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TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Activités économiques concernées

2013-02-15

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-10-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/119-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-30-20130215

1 Par activité économique, il convient d'entendre toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles, civiles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique, une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. I. Activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale A. Activités commerciales 10 Toutes les opérations effectuées par des commerçants dans le cadre de leur activité professionnelle relèvent du champ d'application de la TVA même dans le cas où l'activité se révèle déficitaire ou ne tend pas à la réalisation d'un profit. 20 L'article L. 121-1 du code de commerce qualifie de commerçants « ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle ». 30 Par activités commerciales, il faut entendre : - les commerçants proprement dits, dont l'objet est d'acheter, en vue de les revendre, sans leur avoir fait subir de transformation, toutes matières premières et tous produits fabriqués ; - les commerces consistant à acheter des objets en vue d'en louer l'usage ; - l'exploitation d'établissements destinés à fournir le logement, la nourriture, les soins personnels ou les distractions (hôtels, pensions de famille, restaurants, salles de spectacles, etc.) ; - les opérations de commission et de courtage ; - les agences et bureaux d'affaires (agences de contentieux, de location d'immeubles, de police privée, de publicité, de voyages, matrimoniales, de garde d'enfants, de bureaux de placement, etc.) ; - les opérations bancaires sous toutes leurs formes (BOI-TVA-SECT-50) et d'assurances ; - les locations en meublé ; - la concession du droit de publicité sur les palissades d'une foire commerciale ; - l'organisation de manifestations commerciales de toute nature même lorsqu'elle est réalisée par des organismes sans but lucratif. B. Activités industrielles 40 Les activités industrielles, caractérisées par l'importance des moyens mis en œuvre, s'entendent essentiellement de celles consistant en la production de biens, tantôt avec des matières appartenant à celui qui les transforme en vue de la revente, tantôt appartenant à des tiers lorsque l'activité est exercée à façon. Ces activités, comme les activités commerciales, sont passibles de la TVA. C. Activités artisanales 50 Les activités artisanales sont, en fait, comprises dans les deux groupes précédents, seuls changent les conditions d'exercice et les moyens mis en œuvre. L'artisan est un travailleur qui exerce une activité manuelle exigeant une certaine qualification acquise notamment à la suite d'un apprentissage et cherche, ce faisant, à réaliser principalement la valeur de son travail. 60 Appartiennent également à la catégorie des artisans certains exploitants du petit commerce ou de la petite entreprise ainsi que, les entreprises inscrites au registre de la Chambre nationale de la batellerie artisanale. 70 Les artisans sont assujettis à la TVA car les opérations auxquelles ils se livrent relèvent d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts (CGI). 80 Les artisans se distinguent des travailleurs à domicile visés à l'article L. 7411-1 du code du travail par le fait que ces derniers n'agissent pas d'une manière indépendante et ne sont donc pas assujettis à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 au I-B-2-a). II. Activités libérales 90 Les activités libérales se situent dans le champ d'application de la TVA quelles que soient leurs modalités d'exécution ou la forme juridique des entreprises qui les réalisent (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60). Toutefois, certaines activités libérales (par exemple, celles exercées par les médecins et auxiliaires médicaux) sont expressément exonérées de la TVA (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10). III. Activités agricoles 100 Les activités agricoles entrent dans le champ d'application de la TVA. Cependant, les exploitants agricoles demeurent placés de plein droit sous le régime du remboursement forfaitaire (CGI, art. 298 bis) s'ils n'ont pas opté pour le régime simplifié d'imposition à la TVA qui leur est propre, à moins qu'ils ne soient imposés en vertu des dispositions expresses de la loi (BOI-TVA-SECT-80). IV. Activités civiles 110 Entrent dans le champ d'application de la TVA les activités civiles, telles que la location de terrains nus ou d'immeubles non aménagés, la cession de brevets par les inventeurs ou leurs héritiers. Elles ne peuvent échapper au paiement de la TVA que dans la mesure où elles bénéficient d'une exonération expresse ; il en est ainsi de certaines locations d'immeubles nus ou de locations de terres et bâtiments à usage agricole (BOI-TVA-CHAMP-30-10-50). A. Locations de locaux nus ou de terrains non aménagés 120 Les locations de locaux nus, quel que soit leur usage, ainsi que les locations de terrains nus entrent dans le champ d'application de la TVA. Mais, en règle générale, elles sont exonérées en vertu du 2° de l'article 261 D du CGI même si elles sont consenties par des sociétés commerciales (BOI-TVA-CHAMP-30-10-50). 130 En revanche, l'exonération prévue au 2° de l'article 261 D du CGI n'est pas applicable dans les trois cas suivants : Premier cas : Lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire (CE, arrêt du 13 mars 1974, n° 90766). Cette participation aux résultats doit s'entendre d'une association aux profits et aux aléas de l'exploitation du locataire. Deuxième cas : lorsque les locations en cause constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre sous une forme particulière l'exploitation d'un actif commercial. Ainsi, la personne qui, ayant fait apport à une société de son fonds de commerce, donne en location à la même société l'immeuble nécessaire à l'exploitation de ce fonds poursuit sous une autre forme l'exploitation de l'actif commercial qu'elle détenait auparavant (CE, arrêt du 21 décembre 1962  ; CE, arrêt du 19 décembre 1966, n° 64833 et n° 64834). De même, il a été jugé que constitue un mode d'exploitation de son actif commercial et, par suite, une activité passible de la TVA la location de bâtiments nus faite par une société à une autre société qui s'engage à n'exercer dans les lieux loués que la fabrication ou la vente du produit prévu lors de la construction et à ne céder son droit au bail ni sous-louer sans le consentement par écrit de la société bailleresse, celle-ci détenant 76 % du capital de la société locataire et accordant à cette dernière des avances de fonds et les deux sociétés ayant, au surplus, un gérant commun et le même siège social (CE, arrêt du 15 novembre 1963, n° 47775). Également, apparaît comme le prolongement de son activité commerciale, la location non meublée, consentie par une société, d'une partie du magasin qu'elle occupait jusqu'alors en totalité pour y exercer son commerce dès lors que, par la sélection des activités que la société locataire s'engageait à exercer, par la définition de modalités, destinées à attirer la clientèle, enfin, par la réalisation d'aménagements propres à favoriser la circulation du public entre la portion louée et celle qui ne l'est pas, la société bailleresse, poursuivant l'exploitation de son commerce dans cette dernière, a entendu constituer un ensemble intégré où elle-même et la société locataire, dont elle détient d'ailleurs la moitié du capital, tireraient de leur voisinage une stimulation réciproque de leurs affaires (CE, arrêt du 26 novembre 1982, n° 28224). En revanche n'est pas imposable la société qui a loué des immeubles à une autre société par bail emphytéotique, après lui avoir vendu le matériel et les installations les garnissant, dès lors que ces conditions de location marquent une renonciation pour une longue durée, par la société bailleresse, à l'utilisation desdits immeubles pour son commerce et ne peuvent être regardées comme un mode d'exploitation normal, même indirecte, d'un actif commercial, mais comme un acte de gestion purement civile (CE, arrêt du 26 juin 1968, n° 73865 et n° 73866). Troisième cas : lorsque les locations en cause constituent pour le bailleur un moyen d'accroître ses débouchés. Ainsi, dans un arrêt du Conseil d’État en date du 29 avril 1977 (n° 00275), l'imposition de locations nues à des commerçants est fondée sur deux arguments : - Les locataires de locaux nus loués par un magasin à grande surface bénéficient d'un apport de clientèle du fait de la proximité du commerce du bailleur et leurs loyers sont de ce fait plus élevés que ceux de locaux à usage commercial ordinaires. La Haute Assemblée reprend ici, sous une forme atténuée, le critère de participation aux résultats ; - Le bailleur bénéficie en retour d'un apport de clientèle de la part de ses locataires et « l'ensemble commercial intégré » ainsi fermé, lui permet d'accroître ses débouchés. 140 La question de savoir si la location de locaux nus ou de terrains non aménagés est imposable à la TVA doit être examinée, dans chaque cas d'espèce, compte tenu des conditions de fait dans lesquelles l'opération est réalisée, notamment au regard de la notion de continuité de l'exploitation et des liens d'intérêts qui unissent les parties au contrat. B. Locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules 150 Les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue au 2° de l'article 261 D du CGI. Elles sont donc imposables à la TVA, à titre obligatoire, quelle que soit la nature du véhicule pour le stationnement duquel l'emplacement est loué (automobiles, bateaux, avions, caravanes, etc.). Pour les bateaux, en ce qui concerne le stationnement sur le domaine public fluvial, se reporter au III du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30. Il en est ainsi pour toutes les locations de l'espèce, consenties à titre onéreux : - quels que soient les caractéristiques ou le type de l'emplacement loué (garages individuels, boxes, simples emplacements, en sous-sol, en surélévation ou en surface) ; - que cette location s'accompagne ou non de prestations commerciales annexes telles que le gardiennage et la mise à disposition d'installations permettant l'entretien, la réparation ou le ravitaillement en carburant des véhicules ; - quel que soit le statut juridique de la personne qui loue les emplacements (collectivités locales, sociétés commerciales, sociétés civiles ou simples particuliers, etc.) ; - quelle que soit la périodicité de la location (à l'heure, à la journée, au mois) ou son mode de rémunération (parcmètres, loyer à la journée ou au mois). 160 Ce principe est toutefois assorti de deux exceptions : - la première concerne les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules étroitement liées à celles, elles-mêmes exonérées, de biens immeubles destinés à un autre usage (habitation ou professionnel) ; - la seconde concerne les autorisations payantes de stationnement sur la voie publique accordées par les collectivités locales. 1. Locations d'emplacements étroitement liées à des locations exonérées 170 La location d'un emplacement pour le stationnement des véhicules est exonérée dès lors qu'elle est étroitement liée à la location, elle-même obligatoirement exonérée, d'un local : - nu à usage d'habitation ; - nu à usage professionnel lorsque l'option pour le paiement volontaire de la TVA prévue par le 2° de l'article 260 du CGI n'a pas été exercée ; - meublé ou garni à usage d'habitation. 180 La location d'un emplacement pour le stationnement des véhicules étroitement liée à la location non soumise à la TVA d'un local destiné à un autre usage est exonérée dès lors que les conditions suivantes sont réunies : - les emplacements sont situés dans le même ensemble immobilier ; - les emplacements sont donnés en location par le même bailleur ; - les emplacements sont pris en location par le même locataire ; - les emplacements sont l'accessoire des locaux à usage d'habitation ou professionnel, qui constituent l'objet principal du bail. L'existence de baux ou de loyers distincts ne s'oppose pas par elle-même à ce que cette condition puisse être satisfaite. 2. Locations d'emplacements consenties par les collectivités locales 190 En ce qui concerne les locations d'emplacements consenties par les collectivités locales, il y a lieu de distinguer entre le stationnement dans les parcs aménagés spécialement à cet effet, et le stationnement sur les voies publiques affectées à la circulation. Dans le premier cas, les parcs publics sont spécialement aménagés pour le stationnement des véhicules et leur location représente indéniablement un service rendu aux usagers. Le fait que ces parkings soient généralement bâtis sur le domaine public, dont ils constituent une dépendance, ne peut faire perdre aux redevances de location le caractère de rémunération pour services rendus. Le Conseil d'État en a jugé ainsi à plusieurs reprises, écartant l'analyse qui aurait conduit à considérer ces redevances comme des taxes. En outre, l'article L. 2331-4 du code des collectivités territoriales classe « le produit de la location sur la voie publique » parmi les recettes non fiscales de la section de fonctionnement du budget des communes. La location d'emplacements publics de stationnement des véhicules ne peut donc être considérée comme un service administratif, susceptible d'être placé en dehors du champ d'application de la TVA en vertu de l'article 256 B du CGI. Dans le second cas, les droits perçus en contrepartie des autorisations de stationner pendant un temps limité, sur la chaussée réservée à la circulation, ont avant tout un caractère dissuasif et répondent à un objectif de régulation de la circulation et du stationnement. Cette activité doit donc être rattachée à l'exercice du pouvoir de police du maire et considérée comme un service administratif hors du champ d'application de la TVA, en vertu de l'article 256 B du CGI. C. Exploitation de brevets d'invention 1. Brevets français 200 Les cessions de brevets, les concessions de licences d'exploitation de brevets faisant l'objet d'une protection par l'Institut national de la propriété industrielle constituent des prestations de services imposables à la TVA (CGI, art. 256, IV). Peu importe à cet égard que de telles opérations soient effectuées par l'inventeur lui-même, par ses héritiers ou par des tiers qui cèdent des brevets ou concèdent des licences d'exploitation de brevets précédemment acquis de l'inventeur ou de ses héritiers. Par ailleurs, l'inventeur qui met lui-même en œuvre ses inventions en fabriquant des produits demeure imposable à la TVA dans les conditions de droit commun. 2. Brevets étrangers 210 Conformément aux dispositions du 1° de l'article 259 du CGI , les cessions de brevets et concessions de licences d'exploitation de brevets, marques de fabriques, ou d'autres droits similaires, par un inventeur étranger à un utilisateur français, sont imposables à la TVA en France dans la mesure où le preneur est assujetti en France à la TVA. Cependant, les brevets d'origine soviétique continuent, en vertu de l'accord franco-soviétique du 14 mars 1967, à bénéficier de l'exemption de TVA. Pour ce qui concerne les règles de territorialité applicables aux cessions de brevets, il convient de se reporter aux commentaires figurant au BOI-TVA-CHAMP-10-10-30. D. Cessions de marques de fabrique 220 Les cessions de biens meubles incorporels entrent dans le champ d'application de la TVA défini par les termes des I et IV de l'article 256 du CGI. Mais la taxe n'est pas effectivement exigée lorsque la cession est soumise aux droits d'enregistrement. Or, le régime applicable aux cessions de marques de fabrique, en matière de droits d'enregistrement, diffère selon que la marque est ou non exploitée. Ainsi, la cession d'une marque de fabrique exploitée entraînant non seulement cession de la marque, mais également de la clientèle qui y est attachée, s'analyse en une vente d'une universalité partielle de biens et doit être soumise aux droits d'enregistrement, dans les conditions prévues à l'article 719 du CGI, à l'exclusion de la TVA. En revanche, la cession d'une marque de fabrique non exploitée ne donne pas lieu au paiement des droits d'enregistrement, mais de la TVA au vu de la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires du cédant, déposée dans les conditions habituelles. Par un arrêt du Conseil d’État en date du 3 septembre 2008 (n° 300420, 300421 et 300422 ; 9ème et 10ème s.-s.), il a été jugé que la cession d'une marque qui, ayant fait l'objet d'une concession, n'a pas été exploitée par son propriétaire doit être regardée comme une vente ayant porté sur les droits attachés à la propriété de cette marque, à l'exclusion de toute clientèle. Par suite, la cession portant sur les droits attachés à la propriété de la marque, à l'exclusion de tout transfert de clientèle, entre dans le champ d'application de la TVA tel que défini par l'article 256 A du CGI, nonobstant, la circonstance que le cédant n'ait pas personnellement exploité la marque préalablement à sa cession. Le Conseil d'État confirme le principe selon lequel la vente d'une marque non exploitée est passible de la TVA dès lors que la mutation n'a pas entraîné de cession de clientèle qui y aurait été attachée. Par ailleurs, la Haute assemblée considère, implicitement mais nécessairement, que l'opération unique qui consiste à céder une marque commerciale doit être regardée comme relevant d'une activité économique comprise dans le champ d'application de la TVA tel qu'il est défini par les dispositions combinées du I de l'article 256 du CGI et de l'article 256 A du CGI issues de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992. Nota : Le Conseil d'État en considérant, implicitement mais nécessairement, que la cession, même isolée, d'une marque constitue une activité économique qui n'exclut pas l'application de la TVA, au sens et pour l'application des dispositions combinées des articles 256-I et 256 A du CGI, issues de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, confirme sa décision rendue dans le cadre d'une cession de brevet intervenue sous le régime des articles susvisés dans leur version antérieure à la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 (CE, 20 octobre 2000, n° 204129, 8e et 3e s-s,). Au regard des règles applicables en matière de TVA, une marque commerciale constitue un bien professionnel par nature dont la concession et la cession ne peuvent relever que d'une activité économique taxable, exclusive de toute gestion patrimoniale privée. V. Activités extractives 230 Les activités extractives entrent dans le champ d'application de la TVA dans la mesure où elles se concrétisent par des livraisons de biens ou des prestations de services imposables. Il en est ainsi notamment : - de la cession du droit d'exploiter une mine ou une carrière pendant une période déterminée et moyennant une redevance, qu'elle soit effectuée ou non par le propriétaire du sol et du sous-sol ; - de la mise à jour, de l'extraction et de la vente des matériaux extraits par le propriétaire du sol et du sous-sol ou par l'exploitant de la carrière, de la mine ou de la sablière ; l'imposition est due au titre de la vente des matériaux ; - de la décharge des déblais ou du remblaiement des carrières ou des sablières lorsqu'elle donne lieu à la perception d'une redevance au profit du propriétaire ou de l'exploitant. Ainsi, le Conseil d'État a jugé que l'opération de remblaiement d'une carrière après épuisement des matériaux, constitue, lorsqu'elle est effectuée à l'initiative de l'exploitant, la conséquence et le prolongement de l'opération d'extraction ; et ceci, même si cette opération n'est ni nécessaire, ni obligatoire et n'est pas réalisée par l'exploitant lui-même, mais par une entreprise tierce avec laquelle il a conclu, à cet effet, un contrat de location (CE, arrêt du 9 octobre 1974, n° 88582). Il a également été jugé par le Conseil d'État que les redevances d'extraction perçues par une société, qui a racheté les droits de concédant portant sur l'extraction de sable et gravier d'un terrain dont elle n'est pas propriétaire sont imposables à la TVA. Seules peuvent être placées hors du champ d'application de la taxe tel qu'il est défini par le I de l'article 256 du CGI , les recettes provenant de l'extraction de matériaux qui ont pour origine un droit de propriété ou d'usufruit et constituent, à ce titre, des revenus fonciers (CE, arrêt du 6 novembre 1985, n° 41291). 240 Toutefois, les recettes perçues par le propriétaire du terrain au titre de la concession du droit d'exploitation d'une carrière ou en contrepartie du droit d'y décharger des déblais, sont exonérées de la TVA en vertu du 3° de l'article 261 D du CGI, dans la mesure où la location ne porte pas sur un établissement muni du matériel nécessaire à son exploitation et ne s'accompagne pas de la location d'éléments incorporels du fonds de commerce précédemment exploité par le propriétaire. VI. Opérations bancaires et financières A. Règles générales 250 Les opérations bancaires et financières sont selon leur nature, soit exonérées (CGI, art. 261 C, 1°), soit imposables lorsqu'une exonération n'est pas expressément prévue. Par ailleurs, l'article 260 B du CGI ouvre la possibilité d'opter pour le paiement de la TVA en ce qui concerne certaines opérations normalement exonérées. Le régime des opérations bancaires et financières fait l'objet de commentaires au BOI-TVA-SECT-50-10. B. Cas particulier : produits financiers perçus par les entreprises 1. Rappels des principes 260 Les opérations réalisées par une entreprise qui se traduisent par la perception de produits financiers sont situées dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une activité économique au sens des dispositions de l'article 9, 1 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA. 270 Sont considérées comme une activité économique toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, et notamment les opérations comportant l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. 280 Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) que les produits financiers résultant de la simple détention d'un bien ou du simple exercice du droit de propriété ne constituent pas la contrepartie d'une activité économique au regard des règles applicables en matière de TVA. 290 Enfin, les a) et c) du 1 de l'article 2 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 précise qu'un assujetti doit agir en tant que tel pour qu'une opération soit soumise à la TVA. 2. Application aux produits financiers perçus par les entreprises a. Produits financiers placés hors du champ d'application de la TVA 300 Il est de jurisprudence constante que les opérations consistant en la simple acquisition (CJCE, C-60/90, Polysar Investments Netherlands BV du 20 juin 1991) ou la simple vente de participations (CJCE, C-155/94, Wellcome Trust Ltd du 20 juin 1996 ; CJCE, C-442/01, KapHag du 26 juin 2003) ainsi que la perception des dividendes qui en découlent ne doivent pas être considérées comme des activités économiques conférant à leur auteur la qualité d'assujetti, dès lors que, au sens de la formulation employée par la CJCE, de telles opérations n'ont pas pour objet l'exploitation d'un bien visant à produire des recettes ayant un caractère de permanence. Ces opérations sont donc placées hors du champ d'application de la TVA. 310 Il en est de même pour des opérations consistant en la simple acquisition ou la simple vente d'autres titres négociables (CJCE, C-77/01, Empresa de Desenvolvimento Mineiro SGPS SA - EDM  - du 29 avril 2004) dès lors que les entreprises qui se livrent à de telles opérations doivent être considérées comme se limitant à gérer un portefeuille d'investissements à l'instar d'un investisseur privé. Par titres négociables, il convient d'entendre notamment les participations dans des fonds d'investissement (SICAV, FCP, etc.), les obligations, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables (certificats de dépôt, billets de trésorerie, etc.). 320 A cet égard, ni l'ampleur d'une vente d'actions ou de titres négociables, ni le recours dans le cadre de cette vente à des sociétés de conseil ne sauraient constituer des critères de distinction entre les activités d'un investisseur privé qui sont placées en dehors du champ d'application de la taxe et celles d'un investisseur dont les opérations constituent une activité économique. 330 En revanche, lorsque les opérations d'acquisition et de vente de titres visées au VI-B-2-a § 300 et 310 sont réalisées dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale de transaction de titres, il y a lieu de considérer que celles-ci constituent une véritable activité économique placée dans le champ d'application de la TVA. 340 En outre, la Cour de Justice a indiqué que les produits des placements dans des fonds d'investissement n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'ils ne constituent pas la contrepartie directe d'une prestation de services consistant en la mise à disposition d'un capital au profit d'un tiers au sens du 1 de l'article 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA. b. Produits financiers placés dans le champ d'application de la TVA 350 Au regard des principes dégagés par la jurisprudence communautaire, les produits financiers perçus par les entreprises entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors que le versement de ces produits ne résulte pas de la simple propriété du bien mais qu'ils constituent la contrepartie d'une prestation de services consistant en la mise à disposition d'un capital au profit d'un tiers. 360 Toutefois, ces prestations de services ne sont imposables à la TVA que si elles sont réalisées par des personnes agissant en qualité d'assujetti. 370 Il en va ainsi lorsque ces prestations de services sont effectuées dans le cadre d'un objectif d'entreprise ou dans un but commercial, caractérisé notamment par la volonté de rentabilisation des capitaux investis (CJCE, C-142/99, Floridienne SA et Berginvest SA du 14 novembre 2000). Il en va également ainsi lorsqu'une personne effectue des opérations financières constituant le prolongement direct, permanent et nécessaire de son activité taxable, telles que la perception par un syndic des intérêts produits par le placement de sommes qu'il reçoit de ses clients dans le cadre de la gestion d'immeubles appartenant à ces derniers (CJCE, C-306/94, Régie Dauphinoise du 11 juillet 1996). Tel est également le cas d'une société ayant pour activité la location, la gérance et l'exploitation de biens et droits immobiliers pour son propre compte et pour le compte de tiers, qui est intervenue dans le cadre d’un montage financier élaboré entre deux groupes de sociétés pour la réalisation d'une opération immobilière, dès lors que les produits concernés (intérêts de placements en bons du Trésor des États-Unis, intérêts de versements en compte courant, produits tirés de swaps de taux d'intérêts) sont étroitement imbriqués dans l'activité économique taxable de la société et en constituent le complément indispensable, direct et permanent (CE, 21 octobre 2011, n° 315469). 380 Une entreprise agit donc comme un assujetti lorsqu'elle utilise des fonds faisant partie de son patrimoine pour accomplir des prestations de services constituant une activité économique au sens de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que l'octroi de prêts rémunérés par un holding à des sociétés dans lesquelles elle détient des participations, que ces prêts soient octroyés en tant que soutien économique ou en tant que placement d'excédents de trésorerie ou pour toutes autres raisons. De même, le placement dans des dépôts bancaires (gestion de la trésorerie) ou dans des titres tels que des bons du Trésor, des certificats de dépôt (CJCE, C-77/01, Empresa de Desenvolvimento Mineiro SGPS SA - EDM  - du 29 avril 2004) ou des obligations est une opération située dans le champ d'application de la TVA. 390 Dès lors, les intérêts perçus en contrepartie de ces prestations, qui consistent en la mise à disposition d'un capital au profit d'un tiers, sont situés dans le champ d'application de la TVA. VII. Exploitation d'un bien meuble corporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence 400 L'article 256 A du CGI précise qu'une telle exploitation est notamment considérée comme une activité économique. Il en est ainsi alors même que l'exploitation procurant des recettes ayant un caractère de permanence se concrétiserait par la réalisation d'une seule opération (location d'un bien meuble corporel et concession d'un bien incorporel par exemple).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_activite_economique,_il_01"">Par activité économique, il convient d'entendre toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles, civiles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique, une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.</p> <h1 id=""Activite_de_nature_commerci_10"">I. Activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale</h1> <h2 id=""Activites_commerciales_20"">A. Activités commerciales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_operations_effec_03"">Toutes les opérations effectuées par des commerçants dans le cadre de leur activité professionnelle relèvent du champ d'application de la TVA même dans le cas où l'activité se révèle déficitaire ou ne tend pas à la réalisation d'un profit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L_121-1 du code_d_05"">L'article L. 121-1 du code de commerce qualifie de commerçants « ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_activites_commerciales,_07"">Par activités commerciales, il faut entendre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_commercants_propremen_08"">- les commerçants proprement dits, dont l'objet est d'acheter, en vue de les revendre, sans leur avoir fait subir de transformation, toutes matières premières et tous produits fabriqués ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_commerces_consistant__09"">- les commerces consistant à acheter des objets en vue d'en louer l'usage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexploitation_detablissem_010"">- l'exploitation d'établissements destinés à fournir le logement, la nourriture, les soins personnels ou les distractions (hôtels, pensions de famille, restaurants, salles de spectacles, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_de_commiss_011"">- les opérations de commission et de courtage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_agences_et_bureaux_da_012"">- les agences et bureaux d'affaires (agences de contentieux, de location d'immeubles, de police privée, de publicité, de voyages, matrimoniales, de garde d'enfants, de bureaux de placement, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_bancaires__013"">- les opérations bancaires sous toutes leurs formes (BOI-TVA-SECT-50) et d'assurances ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locations_en_meuble ;_014"">- les locations en meublé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_concession_du_droit_de_015"">- la concession du droit de publicité sur les palissades d'une foire commerciale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorganisation_de_manifest_016"">- l'organisation de manifestations commerciales de toute nature même lorsqu'elle est réalisée par des organismes sans but lucratif.</p> <h2 id=""Activites_industrielles_21"">B. Activités industrielles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_industrielles_018"">Les activités industrielles, caractérisées par l'importance des moyens mis en œuvre, s'entendent essentiellement de celles consistant en la production de biens, tantôt avec des matières appartenant à celui qui les transforme en vue de la revente, tantôt appartenant à des tiers lorsque l'activité est exercée à façon.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_activites,_comme_les_ac_019"">Ces activités, comme les activités commerciales, sont passibles de la TVA.</p> <h2 id=""Activites_artisanales_22"">C. Activités artisanales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_artisanales_s_021"">Les activités artisanales sont, en fait, comprises dans les deux groupes précédents, seuls changent les conditions d'exercice et les moyens mis en œuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lartisan_est_un_travailleur_022"">L'artisan est un travailleur qui exerce une activité manuelle exigeant une certaine qualification acquise notamment à la suite d'un apprentissage et cherche, ce faisant, à réaliser principalement la valeur de son travail.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Appartiennent_egalement_a_l_024"">Appartiennent également à la catégorie des artisans certains exploitants du petit commerce ou de la petite entreprise ainsi que, les entreprises inscrites au registre de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_artisans_sont_assujetti_026"">Les artisans sont assujettis à la TVA car les opérations auxquelles ils se livrent relèvent d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_artisans_se_distinguent_028"">Les artisans se distinguent des travailleurs à domicile visés à l'article L. 7411-1 du code du travail par le fait que ces derniers n'agissent pas d'une manière indépendante et ne sont donc pas assujettis à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 au I-B-2-a).</p> <h1 id=""Activites_liberales_11"">II. Activités libérales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_liberales_se__030"">Les activités libérales se situent dans le champ d'application de la TVA quelles que soient leurs modalités d'exécution ou la forme juridique des entreprises qui les réalisent (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_certaines_activi_031"">Toutefois, certaines activités libérales (par exemple, celles exercées par les médecins et auxiliaires médicaux) sont expressément exonérées de la TVA (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10).</p> <h1 id=""Activites_agricoles_12"">III. Activités agricoles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_agricoles_ent_033"">Les activités agricoles entrent dans le champ d'application de la TVA. Cependant, les exploitants agricoles demeurent placés de plein droit sous le régime du remboursement forfaitaire (CGI, art. 298 bis) s'ils n'ont pas opté pour le régime simplifié d'imposition à la TVA qui leur est propre, à moins qu'ils ne soient imposés en vertu des dispositions expresses de la loi (BOI-TVA-SECT-80).</p> <h1 id=""Activites_civiles_13"">IV. Activités civiles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_le_champ_dappl_035"">Entrent dans le champ d'application de la TVA les activités civiles, telles que la location de terrains nus ou d'immeubles non aménagés, la cession de brevets par les inventeurs ou leurs héritiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_ne_peuvent_echapper_a_036"">Elles ne peuvent échapper au paiement de la TVA que dans la mesure où elles bénéficient d'une exonération expresse ; il en est ainsi de certaines locations d'immeubles nus ou de locations de terres et bâtiments à usage agricole (BOI-TVA-CHAMP-30-10-50).</p> <h2 id=""Locations_de_locaux_nus_ou__23"">A. Locations de locaux nus ou de terrains non aménagés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locations_de_locaux_nus_038"">Les locations de locaux nus, quel que soit leur usage, ainsi que les locations de terrains nus entrent dans le champ d'application de la TVA. Mais, en règle générale, elles sont exonérées en vertu du 2° de l'article 261 D du CGI même si elles sont consenties par des sociétés commerciales (BOI-TVA-CHAMP-30-10-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lexoneration_p_040"">En revanche, l'exonération prévue au 2° de l'article 261 D du CGI n'est pas applicable dans les trois cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Premier_cas_:__041""><strong>Premier cas : </strong></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lorsque_le_bailleur_parti_041"">Lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire (CE, arrêt du 13 mars 1974, n° 90766). Cette participation aux résultats doit s'entendre d'une association aux profits et aux aléas de l'exploitation du locataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_locations_en__042""><strong>Deuxième cas :</strong> lorsque les locations en cause constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre sous une forme particulière l'exploitation d'un actif commercial.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_la_personne_qui,_aya_043"">Ainsi, la personne qui, ayant fait apport à une société de son fonds de commerce, donne en location à la même société l'immeuble nécessaire à l'exploitation de ce fonds poursuit sous une autre forme l'exploitation de l'actif commercial qu'elle détenait auparavant (CE, arrêt du 21 décembre 1962  ; CE, arrêt du 19 décembre 1966, n° 64833 et n° 64834).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_il_a_ete_juge_que__044"">De même, il a été jugé que constitue un mode d'exploitation de son actif commercial et, par suite, une activité passible de la TVA la location de bâtiments nus faite par une société à une autre société qui s'engage à n'exercer dans les lieux loués que la fabrication ou la vente du produit prévu lors de la construction et à ne céder son droit au bail ni sous-louer sans le consentement par écrit de la société bailleresse, celle-ci détenant 76 % du capital de la société locataire et accordant à cette dernière des avances de fonds et les deux sociétés ayant, au surplus, un gérant commun et le même siège social (CE, arrêt du 15 novembre 1963, n° 47775).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Egalement,_apparait_comme_l_045"">Également, apparaît comme le prolongement de son activité commerciale, la location non meublée, consentie par une société, d'une partie du magasin qu'elle occupait jusqu'alors en totalité pour y exercer son commerce dès lors que, par la sélection des activités que la société locataire s'engageait à exercer, par la définition de modalités, destinées à attirer la clientèle, enfin, par la réalisation d'aménagements propres à favoriser la circulation du public entre la portion louée et celle qui ne l'est pas, la société bailleresse, poursuivant l'exploitation de son commerce dans cette dernière, a entendu constituer un ensemble intégré où elle-même et la société locataire, dont elle détient d'ailleurs la moitié du capital, tireraient de leur voisinage une stimulation réciproque de leurs affaires (CE, arrêt du 26 novembre 1982, n° 28224).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche_nest_pas_imposa_046"">En revanche n'est pas imposable la société qui a loué des immeubles à une autre société par bail emphytéotique, après lui avoir vendu le matériel et les installations les garnissant, dès lors que ces conditions de location marquent une renonciation pour une longue durée, par la société bailleresse, à l'utilisation desdits immeubles pour son commerce et ne peuvent être regardées comme un mode d'exploitation normal, même indirecte, d'un actif commercial, mais comme un acte de gestion purement civile (CE, arrêt du 26 juin 1968, n° 73865 et n° 73866).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_locations_en__047""><strong>Troisième cas :</strong> lorsque les locations en cause constituent pour le bailleur un moyen d'accroître ses débouchés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_dans_un_arret_du_29__048"">Ainsi, dans un arrêt du Conseil d’État en date du 29 avril 1977 (n° 00275), l'imposition de locations nues à des commerçants est fondée sur deux arguments :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_Les_locataires_de_locaux__049"">- Les locataires de locaux nus loués par un magasin à grande surface bénéficient d'un apport de clientèle du fait de la proximité du commerce du bailleur et leurs loyers sont de ce fait plus élevés que ceux de locaux à usage commercial ordinaires. La Haute Assemblée reprend ici, sous une forme atténuée, le critère de participation aux résultats ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_Le_bailleur_beneficie_en__051"">- Le bailleur bénéficie en retour d'un apport de clientèle de la part de ses locataires et « l'ensemble commercial intégré » ainsi fermé, lui permet d'accroître ses débouchés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_de_savoir_si_la_051"">La question de savoir si la location de locaux nus ou de terrains non aménagés est imposable à la TVA doit être examinée, dans chaque cas d'espèce, compte tenu des conditions de fait dans lesquelles l'opération est réalisée, notamment au regard de la notion de continuité de l'exploitation et des liens d'intérêts qui unissent les parties au contrat.</p> <h2 id=""Locations_demplacements_pou_24"">B. Locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locations_demplacements_053"">Les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue au 2° de l'article 261 D du CGI. Elles sont donc imposables à la TVA, à titre obligatoire, quelle que soit la nature du véhicule pour le stationnement duquel l'emplacement est loué (automobiles, bateaux, avions, caravanes, etc.). Pour les bateaux, en ce qui concerne le stationnement sur le domaine public fluvial, se reporter au III du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_pour_toutes_054"">Il en est ainsi pour toutes les locations de l'espèce, consenties à titre onéreux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quels_que_soient_les_cara_055"">- quels que soient les caractéristiques ou le type de l'emplacement loué (garages individuels, boxes, simples emplacements, en sous-sol, en surélévation ou en surface) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_cette_location_saccom_056"">- que cette location s'accompagne ou non de prestations commerciales annexes telles que le gardiennage et la mise à disposition d'installations permettant l'entretien, la réparation ou le ravitaillement en carburant des véhicules ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quel_que_soit_le_statut_j_057"">- quel que soit le statut juridique de la personne qui loue les emplacements (collectivités locales, sociétés commerciales, sociétés civiles ou simples particuliers, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quelle_que_soit_la_period_058"">- quelle que soit la périodicité de la location (à l'heure, à la journée, au mois) ou son mode de rémunération (parcmètres, loyer à la journée ou au mois).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_059"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_est_toutefois_a_060"">Ce principe est toutefois assorti de deux exceptions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_premiere_concerne_les__061"">- la première concerne les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules étroitement liées à celles, elles-mêmes exonérées, de biens immeubles destinés à un autre usage (habitation ou professionnel) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_seconde_concerne_les_a_062"">- la seconde concerne les autorisations payantes de stationnement sur la voie publique accordées par les collectivités locales.</p> <h3 id=""Locations_demplacements_etr_30"">1. Locations d'emplacements étroitement liées à des locations exonérées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_063"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_dun_emplacement_064"">La location d'un emplacement pour le stationnement des véhicules est exonérée dès lors qu'elle est étroitement liée à la location, elle-même obligatoirement exonérée, d'un local :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nu_a_usage_dhabitation ;_065"">- nu à usage d'habitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nu_a_usage_professionnel__066"">- nu à usage professionnel lorsque l'option pour le paiement volontaire de la TVA prévue par le 2° de l'article 260 du CGI n'a pas été exercée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_meuble_ou_garni_a_usage_d_067"">- meublé ou garni à usage d'habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_068"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_dun_emplacement_069"">La location d'un emplacement pour le stationnement des véhicules étroitement liée à la location non soumise à la TVA d'un local destiné à un autre usage est exonérée dès lors que les conditions suivantes sont réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_emplacements_sont_sit_070"">- les emplacements sont situés dans le même ensemble immobilier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_emplacements_sont_don_071"">- les emplacements sont donnés en location par le même bailleur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_emplacements_sont_pri_072"">- les emplacements sont pris en location par le même locataire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_emplacements_sont_lac_073"">- les emplacements sont l'accessoire des locaux à usage d'habitation ou professionnel, qui constituent l'objet principal du bail. L'existence de baux ou de loyers distincts ne s'oppose pas par elle-même à ce que cette condition puisse être satisfaite.</p> <h3 id=""Locations_demplacements_con_31"">2. Locations d'emplacements consenties par les collectivités locales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_074"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_loca_075"">En ce qui concerne les locations d'emplacements consenties par les collectivités locales, il y a lieu de distinguer entre le stationnement dans les parcs aménagés spécialement à cet effet, et le stationnement sur les voies publiques affectées à la circulation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_premier_cas,_les_pa_076"">Dans le premier cas, les parcs publics sont spécialement aménagés pour le stationnement des véhicules et leur location représente indéniablement un service rendu aux usagers. Le fait que ces parkings soient généralement bâtis sur le domaine public, dont ils constituent une dépendance, ne peut faire perdre aux redevances de location le caractère de rémunération pour services rendus. Le Conseil d'État en a jugé ainsi à plusieurs reprises, écartant l'analyse qui aurait conduit à considérer ces redevances comme des taxes. En outre, l'article L. 2331-4 du code des collectivités territoriales classe « le produit de la location sur la voie publique » parmi les recettes non fiscales de la section de fonctionnement du budget des communes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_demplacements_p_077"">La location d'emplacements publics de stationnement des véhicules ne peut donc être considérée comme un service administratif, susceptible d'être placé en dehors du champ d'application de la TVA en vertu de l'article 256 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_second_cas,_les_dro_078"">Dans le second cas, les droits perçus en contrepartie des autorisations de stationner pendant un temps limité, sur la chaussée réservée à la circulation, ont avant tout un caractère dissuasif et répondent à un objectif de régulation de la circulation et du stationnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_activite_doit_donc_et_079"">Cette activité doit donc être rattachée à l'exercice du pouvoir de police du maire et considérée comme un service administratif hors du champ d'application de la TVA, en vertu de l'article 256 B du CGI.</p> <h2 id=""Exploitation_de_brevets_din_25"">C. Exploitation de brevets d'invention</h2> <h3 id=""Brevets_francais_32"">1. Brevets français</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_080"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_de_brevets,_le_081"">Les cessions de brevets, les concessions de licences d'exploitation de brevets faisant l'objet d'une protection par l'Institut national de la propriété industrielle constituent des prestations de services imposables à la TVA (CGI, art. 256, IV).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peu_importe_a_cet_egard_que_082"">Peu importe à cet égard que de telles opérations soient effectuées par l'inventeur lui-même, par ses héritiers ou par des tiers qui cèdent des brevets ou concèdent des licences d'exploitation de brevets précédemment acquis de l'inventeur ou de ses héritiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_linventeur_qu_083"">Par ailleurs, l'inventeur qui met lui-même en œuvre ses inventions en fabriquant des produits demeure imposable à la TVA dans les conditions de droit commun.</p> <h3 id=""Brevets_etrangers_33"">2. Brevets étrangers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_084"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_085"">Conformément aux dispositions du 1° de l'article 259 du CGI , les cessions de brevets et concessions de licences d'exploitation de brevets, marques de fabriques, ou d'autres droits similaires, par un inventeur étranger à un utilisateur français, sont imposables à la TVA en France dans la mesure où le preneur est assujetti en France à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_les_brevets_dori_086"">Cependant, les brevets d'origine soviétique continuent, en vertu de l'accord franco-soviétique du 14 mars 1967, à bénéficier de l'exemption de TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_qui_concerne_les_re_087"">Pour ce qui concerne les règles de territorialité applicables aux cessions de brevets, il convient de se reporter aux commentaires figurant au BOI-TVA-CHAMP-10-10-30.</p> <h2 id=""Cessions_de_marques_de_fabr_26"">D. Cessions de marques de fabrique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_088"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_de_biens_meubl_089"">Les cessions de biens meubles incorporels entrent dans le champ d'application de la TVA défini par les termes des I et IV de l'article 256 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_la_taxe_nest_pas_effec_090"">Mais la taxe n'est pas effectivement exigée lorsque la cession est soumise aux droits d'enregistrement. Or, le régime applicable aux cessions de marques de fabrique, en matière de droits d'enregistrement, diffère selon que la marque est ou non exploitée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_cession_dune_marq_091"">Ainsi, la cession d'une marque de fabrique exploitée entraînant non seulement cession de la marque, mais également de la clientèle qui y est attachée, s'analyse en une vente d'une universalité partielle de biens et doit être soumise aux droits d'enregistrement, dans les conditions prévues à l'article 719 du CGI, à l'exclusion de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_cession_dun_092"">En revanche, la cession d'une marque de fabrique non exploitée ne donne pas lieu au paiement des droits d'enregistrement, mais de la TVA au vu de la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires du cédant, déposée dans les conditions habituelles.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un_arret_du_3_septembre_093"">Par un arrêt du Conseil d’État en date du 3 septembre 2008 (n° 300420, 300421 et 300422 ; 9ème et 10ème s.-s.), il a été jugé que la cession d'une marque qui, ayant fait l'objet d'une concession, n'a pas été exploitée par son propriétaire doit être regardée comme une vente ayant porté sur les droits attachés à la propriété de cette marque, à l'exclusion de toute clientèle.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_suite,_la_cession_porta_094"">Par suite, la cession portant sur les droits attachés à la propriété de la marque, à l'exclusion de tout transfert de clientèle, entre dans le champ d'application de la TVA tel que défini par l'article 256 A du CGI, nonobstant, la circonstance que le cédant n'ait pas personnellement exploité la marque préalablement à sa cession.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_confirme_l_095"">Le Conseil d'État confirme le principe selon lequel la vente d'une marque non exploitée est passible de la TVA dès lors que la mutation n'a pas entraîné de cession de clientèle qui y aurait été attachée.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_la_Haute_asse_096"">Par ailleurs, la Haute assemblée considère, implicitement mais nécessairement, que l'opération unique qui consiste à céder une marque commerciale doit être regardée comme relevant d'une activité économique comprise dans le champ d'application de la TVA tel qu'il est défini par les dispositions combinées du I de l'article 256 du CGI et de l'article 256 A du CGI issues de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Nota_:_097""><strong>Nota :</strong></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_en_conside_098"">Le Conseil d'État en considérant, implicitement mais nécessairement, que la cession, même isolée, d'une marque constitue une activité économique qui n'exclut pas l'application de la TVA, au sens et pour l'application des dispositions combinées des articles 256-I et 256 A du CGI, issues de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, confirme sa décision rendue dans le cadre d'une cession de brevet intervenue sous le régime des articles susvisés dans leur version antérieure à la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 (CE, 20 octobre 2000, n° 204129, 8e et 3e s-s,).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_regard_des_regles_applic_099"">Au regard des règles applicables en matière de TVA, une marque commerciale constitue un bien professionnel par nature dont la concession et la cession ne peuvent relever que d'une activité économique taxable, exclusive de toute gestion patrimoniale privée.</p> <h1 id=""Activites_extractives_14"">V. Activités extractives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0100"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_extractives_e_0101"">Les activités extractives entrent dans le champ d'application de la TVA dans la mesure où elles se concrétisent par des livraisons de biens ou des prestations de services imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment :_0102"">Il en est ainsi notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_cession_du_droit_de_0103"">- de la cession du droit d'exploiter une mine ou une carrière pendant une période déterminée et moyennant une redevance, qu'elle soit effectuée ou non par le propriétaire du sol et du sous-sol ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_mise_a_jour,_de_lex_0104"">- de la mise à jour, de l'extraction et de la vente des matériaux extraits par le propriétaire du sol et du sous-sol ou par l'exploitant de la carrière, de la mine ou de la sablière ; l'imposition est due au titre de la vente des matériaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_decharge_des_deblai_0105"">- de la décharge des déblais ou du remblaiement des carrières ou des sablières lorsqu'elle donne lieu à la perception d'une redevance au profit du propriétaire ou de l'exploitant.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_le_Conseil_dEtat_a_j_0106"">Ainsi, le Conseil d'État a jugé que l'opération de remblaiement d'une carrière après épuisement des matériaux, constitue, lorsqu'elle est effectuée à l'initiative de l'exploitant, la conséquence et le prolongement de l'opération d'extraction ; et ceci, même si cette opération n'est ni nécessaire, ni obligatoire et n'est pas réalisée par l'exploitant lui-même, mais par une entreprise tierce avec laquelle il a conclu, à cet effet, un contrat de location (CE, arrêt du 9 octobre 1974, n° 88582). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_egalement_ete_juge_par_0107"">Il a également été jugé par le Conseil d'État que les redevances d'extraction perçues par une société, qui a racheté les droits de concédant portant sur l'extraction de sable et gravier d'un terrain dont elle n'est pas propriétaire sont imposables à la TVA.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Seules_peuvent_etre_placees_0108"">Seules peuvent être placées hors du champ d'application de la taxe tel qu'il est défini par le I de l'article 256 du CGI , les recettes provenant de l'extraction de matériaux qui ont pour origine un droit de propriété ou d'usufruit et constituent, à ce titre, des revenus fonciers (CE, arrêt du 6 novembre 1985, n° 41291). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0109"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_recettes_per_0110"">Toutefois, les recettes perçues par le propriétaire du terrain au titre de la concession du droit d'exploitation d'une carrière ou en contrepartie du droit d'y décharger des déblais, sont exonérées de la TVA en vertu du 3° de l'article 261 D du CGI, dans la mesure où la location ne porte pas sur un établissement muni du matériel nécessaire à son exploitation et ne s'accompagne pas de la location d'éléments incorporels du fonds de commerce précédemment exploité par le propriétaire.</p> <h1 id=""Operations_bancaires_et_fin_15"">VI. Opérations bancaires et financières</h1> <h2 id=""Regles_generales_27"">A. Règles générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0111"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_bancaires_et_0112"">Les opérations bancaires et financières sont selon leur nature, soit exonérées (CGI, art. 261 C, 1°), soit imposables lorsqu'une exonération n'est pas expressément prévue. Par ailleurs, l'article 260 B du CGI ouvre la possibilité d'opter pour le paiement de la TVA en ce qui concerne certaines opérations normalement exonérées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_operations_ba_0113"">Le régime des opérations bancaires et financières fait l'objet de commentaires au BOI-TVA-SECT-50-10.</p> <h2 id=""Cas_particulier_:_produits__28"">B. Cas particulier : produits financiers perçus par les entreprises</h2> <h3 id=""Rappels_des_principes_34"">1. Rappels des principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0114"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_realisees_pa_0115"">Les opérations réalisées par une entreprise qui se traduisent par la perception de produits financiers sont situées dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une activité économique au sens des dispositions de l'article 9, 1 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0116"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_une__0117"">Sont considérées comme une activité économique toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, et notamment les opérations comportant l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0118"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ressort_de_la_jurisprude_0119"">Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) que les produits financiers résultant de la simple détention d'un bien ou du simple exercice du droit de propriété ne constituent pas la contrepartie d'une activité économique au regard des règles applicables en matière de TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0120"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin, larticle 2,_paragrap_0121"">Enfin, les a) et c) du 1 de l'article 2 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 précise qu'un assujetti doit agir en tant que tel pour qu'une opération soit soumise à la TVA.</p> <h3 id=""Application_aux_produits_fi_35"">2. Application aux produits financiers perçus par les entreprises</h3> <h4 id=""Produits_financiers_places__40"">a. Produits financiers placés hors du champ d'application de la TVA</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0122"">300</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_de_jurisprudence_con_0123"">Il est de jurisprudence constante que les opérations consistant en la simple acquisition (CJCE, C-60/90, Polysar Investments Netherlands BV du 20 juin 1991) ou la simple vente de participations (CJCE, C-155/94, Wellcome Trust Ltd du 20 juin 1996 ; CJCE, C-442/01, KapHag du 26 juin 2003) ainsi que la perception des dividendes qui en découlent ne doivent pas être considérées comme des activités économiques conférant à leur auteur la qualité d'assujetti, dès lors que, au sens de la formulation employée par la CJCE, de telles opérations n'ont pas pour objet l'exploitation d'un bien visant à produire des recettes ayant un caractère de permanence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_sont_donc_pl_0124"">Ces opérations sont donc placées hors du champ d'application de la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0125"">310</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_des__0126"">Il en est de même pour des opérations consistant en la simple acquisition ou la simple vente d'autres titres négociables (CJCE, C-77/01, Empresa de Desenvolvimento Mineiro SGPS SA - EDM  - du 29 avril 2004) dès lors que les entreprises qui se livrent à de telles opérations doivent être considérées comme se limitant à gérer un portefeuille d'investissements à l'instar d'un investisseur privé. Par titres négociables, il convient d'entendre notamment les participations dans des fonds d'investissement (SICAV, FCP, etc.), les obligations, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables (certificats de dépôt, billets de trésorerie, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0127"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_ni_lampleur_du_0128"">A cet égard, ni l'ampleur d'une vente d'actions ou de titres négociables, ni le recours dans le cadre de cette vente à des sociétés de conseil ne sauraient constituer des critères de distinction entre les activités d'un investisseur privé qui sont placées en dehors du champ d'application de la taxe et celles d'un investisseur dont les opérations constituent une activité économique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0129"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_les_op_0130"">En revanche, lorsque les opérations d'acquisition et de vente de titres visées au VI-B-2-a § 300 et 310 sont réalisées dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale de transaction de titres, il y a lieu de considérer que celles-ci constituent une véritable activité économique placée dans le champ d'application de la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0131"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_Cour_de_Justic_0132"">En outre, la Cour de Justice a indiqué que les produits des placements dans des fonds d'investissement n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'ils ne constituent pas la contrepartie directe d'une prestation de services consistant en la mise à disposition d'un capital au profit d'un tiers au sens du 1 de l'article 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA.</p> <h4 id=""Produits_financiers_places__41"">b. Produits financiers placés dans le champ d'application de la TVA</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0133"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_des_principes_deg_0134"">Au regard des principes dégagés par la jurisprudence communautaire, les produits financiers perçus par les entreprises entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors que le versement de ces produits ne résulte pas de la simple propriété du bien mais qu'ils constituent la contrepartie d'une prestation de services consistant en la mise à disposition d'un capital au profit d'un tiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0135"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_prestations__0136"">Toutefois, ces prestations de services ne sont imposables à la TVA que si elles sont réalisées par des personnes agissant en qualité d'assujetti.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0137"">370</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_va_ainsi_lorsque_ces__0138"">Il en va ainsi lorsque ces prestations de services sont effectuées dans le cadre d'un objectif d'entreprise ou dans un but commercial, caractérisé notamment par la volonté de rentabilisation des capitaux investis (CJCE, C-142/99, Floridienne SA et Berginvest SA du 14 novembre 2000).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_va_egalement_ainsi_lo_0141"">Il en va également ainsi lorsqu'une personne effectue des opérations financières constituant le prolongement direct, permanent et nécessaire de son activité taxable, telles que la perception par un syndic des intérêts produits par le placement de sommes qu'il reçoit de ses clients dans le cadre de la gestion d'immeubles appartenant à ces derniers (CJCE, C-306/94, Régie Dauphinoise du 11 juillet 1996).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_va_egalement_ainsi_lo_0139"">Tel est également le cas d'une société ayant pour activité la location, la gérance et l'exploitation de biens et droits immobiliers pour son propre compte et pour le compte de tiers, qui est intervenue dans le cadre d’un montage financier élaboré entre deux groupes de sociétés pour la réalisation d'une opération immobilière, dès lors que les produits concernés (intérêts de placements en bons du Trésor des États-Unis, intérêts de versements en compte courant, produits tirés de swaps de taux d'intérêts) sont étroitement imbriqués dans l'activité économique taxable de la société et en constituent le complément indispensable, direct et permanent (CE, 21 octobre 2011, n° 315469).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0139"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loctroi_de_prets_remunere_0141"">Une entreprise agit donc comme un assujetti lorsqu'elle utilise des fonds faisant partie de son patrimoine pour accomplir des prestations de services constituant une activité économique au sens de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que l'octroi de prêts rémunérés par un holding à des sociétés dans lesquelles elle détient des participations, que ces prêts soient octroyés en tant que soutien économique ou en tant que placement d'excédents de trésorerie ou pour toutes autres raisons.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_placement_dans_des_dep_0142"">De même, le placement dans des dépôts bancaires (gestion de la trésorerie) ou dans des titres tels que des bons du Trésor, des certificats de dépôt (CJCE, C-77/01, Empresa de Desenvolvimento Mineiro SGPS SA - EDM  - du 29 avril 2004) ou des obligations est une opération située dans le champ d'application de la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0143"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_interets_perc_0144"">Dès lors, les intérêts perçus en contrepartie de ces prestations, qui consistent en la mise à disposition d'un capital au profit d'un tiers, sont situés dans le champ d'application de la TVA.</p> <h1 id=""Exploitation_dun_bien_meubl_16"">VII. Exploitation d'un bien meuble corporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0145"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 256-A du_CGI_prec_0146"">L'article 256 A du CGI précise qu'une telle exploitation est notamment considérée comme une activité économique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_concession_dun_bien_incor_0150"">Il en est ainsi alors même que l'exploitation procurant des recettes ayant un caractère de permanence se concrétiserait par la réalisation d'une seule opération (location d'un bien meuble corporel et concession d'un bien incorporel par exemple).</p>

Contenu

RFPI – Revenus fonciers - Champ d'application – Propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance – Caractère imposable des revenus fonciers

2012-09-12

RFPI

CHAMP

BOI-RFPI-CHAMP-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1227-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-20-10-20120912

1 Les revenus fonciers des propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance sont imposables qu'ils se rapportent à des propriétés bâties (I) ou non bâties (II). Les propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance sont les immeubles ou parties d'immeubles occupés par le propriétaire ou dont il a concédé gratuitement la jouissance à un tiers sans y être obligé par un contrat, ou encore ceux qu'il a laissés vacants ou qu'il loue fictivement. Les revenus tirés de ces propriétés sont inclus dans cette catégorie à la condition qu'ils ne puissent être rattachés à une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou non commerciale. I. Revenus fonciers des propriétés bâties et des biens assimilés 10 Les revenus des propriétés bâties de toute nature, telles que maisons et usines ainsi que les revenus des biens assimilés (voir sur cette notion BOI-RFPI-CHAMP-10-10) sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, en vertu du 1° de l'article 14 du code général des impôts (CGI). Les revenus de ces propriétés sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers même lorsque le propriétaire les utilise pour ses besoins personnels. Ce principe n'est toutefois susceptible de s'appliquer que si les revenus considérés ne sont pas compris dans les bénéfices d'une entreprise ou d'une exploitation. A. Propriétés dont le propriétaire se réserve la jouissance 20 Les propriétaires doivent, en principe, comprendre dans leur base d'imposition le revenu des immeubles ou parties d'immeubles dont ils se réservent la jouissance et qui répondent simultanément aux critères suivants : - ne pas être affectés à l'habitation (locaux industriels, commerciaux, artisanaux...). Sont en effet exonérés les locaux à usage d'habitation (BOI-RFPI-CHAMP-20-20) ; - ne pas être inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou de titulaires de bénéfices non commerciaux. B. Propriété inscrite à l'actif d'une entreprise 30 Les revenus des propriétés inscrites à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale sont pris en compte pour la détermination des bénéfices professionnels. C. Revenus accessoires 60 Il convient d'inclure dans les revenus fonciers les revenus accessoires des propriétés bâties dont le contribuable se réserve la jouissance. Aucune exonération n'est prévue. Les revenus accessoires sont ceux qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit. Les recettes accessoires perçues par le propriétaire doivent être ajoutées à la valeur locative des propriétés même lorsqu'elles se rapportent à des locaux d'habitation dont le revenu est exonéré (voir BOI-RFPI-CHAMP-20-20). Le revenu en nature afférent au droit de chasse dont le propriétaire se réserve la jouissance n'est pas pris en compte (voir sur ce point, BOI-RFPI-CHAMP-20-20). II. Revenus fonciers des propriétés non bâties 70 Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants, sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, en vertu du 2° de l'article 14 du CGI. Comme pour les propriétés bâties, les revenus de ces propriétés sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers même lorsque le propriétaire les utilise pour ses besoins personnels. Ce principe n'est toutefois susceptible de s'appliquer que si les revenus considérés ne sont pas compris dans les bénéfices d'une entreprise ou d'une exploitation. A. Propriétés dont le propriétaire se réserve la jouissance 80 Les revenus des propriétés non bâties dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers lorsque ces propriétés ne font l'objet d'aucune exploitation professionnelle. Tel peut être notamment le cas : - d'un lac (CE, arrêt du 6 juillet 1966, n° 57644) ; - de terrains non cultivés réservés pour la chasse (voir toutefois BOI-RFPI-CHAMP-20-20) ; - de parcs, et d'une manière générale de tous les terrains dont le propriétaire se réserve la jouissance pour son seul agrément ; - de terrains occupés par des étangs et des ballastières (RM HERMENT, Sén. JO 24 novembre 1988, p. 1326 n° 994). B. Propriétés non inscrites à l'actif affectées à l'exploitation du contribuable 90 Les revenus des propriétés non bâties exploitées directement par le propriétaire ne relèvent pas de la catégorie des revenus fonciers. Ainsi, sont inclus dans les bénéfices agricoles en application de l'article 63 du CGI : - les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure aux propriétaires exploitants ; - les bénéfices provenant de la production forestière, même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied ; - les produits de l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines ; - les produits des exploitations piscicoles ; un propriétaire qui exploite lui-même un étang et revend les produits de sa pêche exerce en effet une activité agricole ; - les profits réalisés par un contribuable qui exploite des marais salants. C. Propriétés inscrites à l'actif d'une entreprise 100 Les revenus des propriétés inscrites à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale sont pris en compte pour la détermination des bénéfices professionnels. D. Revenus accessoires 110 Il convient d'inclure dans les revenus fonciers les revenus accessoires des propriétés non bâties que le propriétaire retire effectivement des propriétés non bâties dont il se réserve la jouissance. Une exonération est toutefois prévue en faveur du droit de chasse dont le contribuable se réserve la jouissance (voir BOI-RFPI-CHAMP-20-20)

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_fonciers_des_pr_01"">Les revenus fonciers des propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance sont imposables qu'ils se rapportent à des propriétés bâties (I) ou non bâties (II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietes_dont_le_cont_02"">Les propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance sont les immeubles ou parties d'immeubles occupés par le propriétaire ou dont il a concédé gratuitement la jouissance à un tiers sans y être obligé par un contrat, ou encore ceux qu'il a laissés vacants ou qu'il loue fictivement. Les revenus tirés de ces propriétés sont inclus dans cette catégorie à la condition qu'ils ne puissent être rattachés à une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou non commerciale. </p> <h1 id=""Revenus_fonciers_des_propri_10"">I. Revenus fonciers des propriétés bâties et des biens assimilés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_des_proprietes__04"">Les revenus des propriétés bâties de toute nature, telles que maisons et usines ainsi que les revenus des biens assimilés (voir sur cette notion BOI-RFPI-CHAMP-10-10) sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, en vertu du 1° de l'article 14 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_de_ces_propriet_05"">Les revenus de ces propriétés sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers même lorsque le propriétaire les utilise pour ses besoins personnels. Ce principe n'est toutefois susceptible de s'appliquer que si les revenus considérés ne sont pas compris dans les bénéfices d'une entreprise ou d'une exploitation.</p> <h2 id=""Proprietes_dont_le_propriet_20"">A. Propriétés dont le propriétaire se réserve la jouissance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietaires_doivent,__07"">Les propriétaires doivent, en principe, comprendre dans leur base d'imposition le revenu des immeubles ou parties d'immeubles dont ils se réservent la jouissance et qui répondent simultanément aux critères suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_pas_etre_affectes_a_lh_08"">- ne pas être affectés à l'habitation (locaux industriels, commerciaux, artisanaux...). Sont en effet exonérés les locaux à usage d'habitation (BOI-RFPI-CHAMP-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_pas_etre_inclus_dans_l_09"">- ne pas être inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou de titulaires de bénéfices non commerciaux.</p> <h2 id=""Propriete_inscrite_a_lactif_21"">B. Propriété inscrite à l'actif d'une entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_des_proprietes__011"">Les revenus des propriétés inscrites à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale sont pris en compte pour la détermination des bénéfices professionnels.</p> <h2 id=""Revenus_accessoires_22"">C. Revenus accessoires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dinclure_dans_l_013"">Il convient d'inclure dans les revenus fonciers les revenus accessoires des propriétés bâties dont le contribuable se réserve la jouissance. Aucune exonération n'est prévue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_accessoires_son_014"">Les revenus accessoires sont ceux qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_accessoires_pe_015"">Les recettes accessoires perçues par le propriétaire doivent être ajoutées à la valeur locative des propriétés même lorsqu'elles se rapportent à des locaux d'habitation dont le revenu est exonéré (voir BOI-RFPI-CHAMP-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_en_nature_afferen_016"">Le revenu en nature afférent au droit de chasse dont le propriétaire se réserve la jouissance n'est pas pris en compte (voir sur ce point, BOI-RFPI-CHAMP-20-20).</p> <h1 id=""Revenus_fonciers_des_propri_11"">II. Revenus fonciers des propriétés non bâties</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_des_proprietes__018"">Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants, sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, en vertu du 2° de l'article 14 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_les_proprietes_b_019"">Comme pour les propriétés bâties, les revenus de ces propriétés sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers même lorsque le propriétaire les utilise pour ses besoins personnels. Ce principe n'est toutefois susceptible de s'appliquer que si les revenus considérés ne sont pas compris dans les bénéfices d'une entreprise ou d'une exploitation.</p> <h2 id=""Proprietes_dont_le_propriet_23"">A. Propriétés dont le propriétaire se réserve la jouissance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_des_proprietes__021"">Les revenus des propriétés non bâties dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers lorsque ces propriétés ne font l'objet d'aucune exploitation professionnelle. Tel peut être notamment le cas :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dun_lac (CE,_arret_du_6_j_022"">- d'un lac (CE, arrêt du 6 juillet 1966, n° 57644) ; </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_terrains_non_cultives__023"">- de terrains non cultivés réservés pour la chasse (voir toutefois BOI-RFPI-CHAMP-20-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_parcs,_et_dune_maniere_024"">- de parcs, et d'une manière générale de tous les terrains dont le propriétaire se réserve la jouissance pour son seul agrément ;</p> </blockquote> <p class=""qe-western"" id=""-_de_terrains_occupes_par_d_025"">- de terrains occupés par des étangs et des ballastières (RM HERMENT, Sén. JO 24 novembre 1988, p. 1326 n° 994).</p> <h2 id=""Proprietes_non_inscrites_a__24"">B. Propriétés non inscrites à l'actif affectées à l'exploitation du contribuable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_des_proprietes__027"">Les revenus des propriétés non bâties exploitées directement par le propriétaire ne relèvent pas de la catégorie des revenus fonciers. Ainsi, sont inclus dans les bénéfices agricoles en application de l'article 63 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_que_lexploita_028"">- les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure aux propriétaires exploitants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_benefices_provenant_d_029"">- les bénéfices provenant de la production forestière, même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_de_lexploita_030"">- les produits de l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_exploita_031"">- les produits des exploitations piscicoles ; un propriétaire qui exploite lui-même un étang et revend les produits de sa pêche exerce en effet une activité agricole ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_profits_realises_par__032"">- les profits réalisés par un contribuable qui exploite des marais salants.</p> <h2 id=""Proprietes_inscrites_a_lact_25"">C. Propriétés inscrites à l'actif d'une entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_des_proprietes__034"">Les revenus des propriétés inscrites à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale sont pris en compte pour la détermination des bénéfices professionnels.</p> <h2 id=""Revenus_accessoires_26"">D. Revenus accessoires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dinclure_dans_l_036"">Il convient d'inclure dans les revenus fonciers les revenus accessoires des propriétés non bâties que le propriétaire retire effectivement des propriétés non bâties dont il se réserve la jouissance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_exoneration_est_toutefo_037"">Une exonération est toutefois prévue en faveur du droit de chasse dont le contribuable se réserve la jouissance (voir BOI-RFPI-CHAMP-20-20)</p>

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TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées - Contribution au fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions

2012-09-12

TCAS

AUT

BOI-TCAS-AUT-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1333-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-AUT-40-20120912

1 L'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État a institué un fonds de garantie destiné à financer la réparation des dommages corporels résultant des actes de terrorisme. 10 Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens (Code des assurances, art. L422-1). I. Champ d'application du prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions 20 Aux termes de l'article L422-1 du code des assurances le fonds de garantie est alimenté par un prélèvement sur les contrats garantissant les dommages aux biens. 30 Les contrats concernés sont ceux afférents aux biens situés sur le territoire national et constituant des opérations d'assurance classées dans les branches 3 à 9 prévues à l'article R 321-1 du code des assurances (Code des assurances,art A422-1). II. Assiette du prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions 40 La contribution est perçue sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens souscrit auprès d'une entreprise visée à l'article L310-2 du code des assurances (Code des assurances,art, R 422-4 ). 50 Elle est exigible quel que soit l'organisme assureur auprès duquel les contrats sont souscrits (société ou caisse d'assurances mutuelles agricoles, entreprise ou société d'assurances relevant du code des assurances). 60 Aucune exemption n'est prévue pour les risques-dommages aux biens qui sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances (risques spécifiquement agricoles, marchandises transportées ...). III. Fait générateur du prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions 70 Le fait générateur du prélèvement intervient à la date d'échéance des primes ou cotisations, quelles que soient celles de leur paiement effectif et de conclusion du contrat. 80 Par primes ou cotisations, il convient d'entendre le prix de l'assurance, c'est-à-dire toute somme stipulée à la charge de l'assuré en échange de la garantie qui lui est accordée. 90 Le fractionnement du règlement d'une prime ou cotisation éventuellement opéré est sans incidence sur le fait générateur. IV. Taux du prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions 100 Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par un arrêté du Ministre chargé des assurances publié au Journal Officiel (Code des assurances,art, R422-4). Ce taux est fixé par contrat pour l'année 2010 par un arrêté du 20 octobre 2009 (JO du 24 octobre 2010). V. Les modalités de paiement et de recouvrement du prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions A. Liquidation du prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions 110 La contribution est liquidée sur le nombre de contrats ayant donné lieu à l'émission de primes ou cotisations au cours du mois, déduction faite des contrats ayant déjà donné lieu au paiement du prélèvement et qui ont fait l'objet d'annulations et remboursements au cours du même mois. B. Recouvrement du prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions 120 Aux termes de l'article R422-4 du code des assurances, la contribution est perçue par les entreprises d'assurances suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances (cf. BOI-TCAS-ASSUR-50). . Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes (Code des assurances,art R422-4). VI. Contentieux et restitution du prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions 130 Les règles applicables sont celles qui régissent l'exigibilité, le contrôle et le contentieux de la taxe sur les conventions d'assurance (cf. BOI-TCAS-ASSUR-50-20 et BOI-TCAS-ASSUR-50-30). Le législateur a prévu à l'article 1965 E du CGI divers cas de restitution des droits perçus sur les conventions d'assurance. Ces dispositions, applicables à la contribution, concernent les cas de résiliation, d'annulation ou de résolution judiciaire de la convention.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 9_de_la_loi_n°_86-""> L'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État a institué un fonds de garantie destiné à financer la réparation des dommages corporels résultant des actes de terrorisme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_fonds,_dote_de_la_personna"">Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens (Code des assurances, art. L422-1).</p> <h1 id=""Champ_d'application_du_prelev"">I. Champ d'application du prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions </h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_de l'article L4"">Aux termes de l'article L422-1 du code des assurances le fonds de garantie est alimenté par un prélèvement sur les contrats garantissant les dommages aux biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_concernes_sont_c"">Les contrats concernés sont ceux afférents aux biens situés sur le territoire national et constituant des opérations d'assurance classées dans les branches 3 à 9 prévues à l'article R 321-1 du code des assurances (Code des assurances,art A422-1).</p> <h1 id=""Assiette_du_prelevement_au_pr"">II. Assiette du prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_est_percue_su"">La contribution est perçue sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens souscrit auprès d'une entreprise visée à l'article L310-2 du code des assurances (Code des assurances,art, R 422-4 ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_exigible_quel_que_so"">Elle est exigible quel que soit l'organisme assureur auprès duquel les contrats sont souscrits (société ou caisse d'assurances mutuelles agricoles, entreprise ou société d'assurances relevant du code des assurances).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_exemption_n'est_prevue"">Aucune exemption n'est prévue pour les risques-dommages aux biens qui sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances (risques spécifiquement agricoles, marchandises transportées ...).</p> <h1 id=""Fait_generateur_du_prelevemen"">III. Fait générateur du prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_du_preleve"">Le fait générateur du prélèvement intervient à la date d'échéance des primes ou cotisations, quelles que soient celles de leur paiement effectif et de conclusion du contrat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_primes_ou_cotisations,_il"">Par primes ou cotisations, il convient d'entendre le prix de l'assurance, c'est-à-dire toute somme stipulée à la charge de l'assuré en échange de la garantie qui lui est accordée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fractionnement_du_reglemen"">Le fractionnement du règlement d'une prime ou cotisation éventuellement opéré est sans incidence sur le fait générateur.</p> <h1 id=""Taux_du_prelevement_au_profit"">IV. Taux du prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_contribution_es"">Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par un arrêté du Ministre chargé des assurances publié au Journal Officiel (Code des assurances,art, R422-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_est_fixe_par_contrat_"">Ce taux est fixé par contrat pour l'année 2010 par un arrêté du 20 octobre 2009 (JO du 24 octobre 2010).</p> <h1 id=""Les_modalites_de_paiement_et_"">V. Les modalités de paiement et de recouvrement du prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions</h1> <h2 id=""Liquidation_du_prelevement_au"">A. Liquidation du prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_est_liquidee_"">La contribution est liquidée sur le nombre de contrats ayant donné lieu à l'émission de primes ou cotisations au cours du mois, déduction faite des contrats ayant déjà donné lieu au paiement du prélèvement et qui ont fait l'objet d'annulations et remboursements au cours du même mois.</p> <h2 id=""Recouvrement_du_prelevement_a"">B. Recouvrement du prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_R422_026"">Aux termes de l'article R422-4 du code des assurances, la contribution est perçue par les entreprises d'assurances suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances (cf. BOI-TCAS-ASSUR-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l'article R422-"">.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_recouvree_mensuellem"">Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes (Code des assurances,art R422-4).</p> <h1 id=""Contentieux_et_restitution_du"">VI. Contentieux et restitution du prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_sont_c"">Les règles applicables sont celles qui régissent l'exigibilité, le contrôle et le contentieux de la taxe sur les conventions d'assurance (cf. BOI-TCAS-ASSUR-50-20 et BOI-TCAS-ASSUR-50-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legislateur_a_prevu_a_l'ar"">Le législateur a prévu à l'article 1965 E du CGI divers cas de restitution des droits perçus sur les conventions d'assurance. Ces dispositions, applicables à la contribution, concernent les cas de résiliation, d'annulation ou de résolution judiciaire de la convention.</p>

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IR - Décès du contribuable

2016-03-04

IR

CESS

BOI-IR-CESS-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1374-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CESS-10-20160304

I. Personnes imposables 1 Les dispositions de l'article 204 du code général des impôts (CGI) présentant les modalités particulières d'imposition en cas de décès s'appliquent, dans les mêmes conditions, en cas de décès du contribuable ou en cas de décès de l'un ou l'autre des époux ou partenaires soumis à une imposition commune. A. Décès intervenant au cours d'une année postérieure à celle du mariage ou du PACS 10 L'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés au moment du décès est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant, est personnellement imposable pour la période postérieure au décès (CGI, art. 6, 8). En conséquence, quel que soit le conjoint ou partenaire décédé et sous réserve de l'établissement d'une imposition distincte pour les revenus qui ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure au décès (cf. II-A-3 § 210 à 240), deux impositions sont établies l'année du décès : - une imposition commune, au nom du conjoint ou partenaire décédé et du conjoint ou partenaire survivant comprenant l'ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du décès ; - une imposition personnelle, au nom du conjoint ou partenaire survivant comprenant les revenus dont il a disposé et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période de la date du décès de son conjoint ou partenaire jusqu'au 31 décembre. Ces dispositions se combinent avec les dispositions de l'article 201 du CGI à l'article 203 du CGI lorsque le conjoint ou partenaire décédé exploitait personnellement une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou exerçait une profession non commerciale (BOI-BIC-CESS). B. Décès intervenant l'année du mariage ou de conclusion du PACS 1. En cas d'imposition commune des nouveaux époux ou partenaires 20 En cas de mariage ou de conclusion d'un PACS par un conjoint ou partenaire survivant l'année même du décès du conjoint ou du partenaire, deux impositions sont établies conformément aux dispositions combinées du premier alinéa du 5 et du 8 de l'article 6 du CGI : - une première imposition commune au nom du conjoint ou partenaire décédé et du conjoint ou partenaire survivant comprenant l'ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période allant du 1er janvier à la date du décès ; - une seconde imposition commune au nom du conjoint ou partenaire survivant et de son nouvel époux ou partenaire comprenant l'ensemble des revenus dont a disposé ce dernier au titre de l'année du mariage et les revenus dont a disposé le conjoint ou le partenaire survivant pour la période postérieure au décès. 2. En cas d'option pour l'imposition distincte des nouveaux époux ou partenaires 30 En cas de mariage par un conjoint survivant l'année même du décès du conjoint ou du partenaire et d'option pour l'imposition distincte, trois impositions sont établies, conformément aux dispositions combinées du deuxième alinéa du 5 et du 8 de l'article 6 du CGI : - une première imposition commune au nom du conjoint ou partenaire décédé et du conjoint ou partenaire survivant comprenant l'ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période allant du 1er janvier à la date du décès ; - une seconde imposition séparée au nom du conjoint ou partenaire survivant comprenant les revenus dont il a disposé pour la période postérieure au décès ; - une troisième imposition séparée du nouvel époux ou partenaire comprenant les revenus dont il a disposé au titre de l'année du décès. II. Base de l'imposition établie A. Assiette de l'imposition établie conformément aux dispositions de l'article 204 du CGI 1. Revenus imposables 40 Les revenus qui entrent dans la base d'imposition du contribuable décédé, ou des deux époux en cas de décès de l'un ou de l'autre, ou des deux partenaires soumis à une imposition commune en cas de décès de l'un ou de l'autre, peuvent être rangés en quatre groupes. a. Revenus dont le contribuable a disposé pendant l'année de son décès et bénéfices qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé 50 Il s'agit des revenus qui, en vertu de l'article 12 du CGI et de l'article 156 du CGI, sont normalement imposables au nom du contribuable, c'est-à-dire : - les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles déterminés d'après un régime de bénéfice réel, qui ont été réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé jusqu'à la date du décès (BOI-BIC-CESS-20) ; - tous les autres revenus dont le contribuable a disposé du 1er janvier jusqu'à la date du décès. L'imposition porte tant sur les revenus personnels du défunt que sur ceux réalisés jusqu'à la date du décès par les autres membres du foyer fiscal qui ne font pas l'objet d'une imposition distincte. 60 Dans la mesure où, compte tenu des statuts, le décès d'un associé d'une société définie à l'article 8 du CGI, n'entraîne pas la dissolution de cette dernière et que l'exploitation est poursuivie, les résultats sociaux sont réputés réalisés à la clôture de l'exercice. Dans ces conditions, sous réserve pour les sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale ou agricole, de l'exercice des options prévues à l'article 73 D du CGI ou à l'article 93 B du CGI, ces résultats sont imposables, dans leur intégralité entre les mains des associés existant à la date de la clôture de l'exercice. Dans cette situation, le défunt ne peut être imposé à raison, d'une part quelconque de ces bénéfices qui n'étaient pas réalisés à la date de son décès (CE, arrêt du 10 juin 1983, n° 28922). A cet égard, il convient également de se reporter à la RM de Courson n° 53707, JO débats AN du 2 avril 2001, p. 1963 au II-A § 80 du BOI-BNC-CESS-10-10. Dans le cas du décès d'un associé d'une société de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale ou agricole et dans l'hypothèse où l'option prévue à l'article 73 D du CGI ou à l'article 93 B du CGI a été exercée, le défunt est imposé sur la quote-part du résultat fiscal intermédiaire déterminé dans les conditions fixées par les articles précités (BOI-BA-CESS-20 au II § 70 à 100 et BOI-BNC-SECT-80 au IV-B-2 § 220 à 240). b. Revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès dès lors qu'ils n'ont pas été précédemment imposés 70 Il s'agit de revenus ou bénéfices antérieurement acquis par le défunt, mais dont la distribution ou le versement se sont trouvés différés jusqu'à son décès. La distribution ou le versement ayant pour cause directe le décès du contribuable, les revenus qui entrent dans ce groupe ne sont normalement que des revenus personnels du défunt. Fait partie de ces revenus la part revenant à un associé décédé dans les réserves de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux, lorsque le décès a entraîné la dissolution de la société. c. Revenus que le contribuable a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès 80 Sous réserve du cas des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que des bénéfices agricoles relevant du régime du bénéfice réel qui sont imposables lors de leur réalisation, les revenus à prendre en considération pour l'assiette de l'impôt sur le revenu sont ceux dont le contribuable a disposé (CGI, art. 12 et CGI, art. 156). Ce principe général comporte toutefois une exception applicable l'année du décès du contribuable. L'article 204 du CGI prévoit en effet la taxation, l'année du décès, des revenus simplement acquis avant le décès (et donc mis à la disposition après cette date). Cet article doit être entendu comme visant, non seulement les revenus personnels du défunt, mais aussi ceux des membres de son foyer fiscal. 90 Parmi les revenus que le contribuable a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès, il convient de citer notamment les revenus suivants. 1° Revenus de la catégorie des traitements et salaires, pensions, retraites et rentes 100 Il s'agit des : - traitements et salaires non encore payés au moment du décès ; - arrérages de pensions ou de rentes viagères dont l'échéance a été postérieure au décès. Remarque : Le e du 5 de l'article 158 du CGI prévoit que le montant annuel de la pension imposable des contribuables concernés par la mensualisation correspond à douze mensualités. Ce dispositif permet de limiter chaque année la pension imposable aux arrérages qui correspondent à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l'année précédente. Le surplus est reporté sur l'année suivante, et ce, jusqu'à l'extinction du versement de la pension. Le report des arrérages supplémentaires sur l'année suivante prend fin lors du décès du pensionné ou de l'extinction de la pension. Ainsi, conformément au dernier alinéa du 1 de l'article 204 du CGI, les arrérages courus depuis la dernière mensualité soumise à l'impôt au titre de l'année précédente sont imposables au titre de l'année du décès. 2° Revenus des autres catégories 110 Quant aux revenus des propriétés foncières ou des capitaux mobiliers, ils doivent être considérés comme étant acquis au jour le jour. Par suite, ceux de ces revenus dont l'échéance se situe postérieurement au décès doivent, dans la mesure où ils correspondent à la période écoulée entre le 1er janvier de l'année et la date du décès, être compris dans le revenu imposable du défunt. Ainsi, le Conseil d'État a eu à juger de la situation d'un contribuable qui avait déposé certaines sommes au compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société dont il était président-directeur général. Les intérêts produits par ces sommes du 1er janvier jusqu'à la date du décès avaient été comptabilisés le 31 décembre par la société à un compte de frais à payer puis portés au compte courant au début de l'année suivante. Jugé que ces produits devaient être considérés comme des revenus acquis à la date du décès et devant échoir au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle ils étaient dus (CE, arrêt du 24 octobre 1969, n° 76585). 3° Dépenses à retenir 120 Parallèlement, il convient d'admettre en déduction de ces différents revenus que le contribuable a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès, les dépenses qui, constituant une charge desdits revenus, n'auraient pu être acquittées avant cette date. Font partie de ces dépenses, dans le cadre des revenus fonciers, les dépenses de réparation ou d'amélioration effectuées avant le décès mais non encore acquittées à cette date, ainsi que les impôts normalement déductibles. À cet égard, il est précisé que la taxe foncière doit être admise en déduction dans son intégralité, des revenus fonciers acquis par le défunt, dès lors qu'elle est établie en fonction de la situation existant au 1er janvier de l'année d'imposition. À l'inverse, doivent être regardés comme des revenus que le contribuable a acquis sans en avoir la disposition avant son décès, les dégrèvements portant sur des impôts précédemment déduits des revenus du contribuable et qui ont été prononcés et ordonnancés avant le décès dudit contribuable, même si l'intéressé n'a pu être avisé de cet ordonnancement (CE, arrêt du 3 juillet 1970, n° 76692). d. Revenus dont la taxation avait été différée 130 Les plus-values dont la taxation a été différée par une disposition particulière de la loi deviennent taxables lors du décès du contribuable. Cette règle est expressément prévue dans les cas suivants : - plus-value à court terme dont le montant net a été réparti sur l'année de réalisation et les deux années suivantes (CGI, art. 39 quaterdecies) ; - plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif d'une entreprise et dont l'imposition a été différée de deux ans (CGI, art. 39 quindecies) ; - plus-value sur terrain à bâtir réalisée lors de l'apport d'un terrain à une société civile de construction-vente ou à une société de copropriété (CGI, art. 238 decies, I et II) ; - plus-value sur terrain à bâtir dégagée en cas de cession rémunérée par la remise d'immeubles ou de fractions d'immeubles à édifier sur le terrain (CGI, art. 238 undecies). 140 Par ailleurs, l'article 238 nonies du CGI permet aux contribuables qui en font la demande de bénéficier d'un report de taxation en ce qui concerne les plus-values réalisées sur des terrains à bâtir acquis par une collectivité publique. En cas de décès du contribuable, la plus-value dont la taxation a été ainsi différée doit être rattachée aux revenus de l'année du décès, dès lors qu'il s'agit d'un revenu qui, à défaut d'une demande de report d'imposition, aurait du être taxé au titre de l'année de sa réalisation. De même, l'article 150-0 C du CGI prévoyait un report d'imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières en cas de réinvestissement du produit dans la souscription de capital en numéraire d'une société dont les titres, à la date de la souscription, ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé. Le décès du contribuable emportant transmission à titre gratuit des titres reçus en contrepartie de cet apport met fin au report d'imposition et entraîne l'imposition de la plus-value antérieurement reportée au titre de l'année du décès. Cet article est abrogé pour les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006 mais demeure applicable aux plus-values en report à la date du 1er janvier 2006. 150 En outre, en cas de décès du contribuable, la fraction des indemnités dont l'imposition a été différée conformément à l'article 163 A du CGI doit figurer sur la déclaration prévue à l'article 204 du CGI pour être immédiatement soumise à l'impôt sur le revenu (BOI-IR-LIQ-20-30-20). 160 Enfin, en cas d'option, dans les conditions prévues à l'article 1663 bis du CGI, pour le paiement fractionné de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au 1 de l'article 202 du CGI, le solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, devient immédiatement exigible en cas de décès du contribuable. 2. Détermination du revenu global imposable 170 Le montant des revenus imposables est déterminé selon les règles propres à la catégorie à laquelle ils se rattachent. Toutefois, dans le cas d'un exploitant agricole placé sous le régime du forfait, le bénéfice agricole forfaitaire déterminé d'après les éléments de calcul fixés pour l'année du décès est partagé dans les conditions prévues à l'article 77 du CGI. Les bénéfices professionnels peuvent être augmentés des plus-values déterminées conformément aux dispositions de l'article 201 du CGI et de l'article 202 du CGI, lorsque le défunt exploitait lui-même une des entreprises visées à l'article 201 du CGI et à l'article 202 du CGI (BOI-BIC-CESS). 180 En revanche, lorsqu'il s'agit d'une entreprise exploitée par un membre du foyer fiscal autre que le défunt, seuls les bénéfices réalisés dans cette entreprise antérieurement au décès doivent être retenus dans la base d'imposition de ce dernier à l'exclusion donc de toute plus-value latente. Les charges susceptibles d'être déduites du revenu global retenu pour l'établissement de l'imposition spéciale ainsi que celles donnant lieu, le cas échéant, à réduction d'impôt, sont celles qui ont été acquittées par le contribuable entre le 1er janvier et la date du décès. 190 L'imputation des déficits doit aussi être opérée conformément aux règles édictées par le I de l'article 156 du CGI. Cette imputation ne pouvant se faire que dans le cadre de la situation fiscale d'un même contribuable, le déficit global apparaissant pour l'année du décès ne peut normalement être imputé ultérieurement sur les revenus déclarés par le conjoint survivant ou les héritiers. 200 Toutefois, le conjoint survivant peut tenir compte, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dont il est passible, du déficit constaté antérieurement au décès de son conjoint et n'ayant pu être imputé sur les revenus du ménage si ce déficit est afférent à des biens ou entreprises lui appartenant en propre. Il est admis, par ailleurs, qu'il puisse déduire la moitié des déficits constatés antérieurement au décès de son conjoint lorsqu'ils sont afférents à des biens dépendant de la communauté, les autres conditions posées par le I de l'article 156 du CGI étant supposées remplies. 3. Imposition distincte de certains revenus 210 En application du 1 de l'article 204 du CGI, l'imposition porte, non seulement sur les revenus dont le contribuable a disposé durant l'année de son décès, mais également sur les revenus dont la disposition ou le versement résulte du décès et sur ceux que le contribuable défunt a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès. Cette mesure pourrait donc conduire à imposer, l'année du décès, des revenus normalement taxables l'année suivante. Pour tempérer la rigueur de cette règle, le deuxième alinéa du 1 de l'article 204 du CGI autorise l'établissement d'une imposition distincte pour les revenus qui ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure à celle du décès. L'imposition distincte des revenus devant échoir au cours d'une année postérieure à celle du décès ne peut trouver à s'appliquer aux revenus dont la taxation avait été différée et qui deviennent imposables du fait du décès du contribuable. L'échéance de ces revenus est, en effet, antérieure au décès. 220 Cette disposition spéciale peut notamment trouver son application à l'égard des participations aux bénéfices que certaines entreprises attribuent, après clôture du bilan, à leurs administrateurs ou gérants et aux membres de leur personnel. 230 Les dispositions de l'article 202 du CGI prévoyant, en cas de décès, l'imposition immédiate des bénéfices non commerciaux y compris ceux provenant de créances acquises et non encore recouvrées (sous réserve de l'application de l'article 202 quater du CGI et de l'article 1663 bis du CGI) n'excluent pas l'application de la mesure prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 204 du CGI. Une imposition distincte peut dès lors être établie lorsque la condition posée par ce dernier texte est remplie, c'est-à-dire lorsque les créances correspondent à des recettes dont la date normale d'échéance ne devait se situer qu'au cours d'une année postérieure à celle du décès (RM Vivien n° 27673, JO debats AN du 23 mai 1983, p. 2303 et 2304). En revanche, la mesure en cause ne trouve pas à s'appliquer si les créances non encore recouvrées au décès représentent des recettes dont l'encaissement a été seulement différé en raison, par exemple, d'aléas de recouvrement : l'échéance est alors antérieure au décès (RM Pringalle n° 32967, JO débats AN du 17 novembre 1980, p. 4829). En pratique, la mesure prévue au 1 de l'article 204 du CGI trouve à s'appliquer lorsqu'il s'agit de revenus payables à date fixe ou selon une périodicité donnée et que ces modalités de paiement résultent de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles. 240 Remarque : Les dispositions de l'article 163-0 A du CGI peuvent trouver à s'appliquer dans le cas où, parmi les revenus imposables au nom du défunt, figurent des revenus exceptionnels ou différés. B. Assiette de l'imposition établie pour le conjoint ou le partenaire survivant 250 Le conjoint ou le partenaire survivant est soumis à une imposition personnelle à raison des revenus propres dont il a disposé pendant la période postérieure au décès. La date à laquelle les différentes catégories de revenus sont considérées comme mises à la disposition de leurs titulaires est précisée au BOI-IR-BASE-10-10-10-40. 260 Par ailleurs, la possibilité de répartir prorata temporis les revenus entrant dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ou correspondant à une part de résultat d'une société soumise au régime de l'article 8 du CGI est ouverte au conjoint survivant, lorsque celui-ci dispose de tels revenus durant sa période d'imposition personnelle. Cette possibilité s'exerce dans les conditions définies au BOI-IR-BASE-10-10-10-40. III. Liquidation de l'impôt 270 Les règles spécifique de liquidation de l'impôt sur le revenu en cas de décès sont prévues dans la division BOI-IR-LIQ, notamment, pour la date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille, il convient de se reporter au VII § 160 à 200 du BOI-IR-LIQ-10-10-20 et pour les modalités particulières de rattachement des enfants majeurs, au I-B-1 § 80 du BOI-IR-LIQ-10-10-10-20. 280 Comme pour les impositions visées à l'article 201 du CGI et à l'article 202 du CGI, il est tenu compte de la législation applicable au titre de l'année au cours de laquelle est survenu le décès. Ainsi, les changements de législation qui interviennent après l'établissement de l'imposition, notamment en matière de barème de l'impôt, doivent être pris en considération. Il en résulte une régularisation à opérer sous la forme, soit d'un rôle supplémentaire, soit d'un dégrèvement. IV. Établissement des impositions 290 Pour la production des déclarations, il convient de se référer au BOI-IR-DECLA-20-10-10. A. Vérification des déclarations  300 Les déclarations spéciales et la déclaration d'ensemble, souscrites en application de l'article 204 du CGI, sont vérifiées, dans les conditions habituelles et soumises, le cas échéant, aux mêmes sanctions pour défaut, retard, omissions ou insuffisances que les déclarations annuelles (BOI-CF-INF). Il est expressément prévu à l'article 204 du CGI, que les demandes d'éclaircissements et de justifications visées à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 16 du LPF ainsi que les propositions de rectifications mentionnées à l'article L. 57 du LPF peuvent être valablement adressées à l'un quelconque des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession.  310 Le Conseil d’État a reconnu régulière la procédure d'établissement de l'impôt intervenue dans les conditions suivantes : la lettre recommandée adressée à "M. X. par les héritiers" et notifiant les rehaussements apportés aux déclarations d'un contribuable décédé avait été remise, non à l'héritier unique, mais à l'ex-épouse divorcée du défunt. Cette dernière gérait, en fait, les biens de la succession et avait, en particulier, souscrit les dernières déclarations ainsi rectifiées. En outre, à la date de la notification, l'héritier n'avait encore fait connaitre ni son adresse ni celle d'un mandataire (CE, arrêt du 17 janvier 1952, n° 8339, RO, p. 7). Par ailleurs, a été reconnue régulière et donc interruptive de prescription une notification de redressements qui concerne un contribuable décédé et qui a été adressée au notaire chargé de la succession sous le libellé "ayants droits de la succession de M. X" (CE, arrêt du 23 juin 1982, n° 25317). B. Libellé des impositions 1. Défunt(e) célibataire, veuf(veuve), divorcé(e) ou séparé(e) 320 L'imposition du contribuable décédé est établie au titre de l'année du décès et au nom de la succession, de la façon suivante : « M. X., décédé, par M. Y. et consorts, héritiers ». Il en est de même pour l'imposition distincte de certains revenus que le contribuable a acquis avant son décès sans en avoir la disposition (cf. II-A-3 § 210 à 240). La circonstance que le nom du contribuable n'a pas été suivi, sur le rôle, de la mention « par les héritiers » n'est pas de nature à entacher l'imposition d'irrégularité, ladite mention n'ayant pour but que de faciliter le recouvrement (CE, arrêt du 4 juillet 1938, n° 62306). Par ailleurs, l'avis d'imposition qui doit être établi au nom du défunt peut comporter à la suite le nom de l'un seulement de ses héritiers (CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 29840). 2. Défunt(e) marié(e) 330 Dans le cas du décès de l'un des époux, quel que soit le conjoint décédé et sous réserve de l'établissement d'une imposition distincte pour les revenus qui ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure au décès, deux impositions sont établies : - la première, au nom de l'époux précédé de la mention « Monsieur ou Madame », pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du décès ; - la seconde, au nom du conjoint survivant, pour la période postérieure au décès. 3. Partenaires liés par un PACS 340 Dans le cas du décès de l'un des partenaires, sous réserve de l'établissement d'une imposition distincte pour les revenus qui ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure au décès, deux impositions sont établies : - la première est établie au noms des deux partenaires séparés par le mot "ou" pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du décès : - la seconde, au nom du partenaire survivant, pour la période postérieure au décès. C. Établissement d'impositions supplémentaires 350 Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt sur le revenu établi au nom du contribuable décédé peuvent être réparées dans le délai général de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF. Sans préjudice du délai général susvisé, l'article L. 172 du LPF prévoit, par ailleurs, un délai spécial applicable en cas de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. Aux termes de cette disposition spéciale, lorsque, à la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune, il est constaté que le défunt n'a pas été imposé ou a été insuffisamment imposé au titre de l'année du décès ou de l'une des quatre années antérieures, l'impôt sur le revenu qui n'a pas été établi peut être mis en recouvrement jusqu'à la fin de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession ou, si cette déclaration n'a pas été faite, l'année du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès. 360 L'administration ne peut se prévaloir du délai spécial prévu à l'article L. 172 du LPF visé au IV-C § 350 que pour réparer des insuffisances reposant sur des faits dont elle a eu connaissance à la suite de l'ouverture de la succession et qu'elle ignorait jusque-là. Ce délai ne saurait être invoqué pour établir des impositions supplémentaires au titre d'années couvertes par la prescription de droit commun dans le cas où les insuffisances constatées reposeraient sur une appréciation nouvelle des éléments dont l'administration disposait déjà avant le décès (CE, arrêt du 24 octobre 1973, n° 79260 et n° 79468). Pour l'étude détaillée des différents délais de prescription applicables en la matière, il conviendra de se référer au BOI-CF-PGR-10.

<h1 id=""Personnes_imposables_10"">I. Personnes imposables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_01"">Les dispositions de l'article 204 du code général des impôts (CGI) présentant les modalités particulières d'imposition en cas de décès s'appliquent, dans les mêmes conditions, en cas de décès du contribuable ou en cas de décès de l'un ou l'autre des époux ou partenaires soumis à une imposition commune.</p> <h2 id=""Deces_intervenant_au_cours__30"">A. Décès intervenant au cours d'une année postérieure à celle du mariage ou du PACS</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_afferent_aux_benefic_03"">L'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés au moment du décès est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant, est personnellement imposable pour la période postérieure au décès (CGI, art. 6, 8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_premiere,_pour_le_menage_05"">En conséquence, quel que soit le conjoint ou partenaire décédé et sous réserve de l'établissement d'une imposition distincte pour les revenus qui ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure au décès (cf. II-A-3 § 210 à 240), deux impositions sont établies l'année du décès :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_seconde,_au_nom_de_lepou_06"">- une imposition commune, au nom du conjoint ou partenaire décédé et du conjoint ou partenaire survivant comprenant l'ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période du 1^er janvier jusqu'à la date du décès ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_imposition_personnell_06"">- une imposition personnelle, au nom du conjoint ou partenaire survivant comprenant les revenus dont il a disposé et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période de la date du décès de son conjoint ou partenaire jusqu'au 31 décembre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_se_combine_07"">Ces dispositions se combinent avec les dispositions de l'article 201 du CGI à l'article 203 du CGI lorsque le conjoint ou partenaire décédé exploitait personnellement une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou exerçait une profession non commerciale (BOI-BIC-CESS).</p> <h2 id=""2._Deces_intervenant_lannee_31"">B. Décès intervenant l'année du mariage ou de conclusion du PACS</h2> <h3 id=""a)_en_cas_dimposition_commu_40"">1. En cas d'imposition commune des nouveaux époux ou partenaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_seconde_imposition_comm_011"">En cas de mariage ou de conclusion d'un PACS par un conjoint ou partenaire survivant l'année même du décès du conjoint ou du partenaire, deux impositions sont établies conformément aux dispositions combinées du premier alinéa du 5 et du 8 de l'article 6 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_premiere_imposition_c_010"">- une première imposition commune au nom du conjoint ou partenaire décédé et du conjoint ou partenaire survivant comprenant l'ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période allant du 1^er janvier à la date du décès ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_seconde_imposition_co_011"">- une seconde imposition commune au nom du conjoint ou partenaire survivant et de son nouvel époux ou partenaire comprenant l'ensemble des revenus dont a disposé ce dernier au titre de l'année du mariage et les revenus dont a disposé le conjoint ou le partenaire survivant pour la période postérieure au décès.</p> <h3 id=""b)_en_cas_doption_pour_limp_41"">2. En cas d'option pour l'imposition distincte des nouveaux époux ou partenaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_troisieme_imposition_se_012"">En cas de mariage par un conjoint survivant l'année même du décès du conjoint ou du partenaire et d'option pour l'imposition distincte, trois impositions sont établies, conformément aux dispositions combinées du deuxième alinéa du 5 et du 8 de l'article 6 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_premiere_imposition_c_014"">- une première imposition commune au nom du conjoint ou partenaire décédé et du conjoint ou partenaire survivant comprenant l'ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période allant du 1^erjanvier à la date du décès ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_seconde_imposition_se_015"">- une seconde imposition séparée au nom du conjoint ou partenaire survivant comprenant les revenus dont il a disposé pour la période postérieure au décès ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_troisieme_imposition__016"">- une troisième imposition séparée du nouvel époux ou partenaire comprenant les revenus dont il a disposé au titre de l'année du décès.</p> <h1 id=""Base_de_limposition_etablie_11"">II. Base de l'imposition établie</h1> <h2 id=""Revenus_imposables_22"">A. Assiette de l'imposition établie conformément aux dispositions de l'article 204 du CGI</h2> <h3 id=""1._Revenus_imposables_32"">1. Revenus imposables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_qui_entrent_dan_019"">Les revenus qui entrent dans la base d'imposition du contribuable décédé, ou des deux époux en cas de décès de l'un ou de l'autre, ou des deux partenaires soumis à une imposition commune en cas de décès de l'un ou de l'autre, peuvent être rangés en quatre groupes.</p> <h4 id=""Revenus_dont_le_contribuabl_32"">a. Revenus dont le contribuable a disposé pendant l'année de son décès et bénéfices qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_benefices_industriels_e_022"">Il s'agit des revenus qui, en vertu de l'article 12 du CGI et de l'article 156 du CGI, sont normalement imposables au nom du contribuable, c'est-à-dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""tous_les_autres_revenus_don_023"">- les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles déterminés d'après un régime de bénéfice réel, qui ont été réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé jusqu'à la date du décès (BOI-BIC-CESS-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tous_les_autres_revenus_d_022"">- tous les autres revenus dont le contribuable a disposé du 1^er janvier jusqu'à la date du décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_porte_tant_sur__024"">L'imposition porte tant sur les revenus personnels du défunt que sur ceux réalisés jusqu'à la date du décès par les autres membres du foyer fiscal qui ne font pas l'objet d'une imposition distincte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_la_mesure_ou,_compte_t_026"">Dans la mesure où, compte tenu des statuts, le décès d'un associé d'une société définie à l'article 8 du CGI, n'entraîne pas la dissolution de cette dernière et que l'exploitation est poursuivie, les résultats sociaux sont réputés réalisés à la clôture de l'exercice. Dans ces conditions, sous réserve pour les sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale ou agricole, de l'exercice des options prévues à l'article 73 D du CGI ou à l'article 93 B du CGI, ces résultats sont imposables, dans leur intégralité entre les mains des associés existant à la date de la clôture de l'exercice. Dans cette situation, le défunt ne peut être imposé à raison, d'une part quelconque de ces bénéfices qui n'étaient pas réalisés à la date de son décès (CE, arrêt du 10 juin 1983, n° 28922). </p> <p class=""qe-western"" id=""Dans_le_cas_du_deces_dun_as_027"">A cet égard, il convient également de se reporter à la RM de Courson n° 53707, JO débats AN du 2 avril 2001, p. 1963 au II-A § 80 du BOI-BNC-CESS-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_du_deces_dun_as_027"">Dans le cas du décès d'un associé d'une société de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale ou agricole et dans l'hypothèse où l'option prévue à l'article 73 D du CGI ou à l'article 93 B du CGI a été exercée, le défunt est imposé sur la quote-part du résultat fiscal intermédiaire déterminé dans les conditions fixées par les articles précités (BOI-BA-CESS-20 au II § 70 à 100 et BOI-BNC-SECT-80 au IV-B-2 § 220 à 240).</p> <h4 id=""Revenus_dont_la_distributio_33"">b. Revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès dès lors qu'ils n'ont pas été précédemment imposés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_revenus_ou_bene_029"">Il s'agit de revenus ou bénéfices antérieurement acquis par le défunt, mais dont la distribution ou le versement se sont trouvés différés jusqu'à son décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_distribution_ou_le_verse_030"">La distribution ou le versement ayant pour cause directe le décès du contribuable, les revenus qui entrent dans ce groupe ne sont normalement que des revenus personnels du défunt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_partie_de_ces_revenus__031"">Fait partie de ces revenus la part revenant à un associé décédé dans les réserves de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux, lorsque le décès a entraîné la dissolution de la société.</p> <h4 id=""Revenus_que_le_contribuable_34"">c. Revenus que le contribuable a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_du_cas_des_ben_033"">Sous réserve du cas des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que des bénéfices agricoles relevant du régime du bénéfice réel qui sont imposables lors de leur réalisation, les revenus à prendre en considération pour l'assiette de l'impôt sur le revenu sont ceux dont le contribuable a disposé (CGI, art. 12 et CGI, art. 156).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_general_comport_034"">Ce principe général comporte toutefois une exception applicable l'année du décès du contribuable. L'article 204 du CGI prévoit en effet la taxation, l'année du décès, des revenus simplement acquis avant le décès (et donc mis à la disposition après cette date).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_article_doit_etre_enten_035"">Cet article doit être entendu comme visant, non seulement les revenus personnels du défunt, mais aussi ceux des membres de son foyer fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_revenus_que_le_co_037"">Parmi les revenus que le contribuable a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès, il convient de citer notamment les revenus suivants.</p> <h5 id=""Revenus_de_la_categorie_des_40"">1° Revenus de la catégorie des traitements et salaires, pensions, retraites et rentes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""traitements_et_salaires_non_040"">Il s'agit des :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""arrerages_de_pensions_ou_de_041"">- traitements et salaires non encore payés au moment du décès ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_arrerages_de_pensions_ou__041"">- arrérages de pensions ou de rentes viagères dont l'échéance a été postérieure au décès.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le e du_5_de lar_042""><strong>Remarque : </strong>Le e du 5 de l'article 158 du CGI prévoit que le montant annuel de la pension imposable des contribuables concernés par la mensualisation correspond à douze mensualités.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Ce_dispositif_permet_de_lim_043"">Ce dispositif permet de limiter chaque année la pension imposable aux arrérages qui correspondent à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l'année précédente. Le surplus est reporté sur l'année suivante, et ce, jusqu'à l'extinction du versement de la pension.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Le_report_des_arrerages_sup_044"">Le report des arrérages supplémentaires sur l'année suivante prend fin lors du décès du pensionné ou de l'extinction de la pension.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Ainsi,_conformement_au_dern_045"">Ainsi, conformément au dernier alinéa du 1 de l'article 204 du CGI, les arrérages courus depuis la dernière mensualité soumise à l'impôt au titre de l'année précédente sont imposables au titre de l'année du décès.</p> <h5 id=""Revenus_des_autres_categori_41"">2° Revenus des autres catégories</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_revenus_des_propr_047"">Quant aux revenus des propriétés foncières ou des capitaux mobiliers, ils doivent être considérés comme étant acquis au jour le jour. Par suite, ceux de ces revenus dont l'échéance se situe postérieurement au décès doivent, dans la mesure où ils correspondent à la période écoulée entre le 1^er janvier de l'année et la date du décès, être compris dans le revenu imposable du défunt.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_le_Conseil_dEtat_a_e_048"">Ainsi, le Conseil d'État a eu à juger de la situation d'un contribuable qui avait déposé certaines sommes au compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société dont il était président-directeur général. Les intérêts produits par ces sommes du 1^er janvier jusqu'à la date du décès avaient été comptabilisés le 31 décembre par la société à un compte de frais à payer puis portés au compte courant au début de l'année suivante. Jugé que ces produits devaient être considérés comme des revenus acquis à la date du décès et devant échoir au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle ils étaient dus (CE, arrêt du 24 octobre 1969, n° 76585). </p> <h5 id=""Depenses_a_retenir_42"">3° Dépenses à retenir</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parallelement,_il_convient__050"">Parallèlement, il convient d'admettre en déduction de ces différents revenus que le contribuable a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès, les dépenses qui, constituant une charge desdits revenus, n'auraient pu être acquittées avant cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Font_partie_de_ces_depenses_051"">Font partie de ces dépenses, dans le cadre des revenus fonciers, les dépenses de réparation ou d'amélioration effectuées avant le décès mais non encore acquittées à cette date, ainsi que les impôts normalement déductibles. À cet égard, il est précisé que la taxe foncière doit être admise en déduction dans son intégralité, des revenus fonciers acquis par le défunt, dès lors qu'elle est établie en fonction de la situation existant au 1^er janvier de l'année d'imposition.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_linverse,_doivent_etre_re_052"">À l'inverse, doivent être regardés comme des revenus que le contribuable a acquis sans en avoir la disposition avant son décès, les dégrèvements portant sur des impôts précédemment déduits des revenus du contribuable et qui ont été prononcés et ordonnancés avant le décès dudit contribuable, même si l'intéressé n'a pu être avisé de cet ordonnancement (CE, arrêt du 3 juillet 1970, n° 76692).</p> <h4 id=""Revenus_dont_la_taxation_av_35"">d. Revenus dont la taxation avait été différée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_053"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_dont_la_tax_054"">Les plus-values dont la taxation a été différée par une disposition particulière de la loi deviennent taxables lors du décès du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""plus-value_a_court_terme_do_056"">Cette règle est expressément prévue dans les cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""plus-value_nette_a_long_ter_057"">- plus-value à court terme dont le montant net a été réparti sur l'année de réalisation et les deux années suivantes (CGI, art. 39 quaterdecies) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""plus-value_sur_terrain_a_ba_058"">- plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif d'une entreprise et dont l'imposition a été différée de deux ans (CGI, art. 39 quindecies) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""plus-value_sur_terrain_a_ba_059"">- plus-value sur terrain à bâtir réalisée lors de l'apport d'un terrain à une société civile de construction-vente ou à une société de copropriété (CGI, art. 238 decies, I et II) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_plus-value_sur_terrain_a__059"">- plus-value sur terrain à bâtir dégagée en cas de cession rémunérée par la remise d'immeubles ou de fractions d'immeubles à édifier sur le terrain (CGI, art. 238 undecies).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_238__061"">Par ailleurs, l'article 238 nonies du CGI permet aux contribuables qui en font la demande de bénéficier d'un report de taxation en ce qui concerne les plus-values réalisées sur des terrains à bâtir acquis par une collectivité publique. En cas de décès du contribuable, la plus-value dont la taxation a été ainsi différée doit être rattachée aux revenus de l'année du décès, dès lors qu'il s'agit d'un revenu qui, à défaut d'une demande de report d'imposition, aurait du être taxé au titre de l'année de sa réalisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_larticle_150-0_C_d_062"">De même, l'article 150-0 C du CGI prévoyait un report d'imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières en cas de réinvestissement du produit dans la souscription de capital en numéraire d'une société dont les titres, à la date de la souscription, ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé. Le décès du contribuable emportant transmission à titre gratuit des titres reçus en contrepartie de cet apport met fin au report d'imposition et entraîne l'imposition de la plus-value antérieurement reportée au titre de l'année du décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_article_est_abroge_pour_063"">Cet article est abrogé pour les cessions de titres réalisées à compter du 1^er janvier 2006 mais demeure applicable aux plus-values en report à la date du 1^er janvier 2006.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_064"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_cas_de_deces_d_065"">En outre, en cas de décès du contribuable, la fraction des indemnités dont l'imposition a été différée conformément à l'article 163 A du CGI doit figurer sur la déclaration prévue à l'article 204 du CGI pour être immédiatement soumise à l'impôt sur le revenu (BOI-IR-LIQ-20-30-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_066"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_cas_doption,_dans_067"">Enfin, en cas d'option, dans les conditions prévues à l'article 1663 bis du CGI, pour le paiement fractionné de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au 1 de l'article 202 du CGI, le solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, devient immédiatement exigible en cas de décès du contribuable.</p> <h3 id=""Determination_du_revenu_glo_23"">2. Détermination du revenu global imposable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_068"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_revenus_impo_069"">Le montant des revenus imposables est déterminé selon les règles propres à la catégorie à laquelle ils se rattachent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_le_cas_dun__070"">Toutefois, dans le cas d'un exploitant agricole placé sous le régime du forfait, le bénéfice agricole forfaitaire déterminé d'après les éléments de calcul fixés pour l'année du décès est partagé dans les conditions prévues à l'article 77 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_professionnel_071"">Les bénéfices professionnels peuvent être augmentés des plus-values déterminées conformément aux dispositions de l'article 201 du CGI et de l'article 202 du CGI, lorsque le défunt exploitait lui-même une des entreprises visées à l'article 201 du CGI et à l'article 202 du CGI (BOI-BIC-CESS).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_072"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquil_sagit_073"">En revanche, lorsqu'il s'agit d'une entreprise exploitée par un membre du foyer fiscal autre que le défunt, seuls les bénéfices réalisés dans cette entreprise antérieurement au décès doivent être retenus dans la base d'imposition de ce dernier à l'exclusion donc de toute plus-value latente. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_susceptibles_de_074"">Les charges susceptibles d'être déduites du revenu global retenu pour l'établissement de l'imposition spéciale ainsi que celles donnant lieu, le cas échéant, à réduction d'impôt, sont celles qui ont été acquittées par le contribuable entre le 1^er janvier et la date du décès. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_075"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_des_deficits_do_076"">L'imputation des déficits doit aussi être opérée conformément aux règles édictées par le I de l'article 156 du CGI. Cette imputation ne pouvant se faire que dans le cadre de la situation fiscale d'un même contribuable, le déficit global apparaissant pour l'année du décès ne peut normalement être imputé ultérieurement sur les revenus déclarés par le conjoint survivant ou les héritiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_077"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_conjoint_surv_078"">Toutefois, le conjoint survivant peut tenir compte, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dont il est passible, du déficit constaté antérieurement au décès de son conjoint et n'ayant pu être imputé sur les revenus du ménage si ce déficit est afférent à des biens ou entreprises lui appartenant en propre. Il est admis, par ailleurs, qu'il puisse déduire la moitié des déficits constatés antérieurement au décès de son conjoint lorsqu'ils sont afférents à des biens dépendant de la communauté, les autres conditions posées par le I de l'article 156 du CGI étant supposées remplies.</p> <h3 id=""Imposition_distincte_de_cer_24"">3. Imposition distincte de certains revenus</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_079"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 1 de_lart_080"">En application du 1 de l'article 204 du CGI, l'imposition porte, non seulement sur les revenus dont le contribuable a disposé durant l'année de son décès, mais également sur les revenus dont la disposition ou le versement résulte du décès et sur ceux que le contribuable défunt a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès. Cette mesure pourrait donc conduire à imposer, l'année du décès, des revenus normalement taxables l'année suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_temperer_la_rigueur_de_081"">Pour tempérer la rigueur de cette règle, le deuxième alinéa du 1 de l'article 204 du CGI autorise l'établissement d'une imposition distincte pour les revenus qui ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure à celle du décès. L'imposition distincte des revenus devant échoir au cours d'une année postérieure à celle du décès ne peut trouver à s'appliquer aux revenus dont la taxation avait été différée et qui deviennent imposables du fait du décès du contribuable. L'échéance de ces revenus est, en effet, antérieure au décès.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_082"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_speciale__083"">Cette disposition spéciale peut notamment trouver son application à l'égard des participations aux bénéfices que certaines entreprises attribuent, après clôture du bilan, à leurs administrateurs ou gérants et aux membres de leur personnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_084"">230</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_085"">Les dispositions de l'article 202 du CGI prévoyant, en cas de décès, l'imposition immédiate des bénéfices non commerciaux y compris ceux provenant de créances acquises et non encore recouvrées (sous réserve de l'application de l'article 202 quater du CGI et de l'article 1663 bis du CGI) n'excluent pas l'application de la mesure prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 204 du CGI. Une imposition distincte peut dès lors être établie lorsque la condition posée par ce dernier texte est remplie, c'est-à-dire lorsque les créances correspondent à des recettes dont la date normale d'échéance ne devait se situer qu'au cours d'une année postérieure à celle du décès (RM Vivien n° 27673, JO debats AN du 23 mai 1983, p. 2303 et 2304).</p> <p class=""qe-western"" id=""En_revanche,_la_mesure_en_c_086"">En revanche, la mesure en cause ne trouve pas à s'appliquer si les créances non encore recouvrées au décès représentent des recettes dont l'encaissement a été seulement différé en raison, par exemple, d'aléas de recouvrement : l'échéance est alors antérieure au décès (RM Pringalle n° 32967, JO débats AN du 17 novembre 1980, p. 4829).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_mesure_prev_087"">En pratique, la mesure prévue au 1 de l'article 204 du CGI trouve à s'appliquer lorsqu'il s'agit de revenus payables à date fixe ou selon une périodicité donnée et que ces modalités de paiement résultent de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_088"">240</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_dispositions_088""><strong>Remarque :</strong> Les dispositions de l'article 163-0 A du CGI peuvent trouver à s'appliquer dans le cas où, parmi les revenus imposables au nom du défunt, figurent des revenus exceptionnels ou différés.</p> <h2 id=""Remarque_:_les_dispositions_089"">B. Assiette de l'imposition établie pour le conjoint ou le partenaire survivant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_089"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_conjoint_ou_le_partenair_090"">Le conjoint ou le partenaire survivant est soumis à une imposition personnelle à raison des revenus propres dont il a disposé pendant la période postérieure au décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_a_laquelle_les_diff_091"">La date à laquelle les différentes catégories de revenus sont considérées comme mises à la disposition de leurs titulaires est précisée au BOI-IR-BASE-10-10-10-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_092"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_possibilit_093"">Par ailleurs, la possibilité de répartir prorata temporis les revenus entrant dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ou correspondant à une part de résultat d'une société soumise au régime de l'article 8 du CGI est ouverte au conjoint survivant, lorsque celui-ci dispose de tels revenus durant sa période d'imposition personnelle. Cette possibilité s'exerce dans les conditions définies au BOI-IR-BASE-10-10-10-40.</p> <h1 id=""Liquidation_de_limpot_12"">III. Liquidation de l'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_090"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_et_les_charges_091"">Les règles spécifique de liquidation de l'impôt sur le revenu en cas de décès sont prévues dans la division BOI-IR-LIQ, notamment, pour la date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille, il convient de se reporter au VII § 160 à 200 du BOI-IR-LIQ-10-10-20 et pour les modalités particulières de rattachement des enfants majeurs, au I-B-1 § 80 du BOI-IR-LIQ-10-10-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_093"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_les_impositions__094"">Comme pour les impositions visées à l'article 201 du CGI et à l'article 202 du CGI, il est tenu compte de la législation applicable au titre de l'année au cours de laquelle est survenu le décès. Ainsi, les changements de législation qui interviennent après l'établissement de l'imposition, notamment en matière de barème de l'impôt, doivent être pris en considération. Il en résulte une régularisation à opérer sous la forme, soit d'un rôle supplémentaire, soit d'un dégrèvement.</p> <h1 id=""Etablissement_des_impositio_13"">IV. Établissement des impositions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_097"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_production_des_decl_098"">Pour la production des déclarations, il convient de se référer au BOI-IR-DECLA-20-10-10.</p> <h2 id=""Libelle_des_impositions_25"">A. Vérification des déclarations </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0100"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_speciales__0101"">Les déclarations spéciales et la déclaration d'ensemble, souscrites en application de l'article 204 du CGI, sont vérifiées, dans les conditions habituelles et soumises, le cas échéant, aux mêmes sanctions pour défaut, retard, omissions ou insuffisances que les déclarations annuelles (BOI-CF-INF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_expressement_prevu_a_0102"">Il est expressément prévu à l'article 204 du CGI, que les demandes d'éclaircissements et de justifications visées à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 16 du LPF ainsi que les propositions de rectifications mentionnées à l'article L. 57 du LPF peuvent être valablement adressées à l'un quelconque des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0103"">310</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_d’Etat_a_reconnu_0104"">Le Conseil d’État a reconnu régulière la procédure d'établissement de l'impôt intervenue dans les conditions suivantes : la lettre recommandée adressée à ""M. X. par les héritiers"" et notifiant les rehaussements apportés aux déclarations d'un contribuable décédé avait été remise, non à l'héritier unique, mais à l'ex-épouse divorcée du défunt. Cette dernière gérait, en fait, les biens de la succession et avait, en particulier, souscrit les dernières déclarations ainsi rectifiées. En outre, à la date de la notification, l'héritier n'avait encore fait connaitre ni son adresse ni celle d'un mandataire (CE, arrêt du 17 janvier 1952, n° 8339, RO, p. 7).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_a_ete_reconnu_0105"">Par ailleurs, a été reconnue régulière et donc interruptive de prescription une notification de redressements qui concerne un contribuable décédé et qui a été adressée au notaire chargé de la succession sous le libellé ""ayants droits de la succession de M. X"" (CE, arrêt du 23 juin 1982, n° 25317).</p> <h2 id=""B._Libelle_des_impositions_0102"">B. Libellé des impositions</h2> <h3 id=""Defunt(e)_celibataire,_veuf_36"">1. Défunt(e) célibataire, veuf(veuve), divorcé(e) ou séparé(e)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_099"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_du_contribuable_0100"">L'imposition du contribuable décédé est établie au titre de l'année du décès et au nom de la succession, de la façon suivante : « M. X., décédé, par M. Y. et consorts, héritiers ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_limp_0101"">Il en est de même pour l'imposition distincte de certains revenus que le contribuable a acquis avant son décès sans en avoir la disposition (cf. II-A-3 § 210 à 240).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_circonstance_que_le_nom__0102"">La circonstance que le nom du contribuable n'a pas été suivi, sur le rôle, de la mention « par les héritiers » n'est pas de nature à entacher l'imposition d'irrégularité, ladite mention n'ayant pour but que de faciliter le recouvrement (CE, arrêt du 4 juillet 1938, n° 62306).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_lavis_dimposi_0103"">Par ailleurs, l'avis d'imposition qui doit être établi au nom du défunt peut comporter à la suite le nom de l'un seulement de ses héritiers (CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 29840).</p> <h3 id=""Defunt(e)_marie(e)_37"">2. Défunt(e) marié(e)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0104"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_premiere,_au_nom_de_lepo_0113"">Dans le cas du décès de l'un des époux, quel que soit le conjoint décédé et sous réserve de l'établissement d'une imposition distincte pour les revenus qui ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure au décès, deux impositions sont établies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_seconde,_au_nom_du_conjo_0114"">- la première, au nom de l'époux précédé de la mention « Monsieur ou Madame », pour la période du 1^erjanvier jusqu'à la date du décès ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_seconde,_au_nom_du_con_0115"">- la seconde, au nom du conjoint survivant, pour la période postérieure au décès.</p> <h3 id=""Partenaires_lies_par_un_PAC_38"">3. Partenaires liés par un PACS</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0109"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_premiere_est_etablie_au__0117"">Dans le cas du décès de l'un des partenaires, sous réserve de l'établissement d'une imposition distincte pour les revenus qui ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure au décès, deux impositions sont établies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_seconde,_au_nom_du_parte_0118"">- la première est établie au noms des deux partenaires séparés par le mot ""ou"" pour la période du 1^er janvier jusqu'à la date du décès :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_seconde,_au_nom_du_par_0119"">- la seconde, au nom du partenaire survivant, pour la période postérieure au décès.</p> <h2 id=""Etablissement_dimpositions__26"">C. Établissement d'impositions supplémentaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0115"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_omissions_totales_ou_pa_0116"">Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt sur le revenu établi au nom du contribuable décédé peuvent être réparées dans le délai général de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF. Sans préjudice du délai général susvisé, l'article L. 172 du LPF prévoit, par ailleurs, un délai spécial applicable en cas de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_cette_disposi_0117"">Aux termes de cette disposition spéciale, lorsque, à la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune, il est constaté que le défunt n'a pas été imposé ou a été insuffisamment imposé au titre de l'année du décès ou de l'une des quatre années antérieures, l'impôt sur le revenu qui n'a pas été établi peut être mis en recouvrement jusqu'à la fin de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession ou, si cette déclaration n'a pas été faite, l'année du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0118"">360</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ladministration_ne_peut_se__0119"">L'administration ne peut se prévaloir du délai spécial prévu à l'article L. 172 du LPF visé au <strong>IV-C § 350</strong> que pour réparer des insuffisances reposant sur des faits dont elle a eu connaissance à la suite de l'ouverture de la succession et qu'elle ignorait jusque-là. Ce délai ne saurait être invoqué pour établir des impositions supplémentaires au titre d'années couvertes par la prescription de droit commun dans le cas où les insuffisances constatées reposeraient sur une appréciation nouvelle des éléments dont l'administration disposait déjà avant le décès (CE, arrêt du 24 octobre 1973, n° 79260 et n° 79468).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_letude_detaillee_des_d_0120"">Pour l'étude détaillée des différents délais de prescription applicables en la matière, il conviendra de se référer au BOI-CF-PGR-10.</p>

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ENR - Timbres et taxes assimilées - Aide publique à une couverture de santé

2015-06-18

ENR

TIM

BOI-ENR-TIM-20-100

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1386-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-20-100-20150618

Le II de l'article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012  a supprimé le droit de timbre prévu à l'article 968 E du code général des impôts à compter du 4 juillet 2012.  Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".

<p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_II_de larticle_41_de la__01"">Le II de l'article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012  a supprimé le droit de timbre prévu à l'article 968 E du code général des impôts à compter du 4 juillet 2012. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_commentaires_01"">Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_02"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet ""Versions Publiées Du Document"".</p>

Contenu

ANNEXE - TVA - Codes à utiliser dans la demande de remboursement de crédit de TVA pour ventiler la nature des biens et services acquis par le requérant

2014-11-10

TVA

TVA

BOI-ANNX-000195

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1423-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000195-20141110

La ventilation de la nature des biens et services acquis est effectuée comme suit : 1 = carburant 2 = locations de moyens de transport 3 = dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2 4 = péages routiers et taxes de circulation 5 = dépenses de voyages telles que frais de taxi, frais de transport public 6 = hébergement 7 = denrées alimentaires, boissons et services de restauration 8 = droit d'entrée aux foires et expositions 9 = dépenses de luxe, de divertissement et de représentation 10 = autres Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services fournis doit être indiquée. • Liste des sous-codes spécifiques retenus par la France parmi la liste figurant à l'annexe au Règlement n° 1174/2009 du 30 novembre 2009 et permettant de préciser la nature des biens et services acquis :

<p class=""paragraphe-western"" id=""•_La_ventilation_de_la_nature"">La ventilation de la nature des biens et services acquis est effectuée comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_=_carburant"">1 = carburant</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2_=_locations_de_moyens_de_tr"">2 = locations de moyens de transport</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3_=_depenses_liees_aux_moyens"">3 = dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2 </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4_=_peages_routiers_et_taxes_"">4 = péages routiers et taxes de circulation</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5_=_depenses_de_voyages_telle"">5 = dépenses de voyages telles que frais de taxi, frais de transport public</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6_=_hebergement"">6 = hébergement</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7_=_denrees_alimentaires,_boi"">7 = denrées alimentaires, boissons et services de restauration</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8_=_droit_d'entree_aux_foires"">8 = droit d'entrée aux foires et expositions</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""9_=_depenses_de_luxe,_de_dive"">9 = dépenses de luxe, de divertissement et de représentation</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_=_autres"">10 = autres</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_code_10_est_utilis"">Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services fournis doit être indiquée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""•_Liste_des_sous-codes_specif"">• Liste des sous-codes spécifiques retenus par la France parmi la liste figurant à l'annexe au Règlement n° 1174/2009 du 30 novembre 2009 et permettant de préciser la nature des biens et services acquis :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""__014""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""__015""></p>

Contenu

TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Exclusion de l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons de travaux immobiliers - Cas des immeubles affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie

2012-09-12

TVA

BASE

BOI-TVA-BASE-20-50-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1472-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-20-50-20-20-20120912

1 En application des dispositions de l'article 78-3, al. 2 et 3 de l'annexe III au code général des impôts (CGI), l'option ne s'applique pas aux travaux qui entrent dans le cadre des opérations concourant : - à la production ou à la livraison des immeubles dont les trois-quarts au moins de la superficie totale sont affectés à l'habitation ; - à la réparation et à la réfection des locaux d'habitation ainsi que de parties communes des immeubles dont les trois-quarts au moins de leur superficie sont affectés à l'habitation. Il sera tout d'abord procédé à la définition de la notion d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie pour ensuite préciser les travaux immobiliers concernés qui comprennent : - les travaux d'aménagement des terrains destinés à recevoir les immeubles susvisés ; - les travaux de construction proprement dits ; - les travaux d'installation ayant pour objet d'incorporer à titre définitif dans les immeubles considérés les ensembles d'équipements fonctionnels. I. Définition des immeubles affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie A. Notion de locaux affectés à l'habitation 10 L'article 1594-0 G-A-VI du CGI précise que les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation. Cette disposition vise les immeubles ou fractions d'immeubles affectés à l'exercice de la profession de loueur en meublé. Remarque : Il est rappelé que le bailleur, qui loue habituellement plusieurs logements meublés, est réputé exercer la profession de loueur en meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires telles que location de linge, nettoyage des locaux, préparations culinaires. En revanche, n'est pas considéré comme tel, le bailleur d'une ou plusieurs pièces de sa propre habitation, même isolée, ni le bailleur de moins de quatre pièces dont il a recouvré la disposition en application des articles 1er et 2 de la loi n° 54-781 du 2 août 1954. Mais la circonstance que la location d'un logement meublé soit consentie pour une période seulement de l'année n'ôte pas à l'opération son caractère habituel, au sens du texte précité, dès lors qu'elle se répète annuellement. Par ailleurs, les dispositions de l'article 1594-0 G-A-VI du CGI concernent aussi tous les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à l'exercice d'une exploitation quelconque à caractère commercial ou professionnel. Ainsi, ne peuvent être considérés comme affectés à l'habitation : - les locaux à usage d'hôtels ; - les locaux loués à usage de bureaux ; - les locaux servant à l'exercice de la profession de médecin ou d'architecte. 20 En revanche, les locaux destinés effectivement et exclusivement au logement du personnel d'un hôtel doivent être regardés comme affectés à l'habitation. De même, le caractère d'immeubles d'habitation est reconnu aux biens suivants dès lors qu'ils ne sont pas l'objet d'une exploitation présentant un caractère commercial ou professionnel : - maisons à usage de colonie de vacances ou maisons familiales ; - immeubles affectés à l'usage d'établissement de cure et de repos ; - locaux affectés à l'hébergement des malades dans les hôpitaux psychiatriques : dortoirs, réfectoires, salles de jeux, de séjour, à l'exclusion des salles de soins ; - locaux à usage de maison d'accueil ; - maisons de retraite ; - locaux d'un établissement scolaire devant être utilisés pour le logement des personnes, tels que les dortoirs ou réfectoires, à l'exclusion des salles de classe. 30 Par ailleurs, il n'y a pas lieu de distinguer entre les habitations ordinaires et les habitations d'agrément ou servant à la villégiature, ni entre les locaux occupés personnellement par le propriétaire et ceux donnés en location, autres bien entendu, que ceux affectés à l'exercice de la profession de loueur en meublé. On entend par tranche fonctionnelle un immeuble ou une partie d'immeuble qui réunit toutes les conditions permettant son habitabilité. B. Calcul de la superficie affectée à l'habitation 1. Principes 40 Pour déterminer si l'immeuble construit peut, ou non, être considéré comme affecté à l'habitation pour les trois-quarts au moins de sa superficie totale, il convient de prendre en considération le rapport existant entre, d'une part, la superficie développée des locaux destinés à l'habitation ou à un usage mixte d'habitation et professionnel et de leurs dépendances (caves, greniers, terrasses, balcons, etc.) et d'autre part, la superficie développée de l'ensemble des locaux composant l'immeuble. En outre, la superficie des parties communes (entrées, escaliers, ascenseurs, etc.) doit être ventilée proportionnellement à la surface des locaux affectés à l'habitation et à celle des autres locaux. Toutefois, ces parties communes doivent, le cas échéant, être rattachées à la catégorie de locaux (locaux d'habitation ou autres) qu'elles desservent exclusivement. Remarque : En cas de construction d'un groupe d'immeubles, la situation de chaque immeuble compris dans ce groupe doit être considérée isolément. 2. Surélévation d'immeuble - Addition de construction 50 Deux hypothèses peuvent être envisagées : - l'opération de surélévation peut être rattachée à l'opération de construction initiale. Ainsi, lorsque les deux phases de la construction constituent en fait les éléments d'une seule et même opération (ce qui peut être le cas lorsqu'elles ont fait l'objet d'un même permis de construire ou lorsqu'elles ont été entreprises à des dates rapprochées ou encore lorsque les structures de la construction initiale permettent de considérer que la surélévation avait été envisagée dès l'origine), il convient pour déterminer la superficie affectée à l'habitation, de prendre en considération la totalité de l'immeuble. La même solution doit être adoptée en cas d'addition de construction ; - dans le cas contraire, chacune des opérations de construction doit être considérée isolément. Par suite, en cas de surélévation d'immeuble, pour déterminer si cette nouvelle opération peut être considérée comme affectée à l'habitation pour les trois-quarts au moins de la superficie totale, il convient de tenir compte uniquement de l'affectation de la fraction dudit immeuble nouvellement construite. 3. Dépendances 60 L'affectation à l'habitation d'un immeuble s'apprécie en tenant compte non seulement des locaux proprement dits mais également de leurs dépendances. 70 Dépendances individuelles (caves, greniers, terrasses, etc.) : leur superficie doit être ajoutée à celle des locaux dont elles dépendent. 80 Dépendances collectives extérieures (piscines, terrains de jeux, aires de stationnement pour véhicules). Ces ouvrages constituent généralement des immeubles. Cependant, lorsqu'ils sont construits en même temps que le ou les immeubles dont ils constituent la dépendance, leur superficie n'est pas prise en compte pour déterminer si ces immeubles sont ou non destinés à être affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie totale. En d'autres termes, la construction de ces dépendances collectives n'influe pas sur le régime applicable à la construction des locaux principaux. Le même régime est applicable à ces dépendances lorsqu'elles ne sont pas construites en même temps que les locaux principaux, ce régime étant fonction de l'affectation des immeubles dont ils dépendent. 4. Garages 90 Pour déterminer si un immeuble est destiné à être affecté à l'habitation pour les trois-quarts au moins de sa superficie totale, il convient de faire abstraction de la surface des garages autres que ceux constituant une exploitation commerciale. Toutefois, cette solution étant susceptible d'être défavorable aux redevables lorsque les garages constituent exclusivement ou principalement des dépendances de l'habitation, les parties ont la possibilité de demander qu'il soit tenu compte de leur surface et de leur destination, à la condition d'apporter la preuve de cette dernière, soit d'après les prescriptions du permis de construire, soit par tout autre moyen en leur pouvoir. II. Travaux d'aménagement des terrains 100 Les travaux d'aménagement des terrains destinés à recevoir les immeubles visés au I § 20 à 90 ne bénéficient pas de l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons. Ces travaux s'entendent des diverses opérations réalisées en vue de préparer et d'équiper le terrain pour le rendre apte à recevoir une construction : - préparation du terrain (nettoyage, travaux de démolition) ayant pour objet d'éliminer la végétation et les constructions existantes sur le terrain à aménager ; - opérations d'assainissement, de drainage, de nivellement du sol et remblayage ; - travaux d'équipement proprement dits du terrain (mise en viabilité) : adduction d'eau, de gaz, d'électricité, téléphone, construction des voies intérieures et des voies d'accès, des égouts avec raccordement au réseau existant. Ces travaux ne bénéficient pas de l'option quelle que soit la superficie du terrain, à la condition que celui-ci soit affecté exclusivement à la construction de l'immeuble avec ses dépendances (cours et jardins). Dans le cas d'un groupe d'immeubles, chaque immeuble doit être considéré isolément et seuls les travaux d'aménagement effectués sur la partie du terrain correspondant aux immeubles affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie n'ouvrent pas droit à l'option. Les redevables intéressés doivent alors opérer une ventilation entre ces travaux et ceux qui bénéficient de l'option. III. Travaux de construction proprement dits 110 L'option ne s'applique pas aux travaux de construction proprement dits des immeubles désignés au I § 20 à 90. Ces travaux comprennent toutes les opérations exécutées pour la construction de l'immeuble par les différents corps de métiers qui relèvent de l'activité du bâtiment, opérations qui sont définies au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30. La construction de dépendances d'un immeuble dont les trois-quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation, ne bénéficie pas de l'option dans la mesure où cette opération peut être rattachée à la construction de l'immeuble proprement dit. A. Opérations concourant à la création et à l'aménagement de terrains de jeux piscines, parcs, jardins ... 120 La construction de piscines, terrains de jeux, garages, aires de stationnement pour véhicules, buanderies, ne bénéficie pas de l'option si le ou les immeubles dont ces ouvrages dépendent, sont affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie. Le même régime est applicable à ces dépendances lorsqu'elles ne sont pas construites en même temps que les locaux principaux. En ce qui concerne les travaux concourant à la réalisation de terrains de jeux, piscines, parcs, jardins, espaces verts, l'option ne s'applique pas aux travaux d'entreprise proprement dits : terrassements, nivellement, drainage, dallage, etc., constructions d'escaliers, de rampes, de puits, de rocailles, de clôtures, adduction d'eau, etc. Les opérations de plantation, reboisement, organisation de jardins, préparation des massifs, ensemencement des pelouses et celles qui consistent en travaux de pur jardinage, effectuées en vue de la réalisation de terrains de jeux, piscines, parcs, jardins et espaces verts sont soumises : - au régime des travaux immobiliers, lorsqu'elles concourent à la réalisation de terrains de jeux, piscines, parcs, jardins et autres espaces et qu'elles se rattachent à des travaux d'entreprise proprement dits (terrassement, nivellement, drainage, dallage, etc., constructions d'escaliers, de rampes, de puits, de rocailles, de clôtures, adduction d'eau, etc.) dont elles sont le prolongement ; - au régime des prestations de services, lorsque les opérations en cause sont effectuées en dehors de la réalisation d'ouvrages immobiliers et notamment, dans le cadre de l'entretien de ces ouvrages. Le régime d'imposition des végétaux utilisés pour la réalisation de ces opérations diffère selon qu'il s'agit de travaux immobiliers ou de prestations de services. Dans le premier cas, la valeur des végétaux constitue un élément du prix de revient des travaux immobiliers et ne peut être dissociée du montant global du marché qui bénéficie ou non de l'option, selon le régime de droit commun applicable à ces travaux. Dans le second cas, la fourniture des végétaux constitue une opération distincte, qui s'analyse en une vente de produits passibles du taux applicable aux végétaux lorsqu'ils sont fournis dans l'état ou ils sont obtenus au stade agricole. Lorsque le service est exécuté par un exploitant agricole qui n'est pas redevable de la TVA, la fourniture de végétaux provenant de son fonds demeure en dehors du champ d'application de cette taxe. Mais la prestation de services rendue en sus de cette fourniture est imposable dans les conditions de droit commun. La simple vente de végétaux dans l'état où ils sont généralement obtenus au stade agricole constitue une opération qui n'est pas imposée lorsqu'elle est réalisée par un exploitant agricole non redevable de la TVA. Dans l'hypothèse où l'entreprise qui effectue cette prestation de service traite moyennant un prix forfaitaire comprenant le coût des travaux et le prix des végétaux sans aucune discrimination, elle peut déterminer la valeur de ces produits de la manière suivante : - par le prix d'achat majoré de 30 % pour les produits provenant d'achats ; - par le prix de vente «clients» indiqué au tarif syndical, pour les produits provenant de la culture des entreprises intéressées. B. Construction de garages 130 Les travaux immobiliers concourant à la construction de garages non destinés à une exploitation commerciale bénéficient de l'option que les garages soient compris dans un immeuble collectif quelle que soit leur superficie ou, qu'ils fassent l'objet d'une construction isolée. L'option trouve à s'appliquer lorsque les garages font l'objet d'une exploitation commerciale. Il en est ainsi, notamment, des garages comportant des ateliers de réparation ou d'entretien ou une station-service, des parkings destinés à une exploitation commerciale autres que ceux construits sur les dépendances du domaine public et des garages construits par des entreprises industrielles ou commerciales en vue de remiser leurs véhicules. IV. Travaux d'installation d'équipements fonctionnels A. Travaux concernés 140 Ces travaux ont pour objet l'installation complète des équipements ci-après : - plomberie (à l'exclusion des installations à usage spécifiquement industriel ou commercial) comportant les canalisations et robinetterie, les tuyaux d'évacuation et de raccordement aux égouts ou aux plateaux bactériens ainsi que les fosses septiques (fosses et épurateurs) ; installation de surpresseurs, d'adoucisseurs d'eau ; - équipements de chauffage central (comprenant chaudières ou générateurs, l'appareillage des sous-stations, les bacs de combustibles, les canalisations et radiateurs, etc.) et de climatisation ; - équipements d'isolation phonique et thermique ; - équipements électriques (à l'exclusion des installations à usage spécifiquement industriel et commercial) comprenant les postes de transformations, les colonnes d'alimentation, les compteurs, les tableaux, les appareils de coupures et de protection (disjoncteurs, coupe-circuits), les canalisations (tubes et moulures), les conducteurs (fils et câbles), les interrupteurs et prises de courant fixés au mur, les douilles à bout de fils (à l'exclusion des appareils d'éclairage et de chauffage). Installations d'appareils pour l'éclairage des parties communes des immeubles, incorporés dans des volumes spécialement prévus dans la construction, et d'appareils d'éclairage des cours, jardins et voies privées ; les opérations terminales de pose de lampes, supports de lampes, rampes lumineuses, globes protecteurs suivent le même régime que les installations électriques de base lorsqu'elles sont comprises dans le marché global passé pour ces installations ; - installation de sonneries électriques ; - installation de paratonnerres ; - équipements téléphoniques, à l'exception des appareils ; - installation d'appareils élévateurs : ascenseurs et monte-charge, y compris la cabine et la machinerie ; - installation complète des appareils sanitaires ci-après, y compris la robinetterie et les accessoires de pose : baignoire, bac à laver, douche complète, lavabo, bidet, urinoirs, W-C y compris chasse d'eau et abattant de cuvette, lave-mains, poste d'eau ; - installation d'appareils de production d'eau chaude collectifs ou individuels, réalisée à l'occasion d'une installation complète d'appareils sanitaires ; - éviers, timbres, blocs-éviers, avec ou sans table de préparation, y compris la robinetterie, tous accessoires de pose, ainsi que les rayonnages et tiroirs des blocs-éviers ; - éléments de rangement incorporés à titre définitif (cf. IV-B § 150 et 160) dans les cuisines, y compris leurs rayonnages et tiroirs, armoires sèche-linge avec échangeur et générateur, mais à l'exclusion des appareils ménagers proprement dits qui, incorporés ou non, sont susceptibles d'être déplacés ou changés sans inconvénient : cuisinières, réchauds, plaques chauffantes, hottes électriques, séchoirs à linge, réfrigérateurs, machines à laver le linge ou la vaisselle, etc. ; - placards de rangement, à l'exclusion des installations à usage spécifiquement industriel ou commercial incorporés à titre définitif dans les volumes spécialement prévus dans la construction y compris leurs rayonnages et tiroirs, mais à l'exclusion des autres aménagements intérieurs amovibles de ces placards ; - installation de ventilation mécanique des logements, à l'exclusion des appareils susceptibles d'être déplacés ou changés sans inconvénient ; - antennes et gaines collectives de radio et de télévision ; - installation complète des vide-ordures, y compris les vidoirs ; - boites aux lettres scellées dans la maçonnerie ; - revêtement direct de sols bruts, à l'exclusion des tapis ; - fermetures extérieures, y compris les boîtes à rideaux. Les travaux d'installation de ces équipements ne bénéficient pas de l'option, quelle que soit la nature du local où ils sont effectués dès lors qu'ils sont réalisés dans le cadre de la construction d'un immeuble affecté à l'habitation pour les trois-quarts au moins de sa superficie. La fourniture et la pose dans cet immeuble de tous les éléments autres que ceux visés au IV-A bénéficient de l'option. De même, sous réserve des dispositions analysées ci-dessus, les travaux immobiliers et les travaux d'installation de toute nature effectués dans le cadre de la construction des immeubles autres que ceux dont les trois-quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation, ouvrent droit à l'option. B. Précisions complémentaires 1. Éléments de rangement incorporés à titre définitif dans les cuisines 150 L'interprétation des termes « incorporés à titre définitif » doit se faire comme suit : S'agissant d'installations complètes d'éléments de rangement, la notion d'incorporation à titre définitif doit être appréciée en fonction, d'une part, de l'adaptation de ces éléments à la configuration des cuisines, d'autre part, des détériorations que provoquerait leur retrait en vue de la remise en état d'habitabilité des lieux. Habituellement, les installations de l'espèce donnent lieu à l'établissement d'un projet d'équipement à partir d'un plan détaillé des lieux et en fonction des appareils ménagers acquis ou dont l'acquisition est envisagée par le client. Les éléments de rangement préfabriqués sont ensuite adaptés de manière à épouser le plan des murs. Les éléments bas reposent soit directement sur le sol, soit sur un socle prévu à cet effet, en maçonnerie le cas échéant, et sont scellés aux murs et au sol par des pattes de fixation. Des dégagements aménagés en fonction de leur emplacement permettent le passage des conduites de gaz et d'eau. Les éléments suspendus également scellés aux murs par des procédés de fixation appropriés complètent l'aménagement de la cuisine. L'opération de pose s'effectue souvent avant le carrelage des murs si bien que ce revêtement n'est appliqué qu'aux surfaces demeurées apparentes. Cette technique qui a pour avantage de parfaire la stabilité des éléments et d'assurer l'étanchéité de l'ensemble implique inévitablement des détériorations en cas de démontage des éléments. Dès lors, bien que leur fixation ne soit généralement assurée que par des attaches simplement vissées, les éléments de rangement, installés dans les conditions analysées ci-dessus, constituent des équipements fonctionnels considérés comme incorporés à titre définitif aux locaux dans lesquels ils sont installés. Il est rappelé que les travaux d'installation de ces équipements ne bénéficient pas de l'option dès lors qu'ils sont réalisés dans le cadre de la construction d'un immeuble affecté à l'habitation pour les trois-quarts au moins de sa superficie. L'option ne s'applique pas non plus aux travaux de réparation et de réfection des équipements fonctionnels installés dans les locaux d'habitation neufs ou anciens. En revanche, quelle que soit la nature de l'immeuble où elles sont effectuées, les installations d'objets ou d'appareils meubles qui, une fois posés, conservent un caractère mobilier, s'analysent en des ventes de matériels, assorties de prestations de services. En ce qui concerne les aménagements de cuisines, il en est ainsi par exemple : - de tous objets, appareils ou machines simplement reliés à une source de chaleur ou d'énergie, quel que soit le procédé de raccordement ; - de meubles autonomes dont le scellement a simplement pour but d'assurer la stabilisation ; - d'appareils ménagers proprement dits tels cuisinières, réchauds, plaques chauffantes, hottes électriques, séchoirs à linge, réfrigérateurs, machines à laver le linge ou la vaisselle, qui, incorporés ou non, sont susceptibles d'être déplacés ou changés sans inconvénients. 2. Installation d'armoires sèche-linge 160 Le régime des travaux immobiliers s'applique aux installations d'armoires sèche-linge dans la mesure où elles font corps avec la maçonnerie de l'immeuble et perdent leur caractère mobilier par suite de leur incorporation aux locaux d'habitation. En revanche, lorsque les armoires sèche-linge se présentent sous la forme de meubles simplement raccordés au secteur électrique, à la distribution d'eau froide, à la colonne d'évacuation des eaux et que leur déplacement n'entraîne pas de graves détériorations soit des armoires elles-mêmes, soit de l'immeuble dans lequel elles ont disposées, de telles installations ne peuvent bénéficier du régime des travaux immobiliers, mais s'analysent en des ventes de matériels assorties de prestations de services.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_01"">En application des dispositions de l'article 78-3, al. 2 et 3 de l'annexe III au code général des impôts (CGI), l'option ne s'applique pas aux travaux qui entrent dans le cadre des opérations concourant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_production_ou_a_la_l_02"">- à la production ou à la livraison des immeubles dont les trois-quarts au moins de la superficie totale sont affectés à l'habitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_reparation_et_a_la_r_03"">- à la réparation et à la réfection des locaux d'habitation ainsi que de parties communes des immeubles dont les trois-quarts au moins de leur superficie sont affectés à l'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sera_tout_dabord_procede_04"">Il sera tout d'abord procédé à la définition de la notion d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie pour ensuite préciser les travaux immobiliers concernés qui comprennent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_damenagement__05"">- les travaux d'aménagement des terrains destinés à recevoir les immeubles susvisés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_de_constructi_06"">- les travaux de construction proprement dits ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_dinstallation_07"">- les travaux d'installation ayant pour objet d'incorporer à titre définitif dans les immeubles considérés les ensembles d'équipements fonctionnels.</p> <h1 id=""Definition_des_immeubles_af_10"">I. Définition des immeubles affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie</h1> <h2 id=""Notion_de_locaux_affectes_a_20"">A. Notion de locaux affectés à l'habitation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1594-0_G_A-VI_du__09"">L'article 1594-0 G-A-VI du CGI précise que les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_vise_les__010"">Cette disposition vise les immeubles ou fractions d'immeubles affectés à l'exercice de la profession de loueur en meublé.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_rappele_q_011""><strong>Remarque</strong> : Il est rappelé que le bailleur, qui loue habituellement plusieurs logements meublés, est réputé exercer la profession de loueur en meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires telles que location de linge, nettoyage des locaux, préparations culinaires. En revanche, n'est pas considéré comme tel, le bailleur d'une ou plusieurs pièces de sa propre habitation, même isolée, ni le bailleur de moins de quatre pièces dont il a recouvré la disposition en application des articles 1er et 2 de la loi n° 54-781 du 2 août 1954. Mais la circonstance que la location d'un logement meublé soit consentie pour une période seulement de l'année n'ôte pas à l'opération son caractère habituel, au sens du texte précité, dès lors qu'elle se répète annuellement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_dispositi_012"">Par ailleurs, les dispositions de l'article 1594-0 G-A-VI du CGI concernent aussi tous les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à l'exercice d'une exploitation quelconque à caractère commercial ou professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ne_peuvent_etre_cons_013"">Ainsi, ne peuvent être considérés comme affectés à l'habitation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_a_usage_dhotel_014"">- les locaux à usage d'hôtels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_loues_a_usage__015"">- les locaux loués à usage de bureaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_servant_a_lexe_016"">- les locaux servant à l'exercice de la profession de médecin ou d'architecte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_017"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_locaux_des_018"">En revanche, les locaux destinés effectivement et exclusivement au logement du personnel d'un hôtel doivent être regardés comme affectés à l'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_caractere_dimme_019"">De même, le caractère d'immeubles d'habitation est reconnu aux biens suivants dès lors qu'ils ne sont pas l'objet d'une exploitation présentant un caractère commercial ou professionnel :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_maisons_a_usage_de_coloni_020"">- maisons à usage de colonie de vacances ou maisons familiales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_immeubles_affectes_a_lusa_021"">- immeubles affectés à l'usage d'établissement de cure et de repos ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_locaux_affectes_a_lheberg_022"">- locaux affectés à l'hébergement des malades dans les hôpitaux psychiatriques : dortoirs, réfectoires, salles de jeux, de séjour, à l'exclusion des salles de soins ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_locaux_a_usage_de_maison__023"">- locaux à usage de maison d'accueil ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_maisons_de_retraite_;_024"">- maisons de retraite ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_locaux_dun_etablissement__025"">- locaux d'un établissement scolaire devant être utilisés pour le logement des personnes, tels que les dortoirs ou réfectoires, à l'exclusion des salles de classe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_026"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_ny_a_pas_l_027"">Par ailleurs, il n'y a pas lieu de distinguer entre les habitations ordinaires et les habitations d'agrément ou servant à la villégiature, ni entre les locaux occupés personnellement par le propriétaire et ceux donnés en location, autres bien entendu, que ceux affectés à l'exercice de la profession de loueur en meublé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_entend_par_tranche_fonct_028"">On entend par tranche fonctionnelle un immeuble ou une partie d'immeuble qui réunit toutes les conditions permettant son habitabilité.</p> <h2 id=""Calcul_de_la_superficie_aff_21"">B. Calcul de la superficie affectée à l'habitation</h2> <h3 id=""Principes_30"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_029"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_si_limmeubl_030"">Pour déterminer si l'immeuble construit peut, ou non, être considéré comme affecté à l'habitation pour les trois-quarts au moins de sa superficie totale, il convient de prendre en considération le rapport existant entre, d'une part, la superficie développée des locaux destinés à l'habitation ou à un usage mixte d'habitation et professionnel et de leurs dépendances (caves, greniers, terrasses, balcons, etc.) et d'autre part, la superficie développée de l'ensemble des locaux composant l'immeuble. En outre, la superficie des parties communes (entrées, escaliers, ascenseurs, etc.) doit être ventilée proportionnellement à la surface des locaux affectés à l'habitation et à celle des autres locaux. Toutefois, ces parties communes doivent, le cas échéant, être rattachées à la catégorie de locaux (locaux d'habitation ou autres) qu'elles desservent exclusivement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_cas_de_constr_031""><strong>Remarque</strong> : En cas de construction d'un groupe d'immeubles, la situation de chaque immeuble compris dans ce groupe doit être considérée isolément.</p> <h3 id=""Surelevation_dimmeuble_-_Ad_31"">2. Surélévation d'immeuble - Addition de construction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_032"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_hypotheses_peuvent_etr_033"">Deux hypothèses peuvent être envisagées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loperation_de_surelevatio_034"">- l'opération de surélévation peut être rattachée à l'opération de construction initiale. Ainsi, lorsque les deux phases de la construction constituent en fait les éléments d'une seule et même opération (ce qui peut être le cas lorsqu'elles ont fait l'objet d'un même permis de construire ou lorsqu'elles ont été entreprises à des dates rapprochées ou encore lorsque les structures de la construction initiale permettent de considérer que la surélévation avait été envisagée dès l'origine), il convient pour déterminer la superficie affectée à l'habitation, de prendre en considération la totalité de l'immeuble. La même solution doit être adoptée en cas d'addition de construction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_contraire,_ch_035"">- dans le cas contraire, chacune des opérations de construction doit être considérée isolément. Par suite, en cas de surélévation d'immeuble, pour déterminer si cette nouvelle opération peut être considérée comme affectée à l'habitation pour les trois-quarts au moins de la superficie totale, il convient de tenir compte uniquement de l'affectation de la fraction dudit immeuble nouvellement construite.</p> <h3 id=""Dependances_32"">3. Dépendances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_036"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laffectation_a_lhabitation__037"">L'affectation à l'habitation d'un immeuble s'apprécie en tenant compte non seulement des locaux proprement dits mais également de leurs dépendances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_038"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dependances_individuelles_(_039"">Dépendances individuelles (caves, greniers, terrasses, etc.) : leur superficie doit être ajoutée à celle des locaux dont elles dépendent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_040"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dependances_collectives_ext_041"">Dépendances collectives extérieures (piscines, terrains de jeux, aires de stationnement pour véhicules).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_ouvrages_constituent_ge_042"">Ces ouvrages constituent généralement des immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_lorsquils_sont_c_043"">Cependant, lorsqu'ils sont construits en même temps que le ou les immeubles dont ils constituent la dépendance, leur superficie n'est pas prise en compte pour déterminer si ces immeubles sont ou non destinés à être affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie totale. En d'autres termes, la construction de ces dépendances collectives n'influe pas sur le régime applicable à la construction des locaux principaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_meme_regime_est_applicab_044"">Le même régime est applicable à ces dépendances lorsqu'elles ne sont pas construites en même temps que les locaux principaux, ce régime étant fonction de l'affectation des immeubles dont ils dépendent.</p> <h3 id=""Garages_33"">4. Garages</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_045"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_si_un_immeu_046"">Pour déterminer si un immeuble est destiné à être affecté à l'habitation pour les trois-quarts au moins de sa superficie totale, il convient de faire abstraction de la surface des garages autres que ceux constituant une exploitation commerciale. Toutefois, cette solution étant susceptible d'être défavorable aux redevables lorsque les garages constituent exclusivement ou principalement des dépendances de l'habitation, les parties ont la possibilité de demander qu'il soit tenu compte de leur surface et de leur destination, à la condition d'apporter la preuve de cette dernière, soit d'après les prescriptions du permis de construire, soit par tout autre moyen en leur pouvoir.</p> <h1 id=""Travaux_damenagement_des_te_11"">II. Travaux d'aménagement des terrains</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_damenagement_de_048"">Les travaux d'aménagement des terrains destinés à recevoir les immeubles visés au I § 20 à 90 ne bénéficient pas de l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_travaux_sentendent_des__049"">Ces travaux s'entendent des diverses opérations réalisées en vue de préparer et d'équiper le terrain pour le rendre apte à recevoir une construction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_preparation_du_terrain_(n_050"">- préparation du terrain (nettoyage, travaux de démolition) ayant pour objet d'éliminer la végétation et les constructions existantes sur le terrain à aménager ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_operations_dassainissemen_051"">- opérations d'assainissement, de drainage, de nivellement du sol et remblayage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_travaux_dequipement_propr_052"">- travaux d'équipement proprement dits du terrain (mise en viabilité) : adduction d'eau, de gaz, d'électricité, téléphone, construction des voies intérieures et des voies d'accès, des égouts avec raccordement au réseau existant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_travaux_ne_beneficient__053"">Ces travaux ne bénéficient pas de l'option quelle que soit la superficie du terrain, à la condition que celui-ci soit affecté exclusivement à la construction de l'immeuble avec ses dépendances (cours et jardins). Dans le cas d'un groupe d'immeubles, chaque immeuble doit être considéré isolément et seuls les travaux d'aménagement effectués sur la partie du terrain correspondant aux immeubles affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie n'ouvrent pas droit à l'option. Les redevables intéressés doivent alors opérer une ventilation entre ces travaux et ceux qui bénéficient de l'option.</p> <h1 id=""Travaux_de_construction_pro_12"">III. Travaux de construction proprement dits</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_054"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_ne_sapplique_pas_au_055"">L'option ne s'applique pas aux travaux de construction proprement dits des immeubles désignés au I § 20 à 90.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_travaux_comprennent_tou_056"">Ces travaux comprennent toutes les opérations exécutées pour la construction de l'immeuble par les différents corps de métiers qui relèvent de l'activité du bâtiment, opérations qui sont définies au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_construction_de_dependan_057"">La construction de dépendances d'un immeuble dont les trois-quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation, ne bénéficie pas de l'option dans la mesure où cette opération peut être rattachée à la construction de l'immeuble proprement dit.</p> <h2 id=""Operations_concourant_a_la__22"">A. Opérations concourant à la création et à l'aménagement de terrains de jeux piscines, parcs, jardins ...</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_058"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_construction_de_piscines_059"">La construction de piscines, terrains de jeux, garages, aires de stationnement pour véhicules, buanderies, ne bénéficie pas de l'option si le ou les immeubles dont ces ouvrages dépendent, sont affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_meme_regime_est_applicab_060"">Le même régime est applicable à ces dépendances lorsqu'elles ne sont pas construites en même temps que les locaux principaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_trav_061"">En ce qui concerne les travaux concourant à la réalisation de terrains de jeux, piscines, parcs, jardins, espaces verts, l'option ne s'applique pas aux travaux d'entreprise proprement dits : terrassements, nivellement, drainage, dallage, etc., constructions d'escaliers, de rampes, de puits, de rocailles, de clôtures, adduction d'eau, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_plantatio_062"">Les opérations de plantation, reboisement, organisation de jardins, préparation des massifs, ensemencement des pelouses et celles qui consistent en travaux de pur jardinage, effectuées en vue de la réalisation de terrains de jeux, piscines, parcs, jardins et espaces verts sont soumises :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_regime_des_travaux_imm_063"">- au régime des travaux immobiliers, lorsqu'elles concourent à la réalisation de terrains de jeux, piscines, parcs, jardins et autres espaces et qu'elles se rattachent à des travaux d'entreprise proprement dits (terrassement, nivellement, drainage, dallage, etc., constructions d'escaliers, de rampes, de puits, de rocailles, de clôtures, adduction d'eau, etc.) dont elles sont le prolongement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_regime_des_prestations_064"">- au régime des prestations de services, lorsque les opérations en cause sont effectuées en dehors de la réalisation d'ouvrages immobiliers et notamment, dans le cadre de l'entretien de ces ouvrages.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_des_v_065"">Le régime d'imposition des végétaux utilisés pour la réalisation de ces opérations diffère selon qu'il s'agit de travaux immobiliers ou de prestations de services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_premier_cas,_la_val_066"">Dans le premier cas, la valeur des végétaux constitue un élément du prix de revient des travaux immobiliers et ne peut être dissociée du montant global du marché qui bénéficie ou non de l'option, selon le régime de droit commun applicable à ces travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_second_cas,_la_four_067"">Dans le second cas, la fourniture des végétaux constitue une opération distincte, qui s'analyse en une vente de produits passibles du taux applicable aux végétaux lorsqu'ils sont fournis dans l'état ou ils sont obtenus au stade agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_service_est_exec_068"">Lorsque le service est exécuté par un exploitant agricole qui n'est pas redevable de la TVA, la fourniture de végétaux provenant de son fonds demeure en dehors du champ d'application de cette taxe. Mais la prestation de services rendue en sus de cette fourniture est imposable dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_simple_vente_de_vegetaux_069"">La simple vente de végétaux dans l'état où ils sont généralement obtenus au stade agricole constitue une opération qui n'est pas imposée lorsqu'elle est réalisée par un exploitant agricole non redevable de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_lentrepr_070"">Dans l'hypothèse où l'entreprise qui effectue cette prestation de service traite moyennant un prix forfaitaire comprenant le coût des travaux et le prix des végétaux sans aucune discrimination, elle peut déterminer la valeur de ces produits de la manière suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_le_prix_dachat_majore_071"">- par le prix d'achat majoré de 30 % pour les produits provenant d'achats ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_le_prix_de_vente_«cli_072"">- par le prix de vente «clients» indiqué au tarif syndical, pour les produits provenant de la culture des entreprises intéressées.</p> <h2 id=""Construction_de_garages_23"">B. Construction de garages</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_073"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_immobiliers_con_074"">Les travaux immobiliers concourant à la construction de garages non destinés à une exploitation commerciale bénéficient de l'option que les garages soient compris dans un immeuble collectif quelle que soit leur superficie ou, qu'ils fassent l'objet d'une construction isolée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_trouve_a_sappliquer_075"">L'option trouve à s'appliquer lorsque les garages font l'objet d'une exploitation commerciale. Il en est ainsi, notamment, des garages comportant des ateliers de réparation ou d'entretien ou une station-service, des parkings destinés à une exploitation commerciale autres que ceux construits sur les dépendances du domaine public et des garages construits par des entreprises industrielles ou commerciales en vue de remiser leurs véhicules.</p> <h1 id=""Travaux_dinstallation_dequi_13"">IV. Travaux d'installation d'équipements fonctionnels</h1> <h2 id=""Travaux_concernes_24"">A. Travaux concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_076"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_travaux_ont_pour_objet__077"">Ces travaux ont pour objet l'installation complète des équipements ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_plomberie_(a_lexclusion_d_078"">- plomberie (à l'exclusion des installations à usage spécifiquement industriel ou commercial) comportant les canalisations et robinetterie, les tuyaux d'évacuation et de raccordement aux égouts ou aux plateaux bactériens ainsi que les fosses septiques (fosses et épurateurs) ; installation de surpresseurs, d'adoucisseurs d'eau ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_equipements_de_chauffage__079"">- équipements de chauffage central (comprenant chaudières ou générateurs, l'appareillage des sous-stations, les bacs de combustibles, les canalisations et radiateurs, etc.) et de climatisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_equipements_disolation_ph_080"">- équipements d'isolation phonique et thermique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_equipements_electriques_(_081"">- équipements électriques (à l'exclusion des installations à usage spécifiquement industriel et commercial) comprenant les postes de transformations, les colonnes d'alimentation, les compteurs, les tableaux, les appareils de coupures et de protection (disjoncteurs, coupe-circuits), les canalisations (tubes et moulures), les conducteurs (fils et câbles), les interrupteurs et prises de courant fixés au mur, les douilles à bout de fils (à l'exclusion des appareils d'éclairage et de chauffage). Installations d'appareils pour l'éclairage des parties communes des immeubles, incorporés dans des volumes spécialement prévus dans la construction, et d'appareils d'éclairage des cours, jardins et voies privées ; les opérations terminales de pose de lampes, supports de lampes, rampes lumineuses, globes protecteurs suivent le même régime que les installations électriques de base lorsqu'elles sont comprises dans le marché global passé pour ces installations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_installation_de_sonneries_082"">- installation de sonneries électriques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_installation_de_paratonne_083"">- installation de paratonnerres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_equipements_telephoniques_084"">- équipements téléphoniques, à l'exception des appareils ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_installation_dappareils_e_085"">- installation d'appareils élévateurs : ascenseurs et monte-charge, y compris la cabine et la machinerie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_installation_complete_des_086"">- installation complète des appareils sanitaires ci-après, y compris la robinetterie et les accessoires de pose : baignoire, bac à laver, douche complète, lavabo, bidet, urinoirs, W-C y compris chasse d'eau et abattant de cuvette, lave-mains, poste d'eau ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_installation_dappareils_d_087"">- installation d'appareils de production d'eau chaude collectifs ou individuels, réalisée à l'occasion d'une installation complète d'appareils sanitaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_eviers,_timbres,_blocs-ev_088"">- éviers, timbres, blocs-éviers, avec ou sans table de préparation, y compris la robinetterie, tous accessoires de pose, ainsi que les rayonnages et tiroirs des blocs-éviers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elements_de_rangement_inc_089"">- éléments de rangement incorporés à titre définitif (cf. IV-B § 150 et 160) dans les cuisines, y compris leurs rayonnages et tiroirs, armoires sèche-linge avec échangeur et générateur, mais à l'exclusion des appareils ménagers proprement dits qui, incorporés ou non, sont susceptibles d'être déplacés ou changés sans inconvénient : cuisinières, réchauds, plaques chauffantes, hottes électriques, séchoirs à linge, réfrigérateurs, machines à laver le linge ou la vaisselle, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_placards_de_rangement,_a__090"">- placards de rangement, à l'exclusion des installations à usage spécifiquement industriel ou commercial incorporés à titre définitif dans les volumes spécialement prévus dans la construction y compris leurs rayonnages et tiroirs, mais à l'exclusion des autres aménagements intérieurs amovibles de ces placards ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_installation_de_ventilati_091"">- installation de ventilation mécanique des logements, à l'exclusion des appareils susceptibles d'être déplacés ou changés sans inconvénient ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_antennes_et_gaines_collec_092"">- antennes et gaines collectives de radio et de télévision ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_installation_complete_des_093"">- installation complète des vide-ordures, y compris les vidoirs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_boites_aux_lettres_scelle_094"">- boites aux lettres scellées dans la maçonnerie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_revetement_direct_de_sols_095"">- revêtement direct de sols bruts, à l'exclusion des tapis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fermetures_exterieures,_y_096"">- fermetures extérieures, y compris les boîtes à rideaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_dinstallation_d_097"">Les travaux d'installation de ces équipements ne bénéficient pas de l'option, quelle que soit la nature du local où ils sont effectués dès lors qu'ils sont réalisés dans le cadre de la construction d'un immeuble affecté à l'habitation pour les trois-quarts au moins de sa superficie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fourniture_et_la_pose_da_098"">La fourniture et la pose dans cet immeuble de tous les éléments autres que ceux visés au <strong>IV-A</strong> bénéficient de l'option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_sous_reserve_des_d_099"">De même, sous réserve des dispositions analysées ci-dessus, les travaux immobiliers et les travaux d'installation de toute nature effectués dans le cadre de la construction des immeubles autres que ceux dont les trois-quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation, ouvrent droit à l'option.</p> <h2 id=""Precisions_complementaires_25"">B. Précisions complémentaires</h2> <h3 id=""Elements_de_rangement_incor_34"">1. Éléments de rangement incorporés à titre définitif dans les cuisines</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0100"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linterpretation_des_termes__0101"">L'interprétation des termes « incorporés à titre définitif » doit se faire comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_dinstallations_co_0102"">S'agissant d'installations complètes d'éléments de rangement, la notion d'incorporation à titre définitif doit être appréciée en fonction, d'une part, de l'adaptation de ces éléments à la configuration des cuisines, d'autre part, des détériorations que provoquerait leur retrait en vue de la remise en état d'habitabilité des lieux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Habituellement,_les_install_0103"">Habituellement, les installations de l'espèce donnent lieu à l'établissement d'un projet d'équipement à partir d'un plan détaillé des lieux et en fonction des appareils ménagers acquis ou dont l'acquisition est envisagée par le client. Les éléments de rangement préfabriqués sont ensuite adaptés de manière à épouser le plan des murs. Les éléments bas reposent soit directement sur le sol, soit sur un socle prévu à cet effet, en maçonnerie le cas échéant, et sont scellés aux murs et au sol par des pattes de fixation. Des dégagements aménagés en fonction de leur emplacement permettent le passage des conduites de gaz et d'eau. Les éléments suspendus également scellés aux murs par des procédés de fixation appropriés complètent l'aménagement de la cuisine. L'opération de pose s'effectue souvent avant le carrelage des murs si bien que ce revêtement n'est appliqué qu'aux surfaces demeurées apparentes. Cette technique qui a pour avantage de parfaire la stabilité des éléments et d'assurer l'étanchéité de l'ensemble implique inévitablement des détériorations en cas de démontage des éléments.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_bien_que_leur_fix_0104"">Dès lors, bien que leur fixation ne soit généralement assurée que par des attaches simplement vissées, les éléments de rangement, installés dans les conditions analysées ci-dessus, constituent des équipements fonctionnels considérés comme incorporés à titre définitif aux locaux dans lesquels ils sont installés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_trav_0105"">Il est rappelé que les travaux d'installation de ces équipements ne bénéficient pas de l'option dès lors qu'ils sont réalisés dans le cadre de la construction d'un immeuble affecté à l'habitation pour les trois-quarts au moins de sa superficie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_ne_sapplique_pas_no_0106"">L'option ne s'applique pas non plus aux travaux de réparation et de réfection des équipements fonctionnels installés dans les locaux d'habitation neufs ou anciens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_quelle_que_soi_0107"">En revanche, quelle que soit la nature de l'immeuble où elles sont effectuées, les installations d'objets ou d'appareils meubles qui, une fois posés, conservent un caractère mobilier, s'analysent en des ventes de matériels, assorties de prestations de services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_amen_0108"">En ce qui concerne les aménagements de cuisines, il en est ainsi par exemple :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_tous_objets,_appareils_0109"">- de tous objets, appareils ou machines simplement reliés à une source de chaleur ou d'énergie, quel que soit le procédé de raccordement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_meubles_autonomes_dont_0110"">- de meubles autonomes dont le scellement a simplement pour but d'assurer la stabilisation ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dappareils_menagers_propr_0111"">- d'appareils ménagers proprement dits tels cuisinières, réchauds, plaques chauffantes, hottes électriques, séchoirs à linge, réfrigérateurs, machines à laver le linge ou la vaisselle, qui, incorporés ou non, sont susceptibles d'être déplacés ou changés sans inconvénients.</p> <h3 id=""Installation_darmoires_sech_35"">2. Installation d'armoires sèche-linge</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0112"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_travaux_immob_0113"">Le régime des travaux immobiliers s'applique aux installations d'armoires sèche-linge dans la mesure où elles font corps avec la maçonnerie de l'immeuble et perdent leur caractère mobilier par suite de leur incorporation aux locaux d'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_les_ar_0114"">En revanche, lorsque les armoires sèche-linge se présentent sous la forme de meubles simplement raccordés au secteur électrique, à la distribution d'eau froide, à la colonne d'évacuation des eaux et que leur déplacement n'entraîne pas de graves détériorations soit des armoires elles-mêmes, soit de l'immeuble dans lequel elles ont disposées, de telles installations ne peuvent bénéficier du régime des travaux immobiliers, mais s'analysent en des ventes de matériels assorties de prestations de services.</p>

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RSA – Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité – Exonération des Indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droits

2014-07-11

RSA

PENS

BOI-RSA-PENS-20-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1541-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-PENS-20-20-20-20140711

I. Indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droits (CGI, art 81, 8°) 1 En cas de maladie, d'accident, de maternité, de paternité ou d'invalidité, les salariés ont droit, sous certaines conditions, à des indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole ou, pour leur compte, par les employeurs. Destinées à compenser la perte de salaire subie par l'assuré du fait de son incapacité temporaire de travail, elles constituent, par principe, des revenus de remplacement imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires en application de l'article 80 quinquies du code général des impôts (CGI). Il en est ainsi notamment des indemnités journalières versées dans le cadre de l'assurance maladie ou des indemnités journalières de repos versées aux assurées bénéficiant d'un congé de maternité. Toutefois, certaines exonérations d’impôt sur le revenu sont prévues. A. Principe 10 Les indemnités temporaires servies aux victimes d'accidents du travail sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant, en vertu du 8° de l'article 81 du CGI. Les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit en exécution de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés sont exonérées en totalité. Une rente complémentaire d'accident du travail, servie à un salarié en vertu d'un contrat de groupe obligatoire souscrit par son employeur auprès d'une compagnie d'assurances, ne peut bénéficier de cette exonération (CE, arrêt du 31 octobre 1980 n° 08221). Une pension d'invalidité allouée en vertu du règlement de la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres ne peut bénéficier de l'exonération, dès lors que ce règlement, bien qu'il ait été approuvé par des arrêtés ministériels pris sur le fondement de l'article L. 911-1 et suiv. du code de la sécurité sociale, ne peut être regardé comme édictant des dispositions réglementaires prises pour l'application de textes législatifs (CE, arrêt du 28 janvier 1981 n° 13247). B. Assimilations 20 Des régimes spéciaux de couverture des accidents du travail sont prévus en faveur des ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la marine, des marins désignés par le décret du 17 juin 1938, des ouvriers immatriculés des manufactures d'armes dépendant de l'ex-ministère de la Guerre, des fonctionnaires et des agents du cadre permanent de l'État et des collectivités locales. 30 Les prestations servies par ces régimes sont de même nature que celles du régime général de sécurité sociale. Elles bénéficient, dès lors, des mêmes exonérations : exonération partielle à hauteur de 50 % pour les indemnités temporaires et exonération totale des rentes d'accidents du travail et de maladie professionnelle. Certains régimes spéciaux appellent cependant les commentaires suivants. 1. Fonctionnaires civils 40 Le régime invalidité des fonctionnaires civils présente des particularités tenant à son évolution dans le temps et à ses modalités intrinsèques d'application. Étant rappelé, tout d'abord, que l'exonération prévue par le 8° de l'article 81 du CGI ne peut s'appliquer, le cas échéant, qu'aux pensions servies à raison d'une invalidité résultant de l'exercice des fonctions, les précisions suivantes doivent être apportées. 50 Le régime des fonctionnaires civils atteints d'une invalidité résultant de l'exercice des fonctions est réglé par l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite issus des dispositions de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et modifiés par l'article 6-V de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Le fonctionnaire radié des cadres pour incapacité permanente de continuer ses fonctions a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant ses services. Toutefois, la rente d'invalidité ajoutée à la pension ne peut faire bénéficier le titulaire d'émoluments totaux supérieurs à ceux servant au calcul du montant de la pension. De plus, le total de la pension et de la rente d'invalidité est élevé au montant de la pension basée sur quarante annuités liquidables lorsque le fonctionnaire civil est mis à la retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes. Toutefois, le taux de l'invalidité rémunérable doit être au moins égal à 60 %. Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rémunérant les services, ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base (article L. 30, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraites). 60 Sur le plan fiscal : la pension rémunérant les services doit, bien entendu, être soumise à l'impôt alors que la rente d'invalidité est affranchie de l'impôt par application des dispositions du 8° de l'article 81 du CGI. 70 En cas de cumul de la pension d'ancienneté et de la rente d'invalidité, l'écrêtement opéré sur la rente exonérée peut avoir des conséquences fiscales rigoureuses. Cette situation a conduit à prévoir une mesure de tempérament exposée au BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 au III § 130. 80 Dans le cas d'attribution d'une pension exceptionnelle pour attentat ou actes de dévouement (article L. 28, dernier alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) seuls doivent être retenus dans le champ d'application de l'impôt les arrérages de la pension calculée sur quarante annuités, sous déduction de la rente d'invalidité non effectivement servie. Remarque : Les documents adressés par les services de la Direction générale des finances publiques aux pensionnés de l'État et des collectivités publiques qui bénéficient d'une rente d'invalidité mentionnent explicitement les montants des sommes imposables qui doivent être déclarées. 90 L'allocation temporaire d'invalidité, cumulable avec le traitement, à laquelle le fonctionnaire invalide maintenu en activité peut prétendre en application de l'article 65 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est exonérée d'impôt sur le revenu, en application du 8° de l'article 81 du CGI. 100 La pension d'ancienneté à laquelle le fonctionnaire peut prétendre, éventuellement portée à 50 % de ses émoluments de base en application du 1er alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite est imposable dans les conditions de droit commun. 2. Militaires 110 Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite (article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite). 120 La pension d'invalidité perçue par les intéressés est affranchie de l'impôt en vertu des dispositions du a du 4° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-PENS-20-20-10). En revanche, la pension d'ancienneté ou la solde de réforme qui leur est allouée est imposable dans les conditions de droit commun. 130 La pension d'ancienneté attribuée aux militaires mis à la retraite pour infirmités d'un taux au moins égal à 60 % les rendant définitivement incapables d'accomplir leur service ne peut être inférieure à 50 % des émoluments de base (article L. 35, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) : cette pension est également imposable dans les conditions de droit commun. 140 En application de l'article L. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, tout militaire atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension et qui est néanmoins admis à rester au service a le droit de cumuler sa solde d'activité avec une pension dont le taux, uniforme pour tous les grades, est égal à celui de la pension allouée au soldat atteint de la même invalidité. Cette pension doit rester hors du champ d'application de l'impôt. Compte tenu de la complexité du régime d'indemnisation de l'invalidité des fonctionnaires civils, des militaires et de leurs ayants droit, un tableau synthétique des principales prestations servies aux intéressés ainsi que de leur sort au regard de l'impôt sur le revenu figure au BOI-ANNX-000054. 3. Marins 150 Les pensions servies par la caisse générale de prévoyance aux marins victimes d'accidents ou de maladies professionnels ou aux ayants droit de ces marins bénéficient de l'exonération prévue au 8° de l'article 81 du CGI. C'est ainsi qu'il convient d'exonérer les pensions servies par la caisse générale de prévoyance des marins français aux marins atteints de « maladies ayant leur origine dans un risque professionnel maritime » ou à leurs ayants droit, bien que l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, qui prévoit le versement de ces pensions, ne comporte pas, comme il est de règle dans les autres régimes d'assurances, la liste des maladies concernées. En ce qui concerne les pensions d'ancienneté ou proportionnelles concédées par anticipation, en application de l'article L. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, aux marins reconnus atteints d'infirmités les mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de leurs fonctions (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 au IV § 160). C. Situations particulières 160 Certaines professions sont rattachées, pour l'indemnisation des accidents du travail, au régime général de la sécurité sociale. Toutefois, elles bénéficient en plus d'un statut particulier en matière d'invalidité. En règle générale, cette dernière protection résulte de dispositions concernant le service des retraites et ouvre droit à des prestations passibles de l'impôt. Tel est le cas, notamment : - de la pension d'invalidité générale et de la pension d'invalidité professionnelle des mineurs, dont le versement est prévu par les articles 131 et 136 décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ; - de la pension qui, au titre d'un régime complémentaire de retraite, est attribuée, en cas de décès ou d'incapacité permanente totale à la suite d'un accident de service, à l'affilié ou à sa veuve ou à ses enfants (CE, arrêt du 30 juin 1972 n° 81054 [BOI-RSA-PENS-10-10-20]). II. Allocations servies aux infirmes civils en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance (CGI, art 81, 9) 170 En vertu de diverses dispositions du code de la famille et de l'aide sociale, l'aide sociale bénéficie à toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Si l'infirmité entraîne au moins 80 % d'incapacité permanente, la personne est qualifiée de « grand infirme ». Le grand infirme reçoit, à titre définitif ou pour une durée déterminée, une carte d'invalidité délivrée par le préfet qui ouvre droit à certains avantages. 180 L'aide financière servie aux grands infirmes comporte essentiellement : - l'allocation mensuelle d'un montant, en principe, égal à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASA) prévue à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale complétée par l'allocation supplémentaire ASI prévue à l'article article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ; - la majoration spéciale pour l'aide constante d'une tierce personne ; - l'allocation de compensation (pour ceux qui exercent une certaine activité professionnelle). L'aide sociale accordée aux infirmes est généralement subordonnée à des conditions de ressources. 190 Les aides financières allouées aux infirmes au titre de l'aide sociale bénéficient de l'exonération d'impôt prévue par le 9° de l'article 81 du CGI en faveur des allocations ou prestations servies par l'État, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance. Ces aides doivent être distinguées de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation spéciale qui sont servies par les caisses d'allocations familiales et exonérées en vertu des dispositions du 2° de l'article 81 du CGI. Il est rappelé enfin que l'exonération prévue par le 9° de l'article 81 du CGI susvisé ne saurait s'étendre aux pensions ou allocations servies par les organismes de sécurité sociale. III. Rentes viagères A. Rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave 200 Aux termes du 9° bis de l'article 81 du CGI, les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel doivent être affranchies de l'impôt sur le revenu lorsque ce préjudice a entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. 205 Pour l'application de ces dispositions, il est admis que l'exonération s'applique aux victimes bénéficiant d'une pension de 3ème catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux victimes auxquelles a été reconnu un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % à condition qu'elles soient dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. 210 Dans les cas où le tribunal a alloué à la victime deux rentes viagères distinctes servies, l'une en représentation des dommages-intérêts, l'autre pour assistance d'une tierce personne, l'exonération ainsi prévue doit être considérée comme s'appliquant à l'une et l'autre de ces rentes. En conséquence, lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions précises énoncées ci-dessus, les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel présentent le caractère d'un revenu normalement passible de l'impôt. 220 Remarque : Toutes autres conditions étant remplies par ailleurs, il est admis que cette exonération s'applique dans le cas d'une rente versée à la victime d'un accident de la circulation en exécution d'une transaction intervenue entre la victime et la compagnie d'assurances en application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. B. Rentes viagères servies à des porteurs de rentes sur l'État en échange de leurs titres 230 Le 10° de l'article 81 du CGI exonère de l'impôt sur le revenu les diverses rentes viagères servies en application de l'article 96 de la loi du 30 décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942. L'article 96 de la loi du 30 décembre 1928 a autorisé la Caisse autonome d'amortissement à émettre des titres de rente viagère en échange de titres de rente perpétuelle 3 % présentés par des porteurs d'avant-guerre non inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu. L'article 5 de la loi du 17 septembre 1932 portant autorisation de rembourser ou de convertir divers fonds publics a ouvert aux propriétaires de rentes perpétuelles 3 %, 4 % 1917, 4 % 1918, 5 % 1915-1916, 6 % 1920, la possibilité d'obtenir, sur leur demande, l'échange de leurs titres contre des titres de rente viagère, dans les conditions fixées par une convention passée le 16 septembre 1932 entre les ministres des Finances et du Budget et la Caisse autonome d'amortissement. L'article 1er de la loi du 1er octobre 1936 a autorisé la Caisse autonome d'amortissement à remettre des titres de rente viagère aux porteurs français de rentes sur l'État, perpétuelles ou amortissables, de bons ou obligations du Trésor émis à six mois ou plus d'échéance, ou de bons de la défense nationale. Enfin, la loi du 26 juin 1942 relative à la conversion de divers fonds publics a prévu, dans son article 6, que les propriétaires de titres d'emprunt émis par l'État, par la Caisse autonome d'amortissement ou par le Crédit national, sur le gage d'annuités de l'État, pourraient, lorsque ces titres provenaient directement d'une opération de conversion postérieure au 10 juillet 1940, en obtenir l'échange contre les rentes viagères dans les conditions fixées par une convention passée le 23 juin 1942 entre le ministre secrétaire d'État aux Finances et la Caisse autonome d'amortissement. 240 Conformément aux dispositions qui figuraient dans chacune des lois susvisées et qui sont actuellement reprises au 10° de l'article 81 du CGI, les diverses catégories de rentes viagères énumérées ci-dessus doivent rester en dehors du champ d'application de l'impôt sur le revenu. C. Rente viagère résultant du dénouement d'un PEA après la huitième année 250 La loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 a créé le plan d'épargne en actions (PEA) et en a fixé les modalités d'application. L'ensemble de ce dispositif est exposé BOI-RPPM-RCM-40-50-20. Conformément aux dispositions du 5° ter de l'article 157 du CGI, lorsque le PEA se dénoue après l'expiration de la huitième année par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu. Lorsque le bénéficiaire de la rente décède et qu'une rente de réversion est servie au conjoint survivant, le bénéfice de l'exonération est étendu à ce dernier.

<h1 id=""Indemnites_temporaires,_pre_10"">I. Indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droits (CGI, art 81, 8°)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_maladie,_dacciden_01"">En cas de maladie, d'accident, de maternité, de paternité ou d'invalidité, les salariés ont droit, sous certaines conditions, à des indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole ou, pour leur compte, par les employeurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Destinees_a_compenser_la_pe_02"">Destinées à compenser la perte de salaire subie par l'assuré du fait de son incapacité temporaire de travail, elles constituent, par principe, des revenus de remplacement imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires en application de l'article 80 quinquies du code général des impôts (CGI). Il en est ainsi notamment des indemnités journalières versées dans le cadre de l'assurance maladie ou des indemnités journalières de repos versées aux assurées bénéficiant d'un congé de maternité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_certaines_exoner_03"">Toutefois, certaines exonérations d’impôt sur le revenu sont prévues.</p> <h2 id=""A._Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_temporaires__04"">Les indemnités temporaires servies aux victimes d'accidents du travail sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant, en vertu du 8° de l'article 81 du CGI. Les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit en exécution de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés sont exonérées en totalité.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_rente_complementaire_da_08"">Une rente complémentaire d'accident du travail, servie à un salarié en vertu d'un contrat de groupe obligatoire souscrit par son employeur auprès d'une compagnie d'assurances, ne peut bénéficier de cette exonération (CE, arrêt du 31 octobre 1980 n° 08221). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_pension_dinvalidite_all_09"">Une pension d'invalidité allouée en vertu du règlement de la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres ne peut bénéficier de l'exonération, dès lors que ce règlement, bien qu'il ait été approuvé par des arrêtés ministériels pris sur le fondement de l'article L. 911-1 et suiv. du code de la sécurité sociale, ne peut être regardé comme édictant des dispositions réglementaires prises pour l'application de textes législatifs (CE, arrêt du 28 janvier 1981 n° 13247). </p> <h2 id=""B._Assimilations_21"">B. Assimilations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_regimes_speciaux_de_cou_09"">Des régimes spéciaux de couverture des accidents du travail sont prévus en faveur des ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la marine, des marins désignés par le décret du 17 juin 1938, des ouvriers immatriculés des manufactures d'armes dépendant de l'ex-ministère de la Guerre, des fonctionnaires et des agents du cadre permanent de l'État et des collectivités locales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_servies_par_08"">Les prestations servies par ces régimes sont de même nature que celles du régime général de sécurité sociale. Elles bénéficient, dès lors, des mêmes exonérations : exonération partielle à hauteur de 50 % pour les indemnités temporaires et exonération totale des rentes d'accidents du travail et de maladie professionnelle. Certains régimes spéciaux appellent cependant les commentaires suivants.</p> <h3 id=""1._Fonctionnaires_civils_30"">1. Fonctionnaires civils</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_invalidite_des_fo_015"">Le régime invalidité des fonctionnaires civils présente des particularités tenant à son évolution dans le temps et à ses modalités intrinsèques d'application. Étant rappelé, tout d'abord, que l'exonération prévue par le 8° de l'article 81 du CGI ne peut s'appliquer, le cas échéant, qu'aux pensions servies à raison d'une invalidité résultant de l'exercice des fonctions, les précisions suivantes doivent être apportées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_fonctionnaire_017"">Le régime des fonctionnaires civils atteints d'une invalidité résultant de l'exercice des fonctions est réglé par l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite issus des dispositions de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et modifiés par l'article 6-V de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonctionnaire_radie_des__018"">Le fonctionnaire radié des cadres pour incapacité permanente de continuer ses fonctions a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant ses services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_rente_dinvali_019"">Toutefois, la rente d'invalidité ajoutée à la pension ne peut faire bénéficier le titulaire d'émoluments totaux supérieurs à ceux servant au calcul du montant de la pension.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_le_total_de_la_pen_020"">De plus, le total de la pension et de la rente d'invalidité est élevé au montant de la pension basée sur quarante annuités liquidables lorsque le fonctionnaire civil est mis à la retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes. Toutefois, le taux de l'invalidité rémunérable doit être au moins égal à 60 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_fonctionnaire_es_021"">Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rémunérant les services, ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base (article L. 30, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraites).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal :_la_pen_023"">Sur le plan fiscal : la pension rémunérant les services doit, bien entendu, être soumise à l'impôt alors que la rente d'invalidité est affranchie de l'impôt par application des dispositions du 8° de l'article 81 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cumul_de_la_pensi_025"">En cas de cumul de la pension d'ancienneté et de la rente d'invalidité, l'écrêtement opéré sur la rente exonérée peut avoir des conséquences fiscales rigoureuses. Cette situation a conduit à prévoir une mesure de tempérament exposée au BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 au III § 130.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dattribution_du_027"">Dans le cas d'attribution d'une pension exceptionnelle pour attentat ou actes de dévouement (article L. 28, dernier alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) seuls doivent être retenus dans le champ d'application de l'impôt les arrérages de la pension calculée sur quarante annuités, sous déduction de la rente d'invalidité non effectivement servie.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_documents_ad_028""><strong>Remarque :</strong> Les documents adressés par les services de la Direction générale des finances publiques aux pensionnés de l'État et des collectivités publiques qui bénéficient d'une rente d'invalidité mentionnent explicitement les montants des sommes imposables qui doivent être déclarées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lallocation_temporaire_dinv_027"">L'allocation temporaire d'invalidité, cumulable avec le traitement, à laquelle le fonctionnaire invalide maintenu en activité peut prétendre en application de l'article 65 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est exonérée d'impôt sur le revenu, en application du 8° de l'article 81 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_pension_danciennete_a_la_032"">La pension d'ancienneté à laquelle le fonctionnaire peut prétendre, éventuellement portée à 50 % de ses émoluments de base en application du 1er alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite est imposable dans les conditions de droit commun.</p> <h3 id=""2._Militaires_31"">2. Militaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_militaires_qui_ont_ete__038"">Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite (article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_pension_dinvalidite_perc_040"">La pension d'invalidité perçue par les intéressés est affranchie de l'impôt en vertu des dispositions du a du 4° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-PENS-20-20-10). En revanche, la pension d'ancienneté ou la solde de réforme qui leur est allouée est imposable dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_pension_danciennete_attr_042"">La pension d'ancienneté attribuée aux militaires mis à la retraite pour infirmités d'un taux au moins égal à 60 % les rendant définitivement incapables d'accomplir leur service ne peut être inférieure à 50 % des émoluments de base (article L. 35, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) : cette pension est également imposable dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _044"">En application de l'article L. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, tout militaire atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension et qui est néanmoins admis à rester au service a le droit de cumuler sa solde d'activité avec une pension dont le taux, uniforme pour tous les grades, est égal à celui de la pension allouée au soldat atteint de la même invalidité. Cette pension doit rester hors du champ d'application de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_complexit_045"">Compte tenu de la complexité du régime d'indemnisation de l'invalidité des fonctionnaires civils, des militaires et de leurs ayants droit, un tableau synthétique des principales prestations servies aux intéressés ainsi que de leur sort au regard de l'impôt sur le revenu figure au BOI-ANNX-000054.</p> <h3 id=""3._Marins_32"">3. Marins</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_046"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pensions_servies_par_la_047"">Les pensions servies par la caisse générale de prévoyance aux marins victimes d'accidents ou de maladies professionnels ou aux ayants droit de ces marins bénéficient de l'exonération prévue au 8° de l'article 81 du CGI. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_quil_convient_de_048"">C'est ainsi qu'il convient d'exonérer les pensions servies par la caisse générale de prévoyance des marins français aux marins atteints de « maladies ayant leur origine dans un risque professionnel maritime » ou à leurs ayants droit, bien que l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, qui prévoit le versement de ces pensions, ne comporte pas, comme il est de règle dans les autres régimes d'assurances, la liste des maladies concernées. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_pens_049"">En ce qui concerne les pensions d'ancienneté ou proportionnelles concédées par anticipation, en application de l'article L. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, aux marins reconnus atteints d'infirmités les mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de leurs fonctions (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 au IV § 160).</p> <h2 id=""C._Situations_particulieres_22"">C. Situations particulières</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_050"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_professions_sont__051"">Certaines professions sont rattachées, pour l'indemnisation des accidents du travail, au régime général de la sécurité sociale. Toutefois, elles bénéficient en plus d'un statut particulier en matière d'invalidité. En règle générale, cette dernière protection résulte de dispositions concernant le service des retraites et ouvre droit à des prestations passibles de l'impôt. Tel est le cas, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_la_pension_dinvalidite_052"">- de la pension d'invalidité générale et de la pension d'invalidité professionnelle des mineurs, dont le versement est prévu par les articles 131 et 136 décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_la_pension_qui,_au_tit_053"">- de la pension qui, au titre d'un régime complémentaire de retraite, est attribuée, en cas de décès ou d'incapacité permanente totale à la suite d'un accident de service, à l'affilié ou à sa veuve ou à ses enfants (CE, arrêt du 30 juin 1972 n° 81054 [BOI-RSA-PENS-10-10-20]).</p> <h1 id=""Allocations_servies_aux_inf_11"">II. Allocations servies aux infirmes civils en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance (CGI, art 81, 9)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_054"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_diverses_dispos_055"">En vertu de diverses dispositions du code de la famille et de l'aide sociale, l'aide sociale bénéficie à toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Si l'infirmité entraîne au moins 80 % d'incapacité permanente, la personne est qualifiée de « grand infirme ». Le grand infirme reçoit, à titre définitif ou pour une durée déterminée, une carte d'invalidité délivrée par le préfet qui ouvre droit à certains avantages.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_056""><strong>180</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laide_financiere_servie_aux_057"">L'aide financière servie aux grands infirmes comporte essentiellement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lallocation_mensuelle_dun_058"">- l'allocation mensuelle d'un montant, en principe, égal à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASA) prévue à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale complétée par l'allocation supplémentaire ASI prévue à l'article article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_majoration_speciale_po_059"">- la majoration spéciale pour l'aide constante d'une tierce personne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lallocation_de_compensati_060"">- l'allocation de compensation (pour ceux qui exercent une certaine activité professionnelle). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laide_sociale_accordee_aux__061"">L'aide sociale accordée aux infirmes est généralement subordonnée à des conditions de ressources.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_062"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_aides_financieres_allou_063"">Les aides financières allouées aux infirmes au titre de l'aide sociale bénéficient de l'exonération d'impôt prévue par le 9° de l'article 81 du CGI en faveur des allocations ou prestations servies par l'État, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_aides_doivent_etre_dist_064"">Ces aides doivent être distinguées de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation spéciale qui sont servies par les caisses d'allocations familiales et exonérées en vertu des dispositions du 2° de l'article 81 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_enfin_que_le_065"">Il est rappelé enfin que l'exonération prévue par le 9° de l'article 81 du CGI susvisé ne saurait s'étendre aux pensions ou allocations servies par les organismes de sécurité sociale.</p> <h1 id=""Rentes_viageres_12"">III. Rentes viagères</h1> <h2 id=""Rentes_viageres_servies_en__23"">A. Rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_066"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 81-9_067"">Aux termes du 9° bis de l'article 81 du CGI, les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel doivent être affranchies de l'impôt sur le revenu lorsque ce préjudice a entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""205_062"">205</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_063"">Pour l'application de ces dispositions, il est admis que l'exonération s'applique aux victimes bénéficiant d'une pension de 3ème catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux victimes auxquelles a été reconnu un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % à condition qu'elles soient dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""230_068""><strong>210</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que,_dans_le_069"">Dans les cas où le tribunal a alloué à la victime deux rentes viagères distinctes servies, l'une en représentation des dommages-intérêts, l'autre pour assistance d'une tierce personne, l'exonération ainsi prévue doit être considérée comme s'appliquant à l'une et l'autre de ces rentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_lorsquelles_070"">En conséquence, lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions précises énoncées ci-dessus, les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel présentent le caractère d'un revenu normalement passible de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_071"">220</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Toutes_autres_co_072""><strong>Remarque :</strong> Toutes autres conditions étant remplies par ailleurs, il est admis que cette exonération s'applique dans le cas d'une rente versée à la victime d'un accident de la circulation en exécution d'une transaction intervenue entre la victime et la compagnie d'assurances en application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.</p> <h2 id=""Rentes_viageres_servies_a_d_24"">B. Rentes viagères servies à des porteurs de rentes sur l'État en échange de leurs titres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_073"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 81-10°_du_CGI_exo_074"">Le 10° de l'article 81 du CGI exonère de l'impôt sur le revenu les diverses rentes viagères servies en application de l'article 96 de la loi du 30 décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_96_de_la loi du_30_075""> L'article 96 de la loi du 30 décembre 1928 a autorisé la Caisse autonome d'amortissement à émettre des titres de rente viagère en échange de titres de rente perpétuelle 3 % présentés par des porteurs d'avant-guerre non inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_5_de_la_loi_du_17__076"">L'article 5 de la loi du 17 septembre 1932 portant autorisation de rembourser ou de convertir divers fonds publics a ouvert aux propriétaires de rentes perpétuelles 3 %, 4 % 1917, 4 % 1918, 5 % 1915-1916, 6 % 1920, la possibilité d'obtenir, sur leur demande, l'échange de leurs titres contre des titres de rente viagère, dans les conditions fixées par une convention passée le 16 septembre 1932 entre les ministres des Finances et du Budget et la Caisse autonome d'amortissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1er_de_la loi du_1_077""> L'article 1er de la loi du 1er octobre 1936 a autorisé la Caisse autonome d'amortissement à remettre des titres de rente viagère aux porteurs français de rentes sur l'État, perpétuelles ou amortissables, de bons ou obligations du Trésor émis à six mois ou plus d'échéance, ou de bons de la défense nationale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_loi_du_26_juin_19_078"">Enfin, la loi du 26 juin 1942 relative à la conversion de divers fonds publics a prévu, dans son article 6, que les propriétaires de titres d'emprunt émis par l'État, par la Caisse autonome d'amortissement ou par le Crédit national, sur le gage d'annuités de l'État, pourraient, lorsque ces titres provenaient directement d'une opération de conversion postérieure au 10 juillet 1940, en obtenir l'échange contre les rentes viagères dans les conditions fixées par une convention passée le 23 juin 1942 entre le ministre secrétaire d'État aux Finances et la Caisse autonome d'amortissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_079"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_080"">Conformément aux dispositions qui figuraient dans chacune des lois susvisées et qui sont actuellement reprises au 10° de l'article 81 du CGI, les diverses catégories de rentes viagères énumérées ci-dessus doivent rester en dehors du champ d'application de l'impôt sur le revenu.</p> <h2 id=""Rente_viagere_resultant_du__26"">C. Rente viagère résultant du dénouement d'un PEA après la huitième année</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La loi n°_92-666_du_16_juil_083"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_92-666_du_16_juil_078"">La loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 a créé le plan d'épargne en actions (PEA) et en a fixé les modalités d'application.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ce_dispositif__084"">L'ensemble de ce dispositif est exposé BOI-RPPM-RCM-40-50-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_085"">Conformément aux dispositions du 5° ter de l'article 157 du CGI, lorsque le PEA se dénoue après l'expiration de la huitième année par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu. Lorsque le bénéficiaire de la rente décède et qu'une rente de réversion est servie au conjoint survivant, le bénéfice de l'exonération est étendu à ce dernier.</p>

Contenu

TCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice

2016-04-06

TCA

AHJ

BOI-TCA-AHJ

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/158-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-AHJ-20160406

1 La présente division a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice prévue par l'article 302 bis Y du code général des impôts (CGI), constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée. I. Champ d'application A. Opérations imposables 10 Les actes soumis à cette taxe s'entendent de tous les actes susceptibles d'être effectués par les huissiers de justice dans le cadre de leur ministère en France métropolitaine et dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion. Le champ d'application de la taxe sur les actes des huissiers de justice est identique à celui du droit fixe qu'elle a remplacé ; il en est de même pour les exonérations au I-B § 20 et suivants. B. Opérations exonérées 20 Sont exonérés de la taxe sur les actes des huissiers de justice : 1. Les actes accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle et en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice a. Régime de l'aide juridique 30 Le régime de l'aide juridique comporte deux volets : - l'aide juridictionnelle ; - l'aide à l'accès au droit. L'aide juridique peut être totale ou partielle ; elle est accordée dans la limite de certains plafonds de ressources mensuelles du demandeur affectés de correctifs pour charges de famille. Les bénéficiaires de l'aide juridique peuvent être appelés à la rembourser. b. Conditions d'application de l'exonération 40 Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la production soit d'une attestation du bureau de l'aide juridictionnelle qui certifie que l'intéressé est admis à cette aide, soit d'une attestation du conseil départemental de l'aide juridique qui certifie que l'intéressé bénéficie de l'aide à l'accès au droit. Dans l'hypothèse où les bénéficiaires de l'aide juridique sont appelés à la rembourser, il est admis, par mesure de simplification, que l'exonération de la taxe forfaitaire des actes des huissiers de justice ne soit pas remise en cause. c. Actes exonérés 50 Lorsqu'ils sont accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle, sont notamment exonérés ; - les actes d'huissier de justice introductifs d'instance devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif : assignation, citation ; - les actes d'huissiers de justice intervenant en cours d'instance ; - les actes d'huissier de justice portant signification de décisions de justice : jugements, arrêts, ordonnances d'injonction de payer, ordonnances sur requête, etc. ; - les actes se rattachant à une instance (article 11 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)  ; - les actes d'exécution des décisions de justice. Il en est ainsi de la signification du certificat de non-paiement prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier (CoMoFi). 2. Les actes constatant des conventions spécialement tarifées 60 Les actes constatant des conventions spécialement tarifées qui sont visées aux 3° à 7° du 1 et aux  2° à 7° bis du 2 de l'article 635 du CGI donnent ouverture aux droits d'enregistrement afférents à la nature de la convention qu'ils constatent (droits fixes, droits proportionnels, droits progressifs). Ces actes sont exonérés de la taxe forfaitaire. 3. Actes se rapportant à certaines actions mobilières 70 Les actes des huissiers de justice se rapportant à des actions mobilières, c'est-à-dire des actions qui ont pour objet des biens corporels ou incorporels ayant le caractère de meubles au sens des articles 527 et suivants du code civil (BOI-ENR-DG-20-30-20) sont exonérés de la taxe. a. Actes exercés pour le compte de la DGFiP, la Sécurité sociale ou certains groupements mutualistes 80 Quel que soit le montant de la créance qui reste à recouvrer, sont exonérés les actes exercés pour le compte d'un comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) ou effectués en application de la législation sociale pour le compte de la Sécurité sociale et des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité. Sont concernés les actes exercés pour le compte : - de la Sécurité sociale ; - de l'URSSAF ; - de la caisse d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CTNS) ; - de la caisse d'assurance maladie du régime agricole (CMSA) ; - des caisses d'assurance maladie obligatoire des commerçants et artisans ; - des caisses d'assurance maladie obligatoire des professions libérales ; - des caisses de retraite afférentes au régime général, au régime agricole, aux professions libérales ; - des régimes de retraite et de prévoyance (AGIRC, ARRCO, SNCF, etc.) ; - de Pôle Emploi ; - des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité (code de la mutualité, art. L. 111-1) et des organismes gérés par ces groupements pour le recouvrement des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Ces dispositions sont également applicables aux unions de mutuelles, à leurs fédérations d'unions et aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique. En revanche, ne bénéficient pas de cette exonération les actes des huissiers de justice qui sont exercés pour le compte des comptables spéciaux, notamment des associations syndicales autorisées et de certains offices publics d'HLM. b. Actes présentant certaines caractéristiques simultanées 90 Lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement réunies : - le montant de la demande ne doit pas excéder le plafond fixé au 2° du c de l'article 302 bis Y du CGI ; - l'acte n'est pas accompli en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice ; - l'acte ne constitue pas une signification du certificat de non-paiement prévue à l'article L. 131-73 du CoMoFi unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. La taxe est due lorsque les actes ne contiennent pas d'énonciation chiffrée. 4. Exonérations diverses 100 Certains actes des huissiers de justice bénéficient d'une exonération des droits d'enregistrement de portée générale prévue par le CGI ou par d'autres textes spécifiques. a. Exonérations prévues par le CGI 110 Sont notamment exonérés de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice : - les actes établis en application de l'article L. 152-7 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-8 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-9 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-10 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux servitudes d'irrigation (CGI, art. 1021) ; - les actes établis en application de la législation relative au remembrement rural (CGI, art. 1023) et à la mise en valeur des terres incultes (CGI, art. 1025) ; - les actes établis en application de la législation relative aux accidents du travail agricole (CGI, art. 1033) ; - les actes établis en matière d'expropriation (CGI, art. 1045) ; - les actes établis en matière de réparation des dommages de guerre (CGI, art. 1056) ; - les actes établis en matière d'aide sociale ainsi que d'assistance à l'enfance (CGI, art. 1066 et CGI, art. 1067) ; - les actes établis en application de la législation relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CGI, art. 1069) ; - les actes établis en application de la législation concernant les indigents (CGI, art. 1072). b. Exonérations prévues par des textes spécifiques 120 Sont notamment exonérés de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice : - les notifications des actes intervenant entre avocats (code de procédure civile, art. 671 à code de procédure civile, art. 673) ; - les citations et les significations faites par exploits d'huissiers en matière pénale (code de procédure pénale, art. 550) ; - les actes accomplis en matière de redressement et de liquidation judiciaires (article 158 de la loi du 13 juillet 1967 modifiée). c. Autre exonération 130 Les actes des huissiers de justice effectués à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale ou prud'homale (assignations, significations de décisions en matière de nationalité française, etc.), ne sont pas soumis à la taxe forfaitaire. C. Personnes imposables 140 La taxe est due par les huissiers de justice pour le compte du débiteur, c'est-à-dire la personne à qui l'huissier de justice réclame le règlement de l'acte. Les huissiers de justice sont donc les seuls redevables légaux de cette taxe. II. Fait générateur et exigibilité 150 La taxe est intégralement exigible dès que les encaissements, mêmes partiels, des sommes dues au titre d'un acte accompli, ont atteint ou dépassé son montant. 160 Ainsi, les huissiers de justice devront affecter en priorité au paiement de la taxe forfaitaire les encaissements liés au règlement d'une même affaire avant toute imputation sur le règlement des prestations et autres frais et débours quelle que soit l'antériorité des actes soumis à cette taxe. La taxe n'est pas exigible, même en cas de versements d'acomptes tant que l'acte n'est pas accompli. Exemple : dans l'affaire Monsieur « A » contre Monsieur « B », le dossier se décompose comme suit  : (le tarif utilisé est celui de 13,04 €, en vigueur au 1er janvier 2016) L'huissier de justice devra acquitter la taxe comme suit : Actes Dates des actes Sommes dues par « B » (prix de l'acte y compris la taxe forfaitaire de 13,04 €) Paiement effectué par « B » N°1 15 février N 24,39 € 15,24 € le 19 février N N°2 17 mars N 16,77 € N°3 20 avril N 16,01 € 37,35 € le 23 avril N - 13,04 € exigible le 19 février N (règlement en mars lors du dépôt de la déclaration de TVA de février) ; - 26,08 € exigible le 23 avril N (règlement en mai lors du dépôt de la déclaration de TVA d'avril). III. Liquidation de l'impôt 170 Le taux de la taxe, prévu à l'article 302 bis Y du CGI, est fixé à 13,04 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2016. Le tarif est fixé à 14,89 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2017. Concernant uniquement la Guyane, compte tenu des dispositions de l'article 1043 A du CGI, le taux de la taxe forfaitaire est réduit de moitié. IV. Obligations déclaratives A. Déclaration de la taxe 180 La taxe est constatée selon les règles prévues en matière de TVA. Les obligations déclaratives et de paiement imposées aux redevables de la TVA sont donc applicables aux redevables de cette taxe. Celle-ci doit être déclarée, accompagnée du paiement, sur l'imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10 960), qui est joint à la déclaration de TVA  n° 3310-CA3 (CERFA n° 10 963) déposée au titre de la période considérée (mois ou trimestre) pour les redevables de la TVA relevant du régime réel normal. Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. Lorsque l'entreprise a opté pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées, la taxe est acquittée par le redevable du groupe (BOI-TVA-DECLA-20-20-50). 185 La taxe due par les redevables soumis au régime simplifié d’imposition est déclarée et liquidée sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI déposée au titre de la période considérée. Ainsi, les redevables liquident la totalité de la taxe sur la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S-SD CA 12 (CERFA n° 11 417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, déposée le 2e jour ouvré après le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la TVA est due. Les redevables réalisant un exercice comptable ne correspondant pas à l’année civile procèdent à la liquidation de la taxe sur leur déclaration annuelle de TVA n° 3517-S-SD CA 12 E déposée dans les trois mois de la clôture de l’exercice. B. Obligations particulières 190 Aux mentions devant figurer au répertoire prévu par l'article 867 du CGI doivent s'ajouter celles (montant et date d'encaissement) liées aux sommes perçues au titre des actes répertoriés dès lors que ceux-ci sont soumis à la taxe forfaitaire prévue à l'article 302 bis Y du CGI. 200 Par mesure de simplification, il est admis qu'à l'ajout de ces mentions au répertoire des huissiers de justice soit substitué un registre annexe reprenant pour chaque acte ayant donné lieu à l'encaissement total de la taxe forfaitaire le numéro de l'acte correspondant à celui porté sur le répertoire prévu par l'article 867 du CGI, le montant et la date d'accomplissement de l'acte, sa nature, les noms des parties ainsi que la date et le montant du ou des encaissements y afférents. Ces mentions doivent être régulièrement portées sur le registre par ordre chronologique. Ce registre qui ne doit comporter ni blanc, ni rature, doit être tenu à jour au moins mensuellement et conservé pour être présenté à toute demande de l'Administration. Ce registre annexe peut être tenu sur support informatique sous la réserve impérative d'une édition exhaustive le dernier jour de chaque mois avec mention du total des encaissements du mois. Ces éditions doivent être réunies ensemble par ordre chronologique et conservées pour être présentées à toute demande de l'Administration et servir à l'appui des règlements de la taxe forfaitaire. 210 Pour les huissiers établis en Guyane ou à Mayotte, la taxe est déclarée sur l'imprimé n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960), que les redevables doivent se procurer auprès du Service des impôts des entreprises compétent. Le formulaire doit y être déposé accompagné du paiement, avant le 25 du mois qui suit le trimestre durant lequel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire est également disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. V. Recouvrement, contrôle et contentieux 220 La taxe est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de TVA (BOI-TVA-PROCD).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_a_pour_01"">La présente division a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice prévue par l'article 302 bis Y du code général des impôts (CGI), constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Operations_imposables_20"">A. Opérations imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_soumis_a_cette_ta_03"">Les actes soumis à cette taxe s'entendent de tous les actes susceptibles d'être effectués par les huissiers de justice dans le cadre de leur ministère en France métropolitaine et dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion. Le champ d'application de la taxe sur les actes des huissiers de justice est identique à celui du droit fixe qu'elle a remplacé ; il en est de même pour les exonérations au <strong>I-B § 20</strong> <strong>et suivants</strong>.</p> <h2 id=""Operations_exonerees_21"">B. Opérations exonérées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exoneres_de_la_taxe_su_05"">Sont exonérés de la taxe sur les actes des huissiers de justice :</p> <h3 id=""Les_actes_accomplis_a_la_re_30"">1. Les actes accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle et en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice</h3> <h4 id=""Regime_de_laide_juridique_40"">a. Régime de l'aide juridique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_laide_juridiqu_07"">Le régime de l'aide juridique comporte deux volets :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_laide_juridictionnelle ;_08"">- l'aide juridictionnelle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_laide_a_lacces_au_droit._09"">- l'aide à l'accès au droit.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laide_juridique_peut_etre_t_010"">L'aide juridique peut être totale ou partielle ; elle est accordée dans la limite de certains plafonds de ressources mensuelles du demandeur affectés de correctifs pour charges de famille. Les bénéficiaires de l'aide juridique peuvent être appelés à la rembourser.</p> <h4 id=""Conditions_dapplication_de__41"">b. Conditions d'application de l'exonération</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lexoneration_012"">Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la production soit d'une attestation du bureau de l'aide juridictionnelle qui certifie que l'intéressé est admis à cette aide, soit d'une attestation du conseil départemental de l'aide juridique qui certifie que l'intéressé bénéficie de l'aide à l'accès au droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_les_bene_013"">Dans l'hypothèse où les bénéficiaires de l'aide juridique sont appelés à la rembourser, il est admis, par mesure de simplification, que l'exonération de la taxe forfaitaire des actes des huissiers de justice ne soit pas remise en cause.</p> <h4 id=""Actes_exoneres_42"">c. Actes exonérés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_sont_accomplis_a__015"">Lorsqu'ils sont accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle, sont notamment exonérés ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actes_dhuissier_de_ju_016"">- les actes d'huissier de justice introductifs d'instance devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif : assignation, citation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actes_dhuissiers_de_j_017"">- les actes d'huissiers de justice intervenant en cours d'instance ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actes_dhuissier_de_ju_018"">- les actes d'huissier de justice portant signification de décisions de justice : jugements, arrêts, ordonnances d'injonction de payer, ordonnances sur requête, etc. ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actes_se_rattachant_a_019"">- les actes se rattachant à une instance (article 11 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)  ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actes_dexecution_des__020"">- les actes d'exécution des décisions de justice. Il en est ainsi de la signification du certificat de non-paiement prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier (CoMoFi).</p> </blockquote> <h3 id=""Les_actes_constatant_des_co_31"">2. Les actes constatant des conventions spécialement tarifées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_constatant_des_co_022"">Les actes constatant des conventions spécialement tarifées qui sont visées aux 3° à 7° du 1 et aux  2° à 7° bis du 2 de l'article 635 du CGI donnent ouverture aux droits d'enregistrement afférents à la nature de la convention qu'ils constatent (droits fixes, droits proportionnels, droits progressifs).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_actes_sont_exoneres_de__023"">Ces actes sont exonérés de la taxe forfaitaire.</p> <h3 id=""Actes_se_rapportant_a_certa_32"">3. Actes se rapportant à certaines actions mobilières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_des_huissiers_de__025"">Les actes des huissiers de justice se rapportant à des actions mobilières, c'est-à-dire des actions qui ont pour objet des biens corporels ou incorporels ayant le caractère de meubles au sens des articles 527 et suivants du code civil (BOI-ENR-DG-20-30-20) sont exonérés de la taxe.</p> <h4 id=""Actes_exerces_pour_le_compt_43"">a. Actes exercés pour le compte de la DGFiP, la Sécurité sociale ou certains groupements mutualistes</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_026""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quel_que_soit_le_montant_de_027"">Quel que soit le montant de la créance qui reste à recouvrer, sont exonérés les actes exercés pour le compte d'un comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) ou effectués en application de la législation sociale pour le compte de la Sécurité sociale et des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité. Sont concernés les actes exercés pour le compte :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_securite_sociale ;_028"">- de la Sécurité sociale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lURSSAF ;_029"">- de l'URSSAF ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_caisse_dassurance_m_030"">- de la caisse d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CTNS) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_caisse_dassurance_m_031"">- de la caisse d'assurance maladie du régime agricole (CMSA) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_caisses_dassurance_ma_032"">- des caisses d'assurance maladie obligatoire des commerçants et artisans ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_caisses_dassurance_ma_033"">- des caisses d'assurance maladie obligatoire des professions libérales ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_caisses_de_retraite_a_034"">- des caisses de retraite afférentes au régime général, au régime agricole, aux professions libérales ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regimes_de_retraite_e_035"">- des régimes de retraite et de prévoyance (AGIRC, ARRCO, SNCF, etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_Pole_Emploi ;_036"">- de Pôle Emploi ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_groupements_mutualist_037"">- des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité (code de la mutualité, art. L. 111-1) et des organismes gérés par ces groupements pour le recouvrement des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_egale_038"">Ces dispositions sont également applicables aux unions de mutuelles, à leurs fédérations d'unions et aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_beneficient_039"">En revanche, ne bénéficient pas de cette exonération les actes des huissiers de justice qui sont exercés pour le compte des comptables spéciaux, notamment des associations syndicales autorisées et de certains offices publics d'HLM.</p> <h4 id=""Actes_presentant_certaines__44"">b. Actes présentant certaines caractéristiques simultanées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_trois_condition_041"">Lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement réunies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_la_demande__042"">- le montant de la demande ne doit pas excéder le plafond fixé au 2° du c de l'article 302 bis Y du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacte_nest_pas_accompli_e_043"">- l'acte n'est pas accompli en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacte_ne_constitue_pas_un_044"">- l'acte ne constitue pas une signification du certificat de non-paiement prévue à l'article L. 131-73 du CoMoFi unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_due_lorsque_les_045"">La taxe est due lorsque les actes ne contiennent pas d'énonciation chiffrée.</p> <h3 id=""Exonerations_diverses_33"">4. Exonérations diverses</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_046"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_actes_des_huissier_047"">Certains actes des huissiers de justice bénéficient d'une exonération des droits d'enregistrement de portée générale prévue par le CGI ou par d'autres textes spécifiques.</p> <h4 id=""Exonerations_prevues_par_le_45"">a. Exonérations prévues par le CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_048"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_exoneres_de__049"">Sont notamment exonérés de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actes_etablis_en_appl_049"">- les actes établis en application de l'article L. 152-7 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-8 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-9 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-10 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux servitudes d'irrigation (CGI, art. 1021) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actes_etablis_en_appl_050"">- les actes établis en application de la législation relative au remembrement rural (CGI, art. 1023) et à la mise en valeur des terres incultes (CGI, art. 1025) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actes_etablis_en_appl_051"">- les actes établis en application de la législation relative aux accidents du travail agricole (CGI, art. 1033) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actes_etablis_en_mati_052"">- les actes établis en matière d'expropriation (CGI, art. 1045) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actes_etablis_en_mati_053"">- les actes établis en matière de réparation des dommages de guerre (CGI, art. 1056) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actes_etablis_en_mati_054"">- les actes établis en matière d'aide sociale ainsi que d'assistance à l'enfance (CGI, art. 1066 et CGI, art. 1067) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actes_etablis_en_appl_055"">- les actes établis en application de la législation relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CGI, art. 1069) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actes_etablis_en_appl_056"">- les actes établis en application de la législation concernant les indigents (CGI, art. 1072).</p> </blockquote> <h4 id=""Exonerations_prevues_par_de_46"">b. Exonérations prévues par des textes spécifiques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_057"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_notifications_des_act_058"">Sont notamment exonérés de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_notifications_des_act_060"">- les notifications des actes intervenant entre avocats (code de procédure civile, art. 671 à code de procédure civile, art. 673) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_citations_et_les_sign_059"">- les citations et les significations faites par exploits d'huissiers en matière pénale (code de procédure pénale, art. 550) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actes_accomplis_en_ma_060"">- les actes accomplis en matière de redressement et de liquidation judiciaires (article 158 de la loi du 13 juillet 1967 modifiée).</p> </blockquote> <h4 id=""Autre_exoneration_47"">c. Autre exonération</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_061"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_des_huissiers_de__062"">Les actes des huissiers de justice effectués à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale ou prud'homale (assignations, significations de décisions en matière de nationalité française, etc.), ne sont pas soumis à la taxe forfaitaire.</p> <h2 id=""Personnes_imposables_22"">C. Personnes imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_063"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_due_par_les_hui_064"">La taxe est due par les huissiers de justice pour le compte du débiteur, c'est-à-dire la personne à qui l'huissier de justice réclame le règlement de l'acte. Les huissiers de justice sont donc les seuls redevables légaux de cette taxe.</p> <h1 id=""Fait_generateur_et_exigibil_11"">II. Fait générateur et exigibilité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_065"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_integralement_e_066"">La taxe est intégralement exigible dès que les encaissements, mêmes partiels, des sommes dues au titre d'un acte accompli, ont atteint ou dépassé son montant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_067"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_huissiers_de_jus_068"">Ainsi, les huissiers de justice devront affecter en priorité au paiement de la taxe forfaitaire les encaissements liés au règlement d'une même affaire avant toute imputation sur le règlement des prestations et autres frais et débours quelle que soit l'antériorité des actes soumis à cette taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_nest_pas_exigible,__069"">La taxe n'est pas exigible, même en cas de versements d'acomptes tant que l'acte n'est pas accompli.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_dans_laffaire_Mon_070""><strong>Exemple :</strong> dans l'affaire Monsieur « A » contre Monsieur « B », le dossier se décompose comme suit  : (le tarif utilisé est celui de 13,04 €, en vigueur au 1^er janvier 2016)</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lhuissier_de_justice_devra__071"">L'huissier de justice devra acquitter la taxe comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Actes_072"">Actes</p> </th> <th> <p id=""Dates_des_actes_073"">Dates des actes</p> </th> <th> <p id=""Sommes_dues_par_« B »_(prix_074"">Sommes dues par « B » (prix de l'acte y compris la taxe forfaitaire de 13,04 €)</p> </th> <th> <p id=""Paiement_effectue_par_« B »_075"">Paiement effectué par « B »</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""N°1_076"">N°1</p> </th> <td> <p id=""15_fevrier_N_077"">15 février N</p> </td> <td> <p id=""24,39_€_078"">24,39 €</p> </td> <td> <p id=""15,24_€_le_19_fevrier_N_079"">15,24 € le 19 février N</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N°2_080"">N°2</p> </th> <td> <p id=""17_mars_N_081"">17 mars N</p> </td> <td> <p id=""16,77_€_082"">16,77 €</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""N°3_083"">N°3</p> </th> <td> <p id=""20_avril_N_084"">20 avril N</p> </td> <td> <p id=""16,01_€_085"">16,01 €</p> </td> <td> <p id=""37,35_€_le_23_avril_N_086"">37,35 € le 23 avril N</p> </td> </tr> </tbody> </table> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_9,15_€_exigible_le_19_fev_087"">- 13,04 € exigible le 19 février N (règlement en mars lors du dépôt de la déclaration de TVA de février) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_18,30_€_exigible_le_23_av_088"">- 26,08 € exigible le 23 avril N (règlement en mai lors du dépôt de la déclaration de TVA d'avril).</p> </blockquote> <h1 id=""–_Liquidation_de_limpot_12"">III. Liquidation de l'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_089"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_taxe,_prevu_a_092"">Le taux de la taxe, prévu à l'article 302 bis Y du CGI, est fixé à 13,04 € pour les actes accomplis à compter du 1^er janvier 2016.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_tarif_est_fixe_a_14,81_ _093"">Le tarif est fixé à 14,89 € pour les actes accomplis à compter du 1^er janvier 2017.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_uniquement_la_Gu_091"">Concernant uniquement la Guyane, compte tenu des dispositions de l'article 1043 A du CGI, le taux de la taxe forfaitaire est réduit de moitié.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_13"">IV. Obligations déclaratives</h1> <h2 id=""A._Declaration_de_la_taxe_23"">A. Déclaration de la taxe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_092"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_constatee_selon_093"">La taxe est constatée selon les règles prévues en matière de TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_094"">Les obligations déclaratives et de paiement imposées aux redevables de la TVA sont donc applicables aux redevables de cette taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celle-ci_doit_etre_declaree_095"">Celle-ci doit être déclarée, accompagnée du paiement, sur l'imprimé n° <strong>3310 A</strong> (CERFA n° 10 960), qui est joint à la déclaration de TVA  n°<strong> 3310-CA3</strong> (CERFA n° 10 963) déposée au titre de la période considérée (mois ou trimestre) pour les redevables de la TVA relevant du régime réel normal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_formulaires_sont_dispon_096"">Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_a_opte__096"">Lorsque l'entreprise a opté pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées, la taxe est acquittée par le redevable du groupe (BOI-TVA-DECLA-20-20-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""185_097"">185</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_due_par_les_redevab_098"">La taxe due par les redevables soumis au régime simplifié d’imposition est déclarée et liquidée sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI déposée au titre de la période considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_redevables_liqui_099"">Ainsi, les redevables liquident la totalité de la taxe sur la déclaration annuelle de TVA <strong>n°</strong> <strong>3517-S-SD</strong> <strong>CA 12</strong> (CERFA n° 11 417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, déposée le 2^e jour ouvré après le 1^er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la TVA est due.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_realisant_un_0100"">Les redevables réalisant un exercice comptable ne correspondant pas à l’année civile procèdent à la liquidation de la taxe sur leur déclaration annuelle de TVA n° <strong>3517-S-SD</strong><strong> CA 12 E</strong> déposée dans les trois mois de la clôture de l’exercice.</p> <h2 id=""B._Obligations_particulieres_24"">B. Obligations particulières</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_096"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_mentions_devant_figurer_097"">Aux mentions devant figurer au répertoire prévu par l'article 867 du CGI doivent s'ajouter celles (montant et date d'encaissement) liées aux sommes perçues au titre des actes répertoriés dès lors que ceux-ci sont soumis à la taxe forfaitaire prévue à l'article 302 bis Y du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_098"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_simplificatio_099"">Par mesure de simplification, il est admis qu'à l'ajout de ces mentions au répertoire des huissiers de justice soit substitué un registre annexe reprenant pour chaque acte ayant donné lieu à l'encaissement total de la taxe forfaitaire le numéro de l'acte correspondant à celui porté sur le répertoire prévu par l'article 867 du CGI, le montant et la date d'accomplissement de l'acte, sa nature, les noms des parties ainsi que la date et le montant du ou des encaissements y afférents. Ces mentions doivent être régulièrement portées sur le registre par ordre chronologique. Ce registre qui ne doit comporter ni blanc, ni rature, doit être tenu à jour au moins mensuellement et conservé pour être présenté à toute demande de l'Administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_registre_annexe_peut_etr_0100"">Ce registre annexe peut être tenu sur support informatique sous la réserve impérative d'une édition exhaustive le dernier jour de chaque mois avec mention du total des encaissements du mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_editions_doivent_etre_r_0101"">Ces éditions doivent être réunies ensemble par ordre chronologique et conservées pour être présentées à toute demande de l'Administration et servir à l'appui des règlements de la taxe forfaitaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0102"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_huissiers_etablis__0103"">Pour les huissiers établis en Guyane ou à Mayotte, la taxe est déclarée sur l'imprimé<strong> n° 3310 A-SD</strong> (CERFA n° 10960), que les redevables doivent se procurer auprès du Service des impôts des entreprises compétent. Le formulaire doit y être déposé accompagné du paiement, avant le 25 du mois qui suit le trimestre durant lequel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire est également disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h1 id=""Recouvrement,_controle_et_c_14"">V. Recouvrement, contrôle et contentieux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0104"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_recouvree_et_co_0105"">La taxe est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de TVA (BOI-TVA-PROCD).</p>

Contenu

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Mesures conservatoires particulières sur le fonds de commerce

2012-09-12

REC

GAR

BOI-REC-GAR-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1622-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-20-30-20120912

1 Le fonds de commerce est un ensemble complexe d'éléments corporels et incorporels dont la réunion est nécessaire à un commerçant pour l'exercice de son activité. Cet ensemble, juridiquement distinct des éléments d'actif qui le composent, et soumis à des règles particulières, constitue une universalité juridique. En tant que tel, il a le caractère d'un meuble globalement incorporel. 10 Un gage mobilier spécifique existe pour les créanciers des commerçants exerçant à titre individuel ou qui exploitent le fonds de commerce dont ils sont propriétaires. Les lois commerciales organisent la protection des intérêts des créanciers, notamment en entourant la cession et l'apport des fonds de commerce d'un formalisme particulier. Ce dispositif a pour objet d'atténuer le risque de diminution de la valeur de ce gage, surtout lorsque le propriétaire du fonds ne peut éviter la vente forcée de son bien, et à assurer la fiabilité d'un nantissement du fonds de commerce. 20 La législation sur le fonds de commerce, qui figure au titre IV du livre 1er du code de commerce, a pour principal objet la protection des créanciers du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce. L'efficacité du dispositif applicable en cas de cession ou d'apport d'un fonds de commerce repose sur deux particularités de la vente d'un fonds : le prix de vente du fonds est temporairement indisponible et la vente est soumise à une publicité afin que les créanciers puissent faire opposition au paiement du prix voire même requérir la mise aux enchères du fonds avec surenchère du prix. L'ensemble des mesures destinées à la conservation du gage font l'objet des développements du présent chapitre. Les développements qui suivent concernent : - les définitions qui permettent de préciser la notion de fonds de commerce (section 1, BOI-REC-GAR-20-30-10) ; - la mise en œuvre des mesures conservatoires sur le fonds de commerce (section 2, BOI-REC-GAR-20-30-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_de_commerce_est_un_01"">Le fonds de commerce est un ensemble complexe d'éléments corporels et incorporels dont la réunion est nécessaire à un commerçant pour l'exercice de son activité. Cet ensemble, juridiquement distinct des éléments d'actif qui le composent, et soumis à des règles particulières, constitue une universalité juridique. En tant que tel, il a le caractère d'un meuble globalement incorporel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_gage_mobilier_specifique_03"">Un gage mobilier spécifique existe pour les créanciers des commerçants exerçant à titre individuel ou qui exploitent le fonds de commerce dont ils sont propriétaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_lois_commerciales_organ_04"">Les lois commerciales organisent la protection des intérêts des créanciers, notamment en entourant la cession et l'apport des fonds de commerce d'un formalisme particulier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_a_pour_objet__05"">Ce dispositif a pour objet d'atténuer le risque de diminution de la valeur de ce gage, surtout lorsque le propriétaire du fonds ne peut éviter la vente forcée de son bien, et à assurer la fiabilité d'un nantissement du fonds de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_legislation_sur_le_fonds_07"">La législation sur le fonds de commerce, qui figure au titre IV du livre 1er du code de commerce, a pour principal objet la protection des créanciers du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lefficacite_du_dispositif_a_08"">L'efficacité du dispositif applicable en cas de cession ou d'apport d'un fonds de commerce repose sur deux particularités de la vente d'un fonds : le prix de vente du fonds est temporairement indisponible et la vente est soumise à une publicité afin que les créanciers puissent faire opposition au paiement du prix voire même requérir la mise aux enchères du fonds avec surenchère du prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_mesures_desti_09"">L'ensemble des mesures destinées à la conservation du gage font l'objet des développements du présent chapitre. Les développements qui suivent concernent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_definitions_qui_perme_010"">- les définitions qui permettent de préciser la notion de fonds de commerce (section 1, BOI-REC-GAR-20-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mise_en_ouvre_des_mesu_011"">- la mise en œuvre des mesures conservatoires sur le fonds de commerce (section 2, BOI-REC-GAR-20-30-20).</p>

