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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Kpmg, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-24.841 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. F... E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Kpmg, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. E..., après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kpmg aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kpmg et la condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kpmg PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la SA KPMG à verser à Monsieur E... les sommes de 11.537,34 € brut au titre des heures supplémentaires, outre l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, et de 2.455,92 € au titre du compte épargne temps ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. M. F... E... a initialement été recruté par la Sa CABINET COLLIN, ultérieurement dénommée CIGEST CONSEILS, en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er octobre 1999 pour assurer la supervision d'un portefeuille de clients dans le domaine des pharmacies, catégorie cadre-niveau 3-coefficient 330 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables, comptables agréés, et commissaires aux comptes, moyennant en contrepartie une rémunération de 9 500 Francs bruts pour 104 heures mensuelles, durée du travail portée à un équivalent temps plein après le 1er juillet 2004. A compter du 14 mars 2013, la Sa KPMG est devenue l'actionnaire unique de la Sa CIGEST CONSEILS, opération ayant emporté le transfert du contrat de travail de M. F... E... à la Sa KPMG avec effet au 1er octobre 2014 en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Aux termes d'une correspondance du 12 novembre 2014, la Sa KPMG a remis à M. F... E... un projet de « Contrat de collaboration salariée — Temps plein» stipulant notamment à son article 4, aux visas de l'accord collectif KPMG du 22 décembre 1999, des articles L. 3121-39, L. 3121-40, L. 3121-43 à L. 3121-48 du code du travail, ainsi que l'article 8-1-2-5 de la convention collective nationale précitée, le principe d'« une convention de forfait en jours dans la limite de 218 jours ouvrés par année sociale KPMG SA », projet que le salarié a refusé dans une réponse du 27 novembre. Au soutien de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, M. F... E... -rappelle d'une manière générale qu'il n'a conclu aucune convention individuelle de forfait avec la partie adverse, convention devant être par ailleurs prévue dans son principe par une norme collective dont les stipulations doivent assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; -précise que lors de son passage d'un temps partiel à un temps plein courant 2004 aucun avenant n'a été conclu avec son employeur de l'époque, et qu'il n'a donc jamais été régularisé de convention individuelle de forfait en jours, raison pour laquelle la Sa KPMG lui a soumis pour signature un avenant en ce sens qu'il a refusé puisque modifiant son contrat de travail dans un de ses éléments essentiels ; - indique d'évidence que ses responsabilités impliquaient la réalisation d'heures supplémentaires qu'il chiffre, au vu de son décompte récapitulatif, à la somme de 11 537,34 €.

Cour d'appel de Rennes 9P, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Rennes\n9P, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Kpmg, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 Y 18-24.841 contre l'arr\u00eat rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant \u00e0 M. F... E..., domicili\u00e9 [...] , d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations \u00e9crites de la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Kpmg, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. E..., apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 7 octobre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Kpmg aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Kpmg et la condamne \u00e0 payer \u00e0 M. E... la somme de 3 000 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Kpmg\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9, confirmatif de ce chef, d'AVOIR condamn\u00e9 la SA KPMG \u00e0 verser \u00e0 Monsieur E... les sommes de 11.537,34 \u20ac brut au titre des heures suppl\u00e9mentaires, outre l'indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rente, et de 2.455,92 \u20ac au titre du compte \u00e9pargne temps ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Sur la demande en paiement d'un rappel d'heures suppl\u00e9mentaires. M. F... E... a initialement \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 par la Sa CABINET COLLIN, ult\u00e9rieurement d\u00e9nomm\u00e9e CIGEST CONSEILS, en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps partiel \u00e0 compter du 1er octobre 1999 pour assurer la supervision d'un portefeuille de clients dans le domaine des pharmacies, cat\u00e9gorie cadre-niveau 3-coefficient 330 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables, comptables agr\u00e9\u00e9s, et commissaires aux comptes, moyennant en contrepartie une r\u00e9mun\u00e9ration de 9 500 Francs bruts pour 104 heures mensuelles, dur\u00e9e du travail port\u00e9e \u00e0 un \u00e9quivalent temps plein apr\u00e8s le 1er juillet 2004. A compter du 14 mars 2013, la Sa KPMG est devenue l'actionnaire unique de la Sa CIGEST CONSEILS, op\u00e9ration ayant emport\u00e9 le transfert du contrat de travail de M. F... E... \u00e0 la Sa KPMG avec effet au 1er octobre 2014 en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Aux termes d'une correspondance du 12 novembre 2014, la Sa KPMG a remis \u00e0 M. F... E... un projet de \u00ab Contrat de collaboration salari\u00e9e \u0097 Temps plein\u00bb stipulant notamment \u00e0 son article 4, aux visas de l'accord collectif KPMG du 22 d\u00e9cembre 1999, des articles L. 3121-39, L. 3121-40, L. 3121-43 \u00e0 L. 3121-48 du code du travail, ainsi que l'article 8-1-2-5 de la convention collective nationale pr\u00e9cit\u00e9e, le principe d'\u00ab une convention de forfait en jours dans la limite de 218 jours ouvr\u00e9s par ann\u00e9e sociale KPMG SA \u00bb, projet que le salari\u00e9 a refus\u00e9 dans une r\u00e9ponse du 27 novembre. Au soutien de sa demande en paiement d'un rappel d'heures suppl\u00e9mentaires, M. F... E... -rappelle d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale qu'il n'a conclu aucune convention individuelle de forfait avec la partie adverse, convention devant \u00eatre par ailleurs pr\u00e9vue dans son principe par une norme collective dont les stipulations doivent assurer la garantie du respect des dur\u00e9es maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; -pr\u00e9cise que lors de son passage d'un temps partiel \u00e0 un temps plein courant 2004 aucun avenant n'a \u00e9t\u00e9 conclu avec son employeur de l'\u00e9poque, et qu'il n'a donc jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9 de convention individuelle de forfait en jours, raison pour laquelle la Sa KPMG lui a soumis pour signature un avenant en ce sens qu'il a refus\u00e9 puisque modifiant son contrat de travail dans un de ses \u00e9l\u00e9ments essentiels ; - indique d'\u00e9vidence que ses responsabilit\u00e9s impliquaient la r\u00e9alisation d'heures suppl\u00e9mentaires qu'il chiffre, au vu de son d\u00e9compte r\u00e9capitulatif, \u00e0 la somme de 11 537,34 \u20ac.", "role": "assistant"}]

En réponse, pour s'opposer à cette réclamation salariale, la Sa KPMG soutient n'avoir aucunement manqué à ses obligations essentielles sur ce point puisque courant octobre 2004, époque de l'intégration des salariés de la société CIGEST CONSEILS en son sein, il a été rappelé à M. F... E... l'existence d'un accord collectif d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail qui prévoit expressément un décompte de la durée du travail en jours pour les personnels relevant de la catégorie cadre, qu'indépendamment du libellé des bulletins de paie faisant état d'une rémunération sur une base de 35 heures mensuelles (151,67 heures mensuelles), ceux-ci mentionnent l'acquisition de jours de RTT qui ne concernent que les seuls salariés de la catégorie cadre dont la durée du travail est régie par une convention de forfait-jours, et que l'appelant « était contractuellement assujetti à une convention de forfait en jours du temps de la Société Cigest Conseils, puis au sein de la Société KPMG par l'effet des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ». Contrairement à ce que soutient la Sa KPMG, le contrat de travail de M. F... E... conclu en octobre 1999 avec la Sa CABINET COLLIN, qui deviendra la société CIGEST CONSEILS, initialement à temps partiel puis à temps plein à compter de juillet 2004, ne comporte aucune clause instaurant le principe d'une convention de forfait annuel en jours, situation que la société appelante connaissait d'autant mieux qu'elle lui avait soumis pour signature un projet d' avenant courant octobre 2004 dont l'article 4 prévoit « une convention de forfait en jours dans la limite de 218 jours ouvrés par année sociale KPMG S.A », projet contemporain du transfert de son contrat de travail à celle-ci et qu'il était en droit de refuser. Il convient de rappeler que pour être valable, la convention de forfait, quelle que soit la formule retenue, doit résulter d'un accord exprès entre les parties, même si le principe en est posé par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise, et que la rédaction d'un écrit est exigée s'agissant des salariés de l'encadrement qui ne font partie ni des cadres dirigeants ni des cadres intégrés à un horaire collectif. Dès lors qu'en l'espèce, il n'est pas satisfait à ces conditions de validité, il y a lieu de dire que la Sa KPMG ne peut à bon droit opposer à l'intimé une convention de forfait annuel en jours. M. E... étaye sa demande de rappel d'heures supplémentaires en produisant aux débats les éléments suivants : -ses feuilles de temps sur toute la période au service de la Sa KPMG d'octobre 2014 à avril 2015 et qui laissent apparaître des dépassements récurrents de son temps de travail (pièces 29, 30) ; -un décompte détaillé par semaine de ces mêmes dépassements d'heures travaillées sur les années 2014/2015 recensant précisément les heures effectuées par rapport aux heures légales pour en déduire le total des heures supplémentaires réalisées (pièce 31). En réponse à ces données objectives, crédibles, et non dénuées de pertinence, la Sa KPMG met en avant « l'inconsistance du décompte » établi par l'intimé, son «insincérité », sans une réelle démonstration argumentée de sa part pour conclure de manière péremptoire à ce qu'« il est impossible d'accorder le moindre crédit aux heures renseignées par M E... » dès lors, prétend-t-elle, que sa demande est « la conséquence d'une analyse à géométrie variable de la portée de ses engagements contractuels selon que son employeur se nomme Cigest Conseils ou KPMG, qui il n'a jamais sollicité l'autorisation d'effectuer des heures supplémentaires, et n'a donc pas été autorisé à en effectuer ... [et] que M. E... n'utilise pas de façon adéquate le logiciel de saisie des temps » ; étant observé par la cour sur ce dernier point que l'intimé a bien utilisé une méthode de décompte intitulée « Timesheet » à l'entête de la Sa KPMG qui lui oppose un contre décompte (sa pièce 51/1) à la journée par trop général et sans de plus amples explications quant à la méthode suivie, ce qui le rend en soi critiquable par manque de transparence. Pour l'ensemble de ces raisons, confirmant le jugement entrepris, la Sa KPMG sera condamnée à régler à M. E... la somme de 11537,34 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, et 1153,73 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel au titre du compte épargne temps de M. F... E..., considérant que celui-ci était crédité de 25 jours lors de la rupture du contrat de travail et que seuls 13 jours ont alors donné lieu à une contrepartie financière, étant par ailleurs rappelé que ce dernier a établi son décompte de rappel d'heures supplémentaires sous déduction de ses jours de RTT, après infirmation de la décision querellée, il convient de condamner la Sa KPMG à lui payer la somme à ce titre de 2 455,92 € majorée des intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation » ;

