de ce que la créance dont elle se prévaut à son égard en leur qualité de caution ne serait pas exigible au jour où elle les a assignés le 24 octobre 2016, pour n'avoir été rendue exigible que par le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal le 7 février 2017 ; que selon l'article L. 622-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats et prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an, ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ; que selon l'article L. 643-1 1°du code de commerce, sauf autorisation de poursuite d'activité appuyée sur un projet de cession totale ou partielle, le jugement prononçant la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues ; que selon l'article L. 622-29 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé ; que toute clause contraire est réputée non écrite ; que l'exigibilité des créances se trouve suspendue pendant l'exécution du plan de sauvegarde, de même que pendant la période d'observation du redressement judiciaire ; que la déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal mis en procédure collective, ne peut pas être invoquée à rencontre de la caution, nonobstant toute clause contraire tant du contrat liant le créancier au débiteur principal, que du contrat de cautionnement ; qu'aux termes de l'acte de cautionnement, Monsieur [P] s'est engagé à couvrir les dettes de la société jusqu'au 28 décembre 2016 ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que le salarié s'en prenait habituellement à M. E... , les difficultés existant entre eux étaient connues dans le garage et l'employeur n'avait pris aucune mesure au cours de la période précédant l'incident pour améliorer la situation, sans rechercher ni constater que l'employeur avait été personnellement mis au courant des difficultés relationnelles existant entre les deux salariés ni qu'il les avait tolérés de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 4121-1 du Code du travail ; 3°) ALORS, EN TOUT DE CAUSE, QUE la passivité antérieure de l'employeur ne peut lui être opposée pour disqualifier le licenciement pour faute grave ou le condamner à des dommages-intérêts pour méconnaissance de son obligation de sécurité lorsque les faits reprochés au salarié imposent à l'employeur, qui est tenu à une telle obligation à l'égard de tous les travailleurs, de réagir immédiatement afin de protéger la santé et la sécurité de l'ensemble de ses salariés ; qu'en requalifiant le licenciement pour faute grave en licenciement pour faute simple et en condamnant la société ESPACE SAINT GERMAIN au titre de son obligation de sécurité, aux motifs inopérants que le comportement de M. Y... X..., qui travaillait dans l'entreprise depuis 2009, n'avait pas appelé de remarque de la part de l'employeur avant le 20 novembre 2013, qu'il résultait de la plainte déposée par le salarié auprès des services de police qu'il y avait eu quelques accrochages verbaux entre les deux salariés, que M. Y... X... s'en prenait habituellement à M. E... , que les difficultés existant entre eux étaient donc connues dans le garage et que l'employeur n'avait pris aucune mesure au cours de la période précédant l'incident pour améliorer la situation existant entre M. Y... X... et M. E... , sans rechercher si l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur à l'égard des autres travailleurs ne justifiait pas à elle seule la qualification de faute grave au vu du comportement violent du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 4121-1 du Code du travail ; 4°) ALORS, ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; que le revenu de remplacement servi au salarié pendant cette période doit venir en déduction de cette somme ; qu'en l'espèce, la société ESPACE SAINT GERMAIN faisait valoir et justifiait que M. Y... X... avait perçu des indemnités assurance maladie et chômage de la CPAM et de Pôle Emploi au cours de sa période d'éviction ; qu'en accordant à M. Y... X... une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'avis médical du 3 mai 2016 constatant son inaptitude professionnelle, et en retenant que « peu important qu'il ait ou non reçu des revenus de remplacement pendant cette période, y compris des indemnités de la caisse maladie », la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail.","Cour d'appel de Versailles 11, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-20.924 du 09/01/2019, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles 11, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-20.924 du 09/01/2019, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que le salarié s'en prenait habituellement à M. 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E... , sans rechercher si l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur à l'égard des autres travailleurs ne justifiait pas à elle seule la qualification de faute grave au vu du comportement violent du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 4121-1 du Code du travail ; 4°) ALORS, ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; que le revenu de remplacement servi au salarié pendant cette période doit venir en déduction de cette somme ; qu'en l'espèce, la société ESPACE SAINT GERMAIN faisait valoir et justifiait que M. Y... 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R231-7-1 Code de la construction et de l'habitation.,"Le texte de l'Article R231-7-1 du Code de la construction et de l'habitation.: I.-Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1, le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction et de la fabrication des éléments préfabriqués d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé de la manière suivante : -20 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ; -25 % à l'achèvement des fondations ; -50 % à l'achèvement des éléments préfabriqués, tels que définis au premier alinéa de l'article R. 231-3-1, après information du maître de l'ouvrage dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article ; -75 % à l'achèvement, sur le chantier, des cloisons et à la mise hors d'eau et la mise hors d'air ; -95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et d'enduits extérieurs. II.-Le solde du prix est payable dans les conditions définies au II de l'article R. 231-7.",Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre III : Construction d'une maison individuelle. > Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. > Article R231-7-1 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre III : Construction d'une maison individuelle. > Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. > Article R231-7-1 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Art. R231-7-1 Code de la construction et de l'habitation."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R231-7-1 du Code de la construction et de l'habitation.: I.-Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1, le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction et de la fabrication des éléments préfabriqués d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé de la manière suivante : -20 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ; -25 % à l'achèvement des fondations ; -50 % à l'achèvement des éléments préfabriqués, tels que définis au premier alinéa de l'article R. 231-3-1, après information du maître de l'ouvrage dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article ; -75 % à l'achèvement, sur le chantier, des cloisons et à la mise hors d'eau et la mise hors d'air ; -95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et d'enduits extérieurs. II.-Le solde du prix est payable dans les conditions définies au II de l'article R. 231-7."", ""role"": ""assistant"" }]" ," 4° - ALORS QUE la chose jugée ne peut être opposée qu'aux parties à la procédure ayant conduit à la décision litigieuse ; qu'une décision de justice ne peut ni profiter ni nuire à un tiers ; qu'en l'espèce la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Garonne du 18 novembre 2013 d'augmenter le taux d'incapacité du salarié de 12% à 30% n'a été rendue qu'entre la MSA et M. Y... ; qu'en jugeant que le taux d'incapacité retenu par le tribunal des affaires de sécurité sociale au terme d'une procédure juridictionnelle à laquelle la société Yeo international est restée parfaitement étrangère, était néanmoins opposable à cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code."," décision 17-22.153 du 12/07/2018, partie 7","[{ ""content"": "" décision 17-22.153 du 12/07/2018, partie 7"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 4° - ALORS QUE la chose jugée ne peut être opposée qu'aux parties à la procédure ayant conduit à la décision litigieuse ; qu'une décision de justice ne peut ni profiter ni nuire à un tiers ; qu'en l'espèce la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Garonne du 18 novembre 2013 d'augmenter le taux d'incapacité du salarié de 12% à 30% n'a été rendue qu'entre la MSA et M. Y... ; qu'en jugeant que le taux d'incapacité retenu par le tribunal des affaires de sécurité sociale au terme d'une procédure juridictionnelle à laquelle la société Yeo international est restée parfaitement étrangère, était néanmoins opposable à cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022 La société Le Catalpa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-20.291 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la société Allianz Eurocourtage IARD, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Le Catalpa, de la SARL Didier et Pinet, avocat de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Le Catalpa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Axa France IARD, Allianz Eurocourtage IARD et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juin 2020), M. [C] a été victime d'un accident le 12 juillet 2013 dans le garage d'une habitation, alors que des travaux y étaient en cours, confiés à M. [B] et M. [H]. 3. La société Le Catalpa, constituée par les parents de M. [B], est propriétaire de cette habitation, assurée auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (l'assureur) en vertu d'un contrat d'assurance multirisque habitation, comportant, notamment, une garantie « responsabilité civile propriétaire ou occupant de l'immeuble. » 4. M. [C] a assigné la société Le Catalpa devant un tribunal de grande instance afin qu'elle soit déclarée responsable de l'accident et condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle. La société Le Catalpa a appelé en cause son assureur et ceux de M. [B] et M. [H], les sociétés Axa France IARD etAllianz Eurocourtage. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La société Le Catalpa fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que l'assureur soit condamné à payer à M. [C] les indemnités qui lui seraient dues en réparation de son préjudice et de la condamner, en conséquence, à payer à ce dernier une somme totale de 33 868,75 euros, après déduction de la provision de 10 000 euros alors « que méconnaissent leur obligation de motivation les juges qui retiennent l'existence d'un fait contesté, sans mentionner ni analyser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à affirmer, pour exclure la garantie de l'assureur, que le bâtiment à l'origine du sinistre « en cours de construction, n'existait par définition pas lors de la souscription du contrat », sans mentionner ni analyser les éléments de preuve sur lesquels elle fondait une telle affirmation, qui était contestée par l'exposante qui soutenait qu'il s'agissait d'un bâtiment en cours de rénovation, existant lors de la souscription du contrat et déclaré à l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ce texte que les jugements doivent être motivés. ","Cour d'appel de Lyon 1B, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-20.291 du 16/06/2022, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Lyon 1B, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-20.291 du 16/06/2022, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022 La société Le Catalpa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-20.291 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. 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Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Le Catalpa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Axa France IARD, Allianz Eurocourtage IARD et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juin 2020), M. [C] a été victime d'un accident le 12 juillet 2013 dans le garage d'une habitation, alors que des travaux y étaient en cours, confiés à M. [B] et M. [H]. 3. La société Le Catalpa, constituée par les parents de M. 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La société Le Catalpa fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que l'assureur soit condamné à payer à M. 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Il résulte de ce texte que les jugements doivent être motivés. "", ""role"": ""assistant"" }]" Donne l'Article R133-36 du Code de la sécurité sociale.,"Le texte de loi pour l'Article R133-36 du Code de la sécurité sociale.: Le directeur de l'organisme habilité mentionné à l'article L. 133-9-1 peut, à la demande de l'employeur et après règlement intégral des cotisations salariales et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, accorder des délais de paiement jusqu'à concurrence de douze mois, pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard. Ce délai doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme habilité.",Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales > Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant > Article R133-36 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales > Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant > Article R133-36 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne l'Article R133-36 du Code de la sécurité sociale."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de loi pour l'Article R133-36 du Code de la sécurité sociale.: Le directeur de l'organisme habilité mentionné à l'article L. 133-9-1 peut, à la demande de l'employeur et après règlement intégral des cotisations salariales et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, accorder des délais de paiement jusqu'à concurrence de douze mois, pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard. 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R111-19-16","Le texte de l'Article R111-19-16 du Code de l'énergie: Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est désigné, par le préfet de Corse, parmi les membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 111-19-15.",Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz > Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse > Article R111-19-16 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz > Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse > Article R111-19-16 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Code de l'énergie, a. 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A partir de là, elle déclare que Monsieur A... a fait preuve d'un véritable acharnement à son encontre : modification de ses fonctions (affectation à des fonctions de coordinatrice à temps plein) ; suppression des indemnités de sujétion le dimanche puis celle de la totalité des astreintes ; mise à l'écart systématique ; dévalorisation en présence de ses collègues ; élaboration des plannings sans sa collaboration. Elle cite l'incident du 11 juin 2012, au cours duquel Monsieur A... l'a verbalement agressée, devant ses collègues, en lui reprochant de ne pas avoir transmis une information (qu'elle avait pourtant communiquée) et en remettant en cause ses compétences médicales"" ; que seul le "" le traumatisme psychologique qu'elle a subi ce 11 juin 2012 (...) avait été reconnu le 21 mai 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale, à titre d'un accident du travail"" ; qu'il incombait dès lors à la Cour d'appel de rechercher si, pris dans leur ensemble, les autres faits reprochés à Monsieur A... pour la période antérieure au juin 2012 ne caractérisaient pas un harcèlement moral justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'ADAPEI pour manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en se déclarant cependant incompétente, motif pris que cette demande s'analysait en une demande de réparation des conséquences d'un accident du travail la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige tels qu'ils ressortaient des conclusions oralement reprises de la salariée, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°) ET ALORS QU'en retenant l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Z... et de dommages et intérêts en conséquence des faits de harcèlement moral antérieurs à l'accident du travail du 12 juin 2011, unique fait pris en charge au titre de la législation des risques professionnels par le Tribunal des affaires de sécurité sociale selon jugement du 21 mai 2015, la cour d'appel a violé les articles L.451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.1411-1 du code du travail.","cour d'appel de Pau Chambre sociale, décision 16-18.116 du 03/05/2018, partie 4","[{ ""content"": ""cour d'appel de Pau Chambre sociale, décision 16-18.116 du 03/05/2018, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en se déclarant cependant incompétente pour se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire ainsi formée au titre du harcèlement moral et du manquement en résultant de l'ADAPEI à son obligation de sécurité au motif inopérant que ""lorsqu'un salarié sollicite la réparation du préjudice consécutif à un accident du travail dont il a été victime et dont il impute la responsabilité à l'employeur, ainsi que la réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'un licenciement prononcé en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sa demande d'indemnisation correspond à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail dont l'appréciation relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale"", la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L. 451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS en outre QUE si le Tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour indemniser les conséquences d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la juridiction prud'homale est en revanche seule compétente pour connaître de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail par un salarié en conséquence du harcèlement moral dont il a été victime, et de ses conséquences ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à l'appui de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Madame Z... s'était plainte d'un comportement répété de harcèlement moral de la part de Monsieur Charles A..., directeur de l'établissement dans lequel elle exerçait ses fonctions ; qu'elle avait ainsi ""exposé que les relations de travail se sont dégradées dès l'arrivée du nouveau directeur Monsieur A... qui a mis en place des méthodes de travail très différentes des siennes et qui n'a pas accepté son arrêt de travail des mois de février / mars 2012, programmé pour une intervention chirurgicale au genou. 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SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté l'erreur matérielle affectant le jugement en date du 8 juin 2017 portant le numéro de RG 11/01033, d'AVOIR ordonné la rectification du jugement par l'ajout dans son dispositif de la mention ""condamne solidairement M. C... Q... et la société Partner Express à verser à M. U... M... la somme de 6 242,85 euros, au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse"" et d'AVOIR ordonné la rectification du jugement par la suppression de la somme de 2 000 euros en pages 7 et 11 du jugement, au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, et son remplacement par la somme de 12 485,70 euros ; 1°) ALORS QUE, sauf disposition contraire, toute décision de justice doit être prononcée publiquement ; qu'en statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. M... par un jugement « prononcé non publiquement par mise à disposition au greffe » (jugement rectificatif, p. 1, § 4), et sans que M. Q... ait été avisé de la date à laquelle la décision serait rendue, le conseil de prud'hommes a violé l'article 451 du code de procédure civile et l'article 6, § 1er, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement ne peuvent être réparées que par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré ; qu'en ordonnant la rectification de l'erreur matérielle qui aurait affecté le jugement de départage rendu le 8 juin 2017 par le juge départiteur ayant statué seul, après avis de l'unique conseiller prud'homme présent (jugement rectifié, p. 1), en étant composé du seul juge départiteur (jugement rectificatif, p. 1), quand ce magistrat ne constitue ni le conseil de prud'hommes, ni sa formation ordinaire de jugement, et sans constater ni que le bureau de jugement devait être départagé pour statuer sur les mérites de la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le salarié, ni que ce bureau n'avait pu se réunir au complet, en sorte que le juge départiteur n'avait aucun titre à statuer seul, le conseil de prud'hommes a violé les articles 462 du code de procédure civile et L. 1454-4 et R. 1454-31 du code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; qu'en prononçant, à la requête de M. M... et sans avoir tenu audience, la rectification du jugement rendu le 8 juin 2017, quand la requête n'avait pas été portée à la connaissance de M. Q..., le conseil de prud'hommes a violé les articles 14 et 462 du code de procédure civile.","Conseil de prud'hommes de Bobigny, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-10.918 du 26/06/2019, partie 3","[{ ""content"": ""Conseil de prud'hommes de Bobigny, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-10.918 du 26/06/2019, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en substituant, dans les motifs et le dispositif du jugement rendu le 8 juin 2017, la somme de 12 485,70 euros à celle de 2 000 euros qui était mentionnée au titre de la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, sans que ce montant ait résulté d'un calcul dont le juge aurait pu corriger l'erreur et quand la requête en rectification d'erreur matérielle était fondée sur ce que l'« indemnité pour travail dissimulé [...] [est] égale à six mois de salaire » (jugement rectificatif, p. 2, § 5, alinéa 2), ce dont il résulte que le salarié entendait voir réparer une erreur de droit, le conseil de prud'hommes a, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifié les droits et obligations reconnus aux parties par sa précédente décision et violé les articles 462 et 480 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté l'erreur matérielle affectant le jugement en date du 8 juin 2017 portant le numéro de RG 11/01033, d'AVOIR ordonné la rectification du jugement par l'ajout dans son dispositif de la mention ""condamne solidairement M. C... Q... et la société Partner Express à verser à M. U... M... la somme de 6 242,85 euros, au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse"" et d'AVOIR ordonné la rectification du jugement par la suppression de la somme de 2 000 euros en pages 7 et 11 du jugement, au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, et son remplacement par la somme de 12 485,70 euros ; 1°) ALORS QUE, sauf disposition contraire, toute décision de justice doit être prononcée publiquement ; qu'en statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. M... par un jugement « prononcé non publiquement par mise à disposition au greffe » (jugement rectificatif, p. 1, § 4), et sans que M. Q... ait été avisé de la date à laquelle la décision serait rendue, le conseil de prud'hommes a violé l'article 451 du code de procédure civile et l'article 6, § 1er, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement ne peuvent être réparées que par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré ; qu'en ordonnant la rectification de l'erreur matérielle qui aurait affecté le jugement de départage rendu le 8 juin 2017 par le juge départiteur ayant statué seul, après avis de l'unique conseiller prud'homme présent (jugement rectifié, p. 1), en étant composé du seul juge départiteur (jugement rectificatif, p. 1), quand ce magistrat ne constitue ni le conseil de prud'hommes, ni sa formation ordinaire de jugement, et sans constater ni que le bureau de jugement devait être départagé pour statuer sur les mérites de la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le salarié, ni que ce bureau n'avait pu se réunir au complet, en sorte que le juge départiteur n'avait aucun titre à statuer seul, le conseil de prud'hommes a violé les articles 462 du code de procédure civile et L. 1454-4 et R. 1454-31 du code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; qu'en prononçant, à la requête de M. M... et sans avoir tenu audience, la rectification du jugement rendu le 8 juin 2017, quand la requête n'avait pas été portée à la connaissance de M. Q..., le conseil de prud'hommes a violé les articles 14 et 462 du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" Donne moi le texte de loi pour l'Article D553-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.,"Le texte de loi de l'Article D553-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsqu'il n'est pas hébergé dans un des lieux mentionnés à l'article L. 552-1, le demandeur d'asile informe l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu d'hébergement ou de logement ainsi que des modalités s'y rapportant. Le demandeur d'asile communique ces informations à l'office dans les plus brefs délais suivant l'enregistrement de sa demande d'asile ou tout changement de situation.",Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE > Section 4 : Obligation d'information > Article D553-27 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE > Section 4 : Obligation d'information > Article D553-27 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne moi le texte de loi pour l'Article D553-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de loi de l'Article D553-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsqu'il n'est pas hébergé dans un des lieux mentionnés à l'article L. 552-1, le demandeur d'asile informe l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu d'hébergement ou de logement ainsi que des modalités s'y rapportant. Le demandeur d'asile communique ces informations à l'office dans les plus brefs délais suivant l'enregistrement de sa demande d'asile ou tout changement de situation."", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L173 du Code électoral ?,"Dans l'Article L173 du Code électoral, il est écrit que: Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.","Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin > Article L173 (Loi)","[{ ""content"": ""Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin > Article L173 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L173 du Code électoral ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Dans l'Article L173 du Code électoral, il est écrit que: Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en condamnant Me [D], in solidum avec la société Lutèce Industrie, à payer à la société Messagerie Oyonnaxienne la somme de 56 240,96 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant des restitutions et frais consécutifs à l'annulation amiable de la vente consentie par la société Messagerie Oyonnaxienne à la société Biesterfeld ayant donné lieu à l'émission par la première d'un avoir au profit de la seconde, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.","Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Première chambre civile, décision 20-12.169 du 24/11/2021, partie 8","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Première chambre civile, décision 20-12.169 du 24/11/2021, partie 8"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en condamnant Me [D], in solidum avec la société Lutèce Industrie, à payer à la société Messagerie Oyonnaxienne la somme de 56 240,96 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant des restitutions et frais consécutifs à l'annulation amiable de la vente consentie par la société Messagerie Oyonnaxienne à la société Biesterfeld ayant donné lieu à l'émission par la première d'un avoir au profit de la seconde, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil."", ""role"": ""assistant"" }]" ," a) à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre ou si elle dépend de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège social ou leur siège d'exploitation dans différents États membres, ou b) à la législation de l'État membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur qui l'emploie a son siège ou son domicile, si la personne n'exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l'État membre de résidence. 2. La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise : a) à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre, ou b) à la législation de l'État membre dans lequel se situe le centre d'intérêt de ses activités, si la personne ne réside pas dans l'un des États membres où elle exerce une partie substantielle de son activité. 3. La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres est soumise à la législation de l'État membre dans lequel elle exerce une activité salariée ou, si elle exerce une telle activité dans deux ou plusieurs États membres, à la législation déterminée conformément au paragraphe 1. 4. Une personne employée comme fonctionnaire dans un État membre et qui exerce une activité salariée et/ou non salariée dans un ou plusieurs autres États membres est soumise à la législation de l'État membre dont relève l'administration qui l'emploie. 5. Les personnes visées aux paragraphes 1 à 4 sont traitées, aux fins de la législation déterminée conformément à ces dispositions, comme si elles exerçaient l'ensemble de leurs activités salariées ou non salariées et percevaient la totalité de leurs revenus dans l'État membre concerné. 16. Le règlement n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa dernière version consolidée, disposait : ""Article 11 : Formalités en cas de détachement d'un travailleur salarié en application de l'art. 14, par. 1, et de l'art. 14 ter, par. 1, du règlement en cas d'accords conclus en application de l'art. 17 du règlement 1. L'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre dont la législation reste applicable délivre un certificat attestant que le travailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu'à quelle date (...)"". 17. Le règlement n° 574/72 a été abrogé et remplacé, à compter du 1er mai 2010, par le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004, lequel dispose : ""Article 14 : Précisions relatives aux articles 12 et 13 du règlement de base [....] 5. Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, une personne qui «exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres» désigne en particulier une personne qui : a) tout en maintenant une activité dans un État membre, en exerce simultanément une autre, distincte, dans un ou plusieurs autres États membres, quelles que soient la durée ou la nature de cette activité distincte ; b) exerce en permanence des activités alternantes, à condition qu'il ne s'agisse pas d'activités marginales, dans deux États membres ou plus, quelles que soient la fréquence ou la régularité de l'alternance. Article 15 : Procédure pour l'application de l'article 11, paragraphe 3, points b) et d), de l'article 11, paragraphe 4, et de l'article 12 du règlement de base (sur la fourniture d'informations aux institutions concernées) ""1. Sauf disposition contraire de l'article 16 du règlement d'application, lorsqu'une personne exerce son activité dans un État membre autre que l'État membre compétent conformément au titre II du règlement de base, l'employeur ou, si la personne n'exerce pas une activité salariée, la personne concernée en informe, préalablement lorsque c'est possible, l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable. Cette institution remet à la personne concernée l'attestation visée à l'article 19, paragraphe 2, du règlement d'exécution et met sans délai à la disposition de l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre où l'activité est exercée des informations sur la législation applicable à ladite personne, conformément à l'article 11, paragraphe 3, point b), ou à l'article 12 du règlement de base"". Article 19 : Information des personnes concernées et des employeurs ""(...) 2. À la demande de la personne concernée ou de l'employeur, l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en vertu d'une disposition du titre II du règlement de base atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu'à quelle date et à quelles conditions"". "," décision 17-82.553 du 08/01/2019, partie 4","[{ ""content"": "" décision 17-82.553 du 08/01/2019, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" a) à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre ou si elle dépend de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège social ou leur siège d'exploitation dans différents États membres, ou b) à la législation de l'État membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur qui l'emploie a son siège ou son domicile, si la personne n'exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l'État membre de résidence. 2. La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise : a) à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre, ou b) à la législation de l'État membre dans lequel se situe le centre d'intérêt de ses activités, si la personne ne réside pas dans l'un des États membres où elle exerce une partie substantielle de son activité. 3. La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres est soumise à la législation de l'État membre dans lequel elle exerce une activité salariée ou, si elle exerce une telle activité dans deux ou plusieurs États membres, à la législation déterminée conformément au paragraphe 1. 4. Une personne employée comme fonctionnaire dans un État membre et qui exerce une activité salariée et/ou non salariée dans un ou plusieurs autres États membres est soumise à la législation de l'État membre dont relève l'administration qui l'emploie. 5. Les personnes visées aux paragraphes 1 à 4 sont traitées, aux fins de la législation déterminée conformément à ces dispositions, comme si elles exerçaient l'ensemble de leurs activités salariées ou non salariées et percevaient la totalité de leurs revenus dans l'État membre concerné. 16. Le règlement n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa dernière version consolidée, disposait : ""Article 11 : Formalités en cas de détachement d'un travailleur salarié en application de l'art. 14, par. 1, et de l'art. 14 ter, par. 1, du règlement en cas d'accords conclus en application de l'art. 17 du règlement 1. L'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre dont la législation reste applicable délivre un certificat attestant que le travailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu'à quelle date (...)"". 17. Le règlement n° 574/72 a été abrogé et remplacé, à compter du 1er mai 2010, par le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004, lequel dispose : ""Article 14 : Précisions relatives aux articles 12 et 13 du règlement de base [....] 5. Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, une personne qui «exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres» désigne en particulier une personne qui : a) tout en maintenant une activité dans un État membre, en exerce simultanément une autre, distincte, dans un ou plusieurs autres États membres, quelles que soient la durée ou la nature de cette activité distincte ; b) exerce en permanence des activités alternantes, à condition qu'il ne s'agisse pas d'activités marginales, dans deux États membres ou plus, quelles que soient la fréquence ou la régularité de l'alternance. Article 15 : Procédure pour l'application de l'article 11, paragraphe 3, points b) et d), de l'article 11, paragraphe 4, et de l'article 12 du règlement de base (sur la fourniture d'informations aux institutions concernées) ""1. Sauf disposition contraire de l'article 16 du règlement d'application, lorsqu'une personne exerce son activité dans un État membre autre que l'État membre compétent conformément au titre II du règlement de base, l'employeur ou, si la personne n'exerce pas une activité salariée, la personne concernée en informe, préalablement lorsque c'est possible, l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable. Cette institution remet à la personne concernée l'attestation visée à l'article 19, paragraphe 2, du règlement d'exécution et met sans délai à la disposition de l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre où l'activité est exercée des informations sur la législation applicable à ladite personne, conformément à l'article 11, paragraphe 3, point b), ou à l'article 12 du règlement de base"". Article 19 : Information des personnes concernées et des employeurs ""(...) 2. À la demande de la personne concernée ou de l'employeur, l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en vertu d'une disposition du titre II du règlement de base atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu'à quelle date et à quelles conditions"". "", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L145-53 du c. de commerce ?,"Le contenu de l'Article L145-53 du c. de commerce est: Le refus de transformation est suffisamment motivé si le bailleur justifie qu'il entend reprendre les lieux à l'expiration de la période triennale en cours, soit en application des articles L. 145-18 à L. 145-24, soit en vue d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou de restauration immobilière. Le bailleur qui a faussement invoqué l'un des motifs prévus à l'alinéa qui précède ou qui n'a pas satisfait aux conditions ayant motivé le rejet de la demande du locataire ne peut s'opposer à une nouvelle demande de transformation d'activité, sauf pour motifs graves et légitimes, à moins que le défaut d'exécution ne lui soit pas imputable. Il peut, en outre, être condamné à verser au locataire une indemnité à raison du préjudice subi par ce dernier.",Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 8 : De la déspécialisation. > Article L145-53 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 8 : De la déspécialisation. > Article L145-53 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L145-53 du c. de commerce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le contenu de l'Article L145-53 du c. de commerce est: Le refus de transformation est suffisamment motivé si le bailleur justifie qu'il entend reprendre les lieux à l'expiration de la période triennale en cours, soit en application des articles L. 145-18 à L. 145-24, soit en vue d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou de restauration immobilière. Le bailleur qui a faussement invoqué l'un des motifs prévus à l'alinéa qui précède ou qui n'a pas satisfait aux conditions ayant motivé le rejet de la demande du locataire ne peut s'opposer à une nouvelle demande de transformation d'activité, sauf pour motifs graves et légitimes, à moins que le défaut d'exécution ne lui soit pas imputable. Il peut, en outre, être condamné à verser au locataire une indemnité à raison du préjudice subi par ce dernier."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'il est opportun de relever que quelques jours auparavant lors d'une réunion du conseil d'administration MAE et Umae en date du 5 octobre 2004, un désaccord avait eu lieu entre Messieurs Edgard E... et Marc B... sur un dossier particulier et après lui avoir demandé de sortir, Monsieur Edgard E... avait rappelé des dossiers "" mal gérés "" car non gérés en concertation avec les élus, et notamment "" l'embauche de l'attaché de direction sans proposition du contrat de travail au président, avant signature "", précisant même "" je n'écarte pas la découverte d'engagements non concertés et non souhaités "" ; que d'ailleurs, quelques jours cette fois après l'envoi de la lettre du 26 novembre 2004, lors d'une réunion du conseil d'administration du 8 décembre 2004, "" convoqué pour une décision à prendre concernant une action pénale à intenter dans l'intérêt de la Mutuelle Assurance de l'Education, Monsieur Edgard E... précisant alors que "" le fond du problème repose sur le contrat de travail de l'attaché de direction signé par l'intéressé et le directeur avec inclusion de conditions financières exorbitantes le directeur ayant dans ce cas précis abusé de la confiance du président directeur général, l'attaché de direction pourrait, quant à lui être poursuivi pour recel d'abus de confiance "" ; que le conseil d'administration votait le même jour l'autorisation demandée ; qu'enfin durant les semaines avant son second arrêt pour maladie, Monsieur Francis X... sera écarté de la vie de l'entreprise, en n'étant plus destinataire des notes et en se voyant refuser de présenter devant les instances de l'entreprise, les travaux la concernant ; que parallèlement, une procédure de licenciement de Monsieur Marc B... sera engagée, celui-ci indiquant dans une lettre adressée à l'inspection du travail et produite aux débats "" avoir été licencié avec la plus extrême violence (y compris en subissant des vexations et tous autres procédés d'un autre âge) le 16 novembre 2004 pour faute grave et poursuivi pour abus de confiance "", et également avoir été informé de "" pressions professionnelles à l'égard de trois de mes anciens collaborateurs, Messieurs F..., D..., et G... "" ; que les pièces 130676/ MAM/ CBV produites établissent d'ailleurs pour les deux premiers des arrêts de travail pour maladie de plusieurs mois à compter de l'année 2005 ; que dès le 21 octobre 2004, la MAE a saisi le tribunal d'instance de Rouen d'une action tendant à l'annulation de la désignation syndicale de Monsieur Francis X... et a formé un pourvoi contre cette décision ; qu'entre-temps, un dépôt de plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction de Rouen était adressé le 20 janvier 2005 par la MAE pour abus de confiance à l'encontre de Monsieur Marc B... et recel d'abus de confiance à l'encontre de Monsieur Francis X... que l'ordonnance de non-lieu sera frappée d'appel et l'arrêt confirmatif d'un pourvoi en cassation par la MAE ; que la multiplicité sur une même période des procédures dont une procédure pénale au cours desquelles étaient "" réactivés "" les reproches de l'employeur tendant à l'absence de tout travail de son salarié pouvaient, compte tenu du contexte très litigieux de la relation de travail, constituer une pression supplémentaire sur le salarié, lui-même alors en arrêt de travail pour maladie ; sur les éléments médicaux ; que dans un certificat du 12 avril 2008 le docteur Y..., médecin psychiatre indique que Monsieur Francis X... le consulte régulièrement depuis janvier 2005 et que son patient présente "" les signes cliniques évocateurs d'un état de stress post-traumatique et d'un état dépressif majeur, de profonde intensité et persistant dans le temps "" ; qu'une expertise effectuée par le docteur Z..., expert psychiatre conclut le 26 avril 2011 que "" Monsieur Francis X... présente depuis août 2004 un état dépressif sévère qu'il relie à un conflit professionnel, il dit être victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur qui a porté plainte contre lui à l'époque "", et relève deux hospitalisations en août 2007 pour un état dépressif sévère à l'admission et en janvier 2004 pour risque imminent de passage à l'acte suicidaire ; que le certificat médical du docteur Y... en date du 14 décembre 2011 reprend le diagnostic d'état dépressif sévère et d'un stress post-traumatique consécutif à une souffrance au travail et mentionne que son patient présente toujours une souffrance morale et a toujours besoin d'un traitement ; que d'ailleurs, l'inspecteur de travail souligne dans sa décision du 15 octobre 2008 que cette inaptitude peut s'expliquer par un litige ancien et non réglé sur le contrat de travail du salarié et que ce litige peut être à la source d'une situation de travail conflictuelle de nature à dégrader l'état de santé de Monsieur Francis X... ; que ces éléments sont suffisants pour considérer que l'état de santé très dégradé de Monsieur Francis X... est en lien avec la situation professionnelle qui était la sienne à compter de l'automne 2004 et également durant son arrêt de travail pour maladie ;","Cour d'appel de Rouen, décision 13-21.306 du 15/04/2015, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Rouen, décision 13-21.306 du 15/04/2015, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'il est opportun de relever que quelques jours auparavant lors d'une réunion du conseil d'administration MAE et Umae en date du 5 octobre 2004, un désaccord avait eu lieu entre Messieurs Edgard E... et Marc B... sur un dossier particulier et après lui avoir demandé de sortir, Monsieur Edgard E... avait rappelé des dossiers "" mal gérés "" car non gérés en concertation avec les élus, et notamment "" l'embauche de l'attaché de direction sans proposition du contrat de travail au président, avant signature "", précisant même "" je n'écarte pas la découverte d'engagements non concertés et non souhaités "" ; que d'ailleurs, quelques jours cette fois après l'envoi de la lettre du 26 novembre 2004, lors d'une réunion du conseil d'administration du 8 décembre 2004, "" convoqué pour une décision à prendre concernant une action pénale à intenter dans l'intérêt de la Mutuelle Assurance de l'Education, Monsieur Edgard E... précisant alors que "" le fond du problème repose sur le contrat de travail de l'attaché de direction signé par l'intéressé et le directeur avec inclusion de conditions financières exorbitantes le directeur ayant dans ce cas précis abusé de la confiance du président directeur général, l'attaché de direction pourrait, quant à lui être poursuivi pour recel d'abus de confiance "" ; que le conseil d'administration votait le même jour l'autorisation demandée ; qu'enfin durant les semaines avant son second arrêt pour maladie, Monsieur Francis X... sera écarté de la vie de l'entreprise, en n'étant plus destinataire des notes et en se voyant refuser de présenter devant les instances de l'entreprise, les travaux la concernant ; que parallèlement, une procédure de licenciement de Monsieur Marc B... sera engagée, celui-ci indiquant dans une lettre adressée à l'inspection du travail et produite aux débats "" avoir été licencié avec la plus extrême violence (y compris en subissant des vexations et tous autres procédés d'un autre âge) le 16 novembre 2004 pour faute grave et poursuivi pour abus de confiance "", et également avoir été informé de "" pressions professionnelles à l'égard de trois de mes anciens collaborateurs, Messieurs F..., D..., et G... "" ; que les pièces 130676/ MAM/ CBV produites établissent d'ailleurs pour les deux premiers des arrêts de travail pour maladie de plusieurs mois à compter de l'année 2005 ; que dès le 21 octobre 2004, la MAE a saisi le tribunal d'instance de Rouen d'une action tendant à l'annulation de la désignation syndicale de Monsieur Francis X... et a formé un pourvoi contre cette décision ; qu'entre-temps, un dépôt de plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction de Rouen était adressé le 20 janvier 2005 par la MAE pour abus de confiance à l'encontre de Monsieur Marc B... et recel d'abus de confiance à l'encontre de Monsieur Francis X... que l'ordonnance de non-lieu sera frappée d'appel et l'arrêt confirmatif d'un pourvoi en cassation par la MAE ; que la multiplicité sur une même période des procédures dont une procédure pénale au cours desquelles étaient "" réactivés "" les reproches de l'employeur tendant à l'absence de tout travail de son salarié pouvaient, compte tenu du contexte très litigieux de la relation de travail, constituer une pression supplémentaire sur le salarié, lui-même alors en arrêt de travail pour maladie ; sur les éléments médicaux ; que dans un certificat du 12 avril 2008 le docteur Y..., médecin psychiatre indique que Monsieur Francis X... le consulte régulièrement depuis janvier 2005 et que son patient présente "" les signes cliniques évocateurs d'un état de stress post-traumatique et d'un état dépressif majeur, de profonde intensité et persistant dans le temps "" ; qu'une expertise effectuée par le docteur Z..., expert psychiatre conclut le 26 avril 2011 que "" Monsieur Francis X... présente depuis août 2004 un état dépressif sévère qu'il relie à un conflit professionnel, il dit être victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur qui a porté plainte contre lui à l'époque "", et relève deux hospitalisations en août 2007 pour un état dépressif sévère à l'admission et en janvier 2004 pour risque imminent de passage à l'acte suicidaire ; que le certificat médical du docteur Y... en date du 14 décembre 2011 reprend le diagnostic d'état dépressif sévère et d'un stress post-traumatique consécutif à une souffrance au travail et mentionne que son patient présente toujours une souffrance morale et a toujours besoin d'un traitement ; que d'ailleurs, l'inspecteur de travail souligne dans sa décision du 15 octobre 2008 que cette inaptitude peut s'expliquer par un litige ancien et non réglé sur le contrat de travail du salarié et que ce litige peut être à la source d'une situation de travail conflictuelle de nature à dégrader l'état de santé de Monsieur Francis X... ; que ces éléments sont suffisants pour considérer que l'état de santé très dégradé de Monsieur Francis X... est en lien avec la situation professionnelle qui était la sienne à compter de l'automne 2004 et également durant son arrêt de travail pour maladie ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"une interruption du délai dont ils disposaient à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. [O] et la Fédération syndicale L'Union collégiale aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.","Tribunal d'instance de Toulouse, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 16-60.044 du 12/01/2017, partie 2","[{ ""content"": ""Tribunal d'instance de Toulouse, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 16-60.044 du 12/01/2017, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""une interruption du délai dont ils disposaient à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. 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U... faisait valoir que la dégradation des relations au sein du couple en 2017 était la conséquence et non pas la cause du syndrome anxio-dépressif dont souffrait déjà Mme J... depuis des années et rapportait la preuve de la concomitance entre le début de ce syndrome en 2013 et le harcèlement moral dont elle a été victime sur son lieu de travail à compter de cette même période ; qu'en se bornant à affirmer, après avoir constaté que Mme J... n'avait fait état de violences au sein du couple qu'en 2017, que son syndrome anxio-dépressif « ne saurait être mis en lien, comme tente de le soutenir à tort l'appelant, avec des difficultés professionnelles », sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve produits aux débats par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que le juge aux affaires familiales ne peut délivrer une ordonnance de protection que s'il résulte des pièces du dossier que les faits de violence allégués par le demandeur sont vraisemblables et de nature à établir que c'est lui qui est exposé à un danger et non pas son conjoint ; qu'en l'espèce, pour établir que son épouse l'obligeait à assumer seul toutes les charges du ménage, M. U... produisait aux débats les relevés du compte joint attestant, d'une part, des différents prélèvements effectués par les créanciers du couple et, d'autre part, que Mme J... se bornait à verser une somme de 500 euros, ainsi que les justificatifs de leurs revenus respectifs, des différentes charges prélevées sur ce compte et des versements personnels de M. U... pour combler le déficit de ce compte ; qu'en se bornant à affirmer que la matérialité de violences psychologiques ou économiques commises par l'épouse n'était pas davantage avérée par la production d'éléments objectifs sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui lui étaient ainsi soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que le principe d'égalité des armes, composante du droit à un procès équitable, commande que chaque partie soit astreinte à des obligations processuelles, notamment en termes de preuve, qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse ; qu'en faisant prévaloir, par principe, les déclarations de Mme J... sur celles de M. U... après avoir, corrélativement, retenu qu'il y avait lieu de rejeter les moyens de M. U... qui n'étaient pas étayés par la production d'éléments objectifs et écarté systématiquement et sans examen au fond les éléments de preuve produits par M. U... au soutien de ses prétentions, la cour d'appel a rompu l'égalité des armes et, ainsi violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 3. Aux termes de l'article 515-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. 4. Selon l'article 515-11, alinéa 1er, du code civil, dans la même rédaction, l'ordonnance de protection est délivrée dans les meilleurs délais par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. 5. L'arrêt énonce qu'il ressort des éléments de preuve produits que Mme J... a été victime de violences conjugales à plusieurs reprises, alors que les faits dénoncés à son encontre par M. U... correspondent à des dégradations matérielles, sans violence physique, ou à des violences réactionnelles à une agression subie par l'épouse. Il constate qu'à cela s'ajoutent un contexte de violences psychologiques et un syndrome dépressif réactionnel, dont souffre l'intéressée depuis plusieurs années, comme en atteste son médecin, et qui n'est pas dû, contrairement à ce que soutient M. U..., à ses difficultés professionnelles. Il relève que M. U... ne démontre pas que son épouse se soit rendue coupable, à son égard, de violences psychologiques ou économiques. 6. En l'état de ces constatations et appréciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui a examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats, sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le prononcé d'une ordonnance de protection était justifié. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. U... aux dépens ; ","Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-22.793 du 10/02/2021, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-22.793 du 10/02/2021, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en l'espèce, M. 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U... aux dépens ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ," 3. Par actes des 28 et 30 juillet 2020, plusieurs franchisés, les sociétés Loisirs et santé, Nh Ancenis, [Localité 21] diététique, [Localité 23] diététique, Gem, Verodiet, Jb Diet, Balma Diet, Osarmonis, Laural, Natural, Natur'l'Diet, Mpdiet, Cejo, Natur&Diet, Leidy Diet, Wellness Sisters, MA Diététique, Diet 34, Diet plaisir et Centre diététique de Roussillon et Mme [G] [T] (Entreprise [G] [T]) ont assigné en référé la société Naturhouse aux fins d'obtenir la cessation de la commercialisation de ses produits sur son site internet et/ou sur tout autre site, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société Naturhouse fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du président du tribunal de commerce du 29 septembre 2020 en ce qu'il s'est « déclaré compétent pour statuer sur l'affaire » et en ce qu'il lui a ordonné de cesser, dans les quinze jours suivant la signification de l'ordonnance, la commercialisation de l'intégralité de ses produits sur son site internet et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, alors « que si la formation de référé peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, c'est uniquement pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il n'y a pas de trouble manifestement illicite dès lors que la solution du litige est subordonnée à l'interprétation préalable du contrat liant les parties ; qu'en l'espèce, si l'article 2 du contrat type de franchise proposé par la société Naturhouse à ses franchisés interdit la vente des produits de la marque Naturhouse par internet, cet article, inséré entre deux paragraphes concernant les seuls franchisés, ne précise nullement qu'une telle interdiction s'étend au franchiseur ; que l'article 6, qui énumère les obligations du franchisé, réitère cette interdiction, quand l'article 5, siège des obligations du franchiseur, ne la mentionne pas ; qu'ainsi, le contrat est à tout le moins imprécis et ambigu quant à l'application de cette interdiction au franchiseur, ce qui impose son interprétation sur ce point ; que la cour d'appel a d'ailleurs relevé que ""l'insuffisance du contrat"" avait rendu nécessaire la rédaction d'un avenant afin d'ajouter ""clairement"" la possibilité pour le franchiseur de vendre à partir de son site internet les produits de sa marque ; qu'en jugeant pourtant, malgré l'ambiguïté du contrat, que les ventes en ligne à l'initiative du franchiseur constituaient un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, la cour d'appel, a violé l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. L'arrêt retient que si l'article 2 du contrat type de franchise dispose que « la vente des produits par internet est également interdite seule la vente directe en magasin est autorisée compte tenu des circonstances exceptionnelles relatives à la spécificité du concept et des produits », cet article ne distingue pas entre le franchiseur et le franchisé, de sorte que le contrat de franchise interdit sans distinction entre les parties, ni distinction de zones, la vente par internet. Il ajoute que la société Naturhouse le reconnaît d'ailleurs elle-même dans l'avenant au contrat de franchise, puisqu'il y est ajouté clairement que le franchiseur peut vendre les produits Naturhouse, à partir de son site internet, à tous clients indépendamment de leur localisation, y compris s'ils résident dans la zone d'exclusivité contractuelle du franchisé, en contrepartie de la perception par ce dernier d'une rétrocession sur les ventes à des clients résidant dans sa zone d'exclusivité, admettant ainsi l'insuffisance du contrat initial sur ce point. L'arrêt en déduit, qu'en l'état des contrats, les ventes en ligne à l'initiative du franchiseur sont donc sans contestation possible illicites. 7. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à l'interprétation d'un contrat dont elle aurait constaté l'ambiguïté ou l'imprécision mais seulement fait application d'une clause claire, a pu retenir que le caractère illicite du trouble invoqué était manifeste. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Naturhouse aux dépens ; ","Cour d'appel de Toulouse 30, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-25.133 du 13/04/2023, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Toulouse 30, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-25.133 du 13/04/2023, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 3. 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La société Naturhouse fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du président du tribunal de commerce du 29 septembre 2020 en ce qu'il s'est « déclaré compétent pour statuer sur l'affaire » et en ce qu'il lui a ordonné de cesser, dans les quinze jours suivant la signification de l'ordonnance, la commercialisation de l'intégralité de ses produits sur son site internet et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, alors « que si la formation de référé peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, c'est uniquement pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il n'y a pas de trouble manifestement illicite dès lors que la solution du litige est subordonnée à l'interprétation préalable du contrat liant les parties ; qu'en l'espèce, si l'article 2 du contrat type de franchise proposé par la société Naturhouse à ses franchisés interdit la vente des produits de la marque Naturhouse par internet, cet article, inséré entre deux paragraphes concernant les seuls franchisés, ne précise nullement qu'une telle interdiction s'étend au franchiseur ; que l'article 6, qui énumère les obligations du franchisé, réitère cette interdiction, quand l'article 5, siège des obligations du franchiseur, ne la mentionne pas ; qu'ainsi, le contrat est à tout le moins imprécis et ambigu quant à l'application de cette interdiction au franchiseur, ce qui impose son interprétation sur ce point ; que la cour d'appel a d'ailleurs relevé que ""l'insuffisance du contrat"" avait rendu nécessaire la rédaction d'un avenant afin d'ajouter ""clairement"" la possibilité pour le franchiseur de vendre à partir de son site internet les produits de sa marque ; qu'en jugeant pourtant, malgré l'ambiguïté du contrat, que les ventes en ligne à l'initiative du franchiseur constituaient un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, la cour d'appel, a violé l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. L'arrêt retient que si l'article 2 du contrat type de franchise dispose que « la vente des produits par internet est également interdite seule la vente directe en magasin est autorisée compte tenu des circonstances exceptionnelles relatives à la spécificité du concept et des produits », cet article ne distingue pas entre le franchiseur et le franchisé, de sorte que le contrat de franchise interdit sans distinction entre les parties, ni distinction de zones, la vente par internet. 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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du [Localité 3] L'Urssaf [Localité 3] fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que l'Urssaf [Localité 3] ne pouvait plus réclamer la cotisation subsidiaire maladie à M. [E] [S] après le 30 novembre 2017 et d'AVOIR annulé en conséquence les cotisations réclamées à M. [E] [S] au titre de la cotisation subsidiaire maladie de 2017 1) - ALORS QUE si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose clairement que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, il n'assortit ce délai d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement du délai d'appel de cotisations par l'Urssaf ne saurait entraîner une quelconque forclusion ; qu'en jugeant que faute d'avoir appelé la cotisation subsidiaire maladie de 2016 avant le 30 novembre 2017, l'Urssaf [Localité 3] ne pouvait plus la réclamer ni la recouvrer de sorte que les cotisations appelées devaient être annulées, le tribunal judiciaire a ajouté à la loi et violé l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale. 2) - ALORS en outre QUE la date limite d'appel de cotisation fixée par voie réglementaire ne constitue pas le terme d'un délai de prescription après lequel aucun appel de cotisation ne peut plus être fait ; qu'en jugeant que n'ayant pas respecté le délai d'appel de cotisation imparti par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, l'Urssaf [Localité 3] n'était pas recevable à appeler la cotisation subsidiaire maladie auprès de M. [S], le tribunal judiciaire a violé l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale. 3) - ALORS QUE selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; que ce texte ne prévoit pas que le délai de trois ans de recouvrement des cotisations ne court qu'à compter d'un appel de cotisation recevable comme formé dans les délais légaux ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. 4) - ALORS en tout état de cause QUE même s'il ne constitue pas un acte de procédure, l'irrégularité affectant l'appel tardif de cotisation ne peut entraîner sa nullité que pour autant qu'il ait causé un grief au cotisant ; qu'en l'espèce, l'Urssaf [Localité 3] faisait valoir qu'à l'instar de la nullité des actes de procédure pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, l'appel tardif de cotisation subsidiaire maladie n'avait causé aucun grief au cotisant puisque l'exigibilité de la cotisation avait de fait été décalée, qu'il avait donc bénéficié d'un délai suffisant pour régler le montant de la cotisation et qu'aucune majoration de retard n'avait été calculée ; qu'en écartant ce moyen au prétexte que les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile n'avaient vocation à s'appliquer qu'aux actes de procédure judiciaire, ce que ne constituait pas l'appel de cotisation, lorsqu'il lui appartenait néanmoins de rechercher si l'irrégularité affectant cet appel tardif de cotisation avait causé un grief au cotisant, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 380-4 du code de procédure civile.","Tribunal judiciaire de Lille, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-17.872 du 07/04/2022, partie 2","[{ ""content"": ""Tribunal judiciaire de Lille, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-17.872 du 07/04/2022, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du [Localité 3] L'Urssaf [Localité 3] fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que l'Urssaf [Localité 3] ne pouvait plus réclamer la cotisation subsidiaire maladie à M. [E] [S] après le 30 novembre 2017 et d'AVOIR annulé en conséquence les cotisations réclamées à M. [E] [S] au titre de la cotisation subsidiaire maladie de 2017 1) - ALORS QUE si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose clairement que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, il n'assortit ce délai d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement du délai d'appel de cotisations par l'Urssaf ne saurait entraîner une quelconque forclusion ; qu'en jugeant que faute d'avoir appelé la cotisation subsidiaire maladie de 2016 avant le 30 novembre 2017, l'Urssaf [Localité 3] ne pouvait plus la réclamer ni la recouvrer de sorte que les cotisations appelées devaient être annulées, le tribunal judiciaire a ajouté à la loi et violé l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale. 2) - ALORS en outre QUE la date limite d'appel de cotisation fixée par voie réglementaire ne constitue pas le terme d'un délai de prescription après lequel aucun appel de cotisation ne peut plus être fait ; qu'en jugeant que n'ayant pas respecté le délai d'appel de cotisation imparti par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, l'Urssaf [Localité 3] n'était pas recevable à appeler la cotisation subsidiaire maladie auprès de M. [S], le tribunal judiciaire a violé l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale. 3) - ALORS QUE selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; que ce texte ne prévoit pas que le délai de trois ans de recouvrement des cotisations ne court qu'à compter d'un appel de cotisation recevable comme formé dans les délais légaux ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. 4) - ALORS en tout état de cause QUE même s'il ne constitue pas un acte de procédure, l'irrégularité affectant l'appel tardif de cotisation ne peut entraîner sa nullité que pour autant qu'il ait causé un grief au cotisant ; qu'en l'espèce, l'Urssaf [Localité 3] faisait valoir qu'à l'instar de la nullité des actes de procédure pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, l'appel tardif de cotisation subsidiaire maladie n'avait causé aucun grief au cotisant puisque l'exigibilité de la cotisation avait de fait été décalée, qu'il avait donc bénéficié d'un délai suffisant pour régler le montant de la cotisation et qu'aucune majoration de retard n'avait été calculée ; qu'en écartant ce moyen au prétexte que les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile n'avaient vocation à s'appliquer qu'aux actes de procédure judiciaire, ce que ne constituait pas l'appel de cotisation, lorsqu'il lui appartenait néanmoins de rechercher si l'irrégularité affectant cet appel tardif de cotisation avait causé un grief au cotisant, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 380-4 du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société Nefertari, société civile immobilière, dont le siège est 31 ter chemin Archambaud 400, 97432 Saint-Pierre, a formé le pourvoi n° U 19-16.561 contre l'arrêt rendu le 15 février 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la société immobilière du département de la Réunion, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est 12 rue Félix Guyon, BP 3, 97400 Saint-Denis, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Nefertari, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société immobilière du département de la Réunion, et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 février 2019), la société civile immobilière Nefertari (la SCI Nefertari) a consenti à la société immobilière du département de la Réunion (la SIDR) une promesse synallagmatique de vente, sous conditions suspensives, d'une parcelle de terrain sur laquelle était édifié un immeuble non achevé. 2. Un avenant a prorogé la date de réalisation des conditions suspensives et de signature de l'acte authentique de vente au 30 avril 2010. 3. Après deux mises en demeure de réaliser la vente, les 22 novembre 2013 et 12 mai 2015, demeurées infructueuses, la SCI Nefertari a assigné la SIDR en résolution de la vente qu'elle considérait parfaite en raison de la réalisation des conditions suspensives et en paiement de dommages-intérêts. 4. La SIDR lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La SCI Nefertari fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en résolution de la vente prescrite et de rejeter ses demandes, alors « que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en fixant pour point de départ du délai de prescription le délai fixé par le compromis pour la réitération de la vente par acte authentique, sans rechercher si à cette date, la SCI Nerfertari savait que la SIDR abandonnait définitivement le projet et qu'en conséquence, son dommage était réalisé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit, pour chacune des parties, soit d'agir en exécution forcée de la vente, soit d'en demander la résolution et l'indemnisation de son préjudice. 8. Le fait justifiant l'exercice de cette action ne peut consister que dans la connaissance, par la partie titulaire de ce droit, du refus de son cocontractant d'exécuter son obligation principale de signer l'acte authentique de vente. 9. Pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient que, dès le 1er mai 2010, lendemain de la date fixée pour la signature de l'acte authentique de vente, la SCI Nefertari savait que la promesse n'avait pas été réitérée et qu'elle pouvait exercer son action. 10. En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la connaissance à cette date, par la SCI Nefertari, du refus de la SIDR de réaliser la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour : ","Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-16.561 du 01/10/2020, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-16.561 du 01/10/2020, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société Nefertari, société civile immobilière, dont le siège est 31 ter chemin Archambaud 400, 97432 Saint-Pierre, a formé le pourvoi n° U 19-16.561 contre l'arrêt rendu le 15 février 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la société immobilière du département de la Réunion, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est 12 rue Félix Guyon, BP 3, 97400 Saint-Denis, défenderesse à la cassation. 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La SCI Nefertari fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en résolution de la vente prescrite et de rejeter ses demandes, alors « que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en fixant pour point de départ du délai de prescription le délai fixé par le compromis pour la réitération de la vente par acte authentique, sans rechercher si à cette date, la SCI Nerfertari savait que la SIDR abandonnait définitivement le projet et qu'en conséquence, son dommage était réalisé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6. 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Pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient que, dès le 1er mai 2010, lendemain de la date fixée pour la signature de l'acte authentique de vente, la SCI Nefertari savait que la promesse n'avait pas été réitérée et qu'elle pouvait exercer son action. 10. En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la connaissance à cette date, par la SCI Nefertari, du refus de la SIDR de réaliser la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour : "", ""role"": ""assistant"" }]" Que prescrit l'Article L313-6 du c. de la consommation ?,"L'Article L313-6 du c. de la consommation prescrit: Le prêteur assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit visés à l'article L. 313-1. L'intermédiaire de crédit assure également la disponibilité permanente des mêmes informations. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur. Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste et le contenu de ces informations générales.",Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 2 : Publicité et informations générales > Sous-section 2 : Informations générales > Article L313-6 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 2 : Publicité et informations générales > Sous-section 2 : Informations générales > Article L313-6 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que prescrit l'Article L313-6 du c. de la consommation ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L313-6 du c. de la consommation prescrit: Le prêteur assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit visés à l'article L. 313-1. 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Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.",Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE > Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE > Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office > Article L722-2 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE > Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE > Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office > Article L722-2 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L722-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le contenu de l'Article L722-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français, la procédure prévue à l'article L. 733-8 peut lui être appliquée sans que la condition d'assignation à résidence ou la condition d'impossibilité d'exécution d'office de la décision d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger soit requise. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."", ""role"": ""assistant"" }]" ," qu'en effet, si les entreprises concernées créent une entente avec un système complexe de concertation sur un grand nombre d'aspects de leur comportement sur le marché, elles pourront avoir besoin de contacts réguliers sur une longue période ; qu'en revanche si, comme dans l'affaire au principal, la concertation est ponctuelle et vise une harmonisation unique du comportement sur le marché concernant un paramètre isolé de la concurrence, une seule prise de contact pourra suffire pour réaliser la finalité anticoncurrentielle recherchée par les entreprises concernées » ; que la Cour de justice en conclut, au point 61 dudit arrêt, que, « [d]ans ces conditions, il y a lieu de considérer que ce qui importe n 'est pas tant le nombre de réunions entre les entreprises concernées que le fait de savoir si le ou les contacts qui ont eu lieu ont offert à ces dernières la possibilité de tenir compte des informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur comportement sur le marché considéré et de substituer sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence. Dès lors qu 'il peut être établi que ces entreprises ont abouti à une concertation et qu'elles sont restées actives sur ce marché, il est justifié d'exiger que celles-ci rapportent la preuve que cette concertation n 'a pas eu d'influence sur leur comportement sur ledit marché » ; que s'agissant d'établir la durée de participation à une entente, dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles qui se déroulent sur une période de temps et se manifestent par une succession de réunions collusoires, la Cour de justice a précisé, au point 19 de son arrêt du 15 septembre 2015, Total Marketing Services/Commission (C-634/13 P), que, « même lorsqu'il n'est pas contesté qu'une entreprise ne participe plus aux réunions collusoires d'une entente, elle est tenue de se distancier publiquement de cette dernière, afin qu'il puisse être considéré qu'elle a cessé d'y participer, la preuve de cette distanciation devant être appréciée selon la perception des autres participants à cette entente » (souligné par la cour) ; qu'elle a ajouté, aux points 22 et 23 du même arrêt, que, selon sa jurisprudence, l'exigence de distanciation est un moyen de preuve indispensable pour renverser la présomption de caractère illicite de la participation d'une entreprise à une réunion anticoncurrentielle, mais qu'en ce qui concerne la participation, non à des réunions anticoncurrentielles individuelles, mais à une infraction s'étendant sur plusieurs années, il découle de sa jurisprudence que l'absence de distanciation publique ne constitue qu'un des éléments parmi d'autres à prendre en considération en vue d'établir si une entreprise a effectivement continué à participer à une infraction ; qu'aux points 27 et 28 dudit arrêt, la Cour de justice a enfin précisé que, « [s]'agissant, notamment, d'une infraction s'étendant sur plusieurs années, [...] le fait que la preuve directe de la participation d'une société à cette infraction pendant une période déterminée n 'a pas été apportée ne fait pas obstacle à ce que cette participation, également pendant cette période, soit constatée, pour autant que cette constatation repose sur des indices objectifs et concordants (voir, en ce sens, arrêts [du 21 septembre 2006,] Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission, C-105/04 P, [...] points 97 et 98, ainsi que [du 6 décembre 2012,] Commission/Verhuizingen Coppens, C-441/11 P, [...] point 72) », et que « [l]'absence de distanciation publique constitue une situation factuelle dont la Commission peut faire état pour prouver la poursuite du comportement anticoncurrentiel d'une société ; que toutefois, dans le cas où, au cours d'une période significative, plusieurs réunions collusoires ont eu lieu en l'absence de participation des représentants de la société concernée, la Commission doit également fonder son appréciation sur d'autres éléments de preuve » (souligné par la cour) ; qu'il s'ensuit que la participation d'une entreprise à une seule réunion anticoncurrentielle sans distanciation suffit à démontrer son adhésion à l'entente, mais que, lorsque cette pratique se poursuit ensuite pendant plusieurs années et qu'au cours d'une période significative, plusieurs réunions collusoires ont lieu sans que cette entreprise y participe, l'autorité de concurrence ne peut lui imputer la responsabilité de la pratique pour toute sa durée sans compléter son appréciation par d'autres éléments de preuve que celui résultant de l'absence de distanciation à une réunion antérieure, qui est un élément de preuve insuffisant, à lui seul ; que l'Autorité est en conséquence mal fondée à soutenir que les éléments démontrant que l'entente a duré pendant plusieurs années suffisent à établir la participation des sociétés VK-Mühlen et Grands Moulins de Paris pour toute la durée de celle-ci, alors même qu'elles n'ont assisté qu'à une seule réunion, tenue le 24 septembre 2003, près de cinq ans avant la cessation des pratiques ; que, sur la participation des sociétés VK-Mühlen et Grands Moulins de Paris, il n'est pas contesté par les requérantes que la pratique objet du grief n° 1 était une pratique continue et qu'elle a été caractérisée pour la période du 14 mai 2002 au 17 juin 2008 ;","Cour d'appel de Paris I7, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.599 du 10/02/2021, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris I7, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.599 du 10/02/2021, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" qu'en effet, si les entreprises concernées créent une entente avec un système complexe de concertation sur un grand nombre d'aspects de leur comportement sur le marché, elles pourront avoir besoin de contacts réguliers sur une longue période ; qu'en revanche si, comme dans l'affaire au principal, la concertation est ponctuelle et vise une harmonisation unique du comportement sur le marché concernant un paramètre isolé de la concurrence, une seule prise de contact pourra suffire pour réaliser la finalité anticoncurrentielle recherchée par les entreprises concernées » ; que la Cour de justice en conclut, au point 61 dudit arrêt, que, « [d]ans ces conditions, il y a lieu de considérer que ce qui importe n 'est pas tant le nombre de réunions entre les entreprises concernées que le fait de savoir si le ou les contacts qui ont eu lieu ont offert à ces dernières la possibilité de tenir compte des informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur comportement sur le marché considéré et de substituer sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence. Dès lors qu 'il peut être établi que ces entreprises ont abouti à une concertation et qu'elles sont restées actives sur ce marché, il est justifié d'exiger que celles-ci rapportent la preuve que cette concertation n 'a pas eu d'influence sur leur comportement sur ledit marché » ; que s'agissant d'établir la durée de participation à une entente, dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles qui se déroulent sur une période de temps et se manifestent par une succession de réunions collusoires, la Cour de justice a précisé, au point 19 de son arrêt du 15 septembre 2015, Total Marketing Services/Commission (C-634/13 P), que, « même lorsqu'il n'est pas contesté qu'une entreprise ne participe plus aux réunions collusoires d'une entente, elle est tenue de se distancier publiquement de cette dernière, afin qu'il puisse être considéré qu'elle a cessé d'y participer, la preuve de cette distanciation devant être appréciée selon la perception des autres participants à cette entente » (souligné par la cour) ; qu'elle a ajouté, aux points 22 et 23 du même arrêt, que, selon sa jurisprudence, l'exigence de distanciation est un moyen de preuve indispensable pour renverser la présomption de caractère illicite de la participation d'une entreprise à une réunion anticoncurrentielle, mais qu'en ce qui concerne la participation, non à des réunions anticoncurrentielles individuelles, mais à une infraction s'étendant sur plusieurs années, il découle de sa jurisprudence que l'absence de distanciation publique ne constitue qu'un des éléments parmi d'autres à prendre en considération en vue d'établir si une entreprise a effectivement continué à participer à une infraction ; qu'aux points 27 et 28 dudit arrêt, la Cour de justice a enfin précisé que, « [s]'agissant, notamment, d'une infraction s'étendant sur plusieurs années, [...] le fait que la preuve directe de la participation d'une société à cette infraction pendant une période déterminée n 'a pas été apportée ne fait pas obstacle à ce que cette participation, également pendant cette période, soit constatée, pour autant que cette constatation repose sur des indices objectifs et concordants (voir, en ce sens, arrêts [du 21 septembre 2006,] Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission, C-105/04 P, [...] points 97 et 98, ainsi que [du 6 décembre 2012,] Commission/Verhuizingen Coppens, C-441/11 P, [...] point 72) », et que « [l]'absence de distanciation publique constitue une situation factuelle dont la Commission peut faire état pour prouver la poursuite du comportement anticoncurrentiel d'une société ; que toutefois, dans le cas où, au cours d'une période significative, plusieurs réunions collusoires ont eu lieu en l'absence de participation des représentants de la société concernée, la Commission doit également fonder son appréciation sur d'autres éléments de preuve » (souligné par la cour) ; qu'il s'ensuit que la participation d'une entreprise à une seule réunion anticoncurrentielle sans distanciation suffit à démontrer son adhésion à l'entente, mais que, lorsque cette pratique se poursuit ensuite pendant plusieurs années et qu'au cours d'une période significative, plusieurs réunions collusoires ont lieu sans que cette entreprise y participe, l'autorité de concurrence ne peut lui imputer la responsabilité de la pratique pour toute sa durée sans compléter son appréciation par d'autres éléments de preuve que celui résultant de l'absence de distanciation à une réunion antérieure, qui est un élément de preuve insuffisant, à lui seul ; que l'Autorité est en conséquence mal fondée à soutenir que les éléments démontrant que l'entente a duré pendant plusieurs années suffisent à établir la participation des sociétés VK-Mühlen et Grands Moulins de Paris pour toute la durée de celle-ci, alors même qu'elles n'ont assisté qu'à une seule réunion, tenue le 24 septembre 2003, près de cinq ans avant la cessation des pratiques ; que, sur la participation des sociétés VK-Mühlen et Grands Moulins de Paris, il n'est pas contesté par les requérantes que la pratique objet du grief n° 1 était une pratique continue et qu'elle a été caractérisée pour la période du 14 mai 2002 au 17 juin 2008 ;"", ""role"": ""assistant"" }]" "c. du travail, Art. R4424-10","Le texte de l'Article R4424-10 du c. du travail: Les laboratoires dont l'objectif n'est pas de travailler avec des agents biologiques pathogènes adoptent, en cas d'incertitude quant à la présence de ces agents, au moins le niveau de confinement requis pour les agents du groupe 2 et, si nécessaire, celui correspondant à ceux des groupes 3 ou 4.",Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre II : Prévention des risques biologiques > Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention > Section 2 : Dispositions particulières à certaines activités > Article R4424-10 (Décret),"[{ ""content"": ""Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre II : Prévention des risques biologiques > Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention > Section 2 : Dispositions particulières à certaines activités > Article R4424-10 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""c. du travail, Art. R4424-10"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R4424-10 du c. du travail: Les laboratoires dont l'objectif n'est pas de travailler avec des agents biologiques pathogènes adoptent, en cas d'incertitude quant à la présence de ces agents, au moins le niveau de confinement requis pour les agents du groupe 2 et, si nécessaire, celui correspondant à ceux des groupes 3 ou 4."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'il y a lieu de considérer qu'elle n'est pas suffisamment précise et circonstanciée pour emporter une quelconque conviction quant à la date de pose du compteur puisque dans le déroulement des opérations ainsi décrites, M. D... ne fait allusion qu'à une demande de raccordement et non à la pose matérielle d'un compteur d'eau jusqu'alors inexistant ; qu'enfin, l'argument de Mme D... inhérent au fait que le fonds appartenant anciennement à M. D... ne comprenait lors de son acquisition qu'une vieille bâtisse délabrée détruite par ce dernier et ne possédant aucune adduction d'eau n'étant nullement démontré, il ne saurait être retenu ; que l'ensemble de ces éléments conduit à considérer que la déclaration contenue dans l'acte authentique du 30 mai 2005 et faisant mention de l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Mme Y... du compteur d'eau appartenant à M. Z..., non suffisamment contredite par les documents produits par la demanderesse fait foi ; qu'il en résulte que M. Z... bénéficie par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Mme Y... de son compteur d'eau et que les demandes formulées par cette dernière à son encontre devront ainsi nécessairement être rejetées ; 1°) ALORS QUE les servitudes continues et apparentes peuvent s'acquérir par un titre, qu'il s'agisse d'un titre recognitif, qui doit alors émaner du propriétaire du fonds asservi, ou d'un titre constitutif, qui ne peut émaner du seul propriétaire du fonds dominant ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à la suppression du compteur d'eau installé sur sa propriété, la cour d'appel a déclaré que « l'acte authentique de cession du fonds dominant en date du 30 mai 2005 », de M. Z... mentionnait « l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... du compteur d'eau appartenant à Monsieur Z... », mention dont la cour d'appel a estimé qu'elle n'était pas contredite par les éléments produits par Mme Y..., et qu'elle permettait de retenir « au profit de Monsieur Z... le bénéfice par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... de son compteur d'eau » ; que la cour d'appel a ainsi exclusivement statué au vu des mentions d'un titre émanant de M. Z..., revendiquant la qualité de propriétaire du fonds dominant, dont Mme Y..., propriétaire du fonds prétendument servant, soulignait sans être contredite, qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucune publication au fichier des hypothèques, et cependant qu'il n'était pas contesté que le titre de propriété de cette dernière ne faisait quant à lui nullement état de l'existence d'une servitude autorisant l'implantation, sur sa propriété, du compteur d'eau de son voisin ; qu'en fondant ainsi l'existence de la servitude revendiquée par M. Z... sur le fonds de Mme Y..., sur les seules mentions d'un titre, qui plus est non publié, émanant exclusivement de ce dernier, et qui étaient par conséquent inopposables à Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 690 et 695 du code civil ; 2°) ALORS en outre QUE les servitudes continues et apparentes peuvent s'acquérir par la prescription trentenaire, ce qui suppose que soient démontrés tant les actes matériels de possession que le caractère trentenaire continu, paisible, public et non équivoque de cette possession ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à la suppression du compteur d'eau litigieux installé sur sa propriété, la cour d'appel a déclaré que « l'acte authentique de cession du fonds dominant en date du 30 mai 2005 », de M. Z... mentionnait « l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... du compteur d'eau appartenant à Monsieur Z... », et que cette mention, « [non] suffisamment contredite par les documents produits par [Mme Y...] », permettait de reconnaître « au profit de Monsieur Z... le bénéfice par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... de son compteur d'eau » ; qu'en déduisant de cette seule déclaration unilatérale figurant dans le titre émanant de M. Z... et non portée à la connaissance de Mme Y..., l'acquisition, par ce dernier, de la servitude litigieuse par le jeu de la prescription trentenaire, sans même constater de la part de M. Z... et de celle de ses auteurs l'existence d'actes matériels de possession, trentenaires, continus, paisibles, publics et non équivoques portant sur le compteur litigieux, qui ne pouvaient, à la supposer établie, résulter de la seule présence de ce compteur sur le fonds de Mme Y..., telle que postulée par l'acte du 30 mai 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code civil ; 3°) ALORS en outre QU'il incombe à la partie qui se prévaut de la prescription acquisitive d'en rapporter la preuve ;"," décision 16-17.687 du 05/10/2017, partie 3","[{ ""content"": "" décision 16-17.687 du 05/10/2017, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'il y a lieu de considérer qu'elle n'est pas suffisamment précise et circonstanciée pour emporter une quelconque conviction quant à la date de pose du compteur puisque dans le déroulement des opérations ainsi décrites, M. D... ne fait allusion qu'à une demande de raccordement et non à la pose matérielle d'un compteur d'eau jusqu'alors inexistant ; qu'enfin, l'argument de Mme D... inhérent au fait que le fonds appartenant anciennement à M. D... ne comprenait lors de son acquisition qu'une vieille bâtisse délabrée détruite par ce dernier et ne possédant aucune adduction d'eau n'étant nullement démontré, il ne saurait être retenu ; que l'ensemble de ces éléments conduit à considérer que la déclaration contenue dans l'acte authentique du 30 mai 2005 et faisant mention de l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Mme Y... du compteur d'eau appartenant à M. Z..., non suffisamment contredite par les documents produits par la demanderesse fait foi ; qu'il en résulte que M. 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qu'en outre, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement ; qu'il n'est pas contesté que les signes désignent des produits identiques ou similaires ; que visuellement, la dénomination litigieuse reprend à l'identique le terme Trias de la marque Trias et celui contenu dans les quatre autres marques dénominatives Terre de Trias, Terroir du Trias, Croix de Trias et Flower of Trias ; que ce terme Trias qui désigne une période géologique, la première période de l'ère secondaire de - 245 à - 205 millions d'années revêt un caractère arbitraire et très distinctif pour désigner du vin de sorte que visuellement ce terme apparaît dominant dans les dénominations en litige car d'une part le terme Clos est banal dans le domaine vinicole et d'autre part les termes Terre, Terroir et Croix le sont également pour cette activité, le C de Croix rappelant d'ailleurs celui de Clos et les termes Clos, Terre et Terroir évoquent les terres cultivées, alors que le terme Flower compris comme la traduction du mot fleur est également très utilisé en matière viticole ; que cette dénomination Clos de Trias comporte également la même structure que les quatre marques composées qui toutes se terminent par le signe dominant Trias, générant un effet visuel proche ; que phonétiquement, la dénomination litigieuse reprend dans sa prononciation, en final, le terme dominant Trias ; que conceptuellement, les signes opposés renvoient tous à la notion de terres cultivées ; qu'il suit que l'impression d'ensemble qui se dégage de la dénomination Clos de Trias est propre à générer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur qui sera conduit, en raison de la reprise du terme dominant Trias associé à un terme banal, combinée à l'identité ou à la similarité des produits ou services en cause, à confondre ou, à tout le moins, à associer ce signe avec les marques opposées et à leur attribuer une origine commune en forme de déclinaison des marques antérieures opposées ; qu'il en résulte qu'en déposant la demande d'enregistrement Clos de Trias, en utilisant cette dénomination à titre de nom commercial pour désigner son activité d'exploitant vinicole et en déposant le nom de domaine [...]         qu'elle exploite pour accéder à son site internet, qui génèrent un risque de confusion avec les marques dont sont titulaires les sociétés appelantes, ont porté, par ces actes, atteinte à celles-ci et sont constitutifs de contrefaçon ; que l'usage par des sociétés Tierces relevé par la société intimée du terme Trias n'est pas de nature à l'exonérer de ses propres faits de contrefaçon dès lors que cette mention par ces sociétés n'est pas utilisée comme un signe distinctif, à la différence de l'intimée, mais simplement pour définir les caractéristiques du terroir et à visée promotionnelle » (arrêt, p. 5 & 6) ; Alors, d'une part, que l'interdiction de l'imitation d'une marque ou de l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement suppose qu'il en résulte un risque de confusion dans l'esprit du public ; qu'à cet égard, sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la quantité, la destination, la valeur ou encore la provenance géographique ; qu'en affirmant que le mot « trias » employé dans la marque « Clos de Trias » déposée par l'EARL Bakke Vingarde avait un « caractère arbitraire et très distinctif pour désigner du vin », pour retenir un risque de confusion avec les marques déposées par les sociétés Vignobles la Coterie et Les vignerons de [...]         employant également ce mot de « trias », quand ce terme qui désigne, comme constaté par la cour d'appel, une période géologique et, par extension, les terroirs dont la composition résulte de cette période et dont les vins vendus sous les différentes marques en litige sont tirés, constitue une caractéristique de ces vins, privant son emploi de tout caractère distinctif, comme cela résulte encore de l'emploi de ce mot dans plusieurs noms de vins provenant de terroirs similaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 713-3 et L. 711-2 b) du code de la propriété intellectuelle ; ","cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 2, décision 15-10.959 du 27/09/2017, partie 2","[{ ""content"": ""cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 2, décision 15-10.959 du 27/09/2017, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" que le signe litigieux est Clos de Trias ; que le signe critiqué ne constituant pas la reproduction à l'identique des marques antérieures qui lui sont opposées, il convient de rechercher s'il n'existe pas entre les signes en litige un risque de confusion (lequel comprend le risque d'association) qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; qu'en outre, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement ; 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que l'usage par des sociétés Tierces relevé par la société intimée du terme Trias n'est pas de nature à l'exonérer de ses propres faits de contrefaçon dès lors que cette mention par ces sociétés n'est pas utilisée comme un signe distinctif, à la différence de l'intimée, mais simplement pour définir les caractéristiques du terroir et à visée promotionnelle » (arrêt, p. 5 & 6) ; Alors, d'une part, que l'interdiction de l'imitation d'une marque ou de l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement suppose qu'il en résulte un risque de confusion dans l'esprit du public ; qu'à cet égard, sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la quantité, la destination, la valeur ou encore la provenance géographique ; qu'en affirmant que le mot « trias » employé dans la marque « Clos de Trias » déposée par l'EARL Bakke Vingarde avait un « caractère arbitraire et très distinctif pour désigner du vin », pour retenir un risque de confusion avec les marques déposées par les sociétés Vignobles la Coterie et Les vignerons de [...]         employant également ce mot de « trias », quand ce terme qui désigne, comme constaté par la cour d'appel, une période géologique et, par extension, les terroirs dont la composition résulte de cette période et dont les vins vendus sous les différentes marques en litige sont tirés, constitue une caractéristique de ces vins, privant son emploi de tout caractère distinctif, comme cela résulte encore de l'emploi de ce mot dans plusieurs noms de vins provenant de terroirs similaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 713-3 et L. 711-2 b) du code de la propriété intellectuelle ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que la Cour d'appel a cependant décidé d'accorder à Madame A... le complément de salaire au titre de la formation ENADEP dès lors que « Monsieur Y... ne peut pas sérieusement contester qu'il ignorait l'obtention des diplômes de 2ème et 3ème cycles par sa salariée, laquelle avait tout intérêt à lui faire part de la réussite de ses examens afin d'obtenir le complément de salaire afférent » (arrêt, p. 9) ; Qu'en statuant par cette motivation hypothétique, la cour d'appel n'a pas satisfait à son obligation de motivation et a violé l'article 455 du code de procédure civile."," décision 16-16.514 du 20/12/2017, partie 6","[{ ""content"": "" décision 16-16.514 du 20/12/2017, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que la Cour d'appel a cependant décidé d'accorder à Madame A... le complément de salaire au titre de la formation ENADEP dès lors que « Monsieur Y... ne peut pas sérieusement contester qu'il ignorait l'obtention des diplômes de 2ème et 3ème cycles par sa salariée, laquelle avait tout intérêt à lui faire part de la réussite de ses examens afin d'obtenir le complément de salaire afférent » (arrêt, p. 9) ; Qu'en statuant par cette motivation hypothétique, la cour d'appel n'a pas satisfait à son obligation de motivation et a violé l'article 455 du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2021 M. [T] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2020, qui, pour outrage envers une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure d'affichage. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [T] [O], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [O] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef d'outrage envers la professeure des écoles de sa fille, avec laquelle il avait eu un différend, à la suite de propos tenus publiquement dans la cour de l'école le 7 mai 2019. 3. Les juges du premier degré l'ont condamné à trois mois d'emprisonnement ferme et ont ordonné une mesure d'affichage à la sortie de l'établissement scolaire. 4. M. [O] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, déclaré M. [O] coupable des faits reprochés, l'a condamné à un emprisonnement ferme de trois mois et a ordonné la publication de la décision, alors « qu'en matière correctionnelle, et en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, si la peine est inférieure à six mois les juges du fond sont tenus soit de constater une impossibilité matérielle d'aménagement, soit d'envisager formellement les mesures d'aménagement dont peut légalement faire l'objet l'emprisonnement ferme ; que faute de satisfaire cette obligation, l'arrêt a été rendu en violation des articles 132-1, 132-19, 132-24, 132-25 a 132-28 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes que, si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois, son aménagement est obligatoire et ce n'est qu'en cas d'impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut l'écarter. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. 8. Pour confirmer la peine de trois mois d'emprisonnement ferme prononcée contre l'intéressé, l'arrêt attaqué énonce que la personnalité du prévenu ne milite pas pour une application particulièrement modérée de la loi pénale, dès lors que son casier judiciaire comporte trente trois mentions, dont de nombreuses pour des faits de menaces de mort ou de violences. 9. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas spécialement motivé sa décision de ne pas aménager la peine d'emprisonnement ainsi prononcée, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 10. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. PAR CES MOTIFS, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions concernant la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bourges, en date du 17 septembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bourges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt et un."," décision 20-85.823 du 22/06/2021, partie 1","[{ ""content"": "" décision 20-85.823 du 22/06/2021, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2021 M. [T] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2020, qui, pour outrage envers une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure d'affichage. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [T] [O], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [O] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef d'outrage envers la professeure des écoles de sa fille, avec laquelle il avait eu un différend, à la suite de propos tenus publiquement dans la cour de l'école le 7 mai 2019. 3. Les juges du premier degré l'ont condamné à trois mois d'emprisonnement ferme et ont ordonné une mesure d'affichage à la sortie de l'établissement scolaire. 4. M. [O] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, déclaré M. [O] coupable des faits reprochés, l'a condamné à un emprisonnement ferme de trois mois et a ordonné la publication de la décision, alors « qu'en matière correctionnelle, et en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, si la peine est inférieure à six mois les juges du fond sont tenus soit de constater une impossibilité matérielle d'aménagement, soit d'envisager formellement les mesures d'aménagement dont peut légalement faire l'objet l'emprisonnement ferme ; que faute de satisfaire cette obligation, l'arrêt a été rendu en violation des articles 132-1, 132-19, 132-24, 132-25 a 132-28 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes que, si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois, son aménagement est obligatoire et ce n'est qu'en cas d'impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut l'écarter. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. 8. Pour confirmer la peine de trois mois d'emprisonnement ferme prononcée contre l'intéressé, l'arrêt attaqué énonce que la personnalité du prévenu ne milite pas pour une application particulièrement modérée de la loi pénale, dès lors que son casier judiciaire comporte trente trois mentions, dont de nombreuses pour des faits de menaces de mort ou de violences. 9. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas spécialement motivé sa décision de ne pas aménager la peine d'emprisonnement ainsi prononcée, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 10. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. PAR CES MOTIFS, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions concernant la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bourges, en date du 17 septembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bourges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt et un."", ""role"": ""assistant"" }]" Art. R217-11 du Code de la consommation,"Le texte de l'Article R217-11 du Code de la consommation: La demande mentionnée à l'article R. 217-7, la liste des éléments complémentaires mentionnés à l'article R. 217-8 et la notification de la position formelle ou de la nouvelle position formelle de la direction mentionnée à l'article R. 217-7, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.",Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2 : Garantie commerciale > Sous-section 2 : Rescrit > Article R217-11 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2 : Garantie commerciale > Sous-section 2 : Rescrit > Article R217-11 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Art. R217-11 du Code de la consommation"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R217-11 du Code de la consommation: La demande mentionnée à l'article R. 217-7, la liste des éléments complémentaires mentionnés à l'article R. 217-8 et la notification de la position formelle ou de la nouvelle position formelle de la direction mentionnée à l'article R. 217-7, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception."", ""role"": ""assistant"" }]" Que comprend l'Article D352-21 du Code rural et de la pêche maritime ?,"Article D352-21 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Les postulants au bénéfice des dispositions de la présente section doivent : 1° Justifier qu'ils ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de la demande, ou avoir participé effectivement aux travaux de l'exploitation pendant cette durée ; 2° S'engager à ne pas revenir à l'agriculture en l'une des qualités mentionnées à l'article D. 352-15 pendant une durée de cinq ans à compter de l'attribution de l'aide. Lorsque le bénéficiaire cesse de remplir cet engagement, il peut être contraint de rembourser la prime de départ qu'il a perçue assortie des intérêts au taux légal. Les avantages prévus à la présente section ne peuvent se cumuler avec ceux énoncés au décret n° 69-189 du 26 février 1969.",Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation > Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle. > Article D352-21 (Décret),"[{ ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation > Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle. > Article D352-21 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que comprend l'Article D352-21 du Code rural et de la pêche maritime ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Article D352-21 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Les postulants au bénéfice des dispositions de la présente section doivent : 1° Justifier qu'ils ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de la demande, ou avoir participé effectivement aux travaux de l'exploitation pendant cette durée ; 2° S'engager à ne pas revenir à l'agriculture en l'une des qualités mentionnées à l'article D. 352-15 pendant une durée de cinq ans à compter de l'attribution de l'aide. Lorsque le bénéficiaire cesse de remplir cet engagement, il peut être contraint de rembourser la prime de départ qu'il a perçue assortie des intérêts au taux légal. Les avantages prévus à la présente section ne peuvent se cumuler avec ceux énoncés au décret n° 69-189 du 26 février 1969."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... a droit à la réparation intégrale de son préjudice, en ce inclus les troubles et séquelles psychiatriques et d'AVOIR, avant dire droit sur l'évaluation de cet entier dommage corporel, ordonné une expertise complémentaire, désigné le Docteur C... pour y procéder avec mission, en tenant compte de la pathologie psychotique présenté par Monsieur X... de : examiner Monsieur X..., estimer la durée du déficit fonctionnel temporaire total et/ou partiel, déterminer la ou les périodes pendant lesquelles cette victime a été dans l'incapacité d'une part d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d'autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles - en cas d'incapacité partielle en préciser le taux-, indiquer la date de consolidation des blessures, apprécier le degré des souffrances physiques et/ou psychiques endurées, évaluer le taux de déficit fonctionnel permanent qui peut subsister, avec le cas échéant sa répercussion sur la vie professionnelle, donner son avis sur le préjudice esthétique, donner son avis sur le préjudice d'agrément spécifique ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de complément d'expertise : des termes non critiqués de l'expertise, il ressort que Monsieur X..., né le [...]          , vannier-rempailleur au moment de l'accident, a subi une fracture du cadre obturateur gauche et du cotyle gauche, ainsi qu'une rupture de la coupole diaphragmatique gauche et des fractures costales gauches, dont il conserve notamment une limitation pluridirectionnelle de la hanche gauche avec douleurs positionnelles et à l'effort et essoufflement à l'effort, séquelles admises par les parties, qui justifient une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique de 12 % ; que cette victime présente également des troubles cognitifs et comportementaux mentionnés lors d'un bilan psychologique le 8 juillet 2008 et a fait l'objet de prescription anti-dépressives, neuroleptiques et hypnotiques, de consultations neurologiques en août 2008 et septembre 2010 qui ont éliminé une origine organique dans leur éclosion ; elle est régulièrement suivie sur le plan psychiatrique depuis le 25 juillet 2008 à raison de deux consultations mensuelles ; que consulté par l'expert en qualité de sapiteur, le Professeur D..., médecin psychiatre, a établi un rapport en date du 8/09/2011, par lequel il indique que « il n'y a pas eu de traumatisme crânio-rachidien, ce qui nous permet d'exclure un syndrome subjectif post-traumatique ; il n'y a pas eu de syndrome de stress aigu puisqu'il était endormi au moment de l'accident et on ne retrouve pas les symptômes typique de la névrose post-traumatique, ce qui nous permet d'exclure un syndrome de stress post-traumatique ; que Monsieur X... a développé, apparemment dans les suites de l'accident, un trouble psychotique d'aggravation progressive, aujourd'hui évocateur d'une psychose atypique (hallucinations, apragmatisme, perplexité anxieuse, prescription d'antipsychotiques) ; que d'après les éléments dont nous disposons, il n'y aurait pas d'antécédent psychiatriques ; que néanmoins, la symptomatologie développée n'entrant dans aucun des syndromes typiques de la pathologie psychiatrique post traumatique, nous ne pouvons pas retenir l'imputabilité du trouble présenté à l'accident du 04/05/2008 » ; que l'expert note l'absence de tout antécédent médical, chirurgical ou traumatique, et de toute addiction (alcool, tabac..), ce qui est confirmé par le sapiteur qui observe également qu'il n'y aurait pas d'antécédents psychiatriques apparents ; qu'il relève cependant, la proximité temporelle du trouble psychotique dont s'agit et de l'accident ; que dans le même sens, Mme B..., auteur d'un compte rendu d'examen psychologique établi le 08/07/2008, 2 mois seulement après l'accident, a rapporté les doléances de la victime et de son épouse, signalant depuis l'accident, une agitation le soir notamment, avec difficultés du sommeil, cauchemars et cris ; qu'elle a elle-même observé une sidération du fonctionnement cérébral dont le temps de latence et la lenteur idéative sont significatifs, ainsi qu'une inadéquation de la réponse aux questions posées ; que ces éléments démontrent qu'il n'existe pas d'antécédents connus, que Monsieur X... travaillait à plein temps sans difficulté et avait une vie personnelle et sociale normale, que le trouble psychotique litigieux est apparu dans les semaines qui ont suivi l'accident, alors qu'une telle symptomatologie clinique ne s'était jamais manifestée auparavant ; que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; que Monsieur X..., qui est en droit de prétendre à l'indemnisation de l'entier dommage provoqué par l'accident en ce compris les troubles psychiatriques, est dès lors bien fondé à solliciter un complément d'expertise, afin d'en évaluer toutes les composantes » ; 1°) ALORS QU'il appartient au conducteur victime d'un accident de la circulation qui réclame le bénéfice de l'assurance de dommages souscrite d'établir que l'atteinte à son intégrité physique et psychique dont il réclame la prise en charge est imputable à l'accident ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'expert nommé par convention d'arbitrage a formellement exclu, en raison de leur nature exclusive de toute pathologie post traumatique, l'imputabilité à l'accident du 4 mai 2008 des troubles psychotiques apparus plusieurs mois plus tard ;","cour d'appel d'Aix en Provence 10e Chambre, décision 16-22.479 du 23/11/2017, partie 6","[{ ""content"": ""cour d'appel d'Aix en Provence 10e Chambre, décision 16-22.479 du 23/11/2017, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... a droit à la réparation intégrale de son préjudice, en ce inclus les troubles et séquelles psychiatriques et d'AVOIR, avant dire droit sur l'évaluation de cet entier dommage corporel, ordonné une expertise complémentaire, désigné le Docteur C... pour y procéder avec mission, en tenant compte de la pathologie psychotique présenté par Monsieur X... de : examiner Monsieur X..., estimer la durée du déficit fonctionnel temporaire total et/ou partiel, déterminer la ou les périodes pendant lesquelles cette victime a été dans l'incapacité d'une part d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d'autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles - en cas d'incapacité partielle en préciser le taux-, indiquer la date de consolidation des blessures, apprécier le degré des souffrances physiques et/ou psychiques endurées, évaluer le taux de déficit fonctionnel permanent qui peut subsister, avec le cas échéant sa répercussion sur la vie professionnelle, donner son avis sur le préjudice esthétique, donner son avis sur le préjudice d'agrément spécifique ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de complément d'expertise : des termes non critiqués de l'expertise, il ressort que Monsieur X..., né le [...]          , vannier-rempailleur au moment de l'accident, a subi une fracture du cadre obturateur gauche et du cotyle gauche, ainsi qu'une rupture de la coupole diaphragmatique gauche et des fractures costales gauches, dont il conserve notamment une limitation pluridirectionnelle de la hanche gauche avec douleurs positionnelles et à l'effort et essoufflement à l'effort, séquelles admises par les parties, qui justifient une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique de 12 % ; que cette victime présente également des troubles cognitifs et comportementaux mentionnés lors d'un bilan psychologique le 8 juillet 2008 et a fait l'objet de prescription anti-dépressives, neuroleptiques et hypnotiques, de consultations neurologiques en août 2008 et septembre 2010 qui ont éliminé une origine organique dans leur éclosion ; elle est régulièrement suivie sur le plan psychiatrique depuis le 25 juillet 2008 à raison de deux consultations mensuelles ; que consulté par l'expert en qualité de sapiteur, le Professeur D..., médecin psychiatre, a établi un rapport en date du 8/09/2011, par lequel il indique que « il n'y a pas eu de traumatisme crânio-rachidien, ce qui nous permet d'exclure un syndrome subjectif post-traumatique ; il n'y a pas eu de syndrome de stress aigu puisqu'il était endormi au moment de l'accident et on ne retrouve pas les symptômes typique de la névrose post-traumatique, ce qui nous permet d'exclure un syndrome de stress post-traumatique ; que Monsieur X... a développé, apparemment dans les suites de l'accident, un trouble psychotique d'aggravation progressive, aujourd'hui évocateur d'une psychose atypique (hallucinations, apragmatisme, perplexité anxieuse, prescription d'antipsychotiques) ; que d'après les éléments dont nous disposons, il n'y aurait pas d'antécédent psychiatriques ; que néanmoins, la symptomatologie développée n'entrant dans aucun des syndromes typiques de la pathologie psychiatrique post traumatique, nous ne pouvons pas retenir l'imputabilité du trouble présenté à l'accident du 04/05/2008 » ; 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Il est également produit les courriers du 04 février 2019, par lesquels les autres candidats, Messieurs et Mesdames E... X..., Q... A..., B... C..., H... J..., T... N..., I... K... et M... V... ont notifié au syndicat qu'ils renonçaient à exercer les fonctions de délégué syndical au site de LE FOSSAT, de telle façon qu'il ne restait plus de candidat aux élections, ayant obtenu ou pas 10% des voix, pouvant être désigné. L'employeur soulève le caractère frauduleux de cette désignation et le risque de détournement qu'elle comporte. Il n'échappe pas au tribunal que le fait de désigner finalement un adhérent non candidat pourrait permettre de contourner la volonté du législateur que les délégués soient des salariés s'étant soumis au processus électoral et choisis par les autres salariés pour les représenter. Cependant, c'est la loi qui instaure le principe de subsidiarité et la possibilité de désigner un simple adhérent si la désignation d'un candidat n'est pas possible. Il appartient à Celui qui invoque une fraude de la prouver, et en l'espèce, on vient de voir que les conditions posées par le texte ont été respectées et aucun élément objectif ne permet de dire que la suite de renonciations qui a permis de désigner M. G... correspondrait à une fraude ou à un plan destiné à contourner la loi. Dans ces conditions, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE sera déboutée de sa demande d'annulation » ; 1. ALORS QU' il résulte de l'article L. 2141-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-2017 du 29 mars 2018, applicable au litige, que l'organisation syndicale représentative, qui ne peut désigner comme délégué syndical un candidat ayant recueilli à titre personnel au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, soit parce qu'aucun des candidats qu'elle a présentés ne remplit cette condition, soit parce que l'« ensemble des élus » remplissant cette condition ont renoncé par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, doit désigner par priorité un délégué syndical « parmi les autres candidats » et que ce n'est qu'à défaut de pouvoir procéder à une telle désignation, que l'organisation peut procéder à la désignation d'un adhérent ou d'un ancien élu ; qu'il en résulte que ce n'est qu'à défaut d'autres candidats susceptibles d'être désignés que le syndicat peut désigner comme délégué syndical un de ses adhérents dans l'entreprise ; qu'au cas présent, la société Vandemoortele Bakery Products France faisait valoir qu'il existait plusieurs candidats, dont MM. D..., S... et P..., qui avaient été élus et n'avaient manifestement pas renoncé à être désignés délégué syndical, de sorte que le syndicat CGT ne pouvait prétendre nommer un adhérent qui ne s'était pas porté candidat aux élections ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que les candidats n'ayant pas renoncé à être désignés délégué syndical n'appartenaient pas au syndicat CGT, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; 2. ALORS QUE les prérogatives légales sont conférées au délégué syndical non pas dans l'intérêt du syndicat représentatif qui l'a désigné, mais dans celui de l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'en énonçant, pour débouter l'employeur de sa demande d'annulation comme délégué syndical d'un adhérent du syndicat qui ne s'était pas présenté aux dernières élections professionnelles, que « le délégué syndical n'est pas une institution représentative du personnel à proprement parler, mais un représentant du syndicat qu'il a désigné », le tribunal d'instance a violé par fausse application les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L.2143-1 du Code du travail ; 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en cas de renonciation de l'ensemble des élus présentés par l'organisation syndicale, cette dernière ne peut procéder à la désignation d'un adhérent au sein de l'établissement ou de l'entreprise qu'à défaut d'autres candidats aux élections susceptibles d'être désignés ; que le texte ne prévoit aucune faculté de désigner un simple adhérent en cas de renonciation de l'ensemble des candidats ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir, sans être contredite, que le syndicat CGT disposait de candidats non élus, de sorte qu'il ne pouvait prétendre désigner un adhérent qui ne s'était pas présenté aux dernières élections ; qu'en refusant d'annuler la désignation au motif que l'ensemble des candidats, même ceux qui n'avaient pas été élus, avaient renoncé à être désignés, le tribunal d'instance a violé l'article L.2143-3 du code du travail.","Tribunal d'instance de Foix, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-14.605 du 08/07/2020, partie 4","[{ ""content"": ""Tribunal d'instance de Foix, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-14.605 du 08/07/2020, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""II est justifié que ce dernier a notifié au syndicat, postérieurement à son assemblée du 1er février 2019, qu'il démissionnait de l'usine et renonçait à assumer tout mandat dont celui de délégué syndical. Il est également produit les courriers du 04 février 2019, par lesquels les autres candidats, Messieurs et Mesdames E... X..., Q... A..., B... C..., H... J..., T... N..., I... K... et M... V... ont notifié au syndicat qu'ils renonçaient à exercer les fonctions de délégué syndical au site de LE FOSSAT, de telle façon qu'il ne restait plus de candidat aux élections, ayant obtenu ou pas 10% des voix, pouvant être désigné. L'employeur soulève le caractère frauduleux de cette désignation et le risque de détournement qu'elle comporte. Il n'échappe pas au tribunal que le fait de désigner finalement un adhérent non candidat pourrait permettre de contourner la volonté du législateur que les délégués soient des salariés s'étant soumis au processus électoral et choisis par les autres salariés pour les représenter. Cependant, c'est la loi qui instaure le principe de subsidiarité et la possibilité de désigner un simple adhérent si la désignation d'un candidat n'est pas possible. 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ALORS QU' il résulte de l'article L. 2141-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-2017 du 29 mars 2018, applicable au litige, que l'organisation syndicale représentative, qui ne peut désigner comme délégué syndical un candidat ayant recueilli à titre personnel au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, soit parce qu'aucun des candidats qu'elle a présentés ne remplit cette condition, soit parce que l'« ensemble des élus » remplissant cette condition ont renoncé par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, doit désigner par priorité un délégué syndical « parmi les autres candidats » et que ce n'est qu'à défaut de pouvoir procéder à une telle désignation, que l'organisation peut procéder à la désignation d'un adhérent ou d'un ancien élu ; qu'il en résulte que ce n'est qu'à défaut d'autres candidats susceptibles d'être désignés que le syndicat peut désigner comme délégué syndical un de ses adhérents dans l'entreprise ; qu'au cas présent, la société Vandemoortele Bakery Products France faisait valoir qu'il existait plusieurs candidats, dont MM. D..., S... et P..., qui avaient été élus et n'avaient manifestement pas renoncé à être désignés délégué syndical, de sorte que le syndicat CGT ne pouvait prétendre nommer un adhérent qui ne s'était pas porté candidat aux élections ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que les candidats n'ayant pas renoncé à être désignés délégué syndical n'appartenaient pas au syndicat CGT, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; 2. ALORS QUE les prérogatives légales sont conférées au délégué syndical non pas dans l'intérêt du syndicat représentatif qui l'a désigné, mais dans celui de l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'en énonçant, pour débouter l'employeur de sa demande d'annulation comme délégué syndical d'un adhérent du syndicat qui ne s'était pas présenté aux dernières élections professionnelles, que « le délégué syndical n'est pas une institution représentative du personnel à proprement parler, mais un représentant du syndicat qu'il a désigné », le tribunal d'instance a violé par fausse application les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L.2143-1 du Code du travail ; 3. 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post-contractuelles aux termes des articles 17 et 19 du contrat de licence, elle ne peut en tirer aucune conséquence à défaut de démonstration de la nature des marchandises commercialisées comme relevant de stocks entrant dans les dispositions contractuelles, les parties ayant convenu d'une poursuite d'activité limitée dans le temps et expirant « en cas de résiliation du contrat et en cas de non-renouvellement à la fin de la saison de vente au détail alors en cours, soit au 28 février pour printemps/été ou au 31 août pour l'automne/hiver » ; qu'au surplus, alors que l'article 19 du contrat stipule qu'Elbien devait cesser d'utiliser la marque et ses signes distinctifs et donc faire déposer les enseignes utilisées par les boutiques, un constat d'huissier en date du 10 novembre 2010 démontre que l'enseigne figure toujours sur une boutique ; que les pièces versées par Christian Dior démontrent que la société Elbien et la société Compania de Charly continuent de commercialiser des produits sous la marque et l'enseigne Dior ; qu'au surplus, ces ventes donnent lieu à des remises, ce qui est de nature à détruire le prestige même de la marque ; que la société Elbien ne justifie pas de la mise en oeuvre des dispositions contractuelles permettant d'identifier les stocks existant selon le calendrier contractuellement défini et stipulant un inventaire physique de l'ensemble des produits qu'ils soient localisés chez le licencié, ses sous-licenciés ou ses fournisseurs, le concédant ayant alors à faire connaître sa décision sur le sort du stock inventorié ; que la société Christian Dior n'a pas eu connaissance du stock et n'a dès lors pas été en mesure de prendre une quelconque décision quant à son devenir ; que la société Elbien ne justifie pas avoir procédé à un quelconque inventaire ; qu'elle ne saurait dès lors prétendre à l'application de stipulations contractuelles à savoir d'une autorisation d'écouler les stocks résultant de cet inventaire pendant une durée de six mois » ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il ne résulte d'aucune interprétation possible des stipulations de l'article 17 du contrat de licence que la cessation du contrat ne serait effective qu'à la date de réalisation de l'inventaire contradictoire ; qu'il ne résulte pas non plus des dispositions précitées que la réalisation de l'inventaire dépendait de la seule initiative de la société Christian Dior ; qu'au contraire, l'article 17-3 précise que le licencié a la charge de reprendre les stocks localisés chez ses sous-traitants et fournisseurs, en sorte qu'il lui incombait, personnellement et dans un premier temps, de reprendre les stocks chez ces derniers afin de permettre la réalisation effective de l'inventaire contradictoire ; que, dans ces conditions, rien ne permet de dire que les effets de la cessation du contrat, dont la Cour d'appel a dit qu'elle était intervenue le 31 décembre 2005, pouvaient être différés à l'égard de Elbien au-delà de la date à laquelle l'arrêt de la Cour lui a été valablement signifié soit le 2 février 2008 ; que l'article 17-4 stipule qu'à compter du jour de la cessation du contrat, le licencié s'interdit de fabriquer les produits ; qu'Elbien devait donc cesser toute fabrication de produits au plus tard le 2 février 2008 ; qu'il est constant qu'Elbien a continué à fabriquer des produits Christian Dior Couture au-delà de cette date, qu'il s'agisse de produits appartenant effectivement à cette dernière ou de contrefaçons ; que l'article 19 du Master contrat de concession commerciale stipule qu'à la fin du contrat, qu'elle qu'en soit la cause, le sous-cédant s'engage irrévocablement à cesser d'utiliser la marque Christian Dior ainsi que les éléments et signes distinctifs de celle-ci et de se prévaloir de la qualité de sous-concédant et faire déposer l'enseigne de chacune des boutiques à tous ses concessionnaires ; qu'en cas de non-renouvellement, ces obligations devront être exécutées à la fin de la saison en cours ; qu'il est constant qu'Elbien continue d'utiliser la marque Christian Dior et les signes distinctifs de la marque et qu'un certain de nombre de boutiques ont conservé l'enseigne, alors que les obligations incombant à Elbien devait être exécutées le 28 février 2008 ; qu'Elbien a donc manqué à ses obligations contractuelles, ce qui permettait à la société Christian Dior peut à bon droit se prévaloir de cette inexécution pour ne pas faire application des engagements relatifs au sort du stock ; que si le fait que la société Christian Dior n'ait pas fait connaître son choix devait être considéré comme autorisant la société Elbien à se prévaloir de la faculté ouverte par l'article 17-5 la plus favorable pour elle, à savoir la possibilité d'écouler le stock pendant six mois, cette faculté ne pourrait porter que sur le stock existant au 2 février 2008, à l'exclusion des produits fabriqués depuis cette date ; que le caractère saisonnier de l'activité du concédant et du licencié laisse présumer que ce stock a depuis lors été commercialisé, de sorte qu'Elbien ne saurait revendiquer aucun droit à ce titre » ; ","cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 5, décision 12-29.424 du 11/05/2017, partie 2","[{ ""content"": ""cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 5, décision 12-29.424 du 11/05/2017, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en conséquence, si la cour constate l'existence de dispositions post-contractuelles aux termes des articles 17 et 19 du contrat de licence, elle ne peut en tirer aucune conséquence à défaut de démonstration de la nature des marchandises commercialisées comme relevant de stocks entrant dans les dispositions contractuelles, les parties ayant convenu d'une poursuite d'activité limitée dans le temps et expirant « en cas de résiliation du contrat et en cas de non-renouvellement à la fin de la saison de vente au détail alors en cours, soit au 28 février pour printemps/été ou au 31 août pour l'automne/hiver » ; qu'au surplus, alors que l'article 19 du contrat stipule qu'Elbien devait cesser d'utiliser la marque et ses signes distinctifs et donc faire déposer les enseignes utilisées par les boutiques, un constat d'huissier en date du 10 novembre 2010 démontre que l'enseigne figure toujours sur une boutique ; que les pièces versées par Christian Dior démontrent que la société Elbien et la société Compania de Charly continuent de commercialiser des produits sous la marque et l'enseigne Dior ; qu'au surplus, ces ventes donnent lieu à des remises, ce qui est de nature à détruire le prestige même de la marque ; que la société Elbien ne justifie pas de la mise en oeuvre des dispositions contractuelles permettant d'identifier les stocks existant selon le calendrier contractuellement défini et stipulant un inventaire physique de l'ensemble des produits qu'ils soient localisés chez le licencié, ses sous-licenciés ou ses fournisseurs, le concédant ayant alors à faire connaître sa décision sur le sort du stock inventorié ; que la société Christian Dior n'a pas eu connaissance du stock et n'a dès lors pas été en mesure de prendre une quelconque décision quant à son devenir ; que la société Elbien ne justifie pas avoir procédé à un quelconque inventaire ; qu'elle ne saurait dès lors prétendre à l'application de stipulations contractuelles à savoir d'une autorisation d'écouler les stocks résultant de cet inventaire pendant une durée de six mois » ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il ne résulte d'aucune interprétation possible des stipulations de l'article 17 du contrat de licence que la cessation du contrat ne serait effective qu'à la date de réalisation de l'inventaire contradictoire ; qu'il ne résulte pas non plus des dispositions précitées que la réalisation de l'inventaire dépendait de la seule initiative de la société Christian Dior ; qu'au contraire, l'article 17-3 précise que le licencié a la charge de reprendre les stocks localisés chez ses sous-traitants et fournisseurs, en sorte qu'il lui incombait, personnellement et dans un premier temps, de reprendre les stocks chez ces derniers afin de permettre la réalisation effective de l'inventaire contradictoire ; que, dans ces conditions, rien ne permet de dire que les effets de la cessation du contrat, dont la Cour d'appel a dit qu'elle était intervenue le 31 décembre 2005, pouvaient être différés à l'égard de Elbien au-delà de la date à laquelle l'arrêt de la Cour lui a été valablement signifié soit le 2 février 2008 ; que l'article 17-4 stipule qu'à compter du jour de la cessation du contrat, le licencié s'interdit de fabriquer les produits ; qu'Elbien devait donc cesser toute fabrication de produits au plus tard le 2 février 2008 ; qu'il est constant qu'Elbien a continué à fabriquer des produits Christian Dior Couture au-delà de cette date, qu'il s'agisse de produits appartenant effectivement à cette dernière ou de contrefaçons ; que l'article 19 du Master contrat de concession commerciale stipule qu'à la fin du contrat, qu'elle qu'en soit la cause, le sous-cédant s'engage irrévocablement à cesser d'utiliser la marque Christian Dior ainsi que les éléments et signes distinctifs de celle-ci et de se prévaloir de la qualité de sous-concédant et faire déposer l'enseigne de chacune des boutiques à tous ses concessionnaires ; qu'en cas de non-renouvellement, ces obligations devront être exécutées à la fin de la saison en cours ; qu'il est constant qu'Elbien continue d'utiliser la marque Christian Dior et les signes distinctifs de la marque et qu'un certain de nombre de boutiques ont conservé l'enseigne, alors que les obligations incombant à Elbien devait être exécutées le 28 février 2008 ; qu'Elbien a donc manqué à ses obligations contractuelles, ce qui permettait à la société Christian Dior peut à bon droit se prévaloir de cette inexécution pour ne pas faire application des engagements relatifs au sort du stock ; que si le fait que la société Christian Dior n'ait pas fait connaître son choix devait être considéré comme autorisant la société Elbien à se prévaloir de la faculté ouverte par l'article 17-5 la plus favorable pour elle, à savoir la possibilité d'écouler le stock pendant six mois, cette faculté ne pourrait porter que sur le stock existant au 2 février 2008, à l'exclusion des produits fabriqués depuis cette date ; que le caractère saisonnier de l'activité du concédant et du licencié laisse présumer que ce stock a depuis lors été commercialisé, de sorte qu'Elbien ne saurait revendiquer aucun droit à ce titre » ; "", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R977-1 du Code de l'éducation ?,"Le contenu de l'Article R977-1 du Code de l'éducation est: I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 911-1 R. 911-5 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 R. 911-6 Résultant du décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021 R. 911-7 à R. 911-9 R. 911-11 à R. 911-20 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 R. 911-21 Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 R. 911-22 à R. 911-30 R. 911-36 à R. 911-41 R. 911-82, 1er alinéa R. 911-83 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 911-84 Résultant du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 R. 911-85 et R. 911-86 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 R. 911-87 Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 R. 911-88 à R. 911-93 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 R. 913-4 à R. 913-8 R. 913-9, 1er alinéa R. 913-10 à R. 913-12 R. 913-14 Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 R. 913-15 à R. 913-27 Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 R. 914-1 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 R. 914-2 et R. 914-3 Résultant du décret n° 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leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 911-1 R. 911-5 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 R. 911-6 Résultant du décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021 R. 911-7 à R. 911-9 R. 911-11 à R. 911-20 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 R. 911-21 Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 R. 911-22 à R. 911-30 R. 911-36 à R. 911-41 R. 911-82, 1er alinéa R. 911-83 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 911-84 Résultant du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 R. 911-85 et R. 911-86 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 R. 911-87 Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 R. 911-88 à R. 911-93 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 R. 913-4 à R. 913-8 R. 913-9, 1er alinéa R. 913-10 à R. 913-12 R. 913-14 Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 R. 913-15 à R. 913-27 Résultant du décret n° 2020-832 du 30 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2013-767 du 23 août 2013 R. 914-28 Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 R. 914-29 Résultant du décret n° 2010-571 du 28 mai 2010 R. 914-30 Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 R. 914-31 Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 R. 914-32 Résultant"", ""role"": ""assistant"" }]" Donne moi l'Article R1333-24 du Code de la santé publique,"Le texte de l'Article R1333-24 du Code de la santé publique: Pour le calcul des doses efficaces et des doses équivalentes, un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et du travail définit, compte tenu des effets des radionucléides sur les différents tissus et organes du corps humain : 1° Les méthodes de calcul et les facteurs de pondération à utiliser ; 2° Les valeurs de coefficient de conversion pour les expositions externes aux rayonnements ionisants ; 3° Les valeurs de doses efficaces engagées par unité d’activité incorporée, pour chaque radionucléide ingéré ou inhalé. Les facteurs de pondération, les valeurs de coefficient de conversion pour les expositions externes aux rayonnements ionisants, les valeurs de doses efficaces engagées par unité d’activité incorporée prennent en compte les valeurs publiées et actualisées par la Commission internationale de protection radiologique.",Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants. > Sous-section 3 : Evaluation des doses pour la population > Article R1333-24 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants. > Sous-section 3 : Evaluation des doses pour la population > Article R1333-24 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne moi l'Article R1333-24 du Code de la santé publique"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R1333-24 du Code de la santé publique: Pour le calcul des doses efficaces et des doses équivalentes, un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et du travail définit, compte tenu des effets des radionucléides sur les différents tissus et organes du corps humain : 1° Les méthodes de calcul et les facteurs de pondération à utiliser ; 2° Les valeurs de coefficient de conversion pour les expositions externes aux rayonnements ionisants ; 3° Les valeurs de doses efficaces engagées par unité d’activité incorporée, pour chaque radionucléide ingéré ou inhalé. Les facteurs de pondération, les valeurs de coefficient de conversion pour les expositions externes aux rayonnements ionisants, les valeurs de doses efficaces engagées par unité d’activité incorporée prennent en compte les valeurs publiées et actualisées par la Commission internationale de protection radiologique."", ""role"": ""assistant"" }]" Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R221-15 du Code du sport. ?,"L'Article R221-15 du Code du sport. stipule: I. - La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou des Collectifs nationaux peut être retirée ou suspendue à tout moment par décision motivée du ministre chargé des sports : 1° Sur proposition de la fédération compétente, lorsque l'intéressé a fait l'objet d'une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions des statuts et règlements de la fédération ; 2° A l'initiative du ministre chargé des sports, ou sur proposition de la fédération compétente : a) Dans le cas d'infraction dûment constatée aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage ; dans ce cas, l'Agence française de lutte contre le dopage peut également demander au ministre une sanction ; b) Lorsque l'intéressé a manqué à l'une des obligations prévues par le décret mentionné à l'article L. 221-11 ; c) Lorsque l'intéressé a commis des faits susceptibles de justifier une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : -au paragraphe 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; -à la section III du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; -à la section IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; -à la section I du chapitre III du titre II du livre II du code pénal ; -à la section II du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; -à la section V du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ; -au présent code ; -aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique. 3° A l'initiative du ministre chargé des sports, lorsque l'état de santé d'un sportif ne lui permet plus la pratique de sa discipline sportive dans le cadre du projet de performance fédéral ou lorsque celui-ci ne s'est pas soumis à la surveillance médicale prévue à l'article L. 231-6. II. - Lorsque la demande de retrait est formulée par le sportif, le ministre chargé des sports lui en donne acte, après que le sportif en a informé la fédération délégataire compétente.","Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 5 : Suspension, retrait des listes et interdiction d'inscription sur ces listes > Article R221-15 (Décret)","[{ ""content"": ""Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 5 : Suspension, retrait des listes et interdiction d'inscription sur ces listes > Article R221-15 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R221-15 du Code du sport. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R221-15 du Code du sport. stipule: I. - La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou des Collectifs nationaux peut être retirée ou suspendue à tout moment par décision motivée du ministre chargé des sports : 1° Sur proposition de la fédération compétente, lorsque l'intéressé a fait l'objet d'une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions des statuts et règlements de la fédération ; 2° A l'initiative du ministre chargé des sports, ou sur proposition de la fédération compétente : a) Dans le cas d'infraction dûment constatée aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage ; dans ce cas, l'Agence française de lutte contre le dopage peut également demander au ministre une sanction ; b) Lorsque l'intéressé a manqué à l'une des obligations prévues par le décret mentionné à l'article L. 221-11 ; c) Lorsque l'intéressé a commis des faits susceptibles de justifier une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : -au paragraphe 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; -à la section III du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; -à la section IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; -à la section I du chapitre III du titre II du livre II du code pénal ; -à la section II du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; -à la section V du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ; -au présent code ; -aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique. 3° A l'initiative du ministre chargé des sports, lorsque l'état de santé d'un sportif ne lui permet plus la pratique de sa discipline sportive dans le cadre du projet de performance fédéral ou lorsque celui-ci ne s'est pas soumis à la surveillance médicale prévue à l'article L. 231-6. II. - Lorsque la demande de retrait est formulée par le sportif, le ministre chargé des sports lui en donne acte, après que le sportif en a informé la fédération délégataire compétente."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en l'espèce, pour déclarer M. X... Y... irrecevable en sa demande en revendication d'une créance de salaire différé, les juges du fond ont relevé qu'« en ne sollicitant pas de salaire différé durant la première instance, alors même que cette question avait été en débats avant l'introduction de l'instance et l'était pour deux cohéritiers durant l'instance, M. X... Y... y a nécessairement renoncé » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque de M. X... Y... en sa demande en revendication d'une créance de salaire différé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'au cours d'une première instance en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions opposant les mêmes parties, deux cohéritiers ont fait valoir une créance de salaire différé sans que M. X... Y... ne présente une demande similaire, alors qu'il ressort d'une note de renseignements du notaire qu'il avait envisagé de se prévaloir d'une telle créance pour les années 1972 à 1979 ; qu'il retient que celui-ci, parfaitement informé de ses droits sur cette question, a manifestement abandonné cette réclamation lorsque certains cohéritiers ont sollicité un partage judiciaire et ainsi renoncé à toute demande sur ce point ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a caractérisé la manifestation claire et non équivoque de la volonté de M. X... Y... de renoncer à toute demande au titre d'une créance de salaire différé ; que le moyen, qui critique en ses deux premières branches des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Eliane, Yvonne et Elise Y... et à MM. F... et Philippe Y... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me C..., avocat aux Conseils, pour M. X... Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur X... Y... irrecevable en sa demande en revendication d'une créance de salaire différé, AUX MOTIFS QUE ""Un premier litige a opposé les parties, aux termes duquel les consorts Y... avaient assigné X... Y... pour demander l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs parents, former contre lui un certain nombre de demandes de rapport à succession et pour deux d'entre eux, F... et Yvonne Y..., former des demandes de salaires différés. Cette assignation a conduit aux prononcés d'un jugement le 1er octobre 2012 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc puis d'un arrêt de cette Cour du 22 avril 2014 qui a fait l'objet d'une cassation sur une seule de ses dispositions, soit celle ordonnant le rapport par X... Y... de l'avantage indirect représenté par la somme de 32.192,02 euros de fermages impayés. A aucun moment durant ces procédures, M. X... Y... n'a formé de demande de salaires différés, alors même qu'il s'opposait aux prétentions émises par son frère et sa soeur à ce titre et que les courriers échangés par les conseils et les notaires, avant l'introduction de l'instance, évoquaient la possibilité d'une telle réclamation de sa part. Les dispositions de l'article 1374 du code de procédure civile rappellent qu'en matière de partage, toutes les demandes, qu'elles émanent du défendeur ou du demandeur, ne constituent qu'une seule instance. S'il est exact que les nouvelles prétentions de M. X... Y... ont été formées avant que le notaire désigné par le jugement du 1er octobre 2012 ait établi le procès-verbal prévu par l'article 1373 du code de procédure civile, il n'en demeure pas moins qu'il a été déjà demandé aux juridictions de statuer sur l'ensemble des points qui apparaissaient faire désaccord entre les parties et s'opposer à un partage amiable. Dès lors, en ne sollicitant pas de salaire différé durant la première instance, alors même que cette question avait été en débats avant l'introduction de l'instance et l'était pour deux cohéritiers durant l'instance, M. X... Y... y a nécessairement renoncé et le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a déclaré ses prétentions irrecevables"" (arrêt, p. 3 et 4), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE ""la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes ou d'attitudes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; en l'espèce, qu'il résulte des pièces versées aux débats par les défendeurs qu'avant l'introduction de l'instance ayant donné lieu au jugement du 1er octobre 2012, les héritiers de Jean-François Y... et Elise H... ont tenté de parvenir à un règlement amiable des successions, par l'intermédiaire de Maître I... , notaire, et de Maître D..., avocat des frères et soeurs de Monsieur X... Y... ;","cour d'appel de Rennes 1ère Chambre, décision 17-19.413 du 15/05/2018, partie 2","[{ ""content"": ""cour d'appel de Rennes 1ère Chambre, décision 17-19.413 du 15/05/2018, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en l'espèce, pour déclarer M. X... Y... irrecevable en sa demande en revendication d'une créance de salaire différé, les juges du fond ont relevé qu'« en ne sollicitant pas de salaire différé durant la première instance, alors même que cette question avait été en débats avant l'introduction de l'instance et l'était pour deux cohéritiers durant l'instance, M. X... Y... y a nécessairement renoncé » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque de M. X... 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F... et Philippe Y... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me C..., avocat aux Conseils, pour M. X... Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur X... Y... irrecevable en sa demande en revendication d'une créance de salaire différé, AUX MOTIFS QUE ""Un premier litige a opposé les parties, aux termes duquel les consorts Y... avaient assigné X... Y... pour demander l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs parents, former contre lui un certain nombre de demandes de rapport à succession et pour deux d'entre eux, F... et Yvonne Y..., former des demandes de salaires différés. Cette assignation a conduit aux prononcés d'un jugement le 1er octobre 2012 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc puis d'un arrêt de cette Cour du 22 avril 2014 qui a fait l'objet d'une cassation sur une seule de ses dispositions, soit celle ordonnant le rapport par X... Y... de l'avantage indirect représenté par la somme de 32.192,02 euros de fermages impayés. A aucun moment durant ces procédures, M. X... Y... n'a formé de demande de salaires différés, alors même qu'il s'opposait aux prétentions émises par son frère et sa soeur à ce titre et que les courriers échangés par les conseils et les notaires, avant l'introduction de l'instance, évoquaient la possibilité d'une telle réclamation de sa part. Les dispositions de l'article 1374 du code de procédure civile rappellent qu'en matière de partage, toutes les demandes, qu'elles émanent du défendeur ou du demandeur, ne constituent qu'une seule instance. S'il est exact que les nouvelles prétentions de M. X... 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Y... ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que pour caractériser les circonstances qui ont contribué à son erreur, elle invoque un entretien téléphonique avec un responsable de la banque qui « lui avait donné un accord de principe » ainsi que le « certificat vierge de toute inscription » délivré le 12 juin 2008 par le conservateur des hypothèques ; que ce dernier document n'a eu aucune incidence sur la faute de Me Y... puisque celle-ci connaissait, par ailleurs, parfaitement la situation hypothécaire de l'immeuble ; que dans un courrier adressé le 11 juillet 2008 au GIF, faisant référence à un « entretien téléphonique de ce jour », M. E..., clerc de notaire précédemment cité, demandait à la banque de lui « faire savoir si (elle était) d'accord pour donner la mainlevée de cette inscription, dégrevant le bien cadastré section [...] , sans rembourser le prêt » ; qu'à aucun moment, cette lettre n'évoque un accord pris par le banque d'autoriser une mainlevée de son privilège ; qu'à la date du 17 juillet 2008, la notaire n'avait aucun motif de considérer que le GIF renonçait à sa garantie ; que non seulement elle a délibérément ignoré les droits de la banque mais elle a encore masqué, en toute connaissance de cause, à l'acquéreur la réalité de la situation hypothécaire du bien vendu en portant dans l'acte des renseignements obsolètes ; que si Me Y... admet désormais qu'elle n'a pas été trompée par le faux établi par M. C..., associé de la société Berlioz Investissement, puisque ce document a été transmis à l'étude notariale postérieurement à la signature de l'acte de vente et à la remise des fonds, elle n'a pas toujours eu cette ligne de défense ; que dans ses conclusions déposées devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu dans le cadre de la procédure en responsabilité introduite par le GIF, elle n'hésitait à soutenir que la « réponse favorable » du GIF, frauduleusement établie par M. C..., avait été transmise à l'étude le 17 juillet 2010 ; qu'il ressort de l'arrêt du 22 octobre 2013 que cette thèse a convaincu les premiers juges qui ont débouté le GIF de sa demande en retenant que Me Y... avait été abusée par ce faux ; qu'il est ainsi établi que Me Y... s'est, pour s'opposer à l'action en responsabilité introduite par la banque, retranchée derrière une chronologie délibérément mensongère des événements ; que les fautes, qui ont justifié la comparution de Me Y... devant la chambre régionale de discipline, ont été délibérément commises ; que de tels comportements, qui touchent à l'intégrité et à la moralité, sont incompatibles avec les fonctions de notaire en ce qu'ils constituent des manquements à la probité, à l'honneur et à la délicatesse qui doivent dicter l'action d'un officier ministériel ; qu'ils entrent dans le champ disciplinaire puisqu'il y a eu violation de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, dont les termes ont été précédemment rappelés, de l'article 1.2 du règlement national en ce que Me Y... a porté atteinte à l'image de sa profession, de l'article 2 du règlement qui prescrit au notaire d'accomplir sa mission avec loyauté et probité et de l'article 3,2.1 selon lequel elle devait à sa clientèle ses égards, l'impartialité, la probité et l'information la plus complète ; que la circonstance que le GIF ait été ultérieurement réglé par la société Berlioz Investissement et que l'acquéreur, M. D..., n'ait pas été inquiété par le créancier inscrit, n'est pas de nature à retirer aux fautes commises leur caractère disciplinaire ; qu'eu égard à la gravité des fautes commises, la sanction infligée par la chambre régionale de discipline des notaires, à savoir la censure devant la chambre assemblée, n'a aucun caractère excessif ; Et aux motifs adoptés de la Chambre régionale de discipline que Sur l'atteinte à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, il résulte de l'article 2 alinéa 1er de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ce qui suit : « Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire » ; qu'il résulte de l'article 58 du règlement national approuvé par Madame la Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des libertés en date du 24 Décembre 2009 : « Toutes infractions aux dispositions des articles 1,2 — 2 (...) du présent règlement sont susceptibles de donner lieu au prononcé de l'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 » ; que l'article 1.2 du règlement national dispose en son premier alinéa : « Chaque notaire, par son comportement, doit s'attacher à donner la meilleure image de sa profession » ; que l'article 2 du règlement national dispose en son deuxième alinéa « il [le notaire] doit accomplir cette mission avec loyauté et probité » ; qu'il résulte des faits décrits dans la citation et non contestés par Me Y... que cette dernière a délibérément régularisé un acte de vente et remis le prix au vendeur sans l'accord du créancier inscrit sur le bien vendu et sans l'accord de l'acquéreur ;"," décision 16-10.046 du 15/03/2017, partie 5","[{ ""content"": "" décision 16-10.046 du 15/03/2017, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que pour caractériser les circonstances qui ont contribué à son erreur, elle invoque un entretien téléphonique avec un responsable de la banque qui « lui avait donné un accord de principe » ainsi que le « certificat vierge de toute inscription » délivré le 12 juin 2008 par le conservateur des hypothèques ; que ce dernier document n'a eu aucune incidence sur la faute de Me Y... puisque celle-ci connaissait, par ailleurs, parfaitement la situation hypothécaire de l'immeuble ; que dans un courrier adressé le 11 juillet 2008 au GIF, faisant référence à un « entretien téléphonique de ce jour », M. E..., clerc de notaire précédemment cité, demandait à la banque de lui « faire savoir si (elle était) d'accord pour donner la mainlevée de cette inscription, dégrevant le bien cadastré section [...] , sans rembourser le prêt » ; qu'à aucun moment, cette lettre n'évoque un accord pris par le banque d'autoriser une mainlevée de son privilège ; qu'à la date du 17 juillet 2008, la notaire n'avait aucun motif de considérer que le GIF renonçait à sa garantie ; que non seulement elle a délibérément ignoré les droits de la banque mais elle a encore masqué, en toute connaissance de cause, à l'acquéreur la réalité de la situation hypothécaire du bien vendu en portant dans l'acte des renseignements obsolètes ; que si Me Y... admet désormais qu'elle n'a pas été trompée par le faux établi par M. 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D..., n'ait pas été inquiété par le créancier inscrit, n'est pas de nature à retirer aux fautes commises leur caractère disciplinaire ; qu'eu égard à la gravité des fautes commises, la sanction infligée par la chambre régionale de discipline des notaires, à savoir la censure devant la chambre assemblée, n'a aucun caractère excessif ; Et aux motifs adoptés de la Chambre régionale de discipline que Sur l'atteinte à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, il résulte de l'article 2 alinéa 1er de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ce qui suit : « Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire » ; qu'il résulte de l'article 58 du règlement national approuvé par Madame la Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des libertés en date du 24 Décembre 2009 : « Toutes infractions aux dispositions des articles 1,2 — 2 (...) du présent règlement sont susceptibles de donner lieu au prononcé de l'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 » ; que l'article 1.2 du règlement national dispose en son premier alinéa : « Chaque notaire, par son comportement, doit s'attacher à donner la meilleure image de sa profession » ; que l'article 2 du règlement national dispose en son deuxième alinéa « il [le notaire] doit accomplir cette mission avec loyauté et probité » ; qu'il résulte des faits décrits dans la citation et non contestés par Me Y... que cette dernière a délibérément régularisé un acte de vente et remis le prix au vendeur sans l'accord du créancier inscrit sur le bien vendu et sans l'accord de l'acquéreur ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 Mme [H] [K] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. [B] [X] devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier du chef d'agressions sexuelles aggravées. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mme Leprieur, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE la requête IRRECEVABLE; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un."," décision 21-85.158 du 08/09/2021, partie 1","[{ ""content"": "" décision 21-85.158 du 08/09/2021, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 Mme [H] [K] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. [B] [X] devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier du chef d'agressions sexuelles aggravées. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mme Leprieur, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE la requête IRRECEVABLE; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [X] [D], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société GDF Suez, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société GDF, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, M. Maron, Déglise, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Corbel, Salomon, Depelley, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. Richard de la Tour, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [D], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés EDF et GDF Suez, l'avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, que, nonobstant l'article 2, § 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [D] a été engagé le 18 juin 1979 en qualité d'ouvrier électricien avec un statut d'agent EDF par l'entreprise EDF-GDF ; que par lettre du 17 janvier 2006, il lui a été notifié sa mise en inactivité d'office pour le [Date naissance 1] 2006, soit le lendemain de la date anniversaire de ses 55 ans ; que M. [D] a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir des dommages-intérêts au titre de la nullité de la rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser des sommes au titre de la nullité de la rupture et à titre de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt retient que pour réaliser l'objectif de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs occupant les fonctions physiquement les plus pénibles, le départ à la retraite anticipée du salarié était un moyen approprié et nécessaire dès lors qu'il avait été exposé pendant vingt-trois ans à des conditions de travail pénibles caractérisées par une nuisance « bruit » de 100 % et des astreintes, et que, compte tenu des revalorisations de taux rétroactives intervenues avant la saisine de la juridiction prud'homale, ce salarié avait perçu dès 55 ans un taux de 74 %, lequel devait être comparé au taux maximal de 75 % ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié occupait depuis cinq ans un poste administratif et que son médecin traitant l'avait déclaré en mesure de poursuivre une activité professionnelle et sans rechercher si la mise en inactivité anticipée était un moyen approprié et nécessaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les sociétés EDF et GDF Suez aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés EDF et GDF Suez à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ; ","Cour d'appel de Paris K6, Cour de cassation Chambre sociale, décision 14-25.840 du 09/03/2016, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris K6, Cour de cassation Chambre sociale, décision 14-25.840 du 09/03/2016, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [X] [D], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société GDF Suez, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société GDF, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, M. Maron, Déglise, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Corbel, Salomon, Depelley, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. Richard de la Tour, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [D], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés EDF et GDF Suez, l'avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, que, nonobstant l'article 2, § 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [D] a été engagé le 18 juin 1979 en qualité d'ouvrier électricien avec un statut d'agent EDF par l'entreprise EDF-GDF ; que par lettre du 17 janvier 2006, il lui a été notifié sa mise en inactivité d'office pour le [Date naissance 1] 2006, soit le lendemain de la date anniversaire de ses 55 ans ; que M. [D] a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir des dommages-intérêts au titre de la nullité de la rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser des sommes au titre de la nullité de la rupture et à titre de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt retient que pour réaliser l'objectif de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs occupant les fonctions physiquement les plus pénibles, le départ à la retraite anticipée du salarié était un moyen approprié et nécessaire dès lors qu'il avait été exposé pendant vingt-trois ans à des conditions de travail pénibles caractérisées par une nuisance « bruit » de 100 % et des astreintes, et que, compte tenu des revalorisations de taux rétroactives intervenues avant la saisine de la juridiction prud'homale, ce salarié avait perçu dès 55 ans un taux de 74 %, lequel devait être comparé au taux maximal de 75 % ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié occupait depuis cinq ans un poste administratif et que son médecin traitant l'avait déclaré en mesure de poursuivre une activité professionnelle et sans rechercher si la mise en inactivité anticipée était un moyen approprié et nécessaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les sociétés EDF et GDF Suez aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés EDF et GDF Suez à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ; "", ""role"": ""assistant"" }]" Je veux l'Article R233-7 du Code de commerce,"Voici l'Article R233-7 du Code de commerce: Le chiffre d'affaires consolidé est égal au montant des ventes de produits et services liés aux activités courantes de l'ensemble constitué par les sociétés consolidées par intégration. Il comprend, après élimination des opérations internes : 1° Le montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés consolidées par intégration globale ; 2° La quote-part de la société ou des sociétés détentrices dans le montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés consolidées par intégration proportionnelle.","Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées. > Section 2 : Des comptes consolidés. > Article R233-7 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées. > Section 2 : Des comptes consolidés. > Article R233-7 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je veux l'Article R233-7 du Code de commerce"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article R233-7 du Code de commerce: Le chiffre d'affaires consolidé est égal au montant des ventes de produits et services liés aux activités courantes de l'ensemble constitué par les sociétés consolidées par intégration. Il comprend, après élimination des opérations internes : 1° Le montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés consolidées par intégration globale ; 2° La quote-part de la société ou des sociétés détentrices dans le montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés consolidées par intégration proportionnelle."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que la Cour d'appel, qui a déduit d'office de cette lettre la reconnaissance par M. X... de la réalité du projet de restructuration du front de neige, sans avoir mis au préalable les parties en mesure d'en débattre, a violé le principe de la contradiction, ensemble l'article 16 du Code de procédure civile ; Alors, 10°), que M. X... s'était borné, dans sa lettre en date du 29 septembre 2011, à indiquer que, « suite à la lecture de la convention d'occupation précaire, où vous précisez que sur simple préavis de 3 mois, celle-ci prendrait fin dans l'hypothèse de démarrage des travaux d'aménagement du front de neige, mon banquier refuse de m'accorder le prêt espéré », c'est-à-dire à observer que le prétendu motif de précarité mentionné dans le projet de convention précaire avait nui à sa demande de prêt formulée auprès de la banque, sans pour autant reconnaître la réalité dudit motif ; d'où il suit que la Cour d'appel, qui a déduit de cette lettre la reconnaissance par M. X... de la réalité du projet de restructuration du front de neige, l'a dénaturée, violant par suite derechef l'article 1134 du Code civil ; Alors, 11°), que, faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé, si la convention du 18 novembre 20089 ne succédait pas à une suite ininterrompue de baux au profit de M. X... depuis plus de 30 ans, le preneur étant ainsi d'ores et déjà resté en possession du terrain loué plus de deux ans, de sorte qu'il n'était plus loisible aux parties de conclure un bail dérogatoire et que le nouveau bail était nécessairement soumis au statut des baux commerciaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-5 du Code de commerce ; Et alors, 12°) et enfin, que la Cour d'appel a constaté, par motifs tant propres qu'adoptés des premiers juges, que la convention du 18 novembre 2009 avait été résiliée par la COMMUNE avec effet au 30 novembre 2011 et que la convention du 12 décembre 2011, portant sur le même emplacement, avait pris effet le 1er décembre 2011 pour une durée d'un an ; que, faute d'avoir recherché, comme M. X... le lui demandait expressément, si la durée totale des baux du 18 novembre 2009 et du 12 décembre 2011, qui s'étaient immédiatement succédés, n'était pas, en définitive, supérieure à deux ans, ce qui entraînait, automatiquement et indépendamment de la volonté des parties, l'application du statut des baux commerciaux, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-5 du Code de commerce."," décision 17-10.610 du 05/04/2018, partie 6","[{ ""content"": "" décision 17-10.610 du 05/04/2018, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que la Cour d'appel, qui a déduit d'office de cette lettre la reconnaissance par M. X... de la réalité du projet de restructuration du front de neige, sans avoir mis au préalable les parties en mesure d'en débattre, a violé le principe de la contradiction, ensemble l'article 16 du Code de procédure civile ; Alors, 10°), que M. X... s'était borné, dans sa lettre en date du 29 septembre 2011, à indiquer que, « suite à la lecture de la convention d'occupation précaire, où vous précisez que sur simple préavis de 3 mois, celle-ci prendrait fin dans l'hypothèse de démarrage des travaux d'aménagement du front de neige, mon banquier refuse de m'accorder le prêt espéré », c'est-à-dire à observer que le prétendu motif de précarité mentionné dans le projet de convention précaire avait nui à sa demande de prêt formulée auprès de la banque, sans pour autant reconnaître la réalité dudit motif ; d'où il suit que la Cour d'appel, qui a déduit de cette lettre la reconnaissance par M. X... de la réalité du projet de restructuration du front de neige, l'a dénaturée, violant par suite derechef l'article 1134 du Code civil ; Alors, 11°), que, faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé, si la convention du 18 novembre 20089 ne succédait pas à une suite ininterrompue de baux au profit de M. X... depuis plus de 30 ans, le preneur étant ainsi d'ores et déjà resté en possession du terrain loué plus de deux ans, de sorte qu'il n'était plus loisible aux parties de conclure un bail dérogatoire et que le nouveau bail était nécessairement soumis au statut des baux commerciaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-5 du Code de commerce ; Et alors, 12°) et enfin, que la Cour d'appel a constaté, par motifs tant propres qu'adoptés des premiers juges, que la convention du 18 novembre 2009 avait été résiliée par la COMMUNE avec effet au 30 novembre 2011 et que la convention du 12 décembre 2011, portant sur le même emplacement, avait pris effet le 1er décembre 2011 pour une durée d'un an ; que, faute d'avoir recherché, comme M. X... le lui demandait expressément, si la durée totale des baux du 18 novembre 2009 et du 12 décembre 2011, qui s'étaient immédiatement succédés, n'était pas, en définitive, supérieure à deux ans, ce qui entraînait, automatiquement et indépendamment de la volonté des parties, l'application du statut des baux commerciaux, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-5 du Code de commerce."", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit l'Article L224-2 du Code électoral ?,L'Article L224-2 du Code électoral dit: Le nombre de conseillers métropolitains de Lyon est de cent cinquante. La composition du conseil de la métropole est fixée conformément au tableau n° 8 annexé au présent code.,"Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre Ier : Composition du conseil de la métropole de Lyon et durée du mandat des conseillers > Article L224-2 (Loi)","[{ ""content"": ""Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre Ier : Composition du conseil de la métropole de Lyon et durée du mandat des conseillers > Article L224-2 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit l'Article L224-2 du Code électoral ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L224-2 du Code électoral dit: Le nombre de conseillers métropolitains de Lyon est de cent cinquante. La composition du conseil de la métropole est fixée conformément au tableau n° 8 annexé au présent code."", ""role"": ""assistant"" }]" Article 41 duodecies J du Code général des impôts ?,"Le prélévement prévu par l'article 125 A du code général des impots et dû à raison des gains mentionnés à l'article 124 B du même code est pratiqué sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet par la personne chez laquelle les titres de créances sont inscrits en compte ou déposés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 124 D du code déjà cité ou par la personne désignée par le contribuable pour acquitter ce prélévement. Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des gains mentionnés au I de l'article 125 D du code précité.","Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 41 duodecies J","[{ ""content"": ""Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 41 duodecies J"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Article 41 duodecies J du Code général des impôts ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le prélévement prévu par l'article 125 A du code général des impots et dû à raison des gains mentionnés à l'article 124 B du même code est pratiqué sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet par la personne chez laquelle les titres de créances sont inscrits en compte ou déposés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 124 D du code déjà cité ou par la personne désignée par le contribuable pour acquitter ce prélévement. Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des gains mentionnés au I de l'article 125 D du code précité."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'elle avait connaissance, en outre, de ce que la prestation de la société Siba ne devait s'accomplir qu'une fois cette signature apposée sur la délégation de paiement ; que les demandes d'acompte présentées par la société Delas à la société KFC France ne faisaient pas apparaître que ces dernières englobaient le montant des travaux réalisés par la société Siba (pièce n° 1 du bordereau de la société KFC France) ; que la société KFC France avait donc satisfait aux demandes d'acompte de la société Delas qui s'étaient échelonnées du 21 octobre au 26 novembre 2008 (étant ici rappelé que la facture de la société Siba avait été établie le 27 novembre 2008) ; que sur un montant de marché de 96 803,93 € TTC, la société KFC France avait ainsi réglé la somme de 87 684,28 € ; qu'avisée de ce que la société Delas n'était plus in bonis, la société KFC France n'avait pas donné suite aux deux demandes d'acompte du 24 avril 2009 d'un montant total de 9 119,65 € TTC ; que cette somme était inférieure au montant de la facture de la société Siba du 27 novembre 2008, ce qui démontrait que la société Delas avait réclamé frauduleusement au maître de l'ouvrage l'essentiel du coût de la prestation de son sous-traitant sans attendre la facturation de ce dernier ; que la signature de la délégation de paiement par le maître de l'ouvrage valait acceptation de la société Siba comme sous-traitant ; que dans ces conditions, la société Siba pouvait se prévaloir de l'action directe de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; que, cependant, les obligations du maître de l'ouvrage étaient limitées à ce qu'il devait encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal ; qu'en l'espèce, la société Siba avait mis en demeure le liquidateur judiciaire de la société Delas le 30 juillet 2009 (pièce n° 12 de son bordereau) et en avait adressé copie à la société KFC France le même jour (pièce n° 11 de son bordereau) ; que la société KFC France devait donc verser à la société Siba la somme de 9 119,65 € TTC, somme qu'elle devait encore à la société Delas à la date de la mise en demeure du 30 juillet 2009 ; que le préjudice de la société Siba (20 738,87 € TTC moins 9 119,65 € TTC = 11 619,22 € TTC) était dû à sa faute dans la gestion de son marché, exclusive de toute faute de la société KFC France ; qu'elle ne saurait donc se voir allouer des dommages-intérêts à la charge de cette dernière ; que la solution donnée au litige emportait le rejet des demandes de dommages-intérêts (arrêt pp. 6 et s. ; motifs analogues dans le jugement pp. 6 et s.) ; ALORS QUE si le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni caution ; qu'en jugeant que la société KFC n'avait pas commis de faute en n'exigeant pas de la société Delas qu'elle justifie avoir fourni une caution à la société Siba, après avoir pourtant constaté que le sous-traitant ne bénéficiait pas d'une délégation de paiement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il appartient au maître de l'ouvrage qui n'entend pas exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni caution, de s'assurer que celui-ci a effectivement accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant, sans pouvoir se contenter d'une simple croyance à ce sujet ; qu'en jugeant pourtant que la société KFC n'avait pas commis de faute en n'exigeant pas de la société Delas qu'elle justifie avoir fourni caution à la société Siba, par la considération que la société KFC avait pu légitimement croire que la société Delas avait accepté, dans son principe à tout le moins, la délégation de paiement, la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; ALORS, DE SURCROIT, QUE le sous-traitant n'est pas tenu d'exiger de l'entrepreneur principal une délégation de paiement ou la fourniture d'une caution ; qu'en déboutant la société Siba de sa demande en dommages et intérêts, par la considération qu'elle avait commis une faute en prenant «sciemment le risque d'accomplir sa prestation sans garantie de paiement», la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.","Cour d'appel de Versailles, décision 12-21.317 du 12/06/2013, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles, décision 12-21.317 du 12/06/2013, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'elle avait connaissance, en outre, de ce que la prestation de la société Siba ne devait s'accomplir qu'une fois cette signature apposée sur la délégation de paiement ; que les demandes d'acompte présentées par la société Delas à la société KFC France ne faisaient pas apparaître que ces dernières englobaient le montant des travaux réalisés par la société Siba (pièce n° 1 du bordereau de la société KFC France) ; que la société KFC France avait donc satisfait aux demandes d'acompte de la société Delas qui s'étaient échelonnées du 21 octobre au 26 novembre 2008 (étant ici rappelé que la facture de la société Siba avait été établie le 27 novembre 2008) ; que sur un montant de marché de 96 803,93 € TTC, la société KFC France avait ainsi réglé la somme de 87 684,28 € ; qu'avisée de ce que la société Delas n'était plus in bonis, la société KFC France n'avait pas donné suite aux deux demandes d'acompte du 24 avril 2009 d'un montant total de 9 119,65 € TTC ; que cette somme était inférieure au montant de la facture de la société Siba du 27 novembre 2008, ce qui démontrait que la société Delas avait réclamé frauduleusement au maître de l'ouvrage l'essentiel du coût de la prestation de son sous-traitant sans attendre la facturation de ce dernier ; que la signature de la délégation de paiement par le maître de l'ouvrage valait acceptation de la société Siba comme sous-traitant ; que dans ces conditions, la société Siba pouvait se prévaloir de l'action directe de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; que, cependant, les obligations du maître de l'ouvrage étaient limitées à ce qu'il devait encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal ; qu'en l'espèce, la société Siba avait mis en demeure le liquidateur judiciaire de la société Delas le 30 juillet 2009 (pièce n° 12 de son bordereau) et en avait adressé copie à la société KFC France le même jour (pièce n° 11 de son bordereau) ; que la société KFC France devait donc verser à la société Siba la somme de 9 119,65 € TTC, somme qu'elle devait encore à la société Delas à la date de la mise en demeure du 30 juillet 2009 ; que le préjudice de la société Siba (20 738,87 € TTC moins 9 119,65 € TTC = 11 619,22 € TTC) était dû à sa faute dans la gestion de son marché, exclusive de toute faute de la société KFC France ; qu'elle ne saurait donc se voir allouer des dommages-intérêts à la charge de cette dernière ; que la solution donnée au litige emportait le rejet des demandes de dommages-intérêts (arrêt pp. 6 et s. ; motifs analogues dans le jugement pp. 6 et s.) ; ALORS QUE si le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni caution ; qu'en jugeant que la société KFC n'avait pas commis de faute en n'exigeant pas de la société Delas qu'elle justifie avoir fourni une caution à la société Siba, après avoir pourtant constaté que le sous-traitant ne bénéficiait pas d'une délégation de paiement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il appartient au maître de l'ouvrage qui n'entend pas exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni caution, de s'assurer que celui-ci a effectivement accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant, sans pouvoir se contenter d'une simple croyance à ce sujet ; qu'en jugeant pourtant que la société KFC n'avait pas commis de faute en n'exigeant pas de la société Delas qu'elle justifie avoir fourni caution à la société Siba, par la considération que la société KFC avait pu légitimement croire que la société Delas avait accepté, dans son principe à tout le moins, la délégation de paiement, la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; ALORS, DE SURCROIT, QUE le sous-traitant n'est pas tenu d'exiger de l'entrepreneur principal une délégation de paiement ou la fourniture d'une caution ; qu'en déboutant la société Siba de sa demande en dommages et intérêts, par la considération qu'elle avait commis une faute en prenant «sciemment le risque d'accomplir sa prestation sans garantie de paiement», la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975."", ""role"": ""assistant"" }]" Dans le Code de l'éducation je veux l'Article L331-4,"L'Article L331-4 du Code de l'éducation: La scolarité peut comporter, à l'initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l'étranger. Ces périodes sont conçues en fonction de l'enseignement organisé par l'établissement qui dispense la formation. Elles sont obligatoires dans les enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.",Code de l'éducation > Partie législative > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré > Section 2 : La formation en alternance. > Article L331-4 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de l'éducation > Partie législative > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré > Section 2 : La formation en alternance. > Article L331-4 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Dans le Code de l'éducation je veux l'Article L331-4"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L331-4 du Code de l'éducation: La scolarité peut comporter, à l'initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l'étranger. Ces périodes sont conçues en fonction de l'enseignement organisé par l'établissement qui dispense la formation. Elles sont obligatoires dans les enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que pour déduire « l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'obligation de restitution du coût des licences » (arrêt attaqué, p.5, § 8), l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que « prononcer la caducité » du contrat de licence « nécessite de vérifier » que la résiliation est imputable « aux torts exclusifs de Variopositif » (ordonnance de référé p. 2, § 9), de « déterminer l'origine des fautes ayant conduit Génie Flexion à résilier le contrat et de déterminer si cette résiliation a été brutale et abusive » (ordonnance de référé p. 2, § 10), que « l'évaluation des conséquences financières de la résiliation du contrat conclu le 22 septembre 2016, dans le cadre de laquelle s'inscrit la demande provisionnelle en paiement dont la cour est saisie portant sur le remboursement des licences Divalto/Swing facturées à la société Génie Flexion par la société Variopositif, nécessite de porter une appréciation de fond sur le comportement de chacune des parties et de caractériser la faute de la partie qui en a été à l'origine » (arrêt attaqué p. 5, § 5) et qu'au surplus « les parties s'opposent sur le fait que les 130 codes licences ont ou non été livrées par la société Variopositif à la société Génie Flexion » (arrêt attaqué p. 5, VI); qu'en statuant ainsi, quand la résiliation du contrat d'intégration, qui n'était pas discutée, avait entraîné la caducité du contrat de licence et qu'une éventuelle faute de la société Génie Flexion dans la résiliation, si elle était susceptible d'engager sa responsabilité, n'affectait pas dans son principe la créance de restitution du prix des licences dont elle justifiait du seul fait de la caducité du contrat s'y rapportant, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.","Cour d'appel de Paris A3, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.825 du 06/01/2021, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris A3, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.825 du 06/01/2021, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que pour déduire « l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'obligation de restitution du coût des licences » (arrêt attaqué, p.5, § 8), l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que « prononcer la caducité » du contrat de licence « nécessite de vérifier » que la résiliation est imputable « aux torts exclusifs de Variopositif » (ordonnance de référé p. 2, § 9), de « déterminer l'origine des fautes ayant conduit Génie Flexion à résilier le contrat et de déterminer si cette résiliation a été brutale et abusive » (ordonnance de référé p. 2, § 10), que « l'évaluation des conséquences financières de la résiliation du contrat conclu le 22 septembre 2016, dans le cadre de laquelle s'inscrit la demande provisionnelle en paiement dont la cour est saisie portant sur le remboursement des licences Divalto/Swing facturées à la société Génie Flexion par la société Variopositif, nécessite de porter une appréciation de fond sur le comportement de chacune des parties et de caractériser la faute de la partie qui en a été à l'origine » (arrêt attaqué p. 5, § 5) et qu'au surplus « les parties s'opposent sur le fait que les 130 codes licences ont ou non été livrées par la société Variopositif à la société Génie Flexion » (arrêt attaqué p. 5, VI); 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Pour les travaux qui font l'objet de réserves la garantie court du jour où il est constaté que l'exécution des travaux satisfait à ces réserves.","Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES > Article R123-1 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES > Article R123-1 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que comprend l'Article R123-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Article R123-1 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Pour l'application des articles 1792 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n. 78-12 du 4 janvier 1978, à la construction de bâtiments à usage d'habitation ou de caractéristiques similaires, la réception des travaux constitue, pour ceux à l'égard desquels aucune réserve n'est faite, le point de départ de la garantie prévue par ces articles. Pour les travaux qui font l'objet de réserves la garantie court du jour où il est constaté que l'exécution des travaux satisfait à ces réserves."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 Mme B... J..., notaire pour la société civile de construction vente Elypseo, domiciliée 10-11 quai Kléber, 67000 Strasbourg, a formé le pourvoi n° D 18-16.888 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12). La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, puis après avoir entendu M. A... N..., secrétaire général de l'Institut du droit local d'Alsace-Moselle en ses observations en application de l'article 1015-2 du code de procédure civile et celui-ci ayant déposé une note écrite, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme J..., et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Georget, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2018), par acte du 30 décembre 2015, dressé par Mme J..., notaire à Strasbourg, la société civile de construction vente Elypseo a vendu un immeuble en l'état futur d'achèvement à M. F.... 2. Le notaire a déposé une requête tendant à l'inscription du privilège du vendeur, laquelle a été rejetée par le juge du livre foncier de Strasbourg. 3. Le juge du livre foncier ayant maintenu son opposition, Mme J... a formé un pourvoi immédiat contre son ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter le pourvoi formé contre la décision du juge du livre foncier, alors « qu'en Alsace-Moselle, les privilèges sont ceux prévus par la législation civile française ; que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont celles de la législation civile française, sous réserve des dispositions du droit local ; que ces dispositions prévoient, d'une part, que, dès le dépôt de la requête en inscription et sous réserve de leur inscription, les droits relatifs à la propriété immobilière sont opposables aux tiers qui ont des droits sur les immeubles et qui les ont fait inscrire régulièrement, d'autre part, que l'inscription des droits a lieu sur requête, et que les requêtes sont portées sur le registre des dépôts, au fur et à mesure de leur dépôt et, enfin, que la date et le rang de l'inscription sont déterminés par la mention du dépôt de la requête, portée au registre des dépôts ; qu'il s'ensuit que, dans le droit local, le privilège du vendeur peut toujours être inscrit et que l'inscription du privilège prend rang au jour du dépôt de la requête en inscription, de sorte qu'il est dérogé au droit français en ce que n'est pas applicable le délai de deux mois prévu pour inscrire le privilège du vendeur afin que celui-ci prenne rang à la date de l'acte de vente ; qu'en jugeant au contraire que ce délai de deux mois ne serait pas une règle de publicité foncière à laquelle le droit local pourrait déroger, mais une disposition de fond qui fixerait la condition d'efficacité du privilège du vendeur, et qu'à ce titre, cette disposition, applicable sur le territoire national, le serait également en Alsace-Moselle, la cour d'appel a violé l'article 2379 du code civil, ensemble les articles 36, 36-1, 38, 38-1, 45 et 52 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Vu l'article 2379, alinéa 1er, du code civil et les articles 36, 36-1, 38, 45 et 52 du chapitre III de la loi du 1er juin 1924 : 5. Selon le premier de ces textes, le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente. Le privilège prend rang à la date dudit acte. ","Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-16.888 du 01/10/2020, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-16.888 du 01/10/2020, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 Mme B... J..., notaire pour la société civile de construction vente Elypseo, domiciliée 10-11 quai Kléber, 67000 Strasbourg, a formé le pourvoi n° D 18-16.888 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12). La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, puis après avoir entendu M. A... N..., secrétaire général de l'Institut du droit local d'Alsace-Moselle en ses observations en application de l'article 1015-2 du code de procédure civile et celui-ci ayant déposé une note écrite, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme J..., et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Georget, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2018), par acte du 30 décembre 2015, dressé par Mme J..., notaire à Strasbourg, la société civile de construction vente Elypseo a vendu un immeuble en l'état futur d'achèvement à M. F.... 2. Le notaire a déposé une requête tendant à l'inscription du privilège du vendeur, laquelle a été rejetée par le juge du livre foncier de Strasbourg. 3. Le juge du livre foncier ayant maintenu son opposition, Mme J... a formé un pourvoi immédiat contre son ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter le pourvoi formé contre la décision du juge du livre foncier, alors « qu'en Alsace-Moselle, les privilèges sont ceux prévus par la législation civile française ; que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont celles de la législation civile française, sous réserve des dispositions du droit local ; que ces dispositions prévoient, d'une part, que, dès le dépôt de la requête en inscription et sous réserve de leur inscription, les droits relatifs à la propriété immobilière sont opposables aux tiers qui ont des droits sur les immeubles et qui les ont fait inscrire régulièrement, d'autre part, que l'inscription des droits a lieu sur requête, et que les requêtes sont portées sur le registre des dépôts, au fur et à mesure de leur dépôt et, enfin, que la date et le rang de l'inscription sont déterminés par la mention du dépôt de la requête, portée au registre des dépôts ; qu'il s'ensuit que, dans le droit local, le privilège du vendeur peut toujours être inscrit et que l'inscription du privilège prend rang au jour du dépôt de la requête en inscription, de sorte qu'il est dérogé au droit français en ce que n'est pas applicable le délai de deux mois prévu pour inscrire le privilège du vendeur afin que celui-ci prenne rang à la date de l'acte de vente ; qu'en jugeant au contraire que ce délai de deux mois ne serait pas une règle de publicité foncière à laquelle le droit local pourrait déroger, mais une disposition de fond qui fixerait la condition d'efficacité du privilège du vendeur, et qu'à ce titre, cette disposition, applicable sur le territoire national, le serait également en Alsace-Moselle, la cour d'appel a violé l'article 2379 du code civil, ensemble les articles 36, 36-1, 38, 38-1, 45 et 52 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Vu l'article 2379, alinéa 1er, du code civil et les articles 36, 36-1, 38, 45 et 52 du chapitre III de la loi du 1er juin 1924 : 5. Selon le premier de ces textes, le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente. Le privilège prend rang à la date dudit acte. "", ""role"": ""assistant"" }]" ," 6. M. [B] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir à [...], de mai 2001 à avril 2008, étant dépositaire de l'autorité publique en sa qualité de maire de la commune de [...], détourné ou soustrait des fonds publics et un bien qui lui avaient été remis en raison de sa fonction ou de sa mission en l'espèce en laissant gratuitement à disposition de M. [T] et d'autres administrés de la commune de [...] une infrastructure de pompage et d'adduction d'eau et en faisant supporter indûment par le budget communal des dépenses d'entretien et d'électricité de la station de pompage du site [...]. 7. Mme [M] [Y] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour avoir à [...] et [...], entre 1998 et fin 2008, sciemment recelé un système d'infrastructure de pompage, d'adduction et d'alimentation en eau qu'elle savait provenir d'un délit de détournement de biens publics commis au préjudice de la commune de [...] et ainsi bénéficié gratuitement d'un circuit de pompage et d'adduction d'eau dont les frais de fonctionnement étaient indûment imputés au budget communal de [...]. 8. Mme [S] [Y] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour des faits de recel d'abus de confiance commis de 1989 au 1er mars 1994 et pour des faits de recel de détournement de fonds publics commis entre le 1er mars 1994 et fin 2008. 9. Par jugement du 27 juin 2019 à l'encontre duquel les demandeurs ont interjeté appel, le tribunal correctionnel, après avoir écarté les exceptions de nullités et de prescription de l'action publique invoquées par les prévenus, a, notamment, déclaré ces derniers coupables des faits objet de la prévention et les a condamnés pénalement. 10. Sur l'action civile, les premiers juges ont déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de [...] et ont condamné les prévenus à indemniser celle-ci du préjudice par elle subi. Examen des moyens Sur les deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, troisième moyen, quatrième moyen, cinquième moyen, pris en sa seconde branche et sixième moyen proposés pour M. [T], deuxième moyen, dont la première branche est reprise par M. [T], et troisième moyen, pris en sa seconde branche proposés pour M. [B] et le moyen unique proposé pour Mmes [M] et [S] [Y] 11. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. [T] Enoncé du moyen 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors « que l'article 4 de la loi du 27 février 2017 est contraire aux exigences relatives à la prescription de l'action publique qui découlent des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux principes de légalité et de la séparation des pouvoirs qui découlent de l'article 34 de la Constitution, et au principe de précision, d'intelligibilité et de prévisibilité de la loi qui découle des articles 34 de la Constitution, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'est exclue l'application immédiate de la disposition nouvelle plus douce de prescription de douze ans à compter de la commission de l'infraction occulte ou dissimulée, aux faits commis antérieurement et donnant lieu à la présente procédure ; que l'annulation par le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, en application de l'article 61-1 de la Constitution, de ces dispositions, privera de base légale l'arrêt attaqué. » Réponse de la Cour 13. Par décision du 9 septembre 2021 (Cons. Const., 9 septembre 2021, décision n° 2021-926 QPC) le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. 14. Il en résulte que le moyen est devenu sans objet. Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches proposé pour M. [T] et sur le premier moyen proposé pour M. [B] Enoncé des moyens 15. Le moyen proposé pour M. [T] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de prescription de l'action publique, alors : « 1° / que les principes de sécurité juridique et d'application immédiate de la loi plus douce imposent que les règles de prescription nouvelles plus douces s'appliquent aux faits commis avant leur publication ; que l'article 9-1 du code de procédure pénale créé par la loi du 27 février 2017 dispose que le délai de prescription de l'action publique d'une infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée, sans toutefois que le délai de prescription ne puisse excéder douze années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise ; que les faits reprochés d'abus de confiance prétendument commis de 1989 jusqu'au 1er mars 1994 sont donc prescrits depuis 2006 ;"," décision 21-80.726 du 12/01/2022, partie 2","[{ ""content"": "" décision 21-80.726 du 12/01/2022, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 6. M. [B] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir à [...], de mai 2001 à avril 2008, étant dépositaire de l'autorité publique en sa qualité de maire de la commune de [...], détourné ou soustrait des fonds publics et un bien qui lui avaient été remis en raison de sa fonction ou de sa mission en l'espèce en laissant gratuitement à disposition de M. [T] et d'autres administrés de la commune de [...] une infrastructure de pompage et d'adduction d'eau et en faisant supporter indûment par le budget communal des dépenses d'entretien et d'électricité de la station de pompage du site [...]. 7. Mme [M] [Y] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour avoir à [...] et [...], entre 1998 et fin 2008, sciemment recelé un système d'infrastructure de pompage, d'adduction et d'alimentation en eau qu'elle savait provenir d'un délit de détournement de biens publics commis au préjudice de la commune de [...] et ainsi bénéficié gratuitement d'un circuit de pompage et d'adduction d'eau dont les frais de fonctionnement étaient indûment imputés au budget communal de [...]. 8. Mme [S] [Y] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour des faits de recel d'abus de confiance commis de 1989 au 1er mars 1994 et pour des faits de recel de détournement de fonds publics commis entre le 1er mars 1994 et fin 2008. 9. Par jugement du 27 juin 2019 à l'encontre duquel les demandeurs ont interjeté appel, le tribunal correctionnel, après avoir écarté les exceptions de nullités et de prescription de l'action publique invoquées par les prévenus, a, notamment, déclaré ces derniers coupables des faits objet de la prévention et les a condamnés pénalement. 10. Sur l'action civile, les premiers juges ont déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de [...] et ont condamné les prévenus à indemniser celle-ci du préjudice par elle subi. Examen des moyens Sur les deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, troisième moyen, quatrième moyen, cinquième moyen, pris en sa seconde branche et sixième moyen proposés pour M. [T], deuxième moyen, dont la première branche est reprise par M. [T], et troisième moyen, pris en sa seconde branche proposés pour M. [B] et le moyen unique proposé pour Mmes [M] et [S] [Y] 11. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. [T] Enoncé du moyen 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors « que l'article 4 de la loi du 27 février 2017 est contraire aux exigences relatives à la prescription de l'action publique qui découlent des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux principes de légalité et de la séparation des pouvoirs qui découlent de l'article 34 de la Constitution, et au principe de précision, d'intelligibilité et de prévisibilité de la loi qui découle des articles 34 de la Constitution, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'est exclue l'application immédiate de la disposition nouvelle plus douce de prescription de douze ans à compter de la commission de l'infraction occulte ou dissimulée, aux faits commis antérieurement et donnant lieu à la présente procédure ; que l'annulation par le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, en application de l'article 61-1 de la Constitution, de ces dispositions, privera de base légale l'arrêt attaqué. » Réponse de la Cour 13. Par décision du 9 septembre 2021 (Cons. Const., 9 septembre 2021, décision n° 2021-926 QPC) le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. 14. Il en résulte que le moyen est devenu sans objet. Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches proposé pour M. [T] et sur le premier moyen proposé pour M. [B] Enoncé des moyens 15. Le moyen proposé pour M. [T] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de prescription de l'action publique, alors : « 1° / que les principes de sécurité juridique et d'application immédiate de la loi plus douce imposent que les règles de prescription nouvelles plus douces s'appliquent aux faits commis avant leur publication ; que l'article 9-1 du code de procédure pénale créé par la loi du 27 février 2017 dispose que le délai de prescription de l'action publique d'une infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée, sans toutefois que le délai de prescription ne puisse excéder douze années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise ; que les faits reprochés d'abus de confiance prétendument commis de 1989 jusqu'au 1er mars 1994 sont donc prescrits depuis 2006 ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R431-1-2 du Code de la route. ?,"Le contenu de l'Article R431-1-2 du Code de la route. est: En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Lorsque cette contravention est commise par un conducteur tenu de détenir un permis de conduire à points pour conduire ce véhicule, elle donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs, équipés de portières et portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.","Code de la route. > Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles. > Article R431-1-2 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de la route. > Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles. > Article R431-1-2 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R431-1-2 du Code de la route. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le contenu de l'Article R431-1-2 du Code de la route. est: En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Lorsque cette contravention est commise par un conducteur tenu de détenir un permis de conduire à points pour conduire ce véhicule, elle donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs, équipés de portières et portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif."", ""role"": ""assistant"" }]" Que veut dire 'JDI' dans le domaine juridique ?,"Journal de droit international (dit "" le Clunet"")","Dans le domaine juridique, nous rencontrons souvent des abréviations et des termes spécifiques.","[{ ""content"": ""Dans le domaine juridique, nous rencontrons souvent des abréviations et des termes spécifiques."", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que veut dire 'JDI' dans le domaine juridique ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Journal de droit international (dit "" le Clunet"")"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en écartant tout abus de majorité au motif que les époux B... ne subissaient pas de préjudice personnel, sans répondre à ce moyen pourtant déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux B... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur la contestation de constitution même de l'association syndicale libre : L'examen des pièces versées aux débats permet de constater que l'ASL du lotissement Le Parc Basque a été constituée régulièrement au regard des dispositions des articles 5 à 8 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales applicables en l'espèce, compte tenu de sa constitution, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; qu'il y a lieu en effet de considérer, compte tenu des moyens soulevés par les époux B... : Sur la validité même de la constitution de l'ASL : - que l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 dispose que les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration, que le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit, que l'acte d'association spécifie le but de l'entreprise, règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs et syndics, qu'il détermine les voies et moyens pour subvenir à la dépense ainsi que le mode de recouvrement des cotisations, - que le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive du 16 décembre 1999, établi sous l'égide du mandataire ad hoc judiciairement désigné, stipule qu'à l'unanimité des colotis présents ou représentés, totalisant 11 voix sur 11, l'assemblée générale a adopté les statuts ... et que Monsieur B... a émis la réserve suivante : qu'il signera les statuts lorsque l'état des lieux et en particulier la voirie (largeur) sera en conformité avec le cahier des charges de 1925 et qui sert de base à l'article 2 du projet des statuts de l'ASL, - qu'est annexée au P.V. de l'assemblée générale (pièce n° 20 produite par l'ASL) un document manuscrit, daté du 17 décembre 1999 et signé Monsieur B... aux termes duquel celui-ci indique retirer la réserve faite au cours de l'assemblée du 16 décembre 1999, - que la preuve écrite du consentement des associés exigée par l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 est ainsi rapportée en sorte que l'association a été régulièrement constituée au regard des dispositions de ce texte, Que sur le non-respect des formalités de publicité : - que l'article 6 de la loi du 21 juin 1865 dispose qu'un extrait de l'acte d'association devra, dans le délai d'un mois à partir de sa date, être publié dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département et qu'il sera en outre transmis au préfet et inséré dans le recueil des actes de la préfecture, - que l'article 7 de la loi précise qu'à défaut de publication dans un journal d'annonces légales, l'association ne jouira pas du bénéfice de l'article 3 (conférant capacité d'ester en justice, par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer) et que l'omission de cette formalité ne peut être opposée aux tiers par les associés, - qu'en l'espèce, il est justifié de la transmission de la déclaration de constitution de l'ASL à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de son insertion dans le recueil des actes de la préfecture (pièces 21 et 22 de l'intimée) mais non de la publication dans un journal d'annonces légales prévue par l'article 6, - que cependant, si les associations syndicales n'acquièrent leur capacité d'agir vis-à-vis des tiers que si les formalités constitutives et déclaratives ont été accomplies, elles sont légalement constituées dès le consentement unanime de leurs membres à leur création et l'établissement des statuts, - que si, tant qu'il n'y a pas eu de publication dans un journal d'annonces légales, l'association n'a pas la capacité d'agir en justice, elle n'est cependant pas dépourvue de toute personnalité juridique puisque la loi de 1865 dispose que l'omission de cette formalité ne peut être opposée aux tiers par les associés, - qu'aucun élément n'établit que la publication dans un journal d'annonces légales ou au bureau des hypothèques a été érigée par les membres de l'association en condition suspensive de l'acquisition même de la personnalité morale par celle-ci, - qu'il en résulte que les résolutions prises dans le cadre des assemblées générales successives ont, dans les rapports entre membres de l'association, force obligatoire, - que les époux B... doivent être déboutés de leurs demandes en 'annulation des différentes assemblées générales ayant eu lieu' et en désignation d'un administrateur judiciaire avec mission de convoquer l'assemblée générale en vue de 'la régularisation des statuts' » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la nullité de la constitution de l'association syndicale libre du parc basque : aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés constaté par écrit ;","Cour d'appel de Pau 01, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-14.003 du 27/06/2019, partie 7","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Pau 01, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-14.003 du 27/06/2019, partie 7"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en écartant tout abus de majorité au motif que les époux B... ne subissaient pas de préjudice personnel, sans répondre à ce moyen pourtant déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux B... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur la contestation de constitution même de l'association syndicale libre : L'examen des pièces versées aux débats permet de constater que l'ASL du lotissement Le Parc Basque a été constituée régulièrement au regard des dispositions des articles 5 à 8 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales applicables en l'espèce, compte tenu de sa constitution, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; qu'il y a lieu en effet de considérer, compte tenu des moyens soulevés par les époux B... : Sur la validité même de la constitution de l'ASL : - que l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 dispose que les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration, que le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit, que l'acte d'association spécifie le but de l'entreprise, règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs et syndics, qu'il détermine les voies et moyens pour subvenir à la dépense ainsi que le mode de recouvrement des cotisations, - que le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive du 16 décembre 1999, établi sous l'égide du mandataire ad hoc judiciairement désigné, stipule qu'à l'unanimité des colotis présents ou représentés, totalisant 11 voix sur 11, l'assemblée générale a adopté les statuts ... et que Monsieur B... a émis la réserve suivante : qu'il signera les statuts lorsque l'état des lieux et en particulier la voirie (largeur) sera en conformité avec le cahier des charges de 1925 et qui sert de base à l'article 2 du projet des statuts de l'ASL, - qu'est annexée au P.V. de l'assemblée générale (pièce n° 20 produite par l'ASL) un document manuscrit, daté du 17 décembre 1999 et signé Monsieur B... aux termes duquel celui-ci indique retirer la réserve faite au cours de l'assemblée du 16 décembre 1999, - que la preuve écrite du consentement des associés exigée par l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 est ainsi rapportée en sorte que l'association a été régulièrement constituée au regard des dispositions de ce texte, Que sur le non-respect des formalités de publicité : - que l'article 6 de la loi du 21 juin 1865 dispose qu'un extrait de l'acte d'association devra, dans le délai d'un mois à partir de sa date, être publié dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département et qu'il sera en outre transmis au préfet et inséré dans le recueil des actes de la préfecture, - que l'article 7 de la loi précise qu'à défaut de publication dans un journal d'annonces légales, l'association ne jouira pas du bénéfice de l'article 3 (conférant capacité d'ester en justice, par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer) et que l'omission de cette formalité ne peut être opposée aux tiers par les associés, - qu'en l'espèce, il est justifié de la transmission de la déclaration de constitution de l'ASL à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de son insertion dans le recueil des actes de la préfecture (pièces 21 et 22 de l'intimée) mais non de la publication dans un journal d'annonces légales prévue par l'article 6, - que cependant, si les associations syndicales n'acquièrent leur capacité d'agir vis-à-vis des tiers que si les formalités constitutives et déclaratives ont été accomplies, elles sont légalement constituées dès le consentement unanime de leurs membres à leur création et l'établissement des statuts, - que si, tant qu'il n'y a pas eu de publication dans un journal d'annonces légales, l'association n'a pas la capacité d'agir en justice, elle n'est cependant pas dépourvue de toute personnalité juridique puisque la loi de 1865 dispose que l'omission de cette formalité ne peut être opposée aux tiers par les associés, - qu'aucun élément n'établit que la publication dans un journal d'annonces légales ou au bureau des hypothèques a été érigée par les membres de l'association en condition suspensive de l'acquisition même de la personnalité morale par celle-ci, - qu'il en résulte que les résolutions prises dans le cadre des assemblées générales successives ont, dans les rapports entre membres de l'association, force obligatoire, - que les époux B... doivent être déboutés de leurs demandes en 'annulation des différentes assemblées générales ayant eu lieu' et en désignation d'un administrateur judiciaire avec mission de convoquer l'assemblée générale en vue de 'la régularisation des statuts' » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la nullité de la constitution de l'association syndicale libre du parc basque : aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés constaté par écrit ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"en la matière, il faut, convient-il de rappeler, s'agissant bien évidemment d'adultes lucides et en pleine possession de leurs facultés physiques et intellectuelles, que cette absence de consentement ait été perçue et dépassée par celui qui se voit reprocher les faits de viol ; que sur les faits dénoncés de viol du 1er janvier 2012, il ressort des déclarations constantes de Mme [K] et de M. [V] qu'ils ont eu un rapport sexuel le 1er janvier 2012 en fin de matinée soit, convient-il de rappeler, plusieurs heures après la longue scène de violences dénoncée et reconnue et alors que M. [V] et Mme [K] avaient passé la fin de la nuit à dormir, ensemble, dans le même lit ; que par contre, les points de vue divergent s'agissant du déroulement exact de ce rapport sexuel puisque M. [V] dit notamment que Mme [K] était désireuse de se faire pardonner et est montée sur lui, alors que Mme [K], de son côté, admet ne pas savoir si elle a consenti ou pas et ne pas avoir exprimé, de quelque façon que ce soit, ses réticences de telle façon que M. [V], son compagnon de l'époque, ait pu avoir connaissance de son opposition au rapport ; qu'il sera relevé à cet égard, ce point étant révélateur de l'ambiguïté selon laquelle elle a pu fonctionner pendant plusieurs mois sur fond de vie sexuelle débridée, que ses amies et notamment Mme [X] [L] ont dû qualifier devant elle les faits décrits de viol pour qu'elle prenne réellement conscience, à cela, soit plusieurs heures après les faits, de son absence de consentement au regard de ce qu'elle leur avait relaté ; que de plus, bien que cela soit contesté par Mme [K], M. [V] a toujours nié avoir contraint celle-ci, expliquant ne pas avoir vu de pleurs de la part de celle-ci au cours de leur relation sexuelle et a indiqué, ce qui est corroboré par Mme [K] et plusieurs témoins de leur relation tumultueuse que faire l'amour après une dispute relevant du mode de fonctionnement du couple ; que Mme [K] a encore confirmé ce point dans le cadre de son enquête de personnalité ; que, dès lors, et ainsi qu'il est jugement apprécié par M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, quand bien même Mme [K] aurait vécu la relation comme contrainte, il ne ressort pas du dossier d'éléments suffisants pour caractériser l'intention de M. [V] de passer outre l'opposition de sa compagne de l'époque, celle-ci ayant pu, a minima, se méprendre sur le consentement de la victime au regard de la nature de leurs relations, de la manière dont celles-ci fonctionnent, de l'attitude de celle-ci pendant l'acte et des modalités de gestion des disputes et des réconciliations au sein du couple ; que le doute manifesté par Mme [K] sur le point de savoir si elle a consenti ou pas, le fait qu'elle n'a pas exprimé de réticences à l'acte a, en effet, logiquement pu tromper son partenaire sur son consentement ; que, dès lors, en l'absence de charges suffisantes, un non-lieu partiel sera ordonné concernant ces faits de viol ; ""1°) alors que l'arrêt rendu au terme de motifs contradictoires est privé de motifs ; que l'arrêt de la chambre de l'instruction qui relève successivement que Mme [K] a pris conscience de son absence de consentement puis qu'elle manifestait un doute quant à l'existence dudit consentement est entaché d'une contradiction quant à l'existence d'un élément constitutif du crime de viol ; que cette contradiction de motifs constitue une violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; ""2°) alors que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que Mme [K] faisait valoir qu'elle avait eu un rapport sexuel avec M. [V] par peur de nouvelles violences, de sorte que le rapport n'aurait pas été consenti ; que, faute de s'expliquer sur ces conclusions, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; ""3°) alors que le consentement à la relation sexuelle s'apprécie au regard des circonstances de fait de l'espèce et non de considérations générales relatives aux habitudes du couple ; que pour considérer que M. [V] pouvait ignorer le défaut de consentement de Mme [K], la chambre de l'instruction s'est référée à ""la nature de leurs relations, la manière avec laquelle celles-ci fonctionnaient, l'attitude de celle-ci pendant l'acte et les modalités de gestion des disputes et des réconciliations au sein du couple"" et a évoqué la ""vie sexuelle débridée"" de Mme [K] ; que les habitudes sexuelles du couple ne permettent pas de déterminer, si au cas concret, M. [V] avait conscience de l'opposition au rapport ; que la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par un motif inapte à écarter l'élément moral, a violé les articles 222-22 et 222-23 du code pénal"" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : ""en ce que l'arrêt a déclaré l'"," décision 17-80.237 du 29/03/2017, partie 2","[{ ""content"": "" décision 17-80.237 du 29/03/2017, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""en la matière, il faut, convient-il de rappeler, s'agissant bien évidemment d'adultes lucides et en pleine possession de leurs facultés physiques et intellectuelles, que cette absence de consentement ait été perçue et dépassée par celui qui se voit reprocher les faits de viol ; que sur les faits dénoncés de viol du 1er janvier 2012, il ressort des déclarations constantes de Mme [K] et de M. [V] qu'ils ont eu un rapport sexuel le 1er janvier 2012 en fin de matinée soit, convient-il de rappeler, plusieurs heures après la longue scène de violences dénoncée et reconnue et alors que M. [V] et Mme [K] avaient passé la fin de la nuit à dormir, ensemble, dans le même lit ; que par contre, les points de vue divergent s'agissant du déroulement exact de ce rapport sexuel puisque M. [V] dit notamment que Mme [K] était désireuse de se faire pardonner et est montée sur lui, alors que Mme [K], de son côté, admet ne pas savoir si elle a consenti ou pas et ne pas avoir exprimé, de quelque façon que ce soit, ses réticences de telle façon que M. [V], son compagnon de l'époque, ait pu avoir connaissance de son opposition au rapport ; qu'il sera relevé à cet égard, ce point étant révélateur de l'ambiguïté selon laquelle elle a pu fonctionner pendant plusieurs mois sur fond de vie sexuelle débridée, que ses amies et notamment Mme [X] [L] ont dû qualifier devant elle les faits décrits de viol pour qu'elle prenne réellement conscience, à cela, soit plusieurs heures après les faits, de son absence de consentement au regard de ce qu'elle leur avait relaté ; que de plus, bien que cela soit contesté par Mme [K], M. 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[V] de passer outre l'opposition de sa compagne de l'époque, celle-ci ayant pu, a minima, se méprendre sur le consentement de la victime au regard de la nature de leurs relations, de la manière dont celles-ci fonctionnent, de l'attitude de celle-ci pendant l'acte et des modalités de gestion des disputes et des réconciliations au sein du couple ; que le doute manifesté par Mme [K] sur le point de savoir si elle a consenti ou pas, le fait qu'elle n'a pas exprimé de réticences à l'acte a, en effet, logiquement pu tromper son partenaire sur son consentement ; que, dès lors, en l'absence de charges suffisantes, un non-lieu partiel sera ordonné concernant ces faits de viol ; ""1°) alors que l'arrêt rendu au terme de motifs contradictoires est privé de motifs ; que l'arrêt de la chambre de l'instruction qui relève successivement que Mme [K] a pris conscience de son absence de consentement puis qu'elle manifestait un doute quant à l'existence dudit consentement est entaché d'une contradiction quant à l'existence d'un élément constitutif du crime de viol ; que cette contradiction de motifs constitue une violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; ""2°) alors que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que Mme [K] faisait valoir qu'elle avait eu un rapport sexuel avec M. [V] par peur de nouvelles violences, de sorte que le rapport n'aurait pas été consenti ; que, faute de s'expliquer sur ces conclusions, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; ""3°) alors que le consentement à la relation sexuelle s'apprécie au regard des circonstances de fait de l'espèce et non de considérations générales relatives aux habitudes du couple ; que pour considérer que M. [V] pouvait ignorer le défaut de consentement de Mme [K], la chambre de l'instruction s'est référée à ""la nature de leurs relations, la manière avec laquelle celles-ci fonctionnaient, l'attitude de celle-ci pendant l'acte et les modalités de gestion des disputes et des réconciliations au sein du couple"" et a évoqué la ""vie sexuelle débridée"" de Mme [K] ; que les habitudes sexuelles du couple ne permettent pas de déterminer, si au cas concret, M. [V] avait conscience de l'opposition au rapport ; que la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par un motif inapte à écarter l'élément moral, a violé les articles 222-22 et 222-23 du code pénal"" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : ""en ce que l'arrêt a déclaré l'"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en énonçant que si l'enfant commun avait vécu en Pologne avec elle entre le 2 mai 2017 et le 13 février 2019 où il s'était intégré, ce séjour prolongé n'était dû qu'à la volonté unilatérale de l'exposante, qui s'était rendue coupable ce faisant d'un non-retour illicite fin 2017 et début 2018 puis d'un déplacement illicite le 3 juin 2018, pour en déduire que le fait que M. Y... soit revenu chercher I... à Cracovie le 13 février 2019 pour le ramener en France ne pouvait être constitutif d'un déplacement illicite au sens de l'article 3 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980, puisque la France est le pays d'origine du mineur, où il avait conservé sa résidence habituelle malgré la succession d'événements rappelés ci-dessus, qu'il n'y avait donc pas eu de transfert de compétence vers les juridictions polonaises, que les décisions rendues par ces dernières n'étaient pas valides et que M. Y... n'ayant jamais consenti à une nouvelle résidence de l'enfant en Pologne et la résidence habituelle de l'enfant était restée fixée en France selon l'article 10 du règlement (CE) du 27 novembre 2003, cependant qu'elle avait constaté que l'enfant commun avait résidé presque deux ans en Pologne où il s'était intégré, ce dont il résultait qu'il avait acquis sa résidence habituelle dans ce pays et que M. Y... l'avait illicitement déplacé le 13 février 2019, la cour d'appel a violé l'article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003.","Cour d'appel de Grenoble 03, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-24.870 du 05/11/2020, partie 10","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Grenoble 03, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-24.870 du 05/11/2020, partie 10"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en énonçant que si l'enfant commun avait vécu en Pologne avec elle entre le 2 mai 2017 et le 13 février 2019 où il s'était intégré, ce séjour prolongé n'était dû qu'à la volonté unilatérale de l'exposante, qui s'était rendue coupable ce faisant d'un non-retour illicite fin 2017 et début 2018 puis d'un déplacement illicite le 3 juin 2018, pour en déduire que le fait que M. 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Y... l'avait illicitement déplacé le 13 février 2019, la cour d'appel a violé l'article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003."", ""role"": ""assistant"" }]" a. L2341-6 Code du travail,"Le texte de l'Article L2341-6 du Code du travail: La consultation prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à organiser un échange de vues et à établir un dialogue avec les représentants des salariés à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent à ceux-ci d'exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures faisant l'objet de la consultation, qui peut être pris en compte au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, sans préjudice des responsabilités de l'employeur.",Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire > Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place. > Article L2341-6 (Loi),"[{ ""content"": ""Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire > Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place. > Article L2341-6 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""a. L2341-6 Code du travail"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L2341-6 du Code du travail: La consultation prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à organiser un échange de vues et à établir un dialogue avec les représentants des salariés à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent à ceux-ci d'exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures faisant l'objet de la consultation, qui peut être pris en compte au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, sans préjudice des responsabilités de l'employeur."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La Fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-14.795 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 janvier 2018), que, par lettre recommandée du 28 avril 2015, la Fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics (le syndicat) a demandé au Président de la Nouvelle-Calédonie de mettre en place les institutions représentatives du personnel au sein de la collectivité qu'il préside ; que, suite à l'absence de mise en place de ces institutions, par requête du 7 avril 2016, le syndicat a saisi le tribunal de première instance pour qu'il soit enjoint à la Nouvelle-Calédonie de négocier un protocole d'accord préélectoral pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de la demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la Nouvelle-Calédonie de procéder à l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise et de négocier un protocole d'accord préélectoral alors, selon le moyen : 1°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie énonce que ce code est applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes privées ou publiques en Nouvelle-Calédonie, à la seule exception de ceux, d'une part, relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public et de ceux, d'autre part, affectés sur des emplois supérieurs de secrétaire général, de chef de service ou de directeur au sein de la Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics, des provinces ou des communes ; qu'en faisant prévaloir, pour écarter la compétence judiciaire s'agissant de trancher un litige relatif à l'application de ce code, la règle suivant laquelle les agents travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quand cette règle énonce un principe qui ne trouve à s'appliquer qu'en l'absence de texte contraire, la cour a violé l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est en principe applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes privées ou publiques en Nouvelle-Calédonie ; qu'en écartant d'une façon générale la compétence judiciaire s'agissant de trancher un litige relatif à l'application de ce code, en faisant prévaloir la règle suivant laquelle les agents travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quand il résulte de ce même texte que seuls peuvent avoir cette qualité les personnels employés en Nouvelle-Calédonie relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public ou ceux affectés sur des emplois supérieurs de secrétaire général, de chef de service ou de directeur au sein de la Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics, des provinces ou des communes, la cour a violé l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence de disposition législative le permettant, le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration afin qu'elle exerce ses prérogatives de puissance publique s'agissant de la mise en oeuvre du principe de participation, laquelle mise en oeuvre relève de son pouvoir d'organisation du service, est de la seule compétence de la juridiction administrative ; que le moyen, qui en sa seconde branche critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; ","Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-14.795 du 11/03/2020, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-14.795 du 11/03/2020, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La Fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-14.795 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 janvier 2018), que, par lettre recommandée du 28 avril 2015, la Fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics (le syndicat) a demandé au Président de la Nouvelle-Calédonie de mettre en place les institutions représentatives du personnel au sein de la collectivité qu'il préside ; que, suite à l'absence de mise en place de ces institutions, par requête du 7 avril 2016, le syndicat a saisi le tribunal de première instance pour qu'il soit enjoint à la Nouvelle-Calédonie de négocier un protocole d'accord préélectoral pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de la demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la Nouvelle-Calédonie de procéder à l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise et de négocier un protocole d'accord préélectoral alors, selon le moyen : 1°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie énonce que ce code est applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes privées ou publiques en Nouvelle-Calédonie, à la seule exception de ceux, d'une part, relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public et de ceux, d'autre part, affectés sur des emplois supérieurs de secrétaire général, de chef de service ou de directeur au sein de la Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics, des provinces ou des communes ; qu'en faisant prévaloir, pour écarter la compétence judiciaire s'agissant de trancher un litige relatif à l'application de ce code, la règle suivant laquelle les agents travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quand cette règle énonce un principe qui ne trouve à s'appliquer qu'en l'absence de texte contraire, la cour a violé l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est en principe applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes privées ou publiques en Nouvelle-Calédonie ; qu'en écartant d'une façon générale la compétence judiciaire s'agissant de trancher un litige relatif à l'application de ce code, en faisant prévaloir la règle suivant laquelle les agents travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quand il résulte de ce même texte que seuls peuvent avoir cette qualité les personnels employés en Nouvelle-Calédonie relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public ou ceux affectés sur des emplois supérieurs de secrétaire général, de chef de service ou de directeur au sein de la Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics, des provinces ou des communes, la cour a violé l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence de disposition législative le permettant, le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration afin qu'elle exerce ses prérogatives de puissance publique s'agissant de la mise en oeuvre du principe de participation, laquelle mise en oeuvre relève de son pouvoir d'organisation du service, est de la seule compétence de la juridiction administrative ; que le moyen, qui en sa seconde branche critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; "", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit exactement l'Article L5734-1 du Code des transports ?,L'Article L5734-1 du Code des transports dit précisément: Les dispositions de l'article L. 5421-13 et du chapitre Ier du titre III du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.,Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHELEMY > Chapitre IV : Le transport maritime > Article L5734-1 (Loi),"[{ ""content"": ""Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHELEMY > Chapitre IV : Le transport maritime > Article L5734-1 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit exactement l'Article L5734-1 du Code des transports ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L5734-1 du Code des transports dit précisément: Les dispositions de l'article L. 5421-13 et du chapitre Ier du titre III du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy."", ""role"": ""assistant"" }]" ," ALORS D'UNE PART QUE la lettre d'observations, établie par les inspecteurs du recouvrement à l'issue du contrôle, doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées de façon à lui assurer une parfaite connaissance des omissions et erreurs qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement envisagé et lui permettre d'en discuter utilement ; qu'en l'état des mentions de la lettre d'observation du 24 octobre 2005 se bornant, s'agissant des circonstances propres à l'espèce, à reprendre les dispositions de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 modifiée par la loi du 13 décembre 2000 en indiquant, de manière générale et impersonnelle qu'« Il a été constaté que la condition de résidence décrite ci-dessus n'a pas été respectée. En effet, le nombre de salariés habitant effectivement en zone franche dans les trois mois précédant la date de chaque embauche nouvelle demeure inférieur : - au cinquième du total des embauches réalisées depuis l'implantation de l'entreprise en zone franche, - au cinquième du total des salariés présents à l'effectif au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance chômage et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois », sans nullement préciser les modalités d'application du texte invoqué et notamment viser aucun tableau récapitulant les embauches au cours des années litigieuses, le nom ou à tout le moins le nombre des salariés retenus comme ayant été embauché depuis l'implantation de l'entreprise en zone franche, ni le nom des salariés retenus comme résidents dans la ZFU lors de chaque embauche, ni même leur proportion au regard du quota légal imposé de résidents dans la ZFU, ni même préciser la date à compter de laquelle la condition de résidence n'aurait plus été respectée et encore le nom du salarié dont l'embauche aurait entraîné le non-respect du quota de 1/5ème, tous éléments nécessaires à l'information du cotisant pour lui permettre de connaître la cause et l'étendue de son obligation et du redressement envisagé et d'en discuter en parfaite connaissance des omissions et erreurs qui lui étaient reprochées, la Cour d'appel qui, pour conclure à la validité du redressement et rejeter l'exception de nullité soulevée, retient néanmoins que la lettre d'observation répondait aux exigences de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale et que le principe du contradictoire et des droits de la défense avait été respecté, a violé les dispositions de ce texte ; ALORS D'AUTRE PART QU'en retenant, pour justifier le bien fondé de la suspension à compter du 1er janvier 2003 du droit de la société SETM au dispositif d'exonération des cotisations applicables, que l'inspecteur du recouvrement a constaté que la condition de résidence n'avait plus été respectée à compter du 1er novembre 2002 lors de l'embauche de Monsieur Z... au 1er novembre 2002 demeurant à [...] dans le département des Yvelines et qu'à la date de cette embauche, l'effectif de la société était de 59 salariés dont 6 résidents en zone franche urbaine soit un nombre inférieur au nombre de 12 salariés exigé par le dispositif d'exonération, cependant qu'une telle information ne figurait pas dans la lettre d'observation du 24 octobre 2005, celle-ci se bornant à indiquer de manière générale et impersonnelle que la condition de résidence n'avait pas été respectée dès lors que le nombre de salariés habitant effectivement en zone franche dans les trois mois précédant la date de chaque embauche nouvelle demeurait inférieur aux deux quotas de 1/5ème posés par l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 modifié par la loi du 13 décembre 2000, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; ALORS ENFIN et en tout état de cause QUE la lettre d'observations, établie par les inspecteurs du recouvrement à l'issue du contrôle, en application de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées de façon à lui assurer une parfaite connaissance des omissions et erreurs qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement envisagé et lui permettre d'en discuter utilement ; que les échanges intervenus postérieurement entre le cotisant et l'URSSAF notamment dans le cadre d'une réponse de la seconde aux observations formulées par le premier ne peuvent pallier les carences de la lettre d'observations; qu'à supposer que la Cour d'appel, pour conclure que la lettre d'observations répondait en l'espèce aux exigences du texte précité, ait entendu se fonder, au-delà des seules mentions de la lettre d'observations du 25 octobre 2005, sur le contenu de la lettre du 13 décembre 2005 de l'inspecteur du recouvrement en réponse à la lettre du conseil de la SETM du 25 novembre 2005, elle s'est prononcée par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale ; SECOND MOYEN DE CASSATION "," décision 16-22.306 du 21/09/2017, partie 3","[{ ""content"": "" décision 16-22.306 du 21/09/2017, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" ALORS D'UNE PART QUE la lettre d'observations, établie par les inspecteurs du recouvrement à l'issue du contrôle, doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées de façon à lui assurer une parfaite connaissance des omissions et erreurs qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement envisagé et lui permettre d'en discuter utilement ; qu'en l'état des mentions de la lettre d'observation du 24 octobre 2005 se bornant, s'agissant des circonstances propres à l'espèce, à reprendre les dispositions de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 modifiée par la loi du 13 décembre 2000 en indiquant, de manière générale et impersonnelle qu'« Il a été constaté que la condition de résidence décrite ci-dessus n'a pas été respectée. En effet, le nombre de salariés habitant effectivement en zone franche dans les trois mois précédant la date de chaque embauche nouvelle demeure inférieur : - au cinquième du total des embauches réalisées depuis l'implantation de l'entreprise en zone franche, - au cinquième du total des salariés présents à l'effectif au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance chômage et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois », sans nullement préciser les modalités d'application du texte invoqué et notamment viser aucun tableau récapitulant les embauches au cours des années litigieuses, le nom ou à tout le moins le nombre des salariés retenus comme ayant été embauché depuis l'implantation de l'entreprise en zone franche, ni le nom des salariés retenus comme résidents dans la ZFU lors de chaque embauche, ni même leur proportion au regard du quota légal imposé de résidents dans la ZFU, ni même préciser la date à compter de laquelle la condition de résidence n'aurait plus été respectée et encore le nom du salarié dont l'embauche aurait entraîné le non-respect du quota de 1/5ème, tous éléments nécessaires à l'information du cotisant pour lui permettre de connaître la cause et l'étendue de son obligation et du redressement envisagé et d'en discuter en parfaite connaissance des omissions et erreurs qui lui étaient reprochées, la Cour d'appel qui, pour conclure à la validité du redressement et rejeter l'exception de nullité soulevée, retient néanmoins que la lettre d'observation répondait aux exigences de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale et que le principe du contradictoire et des droits de la défense avait été respecté, a violé les dispositions de ce texte ; ALORS D'AUTRE PART QU'en retenant, pour justifier le bien fondé de la suspension à compter du 1er janvier 2003 du droit de la société SETM au dispositif d'exonération des cotisations applicables, que l'inspecteur du recouvrement a constaté que la condition de résidence n'avait plus été respectée à compter du 1er novembre 2002 lors de l'embauche de Monsieur Z... au 1er novembre 2002 demeurant à [...] dans le département des Yvelines et qu'à la date de cette embauche, l'effectif de la société était de 59 salariés dont 6 résidents en zone franche urbaine soit un nombre inférieur au nombre de 12 salariés exigé par le dispositif d'exonération, cependant qu'une telle information ne figurait pas dans la lettre d'observation du 24 octobre 2005, celle-ci se bornant à indiquer de manière générale et impersonnelle que la condition de résidence n'avait pas été respectée dès lors que le nombre de salariés habitant effectivement en zone franche dans les trois mois précédant la date de chaque embauche nouvelle demeurait inférieur aux deux quotas de 1/5ème posés par l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 modifié par la loi du 13 décembre 2000, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; ALORS ENFIN et en tout état de cause QUE la lettre d'observations, établie par les inspecteurs du recouvrement à l'issue du contrôle, en application de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées de façon à lui assurer une parfaite connaissance des omissions et erreurs qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement envisagé et lui permettre d'en discuter utilement ; que les échanges intervenus postérieurement entre le cotisant et l'URSSAF notamment dans le cadre d'une réponse de la seconde aux observations formulées par le premier ne peuvent pallier les carences de la lettre d'observations; qu'à supposer que la Cour d'appel, pour conclure que la lettre d'observations répondait en l'espèce aux exigences du texte précité, ait entendu se fonder, au-delà des seules mentions de la lettre d'observations du 25 octobre 2005, sur le contenu de la lettre du 13 décembre 2005 de l'inspecteur du recouvrement en réponse à la lettre du conseil de la SETM du 25 novembre 2005, elle s'est prononcée par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale ; SECOND MOYEN DE CASSATION "", ""role"": ""assistant"" }]" Que comprend l'Article R812-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?,"Article R812-3 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Les organismes chargés de liquider et payer les aides personnelles au logement mentionnés à l'article L. 812-1 transmettent les données mentionnées aux articles R. 812-4 et R. 812-5 au fonds national d'aide au logement. La transmission de ces données est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 812-6.",Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre II : Missions > Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement > Article R812-3 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre II : Missions > Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement > Article R812-3 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que comprend l'Article R812-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Article R812-3 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Les organismes chargés de liquider et payer les aides personnelles au logement mentionnés à l'article L. 812-1 transmettent les données mentionnées aux articles R. 812-4 et R. 812-5 au fonds national d'aide au logement. La transmission de ces données est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 812-6."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M... de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; Aux motifs propres que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute persiste, il profite au salarié. Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve alors même que l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits matériellement vérifiables. Il convient d'analyser les griefs reprochés à M. A... M... qui sont exposés dans la lettre de licenciement notifiée le 20 décembre 2013, qui fixe les limites du litige et lie les parties et le juge. En l'espèce, l'entreprise [...] reproche au salarié de refuser, depuis le 9 décembre, de se rendre sur son lieu de travail à Arles où l'entreprise travaille, en qualité de sous-traitante, sur un chantier de rénovation de l'hôtel Ibis/Mercure, en invoquant aucun autre motif que la distance alors même que le contrat de travail stipule une clause de mobilité. M. A... M... relève l'erreur affectant la lettre de licenciement dans la mesure où le chantier s'est déroulé du 19 au 28 novembre 2013 et que, le 9 décembre 2013, il avait, déjà, fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire, de sorte que l'abandon de poste du 9 décembre 2013 invoqué dans la lettre de licenciement n'est pas caractérisé. Subsidiairement il fait valoir qu'il avait prévenu son employeur qu'il serait absent le 26 novembre 2013, étant convoqué devant le conseil de prud'hommes de Bobigny. Il affirme en outre avoir toujours respecté les consignes de l'entreprise. L'article 4 du contrat de travail signé des parties dispose : « M. A... M... exercera ses fonctions sur l'ensemble des chantiers que l'entreprise aura à traiter. A ce titre, il sera amené à se déplacer en France ou à l'étranger compte tenu de la nature de ses fonctions et des besoins de la société ». Les éléments de ce dossier établissent que la société COBATIR a conclu, le 2 novembre 2013, un contrat de sous-traitance avec l'entreprise [...] , concernant un chantier de rénovation à Arles d'un montant TTC de 120 064.65 € pour une durée initiale du 19 novembre au 28 novembre 2013, qui a été retardée. Il était convenu de la réalisation de chantier selon le planning fixé, sous peine de pénalités financières correspondant à 1/500 par jour du montant de la commande. L'employeur verse aux débats les justificatifs de location d'un véhicule Toyota Yaris pour assurer les transports du personnel pendant la durée du chantier jusqu'au mois de décembre 2013. Par courrier recommandé adressé au salarié le 22 novembre 2013 et distribué le 28 novembre 2013, l'employeur a convoqué le salarié à un premier entretien préalable fixé au 6 décembre 2013 pour absence de l'intéressé de nature à désorganiser le planning dès lors que l'intéressé l'avait informé, le même jour, qu'il rentrait à son domicile en région parisienne compte tenu d'un rendez-vous important le mardi 26 novembre et que de ce fait, il ne travaillerait ni le lundi, ni le mardi. M. A... M... ne démontre pas avoir prévenu, par avance, son employeur de son absence du chantier les lundi 25 et mardi 26 novembre 2013 et avoir informé ce dernier de sa convocation devant le conseil de prud'hommes de Bobigny dans le cadre d'un litige l'opposant à la société ART FACADE BATIMENT où il a travaillé en qualité de manoeuvre du 7 août au 6 octobre 2012. Aux termes d'un deuxième courrier recommandé adressé le 9 décembre 2013 et réceptionné par le salarié le 10 décembre 2013, l'entreprise [...] a convoqué M. A... M... à un nouvel entretien préalable en vue de fournir des explications sur ses absences et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire dont il a été avisé le 10 décembre 2013. Il en résulte que le salarié n'était toujours pas présent sur le chantier à Arles le 9 décembre 2013, alors même que la mise à pied à titre conservatoire ne lui avait pas encore été notifiée.","Cour d'appel de Paris K9, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.049 du 05/02/2020, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris K9, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.049 du 05/02/2020, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M... de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; Aux motifs propres que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute persiste, il profite au salarié. Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve alors même que l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits matériellement vérifiables. Il convient d'analyser les griefs reprochés à M. A... M... qui sont exposés dans la lettre de licenciement notifiée le 20 décembre 2013, qui fixe les limites du litige et lie les parties et le juge. En l'espèce, l'entreprise [...] reproche au salarié de refuser, depuis le 9 décembre, de se rendre sur son lieu de travail à Arles où l'entreprise travaille, en qualité de sous-traitante, sur un chantier de rénovation de l'hôtel Ibis/Mercure, en invoquant aucun autre motif que la distance alors même que le contrat de travail stipule une clause de mobilité. M. A... M... relève l'erreur affectant la lettre de licenciement dans la mesure où le chantier s'est déroulé du 19 au 28 novembre 2013 et que, le 9 décembre 2013, il avait, déjà, fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire, de sorte que l'abandon de poste du 9 décembre 2013 invoqué dans la lettre de licenciement n'est pas caractérisé. Subsidiairement il fait valoir qu'il avait prévenu son employeur qu'il serait absent le 26 novembre 2013, étant convoqué devant le conseil de prud'hommes de Bobigny. Il affirme en outre avoir toujours respecté les consignes de l'entreprise. L'article 4 du contrat de travail signé des parties dispose : « M. A... M... exercera ses fonctions sur l'ensemble des chantiers que l'entreprise aura à traiter. A ce titre, il sera amené à se déplacer en France ou à l'étranger compte tenu de la nature de ses fonctions et des besoins de la société ». Les éléments de ce dossier établissent que la société COBATIR a conclu, le 2 novembre 2013, un contrat de sous-traitance avec l'entreprise [...] , concernant un chantier de rénovation à Arles d'un montant TTC de 120 064.65 € pour une durée initiale du 19 novembre au 28 novembre 2013, qui a été retardée. Il était convenu de la réalisation de chantier selon le planning fixé, sous peine de pénalités financières correspondant à 1/500 par jour du montant de la commande. L'employeur verse aux débats les justificatifs de location d'un véhicule Toyota Yaris pour assurer les transports du personnel pendant la durée du chantier jusqu'au mois de décembre 2013. Par courrier recommandé adressé au salarié le 22 novembre 2013 et distribué le 28 novembre 2013, l'employeur a convoqué le salarié à un premier entretien préalable fixé au 6 décembre 2013 pour absence de l'intéressé de nature à désorganiser le planning dès lors que l'intéressé l'avait informé, le même jour, qu'il rentrait à son domicile en région parisienne compte tenu d'un rendez-vous important le mardi 26 novembre et que de ce fait, il ne travaillerait ni le lundi, ni le mardi. M. A... M... ne démontre pas avoir prévenu, par avance, son employeur de son absence du chantier les lundi 25 et mardi 26 novembre 2013 et avoir informé ce dernier de sa convocation devant le conseil de prud'hommes de Bobigny dans le cadre d'un litige l'opposant à la société ART FACADE BATIMENT où il a travaillé en qualité de manoeuvre du 7 août au 6 octobre 2012. Aux termes d'un deuxième courrier recommandé adressé le 9 décembre 2013 et réceptionné par le salarié le 10 décembre 2013, l'entreprise [...] a convoqué M. A... M... à un nouvel entretien préalable en vue de fournir des explications sur ses absences et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire dont il a été avisé le 10 décembre 2013. Il en résulte que le salarié n'était toujours pas présent sur le chantier à Arles le 9 décembre 2013, alors même que la mise à pied à titre conservatoire ne lui avait pas encore été notifiée."", ""role"": ""assistant"" }]" Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5121-51-12 du Code de la santé publique ?,L'Article R5121-51-12 du Code de la santé publique stipule: Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet chaque année au groupe de coordination mentionné à l'article 27 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil une liste de médicaments pour lesquels il estime nécessaire d'harmoniser les résumés des caractéristiques du produit.,Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Autorisation de mise sur le marché > Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée > Paragraphe 6 : Harmonisation communautaire > Article R5121-51-12 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Autorisation de mise sur le marché > Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée > Paragraphe 6 : Harmonisation communautaire > Article R5121-51-12 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5121-51-12 du Code de la santé publique ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R5121-51-12 du Code de la santé publique stipule: Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet chaque année au groupe de coordination mentionné à l'article 27 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil une liste de médicaments pour lesquels il estime nécessaire d'harmoniser les résumés des caractéristiques du produit."", ""role"": ""assistant"" }]" ," M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés afférents et des repos compensateurs et de l'AVOIR également débouté de sa demande d'indemnisation au titre du travail dissimulé ; ALORS QU'il résulte des articles L. 3171-2, -3, et -4 du code du travail combinés, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, des repos compensateurs et de l'indemnité au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a considéré, après avoir prononcé la nullité de la convention de forfait, que le salarié avait produit un tableau de décompte de son temps de travail, mais qu'il ne précisait pas les horaires quotidiens du salarié, un listing d'email, mais qu'il ne correspondait pas un travail effectif, un relevé de ses horaires de passage aux péages de [Localité 4] et [Localité 3] sur l'A86, mais qu'ils ne permettaient pas de déterminer les horaires de travail du salarié, et un agenda professionnel électronique, mais qu'il ne permettait pas de déterminer ses horaires quotidiens, pour en déduire que M. [Z] échouait à présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies, ne permettant pas ainsi à l'employeur d'y répondre utilement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement sexuel ; 1) ALORS d'abord QUE le harcèlement sexuel est constitué par toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ; que le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel ; qu'en l'espèce, le salarié se fondait explicitement sur le 2nd alinéa de l'article L. 1153-1 du code du travail, relatif à l'interdiction de toute pression grave et constante exercée dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle ; qu'en retenant, par motifs supposés adoptés, qu'aucun des messages ne contenait la moindre sollicitation sexuelle de la part de Mme [L], ni aucun propos grivois ni indécent, et était l'expression d'une poésie sans grossièreté, et par motifs propres que les messages ne revêtaient aucun caractère dégradant ou humiliant portant atteinte à sa dignité et ne créaient aucune situation intimidante, hostile ou offensante, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1153-1 du code du travail ; 2) ALORS ensuite QUE l'envoi de nombreux messages d'amour, teintés d'envie et de faveurs de nature sexuelle, durant plusieurs mois, même guidés par une intention amoureuse et des sentiments avérés, constitue, de la part d'une supérieure hiérarchique à l'égard de son subordonné, un harcèlement sexuel par assimilation, celui-ci devant s'entendre de toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers, concrétisée ; qu'en retenant, par motifs supposés adoptés, qu'aucun des messages ne contenait la moindre sollicitation sexuelle de la part de Mme [L], ni aucun propos grivois ni indécent, et était l'expression d'une poésie sans grossièreté, et par motifs propres que les messages ne revêtaient aucun caractère dégradant ou humiliant portant atteinte à sa dignité et ne créaient aucune situation intimidante, hostile ou offensante, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 2°du code du travail ; 3) ALORS encore QU'en retenant que la supérieure hiérarchique du salarié ne s'était livrée à aucune pression, ni chantage ou abus d'autorité, tout en constatant que Mme [L], avait envoyé des messages à son subordonné faisant état d'une pression en des termes tels que « une infinie tristesse en prenant conscience que tu as fermé la porte. Et maintenant je suis en colère. En colère contre moi, en colère contre toi. Parce que nous devions faire un super projet ensemble (…). Mais je lutte pour que cette colère ne se transforme pas en haine. Parce que je te trouve lâche devant la situation.","Cour d'appel de Versailles 11, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-12.777 du 29/06/2022, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles 11, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-12.777 du 29/06/2022, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés afférents et des repos compensateurs et de l'AVOIR également débouté de sa demande d'indemnisation au titre du travail dissimulé ; ALORS QU'il résulte des articles L. 3171-2, -3, et -4 du code du travail combinés, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, des repos compensateurs et de l'indemnité au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a considéré, après avoir prononcé la nullité de la convention de forfait, que le salarié avait produit un tableau de décompte de son temps de travail, mais qu'il ne précisait pas les horaires quotidiens du salarié, un listing d'email, mais qu'il ne correspondait pas un travail effectif, un relevé de ses horaires de passage aux péages de [Localité 4] et [Localité 3] sur l'A86, mais qu'ils ne permettaient pas de déterminer les horaires de travail du salarié, et un agenda professionnel électronique, mais qu'il ne permettait pas de déterminer ses horaires quotidiens, pour en déduire que M. [Z] échouait à présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies, ne permettant pas ainsi à l'employeur d'y répondre utilement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement sexuel ; 1) ALORS d'abord QUE le harcèlement sexuel est constitué par toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ; que le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel ; qu'en l'espèce, le salarié se fondait explicitement sur le 2nd alinéa de l'article L. 1153-1 du code du travail, relatif à l'interdiction de toute pression grave et constante exercée dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle ; qu'en retenant, par motifs supposés adoptés, qu'aucun des messages ne contenait la moindre sollicitation sexuelle de la part de Mme [L], ni aucun propos grivois ni indécent, et était l'expression d'une poésie sans grossièreté, et par motifs propres que les messages ne revêtaient aucun caractère dégradant ou humiliant portant atteinte à sa dignité et ne créaient aucune situation intimidante, hostile ou offensante, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1153-1 du code du travail ; 2) ALORS ensuite QUE l'envoi de nombreux messages d'amour, teintés d'envie et de faveurs de nature sexuelle, durant plusieurs mois, même guidés par une intention amoureuse et des sentiments avérés, constitue, de la part d'une supérieure hiérarchique à l'égard de son subordonné, un harcèlement sexuel par assimilation, celui-ci devant s'entendre de toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers, concrétisée ; qu'en retenant, par motifs supposés adoptés, qu'aucun des messages ne contenait la moindre sollicitation sexuelle de la part de Mme [L], ni aucun propos grivois ni indécent, et était l'expression d'une poésie sans grossièreté, et par motifs propres que les messages ne revêtaient aucun caractère dégradant ou humiliant portant atteinte à sa dignité et ne créaient aucune situation intimidante, hostile ou offensante, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 2°du code du travail ; 3) ALORS encore QU'en retenant que la supérieure hiérarchique du salarié ne s'était livrée à aucune pression, ni chantage ou abus d'autorité, tout en constatant que Mme [L], avait envoyé des messages à son subordonné faisant état d'une pression en des termes tels que « une infinie tristesse en prenant conscience que tu as fermé la porte. Et maintenant je suis en colère. En colère contre moi, en colère contre toi. Parce que nous devions faire un super projet ensemble (…). Mais je lutte pour que cette colère ne se transforme pas en haine. Parce que je te trouve lâche devant la situation."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que concernant le montant du préjudice, il n'est fourni aucun élément relativement au prononcé effectif de la déchéance du terme des prêts en cause ni aucun décompte faisant apparaître le montant des sommes éventuellement réclamées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence à ce titre ; qu'enfin, il n'est produit aucun document récent relativement à la mise en vente éventuelle des appartements en cause ; qu'en l'état de ces éléments, en l'absence de démonstration réelle de la faute de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence et de l'étendue du préjudice invoqué, la responsabilité de la banque ne sera pas retenue et la demande indemnitaire de Q... T... rejetée ; 1) ALORS QUE le banquier est tenu d'un devoir d'information et de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti, n'ayant pas les capacités requises pour apprécier les conséquences économiques de l'opération financière envisagée ; qu'en se fondant sur la qualité de gérante de société de Mme T..., dont elle relevait elle-même qu'elle n'avait aucun lien avec le domaine de l'immobilier, et sur le fait qu'elle avait déjà souscrit plusieurs crédits à la consommation et un crédit immobilier pour l'achat de sa résidence, pour retenir qu'elle aurait eu l'expérience économique et financière lui permettant de mesurer les risques liés à l'opération de crédit conclue avec le Crédit Agricole, motifs impropres à établir le caractère averti de l'emprunteuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, peu important qu'elle soit tiers ou partie ; qu'en retenant néanmoins, pour exonérer la banque de toute responsabilité, que Mme T... s'était vu conseiller les investissements litigieux par son propre comptable, ce qui était de nature à limiter la portée du devoir de conseil du banquier, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse le banquier est tenu de révéler à l'emprunteur, même averti, les informations ignorées de ce dernier, susceptibles d'influer sur son appréciation des conséquences économiques de l'opération financière envisagée ; que Mme T... avait fait valoir, à titre subsidiaire, que la personne tenant sa comptabilité, M. H... , qui lui avait conseillé cette opération, était liée au Crédit Agricole par une convention de partenariat de professionnels de l'immobilier et était intéressée à l'opération envisagée et qu'en lui celant cette information la banque avait commis une faute (v. les conclusions d'appel de Mme T..., p. 2, al. 4 et s. ; p. 10, al. 7 et s.) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QU'il incombe au banquier, tenu envers l'emprunteur non averti d'un devoir de mise en garde au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi des prêts, de justifier avoir satisfait à cette obligation ; qu'en affirmant, pour écarter la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur, que Mme T... ne justifiait pas de sa situation et de l'impact réel des emprunts litigieux sur son budget, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (v. conclusions d'appel de Mme T..., p. 10, point ii, et s.), si la banque s'était renseignée sur sa situation financière et sur le risque de l'endettement né de l'octroi des prêts, et avoir ainsi justifié de son obligation de mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en relevant, pour débouter Mme T... de ses demandes contre la banque, qu'elle ne fournissait aucun élément relatif à l'étendue de son préjudice, la cour d'appel s'est refusée à évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence en son principe et a ainsi violé l'article 4 du code civil ; 6) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;","Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8C, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.765 du 12/06/2019, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8C, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.765 du 12/06/2019, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que concernant le montant du préjudice, il n'est fourni aucun élément relativement au prononcé effectif de la déchéance du terme des prêts en cause ni aucun décompte faisant apparaître le montant des sommes éventuellement réclamées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence à ce titre ; qu'enfin, il n'est produit aucun document récent relativement à la mise en vente éventuelle des appartements en cause ; qu'en l'état de ces éléments, en l'absence de démonstration réelle de la faute de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence et de l'étendue du préjudice invoqué, la responsabilité de la banque ne sera pas retenue et la demande indemnitaire de Q... T... rejetée ; 1) ALORS QUE le banquier est tenu d'un devoir d'information et de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti, n'ayant pas les capacités requises pour apprécier les conséquences économiques de l'opération financière envisagée ; qu'en se fondant sur la qualité de gérante de société de Mme T..., dont elle relevait elle-même qu'elle n'avait aucun lien avec le domaine de l'immobilier, et sur le fait qu'elle avait déjà souscrit plusieurs crédits à la consommation et un crédit immobilier pour l'achat de sa résidence, pour retenir qu'elle aurait eu l'expérience économique et financière lui permettant de mesurer les risques liés à l'opération de crédit conclue avec le Crédit Agricole, motifs impropres à établir le caractère averti de l'emprunteuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, peu important qu'elle soit tiers ou partie ; qu'en retenant néanmoins, pour exonérer la banque de toute responsabilité, que Mme T... s'était vu conseiller les investissements litigieux par son propre comptable, ce qui était de nature à limiter la portée du devoir de conseil du banquier, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse le banquier est tenu de révéler à l'emprunteur, même averti, les informations ignorées de ce dernier, susceptibles d'influer sur son appréciation des conséquences économiques de l'opération financière envisagée ; que Mme T... avait fait valoir, à titre subsidiaire, que la personne tenant sa comptabilité, M. H... , qui lui avait conseillé cette opération, était liée au Crédit Agricole par une convention de partenariat de professionnels de l'immobilier et était intéressée à l'opération envisagée et qu'en lui celant cette information la banque avait commis une faute (v. les conclusions d'appel de Mme T..., p. 2, al. 4 et s. ; p. 10, al. 7 et s.) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QU'il incombe au banquier, tenu envers l'emprunteur non averti d'un devoir de mise en garde au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi des prêts, de justifier avoir satisfait à cette obligation ; qu'en affirmant, pour écarter la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur, que Mme T... ne justifiait pas de sa situation et de l'impact réel des emprunts litigieux sur son budget, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (v. conclusions d'appel de Mme T..., p. 10, point ii, et s.), si la banque s'était renseignée sur sa situation financière et sur le risque de l'endettement né de l'octroi des prêts, et avoir ainsi justifié de son obligation de mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en relevant, pour débouter Mme T... de ses demandes contre la banque, qu'elle ne fournissait aucun élément relatif à l'étendue de son préjudice, la cour d'appel s'est refusée à évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence en son principe et a ainsi violé l'article 4 du code civil ; 6) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit l'Article D331-48 du Code de l'éducation ?,"L'Article D331-48 du Code de l'éducation dit: Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire privé par les personnels enseignants. L'équipe pédagogique établit une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux. Elle leur propose à cette occasion, sous la responsabilité du chef d'établissement, les objectifs et modalités pédagogiques permettant l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève. Le professeur principal, ou le professeur référent de groupes d'élèves du lycée général et technologique, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la synthèse du suivi.",Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation > Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. > Article D331-48 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation > Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. > Article D331-48 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit l'Article D331-48 du Code de l'éducation ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article D331-48 du Code de l'éducation dit: Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire privé par les personnels enseignants. L'équipe pédagogique établit une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux. Elle leur propose à cette occasion, sous la responsabilité du chef d'établissement, les objectifs et modalités pédagogiques permettant l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève. Le professeur principal, ou le professeur référent de groupes d'élèves du lycée général et technologique, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la synthèse du suivi."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que ce texte est confirmé par l'interprétation de la Cour de justice des Communautés Européennes elle-même suivie par la Cour de cassation dans ses arrêts des 12 mars et 19 mars 2013, et qu'il est un usage largement connu et régulièrement observé qu'en transport maritime, une branche spécifique du commerce international, les transporteurs incluent dans les connaissements une clause attributive de compétence au profit des tribunaux dans le ressort duquel se trouve leur siège social ; que la clause attributive de compétence est opposable au destinataire réel, tiers porteur du connaissement Hélium Services ; que cette clause convenue entre un transporteur maritime et un chargeur produit ses effets à l'égard du destinataire tiers porteur du connaissement autant qu'il a succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable ; qu'en application de la clause 20 du connaissement le droit national applicable est le seul droit allemand ; qu'en vertu de l'article 656 alinéa 1 du code de commerce allemand dans son ancienne version applicable en l'espèce, le connaissement fait autorité en ce qui concerne le rapport de droit entre le transporteur et le destinataire des biens ; que la clause attributive de compétence est donc reconnue comme valable à l'encontre du destinataire et tiers porteur qui jouit en effet des droits originaires découlant directement du connaissement ; que par conséquent, la clause attributive de compétence est opposable à la société Hélium ; que la société Hélium ne prouve d'ailleurs pas sa qualité prétendue de destinataire réel; que subsidiairement cette même clause est opposable au destinataire compte tenu de son consentement à celle-ci au regard des dispositions de l'article 23 alinéa 1c) du règlement CE 44/2001; qu'il suffit pour le consentement des parties que la clause attributive de compétence en matière de commerce international soit conclue en une forme admise par les usages commerciaux dans la branche concernée; que la société Hélium Services réplique que la clause attributive de compétence dont se prévaut la société Hamburg Sud ne lui est manifestement pas opposable; qu'il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2013 que la clause attributive de compétence dont le transporteur maritime missionné par un commissionnaire se prévaut à l'égard du commettant n'a aucune force obligatoire, dès lors que le commettant n'a pu consentir avec le transporteur au sens de l'article 23 du règlement 44/2001; que cette clause n'est donc pas opposable à une société qui n'a pas contracté avec le transporteur maritime; qu'en l'espèce elle n'était pas partie au contrat et ne figure pas en qualité de destinataire sur le connaissement de sorte qu'elle n'est pas tiers porteur; que ce connaissement a été émis à personne dénommée en l'occurrence la société Perform Air international; que l'article 23-1 du règlement CEE 44/2001 qui autorise la stipulation d'une convention attributive de juridiction vise expressément les parties au contrat de transport; qu'en réalité la loi applicable est la loi française conformément à l'article 5 du règlement communautaire 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dit Rome I; qu'en droit français le destinataire n'est pas considéré comme succédant aux droits et actions du chargeur; que la clause attributive de juridiction ne lui est donc pas opposable, son consentement ne se présumant pas; que la solution demeure identique sous l'empire de la loi allemande puisque le destinataire qui ne figure pas au connaissement n'est pas partie au contrat de transport et ne peut pas succéder au chargeur; que par conséquent l'exception de compétence doit être rejetée; qu'il résulte des dispositions de l'article 1165 du code civil que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121; qu'il est constant que la clause 20 du connaissement maritime liant les parties au contrat de transport prévoit une attribution de compétence à la juridiction allemande; que par ailleurs la société Hélium Services n'est pas mentionnée audit connaissement qui fait figurer comme destinataire la société Perform Air International; qu'il en résulte qu'elle est tiers au contrat de transport et que la clause attributive de compétence lui est donc inopposable en sa qualité de tiers destinataire réel de la marchandise; que dès lors seul l'article 5 du règlement européen du 17 juin 2008 Rome I relatif aux règles de compétence territoriale a vocation à s'appliquer, lequel stipule la compétence du lieu de livraison au cas où le lieu de livraison diffère du lieu de chargement; que le lieu de livraison se situant au Havre seul le tribunal de commerce du Havre est compétent pour connaître du présent litige de sorte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris » (arrêt p. 4-6) ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés des premiers juges QUE « les parties au contrat de transport sont : le transporteur maritime : Hamburg Sud ; le chargeur : Air Liquide Argentina ; Le destinataire : Perform Air International (commissionnaire de transport à l'arrivée) ; le notify : Air Liquide France ; que la société Helium Services qui a assigné le transporteur maritime en responsabilité dans le litige dit être le destinataire réel du conteneur endommagé : ce qui n'est pas contesté par la société Hamburg Sud ;"," décision 15-25.927 du 27/09/2017, partie 3","[{ ""content"": "" décision 15-25.927 du 27/09/2017, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que ce texte est confirmé par l'interprétation de la Cour de justice des Communautés Européennes elle-même suivie par la Cour de cassation dans ses arrêts des 12 mars et 19 mars 2013, et qu'il est un usage largement connu et régulièrement observé qu'en transport maritime, une branche spécifique du commerce international, les transporteurs incluent dans les connaissements une clause attributive de compétence au profit des tribunaux dans le ressort duquel se trouve leur siège social ; que la clause attributive de compétence est opposable au destinataire réel, tiers porteur du connaissement Hélium Services ; que cette clause convenue entre un transporteur maritime et un chargeur produit ses effets à l'égard du destinataire tiers porteur du connaissement autant qu'il a succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable ; qu'en application de la clause 20 du connaissement le droit national applicable est le seul droit allemand ; qu'en vertu de l'article 656 alinéa 1 du code de commerce allemand dans son ancienne version applicable en l'espèce, le connaissement fait autorité en ce qui concerne le rapport de droit entre le transporteur et le destinataire des biens ; que la clause attributive de compétence est donc reconnue comme valable à l'encontre du destinataire et tiers porteur qui jouit en effet des droits originaires découlant directement du connaissement ; que par conséquent, la clause attributive de compétence est opposable à la société Hélium ; que la société Hélium ne prouve d'ailleurs pas sa qualité prétendue de destinataire réel; que subsidiairement cette même clause est opposable au destinataire compte tenu de son consentement à celle-ci au regard des dispositions de l'article 23 alinéa 1c) du règlement CE 44/2001; qu'il suffit pour le consentement des parties que la clause attributive de compétence en matière de commerce international soit conclue en une forme admise par les usages commerciaux dans la branche concernée; que la société Hélium Services réplique que la clause attributive de compétence dont se prévaut la société Hamburg Sud ne lui est manifestement pas opposable; qu'il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2013 que la clause attributive de compétence dont le transporteur maritime missionné par un commissionnaire se prévaut à l'égard du commettant n'a aucune force obligatoire, dès lors que le commettant n'a pu consentir avec le transporteur au sens de l'article 23 du règlement 44/2001; que cette clause n'est donc pas opposable à une société qui n'a pas contracté avec le transporteur maritime; qu'en l'espèce elle n'était pas partie au contrat et ne figure pas en qualité de destinataire sur le connaissement de sorte qu'elle n'est pas tiers porteur; que ce connaissement a été émis à personne dénommée en l'occurrence la société Perform Air international; que l'article 23-1 du règlement CEE 44/2001 qui autorise la stipulation d'une convention attributive de juridiction vise expressément les parties au contrat de transport; qu'en réalité la loi applicable est la loi française conformément à l'article 5 du règlement communautaire 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dit Rome I; qu'en droit français le destinataire n'est pas considéré comme succédant aux droits et actions du chargeur; que la clause attributive de juridiction ne lui est donc pas opposable, son consentement ne se présumant pas; que la solution demeure identique sous l'empire de la loi allemande puisque le destinataire qui ne figure pas au connaissement n'est pas partie au contrat de transport et ne peut pas succéder au chargeur; que par conséquent l'exception de compétence doit être rejetée; qu'il résulte des dispositions de l'article 1165 du code civil que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121; 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le chargeur : Air Liquide Argentina ; Le destinataire : Perform Air International (commissionnaire de transport à l'arrivée) ; le notify : Air Liquide France ; que la société Helium Services qui a assigné le transporteur maritime en responsabilité dans le litige dit être le destinataire réel du conteneur endommagé : ce qui n'est pas contesté par la société Hamburg Sud ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2013) que la société Faurecia intérieur industrie (FII) fait partie du groupe Faurecia, qui constitue la division équipement automobile du groupe PSA Peugeot-Citroën, lequel déploie son activité dans le secteur automobile avec Peugeot Citroën automobiles, le secteur équipement automobile avec Faurecia, le secteur financier avec PSA finance, chacune de ces entités disposant de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise propres ; qu'en juillet 2012, la société Peugeot Citroën automobiles, faisant état de pertes importantes, a engagé un projet de réorganisation de ses activités et de réduction des effectifs consistant notamment en la fermeture de son site d'Aulnay-sous-Bois ; que par délibération du 9 janvier 2013, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement d'Auchel de la société FII a décidé de recourir à l'expertise prévue à l'article L. 4614-12 du code du travail ; Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt d'annuler cette délibération, alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8 du code du travail, que ce projet soit directement établi par l'employeur ou qu'il émane de la direction du groupe auquel l'entreprise appartient, dès lors que ses conséquences sur l'entreprise sont de nature à entraîner les modifications des conditions de travail précitées ; qu'ayant constaté, par motifs adoptés du premier juge (jugement, p. 6, § 9), que la restructuration du groupe PSA Peugeot-Citroën avait des conséquences sur le volume d'activité de l'établissement d'Auchel, la cour d'appel, en retenant qu'il n'existait aucun projet modifiant les conditions de travail justifiant la désignation d'un expert, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 4614-12 2° du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à relever que la diminution de l'activité sur le site - fin d'un contrat et plus généralement baisse de la production automobile ¿ n'avait pas pour origine un projet justifiant la désignation d'un expert sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le maintien d'un faible niveau d'activité à raison de l'affectation à d'autres sites de l'entreprise des nouveaux contrats ou projets - les « renouvellement de produits » - ne démontrait pas l'existence d'un projet de l'employeur ou, à tout le moins, la conséquence du projet de réorganisation du groupe PSA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 2° du code du travail ; 3°/ que l'existence d'un projet important modifiant les conditions de travail s'évince nécessairement d'une situation dans laquelle un site industriel subit une baisse substantielle d'activité de nature à entraîner, par elle-même, la nécessité d'une réorganisation de ces conditions de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le site d'Auchel subissait une baisse d'activité à hauteur, en 2012 et dans les prévisions pour l'année 2013, de 37 % et 29,5 % de son activité de 2009 et qu'une baisse d'activité est susceptible de compromettre la pérennité des emplois et de nature à faire peser un risque grave sur la santé et la sécurité des salariés ; que, dès lors, en se bornant à constater que cette baisse d'activité trouvait son origine dans des causes étrangères aux décisions de l'employeur sans en déduire, comme elle y était invitée (conclusions d'appel du CHSCT, p. 5, § 3 et suiv.), l'existence d'un projet modifiant, en conséquence de cette baisse, les conditions de travail des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 2° du code du travail ; 4°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou ayant un caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'en retenant que la baisse d'activité d'une entreprise susceptible de compromettre la pérennité des emplois et de nature à faire peser un risque grave sur la santé et la sécurité des salariés ne saurait légitimer une telle expertise en l'absence d'une action ou d'une abstention délibérée de l'employeur qui la causerait, là même où la loi ne prévoit aucune condition tenant à l'imputabilité du risque grave à l'employeur, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas et a ainsi violé l'article L. 4614-12 1° du code du travail ; ","Cour d'appel de Douai, décision 14-17.224 du 14/10/2015, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Douai, décision 14-17.224 du 14/10/2015, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2013) que la société Faurecia intérieur industrie (FII) fait partie du groupe Faurecia, qui constitue la division équipement automobile du groupe PSA Peugeot-Citroën, lequel déploie son activité dans le secteur automobile avec Peugeot Citroën automobiles, le secteur équipement automobile avec Faurecia, le secteur financier avec PSA finance, chacune de ces entités disposant de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise propres ; qu'en juillet 2012, la société Peugeot Citroën automobiles, faisant état de pertes importantes, a engagé un projet de réorganisation de ses activités et de réduction des effectifs consistant notamment en la fermeture de son site d'Aulnay-sous-Bois ; que par délibération du 9 janvier 2013, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement d'Auchel de la société FII a décidé de recourir à l'expertise prévue à l'article L. 4614-12 du code du travail ; Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt d'annuler cette délibération, alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8 du code du travail, que ce projet soit directement établi par l'employeur ou qu'il émane de la direction du groupe auquel l'entreprise appartient, dès lors que ses conséquences sur l'entreprise sont de nature à entraîner les modifications des conditions de travail précitées ; qu'ayant constaté, par motifs adoptés du premier juge (jugement, p. 6, § 9), que la restructuration du groupe PSA Peugeot-Citroën avait des conséquences sur le volume d'activité de l'établissement d'Auchel, la cour d'appel, en retenant qu'il n'existait aucun projet modifiant les conditions de travail justifiant la désignation d'un expert, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 4614-12 2° du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à relever que la diminution de l'activité sur le site - fin d'un contrat et plus généralement baisse de la production automobile ¿ n'avait pas pour origine un projet justifiant la désignation d'un expert sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le maintien d'un faible niveau d'activité à raison de l'affectation à d'autres sites de l'entreprise des nouveaux contrats ou projets - les « renouvellement de produits » - ne démontrait pas l'existence d'un projet de l'employeur ou, à tout le moins, la conséquence du projet de réorganisation du groupe PSA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 2° du code du travail ; 3°/ que l'existence d'un projet important modifiant les conditions de travail s'évince nécessairement d'une situation dans laquelle un site industriel subit une baisse substantielle d'activité de nature à entraîner, par elle-même, la nécessité d'une réorganisation de ces conditions de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le site d'Auchel subissait une baisse d'activité à hauteur, en 2012 et dans les prévisions pour l'année 2013, de 37 % et 29,5 % de son activité de 2009 et qu'une baisse d'activité est susceptible de compromettre la pérennité des emplois et de nature à faire peser un risque grave sur la santé et la sécurité des salariés ; que, dès lors, en se bornant à constater que cette baisse d'activité trouvait son origine dans des causes étrangères aux décisions de l'employeur sans en déduire, comme elle y était invitée (conclusions d'appel du CHSCT, p. 5, § 3 et suiv.), l'existence d'un projet modifiant, en conséquence de cette baisse, les conditions de travail des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 2° du code du travail ; 4°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou ayant un caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'en retenant que la baisse d'activité d'une entreprise susceptible de compromettre la pérennité des emplois et de nature à faire peser un risque grave sur la santé et la sécurité des salariés ne saurait légitimer une telle expertise en l'absence d'une action ou d'une abstention délibérée de l'employeur qui la causerait, là même où la loi ne prévoit aucune condition tenant à l'imputabilité du risque grave à l'employeur, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas et a ainsi violé l'article L. 4614-12 1° du code du travail ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ," 9. Il conclut qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la société [1], mais seulement en ce qu'elle demande d'imputer la rente accident du travail sur le poste de préjudice fonctionnel permanent alloué à M. [S], de condamner ce dernier à verser le reliquat de 22 555,74 euros à la société [1] et de rejeter les autres demandes de l'assureur. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a pris en compte les prestations versées au titre de la rente d'accident de travail et fait usage des modalités de calcul conformes aux règles applicables aux prestations ouvrant droit au recours de l'organisme social, a justifié sa décision. 11. Ainsi, le moyen doit être écarté. 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille vingt-trois."," décision 22-82.069 du 04/01/2023, partie 2","[{ ""content"": "" décision 22-82.069 du 04/01/2023, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 9. Il conclut qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la société [1], mais seulement en ce qu'elle demande d'imputer la rente accident du travail sur le poste de préjudice fonctionnel permanent alloué à M. [S], de condamner ce dernier à verser le reliquat de 22 555,74 euros à la société [1] et de rejeter les autres demandes de l'assureur. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a pris en compte les prestations versées au titre de la rente d'accident de travail et fait usage des modalités de calcul conformes aux règles applicables aux prestations ouvrant droit au recours de l'organisme social, a justifié sa décision. 11. Ainsi, le moyen doit être écarté. 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille vingt-trois."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que Mme [N] considère que l'article susvisé étend la possibilité de nomination d'un représentant syndical auprès du comité d'entreprise en dehors de tout contingent d'effectif ; que pourtant l'examen des premiers alinéas de l'article 20 de la convention collective nationale des casinos ne permet pas d'envisager une quelconque dérogation aux dispositions de l'article L 2143-22, alinéa 1er ; qu'en effet, d'une part, le premier alinéa de l'article 20 de la convention collective nationale des casinos ne fait que préciser la constitution d'un comité d'entreprise pour toute entreprise occupant au moins 50 salariés, ce qui n'est nullement contesté par les parties, que d'autre part, et s'agissant du troisième alinéa, s'il indique la faculté pour chaque organisation syndicale de salariés représentative de désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d'heures de délégations selon les dispositions légales, lesdites dispositions ne peuvent s'analyser, comme le prétend la défenderesse, en une faculté plus avantageuse de désigner un RSCE, autre que le délégué syndical, notamment parce qu'elles ne précisent aucunement que l'accord puisse déroger à la loi ; que pour finir, il y a lieu de constater que la faculté de désignation d'un RSCE doit s'appréhender sous réserve des règles d'effectifs fixées par le code du travail, et ce conformément à l'alinéa 2 de l'article 20 de la convention collective nationale des casinos qui rappelle que la composition du comité d'entreprise est régie par la réglementation en vigueur ; qu'au vu de ces éléments, et considérant que la société Casino du Cap d'Agde compte moins de 300 salariés, la désignation de Mme [N] enfreint les dispositions de l'article L 2143-22, alinéa 1er, du code du travail, selon lesquelles le mandat de représentant syndical du comité d'entreprise ne peut être dévolu qu'au délégué syndical ; qu'il convient donc d'annuler la désignation de Mme [N] ; alors qu'une convention collective peut, même implicitement, comporter des stipulations plus favorables à la représentation syndicale que les dispositions légales en vigueur ; qu'ayant constaté qu'en application de l'article 20, alinéa 3, de la convention collective nationale des casinos, chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité d'entreprise ou d'établissement, en annulant la désignation d'un représentant syndical non délégué syndical dans une entreprise de moins de trois cents salariés par application des conditions de l'article L 2143-22 du code du travail pourtant implicitement, mais nécessairement écartées par la convention collective dérogatoire, le tribunal d'instance en a violé les stipulations, ensemble les articles L 2251-1 et L 2141-10 du code du travail. Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Mme [N] en qualité de représentante syndicale de l'Union départementale Force Ouvrière de l'Hérault au comité d'entreprise de la société Casino du Capd'Agde ; aux motifs qu'aux termes de l'article L 2143-22 du code du travail, « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement » ; que seul un accord collectif peut autoriser les syndicats intéressés à désigner pour les représenter au comité d'entreprise des salariés autres que les délégués syndicaux ; que l'article 20 de la convention collective nationale des casinos stipule que : « Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises incluses dans le champ d'application de la présente convention et occupant au moins 50 salariés, selon les différentes modalités et conditions de décompte prévues par les dispositions du code du travail. La composition du comité d'entreprise est régie par la réglementation en vigueur, ainsi que ses attributions et son fonctionnement. Chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d'heures de délégations selon les dispositions légales » ; que Mme [N] considère que l'article susvisé étend la possibilité de nomination d'un représentant syndical auprès du comité d'entreprise en dehors de tout contingent d'effectif ; que pourtant l'examen des premiers alinéas de l'article 20 de la convention collective nationale des casinos ne permet pas d'envisager une quelconque dérogation aux dispositions de l'article L. 2143-22, alinéa 1er ; qu'en effet, d'une part, le premier alinéa de l'article 20 de la convention collective nationale des casinos ne fait que préciser la constitution d'un comité d'entreprise pour toute entreprise occupant au moins 50 salariés, ce qui n'est nullement contesté par les parties, que d'autre part, et s'agissant du troisième alinéa, s'il indique la faculté pour chaque organisation syndicale de salariés représentative de désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d'heures de délégations selon les dispositions légales, lesdites dispositions ne peuvent s'analyser, comme le prétend la défenderesse, en une faculté plus avantageuse de désigner un RSCE, autre que le délégué syndical, notamment parce qu'elles ne précisent aucunement que l'accord puisse déroger à la loi ; que pour finir, il y a lieu de constater que la faculté de désignation d'un RSCE doit s'appréhender sous réserve des règles d'effectifs fixées par le code du travail, et ce conformément à l'alinéa 2 de l'article 20 de la convention collective nationale des casinos qui rappelle que la composition du comité d'entreprise est régie par la réglementation en vigueur ; qu'au vu de ces éléments, et considérant que la société Casino du Capd'","Tribunal d'instance de Béziers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 15-60.250 du 03/11/2016, partie 2","[{ ""content"": ""Tribunal d'instance de Béziers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 15-60.250 du 03/11/2016, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que Mme [N] considère que l'article susvisé étend la possibilité de nomination d'un représentant syndical auprès du comité d'entreprise en dehors de tout contingent d'effectif ; que pourtant l'examen des premiers alinéas de l'article 20 de la convention collective nationale des casinos ne permet pas d'envisager une quelconque dérogation aux dispositions de l'article L 2143-22, alinéa 1er ; qu'en effet, d'une part, le premier alinéa de l'article 20 de la convention collective nationale des casinos ne fait que préciser la constitution d'un comité d'entreprise pour toute entreprise occupant au moins 50 salariés, ce qui n'est nullement contesté par les parties, que d'autre part, et s'agissant du troisième alinéa, s'il indique la faculté pour chaque organisation syndicale de salariés représentative de désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d'heures de délégations selon les dispositions légales, lesdites dispositions ne peuvent s'analyser, comme le prétend la défenderesse, en une faculté plus avantageuse de désigner un RSCE, autre que le délégué syndical, notamment parce qu'elles ne précisent aucunement que l'accord puisse déroger à la loi ; que pour finir, il y a lieu de constater que la faculté de désignation d'un RSCE doit s'appréhender sous réserve des règles d'effectifs fixées par le code du travail, et ce conformément à l'alinéa 2 de l'article 20 de la convention collective nationale des casinos qui rappelle que la composition du comité d'entreprise est régie par la réglementation en vigueur ; qu'au vu de ces éléments, et considérant que la société Casino du Cap d'Agde compte moins de 300 salariés, la désignation de Mme [N] enfreint les dispositions de l'article L 2143-22, alinéa 1er, du code du travail, selon lesquelles le mandat de représentant syndical du comité d'entreprise ne peut être dévolu qu'au délégué syndical ; qu'il convient donc d'annuler la désignation de Mme [N] ; alors qu'une convention collective peut, même implicitement, comporter des stipulations plus favorables à la représentation syndicale que les dispositions légales en vigueur ; qu'ayant constaté qu'en application de l'article 20, alinéa 3, de la convention collective nationale des casinos, chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité d'entreprise ou d'établissement, en annulant la désignation d'un représentant syndical non délégué syndical dans une entreprise de moins de trois cents salariés par application des conditions de l'article L 2143-22 du code du travail pourtant implicitement, mais nécessairement écartées par la convention collective dérogatoire, le tribunal d'instance en a violé les stipulations, ensemble les articles L 2251-1 et L 2141-10 du code du travail. Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Mme [N] en qualité de représentante syndicale de l'Union départementale Force Ouvrière de l'Hérault au comité d'entreprise de la société Casino du Capd'Agde ; aux motifs qu'aux termes de l'article L 2143-22 du code du travail, « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement » ; que seul un accord collectif peut autoriser les syndicats intéressés à désigner pour les représenter au comité d'entreprise des salariés autres que les délégués syndicaux ; que l'article 20 de la convention collective nationale des casinos stipule que : « Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises incluses dans le champ d'application de la présente convention et occupant au moins 50 salariés, selon les différentes modalités et conditions de décompte prévues par les dispositions du code du travail. La composition du comité d'entreprise est régie par la réglementation en vigueur, ainsi que ses attributions et son fonctionnement. Chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d'heures de délégations selon les dispositions légales » ; que Mme [N] considère que l'article susvisé étend la possibilité de nomination d'un représentant syndical auprès du comité d'entreprise en dehors de tout contingent d'effectif ; que pourtant l'examen des premiers alinéas de l'article 20 de la convention collective nationale des casinos ne permet pas d'envisager une quelconque dérogation aux dispositions de l'article L. 2143-22, alinéa 1er ; qu'en effet, d'une part, le premier alinéa de l'article 20 de la convention collective nationale des casinos ne fait que préciser la constitution d'un comité d'entreprise pour toute entreprise occupant au moins 50 salariés, ce qui n'est nullement contesté par les parties, que d'autre part, et s'agissant du troisième alinéa, s'il indique la faculté pour chaque organisation syndicale de salariés représentative de désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d'heures de délégations selon les dispositions légales, lesdites dispositions ne peuvent s'analyser, comme le prétend la défenderesse, en une faculté plus avantageuse de désigner un RSCE, autre que le délégué syndical, notamment parce qu'elles ne précisent aucunement que l'accord puisse déroger à la loi ; que pour finir, il y a lieu de constater que la faculté de désignation d'un RSCE doit s'appréhender sous réserve des règles d'effectifs fixées par le code du travail, et ce conformément à l'alinéa 2 de l'article 20 de la convention collective nationale des casinos qui rappelle que la composition du comité d'entreprise est régie par la réglementation en vigueur ; qu'au vu de ces éléments, et considérant que la société Casino du Capd'"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Alexandre Y..., domicilié [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Lease Group (BPLG), société anonyme, dont le siège est [...]                               , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société BNP Paribas Lease Group, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 janvier 2015), qu'un arrêt, rendu le 22 avril 2010 en matière de référé, a condamné la société Transports Y... à payer à la société BNP Paribas Lease Group (le créancier) une provision à valoir sur l'indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail souscrit le 2 avril 2008, M. Y... (la caution) étant, en sa qualité de caution, tenu au paiement de cette somme à concurrence de celle de 157 800 euros ; que le 15 novembre 2012, le créancier a procédé à une saisie-attribution sur les sommes détenues par un tiers pour le compte de la caution ; que reprochant au créancier de ne pas avoir accompli les diligences nécessaires pour récupérer le matériel objet du contrat de crédit-bail et soutenant que cette faute était à l'origine d'une créance de réparation devant se compenser avec l'indemnité de résiliation, la caution l'a assigné devant un juge de l'exécution en mainlevée de la saisie ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son devoir de bonne foi le créancier qui, par sa négligence, laisse s'accroître la dette garantie par la caution ; que la caution faisait valoir que le créancier avait commis une faute en aggravant son engagement de caution par son inertie et sa carence à récupérer le matériel objet du crédit-bail postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Transports Y..., le 29 septembre 2010, le laissant pendant plus de dix mois entre les mains de tiers, qui l'ont ainsi utilisé gratuitement et sans droit, et déprécié ; qu'en déboutant la caution de ses demandes, au motif inopérant que celui-ci avait, en 2009, refusé de restituer le matériel et d'indiquer le lieu où il se trouvait, sans se prononcer sur la faute reprochée au créancier consistant en sa carence à récupérer le matériel pendant la période postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire, qui ne pouvait donc être imputée à la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que manque à son devoir de bonne foi le créancier qui, par sa négligence, laisse s'accroître la dette garantie par la caution ; que l'exception d'inexécution ne peut être invoquée qu'entre deux obligations réciproques contractées entre les mêmes parties ; qu'en retenant, pour interdire à la caution, agissant en son nom personnel au titre de son engagement de caution, de se prévaloir de la négligence du créancier dans la récupération du matériel, le refus de la société Transports Y..., locataire du matériel dans le cadre du contrat de crédit-bail, de restituer le matériel en 2009, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147, ensemble l'article 1184, du code civil ; 3°/ que, pour interdire à la caution, agissant en son nom personnel au titre de son engagement de caution, de se prévaloir de la négligence du créancier dans la récupération du matériel, la cour d'appel s'est fondée sur le refus de la société Transports Y..., locataire du matériel dans le cadre du contrat de crédit-bail, de restituer le matériel en 2009 ; qu'en imputant ainsi à la caution, agissant en son nom personnel une prétendue inexécution de la société Transports Y..., la cour d'appel a méconnu le principe de la personnalité juridique, en violation de l'article 1832 du code civil ; "," décision 15-15.742 du 22/03/2017, partie 1","[{ ""content"": "" décision 15-15.742 du 22/03/2017, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Alexandre Y..., domicilié [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Lease Group (BPLG), société anonyme, dont le siège est [...]                               , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société BNP Paribas Lease Group, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 janvier 2015), qu'un arrêt, rendu le 22 avril 2010 en matière de référé, a condamné la société Transports Y... à payer à la société BNP Paribas Lease Group (le créancier) une provision à valoir sur l'indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail souscrit le 2 avril 2008, M. Y... (la caution) étant, en sa qualité de caution, tenu au paiement de cette somme à concurrence de celle de 157 800 euros ; que le 15 novembre 2012, le créancier a procédé à une saisie-attribution sur les sommes détenues par un tiers pour le compte de la caution ; que reprochant au créancier de ne pas avoir accompli les diligences nécessaires pour récupérer le matériel objet du contrat de crédit-bail et soutenant que cette faute était à l'origine d'une créance de réparation devant se compenser avec l'indemnité de résiliation, la caution l'a assigné devant un juge de l'exécution en mainlevée de la saisie ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son devoir de bonne foi le créancier qui, par sa négligence, laisse s'accroître la dette garantie par la caution ; que la caution faisait valoir que le créancier avait commis une faute en aggravant son engagement de caution par son inertie et sa carence à récupérer le matériel objet du crédit-bail postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Transports Y..., le 29 septembre 2010, le laissant pendant plus de dix mois entre les mains de tiers, qui l'ont ainsi utilisé gratuitement et sans droit, et déprécié ; qu'en déboutant la caution de ses demandes, au motif inopérant que celui-ci avait, en 2009, refusé de restituer le matériel et d'indiquer le lieu où il se trouvait, sans se prononcer sur la faute reprochée au créancier consistant en sa carence à récupérer le matériel pendant la période postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire, qui ne pouvait donc être imputée à la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que manque à son devoir de bonne foi le créancier qui, par sa négligence, laisse s'accroître la dette garantie par la caution ; que l'exception d'inexécution ne peut être invoquée qu'entre deux obligations réciproques contractées entre les mêmes parties ; qu'en retenant, pour interdire à la caution, agissant en son nom personnel au titre de son engagement de caution, de se prévaloir de la négligence du créancier dans la récupération du matériel, le refus de la société Transports Y..., locataire du matériel dans le cadre du contrat de crédit-bail, de restituer le matériel en 2009, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147, ensemble l'article 1184, du code civil ; 3°/ que, pour interdire à la caution, agissant en son nom personnel au titre de son engagement de caution, de se prévaloir de la négligence du créancier dans la récupération du matériel, la cour d'appel s'est fondée sur le refus de la société Transports Y..., locataire du matériel dans le cadre du contrat de crédit-bail, de restituer le matériel en 2009 ; qu'en imputant ainsi à la caution, agissant en son nom personnel une prétendue inexécution de la société Transports Y..., la cour d'appel a méconnu le principe de la personnalité juridique, en violation de l'article 1832 du code civil ; "", ""role"": ""assistant"" }]" Que mentionne l'Article D230-8-1 du Code rural et de la pêche maritime ?,"L'Article D230-8-1 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Le comité régional de l'alimentation examine toute question relative à la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation défini à l'article L. 1 ainsi qu'à son suivi et son évaluation. Il propose notamment des actions pour faciliter l'atteinte des objectifs définis à l'article L. 230-5-1. Sous réserve des dispositions de la présente section, il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. Il est réuni au moins une fois par an.","Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 1 bis : Le comité régional pour l'alimentation > Article D230-8-1 (Décret)","[{ ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 1 bis : Le comité régional pour l'alimentation > Article D230-8-1 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que mentionne l'Article D230-8-1 du Code rural et de la pêche maritime ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article D230-8-1 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Le comité régional de l'alimentation examine toute question relative à la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation défini à l'article L. 1 ainsi qu'à son suivi et son évaluation. Il propose notamment des actions pour faciliter l'atteinte des objectifs définis à l'article L. 230-5-1. Sous réserve des dispositions de la présente section, il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. Il est réuni au moins une fois par an."", ""role"": ""assistant"" }]" ," 21. La présidente de la commission d'instruction a statué seule, par ordonnance, sur une demande de modification ou de complément des questions posées à des experts, formée par la personne mise en examen sur le fondement de l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, et sans que le procureur général ait pris des réquisitions. 22. En statuant ainsi, la présidente de la commission d'instruction, qui a excédé ses pouvoirs, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé. 23. En effet, la décision rendue sur une demande de modification ou de complément des questions posées à des experts, formée par la personne mise en examen sur le fondement de l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui tranche une contestation relative à la mission d'expertise, est une décision de caractère juridictionnel. 24. L'annulation est par conséquent encourue de ce chef. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, la Cour : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, en date du 20 octobre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République autrement présidée ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le vingt-six avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée prise le 20 octobre 2021 par le président de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République d'avoir rejeté la demande de modification ou de complément d'expertise et confirmé la mission d'expertise initiale, 1° ALORS QU'aux termes des articles 18, 19, 21 et 22 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, l'instruction doit être menée collégialement au sein de la commission d'instruction ; en prenant seul une ordonnance « pour la commission d'instruction », le président a excédé ses pouvoirs et violé lesdites textes ; 2° ALORS QU'à tout le moins, les décisions juridictionnelles doivent être prises de façon collégiale par la commission d'instruction ; en statuant seul sur la contestation de la mission des experts initiée par un mis en examen sur le fondement de l'article 161-1 du code de procédure pénale, le président a excédé ses pouvoirs et violé l'article 22 de la loi précitée ; 3° ALORS QUE les décisions de nature juridictionnelle ne peuvent être rendues par la commission d'instruction qu'après réquisitions du procureur général ; en l'absence de toutes réquisitions préalables à son prononcé, l'ordonnance ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale et a été rendue en violation de l'article 22 de la loi précitée. SECOND MOYEN (subsidiaire) DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée du 20 octobre 2021 d'avoir rejeté la demande de modification ou de complément d'expertise et confirmé la mission d'expertise initiale, ALORS QU'il est interdit à tout juge d'instruction et notamment à la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, d'instruire en dehors des limites de sa saisine ; la commission d'instruction est nécessairement saisie de faits imputables à une personne déterminée ayant ou ayant eu la qualité de ministre ; en l'espèce la commission est saisie de faits portant sur de prétendus manquements, commis dans l'exercice de fonctions ministérielles, relatifs au suivi de la crise sanitaire liée au virus du SARS-CoV-2, qualifiés de mise en danger d'autrui et d'abstention volontaire de combattre un sinistre ; les questions posées aux experts, qui concernent uniquement les causes de la mort de [V] [Z], en ce qu'elles tendent à déterminer la conformité ou l'absence de conformité aux règles de l'art des actes médicaux réalisés, ne sauraient concerner que le personnel médical ; l'ordonnance attaquée confirme qu'il s'agit de rechercher « l'existence d'éventuelles fautes médicales » et « l'accomplissement d'actes médicaux imputables dans leur mauvais accomplissement au seul personnel médical, soignant ou hospitalier ou encore de l'EPHAD qui en avait la charge » ; en refusant de retenir qu'elles excèdent le champ de la saisine, le président a violé les articles 19 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, 81 et 161-1 du code de procédure pénale."," décision 21-86.158 du 26/04/2022, partie 3","[{ ""content"": "" décision 21-86.158 du 26/04/2022, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 21. La présidente de la commission d'instruction a statué seule, par ordonnance, sur une demande de modification ou de complément des questions posées à des experts, formée par la personne mise en examen sur le fondement de l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, et sans que le procureur général ait pris des réquisitions. 22. En statuant ainsi, la présidente de la commission d'instruction, qui a excédé ses pouvoirs, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé. 23. En effet, la décision rendue sur une demande de modification ou de complément des questions posées à des experts, formée par la personne mise en examen sur le fondement de l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui tranche une contestation relative à la mission d'expertise, est une décision de caractère juridictionnel. 24. L'annulation est par conséquent encourue de ce chef. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, la Cour : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, en date du 20 octobre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République autrement présidée ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le vingt-six avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée prise le 20 octobre 2021 par le président de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République d'avoir rejeté la demande de modification ou de complément d'expertise et confirmé la mission d'expertise initiale, 1° ALORS QU'aux termes des articles 18, 19, 21 et 22 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, l'instruction doit être menée collégialement au sein de la commission d'instruction ; en prenant seul une ordonnance « pour la commission d'instruction », le président a excédé ses pouvoirs et violé lesdites textes ; 2° ALORS QU'à tout le moins, les décisions juridictionnelles doivent être prises de façon collégiale par la commission d'instruction ; en statuant seul sur la contestation de la mission des experts initiée par un mis en examen sur le fondement de l'article 161-1 du code de procédure pénale, le président a excédé ses pouvoirs et violé l'article 22 de la loi précitée ; 3° ALORS QUE les décisions de nature juridictionnelle ne peuvent être rendues par la commission d'instruction qu'après réquisitions du procureur général ; en l'absence de toutes réquisitions préalables à son prononcé, l'ordonnance ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale et a été rendue en violation de l'article 22 de la loi précitée. SECOND MOYEN (subsidiaire) DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée du 20 octobre 2021 d'avoir rejeté la demande de modification ou de complément d'expertise et confirmé la mission d'expertise initiale, ALORS QU'il est interdit à tout juge d'instruction et notamment à la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, d'instruire en dehors des limites de sa saisine ; la commission d'instruction est nécessairement saisie de faits imputables à une personne déterminée ayant ou ayant eu la qualité de ministre ; en l'espèce la commission est saisie de faits portant sur de prétendus manquements, commis dans l'exercice de fonctions ministérielles, relatifs au suivi de la crise sanitaire liée au virus du SARS-CoV-2, qualifiés de mise en danger d'autrui et d'abstention volontaire de combattre un sinistre ; les questions posées aux experts, qui concernent uniquement les causes de la mort de [V] [Z], en ce qu'elles tendent à déterminer la conformité ou l'absence de conformité aux règles de l'art des actes médicaux réalisés, ne sauraient concerner que le personnel médical ; l'ordonnance attaquée confirme qu'il s'agit de rechercher « l'existence d'éventuelles fautes médicales » et « l'accomplissement d'actes médicaux imputables dans leur mauvais accomplissement au seul personnel médical, soignant ou hospitalier ou encore de l'EPHAD qui en avait la charge » ; en refusant de retenir qu'elles excèdent le champ de la saisine, le président a violé les articles 19 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, 81 et 161-1 du code de procédure pénale."", ""role"": ""assistant"" }]" ," 5°/ Alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motif ; qu'après avoir relevé que, parmi les travaux préconisés par l'expert, la réfection des toitures en ardoises, la réfection des peintures intérieures des boxes, écuries et hangars ainsi que la révision des portes des boxes n'avaient pas à être prises en charge par le bailleur, la cour d'appel a condamné celui-ci à exécuter les travaux préconisés par l'expert concernant le garage et les écuries donnant sur la cour intérieure sous la seule déduction du coût des couvertures en ardoise et de la réfection des peintures extérieures et des bacs acier d'ores et déjà réalisées par le preneur ; qu'en condamnant de la sorte la société d'entraînement des Pyrénées à effectuer les travaux relatifs à la réfection des peintures intérieures des boxes et à la révision des portes des boxes des bâtiments de la cour intérieure, dont elle avait pourtant constaté qu'ils incombaient au preneur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;","cour d'appel de Pau Chambre sociale, décision 16-28.401 du 15/02/2018, partie 7","[{ ""content"": ""cour d'appel de Pau Chambre sociale, décision 16-28.401 du 15/02/2018, partie 7"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 5°/ Alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motif ; qu'après avoir relevé que, parmi les travaux préconisés par l'expert, la réfection des toitures en ardoises, la réfection des peintures intérieures des boxes, écuries et hangars ainsi que la révision des portes des boxes n'avaient pas à être prises en charge par le bailleur, la cour d'appel a condamné celui-ci à exécuter les travaux préconisés par l'expert concernant le garage et les écuries donnant sur la cour intérieure sous la seule déduction du coût des couvertures en ardoise et de la réfection des peintures extérieures et des bacs acier d'ores et déjà réalisées par le preneur ; qu'en condamnant de la sorte la société d'entraînement des Pyrénées à effectuer les travaux relatifs à la réfection des peintures intérieures des boxes et à la révision des portes des boxes des bâtiments de la cour intérieure, dont elle avait pourtant constaté qu'ils incombaient au preneur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. B... U... T..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Aramis, société civile immobilière, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. U... T..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Aramis, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2017), que par acte du 24 juillet 2015, M. U... T... a formé opposition à un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu par défaut, à son encontre, au profit de la SCI Aramis ; Attendu que M. U... T... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu'elle a déclaré irrecevable, motif pris de la tardiveté, l'opposition qu'il a formée, le 24 juillet 2015, à l'encontre de l'arrêt rendu par défaut le 9 avril 2015, alors, selon le moyen : 1°/ que pour assurer la régularité du procès équitable, tous les actes judiciaires et extrajudiciaires doivent, à peine de nullité, être signifiés par huissier de justice ou clerc assermenté et tout acte d'huissier de justice doit se suffire à lui-même et établir sa régularité en indiquant les nom et prénoms de l'huissier de justice et celui du clerc assermenté, et la signature, pour permettre au destinataire et aux juges, en cas de litige, de vérifier qu'il a effectivement qualité pour instrumenter ; qu'en affirmant en l'espèce que le procès-verbal, en date du 19 juin 2015, de signification de l'arrêt du 9 avril 2017 comportait les nom, prénom, demeure et signature de l'huissier de justice, peu important qu'il ne mentionne pas l'identité du clerc significateur, quand seule celle-ci permettait de s'assurer qu'il avait bien reçu régulièrement habilitation de remplacer l'officier ministériel et public dans l'exercice de son monopole légal de signification des actes judiciaires et ainsi leur donner la solennité et la force d'un acte de procédure authentique, la cour d'appel a violé les articles 6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 648, alinéa 3, du code de procédure civile et l'article 1 de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en cet état, la cour d'appel qui n'a, ni vérifié ni constaté, que la signification de l'arrêt du 9 avril 2017 était intervenue par l'intermédiaire d'une personne légalement autorisée à remplacer l'huissier de justice compétent, tel qu'un clerc assermenté dont la mention du nom était une exigence minimale pour permettre, d'une part au destinataire de s'assurer de la régularité de l'acte et, d'autre part, aux juges, en cas de litige, de garantir celle-ci par un contrôle effectif et in concreto, la cour d'appel, qui s'est abstenue de procéder à cette recherche qui lui était expressément demandée, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 648, alinéa 3, du code de procédure civile et l'article 1er de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le nom du clerc d'huissier de justice assermenté ayant procédé à la signification d'un acte figure sur celui-ci ; qu'en cas de signification par un clerc assermenté, les dispositions de l'article 7 de la loi du 23 septembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés, selon lesquelles l'acte à signifier est préalablement signé par l'huissier de justice qui, après la signification, vise les mentions faites par le clerc assermenté, le tout à peine de nullité, permettent d'établir que la diligence a été accomplie par ce dernier ; ","Cour d'appel de Paris G3, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 17-23.272 du 11/04/2019, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris G3, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 17-23.272 du 11/04/2019, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. B... U... T..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Aramis, société civile immobilière, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. U... T..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Aramis, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2017), que par acte du 24 juillet 2015, M. U... T... a formé opposition à un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu par défaut, à son encontre, au profit de la SCI Aramis ; Attendu que M. U... T... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu'elle a déclaré irrecevable, motif pris de la tardiveté, l'opposition qu'il a formée, le 24 juillet 2015, à l'encontre de l'arrêt rendu par défaut le 9 avril 2015, alors, selon le moyen : 1°/ que pour assurer la régularité du procès équitable, tous les actes judiciaires et extrajudiciaires doivent, à peine de nullité, être signifiés par huissier de justice ou clerc assermenté et tout acte d'huissier de justice doit se suffire à lui-même et établir sa régularité en indiquant les nom et prénoms de l'huissier de justice et celui du clerc assermenté, et la signature, pour permettre au destinataire et aux juges, en cas de litige, de vérifier qu'il a effectivement qualité pour instrumenter ; qu'en affirmant en l'espèce que le procès-verbal, en date du 19 juin 2015, de signification de l'arrêt du 9 avril 2017 comportait les nom, prénom, demeure et signature de l'huissier de justice, peu important qu'il ne mentionne pas l'identité du clerc significateur, quand seule celle-ci permettait de s'assurer qu'il avait bien reçu régulièrement habilitation de remplacer l'officier ministériel et public dans l'exercice de son monopole légal de signification des actes judiciaires et ainsi leur donner la solennité et la force d'un acte de procédure authentique, la cour d'appel a violé les articles 6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 648, alinéa 3, du code de procédure civile et l'article 1 de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en cet état, la cour d'appel qui n'a, ni vérifié ni constaté, que la signification de l'arrêt du 9 avril 2017 était intervenue par l'intermédiaire d'une personne légalement autorisée à remplacer l'huissier de justice compétent, tel qu'un clerc assermenté dont la mention du nom était une exigence minimale pour permettre, d'une part au destinataire de s'assurer de la régularité de l'acte et, d'autre part, aux juges, en cas de litige, de garantir celle-ci par un contrôle effectif et in concreto, la cour d'appel, qui s'est abstenue de procéder à cette recherche qui lui était expressément demandée, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 648, alinéa 3, du code de procédure civile et l'article 1er de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le nom du clerc d'huissier de justice assermenté ayant procédé à la signification d'un acte figure sur celui-ci ; qu'en cas de signification par un clerc assermenté, les dispositions de l'article 7 de la loi du 23 septembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés, selon lesquelles l'acte à signifier est préalablement signé par l'huissier de justice qui, après la signification, vise les mentions faites par le clerc assermenté, le tout à peine de nullité, permettent d'établir que la diligence a été accomplie par ce dernier ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"expert pour en déduire que ce dernier ne disposait pas de toutes les informations, quand ce moyen n'était pas invoqué par M. [M], la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'articles 4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut soulever d'office un moyen sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement ; qu'il résulte en l'espèce des écritures de la M. [M] que ce dernier faisait uniquement valoir que le rapport d'expertise privée avait seulement pris en compte les métrés réels ; qu'en décidant, pour considérer que ce rapport était insuffisant, que le décompte général définitif n'avait pas été remis à l'expert pour en déduire qu'il ne disposait pas de toutes les informations, sans avoir préalablement ordonné la réouverture les débats et invité les parties à s'expliquer sur cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, en affirmant « qu'en l'absence du décompte général définitif, il n'est pas établi que la S.C.I. a subi un préjudice financier et payé des matériaux à tort ou que les matériaux ont été détournés au seul bénéfice de M. [M] » quand ce moyen n'était pas invoqué par M. [M] dans ses écritures, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut soulever d'office un moyen sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement; qu'en l'espèce, en affirmant « qu'en l'absence du décompte général définitif, il n'est pas établi que la S.C.I. a subi un préjudice financier et payé des matériaux à tort ou que les matériaux ont été détournés au seul bénéfice de M. [M] », sans avoir préalablement ordonné la réouverture les débats et invité les parties à s'expliquer sur cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 7°) ALORS QU'en déboutant la SCI [Personne physico-morale 1] de ses demandes, après avoir considéré dans ses motifs qu'elle devait faire droit à sa demande tendant à la condamnation de M. [M] à lui payer la somme de 120.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant des conditions de vente des lots litigieux, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.","Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-16.716 du 27/05/2021, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-16.716 du 27/05/2021, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""expert pour en déduire que ce dernier ne disposait pas de toutes les informations, quand ce moyen n'était pas invoqué par M. 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[M] que ce dernier faisait uniquement valoir que le rapport d'expertise privée avait seulement pris en compte les métrés réels ; qu'en décidant, pour considérer que ce rapport était insuffisant, que le décompte général définitif n'avait pas été remis à l'expert pour en déduire qu'il ne disposait pas de toutes les informations, sans avoir préalablement ordonné la réouverture les débats et invité les parties à s'expliquer sur cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, en affirmant « qu'en l'absence du décompte général définitif, il n'est pas établi que la S.C.I. a subi un préjudice financier et payé des matériaux à tort ou que les matériaux ont été détournés au seul bénéfice de M. [M] » quand ce moyen n'était pas invoqué par M. [M] dans ses écritures, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut soulever d'office un moyen sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement; qu'en l'espèce, en affirmant « qu'en l'absence du décompte général définitif, il n'est pas établi que la S.C.I. a subi un préjudice financier et payé des matériaux à tort ou que les matériaux ont été détournés au seul bénéfice de M. [M] », sans avoir préalablement ordonné la réouverture les débats et invité les parties à s'expliquer sur cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 7°) ALORS QU'en déboutant la SCI [Personne physico-morale 1] de ses demandes, après avoir considéré dans ses motifs qu'elle devait faire droit à sa demande tendant à la condamnation de M. [M] à lui payer la somme de 120.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant des conditions de vente des lots litigieux, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et a violé l'article 455 du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" Je veux l'Article D213-17 du Code monétaire et financier,"Voici l'Article D213-17 du Code monétaire et financier: Le document d'information mentionné à l'article L. 213-11 est établi préalablement à toute émission. Il est remis ou adressé à toute personne dont la souscription est sollicitée.",Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance. > Section 2 : Les obligations. > Sous-section 3 : Obligations émises par les associations. > Article D213-17 (Décret),"[{ ""content"": ""Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance. > Section 2 : Les obligations. > Sous-section 3 : Obligations émises par les associations. > Article D213-17 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je veux l'Article D213-17 du Code monétaire et financier"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article D213-17 du Code monétaire et financier: Le document d'information mentionné à l'article L. 213-11 est établi préalablement à toute émission. Il est remis ou adressé à toute personne dont la souscription est sollicitée."", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit exactement l'Article R711-11 du Code de l'éducation ?,"L'Article R711-11 du Code de l'éducation dit précisément: La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.","Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article R711-11 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article R711-11 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit exactement l'Article R711-11 du Code de l'éducation ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R711-11 du Code de l'éducation dit précisément: La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"était plus uni par les liens du mariage, lors de son union avec Mme [Y] le [Date mariage 1] 2006 » ; ALORS QUE, premièrement, en application de l'article 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, la partie qui se prévaut d'une décision judiciaire émanant de l'Etat étranger, doit produire un certificat du greffier compétent constatant que la décision qu'il invoque ne fait l'objet, ni d'une opposition, ni d'un appel, ni d'un pourvoi en cassation ; qu'en faisant état au cas d'espèce d'une attestation émanant du consul général du Royaume du Maroc à [Localité 1], et non du greffier de la juridiction en cause, les juges du fond ont violé l'article 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en faisant produire effet à une décision émanant d'une juridiction marocaine, sans se préoccuper de savoir s'il était attesté que cette décision ne faisait ni d'une opposition, ni d'un appel, ni d'un pourvoi en cassation, les juges du fond ont de nouveau l'article 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; ET ALORS QUE, troisièmement, et subsidiairement, faute pour les juges du fond de s'être souciés de savoir s'ils disposaient d'une attestation, émanant du greffier compétent, se prononçant sur l'existence d'une opposition, d'un appel ou d'un pourvoi en cassation, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957.","Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation Première chambre civile, décision 15-27.466 du 04/01/2017, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation Première chambre civile, décision 15-27.466 du 04/01/2017, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""était plus uni par les liens du mariage, lors de son union avec Mme [Y] le [Date mariage 1] 2006 » ; 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[U] [U], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M. [V] [V], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de liquidateur à la liquidation de la société civile agricole de la Réserve, dite SCEA Sociares, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à l'association [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. La société [Adresse 8] et M. [U] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. M. [V], ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La SCI [Adresse 5], demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. La société [Adresse 8] et M. [U], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. M. [V], ès qualités, demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société [Adresse 5], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [Adresse 8] et de M. [U], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [V], ès qualités, et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, MM. Jessel, David, Jobert, Laurent, conseillers, M. Jariel, Mme Schmitt, M. Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 novembre 2019), la société civile immobilière [Adresse 5] (la SCI), propriétaire d'un domaine foncier, était gérée par [R] [R]. Avec son frère [K], celui-ci avait créé la SCEA Sociares (la SCEA). 2. La SCI a consenti plusieurs baux ruraux à la SCEA en 1976 et en 1998. Sur les parcelles prises à bail, la SCEA a fait réaliser des travaux de construction et d'aménagement, notamment en érigeant des stabulations et des hangars agricoles ainsi qu'un système de drainage. Ces réalisations ont bénéficié du concours financier de la société [Adresse 8], ayant pour associé unique M. [U]. 3. [R] [R] est décédé le 24 novembre 2005, en laissant pour lui succéder son neveu, légataire universel, M. [U]. 4. Par lettre du 3 mai 2008, M. [U] a été informé par M. [K] [R] que la SCEA viendrait à son terme statutaire le 10 novembre 2009. 5. Une ordonnance du 4 mars 2010 a désigné M. [V] en qualité de liquidateur de la SCEA. 6. Par acte du 14 juin 2013, M. [U] et la société [Adresse 8] ont assigné M. [V], ès qualités, la SCI et le groupement d'employeurs [Adresse 5] en indemnisation des travaux accomplis sur le domaine et en paiement de sommes au liquidateur de la société fermière. Après dépôt, le 15 juin 2016, du rapport d'un expert judiciaire ayant reçu mission d'évaluer les dépenses engagées et renvoi, par un précédent arrêt du 14 septembre 2017, au tribunal paritaire des baux ruraux de l'examen de la demande d'indemnité pour amélioration du fonds loué, M. [V], ès qualités, a demandé condamnation de la SCI au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la SCI Enoncé du moyen 7. La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [V], ès qualités, une certaine somme au titre des indemnités dues en application de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, alors : « 1°/ que l'effet interruptif d'une action en justice ne peut s'étendre à une autre action ayant le même but que si les deux actions opposent les mêmes parties ;","Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 20-10.389 du 17/11/2021, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 20-10.389 du 17/11/2021, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 La société [Adresse 5], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 20-10.389 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Bourges, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Adresse 8], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. 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Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 novembre 2019), la société civile immobilière [Adresse 5] (la SCI), propriétaire d'un domaine foncier, était gérée par [R] [R]. Avec son frère [K], celui-ci avait créé la SCEA Sociares (la SCEA). 2. La SCI a consenti plusieurs baux ruraux à la SCEA en 1976 et en 1998. Sur les parcelles prises à bail, la SCEA a fait réaliser des travaux de construction et d'aménagement, notamment en érigeant des stabulations et des hangars agricoles ainsi qu'un système de drainage. Ces réalisations ont bénéficié du concours financier de la société [Adresse 8], ayant pour associé unique M. [U]. 3. [R] [R] est décédé le 24 novembre 2005, en laissant pour lui succéder son neveu, légataire universel, M. [U]. 4. Par lettre du 3 mai 2008, M. [U] a été informé par M. [K] [R] que la SCEA viendrait à son terme statutaire le 10 novembre 2009. 5. Une ordonnance du 4 mars 2010 a désigné M. [V] en qualité de liquidateur de la SCEA. 6. Par acte du 14 juin 2013, M. 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R442-43 Code de l'éducation,"Le texte de l'Article R442-43 du Code de l'éducation: Les conditions générales de fonctionnement financier applicables aux classes sous contrat d'association, ainsi que les modalités des contrôles administratifs et financiers qu'exercent l'Etat et les collectivités publiques intéressées sont fixées par l'article L. 442-9, les articles R. 442-9 à R. 442-21, R. 442-45 à R. 442-48 , R. 442-58, R. 914-2 à R. 914-4, R. 914-7, R. 914-44, R. 914-83 à R. 914-87, R. 914-90 et R. 914-91.",Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Le contrat d'association. > Article R442-43 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Le contrat d'association. > Article R442-43 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Art. 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L'intervention volontaire est formée, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 464-12 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15. Sous la même sanction et dans le même délai, la partie intervenante notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intervention aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance. A peine d'irrecevabilité de l'intervention relevée d'office, la partie intervenante dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article. Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, elle adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'elle entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et justifie auprès du greffe de cette notification. Sous la même sanction et dans le même délai, elle adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification. Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégories de pièces formées en vue d'une action en dommages et intérêts par la partie intervenante, qu'elle ait été partie ou non devant l'Autorité de la concurrence, sont régies par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 483-1 et par celles des articles L. 483-4 à L. 483-11. A tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre d'office en cause ces mêmes personnes. Le greffe notifie la décision de mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.",Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. > Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. > Article R464-17 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. > Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. > Article R464-17 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je souhaite l'Article R464-17 du Code de commerce"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article R464-17 du Code de commerce: Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel. L'intervention volontaire est formée, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 464-12 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15. Sous la même sanction et dans le même délai, la partie intervenante notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intervention aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance. A peine d'irrecevabilité de l'intervention relevée d'office, la partie intervenante dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article. 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L... par voie d'exception sera examinée au regard des conditions prescrites par la loi française notamment quant aux personnes habilitées à agir en nullité, ce qui impose de s'intéresser à la cause de nullité invoquée dès lors que le droit français distingue les causes de nullité absolue des causes de nullité relative, en soumettant chacune de ces deux catégories à des régimes distincts ; que la cause invoquée par Madame J... L... au soutien de sa demande en nullité est le défaut de consentement de Monsieur U... N..., sachant qu'une telle cause relève de la catégorie des causes de nullité absolue dont les conditions de mise oeuvre sont définies par les articles 184 et 187 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 184 du Code civil, la nullité absolue est normalement ouverte à tout intéressé, de sorte qu'il incombe à Madame J... L... de justifier d'un intérêt à agir en annulation du mariage contracté le [...] par Monsieur U... N... ; qu'à cet égard, la Cour : – observe que Madame J... L... a vocation à venir à la succession de Monsieur U... N... qui était son oncle, d'une part en sa qualité d'héritière de ce dernier qui est décédé sans descendance ni ascendant vivant, d'autre part en sa qualité de légataire à titre universel de ce dernier découlant du testament qu'il a fait en sa faveur le 16 mars 2010 ; – considère que le fait pour Madame J... L... d'avoir manifesté à plusieurs reprises, et dans le cadre des diverses instances l'ayant opposée à Madame G... M..., son désintéressement personnel à profiter de l'héritage de son oncle ne vaut pas renonciation expresse à ses droits successoraux, ni à la faculté de gratifier des oeuvres caritatives en les faisant bénéficier de l'héritage de son oncle ; qu'au vu de ces éléments, il apparaît que Madame J... L... justifie d'un réel intérêt à agir en nullité du mariage contracté par son oncle, et ce y compris sur le plan moral à l'effet de défendre la mémoire de Monsieur U... N... et de faire sanctionner son absence d'intention conjugale ; que dès lors, il convient de juger parfaitement recevable la demande de Madame J... L... en nullité du mariage contracté le [...] entre Monsieur U... N... et Madame G... M..., et de compléter en ce sens le jugement déféré ; B) Sur le bien-fondé de la demande de Madame J... L... en nullité du mariage contracté le [...] entre Monsieur U... N... et Madame G... M... : qu'à titre liminaire et dans la continuité des observations ci-dessus formulées quant à la loi applicable aux conditions d'exercice de l'action en nullité pour violation d'une condition de fond tenant à l'absence de consentement, il y a lieu de rappeler que le bien-fondé de ladite action sera examinée au regard de la loi française qui s'avère être la loi personnelle de chacun des époux concernés par l'annulation sollicitée ; qu'il incombe à Madame J... L... en sa qualité de demandeur en nullité, de rapporter la preuve du défaut de consentement et d'intention matrimoniale de son oncle Monsieur U... N..., et ce lors de la célébration de son mariage ou dans les temps qui l'ont suivie ; qu'à cet égard, la Cour à l'examen du dossier : – constate qu'aucun élément d'ordre médical ne permet de douter de l'aptitude de Monsieur U... N... à exprimer un consentement éclairé à son mariage célébré le [...], date à laquelle les experts S... et K... (mandatés par Madame G... M...) n'ont retenu aucun trouble psychique chez l'intéressé, tout en concluant « qu'à partir de l'année 2009, P... N... était très diminué et était incapable de se déterminer par lui-même », sans avoir été valablement contredits dans leur analyse ; – considère : * que le fait pour Monsieur U... N... d'avoir institué sa future épouse légataire universelle de ses biens selon acte authentique du 15 janvier 2008, est totalement insuffisant à établir comme le soutient Madame J... L..., que Madame G... M... était animée au moment du mariage par une intention exclusive de lucre n'ayant d'autre but que d'appréhender le patrimoine d'P... N... pour elle et sa fille, alors qu'il est constant qu'un contrat de séparation de biens ayant vocation à préserver les intérêts patrimoniaux de chacun des époux dont ceux de Monsieur U... N... a été établi le même jour que le testament du 15 janvier 2008, et par le même notaire ; * que le fait pour Monsieur U... N... d'avoir engagé une procédure de divorce à l'encontre de son épouse selon requête déposée le 19 mai 2010 et d'avoir dans ce contexte de crise conjugale formuler des griefs contre Madame G... M... en lui reprochant notamment d'avoir abusé des facilités bancaires qui lui étaient offertes, ne peut établir que cette dernière l'avait épousé pour son argent ;","Cour d'appel de Pau 22, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-16.703 du 13/01/2021, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Pau 22, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-16.703 du 13/01/2021, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en conséquence, il y a lieu de décider que la recevabilité de l'action en nullité exercée par Madame J... 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X... puisse contester le changement de régime matrimonial résultant de la société d'acquêts dès lors que l'acte avait été dressé par un notaire qui avait « informé les parties sur les conséquences qu'impliquait la constitution d'une société d'acquêts », l'avis du notaire visant « expressément le déséquilibre de la convention et le fait que Mme Y... serait propriétaire des biens apportés », de sorte que M. X... était « informé que la gestion desdits biens ne se ferait plus de manière souveraine par lui mais que les pouvoirs seraient partagés entre les époux de même en ce qui concerne les conséquences pécuniaires de l'acte qui l'engage », si bien qu'il ne pouvait invoquer utilement un vice du consentement, l'erreur ou le dol puisque « ce changement de régime matrimonial » avait été « voulu et adopté en pleine connaissance de cause par les parties » et que le consentement de l'intéressé était « libre et éclairé », sans en outre rechercher si le notaire ne devait pas aviser M. X... de la finalité de la convention qui était de préserver les seuls intérêts de Mme Y..., plus que l'intérêt de la famille, et ce notamment dans l'hypothèse d'une séparation du couple, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QUE l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu'en ajoutant que M. X... ne pouvait mieux invoquer l'absence de cause de la société d'acquêts en tant que le changement de régime matrimonial était causé par l'intérêt de la famille qui s'appréciait dans son ensemble sachant que le risque de lésion d'un de ses membres n'interdisait pas en soi, ni à lui seul, la modification ou le changement de régime matrimonial, notamment lorsqu'il s'agissait d'assurer la situation pécuniaire de l'un des conjoints comme cela était le cas en l'occurrence après plusieurs années de collaboration professionnelle et de vie commune, quand l'intérêt de la famille ne pouvait se réduire au seul intérêt de l'un de ses membres, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016."," décision 17-23.696 du 05/09/2018, partie 4","[{ ""content"": "" décision 17-23.696 du 05/09/2018, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'au demeurant encore, en excluant ainsi que M. 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Je n‘ai nul besoin de mon avocat pour vous écrire un courrier d'observations justifiées. ""L'organisation standard"" n'est l'objet d'aucune discrimination à votre égard. Vous ne travaillez pas le Mercredi, Madame Nadia D... ne travaille pas le Vendredi. Madame A... est présente tous les jours de la semaine. La tache qui consiste à répondre au standard téléphonique est partagée en fonction de vos charges de travail respectives, chacune de vous ayant, tout à tour une mission de titulaire et une mission de suppléante sur le standard. Il y a exactement 10 demi-journées à partager par trois secrétaires, une fois en qualité de suppléante, une fois en qualité de titulaire. Vous êtes désignée 4 fois en qualité de titulaire, 4 fois en qualité de suppléante, Madame D... est désignée 3 fois en qualité de titulaire, 3 fois en qualité de suppléante, et Madame Nadine A..., 3 fois en qualité de titulaire, 3 fois en qualité de suppléant. Ces deux personnes, par ailleurs, ont plus d'activité que vous. En outre, le fait de vous demander de répondre au téléphone (10 appels standards maximum) relève de vos fonctions et n‘est nullement discriminatoire. - S'agissant de l'organisation du secrétariat et de la facturation. Je répète que cette organisation relève de mes prérogatives et que vous êtes la seule à créer des difficultés à ce sujet. Les répartitions par chargé d'affaires qui sont d'une meilleure efficacité sont équivalentes pour chaque secrétaire. - S'agissant de votre e mail du 13 Juin 2008 à 16 h 01 : Vous créez à nouveau, une polémique alors que je vous ai exposé clairement la situation. Nos bureaux sont fermés du 4 au 18 Août, sauf pour les chantiers qui continuent à tourner et les missions de surveillance des travaux que nous engageons dans nos locaux. Monsieur E..., Madame B..., Monsieur F... et moi-même, nous répartissons cette fonction, nous serons donc présents, alternativement. Pour ce qui vous concerne, vous devez prendre vos congés pendant la période de fermeture du BECT entre le 4 et le 20 Août 2008. Vous pourrez prendre 4 semaines d'affilé en tenant compte de cette période incontournable. Par contre, 5 semaines d'affilé sont impossibles et c'est ce que vous me demandez. Je n'ai nullement change d'opinion et, là encore, aucune discrimination n'est faite à votre sujet. - S'agissant de votre lettre du 16 Juin 2008. Elle n'est qu'un tissu de contre vérités, J'ai, tout à fait, la possibilité d'organiser, unilatéralement, vos taches et n‘ait pas à vous concerter, préalablement, pour cela. Vous ne cessez de vous plaindre d'être surchargée. Je vous ai enlevé les taches d'établissement des fiches de congés payés pour les confier à une autre personne. Là encore, vous n‘êtes pas d'accord et remettez en cause cette décision en vous plaignant de harcèlement. J'en conclue que votre comportement est un obstacle à une relation contractuelle normale. Vous ne voulez pas prendre en compte mes observations et avertissements. Vous faites comme les autres des erreurs et je n‘en ai tiré argument pour dramatiser la situation. Vous adoptez en ce qui vous concerne, une attitude de polémique incessante, de contestation permanente des fonctions que je vous attribue. Il est totalement impossible, dans ce contexte, compte tenu de votre entêtement et de votre refus d'accepter les reproches, de continuer à travailler avec vous. C'est la raison pour laquelle, je vous notifie par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse ... "" ; qu'un même fait ne saurait justifier successivement deux mesures disciplinaires ; que le licenciement survenu en l'absence de tout fait nouveau après l'avertissement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en revanche, l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à retenir des fautes antérieures, même déjà sanctionnées, pour apprécier la gravité des faits reprochés au salarié ; que c'est à tort que les premiers juges suivant l'argumentation de Mme X... ont dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que les faits énoncés dans la lettre de licenciement avaient déjà fait l'objet d'une sanction ; que si dans la lettre de licenciement suffisamment motivée, est repris l'historique ayant amené à l'avertissement du 3 juin 2008, le motif du licenciement repose sur le refus de la salariée de prendre en compte les observations de l'employeur et l'avertissement par lequel il lui demandait de se conformer à ses instructions ; que les e-mails et courrier de la salarié envoyés postérieurement à la notification de l'avertissement, parfaitement explicites, sont la démonstration de son refus persistant à s'opposer aux directives et demandes de l'employeur ; qu'il en va de même, lorsque face à une salariée qui se plaint d'être surchargée, alors que les relevés d'édition produits démontrent que sa charge de travail n'a pas varié depuis 2007, la décharge d'une partie de la facturation (mail du 20 juin 2008), elle considère qu'il s'agit d'une ""passation imposée"" ; que dès lors, doit être considérée que contestation récurrente du pouvoir de direction de l'employeur et la situation de blocage qui en découle, justifie la mesure de licenciement ;","cour d'appel d'Aix en Provence 9e Chambre C, décision 16-12.787 du 28/09/2017, partie 3","[{ ""content"": ""cour d'appel d'Aix en Provence 9e Chambre C, décision 16-12.787 du 28/09/2017, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Vous avez répondu à cette correspondance, par deux courriels du 13 juin 2008, et un courrier, du 16Juin 2008. - S'agissant du premier courriel du 13 Juin adressé à 12 h 30: Je constate que vous n‘acceptez pas mes observations et que loin de vous corriger, vous polémiquez, à nouveau. 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En outre, le fait de vous demander de répondre au téléphone (10 appels standards maximum) relève de vos fonctions et n‘est nullement discriminatoire. - S'agissant de l'organisation du secrétariat et de la facturation. Je répète que cette organisation relève de mes prérogatives et que vous êtes la seule à créer des difficultés à ce sujet. Les répartitions par chargé d'affaires qui sont d'une meilleure efficacité sont équivalentes pour chaque secrétaire. - S'agissant de votre e mail du 13 Juin 2008 à 16 h 01 : Vous créez à nouveau, une polémique alors que je vous ai exposé clairement la situation. Nos bureaux sont fermés du 4 au 18 Août, sauf pour les chantiers qui continuent à tourner et les missions de surveillance des travaux que nous engageons dans nos locaux. Monsieur E..., Madame B..., Monsieur F... et moi-même, nous répartissons cette fonction, nous serons donc présents, alternativement. Pour ce qui vous concerne, vous devez prendre vos congés pendant la période de fermeture du BECT entre le 4 et le 20 Août 2008. Vous pourrez prendre 4 semaines d'affilé en tenant compte de cette période incontournable. Par contre, 5 semaines d'affilé sont impossibles et c'est ce que vous me demandez. Je n'ai nullement change d'opinion et, là encore, aucune discrimination n'est faite à votre sujet. - S'agissant de votre lettre du 16 Juin 2008. Elle n'est qu'un tissu de contre vérités, J'ai, tout à fait, la possibilité d'organiser, unilatéralement, vos taches et n‘ait pas à vous concerter, préalablement, pour cela. Vous ne cessez de vous plaindre d'être surchargée. Je vous ai enlevé les taches d'établissement des fiches de congés payés pour les confier à une autre personne. Là encore, vous n‘êtes pas d'accord et remettez en cause cette décision en vous plaignant de harcèlement. J'en conclue que votre comportement est un obstacle à une relation contractuelle normale. Vous ne voulez pas prendre en compte mes observations et avertissements. Vous faites comme les autres des erreurs et je n‘en ai tiré argument pour dramatiser la situation. Vous adoptez en ce qui vous concerne, une attitude de polémique incessante, de contestation permanente des fonctions que je vous attribue. Il est totalement impossible, dans ce contexte, compte tenu de votre entêtement et de votre refus d'accepter les reproches, de continuer à travailler avec vous. C'est la raison pour laquelle, je vous notifie par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse ... 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Philippe A... et Bruno B... ; ""alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en se contentant de lister les observations faites aux deux salariés sur les conditions d'exécution du travail sans indiquer en quoi ces remarques n'étaient pas justifiées au regard de la bonne direction de l'entreprise et en n'expliquant pour le surplus, en quoi le ton employé dans certains courriels et courriers était de nature à porter atteinte aux droits des deux salariés, à leur santé ou à leur avenir professionnel, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision"" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré M. X... coupable du délit de harcèlement moral au préjudice de MM. A... et B..., l'arrêt, après avoir analysé les notes et courriers adressés par l'employeur à ces deux salariés, retient que, au vu des éléments figurant au dossier et des résultats de l'enquête, ainsi que des termes utilisés dans les différents courriers et notes dont ils ont été destinataires, les parties civiles ont subi un harcèlement moral, au sens du texte susvisé, de la part de leur employeur durant la période de prévention, à savoir, des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser les agissements du prévenu ne rentrant pas dans l'exercice de son pouvoir de direction envers les parties civiles, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de [...], en date du 24 mai 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux délits de tromperie et de harcèlement moral, à la peine prononcée à l'encontre de M. X... et aux intérêts civils relatifs au harcèlement moral, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de [...] et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."," décision 16-84.435 du 28/11/2017, partie 6","[{ ""content"": "" décision 16-84.435 du 28/11/2017, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Philippe A... et Bruno B... ont subi un harcèlement moral, au sens de l'article 222-33-2 du code pénal, de la part de leur employeur durant la période de prévention, à savoir, des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel ; qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement déféré sur ce point, et de déclarer le prévenu coupable des faits reprochés, commis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, à l'égard de MM. Philippe A... et Bruno B... ; ""alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en se contentant de lister les observations faites aux deux salariés sur les conditions d'exécution du travail sans indiquer en quoi ces remarques n'étaient pas justifiées au regard de la bonne direction de l'entreprise et en n'expliquant pour le surplus, en quoi le ton employé dans certains courriels et courriers était de nature à porter atteinte aux droits des deux salariés, à leur santé ou à leur avenir professionnel, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision"" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré M. X... coupable du délit de harcèlement moral au préjudice de MM. A... et B..., l'arrêt, après avoir analysé les notes et courriers adressés par l'employeur à ces deux salariés, retient que, au vu des éléments figurant au dossier et des résultats de l'enquête, ainsi que des termes utilisés dans les différents courriers et notes dont ils ont été destinataires, les parties civiles ont subi un harcèlement moral, au sens du texte susvisé, de la part de leur employeur durant la période de prévention, à savoir, des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser les agissements du prévenu ne rentrant pas dans l'exercice de son pouvoir de direction envers les parties civiles, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de [...], en date du 24 mai 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux délits de tromperie et de harcèlement moral, à la peine prononcée à l'encontre de M. X... et aux intérêts civils relatifs au harcèlement moral, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de [...] et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."", ""role"": ""assistant"" }]" Donnez moi l'Article R122-31 du c. de justice administrative,"Le texte de l'Article R122-31 du c. de justice administrative: Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la section auprès de laquelle ils sont affectés. Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées par les membres des professions libérales juridiques et judiciaires, ou par les personnes qui sont employées à leur service.",Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses > Section 4 : Les assistants de justice > Article R122-31 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses > Section 4 : Les assistants de justice > Article R122-31 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donnez moi l'Article R122-31 du c. de justice administrative"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R122-31 du c. de justice administrative: Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la section auprès de laquelle ils sont affectés. Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées par les membres des professions libérales juridiques et judiciaires, ou par les personnes qui sont employées à leur service."", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R612-2 du Code monétaire et financier ?,"Dans l'Article R612-2 du Code monétaire et financier, il est écrit que: I. – Sur proposition de son président et à la majorité des deux tiers de ses membres, la formation plénière du collège de supervision de l'Autorité peut constituer une ou plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article L. 612-8. La décision constituant une commission spécialisée fixe : 1° Les matières dans lesquelles cette dernière est habilitée à prendre des décisions de portée individuelle ; 2° Sa composition. Chaque commission spécialisée comprend, outre le président ou le vice-président, qui la préside, quatre à sept autres membres. Le règlement intérieur de l'Autorité fixe les conditions de remplacement du président de la commission en cas d'empêchement de ce dernier ; 3° La durée pour laquelle elle est habilitée à prendre les décisions mentionnées au 1°. Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française. II. – Une décision d'une commission spécialisée est exécutoire dans les conditions prévues par l'article R. 612-3.",Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section 2 : Composition et fonctionnement > Sous-section 1 : Composition > Article R612-2 (Décret),"[{ ""content"": ""Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section 2 : Composition et fonctionnement > Sous-section 1 : Composition > Article R612-2 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R612-2 du Code monétaire et financier ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Dans l'Article R612-2 du Code monétaire et financier, il est écrit que: I. – Sur proposition de son président et à la majorité des deux tiers de ses membres, la formation plénière du collège de supervision de l'Autorité peut constituer une ou plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article L. 612-8. La décision constituant une commission spécialisée fixe : 1° Les matières dans lesquelles cette dernière est habilitée à prendre des décisions de portée individuelle ; 2° Sa composition. Chaque commission spécialisée comprend, outre le président ou le vice-président, qui la préside, quatre à sept autres membres. Le règlement intérieur de l'Autorité fixe les conditions de remplacement du président de la commission en cas d'empêchement de ce dernier ; 3° La durée pour laquelle elle est habilitée à prendre les décisions mentionnées au 1°. Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française. II. – Une décision d'une commission spécialisée est exécutoire dans les conditions prévues par l'article R. 612-3."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 février 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cemex bétons Centre et Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Cemex bétons Centre et Ouest a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2018, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mmes Cavrois, Monge, Sommé, conseillers, M. David, Mmes Ala, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Cemex bétons Centre et Ouest, l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société Cemex bétons Centre et Ouest (la société) ont conclu le 25 septembre 1998 puis le 2 juillet 2002 deux contrats de location de véhicules avec conducteur moyennant une recette minimale annuelle ; que la société a mis fin au contrat le 31 janvier 2010 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de salarié et de demandes afférentes ; que l'existence d'un contrat de travail a été reconnue par un arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 14 juin 2013 devenu irrévocable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes au titre du coût de remise en état de son camion et au titre du remboursement des charges sociales, du coût des camions, des impôts acquittés et des charges d'exploitation, alors, selon le moyen, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération due à ce salarié ; qu'en déboutant M. X... de ses demandes de remboursement de frais liés au coût d'acquisition des camions de transport, aux frais de remise en état de ces véhicules et aux charges d'exploitation, impôts et cotisations sociales liés à l'usage des camions, au motif que le salaire perçu par celui-ci était ""largement supérieur au salaire minimum conventionnel applicable à sa catégorie"", quand la société Cemex ne pouvait prétendre imputer les frais litigieux sur la rémunération due à M. X..., fût-elle supérieure au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, ensemble l'article 1103 nouveau du code civil et l'article L. 3211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fixé, au vu des éléments dont elle disposait, la rémunération mensuelle en fonction du salaire minimum conventionnel applicable à la somme de 1 501,89 euros, sans imputer de frais professionnels sur cette rémunération, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, retenant que l'employeur avait sciemment dissimulé sous l'apparence d'un autre contrat la prestation de travail exécutée par le salarié, a caractérisé l'intention de dissimulation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une convention expresse entre les parties et ne pas être défavorable au salarié ; ","Cour d'appel de Caen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-23.310 du 23/01/2019, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Caen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-23.310 du 23/01/2019, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 février 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cemex bétons Centre et Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Cemex bétons Centre et Ouest a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2018, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mmes Cavrois, Monge, Sommé, conseillers, M. David, Mmes Ala, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Cemex bétons Centre et Ouest, l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société Cemex bétons Centre et Ouest (la société) ont conclu le 25 septembre 1998 puis le 2 juillet 2002 deux contrats de location de véhicules avec conducteur moyennant une recette minimale annuelle ; que la société a mis fin au contrat le 31 janvier 2010 ; que M. 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R912-28 du Code rural et de la pêche maritime,"Le texte de l'Article R912-28 du Code rural et de la pêche maritime: Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sont fixées par un règlement intérieur soumis à l'approbation du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège, conformément au règlement intérieur type défini par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.",Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins > Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins > Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau > Article R912-28 (Décret),"[{ ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins > Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins > Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau > Article R912-28 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""art. 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C... des chefs d'exploitation sans billetterie conforme d'une entreprise de spectacle soumise à la TVA. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction générale des finances publiques, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. S... C..., et la Sarl [...] et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La Sarl [...] et son représentant légal, M. S... C..., ont été poursuivis pour avoir, du 14 octobre 2013 au 14 juin 2014, enfreint les règles de la billetterie, et notamment les dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts, 50 sexies B et 50 sexies H de l'annexe IV au code général des impôts, sanctionnés par l'article 1791 dudit code, les faits relevés audit procès-verbal au titre des manquements à ces règles, étant les suivants : - défaut de mentions obligatoires sur les billets : absence du nom et de l'adresse de l'exploitant, de la date, du prix global payé ou s'il y a lieu de la mention de la gratuité, nom du fabricant ou de l'importateur du billet, nombre de consommations comprises dans le prix du billet ; - défaut de suivi dans la numérotation entre les carnets ; - défaut de conservation des souches de carnets utilisés dans leur totalité ; - défaut de relevé journalier des ventes ; - défaut de délivrance de billets à certains clients. 3. Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables des faits qui leur sont reprochés et les ont condamnés solidairement à 35 000 euros d'amende. 4. La Sarl [...] et M. C... ont, le 6 juin 2016, interjeté appel de ce jugement de même, après eux, que le ministère public et la direction générale des finances publiques, partie civile poursuivante. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles L. 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 96 B de l'annexe III du code général des impôts, 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV du code général des impôts, 290 quater et 1791 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la Sarl [...] et M. C... des fins de la poursuite, alors : « 1°/ que, lorsque plusieurs infractions ont été constatées au terme d'un procès-verbal, et dès lors que le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, les juges du fond sont tenus, s'ils entendent entrer en voie de relaxe, d'analyser chacune des infractions puis de dire si, pour chacune de ces infractions, le prévenu apporte des éléments de nature à combattre les constatations du procès-verbal ; qu'en l'espèce les prévenus étaient poursuivis pour avoir délivré des billets ne comportant pas les mentions requises, (nom et adresse de l'exploitant, date, prix payé, gratuité, nom du fabricant ou de l'importateur du billet, nombre de consommation comprises dans le prix du billet), pour absence de suivi de numérotation entre les carnets, pour défaut de conservation des souches, pour défaut de relevés journaliers de ventes, pour défaut de délivrance de billets à certains clients ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le suivi dans la numérotation des carnets, la conservation des souches des carnets utilisés et les relevés journaliers de ventes, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs ; 2°/ que, s'agissant des mentions figurant sur les billets, ayant donné lieu aux constatations effectués par les agents dans le procès-verbal du 30 juin 2014, les juges du fond ne pouvaient écarter les constatations de cet acte, sans établir que le procès-verbal dressé par l'huissier de justice le 1er décembre 2015, soit près de 18 mois plus tard, établissait l'inexactitude des faits constatés par les agents le 30 juin 2014 ;"," décision 19-81.626 du 10/11/2020, partie 1","[{ ""content"": "" décision 19-81.626 du 10/11/2020, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2020 La direction générale des finances publiques, partie civile poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 19 décembre 2018, qui a relaxé la Sarl [...] et M. S... C... des chefs d'exploitation sans billetterie conforme d'une entreprise de spectacle soumise à la TVA. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction générale des finances publiques, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. S... C..., et la Sarl [...] et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La Sarl [...] et son représentant légal, M. S... C..., ont été poursuivis pour avoir, du 14 octobre 2013 au 14 juin 2014, enfreint les règles de la billetterie, et notamment les dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts, 50 sexies B et 50 sexies H de l'annexe IV au code général des impôts, sanctionnés par l'article 1791 dudit code, les faits relevés audit procès-verbal au titre des manquements à ces règles, étant les suivants : - défaut de mentions obligatoires sur les billets : absence du nom et de l'adresse de l'exploitant, de la date, du prix global payé ou s'il y a lieu de la mention de la gratuité, nom du fabricant ou de l'importateur du billet, nombre de consommations comprises dans le prix du billet ; - défaut de suivi dans la numérotation entre les carnets ; - défaut de conservation des souches de carnets utilisés dans leur totalité ; - défaut de relevé journalier des ventes ; - défaut de délivrance de billets à certains clients. 3. Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables des faits qui leur sont reprochés et les ont condamnés solidairement à 35 000 euros d'amende. 4. La Sarl [...] et M. C... ont, le 6 juin 2016, interjeté appel de ce jugement de même, après eux, que le ministère public et la direction générale des finances publiques, partie civile poursuivante. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles L. 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 96 B de l'annexe III du code général des impôts, 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV du code général des impôts, 290 quater et 1791 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la Sarl [...] et M. C... des fins de la poursuite, alors : « 1°/ que, lorsque plusieurs infractions ont été constatées au terme d'un procès-verbal, et dès lors que le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, les juges du fond sont tenus, s'ils entendent entrer en voie de relaxe, d'analyser chacune des infractions puis de dire si, pour chacune de ces infractions, le prévenu apporte des éléments de nature à combattre les constatations du procès-verbal ; qu'en l'espèce les prévenus étaient poursuivis pour avoir délivré des billets ne comportant pas les mentions requises, (nom et adresse de l'exploitant, date, prix payé, gratuité, nom du fabricant ou de l'importateur du billet, nombre de consommation comprises dans le prix du billet), pour absence de suivi de numérotation entre les carnets, pour défaut de conservation des souches, pour défaut de relevés journaliers de ventes, pour défaut de délivrance de billets à certains clients ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le suivi dans la numérotation des carnets, la conservation des souches des carnets utilisés et les relevés journaliers de ventes, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs ; 2°/ que, s'agissant des mentions figurant sur les billets, ayant donné lieu aux constatations effectués par les agents dans le procès-verbal du 30 juin 2014, les juges du fond ne pouvaient écarter les constatations de cet acte, sans établir que le procès-verbal dressé par l'huissier de justice le 1er décembre 2015, soit près de 18 mois plus tard, établissait l'inexactitude des faits constatés par les agents le 30 juin 2014 ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Je veux l'Article R761-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.,"Voici l'Article R761-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.",Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte > Article R761-4 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte > Article R761-4 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je veux l'Article R761-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article R761-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"une immixtion caractérisée de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine dans la gestion de la société Lorraine camping-cars loisirs services, ni celle d'une disproportion des garanties prises, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, que les dispositions de l'article du code de commerce eussent été ou non applicables, la responsabilité d'un établissement de crédit pour soutien abusif d'une entreprise n'est engagée que s'il a pratiqué une politique de crédit ruineux pour cette entreprise devant nécessairement provoquer une croissance continue et insurmontable de ses charges financières ou s'il a apporté un soutien artificiel à cette même entreprise dont il connaissait ou aurait dû connaître, s'il s'était informé, la situation irrémédiablement compromise ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine de l'ensemble de ses demandes, qu'en se bornant à hauteur d'appel à affirmer que l'augmentation du chiffre d'affaires de la société Lorraine camping-cars loisirs services constatée au moment de l'octroi des deux prêts litigieux suffisait à écarter tout grief de soutien abusif, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, qui ne démentait pas les allégations des parties adverses tendant à lui imputer l'initiative de l'octroi du second prêt et qui ne contestait par ailleurs pas les chiffres se rapportant aux résultats d'exploitation de l'entreprise cautionnée justifiés par les bilans produits aux débats, apparaissait avoir nécessairement commis une faute d'immixtion répréhensible puisqu'elle s'était abstenu de tenir compte, par une analyse approfondie des résultats d'exploitation de la société bénéficiaire d'un plan de continuation, de la fragilité de la performance industrielle et commerciale de celle-ci avant de lui consentir deux crédits substantiels, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait ni que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait pratiqué une politique de crédit ruineux pour la société Lorraine camping-cars loisirs services devant nécessairement provoquer une croissance continue et insurmontable de ses charges financières, ni que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait apporté un soutien artificiel à la société Lorraine camping-cars loisirs services dont elle connaissait ou aurait dû connaître, si elle s'était informée, la situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, que les dispositions de l'article du code de commerce eussent été ou non applicables, la responsabilité d'un établissement de crédit pour soutien abusif d'une entreprise n'est engagée à l'égard de la caution ayant la qualité de dirigeant de cette entreprise que si cette caution apporte la preuve que cet établissement de crédit disposait ou aurait pu avoir sur cette entreprise des informations que, par suite de circonstances exceptionnelles, elle-même ignorait ; qu'en retenant que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait engagé sa responsabilité à l'égard de M. [H] [U], gérant de la société Lorraine camping-cars loisirs services, sans constater que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine disposait ou aurait pu avoir sur la société Lorraine camping-cars loisirs services des informations que, par suite de circonstances exceptionnelles, M. [H] [U] ignorait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, de quatrième part et à titre subsidiaire, la caution avertie n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l'octroi d'un crédit abusif au débiteur principal ; qu'en retenant que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait engagé sa responsabilité à l'égard de M. [H] [U], « nonobstant le fait qu'il s'agisse [d'une] caution[…] gérante », quand ces motifs étaient impropres à exclure que M. [H] [U] avait la qualité de caution avertie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, de cinquième part et à titre subsidiaire, la caution avertie n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l'octroi d'un crédit abusif au débiteur principal ; qu'en retenant que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait engagé sa responsabilité à l'égard de Mme [X] [R], épouse [J], « nonobstant le fait qu'il s'agisse [d'une] caution[…] associée », quand ces motifs étaient impropres à exclure que Mme [X] [R], épouse [J], avait la qualité de caution avertie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, de sixième part et à titre infiniment subsidiaire, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine de l'ensemble de ses demandes dirigées contre M. [H] [U], après avoir retenu que le préjudice subi par celui-ci du fait de la faute qu'elle a imputée à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine s'","Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.290 du 22/03/2017, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.290 du 22/03/2017, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""une immixtion caractérisée de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine dans la gestion de la société Lorraine camping-cars loisirs services, ni celle d'une disproportion des garanties prises, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, que les dispositions de l'article du code de commerce eussent été ou non applicables, la responsabilité d'un établissement de crédit pour soutien abusif d'une entreprise n'est engagée que s'il a pratiqué une politique de crédit ruineux pour cette entreprise devant nécessairement provoquer une croissance continue et insurmontable de ses charges financières ou s'il a apporté un soutien artificiel à cette même entreprise dont il connaissait ou aurait dû connaître, s'il s'était informé, la situation irrémédiablement compromise ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine de l'ensemble de ses demandes, qu'en se bornant à hauteur d'appel à affirmer que l'augmentation du chiffre d'affaires de la société Lorraine camping-cars loisirs services constatée au moment de l'octroi des deux prêts litigieux suffisait à écarter tout grief de soutien abusif, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, qui ne démentait pas les allégations des parties adverses tendant à lui imputer l'initiative de l'octroi du second prêt et qui ne contestait par ailleurs pas les chiffres se rapportant aux résultats d'exploitation de l'entreprise cautionnée justifiés par les bilans produits aux débats, apparaissait avoir nécessairement commis une faute d'immixtion répréhensible puisqu'elle s'était abstenu de tenir compte, par une analyse approfondie des résultats d'exploitation de la société bénéficiaire d'un plan de continuation, de la fragilité de la performance industrielle et commerciale de celle-ci avant de lui consentir deux crédits substantiels, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait ni que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait pratiqué une politique de crédit ruineux pour la société Lorraine camping-cars loisirs services devant nécessairement provoquer une croissance continue et insurmontable de ses charges financières, ni que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait apporté un soutien artificiel à la société Lorraine camping-cars loisirs services dont elle connaissait ou aurait dû connaître, si elle s'était informée, la situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, que les dispositions de l'article du code de commerce eussent été ou non applicables, la responsabilité d'un établissement de crédit pour soutien abusif d'une entreprise n'est engagée à l'égard de la caution ayant la qualité de dirigeant de cette entreprise que si cette caution apporte la preuve que cet établissement de crédit disposait ou aurait pu avoir sur cette entreprise des informations que, par suite de circonstances exceptionnelles, elle-même ignorait ; qu'en retenant que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait engagé sa responsabilité à l'égard de M. 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R522-2 Code de la consommation,Le texte de l'Article R522-2 du Code de la consommation: Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois.,"Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative > Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit > Article R522-2 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative > Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit > Article R522-2 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""art. 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Pour l'application de cette législation, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.",Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger > Section 1 : Dispositions générales. > Article L761-2 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger > Section 1 : Dispositions générales. > Article L761-2 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donnez moi l'Article L761-2 du Code de la sécurité sociale."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L761-2 du Code de la sécurité sociale.: S'ils ne sont pas ou ne sont plus concernés par l'article L. 761-1, les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues. La durée maximale pendant laquelle les travailleurs mentionnés au premier alinéa peuvent être soumis à la législation française de sécurité sociale est fixée par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application de cette législation, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France."", ""role"": ""assistant"" }]" "Code de commerce, a. R642-17",Le texte de l'Article R642-17 du Code de commerce: Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.,Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. > Article R642-17 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. > Article R642-17 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Code de commerce, a. R642-17"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R642-17 du Code de commerce: Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme [T], épouse [H], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [T], épouse [H], à payer à la société Caisse de crédit mutuel Le val lorrain la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel Le val lorrain. La Caisse de crédit mutuel Le Val Lorrain fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR, constatant qu'elle était dans l'impossibilité de produire un décompte expurgé des intérêts conventionnels, frais et commissions et accessoires, s'agissant de la somme due au titre du découvert en compte, pour la période allant du 31 mars 2004 au 18 février 2009, déboutée de sa demande de condamnation de Mme [F] [T], épouse [H], au paiement de la somme de 63 797,75 euros au titre du découvert en compte courant, majorée des intérêts au taux conventionnel de 12,96 % l'an à compter du 14 janvier 2015, date de la mise en demeure ; 1/ ALORS QUE commet un déni de justice le juge qui, au motif de l'insuffisance des éléments produits par les parties, refuse d'évaluer une créance dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, en énonçant, après avoir retenu que la Caisse de crédit mutuel Le Val Lorrain devait être déchue de son droit aux intérêts s'agissant du découvert en compte, pour la période allant du 31 mars 2004 au 18 février 2009, que faute de produire un décompte expurgé des intérêts conventionnels, frais et commissions et accessoires pour la période allant de la date d'ouverture du compte en 2001 et novembre 2007, elle était dans l'impossibilité de chiffrer sa créance au titre de ce découvert en compte, de sorte que la Caisse de crédit mutuel Le Val Lorrain devait être déboutée de sa demande en paiement à ce titre, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil ; 2/ ALORS QUE le juge ne peut, après avoir relevé l'existence d'une créance, refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance de preuve qui lui sont fournies ; qu'en déboutant intégralement la Caisse de crédit mutuel Le Val Lorrain de sa demande en paiement au titre du découvert en compte après avoir relevé que la banque n'était défaillante quant à la production d'un décompte expurgé des intérêts conventionnels, frais et commissions et accessoires que pour la période allant de la date d'ouverture du compte en 2001 à novembre 2007, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil.","Cour d'appel de Metz, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.291 du 12/10/2022, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Metz, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.291 du 12/10/2022, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme [T], épouse [H], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [T], épouse [H], à payer à la société Caisse de crédit mutuel Le val lorrain la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel Le val lorrain. La Caisse de crédit mutuel Le Val Lorrain fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR, constatant qu'elle était dans l'impossibilité de produire un décompte expurgé des intérêts conventionnels, frais et commissions et accessoires, s'agissant de la somme due au titre du découvert en compte, pour la période allant du 31 mars 2004 au 18 février 2009, déboutée de sa demande de condamnation de Mme [F] [T], épouse [H], au paiement de la somme de 63 797,75 euros au titre du découvert en compte courant, majorée des intérêts au taux conventionnel de 12,96 % l'an à compter du 14 janvier 2015, date de la mise en demeure ; 1/ ALORS QUE commet un déni de justice le juge qui, au motif de l'insuffisance des éléments produits par les parties, refuse d'évaluer une créance dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, en énonçant, après avoir retenu que la Caisse de crédit mutuel Le Val Lorrain devait être déchue de son droit aux intérêts s'agissant du découvert en compte, pour la période allant du 31 mars 2004 au 18 février 2009, que faute de produire un décompte expurgé des intérêts conventionnels, frais et commissions et accessoires pour la période allant de la date d'ouverture du compte en 2001 et novembre 2007, elle était dans l'impossibilité de chiffrer sa créance au titre de ce découvert en compte, de sorte que la Caisse de crédit mutuel Le Val Lorrain devait être déboutée de sa demande en paiement à ce titre, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil ; 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que c'est ainsi que Mme G... justifiait sa demande de rupture conventionnelle contenue dans cette lettre ; que la société lui répondait par lettre du 1er juin 2015 qu'elle ne pouvait donner suite à cette demande, tout en annonçant à Mme G... qu'une visite de reprise serait organisée dès qu'elle serait en mesure de reprendre son travail ; qu'il ressort de l'attestation du médecin du travail en date du 2 mars 2015, qu'après examen médical de Mme G... en date du même jour, cette dernière pourrait reprendre son travail mi-mars 2015 avec un aménagement de poste : éviter la station assise prolongée, disposer d'un siège ergonomique avec repose-pied ; que cette attestation fait en réalité état d'une visite de pré-reprise non portée à la connaissance de la société ; qu'il ressort aussi du certificat médical en date du 12 juin 2015 du médecin traitant de Mme G... que, suite à une cure de hernie discale, cette dernière présente des séquelles douloureuses permanentes lors des trajets en voiture et de longue position assise ou debout et qu'un rapprochement de son domicile paraît indispensable ; que s'il n'est pas établi que la société ait eu connaissance de cette attestation du médecin du travail et du certificat médical en date du 12 juin 2015 du médecin traitant, en revanche la problématique de la nécessité d'un aménagement de poste en raison de son état de santé était posée par Mme G... dans sa lettre du 17 mars 2015 afin de justifier sa demande de rupture conventionnelle. Ainsi, la société savait que les trajets domicile-travail étaient pénibles pour Mme G... et que faute de rupture conventionnelle il était nécessaire d'organiser une visite de reprise, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'une visite de reprise aurait en effet permis de rechercher un aménagement du poste de travail, au besoin par l'instauration d'un télétravail, minorant les trajets domicile-travail, ce qui aurait constitué une mesure de prévention d'une rechute ; que par son inaction, l'employeur a participé à la réalisation de la rechute, la fragilité de l'état de santé de la salariée et la pénibilité de ses trajets quotidiens étant connus de lui ; que la circonstance du déménagement, auquel Mme G... a participé entre les 8 et 10 novembre 2013, n'apparaît pas comme un élément déclencheur de la rechute, puisque il n'était pas demandé aux salariés de porter des choses lourdes, mais seulement d'emporter leur ordinateur portable, d'étiqueter tous les objets et meuble de bureau à déménager et de mettre en carton leurs affaires personnelles, l'ensemble des salariés ayant été informés à l'avance dès le 27 mai 2013 ; que par ailleurs, après avoir été informée de la mise en invalidité de Mme G..., la société a tardé à organiser une visite de reprise, attendant de recevoir deux lettres recommandées de la salariée les 21 octobre et 26 novembre 2016 et la prévenant au dernier moment (la veille par courriel) de la date de la visite finalement passée le 21 décembre 2016 mais dans des locaux peu accessibles (4 étages à monter en raison d'une panne d'ascenseur), démontrant le peu d'égard de l'employeur pour sa salariée handicapée et ayant une grande ancienneté ; qu'en effet, si Mme G... et le médecin du travail avait été prévenus plus tôt, ce dernier aurait pu avertir la salariée de cette panne et rendre moins pénible l'accès au bureau du médecin du travail ; que ces deux manquements commis à distance l'un de l'autre, à savoir en 2013 puis en 2016, mais concernant la même obligation de la société relative aux visites de reprise, constituent pris ensemble un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation du contrat de travail de Mme G... ; que sur les demandes indemnitaires, la résiliation du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme G... doit bénéficier d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les montants de l'indemnité de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'étant pas contestées dans leur calcul, la cour fera droit aux demandes de Mme G..., précisant que ces sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2015, date de réception par la société de sa convocation en bureau de conciliation ;","Cour d'appel de Versailles 06, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-25.673 du 03/06/2020, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles 06, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-25.673 du 03/06/2020, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que ce défaut d'organisation de visite médicale de reprise dans les 8 jours de la reprise du 15 juillet 2015 constitue un manquement grave de la société, dans la mesure où cette dernière était informée des problèmes de santé importants de Mme G..., laquelle s'était trouvée en arrêt-maladie pendant quelques mois du 3 avril au 14 juillet 2013, et l'avait informée de la nécessité d'un aménagement de poste par lettre recommandée du 17 mars 2015, tout en indiquant que sa reprise se trouvait compromise par le trajet domicile-travail (100 km aller-retour) qui pourrait aggraver son état de santé ; que c'est ainsi que Mme G... justifiait sa demande de rupture conventionnelle contenue dans cette lettre ; que la société lui répondait par lettre du 1er juin 2015 qu'elle ne pouvait donner suite à cette demande, tout en annonçant à Mme G... qu'une visite de reprise serait organisée dès qu'elle serait en mesure de reprendre son travail ; qu'il ressort de l'attestation du médecin du travail en date du 2 mars 2015, qu'après examen médical de Mme G... en date du même jour, cette dernière pourrait reprendre son travail mi-mars 2015 avec un aménagement de poste : éviter la station assise prolongée, disposer d'un siège ergonomique avec repose-pied ; que cette attestation fait en réalité état d'une visite de pré-reprise non portée à la connaissance de la société ; qu'il ressort aussi du certificat médical en date du 12 juin 2015 du médecin traitant de Mme G... que, suite à une cure de hernie discale, cette dernière présente des séquelles douloureuses permanentes lors des trajets en voiture et de longue position assise ou debout et qu'un rapprochement de son domicile paraît indispensable ; que s'il n'est pas établi que la société ait eu connaissance de cette attestation du médecin du travail et du certificat médical en date du 12 juin 2015 du médecin traitant, en revanche la problématique de la nécessité d'un aménagement de poste en raison de son état de santé était posée par Mme G... dans sa lettre du 17 mars 2015 afin de justifier sa demande de rupture conventionnelle. Ainsi, la société savait que les trajets domicile-travail étaient pénibles pour Mme G... et que faute de rupture conventionnelle il était nécessaire d'organiser une visite de reprise, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'une visite de reprise aurait en effet permis de rechercher un aménagement du poste de travail, au besoin par l'instauration d'un télétravail, minorant les trajets domicile-travail, ce qui aurait constitué une mesure de prévention d'une rechute ; que par son inaction, l'employeur a participé à la réalisation de la rechute, la fragilité de l'état de santé de la salariée et la pénibilité de ses trajets quotidiens étant connus de lui ; que la circonstance du déménagement, auquel Mme G... a participé entre les 8 et 10 novembre 2013, n'apparaît pas comme un élément déclencheur de la rechute, puisque il n'était pas demandé aux salariés de porter des choses lourdes, mais seulement d'emporter leur ordinateur portable, d'étiqueter tous les objets et meuble de bureau à déménager et de mettre en carton leurs affaires personnelles, l'ensemble des salariés ayant été informés à l'avance dès le 27 mai 2013 ; que par ailleurs, après avoir été informée de la mise en invalidité de Mme G..., la société a tardé à organiser une visite de reprise, attendant de recevoir deux lettres recommandées de la salariée les 21 octobre et 26 novembre 2016 et la prévenant au dernier moment (la veille par courriel) de la date de la visite finalement passée le 21 décembre 2016 mais dans des locaux peu accessibles (4 étages à monter en raison d'une panne d'ascenseur), démontrant le peu d'égard de l'employeur pour sa salariée handicapée et ayant une grande ancienneté ; qu'en effet, si Mme G... et le médecin du travail avait été prévenus plus tôt, ce dernier aurait pu avertir la salariée de cette panne et rendre moins pénible l'accès au bureau du médecin du travail ; que ces deux manquements commis à distance l'un de l'autre, à savoir en 2013 puis en 2016, mais concernant la même obligation de la société relative aux visites de reprise, constituent pris ensemble un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation du contrat de travail de Mme G... ; que sur les demandes indemnitaires, la résiliation du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme G... doit bénéficier d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les montants de l'indemnité de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'étant pas contestées dans leur calcul, la cour fera droit aux demandes de Mme G..., précisant que ces sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2015, date de réception par la société de sa convocation en bureau de conciliation ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Art. R217-3 du Code de l'aviation civile,"Le texte de l'Article R217-3 du Code de l'aviation civile: I.-En cas de manquement constaté aux dispositions : a) Des arrêtés et mesures pris en application des articles R. 213-1-1 et R. 213-1-2 ; b) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points c et d de l'article R. 213-1-5 ; c) De l'article R. 213-3 et des textes pris pour son application ; d) De l'article R. 213-3-2 en matière de possession de l'autorisation d'accès au côté piste et de l'article R. 213-3-3 en matière de port, d'utilisation et de restitution du titre de circulation en zone de sûreté à accès réglementé ; e) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ; f) Des mesures prises par l'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa des articles L. 6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6 du code des transports ; g) Des mesures restrictives d'activité et des mesures correctives ou de nature à compenser une non- conformité relevée prévues au II des articles R. 213-4 et R. 213-4-2, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article D. 217-1 : -soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ; -soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévu aux articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours. Dans ce cas, il en exige la remise immédiate ; Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six jours, en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de véhicule. Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet. II.-En cas de manquement constaté aux dispositions : a) Des arrêtés et mesures pris en application des articles R. 213-1-1 et R. 213-1-2 ; b) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points c et d de l'article R. 213-1-5 ; c) De l'article L. 6341-1 du code des transports, de l'article L. 6342-1 du code des transports, de l'article L. 6342-4 du code des transports en ce qu'il prévoit que les agents effectuant des inspections-filtrages et des fouilles de sûreté sont agréés, de l'article R. 213-3, R. 213-4-4 et R. 213-4-5 et des textes pris pour leur application ; d) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ; e) Des mesures restrictives d'exploitation et des mesures correctives ou de nature à compenser une non- conformité relevée prévues aux IV, V et VI de l'article R. 213-2-1 et au II de l'article R. 213-2-2 ; f) De l'article R. 213-5-1 et des textes pris pour son application ; g) Des mesures restrictives d'activité et des mesures correctives ou de nature à compenser une non- conformité relevée prévues au II des articles R. 213-4 et R. 213-4-2 et à l'article R. 213-4-1 ; h) Des mesures prises par l'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa des articles L. 6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6 du code des transports ; i) Des III et IV de l'article R. 213-4, et du I de l'article R. 213-4-2 ; j) Des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser la non- conformité relevée, prévues au VI de l'article R. 213-7 du code de l'aviation civile, k) Des articles R. 213-5-4, R. 213-5-5, R. 213-5-6 et des textes pris pour leur application ; le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article D. 217-1, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros. Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation.",Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES > Section 3 : Sûreté > Article R217-3 [1] (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES > Section 3 : Sûreté > Article R217-3 [1] (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Art. R217-3 du Code de l'aviation civile"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R217-3 du Code de l'aviation civile: I.-En cas de manquement constaté aux dispositions : a) Des arrêtés et mesures pris en application des articles R. 213-1-1 et R. 213-1-2 ; b) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points c et d de l'article R. 213-1-5 ; c) De l'article R. 213-3 et des textes pris pour son application ; d) De l'article R. 213-3-2 en matière de possession de l'autorisation d'accès au côté piste et de l'article R. 213-3-3 en matière de port, d'utilisation et de restitution du titre de circulation en zone de sûreté à accès réglementé ; e) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ; f) Des mesures prises par l'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa des articles L. 6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6 du code des transports ; g) Des mesures restrictives d'activité et des mesures correctives ou de nature à compenser une non- conformité relevée prévues au II des articles R. 213-4 et R. 213-4-2, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article D. 217-1 : -soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ; -soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévu aux articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours. Dans ce cas, il en exige la remise immédiate ; Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six jours, en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de véhicule. Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet. II.-En cas de manquement constaté aux dispositions : a) Des arrêtés et mesures pris en application des articles R. 213-1-1 et R. 213-1-2 ; b) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points c et d de l'article R. 213-1-5 ; c) De l'article L. 6341-1 du code des transports, de l'article L. 6342-1 du code des transports, de l'article L. 6342-4 du code des transports en ce qu'il prévoit que les agents effectuant des inspections-filtrages et des fouilles de sûreté sont agréés, de l'article R. 213-3, R. 213-4-4 et R. 213-4-5 et des textes pris pour leur application ; d) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ; e) Des mesures restrictives d'exploitation et des mesures correctives ou de nature à compenser une non- conformité relevée prévues aux IV, V et VI de l'article R. 213-2-1 et au II de l'article R. 213-2-2 ; f) De l'article R. 213-5-1 et des textes pris pour son application ; g) Des mesures restrictives d'activité et des mesures correctives ou de nature à compenser une non- conformité relevée prévues au II des articles R. 213-4 et R. 213-4-2 et à l'article R. 213-4-1 ; h) Des mesures prises par l'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa des articles L. 6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6 du code des transports ; i) Des III et IV de l'article R. 213-4, et du I de l'article R. 213-4-2 ; j) Des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser la non- conformité relevée, prévues au VI de l'article R. 213-7 du code de l'aviation civile, k) Des articles R. 213-5-4, R. 213-5-5, R. 213-5-6 et des textes pris pour leur application ; le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article D. 217-1, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros. Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation."", ""role"": ""assistant"" }]" ," LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires avait refusé d'autoriser les travaux et qu'il importait peu que M. X..., copropriétaire, ait initié la procédure devant le juge de l'exécution dès lors qu'il était partie bénéficiaire de l'arrêt du 5 octobre 2005 ayant ordonné la cessation des travaux et la remise en état des lieux et que le syndicat des copropriétaires avait été assigné devant le juge de l'exécution et avait déclaré s'associer aux demandes, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que M. X... avait qualité et intérêt à demander la liquidation de l'astreinte prononcée par cet arrêt et la fixation d'une astreinte provisoire à la remise en état du lot ; Attendu, d'autre part, que selon l'article 55 du décret du 17 mars 1967, l'autorisation de l'assemblée générale n'est pas nécessaire pour défendre aux actions intentées contre le syndicat ; Attendu que l'arrêt relève que M. X... a assigné M. et Mme Y... ainsi que le syndicat des copropriétaires du... en liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 5 octobre 2005 et en fixation d'une astreinte provisoire à la remise en état des lieux ; Qu'il en résulte que l'autorisation de l'assemblée générale n'était pas requise ; Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués et sans que la cour d'appel soit tenue de procéder à la recherche prétendument omise, la décision se trouve légalement justifiée ; Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que M. X... était bénéficiaire de l'arrêt du 5 octobre 2005, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument omises en les écartant, a liquidé l'astreinte à un montant qu'elle a souverainement apprécié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... et les condamne in solidum à payer à M. X... et au syndicat des copropriétaires du... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Monsieur Jacques X... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé... à MAISON LAFITTE recevables en leur action aux fins de liquidation de l'astreinte ordonnée par la Cour d'appel de Versailles du 5 octobre 2005 et aux fins de fixation d'une astreinte provisoire à la remise en état du lot appartenant aux époux Y..., et d'avoir condamné ces derniers à payer la somme de 24. 000 euros à Monsieur Jacques X... et au Syndicat des copropriétaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « M. et Mme Y... soulèvent le défaut d'intérêt et de qualité à agir de M. X... de sa propre initiative alors que l'action entreprise ne relèverait que de la compétence du syndic pour le syndicat des copropriétaires. L'article 15 de la Loi du 10 juillet 1965 dispose que "" le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, même contre certains copropriétaires ; il peut agir conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble "" ; En tant que copropriétaire dont le lot est mitoyen de celui appartenant aux époux Y..., M. X... a à la fois qualité et intérêt à se joindre ou à intervenir dans les instances engagées par le syndic des copropriétaires visant au respect par les copropriétaires du règlement de copropriété ¿ tel est le cas en présence de décision refusant autorisation de l'assemblée générale ¿ ou à la cessation des atteintes aux parties communes dont il soutient qu'elles lui portent préjudice en troublant la jouissance de son bien. Peu importe qu'en l'espèce, M. X... ait initié la procédure devant le Juge de l'Exécution, dès lors qu'il était partie et bénéficiaire de l'arrêt du 5 octobre 2005, et que le syndicat des copropriétaires, assigné devant le Juge de l'Exécution, a déclaré s'associer à ses demandes, et a même formulé en appel une demande reconventionnelle. Les fins de non-recevoir soulevées par les époux Y... sont donc écartées » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires peut poursuivre l'exécution d'une décision de justice sans autorisation préalable de l'assemblée générale, conformément à l'article 55 du décret du 17 mars 1967. Sa demande reconventionnelle est donc recevable » ; ","Cour d'appel de Versailles, décision 12-19.969 du 17/12/2013, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles, décision 12-19.969 du 17/12/2013, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires avait refusé d'autoriser les travaux et qu'il importait peu que M. X..., copropriétaire, ait initié la procédure devant le juge de l'exécution dès lors qu'il était partie bénéficiaire de l'arrêt du 5 octobre 2005 ayant ordonné la cessation des travaux et la remise en état des lieux et que le syndicat des copropriétaires avait été assigné devant le juge de l'exécution et avait déclaré s'associer aux demandes, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que M. X... avait qualité et intérêt à demander la liquidation de l'astreinte prononcée par cet arrêt et la fixation d'une astreinte provisoire à la remise en état du lot ; Attendu, d'autre part, que selon l'article 55 du décret du 17 mars 1967, l'autorisation de l'assemblée générale n'est pas nécessaire pour défendre aux actions intentées contre le syndicat ; Attendu que l'arrêt relève que M. X... a assigné M. et Mme Y... ainsi que le syndicat des copropriétaires du... en liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 5 octobre 2005 et en fixation d'une astreinte provisoire à la remise en état des lieux ; Qu'il en résulte que l'autorisation de l'assemblée générale n'était pas requise ; Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués et sans que la cour d'appel soit tenue de procéder à la recherche prétendument omise, la décision se trouve légalement justifiée ; Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que M. X... était bénéficiaire de l'arrêt du 5 octobre 2005, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument omises en les écartant, a liquidé l'astreinte à un montant qu'elle a souverainement apprécié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... et les condamne in solidum à payer à M. X... et au syndicat des copropriétaires du... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Monsieur Jacques X... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé... à MAISON LAFITTE recevables en leur action aux fins de liquidation de l'astreinte ordonnée par la Cour d'appel de Versailles du 5 octobre 2005 et aux fins de fixation d'une astreinte provisoire à la remise en état du lot appartenant aux époux Y..., et d'avoir condamné ces derniers à payer la somme de 24. 000 euros à Monsieur Jacques X... et au Syndicat des copropriétaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « M. et Mme Y... soulèvent le défaut d'intérêt et de qualité à agir de M. X... de sa propre initiative alors que l'action entreprise ne relèverait que de la compétence du syndic pour le syndicat des copropriétaires. L'article 15 de la Loi du 10 juillet 1965 dispose que "" le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, même contre certains copropriétaires ; il peut agir conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble "" ; En tant que copropriétaire dont le lot est mitoyen de celui appartenant aux époux Y..., M. X... a à la fois qualité et intérêt à se joindre ou à intervenir dans les instances engagées par le syndic des copropriétaires visant au respect par les copropriétaires du règlement de copropriété ¿ tel est le cas en présence de décision refusant autorisation de l'assemblée générale ¿ ou à la cessation des atteintes aux parties communes dont il soutient qu'elles lui portent préjudice en troublant la jouissance de son bien. Peu importe qu'en l'espèce, M. X... ait initié la procédure devant le Juge de l'Exécution, dès lors qu'il était partie et bénéficiaire de l'arrêt du 5 octobre 2005, et que le syndicat des copropriétaires, assigné devant le Juge de l'Exécution, a déclaré s'associer à ses demandes, et a même formulé en appel une demande reconventionnelle. Les fins de non-recevoir soulevées par les époux Y... sont donc écartées » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires peut poursuivre l'exécution d'une décision de justice sans autorisation préalable de l'assemblée générale, conformément à l'article 55 du décret du 17 mars 1967. Sa demande reconventionnelle est donc recevable » ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que la société [...] contestait le lien entre la maladie déclarée par le salarié et son affectation pendant moins d'un an sur le site de [...], en soulignant que la parcelle occupée par les salariés de la société [...] ne contenait pas d'amiante, que la situation de ce salarié devait être examinée par les organismes et juridictions spécialisées et que l'origine de sa maladie devait en tout état de cause être appréciée au regard de l'ensemble de sa carrière, l'intéressé ayant travaillé pendant 17 ans pour une autre entreprise en qualité de plombier/chauffagiste, métier particulièrement exposé à l'amiante ; qu'en retenant que la décision du CHSCT de recourir à une nouvelle mesure d'expertise était justifiée et qu'il n'y avait pas lieu de restreindre l'étendue de la mission de l'expert, sans même se prononcer sur la mission confiée à l'expert d'étudier le risque grave au regard d'un salarié atteint d'une maladie pulmonaire, le président du tribunal a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que le président du tribunal de grande instance a constaté qu'il était établi que les lieux en cause étaient pollués par des composés chimiques nocifs lorsqu'ils étaient occupés par les salariés de la société, que des travaux de réhabilitation avaient été entrepris à compter de 2010 et que la précédente expertise diligentée par le CHSCT concluait en 2014 à la nécessité de poursuivre la recherche d'éléments factuels sur la démarche et les résultats de ces opérations de réhabilitation toujours en cours ; que la survenance d'une pathologie pulmonaire et cardiaque d'un salarié et de nouveaux éléments, notamment un rapport du 4 janvier 2016 établi par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi qu'un arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 faisant figurer des valeurs de pollution du site établies en 2016 concernant les teneurs maximales relevées après actions de remédiation de diverses substances potentiellement nocives, permettant une évaluation du risque grave subi et de ses conséquences et répercussions actuelles et des mesures à prendre concernant le suivi des salariés de la société ayant travaillé sur le site pollué en cause, justifiaient de recourir de nouveau à une expertise, qu'il n'y avait pas lieu d'en circonscrire le périmètre ni de modifier spécialement la mission impartie ; qu'en l'état de ces constatations, le président du tribunal de grande instance, qui a caractérisé un risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer à la société Technologia la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement du conseiller référendaire empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre, en l'audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...]. Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la société [...] de l'intégralité de ses demandes et d'AVOIR condamné la société [...] à payer au CHSCT la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « suivant délibération du 24 avril 2018, le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement [...] a décidé de recourir à la société TECHNOLOGIA, en qualité d'expert agréé prévu par l'article L4614-12 du code du travail, pour analyser le risque grave relatif à la pollution du site ([...] ) sur lequel des salariés ont travaillé entre février 2009 et janvier 2010, au regard des nouveaux éléments communiqué par la DREAL et de la survenance d'une pathologie d'un salarié; que l'expert était en outre chargé d'aider le CHSCT à comprendre les origines organisationnelles mis en oeuvre en présence d'un tel risque et à formuler des propositions pour formuler un plan d'action; qu'il convient de rappeler que suivant délibération du 29 septembre 2011, le CHSCT en cause avait déjà sollicité une expertise portant sur le risque grave auquel des salariés avaient été exposé sur le même site en cause et à la même période compte tenu du caractère pollué des sols; qu'il est établi que les lieux en cause (loués par la société [...]) étaient pollués à cette période (présence de composés chimiques nocifs); que des travaux de réhabilitation ont été diligentés à compter de 2010 (excavation des terres polluées et traitement par ""venting"" notamment); que cette délibération avait déjà été judiciairement contestée;","Tribunal de grande instance de Marseille, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-20.732 du 27/05/2020, partie 3","[{ ""content"": ""Tribunal de grande instance de Marseille, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-20.732 du 27/05/2020, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que la société [...] contestait le lien entre la maladie déclarée par le salarié et son affectation pendant moins d'un an sur le site de [...], en soulignant que la parcelle occupée par les salariés de la société [...] ne contenait pas d'amiante, que la situation de ce salarié devait être examinée par les organismes et juridictions spécialisées et que l'origine de sa maladie devait en tout état de cause être appréciée au regard de l'ensemble de sa carrière, l'intéressé ayant travaillé pendant 17 ans pour une autre entreprise en qualité de plombier/chauffagiste, métier particulièrement exposé à l'amiante ; qu'en retenant que la décision du CHSCT de recourir à une nouvelle mesure d'expertise était justifiée et qu'il n'y avait pas lieu de restreindre l'étendue de la mission de l'expert, sans même se prononcer sur la mission confiée à l'expert d'étudier le risque grave au regard d'un salarié atteint d'une maladie pulmonaire, le président du tribunal a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que le président du tribunal de grande instance a constaté qu'il était établi que les lieux en cause étaient pollués par des composés chimiques nocifs lorsqu'ils étaient occupés par les salariés de la société, que des travaux de réhabilitation avaient été entrepris à compter de 2010 et que la précédente expertise diligentée par le CHSCT concluait en 2014 à la nécessité de poursuivre la recherche d'éléments factuels sur la démarche et les résultats de ces opérations de réhabilitation toujours en cours ; que la survenance d'une pathologie pulmonaire et cardiaque d'un salarié et de nouveaux éléments, notamment un rapport du 4 janvier 2016 établi par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi qu'un arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 faisant figurer des valeurs de pollution du site établies en 2016 concernant les teneurs maximales relevées après actions de remédiation de diverses substances potentiellement nocives, permettant une évaluation du risque grave subi et de ses conséquences et répercussions actuelles et des mesures à prendre concernant le suivi des salariés de la société ayant travaillé sur le site pollué en cause, justifiaient de recourir de nouveau à une expertise, qu'il n'y avait pas lieu d'en circonscrire le périmètre ni de modifier spécialement la mission impartie ; qu'en l'état de ces constatations, le président du tribunal de grande instance, qui a caractérisé un risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer à la société Technologia la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement du conseiller référendaire empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre, en l'audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...]. Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la société [...] de l'intégralité de ses demandes et d'AVOIR condamné la société [...] à payer au CHSCT la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « suivant délibération du 24 avril 2018, le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement [...] a décidé de recourir à la société TECHNOLOGIA, en qualité d'expert agréé prévu par l'article L4614-12 du code du travail, pour analyser le risque grave relatif à la pollution du site ([...] ) sur lequel des salariés ont travaillé entre février 2009 et janvier 2010, au regard des nouveaux éléments communiqué par la DREAL et de la survenance d'une pathologie d'un salarié; que l'expert était en outre chargé d'aider le CHSCT à comprendre les origines organisationnelles mis en oeuvre en présence d'un tel risque et à formuler des propositions pour formuler un plan d'action; qu'il convient de rappeler que suivant délibération du 29 septembre 2011, le CHSCT en cause avait déjà sollicité une expertise portant sur le risque grave auquel des salariés avaient été exposé sur le même site en cause et à la même période compte tenu du caractère pollué des sols; qu'il est établi que les lieux en cause (loués par la société [...]) étaient pollués à cette période (présence de composés chimiques nocifs); que des travaux de réhabilitation ont été diligentés à compter de 2010 (excavation des terres polluées et traitement par ""venting"" notamment); que cette délibération avait déjà été judiciairement contestée;"", ""role"": ""assistant"" }]" "Article R444-67, Code de commerce","Le texte de l'Article R444-67 du Code de commerce: Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.","Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats > Sous-section 3 : Notaires > Article R444-67 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats > Sous-section 3 : Notaires > Article R444-67 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Article R444-67, Code de commerce"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R444-67 du Code de commerce: Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle."", ""role"": ""assistant"" }]" Quelle est l'interprétation de l'Article L431-2 du Code de l'action sociale et des familles ?,"L'interprétation de l'Article L431-2 du Code de l'action sociale et des familles est: Les éducateurs et les aides familiaux ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires prévues par le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et celles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire prévues par les chapitre Ier et II du titre III du même livre.","Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie > Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux > Article L431-2 (Loi)","[{ ""content"": ""Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie > Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux > Article L431-2 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est l'interprétation de l'Article L431-2 du Code de l'action sociale et des familles ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'interprétation de l'Article L431-2 du Code de l'action sociale et des familles est: Les éducateurs et les aides familiaux ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires prévues par le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et celles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire prévues par les chapitre Ier et II du titre III du même livre."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en statuant ainsi, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les deux courriels du 22 avril 2017 et le courrier du 17 juillet 2017, régulièrement produits par la société VIACAB (pièces produites en appel n° 49 et 50), dans lesquels la Préfecture, revenant expressément sur sa précédente analyse de 2015, confirmait à Monsieur I..., dirigeant de la société VIACAB, la justesse de son analyse juridique, reconnaissait le caractère illégal des pratiques de ses concurrents, à raison de la location de véhicules de luxe sur la voie publique, aux abords de plusieurs sites touristiques parisiens, et indiquait que les services de police avaient d'ailleurs dressé à leur égard 1.200 procès-verbaux de contravention en 2016 et 500 depuis le début de 2017, et que plusieurs véhicules avaient été confisqués, la cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux exigences de motivation, a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE 3°), tout jugement doit être motivé ; que, pour débouter la société VIACAB de ses demandes fondées, notamment, sur l'existence d'actes de concurrence déloyale de la société DREAM ON BOARD, qui occupait l'espace public en méconnaissance de la règlementation applicable, la cour d'appel retient que les faits invoqués ne peuvent être retenus au titre de la concurrence déloyale, dès lors qu'il résulte d'échanges de courriels, en septembre 2014, entre Monsieur I... et la société DREAM ON BOARD, qu'une réservation est obligatoire (par téléphone ou par courriel) et que les clients ne peuvent donc pas louer directement les véhicules en stationnement sur l'espace public (pièce 16c de la société VIACAB), « ce qui correspond à l'analyse de la préfecture de police de PARIS » (arrêt p. 10) ; qu'en statuant ainsi, au regard des seuls courriers des 21 avril et 8 octobre 2015 émanant de la Préfecture, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les deux courriels du 22 avril 2017 et le courrier du 17 juillet 2017, régulièrement produits par la société VIACAB (pièces produites en appel n° 49 et 50), dans lesquels la Préfecture, revenant expressément sur sa précédente analyse de 2015, confirmait à Monsieur I..., dirigeant de la société VIACAB, la justesse de son analyse juridique, reconnaissait le caractère illégal des pratiques de ses concurrents, à raison de la location de véhicules de luxe sur la voie publique, aux abords de plusieurs sites touristiques parisiens, et indiquait que les services de police avaient d'ailleurs dressé à leur égard 1.200 procès-verbaux de contravention en 2016 et 500 depuis le début de 2017, et que plusieurs véhicules avaient été confisqués, la cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux exigences de motivation, a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE 4°), le fait d'exercer son activité sans respecter la règlementation applicable fait bénéficier l'opérateur d'un avantage concurrentiel par rapport à ses concurrents qui respectent cette règlementation ; que, pour débouter la société VIACAB de ses demandes fondées, notamment, sur l'existence d'actes de concurrence déloyale de la société DREAM ON BOARD, la cour d'appel énonce que la société VIACAB ne peut se prévaloir utilement de la condamnation prononcée en février 2018 par le tribunal de police de PARIS à l'encontre de la société FAST AND PRECIOUS, à l'égard de laquelle elle s'est désistée, et à l'encontre de la société tierce DKNZ (arrêt p. 10) ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, quand il appartenait au juge de rechercher, comme il y était invité par la société VIACAB (conclusions, pp. 7 et 8, et 12 à 15), si le non-respect par la société DREAM ON BOARD de la réglementation relatives à l'usage du domaine public, par le stationnement de longue durée de leurs véhicules sur la voie publique, sans autorisation et gratuitement, constituait un acte de concurrence déloyale, en l'état du jugement rendu le 22 février 2018 par le tribunal de police de PARIS régulièrement produit par la société VIACAB (pièce produite en appel n° 59), qui énonçait que, du fait de l'activité commerciale consistant à louer des véhicules de luxe à des particuliers, ces véhicules « sont stationnés le long du trottoir et occupent irrégulièrement le domaine public et génèrent, outre des nuisances sonores et des problèmes de sécurité publique, une distorsion de concurrence à l'égard des sociétés exerçant leur activité dans le respect de la règlementation », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; ALORS QUE 5°), le fait d'exercer son activité sans respecter la règlementation applicable fait bénéficier l'opérateur d'un avantage concurrentiel par rapport à ses concurrents qui respectent cette règlementation ; que la société VIACAB faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 7 et 8, et 12 à 15), que la société DREAM ON BOARD bénéficiait d'une multitude d'avantages à utiliser, irrégulièrement et gratuitement, le domaine public comme un parking commercial à ciel ouvert, ce qui constituait un acte de concurrence déloyale ;","Cour d'appel de Paris I1, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.831 du 18/11/2020, partie 7","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris I1, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.831 du 18/11/2020, partie 7"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en statuant ainsi, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les deux courriels du 22 avril 2017 et le courrier du 17 juillet 2017, régulièrement produits par la société VIACAB (pièces produites en appel n° 49 et 50), dans lesquels la Préfecture, revenant expressément sur sa précédente analyse de 2015, confirmait à Monsieur I..., dirigeant de la société VIACAB, la justesse de son analyse juridique, reconnaissait le caractère illégal des pratiques de ses concurrents, à raison de la location de véhicules de luxe sur la voie publique, aux abords de plusieurs sites touristiques parisiens, et indiquait que les services de police avaient d'ailleurs dressé à leur égard 1.200 procès-verbaux de contravention en 2016 et 500 depuis le début de 2017, et que plusieurs véhicules avaient été confisqués, la cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux exigences de motivation, a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE 3°), tout jugement doit être motivé ; que, pour débouter la société VIACAB de ses demandes fondées, notamment, sur l'existence d'actes de concurrence déloyale de la société DREAM ON BOARD, qui occupait l'espace public en méconnaissance de la règlementation applicable, la cour d'appel retient que les faits invoqués ne peuvent être retenus au titre de la concurrence déloyale, dès lors qu'il résulte d'échanges de courriels, en septembre 2014, entre Monsieur I... et la société DREAM ON BOARD, qu'une réservation est obligatoire (par téléphone ou par courriel) et que les clients ne peuvent donc pas louer directement les véhicules en stationnement sur l'espace public (pièce 16c de la société VIACAB), « ce qui correspond à l'analyse de la préfecture de police de PARIS » (arrêt p. 10) ; qu'en statuant ainsi, au regard des seuls courriers des 21 avril et 8 octobre 2015 émanant de la Préfecture, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les deux courriels du 22 avril 2017 et le courrier du 17 juillet 2017, régulièrement produits par la société VIACAB (pièces produites en appel n° 49 et 50), dans lesquels la Préfecture, revenant expressément sur sa précédente analyse de 2015, confirmait à Monsieur I..., dirigeant de la société VIACAB, la justesse de son analyse juridique, reconnaissait le caractère illégal des pratiques de ses concurrents, à raison de la location de véhicules de luxe sur la voie publique, aux abords de plusieurs sites touristiques parisiens, et indiquait que les services de police avaient d'ailleurs dressé à leur égard 1.200 procès-verbaux de contravention en 2016 et 500 depuis le début de 2017, et que plusieurs véhicules avaient été confisqués, la cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux exigences de motivation, a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 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Les parties rationnelles sont maîtrisées (extraction de listing de notation, suivi des ATT TS mais la partie stratégique des négociations avec les RRH, les DET et les IRP dans la notation n'est pas maîtrisée. Les plans d'actions post revue d'établissement ainsi que les entretiens carrières non plus. Un accompagnement dans ce développement semble tardif dorénavant et peu productif pour l'avenir. (...), A ce jour P... dispose de son potentiel G depuis 2014. La prolongation de ce potentiel sera examen collégialement en 2017. L'adéquation de ses compétences principales (M sécurité) sur un bassin d'emploi réduit (Isère, Savoie) n'ont pas permis à P... de trouver un poste de qualification supérieure. Celle-ci est disposée dorénavant à déménager sur Lyon pour un poste à G. L'accord de télétravail n'est pas signé à ce jour. L'agent et l'entreprise devront trouver un terrain d'entente cette année pour clarifier l'employabilité de P... notamment en fonction des retours du médecin du travail sur les heures pour lesquelles elle est joignable en télétravail. Il semble nécessaire de rechercher des postes mettant en oeuvre des compétences techniques et rationnelles, dans lesquelles P... a largement les compétences et atteint ses objectifs par le passé : secteur Matériel ou sécurité. Une orientation vers le contrôle de gestion est possible mais directement sur un poste à G sénior car nécessitera une montée en compétence dans ce domaine inconnu. (...), le curriculum vitae de la salarié et ceux de J... K... et I... R..., une fiche carrière au nom de Z... D..., engagée sans mention de diplôme, qualification G en juin 1979, et ayant exercé à l'EEF Lyon Sud à compter de 1980, en qualité de dirigeant secteur qualification E à L'ET de Lyon Mouche, de COFO dans ce même établissement toujours qualification E à compter de janvier 2004, d'adjoint RRH à Lyon Sud Loire à compter du 1er février 2006 qualification F, de GPEC au sein de ce même établissement et toujours en qualification F, de responsable RS qualification F au sein de l'infra-pôle rhodanien et exerçant actuellement en tant que conseiller carrière Rhône Alpes, direction régionale de Lyon depuis le 1er juillet 2015, qualification G, niveau G1, avec position de rémunération 28, une fiche carrière au nom de I... R..., engagée en novembre 2001 avec un diplôme Bac+5 ressources humaines et droit social après un bac scientifique, en tant qu'assistante responsable section qualification F rémunération 24 et exerçant à la direction des ressources humaines, à compter du 1er mars 2003 en tant que responsable de secteur divers qualification G, chef de projet qualification G, du 1er mai 2007 d'adjoint RH à L'EEF Lyon Sud qualification F, au technicentre de Rhône Alpes en tant qu'adjointe RH, à compter du 1er janvier 2008, de responsable Pôle RH qualification G à compter du 1er septembre 2008, de conseil en formation Réf Reg Alternance qualification G à compter du 1er mai 2010 et exerçant actuellement depuis le 1er octobre 2015 en qualité de chargée de mission depuis le 1er octobre 2015 à la direction régionale de Lyon, qualification G, niveau G2, position de rémunération 30 ; que la comparaison et la synthèse des différents pièces versées aux débats par les parties permettent à la cour de considérer que sur un total de 140307 agents au31 décembre 2014, uniquement 1501agents ont obtenu le statut de cadre supérieur et seulement 4 309 la qualification H, l'obtention d'une qualification à la SNCF n'est pas fonction de l'ancienneté de l'agent, ni de son diplôme, ce dernier ne conditionnant que la qualification d'entrée dans l'entreprise, que l'avancement en qualification (CS ou H), tel qu'il est revendiqué par la salariée, est subordonné à la validation par la notation du potentiel de l'agent susceptible d'être affecté à un poste d'une qualification supérieure et à l'existence d'une vacance dans un tel poste, alors que l'avancement en niveau ou en rémunération peut s'acquérir sur le poste occupé, il ne saurait dès lors être réalisé, quant à la situation de la salariée, des projections des carrières des salariés embauchés au même moment qu'elle, alors qu'il sera en outre noté que seuls 47 % de ceux-ci, dont la spécialisation des diplômes et le parcours fonctionnel et géographique ne sont au demeurant pas connu, ont évolué jusqu'à la qualification de cadre supérieur, que les qualifications de ces collègues conseiller carrière qualification G sont ainsi inopérantes, la salariée ne revendiquant au demeurant pas dans la présente instance cette qualification, que le poste de la salariée qui s'exerçait depuis 2001 en télétravail à domicile, avec des déplacements hebdomadaires réduits ne comportait en outre aucune responsabilité managériale ou opérationnelle, composantes des postes de cadre supérieur ou de la qualification H, la salariée ne conteste pas que jusqu'en 2017, elle n'était pas disponible pour une mobilité géographique ;","Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-15.811 du 25/09/2019, partie 5","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-15.811 du 25/09/2019, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" par semaine Transport taxi si déplacement exceptionnel à Lyon Temps de récupération quotidien nécessaire, fait partie des soins, un entretien individuel d'évaluation en date du 3 avril 2017 indiquant ""de par sa formation initiale d'ingénieur et ses compétences, P... est en déséquilibre sur son poste de type RH conseil carrière. Les parties rationnelles sont maîtrisées (extraction de listing de notation, suivi des ATT TS mais la partie stratégique des négociations avec les RRH, les DET et les IRP dans la notation n'est pas maîtrisée. Les plans d'actions post revue d'établissement ainsi que les entretiens carrières non plus. Un accompagnement dans ce développement semble tardif dorénavant et peu productif pour l'avenir. (...), A ce jour P... dispose de son potentiel G depuis 2014. La prolongation de ce potentiel sera examen collégialement en 2017. L'adéquation de ses compétences principales (M sécurité) sur un bassin d'emploi réduit (Isère, Savoie) n'ont pas permis à P... de trouver un poste de qualification supérieure. Celle-ci est disposée dorénavant à déménager sur Lyon pour un poste à G. L'accord de télétravail n'est pas signé à ce jour. L'agent et l'entreprise devront trouver un terrain d'entente cette année pour clarifier l'employabilité de P... notamment en fonction des retours du médecin du travail sur les heures pour lesquelles elle est joignable en télétravail. Il semble nécessaire de rechercher des postes mettant en oeuvre des compétences techniques et rationnelles, dans lesquelles P... a largement les compétences et atteint ses objectifs par le passé : secteur Matériel ou sécurité. Une orientation vers le contrôle de gestion est possible mais directement sur un poste à G sénior car nécessitera une montée en compétence dans ce domaine inconnu. (...), le curriculum vitae de la salarié et ceux de J... K... et I... R..., une fiche carrière au nom de Z... D..., engagée sans mention de diplôme, qualification G en juin 1979, et ayant exercé à l'EEF Lyon Sud à compter de 1980, en qualité de dirigeant secteur qualification E à L'ET de Lyon Mouche, de COFO dans ce même établissement toujours qualification E à compter de janvier 2004, d'adjoint RRH à Lyon Sud Loire à compter du 1er février 2006 qualification F, de GPEC au sein de ce même établissement et toujours en qualification F, de responsable RS qualification F au sein de l'infra-pôle rhodanien et exerçant actuellement en tant que conseiller carrière Rhône Alpes, direction régionale de Lyon depuis le 1er juillet 2015, qualification G, niveau G1, avec position de rémunération 28, une fiche carrière au nom de I... R..., engagée en novembre 2001 avec un diplôme Bac+5 ressources humaines et droit social après un bac scientifique, en tant qu'assistante responsable section qualification F rémunération 24 et exerçant à la direction des ressources humaines, à compter du 1er mars 2003 en tant que responsable de secteur divers qualification G, chef de projet qualification G, du 1er mai 2007 d'adjoint RH à L'EEF Lyon Sud qualification F, au technicentre de Rhône Alpes en tant qu'adjointe RH, à compter du 1er janvier 2008, de responsable Pôle RH qualification G à compter du 1er septembre 2008, de conseil en formation Réf Reg Alternance qualification G à compter du 1er mai 2010 et exerçant actuellement depuis le 1er octobre 2015 en qualité de chargée de mission depuis le 1er octobre 2015 à la direction régionale de Lyon, qualification G, niveau G2, position de rémunération 30 ; que la comparaison et la synthèse des différents pièces versées aux débats par les parties permettent à la cour de considérer que sur un total de 140307 agents au31 décembre 2014, uniquement 1501agents ont obtenu le statut de cadre supérieur et seulement 4 309 la qualification H, l'obtention d'une qualification à la SNCF n'est pas fonction de l'ancienneté de l'agent, ni de son diplôme, ce dernier ne conditionnant que la qualification d'entrée dans l'entreprise, que l'avancement en qualification (CS ou H), tel qu'il est revendiqué par la salariée, est subordonné à la validation par la notation du potentiel de l'agent susceptible d'être affecté à un poste d'une qualification supérieure et à l'existence d'une vacance dans un tel poste, alors que l'avancement en niveau ou en rémunération peut s'acquérir sur le poste occupé, il ne saurait dès lors être réalisé, quant à la situation de la salariée, des projections des carrières des salariés embauchés au même moment qu'elle, alors qu'il sera en outre noté que seuls 47 % de ceux-ci, dont la spécialisation des diplômes et le parcours fonctionnel et géographique ne sont au demeurant pas connu, ont évolué jusqu'à la qualification de cadre supérieur, que les qualifications de ces collègues conseiller carrière qualification G sont ainsi inopérantes, la salariée ne revendiquant au demeurant pas dans la présente instance cette qualification, que le poste de la salariée qui s'exerçait depuis 2001 en télétravail à domicile, avec des déplacements hebdomadaires réduits ne comportait en outre aucune responsabilité managériale ou opérationnelle, composantes des postes de cadre supérieur ou de la qualification H, la salariée ne conteste pas que jusqu'en 2017, elle n'était pas disponible pour une mobilité géographique ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Quelle est la teneur de l'Article 849-3 du Code de procédure civile ?,"La teneur de l'Article 849-3 du Code de procédure civile est: Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue par décision spécialement motivée énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport. Le tiers est choisi parmi tout professionnel justifiant d'une compétence dans le domaine considéré.",Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 2 : Cessation du manquement > Article 849-3,"[{ ""content"": ""Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 2 : Cessation du manquement > Article 849-3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est la teneur de l'Article 849-3 du Code de procédure civile ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""La teneur de l'Article 849-3 du Code de procédure civile est: Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue par décision spécialement motivée énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport. Le tiers est choisi parmi tout professionnel justifiant d'une compétence dans le domaine considéré."", ""role"": ""assistant"" }]" Donne l'Article R123-63 du Code de la sécurité sociale.,"Le texte de loi pour l'Article R123-63 du Code de la sécurité sociale.: A l'issue du dépouillement du scrutin, la commission de recensement des votes constate le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que ceux obtenus par chaque organisation ayant déposé une liste de candidats. Elle procède à la répartition des sièges et établit le procès-verbal du scrutin conformément aux modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture. Ce procès-verbal est signé par chaque membre de la commission. La commission de recensement des votes proclame les résultats du vote. Elle transmet ces résultats au directeur général de l'organisme concerné mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-56, qui en assure, dans un délai de vingt-quatre heures, la publication sur un site internet à accès sécurisé et par affichage dans les locaux de chacun des organismes nationaux et locaux concernés Dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, un exemplaire du procès-verbal est adressé à l'autorité compétente de l'Etat déterminée conformément à l'article R. 123-1 ainsi qu'au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail mentionné à l'article R. 2314-22 du code du travail chargé de centraliser les résultats des élections professionnelles.","Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes > Chapitre 3 : Personnel > Section 2 : Agents de direction et agents comptables > Sous-section 6 : Modalités d'élection des membres représentant les agents de direction aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective spécifique > Article R12 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes > Chapitre 3 : Personnel > Section 2 : Agents de direction et agents comptables > Sous-section 6 : Modalités d'élection des membres représentant les agents de direction aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective spécifique > Article R12 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne l'Article R123-63 du Code de la sécurité sociale."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de loi pour l'Article R123-63 du Code de la sécurité sociale.: A l'issue du dépouillement du scrutin, la commission de recensement des votes constate le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que ceux obtenus par chaque organisation ayant déposé une liste de candidats. Elle procède à la répartition des sièges et établit le procès-verbal du scrutin conformément aux modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture. Ce procès-verbal est signé par chaque membre de la commission. La commission de recensement des votes proclame les résultats du vote. Elle transmet ces résultats au directeur général de l'organisme concerné mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-56, qui en assure, dans un délai de vingt-quatre heures, la publication sur un site internet à accès sécurisé et par affichage dans les locaux de chacun des organismes nationaux et locaux concernés Dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, un exemplaire du procès-verbal est adressé à l'autorité compétente de l'Etat déterminée conformément à l'article R. 123-1 ainsi qu'au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail mentionné à l'article R. 2314-22 du code du travail chargé de centraliser les résultats des élections professionnelles."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. E... G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration suivie de mort, non assistance à personne en danger, vol aggravé, infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. GERMAIN, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."," décision 18-87.034 du 06/03/2019, partie 1","[{ ""content"": "" décision 18-87.034 du 06/03/2019, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. E... G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration suivie de mort, non assistance à personne en danger, vol aggravé, infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. GERMAIN, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que, dans leurs conclusions devant le tribunal de grande instance de Draguignan, les consorts G... indiquaient que M. Y... Z... était titulaire avec eux de « l'ensemble des droits d'exploitation » de l'oeuvre d'Antoine L... et qu'en vertu de la convention de 1947, il avait été convenu que le droit moral serait réservé à la famille et le produit de l'ensemble de l'oeuvre partagé par moitié entre les parties ; que, cependant, si le litige opposait les mêmes parties, s'agissant de la question de la titularité du droit d'auteur, force est de relever que l'objet du litige ne portait pas sur la titularité des droits d'auteur, mais sur le montant des droits d'exploitation des droits dérivés devant revenir à M. Y... Z... ; qu'ainsi, l'interprétation de la convention de 1947 dans les écritures des héritiers de sang n'avait de lien qu'avec le partage des fruits des droits patrimoniaux et ne peut s'entendre autrement dans la mesure où la question de la titularité des droits n'était pas soumise au tribunal ; ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'il en résulte qu'un justiciable ne peut, dans le cadre d'actions de même nature, soutenir successivement des moyens contraires, de nature à induire la partie adverse en erreur sur ses prétentions ; que, dans leurs conclusions devant le tribunal de grande instance de Draguignan, saisi d'un litige sur la part des revenus de l'exploitation en merchandising de l'oeuvre d'Antoine L... devant revenir à M. Y... Z..., les consorts G... avaient expressément admis que ce dernier était co-titulaire indivis de « l'ensemble des droits d'exploitation » sur l'oeuvre d'Antoine L... ; qu'en énonçant, pour refuser de sanctionner le comportement contradictoire des consorts G... qui, dans le cadre du présent litige, ont dénié à M. Y... Z... la co-titularité des droits patrimoniaux qu'ils avaient préalablement reconnue, que le tribunal de grande instance de Draguignan n'était pas saisi des mêmes prétentions, bien que les actions, portant dans les deux cas sur les droits patrimoniaux sur l'oeuvre d'Antoine L... , fussent de même nature, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmant sur ces points le jugement entrepris, d'avoir dit que M. Y... Z... n'était co-titulaire des droits patrimoniaux d'auteur d'Antoine L... qu'en ce qu'ils lui donnent vocation à percevoir la moitié du produit de l'oeuvre et que les consorts G... sont seuls titulaires des droits d'exploitation de l'oeuvre d'Antoine L... , d'avoir rejeté les demandes de M. Y... Z... et de la société Consuelo L...                      relatives à l'exploitation des droits d'adaptation et d'exploitation audiovisuelle afférents aux oeuvres d'Antoine L... , à l'exception de celles portant sur le calcul de la part des produits de l'exploitation audiovisuelle de l'oeuvre devant revenir à M. Y... Z..., d'avoir déclaré irrecevables comme étant prescrites les demandes de M. Y... Z... et de la société sucession Consuelo L...         en revendication des marques françaises et la marque internationale désignant la France, d'avoir rejeté toutes les demandes qui en sont la conséquence, d'avoir rejeté la demande de M. Y... Z... et de la société sucession Consuelo L...            en transfert des noms de domaine et toutes les demandes qui en sont la conséquence, d'avoir rejeté les demandes de M. Y... Z... et de la société sucession Consuelo L... au titre de la dénomination sociale lepetitprince@multimedia, d'avoir rejeté la demande de M. Y... Z... et de la société sucession Consuelo L... en résiliation du second protocole du 3 janvier 1994 portant sur la gestion et l'exploitation en merchandising de l'oeuvre d'Antoine L... , d'avoir rejeté toutes leurs demandes subséquentes, d'avoir rejeté les demandes de M. Y... Z... et de la société sucession Consuelo L...                      tendant à la condamnation de M. Olivier G... à titre personnel, d'avoir enjoint, sous astreinte, à la société sucession Consuelo L...                      de procéder à la modification de ses statuts pour retirer de son objet social toute référence à l'exploitation d'une quelconque manière des droits d'auteur d'Antoine L... , d'avoir dit qu'en reproduisant sans autorisation des consorts G... deux dessins d'Antoine L... , M. Y... Z... a porté atteinte à leurs droits patrimoniaux d'auteur et de l'avoir condamné à payer aux consorts G... la somme de 10.000 euros en réparation de leur préjudice, et d'avoir rejeté la demande de publication judiciaire, AUX MOTIFS QU'au vu du contexte, il apparaît qu'en affichant l'objet « de régler les droits respectifs des parties en ce qui concerne la propriété littéraire des oeuvres » d'Antoine L... , et ce, dans « le désir de respecter la volonté » de ce dernier, celles-ci ont entendu mettre fin à leur différend en tenant certes compte du rapport de force existant, mais sans stigmatiser Consuelo  L...    , de manière à respecter la volonté de l'écrivain, dont il est au moins sûr qu'elle avait été de protéger son épouse, et à préserver sa mémoire ; qu'il s'agissait essentiellement pour elles de partager les droits dans ce domaine, en déterminant précisément ceux dont elles étaient respectivement titulaires, sans d'ailleurs faire","cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 1, décision 16-15.813 du 05/04/2018, partie 10","[{ ""content"": ""cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 1, décision 16-15.813 du 05/04/2018, partie 10"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que, dans leurs conclusions devant le tribunal de grande instance de Draguignan, les consorts G... indiquaient que M. 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Ils peuvent soit être maintenus dans l'emploi qu'ils occupent dans l'établissement où ils sont affectés à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle du renouvellement de la prolongation d'activité, soit occuper un emploi dans un autre établissement.",Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 8 : Dispositions communes > Sous-section 3 : Prolongation d'activité > Article R6152-815 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 8 : Dispositions communes > Sous-section 3 : Prolongation d'activité > Article R6152-815 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit exactement l'Article R6152-815 du Code de la santé publique ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R6152-815 du Code de la santé publique dit précisément: Les praticiens bénéficiant d'une prolongation d'activité demeurent régis par les dispositions des statuts dont ils relevaient à la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge, à l'exception des dispositions relatives à l'avancement. Ils peuvent soit être maintenus dans l'emploi qu'ils occupent dans l'établissement où ils sont affectés à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle du renouvellement de la prolongation d'activité, soit occuper un emploi dans un autre établissement."", ""role"": ""assistant"" }]" Je souhaite l'Article 211-141 du Code du cinéma et de l'image animée,"Voici l'Article 211-141 du Code du cinéma et de l'image animée: L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.",Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 6 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 211-141 (Décret),"[{ ""content"": ""Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 6 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 211-141 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je souhaite l'Article 211-141 du Code du cinéma et de l'image animée"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article 211-141 du Code du cinéma et de l'image animée: L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'il en va ainsi alors même que ces opérations ne constitueraient pas une activité principale des établissements en question ; que la société Ever/Evers isolation a été admise sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité depuis 1946 par arrêté du 7 juillet 2000 et n'a exercé aucun recours à l'encontre de cette inscription ; que dès lors il n'apparaît pas qu'il faille prendre en compte le fait que la société Etablissements G. Evers et Cie n'aurait transféré qu'une partie de son activité à la société Evers Isolation, crée à l'occasion de cette reprise d'action, puisque c'est bien la société Evers Isolation devenue Aris qui est inscrite à cet arrêté ; que de plus, il résulte bien du Kbis versé au dossier que la société Evers/Evers Isolation a été inscrite à cet arrêté à l'adresse de son siège social ; qu'il doit en être tiré que la société Evers Isolation a été inscrite pour l'ensemble de ses établissements ou centres de travaux ; qu'il n'apparaît pas nécessaire que chaque établissement ait été inscrit en particulier et peu importe que M. S... ait été employé sur des sites différents dépendant de son employeur qui était bien la société Evers Isolation telle qu'inscrite au dispositif ACAATA ; qu'il a bien travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel ; qu'il ressort incontestablement des pièces du dossier que l'amiante était bien utilisée dans le cadre de l'activité de la société Evers Isolation et que le demandeur y a été exposé ; que le fait que l'activité transférée était celle de travaux d'isolation thermique, frigorifique, phonique et d'échafaudage, la pose de tous produits d'isolation ne garantit en aucune manière que les ouvriers l'exerçant n'étaient pas exposés à l'inhalation de fibres d'amiante, et l'inscription de la société Evers/Evers Isolation sur l'arrêté du 7 juillet 2000 ne peut qu'être considéré comme une reconnaissance de l'exposition à laquelle ont pu être ou été soumis les salariés de l'entreprise ; qu'ainsi il convient d'appliquer la jurisprudence établie depuis plusieurs années selon laquelle le demandeur qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y était fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante s'est donc trouvé, de par le fait de leur employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie grave, qu'ils se soumettent ou non à des contrôles ou examens réguliers, et nonobstant le fait que leur préjudice d'anxiété qui recouvre l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions de l'existence, le projet de vie étant nécessairement et substantiellement affecté par une espérance de vie réduite à l'arrivée à la retraite ; que cette anxiété est inhérente à la situation des intéressés et la Cour de cassation dans ses derniers arrêts (Cass Soc 25 septembre 2013 n° 12-20157 n° 11-20948, n° 12-12883 et 12-13307, n° 12-12110, n° 12-20912, Cass. Soc 2 avril 2014, n° 12-28616 à 12-28632, 12-28634 à 12-28651 et 12-28653) paraît désormais bien fixée en ce sens qu'elle ne pose pas de condition supplémentaire tenant à la démonstration de son existence par la manifestation de signes objectifs de ce phénomène ; que la Cour de cassation a encore statué dans le même sens par arrêts du 2 avril 2014 et du 2 juillet 2014, qu'elle a réaffirmé que « l'indemnisation accordée au titre d'un préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante » ; qu'elle a cassé un arrêt de cour d'appel qui avait débouté les salariés en retenant que les intéressés ne versent aucune pièce sur leur état de santé, sur une éventuelle anxiété, sur un suivi médical et sur leurs conditions d'existence de sorte qu'ils ne trouvent pas que leur exposition à l'amiante leur ait généré de tels préjudices au motif « qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 198 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, en sorte qu'ils pouvaient prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété réparant l'ensemble des troubles psychologiques induits par l'exposition au risque la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes et le principe susvisés » ;","Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-11.866 du 27/03/2019, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-11.866 du 27/03/2019, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'il en va ainsi alors même que ces opérations ne constitueraient pas une activité principale des établissements en question ; que la société Ever/Evers isolation a été admise sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité depuis 1946 par arrêté du 7 juillet 2000 et n'a exercé aucun recours à l'encontre de cette inscription ; que dès lors il n'apparaît pas qu'il faille prendre en compte le fait que la société Etablissements G. 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Soc 2 avril 2014, n° 12-28616 à 12-28632, 12-28634 à 12-28651 et 12-28653) paraît désormais bien fixée en ce sens qu'elle ne pose pas de condition supplémentaire tenant à la démonstration de son existence par la manifestation de signes objectifs de ce phénomène ; que la Cour de cassation a encore statué dans le même sens par arrêts du 2 avril 2014 et du 2 juillet 2014, qu'elle a réaffirmé que « l'indemnisation accordée au titre d'un préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante » ; qu'elle a cassé un arrêt de cour d'appel qui avait débouté les salariés en retenant que les intéressés ne versent aucune pièce sur leur état de santé, sur une éventuelle anxiété, sur un suivi médical et sur leurs conditions d'existence de sorte qu'ils ne trouvent pas que leur exposition à l'amiante leur ait généré de tels préjudices au motif « qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 198 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, en sorte qu'ils pouvaient prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété réparant l'ensemble des troubles psychologiques induits par l'exposition au risque la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes et le principe susvisés » ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que Serge K..., par attestation régulière en la forme, affirme avoir constaté que Z... et A... Y... sont toujours en possession du matériel acquis en commun, « Moissonneuse-batteuse Class 5, tracteur, benne, pelle à chenille, plateau cultivateur, etc... », et bloqué par Z... et A... Y... à la Ferme de [...] à laquelle les intimés n'ont pas accès ; que Serge K... témoigne de ce que les appelants se servent de ces engins pour effectuer des travaux pour d'autres agriculteurs et se font rémunérer à ce titre (pièce n° 9 des intimés) ; qu'il s'évince du témoignage d'Adrien L..., en date du 11 novembre 2015, qu'il a constaté que la Moissonneuse-batteuse Class 580 stationnait dans le bâtiment d'un certain M. M... qui a déclaré, sur demande de Gabriel Y..., que Z... Y... effectuait des prestations pour lui, moyennant quoi il avait accepté de stocker l'engin pour l'hiver ; qu'Adrien L... confirme, en outre, que les appelants bloquent dans un bâtiment de la Ferme de [...] « un broyeur de pierres et une aligneuse, un télescopique Jcb, 3 bennes et plateau fourrage, un tracteur John N..., un déchaumeur, un semoir à limace Quad et bien d'autres » (pièce n° 12 des intimés) ; que l'attestation de Jean-Claude O..., établie le 4 avril 2013, est irrégulière en la forme pour ne pas comporter l'original ou la photocopie d'un document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature (pièce n° 6 des intimés) ; qu'au final, il apparaît, aux termes des attestations contradictoires produites, l'existence d'un antagonisme virulent entre Z... et A... Y..., d'une part, et Gabriel et Laurent Y..., d'autre part, qui conduit les uns et les autres à des actions dont le seul objectif est de se nuire mutuellement ; que, cependant, il ressort des pièces versées aux débats que la Moissonneuse-batteuse Class Lexion 580 TT n°58602294 achetée le 23 juin 2009 conjointement par la fratrie Y... et leur mère Fernande Y... à raison de 37.992,76 € pour les uns et 37.969,96 €, pour les autres, soit un coût total de 227.910,95 € est conservée dans la propriété de A... Y... de telle manière qu'elle ne puisse pas être utilisée par les intimés ; que cette observation est objectivée non seulement par les attestations du maire de [...] (pièce n° 4 des intimés), de Serge K... et d'Adrien L... (pièces n° 9 et n° 12 des intimés) mais également par l'examen de l'ensemble des pièces produites par Z... et A... Y... dont il n'émane aucune revendication quant à l'usage de la moissonneuse-batteuse ; qu'en revanche, s'agissant du tracteur Claas modèle Xerion 3800 n° 78100525, de la presse Claas Quadrant 3400 et du pulvérisateur automoteur de marque Artec type F40, tous appareils achetés par la fratrie Y... et leur mère, Fernande Y..., il est établi que Z... et A... Y... en sont privés d'usage et de jouissance en violation de l'article 815-9 du code civil ; qu'il en va de même pour le broyeur de pierres de marque Bugnot type Bpm 2720 ainsi que pour le semoir Vaderstad Rda 800S n° 7000044 ; que la privation pour les appelants de ces appareils résulte sans équivoque de l'attestation de Comélie F... (pièce n° 26 des appelants) mais aussi de la nécessité qui a été la leur de louer ces matériels auprès d'agriculteurs tels Comélie F... ou de sociétés spécialisées comme la Sarl Simagri ; qu'il paraît pour le moins incongru d'imaginer que Z... et A... Y... louent des appareils agricoles s'ils avaient la libre disposition d'user ceux achetés en commun par les membres de la famille ; qu'il importe de relever que la détérioration des relations au sein de la fratrie a atteint le paroxysme qui ressort des débats à partir de 2012, de sorte que l'attestation de Jean-Marie J... (pièce n° 7 des intimés) indiquant que A... Y... a perçu une rémunération pour avoir désherbé son exploitation avec l'automoteur (pulvérisateur) Artec F40 en 2011 et 2012 est sans emport sur le préjudice dont se prévalent Z... et A... Y... et le constat de la cour d'appel ; que s'agissant de l'imputabilité à Gabriel et Laurent Y... de la privation des engins agricoles visés dont pâtissent Z... et A... Y..., il convient de constater que, sauf à dénier toute valeur juridique à la sommation interpellative, les intimés n'ont opposé aucun démenti aux interpellations de Me Joseph P..., l'huissier commis, quant à la détention par Gabriel Y..., sur son terrain, du tracteur Xerion 3800 et de la presse Claas 3400, les autres appareils se trouvant sur des terrains voisins appartenant aux autres membres de la fratrie ; que, par ailleurs, Me Joseph G..., huissier de justice, a constaté sur le bien communal de [...] le broyeur de pierres de marque Bugnot dépourvu de son organe de transmission mais surtout, à l'arrière de la maison de Gabriel Y..., le semoir de marque Vaderstad, du pulvérisateur de marque Artec modèle 40 et qu'il confirme la présence en cet endroit du tracteur de marque Class modèle Xerion 3800 ;"," décision 16-16.457 du 20/04/2017, partie 9","[{ ""content"": "" décision 16-16.457 du 20/04/2017, partie 9"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que Serge K..., par attestation régulière en la forme, affirme avoir constaté que Z... et A... 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Y... dont il n'émane aucune revendication quant à l'usage de la moissonneuse-batteuse ; qu'en revanche, s'agissant du tracteur Claas modèle Xerion 3800 n° 78100525, de la presse Claas Quadrant 3400 et du pulvérisateur automoteur de marque Artec type F40, tous appareils achetés par la fratrie Y... et leur mère, Fernande Y..., il est établi que Z... et A... Y... en sont privés d'usage et de jouissance en violation de l'article 815-9 du code civil ; qu'il en va de même pour le broyeur de pierres de marque Bugnot type Bpm 2720 ainsi que pour le semoir Vaderstad Rda 800S n° 7000044 ; que la privation pour les appelants de ces appareils résulte sans équivoque de l'attestation de Comélie F... (pièce n° 26 des appelants) mais aussi de la nécessité qui a été la leur de louer ces matériels auprès d'agriculteurs tels Comélie F... ou de sociétés spécialisées comme la Sarl Simagri ; qu'il paraît pour le moins incongru d'imaginer que Z... et A... 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Y..., il convient de constater que, sauf à dénier toute valeur juridique à la sommation interpellative, les intimés n'ont opposé aucun démenti aux interpellations de Me Joseph P..., l'huissier commis, quant à la détention par Gabriel Y..., sur son terrain, du tracteur Xerion 3800 et de la presse Claas 3400, les autres appareils se trouvant sur des terrains voisins appartenant aux autres membres de la fratrie ; que, par ailleurs, Me Joseph G..., huissier de justice, a constaté sur le bien communal de [...] le broyeur de pierres de marque Bugnot dépourvu de son organe de transmission mais surtout, à l'arrière de la maison de Gabriel Y..., le semoir de marque Vaderstad, du pulvérisateur de marque Artec modèle 40 et qu'il confirme la présence en cet endroit du tracteur de marque Class modèle Xerion 3800 ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," b) les opérations de tirage par remorqueurs entre le quai situé à Téoudié et le navire transportant la marchandise."" ; que les opérations de transport susmentionnées intervenaient manifestement dans le cadre plus large d'un transport maritime international en provenance d'Australie, tel que mentionné dans le contrat : "" Le Donneur d'Ordre (la société SDV-TTI) s'engage à confier au prestataire (la société COTRANSMINE) l'exécution des Prestations susvisées pour une cargaison totale de 523 bungalows, 30 containers et 68 éléments en vrac devant faire l'objet de quatre livraisons par bateau prévues, au jour de la signature du Contrat, aux date suivantes..."" ; qu'ainsi, le débarquement à terre des marchandises, étant rendu impossible directement du navire cargo sur l'aire de stockage, en raison de l'absence de port en eau profonde, a imposé des opérations de transport maritime complémentaires, du navire amarré au large jusqu'à la côte sur l'aire dédiée à cet effet ; que les prestations litigieuses sont donc bien la poursuite et la continuation d'un transport maritime international qui trouve son aboutissement avec le débarquement des marchandises sur l'aire de stockage et leur entreposage ; que, par ailleurs, la Société COTRANSMINE fait valoir, pour démontrer qu'il s'agit d'un ""contrat d'entreprise"", que l'ampleur des opérations de déchargement a été sans commune mesure avec celles des opérations de tirage par remorqueurs ; que, cependant, la notion de transport maritime n'est pas dépendante de critère quantitatifs, mais qualitatifs ; que les prestations d'embarquement et de débarquement des marchandises sont précisément celles contraintes par la matière même du transport maritime ; que l'article 15 de la loi du 18 juin 1966 stipule : ""Par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d'un port à un autre. Les dispositions du présent titre s'appliquent depuis la prise en charge jusqu'à la livraison"" ; que ce texte législatif démontre que le transport maritime, pour la réalisation duquel les opérations sont nombreuses, est constitué d'une chaîne de prestations formant un tout indissociable dont le régime juridique est unique et identique, quel que soit la prestation accomplie prise séparément ; qu'il est d'ailleurs expressément précisé au contrat (article 4) : ""Le Donneur d'Ordre assume l'entière responsabilité des opérations de transport maritime et terrestre de la Marchandise, objet du présent Contrat."" Le Donneur d'Ordre reconnaît avoir effectué, préalablement à la signature du présent Contrat, une visite détaillée des sites de déchargement, incluant notamment l'analyse des documents relatifs aux caractéristiques de construction et d'environnement (qualité des sols...) de ces sites ainsi que des matériels mis à disposition par le Prestataire. Le Donneur d'Ordre reconnaît ainsi avoir été dûment informé des conditions de déchargement et de transport de la marchandise qu'il accepte En outre, le Donneur d'Ordre s'engage à payer au Prestataire, au jour de la signature du Contrat, la somme de 3 000 000 FCFP correspondant au montant des travaux de terrassement préalablement exécutés par le Prestataire et réceptionnés par le Donneur d'Ordre."" ; que ces dispositions, particulièrement explicites, du contrat, démontrent la volonté des parties de conclure un contrat de transport maritime, en prenant soin de ne pas y inclure des prestations qui ne participent pas des modalités du transport lui-même, bien qu'en constituant des éléments accessoires (ex : travaux de terrassement) ; que sur le rôle de la Société SDV-TTI au titre de l'opération globale d'importation des marchandises, la Société COTRANSMINE soutient que la Société SDV-TTI agissait en qualité de transitaire, étant totalement dépendante des instructions de la Société PAC et de la SMSP, alors que la Société SDV-TTI fait valoir sa qualité de commissionnaire, ayant disposé d'un champ de liberté et d'autonomie dans l'organisation du transport ; qu'en l'espèce, la mission confiée à la Société SDV-TTI était de mener à bien le transport d'un ensemble de containers aménagés en provenance de l'étranger, en vue de la constitution de la base vie de la société Koniambo Nickel ; qu'ainsi, le contrat litigieux avec la Société COTRANSMINE est intervenu comme étant une composante partielle d'une opération d'importation de marchandises beaucoup plus complexe, dont avait la charge la Société SDV-TTI ; que les pièces du dossier démontrent que la mission confiée à la Société SDV-TTI était une mission globale d'importation de marchandises, dont toutes les modalités pratiques et très exceptionnelles de l'opération, ont été laissées à l'initiative et la responsabilité de la Société SDV-TTI en qualité de commissionnaire ; que, sur le rôle de la Société SDV-TTI au titre du contrat de transport avec la Société COTRANSMINE, il résulte des clauses contractuelles (page une) que la Société COTRANSMINE a été chargée par la Société SDV TTI, qui exerce une activité de ""commissionnaire de transport maritime"", d'un transport maritime de marchandises ; que la Société SDV-TTI est dénommée le ""Donneur d'Ordre"" ; qu'il est précisé à l'article 7 que la responsabilité du Prestataire (la Société COTRANSMINE) est exclusivement limitée aux opérations de tirage des remorqueurs ; que la prise en charge de l'organisation du transport des marchandises, depuis un navire en eau profonde jusqu'à une zone de débarquement portuaire avec toute la mobilisation de moyens techniques considérables, caractérise clairement des prestations d'organisation du transport ;"," décision 15-27.727 du 17/05/2017, partie 2","[{ ""content"": "" décision 15-27.727 du 17/05/2017, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" b) les opérations de tirage par remorqueurs entre le quai situé à Téoudié et le navire transportant la marchandise."" ; que les opérations de transport susmentionnées intervenaient manifestement dans le cadre plus large d'un transport maritime international en provenance d'Australie, tel que mentionné dans le contrat : "" Le Donneur d'Ordre (la société SDV-TTI) s'engage à confier au prestataire (la société COTRANSMINE) l'exécution des Prestations susvisées pour une cargaison totale de 523 bungalows, 30 containers et 68 éléments en vrac devant faire l'objet de quatre livraisons par bateau prévues, au jour de la signature du Contrat, aux date suivantes..."" ; qu'ainsi, le débarquement à terre des marchandises, étant rendu impossible directement du navire cargo sur l'aire de stockage, en raison de l'absence de port en eau profonde, a imposé des opérations de transport maritime complémentaires, du navire amarré au large jusqu'à la côte sur l'aire dédiée à cet effet ; que les prestations litigieuses sont donc bien la poursuite et la continuation d'un transport maritime international qui trouve son aboutissement avec le débarquement des marchandises sur l'aire de stockage et leur entreposage ; que, par ailleurs, la Société COTRANSMINE fait valoir, pour démontrer qu'il s'agit d'un ""contrat d'entreprise"", que l'ampleur des opérations de déchargement a été sans commune mesure avec celles des opérations de tirage par remorqueurs ; que, cependant, la notion de transport maritime n'est pas dépendante de critère quantitatifs, mais qualitatifs ; que les prestations d'embarquement et de débarquement des marchandises sont précisément celles contraintes par la matière même du transport maritime ; que l'article 15 de la loi du 18 juin 1966 stipule : ""Par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d'un port à un autre. Les dispositions du présent titre s'appliquent depuis la prise en charge jusqu'à la livraison"" ; que ce texte législatif démontre que le transport maritime, pour la réalisation duquel les opérations sont nombreuses, est constitué d'une chaîne de prestations formant un tout indissociable dont le régime juridique est unique et identique, quel que soit la prestation accomplie prise séparément ; qu'il est d'ailleurs expressément précisé au contrat (article 4) : ""Le Donneur d'Ordre assume l'entière responsabilité des opérations de transport maritime et terrestre de la Marchandise, objet du présent Contrat."" Le Donneur d'Ordre reconnaît avoir effectué, préalablement à la signature du présent Contrat, une visite détaillée des sites de déchargement, incluant notamment l'analyse des documents relatifs aux caractéristiques de construction et d'environnement (qualité des sols...) de ces sites ainsi que des matériels mis à disposition par le Prestataire. Le Donneur d'Ordre reconnaît ainsi avoir été dûment informé des conditions de déchargement et de transport de la marchandise qu'il accepte En outre, le Donneur d'Ordre s'engage à payer au Prestataire, au jour de la signature du Contrat, la somme de 3 000 000 FCFP correspondant au montant des travaux de terrassement préalablement exécutés par le Prestataire et réceptionnés par le Donneur d'Ordre."" ; que ces dispositions, particulièrement explicites, du contrat, démontrent la volonté des parties de conclure un contrat de transport maritime, en prenant soin de ne pas y inclure des prestations qui ne participent pas des modalités du transport lui-même, bien qu'en constituant des éléments accessoires (ex : travaux de terrassement) ; que sur le rôle de la Société SDV-TTI au titre de l'opération globale d'importation des marchandises, la Société COTRANSMINE soutient que la Société SDV-TTI agissait en qualité de transitaire, étant totalement dépendante des instructions de la Société PAC et de la SMSP, alors que la Société SDV-TTI fait valoir sa qualité de commissionnaire, ayant disposé d'un champ de liberté et d'autonomie dans l'organisation du transport ; qu'en l'espèce, la mission confiée à la Société SDV-TTI était de mener à bien le transport d'un ensemble de containers aménagés en provenance de l'étranger, en vue de la constitution de la base vie de la société Koniambo Nickel ; qu'ainsi, le contrat litigieux avec la Société COTRANSMINE est intervenu comme étant une composante partielle d'une opération d'importation de marchandises beaucoup plus complexe, dont avait la charge la Société SDV-TTI ; que les pièces du dossier démontrent que la mission confiée à la Société SDV-TTI était une mission globale d'importation de marchandises, dont toutes les modalités pratiques et très exceptionnelles de l'opération, ont été laissées à l'initiative et la responsabilité de la Société SDV-TTI en qualité de commissionnaire ; que, sur le rôle de la Société SDV-TTI au titre du contrat de transport avec la Société COTRANSMINE, il résulte des clauses contractuelles (page une) que la Société COTRANSMINE a été chargée par la Société SDV TTI, qui exerce une activité de ""commissionnaire de transport maritime"", d'un transport maritime de marchandises ; que la Société SDV-TTI est dénommée le ""Donneur d'Ordre"" ; qu'il est précisé à l'article 7 que la responsabilité du Prestataire (la Société COTRANSMINE) est exclusivement limitée aux opérations de tirage des remorqueurs ; que la prise en charge de l'organisation du transport des marchandises, depuis un navire en eau profonde jusqu'à une zone de débarquement portuaire avec toute la mobilisation de moyens techniques considérables, caractérise clairement des prestations d'organisation du transport ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L141-17 du Code de l'urbanisme énonce ?,"L'Article L141-17 du Code de l'urbanisme énonce: Le schéma de cohérence territoriale tenant lieu de plan climat-air-énergie territorial poursuit les objectifs énoncés au 1° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Le projet d'aménagement stratégique définit ces objectifs, qui sont également déclinés dans le document d'orientation et d'objectifs. Il comprend également, en annexe, les éléments énumérés au II de l'article L.229-26 du code de l'environnement et relatifs à la mise en œuvre et au suivi de ces objectifs.",Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale > Section 3 : Les annexes > Sous-section 1 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial > Article L141-17 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale > Section 3 : Les annexes > Sous-section 1 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial > Article L141-17 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L141-17 du Code de l'urbanisme énonce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L141-17 du Code de l'urbanisme énonce: Le schéma de cohérence territoriale tenant lieu de plan climat-air-énergie territorial poursuit les objectifs énoncés au 1° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Le projet d'aménagement stratégique définit ces objectifs, qui sont également déclinés dans le document d'orientation et d'objectifs. Il comprend également, en annexe, les éléments énumérés au II de l'article L.229-26 du code de l'environnement et relatifs à la mise en œuvre et au suivi de ces objectifs."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme O... G..., épouse H..., domiciliée [...] , 2°/ M. K... G..., domicilié [...] , (Luxembourg), 3°/ Mme O... L..., veuve G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme U... W..., 2°/ à Mme D... G..., domiciliées [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, Mme Valdès-Boulouque, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme H..., de M. G... et de Mme L..., l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 juin 2015), que T... G... est décédé le 5 avril 2010 en laissant pour lui succéder son épouse commune en bien, Mme L..., leurs deux enfants, M. K... G... et Mme O... G... (les consorts G...), ainsi qu'un enfant né de sa relation avec Mme W..., D... G... ; que, le 9 mai 2011, les consorts G... ont assigné en partage Mme W..., prise en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale d'D... G... ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts G... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de T... G... et l'ensemble des demandes subséquentes, de rejeter la demande d'annulation de la mise à disposition de fonds communs aux époux G... par T... G... à Mme W... alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que l'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; que cette omission est susceptible d'être régularisée, de sorte qu'en application de l'article 126 du même code, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en jugeant irrecevable la demande en partage judiciaire des consorts L... G... car ceux-ci ne justifiaient d'aucune diligence en vue de parvenir à un partage amiable qui fût antérieure à la délivrance de l'assignation en partage, cependant que de telles diligences pouvaient efficacement intervenir après cette délivrance mais avant que le juge ne statue, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en jugeant irrecevable la demande en partage judiciaire des consorts L... G... car ils « ne f[aisaie]nt pas la preuve d'une opposition de principe » à un partage amiable de Mme W..., prise en sa qualité de représentante légale de l'enfant D... G..., cependant que les demandeurs au partage devaient uniquement justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1360 du code de procédure civile ; "," décision 15-23.250 du 21/09/2016, partie 1","[{ ""content"": "" décision 15-23.250 du 21/09/2016, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme O... G..., épouse H..., domiciliée [...] , 2°/ M. K... G..., domicilié [...] , (Luxembourg), 3°/ Mme O... L..., veuve G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme U... W..., 2°/ à Mme D... G..., domiciliées [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, Mme Valdès-Boulouque, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme H..., de M. G... et de Mme L..., l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 juin 2015), que T... G... est décédé le 5 avril 2010 en laissant pour lui succéder son épouse commune en bien, Mme L..., leurs deux enfants, M. K... G... et Mme O... G... (les consorts G...), ainsi qu'un enfant né de sa relation avec Mme W..., D... G... ; que, le 9 mai 2011, les consorts G... ont assigné en partage Mme W..., prise en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale d'D... G... ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts G... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de T... G... et l'ensemble des demandes subséquentes, de rejeter la demande d'annulation de la mise à disposition de fonds communs aux époux G... par T... 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G... car ceux-ci ne justifiaient d'aucune diligence en vue de parvenir à un partage amiable qui fût antérieure à la délivrance de l'assignation en partage, cependant que de telles diligences pouvaient efficacement intervenir après cette délivrance mais avant que le juge ne statue, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en jugeant irrecevable la demande en partage judiciaire des consorts L... G... car ils « ne f[aisaie]nt pas la preuve d'une opposition de principe » à un partage amiable de Mme W..., prise en sa qualité de représentante légale de l'enfant D... 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A cette fin, l'arrêt temporaire ou la reprise résultant du caractère saisonnier de l'activité ne constituent pas une création ou une cessation.",Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION > Section 2 : Conditions du régime > Article L162-6 (Loi),"[{ ""content"": ""Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION > Section 2 : Conditions du régime > Article L162-6 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je souhaite l'Article L162-6 du Code des impositions sur les biens et services"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article L162-6 du Code des impositions sur les biens et services: Les seuils mentionnés aux articles L. 162-4 et L. 162-5 sont appréciés déduction faite des recettes à caractère exceptionnel et du montant des impositions relevant du régime simplifié devenues exigibles au cours de l'année civile. En cas de création ou de cessation d'activité, les seuils sont corrigés à proportion de la durée d'exploitation, évaluée en jours, au cours de l'année civile. A cette fin, l'arrêt temporaire ou la reprise résultant du caractère saisonnier de l'activité ne constituent pas une création ou une cessation."", ""role"": ""assistant"" }]" ," L'article L.2411-3 du code du travail dispose que « le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an ». Aux termes de l'article L. 2143-11 du code du travail dans sa version de la loi du 5 mars 2014, le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné. Il est toutefois constant que le mandat du délégué syndical peut cesser pour d'autres raisons, dont, entre autres, le score électoral insuffisant du délégué aux élections professionnelles suivantes, le départ du salarié de l'entreprise, la révocation par le syndicat du mandat, la démission par le délégué de ses fonctions du délégué syndical, la diminution des effectifs de l'entreprise en dessous de 50 salariés. En tout cas, il résulte d'une jurisprudence bien établie que ni la maladie, ni l'inaptitude du salarié, ni son classement en invalidité 2ème catégorie n'ont pour effet de faire cesser son mandat au délégué syndical, et ceci alors même que son contrat de travail peut être suspendu pour ces raisons. En outre, il résulte d'une jurisprudence tout aussi établie que le délégué syndical bénéficie de sa protection indépendamment du fait qu'il l'exerce effectivement ou non. En l'espèce, après que M. [I] a été déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite de reprise du 19 juin 2014, l'employeur a saisi, le 17 novembre 2014, l'inspection du travail d'une demande d'autorisation du licenciement compte tenu de la protection attachée au mandat de délégué syndical. Le 11 décembre 2014, l'inspection du travail a, après enquête contradictoire, décidé que le licenciement pour inaptitude de M. [I] devait être « rejeté pour incompétence matérielle » selon les termes employés dans le dispositif de la décision. En effet, l'inspection du travail a considéré, dans les motifs de sa décision, que « le salarié n'exerce plus ses fonctions depuis plus d'un an » et « que ce faisant les conditions requises à l'article L. 2411-3 du code du travail pour prétendre à la protection post mandat ne sont pas remplies, et que le salarié n'est donc plus protégé ». M. [I] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. La lettre de licenciement du 19 janvier 2015, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellé : « Vous avez été déclaré physiquement inapte à votre poste de Responsable de Département (IMPRIMERIE) par le Docteur [C] [O], Médecin du Travail, à la suite de 2 visites médicales effectuées les 3 et 19 juin 2014 dans le cadre de l'article R. 4624-31 du Code du Travail, « mais apte à un poste sédentaire, à temps partiel (10 à 12 H), en télétravail, excluant les efforts physiques et les tâches d'encadrement ». S'agissant d'une inaptitude totale et définitive à votre poste de travail, le Directeur des Ressources Humaines, Madame [P]., a recherché, au regard des précisions apportées par le Médecin du Travail, un poste répondant à ses préconisations, au sein des Organismes de Sécurité Sociale dont bien évidemment le nôtre. Si aucune proposition ne nous est parvenue de l'extérieur, une solution a été trouvée au sein de l'Organisme par la Direction qui prenait en compte, en tous points, les conclusions du Médecin du Travail, à savoir : un poste de téléconseiller en plate-forme téléphonique (12 H / semaine) à domicile. Elle vous a été communiquée par courrier RAR du 22 août 2014. Vous y avez, dans un 1er temps, réservé une suite favorable par courrier RAR du 1er septembre 2014, sous réserve que nous vous apportions des réponses aux 2 observations que vous aviez formulées. Ces réserves ont été levées dans notre réponse par courrier RAR du 17 septembre 2014 auquel vous avez réservé cette suite par courrier RAR du 1er octobre 2014 : « ...après mûres réflexions, j'ai finalement décidé de refuser le poste proposé ». J'ai donc été contraint de tirer les conséquences de votre refus, que vous étiez tout à fait en droit de m'opposer, dans la mesure où la proposition de reclassement emportait une modification de votre contrat de travail même si elle répondait strictement et complètement par ailleurs aux exigences d'ordre médical. Une procédure de licenciement a donc été engagée à votre encontre au regard de l'impossibilité de pouvoir vous reclasser dans le prolongement de la déclaration d'inaptitude. Dans le cadre de l'entretien préalable qui s'est déroulé le 22 novembre 2014, conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du Code du Travail, durant lequel vous avez été assisté par Monsieur [D] [L] (élu et mandaté du Syndicat SUD), vous avez confirmé le caractère définitif de votre décision de refus de la proposition de reclassement sans donner d'explication à cet égard.","Cour d'appel de Douai A3, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-12.471 du 05/01/2022, partie 7","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Douai A3, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-12.471 du 05/01/2022, partie 7"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" L'article L.2411-3 du code du travail dispose que « le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an ». Aux termes de l'article L. 2143-11 du code du travail dans sa version de la loi du 5 mars 2014, le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné. Il est toutefois constant que le mandat du délégué syndical peut cesser pour d'autres raisons, dont, entre autres, le score électoral insuffisant du délégué aux élections professionnelles suivantes, le départ du salarié de l'entreprise, la révocation par le syndicat du mandat, la démission par le délégué de ses fonctions du délégué syndical, la diminution des effectifs de l'entreprise en dessous de 50 salariés. En tout cas, il résulte d'une jurisprudence bien établie que ni la maladie, ni l'inaptitude du salarié, ni son classement en invalidité 2ème catégorie n'ont pour effet de faire cesser son mandat au délégué syndical, et ceci alors même que son contrat de travail peut être suspendu pour ces raisons. En outre, il résulte d'une jurisprudence tout aussi établie que le délégué syndical bénéficie de sa protection indépendamment du fait qu'il l'exerce effectivement ou non. En l'espèce, après que M. [I] a été déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite de reprise du 19 juin 2014, l'employeur a saisi, le 17 novembre 2014, l'inspection du travail d'une demande d'autorisation du licenciement compte tenu de la protection attachée au mandat de délégué syndical. Le 11 décembre 2014, l'inspection du travail a, après enquête contradictoire, décidé que le licenciement pour inaptitude de M. [I] devait être « rejeté pour incompétence matérielle » selon les termes employés dans le dispositif de la décision. En effet, l'inspection du travail a considéré, dans les motifs de sa décision, que « le salarié n'exerce plus ses fonctions depuis plus d'un an » et « que ce faisant les conditions requises à l'article L. 2411-3 du code du travail pour prétendre à la protection post mandat ne sont pas remplies, et que le salarié n'est donc plus protégé ». M. [I] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. La lettre de licenciement du 19 janvier 2015, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellé : « Vous avez été déclaré physiquement inapte à votre poste de Responsable de Département (IMPRIMERIE) par le Docteur [C] [O], Médecin du Travail, à la suite de 2 visites médicales effectuées les 3 et 19 juin 2014 dans le cadre de l'article R. 4624-31 du Code du Travail, « mais apte à un poste sédentaire, à temps partiel (10 à 12 H), en télétravail, excluant les efforts physiques et les tâches d'encadrement ». S'agissant d'une inaptitude totale et définitive à votre poste de travail, le Directeur des Ressources Humaines, Madame [P]., a recherché, au regard des précisions apportées par le Médecin du Travail, un poste répondant à ses préconisations, au sein des Organismes de Sécurité Sociale dont bien évidemment le nôtre. Si aucune proposition ne nous est parvenue de l'extérieur, une solution a été trouvée au sein de l'Organisme par la Direction qui prenait en compte, en tous points, les conclusions du Médecin du Travail, à savoir : un poste de téléconseiller en plate-forme téléphonique (12 H / semaine) à domicile. Elle vous a été communiquée par courrier RAR du 22 août 2014. Vous y avez, dans un 1er temps, réservé une suite favorable par courrier RAR du 1er septembre 2014, sous réserve que nous vous apportions des réponses aux 2 observations que vous aviez formulées. Ces réserves ont été levées dans notre réponse par courrier RAR du 17 septembre 2014 auquel vous avez réservé cette suite par courrier RAR du 1er octobre 2014 : « ...après mûres réflexions, j'ai finalement décidé de refuser le poste proposé ». J'ai donc été contraint de tirer les conséquences de votre refus, que vous étiez tout à fait en droit de m'opposer, dans la mesure où la proposition de reclassement emportait une modification de votre contrat de travail même si elle répondait strictement et complètement par ailleurs aux exigences d'ordre médical. Une procédure de licenciement a donc été engagée à votre encontre au regard de l'impossibilité de pouvoir vous reclasser dans le prolongement de la déclaration d'inaptitude. Dans le cadre de l'entretien préalable qui s'est déroulé le 22 novembre 2014, conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du Code du Travail, durant lequel vous avez été assisté par Monsieur [D] [L] (élu et mandaté du Syndicat SUD), vous avez confirmé le caractère définitif de votre décision de refus de la proposition de reclassement sans donner d'explication à cet égard."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"est entièrement fondée sur l'absence « des défauts de la piscine »; que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi doit entraîner la cassation par voie de conséquence nécessaire du chef relatif à la réparation du préjudice pécuniaire, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile.Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [K] et M. [D], demandeurs au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'ensemble des demandes de M. [P] [Q] ; AUX MOTIFS QUE [P] [Q] entend réintroduire certaines demandes qui ont été déclarées irrecevables par le premier juge car elles n'étaient pas contenues dans le projet d'assignation qui a été autorisé par le président du tribunal de grande instance dans le cadre de la procédure à jour fixe ; que [P] [Q] soutient que ces demandes sont recevables car elles n'entrent pas de le cadre des articles 122 à 125 du code de procédure civile et qu'aucun texte ne prohibe le dépôt de nouvelles demandes dans le cadre de la procédure à jour fixe ; que de leur côté, les intimés estiment que ces demandes introduites entre l'autorisation du projet d'assignation et l'assignation elle-même entrainent l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes de [P] [Q] ; que comme le soutient à bon droit [P] [Q], aucun texte n'interdit à celui qui procède par assignation à jour fixe de présenter des demandes nouvelles ou d'augmenter le quantum de ses demandes entre le projet d'assignation et l'assignation elle-même ; que si les articles 788 et 789 du code de procédure civile imposent certaines règles de forme, elles ne font pas obstacle à la formulation de demandes nouvelles par voie de conclusions devant le premier juge ; que la procédure à jour fixe, s'agissant des demandes nouvelles, est régie par le droit commun de la procédure civile ; que les parties peuvent formuler des demandes nouvelles librement dans le cadre de la première instance et même en cause d'appel conformément aux dispositions des article 565 et 566 du code de procédure civile ; que [P] [Q] était donc libre de formuler de nouvelles demandes entre l'autorisation présidentielle d'assignation à jour fixe et l'assignation elle-même ; que c'est à tort que le premier juge les a déclarées irrecevables ; que le jugement est réformé sur ce point et la cour déclare recevable l'ensemble des demandes de [P] [Q], telles qu'il a formées en appel pour achever le procès et parfaire le règlement du litige ; ALORS QUE ne sont pas recevables les demandes nouvelles reposant sur des moyens de fond soulevés après la requête en assignation à jour fixe ; qu'en déclarant recevable l'ensemble des demandes de M. [P] [Q] au motif que « les parties peuvent formuler des demandes nouvelles librement dans le cadre de la première instance et même en cause d'appel conformément aux dispositions des article 565 et 566 du code de procédure civile », de sorte que « [P] [Q] était donc libre de formuler de nouvelles demandes entre l'autorisation présidentielle d'assignation à jour fixe et l'assignation elle-même » (arrêt attaqué, p. 4 in limine, § 6 et 7), la cour d'appel a violé le principe susvisé et les articles 565, 566 et 788 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. [D] et Mme [K] à payer à M. [Q] la somme de 5.411 € HT au titre de l'installation électrique extérieure ; AUX MOTIFS QUE l'expert a relevé que l'installation électrique extérieure n'est pas conforme aux normes en vigueur sur la terrasse, dans le puits de relevage et dans les pelouses ; que le devis retenu par l'expert pour la reprise de cette installation s'élève à la somme de 5.411 € HT ; que [P] [Q] estime que les intimés sont redevables de la garantie décennale pour cette installation et de la délivrance conforme de l'article 1604 du code civil ; que les intimés estiment eux qu'il ne s'agit pas d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; que comme le soutiennent à bon droit les intimés et comme l'a justement souligné le premier juge, l'installation électrique extérieure ne peut être considérée comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; que la demande sur ce fondement est rejetée ; que comme le soutient toutefois à bon droit [P] [Q] et comme l'a retenu le jugement attaqué, le rapport d'expertise décrit l'installation comme dangereuse et impropre à l'usage auquel elle est destinée ; que la garantie de l'article 1604 du code civil s'applique donc à l'encontre des intimés qui ont réalisé cette installation ; qu'en conséquence, la cour condamne solidairement [B] [K] et [H] [D] à verser la somme de 5.411 € HT à [P] [Q] au titre des travaux de mise au norme de l'installation électrique extérieure ; ALORS QUE le défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue un vice caché et non un manquement à l'obligation de délivrance ; qu'","Cour d'appel de Lyon 01, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 15-27.818 du 23/02/2017, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Lyon 01, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 15-27.818 du 23/02/2017, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""est entièrement fondée sur l'absence « des défauts de la piscine »; que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi doit entraîner la cassation par voie de conséquence nécessaire du chef relatif à la réparation du préjudice pécuniaire, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile.Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [K] et M. [D], demandeurs au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'ensemble des demandes de M. [P] [Q] ; AUX MOTIFS QUE [P] [Q] entend réintroduire certaines demandes qui ont été déclarées irrecevables par le premier juge car elles n'étaient pas contenues dans le projet d'assignation qui a été autorisé par le président du tribunal de grande instance dans le cadre de la procédure à jour fixe ; que [P] [Q] soutient que ces demandes sont recevables car elles n'entrent pas de le cadre des articles 122 à 125 du code de procédure civile et qu'aucun texte ne prohibe le dépôt de nouvelles demandes dans le cadre de la procédure à jour fixe ; que de leur côté, les intimés estiment que ces demandes introduites entre l'autorisation du projet d'assignation et l'assignation elle-même entrainent l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes de [P] [Q] ; que comme le soutient à bon droit [P] [Q], aucun texte n'interdit à celui qui procède par assignation à jour fixe de présenter des demandes nouvelles ou d'augmenter le quantum de ses demandes entre le projet d'assignation et l'assignation elle-même ; que si les articles 788 et 789 du code de procédure civile imposent certaines règles de forme, elles ne font pas obstacle à la formulation de demandes nouvelles par voie de conclusions devant le premier juge ; que la procédure à jour fixe, s'agissant des demandes nouvelles, est régie par le droit commun de la procédure civile ; que les parties peuvent formuler des demandes nouvelles librement dans le cadre de la première instance et même en cause d'appel conformément aux dispositions des article 565 et 566 du code de procédure civile ; que [P] [Q] était donc libre de formuler de nouvelles demandes entre l'autorisation présidentielle d'assignation à jour fixe et l'assignation elle-même ; que c'est à tort que le premier juge les a déclarées irrecevables ; que le jugement est réformé sur ce point et la cour déclare recevable l'ensemble des demandes de [P] [Q], telles qu'il a formées en appel pour achever le procès et parfaire le règlement du litige ; ALORS QUE ne sont pas recevables les demandes nouvelles reposant sur des moyens de fond soulevés après la requête en assignation à jour fixe ; qu'en déclarant recevable l'ensemble des demandes de M. [P] [Q] au motif que « les parties peuvent formuler des demandes nouvelles librement dans le cadre de la première instance et même en cause d'appel conformément aux dispositions des article 565 et 566 du code de procédure civile », de sorte que « [P] [Q] était donc libre de formuler de nouvelles demandes entre l'autorisation présidentielle d'assignation à jour fixe et l'assignation elle-même » (arrêt attaqué, p. 4 in limine, § 6 et 7), la cour d'appel a violé le principe susvisé et les articles 565, 566 et 788 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. [D] et Mme [K] à payer à M. [Q] la somme de 5.411 € HT au titre de l'installation électrique extérieure ; AUX MOTIFS QUE l'expert a relevé que l'installation électrique extérieure n'est pas conforme aux normes en vigueur sur la terrasse, dans le puits de relevage et dans les pelouses ; que le devis retenu par l'expert pour la reprise de cette installation s'élève à la somme de 5.411 € HT ; que [P] [Q] estime que les intimés sont redevables de la garantie décennale pour cette installation et de la délivrance conforme de l'article 1604 du code civil ; que les intimés estiment eux qu'il ne s'agit pas d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; que comme le soutiennent à bon droit les intimés et comme l'a justement souligné le premier juge, l'installation électrique extérieure ne peut être considérée comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; que la demande sur ce fondement est rejetée ; que comme le soutient toutefois à bon droit [P] [Q] et comme l'a retenu le jugement attaqué, le rapport d'expertise décrit l'installation comme dangereuse et impropre à l'usage auquel elle est destinée ; que la garantie de l'article 1604 du code civil s'applique donc à l'encontre des intimés qui ont réalisé cette installation ; qu'en conséquence, la cour condamne solidairement [B] [K] et [H] [D] à verser la somme de 5.411 € HT à [P] [Q] au titre des travaux de mise au norme de l'installation électrique extérieure ; ALORS QUE le défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue un vice caché et non un manquement à l'obligation de délivrance ; qu'"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 Le comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, dont le siège est [...], aux droits duquel vient le comité social et économique d'établissement de Guyane de la société EDF, a formé le pourvoi n° P 18-22.509 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, venant aux droits du comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Donne acte au comité social et économique d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, de ce que, venant aux droits du comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, il a repris l'instance par lui introduite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2018), statuant en la forme des référés, que le 21 janvier 2015, le comité d'établissement de Guyane de la société EDF (la société) a voté le recours à une expertise comptable confiée à la société Secafi (l'expert) pour l'assister dans l'examen des comptes 2014 et des comptes prévisionnels 2015 de l'établissement ; que le comité d'établissement a saisi le président du tribunal de grande instance le 10 mai 2016 d'une demande de communication de documents complémentaires et que l'expert est intervenu volontairement à la procédure ; Sur le premier moyen pris en ses trois dernières branches et le troisième moyen pris en sa dernière branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches et le deuxième moyen, réunis : Attendu que le comité social et économique d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, venant aux droits du comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir la communication des éléments relatifs à l'évolution des rémunérations des agents de l'établissement pour les années 2009 à 2011 et des éléments relatifs aux commandes passées par la société, en précisant l'activité concernée, le domaine d'achats et le segment achats, et ce pour les douze fournisseurs identifiés pour la période 2008 à 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes, de façon à connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ; que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'établissement dans l'entreprise ; qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission et que le juge est uniquement tenu de vérifier si les documents réclamés ont un lien avec la mission donnée à l'expert par le comité ; qu'en considérant que la communication des éléments relatifs à l'évolution des rémunération des agents de l'établissement pour les années 2009 à 2011, qui constituaient autant d'éléments de nature à éclairer la situation économique de l'établissement dans l'entreprise en 2014, excédait la mission de l'expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article L. 823-13 du code de commerce ; 2°/ que le comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes, de façon à connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ;","Cour d'appel de Paris K1, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-22.509 du 25/03/2020, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris K1, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-22.509 du 25/03/2020, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 Le comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, dont le siège est [...], aux droits duquel vient le comité social et économique d'établissement de Guyane de la société EDF, a formé le pourvoi n° P 18-22.509 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, venant aux droits du comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Donne acte au comité social et économique d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, de ce que, venant aux droits du comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, il a repris l'instance par lui introduite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2018), statuant en la forme des référés, que le 21 janvier 2015, le comité d'établissement de Guyane de la société EDF (la société) a voté le recours à une expertise comptable confiée à la société Secafi (l'expert) pour l'assister dans l'examen des comptes 2014 et des comptes prévisionnels 2015 de l'établissement ; que le comité d'établissement a saisi le président du tribunal de grande instance le 10 mai 2016 d'une demande de communication de documents complémentaires et que l'expert est intervenu volontairement à la procédure ; Sur le premier moyen pris en ses trois dernières branches et le troisième moyen pris en sa dernière branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches et le deuxième moyen, réunis : Attendu que le comité social et économique d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, venant aux droits du comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir la communication des éléments relatifs à l'évolution des rémunérations des agents de l'établissement pour les années 2009 à 2011 et des éléments relatifs aux commandes passées par la société, en précisant l'activité concernée, le domaine d'achats et le segment achats, et ce pour les douze fournisseurs identifiés pour la période 2008 à 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes, de façon à connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ; que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'établissement dans l'entreprise ; qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission et que le juge est uniquement tenu de vérifier si les documents réclamés ont un lien avec la mission donnée à l'expert par le comité ; qu'en considérant que la communication des éléments relatifs à l'évolution des rémunération des agents de l'établissement pour les années 2009 à 2011, qui constituaient autant d'éléments de nature à éclairer la situation économique de l'établissement dans l'entreprise en 2014, excédait la mission de l'expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article L. 823-13 du code de commerce ; 2°/ que le comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes, de façon à connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Limoges, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour, en date du 7 novembre 2017, qui a prononcé sur la requête en aménagement de peines présentée par M. X... Y... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Moreau,, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Salomon ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, et les conclusions de M. l'avocat général Salomon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-57 du code pénal et de l'article 591 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, condamné par arrêt de la cour d'appel de Limoges, en date du 18 novembre 2016, à la peine de dix mois d'emprisonnement pour violences aggravées en récidive, violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique, dégradation du bien d'autrui commise en réunion et acte d'intimidation envers une personne dépositaire de l'autorité publique, M. Y..., qui avait été placé en détention provisoire du 28 avril 2016 au 21 septembre 2016, a demandé, par requête déposée le 19 janvier 2017, un aménagement de cette peine ; qu'il a interjeté appel du rejet de sa demande par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Limoges ; Attendu que la chambre de l'application des peines, retenant que, compte-tenu de la période de détention provisoire effectuée, la durée de détention restant à subir par l'intéressé était inférieure au quantum de six mois prévu à l'article 132-57 du code pénal, a ordonné la conversion du reliquat de peine en jours-amende ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'application des peines a fait une exacte application de la loi ; Qu'en effet, il se déduit de la combinaison des articles 132-57 du code pénal et 723-15 du code de procédure pénale que peuvent prétendre au bénéfice d'une conversion les personnes condamnées à une ou plusieurs peines d'emprisonnement dont la durée totale restant à subir, après déduction de la durée de la détention provisoire et du crédit de réduction de peine, n'excède pas six mois ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."," décision 17-87.303 du 05/09/2018, partie 1","[{ ""content"": "" décision 17-87.303 du 05/09/2018, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Limoges, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour, en date du 7 novembre 2017, qui a prononcé sur la requête en aménagement de peines présentée par M. X... Y... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Moreau,, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Salomon ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, et les conclusions de M. l'avocat général Salomon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-57 du code pénal et de l'article 591 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, condamné par arrêt de la cour d'appel de Limoges, en date du 18 novembre 2016, à la peine de dix mois d'emprisonnement pour violences aggravées en récidive, violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique, dégradation du bien d'autrui commise en réunion et acte d'intimidation envers une personne dépositaire de l'autorité publique, M. Y..., qui avait été placé en détention provisoire du 28 avril 2016 au 21 septembre 2016, a demandé, par requête déposée le 19 janvier 2017, un aménagement de cette peine ; qu'il a interjeté appel du rejet de sa demande par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Limoges ; Attendu que la chambre de l'application des peines, retenant que, compte-tenu de la période de détention provisoire effectuée, la durée de détention restant à subir par l'intéressé était inférieure au quantum de six mois prévu à l'article 132-57 du code pénal, a ordonné la conversion du reliquat de peine en jours-amende ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'application des peines a fait une exacte application de la loi ; Qu'en effet, il se déduit de la combinaison des articles 132-57 du code pénal et 723-15 du code de procédure pénale que peuvent prétendre au bénéfice d'une conversion les personnes condamnées à une ou plusieurs peines d'emprisonnement dont la durée totale restant à subir, après déduction de la durée de la détention provisoire et du crédit de réduction de peine, n'excède pas six mois ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Sur le grief tiré de la mauvaise gestion des suites de l'accident : que la société Omega Pharma reproche à M. Y... d'avoir confié le soin à Mme B..., chef de groupe maquillage, et à Mme C..., assistante marketing des réseaux T. D..., de contacter le service des ressources humaines afin de procéder à la déclaration d'accident alors qu'elles n'étaient pas présentes sur les lieux et de s'être abstenu par la suite de contacter personnellement le même service afin de s'assurer que la déclaration avait été faite correctement et de discuter les suites à envisager ; qu'il ressort toutefois des attestations produites par M. Y... que le 28 août à 8 heures, ce dernier a avisé verbalement M. E..., directeur des ventes et hiérarchiquement supérieur et que c'est à la demande de celui-ci qu'il a chargé Mme C... d'aviser le service Ressources humaines ; que le 30 août 2012, il a par ailleurs apporté à M. F..., directeur des ressources humaines, les éclaircissement que celui-ci réclamait sur les circonstances de l'accident ; qu'il apparaît ainsi que le service ressources humaines a bien été avisé en temps utiles des faits survenus pendant les jours de séminaire étant précisé que l'absence de relation écrite des fait n'est pas un grief formulé dans la lettre de licenciement ; qu'il n'est en outre nullement établi que le fait que M. Y... n'ait pas personnellement pris contact dès le 28 août avec la société ait eu des conséquences particulières sur la gestion administrative e la situation ; qu'il ne peut enfin être reproché à M. Y... d'avoir par la suite été négligent alors qu'il a répondu à la première demande d'information supplémentaire formulé par le directeur des ressources humaines ; que ce grief ne peut dès lors être retenu à l'encontre de M. Y... ; qu'il résulte ainsi des débats et des pièces produites que la société Omega Pharma ne démontre nullement l'existence des manquements dénoncés dans la lettre de licenciement ; que le jugement du conseil des prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS D'UNE PART QUE des comportements et des faits survenus à l'occasion d'un séminaire professionnel de deux journées se rattachent nécessairement à la vie professionnelle des participants sans que les notions de temps et lieux de travail puissent être retenues s'il ne s'agit pas d'un comportement strictement individuel et autonome, détachable de l'activité du groupe et de l'objet professionnel du rassemblement ; qu'en jugeant qu'en dehors des périodes travaillées, et spécialement le soir et la nuit, les salariés se trouvaient nécessairement sur un temps ressortant de leur vie privée, la cour d'appel a violé les articles L1331-1, L1335-3, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE des frais professionnels sont des dépenses exposées par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle et remboursées à ce titre par l'employeur ; qu'un salarié ne peut sans contradiction demander le remboursement des frais occasionnés par une soirée organisée comme un élément de gestion de son équipe, durant une période de séminaire professionnel, et soutenir par ailleurs que cette soirée relevait de sa vie privée et de celle des autres participants ; qu'en jugeant que le fait que M. Y... ait sollicité le remboursement des frais exposés pendant cette soirée ne saurait avoir pour effet de la rattacher à sa vie professionnelle, la cour d'appel a encore violé les articles L1331-1, L1335-3, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; 3) ALORS ENFIN QU'en s'abstenant de rechercher, comme le commandaient les conclusions de l'employeur, si les fonctions de M. Y... et les responsabilités qui étaient les siennes dans l'organisation du séminaire et le contrôle de son déroulement ne commandaient pas qu'il informe la direction des ressources humaines de la survenue d'un accident, peu important à cet égard que son incurie n'ait pas eu de conséquence préjudiciable et que le service des ressources humaines ait été informé par d'autres salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1331-1, L1335-3, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail."," décision 16-15.030 du 18/10/2017, partie 3","[{ ""content"": "" décision 16-15.030 du 18/10/2017, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Sur le grief tiré de la mauvaise gestion des suites de l'accident : que la société Omega Pharma reproche à M. Y... d'avoir confié le soin à Mme B..., chef de groupe maquillage, et à Mme C..., assistante marketing des réseaux T. 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Y... ; qu'il résulte ainsi des débats et des pièces produites que la société Omega Pharma ne démontre nullement l'existence des manquements dénoncés dans la lettre de licenciement ; que le jugement du conseil des prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. 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Y... ait sollicité le remboursement des frais exposés pendant cette soirée ne saurait avoir pour effet de la rattacher à sa vie professionnelle, la cour d'appel a encore violé les articles L1331-1, L1335-3, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; 3) ALORS ENFIN QU'en s'abstenant de rechercher, comme le commandaient les conclusions de l'employeur, si les fonctions de M. 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A..., préposé de l'association, avait reconnu avoir effectué du démarchage dans les centres de vacances et, notamment, à l'hôtel où résidaient les consorts Y... pour proposer des baptêmes de l'air (ou vols locaux), ce dont il résulte que l'association effectuait du démarchage relatif aux vols locaux à titre onéreux qu'elle réalise ; qu'en jugeant, cependant, acquise la garantie de l'assureur au titre de l'accident survenu pendant le vol local litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile ; 2°/ que les conditions dans lesquelles un aéroclub peut effectuer des vols locaux à titre onéreux sont fixées par le code de l'aviation civile, et non par le code de la consommation ; que l'interdiction faite à l'aéroclub d'effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux est générale et absolue et s'applique sans condition de délai ; qu'en jugeant acquise la garantie de l'assureur au titre de l'accident subi par les consorts Y... au cours du baptême de l'air effectué par l'association, dont le préposé avait reconnu qu'il effectuait des démarchages, au motif inopérant que le contrat relève du régime du démarchage s'il est conclu dans un court laps de temps après la sollicitation du consommateur et qu'une année s'était écoulée entre la proposition qui avait été faite aux consorts Y... à leur hôtel par M. A... et la réalisation effective de ce vol, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile par refus d'application, ensemble l'article L. 121-21 du code de la consommation par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que, même si les consorts Y... avaient été informés par M. A..., en 2007, de la prestation de service qu'il proposait sur les lieux de leur résidence de vacances, le contrat portant sur le baptême de l'air a été conclu en 2008, à l'aéroclub où ils se sont rendus spontanément ; que la cour d'appel en a souverainement déduit qu'il n'était pas démontré que le contrat de vol réalisé le 26 juillet 2008 aurait été conclu sur démarchage de l'association ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'elle a écarté le moyen tiré de la violation de l'article D. 510-7, alinéa 3, du code de l'aviation civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société D...           PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la compagnie D... doit garantir l'aéroclub E... des conséquences dommageables subies par les consorts Y... suite à l'accident du 26 juillet 2008 dans la limite de 114.336,76€ par victime, de l'avoir en conséquence condamnée, in solidum avec l'aéroclub E..., à verser diverses sommes à chacun des consorts Y..., à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine et à l'Agent judiciaire de l'Etat et d'avoir condamné la compagnie D... à relever et garantir l'aéroclub E... de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; ","cour d'appel de Paris Pôle 2 - Chambre 3, décision 16-19.371 du 22/06/2017, partie 2","[{ ""content"": ""cour d'appel de Paris Pôle 2 - Chambre 3, décision 16-19.371 du 22/06/2017, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'il relève que le risque ""baptême de l'air"" est décrit, dans le contrat d'assurance souscrit par l'association, comme étant un vol local à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'aéroclub, effectué par un membre bénévole de l'aéroclub dans les conditions du texte précité, et que le ""tourisme"" s'entend de manière usuelle comme comprenant les activités déployées par les personnes au cours de leurs voyages et séjours dans des lieux situés en-dehors de leur environnement habituel pour une période consécutive ne dépassant pas une année, à des fins de loisirs et autres motifs non liés à l'exercice d'une activité rémunérée dans le lieu visité ; que, de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que le baptême de l'air devait être inclus dans les activités de tourisme ; que le moyen, qui critique en sa première branche des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que l'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un aéroclub ne peut effectuer des vols locaux à titre onéreux qu'à condition, notamment, de n'effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux ; que l'arrêt attaqué a constaté que M. 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MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société D...           PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la compagnie D... doit garantir l'aéroclub E... des conséquences dommageables subies par les consorts Y... suite à l'accident du 26 juillet 2008 dans la limite de 114.336,76€ par victime, de l'avoir en conséquence condamnée, in solidum avec l'aéroclub E..., à verser diverses sommes à chacun des consorts Y..., à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine et à l'Agent judiciaire de l'Etat et d'avoir condamné la compagnie D... à relever et garantir l'aéroclub E... de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; "", ""role"": ""assistant"" }]" Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3115-30 du Code de la santé publique énonce ?,"L'Article R3115-30 du Code de la santé publique énonce: Les résultats des inspections et les copies des certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire délivrés au nom de l'Etat sont conservés pendant une durée de cinq ans par les personnes ou les organismes mentionnés à l'article R. 3115-31 et sont tenus à disposition du directeur général de l'agence régionale de santé. La personne ou l'organisme agréé donne au directeur général de l'agence régionale de santé un accès gratuit à toutes les informations pertinentes concernant les navires pour lesquels il délivre des certificats, notamment l'accès direct aux documents et rapports de visites appropriés.",Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies > Section 3 : Surveillance sanitaire des moyens de transport > Sous-section 2 : Surveillance sanitaire des navires > Paragraphe 2 : Certificats de contrôle sanitaire et certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires > Article R3115-30 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies > Section 3 : Surveillance sanitaire des moyens de transport > Sous-section 2 : Surveillance sanitaire des navires > Paragraphe 2 : Certificats de contrôle sanitaire et certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires > Article R3115-30 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3115-30 du Code de la santé publique énonce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R3115-30 du Code de la santé publique énonce: Les résultats des inspections et les copies des certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire délivrés au nom de l'Etat sont conservés pendant une durée de cinq ans par les personnes ou les organismes mentionnés à l'article R. 3115-31 et sont tenus à disposition du directeur général de l'agence régionale de santé. La personne ou l'organisme agréé donne au directeur général de l'agence régionale de santé un accès gratuit à toutes les informations pertinentes concernant les navires pour lesquels il délivre des certificats, notamment l'accès direct aux documents et rapports de visites appropriés."", ""role"": ""assistant"" }]" Je veux l'Article L4113-3 du Code de la santé publique,"Voici l'Article L4113-3 du Code de la santé publique: Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme.",Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession > Article L4113-3 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession > Article L4113-3 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je veux l'Article L4113-3 du Code de la santé publique"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article L4113-3 du Code de la santé publique: Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que, par ailleurs, M, X... avait créé à la Banque postale, un compte dit "" pivot "" alimenté indistinctement par les revenus des majeurs protégés, ce qui entraînait une fongibilité entre le patrimoine de l'association et celui des majeurs, et ne permettait pas d'établir un état annuel des finances de chacun ; "" alors que, pour caractériser le délit d'abus de confiance, les juges du fond doivent constater le détournement, au préjudice d'autrui, de fonds, de valeurs ou de biens quelconques qui ont été remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer M. X... coupable d'abus de confiance en se bornant à relever qu'il aurait omis d'établir chaque fin d'année un relevé du compte de gestion pour chaque majeur placé sous tutelle ou sous curatelle renforcée, ce qui ne caractérise nullement le détournement de fonds, de valeurs ou de biens quelconques ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction "" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-3, 314-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "" en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance aggravé pour avoir omis de régler des charges dues par certains majeurs et pour avoir omis de reverser aux majeurs les fonds leur appartenant en fin de mandat ; "" aux motifs que, cette gestion délibérément anarchique a eu pour conséquence des défauts de paiement de certaines charges dues par les majeurs protégés, ce que M. X... ne pouvait ignorer ; tel est le cas notamment de Mme E..., laquelle, sans raison objective, n'a pas vu régler les frais de maison de retraite qui lui étaient imputables ; que, du 1er août 2001 au 31 août 2002, l'Abiepa n'avait versé que 2 839, 21 euros pour 13 factures mensuelles de 1 830 à 1 920 euros ; que l'Abiepa ne pouvait donner d'explications sur ce qu'était devenue la pension de retraite de cette personne, Mme F..., qui était sa déléguée de tutelle, indiquait avoir été dans l'impossibilité d'accéder à sa situation comptable et n'avoir pu vérifier le paiement des loyers ; que le juge des tutelles a, de surcroît, constaté qu'au cas d'espèce, un compte de gestion délibérément erroné lui avait été présenté afin de tenter de masquer la situation ; que, lors des transferts de dossiers opérés courant 2003, mais également dès 2001, il n'a pas été possible de reverser aux majeurs les soldes auxquels ils pouvaient prétendre, étant précisé, qu'au mépris de toute règle de gestion, de nombreux comptes se sont avérés débiteurs ; que pour les mesures transférées, les nouveaux organismes de tutelle, ont évalué les soldes (qui auraient dû être créditeurs) de chaque majeur, qui représentent selon elles des sommes globales de : -468 548, 12 euros : UDAF de Meurthe-et-Moselle pour 80 personnes, -600 438, 88 euros : Mutualité française de Meurthe et Moselle pour 112 personnes, -313 344, 44 euros : UDAF de Moselle pour 55 personnes, -114 324 euros : ATI de Moselle pour 34 personnes ; que le tribunal correctionnel a constaté que M. X... ne contestait pas la matérialité des faits, mais en rejetait la responsabilité sur le « directeur » M. Y... d'une part, et qu'il arguait, d'autre part, que sa gestion était soumise au contrôle des juges des tutelles et qu'aucune observation ne lui avait été faite alors que de nombreux courriers de relances, d'interrogations, figurent à la procédure ; "" alors qu'une mauvaise gestion ne caractérise pas, à elle seule, un abus de confiance ; qu'en l'espèce, en constatant que plusieurs comptes gérés par l'association dirigée par M. X... se sont retrouvés débiteurs, sans justifier la volonté délibérée du prévenu de détourner ou dissiper ces fonds, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction et ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés "" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12, 432-17 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "" en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de prise illégale d'intérêts au préjudice des majeurs protégés et de l'association Abiepa ;","Cour d'appel de Nancy, décision 11-89.224 du 30/01/2013, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Nancy, décision 11-89.224 du 30/01/2013, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que, par ailleurs, M, X... avait créé à la Banque postale, un compte dit "" pivot "" alimenté indistinctement par les revenus des majeurs protégés, ce qui entraînait une fongibilité entre le patrimoine de l'association et celui des majeurs, et ne permettait pas d'établir un état annuel des finances de chacun ; "" alors que, pour caractériser le délit d'abus de confiance, les juges du fond doivent constater le détournement, au préjudice d'autrui, de fonds, de valeurs ou de biens quelconques qui ont été remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer M. X... coupable d'abus de confiance en se bornant à relever qu'il aurait omis d'établir chaque fin d'année un relevé du compte de gestion pour chaque majeur placé sous tutelle ou sous curatelle renforcée, ce qui ne caractérise nullement le détournement de fonds, de valeurs ou de biens quelconques ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction "" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-3, 314-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "" en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance aggravé pour avoir omis de régler des charges dues par certains majeurs et pour avoir omis de reverser aux majeurs les fonds leur appartenant en fin de mandat ; "" aux motifs que, cette gestion délibérément anarchique a eu pour conséquence des défauts de paiement de certaines charges dues par les majeurs protégés, ce que M. X... ne pouvait ignorer ; tel est le cas notamment de Mme E..., laquelle, sans raison objective, n'a pas vu régler les frais de maison de retraite qui lui étaient imputables ; que, du 1er août 2001 au 31 août 2002, l'Abiepa n'avait versé que 2 839, 21 euros pour 13 factures mensuelles de 1 830 à 1 920 euros ; que l'Abiepa ne pouvait donner d'explications sur ce qu'était devenue la pension de retraite de cette personne, Mme F..., qui était sa déléguée de tutelle, indiquait avoir été dans l'impossibilité d'accéder à sa situation comptable et n'avoir pu vérifier le paiement des loyers ; que le juge des tutelles a, de surcroît, constaté qu'au cas d'espèce, un compte de gestion délibérément erroné lui avait été présenté afin de tenter de masquer la situation ; que, lors des transferts de dossiers opérés courant 2003, mais également dès 2001, il n'a pas été possible de reverser aux majeurs les soldes auxquels ils pouvaient prétendre, étant précisé, qu'au mépris de toute règle de gestion, de nombreux comptes se sont avérés débiteurs ; que pour les mesures transférées, les nouveaux organismes de tutelle, ont évalué les soldes (qui auraient dû être créditeurs) de chaque majeur, qui représentent selon elles des sommes globales de : -468 548, 12 euros : UDAF de Meurthe-et-Moselle pour 80 personnes, -600 438, 88 euros : Mutualité française de Meurthe et Moselle pour 112 personnes, -313 344, 44 euros : UDAF de Moselle pour 55 personnes, -114 324 euros : ATI de Moselle pour 34 personnes ; que le tribunal correctionnel a constaté que M. X... ne contestait pas la matérialité des faits, mais en rejetait la responsabilité sur le « directeur » M. Y... d'une part, et qu'il arguait, d'autre part, que sa gestion était soumise au contrôle des juges des tutelles et qu'aucune observation ne lui avait été faite alors que de nombreux courriers de relances, d'interrogations, figurent à la procédure ; "" alors qu'une mauvaise gestion ne caractérise pas, à elle seule, un abus de confiance ; qu'en l'espèce, en constatant que plusieurs comptes gérés par l'association dirigée par M. X... se sont retrouvés débiteurs, sans justifier la volonté délibérée du prévenu de détourner ou dissiper ces fonds, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction et ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés "" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12, 432-17 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "" en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de prise illégale d'intérêts au préjudice des majeurs protégés et de l'association Abiepa ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. Sur le pourvoi formé par M. [Z] contre le seul arrêt pénal, la Cour de cassation a cassé cette seule décision et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'assises du Haut-Rhin, par arrêt du 17 mars 2021. Cette juridiction, par l'arrêt attaqué du 1er décembre 2021, a accordé aux parties civiles des dommages-intérêts, et des indemnités pour frais de procédure. 24. En prononçant ainsi, alors que l'arrêt civil du 1er février 2019 était définitif, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés. 25. La cassation est, dès lors, encourue. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le sixième moyen de cassation proposé, la Cour, REJETTE le pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt pénal ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt civil susvisé de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 1er décembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Haut-Rhin et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze septembre deux mille vingt-deux."," décision 22-80.118 du 14/09/2022, partie 3","[{ ""content"": "" décision 22-80.118 du 14/09/2022, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. Sur le pourvoi formé par M. [Z] contre le seul arrêt pénal, la Cour de cassation a cassé cette seule décision et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'assises du Haut-Rhin, par arrêt du 17 mars 2021. Cette juridiction, par l'arrêt attaqué du 1er décembre 2021, a accordé aux parties civiles des dommages-intérêts, et des indemnités pour frais de procédure. 24. En prononçant ainsi, alors que l'arrêt civil du 1er février 2019 était définitif, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés. 25. La cassation est, dès lors, encourue. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le sixième moyen de cassation proposé, la Cour, REJETTE le pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt pénal ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt civil susvisé de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 1er décembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Haut-Rhin et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze septembre deux mille vingt-deux."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Dromson reprend cette machine et M. Y... l'ancienne machine et que, cet engin retournant dans le patrimoine de son propriétaire initial, il pouvait en user comme il lui convenait sans avoir à verser de loyer ou autre rémunération à qui que ce soit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la recevabilité du premier moyen du pourvoi principal de la société GE Capital, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Attendu que la société GE Capital fait grief à l'arrêt attaqué, tel que rectifié par arrêt du 10 septembre 2015, de limiter à la somme de 113 325,77 euros l'obligation solidaire de M. Y... à la dette de la société R. Dromson à l'égard de la société GE Capital ; Mais attendu que le pourvoi n'est formé qu'à l'encontre de l'arrêt du 29 janvier 2015 et ne vise pas l'arrêt rectificatif du 10 septembre 2015 dont il n'est pas justifié du caractère irrévocable ; que le moyen, qui critique l'arrêt du 29 janvier 2015 tel que rectifié par l'arrêt du 10 septembre 2015 qui est encore susceptible d'être annulé, n'est pas recevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi incident de M. Y..., ni sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches du pourvoi incident du liquidateur de la société R. Dromson, ni sur le premier moyen du pourvoi incident de la société E..., qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la société GE Capital, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour limiter à la somme de 98 960 euros l'obligation solidaire de M. Y... à la dette de la société R. Dromson à l'égard de la société GE Capital, l'arrêt retient qu'en application de la clause 6.3 du contrat de crédit-bail, il convient de le condamner à payer à la société GE Capital le prix de la machine, soit 129 200 euros, auquel s'ajoute l'indemnité de 10%, soit 14 365,77 euros, c'est-à-dire une somme globale de 143 565,77 euros, et que la somme de 30 240 euros déjà versée par M. Y... doit venir en déduction des sommes dues ; Qu'en déduisant la somme déjà payée du seul montant à rembourser, sans tenir compte de l'indemnité de 10 % qu'elle venait de mettre à la charge de M. Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du liquidateur de la société R. Dromson, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour fixer à un montant de 143 565,77 euros la créance de la société GE Capital sur la société R. Dromson, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 6.3, alinéa 2 du contrat de crédit-bail, il convient de condamner solidairement la société R. Dromson et M. Y... à payer à la société GE Capital le prix de la machine, soit 129 200 euros, auquel s'ajoute l'indemnité de 10% prévue par l'article 6.3, alinéa 2 du contrat de crédit-bail, soit 14 365,77 euros, c'est-à-dire une somme globale de 143 565,77 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6.3 du contrat de crédit-bail stipulait que : ""dans le cas où le contrat de crédit-bail est résilié consécutivement à la résolution du contrat de vente pour quelque cause que ce soit, le locataire ayant choisi le matériel et le fournisseur doit régler au bailleur une indemnité HT égale à 10 % du montant total des loyers, majorée de tous frais engagés au titre de la location"", la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ; Sur le deuxième moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche, qui critique l'arrêt en ce qu'il limite la condamnation de la société E... à garantir la société R. Dromson aux six septièmes des condamnations : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société E... à garantir la société R. Dromson à concurrence des six septièmes des condamnations qu'il prononce, l'arrêt retient que les défectuosités affectant la moissonneuse-batteuse sont imputables à raison de six dysfonctionnements sur sept à la société E..., le septième, consistant dans le défaut de resserrement des roues motrices, incombant à la société R. Dromson ; "," décision 15-21.845 du 12/07/2017, partie 3","[{ ""content"": "" décision 15-21.845 du 12/07/2017, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Dromson reprend cette machine et M. Y... l'ancienne machine et que, cet engin retournant dans le patrimoine de son propriétaire initial, il pouvait en user comme il lui convenait sans avoir à verser de loyer ou autre rémunération à qui que ce soit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la recevabilité du premier moyen du pourvoi principal de la société GE Capital, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Attendu que la société GE Capital fait grief à l'arrêt attaqué, tel que rectifié par arrêt du 10 septembre 2015, de limiter à la somme de 113 325,77 euros l'obligation solidaire de M. Y... à la dette de la société R. Dromson à l'égard de la société GE Capital ; Mais attendu que le pourvoi n'est formé qu'à l'encontre de l'arrêt du 29 janvier 2015 et ne vise pas l'arrêt rectificatif du 10 septembre 2015 dont il n'est pas justifié du caractère irrévocable ; que le moyen, qui critique l'arrêt du 29 janvier 2015 tel que rectifié par l'arrêt du 10 septembre 2015 qui est encore susceptible d'être annulé, n'est pas recevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi incident de M. Y..., ni sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches du pourvoi incident du liquidateur de la société R. Dromson, ni sur le premier moyen du pourvoi incident de la société E..., qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la société GE Capital, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour limiter à la somme de 98 960 euros l'obligation solidaire de M. Y... à la dette de la société R. Dromson à l'égard de la société GE Capital, l'arrêt retient qu'en application de la clause 6.3 du contrat de crédit-bail, il convient de le condamner à payer à la société GE Capital le prix de la machine, soit 129 200 euros, auquel s'ajoute l'indemnité de 10%, soit 14 365,77 euros, c'est-à-dire une somme globale de 143 565,77 euros, et que la somme de 30 240 euros déjà versée par M. Y... doit venir en déduction des sommes dues ; Qu'en déduisant la somme déjà payée du seul montant à rembourser, sans tenir compte de l'indemnité de 10 % qu'elle venait de mettre à la charge de M. Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du liquidateur de la société R. Dromson, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour fixer à un montant de 143 565,77 euros la créance de la société GE Capital sur la société R. Dromson, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 6.3, alinéa 2 du contrat de crédit-bail, il convient de condamner solidairement la société R. Dromson et M. Y... à payer à la société GE Capital le prix de la machine, soit 129 200 euros, auquel s'ajoute l'indemnité de 10% prévue par l'article 6.3, alinéa 2 du contrat de crédit-bail, soit 14 365,77 euros, c'est-à-dire une somme globale de 143 565,77 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6.3 du contrat de crédit-bail stipulait que : ""dans le cas où le contrat de crédit-bail est résilié consécutivement à la résolution du contrat de vente pour quelque cause que ce soit, le locataire ayant choisi le matériel et le fournisseur doit régler au bailleur une indemnité HT égale à 10 % du montant total des loyers, majorée de tous frais engagés au titre de la location"", la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ; Sur le deuxième moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche, qui critique l'arrêt en ce qu'il limite la condamnation de la société E... à garantir la société R. Dromson aux six septièmes des condamnations : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société E... à garantir la société R. Dromson à concurrence des six septièmes des condamnations qu'il prononce, l'arrêt retient que les défectuosités affectant la moissonneuse-batteuse sont imputables à raison de six dysfonctionnements sur sept à la société E..., le septième, consistant dans le défaut de resserrement des roues motrices, incombant à la société R. Dromson ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ," 2°/ alors que « par ailleurs, l'article L. 8221-6 du code du travail établit une présomption d'absence de contrat de travail dès lors que l'entreprise de l'auto-entrepreneur est régulièrement immatriculée ; que, s'agissant d'une présomption simple, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les prestations fournies à un donneur d'ordre le sont, par des personnes, dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanent à l'égard de celui-ci ; que, dans les conclusions pour les prévenus, il était soutenu que les professeurs visés à la prévention intervenaient dans les deux écoles en vertu d'un contrat de prestation de service, en qualité d'auto-entrepreneurs, qu'après accord avec l'école sur l'objet de leur enseignement et leurs heures de cours, soit semestriel soit annuel, ils disposaient d'une totale liberté dans l'organisation de leur enseignement, pouvant ou non utiliser le matériel proposé par l'école, qu'il s'agissait de professionnels en activité dans les médias et le journalisme, recrutés en raison de cette expérience actuelle, leur cours pour l'école ne représentant que 5 % de leur activité, ce qui excluait toute activité exclusive au profit de la société IECM et qu'ils n'étaient soumis à aucun contrôle dans leur enseignement, ni, par voie de conséquence, à un quelconque pouvoir disciplinaire de la société IECM, ce qui excluait tout lien de subordination permanent, permettant de caractériser un travail salarié, renversant la présomption de non salariat ; que faute d'avoir répondu à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; » 3°/ alors qu' « est constitutif de travail dissimulé, le fait de se soustraire intentionnellement aux dispositions protectrices des salariés que sont la déclaration préalable à l'embauche et la remise de bulletins de salaire ; qu'il appartient aux juges de caractériser cette intention d'éluder ces protections légales des salariés ; qu'en déduisant cette intention du fait que M. U... était un professionnel, qu'il aurait recherché un bénéfice, sinon dans la baisse des cotisations sociales, du moins dans des économies de gestion du personnel, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le prévenu savait que la société IECM avait recours à des enseignants qui, de fait, étaient sous la subordination juridique permanente de la société IECM, ne lui permettant pas d'exiger de ces intervenants qu'ils soient des autoentrepreneurs, n'a pas justifié sa décision ; » 4°/ alors que « l'erreur de droit est un fait justificatif ; que pour rejeter le moyen de défense tiré de l'erreur de droit résultant du fait qu'au moment de l'adoption de la loi sur le statut d'autoentrepreneur, il avait été expliqué, par les pouvoirs publics, les mérites de ce type de contrat, notamment pour des prestations de service réalisées en complément d'une autre activité ; que la défense produisait l'interview de M. Novelli, secrétaire d'Etat à l'origine de ladite loi, qui indiquait que ce statut était adapté pour des prestations intellectuelles n'exigeant de matière très couteux ; que les conclusions pour les prévenus soutenaient qu'en cet état, ils avaient commis au plus une erreur de droit exclusive de toute responsabilité ; qu'en se contentant de répondre que les prévenus ne peuvent se prévaloir de la communication des pouvoirs publics, sans expliquer pourquoi, s'agissant d'autorités particulièrement bien placées pour analyser les implications de la loi, et quand il résulte de la jurisprudence que les positions de l'URSSAF ou de l'inspection du travail ou des juges n'ont pas été, dès l'origine claires sur les conditions de recours au statut d'autoentrepreneur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ». 8. Le troisième moyen est pris de la violation des articles L. 3243-2, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8222-1, et L. 8224-1, R. 1221-2 du code du travail, 121-4 du code pénal, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué « en ce qu'il a condamné les sociétés LMD et IECM et M. U... pour travail dissimulé par dissimulation de salariés, commis entre le 1er octobre 2009 et le 30 juin 2010, en omettant intentionnellement de remettre les bulletins de paie et de procéder à la déclaration préalable à l'embauche, en qualité d'employeur, de 25 personnes, la première à une amende de 25 000 euros, la deuxième à une amende de 45 000 euros et le dernier à une peine de cent jours amende d'un montant de 250 euros, alors que le délit de travail dissimulé n'est imputable qu'à l'employeur ; qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que les personnes dont le travail aurait été dissimulées avaient contractées avec la société IECM, laquelle était dirigée par la société Learning Management Développement ; qu'en retenant la culpabilité en qualité d'auteur des infractions de M. U..., aux motifs qu'il était lui-même le dirigeant de la société Learning Management Développement, quand celui-ci n'était pas le dirigeant de la société qui aurait employé des salariés sans les déclarer, la cour d'appel a méconnu les articles précités ». Réponse de la Cour 10. Les moyens sont réunis. "," décision 19-80.516 du 26/11/2019, partie 2","[{ ""content"": "" décision 19-80.516 du 26/11/2019, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 2°/ alors que « par ailleurs, l'article L. 8221-6 du code du travail établit une présomption d'absence de contrat de travail dès lors que l'entreprise de l'auto-entrepreneur est régulièrement immatriculée ; que, s'agissant d'une présomption simple, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les prestations fournies à un donneur d'ordre le sont, par des personnes, dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanent à l'égard de celui-ci ; que, dans les conclusions pour les prévenus, il était soutenu que les professeurs visés à la prévention intervenaient dans les deux écoles en vertu d'un contrat de prestation de service, en qualité d'auto-entrepreneurs, qu'après accord avec l'école sur l'objet de leur enseignement et leurs heures de cours, soit semestriel soit annuel, ils disposaient d'une totale liberté dans l'organisation de leur enseignement, pouvant ou non utiliser le matériel proposé par l'école, qu'il s'agissait de professionnels en activité dans les médias et le journalisme, recrutés en raison de cette expérience actuelle, leur cours pour l'école ne représentant que 5 % de leur activité, ce qui excluait toute activité exclusive au profit de la société IECM et qu'ils n'étaient soumis à aucun contrôle dans leur enseignement, ni, par voie de conséquence, à un quelconque pouvoir disciplinaire de la société IECM, ce qui excluait tout lien de subordination permanent, permettant de caractériser un travail salarié, renversant la présomption de non salariat ; que faute d'avoir répondu à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; » 3°/ alors qu' « est constitutif de travail dissimulé, le fait de se soustraire intentionnellement aux dispositions protectrices des salariés que sont la déclaration préalable à l'embauche et la remise de bulletins de salaire ; qu'il appartient aux juges de caractériser cette intention d'éluder ces protections légales des salariés ; qu'en déduisant cette intention du fait que M. U... était un professionnel, qu'il aurait recherché un bénéfice, sinon dans la baisse des cotisations sociales, du moins dans des économies de gestion du personnel, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le prévenu savait que la société IECM avait recours à des enseignants qui, de fait, étaient sous la subordination juridique permanente de la société IECM, ne lui permettant pas d'exiger de ces intervenants qu'ils soient des autoentrepreneurs, n'a pas justifié sa décision ; » 4°/ alors que « l'erreur de droit est un fait justificatif ; que pour rejeter le moyen de défense tiré de l'erreur de droit résultant du fait qu'au moment de l'adoption de la loi sur le statut d'autoentrepreneur, il avait été expliqué, par les pouvoirs publics, les mérites de ce type de contrat, notamment pour des prestations de service réalisées en complément d'une autre activité ; que la défense produisait l'interview de M. Novelli, secrétaire d'Etat à l'origine de ladite loi, qui indiquait que ce statut était adapté pour des prestations intellectuelles n'exigeant de matière très couteux ; que les conclusions pour les prévenus soutenaient qu'en cet état, ils avaient commis au plus une erreur de droit exclusive de toute responsabilité ; qu'en se contentant de répondre que les prévenus ne peuvent se prévaloir de la communication des pouvoirs publics, sans expliquer pourquoi, s'agissant d'autorités particulièrement bien placées pour analyser les implications de la loi, et quand il résulte de la jurisprudence que les positions de l'URSSAF ou de l'inspection du travail ou des juges n'ont pas été, dès l'origine claires sur les conditions de recours au statut d'autoentrepreneur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ». 8. Le troisième moyen est pris de la violation des articles L. 3243-2, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8222-1, et L. 8224-1, R. 1221-2 du code du travail, 121-4 du code pénal, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué « en ce qu'il a condamné les sociétés LMD et IECM et M. U... pour travail dissimulé par dissimulation de salariés, commis entre le 1er octobre 2009 et le 30 juin 2010, en omettant intentionnellement de remettre les bulletins de paie et de procéder à la déclaration préalable à l'embauche, en qualité d'employeur, de 25 personnes, la première à une amende de 25 000 euros, la deuxième à une amende de 45 000 euros et le dernier à une peine de cent jours amende d'un montant de 250 euros, alors que le délit de travail dissimulé n'est imputable qu'à l'employeur ; qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que les personnes dont le travail aurait été dissimulées avaient contractées avec la société IECM, laquelle était dirigée par la société Learning Management Développement ; qu'en retenant la culpabilité en qualité d'auteur des infractions de M. U..., aux motifs qu'il était lui-même le dirigeant de la société Learning Management Développement, quand celui-ci n'était pas le dirigeant de la société qui aurait employé des salariés sans les déclarer, la cour d'appel a méconnu les articles précités ». Réponse de la Cour 10. Les moyens sont réunis. "", ""role"": ""assistant"" }]" art. R4533-3 du Code du travail,Le texte de l'Article R4533-3 du Code du travail: Le raccordement à un réseau de distribution d'eau potable est réalisé de manière à permettre une alimentation suffisante des divers points d'eau prévus dans les locaux destinés aux travailleurs.,Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux > Section 1 : Voies et réseaux divers. > Article R4533-3 (Décret),"[{ ""content"": ""Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux > Section 1 : Voies et réseaux divers. > Article R4533-3 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""art. R4533-3 du Code du travail"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R4533-3 du Code du travail: Le raccordement à un réseau de distribution d'eau potable est réalisé de manière à permettre une alimentation suffisante des divers points d'eau prévus dans les locaux destinés aux travailleurs."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que pour décider le contraire, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'« à défaut de dérogation expresse par les parties dans le traité, la cession emportait la transmission à l'acquéreur des droits et obligations dépendant de la branche d'activité dont dépendait le fonds de commerce » ; qu'en statuant de la sorte, sans relever que l'acte de cession prévoyait sa soumission au régime des scissions, seul susceptible d'entrainer une telle transmission universelle de patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 236-3 du Code de commerce et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2. ALORS QUE l'acte de cession de fonds de commerce du 2 février 2009 ne comporte aucune stipulation le soumettant au régime des scissions ; que l'article 2.4 du contrat de cession stipule expressément que « l'activité ne comprendra pas les responsabilités du vendeur, à l'exception de celles expressément visée par l'article 2.3 » et que l'article 2.3 précise que les obligations à la charge du repreneur concernent uniquement (i) l'utilisation et l'exploitation des équipements transférés à compter de la date de réalisation de l'opération, (ii) les commandes passées par le vendeur avant la clôture et qui sont des contrats transférés et (iii) les contrats de travail transférés à compter du jour de la clôture ; qu'en énonçant néanmoins que les sociétés Axson France et Revocoat France seraient, en vertu de ce contrat, tenues des obligations liées au travail au sein de l'établissement d'[...] et de [...] d'une salariée dont le contrat de travail avait cessé avant 2009 et dont elles n'ont jamais été l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de cession du 2 février 2009, en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3. ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que la défenderesse au pourvoi avait été salariée des sociétés Revco, puis Gurit Essex, puis Dow Automotive France et que son contrat de travail avait cessé antérieurement au contrat de cession de l'établissement de [...] à la société Axson France du 2 février 2009 ; qu'en relevant que le contrat de cession ne comportait aucune mention sur l'exclusion de l'obligation résultant du risque lié à l'amiante « pour les salariés encore en exercice au moment de la cession », la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.","Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.980 du 21/10/2020, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.980 du 21/10/2020, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que pour décider le contraire, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'« à défaut de dérogation expresse par les parties dans le traité, la cession emportait la transmission à l'acquéreur des droits et obligations dépendant de la branche d'activité dont dépendait le fonds de commerce » ; qu'en statuant de la sorte, sans relever que l'acte de cession prévoyait sa soumission au régime des scissions, seul susceptible d'entrainer une telle transmission universelle de patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 236-3 du Code de commerce et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2. ALORS QUE l'acte de cession de fonds de commerce du 2 février 2009 ne comporte aucune stipulation le soumettant au régime des scissions ; que l'article 2.4 du contrat de cession stipule expressément que « l'activité ne comprendra pas les responsabilités du vendeur, à l'exception de celles expressément visée par l'article 2.3 » et que l'article 2.3 précise que les obligations à la charge du repreneur concernent uniquement (i) l'utilisation et l'exploitation des équipements transférés à compter de la date de réalisation de l'opération, (ii) les commandes passées par le vendeur avant la clôture et qui sont des contrats transférés et (iii) les contrats de travail transférés à compter du jour de la clôture ; qu'en énonçant néanmoins que les sociétés Axson France et Revocoat France seraient, en vertu de ce contrat, tenues des obligations liées au travail au sein de l'établissement d'[...] et de [...] d'une salariée dont le contrat de travail avait cessé avant 2009 et dont elles n'ont jamais été l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de cession du 2 février 2009, en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3. ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que la défenderesse au pourvoi avait été salariée des sociétés Revco, puis Gurit Essex, puis Dow Automotive France et que son contrat de travail avait cessé antérieurement au contrat de cession de l'établissement de [...] à la société Axson France du 2 février 2009 ; qu'en relevant que le contrat de cession ne comportait aucune mention sur l'exclusion de l'obligation résultant du risque lié à l'amiante « pour les salariés encore en exercice au moment de la cession », la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Jérôme Z... n'était pas en arrêt pour cause d'accident du travail au sens du code du travail puisqu'il s'agissait d'un accident de trajet ; que l'employeur a maintenu le salaire jusqu'au 31 août 2011 et a ensuite versé un complément pour assurer 80 % du salaire ; que M. Jérôme Z... a donc acquis des congés payés jusqu'au 31 août 2011 ; que les feuilles de paie de juin, juillet et août 2011 attestent de l'acquisition mensuelle de jours de congés ; que le total est de 6,249 jours ; que le salaire mensuel se montant à 3 333 euros pour 30,3 jours, la créance au titre de 6,249 jours de congés s'établit à la somme de 687,39 euros ; que l'employeur a versé la somme de 367,05 euros ; qu'il reste redevable de la somme de 320,34 euros ; qu'en conséquence, la SAS Sofren doit être condamnée à verser à M. Jérôme Z... la somme de 320,34 euros au titre des congés payés ; que le jugement entrepris doit être infirmé. ALORS QUE l'article 27 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 assimile à du travail effectif pour le calcul des congés payés les périodes d'arrêt maladie durant lesquels le salarié bénéficie d'un maintien de salaire ; qu'en application des articles 43 de la convention et 6 de l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance, le salarié en arrêt maladie bénéficie d'un maintien de salaire à hauteur de 100% pendant un délai de trois mois puis à hauteur de 80% ; qu'en application de ces dispositions, la cour d'appel a dit l'employeur tenu au maintien du salaire de septembre à décembre 2011 ; qu'en jugeant que M. Jérôme Z... n'avait acquis des droits que jusqu'au 31 août 2011, soit au cours des trois seuls mois ayant directement suivi l'arrêt de travail du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 27 et 43 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et 6 de l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance. ALORS en tout cas QUE l'article 27 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 assimile à du travail effectif pour le calcul des congés payés les périodes d'arrêt suspension du contrat de travail par suite d'accidents du travail d'une durée ininterrompue d'un an ; que pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail, laquelle, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an est considérée comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé ; qu'en jugeant que M. Jérôme Z... ne pouvait acquérir de congés au-delà de trois mois d'absence consécutive à un accident de trajet, la cour d'appel a violé l'article 27 ensemble les articles L.3141-3 et L.3141-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jérôme Z... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des obligations de la portabilité. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 5 décembre 2011 a informé le salarié de sa faculté de conserver le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur dans l'entreprise ; que le 29 mars 2012, M. Jérôme Z... a renseigné et signé le bulletin de maintien de sa prévoyance et l'a envoyé à l'employeur le 11 avril 2012 Le 12 avril 2012, il a envoyé les documents a l'organisme de prévoyance ; que l'organisme de prévoyance a résilié le contrat le 7 mars 2012 ; que le préavis expirait le 5 mars 2012 ; que M. Jérôme Z... a opté pour le maintien de la prévoyance et en a avisé tant l'employeur que l'organisme de prévoyance postérieurement à la fin des relations contractuelles et postérieurement à la résiliation du contrat de prévoyance ; que suite à des échanges de courriers, l'organisme de prévoyance a accepté, en novembre 2012, de rouvrir le contrat et de débloquer les prestations frais de santé non rembourses si M. Jérôme Z... s'acquittait des cotisations de mars â septembre, M. Jérôme Z... a refusé ; que dans ces conditions, M. Jérôme Z... ne peut imputer aucune faute à son employeur ; qu'en conséquence, M. Jérôme Z... doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de la prévoyance ; que le jugement entrepris doit être confirmé. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la SAS Sofren a rempli ses obligations en transmettant a l'organisme de prévoyance GFP l'ensemble des documents remis par M. Jérôme Z... lui permettant de poursuivre la garantie ; que le différend résultant de rencaissement du chèque d'une part et de la contestation du montant de la cotisation, relève d'un litige concernant uniquement M. Jérôme Z... et la société GFP, et ne peut être ainsi opposé à la SAS Sofren ;","cour d'appel de Lyon CHAMBRE SOCIALE B, décision 15-21.720 du 11/05/2017, partie 2","[{ ""content"": ""cour d'appel de Lyon CHAMBRE SOCIALE B, décision 15-21.720 du 11/05/2017, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Jérôme Z... n'était pas en arrêt pour cause d'accident du travail au sens du code du travail puisqu'il s'agissait d'un accident de trajet ; que l'employeur a maintenu le salaire jusqu'au 31 août 2011 et a ensuite versé un complément pour assurer 80 % du salaire ; que M. Jérôme Z... a donc acquis des congés payés jusqu'au 31 août 2011 ; que les feuilles de paie de juin, juillet et août 2011 attestent de l'acquisition mensuelle de jours de congés ; que le total est de 6,249 jours ; que le salaire mensuel se montant à 3 333 euros pour 30,3 jours, la créance au titre de 6,249 jours de congés s'établit à la somme de 687,39 euros ; que l'employeur a versé la somme de 367,05 euros ; qu'il reste redevable de la somme de 320,34 euros ; qu'en conséquence, la SAS Sofren doit être condamnée à verser à M. Jérôme Z... la somme de 320,34 euros au titre des congés payés ; que le jugement entrepris doit être infirmé. ALORS QUE l'article 27 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 assimile à du travail effectif pour le calcul des congés payés les périodes d'arrêt maladie durant lesquels le salarié bénéficie d'un maintien de salaire ; qu'en application des articles 43 de la convention et 6 de l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance, le salarié en arrêt maladie bénéficie d'un maintien de salaire à hauteur de 100% pendant un délai de trois mois puis à hauteur de 80% ; qu'en application de ces dispositions, la cour d'appel a dit l'employeur tenu au maintien du salaire de septembre à décembre 2011 ; qu'en jugeant que M. 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ALORS en tout cas QUE l'article 27 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 assimile à du travail effectif pour le calcul des congés payés les périodes d'arrêt suspension du contrat de travail par suite d'accidents du travail d'une durée ininterrompue d'un an ; que pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail, laquelle, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an est considérée comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé ; qu'en jugeant que M. Jérôme Z... ne pouvait acquérir de congés au-delà de trois mois d'absence consécutive à un accident de trajet, la cour d'appel a violé l'article 27 ensemble les articles L.3141-3 et L.3141-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jérôme Z... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des obligations de la portabilité. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 5 décembre 2011 a informé le salarié de sa faculté de conserver le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur dans l'entreprise ; que le 29 mars 2012, M. Jérôme Z... a renseigné et signé le bulletin de maintien de sa prévoyance et l'a envoyé à l'employeur le 11 avril 2012 Le 12 avril 2012, il a envoyé les documents a l'organisme de prévoyance ; que l'organisme de prévoyance a résilié le contrat le 7 mars 2012 ; que le préavis expirait le 5 mars 2012 ; que M. Jérôme Z... a opté pour le maintien de la prévoyance et en a avisé tant l'employeur que l'organisme de prévoyance postérieurement à la fin des relations contractuelles et postérieurement à la résiliation du contrat de prévoyance ; que suite à des échanges de courriers, l'organisme de prévoyance a accepté, en novembre 2012, de rouvrir le contrat et de débloquer les prestations frais de santé non rembourses si M. Jérôme Z... s'acquittait des cotisations de mars â septembre, M. Jérôme Z... a refusé ; que dans ces conditions, M. Jérôme Z... ne peut imputer aucune faute à son employeur ; qu'en conséquence, M. Jérôme Z... doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de la prévoyance ; que le jugement entrepris doit être confirmé. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la SAS Sofren a rempli ses obligations en transmettant a l'organisme de prévoyance GFP l'ensemble des documents remis par M. Jérôme Z... lui permettant de poursuivre la garantie ; que le différend résultant de rencaissement du chèque d'une part et de la contestation du montant de la cotisation, relève d'un litige concernant uniquement M. Jérôme Z... et la société GFP, et ne peut être ainsi opposé à la SAS Sofren ;"", ""role"": ""assistant"" }]" art. L242-2 Code des assurances,"Le texte de l'Article L242-2 du Code des assurances: Dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil relatifs au contrat de promotion immobilière, ainsi que par les articles L. 222-1 à L. 222-5 du code de la construction et de l'habitation les obligations définies aux articles L. 241-2 et L. 242-1 incombent au promoteur immobilier.",Code des assurances > Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire. > Article L242-2 (Loi),"[{ ""content"": ""Code des assurances > Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire. > Article L242-2 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""art. L242-2 Code des assurances"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L242-2 du Code des assurances: Dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil relatifs au contrat de promotion immobilière, ainsi que par les articles L. 222-1 à L. 222-5 du code de la construction et de l'habitation les obligations définies aux articles L. 241-2 et L. 242-1 incombent au promoteur immobilier."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'il offrait de prouver que son employeur s'était immiscé dans les projets artistiques pour l'année 2015 et que s'agissant de l'année 2016, alors qu'il avait pris le soin de présenter son programme de manière détaillée dès le mois de mai 2015 à son retour d'arrêt de travail, après avoir budgété les projets qu'il envisageait de mettre en place, son employeur n'avait tout simplement pas mis l'approbation de son projet à l'ordre du jour du conseil d'administration et avait décidé d'annuler les évènements qu'il avait envisagés (conclusions du salarié p. 21 à 23 ; production 10 et 17) ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le salarié avait été effectivement mis à l'écart concernant le projet artistique de 2015 et que de nombreux évènements prévus dans le projet de 2016 avaient été annulés par le conseil d'administration ; que néanmoins, pour affirmer qu'aucun grief ne pouvait être formulé à l'encontre de son employeur, la cour d'appel s'est bornée à relever que pour le projet artistique 2015, le salarié était en arrêt de travail et que, pour 2016, il n'avait pas soumis son projet à l'approbation du conseil d'administration ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser que c'était avec son consentement que les attributions du salarié lui avaient été retirées et sans rechercher si l'absence d'approbation du projet de 2016 n'était pas imputable à l'employeur qui avait refusé d'inscrire à l'ordre du jour la demande d'approbation du projet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 3°) ALORS QUE lorsque le paiement du maintien de salaire incombe à l'employeur, subrogé dans les droits du salarié, ce dernier ne peut valablement se retrancher derrière la carence de l'organisme de prévoyance, pour manquer à son obligation de maintien de salaire ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait attendu le mois de janvier 2016 pour régler au salarié les indemnités de prévoyance qui lui étaient dues pour la période du 17 mai 2015 au 21 janvier 2016 ; que néanmoins, pour exclure tout manquement de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur avait transmis les éléments nécessaires à l'organisme de prévoyance de sorte qu'aucun retard ne pouvait lui être imputé ; qu'en exonérant ainsi l'employeur de sa responsabilité de payer à échéance le maintien de salaire de M. [M] en raison de la carence de l'organisme de prévoyance, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et partant a violé l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 4°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dès lors, en affirmant que le salarié ne présentait pas des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans avoir examiné l'arrêt de travail pour accident du travail/maladie professionnelle du salarié aux termes il était mentionné que M. [M] souffrait de « dépression réactionnelle, trouble, exténué, burnout, sidération » et qu'il bénéficiait d'un suivi psychologique » (production n° 9), la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de l'ensemble des éléments produits aux débats par le salarié, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'il appartient seulement au salarié de présenter des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour écarter au titre du harcèlement moral subi par M. [M] le grief tiré du non-respect par son employeur des préconisations du médecin du travail lors de sa reprise à temps partiel thérapeutique, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'intéressé ne précisait pas ses allégations ; qu'en statuant de la sorte lorsqu'elle avait par ailleurs expressément relevé que l'employeur ne justifiait pas avoir respecté son obligation de sécurité en aménageant le poste de travail du salarié en pleine conformité avec les préconisations du médecin du travail, ce dont il résultait que le grief formulé à l'encontre de l'employeur tiré du non-respect des préconisations du médecin du travail était matériellement établi, et qu'il appartenait donc à l'employeur de justifier que sa décision reposait sur des considérations objectives étrangères à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE lorsque le salarié alerte l'employeur sur sa souffrance au travail et se plaint, entre autres éléments susceptibles de laisser présumer un harcèlement, qu'aucune suite n'y a été donnée, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a agi en considération de la dénonciation du salarié afférente à son état de santé ;","Cour d'appel de Grenoble 13, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-23.367 du 12/07/2022, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Grenoble 13, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-23.367 du 12/07/2022, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'il offrait de prouver que son employeur s'était immiscé dans les projets artistiques pour l'année 2015 et que s'agissant de l'année 2016, alors qu'il avait pris le soin de présenter son programme de manière détaillée dès le mois de mai 2015 à son retour d'arrêt de travail, après avoir budgété les projets qu'il envisageait de mettre en place, son employeur n'avait tout simplement pas mis l'approbation de son projet à l'ordre du jour du conseil d'administration et avait décidé d'annuler les évènements qu'il avait envisagés (conclusions du salarié p. 21 à 23 ; production 10 et 17) ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le salarié avait été effectivement mis à l'écart concernant le projet artistique de 2015 et que de nombreux évènements prévus dans le projet de 2016 avaient été annulés par le conseil d'administration ; que néanmoins, pour affirmer qu'aucun grief ne pouvait être formulé à l'encontre de son employeur, la cour d'appel s'est bornée à relever que pour le projet artistique 2015, le salarié était en arrêt de travail et que, pour 2016, il n'avait pas soumis son projet à l'approbation du conseil d'administration ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser que c'était avec son consentement que les attributions du salarié lui avaient été retirées et sans rechercher si l'absence d'approbation du projet de 2016 n'était pas imputable à l'employeur qui avait refusé d'inscrire à l'ordre du jour la demande d'approbation du projet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 3°) ALORS QUE lorsque le paiement du maintien de salaire incombe à l'employeur, subrogé dans les droits du salarié, ce dernier ne peut valablement se retrancher derrière la carence de l'organisme de prévoyance, pour manquer à son obligation de maintien de salaire ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait attendu le mois de janvier 2016 pour régler au salarié les indemnités de prévoyance qui lui étaient dues pour la période du 17 mai 2015 au 21 janvier 2016 ; que néanmoins, pour exclure tout manquement de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur avait transmis les éléments nécessaires à l'organisme de prévoyance de sorte qu'aucun retard ne pouvait lui être imputé ; qu'en exonérant ainsi l'employeur de sa responsabilité de payer à échéance le maintien de salaire de M. [M] en raison de la carence de l'organisme de prévoyance, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et partant a violé l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 4°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dès lors, en affirmant que le salarié ne présentait pas des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans avoir examiné l'arrêt de travail pour accident du travail/maladie professionnelle du salarié aux termes il était mentionné que M. [M] souffrait de « dépression réactionnelle, trouble, exténué, burnout, sidération » et qu'il bénéficiait d'un suivi psychologique » (production n° 9), la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de l'ensemble des éléments produits aux débats par le salarié, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'il appartient seulement au salarié de présenter des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour écarter au titre du harcèlement moral subi par M. [M] le grief tiré du non-respect par son employeur des préconisations du médecin du travail lors de sa reprise à temps partiel thérapeutique, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'intéressé ne précisait pas ses allégations ; qu'en statuant de la sorte lorsqu'elle avait par ailleurs expressément relevé que l'employeur ne justifiait pas avoir respecté son obligation de sécurité en aménageant le poste de travail du salarié en pleine conformité avec les préconisations du médecin du travail, ce dont il résultait que le grief formulé à l'encontre de l'employeur tiré du non-respect des préconisations du médecin du travail était matériellement établi, et qu'il appartenait donc à l'employeur de justifier que sa décision reposait sur des considérations objectives étrangères à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE lorsque le salarié alerte l'employeur sur sa souffrance au travail et se plaint, entre autres éléments susceptibles de laisser présumer un harcèlement, qu'aucune suite n'y a été donnée, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a agi en considération de la dénonciation du salarié afférente à son état de santé ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que M. [G] [E] réfute aussi la qualification de donation rémunératoire en l'absence d'aide matérielle apportée et fait valoir que Mme [R] [E] ne peut se prévaloir de créances d'aide et d'assistance car ses services n'ont rien d'exceptionnel et n'ont pas eu lieu sur une longue période alors que les sommes versées sont particulièrement importantes ; que la seconde série concerne des chèques encaissés pour un montant de 4 610 euros ; qu'ils sont signés par Mme [R] [E] ; que selon M. [G] [E], cela constitue, comme l'a relevé le premier juge, l'élément matériel du recel successoral ; que cependant les appelantes précisent que les chèques établis par et au nom de Mme [R] [E] ou ceux émis par leur mère doivent être considérés comme des donations rémunératoires, en contrepartie de l'aide bénévole apportée par Mme [R] [E] au quotidien, lesquelles échappent aux règles du rapport successoral, ce qui n'est pas été, selon elles, caractérisé en première instance ; que face au moyen développé par l'intimé sur les services exceptionnels sur une longue période exigé pour le bénéficiaire de la donation, les appelantes justifient par plusieurs attestation de l'attention quotidienne de Mme [R] [E] envers sa mère ; qu'elles considèrent qu'il s'agit de donations rémunératoires, pour compenser l'aide quotidienne que lui apportait sa fille, lesquelles ne requièrent pas la preuve de l'intention libérale de la donatrice, car elles compensent un service ; que les nombreuses attestations produites établissent le dévouement et la présence soutenue de Mme [R] [E] auprès de sa mère ; qu'il s'agit ainsi de sommes allouées à Mme [R] [E] en contrepartie des soins et attentions prodigués par Mme [R] [E] tout au long de la maladie de sa mère, en l'absence d'intention libérale ; que M. [G] [E] à l'appui de ces arguments à l'exception de tout investissement ou services d'une exceptionnelle durée fait valoir que ces donations sont rapportables comme non causées ; que cependant il résulte des pièces produites par Mme [R] [E] qu'elle s'investissait quotidiennement auprès de sa mère insulinodépendante et prise en charge par sa fille qui faisait montre de toute son affection dont elle entourait sa mère, qu'elle emmenait en vacances en famille à l'exclusion de son fil, décrit comme non-présent ; par conséquent, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné Mme [R] [E] à rapporter les sommes de 3 600 et 4 610 euros à la succession ; la demande de rapport à la succession sera purement et simplement rejetée » (arrêt, p. 6, § 6 et s.) ; 1°) Alors, d'une part, qu'il incombe au mandataire, titulaire d'une procuration sur le compte bancaire du de cujus, de justifier de l'utilisation des fonds reçus ou prélevés ; qu'en reprochant à M. [E] de ne pas rapporter la preuve de ce que la somme de 27 331 euros retirée en liquide par Mme [R] [E] sur le compte bancaire de sa mère au moyen de la procuration dont elle bénéficiait, avait été conservée par le mandataire ou donnée à celui-ci par le mandant, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1993 et 1353 du code civil ; 2°) Alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que, en amont du caractère éventuellement rémunératoire de la donation de 4 610 euros réalisée par des chèques émis, par Mme [R] [E] et pour elle-même, depuis le compte de sa mère, Mme [C] [E] n'avait pas consenti à une telle donation, faute d'avoir donné un mandat exprès à sa fille pour procéder à de tels versements (conclusions d'appel, p. 4, § 2 et s.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.","Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Première chambre civile, décision 20-15.091 du 02/03/2022, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Première chambre civile, décision 20-15.091 du 02/03/2022, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que M. [G] [E] réfute aussi la qualification de donation rémunératoire en l'absence d'aide matérielle apportée et fait valoir que Mme [R] [E] ne peut se prévaloir de créances d'aide et d'assistance car ses services n'ont rien d'exceptionnel et n'ont pas eu lieu sur une longue période alors que les sommes versées sont particulièrement importantes ; que la seconde série concerne des chèques encaissés pour un montant de 4 610 euros ; qu'ils sont signés par Mme [R] [E] ; que selon M. [G] [E], cela constitue, comme l'a relevé le premier juge, l'élément matériel du recel successoral ; que cependant les appelantes précisent que les chèques établis par et au nom de Mme [R] [E] ou ceux émis par leur mère doivent être considérés comme des donations rémunératoires, en contrepartie de l'aide bénévole apportée par Mme [R] [E] au quotidien, lesquelles échappent aux règles du rapport successoral, ce qui n'est pas été, selon elles, caractérisé en première instance ; que face au moyen développé par l'intimé sur les services exceptionnels sur une longue période exigé pour le bénéficiaire de la donation, les appelantes justifient par plusieurs attestation de l'attention quotidienne de Mme [R] [E] envers sa mère ; qu'elles considèrent qu'il s'agit de donations rémunératoires, pour compenser l'aide quotidienne que lui apportait sa fille, lesquelles ne requièrent pas la preuve de l'intention libérale de la donatrice, car elles compensent un service ; que les nombreuses attestations produites établissent le dévouement et la présence soutenue de Mme [R] [E] auprès de sa mère ; qu'il s'agit ainsi de sommes allouées à Mme [R] [E] en contrepartie des soins et attentions prodigués par Mme [R] [E] tout au long de la maladie de sa mère, en l'absence d'intention libérale ; que M. 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[E] de ne pas rapporter la preuve de ce que la somme de 27 331 euros retirée en liquide par Mme [R] [E] sur le compte bancaire de sa mère au moyen de la procuration dont elle bénéficiait, avait été conservée par le mandataire ou donnée à celui-ci par le mandant, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1993 et 1353 du code civil ; 2°) Alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que, en amont du caractère éventuellement rémunératoire de la donation de 4 610 euros réalisée par des chèques émis, par Mme [R] [E] et pour elle-même, depuis le compte de sa mère, Mme [C] [E] n'avait pas consenti à une telle donation, faute d'avoir donné un mandat exprès à sa fille pour procéder à de tels versements (conclusions d'appel, p. 4, § 2 et s.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 M. [Z] [U], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 22-10.335 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Avec, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Art de bien vivre, 3°/ à la société Sbd, société civile immobilière, toutes trois ayant leur siège [Adresse 2], 4°/ à M. [E] [V], domicilié [Adresse 4], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Architectes Roeder associés (ARA), 5°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la société Architectes Roeder associés (ARA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], société en liquidation judiciaire, représentée par M. [E] [V], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, défendeurs à la cassation. La société Avec a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [U] et de la société Avec, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Il est donné acte à M. [U] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelle des architectes français. 2. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne M. [U] et la société Avec aux dépens afférents à leur pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.","Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 22-10.335 du 13/04/2023, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 22-10.335 du 13/04/2023, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 M. [Z] [U], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 22-10.335 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Avec, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Art de bien vivre, 3°/ à la société Sbd, société civile immobilière, toutes trois ayant leur siège [Adresse 2], 4°/ à M. [E] [V], domicilié [Adresse 4], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Architectes Roeder associés (ARA), 5°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la société Architectes Roeder associés (ARA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], société en liquidation judiciaire, représentée par M. [E] [V], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, défendeurs à la cassation. La société Avec a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [U] et de la société Avec, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Il est donné acte à M. [U] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelle des architectes français. 2. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne M. [U] et la société Avec aux dépens afférents à leur pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois."", ""role"": ""assistant"" }]" ," LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 14-10. 520 et E 14-16. 712 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à l'occasion de travaux de ravalement d'un immeuble appartenant à l'Association de retraite des cadres du groupe Mornay (ACGME), assurée auprès de la société Generali IARD, une violente explosion de gaz s'est produite le 4 juin 2003, qui a détruit le sixième étage et endommagé les quatrième et cinquième étages et a causé des dégâts aux immeubles voisins, en particulier à celui appartenant à la société CANCAVA, assurée auprès de la MAAF ; que le ravalement était confié à la société IREC, sous la maîtrise d'oeuvre de la société ATMO ; qu'un arrêté de péril, pris par le préfet de police de Paris le 6 juin 2003, a été notifié à l'ACGME le 12 juin suivant, portant interdiction d'occupation de l'ensemble du bâtiment ; que le propriétaire de l'immeuble a résilié tous les baux en cours, sur le fondement de l'article 1722 du code civil, cette résiliation prenant effet au 4 juin 2003 ; que diverses procédures ont été engagées, notamment envers la société Gaz réseau distribution France (GRDF), le sinistre trouvant son origine dans la présence d'une ancienne conduite de gaz ; qu'un jugement a fixé comme suit les responsabilités dans la survenance de ce sinistre : GRDF : 60 %, la société IREC : 20 %, la société ATMO : 20 % et déterminé les préjudices subis, notamment par les occupants de l'immeuble ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième, troisième, septième et huitième moyens annexés des pourvois principaux de la société GRDF, ainsi que sur les premier, deuxième et sixième moyens annexés des pourvois incidents de la société IREC qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le sixième moyen du pourvoi principal n° E 14-16. 712 de la société GRDF et le cinquième moyen du pourvoi incident n° E 14-16. 712 de la société IREC, réunis : Attendu que la société GRDF et la société IREC font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à la société ACGME une indemnité complémentaire de 1 187 608, 07 euros pour perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'aux termes d'une « lettre d'acceptation sur dommages signées le 11 juin 2007 », l'ACGME avait accepté sans réserves l'évaluation de son préjudice à une somme totale de 6 179 165 euros et déclaré que cette somme était bien représentative de l'intégralité de son préjudice, en sorte que l'ACGME était mal fondée à poursuivre l'octroi d'une quelconque indemnité complémentaire ; qu'en allouant néanmoins à l'ACGME une indemnité complémentaire, pour perte de loyers, de 1 187 608, 07 euros au motif que l'ACGME n'avait pas, aux termes de la lettre du 11 juin 2007, renoncé au versement d'une indemnité, la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'y avait aucune renonciation expresse de ACGME à tout complément d'indemnisation tant que le préjudice se poursuivrait et que cette association ne pouvait se voir opposer le retard de livraison des logements remis en état dû tant à l'obligation de conserver les preuves pour l'expertise et l'enquête pénale, qu'aux aléas de toute opération de construction ; que par ailleurs, s'agissant de la garantie de pertes de loyers, la société Generali n'était tenue contractuellement envers son assurée qu'à deux années d'indemnisation, alors qu'ACGME disposait en tout état de cause d'un recours pour le surplus contre les responsables du sinistre et leurs assureurs ; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le document litigieux, en a exactement déduit que l'ACGME n'avait pas renoncé au versement d'une indemnité complémentaire pour perte de loyers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal n° E 14-16. 712 de la société GRDF et le troisième moyen du pourvoi incident n° E 14-16. 712 de la société IREC, réunis : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme de 68 303 euros l'indemnisation complémentaire du préjudice des consorts X... et condamner GRDF et la société IREC, avec son assureur, à régler cette somme entre leurs mains, in solidum avec la société ATMO, l'arrêt énonce que les époux X... exposent avoir perdu la totalité de leur patrimoine mobilier lors de ce sinistre ; qu'ils se réfèrent à la décision des premiers juges concernant leurs anciens voisins (...), qui a reconstitué la valeur de leur patrimoine en majorant l'estimation d'assureur de 20 000 euros pour frais postérieurs liés au départ anticipé de l'appartement, avant de déduire la somme versée par l'assureur ;","Cour d'appel de Paris, décision 14-10.520 du 11/06/2015, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris, décision 14-10.520 du 11/06/2015, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 14-10. 520 et E 14-16. 712 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à l'occasion de travaux de ravalement d'un immeuble appartenant à l'Association de retraite des cadres du groupe Mornay (ACGME), assurée auprès de la société Generali IARD, une violente explosion de gaz s'est produite le 4 juin 2003, qui a détruit le sixième étage et endommagé les quatrième et cinquième étages et a causé des dégâts aux immeubles voisins, en particulier à celui appartenant à la société CANCAVA, assurée auprès de la MAAF ; que le ravalement était confié à la société IREC, sous la maîtrise d'oeuvre de la société ATMO ; qu'un arrêté de péril, pris par le préfet de police de Paris le 6 juin 2003, a été notifié à l'ACGME le 12 juin suivant, portant interdiction d'occupation de l'ensemble du bâtiment ; que le propriétaire de l'immeuble a résilié tous les baux en cours, sur le fondement de l'article 1722 du code civil, cette résiliation prenant effet au 4 juin 2003 ; que diverses procédures ont été engagées, notamment envers la société Gaz réseau distribution France (GRDF), le sinistre trouvant son origine dans la présence d'une ancienne conduite de gaz ; 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qu'il justifie avoir réglé une somme de 102 000 € avant la fin de l'année 2015 en trois mensualités afin de solder le crédit immobilier commun le plus important, Mme Y... s'étant opposée à ce qu'il solde également la somme de 11 040 € restant due au 5 novembre 2015 correspondant au second crédit immobilier ; qu'il ressort de ces explications que, comme Mme Y... l'indique, M. X... après s'être désolidarisé du compte commun, a souhaité faire son affaire personnelle des frais de logement de son épouse pour ne lui verser qu'une aide alimentaire dont il arbitrait le montant alors que les époux sont propriétaires indivis à parts égales de l'immeuble constituant le domicile conjugal ; que compte tenu des ressources très limitées de Mme Y... (allocations familiales et RSA soit 486 € par mois), de celles de M. X... et des charges que chacun d'eux doit assumer, comprenant les frais d'entretien et d'éducation des enfants pour Mme Y..., il y a lieu de fixer le montant de la contribution aux charges du mariage que M. X... devra verser à Mme Y... à la somme de 3 200 € par mois à compter du 6 novembre 2015 date de la demande formée par cette dernière et de rejeter la proposition de M. X... de continuer de prendre en charge les frais afférents au bien commun qui s'élèvent à environ 1 000 € par mois et à verser en outre à son épouse une somme de 1 000 € par mois ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque les conventions matrimoniales règlent la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent conformément à ce qui a été stipulé entre eux ; que saisi par l'un des époux d'une demande de contribution aux charges du mariage, le juge ne peut pas refuser d'appliquer les stipulations du contrat de mariage relatives à cette contribution ; qu'en retenant que les stipulations du contrat de mariage des époux X... prévoyant notamment que les époux seraient réputés avoir fourni au jour le jour leur part contributive ne trouveraient à s'appliquer qu'au moment de la liquidation de leur régime matrimonial et en s'abstenant de les appliquer, la cour d'appel a violé les article 214 et 1395 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en condamnant M. X... à verser à sa femme une somme mensuelle au titre de sa contribution aux charges du mariage sans rechercher si la clause du contrat de mariage prévoyant, comme le relève l'arrêt attaqué, que « chacun des époux contribuera aux charges du mariage en proportion de ses facultés respectives, conformément aux articles 214 et 1537 du code civil et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre » n'interdisait pas de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 214 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE le paiement des dépenses afférentes à l'acquisition de l'immeuble constituant le logement de la famille participe de l'exécution de l'obligation de contribuer aux charges du ménage ; qu'en refusant de tenir compte de ce que, comme le constate l'arrêt attaqué, M. X... a soldé seul le crédit immobilier afférent au domicile conjugal, propriété indivise des époux, faisant ainsi son affaire des frais de logement de son épouse, et en rejetant la proposition de M. X... de continuer de prendre en charge seul les frais afférents au bien indivis, la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil.","cour d'appel de Paris Pôle 3 - Chambre 4, décision 17-18.214 du 24/05/2018, partie 2","[{ ""content"": ""cour d'appel de Paris Pôle 3 - Chambre 4, décision 17-18.214 du 24/05/2018, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'il indique qu'il contribue aux charges du mariage en ayant soldé le crédit permettant à son épouse d'occuper le logement commun du mariage sans avoir de charges à régler et par le règlement des frais afférents au bien immobilier ; qu'il justifie avoir réglé une somme de 102 000 € avant la fin de l'année 2015 en trois mensualités afin de solder le crédit immobilier commun le plus important, Mme Y... s'étant opposée à ce qu'il solde également la somme de 11 040 € restant due au 5 novembre 2015 correspondant au second crédit immobilier ; qu'il ressort de ces explications que, comme Mme Y... l'indique, M. X... après s'être désolidarisé du compte commun, a souhaité faire son affaire personnelle des frais de logement de son épouse pour ne lui verser qu'une aide alimentaire dont il arbitrait le montant alors que les époux sont propriétaires indivis à parts égales de l'immeuble constituant le domicile conjugal ; que compte tenu des ressources très limitées de Mme Y... (allocations familiales et RSA soit 486 € par mois), de celles de M. X... et des charges que chacun d'eux doit assumer, comprenant les frais d'entretien et d'éducation des enfants pour Mme Y..., il y a lieu de fixer le montant de la contribution aux charges du mariage que M. X... devra verser à Mme Y... à la somme de 3 200 € par mois à compter du 6 novembre 2015 date de la demande formée par cette dernière et de rejeter la proposition de M. X... de continuer de prendre en charge les frais afférents au bien commun qui s'élèvent à environ 1 000 € par mois et à verser en outre à son épouse une somme de 1 000 € par mois ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque les conventions matrimoniales règlent la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent conformément à ce qui a été stipulé entre eux ; que saisi par l'un des époux d'une demande de contribution aux charges du mariage, le juge ne peut pas refuser d'appliquer les stipulations du contrat de mariage relatives à cette contribution ; qu'en retenant que les stipulations du contrat de mariage des époux X... prévoyant notamment que les époux seraient réputés avoir fourni au jour le jour leur part contributive ne trouveraient à s'appliquer qu'au moment de la liquidation de leur régime matrimonial et en s'abstenant de les appliquer, la cour d'appel a violé les article 214 et 1395 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en condamnant M. X... à verser à sa femme une somme mensuelle au titre de sa contribution aux charges du mariage sans rechercher si la clause du contrat de mariage prévoyant, comme le relève l'arrêt attaqué, que « chacun des époux contribuera aux charges du mariage en proportion de ses facultés respectives, conformément aux articles 214 et 1537 du code civil et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre » n'interdisait pas de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 214 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE le paiement des dépenses afférentes à l'acquisition de l'immeuble constituant le logement de la famille participe de l'exécution de l'obligation de contribuer aux charges du ménage ; qu'en refusant de tenir compte de ce que, comme le constate l'arrêt attaqué, M. X... a soldé seul le crédit immobilier afférent au domicile conjugal, propriété indivise des époux, faisant ainsi son affaire des frais de logement de son épouse, et en rejetant la proposition de M. X... de continuer de prendre en charge seul les frais afférents au bien indivis, la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en se bornant à dire qu'elle ne dispose pas, en l'état, d'éléments suffisants pour aménager la peine d'emprisonnement ferme ainsi prononcée, sans du tout s'expliquer sur ce point au regard des critères légaux, lors même que le prévenu n'a pas été mis en mesure de s'expliquer sur sa situation personnelle, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés"" ; Attendu que, pour condamner M. X... à la peine de trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les faits commis présentent un caractère de gravité certain en raison de leur nature et du préjudice important subi par la victime, que l'intéressé, sans profession, qui se trouvait pendant la période de prévention placé sous le régime de la semi-liberté, avec l'obligation de suivre une formation professionnelle dispensée à Bourg-en-Bresse, a déjà été condamné à quatre reprises pour des faits de violences sur son épouse, commis entre le 15 octobre 2007 et le 16 février 2015 et n'a pas tenu compte des avertissements qui lui ont été donnés ; que les juges ajoutent que la cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour aménager la peine d'emprisonnement ferme ainsi prononcée, compte tenu de la non-comparution de l'intéressé devant elle ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction et d'où il résulte que les juges ont nécessairement apprécié que toute autre sanction que l'emprisonnement sans sursis était inadéquate, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine, a jugé que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient nécessaire une peine d'emprisonnement sans sursis et qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de prononcer une mesure d'aménagement de cette peine, en l'absence d'éléments suffisants sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze avril deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."," décision 17-85.090 du 11/04/2018, partie 2","[{ ""content"": "" décision 17-85.090 du 11/04/2018, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en se bornant à dire qu'elle ne dispose pas, en l'état, d'éléments suffisants pour aménager la peine d'emprisonnement ferme ainsi prononcée, sans du tout s'expliquer sur ce point au regard des critères légaux, lors même que le prévenu n'a pas été mis en mesure de s'expliquer sur sa situation personnelle, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés"" ; Attendu que, pour condamner M. X... à la peine de trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les faits commis présentent un caractère de gravité certain en raison de leur nature et du préjudice important subi par la victime, que l'intéressé, sans profession, qui se trouvait pendant la période de prévention placé sous le régime de la semi-liberté, avec l'obligation de suivre une formation professionnelle dispensée à Bourg-en-Bresse, a déjà été condamné à quatre reprises pour des faits de violences sur son épouse, commis entre le 15 octobre 2007 et le 16 février 2015 et n'a pas tenu compte des avertissements qui lui ont été donnés ; que les juges ajoutent que la cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour aménager la peine d'emprisonnement ferme ainsi prononcée, compte tenu de la non-comparution de l'intéressé devant elle ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction et d'où il résulte que les juges ont nécessairement apprécié que toute autre sanction que l'emprisonnement sans sursis était inadéquate, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine, a jugé que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient nécessaire une peine d'emprisonnement sans sursis et qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de prononcer une mesure d'aménagement de cette peine, en l'absence d'éléments suffisants sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze avril deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [B] [Q], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [Q], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BNP Paribas ; Sur le rapport de M. Marcus, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme [B] [Q]. Il est fait grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 23 octobre 2014, d'avoir condamné Madame [Q] à payer à la société BNP Paribas la somme de 7.038,78 euros outre intérêts au taux contractuel de 13,90 % l'an à compter du 6 septembre 2011 ainsi que celle de 585,31 euros outre intérêts légaux à compter du 12 novembre 2012 et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est constant que pèse sur le prêteur l'obligation de mettre en garde un emprunteur non averti contre les risques de ne pas faire face à son engagement lorsque celui-ci est inadapté à ses capacités financières ; QU'en l'espèce il résulte de pièces versées aux débats que Mme [B] [Q] était à l'époque des faits gérante de la société Crossroads Intercultural CC&T, inscrite au RCS de Lyon sous le code d'activité 7022Z : « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion », que sur le site « [Site Web 1] » elle indique avoir suivi une scolarité de trois ans à l'école supérieure de commerce de [Localité 1], puis avoir exercé de janvier 1992 à juillet 2001 « 10 ans de fonctions responsable marketing stratégique international, puis consultant en accompagnement de fusions-acquisitions internationales à [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5], audit et résolution de conflits liés aux problématiques inter culturelles ; qu'elle se prévaut également de « 20 ans d'expérience dans la détection et la résolution de déperdition économique et financière liée à des erreurs de diagnostic sur le facteur humain et de « 6 ans d'expérience en création et direction d'entreprise » avant une interruption en 2009-2010 pour raison de santé ; QU'au vu de ce parcours qui lui confère manifestement la capacité d'apprécier les conséquences de l'emprunt souscrit, d'un montant de 7.000 euros, le premier juge a, à bon droit retenu que Mme [B] [Q] pouvait être qualifiée d'emprunteuse avertie et que la banque n'était tenue à son égard d'aucune obligation de mise en garde ; QU'en tout état de cause il ressort de l'historique du compte produit qu'au 25 décembre 2008, [B] [Q] disposait encore d'une réserve de 7.000 € après avoir procédé au remboursement intégral du crédit, avant une nouvelle utilisation en date du 1er juillet 2009 ; QU'il s'ensuit que quand bien même Mme [B] [Q] serait considérée comme une emprunteuse non avertie, la preuve n'est pas rapportée qu'à l'époque de la souscription du crédit litigieux, sa situation financière imposait l'accomplissement par la banque de son devoir de mise en garde puisque les difficultés financières qu'elle a rencontrées et qui se trouvent à l'origine de sa défaillance dans le remboursement de l'emprunt, sont postérieures à cette date ; QU'","Cour d'appel de Lyon 06, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.851 du 18/01/2017, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Lyon 06, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.851 du 18/01/2017, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [B] [Q], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [Q], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BNP Paribas ; Sur le rapport de M. Marcus, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme [B] [Q]. 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L23-10-7","Le texte de l'Article L23-10-7 du Code de commerce: Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, le propriétaire de la participation notifie sa volonté de vendre à la société. Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié. Lorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6 du présent code.","Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société > Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre (Loi)","[{ ""content"": ""Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société > Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Code de commerce, Art. 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que selon l'article L. 2325-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1°) en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ; que ces textes prévoient la communication par l'employeur au comité d'entreprise de l'ensemble des documents transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires et du rapport des commissaires aux comptes, avant la tenue de l'assemblée, et dans les entreprises qui n'ont pas la forme de sociétés commerciales, la communication des documents comptables qui sont établis ; que selon l'article L. 2325-36, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; que le texte suivant (L. 2325-37) dispose que pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ; qu'il est acquis que l'expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, apprécie seul les documents utiles à sa mission mais qu'il ne peut exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Diaseo ne soutient pas ne pas avoir eu communication de tout ou partie des documents auxquels le commissaire aux comptes a accès ; que ses multiples demandes, non satisfaites, soit portent sur la communication de quelques pièces que la société Sealed Air n'avait pas à produire ; qu'il s'agit par exemple de la demande de communication des contrats d'emprunt souscrits en 2012 par la société et des contrats de location de véhicules alors que la mission de vérification des comptes n'inclut pas le contrôle d'opérations qui sont mentionnées sur les documents comptables de la société ; qu'il s'agit également de la communication des déclarations 2067 pour les années 2009 à 2013 alors que la mission ne porte que sur les comptes pour 2012 et 2013 et qu'en outre l'essentiel du contenu de ces déclarations est repris au bilan social qui a été communiqué, soit consistent en des demandes de justifications et d'explications multiples et variées, parfois de détail, qui n'ont pas leur place dans une mission de vérification annuelle des comptes, même en y incluant l'examen des éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes par le comité d'entreprise ; qu'il en est ainsi par exemple des demandes de fourniture du détail du calcul du prix au km utilisé pour la valorisation des avantages en nature par matricule, de fourniture pour chaque matricule, d'une extraction de la prime différentielle perçue en 2012 et indication de son inclusion ou non dans un des éléments de salaire figurant dans le fichier des salaires perçus, de la demande d'indication du numéro de matricule et de la date de changement de poste de 2 salariés, de la fourniture pour chaque « Product Hierarchy » de l'éclatement du coût standard en matière première, « direct et indirect labor », et autre charges... ; qu'il s'agit également des demandes d'explication sur un écart sur le nombre d'accidents de travail, sur des baisses de vente de produits à différents clients, ou encore des demandes d'explication des raisons de la hausse des quantités produites « pour suivants: Extrusion, Slitting, Rewinding », ou encore des écarts entre différents chiffres de Sealed Air Hongrie relatif au « P&L » ; qu'il sera observé à cet égard que les demandes doivent être présentées dans les conclusions en des termes intelligibles, comportant sinon leur traduction en termes comptables correspondants en langue française, du moins une explication de leur signification, ce qui n'est pas le cas pour ces dernières demandes ; que par ailleurs, la vérification annuelle des comptes, prenant en compte les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à leur compréhension et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, ne peut conduire, comme le fait la société Diaseo, à exiger pour chaque production de données comptables, des explications sans fin et de détail de ces données et à descendre ainsi de suite toujours plus dans le détail des comptes ; que les demandes de l'expert-comptable étaient exorbitantes et dépassaient la finalité de la mission qui lui avait été confiée ; "," décision 16-28.502 du 14/03/2018, partie 3","[{ ""content"": "" décision 16-28.502 du 14/03/2018, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que de nombreux courriels étaient échangés entre les parties, contenant des demandes de communication de pièces et d'informations par la société Diaseo et des fichiers de pièces par la société Sealed Air ; qu'une relance était adressée le 14 janvier 2015 par la société Diaseo contre laquelle la société Sealed Air protestait, soulignant que les demandes étaient formées plus d'un an et demi après les dernières demandes qui semblaient avoir satisfait Diaseo ; que des documents complémentaires étaient encore demandés le 17 avril 2015 et le 30 juin suivant, la société assignait la société Sealed Air en référé ; que c'est dans ces conditions que l'ordonnance était rendue ; qu'au cours de l'instance d'appel, en mai 2016, la société Diaseo a déposé un rapport provisoire de 147 pages sur les comptes 2012 et prévisionnels 2013 de l'établissement de Joigny ; que selon l'article L. 2325-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1°) en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ; que ces textes prévoient la communication par l'employeur au comité d'entreprise de l'ensemble des documents transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires et du rapport des commissaires aux comptes, avant la tenue de l'assemblée, et dans les entreprises qui n'ont pas la forme de sociétés commerciales, la communication des documents comptables qui sont établis ; que selon l'article L. 2325-36, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; que le texte suivant (L. 2325-37) dispose que pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ; qu'il est acquis que l'expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, apprécie seul les documents utiles à sa mission mais qu'il ne peut exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Diaseo ne soutient pas ne pas avoir eu communication de tout ou partie des documents auxquels le commissaire aux comptes a accès ; que ses multiples demandes, non satisfaites, soit portent sur la communication de quelques pièces que la société Sealed Air n'avait pas à produire ; qu'il s'agit par exemple de la demande de communication des contrats d'emprunt souscrits en 2012 par la société et des contrats de location de véhicules alors que la mission de vérification des comptes n'inclut pas le contrôle d'opérations qui sont mentionnées sur les documents comptables de la société ; qu'il s'agit également de la communication des déclarations 2067 pour les années 2009 à 2013 alors que la mission ne porte que sur les comptes pour 2012 et 2013 et qu'en outre l'essentiel du contenu de ces déclarations est repris au bilan social qui a été communiqué, soit consistent en des demandes de justifications et d'explications multiples et variées, parfois de détail, qui n'ont pas leur place dans une mission de vérification annuelle des comptes, même en y incluant l'examen des éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes par le comité d'entreprise ; qu'il en est ainsi par exemple des demandes de fourniture du détail du calcul du prix au km utilisé pour la valorisation des avantages en nature par matricule, de fourniture pour chaque matricule, d'une extraction de la prime différentielle perçue en 2012 et indication de son inclusion ou non dans un des éléments de salaire figurant dans le fichier des salaires perçus, de la demande d'indication du numéro de matricule et de la date de changement de poste de 2 salariés, de la fourniture pour chaque « Product Hierarchy » de l'éclatement du coût standard en matière première, « direct et indirect labor », et autre charges... ; qu'il s'agit également des demandes d'explication sur un écart sur le nombre d'accidents de travail, sur des baisses de vente de produits à différents clients, ou encore des demandes d'explication des raisons de la hausse des quantités produites « pour suivants: Extrusion, Slitting, Rewinding », ou encore des écarts entre différents chiffres de Sealed Air Hongrie relatif au « P&L » ; qu'il sera observé à cet égard que les demandes doivent être présentées dans les conclusions en des termes intelligibles, comportant sinon leur traduction en termes comptables correspondants en langue française, du moins une explication de leur signification, ce qui n'est pas le cas pour ces dernières demandes ; que par ailleurs, la vérification annuelle des comptes, prenant en compte les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à leur compréhension et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, ne peut conduire, comme le fait la société Diaseo, à exiger pour chaque production de données comptables, des explications sans fin et de détail de ces données et à descendre ainsi de suite toujours plus dans le détail des comptes ; que les demandes de l'expert-comptable étaient exorbitantes et dépassaient la finalité de la mission qui lui avait été confiée ; "", ""role"": ""assistant"" }]" Quelle est l'interprétation de l'Article R436-6 du Code de l'environnement ?,"L'interprétation de l'Article R436-6 du Code de l'environnement est: I.-A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eaux de 1re catégorie est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus. Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au vendredi précédant le dernier samedi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau. II.-Le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à trois semaines la période d'ouverture fixée au I, dans les plans d'eau et les parties des cours d'eau ou les cours d'eau de haute montagne. III.-Les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées sont énoncées aux articles R. 436-55 à R. 436-58 et R. 436-65-3 à R. 436-65-5.",Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Temps et heures d'interdiction > Paragraphe 1 : Temps d'interdiction > Article R436-6 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Temps et heures d'interdiction > Paragraphe 1 : Temps d'interdiction > Article R436-6 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Quelle est l'interprétation de l'Article R436-6 du Code de l'environnement ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'interprétation de l'Article R436-6 du Code de l'environnement est: I.-A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eaux de 1re catégorie est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus. Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au vendredi précédant le dernier samedi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau. II.-Le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à trois semaines la période d'ouverture fixée au I, dans les plans d'eau et les parties des cours d'eau ou les cours d'eau de haute montagne. III.-Les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées sont énoncées aux articles R. 436-55 à R. 436-58 et R. 436-65-3 à R. 436-65-5."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude A... , domicilié [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, dont le siège est [...]                                  , 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...]                                                        , 3°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...]                         défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A... , de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est et de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1, L. 351-1, L. 351-14, R. 351-1 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant déposé le 12 mars 2005 une demande de régularisation de cotisations à laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a fait droit, M. A... (l'assuré) a pu racheter des trimestres et bénéficier de sa retraite personnelle à compter du 1er janvier 2006 ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a décidé d'annuler le rachat des cotisations pour les périodes de juillet et août 1964 ; que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) a annulé le droit à retraite anticipée et les quatre trimestres reportés sur le relevé de carrière de l'assuré, correspondant à la période annulée, et lui a réclamé le remboursement des arrérages versés du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2010 ; que l'assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours aux fins d'annulation de ces deux décisions ; Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable et faire droit à la demande reconventionnelle de la caisse, l'arrêt retient que l'assuré a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 22 août 2011, date non contestée ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a déclaré irrecevable, comme atteint par la forclusion, le recours formé à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse, notifiée le 11 juin 2011 à l'assuré ; que si le recours formé à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF a été pour sa part intenté dans le délai de deux mois, l'assuré n'a plus intérêt à agir en annulation de cette décision, cette annulation étant sans conséquence sur la décision de la caisse, devenue irrévocable, par suite de l'irrecevabilité du recours formé à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de la décision de l'URSSAF est de nature à priver de tout fondement juridique la décision de la caisse, prise après que l'URSSAF eut procédé à l'annulation de l'opération de régularisation de cotisations de retraite, de sorte que l'assuré avait intérêt à voir prononcer cette annulation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 28 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; ","cour d'appel d'Aix en Provence 14e Chambre, décision 16-26.532 du 21/12/2017, partie 1","[{ ""content"": ""cour d'appel d'Aix en Provence 14e Chambre, décision 16-26.532 du 21/12/2017, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude A... , domicilié [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, dont le siège est [...]                                  , 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...]                                                        , 3°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...]                         défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A... , de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est et de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1, L. 351-1, L. 351-14, R. 351-1 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant déposé le 12 mars 2005 une demande de régularisation de cotisations à laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a fait droit, M. A... (l'assuré) a pu racheter des trimestres et bénéficier de sa retraite personnelle à compter du 1er janvier 2006 ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a décidé d'annuler le rachat des cotisations pour les périodes de juillet et août 1964 ; que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) a annulé le droit à retraite anticipée et les quatre trimestres reportés sur le relevé de carrière de l'assuré, correspondant à la période annulée, et lui a réclamé le remboursement des arrérages versés du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2010 ; que l'assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours aux fins d'annulation de ces deux décisions ; Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable et faire droit à la demande reconventionnelle de la caisse, l'arrêt retient que l'assuré a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 22 août 2011, date non contestée ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a déclaré irrecevable, comme atteint par la forclusion, le recours formé à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse, notifiée le 11 juin 2011 à l'assuré ; que si le recours formé à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF a été pour sa part intenté dans le délai de deux mois, l'assuré n'a plus intérêt à agir en annulation de cette décision, cette annulation étant sans conséquence sur la décision de la caisse, devenue irrévocable, par suite de l'irrecevabilité du recours formé à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de la décision de l'URSSAF est de nature à priver de tout fondement juridique la décision de la caisse, prise après que l'URSSAF eut procédé à l'annulation de l'opération de régularisation de cotisations de retraite, de sorte que l'assuré avait intérêt à voir prononcer cette annulation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 28 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ," LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 octobre 2013), que M. X... et Mme Y... ont donné à bail à M. Z... diverses parcelles de terres ; que ce dernier a sollicité la condamnation des premiers à lui restituer la somme qu'il avait payée le jour de la signature du bail qu'il estimait correspondre à une cession prohibée du bail ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner au solidairement au paiement d'une somme assortie des intérêts au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme à compter du 27 décembre 1996, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur, exploitant sortant, qui cède son exploitation au preneur entrant, ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime s'il entend faire payer à ce dernier des sommes justifiées ; que tel est le cas de sommes correspondant à des fourrages et récoltes, constituant incontestablement des investissements justifiés susceptibles d'engendrer un droit à indemnités au profit du bailleur ; qu'en se bornant à affirmer que la somme mise à la charge de M. Z... correspondait au paiement de fumures, arrière-fumures et améliorations culturales, sans rechercher, comme le soutenaient M. X... et Mme Y..., si cette somme ne correspondait pas exclusivement à des fourrages et récoltes, conformément à l'intitulé exact de la clause contenue dans l'acte de cession d'éléments d'exploitation agricole du 27 décembre 1996 portant description des éléments cédés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'acte de cession d'éléments d'exploitation agricole du 27 décembre 1996 contenait au titre des éléments cédés une clause intitulée « fourrages, récoltes et autres : *fumures, arrière-fumures et amélioration culturales, assolements, fumiers, pailles et engrais sur une superficie de 52 ha 88 a environ estimées » ; qu'en considérant que la somme mise à la charge de M. Z... au titre de cette clause correspondait à des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales et non pas seulement à des fourrages et récoltes, conformément au titre de la clause susvisée, comme le soutenaient M. X... et Mme Y..., la cour d'appel a méconnu la portée de la clause en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, que M. X... et Mme Y... avaient mis à la charge de M. Z... le paiement des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales, qui ne peuvent être mises à la charge du preneur entrant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui en a exactement déduit que le preneur pouvait prétendre au remboursement des sommes correspondant en réalité à une cession de bail prohibée, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 62 de la Constitution ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... et Mme Y... à restituer une certaine somme avec intérêts, à compter du 27 décembre 1996, au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme ; Attendu que par décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, applicable à toutes les instances non jugées définitivement à la date du 1er janvier 2014, date d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots "" et égal au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme "" figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; Que cette décision prive de fondement juridique l'arrêt rendu le 9 octobre 2013 qui doit être annulé en ce qui concerne la disposition relative aux intérêts ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. X... et Mme Y... à payer à M. Z... des intérêts au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme à compter du 27 décembre 1996, l'arrêt rendu le 9 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne solidairement M. X... et Mme Y... à payer à M. Z... des intérêts calculés sur la somme due à compter du 27 décembre 1996 et égaux au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points ; ","Cour d'appel de Reims, décision 13-28.406 du 12/05/2015, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Reims, décision 13-28.406 du 12/05/2015, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 octobre 2013), que M. X... et Mme Y... ont donné à bail à M. Z... diverses parcelles de terres ; que ce dernier a sollicité la condamnation des premiers à lui restituer la somme qu'il avait payée le jour de la signature du bail qu'il estimait correspondre à une cession prohibée du bail ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner au solidairement au paiement d'une somme assortie des intérêts au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme à compter du 27 décembre 1996, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur, exploitant sortant, qui cède son exploitation au preneur entrant, ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime s'il entend faire payer à ce dernier des sommes justifiées ; que tel est le cas de sommes correspondant à des fourrages et récoltes, constituant incontestablement des investissements justifiés susceptibles d'engendrer un droit à indemnités au profit du bailleur ; qu'en se bornant à affirmer que la somme mise à la charge de M. Z... correspondait au paiement de fumures, arrière-fumures et améliorations culturales, sans rechercher, comme le soutenaient M. X... et Mme Y..., si cette somme ne correspondait pas exclusivement à des fourrages et récoltes, conformément à l'intitulé exact de la clause contenue dans l'acte de cession d'éléments d'exploitation agricole du 27 décembre 1996 portant description des éléments cédés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'acte de cession d'éléments d'exploitation agricole du 27 décembre 1996 contenait au titre des éléments cédés une clause intitulée « fourrages, récoltes et autres : *fumures, arrière-fumures et amélioration culturales, assolements, fumiers, pailles et engrais sur une superficie de 52 ha 88 a environ estimées » ; qu'en considérant que la somme mise à la charge de M. Z... au titre de cette clause correspondait à des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales et non pas seulement à des fourrages et récoltes, conformément au titre de la clause susvisée, comme le soutenaient M. X... et Mme Y..., la cour d'appel a méconnu la portée de la clause en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, que M. X... et Mme Y... avaient mis à la charge de M. Z... le paiement des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales, qui ne peuvent être mises à la charge du preneur entrant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui en a exactement déduit que le preneur pouvait prétendre au remboursement des sommes correspondant en réalité à une cession de bail prohibée, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 62 de la Constitution ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... et Mme Y... à restituer une certaine somme avec intérêts, à compter du 27 décembre 1996, au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme ; Attendu que par décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, applicable à toutes les instances non jugées définitivement à la date du 1er janvier 2014, date d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots "" et égal au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme "" figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; Que cette décision prive de fondement juridique l'arrêt rendu le 9 octobre 2013 qui doit être annulé en ce qui concerne la disposition relative aux intérêts ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. X... et Mme Y... à payer à M. Z... des intérêts au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme à compter du 27 décembre 1996, l'arrêt rendu le 9 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne solidairement M. X... et Mme Y... à payer à M. Z... des intérêts calculés sur la somme due à compter du 27 décembre 1996 et égaux au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points ; "", ""role"": ""assistant"" }]" Je souhaite l'Article L911-3 du Code de justice administrative,"Voici l'Article L911-3 du Code de justice administrative: La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.",Code de justice administrative > Partie législative > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes > Article L911-3 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de justice administrative > Partie législative > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes > Article L911-3 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je souhaite l'Article L911-3 du Code de justice administrative"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article L911-3 du Code de justice administrative: La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait seulement du rapport d'expertise que l'examen du véhicule par l'expert avait eu lieu dans un garage professionnel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé le principe susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande de condamnation de la société Mga automobiles et de son assureur à réparer le préjudice moral né de la mise en danger de la vie de M. T... et de celle de sa compagne, découlant de la faute commise par le garagiste, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que l'employé, auteur d'un coup d'accélérateur, qualifié par l'expert de malencontreux, ait eu connaissance des conséquences possibles et ait pris conscience qu'il mettait en danger la vie des utilisateurs du véhicule ; Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste s'étend aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Mga automobiles à payer à M. T... la somme de 1 134,31 euros au titre du remboursement des cotisations d'assurance, l'arrêt rendu le 12 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les sociétés Mga automobiles et Aviva assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva assurances et la condamne à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. T.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... de sa demande de remboursement, par la société Mga et son assureur, de la location d'un box pour entreposer le véhicule endommagé, soit la somme de 3 517,42 € ; AUX MOTIFS QUE pendant la durée de son immobilisation, le véhicule de M. T... se trouvait entreposé au garage Cab des Nations à [...] (p. 10 du rapport) de sorte que M. T... ne saurait réclamer le remboursement de la location d'un second garage au lieu de son domicile à [...] à compter de juillet 2011 ; 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que, selon le rapport d'expertise, le véhicule de M. T... était entreposé au garage Cab des Nations à [...], quand l'expert a seulement indiqué qu'il avait expertisé le véhicule dans ce garage, sans se prononcer sur le lieu où il était entreposé pendant son immobilisation, ni sur la durée de la présence du véhicule au garage Cab des Nations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable au litige), ensemble le principe énoncé ci-dessus ; 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige ; qu'en retenant que le véhicule avait été entreposé dans le garage Cab des Nations pendant la durée de son immobilisation, cependant M. T... contestait ce fait en produisant les quittances du box loué à compter de juillet 2011, et que les intimées n'avaient pas soutenu que le garage où s'était déroulée l'expertise avait conservé le véhicule pendant toute la durée d'immobilisation, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en relevant d'office le fait que le véhicule aurait été entreposé au garage Cab des Nations pendant la durée de son immobilisation sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 3 375 € l'indemnisation par la société Mga et son assureur du trouble de jouissance de M. T... et à la somme de 1 134,31 € le remboursement des primes d'assurance qu'il a réglées ; ","Cour d'appel de Paris C5, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-15.556 du 29/05/2019, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris C5, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-15.556 du 29/05/2019, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait seulement du rapport d'expertise que l'examen du véhicule par l'expert avait eu lieu dans un garage professionnel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé le principe susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande de condamnation de la société Mga automobiles et de son assureur à réparer le préjudice moral né de la mise en danger de la vie de M. T... et de celle de sa compagne, découlant de la faute commise par le garagiste, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que l'employé, auteur d'un coup d'accélérateur, qualifié par l'expert de malencontreux, ait eu connaissance des conséquences possibles et ait pris conscience qu'il mettait en danger la vie des utilisateurs du véhicule ; Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste s'étend aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Mga automobiles à payer à M. T... la somme de 1 134,31 euros au titre du remboursement des cotisations d'assurance, l'arrêt rendu le 12 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les sociétés Mga automobiles et Aviva assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva assurances et la condamne à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. T.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... de sa demande de remboursement, par la société Mga et son assureur, de la location d'un box pour entreposer le véhicule endommagé, soit la somme de 3 517,42 € ; AUX MOTIFS QUE pendant la durée de son immobilisation, le véhicule de M. T... se trouvait entreposé au garage Cab des Nations à [...] (p. 10 du rapport) de sorte que M. T... ne saurait réclamer le remboursement de la location d'un second garage au lieu de son domicile à [...] à compter de juillet 2011 ; 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que, selon le rapport d'expertise, le véhicule de M. 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T... contestait ce fait en produisant les quittances du box loué à compter de juillet 2011, et que les intimées n'avaient pas soutenu que le garage où s'était déroulée l'expertise avait conservé le véhicule pendant toute la durée d'immobilisation, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en relevant d'office le fait que le véhicule aurait été entreposé au garage Cab des Nations pendant la durée de son immobilisation sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 3 375 € l'indemnisation par la société Mga et son assureur du trouble de jouissance de M. T... et à la somme de 1 134,31 € le remboursement des primes d'assurance qu'il a réglées ; "", ""role"": ""assistant"" }]" art. L544-21 Code général de la fonction publique,"Le texte de l'Article L544-21 du Code général de la fonction publique: Le Centre national de gestion établit, après consultation du fonctionnaire hospitalier placé en recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé. Il garantit au fonctionnaire placé en recherche d'affectation un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches pour retrouver un emploi.",Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation > Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion > Article L544-21 (Loi),"[{ ""content"": ""Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation > Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion > Article L544-21 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""art. L544-21 Code général de la fonction publique"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L544-21 du Code général de la fonction publique: Le Centre national de gestion établit, après consultation du fonctionnaire hospitalier placé en recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé. Il garantit au fonctionnaire placé en recherche d'affectation un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches pour retrouver un emploi."", ""role"": ""assistant"" }]" "Code monétaire et financier, art. R613-38","Le texte de l'Article R613-38 du Code monétaire et financier: Lorsqu'en application du I de l'article L. 613-33-2 l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de paiement mentionné au 1° du II de l'article L. 522-13 agissant en vertu du libre établissement, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat d'origine la lettre mentionnée à l'article R. 612-36. Elle communique également à ces autorités les observations en réponse éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation prévue à l'article R. 612-39. Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par ces autorités sur les mesures adoptées. Un délai d'au moins trente jours francs est respecté entre la communication aux autorités compétentes de l'Etat d'origine et l'audition prévue à l'article R. 612-39. En cas d'infraction aux dispositions mentionnées au II de l'article L. 561-36-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer une sanction sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents.","Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 3 : Régime du contrôle spécifique > Sous-section 2 : Contrôle spécifique des établissements de paiemen (Décret)","[{ ""content"": ""Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 3 : Régime du contrôle spécifique > Sous-section 2 : Contrôle spécifique des établissements de paiemen (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Code monétaire et financier, art. 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En cas d'infraction aux dispositions mentionnées au II de l'article L. 561-36-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer une sanction sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 M. [T] [R], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 21-11.211 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Landes, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société [5], société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 6] (Italie), ayant un établissement [Adresse 1], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [R], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [5], et après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. [R] Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur [R], salarié, de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été victime d'un accident imputable à une faute inexcusable commise par la société [5], employeur, et de l'avoir débouté de toutes ses demandes consécutives ; Alors, en premier lieu, que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur qui n'assure pas au sein de son entreprise le respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, soit quarante-huit heures par semaine, commet un manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés, entraînant pour ceux-ci un danger dont l'employeur, qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver, doit être regardé comme ayant nécessairement eu conscience ; qu'en se bornant néanmoins à retenir, pour exclure qu'une faute inexcusable puisse être imputée à l'employeur, que la preuve d'un état de surmenage du salarié n'aurait pas été apportée (arrêt, p. 6, § 9 et jugement confirmé, p. 4, § 1), sans rechercher si le fait que le salarié avait travaillé plus de 172 heures au cours des trois semaines et demie du mois d'octobre 2012 ayant précédé son accident, soit plus cinquante-sept heures par semaine, ainsi qu'il était mentionné à son bulletin du paie du mois d'octobre 2012 (cf. conclusions du salarié, p. 8, § 8 et pièce n° 19 du salarié, productions), en méconnaissance de la durée maximale hebdomadaire de travail, ne constituait pas un manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé ayant entraîné un danger pour le salarié, dont la santé n'avait pas été préservée, danger dont l'employeur devait être regardé comme ayant nécessairement eu conscience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Alors, en deuxième lieu, que les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et les durées maximales du travail fixées par le droit interne doivent être impérativement respectés, de sorte qu'il ne peut être dérogé à ces règles par la seule volonté du salarié ;","Cour d'appel de Pau 3S, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-11.211 du 16/02/2023, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Pau 3S, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-11.211 du 16/02/2023, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 M. [T] [R], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 21-11.211 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Landes, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société [5], société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 6] (Italie), ayant un établissement [Adresse 1], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [R], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [5], et après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. [R] Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur [R], salarié, de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été victime d'un accident imputable à une faute inexcusable commise par la société [5], employeur, et de l'avoir débouté de toutes ses demandes consécutives ; Alors, en premier lieu, que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur qui n'assure pas au sein de son entreprise le respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, soit quarante-huit heures par semaine, commet un manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés, entraînant pour ceux-ci un danger dont l'employeur, qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver, doit être regardé comme ayant nécessairement eu conscience ; qu'en se bornant néanmoins à retenir, pour exclure qu'une faute inexcusable puisse être imputée à l'employeur, que la preuve d'un état de surmenage du salarié n'aurait pas été apportée (arrêt, p. 6, § 9 et jugement confirmé, p. 4, § 1), sans rechercher si le fait que le salarié avait travaillé plus de 172 heures au cours des trois semaines et demie du mois d'octobre 2012 ayant précédé son accident, soit plus cinquante-sept heures par semaine, ainsi qu'il était mentionné à son bulletin du paie du mois d'octobre 2012 (cf. conclusions du salarié, p. 8, § 8 et pièce n° 19 du salarié, productions), en méconnaissance de la durée maximale hebdomadaire de travail, ne constituait pas un manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé ayant entraîné un danger pour le salarié, dont la santé n'avait pas été préservée, danger dont l'employeur devait être regardé comme ayant nécessairement eu conscience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Alors, en deuxième lieu, que les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et les durées maximales du travail fixées par le droit interne doivent être impérativement respectés, de sorte qu'il ne peut être dérogé à ces règles par la seule volonté du salarié ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°/ La société Covidien Group, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), société de droit luxembourgeois, 2°/ la société Covidien Manufacturing Grenoble, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 19-25.865 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cala capital, société privée à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est [Adresse 3] (Belgique), 2°/ à la société Ontex santé France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Lille Healthcare, défenderesses à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Covidien Group et Covidien Manufacturing Grenoble, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés Cala capital et Ontex santé France, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 3 mai 2018, n° 16-23.674), les sociétés Covidien Group et Covidien Manufacturing Grenoble (les sociétés Covidien), ont, le 7 février 2008, cédé une branche d'activité à MM. [U] et [V], qui en ont fait apport à la société GEM. Les actifs ainsi cédés consistaient notamment en la marque « Lille », valorisée 3 100 000 euros. Les actions de la société GEM, devenue la société Lille Healthcare, puis la société Ontex santé France (la société Ontex), ont été cédées à la société Cala capital (la société Cala). La société Lille Healthcare ayant déposé une demande d'enregistrement de la marque « Lil Healthcare », la société Lil-Lets UK l'a informée, par une lettre du 2 décembre 2009, de son intention de former opposition au vu, d'une part, d'un risque de confusion avec sa propre marque « Lil-Lets » et, d'autre part, d'un accord conclu le 22 avril 2005 avec une entreprise tierce, limitant l'usage de la marque « Lille » en Europe. 2. Soutenant que ces restrictions limitaient la valeur de la marque qu'elles avaient acquise et que les sociétés Covidien leur avaient dissimulé l'existence et la teneur de cet engagement du 22 avril 2005, les sociétés Cala et Ontex les ont assignées en paiement de dommages-intérêts pour réticence dolosive, et, subsidiairement, sur la base de la garantie d'actif et de passif stipulée dans l'acte de cession. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. Les sociétés Covidien font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer aux sociétés Cala et Ontex la somme de 3 000 000 d'euros, alors « que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en l'espèce, au lieu d'évaluer les différents préjudices subis par les sociétés Cala et Ontex, la cour d'appel a retenu que ""les appelantes ne contestant pas que le plafond [de la clause de garantie] est applicable, il convient de condamner les sociétés Covidien solidairement à payer aux sociétés Cala et Ontex la somme de 3 000 000 d'euros"" ; qu'en se livrant ainsi à une appréciation forfaitaire, faute d'avoir caractérisé les différents préjudices subis par les sociétés Cala et Ontex, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : ","Cour d'appel de Paris, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.865 du 24/11/2021, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.865 du 24/11/2021, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°/ La société Covidien Group, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), société de droit luxembourgeois, 2°/ la société Covidien Manufacturing Grenoble, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 19-25.865 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cala capital, société privée à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est [Adresse 3] (Belgique), 2°/ à la société Ontex santé France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Lille Healthcare, défenderesses à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Covidien Group et Covidien Manufacturing Grenoble, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés Cala capital et Ontex santé France, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 3 mai 2018, n° 16-23.674), les sociétés Covidien Group et Covidien Manufacturing Grenoble (les sociétés Covidien), ont, le 7 février 2008, cédé une branche d'activité à MM. [U] et [V], qui en ont fait apport à la société GEM. Les actifs ainsi cédés consistaient notamment en la marque « Lille », valorisée 3 100 000 euros. Les actions de la société GEM, devenue la société Lille Healthcare, puis la société Ontex santé France (la société Ontex), ont été cédées à la société Cala capital (la société Cala). La société Lille Healthcare ayant déposé une demande d'enregistrement de la marque « Lil Healthcare », la société Lil-Lets UK l'a informée, par une lettre du 2 décembre 2009, de son intention de former opposition au vu, d'une part, d'un risque de confusion avec sa propre marque « Lil-Lets » et, d'autre part, d'un accord conclu le 22 avril 2005 avec une entreprise tierce, limitant l'usage de la marque « Lille » en Europe. 2. Soutenant que ces restrictions limitaient la valeur de la marque qu'elles avaient acquise et que les sociétés Covidien leur avaient dissimulé l'existence et la teneur de cet engagement du 22 avril 2005, les sociétés Cala et Ontex les ont assignées en paiement de dommages-intérêts pour réticence dolosive, et, subsidiairement, sur la base de la garantie d'actif et de passif stipulée dans l'acte de cession. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. Les sociétés Covidien font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer aux sociétés Cala et Ontex la somme de 3 000 000 d'euros, alors « que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en l'espèce, au lieu d'évaluer les différents préjudices subis par les sociétés Cala et Ontex, la cour d'appel a retenu que ""les appelantes ne contestant pas que le plafond [de la clause de garantie] est applicable, il convient de condamner les sociétés Covidien solidairement à payer aux sociétés Cala et Ontex la somme de 3 000 000 d'euros"" ; qu'en se livrant ainsi à une appréciation forfaitaire, faute d'avoir caractérisé les différents préjudices subis par les sociétés Cala et Ontex, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : "", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2020 Mme C... F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-12.644 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société groupement [...] , dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme F..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société groupement [...] , après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ. 11 mai 2017, pourvoi n° 16-15.817), la société groupement [...] a conclu avec Mme F..., un contrat de collaboration libérale prenant effet à compter de sa prestation de serment, intervenue le 18 décembre 2008, et succédant à un contrat de travail en qualité de juriste salariée. 2. Après que le cabinet eut mis fin à son contrat de collaboration le 3 février 2014, Mme F... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande de requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de collaboration salariée, à compter du 1er octobre 2008, et de demandes en paiement de diverses sommes et indemnités résultant de cette requalification. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3 Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de collaboration salariée, alors « qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la procédure est orale ; qu'en matière de procédure orale, seules les conclusions écrites réitérés à l'audience saisissent valablement le juge ; que l'article 144 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, s'il autorise les parties à se faire assister, ne prévoit pas qu'elles puissent se faire représenter ; que, dans ces conditions, dès lors qu'une partie ne comparaît pas à l'audience, la cour d'appel doit considérer que celle-ci n'a pas réitéré ses conclusions écrites et partant que, nonobstant la présence de son avocat, elle ne l'a valablement saisi d'aucun moyen ni d'aucune demande ; qu'en décidant que les conclusions écrites du groupement [...] avait été reprises à l'audience quand il résulte de l'arrêt que ce dernier, qui n'avait pas la faculté d'être représenté, n'a pas comparu à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 446-1, 931 et 946, ensemble l'article 144 décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel. L'article 144 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 précise que les parties peuvent, à tous les stades de la procédure, être assistées par un avocat. En application de l'article 16 du même décret, le recours devant la cour d'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire. Enfin, aux termes de l'article 931 du code de procédure civile, les parties se défendent elles-mêmes, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement, et le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial. 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que, lors de l'appel d'une décision d'arbitrage rendue par le bâtonnier, les parties au litige ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat, à l'exclusion de toute autre personne. 6. Ayant relevé que les écritures établies par le cabinet, non présent, avaient été reprises à l'audience par son avocat, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué sur ces écritures qui la saisissaient valablement. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen ","Cour d'appel de Paris C1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-12.644 du 21/10/2020, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris C1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-12.644 du 21/10/2020, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2020 Mme C... F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-12.644 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société groupement [...] , dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme F..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société groupement [...] , après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ. 11 mai 2017, pourvoi n° 16-15.817), la société groupement [...] a conclu avec Mme F..., un contrat de collaboration libérale prenant effet à compter de sa prestation de serment, intervenue le 18 décembre 2008, et succédant à un contrat de travail en qualité de juriste salariée. 2. Après que le cabinet eut mis fin à son contrat de collaboration le 3 février 2014, Mme F... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande de requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de collaboration salariée, à compter du 1er octobre 2008, et de demandes en paiement de diverses sommes et indemnités résultant de cette requalification. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3 Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de collaboration salariée, alors « qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la procédure est orale ; qu'en matière de procédure orale, seules les conclusions écrites réitérés à l'audience saisissent valablement le juge ; que l'article 144 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, s'il autorise les parties à se faire assister, ne prévoit pas qu'elles puissent se faire représenter ; que, dans ces conditions, dès lors qu'une partie ne comparaît pas à l'audience, la cour d'appel doit considérer que celle-ci n'a pas réitéré ses conclusions écrites et partant que, nonobstant la présence de son avocat, elle ne l'a valablement saisi d'aucun moyen ni d'aucune demande ; qu'en décidant que les conclusions écrites du groupement [...] avait été reprises à l'audience quand il résulte de l'arrêt que ce dernier, qui n'avait pas la faculté d'être représenté, n'a pas comparu à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 446-1, 931 et 946, ensemble l'article 144 décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel. L'article 144 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 précise que les parties peuvent, à tous les stades de la procédure, être assistées par un avocat. En application de l'article 16 du même décret, le recours devant la cour d'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire. Enfin, aux termes de l'article 931 du code de procédure civile, les parties se défendent elles-mêmes, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement, et le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial. 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que, lors de l'appel d'une décision d'arbitrage rendue par le bâtonnier, les parties au litige ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat, à l'exclusion de toute autre personne. 6. Ayant relevé que les écritures établies par le cabinet, non présent, avaient été reprises à l'audience par son avocat, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué sur ces écritures qui la saisissaient valablement. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen "", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Puressentiel France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                              , contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Promethera, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     , 2°/ à la société Phytocom, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                     , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Y..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Puressentiel France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Promethera et Phytocom ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Puressentiel France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Promethera et Phytocom la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Puressentiel France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement en ce qu'il a condamné la société Promothera et Phytocom, solidairement, à payer à la société Puressentiel France la somme de 172.400 euros, à titre de dommages-intérêts, débouté la société Puressentiel France de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la société Puressentiel France commercialise des gammes de produits à base d'huiles essentielles sous le nom de marque 'Puressentiel', exclusivement vendus en pharmacie et parapharmacie; que pour développer la meilleure connaissance de l'aromathérapie de certains professionnels de santé, à savoir médecins généralistes et pneumologues, elle s'est adressée à compter de mi-2010 aux sociétés Promothera et Phytocom spécialisées dans le démarchage des médecins par des équipes de visiteurs médicaux ;que c'est ainsi que les parties ont conclu successivement sept contrats de partenariat à durée déterminée :- un contrat signé le 8 juin 2010, couvrant la période du 1er octobre 2010 au 30 janvier 2011, prévoyant un budget de formation de 450 € HT et 800 visites au prix de 15 € HT chacune,- un contrat signé le 28 décembre 2010, couvrant la période du 1er février au 31 juillet 2011, prévoyant un budget de formation de 11 280 € HT et 13.800 visites au prix de 10 € HT chacune,- un contrat signé le 29 août 2011, couvrant la période du 1er septembre au 31 décembre 2011, prévoyant un budget de formation de 8 100 € HT et 9 200 visites au prix de 12 € HT chacune,- un contrat signé le 12 avril 2012, couvrant la période du 1er janvier au 31 juillet 2012, prévoyant un budget de formation de 6 345 € HT et 16 100 visites au prix de 12 € HT chacune,- un contrat signé le 19 septembre 2012, couvrant la période du 1er septembre au 31 décembre 2012, prévoyant un budget de formation de 6 345 € HT et 9 200 visites au prix de 12 € HT chacune,- un contrat signé le 13 février 2013, couvrant la période du 1er janvier au 31 juillet 2013, prévoyant un budget de formation de 15 600 € HT, 100 visites de pneumologues au prix de 30 € HT chacune et 2 150 visites de médecins généralistes au prix de 13 € HT chacune,- un contrat signé le 26 août 2013, couvrant la période du 30 août au 31 décembre 2013, prévoyant un budget de formation de 7.800 € HT, 100 visites de pneumologues au prix de 45 € HT chacune et 2.200 visites de médecins généralistes au prix de 13 € HT chacune ;","cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 4, décision 16-13.798 du 24/05/2017, partie 1","[{ ""content"": ""cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 4, décision 16-13.798 du 24/05/2017, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Puressentiel France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                              , contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Promethera, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     , 2°/ à la société Phytocom, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                     , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Y..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Puressentiel France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Promethera et Phytocom ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Puressentiel France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Promethera et Phytocom la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Puressentiel France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement en ce qu'il a condamné la société Promothera et Phytocom, solidairement, à payer à la société Puressentiel France la somme de 172.400 euros, à titre de dommages-intérêts, débouté la société Puressentiel France de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la société Puressentiel France commercialise des gammes de produits à base d'huiles essentielles sous le nom de marque 'Puressentiel', exclusivement vendus en pharmacie et parapharmacie; que pour développer la meilleure connaissance de l'aromathérapie de certains professionnels de santé, à savoir médecins généralistes et pneumologues, elle s'est adressée à compter de mi-2010 aux sociétés Promothera et Phytocom spécialisées dans le démarchage des médecins par des équipes de visiteurs médicaux ;que c'est ainsi que les parties ont conclu successivement sept contrats de partenariat à durée déterminée :- un contrat signé le 8 juin 2010, couvrant la période du 1er octobre 2010 au 30 janvier 2011, prévoyant un budget de formation de 450 € HT et 800 visites au prix de 15 € HT chacune,- un contrat signé le 28 décembre 2010, couvrant la période du 1er février au 31 juillet 2011, prévoyant un budget de formation de 11 280 € HT et 13.800 visites au prix de 10 € HT chacune,- un contrat signé le 29 août 2011, couvrant la période du 1er septembre au 31 décembre 2011, prévoyant un budget de formation de 8 100 € HT et 9 200 visites au prix de 12 € HT chacune,- un contrat signé le 12 avril 2012, couvrant la période du 1er janvier au 31 juillet 2012, prévoyant un budget de formation de 6 345 € HT et 16 100 visites au prix de 12 € HT chacune,- un contrat signé le 19 septembre 2012, couvrant la période du 1er septembre au 31 décembre 2012, prévoyant un budget de formation de 6 345 € HT et 9 200 visites au prix de 12 € HT chacune,- un contrat signé le 13 février 2013, couvrant la période du 1er janvier au 31 juillet 2013, prévoyant un budget de formation de 15 600 € HT, 100 visites de pneumologues au prix de 30 € HT chacune et 2 150 visites de médecins généralistes au prix de 13 € HT chacune,- un contrat signé le 26 août 2013, couvrant la période du 30 août au 31 décembre 2013, prévoyant un budget de formation de 7.800 € HT, 100 visites de pneumologues au prix de 45 € HT chacune et 2.200 visites de médecins généralistes au prix de 13 € HT chacune ;"", ""role"": ""assistant"" }]" a. R245-68 du Code de l'action sociale et des familles,"Le texte de l'Article R245-68 du Code de l'action sociale et des familles: Les éléments de la prestation de compensation finançant des charges mentionnées à l'article L. 1271-1 du code du travail peuvent être versés sous forme de titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 du même code, si le bénéficiaire ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de cette mesure, après avoir pris en compte l'avis de la personne protégée, en est d'accord.",Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : La prestation de compensation à domicile > Section 3 : Gestion de la prestation de compensation > Sous-section 5 : Liquidation de la prestation > Paragraphe 5 : Versement de la prestation > Article R245-68 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : La prestation de compensation à domicile > Section 3 : Gestion de la prestation de compensation > Sous-section 5 : Liquidation de la prestation > Paragraphe 5 : Versement de la prestation > Article R245-68 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""a. R245-68 du Code de l'action sociale et des familles"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R245-68 du Code de l'action sociale et des familles: Les éléments de la prestation de compensation finançant des charges mentionnées à l'article L. 1271-1 du code du travail peuvent être versés sous forme de titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 du même code, si le bénéficiaire ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de cette mesure, après avoir pris en compte l'avis de la personne protégée, en est d'accord."", ""role"": ""assistant"" }]" Dans le Code de l'environnement je veux l'Article D541-342,"L'Article D541-342 du Code de l'environnement: Sont soumises à l'obligation de servir les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable ainsi qu'avec des couverts réemployables, conformément au dix-huitième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, les personnes ayant une activité professionnelle de restauration sur place, qu'elle soit leur activité principale ou non, qu'elle soit en intérieur ou en extérieur, dès lors qu'elle permet de restaurer simultanément au moins 20 personnes.","Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage > Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage > Article D541-342 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage > Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage > Article D541-342 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Dans le Code de l'environnement je veux l'Article D541-342"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article D541-342 du Code de l'environnement: Sont soumises à l'obligation de servir les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable ainsi qu'avec des couverts réemployables, conformément au dix-huitième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, les personnes ayant une activité professionnelle de restauration sur place, qu'elle soit leur activité principale ou non, qu'elle soit en intérieur ou en extérieur, dès lors qu'elle permet de restaurer simultanément au moins 20 personnes."", ""role"": ""assistant"" }]" Art. L2121-5 c. des transports,Le texte de l'Article L2121-5 du c. des transports: Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service régional de personnes ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service régional de personnes est soumise pour avis aux départements et aux communes concernés.,Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé > Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Sous-section 2 : Services d'intérêt régional > Article L2121-5 (Loi),"[{ ""content"": ""Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé > Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Sous-section 2 : Services d'intérêt régional > Article L2121-5 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Art. L2121-5 c. des transports"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L2121-5 du c. des transports: Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service régional de personnes ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service régional de personnes est soumise pour avis aux départements et aux communes concernés."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société ADP GSI France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre ), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R... N..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, M. Desplan, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société ADP GSI France, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. N... ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ADP GSI France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ADP GSI France à payer à M. N... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société ADP GSI France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la prise d'acte de Monsieur N... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS ADP GSI FRANCE à verser à Monsieur N... les sommes de 150.625 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 160.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS ADP GSI FRANCE, aux organismes concernés, des indemnités de chômage éventuellement versées à Monsieur N... dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « R... N... réclame le paiement de la somme de 111 060,21 € bruts à titre de rémunération variable pour la période du 1er juillet 2014 au 22 avril 2015 outre 12 879 € bruts au titre des congés payés afférents, la SAS ADP GSI France lui ayant versé la somme totale de 17 729,59 € bruts alors qu'il estime qu'il lui est dû 128 790 € bruts, outre 12 879 € bruts au titre des congés payés afférents. Il expose que si la SAS ADP GSI France lui a fixé pour l'année fiscale 2015 (1er juillet 2014 - 30 juin 2015) un objectif tant individuel (900 000 € de chiffre d'affaires récurrent) et un objectif collectif (4 200 000 € de chiffre d'affaires récurrent sur le segment NA3 dont 1 500 000 € à réaliser par C... T... et 1 800 000 € à réaliser par L... S...), aucun tableau de commissionnement ne lui a été communiqué de sorte qu'il a calculé sa rémunération variable sur la base de la rémunération variable moyenne perçue au cours des 6 années passées au sein de l'entreprise, soit 158 782 € soit, prorata temporis jusqu'au 22 avril 2015, 128 790 €. La SAS ADP GSI France conteste ce calcul, tout en reconnaissant qu'aucune lettre de mission ou accord des parties n'est intervenu sur les modalités de calcul de la rémunération variable du salarié pour la fiscale 2015 de sorte qu'elle se base sur le dernier avenant signé par Monsieur N... au titre de la fiscale 2013 et lui demande de rembourser la somme injustement perçue par lui en application du jugement. Le contrat de travail de Monsieur N... prévoyait que celui-ci percevrait une partie fixe (brut forfaitaire mensuel de 6 500 francs) et une partie variable à titre de commissions ; si des avenants au contrat de travail étaient signés annuellement ces dernières années pour fixer le salaire et les objectifs, soit le 7 décembre 2010 pour la fiscale 2011, le 5 janvier 2012 pour la fiscale 2012 et le 2 décembre 2012 pour la fiscale 2013, en revanche, aucun avenant n'a été proposé à la signature du salarié pour les fiscales 2014 et 2015 ;","Cour d'appel de Versailles 11, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-19.609 du 02/10/2019, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles 11, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-19.609 du 02/10/2019, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société ADP GSI France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre ), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R... N..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, M. Desplan, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société ADP GSI France, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. N... ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ADP GSI France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ADP GSI France à payer à M. N... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société ADP GSI France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la prise d'acte de Monsieur N... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS ADP GSI FRANCE à verser à Monsieur N... les sommes de 150.625 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 160.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS ADP GSI FRANCE, aux organismes concernés, des indemnités de chômage éventuellement versées à Monsieur N... dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « R... 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2° Précisant si ce droit a été acquis à titre purement viager ou s'il est transmissible par voie héréditaire ou par voie de cession ; 3° Mentionnant les droits réels et les locations éventuellement créés ou consentis par les intéressés ou par leurs auteurs.",Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE > CHAPITRE UNIQUE > Article L2421-2 (Loi),"[{ ""content"": ""Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE > CHAPITRE UNIQUE > Article L2421-2 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2421-2 du c. général des collectivités territoriales ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L2421-2 du c. général des collectivités territoriales stipule: A l'effet de procéder au recensement de parcelles des terrains mentionnés à l'article L. 2421-1, le maire de la commune établit, pour chacune de ces parcelles, un état : 1° Indiquant sa désignation cadastrale, sa superficie exacte, les nom, prénoms et domicile du titulaire actuel du droit de jouissance et la date à laquelle ce droit a été acquis ; 2° Précisant si ce droit a été acquis à titre purement viager ou s'il est transmissible par voie héréditaire ou par voie de cession ; 3° Mentionnant les droits réels et les locations éventuellement créés ou consentis par les intéressés ou par leurs auteurs."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"FOOTBALL et l'agence PUBLI-EXPO Communication qui gère le magazine « Auxerre Football », cependant que cette circonstance ne conférait nullement à ces dépenses la nature de salaire ou d'avantage en nature, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.","Cour d'appel de Paris, décision 14-11.422 du 12/03/2015, partie 10","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris, décision 14-11.422 du 12/03/2015, partie 10"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""FOOTBALL et l'agence PUBLI-EXPO Communication qui gère le magazine « Auxerre Football », cependant que cette circonstance ne conférait nullement à ces dépenses la nature de salaire ou d'avantage en nature, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale."", ""role"": ""assistant"" }]" "Code des transports, art. L6763-10","Le texte de l'Article L6763-10 du Code des transports: Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6372-11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”.",Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE > Chapitre III : Les aérodromes > Article L6763-10 (Loi),"[{ ""content"": ""Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE > Chapitre III : Les aérodromes > Article L6763-10 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Code des transports, art. 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V... ; qu'en considérant dès lors que les descriptions physiques et les recherches d'identité des différentes personnes qui s'étaient présentées à son domicile n'avaient aucun rapport avec le but de l'enquête, quand ces mentions avaient précisément permis aux juges du fond d'en déduire qu'il ne s'agissait pas de visites de personnel médical ou paramédical et, partant, faire le constat de ce que l'assuré n'avait pas besoin d'une assistance médicale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors 4°) que les atteintes à la vie privée peuvent être justifiées lorsqu'elles sont proportionnées au but poursuivi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le but poursuivi par l'enquête diligentée par la société [...] était de vérifier le degré de mobilité et d'autonomie de M. R... V... ; qu'en considérant que les mentions des heures et des durées des déplacements de Mme F... étaient sans rapport avec l'objet de l'enquête, quand elles permettaient d'apprécier si M. R... V... était suffisamment autonome pour rester seul chez lui et accomplir les actes de la vie quotidienne sans avoir besoin de l'assistance d'un tiers, la cour d'appel a derechef violé l'article 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors 5°) que l'assureur qui, légitimement, organise une filature pour contrôler et surveiller les conditions de vie de son assuré pour déterminer ses besoins réels d'assistance, est en droit de connaître le lieu de son domicile pour mener à bien son enquête ; qu'en considérant que l'interrogatoire d'un voisin pour connaître la domiciliation de M. R... V... était constitutive d'une atteinte excessive à sa vie privée, après avoir pourtant relevé que le rapport d'enquête réalisé par la société C12R à la demande de la [...], dans le but d'établir le degré d'autonomie de [...] , était justifié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors 6°) qu'en se bornant à considérer que les opérations de surveillance de l'intérieur de l'habitation de M. V..., les descriptions physiques et les recherches d'identité des différentes personnes se présentant à son domicile, les mentions des heures et durées des déplacements de Mme F... ou l'interrogatoire d'un voisin pour confirmer la domiciliation de l'assuré, constituaient des atteintes à la vie privée manifestement disproportionnées au but légitimement poursuivi par la X... sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives d'appel de l'exposante, p.16 et s), si ces atteintes n'étaient pas justifiées par l'exigence de la protection des droits et des intérêts de la compagnie d'assurance et de la collectivité de ses assurés et, partant, étaient proportionnées au regard des intérêts antinomiques en présence, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.","cour d'appel de Paris Pôle 2 - Chambre 7, décision 15-24.015 du 22/09/2016, partie 5","[{ ""content"": ""cour d'appel de Paris Pôle 2 - Chambre 7, décision 15-24.015 du 22/09/2016, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Alors 3°) qu'en toute hypothèse, les atteintes à la vie privée peuvent être justifiées lorsqu'elles sont proportionnées au but poursuivi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le but poursuivi par l'enquête diligentée par la [...] était de vérifier le degré de mobilité et d'autonomie de M. R... V... ; qu'en considérant dès lors que les descriptions physiques et les recherches d'identité des différentes personnes qui s'étaient présentées à son domicile n'avaient aucun rapport avec le but de l'enquête, quand ces mentions avaient précisément permis aux juges du fond d'en déduire qu'il ne s'agissait pas de visites de personnel médical ou paramédical et, partant, faire le constat de ce que l'assuré n'avait pas besoin d'une assistance médicale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors 4°) que les atteintes à la vie privée peuvent être justifiées lorsqu'elles sont proportionnées au but poursuivi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le but poursuivi par l'enquête diligentée par la société [...] était de vérifier le degré de mobilité et d'autonomie de M. R... V... ; qu'en considérant que les mentions des heures et des durées des déplacements de Mme F... étaient sans rapport avec l'objet de l'enquête, quand elles permettaient d'apprécier si M. R... V... était suffisamment autonome pour rester seul chez lui et accomplir les actes de la vie quotidienne sans avoir besoin de l'assistance d'un tiers, la cour d'appel a derechef violé l'article 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors 5°) que l'assureur qui, légitimement, organise une filature pour contrôler et surveiller les conditions de vie de son assuré pour déterminer ses besoins réels d'assistance, est en droit de connaître le lieu de son domicile pour mener à bien son enquête ; qu'en considérant que l'interrogatoire d'un voisin pour connaître la domiciliation de M. R... V... était constitutive d'une atteinte excessive à sa vie privée, après avoir pourtant relevé que le rapport d'enquête réalisé par la société C12R à la demande de la [...], dans le but d'établir le degré d'autonomie de [...] , était justifié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors 6°) qu'en se bornant à considérer que les opérations de surveillance de l'intérieur de l'habitation de M. V..., les descriptions physiques et les recherches d'identité des différentes personnes se présentant à son domicile, les mentions des heures et durées des déplacements de Mme F... ou l'interrogatoire d'un voisin pour confirmer la domiciliation de l'assuré, constituaient des atteintes à la vie privée manifestement disproportionnées au but légitimement poursuivi par la X... sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives d'appel de l'exposante, p.16 et s), si ces atteintes n'étaient pas justifiées par l'exigence de la protection des droits et des intérêts de la compagnie d'assurance et de la collectivité de ses assurés et, partant, étaient proportionnées au regard des intérêts antinomiques en présence, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Les attestations circonstanciées et concordantes des anciens collègues de travail de M. [A] ayant travaillé avec lui aux [2] depuis 1972 (pièces n° 9, 10 et 11 des productions des consorts [A]) établisse nt que ce dernier sur sa période d' emploi comme échafaudeur a assuré le montage et le démontage des échafaudages qui étaient recouverts de poussières d'amiante provenant du calorifugeage des tuyaux effectué par d'autres salariés dont l' activité générait des poussières dans des locaux confinés et exigus et alors qu'il devait démonter les échafaudages sans qu'ils ne soient aspirés, étant forcé de balayer les poussières. La preuve est ainsi rapportée que M. [A] a été exposé habituellement aux poussières d'amiante lors de son activité, au moins du fait du contact avec les calorifugeurs. L'inspecteur-conseil régional pour la Cram des Pays de la Loire précisait simplement dans son avis au FIVA du 14 janvier 2008 (pièce n°14 de la société [1]) concernant un autre salarié (électricien) de la société que celle-ci avait « progressivement abandonné l'usage de l'amiante » à compter du milieu des années 1970, sans plus de précision quant à la progressivité de cette substitution; il résulte ainsi de cette pièce que« le milieu des années 1970» ou l'année « 1975 » invoqués par la société n'ont pas marqué le terme de l'utilisation de l'amiante en son sein, mais le début d'un abandon progressif de son usage ; il ressort par ailleurs de l'arrêté interministériel du 21 septembre 2004 que la société [2] figure sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et ce pour une période d'exposition fixée de 1945 à 1996. Il est ainsi établi que lors de ses fonctions, M. [A] a été exposé au moins de 1972 au 30 se ptemù1e 1979 l1aùiludle111e11l aux poussières d'amiante, les productions de la société [2] en pièces n° 15 à 30 ne permettant au surplus nullement d'établir l'arrêt de l' utilisation de l' amiante par celle-ci au milieu des années 1970. L'employeur qui était une importante entreprise spécialisée connaissait nécessairement l'utilisation qui était faite de ce matériau pour son activité dans le cadre de laquelle il faisait intervenir M. [A]. Les dangers de l'inhalation de poussières d'amiante ne pouvaient pas être ignorés de la société au moins depuis 1950 date de création du tableau n° 30 consacré à l'asbestose professionnelle consécutive à l'inhalation de poussière d'amiante, au regard d'une liste des travaux devenue d'ailleurs simplement indicative à compter de 1955. En conséquence, quelle que soit la pathologie qui pouvait être concernée et les incertitudes scientifiques pouvant en certains domaines encore subsister à l'époque, tout entrepreneur avisé ayant même indirectement à recourir à l'amiante, était dès cette période tenu à une attitude de vigilance et de prudence clans l'usage, alors encore licite, de ce matériau. De la même façon, le décret du 17 août 1977 imposant des mesures particulières dans les locaux où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, n'avait pas pu ne pas attirer l'attention de l'employeur de M. [A] sur les dangers de l'exposition à l'inhalation de telles poussières. Dès lors la carence de l'Etat ou des autorités de tutelle ne pouvait dispenser l'entreprise employeur, seule titulaire et débitrice à l'égard de son salarié d'une obligation générale de sécurité même à l'égard de produits au contact desquels se trouvaient exposés notamment par manipulation ses salariés, de prendre les mesures de prévention et de protection qu'imposait la situation alors qu'il était officiellement reconnu que les travaux en relation avec l'amiante étaient de nature à ou susceptibles d'apporter chez le personnel des affections professiom1elles. TI appartenait à l'employeur de prendre toutes mesures nécessaires pour connaître et contrôler les conditions réelles et effectives dans lesquelles il faisait travailler M. [A]. La société ne saurait contester avoir eu connaissance des dangers de l'inhalation de poussières d'amiante puisqu'elle indique avoir pris certaines mesures en la matière dès les années 1970. Les attestations des anciens collègues de M. [A], sur ce point égale ment précises et concordantes, (pièces 11° 9, 10 et 11 de M. [A]) établissent qu'aucune protection individuelle ou collective n' était mise en oeuvre lors des activités qu'ils décrivent les exposa nt aux poussières d' amiante. Ainsi l' employeur qui n' ignorait pas, ou ne devait pas ignorer que l'amiante était utilisé par les salariés à bord des navires n'établit pas avoir mis en oeuvre les moyens appropriés pour leur assurer une protection collective ou individuelle efficace pour les protéger de l' inhalation de poussières d' amiante. li s' ensuit que la preuve est rapportée par le FN A, subrogé dans les droits des consorts [A], que M. [A] a été exposé à l' inhalation de poussières d' amiante de manière habituelle dans le cadre de son activité au sein de la société [2] qui ne pouvait ignorer les risques encourus par son salarié, et qui n' a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger. Ainsi la faute inexcusable de la société [2], devenue [1], est établie. L'exposition au risque est ainsi établie. La société [1] ne conteste pas en défense à l' action des consorts [A] et du FlVA les autres conditions du tableau.","Cour d'appel de Rennes SS, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-10.541 du 21/10/2021, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Rennes SS, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-10.541 du 21/10/2021, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Les attestations circonstanciées et concordantes des anciens collègues de travail de M. [A] ayant travaillé avec lui aux [2] depuis 1972 (pièces n° 9, 10 et 11 des productions des consorts [A]) établisse nt que ce dernier sur sa période d' emploi comme échafaudeur a assuré le montage et le démontage des échafaudages qui étaient recouverts de poussières d'amiante provenant du calorifugeage des tuyaux effectué par d'autres salariés dont l' activité générait des poussières dans des locaux confinés et exigus et alors qu'il devait démonter les échafaudages sans qu'ils ne soient aspirés, étant forcé de balayer les poussières. La preuve est ainsi rapportée que M. [A] a été exposé habituellement aux poussières d'amiante lors de son activité, au moins du fait du contact avec les calorifugeurs. L'inspecteur-conseil régional pour la Cram des Pays de la Loire précisait simplement dans son avis au FIVA du 14 janvier 2008 (pièce n°14 de la société [1]) concernant un autre salarié (électricien) de la société que celle-ci avait « progressivement abandonné l'usage de l'amiante » à compter du milieu des années 1970, sans plus de précision quant à la progressivité de cette substitution; il résulte ainsi de cette pièce que« le milieu des années 1970» ou l'année « 1975 » invoqués par la société n'ont pas marqué le terme de l'utilisation de l'amiante en son sein, mais le début d'un abandon progressif de son usage ; il ressort par ailleurs de l'arrêté interministériel du 21 septembre 2004 que la société [2] figure sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et ce pour une période d'exposition fixée de 1945 à 1996. Il est ainsi établi que lors de ses fonctions, M. [A] a été exposé au moins de 1972 au 30 se ptemù1e 1979 l1aùiludle111e11l aux poussières d'amiante, les productions de la société [2] en pièces n° 15 à 30 ne permettant au surplus nullement d'établir l'arrêt de l' utilisation de l' amiante par celle-ci au milieu des années 1970. L'employeur qui était une importante entreprise spécialisée connaissait nécessairement l'utilisation qui était faite de ce matériau pour son activité dans le cadre de laquelle il faisait intervenir M. [A]. Les dangers de l'inhalation de poussières d'amiante ne pouvaient pas être ignorés de la société au moins depuis 1950 date de création du tableau n° 30 consacré à l'asbestose professionnelle consécutive à l'inhalation de poussière d'amiante, au regard d'une liste des travaux devenue d'ailleurs simplement indicative à compter de 1955. En conséquence, quelle que soit la pathologie qui pouvait être concernée et les incertitudes scientifiques pouvant en certains domaines encore subsister à l'époque, tout entrepreneur avisé ayant même indirectement à recourir à l'amiante, était dès cette période tenu à une attitude de vigilance et de prudence clans l'usage, alors encore licite, de ce matériau. De la même façon, le décret du 17 août 1977 imposant des mesures particulières dans les locaux où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, n'avait pas pu ne pas attirer l'attention de l'employeur de M. [A] sur les dangers de l'exposition à l'inhalation de telles poussières. Dès lors la carence de l'Etat ou des autorités de tutelle ne pouvait dispenser l'entreprise employeur, seule titulaire et débitrice à l'égard de son salarié d'une obligation générale de sécurité même à l'égard de produits au contact desquels se trouvaient exposés notamment par manipulation ses salariés, de prendre les mesures de prévention et de protection qu'imposait la situation alors qu'il était officiellement reconnu que les travaux en relation avec l'amiante étaient de nature à ou susceptibles d'apporter chez le personnel des affections professiom1elles. TI appartenait à l'employeur de prendre toutes mesures nécessaires pour connaître et contrôler les conditions réelles et effectives dans lesquelles il faisait travailler M. [A]. La société ne saurait contester avoir eu connaissance des dangers de l'inhalation de poussières d'amiante puisqu'elle indique avoir pris certaines mesures en la matière dès les années 1970. Les attestations des anciens collègues de M. [A], sur ce point égale ment précises et concordantes, (pièces 11° 9, 10 et 11 de M. [A]) établissent qu'aucune protection individuelle ou collective n' était mise en oeuvre lors des activités qu'ils décrivent les exposa nt aux poussières d' amiante. Ainsi l' employeur qui n' ignorait pas, ou ne devait pas ignorer que l'amiante était utilisé par les salariés à bord des navires n'établit pas avoir mis en oeuvre les moyens appropriés pour leur assurer une protection collective ou individuelle efficace pour les protéger de l' inhalation de poussières d' amiante. li s' ensuit que la preuve est rapportée par le FN A, subrogé dans les droits des consorts [A], que M. [A] a été exposé à l' inhalation de poussières d' amiante de manière habituelle dans le cadre de son activité au sein de la société [2] qui ne pouvait ignorer les risques encourus par son salarié, et qui n' a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger. Ainsi la faute inexcusable de la société [2], devenue [1], est établie. L'exposition au risque est ainsi établie. La société [1] ne conteste pas en défense à l' action des consorts [A] et du FlVA les autres conditions du tableau."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Mme V... A..., M. O... Y..., M. T... J..., M. Z... S..., Mme H... U..., Mme X... D... et Mme G... D..., venant aux droits de Mme D... N..., M. P... R..., Mme I... E..., M. AG... K..., M. YG... L..., Mme AI... L..., M. YG... C..., M. RJ... W..., M. AP... M..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 24 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre la société BNP-Paribas du chef de pratique commerciale trompeuse, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription. La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre. Greffier de chambre : M. Maréville. Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de Me LAURENT GOLDMAN, la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Entre le 12 juin et le 15 juillet 2001, de nombreuses personnes ont souscrit auprès de la société BNP-Paribas un produit financier dénommé ""BNP Paribas Garantie Jet 3"" promettant le triplement du capital investi en dix ans, assorti de la certitude de récupérer l'investissement à l'échéance. Des investigations ont été conduites après que des souscripteurs se sont plaints de n'avoir pas récupéré les fonds investis. 3. La société BNP-Paribas a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir, entre le 12 juin 2011, terme de l'investissement des premiers contrats, et le 28 mars 2014, date de la dernière plainte, en commercialisant ce placement notamment sur la base d'une brochure commerciale faisant ouvertement référence à l'assurance vie et contenant une série de mentions laissant clairement entendre au consommateur qu'il aura la certitude de récupérer son investissement à l'échéance des 10 ans, même en cas de performance négative du portefeuille, sans expliciter comment les frais de gestion sont de nature à influencer, à terme, les résultats dudit investissement, commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur les qualités substantielles du bien ou du service. Seize particuliers et une association se sont constitués partie civile. 4. Les juges du premier degré ont relaxé la prévenue pour les faits commis sur la période de 2011 à 2014, mais l'ont déclarée coupable pour les faits commis à partir du 12 juin 2001 et pendant l'année 2001, l'ont condamnée à 187 500 euros d'amende et ont prononcé sur les intérêts civils. 