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ANNEXE - TVA - Les taux de TVA pour les immeubles, appartements ou maisons

2014-09-22

TVA

TVA

BOI-ANNX-000199

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1644-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000199-20140922

Tableau n° 1 : APPARTEMENT OU MAISON INDIVIDUELLE Type d'affectation Type de local Pièces à usage d'habitation (ex. : chambre) Pièces à usage professionnel (ex. : bureau) Parties communes privatives (ex. : toiture) Locaux affectés totalement à l'habitation Taux réduit Taux réduit Locaux affectés à l'habitation pour au moins 50 % de la superficie Taux réduit Taux réduit Taux réduit Locaux affectés à l'habitation pour moins de 50 % de la superficie Taux réduit Taux normal Taux normal Locaux exclusivement affectés à un usage professionnel Taux normal Taux normal Ventilation applicable en fonction de l’affectation du bien immobilier . . . Tableau n° 2 : PARTIES COMMUNES D’UN IMMEUBLE Millièmes correspondant aux : Parties communes d'immeuble collectif (ex. : cage d'escalier) Locaux affectés totalement à l'habitation Taux réduit Locaux affectés à l'habitation pour au moins 50 % de la superficie Taux réduit Locaux affectés à l'habitation pour moins de 50 % de leur superficie Taux normal Locaux exclusivement affectés à un usage professionnel Taux normal Ventilation applicable aux travaux portant sur les parties communes d’un immeuble compte tenu de l’affectation de chaque lot

<p class=""paragraphe-western"" id=""Tableau_n°_1_:_APPARTEMENT__01""><strong>Tableau n° 1 : APPARTEMENT OU MAISON INDIVIDUELLE</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Type_d'affectation"">Type d'affectation</p> </th> <th> <p id=""Type_de_local"">Type de local</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Pieces_a_usage_d'habitation  "">Pièces à usage d'habitation</p> <p id=""(ex._:_chambre)_04"">(ex. : chambre)</p> </th> <th> <p id=""Pieces_a_usage_professionnel_"">Pièces à usage professionnel</p> <p id=""(ex._:_bureau)_06"">(ex. : bureau)</p> </th> <th> <p id=""Parties_communes_privatives_("">Parties communes privatives</p> <p id=""(ex._:_toiture)_08"">(ex. : toiture)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Locaux_affectes_totalement_a_"">Locaux affectés totalement à l'habitation</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit"">Taux réduit</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Taux_reduit1"">Taux réduit</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Locaux_affectes_a_l'habitatio"">Locaux affectés à l'habitation pour au moins 50 % de la superficie</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit2"">Taux réduit</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit3"">Taux réduit</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit4"">Taux réduit</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Locaux_affectes_a_l'habitati1"">Locaux affectés à l'habitation pour moins de 50 % de la superficie</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit5"">Taux réduit</p> </td> <td> <p id=""Taux_normal"">Taux normal</p> </td> <td> <p id=""Taux_normal1"">Taux normal</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Locaux_exclusivement_affectes"">Locaux exclusivement affectés à un usage professionnel</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Taux_normal2"">Taux normal</p> </td> <td> <p id=""Taux_normal3"">Taux normal</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Ventilation applicable en fonction de l’affectation du bien immobilier</caption></table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tableau_n°_2_:_PARTIES COMMUN"">.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._024"">.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._025"">.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tableau_n°_2_:_PARTIES_COMM_024""><strong>Tableau n° 2 : PARTIES COMMUNES D’UN IMMEUBLE</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Milliemes_correspondant_aux_:"">Millièmes correspondant aux :</p> </th> <th> <p id=""Parties_communes_d'immeuble_c"">Parties communes d'immeuble collectif</p> <p id=""(ex._:_cage_descalier)_026"">(ex. : cage d'escalier)</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Locaux_affectes_totalement_a1"">Locaux affectés totalement à l'habitation</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit6"">Taux réduit</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Locaux_affectes_a_l'habitati2"">Locaux affectés à l'habitation pour au moins 50 % de la superficie</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit7"">Taux réduit</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Locaux_affectes_a_l'habitati3"">Locaux affectés à l'habitation pour moins de 50 % de leur superficie</p> </td> <td> <p id=""Taux_normal4"">Taux normal</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Locaux_exclusivement_affecte1"">Locaux exclusivement affectés à un usage professionnel</p> </td> <td> <p id=""Taux_normal5"">Taux normal</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Ventilation applicable aux travaux portant sur les parties communes d’un immeuble compte tenu de l’affectation de chaque lot</caption></table>

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BIC - Frais et charges - Versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié - Opérations pouvant entraîner la non déductibilité fiscale des versements

2012-09-12

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-80-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1816-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-80-10-20120912

1 Deux types d'opérations peuvent entraîner la mise en œuvre des dispositions de l'article 238 A du CGI : - d'une part, certaines charges payées ou dues à des personnes domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié (cf. n° 10) ; - d'autre part, les versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un pays à fiscalité privilégiée (cf. n° 270). I. Charges payées ou dues à des personnes domiciliées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié 10 La délimitation du champ d'application conduit à donner différentes indications relatives à la nature des charges en cause, à la personne du débiteur et à celle du bénéficiaire. A. Nature des charges 20 Les charges sont énumérées par l'article 238 A alinéa 1er du CGI, qui ne distingue pas selon qu'elles ont été payées ou demeurent exigibles. Il s'agit : 30 - des charges financières suivantes : intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, intérêts, arrérages et tous autres produits des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, des dépôts de sommes d'argent, des cautionnements en numéraire et des comptes courants. Il ressort toutefois de l'exposé des motifs du projet de loi voté par le Parlement que le texte ne concerne pas les intérêts, arrérages et autres produits des obligations émises avec le bénéfice des régimes spéciaux prévus à l'article 131 ter du CGI. 40 - des redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues. La notion de redevances doit être entendue dans son sens le plus large. Elle recouvre toutes les charges, quels que soient leur dénomination et leur mode de paiement, qui ont pour contrepartie l'acquisition en pleine propriété ou seulement en jouissance des éléments de propriété industrielle énoncés dans la loi. 50 - des rémunérations de services. Les services visés s'entendent des services de toute nature. Les rémunérations peuvent être versées notamment au titre d'appointements, salaires, indemnités, loyers de biens meubles ou immeubles ; frais d'étude et de recherches ; rémunérations d'intermédiaires et honoraires ; transport, publicité, travaux de façon, redevances diverses, etc. Remarque :Seule la nature des charges ainsi énumérées est à prendre en considération. Le fait que la prestation ait été fournie non pas à l'étranger mais en France demeure, en toute hypothèse, sans influence sur l'application de l'article 238 A du CGI. 60 Toutefois, les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, à l'exception de ceux dus au titre d'emprunts conclus avant le 1er mars 2010 ou conclus à compter de cette date mais assimilables à ces derniers, ainsi que les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI ne sont pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée au premier alinéa et démontre que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un État ou territoire non coopératif. B. Conditions relatives à la personne du débiteur 70 Eu égard à la généralité des termes employés, l'article 238 A du CGI s'applique à tout contribuable pour lequel la base de l'impôt est déterminée sous déduction d'une des charges énumérées par le texte. 80 Il concerne ainsi toutes les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés et toutes les personnes physiques et morales relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 90 Les dispositions de l'article 238 A du CGI concernent aussi toutes les personnes physiques et morales relevant de l'impôt sur le revenu au titre de l'une quelconque des catégories de revenus lorsque les règles d'assiette de la catégorie prévoient la déduction de charges visées par ce texte. Elles s'appliquent aussi pour la détermination du revenu global. Elles peuvent jouer également en matière de droits de mutation par décès lorsqu'il s'agit de déterminer le passif successoral déductible. C. Conditions relatives à la personne bénéficiaire : la notion de régime fiscal privilégié 100 Il suffit que les dépenses en cause soient payées à une personne physique ou morale domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié. 110 La France s'entend des départements métropolitains et des départements d'outre-mer, mais, comme il est de règle en matière fiscale, ne comprend pas les collectivités d'outre-mer. 120 Quant à la notion de régime fiscal privilégié, elle est explicitée au deuxième alinéa de l'article 238 A du CGI qui précise que les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies.. 130 Il appartient au service d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'impôt, si le bénéficiaire se trouve dans cette situation. À cet effet, les recherches à entreprendre pour parvenir aux constatations de fait sur lesquelles le service devra fonder son estimation seront conduites, à partir de l'une des deux caractéristiques de la notion de régime fiscal privilégié, selon les indications suivantes. 1. Bénéficiaire non imposable dans l'État étranger ou le territoire situé hors de France dans lequel il est domicilié ou établi 140 L'existence du régime fiscal privilégié est établie lorsque, dans l'État étranger ou le territoire en cause : - il n'existe pas d'impôt sur les bénéfices ou les profits provenant d'activités professionnelles ou d'impôt sur les revenus ; - les revenus, profits ou rémunérations, de la nature de ceux énumérés par l'article 238 A du CGI et qui ont leur source à l'extérieur de cet État ou de ce territoire, n'y sont pas soumis à un impôt sur les bénéfices ou sur les revenus. 2. Bénéficiaire soumis, dans l'État étranger ou le territoire situé hors de France dans lequel il est domicilié ou établi, à des impôts sur les bénéfices ou sur les revenus notablement moins élevés qu'en France 150 L'existence du régime fiscal privilégié dans l'État étranger ou le territoire considéré est plus délicate à établir dans cette situation que dans la précédente. En effet, la situation envisagée conduit nécessairement à effectuer une comparaison entre la fiscalité française d'une part, et la fiscalité applicable dans ce pays étranger ou ce territoire, d'autre part (cf. n°120). À cet égard, il n'est pas possible de fixer des critères de comparaison qui soient significatifs pour toutes les situations, les éléments de fait propres à chaque cas particulier pouvant être très différents les uns des autres. Toutefois, certaines règles sont indiquées ci-après, qui pourront guider et faciliter la recherche et le choix de ces éléments de fait, à partir desquels devra s'effectuer la comparaison, en considérant que les dispositions de l'article 238 A du CGI ont principalement pour objet de faire échec aux transferts illicites de revenus à destination des « États-refuges » ou des « paradis fiscaux ». Compte tenu de ces remarques, il conviendra donc, pour chaque cas particulier évoqué, de définir en premier lieu quels sont les termes de la comparaison à retenir et d'apprécier, ensuite, l'importance de l'écart constaté entre ces termes. a. Termes de comparaison 160 Trois règles générales peuvent être formulées au sujet de la comparaison à effectuer. Cette comparaison doit : - s'appliquer à des impôts, considérés dans leur ensemble ; - porter sur des impôts de même nature ; - tenir compte, s'il y a lieu, de l'existence de régimes fiscaux particuliers. 1° Comparaison applicable à des impôts considérés dans leur ensemble 170 L'article 238 A du CGI a pour objet de faire échec aux transferts de revenus à destination des « États-refuges » ou des « paradis fiscaux ». Ces pays ou territoires sont caractérisés notamment par l'absence de toute fiscalité ou par l'existence de régimes fiscaux privilégiés en raison de la nature ou de la source de certains revenus ou de la qualité des bénéficiaires qui y sont domiciliés ou établis. Il conviendra donc de comparer, entre eux, des impôts ou, à tout le moins, des régimes fiscaux particuliers et non des impositions spécifiques, comme par exemple, l'application à certaines catégories de revenus de taux réduits particuliers ou de prélèvements libératoires, telles que celles qui pourraient être établies, en France, d'une part, et dans le pays étranger ou le territoire considéré, d'autre part, à raison de l'une ou plusieurs des rémunérations visées par l'article 238 A du CGI. Au demeurant, la comparaison d'impositions spécifiques établies sur des revenus, outre qu'elle ne correspondrait ni au texte, ni à l'esprit de l'article 238 A du CGI, risquerait d'être délicate à effectuer dès lors qu'elle nécessiterait la mise en cause, par le service, des règles d'imposition applicables dans le pays étranger ou le territoire considéré. 2° Comparaison portée sur des impôts de même nature 180 Malgré son caractère global, la comparaison ne doit pas s'effectuer entre le système fiscal français et le système fiscal étranger envisagés l'un et l'autre globalement. Elle ne doit s'appliquer qu'à ceux des impôts dont relèverait ou auxquels est assujetti le bénéficiaire, à raison des revenus et rémunérations en cause, compte tenu de sa qualité et de son statut juridique. 190 Par conséquent, si le bénéficiaire est une personne physique, il conviendra de comparer le niveau de la charge fiscale que représente l'impôt sur le revenu français avec celui de l'impôt applicable aux personnes physiques dans le pays étranger ou le territoire concerné. À titre de règle pratique, la comparaison pourra s'effectuer entre la charge fiscale que supporterait dans ces conditions, en France et dans le pays étranger ou le territoire où elle est domiciliée, une personne mariée ayant deux enfants à charge et disposant d'un revenu net global de 75 000 €. 200 De la même façon, si le bénéficiaire devait relever en France de l'impôt sur les sociétés, c'est le taux normal de cet impôt qu'il conviendrait de comparer avec le niveau du prélèvement fiscal global supporté, dans le pays étranger ou le territoire concerné, par l'entreprise bénéficiaire du fait des impôts applicables, d'une façon générale, à ses profits professionnels dans lesquels devraient normalement être compris des revenus, profits ou rémunérations de la nature de ceux visés à l'article 238 A du CGI. À ce sujet, il devra être tenu compte de tous les impôts sur le revenu ou sur le capital auxquels est susceptible d'être soumis, à ce titre, à l'étranger, le bénéficiaire dont il s'agit sans avoir égard à la dénomination propre de chacun de ces impôts. Remarque : Il est rappelé (cf n° 170) qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des taux réduits particuliers ou des prélèvements libératoires prévus en France et, le cas échéant, à l'étranger, pour l'imposition des revenus et rémunérations en cause, la comparaison devant porter sur des niveaux de charges résultant de l'application de certains impôts et non sur des impositions spécifiques. 210 Par ailleurs, si dans l'État étranger considéré il existe un système fiscal dans lequel des impôts sur les bénéfices, et éventuellement, sur le capital, sont prélevés à plusieurs niveaux (État ou Fédération, États, provinces ou cantons, communes), c'est l'ensemble des impôts ainsi prélevés qu'il conviendra de comparer à l'impôt français correspondant. 3° La comparaison doit tenir compte de l'existence de régimes fiscaux particuliers 220 De nombreux systèmes fiscaux comportent des régimes particuliers d'imposition, dérogatoires au régime de droit commun, applicables à certaines formes d'entreprises, d'activités ou de revenus. Il conviendra de tenir compte de ces régimes particuliers pour la détermination des termes de comparaison. b. Appréciation des écarts constatés entre les termes de comparaison 230 Les différences qui peuvent exister au sujet de l'assiette et de l'établissement des impôts retenus comme termes de comparaison, et dont il n'est pas tenu compte dans l'appréciation du niveau de la charge fiscale que représentent ces impôts, risquent de rendre moins absolue qu'il serait souhaitable la comparaison à effectuer. De plus, la réputation d'« État-refuge » ou de « paradis fiscal » attribué à certains pays étrangers ou territoires n'est pas fondée uniquement sur le faible niveau de leur fiscalité, mais également sur des considérations d'ordre économique, financier et politique. Par conséquent, il n'est ni possible, ni souhaitable, au plan de l'équité comme de l'efficacité de la mesure prévue par l'article 238 A du CGI, de fixer, pour les écarts constatés entre les termes de comparaison, des normes rigides qui seraient significatives, à coup sûr, de l'existence de régimes fiscaux privilégiés dans les pays étrangers ou les territoires concernés. 240 L'appréciation de ces écarts ne peut donc dépendre que des constatations de fait effectuées à propos de chaque cas particulier, de la nature du cas examiné comme de ses circonstances propres. Toutefois, à titre de règle pratique, on pourra présumer qu'on se trouve en présence d'un régime fiscal privilégié lorsque, dans l'État étranger ou le territoire considéré : - le bénéficiaire étant une personne physique, une personne mariée ayant deux enfants à charge et disposant d'un revenu net global de 75 000 € y est redevable d'un impôt personnel sur le revenu dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui qu'elle aurait à supporter en France pour la même base taxable ; - le bénéficiaire étant passible des impôts sur les bénéfices, le niveau du prélèvement fiscal global supporté par une entreprise à raison des revenus ou des rémunérations en cause, ainsi que de ses autres profits professionnels (cf. n°s 180 et suiv.) est inférieur de plus de la moitié au taux normal de l'impôt français sur les sociétés. 250 Il est insisté sur le fait que l'application de la règle précédente n'est susceptible de constituer qu'une présomption de l'existence d'un régime fiscal privilégié. L'existence d'un tel régime devra être établie, s'il y a lieu, à partir de toutes autres données ou constatations de fait appropriés. 260 Par ailleurs, il conviendra de soumettre à la Direction de la législation fiscale (sous-direction E) les difficultés qu'entraînerait, le cas échéant, l'application dans certains cas particuliers du deuxième alinéa de l'article 238 A du CGI relatif à la notion de régime fiscal privilégié. II. Versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un pays à fiscalité privilégiée 270 Les dispositions de l'article 238 A du CGI sont également applicables aux versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un pays à fiscalité privilégiée. A. Versements concernés 1. Nécessité d'un versement 280 À l'inverse du premier alinéa de l'article 238 A du CGI qui ne distingue pas selon que les charges ont été payées ou qu'elles sont dues, le quatrième alinéa n'est applicable que lorsque la charge déduite pour l'établissement de l'impôt a fait l'objet d'un paiement. 2. Objet des versements 290 Seuls les versements qui ont pour objet les différentes charges énumérées par le premier alinéa de l'article 238 A du CGI sont concernés par les dispositions qui précèdent (cf. n°s 20 et suiv.). Le troisième alinéa n'introduit aucune modification à cet égard. Il ne saurait notamment être utilisé pour déclarer inopposables des versements n'ayant pas le caractère de charges déductibles pour l'assiette de l'impôt. 3. Modalités des versements 300 Le quatrième alinéa de l'article 238 A du CGI ne distingue pas selon les modalités des versements. Sont donc visés par cette disposition tous les modes d'extinction des créances. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 238 A du CGI sont par ailleurs applicables quelle que soit la monnaie de compte utilisée pour le paiement. B. Compte tenu par un organisme financier 310 Quelles qu'en soient les modalités, il faut que le versement effectué se traduise par une inscription sur un compte tenu par un organisme financier. 1. Inscription sur un compte 320 En raison des multiples formes que peuvent revêtir les modes d'extinction des créances, il y aura lieu de considérer que toute inscription dont l'effet sera d'augmenter la situation créditrice de l'entreprise vis-à-vis de l'organisme financier constitue un versement sur un compte tenu par cet organisme. La nature du compte (nominatif ou anonyme, de dépôt ou à terme, d'épargne ou compte courant) n'est pas à prendre en considération, ni la nature des instruments monétaires comptabilisés. 2. Organisme financier 330 La variété des situations qui pourront être rencontrées, compte tenu des différences des législations nationales en matière bancaire ou financière, conduit à considérer comme organisme financier toute personne physique ou morale habilitée à détenir, à titre principal ou accessoire, des biens ou valeurs pour le compte d'autrui. Cette définition permet de retenir à ce titre aussi bien les banques et établissements financiers (caisse d'épargne, organismes de prêt) que les personnes qui, à quelque titre que ce soit, ont la possibilité d'exercer en fait cette activité (agents de change, notaires, avocats, agents d'affaires, etc.). C. Installation dans un pays à fiscalité privilégiée 340 L'article 238 A du CGI vise les versements effectués sur des comptes tenus par des organismes établis dans des pays à fiscalité privilégiée. Dès lors que ces organismes ont, en fait, la possibilité d'effectuer à partir de ces pays des opérations de nature financière, il n'y a pas lieu de s'interroger sur les conditions de leur installation dans ces pays (siège, établissement ou agence). En revanche, le fait pour un organisme financier de posséder une installation dans un pays à fiscalité privilégiée ne saurait bien entendu conduire l'administration à utiliser l'article 238 A du CGI à l'égard de l'ensemble des versements effectués à cet organisme. Seules les opérations effectuées à destination du pays à fiscalité privilégiée sont concernées.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_types_doperations_peuv_01""> Deux types d'opérations peuvent entraîner la mise en œuvre des dispositions de l'article 238 A du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_certaines_char_02""> - d'une part, certaines charges payées ou dues à des personnes domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié (cf. n° 10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_versemen_03""> - d'autre part, les versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un pays à fiscalité privilégiée (cf. n° 270).</p> <h1 id=""Charges_payees_ou_dues_a_de_10""> I. Charges payées ou dues à des personnes domiciliées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_delimitation_du_champ_da_05""> La délimitation du champ d'application conduit à donner différentes indications relatives à la nature des charges en cause, à la personne du débiteur et à celle du bénéficiaire.</p> <h2 id=""Nature_des_charges_20"">A. Nature des charges</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_sont_enumerees__07""> Les charges sont énumérées par l'article 238 A alinéa 1er du CGI, qui ne distingue pas selon qu'elles ont été payées ou demeurent exigibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_08"">Il s'agit :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_charges_financieres_s_010""> - des charges financières suivantes : intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, intérêts, arrérages et tous autres produits des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, des dépôts de sommes d'argent, des cautionnements en numéraire et des comptes courants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ressort_toutefois_de_lex_011""> Il ressort toutefois de l'exposé des motifs du projet de loi voté par le Parlement que le texte ne concerne pas les intérêts, arrérages et autres produits des obligations émises avec le bénéfice des régimes spéciaux prévus à l'article 131 ter du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_redevances_de_cession_013""> - des redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_redevances_doi_014""> La notion de redevances doit être entendue dans son sens le plus large. Elle recouvre toutes les charges, quels que soient leur dénomination et leur mode de paiement, qui ont pour contrepartie l'acquisition en pleine propriété ou seulement en jouissance des éléments de propriété industrielle énoncés dans la loi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_remunerations_de_serv_016""> - des rémunérations de services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_vises_sentende_017""> Les services visés s'entendent des services de toute nature. Les rémunérations peuvent être versées notamment au titre d'appointements, salaires, indemnités, loyers de biens meubles ou immeubles ; frais d'étude et de recherches ; rémunérations d'intermédiaires et honoraires ; transport, publicité, travaux de façon, redevances diverses, etc.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Seule_la_nature_d_018""> <strong>Remarque :</strong>Seule la nature des charges ainsi énumérées est à prendre en considération. Le fait que la prestation ait été fournie non pas à l'étranger mais en France demeure, en toute hypothèse, sans influence sur l'application de l'article 238 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_interets,_ar_020""> Toutefois, les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, à l'exception de ceux dus au titre d'emprunts conclus avant le 1er mars 2010 ou conclus à compter de cette date mais assimilables à ces derniers, ainsi que les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI ne sont pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée au premier alinéa et démontre que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un État ou territoire non coopératif.</p> <h2 id=""Conditions_relatives_a_la_p_21""> B. Conditions relatives à la personne du débiteur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Eu_egard_a_la_generalite_de_022""> Eu égard à la généralité des termes employés, l'article 238 A du CGI s'applique à tout contribuable pour lequel la base de l'impôt est déterminée sous déduction d'une des charges énumérées par le texte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_concerne_ainsi_toutes_le_024""> Il concerne ainsi toutes les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés et toutes les personnes physiques et morales relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_026""> Les dispositions de l'article 238 A du CGI concernent aussi toutes les personnes physiques et morales relevant de l'impôt sur le revenu au titre de l'une quelconque des catégories de revenus lorsque les règles d'assiette de la catégorie prévoient la déduction de charges visées par ce texte. Elles s'appliquent aussi pour la détermination du revenu global. Elles peuvent jouer également en matière de droits de mutation par décès lorsqu'il s'agit de déterminer le passif successoral déductible.</p> <h2 id=""Conditions_relatives_a_la_p_22""> C. Conditions relatives à la personne bénéficiaire : la notion de régime fiscal privilégié</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_suffit_que_les_depenses__028""> Il suffit que les dépenses en cause soient payées à une personne physique ou morale domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_sentend_des_depar_030""> La France s'entend des départements métropolitains et des départements d'outre-mer, mais, comme il est de règle en matière fiscale, ne comprend pas les collectivités d'outre-mer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_a_la_notion_de_regime_032""> Quant à la notion de régime fiscal privilégié, elle est explicitée au deuxième alinéa de l'article 238 A du CGI qui précise que les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_033"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_au_service_da_034""> Il appartient au service d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'impôt, si le bénéficiaire se trouve dans cette situation. À cet effet, les recherches à entreprendre pour parvenir aux constatations de fait sur lesquelles le service devra fonder son estimation seront conduites, à partir de l'une des deux caractéristiques de la notion de régime fiscal privilégié, selon les indications suivantes.</p> <h3 id=""Beneficiaire_non_imposable__30""> 1. Bénéficiaire non imposable dans l'État étranger ou le territoire situé hors de France dans lequel il est domicilié ou établi</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_035"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexistence_du_regime_fiscal_036""> L'existence du régime fiscal privilégié est établie lorsque, dans l'État étranger ou le territoire en cause :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_nexiste_pas_dimpot_sur_037""> - il n'existe pas d'impôt sur les bénéfices ou les profits provenant d'activités professionnelles ou d'impôt sur les revenus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus,_profits_ou_r_038""> - les revenus, profits ou rémunérations, de la nature de ceux énumérés par l'article 238 A du CGI et qui ont leur source à l'extérieur de cet État ou de ce territoire, n'y sont pas soumis à un impôt sur les bénéfices ou sur les revenus.</p> <h3 id=""Beneficiaire_soumis,_dans_l_31""> 2. Bénéficiaire soumis, dans l'État étranger ou le territoire situé hors de France dans lequel il est domicilié ou établi, à des impôts sur les bénéfices ou sur les revenus notablement moins élevés qu'en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_039"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexistence_du_regime_fiscal_040""> L'existence du régime fiscal privilégié dans l'État étranger ou le territoire considéré est plus délicate à établir dans cette situation que dans la précédente. En effet, la situation envisagée conduit nécessairement à effectuer une comparaison entre la fiscalité française d'une part, et la fiscalité applicable dans ce pays étranger ou ce territoire, d'autre part (cf. n°120). À cet égard, il n'est pas possible de fixer des critères de comparaison qui soient significatifs pour toutes les situations, les éléments de fait propres à chaque cas particulier pouvant être très différents les uns des autres. Toutefois, certaines règles sont indiquées ci-après, qui pourront guider et faciliter la recherche et le choix de ces éléments de fait, à partir desquels devra s'effectuer la comparaison, en considérant que les dispositions de l'article 238 A du CGI ont principalement pour objet de faire échec aux transferts illicites de revenus à destination des « États-refuges » ou des « paradis fiscaux ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_ces_remarque_041""> Compte tenu de ces remarques, il conviendra donc, pour chaque cas particulier évoqué, de définir en premier lieu quels sont les termes de la comparaison à retenir et d'apprécier, ensuite, l'importance de l'écart constaté entre ces termes.</p> <h4 id=""Termes_de_comparaison_40"">a. Termes de comparaison</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_042"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_regles_generales_peuv_043""> Trois règles générales peuvent être formulées au sujet de la comparaison à effectuer. Cette comparaison doit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sappliquer_a_des_impots,__044""> - s'appliquer à des impôts, considérés dans leur ensemble ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_porter_sur_des_impots_de__045""> - porter sur des impôts de même nature ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tenir_compte,_sil_y_a_lie_046""> - tenir compte, s'il y a lieu, de l'existence de régimes fiscaux particuliers. </p> <h5 id=""Comparaison_applicable_a_de_50""> 1° Comparaison applicable à des impôts considérés dans leur ensemble</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_047"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 238 A du_CGI_a_po_048""> L'article 238 A du CGI a pour objet de faire échec aux transferts de revenus à destination des « États-refuges » ou des « paradis fiscaux ». Ces pays ou territoires sont caractérisés notamment par l'absence de toute fiscalité ou par l'existence de régimes fiscaux privilégiés en raison de la nature ou de la source de certains revenus ou de la qualité des bénéficiaires qui y sont domiciliés ou établis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_conviendra_donc_de_compa_049""> Il conviendra donc de comparer, entre eux, des impôts ou, à tout le moins, des régimes fiscaux particuliers et non des impositions spécifiques, comme par exemple, l'application à certaines catégories de revenus de taux réduits particuliers ou de prélèvements libératoires, telles que celles qui pourraient être établies, en France, d'une part, et dans le pays étranger ou le territoire considéré, d'autre part, à raison de l'une ou plusieurs des rémunérations visées par l'article 238 A du CGI. Au demeurant, la comparaison d'impositions spécifiques établies sur des revenus, outre qu'elle ne correspondrait ni au texte, ni à l'esprit de l'article 238 A du CGI, risquerait d'être délicate à effectuer dès lors qu'elle nécessiterait la mise en cause, par le service, des règles d'imposition applicables dans le pays étranger ou le territoire considéré.</p> <h5 id=""Comparaison_portee_sur_des__51""> 2° Comparaison portée sur des impôts de même nature</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_050"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Malgre_son_caractere_global_051""> Malgré son caractère global, la comparaison ne doit pas s'effectuer entre le système fiscal français et le système fiscal étranger envisagés l'un et l'autre globalement. Elle ne doit s'appliquer qu'à ceux des impôts dont relèverait ou auxquels est assujetti le bénéficiaire, à raison des revenus et rémunérations en cause, compte tenu de sa qualité et de son statut juridique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_052"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_si_le_benef_053""> Par conséquent, si le bénéficiaire est une personne physique, il conviendra de comparer le niveau de la charge fiscale que représente l'impôt sur le revenu français avec celui de l'impôt applicable aux personnes physiques dans le pays étranger ou le territoire concerné. À titre de règle pratique, la comparaison pourra s'effectuer entre la charge fiscale que supporterait dans ces conditions, en France et dans le pays étranger ou le territoire où elle est domiciliée, une personne mariée ayant deux enfants à charge et disposant d'un revenu net global de 75 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_054"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_facon,_si_le_ben_055""> De la même façon, si le bénéficiaire devait relever en France de l'impôt sur les sociétés, c'est le taux normal de cet impôt qu'il conviendrait de comparer avec le niveau du prélèvement fiscal global supporté, dans le pays étranger ou le territoire concerné, par l'entreprise bénéficiaire du fait des impôts applicables, d'une façon générale, à ses profits professionnels dans lesquels devraient normalement être compris des revenus, profits ou rémunérations de la nature de ceux visés à l'article 238 A du CGI. À ce sujet, il devra être tenu compte de tous les impôts sur le revenu ou sur le capital auxquels est susceptible d'être soumis, à ce titre, à l'étranger, le bénéficiaire dont il s'agit sans avoir égard à la dénomination propre de chacun de ces impôts.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est rappele_(_056""> <strong>Remarqu</strong>e : Il est rappelé (cf n° 170) qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des taux réduits particuliers ou des prélèvements libératoires prévus en France et, le cas échéant, à l'étranger, pour l'imposition des revenus et rémunérations en cause, la comparaison devant porter sur des niveaux de charges résultant de l'application de certains impôts et non sur des impositions spécifiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_057"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si_dans_lEtat_058""> Par ailleurs, si dans l'État étranger considéré il existe un système fiscal dans lequel des impôts sur les bénéfices, et éventuellement, sur le capital, sont prélevés à plusieurs niveaux (État ou Fédération, États, provinces ou cantons, communes), c'est l'ensemble des impôts ainsi prélevés qu'il conviendra de comparer à l'impôt français correspondant.</p> <h5 id=""La_comparaison_doit_tenir_c_52""> 3° La comparaison doit tenir compte de l'existence de régimes fiscaux particuliers</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_059"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_nombreux_systemes_fiscau_060""> De nombreux systèmes fiscaux comportent des régimes particuliers d'imposition, dérogatoires au régime de droit commun, applicables à certaines formes d'entreprises, d'activités ou de revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_conviendra_de_tenir_comp_061""> Il conviendra de tenir compte de ces régimes particuliers pour la détermination des termes de comparaison.</p> <h4 id=""Appreciation_des_ecarts_con_41""> b. Appréciation des écarts constatés entre les termes de comparaison</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_062"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differences_qui_peuvent_063""> Les différences qui peuvent exister au sujet de l'assiette et de l'établissement des impôts retenus comme termes de comparaison, et dont il n'est pas tenu compte dans l'appréciation du niveau de la charge fiscale que représentent ces impôts, risquent de rendre moins absolue qu'il serait souhaitable la comparaison à effectuer. De plus, la réputation d'« État-refuge » ou de « paradis fiscal » attribué à certains pays étrangers ou territoires n'est pas fondée uniquement sur le faible niveau de leur fiscalité, mais également sur des considérations d'ordre économique, financier et politique. Par conséquent, il n'est ni possible, ni souhaitable, au plan de l'équité comme de l'efficacité de la mesure prévue par l'article 238 A du CGI, de fixer, pour les écarts constatés entre les termes de comparaison, des normes rigides qui seraient significatives, à coup sûr, de l'existence de régimes fiscaux privilégiés dans les pays étrangers ou les territoires concernés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_064"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_de_ces_ecarts_065""> L'appréciation de ces écarts ne peut donc dépendre que des constatations de fait effectuées à propos de chaque cas particulier, de la nature du cas examiné comme de ses circonstances propres. Toutefois, à titre de règle pratique, on pourra présumer qu'on se trouve en présence d'un régime fiscal privilégié lorsque, dans l'État étranger ou le territoire considéré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_beneficiaire_etant_une_066""> - le bénéficiaire étant une personne physique, une personne mariée ayant deux enfants à charge et disposant d'un revenu net global de 75 000 € y est redevable d'un impôt personnel sur le revenu dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui qu'elle aurait à supporter en France pour la même base taxable ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_beneficiaire_etant_pas_067""> - le bénéficiaire étant passible des impôts sur les bénéfices, le niveau du prélèvement fiscal global supporté par une entreprise à raison des revenus ou des rémunérations en cause, ainsi que de ses autres profits professionnels (cf. n°s 180 et suiv.) est inférieur de plus de la moitié au taux normal de l'impôt français sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_068"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_insiste_sur_le_fait__069""> Il est insisté sur le fait que l'application de la règle précédente n'est susceptible de constituer qu'une présomption de l'existence d'un régime fiscal privilégié. L'existence d'un tel régime devra être établie, s'il y a lieu, à partir de toutes autres données ou constatations de fait appropriés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_070"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_conviendra_071""> Par ailleurs, il conviendra de soumettre à la Direction de la législation fiscale (sous-direction E) les difficultés qu'entraînerait, le cas échéant, l'application dans certains cas particuliers du deuxième alinéa de l'article 238 A du CGI relatif à la notion de régime fiscal privilégié.</p> <h1 id=""Versements_effectues_sur_un_11""> II. Versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un pays à fiscalité privilégiée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_072"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_073""> Les dispositions de l'article 238 A du CGI sont également applicables aux versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un pays à fiscalité privilégiée.</p> <h2 id=""Versements_concernes_23"">A. Versements concernés</h2> <h3 id=""Necessite_dun_versement_32"">1. Nécessité d'un versement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_074"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse_du premier aline_075""> À l'inverse du premier alinéa de l'article 238 A du CGI qui ne distingue pas selon que les charges ont été payées ou qu'elles sont dues, le quatrième alinéa n'est applicable que lorsque la charge déduite pour l'établissement de l'impôt a fait l'objet d'un paiement.</p> <h3 id=""Objet_des_versements_33"">2. Objet des versements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_076"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_versements_qui_on_077""> Seuls les versements qui ont pour objet les différentes charges énumérées par le premier alinéa de l'article 238 A du CGI sont concernés par les dispositions qui précèdent (<em><strong>cf. n°s 20 et suiv.</strong></em>). Le troisième alinéa n'introduit aucune modification à cet égard. Il ne saurait notamment être utilisé pour déclarer inopposables des versements n'ayant pas le caractère de charges déductibles pour l'assiette de l'impôt.</p> <h3 id=""Modalites_des_versements_34"">3. Modalités des versements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_078"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le quatrieme alinea_de_lart_079""> Le quatrième alinéa de l'article 238 A du CGI ne distingue pas selon les modalités des versements. Sont donc visés par cette disposition tous les modes d'extinction des créances. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 238 A du CGI sont par ailleurs applicables quelle que soit la monnaie de compte utilisée pour le paiement.</p> <h2 id=""Compte_tenu_par_un_organism_24""> B. Compte tenu par un organisme financier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_080"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelles_quen_soient_les_mod_081""> Quelles qu'en soient les modalités, il faut que le versement effectué se traduise par une inscription sur un compte tenu par un organisme financier.</p> <h3 id=""Inscription_sur_un_compte_35"">1. Inscription sur un compte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_082"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_des_multiples_for_083""> En raison des multiples formes que peuvent revêtir les modes d'extinction des créances, il y aura lieu de considérer que toute inscription dont l'effet sera d'augmenter la situation créditrice de l'entreprise vis-à-vis de l'organisme financier constitue un versement sur un compte tenu par cet organisme. La nature du compte (nominatif ou anonyme, de dépôt ou à terme, d'épargne ou compte courant) n'est pas à prendre en considération, ni la nature des instruments monétaires comptabilisés.</p> <h3 id=""Organisme_financier_36"">2. Organisme financier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_084"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_variete_des_situations_q_085""> La variété des situations qui pourront être rencontrées, compte tenu des différences des législations nationales en matière bancaire ou financière, conduit à considérer comme organisme financier toute personne physique ou morale habilitée à détenir, à titre principal ou accessoire, des biens ou valeurs pour le compte d'autrui. Cette définition permet de retenir à ce titre aussi bien les banques et établissements financiers (caisse d'épargne, organismes de prêt) que les personnes qui, à quelque titre que ce soit, ont la possibilité d'exercer en fait cette activité (agents de change, notaires, avocats, agents d'affaires, etc.).</p> <h2 id=""Installation_dans_un_pays_a_25""> C. Installation dans un pays à fiscalité privilégiée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_086"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 238_A du CGI_vise_087""> L'article 238 A du CGI vise les versements effectués sur des comptes tenus par des organismes établis dans des pays à fiscalité privilégiée. Dès lors que ces organismes ont, en fait, la possibilité d'effectuer à partir de ces pays des opérations de nature financière, il n'y a pas lieu de s'interroger sur les conditions de leur installation dans ces pays (siège, établissement ou agence). En revanche, le fait pour un organisme financier de posséder une installation dans un pays à fiscalité privilégiée ne saurait bien entendu conduire l'administration à utiliser l'article 238 A du CGI à l'égard de l'ensemble des versements effectués à cet organisme. Seules les opérations effectuées à destination du pays à fiscalité privilégiée sont concernées.</p>

Contenu

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Levée d'option d'achat et cession de l'immeuble acquis au terme du contrat de crédit-bail

2015-06-03

BIC

BASE

BOI-BIC-BASE-60-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1827-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-60-30-20-20150603

I. Conséquences de la levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail immobilier A. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier 1 Le locataire qui accepte, à l'échéance d'un contrat de crédit-bail, la promesse unilatérale de vente dont il est titulaire, devient propriétaire du bien objet du contrat. Ce bien est alors inscrit à son bilan parmi les éléments de l'actif immobilisé. 1. Réintégration d'une fraction des loyers versés en cours de contrat 10 Le locataire acquéreur de l’immeuble doit procéder, le cas échéant, à la réintégration d’une fraction des loyers versés en cours de contrat. a. Situation générale : détermination de la fraction des loyers à réintégrer 20 Les dispositions de l’article 239 sexies du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI). Ces dispositions sont également applicables aux opérations de crédit-bail réalisées auprès de bailleurs autres que des SICOMI en vertu des dispositions de l’article 239 sexies B du CGI. Lorsque le prix de levée de l'option est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, le crédit-preneur est tenu de réintégrer, dans les résultats de son entreprise afférents à l'exercice en cours au moment de la cession, la fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle il a été titulaire du contrat et correspondant à cette différence, diminuée du prix de cession de l'immeuble. 30 Exemple 1 : Un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu le 01/01/N (avant le 01/01/1996) pour une durée de 15 ans pour l’acquisition d’un immeuble dont les constructions ont une durée normale d'utilisation de 20 ans. A l’issue de la période de location le crédit-preneur accepte la promesse de vente : - prix d'acquisition de l'immeuble : 500 000 € ; - prix des constructions : 450 000 € ; - prix du terrain : 50 000 € ; - frais d'acquisition : 40 000 € ; - prix de levée de l'option : 50 000 €. Solution : - valeur de l’immeuble lors de la signature du contrat : 500 000 € ; - amortissements théoriques (450 000/20 x 15) : 337 500 € ; - valeur nette comptable (VNC) théorique : 162 500 € (500 000 € - 337 500 €) ; - prix de cession : 50 000 € ; - montant de la réintégration (différence entre VNC théorique et prix de cession) : 112 500 €. 40 En ce qui concerne les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996, conformément au I de l’article 239 sexies du CGI, le montant de la réintégration ainsi déterminée sera diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l’article 39 du CGI. 50 Exemple 2 :  Un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu le 01/01/N (après le 01/01/1996) pour une durée de 15 ans pour l’acquisition d’un immeuble dont les constructions ont une durée normale d'utilisation de 20 ans. Le montant de la réintégration à effectuer par le crédit-preneur s’il accepte la promesse de vente à l’issue de la période de location sera déterminé comme suit : - valeur de l’immeuble lors de la signature du contrat : 300 000 € ; - amortissements théoriques (255 000/20 x 15) : 191 250 € ; - valeur nette comptable (VNC) théorique : 108 750 € ; - prix de levée de l’option : 30 000 € ; - différence entre VNC théorique et prix de cession : 78 750 € ; - loyers non déductibles (CGI, art. 39, 10) : 15 000 € ; - montant de la réintégration : 63 750 €. 60 Lorsque le crédit-preneur acquéreur a acquis les droits attachés au contrat auprès d’un précédent locataire, la fraction des loyers à réintégrer est déterminée en appliquant au montant de la réintégration telle que définie au I-A-1-a § 20 à 50 le rapport qui existe à la date de levée de l’option d’achat entre la durée de détention des droits afférents au contrat par le crédit-preneur acquéreur et la durée totale du contrat. 70 Lorsque l'immeuble n'est pas acquis à l'issue du contrat ou lorsque le contrat de crédit-bail est résilié, le 10 de l’article 39 du CGI dispose que les quotes-parts de loyers non déduites durant la période de location sont admises en déduction du résultat imposable. b. Opérations concernant des immeubles affectés à usage de bureaux et situés en Ile-de-France 80 Le montant de la réintégration est déterminé de la même manière que dans le régime général, c'est-à-dire indépendamment de la valeur nette comptable de l'immeuble dans les écritures du crédit-bailleur et sous déduction des quotes-parts de loyers non déductibles. Il en résulte qu'en pratique, pour les opérations concernant des immeubles affectés à usage de bureaux et situés en Ile-de-France, la réintégration sera toujours nulle dès lors que les réintégrations effectuées durant la période de location représentent la totalité du sur-amortissement pratiqué par le bailleur. c. Opérations concernant des immeubles situés dans certaines zones d’aménagement du territoire 90 Sous certaines conditions tenant au lieu de situation de l'immeuble et de durée du contrat, l’article 239 sexies D du CGI dispose que les crédit-preneurs qui répondent aux conditions des a et b de l'article 39 quinquies D du CGI sont dispensés de toute réintégration au moment de la levée de l'option. 1° Entreprises concernées 100 Les entreprises concernées sont les petites et moyennes entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou soumises à l’impôt sur les sociétés qui répondent aux critères prévus par les a et b de l’article 39 quinquies D du CGI. Ainsi sont considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises qui, cumulativement, remplissent les conditions suivantes : - occupent un effectif de salariés employés inférieur à 250 ; - ont réalisé un chiffre d’affaires annuel, c’est-à-dire porté ou ramené le cas échéant à douze mois, qui n’excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d'euros ; - et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux deux conditions précédentes ou par des entreprises répondant à ces conditions mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Pour les sociétés membres d’un groupe fiscal, les conditions de chiffre d’affaires et d’effectif s’apprécient en faisant la somme algébrique des chiffres d’affaires et des effectifs de l’ensemble des sociétés membres du groupe. Ces conditions s’apprécient, en règle générale, à la date du dernier exercice clos lors de la signature du contrat de crédit-bail. Toutefois, en cas de création, lorsque le contrat de crédit-bail est conclu au cours du premier exercice d’exploitation de l’entreprise crédit-preneuse, les critères s’apprécient à la date de clôture de cet exercice. Pour plus de précisions sur cette définition de la petite et moyenne entreprise, il convient de se reporter au I-A § 180 à 300 du BOI-BIC-AMT-20-30-90. 2° Immeubles concernés 110 Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2001, le bénéfice de la dispense de réintégration d’une fraction des loyers est réservé aux contrats portant sur des immeubles à caractère industriel et commercial (CGI, art. 239 sexies D). Les immeubles à usage de bureaux, dès lors qu’ils sont affectés à l’exploitation industrielle et commerciale de l’entreprise, peuvent bénéficier du régime prévu à l’article 239 sexies D du CGI. 3° Contrats éligibles 120 Les dispositions de l’article 239 sexies D du CGI ne s'appliquent qu'aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2015, pour la location, par un contrat de crédit-bail, d’une durée effective d'au moins quinze ans. 4° Lieu de situation de l’immeuble 130 Les opérations conclues à compter du 1er janvier 2007 bénéficient de la dispense de réintégration des loyers prévue à l’article 239 sexies D du CGI, sous réserve que les immeubles visés par ces opérations soient situés dans les zones d'aide à finalité régionale (zones AFR) et dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) définies au II de l'article 1465 A du CGI. Par conséquent, les opérations de crédit-bail réalisées dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (zones PAT) et dans les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) depuis le 1er janvier 2007 ne bénéficient plus de la dispense de réintégration des loyers prévue à l’article 239 sexies D du CGI sauf si ces zones font partie des zones AFR. En revanche, les contrats de crédit-bail en cours à cette date relatifs à des immeubles dans ces zones continuent de bénéficier des dispositions de l’article 239 sexies D du CGI, sous réserve du respect des autres conditions prévues par ce même texte (nature de l’immeuble, durée du contrat, taille de l’entreprise). Du fait de la suppression des TRDP et des zones PAT, les dispositions du deuxième alinéa du 10 de l’article 39 du CGI s’appliquent, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007, aux immeubles à usage de bureaux entrant dans le champ d’application de la taxe prévue à l’article 231 ter du CGI et qui ne sont pas en zone AFR ni en ZRU. Pour plus de précisions sur les ZRR, il convient de se reporter au I § 20 et suivants du BOI-IF-CFE-10-30-40-40. 5° Conditions relatives aux encadrements communautaires 140 Le troisième alinéa de l’article 239 sexies D du CGI cantonne le bénéfice de cette dispense de réintégration au respect des encadrements communautaires propres aux petites et moyennes entreprises ou aux zones AFR suivant le lieu d’implantation de l’immeuble faisant l’objet du contrat de crédit-bail. Pour apprécier le respect des plafonds d’aides prévus par les règlements communautaires, il convient de considérer que l'aide accordée au titre de cette dispense de réintégration est égale à l'économie d'impôt actualisée résultant de l’absence de réintégration à opérer en application des dispositions de l'article 239 sexies du CGI et de l'article 239 sexies D du CGI. a° Immeubles situés dans les zones de revitalisation rurale 150 Pour les immeubles neufs situés dans les ZRR, l’avantage procuré par l’application des dispositions de l’article 239 sexies D du CGI est subordonné au respect des conditions et limites prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Il en résulte que l'appréciation des critères définissant une PME doit se faire selon la méthodologie prévue à cet effet à l'article 6 de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014 précité et que l'avantage tiré de la dispense de réintégration doit respecter les plafonds d'aide mentionnés à l'article 17 de ce même règlement. Pour les autres immeubles situés en ZRR, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. b° Immeubles situés dans les zones d’aide à finalité régionale 160 Le bénéfice des dispositions de l’article 239 sexies D du CGI pour les immeubles neufs situés dans les zones AFR est subordonné au respect des conditions et limites prévues par l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Pour les autres immeubles situés dans ces zones, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Ainsi, il est rappelé notamment que sont exclus du champ des aides à finalité régionale certains secteurs (pêche et aquaculture, construction navale, charbon, acier, fibres synthétiques). Le taux d’intensité d’aide servant au calcul du plafond régional est modulé suivant le type de zones AFR et suivant qu’il s’agit d’une petite entreprise ou d’une moyenne entreprise, telle que définie par le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. 170 Exemple : Détermination du montant de l’aide accordée en application des dispositions de l’article 239 sexies D du CGI. Soit une entreprise A soumise à l’impôt sur les sociétés, dont l’exercice coïncide avec l’année civile, qui signe le 01/01/N un contrat de crédit-bail d’une durée de 15 ans portant sur un bâtiment à usage commercial d’une valeur de 1 700 001 €, dont 200 000 € pour le terrain, situé dans une zone AFR. Le prix de cession, prévu au titre de la levée d’option devant intervenir le 01/01/N+15, est fixé à 1 €. La durée normale d’utilisation de la construction considérée, par simplification, comme égale à la durée normale d’utilisation de la structure est de 30 ans. Par ailleurs, il est supposé que la durée normale d’utilisation des constructions appréciée à la date de la levée d’option est de 20 ans. 1. Conséquences de l’application des dispositions de l’article 239 sexies du CGI ou de l’article 239 sexies D du CGI. 1.a. Situation au 01/01/N+15 pour les entreprises ne bénéficiant pas des dispositions de l’article 239 sexies D du CGI. En application de l’article 239 sexies du CGI, cette entreprise sera tenue de pratiquer les réintégrations suivantes : - valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat : 1 700 001 € ; - valeur des constructions : 1 500 001 € ; - amortissements théoriques (1 500 001 × 15/30) : 750 000 € ; - valeur nette comptable (VNC) théorique (dont 200 000 € au titre du terrain) : 950 001 € ; - prix de levée de l'option : 1 € ; - montant des loyers non déductibles (en application du 10 de l'article 39 du CGI) afférents au terrain : 200 000 € ; - différence entre VNC théorique et prix de cession majoré des loyers non déductibles au titre du 10 de l'article 39 du CGI : [950 001 - (1 + 200 000)] = 750 000 € ; - montant de la réintégration au titre de la levée d’option : 750 000 €. Par ailleurs, au titre des exercices N+15 à N+34 inclus, l’entreprise aura la faculté de déduire un amortissement fiscal égal par exercice à : 750 000 / 20 = 37 500 €. 1.b. Situation au 01/01/N+15 pour l’entreprise A bénéficiant des dispositions de l’article 239 sexies D du CGI. Elle n’aura à procéder à aucune réintégration lors de la levée d’option, dès lors que l’immeuble pris en crédit-bail est situé dans une zone AFR et que les conditions et limites prévues par la réglementation communautaire applicable sont par hypothèse respectées. Dans ces conditions, elle ne procédera à aucun amortissement fiscal au titre des exercices N+15 à N+34. Remarque : Par simplification, l’amortissement sur une base d’un euro est assimilé à une absence d’amortissement. 2. Estimation du montant de l’aide. Il est rappelé que l’aide résultant des dispositions de l’article 239 sexies D du CGI correspond à l'économie d'impôt actualisée résultant de l’absence de réintégration à opérer en application des dispositions de l'article 239 sexies du CGI. En l’espèce, les incidences de l’aide fiscale accordée lors de la conclusion du contrat sont reportées au titre de l’exercice de levée d’option, soit au plus tôt à la date légale de dépôt du relevé de solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice du quinzième anniversaire du contrat. Au cas d’espèce, l’aide ne sera effective qu’à compter du 15/05/N+16. Remarque : Les dispositions de l’article 239 sexies D du CGI ne bénéficiant qu’aux contrats dont la durée effective est d’au moins quinze ans. Pour calculer la différence actualisée entre l’application des dispositions de l’article 239 sexies D du CGI et de l’article 239 sexies du CGI, il convient de prendre en compte le nombre d’années comprises entre la date de conclusion du contrat et la date de liquidation de l’impôt au titre de l’exercice du quinzième anniversaire du contrat, arrondi au nombre d’années le plus proche. Au cas d’espèce, le nombre d’années à retenir est de 16. Par ailleurs, il est rappelé que la formule d’actualisation des incidences fiscales est la suivante : VA (incidence fiscale) = incidence fiscale / (1+ t)n, avec - VA : valeur actualisée ; - n : période, exprimée en années, entre la date d’actualisation et la date de l’incidence fiscale ; - t : taux d’actualisation ; le taux d’actualisation à retenir est celui publié conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié par le règlement (CE) n° 271/2008 du 30 janvier 2008 (Journal officiel de l'Union européenne L 83 du 23 mars 2008) et à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (2008/C 14/02) (Journal officiel de l'Union européenne C 14 du 19 janvier 2008). Cette publication s’effectue dans le cadre d’une communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 Etats membres. Le montant de l’aide accordée à l’entreprise est égal à la somme actualisée du 15/05/N+16 au 15/05/N+35 des incidences fiscales de l’absence de réintégration des loyers en application de l’article 239 sexies D du CGI : Exercice Amortissement des loyers réintégrés en application de l'article 239 sexies du CGI Avantage lié à l'application de l'article 239 sexies D du CGI Incidence fiscale brute (1) Incidence fiscale prise en compte Incidence fiscale actualisée (2) N+15 37 500 -750 001 -237 500 0 0 N+16 37 500 0 12 500 -237 500 -108 802 N+17 37 500 0 12 500 12 500 5 454 N+18 37 500 0 12 500 12 500 5 194 N+19 37 500 0 12 500 12 500 4 947 N+20 37 500 0 12 500 12 500 4 711 N+21 37 500 0 12 500 12 500 4 487 N+22 37 500 0 12 500 12 500 4 273 N+23 37 500 0 12 500 12 500 4 070 N+24 37 500 0 12 500 12 500 3 876 N+25 37 500 0 12 500 12 500 3 691 N+26 37 500 0 12 500 12 500 3 516 N+27 37 500 0 12 500 12 500 3 348 N+28 37 500 0 12 500 12 500 3 189 N+29 37 500 0 12 500 12 500 3 037 N+30 37 500 0 12 500 12 500 2 892 N+31 37 500 0 12 500 12 500 2 754 N+32 37 500 0 12 500 12 500 2 623 N+33 37 500 0 12 500 12 500 2 498 N+34 37 500 0 12 500 12 500 2 379 N+35 0 0 0 12 500 2 266 Total 750 001 -750 001 0 0 -39 596 Tableau de détermination de l'incidence fiscale (en €) (1) Le taux d’imposition retenu est celui de l’impôt sur les sociétés en vigueur à la date de conclusion du contrat, soit, par hypothèse, 33,1/3 %. (2) Le taux d’actualisation est, par hypothèse, de 5 %. Ainsi, le montant de l’aide accordée est estimé à 39 596 €, soit 2,64 % de la valeur des constructions aidées d’un montant de 1 500 001 €. d. Opérations réalisées par les anciennes SICOMI et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie (SOFERGIE) 180 Aux termes des dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 239 sexies du CGI, lorsque la durée du contrat de crédit-bail est d’au moins quinze ans, la réintégration à effectuer par le crédit-preneur qui accepte la promesse de vente à l’issue de la période de location est limitée à la différence entre le prix de revient du terrain sur lequel la construction a été édifiée et le prix de cession de l’immeuble. 190 Les dispositions de l'article 239 sexies du CGI sont applicables aux contrats conclus avec une SICOMI avant le 1er janvier 1991, ou le 1er janvier 1996 lorsque la SICOMI a opté, conformément au deuxième alinéa du 3° quater de l’article 208 du CGI, pour l’exonération d’impôt sur les sociétés des opérations de crédit-bail conclues avant le 1er janvier 1996. Cette modalité de calcul du montant des loyers à réintégrer au moment de la levée de l’option demeure également applicable aux contrats conclus avec les SOFERGIE. Les crédit-preneurs ayant passé de tels contrats auront ainsi la possibilité lorsque le contrat de crédit-bail est d’au moins quinze ans, de limiter le montant de la réintégration résultant de la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements qu’ils auraient pu pratiquer s'ils avaient été propriétaires du bien depuis cette date, à la différence entre le prix de revient du terrain sur lequel la construction a été édifiée et le prix de cession de l’immeuble. 200 Opérations réalisées avec des SOFERGIE pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. Le 1° du I de l’article 29 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 a supprimé l’ensemble du régime fiscal applicable aux SOFERGIE. La suppression de l’article 239 sexies A du CGI dispense désormais le crédit-preneur d’effectuer la réintégration prévue au I de l’article 239 sexies du CGI lors de la levée de l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail mobilier conclu avec une SOFERGIE. En revanche, une telle réintégration demeure obligatoire lors du dénouement des opérations de crédit-bail immobilier conclues avec une SOFERGIE, conformément aux dispositions de l’article 239 sexies B du CGI, dont relève l’ensemble des contrats de cette nature autres que ceux conclus avec une SICOMI. Pour les contrats de crédit-bail immobilier d’une durée d’au moins quinze années, conclus avec une SOFERGIE avant la date d’entrée en vigueur de l’article 29 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 et toujours en cours à cette date, il sera admis que la réintégration à effectuer par le crédit-preneur lors de la levée de l’option d’achat à l’expiration du contrat soit limitée à la différence entre le prix de revient du terrain sur lequel la construction a été édifiée et le prix de cession de l’immeuble. 2. Amortissement de l'immeuble acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail 210 Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-40-20. B. Situation du bailleur d'un contrat de crédit-bail immobilier 1. Sort de la provision 220 La provision mentionnée au II-B-3 § 290 du BOI-BIC-BASE-60-30-10 est rapportée en totalité au résultat imposable de l’exercice au cours duquel la location prend fin. Cette réintégration est effectuée quelle que soit la nature de l'événement qui met fin à la location. Il peut ainsi s'agir de l’acceptation de la promesse de vente, du terme du contrat sans levée d'option ou de la résiliation du contrat. Ainsi, la provision doit être rapportée quelle que soit l'affectation de l'immeuble à l'issue du contrat, notamment lorsque l'immeuble en cause fait l'objet d'une nouvelle opération de crédit-bail ou d’une location simple. Par ailleurs, la provision devient sans objet lorsque l’immeuble est cédé à une autre entreprise de crédit-bail sans résiliation du contrat. La provision antérieurement constituée doit en conséquence être rapportée aux résultats imposables de l’exercice au cours duquel la cession est intervenue. (230) 2. Régime applicable au produit de la cession 240 L’acceptation de la promesse de vente par le crédit-preneur à l’issue de la période de location entraîne la sortie de l’immeuble de l’actif du bailleur. Le résultat de cette cession est en principe soumis au régime fiscal des plus et moins-values, prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI. Lorsque la cession est réalisée par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, la plus-value réalisée est prise en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun, conformément aux dispositions du a quater du I de l’article 219 du CGI. En outre, aux termes du 7 de l’article 39 duodecies du CGI, le régime fiscal des plus et moins-values professionnelles n’est pas applicable lorsque l’entreprise de crédit-bail cède des éléments de son actif immobilisé faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail, conclu à compter du 1er janvier 1996, au locataire lui-même (BOI-BIC-BASE-60-20 au I-B-2-b-1°-b° § 120 à 130). Par suite, la moins-value constatée en fin de contrat sera considérée comme une charge déductible du bénéfice imposable de l'entreprise de crédit-bail au titre de l'exercice au cours duquel elle intervient. Lorsque le contrat initialement souscrit aura été cédé en cours de période de location, ces nouvelles dispositions s'appliqueront lorsque la cession de l’immeuble résulte de l’acceptation de la promesse de vente par le crédit-preneur effectivement locataire à l’échéance du contrat de crédit-bail. Le résultat de la cession de l’immeuble par le crédit-bailleur à une autre personne que le crédit-preneur à l’issue du contrat ou durant la période de location à une autre entreprise de crédit-bail sans résiliation dudit contrat, sera soumis au régime des plus et moins-values professionnelles dans les conditions de droit commun. En revanche, les plus-values réalisées à l'issue d'une période de location simple ne sont exclues du champ d'application des plus-values professionnelles qu'en ce qui concerne les cessions d'équipements compris parmi les éléments de l'actif immobilisé de la société de location et faisant l'objet d'une location dans le cadre de leur activité. II. Cession d'un immeuble acquis en exécution d'un contrat de crédit-bail 250 Le régime des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI est applicable au résultat de la cession d'un immeuble acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail, sous réserve des règles spécifiques applicables en matière d'impôt sur les sociétés (cf. I-A-1-c-1° § 100). Les règles de détermination du montant de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble acquis en exécution d'un contrat de crédit-bail sont exposées au BOI-BIC-PMV-40-50-30. 260 La cession d'une immobilisation acquise en crédit-bail est soumise au régime des plus-values professionnelles complété par les dispositions du 4 de l'article 39 duodecies A du CGI. Ces dispositions sont développées dans le BOI-BIC-PVMV-40-50-30. A cet égard, il est toutefois rappelé que les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de biens acquis en exécution d'un contrat de crédit-bail sont prises en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun. En effet, le a quater du I de l’article 219 du CGI exclut du régime des plus-values à long terme, les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés à l'occasion de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des parts ou actions visées aux premier et troisième alinéas du a ter du I de l'article 219 du CGI.

<h1 id=""Consequences_de_la_levee_do_10"">I. Conséquences de la levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail immobilier</h1> <h2 id=""Situation_du_preneur_dun_co_20"">A. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_locataire_qui_accepte,_a_01"">Le locataire qui accepte, à l'échéance d'un contrat de crédit-bail, la promesse unilatérale de vente dont il est titulaire, devient propriétaire du bien objet du contrat. Ce bien est alors inscrit à son bilan parmi les éléments de l'actif immobilisé.</p> <h3 id=""Reintegration_dune_fraction_30"">1. Réintégration d'une fraction des loyers versés en cours de contrat</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_locataire_acquereur_de_l_03"">Le locataire acquéreur de l’immeuble doit procéder, le cas échéant, à la réintégration d’une fraction des loyers versés en cours de contrat.</p> <h4 id=""Situation_generale :_determ_40"">a. Situation générale : détermination de la fraction des loyers à réintégrer</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_05"">Les dispositions de l’article 239 sexies du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI). Ces dispositions sont également applicables aux opérations de crédit-bail réalisées auprès de bailleurs autres que des SICOMI en vertu des dispositions de l’article 239 sexies B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prix_de_levee_de_06"">Lorsque le prix de levée de l'option est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, le crédit-preneur est tenu de réintégrer, dans les résultats de son entreprise afférents à l'exercice en cours au moment de la cession, la fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle il a été titulaire du contrat et correspondant à cette différence, diminuée du prix de cession de l'immeuble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_d’application :_hyp_08""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_contrat_de_credit-bail_i_09"">Un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu le 01/01/N (avant le 01/01/1996) pour une durée de 15 ans pour l’acquisition d’un immeuble dont les constructions ont une durée normale d'utilisation de 20 ans. A l’issue de la période de location le crédit-preneur accepte la promesse de vente : </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_dacquisition_de_limm_010"">- prix d'acquisition de l'immeuble : 500 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_des_constructions_:__011"">- prix des constructions : 450 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_du_terrain_:_50_000_€_012"">- prix du terrain : 50 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_frais_dacquisition_(B)_:__013"">- frais d'acquisition : 40 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_de_levee_de_loption__014"">- prix de levée de l'option : 50 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution :_015"">Solution :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_de_l’immeuble_lors_016"">- valeur de l’immeuble lors de la signature du contrat : 500 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Amortissements_theoriques_017"">- amortissements théoriques (450 000/20 x 15) : 337 500 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_nette_comptable_th_018"">- valeur nette comptable (VNC) théorique : 162 500 € (500 000 € - 337 500 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Prix_de_cession_50_000_€_019"">- prix de cession : 50 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Montant_de_la_reintegrati_020"">- montant de la réintégration (différence entre VNC théorique et prix de cession) : 112 500 €. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_cont_022"">En ce qui concerne les contrats conclus à compter du 1^er janvier 1996, conformément au I de l’article 239 sexies du CGI, le montant de la réintégration ainsi déterminée sera diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l’article 39 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_d’application : _024""><strong>Exemple 2 :</strong> </p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_l’exemple_d’applicatio_025"">Un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu le 01/01/N (après le 01/01/1996) pour une durée de 15 ans pour l’acquisition d’un immeuble dont les constructions ont une durée normale d'utilisation de 20 ans. Le montant de la réintégration à effectuer par le crédit-preneur s’il accepte la promesse de vente à l’issue de la période de location sera déterminé comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_de_l’immeuble_lors_026"">- valeur de l’immeuble lors de la signature du contrat : 300 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Amortissements_theoriques_027"">- amortissements théoriques (255 000/20 x 15) : 191 250 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_nette_comptable_th_028"">- valeur nette comptable (VNC) théorique : 108 750 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Prix_de_levee_de_l’option_029"">- prix de levée de l’option : 30 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Difference_entre_VNC_theo_030"">- différence entre VNC théorique et prix de cession : 78 750 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Loyers_non_deductibles_en_031"">- loyers non déductibles (CGI, art. 39, 10) : 15 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Montant_de_la_reintegrati_032"">- montant de la réintégration : 63 750 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_033"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_credit-preneur_a_034"">Lorsque le crédit-preneur acquéreur a acquis les droits attachés au contrat auprès d’un précédent locataire, la fraction des loyers à réintégrer est déterminée en appliquant au montant de la réintégration telle que définie au I-A-1-a § 20 à 50 le rapport qui existe à la date de levée de l’option d’achat entre la durée de détention des droits afférents au contrat par le crédit-preneur acquéreur et la durée totale du contrat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limmeuble_nest_pas__036"">Lorsque l'immeuble n'est pas acquis à l'issue du contrat ou lorsque le contrat de crédit-bail est résilié, le 10 de l’article 39 du CGI dispose que les quotes-parts de loyers non déduites durant la période de location sont admises en déduction du résultat imposable.</p> <h4 id=""Operations_concernant_des_i_41"">b. Opérations concernant des immeubles affectés à usage de bureaux et situés en Ile-de-France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_reintegrat_038"">Le montant de la réintégration est déterminé de la même manière que dans le régime général, c'est-à-dire indépendamment de la valeur nette comptable de l'immeuble dans les écritures du crédit-bailleur et sous déduction des quotes-parts de loyers non déductibles. Il en résulte qu'en pratique, pour les opérations concernant des immeubles affectés à usage de bureaux et situés en Ile-de-France, la réintégration sera toujours nulle dès lors que les réintégrations effectuées durant la période de location représentent la totalité du sur-amortissement pratiqué par le bailleur.</p> <h4 id=""Operations_concernant_des_i_42"">c. Opérations concernant des immeubles situés dans certaines zones d’aménagement du territoire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_certaines_conditions_t_040"">Sous certaines conditions tenant au lieu de situation de l'immeuble et de durée du contrat, l’article 239 sexies D du CGI dispose que les crédit-preneurs qui répondent aux conditions des a et b de l'article 39 quinquies D du CGI sont dispensés de toute réintégration au moment de la levée de l'option.</p> <h5 id=""Entreprises_concernees_50"">1° Entreprises concernées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_concernees__042"">Les entreprises concernées sont les petites et moyennes entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou soumises à l’impôt sur les sociétés qui répondent aux critères prévus par les a et b de l’article 39 quinquies D du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_application_des_a_043"">Ainsi sont considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises qui, cumulativement, remplissent les conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_occupent_un_effectif_de_s_044"">- occupent un effectif de salariés employés inférieur à 250 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ont_realise_un_chiffre_d’_045"">- ont réalisé un chiffre d’affaires annuel, c’est-à-dire porté ou ramené le cas échéant à douze mois, qui n’excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d'euros ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dont_le_capital_ou_les_046"">- et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux deux conditions précédentes ou par des entreprises répondant à ces conditions mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_societes_membres_d_047"">Pour les sociétés membres d’un groupe fiscal, les conditions de chiffre d’affaires et d’effectif s’apprécient en faisant la somme algébrique des chiffres d’affaires et des effectifs de l’ensemble des sociétés membres du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_s’apprecient_048"">Ces conditions s’apprécient, en règle générale, à la date du dernier exercice clos lors de la signature du contrat de crédit-bail. Toutefois, en cas de création, lorsque le contrat de crédit-bail est conclu au cours du premier exercice d’exploitation de l’entreprise crédit-preneuse, les critères s’apprécient à la date de clôture de cet exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_049"">Pour plus de précisions sur cette définition de la petite et moyenne entreprise, il convient de se reporter au I-A § 180 à 300 du BOI-BIC-AMT-20-30-90.</p> <h5 id=""Immeubles_concernes_51"">2° Immeubles concernés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_050"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contrats_conclus_a_051"">Pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2001, le bénéfice de la dispense de réintégration d’une fraction des loyers est réservé aux contrats portant sur des immeubles à caractère industriel et commercial (CGI, art. 239 sexies D).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_a_usage_de_bu_052"">Les immeubles à usage de bureaux, dès lors qu’ils sont affectés à l’exploitation industrielle et commerciale de l’entreprise, peuvent bénéficier du régime prévu à l’article 239 sexies D du CGI.</p> <h5 id=""Contrats_eligibles_52"">3° Contrats éligibles</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_053"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_054"">Les dispositions de l’article 239 sexies D du CGI ne s'appliquent qu'aux opérations conclues entre le 1^er janvier 1996 et le 31 décembre 2015, pour la location, par un contrat de crédit-bail, d’une durée effective d'au moins quinze ans.</p> <h5 id=""Lieu_de_situation_de_l’imme_53"">4° Lieu de situation de l’immeuble</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_conclues_a_c_056"">Les opérations conclues à compter du 1^er janvier 2007 bénéficient de la dispense de réintégration des loyers prévue à l’article 239 sexies D du CGI, sous réserve que les immeubles visés par ces opérations soient situés dans les zones d'aide à finalité régionale (zones AFR) et dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) définies au II de l'article 1465 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_les_operati_057"">Par conséquent, les opérations de crédit-bail réalisées dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (zones PAT) et dans les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) depuis le 1^er janvier 2007 ne bénéficient plus de la dispense de réintégration des loyers prévue à l’article 239 sexies D du CGI sauf si ces zones font partie des zones AFR. En revanche, les contrats de crédit-bail en cours à cette date relatifs à des immeubles dans ces zones continuent de bénéficier des dispositions de l’article 239 sexies D du CGI, sous réserve du respect des autres conditions prévues par ce même texte (nature de l’immeuble, durée du contrat, taille de l’entreprise).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_fait_de_la_suppression_d_058"">Du fait de la suppression des TRDP et des zones PAT, les dispositions du deuxième alinéa du 10 de l’article 39 du CGI s’appliquent, pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2007, aux immeubles à usage de bureaux entrant dans le champ d’application de la taxe prévue à l’article 231 ter du CGI et qui ne sont pas en zone AFR ni en ZRU.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_060"">Pour plus de précisions sur les ZRR, il convient de se reporter au I § 20 et suivants du BOI-IF-CFE-10-30-40-40.</p> <h5 id=""Conditions_relatives_aux_en_54"">5° Conditions relatives aux encadrements communautaires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_059"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le troisieme alinea_de_l’ar_060"">Le troisième alinéa de l’article 239 sexies D du CGI cantonne le bénéfice de cette dispense de réintégration au respect des encadrements communautaires propres aux petites et moyennes entreprises ou aux zones AFR suivant le lieu d’implantation de l’immeuble faisant l’objet du contrat de crédit-bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_le_respect_d_061"">Pour apprécier le respect des plafonds d’aides prévus par les règlements communautaires, il convient de considérer que l'aide accordée au titre de cette dispense de réintégration est égale à l'économie d'impôt actualisée résultant de l’absence de réintégration à opérer en application des dispositions de l'article 239 sexies du CGI et de l'article 239 sexies D du CGI.</p> <h6 id=""Immeubles_situes_dans_les_z_60"">a° Immeubles situés dans les zones de revitalisation rurale</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_062"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_immeubles_neufs_si_063"">Pour les immeubles neufs situés dans les ZRR, l’avantage procuré par l’application des dispositions de l’article 239 sexies D du CGI est subordonné au respect des conditions et limites prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_lapprecia_066"">Il en résulte que l'appréciation des critères définissant une PME doit se faire selon la méthodologie prévue à cet effet à l'article 6 de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014 précité et que l'avantage tiré de la dispense de réintégration doit respecter les plafonds d'aide mentionnés à l'article 17 de ce même règlement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_autres_immeubles_s_067"">Pour les autres immeubles situés en ZRR, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides <em>de minimis.</em></p> <h6 id=""Immeubles_situes_dans_les_z_61"">b° Immeubles situés dans les zones d’aide à finalité régionale</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_066"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_des_disposition_067"">Le bénéfice des dispositions de l’article 239 sexies D du CGI pour les immeubles neufs situés dans les zones AFR est subordonné au respect des conditions et limites prévues par l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_autres_immeubles_s_068"">Pour les autres immeubles situés dans ces zones, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides <em>de minimis.</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_est_rappele_notam_069"">Ainsi, il est rappelé notamment que sont exclus du champ des aides à finalité régionale certains secteurs (pêche et aquaculture, construction navale, charbon, acier, fibres synthétiques).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_d’intensite_d’aide__070"">Le taux d’intensité d’aide servant au calcul du plafond régional est modulé suivant le type de zones AFR et suivant qu’il s’agit d’une petite entreprise ou d’une moyenne entreprise, telle que définie par le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_071"">170</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_de_determination_du_072""><strong>Exemple : </strong>Détermination du montant de l’aide accordée en application des dispositions de l’article 239 sexies D du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_A_soumi_074"">Soit une entreprise A soumise à l’impôt sur les sociétés, dont l’exercice coïncide avec l’année civile, qui signe le 01/01/N un contrat de crédit-bail d’une durée de 15 ans portant sur un bâtiment à usage commercial d’une valeur de 1 700 001 €, dont 200 000 € pour le terrain, situé dans une zone AFR.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_prix_de_cession,_prevu_a_074"">Le prix de cession, prévu au titre de la levée d’option devant intervenir le 01/01/N+15, est fixé à 1 €. La durée normale d’utilisation de la construction considérée, par simplification, comme égale à la durée normale d’utilisation de la structure est de 30 ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_suppos_075"">Par ailleurs, il est supposé que la durée normale d’utilisation des constructions appréciée à la date de la levée d’option est de 20 ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1)_Consequences_de_l’applic_077"">1. Conséquences de l’application des dispositions de l’article 239 sexies du CGI ou de l’article 239 sexies D du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""a)_Situation_au_1er_janvier_078""><em>1.a. Situation au 01/01/N+15 pour les entreprises ne bénéficiant pas des dispositions de l’article 239 sexies D du CGI.</em></p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_de l’article_079"">En application de l’article 239 sexies du CGI, cette entreprise sera tenue de pratiquer les réintégrations suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_de_limmeuble_lors_de_080"">- valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat : 1 700 001 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_des_constructions_:__081"">- valeur des constructions : 1 500 001 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Amortissements_theoriques_(_082"">- amortissements théoriques (1 500 001 × 15/30) : 750 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_nette_comptable_theo_083"">- valeur nette comptable (VNC) théorique (dont 200 000 € au titre du terrain) : 950 001 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_de_levee_de_loption_:__084"">- prix de levée de l'option : 1 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""terrain_:_200_000_€_086"">- montant des loyers non déductibles (en application du 10 de l'article 39 du CGI) afférents au terrain : 200 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""deductibles_au_titre_de_l’a_088"">- différence entre VNC théorique et prix de cession majoré des loyers non déductibles au titre du 10 de l'article 39 du CGI : [950 001 - (1 + 200 000)] = 750 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_de_la_reintegration_089"">- montant de la réintégration au titre de la levée d’option : 750 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_au_titre_des__090"">Par ailleurs, au titre des exercices N+15 à N+34 inclus, l’entreprise aura la faculté de déduire un amortissement fiscal égal par exercice à : 750 000 / 20 = 37 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""b)_Situation_au_1er_janvier_091""><em>1.b. Situation au 01/01/</em><em>N+15 pour l’entreprise A bénéficiant des dispositions de l’article 239 sexies D du CGI.</em></p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_n’aura_a_proceder_a_au_092"">Elle n’aura à procéder à aucune réintégration lors de la levée d’option, dès lors que l’immeuble pris en crédit-bail est situé dans une zone AFR et que les conditions et limites prévues par la réglementation communautaire applicable sont par hypothèse respectées. Dans ces conditions, elle ne procédera à aucun amortissement fiscal au titre des exercices N+15 à N+34.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Par_simplificati_093""><strong>Remarque :</strong> Par simplification, l’amortissement sur une base d’un euro est assimilé à une absence d’amortissement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2)_Estimation_du_montant_de_094"">2. Estimation du montant de l’aide.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_rappele_que_l’aide_r_095"">Il est rappelé que l’aide résultant des dispositions de l’article 239 sexies D du CGI correspond à l'économie d'impôt actualisée résultant de l’absence de réintégration à opérer en application des dispositions de l'article 239 sexies du CGI. En l’espèce, les incidences de l’aide fiscale accordée lors de la conclusion du contrat sont reportées au titre de l’exercice de levée d’option, soit au plus tôt à la date légale de dépôt du relevé de solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice du quinzième anniversaire du contrat. Au cas d’espèce, l’aide ne sera effective qu’à compter du 15/05/N+16.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_dispositions_096""><strong>Remarque :</strong> Les dispositions de l’article 239 sexies D du CGI ne bénéficiant qu’aux contrats dont la durée effective est d’au moins quinze ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_calculer_la_difference_097"">Pour calculer la différence actualisée entre l’application des dispositions de l’article 239 sexies D du CGI et de l’article 239 sexies du CGI, il convient de prendre en compte le nombre d’années comprises entre la date de conclusion du contrat et la date de liquidation de l’impôt au titre de l’exercice du quinzième anniversaire du contrat, arrondi au nombre d’années le plus proche. Au cas d’espèce, le nombre d’années à retenir est de 16.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_rappel_098"">Par ailleurs, il est rappelé que la formule d’actualisation des incidences fiscales est la suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""VA_(incidence_fiscale)_=_in_099"">VA (incidence fiscale) = incidence fiscale / (1+ t)ⁿ,</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_VA_:_valeur_actualisee_;_0100"">avec</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_VA_:_valeur_actualisee_;_0101"">- VA : valeur actualisée ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_n,_periode,_exprimee_en_a_0101"">- n : période, exprimée en années, entre la date d’actualisation et la date de l’incidence fiscale ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_t_:_taux_d’actualisation__0102"">- t : taux d’actualisation ; le taux d’actualisation à retenir est celui publié conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié par le règlement (CE) n° 271/2008 du 30 janvier 2008 (Journal officiel de l'Union européenne L 83 du 23 mars 2008) et à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (2008/C 14/02) (Journal officiel de l'Union européenne C 14 du 19 janvier 2008). Cette publication s’effectue dans le cadre d’une communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 Etats membres.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_l’aide_accord_0103"">Le montant de l’aide accordée à l’entreprise est égal à la somme actualisée du 15/05/N+16 au 15/05/N+35 des incidences fiscales de l’absence de réintégration des loyers en application de l’article 239 sexies D du CGI :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_0104""><strong>Exercice</strong></p> </th> <th> <p id=""Amortissement_des_loyers_re_0105""><strong>Amortissement des loyers réintégrés en application de l'article 239 sexies du CGI</strong></p> </th> <th> <p id=""Avantage_lie_a_lapplication_0106""><strong>Avantage lié à l'application de l'article 239 sexies D du CGI</strong></p> </th> <th> <p id=""Incidence_fiscale_brute_(1)_0107""><strong>Incidence fiscale brute ⁽¹⁾</strong></p> </th> <th> <p id=""Incidence_fiscale_prise_en__0108""><strong>Incidence fiscale prise en compte</strong></p> </th> <th> <p id=""Incidence_fiscale_actualisee_0109""><strong>Incidence fiscale actualisée ⁽²⁾</strong></p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N_+_15_0110"">N+15</p> </td> <td> <p id=""37_500_0111"">37 500</p> </td> <td> <p id=""-750_001_0112"">-750 001</p> </td> <td> <p id=""-237_500_0113"">-237 500</p> </td> <td> <p id=""0_0114"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0115"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N_+_16_0116"">N+16</p> </td> <td> <p id=""37_500_0117"">37 500</p> </td> <td> <p id=""0_0118"">0</p> </td> <td> <p id=""12_500_0119"">12 500</p> </td> <td> <p id=""-237_500_0120"">-237 500</p> </td> <td> <p id=""-108_802_0121"">-108 802</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N_+_17_0122"">N+17</p> </td> <td> <p id=""37_500_0123"">37 500</p> </td> <td> <p id=""0_0124"">0</p> </td> <td> <p id=""12_500_0125"">12 500</p> </td> <td> <p id=""12_500_0126"">12 500</p> </td> <td> <p id=""5_454_0127"">5 454</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N_+_18_0128"">N+18</p> </td> <td> <p id=""37_500_0129"">37 500</p> </td> <td> <p id=""0_0130"">0</p> </td> <td> <p id=""12_500_0131"">12 500</p> </td> <td> <p id=""12_500_0132"">12 500</p> </td> <td> <p id=""5_194_0133"">5 194</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N_+_19_0134"">N+19</p> </td> <td> <p id=""37_500_0135"">37 500</p> </td> <td> <p id=""0_0136"">0</p> </td> <td> <p id=""12_500_0137"">12 500</p> </td> <td> <p id=""12_500_0138"">12 500</p> </td> <td> <p id=""4_947_0139"">4 947</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N_+_20_0140"">N+20</p> </td> <td> <p id=""37_500_0141"">37 500</p> </td> <td> <p id=""0_0142"">0</p> </td> <td> <p id=""12_500_0143"">12 500</p> </td> <td> <p id=""12_500_0144"">12 500</p> </td> <td> <p id=""4_711_0145"">4 711</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N_+_21_0146"">N+21</p> </td> <td> <p id=""37_500_0147"">37 500</p> </td> <td> <p id=""0_0148"">0</p> </td> <td> <p id=""12_500_0149"">12 500</p> </td> <td> <p id=""12_500_0150"">12 500</p> </td> <td> <p id=""4_487_0151"">4 487</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N_+_22_0152"">N+22</p> </td> <td> <p id=""37_500_0153"">37 500</p> </td> <td> <p id=""0_0154"">0</p> </td> <td> <p id=""12_500_0155"">12 500</p> </td> <td> <p id=""12_500_0156"">12 500</p> </td> <td> <p id=""4_273_0157"">4 273</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N_+_23_0158"">N+23</p> </td> <td> <p id=""37_500_0159"">37 500</p> </td> <td> <p id=""0_0160"">0</p> </td> <td> <p id=""12_500_0161"">12 500</p> </td> <td> <p id=""12_500_0162"">12 500</p> </td> <td> <p id=""4_070_0163"">4 070</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N_+_24_0164"">N+24</p> </td> <td> <p id=""37_500_0165"">37 500</p> </td> <td> <p id=""0_0166"">0</p> </td> <td> <p id=""12_500_0167"">12 500</p> </td> <td> <p id=""12_500_0168"">12 500</p> </td> <td> <p id=""3_876_0169"">3 876</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N_+_25_0170"">N+25</p> </td> <td> <p id=""37_500_0171"">37 500</p> </td> <td> <p id=""0_0172"">0</p> </td> <td> <p id=""12_500_0173"">12 500</p> </td> <td> <p id=""12_500_0174"">12 500</p> </td> <td> <p id=""3_691_0175"">3 691</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N_+_26_0176"">N+26</p> </td> <td> <p id=""37_500_0177"">37 500</p> </td> <td> <p id=""0_0178"">0</p> </td> <td> <p id=""12_500_0179"">12 500</p> </td> <td> <p id=""12_500_0180"">12 500</p> </td> <td> <p id=""3_516_0181"">3 516</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N_+_27_0182"">N+27</p> </td> <td> <p id=""37_500_0183"">37 500</p> </td> <td> <p id=""0_0184"">0</p> </td> <td> <p id=""12_500_0185"">12 500</p> </td> <td> <p id=""12_500_0186"">12 500</p> </td> <td> <p id=""3_348_0187"">3 348</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N_+_28_0188"">N+28</p> </td> <td> <p id=""37_500_0189"">37 500</p> </td> <td> <p id=""0_0190"">0</p> </td> <td> <p id=""12_500_0191"">12 500</p> </td> <td> <p id=""12_500_0192"">12 500</p> </td> <td> <p id=""3_189_0193"">3 189</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N_+_29_0194"">N+29</p> </td> <td> <p id=""37_500_0195"">37 500</p> </td> <td> <p id=""0_0196"">0</p> </td> <td> <p id=""12_500_0197"">12 500</p> </td> <td> <p id=""12_500_0198"">12 500</p> </td> <td> <p id=""3_037_0199"">3 037</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N_+_30_0200"">N+30</p> </td> <td> <p id=""37_500_0201"">37 500</p> </td> <td> <p id=""0_0202"">0</p> </td> <td> <p id=""12_500_0203"">12 500</p> </td> <td> <p id=""12_500_0204"">12 500</p> </td> <td> <p id=""2_892_0205"">2 892</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N_+_31_0206"">N+31</p> </td> <td> <p id=""37_500_0207"">37 500</p> </td> <td> <p id=""0_0208"">0</p> </td> <td> <p id=""12_500_0209"">12 500</p> </td> <td> <p id=""12_500_0210"">12 500</p> </td> <td> <p id=""2_754_0211"">2 754</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N_+_32_0212"">N+32</p> </td> <td> <p id=""37_500_0213"">37 500</p> </td> <td> <p id=""0_0214"">0</p> </td> <td> <p id=""12_500_0215"">12 500</p> </td> <td> <p id=""12_500_0216"">12 500</p> </td> <td> <p id=""2_623_0217"">2 623</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N_+_33_0218"">N+33</p> </td> <td> <p id=""37_500_0219"">37 500</p> </td> <td> <p id=""0_0220"">0</p> </td> <td> <p id=""12_500_0221"">12 500</p> </td> <td> <p id=""12_500_0222"">12 500</p> </td> <td> <p id=""2_498_0223"">2 498</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N_+_34_0224"">N+34</p> </td> <td> <p id=""37_500_0225"">37 500</p> </td> <td> <p id=""0_0226"">0</p> </td> <td> <p id=""12_500_0227"">12 500</p> </td> <td> <p id=""12_500_0228"">12 500</p> </td> <td> <p id=""2_379_0229"">2 379</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N_+_35_0230"">N+35</p> </td> <td> <p id=""0_0231"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0232"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0233"">0</p> </td> <td> <p id=""12_500_0234"">12 500</p> </td> <td> <p id=""2_266_0235"">2 266</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_0236"">Total</p> </td> <td> <p id=""750_001_0237"">750 001</p> </td> <td> <p id=""-750_001_0238"">-750 001</p> </td> <td> <p id=""0_0239"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0240"">0</p> </td> <td> <p id=""-39_596_0241"">-39 596</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau de détermination de l'incidence fiscale (en €)</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Le_taux_d’imposition_re_0242""><strong>(1)</strong> Le taux d’imposition retenu est celui de l’impôt sur les sociétés en vigueur à la date de conclusion du contrat, soit, par hypothèse, 33,1/3 %.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Le_taux_d’actualisation_0243""><strong>(2) </strong>Le taux d’actualisation est, par hypothèse, de 5 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_le_montant_de_l’aide_0244"">Ainsi, le montant de l’aide accordée est estimé à 39 596 €, soit 2,64 % de la valeur des constructions aidées d’un montant de 1 500 001 €.</p> <h4 id=""Operations_realisees_par_le_43"">d. Opérations réalisées par les anciennes SICOMI et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie (SOFERGIE)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0245"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_0246"">Aux termes des dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 239 sexies du CGI, lorsque la durée du contrat de crédit-bail est d’au moins quinze ans, la réintégration à effectuer par le crédit-preneur qui accepte la promesse de vente à l’issue de la période de location est limitée à la différence entre le prix de revient du terrain sur lequel la construction a été édifiée et le prix de cession de l’immeuble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0247"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0248"">Les dispositions de l'article 239 sexies du CGI sont applicables aux contrats conclus avec une SICOMI avant le 1^er janvier 1991, ou le 1^er janvier 1996 lorsque la SICOMI a opté, conformément au deuxième alinéa du 3° quater de l’article 208 du CGI, pour l’exonération d’impôt sur les sociétés des opérations de crédit-bail conclues avant le 1^er janvier 1996. Cette modalité de calcul du montant des loyers à réintégrer au moment de la levée de l’option demeure également applicable aux contrats conclus avec les SOFERGIE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_credit-preneurs_ayant_p_0249"">Les crédit-preneurs ayant passé de tels contrats auront ainsi la possibilité lorsque le contrat de crédit-bail est d’au moins quinze ans, de limiter le montant de la réintégration résultant de la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements qu’ils auraient pu pratiquer s'ils avaient été propriétaires du bien depuis cette date, à la différence entre le prix de revient du terrain sur lequel la construction a été édifiée et le prix de cession de l’immeuble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0249"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Operations_realisees_avec_d_0254"">Opérations réalisées avec des SOFERGIE pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2000.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1° du_I_de_l’article_29__0255"">Le 1° du I de l’article 29 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 a supprimé l’ensemble du régime fiscal applicable aux SOFERGIE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_suppression_de_l’article_0256"">La suppression de l’article 239 sexies A du CGI dispense désormais le crédit-preneur d’effectuer la réintégration prévue au I de l’article 239 sexies du CGI lors de la levée de l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail mobilier conclu avec une SOFERGIE. En revanche, une telle réintégration demeure obligatoire lors du dénouement des opérations de crédit-bail immobilier conclues avec une SOFERGIE, conformément aux dispositions de l’article 239 sexies B du CGI, dont relève l’ensemble des contrats de cette nature autres que ceux conclus avec une SICOMI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contrats_de_credit_0257"">Pour les contrats de crédit-bail immobilier d’une durée d’au moins quinze années, conclus avec une SOFERGIE avant la date d’entrée en vigueur de l’article 29 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 et toujours en cours à cette date, il sera admis que la réintégration à effectuer par le crédit-preneur lors de la levée de l’option d’achat à l’expiration du contrat soit limitée à la différence entre le prix de revient du terrain sur lequel la construction a été édifiée et le prix de cession de l’immeuble.</p> <h3 id=""Amortissement_de_limmeuble__31"">2. Amortissement de l'immeuble acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0254"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point,_il_convient_d_0259"">Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-40-20.</p> <h2 id=""Situation_du_bailleur_dun_c_21"">B. Situation du bailleur d'un contrat de crédit-bail immobilier</h2> <h3 id=""Sort_de_la_provision_32"">1. Sort de la provision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0260"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_visee au BOI-B_0261"">La provision mentionnée au II-B-3 § 290 du BOI-BIC-BASE-60-30-10 est rapportée en totalité au résultat imposable de l’exercice au cours duquel la location prend fin. Cette réintégration est effectuée quelle que soit la nature de l'événement qui met fin à la location. Il peut ainsi s'agir de l’acceptation de la promesse de vente, du terme du contrat sans levée d'option ou de la résiliation du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_provision_doit_et_0262"">Ainsi, la provision doit être rapportée quelle que soit l'affectation de l'immeuble à l'issue du contrat, notamment lorsque l'immeuble en cause fait l'objet d'une nouvelle opération de crédit-bail ou d’une location simple.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_provision__0263"">Par ailleurs, la provision devient sans objet lorsque l’immeuble est cédé à une autre entreprise de crédit-bail sans résiliation du contrat. La provision antérieurement constituée doit en conséquence être rapportée aux résultats imposables de l’exercice au cours duquel la cession est intervenue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(230)_0260"">(230)</p> <h3 id=""Regime_applicable_au_produi_33"">2. Régime applicable au produit de la cession</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0264"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’acceptation_de_la_promess_0265"">L’acceptation de la promesse de vente par le crédit-preneur à l’issue de la période de location entraîne la sortie de l’immeuble de l’actif du bailleur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_de_cette_cessio_0266"">Le résultat de cette cession est en principe soumis au régime fiscal des plus et moins-values, prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI. Lorsque la cession est réalisée par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, la plus-value réalisée est prise en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun, conformément aux dispositions du a quater du I de l’article 219 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_aux_termes_du 7 d_0267"">En outre, aux termes du 7 de l’article 39 duodecies du CGI, le régime fiscal des plus et moins-values professionnelles n’est pas applicable lorsque l’entreprise de crédit-bail cède des éléments de son actif immobilisé faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail, conclu à compter du 1^er janvier 1996, au locataire lui-même (BOI-BIC-BASE-60-20 au I-B-2-b-1°-b° § 120 à 130).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_la_moins-value_c_0268"">Par suite, la moins-value constatée en fin de contrat sera considérée comme une charge déductible du bénéfice imposable de l'entreprise de crédit-bail au titre de l'exercice au cours duquel elle intervient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contrat_initiale_0269"">Lorsque le contrat initialement souscrit aura été cédé en cours de période de location, ces nouvelles dispositions s'appliqueront lorsque la cession de l’immeuble résulte de l’acceptation de la promesse de vente par le crédit-preneur effectivement locataire à l’échéance du contrat de crédit-bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_de_la_cession_d_0270"">Le résultat de la cession de l’immeuble par le crédit-bailleur à une autre personne que le crédit-preneur à l’issue du contrat ou durant la période de location à une autre entreprise de crédit-bail sans résiliation dudit contrat, sera soumis au régime des plus et moins-values professionnelles dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_plus-value_0271"">En revanche, les plus-values réalisées à l'issue d'une période de location simple ne sont exclues du champ d'application des plus-values professionnelles qu'en ce qui concerne les cessions d'équipements compris parmi les éléments de l'actif immobilisé de la société de location et faisant l'objet d'une location dans le cadre de leur activité.</p> <h1 id=""Cession_dun_immeuble_acquis_11"">II. Cession d'un immeuble acquis en exécution d'un contrat de crédit-bail</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0272"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_plus-values_p_0273"">Le régime des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI est applicable au résultat de la cession d'un immeuble acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail, sous réserve des règles spécifiques applicables en matière d'impôt sur les sociétés (cf. I-A-1-c-1° § 100).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_determination_0274"">Les règles de détermination du montant de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble acquis en exécution d'un contrat de crédit-bail sont exposées au BOI-BIC-PMV-40-50-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0275"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_dune_immobilisat_0276"">La cession d'une immobilisation acquise en crédit-bail est soumise au régime des plus-values professionnelles complété par les dispositions du 4 de l'article 39 duodecies A du CGI. Ces dispositions sont développées dans le BOI-BIC-PVMV-40-50-30. A cet égard, il est toutefois rappelé que les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de biens acquis en exécution d'un contrat de crédit-bail sont prises en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun. En effet, le a quater du I de l’article 219 du CGI exclut du régime des plus-values à long terme, les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés à l'occasion de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des parts ou actions visées aux premier et troisième alinéas du a ter du I de l'article 219 du CGI.</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Domaine public terrestre

2012-09-12

IF

TFNB

BOI-IF-TFNB-10-40-10-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1851-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-40-10-60-20120912

1 Le domaine public terrestre comprend le domaine public routier, le domaine public ferroviaire, le domaine public militaire, le domaine public hertzien et les autres dépendances affectées à l'usage du public ou au fonctionnement d'un service public. I. Le domaine public routier 10 Le domaine public routier est défini par l'article 1394-1° du code général des impôts (CGI)qui exonère de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales y compris les places publiques servant aux foires et marchés. Il comprend l'ensemble des voies de communication terrestres affectées à la circulation du public. À cet égard, on distingue la voirie nationale, la voirie départementale et la voirie communale. A. La voirie nationale 20 L'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a transféré les routes nationales vers les départements concernés à l'exception de celles répondant au critère prévu par l'article L121-1 du code de la voirie routière. Les voies du domaine public routier national sont (article L121-1 du code de la voirie routière) : - les autoroutes ; - les routes nationales. Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Des décrets en Conseil d'État, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités. Le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national énumère exhaustivement la voirie restant nationale. Cette dernière a donc été réduite de manière importante et se limite aux autoroutes et à certains axes vitaux. La voirie nationale est donc constituée : 30 - des routes nationales, des rues et places qui y font suite appartenant à l'État. Il est précisé, cependant, que si les sections de routes nationales situées dans les agglomérations demeurent propriété de la commune lorsqu'elles faisaient partie de la voirie communale avant le classement des dites traverses comme routes nationales, elles appartiennent en revanche à l'État et dépendent donc de la voirie nationale, lorsque la rue n'a été créée que postérieurement à la route; Remarque : Paris, l'ensemble de la voirie (grande voirie) est pris en charge par la ville et l'on n'a pas opéré de répartition des rues en voies nationales et voies départementales ou communales. 40 - des routes et chemins stratégiques destinés à relier une place-forte à des ouvrages avancés ou à établir des communications avec les forts extérieurs et des rues militaires établies dans l'intérieur des places de guerre ; 50 - des autoroutes, dont le statut résulte de la loi modifiée n° 55-435 du 18 avril 1955, que celles-ci aient été aménagées et exploitées, soit directement par l'État, soit par un concessionnaire (société d'économie mixte ou personne privée) ; 60 - des routes express (article L151-1 et L151-2 du code de la voirie routière). 70 La domanialité publique de ces voies de communication s'étend d'une façon générale à tous les éléments qui sont nécessaires à la conservation et à la destination de la voie ainsi qu'à la sécurité et parfois, notamment pour les autoroutes, au confort et au service des usagers comme les aires de stationnement, de repos et de service. L'ensemble de la voirie nationale bénéficie à titre permanent d'une exonération spécifique de taxe foncière même dans le cas particulier des autoroutes à péage (CGI, art. 1394-1°). À cet égard, un arrêt du Conseil d'État rendu le 20 novembre 1964 (requête n° 57-979 et 57-980, RO, p.191) a décidé qu'une autoroute est assimilée à une « grande route et doit bénéficier de l'exonération de droit commun prévue pour les « routes », nonobstant la perception d'un droit de péage, dès lors qu'au 1er janvier de l'année d'imposition ladite route était propriété de l'État. 80 De même, le Conseil d'État a jugé que les terrains acquis par l'État pour la construction d'une autoroute sont, dès leur acquisition, affectés à la réalisation d'un ouvrage déclaré d'utilité publique en vue du fonctionnement d'un service public et que, n'étant pas susceptibles de produire un revenu, ils doivent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties (CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 40081). 90 Quant aux terrains qui apparaissent comme « délaissés » à la suite des opérations de bornage de l'autoroute et qui sont remis à la société concessionnaire en fin de travaux, ils doivent être taxés au nom de cette dernière à compter du 1er janvier de l'année suivant celle des opérations de bornage emportant transfert de propriété. 100 La création et le déclassement des routes comprises dans la voirie nationale sont prononcées par une loi, un décret ou un arrêté (articles R*123-1 et R*123-2 du code de la voirie routière). Le redressement est prononcé par décret simple ou rendu en Conseil d'État. La loi ou le décret doivent être précédés d'une enquête administrative et emportant déclaration d'utilité publique. Toute création ou tout redressement des voies de l'espèce est suivi de l'établissement obligatoire d'un plan d'alignement homologué par arrêté préfectoral ou décret en Conseil d'État. B. La voirie départementale 110 La voirie départementale est composée essentiellement des chemins départementaux, des rues et places qui y font suite appartenant aux départements. 120 Le service des chemins départementaux et notamment les directives administratives relatives à l'emprise des chemins départementaux et à la gestion du réseau ont fait l'objet d'une instruction générale annexée à l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 mars 1967 et publiée au Journal officiel du 30 mai 1967. L'article 1° de l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 mars 1967 prévoit que sont chemins départementaux les chemins qui ont été classés comme tels par une décision régulière de l'autorité compétente. 130 Le classement relève du conseil général. Les délibérations du conseil général concernant le classement sont dispensées d'enquête publique sauf lorsque l'opération a pour conséquence la non affectation de la voie à la circulation générale ou porte atteinte aux fonctions de desserte de la voie. Dans ce cas et à défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement, l'enquête publique est organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (article L.131-4 du code de la voirie routière). Le déclassement de la route nationale et son reclassement en voie départementale est prononcé par arrêté préfectoral si l'avis du Conseil général est favorable. Si cet avis est défavorable, le reclassement peut-être prononcé par décret en Conseil d'Etat lorsque le déclassement de la section de voie est motivé par l'ouverture d'une voie nouvelle ou le changement d'un tracé d'une voie existante. Le déclassement d'un chemin départemental est prononcé, dans les mêmes conditions que le classement par le conseil général. 140 La voirie départementale peut faire l'objet de décisions d'ouverture, d'élargissement ou de redressement. 150 L'ouverture d'un chemin départemental est une décision qui vise soit à le construire, soit à le créer à partir d'un chemin ou de terrains privés, soit à le livrer à la circulation publique. 160 L'élargissement d'un chemin départemental est une décision qui porte transformation du chemin sans toucher à l'axe de la plate-forme, sinon pour maintenir celui-ci sensiblement parallèle à lui-même et en conservant la totalité de l'ancienne emprise dans les nouvelles limites. 170 Le redressement d'un chemin départemental est une décision qui porte modification de l'emprise par déplacement de l'axe de la plate-forme et changement corrélatif des caractéristiques géométriques de celle-ci. 180 L'ouverture ou le redressement d'un chemin départemental sont prononcés par le conseil général après enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le cas échéant, consultation des conseils municipaux intéressés si le classement du chemin concerné n'a pas été préalablement prononcé. Les terrains nécessaires à la nouvelle emprise du chemin font l'objet d'acquisitions amiables ou d'une expropriation après enquête parcellaire. La décision d'ouverture ou de redressement vaut classement des terrains nouvellement incorporés aux emprises mais ne prend effet que du jour de leur incorporation effective au chemin. Les terrains de l'ancienne voie situés hors des nouvelles emprises cessent sauf décision contraire. d'appartenir au domaine public. Le déclassement n'a d'effet que du jour où ont été réalisés les travaux qui ont motivé l'abandon des terrains en cause. L'élargissement est prononcé par le conseil général après enquête du type de l'enquête parcellaire prévue en matière d'expropriation. Les décisions d'élargissement emportent classement implicite des parcelles de terrains incorporées aux emprises. Ce classement ne prend effet que du jour de l'incorporation effective de ces parcelles au chemin. 190 Le plan d'alignement d'un chemin départemental est arrêté dans les mêmes conditions que l'élargissement. L'approbation du plan d'alignement comporte classement implicite des parcelles de terrains incorporées aux emprises dans les mêmes conditions que l'élargissement et déclassement des parcelles mises hors de la nouvelle emprise. 200 L'aliénation des délaissés des terrains consécutifs à des modifications de l'emprise du chemin départemental est prononcée par le conseil général. Le sol des chemins départementaux appartient au département. Il fait partie du domaine public départemental et, de ce fait, il est inaliénable et imprescriptible (CG3P, art. L3111-1). C. La voirie communale 210 La voirie des communes comprend : - les voies communales qui font partie du domaine public (article L.141-1 du code de la voirie routière); - les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune (article L,161-1 du code de la voirie routière) 1. Les voies communales 220 Deviennent voies communales, aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959(abrogé par la loi n° 89-413 relative au code de la voirie routière), les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : - les voies urbaines ; - les chemins vicinaux à l'état d'entretien (la liste par commune des chemins de l'espèce devant être établie par le préfet dans un délai de six mois) ; - les chemins ruraux reconnus, dont le conseil municipal aura, dans un délai de six mois, décidé l'incorporation. 230 La liste exhaustive des voies communales figure sur un tableau de classement dressé et tenu à jour conformément aux délibérations du conseil municipal. Les définitions données ci-dessus pour les chemins départementaux en ce qui concerne l'ouverture, l'élargissement, le redressement et le plan d'alignement s'appliquent, mutatis mutandis, pour les voies communales. À cet égard il est précisé que la reconnaissance est l'acte administratif qui soumet au régime général de la domanialité publique une voie qui, bien qu'ouverte au public, appartient au domaine privé de la commune (chemin rural). Le terme est synonyme de classement. 240 Toutes les décisions relatives à l'emprise des voies communales font normalement l'objet d'une délibération du conseil municipal prise après une enquête publique. Lorsque la décision entraîne des acquisitions de terrains, le transfert de propriété est constaté par un acte passé devant notaire ou en la forme administrative dans les conditions prévues par la circulaire n° 305 du 10 mai 1962 (JO du 17 juin 1962). L'acte constatant le transfert de propriété est soumis aux formalités de la publicité foncière et de la conservation du cadastre. Il en est de même dans le cas d'aliénation d'une voie communale ou de délaissés de terrains consécutifs à une modification des emprises. 2. Les chemins ruraux 250 Les chemins ruraux sont les chemins qui, appartenant aux communes et affectés à l'usage du public, n'ont pas été classés comme voies communales (article L161-1 du code rural et de la pêche maritime). 260 L'article L161-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit que peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale : - les chemins créés en application des articles L123-8 du code rural et de la pêche maritime (établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles) et L123-9 du code rural et de la pêche maritime (création d'une association foncière); - les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-62 du 1er juillet 2004. Les chemins nécessaires pour desservir les parcelles, créées à l'occasion des opérations de remembrement deviennent à leur achèvement propriété de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (articles L 133-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). Ils sont expressément exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1394-1° du CGI). 270 En sont, par contre, exclus, les chemins qui, situés dans une zone urbanisée, présentent par ailleurs l'aspect d'une rue car ils constituent alors, suivant une jurisprudence constante, des voies communales. Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé, et non au domaine public de la commune (code général de la propriété des personnes publiques, art. L2212-1). À l'inverse des autres voies publiques, ils sont prescriptibles et aliénables dans les mêmes conditions que les autres biens privés des communes. Les définitions de classement, de déclassement ou de reconnaissance utilisées pour les voies communales ne s'appliquent pas aux chemins ruraux pour lesquels il n'existe que des décisions d'incorporation au réseau. De même, la notion d'alignement n'existe pas en matière de chemins ruraux puisque, s'agissant de chemins appartenant au domaine privé des communes, c'est par la procédure du bornage que doivent en être déterminées les limites. Toutefois, les autres définitions de la nomenclature administrative : ouverture, redressement, élargissement, reproduites ci-dessus sont applicables, mutatis mutandis, aux chemins ruraux. 280 Bien que faisant partie du domaine privé de la commune, les chemins ruraux ont le caractère de voie publique. Ils figurent au plan cadastral mais ne donnent pas lieu à constitution de parcelles. S'agissant de propriétés publiques et affectées à usage public et non productives de revenus, ils ne sont pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. 290 Remarque : Mesures particulières relatives à certains déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances domaniales et de voies privées ( articles L318-1 à L318-3 du code de l'urbanisme). Ces dispositions ont prévu un certain nombre de mesures tendant à faciliter le transfert d'office, à titre gratuit, dans le domaine public des collectivités locales où ils sont situés : - des équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à usage public appartenant à l'État, à des collectivités locales ou à des établissements publics et créés à l'occasion d'opérations d'aménagement urbain ; - des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation. Pour ces dernières, l'acte portant transfert vaut classement de la voie dans le domaine public. Cet acte est : - un arrêté du préfet, si la commune a formulé une demande pour le transfert des voies privées dans son domaine public et si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition ; - une délibération du conseil municipal. II. Le domaine public ferroviaire 300 Pour la domanialité publique des chemins de fer cf. BOI IF-TFNB-10-30-II. III. Le domaine public militaire 310 Les terrains appartenant au domaine militaire font partie soit du domaine public, soit du domaine privé de l'État. 320 Le domaine public militaire comprend, outre le domaine public de défense tel qu'il est défini par les textes en vigueur, les biens immobiliers appartenant à l'État, utilisés par le ministère de la Défense et faisant l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions du service public de défense. Font partie du domaine public militaire : - les fortifications, places de guerre et enceintes fortifiées et leurs dépendances, y compris les bâtiments édifiés à l'intérieur des forts tels que casernes, poudrières, postes et casemates ; - les rues militaires, routes et chemins de fer stratégiques construits spécialement pour le service des places fortes et des installations de défense ; - les bases aériennes et navales opérationnelles et leurs dépendances ; - les ouvrages d'infrastructure pétrolière de défense (canalisations et leurs annexes, stations de pompage, relais, etc.) ; - les installations militaires de détection aérienne (radars, radiogoniomètres, relais hertziens, stations d'émission et de réception qui y sont rattachées) ; - les complexes sol-sol balistiques stratégiques (SSBS) ; - les installations à terre des sous-marins nucléaires lance-engins (SNLE) ; - des terrains militaires tels que camps, polygones, champs de tir ou de manœuvre ; - des hôpitaux militaires, des poudreries, des casernes situées hors des fortifications, des écoles militaires ; - des aérodromes. En raison de l'adaptation permanente du dispositif et de l'infrastructure militaire nécessitée par l'évolution en matière de défense, cette liste n'est pas définitive. 330 Font partie du domaine privé militaire, les biens qui ne relèvent pas du domaine public définis au paragraphe précédent. Les terrains militaires qui font partie du domaine privé de l'État forment parcelles. Ils ne sont pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (cf. IF-TFNB-10-40-10-80-II). 340 Remarque : Terrains militaires faisant l'objet d'une amodiation. Dès lors qu'ils font l'objet d'une amodiation (autorisant, par exemple, la récolte des herbes ou le pacage des animaux) les terrains militaires doivent être considérés comme productifs de revenus et, par suite, être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qu'il s'agisse de terrains faisant ou ne faisant pas partie d'un système de défense. Il importe peu que la location ait un caractère précaire, que son prix soit modique ou que des sujétions particulières soient supportées par le locataire. Le classement des parcelles concernées, en vue de leur évaluation, est assuré par nature de culture ou de propriété en fonction de la productivité normale des terrains.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_domaine_public_terrestre_01"">Le domaine public terrestre comprend le domaine public routier, le domaine public ferroviaire, le domaine public militaire, le domaine public hertzien et les autres dépendances affectées à l'usage du public ou au fonctionnement d'un service public.</p> <h1 id=""Le_domaine_public_routier_10"">I. Le domaine public routier</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_domaine_public_routier_e_03"">Le domaine public routier est défini par l'article 1394-1° du code général des impôts (CGI)qui exonère de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales y compris les places publiques servant aux foires et marchés. Il comprend l'ensemble des voies de communication terrestres affectées à la circulation du public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_on_distingue_l_04"">À cet égard, on distingue la voirie nationale, la voirie départementale et la voirie communale. </p> <h2 id=""La_voirie_nationale_20"">A. La voirie nationale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_18_de_la_loi_n° 2_06""> L'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a transféré les routes nationales vers les départements concernés à l'exception de celles répondant au critère prévu par l'article L121-1 du code de la voirie routière. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_voies_du_domaine_public_07"">Les voies du domaine public routier national sont (article L121-1 du code de la voirie routière) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autoroutes_;_08"">- les autoroutes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_routes_nationales._09"">- les routes nationales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_domaine_public_routier_n_010"">Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Des décrets en Conseil d'État, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret_n° 2005-1499_du_5_011"">Le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national énumère exhaustivement la voirie restant nationale. Cette dernière a donc été réduite de manière importante et se limite aux autoroutes et à certains axes vitaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_voirie_nationale_est_don_012"">La voirie nationale est donc constituée :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_routes_nationales,_de_014"">- des routes nationales, des rues et places qui y font suite appartenant à l'État. Il est précisé, cependant, que si les sections de routes nationales situées dans les agglomérations demeurent propriété de la commune lorsqu'elles faisaient partie de la voirie communale avant le classement des dites traverses comme routes nationales, elles appartiennent en revanche à l'État et dépendent donc de la voirie nationale, lorsque la rue n'a été créée que postérieurement à la route;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Paris,_lensemble_015""><strong>Remarque</strong> : Paris, l'ensemble de la voirie (grande voirie) est pris en charge par la ville et l'on n'a pas opéré de répartition des rues en voies nationales et voies départementales ou communales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_routes_et_chemins_str_017"">- des routes et chemins stratégiques destinés à relier une place-forte à des ouvrages avancés ou à établir des communications avec les forts extérieurs et des rues militaires établies dans l'intérieur des places de guerre ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_autoroutes,_dont_le_s_019"">- des autoroutes, dont le statut résulte de la loi modifiée n° 55-435 du 18 avril 1955, que celles-ci aient été aménagées et exploitées, soit directement par l'État, soit par un concessionnaire (société d'économie mixte ou personne privée) ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_routes_express (artic_021"">- des routes express (article L151-1 et L151-2 du code de la voirie routière).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_domanialite_publique_de__023"">La domanialité publique de ces voies de communication s'étend d'une façon générale à tous les éléments qui sont nécessaires à la conservation et à la destination de la voie ainsi qu'à la sécurité et parfois, notamment pour les autoroutes, au confort et au service des usagers comme les aires de stationnement, de repos et de service.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lensemble_de_la_voirie_nati_024"">L'ensemble de la voirie nationale bénéficie à titre permanent d'une exonération spécifique de taxe foncière même dans le cas particulier des autoroutes à péage (CGI, art. 1394-1°). À cet égard, un arrêt du Conseil d'État rendu le 20 novembre 1964 (requête n° 57-979 et 57-980, RO, p.191) a décidé qu'une autoroute est assimilée à une « grande route et doit bénéficier de l'exonération de droit commun prévue pour les « routes », nonobstant la perception d'un droit de péage, dès lors qu'au 1er janvier de l'année d'imposition ladite route était propriété de l'État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_le_Conseil_dEtat_a_026"">De même, le Conseil d'État a jugé que les terrains acquis par l'État pour la construction d'une autoroute sont, dès leur acquisition, affectés à la réalisation d'un ouvrage déclaré d'utilité publique en vue du fonctionnement d'un service public et que, n'étant pas susceptibles de produire un revenu, ils doivent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties (CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 40081). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_terrains_qui_appa_028"">Quant aux terrains qui apparaissent comme « délaissés » à la suite des opérations de bornage de l'autoroute et qui sont remis à la société concessionnaire en fin de travaux, ils doivent être taxés au nom de cette dernière à compter du 1er janvier de l'année suivant celle des opérations de bornage emportant transfert de propriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creation_et_le_declassem_030"">La création et le déclassement des routes comprises dans la voirie nationale sont prononcées par une loi, un décret ou un arrêté (articles R*123-1 et R*123-2 du code de la voirie routière). Le redressement est prononcé par décret simple ou rendu en Conseil d'État. La loi ou le décret doivent être précédés d'une enquête administrative et emportant déclaration d'utilité publique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_creation_ou_tout_redr_031"">Toute création ou tout redressement des voies de l'espèce est suivi de l'établissement obligatoire d'un plan d'alignement homologué par arrêté préfectoral ou décret en Conseil d'État.</p> <h2 id=""La_voirie_departementale_21"">B. La voirie départementale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_voirie_departementale_es_033"">La voirie départementale est composée essentiellement des chemins départementaux, des rues et places qui y font suite appartenant aux départements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_034"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_des_chemins_depa_035"">Le service des chemins départementaux et notamment les directives administratives relatives à l'emprise des chemins départementaux et à la gestion du réseau ont fait l'objet d'une instruction générale annexée à l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 mars 1967 et publiée au Journal officiel du 30 mai 1967.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1°_de_larrete_du m_036""> L'article 1° de l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 mars 1967 prévoit que sont chemins départementaux les chemins qui ont été classés comme tels par une décision régulière de l'autorité compétente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_classement_releve_du_con_038"">Le classement relève du conseil général. Les délibérations du conseil général concernant le classement sont dispensées d'enquête publique sauf lorsque l'opération a pour conséquence la non affectation de la voie à la circulation générale ou porte atteinte aux fonctions de desserte de la voie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas_et_a_defaut_den_039"">Dans ce cas et à défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement, l'enquête publique est organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (article L.131-4 du code de la voirie routière).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_declassement_de_la_route_040"">Le déclassement de la route nationale et son reclassement en voie départementale est prononcé par arrêté préfectoral si l'avis du Conseil général est favorable. Si cet avis est défavorable, le reclassement peut-être prononcé par décret en Conseil d'Etat lorsque le déclassement de la section de voie est motivé par l'ouverture d'une voie nouvelle ou le changement d'un tracé d'une voie existante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_declassement_dun_chemin__041"">Le déclassement d'un chemin départemental est prononcé, dans les mêmes conditions que le classement par le conseil général.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_voirie_departementale_pe_043"">La voirie départementale peut faire l'objet de décisions d'ouverture, d'élargissement ou de redressement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Louverture_dun_chemin_depar_045"">L'ouverture d'un chemin départemental est une décision qui vise soit à le construire, soit à le créer à partir d'un chemin ou de terrains privés, soit à le livrer à la circulation publique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_046"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lelargissement_dun_chemin_d_047"">L'élargissement d'un chemin départemental est une décision qui porte transformation du chemin sans toucher à l'axe de la plate-forme, sinon pour maintenir celui-ci sensiblement parallèle à lui-même et en conservant la totalité de l'ancienne emprise dans les nouvelles limites.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redressement_dun_chemin__049"">Le redressement d'un chemin départemental est une décision qui porte modification de l'emprise par déplacement de l'axe de la plate-forme et changement corrélatif des caractéristiques géométriques de celle-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_050"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Louverture_ou_le_redresseme_051"">L'ouverture ou le redressement d'un chemin départemental sont prononcés par le conseil général après enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le cas échéant, consultation des conseils municipaux intéressés si le classement du chemin concerné n'a pas été préalablement prononcé. Les terrains nécessaires à la nouvelle emprise du chemin font l'objet d'acquisitions amiables ou d'une expropriation après enquête parcellaire. La décision d'ouverture ou de redressement vaut classement des terrains nouvellement incorporés aux emprises mais ne prend effet que du jour de leur incorporation effective au chemin. Les terrains de l'ancienne voie situés hors des nouvelles emprises cessent sauf décision contraire. d'appartenir au domaine public. Le déclassement n'a d'effet que du jour où ont été réalisés les travaux qui ont motivé l'abandon des terrains en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lelargissement_est_prononce_052"">L'élargissement est prononcé par le conseil général après enquête du type de l'enquête parcellaire prévue en matière d'expropriation. Les décisions d'élargissement emportent classement implicite des parcelles de terrains incorporées aux emprises. Ce classement ne prend effet que du jour de l'incorporation effective de ces parcelles au chemin.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_053"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_dalignement_dun_che_054"">Le plan d'alignement d'un chemin départemental est arrêté dans les mêmes conditions que l'élargissement. L'approbation du plan d'alignement comporte classement implicite des parcelles de terrains incorporées aux emprises dans les mêmes conditions que l'élargissement et déclassement des parcelles mises hors de la nouvelle emprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_055"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lalienation_des_delaisses_d_056"">L'aliénation des délaissés des terrains consécutifs à des modifications de l'emprise du chemin départemental est prononcée par le conseil général.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sol_des_chemins_departem_057"">Le sol des chemins départementaux appartient au département.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_fait_partie_du_domaine_p_058"">Il fait partie du domaine public départemental et, de ce fait, il est inaliénable et imprescriptible (CG3P, art. L3111-1).</p> <h2 id=""La_voirie_communale_22"">C. La voirie communale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_059"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_voirie_des_communes_comp_060"">La voirie des communes comprend :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_voies_communales_qui__061"">- les voies communales qui font partie du domaine public (article L.141-1 du code de la voirie routière);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_chemins_ruraux,_qui_a_062"">- les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune (article L,161-1 du code de la voirie routière)</p> <h3 id=""Les_voies_communales_30"">1. Les voies communales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_063"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deviennent_voies_communales_064"">Deviennent voies communales, aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959(abrogé par la loi n° 89-413 relative au code de la voirie routière), les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_voies_urbaines ;_065"">- les voies urbaines ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_chemins_vicinaux_a_le_066"">- les chemins vicinaux à l'état d'entretien (la liste par commune des chemins de l'espèce devant être établie par le préfet dans un délai de six mois) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_chemins_ruraux_reconn_067"">- les chemins ruraux reconnus, dont le conseil municipal aura, dans un délai de six mois, décidé l'incorporation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_068"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_exhaustive_des_voi_069"">La liste exhaustive des voies communales figure sur un tableau de classement dressé et tenu à jour conformément aux délibérations du conseil municipal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_definitions_donnees_ci-_070"">Les définitions données ci-dessus pour les chemins départementaux en ce qui concerne l'ouverture, l'élargissement, le redressement et le plan d'alignement s'appliquent, mutatis mutandis, pour les voies communales. À cet égard il est précisé que la reconnaissance est l'acte administratif qui soumet au régime général de la domanialité publique une voie qui, bien qu'ouverte au public, appartient au domaine privé de la commune (chemin rural). Le terme est synonyme de classement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_071"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_decisions_relati_072"">Toutes les décisions relatives à l'emprise des voies communales font normalement l'objet d'une délibération du conseil municipal prise après une enquête publique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_decision_entrain_073"">Lorsque la décision entraîne des acquisitions de terrains, le transfert de propriété est constaté par un acte passé devant notaire ou en la forme administrative dans les conditions prévues par la circulaire n° 305 du 10 mai 1962 (JO du 17 juin 1962). L'acte constatant le transfert de propriété est soumis aux formalités de la publicité foncière et de la conservation du cadastre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_dans_le_c_074"">Il en est de même dans le cas d'aliénation d'une voie communale ou de délaissés de terrains consécutifs à une modification des emprises.</p> <h3 id=""Les_chemins_ruraux_31"">2. Les chemins ruraux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_075"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_chemins_ruraux_sont_les_076"">Les chemins ruraux sont les chemins qui, appartenant aux communes et affectés à l'usage du public, n'ont pas été classés comme voies communales (article L161-1 du code rural et de la pêche maritime).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_077"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L161-6 du_code_ru_078"">L'article L161-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit que peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_chemins_crees_en_appl_079"">- les chemins créés en application des articles L123-8 du code rural et de la pêche maritime (établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles) et L123-9 du code rural et de la pêche maritime (création d'une association foncière);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_chemins_dexploitation_080"">- les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-62 du 1er juillet 2004.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_chemins_necessaires_pou_081"">Les chemins nécessaires pour desservir les parcelles, créées à l'occasion des opérations de remembrement deviennent à leur achèvement propriété de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (articles L 133-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). Ils sont expressément exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1394-1° du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_082"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_sont,_par_contre,_exclus_083"">En sont, par contre, exclus, les chemins qui, situés dans une zone urbanisée, présentent par ailleurs l'aspect d'une rue car ils constituent alors, suivant une jurisprudence constante, des voies communales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_chemins_ruraux_appartie_084"">Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé, et non au domaine public de la commune (code général de la propriété des personnes publiques, art. L2212-1). À l'inverse des autres voies publiques, ils sont prescriptibles et aliénables dans les mêmes conditions que les autres biens privés des communes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_definitions_de_classeme_085"">Les définitions de classement, de déclassement ou de reconnaissance utilisées pour les voies communales ne s'appliquent pas aux chemins ruraux pour lesquels il n'existe que des décisions d'incorporation au réseau.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_notion_dalignem_086"">De même, la notion d'alignement n'existe pas en matière de chemins ruraux puisque, s'agissant de chemins appartenant au domaine privé des communes, c'est par la procédure du bornage que doivent en être déterminées les limites. Toutefois, les autres définitions de la nomenclature administrative : ouverture, redressement, élargissement, reproduites ci-dessus sont applicables, mutatis mutandis, aux chemins ruraux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_087"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_faisant_partie_du__088"">Bien que faisant partie du domaine privé de la commune, les chemins ruraux ont le caractère de voie publique. Ils figurent au plan cadastral mais ne donnent pas lieu à constitution de parcelles. S'agissant de propriétés publiques et affectées à usage public et non productives de revenus, ils ne sont pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_089"">290</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Mesures_particul_090""><strong>Remarque : </strong>Mesures particulières relatives à certains déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances domaniales et de voies privées ( articles L318-1 à L318-3 du code de l'urbanisme). </p> <p class=""remarque-western"" id=""Ces_dispositions_ont_prevu__091"">Ces dispositions ont prévu un certain nombre de mesures tendant à faciliter le transfert d'office, à titre gratuit, dans le domaine public des collectivités locales où ils sont situés :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_des_equipements_mobiliers_092"">- des équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à usage public appartenant à l'État, à des collectivités locales ou à des établissements publics et créés à l'occasion d'opérations d'aménagement urbain ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_des_voies_privees_ouverte_093"">- des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation. Pour ces dernières, l'acte portant transfert vaut classement de la voie dans le domaine public.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cet_acte_est_:_094"">Cet acte est :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_un_arrete_du_prefet,_si_l_095"">- un arrêté du préfet, si la commune a formulé une demande pour le transfert des voies privées dans son domaine public et si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_une_deliberation_du_conse_096"">- une délibération du conseil municipal.</p> <h1 id=""Le_domaine_public_ferroviai_11"">II. Le domaine public ferroviaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_097"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_domanialite_publiqu_098"">Pour la domanialité publique des chemins de fer cf. BOI IF-TFNB-10-30-II.</p> <h1 id=""Le_domaine_public_militaire_12"">III. Le domaine public militaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_099"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_appartenant_au_0100"">Les terrains appartenant au domaine militaire font partie soit du domaine public, soit du domaine privé de l'État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0101"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_domaine_public_militaire_0102"">Le domaine public militaire comprend, outre le domaine public de défense tel qu'il est défini par les textes en vigueur, les biens immobiliers appartenant à l'État, utilisés par le ministère de la Défense et faisant l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions du service public de défense.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Font_partie_du_domaine_publ_0103"">Font partie du domaine public militaire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fortifications,_place_0104"">- les fortifications, places de guerre et enceintes fortifiées et leurs dépendances, y compris les bâtiments édifiés à l'intérieur des forts tels que casernes, poudrières, postes et casemates ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_rues_militaires,_rout_0105"">- les rues militaires, routes et chemins de fer stratégiques construits spécialement pour le service des places fortes et des installations de défense ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bases_aeriennes_et_na_0106"">- les bases aériennes et navales opérationnelles et leurs dépendances ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ouvrages_dinfrastruct_0107"">- les ouvrages d'infrastructure pétrolière de défense (canalisations et leurs annexes, stations de pompage, relais, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_installations_militai_0108"">- les installations militaires de détection aérienne (radars, radiogoniomètres, relais hertziens, stations d'émission et de réception qui y sont rattachées) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_complexes_sol-sol_bal_0109"">- les complexes sol-sol balistiques stratégiques (SSBS) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_installations_a_terre_0110"">- les installations à terre des sous-marins nucléaires lance-engins (SNLE) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_terrains_militaires_t_0111"">- des terrains militaires tels que camps, polygones, champs de tir ou de manœuvre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_hopitaux_militaires,__0112"">- des hôpitaux militaires, des poudreries, des casernes situées hors des fortifications, des écoles militaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_aerodromes._0113"">- des aérodromes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_de_ladaptation_pe_0114"">En raison de l'adaptation permanente du dispositif et de l'infrastructure militaire nécessitée par l'évolution en matière de défense, cette liste n'est pas définitive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0115"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Font_partie_du_domaine_priv_0116"">Font partie du domaine privé militaire, les biens qui ne relèvent pas du domaine public définis au paragraphe précédent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_militaires_qui_0117"">Les terrains militaires qui font partie du domaine privé de l'État forment parcelles. Ils ne sont pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (cf. IF-TFNB-10-40-10-80-II).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0118"">340</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Terrains_militai_0119""><strong>Remarque : </strong>Terrains militaires faisant l'objet d'une amodiation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Des_lors_quils_font_lobjet__0120"">Dès lors qu'ils font l'objet d'une amodiation (autorisant, par exemple, la récolte des herbes ou le pacage des animaux) les terrains militaires doivent être considérés comme productifs de revenus et, par suite, être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qu'il s'agisse de terrains faisant ou ne faisant pas partie d'un système de défense.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_importe_peu_que_la_locat_0121"">Il importe peu que la location ait un caractère précaire, que son prix soit modique ou que des sujétions particulières soient supportées par le locataire.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Le_classement_des_parcelles_0122"">Le classement des parcelles concernées, en vue de leur évaluation, est assuré par nature de culture ou de propriété en fonction de la productivité normale des terrains.</p>

Contenu

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Autorité de la chose jugée - Incidences

2012-09-12

CTX

DG

BOI-CTX-DG-20-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1957-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DG-20-30-40-20120912

1 En vertu de l'autorité de la chose jugée, la décision juridictionnelle est considérée comme l'expression du droit. Dès lors, si la triple identité de l'objet, de la cause et des parties est réalisée, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision en cause s'impose au juge. Il en est ainsi non seulement dans le contentieux judiciaire (devant les tribunaux civils) et administratifs de l'impôt, mais encore au pénal, car la jurisprudence s'inspire à ce sujet des caractères généraux de la chose jugée en matière civile. La chose jugée, en matière pénale, se traduit par le principe « non bis in idem », c'est-à-dire qu'on ne peut poursuivre deux fois pour le même fait. Le contentieux répressif de l'impôt est soumis à ce principe. 10 Indépendamment de l'autorité que la chose jugée est donc susceptible d'avoir à l'intérieur du même ordre de juridiction, elle peut également, dans une certaine mesure, avoir des conséquences pour les juridictions d'un autre ordre. C'est notamment le cas dans le contentieux fiscal, lorsqu'un contribuable fait à la fois l'objet d'une procédure devant les tribunaux répressifs et d'une procédure devant les tribunaux judiciaires ou administratifs. Exemple : En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, un contribuable poursuivi devant les tribunaux correctionnels pour fraude fiscale peut en même temps contester devant le juge de l'impôt les cotisations mises à sa charge. Il en est de même d'un contribuable poursuivi devant les tribunaux répressifs pour contraventions aux lois sur les contributions indirectes, à la législation des droits d'enregistrement ou du timbre. Dès lors se pose la double question de savoir : - d'une part dans quelle mesure la chose jugée par les tribunaux répressifs exerce son autorité sur la décision prise par le juge de l'impôt ; - d'autre part si la chose jugée par le juge de l'impôt a une influence sur le litige au pénal. I. Influence de la chose jugée au pénal sur les décisions des juridictions administratives et judiciaires (statuant au civil) 20 Si, d'une part, les faits constatés par les tribunaux répressifs s'imposent au juge fiscal (ou juge de l'impôt, par opposition au juge statuant au pénal) comme matériellement exacts, il n'en reste pas moins que ce dernier conserve sa liberté d'appréciation pour en tirer les conséquences de droit en ce qui concerne les litiges de sa compétence. A. Les faits constatés par les tribunaux répressifs s'imposent au juge de l'impôt 30 L'autorité de la chose jugée s'attache aux constatations de fait effectuées par la juridiction pénale et lesdites constatations s'imposent au juge de l'impôt. 40 Il en résulte, que le contribuable n'est pas recevable à contester devant le juge de l'impôt, l'exactitude des faits constatés par le juge pénal. Ainsi, dans une instance en matière de fraude fiscale, une société n'est pas recevable à contester devant le juge de l'impôt, l'exactitude des faits constatés par le juge pénal dont la décision est passée en force de chose jugée, alors même que les condamnations prononcées viseraient le président-directeur général et son adjoint et non la société (CE, arrêt du 22 novembre 1972, n° 77490). Remarque : Cet arrêt a été rendu à une époque où, en matière pénale, la personne morale ne pouvait être poursuivie que par l'intermédiaire des personnes physiques qui la représentaient. Il est toutefois rappelé que depuis le 1er mars 1994, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants (Code pénal, art 121-2). De même, un contribuable ayant été déclaré coupable de fraudes fiscales pour avoir volontairement dissimulé une partie des sommes sujettes aux taxes sur le chiffre d'affaires, l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux constatations ainsi effectuées par la juridiction répressive fait obstacle à ce que l'intéressé puisse utilement soutenir devant le juge de l'impôt qu'il n'aurait commis aucune dissimulation (CE, arrêt du 7 janvier 1973, n° 85064, RJ, n°IV, p. 19). 50 Par ailleurs, le juge de l'impôt doit valablement tenir pour établie la matérialité des constatations effectuées par la juridiction pénale. Lorsque, par un arrêt devenu définitif, la Cour d'appel a constaté qu'un contribuable avait perçu à l'occasion de ses ventes, des suppléments de prix non portés en recettes dans sa comptabilité, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale s'attache à ladite constatation et c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif tenant pour établie l'existence des recettes occultes, a ordonné une expertise aux fins d'en déterminer le montant (CE, arrêt du 13 juillet 1967, n° 67559, RJ, 2e partie, p. 182). Il en va de même en matière de contributions indirectes relevant de la compétence de la DGFiP. Ainsi il a été jugé qu'un excédent constaté chez un fabricant de vinaigres doit être tenu pour constant au civil s'il a été reconnu exact par un jugement correctionnel passé en chose jugée (Cass. Ch., req. 19 janvier 1914). B. Le juge de l'impôt conserve une certaine liberté d'appréciation 60 Tout d'abord, le principe qui veut que « le criminel tienne le civil en l'état » ne trouve pas d'application en matière fiscale. Remarque : Le principe posé par l'article 4 du code de procédure pénale selon lequel « le criminel tient le civil en l'état » s'applique toutefois en matière de contributions indirectes. Le juge de l'impôt peut, s'il l'estime utile, surseoir à statuer, en attendant la décision du juge pénal, mais il n'y est nullement obligé. Ainsi le juge de l'impôt saisi d'un litige fiscal n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé dans une instance correctionnelle engagée sur la plainte de l'Administration contre le contribuable pour fraude fiscale (CE, arrêt du 10 novembre 1971, n° 76985 et CE, arrêt du 22 novembre 1972, n° 77490). 70 Lorsque les tribunaux répressifs ont déjà rendu une décision, le juge de l'impôt tire les conséquences, sur le plan fiscal, des constatations de fait opérées par le juge pénal et qui ont servi de base à une condamnation pour fraude fiscale. En ce sens : CE, arrêt du 3 novembre 1972, n° 78672. Toutefois, si les faits constatés au pénal s'imposent à lui comme matériellement exacts, le juge de l'impôt n'est lié ni par la qualification ni par l'interprétation donnée à ces faits sur le plan pénal, ni en principe par un jugement pénal de relaxe ni par une ordonnance de non-lieu. Ainsi il a été jugé qu'il appartient à l'Administration comme au juge de l'impôt d'apprécier si un contribuable s'est ou non rendu coupable de manœuvres frauduleuses susceptibles de justifier l'application de la majoration qui s'y rapporte, sans que cette appréciation doive dépendre de la circonstance que l'intéressé a été ou non reconnu passible par le juge pénal d'une sanction réprimant les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 1741 du CGI. En l'espèce, les conditions dans lesquelles un contribuable s'était abstenu de déclarer les intérêts de créances qu'il avait perçus s'opposaient, comme il le reconnaissait d'ailleurs lui-même, à ce que sa bonne foi fût admise. Toutefois, cette dissimulation n'ayant pas été accompagnée ou n'étant pas le résultat de manœuvres frauduleuses les droits correspondant ne pouvaient être majorés de la pénalité prévue dans ce cas, alors même que l'intéressé avait été condamné pour fraude fiscale par la juridiction répressive (CE, arrêt du 26 juillet 1978, n° 07132). Remarque : Il est rappelé que l'Administration doit apporter devant le juge de l'impôt la preuve de la mauvaise foi du contribuable ou des manœuvres frauduleuses (LPF, art. L 195 A). Il a également été jugé que : - si les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par le juge pénal s'imposent au juge de l'impôt, en revanche, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s'attacher aux motifs d'une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité et, notamment, sur la nature des opérations. Par suite, en présence d'un jugement définitif de relaxe rendu par le juge répressif, il appartient au juge de l'impôt, avant de porter lui-même une appréciation sur la matérialité et la qualification des faits au regard de la loi fiscale, de rechercher si cette relaxe était ou non fondée sur des constatations de fait qui s'imposent à lui (CE, arrêt du 1er juillet 2009, n° 295689). En l'espèce, il résultait des constatations de fait d'un arrêt d'une cour d'appel, devenu définitif en ce qui concernait des opérations effectuées avec une société espagnole, ayant relaxé un contribuable du chef de fraude fiscale relativement à des exportations à destination de l'Espagne, que la réalité desdites exportations était notamment établie par des factures, d'une part, émises par les transporteurs et d'autre part, adressées aux acquéreurs; - la circonstance qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue par le juge pénal en faveur d'un contribuable poursuivi pour opposition à contrôle fiscal ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'impôt recherche si l'intéressé avait ou non empêché, par son fait, le contrôle fiscal de s'exercer (CE, arrêt du 6 mars 1961, n° 45.970, RO, p 310). Remarque : Le principe selon lequel l'autorité de la chose jugée ne s'impose pas au juge de l'impôt s'il n'y a pas eu constatation de fait mais simple appréciation portée sur une situation à l'occasion d'un litige devant le juge pénal, trouve également à s'appliquer lorsqu'il s'agit d'une appréciation rendue par une juridiction civile (cf. BOI-CTX-DG-20-30-30-II-C-2-b). II. Influence de la chose jugée par les juridictions administrative et judiciaire (statuant au civil) sur les décisions des tribunaux répressifs 80 Les décisions des juridictions administratives et judiciaires (statuant au civil) n'ont pas l'autorité de la chose jugée au pénal parce que les instances en matière d'assiette de l'impôt sont différentes par leur nature et leur objet des instances pénales. À cet égard, la Cour de Cassation a rappelé qu'il appartient au juge répressif d'apprécier souverainement la valeur des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires sans être lié par les décisions des juridictions administrative et civile qui, statuant dans les instances en recouvrement ou en restitution de droits différentes par leur nature et leur objet de l'action correctionnelle, ne s'imposent pas à lui (Cass. crim., 29 mai 1973, affaire n° 73-92010). Et également, la poursuite pénale pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette des impositions sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l'une de l'autre (Cass. crim., 12 mai 1976, n° 75-91792). A. Absence d'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative 90 Une décision émanant de la juridiction administrative n'a pas au pénal l'autorité de la chose jugée. Ainsi en a-t-il été jugé à plusieurs reprises dans des affaires correctionnelles engagées pour fraude fiscale alors que la juridiction administrative (tribunal administratif, cour administrative d'appel ou Conseil d'Etat) avait, en matière d'assiette, prononcé la décharge des impositions. La décision par laquelle un tribunal administratif, appelé à se prononcer sur l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée qui était réclamée à un négociant en gros en vins et spiritueux à la suite de divers recensements, considère ceux-ci comme effectués dans des conditions irrégulières et, en conséquence, annule les avis de mise en recouvrement délivrés à l'intéressé pour avoir paiement de cette taxe, n'a pas au pénal l'autorité de la chose jugée et n'emporte pas nullité des constatations matérielles faites au cours d'un de ces recensements. En effet, l'action en annulation de titres de recouvrement diffère par sa nature et par son objet, de l'action correctionnelle exercée par l'Administration, et le juge répressif, pouvant asseoir sa conviction de la culpabilité du prévenu sur tous les moyens de preuve qui ont été soumis aux débats contradictoires, ne saurait être tenu de déduire de la décision administrative que le contribuable n'a pas fraudé ou tenté de frauder (Cass. Crim., 29 mai 1973, affaire n° 72-92009). Également, la décision de la juridiction administrative prononçant la décharge des impositions établies à la suite de la découverte de dissimulations de sommes sujettes à l'impôt n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de la juridiction pénale saisie d'une plainte pour fraude fiscale à raison de ces dissimulations. En effet, de par leur objet, leur nature et les règles de preuve applicables, les procédures administrative et judiciaire sont totalement indépendantes (Cass. crim., 9 avril 1970, affaire n° 68-92282 et Cass. crim., 4 juin 1970, affaire n° 69-93414). Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, pour écarter le moyen d'une demande de sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative se prononçant, non sur l'assiette de l'impôt mais sur le principe même de l'assujettissement d'une association à la taxe sur la valeur ajoutée, énonce que les deux procédures étant indépendantes l'une de l'autre, la décision de la juridiction administrative ne saurait avoir l'autorité de la chose jugée à l'égard du juge répressif, lequel, en se fondant sur tous les moyens de preuve propres à former sa conviction, est seulement tenu de rechercher si le prévenu s'est soustrait frauduleusement à l'établissement et au paiement de l'impôt (Cass. crim., 3 janvier 1983 et dans le même sens Cass. crim., 21 juillet 1982). De même, la décision du juge de l'impôt, lorsqu'elle constate une irrégularité ne possède aucune autorité et ne saurait s'imposer à la juridiction répressive, les deux procédures étant indépendantes par leur nature et leur objet (Cass. crim., arrêt du 10 mars 1986, affaire n° 84-95510). B. Absence d'autorité de la chose jugée par la juridiction civile 100 Il est de principe que, sauf dans le cas où il s'agit d'une question préjudicielle (cf. BOI-CTX-DG-20-60-20), une décision émanant de la juridiction civile n'a pas l'autorité de la chose jugée au criminel. La jurisprudence a posé pour règle qu'il appartient au juge répressif d'apprécier souverainement les éléments de preuve sur lesquels il fonde son intime conviction de la culpabilité d'un prévenu, sans être lié, à cet égard, par la décision d'une juridiction civile qui, statuant dans une instance en restitution de droits, différente par sa nature et son objet de l'action correctionnelle, n'a pas l'autorité de la chose jugée vis-à-vis de la juridiction répressive (Cass. crim., arrêt du 29 mai 1973, précité, affaire n° 72-92009 ; Cass. crim., 21 février 1946).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_lautorite_de_la_01"">En vertu de l'autorité de la chose jugée, la décision juridictionnelle est considérée comme l'expression du droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_si_la_triple_iden_02"">Dès lors, si la triple identité de l'objet, de la cause et des parties est réalisée, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision en cause s'impose au juge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_non_seuleme_03"">Il en est ainsi non seulement dans le contentieux judiciaire (devant les tribunaux civils) et administratifs de l'impôt, mais encore au pénal, car la jurisprudence s'inspire à ce sujet des caractères généraux de la chose jugée en matière civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_chose_jugee,_en_matiere__04"">La chose jugée, en matière pénale, se traduit par le principe « non bis in idem », c'est-à-dire qu'on ne peut poursuivre deux fois pour le même fait. Le contentieux répressif de l'impôt est soumis à ce principe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Independamment_de_lautorite_06"">Indépendamment de l'autorité que la chose jugée est donc susceptible d'avoir à l'intérieur du même ordre de juridiction, elle peut également, dans une certaine mesure, avoir des conséquences pour les juridictions d'un autre ordre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_notamment_le_cas_dans__07"">C'est notamment le cas dans le contentieux fiscal, lorsqu'un contribuable fait à la fois l'objet d'une procédure devant les tribunaux répressifs et d'une procédure devant les tribunaux judiciaires ou administratifs.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_En_matiere_dimpot_08""><strong>Exemple : </strong>En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, un contribuable poursuivi devant les tribunaux correctionnels pour fraude fiscale peut en même temps contester devant le juge de l'impôt les cotisations mises à sa charge. Il en est de même d'un contribuable poursuivi devant les tribunaux répressifs pour contraventions aux lois sur les contributions indirectes, à la législation des droits d'enregistrement ou du timbre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_se_pose_la_double__09"">Dès lors se pose la double question de savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part_dans_quelle_mes_010"">- d'une part dans quelle mesure la chose jugée par les tribunaux répressifs exerce son autorité sur la décision prise par le juge de l'impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part_si_la_chose_j_011"">- d'autre part si la chose jugée par le juge de l'impôt a une influence sur le litige au pénal.</p> <h1 id=""Influence_de_la_chose_jugee_10"">I. Influence de la chose jugée au pénal sur les décisions des juridictions administratives et judiciaires (statuant au civil)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_dune_part,_les_faits_co_013"">Si, d'une part, les faits constatés par les tribunaux répressifs s'imposent au juge fiscal (ou juge de l'impôt, par opposition au juge statuant au pénal) comme matériellement exacts, il n'en reste pas moins que ce dernier conserve sa liberté d'appréciation pour en tirer les conséquences de droit en ce qui concerne les litiges de sa compétence.</p> <h2 id=""Les_faits_constates_par_les_20"">A. Les faits constatés par les tribunaux répressifs s'imposent au juge de l'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lautorite_de_la_chose_jugee_015"">L'autorité de la chose jugée s'attache aux constatations de fait effectuées par la juridiction pénale et lesdites constatations s'imposent au juge de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte,_que_le_contr_017"">Il en résulte, que le contribuable n'est pas recevable à contester devant le juge de l'impôt, l'exactitude des faits constatés par le juge pénal.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_dans_une_instance_en_018"">Ainsi, dans une instance en matière de fraude fiscale, une société n'est pas recevable à contester devant le juge de l'impôt, l'exactitude des faits constatés par le juge pénal dont la décision est passée en force de chose jugée, alors même que les condamnations prononcées viseraient le président-directeur général et son adjoint et non la société (CE, arrêt du 22 novembre 1972, n° 77490). </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Cet_arret_a_ete__019""><strong>Remarque : </strong>Cet arrêt a été rendu à une époque où, en matière pénale, la personne morale ne pouvait être poursuivie que par l'intermédiaire des personnes physiques qui la représentaient. Il est toutefois rappelé que depuis le 1^er mars 1994, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants (Code pénal, art 121-2).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_un_contribuable_ay_020"">De même, un contribuable ayant été déclaré coupable de fraudes fiscales pour avoir volontairement dissimulé une partie des sommes sujettes aux taxes sur le chiffre d'affaires, l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux constatations ainsi effectuées par la juridiction répressive fait obstacle à ce que l'intéressé puisse utilement soutenir devant le juge de l'impôt qu'il n'aurait commis aucune dissimulation (CE, arrêt du 7 janvier 1973, n° 85064, RJ, n°IV, p. 19).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_juge_de_li_022"">Par ailleurs, le juge de l'impôt doit valablement tenir pour établie la matérialité des constatations effectuées par la juridiction pénale.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque,_par_un_arret_deven_023"">Lorsque, par un arrêt devenu définitif, la Cour d'appel a constaté qu'un contribuable avait perçu à l'occasion de ses ventes, des suppléments de prix non portés en recettes dans sa comptabilité, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale s'attache à ladite constatation et c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif tenant pour établie l'existence des recettes occultes, a ordonné une expertise aux fins d'en déterminer le montant (CE, arrêt du 13 juillet 1967, n° 67559, RJ, 2e partie, p. 182).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_en_matiere_024"">Il en va de même en matière de contributions indirectes relevant de la compétence de la DGFiP. </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_il_a_ete_juge_quun_ex_025"">Ainsi il a été jugé qu'un excédent constaté chez un fabricant de vinaigres doit être tenu pour constant au civil s'il a été reconnu exact par un jugement correctionnel passé en chose jugée (Cass. Ch., req. 19 janvier 1914).</p> <h2 id=""Le_juge_de_limpot_conserve__21"">B. Le juge de l'impôt conserve une certaine liberté d'appréciation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_dabord,_le_principe_qu_027"">Tout d'abord, le principe qui veut que « le criminel tienne le civil en l'état » ne trouve pas d'application en matière fiscale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_principe_pose_028""><strong>Remarque : </strong>Le principe posé par l'article 4 du code de procédure pénale selon lequel « le criminel tient le civil en l'état » s'applique toutefois en matière de contributions indirectes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_de_limpot_peut,_sil_029"">Le juge de l'impôt peut, s'il l'estime utile, surseoir à statuer, en attendant la décision du juge pénal, mais il n'y est nullement obligé.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_le_juge_de_limpot_sai_030"">Ainsi le juge de l'impôt saisi d'un litige fiscal n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé dans une instance correctionnelle engagée sur la plainte de l'<em>Administration</em> contre le contribuable pour fraude fiscale (CE, arrêt du 10 novembre 1971, n° 76985 et CE, arrêt du 22 novembre 1972, n° 77490).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_tribunaux_repre_032"">Lorsque les tribunaux répressifs ont déjà rendu une décision, le juge de l'impôt tire les conséquences, sur le plan fiscal, des constatations de fait opérées par le juge pénal et qui ont servi de base à une condamnation pour fraude fiscale.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens_:_CE,_arret_du_3_033"">En ce sens : CE, arrêt du 3 novembre 1972, n° 78672.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_les_faits_con_034"">Toutefois, si les faits constatés au pénal s'imposent à lui comme matériellement exacts, le juge de l'impôt n'est lié ni par la qualification ni par l'interprétation donnée à ces faits sur le plan pénal, ni en principe par un jugement pénal de relaxe ni par une ordonnance de non-lieu.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_il_a_ete_juge_quil_ap_035"">Ainsi il a été jugé qu'il appartient à l'<em>Administration</em> comme au juge de l'impôt d'apprécier si un contribuable s'est ou non rendu coupable de manœuvres frauduleuses susceptibles de justifier l'application de la majoration qui s'y rapporte, sans que cette appréciation doive dépendre de la circonstance que l'intéressé a été ou non reconnu passible par le juge pénal d'une sanction réprimant les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 1741 du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_lespece,_les_conditions__036"">En l'espèce, les conditions dans lesquelles un contribuable s'était abstenu de déclarer les intérêts de créances qu'il avait perçus s'opposaient, comme il le reconnaissait d'ailleurs lui-même, à ce que sa bonne foi fût admise.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_cette_dissimulat_037"">Toutefois, cette dissimulation n'ayant pas été accompagnée ou n'étant pas le résultat de manœuvres frauduleuses les droits correspondant ne pouvaient être majorés de la pénalité prévue dans ce cas, alors même que l'intéressé avait été condamné pour fraude fiscale par la juridiction répressive (CE, arrêt du 26 juillet 1978, n° 07132).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_rappele_q_038""><strong>Remarque : </strong>Il est rappelé que l'Administration doit apporter devant le juge de l'impôt la preuve de la mauvaise foi du contribuable ou des manœuvres frauduleuses (LPF, art. L 195 A).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_egalement_ete_juge_que_039"">Il a également été jugé que :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_si_les_constatations_de_f_040"">- si les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par le juge pénal s'imposent au juge de l'impôt, en revanche, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s'attacher aux motifs d'une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité et, notamment, sur la nature des opérations. Par suite, en présence d'un jugement définitif de relaxe rendu par le juge répressif, il appartient au juge de l'impôt, avant de porter lui-même une appréciation sur la matérialité et la qualification des faits au regard de la loi fiscale, de rechercher si cette relaxe était ou non fondée sur des constatations de fait qui s'imposent à lui (CE, arrêt du 1er juillet 2009, n° 295689).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_lespece,_il_resultait_de_041"">En l'espèce, il résultait des constatations de fait d'un arrêt d'une cour d'appel, devenu définitif en ce qui concernait des opérations effectuées avec une société espagnole, ayant relaxé un contribuable du chef de fraude fiscale relativement à des exportations à destination de l'Espagne, que la réalité desdites exportations était notamment établie par des factures, d'une part, émises par les transporteurs et d'autre part, adressées aux acquéreurs;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_circonstance_quune_ord_042"">- la circonstance qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue par le juge pénal en faveur d'un contribuable poursuivi pour opposition à contrôle fiscal ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'impôt recherche si l'intéressé avait ou non empêché, par son fait, le contrôle fiscal de s'exercer (CE, arrêt du 6 mars 1961, n° 45.970, RO, p 310).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_principe_selo_043"">Remarque : Le principe selon lequel l'autorité de la chose jugée ne s'impose pas au juge de l'impôt s'il n'y a pas eu constatation de fait mais simple appréciation portée sur une situation à l'occasion d'un litige devant le juge pénal, trouve également à s'appliquer lorsqu'il s'agit d'une appréciation rendue par une juridiction civile (cf. BOI-CTX-DG-20-30-30-II-C-2-b).</p> <h1 id=""Influence_de_la_chose_jugee_11"">II. Influence de la chose jugée par les juridictions administrative et judiciaire (statuant au civil) sur les décisions des tribunaux répressifs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_044"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_des_juridicti_045"">Les décisions des juridictions administratives et judiciaires (statuant au civil) n'ont pas l'autorité de la chose jugée au pénal parce que les instances en matière d'assiette de l'impôt sont différentes par leur nature et leur objet des instances pénales.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_la_Cour_de_Cas_046"">À cet égard, la Cour de Cassation a rappelé qu'il appartient au juge répressif d'apprécier souverainement la valeur des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires sans être lié par les décisions des juridictions administrative et civile qui, statuant dans les instances en recouvrement ou en restitution de droits différentes par leur nature et leur objet de l'action correctionnelle, ne s'imposent pas à lui (Cass. crim., 29 mai 1973, affaire n° 73-92010).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Et_egalement,_la_poursuite__047"">Et également, la poursuite pénale pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette des impositions sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l'une de l'autre (Cass. crim., 12 mai 1976, n° 75-91792).</p> <h2 id=""Absence_dautorite_de_la_cho_22"">A. Absence d'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_048"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_decision_emanant_de_la__049"">Une décision émanant de la juridiction administrative n'a pas au pénal l'autorité de la chose jugée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_en_a-t-il_ete_juge_a__050"">Ainsi en a-t-il été jugé à plusieurs reprises dans des affaires correctionnelles engagées pour fraude fiscale alors que la juridiction administrative (tribunal administratif, cour administrative d'appel ou Conseil d'Etat) avait, en matière d'assiette, prononcé la décharge des impositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_par_laquelle_un_051"">La décision par laquelle un tribunal administratif, appelé à se prononcer sur l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée qui était réclamée à un négociant en gros en vins et spiritueux à la suite de divers recensements, considère ceux-ci comme effectués dans des conditions irrégulières et, en conséquence, annule les avis de mise en recouvrement délivrés à l'intéressé pour avoir paiement de cette taxe, n'a pas au pénal l'autorité de la chose jugée et n'emporte pas nullité des constatations matérielles faites au cours d'un de ces recensements.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_effet,_laction_en_annula_052"">En effet, l'action en annulation de titres de recouvrement diffère par sa nature et par son objet, de l'action correctionnelle exercée par l'<em>Administration</em>, et le juge répressif, pouvant asseoir sa conviction de la culpabilité du prévenu sur tous les moyens de preuve qui ont été soumis aux débats contradictoires, ne saurait être tenu de déduire de la décision administrative que le contribuable n'a pas fraudé ou tenté de frauder (Cass. Crim., 29 mai 1973, affaire n° 72-92009).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Egalement,_la_decision_de_l_053"">Également, la décision de la juridiction administrative prononçant la décharge des impositions établies à la suite de la découverte de dissimulations de sommes sujettes à l'impôt n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de la juridiction pénale saisie d'une plainte pour fraude fiscale à raison de ces dissimulations.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_effet,_de_par_leur_objet_054"">En effet, de par leur objet, leur nature et les règles de preuve applicables, les procédures administrative et judiciaire sont totalement indépendantes (Cass. crim., 9 avril 1970, affaire n° 68-92282 et Cass. crim., 4 juin 1970, affaire n° 69-93414).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Justifie_sa_decision,_la_Co_055"">Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, pour écarter le moyen d'une demande de sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative se prononçant, non sur l'assiette de l'impôt mais sur le principe même de l'assujettissement d'une association à la taxe sur la valeur ajoutée, énonce que les deux procédures étant indépendantes l'une de l'autre, la décision de la juridiction administrative ne saurait avoir l'autorité de la chose jugée à l'égard du juge répressif, lequel, en se fondant sur tous les moyens de preuve propres à former sa conviction, est seulement tenu de rechercher si le prévenu s'est soustrait frauduleusement à l'établissement et au paiement de l'impôt (Cass. crim., 3 janvier 1983 et dans le même sens Cass. crim., 21 juillet 1982). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_la_decision_du_jug_056"">De même, la décision du juge de l'impôt, lorsqu'elle constate une irrégularité ne possède aucune autorité et ne saurait s'imposer à la juridiction répressive, les deux procédures étant indépendantes par leur nature et leur objet (Cass. crim., arrêt du 10 mars 1986, affaire n° 84-95510).</p> <h2 id=""Absence_dautorite_de_la_cho_23"">B. Absence d'autorité de la chose jugée par la juridiction civile</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_057"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_de_principe_que,_sau_058"">Il est de principe que, sauf dans le cas où il s'agit d'une question préjudicielle (cf. BOI-CTX-DG-20-60-20), une décision émanant de la juridiction civile n'a pas l'autorité de la chose jugée au criminel.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_jurisprudence_a_pose_pou_059"">La jurisprudence a posé pour règle qu'il appartient au juge répressif d'apprécier souverainement les éléments de preuve sur lesquels il fonde son intime conviction de la culpabilité d'un prévenu, sans être lié, à cet égard, par la décision d'une juridiction civile qui, statuant dans une instance en restitution de droits, différente par sa nature et son objet de l'action correctionnelle, n'a pas l'autorité de la chose jugée vis-à-vis de la juridiction répressive (Cass. crim., arrêt du 29 mai 1973, précité, affaire n° 72-92009 ; Cass. crim., 21 février 1946).</p>

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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Conseil d'Etat - Procédure préalable d'admission

2012-09-12

CTX

ADM

BOI-CTX-ADM-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1973-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-30-30-20120912

1 Tous les pourvois en cassation formés devant le Conseil d'État sont soumis a une procédure préalable d'admission. L'article L822-1 du code de justice administrative (CJA) dispose en effet que « le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ». Cette disposition vise à opérer une sélection des pourvois : seuls ceux qui sont admis à l'instruction sont ensuite jugés par la Haute Assemblée. Les règles relatives à la procédure préalable d'admission sont exposées aux articles R822-1 ; R822-2 ; R822-3 ; R822-4 ; R822-5 ; R822-5-1et R822-6 du CJA. I. Organisation de la procédure 10 Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis par le président de la Section du contentieux entre les sous-sections dans les conditions prévues à l'article R611-20 du CJA (CJA, art. R822-1). Remarque : La Commission d'admission des pourvois en cassation (CAPC) a été supprimée au 1er janvier 1998 par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997. II. Admission ou refus d'admission du pourvoi 20 En application des dispositions de l'article R822-2 du CJA, s'il apparaît que l'admission du pourvoi peut être refusée, le président de la sous-section transmet le dossier au rapporteur public en vue de son inscription au rôle ; le requérant ou son mandataire est averti du jour de la séance. Dans le cas contraire, le président de la sous-section décide qu'il sera procédé à l'instruction du pourvoi dans les conditions ordinaires ; le requérant ou son mandataire est avisé de cette décision. 30 L'admission du pourvoi peut être refusée dans deux cas : - lorsqu'il est irrecevable ; - lorsqu'il n'est fondé sur aucun moyen sérieux . La jurisprudence considère à cet égard que ne constituent pas des moyens sérieux susceptibles de permettre l'admission du pourvoi : - le moyen qui, invoquant la dénaturation des faits, critique l'appréciation de fait à laquelle s'est livrée la cour en estimant, pour évaluer les avantages en nature servis par un fils à sa mère au titre de l'obligation alimentaire, que les intéressés qui habitaient la même maison, y occupaient le même logement et non deux logements distincts (CE, CAPC, séance du 6 février 1991, n° 115991) ; - le moyen selon lequel l'application de pénalités pour manœuvres frauduleuses aux droits résultant de la réintégration de recettes dissimulées sur les comptes de deux employées du contribuable ne serait pas justifiée, dès lors que les comptes avaient été ouverts à la seule initiative du comptable (CE, CAPC, séance du 6 février 1991, n° 117594) ; - la soi-disante obligation faite à l'administration d'engager un débat contradictoire dans le cadre d'un ESFP (CE, CAPC, séance du 15 mai 1991, n° 117127) ; - le moyen tiré de ce que la date du début de l' ESFP ne peut être autre que celle indiquée sur la notification de redressement (CE, CAPC, séance du 22 novembre 1991, n° 107534) ; - le moyen tiré de ce que le bénéfice de la cascade serait maintenu lorsque le redressement de TVA dont le contribuable demande l'imputation sur ses résultats est abandonné (CE, CAPC, séance du 22 novembre 1991, n° 111905) ; - le moyen tiré de ce qu'une notification faite dans le cadre d'une procédure d'office serait insuffisamment motivée faute de mentionner les textes sur lesquels elle se fonde (CE, CAPC, séance du 22 novembre 1991, n° 119051) ; - les moyens de pur fait tirés de ce que la vérification de comptabilité se serait déroulée dans un local qui n'était pas en fait situé au siège de l'entreprise et de ce que le vérificateur aurait effectivement emporté des documents comptables (CE, CAPC, séance du 15 janvier 1992, n° 123003) ; - le moyen tiré de ce que la cour a insuffisamment motivé sa décision en se bornant à se référer aux circonstances de l'affaire pour confirmer l'amende pour recours abusif infligée au requérant par le tribunal administratif (CE, CAPC, séance du 10 juillet 1992, n° 122193). Ont, en revanche, été considérés comme des moyens sérieux justifiant l'admission du pourvoi: - le moyen tiré de ce qu'une entreprise ne saurait être exclue du bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 bis du CGI en faveur des entreprises nouvelles au seul motif qu'elle succède comme concessionnaire exclusif à une précédente entreprise alors que celle-ci ne disparaît pas (CE, CAPC, séance du 8 novembre 1991, n° 118397) ; - le moyen tiré de ce que la prise en charge par le preneur d'un bail à construction, au lieu et place du bailleur, des honoraires d'architecte dus pour l'étude de la faisabilité de l'opération ne constitue pas un acte anormal de gestion, même si l'étude a été faite avant la conclusion du bail (CE, CAPC, séance du 13 décembre 1991, n° 117952) ; - la question de la recevabilité en cassation d'un moyen de droit non invoqué devant les juges du fond et tiré de l'incompatibilité du texte appliqué en l'espèce par l'administration (article 233-1 de l'annexe II au CGI interdisant tout remboursement de crédit de TVA aux loueurs en meublé) et de la 6° directive (articles 17 et 18) [CE, CAPC, séance du 13 décembre 1991, n° 118717] ; - le moyen tiré de ce que l'erreur de droit commise par la cour qui a, nonobstant l'avis contraire de la commission départementale des impôts, estimé qu'il appartenait au contribuable de justifier qu'un acte, qualifié par l'administration d'acte anormal de gestion, a été accompli dans son intérêt (CE, CAPC, séance du 10 avril 1992, n° 122661) ; - l'erreur commise par la cour qui, pour écarter un moyen fondé sur l'emport irrégulier de comptes bancaires en cours de vérification de comptabilité, estimait que les redressements ne trouvent pas leur origine dans des investigations du vérificateur sur les comptes bancaires, alors que l'administration, pour justifier au fond les redressements, dit expressément le contraire (CE, CAPC, séance du 19 juin 1992, n° 114194) ; - le moyen tiré de ce que les avances à caractère financier consenties à sa filiale étrangère par une société française peuvent être provisionnées lorsque le recouvrement en apparaît douteux (CE, CAPC, séance du 19 juin 1992, n° 119726). 40 Lorsque le président (ou l'un de ses assesseurs) entend fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, il n'a pas à en informer les parties ni à leur fixer de délai pour présenter leurs observations (CJA, art. R822-6). III. Sursis à exécution 50 Lorsque les conclusions d'un pourvoi en cassation sont assorties de conclusions à fin de sursis à exécution, le président de la sous-section peut, s'il y a lieu, rejeter ces dernières conclusions sans instruction. Dans le cas contraire, les conclusions à fin de sursis sont transmises à une sous-section (CJA, art. R822-4). IV. Désistement 60 En cas de désistement avant l'admission du pourvoi ou, si le requérant est réputé s'être désisté par application de l'article R611-22 du CJA (cf. BOI-CTX-ADM-30-20-II-C), le président de la sous-section donne acte du désistement par ordonnance (CJA, art. R822-5 1er al.) V. Recours contre une décision de refus d'admission 70 Le refus d'admission est prononcé par une décision juridictionnelle, notifiée au requérant ou à son mandataire, qui n'est susceptible que d'un recours en rectification d'erreur matérielle (cf. BOI-CTX-ADM-30-70-II) ou d'un recours en révision (cf. BOI-CTX-ADM-30-70--I) [CJA, art. R822-3). En ce sens, cf. CE 4 décembre 1991, n° 120 771.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_pourvois_en_cassat_01"">Tous les pourvois en cassation formés devant le Conseil d'État sont soumis a une procédure préalable d'admission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L822-1_du_code_de_02"">L'article L822-1 du code de justice administrative (CJA) dispose en effet que « le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_vise_a_op_03"">Cette disposition vise à opérer une sélection des pourvois : seuls ceux qui sont admis à l'instruction sont ensuite jugés par la Haute Assemblée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_relatives_a_la_p_04"">Les règles relatives à la procédure préalable d'admission sont exposées aux articles R822-1 ; R822-2 ; R822-3 ; R822-4 ; R822-5 ; R822-5-1et R822-6 du CJA.</p> <h1 id=""Organisation_de_la_procedure_10"">I. Organisation de la procédure</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pourvois_en_cassation_p_06"">Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis par le président de la Section du contentieux entre les sous-sections dans les conditions prévues à l'article R611-20 du CJA (CJA, art. R822-1).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_Commission da_07""><strong>Remarque :</strong> La Commission d'admission des pourvois en cassation (CAPC) a été supprimée au 1er janvier 1998 par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997.</p> <h1 id=""Admission_ou_refus_dadmissi_11"">II. Admission ou refus d'admission du pourvoi</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_09"">En application des dispositions de l'article R822-2 du CJA, s'il apparaît que l'admission du pourvoi peut être refusée, le président de la sous-section transmet le dossier au rapporteur public en vue de son inscription au rôle ; le requérant ou son mandataire est averti du jour de la séance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_le_p_010"">Dans le cas contraire, le président de la sous-section décide qu'il sera procédé à l'instruction du pourvoi dans les conditions ordinaires ; le requérant ou son mandataire est avisé de cette décision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladmission_du_pourvoi_peut__012"">L'admission du pourvoi peut être refusée dans deux cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_est_irrecevable_;_013"">- lorsqu'il est irrecevable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_nest_fonde_sur_a_014"">- lorsqu'il n'est fondé sur aucun moyen sérieux .</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_jurisprudence_considere__015""><strong>La jurisprudence considère à cet égard que</strong> <strong>ne constituent pas des moyens sérieux</strong> <strong>susceptibles de permettre l'admission du pourvoi</strong> :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_moyen_qui,_invoquant_l_016"">- le moyen qui, invoquant la dénaturation des faits, critique l'appréciation de fait à laquelle s'est livrée la cour en estimant, pour évaluer les avantages en nature servis par un fils à sa mère au titre de l'obligation alimentaire, que les intéressés qui habitaient la même maison, y occupaient le même logement et non deux logements distincts (CE, CAPC, séance du 6 février 1991, n° 115991) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_moyen_selon_lequel_lap_017"">- le moyen selon lequel l'application de pénalités pour manœuvres frauduleuses aux droits résultant de la réintégration de recettes dissimulées sur les comptes de deux employées du contribuable ne serait pas justifiée, dès lors que les comptes avaient été ouverts à la seule initiative du comptable (CE, CAPC, séance du 6 février 1991, n° 117594) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_soi-disante_obligation_018"">- la soi-disante obligation faite à l'administration d'engager un débat contradictoire dans le cadre d'un ESFP (CE, CAPC, séance du 15 mai 1991, n° 117127) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_moyen_tire_de_ce_que_l_019"">- le moyen tiré de ce que la date du début de l' ESFP ne peut être autre que celle indiquée sur la notification de redressement (CE, CAPC, séance du 22 novembre 1991, n° 107534) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_moyen_tire_de_ce_que_l_020"">- le moyen tiré de ce que le bénéfice de la cascade serait maintenu lorsque le redressement de TVA dont le contribuable demande l'imputation sur ses résultats est abandonné (CE, CAPC, séance du 22 novembre 1991, n° 111905) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_moyen_tire_de_ce_quune_021"">- le moyen tiré de ce qu'une notification faite dans le cadre d'une procédure d'office serait insuffisamment motivée faute de mentionner les textes sur lesquels elle se fonde (CE, CAPC, séance du 22 novembre 1991, n° 119051) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_moyens_de_pur_fait_ti_022"">- les moyens de pur fait tirés de ce que la vérification de comptabilité se serait déroulée dans un local qui n'était pas en fait situé au siège de l'entreprise et de ce que le vérificateur aurait effectivement emporté des documents comptables (CE, CAPC, séance du 15 janvier 1992, n° 123003) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_moyen_tire_de_ce_que_l_023"">- le moyen tiré de ce que la cour a insuffisamment motivé sa décision en se bornant à se référer aux circonstances de l'affaire pour confirmer l'amende pour recours abusif infligée au requérant par le tribunal administratif (CE, CAPC, séance du 10 juillet 1992, n° 122193).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ont,_en_revanche,_ete_consi_024""><strong>Ont, en revanche, été considérés comme des moyens sérieux justifiant l'admission du pourvoi:</strong></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_moyen_tire_de_ce_quune_025"">- le moyen tiré de ce qu'une entreprise ne saurait être exclue du bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 bis du CGI en faveur des entreprises nouvelles au seul motif qu'elle succède comme concessionnaire exclusif à une précédente entreprise alors que celle-ci ne disparaît pas (CE, CAPC, séance du 8 novembre 1991, n° 118397) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_moyen_tire_de_ce_que_l_026"">- le moyen tiré de ce que la prise en charge par le preneur d'un bail à construction, au lieu et place du bailleur, des honoraires d'architecte dus pour l'étude de la faisabilité de l'opération ne constitue pas un acte anormal de gestion, même si l'étude a été faite avant la conclusion du bail (CE, CAPC, séance du 13 décembre 1991, n° 117952) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_question_de_la_recevab_027"">- la question de la recevabilité en cassation d'un moyen de droit non invoqué devant les juges du fond et tiré de l'incompatibilité du texte appliqué en l'espèce par l'administration (article 233-1 de l'annexe II au CGI interdisant tout remboursement de crédit de TVA aux loueurs en meublé) et de la 6° directive (articles 17 et 18) [CE, CAPC, séance du 13 décembre 1991, n° 118717] ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_moyen_tire_de_ce_que_l_028"">- le moyen tiré de ce que l'erreur de droit commise par la cour qui a, nonobstant l'avis contraire de la commission départementale des impôts, estimé qu'il appartenait au contribuable de justifier qu'un acte, qualifié par l'administration d'acte anormal de gestion, a été accompli dans son intérêt (CE, CAPC, séance du 10 avril 1992, n° 122661) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lerreur_commise_par_la_co_029"">- l'erreur commise par la cour qui, pour écarter un moyen fondé sur l'emport irrégulier de comptes bancaires en cours de vérification de comptabilité, estimait que les redressements ne trouvent pas leur origine dans des investigations du vérificateur sur les comptes bancaires, alors que l'administration, pour justifier au fond les redressements, dit expressément le contraire (CE, CAPC, séance du 19 juin 1992, n° 114194) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_moyen_tire_de_ce_que_l_030"">- le moyen tiré de ce que les avances à caractère financier consenties à sa filiale étrangère par une société française peuvent être provisionnées lorsque le recouvrement en apparaît douteux (CE, CAPC, séance du 19 juin 1992, n° 119726).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_031"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_president_(ou_lu_032"">Lorsque le président (ou l'un de ses assesseurs) entend fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, il n'a pas à en informer les parties ni à leur fixer de délai pour présenter leurs observations (CJA, art. R822-6).</p> <h1 id=""Sursis_a_execution_12"">III. Sursis à exécution</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_033"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conclusions_dun_034"">Lorsque les conclusions d'un pourvoi en cassation sont assorties de conclusions à fin de sursis à exécution, le président de la sous-section peut, s'il y a lieu, rejeter ces dernières conclusions sans instruction. Dans le cas contraire, les conclusions à fin de sursis sont transmises à une sous-section (CJA, art. R822-4).</p> <h1 id=""Desistement_13"">IV. Désistement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_035"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_desistement_avant_036"">En cas de désistement avant l'admission du pourvoi ou, si le requérant est réputé s'être désisté par application de l'article R611-22 du CJA (cf. BOI-CTX-ADM-30-20-II-C), le président de la sous-section donne acte du désistement par ordonnance (CJA, art. R822-5 1er al.)</p> <h1 id=""Recours_contre_une_decision_14"">V. Recours contre une décision de refus d'admission</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_037"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_refus_dadmission_est_pro_038"">Le refus d'admission est prononcé par une décision juridictionnelle, notifiée au requérant ou à son mandataire, qui n'est susceptible que d'un recours en rectification d'erreur matérielle (cf. BOI-CTX-ADM-30-70-II) ou d'un recours en révision (cf. BOI-CTX-ADM-30-70--I) [CJA, art. R822-3).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens,_cf. CE 4_decemb_039"">En ce sens, cf. CE 4 décembre 1991, n° 120 771.</p>

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PDSTK

BOI-BIC-PDSTK-10-20-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1979-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-20120912

1 L'article 43 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, codifié sous l'article 38-6 du CGI, a institué un régime spécial d'imposition des opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme, qui est entré en vigueur pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 20 juin 1987. Ce régime d'imposition prévoit la prise en compte dans les résultats imposables du profit ou de la perte constaté sur les contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice, à l'exception des contrats visés au quatrième alinéa de l'article 38-7 du CGI reçus dans le cadre d'une opération d'échange visée au quatrième alinéa de l'article 38-7 du CGI (art. 38-6-1° du CGI). Toutefois, cette règle d'imposition ne s'applique pas aux profits constatés sur les contrats en cours à la clôture de l'exercice et qui ont pour objet exclusif de compenser le risque d'une opération des deux exercices suivants, traitée sur un marché de nature différente (art. 38-6-2° du CGI). Enfin, lorsqu'une entreprise a pris des positions symétriques sur des marchés financiers, la perte sur une des positions n'est déductible du résultat imposable que pour la partie qui excède les gains non encore imposés sur les positions prises en sens inverse (art. 38-6-3° du CGI). 10 La présente section examine successivement : - le régime d'imposition des contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice (sous-section 1, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-10) ; - la couverture d'une opération de l'un des deux exercices suivants (sous-section 2, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-20) ; - le régime particulier de la déduction des pertes afférentes à des positions symétriques (sous-section 3, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30) ; - la couverture des opérations soumises à un risque de change (sous-section 4, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-40) ; - le régime particulier des contrats d'option (sous-section 5, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-50) ; - les régularisations extra-comptables (sous-section 6, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-60) ; - les cas pratiques d'opérations réalisées sur les marchés financiers à terme (sous-section 7, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-70).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 43_de_la_loi_n°_8_01""> L'article 43 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, codifié sous l'article 38-6 du CGI, a institué un régime spécial d'imposition des opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme, qui est entré en vigueur pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 20 juin 1987.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_dimposition_prevo_02"">Ce régime d'imposition prévoit la prise en compte dans les résultats imposables du profit ou de la perte constaté sur les contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice, à l'exception des contrats visés au quatrième alinéa de l'article 38-7 du CGI reçus dans le cadre d'une opération d'échange visée au quatrième alinéa de l'article 38-7 du CGI (art. 38-6-1° du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_regle_dimp_03"">Toutefois, cette règle d'imposition ne s'applique pas aux profits constatés sur les contrats en cours à la clôture de l'exercice et qui ont pour objet exclusif de compenser le risque d'une opération des deux exercices suivants, traitée sur un marché de nature différente (art. 38-6-2° du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lorsquune_entreprise_04"">Enfin, lorsqu'une entreprise a pris des positions symétriques sur des marchés financiers, la perte sur une des positions n'est déductible du résultat imposable que pour la partie qui excède les gains non encore imposés sur les positions prises en sens inverse (art. 38-6-3° du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_dimposition_des_07"">La présente section examine successivement :</p> <blockquote> <p id=""-_le_regime_dimposition_des_07"">- le régime d'imposition des contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice (sous-section 1, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-10) ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_couverture_dune_operat_08"">- la couverture d'une opération de l'un des deux exercices suivants (sous-section 2, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_particulier_de__09"">- le régime particulier de la déduction des pertes afférentes à des positions symétriques (sous-section 3, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_couverture_des_operati_010"">- la couverture des opérations soumises à un risque de change (sous-section 4, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_particulier_des_011"">- le régime particulier des contrats d'option (sous-section 5, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regularisations_extra_012"">- les régularisations extra-comptables (sous-section 6, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cas_pratiques_doperat_013"">- les cas pratiques d'opérations réalisées sur les marchés financiers à terme (sous-section 7, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-70).</p>

Contenu

IR - Acquisition d'un domicile en France ou transfert d'un domicile hors de France

2014-06-25

IR

DOMIC

BOI-IR-DOMIC-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2027-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DOMIC-20-20140625

I. Année de l'acquisition d'un domicile en France 1 En vertu de l'article 166 du code général des impôts (CGI), le contribuable qui établit son domicile en France n'est taxable à raison de tous ses revenus, français ou non, que depuis la date d'acquisition de son domicile. Mais, pour la période antérieure, l'intéressé pouvait déjà être imposable en France s'il y disposait d'une ou plusieurs habitations (art. 164 C du CGI) ou en qualité de bénéficiaire de revenus de source française (CGI, art. 164 B ou en qualité de "non-résidents Schumacker", arrêt du 14 février 1995 de la Cour de Justice de l'Union Européenne - affaire C-279-93) ; BOI-IR-DOMIC-10-10 et BOI-IR-DOMIC-40). En toute hypothèse, une seule imposition doit être établie au titre de l'année de l'acquisition du domicile en France ; cette imposition regroupe les revenus imposables au titre de chacune des périodes considérées. Cela étant, quatre situations sont à envisager : - le contribuable n'était pas imposable en France avant d'y établir son domicile ; - le contribuable bénéficiait déjà de revenus de source française ; - le contribuable était déjà taxable comme y disposant d'une ou plusieurs habitations ; - le contribuable est imposable suivant la règle du taux effectif. Ces règles s'appliquent également en cas de transfert du domicile en provenance d'une collectivité d'outre-mer (cf. II-B § 145). A. Contribuable non imposable en France avant d'y établir son domicile 10 Le contribuable est alors imposable d'après l'ensemble des revenus, de source française ou non, qu'il a réalisés ou dont il a eu la disposition depuis la date de son arrivée en France. Il en est ainsi quel que soit le pays où l'intéressé était domicilié antérieurement à son établissement en France : État étranger ou collectivité française d'outre-mer. B. Contribuable percevant ou réalisant des revenus de source française avant d'établir son domicile en France 20 Lorsqu'une personne bénéficiaire de revenus de source française établit son domicile en France, son revenu imposable au titre de l'année de cet établissement est constitué par la somme des éléments suivants : - pour la période antérieure au transfert : montant des revenus de source française dont l'intéressé a disposé. Les bénéfices et revenus constituant ce montant sont ceux qui entrent dans le champ d'application de l'article 164 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-10) ; - pour la période écoulée à partir de la date du transfert de domicile en France : total des revenus réels dont le contribuable a eu la disposition ou qu'il a réalisés depuis cette date jusqu'à la fin de l'année, que ces revenus proviennent de sources situées ou non en France. C. Contribuable disposant d'une ou plusieurs habitations en France avant d'y établir son domicile 30 Le contribuable est alors imposable d'après un revenu global constitué par la somme des éléments suivants. D'une part, pour la période antérieure au transfert, il s'agit : - soit du forfait fixé d'après la valeur locative de la ou des habitations que le contribuable possédait en France pendant cette période, ce forfait étant réduit au prorata de la durée de ladite période ; Remarques : Il est rappelé toutefois que cette imposition forfaitaire ne s'applique (BOI-IR-DOMIC-10-20-10) : ni aux contribuables de nationalité française ou étrangère domiciliés dans un pays ayant conclu avec la France une convention internationale tendant à éviter les doubles impositions, ni aux contribuables de nationalité française lorsqu'ils justifient être soumis, dans le pays ou le territoire où ils ont leur domicile fiscal, à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus au moins égal aux deux tiers de l'impôt qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition, ni aux ressortissants des pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité (BOI-INT) et répondant à la condition indiquée à l'alinéa précédent, ni, l'année du transfert du domicile hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs professionnels et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert. - soit, s'il est plus élevé que la base forfaitaire, du montant des revenus de source française dont l'intéressé a disposé pendant cette période. Les revenus de source française à prendre en compte pour effectuer la comparaison comprennent ceux qui ont été soumis à une retenue ou à un prélèvement libératoire. Les modalités d'imposition des personnes imposables en France, en vertu de l'article 164 C du CGI, parce qu'elles disposent d'une ou plusieurs habitations (BOI-IR-DOMIC-10-10) sont précisées au BOI-IR-DOMIC-10-20-10. 40 D'autre part, pour la période écoulée à partir de la date du transfert de domicile en France, il s'agit du total des revenus réels dont l'intéressé a eu la disposition ou qu'il a réalisés depuis la date du transfert jusqu'à la fin de l'année, quelle que soit la source de ces revenus. 50 Exemple : Soit un contribuable domicilié à l'étranger et disposant en France d'une résidence secondaire comportant une valeur locative annuelle de 10 000 €. L'intéressé transfère son domicile en France le 1er juillet N et les revenus de source française dont il a disposé jusqu'à cette date s'élèvent à 18 000 €. Les revenus de toutes provenances dont il a disposé pendant le deuxième semestre N forment un revenu net global de 25 000 €. Le revenu annuel à retenir pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de ce contribuable au titre de N doit être déterminé comme suit : 1° Revenu net global afférent au deuxième semestre N : 25 000 € ; 2° Revenu net afférent au premier semestre N : - revenu forfaitaire : 10 000 € x 3 x (6/12) = 15 000 € ; - revenus de source française : 18 000 € ; - montant à retenir : 18 000 €. Revenu imposable au titre de l'année N : 25 000 € + 18 000 € = 43 000 €. D. Contribuable imposable suivant la règle du taux effectif 60 La règle du taux effectif n'est susceptible de concerner que les contribuables domiciliés en France (ou « résidents de France » au sens des conventions destinées à éviter les doubles impositions) (BOI-IR-LIQ-20-30-30). En cas de transfert du domicile fiscal de l'étranger en France, les dispositions prévues pour les personnes domiciliées ne sont applicables qu'aux revenus de la période de domiciliation en France. Par suite, seuls les revenus (exonérés en France) réalisés ou devenus disponibles pendant cette période de domiciliation en France sont susceptibles d'être pris en compte pour calculer le taux d'imposition effectif des revenus imposables de l'année du transfert. Il faut, en principe, se référer à la date à laquelle le revenu est devenu disponible lorsque celui-ci entre dans l'une des catégories suivantes : salaires, pensions, rentes viagères, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux, rémunérations de dirigeants de sociétés visées à l'article 62 du CGI. Pour les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et les plus-values, c'est au contraire la date de réalisation du revenu qui doit être retenue (sur ces notions de disponibilité et de réalisation, BOI-IR-BASE-10-10-10-30 et BOI-IR-BASE-10-10-10-40). (70) II. Année du transfert de domicile hors de France 80 Les modalités d 'imposition des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont fixées par l'article 167 du CGI et l'article 167 bis du CGI. Ces modalités sont différentes selon qu'il s'agit : - des revenus et plus-values réalisées ou dont le contribuable a disposé jusqu'à la date de son départ ; - des plus-values de cessions latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits des contribuables transférant leur domicile à l'étranger. Les modalités particulières d'imposition de ces plus-values sont présentées au BOI-RPPM-PVBMI-50-10. A. Transfert du domicile à l'étranger 1. Contribuable non passible de l'impôt sur le revenu postérieurement au transfert de son domicile à l'étranger 90 En application du 1 de l'article 167 du CGI, la base d'imposition du contribuable qui transfère son domicile à l'étranger doit comprendre pour l'année de ce transfert : - les revenus dont l'intéressé a disposé jusqu'à la date de son départ ; - les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles taxables selon le régime du bénéfice réel, qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ; - les revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ ; - les revenus dont l'imposition a été différée. Il en est ainsi de la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite dont l'imposition a été différée sur les années à venir en application de l'article 163 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-30-20). Ces revenus doivent être imposés d'après les règles applicables pour l'année de l'imposition. En ce qui concerne le bénéfice forfaitaire agricole, le montant du forfait annuel est réduit suivant la durée de la période écoulée entre le 1er janvier et la date du départ. Toutefois, il peut être partagé au prorata de la part des produits revenant respectivement à l'exploitant sortant et à l'exploitant entrant, sur demande expresse et conjointe des intéressés indiquant les conditions exactes dans lesquelles ces produits ont été ou seront répartis (troisième alinéa de l'article 77 du CGI). 2. Contribuable passible de l'impôt sur le revenu postérieurement au transfert de son domicile à l'étranger a. Détermination du revenu imposable 100 Le revenu imposable au titre de l'année du transfert du domicile est constitué par la somme des éléments suivants : 1° Période antérieure au transfert 110 Le montant des revenus est déterminé dans les conditions indiquées au II-A-1 § 90. 2° Période postérieure au transfert a° Contribuable ayant en France une ou plusieurs habitations 120 Ce contribuable entre dans le champ d'application de l'article 164 C du CGI. Pour la période considérée, son revenu imposable correspond : - soit au forfait de trois fois la valeur locative de la ou des résidences que l'intéressé possède en France, réduit au prorata de la période comprise entre la date du transfert et la fin de l'année et, dans la mesure où l'imposition forfaitaire peut s'appliquer (cf. I-C § 30 et BOI-IR-DOMIC-10-20-10) ; - soit au montant des revenus de source française (BOI-IR-DOMIC-10-20-10) dont il a eu la disposition ou qu'il a réalisés au cours de cette période, s'il est supérieur au forfait réduit ou si l'imposition forfaitaire ne s'applique pas. Doivent être exclus de ce montant les revenus acquis lors du transfert et qui ont déjà été compris dans les revenus taxables de la période antérieure. b° Contribuable ne disposant plus d'une habitation en France 130 Dans ce cas, l'imposition porte sur les bénéfices et revenus perçus ou réalisés en France au cours de la période postérieure au transfert. Doivent être exclus les revenus acquis lors du transfert et qui ont déjà été compris dans les revenus taxables de la période antérieure. b. Contribuable imposable suivant la règle du taux effectif 140 En cas de transfert du domicile fiscal de France à l'étranger, les dispositions prévues pour les personnes domiciliées ne sont applicables qu'aux revenus de la période de domiciliation en France. Pour calculer le taux d'imposition effectif des revenus imposables de l'année du transfert, cf. I-D § 60. B. Contribuable transférant son domicile dans une collectivité d'outre-mer 145 En matière d'impôt sur le revenu, la France s'entend de la France continentale, des îles du littoral et de la Corse et des départements d'outre-mer (BOI-IR-CHAMP-10). Les indications qui précèdent sont donc également valables en cas de transfert de domicile entre la France, ainsi définie, et une collectivité d'outre-mer de la République française. Des dispositions particulières sont toutefois prévues pour les membres des expéditions françaises dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) (BOI-RSA-GEO-30). En outre, ces règles s'appliquent, pour les transferts de domicile vers Saint-Barthélémy ou Saint-Martin, sous réserve des dispositions de l'article LO. 6214-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article LO. 6314-4 du CGCT qui prévoient notamment une condition de résidence minimale de cinq ans pour pouvoir être considéré comme domicilié fiscalement dans ces territoires. 150 Le contribuable qui transfère son domicile dans une collectivité d'outre-mer doit normalement souscrire l'année suivante une déclaration comprenant tous les éléments nécessaires à la détermination de son revenu imposable pour l'année entière, c'est-à-dire : - période antérieure au transfert de domicile : montant des revenus dont le contribuable a disposé ou qu'il a réalisés jusqu'à la date de ce transfert, à l'exclusion de ceux qu'il a acquis avant cette date sans en avoir la disposition ; - période postérieure : le revenu imposable résultant des seuls revenus de source française ou, éventuellement du forfait de trois fois la valeur locative (réduit prorata temporis) s'il est supérieur. Sur les déclarations à déposer et les délais de déclarations, voir III-B, § 170 à 190. III. Modalités déclaratives A. L'année de l'acquisition d'un domicile en France 160 Les contribuables qui fixent leur domicile fiscal en cours d'année en France doivent déclarer leurs revenus de l'année de transfert dans les conditions de droit commun (BOI-IR-DECLA). Ces déclarations doivent être déposées auprès : - du service des impôts des non-résidents si le contribuable a perçu des revenus de source française avant son installation en France ; - du centre des finances publiques de son nouveau domicile, dans le cas où le contribuable ne percevait pas de revenus de source française avant son installation en France. B. L'année du transfert du domicile à l'étranger 170 L'année suivant celle du départ à l'étranger, les contribuables doivent déposer deux déclarations des revenus perçus pendant l'année entière : - une déclaration d'ensemble n°2042 (CERFA n° 10330) (et éventuellement une déclaration n°2042-C (CERFA n° 11222)) comportant l'ensemble des revenus perçus avant le départ à l'étranger ; - et, le cas échéant, une déclaration annexe n°2042-NR (CERFA  n° 11942) comportant les revenus de source française perçus après le départ à l'étranger (IR - Différents formulaires de la déclaration d'ensemble des revenus, BOI-ANNX-000007). Les formulaires n°2042, 2042-C et 2042-NR sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la page "Recherche de formulaires". 180 Les contribuables qui restent imposables en France postérieurement au transfert de leur domicile à l'étranger pourront bénéficier des prolongations spéciales de délai accordées aux contribuables domiciliés hors de France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30). 190 Pour obtenir le bénéfice de l'exonération codifié au deuxième alinéa de l'article 164 C du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-10), les contribuables doivent joindre, à la déclaration de revenu qu'ils doivent souscrire au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le jour du transfert du domicile fiscal hors de France, un document établi sur papier libre : - précisant l'adresse de la ou des habitations dont ils conservent la disposition en France durant la période de leur expatriation ; - accompagné de justifications établissant que le transfert du domicile fiscal est motivé par des impératifs d'ordre professionnel. Il pourra s'agir, par exemple, pour les salariés d'une copie du contrat de travail ou de tout autre document de nature à justifier l'exercice à titre principal d'une activité professionnelle dans le pays ou territoire concerné. IV. Contribuable transférant son domicile dans la principauté de Monaco 200 Aux termes de l'article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, les personnes physiques de nationalité française qui transportent à Monaco leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 - sont assujetties en France à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. Remarque : Le terme « résidence » est pris dans la convention au sens de « séjour principal ». Il se confond avec la notion de domicile telle qu'elle est définie en droit interne (BOI-IR-CHAMP-10). En conséquence, les contribuables de nationalité française qui transfèrent leur domicile à Monaco ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 167 du CGI. Ils sont imposables au titre de l'année de ce transfert, comme pour les années postérieures, dans les mêmes conditions que les contribuables qui ont conservé leur domicile en France. 210 Par ailleurs, les personnes qui possèdent la nationalité française ainsi qu'une nationalité étrangère autre que monégasque et qui transfèrent leur domicile à Monaco sont considérées comme ayant la nationalité française. Dans cette situation, ces personnes restent donc imposables en France (RM Bachelet n° 31832, JO AN du  mai 1988, p. 1966). 220 Les dispositions de l'article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 s'appliquent à tous les contribuables de nationalité française qui établissent leur domicile à Monaco, quel que soit le pays de leur ancien domicile. Ainsi, lorsqu'un contribuable de nationalité française antérieurement domicilié dans un État étranger établit son domicile à Monaco, il est, à compter du jour de cet établissement, assujetti à l'impôt sur le revenu en France dans les mêmes conditions que s'il avait établi son domicile dans notre pays. Il doit donc souscrire en France, au début de l'année suivant celle du transfert, une déclaration comprenant : - d'une part, les revenus de toute nature et de toute origine perçus ou réalisés depuis la date de son installation à Monaco ; - d'autre part, le cas échéant, les éléments nécessaires à son imposition dans les conditions définies à l'article 164 B du CGI ou à l'article 164 C du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-10). 220 Remarque : Le service des impôts des particuliers de Menton (Alpes-Maritimes) est chargé de suivre les impositions des contribuables entrant dans le champ d'application de l'article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963. C'est donc à ce service que doivent être adressés les dossiers des contribuables de nationalité française qui transfèrent leur domicile à Monaco ainsi que tous les documents concernant ces contribuables.

<h1 id=""Annee_de_lacquisition_dun_d_10"">I. Année de l'acquisition d'un domicile en France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_larticle_166_du_01"">En vertu de l'article 166 du code général des impôts (CGI), le contribuable qui établit son domicile en France n'est taxable à raison de tous ses revenus, français ou non, que depuis la date d'acquisition de son domicile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_pour_la_periode_anter_02"">Mais, pour la période antérieure, l'intéressé pouvait déjà être imposable en France s'il y disposait d'une ou plusieurs habitations (art. 164 C du CGI) ou en qualité de bénéficiaire de revenus de source française (CGI, art. 164 B ou en qualité de ""non-résidents Schumacker"", arrêt du 14 février 1995 de la Cour de Justice de l'Union Européenne - affaire C-279-93) ; BOI-IR-DOMIC-10-10 et BOI-IR-DOMIC-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_toute_hypothese,_une_seu_03"">En toute hypothèse, une seule imposition doit être établie au titre de l'année de l'acquisition du domicile en France ; cette imposition regroupe les revenus imposables au titre de chacune des périodes considérées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_quatre_situatio_04"">Cela étant, quatre situations sont à envisager :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_contribuable_netait_pas__05"">- le contribuable n'était pas imposable en France avant d'y établir son domicile ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_contribuable_beneficiait_06"">- le contribuable bénéficiait déjà de revenus de source française ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_contribuable_etait_deja__07"">- le contribuable était déjà taxable comme y disposant d'une ou plusieurs habitations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_contribuable_est_imposab_08"">- le contribuable est imposable suivant la règle du taux effectif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_ensuite_dexamin_09"">Ces règles s'appliquent également en cas de transfert du domicile en provenance d'une collectivité d'outre-mer (cf. II-B § 145).</p> <h2 id=""Contribuable_non_imposable__20"">A. Contribuable non imposable en France avant d'y établir son domicile</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_010"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_est_alors_i_011"">Le contribuable est alors imposable d'après l'ensemble des revenus, de source française ou non, qu'il a réalisés ou dont il a eu la disposition depuis la date de son arrivée en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_quel_que_so_012"">Il en est ainsi quel que soit le pays où l'intéressé était domicilié antérieurement à son établissement en France : État étranger ou collectivité française d'outre-mer.</p> <h2 id=""Contribuable_percevant_ou_r_21"">B. Contribuable percevant ou réalisant des revenus de source française avant d'établir son domicile en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_personne_benefici_014"">Lorsqu'une personne bénéficiaire de revenus de source française établit son domicile en France, son revenu imposable au titre de l'année de cet établissement est constitué par la somme des éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_la_periode_anterieure__015"">- pour la période antérieure au transfert : montant des revenus de source française dont l'intéressé a disposé. Les bénéfices et revenus constituant ce montant sont ceux qui entrent dans le champ d'application de l'article 164 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_la_periode_ecoulee_a_p_016"">- pour la période écoulée à partir de la date du transfert de domicile en France : total des revenus réels dont le contribuable a eu la disposition ou qu'il a réalisés depuis cette date jusqu'à la fin de l'année, que ces revenus proviennent de sources situées ou non en France.</p> <h2 id=""Contribuable_disposant_dune_22"">C. Contribuable disposant d'une ou plusieurs habitations en France avant d'y établir son domicile</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_est_alors_i_019"">Le contribuable est alors imposable d'après un revenu global constitué par la somme des éléments suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_part,_pour_la_periode__020"">D'une part, pour la période antérieure au transfert, il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_le_forfait_fixe_dapres_021"">- soit du forfait fixé d'après la valeur locative de la ou des habitations que le contribuable possédait en France pendant cette période, ce forfait étant réduit au prorata de la durée de ladite période ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarques :_Il_est_rappele__022""><strong>Remarques</strong> <strong>: </strong>Il est rappelé toutefois que cette imposition forfaitaire ne s'applique (BOI-IR-DOMIC-10-20-10) :</p> <blockquote> <ul> <li>ni aux contribuables de nationalité française ou étrangère domiciliés dans un pays ayant conclu avec la France une convention internationale tendant à éviter les doubles impositions,</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>ni aux contribuables de nationalité française lorsqu'ils justifient être soumis, dans le pays ou le territoire où ils ont leur domicile fiscal, à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus au moins égal aux deux tiers de l'impôt qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition,</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>ni aux ressortissants des pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité (BOI-INT) et répondant à la condition indiquée à l'alinéa précédent,</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>ni, l'année du transfert du domicile hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs professionnels et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert.</li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit,_sil_est_plus_eleve_qu_027"">- soit, s'il est plus élevé que la base forfaitaire, du montant des revenus de source française dont l'intéressé a disposé pendant cette période. Les revenus de source française à prendre en compte pour effectuer la comparaison comprennent ceux qui ont été soumis à une retenue ou à un prélèvement libératoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dimposition_d_027"">Les modalités d'imposition des personnes imposables en France, en vertu de l'article 164 C du CGI, parce qu'elles disposent d'une ou plusieurs habitations (BOI-IR-DOMIC-10-10) sont précisées au BOI-IR-DOMIC-10-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_028"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_pour_la_period_029"">D'autre part, pour la période écoulée à partir de la date du transfert de domicile en France, il s'agit du total des revenus réels dont l'intéressé a eu la disposition ou qu'il a réalisés depuis la date du transfert jusqu'à la fin de l'année, quelle que soit la source de ces revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_030"">50</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_un_contribua_031""><strong>Exemple</strong> : Soit un contribuable domicilié à l'étranger et disposant en France d'une résidence secondaire comportant une valeur locative annuelle de 10 000 €. L'intéressé transfère son domicile en France le 1^er juillet N et les revenus de source française dont il a disposé jusqu'à cette date s'élèvent à 18 000 €. Les revenus de toutes provenances dont il a disposé pendant le deuxième semestre N forment un revenu net global de 25 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_revenu_annuel_a_retenir__032"">Le revenu annuel à retenir pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de ce contribuable au titre de N doit être déterminé comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1°_Revenu_net_global_affere_033"">1° Revenu net global afférent au deuxième semestre N : 25 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""2°_Revenu_net_afferent_au_p_034"">2° Revenu net afférent au premier semestre N :</p> <p class=""exemple-western"" id=""revenu_forfaitaire_:_10_000_035"">- revenu forfaitaire : 10 000 € x 3 x (6/12) = 15 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""revenus_de_source_francaise_036"">- revenus de source française : 18 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""montant_a_retenir_:_18_000__037"">- montant à retenir : 18 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Revenu_imposable_au_titre_d_038"">Revenu imposable au titre de l'année N : 25 000 € + 18 000 € = 43 000 €.</p> <h2 id=""Contribuable_imposable_suiv_23"">D. Contribuable imposable suivant la règle du taux effectif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_039"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_du_taux_effectif_n_040"">La règle du taux effectif n'est susceptible de concerner que les contribuables domiciliés en France (ou « résidents de France » au sens des conventions destinées à éviter les doubles impositions) (BOI-IR-LIQ-20-30-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transfert_du_domi_041"">En cas de transfert du domicile fiscal de l'étranger en France, les dispositions prévues pour les personnes domiciliées ne sont applicables qu'aux revenus de la période de domiciliation en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_seuls_les_revenu_042"">Par suite, seuls les revenus (exonérés en France) réalisés ou devenus disponibles pendant cette période de domiciliation en France sont susceptibles d'être pris en compte pour calculer le taux d'imposition effectif des revenus imposables de l'année du transfert.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut,_en_principe,_se_re_043"">Il faut, en principe, se référer à la date à laquelle le revenu est devenu disponible lorsque celui-ci entre dans l'une des catégories suivantes : salaires, pensions, rentes viagères, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux, rémunérations de dirigeants de sociétés visées à l'article 62 du CGI. Pour les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et les plus-values, c'est au contraire la date de réalisation du revenu qui doit être retenue (sur ces notions de disponibilité et de réalisation, BOI-IR-BASE-10-10-10-30 et BOI-IR-BASE-10-10-10-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(70)_044"">(70)</p> <h1 id=""Annee_du_transfert_de_domic_11"">II. Année du transfert de domicile hors de France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_045"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_d_imposition__046"">Les modalités d 'imposition des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont fixées par l'article 167 du CGI et l'article 167 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_modalites_sont_differen_047"">Ces modalités sont différentes selon qu'il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_revenus_et_plus-values__048"">- des revenus et plus-values réalisées ou dont le contribuable a disposé jusqu'à la date de son départ ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_plus-values_de_cessions_049"">- des plus-values de cessions latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits des contribuables transférant leur domicile à l'étranger. Les modalités particulières d'imposition de ces plus-values sont présentées au BOI-RPPM-PVBMI-50-10.</p> <h2 id=""Transfert_du_domicile_a_let_24"">A. Transfert du domicile à l'étranger</h2> <h3 id=""Contribuable_non_passible_d_30"">1. Contribuable non passible de l'impôt sur le revenu postérieurement au transfert de son domicile à l'étranger</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_046"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_1_de_lart_047"">En application du 1 de l'article 167 du CGI, la base d'imposition du contribuable qui transfère son domicile à l'étranger doit comprendre pour l'année de ce transfert :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_revenus_dont_linteresse_048"">- les revenus dont l'intéressé a disposé jusqu'à la date de son départ ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_benefices_industriels_e_049"">- les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles taxables selon le régime du bénéfice réel, qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_revenus_quil_a_acquis_s_050"">- les revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_revenus_dont_limpositio_051"">- les revenus dont l'imposition a été différée. Il en est ainsi de la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite dont l'imposition a été différée sur les années à venir en application de l'article 163 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_revenus_doivent_etre_im_052"">Ces revenus doivent être imposés d'après les règles applicables pour l'année de l'imposition. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_benef_053"">En ce qui concerne le bénéfice forfaitaire agricole, le montant du forfait annuel est réduit suivant la durée de la période écoulée entre le 1^er janvier et la date du départ.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_peut_etre_par_054"">Toutefois, il peut être partagé au prorata de la part des produits revenant respectivement à l'exploitant sortant et à l'exploitant entrant, sur demande expresse et conjointe des intéressés indiquant les conditions exactes dans lesquelles ces produits ont été ou seront répartis (troisième alinéa de l'article 77 du CGI).</p> <h3 id=""Contribuable_passible_de_li_31"">2. Contribuable passible de l'impôt sur le revenu postérieurement au transfert de son domicile à l'étranger</h3> <h4 id=""Determination_du_revenu_imp_42"">a. Détermination du revenu imposable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_057"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_imposable_au_titr_058"">Le revenu imposable au titre de l'année du transfert du domicile est constitué par la somme des éléments suivants :</p> <h5 id=""Periode_anterieure_au_trans_50"">1° Période antérieure au transfert</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_059"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_revenus_est__060"">Le montant des revenus est déterminé dans les conditions indiquées au <strong>II-A-1 § 90</strong>.</p> <h5 id=""Periode_posterieure_au_tran_51"">2° Période postérieure au transfert</h5> <h6 id=""Contribuable_ayant_en_Franc_60"">a° Contribuable ayant en France une ou plusieurs habitations</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_061"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_contribuable_entre_dans__062"">Ce contribuable entre dans le champ d'application de l'article 164 C du CGI. Pour la période considérée, son revenu imposable correspond :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_au_forfait_de_trois_fo_063"">- soit au forfait de trois fois la valeur locative de la ou des résidences que l'intéressé possède en France, réduit au prorata de la période comprise entre la date du transfert et la fin de l'année et, dans la mesure où l'imposition forfaitaire peut s'appliquer (cf. I-C § 30 et BOI-IR-DOMIC-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_au_montant_des_revenus_064"">- soit au montant des revenus de source française (BOI-IR-DOMIC-10-20-10) dont il a eu la disposition ou qu'il a réalisés au cours de cette période, s'il est supérieur au forfait réduit ou si l'imposition forfaitaire ne s'applique pas. Doivent être exclus de ce montant les revenus acquis lors du transfert et qui ont déjà été compris dans les revenus taxables de la période antérieure.</p> <h6 id=""Contribuable_ne_disposant_p_61"">b° Contribuable ne disposant plus d'une habitation en France</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_065"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_limposition_po_066"">Dans ce cas, l'imposition porte sur les bénéfices et revenus perçus ou réalisés en France au cours de la période postérieure au transfert. Doivent être exclus les revenus acquis lors du transfert et qui ont déjà été compris dans les revenus taxables de la période antérieure.</p> <h4 id=""Contribuable_imposable_suiv_44"">b. Contribuable imposable suivant la règle du taux effectif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_074"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transfert_du_domi_075"">En cas de transfert du domicile fiscal de France à l'étranger, les dispositions prévues pour les personnes domiciliées ne sont applicables qu'aux revenus de la période de domiciliation en France. Pour calculer le taux d'imposition effectif des revenus imposables de l'année du transfert, cf. I-D § 60.</p> <h2 id=""Contribuable_transferant_so_32"">B. Contribuable transférant son domicile dans une collectivité d'outre-mer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_en_outre_que_045"">145</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_dimpot_sur_le_re_072"">En matière d'impôt sur le revenu, la France s'entend de la France continentale, des îles du littoral et de la Corse et des départements d'outre-mer (BOI-IR-CHAMP-10). Les indications qui précèdent sont donc également valables en cas de transfert de domicile entre la France, ainsi définie, et une collectivité d'outre-mer de la République française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_dispositions_particulie_073"">Des dispositions particulières sont toutefois prévues pour les membres des expéditions françaises dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) (BOI-RSA-GEO-30). En outre, ces règles s'appliquent, pour les transferts de domicile vers Saint-Barthélémy ou Saint-Martin, sous réserve des dispositions de l'article LO. 6214-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article LO. 6314-4 du CGCT qui prévoient notamment une condition de résidence minimale de cinq ans pour pouvoir être considéré comme domicilié fiscalement dans ces territoires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_076"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_transfe_077"">Le contribuable qui transfère son domicile dans une collectivité d'outre-mer doit normalement souscrire l'année suivante une déclaration comprenant tous les éléments nécessaires à la détermination de son revenu imposable pour l'année entière, c'est-à-dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""periode_anterieure_au_trans_078"">- période antérieure au transfert de domicile : montant des revenus dont le contribuable a disposé ou qu'il a réalisés jusqu'à la date de ce transfert, à l'exclusion de ceux qu'il a acquis avant cette date sans en avoir la disposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""periode_posterieure_:_le_re_079"">- période postérieure : le revenu imposable résultant des seuls revenus de source française ou, éventuellement du forfait de trois fois la valeur locative (réduit prorata temporis) s'il est supérieur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant_une_declarat_082"">Sur les déclarations à déposer et les délais de déclarations, voir <strong>III-B, § 170 à 190</strong>.</p> <h1 id=""Le_cas_echeant_une_declarat_080"">III. Modalités déclaratives</h1> <h2 id=""A._Lannee_de_lacquisition_d_26"">A. L'année de l'acquisition d'un domicile en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_fixen_083"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_fixen_077"">Les contribuables qui fixent leur domicile fiscal en cours d'année en France doivent déclarer leurs revenus de l'année de transfert dans les conditions de droit commun (BOI-IR-DECLA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_doivent_et_084"">Ces déclarations doivent être déposées auprès :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""du_service_des_impots_des_n_085"">- du service des impôts des non-résidents si le contribuable a perçu des revenus de source française avant son installation en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""du_centre_des_finances_publ_086"">- du centre des finances publiques de son nouveau domicile, dans le cas où le contribuable ne percevait pas de revenus de source française avant son installation en France.</p> <h2 id=""B._Lannee_du_transfert_du_d_27"">B. L'année du transfert du domicile à l'étranger</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lannee_suivant_celle_du_dep_087"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannee_suivant_celle_du_dep_082"">L'année suivant celle du départ à l'étranger, les contribuables doivent déposer deux déclarations des revenus perçus pendant l'année entière :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_declaration_densemble_n_083"">- une déclaration d'ensemble <strong>n°2042</strong> (CERFA n° 10330) (et éventuellement une déclaration <strong>n°2042-C</strong> (CERFA n° 11222)) comportant l'ensemble des revenus perçus avant le départ à l'étranger ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et,_le_cas_echeant,_une_dec_084"">- et, le cas échéant, une déclaration annexe <strong>n°2042-NR</strong> (CERFA  n° 11942) comportant les revenus de source française perçus après le départ à l'étranger (IR - Différents formulaires de la déclaration d'ensemble des revenus, BOI-ANNX-000007). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formulaires_n°2042,_204_086"">Les formulaires n°<strong>2042</strong>, <strong>2042-C</strong> et<strong> 2042-NR</strong> sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la page ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_071"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_doit_etre_072"">Les contribuables qui restent imposables en France postérieurement au transfert de leur domicile à l'étranger pourront bénéficier des prolongations spéciales de délai accordées aux contribuables domiciliés hors de France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_obtenir_le_benefice_de_068"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_obtenir_le_benefice_de_088"">Pour obtenir le bénéfice de l'exonération codifié au deuxième alinéa de l'article 164 C du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-10), les contribuables doivent joindre, à la déclaration de revenu qu'ils doivent souscrire au titre de la période comprise entre le 1^er janvier et le jour du transfert du domicile fiscal hors de France, un document établi sur papier libre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""precisant_ladresse_de_la_ou_069"">- précisant l'adresse de la ou des habitations dont ils conservent la disposition en France durant la période de leur expatriation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""accompagne_de_justification_070"">- accompagné de justifications établissant que le transfert du domicile fiscal est motivé par des impératifs d'ordre professionnel. Il pourra s'agir, par exemple, pour les salariés d'une copie du contrat de travail ou de tout autre document de nature à justifier l'exercice à titre principal d'une activité professionnelle dans le pays ou territoire concerné.</p> <h1 id=""Contribuable_transferant_so_12"">IV. Contribuable transférant son domicile dans la principauté de Monaco</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_081"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_7_de_082"">Aux termes de l'article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, les personnes physiques de nationalité française qui transportent à Monaco leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 - sont assujetties en France à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_terme_«_resid_083""><strong>Remarque : </strong>Le terme « résidence » est pris dans la convention au sens de « séjour principal ». Il se confond avec la notion de domicile telle qu'elle est définie en droit interne (BOI-IR-CHAMP-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_contrib_084"">En conséquence, les contribuables de nationalité française qui transfèrent leur domicile à Monaco ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 167 du CGI. Ils sont imposables au titre de l'année de ce transfert, comme pour les années postérieures, dans les mêmes conditions que les contribuables qui ont conservé leur domicile en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_085"">210</p> <p class=""qe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_personnes_086"">Par ailleurs, les personnes qui possèdent la nationalité française ainsi qu'une nationalité étrangère autre que monégasque et qui transfèrent leur domicile à Monaco sont considérées comme ayant la nationalité française. Dans cette situation, ces personnes restent donc imposables en France (RM Bachelet n° 31832, JO AN du  mai 1988, p. 1966).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_088"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_089"">Les dispositions de l'article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 s'appliquent à tous les contribuables de nationalité française qui établissent leur domicile à Monaco, quel que soit le pays de leur ancien domicile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsquun_contribuabl_090"">Ainsi, lorsqu'un contribuable de nationalité française antérieurement domicilié dans un État étranger établit son domicile à Monaco, il est, à compter du jour de cet établissement, assujetti à l'impôt sur le revenu en France dans les mêmes conditions que s'il avait établi son domicile dans notre pays. Il doit donc souscrire en France, au début de l'année suivant celle du transfert, une déclaration comprenant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dune_part,_les_revenus_de_t_091"">- d'une part, les revenus de toute nature et de toute origine perçus ou réalisés depuis la date de son installation à Monaco ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dautre_part,_le_cas_echeant_092"">- d'autre part, le cas échéant, les éléments nécessaires à son imposition dans les conditions définies à l'article 164 B du CGI ou à l'article 164 C du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_093"">220</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_service_des_i_094""><strong>Remarque :</strong> Le service des impôts des particuliers de Menton (Alpes-Maritimes) est chargé de suivre les impositions des contribuables entrant dans le champ d'application de l'article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963. C'est donc à ce service que doivent être adressés les dossiers des contribuables de nationalité française qui transfèrent leur domicile à Monaco ainsi que tous les documents concernant ces contribuables.</p>

Contenu

BIC – Cession ou cessation d'activité- Détermination du bénéfice imposable - Régime simplifié d'imposition

2012-09-12

BIC

CESS

BOI-BIC-CESS-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2087-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CESS-30-30-20120912

1 La base de l'imposition après cession ou cessation totale ou partielle d'entreprise se détermine comme sous le régime du bénéfice réel, sous réserve, toutefois, d'un dispositif de taxation atténuée des plus-values réalisées par les entreprises placées par option sous le régime simplifié d'imposition. L'article 39 octodecies-I du Code général des impôts (CGI) permet en effet aux exploitants, qui optent pour la première fois pour un régime réel d’imposition, de constater en franchise d'impôt les plus-values acquises à la date de prise d'effet de cette option par les éléments non amortissables de leur actif immobilisé . 10 Toutefois, en cas de cession ou cessation d'exploitation moins de cinq ans après l'acquisition ou la création de l'entreprise, le II de l'article 39 octodecies du CGI prévoit que les plus-values réalisées lors de la cession des éléments non amortissables réévalués doivent être calculées en tenant compte du prix de revient d'origine des éléments cédés, et non de leur valeur réévaluée. Il en est de même pour les plus-values résultant de la cession de tout ou partie des éléments réévalués, lorsque cette opération est suivie de la cession ou de la cessation de l'entreprise dans les cinq ans du début de l'exploitation. Mais dans ce cas, les impositions supplémentaires en résultant ne doivent être assorties d'aucune majoration ou intérêt de retard. Les dispositions susvisées ne s'appliquent pas lorsque la cession ou la cessation d'entreprise résulte du décès de l'exploitant moins de cinq ans après la création ou l'acquisition de celle-ci. Dans cette hypothèse, les plus-values afférentes aux éléments précédemment réévalués doivent être déterminées en tenant compte de la valeur comptable retenue lors de l'option pour le régime simplifié (ou pour le régime réel, cf. BOI-BIC-CESS-30-10 ).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_limposition_apre_01"">La base de l'imposition après cession ou cessation totale ou partielle d'entreprise se détermine comme sous le régime du bénéfice réel, sous réserve, toutefois, d'un dispositif de taxation atténuée des plus-values réalisées par les entreprises placées par option sous le régime simplifié d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_39_octodecies-I_d_02"">L'article 39 octodecies-I du Code général des impôts (CGI) permet en effet aux exploitants, qui optent pour la première fois pour un régime réel d’imposition, de constater en franchise d'impôt les plus-values acquises à la date de prise d'effet de cette option par les éléments non amortissables de leur actif immobilisé .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_cas_de_cessio_04"">Toutefois, en cas de cession ou cessation d'exploitation moins de cinq ans après l'acquisition ou la création de l'entreprise, le II de l'article 39 octodecies du CGI prévoit que les plus-values réalisées lors de la cession des éléments non amortissables réévalués doivent être calculées en tenant compte du prix de revient d'origine des éléments cédés, et non de leur valeur réévaluée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__05"">Il en est de même pour les plus-values résultant de la cession de tout ou partie des éléments réévalués, lorsque cette opération est suivie de la cession ou de la cessation de l'entreprise dans les cinq ans du début de l'exploitation. Mais dans ce cas, les impositions supplémentaires en résultant ne doivent être assorties d'aucune majoration ou intérêt de retard.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_susvisees__06"">Les dispositions susvisées ne s'appliquent pas lorsque la cession ou la cessation d'entreprise résulte du décès de l'exploitant moins de cinq ans après la création ou l'acquisition de celle-ci. Dans cette hypothèse, les plus-values afférentes aux éléments précédemment réévalués doivent être déterminées en tenant compte de la valeur comptable retenue lors de l'option pour le régime simplifié (ou pour le régime réel, cf. BOI-BIC-CESS-30-10 ).</p>

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RFPI - Revenus fonciers – Champ d'application – Période d'imposition

2012-09-12

RFPI

CHAMP

BOI-RFPI-CHAMP-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2224-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-40-20120912

1 L'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des revenus dont le contribuable dispose au cours de la même année (article 12 du CGI). Ce principe général s'applique notamment à la détermination du revenu net foncier. En conséquence : - les recettes brutes doivent s'entendre des sommes encaissées au cours de l'année de l'imposition, même si elles se rapportent à une autre période (exemple : loyers payés d'avance ou loyers dont le paiement a été différé), ou de la valeur des avantages en nature dont le bailleur a joui au cours de la même année. Le fait que les loyers effectivement encaissés au cours d'une année déterminée aient été déclarés à tort par le contribuable au titre de l'année précédente ne saurait ouvrir droit à une réduction de l'impôt établi au titre de l'année de perception effective de ces loyers (CE, arrêt du 7 décembre 1981, req. N° 24504, RJF 2/82) ; - les dépenses déductibles sont celles payées au cours de l'année d'imposition. 10 Cette règle comporte toutefois une exception. En effet, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou partie, en la remise d'immeubles ou de titres, le bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens, calculée d'après le prix de revient, soit réparti sur l'année au cours de laquelle lesdits biens ont été attribués et les quatorze années suivantes (BOI-RFPI-BASE-10-30 ). 20 Les revenus fonciers exceptionnels ou différés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du système de quotient institué par l'article 163 0-A du CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'impot_sur_le_revenu_est_du_"">L'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des revenus dont le contribuable dispose au cours de la même année (article 12 du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_general_s'appliqu"">Ce principe général s'applique notamment à la détermination du revenu net foncier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence_:"">En conséquence :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_recettes_brutes_doivent"">- les recettes brutes doivent s'entendre des sommes encaissées au cours de l'année de l'imposition, même si elles se rapportent à une autre période (exemple : loyers payés d'avance ou loyers dont le paiement a été différé), ou de la valeur des avantages en nature dont le bailleur a joui au cours de la même année.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_fait_que_les_loyers_effect"">Le fait que les loyers effectivement encaissés au cours d'une année déterminée aient été déclarés à tort par le contribuable au titre de l'année précédente ne saurait ouvrir droit à une réduction de l'impôt établi au titre de l'année de perception effective de ces loyers (CE, arrêt du 7 décembre 1981, req. N° 24504, RJF 2/82) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_deductibles_so"">- les dépenses déductibles sont celles payées au cours de l'année d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_comporte_toutefoi"">Cette règle comporte toutefois une exception. En effet, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou partie, en la remise d'immeubles ou de titres, le bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens, calculée d'après le prix de revient, soit réparti sur l'année au cours de laquelle lesdits biens ont été attribués et les quatorze années suivantes (BOI-RFPI-BASE-10-30 ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_fonciers_exceptio"">Les revenus fonciers exceptionnels ou différés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du système de quotient institué par l'article 163 0-A du CGI.</p>

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TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne effectuées par le vendeur ou pour son compte

2013-11-18

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2266-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10-20131118