Cour d'appel de Rennes 9P, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Rennes\n9P, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "En r\u00e9ponse, pour s'opposer \u00e0 cette r\u00e9clamation salariale, la Sa KPMG soutient n'avoir aucunement manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations essentielles sur ce point puisque courant octobre 2004, \u00e9poque de l'int\u00e9gration des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 CIGEST CONSEILS en son sein, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0 M. F... E... l'existence d'un accord collectif d'entreprise sur l'am\u00e9nagement du temps de travail qui pr\u00e9voit express\u00e9ment un d\u00e9compte de la dur\u00e9e du travail en jours pour les personnels relevant de la cat\u00e9gorie cadre, qu'ind\u00e9pendamment du libell\u00e9 des bulletins de paie faisant \u00e9tat d'une r\u00e9mun\u00e9ration sur une base de 35 heures mensuelles (151,67 heures mensuelles), ceux-ci mentionnent l'acquisition de jours de RTT qui ne concernent que les seuls salari\u00e9s de la cat\u00e9gorie cadre dont la dur\u00e9e du travail est r\u00e9gie par une convention de forfait-jours, et que l'appelant \u00ab \u00e9tait contractuellement assujetti \u00e0 une convention de forfait en jours du temps de la Soci\u00e9t\u00e9 Cigest Conseils, puis au sein de la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG par l'effet des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail \u00bb. Contrairement \u00e0 ce que soutient la Sa KPMG, le contrat de travail de M. F... E... conclu en octobre 1999 avec la Sa CABINET COLLIN, qui deviendra la soci\u00e9t\u00e9 CIGEST CONSEILS, initialement \u00e0 temps partiel puis \u00e0 temps plein \u00e0 compter de juillet 2004, ne comporte aucune clause instaurant le principe d'une convention de forfait annuel en jours, situation que la soci\u00e9t\u00e9 appelante connaissait d'autant mieux qu'elle lui avait soumis pour signature un projet d' avenant courant octobre 2004 dont l'article 4 pr\u00e9voit \u00ab une convention de forfait en jours dans la limite de 218 jours ouvr\u00e9s par ann\u00e9e sociale KPMG S.A \u00bb, projet contemporain du transfert de son contrat de travail \u00e0 celle-ci et qu'il \u00e9tait en droit de refuser. Il convient de rappeler que pour \u00eatre valable, la convention de forfait, quelle que soit la formule retenue, doit r\u00e9sulter d'un accord expr\u00e8s entre les parties, m\u00eame si le principe en est pos\u00e9 par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise, et que la r\u00e9daction d'un \u00e9crit est exig\u00e9e s'agissant des salari\u00e9s de l'encadrement qui ne font partie ni des cadres dirigeants ni des cadres int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un horaire collectif. D\u00e8s lors qu'en l'esp\u00e8ce, il n'est pas satisfait \u00e0 ces conditions de validit\u00e9, il y a lieu de dire que la Sa KPMG ne peut \u00e0 bon droit opposer \u00e0 l'intim\u00e9 une convention de forfait annuel en jours. M. E... \u00e9taye sa demande de rappel d'heures suppl\u00e9mentaires en produisant aux d\u00e9bats les \u00e9l\u00e9ments suivants : -ses feuilles de temps sur toute la p\u00e9riode au service de la Sa KPMG d'octobre 2014 \u00e0 avril 2015 et qui laissent appara\u00eetre des d\u00e9passements r\u00e9currents de son temps de travail (pi\u00e8ces 29, 30) ; -un d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 par semaine de ces m\u00eames d\u00e9passements d'heures travaill\u00e9es sur les ann\u00e9es 2014/2015 recensant pr\u00e9cis\u00e9ment les heures effectu\u00e9es par rapport aux heures l\u00e9gales pour en d\u00e9duire le total des heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es (pi\u00e8ce 31). En r\u00e9ponse \u00e0 ces donn\u00e9es objectives, cr\u00e9dibles, et non d\u00e9nu\u00e9es de pertinence, la Sa KPMG met en avant \u00ab l'inconsistance du d\u00e9compte \u00bb \u00e9tabli par l'intim\u00e9, son \u00abinsinc\u00e9rit\u00e9 \u00bb, sans une r\u00e9elle d\u00e9monstration argument\u00e9e de sa part pour conclure de mani\u00e8re p\u00e9remptoire \u00e0 ce qu'\u00ab il est impossible d'accorder le moindre cr\u00e9dit aux heures renseign\u00e9es par M E... \u00bb d\u00e8s lors, pr\u00e9tend-t-elle, que sa demande est \u00ab la cons\u00e9quence d'une analyse \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable de la port\u00e9e de ses engagements contractuels selon que son employeur se nomme Cigest Conseils ou KPMG, qui il n'a jamais sollicit\u00e9 l'autorisation d'effectuer des heures suppl\u00e9mentaires, et n'a donc pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 en effectuer ... [et] que M. E... n'utilise pas de fa\u00e7on ad\u00e9quate le logiciel de saisie des temps \u00bb ; \u00e9tant observ\u00e9 par la cour sur ce dernier point que l'intim\u00e9 a bien utilis\u00e9 une m\u00e9thode de d\u00e9compte intitul\u00e9e \u00ab Timesheet \u00bb \u00e0 l'ent\u00eate de la Sa KPMG qui lui oppose un contre d\u00e9compte (sa pi\u00e8ce 51/1) \u00e0 la journ\u00e9e par trop g\u00e9n\u00e9ral et sans de plus amples explications quant \u00e0 la m\u00e9thode suivie, ce qui le rend en soi critiquable par manque de transparence. Pour l'ensemble de ces raisons, confirmant le jugement entrepris, la Sa KPMG sera condamn\u00e9e \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 M. E... la somme de 11537,34 \u20ac \u00e0 titre de rappel d'heures suppl\u00e9mentaires, et 1153,73 \u20ac de cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS QUE \u00ab Sur le rappel au titre du compte \u00e9pargne temps de M. F... E..., consid\u00e9rant que celui-ci \u00e9tait cr\u00e9dit\u00e9 de 25 jours lors de la rupture du contrat de travail et que seuls 13 jours ont alors donn\u00e9 lieu \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re, \u00e9tant par ailleurs rappel\u00e9 que ce dernier a \u00e9tabli son d\u00e9compte de rappel d'heures suppl\u00e9mentaires sous d\u00e9duction de ses jours de RTT, apr\u00e8s infirmation de la d\u00e9cision querell\u00e9e, il convient de condamner la Sa KPMG \u00e0 lui payer la somme \u00e0 ce titre de 2 455,92 \u20ac major\u00e9e des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal partant de la r\u00e9ception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation \u00bb ;\n ", "role": "assistant"}]

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Monsieur E... travaillait effectivement dans le cadre d'un forfait en jours, tel que le démontrent les bulletins de salaire mentionnant «Forfait annuel 218 jours », Attendu que pour recourir au forfait annuel en jours, l'employeur doit obtenir l'accord exprès, de chaque salarié concerné, Attendu, en effet, que la durée de travail des cadres autonomes, au sens de l'ancien article L.3121-38 du Code du Travail, peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle et qu'il en résulte que ces conventions doivent obligatoirement être passées par écrit, Attendu qu'aucune convention de forfait en jours n'a été régularisée par le salarié, Attendu les pièces versées au débat par Monsieur E... attestant des heures réalisées depuis le 1er janvier 2014, Attendu qu'à défaut d'une convention de forfait en jours valide, il y a lieu de dire que le régime horaire applicable au salarié est celui fixé par la réglementation, à savoir un horaire hebdomadaire de 35 heures » ; 1. ALORS QUE constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, les jours de congés payés ou les jours de réduction du temps de travail (JRTT) ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'en l'absence d'usage contraire en vigueur dans l'entreprise, l'employeur n'est pas tenu de prendre en compte les jours de réduction du temps de travail dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires ; qu'au regard de la convention de forfait annuel appliquée par la Société KPMG à Monsieur E..., en contrepartie du forfait de 218 jours par an, le salarié s'était vu accorder dix jours de réduction du temps de travail par an ; qu'à supposer que cette convention de forfait soit inopposable au salarié et lui permette de solliciter le paiement de rappels d'heures supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine, les dix journées de réduction du temps de travail accordées en contrepartie de la convention de forfait ne pouvaient se cumuler avec le paiement des heures supplémentaires ; qu'en accordant néanmoins à Monsieur E... l'intégralité des sommes réclamées au titre du rappel d'heures supplémentaires et du compte épargne-temps abondé par les JRTT accordés au salarié en application de ladite convention de forfait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4, L. 3121-22 et L. 3121-14 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2. ALORS QU‘en condamnant la Société KPMG au paiement de rappels d'heures supplémentaires au regard de la nullité la convention de forfait qui avait été appliquée à Monsieur E..., tout en lui accordant un rappel de salaire au titre du compte épargne-temps abondé par les jours de réduction du temps de travail attribués en vertu de cette même convention de forfait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3151-1 et L. 3151-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le salarié ne peut se contenter de faire état de son amplitude journalière de travail pour étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires dès lors qu'il ne démontre pas que l'ensemble des heures contenues dans cette amplitude étaient effectivement travaillées ; qu'en se fondant sur les feuilles de temps de Monsieur E... indiquant des dépassements de son temps de travail sur la période en cause pour en déduire l'accomplissement d'heures supplémentaires impayées, sans répondre au moyen par lequel la Société KPMG soutenait que les heures comptabilisées par le salarié intégraient des temps de trajet lieu de travail/domicile non assimilables à du temps de travail effectif, ainsi que des temps consacrés par l'intéressé à la société (la SARL AXE AVENIR TRANSMISSION) qu'il avait créée avec son fils (conclusions p. 15 et 16 et p. 35), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SA KPMG à verser à Monsieur E... la somme de 32.854,69 € net à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur le travail dissimulé : Contrairement à ce que prétend la Sa KPMG, c'est bien de manière intentionnelle, volontaire, qu'elle s'est rendue coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail dès lors que, nonobstant le refus de M. F... E... de conclure l'avenant courant novembre 2014, elle lui a appliqué d'autorité, de manière unilatérale, le forfait de 218 jours travaillés à l'année, comme cela ressort des bulletins de paie qu'elle a établis avec la mention explicite « nombre de jours contractuels, forfait annuel 218 jours », cela pour ne pas avoir à s'acquitter du paiement des heures supplémentaires effectuées par celui-ci.

Cour d'appel de Rennes 9P, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Rennes\n9P, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE \u00ab Monsieur E... travaillait effectivement dans le cadre d'un forfait en jours, tel que le d\u00e9montrent les bulletins de salaire mentionnant \u00abForfait annuel 218 jours \u00bb, Attendu que pour recourir au forfait annuel en jours, l'employeur doit obtenir l'accord expr\u00e8s, de chaque salari\u00e9 concern\u00e9, Attendu, en effet, que la dur\u00e9e de travail des cadres autonomes, au sens de l'ancien article L.3121-38 du Code du Travail, peut \u00eatre fix\u00e9e par des conventions individuelles de forfait \u00e9tablies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle et qu'il en r\u00e9sulte que ces conventions doivent obligatoirement \u00eatre pass\u00e9es par \u00e9crit, Attendu qu'aucune convention de forfait en jours n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e par le salari\u00e9, Attendu les pi\u00e8ces vers\u00e9es au d\u00e9bat par Monsieur E... attestant des heures r\u00e9alis\u00e9es depuis le 1er janvier 2014, Attendu qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une convention de forfait en jours valide, il y a lieu de dire que le r\u00e9gime horaire applicable au salari\u00e9 est celui fix\u00e9 par la r\u00e9glementation, \u00e0 savoir un horaire hebdomadaire de 35 heures \u00bb ;\n \n 1. ALORS QUE constituent des heures suppl\u00e9mentaires toutes les heures de travail effectu\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e hebdomadaire du travail ou de la dur\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente ; que cette dur\u00e9e du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimil\u00e9s ; qu'en l'absence de dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles, les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s ou les jours de r\u00e9duction du temps de travail (JRTT) ne peuvent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 du temps de travail effectif, de sorte qu'en l'absence d'usage contraire en vigueur dans l'entreprise, l'employeur n'est pas tenu de prendre en compte les jours de r\u00e9duction du temps de travail dans l'assiette de calcul des heures suppl\u00e9mentaires ; qu'au regard de la convention de forfait annuel appliqu\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG \u00e0 Monsieur E..., en contrepartie du forfait de 218 jours par an, le salari\u00e9 s'\u00e9tait vu accorder dix jours de r\u00e9duction du temps de travail par an ; qu'\u00e0 supposer que cette convention de forfait soit inopposable au salari\u00e9 et lui permette de solliciter le paiement de rappels d'heures suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 de 35 heures par semaine, les dix journ\u00e9es de r\u00e9duction du temps de travail accord\u00e9es en contrepartie de la convention de forfait ne pouvaient se cumuler avec le paiement des heures suppl\u00e9mentaires ; qu'en accordant n\u00e9anmoins \u00e0 Monsieur E... l'int\u00e9gralit\u00e9 des sommes r\u00e9clam\u00e9es au titre du rappel d'heures suppl\u00e9mentaires et du compte \u00e9pargne-temps abond\u00e9 par les JRTT accord\u00e9s au salari\u00e9 en application de ladite convention de forfait, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 3121-1, L. 3171-4, L. 3121-22 et L. 3121-14 du code du travail dans leur version applicable au litige ;\n \n 2. ALORS QU\u2018en condamnant la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG au paiement de rappels d'heures suppl\u00e9mentaires au regard de la nullit\u00e9 la convention de forfait qui avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 Monsieur E..., tout en lui accordant un rappel de salaire au titre du compte \u00e9pargne-temps abond\u00e9 par les jours de r\u00e9duction du temps de travail attribu\u00e9s en vertu de cette m\u00eame convention de forfait, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 1221-1, L. 3151-1 et L. 3151-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige ;\n \n 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le salari\u00e9 ne peut se contenter de faire \u00e9tat de son amplitude journali\u00e8re de travail pour \u00e9tayer sa demande de rappel d'heures suppl\u00e9mentaires d\u00e8s lors qu'il ne d\u00e9montre pas que l'ensemble des heures contenues dans cette amplitude \u00e9taient effectivement travaill\u00e9es ; qu'en se fondant sur les feuilles de temps de Monsieur E... indiquant des d\u00e9passements de son temps de travail sur la p\u00e9riode en cause pour en d\u00e9duire l'accomplissement d'heures suppl\u00e9mentaires impay\u00e9es, sans r\u00e9pondre au moyen par lequel la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG soutenait que les heures comptabilis\u00e9es par le salari\u00e9 int\u00e9graient des temps de trajet lieu de travail/domicile non assimilables \u00e0 du temps de travail effectif, ainsi que des temps consacr\u00e9s par l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (la SARL AXE AVENIR TRANSMISSION) qu'il avait cr\u00e9\u00e9e avec son fils (conclusions p. 15 et 16 et p. 35), la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.\n\nDEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR condamn\u00e9 la SA KPMG \u00e0 verser \u00e0 Monsieur E... la somme de 32.854,69 \u20ac net \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour travail dissimul\u00e9 ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Sur le travail dissimul\u00e9 : Contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend la Sa KPMG, c'est bien de mani\u00e8re intentionnelle, volontaire, qu'elle s'est rendue coupable de travail dissimul\u00e9 par dissimulation d'emploi salari\u00e9, au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail d\u00e8s lors que, nonobstant le refus de M. F... E... de conclure l'avenant courant novembre 2014, elle lui a appliqu\u00e9 d'autorit\u00e9, de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, le forfait de 218 jours travaill\u00e9s \u00e0 l'ann\u00e9e, comme cela ressort des bulletins de paie qu'elle a \u00e9tablis avec la mention explicite \u00ab nombre de jours contractuels, forfait annuel 218 jours \u00bb, cela pour ne pas avoir \u00e0 s'acquitter du paiement des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es par celui-ci.", "role": "assistant"}]