5. La prévenue, le ministère public et quinze parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-2 à L. 121-5 et L. 132-1 à L. 132-3 du code de la consommation, 8 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué ""en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique et relaxé la société BNP Paribas du chef de pratique commerciale trompeuse : ""1°) alors que s'il est interdit au juge du fond de statuer sur des faits distincts de ceux qui lui sont déférés, il lui appartient de retenir tous ceux qui, bien que non expressément visés dans le titre de poursuite, ne constituent que des circonstances du fait principal, se rattachant à lui, propres à le caractériser et à lui restituer sa véritable qualification ; que la prévention portant sur le fait d'avoir « commercialisé auprès du grand public un placement financier de type fonds commun de placement (FCP) intitulé ""BNP Parisbas Garantie Jet 3"" notamment sur la base d'une brochure commerciale », l'ensemble des mentions figurant sur ce document destiné à la commercialisation du produit, même non reproduites dans la prévention, constituait des circonstances du fait principal comprises dans le champ de la poursuite, de sorte qu'en se fondant, pour dire prescrite l'action publique, sur l'absence de mention dans la prévention du triplement du capital et des frais d'adhésion, la cour d'appel, qui a artificiellement scindé le fait unique dont elle était saisie, a méconnu le principe et les textes susvisés ; "," décision 18-86.317 du 03/12/2019, partie 1","[{ ""content"": "" décision 18-86.317 du 03/12/2019, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Mme V... A..., M. O... Y..., M. T... J..., M. Z... S..., Mme H... U..., Mme X... D... et Mme G... D..., venant aux droits de Mme D... N..., M. P... R..., Mme I... E..., M. AG... K..., M. YG... L..., Mme AI... L..., M. YG... C..., M. RJ... W..., M. AP... M..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 24 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre la société BNP-Paribas du chef de pratique commerciale trompeuse, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription. La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre. Greffier de chambre : M. Maréville. Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de Me LAURENT GOLDMAN, la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Entre le 12 juin et le 15 juillet 2001, de nombreuses personnes ont souscrit auprès de la société BNP-Paribas un produit financier dénommé ""BNP Paribas Garantie Jet 3"" promettant le triplement du capital investi en dix ans, assorti de la certitude de récupérer l'investissement à l'échéance. Des investigations ont été conduites après que des souscripteurs se sont plaints de n'avoir pas récupéré les fonds investis. 3. La société BNP-Paribas a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir, entre le 12 juin 2011, terme de l'investissement des premiers contrats, et le 28 mars 2014, date de la dernière plainte, en commercialisant ce placement notamment sur la base d'une brochure commerciale faisant ouvertement référence à l'assurance vie et contenant une série de mentions laissant clairement entendre au consommateur qu'il aura la certitude de récupérer son investissement à l'échéance des 10 ans, même en cas de performance négative du portefeuille, sans expliciter comment les frais de gestion sont de nature à influencer, à terme, les résultats dudit investissement, commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur les qualités substantielles du bien ou du service. Seize particuliers et une association se sont constitués partie civile. 4. Les juges du premier degré ont relaxé la prévenue pour les faits commis sur la période de 2011 à 2014, mais l'ont déclarée coupable pour les faits commis à partir du 12 juin 2001 et pendant l'année 2001, l'ont condamnée à 187 500 euros d'amende et ont prononcé sur les intérêts civils. 5. La prévenue, le ministère public et quinze parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-2 à L. 121-5 et L. 132-1 à L. 132-3 du code de la consommation, 8 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué ""en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique et relaxé la société BNP Paribas du chef de pratique commerciale trompeuse : ""1°) alors que s'il est interdit au juge du fond de statuer sur des faits distincts de ceux qui lui sont déférés, il lui appartient de retenir tous ceux qui, bien que non expressément visés dans le titre de poursuite, ne constituent que des circonstances du fait principal, se rattachant à lui, propres à le caractériser et à lui restituer sa véritable qualification ; que la prévention portant sur le fait d'avoir « commercialisé auprès du grand public un placement financier de type fonds commun de placement (FCP) intitulé ""BNP Parisbas Garantie Jet 3"" notamment sur la base d'une brochure commerciale », l'ensemble des mentions figurant sur ce document destiné à la commercialisation du produit, même non reproduites dans la prévention, constituait des circonstances du fait principal comprises dans le champ de la poursuite, de sorte qu'en se fondant, pour dire prescrite l'action publique, sur l'absence de mention dans la prévention du triplement du capital et des frais d'adhésion, la cour d'appel, qui a artificiellement scindé le fait unique dont elle était saisie, a méconnu le principe et les textes susvisés ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les consorts F... avaient soumis leurs demandes de transfert des contrats « Liberté » à des conditions particulières que l'assureur avait refusées ; qu'en refusant d'admettre la faute des sociétés MMA, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les conditions essentielles exigées par les assurés avaient été refusées par l'assureur, lequel devait dès lors s'abstenir d'effectuer le transfert, et avait nécessairement commis une faute en y procédant tout de même, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Alors 3°) qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public ; que, pour refuser de prendre en considération les conditions particulières que les consorts F... avaient insérées dans leurs demandes de transfert, la cour d'appel a énoncé que M. S... F... ne pouvait pas, pas plus que son courtier, faire fi des exigences légales lors de la mise en oeuvre du transfert des contrats d'assurance-vie et notamment en y dérogeant par des dispositions particulières à l'assuré contraires aux dispositions légales ; qu'en statuant ainsi, sans autrement caractériser, sinon par simple affirmation, en quoi ces conditions particulières auraient dérogé à des dispositions intéressant l'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du code civil ; Alors 4°) que dans leurs écritures d'appel (concl., p. 8 et s.), les consorts F... avaient fait valoir que les MMA ayant refusé d'accepter les conditions particulières qu'ils avaient posées aux transferts de leurs contrats, conditions non reprises dans les contrats qui leur avaient été transmis, ils avaient considéré que leurs demandes de transfert n'avaient pas été validées et acceptées, de sorte que n'était pas en cause une rétractation, au sens de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, mais le non-respect par les MMA des conditions du transfert, de sorte qu'il revenait à l'assureur d'en aviser les assurés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, au regard de ces éléments, si les MMA n'avaient pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 5°) que le créancier a droit à la réparation intégrale du préjudice que lui cause la faute du débiteur ; que, pour établir la réalité de leurs préjudices, les consorts F... avaient invoqué le préjudice découlant de l'absence de mise en place par les MMA de la clause « stop à la baisse de 5% », pourtant exigée par eux dans leurs demandes de transfert, comme la cour d'appel l'a elle-même constaté ; que, pour débouter les exposants de leurs demandes indemnitaires, la cour d'appel a énoncé que les formulaires de demande de transfert mentionnent expressément que l'assuré était informé que l'assureur ne s'engageait que « le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur [ ] sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers » et que, n'étant pas contesté que les contrats étaient toujours en cours, aucun préjudice certain n'était démontré ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le préjudice découlant l'omission de la clause « stop à la baisse », immédiatement consommé du seul fait de la survenance d'une baisse de plus de 5%, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.","Cour d'appel de Pau 01, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-10.604 du 07/03/2019, partie 5","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Pau 01, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-10.604 du 07/03/2019, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les consorts F... avaient soumis leurs demandes de transfert des contrats « Liberté » à des conditions particulières que l'assureur avait refusées ; qu'en refusant d'admettre la faute des sociétés MMA, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les conditions essentielles exigées par les assurés avaient été refusées par l'assureur, lequel devait dès lors s'abstenir d'effectuer le transfert, et avait nécessairement commis une faute en y procédant tout de même, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Alors 3°) qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public ; que, pour refuser de prendre en considération les conditions particulières que les consorts F... avaient insérées dans leurs demandes de transfert, la cour d'appel a énoncé que M. S... F... ne pouvait pas, pas plus que son courtier, faire fi des exigences légales lors de la mise en oeuvre du transfert des contrats d'assurance-vie et notamment en y dérogeant par des dispositions particulières à l'assuré contraires aux dispositions légales ; qu'en statuant ainsi, sans autrement caractériser, sinon par simple affirmation, en quoi ces conditions particulières auraient dérogé à des dispositions intéressant l'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du code civil ; Alors 4°) que dans leurs écritures d'appel (concl., p. 8 et s.), les consorts F... avaient fait valoir que les MMA ayant refusé d'accepter les conditions particulières qu'ils avaient posées aux transferts de leurs contrats, conditions non reprises dans les contrats qui leur avaient été transmis, ils avaient considéré que leurs demandes de transfert n'avaient pas été validées et acceptées, de sorte que n'était pas en cause une rétractation, au sens de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, mais le non-respect par les MMA des conditions du transfert, de sorte qu'il revenait à l'assureur d'en aviser les assurés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, au regard de ces éléments, si les MMA n'avaient pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 5°) que le créancier a droit à la réparation intégrale du préjudice que lui cause la faute du débiteur ; que, pour établir la réalité de leurs préjudices, les consorts F... avaient invoqué le préjudice découlant de l'absence de mise en place par les MMA de la clause « stop à la baisse de 5% », pourtant exigée par eux dans leurs demandes de transfert, comme la cour d'appel l'a elle-même constaté ; que, pour débouter les exposants de leurs demandes indemnitaires, la cour d'appel a énoncé que les formulaires de demande de transfert mentionnent expressément que l'assuré était informé que l'assureur ne s'engageait que « le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur [ ] sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers » et que, n'étant pas contesté que les contrats étaient toujours en cours, aucun préjudice certain n'était démontré ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le préjudice découlant l'omission de la clause « stop à la baisse », immédiatement consommé du seul fait de la survenance d'une baisse de plus de 5%, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016."", ""role"": ""assistant"" }]" Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R162-53 du Code de la sécurité sociale. ?,"L'Article R162-53 du Code de la sécurité sociale. stipule: Les praticiens et établissements utilisant à des fins thérapeutiques ou de diagnostic des appareils générateurs de rayonnements ionisants ou comportant l'emploi de radionucléides ou de produits ou dispositifs en contenant ne peuvent procéder à des examens ou dispenser des soins aux assurés sociaux que si les appareils et installations ont fait préalablement l'objet de la déclaration ou de l'autorisation mentionnée aux articles R. 1333-19 et R. 1333-23 du code de la santé publique. Seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d'appareils et d'installations déclarés ou autorisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.",Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils. > Article R162-53 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils. > Article R162-53 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R162-53 du Code de la sécurité sociale. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R162-53 du Code de la sécurité sociale. stipule: Les praticiens et établissements utilisant à des fins thérapeutiques ou de diagnostic des appareils générateurs de rayonnements ionisants ou comportant l'emploi de radionucléides ou de produits ou dispositifs en contenant ne peuvent procéder à des examens ou dispenser des soins aux assurés sociaux que si les appareils et installations ont fait préalablement l'objet de la déclaration ou de l'autorisation mentionnée aux articles R. 1333-19 et R. 1333-23 du code de la santé publique. Seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d'appareils et d'installations déclarés ou autorisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent."", ""role"": ""assistant"" }]" Qu'est-ce que l'Article L1313-8 du Code de la santé publique stipule ?,"L'Article L1313-8 du Code de la santé publique stipule que: L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1, des enseignants des écoles nationales vétérinaires ou des vétérinaires qui y sont attachés, des vétérinaires employés par d'autres établissements publics, et des vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat, en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition. Les dispositions de l'article L. 421-1 du code de la recherche sont applicables aux chercheurs et aux ingénieurs et personnels techniques de l'agence concourant directement à des missions de recherche. L'agence emploie également des contractuels de droit public, avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée. L'agence peut faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions de caractère scientifique ou technique. Ces fonctions peuvent être exercées par des agents exerçant par ailleurs à titre principal une activité professionnelle libérale. Les vétérinaires des armées, les militaires, les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat, relevant de l'autorité du service de santé des armées, dans l'exercice de ses compétences en matière vétérinaire peuvent, avec l'accord du ministre de la défense, réaliser des missions ponctuelles au profit de l'agence, dans les conditions prévues par leurs statuts.","Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail > Article L1313-8 (Loi)","[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail > Article L1313-8 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce que l'Article L1313-8 du Code de la santé publique stipule ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L1313-8 du Code de la santé publique stipule que: L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1, des enseignants des écoles nationales vétérinaires ou des vétérinaires qui y sont attachés, des vétérinaires employés par d'autres établissements publics, et des vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat, en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition. Les dispositions de l'article L. 421-1 du code de la recherche sont applicables aux chercheurs et aux ingénieurs et personnels techniques de l'agence concourant directement à des missions de recherche. L'agence emploie également des contractuels de droit public, avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée. L'agence peut faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions de caractère scientifique ou technique. Ces fonctions peuvent être exercées par des agents exerçant par ailleurs à titre principal une activité professionnelle libérale. Les vétérinaires des armées, les militaires, les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat, relevant de l'autorité du service de santé des armées, dans l'exercice de ses compétences en matière vétérinaire peuvent, avec l'accord du ministre de la défense, réaliser des missions ponctuelles au profit de l'agence, dans les conditions prévues par leurs statuts."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [J], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [V] diffusion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [J], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société [V] diffusion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [J] a été engagé en qualité de VRP par la société [V] diffusion le 7 juin 2004 ; qu'ayant été licencié le 27 janvier 2011 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le statut de VRP doit s'appliquer à la relation de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que, la clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le secteur de prospection en fonction des besoins de l'entreprise, et qui a été mise en application, est exclusive du statut de voyageur représentant placier ; qu'en l'espèce, il résulte du « contrat de VRP » de M. [J] conclu le 7 juin 2004 avec la société [V] diffusion, que cette dernière pourra « restreindre la superficie du secteur imparti (…) au cas où le représentant ne pourrait plus assurer la prospection complète » et que « le secteur sera modifié dès l'embauche d'un autre VRP sur ce secteur afin d'augmenter la capacité de prospection » ; qu'en jugeant néanmoins que M. [J] a le statut de VRP, la cour d'appel, qui a expressément relevé que ce dispositif contractuel avait été appliqué par la société [V] diffusion, a violé l'article L.7311-3 du code du travail ; 2°/ que, l'acceptation par le représentant de la modification de son secteur de prospection ne peut résulter de la seule poursuite de l'exécution du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer que M. [J] « ne justifie pas qu'il se serait opposé à cette extension qui lui aurait été imposée par l'employeur », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un accord du représentant à une modification de son secteur de prospection, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 7311-3 du code du travail ; 3°/ que, c'est à l'employeur qui modifie le secteur de prospection de son représentant de rapporter la preuve de ce qu'il a obtenu préalablement son accord ; qu'en relevant que M. [J] « ne justifie pas qu'il se serait opposé à cette extension qui lui aurait été imposée par l'employeur », la cour d'appel a violé les articles 7311-3 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait toujours conservé le même secteur géographique, légèrement étendu à une partie de deux départements limitrophes, la cour d'appel, sans encourir les autres griefs du moyen, a exactement retenu que le salarié avait la qualité de VRP ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le troisième moyen qui vise une cassation par voie de conséquence ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de M. [J] lui fait interdiction d'exercer pour son compte ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de la société [V] diffusion, dans quatre départements, auprès des catégories de clientèle faisant l'objet de la représentation, soit « salon de coiffure et école de coiffure » ; qu'","Cour d'appel de Toulouse 41, Cour de cassation Chambre sociale, décision 15-26.202 du 26/01/2017, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Toulouse 41, Cour de cassation Chambre sociale, décision 15-26.202 du 26/01/2017, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [J], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [V] diffusion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [J], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société [V] diffusion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [J] a été engagé en qualité de VRP par la société [V] diffusion le 7 juin 2004 ; qu'ayant été licencié le 27 janvier 2011 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le statut de VRP doit s'appliquer à la relation de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que, la clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le secteur de prospection en fonction des besoins de l'entreprise, et qui a été mise en application, est exclusive du statut de voyageur représentant placier ; qu'en l'espèce, il résulte du « contrat de VRP » de M. [J] conclu le 7 juin 2004 avec la société [V] diffusion, que cette dernière pourra « restreindre la superficie du secteur imparti (…) au cas où le représentant ne pourrait plus assurer la prospection complète » et que « le secteur sera modifié dès l'embauche d'un autre VRP sur ce secteur afin d'augmenter la capacité de prospection » ; qu'en jugeant néanmoins que M. [J] a le statut de VRP, la cour d'appel, qui a expressément relevé que ce dispositif contractuel avait été appliqué par la société [V] diffusion, a violé l'article L.7311-3 du code du travail ; 2°/ que, l'acceptation par le représentant de la modification de son secteur de prospection ne peut résulter de la seule poursuite de l'exécution du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer que M. 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[J] « ne justifie pas qu'il se serait opposé à cette extension qui lui aurait été imposée par l'employeur », la cour d'appel a violé les articles 7311-3 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait toujours conservé le même secteur géographique, légèrement étendu à une partie de deux départements limitrophes, la cour d'appel, sans encourir les autres griefs du moyen, a exactement retenu que le salarié avait la qualité de VRP ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le troisième moyen qui vise une cassation par voie de conséquence ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de M. 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La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil départemental que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des départements.",Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Le conseil départemental > Section 4 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations. > Article L3121-17 (Loi),"[{ ""content"": ""Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Le conseil départemental > Section 4 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations. > Article L3121-17 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne moi l'Article L3121-17 du Code général des collectivités territoriales"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L3121-17 du Code général des collectivités territoriales: Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil départemental que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des départements."", ""role"": ""assistant"" }]" Donne moi l'Article R163-3 du Code monétaire et financier,"Le texte de l'Article R163-3 du Code monétaire et financier: Le fait, pour toute personne chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'un établissement de crédit, ou d'un des établissements ou services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, à l'exception du Trésor public, de facturer à un client pour ses opérations de paiement électronique en euros ou ses virements en euros d'un montant maximum de 50 000 euros opérés entre deux Etats membres des frais différents de ceux que l'établissement ou le service en cause lui facture pour des opérations nationales en euros à l'intérieur du territoire de l'Etat membre, de même nature et de même montant, pour lesquelles il dispose des mêmes renseignements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 1re classe.",Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale > Article R163-3 (Décret),"[{ ""content"": ""Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale > Article R163-3 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne moi l'Article R163-3 du Code monétaire et financier"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R163-3 du Code monétaire et financier: Le fait, pour toute personne chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'un établissement de crédit, ou d'un des établissements ou services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, à l'exception du Trésor public, de facturer à un client pour ses opérations de paiement électronique en euros ou ses virements en euros d'un montant maximum de 50 000 euros opérés entre deux Etats membres des frais différents de ceux que l'établissement ou le service en cause lui facture pour des opérations nationales en euros à l'intérieur du territoire de l'Etat membre, de même nature et de même montant, pour lesquelles il dispose des mêmes renseignements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 1re classe."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en l'espèce, la société Herport faisait valoir, dans ses conclusions (notamment, p.7 à 14, p.19 à 24 et p.27 à 29 des conclusions de la société Herport), que les requérantes avaient manqué à leur devoir de loyauté en tronquant et dissimulant certains faits (le transfert par la société International Cargo Services à la société Herport du bureau de Trégeux avec son mobilier, son système informatique et ses lignes téléphoniques, la mission confiée par M. X... à M. Y..., pendant plusieurs mois après la démission de ce dernier, de recouvrer les créances dues aux sociétés Cargo Logistic et International Cargo Services par les clients du secteur avicole et de solder les comptes de ces clients, l'existence d'une procédure opposant M. Y... à la société Cargo Logistic devant le conseil des prud'hommes) ou même en mentant (en feignant d'avoir appris fortuitement, par la consultation d'un site internet, l'identité de l'employeur de ses anciens salariés, pourtant déjà connue par des échanges de mails, ou la domiciliation d'un bureau de la société Herport à la même adresse que l'établissement secondaire de la société International Cargo Services alors qu'il s'agissait du même bureau transféré d'une société à l'autre ou encore en feignant d'avoir découvert tardivement l'utilisation par M. Z... d'adresses personnelles de mail bien que cette utilisation ait été connue et justifiée par des contraintes techniques) ; qu'en se fondant, pour exclure toute fraude imputable aux sociétés Cargo Logistic et International Cargo Services, sur l'interprétation différente par les parties de la portée des accords intervenus entre elles, sans rechercher si les sociétés Cargo Logistic et International Cargo Services n'avaient pas d'une part menti ¿ notamment en feignant d'avoir appris fortuitement l'identité du nouvel employeur de leurs salariés ou la domiciliation d'un bureau de la société Herport à la même adresse que l'établissement secondaire de la société International Cargo Services, d'autre part caché l'existence d'une instance prud'homale opposant M. Y... à la société Cargo Logistic et si ces mensonges et omissions n'étaient pas constitutifs de comportements déloyaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 145, 493, 494 du code de procédure civile et 10, alinéa 1, du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE dès lors qu'une instance au fond est engagée, les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont inapplicables ; que la société Herport faisait valoir, dans ses conclusions, que les sociétés Cargo Logistic et International Cargo Services avaient caché au juge saisi sur requête l'existence d'une instance prud'homale opposant M. Y... à la société Cargo Logistic alors même qu'il était envisagé, dans la requête, d'engager des poursuites pour concurrence déloyale à l'encontre des anciens salariés des requérantes, dont fait partie M. Y... ; qu'elle relevait encore que la société Cargo Logistic avait opposé à M. Y... de prétendus faits de concurrence déloyale dans le cadre de sa défense devant le conseil des prud'hommes, exclusivement compétent pour statuer sur les actes de concurrence déloyale commis pendant la durée du contrat de travail, et qu'elle s'était servi, à cette fin, des constats d'huissier sollicités sur requête ; qu'elle constatait dès lors que l'article 145 du code de procédure civile était inapplicable, une instance au fond étant déjà engagée (conclusions de la société Herport, p.27 à 29) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.","Cour d'appel de Versailles, décision 13-11.136 du 15/05/2014, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles, décision 13-11.136 du 15/05/2014, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en l'espèce, la société Herport faisait valoir, dans ses conclusions (notamment, p.7 à 14, p.19 à 24 et p.27 à 29 des conclusions de la société Herport), que les requérantes avaient manqué à leur devoir de loyauté en tronquant et dissimulant certains faits (le transfert par la société International Cargo Services à la société Herport du bureau de Trégeux avec son mobilier, son système informatique et ses lignes téléphoniques, la mission confiée par M. X... à M. Y..., pendant plusieurs mois après la démission de ce dernier, de recouvrer les créances dues aux sociétés Cargo Logistic et International Cargo Services par les clients du secteur avicole et de solder les comptes de ces clients, l'existence d'une procédure opposant M. Y... à la société Cargo Logistic devant le conseil des prud'hommes) ou même en mentant (en feignant d'avoir appris fortuitement, par la consultation d'un site internet, l'identité de l'employeur de ses anciens salariés, pourtant déjà connue par des échanges de mails, ou la domiciliation d'un bureau de la société Herport à la même adresse que l'établissement secondaire de la société International Cargo Services alors qu'il s'agissait du même bureau transféré d'une société à l'autre ou encore en feignant d'avoir découvert tardivement l'utilisation par M. Z... d'adresses personnelles de mail bien que cette utilisation ait été connue et justifiée par des contraintes techniques) ; qu'en se fondant, pour exclure toute fraude imputable aux sociétés Cargo Logistic et International Cargo Services, sur l'interprétation différente par les parties de la portée des accords intervenus entre elles, sans rechercher si les sociétés Cargo Logistic et International Cargo Services n'avaient pas d'une part menti ¿ notamment en feignant d'avoir appris fortuitement l'identité du nouvel employeur de leurs salariés ou la domiciliation d'un bureau de la société Herport à la même adresse que l'établissement secondaire de la société International Cargo Services, d'autre part caché l'existence d'une instance prud'homale opposant M. Y... à la société Cargo Logistic et si ces mensonges et omissions n'étaient pas constitutifs de comportements déloyaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 145, 493, 494 du code de procédure civile et 10, alinéa 1, du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE dès lors qu'une instance au fond est engagée, les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont inapplicables ; que la société Herport faisait valoir, dans ses conclusions, que les sociétés Cargo Logistic et International Cargo Services avaient caché au juge saisi sur requête l'existence d'une instance prud'homale opposant M. Y... à la société Cargo Logistic alors même qu'il était envisagé, dans la requête, d'engager des poursuites pour concurrence déloyale à l'encontre des anciens salariés des requérantes, dont fait partie M. Y... ; qu'elle relevait encore que la société Cargo Logistic avait opposé à M. Y... de prétendus faits de concurrence déloyale dans le cadre de sa défense devant le conseil des prud'hommes, exclusivement compétent pour statuer sur les actes de concurrence déloyale commis pendant la durée du contrat de travail, et qu'elle s'était servi, à cette fin, des constats d'huissier sollicités sur requête ; qu'elle constatait dès lors que l'article 145 du code de procédure civile était inapplicable, une instance au fond étant déjà engagée (conclusions de la société Herport, p.27 à 29) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Il résulte des éléments susvisés que l'employeur l'a affectée à différents postes pour la protéger et qu'à la suite des différents accidents du travail, l'employeur a réuni à plusieurs reprises les représentants du personnel et le CHSCT, qu'il a échangé de nombreux courriers avec le médecin du travail dont les réponses imprécises, ambiguës ou évasives n'ont pas permis à l'employeur, de trouver une solution rapide aux problèmes de santé de la salariée, la principale difficulté résidant dans le fait que l'allergie présentait certaines caractéristiques connues mais que d'autres restaient ignorées dans leur origine et qu'il était donc impossible dans de telles conditions de sécuriser à 100 % le lieu de travail. Il résulte des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'a soutenu la salariée, l'employeur a effectivement recherché des solutions d'adaptation aux conditions d'aptitude restreinte formulées par le médecin du travail et qu'il a fait 'évoluer le poste de travail de celle-ci en fonction des préconisations du médecin du travail. Par ailleurs, il a mis en place des affiches prévenant du danger d'allergie qui pesait sur Madame X... en cas d'introduction de produit chimique dans son bureau, organisé des séances d'information pour l'ensemble de ses collègues de travail, organisé l'intervention des entreprises extérieures en dehors du temps de travail de la salariée et leur a signifié par lettre recommandée l'interdiction d'utiliser des produits chimiques. Par ailleurs, l'appelante soutient que le seul manquement de l'employeur à son obligation d'établir le Document unique constitue une atteinte à son obligation de sécurité de résulte. L'article R.4121-1 du code du travail dispose : « L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L.4123. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. » Ce document unique est une pièce à caractère général répertoriant tous les risques de quelque nature qu'ils soient encourus par l'ensemble des salariés au sein de l'entreprise. Sa tenue ne saurait suffire à faire considérer que l'employeur a satisfait à l'obligation de sécurité qu'il doit à ses salariés de même que son absence signifierait immédiatement qu'il n'a pas respecté cette obligation. Il résulte des développements précédents que l'employeur a satisfait à son obligation de sécurité à l'égard du cas spécifique et complexe de Madame X... . Même si l'employeur ne démontre pas avoir mis à jour le document unique, ce fait n'a eu concrètement aucune incidence sur la situation professionnelle de la salariée dès lors qu'il est établi que l'employeur a recherché une adaptation du poste de travail de l'intéressée sur la base des informations et préconisations données par le médecin du travail, alors les risques à son égard étaient connus et qu'aucun préjudice ne saurait résulter de l'insuffisances de ce document De surcroît, la société Adient Fabrics verse aux débats l'évaluation des risques professionnels réalisée au mois d'octobre 2004 pour le poste de fileteuse au service hors ligne occupé par la salariée, cette étude qui a été effectuée dès le premier incident dont a été victime aboutira à son changement de poste et à son reclassement sur un poste d'employée au service l'échantillonnage qui ne comportait aucun risque de contact avec des produits chimiques. Les incidents postérieurs qui ont affecté la santé de la salariée ont été engendrés par des produits utilisés par des équipes extérieures à l'entreprise et ne sont pas inhérents au poste de travail occupe par celle-ci. En conséquence la société Adient Fabrics a satisfait à son obligation de sécurité de résultat envers Madame X..., les demandes indemnitaires présentées de ce chef par celle-ci seront donc rejetées » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en 1997, Madame X... avait été déclarée allergique au DIPRIVAN, à l'acide ascorbique et au Baume du Pérou, une carte d'identité de l'allergique lui étant délivrée pour le premier de ces produits, suite à son accident du 5 avril 2007, le médecin du travail a recueilli l'avis d'un spécialiste et aucune allergie au trichloréthylène n'a été détectée, ni même évoquée, le médecin reprenant seulement le terme de « solvants », en outre, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège a, dans son jugement du 24 mars 2011, décidé qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être reprochée à la société, toutes les mesures en son pouvoir ayant été prises pour assurer la sécurité de Madame X... ; la société JOHNSON 'CONTROLS FABRICS a non seulement été vigilante sur la situation de sa salariée, mais qu'elle a pris toutes les mesures pour la protéger : tenue de réunions, consultation systématique du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail, échange de nombreux courriers avec la Médecine du travail, organisation de séances d'information au profit des collègues de travail, avertissement donné aux entreprises intervenant au sein de la société (afin qu'elles n'utilisent pas de produits chimiques), mise en place d'affiches prévenant du danger pour Madame X... de l'introduction de produit chimiques ; la précitée est mal fondée à soutenir que son employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat ;","Cour d'appel de Toulouse 41, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-20.138 du 12/12/2018, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Toulouse 41, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-20.138 du 12/12/2018, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Il résulte des éléments susvisés que l'employeur l'a affectée à différents postes pour la protéger et qu'à la suite des différents accidents du travail, l'employeur a réuni à plusieurs reprises les représentants du personnel et le CHSCT, qu'il a échangé de nombreux courriers avec le médecin du travail dont les réponses imprécises, ambiguës ou évasives n'ont pas permis à l'employeur, de trouver une solution rapide aux problèmes de santé de la salariée, la principale difficulté résidant dans le fait que l'allergie présentait certaines caractéristiques connues mais que d'autres restaient ignorées dans leur origine et qu'il était donc impossible dans de telles conditions de sécuriser à 100 % le lieu de travail. Il résulte des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'a soutenu la salariée, l'employeur a effectivement recherché des solutions d'adaptation aux conditions d'aptitude restreinte formulées par le médecin du travail et qu'il a fait 'évoluer le poste de travail de celle-ci en fonction des préconisations du médecin du travail. Par ailleurs, il a mis en place des affiches prévenant du danger d'allergie qui pesait sur Madame X... en cas d'introduction de produit chimique dans son bureau, organisé des séances d'information pour l'ensemble de ses collègues de travail, organisé l'intervention des entreprises extérieures en dehors du temps de travail de la salariée et leur a signifié par lettre recommandée l'interdiction d'utiliser des produits chimiques. Par ailleurs, l'appelante soutient que le seul manquement de l'employeur à son obligation d'établir le Document unique constitue une atteinte à son obligation de sécurité de résulte. L'article R.4121-1 du code du travail dispose : « L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L.4123. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. » Ce document unique est une pièce à caractère général répertoriant tous les risques de quelque nature qu'ils soient encourus par l'ensemble des salariés au sein de l'entreprise. Sa tenue ne saurait suffire à faire considérer que l'employeur a satisfait à l'obligation de sécurité qu'il doit à ses salariés de même que son absence signifierait immédiatement qu'il n'a pas respecté cette obligation. Il résulte des développements précédents que l'employeur a satisfait à son obligation de sécurité à l'égard du cas spécifique et complexe de Madame X... . Même si l'employeur ne démontre pas avoir mis à jour le document unique, ce fait n'a eu concrètement aucune incidence sur la situation professionnelle de la salariée dès lors qu'il est établi que l'employeur a recherché une adaptation du poste de travail de l'intéressée sur la base des informations et préconisations données par le médecin du travail, alors les risques à son égard étaient connus et qu'aucun préjudice ne saurait résulter de l'insuffisances de ce document De surcroît, la société Adient Fabrics verse aux débats l'évaluation des risques professionnels réalisée au mois d'octobre 2004 pour le poste de fileteuse au service hors ligne occupé par la salariée, cette étude qui a été effectuée dès le premier incident dont a été victime aboutira à son changement de poste et à son reclassement sur un poste d'employée au service l'échantillonnage qui ne comportait aucun risque de contact avec des produits chimiques. Les incidents postérieurs qui ont affecté la santé de la salariée ont été engendrés par des produits utilisés par des équipes extérieures à l'entreprise et ne sont pas inhérents au poste de travail occupe par celle-ci. En conséquence la société Adient Fabrics a satisfait à son obligation de sécurité de résultat envers Madame X..., les demandes indemnitaires présentées de ce chef par celle-ci seront donc rejetées » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en 1997, Madame X... avait été déclarée allergique au DIPRIVAN, à l'acide ascorbique et au Baume du Pérou, une carte d'identité de l'allergique lui étant délivrée pour le premier de ces produits, suite à son accident du 5 avril 2007, le médecin du travail a recueilli l'avis d'un spécialiste et aucune allergie au trichloréthylène n'a été détectée, ni même évoquée, le médecin reprenant seulement le terme de « solvants », en outre, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège a, dans son jugement du 24 mars 2011, décidé qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être reprochée à la société, toutes les mesures en son pouvoir ayant été prises pour assurer la sécurité de Madame X... ; la société JOHNSON 'CONTROLS FABRICS a non seulement été vigilante sur la situation de sa salariée, mais qu'elle a pris toutes les mesures pour la protéger : tenue de réunions, consultation systématique du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail, échange de nombreux courriers avec la Médecine du travail, organisation de séances d'information au profit des collègues de travail, avertissement donné aux entreprises intervenant au sein de la société (afin qu'elles n'utilisent pas de produits chimiques), mise en place d'affiches prévenant du danger pour Madame X... de l'introduction de produit chimiques ; la précitée est mal fondée à soutenir que son employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," 9. En effet, l'interprétation jurisprudentielle constante qui consiste à considérer que, pour les contrats à durée déterminée conclus en remplacement d'un salarié absent, la mention de la qualification professionnelle de la personne remplacée requise par l'article L. 1242-12 1° du code du travail participe de la définition précise du motif de recours à ce type de contrat, permet de s'assurer que la conclusion d'un contrat dérogatoire au contrat à durée indéterminée l'a été dans l'un des cas limitativement énumérés par le législateur et contribue à assurer la sanction effective du principe d'égalité de traitement entre les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés en contrat à durée indéterminée tel qu'instauré par les dispositions précises et inconditionnelles de la clause 4 de l'accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée repris par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999. 10. Les dispositions législatives critiquées telles qu'interprétées de façon constante sont justifiées par un motif d'intérêt général de lutte contre la précarité pouvant résulter du recours abusif à l'emploi à durée déterminée de sorte qu'elles ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle. 11. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.","Cour d'appel de Paris K3, Cour d'appel de Paris K3, décision 19-21.535 du 18/03/2020, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris K3, Cour d'appel de Paris K3, décision 19-21.535 du 18/03/2020, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 9. En effet, l'interprétation jurisprudentielle constante qui consiste à considérer que, pour les contrats à durée déterminée conclus en remplacement d'un salarié absent, la mention de la qualification professionnelle de la personne remplacée requise par l'article L. 1242-12 1° du code du travail participe de la définition précise du motif de recours à ce type de contrat, permet de s'assurer que la conclusion d'un contrat dérogatoire au contrat à durée indéterminée l'a été dans l'un des cas limitativement énumérés par le législateur et contribue à assurer la sanction effective du principe d'égalité de traitement entre les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés en contrat à durée indéterminée tel qu'instauré par les dispositions précises et inconditionnelles de la clause 4 de l'accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée repris par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999. 10. Les dispositions législatives critiquées telles qu'interprétées de façon constante sont justifiées par un motif d'intérêt général de lutte contre la précarité pouvant résulter du recours abusif à l'emploi à durée déterminée de sorte qu'elles ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle. 11. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt."", ""role"": ""assistant"" }]" ," 16. Ils ajoutent qu'au contraire il n'y a pas lieu, pour apprécier la proportionnalité de la saisie, de prendre en compte la valeur des véhicules saisis dans les locaux de la société [2], la chambre de l'instruction n'ayant pas été amenée, en l'état, à se prononcer sur la régularité de cette saisie de droit commun. 17. Enfin, ils énoncent, après avoir relevé que le montant total des sommes saisies est inférieur à l'objet de l'infraction et qu'il n'est produit aucun document comptable laissant penser que le maintien de la saisie serait de nature à entraîner la cessation des paiements de la société [2], que cette mesure est proportionnée. 18. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 19. En effet, d'une part, c'est à tort que les juges ont dit n'y avoir lieu de prendre en compte la valeur des véhicules saisis dans les locaux de la société [2], alors qu'ils devaient rechercher si ces véhicules avaient été saisis en valeur à titre d'objet de l'infraction et, dans l'affirmative, s'assurer que le montant cumulé des saisies pénales en valeur mises en oeuvre était inférieur au montant de cet objet. 20. D'autre part, si la société [2] encourt la confiscation de la valeur totale de l'objet de l'infraction qui lui est reprochée, il appartenait cependant aux juges de rechercher s'il existait des présomptions que cette société avait bénéficié de la totalité de cet objet et, à défaut, de contrôler, dès lors que cette garantie se trouvait invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée à son droit de propriété au regard de la gravité concrète des faits et de sa situation personnelle, s'agissant de la partie de l'objet dont elle n'aurait pas tiré profit. 21. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mars 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille vingt-deux."," décision 21-82.281 du 11/05/2022, partie 3","[{ ""content"": "" décision 21-82.281 du 11/05/2022, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 16. Ils ajoutent qu'au contraire il n'y a pas lieu, pour apprécier la proportionnalité de la saisie, de prendre en compte la valeur des véhicules saisis dans les locaux de la société [2], la chambre de l'instruction n'ayant pas été amenée, en l'état, à se prononcer sur la régularité de cette saisie de droit commun. 17. Enfin, ils énoncent, après avoir relevé que le montant total des sommes saisies est inférieur à l'objet de l'infraction et qu'il n'est produit aucun document comptable laissant penser que le maintien de la saisie serait de nature à entraîner la cessation des paiements de la société [2], que cette mesure est proportionnée. 18. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 19. En effet, d'une part, c'est à tort que les juges ont dit n'y avoir lieu de prendre en compte la valeur des véhicules saisis dans les locaux de la société [2], alors qu'ils devaient rechercher si ces véhicules avaient été saisis en valeur à titre d'objet de l'infraction et, dans l'affirmative, s'assurer que le montant cumulé des saisies pénales en valeur mises en oeuvre était inférieur au montant de cet objet. 20. D'autre part, si la société [2] encourt la confiscation de la valeur totale de l'objet de l'infraction qui lui est reprochée, il appartenait cependant aux juges de rechercher s'il existait des présomptions que cette société avait bénéficié de la totalité de cet objet et, à défaut, de contrôler, dès lors que cette garantie se trouvait invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée à son droit de propriété au regard de la gravité concrète des faits et de sa situation personnelle, s'agissant de la partie de l'objet dont elle n'aurait pas tiré profit. 21. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mars 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille vingt-deux."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le liquidateur avait omis de réclamer à M. [D] la comptabilité de la débitrice et que ce dernier avait produit devant elle les bilans et comptes de résultats pour les exercices 2012, 2013 et 2014, ce dont il résultait que le défaut de tenue d'une comptabilité complète qu'elle lui imputait était sans lien de causalité avec la rectification prononcée par l'administration fiscale, et que le non-paiement des dettes fiscales ne pouvait lui être personnellement imputable, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que, pour imputer à faute à M. [D] le défaut de paiement des dettes fiscales, la cour d'appel s'est fondée sur la proposition de rectification établie par l'inspection des finances publiques, établissant que le chiffre d'affaires durant la période contrôlée n'a pas été intégralement déclaré, que la débitrice n'a pas payé la TVA due et en a déduit indûment ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le liquidateur avait omis d'adresser cette proposition de rectification à M. [D], ce qui lui avait interdit de la contester, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir que le non-paiement des dettes fiscales lui était personnellement imputable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 5°) ALORS, en toute hypothèse, QUE, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que, pour imputer à faute à M. [D] le défaut de paiement des dettes fiscales, la cour d'appel, après avoir relevé que la proposition de rectification de l'inspection des finances publiques mentionne qu'aucune comptabilité ne lui a été présentée lors du contrôle, un préposé du liquidateur ayant précisé qu'elle était restée dans les locaux de débitrice et que le propriétaire des murs en interdisait l'accès, s'est fondée sur cette proposition de rectification, établissant que le chiffre d'affaires durant la période contrôlée n'a pas été intégralement déclaré, que la débitrice n'a pas payé la TVA due et en a déduit indûment ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le liquidateur avait omis de réclamer à M. [D] la comptabilité de la débitrice, et sans considérer qu'il revenait au seul gérant de la débitrice, au moment du contrôle fiscal, de présenter à l'administration fiscale ladite comptabilité, ni relever que M. [D] aurait été informé de ce contrôle, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir le non-paiement des dettes fiscales lui était personnellement imputable, a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [D] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de cinq ans ; 1°) ALORS QUE la cour d'appel s'étant fondée, pour prononcer une sanction personnelle à l'encontre de M. [D], sur l'absence de tenue d'une comptabilité complète qu'elle lui avait imputée pour le condamner à supporter une partie de l'insuffisance d'actif, la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de l'arrêt prononçant à son encontre une sanction personnelle ; 2°) ALORS QUE le juge qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé ; que pour prononcer contre M. [D] une interdiction de gérer d'une durée de cinq années, l'arrêt se borne à retenir que les articles L. 653-5-6° et L. 653-8 du code de commerce permettent de sanctionner d'une interdiction de gérer le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables et que M. [D] ne produit aucun élément ou explication sur sa situation personnelle et financière ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.","Cour d'appel de Versailles 13, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.174 du 08/03/2023, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Versailles 13, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.174 du 08/03/2023, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le liquidateur avait omis de réclamer à M. [D] la comptabilité de la débitrice et que ce dernier avait produit devant elle les bilans et comptes de résultats pour les exercices 2012, 2013 et 2014, ce dont il résultait que le défaut de tenue d'une comptabilité complète qu'elle lui imputait était sans lien de causalité avec la rectification prononcée par l'administration fiscale, et que le non-paiement des dettes fiscales ne pouvait lui être personnellement imputable, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que, pour imputer à faute à M. [D] le défaut de paiement des dettes fiscales, la cour d'appel s'est fondée sur la proposition de rectification établie par l'inspection des finances publiques, établissant que le chiffre d'affaires durant la période contrôlée n'a pas été intégralement déclaré, que la débitrice n'a pas payé la TVA due et en a déduit indûment ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le liquidateur avait omis d'adresser cette proposition de rectification à M. [D], ce qui lui avait interdit de la contester, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir que le non-paiement des dettes fiscales lui était personnellement imputable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 5°) ALORS, en toute hypothèse, QUE, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que, pour imputer à faute à M. [D] le défaut de paiement des dettes fiscales, la cour d'appel, après avoir relevé que la proposition de rectification de l'inspection des finances publiques mentionne qu'aucune comptabilité ne lui a été présentée lors du contrôle, un préposé du liquidateur ayant précisé qu'elle était restée dans les locaux de débitrice et que le propriétaire des murs en interdisait l'accès, s'est fondée sur cette proposition de rectification, établissant que le chiffre d'affaires durant la période contrôlée n'a pas été intégralement déclaré, que la débitrice n'a pas payé la TVA due et en a déduit indûment ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le liquidateur avait omis de réclamer à M. [D] la comptabilité de la débitrice, et sans considérer qu'il revenait au seul gérant de la débitrice, au moment du contrôle fiscal, de présenter à l'administration fiscale ladite comptabilité, ni relever que M. [D] aurait été informé de ce contrôle, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir le non-paiement des dettes fiscales lui était personnellement imputable, a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [D] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de cinq ans ; 1°) ALORS QUE la cour d'appel s'étant fondée, pour prononcer une sanction personnelle à l'encontre de M. [D], sur l'absence de tenue d'une comptabilité complète qu'elle lui avait imputée pour le condamner à supporter une partie de l'insuffisance d'actif, la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de l'arrêt prononçant à son encontre une sanction personnelle ; 2°) ALORS QUE le juge qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé ; que pour prononcer contre M. [D] une interdiction de gérer d'une durée de cinq années, l'arrêt se borne à retenir que les articles L. 653-5-6° et L. 653-8 du code de commerce permettent de sanctionner d'une interdiction de gérer le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables et que M. [D] ne produit aucun élément ou explication sur sa situation personnelle et financière ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile."", ""role"": ""assistant"" }]" art. L922-8 du Code de commerce,Le texte de l'Article L922-8 du Code de commerce: Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.,Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L922-8 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L922-8 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""art. L922-8 du Code de commerce"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L922-8 du Code de commerce: Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé."", ""role"": ""assistant"" }]" Donne moi l'Article R4221-17 du Code de la santé publique,"Le texte de l'Article R4221-17 du Code de la santé publique: La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4221-18 est notifiée au pharmacien par l'autorité administrative compétente par lettre remise en mains propres contre émargement. La décision précise la date à laquelle l'audition de l'intéressé prévue à ce même article a lieu. La décision est motivée. La mesure de suspension prend fin de plein droit lorsque la décision de l'instance ordinale est intervenue en application du deuxième alinéa de l'article L. 4221-18, ou lorsqu'il n'a pas été procédé à l'audition du pharmacien dans le délai prévu à ce même article, sauf si l'absence de cette formalité est le fait de l'intéressé lui-même.",Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre II : Exercice de la profession de pharmacien > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant > Article R4221-17 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre II : Exercice de la profession de pharmacien > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant > Article R4221-17 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne moi l'Article R4221-17 du Code de la santé publique"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R4221-17 du Code de la santé publique: La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4221-18 est notifiée au pharmacien par l'autorité administrative compétente par lettre remise en mains propres contre émargement. La décision précise la date à laquelle l'audition de l'intéressé prévue à ce même article a lieu. La décision est motivée. La mesure de suspension prend fin de plein droit lorsque la décision de l'instance ordinale est intervenue en application du deuxième alinéa de l'article L. 4221-18, ou lorsqu'il n'a pas été procédé à l'audition du pharmacien dans le délai prévu à ce même article, sauf si l'absence de cette formalité est le fait de l'intéressé lui-même."", ""role"": ""assistant"" }]" ," 10. D'une part, ayant relevé l'absence de publication d'une décision de justice ou d'un acte authentique de vente relatif à la cession entre Mme I... et M. S... et retenu à bon droit que la publication de l'assignation en réitération de la vente conclue par acte sous seing privé du 23 juillet 2014 n'avait pas eu pour effet de conférer à M. S... des droits sur l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée sur la publication de la demande en résolution de la vente et qui ne s'est pas prononcée par des motifs contradictoires, a exactement déduit, de ces seuls motifs, dont il résultait que M. S... n'avait pas la qualité d'ayant droit de Mme I..., que M. S... ne pouvait faire obstacle à l'action en résolution de la vente du 25 juillet 2013 engagée par la société Dauphine 37. 11. D'autre part, M. S... ne s'étant pas prévalu, dans ses conclusions d'appel, d'une irrecevabilité résultant de la renonciation de la société Dauphine 37 à l'action résolutoire, le moyen est de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit. 12. Le moyen, pour partie irrecevable, n'est donc pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... et le condamne à payer à M. U... et à la société Dauphine 37 la somme de globale de 3 000 euros et à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. S.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé recevable l'action de la société Dauphine 37 en résolution de la vente sous seing privé avec Mme I... du 10novembre 2009 et réitérée, après un jugement du 3 novembre 2011, par un acte authentique du 25 juillet 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes de la société Dauphine 37 - Sur la recevabilité de l'action en résolution de la vente ; qu'attendu que pour contester la recevabilité de cette action, M. P... S... fait d'abord valoir qu'il a acquis des droits sur l'immeuble par l'effet de l'assignation délivrée à l'encontre de Mme I... aux fins d'obtenir sa condamnation à réitérer par acte authentique la vente conclue sous seing privé le 23 juillet 2014 et qu'il a fait publier cette assignation le 26 mars 2015 ; qu'attendu que selon les dispositions de l'article 37 du décret du 4 janvier 1955, ""Peuvent être publiés dans les mêmes conditions les documents énumérés ci-après auxquels sont annexés ou dans lesquels sont littéralement reproduits des actes soumis au admis à publicité, quoique ces derniers n'aient pas été dressés en la forme authentique : 1° Demande en justice constatant la réitération ou la réalisation en la forme authentique desdits actes ; 2° Procès-verbal notarié constatant le défaut ou le refus du cocontractant ou promettant de procéder auxdites réitération ou réalisation ; 3° Déclaration, par acte notarié, de la volonté du bénéficiaire de l'acte d'exiger lesdites réitération ou réalisation. Les dispositions de l'article 30 sont applicables à compter du jour de la formalité, lorsque celle-ci est suivie, dans un délai de trois ans, de la publication d'un acte authentique ou d'une décision judiciaire constatant la réitération ou la réalisation. En cas d'instance judiciaire, ce délai peut être prorogé par la publication d'une ou plusieurs ordonnances successives rendues à cet effet par le président du tribunal saisi"" ; qu'attendu, en outre, que l'inscription provisoire de la demande en justice rend rétroactivement opposable l'inscription définitive réalisée dans le délai de trois ans, sauf prorogation par ordonnance ; qu'à défaut de cette inscription dans ce délai, l'inscription provisoire devient caduque ; qu'en l'espèce, en l'absence de prorogation de délai, faute de publication au plus tard le 26 mars 2018 d'une décision de justice ou d'un acte authentique, la publication de l'assignation en réitération de la vente que M. P... S... a fait publier le 26 mars 2015 est caduque ; qu'il s'ensuit que l'action en résolution de la vente engagée par M. U... est recevable ; qu'attendu que M. P... S... oppose également à l'action en résolution engagée par la société Dauphine 37 l'article 2379 du code civil aux termes duquel l'action résolutoire de l'article 1654 ne peut être exercée, à défaut d'inscription du privilège du vendeur dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés ;","Cour d'appel de Paris G1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-17.549 du 01/10/2020, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris G1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-17.549 du 01/10/2020, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 10. 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S... ne s'étant pas prévalu, dans ses conclusions d'appel, d'une irrecevabilité résultant de la renonciation de la société Dauphine 37 à l'action résolutoire, le moyen est de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit. 12. Le moyen, pour partie irrecevable, n'est donc pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... et le condamne à payer à M. U... et à la société Dauphine 37 la somme de globale de 3 000 euros et à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. S.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé recevable l'action de la société Dauphine 37 en résolution de la vente sous seing privé avec Mme I... du 10novembre 2009 et réitérée, après un jugement du 3 novembre 2011, par un acte authentique du 25 juillet 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes de la société Dauphine 37 - Sur la recevabilité de l'action en résolution de la vente ; qu'attendu que pour contester la recevabilité de cette action, M. P... S... fait d'abord valoir qu'il a acquis des droits sur l'immeuble par l'effet de l'assignation délivrée à l'encontre de Mme I... aux fins d'obtenir sa condamnation à réitérer par acte authentique la vente conclue sous seing privé le 23 juillet 2014 et qu'il a fait publier cette assignation le 26 mars 2015 ; qu'attendu que selon les dispositions de l'article 37 du décret du 4 janvier 1955, ""Peuvent être publiés dans les mêmes conditions les documents énumérés ci-après auxquels sont annexés ou dans lesquels sont littéralement reproduits des actes soumis au admis à publicité, quoique ces derniers n'aient pas été dressés en la forme authentique : 1° Demande en justice constatant la réitération ou la réalisation en la forme authentique desdits actes ; 2° Procès-verbal notarié constatant le défaut ou le refus du cocontractant ou promettant de procéder auxdites réitération ou réalisation ; 3° Déclaration, par acte notarié, de la volonté du bénéficiaire de l'acte d'exiger lesdites réitération ou réalisation. Les dispositions de l'article 30 sont applicables à compter du jour de la formalité, lorsque celle-ci est suivie, dans un délai de trois ans, de la publication d'un acte authentique ou d'une décision judiciaire constatant la réitération ou la réalisation. En cas d'instance judiciaire, ce délai peut être prorogé par la publication d'une ou plusieurs ordonnances successives rendues à cet effet par le président du tribunal saisi"" ; qu'attendu, en outre, que l'inscription provisoire de la demande en justice rend rétroactivement opposable l'inscription définitive réalisée dans le délai de trois ans, sauf prorogation par ordonnance ; qu'à défaut de cette inscription dans ce délai, l'inscription provisoire devient caduque ; qu'en l'espèce, en l'absence de prorogation de délai, faute de publication au plus tard le 26 mars 2018 d'une décision de justice ou d'un acte authentique, la publication de l'assignation en réitération de la vente que M. P... 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S... oppose également à l'action en résolution engagée par la société Dauphine 37 l'article 2379 du code civil aux termes duquel l'action résolutoire de l'article 1654 ne peut être exercée, à défaut d'inscription du privilège du vendeur dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," - maçonnerie/gros oeuvre : 67 595,01 euros HT, soit 74 354,51 euros TTC - reprise sur charpente : 19 763,71 euros HT, soit 21 740,08 euros TTC - reprise de couvertine : 12 424,83 euros HT, soit 13 667,31 euros TTC - main d'oeuvre pour le tout : 11 200 euros HT, soit 13 440 euros TTC ; que la Société Alpha Insurance conteste ce chiffrage, en raison de l'absence d'étude préalable par un bureau d'études technique spécialisé ; que cependant, force est de constater que les devis retenus par l'expert sont très détaillés et que la Société Alpha Insurance n'oppose aucun fait tangible, ni devis contraire susceptible de remettre en cause ces chiffrages, l'expert rappelant à juste titre que le coût global de réfection est plus important que le coût initial du projet de rénovation en raison de conditions de reprise de travaux difficiles, l'ouvrage présentant en outre une certaine dangerosité ; que ces devis sont dès lors suffisants pour évaluer le préjudice des consorts D...-S... en raison des malfaçons constatées, causées en partie par les manquement de la Société ARC à ses obligations contractuelles ; que la Société Alpha Insurance argue également du fait que selon l'expert, le maître d'oeuvre n'est responsable des désordres qu'à hauteur de 25% du tout, le montant des dommages et intérêts devant être réduit en conséquence. Elle invoque l'existence dans le contrat de maîtrise d'oeuvre d'une clause d'exclusion de la solidarité entre constructeurs ; que toutefois, si en page 4 point 3.2 du contrat de maîtrise d'oeuvre, il est précisé, ainsi que le rappelle l'intimé en page 12 de ses écritures, que ""l'assistance technique par le maître d'oeuvre au maître d'ouvrage (...) ne dégage pas l'entreprise de ses obligations contractuelles et de ses responsabilités d'étude technique, de mise en oeuvre, de surveillance et de sécurité"", cette clause, par les termes utilisés, ne peut être analysée comme une clause d'exclusion de la responsabilité solidaire entre constructeurs, vis à vis du maître d'ouvrage ; que dès lors, chaque personne ayant concouru par sa faute à un même dommage devant être condamnée à le réparer en totalité, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la Société ARC au paiement de l'intégralité des travaux de réfection, soit la somme de 110 983,55 euros HT, outre la TVA en vigueur au jour de la décision, ses manquements à son obligation de surveillance ayant contribué aux désordres constatés, nonobstant les défaillances de l'entreprise de maçonnerie, à charge pour la Société ARC de se retourner si elle le souhaite contre les autres intervenants et leurs assureurs éventuels non attraits à la cause ; * sur les préjudices immatériels que les consorts D...-S... sollicitent par ailleurs une somme de 30 339,67 euros en réparation de leur préjudice financier, l'impossibilité pour eux de prendre possession de leur maison à la date prévisible de fin de chantier, les ayant obligés à louer un logement ; que le premier juge a accueilli leur demande, au vu de justificatifs de loyer pour la période de juillet 2013 à septembre 2014 et pour le mois de décembre 2014, à hauteur de la somme de 5 655 euros, outre 8 000 euros pour les frais de relogement prévisibles ; que pour justifier de la réévaluation de leur demande, les Consorts D...-S... produisent les quittances de loyers de juillet 2013 à mai 2017, pour un montant mensuel de 390 euros jusqu'en décembre 2014 puis 590 euros ; que ce préjudice financier découlant directement des manquements retenus à l'encontre de la Société ARC, il convient de condamner cette dernière à payer au titre des frais locatifs, une somme de 23 740 euros, outre 894 euros de taxe d'habitation dont ils justifient pour leur logement locatif, soit une somme globale de 24 634 euros ; qu'ils sollicitent en outre 7 500 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, rappelant qu'ils se sont trouvés en grand désarroi à recourir à un logement locatif en urgence alors qu'ils avaient un très jeune enfant à charge et que la nécessité de se reloger et d'assumer en parallèle le coût important de cette procédure et des différentes études et expertises leur a occasionné des difficultés financières importantes ; que la somme de 5 000 euros accordée par le premier juge en réparation du préjudice de jouissance sera cependant confirmée, comme suffisante au vu du préjudice subi. Le jugement sera également confirmé en ses dispositions condamnant la Société ARC à payer la somme de 426,94 euros en remboursement des frais d'établissement du premier constat d'huissier en date du 5 juillet 2012 ainsi que la somme de 450 euros en remboursement des frais de l'étude technique réalisée le 11 septembre 2012 par Monsieur U... ; qu'en revanche, les Consorts D...-S... seront déboutés de leur demande tendant au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal de constat d'huissier du 23 janvier 2017, lesquels seront inclus dans l'indemnité pour frais irrépétibles ; - que sur la mise en oeuvre de la garantie responsabilité civile professionnelle de la Société ARC : que le contrat d'assurance a été souscrit le 26 mai 2011 par la Société ARC en base réclamation ;","Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-10.006 du 18/04/2019, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-10.006 du 18/04/2019, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" - maçonnerie/gros oeuvre : 67 595,01 euros HT, soit 74 354,51 euros TTC - reprise sur charpente : 19 763,71 euros HT, soit 21 740,08 euros TTC - reprise de couvertine : 12 424,83 euros HT, soit 13 667,31 euros TTC - main d'oeuvre pour le tout : 11 200 euros HT, soit 13 440 euros TTC ; que la Société Alpha Insurance conteste ce chiffrage, en raison de l'absence d'étude préalable par un bureau d'études technique spécialisé ; que cependant, force est de constater que les devis retenus par l'expert sont très détaillés et que la Société Alpha Insurance n'oppose aucun fait tangible, ni devis contraire susceptible de remettre en cause ces chiffrages, l'expert rappelant à juste titre que le coût global de réfection est plus important que le coût initial du projet de rénovation en raison de conditions de reprise de travaux difficiles, l'ouvrage présentant en outre une certaine dangerosité ; que ces devis sont dès lors suffisants pour évaluer le préjudice des consorts D...-S... en raison des malfaçons constatées, causées en partie par les manquement de la Société ARC à ses obligations contractuelles ; que la Société Alpha Insurance argue également du fait que selon l'expert, le maître d'oeuvre n'est responsable des désordres qu'à hauteur de 25% du tout, le montant des dommages et intérêts devant être réduit en conséquence. Elle invoque l'existence dans le contrat de maîtrise d'oeuvre d'une clause d'exclusion de la solidarité entre constructeurs ; que toutefois, si en page 4 point 3.2 du contrat de maîtrise d'oeuvre, il est précisé, ainsi que le rappelle l'intimé en page 12 de ses écritures, que ""l'assistance technique par le maître d'oeuvre au maître d'ouvrage (...) ne dégage pas l'entreprise de ses obligations contractuelles et de ses responsabilités d'étude technique, de mise en oeuvre, de surveillance et de sécurité"", cette clause, par les termes utilisés, ne peut être analysée comme une clause d'exclusion de la responsabilité solidaire entre constructeurs, vis à vis du maître d'ouvrage ; que dès lors, chaque personne ayant concouru par sa faute à un même dommage devant être condamnée à le réparer en totalité, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la Société ARC au paiement de l'intégralité des travaux de réfection, soit la somme de 110 983,55 euros HT, outre la TVA en vigueur au jour de la décision, ses manquements à son obligation de surveillance ayant contribué aux désordres constatés, nonobstant les défaillances de l'entreprise de maçonnerie, à charge pour la Société ARC de se retourner si elle le souhaite contre les autres intervenants et leurs assureurs éventuels non attraits à la cause ; * sur les préjudices immatériels que les consorts D...-S... sollicitent par ailleurs une somme de 30 339,67 euros en réparation de leur préjudice financier, l'impossibilité pour eux de prendre possession de leur maison à la date prévisible de fin de chantier, les ayant obligés à louer un logement ; que le premier juge a accueilli leur demande, au vu de justificatifs de loyer pour la période de juillet 2013 à septembre 2014 et pour le mois de décembre 2014, à hauteur de la somme de 5 655 euros, outre 8 000 euros pour les frais de relogement prévisibles ; que pour justifier de la réévaluation de leur demande, les Consorts D...-S... produisent les quittances de loyers de juillet 2013 à mai 2017, pour un montant mensuel de 390 euros jusqu'en décembre 2014 puis 590 euros ; que ce préjudice financier découlant directement des manquements retenus à l'encontre de la Société ARC, il convient de condamner cette dernière à payer au titre des frais locatifs, une somme de 23 740 euros, outre 894 euros de taxe d'habitation dont ils justifient pour leur logement locatif, soit une somme globale de 24 634 euros ; qu'ils sollicitent en outre 7 500 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, rappelant qu'ils se sont trouvés en grand désarroi à recourir à un logement locatif en urgence alors qu'ils avaient un très jeune enfant à charge et que la nécessité de se reloger et d'assumer en parallèle le coût important de cette procédure et des différentes études et expertises leur a occasionné des difficultés financières importantes ; que la somme de 5 000 euros accordée par le premier juge en réparation du préjudice de jouissance sera cependant confirmée, comme suffisante au vu du préjudice subi. Le jugement sera également confirmé en ses dispositions condamnant la Société ARC à payer la somme de 426,94 euros en remboursement des frais d'établissement du premier constat d'huissier en date du 5 juillet 2012 ainsi que la somme de 450 euros en remboursement des frais de l'étude technique réalisée le 11 septembre 2012 par Monsieur U... ; qu'en revanche, les Consorts D...-S... seront déboutés de leur demande tendant au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal de constat d'huissier du 23 janvier 2017, lesquels seront inclus dans l'indemnité pour frais irrépétibles ; - que sur la mise en oeuvre de la garantie responsabilité civile professionnelle de la Société ARC : que le contrat d'assurance a été souscrit le 26 mai 2011 par la Société ARC en base réclamation ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 85 A du Code général des impôts énonce ?,"L'Article 85 A du Code général des impôts énonce: 1. La décision autorisant l'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts détermine les éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement. Elle est conditionnée au respect par le demandeur de ses obligations déclaratives et de paiement liées à son activité professionnelle. La décision autorisant l'ouverture est réputée avoir été accordée tacitement à l'expiration d'un délai de 30 jours pour les entreprises créées depuis plus de deux ans. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la demande par le service. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts et des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, l'autorisation désigne, selon le cas, le service des impôts chargé de la gestion des régimes mentionnés aux a, d et e du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts ou le service des douanes chargé de la gestion du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A précité. 2. En cas de demande soumise à autorisation, elle prend effet à la date fixée par l'administration. B : Modification du fonctionnement d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif","Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IV : Liquidation de la taxe > Article 85 A","[{ ""content"": ""Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IV : Liquidation de la taxe > Article 85 A"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 85 A du Code général des impôts énonce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article 85 A du Code général des impôts énonce: 1. La décision autorisant l'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts détermine les éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement. Elle est conditionnée au respect par le demandeur de ses obligations déclaratives et de paiement liées à son activité professionnelle. La décision autorisant l'ouverture est réputée avoir été accordée tacitement à l'expiration d'un délai de 30 jours pour les entreprises créées depuis plus de deux ans. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la demande par le service. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts et des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, l'autorisation désigne, selon le cas, le service des impôts chargé de la gestion des régimes mentionnés aux a, d et e du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts ou le service des douanes chargé de la gestion du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A précité. 2. En cas de demande soumise à autorisation, elle prend effet à la date fixée par l'administration. B : Modification du fonctionnement d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif"", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit l'Article L5770-2 du Code des transports ?,"L'Article L5770-2 du Code des transports dit: Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “ aux ”, sont insérés les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des ”.",Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE > Article L5770-2 (Loi),"[{ ""content"": ""Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE > Article L5770-2 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit l'Article L5770-2 du Code des transports ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L5770-2 du Code des transports dit: Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “ aux ”, sont insérés les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des ”."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société CGI France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 8 octobre 2018 en la forme des référés par le tribunal de grande instance de Lyon (référé), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Lyon de la société CGI France, dont le siège est [...] , 2°/ à M. R... K..., domicilié [...] , 3°/ à M. W... Q..., domicilié [...] , 4°/ à M. I... H..., domicilié [...] , 5°/ à M. D... O..., domicilié [...] , 6°/ à M. A... X..., domicilié [...] , 7°/ à M. J... P..., domicilié [...] , 8°/ à Mme M... Y..., domiciliée [...] , 9°/ à M. B... L..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société CGI France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Lyon de la société CGI France ; Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société CGI France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. K..., Q..., H..., O..., X..., N..., Y... et L... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CGI France aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Lyon de la société CGI France ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société CGI France Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit régulière en la forme et au fond la délibération votée par le CHSCT de l'établissement de Lyon de la société CGI France le 2 février 2018 et d'AVOIR, en conséquence, débouté la société CGI France de sa demande de nullité de cette délibération ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail un CHSCT peut recourir à un expert : « 1°Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1 » ; qu'il apparaît en l'espèce, que nonobstant les dénégations de la société CGI France, le CHSCT de l'établissement de Lyon de la société CGI France a entendu implicitement mais nécessairement se référer à cet article ; qu'il sera rappelé que les membres du CHSCT et son secrétaire ne sont pas des juristes professionnels ; que l'ordre du jour de la réunion du 2 février 2018 portait précisément sur : « Situation de risques graves lié au process EAD » ; que la délibération mise au vote à cette occasion est particulièrement motivée contrairement aux allégations de la société CGI France, sur trois pages retranscrites comme suit : « Motion mise au vote le 2 février 2018 : Le CHSCT CGI Lyon recueille depuis plusieurs années de la part de certains salariés une incompréhension concernant leur évaluation au cours des entretiens annuels d'évaluation (EAD). Cela entraîne des sentiments d'injustice liés notamment aux synthèses finales, non cohérentes par rapport aux objectifs fixés et atteints. Ces divergences d'appréciation de l'évaluation impactent un certain nombre de salariés et engendrent chez eux un sentiment d'injustice et de non reconnaissance des efforts fournis.","Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-23.690 du 27/11/2019, partie 1","[{ ""content"": ""Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-23.690 du 27/11/2019, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société CGI France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 8 octobre 2018 en la forme des référés par le tribunal de grande instance de Lyon (référé), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Lyon de la société CGI France, dont le siège est [...] , 2°/ à M. 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Dominique A... ou Mme Laura B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société SASP, 2°/ à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2018, où étaient présentes : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé en qualité de responsable d'animation cuisinier, à compter du 6 septembre 2004 jusqu'au 17 juillet 2012, par la société SASP aux droits de laquelle vient la société BR associés prise en la personne de M. A... en sa qualité de liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tenant tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et attendu que conformément à l'article 624 du code de procédure civile, le rejet du premier moyen prive de portée le deuxième moyen pris en sa première branche qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur la demande tendant à ce qu'il soit ordonné à M. A..., ès qualités, de précompter sur les salaires qui seront fixés au passif de la procédure collective, les cotisations sociales obligatoires et d'en faire la demande d'avance de fonds à l'AGS CGEA qui seront reversées aux organismes concernés, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1234-1 3°, L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; Attendu que pour fixer les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur pour les sommes de 4 160 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 416 euros brut au titre des congés payés afférents, et de 3 328 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le salaire est resté constant après le 1er avril 2008 à son montant antérieur fixé à 2 426,70 euros brut, et qu'il est dû une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, soit la somme de 4 160 euros brut, outre un montant de 416 euros brut au titre des congés payés afférents, que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ayant été de huit années en intégrant la période de préavis, pour remonter au 6 septembre 2004, date de la prise d'effet du contrat de travail à durée indéterminée requalifié, il convient de fixer l'indemnité de licenciement lui revenant à la somme de 1/5 x 2 080 € x 8 ans = 3 328 euros ; Qu'en statuant ainsi, en calculant l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement sur la base d'un salaire de 2 080 euros, après avoir constaté que le salaire était d'un montant de 2 426,70 euros brut, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe les créances de M. Z... au passif de la liquidation judiciaire de la société SASP pour les sommes de 4 160 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 416 euros brut au titre des congés payés afférents, et de 3 328 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 10 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;","Cour d'appel de Lyon SB, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-16.246 du 28/11/2018, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Lyon SB, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-16.246 du 28/11/2018, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... 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que le préjudice allégué à hauteur de 301.395 € ne résulte pas en totalité et directement des seuls désordres imputables au comportement fautif de l'entreprise MGB ; qu'il est également la conséquence des choix du maître de l'ouvrage qui doit prendre en compte les différents risques d'une telle opération de construction, donner toutes instructions utiles au maître d'oeuvre d'exécution, notamment quand des désordres surviennent en cours de chantier, déterminer avec lui les modalités les plus appropriées de reprise de ces désordres, soit par les entreprises intervenues sur le chantier ; soit par d'autres entreprises, qu'il fit ici le choix de ne pas faire procéder aux sondages et essais pourtant nécessaires, laissant l'expert judiciaire y procéder ; que compte tenu des pièces produites, des explications données, mais aussi des contestations formulées, que le premier juge n'a pas évoqué, le maître de l'ouvrage justifie avoir subi un préjudice immatériel en raison des dépenses qu'il a exposées suite aux retards de livraison, qu'il s'agisse de l'indemnisation des acquéreurs et de diverses charges qu'il a continué à supporter, préjudice qu'il convient de fixer à la somme de 200.000 € ; que compte tenu de tous ces éléments, la SCI ne peut prétendre qu'à l'indemnisation d'une perte de chance, celle de pouvoir livrer les appartements aux dates initialement prévues et donc de percevoir à ces dates, le solde de leur prix de vente, celle d'éviter de devoir supporter les charges afférentes aux logements n'ayant pu être vendus aux dates prévues, ainsi que des frais supplémentaires, en raison du retard de livraison, ou résultant d'une résolution de vente ou de l'absence de réitération par le réservataire ; que s'agissant de réparer une perte de chance, la réparation du dommage ne peut être totale ; qu'elle est donc égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'elle doit être mesurée à la chance perdue ; qu'elle correspond à une fraction du préjudice subi ; que compte tenu des circonstances de la cause, il y a lieu d'indemniser la SCI à hauteur de 50 % du préjudice immatériel subi correspondant à cette perte de chance, soit : 200.000 € x 50 % = 100.000 €, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la décision rendue par le premier juge, en application de l'article 1153-1 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que contrairement à ce que prétend la société MGB, l'expert judiciaire, aux termes d'investigations techniques approfondies confiées à un technicien avec l'accord des parties, conclut, après avoir répondu très précisément à son dire du 21 février 2013 (P30), que les désordres de caractère purement esthétique sont consécutifs à différentes formes de retrait en raison d'un manque de cure du béton lié à sa mise en oeuvre lors d'une période où les températures extérieures étaient très élevées (P 23) et 33) ; qu'il considère qu'il s'agit là de purs défauts d'exécution et exclut toute responsabilité du maître d'oeuvre pour retenir la responsabilité exclusive de la société MGB ; qu'aucune des objections formulées par la société MGB, examinées par l'expert dans sa réponse à son dire (P 30), n'est susceptible de remettre valablement en cause cette analyse ; qu'en conséquence, débitrice à l'égard du maître d'ouvrage d'une obligation de résultat, elle doit être déclarée responsable de l'ensemble des désordres ; qu'au vu du procès-verbal de constat d'huissier des 14 et 16 septembre 2010 (pièce 39) et des rapports du Bureau Veritas (pièces 10, 11 et 11bis), comme l'expert judiciaire l'indique dans son rapport (P 33), il ne peut sérieusement être reproché au maître de l'ouvrage d'avoir sursis à la livraison des appartements affectés de désordres qui, selon les rapports, pouvaient remettre en cause la solidité de l'ouvrage ; qu'en outre, alors que les premiers désordres étaient constatés au mois de juin 2010 et que son obligation contractuelle de livraison des appartements expirait, il ne peut pas non plus être reproché à la SCI [...] d'avoir mis en demeure la société MGB de les réparer et d'avoir résilié son marché suite à son inaction assumée et revendiquée dans un courrier du 23 septembre 2010 (pièce 48 de la demanderesse) et confirmée dans un courrier du 29 septembre 2010 (pièce 4 de la société MGB) ;","Cour d'appel d'Aix-en-Provence 3B, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-17.499 du 28/01/2021, partie 8","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence 3B, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-17.499 du 28/01/2021, partie 8"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que la cour relève que certaines dépenses ne concernent pas l'immeuble édifié au 134 par la SCI [...] mais l'immeuble voisin du 133 où se trouvent d'ailleurs des boxes, immeuble qui n'est pas concerné par la présente instance ; que le maître de l'ouvrage ne démontre pas que l'ensemble des dépenses exposées ou des pertes subies, l'ont été en raison des seuls désordres subis ayant entraîné des retard de livraison ; qu'il est notamment permis de s'interroger sur le lien de causalité direct pouvant exister entre les désordres imputables à l'entreprise et les frais de débroussaillage des parties communes, le coût de barrières de protection de la résidence jusqu'à la livraison, le poste intérêts « versés à Haga » sur avance de fonds et la « Perte de revente B01 + Box » pour la somme de 59.197,33 € ; que le préjudice allégué à hauteur de 301.395 € ne résulte pas en totalité et directement des seuls désordres imputables au comportement fautif de l'entreprise MGB ; qu'il est également la conséquence des choix du maître de l'ouvrage qui doit prendre en compte les différents risques d'une telle opération de construction, donner toutes instructions utiles au maître d'oeuvre d'exécution, notamment quand des désordres surviennent en cours de chantier, déterminer avec lui les modalités les plus appropriées de reprise de ces désordres, soit par les entreprises intervenues sur le chantier ; soit par d'autres entreprises, qu'il fit ici le choix de ne pas faire procéder aux sondages et essais pourtant nécessaires, laissant l'expert judiciaire y procéder ; que compte tenu des pièces produites, des explications données, mais aussi des contestations formulées, que le premier juge n'a pas évoqué, le maître de l'ouvrage justifie avoir subi un préjudice immatériel en raison des dépenses qu'il a exposées suite aux retards de livraison, qu'il s'agisse de l'indemnisation des acquéreurs et de diverses charges qu'il a continué à supporter, préjudice qu'il convient de fixer à la somme de 200.000 € ; que compte tenu de tous ces éléments, la SCI ne peut prétendre qu'à l'indemnisation d'une perte de chance, celle de pouvoir livrer les appartements aux dates initialement prévues et donc de percevoir à ces dates, le solde de leur prix de vente, celle d'éviter de devoir supporter les charges afférentes aux logements n'ayant pu être vendus aux dates prévues, ainsi que des frais supplémentaires, en raison du retard de livraison, ou résultant d'une résolution de vente ou de l'absence de réitération par le réservataire ; que s'agissant de réparer une perte de chance, la réparation du dommage ne peut être totale ; qu'elle est donc égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'elle doit être mesurée à la chance perdue ; qu'elle correspond à une fraction du préjudice subi ; que compte tenu des circonstances de la cause, il y a lieu d'indemniser la SCI à hauteur de 50 % du préjudice immatériel subi correspondant à cette perte de chance, soit : 200.000 € x 50 % = 100.000 €, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la décision rendue par le premier juge, en application de l'article 1153-1 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que contrairement à ce que prétend la société MGB, l'expert judiciaire, aux termes d'investigations techniques approfondies confiées à un technicien avec l'accord des parties, conclut, après avoir répondu très précisément à son dire du 21 février 2013 (P30), que les désordres de caractère purement esthétique sont consécutifs à différentes formes de retrait en raison d'un manque de cure du béton lié à sa mise en oeuvre lors d'une période où les températures extérieures étaient très élevées (P 23) et 33) ; qu'il considère qu'il s'agit là de purs défauts d'exécution et exclut toute responsabilité du maître d'oeuvre pour retenir la responsabilité exclusive de la société MGB ; qu'aucune des objections formulées par la société MGB, examinées par l'expert dans sa réponse à son dire (P 30), n'est susceptible de remettre valablement en cause cette analyse ; qu'en conséquence, débitrice à l'égard du maître d'ouvrage d'une obligation de résultat, elle doit être déclarée responsable de l'ensemble des désordres ; qu'au vu du procès-verbal de constat d'huissier des 14 et 16 septembre 2010 (pièce 39) et des rapports du Bureau Veritas (pièces 10, 11 et 11bis), comme l'expert judiciaire l'indique dans son rapport (P 33), il ne peut sérieusement être reproché au maître de l'ouvrage d'avoir sursis à la livraison des appartements affectés de désordres qui, selon les rapports, pouvaient remettre en cause la solidité de l'ouvrage ; qu'en outre, alors que les premiers désordres étaient constatés au mois de juin 2010 et que son obligation contractuelle de livraison des appartements expirait, il ne peut pas non plus être reproché à la SCI [...] d'avoir mis en demeure la société MGB de les réparer et d'avoir résilié son marché suite à son inaction assumée et revendiquée dans un courrier du 23 septembre 2010 (pièce 48 de la demanderesse) et confirmée dans un courrier du 29 septembre 2010 (pièce 4 de la société MGB) ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 M. K... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 18-24.527 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. M... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. Q..., de Me Le Prado, avocat de M. H..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Q... et le condamne à payer à Me Le Prado la somme de 3 000 euros, lequel renonce à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président en ayant délibéré en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. LE PRÉSIDENT ET POUR LE CONSEILLER RAPPORTEUR EMPÊCHÉ LE GREFFIER DE CHAMBRE MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la relation de travail entre M. Q... et Mme H... s'inscrivait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dès le 2 janvier 2012, D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail était abusive, et D'AVOIR condamné M. Q... à payer à M. H... les sommes de 300 € à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre de 3.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 300 € pour non-respect de la procédure de licenciement, et à titre de 3.000 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'en l'espèce, aucun contrat de travail n'ayant été établi, il incombe à M... H... d'en rapporter la preuve ; que trois critères cumulatifs caractérisent le contrat de travail : une prestation de travail, une rémunération, un lien de subordination juridique ; qu'il n'est pas contesté qu'à compter du 2 janvier 2012, M... H... accomplissait en qualité de maçon et menuisier une prestation de travail dans le cadre de travaux de rénovation d'une maison appartenant à K... Q... ; que de surcroît, cette prestation de travail est confirmée tant par U... X... lequel a témoigné qu'M... H... et lui même ont travaillé ensemble du 2 janvier 2012 au 4 janvier 2012, K... Q... assurant leur transport avec un véhicule de la société que par Y... G..., un autre témoin certifiant avoir vu le 4 janvier 2012 M... H... travailler vers 13h30/14 heures à l'adresse [...] ;","Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.527 du 27/05/2020, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.527 du 27/05/2020, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 M. K... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 18-24.527 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. M... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. Q..., de Me Le Prado, avocat de M. H..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Q... et le condamne à payer à Me Le Prado la somme de 3 000 euros, lequel renonce à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président en ayant délibéré en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. LE PRÉSIDENT ET POUR LE CONSEILLER RAPPORTEUR EMPÊCHÉ LE GREFFIER DE CHAMBRE MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la relation de travail entre M. Q... et Mme H... s'inscrivait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dès le 2 janvier 2012, D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail était abusive, et D'AVOIR condamné M. Q... à payer à M. H... les sommes de 300 € à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre de 3.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 300 € pour non-respect de la procédure de licenciement, et à titre de 3.000 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'en l'espèce, aucun contrat de travail n'ayant été établi, il incombe à M... 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H... travailler vers 13h30/14 heures à l'adresse [...] ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Dans le Code de la santé publique je veux l'Article D4321-23,"L'Article D4321-23 du Code de la santé publique: Les instituts de formation en masso-kinésithérapie autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats. La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.","Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat > Article D4321-23 (Décret)","[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat > Article D4321-23 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Dans le Code de la santé publique je veux l'Article D4321-23"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article D4321-23 du Code de la santé publique: Les instituts de formation en masso-kinésithérapie autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats. La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé."", ""role"": ""assistant"" }]" "Code général de la fonction publique, art. L281-1","Le texte de l'Article L281-1 du Code général de la fonction publique: La création d'une nouvelle collectivité territoriale ou d'un nouvel établissement public mentionné à l'article L. 4 issu d'une fusion donne lieu à de nouvelles élections professionnelles, au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de cette création, sauf si des élections professionnelles générales organisées dans ce délai assurent la représentation du personnel aux instances consultatives de la nouvelle collectivité territoriale ou du nouvel établissement public.",Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES > Chapitre Ier : Instances de dialogue social en cas de création de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux > Article L281-1 (Loi),"[{ ""content"": ""Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES > Chapitre Ier : Instances de dialogue social en cas de création de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux > Article L281-1 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Code général de la fonction publique, art. 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R1333-91 du Code de la santé publique,"Le texte de l'Article R1333-91 du Code de la santé publique: I.-Le représentant de l'Etat dans le département gère les situations mentionnées à l'article R. 1333-90 en s'appuyant sur les données fournies par le responsable de l'activité nucléaire et sur les moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements ministériels compétents, les organismes placés sous leur tutelle, tant au niveau local que national, ainsi que par les autorités de sûreté. Ces derniers lui fournissent les avis et les informations, notamment celles concernant la caractérisation de la pollution radioactive, les expositions potentielles aux rayonnements ionisants en résultant pour les personnes concernées, les éventuelles évolutions de la situation et des propositions de gestion de la situation. Les expositions aux rayonnements ionisants sont évaluées selon les modalités définies par les articles R. 1333-23 et R. 1333-24. II.-Le représentant de l'Etat dans le département met en place un dispositif permettant d'informer et d'accompagner la population concernée par ces situations. III.-Le représentant de l'Etat dans le département prend, s'il y a lieu, les contacts nécessaires avec les autorités des États frontaliers.",Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 5 : Gestion de situations d’exposition durable résultant d’une pollution par des substances radioactives > Sous-section 1 : Champ d'application. > Article R1333-91 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 5 : Gestion de situations d’exposition durable résultant d’une pollution par des substances radioactives > Sous-section 1 : Champ d'application. > Article R1333-91 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Art. R1333-91 du Code de la santé publique"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R1333-91 du Code de la santé publique: I.-Le représentant de l'Etat dans le département gère les situations mentionnées à l'article R. 1333-90 en s'appuyant sur les données fournies par le responsable de l'activité nucléaire et sur les moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements ministériels compétents, les organismes placés sous leur tutelle, tant au niveau local que national, ainsi que par les autorités de sûreté. Ces derniers lui fournissent les avis et les informations, notamment celles concernant la caractérisation de la pollution radioactive, les expositions potentielles aux rayonnements ionisants en résultant pour les personnes concernées, les éventuelles évolutions de la situation et des propositions de gestion de la situation. Les expositions aux rayonnements ionisants sont évaluées selon les modalités définies par les articles R. 1333-23 et R. 1333-24. II.-Le représentant de l'Etat dans le département met en place un dispositif permettant d'informer et d'accompagner la population concernée par ces situations. III.-Le représentant de l'Etat dans le département prend, s'il y a lieu, les contacts nécessaires avec les autorités des États frontaliers."", ""role"": ""assistant"" }]" Je souhaite l'Article R822-3 du Code de la consommation,"Voici l'Article R822-3 du Code de la consommation: L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par la commission mentionnée à l'article L. 822-4. Les avis de cette commission sont annexés au rapport ainsi que les suites données à ces avis. Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est rendu public.",Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 1 : Missions et fonctionnement > Article R822-3 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 1 : Missions et fonctionnement > Article R822-3 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je souhaite l'Article R822-3 du Code de la consommation"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article R822-3 du Code de la consommation: L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par la commission mentionnée à l'article L. 822-4. Les avis de cette commission sont annexés au rapport ainsi que les suites données à ces avis. Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est rendu public."", ""role"": ""assistant"" }]" ," En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société C... et par M. A... et Mme P... et condamne la société C... à payer à M. R..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Couleurs et chocolats, la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix juin deux mille vingt et signé par Mme Darbois, conseiller, qui en a délibéré en remplacement de M. Guérin. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société C.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 8 mars 2016 en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de franchise pour erreur ; Aux motifs que « sur la nullité du contrat de franchise, la société C... demande à la cour l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de franchise pour dol et erreur ; qu'elle soutient ne pas avoir induit en erreur son franchisé sur la rentabilité du projet, ni l'avoir trompé sur le choix du local, tant sur son emplacement que sur sa superficie et sur le montant des loyers et charges ; qu'elle prétend avoir remis le document d'information pré contractuelle et l'état local du marché ; que les intimées demandent à la cour l'annulation du contrat, au motif qu'aucun document d'information pré contractuelle ne leur a été remis, que des prévisionnels mensongers leur ont été communiqués par le franchiseur et, enfin, que le local de 85 m² trouvé, négocié et validé par le franchiseur ne correspondait ni au concept ni à l'activité exercée et constituait, par son caractère excessivement élevé, un obstacle dirimant à la rentabilité du fonds de commerce ; qu'en application des dispositions des articles 1108 et 1109 du code civil dans leur rédaction applicable, le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle de la validité d'une convention et il n'y a point de consentement valable si ce consentement n'a été donné que par erreur ou surpris par dol ; que l'article 1110 ancien du même code dispose que l'erreur n'est une cause de nullité que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet et l'article 1116 ancien précise que le dol est une cause de nullité lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté, qu'il ne se présume pas et qu'il doit être prouvé ; que par ailleurs, l'article L. 330-3 du code commerce dispose que ""toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause"" ; que ce document d'information précontractuelle, ""dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités"" ; que selon l'article R. 330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : "" (....) 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants. Les informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document. Elles doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché. Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du III de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ; 5° Une présentation du réseau d'exploitants qui comporte : a) La liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation convenu ; b) L'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée ; la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est précisée ;","Cour d'appel de Paris I4, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.536 du 10/06/2020, partie 4","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris I4, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.536 du 10/06/2020, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société C... et par M. A... et Mme P... et condamne la société C... à payer à M. R..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Couleurs et chocolats, la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix juin deux mille vingt et signé par Mme Darbois, conseiller, qui en a délibéré en remplacement de M. Guérin. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société C.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 8 mars 2016 en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de franchise pour erreur ; Aux motifs que « sur la nullité du contrat de franchise, la société C... demande à la cour l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de franchise pour dol et erreur ; qu'elle soutient ne pas avoir induit en erreur son franchisé sur la rentabilité du projet, ni l'avoir trompé sur le choix du local, tant sur son emplacement que sur sa superficie et sur le montant des loyers et charges ; qu'elle prétend avoir remis le document d'information pré contractuelle et l'état local du marché ; que les intimées demandent à la cour l'annulation du contrat, au motif qu'aucun document d'information pré contractuelle ne leur a été remis, que des prévisionnels mensongers leur ont été communiqués par le franchiseur et, enfin, que le local de 85 m² trouvé, négocié et validé par le franchiseur ne correspondait ni au concept ni à l'activité exercée et constituait, par son caractère excessivement élevé, un obstacle dirimant à la rentabilité du fonds de commerce ; qu'en application des dispositions des articles 1108 et 1109 du code civil dans leur rédaction applicable, le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle de la validité d'une convention et il n'y a point de consentement valable si ce consentement n'a été donné que par erreur ou surpris par dol ; que l'article 1110 ancien du même code dispose que l'erreur n'est une cause de nullité que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet et l'article 1116 ancien précise que le dol est une cause de nullité lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté, qu'il ne se présume pas et qu'il doit être prouvé ; que par ailleurs, l'article L. 330-3 du code commerce dispose que ""toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause"" ; que ce document d'information précontractuelle, ""dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités"" ; que selon l'article R. 330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : "" (....) 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants. Les informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document. Elles doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché. Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du III de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ; 5° Une présentation du réseau d'exploitants qui comporte : a) La liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation convenu ; b) L'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée ; la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est précisée ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Je souhaite l'Article R424-1 du Code de l'environnement,"Voici l'Article R424-1 du Code de l'environnement: Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 424-6, pour une ou plusieurs espèces de gibier : 1° Interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ; 2° Limiter le nombre des jours de chasse ; 3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.",Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 1 : Protection du gibier > Article R424-1 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 1 : Protection du gibier > Article R424-1 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je souhaite l'Article R424-1 du Code de l'environnement"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article R424-1 du Code de l'environnement: Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 424-6, pour une ou plusieurs espèces de gibier : 1° Interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ; 2° Limiter le nombre des jours de chasse ; 3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"- condamner la société MG2V à lui payer une somme de 3 X 600 soit 1 800 euros par mois depuis le 6 décembre 2001 en raison de la condamnation de l'accès aux étages supérieurs ; - condamner la même aux entiers dépens et à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de ses frais de procès ; subsidiairement, - ordonner une nouvelle expertise portant sur le seul calcul des loyers commerciaux avec pour obligation de calculer le loyer pour chaque bail séparément et non sur la base d'une seule superficie comme l'a fait à tort le premier expert ; en tout état de cause, - confirmer la décision dont appel en ce qui concerne le principe du déplafonnement des loyers. l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 20 octobre 2016, la SCI JOAL qui a fait notifier de nouvelles écritures les 24 et 25 octobre 2016 et six nouvelles pièces dont un rapport d'examen technique réalisé par un expert judiciaire en date du 15 février 2016, en a demandé la révocation. l'article 784 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. En l'espèce, alors que le dossier est pendant devant la cour depuis le mois de décembre 2013, qu'il a déjà fait l'objet d'une première fixation au 21 janvier 2015 avant d'être renvoyé à la mise en état du 29 janvier 2015, la SCI JOAL demande la révocation de la clôture pour produire un rapport d'examen technique réalisé par M. Y... le 15 février 2016, une correspondance rédigée par ce technicien le lendemain, ainsi qu'un plan et une déclaration de travaux en date du 17 novembre 2005 et une facture (pièce n° 31) en date du 10 novembre 2006 et des photographies relatives à un ravalement de façade. Néanmoins, il n'est pas justifié des circonstances qui auraient contrarié la production de ces pièces en temps utile de sorte qu'il ne peut être fait droit à la demande de la SCI JOAL dont les conclusions n° 7 et n° 8, tardives, devront être écartées des débats ainsi que les pièces portant les n° 29 à 34 ; L'immeuble concerné, situé [...] , dispose d'une terrasse fermée donnant sur une place. Il se trouve dans une zone passante de l'agglomération située dans une communauté de communes qui compte environ 15 000 habitants. L'expert judiciaire précise que sa localisation correspond à la zone 2 du classement d'achalandage pour l'agglomération, qu'il existe un parc de stationnement à proximité et une densité d'habitations assez élevée. Les locaux sont en bon état et seule la façade nord-ouest, côté boulevard Aristide Briand, est en état moyen, les autres façades ayant été rénovées. La destination des locaux du bail n° 1 est limitée aux activités de café, snack, restaurant et plats à emporter. Le bail n° 2 est tous commerces. En application de l'article L. 145-33 du code de commerce la valeur locative est fixée en fonction : - des caractéristiques du local considéré ; - de la destination des lieux ; - des obligations respectives des parties ; - des facteurs locaux de commercialité ; - des prix couramment pratiqués dans le voisinage. Par ailleurs, l'article R. 145-7 du même code prévoit les règles qui doivent s'appliquer pour prendre en considération les prix couramment pratiqués dans le voisinage et la manière dont doivent être présentés les termes de comparaison. Dès lors, s'il est constant que les prix couramment pratiqués dans le voisinage ne peuvent, conformément aux prescriptions de l'article L. 145-34 du code de commerce, fonder une décision de déplafonnement du loyer, c'est, en revanche, à tort que le juge des loyers a considéré que ces prix ne pouvaient être pris en considération pour arrêter la valeur locative. Néanmoins, les termes de comparaison cités par l'expert judiciaire (page 15 de son rapport) ne sont pas cités avec une précision suffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'article R. 145-7 sus-visé ce qui ne permet pas de les prendre en considération. Par ailleurs, si la SCI JOAL revendique une valeur locative de 72 €/m2 pondéré pour les locaux du bail n° 1 et de 64,80 €/m2 pondéré pour les locaux du bail n° 2, les éléments de détermination qu'elle invoque ont été tardivement versés aux débats et ne peuvent ainsi être valablement pris en considération par la cour. Dès lors, la seule méthode de détermination de la valeur locative suivant la cote 2010, également proposée par l'expert demeure admissible, ce qui conduit à la détermination du loyer qui suit : * Bail n° 1 : Valeur locative de catégorie 2 (102 € HT/an) pour la surface de bar, soit après application des coefficients de pondération : 33,35 m2 X 102 €/m2 an = 3 401,70 euros HT/an. Valeur locative de catégorie 3 (50 € HT/an) soit pour les locaux annexes, soit après application des coefficients de pondération 18,89 m2 X 50 €/m2 an = 944,50 euros HT/an."," décision 17-15.212 du 17/05/2018, partie 2","[{ ""content"": "" décision 17-15.212 du 17/05/2018, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""- condamner la société MG2V à lui payer une somme de 3 X 600 soit 1 800 euros par mois depuis le 6 décembre 2001 en raison de la condamnation de l'accès aux étages supérieurs ; - condamner la même aux entiers dépens et à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de ses frais de procès ; subsidiairement, - ordonner une nouvelle expertise portant sur le seul calcul des loyers commerciaux avec pour obligation de calculer le loyer pour chaque bail séparément et non sur la base d'une seule superficie comme l'a fait à tort le premier expert ; en tout état de cause, - confirmer la décision dont appel en ce qui concerne le principe du déplafonnement des loyers. l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 20 octobre 2016, la SCI JOAL qui a fait notifier de nouvelles écritures les 24 et 25 octobre 2016 et six nouvelles pièces dont un rapport d'examen technique réalisé par un expert judiciaire en date du 15 février 2016, en a demandé la révocation. l'article 784 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. En l'espèce, alors que le dossier est pendant devant la cour depuis le mois de décembre 2013, qu'il a déjà fait l'objet d'une première fixation au 21 janvier 2015 avant d'être renvoyé à la mise en état du 29 janvier 2015, la SCI JOAL demande la révocation de la clôture pour produire un rapport d'examen technique réalisé par M. Y... le 15 février 2016, une correspondance rédigée par ce technicien le lendemain, ainsi qu'un plan et une déclaration de travaux en date du 17 novembre 2005 et une facture (pièce n° 31) en date du 10 novembre 2006 et des photographies relatives à un ravalement de façade. Néanmoins, il n'est pas justifié des circonstances qui auraient contrarié la production de ces pièces en temps utile de sorte qu'il ne peut être fait droit à la demande de la SCI JOAL dont les conclusions n° 7 et n° 8, tardives, devront être écartées des débats ainsi que les pièces portant les n° 29 à 34 ; L'immeuble concerné, situé [...] , dispose d'une terrasse fermée donnant sur une place. Il se trouve dans une zone passante de l'agglomération située dans une communauté de communes qui compte environ 15 000 habitants. L'expert judiciaire précise que sa localisation correspond à la zone 2 du classement d'achalandage pour l'agglomération, qu'il existe un parc de stationnement à proximité et une densité d'habitations assez élevée. Les locaux sont en bon état et seule la façade nord-ouest, côté boulevard Aristide Briand, est en état moyen, les autres façades ayant été rénovées. La destination des locaux du bail n° 1 est limitée aux activités de café, snack, restaurant et plats à emporter. Le bail n° 2 est tous commerces. En application de l'article L. 145-33 du code de commerce la valeur locative est fixée en fonction : - des caractéristiques du local considéré ; - de la destination des lieux ; - des obligations respectives des parties ; - des facteurs locaux de commercialité ; - des prix couramment pratiqués dans le voisinage. Par ailleurs, l'article R. 145-7 du même code prévoit les règles qui doivent s'appliquer pour prendre en considération les prix couramment pratiqués dans le voisinage et la manière dont doivent être présentés les termes de comparaison. Dès lors, s'il est constant que les prix couramment pratiqués dans le voisinage ne peuvent, conformément aux prescriptions de l'article L. 145-34 du code de commerce, fonder une décision de déplafonnement du loyer, c'est, en revanche, à tort que le juge des loyers a considéré que ces prix ne pouvaient être pris en considération pour arrêter la valeur locative. Néanmoins, les termes de comparaison cités par l'expert judiciaire (page 15 de son rapport) ne sont pas cités avec une précision suffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'article R. 145-7 sus-visé ce qui ne permet pas de les prendre en considération. Par ailleurs, si la SCI JOAL revendique une valeur locative de 72 €/m2 pondéré pour les locaux du bail n° 1 et de 64,80 €/m2 pondéré pour les locaux du bail n° 2, les éléments de détermination qu'elle invoque ont été tardivement versés aux débats et ne peuvent ainsi être valablement pris en considération par la cour. Dès lors, la seule méthode de détermination de la valeur locative suivant la cote 2010, également proposée par l'expert demeure admissible, ce qui conduit à la détermination du loyer qui suit : * Bail n° 1 : Valeur locative de catégorie 2 (102 € HT/an) pour la surface de bar, soit après application des coefficients de pondération : 33,35 m2 X 102 €/m2 an = 3 401,70 euros HT/an. Valeur locative de catégorie 3 (50 € HT/an) soit pour les locaux annexes, soit après application des coefficients de pondération 18,89 m2 X 50 €/m2 an = 944,50 euros HT/an."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'à la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée ; qu'au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ; Que l'article 373-2-11 du code civil dispose que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur, l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, ou les renseignements recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales ; Qu'en l'espèce, la résidence habituelle de l'enfant est fixée chez son père depuis la décision du juge aux affaires familiales en date du 24 février 2017 ; Que Mme D... a fait le choix de se soustraire à cette décision nécessitant la mise en place de recherches pour pouvoir assurer sa mise en oeuvre ; Qu'il ressort de l'expertise psychologique des parents, réalisée en juin 2017, que : - M. W... a une structuration névrotique et sa personnalité serait teintée du caractère « obsessionnel » avec une importance des valeurs morales et éthiques, la prédominance du travail, la référence à une certaine rigueur ; que l'expert souligne toutefois une remise en question authentique de son fonctionnement ; - Mme D... est décrite comme présentant une structuration psychique fragile de type « état limite » masquée par une illusion de réussite et de perfection ; il note une dimension perverse dans sa façon de projeter sur l'autre tout ce qu'elle ne supporterait pas d'elle ; il décrit une personnalité de type « hystérique » vu son positionnement égocentrique, la présence de comportements manipulatoires, le besoin d'être au centre de l'attention, le caractère superficiel de l'expression émotionnelle et la dramatisation de ses propos ; Que l'expert souligne que la rencontre avec Q... a mis en valeur les conséquences psycho-affectives du conflit conjugal et du ballottage lié aux changements de garde incessants tout en insistant sur la dégradation de la relation mère/fille ; qu'il ajoute que l'enfant semble avoir besoin d'être soutenue pour se reconstruire après avoir été soumise au discours aliénant de la famille maternelle en prévoyant un droit de visite médiatisé qui garantirait le maintien de liens dans un cadre la replaçant comme enfant ; Que l'expertise psychologique familiale réalisée par Mme J... en 2016 concluait également dans le même sens ; Qu'il ressort des éléments du dossier d'assistance éducative que M. W... collabore aux mesures ordonnées et s'y investit ; que le travail éducatif reste plus difficile avec Mme D... qui se montre « harcelante » et « menaçante » ; que ce type de relation serait également mené avec l'école maternelle ; Que suite au classement sans suite des plaintes à l‘encontre de M. W..., Mme D... s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction ; que ce dernier a déclaré sa plainte recevable ; Que les écrits de l'orthophoniste ayant en charge le suivi de Q... ont été portés à la connaissance du service éducatif en charge de la mesure de SAPMN et du juge des enfants ; que ces derniers ont émis les plus fortes réserves sur leur contenu et n'ont pas modifié la dernière décision, estimant que l'enfant n'était pas en danger ; que l'enfant est ainsi restée chez son père et la dernière décision du juge des enfants octroie à la mère un droit de visite médiatisé en lieu neutre ; Qu'à ce jour, tant le service éducatif que le Procureur en charge de l'enquête ou le juge des enfants n'estiment pas que l'enfant se trouve en danger auprès de son père ; Que par ailleurs, il ressort des pièces du dossier d'assistance éducative et des expertises psychologiques que la fillette subit un conflit parental majeur depuis la séparation et qu'elle a connu de multiples ruptures dans sa vie ; qu'il convient ainsi dans son intérêt de prioriser sa stabilité en maintenant sa résidence habituelle chez son père, les éléments du dossier d'assistance éducative mettant en évidence une prise en charge adaptée au domicile paternel ; Que Mme D... reste convaincue de la dangerosité du père et se montre dans l'incapacité actuelle de remettre en question son fonctionnement et son positionnement depuis la séparation ; Qu'il convient de protéger Q... d'un tel positionnement qui la place en otage du conflit parental et d'éviter toute nouvelle fuite de la mère avec l'enfant ; Qu'il sera ainsi ordonné un droit de visite accompagné uniquement en lieu neutre » ; ","Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-17.703 du 04/11/2020, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-17.703 du 04/11/2020, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'à la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée ; qu'au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ; Que l'article 373-2-11 du code civil dispose que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur, l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, ou les renseignements recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales ; Qu'en l'espèce, la résidence habituelle de l'enfant est fixée chez son père depuis la décision du juge aux affaires familiales en date du 24 février 2017 ; Que Mme D... a fait le choix de se soustraire à cette décision nécessitant la mise en place de recherches pour pouvoir assurer sa mise en oeuvre ; Qu'il ressort de l'expertise psychologique des parents, réalisée en juin 2017, que : - M. W... a une structuration névrotique et sa personnalité serait teintée du caractère « obsessionnel » avec une importance des valeurs morales et éthiques, la prédominance du travail, la référence à une certaine rigueur ; que l'expert souligne toutefois une remise en question authentique de son fonctionnement ; - Mme D... est décrite comme présentant une structuration psychique fragile de type « état limite » masquée par une illusion de réussite et de perfection ; il note une dimension perverse dans sa façon de projeter sur l'autre tout ce qu'elle ne supporterait pas d'elle ; il décrit une personnalité de type « hystérique » vu son positionnement égocentrique, la présence de comportements manipulatoires, le besoin d'être au centre de l'attention, le caractère superficiel de l'expression émotionnelle et la dramatisation de ses propos ; Que l'expert souligne que la rencontre avec Q... a mis en valeur les conséquences psycho-affectives du conflit conjugal et du ballottage lié aux changements de garde incessants tout en insistant sur la dégradation de la relation mère/fille ; qu'il ajoute que l'enfant semble avoir besoin d'être soutenue pour se reconstruire après avoir été soumise au discours aliénant de la famille maternelle en prévoyant un droit de visite médiatisé qui garantirait le maintien de liens dans un cadre la replaçant comme enfant ; Que l'expertise psychologique familiale réalisée par Mme J... en 2016 concluait également dans le même sens ; Qu'il ressort des éléments du dossier d'assistance éducative que M. 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W..., Mme D... s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction ; que ce dernier a déclaré sa plainte recevable ; Que les écrits de l'orthophoniste ayant en charge le suivi de Q... ont été portés à la connaissance du service éducatif en charge de la mesure de SAPMN et du juge des enfants ; que ces derniers ont émis les plus fortes réserves sur leur contenu et n'ont pas modifié la dernière décision, estimant que l'enfant n'était pas en danger ; que l'enfant est ainsi restée chez son père et la dernière décision du juge des enfants octroie à la mère un droit de visite médiatisé en lieu neutre ; Qu'à ce jour, tant le service éducatif que le Procureur en charge de l'enquête ou le juge des enfants n'estiment pas que l'enfant se trouve en danger auprès de son père ; Que par ailleurs, il ressort des pièces du dossier d'assistance éducative et des expertises psychologiques que la fillette subit un conflit parental majeur depuis la séparation et qu'elle a connu de multiples ruptures dans sa vie ; qu'il convient ainsi dans son intérêt de prioriser sa stabilité en maintenant sa résidence habituelle chez son père, les éléments du dossier d'assistance éducative mettant en évidence une prise en charge adaptée au domicile paternel ; Que Mme D... reste convaincue de la dangerosité du père et se montre dans l'incapacité actuelle de remettre en question son fonctionnement et son positionnement depuis la séparation ; Qu'il convient de protéger Q... d'un tel positionnement qui la place en otage du conflit parental et d'éviter toute nouvelle fuite de la mère avec l'enfant ; Qu'il sera ainsi ordonné un droit de visite accompagné uniquement en lieu neutre » ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la ville de Paris, l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2017), et les productions, qu'D... A..., peintre et sculpteur, est décédé le [...], en laissant pour lui succéder son épouse, Valentine E..., et en l'état d'un testament authentique du 20 mai 1964 et d'un testament olographe du 13 septembre 1967 confirmant la donation de la pleine propriété de l'universalité des biens composant sa succession qu'il avait consentie à celle-ci par acte notarié du 16 avril 1941 ; que Valentine E... est décédée le [...], en l'état d'un testament olographe du 18 août 1979 et de deux codicilles des 17 juillet et 12 août 1980, instituant la ville de Paris légataire universelle ; qu'un jugement du 1er mars 1983 a déclaré que M. Nicolas X..., né le [...], était le fils d'D... A... ; qu'[...], M. X... a assigné la ville de Paris pour faire juger qu'en sa qualité de légataire universelle, elle avait l'obligation de promouvoir la mémoire et le nom d'D... A... et qu'elle avait porté atteinte au nom de l'artiste en consacrant le musée portant son nom à l'oeuvre de tiers ; qu'au cours de l'instance d'appel, M. X... a demandé de constater que son existence avait volontairement été dissimulée lors des opérations liées à la succession d'D... A..., plus généralement l'existence d'une fraude successorale ayant corrompu tous les actes de la succession d'D... A..., de juger que Valentine E... n'avait pas été envoyée en possession, qu'elle n'avait pas eu la saisine lui permettant d'instituer la ville de Paris légataire universelle, que celle-ci n'avait pas valablement été instituée légataire universelle dans des conditions de conformité lui permettant de revendiquer cette qualité et qu'il est titulaire du droit de divulgation de l'oeuvre d'D... A... et des droits patrimoniaux dans la succession de son père ; qu'un arrêt du 21 septembre 2011 a déclaré irrecevables les demandes présentées par M. X... au titre des droits patrimoniaux dans la succession d'D... A..., dit que la ville de Paris est seule titulaire du droit moral de l'artiste, tel que prévu à l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, décidé que M. X... était seul titulaire du droit de divulgation de l'oeuvre de l'auteur, prévu à l'article L. 121-2 de ce même code, et rejeté les autres demandes ; que, le 19 janvier 2015, M. X... a assigné la ville de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir constater que son existence a été volontairement dissimulée lors des opérations liées à la succession d'D... A..., qu'une fraude successorale a corrompu tous les actes de la succession, que Valentine E... n'a pas été envoyée en possession, qu'elle n'a pas eu la saisine lui permettant d'instituer la ville de Paris légataire universelle et à voir juger que celle-ci n'a pas été valablement instituée légataire universelle dans des conditions de conformité qui lui permettraient de revendiquer cette qualité, encore moins d'exclure totalement le seul fils d'D... A... alors, selon le moyen : 1°/ que les motifs d'un jugement, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ;","Cour d'appel de Paris E1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-10.164 du 30/01/2019, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris E1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-10.164 du 30/01/2019, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la ville de Paris, l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2017), et les productions, qu'D... A..., peintre et sculpteur, est décédé le [...], en laissant pour lui succéder son épouse, Valentine E..., et en l'état d'un testament authentique du 20 mai 1964 et d'un testament olographe du 13 septembre 1967 confirmant la donation de la pleine propriété de l'universalité des biens composant sa succession qu'il avait consentie à celle-ci par acte notarié du 16 avril 1941 ; que Valentine E... est décédée le [...], en l'état d'un testament olographe du 18 août 1979 et de deux codicilles des 17 juillet et 12 août 1980, instituant la ville de Paris légataire universelle ; qu'un jugement du 1er mars 1983 a déclaré que M. Nicolas X..., né le [...], était le fils d'D... A... ; qu'[...], M. X... a assigné la ville de Paris pour faire juger qu'en sa qualité de légataire universelle, elle avait l'obligation de promouvoir la mémoire et le nom d'D... A... et qu'elle avait porté atteinte au nom de l'artiste en consacrant le musée portant son nom à l'oeuvre de tiers ; qu'au cours de l'instance d'appel, M. X... a demandé de constater que son existence avait volontairement été dissimulée lors des opérations liées à la succession d'D... A..., plus généralement l'existence d'une fraude successorale ayant corrompu tous les actes de la succession d'D... A..., de juger que Valentine E... n'avait pas été envoyée en possession, qu'elle n'avait pas eu la saisine lui permettant d'instituer la ville de Paris légataire universelle, que celle-ci n'avait pas valablement été instituée légataire universelle dans des conditions de conformité lui permettant de revendiquer cette qualité et qu'il est titulaire du droit de divulgation de l'oeuvre d'D... A... et des droits patrimoniaux dans la succession de son père ; qu'un arrêt du 21 septembre 2011 a déclaré irrecevables les demandes présentées par M. X... au titre des droits patrimoniaux dans la succession d'D... A..., dit que la ville de Paris est seule titulaire du droit moral de l'artiste, tel que prévu à l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, décidé que M. X... était seul titulaire du droit de divulgation de l'oeuvre de l'auteur, prévu à l'article L. 121-2 de ce même code, et rejeté les autres demandes ; que, le 19 janvier 2015, M. X... a assigné la ville de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir constater que son existence a été volontairement dissimulée lors des opérations liées à la succession d'D... A..., qu'une fraude successorale a corrompu tous les actes de la succession, que Valentine E... n'a pas été envoyée en possession, qu'elle n'a pas eu la saisine lui permettant d'instituer la ville de Paris légataire universelle et à voir juger que celle-ci n'a pas été valablement instituée légataire universelle dans des conditions de conformité qui lui permettraient de revendiquer cette qualité, encore moins d'exclure totalement le seul fils d'D... A... alors, selon le moyen : 1°/ que les motifs d'un jugement, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"en jugeant que les faits reprochés à M. [P], [V] et [J] « ne [pourraient] être qualifiés d'émeute ou de mouvement populaire qui impliquent un caractère spontané faisant en l'espèce défaut, s'agissant d'une action délibérée, programmée et planifiée » (arrêt, p. 6, pénult. §), quand l'incendie des véhicules, survenu le 7 novembre 2005, s'inscrivait dans le contexte des émeutes ayant alors lieu sur tout le territoire français et manifestait la volonté de ses auteurs d'y prendre part, peu important qu'il n'ait pas revêtu un caractère spontané, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-8 du Code des assurances.","Cour d'appel de Pau 01, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 15-24.116 du 17/11/2016, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Pau 01, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 15-24.116 du 17/11/2016, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""en jugeant que les faits reprochés à M. [P], [V] et [J] « ne [pourraient] être qualifiés d'émeute ou de mouvement populaire qui impliquent un caractère spontané faisant en l'espèce défaut, s'agissant d'une action délibérée, programmée et planifiée » (arrêt, p. 6, pénult. §), quand l'incendie des véhicules, survenu le 7 novembre 2005, s'inscrivait dans le contexte des émeutes ayant alors lieu sur tout le territoire français et manifestait la volonté de ses auteurs d'y prendre part, peu important qu'il n'ait pas revêtu un caractère spontané, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-8 du Code des assurances."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a jugé le licenciement nul après avoir seulement constaté l'existence d'un harcèlement moral, sans caractériser en quoi la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir ce harcèlement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Crédit mutuel Arkéa à payer à Mme Q... K... épouse Y... la somme 4 774,23 € au titre de l'indemnité conventionnelle, AUX MOTIFS QUE « Le licenciement étant nul, le salarié peut donc prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés afférents tel qu'il est dit au dispositif dans les limites de la demande, pour les sommes non autrement contestées de : - 4 456 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 4. 774,23 € au titre de l'indemnité conventionnelle » ; ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait le calcul par la salariée du complément d'indemnité de licenciement qu'elle sollicitait, en soulignant qu'elle omettait de déduire de son ancienneté des absences pour longue maladie d'origine non professionnelle et de prendre en compte ses périodes de travail à temps partiel et produisait une note de calcul de cette indemnité (conclusions d'appel, p. 38-39 ; pièce n° 33 en appel) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la salariée pouvait prétendre aux indemnités de licenciement et compensatrice de préavis pour les sommes autrement non contestées de 4. 