1 Le 1° du I de l'article 262 du code général des impôts (CGI) exonère les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par le vendeur (le dernier propriétaire des marchandises dans l' Union européenne) ou pour son compte. Cette exonération ne s'applique pas aux exportations temporaires de biens. Pour la définition des notions d' « État membre de l'Union Européenne », de « l'Union Européenne » et de « pays ou territoire tiers » à cette Union, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10 au II § 100 et suivants. I. Opérations concernées A. Règles générales 10 L'exonération s'applique qu'il s'agisse de livraisons directes par l'exportateur ou de livraisons réalisées par l'entremise d'un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui (intermédiaire « transparent ») dès lors que les biens sont expédiés ou transportés hors du territoire des États membres de l'Union Européenne. 20 Il est rappelé que le commissionnaire en marchandises, agissant en son nom mais pour le compte d'autrui (intermédiaire « opaque ») qui s'entremet dans des livraisons de biens à l'exportation est réputé réaliser personnellement ces opérations. Il prend à ce titre la qualité d'exportateur. La distinction des intermédiaires selon leur qualité (opaque ou transparente) est présentée au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40. Remarque : Les services rendus par les intermédiaires « transparents » qui interviennent dans les opérations d'exportation sont également exonérés (BOI-TVA-CHAMP-30-30-40). 30 Par « livraison de biens expédiés ou transportés en dehors de l'Union européenne », il convient d'entendre : - les livraisons de biens à destination d'un lieu situé, soit dans un pays ou territoire tiers, soit en France (chez le vendeur, dans le port d'expédition, « départ usine », « wagon départ », en « cale péniche départ », « wagon gare frontière », etc.) pourvu que la vente ait pour effet direct et immédiat l'exportation des biens et que la réalité de cette exportation ne fasse aucun doute. La preuve de cette exportation résulte des justifications fournies par l'exportateur et prévues par l'article 74 de l'annexe III au CGI ; - les envois à titre gratuit : cadeaux, primes, échantillons, etc. ; - les exportations de biens sans transfert de propriété : matériels neufs loués à l'étranger, matériels et produits exportés par une entreprise sans réserve de retour et utilisés à l'étranger pour les besoins de ses exploitations (travaux publics, par exemple). B. Cas particuliers 1. Outillage pour la fabrication de produits exportés a. Les outillages restent la propriété de l'industriel français 40 L'industriel doit acquitter la TVA, au titre de la livraison à soi-même, sur le montant des outillages qu'il a fabriqués pour les besoins de son exploitation, conformément au II de l'article 257 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 au IV-B § 240 à 300). Cette taxe est, bien entendu, déductible selon les règles applicables aux biens constituant des immobilisations. L'industriel peut, éventuellement, demander le remboursement de la TVA dont il n'a pu opérer l'imputation. b. L'outillage est acquis par un assujetti établi hors de l'Union et les pièces fabriquées à l'aide de cet outillage sont expédiées par leur fabricant hors de l'Union 50 Les outillages acquis par l'assujetti (donneur d'ordre) établi hors de l'Union étant mis à disposition en France d'un industriel qui les utilise pour fabriquer des biens exportés hors de l'Union européenne, la vente de ces outillages au profit du donneur d'ordre est située en France et doit normalement être soumise à la TVA (CGI, art. 258, I-c). Toutefois, dès lors que les pièces fabriquées à l'aide de cet outillage sont expédiées (expédition en suite de travail à façon ou de travaux sur biens meubles corporels) ou exportés (livraison à l'exportation) hors de l'Union par le fabricant ou pour son compte quel que soit le destinataire des pièces et dans la mesure où le propriétaire de cet outillage est établi en dehors de l'Union, il est admis qu'aucune taxe ne soit facturée au titre de la vente de cet outillage au client étranger. 2. Livraisons en France de véhicules automobiles 60 Les livraisons en France de véhicules automobiles sont assimilées à des exportations dans les deux cas suivants : - ventes à des diplomates étrangers ou à des représentants consulaires ou fonctionnaires étrangers en mission officielle ; - véhicules immatriculés avec un usage « transit temporaire » (TT) [article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules] et qui séjournent temporairement en France. Dans les deux cas, les véhicules doivent être présentés au service des douanes qui les prend en charge et, le cas échéant, perçoit la TVA s'ils font l'objet d'une vente en France. Cette taxe est perçue sur la valeur du véhicule au jour du dépôt de la déclaration de la mise à la consommation. 3. Expéditions aux secteurs postaux militaires 70 Les secteurs postaux militaires ne désignant généralement que des territoires extra-métropolitains, les expéditions de colis à destination de ces secteurs postaux sont considérés comme des exportations dès lors qu'il est justifié de cette destination. Seules sont concernées les expéditions à destination de pays ou territoires tiers à l'Union européenne. Les livraisons faites par le « bureau central naval, Paris naval » sont exclusivement destinées aux équipages des bâtiments de la Marine nationale en croisière ou en mission hors de la métropole. Elles peuvent être assimilées à des exportations si elles sont effectuées vers des pays ou territoires tiers. II. Conditions de l'exonération 80 Les conditions de l'exonération sont fixées par l'article 74 de l'annexe III au CGI. Aux termes de cet article, l'exonération est subordonnée : - au respect d'obligations comptables  ; - et à la justification de la réalité de l'exportation par la production soit, de la certification électronique validée de la déclaration en douane d'exportation dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export Control System) ou de l'exemplaire 3 de la déclaration en douane papier en cas de défaillance de ce dispositif, soit l'un des éléments de preuve alternatifs mentionnés à l'article 74 de l'annexe III au CGI. (90) A. Obligations comptables 100 Ces obligations comptables sont énoncées au I de l'article 74 de l'annexe III au CGI. Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la TVA à condition : - que le vendeur inscrive les envois sur le registre prévu au 3° du I de l'article 286 du CGI, par ordre de date, avec l'indication de la date de l'inscription, du nombre, des marques et numéros de colis, de l'espèce, de la valeur et de la destination des objets ou marchandises ; - que la date d'inscription à ce registre, ainsi que les marques et numéros des colis soient portés sur la pièce (titre de transport, bordereau, feuilles de gros, etc.) qui accompagne l'envoi et soient consignés avec le nom de l'expéditeur sur la déclaration en douane par la personne chargée de présenter les objets ou marchandises pour l'exportation (CGI, ann. III, art. 74, 1-a et b). (110) 120 Le registre prévu au 3° du I de l'article 286 du CGI est le livre spécial aux pages numérotées dont la tenue est imposée à l'assujetti qui « ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires ». S'il existe une telle comptabilité, il suffit que les mentions prévues au II-A § 100 figurent dans les livres comptables et que les renseignements permettant la vérification ultérieure des opérations (par exemple renvois à factures) soient portés sur les pièces visées au II-A § 100. (130) B. La preuve de l'exportation 140 La volonté de simplifier les procédures fiscales et la dématérialisation du document administratif douanier (DAU) ont permis d'élargir les moyens offerts aux assujettis pour justifier l'application de l'exonération de TVA mentionnée au I de l'article 262 du CGI. Sauf preuve contraire apportée par l'administration, l'assujetti exportateur justifie de l'exonération de TVA applicable à la livraison qu'il réalise en détenant à l'appui de sa comptabilité l'un des éléments qui suivent, conformément aux dispositions du décret 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve à l'exportation : - soit la certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre de la déclaration en douane d'exportation dématérialisée, ou l'exemplaire 3 du DAU visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'Union européenne en cas d'utilisation de la procédure papier dite "procédure de secours" ; - soit l'un des éléments alternatifs de preuve dont la liste figure aux 1° à 4° du d du 1 de l'article 74 de l'annexe III au CGI. L'attention est appelée sur le fait que la détention par un exportateur d'un élément de preuve alternatif justifiant de l'expédition ou du transport des biens hors du territoire de l'Union européenne ne le dispense pas d'accomplir auprès de l'administration des douanes toutes les formalités qui lui incombent en matière douanière à l'exportation. 1. La preuve de l'exportation est établie au moyen de la déclaration en douane a. La procédure électronique 150 L'exportation des marchandises donne lieu à la souscription d'une déclaration auprès du service des douanes. Ce document comporte différentes énonciations relatives à l'identité du déclarant, de l'expéditeur, du destinataire, à la nature et à la valeur des marchandises, au règlement financier, ainsi que le détail des droits et taxes éventuellement applicables. Le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application déterminent la forme, le contenu ainsi que les conditions et les modalités d'utilisation de la déclaration d'exportation. Le système européen de contrôle des exportations (ECS) permet aux Etats membres de l'Union européenne d'échanger les données relatives aux exportations et de remplacer le visa apposé par le bureau des douanes du point de sortie du territoire de l'Union européenne par une certification électronique. En France, la déclaration en douane d'exportation est effectuée auprès du bureau de douane d'exportation via la procédure de dédouanement en ligne par transmission automatisée (Delt@ export). Les données sont transmises automatiquement au système ECS. Le bureau de douane d'exportation transmet l'avis anticipé d'exportation au bureau de douane de sortie déclaré. (160) (170) 180 Lorsque le bureau des douanes de sortie a constaté la sortie effective des marchandises, il renvoie via ECS cette constatation au bureau de douane d'exportation. Ce message permet au bureau de douane d'exportation de certifier par voie électronique la sortie des marchandises du territoire douanier de l'Union européenne. Une copie ou une impression écran de cette attestation électronique devra être produite par l'assujetti exportateur pour justifier de l'exportation des biens.  En cas d'exportation au départ de France et lorsque le bureau de douane d'exportation et le bureau de douane de sortie sont identiques, cette preuve électronique est fournie via le système de téléprocédure Delt@ (pour plus de précisions sur la téléprocédure delt@, se reporter au site pro.douane.gouv.fr). 1° La déclaration effectuée par l'assujetti exportateur 190 Lorsque la déclaration d'exportation est établie dans le cadre de la procédure électronique telle que prévue par le règlement CEE n° 2913/92 du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaires et ses dispositions d'application, l'assujetti exportateur doit fournir la certification électronique de sortie délivrée par le bureau de douane de sortie et envoyée au bureau de douane d'exportation auprès duquel la déclaration d'exportation a été initialement déposée dans le système de téléprocédure Delt@.  L'assujetti exportateur pourra se rapprocher de son déclarant pour obtenir cette certification électronique. 2° La déclaration effectuée par un intermédiaire 200 Lorsque la sortie du territoire communautaire effectuée à partir de la France est réalisée par l'entremise d'un intermédiaire agissant en son nom propre et pour le compte d'autrui (intermédiaire opaque) tel qu'un commissionnaire à l'achat ou à la vente, celui-ci est réputé, pour les besoins de la TVA, avoir acquis et revendu à l'exportation les biens qui font l'objet de la transaction dans laquelle il s'est entremis (CGI, art. 256, V). Au cas particulier, c'est cet intermédiaire qui est désigné comme expéditeur des biens sur la déclaration d'exportation et à qui  il incombe d'effectuer les formalités d'exportation et de produire dans les conditions définies au II-B-1-a-1° § 190 le justificatif de l'exportation.  203 Lorsque l'exportation est réalisée par l'entremise d'un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui (intermédiaire transparent), désigné comme expéditeur des biens sur la déclaration d'exportation, les assujettis exportateurs qui réalisent la livraison à l'exportation mais qui ne figurent pas dans la rubrique exportateur de la déclaration en douane, doivent mettre à l'appui de leur comptabilité ou du registre prévu au 3° du I de l'article 286 du CGI un exemplaire de leurs factures visées par la personne habilitée ou autorisée à déclarer en douane et annotée des références permettant d'identifier la déclaration en douane correspondante. 206 Dans certains cas, l'exportateur ne connaît pas le prix auquel les marchandises confiées à son mandataire pourront être vendues et il n'établit pas de facture. L'administration admet alors que la preuve de l'exportation puisse être constituée par le bordereau d'expédition visé dans les conditions de droit commun. Ce bordereau doit comporter toutes les précisions utiles, sur la nature et la quantité de marchandises exportées, puis être annoté du numéro et de la date de déclaration correspondante. 208 Le  régime défini ci-dessus, en matière d'exportation par un intermédiaire, est applicable lorsque l'exportation est réalisée par l'intermédiaire d'un bureau d'achat d'une entreprise étrangère, d'un façonnier ou d'un emballeur.  Ce régime s'applique également lorsqu'un groupement d'intérêt économique (GIE), dont l'activité consiste exclusivement à exporter les biens de la fabrication et du négoce de ses membres, expédie dans un pays tiers en l'état les biens que ceux-ci lui ont livrés. En effet, pour les exportations réalisées dans ces conditions, le groupement est considéré comme intervenant en qualité de commissionnaire-exportateur. 3° La déclaration d'exportation pour des exportateurs multiples a° Cas des livraisons communes de marchandises et des groupages 210 Lorsque des opérateurs interviennent dans le cadre d'une livraison commune de marchandises à l'exportation, ou dans le cas d'une opération de groupage, chaque assujetti exportateur figure nommément dans la rubrique exportateur de la déclaration dématérialisée en case 2 bis. Dans ce cas de figure le DAU généré par le système de téléprocédure Delt@ ne reprend en case 2 que le premier expéditeur renseigné par le déclarant en douane et comporte la mention "expéditeurs multiples". Une livraison commune de marchandises est par exemple une opération dans laquelle un client établi à l'étranger donne ordre à un ou plusieurs fournisseurs situés en France de livrer les marchandises qu'il leur a achetées, à un opérateur situé également en France qui utilise ces biens dans la fabrication ou la façon des produits qu'il expédie lui-même à l'étranger. Dans la procédure électronique, chaque assujetti exportateur justifie de l'exonération de TVA dans les conditions de droit commun mentionnées ci-dessus dès lors qu'il est repris en tant que tel dans la rubrique 2 bis de la déclaration d'exportation. Les assujettis exportateurs peuvent également, conformément aux dispositions de l'article 74 de l'annexe III au CGI, conserver à l'appui de leur comptabilité comme justificatif de l'exportation, un exemplaire de leur facture visée par la personne habilitée en douane ou qui s'est chargée de réaliser le dépôt de déclaration auprès du bureau de douane d'exportation. Dans ce cas la facture est annotée des références permettant d'identifier la déclaration en douane d'exportation concernée. La même procédure doit être appliquée lorsque, dans la fabrication des marchandises exportées, sont intervenus à la fois un ou plusieurs fournisseurs et un ou plusieurs prestataires de services (ou façonniers). b° La déclaration est effectuée par une société de fret express 220 De nombreux exportateurs utilisent les services de sociétés de fret express qui prennent en charge les envois chez l'expéditeur et les acheminent jusque chez le destinataire. Les déclarations d'exportations émises via les système de téléprocédures Delt@ par les opérateurs de fret express ne présentent pas de particularités par rapport aux règles de dédouanement du fret en général. Dans la mesure où ces déclarations peuvent comporter un ou plusieurs biens déclarés à l'exportation et un ou plusieurs exportateurs, les assujettis qui exportent des biens hors du territoire de l'union européenne via une entreprise de transport de fret express, peuvent, dès lors qu'ils sont nommément repris dans la case 2 bis de la déclaration d'exportation dématérialisée, justifier de l'exonération de la TVA en produisant la certification électronique de sortie. Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 74 de l'annexe III au CGI, les assujettis exportateurs peuvent également mettre à l'appui de leur comptabilité comme justificatif de l'exportation le document comportant tous les éléments d'information requis par l'administration, qui leur a été remis par la société de fret express habilitée ou autorisée à déclarer en douane par la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Le justificatif émis dans ce cas par les entreprises de fret express est édité par leurs propres moyens informatiques. Ce document doit faire apparaître le numéro d'agrément à la "procédure de dédouanement des envois express", les nom et adresse de l'assujetti exportateur et du destinataire, les numéros et dates des factures, la valeur facturée, la désignation des marchandises vendues pour l'exportation, ainsi que les numéros de la lettre de transport aérien ou du bordereau d'expédition de la déclaration en douane d'exportation qui a fait l'objet de la certification électronique de sortie des marchandises du territoire de l'Union européenne, les références du bureau de douane d'exportation et la date d'enregistrement de cette déclaration par les service des douanes. Ce document doit être signé par le responsable de la société qui a effectué les opérations de dédouanement. Il est admis que cette signature puisse être apposée par des moyens mécaniques ou électroniques dès lors qu'un exemplaire de la signature reproduite sur les documents a été déposé auprès du service des douanes.  b. La procédure papier 230 La procédure de dédouanement papier est principalement utilisée en cas de défaillance de la procédure électronique. L'exportateur doit être en mesure de justifier auprès de l'administration fiscale du bien fondé de l'exonération de TVA qu'il a appliquée au titre de ses opérations de livraisons de biens à l'exportation. Pour ce faire, l'assujetti exportateur doit détenir à l'appui de sa comptabilité l'exemplaire n° 3 du DAU visé par l'autorité douanière compétente au point de sortie de l'Union européenne. Ce document constitue la preuve matérielle de l'exportation. Dans le cadre de la procédure de dédouanement manuelle, seul l'exemplaire n° 3 du DAU visé par le service des douanes au point de sortie de l 'union européenne puis restitué à l'exportateur constitue un élément de preuve justifiant l'exonération de TVA. 2. La preuve de l'exportation est établie au moyen d'un élément de preuve alternatif 240 L'assujetti exportateur peut également justifier la sortie des biens du territoire de l'Union européenne en choisissant de détenir à l'appui de sa comptabilité l'un des éléments de preuve alternatifs prévus aux 1° à 4° du d du 1 de l'article 74 de l'annexe III au CGI, en lieu et place de la certification électronique de la déclaration en douane d'exportation ou de l'exemplaire papier de cette déclaration. Tant que l'administration n'apporte pas la preuve contraire, la production de l'un des éléments de preuve alternatif énumérés ci-après suffit pour justifier la réalité de l'expédition du bien en dehors du territoire de l'Union européenne.  a. La déclaration d'importation déposée dans le pays d'arrivée de la marchandise 250 La déclaration en douane d'importation des biens exportés au départ de France ou d'un autre État membre authentifiée par l'administration des douanes du pays tiers de destination finale des biens ou, une attestation de cette administration accompagnée d'une traduction officielle, constitue un élément de preuve alternatif. Les éléments figurant sur cette déclaration doivent être en cohérence avec les éléments relatifs aux biens expédiés à l'exportation au départ de France ou de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la nature des biens et leur quantité. b. Le document de transport des biens 260 L'assujetti exportateur peut présenter tout titre de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers un territoire d'un État membre exclu du territoire fiscal de l'Union européenne ou à destination d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ou, tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte l'Union européenne, pour se rendre dans le pays ou le territoire de destination finale n'appartenant pas  à l'Union européenne ou vers un département d'outre-mer. Les titres de transport qui attestent seulement du transport des biens vers un lieu, un port ou un aéroport situé à l'intérieur de l'Union européenne ne permettent pas de justifier de l'exportation. Des fac-similés des principaux titres de transport utilisés dans le secteur des transport internationaux sont reproduits à titre d'information comme modèles de document de transport de biens au BOI-FORM-000027. c. Le document douanier de surveillance 270 Lorsque les biens exportés sont soumis à des contrôles particuliers (matériel de guerre, armes, munitions, médicaments notamment), l'assujetti exportateur peut présenter tout document douanier enregistré par le service des douanes compétent et utilisé pour la surveillance de l'acheminement des biens vers leur destination finale hors de l'Union européenne. d. Le document d'accompagnement des produits soumis à accises 280 Lorsque les biens sont des produits soumis à accises, l'assujetti exportateur peut présenter les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M ter du CGI, émis sur support papier ou transmis par voie électronique dans le cadre du système informatique de suivi des mouvements de produits soumis à accise (téléprocédure Gamm@) visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'Union européenne, ou tout autre élément de preuve alternatif accepté par la DGDDI, chargée de la surveillance des mouvement de ces produits (pour plus de précisions sur la téléprocédure gamm@, se reporter au site pro.douane.gouv.fr). 3. La preuve de l'exportation des envois postaux 290 Les envois postaux à destination de pays situés hors de l'Union européenne sont soumis à des règles spécifiques. a. La procédure douanière 1° Les colis postaux (limites de poids 20 kg ou, dans certains cas, 50 kg) 300 Les expéditeurs de colis doivent établir les déclarations en douane CN 23 (intégrées dans la liasse postale CP 72). Pour les colis postaux d'une valeur supérieure à 8 000 euros, conformément aux dispositions du 2 de l'article 74 de l'annexe III au CGI ou en cas d'expédition de produits bénéficiant d'avantages à l'exportation, quelle qu'en soit la valeur, lorsque l'expéditeur entend bénéficier de ces avantages (restitution à l'exportation notamment), la certification électronique ou la déclaration papier du DAU sont exigées en plus de la déclaration CN 23 (feuillet simple ou intégrée dans la liasse postale CP 72). Les exportateurs qui à titre commercial, effectuent de façon continue des envois par la Poste (lettres et colis postaux) peuvent recourir à la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux. 2° Les envois de la poste aux lettres (limites de poids 2 kg ou, dans certains cas, 5 kg) 310 Les envois de la poste aux lettres devant être soumis aux contrôles de la douane, doivent obligatoirement être revêtus par l'expéditeur d'une étiquette verte "douane - modèle CN 22". Ces envois sont soumis au contrôle de la DGDDI. Lorsque la valeur de l'envoi est supérieure à 380 euros, il appartient à l'expéditeur d'apposer sur l'emballage la partie supérieure de l'étiquette CN 22 portant la mention "Douane - Peut-être ouvert d'office" et de joindre une déclaration en douane CN 23 correctement remplie par ses soins, en un ou plusieurs exemplaires, en fonction des réglementations applicables dans le pays d'importation. Pour les envois de la poste aux lettres, d'une valeur supérieure à 8 000 euros ou en cas d'expéditions de produits bénéficiant d'avantages à l'exportation, quelle qu'en soit la valeur, lorsque l'expéditeur entend bénéficier de ces avantages (restitutions, etc.), les déclarations en douane électroniques ou établies sur imprimé modèle DAU sont exigées en plus de la déclaration CN 23 (feuillet simple ou intégrée dans la liasse postale CP 72). b. Les justificatifs à l'exportation 320 Pour les opérateurs commerciaux, la justification au regard de la TVA des livraisons de biens à l'exportation effectuées par la voie postale (envois de la poste aux lettres et colis postaux), s'effectue selon les modalités suivantes. En application du 2 de l'article 74 de l'annexe III au CGI, lorsque l'envoi des marchandises est effectué par la Poste, la preuve de l'exportation est apportée par un exemplaire de la déclaration en douane CN 23. Toutefois, lorsque la valeur de l'envoi postal excède 8 000 euros l'assujetti exportateur peut également détenir à l'appui de sa comptabilité, l'exemplaire 3 du DAU (procédure papier) ou la certification électronique. Pour les envois en "recommandé" ou en "valeur déclarée", l'assujetti exportateur doit présenter un exemplaire supplémentaire de la déclaration CN 22 ou de la déclaration CN 23 -feuillet individuel ou feuillet intégré, dans la liasse postale CP 72- visée par le service postal et le récépissé de dépôt de l'envoi délivré par la Poste. Pour les autres envois, la justification de l'exportation que la Poste doit remettre aux assujettis est constituée par un exemplaire supplémentaire de la déclaration CN 22 ou de la déclaration CN 23 (feuillet individuel ou feuillet intégré dans la liasse postale CP 72 "preuve dépôt client"). Les exemplaires CN 22 et CN 23 doivent être visés par le service postal qui prend en charge l'expédition. Dans le cas d'envois multiples par un même assujetti n'utilisant pas la procédure simplifiée de dédouanement postal, il est admis que le visa du service postal apposé sur le bordereau de dépôt des colis puis remis à l'assujetti expéditeur constitue un justificatif à l'exportation, dès lors que le lien existant entre le bordereau de dépôt et les exemplaires CN 22 ou CN 23 qui y sont associés, est établi. 4. Cas particuliers a. Exportations de biens d'une valeur inférieure au seuil de prise en charge statistique 330 La DGDDI a simplifié les formalités de dédouanement à l'exportation des expéditions commerciales de marchandises d'une valeur inférieure au seuil de prise en charge statistique et d'un certain poids. La mesure, dont le caractère est facultatif, consiste à autoriser les opérateurs à substituer à la déclaration d'exportation de droit commun une facture commerciale établie en triple exemplaire dûment signée et comportant les mentions nécessaires au traitement douanier de l'opération. Pour ces exportations, le deuxième exemplaire de la facture commerciale visé par le service des douanes sert de justificatif de l'exportation. b. Livraison par l'intermédiaire de la valise diplomatique, de publications de presse périodiques servies par abonnements à des postes diplomatiques ou consulaires français ou à des personnes résidant hors de l'Union européenne 340 Les organismes officiels établis hors de l'Union européenne, telles les missions diplomatiques et consulaires françaises, ainsi que certaines personnes résidant hors de l'Union européenne, peuvent se faire livrer, par l'intermédiaire de la valise diplomatique, des abonnements à des publications périodiques nommément désignées. Il est admis que les livraisons par les entreprises des publications expédiées en dehors de l'Union européenne par ce procédé soient considérées comme des exportations et, par conséquent, exonérées. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la présentation, par les entreprises, de documents attestant le bien-fondé de l'expédition à destination d'un pays ou territoire tiers à l'Union européenne, par l'intermédiaire de la valise diplomatique, des publications périodiques livrées par abonnement (notamment bon de commande et échange de correspondance avec le ministère des affaires étrangères). c. Cas particulier des plis simplement affranchis 350 Les détenteurs de machines à affranchir justifient l'exportation par une copie extraite d'un carnet à souches qu'ils présentent au service postal au moment de l'expédition. Les usagers de timbres oblitérés d'avance déposent un bordereau descriptif en double exemplaire dont l'un leur est restitué après certification par l'apposition du timbre à date. La copie de la fiche extraite du carnet à souches ou le deuxième exemplaire du bordereau descriptif doivent être classés par les intéressés à l'appui de leur comptabilité, pour servir de pièces justificatives de l'exportation. C. Importance du contrôle des justifications de sortie 360 La déclaration d'exportation ou les documents qui en tiennent lieu ainsi que les autres éléments alternatifs de preuve utilisés pour justifier de la sortie des biens du territoire de l'Union européenne constituent, en matière de TVA, la justification indispensable des exportations. Aussi, le 4 bis de l'article 74 de l'annexe III au CGI prévoit-il qu'indépendamment des vérifications effectuées à la sortie par le service des douanes, les agents des finances publiques peuvent se faire représenter, chez les fournisseurs et intermédiaires exportateurs, les registres et factures dont la tenue ou la délivrance est prescrite ainsi que, le cas échéant, toutes autres pièces susceptibles de venir à l'appui des énonciations de ces documents. Les exportateurs ne doivent donc jamais se défaire des documents en question. 370 Les intéressés doivent être en mesure de présenter ces documents à tout contrôle du service et notamment pour justifier : - de l'exonération des opérations d'exportation ; - des déductions réalisées (BOI-TVA-DED) ; - des remboursements demandés (BOI-TVA-DED-50-20) ; - du contingent d'achats en franchise (BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 au IV § 200 et suivants) ; - du coefficient de déduction (BOI-TVA-DED-20-10-40). La récapitulation des déclarations d'exportation et des factures renvoyées par les intermédiaires ne donne qu'une indication partielle des opérations d'exportation réalisées par un assujetti. Pour établir le chiffre exact on doit tenir compte : - des opérations dispensées de la déclaration d'exportation ; - des différences pouvant exister entre le prix de vente et la valeur facturée (frais de transport avancés pour le compte de l'acheteur établi à l'étranger, par exemple) ; - des réductions de prix accordées postérieurement à l'exportation ; - de la réimportation des marchandises en retour. En outre, pour déterminer le montant des exportations de produits passibles de la TVA, il convient de retrancher du total des livraisons vers des pays ou territoires tiers la valeur des exportations de produits exonérés. 380 L'attention du service est appelée sur l'importance des justificatifs de l'exportation et des factures justifiant la franchise des livraisons aux intermédiaires exportateurs. En cas de doute sur la validité d'une déclaration d'exportation ou d'une attestation visée par un transitaire relevant du contrôle de la douane, le document contesté doit être adressé par la voie officielle au bureau de douane compétent, aux fins de vérification. Pour sa part, la douane peut demander le contrôle auprès des destinataires ou des expéditeurs des justifications délivrées par les transitaires. Eu égard au rôle joué par les commissionnaires en douane agréés, il est signalé qu'en cas de fausses déclarations ou manœuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, les déclarants et les intermédiaires responsables s'exposent aux sanctions rigoureuses prévues par le code des douanes. III. Modalités de l'exonération 390 Bien que les livraisons de biens exportés soient exonérées, les exportateurs peuvent, en outre, déduire la TVA qui a grevé les éléments du prix des biens imposables exportés. Cette déduction s'opère : - par imputation sur la taxe due au titre des opérations imposables ; - par remboursement à concurrence de la somme dont l'imputation n'a pu être opérée. Ces deux modes de déduction font l'objet de commentaires au BOI-TVA-DED-50. Les exportateurs sont, en outre, autorisés à recevoir en franchise de la TVA, sous certaines conditions et limites, les biens qu'ils destinent à l'exportation ainsi que les services portant sur des biens exportés (BOI-TVA-CHAMP-30-30-50). Le transfert de crédit n'est pas autorisé.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 262-I-1°_du code _01"">Le 1° du I de l'article 262 du code général des impôts (CGI) exonère les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par le vendeur (le dernier propriétaire des marchandises dans l' Union européenne) ou pour son compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_ne_sappli_02"">Cette exonération ne s'applique pas aux exportations temporaires de biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_definition_des_noti_03"">Pour la définition des notions d' « État membre de l'Union Européenne », de « l'Union Européenne » et de « pays ou territoire tiers » à cette Union, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10 au II § 100 et suivants.</p> <h1 id=""Operations_concernees_10"">I. Opérations concernées</h1> <h2 id=""Regles_generales_20"">A. Règles générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_quil_05"">L'exonération s'applique qu'il s'agisse de livraisons directes par l'exportateur ou de livraisons réalisées par l'entremise d'un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui (intermédiaire « transparent ») dès lors que les biens sont expédiés ou transportés hors du territoire des États membres de l'Union Européenne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_commi_07"">Il est rappelé que le commissionnaire en marchandises, agissant en son nom mais pour le compte d'autrui (intermédiaire « opaque ») qui s'entremet dans des livraisons de biens à l'exportation est réputé réaliser personnellement ces opérations. Il prend à ce titre la qualité d'exportateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_distinction_des_intermed_08"">La distinction des intermédiaires selon leur qualité (opaque ou transparente) est présentée au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_services_ren_09""><strong>Remarque :</strong> Les services rendus par les intermédiaires « transparents » qui interviennent dans les opérations d'exportation sont également exonérés (BOI-TVA-CHAMP-30-30-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_«_livraison_de_biens_ex_011"">Par « livraison de biens expédiés ou transportés en dehors de l'Union européenne », il convient d'entendre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exportations_de_biens_012"">- les livraisons de biens à destination d'un lieu situé, soit dans un pays ou territoire tiers, soit en France (chez le vendeur, dans le port d'expédition, « départ usine », « wagon départ », en « cale péniche départ », « wagon gare frontière », etc.) pourvu que la vente ait pour effet <strong>direct et immédiat</strong> l'exportation des biens et que la réalité de cette exportation ne fasse aucun doute. La preuve de cette exportation résulte des justifications fournies par l'exportateur et prévues par l'article 74 de l'annexe III au CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_envois_a_titre_gratui_013"">- les envois à titre gratuit : cadeaux, primes, échantillons, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exportations_de_biens_014"">- les exportations de biens sans transfert de propriété : matériels neufs loués à l'étranger, matériels et produits exportés par une entreprise sans réserve de retour et utilisés à l'étranger pour les besoins de ses exploitations (travaux publics, par exemple).</p> <h2 id=""Cas_particuliers_21"">B. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Outillage_pour_la_fabricati_30"">1. Outillage pour la fabrication de produits exportés</h3> <h4 id=""Les_outillages_restent_la_p_40"">a. Les outillages restent la propriété de l'industriel français</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindustriel_doit_acquitter__016"">L'industriel doit acquitter la TVA, au titre de la livraison à soi-même, sur le montant des outillages qu'il a fabriqués pour les besoins de son exploitation, conformément au II de l'article 257 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 au IV-B § 240 à 300). Cette taxe est, bien entendu, déductible selon les règles applicables aux biens constituant des immobilisations. L'industriel peut, éventuellement, demander le remboursement de la TVA dont il n'a pu opérer l'imputation.</p> <h4 id=""Loutillage_est_acquis_par_u_41"">b. L'outillage est acquis par un assujetti établi hors de l'Union et les pièces fabriquées à l'aide de cet outillage sont expédiées par leur fabricant hors de l'Union</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_outillages_acquis_par_l_018"">Les outillages acquis par l'assujetti (donneur d'ordre) établi hors de l'Union étant mis à disposition en France d'un industriel qui les utilise pour fabriquer des biens exportés hors de l'Union européenne, la vente de ces outillages au profit du donneur d'ordre est située en France et doit normalement être soumise à la TVA (CGI, art. 258, I-c).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_lors_que_les_019"">Toutefois, dès lors que les pièces fabriquées à l'aide de cet outillage sont expédiées (expédition en suite de travail à façon ou de travaux sur biens meubles corporels) ou exportés (livraison à l'exportation) hors de l'Union par le fabricant ou pour son compte quel que soit le destinataire des pièces et dans la mesure où le propriétaire de cet outillage est établi en dehors de l'Union, il est admis qu'aucune taxe ne soit facturée au titre de la vente de cet outillage au client étranger.</p> <h3 id=""Livraisons_en_France_de_veh_31"">2. Livraisons en France de véhicules automobiles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_en_France_de_021"">Les livraisons en France de véhicules automobiles sont assimilées à des exportations dans les deux cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ventes_a_des_diplomates_e_022"">- ventes à des diplomates étrangers ou à des représentants consulaires ou fonctionnaires étrangers en mission officielle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vehicules_immatricules_av_023"">- véhicules immatriculés avec un usage « transit temporaire » (TT) [article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules] et qui séjournent temporairement en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_cas,_les_vehi_024"">Dans les deux cas, les véhicules doivent être présentés au service des douanes qui les prend en charge et, le cas échéant, perçoit la TVA s'ils font l'objet d'une vente en France. Cette taxe est perçue sur la valeur du véhicule au jour du dépôt de la déclaration de la mise à la consommation. </p> <h3 id=""Expeditions_aux_secteurs_po_32"">3. Expéditions aux secteurs postaux militaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_secteurs_postaux_milita_026"">Les secteurs postaux militaires ne désignant généralement que des territoires extra-métropolitains, les expéditions de colis à destination de ces secteurs postaux sont considérés comme des exportations dès lors qu'il est justifié de cette destination. Seules sont concernées les expéditions à destination de pays ou territoires tiers à l'Union européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_faites_par_l_027"">Les livraisons faites par le « bureau central naval, Paris naval » sont exclusivement destinées aux équipages des bâtiments de la Marine nationale en croisière ou en mission hors de la métropole. Elles peuvent être assimilées à des exportations si elles sont effectuées vers des pays ou territoires tiers.</p> <h1 id=""Conditions_de_lexoneration_11"">II. Conditions de l'exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_lexonerat_029"">Les conditions de l'exonération sont fixées par l'article 74 de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_cet_article,__030"">Aux termes de cet article, l'exonération est subordonnée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_respect_dobligations_c_031"">- au respect d'obligations comptables  ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_a_la_justification_de__032"">- et à la justification de la réalité de l'exportation par la production soit, de la certification électronique validée de la déclaration en douane d'exportation dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export Control System) ou de l'exemplaire 3 de la déclaration en douane papier en cas de défaillance de ce dispositif, soit l'un des éléments de preuve alternatifs mentionnés à l'article 74 de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(90)_033""><strong>(90)</strong></p> <h2 id=""Obligations_comptables_22"">A. Obligations comptables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_obligations_sont_enonce_036"">Ces obligations comptables sont énoncées au I de l'article 74 de l'annexe III au CGI.</p> <blockquote> <p id=""Les_livraisons_realisees_pa_036"">Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la TVA à condition :</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_vendeur_inscrive_l_040"">- que le vendeur inscrive les envois sur le registre prévu au 3° du I de l'article 286 du CGI, par ordre de date, avec l'indication de la date de l'inscription, du nombre, des marques et numéros de colis, de l'espèce, de la valeur et de la destination des objets ou marchandises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_date_dinscription__041"">- que la date d'inscription à ce registre, ainsi que les marques et numéros des colis soient portés sur la pièce (titre de transport, bordereau, feuilles de gros, etc.) qui accompagne l'envoi et soient consignés avec le nom de l'expéditeur sur la déclaration en douane par la personne chargée de présenter les objets ou marchandises pour l'exportation (CGI, ann. III, art. 74, 1-a et b).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(110)_039""><strong>(110)</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_registre_prevu_a_larticl_043"">Le registre prévu au 3° du I de l'article 286 du CGI est le livre spécial aux pages numérotées dont la tenue est imposée à l'assujetti qui « ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires ». S'il existe une telle comptabilité, il suffit que les mentions prévues au <strong>II-A § 100</strong> figurent dans les livres comptables et que les renseignements permettant la vérification ultérieure des opérations (par exemple renvois à factures) soient portés sur les pièces visées au <strong>II-A § 100</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(130)_042"">(130)</p> <h2 id=""B._La_preuve_de_lexportation_23"">B. La preuve de l'exportation</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""120_041""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_volonte_de_simplifier_le_042"">La volonté de simplifier les procédures fiscales et la dématérialisation du document administratif douanier (DAU) ont permis d'élargir les moyens offerts aux assujettis pour justifier l'application de l'exonération de TVA mentionnée au I de l'article 262 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_preuve_contraire_appor_051"">Sauf preuve contraire apportée par l'administration, l'assujetti exportateur justifie de l'exonération de TVA applicable à la livraison qu'il réalise en détenant à l'appui de sa comptabilité l'un des éléments qui suivent, conformément aux dispositions du décret 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve à l'exportation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_la_certification_ele_052"">- soit la certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre de la déclaration en douane d'exportation dématérialisée, ou l'exemplaire 3 du DAU visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'Union européenne en cas d'utilisation de la procédure papier dite ""procédure de secours"" ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_lun_des_elements_alt_053"">- soit l'un des éléments alternatifs de preuve dont la liste figure aux 1° à 4° du d du 1 de l'article 74 de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_est_appelee_sur__062"">L'attention est appelée sur le fait que la détention par un exportateur d'un élément de preuve alternatif justifiant de l'expédition ou du transport des biens hors du territoire de l'Union européenne ne le dispense pas d'accomplir auprès de l'administration des douanes toutes les formalités qui lui incombent en matière douanière à l'exportation.</p> <h3 id=""1._La_preuve_de_lexportatio_33"">1. La preuve de l'exportation est établie au moyen de la déclaration en douane</h3> <h4 id=""a._La_procedure_electronique_42"">a. La procédure électronique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_062"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexportation_des_marchandis_064"">L'exportation des marchandises donne lieu à la souscription d'une déclaration auprès du service des douanes. Ce document comporte différentes énonciations relatives à l'identité du déclarant, de l'expéditeur, du destinataire, à la nature et à la valeur des marchandises, au règlement financier, ainsi que le détail des droits et taxes éventuellement applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_code_des_douanes_communa_065"">Le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application déterminent la forme, le contenu ainsi que les conditions et les modalités d'utilisation de la déclaration d'exportation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_europeen_de_cont_063"">Le système européen de contrôle des exportations (ECS) permet aux Etats membres de l'Union européenne d'échanger les données relatives aux exportations et de remplacer le visa apposé par le bureau des douanes du point de sortie du territoire de l'Union européenne par une certification électronique. En France, la déclaration en douane d'exportation est effectuée auprès du bureau de douane d'exportation via la procédure de dédouanement en ligne par transmission automatisée (Delt@ export). Les données sont transmises automatiquement au système ECS. Le bureau de douane d'exportation transmet l'avis anticipé d'exportation au bureau de douane de sortie déclaré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bureau_des_douan_064""><strong>(160) </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(170)_054""><strong>(170)</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""180_054""><strong>180</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bureau_des_douan_052"">Lorsque le bureau des douanes de sortie a constaté la sortie effective des marchandises, il renvoie via ECS cette constatation au bureau de douane d'exportation. Ce message permet au bureau de douane d'exportation de certifier par voie électronique la sortie des marchandises du territoire douanier de l'Union européenne. Une copie ou une impression écran de cette attestation électronique devra être produite par l'assujetti exportateur pour justifier de l'exportation des biens. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dexportation_au_depa_065"">En cas d'exportation au départ de France et lorsque le bureau de douane d'exportation et le bureau de douane de sortie sont identiques, cette preuve électronique est fournie via le système de téléprocédure Delt@ (pour plus de précisions sur la téléprocédure delt@, se reporter au site pro.douane.gouv.fr).</p> <h5 id=""Quand_il_est_exportateur_lu_063"">1° La déclaration effectuée par l'assujetti exportateur</h5> <p class=""paragraphe-western"" id=""190_066""><strong>190</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_declaration_dexp_067"">Lorsque la déclaration d'exportation est établie dans le cadre de la procédure électronique telle que prévue par le règlement CEE n° 2913/92 du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaires et ses dispositions d'application, l'assujetti exportateur doit fournir la certification électronique de sortie délivrée par le bureau de douane de sortie et envoyée au bureau de douane d'exportation auprès duquel la déclaration d'exportation a été initialement déposée dans le système de téléprocédure Delt@. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassujetti_exportateur_pour_056"">L'assujetti exportateur pourra se rapprocher de son déclarant pour obtenir cette certification électronique.</p> <h5 id=""2°_Declaration_effectuee_pa_51"">2° La déclaration effectuée par un intermédiaire</h5> <p class=""paragraphe-western"" id=""200_068""><strong>200</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_sortie_du_territ_069"">Lorsque la sortie du territoire communautaire effectuée à partir de la France est réalisée par l'entremise d'un intermédiaire agissant en son nom propre et pour le compte d'autrui (intermédiaire opaque) tel qu'un commissionnaire à l'achat ou à la vente, celui-ci est réputé, pour les besoins de la TVA, avoir acquis et revendu à l'exportation les biens qui font l'objet de la transaction dans laquelle il s'est entremis (CGI, art. 256, V). Au cas particulier, c'est cet intermédiaire qui est désigné comme expéditeur des biens sur la déclaration d'exportation et à qui  il incombe d'effectuer les formalités d'exportation et de produire dans les conditions définies au <strong>II-B-1-a-1° § 190</strong> le justificatif de l'exportation. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lexportation_est_re_059""><strong>203</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lexportation_est_re_060"">Lorsque l'exportation est réalisée par l'entremise d'un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui (intermédiaire transparent), désigné comme expéditeur des biens sur la déclaration d'exportation, les assujettis exportateurs qui réalisent la livraison à l'exportation mais qui ne figurent pas dans la rubrique exportateur de la déclaration en douane, doivent mettre à l'appui de leur comptabilité ou du registre prévu au 3° du I de l'article 286 du CGI un exemplaire de leurs factures visées par la personne habilitée ou autorisée à déclarer en douane et annotée des références permettant d'identifier la déclaration en douane correspondante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas,_lexporta_060""><strong>206</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas,_lexporta_061"">Dans certains cas, l'exportateur ne connaît pas le prix auquel les marchandises confiées à son mandataire pourront être vendues et il n'établit pas de facture. L'administration admet alors que la preuve de l'exportation puisse être constituée par le bordereau d'expédition visé dans les conditions de droit commun. Ce bordereau doit comporter toutes les précisions utiles, sur la nature et la quantité de marchandises exportées, puis être annoté du numéro et de la date de déclaration correspondante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ regime_defini_ci-dessus_061""><strong>208</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ regime_defini_ci-dessus_063"">Le  régime défini ci-dessus, en matière d'exportation par un intermédiaire, est applicable lorsque l'exportation est réalisée par l'intermédiaire d'un bureau d'achat d'une entreprise étrangère, d'un façonnier ou d'un emballeur. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_sapplique_egaleme_064"">Ce régime s'applique également lorsqu'un groupement d'intérêt économique (GIE), dont l'activité consiste exclusivement à exporter les biens de la fabrication et du négoce de ses membres, expédie dans un pays tiers en l'état les biens que ceux-ci lui ont livrés. En effet, pour les exportations réalisées dans ces conditions, le groupement est considéré comme intervenant en qualité de commissionnaire-exportateur.</p> <h5 id=""d"">3° La déclaration d'exportation pour des exportateurs multiples</h5> <h6 id=""a)_cas_des_livraisons_commu_60"">a° Cas des livraisons communes de marchandises et des groupages</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_070""><strong>210</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_operateurs_inte_071"">Lorsque des opérateurs interviennent dans le cadre d'une livraison commune de marchandises à l'exportation, ou dans le cas d'une opération de groupage, chaque assujetti exportateur figure nommément dans la rubrique exportateur de la déclaration dématérialisée en case 2 bis. Dans ce cas de figure le DAU généré par le système de téléprocédure Delt@ ne reprend en case 2 que le premier expéditeur renseigné par le déclarant en douane et comporte la mention ""expéditeurs multiples"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_livraison_de_marchandis_064"">Une livraison commune de marchandises est par exemple une opération dans laquelle un client établi à l'étranger donne ordre à un ou plusieurs fournisseurs situés en France de livrer les marchandises qu'il leur a achetées, à un opérateur situé également en France qui utilise ces biens dans la fabrication ou la façon des produits qu'il expédie lui-même à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_procedure_electroni_069"">Dans la procédure électronique, chaque assujetti exportateur justifie de l'exonération de TVA dans les conditions de droit commun mentionnées ci-dessus dès lors qu'il est repris en tant que tel dans la rubrique 2 bis de la déclaration d'exportation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_exportateurs_076"">Les assujettis exportateurs peuvent également, conformément aux dispositions de l'article 74 de l'annexe III au CGI, conserver à l'appui de leur comptabilité comme justificatif de l'exportation, un exemplaire de leur facture visée par la personne habilitée en douane ou qui s'est chargée de réaliser le dépôt de déclaration auprès du bureau de douane d'exportation. Dans ce cas la facture est annotée des références permettant d'identifier la déclaration en douane d'exportation concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_procedure_doit_etre_071"">La même procédure doit être appliquée lorsque, dans la fabrication des marchandises exportées, sont intervenus à la fois un ou plusieurs fournisseurs et un ou plusieurs prestataires de services (ou façonniers).</p> <h6 id=""Les_assujettis_exportateurs_073"">b° La déclaration est effectuée par une société de fret express<br> </h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_074""><strong>220</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_nombreux_exportateurs_ut_075"">De nombreux exportateurs utilisent les services de sociétés de fret express qui prennent en charge les envois chez l'expéditeur et les acheminent jusque chez le destinataire. Les déclarations d'exportations émises via les système de téléprocédures Delt@ par les opérateurs de fret express ne présentent pas de particularités par rapport aux règles de dédouanement du fret en général.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_ces_decla_076"">Dans la mesure où ces déclarations peuvent comporter un ou plusieurs biens déclarés à l'exportation et un ou plusieurs exportateurs, les assujettis qui exportent des biens hors du territoire de l'union européenne via une entreprise de transport de fret express, peuvent, dès lors qu'ils sont nommément repris dans la case 2 bis de la déclaration d'exportation dématérialisée, justifier de l'exonération de la TVA en produisant la certification électronique de sortie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_et_conformement__077"">Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 74 de l'annexe III au CGI, les assujettis exportateurs peuvent également mettre à l'appui de leur comptabilité comme justificatif de l'exportation le document comportant tous les éléments d'information requis par l'administration, qui leur a été remis par la société de fret express habilitée ou autorisée à déclarer en douane par la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_justificatif_emis_dans_c_077"">Le justificatif émis dans ce cas par les entreprises de fret express est édité par leurs propres moyens informatiques. Ce document doit faire apparaître le numéro d'agrément à la ""procédure de dédouanement des envois express"", les nom et adresse de l'assujetti exportateur et du destinataire, les numéros et dates des factures, la valeur facturée, la désignation des marchandises vendues pour l'exportation, ainsi que les numéros de la lettre de transport aérien ou du bordereau d'expédition de la déclaration en douane d'exportation qui a fait l'objet de la certification électronique de sortie des marchandises du territoire de l'Union européenne, les références du bureau de douane d'exportation et la date d'enregistrement de cette déclaration par les service des douanes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_doit_etre_signe_082"">Ce document doit être signé par le responsable de la société qui a effectué les opérations de dédouanement. Il est admis que cette signature puisse être apposée par des moyens mécaniques ou électroniques dès lors qu'un exemplaire de la signature reproduite sur les documents a été déposé auprès du service des douanes. </p> <h4 id=""b°_La_procedure_papier_46"">b. La procédure papier</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_079"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_de_dedouane_080"">La procédure de dédouanement papier est principalement utilisée en cas de défaillance de la procédure électronique. L'exportateur doit être en mesure de justifier auprès de l'administration fiscale du bien fondé de l'exonération de TVA qu'il a appliquée au titre de ses opérations de livraisons de biens à l'exportation. Pour ce faire, l'assujetti exportateur doit détenir à l'appui de sa comptabilité l'exemplaire n° 3 du DAU visé par l'autorité douanière compétente au point de sortie de l'Union européenne. Ce document constitue la preuve matérielle de l'exportation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_la_procedu_081"">Dans le cadre de la procédure de dédouanement manuelle, seul l'exemplaire n° 3 du DAU visé par le service des douanes au point de sortie de l 'union européenne puis restitué à l'exportateur constitue un élément de preuve justifiant l'exonération de TVA.</p> <h3 id=""3._La_preuve_de_lexportatio_37"">2. La preuve de l'exportation est établie au moyen d'un élément de preuve alternatif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_082"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassujetti_exportateur_peut_083"">L'assujetti exportateur peut également justifier la sortie des biens du territoire de l'Union européenne en choisissant de détenir à l'appui de sa comptabilité l'un des éléments de preuve alternatifs prévus aux 1° à 4° du d du 1 de l'article 74 de l'annexe III au CGI, en lieu et place de la certification électronique de la déclaration en douane d'exportation ou de l'exemplaire papier de cette déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tant_que_ladministration_na_088"">Tant que l'administration n'apporte pas la preuve contraire, la production de l'un des éléments de preuve alternatif énumérés ci-après suffit pour justifier la réalité de l'expédition du bien en dehors du territoire de l'Union européenne. </p> <h4 id=""Exportation_realisee_par_un_46"">a. La déclaration d'importation déposée dans le pays d'arrivée de la marchandise</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_nombreux_exportateurs_ut_066""><strong>250</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_en_douane_di_090"">La déclaration en douane d'importation des biens exportés au départ de France ou d'un autre État membre authentifiée par l'administration des douanes du pays tiers de destination finale des biens ou, une attestation de cette administration accompagnée d'une traduction officielle, constitue un élément de preuve alternatif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_figurant_sur_c_091"">Les éléments figurant sur cette déclaration doivent être en cohérence avec les éléments relatifs aux biens expédiés à l'exportation au départ de France ou de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la nature des biens et leur quantité.</p> <h4 id=""b°._Le_document_de_transpor_48"">b. Le document de transport des biens</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_092"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassujetti_exportateur_peut_093"">L'assujetti exportateur peut présenter tout titre de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers un territoire d'un État membre exclu du territoire fiscal de l'Union européenne ou à destination d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ou, tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte l'Union européenne, pour se rendre dans le pays ou le territoire de destination finale n'appartenant pas  à l'Union européenne ou vers un département d'outre-mer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_de_transport_qui_094"">Les titres de transport qui attestent seulement du transport des biens vers un lieu, un port ou un aéroport situé à l'intérieur de l'Union européenne ne permettent pas de justifier de l'exportation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_fac-similes_des_princip_095"">Des fac-similés des principaux titres de transport utilisés dans le secteur des transport internationaux sont reproduits à titre d'information comme modèles de document de transport de biens au BOI-FORM-000027.</p> <h4 id=""c°_._Le_document_douanier_d_49"">c. Le document douanier de surveillance</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""270_096""><strong>270</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_biens_exportes__097"">Lorsque les biens exportés sont soumis à des contrôles particuliers (matériel de guerre, armes, munitions, médicaments notamment), l'assujetti exportateur peut présenter tout document douanier enregistré par le service des douanes compétent et utilisé pour la surveillance de l'acheminement des biens vers leur destination finale hors de l'Union européenne.</p> <h4 id=""d°._Le_document_daccompagne_410"">d. Le document d'accompagnement des produits soumis à accises</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""280_098""><strong>280</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_biens_sont_des__099"">Lorsque les biens sont des produits soumis à accises, l'assujetti exportateur peut présenter les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M ter du CGI, émis sur support papier ou transmis par voie électronique dans le cadre du système informatique de suivi des mouvements de produits soumis à accise (téléprocédure Gamm@) visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'Union européenne, ou tout autre élément de preuve alternatif accepté par la DGDDI, chargée de la surveillance des mouvement de ces produits (pour plus de précisions sur la téléprocédure gamm@, se reporter au site pro.douane.gouv.fr).</p> <h3 id=""3._La_preuve_de_lexportatio_35"">3. La preuve de l'exportation des envois postaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0105"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_envois_postaux_a_destin_0106"">Les envois postaux à destination de pays situés hors de l'Union européenne sont soumis à des règles spécifiques.</p> <h4 id=""1°_La_procedure_douaniere_412"">a. La procédure douanière</h4> <h5 id=""a°_._Les_colis_postaux_(lim_53"">1° Les colis postaux (limites de poids 20 kg ou, dans certains cas, 50 kg)</h5> <p class=""paragraphe-western"" id=""310_0107""><strong>300</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_expediteurs_de_colis_do_0108"">Les expéditeurs de colis doivent établir les déclarations en douane CN 23 (intégrées dans la liasse postale CP 72).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_colis_postaux_dune_0109"">Pour les colis postaux d'une valeur supérieure à 8 000 euros, conformément aux dispositions du 2 de l'article 74 de l'annexe III au CGI ou en cas d'expédition de produits bénéficiant d'avantages à l'exportation, quelle qu'en soit la valeur, lorsque l'expéditeur entend bénéficier de ces avantages (restitution à l'exportation notamment), la certification électronique ou la déclaration papier du DAU sont exigées en plus de la déclaration CN 23 (feuillet simple ou intégrée dans la liasse postale CP 72).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exportateurs_qui_a_titr_0110"">Les exportateurs qui à titre commercial, effectuent de façon continue des envois par la Poste (lettres et colis postaux) peuvent recourir à la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux.</p> <h5 id="" _b°_._Les_envois_de_la_pos_54"">2° Les envois de la poste aux lettres (limites de poids 2 kg ou, dans certains cas, 5 kg)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0111"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_envois_de_la_poste_aux__0112"">Les envois de la poste aux lettres devant être soumis aux contrôles de la douane, doivent obligatoirement être revêtus par l'expéditeur d'une étiquette verte ""douane - modèle CN 22"". Ces envois sont soumis au contrôle de la DGDDI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_valeur_de_lenvoi_0113"">Lorsque la valeur de l'envoi est supérieure à 380 euros, il appartient à l'expéditeur d'apposer sur l'emballage la partie supérieure de l'étiquette CN 22 portant la mention ""Douane - Peut-être ouvert d'office"" et de joindre une déclaration en douane CN 23 correctement remplie par ses soins, en un ou plusieurs exemplaires, en fonction des réglementations applicables dans le pays d'importation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_envois_de_la_poste_0114"">Pour les envois de la poste aux lettres, d'une valeur supérieure à 8 000 euros ou en cas d'expéditions de produits bénéficiant d'avantages à l'exportation, quelle qu'en soit la valeur, lorsque l'expéditeur entend bénéficier de ces avantages (restitutions, etc.), les déclarations en douane électroniques ou établies sur imprimé modèle DAU sont exigées en plus de la déclaration CN 23 (feuillet simple ou intégrée dans la liasse postale CP 72).</p> <h4 id=""2°_Les_justificatifs_a_lexp_413"">b. Les justificatifs à l'exportation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0115"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_operateurs_commerc_0116"">Pour les opérateurs commerciaux, la justification au regard de la TVA des livraisons de biens à l'exportation effectuées par la voie postale (envois de la poste aux lettres et colis postaux), s'effectue selon les modalités suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_2_de_lart_0117"">En application du 2 de l'article 74 de l'annexe III au CGI, lorsque l'envoi des marchandises est effectué par la Poste, la preuve de l'exportation est apportée par un exemplaire de la déclaration en douane CN 23. Toutefois, lorsque la valeur de l'envoi postal excède 8 000 euros l'assujetti exportateur peut également détenir à l'appui de sa comptabilité, l'exemplaire 3 du DAU (procédure papier) ou la certification électronique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_envois_en_"">Pour les envois en ""recommandé"" ou en ""valeur déclarée"", l'assujetti exportateur doit présenter un exemplaire supplémentaire de la déclaration CN 22 ou de la déclaration CN 23 -feuillet individuel ou feuillet intégré, dans la liasse postale CP 72- visée par le service postal et le récépissé de dépôt de l'envoi délivré par la Poste.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_autres_envois,_la__0119"">Pour les autres envois, la justification de l'exportation que la Poste doit remettre aux assujettis est constituée par un exemplaire supplémentaire de la déclaration CN 22 ou de la déclaration CN 23 (feuillet individuel ou feuillet intégré dans la liasse postale CP 72 ""preuve dépôt client""). Les exemplaires CN 22 et CN 23 doivent être visés par le service postal qui prend en charge l'expédition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_denvois_multipl_0120"">Dans le cas d'envois multiples par un même assujetti n'utilisant pas la procédure simplifiée de dédouanement postal, il est admis que le visa du service postal apposé sur le bordereau de dépôt des colis puis remis à l'assujetti expéditeur constitue un justificatif à l'exportation, dès lors que le lien existant entre le bordereau de dépôt et les exemplaires CN 22 ou CN 23 qui y sont associés, est établi.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_37"">4. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Exportations_de_biens_dune__48"">a. Exportations de biens d'une valeur inférieure au seuil de prise en charge statistique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_084"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Direction_generale_des_d_085"">La DGDDI a simplifié les formalités de dédouanement à l'exportation des expéditions commerciales de marchandises d'une valeur inférieure au seuil de prise en charge statistique et d'un certain poids.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure,_dont_le_caracter_086"">La mesure, dont le caractère est facultatif, consiste à autoriser les opérateurs à substituer à la déclaration d'exportation de droit commun une facture commerciale établie en triple exemplaire dûment signée et comportant les mentions nécessaires au traitement douanier de l'opération. Pour ces exportations, le deuxième exemplaire de la facture commerciale visé par le service des douanes sert de justificatif de l'exportation.</p> <h4 id=""Livraison,_par_lintermediai_410"">b. Livraison par l'intermédiaire de la valise diplomatique, de publications de presse périodiques servies par abonnements à des postes diplomatiques ou consulaires français ou à des personnes résidant hors de l'Union européenne</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_officiels_et_0124""><strong>340</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_officiels_et_0125"">Les organismes officiels établis hors de l'Union européenne, telles les missions diplomatiques et consulaires françaises, ainsi que certaines personnes résidant hors de l'Union européenne, peuvent se faire livrer, par l'intermédiaire de la valise diplomatique, des abonnements à des publications périodiques nommément désignées. Il est admis que les livraisons par les entreprises des publications expédiées en dehors de l'Union européenne par ce procédé soient considérées comme des exportations et, par conséquent, exonérées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_cette_mesure_0125"">Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la présentation, par les entreprises, de documents attestant le bien-fondé de l'expédition à destination d'un pays ou territoire tiers à l'Union européenne, par l'intermédiaire de la valise diplomatique, des publications périodiques livrées par abonnement (notamment bon de commande et échange de correspondance avec le ministère des affaires étrangères).</p> <h4 id=""Cas_particulier_des_plis_si_412"">c. Cas particulier des plis simplement affranchis</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0142"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_detenteurs_de_machines__099"">Les détenteurs de machines à affranchir justifient l'exportation par une copie extraite d'un carnet à souches qu'ils présentent au service postal au moment de l'expédition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_usagers_de_timbres_obli_0100"">Les usagers de timbres oblitérés d'avance déposent un bordereau descriptif en double exemplaire dont l'un leur est restitué après certification par l'apposition du timbre à date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_copie_de_la_fiche_extrai_0101"">La copie de la fiche extraite du carnet à souches ou le deuxième exemplaire du bordereau descriptif doivent être classés par les intéressés à l'appui de leur comptabilité, pour servir de pièces justificatives de l'exportation.</p> <h2 id=""Importance_du_controle_des__24"">C. Importance du contrôle des justifications de sortie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0102"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_dexportation_0103"">La déclaration d'exportation ou les documents qui en tiennent lieu ainsi que les autres éléments alternatifs de preuve utilisés pour justifier de la sortie des biens du territoire de l'Union européenne constituent, en matière de TVA, la justification indispensable des exportations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_le_4_bis_de_larticle_0141"">Aussi, le 4 bis de l'article 74 de l'annexe III au CGI prévoit-il qu'indépendamment des vérifications effectuées à la sortie par le service des douanes, les agents des finances publiques peuvent se faire représenter, chez les fournisseurs et intermédiaires exportateurs, les registres et factures dont la tenue ou la délivrance est prescrite ainsi que, le cas échéant, toutes autres pièces susceptibles de venir à l'appui des énonciations de ces documents. Les exportateurs ne doivent donc jamais se défaire des documents en question.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0149"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interesses_doivent_etre_0106"">Les intéressés doivent être en mesure de présenter ces documents à tout contrôle du service et notamment pour justifier :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lexoneration_des_opera_0107"">- de l'exonération des opérations d'exportation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_deductions_realisees__0108"">- des déductions réalisées (BOI-TVA-DED) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_remboursements_demand_0109"">- des remboursements demandés (BOI-TVA-DED-50-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_contingent_dachats_en__0110"">- du contingent d'achats en franchise (BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 au IV § 200 et suivants) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_coefficient_de_deducti_0111"">- du coefficient de déduction (BOI-TVA-DED-20-10-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_recapitulation_des_decla_0112"">La récapitulation des déclarations d'exportation et des factures renvoyées par les intermédiaires ne donne qu'une indication partielle des opérations d'exportation réalisées par un assujetti. Pour établir le chiffre exact on doit tenir compte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operations_dispensees_0113"">- des opérations dispensées de la déclaration d'exportation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_differences_pouvant_e_0114"">- des différences pouvant exister entre le prix de vente et la valeur facturée (frais de transport avancés pour le compte de l'acheteur établi à l'étranger, par exemple) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_reductions_de_prix_ac_0115"">- des réductions de prix accordées postérieurement à l'exportation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_reimportation_des_m_0116"">- de la réimportation des marchandises en retour.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_pour_determiner_l_0117"">En outre, pour déterminer le montant des exportations de produits passibles de la TVA, il convient de retrancher du total des livraisons vers des pays ou territoires tiers la valeur des exportations de produits exonérés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0118"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_du_service_est_a_0119"">L'attention du service est appelée sur l'importance des justificatifs de l'exportation et des factures justifiant la franchise des livraisons aux intermédiaires exportateurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_doute_sur_la_vali_0120"">En cas de doute sur la validité d'une déclaration d'exportation ou d'une attestation visée par un transitaire relevant du contrôle de la douane, le document contesté doit être adressé par la voie officielle au bureau de douane compétent, aux fins de vérification. Pour sa part, la douane peut demander le contrôle auprès des destinataires ou des expéditeurs des justifications délivrées par les transitaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Eu_egard_au_role_joue_par_l_0121"">Eu égard au rôle joué par les commissionnaires en douane agréés, il est signalé qu'en cas de fausses déclarations ou manœuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, les déclarants et les intermédiaires responsables s'exposent aux sanctions rigoureuses prévues par le code des douanes.</p> <h1 id=""Modalites_de_lexoneration_12"">III. Modalités de l'exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0122"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_les_livraisons_de__0123"">Bien que les livraisons de biens exportés soient exonérées, les exportateurs peuvent, en outre, déduire la TVA qui a grevé les éléments du prix des biens imposables exportés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deduction_sopere_:_0124"">Cette déduction s'opère :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_imputation_sur_la_tax_0125"">- par imputation sur la taxe due au titre des opérations imposables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_remboursement_a_concu_0126"">- par remboursement à concurrence de la somme dont l'imputation n'a pu être opérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_modes_de_deduction_0127"">Ces deux modes de déduction font l'objet de commentaires au BOI-TVA-DED-50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exportateurs_sont,_en_o_0128"">Les exportateurs sont, en outre, autorisés à recevoir en franchise de la TVA, sous certaines conditions et limites, les biens qu'ils destinent à l'exportation ainsi que les services portant sur des biens exportés (BOI-TVA-CHAMP-30-30-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_de_credit_nest_0129"">Le transfert de crédit n'est pas autorisé.</p>

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ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale – Clauses de réversion d'usufruit

2012-09-12

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2330-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40-20120912

1 En application de l'article 796-0 quater du code général des impôts (CGI) l'ensemble des clauses de réversion d'usufruit relève du régime des droits de mutation par décès, quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire. Il en résulte que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant, du partenaire lié par un PACS et au profit des frères ou sœurs vivant ensemble sont désormais exonérées de droits de mutation par décès, puisque ces successions en sont elles-mêmes exonérées en application respectivement des articles 796-0 bis et 796-0 ter du CGI. Pour les autres bénéficiaires, la réversion d'usufruit est taxée aux droits de succession lors du décès du stipulant, en fonction de son lien de parenté avec le bénéficiaire de la clause de réversion. 10 S'agissant de l'évaluation des biens, de la détermination de l'âge de l'usufruitier et de l'application des tarifs, il convient de se placer à la date du décès pour le calcul des droits dus. Remarque : Par mesure de tempérament, les clauses de réversion d'usufruit sont, quelle que soit la qualité du bénéficiaire, soumises aux seuls droits de mutation par décès pour les décès intervenus à compter du 22 août 2007, et cela même si l'acte instituant la clause de réversion d'usufruit est antérieur à cette date.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _01"">En application de l'article 796-0 quater du code général des impôts (CGI) l'ensemble des clauses de réversion d'usufruit relève du régime des droits de mutation par décès, quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_les_rever_02"">Il en résulte que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant, du partenaire lié par un PACS et au profit des frères ou sœurs vivant ensemble sont désormais exonérées de droits de mutation par décès, puisque ces successions en sont elles-mêmes exonérées en application respectivement des articles 796-0 bis et 796-0 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_autres_beneficiair_03"">Pour les autres bénéficiaires, la réversion d'usufruit est taxée aux droits de succession lors du décès du stipulant, en fonction de son lien de parenté avec le bénéficiaire de la clause de réversion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_levaluation_de_05"">S'agissant de l'évaluation des biens, de la détermination de l'âge de l'usufruitier et de l'application des tarifs, il convient de se placer à la date du décès pour le calcul des droits dus.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Par_mesure_de_te_06""><strong>Remarque :</strong> Par mesure de tempérament, les clauses de réversion d'usufruit sont, quelle que soit la qualité du bénéficiaire, soumises aux seuls droits de mutation par décès pour les décès intervenus à compter du 22 août 2007, et cela même si l'acte instituant la clause de réversion d'usufruit est antérieur à cette date.</p>

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CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Incidents de procédure – Exceptions

2012-09-12

CTX

JUD

BOI-CTX-JUD-10-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2349-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-10-40-10-20120912

1 Les exceptions sont des moyens visant la forme de la procédure qui peuvent être opposés au demandeur et par lesquels le défendeur, sans s'attaquer, ni au fond du droit, ni aux conditions de l'action, entend faire écarter ou ajourner la discussion immédiate sur le fond même de la demande. Les exceptions se distinguent d'une part, de la défense au fond en ce que le défendeur ne s'attaque pas au fond de la prétention du demandeur et, d'autre part, des fins de non-recevoir, en ce que le défendeur ne conteste pas le droit d'action du demandeur, c'est-à-dire son droit de saisir le juge. Les dispositions relatives aux exceptions de procédure ont été codifiées sous les articles 73 à 121 du code de procédure civile (C. proc. Civ.). Elles sont applicables aux contestations en matière de droits d'enregistrement dès l'instant où elles sont compatibles avec la procédure spéciale prévue par le Livre des procédures fiscales (LPF). Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ». « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public » (C. proc. Civ., art. 74,). Le code de procédure civile distingue : - les exceptions d'incompétence (I) ; - les exceptions de litispendance et de connexité (II) ; - les exceptions dilatoires (III) ; - les exceptions de nullité (IV). I. Exceptions d'incompétence 10 Le défaut d'aptitude du tribunal de grande instance à connaître de la demande peut procéder d'une incompétence d'attribution (incompétence « ratione materiae ») ou territoriale (incompétence « ratione loci ») (cf. BOI-CTX-JUD-10-10 ). L'incompétence peut être soulevée par les parties ; elle peut aussi être relevée d'office par le juge mais seulement en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution, lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas (C. proc. Civ., art. 92). L'exception d'incompétence doit être invoquée par le plaideur « in limine litis », dès le commencement du procès et avant toute défense au fond avec les autres exceptions (cf. n° 1 ci-dessus, C. proc. Civ., art. 74). II. Exceptions de litispendance et de connexité A. Litispendance 20 Il y a litispendance lorsque le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître (C. proc. Civ., art. 100). Cette situation ne se rencontre que tout à fait exceptionnellement dans le contentieux fiscal, étant donné les règles strictes de compétence territoriale (« ratione loci ») existant en la matière (cf. BOI-CTX-JUD-10-10 ). Dans la pratique, l'exception d'incompétence, un seul des deux tribunaux saisis étant compétent, enlèvera, presque toujours, tout intérêt à l'exception de litispendance. Pour que l'exception de litispendance puisse être utilement invoquée, il faut que la contestation ait lieu entre les mêmes parties, soit fondée sur la même cause, porte sur le même objet et qu'il y ait identité de fondement juridique. Lorsque l'exception de litispendance est admise, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d'office (C. proc. Civ., art. 100). B. Connexité 30 Il y a connexité entre deux demandes portées devant deux tribunaux différents s'il existe entre elles « un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble » (C. proc. Civ., art. 101). Dans ces conditions « il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction ». C'est le renvoi pour connexité. Toutefois, ce dessaisissement ne peut intervenir que s'il s'agit d'affaires pendantes devant deux tribunaux appartenant à l'ordre judiciaire. En effet, lorsque deux affaires connexes sont pendantes, l'une devant une juridiction administrative, l'autre devant une juridiction de l'ordre judiciaire, le lien de connexité existant entre ces deux demandes ne peut en aucun cas conduire au dessaisissement de l'une ou l'autre des juridictions saisies. Chacune de celles-ci doit, au contraire, se prononcer dans la matière qui lui est propre, sauf à surseoir à statuer si la demande connexe tend à faire trancher une question préjudicielle (cf. BOI-CTX-DG-20-60-20). La question de savoir si deux instances sont connexes entre dans le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et, comme tel, échappe au contrôle de la Cour de cassation. Par dérogation aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception de connexité peut être proposée à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire (C. proc. Civ., art. 103). Toutefois, la jonction ne peut être prononcée qu'à l'égard d'instances qui doivent être suivies selon la même procédure. Il n'est donc pas possible de joindre deux affaires dont l'une devrait être jugée selon la procédure spéciale et l'autre selon la procédure de droit commun. Pour les autres modalités et conséquences de la litispendance et de la connexité, il convient de se reporter aux articles 104 à 107 du code de procédure civile. III. Exceptions dilatoires 40 L'exception dilatoire constitue un moyen par lequel une partie demande au juge de surseoir à statuer. C'est ainsi que le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit, soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi (C. proc. Civ., art. 108). Le juge peut également accorder un délai au défendeur pour appeler un garant (C. proc. Civ., art. 109). Toutefois, dans le contentieux de l'enregistrement, il a été jugé d'une manière constante que l'appel en garantie du redevable contre un tiers est irrecevable dès lors que cet appel est soumis à la procédure de droit commun. Il convient de noter, par ailleurs, que dans un arrêt du 9 mars 1993 (Cass. com., 9 mars 1993, Bull IV, n° 96, p. 65), la Cour de cassation a abandonné la possibilité offerte par la jurisprudence antérieure (Cass. com., 23 mai 1973, RJ n° IV, p. 65) d'appliquer la procédure spéciale en cas d'acceptation non équivoque du tiers. IV. Exceptions de nullité Le code de procédure civile distingue d'une part la nullité des actes pour vice de forme (C. proc. Civ., art. 112 à 116) et d'autre part la nullité des actes pour irrégularité de fond (C. proc. Civ., art. 117 à 121). A. Nullité des actes pour vice de forme 50 Parmi les vices de forme pouvant entacher un acte de procédure et entraîner sa nullité, on peut citer notamment, en ce qui concerne l'assignation, l'omission ou l'inexactitude de certaines de ses mentions spécifiques : indication du tribunal, de l'objet et des motifs de la demande. (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-30), de même que l'omission ou l'inexactitude de certaines mentions propres à l'acte d'huissier de justice : indication de la date, de l'identité du requérant, de l'huissier, du destinataire. (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-30). Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public (C. proc. Civ., art. 114). Cependant, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public (C. proc. Civ., art. 114). À cet égard, le jugement qui énonce que l'acte d'assignation litigieux donne une pleine connaissance de l'objet de la demande et des moyens invoqués, fait également ressortir le défaut de grief (l'acte se référait simplement à la requête en restitution des droits et à la décision de rejet du directeur) [Cass. com., 16 octobre 1973, RJ, n° IV, p. 105]. La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief (C. proc. Civ., art. 115). La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité (C. proc. Civ., art. 112). Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été (C. proc. Civ., art. 113). B. Nullité des actes pour irrégularité de fond 60 Constituent des irrégularités de fond affectant la validité d'un acte de procédure, notamment de l'acte d'assignation : - le défaut de capacité d'agir en justice ; - le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; - le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice (C. proc. Civ., art. 117). Ces irrégularités sont sanctionnées par une nullité qui obéit aux règles édictées par les articles 118 à 121 du code de procédure civile. 70 L'exception de nullité, par dérogation aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, peut être proposée en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de la soulever plus tôt (C.proc. Civ art. 118). L'exception de nullité doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief, à la différence de ce qui se passe pour les irrégularités de forme, et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse (C. proc. Civ., art. 119). Elle doit être relevée d'office par le juge lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et, elle peut l'être en dehors de cette éventualité, quand il s'agit d'un défaut de capacité d'ester en justice (C. proc. Civ., art. 120). Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité n'est pas prononcée si l'irrégularité est réparée au moment où le juge statue (C. proc. Civ., art. 121). C'est ainsi que l'administration peut demander la suspension de l'instance tant que la partie adverse n'est pas régulièrement autorisée, habilitée ou représentée ; mais ceci n'entraîne pas une forclusion automatique et sans nuances puisqu'une nullité ne peut être prononcée si l'irrégularité est couverte avant le jugement.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exceptions_sont_des_moy_01"">Les exceptions sont des moyens visant la forme de la procédure qui peuvent être opposés au demandeur et par lesquels le défendeur, sans s'attaquer, ni au fond du droit, ni aux conditions de l'action, entend faire écarter ou ajourner la discussion immédiate sur le fond même de la demande. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exceptions_se_distingue_02"">Les exceptions se distinguent d'une part, de la défense au fond en ce que le défendeur ne s'attaque pas au fond de la prétention du demandeur et, d'autre part, des fins de non-recevoir, en ce que le défendeur ne conteste pas le droit d'action du demandeur, c'est-à-dire son droit de saisir le juge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__03"">Les dispositions relatives aux exceptions de procédure ont été codifiées sous les articles 73 à 121 du code de procédure civile (C. proc. Civ.). Elles sont applicables aux contestations en matière de droits d'enregistrement dès l'instant où elles sont compatibles avec la procédure spéciale prévue par le Livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_73_d_04"">Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_Les_exceptions_doivent,_a_05"">« Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public » (C. proc. Civ., art. 74,).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_code_de_procedure_civile_06"">Le code de procédure civile distingue :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exceptions_dincompete_07"">- les exceptions d'incompétence (I) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exceptions_de_litispe_08"">- les exceptions de litispendance et de connexité (II) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exceptions_dilatoires_09"">- les exceptions dilatoires (III) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exceptions_de_nullite_010"">- les exceptions de nullité (IV).</p> <h1 id=""Exceptions_dincompetence_10"">I. Exceptions d'incompétence</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_011"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_daptitude_du_trib_012"">Le défaut d'aptitude du tribunal de grande instance à connaître de la demande peut procéder d'une incompétence d'attribution (incompétence « ratione materiae ») ou territoriale (incompétence « ratione loci ») (cf. BOI-CTX-JUD-10-10 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lincompetence_peut_etre_sou_013"">L'incompétence peut être soulevée par les parties ; elle peut aussi être relevée d'office par le juge mais seulement en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution, lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas (C. proc. Civ., art. 92).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexception_dincompetence_do_014"">L'exception d'incompétence doit être invoquée par le plaideur « in limine litis », dès le commencement du procès et avant toute défense au fond avec les autres exceptions (cf. n° 1 ci-dessus, C. proc. Civ., art. 74).</p> <h1 id=""Exceptions_de_litispendance_11"">II. Exceptions de litispendance et de connexité</h1> <h2 id=""Litispendance_20"">A. Litispendance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_015"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_litispendance_lorsqu_016"">Il y a litispendance lorsque le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître (C. proc. Civ., art. 100).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_ne_se_renco_017"">Cette situation ne se rencontre que tout à fait exceptionnellement dans le contentieux fiscal, étant donné les règles strictes de compétence territoriale (« <em>ratione loci</em> ») existant en la matière (cf. BOI-CTX-JUD-10-10 ). Dans la pratique, l'exception d'incompétence, un seul des deux tribunaux saisis étant compétent, enlèvera, presque toujours, tout intérêt à l'exception de litispendance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_lexception_de_liti_018"">Pour que l'exception de litispendance puisse être utilement invoquée, il faut que la contestation ait lieu entre les mêmes parties, soit fondée sur la même cause, porte sur le même objet et qu'il y ait identité de fondement juridique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lexception_de_litis_019"">Lorsque l'exception de litispendance est admise, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d'office (C. proc. Civ., art. 100).</p> <h2 id=""Connexite_21"">B. Connexité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_020"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_connexite_entre_deux_021"">Il y a connexité entre deux demandes portées devant deux tribunaux différents s'il existe entre elles <br> « un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble » (C. proc. Civ., art. 101).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions_«_il_pe_022"">Dans ces conditions « il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction ». C'est le renvoi pour connexité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ce_dessaisisseme_023"">Toutefois, ce dessaisissement ne peut intervenir que s'il s'agit d'affaires pendantes devant deux tribunaux appartenant à l'ordre judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_lorsque_deux_affa_024"">En effet, lorsque deux affaires connexes sont pendantes, l'une devant une juridiction administrative, l'autre devant une juridiction de l'ordre judiciaire, le lien de connexité existant entre ces deux demandes ne peut en aucun cas conduire au dessaisissement de l'une ou l'autre des juridictions saisies. Chacune de celles-ci doit, au contraire, se prononcer dans la matière qui lui est propre, sauf à surseoir à statuer si la demande connexe tend à faire trancher une question préjudicielle (cf. BOI-CTX-DG-20-60-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_de_savoir_si_de_025"">La question de savoir si deux instances sont connexes entre dans le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et, comme tel, échappe au contrôle de la Cour de cassation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_aux_disposit_026"">Par dérogation aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception de connexité peut être proposée à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire (C. proc. Civ., art. 103).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_jonction_ne_p_027"">Toutefois, la jonction ne peut être prononcée qu'à l'égard d'instances qui doivent être suivies selon la même procédure. Il n'est donc pas possible de joindre deux affaires dont l'une devrait être jugée selon la procédure spéciale et l'autre selon la procédure de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_autres_modalites_e_028"">Pour les autres modalités et conséquences de la litispendance et de la connexité, il convient de se reporter aux articles 104 à 107 du code de procédure civile.</p> <h1 id=""Exceptions_dilatoires_12"">III. Exceptions dilatoires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_029"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexception_dilatoire_consti_030"">L'exception dilatoire constitue un moyen par lequel une partie demande au juge de surseoir à statuer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_le_juge_doit_031"">C'est ainsi que le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit, soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi (C. proc. Civ., art. 108).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_peut_egalement_acco_032"">Le juge peut également accorder un délai au défendeur pour appeler un garant (C. proc. Civ., art. 109).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_le_contenti_033"">Toutefois, dans le contentieux de l'enregistrement, il a été jugé d'une manière constante que l'appel en garantie du redevable contre un tiers est irrecevable dès lors que cet appel est soumis à la procédure de droit commun. Il convient de noter, par ailleurs, que dans un arrêt du 9 mars 1993 (Cass. com., 9 mars 1993, Bull IV, n° 96, p. 65), la Cour de cassation a abandonné la possibilité offerte par la jurisprudence antérieure (Cass. com., 23 mai 1973, RJ n° IV, p. 65) d'appliquer la procédure spéciale en cas d'acceptation non équivoque du tiers.</p> <h1 id=""Exceptions_de_nullite_13"">IV. Exceptions de nullité</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_code_de_procedure_civile_034"">Le code de procédure civile distingue d'une part la nullité des actes pour vice de forme (C. proc. Civ., art. 112 à 116) et d'autre part la nullité des actes pour irrégularité de fond (C. proc. Civ., art. 117 à 121).</p> <h2 id=""Nullite_des_actes_pour_vice_22"">A. Nullité des actes pour vice de forme</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_035"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_vices_de_forme_po_036"">Parmi les vices de forme pouvant entacher un acte de procédure et entraîner sa nullité, on peut citer notamment, en ce qui concerne l'assignation, l'omission ou l'inexactitude de certaines de ses mentions spécifiques : indication du tribunal, de l'objet et des motifs de la demande. (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-30), de même que l'omission ou l'inexactitude de certaines mentions propres à l'acte d'huissier de justice : indication de la date, de l'identité du requérant, de l'huissier, du destinataire. (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_acte_de_procedure_ne__037"">Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public (C. proc. Civ., art. 114).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_la_nullite_ne_pe_038"">Cependant, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public (C. proc. Civ., art. 114).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_le_jugement_qu_039"">À cet égard, le jugement qui énonce que l'acte d'assignation litigieux donne une pleine connaissance de l'objet de la demande et des moyens invoqués, fait également ressortir le défaut de grief (l'acte se référait simplement à la requête en restitution des droits et à la décision de rejet du directeur) [Cass. com., 16 octobre 1973, RJ, n° IV, p. 105].</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nullite_est_couverte_par_040"">La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief (C. proc. Civ., art. 115).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nullite_des_actes_de_pro_041"">La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité (C. proc. Civ., art. 112).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_moyens_de_nullite__042"">Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été (C. proc. Civ., art. 113).</p> <h2 id=""Nullite_des_actes_pour_irre_23"">B. Nullité des actes pour irrégularité de fond</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_043"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_des_irregularit_044"">Constituent des irrégularités de fond affectant la validité d'un acte de procédure, notamment de l'acte d'assignation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_defaut_de_capacite_dag_045"">- le défaut de capacité d'agir en justice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_defaut_de_pouvoir_dune_046"">- le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_defaut_de_capacite_ou__047"">- le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice (C. proc. Civ., art. 117).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_irregularites_sont_sanc_048"">Ces irrégularités sont sanctionnées par une nullité qui obéit aux règles édictées par les articles 118 à 121 du code de procédure civile.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_049"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexception_de_nullite,_par__050"">L'exception de nullité, par dérogation aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, peut être proposée en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de la soulever plus tôt (C.proc. Civ art. 118).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexception_de_nullite_doit__051"">L'exception de nullité doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief, à la différence de ce qui se passe pour les irrégularités de forme, et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse (C. proc. Civ., art. 119).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_relevee_doff_052"">Elle doit être relevée d'office par le juge lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et, elle peut l'être en dehors de cette éventualité, quand il s'agit d'un défaut de capacité d'ester en justice (C. proc. Civ., art. 120).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cas_ou_elle_est_su_053"">Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité n'est pas prononcée si l'irrégularité est réparée au moment où le juge statue (C. proc. Civ., art. 121).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_ladministrat_054"">C'est ainsi que l'administration peut demander la suspension de l'instance tant que la partie adverse n'est pas régulièrement autorisée, habilitée ou représentée ; mais ceci n'entraîne pas une forclusion automatique et sans nuances puisqu'une nullité ne peut être prononcée si l'irrégularité est couverte avant le jugement.</p>

Contenu

ANNEXE - INT - Échange de lettres franco-belge des 17 décembre 1965 et 4 janvier 1966 au regard de la situation des artistes (convention fiscale franco-belge)

2015-08-12

INT

INT

BOI-ANNX-000311

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2583-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000311-20150812

Monsieur LAXAN, Directeur général des Impôts Ministère des Finances, Paris Monsieur le Directeur général et cher Collègue, En vertu de l'article 7, § 1, de la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et la France le 10 mars 1964, les revenus ou profits réalisés par un résident d'un État contractant dans l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités personnelles dont le régime n'est pas spécialement fixé par les dispositions de la convention, ne sont imposables dans l'autre État contractant que si, pour l'exercice de son activité, l'intéressé dispose dans ce dernier État d'une installation fixe utilisée de façon régulière. Le paragraphe 2 du même article précise que cette disposition vise notamment l'activité des professionnels du spectacle ou du sport, des musiciens et autres personnes, qui se produisent en public au cours de manifestations organisées par eux-mêmes ou pour leur propre compte. En vue d'assurer une juste réciprocité dans l'application de la convention aux artistes de théâtre ou de music-hall et aux autres professionnels du spectacle, j'ai l'honneur, sur la base de l'article 24, § 2, de la convention, de vous proposer de considérer que les intéressés organisent les manifestations eux-mêmes ou pour leur propre compte lorsqu'ils se trouvent dans l'une des éventualités ci-après : 1° L'artiste perçoit la recette à son profit, paye les charges du spectacle (location de la salle, salaires du personnel et des ouvreuses, frais généraux, etc.) et supporte personnellement les risques afférents à l'organisation du spectacle ; 2" L'artiste intervient pour une quote-part déterminée par contrat, dans le bénéfice ou la perte d'exploitation. Pour les artistes ainsi visés, il est bien entendu que la seconde résidence dont l'artiste résident d'un État contractant disposerait dans l'autre État ne constituerait pas, en principe, une installation fixe au sens de l'article 7, § 1, précité, à moins qu'il ne soit nettement établi que ladite résidence est utilisée d'une manière prépondérante pour l'exercice des activités prévues audit article. En dehors des éventualités prévues ci-avant - et notamment lorsque les prestations de l'artiste sont rémunérées par une somme fixe convenue à l'avance ou par un pourcentage des recettes - les revenus en question tombent dans le champ d'application de l'article 11 de la convention précitée. L'interprétation qui précède s'applique aux revenus pour lesquels la convention du 10 mars 1964 est d'application. Elle ne concerne toutefois pas les droits d'auteur et de reproduction (notamment la reproduction sur disques), lesquels restent imposables conformément à l'article 8 de la convention précitée. J'ajouterai que les considérations qui précèdent ne trouvent à jouer qu'au plan de la seule dévolution du droit d'imposer les revenus dont il s'agit. Pour l'exercice effectif de ce droit, chacun des deux États conserve la faculté d'appliquer les modalités prévues par sa législation nationale. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général et cher Collègue, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Directeur général, LOECKX Monsieur le Directeur général et cher Collègue, Par lettre en date du 17 décembre 1965, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit : « En vertu de l'article 7, § 1, de la convention... J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les termes de la lettre ci-dessus rencontrent l'agrément de l'Administration française. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général et cher Collègue, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Max LAXAN

<p class=""paragraphe-western"" id=""Monsieur_LAXAN,_Directeur_g_01"">Monsieur LAXAN,<br> Directeur général des Impôts<br> Ministère des Finances, Paris</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Monsieur_le_Directeur_gener_02"">Monsieur le Directeur général et cher Collègue,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_larticle_7,_§_1_03"">En vertu de l'article 7, § 1, de la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et la France le 10 mars 1964, les revenus ou profits réalisés par un résident d'un État contractant dans l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités personnelles dont le régime n'est pas spécialement fixé par les dispositions de la convention, ne sont imposables dans l'autre État contractant que si, pour l'exercice de son activité, l'intéressé dispose dans ce dernier État d'une installation fixe utilisée de façon régulière. Le paragraphe 2 du même article précise que cette disposition vise notamment l'activité des professionnels du spectacle ou du sport, des musiciens et autres personnes, qui se produisent en public au cours de manifestations organisées par eux-mêmes ou pour leur propre compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_dassurer_une_juste_r_04"">En vue d'assurer une juste réciprocité dans l'application de la convention aux artistes de théâtre ou de music-hall et aux autres professionnels du spectacle, j'ai l'honneur, sur la base de l'article 24, § 2, de la convention, de vous proposer de considérer que les intéressés organisent les manifestations eux-mêmes ou pour leur propre compte lorsqu'ils se trouvent dans l'une des éventualités ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Lartiste_percoit_la_rece_05"">1° L'artiste perçoit la recette à son profit, paye les charges du spectacle (location de la salle, salaires du personnel et des ouvreuses, frais généraux, etc.) et supporte personnellement les risques afférents à l'organisation du spectacle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2"">2"" L'artiste intervient pour une quote-part déterminée par contrat, dans le bénéfice ou la perte d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_artistes_ainsi_vis_07"">Pour les artistes ainsi visés, il est bien entendu que la seconde résidence dont l'artiste résident d'un État contractant disposerait dans l'autre État ne constituerait pas, en principe, une installation fixe au sens de l'article 7, § 1, précité, à moins qu'il ne soit nettement établi que ladite résidence est utilisée d'une manière prépondérante pour l'exercice des activités prévues audit article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_des_eventualites__08"">En dehors des éventualités prévues ci-avant - et notamment lorsque les prestations de l'artiste sont rémunérées par une somme fixe convenue à l'avance ou par un pourcentage des recettes - les revenus en question tombent dans le champ d'application de l'article 11 de la convention précitée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linterpretation_qui_precede_09"">L'interprétation qui précède s'applique aux revenus pour lesquels la convention du 10 mars 1964 est d'application. Elle ne concerne toutefois pas les droits d'auteur et de reproduction (notamment la reproduction sur disques), lesquels restent imposables conformément à l'article 8 de la convention précitée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jajouterai_que_les_consider_010"">J'ajouterai que les considérations qui précèdent ne trouvent à jouer qu'au plan de la seule dévolution du droit d'imposer les revenus dont il s'agit. Pour l'exercice effectif de ce droit, chacun des deux États conserve la faculté d'appliquer les modalités prévues par sa législation nationale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Veuillez_agreer,_Monsieur_l_011"">Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général et cher Collègue, l'assurance de ma considération très distinguée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Directeur_general,_012"">Le Directeur général,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LOECKX_013"">LOECKX</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Monsieur_le_Directeur_gener_014"">Monsieur le Directeur général et cher Collègue,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_lettre_en_date_du_17_de_015"">Par lettre en date du 17 décembre 1965, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« En_vertu_de_larticle_7,_§_016"">« En vertu de l'article 7, § 1, de la convention...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jai_lhonneur_de_porter_a_vo_017"">J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les termes de la lettre ci-dessus rencontrent l'agrément de l'Administration française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Veuillez_agreer,_Monsieur_l_018"">Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général et cher Collègue, l'assurance de ma considération la plus distinguée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Max_LAXAN_019"">Max LAXAN</p>

Contenu

BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professionnels de santé

2020-05-20

BNC

CHAMP

BOI-BNC-CHAMP-10-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2815-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-30-10-20200520

Actualité liée : 20/05/2020 : RSA - BNC - Aidants familiaux non salariés - Exonération des sommes perçues à titre de dédommagement (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, art. 14) 1 Le présent document traite du régime fiscal applicable aux activités et professions du secteur de la santé humaine ou animale. I. Les professions médicales et para-médicales A. Les professions médicales 1. Les chirurgiens-dentistes 10 Les chirurgiens-dentistes qui se bornent à la pratique de leur art sont considérés comme exerçant une profession non commerciale, même s'ils vendent des dents artificielles, dentiers et autres appareils de prothèse aux personnes qu'ils soignent. Il en est de même pour ceux qui possèdent plusieurs cabinets dentaires et recourent à la publicité pour solliciter la clientèle, dans la mesure où il n'est pas établi que des soins peuvent être donnés par un personnel échappant à leur direction (C.cass., décision du 27 octobre 1938). Par ailleurs, les profits retirés par les chirurgiens-dentistes de la vente d'appareils de prothèse à des personnes dont ils n'assurent pas le traitement sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, lorsque ces ventes présentent un caractère accessoire par rapport à l'activité de chirurgien-dentiste (code général des impôts [CGI], art. 155, I-2). Il en est de même des profits résultant d'opérations commerciales réalisées, dans le cadre d'un contrat de collaboration, par les chirurgiens-dentistes qui mettent à la disposition de confrères des locaux équipés, du matériel et, éventuellement, une partie de leur clientèle. Ces opérations commerciales peuvent en effet, être regardées comme constituant un prolongement de l'activité libérale exercée à titre principal. 20 En revanche, un contribuable, qui n'étant pas muni du diplôme de chirurgien-dentiste, exploite un cabinet dentaire avec le concours d'un aide possédant ce diplôme, doit être regardé comme exerçant une profession de caractère commercial (CE, décision du 12 février 1932, n° 16133  et CE, décision du 4 juillet 1945, n° 70405). Par ailleurs, un chirurgien-dentiste, qui apporte à un dispensaire dépendant d'une association une collaboration régulière suivant un horaire qu'il s'est engagé à respecter, qui fournit ses soins dans les locaux et avec l'aide du personnel du dispensaire à des patients dont il n'a pas le libre choix et qui ne constituent pas sa clientèle personnelle, doit, bien qu'il dispose d'autre part de l'indépendance nécessaire à l'exercice de son art ainsi que d'une certaine latitude pour fixer lui-même l'époque et la durée de ses congés et qu'enfin il cotise pour la retraite en qualité de travailleur indépendant, être regardé comme placé à l'égard de la direction du dispensaire dans un état de subordination. Ses rétributions sont dès lors, quels qu'en soient le montant, le mode de calcul et la qualification, passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (CE, décision du 6 mai 1966, n° 65889). 2. Les médecins a. Cas général 30 Quelles que soient leur qualification et leur spécialité, les médecins, qui ont une clientèle particulière, exercent une profession libérale dont les revenus entrent dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales. Il en est ainsi même pour ceux qui sont liés par convention aux caisses de sécurité sociale, car ces conventions ne créent, pour eux, aucun lien de subordination vis-à-vis des caisses. Les intéressés conservent, en effet, le libre choix de leurs clients qui leur versent directement leurs honoraires et auprès desquels ils pratiquent la médecine avec toute l'indépendance nécessaire à l'exercice libéral de leur art (CE, décision du 26 octobre 1966, n° 67946). b. Cas particuliers 1° Médecins attachés à des collectivités, des établissements, des organismes et des entreprises 40 La situation de ces médecins dépend, essentiellement, des conditions de droit et de fait dans lesquelles ils sont appelés à exercer leur activité. Même en l'absence d'un contrat écrit et quel que soit le mode de rémunération (traitement fixe ou vacations), les intéressés doivent, sur le plan fiscal, être assimilés à des salariés, lorsqu'ils se trouvent dans un état de subordination vis-à-vis de la collectivité, l'établissement ou l'entreprise qui utilise leurs services. Sur la qualité de salarié, diverses décisions jurisprudentielles sont exposées au X § 90 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-10-10-30. 50 Dans le cas contraire, ils sont réputés exercer une profession non commerciale. C'est également à la catégorie des revenus non commerciaux que doivent être rattachées les rémunérations perçues par des médecins, ayant à titre principal la qualité de salarié, à l'occasion des soins qu'ils dispensent à leur clientèle privée particulière. En application du principe énoncé ci-dessus, le Conseil d'État a notamment jugé que : - un médecin ne saurait du seul fait qu'il soigne habituellement des assurés sociaux et doit, par suite, se soumettre à la législation sur la Sécurité sociale ou qu'il concourt au fonctionnement du service de l'aide médicale gratuite et donne ses soins aux victimes de la guerre suivant des conditions particulières de rémunération, être regardé comme en état de subordination vis-à-vis de la collectivité qui le rémunère, dès lors qu'il conserve normalement l'indépendance qui caractérise une profession libérale et qu'il exerce son art, non dans un hôpital ou un autre centre de soins, mais sous la forme de consultations à son cabinet ou de visites à domicile (CE, décision du 22 mai 1968, n° 63237). Ses rémunérations ont, dans ce cas, le caractère de revenus non commerciaux ; - le médecin qui est chargé, en qualité de conseiller médical d'un laboratoire de produits pharmaceutiques de rédiger et de publier des articles et des annonces relatifs aux produits de ce laboratoire, comme d'étudier les produits des établissements concurrents et qui perçoit, en rémunération, des honoraires calculés proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé par ledit laboratoire, est passible de l'impôt au titre des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 11 juillet 1938, n° 60118) ; - en vertu d'une décision du Conseil d'État du 24 avril 1981 (n° 25248), les rémunérations perçues par les médecins membres des commissions médicales chargées d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ont le caractère de salaires sous réserve que les conditions exposées au X § 90 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-10-10-30 soient remplies. Dans le cas contraire, ces rémunérations relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. S'agissant de l'impôt sur le revenu, la catégorie d'imposition des rémunérations perçues par les médecins appelés à effectuer des expertises auprès des administrations dépend d'un examen au cas par cas des conditions dans lesquelles ces expertises sont pratiquées. Il résulte d'une jurisprudence constante, tant administrative que judiciaire, que les sujétions imposées aux personnes qui exercent des fonctions d'expert près les tribunaux ou les compagnies d'assurance ne caractérisent pas l'existence d'un lien de subordination, l'expert désigné agissant en toute indépendance. Les revenus tirés de cette activité relèvent dès lors de la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du CGI, indépendamment de leur affiliation, par détermination de la loi, au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, les praticiens hospitaliers réalisant, même à titre secondaire, des expertises judiciaires rémunérées par des honoraires continuent à relever, pour leur imposition, de la catégorie des bénéfices non commerciaux. En revanche, lorsque les médecins se trouvent placés en fait, vis-à-vis des collectivités ou organismes auxquels ils sont attachés, dans un véritable lien de subordination, leurs rémunérations sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Tel est notamment le cas des médecins qui participent aux commissions médicales des permis de conduire (RM Bourg-Broc n° 105823, JO AN du 23 août 2011, p. 9092). 2° Médecins des hôpitaux publics 60 Les médecins, chirurgiens et spécialistes, chefs de service ou non, faisant partie du corps médical des hôpitaux publics, sont autorisés à dispenser leurs soins à une clientèle particulière dans l'hôpital où ils exercent. Les honoraires qu'ils perçoivent directement, en rémunération des soins dispensés à cette clientèle particulière, doivent être regardés comme des bénéfices non commerciaux. 70 En revanche, les sommes qu'ils touchent en leur qualité de membres du corps médical hospitalier ont le caractère de salaires. 3° Médecins exerçant une activité à caractère commercial 80 Dans le cadre de leur activité médicale, les médecins peuvent aussi réaliser des profits de nature commerciale. Tel est le cas des médecins ou chirurgiens qui exploitent une maison de santé ou une clinique. Ils doivent alors être considérés comme réalisant : - d'une part, des bénéfices non commerciaux pour la partie de leurs profits correspondant à l'activité médicale proprement dite ; - d'autre part, des bénéfices industriels et commerciaux pour la partie des bénéfices afférents au service des fournitures (CE, décision du 28 mars 1928, n° 88423). 90 Toutefois, il n'y a pas lieu de faire application, à leur égard, des dispositions de l'article 155 du CGI (II-C-1 § 92 à 97 du BOI-BNC-CHAMP-10-20), car l'activité médicale n'est jamais, en la circonstance, le prolongement de la profession commerciale, et l'activité commerciale n'est pas non plus le prolongement de l'activité médicale. 4° Médecins remplaçants 100 Le régime fiscal applicable aux rémunérations perçues dépend des conditions dans lesquelles est effectué le remplacement. Si, eu égard aux conventions intervenues, le médecin remplaçant ne se trouve pas placé dans un état de subordination vis-à-vis de son confrère, les sommes perçues relèvent de la catégorie des revenus non commerciaux. Le Conseil d'État a ainsi jugé que les rémunérations perçues par un médecin à l'occasion de remplacements de confrères exerçant leur profession de manière libérale doivent être regardées comme des bénéfices non commerciaux dès lors que les rapports de l'intéressé avec la clientèle étaient les mêmes que ceux qu'avaient les praticiens qu'il remplaçait et que les modalités de remplacement convenues avec ces derniers ne le plaçaient pas dans une situation de subordination à leur égard (CE, décision du 18 mai 1979, n° 02957). 110 Dans le cas contraire, elles constituent des salaires. Pour apprécier la nature juridique de ces rémunérations, il n'y a pas lieu de prendre en considération la circonstance que le remplaçant reste seul juge et entièrement responsable de ses prescriptions et de ses actes médicaux, l'indépendance dont le médecin jouit dans l'exercice de son art et les règles que la déontologie lui reconnaissent n'étant nullement incompatibles avec la condition de salarié dans laquelle il peut se trouver. 120 Présentent également le caractère de revenus non commerciaux, les bénéfices réalisés par la veuve d'un médecin (elle-même non diplômée) pendant la gestion temporaire du cabinet de son mari par un remplaçant (CE, décision du 19 novembre 1962, n° 45475). 5° Médecins propharmaciens 130 Le médecin qui, dans les localités dépourvues de pharmacien, fournit aux malades qu'il soigne les médicaments nécessaires, sans tenir officine et sans vendre à tout venant, est considéré comme ne faisant pas acte de commerce. Il est donc imposé au titre des bénéfices non commerciaux pour l'ensemble de ses profits (CGI, art. 155, I-2). B. Professions para-médicales 1. Situation au regard de l'impôt sur le revenu des aidants familiaux a. Notion d'aidants familiaux : définition 140 L'aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide peut prendre plusieurs formes : soins, accompagnement, démarches administratives, veille, soutien psychologique, activités domestiques. La reconnaissance juridique des aidants familiaux résulte de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses décrets d'application (décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées). Le régime juridique des aidants familiaux est encadré par l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), l'article L. 245-12 du CASF ainsi que l'article R. 245-7 du CASF et l'article D. 245-51 du CASF. b. Situation fiscale des aidants familiaux 143 Il convient de distinguer selon les deux situations prévues au premier alinéa de l'article L. 245-12 du CASF. 1° Salarié de la personne handicapée (y compris un membre de sa famille) 145 Les sommes perçues par ces salariés sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Certaines indemnités représentatives de frais peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu si les conditions du 1° de l'article 81 du CGI sont remplies. 2° Aidant familial non salarié au sens de l'article R. 245-7 du CASF 147 L'article L. 245-12 du CASF dispose que la prestation mentionnée à l'article L. 245-3 du CASF peut être utilisée par la personne handicapée pour dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec elle. Conformément aux dispositions du b du 9° ter de l'article 81 du CGI modifié par l'article 14 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,  les sommes perçues par l'aidant familial dans ces conditions ne sont pas imposables. Cette exonération s'applique aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2019. 2. Gardes-malades 150 Les profits réalisés par les gardes-malades qui n'occupent pas un emploi salarié doivent être considérés comme des bénéfices non commerciaux. 3. Professions paramédicales et auxiliaires de santé 160 Certaines professions paramédicales, généralement réglementées par le code de la santé publique (CSP), peuvent être exercées, soit à titre libéral, soit en qualité de salarié. Sont notamment visés : - les infirmiers et infirmières ; - les sages-femmes ; - les masseurs-kinésithérapeutes ; - les pédicures ; - les ergothérapeutes (apparentés aux masseurs-kinésithérapeutes, mais spécialisés dans la rééducation des handicapés physiques) ; - les aides-orthoptistes (chargés de la rééducation des yeux) ; - les orthophonistes (qui pratiquent la rééducation de la voix et de l'ouïe) ; - les rééducateurs d'enfants dyslexiques (qui soignent les enfants présentant certains troubles particuliers du langage écrit tenant surtout à la confusion des lettres) ; - les rééducateurs en psychagénésie (qui s'occupent des enfants présentant un arrêt partiel ou total du développement psychique et mental) ; - les puéricultrices ; - les psychologues. 170 Tous ces professionnels prolongent l'action du médecin et, en général, dispensent leurs soins sur prescription médicale. Ils peuvent d'ailleurs être conventionnés, s'ils exercent à titre libéral. En principe, les profits tirés des diverses activités mentionnées au I-B-3 § 160, lorsqu'elles sont exercées à titre libéral, sont imposables dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales. Lorsque les praticiens dont il s'agit sont attachés à des cabinets médicaux ou à des établissements publics ou privés, la nature de leurs rémunérations dépend, comme pour les médecins qui sont dans la même situation, des conditions dans lesquelles ils exercent leur activité. S'il résulte de ces conditions qu'ils sont en état de subordination, les intéressés sont considérés comme des salariés. Dans le cas contraire, ils relèvent de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales. 180 En outre, lorsque les intéressés réalisent, dans le cadre de leur profession, des bénéfices de nature commerciale, ils doivent être imposés comme les médecins : - d'une part, au titre des bénéfices non commerciaux pour les profits résultant de leur activité paramédicale ; - d'autre part, au titre des bénéfices industriels et commerciaux pour les profits de nature commerciale. Il en est ainsi pour une sage-femme tenant une clinique d'accouchement et réalisant ainsi des profits non commerciaux (soins) et des bénéfices commerciaux (fournitures). Il n'est pas fait application dans ce cas -comme dans celui du médecin tenant une maison de santé- des dispositions de l'article 155 du CGI (II-C § 98 du BOI-BNC-CHAMP-10-20), car l'activité paramédicale ne peut pas être regardée comme le prolongement de l'activité commerciale, et l'activité commerciale ne constitue pas non plus le prolongement de l'activité paramédicale. Remarque : Par dérogation aux principes exposés ci-dessus, les profits résultant d'opérations commerciales réalisées, à titre accessoire, par des personnes exerçant une profession libérale sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, lorsque les opérations de caractère commercial constituent le prolongement de l'activité libérale (II-C-1 § 92 à 97 du BOI-BNC-CHAMP-10-20). Cette mesure est susceptible de concerner les membres de certaines professions paramédicales, tels que masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, qui vendent des appareils de prothèse en dehors de leur clientèle en cours de traitement. 4. Chimistes 190 Les chimistes, qui ne sont pas les employés d'une entreprise et effectuent des analyses pour des particuliers ou des collectivités sans vendre aucun produit, doivent être considérés comme réalisant des bénéfices non commerciaux. 5. Laboratoires d'analyse médicale 200 Les profits réalisés dans l'exploitation de laboratoires d'analyses médicales, dont le statut est fixé par les articles L. 6211-1 et suivants du CSP, constituent, en principe, des bénéfices non commerciaux. Toutefois, les bénéfices provenant des travaux d'analyses médicales sont, dans les deux cas suivants, compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu : - lorsque des fabricants de produits pharmaceutiques ou des pharmaciens exploitent, à titre accessoire, un laboratoire d'analyses médicales, l'ensemble des profits qu'ils réalisent doivent être regardés, en application des dispositions de l'article 155 du CGI, comme des bénéfices commerciaux. À cet égard, il est précisé que le lieu dans lequel le laboratoire est installé et la nature de sa clientèle ne constituent que des éléments de fait susceptibles d'être retenus en vue d'apprécier si l'exploitation de ce laboratoire a ou non un caractère accessoire par rapport à l'activité industrielle ou commerciale exercée ; - si un exploitant, eu égard à l'importance des capitaux investis dans son laboratoire d'analyse et au nombre de ses employés, diplômés ou non, utilisés par lui, peut être regardé comme spéculant principalement sur le travail de ces employés et sur la mise en œuvre du matériel, les profits qu'il réalise ont, selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, un caractère commercial (CE, décision du 5 février 1968, n° 69751, rendue en matière de taxes sur le chiffre d'affaires). 6. Pharmaciens 210 Les bénéfices réalisés par les pharmaciens dans l'exploitation de leur officine sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux. a. Pharmaciens des établissements publics hospitaliers 220 Les rémunérations, qui leur sont allouées, revêtent le caractère de salaires et sont imposables comme tels. b. Pharmaciens des établissements hospitaliers privés et des cliniques 230 Dans une décision du 4 juillet 1973 (n° 87349), le Conseil d'État a décidé qu'un pharmacien qui exploite une officine et assume, en outre, en tant que gérant, les responsabilités du fonctionnement de la pharmacie d'une clinique et est, en cette qualité, chargé de satisfaire les besoins des divers services de l'établissement en médicaments et en préparations officinales et magistrales, doit être regardé comme se trouvant à l'égard de la clinique dans un état de subordination dès lors qu'il ne délivre directement aucune fourniture aux malades, qu'il est contraint d'exercer ses fonctions dans les locaux dépendant de la clinique, enfin, qu'il perçoit une rémunération forfaitaire. Les émoluments qu'il reçoit à ce titre doivent, par suite, être imposés selon les règles prévues pour les traitements et salaires. II. Soins divers A. Guérisseurs, magnétiseurs, rebouteux 240 Les profits réalisés par les guérisseurs, magnétiseurs ou rebouteux ont le caractère de bénéfices non commerciaux (CE, décision du 17 juin 1981, n° 18222 et CE, décision du 23 octobre 1989, n° 87266). Dès lors que le service est en mesure d'établir qu'ils exercent, en fait, une profession lucrative, la circonstance que leurs activités seraient contraires à la législation sur la santé publique est sans influence sur la validité des impositions établies à raison des profits tirés de ces activités. B. Esthéticiennes, coiffeurs, manucures 250 Les professions d'esthéticienne, de coiffeur ou de manucure relèvent de la catégorie des professions commerciales ou artisanales. Il en est de même des professionnels exerçant une activité d'entretien corporel et de massage de bien-être. III. Vétérinaire 260 Les vétérinaires exercent une profession libérale et relèvent, en principe, de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales. En outre, les prestations de soins qui concourent au diagnostic, à la prévention ou au traitement des maladies des animaux ainsi que les fournitures de médicaments qui en constituent le prolongement direct sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun. Afin de simplifier les obligations comptables et déclaratives découlant de cet assujettissement, il a été décidé de redéfinir le régime d'imposition des vétérinaires en distinguant dans leur activité trois secteurs : - le secteur prestations médicales et ventes annexes de médicaments ; - le secteur hors prestation médicale ; - le secteur sanitaire. A. Secteur prestations médicales et ventes annexes de médicaments 270 Ce secteur comprend : - les prestations de soins qui concourent au diagnostic, à la prévention ou au traitement des maladies des animaux ; - les ventes de médicaments administrés au cours de ces prestations ; - les ventes de médicaments effectuées dans le prolongement direct de l'acte médical ou chirurgical, quel que soit le montant de ces ventes. En pratique, il s'agit des ventes de médicaments donnant lieu à l'établissement d'une ordonnance, qu'elles correspondent à la posologie initiale ou qu'elles soient consécutives à un renouvellement de posologie. L'ensemble des profits réalisés dans le cadre de ce secteur est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. B. Secteur hors prestation médicale 280 Il concerne : - les ventes de médicaments qui ne sont pas consécutives à la délivrance d'une ordonnance comme, par exemple, les ventes aux groupements de défense sanitaire ; - les ventes de produits autres que des médicaments : aliments supplémentés, produits diététiques, condiments minéraux, pesticides, etc. ; - les recettes provenant d'opérations dont l'objet essentiel n'est pas thérapeutique, telles que le toilettage, la prise en pension ou le gardiennage des animaux (sauf s'il s'agit d'une surveillance post-opératoire). Les ventes de médicaments sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dans la mesure où ils constituent le prolongement de l'activité médicale, en application du 2 du I de l'article 155 du CGI. Les autres profits réalisés dans le cadre de ce secteur demeurent, en principe, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux s'ils ne peuvent être regardés comme le prolongement de l'activité médicale. 290 Toutefois, il est admis que les autres profits soient taxés au titre des bénéfices non commerciaux lorsque le montant des recettes réalisées dans le cadre de ce secteur n'excède pas 25 % du montant des recettes du secteur prestations médicales et ventes annexes, c'est-à-dire 20 % de l'ensemble des recettes réalisées dans les deux secteurs. Dans ce cas, le contribuable ne doit souscrire qu'une seule déclaration de revenus professionnels. 300 En revanche, en cas de franchissement du seuil, les recettes des deux secteurs sont taxées dans la catégorie d'imposition qui leur est propre. Cependant, afin d'éviter le passage au régime des bénéfices industriels et commerciaux pendant une courte période, il convient de maintenir l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour l'année au titre de laquelle le seuil a été franchi pour la première fois. C. Secteur sanitaire 310 L’ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire clarifie le cadre juridique d’intervention des vétérinaires sanitaires en fonction de la nature de leurs missions. Elle distingue les cas dans lesquels le vétérinaire intervient à la demande et pour le compte de l’éleveur ou des détenteurs des animaux (vétérinaire sanitaire) et ceux dans lesquels il intervient à la demande et pour le compte de l’État (mandat sanitaire).  1. Vétérinaire sanitaire 320 Tout vétérinaire en exercice peut être habilité par l'autorité administrative compétente en tant que vétérinaire sanitaire, conformément aux dispositions de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Le vétérinaire sanitaire intervient auprès des détenteurs d'animaux pour la réalisation de missions permettant de garantir la santé publique vétérinaire. Selon les dispositions de l'article L. 203-4 du code rural et de la pêche maritime, les interventions du vétérinaire sanitaire libéral sont effectuées dans le cadre de son activité libérale. Elles sont alors imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Si le vétérinaire sanitaire est salarié, il peut intervenir soit dans le cadre de son contrat de travail, soit à titre libéral. Dans ce dernier cas, la rémunération perçue est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfice non commerciaux. 2. Mandat de police sanitaire 330 Conformément aux dispositions de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime, l’autorité administrative mandate le vétérinaire de son choix pour participer, sous son autorité, à l’exécution de missions déterminées de police sanitaire ou à des opérations de contrôle, certification et expertises mentionnées au I de cet article. . En vertu des dispositions de l'article L. 203-11 du code rural et de la pêche maritime, les rémunérations que le vétérinaire perçoit dans le cadre de son mandat sont assimilées à des rémunérations tirées de l'exercice d'une profession libérale. Elles sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 3. Autres revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires 340 Entrent toujours dans la catégorie des traitements et salaires, les rémunérations perçues par les inspecteurs de la santé publique vétérinaires, notamment dans les circonstances suivantes. a. Vétérinaires chargés de l'inspection des viandes dans les abattoirs municipaux 350 Les indemnités allouées par les communes aux vétérinaires chargés de l'inspection des viandes sont considérées, sur le plan fiscal, comme des traitements et salaires, sans distinguer suivant que l'activité qu'elles rémunèrent constitue ou non le prolongement de la profession libérale des intéressés. b. Inspecteurs vétérinaires aux frontières pour le contrôle de la salubrité des animaux importés 360 Compte tenu des conditions dans lesquelles les inspecteurs vétérinaires aux frontières apportent leur concours à l'administration pour assurer la visite des animaux importés, les rémunérations qu'ils perçoivent sont considérées comme des traitements et salaires.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_20/05/2020_00""><strong>Actualité liée</strong> : 20/05/2020 : RSA - BNC - Aidants familiaux non salariés - Exonération des sommes perçues à titre de dédommagement (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, art. 14)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_document_traite__01"">Le présent document traite du régime fiscal applicable aux activités et professions du secteur de la santé humaine ou animale.</p> <h1 id=""Les_professions_medicales_e_10"">I. Les professions médicales et para-médicales</h1> <h2 id=""Les_professions_medicales_20"">A. Les professions médicales</h2> <h3 id=""Les_chirurgiens-dentistes_30"">1. Les chirurgiens-dentistes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_chirurgiens-dentistes_q_04"">Les chirurgiens-dentistes qui se bornent à la pratique de leur art sont considérés comme exerçant une profession non commerciale, même s'ils vendent des dents artificielles, dentiers et autres appareils de prothèse aux personnes qu'ils soignent.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_ceux_05"">Il en est de même pour ceux qui possèdent plusieurs cabinets dentaires et recourent à la publicité pour solliciter la clientèle, dans la mesure où il n'est pas établi que des soins peuvent être donnés par un personnel échappant à leur direction (C.cass., décision du 27 octobre 1938).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis,_en_outre,_que_06"">Par ailleurs, les profits retirés par les chirurgiens-dentistes de la vente d'appareils de prothèse à des personnes dont ils n'assurent pas le traitement sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, lorsque ces ventes présentent un caractère accessoire par rapport à l'activité de chirurgien-dentiste (code général des impôts [CGI], art. 155, I-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_des_profits_r_07"">Il en est de même des profits résultant d'opérations commerciales réalisées, dans le cadre d'un contrat de collaboration, par les chirurgiens-dentistes qui mettent à la disposition de confrères des locaux équipés, du matériel et, éventuellement, une partie de leur clientèle. Ces opérations commerciales peuvent en effet, être regardées comme constituant un prolongement de l'activité libérale exercée à titre principal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_un_contribuabl_09"">En revanche, un contribuable, qui n'étant pas muni du diplôme de chirurgien-dentiste, exploite un cabinet dentaire avec le concours d'un aide possédant ce diplôme, doit être regardé comme exerçant une profession de caractère commercial (CE, décision du 12 février 1932, n° 16133  et CE, décision du 4 juillet 1945, n° 70405).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_un_chirurgien_010"">Par ailleurs, un chirurgien-dentiste, qui apporte à un dispensaire dépendant d'une association une collaboration régulière suivant un horaire qu'il s'est engagé à respecter, qui fournit ses soins dans les locaux et avec l'aide du personnel du dispensaire à des patients dont il n'a pas le libre choix et qui ne constituent pas sa clientèle personnelle, doit, bien qu'il dispose d'autre part de l'indépendance nécessaire à l'exercice de son art ainsi que d'une certaine latitude pour fixer lui-même l'époque et la durée de ses congés et qu'enfin il cotise pour la retraite en qualité de travailleur indépendant, être regardé comme placé à l'égard de la direction du dispensaire dans un état de subordination. Ses rétributions sont dès lors, quels qu'en soient le montant, le mode de calcul et la qualification, passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (CE, décision du 6 mai 1966, n° 65889).</p> <h3 id=""Les_medecins_31"">2. Les médecins</h3> <h4 id=""Cas_general_40"">a. Cas général</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelles_que_soient_leur_qua_012"">Quelles que soient leur qualification et leur spécialité, les médecins, qui ont une clientèle particulière, exercent une profession libérale dont les revenus entrent dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_ainsi_meme_pour_c_013"">Il en est ainsi même pour ceux qui sont liés par convention aux caisses de sécurité sociale, car ces conventions ne créent, pour eux, aucun lien de subordination vis-à-vis des caisses. Les intéressés conservent, en effet, le libre choix de leurs clients qui leur versent directement leurs honoraires et auprès desquels ils pratiquent la médecine avec toute l'indépendance nécessaire à l'exercice libéral de leur art (CE, décision du 26 octobre 1966, n° 67946).</p> <h4 id=""Cas_particuliers_41"">b. Cas particuliers</h4> <h5 id=""Medecins_attaches_a_des_col_50"">1° Médecins attachés à des collectivités, des établissements, des organismes et des entreprises</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_de_ces_medecin_015"">La situation de ces médecins dépend, essentiellement, des conditions de droit et de fait dans lesquelles ils sont appelés à exercer leur activité. Même en l'absence d'un contrat écrit et quel que soit le mode de rémunération (traitement fixe ou vacations), les intéressés doivent, sur le plan fiscal, être assimilés à des salariés, lorsqu'ils se trouvent dans un état de subordination vis-à-vis de la collectivité, l'établissement ou l'entreprise qui utilise leurs services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_qualite_de_salarie,__016"">Sur la qualité de salarié, diverses décisions jurisprudentielles sont exposées au X § 90 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-10-10-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_ils__018"">Dans le cas contraire, ils sont réputés exercer une profession non commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_egalement_a_la_categor_019"">C'est également à la catégorie des revenus non commerciaux que doivent être rattachées les rémunérations perçues par des médecins, ayant à titre principal la qualité de salarié, à l'occasion des soins qu'ils dispensent à leur clientèle privée particulière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_principe__020"">En application du principe énoncé ci-dessus, le Conseil d'État a notamment jugé que :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_medecin_ne_saurait_du__021"">- un médecin ne saurait du seul fait qu'il soigne habituellement des assurés sociaux et doit, par suite, se soumettre à la législation sur la Sécurité sociale ou qu'il concourt au fonctionnement du service de l'aide médicale gratuite et donne ses soins aux victimes de la guerre suivant des conditions particulières de rémunération, être regardé comme en état de subordination vis-à-vis de la collectivité qui le rémunère, dès lors qu'il conserve normalement l'indépendance qui caractérise une profession libérale et qu'il exerce son art, non dans un hôpital ou un autre centre de soins, mais sous la forme de consultations à son cabinet ou de visites à domicile (CE, décision du 22 mai 1968, n° 63237). Ses rémunérations ont, dans ce cas, le caractère de revenus non commerciaux ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_medecin_qui_est_charge_022"">- le médecin qui est chargé, en qualité de conseiller médical d'un laboratoire de produits pharmaceutiques de rédiger et de publier des articles et des annonces relatifs aux produits de ce laboratoire, comme d'étudier les produits des établissements concurrents et qui perçoit, en rémunération, des honoraires calculés proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé par ledit laboratoire, est passible de l'impôt au titre des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 11 juillet 1938, n° 60118) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_en_vertu_dun arret du_Con_023"">- en vertu d'une décision du Conseil d'État du 24 avril 1981 (n° 25248), les rémunérations perçues par les médecins membres des commissions médicales chargées d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ont le caractère de salaires sous réserve que les conditions exposées au X § 90 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-10-10-30 soient remplies. Dans le cas contraire, ces rémunérations relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""qe-western"" id=""Sagissant_de_limpot_sur_le__024"">S'agissant de l'impôt sur le revenu, la catégorie d'imposition des rémunérations perçues par les médecins appelés à effectuer des expertises auprès des administrations dépend d'un examen au cas par cas des conditions dans lesquelles ces expertises sont pratiquées. Il résulte d'une jurisprudence constante, tant administrative que judiciaire, que les sujétions imposées aux personnes qui exercent des fonctions d'expert près les tribunaux ou les compagnies d'assurance ne caractérisent pas l'existence d'un lien de subordination, l'expert désigné agissant en toute indépendance. Les revenus tirés de cette activité relèvent dès lors de la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du CGI, indépendamment de leur affiliation, par détermination de la loi, au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, les praticiens hospitaliers réalisant, même à titre secondaire, des expertises judiciaires rémunérées par des honoraires continuent à relever, pour leur imposition, de la catégorie des bénéfices non commerciaux. En revanche, lorsque les médecins se trouvent placés en fait, vis-à-vis des collectivités ou organismes auxquels ils sont attachés, dans un véritable lien de subordination, leurs rémunérations sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Tel est notamment le cas des médecins qui participent aux commissions médicales des permis de conduire (RM Bourg-Broc n° 105823, JO AN du 23 août 2011, p. 9092).</p> <h5 id=""Medecins_des_hopitaux_publi_51"">2° Médecins des hôpitaux publics</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_medecins,_chirurgiens_e_025"">Les médecins, chirurgiens et spécialistes, chefs de service ou non, faisant partie du corps médical des hôpitaux publics, sont autorisés à dispenser leurs soins à une clientèle particulière dans l'hôpital où ils exercent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_honoraires_quils_percoi_026"">Les honoraires qu'ils perçoivent directement, en rémunération des soins dispensés à cette clientèle particulière, doivent être regardés comme des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_sommes_qui_028"">En revanche, les sommes qu'ils touchent en leur qualité de membres du corps médical hospitalier ont le caractère de salaires.</p> <h5 id=""Medecins_exercant_une_activ_52"">3° Médecins exerçant une activité à caractère commercial</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_leur_activ_030"">Dans le cadre de leur activité médicale, les médecins peuvent aussi réaliser des profits de nature commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_des_medecins_031"">Tel est le cas des médecins ou chirurgiens qui exploitent une maison de santé ou une clinique. Ils doivent alors être considérés comme réalisant :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_des_benefices__032"">- d'une part, des bénéfices non commerciaux pour la partie de leurs profits correspondant à l'activité médicale proprement dite ;</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dautre_part,_des_benefice_033"">- d'autre part, des bénéfices industriels et commerciaux pour la partie des bénéfices afférents au service des fournitures (CE, décision du 28 mars 1928, n° 88423).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_ny_a_pas_lieu_035"">Toutefois, il n'y a pas lieu de faire application, à leur égard, des dispositions de l'article 155 du CGI (II-C-1 § 92 à 97 du BOI-BNC-CHAMP-10-20), car l'activité médicale n'est jamais, en la circonstance, le prolongement de la profession commerciale, et l'activité commerciale n'est pas non plus le prolongement de l'activité médicale.</p> <h5 id=""Medecins_remplacants_53"">4° Médecins remplaçants</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_applicable_037"">Le régime fiscal applicable aux rémunérations perçues dépend des conditions dans lesquelles est effectué le remplacement.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Si,_eu_egard_aux_convention_038"">Si, eu égard aux conventions intervenues, le médecin remplaçant ne se trouve pas placé dans un état de subordination vis-à-vis de son confrère, les sommes perçues relèvent de la catégorie des revenus non commerciaux. Le Conseil d'État a ainsi jugé que les rémunérations perçues par un médecin à l'occasion de remplacements de confrères exerçant leur profession de manière libérale doivent être regardées comme des bénéfices non commerciaux dès lors que les rapports de l'intéressé avec la clientèle étaient les mêmes que ceux qu'avaient les praticiens qu'il remplaçait et que les modalités de remplacement convenues avec ces derniers ne le plaçaient pas dans une situation de subordination à leur égard (CE, décision du 18 mai 1979, n° 02957).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_elle_040"">Dans le cas contraire, elles constituent des salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_la_nature_ju_041"">Pour apprécier la nature juridique de ces rémunérations, il n'y a pas lieu de prendre en considération la circonstance que le remplaçant reste seul juge et entièrement responsable de ses prescriptions et de ses actes médicaux, l'indépendance dont le médecin jouit dans l'exercice de son art et les règles que la déontologie lui reconnaissent n'étant nullement incompatibles avec la condition de salarié dans laquelle il peut se trouver.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Presentent_egalement_le_car_043"">Présentent également le caractère de revenus non commerciaux, les bénéfices réalisés par la veuve d'un médecin (elle-même non diplômée) pendant la gestion temporaire du cabinet de son mari par un remplaçant (CE, décision du 19 novembre 1962, n° 45475).</p> <h5 id=""Medecins_pro-pharmaciens_54"">5° Médecins propharmaciens</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dadmettre_que_l_045"">Le médecin qui, dans les localités dépourvues de pharmacien, fournit aux malades qu'il soigne les médicaments nécessaires, sans tenir officine et sans vendre à tout venant, est considéré comme ne faisant pas acte de commerce. Il est donc imposé au titre des bénéfices non commerciaux pour l'ensemble de ses profits (CGI, art. 155, I-2).</p> <h2 id=""Professions_para-medicales_21"">B. Professions para-médicales</h2> <h3 id=""Les_aidants-familiaux_32"">1. Situation au regard de l'impôt sur le revenu des aidants familiaux</h3> <h4 id=""Notion_daidants_familiaux_:_42"">a. Notion d'aidants familiaux : définition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laidant_familial_est_une_pe_047"">L'aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide peut prendre plusieurs formes : soins, accompagnement, démarches administratives, veille, soutien psychologique, activités domestiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reconnaissance_juridique_048"">La reconnaissance juridique des aidants familiaux résulte de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses décrets d'application (décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées). Le régime juridique des aidants familiaux est encadré par l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), l'article L. 245-12 du CASF ainsi que l'article R. 245-7 du CASF et l'article D. 245-51 du CASF.</p> <h4 id=""Il_convient_de_distinguer_s_052"">b. Situation fiscale des aidants familiaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""143_050"">143</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_s_057"">Il convient de distinguer selon les deux situations prévues au premier alinéa de l'article L. 245-12 du CASF.</p> <h5 id=""1._La_personne_handicapee_e_053"">1° Salarié de la personne handicapée (y compris un membre de sa famille)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""145_052"">145</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_percues_sont_imp_053"">Les sommes perçues par ces salariés sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_indemnites_repres_054"">Certaines indemnités représentatives de frais peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu si les conditions du 1° de l'article 81 du CGI sont remplies.</p> <h5 id=""2._Il_sagit_dun_aidant_fami_055"">2° Aidant familial non salarié au sens de l'article R. 245-7 du CASF</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""147_055"">147</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L.245-12_du_CASF_d_055""> L'article L. 245-12 du CASF dispose que la prestation mentionnée à l'article L. 245-3 du CASF peut être utilisée par la personne handicapée pour dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec elle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_056"">Conformément aux dispositions du b du 9° ter de l'article 81 du CGI modifié par l'article 14 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,  les sommes perçues par l'aidant familial dans ces conditions ne sont pas imposables.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_057"">Cette exonération s'applique aux sommes perçues à compter du 1^er janvier 2019.</p> <h3 id=""Gardes-malades_33"">2. Gardes-malades</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_058"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_realises_par_le_059"">Les profits réalisés par les gardes-malades qui n'occupent pas un emploi salarié doivent être considérés comme des bénéfices non commerciaux.</p> <h3 id=""Professions_paramedicales_e_34"">3. Professions paramédicales et auxiliaires de santé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_060"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_professions_param_061"">Certaines professions paramédicales, généralement réglementées par le code de la santé publique (CSP), peuvent être exercées, soit à titre libéral, soit en qualité de salarié. Sont notamment visés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_infirmiers_et_infirmi_062"">- les infirmiers et infirmières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sages-femmes ;_063"">- les sages-femmes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_masseurs-kinesitherap_064"">- les masseurs-kinésithérapeutes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pedicures ;_065"">- les pédicures ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ergotherapeutes_(appa_066"">- les ergothérapeutes (apparentés aux masseurs-kinésithérapeutes, mais spécialisés dans la rééducation des handicapés physiques) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_aides-orthoptistes_(c_067"">- les aides-orthoptistes (chargés de la rééducation des yeux) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_orthophonistes_(qui_p_068"">- les orthophonistes (qui pratiquent la rééducation de la voix et de l'ouïe) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reeducateurs_denfants_069"">- les rééducateurs d'enfants dyslexiques (qui soignent les enfants présentant certains troubles particuliers du langage écrit tenant surtout à la confusion des lettres) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reeducateurs_en_psych_070"">- les rééducateurs en psychagénésie (qui s'occupent des enfants présentant un arrêt partiel ou total du développement psychique et mental) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_puericultrices ;_071"">- les puéricultrices ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_psychologues_exercent_d_073"">- les psychologues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_077"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_ces_professionnels_pro_078"">Tous ces professionnels prolongent l'action du médecin et, en général, dispensent leurs soins sur prescription médicale. Ils peuvent d'ailleurs être conventionnés, s'ils exercent à titre libéral.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_profits_ti_079"">En principe, les profits tirés des diverses activités mentionnées au <strong>I-B-3 § 160</strong>, lorsqu'elles sont exercées à titre libéral, sont imposables dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_praticiens_dont_080"">Lorsque les praticiens dont il s'agit sont attachés à des cabinets médicaux ou à des établissements publics ou privés, la nature de leurs rémunérations dépend, comme pour les médecins qui sont dans la même situation, des conditions dans lesquelles ils exercent leur activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_resulte_de_ces_conditio_081"">S'il résulte de ces conditions qu'ils sont en état de subordination, les intéressés sont considérés comme des salariés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_ils__082"">Dans le cas contraire, ils relèvent de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_083"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lorsque_les_inter_084"">En outre, lorsque les intéressés réalisent, dans le cadre de leur profession, des bénéfices de nature commerciale, ils doivent être imposés comme les médecins :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_au_titre_des_b_085"">- d'une part, au titre des bénéfices non commerciaux pour les profits résultant de leur activité paramédicale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_au_titre_des_086"">- d'autre part, au titre des bénéfices industriels et commerciaux pour les profits de nature commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_pour_une_sa_087"">Il en est ainsi pour une sage-femme tenant une clinique d'accouchement et réalisant ainsi des profits non commerciaux (soins) et des bénéfices commerciaux (fournitures).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_fait_applicatio_088"">Il n'est pas fait application dans ce cas -comme dans celui du médecin tenant une maison de santé- des dispositions de l'article 155 du CGI (II-C § 98 du BOI-BNC-CHAMP-10-20), car l'activité paramédicale ne peut pas être regardée comme le prolongement de l'activité commerciale, et l'activité commerciale ne constitue pas non plus le prolongement de l'activité paramédicale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Par_derogation_a_089""><strong>Remarque : </strong>Par dérogation aux principes exposés ci-dessus, les profits résultant d'opérations commerciales réalisées, à titre accessoire, par des personnes exerçant une profession libérale sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, lorsque les opérations de caractère commercial constituent le prolongement de l'activité libérale (II-C-1 § 92 à 97 du BOI-BNC-CHAMP-10-20). Cette mesure est susceptible de concerner les membres de certaines professions paramédicales, tels que masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, qui vendent des appareils de prothèse en dehors de leur clientèle en cours de traitement.</p> <h3 id=""Chimistes_35"">4. Chimistes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_091"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_chimistes,_qui_ne_sont__092"">Les chimistes, qui ne sont pas les employés d'une entreprise et effectuent des analyses pour des particuliers ou des collectivités sans vendre aucun produit, doivent être considérés comme réalisant des bénéfices non commerciaux.</p> <h3 id=""Laboratoires_danalyse_medic_36"">5. Laboratoires d'analyse médicale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_093"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_realises_dans_l_094"">Les profits réalisés dans l'exploitation de laboratoires d'analyses médicales, dont le statut est fixé par les articles L. 6211-1 et suivants du CSP, constituent, en principe, des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_benefices_pr_095"">Toutefois, les bénéfices provenant des travaux d'analyses médicales sont, dans les deux cas suivants, compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_097"">- lorsque des fabricants de produits pharmaceutiques ou des pharmaciens exploitent, à titre accessoire, un laboratoire d'analyses médicales, l'ensemble des profits qu'ils réalisent doivent être regardés, en application des dispositions de l'article 155 du CGI, comme des bénéfices commerciaux. À cet égard, il est précisé que le lieu dans lequel le laboratoire est installé et la nature de sa clientèle ne constituent que des éléments de fait susceptibles d'être retenus en vue d'apprécier si l'exploitation de ce laboratoire a ou non un caractère accessoire par rapport à l'activité industrielle ou commerciale exercée ;</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_Si_un_exploitant,_eu_egar_098"">- si un exploitant, eu égard à l'importance des capitaux investis dans son laboratoire d'analyse et au nombre de ses employés, diplômés ou non, utilisés par lui, peut être regardé comme spéculant principalement sur le travail de ces employés et sur la mise en œuvre du matériel, les profits qu'il réalise ont, selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, un caractère commercial (CE, décision du 5 février 1968, n° 69751, rendue en matière de taxes sur le chiffre d'affaires).</p> <h3 id=""Pharmaciens_37"">6. Pharmaciens</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_099"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_realises_par__0100"">Les bénéfices réalisés par les pharmaciens dans l'exploitation de leur officine sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <h4 id=""Pharmaciens_des_etablisseme_42"">a. Pharmaciens des établissements publics hospitaliers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0101"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations,_qui_leur_0102"">Les rémunérations, qui leur sont allouées, revêtent le caractère de salaires et sont imposables comme tels.</p> <h4 id=""Pharmaciens_des_etablisseme_43"">b. Pharmaciens des établissements hospitaliers privés et des cliniques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0103"">230</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un arret du_4_juillet__0104"">Dans une décision du 4 juillet 1973 (n° 87349), le Conseil d'État a décidé qu'un pharmacien qui exploite une officine et assume, en outre, en tant que gérant, les responsabilités du fonctionnement de la pharmacie d'une clinique et est, en cette qualité, chargé de satisfaire les besoins des divers services de l'établissement en médicaments et en préparations officinales et magistrales, doit être regardé comme se trouvant à l'égard de la clinique dans un état de subordination dès lors qu'il ne délivre directement aucune fourniture aux malades, qu'il est contraint d'exercer ses fonctions dans les locaux dépendant de la clinique, enfin, qu'il perçoit une rémunération forfaitaire. Les émoluments qu'il reçoit à ce titre doivent, par suite, être imposés selon les règles prévues pour les traitements et salaires.</p> <h1 id=""Soins_divers_11"">II. Soins divers</h1> <h2 id=""Guerisseurs,_magnetiseurs,__22"">A. Guérisseurs, magnétiseurs, rebouteux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0105"">240</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_profits_realises_par_le_0106"">Les profits réalisés par les guérisseurs, magnétiseurs ou rebouteux ont le caractère de bénéfices non commerciaux (CE, décision du 17 juin 1981, n° 18222 et CE, décision du 23 octobre 1989, n° 87266).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_le_service_est_0107"">Dès lors que le service est en mesure d'établir qu'ils exercent, en fait, une profession lucrative, la circonstance que leurs activités seraient contraires à la législation sur la santé publique est sans influence sur la validité des impositions établies à raison des profits tirés de ces activités.</p> <h2 id=""Estheticiennes,_coiffeurs,__23"">B. Esthéticiennes, coiffeurs, manucures</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0108"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_professions_destheticie_0103"">Les professions d'esthéticienne, de coiffeur ou de manucure relèvent de la catégorie des professions commerciales ou artisanales. Il en est de même des professionnels exerçant une activité d'entretien corporel et de massage de bien-être.</p> <h1 id=""Veterinaire_12"">III. Vétérinaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0110"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_veterinaires_exercent_u_0111"">Les vétérinaires exercent une profession libérale et relèvent, en principe, de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_prestations_d_0112"">En outre, les prestations de soins qui concourent au diagnostic, à la prévention ou au traitement des maladies des animaux ainsi que les fournitures de médicaments qui en constituent le prolongement direct sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_simplifier_les_obli_0113"">Afin de simplifier les obligations comptables et déclaratives découlant de cet assujettissement, il a été décidé de redéfinir le régime d'imposition des vétérinaires en distinguant dans leur activité trois secteurs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_secteur_prestations_me_0114"">- le secteur prestations médicales et ventes annexes de médicaments ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_secteur_hors_prestatio_0115"">- le secteur hors prestation médicale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_secteur_prophylaxie_et_0116"">- le secteur sanitaire.</p> <h2 id=""Secteur_prestations_medical_24"">A. Secteur prestations médicales et ventes annexes de médicaments</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0117"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_secteur_comprend :_0118"">Ce secteur comprend :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prestations_de_soins__0119"">- les prestations de soins qui concourent au diagnostic, à la prévention ou au traitement des maladies des animaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ventes_de_medicaments_0120"">- les ventes de médicaments administrés au cours de ces prestations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ventes_de_medicaments_0121"">- les ventes de médicaments effectuées dans le prolongement direct de l'acte médical ou chirurgical, quel que soit le montant de ces ventes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_sagit_des_v_0122"">En pratique, il s'agit des ventes de médicaments donnant lieu à l'établissement d'une ordonnance, qu'elles correspondent à la posologie initiale ou qu'elles soient consécutives à un renouvellement de posologie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_profits_reali_0123"">L'ensemble des profits réalisés dans le cadre de ce secteur est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <h2 id=""Secteur_hors_prestation_med_25"">B. Secteur hors prestation médicale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0124"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_concerne :_0125"">Il concerne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ventes_de_medicaments_0126"">- les ventes de médicaments qui ne sont pas consécutives à la délivrance d'une ordonnance comme, par exemple, les ventes aux groupements de défense sanitaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ventes_de_produits_au_0127"">- les ventes de produits autres que des médicaments : aliments supplémentés, produits diététiques, condiments minéraux, pesticides, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_recettes_provenant_do_0128"">- les recettes provenant d'opérations dont l'objet essentiel n'est pas thérapeutique, telles que le toilettage, la prise en pension ou le gardiennage des animaux (sauf s'il s'agit d'une surveillance post-opératoire).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_realises_dans_l_0129"">Les ventes de médicaments sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dans la mesure où ils constituent le prolongement de l'activité médicale, en application du 2 du I de l'article 155 du CGI. Les autres profits réalisés dans le cadre de ce secteur demeurent, en principe, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux s'ils ne peuvent être regardés comme le prolongement de l'activité médicale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0130"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_0131"">Toutefois, il est admis que les autres profits soient taxés au titre des bénéfices non commerciaux lorsque le montant des recettes réalisées dans le cadre de ce secteur n'excède pas 25 % du montant des recettes du secteur prestations médicales et ventes annexes, c'est-à-dire 20 % de l'ensemble des recettes réalisées dans les deux secteurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_contribuabl_0132"">Dans ce cas, le contribuable ne doit souscrire qu'une seule déclaration de revenus professionnels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0133"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_en_cas_de_fran_0134"">En revanche, en cas de franchissement du seuil, les recettes des deux secteurs sont taxées dans la catégorie d'imposition qui leur est propre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_afin_deviter_le__0135"">Cependant, afin d'éviter le passage au régime des bénéfices industriels et commerciaux pendant une courte période, il convient de maintenir l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour l'année au titre de laquelle le seuil a été franchi pour la première fois.</p> <h2 id=""C._Secteur_sanitaire_26"">C. Secteur sanitaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0137"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ordonnance_n°_2011-863_du_0131""> L’ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire clarifie le cadre juridique d’intervention des vétérinaires sanitaires en fonction de la nature de leurs missions. Elle distingue les cas dans lesquels le vétérinaire intervient à la demande et pour le compte de l’éleveur ou des détenteurs des animaux (vétérinaire sanitaire) et ceux dans lesquels il intervient à la demande et pour le compte de l’État (mandat sanitaire). </p> <h3 id=""1._Veterinaire_sanitaire_38"">1. Vétérinaire sanitaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0141"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_veterinaire_en_exercic_0133"">Tout vétérinaire en exercice peut être habilité par l'autorité administrative compétente en tant que vétérinaire sanitaire, conformément aux dispositions de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Le vétérinaire sanitaire intervient auprès des détenteurs d'animaux pour la réalisation de missions permettant de garantir la santé publique vétérinaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_0134"">Selon les dispositions de l'article L. 203-4 du code rural et de la pêche maritime, les interventions du vétérinaire sanitaire libéral sont effectuées dans le cadre de son activité libérale. Elles sont alors imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_veterinaire_sanitaire_0135"">Si le vétérinaire sanitaire est salarié, il peut intervenir soit dans le cadre de son contrat de travail, soit à titre libéral. Dans ce dernier cas, la rémunération perçue est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfice non commerciaux.</p> <h3 id=""2._Mandat_de_police_sanitai_39"">2. Mandat de police sanitaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0147"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0137"">Conformément aux dispositions de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime, l’autorité administrative mandate le vétérinaire de son choix pour participer, sous son autorité, à l’exécution de missions déterminées de police sanitaire ou à des opérations de contrôle, certification et expertises mentionnées au I de cet article. .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_0138"">En vertu des dispositions de l'article L. 203-11 du code rural et de la pêche maritime, les rémunérations que le vétérinaire perçoit dans le cadre de son mandat sont assimilées à des rémunérations tirées de l'exercice d'une profession libérale. Elles sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. </p> <h3 id=""Autres_revenus_taxes_en_sal_310"">3. Autres revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0151"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_toujours_dans_la_ca_0140"">Entrent toujours dans la catégorie des traitements et salaires, les rémunérations perçues par les inspecteurs de la santé publique vétérinaires, notamment dans les circonstances suivantes.</p> <h4 id=""Veterinaires_charges_de_lin_44"">a. Vétérinaires chargés de l'inspection des viandes dans les abattoirs municipaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0153"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_allouees_par_0154"">Les indemnités allouées par les communes aux vétérinaires chargés de l'inspection des viandes sont considérées, sur le plan fiscal, comme des traitements et salaires, sans distinguer suivant que l'activité qu'elles rémunèrent constitue ou non le prolongement de la profession libérale des intéressés.</p> <h4 id=""Inspecteurs_veterinaires_au_45"">b. Inspecteurs vétérinaires aux frontières pour le contrôle de la salubrité des animaux importés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0155"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_conditions__0156"">Compte tenu des conditions dans lesquelles les inspecteurs vétérinaires aux frontières apportent leur concours à l'administration pour assurer la visite des animaux importés, les rémunérations qu'ils perçoivent sont considérées comme des traitements et salaires.</p>

Contenu

BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables

2020-05-20

BNC

CHAMP

BOI-BNC-CHAMP-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2816-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-20200520

Dans le présent titre, sont examinés : - les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (chapitre 1, BOI-BNC-CHAMP-10-10) ; - les limites avec les autres catégories de revenus (chapitre 2, BOI-BNC-CHAMP-10-20) ; - les études particulières de certaines professions ou activités (chapitre 3, BOI-BNC-CHAMP-10-30).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Letude_portera_sur_:_01"">Dans le présent titre, sont examinés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_imposables_da_02"">- les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (chapitre 1<strong>, </strong>BOI-BNC-CHAMP-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_limites_avec_les_autr_03"">- les limites avec les autres catégories de revenus (chapitre 2, BOI-BNC-CHAMP-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etudes_particulieres_de_c_04"">- les études particulières de certaines professions ou activités (chapitre 3, BOI-BNC-CHAMP-10-30).</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions consécutives à la dissolution de la société

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-10-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2842-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-20-40-20191220

1 La dissolution de la société entraîne la disparition de la personne morale que la société avait constituée jusqu'alors. Cette disparition de la personne morale peut intervenir à la suite d'une dissolution proprement dite (qu'elle soit volontaire ou forcée) ou encore à la suite d'une fusion avec une autre société. À la dissolution proprement dite, on doit, au point de vue fiscal, assimiler, dans certains cas, les opérations qui modifient le régime fiscal auquel la société était assujettie jusque-là (BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30). 10 À la fin de l'existence de la société, toutes les attributions faites aux associés sont considérées comme des revenus distribués dans la mesure où elles ne correspondent pas au remboursement aux associés des apports réels qu'ils ont faits à la société ou des sommes qui sont assimilées à des apports réels. Autrement dit, toutes les attributions qui correspondent au boni de liquidation sont soumises à l'impôt. Toutefois, l'imposition du boni de liquidation ne peut pas être établie immédiatement après la dissolution, lorsque la personne morale subsiste encore pour les besoins de la liquidation. 20 La liquidation d'une société est une question de fait. Certaines circonstances sont exclusives de toute mise en liquidation et entraînent donc la perception immédiate des impositions frappant les revenus distribués. On peut citer notamment la création, immédiatement après la dissolution de la société, d'une société nouvelle ayant pour objet l'exploitation des biens de la société dissoute. Cette circonstance se rencontre dans tous les cas où la dissolution de la société est la conséquence de modifications statutaires jugées incompatibles avec la persistance de la personne morale (transformation fiscalement assimilée à une cessation d'entreprise, par exemple) ou encore en cas de prorogation d'une société dissoute par l'échéance du terme ou encore en cas de transfert à l'étranger. Dans un arrêt du 6 octobre 1971 (n° 78967), le Conseil d'État a examiné le cas de l'associé-gérant d'une société à responsabilité limitée dont l'objet est la vente au détail d'articles de bonneterie ayant procédé avec son coassocié, également gérant, aux opérations suivantes : - augmentation du capital de la société et attribution des parts créées à cinq nouveaux associés, lesquels sont les principaux actionnaires d'une société se livrant au commerce des chaussures ; - transformation, deux jours plus tard, en société anonyme et extension de l'objet social à la vente au détail de chaussures, activité qui représentera, dès l'année suivante, la presque totalité du chiffre d'affaires ; - cession par les deux anciens associés, dans les quelques jours qui suivent, de la totalité de leurs titres aux nouveaux associés. Jugé que l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve, dont elle a, en l'espèce, la charge, que, sous l'apparence d'une cession de droits sociaux, les intéressés ont en fait, organisé le transfert de l'actif de la société à responsabilité limitée à une nouvelle personne morale et procédé à la liquidation de ladite société. Décidé, en conséquence, que les sommes reçues par les deux anciens associés en remboursement de leurs droits sociaux doivent, dans la mesure où elles excèdent le montant de leurs apports, être considérées comme constituant un boni de liquidation passible, comme tel, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions de l'article 112 du CGI, et de l'article 161 du CGI. Il est précisé que cet arrêt a été rendu sous le régime applicable depuis l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification et harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (ancien article 1649 quinquies B du code général des impôts [CGI], transféré à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales [LPF]). En outre, la Haute Assemblée a examiné le cas d'une société en commandite simple, dissoute par décision de justice, que ses anciens membres ont néanmoins cru pouvoir transformer en société anonyme plusieurs années après, doit être regardée comme ayant continué à subsister en tant que personne juridique pour les seuls besoins de sa liquidation jusqu'à la date de sa transformation. Par suite, cette transformation comportant la création d'un être moral nouveau. C'est à bon droit que les associés, qui ont nécessairement appréhendé les biens de l'ancienne société en commandite simple avant de les apporter à la société anonyme, ont été imposés à l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 161 du CGI, chacun à raison de la fraction du boni de liquidation correspondant à ses droits sociaux (CE, arrêt du 30 octobre 1974, n° 91126). Remarque : Dans un souci d'harmonisation avec le droit privé (code civil, art. 1844-3) il est fait désormais référence à la création d'une personne morale nouvelle et non à la création d'un être moral nouveau. Sur la notion de création d'une personne morale nouvelle, se reporter au BOI-ENR-AVS-20-30-10. 30 Il n'est pas non plus possible de poser des règles précises permettant de déterminer à quel moment exact prend fin la liquidation d'une société. La question doit être résolue en fait, après examen des circonstances propres à chaque affaire. Il a été jugé que la liquidation devait être réputée terminée dans les cas suivants : - lorsque les anciens associés agissent dans les actes en qualité de copropriétaires de l'actif social ; - lorsque toutes les opérations de liquidation proprement dites ayant été effectuées, il ne reste plus qu'une répartition matérielle du reliquat à faire entre les associés. 40 Des réponses ministérielles ont posé en règle que les impositions frappant les revenus distribués sont exigibles du seul fait de la disparition de l'être social, même si les associés s'abstiennent de procéder au partage de l'actif, et demeurent copropriétaires indivis du patrimoine social. I. Définition du boni de liquidation 50 Le boni de liquidation s'entend, au point de vue fiscal, de la différence entre, d'une part, le produit net de la liquidation et, d'autre part, le montant des apports réels ou assimilés susceptibles d'être repris en franchise d'impôt. 60 Le 3° de l'article 112 du CGI assimile aux apports : - les réserves incorporées au capital antérieurement au 1er janvier 1949 ; - le capital amorti, à concurrence de la fraction ayant, lors de l'amortissement, supporté l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou l'impôt sur le revenu ; - les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion) à l'occasion d'une fusion antérieure au 1er janvier 1949 si et dans la mesure où elles ont supporté, à raison de la fusion, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou la taxe additionnelle au droit d'apport. Le boni de liquidation imposable de ces sociétés doit être déterminé dans les conditions de droit commun (I-B § 110). Toutes les attributions qui excèdent la masse des apports ou sommes assimilées non déjà remboursées en franchise, doivent supporter l'impôt frappant les revenus distribués. 70 Toutefois, contrairement à ce qui se passe en cours de société, les attributions faites aux associés au moment de la dissolution sont censées s'appliquer, en premier lieu, au remboursement des apports ou des sommes assimilées. Autrement dit, si la répartition de l'actif a lieu en plusieurs fractions, les premières doivent être réputées avoir pour objet le remboursement des apports, l'impôt n'étant appliqué au boni de liquidation qu'après ce remboursement. Il est en effet légitime, dans ce cas, que les actionnaires soient réputés retirer leur mise sociale en priorité, car au moment des premières attributions, la liquidation n'étant en général pas totalement achevée, on ignore si et dans quelle mesure d'autres répartitions interviendront. A. Attributions susceptibles d'être reprises en franchise d'impôt 80 Les associés peuvent reprendre en franchise d'impôt, lors de la dissolution de la société, le montant de leurs apports réels ou assimilés, qu'il s'agisse du capital proprement dit ou des primes d'émission (I § 50 et 60). 90 Si, au cours de la société, le capital a été réduit par suite de pertes, les associés peuvent retirer en franchise d'impôt une somme égale au capital abandonné, réserve faite, toutefois, du cas où la réduction opérée sur une fraction du capital provenant d'une incorporation de réserves ou d'une prime de fusion dont le remboursement ne serait pas dispensé de toute imposition. 100 De même, ne doivent pas être soumises à l'impôt, les attributions faites en compensation d'un capital provenant d'apports réels ou de sommes assimilées qui, lors de son remboursement, a été soumis aux impositions frappant les revenus distribués par suite de l'existence de bénéfices ou de réserves non-distribuées. B. Attributions imposables 110 Au terme de l'existence de la société, toutes les attributions autres que celles qui viennent d'être énumérées constituent le boni de liquidation et doivent supporter les impositions frappant les revenus distribués. Sont imposables notamment : - les réserves de toute nature figurant en tant que telles au bilan ; - les réserves incorporées au capital depuis le 1er janvier 1949. Qu'il intervienne en cours ou en fin de société, le remboursement de ces réserves constitue toujours une distribution de revenus. Les bénéfices incorporés au capital depuis le 1er janvier 1949. L'incorporation directe de bénéfices au capital est, par application de l'article 113 du CGI, assimilée à une capitalisation de réserves. En conséquence, les remboursements en fin de société, de bénéfices directement incorporés au capital depuis le 1er janvier 1949, donnent lieu aux impositions frappant le remboursement de réserves capitalisées depuis la même date ; - les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une opération assimilée réalisée depuis le 1er janvier 1949 ou à l'occasion d'une fusion antérieure au 1er janvier 1949 dans le cas où cette opération n'a supporté ni l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ni la taxe additionnelle au droit d'apport (BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30) ; - les bénéfices d'exploitation non encore imposés ; - les bénéfices dont l'imposition a été différée (provisions, décotes sur stocks, réserves spéciales de réévaluation, plus-values exonérées sous condition de remploi, etc.) ; - les plus-values réalisées ou constatées sur les divers éléments de l'actif social et résultant de la différence entre le prix de cession de ces biens (ou leur valeur réelle, lorsque les éléments sont directement transférés dans le patrimoine personnel des associés) et leur valeur comptable. Ces plus-values doivent être comprises dans le boni de liquidation même si elles ont bénéficié d'un taux réduit pour le calcul de l'impôt sur les sociétés. II. Modalités d'imposition du boni de liquidation 120 Le boni de liquidation de la société dissoute est soumis aux impositions frappant les revenus distribués, quelle que soit la forme de sa répartition (en espèces ou en nature). 130 Les modalités d'imposition du boni de liquidation dépendent de la qualité des bénéficiaires. A. Le bénéficiaire du boni de liquidation est une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu 1. Le bénéficiaire du boni de liquidation a souscrit lui-même les droits sociaux 140 Dans l'hypothèse où le bénéficiaire du boni a souscrit lui-même les droits sociaux, l'impôt sur le revenu est applicable sur la totalité de la différence entre leur prix de remboursement et le montant des apports originaires. Exemple : Soit une société anonyme dont le capital de 10 millions d'euros divisé en 100 000 actions de 100 € provient à concurrence de 8 millions d'euros d'apports réels et à concurrence de 2 millions d'incorporations de réserves. Si, à la suite de la liquidation, chaque action est remboursée sur une base nette de 150 €, l'assiette de l'impôt sur le revenu afférent à chaque titre sera égale à : 150 - 80 (montant de l'apport réel par action) = 70 €. 145 Lorsque les droits sociaux ont été reçus dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du CGI, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis du CGI dans sa rédaction en vigueur avant la date de promulgation de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ou au II de l'article 150 UB du CGI, le boni est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. 2. Le bénéficiaire du boni de liquidation a acquis ses droits sociaux d'un tiers pour un prix supérieur au montant des apports réels 150 Dans le cas où le bénéficiaire du boni a acquis ses droits sociaux d'un tiers, et à la condition que le prix d'acquisition soit supérieur au montant de l'apport remboursable en franchise, le boni de liquidation n'est compris dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits (CGI, art. 161). Exemple : Si l'actionnaire a acquis chaque action pour une valeur supérieure au montant de l'apport, soit 120 €, l'assiette fiscale sera ramenée à : 150 - 120 = 30 €. Cette limitation de la base taxable s'applique aussi, éventuellement, en cas de remboursement d'actions gratuites émises lors d'une capitalisation de réserves ou d'une fusion. 3. Le bénéficiaire du boni a acquis ses droits sociaux d'un tiers pour un prix inférieur au montant des apports réels 160 Dans l'hypothèse où le bénéficiaire du boni a acquis ses droits sociaux d'un tiers et lorsque leur prix d'acquisition est inférieur au montant des apports réels, la disposition d'exception de l'article 161 du CGI n'est pas applicable. La somme à inclure dans les bases de l'impôt sur le revenu est alors égale à la différence entre le montant du remboursement des droits sociaux et le montant des apports originaires, réels ou assimilés. II en est de même lorsque les droits sociaux sont détenus par le souscripteur lui-même. Exemple : Si l'actionnaire a acquis chaque action pour une valeur inférieure au montant de l'apport, soit 50 €, l'assiette fiscale demeurera, de même que dans l'exemple figurant au II-A-1 § 140, égale à : 150 - 80 = 70 €. 4. Le montant du remboursement est inférieur ou égal à celui des apports ou à celui du prix d'acquisition 170 Lorsque le montant du remboursement est inférieur ou égal à celui des apports réellement effectués à l'origine de la société, le remboursement peut être opéré en franchise d'impôt sur le revenu (RM, Blas, n° 19170, JO AN du 21 août 1971, p. 3943). De même, lorsque le montant du remboursement est inférieur ou égal à celui du prix d'acquisition des droits sociaux, les actionnaires n'ont pas à comprendre le remboursement dans leur revenu imposable (RM, n° 6909, JO AN du 30 novembre 1960). Le déficit de liquidation ainsi subi par le bénéficiaire ne peut pas être admis en déduction de son revenu global imposable (RM, n° 8845, JO AN du 10 février 1962). 5. Les droits sociaux ont été acquis à titre gratuit 180 Lorsque les droits sociaux ont été reçus par donation ou succession par le bénéficiaire, la valeur d'acquisition doit, pour l'application de l'article 161 du CGI, être considérée comme égale à la somme sur laquelle ont été perçus les droits de mutation à titre gratuit (RM Motte n° 6909, JO AN du 30 novembre 1960). Lorsqu'au moment de la dotation ou de la succession, le bénéficiaire a été exonéré du paiement des droits de mutation à titre gratuit, la valeur d'acquisition des droits sociaux remboursés doit être considérée comme égale à la valeur réelle que ces droits comportaient au jour de leur entrée dans le patrimoine du dernier porteur, c'est-à-dire à leurs cours en bourse à cette date s'il s'agit de titres cotés et, dans le cas contraire, à leur valeur de réalisation à ladite date (RM Cassagne, JO AN du 7 mai 1954, p. 2169). 6. Acquisition des titres à des prix différents 190 Pour l'application de l'article 161 du CGI, lorsque les droits détenus par une même personne physique ont été acquis à des prix différents et que le remboursement desdits droits s'est traduit par une plus-value pour certains titres et par une perte pour d'autres, il convient de comparer leur prix global d'acquisition à la valeur globale de remboursement de l'ensemble des titres, sans faire abstraction de ceux dont l'annulation avait fait disparaître une perte (CE, arrêt du 3 avril 1968, n° 71495). B. Le bénéficiaire est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés 200 Si les titres de la société dissoute sont inscrits à l'actif d'une entreprise dont les résultats sont déterminés selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux ou selon les règles de l'impôt sur les sociétés, l'opération entraîne chez l'actionnaire en cause la constatation, d'une part, d'un revenu distribué et, d'autre part, d'un profit ou d'une perte. 1. Le revenu distribué 210 Le revenu distribué est égal, en application de l'article 161 du CGI, à la différence entre le prix de rachat et le montant des apports réels ou assimilés compris dans la valeur nominale des titres rachetés ou, si elle est supérieure, la valeur d'inscription à l'actif. Ce revenu peut bénéficier du régime des sociétés mères et filiales prévues à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, si les conditions d'application de ce régime sont remplies. 2. La plus-value 220 L'opération entraîne également, selon que le prix de revient fiscal des titres rachetés excède ou non le montant des apports réels ou assimilés compris dans la valeur nominale des titres rachetés ou, si elle est supérieure, leur valeur d'inscription à l'actif, la constatation d'une perte ou d'un profit égal à la différence entre les deux termes de cette comparaison. Le résultat est déterminé en impliquant la règle PEPS (premier entré, premier sorti) ou, s'il y a lieu, la règle du coût d'achat moyen pondéré. Il suit le régime fiscal applicable au résultat de cession des titres de portefeuille. Exemple : Soit (pour reprendre le même exemple que celui qui a été donné ci-dessus, II-A-1 § 140) une société anonyme dont le capital de 10 millions, divisé en 100 000 actions de 100 € provient à concurrence de 8 millions d'apports réels et à concurrence de 2 millions d'incorporation de réserves. À la suite d'une liquidation, chaque action est remboursée sur une base nette de 150 €. Les sociétés actionnaires seront, à raison de chaque action obtenue, assujetties à l'impôt dans les conditions suivantes. Si la société actionnaire a acquis l'action pour une valeur comptable inférieure au montant réel des apports, soit 50 € par exemple, elle sera non seulement assujettie à l'impôt à raison du revenu mobilier correspondant au boni de liquidation (II-A-3 § 160), soit, à la différence entre le montant du remboursement et celui des apports réels : 150 - 80 = 70 €, mais encore, à l'impôt sur la plus-value correspondant à la différence entre le remboursement des apports (80 €) et le prix de revient fiscal (par hypothèse 60 €) : 80 - 60 = 20 €. Cette plus-value est soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun ou à un taux réduit suivant qu'il s'agit d'une plus-value à court ou à long terme. Enfin, dans le cas où le prix de revient fiscal des actions est supérieur à la valeur remboursée, l'entreprise subit une moins-value d'actif égale à la différence entre ce prix de revient fiscal et le montant du remboursement. Si, par exemple, le prix de revient fiscal du titre remboursé est de 170 €, le montant du remboursement étant de 150 €, la société actionnaire doit constater une moins-value de : 170 - 150 = 20 €. Dans cette hypothèse, le montant du remboursement étant inférieur à la valeur comptable des titres annulés, aucun revenu mobilier ne se dégage de l'opération. C. Le bénéficiaire du boni de liquidation n'a pas son domicile fiscal ou son siège en France 230 Dans le cas où l'associé n'a pas son domicile fiscal ou son siège en France, la quote-part du boni de liquidation lui revenant donne lieu à la perception, par l'établissement payeur, de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-30-10), sous réserve de l'application des conventions internationales.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dissolution_de_la_societ_01"">La dissolution de la société entraîne la disparition de la personne morale que la société avait constituée jusqu'alors.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disparition_de_la_per_02"">Cette disparition de la personne morale peut intervenir à la suite d'une dissolution proprement dite (qu'elle soit volontaire ou forcée) ou encore à la suite d'une fusion avec une autre société. À la dissolution proprement dite, on doit, au point de vue fiscal, assimiler, dans certains cas, les opérations qui modifient le régime fiscal auquel la société était assujettie jusque-là (BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_fin_de_lexistence_de_l_04"">À la fin de l'existence de la société, toutes les attributions faites aux associés sont considérées comme des revenus distribués dans la mesure où elles ne correspondent pas au remboursement aux associés des apports réels qu'ils ont faits à la société ou des sommes qui sont assimilées à des apports réels. Autrement dit, toutes les attributions qui correspondent au boni de liquidation sont soumises à l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_limposition_du_b_05"">Toutefois, l'imposition du boni de liquidation ne peut pas être établie immédiatement après la dissolution, lorsque la personne morale subsiste encore pour les besoins de la liquidation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liquidation_dune_societe_07"">La liquidation d'une société est une question de fait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_circonstances_son_08"">Certaines circonstances sont exclusives de toute mise en liquidation et entraînent donc la perception immédiate des impositions frappant les revenus distribués. On peut citer notamment la création, immédiatement après la dissolution de la société, d'une société nouvelle ayant pour objet l'exploitation des biens de la société dissoute. Cette circonstance se rencontre dans tous les cas où la dissolution de la société est la conséquence de modifications statutaires jugées incompatibles avec la persistance de la personne morale (transformation fiscalement assimilée à une cessation d'entreprise, par exemple) ou encore en cas de prorogation d'une société dissoute par l'échéance du terme ou encore en cas de transfert à l'étranger.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un_arret_(CE,_6_octobr_09"">Dans un arrêt du 6 octobre 1971 (n° 78967), le Conseil d'État a examiné le cas de l'associé-gérant d'une société à responsabilité limitée dont l'objet est la vente au détail d'articles de bonneterie ayant procédé avec son coassocié, également gérant, aux opérations suivantes :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_augmentation_du_capital_d_010"">- augmentation du capital de la société et attribution des parts créées à cinq nouveaux associés, lesquels sont les principaux actionnaires d'une société se livrant au commerce des chaussures ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_transformation,_deux_jour_011"">- transformation, deux jours plus tard, en société anonyme et extension de l'objet social à la vente au détail de chaussures, activité qui représentera, dès l'année suivante, la presque totalité du chiffre d'affaires ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_cession_par_les_deux_anci_012"">- cession par les deux anciens associés, dans les quelques jours qui suivent, de la totalité de leurs titres aux nouveaux associés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_que_ladministration_do_013"">Jugé que l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve, dont elle a, en l'espèce, la charge, que, sous l'apparence d'une cession de droits sociaux, les intéressés ont en fait, organisé le transfert de l'actif de la société à responsabilité limitée à une nouvelle personne morale et procédé à la liquidation de ladite société. Décidé, en conséquence, que les sommes reçues par les deux anciens associés en remboursement de leurs droits sociaux doivent, dans la mesure où elles excèdent le montant de leurs apports, être considérées comme constituant un boni de liquidation passible, comme tel, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions de l'article 112 du CGI, et de l'article 161 du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_precise_que_cet_arre_014"">Il est précisé que cet arrêt a été rendu sous le régime applicable depuis l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification et harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (ancien article 1649 quinquies B du code général des impôts [CGI], transféré à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales [LPF]).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_outre,_la_Haute_Assemble_015"">En outre, la Haute Assemblée a examiné le cas d'une société en commandite simple, dissoute par décision de justice, que ses anciens membres ont néanmoins cru pouvoir transformer en société anonyme plusieurs années après, doit être regardée comme ayant continué à subsister en tant que personne juridique pour les seuls besoins de sa liquidation jusqu'à la date de sa transformation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_suite,_cette_transforma_016"">Par suite, cette transformation comportant la création d'un être moral nouveau. C'est à bon droit que les associés, qui ont nécessairement appréhendé les biens de l'ancienne société en commandite simple avant de les apporter à la société anonyme, ont été imposés à l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 161 du CGI, chacun à raison de la fraction du boni de liquidation correspondant à ses droits sociaux (CE, arrêt du 30 octobre 1974, n° 91126).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Dans_un_souci_dha_017""><strong>Remarque : </strong>Dans un souci d'harmonisation avec le droit privé (code civil, art. 1844-3) il est fait désormais référence à la création d'une personne morale nouvelle et non à la création d'un être moral nouveau. Sur la notion de création d'une personne morale nouvelle, se reporter au BOI-ENR-AVS-20-30-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_non_plus_possib_019"">Il n'est pas non plus possible de poser des règles précises permettant de déterminer à quel moment exact prend fin la liquidation d'une société. La question doit être résolue en fait, après examen des circonstances propres à chaque affaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ete_juge_que_la_liquid_020"">Il a été jugé que la liquidation devait être réputée terminée dans les cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_anciens_assoc_021"">- lorsque les anciens associés agissent dans les actes en qualité de copropriétaires de l'actif social ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_toutes_les_operat_022"">- lorsque toutes les opérations de liquidation proprement dites ayant été effectuées, il ne reste plus qu'une répartition matérielle du reliquat à faire entre les associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_023"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_reponses_ministerielles_024"">Des réponses ministérielles ont posé en règle que les impositions frappant les revenus distribués sont exigibles du seul fait de la disparition de l'être social, même si les associés s'abstiennent de procéder au partage de l'actif, et demeurent copropriétaires indivis du patrimoine social.</p> <h1 id=""Definition_du_boni_de_liqui_10"">I. Définition du boni de liquidation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_boni_de_liquidation_sent_027"">Le boni de liquidation s'entend, au point de vue fiscal, de la différence entre, d'une part, le produit net de la liquidation et, d'autre part, le montant des apports réels ou assimilés susceptibles d'être repris en franchise d'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_112-3°_du CGI_ass_029"">Le 3° de l'article 112 du CGI assimile aux apports :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reserves_incorporees__030"">- les réserves incorporées au capital antérieurement au 1^erjanvier 1949 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_capital_amorti,_a_conc_031"">- le capital amorti, à concurrence de la fraction ayant, lors de l'amortissement, supporté l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou l'impôt sur le revenu ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_incorporees_au_032"">- les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion) à l'occasion d'une fusion antérieure au 1^er janvier 1949 si et dans la mesure où elles ont supporté, à raison de la fusion, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou la taxe additionnelle au droit d'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_boni_de_liquidation_impo_033"">Le boni de liquidation imposable de ces sociétés doit être déterminé dans les conditions de droit commun (I-B § 110).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_attributions_qui_034"">Toutes les attributions qui excèdent la masse des apports ou sommes assimilées non déjà remboursées en franchise, doivent supporter l'impôt frappant les revenus distribués.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_contrairement_a__036"">Toutefois, contrairement à ce qui se passe en cours de société, les attributions faites aux associés au moment de la dissolution sont censées s'appliquer, en premier lieu, au remboursement des apports ou des sommes assimilées. Autrement dit, si la répartition de l'actif a lieu en plusieurs fractions, les premières doivent être réputées avoir pour objet le remboursement des apports, l'impôt n'étant appliqué au boni de liquidation qu'après ce remboursement. Il est en effet légitime, dans ce cas, que les actionnaires soient réputés retirer leur mise sociale en priorité, car au moment des premières attributions, la liquidation n'étant en général pas totalement achevée, on ignore si et dans quelle mesure d'autres répartitions interviendront.</p> <h2 id=""Attributions_susceptibles_d_20"">A. Attributions susceptibles d'être reprises en franchise d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_peuvent_repren_038"">Les associés peuvent reprendre en franchise d'impôt, lors de la dissolution de la société, le montant de leurs apports réels ou assimilés, qu'il s'agisse du capital proprement dit ou des primes d'émission (<strong>I § 50 et 60</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_au_cours_de_la_societe,_040"">Si, au cours de la société, le capital a été réduit par suite de pertes, les associés peuvent retirer en franchise d'impôt une somme égale au capital abandonné, réserve faite, toutefois, du cas où la réduction opérée sur une fraction du capital provenant d'une incorporation de réserves ou d'une prime de fusion dont le remboursement ne serait pas dispensé de toute imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_ne_doivent_pas_etre_042"">De même, ne doivent pas être soumises à l'impôt, les attributions faites en compensation d'un capital provenant d'apports réels ou de sommes assimilées qui, lors de son remboursement, a été soumis aux impositions frappant les revenus distribués par suite de l'existence de bénéfices ou de réserves non-distribuées.</p> <h2 id=""Attributions_imposables_21"">B. Attributions imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_terme_de_lexistence_de_l_044"">Au terme de l'existence de la société, toutes les attributions autres que celles qui viennent d'être énumérées constituent le boni de liquidation et doivent supporter les impositions frappant les revenus distribués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_imposables_notamment_:_045"">Sont imposables notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reserves_de_toute_nat_046"">- les réserves de toute nature figurant en tant que telles au bilan ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reserves_incorporees__047"">- les réserves incorporées au capital depuis le 1^er janvier 1949. Qu'il intervienne en cours ou en fin de société, le remboursement de ces réserves constitue toujours une distribution de revenus. Les bénéfices incorporés au capital depuis le 1^er janvier 1949. L'incorporation directe de bénéfices au capital est, par application de l'article 113 du CGI, assimilée à une capitalisation de réserves. En conséquence, les remboursements en fin de société, de bénéfices directement incorporés au capital depuis le 1^er janvier 1949, donnent lieu aux impositions frappant le remboursement de réserves capitalisées depuis la même date ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_incorporees_au_048"">- les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une opération assimilée réalisée depuis le 1^er janvier 1949 ou à l'occasion d'une fusion antérieure au 1^er janvier 1949 dans le cas où cette opération n'a supporté ni l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ni la taxe additionnelle au droit d'apport (BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_benefices_dexploitati_049"">- les bénéfices d'exploitation non encore imposés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_benefices_dont_limpos_050"">- les bénéfices dont l'imposition a été différée (provisions, décotes sur stocks, réserves spéciales de réévaluation, plus-values exonérées sous condition de remploi, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plus-values_realisees_051"">- les plus-values réalisées ou constatées sur les divers éléments de l'actif social et résultant de la différence entre le prix de cession de ces biens (ou leur valeur réelle, lorsque les éléments sont directement transférés dans le patrimoine personnel des associés) et leur valeur comptable. Ces plus-values doivent être comprises dans le boni de liquidation même si elles ont bénéficié d'un taux réduit pour le calcul de l'impôt sur les sociétés.</p> <h1 id=""Modalites_dimposition_du_bo_11"">II. Modalités d'imposition du boni de liquidation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_boni_de_liquidation_de_l_053"">Le boni de liquidation de la société dissoute est soumis aux impositions frappant les revenus distribués, quelle que soit la forme de sa répartition (en espèces ou en nature).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dimposition_d_055"">Les modalités d'imposition du boni de liquidation dépendent de la qualité des bénéficiaires. </p> <h2 id=""Le_beneficiaire_du_boni_de__22"">A. Le bénéficiaire du boni de liquidation est une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu</h2> <h3 id=""Le_beneficiaire_du_boni_de__30"">1. Le bénéficiaire du boni de liquidation a souscrit lui-même les droits sociaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_057"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_le_benef_058"">Dans l'hypothèse où le bénéficiaire du boni a souscrit lui-même les droits sociaux, l'impôt sur le revenu est applicable sur la totalité de la différence entre leur prix de remboursement et le montant des apports originaires.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple:_Soit_une_societe_a_059""><strong>Exemple : </strong>Soit une société anonyme dont le capital de 10 millions d'euros divisé en 100 000 actions de 100 € provient à concurrence de 8 millions d'euros d'apports réels et à concurrence de 2 millions d'incorporations de réserves. Si, à la suite de la liquidation, chaque action est remboursée sur une base nette de 150 €, l'assiette de l'impôt sur le revenu afférent à chaque titre sera égale à : 150 - 80 (montant de l'apport réel par action) = 70 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""145_060"">145</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_droits_sociaux__061"">Lorsque les droits sociaux ont été reçus dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du CGI, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis du CGI dans sa rédaction en vigueur avant la date de promulgation de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ou au II de l'article 150 UB du CGI, le boni est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.</p> <h3 id=""Le_beneficiaire_du_boni_de__31"">2. Le bénéficiaire du boni de liquidation a acquis ses droits sociaux d'un tiers pour un prix supérieur au montant des apports réels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_060"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_beneficia_061"">Dans le cas où le bénéficiaire du boni a acquis ses droits sociaux d'un tiers, et à la condition que le prix d'acquisition soit supérieur au montant de l'apport remboursable en franchise, le boni de liquidation n'est compris dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits (CGI, art. 161). </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple:_Si_lactionnaire_a__062""><strong>Exemple :</strong> Si l'actionnaire a acquis chaque action pour une valeur supérieure au montant de l'apport, soit 120 €, l'assiette fiscale sera ramenée à : 150 - 120 = 30 €. Cette limitation de la base taxable s'applique aussi, éventuellement, en cas de remboursement d'actions gratuites émises lors d'une capitalisation de réserves ou d'une fusion.</p> <h3 id=""Le_beneficiaire_du_boni_a_a_32"">3. Le bénéficiaire du boni a acquis ses droits sociaux d'un tiers pour un prix inférieur au montant des apports réels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_063"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_le_benef_064"">Dans l'hypothèse où le bénéficiaire du boni a acquis ses droits sociaux d'un tiers et lorsque leur prix d'acquisition est inférieur au montant des apports réels, la disposition d'exception de l'article 161 du CGI n'est pas applicable. La somme à inclure dans les bases de l'impôt sur le revenu est alors égale à la différence entre le montant du remboursement des droits sociaux et le montant des apports originaires, réels ou assimilés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""II_en_est_de_meme_lorsque_l_065"">II en est de même lorsque les droits sociaux sont détenus par le souscripteur lui-même.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple:_Si_lactionnaire_a__066""><strong>Exemple :</strong> Si l'actionnaire a acquis chaque action pour une valeur inférieure au montant de l'apport, soit 50 €, l'assiette fiscale demeurera, de même que dans l'exemple figurant au II-A-1 § 140, égale à : 150 - 80 = 70 €.</p> <h3 id=""Le_montant_du_remboursement_33"">4. Le montant du remboursement est inférieur ou égal à celui des apports ou à celui du prix d'acquisition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_067"">170</p> <p class=""qe-western"" id=""Lorsque_le_montant_du_rembo_068"">Lorsque le montant du remboursement est inférieur ou égal à celui des apports réellement effectués à l'origine de la société, le remboursement peut être opéré en franchise d'impôt sur le revenu (RM, Blas, n° 19170, JO AN du 21 août 1971, p. 3943).</p> <p class=""qe-western"" id=""De_meme,_lorsque_le_montant_069"">De même, lorsque le montant du remboursement est inférieur ou égal à celui du prix d'acquisition des droits sociaux, les actionnaires n'ont pas à comprendre le remboursement dans leur revenu imposable (RM, n° 6909, JO AN du 30 novembre 1960).</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_deficit_de_liquidation_a_070"">Le déficit de liquidation ainsi subi par le bénéficiaire ne peut pas être admis en déduction de son revenu global imposable (RM, n° 8845, JO AN du 10 février 1962).</p> <h3 id=""Les_droits_sociaux_ont_ete__34"">5. Les droits sociaux ont été acquis à titre gratuit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_071"">180</p> <p class=""qe-western"" id=""Lorsque_les_droits_sociaux__072"">Lorsque les droits sociaux ont été reçus par donation ou succession par le bénéficiaire, la valeur d'acquisition doit, pour l'application de l'article 161 du CGI, être considérée comme égale à la somme sur laquelle ont été perçus les droits de mutation à titre gratuit (RM Motte n° 6909, JO AN du 30 novembre 1960).</p> <p class=""qe-western"" id=""Lorsquau_moment_de_la_dotat_073"">Lorsqu'au moment de la dotation ou de la succession, le bénéficiaire a été exonéré du paiement des droits de mutation à titre gratuit, la valeur d'acquisition des droits sociaux remboursés doit être considérée comme égale à la valeur réelle que ces droits comportaient au jour de leur entrée dans le patrimoine du dernier porteur, c'est-à-dire à leurs cours en bourse à cette date s'il s'agit de titres cotés et, dans le cas contraire, à leur valeur de réalisation à ladite date (RM Cassagne, JO AN du 7 mai 1954, p. 2169).</p> <h3 id=""Acquisition_des_titres_a_de_35"">6. Acquisition des titres à des prix différents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_074"">190</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Pour_lapplication_de_lartic_075"">Pour l'application de l'article 161 du CGI, lorsque les droits détenus par une même personne physique ont été acquis à des prix différents et que le remboursement desdits droits s'est traduit par une plus-value pour certains titres et par une perte pour d'autres, il convient de comparer leur prix global d'acquisition à la valeur globale de remboursement de l'ensemble des titres, sans faire abstraction de ceux dont l'annulation avait fait disparaître une perte (CE, arrêt du 3 avril 1968, n° 71495).</p> <h2 id=""Le_beneficiaire_est_une_per_23"">B. Le bénéficiaire est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_076"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_titres_de_la_societe_077"">Si les titres de la société dissoute sont inscrits à l'actif d'une entreprise dont les résultats sont déterminés selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux ou selon les règles de l'impôt sur les sociétés, l'opération entraîne chez l'actionnaire en cause la constatation, d'une part, d'un revenu distribué et, d'autre part, d'un profit ou d'une perte.</p> <h3 id=""Le_revenu_distribue_36"">1. Le revenu distribué</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_revenu_distribue_est_ega_079"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_distribue_est_ega_081"">Le revenu distribué est égal, en application de l'article 161 du CGI, à la différence entre le prix de rachat et le montant des apports réels ou assimilés compris dans la valeur nominale des titres rachetés ou, si elle est supérieure, la valeur d'inscription à l'actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_revenu_peut_beneficier_d_080"">Ce revenu peut bénéficier du régime des sociétés mères et filiales prévues à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, si les conditions d'application de ce régime sont remplies.</p> <h3 id=""La_plus-value_37"">2. La plus-value</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Loperation_entraine_egaleme_082"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loperation_entraine_egaleme_084"">L'opération entraîne également, selon que le prix de revient fiscal des titres rachetés excède ou non le montant des apports réels ou assimilés compris dans la valeur nominale des titres rachetés ou, si elle est supérieure, leur valeur d'inscription à l'actif, la constatation d'une perte ou d'un profit égal à la différence entre les deux termes de cette comparaison.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_resultat_est_determine_e_083"">Le résultat est déterminé en impliquant la règle PEPS (premier entré, premier sorti) ou, s'il y a lieu, la règle du coût d'achat moyen pondéré. Il suit le régime fiscal applicable au résultat de cession des titres de portefeuille.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :Soit_(pour_reprend_084""><strong>Exemple : </strong>Soit (pour reprendre le même exemple que celui qui a été donné ci-dessus, II-A-1 § 140) une société anonyme dont le capital de 10 millions, divisé en 100 000 actions de 100 € provient à concurrence de 8 millions d'apports réels et à concurrence de 2 millions d'incorporation de réserves. À la suite d'une liquidation, chaque action est remboursée sur une base nette de 150 €. Les sociétés actionnaires seront, à raison de chaque action obtenue, assujetties à l'impôt dans les conditions suivantes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_la_societe_actionnaire_a_085"">Si la société actionnaire a acquis l'action pour une valeur comptable inférieure au montant réel des apports, soit 50 € par exemple, elle sera non seulement assujettie à l'impôt à raison du revenu mobilier correspondant au boni de liquidation (II-A-3 § 160), soit, à la différence entre le montant du remboursement et celui des apports réels : 150 - 80 = 70 €, mais encore, à l'impôt sur la plus-value correspondant à la différence entre le remboursement des apports (80 €) et le prix de revient fiscal (par hypothèse 60 €) : 80 - 60 = 20 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_plus-value_est_soumis_086"">Cette plus-value est soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun ou à un taux réduit suivant qu'il s'agit d'une plus-value à court ou à long terme. Enfin, dans le cas où le prix de revient fiscal des actions est supérieur à la valeur remboursée, l'entreprise subit une moins-value d'actif égale à la différence entre ce prix de revient fiscal et le montant du remboursement. Si, par exemple, le prix de revient fiscal du titre remboursé est de 170 €, le montant du remboursement étant de 150 €, la société actionnaire doit constater une moins-value de : 170 - 150 = 20 €. Dans cette hypothèse, le montant du remboursement étant inférieur à la valeur comptable des titres annulés, aucun revenu mobilier ne se dégage de l'opération.</p> <h2 id=""Le_beneficiaire_du_boni_de__24"">C. Le bénéficiaire du boni de liquidation n'a pas son domicile fiscal ou son siège en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_087"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_lassocie_na__088"">Dans le cas où l'associé n'a pas son domicile fiscal ou son siège en France, la quote-part du boni de liquidation lui revenant donne lieu à la perception, par l'établissement payeur, de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-30-10), sous réserve de l'application des conventions internationales.</p>

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IS - Liquidation et taux

2020-06-10

IS

LIQ

BOI-IS-LIQ

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2858-PGP.html/identifiant=BOI-IS-LIQ-20200610

Le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé par les articles 219 et suivants du code général des impôts. Il convient de distinguer le taux normal qui s'applique en l'absence de dispositions particulières et les différents taux réduits, prévus par le législateur afin d'atténuer l'imposition de certains profits ou revenus, pour des raisons économiques, financières ou sociales. Sont étudiés sous la présente division : - le taux normal (titre 1, BOI-IS-LIQ-10) ; - le taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises (titre 2, BOI-IS-LIQ-20) ; - les taux particuliers (titre 3, BOI-IS-LIQ-30).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_limpot_sur_les_s_01"">Le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé par les articles 219 et suivants du code général des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_l_03"">Il convient de distinguer le taux normal qui s'applique en l'absence de dispositions particulières et les différents taux réduits, prévus par le législateur afin d'atténuer l'imposition de certains profits ou revenus, pour des raisons économiques, financières ou sociales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_etudies_sous_la_presen_05"">Sont étudiés sous la présente division :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_taux_normal_(Titre_1,__06"">- le taux normal (titre 1, BOI-IS-LIQ-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_taux_reduit_applicable_07"">- le taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises (titre 2, BOI-IS-LIQ-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_taux_particuliers_(Ti_08"">- les taux particuliers (titre 3, BOI-IS-LIQ-30).</p> </blockquote>

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CTX - Procédure contentieuse – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure

2012-09-12

CTX

JUD

BOI-CTX-JUD-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2939-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-10-40-20120912

1 Les questions particulières soulevées ou les événements qui peuvent se produire au cours d'une instance déjà ouverte devant le Tribunal de grande instance (TGI) sont désignés sous l'appellation générale d'incidents de procédure. Ceux-ci ont pour effet soit de suspendre ou d'arrêter la marche de l'instance, soit de modifier sa physionomie, soit même de l'éteindre. 10 Les incidents de procédure comprennent : - les exceptions devant le TGI (cf.BOI-CTX-JUD-10-40-10 : section 1) ; - les fins de non-recevoir devant le TGI (cf.BOI-CTX-JUD-10-40-20 : section 2) ; - la question prioritaire de constitutionnalité et les questions préjudicielles devant le TGI (BOI-CTX-JUD-10-40-30 : section 3) ; - les demandes incidentes devant le TGI (cf.BOI-CTX-JUD-10-40-40 : sous-section 4) ; - les incidents d'instance proprement dits devant le TGI (cf.BOI-CTX-JUD-10-40-50 : section 5).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_questions_particulieres_01"">Les questions particulières soulevées ou les événements qui peuvent se produire au cours d'une instance déjà ouverte devant le Tribunal de grande instance (TGI) sont désignés sous l'appellation générale d'incidents de procédure. Ceux-ci ont pour effet soit de suspendre ou d'arrêter la marche de l'instance, soit de modifier sa physionomie, soit même de l'éteindre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_incidents_de_procedure__03"">Les incidents de procédure comprennent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exceptions_devant_le__04"">- les exceptions devant le TGI (cf.BOI-CTX-JUD-10-40-10 : section 1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fins_de_non-recevoir__05"">- les fins de non-recevoir devant le TGI (cf.BOI-CTX-JUD-10-40-20 : section 2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_question_prioritaire_d_06"">- la question prioritaire de constitutionnalité et les questions préjudicielles devant le TGI (BOI-CTX-JUD-10-40-30 : section 3) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_demandes_incidentes_d_07"">- les demandes incidentes devant le TGI (cf.BOI-CTX-JUD-10-40-40 : sous-section 4) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_incidents_dinstance_p_08"">- les incidents d'instance proprement dits devant le TGI (cf.BOI-CTX-JUD-10-40-50 : section 5).</p>

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ENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges -Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale réalisées en vue de les donner à bail à de jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation

2012-09-12

ENR

DMTOI

BOI-ENR-DMTOI-10-70-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3107-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-70-20-20120912

1 L’article 1594 F quinquies E-II du CGI prévoit que le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement est réduit au taux visé à l'article 678 du CGI pour les acquisitions d’immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) définies à l'article 1465 A II du CGI, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de justifier, au plus tard au terme d’un délai d’un an à compter de la date du transfert de propriété, que le bien acquis a été donné à bail à long terme ou à bail cessible à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation. Ce taux s'applique aux acquisitions effectuées par l'acquéreur à hauteur d'une valeur globale n'excédant pas le seuil visé au dernier alinéa de l'article 1594 F quinquiès E -II du CGI. . La présente section expose successivement : - les conditions d'applicationdu régime de faveur ; - la portée du régime de faveur; - la déchéance du régime de faveur. I. Conditions d'application du régime de faveur des acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale réalisées en vue de les donner à bail à de jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation A. Immeubles concernés 10 La mesure concerne les acquisitions portant sur des immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale. Le caractère d’immeuble rural se détermine par sa destination principale. Ainsi, sont qualifiés de ruraux, les immeubles qui sont principalement affectés à la production de récoltes agricoles, de fruits, les prairies, les terres labourables, les vignobles, les étangs à usage piscicole ainsi que les friches qui sont destinées à faire partie d’une exploitation agricole . Par ailleurs, les immeubles ruraux acquis doivent être situés dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A,II du CGI. B. Nature du bail 20 Le bénéfice du taux réduit de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement est subordonné à l’engagement pris dans l’acte d’acquisition par l’acquéreur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de justifier, au plus tard au terme d’un délai d’un an à compter de la date du transfert de propriété, que le bien acquis a été donné à bail à long terme ou à bail cessible à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation. 30 L’engagement de donner à bail à long terme doit être pris dans l’acte d’acquisition. Il concerne l’acquéreur lui-même et ses ayants cause à titre gratuit. L’acquéreur peut être une personne physique ou une personne morale. 40 Il doit être justifié au plus tard au terme d’un délai d’un an à compter de la date du transfert de propriété, de la conclusion d’un bail rural à long terme ou d'un bail cessible avec un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation. Cette justification résultera, en pratique, de la production d’une copie du bail enregistré accompagnée d’un document attestant de l’octroi des aides à l’installation du preneur. Remarque : La preuve de l'octroi des aides à l'installation du preneur pourra notamment résulter de la production du certificat délivré par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt visé à l'article 1594 F quinquies E-II du CGI. 50 Le bail conclu doit être un bail à long terme ou d'un bail cessible hors du cadre familial. Il doit, donc, s’agir d’un bail conclu dans les conditions prévues à l'article L 416-1 du Code rural et de la pêche maritime à l'article L 416-6 du Code rural et de la pêche maritime, l'article L 416-8 du Code rural et de la pêche maritime et l'article L 416-9 du Code rural et de la pêche maritime , c’est-à-dire : - d’un bail conclu pour une durée initiale de dix-huit ans au moins, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours ; - d’un bail conclu pour une durée minimale de vingt-cinq ans et pouvant, à l’expiration de cette période, se renouveler sans limitation de durée, par tacite reconduction ; - d’un bail de carrière, qui est un bail conclu pour une durée de vingt-cinq ans au moins, portant sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d’une superficie supérieure à la surface minimum d’installation (SMI) et prenant fin à l’expiration de l’année culturale durant laquelle le preneur atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse (article. L 416-5 du Code rural et de la pêche maritime). Le bail cessible hors du cadre familial est quant à lui défini à l'article L 418-1 du Code rural et de la pêche maritime à l'article L 418-5 du Code rural et de la pêche maritime. C. Qualité du preneur 60 Le preneur doit être un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation. Sont donc concernés les agriculteurs qui bénéficient des aides prévues à l'article D 343-9 du Code rural et de la pêche maritime et l'article D 343-13 du code rural et de la pêche maritime . Pour précisions sur l'allocation de ces aides : cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 70 et 80). Le preneur peut être exploitant individuel ou associé d’une société civile à objet agricole (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 90 à 120). II. Portée du régime de faveur des acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale réalisées en vue de les donner à bail à de jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation 70 Le tarif de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement est réduit lorsque toutes les conditions d’application du régime de faveur sont satisfaites et sous réserve de la conclusion d’un bail rural à long terme avec un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation, au plus tard au terme d’un délai d’un an à compter de la date de la mutation de propriété. Cette réduction de taux s’applique aux acquisitions effectuées par l’acquéreur, à hauteur d’une valeur globale n’excédant pas le seuil visé à l'article 1594 F quinquies E II du CGI, Le surplus du prix ou de la valeur est imposé selon le régime de droit commun. III. Déchéance du régime de faveur des acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale réalisées en vue de les donner à bail à de jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation A. Causes particulières de déchéance 80 En application de l'article 1840 G ter I du CGI, lorsqu'une exonération ou une réduction de droits a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. B. Effets de la déchéance 90 La déchéance du régime de faveur rend exigible dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise,le complément de droits et taxes dont l’acquisition a été dispensée, ainsi que l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI 100 Le complément de droits et taxes est calculé au tarif applicable à la date de la mutation ou des mutations concernées. L'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI est calculé à compter du premier jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de présentation de l'acte à la formalité.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 1594 F quinquies_01"">L’article 1594 F quinquies E-II du CGI prévoit que le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement est réduit au taux visé à l'article 678 du CGI pour les acquisitions d’immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) définies à l'article 1465 A II du CGI, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de justifier, au plus tard au terme d’un délai d’un an à compter de la date du transfert de propriété, que le bien acquis a été donné à bail à long terme ou à bail cessible à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_sapplique_aux_acqui_02"">Ce taux s'applique aux acquisitions effectuées par l'acquéreur à hauteur d'une valeur globale n'excédant pas le seuil visé au dernier alinéa de l'article 1594 F quinquiès E -II du CGI. .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_expose__03"">La présente section expose successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_dapplicati_04"">- les conditions d'applicationdu régime de faveur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_portee_du_regime_de_fa_05"">- la portée du régime de faveur;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decheance_du_regime_de_06"">- la déchéance du régime de faveur.</p> <h1 id=""Conditions_dapplication_du__10"">I. Conditions d'application du régime de faveur des acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale réalisées en vue de les donner à bail à de jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation</h1> <h2 id=""Immeubles_concernes_20"">A. Immeubles concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_concerne_les_acqu_08"">La mesure concerne les acquisitions portant sur des immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_d’immeuble_rur_09"">Le caractère d’immeuble rural se détermine par sa destination principale. Ainsi, sont qualifiés de ruraux, les immeubles qui sont principalement affectés à la production de récoltes agricoles, de fruits, les prairies, les terres labourables, les vignobles, les étangs à usage piscicole ainsi que les friches qui sont destinées à faire partie d’une exploitation agricole .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_immeubles_010"">Par ailleurs, les immeubles ruraux acquis doivent être situés dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A,II du CGI.</p> <h2 id=""Nature_du_bail_21"">B. Nature du bail</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_taux_reduit__012"">Le bénéfice du taux réduit de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement est subordonné à l’engagement pris dans l’acte d’acquisition par l’acquéreur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de justifier, au plus tard au terme d’un délai d’un an à compter de la date du transfert de propriété, que le bien acquis a été donné à bail à long terme ou à bail cessible à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_de_donner_a_ba_014"">L’engagement de donner à bail à long terme doit être pris dans l’acte d’acquisition. Il concerne l’acquéreur lui-même et ses ayants cause à titre gratuit. L’acquéreur peut être une personne physique ou une personne morale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_etre_justifie_au_pl_016"">Il doit être justifié au plus tard au terme d’un délai d’un an à compter de la date du transfert de propriété, de la conclusion d’un bail rural à long terme ou d'un bail cessible avec un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_justification_resulte_017"">Cette justification résultera, en pratique, de la production d’une copie du bail enregistré accompagnée d’un document attestant de l’octroi des aides à l’installation du preneur.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_preuve_de_loc_018""><strong>Remarque</strong> : La preuve de l'octroi des aides à l'installation du preneur pourra notamment résulter de la production du certificat délivré par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt visé à l'article 1594 F quinquies E-II du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bail_conclu_doit_etre_un_020"">Le bail conclu doit être un bail à long terme ou d'un bail cessible hors du cadre familial. Il doit, donc, s’agir d’un bail conclu dans les conditions prévues à l'article L 416-1 du Code rural et de la pêche maritime à l'article L 416-6 du Code rural et de la pêche maritime, l'article L 416-8 du Code rural et de la pêche maritime et l'article L 416-9 du Code rural et de la pêche maritime , c’est-à-dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’un_bail_conclu_pour_une_021"">- d’un bail conclu pour une durée initiale de dix-huit ans au moins, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’un_bail_conclu_pour_une_022"">- d’un bail conclu pour une durée minimale de vingt-cinq ans et pouvant, à l’expiration de cette période, se renouveler sans limitation de durée, par tacite reconduction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’un_bail_de_carriere,_qu_023"">- d’un bail de carrière, qui est un bail conclu pour une durée de vingt-cinq ans au moins, portant sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d’une superficie supérieure à la surface minimum d’installation (SMI) et prenant fin à l’expiration de l’année culturale durant laquelle le preneur atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse (article. L 416-5 du Code rural et de la pêche maritime).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bail_cessible_hors_du_ca_024"">Le bail cessible hors du cadre familial est quant à lui défini à l'article L 418-1 du Code rural et de la pêche maritime à l'article L 418-5 du Code rural et de la pêche maritime.</p> <h2 id=""Qualite_du_preneur_22"">C. Qualité du preneur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_preneur_doit_etre_un_jeu_026"">Le preneur doit être un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation. Sont donc concernés les agriculteurs qui bénéficient des aides prévues à l'article D 343-9 du Code rural et de la pêche maritime et l'article D 343-13 du code rural et de la pêche maritime . Pour précisions sur l'allocation de ces aides : cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 70 et 80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_preneur_peut_etre_exploi_027"">Le preneur peut être exploitant individuel ou associé d’une société civile à objet agricole (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 90 à 120).</p> <h1 id=""Portee_du_regime_de_faveur__11"">II. Portée du régime de faveur des acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale réalisées en vue de les donner à bail à de jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_de_la_taxe_de_publ_029"">Le tarif de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement est réduit lorsque toutes les conditions d’application du régime de faveur sont satisfaites et sous réserve de la conclusion d’un bail rural à long terme avec un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation, au plus tard au terme d’un délai d’un an à compter de la date de la mutation de propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reduction_de_taux_s’a_030"">Cette réduction de taux s’applique aux acquisitions effectuées par l’acquéreur, à hauteur d’une valeur globale n’excédant pas le seuil visé à l'article 1594 F quinquies E II du CGI,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_surplus_du_prix_ou_de_la_031"">Le surplus du prix ou de la valeur est imposé selon le régime de droit commun.</p> <h1 id=""Decheance_du_regime_de_fave_12"">III. Déchéance du régime de faveur des acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale réalisées en vue de les donner à bail à de jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation</h1> <h2 id=""Causes_particulieres_de_dec_23"">A. Causes particulières de déchéance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _033"">En application de l'article 1840 G ter I du CGI, lorsqu'une exonération ou une réduction de droits a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée.</p> <h2 id=""Effets_de_la_decheance_24"">B. Effets de la déchéance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decheance_du_regime_de_f_035"">La déchéance du régime de faveur rend exigible dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise,le complément de droits et taxes dont l’acquisition a été dispensée, ainsi que l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_complement_de_droits_et__037"">Le complément de droits et taxes est calculé au tarif applicable à la date de la mutation ou des mutations concernées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linteret_de_retard_prevu_pa_038"">L'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI est calculé à compter du premier jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de présentation de l'acte à la formalité.</p>

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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime spécial applicable aux ventes par lots d'un immeuble déclenchant le droit de préemption

2012-09-12

ENR

DMTOI

BOI-ENR-DMTOI-10-110

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3109-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-110-20120912

1 Les mutations effectuées dans le cadre d'une opération de vente par lots ou de « vente à la découpe », peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction de droit départemental de vente (CGI, art 1594 F sexies) ainsi que d'une réduction de la taxe additionnelle communale (CGI, art,1594 bis), dans la limite d'un taux plancher. 10 Sont concernées par la mesure, les mutations s'inscrivant dans le cadre d'une opération consistant : - soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption après première division prévu à l'article 10 de la loi 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu par l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption en cas de vente par bloc prévu à l'article 10-1 de la loi 75-1351 du 31 décembre1975. 20 La vente doit porter sur un logement occupé . 30 L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d'acquisition. 40 Les dispositions de l'article 1594 E du CGI sont applicables.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mutations_effectuees_da_01"">Les mutations effectuées dans le cadre d'une opération de vente par lots ou de « vente à la découpe », peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction de droit départemental de vente (CGI, art 1594 F sexies) ainsi que d'une réduction de la taxe additionnelle communale (CGI, art,1594 bis), dans la limite d'un taux plancher.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_par_la_mesu_03"">Sont concernées par la mesure, les mutations s'inscrivant dans le cadre d'une opération consistant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_des_ventes_par_lo_04"">- soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption après première division prévu à l'article 10 de la loi 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu par l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_la_vente_dun_ou_p_05"">- soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption en cas de vente par bloc prévu à l'article 10-1 de la loi 75-1351 du 31 décembre1975.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_doit_porter_sur_un_07"">La vente doit porter sur un logement occupé .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacquereur_sengage_dans_lac_09"">L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d'acquisition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">4<strong>0</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_011"">Les dispositions de l'article 1594 E du CGI sont applicables.</p>

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BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Règles générales d'imposition concernant les sociétés proprement dites

2019-07-10

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3123-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10-20190710

1 Les sociétés de personnes et assimilées soumises au régime de l'article 8 du code général des impôts (CGI) et d'autres dispositions particulières s'entendent lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés : - des sociétés en nom collectif ; - des sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI ; - des sociétés en commandite simple pour la part de bénéfices revenant aux commandités ; - des sociétés en participation - y compris les syndicats financiers - à raison des droits des associés indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été communiqués à l'administration ; - des sociétés créées de fait ; - des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée lorsque l'associé unique est une personne physique (EURL) ; - des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) constituées d'un associé unique ou de plusieurs sans qu'un lien de parenté puisse être exigé ; - des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 et, pour les seules SARL de familles, en vertu de l'article 239 bis AA du CGI (CGI, art. 8, 3°) ; - des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL) qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB du CGI (CGI, art. 8, 6°) ; - des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires [SISA] (CGI, art. 8, 7°) ; - des sociétés de personnes formées entre personnes d'une même famille, qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour l'imposition selon le régime fiscal des sociétés de capitaux, qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et qui ont renoncé à leur option (CGI, art. 239, 3) ; - des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (CGI, art. 239 ter) ; - des groupements d'intérêt économique [GIE] (CGI, art. 239 quater) ; - des sociétés civiles de moyens (CGI, art. 239 quater A) ; - des groupements d'intérêt public (CGI, art. 239 quater B) ; - des groupements européens d'intérêt économique (CGI, art. 239 quater C) ; - des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique (CSP) et à l'article L. 6133-4 du CSP et des groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles (CGI, art. 239 quater D) ; - des copropriétés de navires (CGI, art. 8 quater) ; - des copropriétés de cheval de course ou d'étalon (CGI, art. 8 quinquies ; BOI-BIC-CHAMP-70-20-80) ; - des indivisions. On se reportera en ce qui concerne les particularités que peuvent comporter ces diverses sociétés et organismes assimilés aux développements qui leur sont respectivement consacrés du BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 au BOI-BIC-CHAMP-70-20-80. 10 En revanche, le régime des sociétés de personnes ne s'applique pas aux sociétés, groupements et collectivités visées à l'article 206 du CGI, c'est-à-dire : - quel que soit leur objet, aux sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 239 bis AA du CGI et à l'article 239 bis AB du CGI ou dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, aux sociétés coopératives et à leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207 du CGI, aux établissements publics, aux organismes de l'État jouissant de l'autonomie financière, aux organismes des départements et des communes et à toutes les autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif (CGI, art. 206, 1) ; Remarque : Les centres de gestion agréés, les associations agréées et les organismes mixte de gestion agréés sont passibles de l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun dès lors que, dans le cadre de leur activité, ils effectuent de manière habituelle des opérations de caractère lucratif. - même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes indiquées précédemment et sous réserve des dispositions de l'article 239 ter du CGI et du deuxième alinéa du 2 de l'article 206 du CGI, aux sociétés civiles quand elles se livrent à une exploitation ou à des opérations dont les résultats relèveraient de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 206, 2) ; - aux sociétés en nom collectif, sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI, sociétés en commandite simple et sociétés en participation, sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique, exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 du CGI, groupement d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B du CGI, sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter du CGI, groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article 239 quater D du CGI et sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, lorsque ces sociétés ou groupements ont opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 239 du CGI (CGI, art 206, 3) ; Remarque : Pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2018, ces sociétés ou groupements peuvent toutefois renoncer à leur option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. En cas de renonciation à l'option, ils sont toutefois soumis au régime des sociétés de personnes de manière définitive (pour plus de précisions sur la renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-20-20-30). - même à défaut d'option, et sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter du CGI, aux sociétés en commandite simple, sociétés en participation (y compris les syndicats financiers), pour la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration (CGI, art. 206, 4) ; - sous réserve des exonérations prévues à l'article 1382 du CGI et à l'article 1394 du CGI, aux établissements publics (autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance) ainsi qu'aux associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition, pour les revenus qu'ils tirent de la location de leurs immeubles bâtis et non bâtis et de ceux auxquels ils ont vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI ou de l'exploitation de leurs propriétés agricoles ou forestières ainsi que pour certains revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent (CGI, art. 206, 5) ; - à l'organe central du crédit agricole, aux caisses régionales de crédit agricole mutuel mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier (CoMoFi) et aux caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières (CGI, art. 206, 6) ; - aux caisses de crédit mutuel mentionnées à l'article L. 512-55 du CoMoFi (CGI, art. 206, 7) ; - aux caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l'article L. 511-30 du CoMoFi (CGI, art. 206, 9) ; - aux caisses d'épargne et de prévoyance et aux caisses de crédit municipal (CGI, art. 206, 10).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_personnes_e_01"">Les sociétés de personnes et assimilées soumises au régime de l'article 8 du code général des impôts (CGI) et d'autres dispositions particulières s'entendent lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_en_nom_colle_02"">- des sociétés en nom collectif ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_civiles_ment_03"">- des sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_en_commandit_04"">- des sociétés en commandite simple pour la part de bénéfices revenant aux commandités ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_en_participa_05"">- des sociétés en participation - y compris les syndicats financiers - à raison des droits des associés indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été communiqués à l'administration ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_creees_de_fa_06"">- des sociétés créées de fait ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_entreprises_uniperson_07"">- des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée lorsque l'associé unique est une personne physique (EURL) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_exploitations_agricol_08"">- des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) constituées d'un associé unique ou de plusieurs sans qu'un lien de parenté puisse être exigé ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_a_responsabi_09"">- des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 et, pour les seules SARL de familles, en vertu de l'article 239 bis AA du CGI (CGI, art. 8, 3°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_anonymes_(SA_010"">- des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL) qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB du CGI (CGI, art. 8, 6°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_interprofess_011"">- des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires [SISA] (CGI, art. 8, 7°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_de_personnes_011"">- des sociétés de personnes formées entre personnes d'une même famille, qui ont opté avant le 1^er janvier 1981 pour l'imposition selon le régime fiscal des sociétés de capitaux, qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et qui ont renoncé à leur option (CGI, art. 239, 3) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_civiles_ayan_012"">- des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (CGI, art. 239 ter) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_groupements_dinteret__013"">- des groupements d'intérêt économique [GIE] (CGI, art. 239 quater) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_civiles_de_m_015"">- des sociétés civiles de moyens (CGI, art. 239 quater A) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_groupements_dinteret__016"">- des groupements d'intérêt public (CGI, art. 239 quater B) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_groupements_europeens_017"">- des groupements européens d'intérêt économique (CGI, art. 239 quater C) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_groupements_de_cooper_019"">- des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique (CSP) et à l'article L. 6133-4 du CSP et des groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles (CGI, art. 239 quater D) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_de_coproprie_020"">- des copropriétés de navires (CGI, art. 8 quater) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_de_coproprie_021"">- des copropriétés de cheval de course ou d'étalon (CGI, art. 8 quinquies ; BOI-BIC-CHAMP-70-20-80) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_indivisions._022"">- des indivisions.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_se_reportera_en_ce_qui_c_023"">On se reportera en ce qui concerne les particularités que peuvent comporter ces diverses sociétés et organismes assimilés aux développements qui leur sont respectivement consacrés du BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 au BOI-BIC-CHAMP-70-20-80.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_regime_des__023"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_regime_des__024"">En revanche, le régime des sociétés de personnes ne s'applique pas aux sociétés, groupements et collectivités visées à l'article 206 du CGI, c'est-à-dire :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quelque_soit_leur_objet,__025"">- quel que soit leur objet, aux sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 239 bis AA du CGI et à l'article 239 bis AB du CGI ou dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, aux sociétés coopératives et à leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207 du CGI, aux établissements publics, aux organismes de l'État jouissant de l'autonomie financière, aux organismes des départements et des communes et à toutes les autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif (CGI, art. 206, 1) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_centres_de_g_026""><strong>Remarque :</strong> Les centres de gestion agréés, les associations agréées et les organismes mixte de gestion agréés sont passibles de l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun dès lors que, dans le cadre de leur activité, ils effectuent de manière habituelle des opérations de caractère lucratif<strong>.</strong></p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_meme_lorsquelles_ne_revet_026"">- même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes indiquées précédemment et sous réserve des dispositions de l'article 239 ter du CGI et du deuxième alinéa du 2 de l'article 206 du CGI, aux sociétés civiles quand elles se livrent à une exploitation ou à des opérations dont les résultats relèveraient de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 206, 2) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_societes_en_nom_colle_027"">- aux sociétés en nom collectif, sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI, sociétés en commandite simple et sociétés en participation, sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique, exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 du CGI, groupement d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B du CGI, sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter du CGI, groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article 239 quater D du CGI et sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, lorsque ces sociétés ou groupements ont opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 239 du CGI (CGI, art 206, 3) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque;_ces_societes_peuv_028""><strong>Remarque : </strong>Pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2018, ces sociétés ou groupements peuvent toutefois renoncer à leur option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. En cas de renonciation à l'option, ils sont toutefois soumis au régime des sociétés de personnes de manière définitive (pour plus de précisions sur la renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-20-20-30).</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_meme_a_defaut_doption,_et_028"">- même à défaut d'option, et sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter du CGI, aux sociétés en commandite simple, sociétés en participation (y compris les syndicats financiers), pour la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration (CGI, art. 206, 4) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sous_reserve_des_exonerat_029"">- sous réserve des exonérations prévues à l'article 1382 du CGI et à l'article 1394 du CGI, aux établissements publics (autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance) ainsi qu'aux associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition, pour les revenus qu'ils tirent de la location de leurs immeubles bâtis et non bâtis et de ceux auxquels ils ont vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI ou de l'exploitation de leurs propriétés agricoles ou forestières ainsi que pour certains revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent (CGI, art. 206, 5) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lorgane_central_du_cred_030"">- à l'organe central du crédit agricole, aux caisses régionales de crédit agricole mutuel mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier (CoMoFi) et aux caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières (CGI, art. 206, 6) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_caisses_de_credit_mut_031"">- aux caisses de crédit mutuel mentionnées à l'article L. 512-55 du CoMoFi (CGI, art. 206, 7) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_caisses_de_credit_mut_032"">- aux caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l'article L. 511-30 du CoMoFi (CGI, art. 206, 9) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_caisses_depargne_et_d_033"">- aux caisses d'épargne et de prévoyance et aux caisses de crédit municipal (CGI, art. 206, 10).</p> </blockquote>

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BIC - Déficits - Modalités d'imputation

2012-09-12

BIC

DEF

BOI-BIC-DEF-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3154-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DEF-20-20120912

Les modalités d'imputation des déficits BIC sont commentées au présent Titre : - Règles générales d'imputation des déficits (Chapitre 1, cf.  BOI-BIC-DEF-20-10) ; - Règles particulières d'imputation des déficits (Chapitre 2, cf. BOI-BIC-DEF-20-20).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Regles_generales_dimputatio_01""> Les modalités d'imputation des déficits BIC sont commentées au présent Titre : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Regles_particulieres_dimput_02""> - Règles générales d'imputation des déficits (Chapitre 1, cf.  BOI-BIC-DEF-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Regles particulieres_dimp_02"">- Règles particulières d'imputation des déficits (Chapitre 2, cf. BOI-BIC-DEF-20-20).</p>

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ENR - Dispositions générales – Exécution de la formalité fusionnée

2012-09-12

ENR

DG

BOI-ENR-DG-40-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3276-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-40-20-20-20120912

1 La formalité fusionnée ne peut être donnée qu'à des actes, à l'exclusion des mutations non constatées par écrit, dès lors que ceIles-ci ne sont pas susceptibles d'être publiées. Par ailleurs, la procédure de paiement de l'impôt sur états avec dispense de la formalité n'est pas applicable en ce cas. 10 La présente section est consacrée  : - à la forme et la nature des documents à déposer (sous-section 1, BOI-ENR-DG-40-20-20-10) ; - aux modalités d'exécution de la formalité fusionnée (sous-section 2, BOI-ENR-DG-40-20-20-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formalite_fusionnee_ne_p_01"">La formalité fusionnée ne peut être donnée qu'à des actes, à l'exclusion des mutations non constatées par écrit, dès lors que ceIles-ci ne sont pas susceptibles d'être publiées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_procedure__02"">Par ailleurs, la procédure de paiement de l'impôt sur états avec dispense de la formalité n'est pas applicable en ce cas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_04"">La présente section est consacrée  :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_forme_et_la_nature_d_05"">- à la forme et la nature des documents à déposer (sous-section 1, BOI-ENR-DG-40-20-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_modalites_dexecution__06"">- aux modalités d'exécution de la formalité fusionnée (sous-section 2, BOI-ENR-DG-40-20-20-20).</p>

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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime spécial des achats destinés à la revente

2014-04-29

ENR

DMTOI

BOI-ENR-DMTOI-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3290-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-50-20140429

1 Les acquisitions d'immeubles réalisées par un consommateur final, c'est-à-dire une personne qui n'agit pas en tant qu'assujetti à la TVA sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux, sous réserve du taux applicable. En revanche, lorsque l'opération s'inscrit dans un processus économique d'intermédiation ou de production immobilières qu'atteste l'engagement que prend en ce sens l'acquéreur agissant en tant qu'assujetti à la TVA, celui-ci peut bénéficier d'un régime d'exonération selon les modalités exposées infra. A tout le moins, le bénéficiaire doit avoir souscrit la déclaration d'existence prévue au 1° du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI). 10 Le régime de l'article 1115 du CGI peut trouver à s'appliquer aux opérations portant sur des immeubles ou des droits immobiliers, qu'il s'agisse de terrains (à bâtir ou non) ou de constructions achevées depuis plus de cinq ans dont l'acquisition est susceptible de supporter les droits de mutation au taux de droit commun. En pratique, les acheteurs revendeurs n'ont pas de motif à souscrire d'engagement de revendre lorsque l'acquisition bénéficie du taux réduit des droits de mutation, c'est-à-dire qu'elle est réalisée auprès d'un assujetti et qu'elle porte soit sur un terrain à bâtir, soit sur un immeuble achevé depuis cinq ans au plus dont la cession est soumise à la TVA sur le prix total. Remarque : En effet, le A de l'article 1594 F quinquies du CGI prévoit que sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit, les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles neufs mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI lorsqu'elles sont soumises à la TVA, sauf application des modalités de taxation sur la marge prévues à l'article 268 du CGI lorsque l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction. Dans cette situation, le 1° du 1 de l'article 1584 du CGI précise que la taxe additionnelle n'est pas perçue. Bénéficient ainsi de ce taux réduit de droits de mutations (sous réserve d'application de l'article 1594-0 G du CGI) les acquisitions : - de terrains à bâtir réalisées auprès d'un assujetti à la TVA, lorsqu'elles sont soumises à la TVA sur le prix total parce que l'article 268 du CGI ne trouve pas à s'appliquer ; - d'immeubles bâtis achevés depuis cinq ans au plus réalisées auprès d'un assujetti (quel que soit le nombre de mutations de cette nature qui interviennent dans cette période) ou auprès d'un non assujetti lorsque celui-ci avait acquis l'immeuble comme immeuble à construire et que l'acquisition est intervenue avant le 31 décembre 2012. Sont également susceptibles de bénéficier de ce taux réduit les acquisitions auprès de personnes non assujetties postérieures à cette date et qui ont bénéficié de la mesure transitoire prévue au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260 . Il est admis que l'application de la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions du A de l'article 1594 F quinquies du CGI lorsque la transmission porte sur un immeuble achevé depuis cinq ans au plus, voire sur des terrains à bâtir attachés à l'universalité transmise. I. Conditions d'application  A. Être assujetti à la TVA 20 Sont susceptibles de bénéficier du régime de faveur visé à l'article 1115 du CGI, les personnes assujetties à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI. La notion d'assujetti est développée dans le chapitre consacré aux règles applicables aux opérations immobilières en matière de TVA. B. Prendre l'engagement de revendre dans un délai de 5 ans 30 Afin de limiter les effets d'une imposition en cascade, le législateur a prévu un taux d'imposition réduit lorsque les mutations d'immeubles ou de droits immobiliers s'inscrivent dans une activité commerciale d'achat en vue de la revente destinée à faciliter l'ajustement des marchés foncier et immobilier. Toutefois, ce régime de faveur est enserré dans une durée maximale fixée à cinq ans, qui vise à éviter la rétention foncière. A l'inverse, cette contrainte de délai peut être écartée si ces opérations ont vocation à déboucher sur la production d'un immeuble neuf soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Remarque : Dans le même objectif, le dernier alinéa de l'article 1115 du CGI prévoit que ce délai de cinq ans est ramené à deux ans « pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants des locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs … » (dites ventes à la découpe). Partant d'une acquisition initiale réalisée auprès d'un cédant qui ne s'était lui-même pas engagé à revendre ou à construire, toutes les opérations qui interviennent avant le terme du délai de cinq ans imparti à ce premier acquéreur sont donc éligibles au taux réduit dès lors qu'elles sont réalisées par des assujettis et que l'acte d'acquisition est assorti de la déclaration que les biens acquis sont destinés à la revente. Le complément de droit sera acquitté une seule fois à l'expiration de ces cinq années, sauf à ce que le dernier acquéreur assujetti soit engagé alors dans un projet de construction. Il échappera aussi à ce rappel si l'immeuble est, avant le terme de la période, cédé à non assujetti, ou à un assujetti qui ne revendique pas ce même régime d'achat en vue de la revente. Dit autrement, quand une suite d'acquisitions par des professionnels s'engageant à revendre s'interpose sur une même période de cinq ans entre un premier cédant qui n'a lui-même pas pris d'engagement et un acquéreur final, le taux de droit commun des droits de mutation ne trouve normalement à s'appliquer que sur l'acquisition de ce dernier. 40 A cet effet, l'article 1115 du CGI dispose que sous réserve d'application de l'article 1020 du CGI les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou de parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A du CGI sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans le délai de cinq ans. Un engagement de cette nature peut donc être souscrit par tout assujetti agissant en tant que tel, indépendamment de la qualité du cédant. Conformément aux dispositions de l'article 1020 du CGI, les mutations sont néanmoins soumises à la taxe de publicité foncière au taux global de 0.715 % réduit lorsqu'elle portent sur des immeubles dès lors qu'elles entrent dans les prévisions du 1° de l'article 677 du CGI. 1. Condition de délai et acquisitions successives 50 Conformément à l'article 1115 du CGI, en cas d'acquisitions successives par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A du CGI, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes. Il en résulte qu'en cas de mutations successives entre assujettis, c'est celui qui se trouve propriétaire de l'immeuble à l'expiration du délai de cinq ans décompté à compter de la première acquisition qui a donné lieu à l'application des dispositions de l'article 1115 du CGI qui est tenu d'acquitter le complément de taxe, frais et intérêt de retard sur la valeur de sa propre acquisition dès lors que lui-même s'est placé sous le bénéfice de ces dispositions. Dès lors, en cas de mutations successives d'un bien entre professionnels, le nouvel acquéreur ne peut conserver définitivement le bénéfice de ce régime qu'en revendant le bien avant le terme du délai de cinq ans décompté depuis l'acquisition réalisée par l'acquéreur initial. La circonstance qu’un ou plusieurs acquéreurs aient été amenés à souscrire avant le 11 mars 2010 un engagement de revendre dans le délai de quatre ans est sans incidence sur l’application à la date d’effet de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 du délai de cinq ans prévu par celle-ci. Les assujettis ayant pris un engagement de revendre prévu par l’article 1115 du CGI avant le 11 mars 2010 et dont le délai n’était pas échu à cette date bénéficient d’un délai de cinq années à compter de l’acquisition initiale pour revendre les biens pour lesquels un engagement a été souscrit. 2. Prorogation de délais 60 Conformément au IV bis du A de l'article 1594-0 G du CGI, une prorogation annuelle renouvelable du délai de cinq ans pour revendre peut être accordée, par le directeur départemental ou régional des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble ayant fait l'objet de l'engagement, si celui-ci est situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) définie à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et qu'il a été acquis par la personne chargée de l'aménagement ou de l'équipement de cette zone. Aux termes de l'article L 311-1 du code de l'urbanisme, les ZAC sont des zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains, notamment ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder à des utilisateurs privés ou publics. En pratique, cette disposition dérogatoire peut trouver à s'appliquer aux terrains, voire aux constructions destinées à être démolies, que l'aménageur de zone a acquises dans les emprises qu'il prévoit de rétrocéder sans y réaliser lui-même de travaux qui l'auraient conduit à prendre un engagement de construire tel que prévu au I du A de l'article 1594-0 G du CGI. Ainsi que précisé par le IV de l'article 266 bis de l'annexe III au CGI, la demande de prorogation doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de cinq ans précédemment imparti pour revendre, et adressée par pli recommandé avec avis de réception postale. Elle doit être motivée et préciser la consistance de l'immeuble concerné, ainsi que le montant des droits dont l'exonération a été subordonnée à la réalisation de l'engagement prévu à l'article 1115 du CGI. La prorogation susceptible d'être accordée peut être renouvelée dans les mêmes conditions. De telles prorogations annuelles peuvent être notamment accordées en raison des retards pris dans la commercialisation de la ZAC du fait de difficultés administratives ou techniques, ainsi que des délais nécessaires à l'appropriation de l'ensemble du foncier de la zone qui peut conditionner la rétrocession des emprises en cause. II. Causes de déchéance 70 La déchéance est encourue du seul fait que les biens acquis n'ont pas été revendus dans le délai de cinq ans. La jurisprudence précédemment construite à cet égard dans le régime antérieur des marchands de biens apparaît transposable aux opérations professionnelles placées sous le couvert de l'article 1115 du CGI dans sa rédaction issues de la loi du 9 mars 2010. Ainsi, la portée de l'engagement doit être appréciée sans avoir à rechercher l'intention des parties. Toutefois, il y aurait lieu de prendre en compte la force majeure invoquée par un acquéreur qui serait en mesure d'établir qu'à raison d'une circonstance présentant les caractères d'extériorité et d'imprévisibilité, il a été dans l'impossibilité insurmontable de vendre pendant toute la durée de son obligation. 80 Aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article 1115 du CGI « Pour l'application de la condition de revente, les transferts de droits ou de biens dans un patrimoine fiduciaire et les apports purs et simples ne sont pas considérés comme des ventes. » Les apports effectués à titre onéreux demeurent assimilés à des ventes, y compris pour la fraction correspondant à un tel apport en cas d'apport mixte. Il est confirmé, par ailleurs, qu'un assujetti qui, avant l'expiration du délai de cinq ans, consent une donation du bien acquis sous le régime spécial des achats effectués en vue de la revente est déchu du bénéfice de ce régime. Il en va de même lors de la transformation d'une SARL en SCI dès lors qu'une telle transformation n'entraîne pas, au regard des dispositions de l'article 1115 du CGI, mutation d'immeuble, et sauf à ce que l'engagement de la SARL soit repris par la SCI dans un acte rectificatif. Dans le même sens, un bien qualifié d'immeuble lors de son acquisition sous le régime de l'article 1115 du CGI doit, pour continuer de bénéficier dudit régime, avoir conservé sa nature immobilière lors de sa revente avant l'expiration du délai légal. Ainsi l'exonération est remise en cause à hauteur de la partie du prix d'acquisition excédant la valeur du sol lorsque l'exploitation de sa superficie est cédée par anticipation sur la cession du sol. De même, la Cour de cassation a jugé que lorsque l'engagement de revente porte sur l'intégralité des parts d'une société civile immobilière et que la société marchand de biens, propriétaire de l'ensemble de ces parts, procède à la dissolution sans liquidation de la SCI,  l'engagement pris par la société marchand de biens ne pouvait plus être tenu puisque par suite de la dissolution sans liquidation de la SCI, entraînant la transmission universelle de son patrimoine à l'unique associé, les parts n'existaient plus (Cass. com. 14 mai 2013, n° 12-17596, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00488 ).  90 Dans deux arrêts rendus début 2010, la Cour de cassation a jugé qu'il n'y avait pas revente au sens de ces dispositions, et donc continuité ou transmission de l'obligation dans les cas suivants : - lors d'une opération de fusion par absorption d'une société ayant acquis un immeuble sous le régime de l'article 1115 du CGI ; en effet, l'opération de fusion-absorption entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, cette dernière se substituant à la première dans tous ses droits, biens et obligations, y compris au plan fiscal ; l'opération de fusion acquisition ne peut donc être assimilée à une opération de revente ; il s'agit d'une règle générale s'appliquant quelles que soient les modalités contractuelles de l'opération de fusion absorption ; - lors du retrait d'un associé du capital d'une SCI par attribution d'un immeuble ; la Cour de cassation a jugé que ce retrait ayant pour conséquence l'annulation des parts avec réduction équivalente du capital social et son remboursement par attribution d'immeuble, ne constituait pas une revente au sens de l'article 1115 du CGI (C. Cass, arrêts du 7 avril 2010, n° 09-65899 et 2 février 2010, n° 09-10384). 100 Toutefois, en application du dernier alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du CGI, l'engagement de revendre est réputé respecté si l'acquéreur auquel il est opposable y a substitué avant son échéance un engagement de construire tel que prévu au I du A du même article. Cette substitution s'opère par souscription auprès de l'administration dans les conditions et formes prescrites au V de l'article 266 bis de l'annexe III au CGI : la déclaration adressée par pli recommandé avec avis de réception postale doit faire référence à la date et au numéro d'enregistrement et de publication de l'acte comportant l'engagement de revendre auquel est substitué le nouvel engagement, mais elle n'est soumise au paiement d'aucun droit. Cette déclaration précise aussi l'objet et la consistance des travaux prévus par cet engagement, ainsi que le montant des droits dont l'exonération sera désormais subordonnée à leur exécution. Si la substitution porte sur la totalité du bien sur lequel portait l'engagement de revendre, les droits en cause sont ceux dont le redevable a été dispensé lors de sa propre acquisition, soit la différence appliquée sur le prix de cette dernière entre le taux de droit commun et le taux réduit. Si la substitution ne porte que sur une fraction de l'immeuble, il appartient au redevable de déterminer les droits en cause en proportion de la valeur de cette fraction rapportée à celle de l'ensemble de l'immeuble. 105 S'agissant de la mise en œuvre de la déchéance, le redressement fondé sur la déchéance doit porter sur la période à laquelle expirait le délai pour revendre. A cet égard, la Cour de cassation  a considéré que s'agissant de l'avis de vérification, la régularité de la procédure de redressement fondée sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour absence de revente dans le délai légal suppose seulement que l'avis de vérification porte sur la période d'exigibilité des droits rappelés (Cass. Com., arrêt du 3 mai 2012 n° 11-14820). En effet, la Cour de cassation considère que l'administration peut contrôler, au cours de la période vérifiée, les droits rendus exigibles au cours de cette même période à savoir les droits d'enregistrement dus sur les immeubles acquis et pour lesquels le délai légal de revente a expiré au cours de cette même période. Ainsi, la Haute juridiction opère une distinction entre la date du fait générateur (l'acte enregistré) et la date d'exigibilité des droits (l'expiration du délai de revente). III. Effets de la déchéance 110 Conformément à l'article 1840 G ter du CGI, lorsqu'à l'échéance du délai de cinq ans, l'engagement de revendre n'est pas respecté, l'acquéreur est redevable des droits dont il a été dispensé, liquidés d'après les tarifs en vigueur au jour de l'acquisition du bien en cause, ainsi que du complément de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeur qui en résultent. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI est décompté du premier jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de présentation de l'acte d'acquisition à la formalité et doit être versé comme le principal dans le mois suivant l'expiration du délai imparti. Dans le cas où l'acquisition est affectée d'une condition suspensive, le point de départ du délai de cinq ans est la date de la réalisation de la condition suspensive. Lorsqu'à l'échéance du délai de cinq ans, l'engagement de revendre n'est respecté que pour une fraction du bien sur lequel il portait, l'acquéreur est redevable des droits dont il a été dispensé, ainsi que des frais et intérêts de retard qui en résultent, à hauteur de la différence entre le prix auquel il avait acquis le bien et le prix auquel a été vendu la (ou les) fraction du bien pour laquelle l'engagement a été respecté. Cette solution s'applique par parcelle ou lot lorsque leur prix d'acquisition a été distingué dans l'acte. Exemple : Un acheteur revendeur A acquiert en N un immeuble comportant 6 lots pour un prix global de 1.000 et prend l'engagement de les revendre dans les cinq ans (hypothèse faite que le délai abrégé de deux ans prévu au dernier alinéa de l'article 1115 du CGI ne trouve pas à s'appliquer). Entre N et N + 5, il parvient à revendre tous les lots à l'exception du n° 5, ce pour un total de 1.200. La différence entre le prix total auquel ont été cédées ces fractions de l'immeuble effectivement revendues et celui auquel il avait été acquis globalement étant positive, l'acquéreur A doit être considéré comme libéré de son engagement à l'échéance du 60ème mois. En revanche, si le prix du lot n° 5 était distingué dans l'acte d'acquisition, par exemple pour 100, il y lieu de constater que l'engagement de revendre ce lot n'a pas été respecté si bien que A devra s'acquitter des droits, frais et intérêts de retard sur cette base de 100.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acquisitions_d'immeubles_"">Les acquisitions d'immeubles réalisées par un consommateur final, c'est-à-dire une personne qui n'agit pas en tant qu'assujetti à la TVA sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux, sous réserve du taux applicable. En revanche, lorsque l'opération s'inscrit dans un processus économique d'intermédiation ou de production immobilières qu'atteste l'engagement que prend en ce sens l'acquéreur agissant en tant qu'assujetti à la TVA, celui-ci peut bénéficier d'un régime d'exonération selon les modalités exposées infra. A tout le moins, le bénéficiaire doit avoir souscrit la déclaration d'existence prévue au 1° du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de l'article 1115_d"">Le régime de l'article 1115 du CGI peut trouver à s'appliquer aux opérations portant sur des immeubles ou des droits immobiliers, qu'il s'agisse de terrains (à bâtir ou non) ou de constructions achevées depuis plus de cinq ans dont l'acquisition est susceptible de supporter les droits de mutation au taux de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_acheteurs_re"">En pratique, les acheteurs revendeurs n'ont pas de motif à souscrire d'engagement de revendre lorsque l'acquisition bénéficie du taux réduit des droits de mutation, c'est-à-dire qu'elle est réalisée auprès d'un assujetti et qu'elle porte soit sur un terrain à bâtir, soit sur un immeuble achevé depuis cinq ans au plus dont la cession est soumise à la TVA sur le prix total.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_effet,_le A de_""><strong>Remarque </strong>: En effet, le A de l'article 1594 F quinquies du CGI prévoit que sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit, les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles neufs mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI lorsqu'elles sont soumises à la TVA, sauf application des modalités de taxation sur la marge prévues à l'article 268 du CGI lorsque l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction. Dans cette situation, le 1° du 1 de l'article 1584 du CGI précise que la taxe additionnelle n'est pas perçue.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Beneficient_ainsi_de_ce_tau_06"">Bénéficient ainsi de ce taux réduit de droits de mutations (sous réserve d'application de l'article 1594-0 G du CGI) les acquisitions :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_de_terrains_a_batir_realise"">- de terrains à bâtir réalisées auprès d'un assujetti à la TVA, lorsqu'elles sont soumises à la TVA sur le prix total parce que l'article 268 du CGI ne trouve pas à s'appliquer ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_d'immeubles_batis_acheves_d"">- d'immeubles bâtis achevés depuis cinq ans au plus réalisées auprès d'un assujetti (quel que soit le nombre de mutations de cette nature qui interviennent dans cette période) ou auprès d'un non assujetti lorsque celui-ci avait acquis l'immeuble comme immeuble à construire et que l'acquisition est intervenue avant le 31 décembre 2012.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Sont_egalement_susceptibles_08"">Sont également susceptibles de bénéficier de ce taux réduit les acquisitions auprès de personnes non assujetties postérieures à cette date et qui ont bénéficié de la mesure transitoire prévue au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260 .</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_admis_que_l'applicatio"">Il est admis que l'application de la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions du A de l'article 1594 F quinquies du CGI lorsque la transmission porte sur un immeuble achevé depuis cinq ans au plus, voire sur des terrains à bâtir attachés à l'universalité transmise.</p> <h1 id=""Conditions_d'application "">I. Conditions d'application </h1> <h2 id=""Etre_assujetti_a_la_TVA"">A. Être assujetti à la TVA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_susceptibles_de_benefici"">Sont susceptibles de bénéficier du régime de faveur visé à l'article 1115 du CGI, les personnes assujetties à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI. La notion d'assujetti est développée dans le chapitre consacré aux règles applicables aux opérations immobilières en matière de TVA.</p> <h2 id=""Prendre_l'engagement_de_reven"">B. Prendre l'engagement de revendre dans un délai de 5 ans</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_limiter_les_effets_d'"">Afin de limiter les effets d'une imposition en cascade, le législateur a prévu un taux d'imposition réduit lorsque les mutations d'immeubles ou de droits immobiliers s'inscrivent dans une activité commerciale d'achat en vue de la revente destinée à faciliter l'ajustement des marchés foncier et immobilier. Toutefois, ce régime de faveur est enserré dans une durée maximale fixée à cinq ans, qui vise à éviter la rétention foncière. A l'inverse, cette contrainte de délai peut être écartée si ces opérations ont vocation à déboucher sur la production d'un immeuble neuf soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_le_meme_objec""><strong>Remarque</strong> : Dans le même objectif, le dernier alinéa de l'article 1115 du CGI prévoit que ce délai de cinq ans est ramené à deux ans « pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants des locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs … » (dites ventes à la découpe).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Partant_d'une_acquisition_ini"">Partant d'une acquisition initiale réalisée auprès d'un cédant qui ne s'était lui-même pas engagé à revendre ou à construire, toutes les opérations qui interviennent avant le terme du délai de cinq ans imparti à ce premier acquéreur sont donc éligibles au taux réduit dès lors qu'elles sont réalisées par des assujettis et que l'acte d'acquisition est assorti de la déclaration que les biens acquis sont destinés à la revente. Le complément de droit sera acquitté une seule fois à l'expiration de ces cinq années, sauf à ce que le dernier acquéreur assujetti soit engagé alors dans un projet de construction. Il échappera aussi à ce rappel si l'immeuble est, avant le terme de la période, cédé à non assujetti, ou à un assujetti qui ne revendique pas ce même régime d'achat en vue de la revente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dit_autrement,_quand_une_suit"">Dit autrement, quand une suite d'acquisitions par des professionnels s'engageant à revendre s'interpose sur une même période de cinq ans entre un premier cédant qui n'a lui-même pas pris d'engagement et un acquéreur final, le taux de droit commun des droits de mutation ne trouve normalement à s'appliquer que sur l'acquisition de ce dernier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet, l'article 1115_d"">A cet effet, l'article 1115 du CGI dispose que sous réserve d'application de l'article 1020 du CGI les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou de parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A du CGI sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans le délai de cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_engagement_de_cette_nature"">Un engagement de cette nature peut donc être souscrit par tout assujetti agissant en tant que tel, indépendamment de la qualité du cédant. Conformément aux dispositions de l'article 1020 du CGI, les mutations sont néanmoins soumises à la taxe de publicité foncière au taux global de 0.715 % réduit lorsqu'elle portent sur des immeubles dès lors qu'elles entrent dans les prévisions du 1° de l'article 677 du CGI.</p> <h3 id=""Condition_de_delai_et_acquisi"">1. Condition de délai et acquisitions successives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l'article 1115"">Conformément à l'article 1115 du CGI, en cas d'acquisitions successives par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A du CGI, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_qu'en_cas_de_mu"">Il en résulte qu'en cas de mutations successives entre assujettis, c'est celui qui se trouve propriétaire de l'immeuble à l'expiration du délai de cinq ans décompté à compter de la première acquisition qui a donné lieu à l'application des dispositions de l'article 1115 du CGI qui est tenu d'acquitter le complément de taxe, frais et intérêt de retard sur la valeur de sa propre acquisition dès lors que lui-même s'est placé sous le bénéfice de ces dispositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_en_cas_de_mutations"">Dès lors, en cas de mutations successives d'un bien entre professionnels, le nouvel acquéreur ne peut conserver définitivement le bénéfice de ce régime qu'en revendant le bien avant le terme du délai de cinq ans décompté depuis l'acquisition réalisée par l'acquéreur initial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_qu’un_ou_pl_023"">La circonstance qu’un ou plusieurs acquéreurs aient été amenés à souscrire avant le 11 mars 2010 un engagement de revendre dans le délai de quatre ans est sans incidence sur l’application à la date d’effet de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 du délai de cinq ans prévu par celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_ayant_pris_u_024"">Les assujettis ayant pris un engagement de revendre prévu par l’article 1115 du CGI avant le 11 mars 2010 et dont le délai n’était pas échu à cette date bénéficient d’un délai de cinq années à compter de l’acquisition initiale pour revendre les biens pour lesquels un engagement a été souscrit.</p> <h3 id=""Prorogation_de_delais"">2. Prorogation de délais</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""501"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au IV bis_du_A_d"">Conformément au IV bis du A de l'article 1594-0 G du CGI, une prorogation annuelle renouvelable du délai de cinq ans pour revendre peut être accordée, par le directeur départemental ou régional des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble ayant fait l'objet de l'engagement, si celui-ci est situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) définie à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et qu'il a été acquis par la personne chargée de l'aménagement ou de l'équipement de cette zone.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l'article L_311"">Aux termes de l'article L 311-1 du code de l'urbanisme, les ZAC sont des zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains, notamment ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder à des utilisateurs privés ou publics.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_cette_dispositio"">En pratique, cette disposition dérogatoire peut trouver à s'appliquer aux terrains, voire aux constructions destinées à être démolies, que l'aménageur de zone a acquises dans les emprises qu'il prévoit de rétrocéder sans y réaliser lui-même de travaux qui l'auraient conduit à prendre un engagement de construire tel que prévu au I du A de l'article 1594-0 G du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_que_precise_par_le IV d"">Ainsi que précisé par le IV de l'article 266 bis de l'annexe III au CGI, la demande de prorogation doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de cinq ans précédemment imparti pour revendre, et adressée par pli recommandé avec avis de réception postale. Elle doit être motivée et préciser la consistance de l'immeuble concerné, ainsi que le montant des droits dont l'exonération a été subordonnée à la réalisation de l'engagement prévu à l'article 1115 du CGI. La prorogation susceptible d'être accordée peut être renouvelée dans les mêmes conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_telles_prorogations_annuel"">De telles prorogations annuelles peuvent être notamment accordées en raison des retards pris dans la commercialisation de la ZAC du fait de difficultés administratives ou techniques, ainsi que des délais nécessaires à l'appropriation de l'ensemble du foncier de la zone qui peut conditionner la rétrocession des emprises en cause.</p> <h1 id=""Causes_de_decheance"">II. Causes de déchéance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decheance_est_encourue_du_"">La déchéance est encourue du seul fait que les biens acquis n'ont pas été revendus dans le délai de cinq ans. La jurisprudence précédemment construite à cet égard dans le régime antérieur des marchands de biens apparaît transposable aux opérations professionnelles placées sous le couvert de l'article 1115 du CGI dans sa rédaction issues de la loi du 9 mars 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_portee_de_l'engagem"">Ainsi, la portée de l'engagement doit être appréciée sans avoir à rechercher l'intention des parties. Toutefois, il y aurait lieu de prendre en compte la force majeure invoquée par un acquéreur qui serait en mesure d'établir qu'à raison d'une circonstance présentant les caractères d'extériorité et d'imprévisibilité, il a été dans l'impossibilité insurmontable de vendre pendant toute la durée de son obligation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l'avant dernier"">Aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article 1115 du CGI « Pour l'application de la condition de revente, les transferts de droits ou de biens dans un patrimoine fiduciaire et les apports purs et simples ne sont pas considérés comme des ventes. » Les apports effectués à titre onéreux demeurent assimilés à des ventes, y compris pour la fraction correspondant à un tel apport en cas d'apport mixte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_confirme,_par_ailleurs"">Il est confirmé, par ailleurs, qu'un assujetti qui, avant l'expiration du délai de cinq ans, consent une donation du bien acquis sous le régime spécial des achats effectués en vue de la revente est déchu du bénéfice de ce régime. Il en va de même lors de la transformation d'une SARL en SCI dès lors qu'une telle transformation n'entraîne pas, au regard des dispositions de l'article 1115 du CGI, mutation d'immeuble, et sauf à ce que l'engagement de la SARL soit repris par la SCI dans un acte rectificatif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_meme_sens,_un_bien_qu"">Dans le même sens, un bien qualifié d'immeuble lors de son acquisition sous le régime de l'article 1115 du CGI doit, pour continuer de bénéficier dudit régime, avoir conservé sa nature immobilière lors de sa revente avant l'expiration du délai légal. Ainsi l'exonération est remise en cause à hauteur de la partie du prix d'acquisition excédant la valeur du sol lorsque l'exploitation de sa superficie est cédée par anticipation sur la cession du sol.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id="" Il_en_est_ainsi_lorsque_le_041"">De même, la Cour de cassation a jugé que lorsque l'engagement de revente porte sur l'intégralité des parts d'une société civile immobilière et que la société marchand de biens, propriétaire de l'ensemble de ces parts, procède à la dissolution sans liquidation de la SCI,  l'engagement pris par la société marchand de biens ne pouvait plus être tenu puisque par suite de la dissolution sans liquidation de la SCI, entraînant la transmission universelle de son patrimoine à l'unique associé, les parts n'existaient plus (Cass. com. 14 mai 2013, n° 12-17596, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00488 ). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_deux_arrets_rendus_debut"">Dans deux arrêts rendus début 2010, la Cour de cassation a jugé qu'il n'y avait pas revente au sens de ces dispositions, et donc continuité ou transmission de l'obligation dans les cas suivants :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lors_d'une_operation_de_fus"">- lors d'une opération de fusion par absorption d'une société ayant acquis un immeuble sous le régime de l'article 1115 du CGI ; en effet, l'opération de fusion-absorption entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, cette dernière se substituant à la première dans tous ses droits, biens et obligations, y compris au plan fiscal ; l'opération de fusion acquisition ne peut donc être assimilée à une opération de revente ; il s'agit d'une règle générale s'appliquant quelles que soient les modalités contractuelles de l'opération de fusion absorption ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lors_du_retrait_d'un_associ"">- lors du retrait d'un associé du capital d'une SCI par attribution d'un immeuble ; la Cour de cassation a jugé que ce retrait ayant pour conséquence l'annulation des parts avec réduction équivalente du capital social et son remboursement par attribution d'immeuble, ne constituait pas une revente au sens de l'article 1115 du CGI (C. Cass, arrêts du 7 avril 2010, n° 09-65899 et 2 février 2010, n° 09-10384).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_application_du_"">Toutefois, en application du dernier alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du CGI, l'engagement de revendre est réputé respecté si l'acquéreur auquel il est opposable y a substitué avant son échéance un engagement de construire tel que prévu au I du A du même article. Cette substitution s'opère par souscription auprès de l'administration dans les conditions et formes prescrites au V de l'article 266 bis de l'annexe III au CGI : la déclaration adressée par pli recommandé avec avis de réception postale doit faire référence à la date et au numéro d'enregistrement et de publication de l'acte comportant l'engagement de revendre auquel est substitué le nouvel engagement, mais elle n'est soumise au paiement d'aucun droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_precise_aus"">Cette déclaration précise aussi l'objet et la consistance des travaux prévus par cet engagement, ainsi que le montant des droits dont l'exonération sera désormais subordonnée à leur exécution. Si la substitution porte sur la totalité du bien sur lequel portait l'engagement de revendre, les droits en cause sont ceux dont le redevable a été dispensé lors de sa propre acquisition, soit la différence appliquée sur le prix de cette dernière entre le taux de droit commun et le taux réduit. Si la substitution ne porte que sur une fraction de l'immeuble, il appartient au redevable de déterminer les droits en cause en proportion de la valeur de cette fraction rapportée à celle de l'ensemble de l'immeuble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""105_047"">105</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_mise_en_oeu_048"">S'agissant de la mise en œuvre de la déchéance, le redressement fondé sur la déchéance doit porter sur la période à laquelle expirait le délai pour revendre.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_la_Cour_de_cas_049"">A cet égard, la Cour de cassation  a considéré que s'agissant de l'avis de vérification, la régularité de la procédure de redressement fondée sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour absence de revente dans le délai légal suppose seulement que l'avis de vérification porte sur la période d'exigibilité des droits rappelés (Cass. Com., arrêt du 3 mai 2012 n° 11-14820).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_la_Cour_de_cassat_050"">En effet, la Cour de cassation considère que l'administration peut contrôler, au cours de la période vérifiée, les droits rendus exigibles au cours de cette même période à savoir les droits d'enregistrement dus sur les immeubles acquis et pour lesquels le délai légal de revente a expiré au cours de cette même période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_Haute_juridiction_051"">Ainsi, la Haute juridiction opère une distinction entre la date du fait générateur (l'acte enregistré) et la date d'exigibilité des droits (l'expiration du délai de revente).</p> <h1 id=""Effets_de_la_decheance"">III. Effets de la déchéance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l'article 1840"">Conformément à l'article 1840 G ter du CGI, lorsqu'à l'échéance du délai de cinq ans, l'engagement de revendre n'est pas respecté, l'acquéreur est redevable des droits dont il a été dispensé, liquidés d'après les tarifs en vigueur au jour de l'acquisition du bien en cause, ainsi que du complément de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeur qui en résultent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'interet_de_retard_prevu_a_l"">L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI est décompté du premier jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de présentation de l'acte d'acquisition à la formalité et doit être versé comme le principal dans le mois suivant l'expiration du délai imparti. Dans le cas où l'acquisition est affectée d'une condition suspensive, le point de départ du délai de cinq ans est la date de la réalisation de la condition suspensive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu'a_l'echeance_du_delai_"">Lorsqu'à l'échéance du délai de cinq ans, l'engagement de revendre n'est respecté que pour une fraction du bien sur lequel il portait, l'acquéreur est redevable des droits dont il a été dispensé, ainsi que des frais et intérêts de retard qui en résultent, à hauteur de la différence entre le prix auquel il avait acquis le bien et le prix auquel a été vendu la (ou les) fraction du bien pour laquelle l'engagement a été respecté. Cette solution s'applique par parcelle ou lot lorsque leur prix d'acquisition a été distingué dans l'acte.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_acheteur_revende""><strong>Exemple</strong> : Un acheteur revendeur A acquiert en N un immeuble comportant 6 lots pour un prix global de 1.000 et prend l'engagement de les revendre dans les cinq ans (hypothèse faite que le délai abrégé de deux ans prévu au dernier alinéa de l'article 1115 du CGI ne trouve pas à s'appliquer). Entre N et N + 5, il parvient à revendre tous les lots à l'exception du n° 5, ce pour un total de 1.200. La différence entre le prix total auquel ont été cédées ces fractions de l'immeuble effectivement revendues et celui auquel il avait été acquis globalement étant positive, l'acquéreur A doit être considéré comme libéré de son engagement à l'échéance du 60^ème mois. En revanche, si le prix du lot n° 5 était distingué dans l'acte d'acquisition, par exemple pour 100, il y lieu de constater que l'engagement de revendre ce lot n'a pas été respecté si bien que A devra s'acquitter des droits, frais et intérêts de retard sur cette base de 100.</p>