Cet élément intentionnel est d'autant plus caractérisé que la Sa KPMG ne peut sérieusement ignorer les règles prévalant en la matière et se retrancher derrière son « absolue bonne foi », eu égard au contexte venant d'être rappelé. En application de l'article L.8223-1 du code du travail, confirmant la décision déférée, la Sa KPMG sera ainsi condamnée à payer à l'intimé la somme de 32 854,69 € (5 475,78 € de rémunération moyenne - heures supplémentaires comprises - x 6 mois) à titre d'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaires pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « les dispositions de l'article L. 8221-5 du Code du Travail lesquelles mentionnent que le caractère intentionnel est primordial dans l'appréciation du travail dissimulé, Attendu que la société KPMG ne pouvait méconnaître la situation contractuelle de Monsieur E... au regard du forfait en jours l'ayant placé dans ce régime horaire, comme le montrent les bulletins de salaire, tout en lui demandant de régulariser une convention de forfait pour y renoncer par la suite, Attendu que des heures supplémentaires ont été réalisées et que le présent jugement donne droit au salarié au paiement de ces heures, Attendu qu'il y a, en conséquence, lieu de dire que le caractère intentionnel est avéré en dépit de l'argumentation de l'employeur ; En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de QUIMPER, en sa section Encadrement, condamne la société KPMG au paiement de la somme de 32 854,69 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé » ; 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné la Société KPMG à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux chefs de l'arrêt attaqué ; 2. ALORS QU'en vertu de l'article L.8221-5 du code du travail, le délit de travail dissimulé n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait de manière intentionnelle à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L 3243-2 du Code du travail ; que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite ; qu'en déduisant l'intention de dissimulation d'activité du constat selon lequel la convention de forfait qui lui a été appliquée était inopposable à Monsieur E..., cependant que la seule mise en oeuvre d'une convention de forfait illicite ne pouvait caractériser en soi l'existence de l'élément intentionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié les parties aux torts exclusifs de la Société KPMG avec effet au 22 avril 2015 et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société KPMG à payer à Monsieur E... les sommes de 16.427,34 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, et 1.642,73 € de congés payés afférents, 21.598,91 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 66.000 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : M. F... E... a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper le 16 mars 2015 de diverses demandes dont celle aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la Sa KPMG. Aux termes d'une correspondance du 1er avril 2015, la Sa KPMG a convoqué M. F... E... à un entretien préalable prévu le 15 avril avec mise à pied conservatoire, et à l'issue duquel elle lui a notifié le 22 avril 2015 son licenciement pour faute grave au motif d'une manière générale d'« une réticence certaine à adhérer aux valeurs KPMG et plus généralement à accepter les conséquences du transfert du lien contractuel de la Société Cigest vers KPMG », reproche lui étant fait notamment d'avoir « refusé de signer [son] contrat de travail par courrier du 27 novembre 2014 ». Quand un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que celui-ci le licencie pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite de l'exécution du contrat de travail, le juge doit tout d'abord rechercher si cette demande de résiliation est ou non justifiée, et que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit alors se prononcer sur le caractère bien-fondé de ce licenciement.

Cour d'appel de Rennes 9P, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Rennes\n9P, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Cet \u00e9l\u00e9ment intentionnel est d'autant plus caract\u00e9ris\u00e9 que la Sa KPMG ne peut s\u00e9rieusement ignorer les r\u00e8gles pr\u00e9valant en la mati\u00e8re et se retrancher derri\u00e8re son \u00ab absolue bonne foi \u00bb, eu \u00e9gard au contexte venant d'\u00eatre rappel\u00e9. En application de l'article L.8223-1 du code du travail, confirmant la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, la Sa KPMG sera ainsi condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 l'intim\u00e9 la somme de 32 854,69 \u20ac (5 475,78 \u20ac de r\u00e9mun\u00e9ration moyenne - heures suppl\u00e9mentaires comprises - x 6 mois) \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 six mois de salaires pour travail dissimul\u00e9 par dissimulation d'emploi salari\u00e9, avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal partant de son prononc\u00e9 \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE \u00ab les dispositions de l'article L. 8221-5 du Code du Travail lesquelles mentionnent que le caract\u00e8re intentionnel est primordial dans l'appr\u00e9ciation du travail dissimul\u00e9, Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 KPMG ne pouvait m\u00e9conna\u00eetre la situation contractuelle de Monsieur E... au regard du forfait en jours l'ayant plac\u00e9 dans ce r\u00e9gime horaire, comme le montrent les bulletins de salaire, tout en lui demandant de r\u00e9gulariser une convention de forfait pour y renoncer par la suite, Attendu que des heures suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es et que le pr\u00e9sent jugement donne droit au salari\u00e9 au paiement de ces heures, Attendu qu'il y a, en cons\u00e9quence, lieu de dire que le caract\u00e8re intentionnel est av\u00e9r\u00e9 en d\u00e9pit de l'argumentation de l'employeur ; En cons\u00e9quence, le Conseil de Prud'hommes de QUIMPER, en sa section Encadrement, condamne la soci\u00e9t\u00e9 KPMG au paiement de la somme de 32 854,69 \u20ac \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour travail dissimul\u00e9 \u00bb ;\n \n 1. ALORS QUE la cassation \u00e0 intervenir sur le premier moyen entra\u00eenera, par voie de cons\u00e9quence, en application de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile, la censure de l'arr\u00eat en ce qu'il a condamn\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG \u00e0 verser au salari\u00e9 une somme \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 pour travail dissimul\u00e9, au regard du lien de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire qui existe entre ces deux chefs de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 ;\n \n 2. ALORS QU'en vertu de l'article L.8221-5 du code du travail, le d\u00e9lit de travail dissimul\u00e9 n'est caract\u00e9ris\u00e9 que lorsque l'employeur s'est soustrait de mani\u00e8re intentionnelle \u00e0 l'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L 3243-2 du Code du travail ; que le caract\u00e8re intentionnel ne peut se d\u00e9duire de la seule application d'une convention de forfait illicite ; qu'en d\u00e9duisant l'intention de dissimulation d'activit\u00e9 du constat selon lequel la convention de forfait qui lui a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e9tait inopposable \u00e0 Monsieur E..., cependant que la seule mise en oeuvre d'une convention de forfait illicite ne pouvait caract\u00e9riser en soi l'existence de l'\u00e9l\u00e9ment intentionnel, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail.\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9, infirmatif sur ce point, d'AVOIR prononc\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail ayant li\u00e9 les parties aux torts exclusifs de la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG avec effet au 22 avril 2015 et d'AVOIR, en cons\u00e9quence, condamn\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG \u00e0 payer \u00e0 Monsieur E... les sommes de 16.427,34 \u20ac d'indemnit\u00e9 compensatrice conventionnelle de pr\u00e9avis, et 1.642,73 \u20ac de cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, 21.598,91 \u20ac d'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement, 66.000 \u20ac de dommages int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et 2.000 \u20ac sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Sur la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail : M. F... E... a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper le 16 mars 2015 de diverses demandes dont celle aux fins de voir prononcer la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la Sa KPMG. Aux termes d'une correspondance du 1er avril 2015, la Sa KPMG a convoqu\u00e9 M. F... E... \u00e0 un entretien pr\u00e9alable pr\u00e9vu le 15 avril avec mise \u00e0 pied conservatoire, et \u00e0 l'issue duquel elle lui a notifi\u00e9 le 22 avril 2015 son licenciement pour faute grave au motif d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale d'\u00ab une r\u00e9ticence certaine \u00e0 adh\u00e9rer aux valeurs KPMG et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 accepter les cons\u00e9quences du transfert du lien contractuel de la Soci\u00e9t\u00e9 Cigest vers KPMG \u00bb, reproche lui \u00e9tant fait notamment d'avoir \u00ab refus\u00e9 de signer [son] contrat de travail par courrier du 27 novembre 2014 \u00bb. Quand un salari\u00e9 demande la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche \u00e0 son employeur, tout en continuant \u00e0 travailler \u00e0 son service, et que celui-ci le licencie pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite de l'ex\u00e9cution du contrat de travail, le juge doit tout d'abord rechercher si cette demande de r\u00e9siliation est ou non justifi\u00e9e, et que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit alors se prononcer sur le caract\u00e8re bien-fond\u00e9 de ce licenciement.", "role": "assistant"}]

Autrement exposé, si le salarié est licencié avant que le juge du fond n'ait statué sur la demande initiale de résiliation dont il l'a saisi, convient-il tout d'abord pour la juridiction prud'homale de se prononcer sur cette même demande, et que c'est seulement dans l'hypothèse où elle n'est pas jugée justifiée qu'il sera statué sur le licenciement. Pour conclure à « l'absence d'obstacle à la poursuite du contrat de travail », la Sa KPMG développe l'argument selon lequel « il est en effet acquis que les prétentions de M E... sont dictées par la mauvaise foi, ayant pour origine l'exploitation d'une faille juridique résidant dans l'absence de production d'un avenant concrétisant son passage au forfait jours au moment de son passage à temps plein en 2004 ». Outre les inobservations relevées portant sur le complément de 13ème mois et le défraiement au titre des déplacements professionnels réalisés, le fait pour la Sa KPMG d'être finalement passée en force en imposant à M. F... E... un décompte de son temps de travail dans le cadre d'un forfait annuel en jours, alors même qu'il avait refusé de signer l'avenant en novembre 2014, à seule fin de ne pas lui payer les heures supplémentaires effectuées, est constitutif d'un manquement d'une gravité suffisante de nature à empêcher la poursuite entre les parties de l'exécution du contrat de travail. Infirmant le jugement critiqué, il y a lieu en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié les parties aux torts exclusifs de la Sa KPMG, avec toutes conséquences indemnitaires de droit et prise d'effet au 22 avril 2015, date de notification du licenciement, ce qui conduit la cour à la condamner à régler à l'intimé les sommes suivantes : -16 427,34 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis équivalente à trois mois de salaires (5 475,78 e de rémunération moyenne - heures supplémentaires comprises - x 3 mois) et 1 642,73 € de congés payés afférents 21 598,91 € d'indemnité conventionnelle de licenciement 66 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 12 mois de salaires (5 475,78 € x 12), compte tenu de son ancienneté (15 années et demi) et de son âge (58 ans) lors de la rupture. Sont assorties des intérêts au taux légal partant de la date de réception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation les indemnités conventionnelles de rupture, et à compter du présent arrêt la somme allouée à M. F... E... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; 1. ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, sur le fondement du premier moyen de cassation, des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la Société KPMG au paiement de rappels d'heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts de la Société KPMG au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux chefs de l'arrêt ; 2. ALORS QUE seul un manquement de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il appartient au salarié sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur d'en apporter la preuve ; que par ailleurs la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être écartée lorsque les faits invoqués à son appui ont cessé au jour où les juges statuent ; que pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à effet du 22 avril 2015, la cour d'appel a considéré que justifiait cette résiliation le fait pour la Société KPMG d'avoir imposé à Monsieur E... un décompte de son temps de travail dans le cadre d'un forfait annuel en jours, alors même qu'il avait refusé de signer l'avenant en novembre 2014 ; qu'en statuant ainsi sans tenir compte du moyen, étayé par des pièces, par lequel la société précisait avoir pris acte en février 2015 du refus du salarié de travailler au forfait et lui avait appliqué, conformément à son souhait, un décompte de son temps de travail selon la durée légale de 35 heures hebdomadaires à compter du mois de février 2015, de sorte que le grief invoqué par le salarié avait disparu dès cette période et n'avait pu rendre impossible la poursuite du contrat de travail ni justifier ultérieurement le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ;