456 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 4. 774,23 € au titre de l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Crédit mutuel Arkéa en violation du principe susvisé.","Cour d'appel de Rennes 08, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-21.806 du 21/10/2020, partie 5","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Rennes 08, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-21.806 du 21/10/2020, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a jugé le licenciement nul après avoir seulement constaté l'existence d'un harcèlement moral, sans caractériser en quoi la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir ce harcèlement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Crédit mutuel Arkéa à payer à Mme Q... K... épouse Y... la somme 4 774,23 € au titre de l'indemnité conventionnelle, AUX MOTIFS QUE « Le licenciement étant nul, le salarié peut donc prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés afférents tel qu'il est dit au dispositif dans les limites de la demande, pour les sommes non autrement contestées de : - 4 456 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 4. 774,23 € au titre de l'indemnité conventionnelle » ; ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait le calcul par la salariée du complément d'indemnité de licenciement qu'elle sollicitait, en soulignant qu'elle omettait de déduire de son ancienneté des absences pour longue maladie d'origine non professionnelle et de prendre en compte ses périodes de travail à temps partiel et produisait une note de calcul de cette indemnité (conclusions d'appel, p. 38-39 ; pièce n° 33 en appel) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la salariée pouvait prétendre aux indemnités de licenciement et compensatrice de préavis pour les sommes autrement non contestées de 4. 456 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 4. 774,23 € au titre de l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Crédit mutuel Arkéa en violation du principe susvisé."", ""role"": ""assistant"" }]" Qu'est-ce que l'Article R613-32 du Code monétaire et financier stipule ?,"L'Article R613-32 du Code monétaire et financier stipule que: Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie conformément au II de l'article L. 613-32-1 d'une demande tendant à ce qu'une succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement de classe 1 bis mentionnée respectivement aux articles L. 511-27 ou L. 532-23 soit considérée comme ayant une importance significative, elle se concerte avec les autres autorités compétentes des Etats membres concernées pour parvenir à une décision commune dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. A cette fin, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend notamment en compte les éléments suivants : 1° La part de marché de la succursale en termes de dépôts dans l'Etat membre d'accueil si cette part est supérieure à 2 % ; 2° L'incidence probable d'une suspension ou de l'arrêt des activités de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement de classe 1 bis sur la liquidité systémique et les systèmes de paiement, de compensation et de règlement dans l'Etat membre d'accueil ; 3° La taille et l'importance de la succursale au regard du nombre de clients, au sein du système bancaire ou financier de l'Etat membre d'accueil. Cette décision commune est motivée et communiquée aux autres autorités compétentes des Etats membres concernées.","Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 3 : Régime du contrôle spécifique > Sous-section 1 : Contrôle spécifique des établissements de crédit (Décret)","[{ ""content"": ""Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 3 : Régime du contrôle spécifique > Sous-section 1 : Contrôle spécifique des établissements de crédit (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Qu'est-ce que l'Article R613-32 du Code monétaire et financier stipule ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R613-32 du Code monétaire et financier stipule que: Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie conformément au II de l'article L. 613-32-1 d'une demande tendant à ce qu'une succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement de classe 1 bis mentionnée respectivement aux articles L. 511-27 ou L. 532-23 soit considérée comme ayant une importance significative, elle se concerte avec les autres autorités compétentes des Etats membres concernées pour parvenir à une décision commune dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. A cette fin, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend notamment en compte les éléments suivants : 1° La part de marché de la succursale en termes de dépôts dans l'Etat membre d'accueil si cette part est supérieure à 2 % ; 2° L'incidence probable d'une suspension ou de l'arrêt des activités de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement de classe 1 bis sur la liquidité systémique et les systèmes de paiement, de compensation et de règlement dans l'Etat membre d'accueil ; 3° La taille et l'importance de la succursale au regard du nombre de clients, au sein du système bancaire ou financier de l'Etat membre d'accueil. Cette décision commune est motivée et communiquée aux autres autorités compétentes des Etats membres concernées."", ""role"": ""assistant"" }]" Donne moi l'Article R626-48 du Code de commerce,"Le texte de l'Article R626-48 du Code de commerce: En application du I de l'article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur. Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur. Le jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public. Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7. Le jugement qui décide la résolution du plan fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.",Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. > Article R626-48 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. > Article R626-48 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne moi l'Article R626-48 du Code de commerce"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R626-48 du Code de commerce: En application du I de l'article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur. Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur. Le jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public. Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7. 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Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Campus privé d'Alsace, de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de Président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Campus privé d'Alsace aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Campus privé d'Alsace et la condamne à payer à la SCP Zribi la somme de 3000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Campus privé d'Alsace Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la résiliation du contrat conclu le 2 septembre 2018 entre Mme [O] et la société CAMPUS PRIVE D'ALSACE à compter du 10 décembre 2018, D'AVOIR dispensé Mme OUDIABANDOU du règlement du solde des frais de scolarité, et D'AVOIR donc écarté la demande que la société CAMPUS PRIVE D'ALSACE avait formée, afin d'obtenir le paiement de la somme de 1.797,80 € ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ; qu'en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; que l'article 2 des conditions générales d'inscriptions dispose que le contrat devenu définitif dans les conditions de l'article 1er a une durée déterminée égale à celle du cycle et doit être en conséquence, mené à son terme par les deux parties ; que la conclusion définitive du contrat entraîne obligation du règlement de la totalité des frais de scolarité ; qu'à titre exceptionnel, si l'étudiant justifie d'un cas de force majeur ou d'un motif légitime et impérieux, il pourra solliciter sa résiliation anticipée ; que cette demande impérativement étayée par les justificatifs écrits devra être adressée, sans délai, en lettre recommandée avec accusé de réception à ESTUDIA ; que si elle est accueillie, l'étudiant sera dispensé du règlement du solde des frais de scolarité restant dus au jour de la réception de le demande ; qu'aux termes de l'article 4 des conditions générales d'inscription, toute inscription acceptée entraîne obligation pour l'étudiant de payer la totalité des frais de scolarité pour la totalité de la durée du cycle ; que Madame [Y] [V] [I] [O] a déposée une candidature auprès de la SARL Campus privé d'Alsace pour une formation en alternance ; que la lettre d'engagement qu'elle a signée pour l'école ESTUDIA en date du 6 juin 2018 dispose qu'elle s'engage à ne divulguer aucune information concernant les entreprises avec lesquelles elle sera mise en relation grâce au travail de l'école ESTUDIA, à d'autres établissements scolaires et qu'elle s'engage moralement à suivre sa scolarité au sein de l'école ESTUDIA si elle peut signer un contrat de professionnalisation avec l'une des entreprises partenaires de l'école ESTUDIA ; qu'il s'en infère que la SARL Campus Privé d'Alsace avait connaissance de la volonté de Madame [Y] [V] [I] [O] d'effectuer sa scolarité en alternance et s'était engagée à la mettre effectivement en relation avec des entreprises, et ce plus de trois mois avant la signature du contrat du 2 septembre 2018;","Tribunal d'instance de Strasbourg, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-24.361 du 22/09/2021, partie 1","[{ ""content"": ""Tribunal d'instance de Strasbourg, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-24.361 du 22/09/2021, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société Campus privé d'Alsace, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-24.361 contre le jugement rendu le 29 août 2019 par le Tribunal d'instance de Colmar, dans le litige l'opposant à Mme [Y] [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Campus privé d'Alsace, de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de Président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Campus privé d'Alsace aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Campus privé d'Alsace et la condamne à payer à la SCP Zribi la somme de 3000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Campus privé d'Alsace Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la résiliation du contrat conclu le 2 septembre 2018 entre Mme [O] et la société CAMPUS PRIVE D'ALSACE à compter du 10 décembre 2018, D'AVOIR dispensé Mme OUDIABANDOU du règlement du solde des frais de scolarité, et D'AVOIR donc écarté la demande que la société CAMPUS PRIVE D'ALSACE avait formée, afin d'obtenir le paiement de la somme de 1.797,80 € ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ; qu'en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; que l'article 2 des conditions générales d'inscriptions dispose que le contrat devenu définitif dans les conditions de l'article 1er a une durée déterminée égale à celle du cycle et doit être en conséquence, mené à son terme par les deux parties ; que la conclusion définitive du contrat entraîne obligation du règlement de la totalité des frais de scolarité ; qu'à titre exceptionnel, si l'étudiant justifie d'un cas de force majeur ou d'un motif légitime et impérieux, il pourra solliciter sa résiliation anticipée ; que cette demande impérativement étayée par les justificatifs écrits devra être adressée, sans délai, en lettre recommandée avec accusé de réception à ESTUDIA ; que si elle est accueillie, l'étudiant sera dispensé du règlement du solde des frais de scolarité restant dus au jour de la réception de le demande ; qu'aux termes de l'article 4 des conditions générales d'inscription, toute inscription acceptée entraîne obligation pour l'étudiant de payer la totalité des frais de scolarité pour la totalité de la durée du cycle ; que Madame [Y] [V] [I] [O] a déposée une candidature auprès de la SARL Campus privé d'Alsace pour une formation en alternance ; que la lettre d'engagement qu'elle a signée pour l'école ESTUDIA en date du 6 juin 2018 dispose qu'elle s'engage à ne divulguer aucune information concernant les entreprises avec lesquelles elle sera mise en relation grâce au travail de l'école ESTUDIA, à d'autres établissements scolaires et qu'elle s'engage moralement à suivre sa scolarité au sein de l'école ESTUDIA si elle peut signer un contrat de professionnalisation avec l'une des entreprises partenaires de l'école ESTUDIA ; qu'il s'en infère que la SARL Campus Privé d'Alsace avait connaissance de la volonté de Madame [Y] [V] [I] [O] d'effectuer sa scolarité en alternance et s'était engagée à la mettre effectivement en relation avec des entreprises, et ce plus de trois mois avant la signature du contrat du 2 septembre 2018;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [J] [O], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale et 1382 du code civil ; ""en ce que l'arrêt attaqué a dit que M. [O], en faisant publier l'article rédigé par le groupe d'opposition au conseil municipal de [Localité 1] « [Localité 1] bleu marine » dans le bulletin municipal n° 114 de novembre/décembre 2014 de la commune de [Localité 1], en ce que cet article énonce que le camping [Établissement 1] est générateur de nuisances qui seraient constituées par des vols, menaces, deal de drogue et agressions, a commis une faute civile dans la limite des faits de diffamation reprochés à l'origine du préjudice moral et commercial subi par l'association Repos et loisirs, l'a condamné en conséquence, à payer à celle-ci la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts et ordonné, à titre de réparation complémentaire la publication du dispositif du présent arrêt dans le quotidien Var matin à ses frais dans la limite de la somme de 2 000 euros ; ""aux motifs que, sur le plan civil, l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse dispose que « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés » ; que l'article 43 de la même loi dispose, en son alinéa 1, que « lorsque les directeurs ou codirecteurs de la publication ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices » ; que, toutefois sur ce point, il est de jurisprudence constante que la poursuite du rédacteur d'un article diffamatoire comme complice n'est pas subordonnée à la mise en cause simultanée du gérant (directeur de la publication » ou de l'éditeur comme auteur principal, la loi du 29 juillet 1881 n'ayant pas sur ce point, dérogé au droit commun ; qu'en l'espèce, le directeur de la publication est le maire de la commune de [Localité 1], puisque les écrits critiqués ont été édités dans la revue municipale ; que, certes, l'article incriminé se présente comme ayant été rédigé par le groupe d'opposition au conseil municipal de [Localité 1] « [Localité 1] Bleu Marine » ; que toutefois, le « bon à tirer » du 17 octobre 2014 a été signé par M. [O], que l'article 43 de la loi du 29 juillet 1881 dispose en son alinéa 2 que peuvent être poursuivies comme complices les personnes auxquelles les articles 121-6 et 121-7 du code pénal pourraient s'appliquer » ; qu'il ne résulte qu'en donnant l'ordre de tirer l'article de la cause, M. [O] est susceptible, par l'aide qu'il a apportée à la publication dudit article, d'avoir commis une faute civile dans la limite des faits de la poursuite, à savoir de la diffamation initialement reprochée ; que les nuisances reprochées au camping [Établissement 1], à savoir le tapage nocturne, les vols, menaces, deal de drogue et agressions sont de nature à porter atteinte à la considération de l'association qui le gère ; que celle-ci est parfaitement identifiable puisque [Établissement 1] n'est qu'une enseigne mais que, pour connaître l'exploitant, il est tout à fait possible de remonter, ne serait-ce que par la lecture du K-bis, à l'association partie civile ; que la faute civile qui a consisté à imputer publiquement dans un article publié dans le bulletin municipal qui rencontre une vaste audience dans la commune, des faits de tapage, de vols, d'"," décision 16-80.247 du 28/03/2017, partie 1","[{ ""content"": "" décision 16-80.247 du 28/03/2017, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. 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Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale et 1382 du code civil ; ""en ce que l'arrêt attaqué a dit que M. [O], en faisant publier l'article rédigé par le groupe d'opposition au conseil municipal de [Localité 1] « [Localité 1] bleu marine » dans le bulletin municipal n° 114 de novembre/décembre 2014 de la commune de [Localité 1], en ce que cet article énonce que le camping [Établissement 1] est générateur de nuisances qui seraient constituées par des vols, menaces, deal de drogue et agressions, a commis une faute civile dans la limite des faits de diffamation reprochés à l'origine du préjudice moral et commercial subi par l'association Repos et loisirs, l'a condamné en conséquence, à payer à celle-ci la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts et ordonné, à titre de réparation complémentaire la publication du dispositif du présent arrêt dans le quotidien Var matin à ses frais dans la limite de la somme de 2 000 euros ; ""aux motifs que, sur le plan civil, l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse dispose que « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. 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[O] est susceptible, par l'aide qu'il a apportée à la publication dudit article, d'avoir commis une faute civile dans la limite des faits de la poursuite, à savoir de la diffamation initialement reprochée ; que les nuisances reprochées au camping [Établissement 1], à savoir le tapage nocturne, les vols, menaces, deal de drogue et agressions sont de nature à porter atteinte à la considération de l'association qui le gère ; que celle-ci est parfaitement identifiable puisque [Établissement 1] n'est qu'une enseigne mais que, pour connaître l'exploitant, il est tout à fait possible de remonter, ne serait-ce que par la lecture du K-bis, à l'association partie civile ; que la faute civile qui a consisté à imputer publiquement dans un article publié dans le bulletin municipal qui rencontre une vaste audience dans la commune, des faits de tapage, de vols, d'"", ""role"": ""assistant"" }]" ," 8. Pour ordonner la radiation de Mme M... des listes électorales de la mairie de [...], le jugement énonce que M. V... produit un certificat d'inscription aux rôles des impôts directs locaux indiquant que Mme M... n'a payé ni taxe foncière, ni taxe d'habitation dans la commune pour l'année 2019, relève que la convocation de Mme M... à l'adresse figurant sur la liste électorale est revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse et retient qu'il s'en suit que M. V... rapporte la preuve que Mme M... ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral. 9. En se déterminant ainsi, pour l'application de l'article L. 11, 1, 2° du code électoral, en considération des seules taxes d'habitation et foncières, sans rechercher si le tiers électeur, qui avait la charge d'établir que Mme M... ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale de la commune considérée, avait également justifié de ce que celle-ci n'était pas personnellement inscrite sur le rôle des contributions directes communales au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou de la contribution foncière des entreprises, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Toulouse ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme R... M... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt.","Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-14.721 du 18/06/2020, partie 2","[{ ""content"": ""Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-14.721 du 18/06/2020, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" 8. Pour ordonner la radiation de Mme M... des listes électorales de la mairie de [...], le jugement énonce que M. 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Ces services communs sont gérés pour l'ensemble des caisses intéressées par la caisse désignée par l'arrêté organisant le service commun.",Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale > Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses > Section 2 : Groupement des caisses > Article R216-1 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale > Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses > Section 2 : Groupement des caisses > Article R216-1 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donnez moi l'Article R216-1 du Code de la sécurité sociale."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R216-1 du Code de la sécurité sociale.: Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent fixer les conditions dans lesquelles des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d'allocations familiales ou leurs unions sont tenues d'organiser des services communs qui se substituent à leurs services respectifs pour l'accomplissement d'opérations de même nature relevant de leurs attributions et énumérées par lesdits arrêtés. Ces services communs sont gérés pour l'ensemble des caisses intéressées par la caisse désignée par l'arrêté organisant le service commun."", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit exactement l'Article L1212-5 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?,L'Article L1212-5 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit précisément: Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.,Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 3 : Réception et authentification des actes. > Article L1212-5 (Loi),"[{ ""content"": ""Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 3 : Réception et authentification des actes. > Article L1212-5 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit exactement l'Article L1212-5 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L1212-5 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit précisément: Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que selon les calculs effectués par l'employeur à titre subsidiaire, une fois le redressement fiscal devenu définitif, le montant de la réserve spéciale de participation aurait été de 63.064 ¿ en 2005, 557.131 ¿ en 2006 et 78.034 ¿ en 2007, et s'il était resté dans l'entreprise en 2009, Monsieur C... aurait perçu la somme nette totale de 742,22 ¿ ; que réduite à 743,93 ¿ en cause d'appel, étant toutefois observé que l'intimé déclare expressément ne pas contester les calculs susvisés, présentés sous forme de tableau détaillé, la demande sera donc accueillie à hauteur de la somme de 742,22 ¿ et la société NAPHTACHIMIE sera condamnée à payer cette somme au salarié à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. 1° - ALORS QUE l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise qui vise à la constitution d'une épargne salariale et à son orientation vers un secteur déterminé de l'économie nationale, est d'ordre public absolu ; qu'il résulte des dispositions de l'article D. 3324-40 du code du travail que le complément à la réserve spéciale de participation résultant d'un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve spéciale de participation de l'exercice au cours duquel les rectifications opérées par l'Administration ou le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise ; que seuls les salariés présents au cours de cet exercice peuvent prétendre à une répartition de cette réserve ; que les salariés ayant quitté l'entreprise avant l'année de ce redressement fiscal définitif, qui ne bénéficient pas de l'article D. 3324-40 précité et sont privés du droit à répartition de la réserve spéciale de participation, ne peuvent, sous couvert de l'exercice d'une action en responsabilité délictuelle à l'encontre de leur employeur, prétendre obtenir un avantage qui leur est ainsi refusé par une disposition d'ordre public absolu ; qu'en jugeant en l'espèce que le salarié, qui avait quitté l'entreprise lorsque le redressement fiscal de la société Naphtachimie était devenu définitif et qui ne pouvait donc prétendre au bénéfice des dispositions précitées de l'article D. 3324-40 du code du travail, pouvait néanmoins prétendre, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de son ancien employeur, à des dommages-intérêts réparant le préjudice résultant de la perte de ses droits à participation au titre des exercices 2005, 2006 et 2007, la cour d'appel qui, sous couvert d'une action indemnitaire, a accordé au salarié un avantage qui lui était refusé par une disposition d'ordre public, a violé les articles D. 3324-40 du code du travail, ensemble les articles 1383 du code civil. 2° - ALORS en tout état de cause QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, la société Naphtachimie faisait valoir subsidiairement dans ses écritures d'appel que le préjudice des salariés pour perte de droits à participation avait été compensé par le versement d'une prime d'août depuis 1982 et par un accord d'intéressement de juin 2006, tous deux conclus pour tenir compte de ce que sa structure économique ne permettait pas de dégager un profit des salariés une réserve de participation (cf. ses conclusions d'appel, p. 35, § 9 et s. et p. 36); qu'en se bornant à affirmer que ni la prime d'août, ni l'accord d'intéressement dont se prévalait l'employeur n'étaient susceptibles de réparer le préjudice causé aux salariés pour perte de leurs droits à participation sans mieux s'en expliquer, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 3° - ALORS en tout état de cause QUE la prime d'août et l'accord d'intéressement, instaurés au motif que la structure économique de la société ne permet plus de dégager au profit des salariés une réserve de participation, visent à compenser le préjudice subi par les salariés privés de leurs droits à participation du fait de l'absence de réserve de participation ; qu'en affirmant qu'une telle prime d'août et un tel accord d'intéressement n'étaient pas susceptibles de réparer le préjudice causé aux salariés pour perte de leurs droits à participation, et en refusant d'en tenir compte dans l'évaluation du préjudice des salariés, la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que les demandes des salariés au titre du préjudice d'anxiété à l'encontre de la société Naphtachimie sont recevables AUX MOTIFS QUE sur la chose jugée du fait de l'existence d'une transaction ; que selon l'article 2048 du code civil, « les transactions se renferment dans leur objet ; la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu » ; qu'en l'espèce, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du fait de la transaction conclue entre les parties, le 6 juin 2008, ne fait pas obstacle à l'action exercée par le salarié en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice d'anxiété trouvant sa source dans l'exécution du contrat de travail ;","cour d'appel d'Aix en Provence 18e Chambre B, décision 14-28.175 du 22/06/2016, partie 5","[{ ""content"": ""cour d'appel d'Aix en Provence 18e Chambre B, décision 14-28.175 du 22/06/2016, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que selon les calculs effectués par l'employeur à titre subsidiaire, une fois le redressement fiscal devenu définitif, le montant de la réserve spéciale de participation aurait été de 63.064 ¿ en 2005, 557.131 ¿ en 2006 et 78.034 ¿ en 2007, et s'il était resté dans l'entreprise en 2009, Monsieur C... aurait perçu la somme nette totale de 742,22 ¿ ; que réduite à 743,93 ¿ en cause d'appel, étant toutefois observé que l'intimé déclare expressément ne pas contester les calculs susvisés, présentés sous forme de tableau détaillé, la demande sera donc accueillie à hauteur de la somme de 742,22 ¿ et la société NAPHTACHIMIE sera condamnée à payer cette somme au salarié à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. 1° - ALORS QUE l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise qui vise à la constitution d'une épargne salariale et à son orientation vers un secteur déterminé de l'économie nationale, est d'ordre public absolu ; qu'il résulte des dispositions de l'article D. 3324-40 du code du travail que le complément à la réserve spéciale de participation résultant d'un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve spéciale de participation de l'exercice au cours duquel les rectifications opérées par l'Administration ou le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise ; que seuls les salariés présents au cours de cet exercice peuvent prétendre à une répartition de cette réserve ; que les salariés ayant quitté l'entreprise avant l'année de ce redressement fiscal définitif, qui ne bénéficient pas de l'article D. 3324-40 précité et sont privés du droit à répartition de la réserve spéciale de participation, ne peuvent, sous couvert de l'exercice d'une action en responsabilité délictuelle à l'encontre de leur employeur, prétendre obtenir un avantage qui leur est ainsi refusé par une disposition d'ordre public absolu ; qu'en jugeant en l'espèce que le salarié, qui avait quitté l'entreprise lorsque le redressement fiscal de la société Naphtachimie était devenu définitif et qui ne pouvait donc prétendre au bénéfice des dispositions précitées de l'article D. 3324-40 du code du travail, pouvait néanmoins prétendre, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de son ancien employeur, à des dommages-intérêts réparant le préjudice résultant de la perte de ses droits à participation au titre des exercices 2005, 2006 et 2007, la cour d'appel qui, sous couvert d'une action indemnitaire, a accordé au salarié un avantage qui lui était refusé par une disposition d'ordre public, a violé les articles D. 3324-40 du code du travail, ensemble les articles 1383 du code civil. 2° - ALORS en tout état de cause QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, la société Naphtachimie faisait valoir subsidiairement dans ses écritures d'appel que le préjudice des salariés pour perte de droits à participation avait été compensé par le versement d'une prime d'août depuis 1982 et par un accord d'intéressement de juin 2006, tous deux conclus pour tenir compte de ce que sa structure économique ne permettait pas de dégager un profit des salariés une réserve de participation (cf. ses conclusions d'appel, p. 35, § 9 et s. et p. 36); qu'en se bornant à affirmer que ni la prime d'août, ni l'accord d'intéressement dont se prévalait l'employeur n'étaient susceptibles de réparer le préjudice causé aux salariés pour perte de leurs droits à participation sans mieux s'en expliquer, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 3° - ALORS en tout état de cause QUE la prime d'août et l'accord d'intéressement, instaurés au motif que la structure économique de la société ne permet plus de dégager au profit des salariés une réserve de participation, visent à compenser le préjudice subi par les salariés privés de leurs droits à participation du fait de l'absence de réserve de participation ; qu'en affirmant qu'une telle prime d'août et un tel accord d'intéressement n'étaient pas susceptibles de réparer le préjudice causé aux salariés pour perte de leurs droits à participation, et en refusant d'en tenir compte dans l'évaluation du préjudice des salariés, la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que les demandes des salariés au titre du préjudice d'anxiété à l'encontre de la société Naphtachimie sont recevables AUX MOTIFS QUE sur la chose jugée du fait de l'existence d'une transaction ; que selon l'article 2048 du code civil, « les transactions se renferment dans leur objet ; la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu » ; qu'en l'espèce, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du fait de la transaction conclue entre les parties, le 6 juin 2008, ne fait pas obstacle à l'action exercée par le salarié en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice d'anxiété trouvant sa source dans l'exécution du contrat de travail ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que le magistrat délégué aux fonctions de premier président a dit que l'ordonnance rejetant une demande de révocation du sursis ne pouvait faire l'objet d'un appel qu'avec la décision sur le fond ; que de la sorte, la société CIFD se trouve privée de tout recours utile contre la décision maintenant le sursis, puisqu'aucune décision au fond ne peut intervenir sans que le sursis ne soit révoqué ou expiré, et ne peut, notamment, contester ce maintien du sursis au regard de son droit à obtenir une décision sur sa demande dans un délai raisonnable ; qu'en statuant comme il l'a fait sans même rechercher si l'irrecevabilité opposée à la demande n'était pas de nature à porter atteinte au droit, pour la société CIFD, d'obtenir une décision dans un délai raisonnable, le premier président a violé l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.","Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-22.632 du 10/12/2020, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-22.632 du 10/12/2020, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que le magistrat délégué aux fonctions de premier président a dit que l'ordonnance rejetant une demande de révocation du sursis ne pouvait faire l'objet d'un appel qu'avec la décision sur le fond ; que de la sorte, la société CIFD se trouve privée de tout recours utile contre la décision maintenant le sursis, puisqu'aucune décision au fond ne peut intervenir sans que le sursis ne soit révoqué ou expiré, et ne peut, notamment, contester ce maintien du sursis au regard de son droit à obtenir une décision sur sa demande dans un délai raisonnable ; qu'en statuant comme il l'a fait sans même rechercher si l'irrecevabilité opposée à la demande n'était pas de nature à porter atteinte au droit, pour la société CIFD, d'obtenir une décision dans un délai raisonnable, le premier président a violé l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Et aux motifs, à les supposer adoptés, que « 1°) Sur les demandes principales : La situation contractuelle et les négociations Attendu que la société Française des Jeux et chacun des mandataires-courtiers demandeurs ont été en dernier lieu liées par un contrat de 1991 modifié par un avenant de 2003. Attendu que ce contrat de 1991 est un mandat d'intérêt commun assorti d'une clause d'exclusivité réciproque qui réserve à l'intermédiaire un secteur déterminé dans lequel il travaille par l'intermédiaire de détaillants listés au dit contrat et définit les commissions dues. Il est conclu â durée indéterminée en considération de la personne physique agréée, exploitant individuel ou via une société qu'il doit diriger et contrôler et prend nécessairement fin à ses 66 ans. Il n'est pas cessible mais un droit de présentation d'un successeur est reconnu et, à défaut d'agrément de trois candidats, la Française des Jeux doit une indemnisation maximale de 1,5 fois le montant des dernières commissions annuelles. Il était non résiliable conventionnellement sauf faute. Son avenant de 2003 a été négocié pendant plusieurs années par la Française des Jeux et la profession, représentée par son syndicat l'UNDJ, sous la pression de l'Etat, sur le fond de ses exigences en ternies de productivité et de ses décisions annoncées ou prévisibles de la réduction de la part des produits des jeux revenant à la Française des Jeux comme de la perspective de la renégociation, voire d'un possible non renouvellement fin 2008, de la convention liant cette dernière à l'Etat. Son texte, arrêté en juillet 2003, a été signé par quasiment tous les courtiers-mandataires exerçant leur activité (179 sur 180), 34 d'entre eux saisissant cependant l'opportunité qui leur était offerte d'arrêter l'exercice de leur profession moyennant une indemnisation égale à 2,10 fois le montant des commissions de 2002. Il prévoit en son article 7 qu'il est résiliable « librement » par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, la Française des Jeux étant en ce cas débitrice d'une Indemnité égale à 1,65 fois le montant des commissions annuelles de l'année antérieure. Il contractualisait également d'importantes concessions réciproques en termes d'adaptation du régime des commissions aux évolutions des droits de la Française des Jeux sur les produits des jeux et actait le principe d'une répartition entre les parties des baisses du taux des commissions décidées par l'État, reconnaissait en contrepartie aux courtiers-mandataires une Indemnisation de ces baisses à hauteur de 1,65 fois la diminution et un droit de préférence sur les secteurs libérés, niveau d'indemnisation repris désormais aussi en cas de non agrément d'un successeur. Il crée une « contribution financière au développement » de 0,025 % des enjeux à la charge des courtiers-mandataires, tandis que la Française des Jeux s'oblige à des actions de développement et de modernisation, Attendu que, confrontée au risque de non renouvellement de sa convention avec l'Etat, aux exigences de son actionnaires en ce qui concerne le partage des produits des jeux et à l'émergence de la concurrence ainsi qu'à la nécessité d'améliorer la productivité de leur distribution, la Française des Jeux s'est efforcée d'obtenir de nouvelles évolutions, et ce par la désignation dès janvier 2008 d'un « médiateur », M. [CZ], pour agir en son nom et faciliter les négociations ; que les négociations effectivement ouvertes fin 2008/début 2009 se sont poursuivies tout au long des années 2009 et 2010 ; qu'en septembre 2009 les parties se mettent d'accord sur un programme de travail mais qu'aucun accord sur un nouveau dispositif contractuel ne peut être trouvé, des divergences subsistant notamment sur les aspects financiers et le pilotage de la qualité, Attendu que, le 7 janvier 2011, M. [CZ] prend l'initiative d'adresser directement à l'ensemble des courtiers-mandataires un document intitulé « Eléments d'accord global » qu'il présente comme un compromis possible ; mais que, dès le 11 janvier 2011, I'UNDJ proteste contre le procédé et rappelle sa position ; que suivent l'envol par la Française des Jeux d'un projet de protocole plus complet en avril et l'échange de nombreux courriers, la Française des Jeux indiquant le 9 juin 2011 qu'elle attendait une position pour fin juin et I'UNDJ répondant dès le 10 que le texte soumis ne rencontrait pas l'agrément de ses mandants ; que le 27 juillet 2011, la Française des Jeux s'adresse directement à chacun des courtiers-mandataires en lui présentant le projet de protocole, que par courrier du septembre 2011, l'UNDJ signifie à la Française des Jeux le refus des courtiers mandataires d'adhérer à ce texte, que par lettre du 13 octobre 2011, le président de la Française des Jeux fait savoir que son conseil d'administration lui avait en conséquence demandé de « proposer un nouveau dispositif commercial pour l'avenir, incluant les aspects organisationnel et contractuel », cette avertissement étant réitéré le 17 février 2012 ; qu'en définitive, la Française des Jeux qui, entre-temps, a décidé de modifier profondément son système de distribution et de transformer ses courtiers-mandataires en prestataires de service commercial chargés d'animer le réseau des détaillants, reprend l'initiative et notifie, par courrier du 22 mai 2014, à chacun de ses courtiers-mandataires la résiliation de son contrat, aujourd'hui contestée, par application de son article 11 modifié par l'article 7 de l'avenant de 2003 ;","Cour d'appel de Paris I4, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.983 du 10/11/2021, partie 9","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris I4, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.983 du 10/11/2021, partie 9"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Et aux motifs, à les supposer adoptés, que « 1°) Sur les demandes principales : La situation contractuelle et les négociations Attendu que la société Française des Jeux et chacun des mandataires-courtiers demandeurs ont été en dernier lieu liées par un contrat de 1991 modifié par un avenant de 2003. Attendu que ce contrat de 1991 est un mandat d'intérêt commun assorti d'une clause d'exclusivité réciproque qui réserve à l'intermédiaire un secteur déterminé dans lequel il travaille par l'intermédiaire de détaillants listés au dit contrat et définit les commissions dues. Il est conclu â durée indéterminée en considération de la personne physique agréée, exploitant individuel ou via une société qu'il doit diriger et contrôler et prend nécessairement fin à ses 66 ans. Il n'est pas cessible mais un droit de présentation d'un successeur est reconnu et, à défaut d'agrément de trois candidats, la Française des Jeux doit une indemnisation maximale de 1,5 fois le montant des dernières commissions annuelles. Il était non résiliable conventionnellement sauf faute. Son avenant de 2003 a été négocié pendant plusieurs années par la Française des Jeux et la profession, représentée par son syndicat l'UNDJ, sous la pression de l'Etat, sur le fond de ses exigences en ternies de productivité et de ses décisions annoncées ou prévisibles de la réduction de la part des produits des jeux revenant à la Française des Jeux comme de la perspective de la renégociation, voire d'un possible non renouvellement fin 2008, de la convention liant cette dernière à l'Etat. Son texte, arrêté en juillet 2003, a été signé par quasiment tous les courtiers-mandataires exerçant leur activité (179 sur 180), 34 d'entre eux saisissant cependant l'opportunité qui leur était offerte d'arrêter l'exercice de leur profession moyennant une indemnisation égale à 2,10 fois le montant des commissions de 2002. Il prévoit en son article 7 qu'il est résiliable « librement » par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, la Française des Jeux étant en ce cas débitrice d'une Indemnité égale à 1,65 fois le montant des commissions annuelles de l'année antérieure. Il contractualisait également d'importantes concessions réciproques en termes d'adaptation du régime des commissions aux évolutions des droits de la Française des Jeux sur les produits des jeux et actait le principe d'une répartition entre les parties des baisses du taux des commissions décidées par l'État, reconnaissait en contrepartie aux courtiers-mandataires une Indemnisation de ces baisses à hauteur de 1,65 fois la diminution et un droit de préférence sur les secteurs libérés, niveau d'indemnisation repris désormais aussi en cas de non agrément d'un successeur. Il crée une « contribution financière au développement » de 0,025 % des enjeux à la charge des courtiers-mandataires, tandis que la Française des Jeux s'oblige à des actions de développement et de modernisation, Attendu que, confrontée au risque de non renouvellement de sa convention avec l'Etat, aux exigences de son actionnaires en ce qui concerne le partage des produits des jeux et à l'émergence de la concurrence ainsi qu'à la nécessité d'améliorer la productivité de leur distribution, la Française des Jeux s'est efforcée d'obtenir de nouvelles évolutions, et ce par la désignation dès janvier 2008 d'un « médiateur », M. [CZ], pour agir en son nom et faciliter les négociations ; que les négociations effectivement ouvertes fin 2008/début 2009 se sont poursuivies tout au long des années 2009 et 2010 ; qu'en septembre 2009 les parties se mettent d'accord sur un programme de travail mais qu'aucun accord sur un nouveau dispositif contractuel ne peut être trouvé, des divergences subsistant notamment sur les aspects financiers et le pilotage de la qualité, Attendu que, le 7 janvier 2011, M. [CZ] prend l'initiative d'adresser directement à l'ensemble des courtiers-mandataires un document intitulé « Eléments d'accord global » qu'il présente comme un compromis possible ; mais que, dès le 11 janvier 2011, I'UNDJ proteste contre le procédé et rappelle sa position ; que suivent l'envol par la Française des Jeux d'un projet de protocole plus complet en avril et l'échange de nombreux courriers, la Française des Jeux indiquant le 9 juin 2011 qu'elle attendait une position pour fin juin et I'UNDJ répondant dès le 10 que le texte soumis ne rencontrait pas l'agrément de ses mandants ; que le 27 juillet 2011, la Française des Jeux s'adresse directement à chacun des courtiers-mandataires en lui présentant le projet de protocole, que par courrier du septembre 2011, l'UNDJ signifie à la Française des Jeux le refus des courtiers mandataires d'adhérer à ce texte, que par lettre du 13 octobre 2011, le président de la Française des Jeux fait savoir que son conseil d'administration lui avait en conséquence demandé de « proposer un nouveau dispositif commercial pour l'avenir, incluant les aspects organisationnel et contractuel », cette avertissement étant réitéré le 17 février 2012 ; qu'en définitive, la Française des Jeux qui, entre-temps, a décidé de modifier profondément son système de distribution et de transformer ses courtiers-mandataires en prestataires de service commercial chargés d'animer le réseau des détaillants, reprend l'initiative et notifie, par courrier du 22 mai 2014, à chacun de ses courtiers-mandataires la résiliation de son contrat, aujourd'hui contestée, par application de son article 11 modifié par l'article 7 de l'avenant de 2003 ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023 1°/ la société Indoro France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [K] [O], domicilié [Adresse 5], 3°/ M. [E] [H], domicilié [Adresse 4] (Chine), 4°/ la société Exclusive Investments, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° W 21-14.547 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Haussmann expertise et audit, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés Indoro France et Exclusive Investments et de MM. [O] et [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Haussmann expertise et audit, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 janvier 2021), la société Indoro France (la société Indoro), ayant pour président M. [H], pour directeur général M. [O] et pour actionnaire unique la société Exclusive Investments, a, dans le courant de l'année 2017, désigné M. [N] en qualité de commissaire aux comptes titulaire et la société Haussmann expertise & audit (la société Haussmann), dirigée par son gendre, M. [Y], en qualité de commissaire aux comptes suppléant. 2. Le 5 octobre 2018, après avoir procédé à la certification des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, M. [N] a démissionné pour des raisons personnelles. 3. La société Indoro s'est alors rapprochée de la société Haussmann afin d'établir une lettre de mission pour l'exercice 2018 et convenir des honoraires. 4. Par suite d'un désaccord sur le montant des honoraires réclamés, la société Indoro a saisi un tribunal de commerce d'une demande de relèvement de fonctions de ce commissaire aux comptes. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La société Indoro, MM. [O] et [H] et la société Exclusive Investments font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en relèvement de fonction de commissaire aux comptes dirigé contre la société Haussmann, alors « que, comme tout prestataire, le commissaire aux comptes a l'obligation d'informer son client quant aux honoraires qu'il souhaite recevoir en contrepartie de sa prestation ; qu'à ce titre, il appartient au commissaire aux comptes de renseigner son client quant à la possibilité d'une négociation du taux horaire, telle que prévue par l'article R. 823-15 du code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher, quand ils y étaient invités, si le commissaire aux comptes avait satisfait à cette obligation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 823-7 et R. 823-15 du code de commerce, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-292 du 21 mars 2020. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 823-7 et R. 823-15 du code de commerce : 7. Selon le premier de ces textes, en cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande, notamment, de l'organe chargé de la direction ou d'un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital social. 8. Il résulte du second que, pour les missions de certification des comptes, les honoraires sont librement fixés d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et l'entité contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission. 9. Pour rejeter la demande en relèvement de fonction de commissaire aux comptes dirigée contre la société Haussmann, l'arrêt retient qu'un litige sur les honoraires réclamés par le commissaire aux comptes relève de la procédure spécifique prescrite aux articles R. 823-18 et suivants du code de commerce. ","Cour d'appel de Besançon 01, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.547 du 04/01/2023, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Besançon 01, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.547 du 04/01/2023, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023 1°/ la société Indoro France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [K] [O], domicilié [Adresse 5], 3°/ M. 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Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 janvier 2021), la société Indoro France (la société Indoro), ayant pour président M. [H], pour directeur général M. [O] et pour actionnaire unique la société Exclusive Investments, a, dans le courant de l'année 2017, désigné M. [N] en qualité de commissaire aux comptes titulaire et la société Haussmann expertise & audit (la société Haussmann), dirigée par son gendre, M. [Y], en qualité de commissaire aux comptes suppléant. 2. Le 5 octobre 2018, après avoir procédé à la certification des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, M. [N] a démissionné pour des raisons personnelles. 3. La société Indoro s'est alors rapprochée de la société Haussmann afin d'établir une lettre de mission pour l'exercice 2018 et convenir des honoraires. 4. Par suite d'un désaccord sur le montant des honoraires réclamés, la société Indoro a saisi un tribunal de commerce d'une demande de relèvement de fonctions de ce commissaire aux comptes. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La société Indoro, MM. [O] et [H] et la société Exclusive Investments font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en relèvement de fonction de commissaire aux comptes dirigé contre la société Haussmann, alors « que, comme tout prestataire, le commissaire aux comptes a l'obligation d'informer son client quant aux honoraires qu'il souhaite recevoir en contrepartie de sa prestation ; qu'à ce titre, il appartient au commissaire aux comptes de renseigner son client quant à la possibilité d'une négociation du taux horaire, telle que prévue par l'article R. 823-15 du code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher, quand ils y étaient invités, si le commissaire aux comptes avait satisfait à cette obligation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 823-7 et R. 823-15 du code de commerce, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-292 du 21 mars 2020. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 823-7 et R. 823-15 du code de commerce : 7. Selon le premier de ces textes, en cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande, notamment, de l'organe chargé de la direction ou d'un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital social. 8. Il résulte du second que, pour les missions de certification des comptes, les honoraires sont librement fixés d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et l'entité contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission. 9. Pour rejeter la demande en relèvement de fonction de commissaire aux comptes dirigée contre la société Haussmann, l'arrêt retient qu'un litige sur les honoraires réclamés par le commissaire aux comptes relève de la procédure spécifique prescrite aux articles R. 823-18 et suivants du code de commerce. "", ""role"": ""assistant"" }]" art. R541-16 du Code du patrimoine,"Le texte de l'Article R541-16 du Code du patrimoine: Le préfet de région est compétent pour revendiquer un bien archéologique mobilier en application de l'article L. 541-8.",Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique > Section 3 : Transfert et droit de revendication > Article R541-16 (Décret),"[{ ""content"": ""Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique > Section 3 : Transfert et droit de revendication > Article R541-16 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""art. 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X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société de transformation de produits alimentaires ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société de transformation de produits alimentaires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Société de transformation de produits alimentaires Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SOCIETE DE TRANSFORMATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES de sa demande de consignation et d'avoir condamné cette société à payer à Madame Marie-Josèphe Y..., épouse Z..., des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile : « Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, « la radiation » d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision » ; que la demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991 ; que la décision « de radiation» n'emporte pas suspension des faits impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989 ; que la compétence du premier président de la Cour de cassation pour autoriser une consignation ne ressort pas à l'évidence de l'article 1009-1 du code de procédure civile ; que la demande de la STPA est fondée sur les articles L. 213-6 al 2 du code de l'organisation judiciaire et L. 511 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 213-6 al 2 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre ; que pour qu'il soit compétent, il est cependant nécessaire qu'une mesure d'exécution forcée soit en cours, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, en l'absence de toute procédure d'exécution forcée, une mesure de consignation ne saurait être considérée comme une mesure conservatoire ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; la mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire » ; que cet article, invoqué par l'appelante, ne saurait recevoir application en l'espèce, aucune apparence de créance n'existant en faveur de la STPA, qui en application de l'arrêt de la cour d'appel du 29 octobre 2013, est débitrice et n'est donc pas fondée à solliciter l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire à l'égard de son ancienne salariée ;"," décision 16-16.105 du 22/06/2017, partie 1","[{ ""content"": "" décision 16-16.105 du 22/06/2017, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société de transformation de produits alimentaires (STPA), société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Josèphe Y..., épouse Z..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : M. 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Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société de transformation de produits alimentaires ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société de transformation de produits alimentaires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Société de transformation de produits alimentaires Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SOCIETE DE TRANSFORMATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES de sa demande de consignation et d'avoir condamné cette société à payer à Madame Marie-Josèphe Y..., épouse Z..., des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile : « Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, « la radiation » d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision » ; que la demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991 ; que la décision « de radiation» n'emporte pas suspension des faits impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989 ; que la compétence du premier président de la Cour de cassation pour autoriser une consignation ne ressort pas à l'évidence de l'article 1009-1 du code de procédure civile ; que la demande de la STPA est fondée sur les articles L. 213-6 al 2 du code de l'organisation judiciaire et L. 511 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 213-6 al 2 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre ; que pour qu'il soit compétent, il est cependant nécessaire qu'une mesure d'exécution forcée soit en cours, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, en l'absence de toute procédure d'exécution forcée, une mesure de consignation ne saurait être considérée comme une mesure conservatoire ; 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qu'a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du Code de procédure civile la cour d'appel qui s'est bornée à retenir, pour écarter le moyen de la société Dax Meubles qui faisait valoir qu'elle n'avait pas eu connaissance de la version de la charte de l'expertise immobilière sur laquelle s'était fondé l'expert judiciaire, que cette charte était accessible à tous et consultable sur Internet, sans préciser s'il s'agissait de la version de 2012 ou de celle de 2015 ; que la version de 2012, sur laquelle l'expert semble s'être fondé en l'espèce, ayant été annulée et remplacée par celle de 2015, ce point conditionnait la détermination du loyer commercial, puisque les deux versions successives de la charte prévoyaient des solutions différentes, notamment quant à l'évaluation des annexes et des réserves du local donné à bail commercial ; SECOND MOYEN DE CASSATION La société Dax Meubles fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le loyer commercial au 1er février 2013 à la somme de 185.061,63 € hors taxes et hors charges ; Alors que la décision du locataire de ne pas exploiter certaines surfaces n'est pas opposable au bailleur ; qu'en énonçant que c'était de manière conforme à la réalité qu'en l'espèce, l'expert judiciaire avait déterminé que la surface de vente exploitée par la société Besson Chaussures était de 1.571 m², compte tenu de la transformation en réserve, unilatéralement décidée et mise en oeuvre par cette société preneur, d'une partie du local qu'elle utilisait antérieurement comme surface de vente, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et R. 145-3 du Code de commerce. Moyen produit au pourvoi n° X 20-21.651 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Besson chaussures. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à condamnation de la SAS Dax Meubles au remboursement du trop-perçu de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2013, puis à compter de chaque échéance trimestrielle ; AUX MOTIFS QUE – Sur l'appel incident de la SAS Besson Chaussures - La société intimée a formé un appel incident à l'encontre de la décision déférée en sollicitant la condamnation de la SAS Dax Meubles au remboursement du trop-perçu de loyer qu'elle a réglé sur la base de ce qui lui a été facturé par son bailleur à compter du renouvellement intervenu le 1er février 2013, au regard de la valeur locative estimée à l'issue de l'expertise judiciaire. Toutefois, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté cette demande au motif qu'elle excède la compétence du juge des loyers commerciaux. En effet, la juridiction de première instance a été saisie sur le fondement de l'article R. 145-23 du code de commerce qui donne compétence au président du tribunal de grande instance ou au juge qui le remplace pour statuer sur les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé. La compétence du juge des loyers commerciaux est donc limitée à la fixation du prix du bail renouvelé sans pouvoir statuer sur une demande en restitution d'un trop-perçu de loyer ; ET AUX MOTIFS QUE – Sur les autres demandes – La demande tendant à la condamnation de la Sas Dax Meubles au remboursement du trop-perçu de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2013, puis à compter de chaque échéance trimestrielle, excède la compétence du juge des loyers commerciaux ; ALORS QUE le juge des loyers commerciaux qui fixe le prix du loyer révisé à un montant inférieur à celui du loyer versé par le preneur est compétent pour statuer sur la demande de restitution par le bailleur du trop-perçu qui en résulte, cette demande étant accessoire à la demande principale ; qu'en retenant, après avoir fixé le montant du loyer du bail renouvelé, que la condamnation de la société Dax Meubles au remboursement du trop-perçu de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2013, excédait sa compétence, la cour d'appel a violé l'article 1376, devenu l'article 1302-1 du code civil, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce. Moyen produit au pourvoi n° Y 20-21.652 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Besson chaussures. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la mainlevée de la saisie-attribution ; ","Cour d'appel de Pau 21, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 20-21.651 du 11/05/2022, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Pau 21, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 20-21.651 du 11/05/2022, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Alors que le caractère équitable de la procédure et le principe du contradictoire s'imposent aussi au stade de l'expertise, dont les conclusions doivent pouvoir être contradictoirement débattues, essentiellement dans les contentieux techniques, où les préconisations de l'expert sont, concrètement, susceptibles d'exercer une forte influence sur l'issue du litige ; qu'a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du Code de procédure civile la cour d'appel qui s'est bornée à retenir, pour écarter le moyen de la société Dax Meubles qui faisait valoir qu'elle n'avait pas eu connaissance de la version de la charte de l'expertise immobilière sur laquelle s'était fondé l'expert judiciaire, que cette charte était accessible à tous et consultable sur Internet, sans préciser s'il s'agissait de la version de 2012 ou de celle de 2015 ; que la version de 2012, sur laquelle l'expert semble s'être fondé en l'espèce, ayant été annulée et remplacée par celle de 2015, ce point conditionnait la détermination du loyer commercial, puisque les deux versions successives de la charte prévoyaient des solutions différentes, notamment quant à l'évaluation des annexes et des réserves du local donné à bail commercial ; SECOND MOYEN DE CASSATION La société Dax Meubles fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le loyer commercial au 1er février 2013 à la somme de 185.061,63 € hors taxes et hors charges ; Alors que la décision du locataire de ne pas exploiter certaines surfaces n'est pas opposable au bailleur ; qu'en énonçant que c'était de manière conforme à la réalité qu'en l'espèce, l'expert judiciaire avait déterminé que la surface de vente exploitée par la société Besson Chaussures était de 1.571 m², compte tenu de la transformation en réserve, unilatéralement décidée et mise en oeuvre par cette société preneur, d'une partie du local qu'elle utilisait antérieurement comme surface de vente, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et R. 145-3 du Code de commerce. Moyen produit au pourvoi n° X 20-21.651 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Besson chaussures. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à condamnation de la SAS Dax Meubles au remboursement du trop-perçu de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2013, puis à compter de chaque échéance trimestrielle ; AUX MOTIFS QUE – Sur l'appel incident de la SAS Besson Chaussures - La société intimée a formé un appel incident à l'encontre de la décision déférée en sollicitant la condamnation de la SAS Dax Meubles au remboursement du trop-perçu de loyer qu'elle a réglé sur la base de ce qui lui a été facturé par son bailleur à compter du renouvellement intervenu le 1er février 2013, au regard de la valeur locative estimée à l'issue de l'expertise judiciaire. Toutefois, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté cette demande au motif qu'elle excède la compétence du juge des loyers commerciaux. 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Moyen produit au pourvoi n° Y 20-21.652 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Besson chaussures. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la mainlevée de la saisie-attribution ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ," Alors, de troisième part, qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le protocole d'accord qui a ensuite été conclu, le 26 avril 2002, qui énonce que « conscientes de l'intérêt que représente la réalisation du golf de SAINTE EULALIE, les parties ont convenu de se rapprocher et de mettre un terme au litige les opposant » et que « les dispositions qui suivent sont destinées à régler les problèmes qui sont nés entre les parties relativement à l'exécution de l'acte de Maître J... du 21 décembre 2000, ainsi qu'à expliciter certaines dispositions de cet acte », ne confirmait pas que le terrain était donné à bail afin de permettre l'aménagement d'un complexe de golf, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil ; Alors, de quatrième part, qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'acte authentique intitulé « modificatif à bail emphytéotique et bail emphytéotique » reçu par Maître J... le 25 juillet 2003, qui indique qu'« afin de tenir compte de l'évolution du programme d'aménagement du Golf [...], la société civile G... et la société SAINTE EULALIE DEVELOPMENT SARL ont convenu de modifier le bail emphytéotique du 21 décembre 2000 », ne confirmait pas que le terrain était donné à bail afin de permettre l'aménagement d'un complexe de golf, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil ; Alors, de quatrième part, qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, dans le plan d'occupation des sols de la commune d'Hyères de 1989, les parcelles considérées, données à bail à la société SED, n'étaient pas à destination de golf, destination qui s'imposait au propriétaire et qui était nécessairement entrée dans le champ contractuel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil ; Alors, de cinquième part, que le plan d'occupation des sols de la ville d'Hyères de 1989 indique, en son chapitre XXIV, dans un article préliminaire relatif au « caractère de la zone ND », que le secteur 1 NDg, dans lequel se situaient les parcelles données à bail est « destiné à l'implantation de terrains de golf » ; que cette contrainte administrative a nature de charge réelle grevant le fonds donné à bail ; qu'en le niant, la Cour d'appel a violé l'article 649 du code civil, l'article préliminaire du chapitre XXIV du plan d'occupation des sols de la ville d'Hyères de 1989 et l'article 1719 du code civil ; Alors, de sixième part, qu'en énonçant que « le refus de défrichement opposé par le Préfet, concerne quasi exclusivement les parcelles dont la SED avait acquis la pleine propriété », quand il n'en demeure pas moins que ce refus d'autorisation interdit que l'ensemble du terrain soit utilisé à usage de golf, la Cour d'appel, qui s'est déterminée à partir d'un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil ; Alors, de septième part, qu'en énonçant que « le refus au titre de la loi sur l'eau est intervenu suite au non-respect des recommandations du commissaire enquêteur qui ne peut être reproché au bailleur », quand il ne résulte d'aucun des « considérants » de l'arrêté du 18 février 2008 portant refus d'autorisation au titre de la loi sur l'eau que ce refus serait intervenu à la suite du non-respect des recommandations du commissaire enquêteur, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet arrêté et ainsi violé le principe qui interdit au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 4 du code de procédure civile ; Et alors, de huitième part, que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; qu'il doit délivrer un bien permettant l'exercice de l'activité prévue par le bail ; qu'en énonçant que « le refus au titre de la loi sur l'eau est intervenu suite au non-respect des recommandations du commissaire enquêteur qui ne peut être reproché au bailleur », quand il reste que le terrain loué ne pouvait pas être utilisé conformément à la destination de golf prévue au bail, la Cour d'appel, qui s'est déterminée à partir d'un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir débouté la société SED de sa demande en résolution du protocole en date du 26 avril 2002 et de ses avenants ; ","Cour d'appel d'Aix-en-Provence B1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-10.763 du 20/06/2019, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence B1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-10.763 du 20/06/2019, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Alors, de troisième part, qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le protocole d'accord qui a ensuite été conclu, le 26 avril 2002, qui énonce que « conscientes de l'intérêt que représente la réalisation du golf de SAINTE EULALIE, les parties ont convenu de se rapprocher et de mettre un terme au litige les opposant » et que « les dispositions qui suivent sont destinées à régler les problèmes qui sont nés entre les parties relativement à l'exécution de l'acte de Maître J... du 21 décembre 2000, ainsi qu'à expliciter certaines dispositions de cet acte », ne confirmait pas que le terrain était donné à bail afin de permettre l'aménagement d'un complexe de golf, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil ; Alors, de quatrième part, qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'acte authentique intitulé « modificatif à bail emphytéotique et bail emphytéotique » reçu par Maître J... le 25 juillet 2003, qui indique qu'« afin de tenir compte de l'évolution du programme d'aménagement du Golf [...], la société civile G... et la société SAINTE EULALIE DEVELOPMENT SARL ont convenu de modifier le bail emphytéotique du 21 décembre 2000 », ne confirmait pas que le terrain était donné à bail afin de permettre l'aménagement d'un complexe de golf, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil ; Alors, de quatrième part, qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, dans le plan d'occupation des sols de la commune d'Hyères de 1989, les parcelles considérées, données à bail à la société SED, n'étaient pas à destination de golf, destination qui s'imposait au propriétaire et qui était nécessairement entrée dans le champ contractuel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil ; Alors, de cinquième part, que le plan d'occupation des sols de la ville d'Hyères de 1989 indique, en son chapitre XXIV, dans un article préliminaire relatif au « caractère de la zone ND », que le secteur 1 NDg, dans lequel se situaient les parcelles données à bail est « destiné à l'implantation de terrains de golf » ; que cette contrainte administrative a nature de charge réelle grevant le fonds donné à bail ; qu'en le niant, la Cour d'appel a violé l'article 649 du code civil, l'article préliminaire du chapitre XXIV du plan d'occupation des sols de la ville d'Hyères de 1989 et l'article 1719 du code civil ; Alors, de sixième part, qu'en énonçant que « le refus de défrichement opposé par le Préfet, concerne quasi exclusivement les parcelles dont la SED avait acquis la pleine propriété », quand il n'en demeure pas moins que ce refus d'autorisation interdit que l'ensemble du terrain soit utilisé à usage de golf, la Cour d'appel, qui s'est déterminée à partir d'un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil ; Alors, de septième part, qu'en énonçant que « le refus au titre de la loi sur l'eau est intervenu suite au non-respect des recommandations du commissaire enquêteur qui ne peut être reproché au bailleur », quand il ne résulte d'aucun des « considérants » de l'arrêté du 18 février 2008 portant refus d'autorisation au titre de la loi sur l'eau que ce refus serait intervenu à la suite du non-respect des recommandations du commissaire enquêteur, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet arrêté et ainsi violé le principe qui interdit au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 4 du code de procédure civile ; Et alors, de huitième part, que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; qu'il doit délivrer un bien permettant l'exercice de l'activité prévue par le bail ; qu'en énonçant que « le refus au titre de la loi sur l'eau est intervenu suite au non-respect des recommandations du commissaire enquêteur qui ne peut être reproché au bailleur », quand il reste que le terrain loué ne pouvait pas être utilisé conformément à la destination de golf prévue au bail, la Cour d'appel, qui s'est déterminée à partir d'un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir débouté la société SED de sa demande en résolution du protocole en date du 26 avril 2002 et de ses avenants ; "", ""role"": ""assistant"" }]" Donne moi l'Article R232-86-1 du Code du sport.,"Le texte de l'Article R232-86-1 du Code du sport.: Les enquêteurs habilités à conduire des enquêtes prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence ou devant celui de Paris, en déclarant : “ Je jure de procéder avec exactitude et probité aux constats, enquêtes, recherches et opérations relevant de ma mission et de ne rien révéler ou utiliser, à des fins étrangères à cette mission, de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion #. En cas d'empêchement grave, le président du tribunal judiciaire peut autoriser l'enquêteur à prêter serment par écrit.","Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 4 : Enquêtes > Article R232-86-1 (Décret)","[{ ""content"": ""Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 4 : Enquêtes > Article R232-86-1 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne moi l'Article R232-86-1 du Code du sport."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R232-86-1 du Code du sport.: Les enquêteurs habilités à conduire des enquêtes prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence ou devant celui de Paris, en déclarant : “ Je jure de procéder avec exactitude et probité aux constats, enquêtes, recherches et opérations relevant de ma mission et de ne rien révéler ou utiliser, à des fins étrangères à cette mission, de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion #. En cas d'empêchement grave, le président du tribunal judiciaire peut autoriser l'enquêteur à prêter serment par écrit."", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit l'Article 49 du Code général des impôts ?,"L'Article 49 du Code général des impôts dit: Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées au I de l'article 284 de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues : 1° Au 10° du 4 de l'article 261 dudit code ; 2° A l'article 275 du même code, lorsqu'elles réalisent des exportations, des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter dudit code ou des livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application du 1° du I de l'article 258 A du code précité. 3° A l'article 277 A du même code.","Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Obligations des redevables > Article 49","[{ ""content"": ""Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Obligations des redevables > Article 49"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit l'Article 49 du Code général des impôts ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article 49 du Code général des impôts dit: Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées au I de l'article 284 de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues : 1° Au 10° du 4 de l'article 261 dudit code ; 2° A l'article 275 du même code, lorsqu'elles réalisent des exportations, des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter dudit code ou des livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application du 1° du I de l'article 258 A du code précité. 3° A l'article 277 A du même code."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"une retraite complémentaire sans abattement au moment de son départ à la retraite, soit au 30 juin 2012 ; qu'en Nouvelle-Calédonie l'accord ARGIRC ARRCO permet aux personnes titulaires d'une pension de base à taux plein CAFAT de liquider leurs droits AGIRC ou (et) ARRCO sans abattement, dès lors qu'ils justifient d'une durée d'activité salariée en Nouvelle-Calédonie au moins égale à 50 % du temps total de leur carrière validée ; que l'examen de relevé de carrière de M. [H] démontre qu'il justifiait d'une durée d'activité salariée en Nouvelle-Calédonie au moins égale à 50 % du temps total de sa carrière validée ; qu'ainsi, lorsqu'il a été mis à la retraite par la SGCB à effet du 30 juin 2012, selon courrier du 2 avril 2012, il avait atteint l'âge de 60 ans puisqu'il est né le [Date naissance 1] 1952, était affilié à la CAFAT depuis plus de 5 années, puisqu'il travaillait pour le compte de la SGCB depuis le mois d'avril 1980, et avait validé la totalité de sa carrière en Nouvelle-Calédonie ; qu'il remplissait donc toutes les conditions posées par l'AGIRC et par l'ARRCO pour liquider ses pensions de retraite complémentaire sans abattement lorsque sa mise à la retraite a été prononcée par son employeur ; que, par ailleurs, le défaut d'affiliation à une caisse de retraite complémentaire de cadres entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1994 n'a pas eu pour conséquence de créer un ""abattement"" sur ses pensions, compte tenu notamment des dispositions de l'accord AGIRC ARRCO applicable en Nouvelle-Calédonie ; que, dans ces conditions, il sera retenu qu'il remplissait les conditions imposées par les dispositions du code du travail précitées permettant à l'employeur de le mettre à la retraite dès l'âge de 60 ans ; qu'il sera donc débouté de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement abusif ; 1° ALORS QUE l'âge de la retraite, en Nouvelle-Calédonie, étant de 65 ans, un employeur a cependant la faculté de rompre le contrat de travail en raison de la mise à la retraite d'un salarié dès l'âge de 60 ans, pour autant que le salarié réunisse les conditions nécessaires à la liquidation de ses droits sans abattement à la retraite complémentaire ; que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; qu'en l'espèce, M. [H] avait soutenu que le recours à cette faculté dérogatoire supposait une situation régulière, dans laquelle l'employeur, qui prend l'initiative de cette mesure, a satisfait à ses obligations en matière de retraite complémentaire ; qu'en retenant dès lors que M. [H] remplissait les conditions imposées par le code du travail permettant à l'employeur de le mettre à la retraite à l'âge de 60 ans, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le principe même du recours à cette mise à la retraite à l'âge de 60 ans n'était pas exclu en raison des irrégularités commises par l'employeur, qui avait fautivement privé le salarié de dix ans de validation de sa période d'activité, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 122-42 et Lp 122-43 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2° ALORS QUE M. [H] avait soutenu que si la convention ARCCO AGIRC, applicable à tous les salariés, avait été conclue en tenant compte du régime de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 1995, sa situation était différente puisqu'il était en principe bénéficiaire d'un régime de retraite complémentaire de cadres depuis 1984, en vertu de l'AIT, bénéfice dont il avait pourtant été privé pendant dix ans par la faute reconnue de son employeur ; qu'il avait dès lors soutenu que l'employeur y avait eu recours de mauvaise foi, en la détournant de ses fins, afin de le mettre en retraite anticipée sans lui proposer aucune compensation pour les pertes qu'il lui avait infligées ; qu'en jugeant dès lors que M. [H] remplissait les conditions imposées par le code du travail permettant à l'employeur de le mettre à la retraite à l'âge de 60 ans, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le recours de l'employeur à la convention susvisée n'était pas entaché d'un abus de droit, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 122-42 et Lp 122-43 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.","Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation Chambre sociale, décision 15-19.888 du 01/02/2017, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation Chambre sociale, décision 15-19.888 du 01/02/2017, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""une retraite complémentaire sans abattement au moment de son départ à la retraite, soit au 30 juin 2012 ; qu'en Nouvelle-Calédonie l'accord ARGIRC ARRCO permet aux personnes titulaires d'une pension de base à taux plein CAFAT de liquider leurs droits AGIRC ou (et) ARRCO sans abattement, dès lors qu'ils justifient d'une durée d'activité salariée en Nouvelle-Calédonie au moins égale à 50 % du temps total de leur carrière validée ; que l'examen de relevé de carrière de M. [H] démontre qu'il justifiait d'une durée d'activité salariée en Nouvelle-Calédonie au moins égale à 50 % du temps total de sa carrière validée ; qu'ainsi, lorsqu'il a été mis à la retraite par la SGCB à effet du 30 juin 2012, selon courrier du 2 avril 2012, il avait atteint l'âge de 60 ans puisqu'il est né le [Date naissance 1] 1952, était affilié à la CAFAT depuis plus de 5 années, puisqu'il travaillait pour le compte de la SGCB depuis le mois d'avril 1980, et avait validé la totalité de sa carrière en Nouvelle-Calédonie ; qu'il remplissait donc toutes les conditions posées par l'AGIRC et par l'ARRCO pour liquider ses pensions de retraite complémentaire sans abattement lorsque sa mise à la retraite a été prononcée par son employeur ; que, par ailleurs, le défaut d'affiliation à une caisse de retraite complémentaire de cadres entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1994 n'a pas eu pour conséquence de créer un ""abattement"" sur ses pensions, compte tenu notamment des dispositions de l'accord AGIRC ARRCO applicable en Nouvelle-Calédonie ; que, dans ces conditions, il sera retenu qu'il remplissait les conditions imposées par les dispositions du code du travail précitées permettant à l'employeur de le mettre à la retraite dès l'âge de 60 ans ; qu'il sera donc débouté de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement abusif ; 1° ALORS QUE l'âge de la retraite, en Nouvelle-Calédonie, étant de 65 ans, un employeur a cependant la faculté de rompre le contrat de travail en raison de la mise à la retraite d'un salarié dès l'âge de 60 ans, pour autant que le salarié réunisse les conditions nécessaires à la liquidation de ses droits sans abattement à la retraite complémentaire ; que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; qu'en l'espèce, M. [H] avait soutenu que le recours à cette faculté dérogatoire supposait une situation régulière, dans laquelle l'employeur, qui prend l'initiative de cette mesure, a satisfait à ses obligations en matière de retraite complémentaire ; qu'en retenant dès lors que M. [H] remplissait les conditions imposées par le code du travail permettant à l'employeur de le mettre à la retraite à l'âge de 60 ans, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le principe même du recours à cette mise à la retraite à l'âge de 60 ans n'était pas exclu en raison des irrégularités commises par l'employeur, qui avait fautivement privé le salarié de dix ans de validation de sa période d'activité, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 122-42 et Lp 122-43 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2° ALORS QUE M. 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[D] [Z], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société BTSG, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 19-22.939 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 23 septembre 2022 par laquelle M. [D] [Z] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Delamarre et Jehannin ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que, depuis la mesure de radiation ordonnée le 8 octobre 2020, M. [Z] effectue des versements réguliers en apurement de sa dette en exécution d'un accord conclu avec son créancier, lequel ne s'est pas opposé à la réinscription du pourvoi. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro B 19-22.939 est autorisée. Fait à Paris, le 16 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier","Cour d'appel de Paris I9, Cour de cassation Première présidence (Ordonnance), décision 19-22.939 du 16/02/2023, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris I9, Cour de cassation Première présidence (Ordonnance), décision 19-22.939 du 16/02/2023, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : B 19-22.939 Demandeur : M. 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[D] [Z] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Delamarre et Jehannin ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que, depuis la mesure de radiation ordonnée le 8 octobre 2020, M. [Z] effectue des versements réguliers en apurement de sa dette en exécution d'un accord conclu avec son créancier, lequel ne s'est pas opposé à la réinscription du pourvoi. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro B 19-22.939 est autorisée. Fait à Paris, le 16 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 La société Adecco France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-14.795 contre le jugement rendu le 31 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CFE-CGC-SNES, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Adecco France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [P] et du syndicat CFE-CGC-SNES, après débats en l'audience publique du 15 février 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Adecco France et la condamne à payer à M. [P] et au syndicat CFE-CGC-SNES la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.","Tribunal judiciaire de Lille, Cour de cassation Chambre sociale, décision 22-14.795 du 05/04/2023, partie 1","[{ ""content"": ""Tribunal judiciaire de Lille, Cour de cassation Chambre sociale, décision 22-14.795 du 05/04/2023, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 La société Adecco France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-14.795 contre le jugement rendu le 31 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CFE-CGC-SNES, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Adecco France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [P] et du syndicat CFE-CGC-SNES, après débats en l'audience publique du 15 février 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Adecco France et la condamne à payer à M. [P] et au syndicat CFE-CGC-SNES la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Cédric Y..., domicilié [...]                                                       , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Pascal Z..., domicilié [...]                             , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée SRK Sabri, 2°/ au CGEA AGS d'Orléans, dont le siège est [...]                                        , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société SRK Sabri selon contrat d'apprentissage du 10 mars 2012 au 18 octobre 2012, M. Y... a poursuivi son activité au sein de la société jusqu'au 6 novembre 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 mars 2013 d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée ; que par jugement du tribunal de commerce de Montluçon du 6 mars 2015, M. Z... a été désigné mandataire liquidateur de la société ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient qu'il est constant qu'à l'issue de sa période d'apprentissage le salarié a travaillé pour le compte de la société et qu'il prétend être titulaire d'un contrat à durée indéterminée faute de contrat à durée déterminée écrit remis dans les 48 heures et comportant le motif exact de son recours, que M. Z... ne conteste pas que le salarié a poursuivi son activité au sein de l'entreprise à l'issue de son apprentissage mais indique, sans être contredit, que l'employeur a adressé au salarié un contrat à durée déterminée pour la période du 19 octobre au 7 novembre 2012 et que le salarié n'a jamais retourné le document signé, que le salarié ne s'est plus présenté sur son lieu de travail à compter du 7 novembre 2012, terme prévu au contrat et qu'en outre, il a admis dans son courrier daté du 9 janvier 2013 avoir été lié avec la société dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, que dès lors, il ressort de ces éléments que la commune intention des parties a été de poursuivre, à l'issue du contrat d'apprentissage, leurs relations contractuelles dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 19 octobre au 7 novembre 2012 et que c'est donc à tort que les premiers juges ont requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif relatifs à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif critiqué par la seconde branche du moyen concernant la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 1er décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;"," décision 17-13.131 du 31/01/2018, partie 1","[{ ""content"": "" décision 17-13.131 du 31/01/2018, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Cédric Y..., domicilié [...]                                                       , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Pascal Z..., domicilié [...]                             , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée SRK Sabri, 2°/ au CGEA AGS d'Orléans, dont le siège est [...]                                        , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société SRK Sabri selon contrat d'apprentissage du 10 mars 2012 au 18 octobre 2012, M. Y... a poursuivi son activité au sein de la société jusqu'au 6 novembre 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 mars 2013 d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée ; que par jugement du tribunal de commerce de Montluçon du 6 mars 2015, M. Z... a été désigné mandataire liquidateur de la société ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient qu'il est constant qu'à l'issue de sa période d'apprentissage le salarié a travaillé pour le compte de la société et qu'il prétend être titulaire d'un contrat à durée indéterminée faute de contrat à durée déterminée écrit remis dans les 48 heures et comportant le motif exact de son recours, que M. Z... ne conteste pas que le salarié a poursuivi son activité au sein de l'entreprise à l'issue de son apprentissage mais indique, sans être contredit, que l'employeur a adressé au salarié un contrat à durée déterminée pour la période du 19 octobre au 7 novembre 2012 et que le salarié n'a jamais retourné le document signé, que le salarié ne s'est plus présenté sur son lieu de travail à compter du 7 novembre 2012, terme prévu au contrat et qu'en outre, il a admis dans son courrier daté du 9 janvier 2013 avoir été lié avec la société dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, que dès lors, il ressort de ces éléments que la commune intention des parties a été de poursuivre, à l'issue du contrat d'apprentissage, leurs relations contractuelles dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 19 octobre au 7 novembre 2012 et que c'est donc à tort que les premiers juges ont requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif relatifs à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif critiqué par la seconde branche du moyen concernant la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 1er décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Que mentionne l'Article R712-2 du Code pénal ?,"L'Article R712-2 du Code pénal mentionne: L'avant-dernier alinéa de l'article R. 131-4 est rédigé comme suit : "" Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire. """,Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Adaptation du livre Ier > Article R712-2 (Décret),"[{ ""content"": ""Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Adaptation du livre Ier > Article R712-2 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que mentionne l'Article R712-2 du Code pénal ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R712-2 du Code pénal mentionne: L'avant-dernier alinéa de l'article R. 131-4 est rédigé comme suit : "" Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire. """", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en se référant au jugement du 27 avril 2016, les juges d'appel ont violé les articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du code civil et les articles 5 et 23 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 ; ET ALORS QUE, SEPTIEMEMENT, et en tout cas, en se référant au jugement du 27 avril 2016, quand Mme Z... contestait son caractère définitif en invoquant avoir formé un appel, les juges d'appel ont violé les articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du code civil ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'infirmant l'ordonnance du 30 juin 2016, il a ordonné le retour immédiat en Ukraine de X..., C..., née le [...]           , à KIEV (UKRAINE) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour s'opposer au retour de X...près de son père en Ukraine, Nataliia Y... soutient que l'enfant est intégrée à son nouveau milieu, que A... C... a acquiescé à son déplacement, que l'intérêt supérieur de l'enfant commande de la maintenir dans son environnement familial habituel composé de sa mère et de ses frères et soeur et enfin que X...a exprimé son refus de quitter la France ; Considérant selon les articles 12 et 13 de la Convention que l'Etat requis n'est pas tenu d'ordonner le retour de l'enfant lorsque la personne qui s'y oppose établit ; - que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu, - que la personne qui avait le soin de l'enfant n'exerçait effectivement pas le droit de garde à l'époque du déplacement ou du non-retour ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à son non-retour, - qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière le place dans une situation intolérable ; qu'il en est de même s'il est constaté que l'enfant s'oppose a retour et qu'il a atteint un âge ou une maturité où il se révèle approprié d tenir compte do cette opinion ; Considérant que X...se trouve en France depuis octobre 2014 et n'a été scolarisée par sa mère qu'à compter de septembre 2015 ; qu'il a pu être constaté lors de son audition du 18 octobre 2016 qu'elle parlait couramment le français et le comprenait sans difficulté ; qu'elle a indiqué être en CM2, avoir de bonnes notes et s'être fait quelques amies sans que ces derniers points puissent être vérifié puisqu'aucun bulletin de note n'a été versé aux débats et que les seules photos prises dans un véhicule montrant X...avec deux fillettes de son âge (pièce. 24) ne permettent pas d'apprécier les liens les unissant ; Considérant que Nataliia Y... est en demande d'asile en France depuis 2014 et ne peut y travailler ; qu'elle déclare résider chiez un tiers, Anna E..., qui l'héberge dans un appartement à Levaillois-Perret avec ses trois enfants et dans lequel elle partage une chambre avec X...; qu'elle ne s'exprime pas en français ainsi qu'il a pu êta constaté lors de sa comparution à l'audience de la Cour pendant laquelle elle n' a pu répondre aux interrogations que par le truchement de son conseil; qu'il est constant que les familles paternelle et maternelle de l'enfant sont en Ukraine ; Qu'il ne peut donc être considéré que X...est intégrée dans son nouveau milieu ; Que l'enfant a 10 ans et se trouve dans la dépendance affective de sa mère avec laquelle elle vit depuis deux ans et au discours de laquelle elle n'a pu que totalement adhérer faute d'être en mesure de pouvoir le critiquer et d'apprécier de façon indépendante et raisonnée son intérêt ; Que son opinion ne peut lier le juge ; Considérant qu'il ne peut être soutenu que A... C... a. accepté le déplacement de X...ou acquiescé à son non-retour alors que la mise en oeuvre du mécanisme de la Convention à, son initiative démontre sa volonté de faire revenir son enfant en Ukraine ; qu'il convient de rappeler, comme il a été déjà vu, que la décision du 23 avril 2013 du tribunal de Petcliersky accorde à chacun des parents le droit de circuler seul avec l'enfant sans autorisation de l'autre mes non de s'installer définitivement dans un pays tiers sans l'accord de l'autre parent ; Que les propositions qui ont été faites par A... C... à Nataliia Y... pour organiser les relations de X...avec l'un et l'antre de ses parents selon que l'enfant demeurait en France avec sa mère ou retournait en Ukraine avec son père ne constituent que des étapes de la recherche d'un compromis qui n'a pu se concrétiser et ne peut lier A... C... ; qu'il ne peut en résulter une acceptation ou un acquiescement au sens de la Convention ; considérant qu'il résulte du jugement du tribunal de Solozdmiansky du 27 avril 2016 que selon l'acte d'inspection de résidence du 14 septembre 2015, l'appartement occupé par A... 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Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse nationale du régime social des indépendants, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses ; Attendu que les personnes morales énumérées par ces textes sont assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCP Bes-Ravise, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Sodisag, société à responsabilité limitée, a contesté la déclaration de créance faite par la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse), le 15 décembre 2014, au passif de la société au titre de la contributions sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle dues pour les années 2011 à 2014 ; Attendu que pour accueillir son recours et rejeter la créance déclarée par la caisse, après avoir constaté que la société à responsabilité limitée Sodisag n'a pas contesté devoir les contributions litigieuses, l'arrêt retient que la contestation élevée porte sur la ""non affiliation de la Sodisag au régime spécial des indépendants"", à laquelle la caisse n'a ni répondu ni apporté justification ; Qu'en statuant ainsi, alors que les sociétés à responsabilité limitée sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés et à la contribution additionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la SCP Bes-Ravise, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Sodisag, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale du régime social des indépendants ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour caisse nationale du Régime social des indépendants Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté en totalité la créance déclarée par la CNRSI à la procédure de redressement judiciaire de la SARL SODISAG, pour un montant de 12 411 € à titre privilégié, et de 20 967,93 € à titre chirographaire, représentant le montant des contributions sociale de solidarité et additionnelle dues par la société au titre des années 2011 à 2014 "," décision 17-12.058 du 15/02/2018, partie 1","[{ ""content"": "" décision 17-12.058 du 15/02/2018, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale du régime social des indépendants, dont le siège est [...]                                              , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sodisag, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                             , 2°/ à la société Bes Ravise, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                                                         , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Sodisag, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse nationale du régime social des indépendants, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses ; Attendu que les personnes morales énumérées par ces textes sont assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCP Bes-Ravise, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Sodisag, société à responsabilité limitée, a contesté la déclaration de créance faite par la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse), le 15 décembre 2014, au passif de la société au titre de la contributions sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle dues pour les années 2011 à 2014 ; Attendu que pour accueillir son recours et rejeter la créance déclarée par la caisse, après avoir constaté que la société à responsabilité limitée Sodisag n'a pas contesté devoir les contributions litigieuses, l'arrêt retient que la contestation élevée porte sur la ""non affiliation de la Sodisag au régime spécial des indépendants"", à laquelle la caisse n'a ni répondu ni apporté justification ; Qu'en statuant ainsi, alors que les sociétés à responsabilité limitée sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés et à la contribution additionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la SCP Bes-Ravise, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Sodisag, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale du régime social des indépendants ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour caisse nationale du Régime social des indépendants Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté en totalité la créance déclarée par la CNRSI à la procédure de redressement judiciaire de la SARL SODISAG, pour un montant de 12 411 € à titre privilégié, et de 20 967,93 € à titre chirographaire, représentant le montant des contributions sociale de solidarité et additionnelle dues par la société au titre des années 2011 à 2014 "", ""role"": ""assistant"" }]" ," ""alors que ce ne peut être qu'à la demande de la personne intéressée que le procureur de la République peut proposer au procureur général de transmettre la procédure à un autre procureur de la République ; qu'en tenant pour régulière la délocalisation décidée par le procureur général à la demande du procureur de la République de Mamoudzou sans que ni M. X..., ni Mme A..., avocats au barreau de Mamoudzou, n'aient sollicité un tel transfèrement, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés"" ; Attendu que le demandeur est irrecevable à contester la décision par laquelle le procureur général a transmis la procédure au procureur de la République de Saint-Denis de la Réunion, cette décision constituant, en application de l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; ""en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé M. X... devant le tribunal correctionnel sans avoir examiné l'appel qu'il avait formé contre une ordonnance du juge d'instruction en date du 28 octobre 2014 qui avait refusé de procéder à l'audition du bâtonnier Me B... C... en qualité de témoin ; ""alors que toute personne accusée d'une infraction a notamment droit à « interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge » ; que faute d'avoir examiné l'appel régulièrement formé contre l'ordonnance ayant refusé de procéder à l'audition du bâtonnier S. qui lui avait rapporté que Mme Florence A... l'avait lui-même accusé de vouloir entretenir des rapports sexuels avec elle, et de lui permettre d'établir ainsi le manque de crédibilité de cette partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe sus énoncés"" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur sa demande d'audition, en qualité de témoin, du bâtonnier de l'ordre des avocats de Mayotte, dés lors qu'il conserve la possibilité de solliciter des auditions de témoins devant la juridiction de jugement ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; ""en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre M. X... d'avoir, par violence, menace, contrainte ou surprise, commis des atteintes sexuelles sur la personne de Mme H... B... , avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions d'avocat ; ""aux motifs qu'en dehors de Mme Florence A..., les plaignantes évoquent des viols ou agressions qui n'auraient pas été commis par violence ou contrainte physique ; que la question principale est de savoir si une contrainte morale a été exercée par M. X... sur ses employées qui n'auraient pas été en mesure de résister à ses assauts ; que la sélection des secrétaires de M. X... se faisait pour une large part sur des critères physiques ; que même le texte des dictées destinées à leur sélection pouvait être licencieux ; que fréquemment, il embauchait comme secrétaires des clientes ; que ses secrétaires restaient peu de temps à son service dans ses cabinets cabinet principal et cabinets secondaires, le plus souvent parce qu'elles démissionnaient ou qu'il s'en séparait notamment parce qu'elles ne répondaient pas à ses attentes professionnelles ; qu'il leur imposait un code vestimentaire chaussures à talons, tenue sexy et n'hésitait pas à leur faire des observations sur leur présentation physique et sur le désir qu'elles pouvaient lui inspirer ; que très pris par son activité professionnelle, son secrétariat constituait le vivier de ses conquêtes féminines ; qu'il existait en effet une frontière très élastique entre sa vie professionnelle et sa vie privée ; qu'il y avait entre M. X... et les plaignantes une différence de statut considérable : lui, un avocat dont la clientèle se développait au point de multiplier la création de cabinets secondaires et qui intervenait même à la télévision ; les plaignantes (à l'exception de Mme A..., avocate), humbles salariées, dans une situation économique difficile et pour deux d'entre elles originaires des Comores et en attente de régularisation ; que, par ailleurs, M. X... a toujours fait preuve, durant la période considérée, auprès de son entourage professionnel d'une autorité très forte ; que même Mme A..., avocate, déclare qu'elle était impressionnée par lui ; qu'il ne supportait pas la contradiction et se montrait prompt à la colère lorsque l'on s'opposait à lui ; qu'il avait une très haute idée de la considération qui lui était due en sa qualité d'avocat ;"," décision 16-83.931 du 21/06/2017, partie 2","[{ ""content"": "" décision 16-83.931 du 21/06/2017, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" ""alors que ce ne peut être qu'à la demande de la personne intéressée que le procureur de la République peut proposer au procureur général de transmettre la procédure à un autre procureur de la République ; qu'en tenant pour régulière la délocalisation décidée par le procureur général à la demande du procureur de la République de Mamoudzou sans que ni M. X..., ni Mme A..., avocats au barreau de Mamoudzou, n'aient sollicité un tel transfèrement, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés"" ; Attendu que le demandeur est irrecevable à contester la décision par laquelle le procureur général a transmis la procédure au procureur de la République de Saint-Denis de la Réunion, cette décision constituant, en application de l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; ""en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé M. X... devant le tribunal correctionnel sans avoir examiné l'appel qu'il avait formé contre une ordonnance du juge d'instruction en date du 28 octobre 2014 qui avait refusé de procéder à l'audition du bâtonnier Me B... C... en qualité de témoin ; ""alors que toute personne accusée d'une infraction a notamment droit à « interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge » ; que faute d'avoir examiné l'appel régulièrement formé contre l'ordonnance ayant refusé de procéder à l'audition du bâtonnier S. qui lui avait rapporté que Mme Florence A... l'avait lui-même accusé de vouloir entretenir des rapports sexuels avec elle, et de lui permettre d'établir ainsi le manque de crédibilité de cette partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe sus énoncés"" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur sa demande d'audition, en qualité de témoin, du bâtonnier de l'ordre des avocats de Mayotte, dés lors qu'il conserve la possibilité de solliciter des auditions de témoins devant la juridiction de jugement ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; ""en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre M. X... d'avoir, par violence, menace, contrainte ou surprise, commis des atteintes sexuelles sur la personne de Mme H... B... , avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions d'avocat ; ""aux motifs qu'en dehors de Mme Florence A..., les plaignantes évoquent des viols ou agressions qui n'auraient pas été commis par violence ou contrainte physique ; que la question principale est de savoir si une contrainte morale a été exercée par M. X... sur ses employées qui n'auraient pas été en mesure de résister à ses assauts ; que la sélection des secrétaires de M. X... se faisait pour une large part sur des critères physiques ; que même le texte des dictées destinées à leur sélection pouvait être licencieux ; que fréquemment, il embauchait comme secrétaires des clientes ; que ses secrétaires restaient peu de temps à son service dans ses cabinets cabinet principal et cabinets secondaires, le plus souvent parce qu'elles démissionnaient ou qu'il s'en séparait notamment parce qu'elles ne répondaient pas à ses attentes professionnelles ; qu'il leur imposait un code vestimentaire chaussures à talons, tenue sexy et n'hésitait pas à leur faire des observations sur leur présentation physique et sur le désir qu'elles pouvaient lui inspirer ; que très pris par son activité professionnelle, son secrétariat constituait le vivier de ses conquêtes féminines ; qu'il existait en effet une frontière très élastique entre sa vie professionnelle et sa vie privée ; qu'il y avait entre M. X... et les plaignantes une différence de statut considérable : lui, un avocat dont la clientèle se développait au point de multiplier la création de cabinets secondaires et qui intervenait même à la télévision ; les plaignantes (à l'exception de Mme A..., avocate), humbles salariées, dans une situation économique difficile et pour deux d'entre elles originaires des Comores et en attente de régularisation ; que, par ailleurs, M. X... a toujours fait preuve, durant la période considérée, auprès de son entourage professionnel d'une autorité très forte ; que même Mme A..., avocate, déclare qu'elle était impressionnée par lui ; qu'il ne supportait pas la contradiction et se montrait prompt à la colère lorsque l'on s'opposait à lui ; qu'il avait une très haute idée de la considération qui lui était due en sa qualité d'avocat ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit exactement l'Article 728-22 du Code de procédure pénale ?,"L'Article 728-22 du Code de procédure pénale dit précisément: Tant que l'exécution de la peine n'a pas commencé, le représentant du ministère public peut, à tout moment, décider de retirer le certificat, sous réserve de l'article 728-22-1. Il indique à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution le motif de ce retrait. Le certificat est retiré, notamment, lorsque : 1° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution ayant émis, postérieurement à la transmission de la décision de condamnation, un avis motivé selon lequel l'exécution de la condamnation ne contribuerait pas à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, le représentant du ministère public estime cet avis fondé ; 2° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution l'ayant informé de l'adaptation qui serait apportée à la peine prononcée, le représentant du ministère estime, au vu de cette information, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution ; 3° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution ayant communiqué, d'office ou à la demande du représentant du ministère public, les dispositions applicables dans cet Etat en matière de libération anticipée ou conditionnelle, celui-ci estime, au vu de cette information, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution.",Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union e (Loi),"[{ ""content"": ""Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union e (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit exactement l'Article 728-22 du Code de procédure pénale ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article 728-22 du Code de procédure pénale dit précisément: Tant que l'exécution de la peine n'a pas commencé, le représentant du ministère public peut, à tout moment, décider de retirer le certificat, sous réserve de l'article 728-22-1. Il indique à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution le motif de ce retrait. Le certificat est retiré, notamment, lorsque : 1° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution ayant émis, postérieurement à la transmission de la décision de condamnation, un avis motivé selon lequel l'exécution de la condamnation ne contribuerait pas à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, le représentant du ministère public estime cet avis fondé ; 2° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution l'ayant informé de l'adaptation qui serait apportée à la peine prononcée, le représentant du ministère estime, au vu de cette information, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution ; 3° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution ayant communiqué, d'office ou à la demande du représentant du ministère public, les dispositions applicables dans cet Etat en matière de libération anticipée ou conditionnelle, celui-ci estime, au vu de cette information, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"Il résulte de ce qui précède qu'en dépit de la mention insérée dans la promesse de vente, à savoir que la somme de 200,000 € est d'ores et déjà acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible, la condition suspensive relative à la purge du droit de préemption n'a pas été réalisée dans le délai imparti. Le défaut de réalisation de cette condition apparaît exclusivement imputable au comportement de la société du Départ, qui a refusé de déposer une déclaration d'intention d'aliéner rectificative, comme Maître Y... l'indique dans son courrier du 8 juillet 2011 à son confrère, Maître C.... En outre, ce dernier ne pouvait envisager, sans engager sa responsabilité professionnelle personnelle, de régulariser un acte authentique de vente en l'absence d'une déclaration d'intention d'aliéner conforme aux exigences légales et l'offre - surprenante - de décharge de cette responsabilité par Maître Y..., formée dans un courrier du 8 juillet 2011 et invoquée la demanderesse, est inopérante. Le tribunal observe qu'à la date du 19 juillet 2011, Maître C..., notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, réclamait encore au notaire du promettant le dossier complet, avec purge du droit de préemption rectifiée, pour établir son projet d'acte, ce qu'il n'a pu obtenir. Il y a donc lieu de débouter la société du Départ de l'ensemble de ses demandes et, la promesse de vente du 16 février 2011 étant devenue caduque, d'ordonner la restitution à la société Chemini de la somme de 200.000 € versée au titre de l'indemnité d'immobilisation, suivant les modalités précisées au dispositif ci-après et avec les intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2013, date de la signification des premières conclusions formant cette demande, en l'absence de production d'une mise en demeure antérieure » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU' « à ces justes motifs, il sera ajouté que la promesse unilatérale de vente du 16 février 2011 énonce qu'elle est ""soumise à la condition suspensive de la purge de tout droit de préemption"", mais ajoute que, la déclaration d'intention d'aliéner ayant été adressée à la mairie le 16 novembre 2011, ""à défaut de réponse dans le délai légal de deux mois, la Mairie est réputée avoir renoncé à son droit de préemption. Celui-ci est donc purgé"" ; que, toutefois, par lettre du 15 février 2011 reçue par le notaire le 18 février 2011, le maire a alerté le notaire sur le caractère inexact de la rubrique ""D"" de la déclaration d'intention d'aliéner, celle-ci mentionnant, à tort, l'absence d'occupants au sein de l'ensemble immobilier et l'invitant à lui adresser une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner rectificative sur ce point ; Que, dans ces conditions, la mairie ne peut être ""réputée"" avoir renoncé à son droit de préemption comme l'énonce la promesse unilatérale de vente du 16 février 2011 ; qu'une déclaration d'intention d'aliéner rectificative n'ayant pas été adressée à la mairie et que celle-ci n'ayant pas renoncé à cette demande au motif que la déclaration d'intention d'aliéner du 16 février 2011 aurait été affectée d'une simple erreur de plume, la condition suspensive a défailli par le fait du promettant ; qu'en conséquence, le bénéficiaire était en droit de se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive, à la protection de laquelle il n'avait pas renoncé, et de refuser de réaliser la vente ; que, par suite, la promesse est caduque, sans que cette caducité soit imputable au bénéficiaire ; que l'indemnité forfaitaire prévue par la promesse ""pour l'immobilisation en résultant au préjudice du promettant au cas où le bénéficiaire ne réaliserait pas dans les conditions et délais convenus"" n'est pas due par la société Chemini, la condition de la purge du droit de préemption n'étant pas satisfaite, de sorte que l'assertion de la promesse selon laquelle la somme de 200.000 € serait ""d'ores et déjà acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible"" ne peut trouver effet » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L.213-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que la déclaration d'intention d'aliéner « comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée » et n'impose nullement que soit précisée la situation locative ou d'occupation du bien concerné ; de sorte qu'en jugeant que la déclaration d'intention d'aliéner du 16 novembre 2010 était irrégulière faute de comporter de telles précisions, les juges du fond ont ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, violant ainsi le texte susvisé ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exposante soutenait dans ses conclusions d'appel (page 12) qu'il résulte des dispositions de l'article L.213-9 du code de l'urbanisme que l'obligation d'informer le titulaire du droit de préemption de la situation locative ou d'occupation du bien est consécutive et non antérieure à la notification par le titulaire du droit de préemption de son intention d'acquérir le bien, de sorte que par construction cette obligation n'existe pas au stade de la déclaration d'intention d'aliéner ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; ","cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 1, décision 16-28.357 du 07/06/2018, partie 3","[{ ""content"": ""cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 1, décision 16-28.357 du 07/06/2018, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Il résulte de ce qui précède qu'en dépit de la mention insérée dans la promesse de vente, à savoir que la somme de 200,000 € est d'ores et déjà acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible, la condition suspensive relative à la purge du droit de préemption n'a pas été réalisée dans le délai imparti. Le défaut de réalisation de cette condition apparaît exclusivement imputable au comportement de la société du Départ, qui a refusé de déposer une déclaration d'intention d'aliéner rectificative, comme Maître Y... l'indique dans son courrier du 8 juillet 2011 à son confrère, Maître C.... En outre, ce dernier ne pouvait envisager, sans engager sa responsabilité professionnelle personnelle, de régulariser un acte authentique de vente en l'absence d'une déclaration d'intention d'aliéner conforme aux exigences légales et l'offre - surprenante - de décharge de cette responsabilité par Maître Y..., formée dans un courrier du 8 juillet 2011 et invoquée la demanderesse, est inopérante. Le tribunal observe qu'à la date du 19 juillet 2011, Maître C..., notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, réclamait encore au notaire du promettant le dossier complet, avec purge du droit de préemption rectifiée, pour établir son projet d'acte, ce qu'il n'a pu obtenir. Il y a donc lieu de débouter la société du Départ de l'ensemble de ses demandes et, la promesse de vente du 16 février 2011 étant devenue caduque, d'ordonner la restitution à la société Chemini de la somme de 200.000 € versée au titre de l'indemnité d'immobilisation, suivant les modalités précisées au dispositif ci-après et avec les intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2013, date de la signification des premières conclusions formant cette demande, en l'absence de production d'une mise en demeure antérieure » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU' « à ces justes motifs, il sera ajouté que la promesse unilatérale de vente du 16 février 2011 énonce qu'elle est ""soumise à la condition suspensive de la purge de tout droit de préemption"", mais ajoute que, la déclaration d'intention d'aliéner ayant été adressée à la mairie le 16 novembre 2011, ""à défaut de réponse dans le délai légal de deux mois, la Mairie est réputée avoir renoncé à son droit de préemption. Celui-ci est donc purgé"" ; que, toutefois, par lettre du 15 février 2011 reçue par le notaire le 18 février 2011, le maire a alerté le notaire sur le caractère inexact de la rubrique ""D"" de la déclaration d'intention d'aliéner, celle-ci mentionnant, à tort, l'absence d'occupants au sein de l'ensemble immobilier et l'invitant à lui adresser une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner rectificative sur ce point ; Que, dans ces conditions, la mairie ne peut être ""réputée"" avoir renoncé à son droit de préemption comme l'énonce la promesse unilatérale de vente du 16 février 2011 ; qu'une déclaration d'intention d'aliéner rectificative n'ayant pas été adressée à la mairie et que celle-ci n'ayant pas renoncé à cette demande au motif que la déclaration d'intention d'aliéner du 16 février 2011 aurait été affectée d'une simple erreur de plume, la condition suspensive a défailli par le fait du promettant ; qu'en conséquence, le bénéficiaire était en droit de se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive, à la protection de laquelle il n'avait pas renoncé, et de refuser de réaliser la vente ; que, par suite, la promesse est caduque, sans que cette caducité soit imputable au bénéficiaire ; que l'indemnité forfaitaire prévue par la promesse ""pour l'immobilisation en résultant au préjudice du promettant au cas où le bénéficiaire ne réaliserait pas dans les conditions et délais convenus"" n'est pas due par la société Chemini, la condition de la purge du droit de préemption n'étant pas satisfaite, de sorte que l'assertion de la promesse selon laquelle la somme de 200.000 € serait ""d'ores et déjà acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible"" ne peut trouver effet » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L.213-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que la déclaration d'intention d'aliéner « comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée » et n'impose nullement que soit précisée la situation locative ou d'occupation du bien concerné ; de sorte qu'en jugeant que la déclaration d'intention d'aliéner du 16 novembre 2010 était irrégulière faute de comporter de telles précisions, les juges du fond ont ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, violant ainsi le texte susvisé ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exposante soutenait dans ses conclusions d'appel (page 12) qu'il résulte des dispositions de l'article L.213-9 du code de l'urbanisme que l'obligation d'informer le titulaire du droit de préemption de la situation locative ou d'occupation du bien est consécutive et non antérieure à la notification par le titulaire du droit de préemption de son intention d'acquérir le bien, de sorte que par construction cette obligation n'existe pas au stade de la déclaration d'intention d'aliéner ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que la cour d'appel a constaté que M. [Z] avait introduit son action le 9 février 2012 (arrêt p. 12 § 7), soit moins de cinq mois après avoir eu connaissance, le 22 septembre 2011, du contenu du testament du 15 octobre 2009, dont il avait appris l'existence deux mois avant (arrêt p. 12 § 2) ; qu'en limitant cependant la condamnation de Mme [RK] épouse [L] à verser à M. [Z] des dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier à la somme de 10.000 euros, dès lors que M. [Z] aurait « tardivement agi à l'effet de contester devant le juge du fond la validité des testaments établis en faveur de Mme [L] et d'être déclaré légataire universel de Mme [W] [X] » (arrêt p. 12 § 10), de sorte qu'il aurait « personnellement concouru » à la réalisation de son préjudice financier (arrêt p. 12 § 10 ; p. 13 § 9), la cour d'appel a violé l'article 1382 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; alors 2°/ qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt des responsables ; qu'en reprochant cependant à M. [Z] d'avoir « tardivement agi à l'effet de contester devant le juge du fond la validité des testaments établis en faveur de Mme [L] et d'être déclaré légataire universel de Mme [W] [X] » (arrêt p. 12 § 10), pour en déduire qu'il aurait « personnellement concouru » à la réalisation de son préjudice financier (arrêt p. 12 § 10 ; p. 13 § 9), la cour d'appel a violé l'article 1382 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; alors 3°/ que toute personne a le droit à un procès équitable ; que M. [Z] faisait valoir qu'il avait introduit son action le 9 février 2012 dès lors qu'il lui avait fallu réunir des éléments de preuve sur les facultés mentales de Mme [X] près de cinq ans avant son décès, tâche dont la procédure avait, par la suite, révélé la difficulté, et étant précisé qu'il n'avait, en outre, aucun lien de parenté avec la de cujus (conclusions d'appel de M. [Z] p. 27 § 5 et suivants) ; qu'en reprochant cependant à M. [Z] d'avoir « tardivement agi à l'effet de contester devant le juge du fond la validité des testaments établis en faveur de Mme [L] et d'être déclaré légataire universel de Mme [W] [X] » (arrêt p. 12 § 10), pour limiter son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.","Cour d'appel de Pau 22, Cour de cassation Première chambre civile, décision 20-10.445 du 03/11/2021, partie 10","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Pau 22, Cour de cassation Première chambre civile, décision 20-10.445 du 03/11/2021, partie 10"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que la cour d'appel a constaté que M. [Z] avait introduit son action le 9 février 2012 (arrêt p. 12 § 7), soit moins de cinq mois après avoir eu connaissance, le 22 septembre 2011, du contenu du testament du 15 octobre 2009, dont il avait appris l'existence deux mois avant (arrêt p. 12 § 2) ; qu'en limitant cependant la condamnation de Mme [RK] épouse [L] à verser à M. [Z] des dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier à la somme de 10.000 euros, dès lors que M. [Z] aurait « tardivement agi à l'effet de contester devant le juge du fond la validité des testaments établis en faveur de Mme [L] et d'être déclaré légataire universel de Mme [W] [X] » (arrêt p. 12 § 10), de sorte qu'il aurait « personnellement concouru » à la réalisation de son préjudice financier (arrêt p. 12 § 10 ; p. 13 § 9), la cour d'appel a violé l'article 1382 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; alors 2°/ qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt des responsables ; qu'en reprochant cependant à M. [Z] d'avoir « tardivement agi à l'effet de contester devant le juge du fond la validité des testaments établis en faveur de Mme [L] et d'être déclaré légataire universel de Mme [W] [X] » (arrêt p. 12 § 10), pour en déduire qu'il aurait « personnellement concouru » à la réalisation de son préjudice financier (arrêt p. 12 § 10 ; p. 13 § 9), la cour d'appel a violé l'article 1382 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; alors 3°/ que toute personne a le droit à un procès équitable ; que M. [Z] faisait valoir qu'il avait introduit son action le 9 février 2012 dès lors qu'il lui avait fallu réunir des éléments de preuve sur les facultés mentales de Mme [X] près de cinq ans avant son décès, tâche dont la procédure avait, par la suite, révélé la difficulté, et étant précisé qu'il n'avait, en outre, aucun lien de parenté avec la de cujus (conclusions d'appel de M. [Z] p. 27 § 5 et suivants) ; qu'en reprochant cependant à M. [Z] d'avoir « tardivement agi à l'effet de contester devant le juge du fond la validité des testaments établis en faveur de Mme [L] et d'être déclaré légataire universel de Mme [W] [X] » (arrêt p. 12 § 10), pour limiter son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par The Government of the United States of America, représenté par le secretary of the department of health & human services (secrétaire du département de la santé & des services sociaux), dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, avocat du The Government of the United States of America, de Me Y..., avocat du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2016), que sur la base du brevet européen n° EP 662 132 couvrant des ""protéines de capsides de virus du papillome HPV 16 recombinées à auto-assemblage"", destinées au diagnostic, à la prophylaxie et à la thérapeutique d'infections virales, The Government of the United States of America (le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique) détient une autorisation de mise sur le marché (AMM) n° EU/1/04/419/001 d'un vaccin commercialisé sous le nom de ""Gardasil"", dont le principe actif est une protéine L1 de papillomavirus humain de type 16 ; qu'il est titulaire d'un certificat complémentaire de protection (CCP) n° 07C0020 relié à cette AMM ; que, par demande enregistrée sous le n° 08C0003, il a sollicité la délivrance d'un CCP visant l'AMM de la spécialité pharmaceutique ""Cervarix"", en indiquant que le produit concerné différait de celui visé par le premier CCP, sa culture recourant à d'autres cellules hôtes et générant une forme C-terminalement tronquée de la protéine L1 ; que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté cette demande, au motif qu'un CCP avait déjà été délivré pour le même produit ; Attendu que le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre cette décision alors, selon le moyen : 1°/ que dans les limites de la protection conférée par le brevet de base, la protection conférée par un CCP s'étend au seul produit couvert par l'AMM correspondant, pour toute utilisation du produit, en tant que médicament, qui a été autorisée avant l'expiration du CCP ; que l'objet de la protection conférée par un CCP doit ainsi s'apprécier au regard du produit couvert par l'AMM du médicament correspondant ; qu'en déduisant de la généralité du libellé du CCP n° 07C0020, portant sur une ""protéine L1 de papillomavirus humain de type 16"", que le produit objet de ce CCP ne se limiterait pas à une forme particulière de cette protéine mais couvrirait toutes les formes de celle-ci dont ""la forme C-terminalement tronquée de la protéine L1, prétendument obtenue par production sur cellules d'insectes"" et qu'en conséquence, le produit pour lequel le CCP n° 08C0003 est demandé aurait déjà fait l'objet d'un certificat, la cour d'appel, qui a ainsi défini l'objet de la protection conférée par le CCP n° 07C0020 au regard de son seul libellé, et non du produit couvert par l'AMM du médicament ""Gardasil"", sur la base de laquelle ce CCP a été octroyé, a violé les articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments ; 2°/ que dans les limites de la protection conférée par le brevet de base, la protection conférée par un CCP s'étend au seul produit couvert par l'autorisation de mise sur le marché du médicament correspondant, pour toute utilisation du produit, en tant que médicament, qui a été autorisée avant l'expiration du CCP ; que l'objet de la protection conférée par un CCP ne peut ainsi s'étendre au-delà du seul produit spécifiquement couvert par l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du médicament correspondant, quand bien même le brevet de base aurait-il une portée plus large ;","cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 1, décision 16-21.638 du 16/05/2018, partie 1","[{ ""content"": ""cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 1, décision 16-21.638 du 16/05/2018, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par The Government of the United States of America, représenté par le secretary of the department of health & human services (secrétaire du département de la santé & des services sociaux), dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, avocat du The Government of the United States of America, de Me Y..., avocat du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2016), que sur la base du brevet européen n° EP 662 132 couvrant des ""protéines de capsides de virus du papillome HPV 16 recombinées à auto-assemblage"", destinées au diagnostic, à la prophylaxie et à la thérapeutique d'infections virales, The Government of the United States of America (le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique) détient une autorisation de mise sur le marché (AMM) n° EU/1/04/419/001 d'un vaccin commercialisé sous le nom de ""Gardasil"", dont le principe actif est une protéine L1 de papillomavirus humain de type 16 ; qu'il est titulaire d'un certificat complémentaire de protection (CCP) n° 07C0020 relié à cette AMM ; que, par demande enregistrée sous le n° 08C0003, il a sollicité la délivrance d'un CCP visant l'AMM de la spécialité pharmaceutique ""Cervarix"", en indiquant que le produit concerné différait de celui visé par le premier CCP, sa culture recourant à d'autres cellules hôtes et générant une forme C-terminalement tronquée de la protéine L1 ; que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté cette demande, au motif qu'un CCP avait déjà été délivré pour le même produit ; Attendu que le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre cette décision alors, selon le moyen : 1°/ que dans les limites de la protection conférée par le brevet de base, la protection conférée par un CCP s'étend au seul produit couvert par l'AMM correspondant, pour toute utilisation du produit, en tant que médicament, qui a été autorisée avant l'expiration du CCP ; que l'objet de la protection conférée par un CCP doit ainsi s'apprécier au regard du produit couvert par l'AMM du médicament correspondant ; qu'en déduisant de la généralité du libellé du CCP n° 07C0020, portant sur une ""protéine L1 de papillomavirus humain de type 16"", que le produit objet de ce CCP ne se limiterait pas à une forme particulière de cette protéine mais couvrirait toutes les formes de celle-ci dont ""la forme C-terminalement tronquée de la protéine L1, prétendument obtenue par production sur cellules d'insectes"" et qu'en conséquence, le produit pour lequel le CCP n° 08C0003 est demandé aurait déjà fait l'objet d'un certificat, la cour d'appel, qui a ainsi défini l'objet de la protection conférée par le CCP n° 07C0020 au regard de son seul libellé, et non du produit couvert par l'AMM du médicament ""Gardasil"", sur la base de laquelle ce CCP a été octroyé, a violé les articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments ; 2°/ que dans les limites de la protection conférée par le brevet de base, la protection conférée par un CCP s'étend au seul produit couvert par l'autorisation de mise sur le marché du médicament correspondant, pour toute utilisation du produit, en tant que médicament, qui a été autorisée avant l'expiration du CCP ; que l'objet de la protection conférée par un CCP ne peut ainsi s'étendre au-delà du seul produit spécifiquement couvert par l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du médicament correspondant, quand bien même le brevet de base aurait-il une portée plus large ;"", ""role"": ""assistant"" }]" "Code de la sécurité intérieure, Art. L854-6","Le texte de l'Article L854-6 du Code de la sécurité intérieure: Sous réserve des dispositions particulières de l'article L. 854-8, les renseignements collectés en application du présent chapitre sont exploités par le ou les services mentionnés à l'article L. 811-2 désignés par l'autorisation. Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L. 811-3. Un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2 peut, dans les conditions définies aux deux premiers alinéas et au 2° du II de l'article L. 822-3, transmettre tout renseignement transcrit ou extrait à un autre de ces services ou à un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4. Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3. Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions, les extractions et les transmissions sont effectuées dans les conditions prévues à l'article L. 822-4.",Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE > Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales > Article L854-6 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE > Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales > Article L854-6 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Code de la sécurité intérieure, Art. L854-6"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L854-6 du Code de la sécurité intérieure: Sous réserve des dispositions particulières de l'article L. 854-8, les renseignements collectés en application du présent chapitre sont exploités par le ou les services mentionnés à l'article L. 811-2 désignés par l'autorisation. Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L. 811-3. Un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2 peut, dans les conditions définies aux deux premiers alinéas et au 2° du II de l'article L. 822-3, transmettre tout renseignement transcrit ou extrait à un autre de ces services ou à un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4. Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3. Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions, les extractions et les transmissions sont effectuées dans les conditions prévues à l'article L. 822-4."