Contenu

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Sociétés de fait et sociétés en participation

2017-12-06

ENR

AVS

BOI-ENR-AVS-40-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3407-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-40-40-20171206

1 Hormis l'aménagement prévu pour les apports relatifs aux immeubles en raison des caractéristiques juridiques propres aux sociétés en participation et aux sociétés de fait, le régime applicable à ces sociétés en matière de droit d'enregistrement est identique à celui auquel sont soumises les sociétés de personnes d'une autre forme. I. Constitution et vie des sociétés de fait et des sociétés en participation A. Apports à titre pur et simple 10 En application de l'article 810 bis du code général des impôts (CGI), les apports effectués à titre pur et simple lors de la constitution de sociétés de fait ou de sociétés en participation sont exonérés du droit fixe prévu à l'article 810 du CGI. 20 Les apports effectués à l'occasion d'une augmentation de capital demeurent en revanche soumis au droit fixe. Ainsi, l'impôt est normalement dû à raison des apports en numéraire qui se traduisent dans le bilan de la société par une augmentation du compte capital ou qui ont pour conséquence l'attribution à l'un des associés de parts sociales supplémentaires ou d'une part plus importante des bénéfices sociaux. En revanche, la mise à la disposition de la société par l'intermédiaire de comptes courants de sommes que les associés sont en droit de retirer à tout moment n'est pas passible du droit d'apport. B. Apports à titre onéreux et apports mixtes 30 Les apports à titre onéreux et les apports mixtes à des sociétés de fait sont soumis à des règles semblables à celles qui sont applicables lorsque les sociétés civiles ou des personnes dotées de la personnalité morale reçoivent des apports de ce type. C. Obligations déclaratives en cas de création des sociétés de fait ou des sociétés en participation, ou d'apport 1. Principes 40 La déclaration prévue à l'article 638 A du CGI précisant le détail des biens apportés à de telles sociétés par les associés doit être remise à l'administration fiscale : - lors de toute formation de société de fait ou de société en participation ; - ou en cas d'apports complémentaires effectués en cours de société. Cette déclaration donne lieu à la perception des droits éventuellement exigibles. 50 Les services doivent veiller à ce que ces sociétés souscrivent la déclaration prévue à l'article 638 A du CGI sur laquelle doivent être détaillés et évalués les apports donnant lieu au paiement du droit d'apport. 2. Régularisation du droit d'apport dû par les sociétés de fait et les sociétés en participation 60 Des mesures de régularisation ont été prévues, en cas de non respect des obligations exposées au I-C-1 § 40 et 50, pour permettre aux sociétés considérées de normaliser leur situation. Dans l'hypothèse où les droits sur les apports n'ont pas été payés mais où la société de fait est déjà connue et imposée comme telle par les services fiscaux (impôts directs ou TVA), une régularisation est effectuée. 70 La formation de la société constituant le fait générateur de l'impôt, la date de réalisation de cette opération, dont les associés peuvent apporter la preuve par tous moyens compatibles avec la procédure écrite, sert de point de départ au calcul du délai de prescription de six ans prévu à l'article L. 186 du livre des procédures fiscales (LPF). Dans la pratique, et à défaut de preuve contraire, c'est à la date de réception, par les services, de la première déclaration dans laquelle les associés ont fait connaître à l'administration leur qualité d'associés de fait pour l'assiette des impôts directs ou de la TVA que la révélation du fait générateur du droit d'apport a eu lieu. Cette date peut donc servir de point de départ au délai de prescription déjà cité. 80 Lorsqu'il y a lieu à régularisation, les sociétés de fait doivent acquitter le droit d'apport en raison de la valeur, à la date de l'apport, de tous les apports effectués depuis leur création, quand bien même ils auraient fait l'objet d'un retrait à la date de la régularisation. Bien entendu, le sort des apports faits postérieurement à cette date doit être régularisé de la même manière. En outre, le droit d'apport légalement dû est assorti des sanctions légalement encourues. 90 Faute pour les associés de régulariser leur situation, le service est fondé, dans la limite du délai de reprise sexennal, à les taxer d'office (LPF, art. L. 66 et LPF, art. L. 67). 100 Les sociétés de fait et les sociétés en participation créées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 instituant une obligation de déclaration des apports (CGI, art. 638 A) ne sont redevables d'aucun droit au titre de l'apport des biens inscrits à l'actif fiscal de la société antérieurement à cette date, si ces apports n'ont pas fait l'objet d'un acte. En revanche, les droits d'enregistrement sont dus, dans la limite de la prescription sexennale prévue à l'article L. 186 du LPF, sur les apports effectués après cette date. À raison de ces derniers apports les sociétés doivent régulariser leur situation. 3. Incidence de l'entrée d'un nouvel associé dans une société de fait 110 Deux hypothèses peuvent se présenter : - si les sommes ou les biens dont le nouvel associé s'est dessaisi pour entrer dans la société de fait viennent accroître l'actif de cette société et sont ainsi mises à la disposition de l'ensemble de ses membres pour servir à la poursuite de l'activité commune et si l'apporteur ne reçoit en contrepartie que des droits soumis aux aléas sociaux, il s'agit d'un apport pur et simple donnant lieu à déclaration et à perception du droit prévu à l'article 810 du CGI ; - si ces sommes ou ces biens sont reçus dans leur patrimoine personnel par les associés exerçant déjà leur activité dans le cadre de la société de fait l'opération s'analyse en une cession par les anciens associés au nouvel arrivant d'une ou plusieurs parts de la société donnant lieu à la perception du droit prévu à l'article 726 du CGI. Sur le régime des cessions de droits sociaux, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTOM-40-50. II. Changement de régime fiscal 120 Les solutions arrêtées ci-dessous sont applicables uniquement si les sociétés qui en demandent le bénéfice ont régularisé leur situation au regard des droits d'apport dans les conditions exposées au I-C-2 § 60 à 100. 130 Il résulte des dispositions combinées du 3 de l'article 206 du CGI et de l'article 238 bis L du CGI que les sociétés en participation et les sociétés créées de fait peuvent opter pour le régime des sociétés de capitaux. Lorsqu'elle est exercée, cette option rend exigible le droit de mutation visé au II de l'article 809 du CGI et au III de l'article 810 du CGI. Ce droit est exigible dans les conditions prévues au II de l'article 809 du CGI. Il doit être calculé sur la valeur vénale des apports purs et simples, faits depuis le 1er août 1965 aux sociétés de fait ou aux sociétés en participation, par des personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés et qui ont porté, soit sur un fonds de commerce, soit sur une clientèle, soit sur un droit à un bail ou à une promesse de bail. Les immeubles et droits immobiliers figurant à l'actif de la société ne sont pas soumis à ce droit au moment de l'option. Toutefois, le changement de régime fiscal peut être enregistré moyennant le paiement du droit fixe, si les associés s'engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date du changement dans les conditions prévues au III de l'article 810 du CGI (BOI-ENR-AVS-20-40 au III-B § 260 et suiv.). 140 Par ailleurs, à dater de l'option, tous les apports de fonds de commerce, de clientèle, d'un bail ou d'une promesse de bail faits par une personne non soumise à l'impôt sur les sociétés à une société de fait ou à une société en participation ayant opté, sont passibles du droit prévu au 3° du I de l'article 809 du CGI. 150 Le droit spécial de mutation n'est dû que dans le cas où, lors de l'apport initial, les droits ont été calculés sur la valeur en pleine propriété desdits biens (apport pour une durée indéterminée). Dans le cas où, au contraire, ils auraient été apportés en jouissance pour une durée déterminée, ce droit ne serait pas dû, car ces biens ne pourraient ni être transférés à l'occasion d'une cession de droits sociaux taxable au taux prévu à l'article 726 du CGI, ni être attribués en partage à un autre associé que leur apporteur initial. 160 À l'occasion du changement de régime fiscal, les sociétés de fait et les sociétés en participation doivent se conformer aux obligations de déclaration prévues de l'article 295 de l'annexe II au CGI à l'article 301 de l'annexe II au CGI (BOI-ENR-AVS-20-40 au IV § 320 à 390). 170 Hormis les précisions apportées au II § 120 à 160, les conséquences résultant, en matière de droits d'enregistrement, de l'option des sociétés de fait et des sociétés en participation pour l'impôt sur les sociétés sont identiques à celles qu'entraîne l'option formulée par les sociétés de personnes d'un autre type (BOI-ENR-AVS-20-40). III. Transformation d'une société de fait ou d'une société en participation en une société d'une autre forme 180 Les solutions arrêtées ci-dessous sont applicables uniquement si les sociétés qui en demandent le bénéfice ont régularisé leur situation au regard des droits d'apport dans les conditions exposées au I-C-2 § 60 à 100. 190 Cette transformation entraîne nécessairement sur le plan du droit civil l'acquisition par la société de fait ou la société en participation de la personnalité morale. A l'inverse, la transformation d'une véritable société en une société en participation équivaut à une dissolution pure et simple de la société ancienne mais n'est pas considérée comme emportant création d'une personne morale nouvelle (C.Cass. Civ., arrêt du 11 avril 1905). Mais cette opération n'est pas considérée, au regard des droits d'enregistrement, comme entraînant la création d'une nouvelle société si elle ne s'accompagne pas d'autres modifications importantes de ses éléments fondamentaux non nécessitées par le changement de type juridique (changement d'associés, d'objet, de lieu d'exploitation, cession ou retrait d'éléments d'actifs importants, etc.). À cet égard, la transformation d'une société de fait qui exerce une activité professionnelle en une société civile de moyens doit être considérée comme entraînant la création d'une personne morale nouvelle. En effet une telle transformation s'accompagne d'un changement de nature de l'activité transformée qui rend impossible le maintien du pacte social initial et entraîne la cessation de l'entreprise. 200 Sous réserve des précisions ci-dessous, le changement de type juridique des sociétés de fait et des sociétés en participation obéit aux mêmes règles fiscales que les transformations des autres types de sociétés. Toutefois, les actes de transformation doivent être présentés à la formalité de publicité foncière lorsque l'actif des sociétés transformées comprend des immeubles que les associés souhaitent voir entrer dans le patrimoine civil que la société acquiert au moment de sa transformation (cf. III-A-2-a § 240). A. Transformation en une société non passible de l'impôt sur les sociétés 1. Règle générale 210 Ce changement de type juridique donne lieu à l'application du seul droit fixe prévu à l'article 680 du CGI quel que soit le régime fiscal sous lequel était placée la société de fait ou la société en participation au moment de sa transformation. Toutefois, lorsque les immeubles figurent à l'actif des sociétés transformées il y a lieu de faire application des règles particulières fixées au III-A-2 § 230 à 250. 220 Les apports nouveaux effectués à l'occasion de la transformation sont soumis au droit fixe par application des dispositions du 1° du I de l'article 809 du CGI et du I de l'article 810 du CGI. 2. Sort particulier des immeubles 230 Si les associés souhaitent que les immeubles qu'ils ont apportés à la société de fait pour une durée déterminée ou indéterminée restent affectés à la société après sa transformation en une société non passible de l'impôt sur les sociétés, les droits ci-après doivent être acquittés. a. Les associés souhaitent que l'immeuble entre dans le patrimoine de la société 240 L'acte de transformation constatant l'apport à la société de la propriété de l'immeuble doit obligatoirement faire l'objet d'une publication au service de la publicité foncière. Si l'immeuble a été apporté à la société de fait pour une durée indéterminée et si le droit d'apport a été acquitté sur la valeur en pleine propriété, il convient de percevoir, en principe, la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 678 du CGI. Si l'immeuble a été apporté à la société de fait pour une durée déterminée, seul le droit fixe prévu au I de l'article 810 du CGI est exigible. b. Les associés ne font pas entrer l'immeuble dans le patrimoine de la société 250 L'immeuble demeure apporté seulement en jouissance au sens de l'article 1843-3 du code civil. Aucun droit n'est dû sauf si l'acte de transformation prévoit une prorogation de l'apport en jouissance qui avait été fait initialement à la société créée de fait et dont la valeur a servi de base de calcul aux droits d'apport. Si une telle prorogation est prévue, le droit fixe prévu au I de l'article 811 du CGI est exigible. En tout état de cause, si la durée de jouissance restant à courir au moment de la transformation ou si l'apport en jouissance de l'immeuble à compter de cette transformation est supérieur à douze ans, l'acte doit faire l'objet d'une publication au service de la publicité foncière. B. Transformation en une société passible de l'impôt sur les sociétés 1. La société de fait ou en participation est, au moment de sa transformation, soumise au régime des sociétés de personnes a. Règle générale 260 Cette opération entraîne pour la société un changement de régime fiscal. Le droit de mutation spécial prévu au II de l'article 809 du CGI et au III de l'article 810 du CGI devient exigible sur la valeur vénale des fonds de commerce, clientèle, droit au bail ou à une promesse de bail qui ont été apportés depuis le 1er août 1965 et qui sont compris dans l'actif de la société de fait ou de la société en participation au moment de sa transformation. Le régime particulier des immeubles est traité au III-B-1-b § 280 à 300. Toutefois, ce changement peut être enregistré moyennant le paiement du droit fixe, si les associés s'engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date du changement dans les conditions prévues au III de l'article 810 du CGI (BOI-ENR-AVS-20-40 au III-B § 260 et suiv.). En cas de perception du droit spécial de mutation, ces biens sont libérés pour l'avenir de tout droit de mutation en cas d'attribution à un autre associé que l'apporteur initial. 270 Le droit de mutation n'est pas exigible sur la valeur des biens apportés en jouissance avant la transformation, qui n'entrent pas dans le patrimoine de la société au moment de cette transformation. b. Cas particulier des immeubles 280 Le sort des immeubles figurant à l'actif des sociétés de fait ou des sociétés en participation qui se transforment en sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, doit être réglé en distinguant les deux situations suivantes. 1° L'immeuble entre dans le patrimoine de la société à l'occasion de la transformation 290 Le droit de mutation spécial prévu au II de l'article 809 du CGI et au III de l'article 810 du CGI (ou le droit fixe, cf. III-B-1-a § 260) est exigible sur la valeur vénale de l'immeuble appréciée au moment de la transformation. En outre, l'acte de transformation doit être présenté au service de la publicité foncière qui assure la publication du transfert du bien du patrimoine de l'associé dans celui acquis par la société au moment de la transformation. En cas de perception de ce droit spécial de mutation, ces biens sont libérés pour l'avenir de tout droit de mutation en cas d'attribution à un autre associé que l'apporteur initial (sous réserve de la perception de la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 678 du CGI). 2° L'immeuble n'entre pas dans le patrimoine de la société 300 Il demeure apporté en jouissance. Aucun droit n'est dû sauf si l'acte de transformation prévoit une prorogation de la durée de jouissance telle qu'elle avait été fixée lors de l'apport initial. Dans cette hypothèse, le droit fixe prévu au 1° de l'article 811 du CGI est exigible. Il n'y a pas lieu, éventuellement, à publication au service de la publicité foncière dans les conditions exposées au III-A-2-b § 250. 2. La société est, au moment de sa transformation, soumise à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une option 310 Le droit fixe prévu à l'article 680 du CGI est seul exigible en raison de l'entrée des fonds de commerce, clientèle, droit au bail ou à une promesse de bail dans le patrimoine civil acquis par la société au moment de sa transformation, si ces biens ont déjà supporté le droit spécial de mutation prévu au II de l'article 809 du CGI et au III de l'article 810 du CGI au moment où la société de fait ou la société en participation a opté pour l'impôt sur les sociétés (cf. II § 120 à 170). Dans le cas où, à l'occasion de la transformation, les immeubles affectés à l'exploitation entrent également dans le patrimoine de la société, le droit exigible est celui prévu au III-B-1-b-1° § 290. En effet, les immeubles n'ayant pas supporté le droit spécial de mutation au moment de l'option pour l'impôt sur les sociétés, ce droit devient, en principe, exigible en raison de leur entrée dans le patrimoine de la société. C. Remarque commune à tous les cas de transformation 320  Dans tous les cas où, à l'occasion de la transformation d'une société de fait ou d'une société en participation en une société dotée de la personnalité morale, intervient l'entrée d'immeubles dans le patrimoine de cette dernière, l'acte de transformation constatant l'apport de la propriété des immeubles doit être publié au service de la publicité foncière. Tous les apports nouveaux faits à l'occasion des transformations sont taxables dans les conditions de droit commun. IV. Prorogation des sociétés de fait et des sociétés en participation 330 Les solutions arrêtées ci-dessous sont applicables uniquement si les sociétés qui en demandent le bénéfice ont régularisé leur situation au regard des droits d'apports dans les conditions exposées au I-C-2 § 60 à 100. 340 La prorogation des sociétés de fait doit conformément aux dispositions de l'article 638 A du CGI, faire l'objet d'une déclaration auprès du service des impôts compétent, dans le mois qui suit la décision de prorogation ou le terme normal de la société. Cette déclaration donne lieu à la perception du droit fixe prévu au 1° de l'article 811 du CGI. 350 Toutefois, lorsque la prorogation s'accompagne d'apports nouveaux, ces derniers sont taxés selon les règles de droit commun (BOI-ENR-AVS-20-10). À cet égard, si des biens meubles ou immeubles figurant à l'actif d'une société de fait ou d'une société en participation ont été apportés initialement pour une durée d'utilisation déterminée dont le terme coïncide avec celui de la société et si les droits ont été calculés au moment de l'apport en fonction de cette durée, la prorogation de la société constitue : - soit un nouvel apport de la jouissance du bien pour une durée qui devra être précisée au moment de la prorogation ; - soit un apport pour une durée indéterminée, taxable sur la base de la valeur du bien en pleine propriété, si la durée de ce nouvel apport n'est pas précisée dans la déclaration souscrite au moment de la prorogation. V. Dissolution des sociétés de fait et des sociétés en participation 360 Les solutions arrêtées ci-dessous sont applicables uniquement si les sociétés qui en demandent le bénéfice ont régularisé leur situation au regard des droits d'apport dans les conditions exposées au I-C-2 § 60 à 100. 370 La dissolution doit faire l'objet dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès du service des impôts compétent pour la recevoir (CGI, art. 638 A). Si la déclaration est présentée séparément de l'acte de partage de l'actif social, elle donne lieu à la perception du droit fixe prévu au 2° de l'article 811 du CGI. 380 Le partage des biens figurant à l'actif de la société donne lieu, dans les diverses situations envisagées ci-après, aux taxations suivantes. A. La société est, au moment de sa dissolution, soumise au régime des sociétés de personnes 1. Sort du fonds de commerce 390 La théorie de la mutation conditionnelle des apports est applicable au fonds de commerce, à la clientèle, au droit au bail ou à une promesse de bail figurant à l'actif de la société de fait ou de la société en participation, lorsque ces biens ont été apportés pour une durée indéterminée. La reprise totale ou partielle d'un de ces biens par son apporteur initial ne donne lieu à aucune taxation. L'attribution totale ou partielle d'un de ces biens à un autre associé que l'apporteur initial donne lieu à l'application du droit de mutation au tarif prévu à l'article 719 du CGI (taxe départementale et communale en sus). 2. Sort des biens fongibles et des acquêts indivis autres que les immeubles 400 Le partage des biens acquis indivisément pendant la durée de la société donne lieu à l'application du droit de partage prévu à l'article 746 du CGI (et au droit de vente sur les soultes s'il y a parmi ces acquêts des biens dont la vente est frappée d'un taux spécifique). Il en est de même du partage des biens qui étaient indivis entre les associés avant l'apport à la société et du partage des autres biens assimilés aux acquêts. 3. Cas particulier des immeubles 410 Si un immeuble figurant à l'actif de la société est repris par l'associé qui l'a apporté initialement, aucune taxation n'est exigible. La taxe de publicité foncière elle-même n'est pas due dès lors que l'immeuble est resté civilement dans le patrimoine de l'apporteur. En revanche, l'attribution d'un immeuble figurant à l'actif de la société de fait ou de la société en participation à un autre associé que l'apporteur initial, constitue une mutation à titre onéreux et donne lieu, par suite, à l'application du droit prévu à l'article 683 du CGI ou à l'article 683 bis du CGI (droit auquel s'ajoutent les taxes additionnelles). Bien entendu, si cette attribution est faite à titre gratuit, elle est taxable selon le tarif applicable aux donations. Sous réserve des précisions apportées ci-avant, il convient de se reporter aux règles applicables aux partages des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (BOI-ENR-AVS-30-20-20). B. La société est, au moment de sa dissolution, soumise à l'impôt sur les sociétés 1. Règle générale 420 Ce sont les règles communes aux partages des sociétés soumises à l'IS qui s'appliquent (sous réserve du sort particulier des immeubles, cf. V-B-2 § 430). Le droit de partage prévu à l'article 746 du CGI est appliqué à la valeur de l'actif net partagé, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'origine des biens, autres que ceux qui n'ont supporté que le droit fixe, ou le droit de mutation réduit à 1 % en 1991 prévu au III de l'article 810 du CGI ou de l'exonération prévue à l'article 810 bis du CGI. La valeur des immeubles est exclue de la masse partageable dans tous les cas (cf. V-C § 440). Les droits de mutation à titre onéreux sont dus, le cas échéant, sur le montant des soultes (BOI-ENR-AVS-30-20-10). 2. Cas particuliers 430 Le sort des immeubles doit être réglé comme indiqué au V-A-3 § 410. En effet, les immeubles apportés aux sociétés de fait ou aux sociétés en participation ne supportent jamais, quel que soit le régime fiscal de ces sociétés au moment de l'apport, le droit de mutation prévu au 3° du I de l'article 809 du CGI. Les fonds de commerce ou biens assimilés qui ont bénéficié de l'application du droit fixe ou du taux réduit de 1 % pour les apports ou changements de régime fiscal effectués en 1991 (prévu au III de l'article 810 du CGI) ou de l'exonération prévue à l'article 810 bis du CGI, ne sont pas considérés comme des acquêts sociaux. Le principe de la mutation conditionnelle leur est applicable. Leur sort doit alors être réglé comme indiqué au V-A-1 § 390. C. Remarque commune à tous les cas de dissolution 440 La valeur des immeubles figurant à l'actif des sociétés de fait ou des sociétés en participation n'entre jamais dans le calcul de l'actif net à partager. Si ces immeubles ont été acquis en indivision et s'ils doivent être partagés à l'occasion de la liquidation de la société, leur partage doit faire l'objet d'un acte distinct et les soultes relatives à ce partage sont calculées distinctement de celles attachées au partage du reste de l'actif social. VI. Conséquences de la non immatriculation au 1er novembre 2002 des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 450 L'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 soumet les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 à la règle commune d'immatriculation des sociétés. La décision des associés de ne pas immatriculer ces sociétés civiles au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 a pour conséquence de leur faire perdre leur personnalité morale. Si la société ne demande pas son immatriculation, la société continue d’exister puisque le contrat social n’est pas rompu, mais sans capacité juridique distincte de celle de ses associés. Il en résulte un transfert de patrimoine de la société vers les associés à la date du 1er novembre 2002. Cette société devient à cette date une société en participation dépourvue de personnalité morale, relevant des dispositions de l’article 1871 du code civil. Si la société demande son immatriculation postérieurement au 1er novembre 2002, la circulaire du ministère de la justice n° CIV 2002-12 D1 du 26 décembre 2002 précise que l’effet conjugué de l’article 44 de la loi n° 2001-420 et d’une immatriculation postérieure au 1er novembre 2002 conduit à un double transfert de propriété des biens inscrits à l’actif de la société civile : le premier transfert de propriété s’effectue au bénéfice des associés à la date du 1er novembre 2002, le second au bénéfice de la société transformée à la date de son immatriculation si les associés décident d’inscrire à nouveau le bien immobilier à l’actif de la nouvelle société créée. 460 S’agissant des conséquences fiscales de l’immatriculation intervenant postérieurement au 1er novembre 2002, il y a lieu d’appliquer, au regard des droits d’enregistrement, la réglementation relative aux transformations de sociétés en participation en une société d’une autre forme (cf. III § 180 à 320). Compte tenu de la nature particulière du transfert de propriété au profit des associés intervenu le 1er novembre 2002 en raison du défaut d’immatriculation, il est admis que la publication de ce transfert soit soumise à l’imposition fixe prévue par l’article 680 du CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hormis_lamenagement_prevu_p_01"">Hormis l'aménagement prévu pour les apports relatifs aux immeubles en raison des caractéristiques juridiques propres aux sociétés en participation et aux sociétés de fait, le régime applicable à ces sociétés en matière de droit d'enregistrement est identique à celui auquel sont soumises les sociétés de personnes d'une autre forme.</p> <h1 id=""Constitution_et_vie_des_soc_10"">I. Constitution et vie des sociétés de fait et des sociétés en participation</h1> <h2 id=""Apports_a_titre_pur_et_simp_20"">A. Apports à titre pur et simple</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _03"">En application de l'article 810 bis du code général des impôts (CGI), les apports effectués à titre pur et simple lors de la constitution de sociétés de fait ou de sociétés en participation sont exonérés du droit fixe prévu à l'article 810 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_effectues_a_loc_05"">Les apports effectués à l'occasion d'une augmentation de capital demeurent en revanche soumis au droit fixe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_limpot_est_normaleme_06"">Ainsi, l'impôt est normalement dû à raison des apports en numéraire qui se traduisent dans le bilan de la société par une augmentation du compte capital ou qui ont pour conséquence l'attribution à l'un des associés de parts sociales supplémentaires ou d'une part plus importante des bénéfices sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_mise_a_la_d_07"">En revanche, la mise à la disposition de la société par l'intermédiaire de comptes courants de sommes que les associés sont en droit de retirer à tout moment n'est pas passible du droit d'apport.</p> <h2 id=""Apports_a_titre_onereux_et__21"">B. Apports à titre onéreux et apports mixtes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_a_titre_onereux_09"">Les apports à titre onéreux et les apports mixtes à des sociétés de fait sont soumis à des règles semblables à celles qui sont applicables lorsque les sociétés civiles ou des personnes dotées de la personnalité morale reçoivent des apports de ce type.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_en_22"">C. Obligations déclaratives en cas de création des sociétés de fait ou des sociétés en participation, ou d'apport</h2> <h3 id=""Principes_30"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_prevue_a_lar_011"">La déclaration prévue à l'article 638 A du CGI précisant le détail des biens apportés à de telles sociétés par les associés doit être remise à l'administration fiscale :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lors_de_toute_formation_d_012"">- lors de toute formation de société de fait ou de société en participation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_en_cas_dapports_comple_013"">- ou en cas d'apports complémentaires effectués en cours de société.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_donne_lie_014"">Cette déclaration donne lieu à la perception des droits éventuellement exigibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_doivent_veille_016"">Les services doivent veiller à ce que ces sociétés souscrivent la déclaration prévue à l'article 638 A du CGI sur laquelle doivent être détaillés et évalués les apports donnant lieu au paiement du droit d'apport. </p> <h3 id=""Regularisation_du_droit_dap_31"">2. Régularisation du droit d'apport dû par les sociétés de fait et les sociétés en participation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_mesures_de_regularisati_018"">Des mesures de régularisation ont été prévues, en cas de non respect des obligations exposées au <strong>I-C-1 § 40 et 50</strong>, pour permettre aux sociétés considérées de normaliser leur situation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_les_droi_019"">Dans l'hypothèse où les droits sur les apports n'ont pas été payés mais où la société de fait est déjà connue et imposée comme telle par les services fiscaux (impôts directs ou TVA), une régularisation est effectuée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formation_de_la_societe__021"">La formation de la société constituant le fait générateur de l'impôt, la date de réalisation de cette opération, dont les associés peuvent apporter la preuve par tous moyens compatibles avec la procédure écrite, sert de point de départ au calcul du délai de prescription de six ans prévu à l'article L. 186 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique,_et_a_defa_022"">Dans la pratique, et à défaut de preuve contraire, c'est à la date de réception, par les services, de la première déclaration dans laquelle les associés ont fait connaître à l'administration leur qualité d'associés de fait pour l'assiette des impôts directs ou de la TVA que la révélation du fait générateur du droit d'apport a eu lieu. Cette date peut donc servir de point de départ au délai de prescription déjà cité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_y_a_lieu_a_regular_024"">Lorsqu'il y a lieu à régularisation, les sociétés de fait doivent acquitter le droit d'apport en raison de la valeur, à la date de l'apport, de tous les apports effectués depuis leur création, quand bien même ils auraient fait l'objet d'un retrait à la date de la régularisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_le_sort_des_a_025"">Bien entendu, le sort des apports faits postérieurement à cette date doit être régularisé de la même manière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_droit_dapport__026"">En outre, le droit d'apport légalement dû est assorti des sanctions légalement encourues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Faute_pour_les_associes_de__028"">Faute pour les associés de régulariser leur situation, le service est fondé, dans la limite du délai de reprise sexennal, à les taxer d'office (LPF, art. L. 66 et LPF, art. L. 67).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_fait_et_les_030"">Les sociétés de fait et les sociétés en participation créées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 instituant une obligation de déclaration des apports (CGI, art. 638 A) ne sont redevables d'aucun droit au titre de l'apport des biens inscrits à l'actif fiscal de la société antérieurement à cette date, si ces apports n'ont pas fait l'objet d'un acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_droits_den_031"">En revanche, les droits d'enregistrement sont dus, dans la limite de la prescription sexennale prévue à l'article L. 186 du LPF, sur les apports effectués après cette date. À raison de ces derniers apports les sociétés doivent régulariser leur situation.</p> <h3 id=""Incidence_de_lentree_dun_no_32"">3. Incidence de l'entrée d'un nouvel associé dans une société de fait</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_hypotheses_peuvent_se__033"">Deux hypothèses peuvent se présenter :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_les_sommes_ou_les_bien_034"">- si les sommes ou les biens dont le nouvel associé s'est dessaisi pour entrer dans la société de fait viennent accroître l'actif de cette société et sont ainsi mises à la disposition de l'ensemble de ses membres pour servir à la poursuite de l'activité commune et si l'apporteur ne reçoit en contrepartie que des droits soumis aux aléas sociaux, il s'agit d'un apport pur et simple donnant lieu à déclaration et à perception du droit prévu à l'article 810 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_ces_sommes_ou_ces_bien_035"">- si ces sommes ou ces biens sont reçus dans leur patrimoine personnel par les associés exerçant déjà leur activité dans le cadre de la société de fait l'opération s'analyse en une cession par les anciens associés au nouvel arrivant d'une ou plusieurs parts de la société donnant lieu à la perception du droit prévu à l'article 726 du CGI. Sur le régime des cessions de droits sociaux, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTOM-40-50.</p> </blockquote> <h1 id=""Changement_de_regime_fiscal_11"">II. Changement de régime fiscal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_solutions_arretees_ci-d_037"">Les solutions arrêtées ci-dessous sont applicables uniquement si les sociétés qui en demandent le bénéfice ont régularisé leur situation au regard des droits d'apport dans les conditions exposées au I-C-2 § 60 à 100.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_039"">Il résulte des dispositions combinées du 3 de l'article 206 du CGI et de l'article 238 bis L du CGI que les sociétés en participation et les sociétés créées de fait peuvent opter pour le régime des sociétés de capitaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_exercee,_cet_040"">Lorsqu'elle est exercée, cette option rend exigible le droit de mutation visé au II de l'article 809 du CGI et au III de l'article 810 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_droit_est_exigible_dans__041"">Ce droit est exigible dans les conditions prévues au II de l'article 809 du CGI. Il doit être calculé sur la valeur vénale des apports purs et simples, faits depuis le 1^er août 1965 aux sociétés de fait ou aux sociétés en participation, par des personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés et qui ont porté, soit sur un fonds de commerce, soit sur une clientèle, soit sur un droit à un bail ou à une promesse de bail. Les immeubles et droits immobiliers figurant à l'actif de la société ne sont pas soumis à ce droit au moment de l'option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_changement_de_042"">Toutefois, le changement de régime fiscal peut être enregistré moyennant le paiement du droit fixe, si les associés s'engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date du changement dans les conditions prévues au III de l'article 810 du CGI (BOI-ENR-AVS-20-40 au III-B § 260 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_a_dater_de_lo_043"">Par ailleurs, à dater de l'option, tous les apports de fonds de commerce, de clientèle, d'un bail ou d'une promesse de bail faits par une personne non soumise à l'impôt sur les sociétés à une société de fait ou à une société en participation ayant opté, sont passibles du droit prévu au 3° du I de l'article 809 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_special_de_mutatio_045"">Le droit spécial de mutation n'est dû que dans le cas où, lors de l'apport initial, les droits ont été calculés sur la valeur en pleine propriété desdits biens (apport pour une durée indéterminée). Dans le cas où, au contraire, ils auraient été apportés en jouissance pour une durée déterminée, ce droit ne serait pas dû, car ces biens ne pourraient ni être transférés à l'occasion d'une cession de droits sociaux taxable au taux prévu à l'article 726 du CGI, ni être attribués en partage à un autre associé que leur apporteur initial.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_046"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_loccasion_du_changement_d_047"">À l'occasion du changement de régime fiscal, les sociétés de fait et les sociétés en participation doivent se conformer aux obligations de déclaration prévues de l'article 295 de l'annexe II au CGI à l'article 301 de l'annexe II au CGI (BOI-ENR-AVS-20-40 au IV § 320 à 390).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hormis_les_precisions_appor_049"">Hormis les précisions apportées au <strong>II § 120 à 160</strong>, les conséquences résultant, en matière de droits d'enregistrement, de l'option des sociétés de fait et des sociétés en participation pour l'impôt sur les sociétés sont identiques à celles qu'entraîne l'option formulée par les sociétés de personnes d'un autre type (BOI-ENR-AVS-20-40).</p> <h1 id=""Transformation_dune_societe_12"">III. Transformation d'une société de fait ou d'une société en participation en une société d'une autre forme</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_050"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_solutions_arretees_ci-d_051"">Les solutions arrêtées ci-dessous sont applicables uniquement si les sociétés qui en demandent le bénéfice ont régularisé leur situation au regard des droits d'apport dans les conditions exposées au I-C-2 § 60 à 100.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_052"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_transformation_entrai_053"">Cette transformation entraîne nécessairement sur le plan du droit civil l'acquisition par la société de fait ou la société en participation de la personnalité morale.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_linverse,_la_transformati_054"">A l'inverse, la transformation d'une véritable société en une société en participation équivaut à une dissolution pure et simple de la société ancienne mais n'est pas considérée comme emportant création d'une personne morale nouvelle (C.Cass. Civ., arrêt du 11 avril 1905).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_cette_operation_nest_p_055"">Mais cette opération n'est pas considérée, au regard des droits d'enregistrement, comme entraînant la création d'une nouvelle société si elle ne s'accompagne pas d'autres modifications importantes de ses éléments fondamentaux non nécessitées par le changement de type juridique (changement d'associés, d'objet, de lieu d'exploitation, cession ou retrait d'éléments d'actifs importants, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_la_transformat_056"">À cet égard, la transformation d'une société de fait qui exerce une activité professionnelle en une société civile de moyens doit être considérée comme entraînant la création d'une personne morale nouvelle. En effet une telle transformation s'accompagne d'un changement de nature de l'activité transformée qui rend impossible le maintien du pacte social initial et entraîne la cessation de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_057"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_precisions_058"">Sous réserve des précisions ci-dessous, le changement de type juridique des sociétés de fait et des sociétés en participation obéit aux mêmes règles fiscales que les transformations des autres types de sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_actes_de_tra_059"">Toutefois, les actes de transformation doivent être présentés à la formalité de publicité foncière lorsque l'actif des sociétés transformées comprend des immeubles que les associés souhaitent voir entrer dans le patrimoine civil que la société acquiert au moment de sa transformation (cf. <strong>III-A-2-a § 240</strong>).</p> <h2 id=""Transformation_en_une_socie_23"">A. Transformation en une société non passible de l'impôt sur les sociétés</h2> <h3 id=""Regle_generale_33"">1. Règle générale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_060"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_changement_de_type_jurid_061"">Ce changement de type juridique donne lieu à l'application du seul droit fixe prévu à l'article 680 du CGI quel que soit le régime fiscal sous lequel était placée la société de fait ou la société en participation au moment de sa transformation. Toutefois, lorsque les immeubles figurent à l'actif des sociétés transformées il y a lieu de faire application des règles particulières fixées au<strong> III-A-2 § 230 à 250</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_062"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_nouveaux_effect_063"">Les apports nouveaux effectués à l'occasion de la transformation sont soumis au droit fixe par application des dispositions du 1° du I de l'article 809 du CGI et du I de l'article 810 du CGI.</p> <h3 id=""Sort_particulier_des_immeub_34"">2. Sort particulier des immeubles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_064"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_associes_souhaitent__065"">Si les associés souhaitent que les immeubles qu'ils ont apportés à la société de fait pour une durée déterminée ou indéterminée restent affectés à la société après sa transformation en une société non passible de l'impôt sur les sociétés, les droits ci-après doivent être acquittés.</p> <h4 id=""Les_associes_souhaitent_que_40"">a. Les associés souhaitent que l'immeuble entre dans le patrimoine de la société</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_066"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_de_transformation_con_067"">L'acte de transformation constatant l'apport à la société de la propriété de l'immeuble doit obligatoirement faire l'objet d'une publication au service de la publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_limmeuble_a_ete_apporte__068"">Si l'immeuble a été apporté à la société de fait pour une durée indéterminée et si le droit d'apport a été acquitté sur la valeur en pleine propriété, il convient de percevoir, en principe, la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 678 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_limmeuble_a_ete_apporte__069"">Si l'immeuble a été apporté à la société de fait pour une durée déterminée, seul le droit fixe prévu au I de l'article 810 du CGI est exigible.</p> <h4 id=""Les_associes_ne_font_pas_en_41"">b. Les associés ne font pas entrer l'immeuble dans le patrimoine de la société</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_070"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limmeuble_demeure_apporte_s_071"">L'immeuble demeure apporté seulement en jouissance au sens de l'article 1843-3 du code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_droit_nest_du_sauf_si_072"">Aucun droit n'est dû sauf si l'acte de transformation prévoit une prorogation de l'apport en jouissance qui avait été fait initialement à la société créée de fait et dont la valeur a servi de base de calcul aux droits d'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_telle_prorogation_es_073"">Si une telle prorogation est prévue, le droit fixe prévu au I de l'article 811 du CGI est exigible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_si_l_074"">En tout état de cause, si la durée de jouissance restant à courir au moment de la transformation ou si l'apport en jouissance de l'immeuble à compter de cette transformation est supérieur à douze ans, l'acte doit faire l'objet d'une publication au service de la publicité foncière. </p> <h2 id=""Transformation_en_une_socie_24"">B. Transformation en une société passible de l'impôt sur les sociétés</h2> <h3 id=""La_societe_de_fait_ou_en_pa_35"">1. La société de fait ou en participation est, au moment de sa transformation, soumise au régime des sociétés de personnes </h3> <h4 id=""Regle_generale_42"">a. Règle générale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_075"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_entraine_po_076"">Cette opération entraîne pour la société un changement de régime fiscal. Le droit de mutation spécial prévu au II de l'article 809 du CGI et au III de l'article 810 du CGI devient exigible sur la valeur vénale des fonds de commerce, clientèle, droit au bail ou à une promesse de bail qui ont été apportés depuis le 1^er août 1965 et qui sont compris dans l'actif de la société de fait ou de la société en participation au moment de sa transformation. Le régime particulier des immeubles est traité au <strong>III-B-1-b § 280 à 300</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ce_changement_pe_078"">Toutefois, ce changement peut être enregistré moyennant le paiement du droit fixe, si les associés s'engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date du changement dans les conditions prévues au III de l'article 810 du CGI (BOI-ENR-AVS-20-40 au III-B § 260 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_perception_du_dro_077"">En cas de perception du droit spécial de mutation, ces biens sont libérés pour l'avenir de tout droit de mutation en cas d'attribution à un autre associé que l'apporteur initial.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_078"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_mutation_nest_p_079"">Le droit de mutation n'est pas exigible sur la valeur des biens apportés en jouissance avant la transformation, qui n'entrent pas dans le patrimoine de la société au moment de cette transformation.</p> <h4 id=""Cas_particulier_des_immeubl_43"">b. Cas particulier des immeubles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_080"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sort_des_immeubles_figur_081"">Le sort des immeubles figurant à l'actif des sociétés de fait ou des sociétés en participation qui se transforment en sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, doit être réglé en distinguant les deux situations suivantes.</p> <h5 id=""Limmeuble_entre_dans_le_pat_50"">1° L'immeuble entre dans le patrimoine de la société à l'occasion de la transformation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_082"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_mutation_specia_083"">Le droit de mutation spécial prévu au II de l'article 809 du CGI et au III de l'article 810 du CGI (ou le droit fixe, cf. <strong>III-B-1-a § 260</strong>) est exigible sur la valeur vénale de l'immeuble appréciée au moment de la transformation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lacte_de_transfor_084"">En outre, l'acte de transformation doit être présenté au service de la publicité foncière qui assure la publication du transfert du bien du patrimoine de l'associé dans celui acquis par la société au moment de la transformation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_perception_de_ce__085"">En cas de perception de ce droit spécial de mutation, ces biens sont libérés pour l'avenir de tout droit de mutation en cas d'attribution à un autre associé que l'apporteur initial (sous réserve de la perception de la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 678 du CGI).</p> <h5 id=""Limmeuble_nentre_pas_dans_l_51"">2° L'immeuble n'entre pas dans le patrimoine de la société</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_086"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_demeure_apporte_en_jouis_087"">Il demeure apporté en jouissance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_droit_nest_du_sauf_si_088"">Aucun droit n'est dû sauf si l'acte de transformation prévoit une prorogation de la durée de jouissance telle qu'elle avait été fixée lors de l'apport initial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_le_dr_089"">Dans cette hypothèse, le droit fixe prévu au 1° de l'article 811 du CGI est exigible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu,_eventuell_090"">Il n'y a pas lieu, éventuellement, à publication au service de la publicité foncière dans les conditions exposées au III-A-2-b § 250.</p> <h3 id=""La_societe_est,_au_moment_d_36"">2. La société est, au moment de sa transformation, soumise à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_091"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_fixe_prevu_a_larti_092"">Le droit fixe prévu à l'article 680 du CGI est seul exigible en raison de l'entrée des fonds de commerce, clientèle, droit au bail ou à une promesse de bail dans le patrimoine civil acquis par la société au moment de sa transformation, si ces biens ont déjà supporté le droit spécial de mutation prévu au II de l'article 809 du CGI et au III de l'article 810 du CGI au moment où la société de fait ou la société en participation a opté pour l'impôt sur les sociétés (cf. II § 120 à 170).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou,_a_loccasion_093"">Dans le cas où, à l'occasion de la transformation, les immeubles affectés à l'exploitation entrent également dans le patrimoine de la société, le droit exigible est celui prévu au <strong>III-B-1-b-1° § 290</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_les_immeubles_nay_094"">En effet, les immeubles n'ayant pas supporté le droit spécial de mutation au moment de l'option pour l'impôt sur les sociétés, ce droit devient, en principe, exigible en raison de leur entrée dans le patrimoine de la société.</p> <h2 id=""Remarque_commune_a_tous_les_25"">C. Remarque commune à tous les cas de transformation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_095"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas_ou,_a_loc_096""> Dans tous les cas où, à l'occasion de la transformation d'une société de fait ou d'une société en participation en une société dotée de la personnalité morale, intervient l'entrée d'immeubles dans le patrimoine de cette dernière, l'acte de transformation constatant l'apport de la propriété des immeubles doit être publié au service de la publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_apports_nouveaux_f_097"">Tous les apports nouveaux faits à l'occasion des transformations sont taxables dans les conditions de droit commun.</p> <h1 id=""Prorogation_des_societes_de_13"">IV. Prorogation des sociétés de fait et des sociétés en participation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_098"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_solutions_arretees_ci-d_099"">Les solutions arrêtées ci-dessous sont applicables uniquement si les sociétés qui en demandent le bénéfice ont régularisé leur situation au regard des droits d'apports dans les conditions exposées au I-C-2 § 60 à 100.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0100"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prorogation_des_societes_0101"">La prorogation des sociétés de fait doit conformément aux dispositions de l'article 638 A du CGI, faire l'objet d'une déclaration auprès du service des impôts compétent, dans le mois qui suit la décision de prorogation ou le terme normal de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_donne_lie_0102"">Cette déclaration donne lieu à la perception du droit fixe prévu au 1° de l'article 811 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0103"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_la_proro_0104"">Toutefois, lorsque la prorogation s'accompagne d'apports nouveaux, ces derniers sont taxés selon les règles de droit commun (BOI-ENR-AVS-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_si_des_biens_m_0105"">À cet égard, si des biens meubles ou immeubles figurant à l'actif d'une société de fait ou d'une société en participation ont été apportés initialement pour une durée d'utilisation déterminée dont le terme coïncide avec celui de la société et si les droits ont été calculés au moment de l'apport en fonction de cette durée, la prorogation de la société constitue :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_un_nouvel_apport_de__0106"">- soit un nouvel apport de la jouissance du bien pour une durée qui devra être précisée au moment de la prorogation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_un_apport_pour_une_d_0107"">- soit un apport pour une durée indéterminée, taxable sur la base de la valeur du bien en pleine propriété, si la durée de ce nouvel apport n'est pas précisée dans la déclaration souscrite au moment de la prorogation.</p> </blockquote> <h1 id=""Dissolution_des_societes_de_14"">V. Dissolution des sociétés de fait et des sociétés en participation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0108"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_solutions_arretees_ci-d_0109"">Les solutions arrêtées ci-dessous sont applicables uniquement si les sociétés qui en demandent le bénéfice ont régularisé leur situation au regard des droits d'apport dans les conditions exposées au I-C-2 § 60 à 100.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0110"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dissolution_doit_faire_l_0111"">La dissolution doit faire l'objet dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès du service des impôts compétent pour la recevoir (CGI, art. 638 A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_declaration_est_prese_0112"">Si la déclaration est présentée séparément de l'acte de partage de l'actif social, elle donne lieu à la perception du droit fixe prévu au 2° de l'article 811 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0113"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_partage_des_biens_figura_0114"">Le partage des biens figurant à l'actif de la société donne lieu, dans les diverses situations envisagées ci-après, aux taxations suivantes.</p> <h2 id=""La_societe_est,_au_moment_d_26"">A. La société est, au moment de sa dissolution, soumise au régime des sociétés de personnes</h2> <h3 id=""Sort_du_fonds_de_commerce_37"">1. Sort du fonds de commerce</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0115"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_theorie_de_la_mutation_c_0116"">La théorie de la mutation conditionnelle des apports est applicable au fonds de commerce, à la clientèle, au droit au bail ou à une promesse de bail figurant à l'actif de la société de fait ou de la société en participation, lorsque ces biens ont été apportés pour une durée indéterminée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reprise_totale_ou_partie_0117"">La reprise totale ou partielle d'un de ces biens par son apporteur initial ne donne lieu à aucune taxation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattribution_totale_ou_part_0118"">L'attribution totale ou partielle d'un de ces biens à un autre associé que l'apporteur initial donne lieu à l'application du droit de mutation au tarif prévu à l'article 719 du CGI (taxe départementale et communale en sus).</p> <h3 id=""Sort_des_biens_fongibles_et_38"">2. Sort des biens fongibles et des acquêts indivis autres que les immeubles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0119"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_partage_des_biens_acquis_0120"">Le partage des biens acquis indivisément pendant la durée de la société donne lieu à l'application du droit de partage prévu à l'article 746 du CGI (et au droit de vente sur les soultes s'il y a parmi ces acquêts des biens dont la vente est frappée d'un taux spécifique).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_du_partag_0121"">Il en est de même du partage des biens qui étaient indivis entre les associés avant l'apport à la société et du partage des autres biens assimilés aux acquêts.</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_immeubl_39"">3. Cas particulier des immeubles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0122"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_immeuble_figurant_a_l_0123"">Si un immeuble figurant à l'actif de la société est repris par l'associé qui l'a apporté initialement, aucune taxation n'est exigible. La taxe de publicité foncière elle-même n'est pas due dès lors que l'immeuble est resté civilement dans le patrimoine de l'apporteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lattribution_d_0124"">En revanche, l'attribution d'un immeuble figurant à l'actif de la société de fait ou de la société en participation à un autre associé que l'apporteur initial, constitue une mutation à titre onéreux et donne lieu, par suite, à l'application du droit prévu à l'article 683 du CGI ou à l'article 683 bis du CGI (droit auquel s'ajoutent les taxes additionnelles).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_si_cette_attr_0125"">Bien entendu, si cette attribution est faite à titre gratuit, elle est taxable selon le tarif applicable aux donations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_precisions_0126"">Sous réserve des précisions apportées ci-avant, il convient de se reporter aux règles applicables aux partages des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (BOI-ENR-AVS-30-20-20).</p> <h2 id=""La_societe_est,_au_moment_d_27"">B. La société est, au moment de sa dissolution, soumise à l'impôt sur les sociétés</h2> <h3 id=""Regle_generale_310"">1. Règle générale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0127"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont_les_regles_communes_0128"">Ce sont les règles communes aux partages des sociétés soumises à l'IS qui s'appliquent (sous réserve du sort particulier des immeubles, cf. <strong>V-B-2 § 430</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_partage_prevu_a_0129"">Le droit de partage prévu à l'article 746 du CGI est appliqué à la valeur de l'actif net partagé, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'origine des biens, autres que ceux qui n'ont supporté que le droit fixe, ou le droit de mutation réduit à 1 % en 1991 prévu au III de l'article 810 du CGI ou de l'exonération prévue à l'article 810 bis du CGI. La valeur des immeubles est exclue de la masse partageable dans tous les cas (cf. <strong>V-C § 440</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_de_mutation_a_ti_0130"">Les droits de mutation à titre onéreux sont dus, le cas échéant, sur le montant des soultes (BOI-ENR-AVS-30-20-10).</p> <h3 id=""Cas_particuliers_311"">2. Cas particuliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0131"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sort_des_immeubles_doit__0132"">Le sort des immeubles doit être réglé comme indiqué au <strong>V-A-3 § 410</strong>. En effet, les immeubles apportés aux sociétés de fait ou aux sociétés en participation ne supportent jamais, quel que soit le régime fiscal de ces sociétés au moment de l'apport, le droit de mutation prévu au 3° du I de l'article 809 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonds_de_commerce_ou_bi_0133"">Les fonds de commerce ou biens assimilés qui ont bénéficié de l'application du droit fixe ou du taux réduit de 1 % pour les apports ou changements de régime fiscal effectués en 1991 (prévu au III de l'article 810 du CGI) ou de l'exonération prévue à l'article 810 bis du CGI, ne sont pas considérés comme des acquêts sociaux. Le principe de la mutation conditionnelle leur est applicable. Leur sort doit alors être réglé comme indiqué au V-A-1 § 390.</p> <h2 id=""Remarque_commune_a_tous_les_28"">C. Remarque commune à tous les cas de dissolution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0134"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_des_immeubles_fig_0135"">La valeur des immeubles figurant à l'actif des sociétés de fait ou des sociétés en participation n'entre jamais dans le calcul de l'actif net à partager.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ces_immeubles_ont_ete_ac_0136"">Si ces immeubles ont été acquis en indivision et s'ils doivent être partagés à l'occasion de la liquidation de la société, leur partage doit faire l'objet d'un acte distinct et les soultes relatives à ce partage sont calculées distinctement de celles attachées au partage du reste de l'actif social.</p> <h1 id=""Consequences_de_la_non_imma_15"">VI. Conséquences de la non immatriculation au 1^er novembre 2002 des sociétés civiles constituées avant le 1^er juillet 1978</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0137"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 44_de_la_loi_n°_2_0138""> L'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 soumet les sociétés civiles constituées avant le 1^er juillet 1978 à la règle commune d'immatriculation des sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_des_associes_de_0139"">La décision des associés de ne pas immatriculer ces sociétés civiles au registre du commerce et des sociétés avant le 1^er novembre 2002 a pour conséquence de leur faire perdre leur personnalité morale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_societe_ne_demande_pa_0140"">Si la société ne demande pas son immatriculation, la société continue d’exister puisque le contrat social n’est pas rompu, mais sans capacité juridique distincte de celle de ses associés. Il en résulte un transfert de patrimoine de la société vers les associés à la date du 1^er novembre 2002. Cette société devient à cette date une société en participation dépourvue de personnalité morale, relevant des dispositions de l’article 1871 du code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_societe_demande_son_i_0141"">Si la société demande son immatriculation postérieurement au 1^er novembre 2002, la circulaire du ministère de la justice n° CIV 2002-12 D1 du 26 décembre 2002 précise que l’effet conjugué de l’article 44 de la loi n° 2001-420 et d’une immatriculation postérieure au 1^er novembre 2002 conduit à un double transfert de propriété des biens inscrits à l’actif de la société civile : le premier transfert de propriété s’effectue au bénéfice des associés à la date du 1^er novembre 2002, le second au bénéfice de la société transformée à la date de son immatriculation si les associés décident d’inscrire à nouveau le bien immobilier à l’actif de la nouvelle société créée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0142"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_consequences_0143"">S’agissant des conséquences fiscales de l’immatriculation intervenant postérieurement au 1^er novembre 2002, il y a lieu d’appliquer, au regard des droits d’enregistrement, la réglementation relative aux transformations de sociétés en participation en une société d’une autre forme (cf. III § 180 à 320).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_nature_pa_0144"">Compte tenu de la nature particulière du transfert de propriété au profit des associés intervenu le 1^er novembre 2002 en raison du défaut d’immatriculation, il est admis que la publication de ce transfert soit soumise à l’imposition fixe prévue par l’article 680 du CGI.</p>

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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Transfert de biens, droits et obligations réalisés par un syndicat de défense des appellations d'origine ou un syndicat agricole

2012-09-12

ENR

AVS

BOI-ENR-AVS-10-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3409-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-10-10-40-20120912

1 Les opérations visées aux I et II de l'article 208 septies du code général des impôts (CGI) donnent lieu à la perception du droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 810-I du CGI (CGI, art 810 VI).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_visees_aux_I_01""> Les opérations visées aux I et II de l'article 208 septies du code général des impôts (CGI) donnent lieu à la perception du droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 810-I du CGI (CGI, art 810 VI).</p>

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BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Normalisation des comptabilités

2014-10-27

BIC

DECLA

BOI-BIC-DECLA-30-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3412-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-10-20-20-20141027

1 Il est souhaitable de pouvoir comparer les informations obtenues grâce à la tenue d'une comptabilité, soit d'un exercice à l'autre, soit entre des entreprises ou des groupes d'entreprises. À cet égard, il est indiqué que, conformément aux dispositions de l'article L. 123-17 du code de commerce, la présentation des comptes annuels comme les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre, à moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation de l'entreprise. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe. Mais, pour que les comptabilités constituent des instruments de comparaison valables, elles doivent respecter des règles communes, en particulier celles qui sont relatives : - à une terminologie précise ; - à un plan de classement logique des faits pris en considération ; - à une méthode générale pour l'enregistrement des mouvements entre les classes de comptes ; - et à des règles aussi générales que possible de détermination des valeurs à enregistrer. Tel a été l'objet de la normalisation des comptabilités résultant : - de l'élaboration et de la mise en application du Plan comptable général et de plans comptables professionnels ; - de dispositions fiscales imposant aux entreprises le respect de définitions et de règles d'évaluation. I. Le plan comptable général A. Objet et contenu du Plan comptable général 10 Le plan comptable général (PCG) vise à réaliser une normalisation progressive des comptabilités, conciliant l'homogénéité indispensable aux comparaisons dans le temps et dans l'espace et la souplesse qui est nécessaire pour adapter ses dispositions aux caractéristiques, aux besoins et aux moyens des entreprises industrielles et commerciales ainsi que tous autres organismes intéressés. 20 À cet effet, le Plan propose : - une codification des comptes établie suivant le système décimal et d'après un classement des faits, se référant principalement à des notions économiques et juridiques ; - une terminologie explicative ; - des précisions, lorsqu'il est nécessaire, pour l'enregistrement des mouvements de valeurs ; - des modalités générales d'évaluation des différents éléments de l'actif ; - des modèles de bilan, de compte de résultat et d'annexe ; - des méthodes de détermination des coûts, des prix de revient et des résultats. 30 Le plan comptable général comprend : - un cadre comptable divisé en neuf classes de comptes ; - des dispositions relatives à la comptabilité générale (classes 1 à 8) ; Toutefois, la classe 0 reste disponible. 1. La comptabilité générale 40 La comptabilité générale a pour objet d'enregistrer toutes les opérations affectant le patrimoine de l'entreprise. Elle permet : - de dégager le résultat à la fin de l'exercice ou de toute autre période ; - de présenter la situation comptable des éléments actifs et passifs à la fin de l'exercice ou de toute autre période. Elle utilise à ces fins : - les comptes de bilan (classes 1 à 5) ; - les comptes de gestion (classes 6 et 7) ; - les comptes spéciaux (classe 8). 2. Comptes spéciaux 50 La classe 8 regroupe tous les comptes spéciaux qui n'ont pas leur place dans les classes 1 à 7. Elle est utilisée par l'entreprise pour satisfaire à certaines obligations d'information, notamment pour l'établissement de l'annexe. La classe 8 est divisée en trois séries de comptes principaux. La première série (80) est réservée aux comptes d'engagements (engagements donnés ou reçus par l'entreprise, contrepartie des engagements). La deuxième série (88. Résultat en instance d'affectation) peut être utilisée pour l'affectation du résultat de l'exercice précédent. La troisième série (89. Bilan) peut être utilisée pour la réouverture et la clôture des comptes de l'exercice. B. Application du Plan comptable général 60 Les dispositions du PCG s'appliquent à toutes les entreprises industrielles et commerciales ainsi que de façon générale, à toute personne physique ou morale soumise à l'obligation légale d'établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe, sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiques (PCG art. 110-1). Le PCG 99 prévoit toutefois le recours aux adaptations professionnelles (PCG art. 531-1/1). 70 Les adaptations sectorielles sont opérées en principe sous la forme de plans comptables professionnels validés par l'avis de conformité du Conseil national de la comptabilité sous l'égide de l'ancien PCG 82. 80 Fiscalement, en l'absence de règles fiscales incompatibles conformément aux dispositions de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts (CGI), l'administration prend en compte les dispositions d'un plan comptable professionnel. 90 La liste de ces plans, qui sont commentés dans des guides comptables élaborés par les comités de normalisation, est donnée en annexe au BOI-ANNX-000123. 1. Dispositions obligatoires et facultatives des plans comptables professionnels 100 Les plans comptables professionnels comportent deux catégories de dispositions, à savoir : - celles qui sont obligatoires (fixant, dans chaque cas, les modalités et délais d'application) ; - et celles qui sont simplement recommandées aux chefs d'entreprise (tant pour la comptabilité générale que pour la comptabilité analytique d'exploitation). Remarque : Il faut noter que l'application du Plan comptable général aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux sociétés d'économie mixte est régie par le décret n° 47-2051 du 22 octobre 1947. 2. Aménagements de caractère général apportés par les plans comptables professionnels 110 Les plans professionnels tiennent compte des dispositions comptables sectionnelles adaptées aux particularités de structure ou d'activité des entreprises. Les dispositions des plans professionnels peuvent être reprises dans des guides comptables professionnels comportant : - un exposé des problèmes propres à la profession et des solutions comptables retenues, une description des services que peut rendre la comptabilité face à des besoins concrètement définis ; - des recommandations sur la manière de tenir, organiser et exploiter rationnellement les comptes ; - des exemples relatifs aux avantages qui peuvent résulter des comparaisons entre entreprises sur la base de données statistiques et comptables sûres. Les indications fournies en plus du contenu du plan comptable professionnel constituent uniquement des commentaires ayant valeur de recommandation pour les entreprises du secteur concerné. 120 Exceptionnellement, les adaptations sectorielles sont opérées sous la forme de plans comptables particuliers (liste non exhaustive figurant au BOI-ANNX-000154). Les plans dits particuliers sont ceux du secteur public dans l'élaboration desquels l'Administration intervient en raison de la part qu'elle prend dans la gestion ou le contrôle des entreprises auxquelles ils s'appliquent. Remarque : Les « cahiers de clauses comptables » élaborés pour certains secteurs d'activité constituent une application réglementaire des dispositions du Plan comptable général et des plans comptables professionnels aux entreprises qui interviennent dans les marchés publics. 130 Certains aménagements apportés au Plan comptable général par un Plan comptable professionnel, que les comptes visés soient obligatoires ou facultatifs, tendent à se retrouver dans tous les plans comptables professionnels établis ultérieurement. Cette tendance procède de trois causes essentielles : - le besoin d'enregistrer distinctement certaines opérations non prévues par le Plan comptable général ou dont le caractère spécifique est apparu comme justifiant un traitement comptable particulier ; - la nécessité de développer la ventilation de certains comptes du Plan comptable général ; - un souci de rationalisation plus poussée. 135 Le plan comptable général, le recueil des normes comptables, les règlements avis et recommandations sont accessibles sur le site de l'Autorité des normes comptables. Créée par l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009, l'Autorité des normes comptables (ANC) est un organisme professionnel chargé de débattre et de fixer les règles de la comptabilité française et de prendre position sur les règles internationales. L' ANC a remplacé le CNC (Conseil national de la comptabilité) et le CRC (Comité de la réglementation comptable). II. Les dispositions fiscales 140 Les dispositions de l'article 53 A du CGI et celles édictées de l'article 38 ter de l'annexe III au CGI à l'article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI prévoient que les entreprises industrielles et commerciales placées sous un régime de bénéfice réel doivent fournir certains renseignements en même temps que leur déclaration de résultats et se conformer aux définitions et règles d'évaluation édictées. A. Les tableaux comptables 150 L'article 53 A du CGI dispose que les entreprises industrielles et commerciales soumises à l'impôt d'après leur bénéfice réel sont tenues de fournir les documents comptables à annexer à la déclaration des résultats de chaque exercice sur des imprimés établis par l'Administration. Le BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 comporte des développements relatifs à la présentation de ces documents normalisés à laquelle il convient de se reporter. B. Définitions 160 L'article 38 ter de l'annexe III au CGI donne des définitions (stocks, productions en cours, produits intermédiaires, finis et résiduels, emballages) que les entreprises doivent respecter alors même que celles figurant dans les plans comptables seraient différentes. L'article 38 quater de l'annexe III au CGI renvoie au Plan comptable général pour les autres définitions, mais dans la mesure seulement où elles ne sont pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt. Bien que le texte ne le prévoie pas formellement, ces définitions s'entendent de celles données dans les plans comptables professionnels puisque ces derniers sont établis en vue d'adapter le Plan comptable général à des conditions particulières distinctes. Ainsi, le Conseil d'État a jugé que, pour l'enregistrement des recettes, l'entreprise doit se conformer aux règles fiscales, même si elles ne sont pas en harmonie avec les définitions résultant du Plan comptable et les recommandations du Conseil supérieur de la comptabilité (CE, arrêt du 5 novembre 1975 n° 95015). C. Règles d'évaluation 170 Ces règles concernent les immobilisations, les valeurs mobilières, les stocks, les productions en cours. Elles sont édictées de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI. En matière d'évaluation également, les règles prévues par le Plan comptable général peuvent être admises, du point de vue fiscal, dans la mesure où elles ne sont : - ni contraires à celles posées de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI. ; - ni incompatibles avec d'autres règles applicables pour l'assiette de l'impôt. D. Sanctions 180 Les infractions aux définitions et règles d'évaluation résultant des dispositions de l'article 38 ter de l'annexe III au CGI à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI peuvent être sanctionnées par l'amende fiscale prévue à l'article 1729 B du CGI, à moins qu'elles ne soient de nature à donner lieu à l'application d'une sanction proportionnelle plus importante. Toutefois, l'inobservation des prescriptions des décrets ne peut en aucun cas être invoquée pour justifier le rejet de la comptabilité de l'entreprise.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_souhaitable_de_pouvo_01"">Il est souhaitable de pouvoir comparer les informations obtenues grâce à la tenue d'une comptabilité, soit d'un exercice à l'autre, soit entre des entreprises ou des groupes d'entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_indique_02"">À cet égard, il est indiqué que, conformément aux dispositions de l'article L. 123-17 du code de commerce, la présentation des comptes annuels comme les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre, à moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation de l'entreprise. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_pour_que_les_comptabi_03"">Mais, pour que les comptabilités constituent des instruments de comparaison valables, elles doivent respecter des règles communes, en particulier celles qui sont relatives :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_une_terminologie_precis_04"">- à une terminologie précise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_un_plan_de_classement_l_05"">- à un plan de classement logique des faits pris en considération ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_une_methode_generale_po_06"">- à une méthode générale pour l'enregistrement des mouvements entre les classes de comptes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_a_des_regles_aussi_gen_07"">- et à des règles aussi générales que possible de détermination des valeurs à enregistrer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_a_ete_lobjet_de_la_norm_08"">Tel a été l'objet de la normalisation des comptabilités résultant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lelaboration_et_de_la__09"">- de l'élaboration et de la mise en application du Plan comptable général et de plans comptables professionnels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_dispositions_fiscales__010"">- de dispositions fiscales imposant aux entreprises le respect de définitions et de règles d'évaluation.</p> <h1 id=""Le_plan_comptable_general_10"">I. Le plan comptable général</h1> <h2 id=""Objet_et_contenu_du_Plan_co_20"">A. Objet et contenu du Plan comptable général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_011"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Plan_comptable_general_v_012"">Le plan comptable général (PCG) vise à réaliser une normalisation progressive des comptabilités, conciliant l'homogénéité indispensable aux comparaisons dans le temps et dans l'espace et la souplesse qui est nécessaire pour adapter ses dispositions aux caractéristiques, aux besoins et aux moyens des entreprises industrielles et commerciales ainsi que tous autres organismes intéressés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_le_Plan_propos_014"">À cet effet, le Plan propose :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_codification_des_comp_015"">- une codification des comptes établie suivant le système décimal et d'après un classement des faits, se référant principalement à des notions économiques et juridiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_terminologie_explicat_016"">- une terminologie explicative ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_precisions,_lorsquil__017"">- des précisions, lorsqu'il est nécessaire, pour l'enregistrement des mouvements de valeurs ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_modalites_generales_d_018"">- des modalités générales d'évaluation des différents éléments de l'actif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_modeles_de_bilan,_de__019"">- des modèles de bilan, de compte de résultat et d'annexe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_methodes_de_determina_020"">- des méthodes de détermination des coûts, des prix de revient et des résultats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_021"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_comptable_general_c_022"">Le plan comptable général comprend :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_cadre_comptable_divise_023"">- un cadre comptable divisé en neuf classes de comptes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_dispositions_relative_024"">- des dispositions relatives à la comptabilité générale (classes 1 à 8) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_classe_0_rest_025"">Toutefois, la classe 0 reste disponible.</p> <h3 id=""La_comptabilite_generale_30"">1. La comptabilité générale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_026"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_comptabilite_generale_a__027"">La comptabilité générale a pour objet d'enregistrer toutes les opérations affectant le patrimoine de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_permet_:_028"">Elle permet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_degager_le_resultat_a__029"">- de dégager le résultat à la fin de l'exercice ou de toute autre période ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_presenter_la_situation_030"">- de présenter la situation comptable des éléments actifs et passifs à la fin de l'exercice ou de toute autre période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_utilise_a_ces_fins_:_031"">Elle utilise à ces fins :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_comptes_de_bilan_(cla_032"">- les comptes de bilan (classes 1 à 5) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_comptes_de_gestion_(c_033"">- les comptes de gestion (classes 6 et 7) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_comptes_speciaux_(cla_034"">- les comptes spéciaux (classe 8).</p> <h3 id=""Comptes_speciaux_31"">2. Comptes spéciaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_035"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classe_8_regroupe_tous_l_036"">La classe 8 regroupe tous les comptes spéciaux qui n'ont pas leur place dans les classes 1 à 7.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_utilisee_par_lentr_037"">Elle est utilisée par l'entreprise pour satisfaire à certaines obligations d'information, notamment pour l'établissement de l'annexe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classe_8_est_divisee_en__038"">La classe 8 est divisée en trois séries de comptes principaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_serie_(80)_est__039"">La première série (80) est réservée aux comptes d'engagements (engagements donnés ou reçus par l'entreprise, contrepartie des engagements).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deuxieme_serie_(88._Resu_040"">La deuxième série (88. Résultat en instance d'affectation) peut être utilisée pour l'affectation du résultat de l'exercice précédent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_troisieme_serie_(89._Bil_041"">La troisième série (89. Bilan) peut être utilisée pour la réouverture et la clôture des comptes de l'exercice.</p> <h2 id=""Application_du_Plan_comptab_21"">B. Application du Plan comptable général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_042"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_PCG_sap_043"">Les dispositions du PCG s'appliquent à toutes les entreprises industrielles et commerciales ainsi que de façon générale, à toute personne physique ou morale soumise à l'obligation légale d'établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe, sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiques (PCG art. 110-1). Le PCG 99 prévoit toutefois le recours aux adaptations professionnelles (PCG art. 531-1/1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_044"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_adaptations_sectorielle_045"">Les adaptations sectorielles sont opérées en principe sous la forme de plans comptables professionnels validés par l'avis de conformité du Conseil national de la comptabilité sous l'égide de l'ancien PCG 82.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_046"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fiscalement,_en_labsence_de_047"">Fiscalement, en l'absence de règles fiscales incompatibles conformément aux dispositions de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts (CGI), l'administration prend en compte les dispositions d'un plan comptable professionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_048"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_de_ces_plans,_qui__049"">La liste de ces plans, qui sont commentés dans des guides comptables élaborés par les comités de normalisation, est donnée en annexe au BOI-ANNX-000123.</p> <h3 id=""Dispositions_obligatoires_e_32"">1. Dispositions obligatoires et facultatives des plans comptables professionnels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_050"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plans_comptables_profes_051"">Les plans comptables professionnels comportent deux catégories de dispositions, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_qui_sont_obligatoi_052"">- celles qui sont obligatoires (fixant, dans chaque cas, les modalités et délais d'application) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_celles_qui_sont_simple_053"">- et celles qui sont simplement recommandées aux chefs d'entreprise (tant pour la comptabilité générale que pour la comptabilité analytique d'exploitation).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_faut_noter_qu_054""><strong>Remarque </strong>: Il faut noter que l'application du Plan comptable général aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux sociétés d'économie mixte est régie par le décret n° 47-2051 du 22 octobre 1947.</p> <h3 id=""Amenagements_de_caractere_g_33"">2. Aménagements de caractère général apportés par les plans comptables professionnels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_055"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plans_professionnels_ti_056"">Les plans professionnels tiennent compte des dispositions comptables sectionnelles adaptées aux particularités de structure ou d'activité des entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des_plans__057"">Les dispositions des plans professionnels peuvent être reprises dans des guides comptables professionnels comportant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_expose_des_problemes_p_058"">- un exposé des problèmes propres à la profession et des solutions comptables retenues, une description des services que peut rendre la comptabilité face à des besoins concrètement définis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_recommandations_sur_l_059"">- des recommandations sur la manière de tenir, organiser et exploiter rationnellement les comptes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_exemples_relatifs_aux_060"">- des exemples relatifs aux avantages qui peuvent résulter des comparaisons entre entreprises sur la base de données statistiques et comptables sûres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indications_fournies_en_061"">Les indications fournies en plus du contenu du plan comptable professionnel constituent uniquement des commentaires ayant valeur de recommandation pour les entreprises du secteur concerné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_062"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exceptionnellement,_les_ada_063"">Exceptionnellement, les adaptations sectorielles sont opérées sous la forme de plans comptables particuliers (liste non exhaustive figurant au BOI-ANNX-000154). Les plans dits particuliers sont ceux du secteur public dans l'élaboration desquels l'Administration intervient en raison de la part qu'elle prend dans la gestion ou le contrôle des entreprises auxquelles ils s'appliquent.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_«_cahiers_de_064""><strong>Remarque :</strong> Les « cahiers de clauses comptables » élaborés pour certains secteurs d'activité constituent une application réglementaire des dispositions du Plan comptable général et des plans comptables professionnels aux entreprises qui interviennent dans les marchés publics.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_065"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_amenagements_appor_066"">Certains aménagements apportés au Plan comptable général par un Plan comptable professionnel, que les comptes visés soient obligatoires ou facultatifs, tendent à se retrouver dans tous les plans comptables professionnels établis ultérieurement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_tendance_procede_de_t_067"">Cette tendance procède de trois causes essentielles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_besoin_denregistrer_di_068"">- le besoin d'enregistrer distinctement certaines opérations non prévues par le Plan comptable général ou dont le caractère spécifique est apparu comme justifiant un traitement comptable particulier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_necessite_de_developpe_069"">- la nécessité de développer la ventilation de certains comptes du Plan comptable général ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_souci_de_rationalisati_070"">- un souci de rationalisation plus poussée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""135_071""><strong>135</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_PCG,_le_recueil_des_norm_072"">Le plan comptable général, le recueil des normes comptables, les règlements avis et recommandations sont accessibles sur le site de l'Autorité des normes comptables. Créée par l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009, l'Autorité des normes comptables (ANC) est un organisme professionnel chargé de débattre et de fixer les règles de la comptabilité française et de prendre position sur les règles internationales. L' ANC a remplacé le CNC (Conseil national de la comptabilité) et le CRC (Comité de la réglementation comptable).</p> <h1 id=""Les_dispositions_fiscales_11"">II. Les dispositions fiscales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_071"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_53 A_du CGI_et_le_072"">Les dispositions de l'article 53 A du CGI et celles édictées de l'article 38 ter de l'annexe III au CGI à l'article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI prévoient que les entreprises industrielles et commerciales placées sous un régime de bénéfice réel doivent fournir certains renseignements en même temps que leur déclaration de résultats et se conformer aux définitions et règles d'évaluation édictées.</p> <h2 id=""Les_tableaux_comptables_22"">A. Les tableaux comptables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_073"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_53 A_du CGI_dispo_074"">L'article 53 A du CGI dispose que les entreprises industrielles et commerciales soumises à l'impôt d'après leur bénéfice réel sont tenues de fournir les documents comptables à annexer à la déclaration des résultats de chaque exercice sur des imprimés établis par l'Administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_BOI-BIC-DECLA-30-10-10-2_075"">Le BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 comporte des développements relatifs à la présentation de ces documents normalisés à laquelle il convient de se reporter.</p> <h2 id=""Definitions_23"">B. Définitions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_076"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_38 ter_de lannexe_077"">L'article 38 ter de l'annexe III au CGI donne des définitions (stocks, productions en cours, produits intermédiaires, finis et résiduels, emballages) que les entreprises doivent respecter alors même que celles figurant dans les plans comptables seraient différentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 38 quater_de_lann_078"">L'article 38 quater de l'annexe III au CGI renvoie au Plan comptable général pour les autres définitions, mais dans la mesure seulement où elles ne sont pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_le_texte_ne_le_pre_079"">Bien que le texte ne le prévoie pas formellement, ces définitions s'entendent de celles données dans les plans comptables professionnels puisque ces derniers sont établis en vue d'adapter le Plan comptable général à des conditions particulières distinctes.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_le_Conseil_dEtat_a_j_080"">Ainsi, le Conseil d'État a jugé que, pour l'enregistrement des recettes, l'entreprise doit se conformer aux règles fiscales, même si elles ne sont pas en harmonie avec les définitions résultant du Plan comptable et les recommandations du Conseil supérieur de la comptabilité (CE, arrêt du 5 novembre 1975 n° 95015). </p> <h2 id=""Regles_devaluation_24"">C. Règles d'évaluation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_081"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_concernent_les_i_082"">Ces règles concernent les immobilisations, les valeurs mobilières, les stocks, les productions en cours. Elles sont édictées de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_devaluation_egal_083"">En matière d'évaluation également, les règles prévues par le Plan comptable général peuvent être admises, du point de vue fiscal, dans la mesure où elles ne sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_contraires_a_celles_po_084"">- ni contraires à celles posées de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_incompatibles_avec_dau_085"">- ni incompatibles avec d'autres règles applicables pour l'assiette de l'impôt.</p> <h2 id=""Sanctions_25"">D. Sanctions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_086"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_aux_definit_087"">Les infractions aux définitions et règles d'évaluation résultant des dispositions de l'article 38 ter de l'annexe III au CGI à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI peuvent être sanctionnées par l'amende fiscale prévue à l'article 1729 B du CGI, à moins qu'elles ne soient de nature à donner lieu à l'application d'une sanction proportionnelle plus importante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_linobservation_d_088"">Toutefois, l'inobservation des prescriptions des décrets ne peut en aucun cas être invoquée pour justifier le rejet de la comptabilité de l'entreprise.</p>

Contenu

BIC – Frais et charges – Charges financières - Clauses d'indexation

2012-09-12

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-50-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3435-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-50-60-20120912

1 Les contrats de prêt peuvent être assortis d'une clause d'indexation du capital ou des intérêts. 10 Par un arrêt du 8 mai 1981 (req. n° 08294, Plénière), le Conseil d'État a jugé que les conditions de déductibilité des produits de telles clauses devaient être appréciées au regard de quatre critères : - la licéité de la clause d'indexation ; - le caractère normal de la rémunération totale du service rendu par le prêteur ; - la durée de dépôt des sommes mises à la disposition de l'emprunteur ; - les modalités de versement des produits. 20 Le régime fiscal applicable aux produits des clauses d'indexation est déterminé par l'article 39-1-3°, 3ème alinéa du CGI qui assimile à des intérêts les produits de cette nature lorsqu'ils se rapportent à des sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés. I. Licéité de la clause d'indexation 30 La déduction des produits des clauses d'indexation est subordonnée au choix d'un indice régulier au regard de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, qui interdit les clauses fondées sur le SMIC, le niveau général des prix et salaires ou sur le prix de biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité des parties. Remarque : L'indice choisi doit être en rapport direct avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Le recours à une clause d'indexation illicite dans un contrat de prêt doit donc être considéré comme un acte anormal de gestion ; il interdit par conséquent toute déduction des produits correspondants, quels que soient leur montant et les modalités de leur versement. Dans l'espèce jugée le 8 mai 1981 (CE, arrêt du 8 mai 1981, n° 08294), l'indice choisi était en relation directe avec l'activité de l'entreprise emprunteuse (salaire horaire de l'ouvrier spécialisé dans la branche d'activité de la société) et n'était donc pas illicite. II. Caractère normal de la rémunération totale du service rendu par le prêteur 40 Les produits des clauses d'indexation, ajoutés aux autres avantages stipulés et notamment aux intérêts, ne sont déductibles que dans la mesure où la rémunération totale du prêt n'excède pas celle qui correspondrait à une rémunération normale du service rendu. 50 Les produits des clauses d'indexation afférents aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés sont assimilés à des intérêts. Par suite, le critère de normalité de la rémunération globale du prêt correspond à la limite prévue par l'article 39-1-3° du CGI. En outre, l'assimilation des produits des clauses d'indexation à des intérêts a pour effet de soumettre ces produits aux dispositions de l'article 212 du CGI. Pour apprécier si la limite correspondant à une fois et demie le capital social prévue par cet article est dépassée ou non, il convient donc de faire masse de toutes les sommes mises ou laissées à la disposition de la société par l'ensemble des associés possédant en droit ou en fait la direction de l'entreprise, qu'il s'agisse de sommes rémunérées normalement par des intérêts ou par le jeu de clauses d'indexation, ou par les deux cumulativement. Les limitations prévues par les articles 39-1-3° du CGI et 212 du CGI sont appliquées à la clôture de chaque exercice ou période d'imposition, à la somme des intérêts courus prévus au contrat et du montant de la charge correspondant à la variation (entre l'ouverture et la clôture de l'exercice ou de la période en cause) de l'indice fixé par la clause d'indexation. En pratique, pour chacun des exercices précédant celui de l'échéance du prêt, il convient de faire le total des intérêts et de la provision pour risques destinée à couvrir la charge probable résultant de l'indexation du prêt. En outre, à la clôture de l'exercice au cours duquel le prêt est venu à l'échéance, il y a lieu, par voie extra-comptable : - d'une part, de réintégrer au résultat fiscal les quote-parts des produits d'indexation qui excèdent, au titre de chaque exercice ou période d'imposition, les limites de déduction fixées par les articles 39-1-3° du CGI et 212 du CGI ; - d'autre part, de déduire du résultat fiscal la fraction des provisions antérieurement exclue des charges déductibles, de manière à neutraliser, à due concurrence, l'effet de la reprise comptable du montant total des provisions antérieurement constituées. 60 Exemple : Soit une société dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, au capital de 45 000 € entièrement libéré. Un associé a consenti un prêt de 7 600 € le 1er janvier N, remboursable le 31 décembre N+2, rémunéré au taux de 6 % et assorti d'une clause d'indexation du capital payable lors du remboursement du prêt. Le taux maximum de déduction des intérêts est de 7,17 % pour N, 7,72 % en N+1 et 6,42 % en N+2. L'indice est de 100 au 1er janvier N, 102 au 31 décembre N, 105 au 31 décembre N+1 et 107 au 31 décembre N+2. Les provisions pour risques constituées à la clôture des exercices N et N+1 s'élèvent respectivement à 152 € [7 600 x (102 – 100) %] et 228 € [7 600 x (105 – 102) %]. La déduction de la rémunération globale servie à l'associé doit être effectuée de la manière suivante. À la clôture de l'exercice N. Rémunération totale : - intérêts proprement dits : 7 600 x 6 % = 456 € ; - produit de l'indexation provisionné (102 – 100) % x 7 600 = 152 €. Soit au total (456 + 152) 608 €. Rémunération déductible : - 7 600 x 7,17 % = 545 € ; Rémunération non déductible à réintégrer extra-comptablement : 63 €. À la clôture de l'exercice N+1. Rémunération totale : - intérêts proprement dits : 7 600 x 6 % = 456 € ; - produit de l'indexation provisionné (105 – 102) % x 7 600 = 228 €. Soit au total (456 + 228) 684 €. Rémunération déductible : - 7 600 x 7,72% = 587 € ; Rémunération non déductible à réintégrer extra-comptablement : 97 €. À la clôture de l'exercice N+2. Rémunération totale : - intérêts proprement dits : 7 600 x 6 % = 456 € ; - produit de l'indexation provisionné (107 - 105) % x 7 600 = 152 €. Soit au total (456 + 152) 608 €. Rémunération déductible : - 7 600 x 6,42 % = 488 € ; Rémunération non déductible à réintégrer extra-comptablement : 120 €. Sur le plan extra-comptable, il y a lieu, d'une part, de réintégrer au résultat fiscal la fraction non déductible de la rémunération totale du prêt, déterminée exercice par exercice, c'est à dire : - pour N : 63 € ; - pour N+1 : 97 € ; - pour N+2 : 120 €. Au total 280 €. D'autre part, la fraction des provisions pour risques comptabilisées à la clôture des exercices précédents qui a été exclue des charges déductibles, 63 € en N et 97 € en N+1, soit au total 160 €, doit être déduite pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice N+2 puisque le montant total des provisions antérieurement constituées (380 €) fait l'objet d'une reprise comptable. III. Durée de dépôt des sommes mises à la disposition de l'emprunteur 70 Les produits d'indexation sont automatiquement assimilés à des intérêts. Cette disposition s'applique quelle que soit la durée de l'opération. IV. Modalités de versement des produits des clauses d'indexation 80 Le versement des produits des clauses d'indexation peut intervenir : - soit au terme du contrat de prêt ; - soit lors d'échéances partielles du prêt, s'il en est stipulé ; - soit à tout moment, par anticipation du jeu de la clause d'indexation. Dans ce cas, le versement anticipé peut avoir été prévu ou non dans le contrat de prêt. Dans les deux premières situations (versement du produit au terme du contrat de prêt ou lors des échéances partielles du prêt) ou lorsque les parties sont convenues, par clause contractuelle, de faire jouer par anticipation la clause d'indexation, les produits de la clause d'indexation sont déductibles sous les limitations prévues aux articles 39-1-3° du CGI et 212 du CGI. En revanche, lorsque le versement du produit de la clause d'indexation intervient par anticipation et en l'absence de disposition du contrat de prêt en ce sens, il y a lieu de considérer que ce versement constitue en réalité une avance sur le remboursement normal du capital emprunté. Dans ce cas, le versement a pour contrepartie une diminution du passif qui interdit à l'entreprise de pratiquer toute déduction.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_de_pret_peuven_01""> Les contrats de prêt peuvent être assortis d'une clause d'indexation du capital ou des intérêts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_un arret du_8_mai_1981__03""> Par un arrêt du 8 mai 1981 (req. n° 08294, Plénière), le Conseil d'État a jugé que les conditions de déductibilité des produits de telles clauses devaient être appréciées au regard de quatre critères :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_liceite_de_la_clause_d_04""> - la licéité de la clause d'indexation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_caractere_normal_de_la_05""> - le caractère normal de la rémunération totale du service rendu par le prêteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_duree_de_depot_des_som_06""> - la durée de dépôt des sommes mises à la disposition de l'emprunteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_versemen_07""> - les modalités de versement des produits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_applicable_09""> Le régime fiscal applicable aux produits des clauses d'indexation est déterminé par l'article 39-1-3°, 3ème alinéa du CGI qui assimile à des intérêts les produits de cette nature lorsqu'ils se rapportent à des sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés.</p> <h1 id=""Liceite_de_la_clause_dindex_10""> I. Licéité de la clause d'indexation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_des_produits_d_011""> La déduction des produits des clauses d'indexation est subordonnée au choix d'un indice régulier au regard de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, qui interdit les clauses fondées sur le SMIC, le niveau général des prix et salaires ou sur le prix de biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité des parties.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lindice_choisi_d_012""> <strong>Remarque : </strong>L'indice choisi doit être en rapport direct avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_a_une_clause_din_013""> Le recours à une clause d'indexation illicite dans un contrat de prêt doit donc être considéré comme un acte anormal de gestion ; il interdit par conséquent toute déduction des produits correspondants, quels que soient leur montant et les modalités de leur versement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lespece_jugee_le_8_mai_014""> Dans l'espèce jugée le 8 mai 1981 (CE, arrêt du 8 mai 1981, n° 08294), l'indice choisi était en relation directe avec l'activité de l'entreprise emprunteuse (salaire horaire de l'ouvrier spécialisé dans la branche d'activité de la société) et n'était donc pas illicite.</p> <h1 id=""Caractere_normal_de_la_remu_11""> II. Caractère normal de la rémunération totale du service rendu par le prêteur </h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_des_clauses_di_016""> Les produits des clauses d'indexation, ajoutés aux autres avantages stipulés et notamment aux intérêts, ne sont déductibles que dans la mesure où la rémunération totale du prêt n'excède pas celle qui correspondrait à une rémunération normale du service rendu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_des_clauses_di_018""> Les produits des clauses d'indexation afférents aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés sont assimilés à des intérêts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_le_critere_de_no_019""> Par suite, le critère de normalité de la rémunération globale du prêt correspond à la limite prévue par l'article 39-1-3° du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lassimilation_des_020""> En outre, l'assimilation des produits des clauses d'indexation à des intérêts a pour effet de soumettre ces produits aux dispositions de l'article 212 du CGI. Pour apprécier si la limite correspondant à une fois et demie le capital social prévue par cet article est dépassée ou non, il convient donc de faire masse de toutes les sommes mises ou laissées à la disposition de la société par l'ensemble des associés possédant en droit ou en fait la direction de l'entreprise, qu'il s'agisse de sommes rémunérées normalement par des intérêts ou par le jeu de clauses d'indexation, ou par les deux cumulativement. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_limitations_prevues_par_021""> Les limitations prévues par les articles 39-1-3° du CGI et 212 du CGI sont appliquées à la clôture de chaque exercice ou période d'imposition, à la somme des intérêts courus prévus au contrat et du montant de la charge correspondant à la variation (entre l'ouverture et la clôture de l'exercice ou de la période en cause) de l'indice fixé par la clause d'indexation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_pour_chacun_de_022""> En pratique, pour chacun des exercices précédant celui de l'échéance du prêt, il convient de faire le total des intérêts et de la provision pour risques destinée à couvrir la charge probable résultant de l'indexation du prêt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_a_la_cloture_de_l_023""> En outre, à la clôture de l'exercice au cours duquel le prêt est venu à l'échéance, il y a lieu, par voie extra-comptable :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_de_reintegrer__024""> - d'une part, de réintégrer au résultat fiscal les quote-parts des produits d'indexation qui excèdent, au titre de chaque exercice ou période d'imposition, les limites de déduction fixées par les articles 39-1-3° du CGI et 212 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_de_deduire_d_025""> - d'autre part, de déduire du résultat fiscal la fraction des provisions antérieurement exclue des charges déductibles, de manière à neutraliser, à due concurrence, l'effet de la reprise comptable du montant total des provisions antérieurement constituées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_027""> <strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_dont_lexer_028""> Soit une société dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, au capital de 45 000 € entièrement libéré. Un associé a consenti un prêt de 7 600 € le 1er janvier N, remboursable le 31 décembre N+2, rémunéré au taux de 6 % et assorti d'une clause d'indexation du capital payable lors du remboursement du prêt.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_maximum_de_deductio_029""> Le taux maximum de déduction des intérêts est de 7,17 % pour N, 7,72 % en N+1 et 6,42 % en N+2. L'indice est de 100 au 1er janvier N, 102 au 31 décembre N, 105 au 31 décembre N+1 et 107 au 31 décembre N+2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_provisions_pour_risques_030""> Les provisions pour risques constituées à la clôture des exercices N et N+1 s'élèvent respectivement à 152 € [7 600 x (102 – 100) %] et 228 € [7 600 x (105 – 102) %].</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_deduction_de_la_remunera_031""> La déduction de la rémunération globale servie à l'associé doit être effectuée de la manière suivante.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N._032""> <strong>À la clôture de l'exercice N.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Remuneration_totale_:_033""> Rémunération totale :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_interets_proprement_dits__034""> - intérêts proprement dits : 7 600 x 6 % = 456 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_produit_de_lindexation_pr_035""> - produit de l'indexation provisionné (102 – 100) % x 7 600 = 152 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_au_total_(456_+_152)_6_036""> Soit au total (456 + 152) 608 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Remuneration_deductible_:_037""> Rémunération déductible :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_7_600_x_7,17_%_=_545_€ ;_038""> - 7 600 x 7,17 % = 545 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Remuneration_non_deductible_039""> Rémunération non déductible à réintégrer extra-comptablement : 63 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_040""> <strong>À la clôture de l'exercice N+1.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Remuneration_totale_:_041""> Rémunération totale :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_interets_proprement_dits__042""> - intérêts proprement dits : 7 600 x 6 % = 456 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_produit_de_lindexation_pr_043""> - produit de l'indexation provisionné (105 – 102) % x 7 600 = 228 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_au_total_(456_+_228)_6_044""> Soit au total (456 + 228) 684 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Remuneration_deductible_:_045""> Rémunération déductible :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_7_600_x_7,72%_=_587_€ ;_046""> - 7 600 x 7,72% = 587 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Remuneration_non_deductible_047""> Rémunération non déductible à réintégrer extra-comptablement : 97 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_048""> <strong>À la clôture de l'exercice N+2.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Remuneration_totale_:_049""> Rémunération totale :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_interets_proprement_dits__050""> - intérêts proprement dits : 7 600 x 6 % = 456 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_produit_de_lindexation_pr_051""> - produit de l'indexation provisionné (107 - 105) % x 7 600 = 152 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_au_total_(456_+_152)_6_052""> Soit au total (456 + 152) 608 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Remuneration_deductible_:_053""> Rémunération déductible :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_7_600_x_6,42_%_=_488_€ ;_054""> - 7 600 x 6,42 % = 488 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Remuneration_non_deductible_055""> Rémunération non déductible à réintégrer extra-comptablement : 120 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sur_le_plan_extra-comptable_056""> Sur le plan extra-comptable, il y a lieu, d'une part, de réintégrer au résultat fiscal la fraction non déductible de la rémunération totale du prêt, déterminée exercice par exercice, c'est à dire :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_N :_63_€ ;_057""> - pour N : 63 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_N+1 :_97_€ ;_058""> - pour N+1 : 97 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_N+2 :_120_€._059""> - pour N+2 : 120 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_total_280_€._060""> Au total 280 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dautre_part,_la_fraction_de_061""> D'autre part, la fraction des provisions pour risques comptabilisées à la clôture des exercices précédents qui a été exclue des charges déductibles, 63 € en N et 97 € en N+1, soit au total 160 €, doit être déduite pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice N+2 puisque le montant total des provisions antérieurement constituées (380 €) fait l'objet d'une reprise comptable.</p> <h1 id=""Duree_de_depot_des_sommes_m_12""> III. Durée de dépôt des sommes mises à la disposition de l'emprunteur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_062"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_dindexation_so_063""> Les produits d'indexation sont automatiquement assimilés à des intérêts. Cette disposition s'applique quelle que soit la durée de l'opération.</p> <h1 id=""Modalites_de_versement_des__13""> IV. Modalités de versement des produits des clauses d'indexation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_064"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_versement_des_produits_d_065""> Le versement des produits des clauses d'indexation peut intervenir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_au_terme_du_contrat__066""> - soit au terme du contrat de prêt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_lors_decheances_part_067""> - soit lors d'échéances partielles du prêt, s'il en est stipulé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_tout_moment,_par_a_068""> - soit à tout moment, par anticipation du jeu de la clause d'indexation. Dans ce cas, le versement anticipé peut avoir été prévu ou non dans le contrat de prêt. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_premieres_sit_069""> Dans les deux premières situations (versement du produit au terme du contrat de prêt ou lors des échéances partielles du prêt) ou lorsque les parties sont convenues, par clause contractuelle, de faire jouer par anticipation la clause d'indexation, les produits de la clause d'indexation sont déductibles sous les limitations prévues aux articles 39-1-3° du CGI et 212 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_le_ver_070""> En revanche, lorsque le versement du produit de la clause d'indexation intervient par anticipation et en l'absence de disposition du contrat de prêt en ce sens, il y a lieu de considérer que ce versement constitue en réalité une avance sur le remboursement normal du capital emprunté. Dans ce cas, le versement a pour contrepartie une diminution du passif qui interdit à l'entreprise de pratiquer toute déduction.</p>

Contenu

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et de parts de FIP ou de FCPI

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-40-30-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3497-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-30-30-10-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI. 10 Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_C_du_IX_de_larticle_31_d_07"">Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.</p>

Contenu

TCAS – Taxe sur les conventions d'assurances – Exonérations - Réassurances

2012-09-12

TCAS

ASSUR

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3527-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-10-20120912

1 Conformément aux dispositions de l'article 995-1° du CGI, les réassurances sont exonérées de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances. 10 La réassurance est une opération par laquelle l'assureur, qui demeure seul responsable vis-à-vis de ses assurés pour les risques qu'il a accepté de couvrir, se garantit à son tour auprès d'un tiers pour une partie plus ou moins importante de ces risques. 20 L'exonération prévue par l'article 995-1° du CGI est définitive ; elle équivaut au paiement de la taxe et produit les mêmes effets. Elle n'est pas soumise à la condition que la taxe ait été payée par l'assureur primitif. 30 Toutefois, en vertu d'une disposition expresse du texte, les réassurances de risques situés hors de France sont assimilées aux risques de même nature et deviennent passibles de la taxe en cas d'usage en France des contrats en cause (CGI, art. 1000). Cette mesure est commentée au BOI-TCAS-ASSUR-10-50-30. 40 Cas particulier. - Régime fiscal de certains contrats passés entre des institutions de prévoyance et des compagnies d'assurances. Certaines institutions de prévoyance (cf. BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-20) ont décidé de se comporter comme des assureurs et de transformer en contrats de réassurance les contrats passés avec des compagnies d'assurances pour garantir le financement de leurs prestations. Par mesure de simplification, il est admis que les versements effectués par ces institutions aux compagnies d'assurances peuvent être exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances en vertu du 1° de l'article 995 du CGI, relatif à la réassurance, quel que soit le taux de réassurance, sous les conditions suivantes : - l'institution de prévoyance doit être autorisée à se réassurer ; - la compagnie d'assurances doit être elle-même autorisée à pratiquer la réassurance.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 995-1° du CGI, les réassurances sont exonérées de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reassurance_est_une_oper_03"">La réassurance est une opération par laquelle l'assureur, qui demeure seul responsable vis-à-vis de ses assurés pour les risques qu'il a accepté de couvrir, se garantit à son tour auprès d'un tiers pour une partie plus ou moins importante de ces risques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_par_lar_05"">L'exonération prévue par l'article 995-1° du CGI est définitive ; elle équivaut au paiement de la taxe et produit les mêmes effets. Elle n'est pas soumise à la condition que la taxe ait été payée par l'assureur primitif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_vertu_dune_di_07"">Toutefois, en vertu d'une disposition expresse du texte, les réassurances de risques situés hors de France sont assimilées aux risques de même nature et deviennent passibles de la taxe en cas d'usage en France des contrats en cause (CGI, art. 1000). Cette mesure est commentée au BOI-TCAS-ASSUR-10-50-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier._-_Regime_f_09"">Cas particulier. - Régime fiscal de certains contrats passés entre des institutions de prévoyance et des compagnies d'assurances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_institutions_de_p_010"">Certaines institutions de prévoyance (cf. BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-20) ont décidé de se comporter comme des assureurs et de transformer en contrats de réassurance les contrats passés avec des compagnies d'assurances pour garantir le financement de leurs prestations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_simplificatio_011"">Par mesure de simplification, il est admis que les versements effectués par ces institutions aux compagnies d'assurances peuvent être exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances en vertu du 1° de l'article 995 du CGI, relatif à la réassurance, quel que soit le taux de réassurance, sous les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linstitution_de_prevoyanc_012"">- l'institution de prévoyance doit être autorisée à se réassurer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_compagnie_dassurances__013"">- la compagnie d'assurances doit être elle-même autorisée à pratiquer la réassurance.</p>

Contenu

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt

2012-09-12

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-10-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912

1 Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI). Les principes de territorialité exposés ci-après visent l'ensemble des transmissions à titre gratuit (successions et donations) et ne s'appliquent que sous réserve des conventions conclues entre la France et divers pays étrangers. La présente section sera consacrée successivement à : - la notion de domicile fiscal (§ I) ; - notion de biens situés en France et hors de France et immeubles détenus indirectement en France (§ II) ; - l'incidence du domicile fiscal sur l'application des droits de mutation à titre gratuit (§ III) ; - l'incidence des conventions internationales (§ IV). 10 S'agissant de : - l'imputation des impôts acquittés hors de France (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-60) ; - de l'évaluation des biens situés à l'étranger (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10) ; - des biens exonérés (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20) ; - du passif successoral (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10) ; - des obligations déclaratives (cf. BOI-ENR-DMTG-10-60-50) ; - du tarif et de la liquidation des droits (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50). I. Notion de domicile fiscal 20 Pour l'application des droits de mutation à titre gratuit, l'article 750 ter du CGI se réfère soit au domicile fiscal du donateur ou du défunt soit à celui du donataire, de l'héritier ou du légataire. Sous réserve des dispositions des conventions internationales conclues entre la France et divers pays étrangers, sont passibles des droits de mutation à titre gratuit en France : - tous les biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI (1°de l'article 750 ter du CGI) ; - les biens meubles ou immeubles situés en France, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité et que l'héritier, le donataire ou le légataire n'a pas son domicile fiscal en France au jour de la mutation ou ne l'a pas eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci (2° de l'article 750 ter du CGI) ; - les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus d'un donateur ou d'un défunt domicilié hors de France, par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI au jour de la mutation et l'a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci (3°de l'article 750 ter du CGI). Remarque : La France s'entend de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer. A. Critères de détermination 30 La définition du domicile fiscal est celle retenue en matière d'impôt sur le revenu par l'article 4 B du CGI. Elle s'applique également en matière de droits de succession aux termes de l'article 750 ter du CGI. Par suite, les personnes qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 4 B du CGI sont considérées comme domiciliées hors de France. Le domicile s'apprécie à la date du fait générateur de l'impôt (cf. BOI-ENR-DMTG-10-30). 40 Aux termes de l'article 4 B du CGI, doivent être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France : - les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; - celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; - celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. La détermination du domicile fiscal résulte donc de l'examen de critères d'ordre personnel, professionnel, ou économique. B. Modalités d'appréciation des critères 50 Pour qu'un redevable soit considéré fiscalement comme domicilié en France, il suffit qu'un seul des critères énumérés ci-avant soit rempli. Par exemple, les redevables qui ont en France le centre de leurs intérêts professionnels ou économiques sont censés avoir leur domicile fiscal dans notre pays, quelles que soient les autres circonstances susceptibles d'affecter leur situation. Dans deux arrêts du 15 octobre 1996 (Cass. Com. n° 94-19120) et du 16 décembre 1997 (Cass. Com, n° 95-20365), la Cour de cassation a précisé que : - les trois critères de détermination du domicile fiscal fixés par l'article 4 B du CGI sont alternatifs et indépendants les uns des autres ; - l'appréciation du faisceau d'indices établissant la localisation du domicile fiscal relève du pouvoir souverain des juges du fond. 60 En pratique, les agents chargés du contrôle des droits de mutation à titre gratuit devront, lorsqu'il y a doute sur le domicile fiscal en France des personnes concernées et que cette notion de domicile est déterminante pour fixer les règles d'imposition aux droits de mutation à titre gratuit, prendre l'attache de leur collègue chargé de l'imposition des revenus desdites personnes, sauf à tenir compte d'un changement éventuel de domicile qui aurait pu intervenir entre le 1er janvier et la date du fait générateur. II. Notion de biens situés en France ou hors de France et d'immeubles détenus indirectement en France 70 Lorsque le donateur, ou le défunt, le donataire, l'héritier ou le légataire n'a pas son domicile fiscal en France, les droits de mutation à titre gratuit sont dus à raison des seuls biens meubles et immeubles situés en France. A. Biens situés en France ou hors de France 1. Biens situés en France 80 Aux termes de l'article 750 ter du CGI les biens situés en France s'entendent : a. Des biens qui ont une assiette matérielle en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer 90 Il s'agit des immeubles, meubles corporels, fonds de commerce exploités en France, etc. ; b. Des biens incorporels français aux termes de l'alinéa 3 du 2° de l'article 750 ter du CGI 100 Il s'agit, en particulier, des créances sur un débiteur domicilié en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, des valeurs mobilières émises par l'État français, une personne morale de droit public française ou une société qui a, en France, son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective et ce quel que soit la composition de son actif ; des brevets d'invention, marques de fabrique, concédés ou exploités en France, etc. ; c. Des actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce, à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société (quatrième alinéa du 2° de l'article 750 ter du CGI) 110 Il s'agit des actions ou parts de personnes morales, quelle que soit leur forme, dont le siège est situé hors de France et qui ne sont pas admises à la cote officielle d'une bourse française ou étrangère, au second marché ou sur un marché hors cote. Remarque : Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France, actionnaires, porteurs de parts ou autres membres des personnes morales qui ont été soumises à la taxe de 3 % sont assujetties à compter du 1er janvier 1993 aux droits de mutation à titre gratuit. 120 L'actif de la personne morale étrangère en cause doit être principalement constitué d'immeubles bâtis ou non bâtis situés sur le territoire français ou de droits réels immobiliers portant sur ces biens (usufruit, droit d'usage, ...) ou de titres de personnes morales elles-mêmes à prépondérance immobilière. Ne sont pas pris en considération les immeubles situés sur le territoire français, affectés par la personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. Tel est le cas, par exemple, des immeubles affectés à une activité de production ou de négoce exercée par la personne morale elle-même. 130 En revanche, sont à prendre en considération pour apprécier la notion de prépondérance immobilière : - les immeubles donnés en location, qu'il s'agisse de la location d'immeubles d'habitation nus ou meublés ou de la location d'immeubles à usage industriel ou commercial munis ou non du mobilier ou du matériel nécessaires à leur exploitation ; - les immeubles constituant le stock immobilier de sociétés de construction-vente ou de sociétés qui se livrent à une activité de marchand de biens ; - les titres de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière. 140 En définitive, pour déterminer si une personne morale étrangère est à prépondérance immobilière, il convient de comparer à la valeur totale de l'actif social situé en France, la valeur des immeubles et droits réels immobiliers appartenant à la société et situés dans notre pays (autres que les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale, tels qu'ils ont été définis ci-avant). La société est à prépondérance immobilière, si la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en France représente plus de 50 % de la valeur de l'actif social situé en France. 150 Les actions ou parts d'une personne morale étrangère à prépondérance immobilière détenues par des personnes physiques non domiciliées en France sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit à concurrence de la proportion existant entre la valeur des immeubles situés sur le territoire français et celle de l'actif total de la société située tant en France qu'à l'étranger. 2. Bien situés hors de France 160 Les biens situés hors de France sont les biens qui ont leur assiette matérielle à l'étranger (immeubles, fonds de commerce, meubles corporels) ainsi que les biens incorporels qui ne sont pas considérés comme français par le 2° de l'article 750 ter du CGI (créances sur des débiteurs domiciliés à l'étranger, valeurs mobilières émises par des collectivités ayant leur siège à l'étranger sous réserve des dispositions applicables aux sociétés à prépondérance immobilière). En ce qui concerne l'évaluation des biens situés hors de France, cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10. B. Immeubles ou droits immobiliers détenus indirectement en France 170 Le 2° de l'article 750 ter du CGI pose le principe général de taxation aux droits de mutation à titre gratuit des immeubles situés en France, qui sont possédés directement ou indirectement, par un donateur ou un défunt qui n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B CGI. Par ailleurs, il soumet aux droits de mutation à titre gratuit certaines participations dans des personnes morales ou organismes étrangers transmises par un donateur ou un défunt domicilié hors de France qui lui permettent de posséder indirectement un immeuble en France. 180 La détention indirecte peut porter sur un immeuble, un droit réel immobilier, ou sur des titres représentatifs de ces biens. Tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations au sens de l'article 990 D du CGI, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les parts, actions ou droits 1. Actions, parts ou droits concernés 190 Il s'agit des actions ou parts de personnes morales, et des droits détenus dans des organismes qui ne sont pas dotés de la personnalité morale en France (trusts, fondations étrangères...). A cet égard peu importe la forme de la personne morale ou de l'organisme en cause. 2. La personne morale ou l'organisme contrôlé directement ou indirectement par le donateur ou le défunt doit détenir à son actif un immeuble ou un droit immobilier sis en France qui n'est pas affecté à sa propre exploitation 200 L'actif de la personne morale ou de l'organisme, détenu par le donateur ou le défunt, peut être constitué : - d'immeubles bâtis ou non bâtis situés sur le territoire français ou de droits réels immobiliers portant sur ces biens (usufruit, nue propriété, droit d'usage ...), donnés ou non en location ; - de titres ou de droits d'une personne morale ou d'un organisme propriétaire de biens ou droits immobiliers sur le territoire français ; - de titres ou de droits d'une personne morale ou un autre organisme titulaire d'une participation dans une autre personne morale ou un organisme propriétaire des biens ou droits immobiliers français. 210 Pour l'application de cette disposition peu importe la valeur de ces biens ou droits immobiliers dans l'actif total de la personne morale ou de l'organisme contrôlé directement ou indirectement par le donateur ou le défunt. Ainsi, il n'est pas nécessaire que l'actif de la personne morale ou de l'organisme en cause soit principalement constitué d'immeubles ou de droits réels immobiliers situés sur le territoire français, ou de titres de personnes morales elles-mêmes à prépondérance immobilière. Toutefois, l'alinéa 5 du 2° de l'article 750 ter du CGI prévoit que ne sont pas pris en considération les immeubles situés sur le territoire français affectés par une personne morale ou un organisme à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole, ou à l'exercice d'une profession non commerciale. 3. Le donateur ou le défunt doit détenir directement ou indirectement plus de la moitié des actions, parts ou droits de la personne morale ou de l'organisme propriétaire d'un immeuble en France 220 Pour l'appréciation du seuil de 50 %, il est tenu compte des titres qui appartiennent personnellement au donateur ou au défunt, à l'un ou plusieurs des membres de son groupe familial et des titres détenus par ces personnes par l'intermédiaire d'une chaîne de participations définie à l'article 990 D du CGI. a. Définition du groupe familial 230 Pour l'application du seuil de 50 %, sont ajoutés aux actions, parts ou droits détenus directement par le donateur ou le défunt dans la personne morale ou l'organisme propriétaire d'un immeuble ou d'un droit immobilier situé en France les actions, parts ou droits, appartenant à l'une ou à plusieurs des personnes suivantes : - son conjoint ; - ses ascendants, ses descendants et ses frères et sœurs ; - les ascendants, les descendants et les frères et sœurs de son conjoint. 240 Remarque : Incidences des régimes matrimoniaux Les parts, actions ou droits détenus en propre par les ascendants, descendants et les frères et soeurs du donateur ou du défunt ou de son conjoint sont à prendre en compte en totalité pour l'appréciation du seuil de 50 %. Il en est de même pour ceux dépendant de la communauté conjugale des ascendants, descendants et frères et soeurs du donateur ou du défunt ou de son conjoint. En revanche ceux qui appartiennent en propre aux conjoints des descendants et des frères et soeurs du donateur ou du défunt ou de son conjoint ne peuvent être retenus pour l'appréciation du seuil de 50 %. Seuls les actions, parts ou droits détenus par le donateur ou le défunt au jour de la transmission à titre gratuit sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en application de l'alinéa 2 du 2° de l'article 750 ter du CGI, les titres ou droits du groupe familial étant retenus uniquement pour l'appréciation du seuil de 50 %. b. Titres détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participations au sens de l'article 990 D du code général des impôts 250 Pour le calcul du seuil de 50 %, il est également tenu compte des participations du donateur ou du défunt et, le cas échéant, de celles de l'un ou plusieurs membres de son groupe familial, dans une ou plusieurs personnes morales ou organismes, quels qu'en soient la forme, la quotité et le lieu du siège social, détenteurs d'une participation dans une autre personne morale ou un autre organisme qui est propriétaire des immeubles ou droits immobiliers situés en France ou détenteur d'une participation dans une troisième personne morale ou un troisième organisme, lui-même propriétaire desdits biens ou interposé dans la chaîne de participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. 4. Valeur imposable des actions, parts ou droits détenus par le donateur ou le défunt 260 Il convient d'opérer une distinction entre les actions, parts ou droits détenus par le donateur ou le défunt dans une personne morale ou organisme dont le siège social statutaire ou le siège de direction effective est en France, et ceux détenus dans de telles entités situées à l'étranger. a. Valeur imposable des titres ou droits d'une personne morale ou d'un organisme dont le siège social statutaire ou le siège de direction effective est en France 270 Il résulte des dispositions du troisième alinéa du 2° de l'article 750 ter du CGI que sont toujours considérées comme françaises les valeurs mobilières, détenues par un donateur ou un défunt domicilié hors de France, qui sont émises par une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif. Dès lors, il conviendra de retenir, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur totale des titres des personnes morales ou organismes situés en France, que ceux-ci permettent ou non au donateur ou au défunt de détenir plus de 50 % des actions, parts ou droits d'une personne morale ou d'un organisme propriétaire d'un immeuble ou d'un droit immobilier situé sur le territoire français. b. Valeur imposable des titres ou droits d'une personne morale ou d'un organisme dont le siège social statutaire ou le siège de direction effective est à l'étranger 280 Dans cette hypothèse, seule la fraction de la valeur des actions, parts ou droits détenus par le donateur ou le défunt, représentative de la valeur de l'immeuble ou du droit immobilier sis en France réputé possédé indirectement, est soumise aux droits de mutation à titre gratuit en France. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions parts, ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total de ces organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits. 290 Remarque : Dans l'hypothèse où un donateur ou un défunt, domicilié hors de France détient, au jour du fait générateur des droits de mutation à titre gratuit, plus de 50 % d'une société à prépondérance immobilière dont le siège est à l'étranger, il est précisé que la taxation aux droits de mutation à titre gratuit en France des titres détenus par celui-ci pourra être effectuée indifféremment : - sur le fondement des dispositions relatives aux actions, parts ou droits de personnes morales ou d'organismes dont la propriété permet au donateur ou au défunt de posséder, directement ou par personne interposée, plus de la moitié des titres d'une personne morale ou d'un organisme, propriétaire d'immeubles sis en France (deuxième alinéa du 2° de l'article 750 ter) ; - sur le fondement des dispositions relatives aux titres de société à prépondérance immobilière (quatrième alinéa du 2° de l'art icle 750 ter du CGI). En effet, la valeur imposable des titres retenue pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit est la même dans les deux cas. C. Biens mis en trust 300 L’article 14 de la loi de finances rectificative n°2011-900 pour 2011 a modifié l’article 750 ter du CGI qui définit les règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit pour inclure dans le champ d’application des droits de mutation à titre gratuit les biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis du CGI, ainsi que les produits qui y sont capitalisés, et rendre les droits de mutation à titre gratuit applicables à raison de la résidence fiscale en France du bénéficiaire d’un trust, y compris quand il ne peut être considéré comme un héritier ou un donataire (1° et premier alinéa du 2° de l'article 750 ter du CGI). III. Incidence du domicile fiscal sur l'application des droits de mutation à titre gratuit 310 Il convient de distinguer selon que le donateur ou le défunt est ou non domicilié en France. A. Donateur ou défunt domicilié en France 320 Tous les biens meubles ou immeubles transmis à titre gratuit sont passibles de l'impôt en France, dès lors que le domicile du donateur ou du défunt est situé en France au sens de l'article 4 B du CGI (cf. § I). Le champ d'application est donc absolument général et comprend tous les biens transmis situés en France ou hors de France (1° de l'article 750 ter du CGI). Sont notamment imposables en France les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient ainsi que les biens immeubles ou meubles corporels ou incorporels situés hors de France. Ce principe s'applique quel que soit le domicile du bénéficiaire de la transmission (en France ou hors de France). B. Donateur ou défunt domicilié hors de France 330 Lorsque le donateur ou le défunt est domicilié hors de France, il convient de distinguer selon le domicile fiscal du bénéficiaire de la transmission. 1. L'héritier, le donataire ou le légataire n'a pas son domicile fiscal en France au jour de la mutation ou ne l'a pas eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci 340 Les droits de mutation à titre gratuit sont dus à raison des biens meubles et immeubles, situés en France que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêt, créances et valeurs mobilières françaises (2° de l'article 750 ter du CGI). 2. L'héritier, le donataire ou le légataire a son domicile fiscal en France au jour de la mutation et l'a eu également pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci 350 L'article 750 ter 3°du CGI permet d'imposer en France, sous réserve du respect de certaines conditions visées infra, les biens français et étrangers figurant dans : - les successions ouvertes à l'étranger ; - les donations, constatées ou non par acte passé en France ou à l'étranger. 360 Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en vertu du 3° de l'article 750 ter du CGI les biens meubles et immeubles situés en France et hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêt, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI . Toutefois cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens . 370 En conséquence le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit doit satisfaire aux deux conditions suivantes : - l'héritier, le donataire ou le légataire doit être fiscalement domicilié en France au jour du fait générateur des droits de mutation à titre gratuit (cf. § I). - l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. 380 Ce dispositif vise à exclure les personnes qui sont appelées à séjourner de manière temporaire en France en raison de leur profession et de leur mobilité géographique. Il s'agit notamment des personnels dits « cadres impatriés ». La condition de domiciliation au titre de chaque année s'apprécie au regard des dispositions de l'article 4 B du CGI. En conséquence, la durée de séjour en France d'une personne qui ne remplit pas les conditions de cet article pour être réputée fiscalement domiciliée en France ne peut être prise en compte. 390 Pour autant, la période de six ans dans les dix années précédant le fait générateur de l'impôt peut ne pas être continue. 400 Bien entendu, dans l'hypothèse où l'une des deux conditions énoncées n'est pas satisfaite au jour du fait générateur de l'impôt et où le donateur (ou le défunt) n'a pas son domicile fiscal en France, les biens meubles et immeubles situés en France demeurent soumis aux droits de mutation à titre gratuit. 410 Remarque : Dans l'hypothèse où le donateur ou le défunt est fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI, les dispositions du 1° de l'article 750 ter du CGI s'appliquent, et ce quel que soit le lieu du domicile de l'héritier, du donataire ou du légataire au jour de la donation ou de la transmission par décès (cf. § III-A). IV. Incidences des conventions internationales A. Répartition du droit d'imposer 420 La France a conclu des conventions fiscales qui traitent des droits de successions. Certaines d'entre elles concernent également les droits sur les donations (cf. BOI-INT). Ces conventions répartissent les droits d'imposer en fonction de l'Etat de la résidence fiscale du défunt (ou du donateur) et du lieu de situation des biens faisant partie de la succession (ou de la donation) sans prendre en compte la situation des héritiers ou légataires (ou donataires). Elles ont pour effet de priver la France du droit d'imposer les biens légués ou donnés par un défunt ou un donateur non résident à un bénéficiaire résident de France, s'ils sont situés hors de France (dans l'autre Etat partie à la convention ou dans un Etat tiers) ou bien non imposables en application de la convention. Sauf cas particulier, ces conventions s'opposent, dès lors à l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 750 ter du CGI. De la même manière, et sauf cas particulier, aucune des conventions fiscales conclues par la France en matière de droits de mutation à titre gratuit ne permet l'application du deuxième alinéa du 2° de l'article 750 ter du CGI tel qu'il a été inséré par l'article 23 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999. Cela étant, un certain nombre de conventions permettent d'imposer en France les titres des sociétés dont l'actif est principalement composé d'immeubles situés sur le territoire français conformément aux dispositions du quatrième alinéa du 2° de l'article 750 ter du CGI. Ces conventions sont indiquées dans la série BOI-INT. B. Élimination de la double imposition 430 Les dispositions de l'article 750 ter du CGI s'appliquent, comme il est de règle, sous réserve des dispositions des conventions internationales. En particulier, la définition du « domicile » ou de la « résidence » du défunt donnée par chacun de ces accords prévaut sur celle retenue par la loi interne. 1. Imputation des impôts acquittés hors de France. En ce qui concerne l'imputation sur l'impôt français de l'impôt acquitté dans un pays étranger lié à la France par une convention internationale, il est précisé que seul est imputable l'impôt perçu sur les biens imposables dans ce pays d'après la convention et également imposables en France d'après la même convention. Cette imputation s'effectue dans les conditions et suivant les modalités prévues par la convention. 2. Application du taux effectif 440 Certaines conventions conclues par la France en matière de droits de mutation à titre gratuit prévoient que lorsque des exonérations sont accordées en application d'accords internationaux, le calcul de l'impôt afférent aux seuls éléments imposables en France est effectué en appliquant la règle du taux effectif. Ces conventions prévoient la possibilité de calculer l'impôt exigible en France à raison des biens héréditaires (ou donnés) imposables en France en vertu de ces conventions d'après le taux moyen qui serait applicable s'il était tenu compte de l'ensemble des biens imposables par la législation interne française. Cette modalité particulière de calcul est connue sous le nom de taux effectif est examinée en détail au BOI-ENR-DMTG-10-50-70.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_territorialit_01"">Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principes_de_territoria_02"">Les principes de territorialité exposés ci-après visent l'ensemble des transmissions à titre gratuit (successions et donations) et ne s'appliquent que sous réserve des conventions conclues entre la France et divers pays étrangers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_sera_co_03"">La présente section sera consacrée successivement à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_notion_de_domicile_fis_04"">- la notion de domicile fiscal (§ I) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_notion_de_biens_situes_en_05"">- notion de biens situés en France et hors de France et immeubles détenus indirectement en France (§ II) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lincidence_du_domicile_fi_06"">- l'incidence du domicile fiscal sur l'application des droits de mutation à titre gratuit (§ III) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lincidence_des_convention_07"">- l'incidence des conventions internationales (§ IV).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de :_09"">S'agissant de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limputation_des_impots_ac_010"">- l'imputation des impôts acquittés hors de France (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_levaluation_des_biens__011"">- de l'évaluation des biens situés à l'étranger (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_biens_exoneres_(cf. B_012"">- des biens exonérés (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_passif_successoral_(cf_013"">- du passif successoral (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_obligations_declarati_014"">- des obligations déclaratives (cf. BOI-ENR-DMTG-10-60-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_tarif_et_de_la_liquida_015"">- du tarif et de la liquidation des droits (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50).</p> <h1 id=""Notion_de_domicile_fiscal_10"">I. Notion de domicile fiscal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_016"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_droit_017"">Pour l'application des droits de mutation à titre gratuit, l'article 750 ter du CGI se réfère soit au domicile fiscal du donateur ou du défunt soit à celui du donataire, de l'héritier ou du légataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_018"">Sous réserve des dispositions des conventions internationales conclues entre la France et divers pays étrangers, sont passibles des droits de mutation à titre gratuit en France :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tous_les_biens_meubles_ou_019"">- tous les biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI (1°de l'article 750 ter du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_meubles_ou_imme_020"">- les biens meubles ou immeubles situés en France, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité et que l'héritier, le donataire ou le légataire n'a pas son domicile fiscal en France au jour de la mutation ou ne l'a pas eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci (2° de l'article 750 ter du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_meubles_et_imme_021"">- les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus d'un donateur ou d'un défunt domicilié hors de France, par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI au jour de la mutation et l'a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci (3°de l'article 750 ter du CGI).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_France_senten_022""><strong>Remarque </strong>: La France s'entend de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.</p> <h2 id=""Criteres_de_determination_20"">A. Critères de détermination</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_023"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_du_domicile_f_024"">La définition du domicile fiscal est celle retenue en matière d'impôt sur le revenu par l'article 4 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_sapplique_egalement_en_025"">Elle s'applique également en matière de droits de succession aux termes de l'article 750 ter du CGI. Par suite, les personnes qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 4 B du CGI sont considérées comme domiciliées hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_domicile_sapprecie_a_la__026"">Le domicile s'apprécie à la date du fait générateur de l'impôt (cf. BOI-ENR-DMTG-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_027"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 4_B__028"">Aux termes de l'article 4 B du CGI, doivent être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_qui_ont_en__029"">- les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_qui_exercent_en_Fr_030"">- celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_qui_ont_en_France__031"">- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_consideres_c_032"">Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_du_domicil_033"">La détermination du domicile fiscal résulte donc de l'examen de critères d'ordre personnel, professionnel, ou économique.</p> <h2 id=""Modalites_dappreciation_des_21"">B. Modalités d'appréciation des critères</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_034"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_quun_redevable_soit_co_035"">Pour qu'un redevable soit considéré fiscalement comme domicilié en France, il suffit qu'un seul des critères énumérés ci-avant soit rempli. Par exemple, les redevables qui ont en France le centre de leurs intérêts professionnels ou économiques sont censés avoir leur domicile fiscal dans notre pays, quelles que soient les autres circonstances susceptibles d'affecter leur situation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_deux arrets du_15_octo_036"">Dans deux arrêts du 15 octobre 1996 (Cass. Com. n° 94-19120) et du 16 décembre 1997 (Cass. Com, n° 95-20365), la Cour de cassation a précisé que :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_trois_criteres_de_det_037"">- les trois critères de détermination du domicile fiscal fixés par l'article 4 B du CGI sont alternatifs et indépendants les uns des autres ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lappreciation_du_faisceau_038"">- l'appréciation du faisceau d'indices établissant la localisation du domicile fiscal relève du pouvoir souverain des juges du fond.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_039"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_agents_cha_040"">En pratique, les agents chargés du contrôle des droits de mutation à titre gratuit devront, lorsqu'il y a doute sur le domicile fiscal en France des personnes concernées et que cette notion de domicile est déterminante pour fixer les règles d'imposition aux droits de mutation à titre gratuit, prendre l'attache de leur collègue chargé de l'imposition des revenus desdites personnes, sauf à tenir compte d'un changement éventuel de domicile qui aurait pu intervenir entre le 1er janvier et la date du fait générateur.</p> <h1 id=""Notion_de_biens_situes_en_F_11"">II. Notion de biens situés en France ou hors de France et d'immeubles détenus indirectement en France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_041"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_donateur,_ou_le__043"">Lorsque le donateur, ou le défunt, le donataire, l'héritier ou le légataire n'a pas son domicile fiscal en France, les droits de mutation à titre gratuit sont dus à raison des seuls biens meubles et immeubles situés en France.</p> <h2 id=""Biens_situes_en_France_ou_h_22"">A. Biens situés en France ou hors de France</h2> <h3 id=""Biens_situes_en_France_30"">1. Biens situés en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_044"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 750__045"">Aux termes de l'article 750 ter du CGI les biens situés en France s'entendent :</p> <h4 id=""Des_biens_qui_ont_une_assie_40"">a. Des biens qui ont une assiette matérielle en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_046"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_immeubles,_meu_047"">Il s'agit des immeubles, meubles corporels, fonds de commerce exploités en France, etc. ;</p> <h4 id=""Des_biens_incorporels_franc_41"">b. Des biens incorporels français aux termes de l'alinéa 3 du 2° de l'article 750 ter du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_048"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit,_en_particulier,_d_049"">Il s'agit, en particulier, des créances sur un débiteur domicilié en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, des valeurs mobilières émises par l'État français, une personne morale de droit public française ou une société qui a, en France, son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective et ce quel que soit la composition de son actif ; des brevets d'invention, marques de fabrique, concédés ou exploités en France, etc. ;</p> <h4 id=""Des_actions_et_parts_de_soc_42"">c. Des actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce, à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société (quatrième alinéa du 2° de l'article 750 ter du CGI)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_050"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_actions_ou_par_051"">Il s'agit des actions ou parts de personnes morales, quelle que soit leur forme, dont le siège est situé hors de France et qui ne sont pas admises à la cote officielle d'une bourse française ou étrangère, au second marché ou sur un marché hors cote.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_personnes_ph_052""><strong>Remarque : </strong>Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France, actionnaires, porteurs de parts ou autres membres des personnes morales qui ont été soumises à la taxe de 3 % sont assujetties à compter du 1er janvier 1993 aux droits de mutation à titre gratuit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_053"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactif_de_la_personne_moral_054"">L'actif de la personne morale étrangère en cause doit être principalement constitué d'immeubles bâtis ou non bâtis situés sur le territoire français ou de droits réels immobiliers portant sur ces biens (usufruit, droit d'usage, ...) ou de titres de personnes morales elles-mêmes à prépondérance immobilière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_pris_en_conside_055"">Ne sont pas pris en considération les immeubles situés sur le territoire français, affectés par la personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas,_par_exemple_057"">Tel est le cas, par exemple, des immeubles affectés à une activité de production ou de négoce exercée par la personne morale elle-même.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_058"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_sont_a_prendre_059"">En revanche, sont à prendre en considération pour apprécier la notion de prépondérance immobilière :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_donnes_en_l_060"">- les immeubles donnés en location, qu'il s'agisse de la location d'immeubles d'habitation nus ou meublés ou de la location d'immeubles à usage industriel ou commercial munis ou non du mobilier ou du matériel nécessaires à leur exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_constituant_061"">- les immeubles constituant le stock immobilier de sociétés de construction-vente ou de sociétés qui se livrent à une activité de marchand de biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_de_societes_el_062"">- les titres de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_063"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_pour_determi_064"">En définitive, pour déterminer si une personne morale étrangère est à prépondérance immobilière, il convient de comparer à la valeur totale de l'actif social situé en France, la valeur des immeubles et droits réels immobiliers appartenant à la société et situés dans notre pays (autres que les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale, tels qu'ils ont été définis ci-avant). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_valeur_des_immeubles__065"">La société est à prépondérance immobilière, si la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en France représente plus de 50 % de la valeur de l'actif social situé en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_066"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actions_ou_parts_dune_p_067"">Les actions ou parts d'une personne morale étrangère à prépondérance immobilière détenues par des personnes physiques non domiciliées en France sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit à concurrence de la proportion existant entre la valeur des immeubles situés sur le territoire français et celle de l'actif total de la société située tant en France qu'à l'étranger.</p> <h3 id=""Bien_situes_hors_de_France_31"">2. Bien situés hors de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_068"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_situes_hors_de_Fr_069"">Les biens situés hors de France sont les biens qui ont leur assiette matérielle à l'étranger (immeubles, fonds de commerce, meubles corporels) ainsi que les biens incorporels qui ne sont pas considérés comme français par le 2° de l'article 750 ter du CGI (créances sur des débiteurs domiciliés à l'étranger, valeurs mobilières émises par des collectivités ayant leur siège à l'étranger sous réserve des dispositions applicables aux sociétés à prépondérance immobilière).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_levaluat_070"">En ce qui concerne l'évaluation des biens situés hors de France, cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10.</p> <h2 id=""Immeubles_ou_droits_immobil_23"">B. Immeubles ou droits immobiliers détenus indirectement en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_071"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 750_ter_2°_du CGI_072"">Le 2° de l'article 750 ter du CGI pose le principe général de taxation aux droits de mutation à titre gratuit des immeubles situés en France, qui sont possédés directement ou indirectement, par un donateur ou un défunt qui n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B CGI. Par ailleurs, il soumet aux droits de mutation à titre gratuit certaines participations dans des personnes morales ou organismes étrangers transmises par un donateur ou un défunt domicilié hors de France qui lui permettent de posséder indirectement un immeuble en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_073"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_detention_indirecte_peut_074"">La détention indirecte peut porter sur un immeuble, un droit réel immobilier, ou sur des titres représentatifs de ces biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_immeuble_ou_droit_immo_075"">Tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations au sens de l'article 990 D du CGI, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_des_immeubles_ou__076"">La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les parts, actions ou droits</p> <h3 id=""Actions,_parts_ou_droits_co_32"">1. Actions, parts ou droits concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_077"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_actions_ou_par_078"">Il s'agit des actions ou parts de personnes morales, et des droits détenus dans des organismes qui ne sont pas dotés de la personnalité morale en France (trusts, fondations étrangères...). A cet égard peu importe la forme de la personne morale ou de l'organisme en cause.</p> <h3 id=""La_personne_morale_ou_lorga_33"">2. La personne morale ou l'organisme contrôlé directement ou indirectement par le donateur ou le défunt doit détenir à son actif un immeuble ou un droit immobilier sis en France qui n'est pas affecté à sa propre exploitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_079"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactif_de_la_personne_moral_080"">L'actif de la personne morale ou de l'organisme, détenu par le donateur ou le défunt, peut être constitué :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dimmeubles_batis_ou_non_b_081"">- d'immeubles bâtis ou non bâtis situés sur le territoire français ou de droits réels immobiliers portant sur ces biens (usufruit, nue propriété, droit d'usage ...), donnés ou non en location ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_titres_ou_de_droits_du_082"">- de titres ou de droits d'une personne morale ou d'un organisme propriétaire de biens ou droits immobiliers sur le territoire français ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_titres_ou_de_droits_du_083"">- de titres ou de droits d'une personne morale ou un autre organisme titulaire d'une participation dans une autre personne morale ou un organisme propriétaire des biens ou droits immobiliers français.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_084"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__085"">Pour l'application de cette disposition peu importe la valeur de ces biens ou droits immobiliers dans l'actif total de la personne morale ou de l'organisme contrôlé directement ou indirectement par le donateur ou le défunt. Ainsi, il n'est pas nécessaire que l'actif de la personne morale ou de l'organisme en cause soit principalement constitué d'immeubles ou de droits réels immobiliers situés sur le territoire français, ou de titres de personnes morales elles-mêmes à prépondérance immobilière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois, lalinea 5_de_lar_086"">Toutefois, l'alinéa 5 du 2° de l'article 750 ter du CGI prévoit que ne sont pas pris en considération les immeubles situés sur le territoire français affectés par une personne morale ou un organisme à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole, ou à l'exercice d'une profession non commerciale.</p> <h3 id=""Le_donateur_ou_le_defunt_do_34"">3. Le donateur ou le défunt doit détenir directement ou indirectement plus de la moitié des actions, parts ou droits de la personne morale ou de l'organisme propriétaire d'un immeuble en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_087"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_du_seuil_088"">Pour l'appréciation du seuil de 50 %, il est tenu compte des titres qui appartiennent personnellement au donateur ou au défunt, à l'un ou plusieurs des membres de son groupe familial et des titres détenus par ces personnes par l'intermédiaire d'une chaîne de participations définie à l'article 990 D du CGI.</p> <h4 id=""Definition_du_groupe_famili_43"">a. Définition du groupe familial</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_089"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_seuil__090"">Pour l'application du seuil de 50 %, sont ajoutés aux actions, parts ou droits détenus directement par le donateur ou le défunt dans la personne morale ou l'organisme propriétaire d'un immeuble ou d'un droit immobilier situé en France les actions, parts ou droits, appartenant à l'une ou à plusieurs des personnes suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_son_conjoint_;_091"">- son conjoint ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ses_ascendants,_ses_desce_092"">- ses ascendants, ses descendants et ses frères et sœurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ascendants,_les_desce_093"">- les ascendants, les descendants et les frères et sœurs de son conjoint.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_094"">240</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Incidences_des_r_095""><strong>Remarque</strong> : Incidences des régimes matrimoniaux</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_parts,_actions_ou_droit_096"">Les parts, actions ou droits détenus en propre par les ascendants, descendants et les frères et soeurs du donateur ou du défunt ou de son conjoint sont à prendre en compte en totalité pour l'appréciation du seuil de 50 %. Il en est de même pour ceux dépendant de la communauté conjugale des ascendants, descendants et frères et soeurs du donateur ou du défunt ou de son conjoint.</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_revanche_ceux_qui_appart_097"">En revanche ceux qui appartiennent en propre aux conjoints des descendants et des frères et soeurs du donateur ou du défunt ou de son conjoint ne peuvent être retenus pour l'appréciation du seuil de 50 %.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Seuls_les_actions,_parts_ou_098"">Seuls les actions, parts ou droits détenus par le donateur ou le défunt au jour de la transmission à titre gratuit sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en application de l'alinéa 2 du 2° de l'article 750 ter du CGI, les titres ou droits du groupe familial étant retenus uniquement pour l'appréciation du seuil de 50 %.</p> <h4 id=""Titres_detenus_par_linterme_44"">b. Titres détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participations au sens de l'article 990 D du code général des impôts </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_099"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_du_seuil_de__0100"">Pour le calcul du seuil de 50 %, il est également tenu compte des participations du donateur ou du défunt et, le cas échéant, de celles de l'un ou plusieurs membres de son groupe familial, dans une ou plusieurs personnes morales ou organismes, quels qu'en soient la forme, la quotité et le lieu du siège social, détenteurs d'une participation dans une autre personne morale ou un autre organisme qui est propriétaire des immeubles ou droits immobiliers situés en France ou détenteur d'une participation dans une troisième personne morale ou un troisième organisme, lui-même propriétaire desdits biens ou interposé dans la chaîne de participations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_0101"">Cette disposition s'applique quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés.</p> <h3 id=""Valeur_imposable_des_action_35"">4. Valeur imposable des actions, parts ou droits détenus par le donateur ou le défunt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0103"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_doperer_une_dis_0104"">Il convient d'opérer une distinction entre les actions, parts ou droits détenus par le donateur ou le défunt dans une personne morale ou organisme dont le siège social statutaire ou le siège de direction effective est en France, et ceux détenus dans de telles entités situées à l'étranger.</p> <h4 id=""Valeur_imposable_des_titres_45"">a. Valeur imposable des titres ou droits d'une personne morale ou d'un organisme dont le siège social statutaire ou le siège de direction effective est en France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0105"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_0106"">Il résulte des dispositions du troisième alinéa du 2° de l'article 750 ter du CGI que sont toujours considérées comme françaises les valeurs mobilières, détenues par un donateur ou un défunt domicilié hors de France, qui sont émises par une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_il_conviendra_de__0107"">Dès lors, il conviendra de retenir, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur totale des titres des personnes morales ou organismes situés en France, que ceux-ci permettent ou non au donateur ou au défunt de détenir plus de 50 % des actions, parts ou droits d'une personne morale ou d'un organisme propriétaire d'un immeuble ou d'un droit immobilier situé sur le territoire français.</p> <h4 id=""Valeur_imposable_des_titres_46"">b. Valeur imposable des titres ou droits d'une personne morale ou d'un organisme dont le siège social statutaire ou le siège de direction effective est à l'étranger</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0108"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_seule_0109"">Dans cette hypothèse, seule la fraction de la valeur des actions, parts ou droits détenus par le donateur ou le défunt, représentative de la valeur de l'immeuble ou du droit immobilier sis en France réputé possédé indirectement, est soumise aux droits de mutation à titre gratuit en France. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_des_immeubles_ou__0110"">La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions parts, ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total de ces organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0111"">290</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_lhypothese__0112""><strong>Remarque : </strong>Dans l'hypothèse où un donateur ou un défunt, domicilié hors de France détient, au jour du fait générateur des droits de mutation à titre gratuit, plus de 50 % d'une société à prépondérance immobilière dont le siège est à l'étranger, il est précisé que la taxation aux droits de mutation à titre gratuit en France des titres détenus par celui-ci pourra être effectuée indifféremment :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_sur_le_fondement_des_disp_0113"">- sur le fondement des dispositions relatives aux actions, parts ou droits de personnes morales ou d'organismes dont la propriété permet au donateur ou au défunt de posséder, directement ou par personne interposée, plus de la moitié des titres d'une personne morale ou d'un organisme, propriétaire d'immeubles sis en France (deuxième alinéa du 2° de l'article 750 ter) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_sur_le_fondement_des_disp_0114"">- sur le fondement des dispositions relatives aux titres de société à prépondérance immobilière (quatrième alinéa du 2° de l'art icle 750 ter du CGI).</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_effet,_la_valeur_imposab_0115"">En effet, la valeur imposable des titres retenue pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit est la même dans les deux cas.</p> <h2 id=""Biens_mis_en_trust_24"">C. Biens mis en trust</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0116"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 14_de_la_loi_de__0117""> L’article 14 de la loi de finances rectificative n°2011-900 pour 2011 a modifié l’article 750 ter du CGI qui définit les règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit pour inclure dans le champ d’application des droits de mutation à titre gratuit les biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis du CGI, ainsi que les produits qui y sont capitalisés, et rendre les droits de mutation à titre gratuit applicables à raison de la résidence fiscale en France du bénéficiaire d’un trust, y compris quand il ne peut être considéré comme un héritier ou un donataire (1° et premier alinéa du 2° de l'article 750 ter du CGI).</p> <h1 id=""Incidence_du_domicile_fisca_12"">III. Incidence du domicile fiscal sur l'application des droits de mutation à titre gratuit</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0119"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_s_0120"">Il convient de distinguer selon que le donateur ou le défunt est ou non domicilié en France. </p> <h2 id=""Donateur_ou_defunt_domicili_25"">A. Donateur ou défunt domicilié en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0121"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_biens_meubles_ou_i_0122"">Tous les biens meubles ou immeubles transmis à titre gratuit sont passibles de l'impôt en France, dès lors que le domicile du donateur ou du défunt est situé en France au sens de l'article 4 B du CGI (cf. § I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_est_d_0123"">Le champ d'application est donc absolument général et comprend tous les biens transmis situés en France ou hors de France (1° de l'article 750 ter du CGI). Sont notamment imposables en France les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient ainsi que les biens immeubles ou meubles corporels ou incorporels situés hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_sapplique_quel__0124"">Ce principe s'applique quel que soit le domicile du bénéficiaire de la transmission (en France ou hors de France).</p> <h2 id=""Donateur_ou_defunt_domicili_26"">B. Donateur ou défunt domicilié hors de France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0125"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_donateur_ou_le_d_0126"">Lorsque le donateur ou le défunt est domicilié hors de France, il convient de distinguer selon le domicile fiscal du bénéficiaire de la transmission.</p> <h3 id=""Lheritier,_le_donataire_ou__36"">1. L'héritier, le donataire ou le légataire n'a pas son domicile fiscal en France au jour de la mutation ou ne l'a pas eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0127"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_de_mutation_a_ti_0128"">Les droits de mutation à titre gratuit sont dus à raison des biens meubles et immeubles, situés en France que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêt, créances et valeurs mobilières françaises (2° de l'article 750 ter du CGI).</p> <h3 id=""Lheritier,_le_donataire_ou__37"">2. L'héritier, le donataire ou le légataire a son domicile fiscal en France au jour de la mutation et l'a eu également pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0129"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 750_ter 3°du CGI__0130"">L'article 750 ter 3°du CGI permet d'imposer en France, sous réserve du respect de certaines conditions visées <em>infra</em>, les biens français et étrangers figurant dans :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_successions_ouvertes__0131"">- les successions ouvertes à l'étranger ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_donations,_constatees_0132"">- les donations, constatées ou non par acte passé en France ou à l'étranger.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0133"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_soumis_aux_droits_de_m_0134"">Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en vertu du 3° de l'article 750 ter du CGI les biens meubles et immeubles situés en France et hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêt, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_cette_disposition_0135"">Toutefois cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0136"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence_le_beneficia_0137"">En conséquence le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit doit satisfaire aux deux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lheritier,_le_donataire_o_0138"">- l'héritier, le donataire ou le légataire doit être fiscalement domicilié en France au jour du fait générateur des droits de mutation à titre gratuit (cf. § I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lheritier,_le_donataire_o_0139"">- l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0140"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_vise_a_exclur_0141"">Ce dispositif vise à exclure les personnes qui sont appelées à séjourner de manière temporaire en France en raison de leur profession et de leur mobilité géographique. Il s'agit notamment des personnels dits « cadres impatriés ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_de_domiciliati_0142"">La condition de domiciliation au titre de chaque année s'apprécie au regard des dispositions de l'article 4 B du CGI. En conséquence, la durée de séjour en France d'une personne qui ne remplit pas les conditions de cet article pour être réputée fiscalement domiciliée en France ne peut être prise en compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0143"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_autant,_la_periode_de__0144"">Pour autant, la période de six ans dans les dix années précédant le fait générateur de l'impôt peut ne pas être continue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0145"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_dans_lhypothe_0146"">Bien entendu, dans l'hypothèse où l'une des deux conditions énoncées n'est pas satisfaite au jour du fait générateur de l'impôt et où le donateur (ou le défunt) n'a pas son domicile fiscal en France, les biens meubles et immeubles situés en France demeurent soumis aux droits de mutation à titre gratuit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0147"">410</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_lhypothese__0148""><strong>Remarque :</strong> Dans l'hypothèse où le donateur ou le défunt est fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI, les dispositions du 1° de l'article 750 ter du CGI s'appliquent, et ce quel que soit le lieu du domicile de l'héritier, du donataire ou du légataire au jour de la donation ou de la transmission par décès (cf. § III-A).</p> <h1 id=""Incidences_des_conventions__13"">IV. Incidences des conventions internationales</h1> <h2 id=""Repartition_du_droit_dimpos_27"">A. Répartition du droit d'imposer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0146"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_a_conclu_des_conv_0147"">La France a conclu des conventions fiscales qui traitent des droits de successions. Certaines d'entre elles concernent également les droits sur les donations (cf. BOI-INT).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conventions_repartissen_0148"">Ces conventions répartissent les droits d'imposer en fonction de l'Etat de la résidence fiscale du défunt (ou du donateur) et du lieu de situation des biens faisant partie de la succession (ou de la donation) sans prendre en compte la situation des héritiers ou légataires (ou donataires).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_ont_pour_effet_de_pri_0149"">Elles ont pour effet de priver la France du droit d'imposer les biens légués ou donnés par un défunt ou un donateur non résident à un bénéficiaire résident de France, s'ils sont situés hors de France (dans l'autre Etat partie à la convention ou dans un Etat tiers) ou bien non imposables en application de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_cas_particulier,_ces_c_0150"">Sauf cas particulier, ces conventions s'opposent, dès lors à l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 750 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_maniere,_et_sauf_0151"">De la même manière, et sauf cas particulier, aucune des conventions fiscales conclues par la France en matière de droits de mutation à titre gratuit ne permet l'application du deuxième alinéa du 2° de l'article 750 ter du CGI tel qu'il a été inséré par l'article 23 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_un_certain_nomb_0152"">Cela étant, un certain nombre de conventions permettent d'imposer en France les titres des sociétés dont l'actif est principalement composé d'immeubles situés sur le territoire français conformément aux dispositions du quatrième alinéa du 2° de l'article 750 ter du CGI. Ces conventions sont indiquées dans la série BOI-INT.</p> <h2 id=""Elimination_de_la_double_im_28"">B. Élimination de la double imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0153"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0154"">Les dispositions de l'article 750 ter du CGI s'appliquent, comme il est de règle, sous réserve des dispositions des conventions internationales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_la_definiti_0155"">En particulier, la définition du « domicile » ou de la « résidence » du défunt donnée par chacun de ces accords prévaut sur celle retenue par la loi interne.</p> <h3 id=""Imputation_des_impots_acqui_38"">1. Imputation des impôts acquittés hors de France.</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_limputat_0156"">En ce qui concerne l'imputation sur l'impôt français de l'impôt acquitté dans un pays étranger lié à la France par une convention internationale, il est précisé que seul est imputable l'impôt perçu sur les biens imposables dans ce pays d'après la convention et également imposables en France d'après la même convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_imputation_seffectue__0157"">Cette imputation s'effectue dans les conditions et suivant les modalités prévues par la convention.</p> <h3 id=""Application_du_taux_effectif_39"">2. Application du taux effectif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0158"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_conventions_concl_0159"">Certaines conventions conclues par la France en matière de droits de mutation à titre gratuit prévoient que lorsque des exonérations sont accordées en application d'accords internationaux, le calcul de l'impôt afférent aux seuls éléments imposables en France est effectué en appliquant la règle du taux effectif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conventions_prevoient_l_0160"">Ces conventions prévoient la possibilité de calculer l'impôt exigible en France à raison des biens héréditaires (ou donnés) imposables en France en vertu de ces conventions d'après le taux moyen qui serait applicable s'il était tenu compte de l'ensemble des biens imposables par la législation interne française. Cette modalité particulière de calcul est connue sous le nom de taux effectif est examinée en détail au BOI-ENR-DMTG-10-50-70.</p>

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ENR – Mutations à titre gratuit – Donations – Conditions d'exigibilité du droit de donation – Cas particuliers

2012-09-12

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3550-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20120912

1 La présente section est consacrée : - aux donations non réalisées par acte (sous-section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10) ; - aux règlements financiers après divorce (sous-section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20) ; - aux droits du constituant résultant du contrat de fiducie (sous section 3, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-20-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_01"">La présente section est consacrée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_donations_non_realise_02"">- aux donations non réalisées par acte (sous-section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_reglements_financiers_03"">- aux règlements financiers après divorce (sous-section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_droits_du_constituant_04"">- aux droits du constituant résultant du contrat de fiducie (sous section 3, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-20-30).</p>

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BA - Régimes sectoriels - Groupements et organismes pour le reboisement et la gestion forestière

2016-11-02

BA

SECT

BOI-BA-SECT-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3576-PGP.html/identifiant=BOI-BA-SECT-30-20161102

1 Des règles spéciales d'imposition ont été établies eu égard aux caractères particuliers que revêtent certaines activités de nature agricole. 10 Le présent titre est consacré à la présentation : - des groupements forestiers et du régime fiscal qui leur est applicable (chapitre 1, BOI-BA-SECT-30-10) ; - des groupements fonciers ruraux et du régime fiscal qui leur est applicable (chapitre 2, BOI-BA-SECT-30-20) ; - des syndicats mixtes de gestion forestière, des syndicats intercommunaux de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers et des régimes fiscaux qui leur sont applicables (chapitre 3, BOI-BA-SECT-30-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_regles_speciales_dimpos_01"">Des règles spéciales d'imposition ont été établies eu égard aux caractères particuliers que revêtent certaines activités de nature agricole.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_03"">Le présent titre est consacré à la présentation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_groupements_forestier_04"">- des groupements forestiers et du régime fiscal qui leur est applicable (chapitre 1, BOI-BA-SECT-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_groupements_fonciers__05"">- des groupements fonciers ruraux et du régime fiscal qui leur est applicable (chapitre 2, BOI-BA-SECT-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_syndicats_mixtes_de_g_06"">- des syndicats mixtes de gestion forestière, des syndicats intercommunaux de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers et des régimes fiscaux qui leur sont applicables (chapitre 3, BOI-BA-SECT-30-30).</p>

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BA - Régimes sectoriels

2016-11-02

BA

SECT

BOI-BA-SECT

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3597-PGP.html/identifiant=BOI-BA-SECT-20161102

1 Eu égard aux caractères particuliers que revêtent certaines activités de nature agricole, des règles spéciales d'imposition ont été établies. 10 La présente division est consacrée à la présentation : - des exploitants forestiers (titre 1, BOI-BA-SECT-10) ; - des cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers (titre 2, BOI-BA-SECT-20) ; - des groupements et organismes pour le reboisement et la gestion forestière (titre 3, BOI-BA-SECT-30) ; - des obtenteurs de nouvelles variétés végétales (titre 4, BOI-BA-SECT-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Eu_egard_aux_caracteres_par_01"">Eu égard aux caractères particuliers que revêtent certaines activités de nature agricole, des règles spéciales d'imposition ont été établies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_est_co_03"">La présente division est consacrée à la présentation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_exploitants_forestier_04"">- des exploitants forestiers (titre 1, BOI-BA-SECT-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_cessions_de_terres_a__05"">- des cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers (titre 2, BOI-BA-SECT-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_groupements_et_organi_06"">- des groupements et organismes pour le reboisement et la gestion forestière (titre 3, BOI-BA-SECT-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_obtenteurs_de_nouvell_07"">- des obtenteurs de nouvelles variétés végétales (titre 4, BOI-BA-SECT-40).</p>

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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Partage des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés

2015-08-05

ENR

AVS

BOI-ENR-AVS-30-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3722-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-30-20-20-20150805

1 Le régime fiscal des partages de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés résulte de la combinaison : - des règles de droit commun applicables aux partages ordinaires ; - et de celles découlant de la théorie de la mutation conditionnelle des apports (BOI-ENR-AVS-30-10). Les règles applicables à ces partages ressortissent en effet au régime fiscal des partages ordinaires ou à celui des mutations à titre onéreux selon que, en droit fiscal, les biens partagés sont la propriété ou non de la société. Il est rappelé que sont considérés comme étant la propriété de la société : - les apports consistant en choses fongibles ; - les biens ayant fait l'objet d'un apport à titre onéreux ; - et les biens acquis ou créés par la société au cours de son existence, y compris les plus-values résultant, pour les apports des associés, des constructions, améliorations et dépenses faites sur ces biens par la société ou encore de l'exploitation sociale (la plus-value naturelle, en revanche, ne constitue pas un acquêt social). 10 En revanche, en vertu de la théorie de la mutation conditionnelle des apports, le droit fiscal ne considère pas comme des acquêts sociaux, les biens consistant en corps certains ayant fait l'objet d'un apport à titre pur et simple. Ces apports sont en effet réputés constituer des mutations soumises à la condition suspensive de l'attribution ultérieure des biens à un autre que l'apporteur. 20 L'application de ces principes conduit à faire une distinction entre le partage des acquêts sociaux (cf. I § 40) et le partage des corps certains ayant fait l'objet d'un apport à titre pur et simple (cf. II § 60). En outre, un tableau synoptique présente le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263). 30 Les précisions exposées sont également applicables aux groupements d'intérêt économique (BOI-ENR-AVS-40-60-10) et aux groupements d'intérêt public (BOI-ENR-AVS-40-60-30). I. Partage des acquêts sociaux 40 Le partage des acquêts sociaux d'une société non passible de l'impôt sur les sociétés est soumis au droit de partage au taux de droit commun et, éventuellement, au droit de mutation à titre onéreux sur la soulte selon les règles et sous les conditions examinées au BOI-ENR-AVS-30-20-10. Sur les conditions d'exigibilité du droit de partage, il convient de se reporter au BOI-ENR-AVS-30-20-10 précité. Il est précisé toutefois qu'en raison de la distinction qui doit être faite entre les acquêts sociaux et les biens apportés à titre pur et simple à la société, les associés doivent établir que les biens partagés ont été acquis par la personne morale. L'origine de propriété peut résulter des énonciations du pacte social, si les biens dont il s'agit ont fait l'objet d'apports à titre onéreux, des actes d'acquisition en cours d'existence et de tous autres moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite applicable en matière d'enregistrement, s'il s'agit d'une plus-value résultant pour les apports purs et simples, d'impenses et de constructions faites par la société ou encore de l'exploitation sociale. Se reporter également au 3 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263). 50 Pour les sociétés de fait ou les sociétés en participation soumises, au moment de leur dissolution, au régime des sociétés de personnes : se reporter au BOI-ENR-AVS-40-40. II. Partage de corps certain ayant fait l'objet d'un apport pur et simple à la société 60 En cas de partage de corps certain ayant fait l'objet d'un apport pur et simple à la société, le régime fiscal est différent selon que le bien est attribué à l'apporteur ou à un autre associé que l'apporteur. A. Attribution à l'apporteur 1. Principe 70 L'apport pur et simple d'un corps certain n'opérant mutation, en droit fiscal, que sous la condition suspensive de son attribution ultérieure à un autre que l'apporteur, l'associé qui reprend le bien qu'il avait apporté est réputé n'avoir jamais cessé d'en être propriétaire, dès lors que la condition ne s'est pas réalisée. Par suite, la reprise par l'apporteur d'un tel bien ne donne ouverture à aucun impôt de mutation lorsque l'opération n'est pas sujette à publicité foncière (reprise d'un fonds de commerce par exemple). En revanche, dès lors qu'elle est sujette à publicité foncière (reprise d'un immeuble ou d'un droit immobilier), l'opération donne ouverture au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu par l'article 678 du code général des impôts (CGI), à l'égard des actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucune disposition. Se reporter également au 1 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263). 2. Partage avec soulte 80 Lorsqu'une soulte est stipulée au profit de l'associé qui reprend son apport pur et simple de corps certain, cette soulte est, par application de la règle de l'imputation proportionnelle (BOI-ENR-AVS-30-20-10), imputée en totalité ou pour partie sur cet apport. Elle ne donne cependant ouverture à aucun droit ou taxe dès lors que le bien sur lequel elle s'impute : - supporte déjà, à un autre titre, la taxe de publicité foncière dans le cas où l'attribution est sujette à publicité foncière ; - ou n'est assujetti à aucun droit de mutation dans le cas contraire. Mais la valeur du corps certain ayant déjà été déduite de la masse partagée, la soulte imputée sur ce bien ne peut être retranchée de cette masse pour le calcul du droit de partage sous peine de double emploi. 3. Cas particuliers a. Attribution de biens ayant acquis une plus-value 90 La plus-value acquise par un bien apporté, à la suite d'impenses ou de constructions réalisées par la société constitue un acquêt social formant, après la dissolution, une propriété indivise entre tous les associés. Si ce bien est attribué à l'associé qui en a fait l'apport, la plus-value est passible du droit de mutation à titre onéreux sur les parts acquises, ou de la TVA selon le cas. b. Attribution à un apporteur déjà désintéressé de ses droits et ayant cessé d'être associé 100 L'attribution à un associé de son apport prend, dans cette hypothèse, le caractère d'une vente ; elle est, dès lors, soumise au droit de mutation d'après la nature du bien transmis, ou à la TVA, selon le cas. c. Retrait d'un associé équivalant à un partage partiel avec attribution en nature d'un immeuble : exemple 110 Cinq enfants ont apporté indivisément et par parts égales, à une société civile constituée à cette fin, un domaine agricole dont ils venaient d'hériter de leur père. Plus de trois ans après cet apport, deux des enfants ont cédé leurs parts de capital aux trois autres qui sont devenus chacun ainsi propriétaires d'un tiers du capital social. Il a été convenu que l'un des trois associés se retirerait de la société en se voyant attribuer contre annulation de ses parts le tiers en valeur du domaine agricole. La question a été posée de savoir si, en vertu de la théorie de la mutation conditionnelle des apports, l'acte envisagé comportant partage partiel sera exonéré de tout droit d'enregistrement à hauteur de la part de l'associé qui se retire dans l'apport initial et sera pour le surplus considéré comme une licitation donnant ouverture au droit de partage. Le retrait envisagé ci-dessus de l'un des trois membres de la société civile moyennant l'attribution d'un lot en nature prélevé sur le domaine agricole dont il représenterait le tiers en valeur et délimité par un document d'arpentage, s'analyserait, en principe, en un partage partiel d'actif social que traduirait d'ailleurs la réduction du capital de la société civile corrélativement à l'annulation de l'ensemble des parts détenues par l'attributaire. Ce partage partiel de société, qui couvre en fait le partage partiel d'un bien initialement indivis, devrait normalement être soumis aux règles suivantes si la société relève du statut fiscal des sociétés de personnes et si, par ailleurs, l'opération ne s'accompagne pas du versement d'une soulte résultant notamment d'une inégale répartition du passif social. Compte tenu de la théorie de la mutation conditionnelle des apports et dans la mesure où l'attribution serait faite en échange de parts sociales libérées, soit par l'attributaire lui-même, soit par des personnes dont il est ayant cause à titre gratuit au moyen d'un apport immobilier pur et simple, cette attribution ne donnerait pas ouverture au droit de mutation à titre onéreux ; mais dans la mesure où elle porte sur un lot divis alors que le bien immobilier sur lequel celui-ci est prélevé avait été apporté indivisément à la société civile, l'attribution entraînerait la perception du droit fixe prévu à l'article 814 C du CGI. Au cas particulier, ce droit serait donc perçu sur la fraction du lot attribué correspondant à un apport immobilier indivis pur et simple de l'attributaire ou des personnes dont il est l'ayant cause à titre gratuit. En revanche, le surplus du même lot remis en échange de parts sociales que l'attributaire a acquises à titre onéreux plus de trois ans après l'apport immobilier au moyen duquel elles avaient été libérées, serait regardé comme faisant l'objet d'une mutation à titre onéreux et serait taxé en conséquence. En l'espèce, s'agissant d'un domaine agricole ayant dépendu d'une indivision successorale préalablement à son apport indivis à la société civile par les cinq cohéritiers, il y aurait lieu de considérer que l'attribution de caractère immobilier faite à l'associé sortant correspond à une reprise d'apport à concurrence de sa part dans cette indivision d'origine, soit 20 % de la valeur du domaine agricole, pour la soumettre au droit fixe ci-dessus mentionné. Mais, la fraction complémentaire du même lot, soit 13,1/3 % de la valeur du domaine, devrait en revanche, être soumise à la taxe de publicité foncière au tarif de droit commun prévus par les articles 683 du CGI et 1594 D du CGI et aux taxes additionnelles départementale et communale. 120 Toutefois, à condition que, depuis sa création, la société civile en cause ait été exclusivement et constamment composée de personnes unies par les liens de parenté ou d'alliance définis à l'article 748 du CGI, il serait admis d'assimiler globalement l'opération ci-dessus à un partage d'indivision successorale et, en conséquence, de renoncer à la perception des droits de mutation à titre onéreux normalement exigibles. Mais, en conséquence de cette analyse et comme il est de règle en matière de partage partiel de succession ayant pour effet de lotir de manière définitive l'un au moins coïndivisaires, il conviendrait alors de liquider la perception prévue à l'article 746 du CGI sur la valeur actuelle de l'intégralité de l'actif indivis d'origine (éventuellement accrue des acquêts sociaux attribués à l'associé sortant à concurrence de ses droits dans la société). Remarque : Dans les sociétés relevant du statut fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 8), l'attribution divise en partage d'un immeuble au profit de l'associé qui en avait fait l'apport pur et simple (ou des ayants cause à titre gratuit de cet associé) donne ouverture à une perception tenant lieu de l'ancienne taxe de publicité foncière (CGI, art. 678). 130 Pour les sociétés de fait ou les sociétés en participation soumises, au moment de leur dissolution, au régime des sociétés de personnes : se reporter au BOI-ENR-AVS-40-40. B. Attribution à un associé autre que l'apporteur 1. Principe 140 L'attribution, à un associé autre que l'apporteur ou à un ayant cause à titre gratuit de ce dernier, d'un corps certain qui avait été apporté à titre pur et simple, réalise la condition suspensive à laquelle était soumis l'apport et entraîne la transmission rétroactive du bien. Elle donne, dès lors, ouverture au droit de mutation à titre onéreux sur la transmission du bien dont il s'agit, sauf application du régime de la TVA aux biens entrant dans le champ d'application de l'article 257 du CGI. 150 Conformément au droit commun applicable aux conventions affectées d'une modalité, le droit de mutation est calculé au tarif et d'après le régime fiscal en vigueur au moment du partage. Remarque : Il est rappelé que le tarif immobilier est exigible si l'apport comprend des immeubles et des meubles et si ceux-ci n'ont pas été désignés et estimés, article par article, dans l'acte de partage (CGI, art. 735). Par suite, un régime fiscal privilégié ou même une dispense de tout droit institué après l'apport peut régir l'attribution du bien apporté à un autre que l'apporteur si les conditions mises à l'application de ce régime sont réunies à la date de l'attribution. C'est ainsi que l'attribution, à un autre que l'apporteur, de biens mobiliers dont la mutation échappe désormais à tout droit proportionnel est affranchie d'impôt. Se reporter également au 1 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263). 160 En ce qui concerne la valeur imposable, le droit de mutation ou la taxe de publicité foncière est exigible sur la valeur ou le prix total des biens attribués à un autre que l'apporteur. La valeur imposable est déterminée en se plaçant à la date de la réalisation de la condition (CGI, art. 676), c'est-à-dire à la date du partage. 2. Partage avec soulte 170 Lorsqu'une soulte est mise à la charge d'un associé attributaire d'un corps certain apporté à titre pur et simple par un autre associé, cette soulte est, par application du principe de l'imputation proportionnelle, imputée pour partie, sur ce bien, dont elle se trouve constituer, à due concurrence, le prix. Toutefois, aucun impôt sur la soulte ne peut être perçu dans cette mesure, dès lors que l'apport est déjà assujetti en totalité au droit de vente en vertu de la théorie de la mutation conditionnelle des apports. Cependant, la valeur de l'apport ayant déjà été retranchée de la masse partagée, la fraction de soulte, imputée sur cet apport, ne peut être déduite de cette masse, sous peine de double emploi, pour le calcul de l'impôt de partage. 3. Cas particuliers a. Exigibilité de l'impôt sur les échanges 180 Lorsqu'à la dissolution de la société, il est procédé au partage du fonds commun exclusivement immobilier et que l'un des associés reçoit des immeubles apportés par un autre à qui il est attribué des immeubles apportés par le premier, l'opération est taxée comme un échange, avec ou sans soulte, d'après les tarifs en vigueur et la valeur des immeubles à la date du partage, sous réserve de l'application de la TVA aux biens entrant dans le champ d'application de cette taxe. b. Attribution aux héritiers ou aux donataires de l'apporteur 190 Lorsque l'attributaire a recueilli les droits sociaux en qualité d'héritier ou de donataire de l'apporteur initial, l'attribution est réputée faite à l'apporteur lui-même et l'impôt de mutation n'est pas exigible sur la reprise de l'apport, sauf si l'opération est soumise à la formalité de publicité foncière (cf. II-A-1 § 70). Dans ce cas, la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement s'applique aux seuls biens immobiliers. Mais, si l'opération se traduit en fait par le partage d'un bien initialement indivis, l'attribution de l'actif social faite séparément entraîne, en l'absence de soulte, la perception du droit de partage au taux prévu par l'article 746 du CGI. Remarque : Ces règles sont également applicables lorsque les biens apportés sont attribués du vivant de l'apporteur à des donataires qui tiennent leurs droits de précédents donataires qui les avaient reçus dans le cadre d'une donation émanant de l'apporteur initial. c. Attribution au cessionnaire de parts sociales de l'apporteur 200 L'impôt de mutation est exigible dans les conditions de droit commun si l'attributaire ou les personnes dont il est l'ayant cause ont acquis à titre onéreux en cours de société les parts de l'associé dont les apports sont attribués. Cette acquisition, qui a eu pour objet un droit mobilier et qui a été assujettie comme telle au droit de cession de parts sociales, est en effet indépendante de la mutation de propriété qui se réalise au moment du partage de la société. Le droit de cession de parts sociales perçu lors de l'acquisition de celles-ci ne peut être imputé sur l'impôt de mutation, les deux impôts frappant deux transmissions entièrement distinctes. 210 Toutefois, en vertu du 4° du I de l'article 727 du CGI, lorsque l'attributaire a déjà acquitté le droit de mutation lors de l'acquisition des parts sociales de l'apporteur en application de ce même article, l'impôt de mutation n'est pas exigible lors du partage. 220 Exemple : Cas du partage d'une société civile de gestion immobilière continuée entre les descendants de l'apporteur d'un immeuble bâti, titulaires de droits sociaux acquis à titre gratuit et d'autres acquis à titre onéreux. Dès lors que la SCI n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, il y a lieu normalement de distinguer entre, d'une part, l'attribution faite aux descendants de l'apporteur des fractions de l'immeuble correspondant aux parts acquises à titre gratuit par les intéressés, qui est couverte par la perception du droit fixe prévu à l'article 680 du CGI, et, d'autre part, l'attribution du surplus de l'immeuble correspondant à des parts sociales achetées qui doit, en principe, être soumise, comme dans tout partage de société, aux droits de mutation. Toutefois, si les liens de parenté existant ou ayant existé entre l'apporteur de l'immeuble et les attributaires actuels correspondent à ceux définis à à l'article 748 du CGI (membres originaires de l'indivision, conjoint, ascendants, descendants ou ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux), il est admis de ne pas percevoir le droit de mutation normalement exigible. En contrepartie, le droit ou la taxe prévu à l'article 746 du CGI est perçu sur la valeur totale de l'actif social attribué aux associés. d. Partage d'un bien ayant fait l'objet d'un apport par des copropriétaires indivis 230 Le partage d'un tel bien lorsqu'il est fait sans soulte et qu'il a pour effet d'attribuer à l'un des associés apporteurs la totalité du bien apporté indivisément donne ouverture, en vertu de la théorie de la mutation conditionnelle des apports, à l'impôt de mutation à concurrence de la part acquise par l'attributaire dans le bien indivis, alors même que les autres apporteurs du bien indivis auraient été remplis de leurs droits au moyen d'autres valeurs également indivises dépendant de la société, et notamment des acquêts sociaux (Cass. civ., 17 avril 1847 et 24 décembre 1879 ; Cass, ch. réunies, 22 décembre 1904). Cette règle n'est applicable que si l'un des associés reçoit la totalité des biens indivis apportés, les autres associés recevant des acquêts sociaux. Elle ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où la répartition porte sur les biens indivis eux-mêmes. 240 Ainsi, dans une espèce où les deux copropriétaires indivis d'un immeuble et d'un fonds de commerce avaient apporté le tout à une société et où, à la dissolution, il avait été attribué dans le partage, sans soulte ni retour, l'immeuble au premier associé, le fonds au second, il a été reconnu que le droit de partage était seul dû dès lors que l'acte n'établissait aucune mutation d'apport entre les associés, mais se bornait à répartir entre eux, d'une manière conforme à leurs droits, les mises constatées dans le pacte social. e. Attribution à un associé d'une société de personnes d'un immeuble apporté par un autre associé et dont l'apport a donné lieu à la perception de la TVA 250 Pour les immeubles achevés depuis moins de cinq ans, l'attribution de l'immeuble faisant suite à la dissolution de la société est soumise à la TVA. Dans le cas contraire, la sortie de l'immeuble du patrimoine de la société se trouve dans le champ d'application des droits d'enregistrement. Toutefois, l'apport initial ayant été réalisé sous le régime de la TVA, le transfert de la propriété du bien a, de ce fait, été taxé au moment même de l'apport. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer la théorie de la mutation conditionnelle des apports et de réclamer à nouveau des droits de mutation au moment de la remise du bien à un autre associé que l'apporteur initial. En conséquence, l'immeuble entrera dans la masse des biens de la société dont le partage doit donner lieu à l'application du tarif prévu à l'article 746 du CGI sous réserve, bien entendu, de la perception des droits de mutation à titre onéreux sur la valeur des soultes éventuelles. f. Sociétés de fait et sociétés en participation soumises, au moment de leur dissolution, au régime des sociétés de personnes 260 Pour les sociétés de fait ou les sociétés en participation soumises, au moment de leur dissolution, au régime des sociétés de personnes : se reporter au BOI-ENR-AVS-40-40. III. Exemples de taxation de partage de sociétés non passibles de l'IS A. Exemple de partage pur et simple 1. Partage 270 A et B ont constitué une société en nom collectif à laquelle ils ont fait des apports purs et simples égaux. En juin N, date du partage, le fonds social est constitué des biens suivants : - article 1 : espèces......................................................................................................................... 100 000 € - article 2 : immeuble d'habitation apporté par A........................................................................250 000 € - article 3 : fonds de commerce apporté par B...........................................................................300 000 € - article 4 : terre agricole apportée par B......................................................................................550 000 € - article 5 : fonds de commerce créé par la société...................................................................400 000 € __________ Total de l'actif........................................................................................................................1 600 000 € revenant à chaque associé pour moitié, soit 800 000 €. Les attributions suivantes, conformes aux droits des deux associés, sont réalisées : Lot attribué à A : - article 2 de la masse.................................................................................................................250 000 € - article 4 de la masse.................................................................................................................550 000 € ________ Ensemble........................................................................................................................ 800 000 € Lot attribué à B : - article 1 de la masse................................................................................................................100 000 € - article 3 de la masse................................................................................................................300 000 € - article 5 de la masse................................................................................................................400 000 € ________ Ensemble.....................................................................................................................800 000 € Le passif social a été acquitté antérieurement. 2. Liquidation de l'impôt (hors taxes additionnelles éventuellement exigibles) a. Attribution de corps certains apportés à la société à titre pur et simple 280 - immeuble d'habitation (art. 2) apporté par A et attribué à A  (réf. 1.1.2 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))..........................................250 000 € à 0,70% - fonds de commerce (art. 3) apporté par B et attribué à B (réf. 1.1.1 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))..........................................300 000 € (néant ) - terres agricoles (art. 4) apporté par B et attribué à A (réf. 1.2 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))..............................................................550 000 € à 2,20% Ensemble.....................................................................................................1 100 000 € b. Acquêts sociaux 290 Actif net partagé.......................................................................................1 600 000 € d'où il convient de déduire la valeur des biens figurant au II-A-2-a § 280 : ........................................................................................... 1 100 000 € __________ Reste.............................................................................................................500 000 € à 2.50 % B. Exemple de partage avec soulte 1. Partage 300 A et B ont constitué une société en nom collectif à laquelle ils ont fait des apports purs et simples égaux. En juin N, date du partage, le fonds social est constitué des biens suivants : - article 1 : espèces..................................................................................................................500 000 € - article 2 : créances..................................................................................................................150 000 € - article 3 : fonds de commerce apporté par A.....................................................................150 000 € - article 4 : friches industrielles apportées par B.................................................................250 000 € - article 5 : immeuble d'habitation apporté par A..................................................................150 000 € - article 6 : terrain à bâtir acquis par la société...................................................................... 50 000 € - article 7 : fonds de commerce créé par la société.............................................................350 000 € _________ Total de l'actif.........................................................................................................................1 600 000 € revenant à chaque associé pour moitié, soit 800 000 €. Les attributions suivantes, conformes aux droits des deux associés, sont réalisées : Lot attribué à A : - article 2 de la masse (partie)......................................................................................................50 000 € - article 3 de la masse.............................................................................................................. .150 000 € - article 4 de la masse................................................................................................................250 000 € - article 5 de la masse................................................................................................................150 000 € - article 6 de la masse................................................................................................................. 50 000 € - article 7 de la masse............................................ ...................................................................350 000 € _________ Ensemble...............................................................................................................................1 000 000 € à charge de payer une soulte à B de...................................................................................200 000 € Reste net..................................................................................................................................800 000 € Lot attribué à B : - article 1 de la masse............................................................................................................500 000 € - article 2 de la masse (partie)..............................................................................................100 000 € - soulte versée par A................................................................................................................200 000 € _________ Ensemble..................................................................................................................................800 000 € 2. Liquidation de l'impôt (hors taxes additionnelles éventuellement exigibles) a. Attribution des corps certains apportés à la société à titre pur et simple 310 - fonds de commerce (art. 3) apporté par A et attribué à A (réf. 1.1.1 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))...................................150 000 € (néant ) - friches industrielles (art. 4) apporté par B et  attribué à A  (réf. 1.2 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))...................................250 000 € à 2,20 % - immeuble d'habitation (art. 5) apporté par A et attribué à A  (réf. 1.1.2 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263)).........150 000 € à 0,70 % Ensemble........................................................................................................................................550 000 € b. Soulte 320 Elle est imputée à concurrence de : 200 000 x 50 000 / 1 000 000 = 10 000 € sur les créances comprises dans le lot de A 200 000 x 150 000 / 1 000 000 = 30 000 € sur le fonds de commerce (art 3) 200 000 x 250 000 / 1 000 000 = 50 000 € sur les friches industrielles (art 4) 200 000 x 150 000 / 1 000 000 = 30 000 € sur l'immeuble d'habitation (art 5) 200 000 x 50 000 / 1 000 000 = 10 000 € sur le terrain à bâtir (art 6) 200 000 x 350 000 / 1 000 000 = 70 000 € sur le fonds de commerce (art 7) Taxation de la soulte Soulte imputée sur : Les créances (réf. 21 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))..................................................................................................................10 000 € (pas d'impôt) Le fonds de commerce apporté par A et attribué à A (réf. 1.1.1 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))...............................................................30 000 € (pas d'impôt) Les friches industrielles (art. 4) : déjà taxées ci-dessus au III-B-2-a § 310  sur la totalité de la valeur (réf. 12 et 22 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))...................................................................................................................50 000 € (pas d'impôt) L'immeuble d'habitation (art. 5) : déjà taxé ci-dessus au III-B-2-a § 310 sur la totalité de sa valeur (réf. 112 et 22 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))...................................................................................................................30 000 € (pas d'impôt) Le terrain à bâtir (art. 6) ....................................................................................10 000 € (pas d'impôt) Remarque : Le terrain à bâtir entre dans le champ d'application de la TVA, les conditions d'exigibilité de cette taxe étant supposées remplies. Le fonds de commerce (art. 7)..............................................................................70 000 € (pas d'impôt) Ensemble................................................................................................................200 000 € c. Acquêts sociaux 330 Actif net............................................................................................................1 600 000 € d'où il convient de déduire : La valeur des corps certains apportés à titre pur et simple ......550 000 € Remarque : Le terrain à bâtir entre dans le champ d'application de la TVA, les conditions d'exigibilité de cette taxe étant supposées remplies. La soulte dans la mesure où elle est imputée sur des biens en nature autres que ceux figurant déjà au III-B-2-a § 310, à savoir : - sur les créances..............................................................................10 000 € - sur le terrain à bâtir (art. 6).............................................................10 000 € . sur le fonds de commerce (art. 7).................................................70 000 € TOTAL..................................................................................................640 000 € Reste …..............................................................................................960 000 € Impôt exigible : 2.50 % sur 960 000 €

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_partag_01"">Le régime fiscal des partages de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés résulte de la combinaison :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regles_de_droit_commu_02"">- des règles de droit commun applicables aux partages ordinaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_de_celles_decoulant_de_03"">- et de celles découlant de la théorie de la mutation conditionnelle des apports (BOI-ENR-AVS-30-10).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_a_ce_04"">Les règles applicables à ces partages ressortissent en effet au régime fiscal des partages ordinaires ou à celui des mutations à titre onéreux selon que, en droit fiscal, les biens partagés sont la propriété ou non de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_sont_con_05"">Il est rappelé que sont considérés comme étant la propriété de la société :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_apports_consistant_en_06"">- les apports consistant en choses fongibles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_ayant_fait_lobj_07"">- les biens ayant fait l'objet d'un apport à titre onéreux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_biens_acquis_ou_cr_08"">- et les biens acquis ou créés par la société au cours de son existence, y compris les plus-values résultant, pour les apports des associés, des constructions, améliorations et dépenses faites sur ces biens par la société ou encore de l'exploitation sociale (la plus-value naturelle, en revanche, ne constitue pas un acquêt social).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_en_vertu_de_la_010"">En revanche, en vertu de la théorie de la mutation conditionnelle des apports, le droit fiscal ne considère pas comme des acquêts sociaux, les biens consistant en corps certains ayant fait l'objet d'un apport à titre pur et simple. Ces apports sont en effet réputés constituer des mutations soumises à la condition suspensive de l'attribution ultérieure des biens à un autre que l'apporteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_partage_des_corps_cert_014"">L'application de ces principes conduit à faire une distinction entre le partage des acquêts sociaux (cf.<strong> I § 40</strong>) et le partage des corps certains ayant fait l'objet d'un apport à titre pur et simple (cf. <strong>II § 60</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_un_tableau_synopt_015"">En outre, un tableau synoptique présente le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_exposees_dan_017"">Les précisions exposées sont également applicables aux groupements d'intérêt économique (BOI-ENR-AVS-40-60-10) et aux groupements d'intérêt public (BOI-ENR-AVS-40-60-30).</p> <h1 id=""Partage_des_acquets_sociaux_10"">I. Partage des acquêts sociaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_partage_des_acquets_soci_019"">Le partage des acquêts sociaux d'une société non passible de l'impôt sur les sociétés est soumis au droit de partage au taux de droit commun et, éventuellement, au droit de mutation à titre onéreux sur la soulte selon les règles et sous les conditions examinées au BOI-ENR-AVS-30-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_conditions_dexigibi_020"">Sur les conditions d'exigibilité du droit de partage, il convient de se reporter au BOI-ENR-AVS-30-20-10 précité. Il est précisé toutefois qu'en raison de la distinction qui doit être faite entre les acquêts sociaux et les biens apportés à titre pur et simple à la société, les associés doivent établir que les biens partagés ont été acquis par la personne morale. L'origine de propriété peut résulter des énonciations du pacte social, si les biens dont il s'agit ont fait l'objet d'apports à titre onéreux, des actes d'acquisition en cours d'existence et de tous autres moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite applicable en matière d'enregistrement, s'il s'agit d'une plus-value résultant pour les apports purs et simples, d'impenses et de constructions faites par la société ou encore de l'exploitation sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Se_reporter_egalement_au_3__019"">Se reporter également au 3 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_des_societes_de_fait_ou_022"">Pour les sociétés de fait ou les société<em>s </em>en participation soumises, au moment de leur dissolution, au régime des sociétés de personnes : se reporter au BOI-ENR-AVS-40-40.</p> <h1 id=""Partage_de_corps_certain_ay_11"">II. Partage de corps certain ayant fait l'objet d'un apport pur et simple à la société</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_partage_de_corps__024"">En cas de partage de corps certain ayant fait l'objet d'un apport pur et simple à la société, le régime fiscal est différent selon que le bien est attribué à l'apporteur ou à un autre associé que l'apporteur.</p> <h2 id=""Attribution_a_lapporteur_20"">A. Attribution à l'apporteur</h2> <h3 id=""Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_pur_et_simple_dun_c_026"">L'apport pur et simple d'un corps certain n'opérant mutation, en droit fiscal, que sous la condition suspensive de son attribution ultérieure à un autre que l'apporteur, l'associé qui reprend le bien qu'il avait apporté est réputé n'avoir jamais cessé d'en être propriétaire, dès lors que la condition ne s'est pas réalisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_la_reprise_par_l_027"">Par suite, la reprise par l'apporteur d'un tel bien ne donne ouverture à aucun impôt de mutation lorsque l'opération n'est pas sujette à publicité foncière (reprise d'un fonds de commerce par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_des_lors_quell_028"">En revanche, dès lors qu'elle est sujette à publicité foncière (reprise d'un immeuble ou d'un droit immobilier), l'opération donne ouverture au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu par l'article 678 du code général des impôts (CGI), à l'égard des actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucune disposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Se_reporter_egalement_au_1__028"">Se reporter également au 1 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263).</p> <h3 id=""Partage_avec_soulte_31"">2. Partage avec soulte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_soulte_est_stipul_030"">Lorsqu'une soulte est stipulée au profit de l'associé qui reprend son apport pur et simple de corps certain, cette soulte est, par application de la règle de l'imputation proportionnelle (BOI-ENR-AVS-30-20-10), imputée en totalité ou pour partie sur cet apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_donne_cependant_ouv_031"">Elle ne donne cependant ouverture à aucun droit ou taxe dès lors que le bien sur lequel elle s'impute :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_supporte_deja,_a_un_autre_032"">- supporte déjà, à un autre titre, la taxe de publicité foncière dans le cas où l'attribution est sujette à publicité foncière ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_nest_assujetti_a_aucun_033"">- ou n'est assujetti à aucun droit de mutation dans le cas contraire.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_la_valeur_du_corps_cer_034"">Mais la valeur du corps certain ayant déjà été déduite de la masse partagée, la soulte imputée sur ce bien ne peut être retranchée de cette masse pour le calcul du droit de partage sous peine de double emploi.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_32"">3. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Attribution_de_biens_ayant__40"">a. Attribution de biens ayant acquis une plus-value</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_acquise_par_u_036"">La plus-value acquise par un bien apporté, à la suite d'impenses ou de constructions réalisées par la société constitue un acquêt social formant, après la dissolution, une propriété indivise entre tous les associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ce_bien_est_attribue_a_l_037"">Si ce bien est attribué à l'associé qui en a fait l'apport, la plus-value est passible du droit de mutation à titre onéreux sur les parts acquises, ou de la TVA selon le cas.</p> <h4 id=""Attribution_a_un_apporteur__41"">b. Attribution à un apporteur déjà désintéressé de ses droits et ayant cessé d'être associé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattribution_a_un_associe_d_039"">L'attribution à un associé de son apport prend, dans cette hypothèse, le caractère d'une vente ; elle est, dès lors, soumise au droit de mutation d'après la nature du bien transmis, ou à la TVA, selon le cas.</p> <h4 id=""Retrait_dun_associe_equival_42"">c. Retrait d'un associé équivalant à un partage partiel avec attribution en nature d'un immeuble : exemple</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cinq_enfants_ont_apporte_in_041"">Cinq enfants ont apporté indivisément et par parts égales, à une société civile constituée à cette fin, un domaine agricole dont ils venaient d'hériter de leur père. Plus de trois ans après cet apport, deux des enfants ont cédé leurs parts de capital aux trois autres qui sont devenus chacun ainsi propriétaires d'un tiers du capital social. Il a été convenu que l'un des trois associés se retirerait de la société en se voyant attribuer contre annulation de ses parts le tiers en valeur du domaine agricole. La question a été posée de savoir si, en vertu de la théorie de la mutation conditionnelle des apports, l'acte envisagé comportant partage partiel sera exonéré de tout droit d'enregistrement à hauteur de la part de l'associé qui se retire dans l'apport initial et sera pour le surplus considéré comme une licitation donnant ouverture au droit de partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_retrait_envisage_ci-dess_042"">Le retrait envisagé ci-dessus de l'un des trois membres de la société civile moyennant l'attribution d'un lot en nature prélevé sur le domaine agricole dont il représenterait le tiers en valeur et délimité par un document d'arpentage, s'analyserait, en principe, en un partage partiel d'actif social que traduirait d'ailleurs la réduction du capital de la société civile corrélativement à l'annulation de l'ensemble des parts détenues par l'attributaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_partage_partiel_de_socie_043"">Ce partage partiel de société, qui couvre en fait le partage partiel d'un bien initialement indivis, devrait normalement être soumis aux règles suivantes si la société relève du statut fiscal des sociétés de personnes et si, par ailleurs, l'opération ne s'accompagne pas du versement d'une soulte résultant notamment d'une inégale répartition du passif social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_theorie_d_044"">Compte tenu de la théorie de la mutation conditionnelle des apports et dans la mesure où l'attribution serait faite en échange de parts sociales libérées, soit par l'attributaire lui-même, soit par des personnes dont il est ayant cause à titre gratuit au moyen d'un apport immobilier pur et simple, cette attribution ne donnerait pas ouverture au droit de mutation à titre onéreux ; mais dans la mesure où elle porte sur un lot divis alors que le bien immobilier sur lequel celui-ci est prélevé avait été apporté indivisément à la société civile, l'attribution entraînerait la perception du droit fixe prévu à l'article 814 C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cas_particulier,_ce_droi_045"">Au cas particulier, ce droit serait donc perçu sur la fraction du lot attribué correspondant à un apport immobilier indivis pur et simple de l'attributaire ou des personnes dont il est l'ayant cause à titre gratuit. En revanche, le surplus du même lot remis en échange de parts sociales que l'attributaire a acquises à titre onéreux plus de trois ans après l'apport immobilier au moyen duquel elles avaient été libérées, serait regardé comme faisant l'objet d'une mutation à titre onéreux et serait taxé en conséquence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_lespece,_sagissant_dun_d_046"">En l'espèce, s'agissant d'un domaine agricole ayant dépendu d'une indivision successorale préalablement à son apport indivis à la société civile par les cinq cohéritiers, il y aurait lieu de considérer que l'attribution de caractère immobilier faite à l'associé sortant correspond à une reprise d'apport à concurrence de sa part dans cette indivision d'origine, soit 20 % de la valeur du domaine agricole, pour la soumettre au droit fixe ci-dessus mentionné. Mais, la fraction complémentaire du même lot, soit 13,1/3 % de la valeur du domaine, devrait en revanche, être soumise à la taxe de publicité foncière au tarif de droit commun prévus par les articles 683 du CGI et 1594 D du CGI et aux taxes additionnelles départementale et communale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_a_condition_que,_047"">Toutefois, à condition que, depuis sa création, la société civile en cause ait été exclusivement et constamment composée de personnes unies par les liens de parenté ou d'alliance définis à l'article 748 du CGI, il serait admis d'assimiler globalement l'opération ci-dessus à un partage d'indivision successorale et, en conséquence, de renoncer à la perception des droits de mutation à titre onéreux normalement exigibles. Mais, en conséquence de cette analyse et comme il est de règle en matière de partage partiel de succession ayant pour effet de lotir de manière définitive l'un au moins coïndivisaires, il conviendrait alors de liquider la perception prévue à l'article 746 du CGI sur la valeur actuelle de l'intégralité de l'actif indivis d'origine (éventuellement accrue des acquêts sociaux attribués à l'associé sortant à concurrence de ses droits dans la société).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_les_societe_048""><strong>Remarque : </strong>Dans les sociétés relevant du statut fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 8), l'attribution divise en partage d'un immeuble au profit de l'associé qui en avait fait l'apport pur et simple (ou des ayants cause à titre gratuit de cet associé) donne ouverture à une perception tenant lieu de l'ancienne taxe de publicité foncière (CGI, art. 678).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_societes_de_fait_o_051"">Pour les sociétés de fait ou les sociétés en participation soumises, au moment de leur dissolution, au régime des sociétés de personnes : se reporter au BOI-ENR-AVS-40-40.</p> <h2 id=""B._Attribution_a_un_associe_21"">B. Attribution à un associé autre que l'apporteur</h2> <h3 id=""1._Principe_33"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattribution,_a_un_associe__052"">L'attribution, à un associé autre que l'apporteur ou à un ayant cause à titre gratuit de ce dernier, d'un corps certain qui avait été apporté à titre pur et simple, réalise la condition suspensive à laquelle était soumis l'apport et entraîne la transmission rétroactive du bien. Elle donne, dès lors, ouverture au droit de mutation à titre onéreux sur la transmission du bien dont il s'agit, sauf application du régime de la TVA aux biens entrant dans le champ d'application de l'article 257 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_droit_commu_054"">Conformément au droit commun applicable aux conventions affectées d'une modalité, le droit de mutation est calculé au tarif et d'après le régime fiscal en vigueur au moment du partage.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_rappele_q_055""><strong>Remarque</strong> : Il est rappelé que le tarif immobilier est exigible si l'apport comprend des immeubles et des meubles et si ceux-ci n'ont pas été désignés et estimés, article par article, dans l'acte de partage (CGI, art. 735).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_un_regime_fiscal_056"">Par suite, un régime fiscal privilégié ou même une dispense de tout droit institué après l'apport peut régir l'attribution du bien apporté à un autre que l'apporteur si les conditions mises à l'application de ce régime sont réunies à la date de l'attribution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_lattribution_057"">C'est ainsi que l'attribution, à un autre que l'apporteur, de biens mobiliers dont la mutation échappe désormais à tout droit proportionnel est affranchie d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Se_reporter_egalement_au_1__059"">Se reporter également au 1 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_058"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_valeu_059"">En ce qui concerne la valeur imposable, le droit de mutation ou la taxe de publicité foncière est exigible sur la valeur ou le prix total des biens attribués à un autre que l'apporteur. La valeur imposable est déterminée en se plaçant à la date de la réalisation de la condition (CGI, art. 676), c'est-à-dire à la date du partage.</p> <h3 id=""2._Partage_avec_soulte_34"">2. Partage avec soulte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_060"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_soulte_est_mise_a_061"">Lorsqu'une soulte est mise à la charge d'un associé attributaire d'un corps certain apporté à titre pur et simple par un autre associé, cette soulte est, par application du principe de l'imputation proportionnelle, imputée pour partie, sur ce bien, dont elle se trouve constituer, à due concurrence, le prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_aucun_impot_sur__062"">Toutefois, aucun impôt sur la soulte ne peut être perçu dans cette mesure, dès lors que l'apport est déjà assujetti en totalité au droit de vente en vertu de la théorie de la mutation conditionnelle des apports.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_la_valeur_de_lap_063"">Cependant, la valeur de l'apport ayant déjà été retranchée de la masse partagée, la fraction de soulte, imputée sur cet apport, ne peut être déduite de cette masse, sous peine de double emploi, pour le calcul de l'impôt de partage.</p> <h3 id=""3._Cas_particuliers_35"">3. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Exigibilite_de_limpot_sur_l_44"">a. Exigibilité de l'impôt sur les échanges</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_064"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqua_la_dissolution_de_l_065"">Lorsqu'à la dissolution de la société, il est procédé au partage du fonds commun exclusivement immobilier et que l'un des associés reçoit des immeubles apportés par un autre à qui il est attribué des immeubles apportés par le premier, l'opération est taxée comme un échange, avec ou sans soulte, d'après les tarifs en vigueur et la valeur des immeubles à la date du partage, sous réserve de l'application de la TVA aux biens entrant dans le champ d'application de cette taxe.</p> <h4 id=""Attribution_aux_heritiers_o_45"">b. Attribution aux héritiers ou aux donataires de l'apporteur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_066"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lattributaire_a_rec_067"">Lorsque l'attributaire a recueilli les droits sociaux en qualité d'héritier ou de donataire de l'apporteur initial, l'attribution est réputée faite à l'apporteur lui-même et l'impôt de mutation n'est pas exigible sur la reprise de l'apport, sauf si l'opération est soumise à la formalité de publicité foncière (cf. II-A-1 § 70). Dans ce cas, la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement s'applique aux seuls biens immobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_si_loperation_se_trad_068"">Mais, si l'opération se traduit en fait par le partage d'un bien initialement indivis, l'attribution de l'actif social faite séparément entraîne, en l'absence de soulte, la perception du droit de partage au taux prévu par l'article 746 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Ces_regles_sont__069""><strong>Remarque</strong> : Ces règles sont également applicables lorsque les biens apportés sont attribués du vivant de l'apporteur à des donataires qui tiennent leurs droits de précédents donataires qui les avaient reçus dans le cadre d'une donation émanant de l'apporteur initial.</p> <h4 id=""Attribution_au_cessionnaire_46"">c. Attribution au cessionnaire de parts sociales de l'apporteur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_070"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_de_mutation_est_exig_071"">L'impôt de mutation est exigible dans les conditions de droit commun si l'attributaire ou les personnes dont il est l'ayant cause ont acquis à titre onéreux en cours de société les parts de l'associé dont les apports sont attribués. Cette acquisition, qui a eu pour objet un droit mobilier et qui a été assujettie comme telle au droit de cession de parts sociales, est en effet indépendante de la mutation de propriété qui se réalise au moment du partage de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_cession_de_part_072"">Le droit de cession de parts sociales perçu lors de l'acquisition de celles-ci ne peut être imputé sur l'impôt de mutation, les deux impôts frappant deux transmissions entièrement distinctes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_073"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_vertu_de_lart_074"">Toutefois, en vertu du 4° du I de l'article 727 du CGI, lorsque l'attributaire a déjà acquitté le droit de mutation lors de l'acquisition des parts sociales de l'apporteur en application de ce même article, l'impôt de mutation n'est pas exigible lors du partage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_075"">220</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_076""><strong>Exemple</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_du_partage_dune_societe_077"">Cas du partage d'une société civile de gestion immobilière continuée entre les descendants de l'apporteur d'un immeuble bâti, titulaires de droits sociaux acquis à titre gratuit et d'autres acquis à titre onéreux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Des_lors_que_la_SCI_na_pas__078"">Dès lors que la SCI n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, il y a lieu normalement de distinguer entre, d'une part, l'attribution faite aux descendants de l'apporteur des fractions de l'immeuble correspondant aux parts acquises à titre gratuit par les intéressés, qui est couverte par la perception du droit fixe prévu à l'article 680 du CGI, et, d'autre part, l'attribution du surplus de l'immeuble correspondant à des parts sociales achetées qui doit, en principe, être soumise, comme dans tout partage de société, aux droits de mutation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutefois,_si_les_liens_de__079"">Toutefois, si les liens de parenté existant ou ayant existé entre l'apporteur de l'immeuble et les attributaires actuels correspondent à ceux définis à à l'article 748 du CGI (membres originaires de l'indivision, conjoint, ascendants, descendants ou ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux), il est admis de ne pas percevoir le droit de mutation normalement exigible.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_contrepartie,_le_droit_o_080"">En contrepartie, le droit ou la taxe prévu à l'article 746 du CGI est perçu sur la valeur totale de l'actif social attribué aux associés.</p> <h4 id=""Partage_dun_bien_ayant_fait_47"">d. Partage d'un bien ayant fait l'objet d'un apport par des copropriétaires indivis</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_081"">230</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_partage_dun_tel_bien_lor_082"">Le partage d'un tel bien lorsqu'il est fait sans soulte et qu'il a pour effet d'attribuer à l'un des associés apporteurs la totalité du bien apporté indivisément donne ouverture, en vertu de la théorie de la mutation conditionnelle des apports, à l'impôt de mutation à concurrence de la part acquise par l'attributaire dans le bien indivis, alors même que les autres apporteurs du bien indivis auraient été remplis de leurs droits au moyen d'autres valeurs également indivises dépendant de la société, et notamment des acquêts sociaux (Cass. civ., 17 avril 1847 et 24 décembre 1879 ; Cass, ch. réunies, 22 décembre 1904).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_nest_applicable_083"">Cette règle n'est applicable que si l'un des associés reçoit la totalité des biens indivis apportés, les autres associés recevant des acquêts sociaux. Elle ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où la répartition porte sur les biens indivis eux-mêmes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_084"">240</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_dans_une_espece_ou_l_085"">Ainsi, dans une espèce où les deux copropriétaires indivis d'un immeuble et d'un fonds de commerce avaient apporté le tout à une société et où, à la dissolution, il avait été attribué dans le partage, sans soulte ni retour, l'immeuble au premier associé, le fonds au second, il a été reconnu que le droit de partage était seul dû dès lors que l'acte n'établissait aucune mutation d'apport entre les associés, mais se bornait à répartir entre eux, d'une manière conforme à leurs droits, les mises constatées dans le pacte social.</p> <h4 id=""Attribution_a_un_associe_du_48"">e. Attribution à un associé d'une société de personnes d'un immeuble apporté par un autre associé et dont l'apport a donné lieu à la perception de la TVA</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_086"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_immeubles_acheves__087"">Pour les immeubles achevés depuis moins de cinq ans, l'attribution de l'immeuble faisant suite à la dissolution de la société est soumise à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_la_s_088"">Dans le cas contraire, la sortie de l'immeuble du patrimoine de la société se trouve dans le champ d'application des droits d'enregistrement. Toutefois, l'apport initial ayant été réalisé sous le régime de la TVA, le transfert de la propriété du bien a, de ce fait, été taxé au moment même de l'apport. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer la théorie de la mutation conditionnelle des apports et de réclamer à nouveau des droits de mutation au moment de la remise du bien à un autre associé que l'apporteur initial. En conséquence, l'immeuble entrera dans la masse des biens de la société dont le partage doit donner lieu à l'application du tarif prévu à l'article 746 du CGI sous réserve, bien entendu, de la perception des droits de mutation à titre onéreux sur la valeur des soultes éventuelles.</p> <h4 id=""Societes_de_fait_et_societe_49"">f. Sociétés de fait et sociétés en participation soumises, au moment de leur dissolution, au régime des sociétés de personnes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-ENR-AVS-40-40._089"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_societes_de_fait_o_092"">Pour les sociétés de fait ou les société<em>s </em>en participation soumises, au moment de leur dissolution, au régime des sociétés de personnes : se reporter au BOI-ENR-AVS-40-40.</p> <h1 id=""Exemples_de_taxation_de_par_11"">III. Exemples de taxation de partage de sociétés non passibles de l'IS</h1> <h2 id=""Premier_exemple_:_partage_p_20"">A. Exemple de partage pur et simple</h2> <h3 id=""Partage_30"">1. Partage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""A_et_B_ont_constitue_une_so_038"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_et_B_ont_constitue_une_so_094"">A et B ont constitué une société en nom collectif à laquelle ils ont fait des apports purs et simples égaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_juin_N,_date_du_partage,_039"">En juin N, date du partage, le fonds social est constitué des biens suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_1 : especes......_040"">- article 1 : espèces......................................................................................................................... 100 000 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_2 :_immeuble_dhab_041"">- article 2 : immeuble d'habitation apporté par A........................................................................250 000 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_3 :_fonds_de_comm_042"">- article 3 : fonds de commerce apporté par B...........................................................................300 000 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_4 :_terre_agricol_043"">- article 4 : terre agricole apportée par B......................................................................................550 000 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_5 :_fonds_de_comm_044"">- article 5 : fonds de commerce créé par la société...................................................................400 000 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""___________045"">__________</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Total_de_lactif............_046""><strong>Total de l'actif........................................................................................................................1 600 000 €</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""revenant_a_chaque_associe_p_047"">revenant à chaque associé pour moitié, soit 800 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_attributions_suivantes,_048"">Les attributions suivantes, conformes aux droits des deux associés, sont réalisées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lot_attribue_a_A :_049""><strong>Lot attribué à A :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_2_de_la_masse...._050"">- article 2 de la masse.................................................................................................................250 000 €</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_4_de_la_masse...._051"">- article 4 de la masse.................................................................................................................550 000 €</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""_________052"">________</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ensemble.................._053""> <strong>Ensemble........................................................................................................................ 800 000 €</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lot_attribue_a_B :_054""><strong>Lot attribué à B :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_1_de_la_masse...._055"">- article 1 de la masse................................................................................................................100 000 €</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_3_de_la_masse...._056"">- article 3 de la masse................................................................................................................300 000 €</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_5_de_la_masse...._057"">- article 5 de la masse................................................................................................................400 000 €</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""_________058"">________</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ensemble.................._059""> <strong>Ensemble.....................................................................................................................800 000 €</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_passif_social_a_ete_acqu_060"">Le passif social a été acquitté antérieurement.</p> <h3 id=""Liquidation_de_limpot_(hors_31"">2. Liquidation de l'impôt (hors taxes additionnelles éventuellement exigibles)</h3> <h4 id=""a._Attribution_de_corps_cer_49"">a. Attribution de corps certains apportés à la société à titre pur et simple</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_immeuble_dhabitation_(art_062"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_immeuble_dhabitation_(art_0118"">- immeuble d'habitation (art. 2) apporté par A et attribué à A  (réf. <strong>1.1.2 </strong>du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))..........................................250 000 € à 0,70%</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fonds_de_commerce_(art.__064"">- fonds de commerce (art. 3) apporté par B et attribué à B (réf. <strong>1.1.1</strong> du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))..........................................300 000 € (néant )</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_terres_agricoles_(art._4)_066"">- terres agricoles (art. 4) apporté par B et attribué à A (réf. <strong>1.2</strong> du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))..............................................................550 000 € à 2,20%</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ensemble.................._068""> <strong>Ensemble.....................................................................................................1 100 000 €</strong></p> <h4 id=""Acquets_sociaux_41"">b. Acquêts sociaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Actif_net_partage.........._069""><strong>290</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actif_net_partage.........._0123""><strong>Actif net partagé.......................................................................................1 600 000 €</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(cf_3°_du tableau)........._071"">d'où il convient de déduire la valeur des biens figurant au <strong>II-A-2-a § 280</strong> : </p> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""..........................._0125""> ...........................................................................................<strong> 1 100 000 €</strong></p> </blockquote> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""___________072"">__________</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Reste....................._073""> <strong>Reste.............................................................................................................500 000 € à 2.50 %</strong></p> <h2 id=""Deuxieme_exemple_:_partage__21"">B. Exemple de partage avec soulte</h2> <h3 id=""Partage_32"">1. Partage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""A_et_B_ont_constitue_une_so_074"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_et_B_ont_constitue_une_so_0129"">A et B ont constitué une société en nom collectif à laquelle ils ont fait des apports purs et simples égaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_juin_N,_date_du_partage,_075"">En juin N, date du partage, le fonds social est constitué des biens suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_1 : especes......_076"">- article 1 : espèces..................................................................................................................500 000 €</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_2 : creances....._077"">- article 2 : créances..................................................................................................................150 000 €</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_3 :_fonds_de_comm_078"">- article 3 : fonds de commerce apporté par A.....................................................................150 000 €</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_4 :_friches_indus_079"">- article 4 : friches industrielles apportées par B.................................................................250 000 €</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_5 :_immeuble_dhab_080"">- article 5 : immeuble d'habitation apporté par A..................................................................150 000 €</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_6 :_terrain_a_bat_081"">- article 6 : terrain à bâtir acquis par la société...................................................................... 50 000 €</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_7 :_fonds_de_comm_082"">- article 7 : fonds de commerce créé par la société.............................................................350 000 €</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""__________083"">_________</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Total_de_lactif............_084""><strong>Total de l'actif.........................................................................................................................1 600 000 €</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""revenant_a_chaque_associe_p_085"">revenant à chaque associé pour moitié, soit 800 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_attributions_suivantes,_086"">Les attributions suivantes, conformes aux droits des deux associés, sont réalisées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lot_attribue_a_A :_087""><strong>Lot attribué à A :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_2_de_la_masse (pa_088"">- article 2 de la masse (partie)......................................................................................................50 000 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_3_de_la_masse...._089"">- article 3 de la masse.............................................................................................................. .150 000 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_4_de_la_masse...._090"">- article 4 de la masse................................................................................................................250 000 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_5_de_la_masse...._091"">- article 5 de la masse................................................................................................................150 000 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_6_de_la_masse...._092"">- article 6 de la masse................................................................................................................. 50 000 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_7_de_la_masse...._093"">- article 7 de la masse............................................ ...................................................................350 000 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""__________094"">_________</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ensemble.................._095""> <strong>Ensemble...............................................................................................................................1 000 000 €</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_charge_de_payer_une_soult_096"">à charge de payer une soulte à B de...................................................................................200 000 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Reste_net.................._097""><strong>Reste net..................................................................................................................................800 000 €</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lot_attribue_a_B :_098""><strong>Lot attribué à B :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_1_de_la_masse...._099"">- article 1 de la masse............................................................................................................500 000 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_2_de_la_masse (pa_0100"">- article 2 de la masse (partie)..............................................................................................100 000 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soulte_versee_par_A......_0101"">- soulte versée par A................................................................................................................200 000 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""__________0102"">_________</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ensemble.................._0103""> <strong>Ensemble..................................................................................................................................800 000 €</strong></p> <h3 id=""Liquidation_de_limpot_(hors_33"">2. Liquidation de l'impôt (hors taxes additionnelles éventuellement exigibles)</h3> <h4 id=""a._Attribution_des_corps_ce_411"">a. Attribution des corps certains apportés à la société à titre pur et simple</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_fonds_de_commerce_(art._3_0105"">310</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fonds_de_commerce_(art._3_0160"">- fonds de commerce (art. 3) apporté par A et attribué à A (réf. <strong>1.1.1 </strong>du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))...................................150 000 € (néant )</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_friches_industrielles_(ar_0107"">- friches industrielles (art. 4) apporté par B et  attribué à A  (réf. <strong>1.2 </strong>du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))...................................250 000 € à 2,20 %</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_immeuble_dhabitation_(art_0109"">- immeuble d'habitation (art. 5) apporté par A et attribué à A  (réf. <strong>1.1.2 </strong>du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263)).........150 000 € à 0,70 %</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ensemble.................._0111""> <strong>Ensemble........................................................................................................................................550 000 €</strong></p> <h4 id=""Soulte_43"">b. Soulte</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Elle_est_imputee_a_concurre_0112"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_imputee_a_concurre_0165"">Elle est imputée à concurrence de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""200_000_x_50_000_/_1_000_00_0113"">200 000 x 50 000 / 1 000 000 = 10 000 € sur les créances comprises dans le lot de A</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""200_000_x_150_000_/_1_000_0_0114"">200 000 x 150 000 / 1 000 000 = 30 000 € sur le fonds de commerce (art 3)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""200_000_x_250_000_/_1_000_0_0115"">200 000 x 250 000 / 1 000 000 = 50 000 € sur les friches industrielles (art 4)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""200_000_x_150_000_/_1_000_0_0116"">200 000 x 150 000 / 1 000 000 = 30 000 € sur l'immeuble d'habitation (art 5)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""200_000_x_50_000_/_1_000_00_0117"">200 000 x 50 000 / 1 000 000 = 10 000 € sur le terrain à bâtir (art 6)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""200_000_x_350_000_/_1_000_0_0118"">200 000 x 350 000 / 1 000 000 = 70 000 € sur le fonds de commerce (art 7)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taxation_de_la_soulte_0119""><strong>Taxation de la soulte</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soulte_imputee_sur_:_0120"">Soulte imputée sur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_(ref 21)......_0121"">Les créances (réf. <strong>21</strong> du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))..................................................................................................................10 000 € (pas d'impôt)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_de_commerce_apport_0122"">Le fonds de commerce apporté par A et attribué à A (réf. <strong>1.1.1</strong> du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))...............................................................30 000 € (pas d'impôt)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_friches_industrielles_(_0123"">Les friches industrielles (art. 4) : déjà taxées ci-dessus au <strong>III-B-2-a § 310 </strong> sur la totalité de la valeur</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(ref._12_et 22)............_0124"">(réf. <strong>12</strong> et <strong>22 </strong>du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))...................................................................................................................50 000 € (pas d'impôt)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limmeuble_dhabitation_(art._0125"">L'immeuble d'habitation (art. 5) : déjà taxé ci-dessus au <strong>III-B-2-a § 310</strong> sur la totalité de sa valeur</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(ref._112_et 22)..........._0126"">(réf. <strong> 112</strong> et <strong>22 </strong>du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))...................................................................................................................30 000 € (pas d'impôt)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terrain_a_batir_(art._6)_0127"">Le terrain à bâtir (art. 6) ....................................................................................10 000 € (pas d'impôt)</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_terrain_a_bat_0181""><strong>Remarque :</strong> Le terrain à bâtir entre dans le champ d'application de la TVA, les conditions d'exigibilité de cette taxe étant supposées remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_de_commerce_(art. _0128"">Le fonds de commerce (art. 7)..............................................................................70 000 € (pas d'impôt)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ensemble.................._0129""> <strong>Ensemble................................................................................................................200 000 €</strong></p> <h4 id=""Acquets_sociaux_44"">c. Acquêts sociaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Actif_net.................._0130""><strong>330</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actif_net.................._0184""><strong>Actif net............................................................................................................1 600 000 €</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dou_il_convient_de_deduire_:_0131"">d'où il convient de déduire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_des_corps_certain_0132"">La valeur des corps certains apportés à titre pur et simple ......550 000 €</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_terrain_a_bat_0188""><strong>Remarque :</strong> Le terrain à bâtir entre dans le champ d'application de la TVA, les conditions d'exigibilité de cette taxe étant supposées remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_soulte_dans_la_mesure_ou_0133"">La soulte dans la mesure où elle est imputée sur des biens en nature autres que ceux figurant déjà au <strong>III-B-2-a § 310,</strong> à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_creances........._0134"">- sur les créances..............................................................................10 000 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_le_terrain_a_batir_(a_0135"">- sur le terrain à bâtir (art. 6).............................................................10 000 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._sur_le_fonds_de_commerce__0136"">. sur le fonds de commerce (art. 7).................................................70 000 € </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""TOTAL....................._0137""> TOTAL..................................................................................................640 000 €</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Reste …...................._0138""><strong>Reste …..............................................................................................960 000 €</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Impot_exigible :_2.50_%_sur_0139"">Impôt exigible : 2.50 % sur 960 000 €</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvements forfaitaires libératoires de l'impôt sur le revenu

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3817-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20191220

1 En application du II bis de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) et sous réserve des conventions fiscales, les produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10). Remarque : En application du I bis de l'article 125 A du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er janvier 2018, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I du même article n'excède pas, au titre d'une année, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 24 %. Ces dispositions sont supprimées par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les faits générateurs d'imposition intervenus à compter du 1er janvier 2018. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 dans sa version publiée au 4 mars 2016. Ces dispositions sont supprimées par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les faits générateurs d'imposition intervenus à compter du 1er janvier 2018. 10 En application du 1 du II de l'article 125-0 A du CGI et du II de l'article 125 D du CGI, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui bénéficient de produits ou gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent opter, à raison de la fraction de ces produits ou gains attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, pour son imposition suivant un PFL de l'impôt sur le revenu (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20). Remarque : Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession non commerciale (CGI, art. 125-0 A, II-1). 20 Conformément au II de l'article 125 A du CGI, les produits d'épargne solidaire dite "de partage", abandonnés au profit d'organismes d'intérêt général mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI, sont soumis obligatoirement à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30). Remarque : Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession non commerciale (CGI, art. 125 A, V-2). 30 Enfin, sous réserve des stipulations des conventions internationales et en vertu du III de l'article 125 A du CGI, un prélèvement au taux majoré est obligatoirement applicable aux revenus et produits des placements à revenu fixe payés par un débiteur établi ou domicilié en France, lorsque le paiement s'effectue hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40). Remarque : Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession non commerciale (CGI, art. 125 A, V-2).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_du_II_bis_de_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_II_bis_de_01"">En application du II bis de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) et sous réserve des conventions fiscales, les produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Certains_placements_financi_01""><strong>Remarque :</strong> En application du I bis de l'article 125 A du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1^er janvier 2018, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I du même article n'excède pas, au titre d'une année, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 24 %. Ces dispositions sont supprimées par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les faits générateurs d'imposition intervenus à compter du 1^erjanvier 2018. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 dans sa version publiée au 4 mars 2016.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_suppr_03"">Ces dispositions sont supprimées par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les faits générateurs d'imposition intervenus à compter du 1^erjanvier 2018.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Par_ailleurs,_conformement_02"">En application du 1 du II de l'article 125-0 A du CGI et du II de l'article 125 D du CGI, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui bénéficient de produits ou gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent opter, à raison de la fraction de ces produits ou gains attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, pour son imposition suivant un PFL de l'impôt sur le revenu (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_le_caractere_lib_04""><strong>Remarque :</strong> Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession non commerciale (CGI, art. 125-0 A, II-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__06"">Conformément au II de l'article 125 A du CGI, les produits d'épargne solidaire dite ""de partage"", abandonnés au profit d'organismes d'intérêt général mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI, sont soumis obligatoirement à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_le_caractere_lib_07""><strong>Remarque : </strong>Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession non commerciale (CGI, art. 125 A, V-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_sous_reserve_des_dis_03"">Enfin, sous réserve des stipulations des conventions internationales et en vertu du III de l'article 125 A du CGI, un prélèvement au taux majoré est obligatoirement applicable aux revenus et produits des placements à revenu fixe payés par un débiteur établi ou domicilié en France, lorsque le paiement s'effectue hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_le_caractere_lib_011""><strong>Remarque :</strong> Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession non commerciale (CGI, art. 125 A, V-2).</p>

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ANNEXE - IR - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater) - Exemple d'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales

2014-06-27

IR

IR

BOI-ANNX-000021

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3877-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000021-20140627

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<p class=""paragraphe-western"" id=""7081-PGP_Les_commentaires_exprimes_d_01"">Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7081-PGP_5098-PGP_Pour_prendre_connaissance_d_01"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet ""Versions"".</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_02"">Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet ""Versions"" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.</p>

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SJ – Détermination du résultat des centres de logistique

2012-09-12

SJ

RES

BOI-SJ-RES-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4004-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-30-20-20120912

1 Les bénéfices imposables des centres de logistique peuvent être déterminés selon des modalités simplifiées. En effet, ces bénéfices sont, avec la garantie préalable donnée par l'administration, déterminés en fonction d'une marge bénéficiaire calculée en appliquant un pourcentage donné au montant des charges d'exploitation courantes. 10 Les demandes de garantie a priori de l'administration doivent être adressées à la direction des grandes entreprises (DGE), division IV, affaires juridiques, 8 rue Courtois, 93505 Pantin Cedex. Lors de l'instruction de la demande, l'administration a bien entendu la faculté de solliciter de l'entreprise les informations de toute nature nécessaires à une prise de décision en toute connaissance de cause. Tout défaut de communication de ces informations peut justifier le refus de l'administration d'accorder le régime décrit ci-avant. 20 En ce qui concerne la portée de la garantie donnée par l'administration et la procédure à suivre cf. BOI-SJ-RES-10-n°s 1 à 80; les informations visées au n°60  concerneront bien entendu les centres de logistique. I. Champ d'application A. Définition 30 On considère comme « centre de logistique » une société dont le siège est en France ou un établissement stable situé en France d'une société dont le siège est à l'étranger, qui dépend d'un groupe international contrôlé depuis la France ou l'étranger, et qui exerce au seul profit de ce groupe des fonctions de stockage, de conditionnement, d'étiquetage ou de distribution de produits et les activités administratives liées à ces fonctions. Celles-ci sont décrites en détail au n° 90. 40 Juridiquement, le centre de logistique peut être constitué sous la forme d'une société de droit français ou sous la forme d'un simple établissement, sans personnalité juridique, d'une société étrangère. 50 À la différence des quartiers généraux (cf. BOI-SL-RES-30-10 ), il ne peut être adjoint à une branche d'activité industrielle ou commerciale d'une entreprise existante afin d'éviter tout risque de confusion entre ses activités propres et celle de l'entreprise. Il ne peut pas non plus être adjoint à une société holding. En revanche, il peut être adjoint à un quartier général si ce mode d'organisation ne porte pas atteinte aux principes énoncés ci-dessus. 60 Il doit s'agir d'une entité passible en France de l'impôt sur les sociétés. 70 Le centre de logistique doit agir exclusivement pour le compte des entreprises du groupe . Si un centre de logistique fournit des services à des entreprises étrangères au groupe, les bénéfices correspondants doivent être déterminés dans les conditions de droit commun. B. Activités éligibles 80 Les activités du centre de logistique revêtent pour l'essentiel un caractère préparatoire ou auxiliaire et ne constituent donc pas des fonctions directement productives. 90 Ces activités concernent : - l'achat au nom des sociétés du groupe des matières premières et des fournitures destinées à ces sociétés ; - l'entreposage, la gestion et le conditionnement (y compris l'emballage) de ces matières premières et fournitures ; - le transport et la livraison de ces matières premières et fournitures aux seules sociétés du groupe ; - l'entreposage, la gestion et le conditionnement (y compris l'emballage), pour compte des sociétés du groupe, des marchandises et des produits finis de ces sociétés ; - l'étiquetage des matières premières, fournitures, marchandises et produits visés aux alinéas précédents, incluant l'apposition de marques de conformité aux normes européennes compte tenu de l’État de consommation finale ; - le transport et la livraison, pour compte des sociétés du groupe, de ces marchandises et produits finis ; à cet égard, il est précisé que le centre de logistique ne peut en aucune façon intervenir dans l'opération de vente finale de ces marchandises et produits finis ; - la prise de commandes, la rédaction et l'envoi des confirmations de commandes sans que le centre de logistique ne puisse en aucune façon disposer d'un droit de regard sur la commande ; - la rédaction, l'édition et l'envoi des factures en fonction des indications communiquées par les sociétés du groupe et sans que le centre puisse engager contractuellement les sociétés du groupe ; - l'accomplissement de toute formalité administrative inhérente aux activités visées aux alinéas précédents. 100 Le centre de logistique ne peut exercer que des activités à caractère préparatoire ou auxiliaire. Il ne peut accomplir des fonctions qui sont normalement celles des unités de production ou de commercialisation du groupe. Il ne peut donc transformer des matières premières ou produits semi-finis, ni modifier des produits finis, ni procéder en principe à l'assemblage de différents éléments composant un produit. Exemples : - un centre de logistique ne peut procéder à un mélange d'éléments entrant dans la composition de produits pharmaceutiques, cosmétiques ou de parfumerie ou de produits alimentaires. Il ne peut pas non plus assembler les différents composants d'un ordinateur ; - de même, un centre de logistique ne pourrait assurer l'embouteillage de boissons, bien que les activités de conditionnement soient visées au n° 90. 110 Il est admis que le centre de logistique puisse acheter en son propre nom des matières premières et des fournitures destinées aux sociétés du groupe, auprès de ces sociétés, et procéder à la vente de ces biens à ces seules sociétés. 120 Par ailleurs, à condition que les marchandises soient la propriété des autres sociétés du groupe, il peut également effectuer pour le compte de ces sociétés, et à destination de tiers, les opérations mentionnées au n° 90 et accomplir toute formalité administrative liée à ces opérations. Toutefois, dans ce cas , le centre doit agir en fonction d'une relation contractuelle préexistante entre le tiers concerné et une autre société du groupe. 130 Enfin, en cas d'envoi de factures à des personnes non membres du groupe (voir n° 90), ces documents doivent être établis au nom de la société du groupe concernée par l'opération de vente portant sur des marchandises stockées par le centre de logistique. Ces tiers doivent régler le montant de ces factures à la société membre du groupe avec laquelle ils ont conclu la vente et en aucun cas au centre de logistique. C. Compétence géographique 140 La compétence du centre de logistique n'est pas en principe limitée à un secteur géographique déterminé, même si en pratique le centre agira généralement pour une zone géographiquement limitée. 150 Compte tenu de la vocation internationale de ce type d'entité, un centre de logistique doit rendre des services de manière prépondérante à des sociétés dont le siège est hors de France ou à des établissements situés hors de France de sociétés du groupe. Cette notion de prépondérance est explicitée pour les quartiers généraux au BOI-SJ-RES-30-10 nos 240 à 270. II. Modalités pratiques d'imposition à l'impôt sur les sociétés des centres de logistique A. Détermination de la base imposable 1. Détermination des charges à prendre en compte 160 Compte tenu de la nature des services rendus par le centre et de la qualité des bénéficiaires (entités appartenant à un même groupe), il est admis qu'il détermine son bénéfice selon des modalités simplifiées. 170 En conséquence, les centres de logistique ont la possibilité, comme les quartiers généraux, d'obtenir a priori de l'administration l'assurance que le montant de leurs bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés ne sera pas remis en cause s'ils le déterminent en fonction d'une marge bénéficiaire pour l'ensemble des activités qui relèvent des fonctions « centre de logistique », calculée en appliquant un pourcentage donné au montant des charges d'exploitation courantes. 180 Ces charges sont déterminées comme pour les quartiers généraux (cf. BOI-SJ-RES-30-10 nos 280 à 350 pour les débours et les charges de sous-traitance notamment). Elles incluent notamment les frais inhérents à l'entreposage, au conditionnement, au transport, à la livraison et à l'étiquetage des matières, fournitures, marchandises et produits visés au n°90. 190 En revanche, ces charges n'incluent pas la valeur des matières premières et des fournitures destinées aux sociétés du groupe dont les centres de logistique sont propriétaires (cf. n° 110), à moins que les fournitures ne soient nécessaires à l'exercice des activités du centre (ex. fournitures pour le conditionnement des produits). En conséquence, les produits ou les pertes réalisés à raison de la vente de ces matières premières et fournitures aux sociétés du groupe sont imposés dans les conditions de droit commun. 2. Fixation du taux de marge 200 Le taux de marge retenu est fixé au cas par cas, en fonction des caractéristiques de l'activité et de ses conditions d'exercice, au niveau qui correspond le mieux au profit qui aurait été réalisé par une entreprise indépendante dans le respect du principe de pleine concurrence. Il y a lieu en particulier de tenir compte du fait que le centre assume ou non les pertes ou la responsabilité des produits. 210 Le taux de marge originellement admis n'est pas intangible pour toute la durée d'existence du centre de logistique, mais fixé, dans le cadre de la procédure de négociation, pour une période qui ne pourra être inférieure à 3 ans ni supérieure à 5 ans. Il est par ailleurs susceptible d'être modifié, avant l'expiration de ce délai, en fonction des changements intervenus dans la nature ou les conditions d'exercice des activités et à compter de l'exercice au titre duquel interviennent ces changements. Il incombe aux entreprises titulaires des accords de signaler à l'administration de tels changements dans le délai d'un mois. 220 Si le centre de logistique est adjoint à un quartier général, le taux de marge retenu peut être distinct de celui défini pour le quartier général. 230 La base d'imposition ainsi déterminée est considérée comme reflétant le bénéfice susceptible d'être réalisé dans des conditions de pleine concurrence. En conséquence, la garantie de l'administration est subordonnée à la condition que le centre de logistique « facture » ses prestations sur la base du coût majoré de la marge bénéficiaire fixée. Toute surfacturation entraînerait la constatation d'un résultat complémentaire imposable à l'impôt sur les sociétés. Une sous-facturation s'analyse par ailleurs en un avantage occulte constituant un revenu distribué en application, selon le cas, des articles 111-c ou 115 quinquies du CGI. L'impôt de distribution serait donc exigible. 3. Détermination du résultat fiscal 240 Lors de la détermination du résultat fiscal de chaque exercice du centre de logistique, aucune réintégration n'est à effectuer au titre des charges non déductibles. B. Régime spécifique de l'intégration 250 Les centres de logistique sont éligibles au régime de groupe mentionné à l'article 223 A du CGI si les conditions fixées pour l'application de ce régime sont remplies. C. Dépôt de la déclaration de résultat et paiement de l'impôt 260 Le dépôt de la déclaration de résultats et le paiement de l'impôt relèvent des règles de droit commun de l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices des centres de logistique sont imposés à l'impôt sur les sociétés au taux normal mentionné à l'article 219-I du CGI. Il convient, le cas échéant, d'appliquer la contribution sociale prévue à l'article 235 ter ZC du CGI. III. Autres impôts dus par les centres de logistique 270 Le centre de logistique est redevable des autres impôts et taxes dans les mêmes conditions que les quartiers généraux (cf. BOI-SJ-RES-30-10 ).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_imposables_de_01"">Les bénéfices imposables des centres de logistique peuvent être déterminés selon des modalités simplifiées. En effet, ces bénéfices sont, avec la garantie préalable donnée par l'administration, déterminés en fonction d'une marge bénéficiaire calculée en appliquant un pourcentage donné au montant des charges d'exploitation courantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_de_garantie_a__03"">Les demandes de garantie a priori de l'administration doivent être adressées à la direction des grandes entreprises (DGE), division IV, affaires juridiques, 8 rue Courtois, 93505 Pantin Cedex.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_linstruction_de_la__04"">Lors de l'instruction de la demande, l'administration a bien entendu la faculté de solliciter de l'entreprise les informations de toute nature nécessaires à une prise de décision en toute connaissance de cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_defaut_de_communicatio_05"">Tout défaut de communication de ces informations peut justifier le refus de l'administration d'accorder le régime décrit ci-avant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_06""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_porte_07"">En ce qui concerne la portée de la garantie donnée par l'administration et la procédure à suivre cf. BOI-SJ-RES-10-n°s 1 à 80; les informations visées au n°60  concerneront bien entendu les centres de logistique.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Definition_20"">A. Définition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_considere_comme_« centre_09"">On considère comme « centre de logistique » une société dont le siège est en France ou un établissement stable situé en France d'une société dont le siège est à l'étranger, qui dépend d'un groupe international contrôlé depuis la France ou l'étranger, et qui exerce au seul profit de ce groupe des fonctions de stockage, de conditionnement, d'étiquetage ou de distribution de produits et les activités administratives liées à ces fonctions. Celles-ci sont décrites en détail au n° 90.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Juridiquement,_le_centre_de_011"">Juridiquement, le centre de logistique peut être constitué sous la forme d'une société de droit français ou sous la forme d'un simple établissement, sans personnalité juridique, d'une société étrangère.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_des_quartie_013"">À la différence des quartiers généraux (cf. BOI-SL-RES-30-10 ), il ne peut être adjoint à une branche d'activité industrielle ou commerciale d'une entreprise existante afin d'éviter tout risque de confusion entre ses activités propres et celle de l'entreprise. Il ne peut pas non plus être adjoint à une société holding.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_peut_etre_a_014"">En revanche, il peut être adjoint à un quartier général si ce mode d'organisation ne porte pas atteinte aux principes énoncés ci-dessus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_sagir_dune_entite_p_016"">Il doit s'agir d'une entité passible en France de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_centre_de_logistique_doi_018"">Le centre de logistique doit agir exclusivement pour le compte des entreprises du groupe . Si un centre de logistique fournit des services à des entreprises étrangères au groupe, les bénéfices correspondants doivent être déterminés dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""Activites_eligibles_21"">B. Activités éligibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_du_centre_de__020"">Les activités du centre de logistique revêtent pour l'essentiel un caractère préparatoire ou auxiliaire et ne constituent donc pas des fonctions directement productives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_activites_concernent :_022"">Ces activités concernent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lachat_au_nom_des_societe_023"">- l'achat au nom des sociétés du groupe des matières premières et des fournitures destinées à ces sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lentreposage,_la_gestion__024"">- l'entreposage, la gestion et le conditionnement (y compris l'emballage) de ces matières premières et fournitures ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_transport_et_la_livrai_025"">- le transport et la livraison de ces matières premières et fournitures aux seules sociétés du groupe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lentreposage,_la_gestion__026"">- l'entreposage, la gestion et le conditionnement (y compris l'emballage), pour compte des sociétés du groupe, des marchandises et des produits finis de ces sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_letiquetage_des_matieres__027"">- l'étiquetage des matières premières, fournitures, marchandises et produits visés aux alinéas précédents, incluant l'apposition de marques de conformité aux normes européennes compte tenu de l’État de consommation finale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_transport_et_la_livrai_028"">- le transport et la livraison, pour compte des sociétés du groupe, de ces marchandises et produits finis ; à cet égard, il est précisé que le centre de logistique ne peut en aucune façon intervenir dans l'opération de vente finale de ces marchandises et produits finis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_prise_de_commandes,_la_029"">- la prise de commandes, la rédaction et l'envoi des confirmations de commandes sans que le centre de logistique ne puisse en aucune façon disposer d'un droit de regard sur la commande ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_redaction,_ledition_et_030"">- la rédaction, l'édition et l'envoi des factures en fonction des indications communiquées par les sociétés du groupe et sans que le centre puisse engager contractuellement les sociétés du groupe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_laccomplissement_de_toute_031"">- l'accomplissement de toute formalité administrative inhérente aux activités visées aux alinéas précédents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_centre_de_logistique_ne__033"">Le centre de logistique ne peut exercer que des activités à caractère préparatoire ou auxiliaire. Il ne peut accomplir des fonctions qui sont normalement celles des unités de production ou de commercialisation du groupe. Il ne peut donc transformer des matières premières ou produits semi-finis, ni modifier des produits finis, ni procéder en principe à l'assemblage de différents éléments composant un produit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_034""><strong>Exemples</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_un_centre_de_logistique_n_035"">- un centre de logistique ne peut procéder à un mélange d'éléments entrant dans la composition de produits pharmaceutiques, cosmétiques ou de parfumerie ou de produits alimentaires. Il ne peut pas non plus assembler les différents composants d'un ordinateur ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_de_meme,_un_centre_de_log_036"">- de même, un centre de logistique ne pourrait assurer l'embouteillage de boissons, bien que les activités de conditionnement soient visées au n° 90.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_le_centre__038"">Il est admis que le centre de logistique puisse acheter en son propre nom des matières premières et des fournitures destinées aux sociétés du groupe, auprès de ces sociétés, et procéder à la vente de ces biens à ces seules sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_a_condition_q_040"">Par ailleurs, à condition que les marchandises soient la propriété des autres sociétés du groupe, il peut également effectuer pour le compte de ces sociétés, et à destination de tiers, les opérations mentionnées au n° 90 et accomplir toute formalité administrative liée à ces opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_ce_cas_,_le_041"">Toutefois, dans ce cas , le centre doit agir en fonction d'une relation contractuelle préexistante entre le tiers concerné et une autre société du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_cas_denvoi_de_fac_043"">Enfin, en cas d'envoi de factures à des personnes non membres du groupe (voir n° 90), ces documents doivent être établis au nom de la société du groupe concernée par l'opération de vente portant sur des marchandises stockées par le centre de logistique. Ces tiers doivent régler le montant de ces factures à la société membre du groupe avec laquelle ils ont conclu la vente et en aucun cas au centre de logistique.</p> <h2 id=""Competence_geographique_22"">C. Compétence géographique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_competence_du_centre_de__045"">La compétence du centre de logistique n'est pas en principe limitée à un secteur géographique déterminé, même si en pratique le centre agira généralement pour une zone géographiquement limitée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_046"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_vocation__047"">Compte tenu de la vocation internationale de ce type d'entité, un centre de logistique doit rendre des services de manière prépondérante à des sociétés dont le siège est hors de France ou à des établissements situés hors de France de sociétés du groupe. Cette notion de prépondérance est explicitée pour les quartiers généraux au BOI-SJ-RES-30-10 nos 240 à 270.</p> <h1 id=""Modalites_pratiques_dimposi_11"">II. Modalités pratiques d'imposition à l'impôt sur les sociétés des centres de logistique</h1> <h2 id=""Determination_de_la_base_im_23"">A. Détermination de la base imposable</h2> <h3 id=""Determination_des_charges_a_30"">1. Détermination des charges à prendre en compte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_048"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_nature_de_049"">Compte tenu de la nature des services rendus par le centre et de la qualité des bénéficiaires (entités appartenant à un même groupe), il est admis qu'il détermine son bénéfice selon des modalités simplifiées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_050"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_centres_051"">En conséquence, les centres de logistique ont la possibilité, comme les quartiers généraux, d'obtenir a priori de l'administration l'assurance que le montant de leurs bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés ne sera pas remis en cause s'ils le déterminent en fonction d'une marge bénéficiaire pour l'ensemble des activités qui relèvent des fonctions « centre de logistique », calculée en appliquant un pourcentage donné au montant des charges d'exploitation courantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_052"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_charges_sont_determinee_053"">Ces charges sont déterminées comme pour les quartiers généraux (cf. BOI-SJ-RES-30-10 nos 280 à 350 pour les débours et les charges de sous-traitance notamment). Elles incluent notamment les frais inhérents à l'entreposage, au conditionnement, au transport, à la livraison et à l'étiquetage des matières, fournitures, marchandises et produits visés au n°90.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_054"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ces_charges_ni_055"">En revanche, ces charges n'incluent pas la valeur des matières premières et des fournitures destinées aux sociétés du groupe dont les centres de logistique sont propriétaires (cf. n° 110), à moins que les fournitures ne soient nécessaires à l'exercice des activités du centre (ex. fournitures pour le conditionnement des produits).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_produit_056"">En conséquence, les produits ou les pertes réalisés à raison de la vente de ces matières premières et fournitures aux sociétés du groupe sont imposés dans les conditions de droit commun.</p> <h3 id=""Fixation_du_taux_de_marge_31"">2. Fixation du taux de marge</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_057"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_marge_retenu_est_058"">Le taux de marge retenu est fixé au cas par cas, en fonction des caractéristiques de l'activité et de ses conditions d'exercice, au niveau qui correspond le mieux au profit qui aurait été réalisé par une entreprise indépendante dans le respect du principe de pleine concurrence. Il y a lieu en particulier de tenir compte du fait que le centre assume ou non les pertes ou la responsabilité des produits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_059"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_marge_originelle_060"">Le taux de marge originellement admis n'est pas intangible pour toute la durée d'existence du centre de logistique, mais fixé, dans le cadre de la procédure de négociation, pour une période qui ne pourra être inférieure à 3 ans ni supérieure à 5 ans. Il est par ailleurs susceptible d'être modifié, avant l'expiration de ce délai, en fonction des changements intervenus dans la nature ou les conditions d'exercice des activités et à compter de l'exercice au titre duquel interviennent ces changements. Il incombe aux entreprises titulaires des accords de signaler à l'administration de tels changements dans le délai d'un mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_061"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_centre_de_logistique__062"">Si le centre de logistique est adjoint à un quartier général, le taux de marge retenu peut être distinct de celui défini pour le quartier général.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_063"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_ainsi_d_064"">La base d'imposition ainsi déterminée est considérée comme reflétant le bénéfice susceptible d'être réalisé dans des conditions de pleine concurrence. En conséquence, la garantie de l'administration est subordonnée à la condition que le centre de logistique « facture » ses prestations sur la base du coût majoré de la marge bénéficiaire fixée. Toute surfacturation entraînerait la constatation d'un résultat complémentaire imposable à l'impôt sur les sociétés. Une sous-facturation s'analyse par ailleurs en un avantage occulte constituant un revenu distribué en application, selon le cas, des articles 111-c ou 115 quinquies du CGI. L'impôt de distribution serait donc exigible.</p> <h3 id=""Determination_du_resultat_f_32"">3. Détermination du résultat fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_065"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_determination_du_066"">Lors de la détermination du résultat fiscal de chaque exercice du centre de logistique, aucune réintégration n'est à effectuer au titre des charges non déductibles.</p> <h2 id=""Regime_specifique_de_linteg_24"">B. Régime spécifique de l'intégration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_067"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_centres_de_logistique_s_068"">Les centres de logistique sont éligibles au régime de groupe mentionné à l'article 223 A du CGI si les conditions fixées pour l'application de ce régime sont remplies.</p> <h2 id=""Depot_de_la_declaration_de__25"">C. Dépôt de la déclaration de résultat et paiement de l'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_069"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_de_la_declaration__070"">Le dépôt de la déclaration de résultats et le paiement de l'impôt relèvent des règles de droit commun de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_des_centres_d_071"">Les bénéfices des centres de logistique sont imposés à l'impôt sur les sociétés au taux normal mentionné à l'article 219-I du CGI. Il convient, le cas échéant, d'appliquer la contribution sociale prévue à l'article 235 ter ZC du CGI.</p> <h1 id=""Autres_impots_dus_par_les_c_12"">III. Autres impôts dus par les centres de logistique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_072"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_centre_de_logistique_est_073"">Le centre de logistique est redevable des autres impôts et taxes dans les mêmes conditions que les quartiers généraux (cf. BOI-SJ-RES-30-10 ).</p>

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BAREME - IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la radiodiffusion et à la télévision pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

2015-08-12

IF

IF

BOI-BAREME-000026

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4083-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000026-20150812

(Les valeurs locatives sont exprimées en francs) I. Sols et terrains affectés à l'exploitation Valeur locative par mètre carré de superficie selon la situation géographique du bien : II. Constructions A. Bâtiment Valeur locative par mètre carré de superficie développée entre parois : a. Locaux administratifs : - Paris : 204,10 ; - autres départements : 60,80. b. Locaux techniques, garages, magasins : - Paris : 105,70 ; - autres départements : 81,80. c. Studios de radiodiffusion (centres basse fréquence) : 108,00. d. Studios de télévision et centres d'actualités télévisées (centres vidéo) : - studios : 148.10 ; - centres d'actualités télévisées (CAT) : 115,60. e. Émetteurs : - émetteurs de radiodiffusion : 50,00 ; - émetteurs de télévision : - installés en zone montagneuse d'accès difficile : 216,10 ; - autres zones : 141,80. f. Réémetteurs : 141,80. g. Stations de relais hertziens : B. Autres installations : pylônes de 20 mètres de hauteur et plus Valeur locative par mètre de hauteur : a. Centres à ondes métriques : - émetteurs de télévision : 276,30 ; - réémetteurs de télévision : 87,50. b. Centres à ondes moyennes ou hectométriques : - pylônes rayonnants : 117,00 ; - pylônes supports de nappes : 99,00.