Cour d'appel de Rennes 9P, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 5

[{"content": "Cour d'appel de Rennes\n9P, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Autrement expos\u00e9, si le salari\u00e9 est licenci\u00e9 avant que le juge du fond n'ait statu\u00e9 sur la demande initiale de r\u00e9siliation dont il l'a saisi, convient-il tout d'abord pour la juridiction prud'homale de se prononcer sur cette m\u00eame demande, et que c'est seulement dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 elle n'est pas jug\u00e9e justifi\u00e9e qu'il sera statu\u00e9 sur le licenciement. Pour conclure \u00e0 \u00ab l'absence d'obstacle \u00e0 la poursuite du contrat de travail \u00bb, la Sa KPMG d\u00e9veloppe l'argument selon lequel \u00ab il est en effet acquis que les pr\u00e9tentions de M E... sont dict\u00e9es par la mauvaise foi, ayant pour origine l'exploitation d'une faille juridique r\u00e9sidant dans l'absence de production d'un avenant concr\u00e9tisant son passage au forfait jours au moment de son passage \u00e0 temps plein en 2004 \u00bb. Outre les inobservations relev\u00e9es portant sur le compl\u00e9ment de 13\u00e8me mois et le d\u00e9fraiement au titre des d\u00e9placements professionnels r\u00e9alis\u00e9s, le fait pour la Sa KPMG d'\u00eatre finalement pass\u00e9e en force en imposant \u00e0 M. F... E... un d\u00e9compte de son temps de travail dans le cadre d'un forfait annuel en jours, alors m\u00eame qu'il avait refus\u00e9 de signer l'avenant en novembre 2014, \u00e0 seule fin de ne pas lui payer les heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es, est constitutif d'un manquement d'une gravit\u00e9 suffisante de nature \u00e0 emp\u00eacher la poursuite entre les parties de l'ex\u00e9cution du contrat de travail. Infirmant le jugement critiqu\u00e9, il y a lieu en cons\u00e9quence de prononcer la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail ayant li\u00e9 les parties aux torts exclusifs de la Sa KPMG, avec toutes cons\u00e9quences indemnitaires de droit et prise d'effet au 22 avril 2015, date de notification du licenciement, ce qui conduit la cour \u00e0 la condamner \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 l'intim\u00e9 les sommes suivantes : -16 427,34 \u20ac d'indemnit\u00e9 compensatrice conventionnelle de pr\u00e9avis \u00e9quivalente \u00e0 trois mois de salaires (5 475,78 e de r\u00e9mun\u00e9ration moyenne - heures suppl\u00e9mentaires comprises - x 3 mois) et 1 642,73 \u20ac de cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents 21 598,91 \u20ac d'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement 66 000 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, repr\u00e9sentant l'\u00e9quivalent de 12 mois de salaires (5 475,78 \u20ac x 12), compte tenu de son anciennet\u00e9 (15 ann\u00e9es et demi) et de son \u00e2ge (58 ans) lors de la rupture. Sont assorties des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal partant de la date de r\u00e9ception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation les indemnit\u00e9s conventionnelles de rupture, et \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat la somme allou\u00e9e \u00e0 M. F... E... \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse \u00bb ;\n \n 1. ALORS QUE la cassation entra\u00eene, sans qu'il y ait lieu \u00e0 une nouvelle d\u00e9cision, l'annulation par voie de cons\u00e9quence de toute d\u00e9cision qui est la suite, l'application ou l'ex\u00e9cution du jugement cass\u00e9 ou qui s'y rattache par un lien de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire ; que, par application de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile, la cassation, sur le fondement du premier moyen de cassation, des chefs de dispositif de l'arr\u00eat condamnant la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG au paiement de rappels d'heures suppl\u00e9mentaires entra\u00eenera, par voie de cons\u00e9quence, la censure du chef de dispositif pronon\u00e7ant la r\u00e9siliation du contrat de travail aux torts de la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG au regard du lien de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire qui existe entre ces deux chefs de l'arr\u00eat ;\n \n 2. ALORS QUE seul un manquement de l'employeur de nature \u00e0 emp\u00eacher la poursuite du contrat de travail peut justifier la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il appartient au salari\u00e9 sollicitant la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur d'en apporter la preuve ; que par ailleurs la demande de r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque les faits invoqu\u00e9s \u00e0 son appui ont cess\u00e9 au jour o\u00f9 les juges statuent ; que pour faire droit \u00e0 la demande de r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail \u00e0 effet du 22 avril 2015, la cour d'appel a consid\u00e9r\u00e9 que justifiait cette r\u00e9siliation le fait pour la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG d'avoir impos\u00e9 \u00e0 Monsieur E... un d\u00e9compte de son temps de travail dans le cadre d'un forfait annuel en jours, alors m\u00eame qu'il avait refus\u00e9 de signer l'avenant en novembre 2014 ; qu'en statuant ainsi sans tenir compte du moyen, \u00e9tay\u00e9 par des pi\u00e8ces, par lequel la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cisait avoir pris acte en f\u00e9vrier 2015 du refus du salari\u00e9 de travailler au forfait et lui avait appliqu\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 son souhait, un d\u00e9compte de son temps de travail selon la dur\u00e9e l\u00e9gale de 35 heures hebdomadaires \u00e0 compter du mois de f\u00e9vrier 2015, de sorte que le grief invoqu\u00e9 par le salari\u00e9 avait disparu d\u00e8s cette p\u00e9riode et n'avait pu rendre impossible la poursuite du contrat de travail ni justifier ult\u00e9rieurement le prononc\u00e9 de la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ;\n ", "role": "assistant"}]

3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de l'application irrégulière d'une convention de forfait ; qu'en statuant ainsi sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à l'employeur sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société KPMG de sa demande indemnitaire reconventionnelle tendant à la condamnation de Monsieur E... au paiement de la somme 150.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la Société KPMG ; AUX MOTIFS QU' « au soutien de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, la Sa KPMG, contre laquelle il a été prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, affirme sans réelle démonstration que M. F... E... aurait commis des «agissements déloyaux» dans l'intention de nuire à ses intérêts, qu'il aurait ainsi «sciemment sacrifié l'intérêt supérieur de ses collaborateurs, donc l'intérêt de l'entreprise, sur l'autel de son intérêt personnel et de la guerre qu'il disait livrer à KPMG », et qu'il se serait livré à une activité au sein d'une entreprise concurrente. En conséquence, il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de dommages-intérêts de la Sa KPMG de ce chef (150 000 €) » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « La SA KPMG sera également déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des agissements de Monsieur E..., qui auraient été déloyaux, au motif que les pièces versées aux débats ne sont pas suffisamment probantes pour justifier de la responsabilité de Monsieur E... dans la perte de chiffre d'affaires » ; ALORS QU'en se bornant à retenir que la Société KPMG ne démontrait pas les agissements déloyaux reprochés au salarié tendant à se livrer, pendant l'exécution de son contrat de travail, à une activité au sein d'une entreprise concurrente afin de détourner la clientèle de la Société KPMG, sans prendre en compte ni s'expliquer sur les conclusions détaillées, étayées par de nombreuses pièces, développées sur ce point par l'exposante (conclusions p. 18 à 20, 30 à 33 et 41 à 43), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Cour d'appel de Rennes 9P, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 6

[{"content": "Cour d'appel de Rennes\n9P, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la mise en demeure pr\u00e9alable du d\u00e9biteur de l'obligation proc\u00e8de de l'exigence de bonne foi et de loyaut\u00e9 du cr\u00e9ancier face \u00e0 la survenance d'une inex\u00e9cution contractuelle ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a fait droit \u00e0 la demande de r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de l'application irr\u00e9guli\u00e8re d'une convention de forfait ; qu'en statuant ainsi sans constater qu'une mise en demeure pr\u00e9alable ait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par le salari\u00e9 \u00e0 l'employeur sur ce point, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur r\u00e9daction applicable, ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016.\n \n QUATRIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG de sa demande indemnitaire reconventionnelle tendant \u00e0 la condamnation de Monsieur E... au paiement de la somme 150.000 \u20ac \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG ;\n \n AUX MOTIFS QU' \u00ab au soutien de sa demande reconventionnelle de dommages-int\u00e9r\u00eats, la Sa KPMG, contre laquelle il a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail \u00e0 ses torts exclusifs, affirme sans r\u00e9elle d\u00e9monstration que M. F... E... aurait commis des \u00abagissements d\u00e9loyaux\u00bb dans l'intention de nuire \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats, qu'il aurait ainsi \u00absciemment sacrifi\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de ses collaborateurs, donc l'int\u00e9r\u00eat de l'entreprise, sur l'autel de son int\u00e9r\u00eat personnel et de la guerre qu'il disait livrer \u00e0 KPMG \u00bb, et qu'il se serait livr\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 au sein d'une entreprise concurrente. En cons\u00e9quence, il convient de confirmer la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e en ce qu'elle a rejet\u00e9 la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats de la Sa KPMG de ce chef (150 000 \u20ac) \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE \u00ab La SA KPMG sera \u00e9galement d\u00e9bout\u00e9e de sa demande de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait des agissements de Monsieur E..., qui auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9loyaux, au motif que les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats ne sont pas suffisamment probantes pour justifier de la responsabilit\u00e9 de Monsieur E... dans la perte de chiffre d'affaires \u00bb ;\n \n ALORS QU'en se bornant \u00e0 retenir que la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG ne d\u00e9montrait pas les agissements d\u00e9loyaux reproch\u00e9s au salari\u00e9 tendant \u00e0 se livrer, pendant l'ex\u00e9cution de son contrat de travail, \u00e0 une activit\u00e9 au sein d'une entreprise concurrente afin de d\u00e9tourner la client\u00e8le de la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG, sans prendre en compte ni s'expliquer sur les conclusions d\u00e9taill\u00e9es, \u00e9tay\u00e9es par de nombreuses pi\u00e8ces, d\u00e9velopp\u00e9es sur ce point par l'exposante (conclusions p. 18 \u00e0 20, 30 \u00e0 33 et 41 \u00e0 43), la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 Mme C... R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-16.106 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupement forestier dit Domaine de Beaumont-le-Roger, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Scierie de la Croix Maître Renault, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. La société Groupement forestier dit Domaine de Beaumont-le-Roger a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme R..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Groupement forestier dit Domaine de Beaumont-le-Roger, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Scierie de la Croix Maître Renault, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens uniques de cassation annexés aux pourvois principal et incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme R... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'un contrat de travail entre Mme R... et la société Scierie de la croix maître Renault pour les périodes du 3 septembre 1991 au 1er janvier 2006, puis du 1er juillet 2013 jusqu'au 30 mai 2014 ; AUX MOTIFS QUE Mme R..., qui se prévaut de la qualité de salarié, fait valoir que : - la société, en la licenciant, a reconnu l'existence d'un contrat de travail et ne peut se contredire à ses dépens en invoquant une gestion de fait ; - elle a toujours perçu un salaire et des bulletins de paie correspondants ; - le lien de subordination ne fait aucun doute car jusqu'en 2004 elle travaillait sous la responsabilité du régisseur, M. M... , puis, sous l'autorité de M et Mme Z..., gérants de la scierie, dont elle exécutait les ordres et auxquels elle référait, M. U... Z... ne présentant aucune altération de ses facultés intellectuelles contrairement à ce qui est soutenu par ses adversaires ; - elle n'a jamais eu aucun pouvoir de décision concernant ses relations avec les fournisseurs, dont elle ne payait les factures qu'après accord de M. Z... ; - le fait qu'elle ait la signature bancaire ne la dispensait pas d'agir sous la direction et l'autorité de son employeur, elle-même ne prenant aucune décision financière et la délégation sur le contrat de location d'un coffre est seulement lié au fait qu'il contenait des documents compromettants concernant une « caisse noire » très importante dont elle assurait la comptabilité ; - au plan fiscal et comptable, en sa qualité d'attachée de direction, elle s'occupait effectivement de la comptabilité de la scierie mais toujours sous la direction et l'autorité de la gérance et sous le contrôle du cabinet d'expertise comptable ; - au plan social, ce n'était pas elle qui décidait de l'embauche des salariés, ni de leurs congés ; - elle ne décidait pas non plus des dons faits par l'entreprise ; qu'elle conteste les accusations de comportements fautifs et pratiques illicites formulées contre elle, faisant valoir qu'en plus de 25 ans au service de la scierie et du groupement, aucun reproche ne lui a jamais été fait, aucune plainte n'ayant été déposée ; qu'elle affirme qu'en tout état de cause, la qualification de dirigeant de fait ne fait pas obstacle à l'existence d'un contrat de travail dès lors que celui-ci correspond à un emploi effectif, ce qui est le cas en l'espèce ;

Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020\n \n Mme C... R..., domicili\u00e9e [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 Z 19-16.106 contre l'arr\u00eat rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Groupement forestier dit Domaine de Beaumont-le-Roger, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Scierie de la Croix Ma\u00eetre Renault, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation.\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Groupement forestier dit Domaine de Beaumont-le-Roger a form\u00e9 un pourvoi incident contre le m\u00eame arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Duval, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations \u00e9crites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme R..., de la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Groupement forestier dit Domaine de Beaumont-le-Roger, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Scierie de la Croix Ma\u00eetre Renault, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 6 octobre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Duval, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme R\u00e9mery, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Les moyens uniques de cassation annex\u00e9s aux pourvois principal et incident, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ces pourvois.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;\n \n Laisse \u00e0 chaque partie la charge des d\u00e9pens par elle expos\u00e9s ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme R...\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR constat\u00e9 l'existence d'un contrat de travail entre Mme R... et la soci\u00e9t\u00e9 Scierie de la croix ma\u00eetre Renault pour les p\u00e9riodes du 3 septembre 1991 au 1er janvier 2006, puis du 1er juillet 2013 jusqu'au 30 mai 2014 ;\n \n AUX MOTIFS QUE Mme R..., qui se pr\u00e9vaut de la qualit\u00e9 de salari\u00e9, fait valoir que : - la soci\u00e9t\u00e9, en la licenciant, a reconnu l'existence d'un contrat de travail et ne peut se contredire \u00e0 ses d\u00e9pens en invoquant une gestion de fait ; - elle a toujours per\u00e7u un salaire et des bulletins de paie correspondants ; - le lien de subordination ne fait aucun doute car jusqu'en 2004 elle travaillait sous la responsabilit\u00e9 du r\u00e9gisseur, M. M... , puis, sous l'autorit\u00e9 de M et Mme Z..., g\u00e9rants de la scierie, dont elle ex\u00e9cutait les ordres et auxquels elle r\u00e9f\u00e9rait, M. U... Z... ne pr\u00e9sentant aucune alt\u00e9ration de ses facult\u00e9s intellectuelles contrairement \u00e0 ce qui est soutenu par ses adversaires ; - elle n'a jamais eu aucun pouvoir de d\u00e9cision concernant ses relations avec les fournisseurs, dont elle ne payait les factures qu'apr\u00e8s accord de M. Z... ; - le fait qu'elle ait la signature bancaire ne la dispensait pas d'agir sous la direction et l'autorit\u00e9 de son employeur, elle-m\u00eame ne prenant aucune d\u00e9cision financi\u00e8re et la d\u00e9l\u00e9gation sur le contrat de location d'un coffre est seulement li\u00e9 au fait qu'il contenait des documents compromettants concernant une \u00ab caisse noire \u00bb tr\u00e8s importante dont elle assurait la comptabilit\u00e9 ; - au plan fiscal et comptable, en sa qualit\u00e9 d'attach\u00e9e de direction, elle s'occupait effectivement de la comptabilit\u00e9 de la scierie mais toujours sous la direction et l'autorit\u00e9 de la g\u00e9rance et sous le contr\u00f4le du cabinet d'expertise comptable ; - au plan social, ce n'\u00e9tait pas elle qui d\u00e9cidait de l'embauche des salari\u00e9s, ni de leurs cong\u00e9s ; - elle ne d\u00e9cidait pas non plus des dons faits par l'entreprise ; qu'elle conteste les accusations de comportements fautifs et pratiques illicites formul\u00e9es contre elle, faisant valoir qu'en plus de 25 ans au service de la scierie et du groupement, aucun reproche ne lui a jamais \u00e9t\u00e9 fait, aucune plainte n'ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ; qu'elle affirme qu'en tout \u00e9tat de cause, la qualification de dirigeant de fait ne fait pas obstacle \u00e0 l'existence d'un contrat de travail d\u00e8s lors que celui-ci correspond \u00e0 un emploi effectif, ce qui est le cas en l'esp\u00e8ce ;", "role": "assistant"}]

que la société Scierie de la croix maître Renault soutient que Mme R..., excédant le seuil normal de son intervention en tant que salariée, progressivement et profitant de l'état de santé déficient de M. Z..., s'est immiscée dans la gestion, l'administration, la direction de la société dans des conditions telles qu'elle doit être qualifiée de dirigeante de fait et qu'elle est en droit, nonobstant le fait qu'elle ait procédé à un licenciement, de contester l'existence d'un contrat de travail, ce d'autant que les faits sur lesquels elle s'appuie ont été pour la plupart constatés postérieurement à son départ ; qu'au soutien de ses allégations, elle fait valoir que : - Mme R... bénéficiait d'une délégation de tous les pouvoirs confiés statutairement à la gérance que ce soit vis-à-vis des tiers ou des organismes bancaires, abusant de ces délégations pour procéder à des transferts de fonds entre le groupement forestier dont elle n'était pourtant pas salariée au profit de la scierie, commettant ainsi un abus de biens sociaux ; - elle était l'interlocutrice qualifiée vis-à-vis des tiers, notamment engageant la société auprès des fournisseurs pour des montants extrêmement conséquents et signant les lettres de change, sans pouvoir justifier qu'elle avait sollicité et obtenu l'accord du gérant de droit ; - vis-à-vis des organismes bancaires, elle avait une procuration générale sur les comptes bancaires, était colocataire d'un coffre auprès de la banque dont elle était l'unique détentrice de la clé, négociait personnellement les découverts bancaires et effectuait diverses opérations relevant de la gestion de la société sans avoir demandé l'aval de quiconque ni rendu compte ; - elle a signé l'acte d'acquisition de parts d'une autre société au nom de la scierie ; - elle était la seule interlocutrice qualifiée auprès des services fiscaux signant la déclaration d'impôts et de TVA au nom de la société et gérait seule la comptabilité ; - au plan social, elle procédait seule à l'embauche des salariés, gérait leurs congés, leur consentait des avances sur salaires correspondant à des crédits ; - décidait de libéralités pour la société ; qu'elle ajoute que Mme R... a largement outrepassé ses pouvoirs pour se livrer à des malversations découvertes après son départ (mise en place de caisses noires dont elle a profité, détournement de fonds à son profit et au profit de membres de sa famille, règlements en espèces importants non entrés en comptabilité, activités rémunérées pendant son temps de travail et avec les moyens de l'entreprise pour d'autres entités juridiques que la scierie dont un groupement forestier) : que le groupement forestier allègue que Mme R... n'était pas sa salariée et pour l'essentiel emploie la même argumentation que la scierie s'agissant de l'existence d'une gestion de fait de la part de l'appelante incompatible avec l'existence d'un contrat de travail et de l'absence de lien de subordination ; que la cour rappelle qu'il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la gérance de fait, qui suppose, d'une part, l'accomplissement d'actes positifs de gestion et de direction engageant la société, d'autre part, l'exercice de ces actes en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière, est exclusive du contrat de travail ; que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; que la qualité de gérant de fait ne se présumant pas, il incombe à celui qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la production de bulletins de paie et la notification d'une lettre de licenciement sont à elles seules suffisantes pour créer l'apparence d'un contrat de travail entre Mme R... et la Scierie de la croix maître Renault mais n'interdisent pas à cette dernière de contester l'existence du lien de subordination ; que, s'agissant du groupement forestier, de telles pièces ne sont pas versées aux débats, il n'existe donc pas de contrat de travail apparent ; qu'il est attesté de ce que depuis 2005/2006, les facultés physiques, intellectuelles et cognitives de M. U... Z..., gérant de droit de la scierie, se sont progressivement affaiblies, son cardiologue notamment, indiquant avoir constaté en juin 2011 qu'il était atteint d'une leucopathie vasculaire évoluée responsable de troubles du comportement et de la marche et qu'il présentait également des troubles de l'élocution ainsi que des pertes de mémoire ; qu'il est d'ailleurs reconnu par Mme R... que les Z... « n'étaient jamais présents à la scierie et ne venaient qu'à de rares occasions » ;

Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 2

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Z..., s'est immisc\u00e9e dans la gestion, l'administration, la direction de la soci\u00e9t\u00e9 dans des conditions telles qu'elle doit \u00eatre qualifi\u00e9e de dirigeante de fait et qu'elle est en droit, nonobstant le fait qu'elle ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un licenciement, de contester l'existence d'un contrat de travail, ce d'autant que les faits sur lesquels elle s'appuie ont \u00e9t\u00e9 pour la plupart constat\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 son d\u00e9part ; qu'au soutien de ses all\u00e9gations, elle fait valoir que : - Mme R... b\u00e9n\u00e9ficiait d'une d\u00e9l\u00e9gation de tous les pouvoirs confi\u00e9s statutairement \u00e0 la g\u00e9rance que ce soit vis-\u00e0-vis des tiers ou des organismes bancaires, abusant de ces d\u00e9l\u00e9gations pour proc\u00e9der \u00e0 des transferts de fonds entre le groupement forestier dont elle n'\u00e9tait pourtant pas salari\u00e9e au profit de la scierie, commettant ainsi un abus de biens sociaux ; - elle \u00e9tait l'interlocutrice qualifi\u00e9e vis-\u00e0-vis des tiers, notamment engageant la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s des fournisseurs pour des montants extr\u00eamement cons\u00e9quents et signant les lettres de change, sans pouvoir justifier qu'elle avait sollicit\u00e9 et obtenu l'accord du g\u00e9rant de droit ; - vis-\u00e0-vis des organismes bancaires, elle avait une procuration g\u00e9n\u00e9rale sur les comptes bancaires, \u00e9tait colocataire d'un coffre aupr\u00e8s de la banque dont elle \u00e9tait l'unique d\u00e9tentrice de la cl\u00e9, n\u00e9gociait personnellement les d\u00e9couverts bancaires et effectuait diverses op\u00e9rations relevant de la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 sans avoir demand\u00e9 l'aval de quiconque ni rendu compte ; - elle a sign\u00e9 l'acte d'acquisition de parts d'une autre soci\u00e9t\u00e9 au nom de la scierie ; - elle \u00e9tait la seule interlocutrice qualifi\u00e9e aupr\u00e8s des services fiscaux signant la d\u00e9claration d'imp\u00f4ts et de TVA au nom de la soci\u00e9t\u00e9 et g\u00e9rait seule la comptabilit\u00e9 ; - au plan social, elle proc\u00e9dait seule \u00e0 l'embauche des salari\u00e9s, g\u00e9rait leurs cong\u00e9s, leur consentait des avances sur salaires correspondant \u00e0 des cr\u00e9dits ; - d\u00e9cidait de lib\u00e9ralit\u00e9s pour la soci\u00e9t\u00e9 ; qu'elle ajoute que Mme R... a largement outrepass\u00e9 ses pouvoirs pour se livrer \u00e0 des malversations d\u00e9couvertes apr\u00e8s son d\u00e9part (mise en place de caisses noires dont elle a profit\u00e9, d\u00e9tournement de fonds \u00e0 son profit et au profit de membres de sa famille, r\u00e8glements en esp\u00e8ces importants non entr\u00e9s en comptabilit\u00e9, activit\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pendant son temps de travail et avec les moyens de l'entreprise pour d'autres entit\u00e9s juridiques que la scierie dont un groupement forestier) : que le groupement forestier all\u00e8gue que Mme R... n'\u00e9tait pas sa salari\u00e9e et pour l'essentiel emploie la m\u00eame argumentation que la scierie s'agissant de l'existence d'une gestion de fait de la part de l'appelante incompatible avec l'existence d'un contrat de travail et de l'absence de lien de subordination ; que la cour rappelle qu'il r\u00e9sulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement \u00e0 travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant r\u00e9mun\u00e9ration ; que le lien de subordination est caract\u00e9ris\u00e9 par l'ex\u00e9cution d'un travail sous l'autorit\u00e9 d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contr\u00f4ler l'ex\u00e9cution et de sanctionner les manquements de son subordonn\u00e9 ; que la g\u00e9rance de fait, qui suppose, d'une part, l'accomplissement d'actes positifs de gestion et de direction engageant la soci\u00e9t\u00e9, d'autre part, l'exercice de ces actes en toute libert\u00e9 et en toute ind\u00e9pendance, de fa\u00e7on continue et r\u00e9guli\u00e8re, est exclusive du contrat de travail ; que l'existence d'un contrat de travail d\u00e9pend, non pas de la volont\u00e9 manifest\u00e9e par les parties ou de la d\u00e9nomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exerc\u00e9e l'activit\u00e9 du travailleur ; qu'en pr\u00e9sence d'un contrat de travail \u00e9crit ou apparent, il appartient \u00e0 celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caract\u00e8re fictif ; qu'en l'absence d'\u00e9crit ou d'apparence de contrat, il appartient \u00e0 celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; que la qualit\u00e9 de g\u00e9rant de fait ne se pr\u00e9sumant pas, il incombe \u00e0 celui qui s'en pr\u00e9vaut d'en rapporter la preuve ; qu'en l'esp\u00e8ce, la production de bulletins de paie et la notification d'une lettre de licenciement sont \u00e0 elles seules suffisantes pour cr\u00e9er l'apparence d'un contrat de travail entre Mme R... et la Scierie de la croix ma\u00eetre Renault mais n'interdisent pas \u00e0 cette derni\u00e8re de contester l'existence du lien de subordination ; que, s'agissant du groupement forestier, de telles pi\u00e8ces ne sont pas vers\u00e9es aux d\u00e9bats, il n'existe donc pas de contrat de travail apparent ; qu'il est attest\u00e9 de ce que depuis 2005/2006, les facult\u00e9s physiques, intellectuelles et cognitives de M. U... Z..., g\u00e9rant de droit de la scierie, se sont progressivement affaiblies, son cardiologue notamment, indiquant avoir constat\u00e9 en juin 2011 qu'il \u00e9tait atteint d'une leucopathie vasculaire \u00e9volu\u00e9e responsable de troubles du comportement et de la marche et qu'il pr\u00e9sentait \u00e9galement des troubles de l'\u00e9locution ainsi que des pertes de m\u00e9moire ; qu'il est d'ailleurs reconnu par Mme R... que les Z... \u00ab n'\u00e9taient jamais pr\u00e9sents \u00e0 la scierie et ne venaient qu'\u00e0 de rares occasions \u00bb ;", "role": "assistant"}]