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société JNM, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lavi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...], 2°/ à la société SB-Kam, dont le siège est [...] , [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société JNM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 novembre 2017), que, le 11 juin 2007, la société JNM a donné à bail à la société Magimatome, aux droits de laquelle est la société Lavi, un ensemble immobilier construit sur un terrain planté de peupliers ; que, le 11 novembre 2013, un arbre s'est abattu sur l'immeuble ; que la société locataire a assigné la société bailleresse en exécution des travaux de remise en état ; Attendu que la société JNM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'un état de pourrissement ancien et avancé était à l'origine de la chute de l'arbre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, pu retenir que les dégradations n'étaient pas imputables au preneur, de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société JNM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société JNM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société JNM Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné sous astreinte la SCI JNM à réaliser les travaux intérieurs et extérieurs rendus nécessaires par le sinistre du 11 novembre 2013, sans astreinte, accordé des délais à la société Lavi pour le paiement de son loyer en suspendant les effets de la clause résolutoire, débouté de sa demande relative à l'abatage des peupliers et de toutes autres demandes ; et l'avoir condamné aux dépens ainsi qu'à une indemnité au titre des frais irrépétibles. AUX MOTIFS QUE la société JNM a consenti à la société Magimatome aux droits de laquelle vient la société Lavi un bail commercial le 11 juin 2007 ; QUE le bail stipulait que le locataire prenait les lieux en leur état actuel sans pouvoir exiger aucune réparation autres que celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts ; QU'à défaut d'état des lieux, il sera réputé avoir reçu les locaux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire ; QU'il devait entretenir le bien loué en bon état de réparation locative ou de menu entretien et supporter toutes réparations devenues nécessaires par suite notamment de défaut d'exécution des réparations locatives ; QU'il avait entièrement à charge, sans aucun recours contre le bailleur, l'entretien complet de la devanture et des fermetures de son établissement, le tout devant être maintenu constamment en parfait état de propreté ; QUE toutes les réparations, grosses ou menues, et même les réfections et remplacements qui deviendraient nécessaires au cours du bail aux devantures, vitrines, glaces et vitres, volets ou rideaux de fermeture de la boutique, seront à sa charge exclusive ; QU'en l'espèce, la restauration d'une partie du bâtiment à usage de restaurant est la conséquence de la chute d'un peuplier ; QUE si la société JNM conclut à juste titre qu'il est toujours loisible aux parties de déroger aux dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil qui ne sont pas d'ordre public et de contractuellement mettre à la charge du preneur des réparations autres que locatives, il n'en reste pas moins que ces clauses dérogatoires sont d'interprétation restrictive et trouvent leurs limites dans l'obligation de délivrance du bailleur ; ","Cour d'appel de Lyon 3A, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-14.896 du 20/06/2019, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Lyon 3A, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-14.896 du 20/06/2019, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société JNM, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lavi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...], 2°/ à la société SB-Kam, dont le siège est [...] , [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société JNM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 novembre 2017), que, le 11 juin 2007, la société JNM a donné à bail à la société Magimatome, aux droits de laquelle est la société Lavi, un ensemble immobilier construit sur un terrain planté de peupliers ; que, le 11 novembre 2013, un arbre s'est abattu sur l'immeuble ; que la société locataire a assigné la société bailleresse en exécution des travaux de remise en état ; Attendu que la société JNM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'un état de pourrissement ancien et avancé était à l'origine de la chute de l'arbre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, pu retenir que les dégradations n'étaient pas imputables au preneur, de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société JNM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société JNM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société JNM Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné sous astreinte la SCI JNM à réaliser les travaux intérieurs et extérieurs rendus nécessaires par le sinistre du 11 novembre 2013, sans astreinte, accordé des délais à la société Lavi pour le paiement de son loyer en suspendant les effets de la clause résolutoire, débouté de sa demande relative à l'abatage des peupliers et de toutes autres demandes ; et l'avoir condamné aux dépens ainsi qu'à une indemnité au titre des frais irrépétibles. AUX MOTIFS QUE la société JNM a consenti à la société Magimatome aux droits de laquelle vient la société Lavi un bail commercial le 11 juin 2007 ; QUE le bail stipulait que le locataire prenait les lieux en leur état actuel sans pouvoir exiger aucune réparation autres que celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts ; QU'à défaut d'état des lieux, il sera réputé avoir reçu les locaux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire ; QU'il devait entretenir le bien loué en bon état de réparation locative ou de menu entretien et supporter toutes réparations devenues nécessaires par suite notamment de défaut d'exécution des réparations locatives ; QU'il avait entièrement à charge, sans aucun recours contre le bailleur, l'entretien complet de la devanture et des fermetures de son établissement, le tout devant être maintenu constamment en parfait état de propreté ; QUE toutes les réparations, grosses ou menues, et même les réfections et remplacements qui deviendraient nécessaires au cours du bail aux devantures, vitrines, glaces et vitres, volets ou rideaux de fermeture de la boutique, seront à sa charge exclusive ; QU'en l'espèce, la restauration d'une partie du bâtiment à usage de restaurant est la conséquence de la chute d'un peuplier ; QUE si la société JNM conclut à juste titre qu'il est toujours loisible aux parties de déroger aux dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil qui ne sont pas d'ordre public et de contractuellement mettre à la charge du preneur des réparations autres que locatives, il n'en reste pas moins que ces clauses dérogatoires sont d'interprétation restrictive et trouvent leurs limites dans l'obligation de délivrance du bailleur ; "", ""role"": ""assistant"" }]" Art. L421-91 Code des impositions sur les biens et services,"Le texte de l'Article L421-91 du Code des impositions sur les biens et services: Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle et des sanctions, celles figurant au livre II du code général des impôts et au titre II du livre des procédures fiscales qui leurs sont propres ou qui sont applicables aux droits d'enregistrement ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et du contentieux : a) Les dispositions du livre II du code général des impôts et des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui leur sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ; b) Le B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.","Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux > Article L421-91 (Loi)","[{ ""content"": ""Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux > Article L421-91 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Art. L421-91 Code des impositions sur les biens et services"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L421-91 du Code des impositions sur les biens et services: Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle et des sanctions, celles figurant au livre II du code général des impôts et au titre II du livre des procédures fiscales qui leurs sont propres ou qui sont applicables aux droits d'enregistrement ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et du contentieux : a) Les dispositions du livre II du code général des impôts et des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui leur sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ; b) Le B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010."", ""role"": ""assistant"" }]" Donne l'Article L640-3 du Code de l'environnement,Le texte de loi pour l'Article L640-3 du Code de l'environnement: Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables aux terres Australes et Antarctiques françaises.,"Code de l'environnement > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises > Article L640-3 (Loi)","[{ ""content"": ""Code de l'environnement > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises > Article L640-3 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donne l'Article L640-3 du Code de l'environnement"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de loi pour l'Article L640-3 du Code de l'environnement: Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables aux terres Australes et Antarctiques françaises."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Diadom, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], anciennement [...], contre l'arrêt rendu le 6 mars 2017 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur régional des douanes et des droits indirects de Guyane, domicilié [...] , pris sous l'autorité de la directrice générale des douanes et droits indirects, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Diadom, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des douanes et des droits indirects de Guyane ; Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Diadom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Diadom Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté les demandes de la société Diadom dirigée contre l'administration des douanes, et de l'AVOIR condamnée à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 73 de la Constitution, dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Les taxes sur les boissons sucrées et sur les boissons édulcorées ont été instituées par les articles 26 et 27 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Ces articles prévoient que ces taxes s'appliquent aux : ""fabricants établis en France, leurs importateurs et toutes personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes quantités livrées à titre onéreux ou gratuits"". En l'absence de toute mesure d'adaptation de cette loi et de toute précision contraire de celle-ci, il résulte du principe d'identité législative posé par l'article 73 de la Constitution que ces contributions s'appliquent dans les régions et les départements d'outre-mer aussi bien que sur le territoire métropolitain de la République. La loi n'avait pas à préciser qu'elle était applicable outre-mer pour y être applicable. Mais elle devait seulement indiquer expressément qu'elle ne s'y appliquait pas, si le législateur avait voulu l'en exonérer. Contrairement à l'argumentation soutenue par la société Diadom, aucun principe de droit fiscal n'exige du législateur qu'il mentionne de manière spécifique que la contribution qu'il institue est applicable dans les régions et les départements d'outre-mer, pour que cette imposition puisse y être recouvrée. Dans l'absence de précision d'un texte qui créée une imposition, elle s'applique de plein droit dans les départements et les régions d'outre-mer. Le champ d'application de l'article 73 de la Constitution s'étend aussi à la matière fiscale et douanier, dès lors qu'aucune disposition de nature constitutionnelle ne vient l'en exclure. Ce n'est donc pas une circulaire mais la loi elle-même, en l'absence de toute précision contraire, qui a rendu applicable les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées en Guyane et dans les régions et départements d'outre-mer. La loi du 28 décembre 2011 est claire, et son contenu prévisible. Le tribunal a exactement jugé que les taxes sur les boissons sucrées et édulcorées sont applicables en Guyane. La société Diadom prétend que son activité la place hors du champ d'application de ces taxes. La société Diadom définit ainsi son activité, à la page 3 des conclusions qu'elle produit devant la Cour : ""Dans le cadre de son activité, la Société importe essentiellement de l'Union européenne des boissons sucrées et édulcorées telles que les sodas soumises aux contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du Code Général des Impôts (actuels articles 1613 ter et 1613 quater du CGI"". Ainsi, la société Diadom reconnaît elle-même procéder à des acquisitions intracommunautaires de ces boissons, opérations soumises à ces taxes, dont le fait générateur est la livraison des produits.","Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.264 du 20/11/2019, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.264 du 20/11/2019, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Diadom, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], anciennement [...], contre l'arrêt rendu le 6 mars 2017 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur régional des douanes et des droits indirects de Guyane, domicilié [...] , pris sous l'autorité de la directrice générale des douanes et droits indirects, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Diadom, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des douanes et des droits indirects de Guyane ; Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Diadom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Diadom Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté les demandes de la société Diadom dirigée contre l'administration des douanes, et de l'AVOIR condamnée à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 73 de la Constitution, dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Les taxes sur les boissons sucrées et sur les boissons édulcorées ont été instituées par les articles 26 et 27 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Ces articles prévoient que ces taxes s'appliquent aux : ""fabricants établis en France, leurs importateurs et toutes personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes quantités livrées à titre onéreux ou gratuits"". En l'absence de toute mesure d'adaptation de cette loi et de toute précision contraire de celle-ci, il résulte du principe d'identité législative posé par l'article 73 de la Constitution que ces contributions s'appliquent dans les régions et les départements d'outre-mer aussi bien que sur le territoire métropolitain de la République. La loi n'avait pas à préciser qu'elle était applicable outre-mer pour y être applicable. Mais elle devait seulement indiquer expressément qu'elle ne s'y appliquait pas, si le législateur avait voulu l'en exonérer. Contrairement à l'argumentation soutenue par la société Diadom, aucun principe de droit fiscal n'exige du législateur qu'il mentionne de manière spécifique que la contribution qu'il institue est applicable dans les régions et les départements d'outre-mer, pour que cette imposition puisse y être recouvrée. Dans l'absence de précision d'un texte qui créée une imposition, elle s'applique de plein droit dans les départements et les régions d'outre-mer. Le champ d'application de l'article 73 de la Constitution s'étend aussi à la matière fiscale et douanier, dès lors qu'aucune disposition de nature constitutionnelle ne vient l'en exclure. Ce n'est donc pas une circulaire mais la loi elle-même, en l'absence de toute précision contraire, qui a rendu applicable les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées en Guyane et dans les régions et départements d'outre-mer. La loi du 28 décembre 2011 est claire, et son contenu prévisible. Le tribunal a exactement jugé que les taxes sur les boissons sucrées et édulcorées sont applicables en Guyane. La société Diadom prétend que son activité la place hors du champ d'application de ces taxes. La société Diadom définit ainsi son activité, à la page 3 des conclusions qu'elle produit devant la Cour : ""Dans le cadre de son activité, la Société importe essentiellement de l'Union européenne des boissons sucrées et édulcorées telles que les sodas soumises aux contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du Code Général des Impôts (actuels articles 1613 ter et 1613 quater du CGI"". Ainsi, la société Diadom reconnaît elle-même procéder à des acquisitions intracommunautaires de ces boissons, opérations soumises à ces taxes, dont le fait générateur est la livraison des produits."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 22 juin 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, dans le litige l'opposant à l'association Football Club Toac Toec Rugby, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Football Club Toac Toec Rugby, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, 22 juin 2018), rendu en dernier ressort, qu'à l'issue d'un redressement notifié par l'URSSAF Midi-Pyrénées (l'URSSAF) portant sur les années 2006 à 2008, l'association Football Club Toac Toec Rugby (l'association) a encouru des majorations de retard au titre des cotisations exigibles sur cette période ; que, l'URSSAF ayant refusé de lui accorder la remise de la majoration de 0,4 % prévue par l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que les majorations complémentaires de 0,4 % (fraction irréductible) peuvent faire l'objet d'une remise, à condition que le débiteur soit de bonne foi et se soit trouvé dans un cas exceptionnel ou de force majeure ; que de simples difficultés financières rencontrées par une entreprise pas plus que le contexte dans lequel elles sont apparues ni encore l'effort financier fait par le cotisant pour rembourser sa dette ne constituent des cas exceptionnels ; qu'en se bornant à affirmer que les erreurs de gestion des dirigeants expliquant les difficultés financières de l'association et « l'effort particulier » fait par les responsables pour rembourser la dette en partie sur leurs deniers propres caractérisaient une situation exceptionnelle, quand de telles circonstances ne peuvent revêtir cette qualification, le tribunal a violé les articles R. 243.18 à R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen que le tribunal a estimé que l'association s'était trouvée dans les circonstances exceptionnelles justifiant la remise totale des majorations de retard complémentaires litigieuses ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF Midi-Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Midi-Pyrénées. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR ordonné la remise par l'URSSAF Midi Pyrénées de toutes les majorations de retard laissées à la charge de l'association Football Club Toac Toec Rugby ; AUX MOTIFS QUE le premier alinéa de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale prévoit qu'il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées par la réglementation ; que le second dispose qu'à cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations ; que l'article R. 243-20 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, est libellé comme suit : - les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues aux articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 243-14, R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations ;","Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-21.728 du 07/11/2019, partie 1","[{ ""content"": ""Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-21.728 du 07/11/2019, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 22 juin 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, dans le litige l'opposant à l'association Football Club Toac Toec Rugby, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Football Club Toac Toec Rugby, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, 22 juin 2018), rendu en dernier ressort, qu'à l'issue d'un redressement notifié par l'URSSAF Midi-Pyrénées (l'URSSAF) portant sur les années 2006 à 2008, l'association Football Club Toac Toec Rugby (l'association) a encouru des majorations de retard au titre des cotisations exigibles sur cette période ; que, l'URSSAF ayant refusé de lui accorder la remise de la majoration de 0,4 % prévue par l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que les majorations complémentaires de 0,4 % (fraction irréductible) peuvent faire l'objet d'une remise, à condition que le débiteur soit de bonne foi et se soit trouvé dans un cas exceptionnel ou de force majeure ; que de simples difficultés financières rencontrées par une entreprise pas plus que le contexte dans lequel elles sont apparues ni encore l'effort financier fait par le cotisant pour rembourser sa dette ne constituent des cas exceptionnels ; qu'en se bornant à affirmer que les erreurs de gestion des dirigeants expliquant les difficultés financières de l'association et « l'effort particulier » fait par les responsables pour rembourser la dette en partie sur leurs deniers propres caractérisaient une situation exceptionnelle, quand de telles circonstances ne peuvent revêtir cette qualification, le tribunal a violé les articles R. 243.18 à R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen que le tribunal a estimé que l'association s'était trouvée dans les circonstances exceptionnelles justifiant la remise totale des majorations de retard complémentaires litigieuses ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF Midi-Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Midi-Pyrénées. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR ordonné la remise par l'URSSAF Midi Pyrénées de toutes les majorations de retard laissées à la charge de l'association Football Club Toac Toec Rugby ; AUX MOTIFS QUE le premier alinéa de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale prévoit qu'il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées par la réglementation ; que le second dispose qu'à cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations ; que l'article R. 243-20 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, est libellé comme suit : - les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues aux articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 243-14, R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ,"que Claude B...ne peut sérieusement soutenir qu'il ignorait l'état de santé réel de son épouse au moment de la vente alors qu'antérieurement à celle-ci, il avait déjà pris des mesures pour pourvoir à l'hébergement de celle-ci qui avait perdu toute autonomie, ainsi qu'il résulte de la procédure pénale, et que dans le temps de la vente, il était hébergé avec son épouse, qu'il côtoyait donc quotidiennement, au foyer des époux D... ; qu'en n'avisant pas la SCP F...& E...des doutes qu'il ne pouvait que nourrir sur le consentement de son épouse à la vente et sa réelle capacité à passer cet acte, Claude B...a partagé le désintérêt total de tous les protagonistes de cette malheureuse affaire sur le sort de Claudine A...et a ainsi participé à la signature d'un acte qui n'aurait jamais dû être passé ; que sa responsabilité doit donc être retenue et le jugement sera réformé de ce chef ; (¿) que compte tenu des fautes retenues contre la SCP F...& E...et Claude B..., il sera ajouté au jugement en condamnant ces deux parties à supporter avec Ginette D..., in solidum, la somme de 58. 200 ¿ correspondant au trouble de jouissance subi par Claudine A...qui n'a pu disposer de son immeuble pendant le temps où ce dernier a été détenu par Brigitte C...et n'a donc pu mettre ce bien en location, ce qui lui aurait permis de subvenir à ses frais d'hébergement ; qu'il ne s'agit pas là d'un préjudice hypothétique comme le soutient la SCP F...& E...puisque la dépossession de Claude A...a été bien réelle ; que celle-ci, qui avait perdu toute autonomie et était séparée de son mari, n'avait plus l'usage personnel de cette habitation et aurait dû pouvoir la louer pour assumer son hébergement actuel ; qu'elle a donc été privée de cette jouissance et c'est là un préjudice bien réel en relation directe avec l'acte annulé ; que le lien de causalité entre les fautes de Ginette D..., de la SCP F...& E...et de Claude B...à l'origine de cet acte et le préjudice est donc établi ; ALORS D'UNE PART QU'une faute n'engage la responsabilité de son auteur que pour autant qu'elle a causé de façon directe et certaine un dommage ; qu'en retenant la responsabilité de M. B...pour n'avoir pas avisé la SCP F...& E..., notaire chargé de recevoir l'acte authentique de la vente conclue entre Mme C...et Mme A..., des doutes qu'il aurait pu nourrir sur le consentement de son épouse à la vente et sa réelle capacité à passer cet acte, sans constater à aucun moment qu'une telle information, venant de la part de l'époux en instance de divorce de la venderesse, aurait nécessairement conduit le notaire à vérifier la capacité à contracter de celle-ci et aurait empêché la signature de l'acte de vente, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un lien de causalité direct et certain entre la faute reprochée à M. B...et le dommage, consistant dans la conclusion de la vente litigieuse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser en quoi le fait que M. B...avise la SCP F...& E...de ses doutes sur le consentement de son épouse à la vente et de sa réelle capacité à passer cet acte, aurait conféré à Mme A..., qui avait perdu toute autonomie, une capacité suffisante pour louer son appartement afin de subvenir à ses frais d'hébergement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Claude B..., in solidum avec la SCP F...& E...et Ginette D..., à payer à Claudine A...et l'UDAF du Loiret la somme de 58. 200 ¿ au titre de la perte de jouissance de son appartement et les frais de publicité foncière du jugement annulant la vente ; Aux motifs propres que compte tenu des fautes retenues contre la SCP F...& E...et Claude B..., il sera ajouté au jugement en condamnant ces deux parties à supporter avec Ginette D..., in solidum, la somme de 58. 200 ¿ correspondant au trouble de jouissance subi par Claudine A...qui n'a pu disposer de son immeuble pendant le temps où ce dernier a été détenu par Brigitte C...et n'a donc pu mettre ce bien en location, ce qui lui aurait permis de subvenir à ses frais d'hébergement ; qu'il ne s'agit pas là d'un préjudice hypothétique comme le soutient la SCP F...& E...puisque la dépossession de Claude A...a été bien réelle ; que celle-ci, qui avait perdu toute autonomie et était séparée de son mari, n'avait plus l'usage personnel de cette habitation et aurait dû pouvoir la louer pour assumer son hébergement actuel ; qu'elle a donc été privée de cette jouissance et c'est là un préjudice bien réel en relation directe avec l'acte annulé ; que le lien de causalité entre les fautes de Ginette D..., de la SCP F...& E...et de Claude B...à l'origine de cet acte et le préjudice est donc établi ;","Cour d'appel d'Orléans, décision 12-24.754 du 02/10/2013, partie 5","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Orléans, décision 12-24.754 du 02/10/2013, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""que Claude B...ne peut sérieusement soutenir qu'il ignorait l'état de santé réel de son épouse au moment de la vente alors qu'antérieurement à celle-ci, il avait déjà pris des mesures pour pourvoir à l'hébergement de celle-ci qui avait perdu toute autonomie, ainsi qu'il résulte de la procédure pénale, et que dans le temps de la vente, il était hébergé avec son épouse, qu'il côtoyait donc quotidiennement, au foyer des époux D... ; qu'en n'avisant pas la SCP F...& E...des doutes qu'il ne pouvait que nourrir sur le consentement de son épouse à la vente et sa réelle capacité à passer cet acte, Claude B...a partagé le désintérêt total de tous les protagonistes de cette malheureuse affaire sur le sort de Claudine A...et a ainsi participé à la signature d'un acte qui n'aurait jamais dû être passé ; que sa responsabilité doit donc être retenue et le jugement sera réformé de ce chef ; (¿) que compte tenu des fautes retenues contre la SCP F...& E...et Claude B..., il sera ajouté au jugement en condamnant ces deux parties à supporter avec Ginette D..., in solidum, la somme de 58. 200 ¿ correspondant au trouble de jouissance subi par Claudine A...qui n'a pu disposer de son immeuble pendant le temps où ce dernier a été détenu par Brigitte C...et n'a donc pu mettre ce bien en location, ce qui lui aurait permis de subvenir à ses frais d'hébergement ; qu'il ne s'agit pas là d'un préjudice hypothétique comme le soutient la SCP F...& E...puisque la dépossession de Claude A...a été bien réelle ; que celle-ci, qui avait perdu toute autonomie et était séparée de son mari, n'avait plus l'usage personnel de cette habitation et aurait dû pouvoir la louer pour assumer son hébergement actuel ; qu'elle a donc été privée de cette jouissance et c'est là un préjudice bien réel en relation directe avec l'acte annulé ; que le lien de causalité entre les fautes de Ginette D..., de la SCP F...& E...et de Claude B...à l'origine de cet acte et le préjudice est donc établi ; ALORS D'UNE PART QU'une faute n'engage la responsabilité de son auteur que pour autant qu'elle a causé de façon directe et certaine un dommage ; qu'en retenant la responsabilité de M. B...pour n'avoir pas avisé la SCP F...& E..., notaire chargé de recevoir l'acte authentique de la vente conclue entre Mme C...et Mme A..., des doutes qu'il aurait pu nourrir sur le consentement de son épouse à la vente et sa réelle capacité à passer cet acte, sans constater à aucun moment qu'une telle information, venant de la part de l'époux en instance de divorce de la venderesse, aurait nécessairement conduit le notaire à vérifier la capacité à contracter de celle-ci et aurait empêché la signature de l'acte de vente, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un lien de causalité direct et certain entre la faute reprochée à M. B...et le dommage, consistant dans la conclusion de la vente litigieuse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser en quoi le fait que M. B...avise la SCP F...& E...de ses doutes sur le consentement de son épouse à la vente et de sa réelle capacité à passer cet acte, aurait conféré à Mme A..., qui avait perdu toute autonomie, une capacité suffisante pour louer son appartement afin de subvenir à ses frais d'hébergement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Claude B..., in solidum avec la SCP F...& E...et Ginette D..., à payer à Claudine A...et l'UDAF du Loiret la somme de 58. 200 ¿ au titre de la perte de jouissance de son appartement et les frais de publicité foncière du jugement annulant la vente ; Aux motifs propres que compte tenu des fautes retenues contre la SCP F...& E...et Claude B..., il sera ajouté au jugement en condamnant ces deux parties à supporter avec Ginette D..., in solidum, la somme de 58. 200 ¿ correspondant au trouble de jouissance subi par Claudine A...qui n'a pu disposer de son immeuble pendant le temps où ce dernier a été détenu par Brigitte C...et n'a donc pu mettre ce bien en location, ce qui lui aurait permis de subvenir à ses frais d'hébergement ; qu'il ne s'agit pas là d'un préjudice hypothétique comme le soutient la SCP F...& E...puisque la dépossession de Claude A...a été bien réelle ; que celle-ci, qui avait perdu toute autonomie et était séparée de son mari, n'avait plus l'usage personnel de cette habitation et aurait dû pouvoir la louer pour assumer son hébergement actuel ; qu'elle a donc été privée de cette jouissance et c'est là un préjudice bien réel en relation directe avec l'acte annulé ; que le lien de causalité entre les fautes de Ginette D..., de la SCP F...& E...et de Claude B...à l'origine de cet acte et le préjudice est donc établi ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 M. K... T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2016, qui, pour escroquerie, usage de faux et usage de fausses plaques d'immatriculation, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. K... T..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Poursuivi devant le tribunal correctionnel de Montpellier, M. K... T... a été condamné pour escroquerie, usage de faux et usage de fausses plaques d'immatriculation, par jugement du 11 février 2014. 3. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, et le deuxième moyen pris en sa seconde branche 4. Le moyen et le grief ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche Énoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 412, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; 6. Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé le prévenu en son absence par arrêt contradictoire à signifier, alors : « 1°/ que doit être assimilée à l'excuse prévue par l'article 410 du code de procédure pénale, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision et invoquant une cause d'empêchement légitime ; qu'en l'espèce l'avocat du prévenu, qui s'était présenté à l'audience sans connaître la raison de l'absence de ce dernier, avait adressé à la juridiction une lettre en date 8 juin 2006, reçue le 13, expliquant l'absence de l'intéressé à l'audience, accompagnée des justificatifs de son hospitalisation d'urgence le jour même de cette audience ; que la cour d'appel ne pouvait condamner le prévenu, jugé en son absence, sans se prononcer sur la lettre d'excuse qui lui était parvenue avant le prononcé de la décision et qui invoquait une cause d'empêchement légitime et justifiée. » Réponse de la Cour Vu l'article 410 du code de procédure pénale : 7. Doit être assimilée à l'excuse prévue par l'article 410 du code de procédure pénale, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant, parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision, et invoquant une cause d'empêchement légitime. 8. L'arrêt attaqué constate que le prévenu est non comparant à l'audience publique du 11 mai 2016, et statue à son égard par arrêt contradictoire à signifier, rendu le 21 juin 2016. 9. Cependant, il est justifié que l'avocat du prévenu a adressé une lettre à la juridiction, enregistrée au greffe de la cour d'appel le 13 juin 2016, et jointe au mémoire, exposant que M. T... avait été victime le jour de l'audience d'un accident ayant entraîné son hospitalisation. Ce courrier était en outre accompagné des justificatifs de cette hospitalisation. 10. En s'abstenant d'examiner la validité de cette excuse, parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 11. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 juin 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; "," décision 19-81.047 du 09/09/2020, partie 1","[{ ""content"": "" décision 19-81.047 du 09/09/2020, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 M. K... T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2016, qui, pour escroquerie, usage de faux et usage de fausses plaques d'immatriculation, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. K... T..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Poursuivi devant le tribunal correctionnel de Montpellier, M. K... T... a été condamné pour escroquerie, usage de faux et usage de fausses plaques d'immatriculation, par jugement du 11 février 2014. 3. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, et le deuxième moyen pris en sa seconde branche 4. Le moyen et le grief ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche Énoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 412, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; 6. 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Doit être assimilée à l'excuse prévue par l'article 410 du code de procédure pénale, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant, parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision, et invoquant une cause d'empêchement légitime. 8. L'arrêt attaqué constate que le prévenu est non comparant à l'audience publique du 11 mai 2016, et statue à son égard par arrêt contradictoire à signifier, rendu le 21 juin 2016. 9. Cependant, il est justifié que l'avocat du prévenu a adressé une lettre à la juridiction, enregistrée au greffe de la cour d'appel le 13 juin 2016, et jointe au mémoire, exposant que M. T... avait été victime le jour de l'audience d'un accident ayant entraîné son hospitalisation. Ce courrier était en outre accompagné des justificatifs de cette hospitalisation. 10. En s'abstenant d'examiner la validité de cette excuse, parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 11. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 juin 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; "", ""role"": ""assistant"" }]" ," qu'en l'espèce, il convient de constater que la promesse de vente était soumise à la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui seraient sollicités par le bénéficiaire dans les conditions stipulées au contrat, celui-ci s'obligeant à justifier au promettant du dépôt du ou des dossiers de demandes de prêts à première demande et par tout moyen de preuve écrite, l'obtention devant être portée à la connaissance du promettant par le bénéficiaire qui devait se prévaloir, au plus tard à la date butoir de réalisation de la condition suspensive, par télécopie ou courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au promettant à son domicile élu, de la non obtention d'une ou plusieurs offres de prêts devant émaner d'au moins deux banques ou établissements financiers différents, étant précisé que dans le cas où le bénéficiaire n'aurait pas rapporté la justification requise dans un délai de 8 jours suivant la mise en demeure qui lui en serait faite par le promettant, ce dernier pourrait se prévaloir de la caducité de la promesse, le bénéficiaire pouvant encore jusqu'à l'expiration du délai de 8 jours renoncer au bénéfice de la condition suspensive ; qu'il convient donc de retenir que l'inobservation de cette obligation d'information ne pourrait avoir pour effet d'entraîner la caducité de l'avant-contrat, alors que le caractère d'ordre public de l'article L 312-16 du code de la consommation interdisait la stipulation d'obligations contractuelles imposées au bénéficiaire de nature à accroître les exigences du texte ; que c'est pourquoi, conformément à ce texte, il convient de retenir que l'acte notarié du 30 janvier 2013 a prévu en définitive que la promesse ne serait considérée comme nulle et non avenue que du fait de la non-obtention d'offre de prêt dans le délai de réalisation de la condition suspensive s'achevant initialement le 22 mars 2013, date prorogée d'accord entre les parties au 27 mars 2013 ; que le jugement ne peut donc être approuvé d'avoir retenu que la clause de condition suspensive d'obtention du prêt n'a été qu'un aménagement contractuel licite des dispositions susvisées du code de la consommation ; que dès lors, en l'espèce, que les prêts n'étaient pas obtenus à la date butoir ci-dessus, la condition suspensive n'était pas réalisée ; sur la faute alléguée des époux X... que la condition suspensive ne peut être tenue pour réputée réalisée, entraînant l'exigibilité de l'indemnité d'immobilisation stipulée, qu'à la condition que les époux B... prouvent que la non obtention des prêts est imputable à la faute des époux X... ; que les époux X... ont, quant à eux, la charge de prouver avoir déposé des demandes de prêts conformes à la promesse dans des délais permettant d'obtenir ces prêts pour la date du 22 février 2013 prorogée au 27 février¹ 2013 ; que contrairement à ce que soutiennent les époux B... , les époux X... peuvent prouver par tout moyen, y compris par des pièces postérieures à cette date butoir, qu'ils ont satisfait à leurs obligations de recherche de financement ; qu'il est certes établi, par attestation du 11 avril 2016 de la Société Générale, que dès le 1er février 2013, les époux X... formaient auprès de cet organisme une demande de financement ; que par courriel du 1er février 2013, M. X... adressait 7 fichiers informatiques de pièces justificatives de la demande ; que par courrier du 20 février 2013, il adressait un complément de pièces ; ¹ Lire : mars qu'il est encore précisé, par attestation du 29 mars 2013, que la Société Générale, après examen du dossier d'acquisition, en fonction des éléments communiqués, a refusé d'octroyer le financement demandé ; que les attestations de la Société Générale font référence précise à la destination de résidence de l'achat immobilier, au prix d'acquisition, à l'adresse du bien, au montant des prêts sollicité, à leur durée ; que toutefois, cette banque n'a pas précisé les taux d'intérêt des prêts sollicités, sans que nul autre élément de preuve ne vienne permettre de vérifier que la demande de prêt a été, sur ce point, conforme à l'avant contrat ; Qu'il est revanche établi en cause d'appel, par attestation du 30 mars 2016, que la société BPE (du groupe La Banque Postale) a été destinataire le 25 février 2013 d'une demande de prêt relative au projet d'achat du bien immobilier ; que par courriels du 25 février 2013, M. X... a adressé des justificatifs à cet organisme ; que par courrier du 21 mars 2013, M. X... demandait à cet organisme les projets d'offre de crédits sur lequel, selon ce document, le préposé avait déjà obtenu l'accord de crédit ; que par retour de courriel, ce préposé confirmait l'accord pour le financement demandé et adressait en pièce jointe une simulation de financement immobilier, sous réserve de la décision des assureurs ; que cette simulation mentionne que le crédit relai envisagé est de 779 633€, soit un montant légèrement supérieur à la condition suspensive, ce qui n'était pas susceptible de provoquer un refus de la banque du fait de cette différence minime de 9 633 € sur un montant global de 779 633€ ;","Cour d'appel de Paris G1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 17-26.740 du 08/11/2018, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris G1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 17-26.740 du 08/11/2018, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" qu'en l'espèce, il convient de constater que la promesse de vente était soumise à la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui seraient sollicités par le bénéficiaire dans les conditions stipulées au contrat, celui-ci s'obligeant à justifier au promettant du dépôt du ou des dossiers de demandes de prêts à première demande et par tout moyen de preuve écrite, l'obtention devant être portée à la connaissance du promettant par le bénéficiaire qui devait se prévaloir, au plus tard à la date butoir de réalisation de la condition suspensive, par télécopie ou courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au promettant à son domicile élu, de la non obtention d'une ou plusieurs offres de prêts devant émaner d'au moins deux banques ou établissements financiers différents, étant précisé que dans le cas où le bénéficiaire n'aurait pas rapporté la justification requise dans un délai de 8 jours suivant la mise en demeure qui lui en serait faite par le promettant, ce dernier pourrait se prévaloir de la caducité de la promesse, le bénéficiaire pouvant encore jusqu'à l'expiration du délai de 8 jours renoncer au bénéfice de la condition suspensive ; qu'il convient donc de retenir que l'inobservation de cette obligation d'information ne pourrait avoir pour effet d'entraîner la caducité de l'avant-contrat, alors que le caractère d'ordre public de l'article L 312-16 du code de la consommation interdisait la stipulation d'obligations contractuelles imposées au bénéficiaire de nature à accroître les exigences du texte ; que c'est pourquoi, conformément à ce texte, il convient de retenir que l'acte notarié du 30 janvier 2013 a prévu en définitive que la promesse ne serait considérée comme nulle et non avenue que du fait de la non-obtention d'offre de prêt dans le délai de réalisation de la condition suspensive s'achevant initialement le 22 mars 2013, date prorogée d'accord entre les parties au 27 mars 2013 ; que le jugement ne peut donc être approuvé d'avoir retenu que la clause de condition suspensive d'obtention du prêt n'a été qu'un aménagement contractuel licite des dispositions susvisées du code de la consommation ; que dès lors, en l'espèce, que les prêts n'étaient pas obtenus à la date butoir ci-dessus, la condition suspensive n'était pas réalisée ; sur la faute alléguée des époux X... que la condition suspensive ne peut être tenue pour réputée réalisée, entraînant l'exigibilité de l'indemnité d'immobilisation stipulée, qu'à la condition que les époux B... prouvent que la non obtention des prêts est imputable à la faute des époux X... ; que les époux X... ont, quant à eux, la charge de prouver avoir déposé des demandes de prêts conformes à la promesse dans des délais permettant d'obtenir ces prêts pour la date du 22 février 2013 prorogée au 27 février¹ 2013 ; que contrairement à ce que soutiennent les époux B... , les époux X... peuvent prouver par tout moyen, y compris par des pièces postérieures à cette date butoir, qu'ils ont satisfait à leurs obligations de recherche de financement ; qu'il est certes établi, par attestation du 11 avril 2016 de la Société Générale, que dès le 1er février 2013, les époux X... formaient auprès de cet organisme une demande de financement ; que par courriel du 1er février 2013, M. X... adressait 7 fichiers informatiques de pièces justificatives de la demande ; que par courrier du 20 février 2013, il adressait un complément de pièces ; ¹ Lire : mars qu'il est encore précisé, par attestation du 29 mars 2013, que la Société Générale, après examen du dossier d'acquisition, en fonction des éléments communiqués, a refusé d'octroyer le financement demandé ; que les attestations de la Société Générale font référence précise à la destination de résidence de l'achat immobilier, au prix d'acquisition, à l'adresse du bien, au montant des prêts sollicité, à leur durée ; que toutefois, cette banque n'a pas précisé les taux d'intérêt des prêts sollicités, sans que nul autre élément de preuve ne vienne permettre de vérifier que la demande de prêt a été, sur ce point, conforme à l'avant contrat ; Qu'il est revanche établi en cause d'appel, par attestation du 30 mars 2016, que la société BPE (du groupe La Banque Postale) a été destinataire le 25 février 2013 d'une demande de prêt relative au projet d'achat du bien immobilier ; que par courriels du 25 février 2013, M. X... a adressé des justificatifs à cet organisme ; que par courrier du 21 mars 2013, M. X... demandait à cet organisme les projets d'offre de crédits sur lequel, selon ce document, le préposé avait déjà obtenu l'accord de crédit ; que par retour de courriel, ce préposé confirmait l'accord pour le financement demandé et adressait en pièce jointe une simulation de financement immobilier, sous réserve de la décision des assureurs ; que cette simulation mentionne que le crédit relai envisagé est de 779 633€, soit un montant légèrement supérieur à la condition suspensive, ce qui n'était pas susceptible de provoquer un refus de la banque du fait de cette différence minime de 9 633 € sur un montant global de 779 633€ ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R5111-5 du Code général de la propriété des personnes publiques. énonce ?,L'Article R5111-5 du Code général de la propriété des personnes publiques. énonce: Les projets d'aliénation ou de transfert de gestion sont soumis à l'avis d'une commission des cinquante pas géométriques constituée dans le département.,"Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article R5111-5 (Décret)","[{ ""content"": ""Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article R5111-5 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R5111-5 du Code général de la propriété des personnes publiques. énonce ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article R5111-5 du Code général de la propriété des personnes publiques. énonce: Les projets d'aliénation ou de transfert de gestion sont soumis à l'avis d'une commission des cinquante pas géométriques constituée dans le département."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [Y] [L], 2°/ Mme [M] [D], épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [O] [W], 2°/ à Mme [H] [M], épouse [W], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Bourse de l'immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [W], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Bourse de l'immobilier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2015), que M. et Mme [L] ont vendu leur maison d'habitation à M. et Mme [W], par l'entremise de la société Bourse de l'immobilier ; qu'ayant découvert la présence de nombreuses fissures dans les murs intérieurs de la maison, les acquéreurs ont, après expertise, assigné M. et Mme [L] et la société Bourse de l'immobilier en indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que les vendeurs ont demandé la garantie de l'agent immobilier ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de limiter à 25 % la garantie de la société Bourse de l'immobilier au titre des condamnations prononcées contre eux au bénéfice de M. et Mme [W] et de déclarer irrecevable leur demande en paiement de la somme de 49 124 euros ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, retenu souverainement que l'agent immobilier, qui avait manqué à son devoir de conseil et d'information sur la qualité du bien objet du mandat dans sa mission d'entremise, n'avait pas commis de faute distincte en sa qualité de rédacteur de l'acte de vente, et, d'autre part, relevé que la demande en paiement de la somme de 49 124 euros, correspondant à une nouvelle décote sur le prix de vente fixé de manière erronée par l'agent immobilier, n'avait pas été présentée devant le tribunal et était nouvelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [L] et les condamne à payer à M. et Mme [W] la somme de 3 000 euros et à la société Bourse de l'immobilier la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux [L] à payer aux époux [W] la somme de 113 466 € en réparation des frais de reprise des fondations de l'immeuble, outre la TVA, celle de 6421 € en réparation des frais de relogement pendant les travaux et celle de 2000 € au titre du préjudice moral, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; qu'après avoir procédé à une exacte analyse des pièces qui lui étaient soumises notamment du procès-verbal de constat de l'huissier de justice, du 13 juillet 2010, et du rapport d'expertise, le premier juge a, par des motifs pertinents que la cour d'","Cour d'appel de Toulouse 11, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 16-10.127 du 23/02/2017, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Toulouse 11, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 16-10.127 du 23/02/2017, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. 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Les modalités de cette élection sont fixées par le conseil départemental et doivent assurer le respect de l'incompatibilité de mandat prévue au quatrième alinéa de l'article L. 1424-21.",Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R) > Article R1425-4 (Décret),"[{ ""content"": ""Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R) > Article R1425-4 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Article R1425-4, Code général des collectivités territoriales"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R1425-4 du Code général des collectivités territoriales: L'élection des représentants du département à la commission et les élections prévues par le décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours pour la désignation des représentants du département au premier conseil d'administration du service départemental peuvent avoir lieu le même jour. Les modalités de cette élection sont fixées par le conseil départemental et doivent assurer le respect de l'incompatibilité de mandat prévue au quatrième alinéa de l'article L. 1424-21."", ""role"": ""assistant"" }]" Donnez moi l'Article L556-14 du Code général de la fonction publique,"Le texte de l'Article L556-14 du Code général de la fonction publique: Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi, à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics. L'honorariat peut être refusé au fonctionnaire, au moment de son départ, par une décision motivée de l'autorité compétente qui prononce la mise à la retraite, pour un motif tiré de la qualité des services rendus. L'honorariat peut être retiré au fonctionnaire, après sa radiation des cadres, si la nature de ses activités le justifie. Il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion des activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.",Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU > Chapitre VI : Admission à la retraite > Section 2 : Honorariat > Article L556-14 (Loi),"[{ ""content"": ""Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU > Chapitre VI : Admission à la retraite > Section 2 : Honorariat > Article L556-14 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donnez moi l'Article L556-14 du Code général de la fonction publique"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article L556-14 du Code général de la fonction publique: Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi, à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics. L'honorariat peut être refusé au fonctionnaire, au moment de son départ, par une décision motivée de l'autorité compétente qui prononce la mise à la retraite, pour un motif tiré de la qualité des services rendus. L'honorariat peut être retiré au fonctionnaire, après sa radiation des cadres, si la nature de ses activités le justifie. Il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion des activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise). Il est ainsi traité à égalité avec l'agent déplacé en un lieu où il n'existe pas de cantine et qui est remboursé de la totalité de ses frais de repas par le versement de l'indemnité prévue aux barèmes. 5. Ces dispositions qui ont pour objet, nonobstant le caractère forfaitaire de l'indemnité prévue, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement effectif, visent chaque déplacement effectué. 6. C'est à bon droit que la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que l'employeur n'était pas fondé à limiter l'application de la franchise de trois jours au seul premier déplacement, à décompter les trois jours à partir de plusieurs déplacements ou à exclure la franchise en cas de déplacements réguliers en un même lieu. 7. Le moyen inopérant en sa quatrième branche n'est donc pas fondé pour le surplus. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du statut de représentant du personnel et discrimination, alors « que dès lors que la « Charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel » se borne à préciser les conditions de prise en charge des frais liés aux déplacements définis par les circulaires PERS 285 et 793, qui résultent notamment de l'objectif de la franchise de trois jours applicable en cas de déplacement en dehors de la zone habituelle d'emploi, son édiction ne crée aucune discrimination à l'encontre des représentants du personnel ; que la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation, entraînera la cassation du chef de l'arrêt ayant retenu l'existence d'une discrimination en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9. Ce moyen est privé d'objet par le rejet du premier moyen du pourvoi principal. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 2313-2 du code du travail pour non-respect des règles régissant le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur les premier et deuxième moyens de cassation, entraînera la cassation, par voie de dépendance nécessaire, du chef de l'arrêt ayant condamné la société Engie à payer à M. I..., délégué du personnel EeFO, la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles régissant le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 2313-2 du code du travail prévoit qu'en cas de dénonciation, par un délégué du personnel, d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale et aux libertés dans l'entreprise, l'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué, il permet au délégué du personnel, « en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte », de saisir aux lieu et place du salarié, si ce dernier ne s'y oppose pas, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue en la forme des référés ; que lorsque le délégué du personnel dénonce une discrimination résultant d'une mesure prise par l'employeur, ce dernier, s'il estime que cette mesure ne présente pas de caractère discriminatoire, peut, sans diligenter une enquête, s'en expliquer auprès du délégué du personnel, lequel a alors la faculté de saisir le juge prud'homal dans le cadre d'une procédure accélérée pour trancher le litige ; qu'en l'espèce, la société Engie justifiait qu'elle avait apporté au délégué du personnel qui l'avait saisie toutes les explications nécessaires sur l'édiction de la « charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel » en expliquant que cette charte ne présentait pas de caractère discriminatoire ; qu'en retenant, pour accorder 500 euros à titre de dommages-intérêts au délégué du personnel ayant saisi la juridiction prud'homale pour le compte du salarié, que la société Engie avait manqué à son obligation en ne procédant pas à une enquête et ainsi privé d'effet dans l'entreprise l'alerte mise en oeuvre par le délégué du personnel, la cour d'appel a donné au droit d'alerte une portée qu'il n'a pas et violé l'article L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour ","Cour d'appel de Montpellier 04, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-20.177 du 03/03/2021, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Montpellier 04, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-20.177 du 03/03/2021, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise). 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L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du statut de représentant du personnel et discrimination, alors « que dès lors que la « Charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel » se borne à préciser les conditions de prise en charge des frais liés aux déplacements définis par les circulaires PERS 285 et 793, qui résultent notamment de l'objectif de la franchise de trois jours applicable en cas de déplacement en dehors de la zone habituelle d'emploi, son édiction ne crée aucune discrimination à l'encontre des représentants du personnel ; que la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation, entraînera la cassation du chef de l'arrêt ayant retenu l'existence d'une discrimination en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9. Ce moyen est privé d'objet par le rejet du premier moyen du pourvoi principal. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 2313-2 du code du travail pour non-respect des règles régissant le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur les premier et deuxième moyens de cassation, entraînera la cassation, par voie de dépendance nécessaire, du chef de l'arrêt ayant condamné la société Engie à payer à M. I..., délégué du personnel EeFO, la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles régissant le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 2313-2 du code du travail prévoit qu'en cas de dénonciation, par un délégué du personnel, d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale et aux libertés dans l'entreprise, l'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué, il permet au délégué du personnel, « en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte », de saisir aux lieu et place du salarié, si ce dernier ne s'y oppose pas, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue en la forme des référés ; que lorsque le délégué du personnel dénonce une discrimination résultant d'une mesure prise par l'employeur, ce dernier, s'il estime que cette mesure ne présente pas de caractère discriminatoire, peut, sans diligenter une enquête, s'en expliquer auprès du délégué du personnel, lequel a alors la faculté de saisir le juge prud'homal dans le cadre d'une procédure accélérée pour trancher le litige ; qu'en l'espèce, la société Engie justifiait qu'elle avait apporté au délégué du personnel qui l'avait saisie toutes les explications nécessaires sur l'édiction de la « charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel » en expliquant que cette charte ne présentait pas de caractère discriminatoire ; qu'en retenant, pour accorder 500 euros à titre de dommages-intérêts au délégué du personnel ayant saisi la juridiction prud'homale pour le compte du salarié, que la société Engie avait manqué à son obligation en ne procédant pas à une enquête et ainsi privé d'effet dans l'entreprise l'alerte mise en oeuvre par le délégué du personnel, la cour d'appel a donné au droit d'alerte une portée qu'il n'a pas et violé l'article L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour "", ""role"": ""assistant"" }]" a. R3224-8 du Code de la défense.,"Le texte de l'Article R3224-8 du Code de la défense.: Le service industriel de l'aéronautique est un service de l'armée de l'air et de l'espace. Les attributions de ce service sont fixées par décret. Des éléments de ce service peuvent être rattachés aux commandements ou placés de façon occasionnelle sous leur autorité.",Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE II : LES FORCES ARMEES > TITRE II : LES ARMEES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace > Section 3 : Dispositions relatives aux services de l'armée de l'air et de l'espace > Article R3224-8 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE II : LES FORCES ARMEES > TITRE II : LES ARMEES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace > Section 3 : Dispositions relatives aux services de l'armée de l'air et de l'espace > Article R3224-8 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""a. R3224-8 du Code de la défense."", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R3224-8 du Code de la défense.: Le service industriel de l'aéronautique est un service de l'armée de l'air et de l'espace. Les attributions de ce service sont fixées par décret. Des éléments de ce service peuvent être rattachés aux commandements ou placés de façon occasionnelle sous leur autorité."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en accueillant l'exception d'illégalité des arrêtés tarifaires fondée sur un prétendu vice de procédure tiré de l'absence de notification préalable desdits arrêtés, dans le cadre d'un contentieux privé horizontal, opposant deux personnes de droit privé sur le terrain de la responsabilité civile extracontractuelle, selon les règles du droit national, auquel s'applique le principe de l'autonomie procédurale des Etats membres de l'Union européenne, contentieux pourtant distinct de celui administratif vertical de la récupération de l'aide qui opposerait l'Etat à une personne privée et est tributaire de l'obligation de récupération des aides illicites au regard des articles 107 et 108 TFUE, nonobstant toute règle procédurale interne contraire, sans avoir constaté que cette exception d'illégalité avait été soulevée avant l'expiration du délai de recours contentieux contre ces arrêtés qui dataient de 2006 et 2010, la cour d'appel a violé les principes régissant le contentieux des décisions administratives ; 3) ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation ouÌ elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en l'espèce, sans la faute de la société ERDF, les producteurs auraient eu une chance de conclure des contrats d'achat au tarif fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010, lesquels contrats seraient toujours en cours, comme le sont actuellement tous les contrats qui ont été effectivement conclus sous l'empire de cet arrêté et de celui du 10 juillet 2006, et ne pourraient être remis en cause en l'absence de toute action en annulation de ces arrêtés fondée sur leur absence de notification à la Commission européenne, désormais impossible du fait de leur abrogation ; qu'en considérant comme inopérant le moyen tiré de l'existence ou du caractère annulable ou non de contrats d'achat en cours, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4) ALORS QUE la perte d'une chance est toujours indemnisable, quand bien même elle résulterait de la lésion d'un droit dont l'exécution n'aurait pu être réclamée, en l'absence de toute faute de la part de la victime ; qu'en se fondant sur l'illégalité résultant d'une carence de l'Etat français, qui n'avait pas préalablement notifié à la Commission européenne la tarification réclamée, pour refuser d'indemniser le préjudice certain subi par l'exposante du fait de la perte d'une chance de conclure un contrat d'achat audit tarif, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le préjudice invoqué par la société Elecsol Rhône n'était pas réparable et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la société Elecsol Rhône, qui n'a toutefois pas poursuivi son projet, invoque comme fondement de son préjudice l'arrêté du 12 janvier 2010 dont Enedis demande à la cour de dire qu'il est illégal et que son application doit en tout état de cause être écartée car le tarif fixé par cet arrêté a le caractère d'une aide d'Etat qui n'a pas fait l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne en violation de l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; qu'ainsi, l'illégalité alléguée par l'intimée est de nature à paralyser les effets de cet arrêté et partant à interdire de fonder aucune demande, y compris sur le terrain délictuel ; (...) ; que ni l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006, ni l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 n'ont fait l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne ainsi qu'il résulte de la réponse du ministre des affaires européennes publiée au Journal Officiel le 27 septembre 2016 ; que ces deux arrêtés prévoient au profit des producteurs d'énergie photovoltaïque une rémunération à un tarif supérieur à celui qu'ils auraient pu obtenir sur le marché de l'électricité, dont le financement est supporté par les consommateurs finals d'électricité ; que le mécanisme en cause, instauré par la réglementation nationale, d'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché doit être considéré comme une intervention de l'Etat ou au moyen des ressources d'Etat comme l'a dit la CJUE dans son ordonnance du 15 mars 2017 ; que cette aide s'adresse uniquement aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et à aucun autre ; que les bénéficiaires concernés par ces arrêtés opèrent sur le marché de l'électricité libéralisé caractérisé par des échanges transfrontaliers de sorte que cet avantage est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres, ce traitement avantageux faussant donc la concurrence ; qu'il convient d'en conclure que le mécanisme prévu par l'arrêté du 12 janvier 2010, tout comme celui prévu par l'arrêté du 10 juillet 2016 constituent des aides d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, mises à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe 3, TFUE car ils devaient faire l'objet de notification préalable ;","Cour d'appel de Grenoble 07, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.678 du 14/10/2020, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Grenoble 07, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.678 du 14/10/2020, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en accueillant l'exception d'illégalité des arrêtés tarifaires fondée sur un prétendu vice de procédure tiré de l'absence de notification préalable desdits arrêtés, dans le cadre d'un contentieux privé horizontal, opposant deux personnes de droit privé sur le terrain de la responsabilité civile extracontractuelle, selon les règles du droit national, auquel s'applique le principe de l'autonomie procédurale des Etats membres de l'Union européenne, contentieux pourtant distinct de celui administratif vertical de la récupération de l'aide qui opposerait l'Etat à une personne privée et est tributaire de l'obligation de récupération des aides illicites au regard des articles 107 et 108 TFUE, nonobstant toute règle procédurale interne contraire, sans avoir constaté que cette exception d'illégalité avait été soulevée avant l'expiration du délai de recours contentieux contre ces arrêtés qui dataient de 2006 et 2010, la cour d'appel a violé les principes régissant le contentieux des décisions administratives ; 3) ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation ouÌ elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en l'espèce, sans la faute de la société ERDF, les producteurs auraient eu une chance de conclure des contrats d'achat au tarif fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010, lesquels contrats seraient toujours en cours, comme le sont actuellement tous les contrats qui ont été effectivement conclus sous l'empire de cet arrêté et de celui du 10 juillet 2006, et ne pourraient être remis en cause en l'absence de toute action en annulation de ces arrêtés fondée sur leur absence de notification à la Commission européenne, désormais impossible du fait de leur abrogation ; qu'en considérant comme inopérant le moyen tiré de l'existence ou du caractère annulable ou non de contrats d'achat en cours, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4) ALORS QUE la perte d'une chance est toujours indemnisable, quand bien même elle résulterait de la lésion d'un droit dont l'exécution n'aurait pu être réclamée, en l'absence de toute faute de la part de la victime ; qu'en se fondant sur l'illégalité résultant d'une carence de l'Etat français, qui n'avait pas préalablement notifié à la Commission européenne la tarification réclamée, pour refuser d'indemniser le préjudice certain subi par l'exposante du fait de la perte d'une chance de conclure un contrat d'achat audit tarif, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le préjudice invoqué par la société Elecsol Rhône n'était pas réparable et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la société Elecsol Rhône, qui n'a toutefois pas poursuivi son projet, invoque comme fondement de son préjudice l'arrêté du 12 janvier 2010 dont Enedis demande à la cour de dire qu'il est illégal et que son application doit en tout état de cause être écartée car le tarif fixé par cet arrêté a le caractère d'une aide d'Etat qui n'a pas fait l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne en violation de l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; qu'ainsi, l'illégalité alléguée par l'intimée est de nature à paralyser les effets de cet arrêté et partant à interdire de fonder aucune demande, y compris sur le terrain délictuel ; (...) ; que ni l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006, ni l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 n'ont fait l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne ainsi qu'il résulte de la réponse du ministre des affaires européennes publiée au Journal Officiel le 27 septembre 2016 ; que ces deux arrêtés prévoient au profit des producteurs d'énergie photovoltaïque une rémunération à un tarif supérieur à celui qu'ils auraient pu obtenir sur le marché de l'électricité, dont le financement est supporté par les consommateurs finals d'électricité ; que le mécanisme en cause, instauré par la réglementation nationale, d'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché doit être considéré comme une intervention de l'Etat ou au moyen des ressources d'Etat comme l'a dit la CJUE dans son ordonnance du 15 mars 2017 ; que cette aide s'adresse uniquement aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et à aucun autre ; que les bénéficiaires concernés par ces arrêtés opèrent sur le marché de l'électricité libéralisé caractérisé par des échanges transfrontaliers de sorte que cet avantage est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres, ce traitement avantageux faussant donc la concurrence ; qu'il convient d'en conclure que le mécanisme prévu par l'arrêté du 12 janvier 2010, tout comme celui prévu par l'arrêté du 10 juillet 2016 constituent des aides d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, mises à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe 3, TFUE car ils devaient faire l'objet de notification préalable ;"", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ Mme [L] [K], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [C] [K], domiciliée [Adresse 2], 3°/ Mme [D] [K], épouse [W], domiciliée [Adresse 3]), 4°/ Mme [Y] [I], épouse [O], domiciliée [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° V 19-20.495 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [O] [V], veuve [K], 2°/ à Mme [P] [K], domiciliées toutes deux [Adresse 5], 3°/ à Mme [H] [K], 4°/ à M. [Q] [K], 5°/ à M. [B] [K], 6°/ à Mme [K] [K], domiciliés tous quatre [Adresse 6]), défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mmes [L], [C] et [D] [K] et de Mme [I], de la SCP Spinosi, avocat de Mmes [V] et [P] [K], après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes [L], [C] et [D] [K] et Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [L], [C] et [D] [K] et Mme [I] et les condamne à payer à Mme [V] et Mme [P] [K] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, Mmes [L], [C] et [D] [K] et Mme [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande formée par Mesdames [O] [V] veuve [K] et [V] [K], tendant à obtenir l'infirmation du jugement de première instance, en ce qu'il a dit qu'elles « devront justifier de l'origine des fonds leur ayant permis d'acquérir les immeubles dont elles sont devenues successivement propriétaires depuis le 10 juillet 1992 qui sont énoncés dans l'assignation qui leur a été délivrée » ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de Mesdames [O] et [V] [K] tendant à l'infirmation partielle du jugement, elles sollicitent l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit qu'elles ""devront justifier de l'origine des fonds leur ayant permis d'acquérir les immeubles dont elles sont devenues successivement propriétaires depuis le 10 juillet 1992 qui sont énoncés dans l'assignation qui leur a été délivrée"" ; que les immeubles en cause, consistent en un appartement sis [Adresse 7], 3ème étage , comprenant une entrée, un salon, un bureau, une chambre, une cuisine, WC, dégagement et débarras et cave au sous-sol, acquis par Madame [O] [K] le 10 juillet 1992, un studio sis [Adresse 8], au 2ème étage, comprenant une entrée avec cuisinette, séjour, salle d'eau avec WC, dégagement, rangement, balcon et cave au sous-sol, acquis par Madame [O] [K], le 28 novembre 2008, un local à usage commercial sis [Adresse 9], au rez-de-chaussée, comprenant une boutique, une arrière-boutique, une cuisine, un WC et une cave au sous-sol, acquis par Madame [O] [K] le 14 septembre 1998 et vendu le 27 septembre 2012 au prix de 150.000 €, et un studio sis au 3ème étage, avec une cave au sous-sol et un emplacement de stationnement dans un immeuble, situé à [Adresse 10], acquis par Madame [O] [K] le 1er juin 2004, au prix de 65.600 € ; (…) ; qu'au vu du jugement entrepris, il apparaît que, selon les dernières écritures des parties, le tribunal n'était plus saisi de la demande (figurant à l'assignation) tendant à la réintégration des immeubles ci-dessus désignés ; que seuls les consorts [K] et autres sollicitaient qu'il soit ""dit que Mmes [O] [V] veuve [J] [K] et Mademoiselle [V] [K] devront justifier de l'","Cour d'appel de Paris E1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-20.495 du 14/04/2021, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris E1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-20.495 du 14/04/2021, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ Mme [L] [K], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [C] [K], domiciliée [Adresse 2], 3°/ Mme [D] [K], épouse [W], domiciliée [Adresse 3]), 4°/ Mme [Y] [I], épouse [O], domiciliée [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° V 19-20.495 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [O] [V], veuve [K], 2°/ à Mme [P] [K], domiciliées toutes deux [Adresse 5], 3°/ à Mme [H] [K], 4°/ à M. 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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes [L], [C] et [D] [K] et Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [L], [C] et [D] [K] et Mme [I] et les condamne à payer à Mme [V] et Mme [P] [K] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, Mmes [L], [C] et [D] [K] et Mme [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande formée par Mesdames [O] [V] veuve [K] et [V] [K], tendant à obtenir l'infirmation du jugement de première instance, en ce qu'il a dit qu'elles « devront justifier de l'origine des fonds leur ayant permis d'acquérir les immeubles dont elles sont devenues successivement propriétaires depuis le 10 juillet 1992 qui sont énoncés dans l'assignation qui leur a été délivrée » ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de Mesdames [O] et [V] [K] tendant à l'infirmation partielle du jugement, elles sollicitent l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit qu'elles ""devront justifier de l'origine des fonds leur ayant permis d'acquérir les immeubles dont elles sont devenues successivement propriétaires depuis le 10 juillet 1992 qui sont énoncés dans l'assignation qui leur a été délivrée"" ; que les immeubles en cause, consistent en un appartement sis [Adresse 7], 3ème étage , comprenant une entrée, un salon, un bureau, une chambre, une cuisine, WC, dégagement et débarras et cave au sous-sol, acquis par Madame [O] [K] le 10 juillet 1992, un studio sis [Adresse 8], au 2ème étage, comprenant une entrée avec cuisinette, séjour, salle d'eau avec WC, dégagement, rangement, balcon et cave au sous-sol, acquis par Madame [O] [K], le 28 novembre 2008, un local à usage commercial sis [Adresse 9], au rez-de-chaussée, comprenant une boutique, une arrière-boutique, une cuisine, un WC et une cave au sous-sol, acquis par Madame [O] [K] le 14 septembre 1998 et vendu le 27 septembre 2012 au prix de 150.000 €, et un studio sis au 3ème étage, avec une cave au sous-sol et un emplacement de stationnement dans un immeuble, situé à [Adresse 10], acquis par Madame [O] [K] le 1er juin 2004, au prix de 65.600 € ; (…) ; qu'au vu du jugement entrepris, il apparaît que, selon les dernières écritures des parties, le tribunal n'était plus saisi de la demande (figurant à l'assignation) tendant à la réintégration des immeubles ci-dessus désignés ; que seuls les consorts [K] et autres sollicitaient qu'il soit ""dit que Mmes [O] [V] veuve [J] [K] et Mademoiselle [V] [K] devront justifier de l'"", ""role"": ""assistant"" }]" Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R302-14 du Code de la construction et de l'habitation. ?,"Le contenu de l'Article R302-14 du Code de la construction et de l'habitation. est: I.-La population ou le nombre d'habitants mentionnés à la section II du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative et à la présente section est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales. II.-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 302-5, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux n'est pas justifié est déterminée en fonction du ratio correspondant à la moyenne arithmétique des trois rapports, respectivement établis au 1er janvier de chacune des trois années précédant l'établissement de la liste, entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce ratio est établi par extraction des données provenant du système national d'enregistrement prévu par l'article L. 441-2-1 et s'apprécie à l'échelle de l'ensemble des communes de l'agglomération ou des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Un effort de production supplémentaire n'est pas justifié lorsque ce ratio est inférieur à un seuil précisé par le décret de publication de la liste. La valeur de ce seuil peut être différente pour les agglomérations au sein desquelles s'applique la taxe sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Ce décret est mis à jour au moins au début de chaque période triennale définie au I de l'article L. 302-8. Il peut également être modifié en cours de période, notamment pour tenir compte de l'évolution des périmètres des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou de l'évolution du ratio mentionné au premier alinéa du présent II. III.-Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 302-5, les communes sont en croissance démographique dès lors que leur population, publiée au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste prévue à ce même alinéa, est au moins supérieure de 5 % à la population publiée cinq années auparavant ou, par défaut, au dernier recensement général de la population. Pour l'application de ce même alinéa, la liste des communes pour lesquelles un effort de production supplémentaire est justifié est déterminée en fonction du ratio correspondant à la moyenne arithmétique des trois rapports, respectivement établis au 1er janvier de chacune des trois années précédant l'établissement de la liste, entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. Ce ratio est établi par extraction des données provenant du système national d'enregistrement prévu par l'article L. 441-2-1 et s'apprécie à l'échelle de la commune. Un effort de production supplémentaire est justifié lorsque ce ratio est supérieur à un seuil précisé par le décret de publication de la liste. Ce décret est mis à jour au moins au début de chaque période triennale définie au I de l'article L. 302-8. Il peut également être modifié en cours de période, notamment pour tenir compte de l'évolution des périmètres des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou de l'évolution du ratio mentionné au deuxième alinéa du présent III. IV.-Pour l'application du III de l'article L. 302-5, la liste des communes exemptées de l'application de la section II du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative ne peut porter que sur : 1° Les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives, définies dans les conditions précisées à l'article R. 302-14-1 ;",Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes. > Article R302-14 [1] (Décret),"[{ ""content"": ""Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes. > Article R302-14 [1] (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R302-14 du Code de la construction et de l'habitation. ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le contenu de l'Article R302-14 du Code de la construction et de l'habitation. est: I.-La population ou le nombre d'habitants mentionnés à la section II du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative et à la présente section est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales. II.-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 302-5, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux n'est pas justifié est déterminée en fonction du ratio correspondant à la moyenne arithmétique des trois rapports, respectivement établis au 1er janvier de chacune des trois années précédant l'établissement de la liste, entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce ratio est établi par extraction des données provenant du système national d'enregistrement prévu par l'article L. 441-2-1 et s'apprécie à l'échelle de l'ensemble des communes de l'agglomération ou des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Un effort de production supplémentaire n'est pas justifié lorsque ce ratio est inférieur à un seuil précisé par le décret de publication de la liste. La valeur de ce seuil peut être différente pour les agglomérations au sein desquelles s'applique la taxe sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Ce décret est mis à jour au moins au début de chaque période triennale définie au I de l'article L. 302-8. Il peut également être modifié en cours de période, notamment pour tenir compte de l'évolution des périmètres des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou de l'évolution du ratio mentionné au premier alinéa du présent II. III.-Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 302-5, les communes sont en croissance démographique dès lors que leur population, publiée au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste prévue à ce même alinéa, est au moins supérieure de 5 % à la population publiée cinq années auparavant ou, par défaut, au dernier recensement général de la population. Pour l'application de ce même alinéa, la liste des communes pour lesquelles un effort de production supplémentaire est justifié est déterminée en fonction du ratio correspondant à la moyenne arithmétique des trois rapports, respectivement établis au 1er janvier de chacune des trois années précédant l'établissement de la liste, entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. Ce ratio est établi par extraction des données provenant du système national d'enregistrement prévu par l'article L. 441-2-1 et s'apprécie à l'échelle de la commune. Un effort de production supplémentaire est justifié lorsque ce ratio est supérieur à un seuil précisé par le décret de publication de la liste. Ce décret est mis à jour au moins au début de chaque période triennale définie au I de l'article L. 302-8. Il peut également être modifié en cours de période, notamment pour tenir compte de l'évolution des périmètres des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou de l'évolution du ratio mentionné au deuxième alinéa du présent III. IV.-Pour l'application du III de l'article L. 302-5, la liste des communes exemptées de l'application de la section II du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative ne peut porter que sur : 1° Les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives, définies dans les conditions précisées à l'article R. 302-14-1 ;"", ""role"": ""assistant"" }]" Je veux l'Article R434-46 du Code de l'environnement,Voici l'Article R434-46 du Code de l'environnement: Le préfet du département du siège social veille à l'utilisation des ressources de l'association aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité de l'association lui est communiquée.,Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre IV : Organisation des pêcheurs > Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle > Article R434-46 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre IV : Organisation des pêcheurs > Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle > Article R434-46 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je veux l'Article R434-46 du Code de l'environnement"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article R434-46 du Code de l'environnement: Le préfet du département du siège social veille à l'utilisation des ressources de l'association aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité de l'association lui est communiquée."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"l'acte susvisé produit par la demanderesse ne permet pas, à lui seul, de démontrer son lien de filiation à l' égard de V... D..., faute de mentionner l'auteur de la déclaration de naissance, qui, s'agissant du père, vau alt reconnaissance, conformément à l'article 193 du code précité ; en l'absence d'un acte de mariage des parents ou d'un acte de reconnaissance, force est de constater que la demanderesse ne justifie pas de sa filiation paternelle légalement établie, aucun élément de possession d'état d'enfant, contemporain de la minorité, n'étant produit 1°) - ALORS QUE tout acte de l'état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que la cour d'appel a constaté que l'exposant produisait un acte de naissance mentionnant un jugement supplétif ; qu'en estimant, sans relever qu'il existait un doute sur la régularité de cet acte de naissance, qu'elle devait examiner une expédition du jugement, laquelle aurait dû être produite, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°) - ALORS QUE tout acte de l'état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en refusant de tenir compte du livret de famille pour établir le mariage des parents de M. D..., sans établir que cet acte était frauduleux ou irrégulier au regard du droit sénégalais, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil.","Cour d'appel de Paris A1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-23.634 du 20/11/2019, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris A1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-23.634 du 20/11/2019, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""l'acte susvisé produit par la demanderesse ne permet pas, à lui seul, de démontrer son lien de filiation à l' égard de V... 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D..., sans établir que cet acte était frauduleux ou irrégulier au regard du droit sénégalais, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'après avoir laissé la voiture à Soissons, tous les deux étaient venus à Paris pour prendre le train à la gare Montparnasse ; que, lors de leurs interrogatoires, le magistrat instructeur faisait remarquer qu'aucun des deux n'avait un billet pour Nantes, ce qui pouvait laisser supposer que le sac devait être remis à une tierce personne pour le transport jusqu'à Nantes ; que les investigations en téléphonie révélaient que MM. Y...et X... se trouvaient tous les deux à Nantes le 19 mars à h 04, puis qu'ils s'étaient déplacés dans la nuit ensemble en voiture vers le nord de la France, qu'ils ne pouvaient être localisés dans la journée du 19 mars, qu'ils étaient venus à Paris en passant par Soissons le 20 mars ; que face à ces nouveaux éléments, M. X... admettait être parti de Nantes avec M. Y...pour le conduire à Lille dans la nuit du 18 au 19 mars et être allé le rechercher le 20 mars ; qu'il expliquait être sorti avec son frère dans le Nord pour justifier sa présence à Lesquin à 01 h 22 dans la nuit du 19 au 20 mars ; que M. Y...modifiait également ses déclarations dans le sens de celles de M. X... ; que les deux blocs de poudre placés sous scellés étaient composés d'héroïne à 3, 4 % ; que le casier judiciaire de M. X... porte trace de sept condamnations entre 2009 et 2010 pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, conduite d'un véhicule sans permis (trois condamnations), abus de confiance, prise du nom d'un tiers pouvant déterminer l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative dans le système national des permis de conduire (deux condamnations), violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un PACS, puis deuxième condamnation pour les mêmes faits mais sans incapacité, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui ; que M. le procureur général requiert infirmation de l'ordonnance entreprise et le renvoi de M. X... devant le tribunal correctionnel ; que, sur ce, la cour que M. X... a été interpellé alors qu'il se trouvait sur le quai du train en partance pour Nantes à la gare Montparnasse en compagnie de M. Y..., porteur d'un sac contenant 2042 gr d'héroïne ; que les investigations en téléphonie faites sur l'un des numéros utilisés par M. X... ont révélé qu'il avait été contacté par M. Y...vers minuit dans la nuit du 18 au 19 mars 2011 alors qu'il était à Nantes, qu'il avait ensuite quitter cette ville pour se rendre dans le nord de la France, qu'il était revenu vers la région parisienne le 20 mars dans l'après-midi ; que son téléphone portable avait été inactif pendant plus de 30 heures soit du 19 mars 02 h 53 au 20 mars 12 h 25 ; que l'analyse de l'exploitation de la deuxième ligne utilisée par M. X... a confirmé son déplacement vers le nord de la France avant son retour à Paris en passant par le Pas-de-Calais et Soissons ; que, pendant plusieurs heures, du 19 mars 02 h 20 au 20 mars 01 h 21, le mobile était également resté inactif ; que l'exploitation de la ligne utilisée par M. Y...a établi qu'après avoir rappelé M. X... alors qu'il se trouvait à Nantes, il avait voyagé vers le nord de la France pour arriver à Flaucourt dans le département de la Somme à 5 h 16, heure à laquelle son mobile n'avait plus émis de signal jusqu'au 20 mars 12 h 21, puis que depuis le département du Nord, il avait rejoint la région parisienne en passant par Soissons ; qu'il apparaît ainsi que les deux mis en examen ont quitté Nantes le 19 mars peu après minuit, ont voyagé ensemble jusque dans le nord de la France, ont eu leurs portables indisponibles pendant plusieurs heures dans la journée du 19 mars, laissant supposer qu'ils se trouvaient à l'étranger, sont revenus dans la région parisienne le 20 mars en passant par Soissons ; que M. X... était sous contrôle judiciaire depuis le 2 juin 2010, après avoir été placé en détention provisoire pendant quatre mois, dans un dossier où il était mis en examen pour transport, acquisition, détention, offre de stupéfiants, qu'au cours de l'information instruire à Nantes, il avait notamment reconnu être aller chercher de l'héroïne au Pays-Bas ; que le juge d'instruction du tribunal de Nantes a décidé de le renvoyer devant le tribunal correctionnel pour être jugé des faits d'acquisition, transport, détention de stupéfiants par ordonnance du 29 juillet 2010 ; que les explications de M. X... qui prétend connaître à peine M. Y...et qui aurait accepté de le véhiculer jusque dans le nord de la France puis aller le rechercher sont peu convaincantes ; qu'au vu de tous ces éléments, il existe des charges suffisantes à l'encontre de M. X... d'avoir avec M. Y...acquis, transporté, et détenu de l'héroïne ; que l'information n'a pas établi qu'il avait offert et cédé des produits stupéfiants, qu'il n'y a pas lieu à suivre de ces chefs, qu'il convient de confirmer l'ordonnance sur ce point ;","Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, décision 12-82.409 du 24/04/2013, partie 2","[{ ""content"": ""Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, décision 12-82.409 du 24/04/2013, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'après avoir laissé la voiture à Soissons, tous les deux étaient venus à Paris pour prendre le train à la gare Montparnasse ; que, lors de leurs interrogatoires, le magistrat instructeur faisait remarquer qu'aucun des deux n'avait un billet pour Nantes, ce qui pouvait laisser supposer que le sac devait être remis à une tierce personne pour le transport jusqu'à Nantes ; que les investigations en téléphonie révélaient que MM. 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qu'en l'espèce, Monsieur X..., notaire instrumentaire qui ne démontre pas avoir rempli ses obligations à ce titre, s'agissant d'autant plus d'une opération complexe dont le risque de redressement était d'autant plus grand que son mécanisme ne respectait pas la directive de l'administration fiscale, a commis une faute à l'origine de l'entier préjudice des époux Y..., auxquels il doit réparation, pour un montant de 188. 126 euros, mais aussi au titre des intérêts de retard pour 1. 707 euros, qui constituent bien un préjudice indemnisable, comme les frais par eux exposés auprès du CNAF pour un montant de 3 765 euros ; 1°) ALORS QUE l'acte constatant la résolution d'une vente ne peut être soumis à un droit fixe que s'il donne lieu à la seule restitution de l'immeuble vendu ; que la restitution d'un immeuble sur lequel une construction a été édifiée emporte cession de cette construction, imposable en tant que telle à la taxe sur la valeur ajoutée immobilière ; qu'en affirmant que Monsieur X... aurait commis une erreur en soumettant à la TVA immobilière, dans l'acte de résolution de la vente du 7 décembre 2004, la remise aux époux Y...des constructions édifiées par l'EURL LE CLIPPER sur le terrain de golf qui lui avait été vendu, quand une telle remise ne portait pas uniquement sur le terrain vendu, dont la restitution seule pouvait être soumise à un droit fixe, mais emportait cession des constructions qui y avaient été édifiées, imposable en tant que telle à la TVA immobilière, la Cour d'appel a violé l'article 257, 7°, 2 du Code général des impôts et l'instruction fiscale du 2 février 1981 référencée au BODGI n° 8 A-3-81 ; 2°) ALORS QUE sont seules soumises à la taxe sur la valeur ajoutée immobilière les ventes d'immeubles « neufs », c'est-à-dire d'immeubles achevés depuis moins de cinq ans et n'ayant pas fait l'objet dans ce délai d'une précédente mutation à une personne autre qu'un marchand de biens, et les ventes de terrains à bâtir ; que les ventes de terrains nus ne sont pas, en revanche, soumises à la TVA immobilière ; qu'en considérant que, mieux informés par Monsieur X... qui aurait dû les inciter à soumettre l'acte de résolution du 10 octobre 2006 à un droit fixe, les époux Y...auraient pu assujettir à la TVA immobilière l'intégralité des biens revendus à la SARL CORIM, quand elle relevait elle-même que cette revente portait en partie sur les terres à usage de golf, terrains nus dont la revente ne pouvait être soumise à la TVA immobilière, la Cour d'appel a violé l'article 257, 7°, 1 et 2 du Code général des impôts ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, un notaire ne peut être tenu d'indemniser que les dommages qui ont été causés par sa faute ; qu'en condamnant Monsieur X... à payer aux époux Y...la somme de 1. 707 euros au titre des intérêts fiscaux de retard mis à leur charge, sans rechercher si une partie de ces intérêts n'avait pas trait à un chef de redressement autre que celui pour lequel la responsabilité de l'officier ministériel était recherchée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.","Cour d'appel d'Agen, décision 13-27.454 du 20/01/2015, partie 3","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Agen, décision 13-27.454 du 20/01/2015, partie 3"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'aussi, sans avoir à examiner plus en avant le détail de l'argumentation des parties, l'erreur originelle de soumettre la résolution de la vente, non pas au droit fixe, comme y invite l'instruction de la direction générale des impôts, mais pour partie à la TVA, a conduit les époux Y...à assumer la TVA des ventes subséquentes, dont la réalisation ne pouvait être ignorée de Monsieur X... puisque réalisées par ses soins le même jour que la résolution amiable ; 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qu'en condamnant Monsieur X... à payer aux époux Y...la somme de 1. 707 euros au titre des intérêts fiscaux de retard mis à leur charge, sans rechercher si une partie de ces intérêts n'avait pas trait à un chef de redressement autre que celui pour lequel la responsabilité de l'officier ministériel était recherchée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil."", ""role"": ""assistant"" }]" ," Il convient, dès lors, de déterminer à qui est imputable la rupture de la relation de travail entre M. Y... et la société SFR. En 2011, la société SFR a subordonné le dernier renouvellement du contrat conclu avec la société Aubagne Telecom au développement d'un nouveau concept. La société Aubagne Telecom n'ayant pas développé ledit concept, le contrat a pris fin en décembre 20l3. En ce qui concerne la société Y..., la cession de son fonds de commerce a été publiée dans le BODACC le 22 juillet 2014. La poursuite des relations de partenariat ayant été soumise, en 2011, à tout le moins s'agissant de la société Aubagne Telecom, au développement d'un concept imposé par la société SFR, la cour considère que cette dernière est seule à l'origine de la rupture des dites relations et, par voie de conséquence, de la rupture de la relation de travail avec M. Y.... Cette rupture, intervenue sans respect des règles relatives au licenciement, s'analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à indemnisation. Compte tenu des salaires fixés précédemment, M. Y... a droit aux sommes suivantes: - à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10074,48 euros, en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, au regard, notamment, de l'effectif de la société SFR, au moins onze salariés, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération due à M. Y..., de son âge, 43 ans, de son ancienneté, au moins deux ans, de sa capacité à trouver un nouvel emploi, eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, et des conséquences de la rupture à son égard, aucune pièce n'ayant été communiquée sur sa situation postérieurement à cet événement, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, - à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés y afférents, 3 358,16 euros et 335,82 euros, conformément à l'article 4.4.1.1 de la convention collective applicable, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2014, - à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 604,47 euros, en application de l'article 4.4.1.2 de la convention collective applicable, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2014. Compte tenu des développements qui précèdent, la cour ordonne à la société SFR de remettre à M. Y... des bulletins de paie ou un bulletin de paie récapitulatif pour la période comprise entre mars 2011 et décembre 2013, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail conformes au présent arrêt » ALORS QUE sont opposables au gérant d'une personne morale qui obtient le bénéfice du statut de gérant de succursale sur le fondement du contrat de distribution qui liait la personne morale qu'il gérait à la société pour le compte de laquelle étaient recueillies les commandes, les clauses de ce contrat concernant la résiliation ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat partenaire liant la société SFR à la société Aubagne Télécom était conclu pour une durée déterminée expirant au mois de décembre 2013 et n'avait pas fait l'objet d'un renouvellement ; qu'en jugeant que les clauses de ce contrat relatives à la résiliation n'étaient pas opposables à M. Y... pour qualifier la relation contractuelle le liant à SFR de contrat à durée indéterminée faute de contrat écrit, lorsqu'elle avait reconnu l'existence de cette relation contractuelle sur le fondement même du contrat partenaire liant la société SFR à la société Aubagne télécom, la Cour d'appel a violé les articles L 7321-2 et L7321-3 du Code du travail.","Cour d'appel de Paris K6, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-20.461 du 26/09/2018, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris K6, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-20.461 du 26/09/2018, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" Il convient, dès lors, de déterminer à qui est imputable la rupture de la relation de travail entre M. Y... et la société SFR. En 2011, la société SFR a subordonné le dernier renouvellement du contrat conclu avec la société Aubagne Telecom au développement d'un nouveau concept. La société Aubagne Telecom n'ayant pas développé ledit concept, le contrat a pris fin en décembre 20l3. En ce qui concerne la société Y..., la cession de son fonds de commerce a été publiée dans le BODACC le 22 juillet 2014. La poursuite des relations de partenariat ayant été soumise, en 2011, à tout le moins s'agissant de la société Aubagne Telecom, au développement d'un concept imposé par la société SFR, la cour considère que cette dernière est seule à l'origine de la rupture des dites relations et, par voie de conséquence, de la rupture de la relation de travail avec M. Y.... Cette rupture, intervenue sans respect des règles relatives au licenciement, s'analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à indemnisation. Compte tenu des salaires fixés précédemment, M. Y... a droit aux sommes suivantes: - à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10074,48 euros, en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, au regard, notamment, de l'effectif de la société SFR, au moins onze salariés, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération due à M. Y..., de son âge, 43 ans, de son ancienneté, au moins deux ans, de sa capacité à trouver un nouvel emploi, eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, et des conséquences de la rupture à son égard, aucune pièce n'ayant été communiquée sur sa situation postérieurement à cet événement, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, - à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés y afférents, 3 358,16 euros et 335,82 euros, conformément à l'article 4.4.1.1 de la convention collective applicable, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2014, - à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 604,47 euros, en application de l'article 4.4.1.2 de la convention collective applicable, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2014. Compte tenu des développements qui précèdent, la cour ordonne à la société SFR de remettre à M. Y... des bulletins de paie ou un bulletin de paie récapitulatif pour la période comprise entre mars 2011 et décembre 2013, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail conformes au présent arrêt » ALORS QUE sont opposables au gérant d'une personne morale qui obtient le bénéfice du statut de gérant de succursale sur le fondement du contrat de distribution qui liait la personne morale qu'il gérait à la société pour le compte de laquelle étaient recueillies les commandes, les clauses de ce contrat concernant la résiliation ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat partenaire liant la société SFR à la société Aubagne Télécom était conclu pour une durée déterminée expirant au mois de décembre 2013 et n'avait pas fait l'objet d'un renouvellement ; qu'en jugeant que les clauses de ce contrat relatives à la résiliation n'étaient pas opposables à M. Y... pour qualifier la relation contractuelle le liant à SFR de contrat à durée indéterminée faute de contrat écrit, lorsqu'elle avait reconnu l'existence de cette relation contractuelle sur le fondement même du contrat partenaire liant la société SFR à la société Aubagne télécom, la Cour d'appel a violé les articles L 7321-2 et L7321-3 du Code du travail."", ""role"": ""assistant"" }]" "Code de l'action sociale et des familles, Art. D311-28",Le texte de l'Article D311-28 du Code de l'action sociale et des familles: Les informations échangées lors des débats qui sont relatives aux personnes doivent rester confidentielles.,Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Droit des usagers > Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation > Paragraphe 4 : Dispositions communes. > Article D311-28 (Décret),"[{ ""content"": ""Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Droit des usagers > Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation > Paragraphe 4 : Dispositions communes. > Article D311-28 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Code de l'action sociale et des familles, Art. D311-28"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article D311-28 du Code de l'action sociale et des familles: Les informations échangées lors des débats qui sont relatives aux personnes doivent rester confidentielles."", ""role"": ""assistant"" }]" ," R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 Mme V... J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-25.224 contre l'ordonnance rendue le 7 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...], 2°/ au directeur du [...], dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme J..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du directeur du [...], et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher et Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mmes Poinseaux et Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 7 octobre 2019), et les pièces de la procédure, le 24 septembre 2019, Mme J... a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur de l'établissement prise au motif d'un péril imminent, en application de l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. 2. Le 30 septembre, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Mme J... fait grief à l'ordonnance de décider de la poursuite de son hospitalisation complète, alors : « 1°/ que commet un détournement de procédure assimilable à un excès de pouvoir le directeur d'un établissement hospitalier prononçant l'admission d'un patient en soins psychiatriques, sur le fondement de l'existence d'un péril imminent, immédiatement après la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la mainlevée de l'hospitalisation d'office dont ce patient faisait déjà l'objet à la demande d'un tiers, et alors que cette ordonnance est frappée d'un appel pendant devant le premier président ; qu'une telle admission a été prononcée dans le but d'éviter les effets de l'exécution de l'ordonnance de mainlevée ainsi que du rejet de la demande d'effet suspensif de l'appel, et constitue un détournement de procédure portant atteinte aux droits fondamentaux de la patiente, notamment à son droit à la liberté et à la sûreté ainsi que son droit au respect de la vie privée ; qu'en jugeant néanmoins que la décision d'admission prise par le directeur de l'hôpital était régulière, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3212-1-II-2° du code de la santé publique, ensemble les articles 5 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les textes régissant les mesures d'hospitalisation complète sans consentement, assimilées à des mesures privatives de liberté, sont d'interprétation stricte ; que la possibilité de reprendre des soins immédiatement après la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation d'office est régie par l'article L. 3211-12-5 du code de la santé publique, qui prévoit la reprise des soins sous une forme excluant l'hospitalisation complète, et seulement dans le cas où la mainlevée de la mesure d'hospitalisation a été acquise en raison de l'expiration du délai dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la mesure ; qu'aucun texte ne permet au directeur d'un hôpital de reprendre une décision d'admission en hospitalisation complète dès la mainlevée d'une telle mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention ; qu'en jugeant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé le principe précité, les articles L. 3211-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 3211-12-5 du même code. » Réponse de la Cour ","Cour d'appel de Paris D3, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-25.224 du 10/02/2021, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Paris D3, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-25.224 du 10/02/2021, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 Mme V... J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-25.224 contre l'ordonnance rendue le 7 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...], 2°/ au directeur du [...], dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme J..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du directeur du [...], et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. 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Le 30 septembre, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Mme J... fait grief à l'ordonnance de décider de la poursuite de son hospitalisation complète, alors : « 1°/ que commet un détournement de procédure assimilable à un excès de pouvoir le directeur d'un établissement hospitalier prononçant l'admission d'un patient en soins psychiatriques, sur le fondement de l'existence d'un péril imminent, immédiatement après la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la mainlevée de l'hospitalisation d'office dont ce patient faisait déjà l'objet à la demande d'un tiers, et alors que cette ordonnance est frappée d'un appel pendant devant le premier président ; qu'une telle admission a été prononcée dans le but d'éviter les effets de l'exécution de l'ordonnance de mainlevée ainsi que du rejet de la demande d'effet suspensif de l'appel, et constitue un détournement de procédure portant atteinte aux droits fondamentaux de la patiente, notamment à son droit à la liberté et à la sûreté ainsi que son droit au respect de la vie privée ; qu'en jugeant néanmoins que la décision d'admission prise par le directeur de l'hôpital était régulière, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3212-1-II-2° du code de la santé publique, ensemble les articles 5 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les textes régissant les mesures d'hospitalisation complète sans consentement, assimilées à des mesures privatives de liberté, sont d'interprétation stricte ; que la possibilité de reprendre des soins immédiatement après la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation d'office est régie par l'article L. 3211-12-5 du code de la santé publique, qui prévoit la reprise des soins sous une forme excluant l'hospitalisation complète, et seulement dans le cas où la mainlevée de la mesure d'hospitalisation a été acquise en raison de l'expiration du délai dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la mesure ; qu'aucun texte ne permet au directeur d'un hôpital de reprendre une décision d'admission en hospitalisation complète dès la mainlevée d'une telle mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention ; qu'en jugeant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé le principe précité, les articles L. 3211-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 3211-12-5 du même code. » Réponse de la Cour "", ""role"": ""assistant"" }]" Je souhaite l'Article R781-32 du Code rural et de la pêche maritime,"Voici l'Article R781-32 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 781-17 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint- Martin. Les dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 781-14 et L. 781-15 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.","Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R781-32 (Décret)","[{ ""content"": ""Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R781-32 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Je souhaite l'Article R781-32 du Code rural et de la pêche maritime"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Voici l'Article R781-32 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 781-17 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint- Martin. 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Y..., qui est accessible à une sanction pénale, qu'il ne peut céder à tous ses désirs ; qu'il convient dans ces conditions de condamner l'intéressé à une peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis d'un sursis ; que la cour ne peut dès à présent faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal, en l'état des éléments dont elle dispose, notamment en l'absence d'informations sur les rythmes de l'activité professionnelle de l'intéressé ; ""alors qu'en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant une peine de six mois d'emprisonnement ferme à l'encontre de M. Y..., sans expliquer en quoi une autre mesure serait inadéquate et sans aucun examen de situation personnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision"" ; Attendu que pour condamner M. Y... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'intéressé exerçait la fonction de gérant de société, fait état des mentions de son casier judiciaire sur lequel figurent deux condamnations, dont l'une pour violences volontaires aggravées, et exposé les conclusions du rapport d'expertise psychiatrique du docteur G..., déposé le 13 septembre 2010, retient qu'une peine d'emprisonnement partiellement ferme est nécessaire ; Qu'en statuant par ces motifs, dont il se déduit que toute autre peine qu'une peine d'emprisonnement partiellement ferme était manifestement inadéquate, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."," décision 17-81.089 du 28/02/2018, partie 4","[{ ""content"": "" décision 17-81.089 du 28/02/2018, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" ""aux motifs que l'infraction a mis un terme à des relations conflictuelles et chaotiques, ponctuées par des séparations et des réconciliations, empreintes de violence morale, voire physique, dans lesquelles Mme B... se sentait humiliée et étaient à l'origine de son état d'anxiété ; qu'une peine d'emprisonnement partiellement ferme est nécessaire pour rappeler à M. 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Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de ces mêmes départements.","Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme > Article R6261-16 (Décret)","[{ ""content"": ""Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme > Article R6261-16 (Décret)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Donnez moi l'Article R6261-16 du Code du travail"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Le texte de l'Article R6261-16 du Code du travail: Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises auxquelles s'applique le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat est assuré par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est. Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de ces mêmes départements."", ""role"": ""assistant"" }]" a. L622-4 Code de la consommation,"Le texte de l'Article L622-4 du Code de la consommation: L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 622-1 à L. 622-3 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.",Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre II : Action en représentation conjointe > Article L622-4 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre II : Action en représentation conjointe > Article L622-4 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""a. 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U..., veuve Y..., ayant été domiciliée [...] , décédée en cours d'instance, 2°/ à Mme V... Y..., épouse Q..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme L... Y..., épouse K..., domiciliée [...] , représentée par son tuteur M. O... I... K..., 4°/ à M. I... J... Y..., domicilié [...] , tous trois pris en qualité d'héritiers de A...-S... U..., veuve Y..., défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme Q..., veuve Y..., et de M. I... S... Y..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mmes V... et L... Y... et de M. I... J... Y..., ès quaités, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.Il est donné acte à Mmes V... et L... Y... et à M. I... J... Y... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de A...-S... U.... 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. I... S... Y... et Mme Q..., veuve Y..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. I... S... Y... et Mme Q..., veuve Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a « dit la reconnaissance de dette signée par Mme U... A... S... au bénéfice de M. N... Y... au titre d'indemnités d'occupation dues à compter du 01/01/2008 et jusqu'à la date de restitution d'un appartement sis bâtiment A 1er étage à [...] purement fictive », en conséquence « débouté Mme A... P... Q... et M. I... S... Y... de leur demande en paiement desdites indemnités », et « rejeté toutes les autres demandes », AUX MOTIFS, PROPRES, QUE Mme Q... et son fils I... S... Y... fondent leur demande sur l'acte sous seing privé du 3 février 2007 par lequel Mme U... se reconnait débitrice envers N... Y... au titre d'une indemnité d'occupation du 1er janvier 1983 jusqu'au jour de l'acte, d'un appartement type F5 situé à [...] premier étage, lequel est indiqué comme étant la propriété de M. N... Y... ; que Mme U... ne conteste pas son écriture ni sa signature sur ledit acte, qui a été régulièrement enregistré le 22 février 2007 ; que pour s'opposer à la demande, elle soulève en premier lieu la nullité de l'acte pour cause d'erreur ; qu'il est en effet patent que la désignation du bâtiment est erronée, Mme U... ayant toujours habité le bâtiment C et non le bâtiment A ; qu'ensuite, l'indemnité d'occupation n'a pas pu courir à compter du 1er janvier 1983 car N... W... Y... n'est devenu propriétaire du bien qu'au jour de la donation, c'est-à-dire le 10 décembre 1983, et il est d'ailleurs précisé à l'acte que les constructions sont en cours d'édification ; que cependant, ces deux erreurs ne portent pas sur la substance même de l'engagement, l'intimée ne niant pas avoir quelque temps occupé le bien ; qu'en second lieu, Mme U... invoque la nullité de la convention pour absence d'objet et de cause de l'engagement ; que la cause d'une reconnaissance de dette se situe dans l'obligation préexistante en contrepartie de laquelle souscripteur de l'acte a consenti à s'engager ;","Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-25.089 du 26/02/2020, partie 1","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-25.089 du 26/02/2020, partie 1"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": "" R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020 1°/ Mme A... P... Q..., veuve Y..., 2°/ M. I... S... Y..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° T 18-25.089 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à A...-S... U..., veuve Y..., ayant été domiciliée [...] , décédée en cours d'instance, 2°/ à Mme V... Y..., épouse Q..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme L... Y..., épouse K..., domiciliée [...] , représentée par son tuteur M. O... I... K..., 4°/ à M. I... J... Y..., domicilié [...] , tous trois pris en qualité d'héritiers de A...-S... U..., veuve Y..., défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme Q..., veuve Y..., et de M. I... S... Y..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mmes V... et L... Y... et de M. I... J... Y..., ès quaités, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.Il est donné acte à Mmes V... et L... Y... et à M. I... J... Y... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de A...-S... U.... 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. I... S... Y... et Mme Q..., veuve Y..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. I... S... Y... et Mme Q..., veuve Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a « dit la reconnaissance de dette signée par Mme U... A... S... au bénéfice de M. N... Y... au titre d'indemnités d'occupation dues à compter du 01/01/2008 et jusqu'à la date de restitution d'un appartement sis bâtiment A 1er étage à [...] purement fictive », en conséquence « débouté Mme A... P... Q... et M. I... S... Y... de leur demande en paiement desdites indemnités », et « rejeté toutes les autres demandes », AUX MOTIFS, PROPRES, QUE Mme Q... et son fils I... S... Y... fondent leur demande sur l'acte sous seing privé du 3 février 2007 par lequel Mme U... se reconnait débitrice envers N... Y... au titre d'une indemnité d'occupation du 1er janvier 1983 jusqu'au jour de l'acte, d'un appartement type F5 situé à [...] premier étage, lequel est indiqué comme étant la propriété de M. N... Y... ; que Mme U... ne conteste pas son écriture ni sa signature sur ledit acte, qui a été régulièrement enregistré le 22 février 2007 ; que pour s'opposer à la demande, elle soulève en premier lieu la nullité de l'acte pour cause d'erreur ; qu'il est en effet patent que la désignation du bâtiment est erronée, Mme U... ayant toujours habité le bâtiment C et non le bâtiment A ; qu'ensuite, l'indemnité d'occupation n'a pas pu courir à compter du 1er janvier 1983 car N... W... 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Z... a eu lieu du vivant de Christiane X... ; qu'il est ainsi versé aux débats un courrier émanant de Christiane X... datant du 9 octobre 2003 par lequel elle autorise l'UDAF à prélever la somme de 10. 700, 00 ¿ sur son contrat d'assurance vie ainsi que la demande faite par l'UDAF de percevoir un chèque de ce montant en date du 10 octobre 2003 ; qu'il est également justifié que, le 21 août 2006, l'UDAF a fait prélever sur ce contrat la somme de 340, 00 ¿ ; qu'aucune pièce ne démontre que de tels mouvements aient été conditionnés à l'accord de Michel Y... Z... en qualité de bénéficiaire ; qu'il apparaît donc que les sommes versées au titre de cette assurance sont restées à l'entière disposition de son souscripteur ; que, dans ces conditions, aucune faute ne saurait être reprochée à Michel Y... Z..., qui a proposé en sa qualité d'agent d'assurance un placement pour sa cliente et compagne, lui laissant la faculté de rachat du contrat ainsi que celle de modifier l'identité du bénéficiaire ; qu'en l'absence d'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, la société AXA ASSURANCES ne peut davantage voir sa responsabilité engagée sur le fondement des articles 1384 du Code civil et L. 511-1- III du Code des assurances ; qu'en tout état de cause, il n'existe aucune certitude quant au fait que le capital en cause serait apparu à l'actif de la succession de Christiane X... si elle avait choisi un autre placement financier de sorte que le préjudice de Roland X... n'est pas démontré ; que celui-ci sera débouté de l'intégralité de ses demandes ; 1°) ALORS QUE l'agent général d'assurance ne peut être personnellement intéressé aux opérations d'assurance dont il assume la présentation et la gestion auprès de la Compagnie d'assurance dont il est le mandant ; que, dès lors, la Cour d'appel, qui, par adoption des motifs des premiers juges, a constaté que Mademoiselle Christiane X... était au moment de la souscription de son contrat d'assurance sur la vie auprès d'AXA FRANCE VIE la cliente de Monsieur Y... Z..., ce qui interdisait expressément que celui-ci pût être déclaré bénéficiaire de l'opération ainsi présentée, n'a pu écarter la faute commise par celui-ci de nature à engendrer sa propre responsabilité civile ; qu'en décidant du contraire aux motifs inopérants soit qu'au moment de cette souscription Monsieur Y... Z... était le compagnon de feue Christiane X..., placée peu après sous un régime de protection des majeurs, ou soit que Mademoiselle X... pouvait encore exercer le rachat du contrat d'assurance, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la Compagnie d'assurances AXA FRANCE VIE est responsable des faits commis par son agent général d'assurances à l'occasion de toutes les opérations d'assurances effectuées par celui-ci ; que dès lors, la Cour d'appel, en l'état de la faute commise par son agent général, Monsieur Y... Z..., ayant consisté à être partie bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dont il assumait la présentation, la Cour d'appel n'a pu écarter la responsabilité de la Société AXA FRANCE VIE et a, par suite, violé les articles L. 511-1 du Code des assurances, et 1384 alinéa 1er du Code civil.","Cour d'appel de Bourges, décision 12-16.973 du 27/11/2013, partie 2","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Bourges, décision 12-16.973 du 27/11/2013, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'il n'est pas davantage démontré qu'une acceptation tacite du bénéfice de ce contrat par Michel Y... 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[L], sa participation à la commission d'urbanisme en qualité de membre qui l'a placé au coeur du processus décisionnel de modification du plan local d'urbanisme, caractérise également une prise illégale d'intérêt ; qu'en conséquence, il convient de réformer la décision déférée et de déclarer MM. [L] et [W] coupables du délit de prise illégale d'intérêts qui leur est reproché ; ""1°) alors que le délit de prise illégale d'intérêts requiert que le prévenu ait, au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement de l'opération dans laquelle il a un intérêt ; que le simple fait d'avoir participé à deux délibérations numéros 35-2010 et 31-2011 du conseil municipal de Lahonce, arrêtant un projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) puis approuvant ledit PLU, ne peut suffire à établir que M. [W] avait en charge d'assurer, au moment de l'acte, la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement de l'opération dans laquelle il aurait un intérêt, en sorte que la cour d'appel n'a pu justifier légalement sa décision ; ""2°) alors que la prise illégale d'intérêts n'est caractérisée que si la personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public a pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ; que cet intérêt n'est pas acquis lorsque la décision incriminée, commandée par les circonstances, aurait été prise, dans la stricte observance des lois et règlements, de toutes façons, avec ou sans participation de la personne à qui on reproche le délit ; que tel est le cas en l'espèce, le reclassement des terres situées sur la zone des Artigaux en zones constructibles, opéré par la révision du PLU, étant commandé par la nécessité d'urbaniser la commune de [Localité 1], le faible nombre d'opportunités sur la commune, la situation des lieux et la présence des réseaux à proximité ; qu'en entrant néanmoins en voie de condamnation à l'encontre du prévenu, au seul motif qu'il avait un intérêt dans ce reclassement, mais sans constater que celui-ci allait directement à l'encontre des propres intérêts de la commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; ""3°) alors qu'il ressort de l'article 121-3 du code pénal qu'il n'y a point de crime ou délit sans intention de le commettre ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever la participation du prévenu aux discussions lors des deux conseils municipaux des 27 juillet 2010 et 28 avril 2011 qui ont porté sur la définition du projet de plan local d'urbanisme et son approbation, sans rechercher s'il avait conscience que cette seule participation à des discussions pouvait constituer l'élément matériel du délit, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale ; ""4°) alors qu'en relevant, pour entrer en voie de condamnation, que le prévenu avait participé aux délibérations et aux votes des deux conseils municipaux des 27 juillet 2010 et 28 avril 2011 qui ont porté sur l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme et son approbation, bien qu'il ressorte des pièces de la procédure qu'il n'a pas participé au vote lors du conseil municipal du 28 avril 2011, la cour d'appel a dénaturé les pièces de la procédure et ainsi privé sa décision de toute base légale"" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables du délit de prise illégale d'intérêt, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, la participation, serait-elle exclusive de tout vote, d'un adjoint au maire d'une commune à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l'opération au sens de l'article 432-12 du code pénal, d'autre part, l'article 432-12 du code pénal n'exige pas que l'intérêt pris par le prévenu soit en contradiction avec l'intérêt communal, enfin, la participation de M. [L] aux réunions de la commission d'urbanisme fait partie intégrante de ses fonctions d'adjoint au maire, visées par la prévention, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments le délit de prise illégale d'intérêt, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Mais sur le second moyen de cassation proposé pour M. [L], pris de la violation des articles 2, 591, 593 du code de procédure pénale, 432-12 du code pénal, 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; ""en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré M. [L] coupable de prise illégale d'intérêts, l'a condamné, sur l'action civile, à payer des dommages-intérêts et des frais irrépétibles à M. [F], partie civile ; ""aux motifs que M. [F] est propriétaire d'une maison dont le voisin immédiat est M. [L] ; que la construction d'"," décision 16-82.039 du 22/02/2017, partie 4","[{ ""content"": "" décision 16-82.039 du 22/02/2017, partie 4"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""agissant de M. [L], sa participation à la commission d'urbanisme en qualité de membre qui l'a placé au coeur du processus décisionnel de modification du plan local d'urbanisme, caractérise également une prise illégale d'intérêt ; qu'en conséquence, il convient de réformer la décision déférée et de déclarer MM. 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[L] ; que la construction d'"", ""role"": ""assistant"" }]" Que prescrit l'Article L5423-2 du Code de la santé publique ?,"L'Article L5423-2 du Code de la santé publique prescrit: Le fait de réaliser l'activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L. 5124-19, sans s'être déclaré auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions fixées par l'article L. 5124-20, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.",Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre III : Fabrication et distribution en gros. > Article L5423-2 (Loi),"[{ ""content"": ""Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre III : Fabrication et distribution en gros. > Article L5423-2 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que prescrit l'Article L5423-2 du Code de la santé publique ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L5423-2 du Code de la santé publique prescrit: Le fait de réaliser l'activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L. 5124-19, sans s'être déclaré auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions fixées par l'article L. 5124-20, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende."", ""role"": ""assistant"" }]" Que dit exactement l'Article L521-3 du Code général de la fonction publique ?,"L'Article L521-3 du Code général de la fonction publique dit précisément: Le compte rendu mentionné à l'article L. 521-1 concernant un fonctionnaire territorial en fonction dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.","Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, > Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle > Article L521-3 (Loi)","[{ ""content"": ""Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, > Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle > Article L521-3 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que dit exactement l'Article L521-3 du Code général de la fonction publique ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""L'Article L521-3 du Code général de la fonction publique dit précisément: Le compte rendu mentionné à l'article L. 521-1 concernant un fonctionnaire territorial en fonction dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations."", ""role"": ""assistant"" }]" ,"qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité par les acquéreurs, d'une part, si ceux-ci n'avaient pas légitimement pu croire que l'estimation transmise par le vendeur était issue de l'évaluation du commissaire-priseur, en l'état des courriels échangés avant la vente dans lesquels l'évaluation effectuée par M. C... était constamment invoquée par les acquéreurs et en l'état de la confirmation par le vendeur, dans ses messages des 11 septembre et 20 décembre 2016, qu'il avait confié à M. C... l'organisation de la vente et que le prix convenu était une synthèse des expertises de M. C... et d'un autre commissaire-priseur et, d'autre part, si l'estimation proposée par le vendeur ne caractérisait pas une manoeuvre dolosive pour avoir surévalué le prix des lustres, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 du code civil devenu 1137 du code civil. » Réponse de la Cour 4. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par le tribunal de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, au regard desquels il a estimé que l'existence de manoeuvres dolosives commises par les vendeurs n'était pas établie et que la demande de réfaction du prix n'était pas justifiée. 5. Le moyen ne peut donc être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. K... et M. V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour MM. K... et V.... Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. S... V... et M. X... K... à payer à Mme N... J... la somme de 3 750 euros au titre de la vente de trois lustres, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et d'AVOIR rejeté leur demande reconventionnelle tendant à fixer le prix des lustres à la somme de 5.750 € et à la réparation de leur préjudice moral et de les avoir condamnés au paiement des sommes de 600 et 300 € au titre de l'article 700. AUX MOTIFS que « il convient tout d'abord de constater que Monsieur S... V... et Monsieur X... K... affirment que Monsieur D... J... leur a proposé trois lustres présentés comme « étant d'époque XIXème » et « estimés par Me C... entre 5500 et 6000 euros pour la paire, et entre 3500 et 4000 euros pour le grand lustre » alors qu'il détenait une estimation du commissaire-priseur moindre pour la paire de lustres 3000 à 4000 euros et pour le grand lustre 2000 à 2500 euros. Cependant, l'étude des pièces versées au débat ne permet pas de confirmer ces affirmations. En effet, dans son courriel en date du 28 juillet 2016, Monsieur D... J... indique que la paire de lustres est de style Louis XV et non pas d'époque, de même que pour le grand lustre. En outre, il convient de souligner que Monsieur D... J... n'allègue pas que l'estimation rapportée est celle effectuée par Maître C.... Le fichier attaché à son courriel en date du 28 juillet 2016 s'intitule d'ailleurs « LISTE K... :V....pdf ». Ensuite, il convient de noter que la vente des trois lustres litigieux pour laquelle un accord a été premièrement trouvé entre les parties le 15 septembre 2016 s'inscrit dans la vente plus globale de l'ensemble immobilier dénommé [...] sis [...] et intervenue le 03 janvier 2017. Or, les acheteurs ont eu connaissance de l'existence des estimations effectuées par Maître C... par la personne même de Monsieur D... J..., et ce avant le 03 janvier 2017. Ils ne justifient d'ailleurs pas d'une demande de transmission directe de ces estimations faite auprès du vendeur. En revanche, en sollicitant par courriel directement Maître C... le 22 novembre 2016, ils ont été destinataires sans aucune difficulté des estimations réalisées par ce dernier par retour de mail du 24 novembre 2016. Dans ces conditions, Monsieur S... V... et Monsieur X... J... ne caractérisent aucunement l'intention de nuire invoquée envers Monsieur D... J.... Au contraire, il convient de noter que face aux critiques émises sur le montant du prix de vente par Monsieur X... K... par courriel en date du 20 décembre 2016, Madame N... J... a laissé à ses contractants la possibilité d'annuler une vente régulièrement conclue. Enfin, il convient de rappeler que Monsieur S... V... et Monsieur X... K... ne peuvent unilatéralement se prévaloir d'un droit acquis à un prix de vente moyen estimé par un commissaire-priseur pour une vente aux enchères dont l'issue est par ailleurs incertaine. Leur demande est contraire aux dispositions de l'article 1591 du Code civil.","Tribunal d'instance de Libourne, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-16.510 du 25/11/2020, partie 2","[{ ""content"": ""Tribunal d'instance de Libourne, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-16.510 du 25/11/2020, partie 2"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité par les acquéreurs, d'une part, si ceux-ci n'avaient pas légitimement pu croire que l'estimation transmise par le vendeur était issue de l'évaluation du commissaire-priseur, en l'état des courriels échangés avant la vente dans lesquels l'évaluation effectuée par M. 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Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par le tribunal de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, au regard desquels il a estimé que l'existence de manoeuvres dolosives commises par les vendeurs n'était pas établie et que la demande de réfaction du prix n'était pas justifiée. 5. Le moyen ne peut donc être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. K... et M. V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour MM. K... et V.... 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Pour mémoire, il sera rappelé que Monsieur X... avait formulé des demandes provisionnelles dès l'audience de conciliation, ce qui explique que prise par l'urgence, l'intimée qui avait (à tort) suivi Monsieur X... dans son raisonnement bâti sur la CRP, avait accédé à sa demande (avec certes un léger correctif prenant en considération une partie non due du préavis) avant de constater, dans le cadre des écritures au fond, que le régime du CTP diffère de celui de la CRP en matière de préavis. L'erreur n'étant pas créatrice de droits, Monsieur X... doit donc être condamné à restituer ladite somme avec intérêts courant à compter de la date de versement et d'une astreinte de 100 € par jour de retard, à compter du prononcé de la décision» (V. conclusions d'appel de l'exposante p. 19 et 20) ; que pour condamner l'employeur à verser à Monsieur X... la somme de 2881,60 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, congés compris, la Cour d'appel qui a affirmé que l'employeur « n'apporte cependant aucune précision sur ce paiement indu », a dénaturé le sens clair et précis des conclusions d'appel de l'exposante et a ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1234-3 du Code du travail, la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement ayant été présentée à Monsieur X... le 15 avril 2010, le point de départ du préavis était fixé à cette date ; que pour attribuer au salarié la somme de 2881,60 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, la Cour d'appel qui s'est bornée à prendre en compte les sommes versées par l'employeur à son salarié aux moins de juin (17.307, 60€) et de septembre 2010 (un mois de salaire), « le tout plus les congés », sans tenir compte des quinze jours de préavis dont Monsieur X... a reçu paiement entre le 15 et 29 avril, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-3 du Code du travail.","Cour d'appel de Douai, décision 12-22.901 du 12/03/2014, partie 6","[{ ""content"": ""Cour d'appel de Douai, décision 12-22.901 du 12/03/2014, partie 6"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Par conséquent, les dispositions ci-dessus reproduites ne donnent à Monsieur X... aucun droit au reliquat dans la mesure où, ainsi qu'il le souligne, il bénéficiait d'un préavis de 4 mois au titre de l'article 27 de la convention collective et partant, au titre de l'article 1234-1 et non pas de son contrat de travail. 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La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen. Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique."" En l'espèce, constitue ""une cause étrangère"" au sens de l'article précité, le fait que l'avocat de l'appelant, qui est inscrit au barreau de Nîmes, ne peut avoir un accès au RPVA de la cour d'appel de céans, cela pour des raisons techniques qui ne lui sont pas imputables, puisqu'en l'état y ont seulement accès les avocats rattachés professionnellement au ressort géographique de ladite cour. En conséquence, les actes de l'appelant n'encourent pas la critique de ce chef » ; ALORS QUE ce n'est que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, qu'il peut être établi sur support papier et remis au greffe ; que l'impossibilité de transmettre un acte par voie électronique pour une cause étrangère n'est pas caractérisée dans l'hypothèse où un avocat est inscrit à un barreau extérieur au ressort de la cour d'appel et ne peut de ce fait communiquer avec elle par RPVA ; qu'en effet, dans une telle hypothèse, il peut, même en matière sociale, solliciter un confrère exerçant dans le ressort de la cour d'appel pour transmettre les actes de procédures par voie électronique ; qu'en retenant au contraire que c'est à juste titre que le conseiller de la mise en état avait jugé que l'avocat d'un barreau extérieur qui est dans l'impossibilité, pour des raisons techniques qui ne lui sont pas imputables, d'accéder au RPVA, se trouve confronté à une cause étrangère qui lui permet de remettre ou transmettre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les actes de procédure sur support papier, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile. Le greffier de chambre","Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9B, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-15.814 du 17/09/2020, partie 5","[{ ""content"": ""Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9B, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-15.814 du 17/09/2020, partie 5"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": """", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen. Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. 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En conséquence, les actes de l'appelant n'encourent pas la critique de ce chef » ; ALORS QUE ce n'est que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, qu'il peut être établi sur support papier et remis au greffe ; que l'impossibilité de transmettre un acte par voie électronique pour une cause étrangère n'est pas caractérisée dans l'hypothèse où un avocat est inscrit à un barreau extérieur au ressort de la cour d'appel et ne peut de ce fait communiquer avec elle par RPVA ; qu'en effet, dans une telle hypothèse, il peut, même en matière sociale, solliciter un confrère exerçant dans le ressort de la cour d'appel pour transmettre les actes de procédures par voie électronique ; qu'en retenant au contraire que c'est à juste titre que le conseiller de la mise en état avait jugé que l'avocat d'un barreau extérieur qui est dans l'impossibilité, pour des raisons techniques qui ne lui sont pas imputables, d'accéder au RPVA, se trouve confronté à une cause étrangère qui lui permet de remettre ou transmettre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les actes de procédure sur support papier, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile. Le greffier de chambre"", ""role"": ""assistant"" }]" Que comprend l'Article 40-4-1 du Code de procédure pénale ?,"Article 40-4-1 du Code de procédure pénale comprend: La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer : 1° Une adresse personnelle ; 2° L'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci. Cet accord n'est toutefois pas nécessaire lorsque la personne est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et que l'infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, si l'adresse déclarée est son adresse professionnelle. Elle est avisée qu'elle doit signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Faute par elle d'avoir déclaré un changement d'adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi.","Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public > Section 3 : Des attributions du procureur de la République > Article 40-4-1 (Loi)","[{ ""content"": ""Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public > Section 3 : Des attributions du procureur de la République > Article 40-4-1 (Loi)"", ""role"": ""system"" }, { ""content"": ""Que comprend l'Article 40-4-1 du Code de procédure pénale ?"", ""role"": ""user"" }, { ""content"": ""Article 40-4-1 du Code de procédure pénale comprend: La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer : 1° Une adresse personnelle ; 2° L'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci. 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