<p class=""paragraphe-western"" id=""(Les_valeurs_locatives_sont_00"">(Les valeurs locatives sont exprimées en francs)</p> <h1 id=""Sols_et_terrains_affectes_a_10"">I. Sols et terrains affectés à l'exploitation</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_par_metre_c_01"">Valeur locative par mètre carré de superficie selon la situation géographique du bien :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_02""></p> <h1 id=""Constructions_11"">II. Constructions</h1> <h2 id=""Batiment_20"">A. Bâtiment</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_par_metre_c_03"">Valeur locative par mètre carré de superficie développée entre parois :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a._Locaux_administratifs_:_04"">a. Locaux administratifs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Paris_:_204,10_;_05"">- Paris : 204,10 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_autres_departements_:_60,_06"">- autres départements : 60,80.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b._Locaux_techniques,_garag_07"">b. Locaux techniques, garages, magasins :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Paris_:_105,70_;_08"">- Paris : 105,70 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_autres_departements_:_81,_09"">- autres départements : 81,80.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""c._Studios_de_radiodiffusio_010"">c. Studios de radiodiffusion (centres basse fréquence) : 108,00.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""d._Studios_de_television_et_011"">d. Studios de télévision et centres d'actualités télévisées (centres vidéo) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_studios_:_148.10_;_012"">- studios : 148.10 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_centres_dactualites_telev_013"">- centres d'actualités télévisées (CAT) : 115,60.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""e._Emetteurs_:_014"">e. Émetteurs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_emetteurs_de_radiodiffusi_015"">- émetteurs de radiodiffusion : 50,00 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_emetteurs_de_television_:_016"">- émetteurs de télévision :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_installes_en_zone_montagn_017"">- installés en zone montagneuse d'accès difficile : 216,10 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_autres_zones_:_141,80_;_018"">- autres zones : 141,80.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""f._Reemetteurs_:_141,80._019"">f. Réémetteurs : 141,80.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""g._Stations_de_relais_hertz_020"">g. Stations de relais hertziens :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_021""></p> <h2 id=""Autres_installations :_pylo_21"">B. Autres installations : pylônes de 20 mètres de hauteur et plus</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_par_metre_d_022"">Valeur locative par mètre de hauteur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a._Centres_a_ondes_metrique_023"">a. Centres à ondes métriques :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_emetteurs_de_television_:_024"">- émetteurs de télévision : 276,30 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reemetteurs_de_television_025"">- réémetteurs de télévision : 87,50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b._Centres_a_ondes_moyennes_026"">b. Centres à ondes moyennes ou hectométriques :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pylones_rayonnants_:_117,_027"">- pylônes rayonnants : 117,00 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pylones_supports_de_nappe_028"">- pylônes supports de nappes : 99,00.</p>

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IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles - Organismes de logement social - Organismes exonérés

2020-03-30

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-30-30-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4324-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-30-10-10-20200330

Actualité liée : 30/03/2020 : IS -  Modification du champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux organismes visés aux 4° et 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 74 et loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, art. 88) 1 Antérieurement à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les différents organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) relevaient chacun d'un régime spécifique en matière d'impôt sur les sociétés alors même qu'ils exercent des activités similaires. Le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI) exonérait de plein droit de l'impôt sur les sociétés les offices publics d'HLM (OPHLM) et les sociétés anonymes d'HLM (SAHLM), ainsi que les unions de ces offices et sociétés. Par ailleurs, le 4° bis du 1 de l'article 207 du CGI exonérait de l'impôt sur les sociétés les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) à raison seulement des opérations qu'ils effectuent en application de la législation sur les HLM. Ces établissements publics étaient donc imposables dans les conditions de droit commun pour leurs opérations de construction d'immeubles ne répondant pas aux normes des HLM qu'ils peuvent effectuer à titre de prestataires de services, ou pour toutes les opérations qui ne relèveraient pas de missions définies au code de la construction et de l'habitation (CCH). Enfin, les sociétés d'économie mixte (SEM), non exonérées par une disposition spécifique, étaient soumises de par leur forme de plein droit à l'impôt sur les sociétés. 10 Désormais, les organismes d'HLM et les SEM peuvent bénéficier de la même exonération d'impôt sur les sociétés prévue par le 4° du 1 de l'article 207 du CGI pour : - les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du CCH ainsi que les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie ; - les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du CCH, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ; - les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes. La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées ci-dessus est en revanche soumise à l'impôt sur les sociétés. 20 Par ailleurs, le 4° quater du 1 de l'article 207 du CGI exonère d'impôt sur les sociétés les unions d'économie sociale (UES) dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, art. 110) pour : - les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du CCH pour lesquelles les UES font l'objet des agréments prévus à l'article L. 365-2 du CCH, à l'article L. 365-3 du CCH et à l'article L. 365-4 du CCH lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux neuvième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du CCH ainsi que les services accessoires à ces activités ; - les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du CCH à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ; - les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes. (30) 40 Entrent dans le champ d'application de l'exonération prévue au 4° du 1 de l'article 207 du CGI : - les organismes d'HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH ; - les SEM visées à l'article L. 481-1 du CCH ; - les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'HLM mentionnées à l'article L. 423-1-1 du CCH ; - les sociétés coopératives de location-attribution d'HLM mentionnées à l'article L. 422-13 du CCH. Remarque : Le régime de la location-attribution a été supprimé par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 relative aux habitations à loyer modéré. Il ne subsiste plus que pour la liquidation des opérations en cours au moment de son abrogation, en vertu des dispositions de l'article D. 422-34 du CCH et de l'article D. 422-36 du CCH. Seules les opérations existant au 17 juillet 1971 se rapportant à la gestion de logements locatifs à loyers plafonnés destinés à des personnes dont les revenus sont soumis à des conditions de ressources, sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'exonération prévue au 4° du 1 de l'article 207 du CGI et ce jusqu'au terme des contrats de prêts que les sociétés anonymes coopératives de location-attribution d'HLM auraient conclus pour la réalisation de ces immeubles. 50 Remarque : Par mesure de simplification, et sauf mention expresse contraire, les termes d'organismes d'HLM mentionnés dans la présente sous-section comprennent tous les organismes pouvant bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés en application du 4° du 1 de l'article 207 du CGI. 60 Par ailleurs, entrent dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 4° quater du 1 de l'article 207 du CGI, les unions d'économie sociale visées à l'article L. 365-1 du CCH et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, art. 110). 70 Remarque : La description des activités des différents organismes de logement social figurant aux § 80 et suivants n'est pas exhaustive. Il convient ainsi de se reporter à la législation en vigueur afin de déterminer précisément les activités propres à chaque organisme. I. Organismes d'HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH 80 L'article L. 411-2 du CCH précise que les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) comprennent les offices publics de l'habitat, les sociétés anonymes d'HLM (SAHLM), les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'HLM, les fondations d'HLM, les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du CCH et les sociétés de vente d'HLM mentionnées à l'article L. 422-4 du CCH. 90 Remarque : Les sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) ne figurent plus parmi les organismes d'HLM énumérés à l'article L. 411-2 du CCH, conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (ratifiée par la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété). A. Les offices publics de l'habitat 100 Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial institués par l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat. Ils se sont substitués aux OPAC ainsi qu'aux OPHLM, sans que cette transformation donne lieu à la création de nouvelles personnes morales (ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007, art. 6). 110 Conformément à l'article L. 421-1 du CCH, les offices publics de l'habitat ont notamment pour objet : - de réaliser des opérations concourant à la réalisation de logements destinés à la location, aux conditions prévues par l'article L. 831-1 du CCH et l'article L. 411-1 du CCH ; - de réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers toutes les opérations foncières ou d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le CCH ; - de gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à des organismes d'HLM, à des SEM, à l'État, aux collectivités territoriales, à des organismes sans but lucratif, aux sociétés civiles immobilières (SCI) dont les parts sont détenues à au moins 99 % par une association agréée, ainsi que les immeubles réalisés par l'ensemble de ces organismes en vue de l'accession à la propriété ; - de réaliser, en qualité de prestataire de services, des opérations portant sur tout immeuble à usage principal d'habitation ; - de réaliser, rénover ou acquérir et améliorer en vue de leur revente des logements sous certaines conditions ; - d'assister à la maîtrise d'ouvrage ; - de réaliser différentes opérations en vue de la location-accession ; - d'acquérir et donner en location à des organismes agréés des hôtels meublés ou non destinés à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté ; - de construire ou acquérir, aménager, gérer ou donner en gestion des résidences hôtelières à vocation sociale. À titre subsidiaire, ils peuvent également réaliser différentes prestations de services pour le compte de l'État, de collectivités locales, d'établissements publics, d'associations, ou encore d'autres organismes d'HLM. B. Les sociétés anonymes d'HLM (SAHLM) 120 Conformément à l'article L. 422-2 du CCH, les SAHLM ont notamment pour objet : - de réaliser des opérations concourant à la réalisation de logements destinés à la location ; - de gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes d'HLM et des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à des SEM de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, à des organismes à but non lucratif ou aux SCI dont les parts sont détenues à au moins 99 % par une association agréée ; - de réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers toutes les opérations foncières ou d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le CCH ; - de réaliser, rénover ou acquérir et améliorer en vue de leur revente des logements sous certaines conditions ; - d'assister à la maîtrise d'ouvrage ; - de réaliser différentes opérations en vue de la location-accession ; - d'acquérir et donner en location à des organismes agréés des hôtels destinés à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté. À titre subsidiaire, elles peuvent également réaliser des prestations de services pour le compte notamment de l'État, de collectivités locales, d'établissements publics, d'associations, d'autres organismes d'HLM. Elles peuvent en outre : - gérer, en qualité d'administrateurs de biens, des logements ou être syndics dans des copropriétés en difficulté ; - acquérir des lots en vue de leur revente dans ces copropriétés ; - réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les conditions prévues à l'article L. 421-1 du CCH ; - prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques ; - réaliser en vue de leur vente à des associations agréées ou aux SCI dont les parts sont détenues à au moins 99 % par ces associations, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location ; - réaliser des prestations de service pour le compte de ces dernières ; - réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé. C. Les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM 130 Remarque : Les sociétés coopératives de location-attribution d'HLM mentionnées à l'article L. 422-13 du CCH se voient appliquer le même régime fiscal que les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. 140 Elles ont notamment pour objet, en application de l'article L. 422-3 du CCH, d'assister, à titre de prestataires de services, des personnes physiques des sociétés de construction constituées pour la réalisation et la gestion d'immeubles, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, des sociétés d'habitat participatif. Dans certaines conditions fixées par leurs statuts, elles peuvent également : - réaliser, acquérir ou améliorer en vue de leur revente des logements ; - réaliser différentes opérations en vue de la location-accession ; - réaliser des lotissements ; - réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale ; - acquérir et donner en location des hôtels destinés à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté ; - réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers toutes les opérations foncières ou d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme ; - réaliser des ventes en l'état futur d'achèvement ; - réaliser des logements dans le cadre de sociétés de construction de type société civile immobilière ou société civile de construction-vente ; - contracter des contrats de construction de maisons individuelles ; - contracter des contrats de prestation de services (sous réserve d'actualisation de leurs clauses-types). À titre subsidiaire, elles peuvent également réaliser des prestations de services pour le compte notamment de l'État, de collectivités locales, d'établissements publics, d'associations ou d'autres organismes d'HLM. D. Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'HLM (SCIC d'HLM) 150 L'article L. 422-3-2 du CCH précise que les SCIC d'HLM, exercent les mêmes compétences que les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM. 160 Les SCIC sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, par le code de commerce. Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale. 170 Par rapport au statut de droit commun des SCIC, les SCIC d' HLM se caractérisent par le fait qu'elles sont obligatoirement des sociétés anonymes, que la participation des collectivités locales au capital n'est pas plafonnée, et qu'elles ne sont pas soumises à la procédure d'agrément prévue pour les SCIC. 180 Enfin, les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM et les sociétés anonymes coopératives d'HLM de location-attribution mentionnées à l'article L. 422-13 du CCH peuvent décider de se transformer en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'HLM. Cette décision n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. À peine de nullité, la décision de transformation doit être agréée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation (CCH, art. L. 422-3-2). E. Les fondations d'HLM 190 La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident d'affecter irrévocablement des biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif. Les fondations sont soumises aux dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat. 200 L'activité des fondations d'HLM est définie par le décret qui les déclare d'utilité publique (CCH, art. L. 422-1). Leur objet peut consister, par exemple, à fournir des logements salubres et à loyers restreints à des personnes de condition modeste, à améliorer les conditions de vie, en matière de logement, de personnes de faibles ressources, apporter une aide aux familles rencontrant des difficultés de logement en les accueillant temporairement, ou à assurer et favoriser le logement des plus démunis. F. Les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du CCH 205 Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l'article L. 422-5 du CCH, qui peut prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à capital variable, régie par les dispositions de l'article L. 423-1-2 du CCH ainsi que par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce. La société de coordination a pour objet pour les membres autres que les collectivités territoriales et leurs groupements : - d'élaborer le cadre stratégique patrimonial et le cadre stratégique d'utilité sociale mentionnés à l'article L. 423-1-1 du CCH ; - de définir la politique technique des associés, la politique d'achat des biens et services, hors investissements immobiliers, nécessaires à l'exercice par les associés de leurs activités ainsi que sa mise en œuvre ; - de développer une unité identitaire des associés et de définir des moyens communs de communication, notamment par la création ou la licence de marques et de signes distinctifs ; - d'organiser, afin de mettre en œuvre ses missions, la mise à disposition des ressources disponibles par voie, notamment, de prêts et d'avances et, plus généralement, par la conclusion de toute convention visant à accroître la capacité d'investissement des associés. Les prêts et avances consentis sont soumis au régime de déclaration mentionné à l'article L. 423-15 et à l'article L. 423-16 du CCH ; - d'appeler les cotisations nécessaires à l'accomplissement de ses missions, de prendre les mesures nécessaires pour garantir la soutenabilité financière du groupe ainsi que de chacun des organismes qui le constituent, autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ; - d'assurer le contrôle de gestion des associés, d'établir et de publier des comptes combinés et de porter à la connaissance de l'organe délibérant les documents individuels de situation de ses associés mentionnés à l'article L. 365-2 du CCH, à l'article L. 411-2 du CCH et à l'article L. 481-1 du CCH. À la demande de ses associés, la société de coordination peut notamment avoir également pour objet : - de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses actionnaires ; - d'assister, comme prestataire de services, ses actionnaires organismes d'HLM et sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH dans toutes les interventions de ces derniers sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu'ils gèrent. G. Les sociétés de vente d'HLM mentionnées à l'article L. 422-4 du CCH 207 Une société de vente d'HLM est une société anonyme ou une société anonyme coopérative agréée en application de l'article L. 422-5 du CCH qui a pour seul objet l'acquisition et l'entretien de biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du CCH, à des SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH et à des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH, en vue de la vente de ces biens. Les logements sociaux qu'elle détient sont gérés par des organismes d'HLM, des SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH et des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH. II. Sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du CCH 210 Sont visées toutes les SEM qui réalisent des opérations au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du CCH, et qui versent en conséquence, au titre de leur activité de location sociale, une cotisation à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) en application de l'article L. 452-4 du CCH. III. Sociétés anonymes de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-1 du CCH 220 Des organismes d'HLM peuvent créer entre eux, en vue de favoriser leur coopération, une société anonyme ayant pour objet, dans le cadre de projets que ses actionnaires mènent en commun : - d'assister, comme prestataire de services, ses actionnaires organismes d'HLM dans toutes interventions de ces derniers sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu'ils gèrent ; - de gérer des immeubles appartenant à ses actionnaires organismes d'HLM ; - de gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes d'HLM et des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à des SEM de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, à des organismes à but non lucratif ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par une association agréée ; - de réaliser toutes les interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le CCH. Dans le même cadre, elle peut également avoir pour objet, après y avoir été spécialement agréée par décision administrative, d'exercer certaines des compétences énumérées au troisième alinéa et suivants de l'article L. 422-2 du CCH et qui sont communes aux organismes publics et aux SAHLM. Remarque : Conformément au troisième alinéa du V de l’article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les dispositions de l'article L. 423-1-1 du CCH demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi aux sociétés anonymes agréées en application de ces dispositions à la date de promulgation de ladite loi. IV. Unions d'économie sociale visées à l'article L. 365-1 du CCH 230 Les activités des UES susceptibles de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 4° quater du 1 de l'article 207 du CGI sont celles mentionnées à l'article L. 365-1 du CCH pour lesquelles les UES font l'objet des agréments prévus à l'article L. 365-2 du CCH, à l'article L. 365-3 du CCH et à l'article L. 365-4 du CCH, lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux neuvième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du CCH ainsi que les services accessoires à ces activités. 240 Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 4° quater du 1 de l'article 207 du CGI, les UES ne doivent pas rémunérer leurs dirigeants de droit ou de fait. Par rémunération, il convient d'entendre le versement de sommes d'argent ou l'octroi de tout autre avantage consenti par l'organisme ou l'une de ses filiales. Sont notamment visés les salaires, honoraires et avantages en nature. 250 Les UES sont ainsi exonérées au titre des opérations de construction, acquisition, amélioration, attribution et gestion de logements locatifs à loyers plafonnés lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds fixés par l'autorité administrative et lorsque ces opérations relèvent du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du CCH. Remarque : Pour la définition des opérations réalisées au titre du service d'intérêt général, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-30-10-15 au I § 20 et suivants. 260 Les UES sont également exonérées au titre des produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du CCH. Ainsi, pour la définition des opérations relatives aux locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitation entrant dans le champ d'application de l'exonération prévue au 4° quater du 1 de l'article 207 du CGI, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-30-10-15 au II § 380 et suivants. 270 Enfin, la définition des produits financiers issus du placement de la trésorerie des UES entrant dans le champ d'application de l'exonération prévue au 4° quater du 1 de l'article 207 du CGI est précisée au BOI-IS-CHAMP-30-30-10-15 au III § 440 et suivants. (280 - 740) Remarque : Les commentaires du II § 280 à 740 relatifs aux opérations exonérées sont transférés au BOI-IS-CHAMP-30-30-10-15. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs du II § 280 à 740, il convient de consulter la version précédente dans l'onglet « version » du présent document.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_11/03/2020_00""><strong>Actualité liée :</strong> 30/03/2020 : IS -  Modification du champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux organismes visés aux 4° et 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 74 et loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, art. 88)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Anterieurement_a_la_loi_de__01"">Antérieurement à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les différents organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) relevaient chacun d'un régime spécifique en matière d'impôt sur les sociétés alors même qu'ils exercent des activités similaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 207-1-4°_du_code__02"">Le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI) exonérait de plein droit de l'impôt sur les sociétés les offices publics d'HLM (OPHLM) et les sociétés anonymes d'HLM (SAHLM), ainsi que les unions de ces offices et sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle 207-_03"">Par ailleurs, le 4° bis du 1 de l'article 207 du CGI exonérait de l'impôt sur les sociétés les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) à raison seulement des opérations qu'ils effectuent en application de la législation sur les HLM. Ces établissements publics étaient donc imposables dans les conditions de droit commun pour leurs opérations de construction d'immeubles ne répondant pas aux normes des HLM qu'ils peuvent effectuer à titre de prestataires de services, ou pour toutes les opérations qui ne relèveraient pas de missions définies au code de la construction et de l'habitation (CCH).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_societes_deconom_04"">Enfin, les sociétés d'économie mixte (SEM), non exonérées par une disposition spécifique, étaient soumises de par leur forme de plein droit à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Desormais,_les_organismes_d_06"">Désormais, les organismes d'HLM et les SEM peuvent bénéficier de la même exonération d'impôt sur les sociétés prévue par le 4° du 1 de l'article 207 du CGI pour :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_issus_de_la__08"">- les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du CCH ainsi que les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_engendres_pa_08"">- les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du CCH, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_financiers_i_09"">- les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_benefice_pro_010"">La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées ci-dessus est en revanche soumise à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle 207-_012"">Par ailleurs, le 4° quater du 1 de l'article 207 du CGI exonère d'impôt sur les sociétés les unions d'économie sociale (UES) dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, art. 110) pour :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_mentionnee_013"">- les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du CCH pour lesquelles les UES font l'objet des agréments prévus à l'article L. 365-2 du CCH, à l'article L. 365-3 du CCH et à l'article L. 365-4 du CCH lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux neuvième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du CCH ainsi que les services accessoires à ces activités ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_engendres_pa_014"">- les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du CCH à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_financiers_i_015"">- les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">(30)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_le_champ_dappl_019"">Entrent dans le champ d'application de l'exonération prévue au 4° du 1 de l'article 207 du CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_organismes_d_HLM_ment_020"">- les organismes d'HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_SEM_visees_a_larticle_021"">- les SEM visées à l'article L. 481-1 du CCH ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_anonymes_de__022"">- les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'HLM mentionnées à l'article L. 423-1-1 du CCH ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_cooperatives_023"">- les sociétés coopératives de location-attribution d'HLM mentionnées à l'article L. 422-13 du CCH.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_regime_de_la__024""><strong>Remarque : </strong>Le régime de la location-attribution a été supprimé par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 relative aux habitations à loyer modéré. Il ne subsiste plus que pour la liquidation des opérations en cours au moment de son abrogation, en vertu des dispositions de l'article D. 422-34 du CCH et de l'article D. 422-36 du CCH. Seules les opérations existant au 17 juillet 1971 se rapportant à la gestion de logements locatifs à loyers plafonnés destinés à des personnes dont les revenus sont soumis à des conditions de ressources, sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'exonération prévue au 4° du 1 de l'article 207 du CGI et ce jusqu'au terme des contrats de prêts que les sociétés anonymes coopératives de location-attribution d'HLM auraient conclus pour la réalisation de ces immeubles.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">50</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Par_mesure_de_si_026""><strong>Remarque :</strong> Par mesure de simplification, et sauf mention expresse contraire, les termes d'organismes d'HLM mentionnés dans la présente sous-section comprennent tous les organismes pouvant bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés en application du 4° du 1 de l'article 207 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_entrent_dans__027"">Par ailleurs, entrent dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 4° quater du 1 de l'article 207 du CGI, les unions d'économie sociale visées à l'article L. 365-1 du CCH et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, art. 110).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_la_description_d_029""><strong>Remarque :</strong> La description des activités des différents organismes de logement social figurant aux § 80 et suivants n'est pas exhaustive. Il convient ainsi de se reporter à la législation en vigueur afin de déterminer précisément les activités propres à chaque organisme.</p> <h1 id=""Organismes_dhabitation_a_lo_20"">I. Organismes d'HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L._411-2_du_CCH_pr_031""> L'article L. 411-2 du CCH précise que les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) comprennent les offices publics de l'habitat, les sociétés anonymes d'HLM (SAHLM), les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'HLM, les fondations d'HLM, les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du CCH et les sociétés de vente d'HLM mentionnées à l'article L. 422-4 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_les_societes ano_033""><strong>Remarque :</strong> Les sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) ne figurent plus parmi les organismes d'HLM énumérés à l'article L. 411-2 du CCH, conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (ratifiée par la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété).</p> <h2 id=""Les_offices_publics_de_lhab_30"">A. Les offices publics de l'habitat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_offices_publics_de_lhab_035"">Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial institués par l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat. Ils se sont substitués aux OPAC ainsi qu'aux OPHLM, sans que cette transformation donne lieu à la création de nouvelles personnes morales (ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007, art. 6).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle L.__037"">Conformément à l'article L. 421-1 du CCH, les offices publics de l'habitat ont notamment pour objet :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_realiser_des_operation_038"">- de réaliser des opérations concourant à la réalisation de logements destinés à la location, aux conditions prévues par l'article L. 831-1 du CCH et l'article L. 411-1 du CCH ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_realiser_pour_leur_com_039"">- de réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers toutes les opérations foncières ou d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le CCH ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_gerer_les_immeubles_a__040"">- de gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à des organismes d'HLM, à des SEM, à l'État, aux collectivités territoriales, à des organismes sans but lucratif, aux sociétés civiles immobilières (SCI) dont les parts sont détenues à au moins 99 % par une association agréée, ainsi que les immeubles réalisés par l'ensemble de ces organismes en vue de l'accession à la propriété ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_realiser,_en_qualite_d_041"">- de réaliser, en qualité de prestataire de services, des opérations portant sur tout immeuble à usage principal d'habitation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_realiser_ou_acquerir_e_042"">- de réaliser, rénover ou acquérir et améliorer en vue de leur revente des logements sous certaines conditions ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dassister_a_la_maitrise_d_043"">- d'assister à la maîtrise d'ouvrage ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_realiser_differentes_o_044"">- de réaliser différentes opérations en vue de la location-accession ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dacquerir_et_donner_en_lo_045"">- d'acquérir et donner en location à des organismes agréés des hôtels meublés ou non destinés à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_construite_ou_acquerir_046"">- de construire ou acquérir, aménager, gérer ou donner en gestion des résidences hôtelières à vocation sociale.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_subsidiaire,_ils_pe_047"">À titre subsidiaire, ils peuvent également réaliser différentes prestations de services pour le compte de l'État, de collectivités locales, d'établissements publics, d'associations, ou encore d'autres organismes d'HLM.</p> <h2 id=""Les_societes_anonymes_dhabi_31"">B. Les sociétés anonymes d'HLM (SAHLM)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_048"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle L.__049"">Conformément à l'article L. 422-2 du CCH, les SAHLM ont notamment pour objet :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_realiser_des_operation_050"">- de réaliser des opérations concourant à la réalisation de logements destinés à la location ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_gerer_des_immeubles_ap_051"">- de gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes d'HLM et des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à des SEM de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, à des organismes à but non lucratif ou aux SCI dont les parts sont détenues à au moins 99 % par une association agréée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_realiser_pour_leur_com_052"">- de réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers toutes les opérations foncières ou d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le CCH ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_realiser_ou_acquerir_e_053"">- de réaliser, rénover ou acquérir et améliorer en vue de leur revente des logements sous certaines conditions ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dassister_a_la_maitrise_d_054"">- d'assister à la maîtrise d'ouvrage ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_realiser_differentes_o_055"">- de réaliser différentes opérations en vue de la location-accession ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dacquerir_et_donner_en_lo_056"">- d'acquérir et donner en location à des organismes agréés des hôtels destinés à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_subsidiaire,_elles__057"">À titre subsidiaire, elles peuvent également réaliser des prestations de services pour le compte notamment de l'État, de collectivités locales, d'établissements publics, d'associations, d'autres organismes d'HLM.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_peuvent_en_outre_:_058"">Elles peuvent en outre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_gerer,_en_qualite_dadmini_059"">- gérer, en qualité d'administrateurs de biens, des logements ou être syndics dans des copropriétés en difficulté ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_acquerir_des_lots_en_vue__060"">- acquérir des lots en vue de leur revente dans ces copropriétés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_realiser_des_hebergements_061"">- réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les conditions prévues à l'article L. 421-1 du CCH ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prendre_a_bail_des_logeme_062"">- prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_realiser_en_vue_de_leur_v_063"">- réaliser en vue de leur vente à des associations agréées ou aux SCI dont les parts sont détenues à au moins 99 % par ces associations, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_realiser_des_prestations__064"">- réaliser des prestations de service pour le compte de ces dernières ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_realiser_des_operations_d_065"">- réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé.</p> </blockquote> <h2 id=""Les_societes_anonymes_coope_32"">C. Les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_066"">130</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_societes_coo_067""><strong>Remarque : </strong>Les sociétés coopératives de location-attribution d'HLM mentionnées à l'article L. 422-13 du CCH se voient appliquer le même régime fiscal que les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_068"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_ont_pour_objet,_en_ap_069"">Elles ont notamment pour objet, en application de l'article L. 422-3 du CCH, d'assister, à titre de prestataires de services, des personnes physiques des sociétés de construction constituées pour la réalisation et la gestion d'immeubles, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, des sociétés d'habitat participatif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certaines_conditions_f_070"">Dans certaines conditions fixées par leurs statuts, elles peuvent également :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_realiser,_acquerir_ou_ame_071"">- réaliser, acquérir ou améliorer en vue de leur revente des logements ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_realiser_differentes_oper_072"">- réaliser différentes opérations en vue de la location-accession ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_realiser_des_lotissements_073"">- réaliser des lotissements ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_realiser_des_hebergements_074"">- réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_acquerir_et_donner_en_loc_075"">- acquérir et donner en location des hôtels destinés à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_realiser_pour_leur_compte_076"">- réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers toutes les opérations foncières ou d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_realiser_des_ventes_en_le_077"">- réaliser des ventes en l'état futur d'achèvement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_realiser_des_logements_da_078"">- réaliser des logements dans le cadre de sociétés de construction de type société civile immobilière ou société civile de construction-vente ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_contracter_des_contrats_d_079"">- contracter des contrats de construction de maisons individuelles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_contracter_des_contrats_d_080"">- contracter des contrats de prestation de services (sous réserve d'actualisation de leurs clauses-types).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_subsidiaire,_elles__081"">À titre subsidiaire, elles peuvent également réaliser des prestations de services pour le compte notamment de l'État, de collectivités locales, d'établissements publics, d'associations ou d'autres organismes d'HLM.</p> <h2 id=""Les_societes_anonymes_coope_33"">D. Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'HLM (SCIC d'HLM)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_082"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L._422-3-2_du_CCH_083""> L'article L. 422-3-2 du CCH précise que les SCIC d'HLM, exercent les mêmes compétences que les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_084"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SCIC_sont_des_societes__085"">Les SCIC sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, par le code de commerce. Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_086"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_rapport_au_statut_de_dr_087"">Par rapport au statut de droit commun des SCIC, les SCIC d' HLM se caractérisent par le fait qu'elles sont obligatoirement des sociétés anonymes, que la participation des collectivités locales au capital n'est pas plafonnée, et qu'elles ne sont pas soumises à la procédure d'agrément prévue pour les SCIC.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_088"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_societes_anonyme_089"">Enfin, les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM et les sociétés anonymes coopératives d'HLM de location-attribution mentionnées à l'article L. 422-13 du CCH peuvent décider de se transformer en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'HLM. Cette décision n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. À peine de nullité, la décision de transformation doit être agréée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation (CCH, art. L. 422-3-2). </p> <h2 id=""Les_fondations_dhabitations_34"">E. Les fondations d'HLM</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_090"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fondation_est_lacte_par__091"">La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident d'affecter irrévocablement des biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif. Les fondations sont soumises aux dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_092"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_des_fondations_d__093"">L'activité des fondations d'HLM est définie par le décret qui les déclare d'utilité publique (CCH, art. L. 422-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_objet_peut_consister,__094"">Leur objet peut consister, par exemple, à fournir des logements salubres et à loyers restreints à des personnes de condition modeste, à améliorer les conditions de vie, en matière de logement, de personnes de faibles ressources, apporter une aide aux familles rencontrant des difficultés de logement en les accueillant temporairement, ou à assurer et favoriser le logement des plus démunis.</p> <h2 id=""6._Les_societes_de_coordina_35"">F. Les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du CCH</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""205_096"">205</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_de_coordination_097"">Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l'article L. 422-5 du CCH, qui peut prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à capital variable, régie par les dispositions de l'article L. 423-1-2 du CCH ainsi que par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_de_coordination__098"">La société de coordination a pour objet pour les membres autres que les collectivités territoriales et leurs groupements :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_delaborer_le_cadre_strate_099"">- d'élaborer le cadre stratégique patrimonial et le cadre stratégique d'utilité sociale mentionnés à l'article L. 423-1-1 du CCH ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_definir_la_politique_t_0100"">- de définir la politique technique des associés, la politique d'achat des biens et services, hors investissements immobiliers, nécessaires à l'exercice par les associés de leurs activités ainsi que sa mise en œuvre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_developper_une_unite_i_0101"">- de développer une unité identitaire des associés et de définir des moyens communs de communication, notamment par la création ou la licence de marques et de signes distinctifs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dorganiser,_afin_de_mettr_0102"">- d'organiser, afin de mettre en œuvre ses missions, la mise à disposition des ressources disponibles par voie, notamment, de prêts et d'avances et, plus généralement, par la conclusion de toute convention visant à accroître la capacité d'investissement des associés. Les prêts et avances consentis sont soumis au régime de déclaration mentionné à l'article L. 423-15 et à l'article L. 423-16 du CCH ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dappeler_les_cotisations__0103"">- d'appeler les cotisations nécessaires à l'accomplissement de ses missions, de prendre les mesures nécessaires pour garantir la soutenabilité financière du groupe ainsi que de chacun des organismes qui le constituent, autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dassurer_le_controle_de_g_0104"">- d'assurer le contrôle de gestion des associés, d'établir et de publier des comptes combinés et de porter à la connaissance de l'organe délibérant les documents individuels de situation de ses associés mentionnés à l'article L. 365-2 du CCH, à l'article L. 411-2 du CCH et à l'article L. 481-1 du CCH.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_demande_de_ses_associe_0105"">À la demande de ses associés, la société de coordination peut notamment avoir également pour objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_mettre_en_commun_des_m_0106"">- de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses actionnaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dassister,_comme_prestata_0107"">- d'assister, comme prestataire de services, ses actionnaires organismes d'HLM et sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH dans toutes les interventions de ces derniers sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu'ils gèrent.</p> <h2 id=""7._Les_societes_de_vente_dH_36"">G. Les sociétés de vente d'HLM mentionnées à l'article L. 422-4 du CCH</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""207_0108"">207</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_de_vente_dhabit_0109"">Une société de vente d'HLM est une société anonyme ou une société anonyme coopérative agréée en application de l'article L. 422-5 du CCH qui a pour seul objet l'acquisition et l'entretien de biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du CCH, à des SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH et à des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH, en vue de la vente de ces biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_sociaux_quell_0110"">Les logements sociaux qu'elle détient sont gérés par des organismes d'HLM, des SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH et des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH.</p> <h1 id=""Societes_deconomie_mixte_me_21"">II. Sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du CCH</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_095"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_toutes_les_SEM__096"">Sont visées toutes les SEM qui réalisent des opérations au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du CCH, et qui versent en conséquence, au titre de leur activité de location sociale, une cotisation à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) en application de l'article L. 452-4 du CCH.</p> <h1 id=""C._Societes_anonymes_de_coo_22"">III. Sociétés anonymes de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-1 du CCH</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0114"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_organismes_dHLM_peuvent_0115"">Des organismes d'HLM peuvent créer entre eux, en vue de favoriser leur coopération, une société anonyme ayant pour objet, dans le cadre de projets que ses actionnaires mènent en commun :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dassister,_comme_prestata_0116"">- d'assister, comme prestataire de services, ses actionnaires organismes d'HLM dans toutes interventions de ces derniers sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu'ils gèrent ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_gerer_des_immeubles_ap_0117"">- de gérer des immeubles appartenant à ses actionnaires organismes d'HLM ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_gerer_des_immeubles_ap_0118"">- de gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes d'HLM et des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à des SEM de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, à des organismes à but non lucratif ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par une association agréée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_realiser_toutes_les_in_0119"">- de réaliser toutes les interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le CCH.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_meme_cadre,_elle_pe_0120"">Dans le même cadre, elle peut également avoir pour objet, après y avoir été spécialement agréée par décision administrative, d'exercer certaines des compétences énumérées au troisième alinéa et suivants de l'article L. 422-2 du CCH et qui sont communes aux organismes publics et aux SAHLM.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Conformement_au__0121""><strong>Remarque : </strong>Conformément au troisième alinéa du V de l’article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les dispositions de l'article L. 423-1-1 du CCH demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi aux sociétés anonymes agréées en application de ces dispositions à la date de promulgation de ladite loi.</p> <h1 id=""Unions_deconomie_sociale_vi_23"">IV. Unions d'économie sociale visées à l'article L. 365-1 du CCH</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0104"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_des_unions_de_0105"">Les activités des UES susceptibles de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 4° quater du 1 de l'article 207 du CGI sont celles mentionnées à l'article L. 365-1 du CCH pour lesquelles les UES font l'objet des agréments prévus à l'article L. 365-2 du CCH, à l'article L. 365-3 du CCH et à l'article L. 365-4 du CCH, lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux neuvième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du CCH ainsi que les services accessoires à ces activités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0106"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""250_0108"">Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 4° quater du 1 de l'article 207 du CGI, les UES ne doivent pas rémunérer leurs dirigeants de droit ou de fait. Par rémunération, il convient d'entendre le versement de sommes d'argent ou l'octroi de tout autre avantage consenti par l'organisme ou l'une de ses filiales. Sont notamment visés les salaires, honoraires et avantages en nature.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0109"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_unions_deconomie_social_0109"">Les UES sont ainsi exonérées au titre des opérations de construction, acquisition, amélioration, attribution et gestion de logements locatifs à loyers plafonnés lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds fixés par l'autorité administrative et lorsque ces opérations relèvent du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du CCH.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_pour_la definiti_0110""><strong>Remarque : </strong>Pour la définition des opérations réalisées au titre du service d'intérêt général, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-30-10-15 au I § 20 et suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0111"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_unions_deconomie_social_0112"">Les UES sont également exonérées au titre des produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du CCH. Ainsi, pour la définition des opérations relatives aux locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitation entrant dans le champ d'application de l'exonération prévue au 4° quater du 1 de l'article 207 du CGI, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-30-10-15 au II § 380 et suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0113"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_definition_des_pr_0114"">Enfin, la définition des produits financiers issus du placement de la trésorerie des UES entrant dans le champ d'application de l'exonération prévue au 4° quater du 1 de l'article 207 du CGI est précisée au BOI-IS-CHAMP-30-30-10-15 au III § 440 et suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(280_-_740)_0132"">(280 - 740)</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_commentaires_0133""><strong>Remarque : </strong>Les commentaires du II § 280 à 740 relatifs aux opérations exonérées sont transférés au BOI-IS-CHAMP-30-30-10-15. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs du II § 280 à 740, il convient de consulter la version précédente dans l'onglet « version » du présent document.</p>

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IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées (RI Madelin)

2014-05-09

IR

RICI

BOI-IR-RICI-90

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4374-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-90-20140509

1 En application des I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu, dite réduction d'impôt « Madelin ». Ce dispositif s'applique, sous certaines conditions, aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2016 au titre des souscriptions au capital d'entreprises  non cotées sur un marché réglementé, répondant à la définition des "petites entreprises" au sens du droit de l'Union européenne, créées depuis moins de cinq ans et en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion. La réduction d'impôt s'applique aussi bien aux souscriptions directes qu'à celles effectuées par l'intermédiaire d'une société holding. Cette réduction est égale à 18 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises entrant dans le champ d'application du dispositif. Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. La fraction des versements excédant cette limite ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu au cours des quatre années suivant celle du premier versement, sous les plafonds annuels précités. Enfin, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant de la réduction d’impôt qui excède le montant du plafonnement global des avantages fiscaux mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du CGI peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivant la première année au cours de laquelle le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt jusqu’à la cinquième inclusivement. Cette disposition s’applique à la réduction d'impôt ouverte par les versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013. 10 Le présent titre présente successivement : - le champ d'application du dispositif (chapitre 1, BOI-IR-RICI-90-10) ; - le calcul de la réduction d'impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-90-20) ; - les conditions et modalités de remise en cause de l'avantage fiscal (chapitre 3, BOI-IR-RICI-90-30) ; - les obligations déclaratives des sociétés et des souscripteurs (chapitre 4, BOI-IR-RICI-90-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_I_a_V_de_01"">En application des I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu, dite réduction d'impôt « Madelin ».</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ce_dispositif_sapplique,_so_02"">Ce dispositif s'applique, sous certaines conditions, aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2016 au titre des souscriptions au capital d'entreprises  non cotées sur un marché réglementé, répondant à la définition des ""petites entreprises"" au sens du droit de l'Union européenne, créées depuis moins de cinq ans et en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion. La réduction d'impôt s'applique aussi bien aux souscriptions directes qu'à celles effectuées par l'intermédiaire d'une société holding.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reduction_est_egale_a_03"">Cette réduction est égale à 18 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises entrant dans le champ d'application du dispositif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_sont_retenus_04"">Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_des_versements__05"">La fraction des versements excédant cette limite ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu au cours des quatre années suivant celle du premier versement, sous les plafonds annuels précités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_precise_que_c_06"">Enfin, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant de la réduction d’impôt qui excède le montant du plafonnement global des avantages fiscaux mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du CGI peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivant la première année au cours de laquelle le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt jusqu’à la cinquième inclusivement. Cette disposition s’applique à la réduction d'impôt ouverte par les versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_presente_s_09"">Le présent titre présente successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_champ_dapplication_du__010"">- le champ d'application du dispositif (chapitre 1, BOI-IR-RICI-90-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_calcul_de_la_reduction_011"">- le calcul de la réduction d'impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-90-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_conditions_et_des_mod_012"">- les conditions et modalités de remise en cause de l'avantage fiscal (chapitre 3, BOI-IR-RICI-90-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_obligations_declarati_013"">- les obligations déclaratives des sociétés et des souscripteurs (chapitre 4, BOI-IR-RICI-90-40).</p>

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IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime de droit commun des fusions

2018-10-03

IS

FUS

BOI-IS-FUS-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4444-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-10-10-20181003

1 La loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers, qui a aménagé le régime des fusions, a laissé subsister la dualité antérieure, de sorte que les fusions peuvent être placées soit sous le régime de droit commun, soit sous le régime spécial institué par la loi susvisée et codifié à l'article 210 A du code général des impôts (CGI), à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI. Il est précisé dès à présent que l'application du régime spécial présente un caractère facultatif. En outre, l'option pour le régime de droit commun au regard de l'impôt sur les sociétés ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du régime spécial relatives aux droits d'enregistrement et à I'exonération de l'attribution, gratuite des titres représentatifs de l'apport. 10 Dans les développements suivants, il sera traité : - du principe et du champ d'application du régime de droit commun (section 1,  BOI-IS-FUS-10-10-10) ; - des conséquences de son choix en matière d'impôt sur les sociétés en régime de droit commun (section 2, BOI-IS-FUS-10-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_du_12_juillet_1965,__01"">La loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers, qui a aménagé le régime des fusions, a laissé subsister la dualité antérieure, de sorte que les fusions peuvent être placées soit sous le régime de droit commun, soit sous le régime spécial institué par la loi susvisée et codifié à l'article 210 A du code général des impôts (CGI), à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_des_a_presen_02"">Il est précisé dès à présent que l'application du régime spécial présente un caractère facultatif. En outre, l'option pour le régime de droit commun au regard de l'impôt sur les sociétés ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du régime spécial relatives aux droits d'enregistrement et à I'exonération de l'attribution, gratuite des titres représentatifs de l'apport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_developpements_sui_04"">Dans les développements suivants, il sera traité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_principe_et_du_champ_d_05"">- du principe et du champ d'application du régime de droit commun (section 1,  BOI-IS-FUS-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_consequences_de_son_c_06"">- des conséquences de son choix en matière d'impôt sur les sociétés en régime de droit commun (section 2, BOI-IS-FUS-10-10-20).</p>

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IS - Base d'imposition - Charges diverses

2013-04-08

IS

BASE

BOI-IS-BASE-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4484-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-30-20130408

1 Le bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts (CGI) est établi sous déduction des charges engagées par les entreprises, conformément aux dispositions de l'article 39 du CGI. Ces dispositions sont communes à l'ensemble des entreprises, quel que soit leur régime d'imposition, et font l'objet d'une étude dans la division Charges de la série BIC (BOI-BIC-CHG). Toutefois, certaines règles spécifiques affectent les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. Les charges financières, qui sont l'objet de nombreuses dispositions, sont traités dans un titre dédié (BOI-IS-BASE-35). Sont ainsi étudiés sous le présent titre les charges diverses, autre que financières : -  les frais d'acquisition de titres de participation (chapitre 1, BOI-IS-BASE-30-10) ; -  les rémunérations des dirigeants (chapitre 2, BOI-IS-BASE-30-20) ; - les dettes salariales engagées par les groupements d'employeurs (chapitre 3, BOI-IS-BASE-30-30) ; - les bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires (chapitre 4, BOI-IS-BASE-30-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_net_defini_a_la_01"">Le bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts (CGI) est établi sous déduction des charges engagées par les entreprises, conformément aux dispositions de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_commu_02"">Ces dispositions sont communes à l'ensemble des entreprises, quel que soit leur régime d'imposition, et font l'objet d'une étude dans la division Charges de la série BIC (BOI-BIC-CHG).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_certaines_regles_03"">Toutefois, certaines règles spécifiques affectent les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. Les charges financières, qui sont l'objet de nombreuses dispositions, sont traités dans un titre dédié (BOI-IS-BASE-35).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_etudies_sous_le__04"">Sont ainsi étudiés sous le présent titre les charges diverses, autre que financières :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre_1 :_les_frais_da_05"">-  les frais d'acquisition de titres de participation (chapitre 1, BOI-IS-BASE-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre_2 :_les_remunera_06"">-  les rémunérations des dirigeants (chapitre 2, BOI-IS-BASE-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_07"">- les dettes salariales engagées par les groupements d'employeurs (chapitre 3, BOI-IS-BASE-30-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Chapitre_4 :_les_bonis_ri_08"">- les bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires (chapitre 4, BOI-IS-BASE-30-40).</p>

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BA - Base d'imposition - Stocks - Méthodes optionnelles forfaitaires d'évaluation réservées aux exploitants relevant du régime simplifié d'imposition

2012-09-12

BA

BASE

BOI-BA-BASE-20-20-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4562-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-20-20-20120912

I. Champ d'application de la méthode optionnelle A. Principe 1 Sur option prévue au b de l'article 74 du code général des impôts (CGI), les exploitants soumis au régime simplifié d'imposition (RSI) peuvent évaluer selon une méthode forfaitaire leurs stocks d'animaux, de produits finis et de produits en cours de fabrication, à l'exception des matières premières et des avances aux cultures. 10 Lorsque l'option prévue au b de l'article 74 du CGI est exercée, les animaux, qu'ils soient achetés ou nés sur l'exploitation, ainsi que les produits finis et les produits en cours de fabrication sont évalués selon une méthode simplifiée consistant à appliquer une décote forfaitaire, fixée par l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI, au cours du jour à la date de l'inventaire. 20 À défaut de cours du jour à la clôture de l'exercice, il convient de rechercher la valeur probable de réalisation. Celle-ci peut être déterminée soit en partant du dernier cours connu et en l'actualisant pour tenir compte de la tendance du marché depuis cette date, soit par comparaison avec un produit de qualité semblable. 30 Lorsque pour un produit donné (porc de 60 kg par exemple), il n'existe pas de cours, la valeur à retenir peut être calculée à partir des cours des produits commercialisés aux stades immédiatement antérieur et ultérieur (au cas particulier, on retiendra le porcelet de 25 kg et le porc charcutier de 80 kg). Exemple : Un éleveur possède, le 31 décembre de l'année N, une bande de porcs, d'un poids moyen unitaire de 60 kg, en cours d'engraissement. Comme il n'existe pas de cours pour de tels animaux, l'éleveur peut déterminer leur valeur en partant, d'une part, du cours du porcelet de 25 kg au 31 décembre de l'année N (soit, par exemple, 30 € par porcelet) et, d'autre part, du prix du porc charcutier de 80 kg à cette même date (soit, par exemple, 60 € par porc charcutier). La valeur du porc de 60 kg est arbitrée à : 30 € + [(60 – 25) x (60 € – 30 €) / (80 – 25) ] = 49,09 €. 40 S'agissant des produits en cours de fabrication, dès lors que, pour ces produits, il n'existe généralement pas de cours du jour, il convient de retenir, par mesure de simplification, uniquement la valeur du produit avant les opérations de transformation. C'est ainsi, par exemple, qu'en ce qui concerne le fromage en cours d'affinage, on retient la valeur du lait qui a été nécessaire à la fabrication du fromage à l'exclusion de tous autres ingrédients. 50 L'option pour la méthode forfaitaire d'évaluation des stocks fait obstacle à la comptabilisation d'une provision pour dépréciation dès lors que les baisses de cours éventuellement constatées à la clôture d'un exercice sont déjà prises en compte au travers du mode de valorisation forfaitaire (cf. BOI-BA-BASE-20-30-20-II). B. Conditions d'exercice de l'option 60 L'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI prévoit que l'option pour la méthode forfaitaire d'évaluation des stocks doit être exercée dans le délai de déclaration du résultat du premier exercice auquel elle s'applique. Elle doit être formulée au moyen d'une note rédigée sur papier libre, annexée à cette déclaration. C. Stocks concernés 70 L'option concerne l'ensemble des stocks d'animaux, de produits finis et de produits en cours de fabrication détenus par l'exploitant à la date de clôture du premier exercice auquel elle s'applique, quelle que soit l'année au titre de laquelle ces stocks ont été acquis ou obtenus. Il est rappelé que les matières premières et les avances aux cultures sont exclues du dispositif. D. Portée de l'option 80 L'option est valable pour cinq exercices, tant que le contribuable est soumis au régime simplifié d'imposition. Elle produit ses effets pour la détermination du résultat de l'exercice au titre duquel elle est exercée et des quatre exercices suivants. 90 L'option se reconduit tacitement par période de cinq exercices, sauf décision contraire notifiée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d'option. 100 Si les biens demeurent en stock pendant plusieurs années, leur évaluation doit être révisée à la clôture de chaque exercice. 110 Lorsque, au terme de la période d'option pour la méthode forfaitaire d'évaluation, l'exploitant soumis au régime simplifié d'imposition ne reconduit pas cette option, il est admis que les stocks détenus à la date du changement de méthode d'évaluation soient repris pour la même valeur s'ils figurent dans les inventaires suivants. Cette valeur demeure alors inchangée jusqu'à la vente. E. Mécanisme d'écrêtement des variations de prix 120 L'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI prévoit un mécanisme correcteur destiné à éviter une trop forte fluctuation des résultats due à de brusques variations conjoncturelles des cours. Ainsi, lorsque les prix à retenir aux dates d'ouverture et de clôture d'un même exercice ont varié, dans le sens de la hausse ou de la baisse, de plus de 20 %, cette variation peut être limitée à 20 %. 130 L'écrêtement des variations de prix s'applique en principe de plein droit. Toutefois, l'exploitant peut y renoncer. L'option pour cette renonciation s'effectue dans les mêmes conditions et pour la même durée que l'option pour la méthode forfaitaire d'évaluation (cf. I-B et I-D). 140 Les exploitants qui n'ont pas renoncé à l'écrêtement doivent vérifier, à la clôture de chaque exercice, que le prix « normal » d'inscription des produits et animaux en stocks ne s'écarte pas de plus du pourcentage, donné par l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI, du prix retenu à l'ouverture du même exercice pour des produits ou animaux de même catégorie. Dans le cas contraire, la valeur des stocks doit être limitée à cette variation positive ou négative, selon le cas, de la valeur retenue à l'ouverture de l'exercice. Bien entendu, ces comparaisons ne doivent pas être effectuées produit par produit, ou animal par animal, mais par catégories de produits comparables figurant dans les stocks à l'ouverture et à la clôture de l'exercice (exemples : fruits de qualité et de calibre donnés, animaux de même espèce et dont le cours unitaire au kg ou à la tête est comparable, etc.). Par ailleurs, il est précisé que l'écrêtement consiste à comparer les valeurs d'inscription (c'est-à-dire après application de la décote forfaitaire) des produits et non directement les cours du jour (cette dernière solution pourrait en effet conduire à des résultats anormaux en cas de variations successives des cours dans des sens différents). 150 Exemple 1 : Le stock au 31 décembre de l'année N d'une exploitation de polyculture comporte, notamment, des porcs charcutiers. L'élevage porcin n'a été annexé à l'exploitation de polyculture qu'au cours de l'année N. Le mécanisme correcteur ne peut pas s'appliquer puisqu'aucun porc charcutier ne figurait en stock au 1er janvier de l'année N. Exemple 2 : Le stock au 31 décembre de l'année N d'une exploitation de polyculture comporte, notamment, des porcs charcutiers. Le stock de porcs charcutiers se présente comme suit : - 1er janvier de l'année N : 40 porcs d'un poids unitaire moyen de 100 kg ; - 31 décembre de l'année N : 50 porcs d'un poids unitaire moyen de 70 kg ; - 31 décembre de l'année N+1 : 60 porcs d'un poids unitaire moyen de 80 kg. Quant aux cours TTC (on suppose que l'exploitant n'a pas choisi de tenir sa comptabilité « hors taxe »), ils ont varié de la manière suivante : - 1er janvier de l'année N : 1,25 € le kilogramme de viande nette ; - 31 décembre de l'année N : 2 € le kilogramme ; - 31 décembre de l'année N+1 : 1,55 € le kilogramme. L'exploitant n'a pas renoncé à l'application du mécanisme d'écrêtement. De ce fait, les prix (du kilogramme de viande nette) à retenir pour l'évaluation du stock sont déterminés ainsi : Date Valeur normale d'inscription (cours x 80 %) Valeurs « encadrantes » résultant de l'écrêtement Valeurs à retenir Minimum : Prix au 1er janvier x 80 % Maximum : Prix au 1er janvier x 120 % 1er janvier N 1,25 € x 80 % = 1 € - - 1 € 31 décembre N 2 € x 80 % = 1,6 € 1 € x 80 % = 0,80 € 1 € x 120 % = 1,20 € 1,20 € 31 décembre N+1 1,55 € x 80 % = 1,24 € 1,20 € x 80 % = 0,96 € 1,20 € x 120 % = 1,44 € 1,24 € (1) Calcul des prix du kilogramme de viande nette à retenir pour l'évaluation du stock (1) On observe que l'écrêtement ne joue pas, dès lors que la différence entre 1,24 et 1,44 est inférieure à 20 %. Il importe peu que la variation du cours du jour entre le 1er janvier N+1 (2 €) et le 31 décembre N+1 (1,55 €) excède ce pourcentage. La valeur des stocks s'établit ainsi  : - stock au 1er janvier de l'année N : 1 € x 40 x 100 = 4 000 € ; - stock au 31 décembre de l'année N : 1,20 € x 50 x 70 = 4 200 € ; - stock au 31 décembre de l'année N+1 : 1,24 € x 60 x 80 = 5 952 €. II. Mesures de tolérance A. Mesures de tolérance applicables à tous les stocks visés par l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI 160 Pour les exercices clos avant le 1er janvier 2000, la méthode forfaitaire d'évaluation des stocks d'animaux, de produits finis et de produits en cours de fabrication (à l'exception des matières premières et des avances aux cultures) était obligatoire pour les exploitants soumis au régime simplifié d'imposition, et non optionnelle. Il a été admis, compte tenu des difficultés que pouvait présenter une reconstitution du prix de revient, que cette méthode forfaitaire d'évaluation, prévue à l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI, puisse continuer d'être utilisée pour les stocks acquis ou obtenus au cours d'exercices clos avant le 1er janvier 2000, alors même que l'exploitant, qui souhaitait pour les exercices clos après le 1er janvier 2000 évaluer ses stocks au prix de revient, n'avait pas exercé l'option prévue par l'article sexdecies JC de l'annexe III au CGI. Ce choix devait alors concerner la totalité des stocks acquis ou obtenus au cours des exercices clos avant le 1er janvier 2000. 170 Il en est de même pour les stocks acquis ou obtenus au cours d'exercices clos avant le 1er janvier 2001, pour les exploitants qui avaient opté pour l'évaluation de leurs stocks selon la méthode forfaitaire pour l'imposition des résultats des exercices clos en 2000 puis étaient revenus sur cette option pour l'imposition des résultats de l'exercice suivant. 180 Ces mesures de tolérance n'emportent pas blocage de la valeur des stocks acquis ou obtenus au cours d'un exercice clos avant le 1er janvier 2000 ou avant le 1er janvier 2001. A l'inverse, lorsque, au terme des cinq exercices de validité de l'option pour la méthode forfaitaire d'évaluation des stocks prévue à l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI, l'exploitant soumis au régime simplifié d'imposition ne reconduit pas cette option (cf. I-D), la mesure de tolérance conduit au blocage de la valeur des stocks détenus à la date du changement de méthode d'évaluation s'ils figurent dans les inventaires suivants. B. Cas de la méthode particulière de blocage de la valeur des stocks de vins et spiritueux 190 L'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2001-524 du 14 juin 2001, prévoyait un système particulier, optionnel, de blocage de la valeur des stocks de vins et de spiritueux détenus par les exploitant soumis au régime simplifié d'imposition. Pour les exercices clos avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2001-524 du 14 juin 2001 (soit le 19 juin 2001 à Paris et, pour le reste du territoire, un jour franc après la réception du Journal officiel du 17 juin 2001 au chef-lieu d'arrondissement), les exploitants pouvaient donc opter pour le blocage de la valeur de leurs stocks de vins et spiritueux selon ce système  : - les vins et eaux-de-vie étaient évalués au cours du jour décoté de 30 % au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la récolte avait été levée (première évaluation) ainsi qu'au 31 décembre de l'année suivante (deuxième évaluation). En cas d'incertitude sur le cours de certains vins au 31 décembre de l'année de la récolte, la première évaluation pouvait toutefois être faite par référence au cours du vin de consommation courante dans la même région ; - la valeur arrêtée à la clôture de l'exercice suivant celui de la récolte (deuxième évaluation) demeurait ensuite inchangée dans les inventaires ultérieurs, jusqu'à la vente des produits. Bien entendu, cette valeur devait être modifiée, le cas échéant, en fonction de la variation des quantités en stocks (ventes, prélèvements de l'exploitant, etc.). D'autre part, lorsque l'embouteillage intervenait postérieurement à la clôture de l'exercice suivant celui de la récolte, il convenait de rajouter à la valeur des stocks le montant des achats relatifs à l'embouteillage (prix des bouteilles, des bouchons, des étiquettes, etc.). En revanche, il convenait de faire totalement abstraction de l'évolution des cours ainsi que des frais de conservation des vins engagés pendant la même période. Il est admis que ce dispositif, supprimé par le décret n° 2001-524 du 14 juin 2001, continue à produire ses effets jusqu'à la vente des stocks de vins et de spiritueux dont la valeur a été effectivement bloquée sur ce fondement au dernier exercice clos avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2001-524 du 14 juin 2001. C. Cas des stocks de spiritueux ayant bénéficié d'un régime optionnel d'évaluation au titre des exercices clos en 1999 200 Pour les exercices clos en 1999, les exploitants soumis au régime simplifié d'imposition pouvaient, sur option prévue au b de l'article 74 du CGI (dans sa rédaction applicable aux exercices en question), évaluer leurs stocks de spiritueux au prix de revient ou au cours du jour si celui-ci était inférieur (ce qui constituait donc une exception, en ce qui concerne leurs stocks de spiritueux, à l'obligation qu'il leur était faite d'évaluer leurs stocks selon la méthode forfaitaire). Remarque : Les spiritueux s'entendent : - des produits obtenus par distillation des vins, cidres, poirés, marcs et, d'une manière plus générale, des fruits (tels que les cerises et les prunes), des céréales et des plantes. Sont notamment concernées les eaux-de-vie telles que le Cognac, l'Armagnac et le Calvados ainsi que le Rhum ; - des liqueurs, vins doux naturels et des vins de liqueur. L'option s'appliquait en principe à l'ensemble des stocks de spiritueux détenus par l'exploitant, quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont été acquis ou obtenus. Toutefois, pour les stocks de spiritueux acquis ou obtenus au cours d'exercices clos avant le 1er janvier 1999, il a été admis que la méthode forfaitaire d'évaluation prévue à l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI puisse continuer d'être utilisée. Ce choix devait alors concerner la totalité des stocks de spiritueux acquis ou obtenus avant le 1er janvier 1999. 210 Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2000, les mesures de tolérance décrites au II-A sont applicables à l'évaluation des stocks de spiritueux acquis ou obtenus au cours d'exercices clos avant le 1er janvier 1999 et ayant bénéficié, au titre de l'exercice clos en 1999, de la mesure de tolérance visée au II-C § 200.

<h1 id=""Champ_dapplication_de_la_me_10"">I. Champ d'application de la méthode optionnelle</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_option_prevue_au b de_l_01"">Sur option prévue au b de l'article 74 du code général des impôts (CGI), les exploitants soumis au régime simplifié d'imposition (RSI) peuvent évaluer selon une méthode forfaitaire leurs stocks d'animaux, de produits finis et de produits en cours de fabrication, à l'exception des matières premières et des avances aux cultures.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loption_prevue_au_b_03"">Lorsque l'option prévue au b de l'article 74 du CGI est exercée, les animaux, qu'ils soient achetés ou nés sur l'exploitation, ainsi que les produits finis et les produits en cours de fabrication sont évalués selon une méthode simplifiée consistant à appliquer une décote forfaitaire, fixée par l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI, au cours du jour à la date de l'inventaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_cours_du_jour_a_05"">À défaut de cours du jour à la clôture de l'exercice, il convient de rechercher la valeur probable de réalisation. Celle-ci peut être déterminée soit en partant du dernier cours connu et en l'actualisant pour tenir compte de la tendance du marché depuis cette date, soit par comparaison avec un produit de qualité semblable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_pour_un_produit_don_07"">Lorsque pour un produit donné (porc de 60 kg par exemple), il n'existe pas de cours, la valeur à retenir peut être calculée à partir des cours des produits commercialisés aux stades immédiatement antérieur et ultérieur (au cas particulier, on retiendra le porcelet de 25 kg et le porc charcutier de 80 kg).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_eleveur_possed_08""><strong>Exemple</strong> : Un éleveur possède, le 31 décembre de l'année N, une bande de porcs, d'un poids moyen unitaire de 60 kg, en cours d'engraissement. <br> Comme il n'existe pas de cours pour de tels animaux, l'éleveur peut déterminer leur valeur en partant, d'une part, du cours du porcelet de 25 kg au 31 décembre de l'année N (soit, par exemple, 30 € par porcelet) et, d'autre part, du prix du porc charcutier de 80 kg à cette même date (soit, par exemple, 60 € par porc charcutier).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_du_porc_de_60_kg__09"">La valeur du porc de 60 kg est arbitrée à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""30 € + [(60 – 25) x (60 € _010"">30 € + [(60 – 25) x (60 € – 30 €) / (80 – 25) ] = 49,09 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_produits_en_c_012"">S'agissant des produits en cours de fabrication, dès lors que, pour ces produits, il n'existe généralement pas de cours du jour, il convient de retenir, par mesure de simplification, uniquement la valeur du produit avant les opérations de transformation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi,_par_exemple,_qu_013"">C'est ainsi, par exemple, qu'en ce qui concerne le fromage en cours d'affinage, on retient la valeur du lait qui a été nécessaire à la fabrication du fromage à l'exclusion de tous autres ingrédients.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_la_methode_for_015"">L'option pour la méthode forfaitaire d'évaluation des stocks fait obstacle à la comptabilisation d'une provision pour dépréciation dès lors que les baisses de cours éventuellement constatées à la clôture d'un exercice sont déjà prises en compte au travers du mode de valorisation forfaitaire (cf. BOI-BA-BASE-20-30-20-II).</p> <h2 id=""Conditions_dexercice_de_lop_21"">B. Conditions d'exercice de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 38 sexdecies JC_d_017""> L'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI prévoit que l'option pour la méthode forfaitaire d'évaluation des stocks doit être exercée dans le délai de déclaration du résultat du premier exercice auquel elle s'applique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_formulee_au__018"">Elle doit être formulée au moyen d'une note rédigée sur papier libre, annexée à cette déclaration.</p> <h2 id=""Stocks_concernes_22"">C. Stocks concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_concerne_lensemble__020"">L'option concerne l'ensemble des stocks d'animaux, de produits finis et de produits en cours de fabrication détenus par l'exploitant à la date de clôture du premier exercice auquel elle s'applique, quelle que soit l'année au titre de laquelle ces stocks ont été acquis ou obtenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_mati_021"">Il est rappelé que les matières premières et les avances aux cultures sont exclues du dispositif.</p> <h2 id=""Portee_de_loption_23"">D. Portée de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_valable_pour_ci_023"">L'option est valable pour cinq exercices, tant que le contribuable est soumis au régime simplifié d'imposition. Elle produit ses effets pour la détermination du résultat de l'exercice au titre duquel elle est exercée et des quatre exercices suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_se_reconduit_tacite_025"">L'option se reconduit tacitement par période de cinq exercices, sauf décision contraire notifiée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d'option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_biens_demeurent_en_s_027"">Si les biens demeurent en stock pendant plusieurs années, leur évaluation doit être révisée à la clôture de chaque exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_au_terme_de_la_per_029"">Lorsque, au terme de la période d'option pour la méthode forfaitaire d'évaluation, l'exploitant soumis au régime simplifié d'imposition ne reconduit pas cette option, il est admis que les stocks détenus à la date du changement de méthode d'évaluation soient repris pour la même valeur s'ils figurent dans les inventaires suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_valeur_demeure_alors__030"">Cette valeur demeure alors inchangée jusqu'à la vente.</p> <h2 id=""Mecanisme_decretement_des_v_24"">E. Mécanisme d'écrêtement des variations de prix</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 38 sexdecies JC_d_032""> L'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI prévoit un mécanisme correcteur destiné à éviter une trop forte fluctuation des résultats due à de brusques variations conjoncturelles des cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_par_exemple_pour_lan_033"">Ainsi, lorsque les prix à retenir aux dates d'ouverture et de clôture d'un même exercice ont varié, dans le sens de la hausse ou de la baisse, de plus de 20 %, cette variation peut être limitée à 20 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lecretement_des_variations__035"">L'écrêtement des variations de prix s'applique en principe de plein droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lexploitant_peut_036"">Toutefois, l'exploitant peut y renoncer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_cette_renoncia_037"">L'option pour cette renonciation s'effectue dans les mêmes conditions et pour la même durée que l'option pour la méthode forfaitaire d'évaluation (cf. <strong>I-B </strong>et I-D).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_038"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_qui_nont_pa_039"">Les exploitants qui n'ont pas renoncé à l'écrêtement doivent vérifier, à la clôture de chaque exercice, que le prix « normal » d'inscription des produits et animaux en stocks ne s'écarte pas de plus du pourcentage, donné par l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI, du prix retenu à l'ouverture du même exercice pour des produits ou animaux de même catégorie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_la_v_040"">Dans le cas contraire, la valeur des stocks doit être limitée à cette variation positive ou négative, selon le cas, de la valeur retenue à l'ouverture de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_ces_comparais_041"">Bien entendu, ces comparaisons ne doivent pas être effectuées produit par produit, ou animal par animal, mais par catégories de produits comparables figurant dans les stocks à l'ouverture et à la clôture de l'exercice (exemples : fruits de qualité et de calibre donnés, animaux de même espèce et dont le cours unitaire au kg ou à la tête est comparable, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_042"">Par ailleurs, il est précisé que l'écrêtement consiste à comparer les valeurs d'inscription (c'est-à-dire après application de la décote forfaitaire) des produits et non directement les cours du jour (cette dernière solution pourrait en effet conduire à des résultats anormaux en cas de variations successives des cours dans des sens différents).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">150</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_Le_stock_au_31__044""><strong>Exemple 1 </strong>: Le stock au 31 décembre de l'année N d'une exploitation de polyculture comporte, notamment, des porcs charcutiers.<br> L'élevage porcin n'a été annexé à l'exploitation de polyculture qu'au cours de l'année N.<br> Le mécanisme correcteur ne peut pas s'appliquer puisqu'aucun porc charcutier ne figurait en stock au 1er janvier de l'année N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Le_stock_au_31__045""><strong>Exemple 2 </strong>: Le stock au 31 décembre de l'année N d'une exploitation de polyculture comporte, notamment, des porcs charcutiers. Le stock de porcs charcutiers se présente comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_1er_janvier_de_lannee_N :_046"">- 1er janvier de l'année N : 40 porcs d'un poids unitaire moyen de 100 kg ; <br> - 31 décembre de l'année N : 50 porcs d'un poids unitaire moyen de 70 kg ;<br> - 31 décembre de l'année N+1 : 60 porcs d'un poids unitaire moyen de 80 kg.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Quant_aux_cours_TTC_(on_sup_047"">Quant aux cours TTC (on suppose que l'exploitant n'a pas choisi de tenir sa comptabilité « hors taxe »), ils ont varié de la manière suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_1er_janvier_de_lannee_N :_048"">- 1er janvier de l'année N : 1,25 € le kilogramme de viande nette ;<br> - 31 décembre de l'année N : 2 € le kilogramme ;<br> - 31 décembre de l'année N+1 : 1,55 € le kilogramme.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lexploitant_na_pas_renonce__049"">L'exploitant n'a pas renoncé à l'application du mécanisme d'écrêtement. De ce fait, les prix (du kilogramme de viande nette) à retenir pour l'évaluation du stock sont déterminés ainsi :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Date_051"">Date</p> </th> <th> <p id=""Valeur_normale_dinscription_052"">Valeur normale d'inscription</p> <p id=""(cours_x_80 %)_053"">(cours x 80 %)</p> </th> <th> <p id=""Valeurs_« encadrantes »_res_054"">Valeurs « encadrantes » résultant de l'écrêtement</p> </th> <th> <p id=""Valeurs_a_retenir_055"">Valeurs à retenir</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Minimum :_056"">Minimum :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prix_au_1er_janvier_x_80 %_057""><strong>Prix au 1er janvier x 80 %</strong></p> </th> <th> <p id=""Maximum :_058"">Maximum :</p> <p id=""Prix_au_1er_janvier_x_120 %_059"">Prix au 1er janvier x 120 %</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""1er_janvier_N_060"">1er janvier N</p> </td> <td> <p id=""1,25 €_x_80 %_=_1 €_061"">1,25 € x 80 % = 1 €</p> </td> <td> <p id=""-_062"">-</p> </td> <td> <p id=""-_063"">-</p> </td> <td> <p id=""1 €_064"">1 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""31_decembre_N_065"">31 décembre N</p> </td> <td> <p id=""2 €_x_80 %_=_1,6 €_066"">2 € x 80 % = 1,6 €</p> </td> <td> <p id=""1 €_x_80 %_=_0,80 €_067"">1 € x 80 % = 0,80 €</p> </td> <td> <p id=""1 €_x_120 %_=_1,20 €_068"">1 € x 120 % = 1,20 €</p> </td> <td> <p id=""1,20 €_069"">1,20 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""31_decembre_N+1_070"">31 décembre N+1</p> </td> <td> <p id=""1,55 €_x_80 %_=_1,24 €_071"">1,55 € x 80 % = 1,24 €</p> </td> <td> <p id=""1,20 €_x_80 %_=_0,96_€_072"">1,20 € x 80 % = 0,96 €</p> </td> <td> <p id=""1,20 €_x_120 %_=_1,44_€_073"">1,20 € x 120 % = 1,44 €</p> </td> <td> <p id=""1,24_€_(1)_074"">1,24 € (1)</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Calcul des prix du kilogramme de viande nette à retenir pour l'évaluation du stock</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_On_observe_que_lecretem_075"">(1) On observe que l'écrêtement ne joue pas, dès lors que la différence entre 1,24 et 1,44 est inférieure à 20 %. Il importe peu que la variation du cours du jour entre le 1er janvier N+1 (2 €) et le 31 décembre N+1 (1,55 €) excède ce pourcentage.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_des_stocks_setabl_075"">La valeur des stocks s'établit ainsi  :<br> - stock au 1er janvier de l'année N : 1 € x 40 x 100 = 4 000 € ;<br> - stock au 31 décembre de l'année N : 1,20 € x 50 x 70 = 4 200 € ;<br> - stock au 31 décembre de l'année N+1 : 1,24 € x 60 x 80 = 5 952 €.</p> <h1 id=""Mesures_de_tolerance_11"">II. Mesures de tolérance</h1> <h2 id=""Mesures_de_tolerance_applic_25"">A. Mesures de tolérance applicables à tous les stocks visés par l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_076"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_clos_ava_077"">Pour les exercices clos avant le 1er janvier 2000, la méthode forfaitaire d'évaluation des stocks d'animaux, de produits finis et de produits en cours de fabrication (à l'exception des matières premières et des avances aux cultures) était obligatoire pour les exploitants soumis au régime simplifié d'imposition, et non optionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ete_admis,_compte_tenu_078"">Il a été admis, compte tenu des difficultés que pouvait présenter une reconstitution du prix de revient, que cette méthode forfaitaire d'évaluation, prévue à l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI, puisse continuer d'être utilisée pour les stocks acquis ou obtenus au cours d'exercices clos avant le 1er janvier 2000, alors même que l'exploitant, qui souhaitait pour les exercices clos après le 1er janvier 2000 évaluer ses stocks au prix de revient, n'avait pas exercé l'option prévue par l'article sexdecies JC de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_choix_devait_alors_conce_079"">Ce choix devait alors concerner la totalité des stocks acquis ou obtenus au cours des exercices clos avant le 1er janvier 2000.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_080"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__081"">Il en est de même pour les stocks acquis ou obtenus au cours d'exercices clos avant le 1er janvier 2001, pour les exploitants qui avaient opté pour l'évaluation de leurs stocks selon la méthode forfaitaire pour l'imposition des résultats des exercices clos en 2000 puis étaient revenus sur cette option pour l'imposition des résultats de l'exercice suivant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_082"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_mesures_de_tolerance_ne_083"">Ces mesures de tolérance n'emportent pas blocage de la valeur des stocks acquis ou obtenus au cours d'un exercice clos avant le 1er janvier 2000 ou avant le 1er janvier 2001.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_lorsque,_au_ter_084"">A l'inverse, lorsque, au terme des cinq exercices de validité de l'option pour la méthode forfaitaire d'évaluation des stocks prévue à l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI, l'exploitant soumis au régime simplifié d'imposition ne reconduit pas cette option (cf. I-D), la mesure de tolérance conduit au blocage de la valeur des stocks détenus à la date du changement de méthode d'évaluation s'ils figurent dans les inventaires suivants.</p> <h2 id=""Cas_de_la_methode_particuli_26"">B. Cas de la méthode particulière de blocage de la valeur des stocks de vins et spiritueux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_085"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 38 sexdecies JC_d_086""> L'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2001-524 du 14 juin 2001, prévoyait un système particulier, optionnel, de blocage de la valeur des stocks de vins et de spiritueux détenus par les exploitant soumis au régime simplifié d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_clos_ava_087"">Pour les exercices clos avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2001<strong>-</strong>524 du 14 juin 2001 (soit le 19 juin 2001 à Paris et, pour le reste du territoire, un jour franc après la réception du Journal officiel du 17 juin 2001 au chef-lieu d'arrondissement), les exploitants pouvaient donc opter pour le blocage de la valeur de leurs stocks de vins et spiritueux selon ce système  :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_vins_et_eaux-de-vie_e_088"">- les vins et eaux-de-vie étaient évalués au cours du jour décoté de 30 % au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la récolte avait été levée (première évaluation) ainsi qu'au 31 décembre de l'année suivante (deuxième évaluation). En cas d'incertitude sur le cours de certains vins au 31 décembre de l'année de la récolte, la première évaluation pouvait toutefois être faite par référence au cours du vin de consommation courante dans la même région ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_arretee_a_la_cl_089"">- la valeur arrêtée à la clôture de l'exercice suivant celui de la récolte (deuxième évaluation) demeurait ensuite inchangée dans les inventaires ultérieurs, jusqu'à la vente des produits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_cette_valeur__090"">Bien entendu, cette valeur devait être modifiée, le cas échéant, en fonction de la variation des quantités en stocks (ventes, prélèvements de l'exploitant, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_lorsque_lembou_091"">D'autre part, lorsque l'embouteillage intervenait postérieurement à la clôture de l'exercice suivant celui de la récolte, il convenait de rajouter à la valeur des stocks le montant des achats relatifs à l'embouteillage (prix des bouteilles, des bouchons, des étiquettes, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_convenait_d_092"">En revanche, il convenait de faire totalement abstraction de l'évolution des cours ainsi que des frais de conservation des vins engagés pendant la même période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_ce_disposi_093"">Il est admis que ce dispositif, supprimé par le décret n° 2001-524 du 14 juin 2001, continue à produire ses effets jusqu'à la vente des stocks de vins et de spiritueux dont la valeur a été effectivement bloquée sur ce fondement au dernier exercice clos avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2001-524 du 14 juin 2001.</p> <h2 id=""Cas_des_stocks_de_spiritueu_27"">C. Cas des stocks de spiritueux ayant bénéficié d'un régime optionnel d'évaluation au titre des exercices clos en 1999 </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_094"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_clos_en__095"">Pour les exercices clos en 1999, les exploitants soumis au régime simplifié d'imposition pouvaient, sur option prévue au b de l'article 74 du CGI (dans sa rédaction applicable aux exercices en question), évaluer leurs stocks de spiritueux au prix de revient ou au cours du jour si celui-ci était inférieur (ce qui constituait donc une exception, en ce qui concerne leurs stocks de spiritueux, à l'obligation qu'il leur était faite d'évaluer leurs stocks selon la méthode forfaitaire).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_spiritueux s_096""><strong>Remarque : </strong>Les spiritueux s'entendent :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_des_produits_obtenus_par__097"">- des produits obtenus par distillation des vins, cidres, poirés, marcs et, d'une manière plus générale, des fruits (tels que les cerises et les prunes), des céréales et des plantes. Sont notamment concernées les eaux-de-vie telles que le Cognac, l'Armagnac et le Calvados ainsi que le Rhum ; </p> <p class=""remarque-western"" id=""-_des_liqueurs,_vins_doux_n_098"">- des liqueurs, vins doux naturels et des vins de liqueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_sappliquait_en_prin_099"">L'option s'appliquait en principe à l'ensemble des stocks de spiritueux détenus par l'exploitant, quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont été acquis ou obtenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_les_stocks__0100"">Toutefois, pour les stocks de spiritueux acquis ou obtenus au cours d'exercices clos avant le 1er janvier 1999, il a été admis que la méthode forfaitaire d'évaluation prévue à l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI puisse continuer d'être utilisée. Ce choix devait alors concerner la totalité des stocks de spiritueux acquis ou obtenus avant le 1er janvier 1999.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0101"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_clos_a_c_0102"">Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2000, les mesures de tolérance décrites au II-A sont applicables à l'évaluation des stocks de spiritueux acquis ou obtenus au cours d'exercices clos avant le 1er janvier 1999 et ayant bénéficié, au titre de l'exercice clos en 1999, de la mesure de tolérance visée au <strong>II-C § 200</strong>.</p>

Contenu

BNC - Base d'imposition - Recettes

2016-07-06

BNC

BASE

BOI-BNC-BASE-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4610-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-20-20160706

1 Le revenu brut est constitué par l'ensemble des recettes qui comprennent non seulement les produits provenant de l'exercice d'une profession, mais aussi toutes les sommes relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux et les plus-values professionnelles. Doivent toutefois en être exclus les produits afférents aux éléments non affectés par nature que le contribuable conserve dans son patrimoine privé (BOI-BNC-BASE-10-20). 10 Le présent titre qui se subdivise en trois chapitres traite : - des principes de comptabilisation des recettes (chapitre 1, BOI-BNC-BASE-20-10) ; - de la nature des recettes (chapitre 2, BOI-BNC-BASE-20-20) ; - des recettes des avoués et des notaires (chapitre 3, BOI-BNC-BASE-20-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_brut_est_constitu_01"">Le revenu brut est constitué par l'ensemble des recettes qui comprennent non seulement les produits provenant de l'exercice d'une profession, mais aussi toutes les sommes relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux et les plus-values professionnelles. Doivent toutefois en être exclus les produits afférents aux éléments non affectés par nature que le contribuable conserve dans son patrimoine privé (BOI-BNC-BASE-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_qui_se_sub_03"">Le présent titre qui se subdivise en trois chapitres traite :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_principes_de_comptabi_04"">- des principes de comptabilisation des recettes (chapitre 1, BOI-BNC-BASE-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_nature_des_recettes_05"">- de la nature des recettes (chapitre 2, BOI-BNC-BASE-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_recettes_des_avoues_e_06"">- des recettes des avoués et des notaires (chapitre 3, BOI-BNC-BASE-20-30).</p>

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BIC - Obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Règle générale

2012-09-12

BIC

DECLA

BOI-BIC-DECLA-30-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4690-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-40-10-20120912

1 Conformément aux dispositions de l'article 172 du code général des impôts (CGI), en vue du contrôle des bénéfices servant de base à l'impôt sur le revenu, les contribuables réalisant des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux doivent faire parvenir à l'administration les déclarations et renseignements prévus aux articles 53 A du CGI, 97 du CGI ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au CGI. 10 Aux termes de l'article 38 IV de l'annexe III au CGI et sous réserve des dispositions des articles 344-0 A à 344-0 C de l'annexe III au CGI, les déclarations des exploitants individuels et des sociétés de personnes et organismes assimilés dont les bénéfices sont imposés dans les conditions de l'article 8 du CGI doivent être souscrites auprès du service des impôts dont dépend le siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, le lieu du principal établissement. Toutefois, les sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles souscrivent les déclarations auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions. 20 Par siège de la direction de l'entreprise, il faut entendre le lieu où sont prises les décisions concernant la gestion de l'entreprise et où sont éventuellement centralisés les résultats comptables. 30 Lorsque le siège de la direction de l'entreprise n'a pas de réalité distincte du reste de l'entreprise (absence d'adresse commerciale autre que celle des établissements de vente ou de production), il y a lieu de retenir comme lieu de souscription des déclarations le lieu d'exercice de la profession, à savoir : - le lieu d'exploitation (usine, atelier, boutique, etc.) s'il s'agit d'une entreprise ne possédant qu'un lieu d'exploitation unique ; - en cas de pluralité d'établissements, le principal de ces établissements, tel qu'il résulte des critères retenus pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (cf. BOI-IS-CHAMP-60-10).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 172 du code général des impôts (CGI), en vue du contrôle des bénéfices servant de base à l'impôt sur le revenu, les contribuables réalisant des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux doivent faire parvenir à l'administration les déclarations et renseignements prévus aux articles 53 A du CGI, 97 du CGI ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 38_I_03"">Aux termes de l'article 38 IV de l'annexe III au CGI et sous réserve des dispositions des articles 344-0 A à 344-0 C de l'annexe III au CGI, les déclarations des exploitants individuels et des sociétés de personnes et organismes assimilés dont les bénéfices sont imposés dans les conditions de l'article 8 du CGI doivent être souscrites auprès du service des impôts dont dépend le siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, le lieu du principal établissement. Toutefois, les sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles souscrivent les déclarations auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_siege_de_la_direction_d_05"">Par siège de la direction de l'entreprise, il faut entendre le lieu où sont prises les décisions concernant la gestion de l'entreprise et où sont éventuellement centralisés les résultats comptables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_siege_de_la_dire_07"">Lorsque le siège de la direction de l'entreprise n'a pas de réalité distincte du reste de l'entreprise (absence d'adresse commerciale autre que celle des établissements de vente ou de production), il y a lieu de retenir comme lieu de souscription des déclarations le lieu d'exercice de la profession, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_lieu_dexploitation_(us_08"">- le lieu d'exploitation (usine, atelier, boutique, etc.) s'il s'agit d'une entreprise ne possédant qu'un lieu d'exploitation unique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_pluralite_detab_09"">- en cas de pluralité d'établissements, le principal de ces établissements, tel qu'il résulte des critères retenus pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (cf. BOI-IS-CHAMP-60-10).</p>

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BIC - Amortissements - Règles de déduction - Comptabilisation des amortissements - Amortissements réellement différés

2017-01-04

BIC

AMT

BOI-BIC-AMT-10-50-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4693-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-10-50-40-20170104

I. Régime des amortissements réellement différés au cours d'un exercice déficitaire 1 Le régime fiscal des amortissements différés est examiné sous le double aspect des précisions qu'appellent l'appréciation du caractère déficitaire de l'exercice et le sort fiscal de ces amortissements. A. Appréciation du caractère « déficitaire » d'un exercice 10 Au regard de la situation des amortissements différés, un exercice est considéré comme déficitaire lorsque les résultats comptables déclarés, avant toute déduction éventuelle des revenus de capitaux mobiliers, mais après imputation, le cas échéant, des déficits antérieurs susceptibles de report, sont nuls ou négatifs. Cette définition appelle plusieurs précisions : - les résultats dont il y a lieu de faire état s'entendent des résultats déclarés, avant toute réintégration opérée ultérieurement par le service, même si les rehaussements ont pour effet de rendre l'exercice bénéficiaire ; - s'agissant des résultats comptables (même référence), il convient de les examiner avant réintégration des sommes dont la déduction n'est pas autorisée par la loi fiscale, telles que les provisions et impôts non déductibles, mais avant déduction des revenus de capitaux mobiliers figurant à l'actif, qu'ils ouvrent droit ou non au régime des produits de filiales (code général des impôts [CGI], art. 145 et CGI, art. 216). (20) 30 En ce qui concerne les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, les déficits antérieurs reportables, autres que les amortissements « réputés différés » en période déficitaire, constituent exclusivement une charge du revenu net global. Pour ces entreprises, le caractère déficitaire d'un exercice s'apprécie donc par rapport au résultat comptable, abstraction faite des déficits reportables dans les conditions prévues au I de l'article 156 du CGI. 40 Il convient d'admettre, sous réserve des dispositions de l'article 39 B du CGI, que les amortissements qui n'ont pas été effectués en période bénéficiaire, par suite d'une insuffisance des résultats comptables, peuvent, dans la mesure où leur inscription dans les écritures aurait mis les entreprises en déficit, être assimilés à des amortissements différés en période déficitaire et par suite, être reportés sur les bénéfices nets des exercices suivants dans les conditions prévues au 2° du 1 de l'article 39 du CGI. B. Sort fiscal des amortissements réellement différés en période déficitaire 50 Il résulte de l'application combinée des dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du CGI et de l'article 39 B du CGI que les amortissements que l'entreprise s'abstient de comptabiliser peuvent être différés en infraction à l'obligation prévue à l'article 39 B du CGI ou au contraire régulièrement différés. 1. Amortissements régulièrement différés 60 L'étendue de l'obligation prévue par l'article 39 B du CGI demeure limitée à la seule constatation des amortissements linéaires. Ainsi qu'il a été précisé, cette obligation laisse aux entreprises, dans certains cas, la possibilité de différer tout ou partie d'une annuité d'amortissement sans contrevenir aux dispositions de l'article 39 B du CGI (BOI-BIC-AMT-10-50-30). a. Amortissement linéaire 70 Conformément aux dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, les amortissements régulièrement différés (non comptabilisés) au cours d'exercices déficitaires peuvent être compris dans les charges déductibles des exercices bénéficiaires suivants, en sus de l'annuité normale d'amortissement, à condition toutefois qu'ils soient réellement effectués et qu'ils n'excèdent pas la limite de ceux généralement consacrés par les usages. 80 Il est précisé, d'autre part, que les amortissements régulièrement différés en période déficitaire doivent normalement s'imputer sur les résultats des premiers exercices suivants qui laissent apparaître un bénéfice suffisant pour y faire face. Pour l'application de cette règle, les résultats dont il y a lieu de faire état s'entendent des résultats comptables après déduction de l'annuité normale d'amortissement de l'exercice et des déficits reportables (pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés). Toutefois, lorsque le résultat comptable est inférieur au résultat fiscal déterminé après imputation des amortissements normaux de l'exercice et des déficits reportables, l'entreprise peut imputer ses amortissements régulièrement différés à concurrence du montant de ce dernier résultat. 90 Lorsqu'à la clôture d'un ou plusieurs exercices bénéficiaires une partie ne s'est pas conformée à la règle ainsi posée, elle ne peut déduire les amortissements différés en période déficitaire des bénéfices de l'exercice ou des exercices suivants que si, et dans la mesure où, lesdits amortissements n'auraient pu être prélevés sur les résultats bénéficiaires antérieurs diminués au préalable des amortissements normaux qui leur étaient spécialement imputables. 100 Avant l'entrée en vigueur des dispositions qui ont institué l'amortissement minimal, les amortissements différés en période déficitaire, et non immédiatement déduits des résultats des premiers exercices bénéficiaires suivants, demeuraient en tout état de cause imputables soit après l'expiration de la période normale d'utilisation des éléments, soit au moment de leur mise hors service. 110 Il est admis que cette règle continue à s'appliquer dans les cas exceptionnels où des amortissements linéaires régulièrement différés en période déficitaire (cette situation peut être constatée lorsque l'entreprise a bénéficié d'un amortissement exceptionnel), depuis l'entrée en vigueur de l'article 39 B du CGI, ne sont pas imputés sur les résultats des premiers exercices bénéficiaires suivants. Dès lors qu'au regard des dispositions de l'article 39 B du CGI, ces amortissements ont été régulièrement différés dès l'origine, ils conservent ce caractère et peuvent être déduits soit après l'expiration de la période normale d'utilisation des éléments correspondants, soit au moment de leur mise hors service. 120 Remarque : Amortissements différés en période déficitaire antérieurement à une révision légale du bilan. Seuls les amortissements effectivement comptabilisés ont pu, après avoir été réévalués, être pris en compte pour la détermination de la nouvelle valeur comptable des éléments réévalués. Il s'ensuit que les amortissements antérieurement différés par une entreprise en période déficitaire se trouvent obligatoirement compris dans la valeur à amortir dont la déduction est établie sur la durée probable d'utilisation des éléments à amortir comptée à partir de l'exercice de révision et cette entreprise est corrélativement privée du droit de pratiquer une déduction massive de ce chef. b. Amortissement dégressif 130 Conformément aux dispositions du 1 de l'article 25 de l'annexe ll au CGI, les amortissements régulièrement différés au cours d'exercices déficitaires peuvent être prélevés globalement en franchise d'impôt sur les résultats des premiers exercices suivants qui laissent apparaître un bénéfice suffisant, en plus de l'annuité afférente à ces exercices (cf. I-B-1-a § 80). Cette dernière annuité est alors calculée en partant du chiffre obtenu en retranchant de la valeur résiduelle comptable le montant des amortissements qui, précédemment différés, sont ainsi admis en déduction. 140 Mais il va sans dire que les entreprises ont également la possibilité de répartir la constatation des amortissements ainsi différés sur la durée d'utilisation restant à courir en pratiquant, chaque année, leurs amortissements par application du taux d'amortissement dégressif à la valeur résiduelle comptable. c. Durée de report 150 La déduction des amortissements régulièrement différés en période déficitaire peut être effectuée sans limitation de durée. 160 La situation de ces amortissements en cas de « transferts d'activités » doit être réglée comme suit : - dans la mesure où ils se rapportent aux biens apportés, les amortissements différés au cours d'exercices antérieurs déficitaires cessent d'être reportables. En effet, les plus-values afférentes aux biens apportés ont été calculées par référence à une valeur comptable déterminée sans prise en considération desdits amortissements ; - au cas d'apport partiel d'actif, les amortissements régulièrement différés en période déficitaire par la société apporteuse conservent leur régime privilégié de report indéfini dans la mesure où ils concernent les biens non apportés. Il en est de même des amortissements régulièrement différés par la société absorbante ou bénéficiaire des apports. d. Amortissements exceptionnels ou accélérés 170 Certains éléments amortissables selon le mode linéaire peuvent donner lieu à un amortissement exceptionnel ou accéléré. Il en est ainsi, notamment, des immeubles destinés à la recherche (CGI, art. 39 quinquies A, 1 ; BOI-BIC-AMT-20-30-30), des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles ou à la lutte contre la pollution atmosphérique (CGI, art. 39 quinquies E et CGI, art. 39 quinquies F ; BOI-BIC-AMT-20-30-10). Les entreprises sont en principe tenues de pratiquer cet amortissement dès la première année de l'achèvement des constructions. Toutefois, il est admis que les entreprises peuvent différer, en période déficitaire, les amortissements dont il s'agit qui sont alors susceptibles d'être reportés sans limitation de durée. Bien entendu, les entreprises restent tenues de respecter la règle de l'amortissement minimal obligatoire. 180 En ce qui concerne l'amortissement exceptionnel de 100 % des actions des sociétés conventionnées pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-30-50. 2. Amortissements irrégulièrement différés 190 Si, à la clôture d'un exercice, l'entreprise ne respecte pas l'obligation prévue à l'article 39 B du CGI, de constater en écritures un amortissement minimal égal à l'amortissement linéaire, elle perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée. Les amortissements irrégulièrement différés ne sauraient donc ni s'ajouter à des annuités normales ultérieures, ni être imputés à l'issue de la période d'usage qui avait été envisagée, ou lors de la mise hors service. Cette perte du droit à déduction concerne les deux systèmes linéaire et dégressif : dans ce dernier, on rappelle que la base de calcul de l'annuité d'amortissement est alors fixée à la valeur résiduelle comptable diminuée de l'amortissement irrégulièrement différé. Sur la portée de la sanction applicable en cas de non-respect de l'obligation prévue à l'article 39 B du CGI, il convient de se reporter au IV § 140 à 170 du BOI-BIC-AMT-10-50-30. Bien entendu, ainsi qu'il a été indiqué au I-B-1-a § 100 à 120, la déchéance ne vise pas les amortissements différés avant l'entrée en vigueur de l'article 39 B du CGI, qui ne peuvent être regardés comme "irrégulièrement différés". Exemple 1 : Soit un matériel non décomposé dont le prix de revient ressort à 10 000 € et dont la durée normale d'utilisation est de huit ans. Le tableau d'amortissement de ce matériel est le suivant : - taux de l'amortissement linéaire : 12,5 % ; - coefficient de l'amortissement dégressif : 2,25 ; - taux de l'amortissement dégressif : 28,13 % ; - 1ère annuité : 10 000 € x 28,13 % = 2 813 € ; - 2ème annuité : 7 187 € x 28,13 % = 2 022 € ; - 3ème annuité : 5 165 € x 28,13 % = 1 453 € ; - 4ème annuité : 3 712 € x 28,13 % = 1 044 € ; - 5ème annuité : 2 668 € x 28,13 % = 751 € ; - 6ème annuité : 1 917 / 3 = 639 € ; - 7ème annuité : 1 917 / 3 = 639 € ; - 8ème annuité : 1 917 / 3 = 639 €. Supposons que l'entreprise diffère en période déficitaire les 2ème et 3ème annuités, soit : 2 022 € + 1 453 € = 3 475 €. À la clôture de son 3ème exercice, le montant cumulé des amortissements pratiqués soit 2 813 € étant inférieur à l'amortissement linéaire cumulé (on suppose que le bien a été mis en service au premier jour de l'exercice) soit : 1 250 € x 3 = 3 750 €, l'entreprise perd définitivement la possibilité de déduire l'amortissement irrégulièrement différé, soit : 3 750 € - 2 813 € = 937 €. À la clôture de son 4ème exercice, cette entreprise peut, si ses bénéfices sont suffisants, pratiquer un amortissement d'un montant égal à 3 582 €, soit : 2 538 € (amortissements différés récupérables : 3 475 - 937) + 1 044 € (4ème annuité normale), les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème annuités demeurant inchangées. Mais l'entreprise a également la possibilité d'étaler la reprise des amortissements régulièrement différés en calculant ses annuités sur la valeur résiduelle comptable diminuée de l'amortissement linéaire irrégulièrement différé, soit : - 4ème annuité : [10 000 € - (2 813 € + 937 €)] x 28,13 %= 1 758 € ; - 5ème annuité : (6 250 € - 1 758 €) x 28,13 % = 1 264 € ; - 6ème annuité : (4 492 € - 1 264 €) / 3 = 1 076 € ; - 7ème annuité : (4 492 € - 1 264 €) / 3 = 1 076 € ; - 8ème annuité : (4 492 € - 1 264 €) / 3 = 1 076 €. 195 Exemple 2 : Cession de l'élément d'actif dont l'amortissement a été irrégulièrement différé. Si l'on suppose que dans l'exemple au I-B-2 § 190, la cession du matériel considéré intervient après la quatrième année d'utilisation pour un prix de 4 000 €, la plus-value à dégager sera, selon les cas, la suivante. a) L'entreprise n'a pas étalé la déduction des amortissements régulièrement différés. Montant des amortissements : 2 813 + 2 022 + 1 453 + 1 044 - 937 = 6 395. La plus-value sera égale à : 4 000 € - (10 000 € - 6 395 €) = 395 €. Cette plus-value qui correspond à des amortissements précédemment déduits pour l'assiette de l'impôt doit être considérée comme une plus-value à court terme. Conformément au b du 2 de l'article 39 duodecies du CGI, il convient d'y ajouter les amortissements différés en contravention de l'article 39 B du CGI, soit 937 €. Plus-value taxable à court terme : 395 + 937 = 1 332 €. b) L'entreprise a étalé la déduction des amortissements régulièrement différés. Montant des amortissements : 2 813 + 1 758 = 4 571. Si l'entreprise avait préféré étaler la reprise des amortissements régulièrement différés, le résultat de la cession serait négatif et égal à : 4 000 € - (10 000 € - 4 571 €) = - 1 429 €. Ce résultat négatif provenant d'une insuffisance d'amortissement pratiqué constitue une moins-value à court terme, mais, conformément au b du 4 de l'article 39 duodecies du CGI, cette moins-value ne peut être admise en déduction des bénéfices imposables que sous déduction des amortissements différés en contravention à l'article 39 B du CGI. La moins-value déductible serait donc égale à : 1 429 € - 937 € = 492 €. II. Régime des amortissements réellement différés au cours d'un exercice bénéficiaire 200 Depuis l'entrée en vigueur de l'article 39 du CGI, ce régime varie selon le caractère régulier ou irrégulier des amortissements différés et, dans le premier cas, en fonction du système d'amortissement retenu (linéaire ou dégressif). A. Amortissements régulièrement différés 1. Système de l'amortissement linéaire a. Nature des amortissements en cause 210 En ce qui concerne les biens amortissables selon le régime linéaire, acquis depuis l'entrée en vigueur de l'article 39 B du CGI concernant l'obligation de l'amortissement minimal, les amortissements linéaires susceptibles d'être régulièrement différés au cours d'un exercice bénéficiaire sont peu nombreux. Toutefois, la faculté de différer tout ou partie de l'annuité linéaire, sans contrevenir aux dispositions de l'article 39 B du CGI, subsiste pour les entreprises qui ont la possibilité d'amortir sur une période plus courte que la durée normale d'utilisation des éléments. Tel est notamment le cas des les entreprises qui peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel (BIC-AMT-20-30). 220 Pour ce qui est des biens inscrits à l'actif avant la mise en application de l'article 39 B du CGI, il peut exister des amortissements régulièrement différés dans la mesure où les amortissements constatés en comptabilité avant cette entrée en vigueur excédent les amortissements linéaires calculés à partir de la durée normale d'utilisation. Cette situation est susceptible de se rencontrer à l'égard des éléments ayant bénéficié d'amortissements accélérés ou exceptionnels ("doublement" de la première annuité effectué en vertu de l'article 01 ancien de l'annexe I au CGI et de l'article 02 ancien de l'annexe I au CGI, amortissement des entreprises exportatrices, sidérurgiques et minières par exemple). b. Sort des amortissements linéaires régulièrement différés en période bénéficiaire 230 Sous l'empire de la législation applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 39 B du CGI instituant la règle de l'amortissement minimal, les amortissements linéaires différés en période bénéficiaire ne pouvaient être prélevés sur le produit d'exploitation des exercices suivants, en sus des annuités normales. Ils n'étaient susceptibles d'être déduits -dans la limite de ces annuités- qu'après l'expiration de la durée normale d'utilisation des biens si ceux-ci étaient toujours en service ou, en totalité, au moment de leur mise hors service (dans ce dernier cas, la valeur comptable des éléments était en effet portée au débit d'un compte de résultats). 240 Il est admis que la situation de report des amortissements linéaires régulièrement différés en période bénéficiaire peut être effectué soit, dans la limite des annuités normales, après l'expiration de la durée normale d'utilisation des biens, soit en totalité, au moment de leur mise hors service, sous réserve bien entendu que les amortissements considérés aient été régulièrement différés au regard des dispositions de l'article 39 B du CGI. En aucun cas, ils ne peuvent être prélevés, en sus de l'annuité normale, sur les produits d'exploitation des exercices suivants celui à la clôture duquel ils ont été différés. 2. Système de l'amortissement dégressif a. Nature des amortissements en cause 250 Contrairement à ce qui existe pour les biens amortis suivant le système linéaire, l'institution de l'obligation d'un amortissement minimal n'a pas réduit les possibilités de différer en période bénéficiaire, sans contrevenir à la règle édictée, les amortissements calculés suivant le système dégressif. En effet, dans ce système, les premières annuités excèdent souvent assez largement les annuités linéaires correspondantes. ll en résulte qu'une entreprise peut, dans le respect de l'obligation posée par l'article 39 B du CGI, soit différer la fraction d'une annuité dégressive excédant l'annuité linéaire, soit même s'abstenir de pratiquer l'annuité linéaire. b. Sort des amortissements régulièrement différés 255 Il a subi des modifications consécutives à l'institution de la règle de l'amortissement minimal. 260 Dès l'instant où les amortissements ont été régulièrement différés, c'est-à-dire sans contrevenir aux dispositions de l'article 39 B du CGI, ils peuvent être prélevés en totalité sur les résultats des exercices suivants (même si les amortissements effectivement pratiqués au cours d'exercices affectés par les amortissements différés ont été inférieurs aux annuités linéaires correspondantes). Cette déduction ne peut toutefois pas s'effectuer en sus de l'annuité normale, comme cela peut être le cas lorsqu'il s'agit d'amortissements régulièrement différés au cours d'un exercice déficitaire (cf. I-B-1-a § 70). En fait, l'imputation des amortissements valablement différés durant une période bénéficiaire, se traduit par un échelonnement de leur déduction sur la durée de la période normale d'utilisation restant à courir. Les annuités dégressives peuvent donc être calculées par rapport à la valeur comptable résiduelle, et non plus d'après la valeur comptable résiduelle diminuée de la différence entre l'annuité linéaire et l'annuité dégressive effectivement pratiquée. B. Amortissements irrégulièrement différés 270 Quel que soit le système d'amortissements pratiqués (linéaire ou dégressif), les amortissements réellement différés mais qui contreviennent à l'obligation de l'amortissement minimal sont définitivement perdus. Les conséquences de l'absence de comptabilisation sont donc indépendantes du caractère de l'exercice durant lequel elle s'est produite (déficitaire ou bénéficiaire). Ainsi qu'on l'a déjà indiqué au I-B-2 § 190, cette perte définitive du droit d'imputer les amortissements irrégulièrement différés a pour conséquence, en système dégressif, de réduire la base de calcul des annuités. Celle-ci est en effet fixée à la valeur comptable résiduelle, diminuée du montant des amortissements en cause. (280 à 290) 300 Exemple 1 : Si l'on modifie les données de l'exemple au I-B-2 § 190 en supposant : - que la première annuité soit déductible des bénéfices de l'exercice N ; - qu'à la clôture des exercices N+1 et N+2 l'entreprise, bien que ses résultats soient bénéficiaires, décide néanmoins de ne pas pratiquer d'amortissement ; - qu'enfin l'annuité N+3 soit limitée à 500 €, l'amortissement du matériel s'opère, en définitive, de la manière suivante : Années Montant des amortissements Amortissements cumulés Amortissements différés non reportables Valeur résiduelle à retenir Maximum possible à la clôture de chaque exercice Effectifs Linéaires Effectifs € € € € € € N 10 000 x 28,13 % = 2 813 2 813 1 250  2 813 -  7 187 N+1 7 187 x 28,13 % = 2 022 - 2 500 2 813 - 7 187 N+2 7 187 x 28,13 % = 2 022 - 3 750 2 813 937 6 250 N+3 6 250 x 28,13 % = 1 758 500 5 000 3 313 1 687 5 000 N+4 5 000 x 28,13 % = 1 407 1 407 6 250 4 720 - 3 593 N+5 3 593 / 3 = 1 198 1 198 7 500 5 918 - 2 395 N+6 3 593 / 3 = 1 198 1 198 8 750 7 116 - 1 197 N+7 3 593 / 3 = 1 197 1 197 10 000 8 313 - - Calcul de l'amortissement (310 à 330) 340 Exemple 2 : Cession de l'élément d'actif dont l'amortissement a été irrégulièrement différé. Si l'on suppose que dans l'exemple au II-B § 300, la cession du matériel considéré intervient après la quatrième année d'utilisation pour un prix de 4 000 €, la plus-value à dégager sera la suivante. Acquisition faite en N - cession intervenant en N+4. Au moment de la cession, en N+4, la valeur comptable du matériel ressort à : 10 000 € - 3 313 € = 6 687 €, en sorte que la moins-value est égale à : 4 000 € - 6 687 € = 2 687 €. Provenant d'une insuffisance d'amortissement, la moins-value ainsi dégagée constitue une moins-value à court terme. Mais il conviendra de réduire cette moins-value du montant de l'amortissement irrégulièrement différé, soit 1 687 €. La moins-value à court terme à prendre en considération pour l'assiette de l'impôt sera donc égale à : 2 687 € - 1 687 € = 1 000 €.

<h1 id=""Regime_des_amortissements_r_10"">I. Régime des amortissements réellement différés au cours d'un exercice déficitaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_amorti_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_amorti_01"">Le régime fiscal des amortissements différés est examiné sous le double aspect des précisions qu'appellent l'appréciation du caractère déficitaire de l'exercice et le sort fiscal de ces amortissements.</p> <h2 id=""Appreciation_du_caractere_«_20"">A. Appréciation du caractère « déficitaire » d'un exercice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_de_la_situation_d_02"">Au regard de la situation des amortissements différés, un exercice est considéré comme déficitaire lorsque les résultats comptables déclarés, avant toute déduction éventuelle des revenus de capitaux mobiliers, mais après imputation, le cas échéant, des déficits antérieurs susceptibles de report, sont nuls ou négatifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_definition_appelle_pl_03"">Cette définition appelle plusieurs précisions :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_resultats_dont_il_y_a_05"">- les résultats dont il y a lieu de faire état s'entendent des résultats déclarés, avant toute réintégration opérée ultérieurement par le service, même si les rehaussements ont pour effet de rendre l'exercice bénéficiaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_des_resultats_c_07"">- s'agissant des résultats comptables (même référence), il convient de les examiner avant réintégration des sommes dont la déduction n'est pas autorisée par la loi fiscale, telles que les provisions et impôts non déductibles, mais avant déduction des revenus de capitaux mobiliers figurant à l'actif, qu'ils ouvrent droit ou non au régime des produits de filiales (code général des impôts [CGI], art. 145 et CGI, art. 216).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(20)_07"">(20)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_entr_09"">En ce qui concerne les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, les déficits antérieurs reportables, autres que les amortissements « réputés différés » en période déficitaire, constituent exclusivement une charge du revenu net global. Pour ces entreprises, le caractère déficitaire d'un exercice s'apprécie donc par rapport au résultat comptable, abstraction faite des déficits reportables dans les conditions prévues au I de l'article 156 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dadmettre,_sous_011"">Il convient d'admettre, sous réserve des dispositions de l'article 39 B du CGI, que les amortissements qui n'ont pas été effectués en période bénéficiaire, par suite d'une insuffisance des résultats comptables, peuvent, dans la mesure où leur inscription dans les écritures aurait mis les entreprises en déficit, être assimilés à des amortissements différés en période déficitaire et par suite, être reportés sur les bénéfices nets des exercices suivants dans les conditions prévues au 2° du 1 de l'article 39 du CGI.</p> <h2 id=""Sort_fiscal_des_amortisseme_21"">B. Sort fiscal des amortissements réellement différés en période déficitaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_lapplication__013"">Il résulte de l'application combinée des dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du CGI et de l'article 39 B du CGI que les amortissements que l'entreprise s'abstient de comptabiliser peuvent être différés en infraction à l'obligation prévue à l'article 39 B du CGI ou au contraire régulièrement différés.</p> <h3 id=""Amortissements_regulieremen_40"">1. Amortissements régulièrement différés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letendue_de_lobligation_pre_015"">L'étendue de l'obligation prévue par l'article 39 B du CGI demeure limitée à la seule constatation des amortissements linéaires. Ainsi qu'il a été précisé, cette obligation laisse aux entreprises, dans certains cas, la possibilité de différer tout ou partie d'une annuité d'amortissement sans contrevenir aux dispositions de l'article 39 B du CGI (BOI-BIC-AMT-10-50-30).</p> <h4 id=""Amortissement_lineaire_50"">a. Amortissement linéaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_017"">Conformément aux dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, les amortissements régulièrement différés (non comptabilisés) au cours d'exercices déficitaires peuvent être compris dans les charges déductibles des exercices bénéficiaires suivants, en sus de l'annuité normale d'amortissement, à condition toutefois qu'ils soient réellement effectués et qu'ils n'excèdent pas la limite de ceux généralement consacrés par les usages.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_018"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise,_dautre_part_019"">Il est précisé, d'autre part, que les amortissements régulièrement différés en période déficitaire doivent normalement s'imputer sur les résultats des premiers exercices suivants qui laissent apparaître un bénéfice suffisant pour y faire face.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__020"">Pour l'application de cette règle, les résultats dont il y a lieu de faire état s'entendent des résultats comptables après déduction de l'annuité normale d'amortissement de l'exercice et des déficits reportables (pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_resul_021"">Toutefois, lorsque le résultat comptable est inférieur au résultat fiscal déterminé après imputation des amortissements normaux de l'exercice et des déficits reportables, l'entreprise peut imputer ses amortissements régulièrement différés à concurrence du montant de ce dernier résultat. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqua_la_cloture_dun_ou_p_023"">Lorsqu'à la clôture d'un ou plusieurs exercices bénéficiaires une partie ne s'est pas conformée à la règle ainsi posée, elle ne peut déduire les amortissements différés en période déficitaire des bénéfices de l'exercice ou des exercices suivants que si, et dans la mesure où, lesdits amortissements n'auraient pu être prélevés sur les résultats bénéficiaires antérieurs diminués au préalable des amortissements normaux qui leur étaient spécialement imputables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_024"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_lentree_en_vigueur_de_025"">Avant l'entrée en vigueur des dispositions qui ont institué l'amortissement minimal, les amortissements différés en période déficitaire, et non immédiatement déduits des résultats des premiers exercices bénéficiaires suivants, demeuraient en tout état de cause imputables soit après l'expiration de la période normale d'utilisation des éléments, soit au moment de leur mise hors service.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_026"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_cette_regl_027"">Il est admis que cette règle continue à s'appliquer dans les cas exceptionnels où des amortissements linéaires régulièrement différés en période déficitaire (cette situation peut être constatée lorsque l'entreprise a bénéficié d'un amortissement exceptionnel), depuis l'entrée en vigueur de l'article 39 B du CGI, ne sont pas imputés sur les résultats des premiers exercices bénéficiaires suivants. Dès lors qu'au regard des dispositions de l'article 39 B du CGI, ces amortissements ont été régulièrement différés dès l'origine, ils conservent ce caractère et peuvent être déduits soit après l'expiration de la période normale d'utilisation des éléments correspondants, soit au moment de leur mise hors service.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_028"">120</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Amortissements_d_029""><strong>Remarque :</strong> Amortissements différés en période déficitaire antérieurement à une révision légale du bilan.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Seuls_les_amortissements_ef_030"">Seuls les amortissements effectivement comptabilisés ont pu, après avoir été réévalués, être pris en compte pour la détermination de la nouvelle valeur comptable des éléments réévalués. Il s'ensuit que les amortissements antérieurement différés par une entreprise en période déficitaire se trouvent obligatoirement compris dans la valeur à amortir dont la déduction est établie sur la durée probable d'utilisation des éléments à amortir comptée à partir de l'exercice de révision et cette entreprise est corrélativement privée du droit de pratiquer une déduction massive de ce chef.</p> <h4 id=""Amortissement_degressif_51"">b. Amortissement dégressif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_030"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_031"">Conformément aux dispositions du 1 de l'article 25 de l'annexe ll au CGI, les amortissements régulièrement différés au cours d'exercices déficitaires peuvent être prélevés globalement en franchise d'impôt sur les résultats des premiers exercices suivants qui laissent apparaître un bénéfice suffisant, en plus de l'annuité afférente à ces exercices (cf.<strong> I-B-1-a § 80</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_annuite_est__032"">Cette dernière annuité est alors calculée en partant du chiffre obtenu en retranchant de la valeur résiduelle comptable le montant des amortissements qui, précédemment différés, sont ainsi admis en déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_033"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_va_sans_dire_que_le_034"">Mais il va sans dire que les entreprises ont également la possibilité de répartir la constatation des amortissements ainsi différés sur la durée d'utilisation restant à courir en pratiquant, chaque année, leurs amortissements par application du taux d'amortissement dégressif à la valeur résiduelle comptable.</p> <h4 id=""Duree_de_report_52"">c. Durée de report</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_035"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_des_amortissem_036"">La déduction des amortissements régulièrement différés en période déficitaire peut être effectuée sans limitation de durée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_037"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_de_ces_amortis_038"">La situation de ces amortissements en cas de « transferts d'activités » doit être réglée comme suit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_mesure_ou_ils_se__039"">- dans la mesure où ils se rapportent aux biens apportés, les amortissements différés au cours d'exercices antérieurs déficitaires cessent d'être reportables. En effet, les plus-values afférentes aux biens apportés ont été calculées par référence à une valeur comptable déterminée sans prise en considération desdits amortissements ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_cas_dapport_partiel_da_040"">- au cas d'apport partiel d'actif, les amortissements régulièrement différés en période déficitaire par la société apporteuse conservent leur régime privilégié de report indéfini dans la mesure où ils concernent les biens non apportés.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_amort_041"">Il en est de même des amortissements régulièrement différés par la société absorbante ou bénéficiaire des apports.</p> <h4 id=""Amortissements_exceptionnel_53"">d. Amortissements exceptionnels ou accélérés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_042"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_elements_amortissa_043"">Certains éléments amortissables selon le mode linéaire peuvent donner lieu à un amortissement exceptionnel ou accéléré. Il en est ainsi, notamment, des immeubles destinés à la recherche (CGI, art. 39 quinquies A, 1 ; BOI-BIC-AMT-20-30-30), des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles ou à la lutte contre la pollution atmosphérique (CGI, art. 39 quinquies E et CGI, art. 39 quinquies F ; BOI-BIC-AMT-20-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_sont_en_pri_044"">Les entreprises sont en principe tenues de pratiquer cet amortissement dès la première année de l'achèvement des constructions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_045"">Toutefois, il est admis que les entreprises peuvent différer, en période déficitaire, les amortissements dont il s'agit qui sont alors susceptibles d'être reportés sans limitation de durée. Bien entendu, les entreprises restent tenues de respecter la règle de l'amortissement minimal obligatoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_046"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_:_047"">En ce qui concerne l'amortissement exceptionnel de 100 % des actions des sociétés conventionnées pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-30-50.</p> <h3 id=""Amortissements_irregulierem_41"">2. Amortissements irrégulièrement différés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_049"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_a_la_cloture_dun_exerci_050"">Si, à la clôture d'un exercice, l'entreprise ne respecte pas l'obligation prévue à l'article 39 B du CGI, de constater en écritures un amortissement minimal égal à l'amortissement linéaire, elle perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_amortissements_irreguli_051"">Les amortissements irrégulièrement différés ne sauraient donc ni s'ajouter à des annuités normales ultérieures, ni être imputés à l'issue de la période d'usage qui avait été envisagée, ou lors de la mise hors service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_perte_du_droit_a_dedu_052"">Cette perte du droit à déduction concerne les deux systèmes linéaire et dégressif : dans ce dernier, on rappelle que la base de calcul de l'annuité d'amortissement est alors fixée à la valeur résiduelle comptable diminuée de l'amortissement irrégulièrement différé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_portee_de_la_sanctio_053"">Sur la portée de la sanction applicable en cas de non-respect de l'obligation prévue à l'article 39 B du CGI, il convient de se reporter au IV § 140 à 170 du BOI-BIC-AMT-10-50-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_ainsi_quil_a__054"">Bien entendu, ainsi qu'il a été indiqué au I-B-1-a § 100 à 120, la déchéance ne vise pas les amortissements différés avant l'entrée en vigueur de l'article 39 B du CGI, qui ne peuvent être regardés comme ""irrégulièrement différés"".</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_un_materiel__076""><strong>Exemple 1 :</strong> Soit un matériel non décomposé dont le prix de revient ressort à 10 000 € et dont la durée normale d'utilisation est de huit ans. Le tableau d'amortissement de ce matériel est le suivant :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_taux_de_lamortissement_li_077"">- taux de l'amortissement linéaire : 12,5 % ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_coefficient_de_lamortisse_078"">- coefficient de l'amortissement dégressif : 2,25 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_taux_de_lamortissement_de_079"">- taux de l'amortissement dégressif : 28,13 % ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_1ere_annuite_10 000 €_x_2_080"">- 1^ère annuité : 10 000 € x 28,13 % = 2 813 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_2e_annuite_7 187 €_x_28,1_081"">- 2^ème annuité : 7 187 € x 28,13 % = 2 022 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_3e_annuite_5 165 €_x_28,1_082"">- 3^ème annuité : 5 165 € x 28,13 % = 1 453 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_4e_annuite_3 712 €_x_28,1_083"">- 4^ème annuité : 3 712 € x 28,13 % = 1 044 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_5e_annuite_2 668 €_x_28,1_084"">- 5^ème annuité : 2 668 € x 28,13 % = 751 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_6e_annuite_1 917_/_3_=_63_085"">- 6^ème annuité : 1 917 / 3 = 639 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_7e_annuite_1 917_/_3_=_63_086"">- 7^ème annuité : 1 917 / 3 = 639 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_8e_annuite_1 917_/_3_=_63_087"">- 8^ème annuité : 1 917 / 3 = 639 €.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Supposons_que_lentreprise_d_088"">Supposons que l'entreprise diffère en période déficitaire les 2^ème et 3^ème annuités, soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""2 022 €_+_1 453 €_=_3 475 €._089"">2 022 € + 1 453 € = 3 475 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_son_3e_exer_090"">À la clôture de son 3^ème exercice, le montant cumulé des amortissements pratiqués soit 2 813 € étant inférieur à l'amortissement linéaire cumulé (on suppose que le bien a été mis en service au premier jour de l'exercice) soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1 250 €_x_3_=_3 750 €._091"">1 250 € x 3 = 3 750 €,</p> <p class=""exemple-western"" id=""lentreprise_perd_definitive_092"">l'entreprise perd définitivement la possibilité de déduire l'amortissement irrégulièrement différé, soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""3 750 €_-_2 813 €_=_937 €._093"">3 750 € - 2 813 € = 937 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_son_4e_exer_094"">À la clôture de son 4^ème exercice, cette entreprise peut, si ses bénéfices sont suffisants, pratiquer un amortissement d'un montant égal à 3 582 €, soit : 2 538 € (amortissements différés récupérables : 3 475 - 937) + 1 044 € (4^ème annuité normale), les 5^ème, 6^ème, 7^ème et 8^ème annuités demeurant inchangées.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Mais_lentreprise_a_egalemen_095"">Mais l'entreprise a également la possibilité d'étaler la reprise des amortissements régulièrement différés en calculant ses annuités sur la valeur résiduelle comptable diminuée de l'amortissement linéaire irrégulièrement différé, soit :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_4e_annuite_[10 000 €_-_(2_096"">- 4^ème annuité : [10 000 € - (2 813 € + 937 €)] x 28,13 %= 1 758 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_5e_annuite_(6 250 €_-_1 7_097"">- 5^ème annuité : (6 250 € - 1 758 €) x 28,13 % = 1 264 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_6e_annuite_(4 492 €_-_1 2_098"">- 6^ème annuité : (4 492 € - 1 264 €) / 3 = 1 076 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_7e_annuite_(4 492 €_-_1 2_099"">- 7^ème annuité : (4 492 € - 1 264 €) / 3 = 1 076 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_8e_annuite_(4 492 €_-_1 2_0100"">- 8^ème annuité : (4 492 € - 1 264 €) / 3 = 1 076 €.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""195_080"">195</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Si_lon_suppose_en_0179""><strong>Exemple 2 : </strong>Cession de l'élément d'actif dont l'amortissement a été irrégulièrement différé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_lon_suppose_que_dans_lex_082"">Si l'on suppose que dans l'exemple au <strong>I-B-2 § 190</strong>, la cession du matériel considéré intervient après la quatrième année d'utilisation pour un prix de 4 000 €, la plus-value à dégager sera, selon les cas, la suivante.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_na_pas_etale_la_46""><strong>a) L'entreprise n'a pas étalé la déduction des amortissements régulièrement différés.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_des_amortissements _0181"">Montant des amortissements : 2 813 + 2 022 + 1 453 + 1 044 - 937 = 6 395.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_sera_egale_a__0182"">La plus-value sera égale à : 4 000 € - (10 000 € - 6 395 €) = 395 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_plus-value_qui_corres_0183"">Cette plus-value qui correspond à des amortissements précédemment déduits pour l'assiette de l'impôt doit être considérée comme une plus-value à court terme. Conformément au b du 2 de l'article 39 duodecies du CGI, il convient d'y ajouter les amortissements différés en contravention de l'article 39 B du CGI, soit 937 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_taxable_a_court__0184"">Plus-value taxable à court terme : 395 + 937 = 1 332 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_a_etale_la_dedu_47""><strong>b) L'entreprise a étalé la déduction des amortissements régulièrement différés.</strong> </p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_des_amortissements _0186"">Montant des amortissements : 2 813 + 1 758 = 4 571.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_lentreprise_avait_prefer_0187"">Si l'entreprise avait préféré étaler la reprise des amortissements régulièrement différés, le résultat de la cession serait négatif et égal à : 4 000 € - (10 000 € - 4 571 €) = - 1 429 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_resultat_negatif_provena_0188"">Ce résultat négatif provenant d'une insuffisance d'amortissement pratiqué constitue une moins-value à court terme, mais, conformément au b du 4 de l'article 39 duodecies du CGI, cette moins-value ne peut être admise en déduction des bénéfices imposables que sous déduction des amortissements différés en contravention à l'article 39 B du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_moins-value_deductible_s_0189"">La moins-value déductible serait donc égale à : 1 429 € - 937 € = 492 €.</p> <h1 id=""Regime_des_amortissements_r_11"">II. Régime des amortissements réellement différés au cours d'un exercice bénéficiaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_056"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_lentree_en_vigueur_d_057"">Depuis l'entrée en vigueur de l'article 39 du CGI, ce régime varie selon le caractère régulier ou irrégulier des amortissements différés et, dans le premier cas, en fonction du système d'amortissement retenu (linéaire ou dégressif).</p> <h2 id=""Amortissements_regulieremen_22"">A. Amortissements régulièrement différés</h2> <h3 id=""Systeme_de_lamortissement_l_32"">1. Système de l'amortissement linéaire</h3> <h4 id=""Nature_des_amortissements_e_42"">a. Nature des amortissements en cause</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_058"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_bien_059"">En ce qui concerne les biens amortissables selon le régime linéaire, acquis depuis l'entrée en vigueur de l'article 39 B du CGI concernant l'obligation de l'amortissement minimal, les amortissements linéaires susceptibles d'être régulièrement différés au cours d'un exercice bénéficiaire sont peu nombreux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_faculte_de_di_060"">Toutefois, la faculté de différer tout ou partie de l'annuité linéaire, sans contrevenir aux dispositions de l'article 39 B du CGI, subsiste pour les entreprises qui ont la possibilité d'amortir sur une période plus courte que la durée normale d'utilisation des éléments. Tel est notamment le cas des les entreprises qui peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel (BIC-AMT-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_061"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_qui_est_des_biens_i_062"">Pour ce qui est des biens inscrits à l'actif avant la mise en application de l'article 39 B du CGI, il peut exister des amortissements régulièrement différés dans la mesure où les amortissements constatés en comptabilité avant cette entrée en vigueur excédent les amortissements linéaires calculés à partir de la durée normale d'utilisation. Cette situation est susceptible de se rencontrer à l'égard des éléments ayant bénéficié d'amortissements accélérés ou exceptionnels (""doublement"" de la première annuité effectué en vertu de l'article 01 ancien de l'annexe I au CGI et de l'article 02 ancien de l'annexe I au CGI, amortissement des entreprises exportatrices, sidérurgiques et minières par exemple).</p> <h4 id=""Sort_des_amortissements_lin_43"">b. Sort des amortissements linéaires régulièrement différés en période bénéficiaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_061"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_lempire_de_la_legislat_062"">Sous l'empire de la législation applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 39 B du CGI instituant la règle de l'amortissement minimal, les amortissements linéaires différés en période bénéficiaire ne pouvaient être prélevés sur le produit d'exploitation des exercices suivants, en sus des annuités normales. Ils n'étaient susceptibles d'être déduits -dans la limite de ces annuités- qu'après l'expiration de la durée normale d'utilisation des biens si ceux-ci étaient toujours en service ou, en totalité, au moment de leur mise hors service (dans ce dernier cas, la valeur comptable des éléments était en effet portée au débit d'un compte de résultats).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_063"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_la_situati_064"">Il est admis que la situation de report des amortissements linéaires régulièrement différés en période bénéficiaire peut être effectué soit, dans la limite des annuités normales, après l'expiration de la durée normale d'utilisation des biens, soit en totalité, au moment de leur mise hors service, sous réserve bien entendu que les amortissements considérés aient été régulièrement différés au regard des dispositions de l'article 39 B du CGI. En aucun cas, ils ne peuvent être prélevés, en sus de l'annuité normale, sur les produits d'exploitation des exercices suivants celui à la clôture duquel ils ont été différés.</p> <h3 id=""Systeme_de_lamortissement_d_33"">2. Système de l'amortissement dégressif</h3> <h4 id=""Nature_des_amortissements_e_44"">a. Nature des amortissements en cause</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_065"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contrairement_a_ce_qui_exis_066"">Contrairement à ce qui existe pour les biens amortis suivant le système linéaire, l'institution de l'obligation d'un amortissement minimal n'a pas réduit les possibilités de différer en période bénéficiaire, sans contrevenir à la règle édictée, les amortissements calculés suivant le système dégressif. En effet, dans ce système, les premières annuités excèdent souvent assez largement les annuités linéaires correspondantes. ll en résulte qu'une entreprise peut, dans le respect de l'obligation posée par l'article 39 B du CGI, soit différer la fraction d'une annuité dégressive excédant l'annuité linéaire, soit même s'abstenir de pratiquer l'annuité linéaire.</p> <h4 id=""Sort_des_amortissements_reg_45"">b. Sort des amortissements régulièrement différés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_a_subi_des_modifications_067"">255</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_subi_des_modifications_0107"">Il a subi des modifications consécutives à l'institution de la règle de l'amortissement minimal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_068"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_linstant_ou_les_amortis_069"">Dès l'instant où les amortissements ont été régulièrement différés, c'est-à-dire sans contrevenir aux dispositions de l'article 39 B du CGI, ils peuvent être prélevés en totalité sur les résultats des exercices suivants (même si les amortissements effectivement pratiqués au cours d'exercices affectés par les amortissements différés ont été inférieurs aux annuités linéaires correspondantes). Cette déduction ne peut toutefois pas s'effectuer en sus de l'annuité normale, comme cela peut être le cas lorsqu'il s'agit d'amortissements régulièrement différés au cours d'un exercice déficitaire (cf. I-B-1-a § 70). En fait, l'imputation des amortissements valablement différés durant une période bénéficiaire, se traduit par un échelonnement de leur déduction sur la durée de la période normale d'utilisation restant à courir. Les annuités dégressives peuvent donc être calculées par rapport à la valeur comptable résiduelle, et non plus d'après la valeur comptable résiduelle diminuée de la différence entre l'annuité linéaire et l'annuité dégressive effectivement pratiquée.</p> <h2 id=""Amortissements_irregulierem_23"">B. Amortissements irrégulièrement différés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_070"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quel_que_soit_le_systeme_da_071"">Quel que soit le système d'amortissements pratiqués (linéaire ou dégressif), les amortissements réellement différés mais qui contreviennent à l'obligation de l'amortissement minimal sont définitivement perdus. Les conséquences de l'absence de comptabilisation sont donc indépendantes du caractère de l'exercice durant lequel elle s'est produite (déficitaire ou bénéficiaire).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_quon_la_deja_indique__072"">Ainsi qu'on l'a déjà indiqué au I-B-2 § 190, cette perte définitive du droit d'imputer les amortissements irrégulièrement différés a pour conséquence, en système dégressif, de réduire la base de calcul des annuités. Celle-ci est en effet fixée à la valeur comptable résiduelle, diminuée du montant des amortissements en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_073"">(280 à 290)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0101"">300</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Si_lon_modifie_le_0102""><strong>Exemple</strong> <strong>1 :</strong> Si l'on modifie les données de l'exemple au I-B-2 § 190 en supposant :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_que_la_premiere_annuite_s_0103"">- que la première annuité soit déductible des bénéfices de l'exercice N ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_qua_la_cloture_des_exerci_0104"">- qu'à la clôture des exercices N+1 et N+2 l'entreprise, bien que ses résultats soient bénéficiaires, décide néanmoins de ne pas pratiquer d'amortissement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_quenfin_lannuite_N+3_soit_0105"">- qu'enfin l'annuité N+3 soit limitée à 500 €,</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""lamortissement_du_materiel__0106"">l'amortissement du matériel s'opère, en définitive, de la manière suivante :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annees_0113"">Années</p> </th> <th> <p id=""Montant_des_amortissements_0114"">Montant des amortissements</p> </th> <th> <p id=""Amortissements_cumules_0115"">Amortissements cumulés</p> </th> <th> <p id=""Amortissements_differes_non_0116"">Amortissements différés non reportables</p> </th> <th> <p id=""Valeur_residuelle_a_retenir_0117"">Valeur résiduelle à retenir</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Maximum_possible_a_la_clotu_0118"">Maximum possible à la clôture de chaque exercice</p> </td> <td> <p id=""Effectifs_0119"">Effectifs</p> </td> <td> <p id=""Lineaires_0120"">Linéaires</p> </td> <td> <p id=""Effectifs_0121"">Effectifs</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""€_0122"">€</p> </td> <td> <p id=""€_0123"">€</p> </td> <td> <p id=""€_0124"">€</p> </td> <td> <p id=""€_0125"">€</p> </td> <td> <p id=""€_0126"">€</p> </td> <td> <p id=""€_0127"">€</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N_0128"">N</p> </td> <td> <p id=""10 000_x_28,13 %_=_2 813_0129"">10 000 x 28,13 % = 2 813</p> </td> <td> <p id=""2813_0130"">2 813</p> </td> <td> <p id=""1250_0131"">1 250</p> </td> <td> <p id=""2813_0132""> 2 813</p> </td> <td> <p id=""-_0133"">-</p> </td> <td> <p id=""7187_0134""> 7 187</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+1_0135"">N+1</p> </td> <td> <p id=""7 187_x_28,13 %_=_2 022_0136"">7 187 x 28,13 % = 2 022</p> </td> <td> <p id=""-_0137"">-</p> </td> <td> <p id=""2500_0138"">2 500</p> </td> <td> <p id=""2813_0139"">2 813</p> </td> <td> <p id=""-_0140"">-</p> </td> <td> <p id=""7187_0141"">7 187</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+2_0142"">N+2</p> </td> <td> <p id=""7 187_x_28,13 %_=_2 022_0143"">7 187 x 28,13 % = 2 022</p> </td> <td> <p id=""-_0144"">-</p> </td> <td> <p id=""3750_0145"">3 750</p> </td> <td> <p id=""2813_0146"">2 813</p> </td> <td> <p id=""937_0147"">937</p> </td> <td> <p id=""6250_0148"">6 250</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+3_0149"">N+3</p> </td> <td> <p id=""6 250_x_28,13 %_=_1 758_0150"">6 250 x 28,13 % = 1 758</p> </td> <td> <p id=""500_0151"">500</p> </td> <td> <p id=""5000_0152"">5 000</p> </td> <td> <p id=""3313_0153"">3 313</p> </td> <td> <p id=""1687_0154"">1 687</p> </td> <td> <p id=""5000_0155"">5 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+4_0156"">N+4</p> </td> <td> <p id=""5 000_x_28,13_%_=_1 407_0157"">5 000 x 28,13 % = 1 407</p> </td> <td> <p id=""1407_0158"">1 407</p> </td> <td> <p id=""6250_0159"">6 250</p> </td> <td> <p id=""4720_0160"">4 720</p> </td> <td> <p id=""-_0161"">-</p> </td> <td> <p id=""3593_0162"">3 593</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+5_0163"">N+5</p> </td> <td> <p id=""3 593_/_3_=_1 198_0164"">3 593 / 3 = 1 198</p> </td> <td> <p id=""1198_0165"">1 198</p> </td> <td> <p id=""7500_0166"">7 500</p> </td> <td> <p id=""5918_0167"">5 918</p> </td> <td> <p id=""-_0168"">-</p> </td> <td> <p id=""2395_0169"">2 395</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+6_0170"">N+6</p> </td> <td> <p id=""3 593_/_3_=_1 198_0171"">3 593 / 3 = 1 198</p> </td> <td> <p id=""1198_0172"">1 198</p> </td> <td> <p id=""8750_0173"">8 750</p> </td> <td> <p id=""7116_0174"">7 116</p> </td> <td> <p id=""-_0175"">-</p> </td> <td> <p id=""1197_0176"">1 197</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+7_0177"">N+7</p> </td> <td> <p id=""3 593_/_3_=_1 197_0178"">3 593 / 3 = 1 197</p> </td> <td> <p id=""1197_0179"">1 197</p> </td> <td> <p id=""10000_0180"">10 000</p> </td> <td> <p id=""8313_0181"">8 313</p> </td> <td> <p id=""-_0182"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0183"">-</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Calcul de l'amortissement</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0178"">(310 à 330)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0190"">340</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Cession_de_lele_0193""><strong>Exemple 2 : </strong>Cession de l'élément d'actif dont l'amortissement a été irrégulièrement différé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_lon_suppose_que_dans_lex_0194"">Si l'on suppose que dans l'exemple au <strong>II-B § 300</strong>, la cession du matériel considéré intervient après la quatrième année d'utilisation pour un prix de 4 000 €, la plus-value à dégager sera la suivante.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Acquisition_faite_en_N_-_Ce_0191"">Acquisition faite en N - cession intervenant en N+4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""en_sorte_que_la_moins-value_0193"">Au moment de la cession, en N+4, la valeur comptable du matériel ressort à : 10 000 € - 3 313 € = 6 687 €,</p> <p class=""exemple-western"" id=""en_sorte_que_la_moins-value_0197"">en sorte que la moins-value est égale à : 4 000 € - 6 687 € = 2 687 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Provenant_dune_insuffisance_0194"">Provenant d'une insuffisance d'amortissement, la moins-value ainsi dégagée constitue une moins-value à court terme. Mais il conviendra de réduire cette moins-value du montant de l'amortissement irrégulièrement différé, soit 1 687 €. La moins-value à court terme à prendre en considération pour l'assiette de l'impôt sera donc égale à : 2 687 € - 1 687 € = 1 000 €.</p>

Contenu

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités particulières de contrôle

2015-05-22

CF

IOR

BOI-CF-IOR-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4794-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-60-20150522

1 Certaines des procédures de rectification et d'imposition d'office sont soumises à des modalités particulières. Dans le présent titre, seront successivement examinés : - les dispositions diverses (chapitre 1, BOI-CF-IOR-60-10) ; - la taxation d'après les éléments du train de vie (chapitre 2, BOI-CF-IOR-60-20) ; - le contrôle des groupes de sociétés (chapitre 3, BOI-CF-IOR-60-30) ; - le contrôle des comptabilités informatisées (chapitre 4, BOI-CF-IOR-60-40) ; - le contrôle des prix de transfert (chapitre 5, BOI-CF-IOR-60-50) ; - le contrôle des contributions indirectes (chapitre 6, BOI-CF-IOR-60-60) ; - l'examen des comptes financiers du contribuable lorsque ce dernier n'a pas respecté ses obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d'assurance-vie à l'étranger (chapitre 7, BOI-CF-IOR-60-70).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_des_procedures_de_01"">Certaines des procédures de rectification et d'imposition d'office sont soumises à des modalités particulières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_des_dispositions_dive_02"">Dans le présent titre, seront successivement examinés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositions_diverses_03"">- les dispositions diverses (chapitre 1, BOI-CF-IOR-60-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxation_dapres_les_el_03"">- la taxation d'après les éléments du train de vie (chapitre 2, BOI-CF-IOR-60-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_des_groupes_d_04"">- le contrôle des groupes de sociétés (chapitre 3, BOI-CF-IOR-60-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_des_comptabil_05"">- le contrôle des comptabilités informatisées (chapitre 4, BOI-CF-IOR-60-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_des_prix_de_t_06"">- le contrôle des prix de transfert (chapitre 5, BOI-CF-IOR-60-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_des_contribut_07"">- le contrôle des contributions indirectes (chapitre 6, BOI-CF-IOR-60-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexamen_des_comptes_finan_08"">- l'examen des comptes financiers du contribuable lorsque ce dernier n'a pas respecté ses obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d'assurance-vie à l'étranger (chapitre 7, BOI-CF-IOR-60-70).</p>

Contenu

INT – Dispositions communes- Droit conventionnel- Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Fortune

2012-09-12

INT

DG

BOI-INT-DG-20-20-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4833-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-20-80-20120912

1 Les développements qui suivent n'ont qu'un caractère indicatif. Ils doivent toujours être complétés par l'examen des stipulations conventionnelles applicables en matière d'impôt sur la fortune. I. Généralités 10 Les règles de droit interne relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune (voir BOI-PAT-ISF) s'appliquent sous réserve des conventions internationales. Les conventions applicables à l'impôt sur la fortune ou, à défaut, aux impôts sur le revenu doivent être prises en considération pour résoudre les problèmes relatifs à la définition du domicile fiscal. En revanche, les problèmes indépendants de la définition du domicile fiscal ne sont résolus par référence aux conventions que si celles-ci visent expressément l'impôt sur la fortune ou si les conventions comportent des dispositions suffisantes pour déterminer les modalités d'imposition de la fortune. En l'absence de toute convention, la double imposition internationale est évitée par l'imputation, sur l'impôt exigible en France, des impôts sur la fortune acquittés, le cas échéant, hors de France dans les conditions prévues pour les droits de mutation par décès. L'article 784 A du CGI est, en effet, applicable, mutatis mutandis, à l'impôt de solidarité sur la fortune en vertu des dispositions de l'article 1723 ter-00 A du CGI. II. Définition du domicile fiscal ou de la résidence 20 Les conventions applicables aux impôts sur le revenu et sur la fortune doivent être prises en considération pour résoudre les problèmes relatifs à la définition du domicile fiscal. Mais l'application des conventions qui ne concernent que les impôts sur le revenu est également admise, afin d'éviter qu'une même personne ne soit considérée comme domiciliée en France au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune et domiciliée dans un autre État ou Territoire en ce qui concerne l'impôt sur le revenu. La liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur est reprise au BOI-ANNX-000306. Au regard de chacune d'entre elles figure notamment l'indication des impôts qu'elles visent (impôt sur le revenu et impôt sur la fortune ou impôt sur le revenu seulement). III. Répartition du droit d'imposer 30 Pour la liste des conventions fiscales, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000306. 40 La répartition du droit d’imposer la fortune dépend en principe du lieu de situation des biens composant le patrimoine et du lieu de situation du propriétaire de ces biens, déterminant ainsi la compétence fiscale respective de l'État de situation des biens et de l'État de résidence du propriétaire de ces biens. 50 Pour certains biens, le droit d'imposer est partagé entre les deux États, pour d'autres, il est attribué exclusivement soit à l'État de résidence du propriétaire, soit à l'État où les biens sont situés. Remarque : Certains biens visés dans les conventions et qui sont considérés comme des biens professionnels au sens du droit interne, sont généralement exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune. Lorsque l'exonération prévue pour les biens professionnels n'est pas applicable, il convient de se reporter à la convention pour déterminer la solution à retenir. 1. Biens immobiliers et biens ou droits assimilés a. Biens immobiliers 1° Principe. 60 L'État du lieu de situation de l'immeuble impose en premier, conformément à sa législation interne. L'État du lieu de résidence du propriétaire impose en second et il élimine la double imposition en accordant un crédit d'impôt. 2° Dérogations. 70 Il s'agit des conventions qui attribuent le droit exclusif d'imposer à l'État du lieu de situation de l'immeuble. 3° Cas particuliers. 80 Certaines conventions fiscales contiennent des stipulations prévoyant que les biens immobiliers que possèdent les résidents de ces Etats et qui sont situés en France sont imposables en France si la valeur de ces biens immobiliers est supérieure à la valeur globale des éléments suivants de la fortune possédée par ces résidents : - les actions, autres que les participations substantielles, émises par une société française à condition qu'elles soient inscrites à la cote d'un marché boursier réglementé en France, ou que cette société soit une société d'investissement agréée par les autorités publiques françaises ; - les créances sur l'Etat français, sur ses collectivités territoriales ou ses institutions publiques ou sociétés à capital public, ou sur une société française dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé en France. Pour bénéficier de cette exonération, le contribuable doit souscrire une déclaration d'ISF et justifier qu'il satisfait aux conditions requises pour cette exonération. 90 Cependant, les biens immobiliers que possèdent en France les résidents de ces Etats demeurent imposables si la fortune représentée par les actions ou créances mentionnées ci-dessus n'a pas un caractère permanent. Cette condition de permanence est considérée comme remplie si le contribuable a possédé les actions ou créances considérées (ou en remplacement de celles-ci d'autres actions ou créances de même nature) pendant une durée non nécessairement continue de plus de huit mois au cours de l'année civile précédant immédiatement la date du fait générateur de l'impôt. b. Biens et droits assimilés aux immeubles pour l'application des conventions. 1° Meubles meublants. 100 À défaut de dispositions conventionnelles spécifiques, ils doivent être traités comme les autres biens mobiliers (cf. ci-dessous). Toutefois certaines conventions peuvent prévoir que les meubles meublants doivent être traités de la même façon que l'habitation à laquelle ils sont affectés. 2° Parts ou actions de sociétés immobilières transparentes (CGI, art. 1655 ter). 110 En droit conventionnel, comme en droit interne, les membres des sociétés immobilières transparentes sont traités de la même façon que s'ils détenaient directement les biens immobiliers correspondant à leurs droits sociaux. 3° Parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière. 120 Lorsque les stipulations conventionnelles le permettent, les parts ou actes de sociétés à prépondérance immobilière sont traités comme des biens immeubles au sens de la convention. 130 La prépondérance immobilière est caractérisée lorsque l'actif est constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres entités, pour plus de 50 % d'immeubles ou de droits portant sur ces immeubles. Pour déterminer la part des actifs immobiliers dans l'actif total de la société, il n'est pas tenu compte, au numérateur, des immeubles affectés par cette entité à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale qui sont, en revanche, retenus pour le calcul de la valeur prise en compte au dénominateur. 2. Biens et droits autres que les biens immobiliers et assimilés a. Principe. 140 L'imposition est réservée à l'État où le détenteur des biens a sa résidence fiscale. b. Dérogations. 1° Biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable 150 Les biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans l'autre Etat sont en principe imposables dans ce dernier Etat. Il en est de même pour les biens mobiliers qui sont rattachés à une base fixe dont un résident d'un Etat dispose dans l'autre Etat pour l'exercice d'une profession indépendante. 2° Participations substantielles dans des sociétés dont l'actif n'est pas à prépondérance immobilière. 160 Certaines conventions prévoient que les participations substantielles dans les sociétés dont l'actif n'est pas à prépondérance immobilière sont imposables dans l'État où est situé le siège de direction effective de la société. Il ne s'agit pas d'un droit exclusif. L'État de résidence du propriétaire des parts ou actions peut également les imposer ; il élimine la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt. Pour l'application de ces conventions, les actions ou parts présentent le caractère d'une participation substantielle lorsque le détenteur possède, seul ou avec des personnes apparentées et directement ou indirectement, un ensemble d'actions ou parts ouvrant droit à 25 % au moins des bénéfices de la société. 170 La notion de « personne apparentée » désigne le groupe familial constitué par le détenteur de la participation considérée et son conjoint ou son concubin notoire, ses ascendants, ses descendants, ses frères et sœurs, les ascendants, descendants et frères et sœurs de son conjoint ou concubin notoire. Dès lors qu'il a dans la famille de l'adoptant les mêmes droits que les enfants légitimes, l'adopté simple est assimilé aux descendants. Il est rappelé que les titres représentatifs d'une telle participation ne sont pas considérés en France comme des placements financiers et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune prévue par le droit interne. A défaut de stipulation expresse en ce sens, les stipulations conventionnelles attribuent le droit exclusif d'imposer les actions ou autres droits dans une société, à l'État de résidence de leur propriétaire. 3. Cas particulier: personnes de nationalité étrangère qui deviennent des résidents de France 180 Les conventions fiscales conclues par la France avec certains États peuvent prévoir une mesure de tempérament au profit des personnes physiques, ayant la nationalité de ces États sans avoir la nationalité française et qui deviennent des résidents de France. Les biens situés hors de France que ces personnes possèdent au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile au cours de laquelle elles deviennent des résidents de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afférent à chacune de ces cinq années. De plus, si ces personnes perdent la qualité de résident de France pour une durée au moins égale à trois ans, puis redeviennent des résidents de France, les biens qu'elles possèdent hors de France au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile de leur retour en France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afférent à chacune de ces cinq années. IV. Élimination de la double imposition A. Biens et droits dont l'imposition est réservée à l'État dont le propriétaire est un résident 190 Cette solution est applicable pour les biens et droits visés ci-dessus. Les biens et droits concernés ne peuvent donc pas être imposés dans l'État où ils sont situés. B. Biens et droits dont l'imposition est réservée à l'État où ils sont situés 200 Cette solution est applicable pour les biens immobiliers et biens ou droits assimilés pour lesquels la convention fonde un droit exclusif d'imposition au profit de l'État de situs. Remarque : Application de la règle du taux effectif Sur le plan des principes, la règle du taux effectif fonctionne en matière d'impôt de solidarité sur la fortune de la même façon que pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou des droits de succession. Son application suppose : - que la convention le prévoie expressément ; - que l'imposition de certains biens soit réservée à l'État où ils sont situés. Dès lors, le calcul du taux de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par les résidents de France doit être effectué en tenant compte des biens immobiliers et assimilés qu'ils possèdent dans ces pays sauf, bien sûr, si ces biens sont exonérés en vertu non seulement de la convention, mais aussi du droit interne français. C. Biens et droits pour lesquels un crédit d'impôt est applicable dans l'État de la résidence 1. Cas d'application du crédit d'impôt. 210 L'état de la résidence élimine la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt lorsque des biens sont imposés à la fois dans l'État où ils sont situés et dans l'État de la résidence du propriétaire, étant entendu, que l'octroi du crédit n'est effectif que si les biens visés ont été effectivement soumis à un impôt sur la fortune ou de même nature dans les États concernés. 2. Calcul du crédit d'impôt. 220 Le crédit d'impôt accordé par l'État de la résidence est, en principe, égal à l'impôt sur la fortune payé dans l'autre État sur les biens qui donnent droit à ce crédit. Toutefois, lorsque l'impôt payé dans l'État de situation des biens excède celui qui est théoriquement exigible, pour les mêmes éléments, dans l'État de la résidence, le crédit est limité au montant de ce dernier impôt. 3. Justificatif à produire par le redevable. 230 Pour bénéficier du crédit d'impôt, les résidents de France doivent présenter un justificatif de l'impôt étranger acquitté sur les éléments de fortune également imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune. Les contribuables qui possèdent dans un même pays étranger plusieurs catégories de biens imposables dans ce pays, alors que certains seulement sont effectivement soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune doivent faire apparaître distinctement le montant de l'impôt étranger correspondant aux éléments de fortune soumis audit impôt.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiv_01""><strong>Les développements qui suivent n'ont qu'un caractère indicatif. Ils doivent toujours être complétés par l'examen des stipulations conventionnelles applicables en matière d'impôt sur la fortune.</strong></p> <h1 id=""Generalites_10"">I. Généralités</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_droit_interne_03"">Les règles de droit interne relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune (voir BOI-PAT-ISF) s'appliquent sous réserve des conventions internationales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_applicables_04"">Les conventions applicables à l'impôt sur la fortune ou, à défaut, aux impôts sur le revenu doivent être prises en considération pour résoudre les problèmes relatifs à la définition du domicile fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_problemes__05"">En revanche, les problèmes indépendants de la définition du domicile fiscal ne sont résolus par référence aux conventions que si celles-ci visent expressément l'impôt sur la fortune ou si les conventions comportent des dispositions suffisantes pour déterminer les modalités d'imposition de la fortune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_toute_conven_06"">En l'absence de toute convention, la double imposition internationale est évitée par l'imputation, sur l'impôt exigible en France, des impôts sur la fortune acquittés, le cas échéant, hors de France dans les conditions prévues pour les droits de mutation par décès. L'article 784 A du CGI est, en effet, applicable, mutatis mutandis, à l'impôt de solidarité sur la fortune en vertu des dispositions de l'article 1723 ter-00 A du CGI.</p> <h1 id=""Definition_du_domicile_fisc_11"">II. Définition du domicile fiscal ou de la résidence</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_applicables_08"">Les conventions applicables aux impôts sur le revenu et sur la fortune doivent être prises en considération pour résoudre les problèmes relatifs à la définition du domicile fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_lapplication_des_conve_09"">Mais l'application des conventions qui ne concernent que les <strong>i</strong>mpôts sur le revenu est également admise, afin d'éviter qu'une même personne ne soit considérée comme domiciliée en France au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune et domiciliée dans un autre État ou Territoire en ce qui concerne l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_conventions_fi_010"">La liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur est reprise au BOI-ANNX-000306. Au regard de chacune d'entre elles figure notamment l'indication des impôts qu'elles visent (impôt sur le revenu et impôt sur la fortune ou impôt sur le revenu seulement).</p> <h1 id=""Repartition_du_droit_dimpos_12"">III. Répartition du droit d'imposer</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_liste_des_conventio_012"">Pour la liste des conventions fiscales, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000306.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_repartition_du_droit_d’i_014"">La répartition du droit d’imposer la fortune dépend en principe du lieu de situation des biens composant le patrimoine et du lieu de situation du propriétaire de ces biens, déterminant ainsi la compétence fiscale respective de l'État de situation des biens et de l'État de résidence du propriétaire de ces biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_certains_biens,_le_dro_016"">Pour certains biens, le droit d'imposer est partagé entre les deux États, pour d'autres, il est attribué exclusivement soit à l'État de résidence du propriétaire, soit à l'État où les biens sont situés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Certains_biens_v_017"">Remarque : Certains biens visés dans les conventions et qui sont considérés comme des biens professionnels au sens du droit interne, sont généralement exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune. Lorsque l'exonération prévue pour les biens professionnels n'est pas applicable, il convient de se reporter à la convention pour déterminer la solution à retenir.</p> <h3 id=""Biens_immobiliers_et_biens__30"">1. Biens immobiliers et biens ou droits assimilés</h3> <h4 id=""Biens_immobiliers_40"">a. Biens immobiliers</h4> <h5 id=""Principe._50"">1° Principe.</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LEtat_du_lieu_de_situation__019"">L'État du lieu de situation de l'immeuble impose en premier, conformément à sa législation interne. L'État du lieu de résidence du propriétaire impose en second et il élimine la double imposition en accordant un crédit d'impôt.</p> <h5 id=""Derogations._51"">2° Dérogations.</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_conventions_qu_021"">Il s'agit des conventions qui attribuent le droit exclusif d'imposer à l'État du lieu de situation de l'immeuble.</p> <h5 id=""Cas_particuliers._52"">3° Cas particuliers.</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_conventions_fisca_023"">Certaines conventions fiscales contiennent des stipulations prévoyant que les biens immobiliers que possèdent les résidents de ces Etats et qui sont situés en France sont imposables en France si la valeur de ces biens immobiliers est supérieure à la valeur globale des éléments suivants de la fortune possédée par ces résidents :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions,_autres_que_l_024"">- les actions, autres que les participations substantielles, émises par une société française à condition qu'elles soient inscrites à la cote d'un marché boursier réglementé en France, ou que cette société soit une société d'investissement agréée par les autorités publiques françaises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_sur_lEtat_fr_025"">- les créances sur l'Etat français, sur ses collectivités territoriales ou ses institutions publiques ou sociétés à capital public, ou sur une société française dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_cette_ex_026"">Pour bénéficier de cette exonération, le contribuable doit souscrire une déclaration d'ISF et justifier qu'il satisfait aux conditions requises pour cette exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_les_biens_immobi_028"">Cependant, les biens immobiliers que possèdent en France les résidents de ces Etats demeurent imposables si la fortune représentée par les actions ou créances mentionnées ci-dessus n'a pas un caractère permanent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_de_permanen_029"">Cette condition de permanence est considérée comme remplie si le contribuable a possédé les actions ou créances considérées (ou en remplacement de celles-ci d'autres actions ou créances de même nature) pendant une durée non nécessairement continue de plus de huit mois au cours de l'année civile précédant immédiatement la date du fait générateur de l'impôt.</p> <h4 id=""Biens_et_droits_assimiles_a_41"">b. Biens et droits assimilés aux immeubles pour l'application des conventions.</h4> <h5 id=""Meubles_meublants._53"">1° Meubles meublants.</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_dispositions_co_031"">À défaut de dispositions conventionnelles spécifiques, ils doivent être traités comme les autres biens mobiliers (cf. ci-dessous).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_certaines_convent_032"">Toutefois certaines conventions peuvent prévoir que les meubles meublants doivent être traités de la même façon que l'habitation à laquelle ils sont affectés.</p> <h5 id=""Parts_ou_actions_de_societe_54"">2° Parts ou actions de sociétés immobilières transparentes (CGI, art. 1655 ter).</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit_conventionnel,_com_034"">En droit conventionnel, comme en droit interne, les membres des sociétés immobilières transparentes sont traités de la même façon que s'ils détenaient directement les biens immobiliers correspondant à leurs droits sociaux.</p> <h5 id=""Parts_ou_actions_de_societe_55"">3° Parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière.</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preponderance_immobilier_036"">Lorsque les stipulations conventionnelles le permettent, les parts ou actes de sociétés à prépondérance immobilière sont traités comme des biens immeubles au sens de la convention.</p> <blockquote> <p id=""130_037""><strong>130</strong></p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preponderance_immobilier_038"">La prépondérance immobilière est caractérisée lorsque l'actif est constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres entités, pour plus de 50 % d'immeubles ou de droits portant sur ces immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_la_part_des_037"">Pour déterminer la part des actifs immobiliers dans l'actif total de la société, il n'est pas tenu compte, au numérateur, des immeubles affectés par cette entité à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale qui sont, en revanche, retenus pour le calcul de la valeur prise en compte au dénominateur.</p> <h3 id=""Biens_et_droits_autres_que__31"">2. Biens et droits autres que les biens immobiliers et assimilés</h3> <h4 id=""Principe._42"">a. Principe.</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_est_reservee_a__043"">L'imposition est réservée à l'État où le détenteur des biens a sa résidence fiscale.</p> <h4 id=""Derogations._43"">b. Dérogations.</h4> <h5 id=""Biens_mobiliers_qui_font_pa_56"">1° Biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_mobiliers_qui_fon_045"">Les biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans l'autre Etat sont en principe imposables dans ce dernier Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__046"">Il en est de même pour les biens mobiliers qui sont rattachés à une base fixe dont un résident d'un Etat dispose dans l'autre Etat pour l'exercice d'une profession indépendante.</p> <h5 id=""Participations_substantiell_57"">2° Participations substantielles dans des sociétés dont l'actif n'est pas à prépondérance immobilière.</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_047"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_conventions_prevo_048"">Certaines conventions prévoient que les participations substantielles dans les sociétés dont l'actif n'est pas à prépondérance immobilière sont imposables dans l'État où est situé le siège de direction effective de la société. Il ne s'agit pas d'un droit exclusif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LEtat_de_residence_du_propr_049"">L'État de résidence du propriétaire des parts ou actions peut également les imposer ; il élimine la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_co_050"">Pour l'application de ces conventions, les actions ou parts présentent le caractère d'une participation substantielle lorsque le détenteur possède, seul ou avec des personnes apparentées et directement ou indirectement, un ensemble d'actions ou parts ouvrant droit à 25 % au moins des bénéfices de la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_051"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_« personne_app_052"">La notion de « personne apparentée » désigne le groupe familial constitué par le détenteur de la participation considérée et son conjoint ou son concubin notoire, ses ascendants, ses descendants, ses frères et sœurs, les ascendants, descendants et frères et sœurs de son conjoint ou concubin notoire. Dès lors qu'il a dans la famille de l'adoptant les mêmes droits que les enfants légitimes, l'adopté simple est assimilé aux descendants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_titr_053"">Il est rappelé que les titres représentatifs d'une telle participation ne sont pas considérés en France comme des placements financiers et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune prévue par le droit interne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_stipulation_exp_054"">A défaut de stipulation expresse en ce sens, les stipulations conventionnelles attribuent le droit exclusif d'imposer les actions ou autres droits dans une société, à l'État de résidence de leur propriétaire.</p> <h3 id=""Cas_particulier:_personnes__32"">3. Cas particulier: personnes de nationalité étrangère qui deviennent des résidents de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_055"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_fiscales_co_056"">Les conventions fiscales conclues par la France avec certains États peuvent prévoir une mesure de tempérament au profit des personnes physiques, ayant la nationalité de ces États sans avoir la nationalité française et qui deviennent des résidents de France. Les biens situés hors de France que ces personnes possèdent au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile au cours de laquelle elles deviennent des résidents de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afférent à chacune de ces cinq années.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_si_ces_personnes_p_057"">De plus, si ces personnes perdent la qualité de résident de France pour une durée au moins égale à trois ans, puis redeviennent des résidents de France, les biens qu'elles possèdent hors de France au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile de leur retour en France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afférent à chacune de ces cinq années.</p> <h1 id=""Elimination_de_la_double_im_13"">IV. Élimination de la double imposition</h1> <h2 id=""Biens_et_droits_dont_limpos_20"">A. Biens et droits dont l'imposition est réservée à l'État dont le propriétaire est un résident</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_058"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solution_est_applicab_059"">Cette solution est applicable pour les biens et droits visés ci-dessus. Les biens et droits concernés ne peuvent donc pas être imposés dans l'État où ils sont situés.</p> <h2 id=""Biens_et_droits_dont_limpos_21"">B. Biens et droits dont l'imposition est réservée à l'État où ils sont situés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_060"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solution_est_applicab_061"">Cette solution est applicable pour les biens immobiliers et biens ou droits assimilés pour lesquels la convention fonde un droit exclusif d'imposition au profit de l'État de situs.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Application_de_l_062"">Remarque : Application de la règle du taux effectif</p> <p class=""remarque-western"" id=""Sur_le_plan_des_principes,__063"">Sur le plan des principes, la règle du taux effectif fonctionne en matière d'impôt de solidarité sur la fortune de la même façon que pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou des droits de succession.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Son_application_suppose :_064"">Son application suppose :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_que_la_convention_le_prev_065"">- que la convention le prévoie expressément ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_que_limposition_de_certai_066"">- que l'imposition de certains biens soit réservée à l'État où ils sont situés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Des_lors,_le_calcul_du_taux_067"">Dès lors, le calcul du taux de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par les résidents de France doit être effectué en tenant compte des biens immobiliers et assimilés qu'ils possèdent dans ces pays sauf, bien sûr, si ces biens sont exonérés en vertu non seulement de la convention, mais aussi du droit interne français.</p> <h2 id=""Biens_et_droits_pour_lesque_22"">C. Biens et droits pour lesquels un crédit d'impôt est applicable dans l'État de la résidence</h2> <h3 id=""Cas_dapplication_du_credit__33"">1. Cas d'application du crédit d'impôt.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_068"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letat_de_la_residence_elimi_069"">L'état de la résidence élimine la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt lorsque des biens sont imposés à la fois dans l'État où ils sont situés et dans l'État de la résidence du propriétaire, étant entendu, que l'octroi du crédit n'est effectif que si les biens visés ont été effectivement soumis à un impôt sur la fortune ou de même nature dans les États concernés.</p> <h3 id=""Calcul_du_credit_dimpot._34"">2. Calcul du crédit d'impôt.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_070"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_accorde_pa_071"">Le crédit d'impôt accordé par l'État de la résidence est, en principe, égal à l'impôt sur la fortune payé dans l'autre État sur les biens qui donnent droit à ce crédit. Toutefois, lorsque l'impôt payé dans l'État de situation des biens excède celui qui est théoriquement exigible, pour les mêmes éléments, dans l'État de la résidence, le crédit est limité au montant de ce dernier impôt.</p> <h3 id=""Justificatif_a_produire_par_35"">3. Justificatif à produire par le redevable.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_072"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_credit_d_073"">Pour bénéficier du crédit d'impôt, les résidents de France doivent présenter un justificatif de l'impôt étranger acquitté sur les éléments de fortune également imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune. Les contribuables qui possèdent dans un même pays étranger plusieurs catégories de biens imposables dans ce pays, alors que certains seulement sont effectivement soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune doivent faire apparaître distinctement le montant de l'impôt étranger correspondant aux éléments de fortune soumis audit impôt.</p>

Contenu

IR – Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Modalités d'application

2012-09-12

IR

RICI

BOI-IR-RICI-230-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4899-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-30-30-20120912

I. Règle d'imputation 1 La réduction d’impôt est imputée pour la première fois sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu (sur la détermination du fait générateur voir BOI-IR-RICI-230-30-10, n° 1 et suivants). La réduction d'impôt est, en principe, répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Par exception, la réduction d'impôt est répartie sur cinq années, à raison d'un cinquième de son montant chaque année, s'agissant des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française ou dans les îles Wallis et Futuna. 10 Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement. Pour l’application de ces dispositions, les fractions ainsi reportées s’imputent en priorité, en retenant d’abord les plus anciennes. II. Condition à remplir pour le bénéfice du report 20 L’article 82 de la loi de finances pour 2010 conditionne le bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pas pu être imputées au maintien en location du logement au cours des années concernées. 30 Cette disposition s’applique quelle que soit la date de réalisation de l’investissement En pratique, cette nouvelle condition ne trouvera à s’appliquer qu’à l’expiration de la période d’engagement de location initiale ou prorogée dès lors que, pendant cette période d’engagement, le logement doit nécessairement être donné en location pour ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal. Remarque : lorsque le report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pu être imputées intervient à l’expiration de la période d’engagement de location initiale ou prorogée, il n’est pas exigé que le propriétaire du logement qui entend bénéficier de ce report respecte les plafonds de loyers et, le cas échéant, les plafonds de ressources des locataires auxquels est subordonné le bénéfice de la réduction d’impôt, ni que les revenus tirés de la location du logement soient imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Dans cette situation, il suffit donc que le logement concerné soit toujours donné en location, nue ou meublée, au cours des années au titre desquelles le contribuable entend imputer la fraction de réduction d’impôt en report concernée. III. Ordre d’imputation 40 Conformément aux dispositions du 5 du I de l’article 197 du CGI qui prévoit les modalités d’imputation pour les réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 du CGI, la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif prévue à l’article 199 septvicies du même code s’impute sur le montant de l’impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s’il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas s’imputer sur les impositions à taux proportionnel.

<h1 id=""Regle_dimputation_10"">I. Règle d'imputation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_est_im_01"">La réduction d’impôt est imputée pour la première fois sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu (sur la détermination du fait générateur voir BOI-IR-RICI-230-30-10, n° 1 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_est,_en_02"">La réduction d'impôt est, en principe, répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_02"">Par exception, la réduction d'impôt est répartie sur cinq années, à raison d'un cinquième de son montant chaque année, s'agissant des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française ou dans les îles Wallis et Futuna.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_fraction_de_la_r_03"">Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_ces_d_04"">Pour l’application de ces dispositions, les fractions ainsi reportées s’imputent en priorité, en retenant d’abord les plus anciennes.</p> <h1 id=""Condition_a_remplir_pour_le_11"">II. Condition à remplir pour le bénéfice du report</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article_82_de_la_loi_de _06""> L’article 82 de la loi de finances pour 2010 conditionne le bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pas pu être imputées au maintien en location du logement au cours des années concernées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_s’appliqu_08"">Cette disposition s’applique quelle que soit la date de réalisation de l’investissement</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_cette_nouvelle_09"">En pratique, cette nouvelle condition ne trouvera à s’appliquer qu’à l’expiration de la période d’engagement de location initiale ou prorogée dès lors que, pendant cette période d’engagement, le logement doit nécessairement être donné en location pour ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsque_le_repor_010""><strong>Remarque</strong> : lorsque le report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pu être imputées intervient à l’expiration de la période d’engagement de location initiale ou prorogée, il n’est pas exigé que le propriétaire du logement qui entend bénéficier de ce report respecte les plafonds de loyers et, le cas échéant, les plafonds de ressources des locataires auxquels est subordonné le bénéfice de la réduction d’impôt, ni que les revenus tirés de la location du logement soient imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Dans cette situation, il suffit donc que le logement concerné soit toujours donné en location, nue ou meublée, au cours des années au titre desquelles le contribuable entend imputer la fraction de réduction d’impôt en report concernée.</p> <h1 id=""Ordre_d’imputation_12"">III. Ordre d’imputation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_012"">Conformément aux dispositions du 5 du I de l’article 197 du CGI qui prévoit les modalités d’imputation pour les réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 du CGI, la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif prévue à l’article 199 septvicies du même code s’impute sur le montant de l’impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s’il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas s’imputer sur les impositions à taux proportionnel.</p>

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IS - Base d'imposition - Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque - Fonds communs de placement à risque (FCPR)

2013-03-11

IS

BASE

BOI-IS-BASE-20-20-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4919-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-20-20-30-10-20130311

1 Les fonds commun de placement à risque (FCPR) qui respectent les conditions posées au II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts (CGI) (ou III bis de l'article 163 quinquies B du CGI pour les fonds communs de placement dans l'innovation) ouvrent droit pour l'entreprise qui investit par leur intermédiaire à des avantages fiscaux spécifiques. Il s'agit des FCPR dits « fiscaux » dont l'actif doit être composé à hauteur de 50 % (ou 60 % pour les fonds communs de placement dans l'innovation - FCPI) au moins de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé de sociétés européennes qui répondent en outre à des critères spécifiques liés à leur activité et à leur modalités d'imposition. I. Régime applicable aux répartitions d'actifs par les FCPR 10 Les répartitions d'actifs effectuées par les FCPR sont réputées correspondre par priorité à un remboursement d'apport non imposable. Pour le surplus, elles ouvrent droit au régime des plus-values à long terme à condition que, conformément au 2° du 5 de l'article 38 du CGI, l'investisseur ait réalisé ses apports depuis au moins deux ans. Dans le cas contraire, elles sont comprises dans le résultat imposable au taux de droit commun. A. Répartitions d'actif ouvrant droit au régime du long terme 20 Le régime des plus-values à long terme s'applique aux sommes provenant de la cession de certains titres détenus directement par le FCPR ainsi qu'à celles tirées de la cession de certains titres détenus indirectement par l'intermédiaire d'une autre entité de capital-risque. 1. Répartitions d'actif effectuées directement par le FCPR 30 Les distributions effectuées par un FCPR susceptibles de bénéficier du régime des plus-values à long terme sont les répartitions portant sur une fraction des actifs du FCPR, prévues à l'article L. 214-36 du code monétaire et financier (CoMoFi) réalisées dans les conditions prévues à l'article R. 214-47 du CoMoFi. Ces répartitions peuvent être effectuées en numéraire ou, si le règlement du fonds le prévoit, en titres cotés. Elles correspondent au prix de cession des titres détenus par le FCPR. La nature et le délai de détention des titres ainsi cédés restent cependant sans incidence sur l'application du régime des plus-values aux distributions correspondantes. 40 En revanche, les distributions des revenus des actifs détenus par le fonds tels que les dividendes ou les intérêts qu'il a perçus demeurent soumis à l'impôt au taux de droit commun au titre de l'exercice au cours duquel ils sont répartis entre les porteurs. Il en est de même de l'attribution, prévue à l'article L. 214-36 du CoMoFi, d'une fraction des actifs du fonds à la société de gestion. 2. Répartitions réalisées par l'intermédiaire d'autres structures de capital-risque 50 Les FCPR « fiscaux » qui investissent en titres non cotés par l'intermédiaire d'un FCPR ou d'une autre entité d'investissement en capital-risque sont imposés suivant un régime de transparence fiscale. Les opérations réalisées par l'intermédiaire de ces entités d'investissement sont imposées entre les mains des investisseurs dans les mêmes conditions que si elles avaient été réalisées directement par le FCPR. a. Entités de capital-risque concernées 60 Peuvent bénéficier du régime de transparence les sommes reçues par les FCPR : - des fonds communs de placement à risque régis par les dispositions des articles L. 214-36 et suivants du CoMoFi. Ces fonds peuvent ne pas répondre aux conditions du II de l'article 163 quinquies B du CGI et donc ne pas être des FCPR « fiscaux » ; - des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) régis par les dispositions de l'article L. 214-30 du CoMoFi ; - des fonds d'investissement de proximité (FIP) régis par les dispositions de l'article L. 214-31 du CoMoFi ;  - des entités dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger, établis dans un État membre de l'OCDE, qui est également membre de la Communauté européenne ou ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. b. Investissements concernés 70 Il est tenu compte, pour l'application du régime des plus-values à long terme applicable aux répartitions d'actifs des FCPR « fiscaux », des sommes reçues par ces fonds provenant : - des répartitions d'actifs de FCPR, FCPI ou FIP, quelle qu'en soit leur origine ; - des distributions des entités d'investissement en capital-risque mentionnées au I-A-2-a § 60 prélevées sur des plus-values réalisées par cette entité lors de la cession de titres intervenue au cours de l'exercice précédent. B. Modalités d'imposition 80 Il résulte des dispositions du 5 de l'article 38 du CGI que le régime du long terme s'applique aux répartitions effectuées par un FCPR dans la proportion existant entre le montant des apports effectués depuis au moins deux ans à la date de la répartition et le montant total des apports effectués à cette même date. En pratique, l'intégralité de la répartition ouvre droit au régime du long terme dès lors que les apports ont été effectués depuis au moins deux ans, quel que soit la date à laquelle les parts correspondantes ont été acquises. 90 Le a sexies du I de l'article 219 du CGI instaure un régime de transparence pour l'imposition des plus-values à long terme résultant des répartitions réalisées par les FCPR au profit des porteurs de parts relevant de l'IS. A l'instar du régime applicable aux titres de participation mentionnés au a quinquies du I de l'article 219 du CGI, les répartitions d'actifs réalisés par les FCPR qui proviennent de plus-values de cession de titres de participation définis par le 1 du a sexies du I de l'article 219 du CGI sont exonérées. Ce régime est réservé aux porteurs de parts de FCPR présents au moment de la répartition. Les autres répartitions bénéficient du taux de 15 % au-delà du remboursement des apports, sous réserve du respect du délai de deux ans entre la date de réalisation de l'apport et celle de la répartition. 1. Détermination du montant imposable a. Parts souscrites à l'émission 100 Les sommes correspondant à la répartition d'une fraction des actifs du FCPR sont affectées en priorité au remboursement des apports. Par suite, pour chaque porteur, les sommes réparties ne sont pas imposées lorsqu'elles sont inférieures au montant de ses apports effectivement libérés et non encore amortis. Corrélativement, elles sont portées en diminution du prix de revient ou d'acquisition des parts du FCPR. Le montant imposable de la répartition est donc égal à l'excédent des sommes qui sont versées au porteur ou, le cas échéant, de la valeur réelle des titres qui lui sont attribués sur le montant des apports qu'il a effectivement libérés et sur lesquels n'ont pas encore été imputées des répartitions antérieures. Cet excédent est imposable au titre de l'exercice au cours duquel il apparaît. 110 L'excédent mentionné au I-B-1-A § 100 est soumis au régime des plus-values à long terme dans la proportion existant entre le montant des apports effectués depuis au moins deux ans à la date de la répartition et le montant total des apports effectués à cette même date. Les apports retenus pour la détermination de ce rapport s'entendent des apports effectivement libérés, qu'ils aient été ou non remboursés à la date de la distribution en cause. b. Parts acquises 120 Dans l'hypothèse où les parts du FCPR ont été acquises et non souscrites à l'émission, le 2° du 5 de l'article 38 du CGI précise les modalités d'imposition des répartitions d'actifs effectuées par le FCPR. Dans le cas où le souscripteur initial cède ses parts en cours de vie du FCPR, les sommes réparties ensuite par le fonds sont exonérées chez l'acquéreur à hauteur du prix d'acquisition des parts. L'excédent des sommes perçues par le porteur des parts demeure imposé selon le régime des plus-values à long terme s'il a acquis ses parts depuis au moins deux ans. 130 Lors de la cession de ses parts par l'investisseur, le prix de revient à prendre en compte pour le calcul de la plus-value est diminué du montant des sommes réparties qui ont été exonérées. Ainsi, le montant de la plus-value est égal au prix de cession dans le cas où, après avoir acquis des parts de FCPR auprès d'un investisseur initial, le nouvel investisseur a bénéficié d'une répartition d'actifs en provenance du fonds pour un montant au moins égal au prix d'achat de ses parts. c. Conséquences du dispositif à l'égard des provisions pour dépréciation 140 Les sommes réparties qui sont affectées au remboursement des apports en application du 2° du 5 de l'article 38 du CGI viennent minorer le prix de revient des parts du FCPR pour la détermination des provisions constituées en vue de faire face à la dépréciation de ces titres. 2. Distributions bénéficiant du régime d'exonération a. Participations ouvrant droit au régime d'exonération 150 Le régime d'imposition est réservé aux répartitions par les FCPR afférentes aux cessions de titres répondant à certaines conditions. Celles-ci concernent le seuil minimum de titres que le FCPR doit détenir directement dans le capital de la société émettrice et leur délai de détention. Lorsque le FCPR investit dans un autre fonds ou une autre entité de capital-risque, il résulte du régime de transparence institué par le législateur que les conditions de délai (et de détention du capital), visées aux I-B-2-a-1 et 2 § 160 et 170 pour déterminer le taux d'imposition, s'apprécient directement au niveau du « fonds de fonds ». 1° Seuil de participation dans le capital de la société émettrice 160 Les titres ouvrant droit au régime de faveur doivent représenter 5 % au moins du capital de la société émettrice. Ce seuil de détention, qui doit être satisfait pendant une période de deux ans, est le même que celui requis pour l'application du régime mère-fille. 2° Délai de détention des titres 170 Pour ouvrir droit au régime d'exonération, les titres éligibles doivent avoir été détenus pendant deux ans au moins par le FCPR avant qu'il ne soit procédé à la répartition de la plus-value résultant de leur cession. Ce délai s'apprécie à la date de la cession. Si les titres ont été détenus pendant moins de deux ans par le FCPR, ils donnent lieu à une imposition au taux d'imposition de 15 % (cf. I-B-3 § 200). Lorsque les actions ou parts cédées par le FCPR ont été reçues dans le cadre d'un échange, d'une conversion ou d'un remboursement d'un titre donnant accès au capital de la société, le délai de détention de deux ans est décompté à partir de l'acquisition des titres donnant accès au capital de la société, et non à compter de leur conversion, échange ou remboursement en actions. 3° Exclusion des titres de sociétés à prépondérance immobilière 180 Il résulte du 1 du a sexies du I de l'article 219 du CGI que le régime d'exonération ne s'applique pas aux répartitions d'actifs afférentes à la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, que ces cessions soient réalisées directement ou indirectement. La définition des sociétés à prépondérance immobilière concernées est identique à celle du a quinquies du I de l'article 219 du CGI (sur cette notion, BOI-IS-BASE-20-20-10-30). 4° Exclusion des titres de sociétés établies dans un État non coopératif 185 Les répartitions afférentes à la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif (BOI-INT-DG-20-50) ne bénéficient pas du régime d'exonération conformément aux dispositions du a sexies du I de l'article 219 du CGI. b. Régime fiscal 190 Aux termes du a sexies du I de l'article 219 du CGI, les plus-values à long terme liées aux répartitions de FCPR provenant de cessions de titres qui répondent aux conditions de délai et de détention de capital décrites aux I-B-2-a-1 et 2 § 160 et 170 sont exonérées pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2007. A l'inverse de ce qui est prévu pour les cessions de titres de participation mentionnés au a quinquies du I de l'article 219 du CGI, aucune quote-part de frais et charges ne doit être comprise dans le résultat imposable. L'exonération est donc totale. 3. Distributions taxées au taux de 15 % 200 Les répartitions qui ne portent pas sur des sommes provenant de la cession de titres de participation définis par le 1 du a sexies du I de l'article 219 du CGI sont imposées au taux de 15 % au-delà du remboursement des apports, sous réserve du respect du délai de deux ans entre la date de réalisation de l'apport et celle de la répartition. Bien entendu ces répartitions étant soumises au régime des plus-values à long terme, elles doivent faire l'objet d'une compensation avec les moins-values à long terme subies au cours du même exercice, y compris celles qui relèvent d'un autre taux (19 %). Seul le solde est taxé au taux de 15 % si la plus-value n'est pas utilisée pour compenser des moins-values à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs. II. Cessions de parts de FCPR 210 Il résulte des dispositions du a ter du I de l'article 219 du CGI que les plus et moins-values de cession de parts de FCPR fiscaux sont soumises au régime du long terme lorsque ces parts sont détenues depuis au moins cinq ans par l'investisseur. Le 2 du a sexies du I de l'article 219 du CGI a instauré un mécanisme de transparence pour les plus-values résultant de la cession de parts de FCPR fiscaux détenues depuis au moins cinq ans de telle sorte qu'elles puissent bénéficier du régime d'exonération prévu à l'égard des titres de participation. Ces plus-values sont ainsi exonérées à hauteur de l'actif du FCPR représenté par des titres de participation. La fraction excédentaire de la plus-value à long terme est taxée au taux de 15 %. 220 Lorsque les parts sont détenues depuis moins de cinq ans, c'est le régime des plus et moins-values à court terme qui s'applique. A. Modalités d'imposition de la plus-value de cession 230 Le régime d'exonération s'applique aux plus-values de cession de parts de FCPR qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux du long terme. Il s'agit donc des plus-values sur parts de FCPR fiscaux détenues depuis au moins cinq ans. Lorsque la plus-value relève effectivement du régime du long terme, son montant doit être réparti proportionnellement à la composition de l'actif du FCPR, afin de déterminer la quote-part de plus-value susceptible de bénéficier du régime d'exonération. Lorsque les parts sont détenues depuis moins de cinq ans, c'est le régime des plus et moins-values à court terme qui s'applique. 240 Seule la fraction de la plus-value de cession qui correspond à la part de l'actif total du FCPR représenté par des titres de participation au sens du a sexies du I de l'article 219 du CGI bénéficie du régime d'exonération. Ainsi, pour le calcul du rapport appliqué au montant total de la plus-value à long terme, il convient de retenir au numérateur la valeur des titres de participation définis au I-B-2-a § 150 et suivants, qui sont les actions ou parts de sociétés détenues directement pendant deux ans au moins par le FCPR, à condition que ce fonds ait détenu directement au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant deux ans, étant précisé que ce seuil peut être atteint grâce aux titres détenus par d'autres FCPR ou sociétés de capital-risque (SCR) ayant agi de concert. Les sommes en instance de distribution depuis moins de six mois correspondant à des cessions de titres de participation sont ajoutées à la valeur des titres de participation ainsi définis. La fraction excédentaire de la plus-value est imposée au taux de 15 %. 250 Les titres de sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer la part de l'actif total représenté par des titres ouvrant droit au régime d'imposition privilégié (CGI, art. 219, I-a-sexies). 260 Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, les titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer la part de l'actif total représenté par des titres ouvrant droit au régime d'imposition privilégié (CGI, art. 219, I-a-sexies). 270 A l'inverse de ce qui est prévu pour les cessions de titres de participation mentionnés au a quinquies du I de l'article 219 du CGI, le a sexies du I de l'article 219 du CGI ne prévoit pas la taxation d'une quote-part de frais et charges pour les plus-values qui bénéficient donc d'une exonération totale à compter des exercices ouverts en 2007. Il s'agit d'une spécificité inhérente à l'investissement dans le secteur du capital-risque : les frais de gestion et les coûts de fonctionnement sont supportés par la structure d'investissement et non par l'investisseur. B. Sort des moins-values de cession 280 Le a sexies du I de l'article 219 du CGI ne restreint pas les conditions d'imputation des moins-values de cession de parts de FCPR ou d'actions de SCR. Celles-ci peuvent donc être imputées sur toutes les plus-values à long terme, y compris celles taxables au taux de 19 %, sans être cantonnées à une imputation sur les plus-values de même nature.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonds_commun_de_placeme_01"">Les fonds commun de placement à risque (FCPR) qui respectent les conditions posées au II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts (CGI) (ou III bis de l'article 163 quinquies B du CGI pour les fonds communs de placement dans l'innovation) ouvrent droit pour l'entreprise qui investit par leur intermédiaire à des avantages fiscaux spécifiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_FCPR_dits_«_fi_02"">Il s'agit des FCPR dits « fiscaux » dont l'actif doit être composé à hauteur de 50 % (ou 60 % pour les fonds communs de placement dans l'innovation - FCPI) au moins de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé de sociétés européennes qui répondent en outre à des critères spécifiques liés à leur activité et à leur modalités d'imposition.</p> <h1 id=""Regime_applicable_aux_repar_10"">I. Régime applicable aux répartitions d'actifs par les FCPR</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_repartitions_dactifs_ef_04"">Les répartitions d'actifs effectuées par les FCPR sont réputées correspondre par priorité à un remboursement d'apport non imposable. Pour le surplus, elles ouvrent droit au régime des plus-values à long terme à condition que, conformément au 2° du 5 de l'article 38 du CGI, l'investisseur ait réalisé ses apports depuis au moins deux ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_elle_05"">Dans le cas contraire, elles sont comprises dans le résultat imposable au taux de droit commun. </p> <h2 id=""Repartitions_dactif_ouvrant_20"">A. Répartitions d'actif ouvrant droit au régime du long terme</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_plus-values_a_07"">Le régime des plus-values à long terme s'applique aux sommes provenant de la cession de certains titres détenus directement par le FCPR ainsi qu'à celles tirées de la cession de certains titres détenus indirectement par l'intermédiaire d'une autre entité de capital-risque.</p> <h3 id=""Repartitions_dactif_effectu_30"">1. Répartitions d'actif effectuées directement par le FCPR</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_distributions_effectuee_09"">Les distributions effectuées par un FCPR susceptibles de bénéficier du régime des plus-values à long terme sont les répartitions portant sur une fraction des actifs du FCPR, prévues à l'article L. 214-36 du code monétaire et financier (CoMoFi) réalisées dans les conditions prévues à l'article R. 214-47 du CoMoFi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_repartitions_peuvent_et_010"">Ces répartitions peuvent être effectuées en numéraire ou, si le règlement du fonds le prévoit, en titres cotés. Elles correspondent au prix de cession des titres détenus par le FCPR. La nature et le délai de détention des titres ainsi cédés restent cependant sans incidence sur l'application du régime des plus-values aux distributions correspondantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_distributi_012"">En revanche, les distributions des revenus des actifs détenus par le fonds tels que les dividendes ou les intérêts qu'il a perçus demeurent soumis à l'impôt au taux de droit commun au titre de l'exercice au cours duquel ils sont répartis entre les porteurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_de_lattri_013"">Il en est de même de l'attribution, prévue à l'article L. 214-36 du CoMoFi, d'une fraction des actifs du fonds à la société de gestion.</p> <h3 id=""Repartitions_realisees_par__31"">2. Répartitions réalisées par l'intermédiaire d'autres structures de capital-risque</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_FCPR_«_fiscaux_»_qui_in_015"">Les FCPR « fiscaux » qui investissent en titres non cotés par l'intermédiaire d'un FCPR ou d'une autre entité d'investissement en capital-risque sont imposés suivant un régime de transparence fiscale. Les opérations réalisées par l'intermédiaire de ces entités d'investissement sont imposées entre les mains des investisseurs dans les mêmes conditions que si elles avaient été réalisées directement par le FCPR.</p> <h4 id=""Entites_de_capital-risque_c_40"">a. Entités de capital-risque concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_beneficier_du_regim_017"">Peuvent bénéficier du régime de transparence les sommes reçues par les FCPR :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_fonds_communs_de_plac_018"">- des fonds communs de placement à risque régis par les dispositions des articles L. 214-36 et suivants du CoMoFi. Ces fonds peuvent ne pas répondre aux conditions du II de l'article 163 quinquies B du CGI et donc ne pas être des FCPR « fiscaux » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_fonds_communs_de_plac_019"">- des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) régis par les dispositions de l'article L. 214-30 du CoMoFi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_fonds_dinvestissement_020"">- des fonds d'investissement de proximité (FIP) régis par les dispositions de l'article L. 214-31 du CoMoFi ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_entites_dont_lobjet_p_021"">- des entités dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger, établis dans un État membre de l'OCDE, qui est également membre de la Communauté européenne ou ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.</p> <h4 id=""Investissements_concernes_41"">b. Investissements concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_tenu_compte,_pour_la_023"">Il est tenu compte, pour l'application du régime des plus-values à long terme applicable aux répartitions d'actifs des FCPR « fiscaux », des sommes reçues par ces fonds provenant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_repartitions_dactifs__024"">- des répartitions d'actifs de FCPR, FCPI ou FIP, quelle qu'en soit leur origine ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_distributions_des_ent_025"">- des distributions des entités d'investissement en capital-risque mentionnées au <strong>I-A-2-a § 60</strong> prélevées sur des plus-values réalisées par cette entité lors de la cession de titres intervenue au cours de l'exercice précédent.</p> <h2 id=""Modalites_dimposition_21"">B. Modalités d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_027"">Il résulte des dispositions du 5 de l'article 38 du CGI que le régime du long terme s'applique aux répartitions effectuées par un FCPR dans la proportion existant entre le montant des apports effectués depuis au moins deux ans à la date de la répartition et le montant total des apports effectués à cette même date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_lintegralite_d_028"">En pratique, l'intégralité de la répartition ouvre droit au régime du long terme dès lors que les apports ont été effectués depuis au moins deux ans, quel que soit la date à laquelle les parts correspondantes ont été acquises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 219-I-a sexies du_030"">Le a sexies du I de l'article 219 du CGI instaure un régime de transparence pour l'imposition des plus-values à long terme résultant des répartitions réalisées par les FCPR au profit des porteurs de parts relevant de l'IS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linstar_du_regime_applica_031"">A l'instar du régime applicable aux titres de participation mentionnés au a quinquies du I de l'article 219 du CGI, les répartitions d'actifs réalisés par les FCPR qui proviennent de plus-values de cession de titres de participation définis par le 1 du a sexies du I de l'article 219 du CGI sont exonérées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_est_reserve_aux_p_032"">Ce régime est réservé aux porteurs de parts de FCPR présents au moment de la répartition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_repartitions_ben_033"">Les autres répartitions bénéficient du taux de 15 % au-delà du remboursement des apports, sous réserve du respect du délai de deux ans entre la date de réalisation de l'apport et celle de la répartition.</p> <h3 id=""Determination_du_montant_im_32"">1. Détermination du montant imposable</h3> <h4 id=""Parts_souscrites_a_lemission_42"">a. Parts souscrites à l'émission</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_correspondant_a__035"">Les sommes correspondant à la répartition d'une fraction des actifs du FCPR sont affectées en priorité au remboursement des apports. Par suite, pour chaque porteur, les sommes réparties ne sont pas imposées lorsqu'elles sont inférieures au montant de ses apports effectivement libérés et non encore amortis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_elles_sont_036"">Corrélativement, elles sont portées en diminution du prix de revient ou d'acquisition des parts du FCPR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_imposable_de_la__037"">Le montant imposable de la répartition est donc égal à l'excédent des sommes qui sont versées au porteur ou, le cas échéant, de la valeur réelle des titres qui lui sont attribués sur le montant des apports qu'il a effectivement libérés et sur lesquels n'ont pas encore été imputées des répartitions antérieures. Cet excédent est imposable au titre de l'exercice au cours duquel il apparaît.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexcedent_mentionne_supra_I_039"">L'excédent mentionné au <strong>I-B-1-A § 100</strong> est soumis au régime des plus-values à long terme dans la proportion existant entre le montant des apports effectués depuis au moins deux ans à la date de la répartition et le montant total des apports effectués à cette même date. Les apports retenus pour la détermination de ce rapport s'entendent des apports effectivement libérés, qu'ils aient été ou non remboursés à la date de la distribution en cause.</p> <h4 id=""Parts_acquises_43"">b. Parts acquises</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_les_part_041"">Dans l'hypothèse où les parts du FCPR ont été acquises et non souscrites à l'émission, le 2° du 5 de l'article 38 du CGI précise les modalités d'imposition des répartitions d'actifs effectuées par le FCPR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_souscript_042"">Dans le cas où le souscripteur initial cède ses parts en cours de vie du FCPR, les sommes réparties ensuite par le fonds sont exonérées chez l'acquéreur à hauteur du prix d'acquisition des parts. L'excédent des sommes perçues par le porteur des parts demeure imposé selon le régime des plus-values à long terme s'il a acquis ses parts depuis au moins deux ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_cession_de_ses_p_044"">Lors de la cession de ses parts par l'investisseur, le prix de revient à prendre en compte pour le calcul de la plus-value est diminué du montant des sommes réparties qui ont été exonérées. Ainsi, le montant de la plus-value est égal au prix de cession dans le cas où, après avoir acquis des parts de FCPR auprès d'un investisseur initial, le nouvel investisseur a bénéficié d'une répartition d'actifs en provenance du fonds pour un montant au moins égal au prix d'achat de ses parts.</p> <h4 id=""Consequences_du_dispositif__44"">c. Conséquences du dispositif à l'égard des provisions pour dépréciation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_reparties_qui_so_046"">Les sommes réparties qui sont affectées au remboursement des apports en application du 2° du 5 de l'article 38 du CGI viennent minorer le prix de revient des parts du FCPR pour la détermination des provisions constituées en vue de faire face à la dépréciation de ces titres.</p> <h3 id=""Distributions_beneficiant_d_33"">2. Distributions bénéficiant du régime d'exonération</h3> <h4 id=""Participations_ouvrant_droi_45"">a. Participations ouvrant droit au régime d'exonération</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_047"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_est_r_048"">Le régime d'imposition est réservé aux répartitions par les FCPR afférentes aux cessions de titres répondant à certaines conditions. Celles-ci concernent le seuil minimum de titres que le FCPR doit détenir directement dans le capital de la société émettrice et leur délai de détention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_FCPR_investit_da_049"">Lorsque le FCPR investit dans un autre fonds ou une autre entité de capital-risque, il résulte du régime de transparence institué par le législateur que les conditions de délai (et de détention du capital), visées aux <strong>I-B-2-a-1 et 2 § 160 et 170</strong> pour déterminer le taux d'imposition, s'apprécient directement au niveau du « fonds de fonds ».</p> <h5 id=""Seuil_de_participation_dans_50"">1° Seuil de participation dans le capital de la société émettrice</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_ouvrant_droit_au_051"">Les titres ouvrant droit au régime de faveur doivent représenter 5 % au moins du capital de la société émettrice. Ce seuil de détention, qui doit être satisfait pendant une période de deux ans, est le même que celui requis pour l'application du régime mère-fille.</p> <h5 id=""Delai_de_detention_des_titr_51"">2° Délai de détention des titres</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_052"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_au_regime_053"">Pour ouvrir droit au régime d'exonération, les titres éligibles doivent avoir été détenus pendant deux ans au moins par le FCPR avant qu'il ne soit procédé à la répartition de la plus-value résultant de leur cession. Ce délai s'apprécie à la date de la cession. Si les titres ont été détenus pendant moins de deux ans par le FCPR, ils donnent lieu à une imposition au taux d'imposition de 15 % (cf. <strong>I-B-3 § 200</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_actions_ou_part_054"">Lorsque les actions ou parts cédées par le FCPR ont été reçues dans le cadre d'un échange, d'une conversion ou d'un remboursement d'un titre donnant accès au capital de la société, le délai de détention de deux ans est décompté à partir de l'acquisition des titres donnant accès au capital de la société, et non à compter de leur conversion, échange ou remboursement en actions.</p> <h5 id=""Exclusion_des_titres_de_soc_52"">3° Exclusion des titres de sociétés à prépondérance immobilière</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_055"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de larticle 219-_056"">Il résulte du 1 du a sexies du I de l'article 219 du CGI que le régime d'exonération ne s'applique pas aux répartitions d'actifs afférentes à la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, que ces cessions soient réalisées directement ou indirectement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_des_societes__057"">La définition des sociétés à prépondérance immobilière concernées est identique à celle du a quinquies du I de l'article 219 du CGI (sur cette notion, BOI-IS-BASE-20-20-10-30).</p> <h5 id=""Exclusion_des_titres_de_soc_058"">4° Exclusion des titres de sociétés établies dans un État non coopératif</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""185_058"">185</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_repartitions_afferentes_059"">Les répartitions afférentes à la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif (BOI-INT-DG-20-50) ne bénéficient pas du régime d'exonération conformément aux dispositions du a sexies du I de l'article 219 du CGI.</p> <h4 id=""Regime_fiscal_46"">b. Régime fiscal</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_059"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 219-_060"">Aux termes du a sexies du I de l'article 219 du CGI, les plus-values à long terme liées aux répartitions de FCPR provenant de cessions de titres qui répondent aux conditions de délai et de détention de capital décrites aux <strong>I-B-2-a-1 et 2 § 160 et 170</strong> sont exonérées pour les exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2007. A l'inverse de ce qui est prévu pour les cessions de titres de participation mentionnés au a quinquies du I de l'article 219 du CGI, aucune quote-part de frais et charges ne doit être comprise dans le résultat imposable. L'exonération est donc totale.</p> <h3 id=""Distributions_taxees_au_tau_34"">3. Distributions taxées au taux de 15 %</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_061"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_repartitions_qui_ne_por_062"">Les répartitions qui ne portent pas sur des sommes provenant de la cession de titres de participation définis par le 1 du a sexies du I de l'article 219 du CGI sont imposées au taux de 15 % au-delà du remboursement des apports, sous réserve du respect du délai de deux ans entre la date de réalisation de l'apport et celle de la répartition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu_ces_repartitio_063"">Bien entendu ces répartitions étant soumises au régime des plus-values à long terme, elles doivent faire l'objet d'une compensation avec les moins-values à long terme subies au cours du même exercice, y compris celles qui relèvent d'un autre taux (19 %). Seul le solde est taxé au taux de 15 % si la plus-value n'est pas utilisée pour compenser des moins-values à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs.</p> <h1 id=""Cessions_de_parts_de_FCPR_11"">II. Cessions de parts de FCPR</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_064"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de larticle 219-_065"">Il résulte des dispositions du a ter du I de l'article 219 du CGI que les plus et moins-values de cession de parts de FCPR fiscaux sont soumises au régime du long terme lorsque ces parts sont détenues depuis au moins cinq ans par l'investisseur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2_de_larticle_219-I-a se_066"">Le 2 du a sexies du I de l'article 219 du CGI a instauré un mécanisme de transparence pour les plus-values résultant de la cession de parts de FCPR fiscaux détenues depuis au moins cinq ans de telle sorte qu'elles puissent bénéficier du régime d'exonération prévu à l'égard des titres de participation. Ces plus-values sont ainsi exonérées à hauteur de l'actif du FCPR représenté par des titres de participation. La fraction excédentaire de la plus-value à long terme est taxée au taux de 15 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_067"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_parts_sont_dete_068"">Lorsque les parts sont détenues depuis moins de cinq ans, c'est le régime des plus et moins-values à court terme qui s'applique.</p> <h2 id=""Modalites_dimposition_de_la_22"">A. Modalités d'imposition de la plus-value de cession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_069"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dexoneration_sapp_070"">Le régime d'exonération s'applique aux plus-values de cession de parts de FCPR qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux du long terme. Il s'agit donc des plus-values sur parts de FCPR fiscaux détenues depuis au moins cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_plus-value_relev_071"">Lorsque la plus-value relève effectivement du régime du long terme, son montant doit être réparti proportionnellement à la composition de l'actif du FCPR, afin de déterminer la quote-part de plus-value susceptible de bénéficier du régime d'exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_parts_sont_dete_072"">Lorsque les parts sont détenues depuis moins de cinq ans, c'est le régime des plus et moins-values à court terme qui s'applique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_073"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_la_fraction_de_la_plu_074"">Seule la fraction de la plus-value de cession qui correspond à la part de l'actif total du FCPR représenté par des titres de participation au sens du a sexies du I de l'article 219 du CGI bénéficie du régime d'exonération. Ainsi, pour le calcul du rapport appliqué au montant total de la plus-value à long terme, il convient de retenir au numérateur la valeur des titres de participation définis au I-B-2-a § 150 et suivants, qui sont les actions ou parts de sociétés détenues directement pendant deux ans au moins par le FCPR, à condition que ce fonds ait détenu directement au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant deux ans, étant précisé que ce seuil peut être atteint grâce aux titres détenus par d'autres FCPR ou sociétés de capital-risque (SCR) ayant agi de concert.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_en_instance_de_d_075"">Les sommes en instance de distribution depuis moins de six mois correspondant à des cessions de titres de participation sont ajoutées à la valeur des titres de participation ainsi définis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_excedentaire_de_076"">La fraction excédentaire de la plus-value est imposée au taux de 15 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_077"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_de_societes_a_pr_078"">Les titres de sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer la part de l'actif total représenté par des titres ouvrant droit au régime d'imposition privilégié (CGI, art. 219, I-a-sexies).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_079"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_depuis_l_080"">Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011, les titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer la part de l'actif total représenté par des titres ouvrant droit au régime d'imposition privilégié (CGI, art. 219, I-a-sexies).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_081"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse_de_ce_qui_est_pr_082"">A l'inverse de ce qui est prévu pour les cessions de titres de participation mentionnés au a quinquies du I de l'article 219 du CGI, le a sexies du I de l'article 219 du CGI ne prévoit pas la taxation d'une quote-part de frais et charges pour les plus-values qui bénéficient donc d'une exonération totale à compter des exercices ouverts en 2007. Il s'agit d'une spécificité inhérente à l'investissement dans le secteur du capital-risque : les frais de gestion et les coûts de fonctionnement sont supportés par la structure d'investissement et non par l'investisseur.</p> <h2 id=""Sort_des_moins-values_de_ce_23"">B. Sort des moins-values de cession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_083"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 219-I-a sexies du_084"">Le a sexies du I de l'article 219 du CGI ne restreint pas les conditions d'imputation des moins-values de cession de parts de FCPR ou d'actions de SCR. Celles-ci peuvent donc être imputées sur toutes les plus-values à long terme, y compris celles taxables au taux de 19 %, sans être cantonnées à une imputation sur les plus-values de même nature. </p>

Contenu

IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers

2016-06-01

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5090-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-50-20160601

1 Le présent titre est consacré aux régimes particuliers et aux exonérations d'impôt sur les sociétés mis en place par le législateur à l'égard d'entités qui n'ont pas fait l'objet d'un examen sous les précédents titres. 10 Il s'agit : -  des établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur (chapitre 1, BOI-IS-CHAMP-50-10) ; -  des sociétés anonymes de gestion de stocks de sécurité [SAGESS] (chapitre 2, BOI-IS-CHAMP-50-20) ; -  des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) créées avant le 1er juillet 2008 (chapitre 3, BOI-IS-CHAMP-50-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_01"">Le présent titre est consacré aux régimes particuliers et aux exonérations d'impôt sur les sociétés mis en place par le législateur à l'égard d'entités qui n'ont pas fait l'objet d'un examen sous les précédents titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit :_01"">Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chapitre_1 :_des_etabliss_02"">-  des établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur (chapitre 1, BOI-IS-CHAMP-50-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chapitre_2 :_des_societes_03"">-  des sociétés anonymes de gestion de stocks de sécurité [SAGESS] (chapitre 2, BOI-IS-CHAMP-50-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chapitre_3 :_des_societes_04"">-  des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) créées avant le 1^er juillet 2008 (chapitre 3, BOI-IS-CHAMP-50-30).</p>

Contenu

CAD - Informatisation du plan cadastral - Politique conventionnelle menée par la DGFiP - Phase administrative (phase projet)

2019-11-05

CAD

INFO

BOI-CAD-INFO-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5126-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-INFO-10-10-20191105

1 La politique conventionnelle de vectorisation du plan cadastral menée par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) en collaboration avec les collectivités territoriales est réalisée dans un cadre prédéfini dans lequel les directions locales et les services du cadastre jouent un rôle majeur. I. Le tour de table 10 Suite à une demande d’établissement d’une convention par une collectivité territoriale ou un gestionnaire de réseau, la direction départementale ou régionale des Finances publiques territorialement compétente organise la tenue d’une réunion d’information (tour de table) de tous les acteurs externes susceptibles de s’associer à un tel projet. Le cas échéant, en raison d 'éventuelles difficultés d'organisation, le tour de table peut être réalisé par échange de courrier. Au sein de la DGFiP, participent à cette réunion : - la direction locale, dont le rôle est primordial, en qualité d’organisatrice et de représentante de la DGFiP ; - un inspecteur du cadastre en qualité de conseiller technique. 20 La réunion a pour objet : - de rechercher et de convoquer tous les acteurs susceptibles de s’associer au projet de convention. En premier lieu, la DGFiP s'est engagée à informer prioritairement les signataires du protocole d'accord national sur la numérisation du plan cadastral de 1993, disponible au BOI-ANNX-000456. En outre la direction devra informer l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. Ainsi, si la direction est saisie par un conseil général, elle devra informer l'ensemble des communes et des communautés de communes du département du projet en cours ; - de définir le territoire géographique couvert par le projet ; - de présenter le cadre général de la politique conventionnelle, les droits et les devoirs de chacun des participants éventuels ; - de présenter le schéma prévisionnel de déroulement du projet jusqu’à son aboutissement. 30 Les suites de cette réunion peuvent avoir une incidence sur les travaux à réaliser par les services de la DGFiP. Ainsi l’adhésion d’un conseil général à un projet initié par une collectivité territoriale peut étendre la zone couverte et/ou permettre éventuellement la prise en charge des travaux de géoréférencement par les partenaires aux conventions. En toute hypothèse, cette phase préalable d’information et de concertation entre partenaires potentiels est indispensable puisqu’elle permet éventuellement le regroupement des actions, dispensant ainsi les services du cadastre d’avoir à suivre de petites conventions au profit de conventions supra-communales dont la gestion est plus facile, notamment du fait de la réduction du nombre d’interlocuteurs et d’une meilleure homogénéité du traitement du territoire. II. Le cadrage technique 40 Préalablement à la signature de la convention de vectorisation, différents points techniques doivent être validés par la DGFiP et les partenaires. A. Les standards d'échange 50 Deux standards d'échange sont agréés par la DGFiP pour réaliser les travaux de vectorisation du plan cadastral : - le standard d'échanges fondé sur la norme Edigéo ; - le standard d'échanges fondé sur le format DXF-PCI. Ces standards d'échange sont précisés sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr. 60 Le format Edigéo étant plus riche, il lui sera donné la préférence, pour toute nouvelle convention, dans le choix du standard d’échange des données du plan cadastral informatisé. En tout état de cause, la convention mentionnera un et un seul format. B. Le géoréférencement des feuilles de plan cadastral 70 Le géoréférencement des feuilles de plans non connues en coordonnées peut être réalisé par les services de la DGFiP ou par les partenaires associés moyennant une obligation de résultats sur la précision de ce géoréférencement. La DGFiP disposant par ailleurs des fichiers de géoréférencement de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN), il pourra être proposé aux partenaires, avant toute externalisation des opérations de géoréférencement, de leur délivrer ces données pour leur permettre, s'ils le souhaitent, de s'affranchir de ces travaux. C. Le traitement des raccords de feuilles 80 Même s'il n'est pas obligatoire, le traitement d’éventuelles discordances sur les limites communes à deux feuilles du plan d’une même commune est une demande forte des partenaires aux conventions qui souhaitent pouvoir disposer d’un plan cadastral assemblé sur une zone géographique donnée. Ces travaux peuvent être confiés, sur demande des partenaires, au prestataire chargé de l’opération de vectorisation, en étroite collaboration avec l’inspecteur du cadastre territorialement compétent. Ils sont soumis à des conditions de réalisation (BOI-CAD-TOPO-40). D. L'intégration de zones vectorisées en dehors du cadre conventionnel 90 Lorsque la zone couverte par une convention de vectorisation comprend des communes déjà vectorisées dans le cadre de remaniements, d'aménagements fonciers ou de vectorisations en régie, il sera proposé aux partenaires associés d'intégrer ces communes dans la convention de vectorisation, de façon à les faire bénéficier gratuitement des mises à jour cartographiques. Dans ce cas, l'article de la convention de vectorisation, relatif à son étendue géographique, sera adapté en distinguant les communes à vectoriser des communes d'ores et déjà vectorisées. En revanche, une même zone géographique ne peut apparaître dans plusieurs conventions distinctes. III. Le cadrage calendaire 100 Un calendrier précis et cohérent, fixant pour chaque commune les dates de transmission par la DGFiP des fichiers scannés et les dates de remise par les partenaires associés des données vectorisées, ainsi que les dates prévisionnelles de la vérification des travaux réalisés, devra être joint à la convention. Ce calendrier permet : - de planifier les travaux du service en tenant compte des charges en cours ; - de programmer l’intervention des structures de renfort ; - d' informer les partenaires des délais de mise en œuvre ; - de décider de la mise en œuvre des travaux facultatifs (raccords de feuilles) et de l’attribution des travaux de géoréférencement en fonction de l’urgence de la demande des partenaires. IV. Le cadrage administratif A. la notion de partenaires associés 110 Dans le cadre conventionnel, le partenaire privilégié de la DGFiP est le plus souvent une collectivité territoriale. Néanmoins, les administrations publiques et les organismes remplissant une mission de service public, dans le cadre de leurs attributions ou d'un contrat de concession, sont autorisés par la DGFiP à intégrer une convention de vectorisation. À cet égard, l’exploitation d’un réseau de distribution (réseau câblé par exemple) présente le caractère d’un service public lorsque l’opérateur retenu bénéficie de l’exclusivité sur le territoire couvert par ce réseau et lorsque la population qui y réside se voit reconnaître un droit égal d’accès au service (CE, avis n° 357781 du 25 juillet 1995). B. la désignation du coordinateur et du correspondant technique 120 Les partenaires associés désigneront l'un d'entre eux en tant que coordinateur. Correspondant privilégié de la DGFiP dans l’application de cette convention, il sera ensuite le seul destinataire des mises à jour cartographiques et littérales adressées par la DGFiP, qu’il redistribuera aux autres partenaires, selon leurs zones de compétence respectives. En cas de convention départementale établie avec un conseil général et d'autres partenaires, ou si le conseil général adhère par avenant à des conventions existantes, il pourra être proposé aux partenaires de confier le rôle de coordinateur au conseil général. 130 De son coté, la DGFiP désignera un correspondant technique auprès des partenaires aux conventions et des prestataires chargés de la vectorisation. C. La signature de la convention de vectorisation 140 La convention de vectorisation doit être signée par l'ensemble des partenaires associés et par le représentant de l'État. 1. La désignation du représentant de l'État 150 Sur le plan strictement juridique, la convention peut valablement être signée par le seul préfet, celui-ci engageant la DGFiP. Néanmoins, c’est bien le directeur départemental ou régional des Finances publiques qui a la charge des services du cadastre concernés et qui assurera seul le suivi pratique de la convention. Dès lors, il apparaît également possible de faire signer ou contre-signer le directeur départemental ou régional des Finances publiques, celui-ci agissant dans le premier cas par délégation expresse ou tacite du préfet. Un alinéa désignant expressément le directeur comme étant chargé de la mise en œuvre des dispositions de la convention sera dans tous les cas ajouté au texte de la convention (préambule de la convention-type). 2. La signature par la DGFiP des seules conventions de vectorisation proprement dites 160 L’ensemble des engagements de la DGFiP ont vocation à être pris en vertu de la convention de vectorisation proprement dite, qui définit d’une part les prestations réciproques fournies par la DGFiP et les partenaires associés dans le cadre de la constitution et de la mise à jour du plan cadastral informatisé, et qui précise d’autre part les conditions d’usage et de diffusion des données de la couche cadastrale de la banque de données territoriales. Dans ces conditions, la DGFiP n’a pas à participer à une convention financière ne concernant que ses partenaires (financement de la vectorisation, échanges de données entre les partenaires, etc.). En outre, elle n'a pas à intervenir dans le choix du prestataire. D. La convention-type 170 La convention-type de vectorisation doit être proposée aux partenaires associés. Celle-ci peut faire l'objet d'un ajustement éventuel au regard de contraintes ou de spécificités locales, sous réserve de l'accord du bureau GF-3A de la DGFiP. Le modèle de convention-type en cours est joint au BOI-LETTRE-000153.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_politique_conventionnell_01"">La politique conventionnelle de vectorisation du plan cadastral menée par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) en collaboration avec les collectivités territoriales est réalisée dans un cadre prédéfini dans lequel les directions locales et les services du cadastre jouent un rôle majeur.</p> <h1 id=""Le_tour_de_table_10"">I. Le tour de table</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Suite_a_une_demande_d’etabl_03"">Suite à une demande d’établissement d’une convention par une collectivité territoriale ou un gestionnaire de réseau, la direction départementale ou régionale des Finances publiques territorialement compétente organise la tenue d’une réunion d’information (tour de table) de tous les acteurs externes susceptibles de s’associer à un tel projet. Le cas échéant, en raison d 'éventuelles difficultés d'organisation, le tour de table peut être réalisé par échange de courrier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sein_de_la_DGFiP,_partic_04"">Au sein de la DGFiP, participent à cette réunion :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_direction,_dont_le_rol_05"">- la direction locale, dont le rôle est primordial, en qualité d’organisatrice et de représentante de la DGFiP ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_inspecteur_du_cadastre_06"">- un inspecteur du cadastre en qualité de conseiller technique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_a_pour_objet_:_08"">La réunion a pour objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_premier_lieu,_la_DGFiP_s_010"">- de rechercher et de convoquer tous les acteurs susceptibles de s’associer au projet de convention. En premier lieu, la DGFiP s'est engagée à informer prioritairement les signataires du protocole d'accord national sur la numérisation du plan cadastral de 1993, disponible au BOI-ANNX-000456. En outre la direction devra informer l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. Ainsi, si la direction est saisie par un conseil général, elle devra informer l'ensemble des communes et des communautés de communes du département du projet en cours ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_definir_le_territoire__011"">- de définir le territoire géographique couvert par le projet ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_presenter_le_cadre_gen_012"">- de présenter le cadre général de la politique conventionnelle, les droits et les devoirs de chacun des participants éventuels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_presenter_le_schema_pr_013"">- de présenter le schéma prévisionnel de déroulement du projet jusqu’à son aboutissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_suites_de_cette_reunion_015"">Les suites de cette réunion peuvent avoir une incidence sur les travaux à réaliser par les services de la DGFiP. Ainsi l’adhésion d’un conseil général à un projet initié par une collectivité territoriale peut étendre la zone couverte et/ou permettre éventuellement la prise en charge des travaux de géoréférencement par les partenaires aux conventions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_toute_hypothese,_cette_p_016"">En toute hypothèse, cette phase préalable d’information et de concertation entre partenaires potentiels est indispensable puisqu’elle permet éventuellement le regroupement des actions, dispensant ainsi les services du cadastre d’avoir à suivre de petites conventions au profit de conventions supra-communales dont la gestion est plus facile, notamment du fait de la réduction du nombre d’interlocuteurs et d’une meilleure homogénéité du traitement du territoire.</p> <h1 id=""Le_cadrage_technique_11"">II. Le cadrage technique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prealablement_a_la_signatur_018"">Préalablement à la signature de la convention de vectorisation, différents points techniques doivent être validés par la DGFiP et les partenaires.</p> <h2 id=""Les_standards_dechange_20"">A. Les standards d'échange</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_standards_dechange_son_020"">Deux standards d'échange sont agréés par la DGFiP pour réaliser les travaux de vectorisation du plan cadastral :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_standard_dechanges_fon_021"">- le standard d'échanges fondé sur la norme Edigéo ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_standard_dechanges_fon_022"">- le standard d'échanges fondé sur le format DXF-PCI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_standards_dechange_sont_022"">Ces standards d'échange sont précisés sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_format_EDIGeO_etant_plus_024"">Le format Edigéo étant plus riche, il lui sera donné la préférence, pour toute nouvelle convention, dans le choix du standard d’échange des données du plan cadastral informatisé. En tout état de cause, la convention mentionnera un et un seul format.</p> <h2 id=""Le_georeferencement_des_feu_21"">B. Le géoréférencement des feuilles de plan cadastral</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_georeferencement_des_feu_026"">Le géoréférencement des feuilles de plans non connues en coordonnées peut être réalisé par les services de la DGFiP ou par les partenaires associés moyennant une obligation de résultats sur la précision de ce géoréférencement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_DGFiP_disposant_des_fich_027"">La DGFiP disposant par ailleurs des fichiers de géoréférencement de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN), il pourra être proposé aux partenaires, avant toute externalisation des opérations de géoréférencement, de leur délivrer ces données pour leur permettre, s'ils le souhaitent, de s'affranchir de ces travaux.</p> <h2 id=""Le_traitement_des_raccords__22"">C. Le traitement des raccords de feuilles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_sil_nest_pas_obligatoi_028"">Même s'il n'est pas obligatoire, le traitement d’éventuelles discordances sur les limites communes à deux feuilles du plan d’une même commune est une demande forte des partenaires aux conventions qui souhaitent pouvoir disposer d’un plan cadastral assemblé sur une zone géographique donnée. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""DB_CAD_A_Titre_IV_(traiteme_030"">Ces travaux peuvent être confiés, sur demande des partenaires, au prestataire chargé de l’opération de vectorisation, en étroite collaboration avec l’inspecteur du cadastre territorialement compétent. Ils sont soumis à des conditions de réalisation (BOI-CAD-TOPO-40).</p> <h2 id=""Lintegration_de_zones_vecto_23"">D. L'intégration de zones vectorisées en dehors du cadre conventionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_zone_couverte_pa_032"">Lorsque la zone couverte par une convention de vectorisation comprend des communes déjà vectorisées dans le cadre de remaniements, d'aménagements fonciers ou de vectorisations en régie, il sera proposé aux partenaires associés d'intégrer ces communes dans la convention de vectorisation, de façon à les faire bénéficier gratuitement des mises à jour cartographiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas_,_larticle_de_l_033"">Dans ce cas, l'article de la convention de vectorisation, relatif à son étendue géographique, sera adapté en distinguant les communes à vectoriser des communes d'ores et déjà vectorisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_une_meme_zone__034"">En revanche, une même zone géographique ne peut apparaître dans plusieurs conventions distinctes.</p> <h1 id=""Le_cadrage_calendaire_12"">III. Le cadrage calendaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_calendrier_precis_et_coh_036"">Un calendrier précis et cohérent, fixant pour chaque commune les dates de transmission par la DGFiP des fichiers scannés et les dates de remise par les partenaires associés des données vectorisées, ainsi que les dates prévisionnelles de la vérification des travaux réalisés, devra être joint à la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_calendrier_permet_:_037"">Ce calendrier permet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_planifier_les_travaux__038"">- de planifier les travaux du service en tenant compte des charges en cours ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_programmer_l’intervent_039"">- de programmer l’intervention des structures de renfort ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d_informer_les_partenaire_040"">- d' informer les partenaires des délais de mise en œuvre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_decider_de_la_mise_en__041"">- de décider de la mise en œuvre des travaux facultatifs (raccords de feuilles) et de l’attribution des travaux de géoréférencement en fonction de l’urgence de la demande des partenaires.</p> <h1 id=""Le_cadrage_administratif_13"">IV. Le cadrage administratif</h1> <h2 id=""la_notion_de_partenaires_as_24"">A. la notion de partenaires associés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_conventionnel_043"">Dans le cadre conventionnel, le partenaire privilégié de la DGFiP est le plus souvent une collectivité territoriale. Néanmoins, les administrations publiques et les organismes remplissant une mission de service public, dans le cadre de leurs attributions ou d'un contrat de concession, sont autorisés par la DGFiP à intégrer une convention de vectorisation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_l’exploitation_044"">À cet égard, l’exploitation d’un réseau de distribution (réseau câblé par exemple) présente le caractère d’un service public lorsque l’opérateur retenu bénéficie de l’exclusivité sur le territoire couvert par ce réseau et lorsque la population qui y réside se voit reconnaître un droit égal d’accès au service (CE, avis n° 357781 du 25 juillet 1995).</p> <h2 id=""la_designation_du_coordinat_25"">B. la désignation du coordinateur et du correspondant technique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_partenaires_associes_de_046"">Les partenaires associés désigneront l'un d'entre eux en tant que coordinateur. Correspondant privilégié de la DGFiP dans l’application de cette convention, il sera ensuite le seul destinataire des mises à jour cartographiques et littérales adressées par la DGFiP, qu’il redistribuera aux autres partenaires, selon leurs zones de compétence respectives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_convention_depart_047"">En cas de convention départementale établie avec un conseil général et d'autres partenaires, ou si le conseil général adhère par avenant à des conventions existantes, il pourra être proposé aux partenaires de confier le rôle de coordinateur au conseil général.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_son_cote,_la_DGFiP_desig_049"">De son coté, la DGFiP désignera un correspondant technique auprès des partenaires aux conventions et des prestataires chargés de la vectorisation.</p> <h2 id=""La_signature_de_la_conventi_26"">C. La signature de la convention de vectorisation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_de_vectorisat_051"">La convention de vectorisation doit être signée par l'ensemble des partenaires associés et par le représentant de l'État.</p> <h3 id=""La_designation_du_represent_30"">1. La désignation du représentant de l'État</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_strictement_jur_053"">Sur le plan strictement juridique, la convention peut valablement être signée par le seul préfet, celui-ci engageant la DGFiP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_c’est_bien_le_di_054"">Néanmoins, c’est bien le directeur départemental ou régional des Finances publiques qui a la charge des services du cadastre concernés et qui assurera seul le suivi pratique de la convention. Dès lors, il apparaît également possible de faire signer ou contre-signer le directeur départemental ou régional des Finances publiques, celui-ci agissant dans le premier cas par délégation expresse ou tacite du préfet. Un alinéa désignant expressément le directeur comme étant chargé de la mise en œuvre des dispositions de la convention sera dans tous les cas ajouté au texte de la convention (préambule de la convention-type).</p> <h3 id=""La_signature_par_la_DGFiP_d_31"">2. La signature par la DGFiP des seules conventions de vectorisation proprement dites</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ensemble_des_engagements__056"">L’ensemble des engagements de la DGFiP ont vocation à être pris en vertu de la convention de vectorisation proprement dite, qui définit d’une part les prestations réciproques fournies par la DGFiP et les partenaires associés dans le cadre de la constitution et de la mise à jour du plan cadastral informatisé, et qui précise d’autre part les conditions d’usage et de diffusion des données de la couche cadastrale de la banque de données territoriales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_la_DGF_057"">Dans ces conditions, la DGFiP n’a pas à participer à une convention financière ne concernant que ses partenaires (financement de la vectorisation, échanges de données entre les partenaires, etc.). En outre, elle n'a pas à intervenir dans le choix du prestataire.</p> <h2 id=""La_convention-type_27"">D. La convention-type</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention-type_de_vecto_059"">La convention-type de vectorisation doit être proposée aux partenaires associés. Celle-ci peut faire l'objet d'un ajustement éventuel au regard de contraintes ou de spécificités locales, sous réserve de l'accord du bureau GF-3A de la DGFiP. Le modèle de convention-type en cours est joint au BOI-LETTRE-000153.</p>

Contenu

CAD – Travaux topographiques du cadastre - Le traitement des raccords entre feuilles de plan cadastral

2012-09-12

CAD

TOPO

BOI-CAD-TOPO-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5189-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-TOPO-40-20120912

I. Généralités 1 L’entité administrative retenue pour établir et gérer le cadastre est la commune. Le plan cadastral d’une commune est morcelé en plusieurs feuilles et, sur l’ensemble de la France, le cadastre est composé d’environ 600 000 feuilles. La numérisation du plan entreprise par le biais des conventions, rend néanmoins possible le rapprochement entre les différentes feuilles sur une commune entière voire entre communes. Cet assemblage peut s’avérer délicat car, bien souvent, il met en évidence des discordances plus ou moins importantes entre feuilles qui s’expliquent en particulier par la mise en œuvre de procédés techniques différents pour l’établissement des plans. 10 Si la DGFIP, sollicitée pour corriger ces discordances, doit être en mesure de répondre aux besoins exprimés par les usagers du plan, elle n’en a pas la stricte obligation. A. Les limites inter-communales Des entités supra-communales peuvent solliciter la DGFIP pour le traitement des discordances entre les limites de communes limitrophes. 20 Il est rappelé que la détermination des limites intercommunales et la confection du cadastre sont deux opérations liées. Si les procédures de changements de limites intercommunales sont encadrées au niveau du Code général des collectivités territoriales, la délimitation intercommunale elle-même reste de la compétence des services du cadastre qui la réalise dans le cadre de la procédure de rénovation par réfection, aujourd'hui le remaniement. Elle vise à retrouver la position exacte de la limite. En effet, contrairement aux limites de propriétés qui peuvent évoluer dans le temps sous les effets de la prescription, la limite intercommunale est intangible. Les changements de limites s'opèrent sur l’initiative des communes concernées ou dans le cadre d'un litige sur une position de limites. Pour les opérations amiables, le niveau de validation varie selon la nature des entités territoriales affectées (cantons, départements ou régions) ; un changement de limite ne peut toutefois modifier une frontière. 30 Techniquement, pour une commune, les travaux consistent à rechercher et à exploiter l’ensemble des procès-verbaux de délimitation intercommunaux dont l’origine peut être napoléonienne, à rechercher sur le terrain les éventuelles bornes encore en place, à constater sur le terrain l'accord des maires ou des effets d'une décision de justice, à lever les nouvelles limites, à réaliser ou compléter le bornage intercommunal, à établir de nouveaux procès verbaux de délimitation intercommunale et enfin à appliquer dans la documentation cadastrale les nouvelles limites ainsi reconnues. 40 Dès lors, avant de répondre favorablement à de telles demandes quand elles sont hors du champ d’une décision de justice qui s’impose à l’administration, il conviendra localement de mesurer l’intérêt général et plus particulièrement l’intérêt de donner satisfaction aux collectivités locales au regard des moyens à engager sachant que la continuité intercommunale du plan cadastral ne présente aucun avantage pour la gestion du plan par la DGFiP, l’application PCI-vecteur et le service internet www.cadastre.gouv.fr ne permettant pas de visualiser un territoire supra-communal. B. Les limites infra-communales 50 Si le traitement des raccords de feuilles demeure une opération facultative pour la direction (cf. BOI-CAD-INFO relatif à l'informatisation du plan cadastral), il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une demande forte des partenaires qui souhaitent pouvoir disposer d’un plan cadastral assemblé et continu sur le territoire de chaque commune incluse dans le périmètre de la convention. 60 Lorsque la direction décide de répondre favorablement à la demande des partenaires aux conventions, deux possibilités s’offrent à elle : réaliser ces travaux en régie ou confier ces travaux à un prestataire, en étroite collaboration avec l’inspecteur du cadastre territorialement compétent. Lorsque les travaux réalisables du bureau sont confiés au prestataire chargé de la numérisation, ceux-ci peuvent être intégrés dans la convention de numérisation et être présentés comme une opération en faisant partie intégrante. Le choix de la direction tiendra compte de la nature des opérations à mettre en œuvre et rappelées ci-dessous pour traiter ces discordances : travaux réalisables du bureau et/ou nécessitant un déplacement sur le terrain. II. Modalités pratiques de traitement des discordances entre limites infra-communales A. Principe technique de l’assemblage 70 Les représentations des limites ne peuvent être modifiées que si les écarts constatés entre feuilles contiguës restent en-deçà d’un certain seuil. Ce seuil prend en compte non seulement l’écart linéaire de déplacement d’une limite engendré par la résorption de la discordance sur chaque feuille touchée, mais aussi l’écart résultant sur la contenance parcellaire. 80 Lorsque les seuils de tolérance sont dépassés, la rectification de la représentation de la limite implique un nouveau lever sur la zone litigieuse et la mise en œuvre d’une procédure de remaniement. Les contenances des parcelles rectifiées sont alors recalculées. B. Mise en œuvre 90 Le traitement des raccords de feuilles d’une commune peut être entrepris à la demande des partenaires d’une convention de numérisation. L’opération est mise en œuvre après attribution du label de vérification et obligatoirement, lorsqu'elle est décidée, avant la montée en charge dans l'application de gestion du plan informatisé PCI-vecteur. 100 Dès lors que les discordances restent en-deçà d'un certain seuil du point de vue des écarts linéaires et surfaciques engendrés par leur résorption, la modification peut être réalisée par les partenaires aux conventions et ne porte que sur la limite parcellaire du plan numérisé. Le prestataire devra être en mesure de fournir les éléments permettant de vérifier l'opportunité de la correction. 110 Lorsque les écarts engendrés dépassent les tolérances citées ci-après, le prestataire soumet les discordances au service qui entreprendra le cas échéant un nouveau lever. Celui-ci sera effectué dans tous les cas dans le cadre de la procédure de remaniement : - soit par un remaniement localisé en bords de feuille, au moyen d’un croquis foncier ; - soit par un remaniement global de la feuille. 120 Le remaniement localisé sera privilégié hormis dans les cas où la qualité du plan serait particulièrement dégradée (cf. BOI-CAD-REM ). 1. Tolérance sur les écarts linéaires Les écarts linéaires de déplacement d'une limite de feuille seront soumis, pour les plans réguliers (renouvellement, réfection, remaniement ou aménagement foncier), à la tolérance : T = 0,07 x E où E représente le facteur d'échelle d'origine du plan et T est exprimé en centimètres. Il est rappelé que pour l'échelle 1/1000, le facteur d'échelle E est égal à 1000. Pour les plans rénovés par voie de mise à jour, cette tolérance est portée à : T = 0,10 x E a. Points représentés sur deux feuilles Pour deux feuilles voisines, les écarts pris en compte sont les écarts en position des points caractéristiques de la limite. Ils sont donnés par la formule : où (X1, Y1 ) et  (X2, Y2) représentent les coordonnées d'un point de la limite, calculées à partir de chacune des feuilles auxquelles il appartient. 1° Feuilles établies par procédés topographiques homogènes (toutes par levés réguliers ou toutes par voie de mise à jour) Si e ≤ k x  (E1+E2) avec : - e exprimé en centimètres ; - E1 et E2 les facteurs d'échelle des deux feuilles concernées ; - k valant 0,07 ou 0,10 suivant que les plans associés sont réguliers ou non. alors les coordonnées des points de la limite résultante sont données par les formules : et où p1 = 1/E1 et p2 = 1/E2. Si e &gt; k  x  (E1+E2) alors les deux tracés discordants sont conservés en l’état. 2° Feuilles établies selon des procédés topographiques différents (une par lever régulier et une par voie de mise à jour) Si e ≤ 0,10 x E avec : - e exprimé en centimètres ; - E facteur d'échelle du plan rénové par voie de mise à jour. alors la limite retenue est celle du plan régulier. Si e&gt;alors les deux tracés discordants sont conservés en l’état. b. Points représentés sur trois feuilles et plus Si un point est représenté sur n feuilles, n couples de coordonnées lui sont associés. 1° Feuilles établies par procédés topographiques homogènes Dans ce cas, on détermine les coordonnées barycentriques issues de ces n déterminations au moyen des formules :      et       dans lesquelles les poids pi représentent les échelles des feuilles considérées. On calcule ensuite les écarts  pour i allant de 1 à n. Chaque écart est comparé à la tolérance Ti = k x Ei où k et Ei sont les grandeurs définies ci-avant. Si tous les écarts sont inférieurs ou égaux à la tolérance alors les coordonnées barycentriques précédemment déterminées sont prises comme coordonnées définitives du point. Dans le cas contraire, on élimine le couple de coordonnées correspondant au plus grand des écarts hors tolérance, puis l'on reprend les opérations précédentes (calcul des coordonnées barycentriques et application des tolérances). Cette démarche est réitérée jusqu'à l'obtention d'un ensemble d'écarts satisfaisant aux tolérances pour toutes les feuilles retenues. Les points correspondant aux couples de coordonnées éliminés ne sont pas fusionnés avec le point définitif qui a pu éventuellement être déterminé. Les possibilités de fusion entre points éliminés doivent cependant aussi être examinées. 2° Feuilles établies selon des modes différents 130 Les diverses déterminations du point considéré sont réparties en deux groupes : l'un pour les plans réguliers, l'autre pour les plans rénovés par voie de mise à jour. Le groupe des plans réguliers est traité, en fonction du nombre de feuilles concernées, selon la procédure décrite précédemment aux paragraphes a 1° ou b 1° ci-dessus. Le rapprochement entre les coordonnées résultantes issues du traitement précédent et chaque détermination du groupe de plans non réguliers doit se faire. Dans le cas où les limites des plans réguliers n'ont pu être fusionnées, la procédure décrite au paragraphe a 2° est mise en œuvre pour chaque couple composé d'un plan régulier et d'un plan non régulier. Lorsque plusieurs possibilités de fusion se présentent, celle à mettre en œuvre correspond à l'écart minimum. 2. Limites de feuilles constituées par des éléments du domaine non cadastré 140 Cette situation se rencontre assez fréquemment puisque le périmètre des feuilles ou sections s'appuie en général sur des éléments présentant un caractère suffisant de fixité telles que les voies de communication et les cours d'eau dont la plupart font partie du domaine non cadastré. Ces éléments sont le plus souvent définis par leurs axes. 150 Dans l'hypothèse où des discordances apparaissent entre des limites de cette nature, leur correction pourra être opérée en modifiant l'emprise du domaine non cadastré. Cette procédure rend possible le raccord de feuilles sans que les limites de parcelles soient modifiées. 160 Toutefois, un contrôle de la valeur des déformations subies par le domaine non cadastré reste nécessaire. Il conviendra, en effet, lorsque cette procédure conduit à un rétrécissement ou un élargissement excessif, de procéder à une analyse plus approfondie de l'origine des discordances, notamment lorsque les écarts constatés atteindront le double des tolérances précitées (soit en centimètres 0,14 X E pour un plan régulier et 0,20 X E pour un plan rénové par voie de mise à jour). 170 Enfin, dans le cas où la représentation du domaine non cadastré est concordante entre feuilles ou sections et que, seul le périmètre situé dans ce domaine non cadastré (en général, il s’agit de l’axe de voie) est affecté de discordances, il convient de rétablir la concordance quel que soit l’écart rencontré. 3. Tolérance sur les écarts surfaciques 180 Lorsqu'une limite de feuille est modifiée, l'incidence de cette modification sur la contenance des parcelles bordées par cette limite doit être contrôlée. La variation de contenance d'une parcelle ne doit pas excéder la tolérance T donnée par la formule : m² où : - S est la contenance de la parcelle en m² ; - A = 0 pour les plans réguliers et A = 2 S / (100) pour les plans rénovés par voie de mise à jour ; - où E est le facteur d'échelle de la feuille de plan. 4. Modification des limites de parcelles 190 En règle générale, les limites de bord de feuilles ne sont modifiées que parcelle par parcelle. Cette contrainte suppose que l'ensemble des points d'une parcelle situés en bord de feuille puisse être décalé dans le respect des tolérances définies ci-devant. 200 Plus précisément, si une limite parcellaire est partiellement discordante et que la discordance constatée est hors tolérance, la situation est conservée en l’état. Dans les cas où l'on se retrouve face à des raccords impossibles à effectuer sans dépasser les tolérances, il sera effectué le cas échéant un nouveau lever selon les prescriptions légales et réglementaires qui régissent les travaux de cette nature (procédure de remaniement dans tous les cas). C. Dossier de traitement des raccords 210 Qu'il soit réalisé en interne par le service du cadastre ou par un prestataire externe, le traitement des raccords doit s'achever par la remise, à l'inspecteur du cadastre, d'un dossier comprenant : - la liste des parcelles modifiées avec indication pour chaque parcelle de l'écart linéaire maximum constaté sur ses sommets, de sa surface avant et après raccordement ; - la liste des parcelles non raccordées avec mention du motif (hors tolérance linéaire et/ou surfacique) ; - le repérage sur croquis de la zone concernée pour les parcelles non raccordées.