que l''incapacité du gérant de droit ou à tout le moins son indisponibilité au cours des cinq ou six années qui ont précédé la saisine du conseil de prud'hommes est ainsi avérée ; qu'il est par ailleurs justifié par des documents bancaires, factures, devis, bons de commande, attestations et correspondances électroniques versés aux débats par la scierie et le groupement forestier que : - Mme R... a reçu le 27 octobre 2004, tous pouvoirs pour représenter Mme Z..., gérante de droit, et agir, tant vis-à-vis des tiers que des banques, pour la bonne marche du groupement forestier, conformément aux droits conférés par les statuts ; - Mme R..., qui avait reçu procuration générale sur les comptes bancaires de la scierie et du groupement forestier depuis 2004, a, notamment, sollicité des augmentations de découvert importantes et le déblocage d'un compte capital du groupement forestier pour un montant de 50.000 euros en 2009, a souscrit un contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire la même année, a acquis des parts d'une autre société au nom de la scierie en 2011, a procédé à la signature d'une convention de compte le 30 mai 2011, a signé un acte de cession de créance professionnelle en août 2013, a engagé le groupement forestier par diverses demandes d'aval ou caution en 2009, 2010 et 2012, a procédé à des opérations financières (transfert et ouvertures de crédit) pour le compte du groupement pour des montants considérables entre 2010 et 2012 et effectuait des opérations d'un compte à l'autre (virements, dépôt de chèques) ; - dans les relations avec les fournisseurs, elle commandait, donnait son accord pour des devis et réglait les achats pour des sommes pouvant dépasser 200.000 euros ; - concernant la gestion du personnel, elle signait des contrats de travail en CDD et les conventions de stage ainsi que les contrats de mise à disposition avec la société d'intérim, procédait aux déclarations d'embauche, et consentait régulièrement des avances s'apparentant à de véritables crédits aux salariés pour des montants pouvant aller jusqu'à 4.500 euros ; - au plan fiscal et comptable, elle a, par exemple, signé la déclaration de contribution sociale de solidarité des sociétés en 2013, la déclaration de TVA de 2010, 2011 et 2012 ainsi que la déclaration d'impôt sur les sociétés de 2012 ; qu'il est ainsi rapporté la preuve que Mme R... disposait des pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom de la société et accomplissait régulièrement et de manière continue des actes positifs de gestion et de direction engageant les sociétés, en se présentant comme « la patronne », la représentante légale ou encore la mandataire de l'une ou l'autre des sociétés ; qu'il est également établi que ces actes étaient accomplis en toute liberté et en toute indépendance ; qu'en effet, le gérant de droit n'était pas mis en copie des courriels engageant la société et il ne figure aux débats aucune demande d'autorisation, ni directives, ni comptes-rendus concernant les différentes opérations importantes relatées précédemment alors pourtant que Mme R... a conservé et produit de nombreux e-mails au contenu insignifiant, essentiellement relatif à la chasse, plus anciens ou contemporains de ces opérations ; que de plus, bon nombre d'actes sont signés directement par Mme R... et non « pour ordre » ; que les échanges de courriels entre M. E..., expert forestier, et Mme Z... montrent que cette dernière a eu quelques difficultés à reprendre en main la gestion du groupement forestier fin 2013 en raison de la rétention d'information et de documents de la part de Mme R... ; qu'enfin, dans sa lettre à l'inspection du travail du 16 janvier 2014, cette dernière écrivait notamment qu'elle gérait la scierie « toute seule sans aucune aide depuis presque 10 ans », assurait la gestion du groupement forestier et que chaque année elle effectuait un virement de 35.000 euros du groupement forestier sur le compte de la scierie afin de pouvoir régler des dettes et que le repreneur de la scierie lui avait interdit à partir du 10 septembre 2013 de régler quoi que ce soit sans son accord, reconnaissant ainsi excéder largement ses fonctions jusqu'alors ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme R... s'est comportée en gérante de fait de la scierie et du groupement forestier dans des conditions qui excluent tout lien de subordination et, partant, l'existence d'un contrat de travail à partir de 2006 ; qu'à compter de la reprise de la gestion effective de la scierie par M. B... I... , en juillet 2013, ce dernier a rétabli le lien de subordination avec Mme R... ainsi que celle-ci le relate dans sa lettre à l'inspection du travail et ainsi qu'il est attesté par d'autres salariés, mettant fin à la procuration générale sur le compte bancaire et procédant au licenciement le 30 mai 2014 ; qu'il y a lieu dans ces conditions de considérer que Mme R... a été salariée de la scierie du 3 septembre 1991 au 1er janvier 2006, puis du 1er juillet 2013 jusqu'à son licenciement ; que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent ; que la question du lien juridique entre Mme R... et le groupement forestier doit être examinée avec le fond de l'affaire ;

Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que l''incapacit\u00e9 du g\u00e9rant de droit ou \u00e0 tout le moins son indisponibilit\u00e9 au cours des cinq ou six ann\u00e9es qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la saisine du conseil de prud'hommes est ainsi av\u00e9r\u00e9e ; qu'il est par ailleurs justifi\u00e9 par des documents bancaires, factures, devis, bons de commande, attestations et correspondances \u00e9lectroniques vers\u00e9s aux d\u00e9bats par la scierie et le groupement forestier que : - Mme R... a re\u00e7u le 27 octobre 2004, tous pouvoirs pour repr\u00e9senter Mme Z..., g\u00e9rante de droit, et agir, tant vis-\u00e0-vis des tiers que des banques, pour la bonne marche du groupement forestier, conform\u00e9ment aux droits conf\u00e9r\u00e9s par les statuts ; - Mme R..., qui avait re\u00e7u procuration g\u00e9n\u00e9rale sur les comptes bancaires de la scierie et du groupement forestier depuis 2004, a, notamment, sollicit\u00e9 des augmentations de d\u00e9couvert importantes et le d\u00e9blocage d'un compte capital du groupement forestier pour un montant de 50.000 euros en 2009, a souscrit un contrat d'adh\u00e9sion au syst\u00e8me de paiement par carte bancaire la m\u00eame ann\u00e9e, a acquis des parts d'une autre soci\u00e9t\u00e9 au nom de la scierie en 2011, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signature d'une convention de compte le 30 mai 2011, a sign\u00e9 un acte de cession de cr\u00e9ance professionnelle en ao\u00fbt 2013, a engag\u00e9 le groupement forestier par diverses demandes d'aval ou caution en 2009, 2010 et 2012, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rations financi\u00e8res (transfert et ouvertures de cr\u00e9dit) pour le compte du groupement pour des montants consid\u00e9rables entre 2010 et 2012 et effectuait des op\u00e9rations d'un compte \u00e0 l'autre (virements, d\u00e9p\u00f4t de ch\u00e8ques) ; - dans les relations avec les fournisseurs, elle commandait, donnait son accord pour des devis et r\u00e9glait les achats pour des sommes pouvant d\u00e9passer 200.000 euros ; - concernant la gestion du personnel, elle signait des contrats de travail en CDD et les conventions de stage ainsi que les contrats de mise \u00e0 disposition avec la soci\u00e9t\u00e9 d'int\u00e9rim, proc\u00e9dait aux d\u00e9clarations d'embauche, et consentait r\u00e9guli\u00e8rement des avances s'apparentant \u00e0 de v\u00e9ritables cr\u00e9dits aux salari\u00e9s pour des montants pouvant aller jusqu'\u00e0 4.500 euros ; - au plan fiscal et comptable, elle a, par exemple, sign\u00e9 la d\u00e9claration de contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s en 2013, la d\u00e9claration de TVA de 2010, 2011 et 2012 ainsi que la d\u00e9claration d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de 2012 ; qu'il est ainsi rapport\u00e9 la preuve que Mme R... disposait des pouvoirs les plus \u00e9tendus, pour agir au nom de la soci\u00e9t\u00e9 et accomplissait r\u00e9guli\u00e8rement et de mani\u00e8re continue des actes positifs de gestion et de direction engageant les soci\u00e9t\u00e9s, en se pr\u00e9sentant comme \u00ab la patronne \u00bb, la repr\u00e9sentante l\u00e9gale ou encore la mandataire de l'une ou l'autre des soci\u00e9t\u00e9s ; qu'il est \u00e9galement \u00e9tabli que ces actes \u00e9taient accomplis en toute libert\u00e9 et en toute ind\u00e9pendance ; qu'en effet, le g\u00e9rant de droit n'\u00e9tait pas mis en copie des courriels engageant la soci\u00e9t\u00e9 et il ne figure aux d\u00e9bats aucune demande d'autorisation, ni directives, ni comptes-rendus concernant les diff\u00e9rentes op\u00e9rations importantes relat\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment alors pourtant que Mme R... a conserv\u00e9 et produit de nombreux e-mails au contenu insignifiant, essentiellement relatif \u00e0 la chasse, plus anciens ou contemporains de ces op\u00e9rations ; que de plus, bon nombre d'actes sont sign\u00e9s directement par Mme R... et non \u00ab pour ordre \u00bb ; que les \u00e9changes de courriels entre M. E..., expert forestier, et Mme Z... montrent que cette derni\u00e8re a eu quelques difficult\u00e9s \u00e0 reprendre en main la gestion du groupement forestier fin 2013 en raison de la r\u00e9tention d'information et de documents de la part de Mme R... ; qu'enfin, dans sa lettre \u00e0 l'inspection du travail du 16 janvier 2014, cette derni\u00e8re \u00e9crivait notamment qu'elle g\u00e9rait la scierie \u00ab toute seule sans aucune aide depuis presque 10 ans \u00bb, assurait la gestion du groupement forestier et que chaque ann\u00e9e elle effectuait un virement de 35.000 euros du groupement forestier sur le compte de la scierie afin de pouvoir r\u00e9gler des dettes et que le repreneur de la scierie lui avait interdit \u00e0 partir du 10 septembre 2013 de r\u00e9gler quoi que ce soit sans son accord, reconnaissant ainsi exc\u00e9der largement ses fonctions jusqu'alors ; qu'il r\u00e9sulte de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que Mme R... s'est comport\u00e9e en g\u00e9rante de fait de la scierie et du groupement forestier dans des conditions qui excluent tout lien de subordination et, partant, l'existence d'un contrat de travail \u00e0 partir de 2006 ; qu'\u00e0 compter de la reprise de la gestion effective de la scierie par M. B... I... , en juillet 2013, ce dernier a r\u00e9tabli le lien de subordination avec Mme R... ainsi que celle-ci le relate dans sa lettre \u00e0 l'inspection du travail et ainsi qu'il est attest\u00e9 par d'autres salari\u00e9s, mettant fin \u00e0 la procuration g\u00e9n\u00e9rale sur le compte bancaire et proc\u00e9dant au licenciement le 30 mai 2014 ; qu'il y a lieu dans ces conditions de consid\u00e9rer que Mme R... a \u00e9t\u00e9 salari\u00e9e de la scierie du 3 septembre 1991 au 1er janvier 2006, puis du 1er juillet 2013 jusqu'\u00e0 son licenciement ; que c'est donc \u00e0 tort que le conseil de prud'hommes s'est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent ; que la question du lien juridique entre Mme R... et le groupement forestier doit \u00eatre examin\u00e9e avec le fond de l'affaire ;", "role": "assistant"}]