<h1 id=""Generalites_10"">I. Généralités</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entite_administrative_ret_01"">L’entité administrative retenue pour établir et gérer le cadastre est la commune. Le plan cadastral d’une commune est morcelé en plusieurs feuilles et, sur l’ensemble de la France, le cadastre est composé d’environ 600 000 feuilles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_numerisation_du_plan_ent_02"">La numérisation du plan entreprise par le biais des conventions, rend néanmoins possible le rapprochement entre les différentes feuilles sur une commune entière voire entre communes. Cet assemblage peut s’avérer délicat car, bien souvent, il met en évidence des discordances plus ou moins importantes entre feuilles qui s’expliquent en particulier par la mise en œuvre de procédés techniques différents pour l’établissement des plans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_DGFIP,_sollicitee_pou_04"">Si la DGFIP, sollicitée pour corriger ces discordances, doit être en mesure de répondre aux besoins exprimés par les usagers du plan, elle n’en a pas la stricte obligation.</p> <h2 id=""Les_limites_inter-communales_20"">A. Les limites inter-communales</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_entites_supra-communale_05"">Des entités supra-communales peuvent solliciter la DGFIP pour le traitement des discordances entre les limites de communes limitrophes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_la_deter_07"">Il est rappelé que la détermination des limites intercommunales et la confection du cadastre sont deux opérations liées. Si les procédures de changements de limites intercommunales sont encadrées au niveau du Code général des collectivités territoriales, la délimitation intercommunale elle-même reste de la compétence des services du cadastre qui la réalise dans le cadre de la procédure de rénovation par réfection, aujourd'hui le remaniement. Elle vise à retrouver la position exacte de la limite. En effet, contrairement aux limites de propriétés qui peuvent évoluer dans le temps sous les effets de la prescription, la limite intercommunale est intangible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_changements_de_limites__08"">Les changements de limites s'opèrent sur l’initiative des communes concernées ou dans le cadre d'un litige sur une position de limites. Pour les opérations amiables, le niveau de validation varie selon la nature des entités territoriales affectées (cantons, départements ou régions) ; un changement de limite ne peut toutefois modifier une frontière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Techniquement,_pour_une_com_010"">Techniquement, pour une commune, les travaux consistent à rechercher et à exploiter l’ensemble des procès-verbaux de délimitation intercommunaux dont l’origine peut être napoléonienne, à rechercher sur le terrain les éventuelles bornes encore en place, à constater sur le terrain l'accord des maires ou des effets d'une décision de justice, à lever les nouvelles limites, à réaliser ou compléter le bornage intercommunal, à établir de nouveaux procès verbaux de délimitation intercommunale et enfin à appliquer dans la documentation cadastrale les nouvelles limites ainsi reconnues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_avant_de_repondre_012"">Dès lors, avant de répondre favorablement à de telles demandes quand elles sont hors du champ d’une décision de justice qui s’impose à l’administration, il conviendra localement de mesurer l’intérêt général et plus particulièrement l’intérêt de donner satisfaction aux collectivités locales au regard des moyens à engager sachant que la continuité intercommunale du plan cadastral ne présente aucun avantage pour la gestion du plan par la DGFiP, l’application PCI-vecteur et le service internet www.cadastre.gouv.fr ne permettant pas de visualiser un territoire supra-communal.</p> <h2 id=""Les_limites_infra-communales_21"">B. Les limites infra-communales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_traitement_des_raccor_014"">Si le traitement des raccords de feuilles demeure une opération facultative pour la direction (cf. BOI-CAD-INFO relatif à l'informatisation du plan cadastral), il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une demande forte des partenaires qui souhaitent pouvoir disposer d’un plan cadastral assemblé et continu sur le territoire de chaque commune incluse dans le périmètre de la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_direction_decide_016"">Lorsque la direction décide de répondre favorablement à la demande des partenaires aux conventions, deux possibilités s’offrent à elle : réaliser ces travaux en régie ou confier ces travaux à un prestataire, en étroite collaboration avec l’inspecteur du cadastre territorialement compétent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_realisa_017"">Lorsque les travaux réalisables du bureau sont confiés au prestataire chargé de la numérisation, ceux-ci peuvent être intégrés dans la convention de numérisation et être présentés comme une opération en faisant partie intégrante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_choix_de_la_direction_ti_018"">Le choix de la direction tiendra compte de la nature des opérations à mettre en œuvre et rappelées ci-dessous pour traiter ces discordances : travaux réalisables du bureau et/ou nécessitant un déplacement sur le terrain.</p> <h1 id=""Modalites_pratiques_de_trai_11"">II. Modalités pratiques de traitement des discordances entre limites infra-communales</h1> <h2 id=""Principe_technique_de_l’ass_22"">A. Principe technique de l’assemblage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_representations_des_lim_020"">Les représentations des limites ne peuvent être modifiées que si les écarts constatés entre feuilles contiguës restent en-deçà d’un certain seuil. Ce seuil prend en compte non seulement l’écart linéaire de déplacement d’une limite engendré par la résorption de la discordance sur chaque feuille touchée, mais aussi l’écart résultant sur la contenance parcellaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_seuils_de_toler_022"">Lorsque les seuils de tolérance sont dépassés, la rectification de la représentation de la limite implique un nouveau lever sur la zone litigieuse et la mise en œuvre d’une procédure de remaniement. Les contenances des parcelles rectifiées sont alors recalculées.</p> <h2 id=""Mise_en_ouvre_23"">B. Mise en œuvre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_traitement_des_raccords__024"">Le traitement des raccords de feuilles d’une commune peut être entrepris à la demande des partenaires d’une convention de numérisation. L’opération est mise en œuvre après attribution du label de vérification et obligatoirement, lorsqu'elle est décidée, avant la montée en charge dans l'application de gestion du plan informatisé PCI-vecteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_025"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_discordanc_026"">Dès lors que les discordances restent en-deçà d'un certain seuil du point de vue des écarts linéaires et surfaciques engendrés par leur résorption, la modification peut être réalisée par les partenaires aux conventions et ne porte que sur la limite parcellaire du plan numérisé. Le prestataire devra être en mesure de fournir les éléments permettant de vérifier l'opportunité de la correction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_027"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_ecarts_engendre_028"">Lorsque les écarts engendrés dépassent les tolérances citées ci-après, le prestataire soumet les discordances au service qui entreprendra le cas échéant un nouveau lever. Celui-ci sera effectué dans tous les cas dans le cadre de la procédure de remaniement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_un_remaniement_l_029"">- soit par un remaniement localisé en bords de feuille, au moyen d’un croquis foncier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_un_remaniement_g_030"">- soit par un remaniement global de la feuille.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remaniement_localise_ser_032"">Le remaniement localisé sera privilégié hormis dans les cas où la qualité du plan serait particulièrement dégradée (cf. BOI-CAD-REM ).</p> <h3 id=""Tolerance_sur_les_ecarts_li_30"">1. Tolérance sur les écarts linéaires</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ecarts_lineaires_de_dep_033"">Les écarts linéaires de déplacement d'une limite de feuille seront soumis, pour les plans réguliers (renouvellement, réfection, remaniement ou aménagement foncier), à la tolérance :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""T=0,07XE_034"">T = 0,07 x E</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_E_represente_le_facteur__034"">où E représente le facteur d'échelle d'origine du plan et T est exprimé en centimètres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_pour_lec_035"">Il est rappelé que pour l'échelle 1/1000, le facteur d'échelle E est égal à 1000.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_plans_renoves_par__036"">Pour les plans rénovés par voie de mise à jour, cette tolérance est portée à : T = 0,10 x E </p> <h4 id=""Points_representes_sur_deux_40"">a. Points représentés sur deux feuilles</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_deux_feuilles_voisines_037"">Pour deux feuilles voisines, les écarts pris en compte sont les écarts en position des points caractéristiques de la limite. Ils sont donnés par la formule :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_039""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_et_representent_les_coor_038"">où (X₁, Y₁ ) et  (X₂, Y₂) représentent les coordonnées d'un point de la limite, calculées à partir de chacune des feuilles auxquelles il appartient.</p> <h5 id=""Feuilles_etablies_par_proce_50"">1° Feuilles établies par procédés topographiques homogènes (toutes par levés réguliers ou toutes par voie de mise à jour) </h5> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_e≤k_X (E1+E2)_041"">Si e ≤ k x  (E₁+E₂)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""avec_:_040"">avec :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_e_exprime_en_centimetres_;_041"">- e exprimé en centimètres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_E1_et_E2_les_facteurs_dec_042"">- E₁ et E₂ les facteurs d'échelle des deux feuilles concernées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_k_valant_0,07_ou_0,10_sui_043"">- k valant 0,07 ou 0,10 suivant que les plans associés sont réguliers ou non.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""alors_les_coordonnees_des_p_044"">alors les coordonnées des points de la limite résultante sont données par les formules :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_045""> et </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_et_._046"">où p₁ = 1/E₁ et p₂ = 1/E₂.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_alors_les_deux_traces_di_047"">Si e &gt; k  x  (E₁+E₂) alors les deux tracés discordants sont conservés en l’état.</p> <h5 id=""Feuilles_etablies_selon_des_51"">2° Feuilles établies selon des procédés topographiques différents (une par lever régulier et une par voie de mise à jour) </h5> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_e≤0,10XE_050"">Si e ≤ 0,10 x E</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""avec_:_049"">avec :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_e_exprime_en_centimetres_;_050"">- e exprimé en centimètres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_E_facteur_dechelle_du_pla_051"">- E facteur d'échelle du plan rénové par voie de mise à jour.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""alors_la_limite_retenue_est_052"">alors la limite retenue est celle du plan régulier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_alors_les_deux_traces_di_053"">Si e&gt;alors les deux tracés discordants sont conservés en l’état.</p> <h4 id=""Points_representes_sur_troi_41"">b. Points représentés sur trois feuilles et plus</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_point_est_represente__054"">Si un point est représenté sur n feuilles, n couples de coordonnées lui sont associés.</p> <h5 id=""Feuilles_etablies_par_proce_52"">1° Feuilles établies par procédés topographiques homogènes</h5> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_on_determine_l_055"">Dans ce cas, on détermine les coordonnées barycentriques issues de ces n déterminations au moyen des formules :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_056"">     et       </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_lesquelles_les_poids_p_057"">dans lesquelles les poids pi représentent les échelles des feuilles considérées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_calcule_ensuite_les_ecar_058"">On calcule ensuite les écarts  pour i allant de 1 à n.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_ecart_est_compare_a__059"">Chaque écart est comparé à la tolérance T_i = k x E_i où k et E_i sont les grandeurs définies ci-avant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_tous_les_ecarts_sont_inf_060"">Si tous les écarts sont inférieurs ou égaux à la tolérance alors les coordonnées barycentriques précédemment déterminées sont prises comme coordonnées définitives du point.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_on_e_061"">Dans le cas contraire, on élimine le couple de coordonnées correspondant au plus grand des écarts hors tolérance, puis l'on reprend les opérations précédentes (calcul des coordonnées barycentriques et application des tolérances). Cette démarche est réitérée jusqu'à l'obtention d'un ensemble d'écarts satisfaisant aux tolérances pour toutes les feuilles retenues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_points_correspondant_au_062"">Les points correspondant aux couples de coordonnées éliminés ne sont pas fusionnés avec le point définitif qui a pu éventuellement être déterminé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_possibilites_de_fusion__063"">Les possibilités de fusion entre points éliminés doivent cependant aussi être examinées.</p> <h5 id=""Feuilles_etablies_selon_des_53"">2° Feuilles établies selon des modes différents</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_064"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_diverses_determinations_065"">Les diverses déterminations du point considéré sont réparties en deux groupes : l'un pour les plans réguliers, l'autre pour les plans rénovés par voie de mise à jour.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_groupe_des_plans_regulie_066"">Le groupe des plans réguliers est traité, en fonction du nombre de feuilles concernées, selon la procédure décrite précédemment aux paragraphes a 1° ou b 1° ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapprochement_entre_les__067"">Le rapprochement entre les coordonnées résultantes issues du traitement précédent et chaque détermination du groupe de plans non réguliers doit se faire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_limites__068"">Dans le cas où les limites des plans réguliers n'ont pu être fusionnées, la procédure décrite au paragraphe a 2° est mise en œuvre pour chaque couple composé d'un plan régulier et d'un plan non régulier. Lorsque plusieurs possibilités de fusion se présentent, celle à mettre en œuvre correspond à l'écart minimum.</p> <h3 id=""Limites_de_feuilles_constit_31"">2. Limites de feuilles constituées par des éléments du domaine non cadastré</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_069"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_se_rencontr_070"">Cette situation se rencontre assez fréquemment puisque le périmètre des feuilles ou sections s'appuie en général sur des éléments présentant un caractère suffisant de fixité telles que les voies de communication et les cours d'eau dont la plupart font partie du domaine non cadastré. Ces éléments sont le plus souvent définis par leurs axes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_071"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_des_disc_072"">Dans l'hypothèse où des discordances apparaissent entre des limites de cette nature, leur correction pourra être opérée en modifiant l'emprise du domaine non cadastré. Cette procédure rend possible le raccord de feuilles sans que les limites de parcelles soient modifiées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_073"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_un_controle_de_l_074"">Toutefois, un contrôle de la valeur des déformations subies par le domaine non cadastré reste nécessaire. Il conviendra, en effet, lorsque cette procédure conduit à un rétrécissement ou un élargissement excessif, de procéder à une analyse plus approfondie de l'origine des discordances, notamment lorsque les écarts constatés atteindront le double des tolérances précitées (soit en centimètres 0,14 X E pour un plan régulier et 0,20 X E pour un plan rénové par voie de mise à jour).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_075"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_dans_le_cas_ou_la_re_076"">Enfin, dans le cas où la représentation du domaine non cadastré est concordante entre feuilles ou sections et que, seul le périmètre situé dans ce domaine non cadastré (en général, il s’agit de l’axe de voie) est affecté de discordances, il convient de rétablir la concordance quel que soit l’écart rencontré.</p> <h3 id=""Tolerance_sur_les_ecarts_su_32"">3. Tolérance sur les écarts surfaciques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_077"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_limite_de_feuille_078"">Lorsqu'une limite de feuille est modifiée, l'incidence de cette modification sur la contenance des parcelles bordées par cette limite doit être contrôlée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_variation_de_contenance__079"">La variation de contenance d'une parcelle ne doit pas excéder la tolérance T donnée par la formule :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""m²_080""> m²</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_:_081"">où :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_S_est_la_contenance_de_la_082"">- S est la contenance de la parcelle en m² ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_A_=_0_pour_les_plans_regu_083"">- A = 0 pour les plans réguliers et A = 2 S / (100) pour les plans rénovés par voie de mise à jour ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_E_est_le_facteur_deche_084"">- où E est le facteur d'échelle de la feuille de plan.</p> <h3 id=""Modification_des_limites_de_33"">4. Modification des limites de parcelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_086"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_les_limi_087"">En règle générale, les limites de bord de feuilles ne sont modifiées que parcelle par parcelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_contrainte_suppose_qu_088"">Cette contrainte suppose que l'ensemble des points d'une parcelle situés en bord de feuille puisse être décalé dans le respect des tolérances définies ci-devant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_089"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plus_precisement,_si_une_li_090"">Plus précisément, si une limite parcellaire est partiellement discordante et que la discordance constatée est hors tolérance, la situation est conservée en l’état.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cas_ou_lon_se_retr_091"">Dans les cas où l'on se retrouve face à des raccords impossibles à effectuer sans dépasser les tolérances, il sera effectué le cas échéant un nouveau lever selon les prescriptions légales et réglementaires qui régissent les travaux de cette nature (procédure de remaniement dans tous les cas). </p> <h2 id=""Dossier_de_traitement_des_r_24"">C. Dossier de traitement des raccords</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_092"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quil_soit_realise_en_intern_093"">Qu'il soit réalisé en interne par le service du cadastre ou par un prestataire externe, le traitement des raccords doit s'achever par la remise, à l'inspecteur du cadastre, d'un dossier comprenant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_liste_des_parcelles_mo_094"">- la liste des parcelles modifiées avec indication pour chaque parcelle de l'écart linéaire maximum constaté sur ses sommets, de sa surface avant et après raccordement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_liste_des_parcelles_no_095"">- la liste des parcelles non raccordées avec mention du motif (hors tolérance linéaire et/ou surfacique) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_reperage_sur_croquis_d_096"">- le repérage sur croquis de la zone concernée pour les parcelles non raccordées.</p>

Contenu

CAD – Remaniement du plan cadastral

2012-09-12

CAD

REM

BOI-CAD-REM

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5268-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-REM-20120912

1 Cette division est dédiée au remaniement du plan cadastral mené par la DGFiP. Elle présente le remaniement du plan cadastral en France de l'intérieur (titre 1, cf. BOI-CAD-REM-10).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_division_est_dediee_a_01"">Cette division est dédiée au remaniement du plan cadastral mené par la DGFiP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_remaniement_du_plan_ca_03"">Elle présente le remaniement du plan cadastral en France de l'intérieur (titre 1, cf. BOI-CAD-REM-10).</p>

Contenu

ANNEXE - CAD - Contrôle des contenances parcellaires

2013-06-17

CAD

CAD

BOI-ANNX-000389

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5260-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000389-20130617

Tolérances (T) relatives à l'écart entre deux déterminations de la contenance d'une parcelle : S désigne la superficie de la parcelle exprimée en centiares et T est exprimée en centiares. Contenance Échelle Contenance Échelle 1/500 1/1000 1/2000 1/500 1/1000 1/2000 Ha a ca T T T HA a ca T T T 20 2 4 9 1 50 00 52 100 198 50 3 6 11 1 75 00 56 108 214 1 0 4 8 16 2 00 00 60 116 229 1 50 5 10 20 2 25 00 64 123 242 2 00 6 11 23 2 50 00 68 130 256 3 00 7 14 28 2 75 00 72 136 268 4 00 8 16 32 3 00 00 76 143 280 5 00 9 18 36 3 50 00 83 155 303 6 00 10 20 39 4 00 00 90 166 324 7 00 11 21 43 4 50 00 97 177 344 8 00 11 23 46 5 00 00 103 187 363 9 00 12 24 48 5 50 00 109 197 382 10 00 13 25 51 6 00 00 115 206 389 12 00 14 28 56 6 50 00 121 215 416 14 00 15 30 60 7 00 00 127 224 432 16 00 16 32 64 7 50 00 133 233 447 18 00 17 34 68 8 00 00 139 241 462 20 00 18 36 72 8 50 00 145 250 477 25 00 20 40 81 9 00 00 151 258 491 30 00 22 44 88 9 50 00 156 266 505 35 00 24 48 95 10 00 00 162 274 519 40 00 26 51 102 11 00 00 289 545 45 00 27 54 108 12 00 00 304 570 50 00 29 57 114 13 00 00 318 595 55 00 30 60 120 14 00 00 332 618 60 00 32 63 125 15 00 00 346 641 65 00 33 65 130 16 00 00 360 664 70 00 34 68 135 17 00 00 373 685 75 00 36 70 140 18 00 00 386 706 80 00 37 72 144 19 00 00 399 727 85 00 38 75 149 20 00 00 412 747 90 00 39 77 153 30 00 00 533 931 1 00 00 41 81 161 40 00 00 647 1094 1 25 00 47 91 180 50 00 00 758 1243

<p class=""paragraphe-western"" id=""Tolerances_(T)_relatives_a__00"">Tolérances (T) relatives à l'écart entre deux déterminations de la contenance d'une parcelle : </p> <p id=""_01""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S_designe_la_superficie_de__04"">S désigne la superficie de la parcelle exprimée en centiares et T est exprimée en centiares.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Contenance_05"">Contenance</p> </th> <th> <p id=""Echelle_06"">Échelle</p> </th> <th> <p id=""Contenance_07"">Contenance</p> </th> <th> <p id=""Echelle_08"">Échelle</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""1/500_09"">1/500</p> </th> <th> <p id=""1/1000_010"">1/1000</p> </th> <th> <p id=""1/2000_011"">1/2000</p> </th> <th> <p id=""1/500_012"">1/500</p> </th> <th> <p id=""1/1000_013"">1/1000</p> </th> <th> <p id=""1/2000_014"">1/2000</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Ha_015"">Ha</p> </th> <th> <p id=""a_016"">a</p> </th> <th> <p id=""ca_017"">ca</p> </th> <th> <p id=""T_018"">T</p> </th> <th> <p id=""T_019"">T</p> </th> <th> <p id=""T_020"">T</p> </th> <th> <p id=""HA_021"">HA</p> </th> <th> <p id=""a_022"">a</p> </th> <th> <p id=""ca_023"">ca</p> </th> <th> <p id=""T_024"">T</p> </th> <th> <p id=""T_025"">T</p> </th> <th> <p id=""T_026"">T</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""20_027"">20</p> </td> <td> <p id=""2_028"">2</p> </td> <td> <p id=""4_029"">4</p> </td> <td> <p id=""9_030"">9</p> </td> <td> <p id=""1_031"">1</p> </td> <td> <p id=""50_032"">50</p> </td> <td> <p id=""00_033"">00</p> </td> <td> <p id=""52_034"">52</p> </td> <td> <p id=""100_035"">100</p> </td> <td> <p id=""198_036"">198</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""50_037"">50</p> </td> <td> <p id=""3_038"">3</p> </td> <td> <p id=""6_039"">6</p> </td> <td> <p id=""11_040"">11</p> </td> <td> <p id=""1_041"">1</p> </td> <td> <p id=""75_042"">75</p> </td> <td> <p id=""00_043"">00</p> </td> <td> <p id=""56_044"">56</p> </td> <td> <p id=""108_045"">108</p> </td> <td> <p id=""214_046"">214</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""1_047"">1</p> </td> <td> <p id=""0_048"">0</p> </td> <td> <p id=""4_049"">4</p> </td> <td> <p id=""8_050"">8</p> </td> <td> <p id=""16_051"">16</p> </td> <td> <p id=""2_052"">2</p> </td> <td> <p id=""00_053"">00</p> </td> <td> <p id=""00_054"">00</p> </td> <td> <p id=""60_055"">60</p> </td> <td> <p id=""116_056"">116</p> </td> <td> <p id=""229_057"">229</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""1_058"">1</p> </td> <td> <p id=""50_059"">50</p> </td> <td> <p id=""5_060"">5</p> </td> <td> <p id=""10_061"">10</p> </td> <td> <p id=""20_062"">20</p> </td> <td> <p id=""2_063"">2</p> </td> <td> <p id=""25_064"">25</p> </td> <td> <p id=""00_065"">00</p> </td> <td> <p id=""64_066"">64</p> </td> <td> <p id=""123_067"">123</p> </td> <td> <p id=""242_068"">242</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""2_069"">2</p> </td> <td> <p id=""00_070"">00</p> </td> <td> <p id=""6_071"">6</p> </td> <td> <p id=""11_072"">11</p> </td> <td> <p id=""23_073"">23</p> </td> <td> <p id=""2_074"">2</p> </td> <td> <p id=""50_075"">50</p> </td> <td> <p id=""00_076"">00</p> </td> <td> <p id=""68_077"">68</p> </td> <td> <p id=""130_078"">130</p> </td> <td> <p id=""256_079"">256</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""3_080"">3</p> </td> <td> <p id=""00_081"">00</p> </td> <td> <p id=""7_082"">7</p> </td> <td> <p id=""14_083"">14</p> </td> <td> <p id=""28_084"">28</p> </td> <td> <p id=""2_085"">2</p> </td> <td> <p id=""75_086"">75</p> </td> <td> <p id=""00_087"">00</p> </td> <td> <p id=""72_088"">72</p> </td> <td> <p id=""136_089"">136</p> </td> <td> <p id=""268_090"">268</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""4_091"">4</p> </td> <td> <p id=""00_092"">00</p> </td> <td> <p id=""8_093"">8</p> </td> <td> <p id=""16_094"">16</p> </td> <td> <p id=""32_095"">32</p> </td> <td> <p id=""3_096"">3</p> </td> <td> <p id=""00_097"">00</p> </td> <td> <p id=""00_098"">00</p> </td> <td> <p id=""76_099"">76</p> </td> <td> <p id=""143_0100"">143</p> </td> <td> <p id=""280_0101"">280</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""5_0102"">5</p> </td> <td> <p id=""00_0103"">00</p> </td> <td> <p id=""9_0104"">9</p> </td> <td> <p id=""18_0105"">18</p> </td> <td> <p id=""36_0106"">36</p> </td> <td> <p id=""3_0107"">3</p> </td> <td> <p id=""50_0108"">50</p> </td> <td> <p id=""00_0109"">00</p> </td> <td> <p id=""83_0110"">83</p> </td> <td> <p id=""155_0111"">155</p> </td> <td> <p id=""303_0112"">303</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""6_0113"">6</p> </td> <td> <p id=""00_0114"">00</p> </td> <td> <p id=""10_0115"">10</p> </td> <td> <p id=""20_0116"">20</p> </td> <td> <p id=""39_0117"">39</p> </td> <td> <p id=""4_0118"">4</p> </td> <td> <p id=""00_0119"">00</p> </td> <td> <p id=""00_0120"">00</p> </td> <td> <p id=""90_0121"">90</p> </td> <td> <p id=""166_0122"">166</p> </td> <td> <p id=""324_0123"">324</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""7_0124"">7</p> </td> <td> <p id=""00_0125"">00</p> </td> <td> <p id=""11_0126"">11</p> </td> <td> <p id=""21_0127"">21</p> </td> <td> <p id=""43_0128"">43</p> </td> <td> <p id=""4_0129"">4</p> </td> <td> <p id=""50_0130"">50</p> </td> <td> <p id=""00_0131"">00</p> </td> <td> <p id=""97_0132"">97</p> </td> <td> <p id=""177_0133"">177</p> </td> <td> <p id=""344_0134"">344</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""8_0135"">8</p> </td> <td> <p id=""00_0136"">00</p> </td> <td> <p id=""11_0137"">11</p> </td> <td> <p id=""23_0138"">23</p> </td> <td> <p id=""46_0139"">46</p> </td> <td> <p id=""5_0140"">5</p> </td> <td> <p id=""00_0141"">00</p> </td> <td> <p id=""00_0142"">00</p> </td> <td> <p id=""103_0143"">103</p> </td> <td> <p id=""187_0144"">187</p> </td> <td> <p id=""363_0145"">363</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""9_0146"">9</p> </td> <td> <p id=""00_0147"">00</p> </td> <td> <p id=""12_0148"">12</p> </td> <td> <p id=""24_0149"">24</p> </td> <td> <p id=""48_0150"">48</p> </td> <td> <p id=""5_0151"">5</p> </td> <td> <p id=""50_0152"">50</p> </td> <td> <p id=""00_0153"">00</p> </td> <td> <p id=""109_0154"">109</p> </td> <td> <p id=""197_0155"">197</p> </td> <td> <p id=""382_0156"">382</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""10_0157"">10</p> </td> <td> <p id=""00_0158"">00</p> </td> <td> <p id=""13_0159"">13</p> </td> <td> <p id=""25_0160"">25</p> </td> <td> <p id=""51_0161"">51</p> </td> <td> <p id=""6_0162"">6</p> </td> <td> <p id=""00_0163"">00</p> </td> <td> <p id=""00_0164"">00</p> </td> <td> <p id=""115_0165"">115</p> </td> <td> <p id=""206_0166"">206</p> </td> <td> <p id=""389_0167"">389</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""12_0168"">12</p> </td> <td> <p id=""00_0169"">00</p> </td> <td> <p id=""14_0170"">14</p> </td> <td> <p id=""28_0171"">28</p> </td> <td> <p id=""56_0172"">56</p> </td> <td> <p id=""6_0173"">6</p> </td> <td> <p id=""50_0174"">50</p> </td> <td> <p id=""00_0175"">00</p> </td> <td> <p id=""121_0176"">121</p> </td> <td> <p id=""215_0177"">215</p> </td> <td> <p id=""416_0178"">416</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""14_0179"">14</p> </td> <td> <p id=""00_0180"">00</p> </td> <td> <p id=""15_0181"">15</p> </td> <td> <p id=""30_0182"">30</p> </td> <td> <p id=""60_0183"">60</p> </td> <td> <p id=""7_0184"">7</p> </td> <td> <p id=""00_0185"">00</p> </td> <td> <p id=""00_0186"">00</p> </td> <td> <p id=""127_0187"">127</p> </td> <td> <p id=""224_0188"">224</p> </td> <td> <p id=""432_0189"">432</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""16_0190"">16</p> </td> <td> <p id=""00_0191"">00</p> </td> <td> <p id=""16_0192"">16</p> </td> <td> <p id=""32_0193"">32</p> </td> <td> <p id=""64_0194"">64</p> </td> <td> <p id=""7_0195"">7</p> </td> <td> <p id=""50_0196"">50</p> </td> <td> <p id=""00_0197"">00</p> </td> <td> <p id=""133_0198"">133</p> </td> <td> <p id=""233_0199"">233</p> </td> <td> <p id=""447_0200"">447</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""18_0201"">18</p> </td> <td> <p id=""00_0202"">00</p> </td> <td> <p id=""17_0203"">17</p> </td> <td> <p id=""34_0204"">34</p> </td> <td> <p id=""68_0205"">68</p> </td> <td> <p id=""8_0206"">8</p> </td> <td> <p id=""00_0207"">00</p> </td> <td> <p id=""00_0208"">00</p> </td> <td> <p id=""139_0209"">139</p> </td> <td> <p id=""241_0210"">241</p> </td> <td> <p id=""462_0211"">462</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""20_0212"">20</p> </td> <td> <p id=""00_0213"">00</p> </td> <td> <p id=""18_0214"">18</p> </td> <td> <p id=""36_0215"">36</p> </td> <td> <p id=""72_0216"">72</p> </td> <td> <p id=""8_0217"">8</p> </td> <td> <p id=""50_0218"">50</p> </td> <td> <p id=""00_0219"">00</p> </td> <td> <p id=""145_0220"">145</p> </td> <td> <p id=""250_0221"">250</p> </td> <td> <p id=""477_0222"">477</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""25_0223"">25</p> </td> <td> <p id=""00_0224"">00</p> </td> <td> <p id=""20_0225"">20</p> </td> <td> <p id=""40_0226"">40</p> </td> <td> <p id=""81_0227"">81</p> </td> <td> <p id=""9_0228"">9</p> </td> <td> <p id=""00_0229"">00</p> </td> <td> <p id=""00_0230"">00</p> </td> <td> <p id=""151_0231"">151</p> </td> <td> <p id=""258_0232"">258</p> </td> <td> <p id=""491_0233"">491</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""30_0234"">30</p> </td> <td> <p id=""00_0235"">00</p> </td> <td> <p id=""22_0236"">22</p> </td> <td> <p id=""44_0237"">44</p> </td> <td> <p id=""88_0238"">88</p> </td> <td> <p id=""9_0239"">9</p> </td> <td> <p id=""50_0240"">50</p> </td> <td> <p id=""00_0241"">00</p> </td> <td> <p id=""156_0242"">156</p> </td> <td> <p id=""266_0243"">266</p> </td> <td> <p id=""505_0244"">505</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""35_0245"">35</p> </td> <td> <p id=""00_0246"">00</p> </td> <td> <p id=""24_0247"">24</p> </td> <td> <p id=""48_0248"">48</p> </td> <td> <p id=""95_0249"">95</p> </td> <td> <p id=""10_0250"">10</p> </td> <td> <p id=""00_0251"">00</p> </td> <td> <p id=""00_0252"">00</p> </td> <td> <p id=""162_0253"">162</p> </td> <td> <p id=""274_0254"">274</p> </td> <td> <p id=""519_0255"">519</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""40_0256"">40</p> </td> <td> <p id=""00_0257"">00</p> </td> <td> <p id=""26_0258"">26</p> </td> <td> <p id=""51_0259"">51</p> </td> <td> <p id=""102_0260"">102</p> </td> <td> <p id=""11_0261"">11</p> </td> <td> <p id=""00_0262"">00</p> </td> <td> <p id=""00_0263"">00</p> </td> <td></td> <td> <p id=""289_0264"">289</p> </td> <td> <p id=""545_0265"">545</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""45_0266"">45</p> </td> <td> <p id=""00_0267"">00</p> </td> <td> <p id=""27_0268"">27</p> </td> <td> <p id=""54_0269"">54</p> </td> <td> <p id=""108_0270"">108</p> </td> <td> <p id=""12_0271"">12</p> </td> <td> <p id=""00_0272"">00</p> </td> <td> <p id=""00_0273"">00</p> </td> <td></td> <td> <p id=""304_0274"">304</p> </td> <td> <p id=""570_0275"">570</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""50_0276"">50</p> </td> <td> <p id=""00_0277"">00</p> </td> <td> <p id=""29_0278"">29</p> </td> <td> <p id=""57_0279"">57</p> </td> <td> <p id=""114_0280"">114</p> </td> <td> <p id=""13_0281"">13</p> </td> <td> <p id=""00_0282"">00</p> </td> <td> <p id=""00_0283"">00</p> </td> <td></td> <td> <p id=""318_0284"">318</p> </td> <td> <p id=""595_0285"">595</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""55_0286"">55</p> </td> <td> <p id=""00_0287"">00</p> </td> <td> <p id=""30_0288"">30</p> </td> <td> <p id=""60_0289"">60</p> </td> <td> <p id=""120_0290"">120</p> </td> <td> <p id=""14_0291"">14</p> </td> <td> <p id=""00_0292"">00</p> </td> <td> <p id=""00_0293"">00</p> </td> <td></td> <td> <p id=""332_0294"">332</p> </td> <td> <p id=""618_0295"">618</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""60_0296"">60</p> </td> <td> <p id=""00_0297"">00</p> </td> <td> <p id=""32_0298"">32</p> </td> <td> <p id=""63_0299"">63</p> </td> <td> <p id=""125_0300"">125</p> </td> <td> <p id=""15_0301"">15</p> </td> <td> <p id=""00_0302"">00</p> </td> <td> <p id=""00_0303"">00</p> </td> <td></td> <td> <p id=""346_0304"">346</p> </td> <td> <p id=""641_0305"">641</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""65_0306"">65</p> </td> <td> <p id=""00_0307"">00</p> </td> <td> <p id=""33_0308"">33</p> </td> <td> <p id=""65_0309"">65</p> </td> <td> <p id=""130_0310"">130</p> </td> <td> <p id=""16_0311"">16</p> </td> <td> <p id=""00_0312"">00</p> </td> <td> <p id=""00_0313"">00</p> </td> <td></td> <td> <p id=""360_0314"">360</p> </td> <td> <p id=""664_0315"">664</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""70_0316"">70</p> </td> <td> <p id=""00_0317"">00</p> </td> <td> <p id=""34_0318"">34</p> </td> <td> <p id=""68_0319"">68</p> </td> <td> <p id=""135_0320"">135</p> </td> <td> <p id=""17_0321"">17</p> </td> <td> <p id=""00_0322"">00</p> </td> <td> <p id=""00_0323"">00</p> </td> <td></td> <td> <p id=""373_0324"">373</p> </td> <td> <p id=""685_0325"">685</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""75_0326"">75</p> </td> <td> <p id=""00_0327"">00</p> </td> <td> <p id=""36_0328"">36</p> </td> <td> <p id=""70_0329"">70</p> </td> <td> <p id=""140_0330"">140</p> </td> <td> <p id=""18_0331"">18</p> </td> <td> <p id=""00_0332"">00</p> </td> <td> <p id=""00_0333"">00</p> </td> <td></td> <td> <p id=""386_0334"">386</p> </td> <td> <p id=""706_0335"">706</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""80_0336"">80</p> </td> <td> <p id=""00_0337"">00</p> </td> <td> <p id=""37_0338"">37</p> </td> <td> <p id=""72_0339"">72</p> </td> <td> <p id=""144_0340"">144</p> </td> <td> <p id=""19_0341"">19</p> </td> <td> <p id=""00_0342"">00</p> </td> <td> <p id=""00_0343"">00</p> </td> <td></td> <td> <p id=""399_0344"">399</p> </td> <td> <p id=""727_0345"">727</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""85_0346"">85</p> </td> <td> <p id=""00_0347"">00</p> </td> <td> <p id=""38_0348"">38</p> </td> <td> <p id=""75_0349"">75</p> </td> <td> <p id=""149_0350"">149</p> </td> <td> <p id=""20_0351"">20</p> </td> <td> <p id=""00_0352"">00</p> </td> <td> <p id=""00_0353"">00</p> </td> <td></td> <td> <p id=""412_0354"">412</p> </td> <td> <p id=""747_0355"">747</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""90_0356"">90</p> </td> <td> <p id=""00_0357"">00</p> </td> <td> <p id=""39_0358"">39</p> </td> <td> <p id=""77_0359"">77</p> </td> <td> <p id=""153_0360"">153</p> </td> <td> <p id=""30_0361"">30</p> </td> <td> <p id=""00_0362"">00</p> </td> <td> <p id=""00_0363"">00</p> </td> <td></td> <td> <p id=""533_0364"">533</p> </td> <td> <p id=""931_0365"">931</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1_0366"">1</p> </td> <td> <p id=""00_0367"">00</p> </td> <td> <p id=""00_0368"">00</p> </td> <td> <p id=""41_0369"">41</p> </td> <td> <p id=""81_0370"">81</p> </td> <td> <p id=""161_0371"">161</p> </td> <td> <p id=""40_0372"">40</p> </td> <td> <p id=""00_0373"">00</p> </td> <td> <p id=""00_0374"">00</p> </td> <td></td> <td> <p id=""647_0375"">647</p> </td> <td> <p id=""1094_0376"">1094</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1_0377"">1</p> </td> <td> <p id=""25_0378"">25</p> </td> <td> <p id=""00_0379"">00</p> </td> <td> <p id=""47_0380"">47</p> </td> <td> <p id=""91_0381"">91</p> </td> <td> <p id=""180_0382"">180</p> </td> <td> <p id=""50_0383"">50</p> </td> <td> <p id=""00_0384"">00</p> </td> <td> <p id=""00_0385"">00</p> </td> <td></td> <td> <p id=""758_0386"">758</p> </td> <td> <p id=""1243_0387"">1243</p> </td> </tr> </tbody> </table>

Contenu

CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Site internet cadastre.gouv.fr

2012-09-12

CAD

DIFF

BOI-CAD-DIFF-20-20-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5365-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-DIFF-20-20-10-50-20120912

1 Sur le site internet cadastre.gouv.fr, les usagers ont la possibilité : - de commander les feuilles de plan cadastral. Ils peuvent opter pour un support physique grand format (support papier ou plastique au format A0) ou numérique (cédérom, disques numériques polyvalents [DVD-Rom]), ou opter pour un téléchargement en ligne de fichier numérique ; - de payer en ligne par carte bancaire ou par débit d’une réserve monétaire pré-créditée, ou de payer en différé par chèque ; - de créer dans « cadastre.gouv.fr » une réserve monétaire à partir de laquelle leurs commandes seront débitées au fur et à mesure. Cette réserve monétaire est également accessible depuis l’application ICAD. 10 Ce service Internet propose également aux usagers une consultation et une édition gratuites des extraits de plan, normalisés ou non, aux formats A4 et A3 sur tout le territoire, à partir d’une base incluant plus de 600 000 feuilles du plan cadastral dématérialisées. 20 A l’intérieur d’une commune, les recherches de plan peuvent s’effectuer : - par références cadastrales ; - par adresse de la parcelle. 30 Pour répondre aux attentes des usagers qui n’utiliseraient pas le service internet « cadastre.gouv.fr », l’application ICAD est le vecteur interne principal de consultation et de commandes du plan cadastral. Lorsque le service souhaite commander pour un usager ne disposant pas de compte client dans « cadastre.gouv.fr », il choisit ce type de commande. Dès lors, le paiement doit au préalable être réalisé au niveau local. Lorsque le service commande pour un usager disposant d’un compte client sous « cadastre.gouv.fr », il choisit ce type de commande. Le paiement est alors réalisé soit : - au niveau local si l’usager ne dispose pas de réserve monétaire ou si celle-ci n’est pas suffisamment approvisionnée ; - sinon, par débit de cette réserve monétaire. 40 Le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) prend en charge la gestion des commandes depuis leur production jusqu’à leur expédition. Le SDNC assure également la prise en charge comptable des paiements des usagers réalisés depuis le site « cadastre.gouv.fr » ainsi que le service après vente lié aux commandes.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_site_internet_cadast_01"">Sur le site internet cadastre.gouv.fr, les usagers ont la possibilité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_commander_les_feuilles_02"">- de commander les feuilles de plan cadastral. Ils peuvent opter pour un support physique grand format (support papier ou plastique au format A0) ou numérique (cédérom, disques numériques polyvalents [DVD-Rom]), ou opter pour un téléchargement en ligne de fichier numérique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_payer_en_ligne_par_car_03"">- de payer en ligne par carte bancaire ou par débit d’une réserve monétaire pré-créditée, ou de payer en différé par chèque ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_creer_dans_«_cadastre._04"">- de créer dans « cadastre.gouv.fr » une réserve monétaire à partir de laquelle leurs commandes seront débitées au fur et à mesure. Cette réserve monétaire est également accessible depuis l’application ICAD.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_service_Internet_propose_06"">Ce service Internet propose également aux usagers une consultation et une édition gratuites des extraits de plan, normalisés ou non, aux formats A4 et A3 sur tout le territoire, à partir d’une base incluant plus de 600 000 feuilles du plan cadastral dématérialisées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’interieur_d’une_commune_08"">A l’intérieur d’une commune, les recherches de plan peuvent s’effectuer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_references_cadastrale_09"">- par références cadastrales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_adresse_de_la_parcell_010"">- par adresse de la parcelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_repondre_aux_attentes__012"">Pour répondre aux attentes des usagers qui n’utiliseraient pas le service internet « cadastre.gouv.fr », l’application ICAD est le vecteur interne principal de consultation et de commandes du plan cadastral.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_service_souhaite_013"">Lorsque le service souhaite commander pour un usager ne disposant pas de compte client dans « cadastre.gouv.fr », il choisit ce type de commande. Dès lors, le paiement doit au préalable être réalisé au niveau local.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_service_commande_014"">Lorsque le service commande pour un usager disposant d’un compte client sous « cadastre.gouv.fr », il choisit ce type de commande. Le paiement est alors réalisé soit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_niveau_local_si_l’usag_015"">- au niveau local si l’usager ne dispose pas de réserve monétaire ou si celle-ci n’est pas suffisamment approvisionnée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sinon,_par_debit_de_cette_016"">- sinon, par débit de cette réserve monétaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_de_la_documentat_018"">Le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) prend en charge la gestion des commandes depuis leur production jusqu’à leur expédition. Le SDNC assure également la prise en charge comptable des paiements des usagers réalisés depuis le site « cadastre.gouv.fr » ainsi que le service après vente lié aux commandes.</p>

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IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés coopératives et leurs unions

2016-06-01

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5512-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-20-20160601

1 Au sens du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), sont considérés comme des sociétés coopératives, donc imposables à l'impôt sur les sociétés, les organismes qui ont obtenu la qualité de coopérative et se trouvent ainsi soumis au statut de la coopération. A cet titre, le 1 de l'article 206 du CGI soumet à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés coopératives et leurs unions. 10 Par exception au principe rappelé au § 1, échappent à l'impôt sur les sociétés : - les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter du CGI et des exonérations prévues en leur faveur par des dispositions légales particulières ; - les sociétés coopératives agricoles prévues aux 2° et 3° du 1 de l'article 207 du CGI ; - les coopératives artisanales et leurs unions visées au 3° bis du 1 de l'article 207 du CGI ; - les sociétés coopératives de construction prévues au 7° du 1 de l'article 207 du CGI, etc. 20 Le présent chapitre exposera successivement : -  le statut général de la coopération (section 1, BOI-IS-CHAMP-10-20-10) ; -  les différents organismes de la coopération (section 2, BOI-IS-CHAMP-10-20-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sens_de larticle 206-1_d_01"">Au sens du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), sont considérés comme des sociétés coopératives, donc imposables à l'impôt sur les sociétés, les organismes qui ont obtenu la qualité de coopérative et se trouvent ainsi soumis au statut de la coopération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_titre,_larticle_206-1_02"">A cet titre, le 1 de l'article 206 du CGI soumet à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés coopératives et leurs unions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_au_principe_r_04"">Par exception au principe rappelé au <strong>§ 1</strong>, échappent à l'impôt sur les sociétés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_civiles_prof_05"">- les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter du CGI et des exonérations prévues en leur faveur par des dispositions légales particulières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_cooperatives_06"">- les sociétés coopératives agricoles prévues aux 2° et 3° du 1 de l'article 207 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cooperatives_artisana_07"">- les coopératives artisanales et leurs unions visées au 3° bis du 1 de l'article 207 du CGI ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_cooperatives_08"">- les sociétés coopératives de construction prévues au 7° du 1 de l'article 207 du CGI, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_exposer_010"">Le présent chapitre exposera successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_1 :_le_statut_gen_011"">-  le statut général de la coopération (section 1, BOI-IS-CHAMP-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_2 :_les_different_012"">-  les différents organismes de la coopération (section 2, BOI-IS-CHAMP-10-20-20).</p>

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CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt

2017-12-21

CF

DG

BOI-CF-DG-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/555-PGP.html/identifiant=BOI-CF-DG-20-20171221

1 Le contrôle de l'impôt incombe à un ensemble de services qui peuvent se répartir en deux grandes catégories : - les services spécialisés dans le contrôle fiscal ; - les services pour lesquels le contrôle n'est qu'une partie des diverses charges dont ils ont la responsabilité. Toutefois, pour la commodité de l'exposé, les différents services chargés du contrôle de l'impôt seront examinés en fonction de leur compétence territoriale. I. Les services à compétence nationale 10 Les services à compétence nationale sont : - la Direction des vérifications nationales et internationales ; - la Direction nationale d'enquêtes fiscales ; - la Direction nationale des vérifications de situations fiscales ; - la Direction des impôts des non-résidents ; - la Direction des grandes entreprises ; - la Direction nationale d'interventions domaniales. A. La Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) 20 Les attributions de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) sont définies par l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales. 30 Aux termes de cet arrêté, et conformément aux directives fixées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), la DVNI assure sur l'ensemble du territoire national, et hors du territoire, pour les sociétés agréées en application de l'article 209 quinquies du code général des impôts (CGI)  ou lors de vérifications coordonnées organisées dans le cadre de l'assistance internationale, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes : - le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par toutes personnes physiques ou morales, tous groupements de personnes de fait ou de droit, quelle que soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ; - l'exécution de travaux relatifs à l'assiette des impôts, droits, prélèvements ou taxes de toute nature ; - le contrôle des déclarations souscrites par les établissements payeurs et débiteurs divers ainsi que le contrôle des prélèvements, retenues et perceptions à la source dus par ceux-ci à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature, versés à des personnes, groupements ou entités domiciliés, établis ou ayant leur siège social en France ou hors de France ; - l'instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui ont bénéficié à des personnes, groupements ou entités, domiciliés, établis ou ayant leur siège social hors de France ; - le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues à l'article L. 80 FA du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF ; - le contrôle du régime fiscal applicable aux quartiers généraux et aux centres de logistique ; - la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ; - l'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le Directeur général des finances publiques. 40 La mission principale de la DVNI consiste à vérifier les groupes et les entreprises les plus importantes, ce critère d'importance pouvant être défini : - soit en fonction du montant du chiffre d'affaires ; - soit en fonction du total de l'actif brut figurant au bilan; - soit en fonction de l'implantation géographique (entreprises dont l'implantation s'étend sur plusieurs circonscriptions régionales, sur l'ensemble du territoire national ou à l'étranger) ; - soit en raison de la spécificité de l'activité exercée. 50 Pour assurer sa mission, elle comporte : - des brigades de vérifications générales, chargées des contrôles sur place ; - des brigades de vérification des comptabilités informatisées (BVCI) chargées d'assister les vérificateurs en matière d'audit des systèmes d'information ou en matière d'expertise informatique auprès de la DVNI ou d'autres structures. B. La Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) 60 Les attributions de la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) sont définies par l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales. 70 La DNEF assure pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives fixées par le Directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services compétents : - la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature ; - la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscale et économique et la répression des infractions à ces législations et réglementations ; - le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par les personnes physiques ou morales, tous groupements de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ; - l'exécution de missions particulières en collaboration notamment avec les administrations financières ou les autres administrations, les autorités judiciaires ou les organismes chargés de l'application de la législation sociale ; - le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues à l'article L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF; - toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée due par tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables. 80 Elle est également chargée de : - l'élaboration et la diffusion d'une documentation destinée aux services des impôts auxquels sont confiées des missions de contrôle de ces impôts et taxes ; - l'exécution d'enquêtes et d'études particulières à la demande du Directeur général des finances publiques ; - la participation aux études menées par le service central en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. 90 Pour assurer sa mission, la DNEF dispose, outre les services de direction : - de brigades inter-régionales d'intervention (Bll) ; - d'une brigade de recherches systématiques (BRS) ; - de brigades d'intervention rapide (BIR) ; - de brigades nationales d'investigation (BNI) ; - de cellules spécialisées, plus particulièrement chargées de l'exploitation de la presse, des liaisons avec les autorités de police et de la recherche d'opérateurs susceptibles d'intervenir dans la fraude fiscale internationale. C. La Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) 100 Les attributions de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) sont définies par l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales. 110 Aux termes de cet arrêté, la DNVSF assure pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives du Directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services des impôts compétents : - le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par les personnes physiques ou morales, tous groupements de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ; - la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ; - l'exécution des tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le Directeur général des finances publiques ; - le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues à l'article L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF. 120 Si la compétence de la DNVSF est juridiquement très large, ses missions principales sont: - le contrôle fiscal externe (ESFP et vérification de comptabilité) sur l'ensemble du territoire. À cet égard, son champ d'action s'apprécie en fonction de critères relatifs à l'importance des dossiers, la qualité de la personne et la complexité des situations ; - la surveillance et le contrôle sur pièces des dossiers à très fort enjeux; - le traitement des déclarations rectificatives adressées à l'administration fiscale par des contribuables régularisant leur situation fiscale à raison d'avoirs non déclarés détenus à l'étranger. Par ailleurs, cette direction peut être appelée à : - examiner des questions de principe soulevées par l'application de la législation fiscale aux personnes physiques ou morales dont la vérification lui incombe ; - participer aux études menées par le service central en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment en ce qui concerne les méthodes de contrôle des revenus. 130 Pour assurer sa mission de contrôle fiscal, la DNVSF dispose, outre les services de direction : - de brigades de contrôle de revenus ; - d'une brigade de programmation et d'appui tactique qui apporte son concours aux vérificateurs en participant à la confection des programmes de vérification, à des recherches particulières ou à des contrôles matériels ; - d'un service de contrôle des valeurs mobilières ; - d'un service de traitement des déclarations rectificatives et de pôles interrégionaux ; - d'un service de contrôle des élus. D. La Direction des impôts des non-résidents (DINR) 140 Les attributions de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), qui comprennent notamment des opérations de contrôle, sont définies par l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents. 150 Elle assure, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services de la direction générale des finances publiques : - le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par :  les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou propriétés immobilières dans ce pays;  les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en vertu des dispositions du code général des impôts ou d'une convention internationale;  tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables;  les fonctionnaires et agents de l'État en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal;  les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des dispositions de l'article 167 du CGI et de l'article 167 bis du CGI. - le contrôle des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France, et le recouvrement des sommes de toute nature afférentes ; - l'instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait ; - l'instruction des demandes d'exonération fiscale présentées par les représentations étrangères en France et les organisations internationales ainsi que la gestion et le contrôle des documents relatifs aux pensions versées par les organisations coordonnées. - le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues à l'article L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF. (160) 170 Elle assure, sur l'ensemble du territoire national, la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscales et économiques, la répression des infractions à ces législations et réglementations, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait. Elle procède, sur l'ensemble du territoire, à la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature relevant de sa compétence. Elle peut assurer d'autres missions fiscales, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques. 180 La DINR comprend notamment, outre les bureaux de la direction, des services d'assiette, des services en charge de contrôle sur pièces, des services en charge de la programmation et de la recherche, des services comptables, des services ayant en charge des missions foncières ou particulières. Le Service des Impôts des Particuliers Non Résidents (SIP-NR) dépend de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), sise 10 rue du centre, TSA 20011, 93465 NOISY LE GRAND CEDEX (courriel : [email protected]). Il assure principalement l'établissement et le contrôle des impositions dues par les contribuables non domiciliés fiscalement en France. En outre, il comprend un pôle restitutions de retenues à la source spécialisé au plan national dans la gestion et le contrôle des prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, sis 10 rue du centre, TSA 30012, 93465 NOISY LE GRAND CEDEX (courriel : [email protected]). E. La Direction des grandes entreprises (DGE) 190 Les attributions de la Direction des grandes entreprises (DGE) sont définies par l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques. 200 La DGE assure sur l’ensemble du territoire national, concurremment avec les services déconcentrés et les autres services à compétence nationale de la DGFiP, pour les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu’en soit la forme juridique, qui relèvent de son champ de compétence tel que fixé par décret, notamment les missions suivantes : - l’assiette, le recouvrement et le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par ces personnes physiques ou morales, groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu’en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ; - le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues à l'article L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF ; - la recherche des renseignements nécessaires à l’assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ; - la délivrance d’agréments auxquels est subordonné l’octroi d’avantages fiscaux ; - l’exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières pour le compte de la DGFiP. La mission de recouvrement est placée sous la responsabilité d’un comptable principal. 210 La Direction des grandes entreprises peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des services chargés de l’assiette, du contrôle, de la vérification ou du recouvrement et des services ayant en charge des missions particulières. F. La Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) 220 Les attributions de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) ont été définies par l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction d'interventions domaniales. Cette direction assure principalement : - la gestion pour l'Ile-de-France des successions non réclamées, vacantes ou en déshérence ; - la vente de certains biens mobiliers et immobiliers ; - des évaluations mobilières et immobilières ; - des missions cadastrales ; - des missions documentaires. II. Les directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) 230 Les attributions des directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) sont exposées dans un arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques. 240 Les DIRCOFI assurent, dans la limite de leur ressort territorial et concurremment avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la DGFiP, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de tous impôts, droits, prélèvements, cotisations et taxes de toute nature, à l'égard des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait, ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services de la direction départementale ou Régionale des finances publiques relevant du ressort territorial desdites DIRCOFI, une déclaration, un acte ou tout autre document, ainsi qu'à l'égard des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ou dont la résidence principale, le siège ou le principal établissement est situé dans le ressort desdits services. 245 Sans préjudice des compétences des services à compétence nationale, les DIRCOFI assurent également : - le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par :  les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou non établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou propriétés immobilières dans ce pays,  les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, n'ayant pas en France le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en application des dispositions du code général des impôts ou des stipulations d'une convention internationale,  tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables,  les fonctionnaires et agents de l'État en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal,  les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des dispositions de l'article 167 du CGI et de l'article 167 bis du CGI; -  le contrôle des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ; - le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays ; - le contrôle des dossiers des dirigeants ou associés personnes physiques d'entreprises relevant de la compétence des DIRCOFI. 250 Les DIRCOFI effectuent le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues à l'article L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF. 260 Les fonctionnaires de ces directions, qui sont territorialement compétents pour : - contrôler les déclarations de revenu global d'une personne physique, peuvent également contrôler la situation fiscale des activités professionnelles, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités que cette personne ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, quel que soit le lieu où ces activités, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités sont exercés ou situés et la forme juridique qu'ils revêtent ; - le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité qu'une personne physique ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, peuvent procéder au contrôle de l'ensemble des impositions de cette personne, quel que soit le lieu de son domicile ; - le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité, peuvent procéder au contrôle des personnes subordonnées ou interposées de ces derniers, quel que soit le lieu de leur domicile, résidence ou établissement ; - le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité, peuvent procéder au contrôle des entreprises appartenant au même groupe d'intérêt que ces derniers, quel que soit le lieu de leur siège social, de leur principal établissement ou de leur direction. 270 Outre les brigades de contrôle, les DIRCOFI disposent d'une brigade d'enquête et de programmation et d'un pôle d'enquêtes et de programmation qui a pour mission d'enrichir la programmation pour les DIRCOFI et pour les directions régionales et départementales relevant de l'inter-région par des propositions issues de l'analyse risque. Les DIRCOFI sont chargées du pilotage des brigades de contrôle et de recherche implantées dans leur ressort territorial. III. Les services départementaux 280 Conformément aux dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III au CGI, les directions départementales des finances publiques (DDFiP) ou directions régionales des finances publiques (DRFiP) assurent dans leur ressort territorial, sans préjudice des attributions exercées par les directions spécialisées, l'ensemble des missions dévolues à la DGFiP, notamment : - l'assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits, taxes et sommes quelle qu'en soit la nature ; - les missions foncières d'administration des domaines, de tenue du cadastre et de publicité foncière ; - les tâches de toute nature ou les missions particulières qui leur sont confiées par le Directeur général des finances publiques. 285 Sans préjudice des compétences des services à compétence nationale et des DIRCOFI, les DDFiP ou DRFiP assurent également : - le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par :  les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou non établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou propriétés immobilières dans ce pays,  les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, n'ayant pas en France le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en application des dispositions du code général des impôts ou des stipulations d'une convention internationale,  tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables,  les fonctionnaires et agents de l'État en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal,  les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des dispositions de l'article 167 du CGI et de l'article 167 bis du CGI ; - le contrôle des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ; - le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays ; - le contrôle des dossiers des dirigeants ou associés personnes physiques d'entreprises. 290 Les DDFiP ou DRFiP assurent également et concurremment avec les autres services compétents la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature. 300 Le contrôle de l'impôt est exercé par les services de base à compétence locale et par les brigades de vérifications à compétence départementale. A. Services à compétence locale 310 Les services à compétence locale de contrôle de l'impôt assurent le contrôle des impôts des particuliers (services des impôts des particuliers) et des impôts des professionnels (services des impôts des entreprises, pôles de contrôle et d'expertise). 1. Services des impôts des particuliers (SIP) 320 Les services des impôts des particuliers (SIP) sont composés de secteurs d'assiette des impôts directs (SAID) qui sont principalement chargés des travaux d'assiette et de contrôle élémentaire de l'impôt sur le revenu et de cellules spécialisés dans le contrôle sur pièces. 2. Services des impôts des entreprises (SIE) 330 Le service des impôts des entreprises (SIE) est l’interlocuteur fiscal unique des professionnels. Les agents des SIE accueillent les usagers professionnels et reçoivent leurs demandes : demandes de renseignements, recours, délivrance d’attestations, etc. 340 Les SIE sont chargés : - des travaux d’assiette et de recouvrement : la saisie des déclarations, des supports liquidatifs et des paiements correspondants ; - de la tenue de la comptabilité, de la caisse ; - de l’enregistrement ; - de la relance, la taxation ou l’évaluation d’office, la poursuite des défaillants. Le SIE traite notamment les demandes de remboursements de crédit de TVA, les demandes de remboursement d’IS et la contribution économique territoriale. 3. Pôles contrôle expertise 350 Les pôles de contrôle expertise (PCE) sont chargés des travaux relatifs aux dossiers des professionnels. Les attributions des PCE sont : - la programmation du contrôle fiscal externe (vérification ponctuelle, examen de comptabilité) ; - le contrôle sur pièces; - le contrôle fiscal externe ; - les travaux d'expertise (instruction sur pièces ou sur place des remboursements de crédit de TVA, traitement des rescrits). Depuis septembre 2016, les PCE réalisent le contrôle de la redevance audiovisuelle des professionnels, l'intégralité du contrôle sur pièces des particuliers étant confié au pôle national de la contribution à l'audiovisuel public (POLRE). (360) 4. Cas particuliers des résidents de la Principauté de Monaco 370 Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 45 de l'annexe III au CGI et de l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au CGI, les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, sont tenues d'accomplir leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt de solidarité sur la fortune, de dons manuels et de droits de succession auprès du service des impôts de Menton. B. Services spécialisés à compétence départementale 380 Les services spécialisés à compétence départementale, dont l'une des missions est d'assurer le contrôle des droits, sont les brigades départementales de vérification et les brigades de contrôle et de recherches. 1. Brigades départementales de vérification (BDV) 390 Elles assurent l'essentiel des opérations de contrôle fiscal externe du département et des examens de comptabilité du bureau. 2. Brigades de contrôle et de recherche (BCR) 400 Chaque direction départementale des finances publiques (DDFiP) ou direction régionale des finances publiques (DRFiP) dispose d'une brigade de contrôle et de recherche (BCR). Son siège est situé au chef-lieu du département. 410 Les BCR : - recherchent les renseignements en vue de la programmation de vérifications ; - procèdent à des contrôles matériels et à des opérations de recoupement ; - collectent et mettent en cohérence les renseignements provenant des services de la DGFiP ; - apportent leur appui tactique aux vérificateurs ; - disposent du droit d'enquête ; - mettent en œuvre le droit de visite et de saisie avec les services de la DNEF ; - mettent en œuvre la flagrance fiscale selon les dispositions qui la régissent. 3. Pôles de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 420 Les PCRP sont spécialisés dans le contrôle sur pièces des dossiers des particuliers. Ils sont chargés de vérifier l'ensemble des déclarations qui doivent être déposées par les contribuables en matière de revenus et de patrimoine. Le PCRP est notamment chargé : - du contrôle corrélé des dossiers à fort enjeu (DFE) ; - du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune ; - du contrôle des droits de mutation à titre gratuit et à titre onéreux; - du contrôle des plus-values réalisées par des particuliers et de certains profits immobiliers, à l'exception des opérations relevant d'autres services ; - du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière. Selon les schémas organisationnels, la compétence du PCRP peut s'étendre au contrôle des contribuables personnes physiques infra-DFE.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_controle_de_limpot_incom_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_de_limpot_incom_01"">Le contrôle de l'impôt incombe à un ensemble de services qui peuvent se répartir en deux grandes catégories :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_services_specialises__01"">- les services spécialisés dans le contrôle fiscal ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_services_pour_lesquel_02"">- les services pour lesquels le contrôle n'est qu'une partie des diverses charges dont ils ont la responsabilité.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_la_commodit_03"">Toutefois, pour la commodité de l'exposé, les différents services chargés du contrôle de l'impôt seront examinés en fonction de leur compétence territoriale.</p> <h1 id=""I._Les_services_a_competenc_10"">I. Les services à compétence nationale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_services_a_competence_n_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_a_competence_n_010"">Les services à compétence nationale sont :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_direction_des_verifica_09"">- la Direction des vérifications nationales et internationales ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_direction_nationale_de_010"">- la Direction nationale d'enquêtes fiscales ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_direction_nationale_de_011"">- la Direction nationale des vérifications de situations fiscales ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_direction_des_resident_012"">- la Direction des impôts des non-résidents ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_direction_des_grandes__013"">- la Direction des grandes entreprises ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_direction_nationale_di_014"">- la Direction nationale d'interventions domaniales.</p> </blockquote> <h2 id=""La_direction_des_verificati_20"">A. La Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_015"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_attributions_de_la_dire_016"">Les attributions de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) sont définies par l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_cet_arrete,_e_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_cet_arrete,_e_020"">Aux termes de cet arrêté, et conformément aux directives fixées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), la DVNI assure sur l'ensemble du territoire national, et hors du territoire, pour les sociétés agréées en application de l'article 209 quinquies du code général des impôts (CGI)  ou lors de vérifications coordonnées organisées dans le cadre de l'assistance internationale, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_de_tous_impot_019"">- le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par toutes personnes physiques ou morales, tous groupements de personnes de fait ou de droit, quelle que soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexecution_de_travaux_rel_020"">- l'exécution de travaux relatifs à l'assiette des impôts, droits, prélèvements ou taxes de toute nature ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_des_declarati_021"">- le contrôle des déclarations souscrites par les établissements payeurs et débiteurs divers ainsi que le contrôle des prélèvements, retenues et perceptions à la source dus par ceux-ci à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature, versés à des personnes, groupements ou entités domiciliés, établis ou ayant leur siège social en France ou hors de France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linstruction_et_le_contro_022"">- l'instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui ont bénéficié à des personnes, groupements ou entités, domiciliés, établis ou ayant leur siège social hors de France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_gestion_des_declaratio_023"">- le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues à l'article L. 80 FA du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_du_regime_fis_024"">- le contrôle du régime fiscal applicable aux quartiers généraux et aux centres de logistique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_recherche_des_renseign_025"">- la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexecution_de_taches_de_t_026"">- l'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le Directeur général des finances publiques.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_027"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fait,_la_mission_princip_028"">La mission principale de la DVNI consiste à vérifier les groupes et les entreprises les plus importantes, ce critère d'importance pouvant être défini :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_fonction_du_monta_029"">- soit en fonction du montant du chiffre d'affaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_fonction_du_total_028"">- soit en fonction du total de l'actif brut figurant au bilan;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_fonction_de_limpl_030"">- soit en fonction de l'implantation géographique (entreprises dont l'implantation s'étend sur plusieurs circonscriptions régionales, sur l'ensemble du territoire national ou à l'étranger) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_fonction_de_lacti_031"">- soit en raison de la spécificité de l'activité exercée.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_032"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_assurer_sa_mission,_el_033"">Pour assurer sa mission, elle comporte :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_brigades_de_verificat_034"">- des brigades de vérifications générales, chargées des contrôles sur place ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_brigades_dassistance__035"">- des brigades de vérification des comptabilités informatisées (BVCI) chargées d'assister les vérificateurs en matière d'audit des systèmes d'information ou en matière d'expertise informatique auprès de la DVNI ou d'autres structures.</p> </blockquote> <h2 id=""La_direction_nationale_denq_21"">B. La Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_036"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_attributions_de_la_dire_037"">Les attributions de la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) sont définies par l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_cet_arrete,_l_039"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_cet_arrete,_l_041"">La DNEF assure pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives fixées par le Directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services compétents :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_recherche_des_renseign_040"">- la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_recherche_et_la_consta_041"">- la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscale et économique et la répression des infractions à ces législations et réglementations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_de_tous_impot_042"">- le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par les personnes physiques ou morales, tous groupements de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexecution_de_missions_pa_043"">- l'exécution de missions particulières en collaboration notamment avec les administrations financières ou les autres administrations, les autorités judiciaires ou les organismes chargés de l'application de la législation sociale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_des_systemes__044"">- le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues à l'article L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toutes_operations_relativ_044"">- toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée due par tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_045"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_egalement_chargee__046"">Elle est également chargée de :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Ielaboration_et_la_diffus_047"">- l'élaboration et la diffusion d'une documentation destinée aux services des impôts auxquels sont confiées des missions de contrôle de ces impôts et taxes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Iexecution_denquetes_et_d_048"">- l'exécution d'enquêtes et d'études particulières à la demande du Directeur général des finances publiques ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_participation_aux_etud_049"">- la participation aux études menées par le service central en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_050"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_assurer_sa_mission,_la_051"">Pour assurer sa mission, la DNEF dispose, outre les services de direction :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_brigades_inter-regiona_052"">- de brigades inter-régionales d'intervention (Bll) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_brigade_de_recherche_053"">- d'une brigade de recherches systématiques (BRS) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_brigades_dintervention_054"">- de brigades d'intervention rapide (BIR) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_brigades_nationales_di_055"">- de brigades nationales d'investigation (BNI) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_cellules_specialisees,_056"">- de cellules spécialisées, plus particulièrement chargées de l'exploitation de la presse, des liaisons avec les autorités de police et de la recherche d'opérateurs susceptibles d'intervenir dans la fraude fiscale internationale.</p> </blockquote> <h2 id=""La_direction_nationale_des__22"">C. La Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_057"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_direction_nationale_des__058"">Les attributions de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) sont définies par l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_059"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de larrete du_24_060"">Aux termes de cet arrêté, la DNVSF assure pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives du Directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services des impôts compétents :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_de_tous_impot_061"">- le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par les personnes physiques ou morales, tous groupements de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_recherche_des_renseign_062"">- la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexecution_des_taches_de__063"">- l'exécution des tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le Directeur général des finances publiques ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_des_systemes__064"">- le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues à l'article L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_065"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_competence_de_la_DNVS_066"">Si la compétence de la DNVSF est juridiquement très large, ses missions principales sont:</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_fiscal_extern_067"">- le contrôle fiscal externe (ESFP et vérification de comptabilité) sur l'ensemble du territoire. À cet égard, son champ d'action s'apprécie en fonction de critères relatifs à l'importance des dossiers, la qualité de la personne et la complexité des situations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_surveillance_et_le_con_068"">- la surveillance et le contrôle sur pièces des dossiers à très fort enjeux;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_traitement_des_declara_069"">- le traitement des déclarations rectificatives adressées à l'administration fiscale par des contribuables régularisant leur situation fiscale à raison d'avoirs non déclarés détenus à l'étranger.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_cette_directi_067"">Par ailleurs, cette direction peut être appelée à :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_examiner_des_questions_de_068"">- examiner des questions de principe soulevées par l'application de la législation fiscale aux personnes physiques ou morales dont la vérification lui incombe ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_participer_aux_etudes_men_069"">- participer aux études menées par le service central en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment en ce qui concerne les méthodes de contrôle des revenus.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_070"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_assurer_sa_mission_de__071"">Pour assurer sa mission de contrôle fiscal, la DNVSF dispose, outre les services de direction :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_brigades_de_controle_d_072"">- de brigades de contrôle de revenus ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_brigade_de_programma_073"">- d'une brigade de programmation et d'appui tactique qui apporte son concours aux vérificateurs en participant à la confection des programmes de vérification, à des recherches particulières ou à des contrôles matériels ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_service_de_controle_d_074"">- d'un service de contrôle des valeurs mobilières ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_service_de_traitement_078"">- d'un service de traitement des déclarations rectificatives et de pôles interrégionaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_service_de_controle_d_079"">- d'un service de contrôle des élus.</p> </blockquote> <h2 id=""La_direction_des_residents__23"">D. La Direction des impôts des non-résidents (DINR)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_075"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_attributions_de_la_dire_076"">Les attributions de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), qui comprennent notamment des opérations de contrôle, sont définies par l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_077"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_assure,_concurremment__078"">Elle assure, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services de la direction générale des finances publiques :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_des_declarati_079"">- le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par :</p> </blockquote> <blockquote> <ul> <li> les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou propriétés immobilières dans ce pays;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li> les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en vertu des dispositions du code général des impôts ou d'une convention internationale;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li> tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li> les fonctionnaires et agents de l'État en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li> les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des dispositions de l'article 167 du CGI et de l'article 167 bis du CGI.</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_des_declarati_085"">- le contrôle des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France, et le recouvrement des sommes de toute nature afférentes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linstruction_et_le_contro_086"">- l'instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linstruction_des_demandes_092"">- l'instruction des demandes d'exonération fiscale présentées par les représentations étrangères en France et les organisations internationales ainsi que la gestion et le contrôle des documents relatifs aux pensions versées par les organisations coordonnées.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_des_systemes__087"">- le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues à l'article L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_090"">(160)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_095"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_assure,_sur_lensemble__096"">Elle assure, sur l'ensemble du territoire national, la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscales et économiques, la répression des infractions à ces législations et réglementations, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_procede,_sur_lensemble_097"">Elle procède, sur l'ensemble du territoire, à la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature relevant de sa compétence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_assurer_dautres_m_098"">Elle peut assurer d'autres missions fiscales, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_098"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_DRESG_peut_notamment_com_099"">La DINR comprend notamment, outre les bureaux de la direction, des services d'assiette, des services en charge de contrôle sur pièces, des services en charge de la programmation et de la recherche, des services comptables, des services ayant en charge des missions foncières ou particulières. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_centre_des_impots_des_no_0100"">Le Service des Impôts des Particuliers Non Résidents (SIP-NR) dépend de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), sise 10 rue du centre, TSA 20011, 93465 NOISY LE GRAND CEDEX (courriel : [email protected]). Il assure principalement l'établissement et le contrôle des impositions dues par les contribuables non domiciliés fiscalement en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_comprend_une_c_0101"">En outre, il comprend un pôle restitutions de retenues à la source spécialisé au plan national dans la gestion et le contrôle des prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, sis 10 rue du centre, TSA 30012, 93465 NOISY LE GRAND CEDEX (courriel : [email protected]).</p> <h2 id=""La_direction_des_grandes_en_24"">E. La Direction des grandes entreprises (DGE)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0102"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_attributions_de_la_dire_0103"">Les attributions de la Direction des grandes entreprises (DGE) sont définies par l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0104"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_DGE_assure_sur_l’ensembl_0105"">La DGE assure sur l’ensemble du territoire national, concurremment avec les services déconcentrés et les autres services à compétence nationale de la DGFiP, pour les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu’en soit la forme juridique, qui relèvent de son champ de compétence tel que fixé par décret, notamment les missions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’assiette,_le_recouvreme_0106"">- l’assiette, le recouvrement et le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par ces personnes physiques ou morales, groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu’en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_des_systemes__0107"">- le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues à l'article L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_recherche_des_renseign_0108"">- la recherche des renseignements nécessaires à l’assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_delivrance_d’agrements_0109"">- la délivrance d’agréments auxquels est subordonné l’octroi d’avantages fiscaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’execution_de_taches_de__0110"">- l’exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières pour le compte de la DGFiP.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mission_de_recouvrement__0111"">La mission de recouvrement est placée sous la responsabilité d’un comptable principal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0112"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_direction_des_grandes_en_0113"">La Direction des grandes entreprises peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des services chargés de l’assiette, du contrôle, de la vérification ou du recouvrement et des services ayant en charge des missions particulières.</p> <h2 id=""La_direction_nationale_dint_25"">F. La Direction nationale d'interventions domaniales (DNID)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0114"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_attributions_de_la_dire_0115"">Les attributions de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) ont été définies par l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction d'interventions domaniales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_direction_assure_prin_0116"">Cette direction assure principalement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_gestion_pour_lIle-de-F_0117"">- la gestion pour l'Ile-de-France des successions non réclamées, vacantes ou en déshérence ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_vente_de_certains_bien_0118"">- la vente de certains biens mobiliers et immobiliers ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_evaluations_mobiliere_0119"">- des évaluations mobilières et immobilières ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_missions_cadastrales_;_0120"">- des missions cadastrales ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_missions_documentaire_0121"">- des missions documentaires.</p> </blockquote> <h1 id=""Les_directions_de_controle__11"">II. Les directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0122"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_attributions_des_direct_0123"">Les attributions des directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) sont exposées dans un arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0124"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_directions_de_controle__0125"">Les DIRCOFI assurent, dans la limite de leur ressort territorial et concurremment avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la DGFiP, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de tous impôts, droits, prélèvements, cotisations et taxes de toute nature, à l'égard des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait, ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services de la direction départementale ou Régionale des finances publiques relevant du ressort territorial desdites DIRCOFI, une déclaration, un acte ou tout autre document, ainsi qu'à l'égard des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ou dont la résidence principale, le siège ou le principal établissement est situé dans le ressort desdits services.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""245_0127"">245</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_prejudice_des_competen_0128"">Sans préjudice des compétences des services à compétence nationale, les DIRCOFI assurent également :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_des_declarati_0129"">- le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par :</p> </blockquote> <blockquote> <ul> <li> les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou non établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou propriétés immobilières dans ce pays,</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li> les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, n'ayant pas en France le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en application des dispositions du code général des impôts ou des stipulations d'une convention internationale,</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li> tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables,</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li> les fonctionnaires et agents de l'État en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal,</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li> les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des dispositions de l'article 167 du CGI et de l'article 167 bis du CGI;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""- _le_controle_des_declarat_0125"">-  le contrôle des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_le_controle_des_exonerati_0126"">- le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_le_controle_des_dossiers__0127"">- le contrôle des dossiers des dirigeants ou associés personnes physiques d'entreprises relevant de la compétence des DIRCOFI.</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0126"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_DIRCOFI_effectuent_le_c_0127"">Les DIRCOFI effectuent le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues à l'article L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0128"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonctionnaires_de_ces_d_0129"">Les fonctionnaires de ces directions, qui sont territorialement compétents pour :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_controler_les_declaration_0130"">- contrôler les déclarations de revenu global d'une personne physique, peuvent également contrôler la situation fiscale des activités professionnelles, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités que cette personne ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, quel que soit le lieu où ces activités, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités sont exercés ou situés et la forme juridique qu'ils revêtent ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_de_la_situati_0131"">- le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité qu'une personne physique ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, peuvent procéder au contrôle de l'ensemble des impositions de cette personne, quel que soit le lieu de son domicile ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_de_la_situati_0132"">- le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité, peuvent procéder au contrôle des personnes subordonnées ou interposées de ces derniers, quel que soit le lieu de leur domicile, résidence ou établissement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_de_la_situati_0133"">- le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité, peuvent procéder au contrôle des entreprises appartenant au même groupe d'intérêt que ces derniers, quel que soit le lieu de leur siège social, de leur principal établissement ou de leur direction.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0134"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_DIRCOFI_disposent,_outr_0135"">Outre les brigades de contrôle, les DIRCOFI disposent d'une brigade d'enquête et de programmation et d'un pôle d'enquêtes et de programmation qui a pour mission d'enrichir la programmation pour les DIRCOFI et pour les directions régionales et départementales relevant de l'inter-région par des propositions issues de l'analyse risque. Les DIRCOFI sont chargées du pilotage des brigades de contrôle et de recherche implantées dans leur ressort territorial.</p> <h1 id=""Les_services_departementaux_12"">III. Les services départementaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0136"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0137"">Conformément aux dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III au CGI, les directions départementales des finances publiques (DDFiP) ou directions régionales des finances publiques (DRFiP) assurent dans leur ressort territorial, sans préjudice des attributions exercées par les directions spécialisées, l'ensemble des missions dévolues à la DGFiP, notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lassiette,_le_recouvremen_0138"">- l'assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits, taxes et sommes quelle qu'en soit la nature ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_missions_foncieres_da_0139"">- les missions foncières d'administration des domaines, de tenue du cadastre et de publicité foncière ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_taches_de_toute_natur_0140"">- les tâches de toute nature ou les missions particulières qui leur sont confiées par le Directeur général des finances publiques.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""285_0153"">285</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_prejudice_des_competen_0154"">Sans préjudice des compétences des services à compétence nationale et des DIRCOFI, les DDFiP ou DRFiP assurent également :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_des_declarati_0155"">- le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par :</p> </blockquote> <blockquote> <ul> <li> les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou non établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou propriétés immobilières dans ce pays,</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li> les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, n'ayant pas en France le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en application des dispositions du code général des impôts ou des stipulations d'une convention internationale,</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li> tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables,</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li> les fonctionnaires et agents de l'État en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal,</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li> les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des dispositions de l'article 167 du CGI et de l'article 167 bis du CGI ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_des_declarati_0161"">- le contrôle des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_des_exonerati_0162"">- le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_des_dossiers__0163"">- le contrôle des dossiers des dirigeants ou associés personnes physiques d'entreprises.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0141"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_Directions_departementa_0142"">Les DDFiP ou DRFiP assurent également et concurremment avec les autres services compétents la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0143"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_de_limpot_est_e_0144"">Le contrôle de l'impôt est exercé par les services de base à compétence locale et par les brigades de vérifications à compétence départementale.</p> <h2 id=""Services_a_competence_locale_26"">A. Services à compétence locale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0145"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_a_competence_l_0146"">Les services à compétence locale de contrôle de l'impôt assurent le contrôle des impôts des particuliers (services des impôts des particuliers) et des impôts des professionnels (services des impôts des entreprises, pôles de contrôle et d'expertise).</p> <h3 id=""Les_services_des_impots_des_30"">1. Services des impôts des particuliers (SIP)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0147"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_des_impots_des_0148"">Les services des impôts des particuliers (SIP) sont composés de secteurs d'assiette des impôts directs (SAID) qui sont principalement chargés des travaux d'assiette et de contrôle élémentaire de l'impôt sur le revenu et de cellules spécialisés dans le contrôle sur pièces.</p> <h3 id=""Les_services_des_impots_des_31"">2. Services des impôts des entreprises (SIE)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0149"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_des_impots_des_e_0150"">Le service des impôts des entreprises (SIE) est l’interlocuteur fiscal unique des professionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_des_SIE_accueill_0151"">Les agents des SIE accueillent les usagers professionnels et reçoivent leurs demandes : demandes de renseignements, recours, délivrance d’attestations, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0152"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SIE_sont_charges_:_0153"">Les SIE sont chargés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_travaux_d’assiette_et_0154"">- des travaux d’assiette et de recouvrement : la saisie des déclarations, des supports liquidatifs et des paiements correspondants ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_tenue_de_la_comptab_0155"">- de la tenue de la comptabilité, de la caisse ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_l’enregistrement_;_0156"">- de l’enregistrement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_relance,_la_taxatio_0157"">- de la relance, la taxation ou l’évaluation d’office, la poursuite des défaillants.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_SIE_traite_notamment_les_0158"">Le SIE traite notamment les demandes de remboursements de crédit de TVA, les demandes de remboursement d’IS et la contribution économique territoriale.</p> <h3 id=""Les_inspections_ou_poles_co_32"">3. Pôles contrôle expertise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0159"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_inspections_de_controle_0160"">Les pôles de contrôle expertise (PCE) sont chargés des travaux relatifs aux dossiers des professionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_attributions_des_poles__0162"">Les attributions des PCE sont :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_programmation_du_contr_0164"">- la programmation du contrôle fiscal externe (vérification ponctuelle, examen de comptabilité) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_sur_pieces;_0175"">- le contrôle sur pièces;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_participation_au_contr_0165"">- le contrôle fiscal externe ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contentieux_et_les_que_0167"">- les travaux d'expertise (instruction sur pièces ou sur place des remboursements de crédit de TVA, traitement des rescrits).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_septembre_2016,_les__0178"">Depuis septembre 2016, les PCE réalisent le contrôle de la redevance audiovisuelle des professionnels, l'intégralité du contrôle sur pièces des particuliers étant confié au pôle national de la contribution à l'audiovisuel public (POLRE).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0168"">(360)</p> <h3 id=""4._Cas_particuliers_des_res_33"">4. Cas particuliers des résidents de la Principauté de Monaco</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0175"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0176"">Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 45 de l'annexe III au CGI et de l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au CGI, les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, sont tenues d'accomplir leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt de solidarité sur la fortune, de dons manuels et de droits de succession auprès du service des impôts de Menton.</p> <h2 id=""Services_specialises_a_comp_27"">B. Services spécialisés à compétence départementale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0177"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_specialises_a__0178"">Les services spécialisés à compétence départementale, dont l'une des missions est d'assurer le contrôle des droits, sont les brigades départementales de vérification et les brigades de contrôle et de recherches.</p> <h3 id=""Les_brigades_departementale_35"">1. Brigades départementales de vérification (BDV)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0179"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_assurent_lessentiel_d_0180"">Elles assurent l'essentiel des opérations de contrôle fiscal externe du département et des examens de comptabilité du bureau.</p> <h3 id=""Les_brigades_de_controle_et_36"">2. Brigades de contrôle et de recherche (BCR)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0181"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_direction_departemen_0182"">Chaque direction départementale des finances publiques (DDFiP) ou direction régionale des finances publiques (DRFiP) dispose d'une brigade de contrôle et de recherche (BCR). Son siège est situé au chef-lieu du département.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0183"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_brigades_de_controle_et_0184"">Les BCR :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_recherchent_les_renseigne_0185"">- recherchent les renseignements en vue de la programmation de vérifications ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_procedent_a_des_controles_0186"">- procèdent à des contrôles matériels et à des opérations de recoupement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_collectent_et_mettent_en__0187"">- collectent et mettent en cohérence les renseignements provenant des services de la DGFiP ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_apportent_leur_appui_tact_0188"">- apportent leur appui tactique aux vérificateurs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_disposent_du_droit_denque_0189"">- disposent du droit d'enquête ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mettent_en_ouvre_le_droit_0190"">- mettent en œuvre le droit de visite et de saisie avec les services de la DNEF ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mettent_en_ouvre_la_flagr_0191"">- mettent en œuvre la flagrance fiscale selon les dispositions qui la régissent.</p> </blockquote> <h3 id=""3._Poles_de_controle_revenu_36"">3. Pôles de contrôle revenus/patrimoine (PCRP)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0197"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_PCRP_sont_specialises_d_0198"">Les PCRP sont spécialisés dans le contrôle sur pièces des dossiers des particuliers. Ils sont chargés de vérifier l'ensemble des déclarations qui doivent être déposées par les contribuables en matière de revenus et de patrimoine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_PCRP_est_notamment_charg_0199"">Le PCRP est notamment chargé :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_controle_correle_des_d_0200"">- du contrôle corrélé des dossiers à fort enjeu (DFE) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_controle_de_limpot_de__0201"">- du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_controle_des_droits_de_0202"">- du contrôle des droits de mutation à titre gratuit et à titre onéreux;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_controle_des_plus-valu_0203"">- du contrôle des plus-values réalisées par des particuliers et de certains profits immobiliers, à l'exception des opérations relevant d'autres services ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_controle_de_la_taxe_su_0204"">- du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_schemas_organisat_0205"">Selon les schémas organisationnels, la compétence du PCRP peut s'étendre au contrôle des contribuables personnes physiques infra-DFE.</p>

Contenu

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit d'enquête

2013-10-18

CF

COM

BOI-CF-COM-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/590-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-20-10-20131018

1 Le droit d'enquête permet de rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA (articles L.80 F à L.80 J du livre des procédures fiscales(LPF)). À cet effet, la facturation peut être rapprochée des livres, des registres, de la comptabilité-matières ainsi que de tout document professionnel se rapportant à des opérations qui ont donné lieu ou auraient dû donner lieu à facturation. Les principales étapes de la procédure sont matérialisées par la remise d'un avis d'enquête, des procès-verbaux d'intervention et comptes rendus d'audition permettant à l'assujetti, ou à son représentant, de prendre connaissance, au fur et à mesure de leur déroulement, des recherches et constatations de l'administration. Le droit d'enquête est conclu par un procès-verbal consignant, soit l'absence de manquement, soit des manquements aux règles de facturation. Ceux-ci ne peuvent être opposés à l'assujetti que dans le cadre d'une procédure de contrôle de l'impôt, prévu à l'article L.47 du LPF. Le droit d'enquête est mis en œuvre par les agents de la Direction des finances publiques et également, pour ce qui concerne les acquisitions et livraisons intracommunautaires, par les agents des douanes. Le droit d'enquête permet à l'administration fiscale d'intervenir de manière inopinée chez un assujetti. Il se distingue : - des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L.10 du LPF à L.47 A du LPF ; - du droit de communication visé aux articles L.81 et suivants du LPF dont notamment, il n'a pas le caractère passif ; - du droit de visite et de saisie. Il ne permet pas d'accéder aux domiciles privés et ne peut se traduire par la saisie de documents. I. Objet et champ d'application A. Personnes concernées 10 Le droit d'enquête peut être mis en œuvre auprès de tout assujetti à la TVA au sens des articles 256 A et 256 B du code général des impôts (CGI) et du IV de l'article 298 sexies du CGI. 20 Sont assujetties, au sens de l'article 256 A du CGI, les personnes qui effectuent de manière indépendante des activités économiques de producteur, commerçant, prestataire de service, y compris les activités extractives, agricoles et libérales. La qualité d'assujetti est indépendante du statut juridique des personnes, de leur régime d'imposition, de leur situation au regard d'autres impôts, de la nature ou de la forme de leur intervention. La qualité d'assujetti suppose la réalisation répétée de prestations de services ou de livraisons de biens. La personne qui réalise une opération à titre occasionnel n'a, en principe, pas la qualité d'assujetti. L'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence confère également la qualité d'assujetti alors même qu'elle se concrétiserait par la réalisation d'une seule opération. La qualité d'assujetti est indépendante du but ou des résultats de l'activité économique exercée, en particulier de son caractère lucratif ou non lucratif. Le fait que certaines opérations ne soient pas soumises à la TVA en application d'exonérations spécifiques ou de l'existence de seuils de franchise en base ne fait pas perdre à la personne exerçant une activité économique, dans les conditions prévues ci-dessus, la qualité d'assujetti. 30 Le droit d'enquête peut être mis en œuvre auprès des personnes morales de droit public lorsque celles-ci sont assujetties en application des dispositions de l'article 256 B du CGI. 40 Toute personne qui effectue à titre occasionnel la livraison d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire d'un autre État membre à destination de l'acheteur, par le vendeur, par l'acheteur ou pour leur compte, est considérée comme assujettie (IV de l'article 298 sexies du CGI). Ces dispositions concernent les personnes morales non assujetties qui livrent des moyens de transport neufs dans les conditions précisées ci-dessus. Le droit d'enquête peut donc s'exercer auprès de celles-ci. Il peut également concerner des particuliers qui livrent des moyens de transport neufs dans les mêmes conditions, sous réserve que ceux-ci disposent de locaux à usage professionnel (cf. II-B-1 § 190). B. Territorialité 50 Le droit d'enquête peut être mis en œuvre en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à l'exception de la Guyane où la TVA n'est provisoirement pas applicable en application de l'article 294 du CGI. 60 Les assujettis à la TVA de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion sont soumis à l'obligation de facturation prévue par l'article 289 du CGI. Cependant, il est rappelé que les départements d'outre-mer sont considérés comme territoires d'exportation par rapport à la France métropolitaine, au même titre que les pays tiers (2 de l'article 294 du CGI). Les opérations effectuées avec ces départements ne constituent pas des échanges intracommunautaires. Les assujettis à la TVA n'y disposent pas de numéro d'identification à la TVA. C. Règles de facturation 70 Le droit d'enquête est mis en œuvre en vue de s'assurer de l'application des règles de facturation de portée générale ou particulières. Il permet le contrôle de la facturation quelle que soit la date d'émission ou de réception des documents délivrés à ce titre. La régularité de la facturation est, en conséquence, appréciée en fonction des dispositions en vigueur à la date où la facture contrôlée a été émise. À cet égard, il y a lieu de se reporter au BOI-TVA-DECLA-30-20. D. Recherche des manquements aux règles de facturation 80 Peuvent être relevés, par exemple, les manquements suivants aux règles de facturation : facturations incomplètes (absence d'une ou plusieurs mentions obligatoires) ou erronées ; absence de facturation ; facturation de complaisance : fausse facturation, émission de factures ne correspondant pas à des opérations réelles, etc. II. Procédure A. Les enquêteurs 1. Agents de la Direction générale des finances publiques a. Compétence matérielle 90 En application de l'article L.80 F du LPF, les agents de la Direction générale des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur ont compétence pour mettre en œuvre le droit d'enquête dans les conditions prévues aux articles L.80 F et suivants du LPF. b. Compétence territoriale 100 Les articles R.80 F-1 à R.80 F-3 du LPF précisent la compétence territoriale des agents des finances publiques. 1° Principe 110 Les agents mentionnés au II-A-1-a § 90 peuvent exercer le droit d’enquête dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés. Le droit d’enquête ne concernant que les assujettis à la TVA, ce principe doit être apprécié au regard des obligations déclaratives incombant à ces derniers et qui sont fixées aux articles 32 de l'annexe IV au CGI et 33 de l’annexe IV au CGI. Les déclarations de TVA devant, sauf exceptions, être déposées auprès du service auquel doit parvenir la déclaration de bénéfices ou de revenus, le service compétent est donc, en principe, celui dont dépend le lieu d’exercice de l’activité, le principal établissement ou le siège. Ces règles de compétence s’appliquent quel que soit le lieu où sont détenus les documents objets de l’enquête. 2° Exceptions a° Région Île-de-France 120 Compte tenu des particularités de la situation des entreprises dans la région Île-de-France, l’article R.80 F-1 du LPF institue, pour les agents affectés dans ce ressort territorial, une compétence élargie à l’ensemble de la région. b° Changement du lieu de dépôt des déclarations de TVA 130 L’article R.80 F-3 du LPF prévoit qu’en cas de changement du lieu de dépôt de déclaration en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou du lieu d'exercice de l'activité d'un assujetti, les fonctionnaires territorialement compétents pour procéder à la mise en œuvre du droit d'enquête, eu égard à la nouvelle situation de l'assujetti, le sont concurremment avec les services de l'ancien lieu de dépôt de déclaration ou d'exercice de l'activité, pour toute la période visée à l'article L.102 B du LPF . Dans cette hypothèse, le service compétent pour mettre en œuvre un contrôle de facturation est : - le service de l’ancien lieu de dépôt (ou d’exercice) jusqu’à la date du changement ; - le service du nouveau lieu de dépôt à compter de la date du changement et sur la période visée à l’article L.102 B du LPF. c° Extension de compétence 140 Conformément à la première phrase de l’article R.80 F-2 du LPF, les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder à la mise en œuvre du droit d'enquête auprès d'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent exercer ce droit dans tous les établissements de l'intéressé, quel que soit leur lieu de situation. Cette disposition ne peut évidemment bénéficier qu’aux agents territorialement compétents pour engager la procédure auprès de l’assujetti. Ces agents, après engagement de la procédure au siège ou au principal établissement, peuvent poursuivre leurs investigations dans tous les autres établissements. Ils sont seuls compétents à cet égard. 150 La deuxième phrase de l’article R.80 F-2 du LPF confère aux agents compétents pour exercer la procédure d’enquête à l’égard d’un assujetti, le droit de mener une procédure identique auprès des assujettis ayant avec le premier des relations professionnelles impliquant une obligation de facturation ou de production de documents en tenant lieu, quel que soit le lieu de leur siège, de leur établissement, de leur domicile ou de l'exercice de leur activité. 3° Assistance par d’autres fonctionnaires des finances publiques 160 Le deuxième alinéa de l’article R.80 F-1 du LPF instaure la possibilité pour les agents compétents pour diligenter un droit d’enquête de se faire assister par tout autre fonctionnaire de la Direction générale des finances publiques appartenant à des corps de catégories A et B et affecté ou non dans le ressort territorial du même service. 2. Agents de la Direction générale des douanes et droits indirects 170 Les agents de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également recourir au droit d'enquête pour la recherche des manquements aux règles de facturation portant sur les seules opérations intracommunautaires (LPF, art. L.80 I). Pour les dispositions particulières aux agents de la DGDDI, voir IV § 390 et suivants. B. Déroulement de la procédure 180 Le droit d'enquête permet d'intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'un assujetti ou sur convocation dans les bureaux de l'administration. Une même enquête peut donner lieu à une ou plusieurs interventions sur place ou convocations. Lors de la première intervention ou de la première convocation, un avis d'enquête est remis à l'assujetti. Chaque intervention chez un assujetti donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal d'intervention. Les auditions, effectuées dans l'entreprise ou dans les bureaux de l'administration, donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu d'audition. 1. Locaux auxquels peuvent accéder les enquêteurs 190 Le droit d'enquête peut être mis en œuvre dans les locaux à usage professionnel, ainsi que sur les terrains ou dans les entrepôts affectés à une activité professionnelle. Il peut également l'être dans les moyens de transport à usage professionnel. Dans ce cas, le chargement peut être examiné. En aucun cas, les enquêteurs ne peuvent accéder aux locaux affectés au domicile privé ou aux parties privatives des locaux à usage mixte. 2. Heures d'intervention 200 Le droit d'enquête est mis en œuvre de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle. 3. Avis d'enquête a. Principe 210 En application du premier alinéa de l'article L.80 G du LPF, un avis d'enquête est remis lors de la première intervention chez l'assujetti ou lors de la première convocation dans les bureaux de l'administration. L'avis d'enquête mentionne notamment : - le(s) nom(s) et la qualité des enquêteurs participant à la première intervention ainsi que le service auquel il(s) appartient(-nent) ; - le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de l'assujetti ; - la date de l'intervention ou, le cas échéant de la convocation. Il est remis à l'assujetti lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, ou lorsque celui-ci est une personne morale, à son représentant légal (gérant, président directeur général, etc.). b. Cas particulier 220 L'article L.80 G du LPF prévoit que, lorsque l'assujetti ou dans le cas d'une personne morale, son représentant légal, est absent lors de la première intervention, l'avis d'enquête est remis à la personne qui reçoit les enquêteurs (salarié, dirigeant, parent, etc.). Celle-ci en accuse réception. Dans ce cas, dès que l'intervention est terminée, un procès-verbal est établi. Celui-ci comporte notamment : - la liste des documents demandés et/ou examinés ; - la date ainsi que les heures de début et de fin d'intervention ; - le nom et la qualité de la personne à qui a été remis l'avis d'enquête et si celle-ci est différente, celle de la personne qui a assisté au déroulement de cette intervention. Cette dernière personne ou celle à qui a été remis l'avis d'enquête, est invitée à signer le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de ce document signé par l'enquêteur lui est remise. Un autre exemplaire est adressé sans tarder à l'assujetti ou au représentant légal de la personne morale, par lettre recommandée avec avis de réception. 4. Interventions sur place 230 En application de l'article L.80 F du LPF, chaque intervention dans l'entreprise donne lieu à un procès-verbal relatant les opérations effectuées. Celui-ci mentionne notamment : - le(s) nom(s) et la qualité de l’enquêteur (ou des enquêteurs) procédant à l'intervention ainsi que le service auquel il(s) appartient(-nent) ; - le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de l'assujetti ; - la date et les heures d'intervention ; - et, s'il y a lieu, le nom de la personne chargée d'accompagner les enquêteurs. Ce procès-verbal est signé par l'enquêteur et par l'assujetti ou la personne chargée d'accompagner l'enquêteur. En cas de refus de signer de l'assujetti ou de la personne chargée d'accompagner l'enquêteur, mention en est faite au procès-verbal. 5. Auditions 240 Chaque audition donne lieu à un compte rendu d'audition. Celui-ci est signé par le(s) enquêteur(s) ayant procédé à l'audition et la personne entendue. En cas de refus de signer de cette dernière, mention en est faite au compte rendu. C. Opérations effectuées 1. Période sur laquelle peut porter le droit d'enquête 250 Le droit d'enquête peut porter sur la période de six ans mentionnée à l'article L.102 B du LPF (BOI-CF-COM-10-10-30-10). 2. Documents pouvant être examinés 260 En application de l'article L.80 F du LPF, les enquêteurs peuvent se faire présenter les factures ou tout document en tenant lieu, la comptabilité matières, les livres, les registres ainsi que les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné lieu ou qui auraient dû donner lieu à facturation. Ces documents sont examinés par l'enquêteur, pour s'assurer de la réalité des mentions portées sur la facture et de celle des opérations ayant donné lieu à facturation, et détecter les opérations qui auraient dû donner lieu à facturation. Les factures concernées sont les factures reçues ou les factures émises, quel que soit leur support. Le contrôle des règles de facturation peut porter sur les factures électroniques (CGI, art. 289, V à VII ; et BOI-TVA-DECLA-30-20-30). Lorsque l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures sont assurées par des contrôles prévus au 1° du VII de l'article 289 du CGI, les enquêteurs peuvent accéder à l'ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d'information constitutifs de ces contrôles et à la documentation décrivant leurs modalités de réalisation (article L. 80 F, alinéa 2 du LPF). Les documents pouvant tenir lieu de facture sont notamment les notes d'honoraires, de commission ou de courtage, les quittances de loyers des locaux dans lesquels est exercée une activité professionnelle, les factures-congés émises par les marchands en gros de boissons, les comptes rendus adressés par l'intermédiaire à l'achat ou à la vente au commettant, etc.  Les livres sont ceux dont la tenue est obligatoire en application notamment : - de l'article L.123-12 du code de commerce, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe ainsi que les journaux auxiliaires tels que, par exemple, les livres de clients, de fournisseurs, les livres de banque ou de caisse : - de l'article 99 du CGI, c'est-à-dire le livre-journal et le document mentionné au 3ème alinéa de cet article ; - des articles 38 sexdecies P à 38 sexdecies RB bis de l'annexe III au CGI ; - de réglementations propres à certaines professions. Sont également concernés les documents annexes tels que les pièces de recettes et de dépenses. Parmi les documents professionnels pouvant être examinés, figurent notamment les bons de commande ou de livraison, les contrats, les correspondances commerciales, les documents de transport ou d'accompagnement, etc. Lorsque les documents pouvant être examinés dans le cadre du droit d'enquête, et notamment les factures, sont conservés sur support informatique en application de l'article L.102 B du LPF, ils sont restitués sur support papier à la demande de l'administration. 3. Registres et comptabilité matières a. Registres prévus à l'article 286 quater du CGI 270 Ainsi, en application de l'article L.80 F du LPF, le droit d'enquête permet de se faire présenter les registres prévus par les dispositions adoptées par les États membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et le code général des impôts. Sont visés les registres prévus à l'article 286 quater du CGI : le registre des biens expédiés ou transportés, le registre des façonniers et le registre des prestataires de services autres que façonniers. La tenue de ces registres doit être conforme aux modalités prévues aux articles 41 bis de l'annexe IV à 41 quinquies de l'annexe IV au CGI (BOI-TVA-DECLA-20-30-30). b. Comptabilité matières et registres divers 280 Le droit d'enquête permet également d'examiner la comptabilité matières et les registres dont la tenue est rendue obligatoire par une disposition légale ou réglementaire. Il en est ainsi par exemple : - de la comptabilité matières prévue au III de l'article 298 bis du CGI (BOI-TVA-SECT-80-30-50-20) ; - du registre des objets mobiliers (encore appelé livre de police des antiquaires), prévu par l'article 321-7 du code pénal ; - du livre des agents immobiliers prévu par l'article 5 modifié de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 51 à 53 du décret modifié n° 72-678 du 20 juillet 1972. 4. Copie des documents 290 Les enquêteurs peuvent se faire délivrer copie des factures ou de tout autre document se rapportant à des opérations facturées ou qui auraient dû donner lieu à facturation. 5. Constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation 300 Les enquêteurs peuvent procéder à des constatations matérielles et à l'inventaire, au jour de leur intervention, de tout ou partie des ressources utilisées pour l'exploitation de l'entreprise. Il peut s'agir des moyens immobiliers, mobiliers et humains affectés à l'activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole. Il s'agit également des stocks et encours de matières premières, fournitures diverses, produits et prestations. 6. Exercice complémentaire du droit d’enquête et du droit de communication 310 La Cour de cassation (C.Cass, 16 novembre 1999 n°97-15159) a jugé que les droits d'enquête (articles L.80 F à L.80 H du LPF) et de communication (articles L.81 à L.88 du LPF) ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et peuvent être exercés de façon complémentaire de sorte que l'administration peut, dans le cadre d'une procédure d'enquête, demander aux personnes qui réalisent des opérations définies au 6° de l'article 257 du CGI communication d'un document visé par l'article L.88 du LPF. Au cas particulier, le document dont la communication était demandée était le répertoire dont la tenue était exigée par les articles 852 du CGI et 50 sexies de l'annexe IV à ce code (cf. II-C-3-b § 280). La société soutenait qu'à peine de détournement de procédure, la procédure d'enquête, dont l'objet est de rechercher des manquements éventuels aux règles de facturation, ne pouvait être utilisée pour constater une irrégularité (défaut de tenue du répertoire) au regard de l'article 1115 du CGI et permettre à l'administration de prononcer la déchéance du régime prévu par ce texte. À cet égard, il est précisé que la procédure de vérification diligentée contre la société avait été introduite conformément aux dispositions de l'article L.47 du LPF. D. Clôture de l'enquête 320 En application de l'article L.80 H du LPF, l'enquête se conclut par un procès-verbal. Celui-ci est rédigé au plus tard dans les trente jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation. Ce document consigne les manquements constatés aux règles de la facturation ou l'absence de tels manquements. Une liste des documents dont une copie a été délivrée aux enquêteurs est annexée au procès-verbal de clôture. Le procès-verbal de clôture doit être signé par les agents de l'administration ayant procédé à la constatation des manquements portés dans le procès-verbal de clôture et par l'assujetti ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie est remise à l'intéressé. Celui-ci dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations. Ce délai est un délai franc dont le premier jour est fixé au lendemain de la remise ou de la réception du procès-verbal de clôture. Il expire le trente et unième jour suivant. Ces observations peuvent être portées sur le procès-verbal lors de sa signature, ou faire l'objet d'une note adressée au service. Celle-ci est alors annexée au procès-verbal. Dans les deux cas, les observations doivent être signées par l'assujetti ou son représentant légal lorsqu'il s'agit d'une personne morale. Enfin, il est précisé que plusieurs enquêtes peuvent être mises en œuvre auprès d'un même assujetti, pour une même période au cours d'une année. III. Exploitation fiscale des constatations opérées et sanctions applicables A. Exploitation fiscale des constatations opérées 330 En application du 3ème alinéa de l’article L.80 H du LPF les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées au contribuable ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l'article L.47 du LPF au regard des impositions de toute nature et de la procédure d'enquête prévue à l'article L.80 F du LPF. Elles peuvent être également invoquées lorsque la mise en œuvre des procédures de visite et de saisie mentionnées aux articles L.16 B du LPF et L.38 du LPF est demandée. 1. Opposabilité des constatations du procès-verbal de clôture 340 Le terme de « constatations » concerne celles directement liées à la facturation qui ont été recueillies au cours de la procédure d'enquête, grâce à l'examen de documents dont la présentation a été demandée ou dans le cadre d'une audition, et qui sont retracées dans le procès-verbal de clôture. 350 La notion de « tiers concernés par la facturation » repose sur le constat de l'interdépendance des acteurs d'une même chaîne de facturation. Il s'agit de permettre à l'administration d'utiliser les constatations du procès-verbal d'enquête à l'encontre des assujettis qui ont été partie prenante à un quelconque titre dans le circuit économique retracé par la facturation. 2. Procédures concernées 360 L'article L.80 H du LPF prévoit expressément que les constatations d'un droit d'enquête peuvent être utilisées dans le cadre d'une autre procédure de même nature. Par ailleurs, les informations relatées dans un procès-verbal de clôture d'enquête étant susceptibles, parmi d'autres éléments, de fonder la conviction du magistrat chargé de vérifier concrètement le bien-fondé d'une demande d'autorisation de visite et de saisie, le 3ème alinéa de l’article L.80 H du LPF confirme que les constatations relatives à la facturation consignées dans le procès-verbal de clôture d'enquête peuvent être invoquées lorsque la mise en œuvre des procédures de visite et de saisie mentionnées aux articles L.16 B du LPF et L.38 du LPF est demandée. B. Sanctions applicables 1. Amendes applicables 370 La mise en œuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux 1, 2 et 3 du I et au II de l'article 1737 du CGI et à l'article 1788 B du même code (LPF, art. L.80 H). Les modalités d’application de ces amendes sont commentées dans le BOI-CF-INF. 2. Opposition à fonction 380 Le refus de l'assujetti de laisser les enquêteurs accéder aux locaux visés à l'article L.80 F du LPF ou le refus de présentation des documents demandés est constitutif d'une opposition à fonction au sens de l'article 1746 du CGI. Celle-ci est constatée par procès-verbal. IV. Dispositions particulières aux agents de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) A. Mise en œuvre du droit d'enquête par les agents de la DGDDI 390 En application de l'article L.80 I du LPF, les agents des douanes peuvent mettre en œuvre le droit d'enquête dans les mêmes conditions que les agents des finances publiques. Toutefois, le champ d'application dans lequel ils interviennent est limité par cet article à la recherche des manquements aux règles de facturation relatives aux seules acquisitions et livraisons effectuées avec des États membres de la Communauté européenne. Les agents des douanes ne peuvent recourir au droit d'enquête visé dans le présent titre dans les départements d'outre-mer (cf. I-B § 50). B. Contrôle des moyens de transport par les agents de la DGDDI 400 Pour prévenir les manquements à l'application des règles de facturation afférentes aux acquisitions et livraisons intracommunautaires, les agents des douanes peuvent procéder au contrôle des moyens de transport à usage professionnel et de leur chargement et se faire présenter les documents professionnels de toute nature en possession du conducteur (LPF, art. L.80 J, 1er alinéa). Ces contrôles à la circulation sur des échanges de biens entre États membres sont pratiqués en application des articles 60 du code des douanes et 61 du code des douanes qui autorisent les agents de cette administration à visiter les moyens de transport et les marchandises qu'ils contiennent. 410 Le deuxième alinéa de l'article L. 80 J du LPF permet aux agents des douanes, dans le cadre des contrôles à la circulation, de prendre copie des documents professionnels et de les communiquer spontanément aux services compétents de la Direction générale des finances publiques. Cette communication s'effectue sur le fondement des dispositions de l'article L.83 A du LPF dont les conditions d'application sont décrites dans le BOI-CF-COM-10-70 au I-C § 90. 420 Le troisième alinéa de l'article L. 80 J du LPF autorise les agents des douanes à se faire assister, lors des contrôles à la circulation, par des agents de la Direction générale des finances publiques. Cette disposition permet aux agents des finances publiques, dans le cadre d'une intervention programmée conjointement par les services compétents des deux administrations, d'assister les agents des douanes lors des contrôles des moyens de transport à usage professionnel et de leur chargement et dans l'exercice des demandes de documents. Pour autant, les agents des finances publiques ne disposent pas du pouvoir de contrôle de l'article L.80 J du LPF. Ils se contentent de prêter leur concours aux agents des douanes, seuls investis de ce pouvoir. Ainsi, seuls les agents des douanes peuvent initier un contrôle à la circulation et établir un procès-verbal constatant une opposition à fonction à l'occasion du contrôle des moyens de transport (infraction relevant des articles 53 du code des douanes et 413 bis du code des douanes).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_denquete_permet_de_01"">Le droit d'enquête permet de rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA (articles L.80 F à L.80 J du livre des procédures fiscales(LPF)).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_la_facturation_02"">À cet effet, la facturation peut être rapprochée des livres, des registres, de la comptabilité-matières ainsi que de tout document professionnel se rapportant à des opérations qui ont donné lieu ou auraient dû donner lieu à facturation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principales_etapes_de_l_03"">Les principales étapes de la procédure sont matérialisées par la remise d'un avis d'enquête, des procès-verbaux d'intervention et comptes rendus d'audition permettant à l'assujetti, ou à son représentant, de prendre connaissance, au fur et à mesure de leur déroulement, des recherches et constatations de l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_denquete_est_concl_04"">Le droit d'enquête est conclu par un procès-verbal consignant, soit l'absence de manquement, soit des manquements aux règles de facturation. Ceux-ci ne peuvent être opposés à l'assujetti que dans le cadre d'une procédure de contrôle de l'impôt, prévu à l'article L.47 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_denquete_est_mis_e_05"">Le droit d'enquête est mis en œuvre par les agents de la Direction des finances publiques et également, pour ce qui concerne les acquisitions et livraisons intracommunautaires, par les agents des douanes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_denquete_permet_a__06"">Le droit d'enquête permet à l'administration fiscale d'intervenir de manière inopinée chez un assujetti. Il se distingue :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_procedures_de_control_07"">- des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L.10 du LPF à L.47 A du LPF ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_droit_de_communication_08"">- du droit de communication visé aux articles L.81 et suivants du LPF dont notamment, il n'a pas le caractère passif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_droit_de_visite_et_de__09"">- du droit de visite et de saisie. Il ne permet pas d'accéder aux domiciles privés et ne peut se traduire par la saisie de documents.</p> <h1 id=""Objet_et_champ_dapplication_10"">I. Objet et champ d'application</h1> <h2 id=""Personnes_concernees_20"">A. Personnes concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_015"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_denquete_peut_etre_016"">Le droit d'enquête peut être mis en œuvre auprès de tout assujetti à la TVA au sens des articles 256 A et 256 B du code général des impôts (CGI) et du IV de l'article 298 sexies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_017"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_assujetties,_au_sens_d_018"">Sont assujetties, au sens de l'article 256 A du CGI, les personnes qui effectuent de manière indépendante des activités économiques de producteur, commerçant, prestataire de service, y compris les activités extractives, agricoles et libérales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_dassujetti_est_i_019"">La qualité d'assujetti est indépendante du statut juridique des personnes, de leur régime d'imposition, de leur situation au regard d'autres impôts, de la nature ou de la forme de leur intervention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_dassujetti_suppo_020"">La qualité d'assujetti suppose la réalisation répétée de prestations de services ou de livraisons de biens. La personne qui réalise une opération à titre occasionnel n'a, en principe, pas la qualité d'assujetti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitation_dun_bien_corp_021"">L'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence confère également la qualité d'assujetti alors même qu'elle se concrétiserait par la réalisation d'une seule opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_dassujetti_est_i_022"">La qualité d'assujetti est indépendante du but ou des résultats de l'activité économique exercée, en particulier de son caractère lucratif ou non lucratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_certaines_opera_023"">Le fait que certaines opérations ne soient pas soumises à la TVA en application d'exonérations spécifiques ou de l'existence de seuils de franchise en base ne fait pas perdre à la personne exerçant une activité économique, dans les conditions prévues ci-dessus, la qualité d'assujetti.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_024"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_denquete_peut_etre_025"">Le droit d'enquête peut être mis en œuvre auprès des personnes morales de droit public lorsque celles-ci sont assujetties en application des dispositions de l'article 256 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_026"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_personne_qui_effectue_027"">Toute personne qui effectue à titre occasionnel la livraison d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire d'un autre État membre à destination de l'acheteur, par le vendeur, par l'acheteur ou pour leur compte, est considérée comme assujettie (IV de l'article 298 sexies du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_concernent_028"">Ces dispositions concernent les personnes morales non assujetties qui livrent des moyens de transport neufs dans les conditions précisées ci-dessus. Le droit d'enquête peut donc s'exercer auprès de celles-ci. Il peut également concerner des particuliers qui livrent des moyens de transport neufs dans les mêmes conditions, sous réserve que ceux-ci disposent de locaux à usage professionnel (cf. II-B-1 § 190).</p> <h2 id=""Territorialite_21"">B. Territorialité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_029"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_denquete_peut_etre_030"">Le droit d'enquête peut être mis en œuvre en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à l'exception de la Guyane où la TVA n'est provisoirement pas applicable en application de l'article 294 du CGI. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_031"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_a_la_TVA_de__032"">Les assujettis à la TVA de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion sont soumis à l'obligation de facturation prévue par l'article 289 du CGI. Cependant, il est rappelé que les départements d'outre-mer sont considérés comme territoires d'exportation par rapport à la France métropolitaine, au même titre que les pays tiers (2 de l'article 294 du CGI). Les opérations effectuées avec ces départements ne constituent pas des échanges intracommunautaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_a_la_TVA_ny__033"">Les assujettis à la TVA n'y disposent pas de numéro d'identification à la TVA.</p> <h2 id=""Regles_de_facturation_22"">C. Règles de facturation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_034"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_denquete_est_mis_e_035"">Le droit d'enquête est mis en œuvre en vue de s'assurer de l'application des règles de facturation de portée générale ou particulières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_permet_le_controle_de_la_036"">Il permet le contrôle de la facturation quelle que soit la date d'émission ou de réception des documents délivrés à ce titre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regularite_de_la_factura_037"">La régularité de la facturation est, en conséquence, appréciée en fonction des dispositions en vigueur à la date où la facture contrôlée a été émise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_y_a_lieu_de_038"">À cet égard, il y a lieu de se reporter au BOI-TVA-DECLA-30-20. </p> <h2 id=""Recherche_des_manquements_a_23"">D. Recherche des manquements aux règles de facturation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_039"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_etre_releves,_par_e_040"">Peuvent être relevés, par exemple, les manquements suivants aux règles de facturation :</p> <blockquote> <ul> <li>facturations incomplètes (absence d'une ou plusieurs mentions obligatoires) ou erronées ;</li> <li>absence de facturation ;</li> <li>facturation de complaisance : fausse facturation, émission de factures ne correspondant pas à des opérations réelles, etc.</li> </ul> </blockquote> <h1 id=""Procedure_11"">II. Procédure</h1> <h2 id=""Les_enqueteurs_24"">A. Les enquêteurs</h2> <h3 id=""Agents_de_la_direction_gene_30"">1. Agents de la Direction générale des finances publiques</h3> <h4 id=""Competence_materielle_40"">a. Compétence matérielle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_044"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _045"">En application de l'article L.80 F du LPF, les agents de la Direction générale des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur ont compétence pour mettre en œuvre le droit d'enquête dans les conditions prévues aux articles L.80 F et suivants du LPF.</p> <h4 id=""Competence_territoriale_41"">b. Compétence territoriale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les articles R80 F-1 du LPF_046"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles_R80 F-1_a_R80 _047"">Les articles R.80 F-1 à R.80 F-3 du LPF précisent la compétence territoriale des agents des finances publiques.</p> <h5 id=""Principe_50"">1° Principe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_mentionnes_au_II_048"">Les agents mentionnés au <strong>II-A-1-a § 90</strong> peuvent exercer le droit d’enquête dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés. Le droit d’enquête ne concernant que les assujettis à la TVA, ce principe doit être apprécié au regard des obligations déclaratives incombant à ces derniers et qui sont fixées aux articles 32 de l'annexe IV au CGI et 33 de l’annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_de_TVA_dev_049"">Les déclarations de TVA devant, sauf exceptions, être déposées auprès du service auquel doit parvenir la déclaration de bénéfices ou de revenus, le service compétent est donc, en principe, celui dont dépend le lieu d’exercice de l’activité, le principal établissement ou le siège.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_de_competence_s’_050"">Ces règles de compétence s’appliquent quel que soit le lieu où sont détenus les documents objets de l’enquête.</p> <h5 id=""Exceptions_51"">2° Exceptions</h5> <h6 id=""Region_Ile-de-France_60"">a° Région Île-de-France</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_051"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_particulari_052"">Compte tenu des particularités de la situation des entreprises dans la région Île-de-France, l’article R.80 F-1 du LPF institue, pour les agents affectés dans ce ressort territorial, une compétence élargie à l’ensemble de la région.</p> <h6 id=""Changement_du_lieu_de_depot_61"">b° Changement du lieu de dépôt des déclarations de TVA</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_053"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article R80 F-3 du_LPF_p_054"">L’article R.80 F-3 du LPF prévoit qu’en cas de changement du lieu de dépôt de déclaration en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou du lieu d'exercice de l'activité d'un assujetti, les fonctionnaires territorialement compétents pour procéder à la mise en œuvre du droit d'enquête, eu égard à la nouvelle situation de l'assujetti, le sont concurremment avec les services de l'ancien lieu de dépôt de déclaration ou d'exercice de l'activité, pour toute la période visée à l'article L.102 B du LPF .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_le_se_055"">Dans cette hypothèse, le service compétent pour mettre en œuvre un contrôle de facturation est :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_service_de_l’ancien_li_056"">- le service de l’ancien lieu de dépôt (ou d’exercice) jusqu’à la date du changement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_service_du_nouveau_lie_057"">- le service du nouveau lieu de dépôt à compter de la date du changement et sur la période visée à l’article L.102 B du LPF.</p> <h6 id=""Extension_de_competence_62"">c° Extension de compétence</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_058"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_premiere__059"">Conformément à la première phrase de l’article R.80 F-2 du LPF, les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder à la mise en œuvre du droit d'enquête auprès d'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent exercer ce droit dans tous les établissements de l'intéressé, quel que soit leur lieu de situation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_ne_peut_e_060"">Cette disposition ne peut évidemment bénéficier qu’aux agents territorialement compétents pour engager la procédure auprès de l’assujetti. Ces agents, après engagement de la procédure au siège ou au principal établissement, peuvent poursuivre leurs investigations dans tous les autres établissements. Ils sont seuls compétents à cet égard.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_061"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deuxieme_phrase_de l’art_062"">La deuxième phrase de l’article R.80 F-2 du LPF confère aux agents compétents pour exercer la procédure d’enquête à l’égard d’un assujetti, le droit de mener une procédure identique auprès des assujettis ayant avec le premier des relations professionnelles impliquant une obligation de facturation ou de production de documents en tenant lieu, quel que soit le lieu de leur siège, de leur établissement, de leur domicile ou de l'exercice de leur activité.</p> <h5 id=""Assistance_par_d’autres_fon_52"">3° Assistance par d’autres fonctionnaires des finances publiques</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_063"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le deuxieme alinea_de_l’art_064"">Le deuxième alinéa de l’article R.80 F-1 du LPF instaure la possibilité pour les agents compétents pour diligenter un droit d’enquête de se faire assister par tout autre fonctionnaire de la Direction générale des finances publiques appartenant à des corps de catégories A et B et affecté ou non dans le ressort territorial du même service. </p> <h3 id=""Agents_de_la_direction_gene_31"">2. Agents de la Direction générale des douanes et droits indirects</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_065"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_de_la_direction__066"">Les agents de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également recourir au droit d'enquête pour la recherche des manquements aux règles de facturation portant sur les seules opérations intracommunautaires (LPF, art. L.80 I). Pour les dispositions particulières aux agents de la DGDDI, voir IV § 390 et suivants.</p> <h2 id=""Deroulement_de_la_procedure_25"">B. Déroulement de la procédure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_067"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_denquete_permet_di_068"">Le droit d'enquête permet d'intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'un assujetti ou sur convocation dans les bureaux de l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_meme_enquete_peut_donne_069"">Une même enquête peut donner lieu à une ou plusieurs interventions sur place ou convocations. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_premiere_interve_070"">Lors de la première intervention ou de la première convocation, un avis d'enquête est remis à l'assujetti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_intervention_chez_un_071"">Chaque intervention chez un assujetti donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal d'intervention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_auditions,_effectuees_d_072"">Les auditions, effectuées dans l'entreprise ou dans les bureaux de l'administration, donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu d'audition.</p> <h3 id=""Locaux_auxquels_peuvent_acc_32"">1. Locaux auxquels peuvent accéder les enquêteurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_073"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_denquete_peut_etre_074"">Le droit d'enquête peut être mis en œuvre dans les locaux à usage professionnel, ainsi que sur les terrains ou dans les entrepôts affectés à une activité professionnelle. Il peut également l'être dans les moyens de transport à usage professionnel. Dans ce cas, le chargement peut être examiné. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_aucun_cas,_les_enqueteur_075"">En aucun cas, les enquêteurs ne peuvent accéder aux locaux affectés au domicile privé ou aux parties privatives des locaux à usage mixte.</p> <h3 id=""Heures_dintervention_33"">2. Heures d'intervention</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_076"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_durant_les_heures_dact_079"">Le droit d'enquête est mis en œuvre de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle.</p> <h3 id=""Avis_denquete_34"">3. Avis d'enquête</h3> <h4 id=""Principe_42"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_080"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du premier a_081"">En application du premier alinéa de l'article L.80 G du LPF, un avis d'enquête est remis lors de la première intervention chez l'assujetti ou lors de la première convocation dans les bureaux de l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_denquete_mentionne_no_082"">L'avis d'enquête mentionne notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le(s)_nom(s)_et_la_qualit_083"">- le(s) nom(s) et la qualité des enquêteurs participant à la première intervention ainsi que le service auquel il(s) appartient(-nent) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_ou_la_denomination_084"">- le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de l'assujetti ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_lintervention__085"">- la date de l'intervention ou, le cas échéant de la convocation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_remis_a_lassujetti_l_086"">Il est remis à l'assujetti lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, ou lorsque celui-ci est une personne morale, à son représentant légal (gérant, président directeur général, etc.).</p> <h4 id=""Cas_particulier_43"">b. Cas particulier</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_087"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L80 G du_LPF_prev_088"">L'article L.80 G du LPF prévoit que, lorsque l'assujetti ou dans le cas d'une personne morale, son représentant légal, est absent lors de la première intervention, l'avis d'enquête est remis à la personne qui reçoit les enquêteurs (salarié, dirigeant, parent, etc.). Celle-ci en accuse réception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_des_que_linter_089"">Dans ce cas, dès que l'intervention est terminée, un procès-verbal est établi. Celui-ci comporte notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_liste_des_documents_de_090"">- la liste des documents demandés et/ou examinés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_ainsi_que_les_heu_091"">- la date ainsi que les heures de début et de fin d'intervention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_et_la_qualite_de_l_092"">- le nom et la qualité de la personne à qui a été remis l'avis d'enquête et si celle-ci est différente, celle de la personne qui a assisté au déroulement de cette intervention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_personne_ou__093"">Cette dernière personne ou celle à qui a été remis l'avis d'enquête, est invitée à signer le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite au procès-verbal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_copie_de_ce_document_si_094"">Une copie de ce document signé par l'enquêteur lui est remise. Un autre exemplaire est adressé sans tarder à l'assujetti ou au représentant légal de la personne morale, par lettre recommandée avec avis de réception.</p> <h3 id=""Interventions_sur_place_35"">4. Interventions sur place</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_095"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _096"">En application de l'article L.80 F du LPF, chaque intervention dans l'entreprise donne lieu à un procès-verbal relatant les opérations effectuées. Celui-ci mentionne notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le(s)_nom(s)_et_la_qualit_097"">- le(s) nom(s) et la qualité de l’enquêteur (ou des enquêteurs) procédant à l'intervention ainsi que le service auquel il(s) appartient(-nent) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_ou_la_denomination_098"">- le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de l'assujetti ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_et_les_heures_din_099"">- la date et les heures d'intervention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_sil_y_a_lieu,_le_nom__0100"">- et, s'il y a lieu, le nom de la personne chargée d'accompagner les enquêteurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_proces-verbal_est_signe__0101"">Ce procès-verbal est signé par l'enquêteur et par l'assujetti ou la personne chargée d'accompagner l'enquêteur. En cas de refus de signer de l'assujetti ou de la personne chargée d'accompagner l'enquêteur, mention en est faite au procès-verbal.</p> <h3 id=""Auditions_36"">5. Auditions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0102"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_audition_donne_lieu__0103"">Chaque audition donne lieu à un compte rendu d'audition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celui-ci_est_signe_par_le_o_0104"">Celui-ci est signé par le(s) enquêteur(s) ayant procédé à l'audition et la personne entendue. En cas de refus de signer de cette dernière, mention en est faite au compte rendu.</p> <h2 id=""Operations_effectuees_26"">C. Opérations effectuées</h2> <h3 id=""Periode_sur_laquelle_peut_p_37"">1. Période sur laquelle peut porter le droit d'enquête</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0105"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_denquete_peut_port_0106"">Le droit d'enquête peut porter sur la période de six ans mentionnée à l'article L.102 B du LPF (BOI-CF-COM-10-10-30-10).</p> <h3 id=""Documents_pouvant_etre_exam_38"">2. Documents pouvant être examinés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0107"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0108"">En application de l'article L.80 F du LPF, les enquêteurs peuvent se faire présenter les factures ou tout document en tenant lieu, la comptabilité matières, les livres, les registres ainsi que les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné lieu ou qui auraient dû donner lieu à facturation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_documents_sont_examines_0109"">Ces documents sont examinés par l'enquêteur, pour s'assurer de la réalité des mentions portées sur la facture et de celle des opérations ayant donné lieu à facturation, et détecter les opérations qui auraient dû donner lieu à facturation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_factures_concernees_son_0110"">Les factures concernées sont les factures reçues ou les factures émises, quel que soit leur support.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_des_regles_de_f_0111"">Le contrôle des règles de facturation peut porter sur les factures électroniques (CGI, art. 289, V à VII ; et BOI-TVA-DECLA-30-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lauthenticite_de_lo_0113"">Lorsque l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures sont assurées par des contrôles prévus au 1° du VII de l'article 289 du CGI, les enquêteurs peuvent accéder à l'ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d'information constitutifs de ces contrôles et à la documentation décrivant leurs modalités de réalisation (article L. 80 F, alinéa 2 du LPF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_pouvant_tenir_0112"">Les documents pouvant tenir lieu de facture sont notamment les notes d'honoraires, de commission ou de courtage, les quittances de loyers des locaux dans lesquels est exercée une activité professionnelle, les factures-congés émises par les marchands en gros de boissons, les comptes rendus adressés par l'intermédiaire à l'achat ou à la vente au commettant, etc. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livres_sont_ceux_dont_l_0113"">Les livres sont ceux dont la tenue est obligatoire en application notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de larticle L123-12 du_co_0114"">- de l'article L.123-12 du code de commerce, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe ainsi que les journaux auxiliaires tels que, par exemple, les livres de clients, de fournisseurs, les livres de banque ou de caisse :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de larticle 99_du_CGI,_ce_0115"">- de l'article 99 du CGI, c'est-à-dire le livre-journal et le document mentionné au 3ème alinéa de cet article ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des articles 38 sexdecies_0116"">- des articles 38 sexdecies P à 38 sexdecies RB bis de l'annexe III au CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_reglementations_propre_0117"">- de réglementations propres à certaines professions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_concernes_le_0118"">Sont également concernés les documents annexes tels que les pièces de recettes et de dépenses.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_documents_profess_0119"">Parmi les documents professionnels pouvant être examinés, figurent notamment les bons de commande ou de livraison, les contrats, les correspondances commerciales, les documents de transport ou d'accompagnement, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_documents_pouva_0120"">Lorsque les documents pouvant être examinés dans le cadre du droit d'enquête, et notamment les factures, sont conservés sur support informatique en application de l'article L.102 B du LPF, ils sont restitués sur support papier à la demande de l'administration.</p> <h3 id=""Registres_et_comptabilite_m_39"">3. Registres et comptabilité matières</h3> <h4 id=""Registres_prevus_a_larticle_44"">a. Registres prévus à l'article 286 quater du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0121"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_application_de_la_0122"">Ainsi, en application de l'article L.80 F du LPF, le droit d'enquête permet de se faire présenter les registres prévus par les dispositions adoptées par les États membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et le code général des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_les_registres_pr_0123"">Sont visés les registres prévus à l'article 286 quater du CGI : le registre des biens expédiés ou transportés, le registre des façonniers et le registre des prestataires de services autres que façonniers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tenue_de_ces_registres_d_0124"">La tenue de ces registres doit être conforme aux modalités prévues aux articles 41 bis de l'annexe IV à 41 quinquies de l'annexe IV au CGI (BOI-TVA-DECLA-20-30-30).</p> <h4 id=""Comptabilite_matieres_et_re_45"">b. Comptabilité matières et registres divers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0125"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_denquete_permet_eg_0126"">Le droit d'enquête permet également d'examiner la comptabilité matières et les registres dont la tenue est rendue obligatoire par une disposition légale ou réglementaire. Il en est ainsi par exemple :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_comptabilite_matier_0127"">- de la comptabilité matières prévue au III de l'article 298 bis du CGI (BOI-TVA-SECT-80-30-50-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_registre_des_objets_mo_0129"">- du registre des objets mobiliers (encore appelé livre de police des antiquaires), prévu par l'article 321-7 du code pénal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_livre_des_agents_immob_0130"">- du livre des agents immobiliers prévu par l'article 5 modifié de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 51 à 53 du décret modifié n° 72-678 du 20 juillet 1972.</p> <h3 id=""Copie_des_documents_310"">4. Copie des documents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0131"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_enqueteurs_peuvent_se_f_0132"">Les enquêteurs peuvent se faire délivrer copie des factures ou de tout autre document se rapportant à des opérations facturées ou qui auraient dû donner lieu à facturation.</p> <h3 id=""Constatation_materielle_des_311"">5. Constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0133"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_enqueteurs_peuvent_proc_0134"">Les enquêteurs peuvent procéder à des constatations matérielles et à l'inventaire, au jour de leur intervention, de tout ou partie des ressources utilisées pour l'exploitation de l'entreprise. Il peut s'agir des moyens immobiliers, mobiliers et humains affectés à l'activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole. Il s'agit également des stocks et encours de matières premières, fournitures diverses, produits et prestations.</p> <h3 id=""Exercice_complementaire_du__312"">6. Exercice complémentaire du droit d’enquête et du droit de communication</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0135"">310</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un arret n°1811_D_du_1_0136"">La Cour de cassation (C.Cass, 16 novembre 1999 n°97-15159) a jugé que les droits d'enquête (articles L.80 F à L.80 H du LPF) et de communication (articles L.81 à L.88 du LPF) ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et peuvent être exercés de façon complémentaire de sorte que l'administration peut, dans le cadre d'une procédure d'enquête, demander aux personnes qui réalisent des opérations définies au 6° de l'article 257 du CGI communication d'un document visé par l'article L.88 du LPF.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_cas_particulier,_le_docu_0137"">Au cas particulier, le document dont la communication était demandée était le répertoire dont la tenue était exigée par les articles 852 du CGI et 50 sexies de l'annexe IV à ce code (cf. II-C-3-b § 280).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_societe_soutenait_qua_pe_0138"">La société soutenait qu'à peine de détournement de procédure, la procédure d'enquête, dont l'objet est de rechercher des manquements éventuels aux règles de facturation, ne pouvait être utilisée pour constater une irrégularité (défaut de tenue du répertoire) au regard de l'article 1115 du CGI et permettre à l'administration de prononcer la déchéance du régime prévu par ce texte. À cet égard, il est précisé que la procédure de vérification diligentée contre la société avait été introduite conformément aux dispositions de l'article L.47 du LPF.</p> <h2 id=""Cloture_de_lenquete_27"">D. Clôture de l'enquête</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0139"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0140"">En application de l'article L.80 H du LPF, l'enquête se conclut par un procès-verbal. Celui-ci est rédigé au plus tard dans les trente jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_consigne_les_ma_0141"">Ce document consigne les manquements constatés aux règles de la facturation ou l'absence de tels manquements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_liste_des_documents_don_0142"">Une liste des documents dont une copie a été délivrée aux enquêteurs est annexée au procès-verbal de clôture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proces-verbal_de_cloture_0143"">Le procès-verbal de clôture doit être signé par les agents de l'administration ayant procédé à la constatation des manquements portés dans le procès-verbal de clôture et par l'assujetti ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_copie_est_remise_a_lint_0144"">Une copie est remise à l'intéressé. Celui-ci dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations. Ce délai est un délai franc dont le premier jour est fixé au lendemain de la remise ou de la réception du procès-verbal de clôture. Il expire le trente et unième jour suivant. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_observations_peuvent_et_0145"">Ces observations peuvent être portées sur le procès-verbal lors de sa signature, ou faire l'objet d'une note adressée au service. Celle-ci est alors annexée au procès-verbal. Dans les deux cas, les observations doivent être signées par l'assujetti ou son représentant légal lorsqu'il s'agit d'une personne morale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_precise_que_p_0146"">Enfin, il est précisé que plusieurs enquêtes peuvent être mises en œuvre auprès d'un même assujetti, pour une même période au cours d'une année.</p> <h1 id=""Exploitation_fiscale_des_co_12"">III. Exploitation fiscale des constatations opérées et sanctions applicables</h1> <h2 id=""Exploitation_fiscale_des_co_28"">A. Exploitation fiscale des constatations opérées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0147"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 3eme alin_0148"">En application du 3ème alinéa de l’article L.80 H du LPF les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées au contribuable ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l'article L.47 du LPF au regard des impositions de toute nature et de la procédure d'enquête prévue à l'article L.80 F du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_peuvent_etre_egalemen_0149"">Elles peuvent être également invoquées lorsque la mise en œuvre des procédures de visite et de saisie mentionnées aux articles L.16 B du LPF et L.38 du LPF est demandée.</p> <h3 id=""Opposabilite_des_constatati_313"">1. Opposabilité des constatations du procès-verbal de clôture</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0150"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_de_« constatations_0151"">Le terme de « constatations » concerne celles directement liées à la facturation qui ont été recueillies au cours de la procédure d'enquête, grâce à l'examen de documents dont la présentation a été demandée ou dans le cadre d'une audition, et qui sont retracées dans le procès-verbal de clôture.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0152"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_« tiers_concer_0153"">La notion de « tiers concernés par la facturation » repose sur le constat de l'interdépendance des acteurs d'une même chaîne de facturation. Il s'agit de permettre à l'administration d'utiliser les constatations du procès-verbal d'enquête à l'encontre des assujettis qui ont été partie prenante à un quelconque titre dans le circuit économique retracé par la facturation.</p> <h3 id=""Procedures_concernees_314"">2. Procédures concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0154"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L80 H du_LPF_prev_0155"">L'article L.80 H du LPF prévoit expressément que les constatations d'un droit d'enquête peuvent être utilisées dans le cadre d'une autre procédure de même nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_informati_0156"">Par ailleurs, les informations relatées dans un procès-verbal de clôture d'enquête étant susceptibles, parmi d'autres éléments, de fonder la conviction du magistrat chargé de vérifier concrètement le bien-fondé d'une demande d'autorisation de visite et de saisie, le 3ème alinéa de l’article L.80 H du LPF confirme que les constatations relatives à la facturation consignées dans le procès-verbal de clôture d'enquête peuvent être invoquées lorsque la mise en œuvre des procédures de visite et de saisie mentionnées aux articles L.16 B du LPF et L.38 du LPF est demandée.</p> <h2 id=""Sanctions_applicables_29"">B. Sanctions applicables</h2> <h3 id=""Amendes_applicables_315"">1. Amendes applicables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0157"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_ouvre_du_droit_d_0158"">La mise en œuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux 1, 2 et 3 du I et au II de l'article 1737 du CGI et à l'article 1788 B du même code (LPF, art. L.80 H).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_d’application_0159"">Les modalités d’application de ces amendes sont commentées dans le BOI-CF-INF.</p> <h3 id=""Opposition_a_fonction_316"">2. Opposition à fonction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0160"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_refus_de_lassujetti_de_l_0161"">Le refus de l'assujetti de laisser les enquêteurs accéder aux locaux visés à l'article L.80 F du LPF ou le refus de présentation des documents demandés est constitutif d'une opposition à fonction au sens de l'article 1746 du CGI. Celle-ci est constatée par procès-verbal.</p> <h1 id=""Dispositions_particulieres__13"">IV. Dispositions particulières aux agents de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)</h1> <h2 id=""Mise_en_ouvre_du_droit_denq_210"">A. Mise en œuvre du droit d'enquête par les agents de la DGDDI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0162"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0163"">En application de l'article L.80 I du LPF, les agents des douanes peuvent mettre en œuvre le droit d'enquête dans les mêmes conditions que les agents des finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_champ_dapplic_0164"">Toutefois, le champ d'application dans lequel ils interviennent est limité par cet article à la recherche des manquements aux règles de facturation relatives aux seules acquisitions et livraisons effectuées avec des États membres de la Communauté européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_des_douanes_ne_p_0165"">Les agents des douanes ne peuvent recourir au droit d'enquête visé dans le présent titre dans les départements d'outre-mer (cf. I-B § 50).</p> <h2 id=""Controle_des_moyens_de_tran_211"">B. Contrôle des moyens de transport par les agents de la DGDDI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0166"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prevenir_les_manquemen_0167"">Pour prévenir les manquements à l'application des règles de facturation afférentes aux acquisitions et livraisons intracommunautaires, les agents des douanes peuvent procéder au contrôle des moyens de transport à usage professionnel et de leur chargement et se faire présenter les documents professionnels de toute nature en possession du conducteur (LPF, art. L.80 J, 1er alinéa).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_controles_a_la_circulat_0168"">Ces contrôles à la circulation sur des échanges de biens entre États membres sont pratiqués en application des articles 60 du code des douanes et 61 du code des douanes qui autorisent les agents de cette administration à visiter les moyens de transport et les marchandises qu'ils contiennent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0169"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le deuxieme alinea_de_larti_0170"">Le deuxième alinéa de l'article L. 80 J du LPF permet aux agents des douanes, dans le cadre des contrôles à la circulation, de prendre copie des documents professionnels et de les communiquer spontanément aux services compétents de la Direction générale des finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_communication_seffect_0171"">Cette communication s'effectue sur le fondement des dispositions de l'article L.83 A du LPF dont les conditions d'application sont décrites dans le BOI-CF-COM-10-70 au I-C § 90.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0172"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le troisieme alinea_de_lart_0173"">Le troisième alinéa de l'article L. 80 J du LPF autorise les agents des douanes à se faire assister, lors des contrôles à la circulation, par des agents de la Direction générale des finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_permet_au_0174"">Cette disposition permet aux agents des finances publiques, dans le cadre d'une intervention programmée conjointement par les services compétents des deux administrations, d'assister les agents des douanes lors des contrôles des moyens de transport à usage professionnel et de leur chargement et dans l'exercice des demandes de documents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_autant,_les_agents_des_0175"">Pour autant, les agents des finances publiques ne disposent pas du pouvoir de contrôle de l'article L.80 J du LPF. Ils se contentent de prêter leur concours aux agents des douanes, seuls investis de ce pouvoir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_seuls_les_agents_des_0176"">Ainsi, seuls les agents des douanes peuvent initier un contrôle à la circulation et établir un procès-verbal constatant une opposition à fonction à l'occasion du contrôle des moyens de transport (infraction relevant des articles 53 du code des douanes et 413 bis du code des douanes).</p>

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LETTRE - SJ - Modèle de demande relative à l'application du dispositif d'exonération des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU)

2017-03-01

SJ

SJ

BOI-LETTRE-000131

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/619-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000131-20170301

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SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Exonération des droits de mutation des dons et legs à l'État d'œuvres de haute valeur artistique ou historique

2012-09-12

SJ

AGR

BOI-SJ-AGR-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/686-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-50-10-20120912

1 La loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national a pour objet de permettre la mise en œuvre de nouveaux moyens pour accroître les collections des musées et des bibliothèques, pour maintenir en France les œuvres d'art d'une haute valeur artistique ou historique et pour sauvegarder, au bénéfice du public qui les visite, le caractère de certaines demeures. 10 À cet effet, l'alinéa 1de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 codifié sous l'article 1131 du code général des impôts (CGI) dispose que l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique est exonéré des droits de mutation et des taxes annexes afférents à la transmission de ces biens, lorsqu'il en fait don à l'État dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou de la déclaration de succession. L'alinéa 1 de l 'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 vise également les dons à l'État d'objets de même nature mais acquis à titre onéreux en vente publique et dont la transmission peut, dans les mêmes conditions, être exonérée des droits de mutation exigibles en application de l'article 733 du CGI. L'application de cette mesure est subordonnée à un agrément préalable donné dans les conditions édictées par le décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 modifié par le décret n° 82-164 du 11 février 1982 (CGI, ann. II, art. 310 G) et après avis d'une commission dont la composition est fixée par l'arrêté interministériel du 6 avril 1982 (JO du 14 avril 1982, NC, p. 3566). Remarque. - Ce régime d'exonération ne doit pas être confondu avec la procédure instituée par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 déjà citée qui permet, sur agrément, le paiement des droits de mutation à titre gratuit par la remise d'œuvres d'art. Ce régime, codifié sous l'article 1716 bis du code général des impôts, est abordé au BOI-SJ-AGR-50-20. I. Champ d'application A. Objet des mutations 20 La loi vise explicitement les œuvres d'art, les livres, les objets de collection et les documents de haute valeur artistique ou historique. Les seuls biens susceptibles de faire l'objet d'une donation à l'État sont des biens meubles. L'application de la loi doit donc être limitée aux seuls biens qui revêtent le caractère de meubles en vertu des règles du droit civil. Toutefois, en ce qui concerne les immeubles par destination, il convient de n'exclure du bénéfice de la loi que les objets qui ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. En effet, rien ne s'oppose à ce que la donation porte sur des objets mobiliers qui se trouvent immobilisés par destination uniquement parce qu'ils sont placés sur le fonds pour son service et son exploitation mais qui peuvent être remis à l'État sans dégradation. B. Nature juridique des mutations ou des transmissions et qualité des bénéficiaires 30 L'exonération est susceptible de s'appliquer : - aux ventes publiques effectuées par un officier ministériel, par une autorité administrative ou par le service des affaires foncières et domaniales ; - à toutes les transmissions à titre gratuit : donations entre vifs ou à cause de mort, donations-partages, successions. Elle bénéficie à tous les héritiers, donataires ou légataires, quel que soit leur degré de parenté avec le de cujus et même s'il n'existe aucun lien de parenté entre eux et le défunt ou le donateur. II. Conditions d'application de l'exonération 40 L'application de l'exonération est subordonnée à la double condition : - que l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire fasse une offre de donation à l'État des biens acquis ou recueillis dans le délai prévu pour la déclaration de mutation par décès ou pour l'enregistrement de l'acte constatant l'acquisition ou la transmission. S'agissant des ventes publiques, ce délai est d'un mois à partir du procès-verbal constatant la vente ; - que cette offre soit agréée par le ministre de l'économie et des finances. 50 L'offre de donation faite à l'État peut être assortie de certaines conditions ou réserves. Il résulte des débats devant l'Assemblée nationale, puis devant le Sénat, que le donateur a la faculté de demander que le bien faisant l'objet de sa libéralité soit affecté par l'État à un musée départemental ou communal. En outre, le I de l'article 1131 du CGI prévoit expressément que le donateur peut stipuler qu'il conservera la jouissance du bien donné sa vie durant et que cette réserve de jouissance bénéficiera après sa mort à son conjoint. Lorsque le donateur est une personne morale, le même texte limite la durée de la réserve de jouissance. Celle-ci doit normalement prendre fin à la dissolution de la collectivité mais elle ne peut, en tout état de cause, excéder vingt-cinq ans. Toutefois, lorsque la décision d'agrément constate que les biens donnés sont attachés à un immeuble, en raison de motifs historiques ou artistiques, le donateur, personne physique ou morale, qui prend l'engagement de les conserver dans cet immeuble et d'autoriser le public à les visiter, est admis à stipuler une réserve de jouissance qui bénéficiera successivement aux personnes auxquelles l'immeuble sera transmis tant qu'elles respecteront elles-mêmes cet engagement. Le donateur et ses ayants cause peuvent, à tout moment, renoncer à la réserve de jouissance et remettre les biens donnés à l'État (CGI,le III de l' art. 1131). III. Portée de l'exonération 60 L'exonération s'applique : - aux droits de mutation à titre gratuit prévus à l'article 777 du CGI et, éventuellement, à la taxe de publicité foncière, afférents aux biens faisant l'objet de l'agrément donné dans les conditions indiquées ci-après. - aux droits d'enregistrement et taxes locales additionnelles s'agissant des ventes publiques d'objet d'art. IV. Procédure d'agrément de l'offre de donation A. Demande d'agrément 1. Lieu de dépôt 70 Pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes dont il est redevable sur les biens acquis ou recueillis par voie de donation ou de succession, l'acquéreur, l'héritier, le donataire ou le légataire doit déposer au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation ou la déclaration de la succession, une offre précisant le ou les biens offerts ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles elle est soumise. Cette offre est formulée conformément au modèle reproduit au BOI-LETTRE-000099. Elle est produite en quatre exemplaires et est accompagnée de deux photographies de chaque objet proposé à l'État. Il en est délivré récépissé (CGI, ann. II, le I de l'art. 310 G). 2. Délais 80 L'offre doit être présentée dans les délais suivants : - un mois à compter de la date de l'acte de mutation (CGI, art. 635, 1-1° et 3°, et  635, 2-5° et 6°) ; - six mois à compter du jour du décès lorsque celui dont l'héritier, le donataire ou le légataire, recueille la succession est décédé en France métropolitaine, et un an dans tous les autres cas (CGI, art. 641). Remarque : il existe néanmoins des délais spéciaux pour la Corse et la Réunion.  B. Vérification et transmission des demandes d'agrément 90 Le comptable de la DGFiP qui a reçu l'offre de donation examine si le dossier est complet, correctement rempli, daté et signé. Dans la négative, il invite le contribuable à régulariser sa demande. Il transmet un exemplaire de l'offre avec une photographie de chaque objet offert à la direction générale des finances publiques (service juridique de la fiscalité, bureau des agréments) et les trois autres exemplaires au directeur départemental des finances publiques . La direction départementale des finances publiques procède à toutes vérifications opportunes en ce qui concerne la sincérité des indications fournies par le demandeur et la recevabilité de la demande. Elle s'assure, en outre, que la situation fiscale de l'intéressé est régulière. Le bénéfice de l'agrément ne saurait, en effet, être accordé aux contribuables n'ayant pas satisfait à leurs obligations fiscales ou convaincus, depuis une époque récente, de fraudes fiscales caractérisées. C. Saisine et compétence de la commission consultative 100 La direction départementale des finances publiques adresse, avec son avis, les trois exemplaires de l'offre et les photographies à la direction générale des finances publiques (service juridique de la fiscalité, bureau des agréments). Celle-ci fait parvenir un exemplaire de l'offre accompagnée d'une photographie de chaque objet offert au secrétariat de la commission interministérielle, instituée par l'article 2 du décret du 1er novembre 1970 et dont la composition a été fixée par l'arrêté du 6 avril 1982. Cette commission comprend : - un représentant du Premier ministre, président ; - deux représentants du ministre chargé du budget ; - deux représentants du ministre chargé de la culture. Avant de se prononcer, cette commission recueille l'avis du ministre intéressé par l'affectation éventuelle des biens qui font l'objet de l'offre de donation. Ce ministre est invité à désigner un représentant pour participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission relatifs à cette offre. Elle consulte également le ou les organismes compétents, selon le cas, en matière d'acquisition d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique. La commission est un organisme consultatif, elle émet un avis tant sur l'intérêt artistique ou historique que sur la valeur des biens offerts ( CGI, ann. II, le II de l'art. 310 G). D. Décision du ministre chargé du budget 110 Au vu de l'avis de la commission, le ministre compétent propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément (CGI, ann. II, le II de l'art. 310 G). Le pouvoir de décision appartient au ministre chargé du budget. Cette décision fixe éventuellement les conditions auxquelles l'agrément est subordonné et arrête, le cas échéant, les mesures propres à assurer la conservation et la surveillance des biens donnés à l'État (CGI, le II de l'art. 1131). Si ces derniers sont, pour des raisons historiques ou artistiques, attachés à un immeuble, elle peut, en particulier, imposer au donateur de prendre l'engagement de les conserver dans cet immeuble et d'autoriser le public à les visiter. E. Notification de la décision au demandeur et au service 1. Décision d'agrément ne comportant pas de conditions particulières 120 En cas d'octroi de l'agrément, la direction générale des finances publiques (bureau des agréments du service juridique de la fiscalité) notifie la décision d'agrément au donateur, par pli recommandé avec demande d'avis de réception (CGI, ann. II, le II de l'art. 310 G). Une copie de la décision d'agrément et un exemplaire de l'offre sont envoyés au directeur départemental des finances publiques qui les transmet au comptable qui a reçu l'offre. 2. Décision d'agrément conditionnelle 130 Lorsque la décision comporte des conditions, le donateur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter ces conditions. Il fait connaître son acceptation à la direction générale des finances publiques,bureau des agréments par pli recommandé avec demande d'avis de réception (CGI, ann. II, le III de l'art. 310 G). Un second exemplaire de l'offre, accompagné de la décision d'agrément ainsi qu'une copie de la lettre d'acceptation sont adressés au directeur départemental des finances publiques, qui les transmet au comptable de la DGFiP qui a reçu l'offre. À défaut d'acceptation des conditions dans le délai imparti, la décision d'agrément est caduque. Le demandeur en est avisé. Une copie de la lettre informant le demandeur de la caducité de la décision d'agrément est envoyée au directeur départemental des finances publiques qui la communique au comptable de la DGFiP compétent. 3. Décision de refus 140 La décision de refus d'agrément est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; une copie de cette lettre, annotée de la date de l'accusé de réception du demandeur, est adressée au directeur départemental des finances publiques qui la transmet au comptable de la DGFiP qui a reçu l'offre. Le IV de l'article 310 G de l'annexe II au CGI prévoit qu'en l'absence de décision notifiée dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé de l'offre, celle-ci peut être considérée comme refusée. Cette disposition est une garantie accordée aux auteurs des offres qui leur permet de reprendre la disposition des œuvres proposées s'ils estiment la procédure trop longue. Mais elle n'exclut pas qu'une décision d'agrément de l'offre de donation puisse intervenir passé le délai d'un an. V. Liquidation et formalités A. Liquidation des droits 150 Pour la liquidation des droits et taxes dus sur une transmission qui ne comprend pas uniquement des biens donnés à l'État, la valeur de ces derniers est déduite soit de la part imposable revenant à l'héritier, au donataire ou au légataire avant l'application, le cas échéant, de l'un des abattements prévus à l'article 779 du CGI, soit de la valeur exprimée dans l'acte. B. Mention d'exécution de la formalité 160 L'exonération conditionnelle des droits ne pouvant avoir pour effet de suspendre l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, la mention d'exécution de celle-ci doit comporter, soit la formule « gratis », soit l'indication du montant des droits afférents aux biens qui ne font pas l'objet de l'offre de donation. De même, en matière de succession, la quittance ne doit, éventuellement, être délivrée que pour le montant des droits effectivement perçus lors de l'enregistrement de la déclaration. C. Surveillance de l'exonération conditionnelle 170 Dans l'attente de la décision du ministre, la surveillance de l'exonération conditionnelle des droits est assurée, par le comptable de la DGFiP ayant procédé à l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration, au moyen de l'extrait d'enregistrement. D. Exigibilité des droits 180 Par dérogation aux dispositions de l'article 1701 du CGI , selon lesquelles les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'enregistrement, la loi du 31 décembre 1968 prévoit que les droits et taxes afférents aux biens offerts ne sont exigibles que dans le délai d'un mois à compter : - de la date d'expiration du délai imparti au donateur pour donner son acceptation, dans le cas d'une décision d'agrément conditionnelle (CGI, le II de l'art. 1131) ; - de la date de réception de la décision de refus d'agrément ; - du retrait de l'offre de donation lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai d'un an suivant son dépôt. Aucun intérêt de retard n'est exigible lorsque les délais ainsi prescrits sont respectés (CGI, le II de lart. 1131). À défaut de règlement à l'échéance, la créance du Trésor est prise en charge dans les conditions prévues et authentifiée par l'émission simultanée d'un avis de mise en recouvrement. VI. Violation de l'engagement pris par le donateur 190 Lorsque le donateur ou ses ayants cause ne respecte pas son engagement de conserver les biens donnés dans l'immeuble auquel ils sont attachés et d'autoriser le public à les visiter, il est mis fin de plein droit à la réserve de jouissance qui lui a été consentie et les biens donnés doivent être remis à l'État à première réquisition sous peine d'une astreinte qui ne peut dépasser la somme prévue par l'article 1840 G bis du CGI par jour de retard. Cette astreinte est établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement (CGI, art. 1840 G bis). Son montant est fixé par le le directeur départemental des finances publiques qui le notifie au donateur au moyen d'un avis de mise en recouvrement (LPF, art. L 256).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_68-1251_du_31_dec_01"">La loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national a pour objet de permettre la mise en œuvre de nouveaux moyens pour accroître les collections des musées et des bibliothèques, pour maintenir en France les œuvres d'art d'une haute valeur artistique ou historique et pour sauvegarder, au bénéfice du public qui les visite, le caractère de certaines demeures.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet, larticle 1er-1_03"">À cet effet, l'alinéa 1de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 codifié sous l'article 1131 du code général des impôts (CGI) dispose que l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique est exonéré des droits de mutation et des taxes annexes afférents à la transmission de ces biens, lorsqu'il en fait don à l'État dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou de la déclaration de succession. L'alinéa 1 de l 'article 1^er de la loi du 31 décembre 1968 vise également les dons à l'État d'objets de même nature mais acquis à titre onéreux en vente publique et dont la transmission peut, dans les mêmes conditions, être exonérée des droits de mutation exigibles en application de l'article 733 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_mesur_04"">L'application de cette mesure est subordonnée à un agrément préalable donné dans les conditions édictées par le décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 modifié par le décret n° 82-164 du 11 février 1982 (CGI, ann. II, art. 310 G) et après avis d'une commission dont la composition est fixée par l'arrêté interministériel du 6 avril 1982 (JO du 14 avril 1982, NC, p. 3566).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque._-_Ce_regime_dexon_05"">Remarque. - Ce régime d'exonération ne doit pas être confondu avec la procédure instituée par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 déjà citée qui permet, sur agrément, le paiement des droits de mutation à titre gratuit par la remise d'œuvres d'art. Ce régime, codifié sous l'article 1716 bis du code général des impôts, est abordé au BOI-SJ-AGR-50-20.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Objet_des_mutations._20"">A. Objet des mutations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_vise_explicitement_l_07"">La loi vise explicitement les œuvres d'art, les livres, les objets de collection et les documents de haute valeur artistique ou historique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_seuls_biens_susceptible_08"">Les seuls biens susceptibles de faire l'objet d'une donation à l'État sont des biens meubles. L'application de la loi doit donc être limitée aux seuls biens qui revêtent le caractère de meubles en vertu des règles du droit civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_ce_qui_concer_09"">Toutefois, en ce qui concerne les immeubles par destination, il convient de n'exclure du bénéfice de la loi que les objets qui ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. En effet, rien ne s'oppose à ce que la donation porte sur des objets mobiliers qui se trouvent immobilisés par destination uniquement parce qu'ils sont placés sur le fonds pour son service et son exploitation mais qui peuvent être remis à l'État sans dégradation.</p> <h2 id=""Nature_juridique_des_mutati_21"">B. Nature juridique des mutations ou des transmissions et qualité des bénéficiaires</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_010""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_susceptibl_011"">L'exonération est susceptible de s'appliquer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_ventes_publiques_effe_012"">- aux ventes publiques effectuées par un officier ministériel, par une autorité administrative ou par le service des affaires foncières et domaniales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_toutes_les_transmission_013"">- à toutes les transmissions à titre gratuit : donations entre vifs ou à cause de mort, donations-partages, successions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_beneficie_a_tous_les_h_014"">Elle bénéficie à tous les héritiers, donataires ou légataires, quel que soit leur degré de parenté avec le de cujus et même s'il n'existe aucun lien de parenté entre eux et le défunt ou le donateur.</p> <h1 id=""Conditions_dapplication_de__11"">II. Conditions d'application de l'exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_lexoneratio_016"">L'application de l'exonération est subordonnée à la double condition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_lacquereur,_le_donata_017"">- que l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire fasse une offre de donation à l'État des biens acquis ou recueillis dans le délai prévu pour la déclaration de mutation par décès ou pour l'enregistrement de l'acte constatant l'acquisition ou la transmission. S'agissant des ventes publiques, ce délai est d'un mois à partir du procès-verbal constatant la vente ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_cette_offre_soit_agre_018"">- que cette offre soit agréée par le ministre de l'économie et des finances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loffre_de_donation_faite_a__020"">L'offre de donation faite à l'État peut être assortie de certaines conditions ou réserves.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_debats_devan_021"">Il résulte des débats devant l'Assemblée nationale, puis devant le Sénat, que le donateur a la faculté de demander que le bien faisant l'objet de sa libéralité soit affecté par l'État à un musée départemental ou communal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le 2e alinea_de_l_022"">En outre, le I de l'article 1131 du CGI prévoit expressément que le donateur peut stipuler qu'il conservera la jouissance du bien donné sa vie durant et que cette réserve de jouissance bénéficiera après sa mort à son conjoint.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_donateur_est_une_023"">Lorsque le donateur est une personne morale, le même texte limite la durée de la réserve de jouissance. Celle-ci doit normalement prendre fin à la dissolution de la collectivité mais elle ne peut, en tout état de cause, excéder vingt-cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_la_decis_024"">Toutefois, lorsque la décision d'agrément constate que les biens donnés sont attachés à un immeuble, en raison de motifs historiques ou artistiques, le donateur, personne physique ou morale, qui prend l'engagement de les conserver dans cet immeuble et d'autoriser le public à les visiter, est admis à stipuler une réserve de jouissance qui bénéficiera successivement aux personnes auxquelles l'immeuble sera transmis tant qu'elles respecteront elles-mêmes cet engagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_donateur_et_ses_ayants_c_025"">Le donateur et ses ayants cause peuvent, à tout moment, renoncer à la réserve de jouissance et remettre les biens donnés à l'État (CGI,le III de l' art. 1131).</p> <h1 id=""Portee_de_lexoneration_12"">III. Portée de l'exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_:_027"">L'exonération s'applique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-aux_droits_de_mutation_a_t_028"">- aux droits de mutation à titre gratuit prévus à l'article 777 du CGI et, éventuellement, à la taxe de publicité foncière, afférents aux biens faisant l'objet de l'agrément donné dans les conditions indiquées ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_droits_denregistremen_029"">- aux droits d'enregistrement et taxes locales additionnelles s'agissant des ventes publiques d'objet d'art.</p> <h1 id=""Procedure_dagrement_de_loff_13"">IV. Procédure d'agrément de l'offre de donation</h1> <h2 id=""Demande_dagrement_22"">A. Demande d'agrément</h2> <h3 id=""Lieu_de_depot_30"">1. Lieu de dépôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_031"">Pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes dont il est redevable sur les biens acquis ou recueillis par voie de donation ou de succession, l'acquéreur, l'héritier, le donataire ou le légataire doit déposer au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation ou la déclaration de la succession, une offre précisant le ou les biens offerts ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles elle est soumise. Cette offre est formulée conformément au modèle reproduit au BOI-LETTRE-000099.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_produite_en_quatre_032"">Elle est produite en quatre exemplaires et est accompagnée de deux photographies de chaque objet proposé à l'État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_delivre_recepisse_033"">Il en est délivré récépissé (CGI, ann. II, le I de l'art. 310 G).</p> <h3 id=""Delais_31"">2. Délais</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loffre_doit_etre_presentee__035"">L'offre doit être présentée dans les délais suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_mois_a_compter_de_la_d_036"">- un mois à compter de la date de l'acte de mutation (CGI, art. 635, 1-1° et 3°, et  635, 2-5° et 6°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_six_mois_a_compter_du_jou_037"">- six mois à compter du jour du décès lorsque celui dont l'héritier, le donataire ou le légataire, recueille la succession est décédé en France métropolitaine, et un an dans tous les autres cas (CGI, art. 641).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque :_il_existe_neanmo_038"">Remarque : il existe néanmoins des délais spéciaux pour la Corse et la Réunion. </p> <h2 id=""Verification_et_transmissio_23"">B. Vérification et transmission des demandes d'agrément</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_de_la_DGFIP_qu_040"">Le comptable de la DGFiP qui a reçu l'offre de donation examine si le dossier est complet, correctement rempli, daté et signé. Dans la négative, il invite le contribuable à régulariser sa demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_transmet_un_exemplaire_d_041"">Il transmet un exemplaire de l'offre avec une photographie de chaque objet offert à la direction générale des finances publiques (service juridique de la fiscalité, bureau des agréments) et les trois autres exemplaires au directeur départemental des finances publiques .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_direction_departementale_042"">La direction départementale des finances publiques procède à toutes vérifications opportunes en ce qui concerne la sincérité des indications fournies par le demandeur et la recevabilité de la demande. Elle s'assure, en outre, que la situation fiscale de l'intéressé est régulière. Le bénéfice de l'agrément ne saurait, en effet, être accordé aux contribuables n'ayant pas satisfait à leurs obligations fiscales ou convaincus, depuis une époque récente, de fraudes fiscales caractérisées.</p> <h2 id=""Saisine_et_competence_de_la_24"">C. Saisine et compétence de la commission consultative</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_direction_departementale_044"">La direction départementale des finances publiques adresse, avec son avis, les trois exemplaires de l'offre et les photographies à la direction générale des finances publiques (service juridique de la fiscalité, bureau des agréments).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celle-ci_fait_parvenir_un_e_045"">Celle-ci fait parvenir un exemplaire de l'offre accompagnée d'une photographie de chaque objet offert au secrétariat de la commission interministérielle, instituée par l'article 2 du décret du 1er novembre 1970 et dont la composition a été fixée par l'arrêté du 6 avril 1982. Cette commission comprend :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_representant_du_Premie_046"">- un représentant du Premier ministre, président ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deux_representants_du_min_047"">- deux représentants du ministre chargé du budget ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deux_representants_du_min_048"">- deux représentants du ministre chargé de la culture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_de_se_prononcer,_cett_049"">Avant de se prononcer, cette commission recueille l'avis du ministre intéressé par l'affectation éventuelle des biens qui font l'objet de l'offre de donation. Ce ministre est invité à désigner un représentant pour participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission relatifs à cette offre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_consulte_egalement_le__050"">Elle consulte également le ou les organismes compétents, selon le cas, en matière d'acquisition d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_est_un_organi_051"">La commission est un organisme consultatif, elle émet un avis tant sur l'intérêt artistique ou historique que sur la valeur des biens offerts ( CGI, ann. II, le II de l'art. 310 G).</p> <h2 id=""Decision_du_ministre_charge_25"">D. Décision du ministre chargé du budget</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_052"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_vu_de_lavis_de_la_commis_053"">Au vu de l'avis de la commission, le ministre compétent propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément (CGI, ann. II, le II de l'art. 310 G).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pouvoir_de_decision_appa_054"">Le pouvoir de décision appartient au ministre chargé du budget.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_decision_fixe_eventue_055"">Cette décision fixe éventuellement les conditions auxquelles l'agrément est subordonné et arrête, le cas échéant, les mesures propres à assurer la conservation et la surveillance des biens donnés à l'État (CGI, le II de l'art. 1131). Si ces derniers sont, pour des raisons historiques ou artistiques, attachés à un immeuble, elle peut, en particulier, imposer au donateur de prendre l'engagement de les conserver dans cet immeuble et d'autoriser le public à les visiter.</p> <h2 id=""Notification_de_la_decision_26"">E. Notification de la décision au demandeur et au service</h2> <h3 id=""Decision_dagrement_ne_compo_32"">1. Décision d'agrément ne comportant pas de conditions particulières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_056"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_doctroi_de_lagrement_057"">En cas d'octroi de l'agrément, la direction générale des finances publiques (bureau des agréments du service juridique de la fiscalité) notifie la décision d'agrément au donateur, par pli recommandé avec demande d'avis de réception (CGI, ann. II, le II de l'art. 310 G).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_copie_de_la_decision_da_058"">Une copie de la décision d'agrément et un exemplaire de l'offre sont envoyés au directeur départemental des finances publiques qui les transmet au comptable qui a reçu l'offre.</p> <h3 id=""Decision_dagrement_conditio_33"">2. Décision d'agrément conditionnelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_059"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_decision_comport_060"">Lorsque la décision comporte des conditions, le donateur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter ces conditions. Il fait connaître son acceptation à la direction générale des finances publiques,bureau des agréments par pli recommandé avec demande d'avis de réception (CGI, ann. II, le III de l'art. 310 G). Un second exemplaire de l'offre, accompagné de la décision d'agrément ainsi qu'une copie de la lettre d'acceptation sont adressés au directeur départemental des finances publiques, qui les transmet au comptable de la DGFiP qui a reçu l'offre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dacceptation_des_c_061"">À défaut d'acceptation des conditions dans le délai imparti, la décision d'agrément est caduque. Le demandeur en est avisé. Une copie de la lettre informant le demandeur de la caducité de la décision d'agrément est envoyée au directeur départemental des finances publiques qui la communique au comptable de la DGFiP compétent.</p> <h3 id=""Decision_de_refus._34"">3. Décision de refus</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_062"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_de_refus_dagrem_063"">La décision de refus d'agrément est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; une copie de cette lettre, annotée de la date de l'accusé de réception du demandeur, est adressée au directeur départemental des finances publiques qui la transmet au comptable de la DGFiP qui a reçu l'offre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_310_G-IV_de_lanne_064"">Le IV de l'article 310 G de l'annexe II au CGI prévoit qu'en l'absence de décision notifiée dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé de l'offre, celle-ci peut être considérée comme refusée. Cette disposition est une garantie accordée aux auteurs des offres qui leur permet de reprendre la disposition des œuvres proposées s'ils estiment la procédure trop longue. Mais elle n'exclut pas qu'une décision d'agrément de l'offre de donation puisse intervenir passé le délai d'un an.</p> <h1 id=""Liquidation_et_formalites_14"">V. Liquidation et formalités</h1> <h2 id=""Liquidation_des_droits._27"">A. Liquidation des droits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_065"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_liquidation_des_dro_066"">Pour la liquidation des droits et taxes dus sur une transmission qui ne comprend pas uniquement des biens donnés à l'État, la valeur de ces derniers est déduite soit de la part imposable revenant à l'héritier, au donataire ou au légataire avant l'application, le cas échéant, de l'un des abattements prévus à l'article 779 du CGI, soit de la valeur exprimée dans l'acte.</p> <h2 id=""Mention_dexecution_de_la_fo_28"">B. Mention d'exécution de la formalité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_067"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_conditionnelle_068"">L'exonération conditionnelle des droits ne pouvant avoir pour effet de suspendre l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, la mention d'exécution de celle-ci doit comporter, soit la formule « gratis », soit l'indication du montant des droits afférents aux biens qui ne font pas l'objet de l'offre de donation. De même, en matière de succession, la quittance ne doit, éventuellement, être délivrée que pour le montant des droits effectivement perçus lors de l'enregistrement de la déclaration.</p> <h2 id=""Surveillance_de_lexoneratio_29"">C. Surveillance de l'exonération conditionnelle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_069"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lattente_de_la_decisio_070"">Dans l'attente de la décision du ministre, la surveillance de l'exonération conditionnelle des droits est assurée, par le comptable de la DGFiP ayant procédé à l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration, au moyen de l'extrait d'enregistrement.</p> <h2 id=""Exigibilite_des_droits._210"">D. Exigibilité des droits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_071"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_aux_disposit_072"">Par dérogation aux dispositions de l'article 1701 du CGI , selon lesquelles les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'enregistrement, la loi du 31 décembre 1968 prévoit que les droits et taxes afférents aux biens offerts ne sont exigibles que dans le délai d'un mois à compter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_date_dexpiration_du_073"">- de la date d'expiration du délai imparti au donateur pour donner son acceptation, dans le cas d'une décision d'agrément conditionnelle (CGI, le II de l'art. 1131) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_date_de_reception_d_074"">- de la date de réception de la décision de refus d'agrément ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_retrait_de_loffre_de_d_075"">- du retrait de l'offre de donation lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai d'un an suivant son dépôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_interet_de_retard_nes_076"">Aucun intérêt de retard n'est exigible lorsque les délais ainsi prescrits sont respectés (CGI, le II de lart. 1131).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_reglement_a_lec_077"">À défaut de règlement à l'échéance, la créance du Trésor est prise en charge dans les conditions prévues et authentifiée par l'émission simultanée d'un avis de mise en recouvrement.</p> <h1 id=""Violation_de_lengagement_pr_15"">VI. Violation de l'engagement pris par le donateur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_078"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_donateur_ou_ses__079"">Lorsque le donateur ou ses ayants cause ne respecte pas son engagement de conserver les biens donnés dans l'immeuble auquel ils sont attachés et d'autoriser le public à les visiter, il est mis fin de plein droit à la réserve de jouissance qui lui a été consentie et les biens donnés doivent être remis à l'État à première réquisition sous peine d'une astreinte qui ne peut dépasser la somme prévue par l'article 1840 G bis du CGI par jour de retard. Cette astreinte est établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement (CGI, art. 1840 G bis). Son montant est fixé par le le directeur départemental des finances publiques qui le notifie au donateur au moyen d'un avis de mise en recouvrement (LPF, art. L 256).</p>

Contenu

TVA – Régimes sectoriels – Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs – Présentation du régime

2012-09-12

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-70-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/689-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-70-10-20120912

Le régime applicable aux opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs est défini à l'article 298 sexies du code général des impôts (CGI). I. Présentation du régime 1 L'article 298 sexies du CGI définit le régime spécifique de taxation des échanges intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs. Il prévoit que tous les achats intracommunautaires de ce type de biens sont soumis à la TVA dans l'État membre de destination. 10 Tout acquéreur (assujetti redevable habituel ou non de la TVA, personne non assujettie) qui achète un moyen de transport neuf dans un autre État membre de la Communauté européenne est redevable en France de la TVA sur son acquisition. Par symétrie, les livraisons de moyens de transport neufs expédiés ou transportés dans un autre État membre sont exonérées. La notion de moyen de transport neuf retenue pour l'ensemble des opérations intracommunautaires, vaut quelles que soient les personnes concernées. Pour les ventes entre entreprises redevables de la TVA de moyens de transport neufs expédiés ou transportés de la France vers un autre État membre ou d'un autre État membre vers la France, les règles générales prévues en matière de droit à déduction et pour les échanges intracommunautaires trouvent à s'appliquer. 20 Le régime particulier s'applique donc aux échanges intracommunautaires (livraisons et acquisitions) de moyens de transport neufs effectués par les particuliers et les personnes bénéficiant du régime dérogatoire mentionnés à l'article 256 bis-I-2° du CGI, à savoir : - les personnes morales non assujetties ; - les assujettis qui ne réalisent que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction ; - les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies du CGI. II. Les moyens de transport concernés Sont considérés comme moyens de transport, pour l'application de ce régime particulier, qu'ils soient destinés au transport de personnes ou de marchandises, les engins suivants : 30 - les bateaux d'une longueur de plus de 7,5 mètres, à l'exception des bateaux visés à l'article 262-II-2° du CGI, c'est-à-dire : les navires de commerce maritime (BOI-TVA-CHAMP-30-20-20) ; les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer (BOI-TVA-CHAMP-30-20-20); les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime (BOI-TVA-CHAMP-30-20-20) ; les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer (BOI-TVA-CHAMP-30-20-20) ; La longueur à retenir est la longueur hors tout du navire, elle se mesure entre les points extrêmes avant et arrière de la structure permanente du navire. Les appendices avant et arrière qui ne sont pas fixés à demeure n'entrent pas dans le calcul de cette longueur. 40 - les aéronefs dont le poids total au décollage excède 1550 kilogrammes, à l'exception des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne bénéficiant de l'exonération de TVA prévue à l'article 262-II-4° du CGI, à savoir celles dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent (BOI-TVA-CHAMP-30-20-20) ; 50 - les véhicules terrestres à moteur d'une cylindrée de plus de 48 centimètres cubes ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts ; cette catégorie regroupe les véhicules à deux roues (cyclomoteurs de plus de 48 centimètres cubes, motocyclettes), à trois roues (tricycles à moteur) ou à quatre roues ou plus (voitures de tourisme, véhicules utilitaires, poids lourds, ...). Ne sont donc pas concernés : les véhicules visés par le code de la route qui ne servent pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes : tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices, matériels forestiers et matériels de travaux publics spécialement conçus pour les travaux publics ; les véhicules et appareils remorqués de toute nature. 60 Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'engin en cause ne constitue pas un moyen de transport au sens de l'article 298 sexies du CGI et ne relève pas du régime particulier prévu à cet article. III. Définition du moyen de transport neuf La définition communautaire du moyen de transport neuf est spécifique. Les définitions ci-après ne valent que pour les échanges intracommunautaires. Pour les opérations internes, les importations et les exportations, la définition des moyens de transport neufs et d'occasion demeure inchangée. Ainsi, par exemple, pour les opérations internes, une voiture automobile doit être considérée comme un bien d'occasion dès lors qu'elle a fait l'objet d'une utilisation et qu'elle est susceptible de remploi, quel que soit son kilométrage ou sa date de première mise en circulation. 70 En application du 2 du III de l'article 298 sexies du CGI, un moyen de transport est considéré comme neuf : - lorsque sa livraison est effectuée dans les trois mois, ou pour les seuls véhicules terrestres dans les six mois, suivant sa première mise en service (la mise en service correspond à la date de première mise en circulation pour les véhicules terrestres et à la date à laquelle le bien est autorisé à naviguer ou à voler lorsqu'il s'agit d'un bateau ou d'un aéronef) ; - ou lorsqu'il a été très peu utilisé, c'est-à-dire : lorsqu'il a parcouru une distance de moins de 6 000 kilomètres s'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur ; lorsqu'il a navigué moins de 100 heures s'il s'agit d'un bateau ; lorsqu'il a volé moins de 40 heures dans le cas d'un aéronef. 80 Ces deux critères d'âge et d'utilisation sont alternatifs. 90 Exemples : - une automobile dont la livraison intervient moins de 6 mois après sa mise en service est un véhicule neuf même si elle a parcouru plus de 6 000 kilomètres ; - il en est de même d'une automobile qui a parcouru, lors de la livraison, moins de 6 000 kilomètres même si sa mise en service remonte à plus de 6 mois ; - en revanche, une automobile dont la mise en service remonte à plus de 6 mois au moment de la livraison intracommunautaire et qui a parcouru plus de 6 000 kilomètres n'est pas un véhicule neuf. Ces règles s'appliquent mutatis mutandis aux avions et aux bateaux. 100 Lorsque le bien ne peut être considéré comme un moyen de transport neuf au sens du III, sa livraison intracommunautaire est soumise aux règles générales applicables aux ventes de biens d'occasion.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_aux_op_00"">Le régime applicable aux opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs est défini à l'article 298 sexies du code général des impôts (CGI).</p> <h1 id=""Presentation_du_regime_10"">I. Présentation du régime</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_298_sexies_du_CGI_02"">L'article 298 sexies du CGI définit le régime spécifique de taxation des échanges intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs. Il prévoit que tous les achats intracommunautaires de ce type de biens sont soumis à la TVA dans l'État membre de destination.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_acquereur_(assujetti_r_04"">Tout acquéreur (assujetti redevable habituel ou non de la TVA, personne non assujettie) qui achète un moyen de transport neuf dans un autre État membre de la Communauté européenne est redevable en France de la TVA sur son acquisition. Par symétrie, les livraisons de moyens de transport neufs expédiés ou transportés dans un autre État membre sont exonérées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_moyen_de_trans_05"">La notion de moyen de transport neuf retenue pour l'ensemble des opérations intracommunautaires, vaut quelles que soient les personnes concernées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_ventes_entre_entre_06"">Pour les ventes entre entreprises redevables de la TVA de moyens de transport neufs expédiés ou transportés de la France vers un autre État membre ou d'un autre État membre vers la France, les règles générales prévues en matière de droit à déduction et pour les échanges intracommunautaires trouvent à s'appliquer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_particulier_sappl_08"">Le régime particulier s'applique donc aux échanges intracommunautaires (livraisons et acquisitions) de moyens de transport neufs effectués par les particuliers et les personnes bénéficiant du régime dérogatoire mentionnés à l'article 256 bis-I-2° du CGI, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_morales_non_09"">- les personnes morales non assujetties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_assujettis_qui_ne_rea_010"">- les assujettis qui ne réalisent que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exploitants_agricoles_011"">- les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies du CGI.</p> <h1 id=""Les_moyens_de_transport_con_11"">II. Les moyens de transport concernés</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_moyen_012"">Sont considérés comme moyens de transport, pour l'application de ce régime particulier, qu'ils soient destinés au transport de personnes ou de marchandises, les engins suivants :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bateaux_dune_longueur_014"">- les <strong>bateaux d'une longueur de plus de 7,5 mètres</strong>, à l'exception des bateaux visés à l'article 262-II-2° du CGI, c'est-à-dire :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""les_navires_de_commerce_mar_015"">les navires de commerce maritime (BOI-TVA-CHAMP-30-20-20) ;</p> </li> <li> <p id=""les_bateaux_utilises_pour_l_016"">les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer (BOI-TVA-CHAMP-30-20-20);</p> </li> <li> <p id=""les_bateaux_affectes_a_la_p_017"">les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime (BOI-TVA-CHAMP-30-20-20) ;</p> </li> <li> <p id=""es_bateaux_de_sauvetage_et__018"">les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer (BOI-TVA-CHAMP-30-20-20) ;</p> </li> <li> <p id=""La_longueur_a_retenir_est_l_019"">La longueur à retenir est la longueur hors tout du navire, elle se mesure entre les points extrêmes avant et arrière de la structure permanente du navire. Les appendices avant et arrière qui ne sont pas fixés à demeure n'entrent pas dans le calcul de cette longueur.</p> </li> </ul> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_aeronefs_dont_le_poid_021"">- les <strong>aéronefs</strong> dont le poids total au décollage excède 1550 kilogrammes, à l'exception des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne bénéficiant de l'exonération de TVA prévue à l'article 262-II-4° du CGI, à savoir celles dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent (BOI-TVA-CHAMP-30-20-20) ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_vehicules_terrestres__023"">- les <strong>véhicules terrestres à moteur</strong> d'une cylindrée de plus de 48 centimètres cubes ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts ; cette catégorie regroupe les véhicules à deux roues (cyclomoteurs de plus de 48 centimètres cubes, motocyclettes), à trois roues (tricycles à moteur) ou à quatre roues ou plus (voitures de tourisme, véhicules utilitaires, poids lourds, ...).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_donc_pas_concernes_:_024"">Ne sont donc pas concernés :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""les_vehicules_vises_par_le__025"">les véhicules visés par le code de la route qui ne servent pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes : tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices, matériels forestiers et matériels de travaux publics spécialement conçus pour les travaux publics ;</p> </li> <li> <p id=""les_vehicules_et_appareils__026"">les véhicules et appareils remorqués de toute nature.</p> </li> </ul> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_conditions_ne_s_028"">Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'engin en cause ne constitue pas un moyen de transport au sens de l'article 298 sexies du CGI et ne relève pas du régime particulier prévu à cet article.</p> <h1 id=""Definition_du_moyen_de_tran_12"">III. Définition du moyen de transport neuf</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_communautaire_029"">La définition communautaire du moyen de transport neuf est spécifique. Les définitions ci-après ne valent que pour les échanges intracommunautaires. Pour les opérations internes, les importations et les exportations, la définition des moyens de transport neufs et d'occasion demeure inchangée. Ainsi, par exemple, pour les opérations internes, une voiture automobile doit être considérée comme un bien d'occasion dès lors qu'elle a fait l'objet d'une utilisation et qu'elle est susceptible de remploi, quel que soit son kilométrage ou sa date de première mise en circulation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _031"">En application du 2 du III de l'article 298 sexies du CGI, un moyen de transport est considéré comme neuf :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_sa_livraison_est__032"">- lorsque sa livraison est effectuée dans les trois mois, ou pour les seuls véhicules terrestres dans les six mois, suivant sa première mise en service (la mise en service correspond à la date de première mise en circulation pour les véhicules terrestres et à la date à laquelle le bien est autorisé à naviguer ou à voler lorsqu'il s'agit d'un bateau ou d'un aéronef) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_lorsquil_a_ete_tres_pe_033"">- ou lorsqu'il a été très peu utilisé, c'est-à-dire :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""lorsquil_a_parcouru_une_dis_034"">lorsqu'il a parcouru une distance de moins de 6 000 kilomètres s'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur ;</p> </li> <li> <p id=""lorsquil_a_navigue_moins_de_035"">lorsqu'il a navigué moins de 100 heures s'il s'agit d'un bateau ;</p> </li> <li> <p id=""lorsquil_a_vole_moins_de_40_036"">lorsqu'il a volé moins de 40 heures dans le cas d'un aéronef.</p> </li> </ul> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_criteres_dage_et_d_038"">Ces deux critères d'âge et d'utilisation sont alternatifs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_040""><strong>Exemples</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_automobile_dont_la_li_041"">- une automobile dont la livraison intervient moins de 6 mois après sa mise en service est un véhicule neuf même si elle a parcouru plus de 6 000 kilomètres ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_il_en_est_de_meme_dune_au_042"">- il en est de même d'une automobile qui a parcouru, lors de la livraison, moins de 6 000 kilomètres même si sa mise en service remonte à plus de 6 mois ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_revanche,_une_automobi_043"">- en revanche, une automobile dont la mise en service remonte à plus de 6 mois au moment de la livraison intracommunautaire et qui a parcouru plus de 6 000 kilomètres n'est pas un véhicule neuf.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_sappliquent_muta_044"">Ces règles s'appliquent mutatis mutandis aux avions et aux bateaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien_ne_peut_etr_046"">Lorsque le bien ne peut être considéré comme un moyen de transport neuf au sens du III, sa livraison intracommunautaire est soumise aux règles générales applicables aux ventes de biens d'occasion.</p>

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ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

2012-09-12

ENR

DG

BOI-ENR-DG-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/880-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-70-20120912

1 Dans un sens large, le terme contentieux désigne toute contestation, tout conflit opposant des parties sur leurs droits et obligations respectifs, quels que soient les moyens par lesquels elles tentent de les résoudre. 10 Des dispositions particulières régissent la présentation, l'instruction et le règlement des réclamations qui tendent à obtenir le bénéfice d'un droit spécialement reconnu par un texte législatif ou réglementaire et portant sur les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, le timbre et les autres droits et taxes assimilés aux droits d'enregistrement. 20 Le présent titre qui est consacré  : - aux juridictions contentieuses et gracieuses (chapitre 1 BOI-ENR-DG-70-10) ; - aux demandes en restitution des droits perçus sur les actes (chapitre 2 BOI-ENR-DG-70-20) ; - aux demandes en restitution des droits de mutation par décès (chapitre 3 BOI-ENR-DG-70-30); - aux demandes en restitution des droits perçus en cas de démembrement du droit de propriété (chapitre 4 BOI-ENR-DG-70-40); - aux autres demandes en restitution (chapitre 5 BOI-ENR-DG-70-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_sens_large,_le_term_01""> Dans un sens large, le terme contentieux désigne toute contestation, tout conflit opposant des parties sur leurs droits et obligations respectifs, quels que soient les moyens par lesquels elles tentent de les résoudre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_dispositions_particulie_03""> Des dispositions particulières régissent la présentation, l'instruction et le règlement des réclamations qui tendent à obtenir le bénéfice d'un droit spécialement reconnu par un texte législatif ou réglementaire et portant sur les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, le timbre et les autres droits et taxes assimilés aux droits d'enregistrement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_qui_est_co_05""> Le présent titre qui est consacré  :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_juridictions_contenti_06""> - aux juridictions contentieuses et gracieuses (chapitre 1 BOI-ENR-DG-70-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_demandes_en_restituti_07""> - aux demandes en restitution des droits perçus sur les actes (chapitre 2 BOI-ENR-DG-70-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_demandes_en_restituti_08""> - aux demandes en restitution des droits de mutation par décès (chapitre 3 BOI-ENR-DG-70-30);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_demandes_en_restituti_09""> - aux demandes en restitution des droits perçus en cas de démembrement du droit de propriété (chapitre 4 BOI-ENR-DG-70-40);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_autres_demandes_en_re_010""> - aux autres demandes en restitution (chapitre 5 BOI-ENR-DG-70-50).</p>

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TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux fournitures de biens et de services à la presse

2012-09-12

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/940-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-40-20-20120912

1 Les développements qui suivent seront consacrés : - section 1 : Matières premières nécessaires à l'impression de publications de presse (BOI-TVA-SECT-40-20-10) ; - section 2 : Services fournis à la presse (BOI-TVA-SECT-40-20-20 ).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiv_01"">Les développements qui suivent seront consacrés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_section_1 :_Matieres prem_02"">- section 1 : Matières premières nécessaires à l'impression de publications de presse (BOI-TVA-SECT-40-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_section_2 :_Services four_03"">- section 2 : Services fournis à la presse (BOI-TVA-SECT-40-20-20 ).</p>

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REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Cas particulier de la sauvegarde accélérée

2015-07-01

REC

EVTS

BOI-REC-EVTS-10-20-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10109-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-10-20-10-30-20150701

1 La sauvegarde accélérée (SA), instituée par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, est une « variante » de la sauvegarde (BOI-REC-EVTS-10-20-10-10 et BOI-REC-EVTS-10-20-10-20). C’est une procédure préventive, adossée à une conciliation et soumise aux dispositions régissant la procédure de sauvegarde en général, sauf dispositions contraires. L'ordonnance du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. Elle est codifiée de l'article L. 628-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 628-8 du code de commerce et de l'article R. 628-1 du code de commerce à l'article R. 628-12 du code de commerce. La SA n’est ouverte qu’aux entreprises d’une certaine importance, sur leur demande, afin de promouvoir la recherche de solutions le plus tôt possible. Cette procédure, non exclusivement financière (à la différence de la sauvegarde financière accélérée réservée à l’apurement d’un passif bancaire), permet au débiteur engagé dans une procédure de conciliation et qui « justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise » d’en finaliser la conclusion. Elle doit rapidement (3 mois) déboucher sur l’adoption d’un tel plan. À défaut, elle prend fin sans conversion possible en une autre procédure collective. I. Ouverture de la sauvegarde accélérée (SA) A. La sauvegarde accélérée (SA) est une sauvegarde 10 L’article L. 628-1 du code de commerce dispose que la sauvegarde accélérée (SA) est une sauvegarde adossée à une procédure de conciliation. Les dispositions du code de commerce qui régissent la sauvegarde lui sont donc applicables, sauf textes spéciaux (C. com., art. L. 628-1). L’articulation entre sauvegarde accélérée et conciliation est organisée par l’article L. 628-2 du code de commerce qui précise que le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure sur le rapport du conciliateur faisant état du déroulement de la conciliation et des perspectives d’adoption du plan par les créanciers. B. Conditions d’ouverture de la sauvegarde accélérée 20 Le débiteur, doit, pour demander l’ouverture de la sauvegarde accélérée : - être engagé dans une procédure de conciliation toujours en cours à la date où le tribunal est saisi de la demande de sauvegarde accélérée ; - avoir élaboré un projet de plan, tendant à assurer la pérennité de l’entreprise et étant susceptible de recueillir le soutien des créanciers à l’égard de qui la sauvegarde accélérée produira effet, afin de rendre vraisemblable son adoption dans des délais très brefs ; - ne pas être en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours à compter de la date de la demande d’ouverture de la conciliation qui a obligatoirement précédé la sauvegarde accélérée (C. com., art. L. 628-1, dernier alinéa). Le tribunal doit vérifier cette condition. S’il est établi que la date de cessation des paiements est antérieure à celle visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, le ministère public saisit le tribunal pour mettre fin à la procédure (C. com., art. L. 628-5). 30 La sauvegarde accélérée n’est ouverte qu’aux entreprises d’une certaine importance. Aux termes de l'article L. 628-1 du code de commerce et de l'article D. 628-3 du code de commerce, pour être éligibles, les débiteurs doivent : - soit disposer de comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et satisfaire à au moins une des conditions suivantes : - employer au moins 20 salariés, - ou réaliser un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3 millions d’euros hors taxes, - ou présenter un bilan de plus de 1,5 million d’euros ; - soit avoir établi des comptes consolidés conformément à l’article L. 233-16 du code de commerce. C. Modalités d’ouverture par le tribunal compétent 40 Le tribunal peut obtenir toute information sur la conciliation dans le respect de la confidentialité qui caractérise la prévention. Il statue sur l’ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d’adoption du projet de plan par les créanciers concernés (C. com., art. L. 628-2). Comme toute sauvegarde, le jugement ouvrant la SA fait l’objet de mesures de publicité. D. Durée de la sauvegarde accélérée 50 En application de l’article L. 628-8 du code de commerce, la durée de la sauvegarde accélérée est limitée à trois mois, à compter du jugement d'ouverture. Aucune possibilité de prorogation de ce délai n'est prévue. II. Effets de la sauvegarde accélérée 60 En application de l’article L. 628-6 du code de commerce, l’ouverture de la sauvegarde accélérée n’a d’effet qu’à l’égard : - des créanciers mentionnés à l’article L. 622-24 du code de commerce et soumis à l’obligation de déclaration prévue par ce texte ; - des cocontractants du débiteur mentionnés à l'article L. 622-13 du code de commerce (créanciers contractuels, contrats en cours) et à l'article. L. 622-14 du code de commerce (bailleur, bail relatif aux locaux hébergeant l’activité professionnelle). Pour leurs créances antérieures au jugement d’ouverture de la sauvegarde accélérée, ils sont soumis à la procédure collective et, en particulier, à l’interdiction des poursuites individuelles et des paiements. 70 Conformément aux dispositions de l’article L. 628-7 du code de commerce, le débiteur établit la liste des créances de chaque créancier qui a participé à la conciliation et qui doivent faire l’objet de la déclaration de créances prévue par l'alinéa 1 de l’article L. 622-24 du code de commerce. Cette liste comporte notamment les indications prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 du code de commerce, soit, pour l'essentiel, le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ainsi que la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes ou, à défaut, fait l’objet d’une attestation de l’expert‑comptable avant d’être déposée au greffe du tribunal par le débiteur. 80 Suivant les dispositions de l'article L. 628-7 du code de commerce et de l'article R. 628-9 du code de commerce, le mandataire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu’elles résultent de la liste. Cette information vaut avertissement des créanciers au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce et de l'article R. 622-21 du code de commerce. Elle marque donc le point de départ du délai de deux mois permettant au créancier de déclarer sa créance. Le dépôt de la liste au greffe vaut déclaration de créances au nom des créanciers si ceux-ci n’adressent pas la déclaration de leurs créances dans les conditions visées à l'article L. 622-24 du code de commerce, à l'article L. 622-25 du code de commerce et à l'article L. 622-26 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-30). L’actualisation des créances figurant sur la liste par le débiteur est faite dans le délai du premier alinéa de l’article L. 622-24 du code de commerce. 90 La sauvegarde accélérée n'est pas opposable aux créanciers postérieurs non soumis à l'obligation de déclaration des créances. Ces derniers conservent donc leur droit de poursuite. III. Issue de la procédure de sauvegarde accélérée 100 Le tribunal arrête le plan dans un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure. À défaut d’arrêté du plan dans ce délai, le tribunal met fin à la sauvegarde accélérée (C. com., art. L. 628-8). Par conséquent, la sauvegarde accélérée ne peut être convertie en une autre procédure collective. Aux termes de l’article R. 628-11 du code de commerce, le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l’administrateur ou du mandataire judiciaires ou par assignation d’un créancier. Conformément à l’article R. 628-12 du code de commerce, le jugement de clôture est notifié au débiteur. Il est communiqué aux mandataires de justice désignés, au procureur de la République et au directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement. Il fait l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce. L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent, sans délai, un compte rendu de fin de mission dans les conditions de l'article R. 626-39 du code de commerce et de l'article R. 626-40 du code de commerce.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_sauvegarde_acceleree_(SA_01"">La sauvegarde accélérée (SA), instituée par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, est une « variante » de la sauvegarde (BOI-REC-EVTS-10-20-10-10 et BOI-REC-EVTS-10-20-10-20). C’est une procédure préventive, adossée à une conciliation et soumise aux dispositions régissant la procédure de sauvegarde en général, sauf dispositions contraires.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""_Lordonnance_du_12_mars_201_02""> L'ordonnance du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_codifiee_de_lartic_02"">Elle est codifiée de l'article L. 628-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 628-8 du code de commerce et de l'article R. 628-1 du code de commerce à l'article R. 628-12 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_SA_n’est_ouverte_qu’aux__02"">La SA n’est ouverte qu’aux entreprises d’une certaine importance, sur leur demande, afin de promouvoir la recherche de solutions le plus tôt possible. Cette procédure, non exclusivement financière (à la différence de la sauvegarde financière accélérée réservée à l’apurement d’un passif bancaire), permet au débiteur engagé dans une procédure de conciliation et qui « justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise » d’en finaliser la conclusion. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_rapidement_(3_moi_03"">Elle doit rapidement (3 mois) déboucher sur l’adoption d’un tel plan. À défaut, elle prend fin sans conversion possible en une autre procédure collective.</p> <h1 id=""I._Ouverture_de_la_sauvegar_10"">I. Ouverture de la sauvegarde accélérée (SA)</h1> <h2 id=""A._La_sauvegarde_acceleree__20"">A. La sauvegarde accélérée (SA) est une sauvegarde</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_L._628-1_du_code__05"">L’article L. 628-1 du code de commerce dispose que la sauvegarde accélérée (SA) est une sauvegarde adossée à une procédure de conciliation. Les dispositions du code de commerce qui régissent la sauvegarde lui sont donc applicables, sauf textes spéciaux (C. com., art. L. 628-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’articulation_entre_sauveg_06"">L’articulation entre sauvegarde accélérée et conciliation est organisée par l’article L. 628-2 du code de commerce qui précise que le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure sur le rapport du conciliateur faisant état du déroulement de la conciliation et des perspectives d’adoption du plan par les créanciers.</p> <h2 id=""B._Conditions_d’ouverture_d_21"">B. Conditions d’ouverture de la sauvegarde accélérée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur,_doit,_pour_dem_08"">Le débiteur, doit, pour demander l’ouverture de la sauvegarde accélérée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- etre_engage_dans_une_proc_09"">- être engagé dans une procédure de conciliation toujours en cours à la date où le tribunal est saisi de la demande de sauvegarde accélérée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- avoir_elabore_un_projet_d_010"">- avoir élaboré un projet de plan, tendant à assurer la pérennité de l’entreprise et étant susceptible de recueillir le soutien des créanciers à l’égard de qui la sauvegarde accélérée produira effet, afin de rendre vraisemblable son adoption dans des délais très brefs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-ne_pas_etre_en_cessation_d_011"">- ne pas être en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours à compter de la date de la demande d’ouverture de la conciliation qui a obligatoirement précédé la sauvegarde accélérée (C. com., art. L. 628-1, dernier alinéa). Le tribunal doit vérifier cette condition. S’il est établi que la date de cessation des paiements est antérieure à celle visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, le ministère public saisit le tribunal pour mettre fin à la procédure (C. com., art. L. 628-5).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_sauvegarde_acceleree_n’e_013"">La sauvegarde accélérée n’est ouverte qu’aux entreprises d’une certaine importance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_articles_L.__014"">Aux termes de l'article L. 628-1 du code de commerce et de l'article D. 628-3 du code de commerce, pour être éligibles, les débiteurs doivent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_disposer_de_comptes__015"">- soit disposer de comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et satisfaire à au moins une des conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_employer_au_moins_20_sala_016"">- employer au moins 20 salariés,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_realiser_unchiffre_d’a_017"">- ou réaliser un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3 millions d’euros hors taxes,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_presenter_un_bilan_de__018"">- ou présenter un bilan de plus de 1,5 million d’euros ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_avoir_etabli_des_com_019"">- soit avoir établi des comptes consolidés conformément à l’article L. 233-16 du code de commerce.</p> <h2 id=""C._Modalites_d’ouverture_pa_22"">C. Modalités d’ouverture par le tribunal compétent</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_peut_obtenir_to_021"">Le tribunal peut obtenir toute information sur la conciliation dans le respect de la confidentialité qui caractérise la prévention. Il statue sur l’ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d’adoption du projet de plan par les créanciers concernés (C. com., art. L. 628-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_toute_sauvegarde,_le__022"">Comme toute sauvegarde, le jugement ouvrant la SA fait l’objet de mesures de publicité.</p> <h2 id=""D._Duree_de_la_sauvegarde_a_23""><strong>D. Durée de la sauvegarde accélérée</strong></h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’article_024"">En application de l’article L. 628-8 du code de commerce, la durée de la sauvegarde accélérée est limitée à trois mois, à compter du jugement d'ouverture. Aucune possibilité de prorogation de ce délai n'est prévue.</p> <h1 id=""II._Effets_de_la_sauvegarde_11"">II. <strong>Effets de la sauvegarde accéléré</strong><strong>e</strong></h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’article_026"">En application de l’article L. 628-6 du code de commerce, l’ouverture de la sauvegarde accélérée n’a d’effet qu’à l’égard :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_creanciers_mentionnes_027"">- des créanciers mentionnés à l’article L. 622-24 du code de commerce et soumis à l’obligation de déclaration prévue par ce texte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- ainsi_qu’a_l’egard_des_co_028"">- des cocontractants du débiteur mentionnés à l'article L. 622-13 du code de commerce (créanciers contractuels, contrats en cours) et à l'article. L. 622-14 du code de commerce (bailleur, bail relatif aux locaux hébergeant l’activité professionnelle).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_leurs_creances_anterie_029"">Pour leurs créances antérieures au jugement d’ouverture de la sauvegarde accélérée, ils sont soumis à la procédure collective et, en particulier, à l’interdiction des poursuites individuelles et des paiements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_031"">Conformément aux dispositions de l’article L. 628-7 du code de commerce, le débiteur établit la liste des créances de chaque créancier qui a participé à la conciliation et qui doivent faire l’objet de la déclaration de créances prévue par l'alinéa 1 de l’article L. 622-24 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste_comporte_les_in_032"">Cette liste comporte notamment les indications prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 du code de commerce, soit, pour l'essentiel, le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ainsi que la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes ou, à défaut, fait l’objet d’une attestation de l’expert‑comptable avant d’être déposée au greffe du tribunal par le débiteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Suivant_les_dispositions_de_034"">Suivant les dispositions de l'article L. 628-7 du code de commerce et de l'article R. 628-9 du code de commerce, le mandataire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu’elles résultent de la liste. Cette information vaut avertissement des créanciers au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce et de l'article R. 622-21 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_marque_donc_le_point_d_035"">Elle marque donc le point de départ du délai de deux mois permettant au créancier de déclarer sa créance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_de_la_liste_au_gre_036"">Le dépôt de la liste au greffe vaut déclaration de créances au nom des créanciers si ceux-ci n’adressent pas la déclaration de leurs créances dans les conditions visées à l'article L. 622-24 du code de commerce, à l'article L. 622-25 du code de commerce et à l'article L. 622-26 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-30). L’actualisation des créances figurant sur la liste par le débiteur est faite dans le délai du premier alinéa de l’article L. 622-24 du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_sauvegarde_acceleree_nes_038"">La sauvegarde accélérée n'est pas opposable aux créanciers postérieurs non soumis à l'obligation de déclaration des créances. Ces derniers conservent donc leur droit de poursuite.</p> <h1 id=""III._Issue_de_la_procedure__12""><strong>III. Issue de la procédure de sauvegarde accélérée</strong></h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_arrete_le_plan__040"">Le tribunal arrête le plan dans un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure. À défaut d’arrêté du plan dans ce délai, le tribunal met fin à la sauvegarde accélérée (C. com., art. L. 628-8). Par conséquent, la sauvegarde accélérée ne peut être convertie en une autre procédure collective.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_l’article_R.__041"">Aux termes de l’article R. 628-11 du code de commerce, le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l’administrateur ou du mandataire judiciaires ou par assignation d’un créancier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article_R._042"">Conformément à l’article R. 628-12 du code de commerce, le jugement de clôture est notifié au débiteur. Il est communiqué aux mandataires de justice désignés, au procureur de la République et au directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement. Il fait l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministrateur_et_le_manda_043"">L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent, sans délai, un compte rendu de fin de mission dans les conditions de l'article R. 626-39 du code de commerce et de l'article R. 626-40 du code de commerce.</p>

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BAREME - BA - Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015)

2017-01-04

BA

BA

BOI-BAREME-000034

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10342-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000034-20170104

Conformément aux dispositions de l'article R*. 2-1 du livre des procédures fiscales, les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés sont publiés à compter du 1er janvier 2015 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts [BOFIP-Impôts] (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles). Le quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de l'année 2015 est disponible dans son intégralité au format PDF en cliquant sur le lien suivant : Quatrième tableau.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_079"">Conformément aux dispositions de l'article R*. 2-1 du livre des procédures fiscales, les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés sont publiés à compter du 1^er janvier 2015 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts [BOFIP-Impôts] (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_tableau_des_elem_01"">Le quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de l'année 2015 est disponible dans son intégralité au format PDF en cliquant sur le lien suivant : Quatrième tableau.</p>

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LETTRE - DJC - Modèle de lettre d'appel à renouvellement de l'agrément d'un organisme mixte de gestion agréé

2017-07-05

DJC

OA

BOI-LETTRE-000245

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10916-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000245-20170705

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE.......................................... Madame la Présidente, Monsieur le Président, Votre organisme mixte a été agréé par décision du ................................ Cet agrément a été délivré pour une durée de trois/six ans (1). Si vous souhaitez en demander le renouvellement, cette demande doit être présentée six mois au plus tard avant l'expiration de l'agrément en cours, soit le ................ La procédure de renouvellement est identique à celle de l'octroi d'agrément. Elle comporte donc, préalablement à la décision du directeur régional des Finances publiques du chef-lieu de région dans laquelle l'organisme mixte a son siège, l'examen de la demande par le directeur départemental des Finances publiques, lequel procédera également au renouvellement de la convention. Pour vous permettre de préparer le dossier de demande de renouvellement, je vous prie de trouver ci-joint la liste (2) des documents dont elle doit être accompagnée. Les renseignements demandés permettront à l'administration d'apprécier, comme le prévoit l'article 371 Z undecies de l'annexe II au code général des impôts, l'action exercée par votre organisme mixte pour "d'une part, améliorer la gestion des entreprises adhérentes et s'assurer de la sincérité des résultats qu'elles déclarent s'agissant des adhérents industriels, commerçants, artisans et agriculteurs et, d'autre part, pour améliorer la connaissance des revenus de ses adhérents membres des professions libérales et titulaires de charges et offices". Votre demande devra être adressée au directeur régional des Finances publiques en double exemplaire. Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président (1), l'expression de ma considération distinguée. (1) rayer la mention inutile (2) A fournir par la DGFiP - (à défaut se reporter utilement au BOI-ANNX-000461 et au BOI-DJC-OA-10-20-20)

<p class=""paragraphe-western"" id=""DIRECTION_GENERALE_DES_FINA_00"">DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""DE........................._01"">DE..........................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Madame_la_Presidente,_02"">Madame la Présidente,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Monsieur_le_President,_03"">Monsieur le Président,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Votre_organisme_mixte_a_ete_04"">Votre organisme mixte a été agréé par décision du ................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_agrement_a_ete_delivre__05"">Cet agrément a été délivré pour une durée de trois/six ans (1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_vous_souhaitez_en_demand_06"">Si vous souhaitez en demander le renouvellement, cette demande doit être présentée six mois au plus tard avant l'expiration de l'agrément en cours, soit le ................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_renouvellem_07"">La procédure de renouvellement est identique à celle de l'octroi d'agrément. Elle comporte donc, préalablement à la décision du directeur régional des Finances publiques du chef-lieu de région dans laquelle l'organisme mixte a son siège, l'examen de la demande par le directeur départemental des Finances publiques, lequel procédera également au renouvellement de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_vous_permettre_de_prep_08"">Pour vous permettre de préparer le dossier de demande de renouvellement, je vous prie de trouver ci-joint la liste (2) des documents dont elle doit être accompagnée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_demandes_09"">Les renseignements demandés permettront à l'administration d'apprécier, comme le prévoit l'article 371 Z undecies de l'annexe II au code général des impôts, l'action exercée par votre organisme mixte pour ""d'une part, améliorer la gestion des entreprises adhérentes et s'assurer de la sincérité des résultats qu'elles déclarent s'agissant des adhérents industriels, commerçants, artisans et agriculteurs et, d'autre part, pour améliorer la connaissance des revenus de ses adhérents membres des professions libérales et titulaires de charges et offices"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Votre_demande_devra_etre_ad_010"">Votre demande devra être adressée au directeur régional des Finances publiques en double exemplaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Veuillez_agreer,_Madame_la__011"">Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président (1), l'expression de ma considération distinguée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(1)_rayer_la_mention_inutile_012"">(1) rayer la mention inutile</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(2)_A_fournir_par_la_DGFiP__013"">(2) A fournir par la DGFiP - (à défaut se reporter utilement au BOI-ANNX-000461 et au BOI-DJC-OA-10-20-20)</p>

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IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement

2020-05-15

IR

PAS

BOI-IR-PAS-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11244-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-30-20200515

1 Le prélèvement à la source peut être actualisé pour tenir compte d’événements qui ont un impact sur le foyer fiscal. Tout d'abord, le calcul et les conditions de mise en œuvre du taux du prélèvement à la source sont modifiés en cas de changement de situation personnelle au sein du foyer fiscal (code général des impôts [CGI], art. 204 I), tels que : - le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ; - le décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune ; - le divorce, la rupture d'un PACS ou les événements mentionnés au 4 de l'article 6 du CGI ; - l'augmentation des charges de famille résultant d'une naissance, d'une adoption ou du recueil d'un enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 196 du CGI. Par ailleurs, le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable (CGI, art. 204 J). Enfin, le contribuable peut déclarer spontanément un versement d'acompte ou demander l'arrêt du versement de l'acompte (CGI, art. 204 K et CGI, art. 204 L). 10 Le présent chapitre, consacré à l'actualisation du prélèvement, commente les dispositions relatives : - aux changements de situation au sein du foyer fiscal (section 1, BOI-IR-PAS-20-30-10) ; - à la modulation du prélèvement (section 2, BOI-IR-PAS-20-30-20) ; - au versement spontané ou à l'arrêt de versement d'un acompte (section 3, BOI-IR-PAS-20-30-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_a_la_source__01"">Le prélèvement à la source peut être actualisé pour tenir compte d’événements qui ont un impact sur le foyer fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_dabord,_le_calcul_et_l_02"">Tout d'abord, le calcul et les conditions de mise en œuvre du taux du prélèvement à la source sont modifiés en cas de changement de situation personnelle au sein du foyer fiscal (code général des impôts [CGI], art. 204 I), tels que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_mariage_ou_la_conclusi_03"">- le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_deces_de_lun_des_conjo_04"">- le décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_divorce,_la_rupture_du_05"">- le divorce, la rupture d'un PACS ou les événements mentionnés au 4 de l'article 6 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_laugmentation_des_charges_06"">- l'augmentation des charges de famille résultant d'une naissance, d'une adoption ou du recueil d'un enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 196 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_montant_du_07"">Par ailleurs, le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable (CGI, art. 204 J).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_contribuable_peut_08"">Enfin, le contribuable peut déclarer spontanément un versement d'acompte ou demander l'arrêt du versement de l'acompte (CGI, art. 204 K et CGI, art. 204 L).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre,_consac_010"">Le présent chapitre, consacré à l'actualisation du prélèvement, commente les dispositions relatives :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_changements_de_situat_011"">- aux changements de situation au sein du foyer fiscal (section 1, BOI-IR-PAS-20-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_modulation_du_prelev_012"">- à la modulation du prélèvement (section 2, BOI-IR-PAS-20-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_versement_spontane_ou__013"">- au versement spontané ou à l'arrêt de versement d'un acompte (section 3, BOI-IR-PAS-20-30-30).</p>

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PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Plafonnement - Clause anti-abus - Prise en compte des revenus distribués à certaines sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés

2019-08-02

PAT

IFI

BOI-PAT-IFI-40-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11337-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-40-30-20-20190802

1 En application du deuxième alinéa du I de l'article 979 du CGI, les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'IFI en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du mécanisme du plafonnement. Toutefois, seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement. Cette règle vise à éviter certains détournements des modalités de calcul du plafonnement des revenus soumis à l'IFI. 10 Ces dispositions, qui constituent une clause anti-abus, sont distinctes de celles de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) relatif à la répression de l'abus de droit. En effet, elles n’instituent pas une sanction, mais prévoient simplement une règle d’assiette imposant aux redevables placés dans la situation décrite ci-avant de prendre en compte spontanément les revenus concernés dans le calcul du plafonnement de leur IFI. En présence d’un calcul d’assiette erroné, l'administration est fondée à réintégrer ces revenus dans le cadre d'une procédure de contrôle. I. Conditions d'application 20 Les conditions prévues par la loi et rappelées ci-après sont cumulatives. A. Société contrôlée par le redevable percevant des revenus distribués 30 Pour que cette clause anti-abus s'applique, il faut que le redevable contrôle une société passible de l'impôt sur les sociétés bénéficiaire de distributions. En l'absence de dispositions spéciales venant préciser la notion de contrôle, celui-ci est apprécié suivant les règles prévues par l'article L. 233-3 du code de commerce. Par ailleurs, aux termes de la loi, la société contrôlée par le contribuable doit percevoir des revenus distribués thésaurisés, en tout ou en partie, à son actif et non entièrement distribués à ses associés. Remarque : La présente clause anti-abus vise la société contrôlée par le redevable au sens du 1° de l’article 965 du CGI, y compris donc par l’un des membres de son foyer fiscal. B. L'existence de la société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'IFI 40 La clause anti-abus ne s'applique que lorsque l'existence de la société contrôlée par le redevable et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'IFI. Est donc concerné le cas d’un montage dont le but principal est d’obtenir un avantage fiscal contraire à l’objet ou à la finalité du mécanisme du plafonnement de l'IFI. A cet égard, le plafonnement repose sur l’exigence d’une juste prise en compte des capacités contributives réelles des redevables de l'IFI afin d’apprécier le caractère potentiellement confiscatoire de l’IFI normalement mis à leur charge. Les montages en cause visent au contraire à obtenir une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement et donc de l’estimation de la capacité contributive du redevable, détournant ainsi le plafonnement de l'IFI de son objet. Ces dispositions ne peuvent toutefois avoir pour effet d'intégrer dans le revenu du contribuable pour le calcul du plafonnement de l'IFI des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisé ou dont il a disposé au cours de la même année d'imposition. En conséquence, la réintégration dans le calcul du plafonnement des revenus distribués à la société contrôlée par le contribuable implique que les dépenses ou les revenus de ce dernier soient, au cours de l'année de référence du plafonnement et à hauteur de cette réintégration, assurés, directement ou indirectement, par cette société de manière artificielle. Concrètement, il est possible de considérer que le redevable minore artificiellement les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement dans deux situations en particulier : - la société qu'il contrôle finance, directement ou indirectement, des dépenses se rattachant à son train de vie ou à la constitution de son patrimoine (hors bien sûr du cas des rémunérations et avantages de toutes natures régulièrement soumis à l’impôt) ; - les revenus distribués thésaurisés dans cette société servent, directement ou indirectement, de garantie financière pour le redevable (financement du train de vie, de la constitution du patrimoine etc.). Remarque : Sont ici visés les montages visant à minorer le montant des revenus du redevable de l'IFI pris en compte pour le calcul du plafonnement. Les dépenses personnelles que les revenus distribués servent à financer ou à garantir sont donc aussi bien celles du redevable lui-même que des membres de son foyer au sens du 1° de l’article 965 du CGI dont les revenus sont pris en compte pour le calcul du plafonnement. 50 La clause anti-abus n'est applicable que si le critère de l' « objet principal » de l'existence de la société et du choix d'y recourir, visant à éluder tout ou partie de l'IFI, est satisfait, c’est-à-dire si la société sert principalement à l’un des objets indiqués ci-avant. Par exemple, cette mesure est susceptible de ne pas s'appliquer aux distributions faites à une société holding animatrice de groupe ou à une société holding patrimoniale servant à faciliter l’organisation ou la transmission d’un patrimoine lorsque ces sociétés ont une activité conforme à ces objets, c’est à dire qu’elles n’ont pas pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’IFI. II. Part des revenus distribués à intégrer 60 Seule est intégrée au calcul du plafonnement de l'IFI la part des revenus distribués à la société contrôlée par le redevable de l'IFI correspondant à la diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement. Les revenus à intégrer pour le calcul du plafonnement sont ainsi limités à ceux dont le redevable de l'IFI a effectivement disposé via l’un des comportements précités au I-B § 40. III. Garantie applicable au redevable en cas de mise en œuvre de la clause à l'initiative de l'administration 80 Lorsque la mise en œuvre de la clause anti-abus résulte d'une procédure de contrôle, la charge de la preuve de l'objet principal de la société incombe à l'administration. Aux fins de réintégrer dans le calcul du plafonnement des revenus distribués à la société contrôlée par le redevable, l’administration doit donc faire la démonstration que les dépenses ou les revenus de ce dernier sont, au cours de l’année de référence du plafonnement et à hauteur de cette réintégration, assurés, directement ou indirectement, par cette société de manière artificielle. 90 En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur ce fondement, le litige est soumis aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 64 du LPF, ce qui permet au redevable ou à l'administration de saisir pour avis le comité de l'abus de droit fiscal. IV. Sanctions applicables 100 La déclaration régulière par le redevable de l'IFI, dans le cadre du calcul du plafonnement de cet impôt, de revenus visés par la clause anti-abus, ne peut bien entendu donner lieu à aucune majoration puisque, par cette déclaration, le redevable se conforme à la loi. Par ailleurs, l'application de cette clause à l'initiative de l'administration n’emporte pas l’application des majorations pour abus de droit prévues au b de l’article 1729 du CGI en l'absence de qualification d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF. En revanche, les majorations prévues respectivement au a et au c de l'article 1729 du CGI en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses s'appliquent dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire, notamment, à condition d'être régulièrement motivées.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_2eme_alin_01"">En application du deuxième alinéa du I de l'article 979 du CGI, les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'IFI en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du mécanisme du plafonnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_seule_est_reinte_02"">Toutefois, seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_vise_a_eviter_c_03"">Cette règle vise à éviter certains détournements des modalités de calcul du plafonnement des revenus soumis à l'IFI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions,_qui_const_05"">Ces dispositions, qui constituent une clause anti-abus, sont distinctes de celles de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) relatif à la répression de l'abus de droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_elles_n’instituen_06"">En effet, elles n’instituent pas une sanction, mais prévoient simplement une règle d’assiette imposant aux redevables placés dans la situation décrite ci-avant de prendre en compte spontanément les revenus concernés dans le calcul du plafonnement de leur IFI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_d’un_calcul_d’a_07"">En présence d’un calcul d’assiette erroné, l'administration est fondée à réintégrer ces revenus dans le cadre d'une procédure de contrôle.</p> <h1 id=""I._Conditions_dapplication_10"">I. Conditions d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_prevues_par__09"">Les conditions prévues par la loi et rappelées ci-après sont cumulatives.</p> <h2 id=""A._Societe_controlee_par_le_20"">A. Société contrôlée par le redevable percevant des revenus distribués</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_cette_clause_anti-_011"">Pour que cette clause anti-abus s'applique, il faut que le redevable contrôle une société passible de l'impôt sur les sociétés bénéficiaire de distributions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_dispositions_012"">En l'absence de dispositions spéciales venant préciser la notion de contrôle, celui-ci est apprécié suivant les règles prévues par l'article L. 233-3 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_aux_termes_de_013"">Par ailleurs, aux termes de la loi, la société contrôlée par le contribuable doit percevoir des revenus distribués thésaurisés, en tout ou en partie, à son actif et non entièrement distribués à ses associés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_la_presente_clau_014""><strong>Remarque :</strong> La présente clause anti-abus vise la société contrôlée par le redevable au sens du 1° de l’article 965 du CGI, y compris donc par l’un des membres de son foyer fiscal.</p> <h2 id=""B._Lexistence_de_la_societe_21"">B. L'existence de la société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'IFI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_clause_anti-abus_ne_sapp_016"">La clause anti-abus ne s'applique que lorsque l'existence de la société contrôlée par le redevable et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'IFI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_donc_concerne_le_cas_d’_017"">Est donc concerné le cas d’un montage dont le but principal est d’obtenir un avantage fiscal contraire à l’objet ou à la finalité du mécanisme du plafonnement de l'IFI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_le_plafonnemen_018"">A cet égard, le plafonnement repose sur l’exigence d’une juste prise en compte des capacités contributives réelles des redevables de l'IFI afin d’apprécier le caractère potentiellement confiscatoire de l’IFI normalement mis à leur charge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_montages_en_cause_visen_019"">Les montages en cause visent au contraire à obtenir une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement et donc de l’estimation de la capacité contributive du redevable, détournant ainsi le plafonnement de l'IFI de son objet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_peuvent_020"">Ces dispositions ne peuvent toutefois avoir pour effet d'intégrer dans le revenu du contribuable pour le calcul du plafonnement de l'IFI des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisé ou dont il a disposé au cours de la même année d'imposition. En conséquence, la réintégration dans le calcul du plafonnement des revenus distribués à la société contrôlée par le contribuable implique que les dépenses ou les revenus de ce dernier soient, au cours de l'année de référence du plafonnement et à hauteur de cette réintégration, assurés, directement ou indirectement, par cette société de manière artificielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concretement,_il_est_possib_021"">Concrètement, il est possible de considérer que le redevable minore artificiellement les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement dans deux situations en particulier :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_quil_controle__022"">- la société qu'il contrôle finance, directement ou indirectement, des dépenses se rattachant à son train de vie ou à la constitution de son patrimoine (hors bien sûr du cas des rémunérations et avantages de toutes natures régulièrement soumis à l’impôt) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_distribues_th_023"">- les revenus distribués thésaurisés dans cette société servent, directement ou indirectement, de garantie financière pour le redevable (financement du train de vie, de la constitution du patrimoine etc.).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sont_ici_vises_l_024""><strong>Remarque :</strong> Sont ici visés les montages visant à minorer le montant des revenus du redevable de l'IFI pris en compte pour le calcul du plafonnement. Les dépenses personnelles que les revenus distribués servent à financer ou à garantir sont donc aussi bien celles du redevable lui-même que des membres de son foyer au sens du 1° de l’article 965 du CGI dont les revenus sont pris en compte pour le calcul du plafonnement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_clause_anti-abus_nest_ap_026"">La clause anti-abus n'est applicable que si le critère de l' « objet principal » de l'existence de la société et du choix d'y recourir, visant à éluder tout ou partie de l'IFI, est satisfait, c’est-à-dire si la société sert principalement à l’un des objets indiqués ci-avant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exemple,_cette_mesure_e_027"">Par exemple, cette mesure est susceptible de ne pas s'appliquer aux distributions faites à une société holding animatrice de groupe ou à une société holding patrimoniale servant à faciliter l’organisation ou la transmission d’un patrimoine lorsque ces sociétés ont une activité conforme à ces objets, c’est à dire qu’elles n’ont pas pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’IFI.</p> <h1 id=""II._Part_des_revenus_distri_11"">II. Part des revenus distribués à intégrer</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_est_integree_au_calcu_028"">Seule est intégrée au calcul du plafonnement de l'IFI la part des revenus distribués à la société contrôlée par le redevable de l'IFI correspondant à la diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_a_integrer_pour_029"">Les revenus à intégrer pour le calcul du plafonnement sont ainsi limités à ceux dont le redevable de l'IFI a effectivement disposé via l’un des comportements précités au <strong>I-B § 40</strong>.</p> <h1 id=""III._Garantie_applicable_au_12"">III. Garantie applicable au redevable en cas de mise en œuvre de la clause à l'initiative de l'administration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_mise_en_oeuvre_d_031"">Lorsque la mise en œuvre de la clause anti-abus résulte d'une procédure de contrôle, la charge de la preuve de l'objet principal de la société incombe à l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_fins_de_reintegrer_dans_032"">Aux fins de réintégrer dans le calcul du plafonnement des revenus distribués à la société contrôlée par le redevable, l’administration doit donc faire la démonstration que les dépenses ou les revenus de ce dernier sont, au cours de l’année de référence du plafonnement et à hauteur de cette réintégration, assurés, directement ou indirectement, par cette société de manière artificielle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_desaccord_sur_les_034"">En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur ce fondement, le litige est soumis aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 64 du LPF, ce qui permet au redevable ou à l'administration de saisir pour avis le comité de l'abus de droit fiscal.</p> <h1 id=""IV._Sanctions_applicables_13"">IV. Sanctions applicables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_reguliere_pa_037"">La déclaration régulière par le redevable de l'IFI, dans le cadre du calcul du plafonnement de cet impôt, de revenus visés par la clause anti-abus, ne peut bien entendu donner lieu à aucune majoration puisque, par cette déclaration, le redevable se conforme à la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lapplication__038"">Par ailleurs, l'application de cette clause à l'initiative de l'administration n’emporte pas l’application des majorations pour abus de droit prévues au b de l’article 1729 du CGI en l'absence de qualification d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_majoration_039"">En revanche, les majorations prévues respectivement au a et au c de l'article 1729 du CGI en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses s'appliquent dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire, notamment, à condition d'être régulièrement motivées.</p>

Contenu

TCA - Contributions sur les boissons non alcooliques

2019-12-30

TCA

BNA

BOI-TCA-BNA

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11565-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-BNA-20191230

1 La présente division a pour objet de commenter les règles applicables aux contributions pesant sur les boissons non alcooliques, prévues à l'article 1582 du code général des impôts (CGI), à l'article 1613 ter du CGI et à l'article 1613 quater du CGI à partir du 1er janvier 2019, date à partir de laquelle leur recouvrement et leur contrôle sont assurés par la direction générale des Finances publiques (DGFIP) conformément aux dispositions de l’article 199 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. La présente division porte sur les contributions frappant des boissons et jus de fruits ou de légumes qui ne sont pas soumis aux droits d’accises (droit de circulation prévu à l’article 438 du CGI, droits de consommation prévus à l'article 402 bis du CGI et à l'article 403 du CGI, droit spécifique sur les bières prévu à l’article 520 A du CGI). Dès lors, le titre alcoométrique volumique des boissons entrant dans le champ des contributions commentées n’excède pas : - 0,5 %, pour les bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non  alcooliques ; - 1,2 %, pour les autres produits. 10 Les contributions sur les boissons non alcooliques sont décrites dans les titres suivants : -  contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (titre 1, BOI-TCA-BNA-10) ; -  composante relative à certains produits liquides et composante relative aux boissons contenant des édulcorants (titre 2, BOI-TCA-BNA-20) ; -  contribution sur les eaux minérales (titre 3, BOI-TCA-BNA-30) ; -  obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieux (BOI-TCA-BNA-40). 20 Les champs d’application respectifs de ces différentes impositions se recouvrent partiellement. Ainsi, la contribution prévue à l’article 1613 quater du CGI comprend deux composantes, relatives respectivement à certains produits liquides (première composante) et aux boissons et jus de fruits ou de légumes comprenant des édulcorants de synthèse (seconde composante) : bien qu'elles soient liquidées conjointement, chacune de ces deux composantes dispose de son champ propre. Par ailleurs, ces trois contributions sont perçues au premier stade de la chaîne économique lorsque les conditions de champ sont remplies. Il n’est donc normalement pas possible qu’une même contribution soit perçue plusieurs fois sur un même produit à des stades différents. En revanche, dès lors que leur champ est différent, chacune des trois contributions est susceptible d’être perçue à un stade différent de la chaîne économique et donc auprès de redevables différents. Tel est par exemple le cas d’une boisson sucrée à base d’eau minérale naturelle qui est fabriquée par un opérateur économique à partir d'une eau acquise auprès de l'exploitant de la source : la contribution sur les eaux minérales naturelles sera perçue auprès de l’exploitant de la source sur ses ventes au fabriquant alors que la contribution sur les boissons sucrées sera perçue sur la boisson conditionnée au détail vendue par le fabricant. Enfin, le traitement des exportations est différent d’une part, pour la contribution sur les eaux minérales et, d’autre part, pour les deux autres contributions. 30 Le tableau ci-dessous récapitule de manière synthétique et à titre indicatif, les contributions qui sont susceptibles de frapper chaque catégorie de produits (en distinguant les deux composantes de la contribution prévue à l’article 1613 quater du CGI). Ce tableau tient uniquement compte de la nature des produits. Du fait des exemptions, exonérations et conditions d’assujettissement propres à chaque contribution (notamment celles tenant au conditionnement), des produits identifiés dans ce tableau comme taxés à cette contribution peuvent in fine ne pas l’être. Caractéristiques du produit Articles du CGI Désignation (Nomenclature combinée) Présence d'eau minérale naturelle Présence de sucres ajoutés Présence d'édulcorants de synthèse 1582 (1)       1613 ter  1613 quater (composante n° 1) 1613 quater (composante  n° 2) Jus et nectars de fruits ou de légumes non alcooliques (NC 2009) NON NON NON OUI NON NON X NON OUI NON X OUI OUI NON X X NON NON OUI X OUI NON OUI X X NON OUI OUI X X OUI OUI OUI X X X Boissons non alcooliques (NC 2201 et  2202) NON NON NON X OUI NON NON X X NON OUI NON X X NON NON OUI X X OUI OUI NON X X X NON NON OUI X X OUI NON OUI X X X OUI OUI OUI X X X X Eaux de laboratoire (NC 2853-90) NON X OUI X X (1) : Uniquement lorsque la boisson comprend de l'eau issue d'une source d'eau minérale reconnue située sur le territoire d'une commune qui a voté pour la mise en place de la contribution. Le § 1 précise les règles relatives au titre alcoométrique volumique maximal des boissons considérées. Pour les besoins de ces trois contributions, ces règles priment sur celles figurant dans la nomenclature combinée, à laquelle le tableau fait référence.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_presente_division_a_pour_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_a_pour_01"">La présente division a pour objet de commenter les règles applicables aux contributions pesant sur les boissons non alcooliques, prévues à l'article 1582 du code général des impôts (CGI), à l'article 1613 ter du CGI et à l'article 1613 quater du CGI à partir du 1^er janvier 2019, date à partir de laquelle leur recouvrement et leur contrôle sont assurés par la direction générale des Finances publiques (DGFIP) conformément aux dispositions de l’article 199 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_porte__02"">La présente division porte sur les contributions frappant des boissons et jus de fruits ou de légumes qui ne sont pas soumis aux droits d’accises (droit de circulation prévu à l’article 438 du CGI, droits de consommation prévus à l'article 402 bis du CGI et à l'article 403 du CGI, droit spécifique sur les bières prévu à l’article 520 A du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_le_titre_alcoomet_03"">Dès lors, le titre alcoométrique volumique des boissons entrant dans le champ des contributions commentées n’excède pas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_0,5_%_vol.,_pour_les_bier_03"">- 0,5 %, pour les bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non  alcooliques ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_1,2 %_vol.,_pour_les_autr_04"">- 1,2 %, pour les autres produits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxation_des_boissons_no_01"">Les contributions sur les boissons non alcooliques sont décrites dans les titres suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Titre_1_:_Ce_titre_est_re_07"">-  contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (titre 1, BOI-TCA-BNA-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Titre_2_:_Ce_titre_est_re_05"">-  composante relative à certains produits liquides et composante relative aux boissons contenant des édulcorants (titre 2, BOI-TCA-BNA-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Titre_2 :_contribution_su_03"">-  contribution sur les eaux minérales (titre 3, BOI-TCA-BNA-30) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Titre_4_:_Ce_titre_est_re_010"">-  obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieux (BOI-TCA-BNA-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_champs_d’application_re_07"">Les champs d’application respectifs de ces différentes impositions se recouvrent partiellement. Ainsi, la contribution prévue à l’article 1613 quater du CGI comprend deux composantes, relatives respectivement à certains produits liquides (première composante) et aux boissons et jus de fruits ou de légumes comprenant des édulcorants de synthèse (seconde composante) : bien qu'elles soient liquidées conjointement, chacune de ces deux composantes dispose de son champ propre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ces_trois_con_015"">Par ailleurs, ces trois contributions sont perçues au premier stade de la chaîne économique lorsque les conditions de champ sont remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’est_donc_normalement_p_014"">Il n’est donc normalement pas possible qu’une même contribution soit perçue plusieurs fois sur un même produit à des stades différents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_ces_elements_016"">En revanche, dès lors que leur champ est différent, chacune des trois contributions est susceptible d’être perçue à un stade différent de la chaîne économique et donc auprès de redevables différents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_par_exemple_le_cas__017"">Tel est par exemple le cas d’une boisson sucrée à base d’eau minérale naturelle qui est fabriquée par un opérateur économique à partir d'une eau acquise auprès de l'exploitant de la source : la contribution sur les eaux minérales naturelles sera perçue auprès de l’exploitant de la source sur ses ventes au fabriquant alors que la contribution sur les boissons sucrées sera perçue sur la boisson conditionnée au détail vendue par le fabricant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_traitement_des_ex_017"">Enfin, le traitement des exportations est différent d’une part, pour la contribution sur les eaux minérales et, d’autre part, pour les deux autres contributions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_ci-dessous_recap_019"">Le tableau ci-dessous récapitule de manière synthétique et à titre indicatif, les contributions qui sont susceptibles de frapper chaque catégorie de produits (en distinguant les deux composantes de la contribution prévue à l’article 1613 quater du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_tableau_tient_uniquement_020"">Ce tableau tient uniquement compte de la nature des produits. Du fait des exemptions, exonérations et conditions d’assujettissement propres à chaque contribution (notamment celles tenant au conditionnement), des produits identifiés dans ce tableau comme taxés à cette contribution peuvent in fine ne pas l’être.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Caracteristiques_du_produit_021"">Caractéristiques du produit</p> </th> <th> <p id=""Articles_du_CGI_022"">Articles du CGI</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Designation_ (Nomenclature__023"">Désignation <br> (Nomenclature combinée)</p> </th> <th> <p id=""Presence_deau_minerale_natu_024"">Présence d'eau minérale naturelle</p> </th> <th> <p id=""Presence_de_sucres_ajoutes_025"">Présence de sucres ajoutés</p> </th> <th> <p id=""Presence_dedulcorants_de_sy_026"">Présence d'édulcorants de synthèse</p> </th> <th> <p id=""1582_(*)_     _027"">1582 (1)      </p> </th> <th> <p id=""1613_ter _028"">1613 ter </p> </th> <th> <p id=""1613_quater_ (comp_n°1)_029"">1613 quater <br> (composante n° 1)</p> </th> <th> <p id=""1613_quater (comp._n°2)_030"">1613 quater<br> (composante  n° 2)</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Jus_et_nectar_non_alcooliqu_031"">Jus et nectars de fruits ou de légumes non alcooliques <br> (NC 2009)</p> </th> <td> <p id=""NON_032"">NON</p> </td> <td> <p id=""NON_033"">NON</p> </td> <td> <p id=""NON_034"">NON</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""OUI_035"">OUI</p> </td> <td> <p id=""NON_036"">NON</p> </td> <td> <p id=""NON_037"">NON</p> </td> <td> <p id=""X_038"">X</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""NON_039"">NON</p> </td> <td> <p id=""OUI_040"">OUI</p> </td> <td> <p id=""NON_041"">NON</p> </td> <td></td> <td> <p id=""X_042"">X</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""OUI_043"">OUI</p> </td> <td> <p id=""OUI_044"">OUI</p> </td> <td> <p id=""NON_045"">NON</p> </td> <td> <p id=""X_046"">X</p> </td> <td> <p id=""X_047"">X</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""NON_048"">NON</p> </td> <td> <p id=""NON_049"">NON</p> </td> <td> <p id=""OUI_050"">OUI</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_051"">X</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""OUI_052"">OUI</p> </td> <td> <p id=""NON_053"">NON</p> </td> <td> <p id=""OUI_054"">OUI</p> </td> <td> <p id=""X_055"">X</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_056"">X</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""NON_057"">NON</p> </td> <td> <p id=""OUI_058"">OUI</p> </td> <td> <p id=""OUI_059"">OUI</p> </td> <td></td> <td> <p id=""X_060"">X</p> </td> <td></td> <td> <p id=""X_061"">X</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""OUI_062"">OUI</p> </td> <td> <p id=""OUI_063"">OUI</p> </td> <td> <p id=""OUI_064"">OUI</p> </td> <td> <p id=""X_065"">X</p> </td> <td> <p id=""X_066"">X</p> </td> <td></td> <td> <p id=""X_067"">X</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Boissons_non_alcooliques_ (_068"">Boissons non alcooliques <br> (NC 2201 et  2202)</p> </th> <td> <p id=""NON_069"">NON</p> </td> <td> <p id=""NON_070"">NON</p> </td> <td> <p id=""NON_071"">NON</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_072"">X</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""OUI_073"">OUI</p> </td> <td> <p id=""NON_074"">NON</p> </td> <td> <p id=""NON_075"">NON</p> </td> <td> <p id=""X_076"">X</p> </td> <td></td> <td> <p id=""X_077"">X</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""NON_078"">NON</p> </td> <td> <p id=""OUI_079"">OUI</p> </td> <td> <p id=""NON_080"">NON</p> </td> <td></td> <td> <p id=""X_081"">X</p> </td> <td> <p id=""X_082"">X</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""NON_083"">NON</p> </td> <td> <p id=""NON_084"">NON</p> </td> <td> <p id=""OUI_085"">OUI</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_086"">X</p> </td> <td> <p id=""X_087"">X</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""OUI_088"">OUI</p> </td> <td> <p id=""OUI_089"">OUI</p> </td> <td> <p id=""NON_090"">NON</p> </td> <td> <p id=""X_091"">X</p> </td> <td> <p id=""X_092"">X</p> </td> <td> <p id=""X_093"">X</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""NON_094"">NON</p> </td> <td> <p id=""NON_095"">NON</p> </td> <td> <p id=""OUI_096"">OUI</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_097"">X</p> </td> <td> <p id=""X_098"">X</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""OUI_099"">OUI</p> </td> <td> <p id=""NON_0100"">NON</p> </td> <td> <p id=""OUI_0101"">OUI</p> </td> <td> <p id=""X_0102"">X</p> </td> <td></td> <td> <p id=""X_0103"">X</p> </td> <td> <p id=""X_0104"">X</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""OUI_0105"">OUI</p> </td> <td> <p id=""OUI_0106"">OUI</p> </td> <td> <p id=""OUI_0107"">OUI</p> </td> <td> <p id=""X_0108"">X</p> </td> <td> <p id=""X_0109"">X</p> </td> <td> <p id=""X_0110"">X</p> </td> <td> <p id=""X_0111"">X</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Eaux_de_laboratoire (NC_285_0112"">Eaux de laboratoire<br> (NC 2853-90)</p> </th> <td> <p id=""NON_0113"">NON</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0114"">X</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""OUI_0115"">OUI</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0116"">X</p> </td> <td></td> <td> <p id=""X_0117"">X</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1582_(*)_:_Uniquement_pour__0119"">(1) : Uniquement lorsque la boisson comprend de l'eau issue d'une source d'eau minérale reconnue située sur le territoire d'une commune qui a voté pour la mise en place de la contribution.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Le_paragraphe_10_ci-dessus__0116"">Le <strong>§ 1</strong> précise les règles relatives au titre alcoométrique volumique maximal des boissons considérées. Pour les besoins de ces trois contributions, ces règles priment sur celles figurant dans la nomenclature combinée, à laquelle le tableau fait référence.</p>

Contenu

TCA - Contribution sur les boissons non alcooliques - Contributions sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés

2019-12-30

TCA

BNA

BOI-TCA-BNA-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11674-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-BNA-10-20191230

1 La contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés prévue à l'article 1613 ter du code général des impôts (CGI) est un impôt national désormais recouvrée et contrôlée par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Son produit est affecté à la branche « assurance maladie, invalidité et maternité » du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. 10 La contribution est due au titre de la première livraison en France d’une boisson non alcoolique ou d’un jus de fruits ou de légumes non alcoolique consommable en l’état et contenant des sucres ajoutés, indépendamment de son lieu de fabrication. 20 Le cas échéant, elle peut se cumuler avec la contribution prévue à l'article 1582 du CGI (contribution sur les eaux minérales ; BOI-TCA-BNA-30) et avec celle prévue à l'article 1613 quater du CGI (contribution sur les boissons non alcooliques ; BOI-TCA-BNA-20). I. Champ d'application A. Produits imposables 30 Pour être soumises à la contribution, les boissons doivent remplir cumulativement trois conditions tenant à la nature du produit, à la présence de sucres ajoutés et à son conditionnement. Ces conditions sont appréciées au moment du fait générateur de la contribution (I-B § 180). Dans certaines situations où ces trois conditions sont remplies, la loi prévoit des exemptions également appréciées au moment du fait générateur. 1. Nature du produit a. Produits dans le champ de la contribution 40 Seuls les produits relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif douanier (nomenclature combinée), sous la réserve figurant au I-A-1-a § 90, sont imposables. 50 Les codes « NC » du tarif douanier font référence aux modalités internationales de classement des marchandises. Les marchandises sont classifiées, pour les besoins des nomenclatures des statistiques du commerce extérieur et pour les tarifs douaniers (montant des droits de douanes), au moyen du « système harmonisé de désignation et de codification des marchandises » (SH). Ce dispositif a le statut juridique d’une convention internationale. La nomenclature combinée (NC) reprend cette classification en y intégrant des subdivisions additionnelles propres à l’Union européenne (UE). Elle fait l’objet du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, qui est mis à jour sur une base au moins annuelle. Chaque code « NC » du tarif douanier correspond à une catégorie (codes à quatre chiffres correspondant aux « positions douanières ») ou sous-catégorie (codes à huit chiffres correspondant aux « sous-positions douanières ») des marchandises. 60 Seule la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) est habilitée à prendre formellement position sur l’appartenance d’un produit douanier à une position ou sous-position de la NC. Pour les boissons, les usagers peuvent solliciter une demande de classement par téléprocédure. En cas de conflit avec les commentaires de la présente documentation, ces décisions de classement priment. Dans le cadre de cette procédure, en application du troisième alinéa de l'article R* 80 B-14 du Livre des procédures fiscales (LPF), l'administration pourra inviter le demandeur à adresser des échantillons de produits au service commun des laboratoires. Les autres questions relatives au champ de la contribution doivent être adressées au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège de l'entreprise. 70 La position tarifaire 2009 de la nomenclature (NC 2009) concerne les jus de fruits ou de légumes non fermentés dont le titre alcoométrique volumique n’excède pas 0,5 %. Elle regroupe tous les jus à base de fruits ou de légumes, y compris ceux qui ne répondent pas à la dénomination commerciale de « jus de fruit » au sens du décret n° 2003-838 du 1 septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine. Sont donc notamment concernés les produits dénommés « jus de fruit » mais également ceux dénommés « nectar de fruits » et tout mélange de ces produits. En revanche, la position tarifaire 2009 ne comprend pas les jus dilués qui relèvent de la position tarifaire 2202 dans les deux cas suivants : - en cas d'adjonction d'eau à un jus de fruit ou de légume de composition normale ; - en cas d'adjonction, à un jus préalablement concentré, d'eau dans une proportion supérieure à celle qui est nécessaire pour rendre à ce concentré la composition du jus dans son état naturel. 80 La position tarifaire 2202 de la NC comprend : - les eaux, minérales, de source ou toutes les autres eaux, gazéifiées ou non, lorsqu’elles sont additionnées de sucres, d’édulcorants ou d’arômes ; - les bières sans alcool, c'est-à-dire les bières de malt, de gingembre et d'herbes, et les mélanges de bières et de boissons non alcooliques, tels que les panachés, d’un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 0,5 % ; - toute autre boisson d’un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 0,5% et qui n’est pas un jus de fruits ou de légumes. Ces autres boissons s’entendent de l’ensemble des liquides destinés à la consommation humaine, sous réserve qu'ils ne fassent pas l'objet d'une classification plus précise (CJUE, C-114/80, Dr. Ritter GmbH &amp; Co. du 26 mars 1981, ECLI:EU:C:1981:79). Les produits intermédiaires, liquides et potables, ne sont pas des boissons dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'être vendus comme produit final aux consommateurs. Sont donc notamment concernés :  - les colas, boissons aux fruits, limonades, limes, tonics ; - les boissons à base de lait (notamment le lait aromatisé ou chocolaté), de cacao, de café, de thé ou de sirops ; - les boissons à base de soja, de céréales, de graines ou de fruits à coque, y compris lorsque ces boissons sont présentées comme des substituts de lait ; - les préparations toniques susceptibles d’être consommées sans être diluées, lorsqu’elles ne constituent pas des médicaments ; - les jus de fruits ou de légumes dilués (I-A-1-a § 70). 90  Comme indiqué au I-A-1-a § 70 et  au I-A-1-a § 80, les positions tarifaires 2009 et 2202 de la NC ne comprennent pas les boissons d’un titre alcoométrique excédant 0,5 %. Toutefois, il résulte du 4° du I de l’article 1613 ter du CGI que le législateur a entendu, pour l’application de la contribution aux boissons autres que les bières de malt et boissons assimilées, substituer à cette limite maximale de 0,5 %, celle de 1,2 %. Il en résulte, s’agissant des produits dont le titre alcoométrique volumique excède 0,5 % sans excéder 1,2 %, que : - les boissons et jus, autres que les bières de malt et boissons assimilées décrites au tiret suivant, sont des produits imposables dans les mêmes conditions que les boissons et jus d'un titre alcoométrique volumique inférieur ;  - les bières de malt (NC 2203) ainsi que les mélanges de bières de malt et d’autres boissons non alcooliques (NC 2206, notamment les panachés) ne sont pas des produits imposables. Les bières de malt s'entendent des boissons obtenues par la fermentation du moût préparé avec du malt de céréales qu'on a fait bouillir en présence d'eau avec généralement du houblon. Certaines quantités de céréales non maltées (maïs et riz, par exemple) peuvent éventuellement être utilisées pour la préparation du moût et elles peuvent être aromatisées. Des substances, par exemple des sucres, y compris en sirop, des colorants, des arômes, des liqueurs ou du dioxyde de carbone, peuvent y être ajoutées tant qu'elles ne modifient pas le caractère essentiel de bière du produit, apprécié au regard de ses qualités organoleptiques. Ces boissons peuvent être concentrées sous vide. Elles peuvent être commercialisées sous diverses appellations notamment « ales », « stout ». Remarque : La circonstance que la boisson ne comprenne qu'une faible proportion de malt, notamment car un autre ingrédient prédomine, ne remet pas en cause la qualification de bière de malt tant que les caractéristiques organoleptiques correspondent à celles de la bière (CJUE, C-195/18, B. S. arrêt du 13 mars 2019, ECLI:EU:C:2019:197). Les boissons fermentées à partir d'autres produits que le malt (cidre, poiré, hydromel, boissons fermentées à base de fruits ou de légumes etc.) ne sont pas considérées comme des bières de malt. Il en va de même pour les bières de gingembre ou les bières d’herbes, les boissons fermentées à base d’extrait de malt ou de vin dites « malton ». Remarque : Les dénominations commerciales des bières fabriquées et commercialisées en France sont réglementées par le décret n° 92-307 du 31 mars 1992 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les bières. Notamment, la dénomination « bière » est subordonnée à un seuil minimal de malt et la dénomination « bière sans alcool » cible les bières d’un taux alcoométrique volumique inférieur à 1,2 %. Les conditions d’éligibilité à ces dénominations commerciales sont donc différentes des définitions fiscales et douanières susmentionnées. L’éligibilité d’un produit à ces dénominations, de même que leur l’emploi par un opérateur économique, est sans donc incidence sur l’application de la contribution. Ne sont pas considérés comme des mélanges de bières de malt et d’autres boissons non alcooliques de tels mélanges lorsqu’ils font l’objet de processus leur faisant perdre les caractéristiques organoleptiques des boissons fermentées (lesquels sont alors susceptibles de relever de la position 2208). b. Produits hors champ de la contribution 100 Les produits qui relèvent de codes autres que les codes NC 2009 et 2202 ne sont pas imposables, sous la réserve figurant au I-A-1-a § 90. Tel est notamment le cas : - du lait, de la crème de lait, des yoghourts à l’état liquide ou « yaourts à boire » (NC 0401 à 0403) ; - des sirops (qui relèvent des codes NC 1702 ou NC 2106 selon qu’ils contiennent ou non des colorants ou des arômes) ; - des fruits ou légumes mixés (« smoothies ») lorsqu’ils ne sont pas mélangés à des jus (NC 2008) ; - des préparations alimentaires liquides telles que les extraits, essences et concentrés de café (NC 2101), des soupes, potages et bouillons (NC 2104) ou les glaces même lorsqu’elles sont servies liquides (NC 2105) ; - des bières de malt et mélanges de bière de malt et de boissons non alcooliques d’un titre alcoométrique volumique qui excède 0,5 % (qui relèvent des codes NC 2203 et 2206) ainsi que des autres boissons alcooliques (NC 2203 à 2206 ou 2208) lorsque le titre alcoométrique volumique excède 1,2 % ; - des vinaigres (NC 2209) ; - des autres produits liquides qui ne sont pas des boissons tels que l’eau de mer (NC 2501), les eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de pureté (NC 2853), des médicaments (NC 3003 ou 3004) et des huiles essentielles, produits de parfumerie ou de toilette et préparations cosmétiques (NC 3301 à 3307). 2. Présence de sucres ajoutés 110 Seuls sont imposables les boissons et jus contenant des sucres ajoutés. Les sucres s'entendent de tous les monosaccharides et disaccharides présents dans le produit imposable, à l’exclusion des polyols (ces derniers sont des édulcorants et non des sucres). Remarque : Cette définition est également celle retenue par le droit européen pour les besoins de l’information des consommateurs (point 8 de l’annexe I du règlement  (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires). Les sucres sont « ajoutés » lorsque leur présence dans le produit imposable résulte d’une adjonction intentionnelle lors du processus de fabrication. Ainsi, ne sont pas des sucres ajoutés : - les sucres issus des fruits utilisés pour la fabrication des jus de fruits, nectars, ou autres boissons à base de fruits ; - les sucres issus des matières premières céréalières mises en œuvre lors de l’élaboration de la boisson, notamment le malt pour les bières ; - les boissons dans lesquelles le consommateur final ajoute lui-même les sucres, ou demande que les sucres soient ajoutés. Remarque : Dans le cas de boissons fournies par un automate permettant au consommateur de sélectionner la quantité de sucre introduite dans la préparation lors de la livraison, le sucre introduit par le consommateur de manière expresse en intervenant sur les paramètres de l’automate n’est pas considéré comme étant ajouté lors du processus de fabrication. Inversement, lorsque l’automate est programmé pour que l’option présentée par défaut au consommateur soit une préparation contenant du sucre, la boisson sera taxable si tous les autres critères sont remplis. Le sucre ajouté intentionnellement lors du processus de fabrication et qui, lors du fait générateur, n’est plus présent dans le produit, ou est présent à titre de trace, n’est pas pris en compte. Tel peut notamment être le cas des sucres alimentaires mis en œuvre en complément des matières premières céréalières et entièrement fermentés au cours du processus de fabrication de la bière. 120 Conformément au C du V de l'article 1613 ter du CGI, tous les sucres présents dans le produit sont réputés être des sucres ajoutés. Ainsi, lorsque toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies, une boisson ou un jus qui contient des sucres sera imposable sauf si le redevable démontre que l’ensemble des sucres présents n’a pas fait l’objet d’une adjonction lors du processus de production. À cette fin, le redevable peut notamment présenter, à la demande de services de contrôle, une attestation sur l’honneur du producteur portant sur les quantités de sucres non ajoutés et de sucres ajoutés ainsi qu’un engagement de ce dernier de communiquer à l’administration fiscale, à sa demande, les informations nécessaires pour établir les quantités de sucres ajoutés. Cette attestation n’est pas valide si l’administration constate que la quantité totale de sucre contenu dans le produit n’est pas cohérente avec les montants mentionnés sur l’attestation. 130 Compte tenu du barème des tarifs du tableau du deuxième alinéa du II de l’article 1613 ter du CGI et des règles d’arrondis prévues au quatrième alinéa du même II, il est admis que ne sont pas imposables les boissons ou jus contenant des sucres ajoutés dans des quantités inférieures à cinq grammes par litre (0,5 kg/hL). 3. Conditionnement 140 Seuls sont imposables les produits commercialisés sur le marché de détail. Deux modalités alternatives relatives au conditionnement du produit sont prévues. a. Récipients destinés à la vente au détail 150 Sont soumis à la contribution les boissons et jus conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel. Les récipients destinés à la vente au détail sont des contenants hermétiquement clos dans lesquels sont présentés les boissons et jus par le vendeur de détail en vue de leur vente au consommateur final. Ils comprennent les récipients qui en permettent la vente de détail directement, c’est-à-dire sans l’intervention du vendeur, tels que les bouteilles, les canettes, les briques, les bocaux ou les caisses-outres ou cubiteneurs (« cubis ») destinés à être acquis par le consommateur final. Ils comprennent également les récipients qui en permettent la vente au détail par l’intermédiaire du vendeur, soit pour servir directement le consommateur soit en mettant le récipient à sa disposition. Il s’agit notamment des fûts pour vente à la tireuse ou par pompe, des fontaines, des bocaux et des « Bags in box » (« BiB »), caisses-outres ou cubiteneurs qui ne sont pas destinés à être acquis par le consommateur final. b. Assemblage lors de la livraison au consommateur final 160 Sont également soumis à la contribution les boissons et jus qui ne sont pas conditionnés mais fabriqués à partir de divers ingrédients assemblés au moment de la livraison au consommateur final. Dans ces situations, seuls ces différents ingrédients sont conditionnés mais pas la boisson ou le jus ainsi fabriqué. Il s’agit par exemple des boissons présentées par des automates comportant, d’une part, un réservoir d’eau ou une alimentation en eau et, d’autre part, un ou plusieurs ingrédients (par exemple des sirops, de la mélasse, des sucres, du café ou du thé à l’état solide). Ces produits ne sont mélangés qu’au moment où le consommateur, ou le vendeur, active l’automate. La boisson est alors généralement versée dans un gobelet ou un autre récipient et consommée rapidement. La loi prévoit que les boissons et jus de fruits ou de légumes ainsi fabriqués sont imposables lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies : - la boisson ou le jus est préalablement assemblé, c’est-à-dire que l’assemblage des différents ingrédients intervient au plus tard au moment du fait-générateur (I-A-3 § 140). Ainsi, lorsque le consommateur réalise lui-même le mélange à partir d’éléments qui lui ont été précédemment livrés, la boisson ou le jus qui en résulte n’est pas imposable ; - la boisson ou le jus est présenté dans un récipient non destiné à la vente au détail. Ainsi, les produits contenus dans le récipient ne sont pas, en tant que tels, destinés à être fournis à la vente au détail. En effet, il s’agit d’ingrédients dont la finalité est d’être assemblés pour fabriquer un autre produit, à savoir la boisson ou le jus présenté ; - la boisson ou le jus présenté par le récipient doit être consommable en l’état par le consommateur final. 4. Produits exemptés 170 Même lorsqu’ils répondent aux trois conditions susmentionnées, conformément au dernier alinéa du I de l’article 1613 ter du CGI, les produits suivants ne sont pas imposables : - les laits infantiles premier et deuxième âges c’est-à-dire les laits destinés à l’alimentation particulière des nourrissons (enfants de moins de douze mois) qui répondent aux qualifications de « préparations pour nourrisson » et « préparation de suite » définies à l’article 2 de l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et préparations de suite et modifiant l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ; - les laits de croissance c’est-à-dire les aliments lactés destinés à l’alimentation particulière des enfants en bas âge (entre un an et trois ans). La commercialisation de ces aliments est régie par le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière et l’arrêté du 30 mars 1978 fixant les dispositions relatives à certains aliments lactés destinés à une alimentation particulière ; - les produits de nutrition entérale pour les personnes malades ; - les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja. Le champ des trois premières exemptions sus-listées comprend assez largement des produits qui, en tout état de cause, ne sont considérés ni comme des boissons relevant du code NC 2202 ni comme des jus de fruits ou légumes relevant du code NC 2009. B. Fait générateur et exigibilité 180 Le fait générateur de la contribution est constitué par la première livraison en France, à titre onéreux ou gratuit, d’un produit imposable, c’est-à-dire d’un produit répondant, lors de cette livraison, aux trois conditions cumulatives mentionnées au I-A-1-a § 30 (nature du produit, présence de sucres ajoutés, conditionnement) et ne faisant pas partie de la liste des exemptions rappelées au I-A-4 § 170. 190 La livraison s’entend du transfert du droit de disposer du produit imposable comme un propriétaire, y compris entre différentes personnes morales d’un même groupe. En outre, conformément au deuxième alinéa du I bis de l’article 1613 ter du CGI, pour les besoins de la contribution, est assimilée à une « livraison » la consommation des produits imposables dans le cadre d’une activité économique. Les activités économiques se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Il s’agit notamment de la distribution de boissons aux salariés d’une entreprise et destinées à être consommées sur le lieu de travail ou dans le cadre du contrat de travail. 200 Lorsqu’un même produit imposable fait l’objet de plusieurs livraisons successives en France, afin d’éviter toute imposition multiple, seule la première constitue un fait-générateur de la contribution. Dans la pratique, il s’agit généralement de la première vente des produits imposables réalisée par le fabricant, ou par la personne qui les introduit en France (dans le cadre d’une acquisition intra-communautaire ou de l’importation depuis un pays tiers). Cette vente intervient généralement en amont du circuit de distribution. Toutefois, la première livraison peut également intervenir en aval, au stade de la vente au consommateur final, notamment dans les situations suivantes : -  lorsque le fabricant, ou la personne qui réalise l’introduction en France, dispose de son propre réseau de distribution au détail ; -  lorsque la livraison est réalisée par un automate qui fabrique la boisson au moment où le client la sollicite (I-A-3-b § 160) ; - lorsque la boisson est vendue à un particulier en France depuis l’étranger et transportée par le vendeur (I-C § 290). 210 Lorsque plusieurs produits différents sont cédés conjointement, chacun d’entre eux donne lieu à un fait générateur distinct de la contribution. Il en résulte que l’assujettissement et la liquidation de la contribution sont appréciés produit par produit, même lorsque différents produits sont livrés dans le cadre d’une opération unique formant un tout cohérent sur le plan économique. Remarque : La jurisprudence européenne relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui prévoit que les opérations doivent être appréciées à l’échelle pertinente sur le plan économique, sans pouvoir être décomposées artificiellement produit par produit, n’est donc pas reproductible pour les besoins de la contribution. Lorsque le produit imposable est fourni dans le cadre de la réalisation d’une prestation de service, par exemple un service de restauration, cette fourniture constitue un transfert du droit de disposer de la boisson comme un propriétaire et sera donc, s'il s'agit du premier transfert en France, taxable à la contribution. 220 Les transferts du droit de disposer du bien comme d’un propriétaire effectués à titre gratuit (dons) sont traités comme les ventes. 230 Ne constituent pas un fait générateur de la contribution : - les livraisons postérieures à la première livraison ; - le transport du produit sans qu’il y ait de changement de propriétaire, y compris les transferts entre la France et l’étranger, entre la métropole et les outre-mer ou entre les différentes collectivités d'outre-mer ; Remarque : Ainsi, lorsqu'une livraison est réalisée dans une collectivité d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958, cette dernière ne sera considérée comme la première livraison en France que s'il n'y a eu aucune autre livraison préalable dans cette même collectivité ou dans une autre collectivité relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 ou en métropole. - les pertes et vols. 240 La contribution est exigible lors de la livraison qui constitue le fait générateur. 250 Il résulte de ces éléments que le fait générateur et l’exigibilité de la contribution sont généralement confondus avec ceux de la TVA frappant, le cas échéant, la première livraison. Ils s’en distinguent toutefois dans certains cas du fait des règles particulières exposées au présent I-B § 180 et suivants et de celles mentionnées au I-C § 260 et suivants relatives à la territorialité. C. Territorialité 260 Sont considérées comme des premières livraisons territorialisées en France les livraisons situées sur le territoire constitué par le territoire de la France métropolitaine et celui de chacune des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Département de Mayotte). Ce territoire ne comprend pas celui des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna) ni celui de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises ou de l'île de Clipperton.  270 La livraison d’un produit est territorialisée en France : - si le produit ne fait pas l’objet d’un transport ou d’une expédition par le vendeur, ou pour son compte, lorsqu’il est situé sur le territoire défini au I-C § 260 ; - si le produit est livré à un opérateur économique et est transporté ou expédié à destination par le vendeur, ou pour son compte, lorsque le point de départ du transport ou de l’expédition est situé sur ce même territoire ; - si le produit est livré à une personne qui n'est pas un opérateur économique et est transporté ou expédié par le vendeur ou pour son compte, lorsque le point de destination du transport ou de l’expédition est situé sur ce même territoire. Un opérateur économique s’entend d’une personne qui effectue de manière indépendante une activité économique (I-B § 190), quel que soit son statut juridique, sa situation au regard d'autres impôts et la forme ou la nature de son intervention. 280 Il résulte notamment de ces règles que la vente à l’étranger d’un produit imposable à un particulier qui le transporte ensuite en France par ses propres moyens n’est pas considérée comme réalisée en France. En revanche, est considérée comme réalisée en France la vente à distance, sur un site de commerce en ligne, d’un produit imposable stocké à l’étranger et expédié à l’adresse d’un particulier en France. Par ailleurs, s’agissant de la consommation de produits imposables dans le cadre d’une activité économique assimilée à une livraison (I-B § 190), le lieu de la livraison est le lieu de consommation effectif du produit. 290 Les règles de territorialité de la contribution exposées au I-C § 260 et suivants sont, dans la plupart des cas, identiques à celles de la TVA. Elles s’en distinguent toutefois dans certains cas car, pour la contribution, la loi n’a pas prévu de régimes particuliers pour les opérateurs ayant un volume de transactions faibles avec l’étranger, pour les échanges entre États-membres de l’UE ou pour les plateformes de commerce en ligne. D. Personnes imposables 300 La contribution est due par la personne qui réalise la livraison constituant le fait-générateur (I-B § 180 à 250), c'est-à-dire en cas de transfert du droit de disposer de la boisson comme un propriétaire, le cédant, et, en cas d'utilisation des produits imposables dans le cadre d'une activité économique assimilée à une livraison, la personne réalisant cette activité économique. Remarque : Dans le cas de boissons fournies par un automate, le redevable est la personne qui exploite l’automate c’est-à-dire le bénéficiaire direct des recettes tirées de la livraison des boissons. II. Base d’imposition 310 La contribution est assise sur les volumes faisant l'objet de la livraison constituant le fait générateur (I-B § 180 à 250). III.  Tarifs A. Tarifs normaux 320 Le tarif de la contribution appliqué au volume de produit imposable (en euro par hectolitre) est déterminé selon un barème progressif dépendant du taux de sucre ajouté (en kilogramme par hectolitre) contenu dans le produit imposable. Les éléments figurant au I-A-2 § 110 et 120 relatifs à la détermination des sucres ajoutés pour les besoins du champ de l’imposition s’appliquent également pour les besoins de la détermination du tarif. Le barème de la contribution évolue au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation. Ce barème est publié au BOI-BAREME-000038. 330 Comme indiqué au I-B § 200, le taux de sucre à partir duquel le tarif est déterminé selon le barème susmentionné est apprécié séparément pour chaque produit et appliqué au volume correspondant. Toutefois, pour les boissons qui ne sont pas conditionnées mais fabriquées à partir de divers ingrédients assemblés au moment de la fourniture au consommateur final par un automate (I-A-4 § 160), lorsque l’automate ne permet pas de suivre les quantités de sucre boisson par boisson, il est admis que le taux de sucre soit déterminé à partir des volumes de liquide et quantités de sucre totaux consommés sur une période de déclaration. B. Exonérations pour les livraisons à l'étranger 1. Exportations directes 340 Comme indiqué au I-C § 260, est territorialisée en France la livraison à destination d’un opérateur économique de produits imposables transportés ou expédiés depuis la France vers l’étranger par le vendeur ou pour son compte. Cette livraison relève donc du champ de la contribution lorsqu’il s’agit de la première livraison en France. Toutefois, conformément au1 du IV de l’article 1613 ter du CGI, ces livraisons sont exonérées de la contribution lorsque l’expédition ou le transport est réalisée par le redevable, ou pour son compte (y compris par l’acquéreur). Remarque : Il est rappelé que ne sont pas dans le champ de la contribution : - les transports ou expéditions de produits imposables hors de France sans changement de propriétaire ; - les livraisons de produits imposables transportés ou expédiés hors de France à destination d’une personne qui n’est pas un opérateur économique ; - les livraisons de produits imposables situés hors de France, tant qu’ils ne sont pas transportés ou expédiés en France à destination d’une personne qui n’est pas un opérateur économique. 350 L'exonération de la contribution peut être justifiée par tous moyens permettant d'établir la réalité physique de l'expédition ou du transport hors du territoire fiscal national. Sont notamment acceptés les documents permettant de justifier de l’exonération de TVA pour les livraisons intra-communautaires ou les livraisons à destination de pays tiers. 2. Exportations indirectes 360 Lorsque le client du redevable de la contribution, après avoir acquis les produits imposables en France, les transporte ou les expédie en dehors du territoire fiscal, soit dans le cadre de la gestion de ses stocks, soit pour les livrer à un client situé à l’étranger, il supporte la charge économique de la contribution, qui est généralement intégrée au prix d’acquisition. Toutefois, dans cette situation, les produits sont consommés en dehors du marché national et sont donc dans une situation analogue à celle des produits qui sont expédiés ou transportés hors de France directement par le redevable, lesquels sont hors-champ ou exonérés de contribution. Afin d’assurer une plus grande neutralité de la contribution vis-à-vis du circuit économique, la loi prévoit un régime facultatif de suspension de la contribution, qui permet à un redevable de la contribution de transférer ses obligations fiscales à son client. Cela permet à ce dernier d’éviter la charge de la contribution pour les produits imposables qu’il commercialisera en dehors de France. a. Conditions du régime suspensif 370 La loi prévoit trois conditions, appréciées séparément pour chaque produit imposable de chaque livraison : - la livraison est la première livraison en France (I-C § 260) de telle sorte que le vendeur est le redevable de la contribution ; - cette livraison est effectuée au bénéfice d’un opérateur économique qui, pour les besoins de son activité, destine les produits imposables à une expédition ou un transport hors de France ; - le bénéficiaire établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation mentionnant le recours au régime de suspension et certifiant la destination du produit hors de France. Lorsque l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, le régime suspensif n’est pas mis en œuvre 380 La condition de destination des produits imposables hors de France traduit une intention du bénéficiaire du régime et non un engagement de sa part : une modification de la destination des produits n'implique aucune sanction. Cette condition est matérialisée par l'établissement d'une attestation par le bénéficiaire du régime. Il est admis qu’une attestation unique soit effectuée pour l’ensemble des produits identiques livrés conjointement. Il est également admis qu’une seule attestation récapitulative soit effectuée pour l’ensemble des livraisons relatives à des produits identiques et réalisées au cours du même mois entre deux opérateurs économiques donnés. Dans ce cas, l’attestation peut intervenir à la date de la dernière facture portant sur ces livraisons. Le bénéficiaire du régime peut également effectuer une attestation pour un ensemble de produits identiques livrés conjointement et dont seulement certains sont destinés à une expédition ou un transport hors de France. 390 L'attestation est établie par le bénéficiaire du régime en deux exemplaires dont un doit être remis au cédant qui le conserve dans sa comptabilité à l'appui des factures relatives aux livraisons pour lesquelles la contribution est suspendue. Un modèle d'attestation est proposé en annexe (BOI-FORM-000087). b. Conséquences du régime suspensif 400 Le recours au régime suspensif a pour objet de reporter l’exigibilité de la contribution postérieurement au fait générateur. Il ne modifie pas le fait générateur : en particulier, les trois conditions d’assujettissement du produit (I-A § 30), la base d'imposition et le tarif sont toujours appréciés au moment de la première livraison en France. Exemple : Lorsque la livraison pour laquelle la contribution a été suspendue est intervenue le 20 décembre de l’année N et que l’exigibilité est reportée l’année suivante (N+1), le barème de tarif applicable est celui de l’année N. 410 Conformément au troisième alinéa du 2 du IV de l'article 1613 ter du CGI, l’exigibilité est reportée jusqu’à ce que soit remise en cause la destination des produits imposables ayant justifié le recours au régime de suspension, à savoir leur expédition ou leur transport par l’acquéreur en dehors de France. Si cette expédition ou ce transport intervient effectivement, en l’absence d’exigibilité, la contribution n’est pas perçue. 420 La remise en cause de la destination est constituée par : - la livraison en France, par le bénéficiaire, des produits imposables, y compris, leur consommation pour les besoins de son activité économique ; - l’affectation des produits imposables à un autre usage par le bénéficiaire, manifestée par toute décision expresse de ce dernier ; - toute modification du produit, notamment son déconditionnement ou l’ajout d’autres ingrédients ; - tout évènement rendant l’expédition ou le transport hors de France impossible, tel que la perte ou la destruction du produit. La remise en cause de la destination entraîne l’exigibilité de la contribution. Elle n’est  toutefois pas sanctionnée. 430 Conformément au E du V de l’article 1613 ter du CGI, le recours au régime suspensif a pour effet de soumettre le bénéficiaire à l’ensemble des obligations s’imposant au redevable de la contribution, notamment : - de déclarer et d’acquitter la contribution sur les livraisons pour lesquelles la contribution a été suspendue et la destination remise en cause, sauf dans la situation décrite au III-B-2-b § 440 ; - de tenir à la disposition des services de contrôle les documents justificatifs prévus au IV § 460. Il sera également, le cas échéant, soumis aux pénalités et sanctions qui lui sont imputables. Remarque : La contribution est incluse dans la base d'imposition de la TVA dans la mesure où elle constitue un élément du prix de vente. Dès lors que le régime de suspension conduit à rendre l'acquéreur redevable de la contribution elle ne constitue plus un élément du prix de vente et n'est donc pas incluse dans la base d'imposition à la TVA. 440 À des fins de simplification, lorsque le bénéficiaire acquière pour partie des produits imposables en suspension et pour partie des produits ayant supporté la contribution, auprès d’un ou plusieurs vendeurs, les produits effectivement expédiés ou transportés hors de France sont réputés être ceux qui ont été acquis en suspension sans qu’il ne soit nécessaire de mettre en place un dispositif de suivi physique de chacun des produits. Cette tolérance ne s’applique que pour un ensemble de produits identiques, dans la limite des quantités acquises en suspension, et sous réserve que les expéditions ou transports soient postérieurs aux acquisitions en suspension. 450 Lorsque le produit imposable contient à la fois des sucres naturels et des sucres ajoutés, l’ensemble des sucres sont réputés être ajoutés jusqu’à preuve contraire (I-A-2 § 120). À défaut d’une telle preuve, le complément de contribution résultant, le cas échéant, de la prise en compte de ces sucres sera, conformément au D du V de l’article 1613 ter du CGI, exigible auprès de la personne ayant réalisé la première livraison en France. Il s’agit d’une dérogation légale à la règle commentée au III-B-2-b § 420, selon laquelle, en cas de recours au régime de suspension, le redevable est le bénéficiaire du régime. Cette dérogation ne vaut que pour le complément contribution résultant d’une mauvaise prise en compte de la quantité de sucres ajoutés. Afin d’éviter ces situations, il est recommandé que les vendeurs qui livrent en suspension de la contribution apportent les éléments de preuve nécessaires au bénéficiaire du régime, ou lui indiquent les conditions dans lesquelles l’administration fiscale peut se les procurer. IV. Obligations comptables des redevables 460 Ces obligations s’appliquent aux personnes qui réalisent la première livraison de produits imposables en France, ainsi qu’à leurs clients qui ont recourt au régime de suspension présenté au III-B-2-a § 360 et suivants. Elles ne s’appliquent pas aux personnes qui ne réalisent que des livraisons de produits exemptés (I-A-4  § 170) ou qui ne réalisent que des livraisons territorialisées hors de France (I-C § 260 et suivants). 470 Les redevables de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés tiennent une comptabilité détaillée des produits soumis à cette contribution qui fait apparaître mensuellement pour chaque ensemble de produits identiques : - les volumes de produits imposables taxés, leur tarif et le montant de la contribution associée ; - les volumes de produits  répondant aux conditions d’assujettissement mentionnées au I-A § 30 mais bénéficiant d’une exemption ; - les volumes de produits imposables qui ont été exonérés de la contribution ou livrés en suspension de la contribution conformément au III-B-1 § 350 et suivants et le tarif qui leur aurait été appliqué en l'absence d'exonération ou de suspension ; - les volumes de produits imposables et dont les contribuables ne disposent plus (pertes, vols, transformation en d’autres produits, produits imposables livrés mais qui avaient déjà fait l’objet d’une première livraison lorsqu’ils ont été acquis) et le tarif qui leur aurait été appliqué s’ils avaient fait l’objet d’une première livraison par le redevable. Ces informations doivent être fournies à la première demande des agents chargés du contrôle de la contribution. 480 En outre, pour les bénéficiaires du régime de suspension, la comptabilité fait apparaître mensuellement, pour chaque ensemble de produits identiques, l'information sur les volumes de produits imposables acquis en suspension de contribution ainsi que l’exemplaire de l'attestation qu’ils ont conservé.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_sur_les_boi_01"">La contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés prévue à l'article 1613 ter du code général des impôts (CGI) est un impôt national désormais recouvrée et contrôlée par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Son produit est affecté à la branche « assurance maladie, invalidité et maternité » du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_est_due_au__03"">La contribution est due au titre de la première livraison en France d’une boisson non alcoolique ou d’un jus de fruits ou de légumes non alcoolique consommable en l’état et contenant des sucres ajoutés, indépendamment de son lieu de fabrication.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_contribution_se_cumul_02"">Le cas échéant, elle peut se cumuler avec la contribution prévue à l'article 1582 du CGI (contribution sur les eaux minérales ; BOI-TCA-BNA-30) et avec celle prévue à l'article 1613 quater du CGI (contribution sur les boissons non alcooliques ; BOI-TCA-BNA-20).</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Produits_imposables_20"">A. Produits imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_soumises_a_la_con_07"">Pour être soumises à la contribution, les boissons doivent remplir cumulativement trois conditions tenant à la nature du produit, à la présence de sucres ajoutés et à son conditionnement. Ces conditions sont appréciées au moment du fait générateur de la contribution (I-B § 180).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certaines_situations_o_08"">Dans certaines situations où ces trois conditions sont remplies, la loi prévoit des exemptions également appréciées au moment du fait générateur.</p> <h3 id=""a._Boissons_sucrees_imposab_46"">1. Nature du produit</h3> <h4 id=""Relever_des_codes_NC_2009_e_40"">a. Produits dans le champ de la contribution</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_produits_relevant_010"">Seuls les produits relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif douanier (nomenclature combinée), sous la réserve figurant au I-A-1-a § 90, sont imposables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_decision__08"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_codes_NC_du_tarif_douan_012"">Les codes « NC » du tarif douanier font référence aux modalités internationales de classement des marchandises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_marchandises_sont_class_013"">Les marchandises sont classifiées, pour les besoins des nomenclatures des statistiques du commerce extérieur et pour les tarifs douaniers (montant des droits de douanes), au moyen du « système harmonisé de désignation et de codification des marchandises » (SH). Ce dispositif a le statut juridique d’une convention internationale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nomenclature_combinee_(N_014"">La nomenclature combinée (NC) reprend cette classification en y intégrant des subdivisions additionnelles propres à l’Union européenne (UE). Elle fait l’objet du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, qui est mis à jour sur une base au moins annuelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_code_NC_du_tarif_dou_014"">Chaque code « NC » du tarif douanier correspond à une catégorie (codes à quatre chiffres correspondant aux « positions douanières ») ou sous-catégorie (codes à huit chiffres correspondant aux « sous-positions douanières ») des marchandises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_la_direction_generale_018"">Seule la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) est habilitée à prendre formellement position sur l’appartenance d’un produit douanier à une position ou sous-position de la NC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_boissons,_les_usag_018"">Pour les boissons, les usagers peuvent solliciter une demande de classement par téléprocédure. En cas de conflit avec les commentaires de la présente documentation, ces décisions de classement priment.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_cette_proc_019"">Dans le cadre de cette procédure, en application du troisième alinéa de l'article R* 80 B-14 du Livre des procédures fiscales (LPF), l'administration pourra inviter le demandeur à adresser des échantillons de produits au service commun des laboratoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_questions_relati_019"">Les autres questions relatives au champ de la contribution doivent être adressées au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_position_tarifaire_2009__021"">La position tarifaire 2009 de la nomenclature (NC 2009) concerne les jus de fruits ou de légumes non fermentés dont le titre alcoométrique volumique n’excède pas 0,5 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_regroupe_tous_les_jus__022"">Elle regroupe tous les jus à base de fruits ou de légumes, y compris ceux qui ne répondent pas à la dénomination commerciale de « jus de fruit » au sens du décret n° 2003-838 du 1 septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine. Sont donc notamment concernés les produits dénommés « jus de fruit » mais également ceux dénommés « nectar de fruits » et tout mélange de ces produits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_position_ta_024"">En revanche, la position tarifaire 2009 ne comprend pas les jus dilués qui relèvent de la position tarifaire 2202 dans les deux cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dadjonction_deau_a_025"">- en cas d'adjonction d'eau à un jus de fruit ou de légume de composition normale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dadjonction,_a_un__026"">- en cas d'adjonction, à un jus préalablement concentré, d'eau dans une proportion supérieure à celle qui est nécessaire pour rendre à ce concentré la composition du jus dans son état naturel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_position_tarifaire_2202__024"">La position tarifaire 2202 de la NC comprend :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_eaux,_minerales,_de_s_025"">- les eaux, minérales, de source ou toutes les autres eaux, gazéifiées ou non, lorsqu’elles sont additionnées de sucres, d’édulcorants ou d’arômes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_bieres_d’un_titre_alc_026"">- les bières sans alcool, c'est-à-dire les bières de malt, de gingembre et d'herbes, et les mélanges de bières et de boissons non alcooliques, tels que les panachés, d’un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 0,5 % ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- toute_autre_boisson_d’un__027"">- toute autre boisson d’un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 0,5% et qui n’est pas un jus de fruits ou de légumes.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ces_autres_boissons_s’enten_032"">Ces autres boissons s’entendent de l’ensemble des liquides destinés à la consommation humaine, sous réserve qu'ils ne fassent pas l'objet d'une classification plus précise (CJUE, C-114/80, Dr. Ritter GmbH &amp; Co. du 26 mars 1981, ECLI:EU:C:1981:79).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_intermediaires_033"">Les produits intermédiaires, liquides et potables, ne sont pas des boissons dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'être vendus comme produit final aux consommateurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_notamment_concern_028"">Sont donc notamment concernés : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_colas,_boissons_aux_f_029""><em>-</em> les colas, boissons aux fruits, limonades, limes, tonics ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_boissons_a_base_de_la_030"">- les boissons à base de lait (notamment le lait aromatisé ou chocolaté), de cacao, de café, de thé ou de sirops ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_boissons_a_base_de_so_031"">- les boissons à base de soja, de céréales, de graines ou de fruits à coque, y compris lorsque ces boissons sont présentées comme des substituts de lait ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_preparations_toniques_032"">- les préparations toniques susceptibles d’être consommées sans être diluées, lorsqu’elles ne constituent pas des médicaments ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_jus_de_fruits_ou_de_l_037"">- les jus de fruits ou de légumes dilués (<strong>I-A-1-a § 70</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90 _033"">90 </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_indique_aux_paragraph_034"">Comme indiqué au <strong>I-A-1-a § 70 </strong>et  au<strong> I-A-1-a § 80</strong>, les positions tarifaires 2009 et 2202 de la NC ne comprennent pas les boissons d’un titre alcoométrique excédant 0,5 %. Toutefois, il résulte du 4° du I de l’article 1613 ter du CGI que le législateur a entendu, pour l’application de la contribution aux boissons autres que les bières de malt et boissons assimilées, substituer à cette limite maximale de 0,5 %, celle de 1,2 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte,_s’agissant_d_035"">Il en résulte, s’agissant des produits dont le titre alcoométrique volumique excède 0,5 % sans excéder 1,2 %, que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_boissons,_autres_que__036"">- les boissons et jus, autres que les bières de malt et boissons assimilées décrites au tiret suivant, sont des produits imposables dans les mêmes conditions que les boissons et jus d'un titre alcoométrique volumique inférieur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" -_les_bieres_(NC_2203)_ain_037""> - les bières de malt (NC 2203) ainsi que les mélanges de bières de malt et d’autres boissons non alcooliques (NC 2206, notamment les panachés) ne sont pas des produits imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bieres_de_malt_sentende_042"">Les bières de malt s'entendent des boissons obtenues par la fermentation du moût préparé avec du malt de céréales qu'on a fait bouillir en présence d'eau avec généralement du houblon. Certaines quantités de céréales non maltées (maïs et riz, par exemple) peuvent éventuellement être utilisées pour la préparation du moût et elles peuvent être aromatisées. Des substances, par exemple des sucres, y compris en sirop, des colorants, des arômes, des liqueurs ou du dioxyde de carbone, peuvent y être ajoutées tant qu'elles ne modifient pas le caractère essentiel de bière du produit, apprécié au regard de ses qualités organoleptiques. Ces boissons peuvent être concentrées sous vide. Elles peuvent être commercialisées sous diverses appellations notamment « ales », « stout ».</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque_:_La_circonstance__043""><strong>Remarque </strong>: La circonstance que la boisson ne comprenne qu'une faible proportion de malt, notamment car un autre ingrédient prédomine, ne remet pas en cause la qualification de bière de malt tant que les caractéristiques organoleptiques correspondent à celles de la bière (CJUE, C-195/18, B. S. arrêt du 13 mars 2019, ECLI:EU:C:2019:197).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_considerees_comme_d_044"">Les boissons fermentées à partir d'autres produits que le malt (cidre, poiré, hydromel, boissons fermentées à base de fruits ou de légumes etc.) ne sont pas considérées comme des bières de malt. Il en va de même pour les bières de gingembre ou les bières d’herbes, les boissons fermentées à base d’extrait de malt ou de vin dites « malton ».</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_les_denomination_045""><strong>Remarque :</strong> Les dénominations commerciales des bières fabriquées et commercialisées en France sont réglementées par le décret n° 92-307 du 31 mars 1992 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les bières. Notamment, la dénomination « bière » est subordonnée à un seuil minimal de malt et la dénomination « bière sans alcool » cible les bières d’un taux alcoométrique volumique inférieur à 1,2 %. Les conditions d’éligibilité à ces dénominations commerciales sont donc différentes des définitions fiscales et douanières susmentionnées. L’éligibilité d’un produit à ces dénominations, de même que leur l’emploi par un opérateur économique, est sans donc incidence sur l’application de la contribution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_consideres_comm_046"">Ne sont pas considérés comme des mélanges de bières de malt et d’autres boissons non alcooliques de tels mélanges lorsqu’ils font l’objet de processus leur faisant perdre les caractéristiques organoleptiques des boissons fermentées (lesquels sont alors susceptibles de relever de la position 2208).</p> <h4 id=""Contenir_des_sucres_ajoutes_41"">b. Produits hors champ de la contribution</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_point_8_de_lannexe_I_du__041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_qui_relevent_d_039"">Les produits qui relèvent de codes autres que les codes NC 2009 et 2202 ne sont pas imposables, sous la réserve figurant au<strong> I-A-1-a § 90</strong>. Tel est notamment le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_lait,_de_la_creme_de_l_040"">- du lait, de la crème de lait, des yoghourts à l’état liquide ou « yaourts à boire » (NC 0401 à 0403) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_sirops_(qui_relevent__041"">- des sirops (qui relèvent des codes NC 1702 ou NC 2106 selon qu’ils contiennent ou non des colorants ou des arômes) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_fruits_ou_legumes_mix_042"">- des fruits ou légumes mixés (« smoothies ») lorsqu’ils ne sont pas mélangés à des jus (NC 2008) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_preparations_alimenta_043"">- des préparations alimentaires liquides telles que les extraits, essences et concentrés de café (NC 2101), des soupes, potages et bouillons (NC 2104) ou les glaces même lorsqu’elles sont servies liquides (NC 2105) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_bieres_et_melanges_de_044"">- des bières de malt et mélanges de bière de malt et de boissons non alcooliques d’un titre alcoométrique volumique qui excède 0,5 % (qui relèvent des codes NC 2203 et 2206) ainsi que des autres boissons alcooliques (NC 2203 à 2206 ou 2208) lorsque le titre alcoométrique volumique excède 1,2 % ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_vinaigres_(NC_2209) ;_045"">- des vinaigres (NC 2209) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_autres_produits_liqui_046"">- des autres produits liquides qui ne sont pas des boissons tels que l’eau de mer (NC 2501), les eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de pureté (NC 2853), des médicaments (NC 3003 ou 3004) et des huiles essentielles, produits de parfumerie ou de toilette et préparations cosmétiques (NC 3301 à 3307).</p> <h3 id=""Presence_de_sucres_ajoutes_31"">2. Présence de sucres ajoutés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_sont_imposables_les_b_048"">Seuls sont imposables les boissons et jus contenant des sucres ajoutés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sucres_sentendent_de_to_049"">Les sucres s'entendent de tous les monosaccharides et disaccharides présents dans le produit imposable, à l’exclusion des polyols (ces derniers sont des édulcorants et non des sucres).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cette_definition_059""><strong>Remarque :</strong> Cette définition est également celle retenue par le droit européen pour les besoins de l’information des consommateurs (point 8 de l’annexe I du règlement  (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_« ajoutes »_lorsqu_050"">Les sucres sont « ajoutés » lorsque leur présence dans le produit imposable résulte d’une adjonction intentionnelle lors du processus de fabrication. Ainsi, ne sont pas des sucres ajoutés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-      _les_boissons_conten_051"">- les sucres issus des fruits utilisés pour la fabrication des jus de fruits, nectars, ou autres boissons à base de fruits ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sucres_issus_des_mati_062"">- les sucres issus des matières premières céréalières mises en œuvre lors de l’élaboration de la boisson, notamment le malt pour les bières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_boissons_dans_lesquel_052"">- les boissons dans lesquelles le consommateur final ajoute lui-même les sucres, ou demande que les sucres soient ajoutés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_le_cas_de_b_063""><strong>Remarque : </strong>Dans le cas de boissons fournies par un automate permettant au consommateur de sélectionner la quantité de sucre introduite dans la préparation lors de la livraison, le sucre introduit par le consommateur de manière expresse en intervenant sur les paramètres de l’automate n’est pas considéré comme étant ajouté lors du processus de fabrication. Inversement, lorsque l’automate est programmé pour que l’option présentée par défaut au consommateur soit une préparation contenant du sucre, la boisson sera taxable si tous les autres critères sont remplis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sucre_ajoute_intentionne_064"">Le sucre ajouté intentionnellement lors du processus de fabrication et qui, lors du fait générateur, n’est plus présent dans le produit, ou est présent à titre de trace, n’est pas pris en compte. Tel peut notamment être le cas des sucres alimentaires mis en œuvre en complément des matières premières céréalières et entièrement fermentés au cours du processus de fabrication de la bière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_054"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_sucres_presents_da_055"">Conformément au C du V de l'article 1613 ter du CGI, tous les sucres présents dans le produit sont réputés être des sucres ajoutés. Ainsi, lorsque toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies, une boisson ou un jus qui contient des sucres sera imposable sauf si le redevable démontre que l’ensemble des sucres présents n’a pas fait l’objet d’une adjonction lors du processus de production.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_fin,_le_redevable_p_068"">À cette fin, le redevable peut notamment présenter, à la demande de services de contrôle, une attestation sur l’honneur du producteur portant sur les quantités de sucres non ajoutés et de sucres ajoutés ainsi qu’un engagement de ce dernier de communiquer à l’administration fiscale, à sa demande, les informations nécessaires pour établir les quantités de sucres ajoutés. Cette attestation n’est pas valide si l’administration constate que la quantité totale de sucre contenu dans le produit n’est pas cohérente avec les montants mentionnés sur l’attestation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""125_069"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_du_bareme_des_t_070"">Compte tenu du barème des tarifs du tableau du deuxième alinéa du II de l’article 1613 ter du CGI et des règles d’arrondis prévues au quatrième alinéa du même II, il est admis que ne sont pas imposables les boissons ou jus contenant des sucres ajoutés dans des quantités inférieures à cinq grammes par litre (0,5 kg/hL).</p> <h3 id=""Conditionnement_32"">3. Conditionnement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_056"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_sont_imposables_les_p_057"">Seuls sont imposables les produits commercialisés sur le marché de détail. Deux modalités alternatives relatives au conditionnement du produit sont prévues.</p> <h4 id=""Recipients_destines_a_la_ve_42"">a. Récipients destinés à la vente au détail</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_058"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_soumis_a_la_contributi_059"">Sont soumis à la contribution les boissons et jus conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recipients_destines_a_l_060"">Les récipients destinés à la vente au détail sont des contenants hermétiquement clos dans lesquels sont présentés les boissons et jus par le vendeur de détail en vue de leur vente au consommateur final.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_comprennent_les_recipie_061"">Ils comprennent les récipients qui en permettent la vente de détail directement, c’est-à-dire sans l’intervention du vendeur, tels que les bouteilles, les canettes, les briques, les bocaux ou les caisses-outres ou cubiteneurs (« cubis ») destinés à être acquis par le consommateur final.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_comprennent_egalement_l_062"">Ils comprennent également les récipients qui en permettent la vente au détail par l’intermédiaire du vendeur, soit pour servir directement le consommateur soit en mettant le récipient à sa disposition. Il s’agit notamment des fûts pour vente à la tireuse ou par pompe, des fontaines, des bocaux et des « Bags in box » (« BiB »), caisses-outres ou cubiteneurs qui ne sont pas destinés à être acquis par le consommateur final.</p> <h4 id=""Assemblage_lors_de_la_livra_43"">b. Assemblage lors de la livraison au consommateur final</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_063"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_soumises_a_l_064"">Sont également soumis à la contribution les boissons et jus qui ne sont pas conditionnés mais fabriqués à partir de divers ingrédients assemblés au moment de la livraison au consommateur final. Dans ces situations, seuls ces différents ingrédients sont conditionnés mais pas la boisson ou le jus ainsi fabriqué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_par_exemple_des_b_065"">Il s’agit par exemple des boissons présentées par des automates comportant, d’une part, un réservoir d’eau ou une alimentation en eau et, d’autre part, un ou plusieurs ingrédients (par exemple des sirops, de la mélasse, des sucres, du café ou du thé à l’état solide). Ces produits ne sont mélangés qu’au moment où le consommateur, ou le vendeur, active l’automate. La boisson est alors généralement versée dans un gobelet ou un autre récipient et consommée rapidement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_prevoit_que_les_bois_066"">La loi prévoit que les boissons et jus de fruits ou de légumes ainsi fabriqués sont imposables lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- La_boisson_ou_le_jus_est__067"">- la boisson ou le jus est préalablement assemblé, c’est-à-dire que l’assemblage des différents ingrédients intervient au plus tard au moment du fait-générateur (<strong>I-A-3 § 140</strong>). Ainsi, lorsque le consommateur réalise lui-même le mélange à partir d’éléments qui lui ont été précédemment livrés, la boisson ou le jus qui en résulte n’est pas imposable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- La_boisson_ou_le_jus_est__068"">- la boisson ou le jus est présenté dans un récipient non destiné à la vente au détail. Ainsi, les produits contenus dans le récipient ne sont pas, en tant que tels, destinés à être fournis à la vente au détail. En effet, il s’agit d’ingrédients dont la finalité est d’être assemblés pour fabriquer un autre produit, à savoir la boisson ou le jus présenté ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- La_boisson_ou_le_jus_pres_069"">- la boisson ou le jus présenté par le récipient doit être consommable en l’état par le consommateur final.</p> <h3 id=""Produits_exemptes_33"">4. Produits exemptés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_072"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_lorsqu’ils_repondent_a_073"">Même lorsqu’ils répondent aux trois conditions susmentionnées, conformément au dernier alinéa du I de l’article 1613 ter du CGI, les produits suivants ne sont pas imposables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_laits_infantiles_prem_074"">- les laits infantiles premier et deuxième âges c’est-à-dire les laits destinés à l’alimentation particulière des nourrissons (enfants de moins de douze mois) qui répondent aux qualifications de « préparations pour nourrisson » et « préparation de suite » définies à l’article 2 de l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et préparations de suite et modifiant l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_laits_de_croissance_c_075"">- les laits de croissance c’est-à-dire les aliments lactés destinés à l’alimentation particulière des enfants en bas âge (entre un an et trois ans). La commercialisation de ces aliments est régie par le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière et l’arrêté du 30 mars 1978 fixant les dispositions relatives à certains aliments lactés destinés à une alimentation particulière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_produits_de_nutrition_076"">- les produits de nutrition entérale pour les personnes malades ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_boissons_a_base_de_so_077"">- les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_signale_que_le_champ_078"">Le champ des trois premières exemptions sus-listées comprend assez largement des produits qui, en tout état de cause, ne sont considérés ni comme des boissons relevant du code NC 2202 ni comme des jus de fruits ou légumes relevant du code NC 2009.</p> <h2 id=""B._Fait_generateur_et_exigi_21"">B. Fait générateur et exigibilité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_la_co_080"">Le fait générateur de la contribution est constitué par la première livraison en France, à titre onéreux ou gratuit, d’un produit imposable, c’est-à-dire d’un produit répondant, lors de cette livraison, aux trois conditions cumulatives mentionnées au I-A-1-a § 30 (nature du produit, présence de sucres ajoutés, conditionnement) et ne faisant pas partie de la liste des exemptions rappelées au <strong>I-A-4 § 170</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_081"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_livraison_s’entend_du_tr_082"">La livraison s’entend du transfert du droit de disposer du produit imposable comme un propriétaire, y compris entre différentes personnes morales d’un même groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_conformement_au_d_084"">En outre, conformément au deuxième alinéa du I bis de l’article 1613 ter du CGI, pour les besoins de la contribution, est assimilée à une « livraison » la consommation des produits imposables dans le cadre d’une activité économique. Les activités économiques se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Il s’agit notamment de la distribution de boissons aux salariés d’une entreprise et destinées à être consommées sur le lieu de travail ou dans le cadre du contrat de travail.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_meme_produit_impo_083"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_meme_produit_impo_086"">Lorsqu’un même produit imposable fait l’objet de plusieurs livraisons successives en France, afin d’éviter toute imposition multiple, seule la première constitue un fait-générateur de la contribution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique,_il_s’agit_084"">Dans la pratique, il s’agit généralement de la première vente des produits imposables réalisée par le fabricant, ou par la personne qui les introduit en France (dans le cadre d’une acquisition intra-communautaire ou de l’importation depuis un pays tiers).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_premiere_livr_085"">Cette vente intervient généralement en amont du circuit de distribution. Toutefois, la première livraison peut également intervenir en aval, au stade de la vente au consommateur final, notamment dans les situations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-  Lorsque_le_fabricant,_ou_086"">-  lorsque le fabricant, ou la personne qui réalise l’introduction en France, dispose de son propre réseau de distribution au détail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ Lorsque_la_livraison_est_087"">-  lorsque la livraison est réalisée par un automate qui fabrique la boisson au moment où le client la sollicite (I-A-3-b § 160) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Lorsque_la_boisson_est_ve_088"">- lorsque la boisson est vendue à un particulier en France depuis l’étranger et transportée par le vendeur (I-C § 290).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_089"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_plusieurs_produits__090"">Lorsque plusieurs produits différents sont cédés conjointement, chacun d’entre eux donne lieu à un fait générateur distinct de la contribution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_l’assujet_091"">Il en résulte que l’assujettissement et la liquidation de la contribution sont appréciés produit par produit, même lorsque différents produits sont livrés dans le cadre d’une opération unique formant un tout cohérent sur le plan économique.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_la_jurisprudence_092""><strong>Remarque : </strong>La jurisprudence européenne relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui prévoit que les opérations doivent être appréciées à l’échelle pertinente sur le plan économique, sans pouvoir être décomposées artificiellement produit par produit, n’est donc pas reproductible pour les besoins de la contribution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_boisson_est_four_093"">Lorsque le produit imposable est fourni dans le cadre de la réalisation d’une prestation de service, par exemple un service de restauration, cette fourniture constitue un transfert du droit de disposer de la boisson comme un propriétaire et sera donc, s'il s'agit du premier transfert en France, taxable à la contribution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_094"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transferts_du_droit_de__095"">Les transferts du droit de disposer du bien comme d’un propriétaire effectués à titre gratuit (dons) sont traités comme les ventes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ne_constituent_pas_un_fait-_097"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_constituent_pas_un_fait-_0100"">Ne constituent pas un fait générateur de la contribution :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_posterieur_098"">- les livraisons postérieures à la première livraison ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_transport_du_produit_s_099"">- le transport du produit sans qu’il y ait de changement de propriétaire, y compris les transferts entre la France et l’étranger, entre la métropole et les outre-mer ou entre les différentes collectivités d'outre-mer ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_ainsi,_lorsquune_0115""><strong>Remarque :</strong> Ainsi, lorsqu'une livraison est réalisée dans une collectivité d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958, cette dernière ne sera considérée comme la première livraison en France que s'il n'y a eu aucune autre livraison préalable dans cette même collectivité ou dans une autre collectivité relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 ou en métropole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pertes_et_vols._0100"">- les pertes et vols.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_contribution_est_exigibl_0102"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_est_exigibl_0105"">La contribution est exigible lors de la livraison qui constitue le fait générateur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0103"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ces_elements__0104"">Il résulte de ces éléments que le fait générateur et l’exigibilité de la contribution sont généralement confondus avec ceux de la TVA frappant, le cas échéant, la première livraison. Ils s’en distinguent toutefois dans certains cas du fait des règles particulières exposées au présent I-B § 180 et suivants et de celles mentionnées au <strong>I-C § 260 et suivants</strong> relatives à la territorialité.</p> <h2 id=""Territorialite_22"">C. Territorialité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0117"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_territoire_s’entend_du_t_0107"">Sont considérées comme des premières livraisons territorialisées en France les livraisons situées sur le territoire constitué par le territoire de la France métropolitaine et celui de chacune des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Département de Mayotte).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_comprend_pas_les_coll_0108"">Ce territoire ne comprend pas celui des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna) ni celui de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises ou de l'île de Clipperton.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" _260_0109""> 270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_livraison_d’un_produit_e_0110"">La livraison d’un produit est territorialisée en France :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- si_le_produit_livre_ne_fa_0111"">- si le produit ne fait pas l’objet d’un transport ou d’une expédition par le vendeur, ou pour son compte, lorsqu’il est situé sur le territoire défini au <strong>I-C § 260</strong> ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- si_le_produit_livre_est_t_0112"">- si le produit est livré à un opérateur économique et est transporté ou expédié à destination par le vendeur, ou pour son compte, lorsque le point de départ du transport ou de l’expédition est situé sur ce même territoire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- si_le_produit_livre_est_t_0113"">- si le produit est livré à une personne qui n'est pas un opérateur économique et est transporté ou expédié par le vendeur ou pour son compte, lorsque le point de destination du transport ou de l’expédition est situé sur ce même territoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_operateur_economique_s’e_0114"">Un opérateur économique s’entend d’une personne qui effectue de manière indépendante une activité économique (I-B § 190), quel que soit son statut juridique, sa situation au regard d'autres impôts et la forme ou la nature de son intervention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0115"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_notamment_de_ces_0116"">Il résulte notamment de ces règles que la vente à l’étranger d’un produit imposable à un particulier qui le transporte ensuite en France par ses propres moyens n’est pas considérée comme réalisée en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_est_consideree_0117"">En revanche, est considérée comme réalisée en France la vente à distance, sur un site de commerce en ligne, d’un produit imposable stocké à l’étranger et expédié à l’adresse d’un particulier en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_s’agissant_de_0118"">Par ailleurs, s’agissant de la consommation de produits imposables dans le cadre d’une activité économique assimilée à une livraison (<strong>I-B § 190</strong>), le lieu de la livraison est le lieu de consommation effectif du produit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0119"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_territorialit_0120"">Les règles de territorialité de la contribution exposées au <strong>I-C § 260 et suivants</strong> sont, dans la plupart des cas, identiques à celles de la TVA. Elles s’en distinguent toutefois dans certains cas car, pour la contribution, la loi n’a pas prévu de régimes particuliers pour les opérateurs ayant un volume de transactions faibles avec l’étranger, pour les échanges entre États-membres de l’UE ou pour les plateformes de commerce en ligne.</p> <h2 id=""Personnes_imposables_23"">D. Personnes imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0119"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_est_due_par_0120"">La contribution est due par la personne qui réalise la livraison constituant le fait-générateur (I-B § 180 à 250), c'est-à-dire en cas de transfert du droit de disposer de la boisson comme un propriétaire, le cédant, et, en cas d'utilisation des produits imposables dans le cadre d'une activité économique assimilée à une livraison, la personne réalisant cette activité économique.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_dans_le_cas_de_b_0121""><strong>Remarque :</strong> Dans le cas de boissons fournies par un automate, le redevable est la personne qui exploite l’automate c’est-à-dire le bénéficiaire direct des recettes tirées de la livraison des boissons.</p> <h1 id=""II._Base_d’imposition_11"">II. Base d’imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_076"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_de_la_contribution_077"">La contribution est assise sur les volumes faisant l'objet de la livraison constituant le fait générateur (I-B § 180 à 250).</p> <h1 id="" Taux_12"">III.  Tarifs</h1> <h2 id=""Tarifs_normaux_23"">A. Tarifs normaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0123"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_de_la_taxe_appliqu_0124"">Le tarif de la contribution appliqué au volume de produit imposable (en euro par hectolitre) est déterminé selon un barème progressif dépendant du taux de sucre ajouté (en kilogramme par hectolitre) contenu dans le produit imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_sucres_presents_da_0125"">Les éléments figurant au I-A-2 § 110 et 120 relatifs à la détermination des sucres ajoutés pour les besoins du champ de l’imposition s’appliquent également pour les besoins de la détermination du tarif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bareme_de_la_taxe_evolue_0126"">Le barème de la contribution évolue au 1^er janvier de chaque année en fonction de l’inflation. Ce barème est publié au BOI-BAREME-000038.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0127"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_indique_au_paragraphe_0128"">Comme indiqué au I-B § 200, le taux de sucre à partir duquel le tarif est déterminé selon le barème susmentionné est apprécié séparément pour chaque produit et appliqué au volume correspondant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_les_boisson_0129"">Toutefois, pour les boissons qui ne sont pas conditionnées mais fabriquées à partir de divers ingrédients assemblés au moment de la fourniture au consommateur final par un automate (I-A-4 § 160), lorsque l’automate ne permet pas de suivre les quantités de sucre boisson par boisson, il est admis que le taux de sucre soit déterminé à partir des volumes de liquide et quantités de sucre totaux consommés sur une période de déclaration.</p> <h2 id=""Exonerations_pour_les_livra_24"">B. Exonérations pour les livraisons à l'étranger</h2> <h3 id=""Exportations_directes_34"">1. Exportations directes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0130"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_indique_au_C_du_I_ci-_0131"">Comme indiqué au I-C § 260, est territorialisée en France la livraison à destination d’un opérateur économique de produits imposables transportés ou expédiés depuis la France vers l’étranger par le vendeur ou pour son compte. Cette livraison relève donc du champ de la contribution lorsqu’il s’agit de la première livraison en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_lors_qu’elle_0132"">Toutefois, conformément au1 du IV de l’article 1613 ter du CGI, ces livraisons sont exonérées de la contribution lorsque l’expédition ou le transport est réalisée par le redevable, ou pour son compte (y compris par l’acquéreur).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_il_est_rappele_q_0133""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé que ne sont pas dans le champ de la contribution : </p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_transports_ou_expedit_0134"">- les transports ou expéditions de produits imposables hors de France sans changement de propriétaire ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_livraisons_de_produit_0135"">- les livraisons de produits imposables transportés ou expédiés hors de France à destination d’une personne qui n’est pas un opérateur économique ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_livraisons_de_produit_0136"">- les livraisons de produits imposables situés hors de France, tant qu’ils ne sont pas transportés ou expédiés en France à destination d’une personne qui n’est pas un opérateur économique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0137"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_la_contribu_0138"">L'exonération de la contribution peut être justifiée par tous moyens permettant d'établir la réalité physique de l'expédition ou du transport hors du territoire fiscal national. Sont notamment acceptés les documents permettant de justifier de l’exonération de TVA pour les livraisons intra-communautaires ou les livraisons à destination de pays tiers.</p> <h3 id=""Exportations_indirectes_35"">2. Exportations indirectes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0138"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_client_du_redeva_0139"">Lorsque le client du redevable de la contribution, après avoir acquis les produits imposables en France, les transporte ou les expédie en dehors du territoire fiscal, soit dans le cadre de la gestion de ses stocks, soit pour les livrer à un client situé à l’étranger, il supporte la charge économique de la contribution, qui est généralement intégrée au prix d’acquisition. Toutefois, dans cette situation, les produits sont consommés en dehors du marché national et sont donc dans une situation analogue à celle des produits qui sont expédiés ou transportés hors de France directement par le redevable, lesquels sont hors-champ ou exonérés de contribution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’assurer_une_plus_gra_0140"">Afin d’assurer une plus grande neutralité de la contribution vis-à-vis du circuit économique, la loi prévoit un régime facultatif de suspension de la contribution, qui permet à un redevable de la contribution de transférer ses obligations fiscales à son client. Cela permet à ce dernier d’éviter la charge de la contribution pour les produits imposables qu’il commercialisera en dehors de France.</p> <h4 id=""Conditions_de_fond_du_regim_44"">a. Conditions du régime suspensif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0141"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_prevoit_trois_condit_0142"">La loi prévoit trois conditions, appréciées séparément pour chaque produit imposable de chaque livraison :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-      _La_livraison_est_ef_0143"">- la livraison est la première livraison en France (I-C § 260) de telle sorte que le vendeur est le redevable de la contribution ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- Elle_est_effectuee_au_ben_0144"">- cette livraison est effectuée au bénéfice d’un opérateur économique qui, pour les besoins de son activité, destine les produits imposables à une expédition ou un transport hors de France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- Le_beneficiaire_etablit,__0145"">- le bénéficiaire établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation mentionnant le recours au régime de suspension et certifiant la destination du produit hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’une_de_ces_trois__0146"">Lorsque l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, le régime suspensif n’est pas mis en œuvre</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0147"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_de_destination_0148"">La condition de destination des produits imposables hors de France traduit une intention du bénéficiaire du régime et non un engagement de sa part : une modification de la destination des produits n'implique aucune sanction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_est_materia_0156"">Cette condition est matérialisée par l'établissement d'une attestation par le bénéficiaire du régime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_qu’une_attesta_0149"">Il est admis qu’une attestation unique soit effectuée pour l’ensemble des produits identiques livrés conjointement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_admis_qu’u_0150"">Il est également admis qu’une seule attestation récapitulative soit effectuée pour l’ensemble des livraisons relatives à des produits identiques et réalisées au cours du même mois entre deux opérateurs économiques donnés. Dans ce cas, l’attestation peut intervenir à la date de la dernière facture portant sur ces livraisons.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’acquereur_peut_egalement__0151"">Le bénéficiaire du régime peut également effectuer une attestation pour un ensemble de produits identiques livrés conjointement et dont seulement certains sont destinés à une expédition ou un transport hors de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0152"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattestation_est_etablie_pa_0153"">L'attestation est établie par le bénéficiaire du régime en deux exemplaires dont un doit être remis au cédant qui le conserve dans sa comptabilité à l'appui des factures relatives aux livraisons pour lesquelles la contribution est suspendue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_modele_dattestation_est__0154"">Un modèle d'attestation est proposé en annexe (BOI-FORM-000087).</p> <h4 id=""Consequences_du_regime_susp_45"">b. Conséquences du régime suspensif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0155"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_au_regime_suspen_0156"">Le recours au régime suspensif a pour objet de reporter l’exigibilité de la contribution postérieurement au fait générateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_modifie_pas_le_fait-g_0157"">Il ne modifie pas le fait générateur : en particulier, les trois conditions d’assujettissement du produit (I-A § 30), la base d'imposition et le tarif sont toujours appréciés au moment de la première livraison en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_lorsque_la_livrai_0166""><strong>Exemple :</strong> Lorsque la livraison pour laquelle la contribution a été suspendue est intervenue le 20 décembre de l’année N et que l’exigibilité est reportée l’année suivante (N+1), le barème de tarif applicable est celui de l’année N.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0158"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exigibilite_est_reportee__0159"">Conformément au troisième alinéa du 2 du IV de l'article 1613 ter du CGI, l’exigibilité est reportée jusqu’à ce que soit remise en cause la destination des produits imposables ayant justifié le recours au régime de suspension, à savoir leur expédition ou leur transport par l’acquéreur en dehors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_cette_expedition_ou_ce_t_0169"">Si cette expédition ou ce transport intervient effectivement, en l’absence d’exigibilité, la contribution n’est pas perçue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0160"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remise_en_cause_de_la_de_0161"">La remise en cause de la destination est constituée par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_livraison_en_France,_p_0162"">- la livraison en France, par le bénéficiaire, des produits imposables, y compris, leur consommation pour les besoins de son activité économique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- l’affectation_des_produit_0163"">- l’affectation des produits imposables à un autre usage par le bénéficiaire, manifestée par toute décision expresse de ce dernier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- toute_modification_du_pro_0164"">- toute modification du produit, notamment son déconditionnement ou l’ajout d’autres ingrédients ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- tout_evenement_rendant_l’_0165"">- tout évènement rendant l’expédition ou le transport hors de France impossible, tel que la perte ou la destruction du produit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remise_en_cause_de_la_de_0166"">La remise en cause de la destination entraîne l’exigibilité de la contribution. Elle n’est  toutefois pas sanctionnée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0167"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_E_du_V_de_l_0168"">Conformément au E du V de l’article 1613 ter du CGI, le recours au régime suspensif a pour effet de soumettre le bénéficiaire à l’ensemble des obligations s’imposant au redevable de la contribution, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_declarer_et_d’acquitte_0169"">- de déclarer et d’acquitter la contribution sur les livraisons pour lesquelles la contribution a été suspendue et la destination remise en cause, sauf dans la situation décrite au <strong>III-B-2-b § 440</strong> ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_tenir_a_la_disposition_0170"">- de tenir à la disposition des services de contrôle les documents justificatifs prévus au <strong>IV § 460</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sera_egalement,_le_cas_e_0171"">Il sera également, le cas échéant, soumis aux pénalités et sanctions qui lui sont imputables.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_contribution__0184""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> La contribution est incluse dans la base d'imposition de la TVA dans la mesure où elle constitue un élément du prix de vente. Dès lors que le régime de suspension conduit à rendre l'acquéreur redevable de la contribution elle ne constitue plus un élément du prix de vente et n'est donc pas incluse dans la base d'imposition à la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0185"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_des_fins_de_simplificatio_0173"">À des fins de simplification, lorsque le bénéficiaire acquière pour partie des produits imposables en suspension et pour partie des produits ayant supporté la contribution, auprès d’un ou plusieurs vendeurs, les produits effectivement expédiés ou transportés hors de France sont réputés être ceux qui ont été acquis en suspension sans qu’il ne soit nécessaire de mettre en place un dispositif de suivi physique de chacun des produits. Cette tolérance ne s’applique que pour un ensemble de produits identiques, dans la limite des quantités acquises en suspension, et sous réserve que les expéditions ou transports soient postérieurs aux acquisitions en suspension.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0174"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_produit_imposabl_0175"">Lorsque le produit imposable contient à la fois des sucres naturels et des sucres ajoutés, l’ensemble des sucres sont réputés être ajoutés jusqu’à preuve contraire (I-A-2 § 120). À défaut d’une telle preuve, le complément de contribution résultant, le cas échéant, de la prise en compte de ces sucres sera, conformément au D du V de l’article 1613 ter du CGI, exigible auprès de la personne ayant réalisé la première livraison en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_d’une_derogation__0176"">Il s’agit d’une dérogation légale à la règle commentée au <strong>III-B-2-b § 420</strong>, selon laquelle, en cas de recours au régime de suspension, le redevable est le bénéficiaire du régime. Cette dérogation ne vaut que pour le complément contribution résultant d’une mauvaise prise en compte de la quantité de sucres ajoutés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’eviter_ces_situation_0177"">Afin d’éviter ces situations, il est recommandé que les vendeurs qui livrent en suspension de la contribution apportent les éléments de preuve nécessaires au bénéficiaire du régime, ou lui indiquent les conditions dans lesquelles l’administration fiscale peut se les procurer.</p> <h1 id=""IV._Obligations_des_redevab_13"">IV. Obligations comptables des redevables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0178"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_obligations_s’appliquen_0179"">Ces obligations s’appliquent aux personnes qui réalisent la première livraison de produits imposables en France, ainsi qu’à leurs clients qui ont recourt au régime de suspension présenté au III-B-2-a § 360 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_ne_s’appliquent_pas_a_0180"">Elles ne s’appliquent pas aux personnes qui ne réalisent que des livraisons de produits exemptés (I-A-4  § 170) ou qui ne réalisent que des livraisons territorialisées hors de France (I-C § 260 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_091"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_conservent_en_particuli_0104"">Les redevables de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés tiennent une comptabilité détaillée des produits soumis à cette contribution qui fait apparaître mensuellement pour chaque ensemble de produits identiques :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_volumes_de_produits_e_0165"">- les volumes de produits imposables taxés, leur tarif et le montant de la contribution associée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_volumes_de_produits_e_0166"">- les volumes de produits  répondant aux conditions d’assujettissement mentionnées au I-A § 30 mais bénéficiant d’une exemption ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_volumes_de_produits_e_0167"">- les volumes de produits imposables qui ont été exonérés de la contribution ou livrés en suspension de la contribution conformément au III-B-1 § 350 et suivants et le tarif qui leur aurait été appliqué en l'absence d'exonération ou de suspension ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_volumes_non_livres_do_0168"">- les volumes de produits imposables et dont les contribuables ne disposent plus (pertes, vols, transformation en d’autres produits, produits imposables livrés mais qui avaient déjà fait l’objet d’une première livraison lorsqu’ils ont été acquis) et le tarif qui leur aurait été appliqué s’ils avaient fait l’objet d’une première livraison par le redevable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_informations_doivent_et_0170"">Ces informations doivent être fournies à la première demande des agents chargés du contrôle de la contribution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0107"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fabricants_qui_utilisent_094"">En outre, pour les bénéficiaires du régime de suspension, la comptabilité fait apparaître mensuellement, pour chaque ensemble de produits identiques, l'information sur les volumes de produits imposables acquis en suspension de contribution ainsi que l’exemplaire de l'attestation qu’ils ont conservé.</p>

Contenu

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe - Création d'un nouveau groupe

2020-04-15

IS

GPE

BOI-IS-GPE-50-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5760-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-50-10-20-20200415

I. Conditions de constitution d'un nouveau groupe 1 Dans les développements suivants, l'expression « groupe vertical » renvoie à un groupe formé en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts (CGI). L'expression « groupe horizontal » renvoie à un groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, et défini, ainsi que les notions d' « entité mère non résidente » et de « société étrangère », au BOI-IS-GPE-10-30-50. La société absorbante peut constituer un groupe, dans les conditions prévues au I de l'article 223 A du CGI, avec les sociétés du groupe formé en application du premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéa du I de l'article 223 A du CGI par la société mère absorbée, dès le début de l'exercice au cours duquel la fusion est intervenue. Elle peut également, si elle est déjà mère d'un groupe, élargir celui-ci à ces sociétés. Lorsque l'opération consiste en l'absorption de l'entité mère non résidente d'un groupe horizontal, ou en l'absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe, un nouveau groupe peut être constitué avec les sociétés du groupe qui cesse, en application du premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, dès le début de l'exercice au cours duquel la fusion est intervenue. Ce nouveau groupe est constitué par la société absorbante lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le sociétés, ou, lorsque la société absorbante est une société qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente ou pour être société étrangère, par une société qui remplit, avant ou du fait de la fusion, les conditions pour être société mère. A. Conditions relatives à la société absorbante et à la société qui se constitue société mère suite à l'absorption 1. Absorption de la société mère d'un groupe vertical 10 La société absorbante doit remplir avant ou du fait de la fusion les conditions prévues aux premier et troisième alinéas du I de l'article 223 A du CGI pour être société mère d'un groupe, c'est-à-dire être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et ne pas être détenue à 95 % au moins par une autre personne morale passible de cet impôt, dans les conditions notamment commentées au BOI-IS-GPE-10-10. Elle peut donc bénéficier du dispositif si elle est déjà mère d'un groupe ou si elle en remplit les conditions avant la fusion, mais également si l'opération a pour effet de lui faire remplir les conditions pour être société mère au sens du I de l'article 223 A du CGI. Dans cette dernière situation, la baisse du taux de détention sous le seuil de 95 % doit être la conséquence directe de la fusion et ne pas résulter d'un événement dissociable de l'opération de fusion (cession par exemple). Remarque : En ce qui concerne l'absorption de la société mère par une autre société du groupe qui exerce l'une des options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéa du I de l'article 223 A du CGI ou au premier alinéa du I de l'article 223 A bis du CGI, ou par une société intermédiaire ou par une société étrangère du même groupe, ou par l'entité mère non résidente détenant directement ou indirectement la société mère dans le cas d'une intégration horizontale, il convient de se reporter au II-A § 104 et 107 du BOI-IS-GPE-40-10. 20 Le dispositif concerne notamment une filiale membre d'un groupe qui absorbe sa propre société mère ou la société mère d'un autre groupe et qui du fait de la dilution du capital qui en résulte vient à être détenue à moins de 95 % par sa société mère. Dans ce cas, cette société ne remplit pas les conditions pour faire partie du groupe dont elle était filiale et peut former son propre groupe selon les modalités prévues par le c du 6 de l'article 223 L du CGI. 30 Les sociétés qui avant comme après la fusion ne répondent pas aux conditions pour être société mère sont exclues du dispositif. Tel est le cas notamment des sociétés déjà membres d'un groupe en qualité de filiales et qui restent détenues à 95 % au moins après la fusion. 40 Exemple 1 : La société M, société mère du groupe formé de F1, F2 et F3 est absorbée par la société A. A est détenue à hauteur de 99 % par une société S qui n'a pas opté pour le régime de groupe. Première situation : Après la fusion, le pourcentage de détention de S dans A est de 96 %. A ne peut pas former un groupe avec les filiales de M, car elle ne remplit pas les conditions pour être société mère. Deuxième situation : Après la fusion, le pourcentage de détention de S dans A est de 80 %. A peut former un groupe avec les filiales de M, car elle remplit, du fait de la fusion, les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI pour être société mère. Exemple 2 : Les données de l'exemple 1 sont reproduites, mais il est supposé que S et A forment un groupe fiscal. Première situation : Après la fusion, le pourcentage de S dans A est de 96 %. A ne peut pas former un groupe avec les filiales de M, car elle ne remplit pas les conditions pour être société mère. La société S ne pourra comprendre les sociétés filiales de M devenues filiales de A dans le périmètre de son propre groupe qu'à compter de l'exercice suivant celui de la fusion, si les diverses formalités requises sont remplies. Deuxième situation : Après la fusion le capital de A est détenu par S à hauteur de 80 %. A sort du groupe formé par S et peut former un groupe avec les filiales de M, car elle remplit, du fait de la fusion, les conditions pour être société mère. Exemple 3 : Une société A est détenue à hauteur de 50 % par une société anonyme et à hauteur de 50 % par une société en nom collectif dont les associés sont des personnes physiques. A absorbe la société mère d'un groupe. Après la fusion, A est détenue à hauteur de 48 % par chacune des deux sociétés. La fusion ne modifie pas la situation antérieure, c'est-à-dire la non-détention de A à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés. A pourra donc bénéficier du nouveau dispositif et constituer un groupe avec les filiales de la société absorbée ou élargir à celles de ces sociétés qui auront donné leur accord, le périmètre du groupe qu'elle avait formé auparavant. Exemple 4 : La société M, société mère d'un groupe qui comprend aussi F1, F2 et F3, est absorbée par sa filiale F1. Du fait de cette absorption, F1 est désormais détenue à moins de 95 % par les anciens actionnaires de M. Elle remplit donc du fait de la fusion, les conditions pour être société mère et peut former un groupe avec les autres filiales de M. 2. Absorption de la société mère d'un groupe horizontal, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe a. Absorption de la société mère d'un groupe horizontal 43 Les précisions figurant au I § 1 à 40 sont applicables en cas d'absorption de la société mère d'un groupe horizontal par une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui remplit avant ou du fait de la fusion les conditions pour être société mère d'un groupe vertical ou horizontal, et qui forme un groupe depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, avec les sociétés membres du groupe qui cesse qui remplissent les conditions pour être membres du nouveau groupe. Exemple : La société Fm est société mère d'un groupe horizontal qu'elle forme avec les sociétés F2 et F3. Les sociétés Fm et F2 sont détenues directement à 100 % par l'entité mère non résidente ME, et la société F3 est détenue directement à 100 % par la société Fm. Au cours de l'exercice N, la société Fm est absorbée avec effet rétroactif au premier jour de son exercice, par la société A, soumise à l'impôt sur les sociétés et qui remplit les conditions pour être société mère d'un groupe vertical formé en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI. Les dispositions prévues au c du 6 de l'article 223 L du CGI sont applicables à cette opération. La société A peut donc former un groupe vertical dès l'ouverture de l'exercice de la fusion, avec la société F3 dont elle détient les titres du fait de l'opération. En revanche, la société F2, auparavant membre du groupe formé par la société Fm, ne peut pas être membre du nouveau groupe formé par la société A : elle n'en remplit pas les conditions, la société A ne détenant pas son capital. b. Absorption de l'entité mère non résidente ou absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe 46 En application du 1° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, les dispositions du même c sont applicables en cas d'absorption d'une entité mère non résidente ou d'une société étrangère par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, sous réserve que la société absorbante forme un groupe vertical ou horizontal depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion avec les sociétés membres du groupe qui cesse. En application du 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, les dispositions du même c sont applicables en cas d'absorption d'une entité mère non résidente par une autre société ou un autre établissement stable remplissant les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère, sous réserve qu'un nouveau groupe vertical ou horizontal soit formé avec les sociétés membres du groupe qui cesse, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, par une société qui en remplit les conditions avant ou du fait de la fusion. Il est admis que ces dispositions s'appliquent également, dans les conditions prévues au 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, en cas d'absorption d'une société étrangère par une autre société remplissant les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère, lorsque cette opération entraîne la cessation du groupe en application des dispositions de l'article 223 S du CGI, et qu'un nouveau groupe est formé par une société qui en remplit les conditions. Cette tolérance est subordonnée aux conditions prévues au III-B § 67 du BOI-IS-GPE-50-10-10. Remarque : Lorsque l'entité mère non résidente ou une société étrangère absorbe une société étrangère du même groupe, il est admis que ce groupe ne cesse pas, si les conditions prévues à l'article 223 A du CGI pour former un groupe horizontal demeurent remplies. La société qui souhaite former un groupe dans les circonstances prévues aux 1° et 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI doit remplir, avant ou du fait de la fusion, les conditions prévues au premier ou au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, et celles prévues au troisième alinéa du même I, pour être société mère d'un groupe vertical ou horizontal. Ces conditions sont respectivement commentées au BOI-IS-GPE-10-10 et au BOI-IS-GPE-10-30-50. Exemple : La société Fm est société mère d'un groupe horizontal formé avec la société F2. La société ME, entité mère non résidente de ce groupe, détient les sociétés Fm et F2 directement à 100 %. Au cours de l'exercice N, la société ME est absorbée avec effet rétroactif au premier jour de l'exercice par la société X, qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente, et qui détient directement à 100 % la société S, soumise à l'impôt sur les sociétés en France et qui remplit les conditions pour être société mère d'un groupe horizontal. Un groupe incluant les sociétés S, Fm ou F2  peut être formé au choix par S, Fm ou F2. La société S, par exemple, peut former un groupe horizontal, dès l'ouverture de l'exercice de fusion (N), avec les sociétés Fm et F2, membres du groupe qui cesse (la société mère est choisie librement entre S, Fm et F2). B. Conditions relatives à l'opération de fusion 1. Conditions relatives à la nature de la fusion 50 Les opérations concernées sont celles répondant à la définition des fusions telle que celle ci-résulte de l'article 210-0 A du CGI. Cette définition est commentée au BOI-IS-FUS. En particulier, les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI sont applicables aux opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 223 L du CGI, dans les conditions précisées au I-A-2-b § 46, dans la mesure où ces opérations répondent à la définition des fusions résultant de l'article 210-0 A du CGI, indépendamment, par ailleurs, de leur régime fiscal. 2. Condition relative à la date d'effet de la fusion 60 Le dispositif s'applique à la condition que la fusion prenne effet au premier jour de l'exercice de la société absorbée en cours lors de l'opération. 70 En conséquence, les opérations pour lesquelles il n'est pas prévu d'effet rétroactif ou pour lesquelles la date d'effet n'est pas le premier jour de l'exercice de la société absorbée en cours lors de l'opération de fusion, n'ouvrent pas droit au bénéfice du dispositif. 80 Si la date d'effet de la fusion est antérieure à la date d'ouverture de l'exercice de la société absorbante, les opérations réalisées par la société absorbée dans la période comprise entre la date d'effet de la fusion et la date d'ouverture de l'exercice de la société absorbante sont imposées au nom de la société absorbée dans le cadre d'une déclaration distincte déposée par la société absorbante (BOI-IS-FUS-40-10-20 au II-C § 110). Ces résultats ne peuvent être pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe formé par l'absorbante. En revanche, ce résultat d'ensemble est déterminé en tenant compte des résultats réalisés, entre la date d'effet de la fusion et la date d'ouverture de l'exercice de la société absorbante, par les autres sociétés membres du groupe de l'absorbée qui deviennent membres du groupe formé par l'absorbante. Ces règles s'appliquent y compris en cas d'absorption de la société mère d'un groupe horizontal par une société qui, remplissant les conditions avant ou du fait de la fusion, forme un nouveau groupe depuis l'ouverture de l'exercice de fusion. À l'inverse, dans le cas particulier des opérations auxquelles s'appliquent les dispositions des 1° et 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, la société absorbée est l'entité mère non résidente ou une société étrangère, et non la société mère du groupe horizontal qui cesse. Dès lors, si cette société mère devient membre du nouveau groupe formé dans les conditions exposées au I § 1 et au I-A-2-b § 46, son résultat est compris dans le résultat d'ensemble de ce nouveau groupe dès la date d'effet de la fusion, comme celui de toutes les sociétés membres du nouveau groupe qui étaient membres du groupe qui cesse. C. Cas de l'acquisition de 95 % du capital d'une société mère d'un groupe suivi de l'absorption de la société mère par la société acquéreuse 90 Si la société acquéreuse absorbe la société mère, après avoir acquis au moins 95 % de son capital, l'opération peut bénéficier du dispositif prévu au c du 6 de l'article 223 L du CGI. Le dispositif permet, si les conditions fixées par les articles 223 A et suivants du CGI sont remplies et dès lors que la société absorbée est demeurée, en application du d du 6 de l'article 223 L du CGI, société mère de son groupe fiscal, la formation d'un groupe fiscal dès l'ouverture de l'exercice en cours au moment de la fusion. Dans cette hypothèse, les sociétés parties à l'opération sont dispensées d'indiquer à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou sociales (BOI-IS-GPE-50-20-10). Ces règles s'appliquent également : - lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés acquiert au moins 95 % du capital de l'entité mère non résidente d'un groupe horizontal, ou d'une société étrangère, qu'elle absorbe au cours du même exercice dans les conditions précisées au I-A-2-b § 46 ; - lorsqu'une société ou un établissement stable, remplissant les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère, acquiert au moins 95 % du capital de l'entité mère non résidente d'un groupe horizontal, ou d'une société étrangère, qu'elle absorbe au cours du même exercice dans les conditions précisées au I-A-2-b § 46. D. Obligations déclaratives 100 En application du c du 6 de l'article 223 L du CGI la société absorbante peut se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable de l'impôt sur les sociétés du par le groupe qu'elle forme avec les sociétés membres de celui qui avait été constitué par la société absorbée. Pour se prévaloir des dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI, la société mère du nouveau groupe doit, dans le délai indiqué au I-D-1 § 120, exercer l'option mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI et accompagner celle-ci d'un document sur l'identité des sociétés membres de l'ancien groupe et qui ont donné leur accord dans le même délai pour entrer dans le nouveau groupe. Cette option doit comporter l'indication de la durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion. 1. Conditions relatives à l'option : date, forme et durée 110 Les conditions d'exercice de l'option pour le régime de groupe sont prévues au III de l'article 223 A du CGI et à l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI. Il est prévu notamment que l'option est notifiée au service des impôts dont relève la société mère du nouveau groupe et auprès duquel la déclaration du résultat d'ensemble sera souscrite. 120 Si la société absorbante, ou, en cas d'application des dispositions du 1° ou du 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI si une société qui remplit les conditions avant ou du fait de la fusion, souhaite constituer un groupe avec les sociétés qui composaient celui qui avait été formé par la société absorbée ou faire entrer celles-ci dans le groupe dont elle est déjà société mère, l'option prévue au premier ou au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI doit être exercée dans le même délai que le délai d'option initial visé au I-B § 20 à 40 du BOI-IS-GPE-10-40. Ainsi, le délai de notification de l'option pour le nouveau groupe fiscal doit intervenir dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats, soit en pratique dans les trois mois décomptés de la date de réalisation de la fusion. La fusion est réalisée à la date de la dernière assemblée générale d'actionnaires approuvant l'opération. 130 L'option est notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l'administration (BOI-IS-GPE-10-40 au I-C § 50 et BOI-LETTRE-000065). En application des dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa du c du 6 de l'article 223 L du CGI, l'option doit indiquer la durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion (I-D-2 § 150 et II-A § 210). L'option pour le régime de groupe est valable pour : - la durée restant à courir de l'option de la nouvelle société mère si celle-ci avait déjà formé un groupe fiscal avant de procéder à l'absorption ; - une nouvelle durée de cinq ans dans le cas contraire. 2. Conditions relatives à l'accord des filiales 140 L'option exercée par la société absorbante ou par la société mère du nouveau groupe doit être accompagnée d'un document sur l'identité des sociétés membres de l'ancien groupe qui ont donné leur accord pour entrer dans le nouveau groupe. Ce document est adressé dans le même délai que celui prévu pour l'exercice de l'option (I-D-1 § 110 et suivants). Il indique pour chaque société sa désignation, l'adresse de son siège social et, s'il est différent, du principal établissement ainsi que la répartition du capital. Il est accompagné des attestations par lesquelles les filiales font connaître leur accord pour que la nouvelle société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du résultat d'ensemble. 150 Dans le cas où la société absorbante ou la nouvelle société mère est déjà société mère d'un groupe, elle adresse à nouveau l'option ainsi que le document mentionnant les sociétés du groupe dissous ayant donné leur accord pour faire partie du groupe constitué auparavant par la société absorbante. Elle joint également la composition du périmètre précédent et indique pour chacune des sociétés du groupe ainsi formé, les dates d'ouverture et de clôture du premier exercice clos après la fusion. En cas de formation d'un nouveau groupe d'intégration fiscale horizontale, elle doit également inclure les accords de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères. 160 Le périmètre du groupe ne peut pas être élargi, à l'occasion de la fusion, à des sociétés autres que celles qui faisaient partie du groupe constitué par la société absorbée, ou par la société dont le groupe cesse, même si ces sociétés remplissent les conditions d'éligibilité au régime. E. Situation particulière 170 RES N°2011/24 (FE) du 02 août 2011 : Transmission universelle du patrimoine (TUP) d'une société mère d'un groupe d'intégration fiscale au profit d'une société étrangère disposant d'un établissement stable en France - application du c du 6 de l'article 223 L du CGI. Question : La détention à 100 % dans le capital de la société mère d'un groupe fiscal par une société étrangère qui crée en France un établissement stable remet-elle en cause l'existence de ce groupe ? Cet établissement stable peut-il se constituer en application du c du 6 de l'article 223 L du CGI, tête d'un nouveau groupe formé suite à la TUP de la société mère française au profit de la société étrangère ? Réponse : Sur les conséquences de la création d'un établissement stable par une société étrangère qui détient à 95 % au moins le capital d'une société mère d'un groupe fiscal français Conformément au premier alinéa de l'article 223 A du CGI, dès lors qu'une société intégrante vient à être détenue à 95 % au moins par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, elle ne peut plus prétendre au statut de société intégrante. Dans ce cas, le groupe cesse. Il en va notamment ainsi lorsqu'un établissement stable soumis à l'impôt sur les sociétés en France dans les conditions de droit commun inscrit à son actif au moins 95 % des titres d'une société mère. Si les titres de la société mère du groupe fiscal ne sont pas inscrits à l'actif de l'établissement stable français de la société de droit étranger mais restent inscrits à l'actif de cette dernière société aux fins de réaliser la transmission universelle du patrimoine (TUP) envisagée, l'existence de cet établissement stable ne remet pas en cause le groupe fiscal formé par la société mère française. Sur l'application des dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI à l'établissement stable d'une société étrangère au profit de laquelle est réalisée la TUP d'une société mère française Il est rappelé que l'établissement stable d'une société de droit étranger peut acquérir, sous conditions, le statut de société intégrante et se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû par lui-même et par les sociétés dont les titres sont inscrits à son bilan fiscal et dont 95 % au moins du capital est détenu, directement ou indirectement, par la société étrangère (BOI-IS-GPE-10-30-40 au II-A § 150), c'est-à-dire dès que la société étrangère remplit, à travers son établissement stable, les conditions prévues à l'article 223 A du CGI pour acquérir le statut de tête de groupe. Il est également rappelé que le dispositif prévu au c du 6 de l'article 223 L du CGI évite une rupture du régime de groupe en cas de restructuration en cours de vie du groupe. Ces dispositions permettent à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui absorbe une société mère au sens de l'article 223 A du CGI de se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable des impôts dus par le groupe qu'elle forme avec les sociétés membres de celui qui avait été constitué par la société absorbée, sous réserve des conditions suivantes : - La société absorbante doit remplir, avant ou du fait de la fusion, les conditions prévues à l'article 223 A du CGI pour acquérir la qualité de société tête de groupe ; - La fusion doit prendre effet au premier jour de l'exercice de la société absorbée en cours lors de l'opération (I-B-2 § 60) ; - La société absorbante doit exercer, au plus tard à l'expiration du délai prévu au septième alinéa de l'article 223 A du CGI décompté de la date de la réalisation de la fusion, l'option pour la formation du nouveau groupe accompagnée d'un document sur l'identité des sociétés membres de ce dernier groupe qui entrent dans le nouveau. Le b du 1° du I de l'article 210-0 A du CGI permet l'application des dispositions du régime de groupe relatives aux fusions, notamment les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI, aux TUP visées à l'article 1844-5 du code civil. Ainsi, dans le cas d'une TUP, le bénéfice des dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI peut être accordé sous réserve des conditions rappelées précédemment, notamment que la TUP prenne effet au premier jour de l'exercice de la société confondue en cours à la date de la décision de la TUP et que la société confondante respecte à cette date les conditions prévues par l'article 223 A du CGI. Or, si la TUP peut avoir un effet rétroactif fiscal et donc prendre fiscalement effet au premier jour de l'exercice de la société confondue en cours lors de la réalisation de la TUP (BOI-IS-FUS-40-40 au § 110), elle ne peut pas avoir d'effet rétroactif au plan juridique et donc comptable. Ainsi, l'établissement stable ne peut pas remplir les conditions prévues à l'article 223 A du CGI dès l'ouverture de l'exercice puisqu'il ne peut pas inscrire à son actif, à cette date, les titres des sociétés membres du groupe. Toutefois, dès lors que ces titres sont détenus indirectement par la société étrangère à cette date, par l'intermédiaire de la société mère française, il est admis que l'établissement stable de cette société étrangère puisse bénéficier des dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI et se constituer tête du groupe fiscal dès l'ouverture de l'exercice en cours lors de la réalisation de la TUP de la société mère par la société étrangère, sous réserve que la TUP ait un effet rétroactif fiscal à cette date et que les titres des sociétés membres du groupe soient inscrits à l'actif de l'établissement stable dès la date d'effet juridique de la TUP. Cette tolérance ne s'applique pas à l'établissement stable d'une société étrangère établie ou constituée dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. Remarque : Les termes "sociétés étrangères" s'entendent des sociétés établies hors de France. (175) II. Modalités de constitution du nouveau groupe A. Ajustement de la durée des exercices 180 Pour permettre l'application du dispositif lorsque la société absorbante ou la société mère du nouveau groupe et les sociétés du groupe formé par la société absorbée ont des exercices dont les dates de clôture sont différentes, le deuxième alinéa du c du 6 de l'article 223 L du CGI prévoit que la durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion peut être inférieure ou supérieure à douze mois. Cette disposition constitue une dérogation à la règle selon laquelle les exercices des sociétés du groupe doivent avoir une durée de douze mois ainsi que des dates communes d'ouverture et de clôture. Il est rappelé que l'autre dérogation permet à toutes les sociétés d'un groupe d'écourter la durée du premier exercice couvert par un renouvellement de l'option pour le régime de groupe. 190 Le dispositif prévu au c du 6 de l'article 223 L du CGI permet en pratique, soit de faire coïncider les dates de clôture des exercices des sociétés du groupe issu de la fusion, soit de changer la date commune de clôture. Il est toutefois prévu que les dispositions de l'article 37 du CGI s'appliquent en tout état de cause. 200 En application de ces dispositions, si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris. Ces dispositions s'appliquent, pour l'ensemble du groupe, du seul fait que l'une quelconque des sociétés du groupe n'arrête pas de bilan au cours d'une année civile. 210 L'option exercée par la société absorbante ou la société mère du nouveau groupe doit indiquer les dates d'ouverture et de clôture du premier exercice de chacune des sociétés du groupe issu de la fusion. À compter du deuxième exercice, les dates d'ouverture et de clôture sont fixes et la durée de ces exercices est de douze mois. 220 Exemple : Les sociétés d'un groupe (M, la société mère, F1 et F2 les filiales) ont un exercice qui commence le 1er mai. Le 30 septembre N, M absorbe, avec effet au premier jour de l'exercice de la société absorbée, une société B mère d'un groupe, composé en outre de B1 et B2, dont les exercices sociaux coïncident avec l'année civile. M souhaite incorporer B1 et B2 dans le périmètre de son groupe fiscal. Il est envisagé trois hypothèses : - La date de clôture du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion est alignée sur celle des sociétés du groupe dissous soit le 31 décembre ; - Cette date est ajustée sur celle des sociétés du groupe dont M est la société mère, c'est-à-dire le 30 avril ; - La date de clôture est fixée le 31 mars. M doit, avant le 31 décembre N, compléter son option pour le régime de groupe en adressant un document identifiant les sociétés du groupe dissous entrant dans son groupe, à savoir B1 et B2 accompagné des attestations de ces sociétés signifiant leur accord. Le document doit mentionner les dates d'ouverture et de clôture du premier exercice de chacune des sociétés du groupe issu de la fusion, dans sa nouvelle composition après l'entrée des sociétés du groupe dissous (B1 et B2). Le premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion aura les dates d'ouverture et de clôture suivantes : Hypothèse 1 : - M : du 1er mai N au 31 décembre N, - F1 : idem, - F2 : idem, - B1 : du 1er janvier N au 31 décembre N, - B2 : idem. Les dispositions de l'article 37 du CGI ne sont pas applicables en l'occurrence ; Hypothèse 2 : - M : du 1er mai N au 30 avril N+1, - F1 : idem, - F2 : idem, - B1 : du 1er janvier N au 30 avril N+1, - B2 : idem. Les dispositions de l'article 37 du CGI s'appliquent (B1 et B2). M devra donc déposer une déclaration de résultat d'ensemble provisoire tenant compte, pour chacune des sociétés du groupe, des opérations réalisées depuis le début de leur exercice respectif jusqu'au 31 décembre N ; Hypothèse 3 : - M : du 1er mai N au 31 mars N+2, - F1 : idem, - F2 : idem, - B1 : du 1er janvier N au 31 mars N+2, - B2 : idem. L'article 37 du CGI s'applique. Des périodes d'imposition partielle devront être arrêtées, pour le groupe, au 31 décembre N et au 31 décembre N+1. 230 Les dispositions autorisant l'ajustement de la durée des exercices dans le cadre des opérations de fusion, scission et acquisition de 95 % au moins du capital de la société mère demeurent applicables même si le groupe a usé de la possibilité offerte par le deuxième alinéa du III de l'article 223 A du CGI qui prévoit que la durée des exercices peut, par exception, être inférieure ou supérieure à douze mois une seule fois au cours de la période couverte par une même option (BOI-IS-GPE-10-10-20 au II-B § 50 et suivants). B. Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés 240 Le quatrième alinéa du c du 6 de l'article 223 L du CGI précise que dans la situation où la société mère d'un groupe est absorbée par une autre société passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par le nouveau dispositif, la société mère du nouveau groupe -à savoir la société absorbante- acquitte les acomptes d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe au titre de l'année ou de l'exercice d'entrée dans le groupe. Lorsqu'un nouveau groupe est formé en application du 1° ou du 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, la société mère de ce nouveau groupe acquitte les acomptes d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe au titre de l'année ou de l'exercice d'entrée dans le groupe. 250 Cette disposition constitue une exception à la règle prévue à la première phrase du 1 de l'article 223 N du CGI, en application de laquelle chaque société du groupe verse les acomptes au titre de l'année ou pour l'exercice d'entrée dans le groupe. 260 Elle est justifiée par le fait que l'application du régime au groupe formé par la société absorbante ou la nouvelle société mère avec les sociétés du groupe qui cesse rétroagit au premier jour de l'exercice en cours à la date de réalisation de la fusion, exercice durant lequel la société absorbée a dû normalement acquitter les acomptes d'impôt sur les sociétés pour le compte des sociétés membres du groupe ancien qui vont faire partie du groupe formé par la société absorbante ou la nouvelle société mère. 270 Dans la situation évoquée et en ce qui concerne la période antérieure à la fusion, la société absorbante ou la société mère du nouveau groupe qui vient aux droits et obligations de la société absorbée est réputée avoir acquitté les sommes en cause pour le compte des sociétés de l'ancien groupe qui vont entrer dans le nouveau groupe. Pour la période postérieure à la fusion, la société absorbante ou la société mère du nouveau groupe doit acquitter lesdites sommes en lieu et place des sociétés du groupe ancien qui font partie du nouveau groupe. 280 La dérogation n'a d'effet qu'à l'égard des sommes dues au titre des sociétés membres du groupe ancien pour lesquelles la société mère acquittait, avant la fusion, les acomptes d'impôt sur les sociétés en application des dispositions prévues à l'article 223 N du CGI. Elle ne concerne pas les sommes dues au titre des filiales entrées dans le groupe qui cesse du fait de la fusion à l'ouverture de l'exercice de fusion, ni celles entrées au titre de ce même exercice dans le groupe formé le cas échéant par la société absorbante ou la société mère du nouveau groupe. Chacune de ces sociétés est tenue d'acquitter les acomptes d'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 223 N du CGI. 290 Exemple : M est depuis le 1/1/N la société mère d'un groupe formé en outre de F1 et de F2 entrée dans le périmètre à compter du 1/1/N+4. A, société mère (depuis le 1/1/N+1) d'un autre groupe formé avec A1, A2 et A3 (entrée le 1/1/N+4), est absorbée par M le 1er juin N+4. M intègre A1, A2 et A3 dans son groupe à compter de l'ouverture de l'exercice. M et A ont acquitté pour leur groupe respectif les acomptes d'impôt sur les sociétés dus avant la fusion. Toutefois, F2 et A3, qui entraient dans leur groupe à compter du 1/1/N+4 ont acquitté personnellement les sommes dues à ce titre. Du fait de la fusion, les sommes acquittées par A pour le groupe dissous sont transférées à la société absorbante M qui doit continuer à verser les acomptes d'impôt sur les sociétés pour le groupe dans sa nouvelle composition, à l'exception des sommes dues par F2 et A3 qui restent redevables des acomptes d'impôt sur les sociétés en application des dispositions du 1 de l'article 223 N du CGI. C. Reprise des provisions constituées au sein de l'ancien groupe 300 En cas d'absorption de la société mère dans les conditions définies au c du 6 de l'article 223 L du CGI, ou de formation d'un nouveau groupe dans les conditions prévues au 1° ou au 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI (commentées en particulier au I-A-2-b § 46), les reprises de provisions afférentes à certaines opérations entre sociétés du groupe et à ce titre rapportées lors de leur constitution, peuvent être neutralisées pour la détermination du résultat d'ensemble ou de la plus-value ou de la moins-value à long terme d'ensemble d'un autre groupe que celui existant au moment de cette dotation. 1. Provisions concernées 310 Il s'agit des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe ou des risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés (CGI, art. 223 B). Les reprises neutralisées sont celles qui correspondent à des dotations qui ont été rapportées au résultat ou à la plus-value nette à long terme d'ensemble lors de leur constitution. La société mère est libre de choisir l'ordre d'imputation de ces reprises (BOI-IS-GPE-20-20-30-10 au II-C § 130 et 140). 320 Les provisions concernées sont également les dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des participations détenues dans d'autres sociétés du groupe (CGI, art. 223 D). Les reprises neutralisées sont celles qui correspondent à des dotations qui ont été rapportées à la plus-value nette à long terme d'ensemble lors de leur constitution. La société mère est libre de choisir l'ordre d'imputation de ces reprises (BOI-IS-GPE-20-20-30-20). (330) 2. Conditions d'application 340 Ces dispositions ne sont applicables que si les deux sociétés concernées sont membres d'un groupe créé ou élargi dans les conditions visées au c du 6 de l'article 223 L du CGI. Ne sont considérées comme remplissant cette condition que les sociétés qui, membres d'un groupe qui cesse du fait de l'absorption de sa société mère, ou de son entité mère non résidente, ou d'une société étrangère, selon les modalités prévues par les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI, donnent leur accord pour faire partie immédiatement du nouveau groupe. Si l'une au moins de ces deux sociétés ne donnait pas son accord pour être membre de ce nouveau groupe au moment où il est créé ou élargi, mais entrait dans ce groupe lors d'un exercice ultérieur, cette société ne serait pas considérée comme entrant dans un groupe créé ou élargi dans les conditions prévues par la loi. Dans cette hypothèse, les reprises de provisions afférentes à des opérations entre ces sociétés ne pourraient être déduites du résultat ou de la plus-value nette à long terme d'ensemble du nouveau groupe même si la dotation initiale avait été antérieurement annulée pour la détermination du résultat ou de la plus-value nette à long terme d'ensemble du groupe existant lors de cette dotation. 3. Obligations déclaratives 350 Les reprises de provisions non imposables doivent être portées sur l'état des rectifications apportées au résultat pour la détermination du résultat ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble (ligne CG ou DE de l'imprimé n° 2058-ER-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD [CERFA n° 15950] disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à souscrire en l'occurrence par la société du groupe qui effectue la reprise de provision et par la société mère au titre du résultat d'ensemble). Cette mention doit être accompagnée d'un document précisant pour chaque provision concernée, outre le millésime de l'exercice de dotation, la dénomination de la société mère qui a rapporté la provision lors de cette dotation et le déroulement des opérations placées sous le régime du c du 6 de l'article 223 L du CGI (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZK). D. Absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges sur produits de participation 360 Lorsqu'en application du c, d ou e du 6 de l'article 223 L du CGI, les sociétés membres d'un groupe ayant cessé entrent dans un nouveau groupe, la quote-part de frais et charges afférente aux produits distribués par ces sociétés lors de leur premier exercice d'appartenance au nouveau groupe n'est pas neutralisée. Cette disposition s'applique, en particulier, aux distributions réalisées entre sociétés membres du groupe ayant cessé. E. Imputation du déficit de l'ancien groupe 370 Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-50-10-30.

<h1 id=""Conditions_de_constitution__10"">I. Conditions de constitution d'un nouveau groupe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_developpements_sui_02"">Dans les développements suivants, l'expression « groupe vertical » renvoie à un groupe formé en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts (CGI). L'expression « groupe horizontal » renvoie à un groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, et défini, ainsi que les notions d' « entité mère non résidente » et de « société étrangère », au BOI-IS-GPE-10-30-50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_absorbante_peut__03"">La société absorbante peut constituer un groupe, dans les conditions prévues au I de l'article 223 A du CGI, avec les sociétés du groupe formé en application du premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéa du I de l'article 223 A du CGI par la société mère absorbée, dès le début de l'exercice au cours duquel la fusion est intervenue. Elle peut également, si elle est déjà mère d'un groupe, élargir celui-ci à ces sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loperation_consiste_04"">Lorsque l'opération consiste en l'absorption de l'entité mère non résidente d'un groupe horizontal, ou en l'absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe, un nouveau groupe peut être constitué avec les sociétés du groupe qui cesse, en application du premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, dès le début de l'exercice au cours duquel la fusion est intervenue. Ce nouveau groupe est constitué par la société absorbante lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le sociétés, ou, lorsque la société absorbante est une société qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente ou pour être société étrangère, par une société qui remplit, avant ou du fait de la fusion, les conditions pour être société mère.</p> <h2 id=""Conditions_relatives_a_la_s_20"">A. Conditions relatives à la société absorbante et à la société qui se constitue société mère suite à l'absorption</h2> <h3 id=""Principes_30"">1. Absorption de la société mère d'un groupe vertical</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_absorbante_doit__03"">La société absorbante doit remplir avant ou du fait de la fusion les conditions prévues aux premier et troisième alinéas du I de l'article 223 A du CGI pour être société mère d'un groupe, c'est-à-dire être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et ne pas être détenue à 95 % au moins par une autre personne morale passible de cet impôt, dans les conditions notamment commentées au BOI-IS-GPE-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_donc_beneficier_d_05"">Elle peut donc bénéficier du dispositif si elle est déjà mère d'un groupe ou si elle en remplit les conditions avant la fusion, mais également si l'opération a pour effet de lui faire remplir les conditions pour être société mère au sens du I de l'article 223 A du CGI. Dans cette dernière situation, la baisse du taux de détention sous le seuil de 95 % doit être la conséquence directe de la fusion et ne pas résulter d'un événement dissociable de l'opération de fusion (cession par exemple).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_ce_qui_concer_07""><strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne l'absorption de la société mère par une autre société du groupe qui exerce l'une des options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéa du I de l'article 223 A du CGI ou au premier alinéa du I de l'article 223 A bis du CGI, ou par une société intermédiaire ou par une société étrangère du même groupe, ou par l'entité mère non résidente détenant directement ou indirectement la société mère dans le cas d'une intégration horizontale, il convient de se reporter au II-A § 104 et 107 du BOI-IS-GPE-40-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_concerne_nota_07"">Le dispositif concerne notamment une filiale membre d'un groupe qui absorbe sa propre société mère ou la société mère d'un autre groupe et qui du fait de la dilution du capital qui en résulte vient à être détenue à moins de 95 % par sa société mère. Dans ce cas, cette société ne remplit pas les conditions pour faire partie du groupe dont elle était filiale et peut former son propre groupe selon les modalités prévues par le c du 6 de l'article 223 L du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_qui_avant_comm_09"">Les sociétés qui avant comme après la fusion ne répondent pas aux conditions pour être société mère sont exclues du dispositif. Tel est le cas notamment des sociétés déjà membres d'un groupe en qualité de filiales et qui restent détenues à 95 % au moins après la fusion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_M,_societe_mere__013""><strong>Exemple 1 : </strong>La société M, société mère du groupe formé de F1, F2 et F3 est absorbée par la société A. A est détenue à hauteur de 99 % par une société S qui n'a pas opté pour le régime de groupe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1ere_situation_:_Apres_la_f_014"">Première situation : Après la fusion, le pourcentage de détention de S dans A est de 96 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_ne_peut_pas_former_un_gro_015"">A ne peut pas former un groupe avec les filiales de M, car elle ne remplit pas les conditions pour être société mère.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2eme_situation_:_Apres_la_f_016"">Deuxième situation : Après la fusion, le pourcentage de détention de S dans A est de 80 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_peut_former_un_groupe_ave_017"">A peut former un groupe avec les filiales de M, car elle remplit, du fait de la fusion, les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI pour être société mère.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_donnees_de_lexemple_1_s_020""><strong>Exemple 2 : </strong>Les données de l'exemple 1 sont reproduites, mais il est supposé que S et A forment un groupe fiscal.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1ere_situation_:_Apres_la_f_021"">Première situation : Après la fusion, le pourcentage de S dans A est de 96 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_ne_peut_pas_former_un_gro_022"">A ne peut pas former un groupe avec les filiales de M, car elle ne remplit pas les conditions pour être société mère. La société S ne pourra comprendre les sociétés filiales de M devenues filiales de A dans le périmètre de son propre groupe qu'à compter de l'exercice suivant celui de la fusion, si les diverses formalités requises sont remplies.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2eme_situation_:_Apres_la_f_023"">Deuxième ^{situation : Après la fusion le capital de A est détenu par S à hauteur de 80 %.}</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_sort_du_groupe_forme_par__024"">A sort du groupe formé par S et peut former un groupe avec les filiales de M, car elle remplit, du fait de la fusion, les conditions pour être société mère.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_A_est_detenue_a_027""><strong>Exemple 3 : </strong>Une société A est détenue à hauteur de 50 % par une société anonyme et à hauteur de 50 % par une société en nom collectif dont les associés sont des personnes physiques. A absorbe la société mère d'un groupe. Après la fusion, A est détenue à hauteur de 48 % par chacune des deux sociétés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_fusion_ne_modifie_pas_la_029"">La fusion ne modifie pas la situation antérieure, c'est-à-dire la non-détention de A à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_pourra_donc_beneficier_du_030"">A pourra donc bénéficier du nouveau dispositif et constituer un groupe avec les filiales de la société absorbée ou élargir à celles de ces sociétés qui auront donné leur accord, le périmètre du groupe qu'elle avait formé auparavant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_M,_societe_mere__033""><strong>Exemple 4 : </strong>La société M, société mère d'un groupe qui comprend aussi F1, F2 et F3, est absorbée par sa filiale F1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Du_fait_de_cette_absorption_035"">Du fait de cette absorption, F1 est désormais détenue à moins de 95 % par les anciens actionnaires de M.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_remplit_donc_du_fait_d_036"">Elle remplit donc du fait de la fusion, les conditions pour être société mère et peut former un groupe avec les autres filiales de M.</p> <h3 id=""2._Absorption_de_la_societe_31"">2. Absorption de la société mère d'un groupe horizontal, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe</h3> <h4 id=""a)_Absorption_de_la_societe_42"">a. Absorption de la société mère d'un groupe horizontal</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""43_041"">43</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_membres_du_nouvea_043"">Les précisions figurant au I § 1 à 40 sont applicables en cas d'absorption de la société mère d'un groupe horizontal par une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui remplit avant ou du fait de la fusion les conditions pour être société mère d'un groupe vertical ou horizontal, et qui forme un groupe depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, avec les sociétés membres du groupe qui cesse qui remplissent les conditions pour être membres du nouveau groupe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_Fm_est_societe_m_045""><strong>Exemple : </strong>La société Fm est société mère d'un groupe horizontal qu'elle forme avec les sociétés F2 et F3. Les sociétés Fm et F2 sont détenues directement à 100 % par l'entité mère non résidente ME, et la société F3 est détenue directement à 100 % par la société Fm. Au cours de l'exercice N, la société Fm est absorbée avec effet rétroactif au premier jour de son exercice, par la société A, soumise à l'impôt sur les sociétés et qui remplit les conditions pour être société mère d'un groupe vertical formé en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_dispositions_prevues_au_046"">Les dispositions prévues au c du 6 de l'article 223 L du CGI sont applicables à cette opération. La société A peut donc former un groupe vertical dès l'ouverture de l'exercice de la fusion, avec la société F3 dont elle détient les titres du fait de l'opération. En revanche, la société F2, auparavant membre du groupe formé par la société Fm, ne peut pas être membre du nouveau groupe formé par la société A : elle n'en remplit pas les conditions, la société A ne détenant pas son capital.</p> <h4 id=""b)_Absorption_de_lentite_me_43"">b. Absorption de l'entité mère non résidente ou absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""46_047"">46</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_1°_du_c_d_048"">En application du 1° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, les dispositions du même c sont applicables en cas d'absorption d'une entité mère non résidente ou d'une société étrangère par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, sous réserve que la société absorbante forme un groupe vertical ou horizontal depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion avec les sociétés membres du groupe qui cesse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_2°_du_c_d_049"">En application du 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, les dispositions du même c sont applicables en cas d'absorption d'une entité mère non résidente par une autre société ou un autre établissement stable remplissant les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère, sous réserve qu'un nouveau groupe vertical ou horizontal soit formé avec les sociétés membres du groupe qui cesse, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, par une société qui en remplit les conditions avant ou du fait de la fusion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_ces_dispos_050"">Il est admis que ces dispositions s'appliquent également, dans les conditions prévues au 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, en cas d'absorption d'une société étrangère par une autre société remplissant les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère, lorsque cette opération entraîne la cessation du groupe en application des dispositions de l'article 223 S du CGI, et qu'un nouveau groupe est formé par une société qui en remplit les conditions. Cette tolérance est subordonnée aux conditions prévues au III-B § 67 du BOI-IS-GPE-50-10-10.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_lorsque_lentite__049""><strong>Remarque :</strong> Lorsque l'entité mère non résidente ou une société étrangère absorbe une société étrangère du même groupe, il est admis que ce groupe ne cesse pas, si les conditions prévues à l'article 223 A du CGI pour former un groupe horizontal demeurent remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_qui_souhaite_for_051"">La société qui souhaite former un groupe dans les circonstances prévues aux 1° et 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI doit remplir, avant ou du fait de la fusion, les conditions prévues au premier ou au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, et celles prévues au troisième alinéa du même I, pour être société mère d'un groupe vertical ou horizontal. Ces conditions sont respectivement commentées au BOI-IS-GPE-10-10 et au BOI-IS-GPE-10-30-50.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_Fm_est_societe_m_053""><strong>Exemple : </strong>La société Fm est société mère d'un groupe horizontal formé avec la société F2. La société ME, entité mère non résidente de ce groupe, détient les sociétés Fm et F2 directement à 100 %. Au cours de l'exercice N, la société ME est absorbée avec effet rétroactif au premier jour de l'exercice par la société X, qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente, et qui détient directement à 100 % la société S, soumise à l'impôt sur les sociétés en France et qui remplit les conditions pour être société mère d'un groupe horizontal.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_groupe_incluant_les_soci_054"">Un groupe incluant les sociétés S, Fm ou F2  peut être formé au choix par S, Fm ou F2. La société S, par exemple, peut former un groupe horizontal, dès l'ouverture de l'exercice de fusion (N), avec les sociétés Fm et F2, membres du groupe qui cesse (la société mère est choisie librement entre S, Fm et F2).</p> <h2 id=""Conditions_relatives_a_lope_21"">B. Conditions relatives à l'opération de fusion</h2> <h3 id=""Conditions_relatives_a_la_n_32"">1. Conditions relatives à la nature de la fusion</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_037"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_concernees_s_038"">Les opérations concernées sont celles répondant à la définition des fusions telle que celle ci-résulte de l'article 210-0 A du CGI. Cette définition est commentée au BOI-IS-FUS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_les_disposi_057"">En particulier, les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI sont applicables aux opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 223 L du CGI, dans les conditions précisées au <strong>I-A-2-b § 46</strong>, dans la mesure où ces opérations répondent à la définition des fusions résultant de l'article 210-0 A du CGI, indépendamment, par ailleurs, de leur régime fiscal.</p> <h3 id=""Condition_relative_a_la_dat_33"">2. Condition relative à la date d'effet de la fusion</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_039"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_sapplique_a_l_040"">Le dispositif s'applique à la condition que la fusion prenne effet au premier jour de l'exercice de la société absorbée en cours lors de l'opération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_041"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_operati_042"">En conséquence, les opérations pour lesquelles il n'est pas prévu d'effet rétroactif ou pour lesquelles la date d'effet n'est pas le premier jour de l'exercice de la société absorbée en cours lors de l'opération de fusion, n'ouvrent pas droit au bénéfice du dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_043"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_date_deffet_de_la_fus_063"">Si la date d'effet de la fusion est antérieure à la date d'ouverture de l'exercice de la société absorbante, les opérations réalisées par la société absorbée dans la période comprise entre la date d'effet de la fusion et la date d'ouverture de l'exercice de la société absorbante sont imposées au nom de la société absorbée dans le cadre d'une déclaration distincte déposée par la société absorbante (BOI-IS-FUS-40-10-20 au II-C § 110). Ces résultats ne peuvent être pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe formé par l'absorbante. En revanche, ce résultat d'ensemble est déterminé en tenant compte des résultats réalisés, entre la date d'effet de la fusion et la date d'ouverture de l'exercice de la société absorbante, par les autres sociétés membres du groupe de l'absorbée qui deviennent membres du groupe formé par l'absorbante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_sappliquent_y_co_064"">Ces règles s'appliquent y compris en cas d'absorption de la société mère d'un groupe horizontal par une société qui, remplissant les conditions avant ou du fait de la fusion, forme un nouveau groupe depuis l'ouverture de l'exercice de fusion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_dans_le_cas_par_065"">À l'inverse, dans le cas particulier des opérations auxquelles s'appliquent les dispositions des 1° et 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, la société absorbée est l'entité mère non résidente ou une société étrangère, et non la société mère du groupe horizontal qui cesse. Dès lors, si cette société mère devient membre du nouveau groupe formé dans les conditions exposées au I § 1 et au I-A-2-b § 46, son résultat est compris dans le résultat d'ensemble de ce nouveau groupe dès la date d'effet de la fusion, comme celui de toutes les sociétés membres du nouveau groupe qui étaient membres du groupe qui cesse.</p> <h2 id=""Cas_de_lacquisition_de_95_%_22"">C. Cas de l'acquisition de 95 % du capital d'une société mère d'un groupe suivi de l'absorption de la société mère par la société acquéreuse</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_045"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_societe_acquereuse_ab_067"">Si la société acquéreuse absorbe la société mère, après avoir acquis au moins 95 % de son capital, l'opération peut bénéficier du dispositif prévu au c du 6 de l'article 223 L du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_permet,_si_le_068"">Le dispositif permet, si les conditions fixées par les articles 223 A et suivants du CGI sont remplies et dès lors que la société absorbée est demeurée, en application du d du 6 de l'article 223 L du CGI, société mère de son groupe fiscal, la formation d'un groupe fiscal dès l'ouverture de l'exercice en cours au moment de la fusion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_les_s_048"">Dans cette hypothèse, les sociétés parties à l'opération sont dispensées d'indiquer à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou sociales (BOI-IS-GPE-50-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_sappliquent_egal_070"">Ces règles s'appliquent également :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquune_societe_soumise_071"">- lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés acquiert au moins 95 % du capital de l'entité mère non résidente d'un groupe horizontal, ou d'une société étrangère, qu'elle absorbe au cours du même exercice dans les conditions précisées au I-A-2-b § 46 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquune_societe_ou_un_e_072"">- lorsqu'une société ou un établissement stable, remplissant les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère, acquiert au moins 95 % du capital de l'entité mère non résidente d'un groupe horizontal, ou d'une société étrangère, qu'elle absorbe au cours du même exercice dans les conditions précisées au<strong> I-A-2-b § 46</strong>.</p> </blockquote> <h2 id=""Obligations_declaratives_23"">D. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_049"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_050"">En application du c du 6 de l'article 223 L du CGI la société absorbante peut se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable de l'impôt sur les sociétés du par le groupe qu'elle forme avec les sociétés membres de celui qui avait été constitué par la société absorbée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_se_prevaloir_de_cette__051"">Pour se prévaloir des dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI, la société mère du nouveau groupe doit, dans le délai indiqué au <strong>I-D-1</strong> <strong>§ 120</strong>, exercer l'option mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI et accompagner celle-ci d'un document sur l'identité des sociétés membres de l'ancien groupe et qui ont donné leur accord dans le même délai pour entrer dans le nouveau groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_doit_comporter_052"">Cette option doit comporter l'indication de la durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion.</p> <h3 id=""Conditions_relatives_a_lopt_50"">1. Conditions relatives à l'option : date, forme et durée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_053"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dexercice_de_054"">Les conditions d'exercice de l'option pour le régime de groupe sont prévues au III de l'article 223 A du CGI et à l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_prevu_notamment_que__055"">Il est prévu notamment que l'option est notifiée au service des impôts dont relève la société mère du nouveau groupe et auprès duquel la déclaration du résultat d'ensemble sera souscrite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_056"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_societe_absorbante,_o_081"">Si la société absorbante, ou, en cas d'application des dispositions du 1° ou du 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI si une société qui remplit les conditions avant ou du fait de la fusion, souhaite constituer un groupe avec les sociétés qui composaient celui qui avait été formé par la société absorbée ou faire entrer celles-ci dans le groupe dont elle est déjà société mère, l'option prévue au premier ou au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI doit être exercée dans le même délai que le délai d'option initial visé au I-B § 20 à 40 du BOI-IS-GPE-10-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_delai_de_notifica_058"">Ainsi, le délai de notification de l'option pour le nouveau groupe fiscal doit intervenir dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats, soit en pratique dans les trois mois décomptés de la date de réalisation de la fusion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fusion_est_realisee_a_la_059"">La fusion est réalisée à la date de la dernière assemblée générale d'actionnaires approuvant l'opération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_060"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_notifiee_sur_pa_061"">L'option est notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l'administration (BOI-IS-GPE-10-40 au I-C § 50 et BOI-LETTRE-000065). En application des dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa du c du 6 de l'article 223 L du CGI, l'option doit indiquer la durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion (<strong>I-D-2 § 150</strong> et II-A § 210).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_le_regime_de_g_063"">L'option pour le régime de groupe est valable pour :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_duree_restant_a_courir_064"">- la durée restant à courir de l'option de la nouvelle société mère si celle-ci avait déjà formé un groupe fiscal avant de procéder à l'absorption ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_nouvelle_duree_de_cin_065"">- une nouvelle durée de cinq ans dans le cas contraire.</p> </blockquote> <h3 id=""Conditions_relatives_a_lacc_51"">2. Conditions relatives à l'accord des filiales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_066"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_exercee_par_la_soci_067"">L'option exercée par la société absorbante ou par la société mère du nouveau groupe doit être accompagnée d'un document sur l'identité des sociétés membres de l'ancien groupe qui ont donné leur accord pour entrer dans le nouveau groupe. Ce document est adressé dans le même délai que celui prévu pour l'exercice de l'option (<strong>I-D-1 § 110 et suivants</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_indique_pour_chaque_soci_068"">Il indique pour chaque société sa désignation, l'adresse de son siège social et, s'il est différent, du principal établissement ainsi que la répartition du capital. Il est accompagné des attestations par lesquelles les filiales font connaître leur accord pour que la nouvelle société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du résultat d'ensemble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_069"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_societe_a_070"">Dans le cas où la société absorbante ou la nouvelle société mère est déjà société mère d'un groupe, elle adresse à nouveau l'option ainsi que le document mentionnant les sociétés du groupe dissous ayant donné leur accord pour faire partie du groupe constitué auparavant par la société absorbante. Elle joint également la composition du périmètre précédent et indique pour chacune des sociétés du groupe ainsi formé, les dates d'ouverture et de clôture du premier exercice clos après la fusion. En cas de formation d'un nouveau groupe d'intégration fiscale horizontale, elle doit également inclure les accords de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_071"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_perimetre_du_groupe_ne_p_072"">Le périmètre du groupe ne peut pas être élargi, à l'occasion de la fusion, à des sociétés autres que celles qui faisaient partie du groupe constitué par la société absorbée, ou par la société dont le groupe cesse, même si ces sociétés remplissent les conditions d'éligibilité au régime.</p> <h2 id=""Situation_particuliere_24"">E. Situation particulière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_073"">170</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Transmission_universelle_du_075""><strong>RES N°2011/24 (FE) du 02 août 2011 : Transmission universelle du patrimoine (TUP) d'une société mère d'un groupe d'intégration fiscale au profit d'une société étrangère disposant d'un établissement stable en France - application du c du 6 de l'article 223 L du CGI.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_076""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_detention_a_100_%_dans_l_077"">La détention à 100 % dans le capital de la société mère d'un groupe fiscal par une société étrangère qui crée en France un établissement stable remet-elle en cause l'existence de ce groupe ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cet_etablissement_stable_pe_078"">Cet établissement stable peut-il se constituer en application du c du 6 de l'article 223 L du CGI, tête d'un nouveau groupe formé suite à la TUP de la société mère française au profit de la société étrangère ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_079""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sur_les_consequences_de_la__080""><strong>Sur les conséquences de la création d'un établissement stable par une société étrangère qui détient à 95 % au moins le capital d'une société mère d'un groupe fiscal français</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Conformement_au_premier_ali_081"">Conformément au premier alinéa de l'article 223 A du CGI, dès lors qu'une société intégrante vient à être détenue à 95 % au moins par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, elle ne peut plus prétendre au statut de société intégrante. Dans ce cas, le groupe cesse. Il en va notamment ainsi lorsqu'un établissement stable soumis à l'impôt sur les sociétés en France dans les conditions de droit commun inscrit à son actif au moins 95 % des titres d'une société mère.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Si_les_titres_de_la_societe_082"">Si les titres de la société mère du groupe fiscal ne sont pas inscrits à l'actif de l'établissement stable français de la société de droit étranger mais restent inscrits à l'actif de cette dernière société aux fins de réaliser la transmission universelle du patrimoine (TUP) envisagée, l'existence de cet établissement stable ne remet pas en cause le groupe fiscal formé par la société mère française.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sur_lapplication_des_dispos_083""><strong>Sur l'application des dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI à l'établissement stable d'une société étrangère au profit de laquelle est réalisée la TUP d'une société mère française</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_rappele_que_letablis_084"">Il est rappelé que l'établissement stable d'une société de droit étranger peut acquérir, sous conditions, le statut de société intégrante et se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû par lui-même et par les sociétés dont les titres sont inscrits à son bilan fiscal et dont 95 % au moins du capital est détenu, directement ou indirectement, par la société étrangère (BOI-IS-GPE-10-30-40 au II-A § 150), c'est-à-dire dès que la société étrangère remplit, à travers son établissement stable, les conditions prévues à l'article 223 A du CGI pour acquérir le statut de tête de groupe.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_egalement_rappele_qu_085"">Il est également rappelé que le dispositif prévu au c du 6 de l'article 223 L du CGI évite une rupture du régime de groupe en cas de restructuration en cours de vie du groupe. Ces dispositions permettent à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui absorbe une société mère au sens de l'article 223 A du CGI de se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable des impôts dus par le groupe qu'elle forme avec les sociétés membres de celui qui avait été constitué par la société absorbée, sous réserve des conditions suivantes :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_la_societe_absorbante_doi_086"">- La société absorbante doit remplir, avant ou du fait de la fusion, les conditions prévues à l'article 223 A du CGI pour acquérir la qualité de société tête de groupe ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_la_fusion_doit_prendre_ef_087"">- La fusion doit prendre effet au premier jour de l'exercice de la société absorbée en cours lors de l'opération (I-B-2 § 60) ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_la_societe_absorbante_doi_088"">- La société absorbante doit exercer, au plus tard à l'expiration du délai prévu au septième alinéa de l'article 223 A du CGI décompté de la date de la réalisation de la fusion, l'option pour la formation du nouveau groupe accompagnée d'un document sur l'identité des sociétés membres de ce dernier groupe qui entrent dans le nouveau.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Larticle_210-0_A_du_CGI_(b__089"">Le b du 1° du I de l'article 210-0 A du CGI permet l'application des dispositions du régime de groupe relatives aux fusions, notamment les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI, aux TUP visées à l'article 1844-5 du code civil.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_dans_le_cas_dune_TUP_090"">Ainsi, dans le cas d'une TUP, le bénéfice des dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI peut être accordé sous réserve des conditions rappelées précédemment, notamment que la TUP prenne effet au premier jour de l'exercice de la société confondue en cours à la date de la décision de la TUP et que la société confondante respecte à cette date les conditions prévues par l'article 223 A du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Or,_si_la_TUP_peut_avoir_un_091"">Or, si la TUP peut avoir un effet rétroactif fiscal et donc prendre fiscalement effet au premier jour de l'exercice de la société confondue en cours lors de la réalisation de la TUP (BOI-IS-FUS-40-40 au § 110), elle ne peut pas avoir d'effet rétroactif au plan juridique et donc comptable.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_letablissement_stabl_092"">Ainsi, l'établissement stable ne peut pas remplir les conditions prévues à l'article 223 A du CGI dès l'ouverture de l'exercice puisqu'il ne peut pas inscrire à son actif, à cette date, les titres des sociétés membres du groupe.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Toutefois,_des_lors_que_ces_093"">Toutefois, dès lors que ces titres sont détenus indirectement par la société étrangère à cette date, par l'intermédiaire de la société mère française, il est admis que l'établissement stable de cette société étrangère puisse bénéficier des dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI et se constituer tête du groupe fiscal dès l'ouverture de l'exercice en cours lors de la réalisation de la TUP de la société mère par la société étrangère, sous réserve que la TUP ait un effet rétroactif fiscal à cette date et que les titres des sociétés membres du groupe soient inscrits à l'actif de l'établissement stable dès la date d'effet juridique de la TUP.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_tolerance_ne_sappliqu_094"">Cette tolérance ne s'applique pas à l'établissement stable d'une société étrangère établie ou constituée dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_termes_""><strong>Remarque :</strong> Les termes ""sociétés étrangères"" s'entendent des sociétés établies hors de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""175_0119"">(175)</p> <h1 id=""Modalites_de_constitution_d_11"">II. Modalités de constitution du nouveau groupe</h1> <h2 id=""Ajustement_de_la_duree_des__25"">A. Ajustement de la durée des exercices</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_095"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_permettre_lapplication_096"">Pour permettre l'application du dispositif lorsque la société absorbante ou la société mère du nouveau groupe et les sociétés du groupe formé par la société absorbée ont des exercices dont les dates de clôture sont différentes, le deuxième alinéa du c du 6 de l'article 223 L du CGI prévoit que la durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion peut être inférieure ou supérieure à douze mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_constitue_097"">Cette disposition constitue une dérogation à la règle selon laquelle les exercices des sociétés du groupe doivent avoir une durée de douze mois ainsi que des dates communes d'ouverture et de clôture. Il est rappelé que l'autre dérogation permet à toutes les sociétés d'un groupe d'écourter la durée du premier exercice couvert par un renouvellement de l'option pour le régime de groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_098"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nouveau_dispositif_perme_099"">Le dispositif prévu au c du 6 de l'article 223 L du CGI permet en pratique, soit de faire coïncider les dates de clôture des exercices des sociétés du groupe issu de la fusion, soit de changer la date commune de clôture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_prevu_que__0100"">Il est toutefois prévu que les dispositions de l'article 37 du CGI s'appliquent en tout état de cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0101"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_ces_dispo_0102"">En application de ces dispositions, si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_0103"">Ces dispositions s'appliquent, pour l'ensemble du groupe, du seul fait que l'une quelconque des sociétés du groupe n'arrête pas de bilan au cours d'une année civile.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0104"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_exercee_par_la_soci_0105"">L'option exercée par la société absorbante ou la société mère du nouveau groupe doit indiquer les dates d'ouverture et de clôture du premier exercice de chacune des sociétés du groupe issu de la fusion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_deuxieme_exerc_0106"">À compter du deuxième exercice, les dates d'ouverture et de clôture sont fixes et la durée de ces exercices est de douze mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0107"">220</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_societes_dun_groupe_(M,_0110""><strong>Exemple : </strong>Les sociétés d'un groupe (M, la société mère, F1 et F2 les filiales) ont un exercice qui commence le 1^er mai.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_30_N,_M_absorbe,_avec_ef_0111"">Le 30 septembre N, M absorbe, avec effet au premier jour de l'exercice de la société absorbée, une société B mère d'un groupe, composé en outre de B1 et B2, dont les exercices sociaux coïncident avec l'année civile. M souhaite incorporer B1 et B2 dans le périmètre de son groupe fiscal.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_envisage_trois_hypot_0112"">Il est envisagé trois hypothèses :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_date_de_cloture_du_pre_0113"">- La date de clôture du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion est alignée sur celle des sociétés du groupe dissous soit le 31 décembre ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_cette_date_est_ajustee_su_0114"">- Cette date est ajustée sur celle des sociétés du groupe dont M est la société mère, c'est-à-dire le 30 avril ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_date_de_cloture_est_fi_0115"">- La date de clôture est fixée le 31 mars.</p> <p class=""exemple-western"" id=""M_doit,_avant_le_31_decembr_0117"">M doit, avant le 31 décembre N, compléter son option pour le régime de groupe en adressant un document identifiant les sociétés du groupe dissous entrant dans son groupe, à savoir B1 et B2 accompagné des attestations de ces sociétés signifiant leur accord. Le document doit mentionner les dates d'ouverture et de clôture du premier exercice de chacune des sociétés du groupe issu de la fusion, dans sa nouvelle composition après l'entrée des sociétés du groupe dissous (B1 et B2).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_premier_exercice_des_soc_0118"">Le premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion aura les dates d'ouverture et de clôture suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_1_:_0119""><strong>Hypothèse 1</strong> :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""M_:_du_1er_mai_N_au_31_dece_0120"">- M : du 1^ermai N au 31 décembre N,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""F1_:_idem_0121"">- F1 : idem,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""F2_:_idem_0122"">- F2 : idem,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""B1_:_du_1er_janvier_N_au_31_0123"">- B1 : du 1^er janvier N au 31 décembre N,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""B2_:_idem._0124"">- B2 : idem.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0125"">Les dispositions de l'article 37 du CGI ne sont pas applicables en l'occurrence ;</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_2_:_0126""><strong>Hypothèse 2</strong> :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""M_:_du_1er_mai_N_au_30_avri_0127"">- M : du 1^er mai N au 30 avril N+1,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""F1_:_idem_0128"">- F1 : idem,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""F2_:_idem_0129"">- F2 : idem,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""B1_:_du_1er_janvier_1994_au_0130"">- B1 : du 1^erjanvier N au 30 avril N+1,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""B2_:_idem._0131"">- B2 : idem.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0132"">Les dispositions de l'article 37 du CGI s'appliquent (B1 et B2). M devra donc déposer une déclaration de résultat d'ensemble provisoire tenant compte, pour chacune des sociétés du groupe, des opérations réalisées depuis le début de leur exercice respectif jusqu'au 31 décembre N ;</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_3_:_0133""><strong>Hypothèse 3</strong> :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""M_:_du_1er_mai_N_au_31_mars_0134"">- M : du 1^er mai N au 31 mars N+2,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""F1_:_idem_0135"">- F1 : idem,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""F2_:_idem_0136"">- F2 : idem,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""B1_:_du_1er_janvier_N_au_31_0137"">- B1 : du 1^erjanvier N au 31 mars N+2,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""B2_:_idem._0138"">- B2 : idem.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Larticle_37_du_CGI_sappliq_0139"">L'article 37 du CGI s'applique. Des périodes d'imposition partielle devront être arrêtées, pour le groupe, au 31 décembre N et au 31 décembre N+1.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0140"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_autorisant_0141"">Les dispositions autorisant l'ajustement de la durée des exercices dans le cadre des opérations de fusion, scission et acquisition de 95 % au moins du capital de la société mère demeurent applicables même si le groupe a usé de la possibilité offerte par le deuxième alinéa du III de l'article 223 A du CGI qui prévoit que la durée des exercices peut, par exception, être inférieure ou supérieure à douze mois une seule fois au cours de la période couverte par une même option (BOI-IS-GPE-10-10-20 au II-B § 50 et suivants).</p> <h2 id=""Paiement_de_limposition_for_26"">B. Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0169"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_quatrieme_alinea_du_c_du_0169"">Le quatrième alinéa du c du 6 de l'article 223 L du CGI précise que dans la situation où la société mère d'un groupe est absorbée par une autre société passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par le nouveau dispositif, la société mère du nouveau groupe -à savoir la société absorbante- acquitte les acomptes d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe au titre de l'année ou de l'exercice d'entrée dans le groupe. Lorsqu'un nouveau groupe est formé en application du 1° ou du 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, la société mère de ce nouveau groupe acquitte les acomptes d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe au titre de l'année ou de l'exercice d'entrée dans le groupe. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0144"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_constitue_0171"">Cette disposition constitue une exception à la règle prévue à la première phrase du 1 de l'article 223 N du CGI, en application de laquelle chaque société du groupe verse les acomptes au titre de l'année ou pour l'exercice d'entrée dans le groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0146"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_justifiee_par_le_f_0147"">Elle est justifiée par le fait que l'application du régime au groupe formé par la société absorbante ou la nouvelle société mère avec les sociétés du groupe qui cesse rétroagit au premier jour de l'exercice en cours à la date de réalisation de la fusion, exercice durant lequel la société absorbée a dû normalement acquitter les acomptes d'impôt sur les sociétés pour le compte des sociétés membres du groupe ancien qui vont faire partie du groupe formé par la société absorbante ou la nouvelle société mère.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0148"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_situation_evoquee_e_0149"">Dans la situation évoquée et en ce qui concerne la période antérieure à la fusion, la société absorbante ou la société mère du nouveau groupe qui vient aux droits et obligations de la société absorbée est réputée avoir acquitté les sommes en cause pour le compte des sociétés de l'ancien groupe qui vont entrer dans le nouveau groupe. Pour la période postérieure à la fusion, la société absorbante ou la société mère du nouveau groupe doit acquitter lesdites sommes en lieu et place des sociétés du groupe ancien qui font partie du nouveau groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0150"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_derogation_na_deffet_qua_0177"">La dérogation n'a d'effet qu'à l'égard des sommes dues au titre des sociétés membres du groupe ancien pour lesquelles la société mère acquittait, avant la fusion, les acomptes d'impôt sur les sociétés en application des dispositions prévues à l'article 223 N du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_concerne_pas_les_so_0178"">Elle ne concerne pas les sommes dues au titre des filiales entrées dans le groupe qui cesse du fait de la fusion à l'ouverture de l'exercice de fusion, ni celles entrées au titre de ce même exercice dans le groupe formé le cas échéant par la société absorbante ou la société mère du nouveau groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacune_de_ces_societes_est_0179"">Chacune de ces sociétés est tenue d'acquitter les acomptes d'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 223 N du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0154"">290</p> <p class=""exemple-western"" id=""M_est_depuis_le_1/1/N_la_so_0157""><strong>Exemple : </strong>M est depuis le 1/1/N la société mère d'un groupe formé en outre de F1 et de F2 entrée dans le périmètre à compter du 1/1/N+4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A,_societe_mere_(depuis_le__0158"">A, société mère (depuis le 1/1/N+1) d'un autre groupe formé avec A1, A2 et A3 (entrée le 1/1/N+4), est absorbée par M le 1^er juin N+4. M intègre A1, A2 et A3 dans son groupe à compter de l'ouverture de l'exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""M_et_A_ont_acquitte_pour_le_0160"">M et A ont acquitté pour leur groupe respectif les acomptes d'impôt sur les sociétés dus avant la fusion. Toutefois, F2 et A3, qui entraient dans leur groupe à compter du 1/1/N+4 ont acquitté personnellement les sommes dues à ce titre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Du_fait_de_la_fusion,_les_s_0161"">Du fait de la fusion, les sommes acquittées par A pour le groupe dissous sont transférées à la société absorbante M qui doit continuer à verser les acomptes d'impôt sur les sociétés pour le groupe dans sa nouvelle composition, à l'exception des sommes dues par F2 et A3 qui restent redevables des acomptes d'impôt sur les sociétés en application des dispositions du 1 de l'article 223 N du CGI.</p> <h2 id=""Reprise_des_provisions_cons_27"">C. Reprise des provisions constituées au sein de l'ancien groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0190"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dabsorption_de_la_so_0189"">En cas d'absorption de la société mère dans les conditions définies au c du 6 de l'article 223 L du CGI, ou de formation d'un nouveau groupe dans les conditions prévues au 1° ou au 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI (commentées en particulier au I-A-2-b § 46), les reprises de provisions afférentes à certaines opérations entre sociétés du groupe et à ce titre rapportées lors de leur constitution, peuvent être neutralisées pour la détermination du résultat d'ensemble ou de la plus-value ou de la moins-value à long terme d'ensemble d'un autre groupe que celui existant au moment de cette dotation.</p> <h3 id=""Provisions_concernees_34"">1. Provisions concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0190"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_dotations_comp_0191"">Il s'agit des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe ou des risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés (CGI, art. 223 B).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reprises_neutralisees_s_0192"">Les reprises neutralisées sont celles qui correspondent à des dotations qui ont été rapportées au résultat ou à la plus-value nette à long terme d'ensemble lors de leur constitution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_mere_est_libre_d_0193"">La société mère est libre de choisir l'ordre d'imputation de ces reprises (BOI-IS-GPE-20-20-30-10 au II-C § 130 et 140).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0194"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_concernees_s_0195"">Les provisions concernées sont également les dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des participations détenues dans d'autres sociétés du groupe (CGI, art. 223 D).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reprises_neutralisees_s_0196"">Les reprises neutralisées sont celles qui correspondent à des dotations qui ont été rapportées à la plus-value nette à long terme d'ensemble lors de leur constitution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_mere_est_libre_d_0197"">La société mère est libre de choisir l'ordre d'imputation de ces reprises (BOI-IS-GPE-20-20-30-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0198"">(330)</p> <h3 id=""Conditions_dapplication_35"">2. Conditions d'application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0203"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_sont_ap_0175"">Ces dispositions ne sont applicables que si les deux sociétés concernées sont membres d'un groupe créé ou élargi dans les conditions visées au c du 6 de l'article 223 L du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_considerees_comme_r_0202"">Ne sont considérées comme remplissant cette condition que les sociétés qui, membres d'un groupe qui cesse du fait de l'absorption de sa société mère, ou de son entité mère non résidente, ou d'une société étrangère, selon les modalités prévues par les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI, donnent leur accord pour faire partie immédiatement du nouveau groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lune_au_moins_de_ces_deu_0177"">Si l'une au moins de ces deux sociétés ne donnait pas son accord pour être membre de ce nouveau groupe au moment où il est créé ou élargi, mais entrait dans ce groupe lors d'un exercice ultérieur, cette société ne serait pas considérée comme entrant dans un groupe créé ou élargi dans les conditions prévues par la loi. Dans cette hypothèse, les reprises de provisions afférentes à des opérations entre ces sociétés ne pourraient être déduites du résultat ou de la plus-value nette à long terme d'ensemble du nouveau groupe même si la dotation initiale avait été antérieurement annulée pour la détermination du résultat ou de la plus-value nette à long terme d'ensemble du groupe existant lors de cette dotation.</p> <h3 id=""Obligations_declaratives_36"">3. Obligations déclaratives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0178"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reprises_de_provisions__0179"">Les reprises de provisions non imposables doivent être portées sur l'état des rectifications apportées au résultat pour la détermination du résultat ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble (ligne CG ou DE de l'imprimé n° 2058-ER-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD [CERFA n° 15950] disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à souscrire en l'occurrence par la société du groupe qui effectue la reprise de provision et par la société mère au titre du résultat d'ensemble). Cette mention doit être accompagnée d'un document précisant pour chaque provision concernée, outre le millésime de l'exercice de dotation, la dénomination de la société mère qui a rapporté la provision lors de cette dotation et le déroulement des opérations placées sous le régime du c du 6 de l'article 223 L du CGI (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZK).</p> <h2 id=""Absence_de_neutralisation_d_28"">D. Absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges sur produits de participation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0180"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquen_application_du_c,__0181"">Lorsqu'en application du c, d ou e du 6 de l'article 223 L du CGI, les sociétés membres d'un groupe ayant cessé entrent dans un nouveau groupe, la quote-part de frais et charges afférente aux produits distribués par ces sociétés lors de leur premier exercice d'appartenance au nouveau groupe n'est pas neutralisée. Cette disposition s'applique, en particulier, aux distributions réalisées entre sociétés membres du groupe ayant cessé.</p> <h2 id=""Imputation_du_deficit_de_la_29"">E. Imputation du déficit de l'ancien groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0182"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir DD_IS K_LC_2011_12_05__0183"">Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-50-10-30.</p>

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PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-40-70-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5843-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-40-70-10-20181011

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p>

Contenu

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Entreprises éligibles

2020-04-15

IS

GPE

BOI-IS-GPE-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5908-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-10-10-20200415

1 En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) seules peuvent faire partie du groupe les sociétés dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI. 10 Le présent chapitre est consacré : - au régime fiscal et à la forme des entreprises éligibles, ainsi qu'aux activités que celles-ci peuvent exercer (section 1, BOI-IS-GPE-10-10-10) ; - à la durée des exercices sociaux (section 2, BOI-IS-GPE-10-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_01"">En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) seules peuvent faire partie du groupe les sociétés dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_est_con_03"">Le présent chapitre est consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_seconde_section_est_cons_04"">- au régime fiscal et à la forme des entreprises éligibles, ainsi qu'aux activités que celles-ci peuvent exercer (section 1, BOI-IS-GPE-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_duree_des_exercices__05"">- à la durée des exercices sociaux (section 2, BOI-IS-GPE-10-10-20).</p>

Contenu

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Détermination du crédit d'impôt - Opérations réalisées du 1er janvier au 30 septembre 2011

2012-09-12

IR

RICI

BOI-IR-RICI-350-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5952-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-350-20-10-20-20120912

1 Conformément au X de l’article 200 quaterdecies du CGI, issu du G du II de l’article 90 de la loi de finances pour 2011, le crédit d’impôt s’applique aux opérations réalisées au plus tard le 30 septembre 2011 (I), sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010 (II). Lorsque l’opération ouvre droit au crédit d’impôt, le montant de l’avantage fiscal reste déterminé dans les conditions de droit commun (III). I. Date de réalisation de l’opération 10 1. Opérations réalisées du 1er janvier au 30 septembre 2011 Sous réserve du respect de la condition tenant à la date de l’émission de l’offre de prêt (sur ce point voir II ci-dessous), le bénéfice du crédit d’impôt peut être demandé au titre des opérations réalisées du 1er janvier au 30 septembre 2011 (sur la date de réalisation de l’opération, voir le tableau récapitulatif figurant au n° 30 du BOI-IR-RICI-350-20-10). 20 2. Précisions relatives aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ou aux logements que le contribuable fait construire Le crédit d’impôt peut également être demandé au titre de l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement ou de la construction d’un logement réalisée du 1er janvier au 30 septembre 2011 (sur la date de réalisation de l’opération, voir le tableau figurant au n° 30 du BOI-IR-RICI-350-20-10), lorsque la date qui sert de point de départ à la première annuité éligible, qui est fixée sur option du contribuable à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement (sur ce point, voir n° 110 du BOI-IR-RICI-350-20-10-10), intervient postérieurement au 30 septembre 2011. 30 3. Réaffectation à une nouvelle opération d’un prêt souscrit pour une opération antérieure Lorsque le contribuable réaffecte à une nouvelle opération éligible (sur la nature des opérations éligibles au crédit d’impôt, voir BOI-IR-RICI-350-10-40) un prêt souscrit pour le financement d’une opération antérieure, il est admis que les intérêts versés au titre de ce prêt réaffecté puissent être pris en compte dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’un nouvel emprunt. La réaffectation à une nouvelle opération d’un prêt souscrit pour une opération antérieure ouvre droit au crédit d’impôt à la double condition, d’une part, que la date de réalisation de la nouvelle opération intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 (sur la date de réalisation de l’opération, voir le tableau figurant au n° 30 du BOI-IR-RICI-350-20-10), d’autre part, que l’offre du prêt concerné ait été émise au plus tard le 31 décembre 2010 (sur ce dernier point, voir II ci-dessous). La circonstance que le prêt réaffecté ait précédemment ouvert droit au crédit d’impôt est sans incidence sur l’application de l’avantage fiscal. Lorsqu’un prêt dont les intérêts ont déjà ouvert droit au bénéfice du crédit d’impôt est réaffecté, le crédit d’impôt cesse de s’appliquer à compter de la date de la signature de l’acte authentique relatif à la nouvelle acquisition et le nouveau crédit d’impôt est déterminé, à compter de cette même date, dans les conditions de droit commun. Il est rappelé que la date de réalisation de la nouvelle opération constitue le point de départ des annuités éligibles et que cette même date détermine le taux de crédit d’impôt (sur les taux applicables, voir BOI-ANNX-000024). II. Date de l’émission de l’offre de prêt 40 Sous réserve que la date de réalisation de l’opération intervienne au plus tard le 30 septembre 2011, (sur ce point, voir I ci-dessus), le bénéfice du crédit d’impôt ne peut être demandé qu’au titre des opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010 (sur la nature des prêts éligibles au crédit d’impôt, voir BOI-IR-RICI-350-10-30). A. Cas général 50 1. Offres de prêts émises au plus tard le 31 décembre 2010 Lorsque un seul prêt concourt au financement d’une opération éligible (sur la nature des opérations éligibles au crédit d’impôt, voir BOI-IR-RICI-350-10-40), l’offre de prêt doit avoir été émise au plus tard le 31 décembre 2010 pour ouvrir droit au crédit d’impôt (sur la nature des prêts éligibles, voir  BOI-IR-RICI-350-10-30 ). Lorsque plusieurs prêts concourent au financement d’une opération éligible, chacun des prêts doit avoir fait l’objet d’une offre émise au plus tard le 31 décembre 2010 pour ouvrir droit au crédit d’impôt. La circonstance qu’une des offres de prêt soit émise après le 31 décembre 2010 prive le contribuable du bénéfice du crédit d’impôt pour l’ensemble des prêts. S’il en remplit les conditions, notamment celle de primo-accession, le contribuable pourra le cas échéant bénéficier du prêt à taux zéro + ou « PTZ + ». 60 2. Justificatifs Les contribuables doivent tenir à la disposition de l’administration, qui peut en demander la production dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de contrôle, la ou les offres de prêts délivrées par le ou les établissements financiers au titre desquels le bénéfice de l’avantage fiscal est demandé afin de pouvoir apprécier les dates d’émission de ces offres. B. Cas particuliers 70 1. Prêts souscrits en complément de la réaffectation à une nouvelle opération d’un prêt souscrit pour une opération antérieure Lorsque pour financer sa nouvelle opération, le contribuable contracte un ou plusieurs prêts en complément du prêt réaffecté, chacune des offres relatives à ces prêts complémentaires doit avoir été émise au plus tard le 31 décembre 2010. La circonstance qu’une offre de prêt relative à un ou plusieurs prêts complémentaires soit émise après la date précitée prive le contribuable du crédit d’impôt pour l’ensemble des prêts. 80 2. Prêts souscrits dans le cadre du refinancement d’un prêt immobilier Afin de permettre au contribuable de ne pas perdre le bénéfice du crédit d’impôt lorsqu’il négocie une substitution de prêt, il est admis que les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer à un prêt initial (ayant ouvert droit à cet avantage fiscal), ou pour rembourser ce prêt initial, puissent continuer d’ouvrir droit à l’avantage fiscal (sur ce point, voir n° 110 du BOI-IR-RICI-350-10-30). Cette disposition s’applique quelle que soit la date à laquelle l’offre relative au prêt de substitution est émise. En d’autres termes, il n’est pas exigé que le prêt souscrit dans le cadre du refinancement d’un prêt immobilier ait fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 31 décembre 2010. Par ailleurs, il est précisé que la circonstance que le prêt de substitution soit contracté auprès d’un établissement financier différent de celui auprès duquel a été contracté le prêt initial n’est pas de nature à faire échec à l’application de cette disposition. Cela étant, il est rappelé que les intérêts d’un tel prêt de substitution restent pris en compte dans la limite : - des intérêts qui figurent sur les échéanciers du prêt initial auquel il se substitue. Cette limitation s'apprécie globalement en comparant la somme des intérêts figurant respectivement sur l'échéancier du prêt initial et sur l'échéancier du nouveau prêt. Lorsqu’un prêt vient se substituer à un prêt initial souscrit selon un taux variable, le montant des intérêts pris en compte pour la détermination du montant de l’avantage fiscal à compter de la signature de ce dernier prêt ne peut excéder, pour les annuités correspondantes, ceux qui sont mentionnés sur la simulation d’échéancier de remboursements remise au contribuable lors de la souscription du prêt initial ; - des annuités restant à courir jusqu’à échéance de la dernière annuité éligible de remboursement du prêt initial (pour plus de précisions sur le point de départ du décompte des annuités éligibles à l'avantage fiscal, voir n° 90 et suivants du BOI-IR-RICI-350-20-10-10). 90 3. Prêts souscrits pour l’acquisition d’une fraction indivise d’un logement En principe, les intérêts d’un prêt immobilier versés pour l’acquisition à titre onéreux d’une fraction indivise d’un logement ouvrent droit au crédit d’impôt. Dans ce cas, seul ouvre droit au crédit d’impôt le montant des intérêts des prêts correspondant à l’acquisition par le contribuable de cette quote-part indivise (voir n° 120 du BOI-IR-RICI-350-10-20-10). Lorsque des personnes qui ne font pas l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu acquièrent un bien en indivision, le bénéfice du crédit d’impôt s’apprécie distinctement pour chacun des indivisaires (voir n° 190 du BOI-IR-RICI-350-20-10-10). La circonstance qu’une offre de prêt soit émise après le 31 décembre 2010 pour l’acquisition de la quote-part de l’un des indivisaires n’est donc pas de nature à priver l’autre indivisaire du bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que ce dernier justifie, pour l’acquisition de sa quote-part indivise, d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010 et que la signature de l’acte authentique d’acquisition du logement indivis (ou, en cas de construction, la déclaration d’ouverture de chantier) intervienne au plus tard le 30 septembre 2011. Il est rappelé que lorsque des propriétaires indivis partagent un même logement sans pour autant être soumis à imposition commune, chacun d’eux bénéficie du plafond annuel de la base prévu pour les personnes seules, toutes conditions étant par ailleurs remplies. 100 4. Paiement d’une soulte de partage d’une indivision d’origine successorale ou conjugale Afin de ne pas pénaliser les contribuables tenus au paiement d'une soulte de partage d’origine successorale ou conjugale par rapport aux autres accédants à la propriété, il est admis que l’attributaire du logement au titre duquel les intérêts des prêts sont contractés pour le paiement de la soulte de partage puisse demander le bénéfice du crédit d’impôt (sur ce point, voir n° 160 et 170 du BOI-IR-RICI-350-10-40). Dans cette situation, l’offre de prêt que le contribuable contracte pour s’acquitter de la soulte de partage doit être émise au plus tard le 31 décembre 2010 pour ouvrir droit à l’avantage fiscal. Dans l’hypothèse où plusieurs prêts concourent au financement du paiement de ladite soulte, il convient que l’ensemble des offres de prêts soient émises au plus tard le 31 décembre 2010 pour ouvrir droit au crédit d’impôt. Dès lors que les prêts contractés pour le paiement d’une soulte de partage ne peuvent être regardés comme ayant été souscrits en vue d’une acquisition (sur ce point, voir n° 80 à 100 du BOI-IR-RICI-350-20-10-10), aucune condition tenant à la date d’acquisition du logement concerné ne saurait être exigée pour le bénéfice du crédit d’impôt. Cependant, seuls les actes de partage intervenant au plus tard le 30 septembre 2011 peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal. III. Modalités d’application du crédit d’impôt 110 Les modalités d’application du crédit d’impôt comme le montant de l’avantage fiscal restent déterminés dans les conditions de droit commun (voir BOI-IR-RICI-350-20-10-10 et BOI-IR-RICI-350-20-20). 120 Précisions relatives aux taux du crédit d’impôt. Pour l’ensemble des opérations y ayant ouvert ou y ouvrant droit, les taux du crédit d’impôt continuent d’être appréciés à la date de réalisation de l’opération au titre de laquelle l’avantage fiscal est demandé (sur les taux du crédit d’impôt applicables ainsi que le nombre d’annuités éligibles, voir le tableau figurant au BOI-ANNX-000024). S’agissant des acquisitions, il est rappelé que la date retenue pour l’appréciation du taux applicable correspond à la date de signature de l’acte authentique. Pour les logements que le contribuable fait construire ou les travaux d’agrandissement portant un logement achevé dont le contribuable est déjà propriétaire, la date à retenir pour l’appréciation du taux est celle de la déclaration d’ouverture de chantier. La circonstance que l’achèvement d’un logement ou des travaux ouvrant droit au crédit d’impôt intervienne postérieurement à l’événement retenu pour l’appréciation du taux applicable n’a pas pour effet de modifier ce taux. Il en va de même s’agissant du nombre d’annuités éligible au crédit d’impôt. 130 Enfin, les taux du crédit d’impôt ne sont pas concernés par la réduction homothétique de 10 % de l’avantage en impôt procuré par les avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ d’application du plafonnement global (« rabot ») prévue par l’article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_X_de l’arti_01"">Conformément au X de l’article 200 quaterdecies du CGI, issu du G du II de l’article 90 de la loi de finances pour 2011, le crédit d’impôt s’applique aux opérations réalisées au plus tard le 30 septembre 2011 <em><strong>(I)</strong></em>, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010 <em><strong>(II)</strong></em>. Lorsque l’opération ouvre droit au crédit d’impôt, le montant de l’avantage fiscal reste déterminé dans les conditions de droit commun <em><strong>(III)</strong></em>.</p> <h1 id=""Date_de_realisation_de_l’op_10"">I. Date de réalisation de l’opération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02""><strong>10</strong></p> <h3 id=""Operations_realisees_du_1er_30"">1. Opérations réalisées du 1er janvier au 30 septembre 2011</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Operations_realisees_du_1er_03"">Sous réserve du respect de la condition tenant à la date de l’émission de l’offre de prêt (sur ce point voir II ci-dessous), le bénéfice du crédit d’impôt peut être demandé au titre des opérations réalisées du 1er janvier au 30 septembre 2011 (sur la date de réalisation de l’opération, voir le tableau récapitulatif figurant au n° 30 du BOI-IR-RICI-350-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04""><strong>20</strong></p> <h3 id=""Precisions_relatives_aux_lo_31"">2. Précisions relatives aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ou aux logements que le contribuable fait construire</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Precisions_relatives_aux_lo_05"">Le crédit d’impôt peut également être demandé au titre de l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement ou de la construction d’un logement réalisée du 1er janvier au 30 septembre 2011 (sur la date de réalisation de l’opération, voir le tableau figurant au n° 30 du BOI-IR-RICI-350-20-10), lorsque la date qui sert de point de départ à la première annuité éligible, qui est fixée sur option du contribuable à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement (sur ce point, voir n° 110 du BOI-IR-RICI-350-20-10-10), intervient postérieurement au 30 septembre 2011.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06""><strong>30</strong></p> <h3 id=""Reaffectation_a_une_nouvell_32"">3. Réaffectation à une nouvelle opération d’un prêt souscrit pour une opération antérieure</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Reaffectation_a_une_nouvell_07"">Lorsque le contribuable réaffecte à une nouvelle opération éligible (sur la nature des opérations éligibles au crédit d’impôt, voir BOI-IR-RICI-350-10-40) un prêt souscrit pour le financement d’une opération antérieure, il est admis que les intérêts versés au titre de ce prêt réaffecté puissent être pris en compte dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’un nouvel emprunt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reaffectation_a_une_nouv_08"">La réaffectation à une nouvelle opération d’un prêt souscrit pour une opération antérieure ouvre droit au crédit d’impôt à la double condition, d’une part, que la date de réalisation de la nouvelle opération intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 (sur la date de réalisation de l’opération, voir le tableau figurant au n° 30 du BOI-IR-RICI-350-20-10), d’autre part, que l’offre du prêt concerné ait été émise au plus tard le 31 décembre 2010 (sur ce dernier point, voir II ci-dessous).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_le_pret_09"">La circonstance que le prêt réaffecté ait précédemment ouvert droit au crédit d’impôt est sans incidence sur l’application de l’avantage fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_pret_dont_les_int_010"">Lorsqu’un prêt dont les intérêts ont déjà ouvert droit au bénéfice du crédit d’impôt est réaffecté, le crédit d’impôt cesse de s’appliquer à compter de la date de la signature de l’acte authentique relatif à la nouvelle acquisition et le nouveau crédit d’impôt est déterminé, à compter de cette même date, dans les conditions de droit commun. Il est rappelé que la date de réalisation de la nouvelle opération constitue le point de départ des annuités éligibles et que cette même date détermine le taux de crédit d’impôt (sur les taux applicables, voir BOI-ANNX-000024).</p> <h1 id=""Date_de_l’emission_de_l’off_11"">II. Date de l’émission de l’offre de prêt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_que_la_date_de_012"">Sous réserve que la date de réalisation de l’opération intervienne au plus tard le 30 septembre 2011, (sur ce point, voir I ci-dessus), le bénéfice du crédit d’impôt ne peut être demandé qu’au titre des opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010 (sur la nature des prêts éligibles au crédit d’impôt, voir BOI-IR-RICI-350-10-30).</p> <h2 id=""Cas_general_20"">A. Cas général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013""><strong>50</strong></p> <h3 id=""Offres_de_prets_emises_au_p_33"">1. Offres de prêts émises au plus tard le 31 décembre 2010</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Offres_de_prets_emises_au_p_014"">Lorsque un seul prêt concourt au financement d’une opération éligible (sur la nature des opérations éligibles au crédit d’impôt, voir BOI-IR-RICI-350-10-40), l’offre de prêt doit avoir été émise au plus tard le 31 décembre 2010 pour ouvrir droit au crédit d’impôt (sur la nature des prêts éligibles, voir  BOI-IR-RICI-350-10-30 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_plusieurs_prets_con_015"">Lorsque plusieurs prêts concourent au financement d’une opération éligible, chacun des prêts doit avoir fait l’objet d’une offre émise au plus tard le 31 décembre 2010 pour ouvrir droit au crédit d’impôt. La circonstance qu’une des offres de prêt soit émise après le 31 décembre 2010 prive le contribuable du bénéfice du crédit d’impôt pour l’ensemble des prêts. S’il en remplit les conditions, notamment celle de primo-accession, le contribuable pourra le cas échéant bénéficier du prêt à taux zéro + ou « PTZ + ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016""><strong>60</strong></p> <h3 id=""Justificatifs_34"">2. Justificatifs</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Justificatifs._Les_contribu_017"">Les contribuables doivent tenir à la disposition de l’administration, qui peut en demander la production dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de contrôle, la ou les offres de prêts délivrées par le ou les établissements financiers au titre desquels le bénéfice de l’avantage fiscal est demandé afin de pouvoir apprécier les dates d’émission de ces offres.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_21"">B. Cas particuliers</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_018""><strong>70</strong></p> <h3 id=""Prets_souscrits_en_compleme_35"">1. Prêts souscrits en complément de la réaffectation à une nouvelle opération d’un prêt souscrit pour une opération antérieure</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prets_souscrits_en_compleme_019"">Lorsque pour financer sa nouvelle opération, le contribuable contracte un ou plusieurs prêts en complément du prêt réaffecté, chacune des offres relatives à ces prêts complémentaires doit avoir été émise au plus tard le 31 décembre 2010. La circonstance qu’une offre de prêt relative à un ou plusieurs prêts complémentaires soit émise après la date précitée prive le contribuable du crédit d’impôt pour l’ensemble des prêts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020""><strong>80</strong></p> <h3 id=""Prets_souscrits_dans_le_cad_36"">2. Prêts souscrits dans le cadre du refinancement d’un prêt immobilier</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prets_souscrits_dans_le_cad_021"">Afin de permettre au contribuable de ne pas perdre le bénéfice du crédit d’impôt lorsqu’il négocie une substitution de prêt, il est admis que les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer à un prêt initial (ayant ouvert droit à cet avantage fiscal), ou pour rembourser ce prêt initial, puissent continuer d’ouvrir droit à l’avantage fiscal (sur ce point, voir n° 110 du BOI-IR-RICI-350-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_s’appliqu_022"">Cette disposition s’applique quelle que soit la date à laquelle l’offre relative au prêt de substitution est émise. En d’autres termes, il n’est pas exigé que le prêt souscrit dans le cadre du refinancement d’un prêt immobilier ait fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 31 décembre 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_024"">Par ailleurs, il est précisé que la circonstance que le prêt de substitution soit contracté auprès d’un établissement financier différent de celui auprès duquel a été contracté le prêt initial n’est pas de nature à faire échec à l’application de cette disposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_est_rappele__026"">Cela étant, il est rappelé que les intérêts d’un tel prêt de substitution restent pris en compte dans la limite :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_interets_qui_figurent_027"">- des intérêts qui figurent sur les échéanciers du prêt initial auquel il se substitue. Cette limitation s'apprécie globalement en comparant la somme des intérêts figurant respectivement sur l'échéancier du prêt initial et sur l'échéancier du nouveau prêt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_pret_vient_se_sub_028"">Lorsqu’un prêt vient se substituer à un prêt initial souscrit selon un taux variable, le montant des intérêts pris en compte pour la détermination du montant de l’avantage fiscal à compter de la signature de ce dernier prêt ne peut excéder, pour les annuités correspondantes, ceux qui sont mentionnés sur la simulation d’échéancier de remboursements remise au contribuable lors de la souscription du prêt initial ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_annuites_restant_a_co_029"">- des annuités restant à courir jusqu’à échéance de la dernière annuité éligible de remboursement du prêt initial (pour plus de précisions sur le point de départ du décompte des annuités éligibles à l'avantage fiscal, voir n° 90 et suivants du BOI-IR-RICI-350-20-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_030""><strong>90</strong></p> <h3 id=""Prets_souscrits_pour_l’acqu_37"">3. Prêts souscrits pour l’acquisition d’une fraction indivise d’un logement</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prets_souscrits_pour_l’acqu_031"">En principe, les intérêts d’un prêt immobilier versés pour l’acquisition à titre onéreux d’une fraction indivise d’un logement ouvrent droit au crédit d’impôt. Dans ce cas, seul ouvre droit au crédit d’impôt le montant des intérêts des prêts correspondant à l’acquisition par le contribuable de cette quote-part indivise (voir n° 120 du BOI-IR-RICI-350-10-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_personnes_qui_n_032"">Lorsque des personnes qui ne font pas l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu acquièrent un bien en indivision, le bénéfice du crédit d’impôt s’apprécie distinctement pour chacun des indivisaires (voir n° 190 du BOI-IR-RICI-350-20-10-10). La circonstance qu’une offre de prêt soit émise après le 31 décembre 2010 pour l’acquisition de la quote-part de l’un des indivisaires n’est donc pas de nature à priver l’autre indivisaire du bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que ce dernier justifie, pour l’acquisition de sa quote-part indivise, d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010 et que la signature de l’acte authentique d’acquisition du logement indivis (ou, en cas de construction, la déclaration d’ouverture de chantier) intervienne au plus tard le 30 septembre 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_lorsque__033"">Il est rappelé que lorsque des propriétaires indivis partagent un même logement sans pour autant être soumis à imposition commune, chacun d’eux bénéficie du plafond annuel de la base prévu pour les personnes seules, toutes conditions étant par ailleurs remplies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_034""><strong>100</strong></p> <h3 id=""Paiement_d’une_soulte_de_pa_38"">4. Paiement d’une soulte de partage d’une indivision d’origine successorale ou conjugale</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Paiement_d’une_soulte_de_pa_035"">Afin de ne pas pénaliser les contribuables tenus au paiement d'une soulte de partage d’origine successorale ou conjugale par rapport aux autres accédants à la propriété, il est admis que l’attributaire du logement au titre duquel les intérêts des prêts sont contractés pour le paiement de la soulte de partage puisse demander le bénéfice du crédit d’impôt (sur ce point, voir n° 160 et 170 du BOI-IR-RICI-350-10-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_l’off_036"">Dans cette situation, l’offre de prêt que le contribuable contracte pour s’acquitter de la soulte de partage doit être émise au plus tard le 31 décembre 2010 pour ouvrir droit à l’avantage fiscal. Dans l’hypothèse où plusieurs prêts concourent au financement du paiement de ladite soulte, il convient que l’ensemble des offres de prêts soient émises au plus tard le 31 décembre 2010 pour ouvrir droit au crédit d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_prets_cont_037"">Dès lors que les prêts contractés pour le paiement d’une soulte de partage ne peuvent être regardés comme ayant été souscrits en vue d’une acquisition (sur ce point, voir n° 80 à 100 du BOI-IR-RICI-350-20-10-10), aucune condition tenant à la date d’acquisition du logement concerné ne saurait être exigée pour le bénéfice du crédit d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_seuls_les_actes__038"">Cependant, seuls les actes de partage intervenant au plus tard le 30 septembre 2011 peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal.</p> <h1 id=""Modalites_d’application_du__12"">III. Modalités d’application du crédit d’impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039""><strong>110</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_d’application_040"">Les modalités d’application du crédit d’impôt comme le montant de l’avantage fiscal restent déterminés dans les conditions de droit commun (voir BOI-IR-RICI-350-20-10-10 et BOI-IR-RICI-350-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Precisions_relatives_aux_ta_042"">Précisions relatives aux taux du crédit d’impôt. Pour l’ensemble des opérations y ayant ouvert ou y ouvrant droit, les taux du crédit d’impôt continuent d’être appréciés à la date de réalisation de l’opération au titre de laquelle l’avantage fiscal est demandé (sur les taux du crédit d’impôt applicables ainsi que le nombre d’annuités éligibles, voir le tableau figurant au BOI-ANNX-000024).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_acquisitions_043"">S’agissant des acquisitions, il est rappelé que la date retenue pour l’appréciation du taux applicable correspond à la date de signature de l’acte authentique. Pour les logements que le contribuable fait construire ou les travaux d’agrandissement portant un logement achevé dont le contribuable est déjà propriétaire, la date à retenir pour l’appréciation du taux est celle de la déclaration d’ouverture de chantier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_l’achev_044"">La circonstance que l’achèvement d’un logement ou des travaux ouvrant droit au crédit d’impôt intervienne postérieurement à l’événement retenu pour l’appréciation du taux applicable n’a pas pour effet de modifier ce taux. Il en va de même s’agissant du nombre d’annuités éligible au crédit d’impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_taux_du_credit_d_044"">Enfin, les taux du crédit d’impôt ne sont pas concernés par la réduction homothétique de 10 % de l’avantage en impôt procuré par les avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ d’application du plafonnement global (« rabot ») prévue par l’article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010).</p>

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PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Professions exercées dans le cadre de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5986-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-30-30-20181011

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au BOI-PAT-IFI-30-10. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au BOI-PAT-IFI-30-10.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». <br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p>

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Exemple d'application de la méthode « C » de ventilation des opérations

2014-11-17

TVA

TVA

BOI-ANNX-000218

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5975-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000218-20141117

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<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_00"">L'exemple figurant dans ce document est retiré à compter de la date de publication de la présente version pour être intégré directement au BOI-TVA-DECLA-30-10-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_01"">La version précédente reste accessible à partir de l'onglet ""Versions"".</p>

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IR - Réductions d'impôt en faveur des investissements dans les résidences de tourisme – remise en cause de la réduction d'impôt et obligations des contribuables et des sociétés

2012-09-12

IR

RICI

BOI-IR-RICI-50-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6293-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-50-10-30-20120912

I. Remise en cause de la réduction d’impôt A. Cas de remise en cause 1 Conformément aux dispositions de l'article 199 decies E du CGI, en cas de non-respect de l’engagement ou de cession du logement pendant la période d'engagement de location, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement (sur l'étalement, dans certaines situations, de la reprise par tiers au titre de l'année de la rupture et de chacune des deux années suivantes, cf. n° 190 à 230) ou de celle de la cession. Lorsque l'investissement a été réalisé par un enfant à charge au sens de l'article 196 du CGI, l'engagement a été souscrit par le contribuable bénéficiaire de la réduction d'impôt au nom de celui-ci. Le non respect de l'engagement par l'enfant à charge, même s'il intervient à une date où celui-ci n'est plus à la charge du contribuable, ou par son représentant légal, entraîne ipso facto la reprise de la réduction d'impôt accordée. Il en est ainsi notamment lorsque : - le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l’impôt sur les sociétés, ne respecte pas l’engagement de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme. Cette rupture de l’engagement peut être constituée par un défaut effectif de location après l’expiration du délai d’un mois imparti pour louer, par une interruption de location pendant la période de neuf ans couverte par l’engagement de location supérieure à celle admise, par une utilisation du logement par son propriétaire supérieure à huit semaines au cours d’une année (voir n° 230) ou par un changement de situation matrimoniale (voir BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 480 et s.) ; - le propriétaire du logement, personne physique ou société non soumise à l’impôt sur les sociétés, cède le logement pendant la période couverte par l’engagement. En effet, la cession du logement entraîne, soit la résiliation du bail, soit sa transmission à l’acquéreur ; dans les deux cas, le cédant ne respecte pas son engagement de location. Cette cession peut prendre la forme d’une vente, de la cession d’un droit indivis, d’une transmission à titre gratuit (sous réserve de l’exception examinée au n° 500 du BOI-IR-RICI-50-10-20 prévue en cas de transmission par décès entre conjoints), d’un échange ou d’un apport en société. En cas d’acquisition du logement en indivision, la cession de ses droits par un indivisiaire au cours de la période d’engagement entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal pour tous les indivisaires, l’engagement conjoint n’étant pas respecté ; - le logement ou tout ou partie des parts de la société propriétaire du logement sont inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle au cours de la période de neuf ans ; - le porteur de parts de la société propriétaire du logement ne respecte pas son engagement de conserver la totalité des parts (il vend, donne, apporte en société, échange tout ou partie de ses parts) ou sa situation matrimoniale est modifiée ; - la propriété du logement ou des parts est démembrée pendant la période couverte par l’engagement, sous réserve de l’exception prévue au n° 500 du BOI-IR-RICI-50-10-20 lorsque le démembrement a lieu en faveur du seul conjoint survivant ; - les travaux réalisés par le propriétaire, personne physique, ne remplissent pas les conditions d’éligibilité (voir BOI-IR-RICI-50-10-10 n° 160 à 190) ; - la résidence cesse de remplir, avant l’expiration de la période de location de neuf ans, les conditions pour être considérée comme une résidence de tourisme classée (mesure de tempérament voir : BOI-IR-RICI-50-10-10 n°210 et 220) ou son exploitant cesse d’être en mesure de prendre le logement en location. 10 Il est admis de ne pas remettre en cause la réduction d'impôt précédemment accordée lorsque le non-respect de l'engagement résulte de l'un des événements suivants : - changement de la situation matrimoniale du contribuable, sous certaines conditions (voir BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 510) ; - décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune (voir BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 500 et ci-dessous le n° 270 sur la situation particulière du conjoint survivant) ; - décès du contribuable célibataire, veuf ou divorcé. Les réductions d'impôt dont a bénéficié le contribuable avant son décès ne sont pas remises en cause. En revanche, aucune réduction d'impôt ne peut être accordée à ses héritiers, même si le décès est intervenu avant l'expiration de la période d'étalement de la réduction d'impôt ; - expropriation pour cause d'utilité publique de la résidence. 20 Par mesure de tempérament, il est également admis de ne pas remettre en cause la réduction d’impôt précédemment accordée lorsque le non-respect de l’engagement résulte de l’un des évènements suivants : - invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L341-4 du code de la sécurité sociale ; - rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Il s'agit des salariés licenciés ou mis à la retraite. 30 En cas de remise en cause, la réduction d'impôt dont a bénéficié le contribuable fait l'objet d'une imposition supplémentaire au titre de l'année au cours de laquelle est intervenue la rupture de l'engagement ou le non-respect des conditions d'application de l'avantage fiscal. Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit dans les trois ans de la rupture de l'engagement ou de l'intervention de l'événement entraînant la déchéance de l'avantage fiscal. Le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction d'impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration. B. Aménagements à la remise en cause de la réduction d'impôt en cas de défaillance de l'exploitant 40 L'article 199 decies E du CGI prévoit deux aménagements à la remise en cause de la réduction d’impôt en cas de défaillance de l'exploitant : - la réduction d'impôt n'est pas remise en cause dans le cas où, à la suite de la défaillance de l'exploitant, les propriétaires, si la candidature d’un autre gestionnaire n’a pu être retenue après un délai d’un an et s’ils détiennent ensemble au moins 50 % des logements de la résidence, substituent au gestionnaire défaillant une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations pour la période de location restant à courir, dans des conditions fixées par décret ; - sous certaines conditions, la reprise de l’avantage fiscal peut être étalée sur trois ans en cas de défaillance de l'exploitant de la résidence. 1. Exception sous conditions à la remise en cause de la réduction d’impôt en cas de défaillance de l’exploitant 50 L'article 199 decies E du CGI prévoit une exception à la remise en cause de la réduction d'impôt dans le cas où les copropriétaires de la résidence substituent au gestionnaire défaillant, et dans des conditions fixées par décret, une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations pour la période de location restant à courir. a. Rappel de la période de vacance autorisée en cas de défaillance de l'exploitant En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l'engagement de location, le logement doit en principe être loué à un nouvel exploitant dans un délai d'un mois et jusqu'à la fin de cette période (cf BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 110 ). ll est toutefois admis que la période de vacance des logements avant leur location à un nouvel exploitant puisse, dans les cas limitativement énumérés de défaillance de l'exploitant précédent (voir n° 80), être supérieure à un mois, sans toutefois pouvoir excéder douze mois . En principe, à défaut de location à un nouvel exploitant dans ce délai maximum de douze mois, le service procède à la remise en cause de la réduction d'impôt précédemment accordée. Celle-ci fait alors l'objet d'une imposition supplémentaire au titre de l'année au cours de laquelle est intervenu le non-respect des conditions d'application de l'avantage fiscal. Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit dans les trois ans de la rupture de l’engagement de location constatée à l’expiration du délai d’un mois normalement imparti pour louer le logement considéré. En cas de remise en cause, le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction d’impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration pour l’application des articles 1727 et 1729 du CGI. b. Exception à la remise en cause en cas de vacance supérieur à douze mois à la suite de la défaillance de l'exploitant 1° Opérations concernées 60 Deux types d’opérations sont concernés : - l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, mentionnée à l’article 199 decies E du CGI (voir BOI-IR-RICI-50-10-10 n° 100 à 120) ; - l'acquisition d'un logement en vue de le réhabiliter, mentionnée à l'article 199 decies EA du CGI (voir BOI-IR-RICI-50-10-10  n° 130 à 190) ; Il est précisé que ces deux types d'opérations peuvent être réalisés directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (article 199 decies G du CGI) ; 2° Conditions pour bénéficier de l'exception à la remise en cause de la réduction d’impôt 70 Afin de pouvoir bénéficier de cette exception à la remise en cause de la réduction d’impôt, quatre conditions doivent être simultanément remplies : - le gestionnaire de la résidence est défaillant ; - la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue dans un délai d'un an ; - les propriétaires doivent détenir au moins 50 % des appartements de la résidence ; - une ou un ensemble d'entreprises se substituent au gestionnaire défaillant en vue d’assurer les mêmes prestations pour la période de location restant à courir, dans des conditions fixées par décret . a° Défaillance du gestionnaire 80 Les cas de défaillance concernés par cette exception à la remise en cause s'entendent exclusivement de la liquidation judiciaire de l'exploitant, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant avant le terme de la période couverte par l'engagement de location ou de la mise en œuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer. Il s’agit des cas de défaillance de l’exploitant pour lesquels la doctrine administrative admet une période de vacance de douze mois des logements concernés en cas de changement d’exploitant (cf. BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 130 à 160). b° Candidature d'un autre gestionnaire non retenue après la période de vacance de douze mois autorisée 90 La faculté de substituer au gestionnaire défaillant non pas un nouvel exploitant mais une ou un ensemble d'entreprises assurant les mêmes prestations est ouverte aux copropriétaires de la résidence à la condition qu'aucune candidature d'un autre gestionnaire n'ait pu être retenue au cours de la période de vacance autorisée en cas de changement d'exploitant (voir n° 80). 100 Cette condition est considérée comme remplie lorsqu’au terme du délai de douze mois : - aucun autre gestionnaire ne s'est porté candidat à la reprise de l'exploitation de la résidence ; - ou les copropriétaires détenant au moins 70 % des appartements de la résidence n'ont pas souhaité signer un bail commercial aux conditions proposées, tenant notamment au montant des loyers, par le ou les candidats éventuels. S’il est constaté avant le terme de ce délai de douze mois que les perspectives de reprise de l’exploitation par un nouveau gestionnaire ne peuvent pas aboutir, il est admis que les copropriétaires utilisent la faculté qui leur est ouverte sans attendre l’expiration du délai de douze mois, sous réserve que les copropriétaires justifient, par tous moyens, qu’il n’y avait pas d’autre solution pour assurer la continuation de l’exploitation par l’intermédiaire d’un nouvel exploitant. c° Propriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence 110 La faculté de substituer au gestionnaire défaillant non pas un nouvel exploitant mais une ou un ensemble d'entreprises assurant les mêmes prestations est ouverte aux copropriétaires de la résidence à la condition que ceux-ci détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence. Les copropriétaires ne souhaitant pas s’associer à l’opération de substitution au gestionnaire défaillant, et donc en pratique faire partie du regroupement de copropriétaires ou de l’entreprise (voir n° 130) constitués à cet effet, s’exposent à la reprise de la réduction d'impôt précédemment accordée. 120 L'exception à la remise en cause de l’avantage fiscal s’applique lorsque les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations pour la période de location restant à courir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par l'article 46 AGG bis de l'annexe III au code général des impôts. d° Substitution au gestionnaire défaillant d’une ou d'un ensemble d’entreprises assurant les mêmes prestations sur la période de location restant à courir, dans des conditions fixées par décret 130 Pour assurer l’exploitation de la résidence, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent : . soit contracter directement avec une ou un ensemble d’entreprises qui assurent les prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du CGI. Dans ce cas, il est dérogé à la condition de gestion de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale prévue à la dernière phrase de l’article D321-1 du code du tourisme ; . soit confier la gestion des logements à une seule entreprise, dont les copropriétaires peuvent être associés, qui assure directement ou indirectement les prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du CGI. Il est précisé qu’une prestation de même nature (par exemple le petit déjeuner) doit être assurée par un seul et même prestataire pour l’ensemble des copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence. 140 Il est admis que l’imposition des revenus tirés de la location meublée des logements concernés réalisée sans l’intermédiaire d’un exploitant dans les conditions prévues par le décret précité s’effectue non pas dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ce qui exposerait les intéressés à la reprise de la réduction d'impôt, mais dans celle des revenus fonciers. Toutefois, cette dérogation ne s’applique que pour la durée de l’engagement de location restant à courir. 150 Concernant le classement de la résidence, deux situations sont à distinguer : celle où la résidence est déjà classée et celle où une demande de classement doit être faite. Dans le premier cas, l’autorité administrative qui a prononcé le classement est informée, soit par les copropriétaires dans le cas prévu au 1er tiret du n° 130 ci-dessus, soit par l’entreprise qui se substitue au gestionnaire défaillant dans le cas prévu au 2ème tiret du n° 130 ci-dessus, des modifications intervenues dans l'exploitation de la résidence de tourisme. Les éléments suivants doivent lui être communiqués : . l’identification de la ou des entreprises assurant l’exploitation de la résidence ; . la liste (nom et adresse) des copropriétaires concernés ainsi que le nombre d’appartements qu’ils détiennent ; . la copie des contrats conclus entre les copropriétaires et la ou les entreprises assurant l’exploitation de la résidence. La circonstance que l’exploitation ne répond pas au critère de capacité minimale requis pour le classement de la résidence ne remet pas en cause le classement déjà obtenu. Dans le second cas, les copropriétaires (n° 130,1er tiret) ou l’entreprise qui se substitue au gestionnaire défaillant (n° 130, 2ème tiret) adressent, pendant la période de location restant à courir, une demande de classement en résidence de tourisme conformément aux dispositions des articles D321-3 et suivants du code du tourisme ; il n’est pas fait application du critère de capacité minimale requis pour le classement de la résidence de tourisme, et cela pour la période d’engagement de location restant à courir (le classement n’étant prononcé, si les conditions sont réunies, que pour cette période). Exemple 1 : les propriétaires de 60 appartements d'une résidence de tourisme comprenant 100 appartements concluent un mandat avec une agence immobilière ou une entreprise afin que celle-ci assure la gestion commerciale de cette même résidence. Les propriétaires des 40 autres appartements souhaitant conclure un mandat avec une autre agence immobilière ou une autre entreprise s'exposent à la reprise de la réduction d'impôt précédemment accordée. Exemple 2 : les propriétaires de 60 appartements d'une résidence de tourisme comprenant 100 appartements créent une société par actions simplifiée (SAS) afin de reprendre la gestion de la résidence. Les propriétaires des 40 autres appartements ne souhaitant pas s’associer dans cette SAS ou lui confier la gestion des services pour l’exploitation de leur bien s'exposent à la reprise de la réduction d'impôt précédemment accordée (voir n° 110). 160 Prestations devant être assurées par la ou les entreprises se substituant au gestionnaire défaillant : quelles que soient les modalités de fonctionnement retenues, les prestations précédemment fournies par l’exploitant défaillant doivent continuer à être assurées, conformément aux prescriptions légales. En d’autres termes, la ou les entreprises concernées doivent assurer les prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du CGI, c’est-à-dire les prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. Ils doivent également, sauf exceptions prévues par le décret précité (gestion par une seule personne physique ou morale, critère de capacité minimale requis), respecter la réglementation applicable aux résidences de tourisme visées aux articles D321-1 et suivants du code du tourisme, notamment les conditions requises pour bénéficier du classement. 170 Fourniture des prestations concernées jusqu’au terme de la période de location restant à courir : les prestations concernées (voir n° 160) doivent être fournies jusqu’au terme de la période d’engagement de location, fixée à neuf ans, restant à courir à l’expiration du délai de vacance de douze mois, cela dès l’expiration de ce délai (cf. 90 et 100). 180 Ces dispositions s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du décret précité (décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 publié au journal officiel du 20 mai 2011) et pour la période d'engagement de location restant à courir (la défaillance de l’exploitant n’ayant pas pour effet de suspendre le décompte de la durée de location). Il est en outre admis que ces dispositions s'appliquent aux propriétaires de logements situés dans une résidence dont l'exploitant est défaillant depuis plus de douze mois à la date précitée. Dans ce cas, la désignation d'une ou de plusieurs entreprises, et par suite la fourniture des prestations correspondantes, pourra intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de l’entrée en vigueur du décret. A défaut, la réduction d'impôt obtenue est susceptible d’être remise en cause. 2. Aménagement des modalités de remise en cause de la réduction d’impôt en cas de défaillance de l'exploitant : étalement sur trois ans de la reprise de la réduction d'impôt 190 En principe, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement de location. Toutefois, le cinquième alinéa de l’article 199 decies E du CGI prévoit qu’en cas de rupture de l’engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois dans les cas limitativement énumérés de défaillance de l’exploitant, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise pour le tiers de son montant au titre de l’année de la rupture de l’engagement de location et de chacune des deux années suivantes. a. Opérations concernées 200 Deux types d’opérations sont concernés : - l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, mentionnée à l’article 199 decies E du CGI (voir n° 90 à 110) ; - l'acquisition d'un logement en vue de sa réhabilitation, mentionnée à l'article 199 decies EA du CGI (voir n° 120 à 180) ; Il est précisé que ces deux types d'opérations peuvent être réalisés directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (article 199 decies G du CGI) ; b. Conditions pour bénéficier de l'étalement de la reprise de la réduction d’impôt 210 Pour bénéficier de l'étalement de la reprise de la réduction d'impôt par tiers (un tiers de son montant au titre de l’année de la rupture de l’engagement de location et de chacune des deux années suivantes), la rupture de l'engagement de location doit : - résulter de l'un des cas limitativement énumérés de défaillance de l'exploitant ; - et être supérieure à la période de vacance autorisée de douze mois. 1° Défaillance du gestionnaire Les cas de défaillance concernés s'entendent exclusivement de la liquidation judiciaire de l'exploitant, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant avant le terme de la période couverte par l'engagement de location ou de la mise en œuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer. Comme pour la possibilité pour les copropriétaires de substituer au gestionnaire défaillant des entreprises qualifiées (voir n° 60 et suivants), il s’agit des cas de défaillance de l’exploitant pour lesquels la doctrine admet une période de vacance de douze mois des logements concernés en cas de changement d’exploitant. Pour plus de précisions sur les cas de défaillance concernés, voir BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 140 à 160. 2° Expiration de la période de vacance de douze mois autorisée En principe, à défaut de location à un nouvel exploitant dans un délai maximum de douze mois, la réduction d'impôt dont a bénéficié le contribuable fait l'objet d'une imposition supplémentaire au titre de l'année au cours de laquelle est intervenue la rupture de l'engagement de location. c. Modalités d'étalement de la reprise 1° Reprise spontanée par le contribuable de la réduction d’impôt 220 Lorsqu'à l'expiration de la période de vacance de douze mois, le contribuable n'a pas loué son logement à un nouvel exploitant, il doit procéder spontanément, et dans le délai de souscription de la déclaration d'ensemble des revenus concernée, à la réintégration des réductions d'impôt dont il a bénéficié au titre des années antérieures dans ses revenus de l'année de la rupture de l'engagement de location et des deux années suivantes. Ces réintégrations doivent figurer sur la déclaration 2042 C à la ligne 8 TF intitulée « Reprise de réductions ou de crédits d'impôt ». Lorsque cette réintégration spontanée est effectuée par le contribuable dans le délai précité, l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du CGI n'est pas applicable. 2° Reprise effectuée par les services fiscaux 230 Lorsque le contribuable n'a pas procédé spontanément à la reprise de la réduction d’impôt dont il a indument bénéficié, cette dernière est remise en cause selon les procédures de contrôle de droit commun. La reprise s'effectue par tiers au titre de l'année du non-respect de l'engagement de location et des deux années suivantes, et chaque imposition supplémentaire est assimilée à une insuffisance de déclaration pour l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et des majorations prévues aux articles 1729 et 1758 A du même code. Exemple : un couple marié ayant acquis un logement neuf dont le prix est de 80 000 € en 2009 a bénéficié d'une réduction d'impôt de 20 000 € (80 000 € X 25 %). A défaut d'option pour l'étalement par parts égales sur six années du solde de la réduction d'impôt, le montant de la réduction d'impôt est étalé sur cinq années dans la limite annuelle du sixième du montant maximum de l'avantage susceptible d'être accordé au titre du dispositif, soit : 4 167 € au titre de chacune des années 2009 à 2012 et 3 332 € au titre de l’année 2013. En septembre 2011, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de l'exploitant, sans qu’aucun exploitant n’ait repris l’exploitation dans le délai d’un an, ni que des entreprises se soient substituées au gestionnaire défaillant dans les conditions exposées aux n° 50 et suivants. Par suite, le contribuable, qui ne pourra pas pratiquer l'étalement de la réduction d'impôt sur les années restant à courir, doit spontanément porter sur chacune de ses déclarations de revenus souscrites au titre des années 2011, 2012 et 2013, en vue de la majoration à due concurrence de l’impôt dû au titre de ces mêmes années, le tiers de la réduction d’impôt dont il a bénéficié au titre des années antérieures, soit 2 778 € (8 334 € / 3). II. Obligations des contribuables et des sociétés 240 Les dispositions des articles 46 AGD à 46 AGG et 46 AGF bis à 46 AGF quinquies de l'annexe III au CGI précisent les obligations des contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt prévue par les articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du CGI. A. Investissement direct 1. Documents à fournir en cas d'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement a. Obligations générales 250 Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre à la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé les justificatifs suivants : - une note annexe, établie conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000024, comportant les éléments suivants : l’identité et l’adresse du contribuable ; l’adresse du logement concerné ; le prix d’acquisition du logement ; la date d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ; l’engagement de louer le logement nu, pendant une durée d’au moins neuf ans, à l’exploitant de la résidence de tourisme ; - une copie du bail conclu avec l’exploitant de la résidence de tourisme mentionnant la date d’effet de la location ainsi que, lorsqu’il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d’occupation du logement que le propriétaire se réserve ; - le cas échéant, une copie de l’engagement pris par l’exploitant de la résidence de tourisme de réserver une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence. b. Obligations liées au changement d’exploitant de la résidence 260 En cas de changement d’exploitant de la résidence de tourisme au cours de la période couverte par l’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant, mentionnant la date d’effet de la location ainsi que, lorsqu’il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d’occupation du logement que le propriétaire se réserve. c. Obligations liées à la reprise du bénéfice de la réduction d’impôt par le conjoint survivant 270 Le conjoint survivant joint à la déclaration des revenus qu’il souscrit au titre de l’année du décès de son conjoint, pour la période postérieure à cet événement, une note établie conformément au modèle fixé au BOI-LETTRE-000026 qui comporte l’engagement de louer le logement nu à l’exploitant de la résidence de tourisme pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l’engagement de location initial et restant à courir à la date du décès. Par ailleurs, en cas de changement d’exploitant de la résidence de tourisme, le conjoint survivant remplit la formalité définie au n° 260. Ces documents doivent également être produits, mutatis mutandis, par les contribuables qui demandent le bénéfice de la mesure de tempérament prévue au BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 510. 2. Documents à fournir en cas d'acquisition de logements à réhabiliter 280 Pour le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 decies EA modifié, le contribuable est tenu de joindre : - une note annexe, établie conformément au modèle figurant en  BOI-LETTRE-000024 comportant les éléments suivants : - l’identité et l’adresse du contribuable ; - l’adresse du logement concerné ; - la date et le prix d’acquisition du logement ; - la date d’achèvement du logement et des travaux de réhabilitation ; - le montant des travaux effectivement payé ; - l’engagement de louer le logement nu, pendant une durée d’au moins neuf ans, à l’exploitant de la résidence de tourisme ; - une copie du bail conclu avec l’exploitant de la résidence de tourisme mentionnant la date d’effet de la location ainsi que, lorsqu’il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d’occupation du logement que le propriétaire se réserve ; - une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux. Ces factures doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant ; - une copie de l’engagement pris par l’exploitant de la résidence de tourisme de réserver un pourcentage d’au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers. B. Investissement par une société 1. Obligations des sociétés a. Obligations déclaratives à l’égard de l’administration 290 Lorsque l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement est réalisée par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, les obligations déclaratives prévues aux n° 250 et 260 ci-dessus incombent à la société. Les documents énumérés au n° 250 qui comportent l’engagement de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans, sont joints par la société à sa déclaration de résultat de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. 300 Lorsque l’acquisition d’un logement en vue de le réhabiliter est réalisée par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, les obligations déclaratives prévues au n° 280 incombent à cette société. Les documents sont joints par la société à sa déclaration de résultat de l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation. 310 Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation fournie aux associés (voir n° 320). b. Obligations à l’égard des associés 1° Fourniture d’une attestation annuelle 320 En cas d’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, la société doit fournir à chacun de ses associés, avant le 16 février de chaque année, un document établi en double exemplaire conformément au modèle figurant au  BOI-LETTRE-000023 et comportant, pour l’année précédente, les renseignements suivants : - l’identité et l’adresse de l’associé ; - les nombre et numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ; - l’attestation que l’acquisition de l’immeuble et les conditions de sa location satisfont aux conditions d’application de la réduction d’impôt. Cette attestation précise que la société s’engage à louer l’immeuble nu pendant une durée d’au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme ; - le montant de la fraction du prix d’acquisition du logement correspondant aux droits de l’associé. 330 En cas d’acquisition du logement en vue de sa réhabilitation, la société doit fournir à chacun de ses associés, avant le 16 février de chaque année, un document établi en double exemplaire conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000023 et comportant, pour l’année précédente, les renseignements suivants : - l’identité et l’adresse de l’associé ; - les nombre et numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ; - l’attestation que l’acquisition de l’immeuble, la réalisation des travaux de réhabilitation et les conditions de sa location satisfont aux conditions d’application de la réduction d’impôt. Cette attestation précise que la société s’engage à louer l’immeuble nu pendant une durée d’au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme ; - le montant de la fraction du prix de revient du logement majoré du coût des travaux de réhabilitation, correspondant aux droits de l’associé. 340 Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de résultat. 2° Dépôt des titres 350 Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de revenus mentionnée au n° 250 ou 280, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres. 2. Obligations des associés a. Engagement de conservation des titres 360 Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver la totalité des titres jusqu’à l’expiration de la durée mentionnée au BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 30. Cet engagement, établi selon le modèle figurant au BOI-LETTRE-000021 , doit être joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année d’acquisition, de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation. Par ailleurs, l’engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration de revenus qu’il souscrit au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. Cet engagement doit également être produit, mutatis mutandis, par les contribuables qui demandent le bénéfice de la mesure de tempérament prévue au BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 510. b. Justificatifs à produire les années suivantes 370 Pendant la durée de l’engagement, les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du document mentionné au n° 320 ou 330.