qu'il convient, compte tenu de l'ancienneté du litige et dans un souci de bonne administration de la justice, d'évoquer en application de l'article 88 du code de procédure civile ; que les parties seront donc invitées à conclure sur le fond, s'agissant des demandes qui concernent la période au cours de laquelle l'existence d'un contrat de travail est reconnue, selon le calendrier ci-dessous ; qu'elles seront par ailleurs parallèlement convoquées à une audience en vue de se voir proposer une médiation, le calendrier de procédure étant suspendu pendant les opérations de médiation éventuelle ; 1°) ALORS QUE le Groupement Forestier dit Domaine de Beaumont le Roger (dirigé par Mme Z...), d'une part, la Scierie de la Croix Maître Renault SARL (dirigée par M. Z...), d'autre part, se prévalaient de la qualité de dirigeante de fait de Mme R... ; que la cour d'appel a notamment retenu que Mme R... avait « sollicité des augmentations de découvert importantes », « souscris un contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire la même année », « procédé à la signature d'une convention de compte le 30 mai 2011 », « signé un acte de cession de créance professionnelle en août 2013 », précisant qu'elle « effectuait des opérations d'un compte à l'autre (virements, dépôt de chèques), « commandait, donnait son accord pour des devis et réglait les achats pour des sommes pouvant dépasser 200.000 euros », « signait des contrats de travail en CDD et les conventions de stage ainsi que les contrats de mise à disposition avec la société d'intérim, procédait aux déclarations d'embauche, et consentait régulièrement des avances s'apparentant à de véritables crédits aux salariés pour des montants pouvant aller jusqu'à 4.500 euros », ce dont elle a déduit qu'« il est ainsi rapporté la preuve que Mme R... disposait des pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom de la société et accomplissait régulièrement et de manière continue des actes positifs de gestion et de direction engageant les sociétés, en se présentant comme « la patronne », la représentante légale ou encore la mandataire de l'une ou l'autre des sociétés » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser pour laquelle des deux entités ces faits auraient été accomplis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE seul celui qui, en toute liberté et indépendance exerce une activité positive de gestion et de direction, de manière constante et régulière, a la qualité de dirigeant de fait ; que, pour dire que Mme R... était, de fait, dirigeante de la société Scierie de la Croix Maître Renault, la cour d'appel a retenu que « Mme R... avait reçu procuration générale sur les comptes bancaires de la scierie depuis 2004 », qu'elle a « acquis des parts d'une autre société au nom de la scierie en 2011 » et que, « au plan fiscal et comptable, elle a, par exemple, signé la déclaration de contribution sociale de solidarité des sociétés en 2013 » ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à établir l'existence d'actes réguliers ou constants de gestion et de direction de la société Scierie de la Croix Maître Renault, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la détention de la signature bancaire et d'une procuration sur les comptes bancaires de la société, ainsi que la signature des documents fiscaux, ne suffit pas à établir l'exercice en toute liberté et indépendance des prérogatives du dirigeant de droit, donc la qualité de dirigeant de fait ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que « le gérant de droit n'était pas mis en copie des courriels engageant la société et il ne figure aux débats aucune demande d'autorisation, ni directives, ni comptes-rendus concernant les différentes opérations importantes relatées précédemment alors pourtant que Mme R... a conservé et produit de nombreux e-mails au contenu insignifiant, essentiellement relatifs à la chasse, plus anciens ou contemporains de ces opérations », que « bon nombre d'actes sont signés directement par Mme R... et non « pour ordre » », que « les échanges de courriels entre M. E..., expert forestier, et Mme Z... montrent que cette dernière a eu quelques difficultés à reprendre en main la gestion du groupement forestier fin 2013 en raison de la rétention d'information et de documents de la part de Mme R... » et, enfin, que « dans sa lettre à l'inspection du travail du 16 janvier 2014, cette dernière écrivait notamment qu'elle gérait la scierie « toute seule sans aucune aide depuis presque 10 ans », assurait la gestion du groupement forestier et que chaque année elle effectuait un virement de 35.000 euros du groupement forestier sur le compte de la scierie afin de pouvoir régler des dettes et que le repreneur de la scierie lui avait interdit à partir du 10 septembre 2013 de régler quoi que ce soit sans son accord, reconnaissant ainsi excéder largement ses fonctions jusqu'alors », la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il convient, compte tenu de l'anciennet\u00e9 du litige et dans un souci de bonne administration de la justice, d'\u00e9voquer en application de l'article 88 du code de proc\u00e9dure civile ; que les parties seront donc invit\u00e9es \u00e0 conclure sur le fond, s'agissant des demandes qui concernent la p\u00e9riode au cours de laquelle l'existence d'un contrat de travail est reconnue, selon le calendrier ci-dessous ; qu'elles seront par ailleurs parall\u00e8lement convoqu\u00e9es \u00e0 une audience en vue de se voir proposer une m\u00e9diation, le calendrier de proc\u00e9dure \u00e9tant suspendu pendant les op\u00e9rations de m\u00e9diation \u00e9ventuelle ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE le Groupement Forestier dit Domaine de Beaumont le Roger (dirig\u00e9 par Mme Z...), d'une part, la Scierie de la Croix Ma\u00eetre Renault SARL (dirig\u00e9e par M. Z...), d'autre part, se pr\u00e9valaient de la qualit\u00e9 de dirigeante de fait de Mme R... ; que la cour d'appel a notamment retenu que Mme R... avait \u00ab sollicit\u00e9 des augmentations de d\u00e9couvert importantes \u00bb, \u00ab souscris un contrat d'adh\u00e9sion au syst\u00e8me de paiement par carte bancaire la m\u00eame ann\u00e9e \u00bb, \u00ab proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signature d'une convention de compte le 30 mai 2011 \u00bb, \u00ab sign\u00e9 un acte de cession de cr\u00e9ance professionnelle en ao\u00fbt 2013 \u00bb, pr\u00e9cisant qu'elle \u00ab effectuait des op\u00e9rations d'un compte \u00e0 l'autre (virements, d\u00e9p\u00f4t de ch\u00e8ques), \u00ab commandait, donnait son accord pour des devis et r\u00e9glait les achats pour des sommes pouvant d\u00e9passer 200.000 euros \u00bb, \u00ab signait des contrats de travail en CDD et les conventions de stage ainsi que les contrats de mise \u00e0 disposition avec la soci\u00e9t\u00e9 d'int\u00e9rim, proc\u00e9dait aux d\u00e9clarations d'embauche, et consentait r\u00e9guli\u00e8rement des avances s'apparentant \u00e0 de v\u00e9ritables cr\u00e9dits aux salari\u00e9s pour des montants pouvant aller jusqu'\u00e0 4.500 euros \u00bb, ce dont elle a d\u00e9duit qu'\u00ab il est ainsi rapport\u00e9 la preuve que Mme R... disposait des pouvoirs les plus \u00e9tendus, pour agir au nom de la soci\u00e9t\u00e9 et accomplissait r\u00e9guli\u00e8rement et de mani\u00e8re continue des actes positifs de gestion et de direction engageant les soci\u00e9t\u00e9s, en se pr\u00e9sentant comme \u00ab la patronne \u00bb, la repr\u00e9sentante l\u00e9gale ou encore la mandataire de l'une ou l'autre des soci\u00e9t\u00e9s \u00bb ; qu'en statuant ainsi, sans pr\u00e9ciser pour laquelle des deux entit\u00e9s ces faits auraient \u00e9t\u00e9 accomplis, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE seul celui qui, en toute libert\u00e9 et ind\u00e9pendance exerce une activit\u00e9 positive de gestion et de direction, de mani\u00e8re constante et r\u00e9guli\u00e8re, a la qualit\u00e9 de dirigeant de fait ; que, pour dire que Mme R... \u00e9tait, de fait, dirigeante de la soci\u00e9t\u00e9 Scierie de la Croix Ma\u00eetre Renault, la cour d'appel a retenu que \u00ab Mme R... avait re\u00e7u procuration g\u00e9n\u00e9rale sur les comptes bancaires de la scierie depuis 2004 \u00bb, qu'elle a \u00ab acquis des parts d'une autre soci\u00e9t\u00e9 au nom de la scierie en 2011 \u00bb et que, \u00ab au plan fiscal et comptable, elle a, par exemple, sign\u00e9 la d\u00e9claration de contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s en 2013 \u00bb ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres \u00e0 \u00e9tablir l'existence d'actes r\u00e9guliers ou constants de gestion et de direction de la soci\u00e9t\u00e9 Scierie de la Croix Ma\u00eetre Renault, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE la d\u00e9tention de la signature bancaire et d'une procuration sur les comptes bancaires de la soci\u00e9t\u00e9, ainsi que la signature des documents fiscaux, ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir l'exercice en toute libert\u00e9 et ind\u00e9pendance des pr\u00e9rogatives du dirigeant de droit, donc la qualit\u00e9 de dirigeant de fait ; qu'en d\u00e9cidant le contraire, au motif inop\u00e9rant que \u00ab le g\u00e9rant de droit n'\u00e9tait pas mis en copie des courriels engageant la soci\u00e9t\u00e9 et il ne figure aux d\u00e9bats aucune demande d'autorisation, ni directives, ni comptes-rendus concernant les diff\u00e9rentes op\u00e9rations importantes relat\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment alors pourtant que Mme R... a conserv\u00e9 et produit de nombreux e-mails au contenu insignifiant, essentiellement relatifs \u00e0 la chasse, plus anciens ou contemporains de ces op\u00e9rations \u00bb, que \u00ab bon nombre d'actes sont sign\u00e9s directement par Mme R... et non \u00ab pour ordre \u00bb \u00bb, que \u00ab les \u00e9changes de courriels entre M. E..., expert forestier, et Mme Z... montrent que cette derni\u00e8re a eu quelques difficult\u00e9s \u00e0 reprendre en main la gestion du groupement forestier fin 2013 en raison de la r\u00e9tention d'information et de documents de la part de Mme R... \u00bb et, enfin, que \u00ab dans sa lettre \u00e0 l'inspection du travail du 16 janvier 2014, cette derni\u00e8re \u00e9crivait notamment qu'elle g\u00e9rait la scierie \u00ab toute seule sans aucune aide depuis presque 10 ans \u00bb, assurait la gestion du groupement forestier et que chaque ann\u00e9e elle effectuait un virement de 35.000 euros du groupement forestier sur le compte de la scierie afin de pouvoir r\u00e9gler des dettes et que le repreneur de la scierie lui avait interdit \u00e0 partir du 10 septembre 2013 de r\u00e9gler quoi que ce soit sans son accord, reconnaissant ainsi exc\u00e9der largement ses fonctions jusqu'alors \u00bb, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 1221-1 du code du travail ;\n ", "role": "assistant"}]