<h1 id=""Remise_en_cause_de_la_reduc_10"">I. Remise en cause de la réduction d’impôt</h1> <h2 id=""Cas_de_remise_en_cause_20"">A. Cas de remise en cause</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 199 decies E du CGI, en cas de non-respect de l’engagement ou de cession du logement pendant la période d'engagement de location, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement (sur l'étalement, dans certaines situations, de la reprise par tiers au titre de l'année de la rupture et de chacune des deux années suivantes, cf. n° <strong>190</strong> à <strong>230</strong>) ou de celle de la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_linvestissement_a_e_02"">Lorsque l'investissement a été réalisé par un enfant à charge au sens de l'article 196 du CGI, l'engagement a été souscrit par le contribuable bénéficiaire de la réduction d'impôt au nom de celui-ci. Le non respect de l'engagement par l'enfant à charge, même s'il intervient à une date où celui-ci n'est plus à la charge du contribuable, ou par son représentant légal, entraîne <em>ipso</em> <em>facto</em> la reprise de la réduction d'impôt accordée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_l_03"">Il en est ainsi notamment lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_proprietaire_du_logeme_04"">- le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l’impôt sur les sociétés, ne respecte pas l’engagement de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme. Cette rupture de l’engagement peut être constituée par un défaut effectif de location après l’expiration du délai d’un mois imparti pour louer, par une interruption de location pendant la période de neuf ans couverte par l’engagement de location supérieure à celle admise, par une utilisation du logement par son propriétaire supérieure à huit semaines au cours d’une année (voir <em><strong>n° 230</strong></em>) ou par un changement de situation matrimoniale (voir BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 480 et s.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_proprietaire_du_logeme_05"">- le propriétaire du logement, personne physique ou société non soumise à l’impôt sur les sociétés, cède le logement pendant la période couverte par l’engagement. En effet, la cession du logement entraîne, soit la résiliation du bail, soit sa transmission à l’acquéreur ; dans les deux cas, le cédant ne respecte pas son engagement de location. Cette cession peut prendre la forme d’une vente, de la cession d’un droit indivis, d’une transmission à titre gratuit (sous réserve de l’exception examinée au n° 500 du BOI-IR-RICI-50-10-20 prévue en cas de transmission par décès entre conjoints), d’un échange ou d’un apport en société. En cas d’acquisition du logement en indivision, la cession de ses droits par un indivisiaire au cours de la période d’engagement entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal pour tous les indivisaires, l’engagement conjoint n’étant pas respecté ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_logement_ou_tout_ou_pa_06"">- le logement ou tout ou partie des parts de la société propriétaire du logement sont inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle au cours de la période de neuf ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_porteur_de_parts_de_la_07"">- le porteur de parts de la société propriétaire du logement ne respecte pas son engagement de conserver la totalité des parts (il vend, donne, apporte en société, échange tout ou partie de ses parts) ou sa situation matrimoniale est modifiée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_propriete_du_logement__08"">- la propriété du logement ou des parts est démembrée pendant la période couverte par l’engagement, sous réserve de l’exception prévue au n° 500 du BOI-IR-RICI-50-10-20 lorsque le démembrement a lieu en faveur du seul conjoint survivant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_travaux_realises_par__09"">- les travaux réalisés par le propriétaire, personne physique, ne remplissent pas les conditions d’éligibilité (voir BOI-IR-RICI-50-10-10 n° 160 à 190) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_residence_cesse_de_rem_010"">- la résidence cesse de remplir, avant l’expiration de la période de location de neuf ans, les conditions pour être considérée comme une résidence de tourisme classée (mesure de tempérament voir : BOI-IR-RICI-50-10-10 n°210 et 220) ou son exploitant cesse d’être en mesure de prendre le logement en location.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_011"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_de_ne_pas_reme_012"">Il est admis de ne pas remettre en cause la réduction d'impôt précédemment accordée lorsque le non-respect de l'engagement résulte de l'un des événements suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_changement_de_la_situatio_013"">- changement de la situation matrimoniale du contribuable, sous certaines conditions (voir BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 510) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deces_du_contribuable_ou__014"">- décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune (voir BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 500 et ci-dessous le n° 270 sur la situation particulière du conjoint survivant) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deces_du_contribuable_cel_015"">- décès du contribuable célibataire, veuf ou divorcé. Les réductions d'impôt dont a bénéficié le contribuable avant son décès ne sont pas remises en cause. En revanche, aucune réduction d'impôt ne peut être accordée à ses héritiers, même si le décès est intervenu avant l'expiration de la période d'étalement de la réduction d'impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_expropriation_pour_cause__016"">- expropriation pour cause d'utilité publique de la résidence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_017"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_temperament,__018"">Par mesure de tempérament, il est également admis de ne pas remettre en cause la réduction d’impôt précédemment accordée lorsque le non-respect de l’engagement résulte de l’un des évènements suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_invalidite_correspondant__019"">- invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L341-4 du code de la sécurité sociale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_licenciement_du_contribua_020"">- rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Il s'agit des salariés licenciés ou mis à la retraite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_021"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_remise_en_cause,__022"">En cas de remise en cause, la réduction d'impôt dont a bénéficié le contribuable fait l'objet d'une imposition supplémentaire au titre de l'année au cours de laquelle est intervenue la rupture de l'engagement ou le non-respect des conditions d'application de l'avantage fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_remise_en_cause_inter_023"">Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit dans les trois ans de la rupture de l'engagement ou de l'intervention de l'événement entraînant la déchéance de l'avantage fiscal. Le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction d'impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration.</p> <h2 id=""Amenagements_a_la_remise_en_21"">B. Aménagements à la remise en cause de la réduction d'impôt en cas de défaillance de l'exploitant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_024"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 199_decies_E du C_025"">L'article 199 decies E du CGI prévoit deux aménagements à la remise en cause de la réduction d’impôt en cas de défaillance de l'exploitant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reduction_dimpot_nest__026"">- la réduction d'impôt n'est pas remise en cause dans le cas où, à la suite de la défaillance de l'exploitant, les propriétaires, si la candidature d’un autre gestionnaire n’a pu être retenue après un délai d’un an et s’ils détiennent ensemble au moins 50 % des logements de la résidence, substituent au gestionnaire défaillant une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations pour la période de location restant à courir, dans des conditions fixées par décret ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sous_certaines_conditions_027"">- sous certaines conditions, la reprise de l’avantage fiscal peut être étalée sur trois ans en cas de défaillance de l'exploitant de la résidence.</p> <h3 id=""Exception_sous_conditions_a_30"">1. Exception sous conditions à la remise en cause de la réduction d’impôt en cas de défaillance de l’exploitant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_028"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 199_decies E du_C_029""> L'article 199 decies E du CGI prévoit une exception à la remise en cause de la réduction d'impôt dans le cas où les copropriétaires de la résidence substituent au gestionnaire défaillant, et dans des conditions fixées par décret, une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations pour la période de location restant à courir.</p> <h4 id=""Rappel_de_la_periode_de_vac_40"">a. Rappel de la période de vacance autorisée en cas de défaillance de l'exploitant</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_dexplo_030"">En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l'engagement de location, le logement doit en principe être loué à un nouvel exploitant dans un délai d'un mois et jusqu'à la fin de cette période (cf BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 110 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ll_est_toutefois_admis_que__031"">ll est toutefois admis que la période de vacance des logements avant leur location à un nouvel exploitant puisse, dans les cas limitativement énumérés de défaillance de l'exploitant précédent (voir n° 80), être supérieure à un mois, sans toutefois pouvoir excéder douze mois .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_a_defaut_de_lo_032"">En principe, à défaut de location à un nouvel exploitant dans ce délai maximum de douze mois, le service procède à la remise en cause de la réduction d'impôt précédemment accordée. Celle-ci fait alors l'objet d'une imposition supplémentaire au titre de l'année au cours de laquelle est intervenu le non-respect des conditions d'application de l'avantage fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_remise_en_cause_inter_033"">Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit dans les trois ans de la rupture de l’engagement de location constatée à l’expiration du délai d’un mois normalement imparti pour louer le logement considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_remise_en_cause,__034"">En cas de remise en cause, le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction d’impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration pour l’application des articles 1727 et 1729 du CGI.</p> <h4 id=""Exception_a_la_remise_en_ca_41"">b. Exception à la remise en cause en cas de vacance supérieur à douze mois à la suite de la défaillance de l'exploitant </h4> <h5 id=""Operations_concernees_50"">1° Opérations concernées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_035"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_types_d’operations_son_036"">Deux types d’opérations sont concernés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’acquisition_d’un_logeme_037"">- l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, mentionnée à l’article 199 decies E du CGI (voir BOI-IR-RICI-50-10-10 n° 100 à 120) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacquisition_dun_logement_038"">- l'acquisition d'un logement en vue de le réhabiliter, mentionnée à l'article 199 decies EA du CGI (voir BOI-IR-RICI-50-10-10  n° 130 à 190) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_ces_deux_039"">Il est précisé que ces deux types d'opérations peuvent être réalisés directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (article 199 decies G du CGI) ;</p> <h5 id=""Conditions_pour_beneficier__51"">2° Conditions pour bénéficier de l'exception à la remise en cause de la réduction d’impôt</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_040"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_pouvoir_beneficier__041"">Afin de pouvoir bénéficier de cette exception à la remise en cause de la réduction d’impôt, quatre conditions doivent être simultanément remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_gestionnaire_de_la_res_042"">- le gestionnaire de la résidence est défaillant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_candidature_dun_autre__043"">- la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue dans un délai d'un an ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_proprietaires_doivent_044"">- les propriétaires doivent détenir au moins 50 % des appartements de la résidence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_ou_un_ensemble_dentre_045"">- une ou un ensemble d'entreprises se substituent au gestionnaire défaillant en vue d’assurer les mêmes prestations pour la période de location restant à courir, dans des conditions fixées par décret .</p> <h6 id=""Defaillance_du_gestionnaire_60"">a° Défaillance du gestionnaire</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_046"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cas_de_defaillance_conc_047"">Les cas de défaillance concernés par cette exception à la remise en cause s'entendent exclusivement de la liquidation judiciaire de l'exploitant, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant avant le terme de la période couverte par l'engagement de location ou de la mise en œuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_cas_de_defail_048"">Il s’agit des cas de défaillance de l’exploitant pour lesquels la doctrine administrative admet une période de vacance de douze mois des logements concernés en cas de changement d’exploitant (cf. BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 130 à 160).</p> <h6 id=""Candidature_dun_autre_gesti_61"">b° Candidature d'un autre gestionnaire non retenue après la période de vacance de douze mois autorisée</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_049"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_faculte_de_substituer_au_050"">La faculté de substituer au gestionnaire défaillant non pas un nouvel exploitant mais une ou un ensemble d'entreprises assurant les mêmes prestations est ouverte aux copropriétaires de la résidence à la condition qu'aucune candidature d'un autre gestionnaire n'ait pu être retenue au cours de la période de vacance autorisée en cas de changement d'exploitant (voir n° 80).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_051"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_est_conside_052"">Cette condition est considérée comme remplie lorsqu’au terme du délai de douze mois :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aucun_autre_gestionnaire__053"">- aucun autre gestionnaire ne s'est porté candidat à la reprise de l'exploitation de la résidence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_les_coproprietaires_de_054"">- ou les copropriétaires détenant au moins 70 % des appartements de la résidence n'ont pas souhaité signer un bail commercial aux conditions proposées, tenant notamment au montant des loyers, par le ou les candidats éventuels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’il_est_constate_avant_le__055"">S’il est constaté avant le terme de ce délai de douze mois que les perspectives de reprise de l’exploitation par un nouveau gestionnaire ne peuvent pas aboutir, il est admis que les copropriétaires utilisent la faculté qui leur est ouverte sans attendre l’expiration du délai de douze mois, sous réserve que les copropriétaires justifient, par tous moyens, qu’il n’y avait pas d’autre solution pour assurer la continuation de l’exploitation par l’intermédiaire d’un nouvel exploitant.</p> <h6 id=""Proprietaires_detenant_au_m_62"">c° Propriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_056"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_faculte_de_substituer_au_057"">La faculté de substituer au gestionnaire défaillant non pas un nouvel exploitant mais une ou un ensemble d'entreprises assurant les mêmes prestations est ouverte aux copropriétaires de la résidence à la condition que ceux-ci détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_coproprietaires_ne_souh_058"">Les copropriétaires ne souhaitant pas s’associer à l’opération de substitution au gestionnaire défaillant, et donc en pratique faire partie du regroupement de copropriétaires ou de l’entreprise (voir n° 130) constitués à cet effet, s’exposent à la reprise de la réduction d'impôt précédemment accordée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_059"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexception_a_la_remise_en_c_060"">L'exception à la remise en cause de l’avantage fiscal s’applique lorsque les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations pour la période de location restant à courir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par l'article 46 AGG bis de l'annexe III au code général des impôts.</p> <h6 id=""Substitution_au_gestionnair_63"">d° Substitution au gestionnaire défaillant d’une ou d'un ensemble d’entreprises assurant les mêmes prestations sur la période de location restant à courir, dans des conditions fixées par décret</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_061"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Substitution_au_gestionna_062"">Pour assurer l’exploitation de la résidence, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._soit_contracter_directeme_063"">. soit contracter directement avec une ou un ensemble d’entreprises qui assurent les prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du CGI. Dans ce cas, il est dérogé à la condition de gestion de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale prévue à la dernière phrase de l’article D321-1 du code du tourisme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._soit_confier_la_gestion_d_064"">. soit confier la gestion des logements à une seule entreprise, dont les copropriétaires peuvent être associés, qui assure directement ou indirectement les prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_qu’une_prest_065"">Il est précisé qu’une prestation de même nature (par exemple le petit déjeuner) doit être assurée par un seul et même prestataire pour l’ensemble des copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_066"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_l’impositi_067"">Il est admis que l’imposition des revenus tirés de la location meublée des logements concernés réalisée sans l’intermédiaire d’un exploitant dans les conditions prévues par le décret précité s’effectue non pas dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ce qui exposerait les intéressés à la reprise de la réduction d'impôt, mais dans celle des revenus fonciers. Toutefois, cette dérogation ne s’applique que pour la durée de l’engagement de location restant à courir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_068"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_le_classement_de_069"">Concernant le classement de la résidence, deux situations sont à distinguer : celle où la résidence est déjà classée et celle où une demande de classement doit être faite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_premier_cas,_l’auto_070"">Dans le premier cas, l’autorité administrative qui a prononcé le classement est informée, soit par les copropriétaires dans le cas prévu au 1er tiret du n° 130 ci-dessus, soit par l’entreprise qui se substitue au gestionnaire défaillant dans le cas prévu au 2ème tiret du n° 130 ci-dessus, des modifications intervenues dans l'exploitation de la résidence de tourisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_suivants_doive_071"">Les éléments suivants doivent lui être communiqués :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._l’identification_de_la_ou_072"">. l’identification de la ou des entreprises assurant l’exploitation de la résidence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._la_liste_(nom_et_adresse)_073"">. la liste (nom et adresse) des copropriétaires concernés ainsi que le nombre d’appartements qu’ils détiennent ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._la_copie_des_contrats_con_074"">. la copie des contrats conclus entre les copropriétaires et la ou les entreprises assurant l’exploitation de la résidence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_l’explo_075"">La circonstance que l’exploitation ne répond pas au critère de capacité minimale requis pour le classement de la résidence ne remet pas en cause le classement déjà obtenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_second_cas,_les_cop_076"">Dans le second cas, les copropriétaires (n° 130,1er tiret) ou l’entreprise qui se substitue au gestionnaire défaillant (n° 130, 2ème tiret) adressent, pendant la période de location restant à courir, une demande de classement en résidence de tourisme conformément aux dispositions des articles D321-3 et suivants du code du tourisme ; il n’est pas fait application du critère de capacité minimale requis pour le classement de la résidence de tourisme, et cela pour la période d’engagement de location restant à courir (le classement n’étant prononcé, si les conditions sont réunies, que pour cette période).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Les_proprietair_077""><strong>Exemple 1 :</strong> les propriétaires de 60 appartements d'une résidence de tourisme comprenant 100 appartements concluent un mandat avec une agence immobilière ou une entreprise afin que celle-ci assure la gestion commerciale de cette même résidence. Les propriétaires des 40 autres appartements souhaitant conclure un mandat avec une autre agence immobilière ou une autre entreprise s'exposent à la reprise de la réduction d'impôt précédemment accordée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Les_proprietair_078""><strong>Exemple 2 :</strong> les propriétaires de 60 appartements d'une résidence de tourisme comprenant 100 appartements créent une société par actions simplifiée (SAS) afin de reprendre la gestion de la résidence.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_proprietaires_des_40_au_079"">Les propriétaires des 40 autres appartements ne souhaitant pas s’associer dans cette SAS ou lui confier la gestion des services pour l’exploitation de leur bien s'exposent à la reprise de la réduction d'impôt précédemment accordée (voir n° <strong>110</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_080"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Prestations_devant_etre_a_081"">Prestations devant être assurées par la ou les entreprises se substituant au gestionnaire défaillant : quelles que soient les modalités de fonctionnement retenues, les prestations précédemment fournies par l’exploitant défaillant doivent continuer à être assurées, conformément aux prescriptions légales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_d’autres_termes,_la_ou_l_082"">En d’autres termes, la ou les entreprises concernées doivent assurer les prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du CGI, c’est-à-dire les prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_egalement,_sauf_083"">Ils doivent également, sauf exceptions prévues par le décret précité (gestion par une seule personne physique ou morale, critère de capacité minimale requis), respecter la réglementation applicable aux résidences de tourisme visées aux articles D321-1 et suivants du code du tourisme, notamment les conditions requises pour bénéficier du classement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_084"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fourniture_des_prestations__085"">Fourniture des prestations concernées jusqu’au terme de la période de location restant à courir : les prestations concernées (voir n° 160) doivent être fournies jusqu’au terme de la période d’engagement de location, fixée à neuf ans, restant à courir à l’expiration du délai de vacance de douze mois, cela dès l’expiration de ce délai (cf. 90 et 100).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_086"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_s’applique_087"">Ces dispositions s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du décret précité (décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 publié au journal officiel du 20 mai 2011) et pour la période d'engagement de location restant à courir (la défaillance de l’exploitant n’ayant pas pour effet de suspendre le décompte de la durée de location).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_en_outre_admis_que_c_088"">Il est en outre admis que ces dispositions s'appliquent aux propriétaires de logements situés dans une résidence dont l'exploitant est défaillant depuis plus de douze mois à la date précitée. Dans ce cas, la désignation d'une ou de plusieurs entreprises, et par suite la fourniture des prestations correspondantes, pourra intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de l’entrée en vigueur du décret. A défaut, la réduction d'impôt obtenue est susceptible d’être remise en cause.</p> <h3 id=""Amenagement_des_modalites_d_31"">2. Aménagement des modalités de remise en cause de la réduction d’impôt en cas de défaillance de l'exploitant : étalement sur trois ans de la reprise de la réduction d'impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_089"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_reduction_d_090"">En principe, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement de location. Toutefois, le cinquième alinéa de l’article 199 decies E du CGI prévoit qu’en cas de rupture de l’engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois dans les cas limitativement énumérés de défaillance de l’exploitant, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise pour le tiers de son montant au titre de l’année de la rupture de l’engagement de location et de chacune des deux années suivantes.</p> <h4 id=""Operations_concernees_42"">a. Opérations concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_091"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_types_d’operations_son_092"">Deux types d’opérations sont concernés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’acquisition_d’un_logeme_093"">- l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, mentionnée à l’article 199 decies E du CGI (voir n° 90 à 110) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacquisition_dun_logement_094"">- l'acquisition d'un logement en vue de sa réhabilitation, mentionnée à l'article 199 decies EA du CGI (voir n° 120 à 180) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_ces_deux_095"">Il est précisé que ces deux types d'opérations peuvent être réalisés directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (article 199 decies G du CGI) ;</p> <h4 id=""Conditions_pour_beneficier__43"">b. Conditions pour bénéficier de l'étalement de la reprise de la réduction d’impôt</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_096"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_letaleme_097"">Pour bénéficier de l'étalement de la reprise de la réduction d'impôt par tiers (un tiers de son montant au titre de l’année de la rupture de l’engagement de location et de chacune des deux années suivantes), la rupture de l'engagement de location doit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_resulter_de_lun_des_cas_l_098"">- résulter de l'un des cas limitativement énumérés de défaillance de l'exploitant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_etre_superieure_a_la_p_099"">- et être supérieure à la période de vacance autorisée de douze mois.</p> <h5 id=""Defaillance_du_gestionnaire_52"">1° Défaillance du gestionnaire</h5> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cas_de_defaillance_conc_0100"">Les cas de défaillance concernés s'entendent exclusivement de la liquidation judiciaire de l'exploitant, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant avant le terme de la période couverte par l'engagement de location ou de la mise en œuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_la_possibilite_p_0101"">Comme pour la possibilité pour les copropriétaires de substituer au gestionnaire défaillant des entreprises qualifiées (voir n° 60 et suivants), il s’agit des cas de défaillance de l’exploitant pour lesquels la doctrine admet une période de vacance de douze mois des logements concernés en cas de changement d’exploitant. Pour plus de précisions sur les cas de défaillance concernés, voir BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 140 à 160.</p> <h5 id=""Expiration_de_la_periode_de_53"">2° Expiration de la période de vacance de douze mois autorisée</h5> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_a_defaut_de_lo_0102"">En principe, à défaut de location à un nouvel exploitant dans un délai maximum de douze mois, la réduction d'impôt dont a bénéficié le contribuable fait l'objet d'une imposition supplémentaire au titre de l'année au cours de laquelle est intervenue la rupture de l'engagement de location. </p> <h4 id=""Modalites_detalement_de_la__44"">c. Modalités d'étalement de la reprise</h4> <h5 id=""Reprise_spontanee_par_le_co_54"">1° Reprise spontanée par le contribuable de la réduction d’impôt</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0103"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqua_lexpiration_de_la_p_0104"">Lorsqu'à l'expiration de la période de vacance de douze mois, le contribuable n'a pas loué son logement à un nouvel exploitant, il doit procéder spontanément, et dans le délai de souscription de la déclaration d'ensemble des revenus concernée, à la réintégration des réductions d'impôt dont il a bénéficié au titre des années antérieures dans ses revenus de l'année de la rupture de l'engagement de location et des deux années suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_reintegrations_doivent__0105"">Ces réintégrations doivent figurer sur la déclaration 2042 C à la ligne 8 TF intitulée « Reprise de réductions ou de crédits d'impôt ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_reintegration_0106"">Lorsque cette réintégration spontanée est effectuée par le contribuable dans le délai précité, l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du CGI n'est pas applicable.</p> <h5 id=""Reprise_effectuee_par_les_s_55"">2° Reprise effectuée par les services fiscaux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0107"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_na__0108"">Lorsque le contribuable n'a pas procédé spontanément à la reprise de la réduction d’impôt dont il a indument bénéficié, cette dernière est remise en cause selon les procédures de contrôle de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reprise_seffectue_par_ti_0109"">La reprise s'effectue par tiers au titre de l'année du non-respect de l'engagement de location et des deux années suivantes, et chaque imposition supplémentaire est assimilée à une insuffisance de déclaration pour l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et des majorations prévues aux articles 1729 et 1758 A du même code.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple._Un_couple_marie_ay_0110""><strong>Exemple :</strong> un couple marié ayant acquis un logement neuf dont le prix est de 80 000 € en 2009 a bénéficié d'une réduction d'impôt de 20 000 € (80 000 € X 25 %). A défaut d'option pour l'étalement par parts égales sur six années du solde de la réduction d'impôt, le montant de la réduction d'impôt est étalé sur cinq années dans la limite annuelle du sixième du montant maximum de l'avantage susceptible d'être accordé au titre du dispositif, soit : 4 167 € au titre de chacune des années 2009 à 2012 et 3 332 € au titre de l’année 2013.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_septembre_2011,_une_proc_0111"">En septembre 2011, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de l'exploitant, sans qu’aucun exploitant n’ait repris l’exploitation dans le délai d’un an, ni que des entreprises se soient substituées au gestionnaire défaillant dans les conditions exposées aux n° 50 et suivants.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_suite,_le_contribuable,_0112"">Par suite, le contribuable, qui ne pourra pas pratiquer l'étalement de la réduction d'impôt sur les années restant à courir, doit spontanément porter sur chacune de ses déclarations de revenus souscrites au titre des années 2011, 2012 et 2013, en vue de la majoration à due concurrence de l’impôt dû au titre de ces mêmes années, le tiers de la réduction d’impôt dont il a bénéficié au titre des années antérieures, soit 2 778 € (8 334 € / 3).</p> <h1 id=""Obligations_des_contribuabl_11"">II. Obligations des contribuables et des sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0113"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des_articl_0114"">Les dispositions des articles 46 AGD à 46 AGG et 46 AGF bis à 46 AGF quinquies de l'annexe III au CGI précisent les obligations des contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt prévue par les articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du CGI.</p> <h2 id=""Investissement_direct_22"">A. Investissement direct</h2> <h3 id=""Documents_a_fournir_en_cas__32"">1. Documents à fournir en cas d'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement</h3> <h4 id=""Obligations_generales_45"">a. Obligations générales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0115"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_entend__0116"">Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre à la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé les justificatifs suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_note_annexe,_etablie_co_56"">- une note annexe, établie conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000024, comportant les éléments suivants :</p> <ul> <li>l’identité et l’adresse du contribuable ;</li> </ul> <ul> <li>l’adresse du logement concerné ;</li> </ul> <ul> <li>le prix d’acquisition du logement ;</li> </ul> <ul> <li>la date d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ;</li> </ul> <ul> <li>l’engagement de louer le logement nu, pendant une durée d’au moins neuf ans, à l’exploitant de la résidence de tourisme ;</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_copie_du_bail_conclu_av_57"">- une copie du bail conclu avec l’exploitant de la résidence de tourisme mentionnant la date d’effet de la location ainsi que, lorsqu’il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d’occupation du logement que le propriétaire se réserve ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_cas_echeant,_une_copie_d_58"">- le cas échéant, une copie de l’engagement pris par l’exploitant de la résidence de tourisme de réserver une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence.</p> <h4 id=""Obligations_liees_au_change_46"">b. Obligations liées au changement d’exploitant de la résidence</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0122"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_d’expl_0123"">En cas de changement d’exploitant de la résidence de tourisme au cours de la période couverte par l’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant, mentionnant la date d’effet de la location ainsi que, lorsqu’il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d’occupation du logement que le propriétaire se réserve.</p> <h4 id=""Obligations_liees_a_la_repr_47"">c. Obligations liées à la reprise du bénéfice de la réduction d’impôt par le conjoint survivant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0124"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_conjoint_survivant_joint_0125"">Le conjoint survivant joint à la déclaration des revenus qu’il souscrit au titre de l’année du décès de son conjoint, pour la période postérieure à cet événement, une note établie conformément au modèle fixé au BOI-LETTRE-000026 qui comporte l’engagement de louer le logement nu à l’exploitant de la résidence de tourisme pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l’engagement de location initial et restant à courir à la date du décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_cas_de_cha_0126"">Par ailleurs, en cas de changement d’exploitant de la résidence de tourisme, le conjoint survivant remplit la formalité définie au n° 260.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_documents_doivent_egale_0127"">Ces documents doivent également être produits, mutatis mutandis, par les contribuables qui demandent le bénéfice de la mesure de tempérament prévue au BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 510.</p> <h3 id=""Documents_a_fournir_en_cas__33"">2. Documents à fournir en cas d'acquisition de logements à réhabiliter</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0128"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_benefice_de_la_redu_0129"">Pour le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 decies EA modifié, le contribuable est tenu de joindre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_note_annexe,_etablie__0130"">- une note annexe, établie conformément au modèle figurant en  BOI-LETTRE-000024 comportant les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’identite_et_l’adresse_d_0131"">- l’identité et l’adresse du contribuable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’adresse_du_logement_con_0132"">- l’adresse du logement concerné ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_et_le_prix_d’acqu_0133"">- la date et le prix d’acquisition du logement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_d’achevement_du_l_0134"">- la date d’achèvement du logement et des travaux de réhabilitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_travaux_ef_0135"">- le montant des travaux effectivement payé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’engagement_de_louer_le__0136"">- l’engagement de louer le logement nu, pendant une durée d’au moins neuf ans, à l’exploitant de la résidence de tourisme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_du_bail_conclu__0137"">- une copie du bail conclu avec l’exploitant de la résidence de tourisme mentionnant la date d’effet de la location ainsi que, lorsqu’il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d’occupation du logement que le propriétaire se réserve ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_des_factures_de_0138"">- une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux. Ces factures doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_de_l’engagement_0139"">- une copie de l’engagement pris par l’exploitant de la résidence de tourisme de réserver un pourcentage d’au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers.</p> <h2 id=""Investissement_par_une_soci_23"">B. Investissement par une société</h2> <h3 id=""Obligations_des_societes_34"">1. Obligations des sociétés</h3> <h4 id=""Obligations_declaratives_a__48"">a. Obligations déclaratives à l’égard de l’administration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0140"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’acquisition_d’un__0141"">Lorsque l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement est réalisée par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, les obligations déclaratives prévues aux n° 250 et 260 ci-dessus incombent à la société. Les documents énumérés au n° 250 qui comportent l’engagement de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans, sont joints par la société à sa déclaration de résultat de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0142"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’acquisition_d’un__0143"">Lorsque l’acquisition d’un logement en vue de le réhabiliter est réalisée par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, les obligations déclaratives prévues au n° 280 incombent à cette société. Les documents sont joints par la société à sa déclaration de résultat de l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0144"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_annee,_la_societe_jo_0145"">Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation fournie aux associés (voir n° 320).</p> <h4 id=""Obligations_a_l’egard_des_a_49"">b. Obligations à l’égard des associés</h4> <h5 id=""Fourniture_d’une_attestatio_59"">1° Fourniture d’une attestation annuelle</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0146"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’acquisition_d’un_l_0147"">En cas d’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, la société doit fournir à chacun de ses associés, avant le 16 février de chaque année, un document établi en double exemplaire conformément au modèle figurant au  BOI-LETTRE-000023 et comportant, pour l’année précédente, les renseignements suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’identite_et_l’adresse_d_0148"">- l’identité et l’adresse de l’associé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_nombre_et_numeros_des_0149"">- les nombre et numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’attestation_que_l’acqui_0150"">- l’attestation que l’acquisition de l’immeuble et les conditions de sa location satisfont aux conditions d’application de la réduction d’impôt. Cette attestation précise que la société s’engage à louer l’immeuble nu pendant une durée d’au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_la_fraction_0151"">- le montant de la fraction du prix d’acquisition du logement correspondant aux droits de l’associé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0152"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’acquisition_du_log_0153"">En cas d’acquisition du logement en vue de sa réhabilitation, la société doit fournir à chacun de ses associés, avant le 16 février de chaque année, un document établi en double exemplaire conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000023 et comportant, pour l’année précédente, les renseignements suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’identite_et_l’adresse_d_0154"">- l’identité et l’adresse de l’associé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_nombre_et_numeros_des_0155"">- les nombre et numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’attestation_que_l’acqui_0156"">- l’attestation que l’acquisition de l’immeuble, la réalisation des travaux de réhabilitation et les conditions de sa location satisfont aux conditions d’application de la réduction d’impôt. Cette attestation précise que la société s’engage à louer l’immeuble nu pendant une durée d’au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_la_fraction_0157"">- le montant de la fraction du prix de revient du logement majoré du coût des travaux de réhabilitation, correspondant aux droits de l’associé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0158"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_exemplaire_de_ce_documen_0159"">Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de résultat.</p> <h5 id=""Depot_des_titres_510"">2° Dépôt des titres</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0160"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_detenues_par_les__0161"">Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de revenus mentionnée au n° 250 ou 280, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres.</p> <h3 id=""Obligations_des_associes_35"">2. Obligations des associés</h3> <h4 id=""Engagement_de_conservation__410"">a. Engagement de conservation des titres</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0162"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_porteurs_de_parts_de_so_0163"">Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver la totalité des titres jusqu’à l’expiration de la durée mentionnée au BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 30. Cet engagement, établi selon le modèle figurant au BOI-LETTRE-000021 , doit être joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année d’acquisition, de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_l’engagement__0164"">Par ailleurs, l’engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration de revenus qu’il souscrit au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. Cet engagement doit également être produit, mutatis mutandis, par les contribuables qui demandent le bénéfice de la mesure de tempérament prévue au BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 510.</p> <h4 id=""Justificatifs_a_produire_le_411"">b. Justificatifs à produire les années suivantes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0165"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pendant_la_duree_de_l’engag_0166"">Pendant la durée de l’engagement, les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du document mentionné au n° 320 ou 330.</p>

Contenu

LETTRE - IR - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Modèle d’engagement à produire par les porteurs de parts (articles 46 AGF, 46 AGF quinquies de l’annexe III au CGI)

2013-08-19

IR

IR

BOI-LETTRE-000021

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6269-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000021-20130819

Je soussigné, ........ demeurant, .......... m’engage à conserver les parts n°.........de la société......... jusqu’au........... A ....................., le ..................... (Date et signature) .

<p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_00"">Je soussigné, ........</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""demeurant_01"">demeurant, ..........</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_la_societe_jusqu’au_03"">m’engage à conserver les parts n°.........de la société......... jusqu’au...........</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_.....................,_le_03"">A ....................., le .....................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_et_signature_04"">(Date et signature)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._05"">.</p>

Contenu

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Imposition de la plus ou moins-value d'ensemble

2013-03-11

IS

GPE

BOI-IS-GPE-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6321-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-30-20-20130311

1 Ainsi qu'il a été précisé au I-A § 10 à 30 du BOI-IS-GPE-30-10, la plus-value nette ou la moins-value nette à long terme d'ensemble est déterminée par la société mère en faisant la somme algébrique des plus-values ou des moins-values nettes à long terme de chacune des sociétés du groupe corrigées des rectifications apportées par la société mère. Les sociétés du groupe déterminent en principe leur plus-value ou moins-value nette à long terme de chaque exercice selon les modalités prévues aux articles 39 duodecies du code général des impôts (CGI) à 39 quindecies du CGI, c'est-à-dire en faisant application des règles prévues en faveur des plus-values ou moins-values professionnelles. Elles doivent également tenir compte des dispositions énoncées aux a ter à a sexies du I de l'article 219 du CGI. En vertu du deuxième et troisième alinéas de l'article 223 D du CGI, cette plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble est soumise aux dispositions de l'article 39 quindecies du CGI et du a et du a ter à a sexies du I de l'article 219 du CGI. I. Imposition du montant net de la plus-value à long terme d'ensemble 10 Le montant net de la plus-value à long terme d'ensemble d'un exercice est, selon les cas et la nature de la plus-value, imposé aux taux réduits prévus au a et aux a ter à a sexies du I de l'article 219 du CGI. Toutefois, ce montant n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'ensemble de l'exercice ou les déficits d'ensemble qui demeurent reportables sur le bénéfice d'ensemble dudit exercice. Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices d'ensemble des exercices ultérieurs. II. Imputation de la moins-value nette à long terme d'ensemble A. Principe général 20 En application du deuxième alinéa de l'article 223 D du CGI, la moins-value nette à long terme d'ensemble constatée au titre d'un exercice est imputable dans les conditions prévues à l'article 39 quindecies du CGI. Sous réserve des précisions données au II-B § 30 à 140, cette moins-value ne peut donc être imputée sur les plus-values nettes à long terme d'ensemble réalisées au cours des dix exercices suivant celui au cours duquel la moins-value a été subie, selon les modalités de droit commun. B. Obligation de sectorisation et imputation des moins-values nettes à long terme relatives à des titres de participation 1. Titres de participation visés au a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI a. Sectorisation 1° Rappel du droit commun 30 En ce qui concerne le principe et les modalités d'application de la sectorisation des moins-values à long terme existantes à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006 pour la détermination des résultats propres, BOI-IS-DEF-30. 2° Mode opératoire de la sectorisation pour les moins-values à long terme dans un groupe fiscal 40 En ce qui concerne la sectorisation des moins-values à long terme restant à reporter, conformément à l'article 223 F du CGI, au niveau du résultat d'ensemble de la société mère du groupe fiscal, les étapes suivantes doivent être effectuées : - 1ère étape : Rechercher pour chaque exercice au titre duquel il reste un montant de moins-value nette à long terme d'ensemble restant à reporter à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006 (tableau n° 2058 DG (CERFA n° 10930) ), la fraction des moins-values à long terme provenant de la cession d'éléments restant imposables aux taux prévus au a du I de l'article 219 du CGI. Cette opération est réalisée au niveau de chacune des sociétés membres du groupe qui a réalisé une moins-value nette à long terme retenue pour la détermination de la moins-value nette à long terme d'ensemble considérée après application des corrections prévues sur le tableau n° 2058 ER (CERFA n° 10931). Il convient de prendre en compte les sociétés membres du groupe à la clôture de l'exercice au titre duquel une moins-value nette à long terme d'ensemble aura été constatée ; - 2ème étape : Majorer cette fraction des moins-values à long terme du montant des provisions afférentes aux éléments relevant du taux de 15 % qui n'ont pas encore été réintégrées à l'ouverture du 1er exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006. Cette majoration du stock de moins-values à long terme qui n'a pas encore été affecté ne concerne que les sociétés membres du groupe fiscal qui ont appliqué la 1ère étape et étaient membres du groupe fiscal au titre du 1er exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006. Seules les dotations aux provisions pour dépréciation constatées au cours de la période au cours de laquelle la société était membre du groupe fiscal considéré sont prises en compte (à l'exclusion par conséquent des provisions déduites alors que la société n'était pas fiscalement intégrée au groupe ou était dans le périmètre d'un autre groupe fiscal) ; - 3ème étape : Plafonner le montant des moins-values à long terme relevant du secteur imposable au taux prévu au a du I de l'article 219 du CGI de 15 %. Le montant des moins-values à long terme relevant du taux de 15 % obtenu pour chaque société membre est affecté au montant de la moins-value nette d'ensemble restant à reporter au titre du même exercice et dans la limite de ce montant (tableau n° 2058 DG). Remarque : Les sociétés membres d'un groupe fiscal doivent également procéder à la sectorisation et assurer le suivi des moins-values nettes à long terme déterminées par la société comme si elle était imposée séparément (tableau n° 2058 B-bis (CERFA n° 10929)) et, le cas échéant, des moins-values nettes à long terme constatées au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe restant à reporter dans les conditions prévues au 2 de l'article 223 I du CGI. Les imprimés n°s 2058 DG, 2058 ER et 2058 B-bis sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires. b. Imputation des moins-values sur les titres exclus du régime du long terme 1° Rappel du droit commun 50 Le troisième alinéa du a sexies-0 du I de l'article 219 du CGI permet, sous certaines conditions et limites, l'imputation sur les bénéfices soumis au taux normal d'une fraction des moins-values à long terme afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006. En ce qui concerne les moins-values nettes à long terme concernées et la détermination de la fraction des moins-values à long terme relevant des titres exclus, BOI-IS-DEF-30. 2° Mode opératoire dans un groupe fiscal 60 Pour les moins-values à long terme d'ensemble restant en report dans le cadre du régime prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, il est procédé, pour un exercice donné, à la sectorisation selon la méthode prévue au BOI-IS-DEF-30 au niveau de chacune des sociétés membres du groupe ayant réalisé une moins-value nette à long terme retenue pour le résultat d'ensemble après application des corrections prévues sur le tableau n° 2058 ER (CERFA n° 10931), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires. La circonstance que la filiale intégrée ait quitté le groupe à l'ouverture de l'exercice clos à compter du 31 décembre 2006 est sans incidence pour le calcul de la sectorisation. Les sociétés membres du groupe qui ont réalisé une plus-value nette à long terme, après application des corrections prévues sur le tableau n° 2058 ER, ne sont donc pas concernées par ce calcul. 70 Pour chacun des exercices au titre duquel demeure une moins-value nette à long terme d'ensemble restant à reporter, et dans la limite de son montant, le groupe fait ensuite la somme des moins-values nettes afférentes aux titres visés au a-sexies 0 du I de l'article 219 du CGI ainsi déterminées au niveau des filiales. Le total obtenu constitue le montant susceptible de bénéficier des modalités transitoires d'imputation commentées au BOI-IS-GPE-30. Il pourra également être considéré que les imputations partielles réalisées ultérieurement par la société mère du groupe ont porté en priorité sur les moins-values nettes globales de l'exercice afférentes aux titres autres que ceux désormais exclus du régime du long terme. 2. Imputation des moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées exclus du régime du long terme a. Rappel du droit commun 80 Pour les cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007 au titre des exercices clos à compter de cette même date, les plus ou moins-values provenant de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées sont exclues du régime des plus ou moins-values à long terme en application du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI (BOI-IS-BASE-20-20-10-30). Le troisième alinéa du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI permet, sous certaines conditions et limites, l'imputation sur les bénéfices soumis au taux normal d'une fraction des moins-values à long terme afférentes aux titres dorénavant exclus et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 26 septembre 2007 ou réalisées au cours du même exercice. b. Détermination de la fraction des moins-values à long terme relevant des titres exclus dans le cadre du régime de groupe 1° Principe 90 Pour les moins-values à long terme d'ensemble restant en report dans le cadre du régime prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, il est procédé, pour un exercice donné, à la sectorisation selon la méthode prévue au BOI-IS-DEF-30 au niveau de chacune des sociétés membres du groupe ayant réalisé une moins-value nette à long terme retenue pour le résultat d'ensemble après application des corrections prévues sur le tableau n° 2058 ER (CERFA n° 10931), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires. La circonstance que la filiale intégrée ne soit plus membre du groupe à l'ouverture de l'exercice clos à compter du 26 septembre 2007 est sans incidence pour le calcul de la sectorisation. Les sociétés membres du groupe qui ont réalisé une plus-value nette à long terme, après application des corrections prévues sur le tableau n° 2058 ER, ne sont donc pas concernées par ce calcul. 100 Pour chacun des exercices au titre duquel demeure une moins-value nette à long terme d'ensemble restant à reporter, et dans la limite de son montant, le groupe fait ensuite la somme des moins-values nettes afférentes aux titres visés au a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI ainsi déterminées au niveau des filiales. Le total obtenu constitue le montant susceptible de bénéficier des modalités transitoires d'imputation. Il pourra également être considéré que les imputations partielles réalisées ultérieurement par la société mère du groupe ont porté en priorité sur les moins-values nettes globales de l'exercice afférentes aux titres autres que ceux désormais exclus du régime du long terme. 2° Articulation avec le régime spécial d'imputation des titres exclus du régime des plus-values à long terme par le a sexies-0 du I de l'article 219 du CGI 110 Il est rappelé que les entreprises ont dû procéder à la mise en œuvre de règles identiques à celles présentées au II-B-2-b-1° § 90 à 100 à la clôture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006 afin de déterminer le montant de moins-values afférentes à des titres exclus du régime du long terme par l'article 22 de la loi de finances pour 2007 (pour mémoire, il s'agit des titres dont le prix de revient est au moins égal à 22,8 M€ qui remplissent les conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital). 120 La fraction des moins-values à long terme relevant des titres exclus du régime des plus-values à long terme par l'article 22 de la loi de finances pour 2007 a dû être déterminée pour la souscription de la déclaration des résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006. Au moment de l'entrée en vigueur du dispositif commenté au II-B-2 § 80 à 110, ce montant a donc, en principe, été identifié dans la colonne ad hoc du tableau n° 2059-C (CERFA n° 10955) de la liasse fiscale, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires. 130 Il est précisé que l'identification de la fraction des moins-values à long terme afférente aux titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées est réalisée à partir du montant total de la moins-value nette à long terme restant à reporter, y compris le montant qui a pu être affecté aux titres exclus du régime du long terme en application du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI. Autrement dit, les entreprises détenant des titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées ainsi que des titres visés au a sexies-0 du I de l'article 219 du CGI ont la possibilité de recalculer les fractions des moins-values à long terme afférentes à chacune de ces deux catégories de titres, dans le respect bien évidemment des méthodes exprimées au II-B-2-b-1° § 90 à 100, ainsi qu'au II-B-1-b-2° § 60 à 70. Cette possibilité est ouverte jusqu'à la date de prescription d'imputation des moins-values à long terme existantes à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 26 septembre 2007 ou réalisées au cours du même exercice. 3° Montant des moins values à imputer 140 Les mêmes règles que celles commentées au BOI-IS-DEF-30 s'appliquent dans le cadre du régime prévu aux articles 223 A et suivants du CGI. Les moins-values afférentes aux titres exclus du long terme peuvent s'imputer, après compensation éventuelle avec la plus-value nette à long terme d'ensemble sur le bénéfice imposable dans les limites suivantes : - dans un premier temps, à hauteur du montant du bénéfice imposable du groupe ; - dans un second temps, à hauteur de la somme algébrique des gains nets retirés des cessions des titres visés au a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI réalisées par les filiales membres du groupe au titre de l'exercice d'imputation.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_quil_a_ete_precise_au_01"">Ainsi qu'il a été précisé au I-A § 10 à 30 du BOI-IS-GPE-30-10, la plus-value nette ou la moins-value nette à long terme d'ensemble est déterminée par la société mère en faisant la somme algébrique des plus-values ou des moins-values nettes à long terme de chacune des sociétés du groupe corrigées des rectifications apportées par la société mère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_du_groupe_dete_02"">Les sociétés du groupe déterminent en principe leur plus-value ou moins-value nette à long terme de chaque exercice selon les modalités prévues aux articles 39 duodecies du code général des impôts (CGI) à 39 quindecies du CGI, c'est-à-dire en faisant application des règles prévues en faveur des plus-values ou moins-values professionnelles. Elles doivent également tenir compte des dispositions énoncées aux a ter à a sexies du I de l'article 219 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_deuxieme_et_tro_03"">En vertu du deuxième et troisième alinéas de l'article 223 D du CGI, cette plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble est soumise aux dispositions de l'article 39 quindecies du CGI et du a et du a ter à a sexies du I de l'article 219 du CGI.</p> <h1 id=""Imposition_du_montant_net_d_10"">I. Imposition du montant net de la plus-value à long terme d'ensemble</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_net_de_la_plus-v_05"">Le montant net de la plus-value à long terme d'ensemble d'un exercice est, selon les cas et la nature de la plus-value, imposé aux taux réduits prévus au a et aux a ter à a sexies du I de l'article 219 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ce_montant_nest__06"">Toutefois, ce montant n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'ensemble de l'exercice ou les déficits d'ensemble qui demeurent reportables sur le bénéfice d'ensemble dudit exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deficit_ainsi_annule_ne__07"">Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices d'ensemble des exercices ultérieurs.</p> <h1 id=""Imputation_de_la_moins-valu_11"">II. Imputation de la moins-value nette à long terme d'ensemble</h1> <h2 id=""Principe_general_20"">A. Principe général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_deuxieme__09"">En application du deuxième alinéa de l'article 223 D du CGI, la moins-value nette à long terme d'ensemble constatée au titre d'un exercice est imputable dans les conditions prévues à l'article 39 quindecies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_precisions_010"">Sous réserve des précisions données au <strong>II-B § 30 à 140</strong>, cette moins-value ne peut donc être imputée sur les plus-values nettes à long terme d'ensemble réalisées au cours des dix exercices suivant celui au cours duquel la moins-value a été subie, selon les modalités de droit commun.</p> <h2 id=""Obligation_de_sectorisation_21"">B. Obligation de sectorisation et imputation des moins-values nettes à long terme relatives à des titres de participation </h2> <h3 id=""Titres_de_participation_vis_30"">1. Titres de participation visés au a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI</h3> <h4 id=""Sectorisation_40"">a. Sectorisation</h4> <h5 id=""Rappel_du_droit_commun_50"">1° Rappel du droit commun</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_princ_012"">En ce qui concerne le principe et les modalités d'application de la sectorisation des moins-values à long terme existantes à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2006 pour la détermination des résultats propres, BOI-IS-DEF-30.</p> <h5 id=""Mode_operatoire_de_la_secto_51"">2° Mode opératoire de la sectorisation pour les moins-values à long terme dans un groupe fiscal</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_secto_014"">En ce qui concerne la sectorisation des moins-values à long terme restant à reporter, conformément à l'article 223 F du CGI, au niveau du résultat d'ensemble de la société mère du groupe fiscal, les étapes suivantes doivent être effectuées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation,_decrite_ci_016"">- 1^ère étape : Rechercher pour chaque exercice au titre duquel il reste un montant de moins-value nette à long terme d'ensemble restant à reporter à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2006 (tableau <strong>n° 2058 DG </strong>(CERFA n° 10930) ), la fraction des moins-values à long terme provenant de la cession d'éléments restant imposables aux taux prévus au a du I de l'article 219 du CGI. Cette opération est réalisée au niveau de chacune des sociétés membres du groupe qui a réalisé une moins-value nette à long terme retenue pour la détermination de la moins-value nette à long terme d'ensemble considérée après application des corrections prévues sur le tableau <strong>n° 2058 ER </strong>(CERFA n° 10931). Il convient de prendre en compte les sociétés membres du groupe à la clôture de l'exercice au titre duquel une moins-value nette à long terme d'ensemble aura été constatée ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_dotations_aux_pr_019"">- 2^ème étape : Majorer cette fraction des moins-values à long terme du montant des provisions afférentes aux éléments relevant du taux de 15 % qui n'ont pas encore été réintégrées à l'ouverture du 1^er exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2006. Cette majoration du stock de moins-values à long terme qui n'a pas encore été affecté ne concerne que les sociétés membres du groupe fiscal qui ont appliqué la 1^ère étape et étaient membres du groupe fiscal au titre du 1^er exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2006. Seules les dotations aux provisions pour dépréciation constatées au cours de la période au cours de laquelle la société était membre du groupe fiscal considéré sont prises en compte (à l'exclusion par conséquent des provisions déduites alors que la société n'était pas fiscalement intégrée au groupe ou était dans le périmètre d'un autre groupe fiscal) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_moins-values_021"">- 3^ème étape : Plafonner le montant des moins-values à long terme relevant du secteur imposable au taux prévu au a du I de l'article 219 du CGI de 15 %. Le montant des moins-values à long terme relevant du taux de 15 % obtenu pour chaque société membre est affecté au montant de la moins-value nette d'ensemble restant à reporter au titre du même exercice et dans la limite de ce montant (tableau <strong>n° 2058 DG</strong>).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_societes_mem_018""><strong>Remarque</strong> : Les sociétés membres d'un groupe fiscal doivent également procéder à la sectorisation et assurer le suivi des moins-values nettes à long terme déterminées par la société comme si elle était imposée séparément (tableau <strong>n° 2058 B-bis</strong> (CERFA n° 10929)) et, le cas échéant, des moins-values nettes à long terme constatées au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe restant à reporter dans les conditions prévues au 2 de l'article 223 I du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n°s_2058_DG,_2_019"">Les imprimés <strong>n°^s</strong> <strong>2058 DG</strong>, <strong>2058 ER </strong>et <strong>2058 B-bis </strong>sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires.</p> <h4 id=""Imputation_des_moins-values_41"">b. Imputation des moins-values sur les titres exclus du régime du long terme</h4> <h5 id=""Rappel_du_droit_commun_52"">1° Rappel du droit commun</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_troisieme_alinea_du_a_se_024"">Le troisième alinéa du a sexies-0 du I de l'article 219 du CGI permet, sous certaines conditions et limites, l'imputation sur les bénéfices soumis au taux normal d'une fraction des moins-values à long terme afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_moin_025"">En ce qui concerne les moins-values nettes à long terme concernées et la détermination de la fraction des moins-values à long terme relevant des titres exclus, BOI-IS-DEF-30.</p> <h5 id=""Mode_operatoire_dans_un_gro_53"">2° Mode opératoire dans un groupe fiscal</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_moins-values_a_lon_027"">Pour les moins-values à long terme d'ensemble restant en report dans le cadre du régime prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, il est procédé, pour un exercice donné, à la sectorisation selon la méthode prévue au BOI-IS-DEF-30 au niveau de chacune des sociétés membres du groupe ayant réalisé une moins-value nette à long terme retenue pour le résultat d'ensemble après application des corrections prévues sur le tableau <strong>n° 2058 ER </strong>(CERFA n° 10931), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_la_fili_028"">La circonstance que la filiale intégrée ait quitté le groupe à l'ouverture de l'exercice clos à compter du 31 décembre 2006 est sans incidence pour le calcul de la sectorisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_membres_du_gro_029"">Les sociétés membres du groupe qui ont réalisé une plus-value nette à long terme, après application des corrections prévues sur le tableau <strong>n° 2058 ER</strong>, ne sont donc pas concernées par ce calcul.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chacun_des_exercices_a_031"">Pour chacun des exercices au titre duquel demeure une moins-value nette à long terme d'ensemble restant à reporter, et dans la limite de son montant, le groupe fait ensuite la somme des moins-values nettes afférentes aux titres visés au a-sexies 0 du I de l'article 219 du CGI ainsi déterminées au niveau des filiales. Le total obtenu constitue le montant susceptible de bénéficier des modalités transitoires d'imputation commentées au BOI-IS-GPE-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_pourra_egalement_etre_co_032"">Il pourra également être considéré que les imputations partielles réalisées ultérieurement par la société mère du groupe ont porté en priorité sur les moins-values nettes globales de l'exercice afférentes aux titres autres que ceux désormais exclus du régime du long terme.</p> <h3 id=""Imputation_des_moins-values_31"">2. Imputation des moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées exclus du régime du long terme</h3> <h4 id=""Rappel_du_droit_commun_42"">a. Rappel du droit commun</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_troisieme_alinea_du_a_se_034"">Pour les cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007 au titre des exercices clos à compter de cette même date, les plus ou moins-values provenant de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées sont exclues du régime des plus ou moins-values à long terme en application du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI (BOI-IS-BASE-20-20-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_troisieme_alinea_dudit_a_035"">Le troisième alinéa du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI permet, sous certaines conditions et limites, l'imputation sur les bénéfices soumis au taux normal d'une fraction des moins-values à long terme afférentes aux titres dorénavant exclus et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 26 septembre 2007 ou réalisées au cours du même exercice.</p> <h4 id=""b._Determination_de_la_frac_43"">b. Détermination de la fraction des moins-values à long terme relevant des titres exclus dans le cadre du régime de groupe </h4> <h5 id=""Principe_54"">1° Principe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_moins-values_a_lon_037"">Pour les moins-values à long terme d'ensemble restant en report dans le cadre du régime prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, il est procédé, pour un exercice donné, à la sectorisation selon la méthode prévue au BOI-IS-DEF-30 au niveau de chacune des sociétés membres du groupe ayant réalisé une moins-value nette à long terme retenue pour le résultat d'ensemble après application des corrections prévues sur le tableau <strong>n° 2058 ER </strong>(CERFA n° 10931), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_la_fili_038"">La circonstance que la filiale intégrée ne soit plus membre du groupe à l'ouverture de l'exercice clos à compter du 26 septembre 2007 est sans incidence pour le calcul de la sectorisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_membres_du_gro_039"">Les sociétés membres du groupe qui ont réalisé une plus-value nette à long terme, après application des corrections prévues sur le tableau <strong>n° 2058 ER</strong>, ne sont donc pas concernées par ce calcul.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chacun_des_exercices_a_041"">Pour chacun des exercices au titre duquel demeure une moins-value nette à long terme d'ensemble restant à reporter, et dans la limite de son montant, le groupe fait ensuite la somme des moins-values nettes afférentes aux titres visés au a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI ainsi déterminées au niveau des filiales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_total_obtenu_constitue_l_042"">Le total obtenu constitue le montant susceptible de bénéficier des modalités transitoires d'imputation. Il pourra également être considéré que les imputations partielles réalisées ultérieurement par la société mère du groupe ont porté en priorité sur les moins-values nettes globales de l'exercice afférentes aux titres autres que ceux désormais exclus du régime du long terme.</p> <h5 id=""Articulation_avec_le_regime_55"">2° Articulation avec le régime spécial d'imputation des titres exclus du régime des plus-values à long terme par le a sexies-0 du I de l'article 219 du CGI</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_(cf._supra)__044"">Il est rappelé que les entreprises ont dû procéder à la mise en œuvre de règles identiques à celles présentées au <strong>II-B-2-b-1° § 90 à 100</strong> à la clôture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006 afin de déterminer le montant de moins-values afférentes à des titres exclus du régime du long terme par l'article 22 de la loi de finances pour 2007 (pour mémoire, il s'agit des titres dont le prix de revient est au moins égal à 22,8 M€ qui remplissent les conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_des_moins-value_046"">La fraction des moins-values à long terme relevant des titres exclus du régime des plus-values à long terme par l'article 22 de la loi de finances pour 2007 a dû être déterminée pour la souscription de la déclaration des résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006. Au moment de l'entrée en vigueur du dispositif commenté au <strong>II-B-2 § 80 à 110</strong>, ce montant a donc, en principe, été identifié dans la colonne ad hoc du tableau <strong>n° 2059-C</strong> (CERFA n° 10955) de la liasse fiscale, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_lidentif_048"">Il est précisé que l'identification de la fraction des moins-values à long terme afférente aux titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées est réalisée à partir du montant total de la moins-value nette à long terme restant à reporter, y compris le montant qui a pu être affecté aux titres exclus du régime du long terme en application du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autrement_dit,_les_entrepri_049"">Autrement dit, les entreprises détenant des titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées ainsi que des titres visés au a sexies-0 du I de l'article 219 du CGI ont la possibilité de recalculer les fractions des moins-values à long terme afférentes à chacune de ces deux catégories de titres, dans le respect bien évidemment des méthodes exprimées au <strong>II-B-2-b-1° § 90 à 100</strong>, ainsi qu'au II-B-1-b-2° § 60 à 70. Cette possibilité est ouverte jusqu'à la date de prescription d'imputation des moins-values à long terme existantes à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 26 septembre 2007 ou réalisées au cours du même exercice.</p> <h5 id=""Montant_des_moins_values_a__56"">3° Montant des moins values à imputer</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_regles_que_celles_051"">Les mêmes règles que celles commentées au BOI-IS-DEF-30 s'appliquent dans le cadre du régime prévu aux articles 223 A et suivants du CGI. Les moins-values afférentes aux titres exclus du long terme peuvent s'imputer, après compensation éventuelle avec la plus-value nette à long terme d'ensemble sur le bénéfice imposable dans les limites suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_premier_temps,_a__052"">- dans un premier temps, à hauteur du montant du bénéfice imposable du groupe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_second_temps,_a_h_053"">- dans un second temps, à hauteur de la somme algébrique des gains nets retirés des cessions des titres visés au a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI réalisées par les filiales membres du groupe au titre de l'exercice d'imputation.</p>

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BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Évaluation des titres du portefeuille - Évaluation des titres de participation

2012-09-12

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-30-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6358-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-20-10-20120912

1 A la clôture de chaque exercice, les entreprises doivent évaluer leurs titres de participation, cotés ou non cotés. A cette fin, elles doivent comparer la valeur d'inventaire du titre à la clôture de l'exercice d'évaluation à sa valeur d'origine, c'est-à-dire à sa valeur d'inscription au bilan. Si une moins-value latente ressort de cette évaluation annuelle, il y a lieu de constater dans les comptes une provision pour dépréciation. Les plus-values latentes qui résultent de l'évaluation effectuées à la clôture de l'exercice ne sont pas comptabilisées et restent sans incidence sur le résultat imposable. 10 Il convient d'envisager la valeur d'origine (cf. BOI-BIC-PVMV-30-20-10-10) avant d'envisager la valeur d'inventaire (cf. BOI-BIC-PVMV-30-20-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_cloture_de_chaque_exer_01"">A la clôture de chaque exercice, les entreprises doivent évaluer leurs titres de participation, cotés ou non cotés. A cette fin, elles doivent comparer la valeur d'inventaire du titre à la clôture de l'exercice d'évaluation à sa valeur d'origine, c'est-à-dire à sa valeur d'inscription au bilan. Si une moins-value latente ressort de cette évaluation annuelle, il y a lieu de constater dans les comptes une provision pour dépréciation. Les plus-values latentes qui résultent de l'évaluation effectuées à la clôture de l'exercice ne sont pas comptabilisées et restent sans incidence sur le résultat imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_denvisager_la_v_03"">Il convient d'envisager la valeur d'origine (cf. BOI-BIC-PVMV-30-20-10-10) avant d'envisager la valeur d'inventaire (cf. BOI-BIC-PVMV-30-20-10-20).</p>

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BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professions artistiques

2012-09-12

BNC

CHAMP

BOI-BNC-CHAMP-10-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6462-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-30-30-20120912

I. Professions artistiques 1 Les articles L7121-2 et suivants du code du travail définissent la situation juridique des artistes du spectacle. A. Champ d'application 1. Définition des artistes du spectacle 10 Sont, notamment, considérés comme des artistes du spectacle, l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène (code du travail, art. L7121-2). 2. Nature des rémunérations perçues 20 Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. 30 Le contrat de travail doit être individuel. Toutefois, il peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Dans ce cas, le contrat doit faire mention nominale de tous les artistes engagés et comporter le montant du salaire attribué à chacun d'eux. Ce contrat peut n'être revêtu que de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat (code du travail, art. L7121-2). 40 N'est pas considérée comme salaire, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement (code du travail, art. L7121-2). 50 L'article L212-6 du code de la propriété intellectuelle précise que les dispositions de l'article L7121-8 du code du travail ne s'appliquent, dans le cadre d'un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur, pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, qu'à la fraction de la rémunération qui excède les bases fixées par la convention collective ou par l'accord spécifique conclu dans chaque secteur d'activité entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession. 60 Cette disposition s'applique exclusivement : - aux artistes-interprètes, c'est-à-dire, conformément à la définition donnée par l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle, aux personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ; - pour la rémunération perçue à l'occasion de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, c'est-à-dire, conformément à la définition donnée par l'article L112-1 du code de la propriété intellectuelle, d'une œuvre cinématographique ou de toute autre œuvre consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non. B. Régime fiscal des rémunérations perçues par les artistes 1. Rémunération de la prestation personnelle de l'artiste 70 Les rémunérations perçues en vertu d'un contrat de travail répondant aux conditions exposées ont le caractère de salaires et doivent être taxées comme tels. Cette présomption ne saurait s'étendre aux sommes ne rémunérant pas directement le concours de l'artiste au spectacle. Par exemple, les gains réalisés par un metteur en scène à l'occasion de la revente à la société de production dont il était salarié, des droits d'auteur qu'il possédait sur une œuvre littéraire n'ont pas le caractère d'un salaire, mais de bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 29 janvier 1964, req. n° 53032, RO, p. 21). 2. Profits réalisés par les artistes qui organisent eux-mêmes et pour leur propre compte des représentations ou des concerts 80 En principe, les profits réalisés par les artistes qui organisent pour leur propre compte des représentations ou des concerts entrent dans le champ d'application des bénéfices non commerciaux. Toutefois, ces profits sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, lorsque, compte tenu des conditions dans lesquelles les artistes se livrent à cette activité, ceux-ci peuvent être réputés exercer la profession commerciale d'entrepreneur de spectacles. 3. Rémunérations perçues par l'artiste à l'occasion de la réalisation et de l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle a. Rémunérations perçues à l'occasion de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle 90 La rémunération (ou cachet) qui est, le cas échéant, versée à l'artiste pour son interprétation, exécution ou présentation en vue d'un enregistrement et qui requiert sa présence physique a le caractère d'un salaire. De même, les cachets perçus par les artistes qui prêtent leur concours à la réalisation d'émissions télévisées sont considérés comme des salaires. Le cachet ainsi alloué aux interprètes couvre la première diffusion de l'œuvre et les utilisations dites non commerciales (utilisation sur les marchés professionnels, dans un but d'expérimentation technique, par des organismes d'intérêt général ou par les représentants officiels de la France à l'étranger). b. Rémunérations perçues à l'occasion de l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle 1° Rémunérations perçues en application de contrats conclus avant le 1er janvier 1986 100 Lorsqu'elles sont perçues en application de contrats conclus avant le 1er janvier 1986, les redevances (ou royalties) dues à l'artiste en fonction du produit de la vente ou de l'exploitation d'un enregistrement n'ont pas le caractère de salaires, en vertu des dispositions de l'article L7121-8 du code du travail. Ces rémunérations entrent donc dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Par ailleurs, les émissions télévisées peuvent faire l'objet de rediffusions, sur des chaînes de télévision, françaises ou étrangères ; elles peuvent aussi être utilisées à d'autres fins (cinéma, disques, vidéocassettes, etc.). Toutes ces utilisations, dites secondaires, ouvrent droit à une rémunération complémentaire au profit des artistes ayant collaboré à la réalisation de l'émission. En cas de rediffusion télévisée, la rémunération perçue représente un pourcentage du cachet initial, éventuellement réévalué. Pour les autres utilisations, la rémunération perçue par l'artiste est fonction du profit retiré de la cession de l'émission par le producteur de cette dernière. La question s'est posée de savoir dans quelle catégorie de revenus ces rémunérations devaient être rangées. L’article L7121-8 du code du travail écarte le caractère de salaire pour la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation dès lors que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement. A contrario, ce texte conduit à considérer comme des salaires les rémunérations, calculées en pourcentage du cachet initial, qui sont allouées aux artistes lors de la rediffusion télévisée, en France ou à l'étranger, d'une œuvre à laquelle ils avaient prêté leur concours. Quant aux rémunérations perçues par les artistes dans tous les autres cas d'utilisations secondaires d'émissions auxquelles ils ont collaboré, elles revêtent le caractère de bénéfices non commerciaux. Dans ces cas, en effet, la somme revenant globalement aux interprètes correspond à une fraction des recettes que la cession de l'émission a procurées au producteur, cette somme globale étant ensuite répartie entre les interprètes, proportionnellement au cachet initial perçu par chacun d'eux. C'est dire que le cachet n'intervient alors que comme clé de répartition et non comme base de calcul de la rémunération. 2° Rémunérations perçues en application de contrats conclus après le 1er janvier 1986 110 Quels que soient leur fait générateur et leur mode de calcul, les rémunérations versées, dans les conditions définies aux articles L7121-8 du code du travail (cf. I-A-2 § 40) et L212-6 du code de la propriété intellectuelle (cf. I-A-2 § 50), aux artistes-interprètes à l'occasion de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, pour la fraction qui n'excède pas : - les bases fixées par la convention collective ou, à défaut, par l'accord spécifique propre au secteur d'activité concerné ; - en l'absence d'accord, les bases fixées, dans les conditions prévues à l'article L212-9 du code de la propriété intellectuelle, par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Cette règle s'applique notamment aux rémunérations versées à un artiste-interprète pour toute utilisation secondaire d'une émission de télévision à la réalisation de laquelle il a participé (rediffusion, cession...). Remarque : Les rémunérations qui sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires doivent être comprises dans l'assiette des taxes et participations assises sur les salaires dont est éventuellement redevable le producteur ou la personne physique ou morale signataire du contrat conclu avec l'artiste-interprète (dans certains cas, deux contrats sont établis : l’un pour la production, l’autre pour l’exploitation de l’œuvre). c. Rémunérations perçues à l'occasion d'un enregistrement d'une œuvre non audiovisuelle 120 Conformément aux dispositions de l'article L112-1 du code de la propriété intellectuelle, il convient d'entendre par œuvre audiovisuelle, les œuvres cinématographiques et les autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non. Les rémunérations perçues à l'occasion d'un enregistrement d'une œuvre ne répondant pas à cette définition suivent le régime fiscal ci-après : - la rémunération (ou cachet) qui est, le cas échéant, versée à l'artiste pour son interprétation, exécution ou présentation en vue de l'enregistrement et qui requiert sa présence physique, a le caractère d'un salaire ; - les redevances (ou royalties) dues à l'artiste en fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement qui, en vertu des dispositions de l'article L7121-8 du code du travail (cf. I-A-2 § 40), n'ont pas le caractère de salaires, entrent donc dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Remarque : En ce qui concerne la détermination du revenu imposable des artistes du spectacle titulaires d'un contrat de travail leur conférant la qualité de salariés, cf. BOI-RSA-BASE-10. II. Autres professions artistiques A. Créateurs de dessins ou de modèles 130 Il convient de se reporter aux précisions exposées au BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20-II-B-1. B. Dessinateurs de journaux 140 Les dessinateurs de journaux, titulaires de la carte d'identité professionnelle de journaliste prévue à l'article L7111-6 du code du travail, qui collaborent aux journaux quotidiens, hebdomadaires ou périodiques, peuvent être considérés comme des salariés de ces entreprises. Mais les rémunérations afférentes à des travaux – tels que l'illustration d'ouvrages pour le compte d'un éditeur – qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité de dessinateurs de journaux ont le caractère de revenus non commerciaux (CE, arrêt du 24 janvier 1949, req. n° 96316, RO, p. 140). Les dessinateurs de journaux non titulaires de la carte d'identité professionnelle de journaliste sont, en principe, passibles de l'impôt au titre des bénéfices non commerciaux. Quant aux dessinateurs pigistes, leur situation fiscale doit être réglée dans les mêmes conditions que celles des dessinateurs de journaux, suivant qu'ils sont ou non titulaires de la carte d'identité professionnelle de journaliste. Il y a également lieu de se référer aux règles d'imposition concernant les journalistes pigistes (cf. BOI-RSA-CHAMP-10-20-20). C. Esquisseurs 150 Un esquisseur qui se borne à établir des modèles dont il vend le droit de reproduction à des fabricants de dentelles, doit, eu égard au caractère exclusivement artistique de son activité, être assujetti à l'impôt sur le revenu non pas dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, mais dans celles des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 9 juillet 1943, req. n° 67403, RO, p. 358, rendu en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et d'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales). D. Illustrateur-graveur 160 Celui qui exécute des gravures originales dont il vend le droit de reproduction à des éditeurs et directeurs de journaux ne peut, eu égard tant à l'indépendance dont il jouit vis-à-vis de sa clientèle qu'au caractère artistique de son activité, être regardé ni comme un salarié, ni comme un artisan ; il doit, en conséquence, être assujetti à l'impôt dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (CE, arrêt du 24 janvier 1949, req. n° 96316, RO, p. 140). E. Peintres, sculpteurs, etc. 170 Les artistes peintres et sculpteurs exercent une profession libérale et les profits qu'ils réalisent ont le caractère de bénéfices des professions non commerciales. Les intéressés peuvent, sans perdre leur qualité d'artiste, employer des auxiliaires pour la partie matérielle de leur travail ou pour des opérations accessoires, et même faire exécuter leurs œuvres par des tiers, mais à condition que ce soit sous leur direction et d'après les plans ou modèles qu'ils ont créés. 180 Toutefois, lorsqu'ils dirigent un atelier de plusieurs ouvriers pour l'exécution d'œuvres dont ils ne sont pas les auteurs ou pour la reproduction en série d'œuvres même exécutées par eux, ils n'ont plus la qualité d'artiste, mais celle d'industriel d'art poursuivant un but commercial et imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. F. Vitraux (Conception et réalisation de -) 190 La conception et la réalisation de vitraux constituent, en principe, une activité artistique au même titre que la peinture et la sculpture. Par suite, lorsque la même personne conçoit et réalise les vitraux en n'utilisant que les concours indispensables à l'exercice de son art, les profits qu'elle retire de son activité présentent le caractère de bénéfices des professions non commerciales. III. Professions littéraires et journalistes A. Hommes de lettres 200 Un homme de lettres qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, de collaborer à une publication quotidienne ou périodique éditée en France, et qui en tire le principal de ses ressources, peut bénéficier du statut professionnel des journalistes et, de ce fait, relève de la catégorie des traitements et salaires pour les rémunérations qu'il tire de cette activité. Peut également être considéré comme salarié celui qui collabore à un journal ou à une revue, sans que ce soit sa profession principale, mais seulement dans la mesure où il fournit régulièrement et à une date fixe un travail dont la nature et l'importance sont fixées à l'avance. 210 En revanche, celui qui ne fournit qu'occasionnellement des nouvelles, des contes ou des romans à un directeur de journal ou de revue n'est pas placé en état de subordination vis-à-vis de ce dernier même si le travail lui a été commandé. Par suite, les rémunérations qu'il perçoit ont, sauf cas exceptionnel, le caractère de bénéfices non commerciaux. Pour les collaborateurs de journaux et publications, voir également BOI-RSA-CHAMP-10-20-20. Pour les droits d'auteur, cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20-I. B. Journalistes 220 Les rémunérations perçues par les journalistes professionnels ont, en principe, le caractère de salaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-10-20-20). Toutefois, les rémunérations perçues par les collaborateurs occasionnels de journaux et de revues ont, sauf cas exceptionnel, le caractère de revenus non commerciaux.

<h1 id=""Professions_artistiques_10"">I. Professions artistiques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles L7121-2 et_sui_01"">Les articles L7121-2 et suivants du code du travail définissent la situation juridique des artistes du spectacle.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_20"">A. Champ d'application</h2> <h3 id=""Definition_des_artistes_du__30"">1. Définition des artistes du spectacle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont,_notamment,_consideres_03"">Sont, notamment, considérés comme des artistes du spectacle, l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène (code du travail, art. L7121-2).</p> <h3 id=""Nature_des_remunerations_pe_31"">2. Nature des rémunérations perçues</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_contrat_par_lequel_une_05"">Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_presomption_subsiste__06"">Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_de_travail_doit__08"">Le contrat de travail doit être individuel. Toutefois, il peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Dans ce cas, le contrat doit faire mention nominale de tous les artistes engagés et comporter le montant du salaire attribué à chacun d'eux. Ce contrat peut n'être revêtu que de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat (code du travail, art. L7121-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nest_pas_consideree_comme_s_010"">N'est pas considérée comme salaire, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement (code du travail, art. L7121-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L212-6 du_code_de_012"">L'article L212-6 du code de la propriété intellectuelle précise que les dispositions de l'article L7121-8 du code du travail ne s'appliquent, dans le cadre d'un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur, pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, qu'à la fraction de la rémunération qui excède les bases fixées par la convention collective ou par l'accord spécifique conclu dans chaque secteur d'activité entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_014"">Cette disposition s'applique exclusivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_artistes-interpretes,_015"">- aux artistes-interprètes, c'est-à-dire, conformément à la définition donnée par l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle, aux personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_remuneration_perc_016"">- pour la rémunération perçue à l'occasion de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, c'est-à-dire, conformément à la définition donnée par l'article L112-1 du code de la propriété intellectuelle, d'une œuvre cinématographique ou de toute autre œuvre consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_des_remunerat_21"">B. Régime fiscal des rémunérations perçues par les artistes</h2> <h3 id=""Remuneration_de_la_prestati_32"">1. Rémunération de la prestation personnelle de l'artiste</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_percues_e_018"">Les rémunérations perçues en vertu d'un contrat de travail répondant aux conditions exposées ont le caractère de salaires et doivent être taxées comme tels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_presomption_ne_saurai_019"">Cette présomption ne saurait s'étendre aux sommes ne rémunérant pas directement le concours de l'artiste au spectacle.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_exemple,_les_gains_real_020"">Par exemple, les gains réalisés par un metteur en scène à l'occasion de la revente à la société de production dont il était salarié, des droits d'auteur qu'il possédait sur une œuvre littéraire n'ont pas le caractère d'un salaire, mais de bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 29 janvier 1964, req. n° 53032, RO, p. 21).</p> <h3 id=""Profits_realises_par_les_ar_33"">2. Profits réalisés par les artistes qui organisent eux-mêmes et pour leur propre compte des représentations ou des concerts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_profits_re_022"">En principe, les profits réalisés par les artistes qui organisent pour leur propre compte des représentations ou des concerts entrent dans le champ d'application des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_profits_sont_023"">Toutefois, ces profits sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, lorsque, compte tenu des conditions dans lesquelles les artistes se livrent à cette activité, ceux-ci peuvent être réputés exercer la profession commerciale d'entrepreneur de spectacles.</p> <h3 id=""Remunerations_percues_par_l_34"">3. Rémunérations perçues par l'artiste à l'occasion de la réalisation et de l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle</h3> <h4 id=""Remunerations_percues_a_loc_40"">a. Rémunérations perçues à l'occasion de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_(ou_cachet)_025"">La rémunération (ou cachet) qui est, le cas échéant, versée à l'artiste pour son interprétation, exécution ou présentation en vue d'un enregistrement et qui requiert sa présence physique a le caractère d'un salaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_cachets_percus_026"">De même, les cachets perçus par les artistes qui prêtent leur concours à la réalisation d'émissions télévisées sont considérés comme des salaires. Le cachet ainsi alloué aux interprètes couvre la première diffusion de l'œuvre et les utilisations dites non commerciales (utilisation sur les marchés professionnels, dans un but d'expérimentation technique, par des organismes d'intérêt général ou par les représentants officiels de la France à l'étranger).</p> <h4 id=""Remunerations_percues_a_loc_41"">b. Rémunérations perçues à l'occasion de l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle</h4> <h5 id=""Remunerations_percues_en_ap_50"">1° Rémunérations perçues en application de contrats conclus avant le 1er janvier 1986</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_sont_percues_en_028"">Lorsqu'elles sont perçues en application de contrats conclus avant le 1er janvier 1986, les redevances (ou royalties) dues à l'artiste en fonction du produit de la vente ou de l'exploitation d'un enregistrement n'ont pas le caractère de salaires, en vertu des dispositions de l'article L7121-8 du code du travail. Ces rémunérations entrent donc dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_emissions_029"">Par ailleurs, les émissions télévisées peuvent faire l'objet de rediffusions, sur des chaînes de télévision, françaises ou étrangères ; elles peuvent aussi être utilisées à d'autres fins (cinéma, disques, vidéocassettes, etc.). Toutes ces utilisations, dites secondaires, ouvrent droit à une rémunération complémentaire au profit des artistes ayant collaboré à la réalisation de l'émission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_rediffusion_telev_030"">En cas de rediffusion télévisée, la rémunération perçue représente un pourcentage du cachet initial, éventuellement réévalué. Pour les autres utilisations, la rémunération perçue par l'artiste est fonction du profit retiré de la cession de l'émission par le producteur de cette dernière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_sest_posee_de_s_031"">La question s'est posée de savoir dans quelle catégorie de revenus ces rémunérations devaient être rangées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_L7121-8_du_code_d_032"">L’article L7121-8 du code du travail écarte le caractère de salaire pour la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation dès lors que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_contrario,_ce_texte_condu_033"">A contrario, ce texte conduit à considérer comme des salaires les rémunérations, calculées en pourcentage du cachet initial, qui sont allouées aux artistes lors de la rediffusion télévisée, en France ou à l'étranger, d'une œuvre à laquelle ils avaient prêté leur concours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_remunerations_per_034"">Quant aux rémunérations perçues par les artistes dans tous les autres cas d'utilisations secondaires d'émissions auxquelles ils ont collaboré, elles revêtent le caractère de bénéfices non commerciaux. Dans ces cas, en effet, la somme revenant globalement aux interprètes correspond à une fraction des recettes que la cession de l'émission a procurées au producteur, cette somme globale étant ensuite répartie entre les interprètes, proportionnellement au cachet initial perçu par chacun d'eux. C'est dire que le cachet n'intervient alors que comme clé de répartition et non comme base de calcul de la rémunération.</p> <h5 id=""Remunerations_percues_en_ap_51"">2° Rémunérations perçues en application de contrats conclus après le 1er janvier 1986</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quels_que_soient_leur_fait__036"">Quels que soient leur fait générateur et leur mode de calcul, les rémunérations versées, dans les conditions définies aux articles L7121-8 du code du travail (cf. I-A-2 § 40) et L212-6 du code de la propriété intellectuelle (cf. I-A-2 § 50), aux artistes-interprètes à l'occasion de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, pour la fraction qui n'excède pas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bases_fixees_par_la_c_037"">- les bases fixées par la convention collective ou, à défaut, par l'accord spécifique propre au secteur d'activité concerné ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_labsence_daccord,_les__038"">- en l'absence d'accord, les bases fixées, dans les conditions prévues à l'article L212-9 du code de la propriété intellectuelle, par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_sapplique_notam_039"">Cette règle s'applique notamment aux rémunérations versées à un artiste-interprète pour toute utilisation secondaire d'une émission de télévision à la réalisation de laquelle il a participé (rediffusion, cession...).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Les_remuneration_040""><strong>Remarque : </strong>Les rémunérations qui sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires doivent être comprises dans l'assiette des taxes et participations assises sur les salaires dont est éventuellement redevable le producteur ou la personne physique ou morale signataire du contrat conclu avec l'artiste-interprète (dans certains cas, deux contrats sont établis : l’un pour la production, l’autre pour l’exploitation de l’œuvre).</p> <h4 id=""Remunerations_percues_a_loc_42"">c. Rémunérations perçues à l'occasion d'un enregistrement d'une œuvre non audiovisuelle</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""120_041""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_042"">Conformément aux dispositions de l'article L112-1 du code de la propriété intellectuelle, il convient d'entendre par œuvre audiovisuelle, les œuvres cinématographiques et les autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non. Les rémunérations perçues à l'occasion d'un enregistrement d'une œuvre ne répondant pas à cette définition suivent le régime fiscal ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remuneration_(ou_cache_043"">- la rémunération (ou cachet) qui est, le cas échéant, versée à l'artiste pour son interprétation, exécution ou présentation en vue de l'enregistrement et qui requiert sa présence physique, a le caractère d'un salaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_redevances_(ou_royalt_044"">- les redevances (ou royalties) dues à l'artiste en fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement qui, en vertu des dispositions de l'article L7121-8 du code du travail (cf. I-A-2 § 40), n'ont pas le caractère de salaires, entrent donc dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_ce_qui_concer_045"">Remarque : En ce qui concerne la détermination du revenu imposable des artistes du spectacle titulaires d'un contrat de travail leur conférant la qualité de salariés, cf. BOI-RSA-BASE-10.</p> <h1 id=""Autres_professions_artistiq_11"">II. Autres professions artistiques</h1> <h2 id=""Createurs_de_dessins_ou_de__22"">A. Créateurs de dessins ou de modèles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_046"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__047"">Il convient de se reporter aux précisions exposées au BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20-II-B-1.</p> <h2 id=""Dessinateurs_de_journaux_23"">B. Dessinateurs de journaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">140</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_dessinateurs_de_journau_049"">Les dessinateurs de journaux, titulaires de la carte d'identité professionnelle de journaliste prévue à l'article L7111-6 du code du travail, qui collaborent aux journaux quotidiens, hebdomadaires ou périodiques, peuvent être considérés comme des salariés de ces entreprises. Mais les rémunérations afférentes à des travaux – tels que l'illustration d'ouvrages pour le compte d'un éditeur – qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité de dessinateurs de journaux ont le caractère de revenus non commerciaux (CE, arrêt du 24 janvier 1949, req. n° 96316, RO, p. 140).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dessinateurs_de_journau_050"">Les dessinateurs de journaux non titulaires de la carte d'identité professionnelle de journaliste sont, en principe, passibles de l'impôt au titre des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_dessinateurs_pigi_051"">Quant aux dessinateurs pigistes, leur situation fiscale doit être réglée dans les mêmes conditions que celles des dessinateurs de journaux, suivant qu'ils sont ou non titulaires de la carte d'identité professionnelle de journaliste. Il y a également lieu de se référer aux règles d'imposition concernant les journalistes pigistes (cf. BOI-RSA-CHAMP-10-20-20).</p> <h2 id=""Esquisseurs_24"">C. Esquisseurs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_esquisseur_qui_se_borne__053"">Un esquisseur qui se borne à établir des modèles dont il vend le droit de reproduction à des fabricants de dentelles, doit, eu égard au caractère exclusivement artistique de son activité, être assujetti à l'impôt sur le revenu non pas dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, mais dans celles des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 9 juillet 1943, req. n° 67403, RO, p. 358, rendu en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et d'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales).</p> <h2 id=""Illustrateur-graveur_25"">D. Illustrateur-graveur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">160</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Celui_qui_execute_des_gravu_055"">Celui qui exécute des gravures originales dont il vend le droit de reproduction à des éditeurs et directeurs de journaux ne peut, eu égard tant à l'indépendance dont il jouit vis-à-vis de sa clientèle qu'au caractère artistique de son activité, être regardé ni comme un salarié, ni comme un artisan ; il doit, en conséquence, être assujetti à l'impôt dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (CE, arrêt du 24 janvier 1949, req. n° 96316, RO, p. 140).</p> <h2 id=""Peintres,_sculpteurs,_etc._26"">E. Peintres, sculpteurs, etc.</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_artistes_peintres_et_sc_057"">Les artistes peintres et sculpteurs exercent une profession libérale et les profits qu'ils réalisent ont le caractère de bénéfices des professions non commerciales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interesses_peuvent,_san_058"">Les intéressés peuvent, sans perdre leur qualité d'artiste, employer des auxiliaires pour la partie matérielle de leur travail ou pour des opérations accessoires, et même faire exécuter leurs œuvres par des tiers, mais à condition que ce soit sous leur direction et d'après les plans ou modèles qu'ils ont créés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_059"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsquils_dirige_060"">Toutefois, lorsqu'ils dirigent un atelier de plusieurs ouvriers pour l'exécution d'œuvres dont ils ne sont pas les auteurs ou pour la reproduction en série d'œuvres même exécutées par eux, ils n'ont plus la qualité d'artiste, mais celle d'industriel d'art poursuivant un but commercial et imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <h2 id=""Vitraux_(Conception_et_real_27"">F. Vitraux (Conception et réalisation de -)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_conception_et_la_realisa_062"">La conception et la réalisation de vitraux constituent, en principe, une activité artistique au même titre que la peinture et la sculpture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_lorsque_la_meme__063"">Par suite, lorsque la même personne conçoit et réalise les vitraux en n'utilisant que les concours indispensables à l'exercice de son art, les profits qu'elle retire de son activité présentent le caractère de bénéfices des professions non commerciales.</p> <h1 id=""Professions_litteraires_et__12"">III. Professions littéraires et journalistes</h1> <h2 id=""Hommes_de_lettres_28"">A. Hommes de lettres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_064"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_homme_de_lettres_qui_a_p_065"">Un homme de lettres qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, de collaborer à une publication quotidienne ou périodique éditée en France, et qui en tire le principal de ses ressources, peut bénéficier du statut professionnel des journalistes et, de ce fait, relève de la catégorie des traitements et salaires pour les rémunérations qu'il tire de cette activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peut_egalement_etre_conside_066"">Peut également être considéré comme salarié celui qui collabore à un journal ou à une revue, sans que ce soit sa profession principale, mais seulement dans la mesure où il fournit régulièrement et à une date fixe un travail dont la nature et l'importance sont fixées à l'avance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_067"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_celui_qui_ne_f_068"">En revanche, celui qui ne fournit qu'occasionnellement des nouvelles, des contes ou des romans à un directeur de journal ou de revue n'est pas placé en état de subordination vis-à-vis de ce dernier même si le travail lui a été commandé. Par suite, les rémunérations qu'il perçoit ont, sauf cas exceptionnel, le caractère de bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_collaborateurs_de__069"">Pour les collaborateurs de journaux et publications, voir également BOI-RSA-CHAMP-10-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_droits_dauteur,_cf_070"">Pour les droits d'auteur, cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20-I.</p> <h2 id=""Journalistes_29"">B. Journalistes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_071"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_percues_p_072"">Les rémunérations perçues par les journalistes professionnels ont, en principe, le caractère de salaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-10-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_remuneration_073"">Toutefois, les rémunérations perçues par les collaborateurs occasionnels de journaux et de revues ont, sauf cas exceptionnel, le caractère de revenus non commerciaux.</p>

Contenu

IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation - Conséquences de la sous-capitalisation

2019-07-31

IS

BASE

BOI-IS-BASE-35-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6763-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-20-40-20190731

L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 34_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_a_01"">Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p>

Contenu

TCA - Contribution due par les gestionnaires de réseaux publics d‘électricité

2013-04-19

TCA

RPE

BOI-TCA-RPE

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7021-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-RPE-20130419

1 Le présent titre a pour objet de commenter les modalités déclaratives et de paiement de la contribution due par les gestionnaires des réseaux public d'électricité. En effet, l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont redevables d’une contribution qu’ils acquittent auprès des comptables de la Direction générale des finances publiques comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. I. Précisions relatives au calcul de la contribution : la notion de commune de moins de 2 000 habitants 10 Le taux de la contribution est fixé annuellement par un arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie. Ce taux est compris entre 0,03 et 0,05 centime d’euros par kilowattheure pour les communes de moins de 2 000 habitants et entre 0,15 et 0,25 centime d’euro par kilowattheure pour les autres communes, conformément au a) et b) du I bis de l'article L. 2224-31 du CGCT. Les communes de moins de 2 000 habitants sont celles dont la population totale, définie au 3 du II de l’article R. 2151-1 du CGCT, appréciée au regard du dernier recensement en vigueur, par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er janvier de l’année, est inférieure à 2 000 habitants. II. Déclaration et paiement de la contribution 20 Les taxes sur le chiffre d’affaires sont en principe déclarées et liquidées sur l’imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960), annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) mentionnée à l’article 287 du code général des impôts (CGI) déposée par les redevables. Ces formulaires nos 3310 A et 3310-CA3 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires. A. Dispositions transitoires pour la contribution due au titre de l’année 2012 1. Pour les redevables dont le montant de la contribution acquittée en 2011 est supérieur à 4 millions d’euros 30 Les redevables ayant acquitté en 2011 une contribution d’un montant supérieur à 4 M€ versent la contribution due au titre de 2012 sous la forme de 13 mensualités. Les 6 premières mensualités de janvier à juin sont chacune égales au douzième de la contribution acquittée au cours de l’année N-1, soit en 2011. L’assiette de la contribution étant connue au plus tard au mois de mai 2012, les redevables procèdent au calcul de la contribution définitive lors du dépôt de la déclaration spécifique de juillet 2012. Le montant de la contribution définitive est diminué des mensualités versées et le solde ainsi obtenu est acquitté sous la forme de 7 mensualités de juillet 2012 à janvier 2013. Chaque mensualité fait l’objet d’une déclaration sur un imprimé ad hoc prévu par l’administration sous la référence n° 3373-SD (CERFA n°14627), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, au plus tard le 25 de chaque mois. Toutefois, la mensualité de janvier 2012 sera acquittée sur la déclaration spécifique du mois de janvier déposée le 13 février 2012. Exemple : Soit un contributeur dont le montant de la contribution acquittée au titre de 2011 s’élève à 36 M€. Il devra verser six mensualités, de janvier à juin 2012, chacune d’un montant de : 36 M€ / 12 = 3 M€. Fin juin, il aura donc versé : 3 x 6 = 18 M€. Le montant de la contribution due au titre de 2012, calculé à partir de l’assiette connue en avril 2012, s’élève à 60 M€. Le solde restant à verser est de : 60 M€ - 18 M€ = 42 M€. Le contributeur versera ce solde en 7 mensualités de juillet 2012 à janvier 2013, chacune de : 42 M€ / 7 = 6 M€. 2. Pour les redevables dont le montant de la contribution acquittée en 2011 est inférieur à 4 millions d’euros 40 Les redevables dont le montant de la contribution versée au titre de l’année 2011 est inférieur à 4 M€ acquittent la totalité de la contribution due au titre de l’exercice 2012 en une seule fois. Les redevables soumis au régime réel normal d’imposition et déposant une déclaration de TVA mensuellement ou trimestriellement liquident la totalité de la contribution sur l’imprimé spécifique n° 3310 A (CERFA n° 10960) prévu par l’administration et accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, au plus tard le 25 octobre 2012. 50 Les redevables soumis au régime simplifié d’imposition (RSI) conformément au 3 de l'article 287 du CGI, à l'article 302 septies A du CGI et à l'article 302 septies A bis du CGI, acquittent la contribution sur la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S (CA 12 ; CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, déposée le 3 mai 2013. Les redevables réalisant un exercice comptable ne correspondant pas à l’année civile procèdent à la liquidation de la contribution sur leur déclaration annuelle de TVA n° 3517-S (CA 12 E) déposée dans les trois mois de la clôture de l’exercice. 60 Les professionnels qui relèvent du régime simplifié agricole déclarent la contribution sur la ligne 35 C de la déclaration annuelle de TVA n° 3517-AGR (CA 12 A ; CERFA n° 10968), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, déposée le 3 mai 2013 ou avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice pour ceux qui clôturent en cours d'année. 70 Les professionnels non redevables de la TVA déclarent et acquittent la contribution auprès du service des impôts des entreprises chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant un imprimé spécifique n° 3373-SD (CERFA n° 14627), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, à déposer au plus tard le 25 octobre 2012. B. Dispositions applicables aux contributions dues à compter de l’année 2013 1. Pour les redevables soumis au régime réel normal mensuel d’imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée 80 La contribution due au titre de l’année 2013 et les contributions dues au titre des années suivantes par les redevables soumis au réel normal d’imposition, sont acquittées comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires. Elles seront déclarées et liquidées sur la ligne 76 de l’annexe n° 3310 A (CERFA n° 10960) à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au titre de la période considérée. Ce formulaire est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires. Les redevables acquittent six acomptes correspondant chacun au douzième du montant de la contribution due au titre de l’année N-1, sur les annexes aux déclarations de TVA déposées de février à juillet. L’assiette de la contribution due au titre de l’année N étant connue au plus tard au mois de mai de l’année N, les redevables procèdent au calcul de la contribution définitive lors du dépôt de leur déclaration de TVA de juillet, en août. Le solde de la contribution exigible après déduction des acomptes est versé sur six mois. Exemple: Soit un contributeur dont le montant de la contribution acquittée au titre de 2012 s’élève à 60 M€. Il acquitte 6 acomptes relatifs à la contribution au titre de 2013, chacun de : 60 M€ / 12 = 5 M€. Le premier acompte est déclaré et versé sur l’annexe à la déclaration de TVA au titre de janvier déposée en février 2013, et le dernier acompte est versé sur l’annexe à la déclaration de TVA au titre de juin déposée en juillet 2013. Fin juillet, il aura versé : 5 x 6=30 M€. Après détermination de l’assiette définitive, il s’avère que le montant de la contribution due au titre de 2013 s’élève à 90 M€. Le solde restant à verser est de : 90M€ - 30M€ = 60 M€. Ce solde sera versé en 6 mensualités, sur les déclarations de TVA déposées d’août à décembre 2013 ainsi que sur celle de janvier 2014, chacune de : 60 / 6 = 10 M€. Lorsque l'entreprise a opté pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées, la taxe est acquittée par le redevable du groupe (BOI-TVA-DECLA-20-20-50). 2. Pour les redevables soumis au réel normal trimestriel d’imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée 90 Les contributeurs soumis au régime réel d’imposition et déposant trimestriellement leurs déclarations de TVA, acquittent en avril de l’année N une première mensualité égale à un quart du montant de la contribution acquittée au cours de l’année N-1. Le montant de la contribution exigible, déterminé à partir de l’assiette connue au plus tard au mois de mai de l’année N, est diminué de l’acompte versé. Le solde ainsi obtenu est versé sous la forme de 3 mensualités en juillet, en octobre de l’année N ainsi qu’en janvier de l’année N+1. Chaque mensualité est déclarée et payée sur la ligne 76 sur l’annexe n° 3310 A (CERFA n° 10960) à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires. 3. Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition 100 La contribution due par les redevables soumis au régime simplifié d’imposition est déclarée et liquidée sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au titre de la période considérée. Ainsi, les redevables liquident la totalité de la contribution sur la ligne 4L de la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S (CA 12 ; CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, déposée le 2ème jour ouvré après le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la TVA est due. Les redevables réalisant un exercice comptable ne correspondant pas à l’année civile procèdent à la liquidation de la contribution sur leur déclaration annuelle de TVA n° 3517-S (CA 12 E) déposée dans les trois mois de la clôture de l’exercice. 4. Pour les autres redevables 110 Les professionnels qui relèvent du régime simplifié agricole déclarent la contribution sur la ligne 35C de la déclaration annuelle de TVA n° 3517-AGR (CA 12 A ; CERFA n° 10968), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, déposée le 3 mai de l’année N+1 ou avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice pour ceux qui clôturent en cours d'année. 120 Les professionnels non redevables de la TVA déclarent et acquittent la contribution auprès du service des impôts des entreprises chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant la ligne 76 de l' annexe n° 3373-SD (CERFA n° 14627), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, à déposer au plus tard le 25 octobre de l’année N.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_a_pour_obj_01"">Le présent titre a pour objet de commenter les modalités déclaratives et de paiement de la contribution due par les gestionnaires des réseaux public d'électricité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet, l’article_L._2224_02"">En effet, l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont redevables d’une contribution qu’ils acquittent auprès des comptables de la Direction générale des finances publiques comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.</p> <h1 id=""Precisions_relatives_au_cal_10"">I. Précisions relatives au calcul de la contribution : la notion de commune de moins de 2 000 habitants</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_contribution__04"">Le taux de la contribution est fixé annuellement par un arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie. Ce taux est compris entre 0,03 et 0,05 centime d’euros par kilowattheure pour les communes de moins de 2 000 habitants et entre 0,15 et 0,25 centime d’euro par kilowattheure pour les autres communes, conformément au a) et b) du I bis de l'article L. 2224-31 du CGCT.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communes_de_moins_de_2__05"">Les communes de moins de 2 000 habitants sont celles dont la population totale, définie au 3 du II de l’article R. 2151-1 du CGCT, appréciée au regard du dernier recensement en vigueur, par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1^er janvier de l’année, est inférieure à 2 000 habitants.</p> <h1 id=""Declaration_et_paiement_de__11"">II. Déclaration et paiement de la contribution</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taxes_sur_le_chiffre_d’_07"">Les taxes sur le chiffre d’affaires sont en principe déclarées et liquidées sur l’imprimé <strong>n° 3310 A</strong> (CERFA n° 10960), annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) <strong>n° 3310-CA3</strong> (CERFA n° 10963) mentionnée à l’article 287 du code général des impôts (CGI) déposée par les redevables. Ces formulaires <strong>n^os 3310 A </strong>et <strong>3310-CA3</strong> sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires.</p> <h2 id=""Dispositions_transitoires_p_20"">A. Dispositions transitoires pour la contribution due au titre de l’année 2012</h2> <h3 id=""Pour_les_redevables_dont_le_30"">1. Pour les redevables dont le montant de la contribution acquittée en 2011 est supérieur à 4 millions d’euros</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_ayant_acquit_09"">Les redevables ayant acquitté en 2011 une contribution d’un montant supérieur à 4 M€ versent la contribution due au titre de 2012 sous la forme de 13 mensualités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_6_premieres_mensualites_010"">Les 6 premières mensualités de janvier à juin sont chacune égales au douzième de la contribution acquittée au cours de l’année N-1, soit en 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’assiette_de_la_contributi_011"">L’assiette de la contribution étant connue au plus tard au mois de mai 2012, les redevables procèdent au calcul de la contribution définitive lors du dépôt de la déclaration spécifique de juillet 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_contributi_012"">Le montant de la contribution définitive est diminué des mensualités versées et le solde ainsi obtenu est acquitté sous la forme de 7 mensualités de juillet 2012 à janvier 2013.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_mensualite_fait_l’ob_013"">Chaque mensualité fait l’objet d’une déclaration sur un imprimé ad hoc prévu par l’administration sous la référence <strong>n° 3373-SD</strong> (CERFA n°14627), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, au plus tard le 25 de chaque mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_mensualite_de_014"">Toutefois, la mensualité de janvier 2012 sera acquittée sur la déclaration spécifique du mois de janvier déposée le 13 février 2012.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_015""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contributeur_dont_l_016"">Soit un contributeur dont le montant de la contribution acquittée au titre de 2011 s’élève à 36 M€. Il devra verser six mensualités, de janvier à juin 2012, chacune d’un montant de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""36_M€_/_12_=_3_M€_017"">36 M€ / 12 = 3 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Fin_juin,_il_aura_donc_vers_018"">Fin juin, il aura donc versé :</p> <p class=""exemple-western"" id=""3_x_6_=_18_M€_019"">3 x 6 = 18 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""60_M€_-_18_M€_=_42_M€_021"">Le montant de la contribution due au titre de 2012, calculé à partir de l’assiette connue en avril 2012, s’élève à 60 M€. Le solde restant à verser est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""60_M€_-_18_M€_=_42_M€._021"">60 M€ - 18 M€ = 42 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_contributeur_versera_ce__022"">Le contributeur versera ce solde en 7 mensualités de juillet 2012 à janvier 2013, chacune de : </p> <p class=""exemple-western"" id=""42_M€_/_7_=_6_M€_023"">42 M€ / 7 = 6 M€.</p> <h3 id=""Pour_les_redevables_dont_le_31"">2. Pour les redevables dont le montant de la contribution acquittée en 2011 est inférieur à 4 millions d’euros</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_024"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_dont_le_mont_025"">Les redevables dont le montant de la contribution versée au titre de l’année 2011 est inférieur à 4 M€ acquittent la totalité de la contribution due au titre de l’exercice 2012 en une seule fois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_soumis_au_re_026"">Les redevables soumis au régime réel normal d’imposition et déposant une déclaration de TVA mensuellement ou trimestriellement liquident la totalité de la contribution sur l’imprimé spécifique <strong>n° 3310 A</strong> (CERFA n° 10960) prévu par l’administration et accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, au plus tard le 25 octobre 2012.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_027"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_soumis_au_re_028"">Les redevables soumis au régime simplifié d’imposition (RSI) conformément au 3 de l'article 287 du CGI, à l'article 302 septies A du CGI et à l'article 302 septies A bis du CGI, acquittent la contribution sur la déclaration annuelle de TVA <strong>n° 3517-S</strong> (CA 12 ; CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, déposée le 3 mai 2013.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_realisant_un_029"">Les redevables réalisant un exercice comptable ne correspondant pas à l’année civile procèdent à la liquidation de la contribution sur leur déclaration annuelle de TVA <strong>n° 3517-S</strong> (CA 12 E) déposée dans les trois mois de la clôture de l’exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_030"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_professionnels_qui_rele_031"">Les professionnels qui relèvent du régime simplifié agricole déclarent la contribution sur la ligne 35 C de la déclaration annuelle de TVA <strong>n° 3517-AGR</strong> (CA 12 A ; CERFA n° 10968), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, déposée le 3 mai 2013 ou avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice pour ceux qui clôturent en cours d'année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_professionnels_non_rede_033"">Les professionnels non redevables de la TVA déclarent et acquittent la contribution auprès du service des impôts des entreprises chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant un imprimé spécifique <strong>n° 3373-SD</strong> (CERFA n° 14627), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, à déposer au plus tard le 25 octobre 2012.</p> <h2 id=""Dispositions_applicables_au_21"">B. Dispositions applicables aux contributions dues à compter de l’année 2013</h2> <h3 id=""Pour_les_redevables_soumis__32"">1. Pour les redevables soumis au régime réel normal mensuel d’imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_due_au_titr_036"">La contribution due au titre de l’année 2013 et les contributions dues au titre des années suivantes par les redevables soumis au réel normal d’imposition, sont acquittées comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_seront_declarees_et_l_037"">Elles seront déclarées et liquidées sur la ligne 76 de l’annexe <strong>n° 3310 A</strong> (CERFA n° 10960) à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au titre de la période considérée. Ce formulaire est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_acquittent_s_038"">Les redevables acquittent six acomptes correspondant chacun au douzième du montant de la contribution due au titre de l’année N-1, sur les annexes aux déclarations de TVA déposées de février à juillet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’assiette_de_la_contributi_039"">L’assiette de la contribution due au titre de l’année N étant connue au plus tard au mois de mai de l’année N, les redevables procèdent au calcul de la contribution définitive lors du dépôt de leur déclaration de TVA de juillet, en août.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_solde_de_la_contribution_040"">Le solde de la contribution exigible après déduction des acomptes est versé sur six mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple:__041""><strong>Exemple: </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contributeur_dont_l_042"">Soit un contributeur dont le montant de la contribution acquittée au titre de 2012 s’élève à 60 M€. Il acquitte 6 acomptes relatifs à la contribution au titre de 2013, chacun de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""60_M€_/_12_=_5_M€_043"">60 M€ / 12 = 5 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_premier_acompte_est_decl_044"">Le premier acompte est déclaré et versé sur l’annexe à la déclaration de TVA au titre de janvier déposée en février 2013, et le dernier acompte est versé sur l’annexe à la déclaration de TVA au titre de juin déposée en juillet 2013.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Fin_juillet,_il_aura_verse_:_045"">Fin juillet, il aura versé :</p> <p class=""exemple-western"" id=""5_x_6=30_M€_046"">5 x 6=30 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Apres_determination_de_l’as_047"">Après détermination de l’assiette définitive, il s’avère que le montant de la contribution due au titre de 2013 s’élève à 90 M€. Le solde restant à verser est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""90M€_-_30M€_=_60_M€_048"">90M€ - 30M€ = 60 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_solde_sera_verse_en_6_me_049"">Ce solde sera versé en 6 mensualités, sur les déclarations de TVA déposées d’août à décembre 2013 ainsi que sur celle de janvier 2014, chacune de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""60_/_6_=_10_M€_050"">60 / 6 = 10 M€.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_a_opte__051"">Lorsque l'entreprise a opté pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées, la taxe est acquittée par le redevable du groupe (BOI-TVA-DECLA-20-20-50).</p> <h3 id=""Pour_les_redevables_soumis__33"">2. Pour les redevables soumis au réel normal trimestriel d’imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_051"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contributeurs_soumis_au_052"">Les contributeurs soumis au régime réel d’imposition et déposant trimestriellement leurs déclarations de TVA, acquittent en avril de l’année N une première mensualité égale à un quart du montant de la contribution acquittée au cours de l’année N-1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_contributi_053"">Le montant de la contribution exigible, déterminé à partir de l’assiette connue au plus tard au mois de mai de l’année N, est diminué de l’acompte versé. Le solde ainsi obtenu est versé sous la forme de 3 mensualités en juillet, en octobre de l’année N ainsi qu’en janvier de l’année N+1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_mensualite_est_decla_054"">Chaque mensualité est déclarée et payée sur la ligne 76 sur l’<strong>annexe n° 3310 A</strong> (CERFA n° 10960) à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires.</p> <h3 id=""Pour_les_redevables_soumis__34"">3. Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_055"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_due_par_les_056"">La contribution due par les redevables soumis au régime simplifié d’imposition est déclarée et liquidée sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au titre de la période considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_redevables_liqui_057"">Ainsi, les redevables liquident la totalité de la contribution sur la ligne 4L de la déclaration annuelle de TVA <strong>n° 3517-S</strong> (CA 12 ; CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, déposée le 2^ème jour ouvré après le 1^er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la TVA est due.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_realisant_un_058"">Les redevables réalisant un exercice comptable ne correspondant pas à l’année civile procèdent à la liquidation de la contribution sur leur déclaration annuelle de TVA <strong>n° 3517-S</strong> (CA 12 E) déposée dans les trois mois de la clôture de l’exercice.</p> <h3 id=""Pour_les_autres_redevables_35"">4. Pour les autres redevables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_059"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_professionnels_qui_rele_060"">Les professionnels qui relèvent du régime simplifié agricole déclarent la contribution sur la ligne 35C de la déclaration annuelle de TVA <strong>n° 3517-AGR</strong> (CA 12 A ; CERFA n° 10968), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, déposée le 3 mai de l’année N+1 ou avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice pour ceux qui clôturent en cours d'année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_061"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_professionnels_non_rede_062"">Les professionnels non redevables de la TVA déclarent et acquittent la contribution auprès du service des impôts des entreprises chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant la ligne 76 de l' annexe <strong>n° 3373-SD</strong> (CERFA n° 14627), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, à déposer au plus tard le 25 octobre de l’année N.</p>

Contenu

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus-values de cession de certains droits sociaux - Cessation d'activité d'une société de personnes

2014-04-28

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-40-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7360-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-30-20-20140428

1 En application du I de l'article 151 nonies du code général des impôts (CGI), lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 du CGI et 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38 du CGI, 72 du CGI et 93 du CGI, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. Conformément à ces principes, en cas de cession de ces droits ou parts, la plus ou moins-value constatée est soumise au régime des plus ou moins-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies du CGI à 39 quindecies du CGI. Remarque : il est rappelé qu'il convient d'entendre par cession toute opération ayant pour résultat de faire sortir les parts du patrimoine professionnel de l'associé (vente volontaire ou forcée, échange, apport, annulation, transfert des parts dans le patrimoine privé...). 10 Conformément au 1 de l'article 201 du CGI, la cession par une société du fonds de commerce qu'elle exploite entraîne les conséquences fiscales d'une cession ou d'une cessation d'entreprise. L'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés par cette société et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. 20 La cessation d'activité d'une société visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI entraîne également la cessation d'activité de l'associé exerçant son activité professionnelle au sens de l'article 151 nonies du CGI dans cette société et se traduit donc par le transfert de ses droits ou parts de son patrimoine professionnel vers son patrimoine privé à la date de la cessation. Ce transfert constitue le fait générateur d'une plus ou moins-value soumise au régime des plus ou moins-values professionnelles dont le montant est déterminé conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, arrêt du 16 février 2000, n° 133296, SA Ets Quémener) à partir du prix de revient fiscal de ces droits ou parts, lequel tient compte des bénéfices imposés et des déficits comblés ainsi que des déficits déduits et des bénéfices distribués. A cet égard, les bénéfices imposés s'entendent des bénéfices déterminés d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par la société de personnes en cause, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. Ainsi, la quote-part de la plus-value de cession du fonds de commerce dégagée au titre de l'exercice de cessation d'activité d'une société de personnes est prise en compte pour la détermination du prix de revient fiscal des parts détenues par l'associé de cette société qui cesse à cette occasion d'y exercer son activité professionnelle (RM de Roux n° 28116, JO AN du 10 février 2004, p. 1022). 30 Si ce calcul aboutit à la constatation d'une plus-value, celle-ci bénéficie du report d'imposition prévu au IV de l'article 151 nonies du CGI. 40 Si ce calcul aboutit à la constatation d'une moins-value à long terme, elle peut s'imputer sur la plus-value à long terme réalisée par la société à l'occasion de sa cessation d'activité, et imposable au nom des associés de cette société, les faits générateurs de la plus-value et de la moins-value étant concomitants. Cette solution est applicable nonobstant la décision contraire sur ce point rendue par la CAA Nantes dans un arrêt du le 15 mai 2001 n° 97NT011721. 50 La circonstance que la cessation d'activité soit suivie ou non de la liquidation de la société est sans incidence sur la possibilité de compensation (cf § 40). entre la plus-value de cession de l'élément d'actif immobilisé et la moins-value résultant du transfert des titres du patrimoine professionnel dans le patrimoine privé de l'associé. 60 Lorsque la cession du fonds dégage une plus-value à court terme alors que le transfert des parts dans le patrimoine privé de l'associé conduit à constater une moins-value à long terme, cette compensation ne peut être admise, conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI. Il en est de même si la cession du fonds dégage une moins-value à long terme et le transfert des parts une plus-value à court terme. Toutefois, les dispositions de l'article 39 quindecies du CGI prévoient qu'au titre de l'exercice clos lors de la cession ou de la cessation de l'entreprise la moins-value nette à long terme peut être déduite pour une fraction de son montant des bénéfices de cet exercice. Le bénéfice sur lequel cette imputation peut être opérée comprend, le cas échéant, la plus-value nette à court terme de l'exercice de cession ou de cessation et les plus-values à court terme des exercices antérieurs dont l'imposition a été différée en application de l'article 39 quaterdecies du CGI. 70 Par ailleurs, lorsqu'une société visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI cesse d'être soumise à ce régime pour être assujettie à l'impôt sur les sociétés ou lorsqu'une telle société se transforme en une société passible de cet impôt, et que l'atténuation conditionnelle prévue à l'article 202 ter du CGI n'est pas applicable, les plus-values latentes incluses dans l'actif social qui sont imposables entre les mains de chaque associé peuvent le cas échéant être compensées avec la moins-value résultant du transfert des titres de leur patrimoine professionnel dans leur patrimoine privé. 80 Remarque : il est rappelé que la plus ou moins-value dégagée au titre du transfert des parts dans le patrimoine privé est constatée au titre de l'année civile au cours de laquelle a été réalisé ce transfert. Conformément aux dispositions de l'article 151 nonies du code général des impôts, les parts détenues par un associé exerçant son activité professionnelle dans le cadre d'une société relevant de l'article 8 du même code sont considérées comme des éléments d'actif professionnels. Les associés assujettis à l'impôt sur le revenu, qui sont soumis à cet impôt sur le montant de leur quote-part de résultat au titre de l'année civile en cours à la date de clôture de l'exercice social, peuvent déduire de cette quote-part les charges personnelles qu'ils ont supportées pendant la durée de cet exercice. Cette règle s'applique que l'exercice coïncide ou non avec l'année civile. En cas de cession de ses titres par un associé, deux situations doivent être distinguées selon que cet associé conserve, à la fin de l'année civile, sa qualité d'associé, la cession n'ayant porté que sur une partie des titres, ou qu'il l'a perdue, la cession ayant porté sur tous les titres. L'associé qui a cédé, en une ou plusieurs fois, l'intégralité de sa participation voit la plus-value qu'il a réalisée, soumise au régime des plus-values professionnelles en application de l'article 151 nonies du CGI, imposée au titre de l'année civile au cours de laquelle a été réalisée la cession. En revanche, en cas de cession partielle, le régime prévu à l'article 8 du code général des impôts continuant à s'appliquer pour l'associé cédant, la plus-value de cession est imposée au titre de l'année civile en cours à la clôture de l'exercice social. Dans l'exemple proposé par l'auteur de la question, la plus-value réalisée en septembre 2001, et donc au cours de l'exercice ouvert le 1er juillet 2001 et clos le 30 juin 2002, doit être imposée au titre de l'année 2001 si la cession porte sur l'ensemble des titres détenus par l'associé, et au titre de 2002 dans le cas contraire. Ces règles se transposent bien entendu dans le cas où, en application des 5, 6 ou 7 de l'article 6 du code général des impôts, la période d'imposition de l'associé à l'impôt sur le revenu ne coïncide pas avec l'année civile. » (RM Dutreil n° 60395, JO AN du 1er octobre 2001, p. 5583) 90 RES n° 2007/54 (FE) du  11 décembre 2007 :   Modalités d'application des principes dégagés par le Conseil d'Etat dans la décision n° 133296 « SA Etablissements Quemener » du 16 février 2000 à une opération emportant la dissolution sans liquidation d'une société civile immobilière (SCI) suite à la réévaluation libre de ses actifs immobiliers.    Question : La plus ou moins-value dégagée du fait de la dissolution sans liquidation d'une SCI doit-elle être calculée en majorant le prix de revient fiscal des titres de cette société du montant du profit de réévaluation intervenant juste avant la dissolution ? Réponse : L'annulation des parts à la suite de la dissolution d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes entraîne la constatation à cette occasion d'une plus ou moins-value soumise aux règles prévues pour la détermination des plus ou moins-values professionnelles, lorsque ces parts sont inscrites à l'actif du bilan d'un associé relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux ou du régime de l'impôt sur les sociétés. Cette plus ou moins-value professionnelle, qui suivra le régime du court terme ou du long terme selon la durée de détention des titres, doit être déterminée conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat du 16 février 2000 (CE n° 133296, SA « Etablissements Quémener »), à partir du prix d'acquisition des parts majoré du montant des bénéfices imposés et des pertes comblées par l'associé et minoré des bénéfices distribués et des pertes subies. Ainsi, pour la détermination des plus ou moins-values d'annulation de parts de la SCI consécutive à la dissolution de ladite société, leur prix d'acquisition sera déterminé en tenant compte de l'ensemble des résultats fiscaux et des flux financiers (distributions de bénéfices et comblements de pertes) intervenus entre la date de leur acquisition et la date de leur annulation, y compris la plus-value constatée sur les biens immobiliers composant l'actif de cette société à l'occasion de la réévaluation de ce dernier. »

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_I_de_lart_01"">En application du I de l'article 151 nonies du code général des impôts (CGI), lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 du CGI et 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38 du CGI, 72 du CGI et 93 du CGI, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_ces_principe_02"">Conformément à ces principes, en cas de cession de ces droits ou parts, la plus ou moins-value constatée est soumise au régime des plus ou moins-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies du CGI à 39 quindecies du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_rappele_quil_convien_03"">Remarque : il est rappelé qu'il convient d'entendre par cession toute opération ayant pour résultat de faire sortir les parts du patrimoine professionnel de l'associé (vente volontaire ou forcée, échange, apport, annulation, transfert des parts dans le patrimoine privé...).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_1_de_lartic_05"">Conformément au 1 de l'article 201 du CGI, la cession par une société du fonds de commerce qu'elle exploite entraîne les conséquences fiscales d'une cession ou d'une cessation d'entreprise. L'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés par cette société et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_cessation_dactivite_dune_07"">La cessation d'activité d'une société visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI entraîne également la cessation d'activité de l'associé exerçant son activité professionnelle au sens de l'article 151 nonies du CGI dans cette société et se traduit donc par le transfert de ses droits ou parts de son patrimoine professionnel vers son patrimoine privé à la date de la cessation. Ce transfert constitue le fait générateur d'une plus ou moins-value soumise au régime des plus ou moins-values professionnelles dont le montant est déterminé conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, arrêt du 16 février 2000, n° 133296, SA Ets Quémener) à partir du prix de revient fiscal de ces droits ou parts, lequel tient compte des bénéfices imposés et des déficits comblés ainsi que des déficits déduits et des bénéfices distribués.</p> <p class=""qe-western"" id=""A_cet_egard,_les_benefices__08"">A cet égard, les bénéfices imposés s'entendent des bénéfices déterminés d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par la société de personnes en cause, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. Ainsi, la quote-part de la plus-value de cession du fonds de commerce dégagée au titre de l'exercice de cessation d'activité d'une société de personnes est prise en compte pour la détermination du prix de revient fiscal des parts détenues par l'associé de cette société qui cesse à cette occasion d'y exercer son activité professionnelle (RM de Roux n° 28116, JO AN du 10 février 2004, p. 1022).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ce_calcul_aboutit_a_la_c_09"">Si ce calcul aboutit à la constatation d'une plus-value, celle-ci bénéficie du report d'imposition prévu au IV de l'article 151 nonies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ce_calcul_aboutit_a_la_c_011"">Si ce calcul aboutit à la constatation d'une moins-value à long terme, elle peut s'imputer sur la plus-value à long terme réalisée par la société à l'occasion de sa cessation d'activité, et imposable au nom des associés de cette société, les faits générateurs de la plus-value et de la moins-value étant concomitants.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_solution_est_applicab_012"">Cette solution est applicable nonobstant la décision contraire sur ce point rendue par la CAA Nantes dans un arrêt du le 15 mai 2001 n° 97NT011721.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_la_cess_014"">La circonstance que la cessation d'activité soit suivie ou non de la liquidation de la société est sans incidence sur la possibilité de compensation (cf <strong>§ 40</strong>). entre la plus-value de cession de l'élément d'actif immobilisé et la moins-value résultant du transfert des titres du patrimoine professionnel dans le patrimoine privé de l'associé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_cession_du_fonds_016"">Lorsque la cession du fonds dégage une plus-value à court terme alors que le transfert des parts dans le patrimoine privé de l'associé conduit à constater une moins-value à long terme, cette compensation ne peut être admise, conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_si_la_ces_017"">Il en est de même si la cession du fonds dégage une moins-value à long terme et le transfert des parts une plus-value à court terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_dispositions_018"">Toutefois, les dispositions de l'article 39 quindecies du CGI prévoient qu'au titre de l'exercice clos lors de la cession ou de la cessation de l'entreprise la moins-value nette à long terme peut être déduite pour une fraction de son montant des bénéfices de cet exercice. Le bénéfice sur lequel cette imputation peut être opérée comprend, le cas échéant, la plus-value nette à court terme de l'exercice de cession ou de cessation et les plus-values à court terme des exercices antérieurs dont l'imposition a été différée en application de l'article 39 quaterdecies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsquune_soc_020"">Par ailleurs, lorsqu'une société visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI cesse d'être soumise à ce régime pour être assujettie à l'impôt sur les sociétés ou lorsqu'une telle société se transforme en une société passible de cet impôt, et que l'atténuation conditionnelle prévue à l'article 202 ter du CGI n'est pas applicable, les plus-values latentes incluses dans l'actif social qui sont imposables entre les mains de chaque associé peuvent le cas échéant être compensées avec la moins-value résultant du transfert des titres de leur patrimoine professionnel dans leur patrimoine privé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_rappele_que_la_plus__022"">Remarque : il est rappelé que la plus ou moins-value dégagée au titre du transfert des parts dans le patrimoine privé est constatée au titre de l'année civile au cours de laquelle a été réalisé ce transfert.</p> <p class=""qe-western"" id=""Reponse._-_Conformement_aux_026"">Conformément aux dispositions de l'article 151 nonies du code général des impôts, les parts détenues par un associé exerçant son activité professionnelle dans le cadre d'une société relevant de l'article 8 du même code sont considérées comme des éléments d'actif professionnels. Les associés assujettis à l'impôt sur le revenu, qui sont soumis à cet impôt sur le montant de leur quote-part de résultat au titre de l'année civile en cours à la date de clôture de l'exercice social, peuvent déduire de cette quote-part les charges personnelles qu'ils ont supportées pendant la durée de cet exercice. Cette règle s'applique que l'exercice coïncide ou non avec l'année civile. En cas de cession de ses titres par un associé, deux situations doivent être distinguées selon que cet associé conserve, à la fin de l'année civile, sa qualité d'associé, la cession n'ayant porté que sur une partie des titres, ou qu'il l'a perdue, la cession ayant porté sur tous les titres. L'associé qui a cédé, en une ou plusieurs fois, l'intégralité de sa participation voit la plus-value qu'il a réalisée, soumise au régime des plus-values professionnelles en application de l'article 151 nonies du CGI, imposée au titre de l'année civile au cours de laquelle a été réalisée la cession. En revanche, en cas de cession partielle, le régime prévu à l'article 8 du code général des impôts continuant à s'appliquer pour l'associé cédant, la plus-value de cession est imposée au titre de l'année civile en cours à la clôture de l'exercice social. Dans l'exemple proposé par l'auteur de la question, la plus-value réalisée en septembre 2001, et donc au cours de l'exercice ouvert le 1er juillet 2001 et clos le 30 juin 2002, doit être imposée au titre de l'année 2001 si la cession porte sur l'ensemble des titres détenus par l'associé, et au titre de 2002 dans le cas contraire. Ces règles se transposent bien entendu dans le cas où, en application des 5, 6 ou 7 de l'article 6 du code général des impôts, la période d'imposition de l'associé à l'impôt sur le revenu ne coïncide pas avec l'année civile. » (RM Dutreil n° 60395, JO AN du 1er octobre 2001, p. 5583)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_rescrit_n°2007/54_(FE)_p_028""><strong>RES n° 2007/54 (FE) du  11 décembre 2007 :   Modalités d'application des principes dégagés par le Conseil d'Etat dans la décision n° 133296 « SA Etablissements Quemener » du 16 février 2000 à une opération emportant la dissolution sans liquidation d'une société civile immobilière (SCI) suite à la réévaluation libre de ses actifs immobiliers.   </strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_La_plus_ou_moins_027""><strong>Question : </strong>La plus ou moins-value dégagée du fait de la dissolution sans liquidation d'une SCI doit-elle être calculée en majorant le prix de revient fiscal des titres de cette société du montant du profit de réévaluation intervenant juste avant la dissolution ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_Lannulation_des_p_028""><strong>Réponse : </strong>L'annulation des parts à la suite de la dissolution d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes entraîne la constatation à cette occasion d'une plus ou moins-value soumise aux règles prévues pour la détermination des plus ou moins-values professionnelles, lorsque ces parts sont inscrites à l'actif du bilan d'un associé relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux ou du régime de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_plus_ou_moins-value_p_033"">Cette plus ou moins-value professionnelle, qui suivra le régime du court terme ou du long terme selon la durée de détention des titres, doit être déterminée conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat du 16 février 2000 (CE n° 133296, SA « Etablissements Quémener »), à partir du prix d'acquisition des parts majoré du montant des bénéfices imposés et des pertes comblées par l'associé et minoré des bénéfices distribués et des pertes subies.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_pour_la_determinatio_034"">Ainsi, pour la détermination des plus ou moins-values d'annulation de parts de la SCI consécutive à la dissolution de ladite société, leur prix d'acquisition sera déterminé en tenant compte de l'ensemble des résultats fiscaux et des flux financiers (distributions de bénéfices et comblements de pertes) intervenus entre la date de leur acquisition et la date de leur annulation, y compris la plus-value constatée sur les biens immobiliers composant l'actif de cette société à l'occasion de la réévaluation de ce dernier. »</p>

Contenu

IR - Réduction d'impôt au titre des soucriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Souscriptions directes - Conditions tenant à la forme de la société et aux caractéristiques des titres souscrits

2015-04-10

IR

RICI

BOI-IR-RICI-90-10-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7442-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-90-10-20-40-20150410

1 Outre les conditions présentées aux BOI-IR-RICI-90-10-20-10, BOI-IR-RICI-90-10-20-20 et BOI-IR-RICI-90-10-20-30, le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu est réservé aux versements effectués au titre de la souscription au capital de sociétés qui respectent également l'ensemble des conditions suivantes. I. Condition tenant à la non-cotation de la société 10 Seules les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger sont éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI). 20 La réforme d’Euronext s’est traduite par la création, le 21 février 2005, d’un marché réglementé unique, l’Eurolist d’Euronext, intégrant les marchés réglementés français alors en place (Premier marché, Second marché et Nouveau marché). Parallèlement, un marché, dénommé Alternext, organisé mais non réglementé au sens juridique de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, a été créé le 17 mai 2005. Il offre aux PME des modalités d’admission et de cotation assouplies. 30 Ainsi, les souscriptions effectuées au capital de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur l’Eurolist d’Euronext ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu. En revanche, les souscriptions au capital de sociétés dont les titres sont négociés sur Alternext, qui est un marché organisé non réglementé, sont éligibles. Il en est ainsi également des souscriptions au capital de sociétés dont les titres sont négociés sur un marché organisé étranger, les sociétés devant toutefois avoir leur siège social dans un État de l’Espace économique européen [EEE] (cf. II § 40 et 50). II. Condition tenant à la localisation du siège social de la société 40 La société doit avoir son siège social en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (CGI, art. 199 terdecies-0 A, I-2°-b). 50 Sont donc exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu les souscriptions au capital de sociétés ayant leur siège social dans des États ou territoires non parties à l’accord sur l’EEE (Suisse, Iles anglo-normandes, etc.). III. Condition tenant au régime d'imposition de la société 60 La société bénéficiaire des souscriptions éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. 70 Sont considérées comme remplissant cette condition, les sociétés qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. Ainsi, les souscriptions au capital de sociétés qui ne sont exonérées d'impôt sur les sociétés que de manière temporaire sont éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu. De même, il est admis que les associés commanditaires des sociétés en commandite simple qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu à raison de leurs souscriptions en numéraire au capital de ces sociétés, sous réserve du respect des autres conditions (RM Cambadélis n° 24483 , JO AN 19 avril 1999, p. 2350). 80 La réduction d’impôt sur le revenu s’applique également, sous réserve du respect des autres conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, aux souscriptions au capital de sociétés ayant leur siège social dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient soumises, dans les conditions de droit commun, à l’impôt sur les sociétés si leur activité était exercée en France. IV. Condition tenant à la taille de la société 90 Jusqu'au 31 décembre 2011, la société au capital de laquelle le contribuable souscrit devait répondre à la définition de la PME figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté Européenne (Règlement général d'exemption par catégorie). Les PME, au sens du droit de l'Union européenne, sont définies comme des entreprises : - qui emploient moins de 250 personnes ; - et qui, soit réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, soit ont un total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d'euros. L’effectif, le chiffre d’affaires et le total de bilan de l’entreprise sont appréciés comme indiqués dans l’annexe I au règlement précité. Pour plus de précisions sur les modalités d’appréciation de ces données, il convient de se reporter au règlement susvisé. Ainsi, en application des dispositions de l'article 4 de l'annexe I au règlement précité, les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total de bilan, permettant d'apprécier si la société est une PME, sont ceux relatifs au dernier exercice comptable clôturé au jour de la souscription effectuée par le contribuable et sont calculés sur une base annuelle. S'agissant d'une société nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, le 3 de l'article 4 précité prévoit expressément que les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total de bilan font l'objet d'une estimation en cours d'exercice. A cet égard, il est précisé que dans ce cas, la réduction d'impôt sur le revenu n'est pas remise en cause si ces seuils sont effectivement respectés lors de la première clôture des comptes de la société. 100 Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2012,  les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif doivent être une « petite entreprise » au sens du droit de l'Union européenne (règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, annexe I, art. 2-2), étant précisé que la société est toujours qualifiée « d’entreprise autonome » au sens de cette réglementation (CGI, art. 239 bis AB, II-2°, auquel renvoie le g du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI) : - elles doivent employer moins de cinquante salariés ; - elles doivent avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à dix millions d’euros au cours de l’exercice. Remarque : Les entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ne sont pas soumises à cette condition. V. Condition tenant à un effectif minimum salarié 110 L’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit un c bis au 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI qui impose comme condition supplémentaire que la société bénéficiaire des versements éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu, compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou, pour les sociétés tenues de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat, un salarié. 120 L’exercice de référence pour l’appréciation de cette condition s’entend du premier exercice au titre duquel des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu sont effectuées dans la société postérieurement au 31 décembre 2010. 130 L’article 42 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a assoupli cette condition, qui doit être satisfaite non plus « à la clôture de l’exercice de souscription » mais « à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription ». La condition tenant à un effectif minimum salarié doit donc être satisfaite à la clôture de l'exercice suivant celui de la souscription. 140 En l’absence de précision particulière, la notion de salarié s’entend au sens du code du travail. Il s’agit donc de personnes qui exercent leur activité dans un lien de subordination juridique à l’égard de l’employeur et donnant lieu à rémunération en contrepartie d’un travail effectif. 150 Il est précisé qu’il n’est tenu compte ni de la nature du contrat de travail des personnes concernées (CDI, CDD, contrat de formation en alternance, etc.) ni de la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), ni de l’ancienneté de leur contrat de travail à la clôture de l’exercice. 160 Les mandataires sociaux (président du conseil d’administration ou directeur général de sociétés anonymes, gérant de sociétés à responsabilité limitée, etc.), y compris si leur rémunération est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, ne sont pas es qualités des salariés. S'ils sont en revanche titulaires d’un contrat de travail, celui-ci peut être pris en compte. (170 à 190) VI. Condition tenant à l'exclusion de garanties en capital en contrepartie de la souscription 200 L’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 subordonne l’éligibilité d’une souscription à la réduction d’impôt sur le revenu à la condition que la société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions (CGI, art. 199 terdecies-0 A, I-2°-f). Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010. 210 Cette interdiction est générale : elle concerne toutes les sociétés et s'applique quelles que soient la nature des garanties en capital, la forme qu’elles revêtent et la date à laquelle elles sont consenties ou mises en place par la société au profit de ses actionnaires ou associés. 220 En particulier, la circonstance que la garantie en capital soit prévue dans le contrat de souscription initial ou dans un contrat annexe, qu’il le soit par la société dès la souscription à son capital ou postérieurement à celle-ci, notamment par avenant, ou encore par la société ou par un tiers agissant pour son compte, est indifférente. 230 Il convient en revanche de distinguer ces garanties, qui sont ainsi prohibées dans le cadre de la réduction d’impôt sur le revenu, de celles prévues par le droit des sociétés et qui permettent à la société de garantir aux souscripteurs qui le souhaitent la liquidité de leur investissement sans annuler leur risque en capital. Ces mécanismes de liquidité ne sont pas visés par cette condition. VII. Condition tenant à l'absence de remboursement des apports par la société dans les douze mois précédant la souscription 240 En application du deuxième alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les souscriptions réalisées par un contribuable dans les douze mois suivant le remboursement de ses apports précédents par la société bénéficiaire, sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu. Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010. 250 En effet, une souscription réalisée dans une société qui a remboursé des apports dans l’année qui précède ne permet pas de renforcer durablement ses fonds propres mais de les reconstituer, tout en permettant au souscripteur de bénéficier une nouvelle fois de la réduction d’impôt (mécanisme dit du « coup d’accordéon »). 260 Cette condition s’applique tout au long de la vie de la société, indépendamment de l’application de la condition relative à l’absence de remboursement des apports jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. Remarque : Il est toutefois rappelé que pour les parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail et agréées en vertu du même article, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires précitées, les apports ne doivent pas être remboursés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription (pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-1-b § 24 BOI-IR-RICI-90-30). 270 Exemple : Le 3 novembre N, un redevable souscrit et verse 30 000 € au capital de la société A (autre qu'une entreprise solidaire). Cette souscription a ouvert droit à la réduction d’impôt sur le revenu. Le 7 février N+11, la société rembourse au redevable l’intégralité de son apport. Le 18 décembre N+11, le redevable souscrit à une nouvelle augmentation de capital de la société A. Le redevable a respecté son obligation de conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription (soit jusqu’au 31 décembre N+5). La société A a respecté la condition d’absence de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription (soit le 31 décembre N+10). Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu obtenu au titre de la souscription du 3 novembre N n’est donc pas remis en cause. En revanche, la souscription du 18 décembre N+11, réalisée par le contribuable dans les douze mois suivant le remboursement total de son apport précédent par la société bénéficiaire, est exclue du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu. VIII. Condition tenant à l'absence de contreparties autres que celles résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé 280 L’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit un d ter au 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI qui impose que les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société. Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010. 290 Sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal les souscriptions au capital de la société qui s’accompagnent de contreparties. Cette exclusion couvre toutes les formes de contreparties, qu’il s’agisse de tarifs préférentiels, d’accès privilégié, de remises de biens ou de réalisation de services, quelle que soit la date à laquelle elles sont consenties ou mises en place par la société, au profit de ses actionnaires ou associés.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_conditions_presen_01"">Outre les conditions présentées aux BOI-IR-RICI-90-10-20-10, BOI-IR-RICI-90-10-20-20 et BOI-IR-RICI-90-10-20-30, le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu est réservé aux versements effectués au titre de la souscription au capital de sociétés qui respectent également l'ensemble des conditions suivantes.</p> <h1 id=""Condition_tenant_a_la_non-c_10"">I. Condition tenant à la non-cotation de la société</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_societes_dont_le_03"">Seules les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger sont éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reforme_d’Euronext_s’est_05"">La réforme d’Euronext s’est traduite par la création, le 21 février 2005, d’un marché réglementé unique, l’Eurolist d’Euronext, intégrant les marchés réglementés français alors en place (Premier marché, Second marché et Nouveau marché). Parallèlement, un marché, dénommé Alternext, organisé mais non réglementé au sens juridique de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, a été créé le 17 mai 2005. Il offre aux PME des modalités d’admission et de cotation assouplies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_souscriptions_ef_07"">Ainsi, les souscriptions effectuées au capital de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur l’Eurolist d’Euronext ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_souscripti_08"">En revanche, les souscriptions au capital de sociétés dont les titres sont négociés sur Alternext, qui est un marché organisé non réglementé, sont éligibles. Il en est ainsi également des souscriptions au capital de sociétés dont les titres sont négociés sur un marché organisé étranger, les sociétés devant toutefois avoir leur siège social dans un État de l’Espace économique européen [EEE] (cf. <strong>II § 40</strong><strong> et </strong><strong><strong>5</strong>0</strong>).</p> <h1 id=""Condition_tenant_a_la_local_11"">II. Condition tenant à la localisation du siège social de la société</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_doit_avoir_son_s_010"">La société doit avoir son siège social en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (CGI, art. 199 terdecies-0 A, I-2°-b).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclues_du_benefi_012"">Sont donc exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu les souscriptions au capital de sociétés ayant leur siège social dans des États ou territoires non parties à l’accord sur l’EEE (Suisse, Iles anglo-normandes, etc.).</p> <h1 id=""Condition_tenant_au_regime__12"">III. Condition tenant au régime d'imposition de la société</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_beneficiaire_des_014"">La société bénéficiaire des souscriptions éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_remp_016"">Sont considérées comme remplissant cette condition, les sociétés qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_souscriptions_au_017"">Ainsi, les souscriptions au capital de sociétés qui ne sont exonérées d'impôt sur les sociétés que de manière temporaire sont éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""qe-western"" id=""De_meme,_il_est_admis_que_l_018"">De même, il est admis que les associés commanditaires des sociétés en commandite simple qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu à raison de leurs souscriptions en numéraire au capital de ces sociétés, sous réserve du respect des autres conditions (RM Cambadélis n° 24483 , JO AN 19 avril 1999, p. 2350).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_sur_le_020"">La réduction d’impôt sur le revenu s’applique également, sous réserve du respect des autres conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, aux souscriptions au capital de sociétés ayant leur siège social dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient soumises, dans les conditions de droit commun, à l’impôt sur les sociétés si leur activité était exercée en France.</p> <h1 id=""Condition_tenant_a_la_taill_13"">IV. Condition tenant à la taille de la société</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_doit_repondre_a__022"">Jusqu'au 31 décembre 2011, la société au capital de laquelle le contribuable souscrit devait répondre à la définition de la PME figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté Européenne <em>(Règlement général d'exemption par catégorie).</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_PME,_au_sens_communauta_024"">Les PME, au sens du droit de l'Union européenne, sont définies comme des entreprises :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_emploient_moins_de_25_025"">- qui emploient moins de 250 personnes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_qui,_soit_realisent_un_026"">- et qui, soit réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, soit ont un total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d'euros.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’effectif,_le_chiffre_d’af_027"">L’effectif, le chiffre d’affaires et le total de bilan de l’entreprise sont appréciés comme indiqués dans l’annexe I au règlement précité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_028"">Pour plus de précisions sur les modalités d’appréciation de ces données, il convient de se reporter au règlement susvisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_application_des_d_029"">Ainsi, en application des dispositions de l'article 4 de l'annexe I au règlement précité, les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total de bilan, permettant d'apprécier si la société est une PME, sont ceux relatifs au dernier exercice comptable clôturé au jour de la souscription effectuée par le contribuable et sont calculés sur une base annuelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_dune_societe_nouv_030"">S'agissant d'une société nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, le 3 de l'article 4 précité prévoit expressément que les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total de bilan font l'objet d'une estimation en cours d'exercice. A cet égard, il est précisé que dans ce cas, la réduction d'impôt sur le revenu n'est pas remise en cause si ces seuils sont effectivement respectés lors de la première clôture des comptes de la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy4377-PGP_Les_societes_beneficiaires__015"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_societes__031"">Pour les versements effectués à compter du 1^er janvier 2012,  les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif doivent être une « petite entreprise » au sens du droit de l'Union européenne (règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, annexe I, art. 2-2), étant précisé que la société est toujours qualifiée « d’entreprise autonome » au sens de cette réglementation (CGI, art. 239 bis AB, II-2°, auquel renvoie le g du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy4377-PGP_-_elles_doivent_employer_mo_016"">- elles doivent employer moins de cinquante salariés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy4377-PGP_-_elles_doivent_avoir_reali_017"">- elles doivent avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à dix millions d’euros au cours de l’exercice.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_entreprises__035""><strong>Remarque :</strong> Les entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ne sont pas soumises à cette condition.</p> <h1 id=""Condition_tenant_a_un_effec_14"">V. Condition tenant à un effectif minimum salarié</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_38_de_la_loi_de_f_030""> L’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit un c bis au 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI qui impose comme condition supplémentaire que la société bénéficiaire des versements éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu, compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou, pour les sociétés tenues de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat, un salarié.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exercice_de_reference_pou_032"">L’exercice de référence pour l’appréciation de cette condition s’entend du premier exercice au titre duquel des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu sont effectuées dans la société postérieurement au 31 décembre 2010.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_033"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_42_de_la_premiere_034""> L’article 42 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a assoupli cette condition, qui doit être satisfaite non plus « à la clôture de l’exercice de souscription » mais « à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_tenant_a_un_ef_042"">La condition tenant à un effectif minimum salarié doit donc être satisfaite à la clôture de l'exercice suivant celui de la souscription.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_035"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_l’absence_de_precisions__036"">En l’absence de précision particulière, la notion de salarié s’entend au sens du code du travail. Il s’agit donc de personnes qui exercent leur activité dans un lien de subordination juridique à l’égard de l’employeur et donnant lieu à rémunération en contrepartie d’un travail effectif. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_037"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_qu’il_n’est__038"">Il est précisé qu’il n’est tenu compte ni de la nature du contrat de travail des personnes concernées (CDI, CDD, contrat de formation en alternance, etc.) ni de la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), ni de l’ancienneté de leur contrat de travail à la clôture de l’exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_039"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mandataires_sociaux_(pr_040"">Les mandataires sociaux (président du conseil d’administration ou directeur général de sociétés anonymes, gérant de sociétés à responsabilité limitée, etc.), y compris si leur rémunération est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, ne sont pas es qualités des salariés. S'ils sont en revanche titulaires d’un contrat de travail, celui-ci peut être pris en compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_041"">(170 à 190)</p> <h1 id=""Condition_tenant_a_lexclusi_15"">VI. Condition tenant à l'exclusion de garanties en capital en contrepartie de la souscription</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_065"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_38_de_la_loi_de_f_066""> L’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 subordonne l’éligibilité d’une souscription à la réduction d’impôt sur le revenu à la condition que la société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions (CGI, art. 199 terdecies-0 A, I-2°-f). Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_067"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_interdiction_est_gene_068"">Cette interdiction est générale : elle concerne toutes les sociétés et s'applique quelles que soient la nature des garanties en capital, la forme qu’elles revêtent et la date à laquelle elles sont consenties ou mises en place par la société au profit de ses actionnaires ou associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_069"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_la_circonst_070"">En particulier, la circonstance que la garantie en capital soit prévue dans le contrat de souscription initial ou dans un contrat annexe, qu’il le soit par la société dès la souscription à son capital ou postérieurement à celle-ci, notamment par avenant, ou encore par la société ou par un tiers agissant pour son compte, est indifférente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_071"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_en_revanche_de__072"">Il convient en revanche de distinguer ces garanties, qui sont ainsi prohibées dans le cadre de la réduction d’impôt sur le revenu, de celles prévues par le droit des sociétés et qui permettent à la société de garantir aux souscripteurs qui le souhaitent la liquidité de leur investissement sans annuler leur risque en capital. Ces mécanismes de liquidité ne sont pas visés par cette condition.</p> <h1 id=""VII._Condition_tenant_a_lab_16"">VII. Condition tenant à l'absence de remboursement des apports par la société dans les douze mois précédant la souscription</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_073"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_deuxieme__074"">En application du deuxième alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les souscriptions réalisées par un contribuable dans les douze mois suivant le remboursement de ses apports précédents par la société bénéficiaire, sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu. Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_075"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_une_souscription__076"">En effet, une souscription réalisée dans une société qui a remboursé des apports dans l’année qui précède ne permet pas de renforcer durablement ses fonds propres mais de les reconstituer, tout en permettant au souscripteur de bénéficier une nouvelle fois de la réduction d’impôt (mécanisme dit du « coup d’accordéon »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_077"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_s’applique__078"">Cette condition s’applique tout au long de la vie de la société, indépendamment de l’application de la condition relative à l’absence de remboursement des apports jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Ainsi_des_parts_dentreprise_0212""><strong>Remarque :</strong> Il est toutefois rappelé que pour les parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail et agréées en vertu du même article, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires précitées, les apports ne doivent pas être remboursés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription (pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-1-b § 24 BOI-IR-RICI-90-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_079"">270</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_3_novembre_2010,_un_rede_081""><strong>Exemple : </strong>Le 3 novembre N, un redevable souscrit et verse 30 000 € au capital de la société A (autre qu'une entreprise solidaire). Cette souscription a ouvert droit à la réduction d’impôt sur le revenu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_7_fevrier_2021,_la_socie_082"">Le 7 février N+11, la société rembourse au redevable l’intégralité de son apport.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_18_decembre_2021,_le_red_083"">Le 18 décembre N+11, le redevable souscrit à une nouvelle augmentation de capital de la société A.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_redevable_a_respecte_son_084"">Le redevable a respecté son obligation de conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription (soit jusqu’au 31 décembre N+5).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_a_respecte_la__085"">La société A a respecté la condition d’absence de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription (soit le 31 décembre N+10).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_de_la_reduction_086"">Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu obtenu au titre de la souscription du 3 novembre N n’est donc pas remis en cause.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_la_souscriptio_087"">En revanche, la souscription du 18 décembre N+11, réalisée par le contribuable dans les douze mois suivant le remboursement total de son apport précédent par la société bénéficiaire, est exclue du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu.</p> <h1 id=""Condition_tenant_a_labsence_17"">VIII. Condition tenant à l'absence de contreparties autres que celles résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé </h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_088"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_38_de_la_loi_de_f_089""> L’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit un d ter au 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI qui impose que les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société. Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_090"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_desormais_exclues_du_b_091"">Sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal les souscriptions au capital de la société qui s’accompagnent de contreparties. Cette exclusion couvre toutes les formes de contreparties, qu’il s’agisse de tarifs préférentiels, d’accès privilégié, de remises de biens ou de réalisation de services, quelle que soit la date à laquelle elles sont consenties ou mises en place par la société, au profit de ses actionnaires ou associés.</p>

Contenu

DJC – Secret fiscal – Dérogations prévues au profit d' administrations, autorités administratives ou organismes publics nationaux

2012-09-12

DJC

SECR

BOI-DJC-SECR-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7719-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-SECR-10-20-20-20120912

Le secret professionnel est opposable aux autorités, administrations et organismes publics de l'État. Toutefois, diverses dispositions législatives prévoient à leur égard des dérogations. I. Défenseur des droits 1 Aux termes du premier alinéa de l'article L115 du LPF, le ministre chargé des Finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations duDéfenseur des droits. Les agents sont eux-mêmes tenus d'y répondre ou d'y déférer. 10 Le second alinéa du même texte précise que le Défenseur des droits peut demander à l'administration de lui donner communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé. 20 Lorsqu’ils sont saisis de demandes tendant à rechercher des solutions amiables aux conflits locaux, les délégués du Défenseur des droits sont considérés comme tacitement mandatés par les contribuables concernés. Ils peuvent donc obtenir communication des renseignements, relatifs à la situation fiscale de ces contribuables, dans les limites de l’objet de la demande. II. Enquêteurs habilités par le ministre chargé de l'économie ou par le Garde des Sceaux 30 Il ressort de l'article L116 du LPF que les administrations de l'État ne peuvent opposer le secret professionnel aux fonctionnaires visés à l'articleL450-1 du code de commerce effectuant des enquêtes en matière de concurrence . 40 Les enquêteurs concernés sont les suivants : - les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie à procéder aux enquêtes ; - les fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie, spécialement habilités par le Garde des Sceaux sur la proposition du ministre chargé de l'économie, à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires. 50 Peuvent être communiqués à ces agents les documents ou renseignements qui sont nécessaires pour leur permettre de s'acquitter de la mission qui leur incombe dans le cadre de l'application des dispositions précitées. III. Éléments du bénéfice agricole forfaitaire 70 Conformément à l'article L118 du LPF, le secret professionnel n'est pas opposable aux administrations, services et organismes publics, en ce qui concerne les éléments du bénéfice agricole forfaitaire déterminé en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu et en tant que ces éléments peuvent être utilisés pour l'application des lois et règlements d'ordre économique ou social. IV. Agence de services et de paiement 80 L'administration fiscale communique à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L313-1 du code rural et de la pêche maritime, sur sa demande, les informations nominatives qui sont nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels prévues par l'article 37 du règlement (CE) n°1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), dans les conditions et selon les modalités fixées par décret (LPF, art.L119). V. Agents d'OSEO 90 En application de l'article L120 du LPF, les agents d'OSEO peuvent recevoir, de l'administration des impôts, communication des renseignements nécessaires aux enquêtes et contrôles auxquels ils procèdent. 100 Les renseignements susceptibles d'être communiqués concernent, notamment, les références des comptes bancaires (article 2 de l'arrêté du 23 octobre 1995, JO du 31), l'activité actuelle et la solvabilité tant mobilière qu'immobilière des entreprises qui ont sollicité une ouverture de crédits, ainsi que la nature et le montant des ressources dont disposent les personnes qui ont donné leur garantie à des opérations de cette nature. VI. Commissaires du Gouvernement auprès d'un conseil de l'Ordre des experts-comptables 110 Les agents des finances publiques sont également déliés du secret professionnel, en vertu de l'article L121 du LPF, à l'égard des fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès d'un conseil de l'ordre des experts-comptables ou des commissions mentionnées aux articles 42 bis et 49 bis de l'ordonnance n°42-2138 du 19 septembre 1945 modifiée qui peuvent communiquer aux conseils et aux chambres de discipline de cet Ordre les renseignements nécessaires à ces organismes pour se prononcer, en connaissance de cause, sur les demandes et sur les plaintes dont ils sont saisis en ce qui concerne l'inscription au tableau, la discipline professionnelle, ou l'exercice illégal de l'une des professions relevant de l'Ordre. Remarque : Les membres de l'ordre, ne bénéficient pas, quant à eux, de cette dérogation. 120 Les commissaires du Gouvernement pouvant, en vertu de ces dispositions, communiquer aux conseils et aux chambres de discipline de l'Ordre les renseignements qui sont nécessaires à ces organismes, rien ne s'oppose, en droit strict, à ce qu'ils communiquent à ces derniers des éléments d'information extraits du dossier fiscal des comptables concernés ou de leurs clients, s'ils estiment que la connaissance de ces éléments est nécessaire aux organismes en question pour se prononcer. 130 Cela dit, d'une façon générale, les renseignements susceptibles d'être fournis paraissent normalement devoir concerner la désignation et les faits relatifs à l'activité des personnes chargées soit de tenir les comptabilités dont il est fait état pour l'assiette des impôts, soit d'en déterminer ou d'en contrôler les résultats généraux, à l'exclusion de toute indication concernant directement les résultats d'ensemble des entreprises ayant recours aux services des personnes dont il s'agit. 140 Mais bien entendu, compte tenu des termes très généraux de l'article L121 du LPF, il convient que soit portée à la connaissance des conseils, par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement, l'information la plus large concernant, en particulier, les conditions d'activité et la clientèle des personnes soupçonnées de se livrer à l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, sous le couvert d'une qualification différente. C'est ainsi que peut être communiquée la liste des clients de ces personnes même si ceux-ci leur attribuent une qualification différente, et n'ont pas expressément mentionné sur leurs déclarations fiscales ou sur tous autres documents détenus par le service, ou reconnu au cours de la vérification de leur comptabilité, avoir versé aux intéressés des honoraires en rémunération de travaux comptables. De la même façon, la liste des clients des personnes qui exerceraient la profession sans être inscrites au tableau de l'ordre, peut être communiquée au conseil qui déclare avoir été saisi par certains membres de l'Ordre de doléances à ce sujet, le terme de « plainte » qui se trouve employé par le texte devant être envisagé, notamment, au niveau des rapports entre ces membres et le conseil et non pas être entendu dans son sens pénal strict. 150 Il est précisé, par ailleurs, que les conseils de l'Ordre des experts-comptables peuvent saisir les tribunaux judiciaires, par voie de citation directe, des infractions commises en violation des textes réglementant cette profession ; il n'appartient donc pas aux commissaires du Gouvernement, ès qualités, de signaler au procureur de la République les infractions dont il s'agit et, notamment, les cas d'exercice illégal de la profession susvisée dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions administratives. Mais en vertu des dispositions de l'article L121 du LPF précité, les commissaires du Gouvernement peuvent communiquer aux conseils de l'Ordre tous les renseignements qu'ils détiennent sur les infractions commises, s'ils estiment que cette communication est nécessaire pour permettre au conseil de saisir les tribunaux judiciaires. VII. Collectivités publiques auxquelles il est réclamé des indemnités ou dommages-intérêts 160 En vertu de l'article L122 du LPF, sous réserve des dispositions particulières prévues en matière d'expropriation, les déclarations produites et les évaluations fournies par les contribuables pour l'établissement ou la liquidation de l'un quelconque des impôts ou taxes visés au CGI, à l'exception des droits perçus à l'occasion de mutations à titre gratuit, leur sont opposables : - si elles sont antérieures au fait générateur de la créance, pour la fixation des indemnités ou dommages-intérêts qu'ils réclament à l'État, aux départements, aux communes ou aux établissements publics autres que les établissements à caractère industriel et commercial ; - lorsque le montant de ces indemnités ou dommages-intérêts dépend directement ou indirectement du montant des bénéfices ou revenus ou de la valeur des biens de ces contribuables. 170 En application de ces dispositions, sont opposables aux contribuables non seulement les déclarations mais également les évaluations qu'ils fournissent pour l'établissement de l'un quelconque des impôts ou taxes visés au CGI (notamment : impôt sur le revenu, taxes sur le chiffre d'affaires, droits d'enregistrement) ; sont cependant expressément exclus les droits perçus à l'occasion de mutations à titre gratuit (successions ou donations). D'autre part, le bénéfice de l'opposabilité est reconnu aux établissements publics autres que ceux qui ont un caractère industriel et commercial. 180 Le texte précise, en outre, que les déclarations ou évaluations opposables aux contribuables sont celles qui sont antérieures au fait générateur de la créance (par exemple, antérieures à l'accident, lorsque la demande d'indemnités ou de dommages-intérêts trouve son origine dans un événement de cette nature). 190 De son côté, l'administration fiscale se trouve, pour l'application de ces dispositions, déliée du secret professionnel à l'égard des administrations intéressées ainsi que des experts appelés à fournir un rapport sur les affaires dont il s'agit. Remarque : Dans tous les cas cités ci-dessus, la Direction départementale des finances publiques doit être saisie. VIII. Collectivités expropriantes. 200 En cas d'expropriation, les agents des Impôts sont déliés du secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article L123 du LPF, à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L13-13 à L13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il en est de même à l'égard de l'administration qui poursuit la récupération de la plus-value résultant de l'exécution des travaux publics prévue par les articles L13-12 à L16-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 210 En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est tenu compte par la juridiction compétente, pour l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales, avant l'ouverture de l'enquête. Afin de permettre une meilleure application de ces dispositions, l'article L123 du LPF prévoit que les services fiscaux sont déliés du secret professionnel pour fournir tous renseignements relatifs aux déclarations et évaluations nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation : - à l'égard de l'autorité expropriante ; - et de l'administration qui poursuit la récupération des plus-values provenant de l'exécution des travaux publics (en ce qui concerne le juge de l'expropriation: BOI-DJC-SECR-10-20-50 au VI-B). 220 Compte tenu de la rédaction très générale des dispositions qu'il contient, ce texte doit être interprété comme autorisant la communication aux autorités et administrations qu'il désigne, non seulement des éléments d'information concernant les déclarations et évaluations fiscales des expropriés eux-mêmes mais également, le cas échéant, des renseignements de même nature se rapportant à des tiers cités comme termes de comparaison. Les personnes qui sont appelées, en application de ces dispositions, à connaître des déclarations et évaluations fiscales des contribuables, sont tenues au secret professionnel, sous les peines édictées à l'article 226-13 du code pénal. Remarque : Dans tous les cas cités ci-dessus, la Direction départementale des finances publiques doit être saisie. IX. Agents du Ministère chargé du logement et de l'équipement A. Logements construits avec la participation financière de l'État 230 Le bénéfice de certaines primes à la construction et de certains prêts immobiliers est réservé aux résidences principales. Pour assurer le respect de cette disposition, l'article L124 du LPF dispose que, conformément à l'article L316-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents des administrations compétentes, commissionnés à cet effet, peuvent recevoir de l'administration des finances publiques, communication des renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'État. Les agents ainsi commissionnés sont tenus au secret professionnel. B. Opérations portant sur les immeubles 240 En vertu de l'article L135 G du LPF, les services en charge de l'équipement et du logement et ceux de l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations relatives au recensement et à l'achèvement des opérations de construction, de démolition et de modification portant sur les immeubles. X. Indemnisation de certaines victimes de dommages corporels 250 Selon les disposition de l'article L135 M du LPF l'administration fiscale transmet au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions les informations relatives à la situation des condamnés ayant à répondre financièrement des dommages qu'ils ont provoqués. XI. Agence nationale pour l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer (ANIFOM) 260 Conformément aux dispositions de l'article L128 du LPF, les agents des finances publiques ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes de renseignements émanant des services de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer (ANIFOM), lorsque ces demandes concernent les bénéficiaires de la loi n°70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et de la loi n°78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens. Les demandes présentées par l'ANIFOM peuvent porter sur la situation familiale, patrimoniale ou professionnelle des personnes concernées. XII. Indemnités de réquisition 270 Le 2ème alinéa de l'article L2234-24 du code de la défense, dont les dispositions ont été reprises à l'article L130 du LPF, prévoit que, nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l'application du présent chapitre, de communiquer aux autorités chargées du règlement des réquisitions, ainsi qu'aux commissions d'évaluation, tous renseignements utiles à la détermination des indemnités de réquisition. Ces autorités et leurs agents, ainsi que les membres des commissions d'évaluation, sont de leur côté assujettis, en vertu du même texte, aux obligations du secret professionnel pour tous les renseignements ainsi portés à leur connaissance. XIII. Infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie 280 Aux termes de l'article L131 du LPF, les fonctionnaires et agents de l'État chargés de l'application del'ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie peuvent recevoir de l'administration des Impôts communication sur place de tous les documents que détient cette dernière. Ces fonctionnaires et agents sont : - les officiers de police judiciaire, les officiers de police adjoints, les militaires de la gendarmerie, les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les agents des régies financières et ceux des poids et mesures ; - tous autres fonctionnaires et agents de l'État spécialement commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'Industrie et assermentés dans les conditions prévues par décret. 290 Sont soumises aux dispositions de cette ordonnance : - les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, présentes ou à intervenir, concernant la répartition, la récupération, la mobilisation ou le rationnement des produits industriels et de l'énergie ; - les fraudes concernant des titres ou autorisations quelconques délivrés en matière de répartition et notamment, tout vol ou trafic, toute falsification ou contrefaçon, toute délivrance, obtention, cession ou utilisation irrégulière. XIV. Infractions en matière d'environnement 300 L'article L135 P du LPF précise que conformément au troisième alinéa de l'article L216-4 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L216-3 du codede l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L211-2, L211-3, L211-5, L211-7, L211-12, du II de l'article L212-5-1 et des articles L214-1 à L214-9, L214-11 à L214-13, L214-17, L214-18, L216-6 à L216-8 et L216-10 à L216-12 du code de l'environnement, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application. XV. Dérogation au profit de l'administration demandant le paiement direct de pensions alimentaires 310 Il résulte des dispositions combinées des articles L132A du LPF et L151 du LPF que l'administration fiscale est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire, tous les renseignements dont elle dispose ou peut disposer permettant de déterminer l'adresse du débiteur de la pension, l'identité et l'adresse de son employeur ou de toute autre personne débitrice ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles. XVI. Répression du travail clandestin ou dissimulé 320 L'article L134 du LPF dispose que conformément aux dispositions prévues aux articles L8271-1 du code du travail, L8271-2 du code du travail, L8271-4 du code du travail, L8271-5 du code du travail et L8271-7 du code du travail, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L133-9-3 du code de la sécurité sociale les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre le travail illégal. En cette matière, une dérogation existe également au profit des officiers et agents de police judiciaire (BOI-DJC-SECR-10-20-50 au III). XVII. Agents du Ministère chargé du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle A. Contrôle de la recherche d'emploi 330 Les articles L5421-1 et suivants du code du travail, prévoient que les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L1237-11 et suivants du code du travail, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. Les opérations de contrôle de la recherche d'un emploi sont effectuées par des agents publics relevant du ministère chargé de l'emploi. 340 L'article L134A du LPF dispose que les agents chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements détenus par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects conformément aux dispositions du 1° de l'article L5426-9 du code du travail et du décret pris en application de cet article. B. Contrôles en matière de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue 350 En vertu des dispositions de l'article L6361-5 du code du travail, sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre, assermentés et commissionnés à cet effet. Ils peuvent se faire assister par des agents de l'Etat. 360 L'article L135A du LPF prévoit que l'administration fiscale communique aux agents de contrôle mentionnés à l'article L6361-5 du code du travail les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle de la formation professionnelle continue. Ces agents sont eux-mêmes tenus au secret professionnel dans les conditions fixées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. XVIII. Organismes chargés de la gestion des régimes d'indemnisation du chômage total 370 En application des articles L5421-1 et suivants du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement qui prend la forme : - d'une allocation d'assurance attribuée aux travailleurs qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure (code du travail, article L5422-1) ; - d'une allocation d'insertion servie à certaines personnes qui ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être indemnisées en application de l'article L5422-1 du code du travail au-delà d'une durée définie (code du travail, article L5423-8) ; - d'une allocation de solidarité spécifique versée aux travailleurs privés d'emploi de longue durée qui ont épuisé leur droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources (code du travail, article L5423-1). 380 La gestion de ces régimes est confiée aux organismes suivants : - l'U.N.E.D.I.C. (Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce); - Pôle emploi. XIX. Fonctionnaires du ministère chargé de la Marine marchande 390 En vertu de l'article L135 du LPF, les fonctionnaires qualifiés du ministère chargé de la Marine marchande peuvent recevoir de l'administration fiscale, communication des renseignements relatifs à l'établissement de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu nécessaires à la liquidation du prélèvement sur le bénéfice net des chantiers navals institué par la loi n° 51-675 du 24 mai 1951 relative à la construction navale. À l'égard des renseignements dont il s'agit, ces fonctionnaires sont eux-mêmes tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. XX. Informations sur les valeurs foncières 400 Le premier alinéa de l'article L135B du LPF prévoit que l'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L321-1 du code de l'urbanisme, L324-1 du code de l'urbanisme et L326-1 du code de l'urbanisme les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret. Ces dispositions ne font pas échec au secret de la défense nationale. Les personnes qui sont appelées à connaître de ces informations, sont elles-mêmes soumises au secret professionnel, dans les termes desarticles 226-13 et 226-14 du code pénal. S'agissant des modalités de mises en œuvre des dispositions de l'article L135B du LPF, il convient de faire une distinction en fonction des bénéficiaires de la procédure. A. Propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation 410 Les éléments d'information pouvant être transmis sont ceux de nature à permettre aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation d'apprécier le bien fondé du montant de l'indemnité qui leur est proposée. A cet effet, un lien doit pouvoir être établi entre l'immeuble exproprié et les éléments d'information au sujet des valeurs foncières dont la transmission est demandée. Aussi la demande contient-elle : a) La nature ou affectation (maison, usine, appartement, terre, vigne, pré, etc.), la situation (adresse) et la contenance (nombre de pièces, superficie) du bien faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, ainsi que les références de la procédure d'expropriation (date soit de l'avis d'ouverture de l'enquête, soit de l'acte déclarant l'utilité publique, soit de l'arrêté de cessibilité, soit de l'ordonnance d'expropriation) et la référence cadastrale du bien ; b) La zone géographique (commune, canton, département et/ou références cadastrales - section, n° de plan, lieu-dit, n° de lot) des mutations pour lesquelles il est demandé transmission des éléments d'information au sujet des valeurs foncières, ainsi que la période au cours de laquelle ces mutations sont intervenues (sans pouvoir excéder une période de cinq ans à compter de la date de réception de la demande). La demande peut être élargie à des biens de nature différente de celle du bien faisant l'objet de la procédure d'expropriation, pour des motifs justifiés ; c) Une copie de la notification faite par l'expropriant au propriétaire en application de l'article L13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ce document permet d'apporter aux services fiscaux la preuve de la qualité de propriétaire faisant l'objet d'une procédure d'expropriation. La demande est adressée à la direction départementale des finances publiques du lieu de situation du bien exproprié. Les dérogations au secret professionnel étant d'interprétation stricte, le service peut inviter le demandeur à préciser sa demande lorsque celle-ci paraît trop étendue et entraînerait la communication d'éléments excédant ceux qui sont nécessaires pour apprécier la valeur de son bien. L'administration fiscale suspend dans ce cas la communication des éléments demandés dans l'attente de la réponse du demandeur. Lorsque le nombre de valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq années précédentes est insuffisant (inférieur à 3), les éléments d'information sont transmis sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations de biens de contenance ou de nature approchants. Pour chaque mutation intervenue au cours des cinq années précédant la réception de la demande, il ne sera délivré aucune autre information que : - la nature, la situation et la contenance du bien ; - les références cadastrales ; - la date de la mutation et la valeur foncière déclarée à cette occasion ; - les références de publication au fichier immobilier (date, volume, numéro). Une copie de la réponse adressée au propriétaire faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est transmise, à titre d'information, au service des domaines. . Il est précisé que la période de cinq ans se calcule de date à date. B. Services de l'État, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et certains établissements publics administratifs ou locaux 420 Les éléments d'information pouvant être transmis aux services de l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L321-1 du code de l'urbanisme, L324-1 du code de l'urbanisme et L326-1 du code de l'urbanisme, sont ceux de nature à leur permettre d'exercer leur compétence en matière de politique foncière et d'aménagement. Aussi la demande doit-elle (au minimum) préciser le but poursuivi et la zone géographique concernée (commune(s), canton(s), département et/ou références cadastrales - section, numéro de plan, lieu-dit, numéro de lot des immeubles pour lesquels les informations sont demandées). La demande peut en outre contenir un ou plusieurs des paramètres d'interrogation suivants : - la nature des mutations (vente, apport, etc.). A défaut d'une telle mention, la demande est réputée porter sur les ventes d'immeubles ; - la nature ou l'affectation des biens (maison, appartement, usine, immeubles ruraux, etc.). A défaut d'une telle mention, les informations sont délivrées sans distinguer suivant la nature ou l'affectation des biens ayant fait l'objet d'une mutation, sous réserve que cette délivrance soit compatible avec le but de la demande ; - le prix (ou la valeur vénale) des mutations : il peut s'agir d'un prix précis, supérieur ou égal ou inférieur ou égal à un montant donné, ou encore d'une fourchette de prix. A défaut d'une telle mention, les informations sont délivrées sans distinguer suivant le prix des mutations ; - la période au cours de laquelle les mutations sont intervenues. Cette période ne peut être antérieure de plus de cinq ans à la date de la demande. A défaut de mention de cette période, les renseignements sont délivrés pour l'année qui précède la demande. La demande est adressée à la direction départementale des finances publiques compétente eu égard à la zone géographique concernée. Les dérogations au secret professionnel sont d'interprétation stricte. Dès lors, lorsque la demande ne comporte pas les éléments obligatoires, le service invite le requérant à la compléter. L'administration fiscale suspend la communication des éléments demandés dans l'attente de la réponse du requérant. Pour chaque mutation intervenue au cours de la période sur laquelle porte la demande, période qui ne peut excéder cinq ans, les informations suivantes sont seules délivrées : - la nature des biens (maison, usine, local commercial, terres, vignes, prés, etc.), ainsi que leur situation (adresse) et leur contenance (nombre de pièces et/ou superficie) ; - les références cadastrales ; - la nature et la date de mutation ainsi que la valeur foncière déclarée à cette occasion ; - la destination du bien, dès lors qu'elle a été déclarée à l'Administration pour déterminer le régime fiscal applicable (terrain à bâtir entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, immeuble neuf cédé pour la première fois dans les cinq ans suivant son achèvement, immeuble rural acquis par le bailleur, bois et forêts avec engagement d'exploitation, etc.) ; - les références de publication au fichier immobilier (date, volume, numéro). Il est précisé que la période de cinq ans se calcule de date à date. XXI. Établissement de statistiques 430 Aux termes du I de l'article L135D du LPF, les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et droits indirects peuvent communiquer aux agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux agents des services statistiques ministériels, dans les limites et conditions prévues par la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les renseignements utiles à l'établissement de statistiques. Aux termes du II du même article, les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, pour celles n'en relevant pas, portant sur les comptes annuels déposés en application des articles 53 A, 72, 74 A, 97, 223 et 302 septies A bis du code général des impôts, peuvent l'être également, dans les mêmes limites et conditions, soit pour des besoins de recherche scientifique, soit à des fins exclusives de réalisation d'études économiques, aux agents de services de l'Etat chargés de la réalisation d'études économiques. La liste de ces services est définie par l'arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget du 7 juillet 2009. Les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et ceux des services statistiques ministériels sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal ». XXII. Membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés 440 L'article L135E du LPF permet aux membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés créée par l'article 1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, pour les nécessités de l'enquête et, sans se voir opposer le secret professionnel, d'accéder à tout document ou élément d'information détenu par l'administration des impôts. Les personnes appelées à connaître de ces informations et documents sont elles-mêmes soumises au secret professionnel, dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. XXIII. Autorité des marchés financiers 450 Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L621-9 du code monétaire et financier, à l'article L621-9-1 du code monétaire et financier, au premier alinéa de l'article L621-9-3 du code monétaire et financier et à l'article L621-10 du code monétaire et financier (LPF, art.L135F). Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de la commission, sauf par les auxiliaires de justice (article L621-9-3 du code monétaire et financier) Ces enquêteurs sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. XXIV. Banque de France 460 L'article L135I du LPF prévoit que conformément au troisième alinéa de l'article L131-85 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649A du CGI. De même conformément au deuxième alinéa du IV de l'article L141-6 du code monétaire et financier, les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer à la Banque de France les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au II de cet article. Les données ainsi recueillies sont couvertes par le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. XXV. Recours à des experts par les services fiscaux 470 L'article L103A du LPF autorise l'administration fiscale, par dérogation au secret professionnel, à communiquer à l'expert tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour mener à bien sa mission. Il peut s'agir en premier lieu des renseignements relatifs au contribuable concerné par l'expertise, mais aussi d'informations relatives à des tiers si une telle communication est utile à l'expertise (éléments de comparaison par exemple). La personne consultée est tenue au secret professionnel, sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 226-13 du code pénal, pour l'ensemble des informations portées à sa connaissance dans le cadre de sa mission d'expertise. XXVI. Services préfectoraux A. Réquisition des locaux vacants 480 L'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation permet à l'État de procéder, dans certaines communes et sous certaines conditions, à la réquisition temporaire de locaux vacants. Conformément à l'article L. 642-8 du code de la construction et de l'habitation, les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le département les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance des locaux susceptibles d'être réquisitionnés (LPF, art.L124A). B. Association et fondations 490 Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents des services préfectoraux chargés des associations et fondations peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'appréciation de la capacité des associations et fondations à recevoir des dons ou legs ou à bénéficier des avantages fiscaux réservés à ces organismes (LPF, art.L135ZA). XXVII. Agences de l'eau 500 Conformément à l'article L213-11-2 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agences de l'eau en ce qui concerne les documents qui leur sont nécessaires pour l'assiette et le contrôle des redevances mentionnées aux articles L213-10 à L213-10-12 du code de l'environnement (LPF, art.L135R). XXVIII. Services de renseignements de l'État 510 L'article L135S du LPF prévoit qu'aux fins de recherche et de prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en matière de sécurité publique et de sûreté de l'État, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, peuvent demander aux administrations chargées de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle des impôts et des recettes douanières de toutes sortes, sans qu'elles puissent leur opposer le secret professionnel, de leur communiquer tout document utile à l'exercice de leurs missions. Les articles R*135S-1 du LPF et R*135S-2 du LPF précisent les modalités pratiques d'application de ces dispositions. XXIX. Services de l'État chargés du gel des avoirs dans la lutte contre le terrorisme 520 Selon l'article L135T du LPF les services de l'État chargés de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs dans le cadre des articles L562-1à L562-5 du code monétaire et financier ou du règlement (CE) n°2580 / 2001 du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de certaines mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et au titre des sanctions financières internationales décidées par l'Union européenne ou l'Organisation des Nations unies peuvent recevoir de l'administration des finances publiques tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ces missions. XXX. Autorité de régulation des jeux en ligne 530 Aux seules fins de l'exécution de sa mission de lutte contre la fraude, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête, se faire communiquer par l'administration des finances publiques les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649A du CGI et permettant d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts par les personnes physiques titulaires d'un compte de joueur en ligne ou par les personnes morales autorisées à proposer des jeux en ligne. L'administration des finances publiques lui fournit les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes (LPF, art.L135U). XXXI. Substances et procédés interdits aux sportifs (lutte contre le dopage) 540 L'article L135V du LPF précise que conformément aux dispositions de l'article L232-20 du code du sport, les agents de l'administration des impôts, des douanes et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à se communiquer entre eux et aux services mentionnés à cet article tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux substances et procédés mentionnés à l'article L232-9 du code du sport. XXXII. Développement économique des outre-mer 550 Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009pour le développement économique des outre-mer, ainsi que les personnes déléguées par lui, peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la mission du groupement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel (LPF, art.L135W). XXXIII. Créances de l'État faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L252 A du LPF 560 Selon l'article L135X du LPF les comptables publics chargés du recouvrement d'une créance visée à l'article L273A du LPF peuvent obtenir, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission. Ce droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation de ces informations ou renseignements. Les renseignements et informations communiqués aux comptables visés au premier alinéa sont ceux relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte et à l'immatriculation de leur véhicule. Ces renseignements et informations peuvent être sollicités auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des administrations et entreprises publiques, des établissements et organismes de sécurité sociale, ainsi que des organismes ou particuliers assurant des prestations de services à caractère juridique, financier ou comptable, ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de débiteurs. XXXIV. Défiscalisation des investissements outre-mer 570 Selon l'article L135XA du LPF l'administration fiscale transmet aux représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l'article 242sexies du CGI ainsi que les informations mentionnées à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 242 septies du CGI (LPF, art.L135Z). XXXV. Taxe sur les surfaces commerciales 580 L'article L135Y du LPF précise que l'administration chargée du recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés transmet aux services des ministres chargés du commerce, de la consommation et de la concurrence, à des fins exclusives de réalisation d'études économiques, les données suivantes issues des déclarations des redevables de la taxe : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, le secteur d'activité, le chiffre d'affaires hors taxe par établissement, la surface de locaux destinés à la vente au détail et le nombre de positions de ravitaillement de carburant de l'établissement. Ces données, hormis le chiffre d'affaires, sont communiquées par les services du ministre chargé du commerce aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France pour l'exercice de leurs missions prévues à l'article L711-2 du code de commerce et afin d'alimenter leurs bases de données et d'information dans les conditions fixées par voie réglementaire. Les bénéficiaires de ces communications sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_secret_professionnel_est_00"">Le secret professionnel est opposable aux autorités, administrations et organismes publics de l'État. Toutefois, diverses dispositions législatives prévoient à leur égard des dérogations.</p> <h1 id=""Defenseur_des_droits_10"">I. Défenseur des droits</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_premier_aline_02"">Aux termes du premier alinéa de l'article L115 du LPF, le ministre chargé des Finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations duDéfenseur des droits. Les agents sont eux-mêmes tenus d'y répondre ou d'y déférer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_second_alinea_du_meme_te_04"">Le second alinéa du même texte précise que le Défenseur des droits peut demander à l'administration de lui donner communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’ils_sont_saisis_de_d_06"">Lorsqu’ils sont saisis de demandes tendant à rechercher des solutions amiables aux conflits locaux, les délégués du Défenseur des droits sont considérés comme tacitement mandatés par les contribuables concernés. Ils peuvent donc obtenir communication des renseignements, relatifs à la situation fiscale de ces contribuables, dans les limites de l’objet de la demande.</p> <h1 id=""Enqueteurs_habilites_par_le_11"">II. Enquêteurs habilités par le ministre chargé de l'économie ou par le Garde des Sceaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ressort_de larticle L116_08"">Il ressort de l'article L116 du LPF que les administrations de l'État ne peuvent opposer le secret professionnel aux fonctionnaires visés à l'articleL450-1 du code de commerce effectuant des enquêtes en matière de concurrence .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_enqueteurs_concernes_so_010"">Les enquêteurs concernés sont les suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fonctionnaires_habili_011"">- les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie à procéder aux enquêtes ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fonctionnaires_de_cat_012"">- les fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie, spécialement habilités par le Garde des Sceaux sur la proposition du ministre chargé de l'économie, à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_etre_communiques_a__014"">Peuvent être communiqués à ces agents les documents ou renseignements qui sont nécessaires pour leur permettre de s'acquitter de la mission qui leur incombe dans le cadre de l'application des dispositions précitées.</p> <h1 id=""Elements_du_benefice_agrico_12"">III. Éléments du bénéfice agricole forfaitaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle L11_016"">Conformément à l'article L118 du LPF, le secret professionnel n'est pas opposable aux administrations, services et organismes publics, en ce qui concerne les éléments du bénéfice agricole forfaitaire déterminé en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu et en tant que ces éléments peuvent être utilisés pour l'application des lois et règlements d'ordre économique ou social.</p> <h1 id=""Agence_de_services_et_de_pa_13"">IV. Agence de services et de paiement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_017"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_fiscale_com_018"">L'administration fiscale communique à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L313-1 du code rural et de la pêche maritime, sur sa demande, les informations nominatives qui sont nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels prévues par l'article 37 du règlement (CE) n°1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), dans les conditions et selon les modalités fixées par décret (LPF, art.L119).</p> <h1 id=""Agents_dOSEO_14"">V. Agents d'OSEO</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_019"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _020"">En application de l'article L120 du LPF, les agents d'OSEO peuvent recevoir, de l'administration des impôts, communication des renseignements nécessaires aux enquêtes et contrôles auxquels ils procèdent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_021"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_suscepti_022"">Les renseignements susceptibles d'être communiqués concernent, notamment, les références des comptes bancaires (article 2 de l'arrêté du 23 octobre 1995, JO du 31), l'activité actuelle et la solvabilité tant mobilière qu'immobilière des entreprises qui ont sollicité une ouverture de crédits, ainsi que la nature et le montant des ressources dont disposent les personnes qui ont donné leur garantie à des opérations de cette nature.</p> <h1 id=""Commissaires_du_Gouvernemen_15"">VI. Commissaires du Gouvernement auprès d'un conseil de l'Ordre des experts-comptables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_023"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_des_finances_pub_024"">Les agents des finances publiques sont également déliés du secret professionnel, en vertu de l'article L121 du LPF, à l'égard des fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès d'un conseil de l'ordre des experts-comptables ou des commissions mentionnées aux articles 42 bis et 49 bis de l'ordonnance n°42-2138 du 19 septembre 1945 modifiée qui peuvent communiquer aux conseils et aux chambres de discipline de cet Ordre les renseignements nécessaires à ces organismes pour se prononcer, en connaissance de cause, sur les demandes et sur les plaintes dont ils sont saisis en ce qui concerne l'inscription au tableau, la discipline professionnelle, ou l'exercice illégal de l'une des professions relevant de l'Ordre.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_membres_de_l_025""><strong>Remarque</strong> : Les membres de l'ordre, ne bénéficient pas, quant à eux, de cette dérogation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_026"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commissaires_du_Gouvern_027"">Les commissaires du Gouvernement pouvant, en vertu de ces dispositions, communiquer aux conseils et aux chambres de discipline de l'Ordre les renseignements qui sont nécessaires à ces organismes, rien ne s'oppose, en droit strict, à ce qu'ils communiquent à ces derniers des éléments d'information extraits du dossier fiscal des comptables concernés ou de leurs clients, s'ils estiment que la connaissance de ces éléments est nécessaire aux organismes en question pour se prononcer. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_028"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_dit,_dune_facon_genera_029"">Cela dit, d'une façon générale, les renseignements susceptibles d'être fournis paraissent normalement devoir concerner la désignation et les faits relatifs à l'activité des personnes chargées soit de tenir les comptabilités dont il est fait état pour l'assiette des impôts, soit d'en déterminer ou d'en contrôler les résultats généraux, à l'exclusion de toute indication concernant directement les résultats d'ensemble des entreprises ayant recours aux services des personnes dont il s'agit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_030"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_bien_entendu,_compte_t_031"">Mais bien entendu, compte tenu des termes très généraux de l'article L121 du LPF, il convient que soit portée à la connaissance des conseils, par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement, l'information la plus large concernant, en particulier, les conditions d'activité et la clientèle des personnes soupçonnées de se livrer à l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, sous le couvert d'une qualification différente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_peut_etre_co_032"">C'est ainsi que peut être communiquée la liste des clients de ces personnes même si ceux-ci leur attribuent une qualification différente, et n'ont pas expressément mentionné sur leurs déclarations fiscales ou sur tous autres documents détenus par le service, ou reconnu au cours de la vérification de leur comptabilité, avoir versé aux intéressés des honoraires en rémunération de travaux comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_facon,_la_liste__033"">De la même façon, la liste des clients des personnes qui exerceraient la profession sans être inscrites au tableau de l'ordre, peut être communiquée au conseil qui déclare avoir été saisi par certains membres de l'Ordre de doléances à ce sujet, le terme de « plainte » qui se trouve employé par le texte devant être envisagé, notamment, au niveau des rapports entre ces membres et le conseil et non pas être entendu dans son sens pénal strict.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_034"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise,_par_ailleur_035"">Il est précisé, par ailleurs, que les conseils de l'Ordre des experts-comptables peuvent saisir les tribunaux judiciaires, par voie de citation directe, des infractions commises en violation des textes réglementant cette profession ; il n'appartient donc pas aux commissaires du Gouvernement, ès qualités, de signaler au procureur de la République les infractions dont il s'agit et, notamment, les cas d'exercice illégal de la profession susvisée dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions administratives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_en_vertu_des_dispositi_036"">Mais en vertu des dispositions de l'article L121 du LPF précité, les commissaires du Gouvernement peuvent communiquer aux conseils de l'Ordre tous les renseignements qu'ils détiennent sur les infractions commises, s'ils estiment que cette communication est nécessaire pour permettre au conseil de saisir les tribunaux judiciaires.</p> <h1 id=""Collectivites_publiques_aux_16"">VII. Collectivités publiques auxquelles il est réclamé des indemnités ou dommages-intérêts</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_037"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle L122 d_038"">En vertu de l'article L122 du LPF, sous réserve des dispositions particulières prévues en matière d'expropriation, les déclarations produites et les évaluations fournies par les contribuables pour l'établissement ou la liquidation de l'un quelconque des impôts ou taxes visés au CGI, à l'exception des droits perçus à l'occasion de mutations à titre gratuit, leur sont opposables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_elles_sont_anterieures_039"">- si elles sont antérieures au fait générateur de la créance, pour la fixation des indemnités ou dommages-intérêts qu'ils réclament à l'État, aux départements, aux communes ou aux établissements publics autres que les établissements à caractère industriel et commercial ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_montant_de_ces_040"">- lorsque le montant de ces indemnités ou dommages-intérêts dépend directement ou indirectement du montant des bénéfices ou revenus ou de la valeur des biens de ces contribuables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_041"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_ces_dispo_042"">En application de ces dispositions, sont opposables aux contribuables non seulement les déclarations mais également les évaluations qu'ils fournissent pour l'établissement de l'un quelconque des impôts ou taxes visés au CGI (notamment : impôt sur le revenu, taxes sur le chiffre d'affaires, droits d'enregistrement) ; sont cependant expressément exclus les droits perçus à l'occasion de mutations à titre gratuit (successions ou donations). D'autre part, le bénéfice de l'opposabilité est reconnu aux établissements publics autres que ceux qui ont un caractère industriel et commercial.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_043"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_texte_precise,_en_outre,_044"">Le texte précise, en outre, que les déclarations ou évaluations opposables aux contribuables sont celles qui sont antérieures au fait générateur de la créance (par exemple, antérieures à l'accident, lorsque la demande d'indemnités ou de dommages-intérêts trouve son origine dans un événement de cette nature).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_045"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_son_cote,_ladministratio_046"">De son côté, l'administration fiscale se trouve, pour l'application de ces dispositions, déliée du secret professionnel à l'égard des administrations intéressées ainsi que des experts appelés à fournir un rapport sur les affaires dont il s'agit.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_tous_les_ca_047""><strong>Remarque</strong> : Dans tous les cas cités ci-dessus, la Direction départementale des finances publiques doit être saisie.</p> <h1 id=""Collectivites_expropriantes._17"">VIII. Collectivités expropriantes.</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_048"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dexpropriation,_les__049"">En cas d'expropriation, les agents des Impôts sont déliés du secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article L123 du LPF, à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L13-13 à L13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_a_legard__050"">Il en est de même à l'égard de l'administration qui poursuit la récupération de la plus-value résultant de l'exécution des travaux publics prévue par les articles L13-12 à L16-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_051"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dexpropriation_pour__052"">En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est tenu compte par la juridiction compétente, pour l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales, avant l'ouverture de l'enquête.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_permettre_une_meill_053"">Afin de permettre une meilleure application de ces dispositions, l'article L123 du LPF prévoit que les services fiscaux sont déliés du secret professionnel pour fournir tous renseignements relatifs aux déclarations et évaluations nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_legard_de_lautorite_exp_054"">- à l'égard de l'autorité expropriante ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_de_ladministration_qui_055"">- et de l'administration qui poursuit la récupération des plus-values provenant de l'exécution des travaux publics (en ce qui concerne le juge de l'expropriation: BOI-DJC-SECR-10-20-50 au VI-B).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_056"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_redaction_057"">Compte tenu de la rédaction très générale des dispositions qu'il contient, ce texte doit être interprété comme autorisant la communication aux autorités et administrations qu'il désigne, non seulement des éléments d'information concernant les déclarations et évaluations fiscales des expropriés eux-mêmes mais également, le cas échéant, des renseignements de même nature se rapportant à des tiers cités comme termes de comparaison.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_sont_appe_058"">Les personnes qui sont appelées, en application de ces dispositions, à connaître des déclarations et évaluations fiscales des contribuables, sont tenues au secret professionnel, sous les peines édictées à l'article 226-13 du code pénal.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_tous_les_ca_059""><strong>Remarque</strong> : Dans tous les cas cités ci-dessus, la Direction départementale des finances publiques doit être saisie.</p> <h1 id=""Agents_du_Ministere_charge__18"">IX. Agents du Ministère chargé du logement et de l'équipement</h1> <h2 id=""Logements_construits_avec_l_20"">A. Logements construits avec la participation financière de l'État</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_060"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_certaines_pr_061"">Le bénéfice de certaines primes à la construction et de certains prêts immobiliers est réservé aux résidences principales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_assurer_le_respect_de__062"">Pour assurer le respect de cette disposition, l'article L124 du LPF dispose que, conformément à l'article L316-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents des administrations compétentes, commissionnés à cet effet, peuvent recevoir de l'administration des finances publiques, communication des renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_ainsi_commission_063"">Les agents ainsi commissionnés sont tenus au secret professionnel.</p> <h2 id=""Operations_portant_sur_les__21"">B. Opérations portant sur les immeubles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_064"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle L135 G_065"">En vertu de l'article L135 G du LPF, les services en charge de l'équipement et du logement et ceux de l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations relatives au recensement et à l'achèvement des opérations de construction, de démolition et de modification portant sur les immeubles.</p> <h1 id=""Indemnisation_de_certaines__19"">X. Indemnisation de certaines victimes de dommages corporels</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_066"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_disposition_de_la_067"">Selon les disposition de l'article L135 M du LPF l'administration fiscale transmet au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions les informations relatives à la situation des condamnés ayant à répondre financièrement des dommages qu'ils ont provoqués.</p> <h1 id=""Agence_nationale_pour_linde_110"">XI. Agence nationale pour l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer (ANIFOM)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_068"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_069"">Conformément aux dispositions de l'article L128 du LPF, les agents des finances publiques ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes de renseignements émanant des services de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer (ANIFOM), lorsque ces demandes concernent les bénéficiaires de la loi n°70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et de la loi n°78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_presentees_par_070"">Les demandes présentées par l'ANIFOM peuvent porter sur la situation familiale, patrimoniale ou professionnelle des personnes concernées.</p> <h1 id=""Indemnites_de_requisition_111"">XII. Indemnités de réquisition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_071"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2eme_alinea_de_larticle__072"">Le 2ème alinéa de l'article L2234-24 du code de la défense, dont les dispositions ont été reprises à l'article L130 du LPF, prévoit que, nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l'application du présent chapitre, de communiquer aux autorités chargées du règlement des réquisitions, ainsi qu'aux commissions d'évaluation, tous renseignements utiles à la détermination des indemnités de réquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_autorites_et_leurs_agen_073"">Ces autorités et leurs agents, ainsi que les membres des commissions d'évaluation, sont de leur côté assujettis, en vertu du même texte, aux obligations du secret professionnel pour tous les renseignements ainsi portés à leur connaissance.</p> <h1 id=""Infractions_en_matiere_de_r_112"">XIII. Infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_074"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L131_075"">Aux termes de l'article L131 du LPF, les fonctionnaires et agents de l'État chargés de l'application del'ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie peuvent recevoir de l'administration des Impôts communication sur place de tous les documents que détient cette dernière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_fonctionnaires_et_agent_076"">Ces fonctionnaires et agents sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_officiers_de_police_j_077"">- les officiers de police judiciaire, les officiers de police adjoints, les militaires de la gendarmerie, les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les agents des régies financières et ceux des poids et mesures ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tous_autres_fonctionnaire_078"">- tous autres fonctionnaires et agents de l'État spécialement commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'Industrie et assermentés dans les conditions prévues par décret.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_079"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_soumises_aux_dispositi_080"">Sont soumises aux dispositions de cette ordonnance :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_infractions_aux_dispo_081"">- les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, présentes ou à intervenir, concernant la répartition, la récupération, la mobilisation ou le rationnement des produits industriels et de l'énergie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fraudes_concernant_de_082"">- les fraudes concernant des titres ou autorisations quelconques délivrés en matière de répartition et notamment, tout vol ou trafic, toute falsification ou contrefaçon, toute délivrance, obtention, cession ou utilisation irrégulière.</p> <h1 id=""Infractions_en_matiere_denv_113"">XIV. Infractions en matière d'environnement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_083"">3<strong>00</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L135 P_du_LPF_pre_084""> L'article L135 P du LPF précise que conformément au troisième alinéa de l'article L216-4 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L216-3 du codede l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L211-2, L211-3, L211-5, L211-7, L211-12, du II de l'article L212-5-1 et des articles L214-1 à L214-9, L214-11 à L214-13, L214-17, L214-18, L216-6 à L216-8 et L216-10 à L216-12 du code de l'environnement, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application.</p> <h1 id=""Derogation_au_profit_de_lad_114"">XV. Dérogation au profit de l'administration demandant le paiement direct de pensions alimentaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_085"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_086"">Il résulte des dispositions combinées des articles L132A du LPF et L151 du LPF que l'administration fiscale est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire, tous les renseignements dont elle dispose ou peut disposer permettant de déterminer l'adresse du débiteur de la pension, l'identité et l'adresse de son employeur ou de toute autre personne débitrice ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles.</p> <h1 id=""Repression_du_travail_cland_115"">XVI. Répression du travail clandestin ou dissimulé</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_087"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L134 du_LPF_dispo_088"">L'article L134 du LPF dispose que conformément aux dispositions prévues aux articles L8271-1 du code du travail, L8271-2 du code du travail, L8271-4 du code du travail, L8271-5 du code du travail et L8271-7 du code du travail, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L133-9-3 du code de la sécurité sociale les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre le travail illégal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cette_matiere,_une_derog_089"">En cette matière, une dérogation existe également au profit des officiers et agents de police judiciaire (BOI-DJC-SECR-10-20-50 au III).</p> <h1 id=""Agents_du_Ministere_charge__116"">XVII. Agents du Ministère chargé du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle</h1> <h2 id=""Controle_de_la_recherche_de_22"">A. Contrôle de la recherche d'emploi</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_090"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles L5421-1 et_sui_091"">Les articles L5421-1 et suivants du code du travail, prévoient que les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L1237-11 et suivants du code du travail, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_controle__092"">Les opérations de contrôle de la recherche d'un emploi sont effectuées par des agents publics relevant du ministère chargé de l'emploi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_093"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L134A du_LPF_disp_094"">L'article L134A du LPF dispose que les agents chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements détenus par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects conformément aux dispositions du 1° de l'article L5426-9 du code du travail et du décret pris en application de cet article.</p> <h2 id=""Controles_en_matiere_de_par_23"">B. Contrôles en matière de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_095"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_096"">En vertu des dispositions de l'article L6361-5 du code du travail, sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre, assermentés et commissionnés à cet effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_peuvent_se_faire_assist_097"">Ils peuvent se faire assister par des agents de l'Etat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_098"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L135A du_LPF_prev_099"">L'article L135A du LPF prévoit que l'administration fiscale communique aux agents de contrôle mentionnés à l'article L6361-5 du code du travail les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle de la formation professionnelle continue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_agents_sont_eux-memes_t_0100"">Ces agents sont eux-mêmes tenus au secret professionnel dans les conditions fixées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.</p> <h1 id=""Organismes_charges_de_la_ge_117"">XVIII. Organismes chargés de la gestion des régimes d'indemnisation du chômage total</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0101"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_articles_0102"">En application des articles L5421-1 et suivants du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement qui prend la forme :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_allocation_dassuranc_0103"">- d'une allocation d'assurance attribuée aux travailleurs qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure (code du travail, article L5422-1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_allocation_dinsertio_0104"">- d'une allocation d'insertion servie à certaines personnes qui ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être indemnisées en application de l'article L5422-1 du code du travail au-delà d'une durée définie (code du travail, article L5423-8) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_allocation_de_solida_0105"">- d'une allocation de solidarité spécifique versée aux travailleurs privés d'emploi de longue durée qui ont épuisé leur droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources (code du travail, article L5423-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0106"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_gestion_de_ces_regimes_e_0107"">La gestion de ces régimes est confiée aux organismes suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lU.N.E.D.I.C._(Union_nati_0108"">- l'U.N.E.D.I.C. (Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Pole_emploi._0109"">- Pôle emploi.</p> <h1 id=""Fonctionnaires_du_ministere_118"">XIX. Fonctionnaires du ministère chargé de la Marine marchande</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0110"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle L135 d_0111"">En vertu de l'article L135 du LPF, les fonctionnaires qualifiés du ministère chargé de la Marine marchande peuvent recevoir de l'administration fiscale, communication des renseignements relatifs à l'établissement de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu nécessaires à la liquidation du prélèvement sur le bénéfice net des chantiers navals institué par la loi n° 51-675 du 24 mai 1951 relative à la construction navale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_legard_des_renseignements_0112"">À l'égard des renseignements dont il s'agit, ces fonctionnaires sont eux-mêmes tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.</p> <h1 id=""Informations_sur_les_valeur_119"">XX. Informations sur les valeurs foncières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0113"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_de_lartic_0114"">Le premier alinéa de l'article L135B du LPF prévoit que l'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L321-1 du code de l'urbanisme, L324-1 du code de l'urbanisme et L326-1 du code de l'urbanisme les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_font_pa_0115"">Ces dispositions ne font pas échec au secret de la défense nationale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_sont_appe_0116"">Les personnes qui sont appelées à connaître de ces informations, sont elles-mêmes soumises au secret professionnel, dans les termes desarticles 226-13 et 226-14 du code pénal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_modalites_de__0117"">S'agissant des modalités de mises en œuvre des dispositions de l'article L135B du LPF, il convient de faire une distinction en fonction des bénéficiaires de la procédure.</p> <h2 id=""Proprietaires_faisant_lobje_24"">A. Propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0118"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_dinformation_p_0119"">Les éléments d'information pouvant être transmis sont ceux de nature à permettre aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation d'apprécier le bien fondé du montant de l'indemnité qui leur est proposée. A cet effet, un lien doit pouvoir être établi entre l'immeuble exproprié et les éléments d'information au sujet des valeurs foncières dont la transmission est demandée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi_la_demande_contient-e_0120"">Aussi la demande contient-elle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_La_nature_ou_affectation_0121"">a) La nature ou affectation (maison, usine, appartement, terre, vigne, pré, etc.), la situation (adresse) et la contenance (nombre de pièces, superficie) du bien faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, ainsi que les références de la procédure d'expropriation (date soit de l'avis d'ouverture de l'enquête, soit de l'acte déclarant l'utilité publique, soit de l'arrêté de cessibilité, soit de l'ordonnance d'expropriation) et la référence cadastrale du bien ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_La_zone_geographique_(co_0122"">b) La zone géographique (commune, canton, département et/ou références cadastrales - section, n° de plan, lieu-dit, n° de lot) des mutations pour lesquelles il est demandé transmission des éléments d'information au sujet des valeurs foncières, ainsi que la période au cours de laquelle ces mutations sont intervenues (sans pouvoir excéder une période de cinq ans à compter de la date de réception de la demande). La demande peut être élargie à des biens de nature différente de celle du bien faisant l'objet de la procédure d'expropriation, pour des motifs justifiés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""c)_Une_copie_de_la_notifica_0123"">c) Une copie de la notification faite par l'expropriant au propriétaire en application de l'article L13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ce document permet d'apporter aux services fiscaux la preuve de la qualité de propriétaire faisant l'objet d'une procédure d'expropriation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_est_adressee_a_l_0124"">La demande est adressée à la direction départementale des finances publiques du lieu de situation du bien exproprié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_derogations_au_secret_p_0125"">Les dérogations au secret professionnel étant d'interprétation stricte, le service peut inviter le demandeur à préciser sa demande lorsque celle-ci paraît trop étendue et entraînerait la communication d'éléments excédant ceux qui sont nécessaires pour apprécier la valeur de son bien. L'administration fiscale suspend dans ce cas la communication des éléments demandés dans l'attente de la réponse du demandeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_nombre_de_valeur_0126"">Lorsque le nombre de valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq années précédentes est insuffisant (inférieur à 3), les éléments d'information sont transmis sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations de biens de contenance ou de nature approchants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_mutation_interv_0127"">Pour chaque mutation intervenue au cours des cinq années précédant la réception de la demande, il ne sera délivré aucune autre information que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature,_la_situation_e_0128"">- la nature, la situation et la contenance du bien ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_references_cadastrale_0129"">- les références cadastrales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_la_mutation_et_0130"">- la date de la mutation et la valeur foncière déclarée à cette occasion ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_references_de_publica_0131"">- les références de publication au fichier immobilier (date, volume, numéro).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_copie_de_la_reponse_adr_0132"">Une copie de la réponse adressée au propriétaire faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est transmise, à titre d'information, au service des domaines. .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_perio_0133"">Il est précisé que la période de cinq ans se calcule de date à date.</p> <h2 id=""Services_de_lEtat,_collecti_25"">B. Services de l'État, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et certains établissements publics administratifs ou locaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0134"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_dinformation_p_0135"">Les éléments d'information pouvant être transmis aux services de l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L321-1 du code de l'urbanisme, L324-1 du code de l'urbanisme et L326-1 du code de l'urbanisme, sont ceux de nature à leur permettre d'exercer leur compétence en matière de politique foncière et d'aménagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi_la_demande_doit-elle__0136"">Aussi la demande doit-elle (au minimum) préciser le but poursuivi et la zone géographique concernée (commune(s), canton(s), département et/ou références cadastrales - section, numéro de plan, lieu-dit, numéro de lot des immeubles pour lesquels les informations sont demandées).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_peut_en_outre_co_0137"">La demande peut en outre contenir un ou plusieurs des paramètres d'interrogation suivants : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_des_mutations_(_0138"">- la nature des mutations (vente, apport, etc.). A défaut d'une telle mention, la demande est réputée porter sur les ventes d'immeubles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_ou_laffectation_0139"">- la nature ou l'affectation des biens (maison, appartement, usine, immeubles ruraux, etc.). A défaut d'une telle mention, les informations sont délivrées sans distinguer suivant la nature ou l'affectation des biens ayant fait l'objet d'une mutation, sous réserve que cette délivrance soit compatible avec le but de la demande ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_(ou_la_valeur_ven_0140"">- le prix (ou la valeur vénale) des mutations : il peut s'agir d'un prix précis, supérieur ou égal ou inférieur ou égal à un montant donné, ou encore d'une fourchette de prix. A défaut d'une telle mention, les informations sont délivrées sans distinguer suivant le prix des mutations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_periode_au_cours_de_la_0141"">- la période au cours de laquelle les mutations sont intervenues. Cette période ne peut être antérieure de plus de cinq ans à la date de la demande. A défaut de mention de cette période, les renseignements sont délivrés pour l'année qui précède la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_est_adressee_a_l_0142"">La demande est adressée à la direction départementale des finances publiques compétente eu égard à la zone géographique concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_derogations_au_secret_p_0143"">Les dérogations au secret professionnel sont d'interprétation stricte. Dès lors, lorsque la demande ne comporte pas les éléments obligatoires, le service invite le requérant à la compléter. L'administration fiscale suspend la communication des éléments demandés dans l'attente de la réponse du requérant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_mutation_interv_0144"">Pour chaque mutation intervenue au cours de la période sur laquelle porte la demande, période qui ne peut excéder cinq ans, les informations suivantes sont seules délivrées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_des_biens_(mais_0145"">- la nature des biens (maison, usine, local commercial, terres, vignes, prés, etc.), ainsi que leur situation (adresse) et leur contenance (nombre de pièces et/ou superficie) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_references_cadastrale_0146"">- les références cadastrales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_et_la_date_de_m_0147"">- la nature et la date de mutation ainsi que la valeur foncière déclarée à cette occasion ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_destination_du_bien,_d_0148"">- la destination du bien, dès lors qu'elle a été déclarée à l'Administration pour déterminer le régime fiscal applicable (terrain à bâtir entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, immeuble neuf cédé pour la première fois dans les cinq ans suivant son achèvement, immeuble rural acquis par le bailleur, bois et forêts avec engagement d'exploitation, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_references_de_publica_0149"">- les références de publication au fichier immobilier (date, volume, numéro).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_perio_0150"">Il est précisé que la période de cinq ans se calcule de date à date.</p> <h1 id=""Etablissement_de_statistiqu_120"">XXI. Établissement de statistiques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0151"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_I_de_larticle_0152"">Aux termes du I de l'article L135D du LPF, les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et droits indirects peuvent communiquer aux agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux agents des services statistiques ministériels, dans les limites et conditions prévues par la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les renseignements utiles à l'établissement de statistiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_II_du_meme_ar_0153"">Aux termes du II du même article, les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux <span>articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce </span>ou, pour celles n'en relevant pas, portant sur les comptes annuels déposés en application des articles 53 A, 72, 74 A, 97, 223 et 302 septies A bis du code général des impôts, peuvent l'être également, dans les mêmes limites et conditions, soit pour des besoins de recherche scientifique, soit à des fins exclusives de réalisation d'études économiques, aux agents de services de l'Etat chargés de la réalisation d'études économiques. La liste de ces services est définie par l'arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget du 7 juillet 2009.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_de_lInstitut_nat_0154"">Les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et ceux des services statistiques ministériels sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal ».</p> <h1 id=""Membres_de_la_mission_inter_121"">XXII. Membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0155"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L135E du_LPF_perm_0156"">L'article L135E du LPF permet aux membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés créée par l'article 1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, pour les nécessités de l'enquête et, sans se voir opposer le secret professionnel, d'accéder à tout document ou élément d'information détenu par l'administration des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_appelees_a_co_0157"">Les personnes appelées à connaître de ces informations et documents sont elles-mêmes soumises au secret professionnel, dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.</p> <h1 id=""Autorite_des_marches_financ_122"">XXIII. Autorité des marchés financiers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0158"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_dassurer_lexecution_de_0159"">Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L621-9 du code monétaire et financier, à l'article L621-9-1 du code monétaire et financier, au premier alinéa de l'article L621-9-3 du code monétaire et financier et à l'article L621-10 du code monétaire et financier (LPF, art.L135F). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_secret_professionnel_ne__0160"">Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de la commission, sauf par les auxiliaires de justice (article L621-9-3 du code monétaire et financier)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_enqueteurs_sont_tenus_a_0161"">Ces enquêteurs sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.</p> <h1 id=""Banque_de_France_123"">XXIV. Banque de France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0162"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L135I du_LPF_prev_0163"">L'article L135I du LPF prévoit que conformément au troisième alinéa de l'article L131-85 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_conformement_au_deu_0164"">De même conformément au deuxième alinéa du IV de l'article L141-6 du code monétaire et financier, les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer à la Banque de France les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au II de cet article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donnees_ainsi_recueilli_0165"">Les données ainsi recueillies sont couvertes par le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.</p> <h1 id=""Recours_a_des_experts_par_l_124"">XXV. Recours à des experts par les services fiscaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0166"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L103A du_LPF_auto_0167"">L'article L103A du LPF autorise l'administration fiscale, par dérogation au secret professionnel, à communiquer à l'expert tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour mener à bien sa mission. Il peut s'agir en premier lieu des renseignements relatifs au contribuable concerné par l'expertise, mais aussi d'informations relatives à des tiers si une telle communication est utile à l'expertise (éléments de comparaison par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_consultee_est_t_0168"">La personne consultée est tenue au secret professionnel, sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 226-13 du code pénal, pour l'ensemble des informations portées à sa connaissance dans le cadre de sa mission d'expertise.</p> <h1 id=""Services_prefectoraux_125"">XXVI. Services préfectoraux</h1> <h2 id=""Requisition_des_locaux_vaca_26"">A. Réquisition des locaux vacants</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0169"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L. 642-1_du_code_d_0170"">L'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation permet à l'État de procéder, dans certaines communes et sous certaines conditions, à la réquisition temporaire de locaux vacants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle L. _0171"">Conformément à l'article L. 642-8 du code de la construction et de l'habitation, les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le département les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance des locaux susceptibles d'être réquisitionnés (LPF, art.L124A). </p> <h2 id=""Association_et_fondations_27"">B. Association et fondations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0172""><strong>490</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_de_la_direction__0173"">Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents des services préfectoraux chargés des associations et fondations peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'appréciation de la capacité des associations et fondations à recevoir des dons ou legs ou à bénéficier des avantages fiscaux réservés à ces organismes (LPF, art.L135ZA). </p> <h1 id=""Agences_de_leau_126"">XXVII. Agences de l'eau</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0174"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle L21_0175"">Conformément à l'article L213-11-2 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agences de l'eau en ce qui concerne les documents qui leur sont nécessaires pour l'assiette et le contrôle des redevances mentionnées aux articles L213-10 à L213-10-12 du code de l'environnement (LPF, art.L135R). </p> <h1 id=""Services_de_renseignements__127"">XXVIII. Services de renseignements de l'État</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0176"">5<strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L135S du_LPF_prev_0177"">L'article L135S du LPF prévoit qu'aux fins de recherche et de prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en matière de sécurité publique et de sûreté de l'État, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, peuvent demander aux administrations chargées de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle des impôts et des recettes douanières de toutes sortes, sans qu'elles puissent leur opposer le secret professionnel, de leur communiquer tout document utile à l'exercice de leurs missions. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles R*135S-1 du_LP_0178"">Les articles R*135S-1 du LPF et R*135S-2 du LPF précisent les modalités pratiques d'application de ces dispositions.</p> <h1 id=""Services_de_lEtat_charges_d_128"">XXIX. Services de l'État chargés du gel des avoirs dans la lutte contre le terrorisme</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0179"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle L135T du_LPF_0180"">Selon l'article L135T du LPF les services de l'État chargés de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs dans le cadre des articles L562-1à L562-5 du code monétaire et financier ou du règlement (CE) n°2580 / 2001 du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de certaines mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et au titre des sanctions financières internationales décidées par l'Union européenne ou l'Organisation des Nations unies peuvent recevoir de l'administration des finances publiques tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ces missions.</p> <h1 id=""Autorite_de_regulation_des__129"">XXX. Autorité de régulation des jeux en ligne</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0181"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_seules_fins_de_lexecuti_0182"">Aux seules fins de l'exécution de sa mission de lutte contre la fraude, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête, se faire communiquer par l'administration des finances publiques les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649A du CGI et permettant d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts par les personnes physiques titulaires d'un compte de joueur en ligne ou par les personnes morales autorisées à proposer des jeux en ligne. L'administration des finances publiques lui fournit les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes (LPF, art.L135U). </p> <h1 id=""Substances_et_procedes_inte_130"">XXXI. Substances et procédés interdits aux sportifs (lutte contre le dopage)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0183"">5<strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L135V du_LPF_prec_0184"">L'article L135V du LPF précise que conformément aux dispositions de l'article L232-20 du code du sport, les agents de l'administration des impôts, des douanes et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à se communiquer entre eux et aux services mentionnés à cet article tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux substances et procédés mentionnés à l'article L232-9 du code du sport.</p> <h1 id=""Developpement_economique_de_131"">XXXII. Développement économique des outre-mer</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0185"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_groupement_dinteret_publ_0186"">Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009pour le développement économique des outre-mer, ainsi que les personnes déléguées par lui, peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la mission du groupement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel (LPF, art.L135W). </p> <h1 id=""Creances_de_lEtat_faisant_l_132"">XXXIII. Créances de l'État faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L252 A du LPF</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0187"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle L135X du_LPF_0188"">Selon l'article L135X du LPF les comptables publics chargés du recouvrement d'une créance visée à l'article L273A du LPF peuvent obtenir, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_droit_de_communication_s_0189"">Ce droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation de ces informations ou renseignements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_et_infor_0190"">Les renseignements et informations communiqués aux comptables visés au premier alinéa sont ceux relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte et à l'immatriculation de leur véhicule.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_renseignements_et_infor_0191"">Ces renseignements et informations peuvent être sollicités auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des administrations et entreprises publiques, des établissements et organismes de sécurité sociale, ainsi que des organismes ou particuliers assurant des prestations de services à caractère juridique, financier ou comptable, ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de débiteurs.</p> <h1 id=""Defiscalisation_des_investi_133"">XXXIV. Défiscalisation des investissements outre-mer</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0192"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle L135XA du_LP_0193"">Selon l'article L135XA du LPF l'administration fiscale transmet aux représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l'article 242sexies du CGI ainsi que les informations mentionnées à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 242 septies du CGI (LPF, art.L135Z). </p> <h1 id=""Taxe_sur_les_surfaces_comme_134"">XXXV. Taxe sur les surfaces commerciales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0194"">5<strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L135Y du_LPF_prec_0195"">L'article L135Y du LPF précise que l'administration chargée du recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés transmet aux services des ministres chargés du commerce, de la consommation et de la concurrence, à des fins exclusives de réalisation d'études économiques, les données suivantes issues des déclarations des redevables de la taxe : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, le secteur d'activité, le chiffre d'affaires hors taxe par établissement, la surface de locaux destinés à la vente au détail et le nombre de positions de ravitaillement de carburant de l'établissement. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_donnees,_hormis_le_chif_0196"">Ces données, hormis le chiffre d'affaires, sont communiquées par les services du ministre chargé du commerce aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France pour l'exercice de leurs missions prévues à l'article L711-2 du code de commerce et afin d'alimenter leurs bases de données et d'information dans les conditions fixées par voie réglementaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_de_ces_co_0197"">Les bénéficiaires de ces communications sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.</p>

Contenu

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation

2015-03-04

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-40-10-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7846-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-10-80-20150304

1 Le 3° du I de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 crée un régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au plus tard le 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation. Ce régime est codifié à l'article 238 octies A du code général des impôts (CGI). L'article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 proroge l'application du régime aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2017. 10 Le bénéfice de ce régime est subordonné à la condition que la personne cessionnaire s’engage à achever les locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Le non respect de cet engagement par la personne cessionnaire entraîne l’application de l’amende prévue au IV de l'article 1764 du CGI (25 % de la valeur de cession du droit de surélévation). 20 Par ailleurs, en cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire. I. Champ d'application du dispositif A. Droit concerné 1. Définition du droit de surélévation 30 Le droit de surélévation est le droit réel d’édifier une construction prolongeant verticalement les façades d’un immeuble préexistant tout en rehaussant le faîtage du toit. Si la surface concernée par la surélévation est supérieure à 20 m², la surélévation nécessite un permis de construire ; dans le cas contraire, une déclaration préalable suffit. 2. Propriété du droit de surélévation 40 Le droit de surélévation d’une maison individuelle appartient au propriétaire de cette maison. S’agissant des immeubles détenus en copropriété, le droit de surélévation constitue un droit accessoire aux parties communes, sauf qualification différente donnée conventionnellement par le règlement de copropriété (article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). La décision de surélever un bâtiment nécessite l’autorisation de la copropriété. L’apparition de nouveaux lots entraînera une modification du règlement de copropriété et notamment de l’état descriptif de division (nombre et description des lots, tantièmes attribués à chaque lot) avec une nouvelle répartition des quotes-parts de charges. Ainsi, en fonction de la rédaction du règlement de copropriété, le droit de surélévation peut : - être un droit accessoire aux parties communes et appartenir à chacun des copropriétaires à concurrence de leur quote-part dans les parties communes ; - faire partie d’un lot intermédiaire que le promoteur de l’immeuble s’est réservé pour réaliser une surélévation ultérieurement ; - être un droit accessoire à un lot privatif (par exemple, il peut appartenir au propriétaire du lot du dernier étage) ; - constituer un lot appartenant au syndicat des copropriétaires. B. Entreprises concernées 50 Sont visées par l'exonération, les entreprises : - qui relèvent de l’impôt sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes ; - ou qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. 60 Il est précisé que la personne cessionnaire peut être indifféremment une personne physique (particulier ou entreprise) ou une personne morale. S’agissant des cessions d’un droit de surélévation réalisées par les particuliers, directement ou dans le cadre de sociétés ou groupements relevant des dispositions de l'article 8 du CGI à l'article 8 ter du CGI, un dispositif d'exonération des plus-values est prévu au 9° du II de l’article 150 U du CGI (BOI-RFPI-PVI-10-40-40) C. Plus-values concernées 70 La présente exonération concerne les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation. Il s’agit en pratique, pour l’essentiel, des ventes ou des apports en société. Sont donc exclues du bénéfice de l’exonération les opérations sans contrepartie, comme par exemple les donations ou, pour les entreprises individuelles, les retraits d’actif. D. Portée de l'exonération 80 L’exonération porte sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû à raison de la plus-value. II. Conditions d’application du dispositif 90 Pour être éligible à l’exonération prévue à l’article 238 octies A du CGI, la cession du droit de surélévation doit être réalisée entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017. 100 L’exonération prévue à l’article 238 octies A du CGI est subordonnée à l’engagement de la personne cessionnaire d’achever les locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. A défaut d’un tel engagement, l’exonération ne peut pas s’appliquer. 1. Réalisation de locaux destinés à l’habitation 110 La réalisation d’un local d’habitation par surélévation d’un immeuble s’entend de la création d’un logement neuf au sens des dispositions de l'article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R*. 111-17 du CCH. Les nouveaux locaux constituent selon les cas : - une unité d’habitation distincte des locaux existants ; - l’agrandissement par adjonction de pièces supplémentaires à un logement existant. 120 L’exonération ne s’applique pas lorsque les locaux qui doivent être réalisés sont des locaux à usage mixte. 2. Délai d’achèvement des locaux destinés à l’habitation 130 L’achèvement du logement doit intervenir dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Le délai de quatre années est calculé par période de douze mois à partir de la date à laquelle intervient l’acquisition du droit de surélévation. 3. Date d’achèvement des locaux destinés à l’habitation 140 La date d'achèvement du logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est à dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable. Sur la notion d'achèvement, il convient de se reporter aux précisions apportées au BOI-IF-TFB-10-60-20. 150 La preuve de l’achèvement des travaux peut être apportée par tous moyens, notamment par la déclaration prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme. 4. Forme de l’engagement 160 L’engagement pris par le cessionnaire est soit mentionné dans l’acte constatant le transfert de propriété, soit, à défaut, porté sur papier libre. Dans tous les cas, une copie de cet engagement doit être jointe par l’entreprise cédante à sa déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel la plus-value exonérée est réalisée. Pour les entreprises qui sont placées sous un régime forfaitaire d’imposition (régime des micro-entreprises, régime du forfait agricole, régime déclaratif spécial ou régime de l’auto-entrepreneur prévus respectivement à l'article 50-0 du CGI, à l'article 64 du CGI, à l'article 102 ter du CGI et à l'article 151-0 du CGI et qui souhaitent faire application de l’article 238 octies A du CGI, une copie de l’engagement est jointe à la déclaration annuelle des revenus et plus-values des professions non salariées  Remarque : L'imprimé n° 2042 C (CERFA n° 11222) est  disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires". III. Conséquences du non-respect de l’engagement d’achèvement des locaux par le cessionnaire 170 Le non-respect par la personne cessionnaire de l’engagement d’achèvement des locaux destinés à l’habitation entraîne l’application de l’amende prévue au IV de l’article 1764 du CGI. A. Appréciation du respect de l'engagement d'achèvement des locaux 1. Principe 180 Si l’acquéreur du droit de surélévation n’achève pas les locaux destinés à l’habitation dans le délai de quatre ans à compter de l’acquisition, quelle qu’en soit la raison, sauf application des exceptions prévues par la loi (cf. III-A-2 § 210 à 230), il est considéré comme n’ayant pas respecté son engagement. Par exemple, en cas de cession par l’acquéreur des locaux avant leur achèvement dans le délai imparti, l’engagement ne pourra pas être considéré comme respecté. 190 De même, en cas de construction, sur tout ou partie des surfaces résultant de la surélévation, de locaux professionnels, de locaux à usage de bureau ou de locaux à usage commercial, la personne cessionnaire se verra appliquer la sanction mentionnée au III-B § 240. 2. Exceptions prévues par l’article 238 octies A du CGI 200 Trois exceptions sont prévues par les troisième et quatrième alinéas du II de l’article 238 octies A du CGI en matière d’engagement pris par l’acquéreur du droit de surélévation. 210 Ainsi, par exception, l’amende prévue au IV de l'article 1764 du CGI n’est pas due lorsque la personne cessionnaire ne respecte pas l’engagement d’achèvement des locaux en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, tels que les cas de force majeure ou de catastrophe naturelle. Ces circonstances s’apprécient au cas par cas au regard des éléments de fait. Cette exception vise indifféremment les cessionnaires personnes physiques ou personnes morales. 220 L’amende précitée n’est pas due non plus en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Cette catégorie d’exception ne vise que les cessionnaires personnes physiques. Il est précisé que : - les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur. Il s’agit des salariés licenciés ou mis à la retraite ;  - les cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale visent les invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire. 230 Enfin, conformément au quatrième alinéa du II de l’article 238 octies A du CGI, lorsque l’acquéreur est une société et que cette société vient à être absorbée, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire. Il est précisé qu’entrent dans cette exception toutes les opérations de restructuration répondant aux conditions fixées à l’article 210-0 A du CGI, y compris les transmissions universelles de patrimoine dans le cadre de dissolutions sans liquidation (code civil, art. 1844-5), et cela quel que soit le régime fiscal de l’opération (c’est-à-dire indépendamment de l’application ou non des dispositions des articles  210-0 A du CGI et suivants). B. Amende de 25 % 240 Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article 1764 du CGI , introduit par le 7° du I de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, la personne cessionnaire qui ne respecte pas l’engagement d’achèvement des locaux destinés à l’habitation mentionné au II de l’article 1764 du CGI est redevable d’une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation. Cette valeur est celle retenue lors de la cession du droit qui a bénéficié de l’exonération prévue à l’article 238 octies A du CGI et pour laquelle l’engagement d’achever dans les quatre ans les locaux destinés à l’habitation n’a pas été respecté.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3°_du_I_de_larticle_42_d_01"">Le 3° du I de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 crée un régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au plus tard le 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation. Ce régime est codifié à l'article 238 octies A du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id="" Larticle 10_de_la_loi_n°_2_03""> L'article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 proroge l'application du régime aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_ce_regime_es_03"">Le bénéfice de ce régime est subordonné à la condition que la personne cessionnaire s’engage à achever les locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Le non respect de cet engagement par la personne cessionnaire entraîne l’application de l’amende prévue au IV de l'article 1764 du CGI (25 % de la valeur de cession du droit de surélévation).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_cas_de_fus_05"">Par ailleurs, en cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire.</p> <h1 id=""champ_dapplication_du_dispo_20"">I. Champ d'application du dispositif</h1> <h2 id=""droit_concerne_30"">A. Droit concerné</h2> <h3 id=""Definition_du_droit_de_sure_30"">1. Définition du droit de surélévation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Definition_du_droit_de_sure_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_surelevation_es_08"">Le droit de surélévation est le droit réel d’édifier une construction prolongeant verticalement les façades d’un immeuble préexistant tout en rehaussant le faîtage du toit. Si la surface concernée par la surélévation est supérieure à 20 m², la surélévation nécessite un permis de construire ; dans le cas contraire, une déclaration préalable suffit.</p> <h3 id=""Propriete_du_droit_de_surel_31"">2. Propriété du droit de surélévation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Propriete_du_droit_de_surel_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_surelevation_d’_010"">Le droit de surélévation d’une maison individuelle appartient au propriétaire de cette maison. S’agissant des immeubles détenus en copropriété, le droit de surélévation constitue un droit accessoire aux parties communes, sauf qualification différente donnée conventionnellement par le règlement de copropriété (article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). La décision de surélever un bâtiment nécessite l’autorisation de la copropriété. L’apparition de nouveaux lots entraînera une modification du règlement de copropriété et notamment de l’état descriptif de division (nombre et description des lots, tantièmes attribués à chaque lot) avec une nouvelle répartition des quotes-parts de charges. Ainsi, en fonction de la rédaction du règlement de copropriété, le droit de surélévation peut :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_un_droit_accessoire__012"">- être un droit accessoire aux parties communes et appartenir à chacun des copropriétaires à concurrence de leur quote-part dans les parties communes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_faire_partie_d’un_lot_int_013"">- faire partie d’un lot intermédiaire que le promoteur de l’immeuble s’est réservé pour réaliser une surélévation ultérieurement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_un_droit_accessoire__014"">- être un droit accessoire à un lot privatif (par exemple, il peut appartenir au propriétaire du lot du dernier étage) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_constituer_un_lot_apparte_015"">- constituer un lot appartenant au syndicat des copropriétaires.</p> <h2 id=""entreprises_concernees_31"">B. Entreprises concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_par_lexoneratio_017"">Sont visées par l'exonération, les entreprises :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_relevent_de_l’impot_s_018"">- qui relèvent de l’impôt sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_qui_sont_soumises_a_l’_019"">- ou qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_perso_021"">Il est précisé que la personne cessionnaire peut être indifféremment une personne physique (particulier ou entreprise) ou une personne morale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_cessions_d’u_022"">S’agissant des cessions d’un droit de surélévation réalisées par les particuliers, directement ou dans le cadre de sociétés ou groupements relevant des dispositions de l'article 8 du CGI à l'article 8 ter du CGI, un dispositif d'exonération des plus-values est prévu au 9° du II de l’article 150 U du CGI (BOI-RFPI-PVI-10-40-40)</p> <h2 id=""plus-values_concernees_32"">C. Plus-values concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_exoneration_con_024"">La présente exonération concerne les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation. Il s’agit en pratique, pour l’essentiel, des ventes ou des apports en société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclues_du_benefi_025"">Sont donc exclues du bénéfice de l’exonération les opérations sans contrepartie, comme par exemple les donations ou, pour les entreprises individuelles, les retraits d’actif.</p> <h2 id=""portee_de_lexoneration_33"">D. Portée de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_porte_sur_l’i_027"">L’exonération porte sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû à raison de la plus-value.</p> <h1 id=""Conditions_d’application_du_21"">II. Conditions d’application du dispositif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028""><strong>90</strong></p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Pour_etre_eligible_a_l’exon_029"">Pour être éligible à l’exonération prévue à l’article 238 octies A du CGI, la cession du droit de surélévation doit être réalisée entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_030""><strong>100</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_prevue_a_l’ar_031"">L’exonération prévue à l’article 238 octies A du CGI est subordonnée à l’engagement de la personne cessionnaire d’achever les locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. A défaut d’un tel engagement, l’exonération ne peut pas s’appliquer.</p> <h3 id=""Realisation_de_locaux_desti_40"">1. Réalisation de locaux destinés à l’habitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_032""><strong>110</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_realisation_d’un_local_d_033"">La réalisation d’un local d’habitation par surélévation d’un immeuble s’entend de la création d’un logement neuf au sens des dispositions de l'article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R*. 111-17 du CCH.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_nouveaux_locaux_constit_034"">Les nouveaux locaux constituent selon les cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_unite_d’habitation_di_035"">- une unité d’habitation distincte des locaux existants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’agrandissement_par_adjo_036"">- l’agrandissement par adjonction de pièces supplémentaires à un logement existant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_ne_s’applique_038"">L’exonération ne s’applique pas lorsque les locaux qui doivent être réalisés sont des locaux à usage mixte.</p> <h3 id=""Delai_d’achevement_des_loca_41"">2. Délai d’achèvement des locaux destinés à l’habitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’achevement_du_logement_do_040"">L’achèvement du logement doit intervenir dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Le délai de quatre années est calculé par période de douze mois à partir de la date à laquelle intervient l’acquisition du droit de surélévation.</p> <h3 id=""Date_d’achevement_des_locau_42"">3. Date d’achèvement des locaux destinés à l’habitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_041""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_dachevement_du_loge_042"">La date d'achèvement du logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est à dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable. Sur la notion d'achèvement, il convient de se reporter aux précisions apportées au BOI-IF-TFB-10-60-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_043""><strong>150</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preuve_de_l’achevement_d_044"">La preuve de l’achèvement des travaux peut être apportée par tous moyens, notamment par la déclaration prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme.</p> <h3 id=""Forme_de_l’engagement_43"">4. Forme de l’engagement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_045""><strong>160</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_pris_par_le_ce_046"">L’engagement pris par le cessionnaire est soit mentionné dans l’acte constatant le transfert de propriété, soit, à défaut, porté sur papier libre. Dans tous les cas, une copie de cet engagement doit être jointe par l’entreprise cédante à sa déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel la plus-value exonérée est réalisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_qui_so_047"">Pour les entreprises qui sont placées sous un régime forfaitaire d’imposition (régime des micro-entreprises, régime du forfait agricole, régime déclaratif spécial ou régime de l’auto-entrepreneur prévus respectivement à l'article 50-0 du CGI, à l'article 64 du CGI, à l'article 102 ter du CGI et à l'article 151-0 du CGI et qui souhaitent faire application de l’article 238 octies A du CGI, une copie de l’engagement est jointe à la déclaration annuelle des revenus et plus-values des professions non salariées </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Limprime_n°_2042_046""><strong>Remarque :</strong> L'imprimé n° 2042 C (CERFA n° 11222) est  disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaires"".</p> <h1 id=""Consequences_du_non-respect_22"">III. Conséquences du non-respect de l’engagement d’achèvement des locaux par le cessionnaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_048""><strong>170</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_par_la_perso_049"">Le non-respect par la personne cessionnaire de l’engagement d’achèvement des locaux destinés à l’habitation entraîne l’application de l’amende prévue au IV de l’article 1764 du CGI.</p> <h2 id=""APPRECIATION_DU_RESPECT_DE__36"">A. Appréciation du respect de l'engagement d'achèvement des locaux</h2> <h3 id=""Principe_44"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_050""><strong>180</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’acquereur_du_droit_de__051"">Si l’acquéreur du droit de surélévation n’achève pas les locaux destinés à l’habitation dans le délai de quatre ans à compter de l’acquisition, quelle qu’en soit la raison, sauf application des exceptions prévues par la loi (cf.<strong> III-A-2 § 210 à 230</strong>), il est considéré comme n’ayant pas respecté son engagement. Par exemple, en cas de cession par l’acquéreur des locaux avant leur achèvement dans le délai imparti, l’engagement ne pourra pas être considéré comme respecté. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_052""><strong>190</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_en_cas_de_construc_053"">De même, en cas de construction, sur tout ou partie des surfaces résultant de la surélévation, de locaux professionnels, de locaux à usage de bureau ou de locaux à usage commercial, la personne cessionnaire se verra appliquer la sanction mentionnée au <strong>III-B § 240</strong>.</p> <h3 id=""Exceptions_prevues_par_l’ar_45"">2. Exceptions prévues par l’article 238 octies A du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_054""><strong>200</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_exceptions_sont_prevu_055"">Trois exceptions sont prévues par les troisième et quatrième alinéas du II de l’article 238 octies A du CGI en matière d’engagement pris par l’acquéreur du droit de surélévation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_056"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_par_exception,_l’ame_057"">Ainsi, par exception, l’amende prévue au IV de l'article 1764 du CGI n’est pas due lorsque la personne cessionnaire ne respecte pas l’engagement d’achèvement des locaux en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, tels que les cas de force majeure ou de catastrophe naturelle. Ces circonstances s’apprécient au cas par cas au regard des éléments de fait. Cette exception vise indifféremment les cessionnaires personnes physiques ou personnes morales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_058"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’amende_precitee_n’est_pas_059"">L’amende précitée n’est pas due non plus en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Cette catégorie d’exception ne vise que les cessionnaires personnes physiques. Il est précisé que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_licenciees__060"">- les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur. Il s’agit des salariés licenciés ou mis à la retraite ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cas_d’invalidite_corr_061"">- les cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale visent les invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_062""><strong>230</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_conformement_au_quat_063"">Enfin, conformément au quatrième alinéa du II de l’article 238 octies A du CGI, lorsque l’acquéreur est une société et que cette société vient à être absorbée, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux dans le délai restant à courir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_par_la_socie_064"">Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_qu’entrent_d_065"">Il est précisé qu’entrent dans cette exception toutes les opérations de restructuration répondant aux conditions fixées à l’article 210-0 A du CGI, y compris les transmissions universelles de patrimoine dans le cadre de dissolutions sans liquidation (code civil, art. 1844-5), et cela quel que soit le régime fiscal de l’opération (c’est-à-dire indépendamment de l’application ou non des dispositions des articles  210-0 A du CGI et suivants).</p> <h2 id=""AMENDE_DE_25_%_46"">B. Amende de 25 %</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_066"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_067"">Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article 1764 du CGI , introduit par le 7° du I de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, la personne cessionnaire qui ne respecte pas l’engagement d’achèvement des locaux destinés à l’habitation mentionné au II de l’article 1764 du CGI est redevable d’une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation. Cette valeur est celle retenue lors de la cession du droit qui a bénéficié de l’exonération prévue à l’article 238 octies A du CGI et pour laquelle l’engagement d’achever dans les quatre ans les locaux destinés à l’habitation n’a pas été respecté.</p>