4°) ALORS QUE commet un excès de pouvoir le juge qui, après s'être déclaré incompétent, évoque le fond du litige ; qu'en décidant d'évoquer le fond du litige, motifs pris que « la question du lien juridique entre Mme R... et le groupement forestier doit être examinée avec le fond de l'affaire », quand elle retenait que les demandes de Mme R... dirigées contre le groupement forestier n'étaient pas recevables en raison de sa qualité de dirigeant de fait, la cour d'appel a violé les articles 12, 122 et 562 du code de procédure civile ; 5°) ALORS, subsidiairement, QU'en retenant d'une part que Mme R... était dirigeant de fait du groupement forestier et, d'autre part, que la « question du lien juridique entre Mme R... et le groupement forestier doit être examinée avec le fond de l'affaire », la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE celui qui agit en vertu de mandats donnés par le dirigeant de droit de la société n'est pas, en l'absence d'activité positive de gestion et de direction exercée en toute liberté et indépendance, un dirigeant de fait ; qu'en jugeant dès lors que Mme R... s'était comportée en dirigeante de fait du Groupement Forestier, quand elle constatait expressément que « Mme R... a reçu le 27 octobre 2004, tous pouvoirs pour représenter Mme Z..., gérante de droit, et agir, tant vis-à-vis des tiers que des banques, pour la bonne marche du groupement forestier, conformément aux droits conférés par les statuts », ce dont il résultait que l'intéressée, qui avait agi dans le cadre d'un mandat de représentation, ne pouvait avoir la qualité de dirigeant de fait du groupement forestier, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Groupement forestier dit Domaine de Beaumont-le-Roger Il est reproché à l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'existence d'un contrat de travail entre Madame R... et la société Scierie de la Croix Maître Renault pour les périodes du 3 septembre 1991 au 1er janvier 2006 puis du premier juillet 2013 jusqu'au 30 mai 2014, d'AVOIR invité les sociétés intimées à conclure sur le fond pour le 1er juin 2019 et à se présenter en personne à l'audience du mercredi 20 mars 2019 à 9 heures 15 afin de se voir proposer le recours à une médiation judiciaire ; AUX MOTIFS QU' « il est ainsi rapporté la preuve que Mme R... disposait des pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom de la société et accomplissait régulièrement et de manière continue des actes positifs de gestion et de direction engageant les sociétés, en se présentant comme "la patronne", la représentante légale ou encore la mandataire de l'une ou l'autre des sociétés » ; qu'il est également établi que ces actes étaient accomplis en toute liberté et en toute indépendance ; qu'en effet, le gérant de droit n'était pas mis en copie des courriels engageant la société et il ne figure aux débats aucune demande d'autorisation, ni directives, ni comptes-rendus concernant les différentes opérations importantes relatées précédemment alors pourtant que Mme R... a conservé et produit de nombreux e-mails au contenu insignifiant, essentiellement relatif à la chasse, plus anciens ou contemporains de ces opérations ; que de plus, bon nombre d'actes sont signés directement par Mme R... et non "pour ordre" ; que les échanges de courriels entre M. E..., expert forestier, et Mme Z... montrent que cette dernière a eu quelques difficultés à reprendre en main la gestion du groupement forestier fin 2013 en raison de la rétention d'information et de documents de la part de Mme R... ; qu'enfin, dans sa lettre à l'inspection du travail du 16 janvier 2014, cette dernière écrivait notamment qu'elle gérait la scierie « toute seule sans aucune aide depuis presque 10 ans », assurait la gestion du groupement forestier et que chaque année elle effectuait un virement de 35.000 euros du groupement forestier sur le compte de la scierie afin de pouvoir régler des dettes et que le repreneur de la scierie lui avait interdit à partir du 10 septembre 2013 de régler quoi que ce soit sans son accord, reconnaissant ainsi excéder largement ses fonctions jusqu'alors ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme R... s'est comportée en gérante de fait de la scierie et du groupement forestier dans des conditions qui excluent tout lien de subordination et, partant, l'existence d'un contrat de travail à partir de 2006 ; qu'à compter de la reprise de la gestion effective de la scierie par M. B... I... , en juillet 2013, ce dernier a rétabli le lien de subordination avec Mme R... ainsi que celle-ci le relate dans sa lettre à l'inspection du travail et ainsi qu'il est attesté par d'autres salariés, mettant fin à la procuration générale sur le compte bancaire et procédant au licenciement le 30 mai 2014 ;

Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 5

[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 4\u00b0) ALORS QUE commet un exc\u00e8s de pouvoir le juge qui, apr\u00e8s s'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent, \u00e9voque le fond du litige ; qu'en d\u00e9cidant d'\u00e9voquer le fond du litige, motifs pris que \u00ab la question du lien juridique entre Mme R... et le groupement forestier doit \u00eatre examin\u00e9e avec le fond de l'affaire \u00bb, quand elle retenait que les demandes de Mme R... dirig\u00e9es contre le groupement forestier n'\u00e9taient pas recevables en raison de sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 12, 122 et 562 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 5\u00b0) ALORS, subsidiairement, QU'en retenant d'une part que Mme R... \u00e9tait dirigeant de fait du groupement forestier et, d'autre part, que la \u00ab question du lien juridique entre Mme R... et le groupement forestier doit \u00eatre examin\u00e9e avec le fond de l'affaire \u00bb, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 6\u00b0) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE celui qui agit en vertu de mandats donn\u00e9s par le dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 n'est pas, en l'absence d'activit\u00e9 positive de gestion et de direction exerc\u00e9e en toute libert\u00e9 et ind\u00e9pendance, un dirigeant de fait ; qu'en jugeant d\u00e8s lors que Mme R... s'\u00e9tait comport\u00e9e en dirigeante de fait du Groupement Forestier, quand elle constatait express\u00e9ment que \u00ab Mme R... a re\u00e7u le 27 octobre 2004, tous pouvoirs pour repr\u00e9senter Mme Z..., g\u00e9rante de droit, et agir, tant vis-\u00e0-vis des tiers que des banques, pour la bonne marche du groupement forestier, conform\u00e9ment aux droits conf\u00e9r\u00e9s par les statuts \u00bb, ce dont il r\u00e9sultait que l'int\u00e9ress\u00e9e, qui avait agi dans le cadre d'un mandat de repr\u00e9sentation, ne pouvait avoir la qualit\u00e9 de dirigeant de fait du groupement forestier, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 1221-1 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Groupement forestier dit Domaine de Beaumont-le-Roger\n \n Il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l'existence d'un contrat de travail entre Madame R... et la soci\u00e9t\u00e9 Scierie de la Croix Ma\u00eetre Renault pour les p\u00e9riodes du 3 septembre 1991 au 1er janvier 2006 puis du premier juillet 2013 jusqu'au 30 mai 2014, d'AVOIR invit\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es \u00e0 conclure sur le fond pour le 1er juin 2019 et \u00e0 se pr\u00e9senter en personne \u00e0 l'audience du mercredi 20 mars 2019 \u00e0 9 heures 15 afin de se voir proposer le recours \u00e0 une m\u00e9diation judiciaire ;\n \n AUX MOTIFS QU' \u00ab il est ainsi rapport\u00e9 la preuve que Mme R... disposait des pouvoirs les plus \u00e9tendus, pour agir au nom de la soci\u00e9t\u00e9 et accomplissait r\u00e9guli\u00e8rement et de mani\u00e8re continue des actes positifs de gestion et de direction engageant les soci\u00e9t\u00e9s, en se pr\u00e9sentant comme \"la patronne\", la repr\u00e9sentante l\u00e9gale ou encore la mandataire de l'une ou l'autre des soci\u00e9t\u00e9s \u00bb ; qu'il est \u00e9galement \u00e9tabli que ces actes \u00e9taient accomplis en toute libert\u00e9 et en toute ind\u00e9pendance ; qu'en effet, le g\u00e9rant de droit n'\u00e9tait pas mis en copie des courriels engageant la soci\u00e9t\u00e9 et il ne figure aux d\u00e9bats aucune demande d'autorisation, ni directives, ni comptes-rendus concernant les diff\u00e9rentes op\u00e9rations importantes relat\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment alors pourtant que Mme R... a conserv\u00e9 et produit de nombreux e-mails au contenu insignifiant, essentiellement relatif \u00e0 la chasse, plus anciens ou contemporains de ces op\u00e9rations ; que de plus, bon nombre d'actes sont sign\u00e9s directement par Mme R... et non \"pour ordre\" ; que les \u00e9changes de courriels entre M. E..., expert forestier, et Mme Z... montrent que cette derni\u00e8re a eu quelques difficult\u00e9s \u00e0 reprendre en main la gestion du groupement forestier fin 2013 en raison de la r\u00e9tention d'information et de documents de la part de Mme R... ; qu'enfin, dans sa lettre \u00e0 l'inspection du travail du 16 janvier 2014, cette derni\u00e8re \u00e9crivait notamment qu'elle g\u00e9rait la scierie \u00ab toute seule sans aucune aide depuis presque 10 ans \u00bb, assurait la gestion du groupement forestier et que chaque ann\u00e9e elle effectuait un virement de 35.000 euros du groupement forestier sur le compte de la scierie afin de pouvoir r\u00e9gler des dettes et que le repreneur de la scierie lui avait interdit \u00e0 partir du 10 septembre 2013 de r\u00e9gler quoi que ce soit sans son accord, reconnaissant ainsi exc\u00e9der largement ses fonctions jusqu'alors ; qu'il r\u00e9sulte de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que Mme R... s'est comport\u00e9e en g\u00e9rante de fait de la scierie et du groupement forestier dans des conditions qui excluent tout lien de subordination et, partant, l'existence d'un contrat de travail \u00e0 partir de 2006 ; qu'\u00e0 compter de la reprise de la gestion effective de la scierie par M. B... I... , en juillet 2013, ce dernier a r\u00e9tabli le lien de subordination avec Mme R... ainsi que celle-ci le relate dans sa lettre \u00e0 l'inspection du travail et ainsi qu'il est attest\u00e9 par d'autres salari\u00e9s, mettant fin \u00e0 la procuration g\u00e9n\u00e9rale sur le compte bancaire et proc\u00e9dant au licenciement le 30 mai 2014 ;", "role": "assistant"}]

qu'il y a lieu dans ces conditions de considérer que Mme R... a été salariée de la scierie du 3 septembre 1991 au 1er janvier 2006, puis du 1er juillet 2013 jusqu'à son licenciement ; que c'est donc à tort que le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent ; que la question du lien juridique entre Mme R... et Groupement forestier doit être examinée avec le fond de l'affaire ; qu'il convient, compte tenu de l'ancienneté du litige et dans un souci de bonne administration de la justice, d'évoquer en application de l'article 88 du code de procédure civile ; que les parties seront donc invitées à conclure sur le fond s'agissant de demandes qui concernent la période au cours de laquelle l'existence d'un contrat de travail est reconnue, selon le calendrier ci-dessous ; qu'elles seront par ailleurs parallèlement convoquées à une audience en vue de se voir proposer une médiation, le calendrier de la procédure étant suspendu pendant les opérations de médiation éventuelles » ; ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'existence d'un contrat de travail n'a été reconnue pour certaines périodes qu'entre Mme R... et la seule société Scierie de la Croix Maître Renault ; qu'il en résulte que la société civile Groupement Forestier devait être mise hors de cause s'agissant des demandes résultant du contrat de travail dont l'existence a été ainsi constatée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs ne justifiant pas le dispositif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; QU'à tout le moins, pour les raisons ci-dessus exposées, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en maintenant dans la cause une partie dont elle reconnaissait par ailleurs qu'elle n'avait pas été l'employeur de la salariée.

Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 6

[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il y a lieu dans ces conditions de consid\u00e9rer que Mme R... a \u00e9t\u00e9 salari\u00e9e de la scierie du 3 septembre 1991 au 1er janvier 2006, puis du 1er juillet 2013 jusqu'\u00e0 son licenciement ; que c'est donc \u00e0 tort que le conseil des prud'hommes s'est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent ; que la question du lien juridique entre Mme R... et Groupement forestier doit \u00eatre examin\u00e9e avec le fond de l'affaire ; qu'il convient, compte tenu de l'anciennet\u00e9 du litige et dans un souci de bonne administration de la justice, d'\u00e9voquer en application de l'article 88 du code de proc\u00e9dure civile ; que les parties seront donc invit\u00e9es \u00e0 conclure sur le fond s'agissant de demandes qui concernent la p\u00e9riode au cours de laquelle l'existence d'un contrat de travail est reconnue, selon le calendrier ci-dessous ; qu'elles seront par ailleurs parall\u00e8lement convoqu\u00e9es \u00e0 une audience en vue de se voir proposer une m\u00e9diation, le calendrier de la proc\u00e9dure \u00e9tant suspendu pendant les op\u00e9rations de m\u00e9diation \u00e9ventuelles \u00bb ;\n \n ALORS QU'il r\u00e9sulte des constatations de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que l'existence d'un contrat de travail n'a \u00e9t\u00e9 reconnue pour certaines p\u00e9riodes qu'entre Mme R... et la seule soci\u00e9t\u00e9 Scierie de la Croix Ma\u00eetre Renault ; qu'il en r\u00e9sulte que la soci\u00e9t\u00e9 civile Groupement Forestier devait \u00eatre mise hors de cause s'agissant des demandes r\u00e9sultant du contrat de travail dont l'existence a \u00e9t\u00e9 ainsi constat\u00e9e ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs ne justifiant pas le dispositif, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n QU'\u00e0 tout le moins, pour les raisons ci-dessus expos\u00e9es, la cour d'appel a exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs en maintenant dans la cause une partie dont elle reconnaissait par ailleurs qu'elle n'avait pas \u00e9t\u00e9 l'employeur de la salari\u00e9e.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. H... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-26.398 contre l'arrêt n° RG : 16/18107 rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... D..., domicilié [...] , 2°/ à M. S... V..., domicilié [...] , 3°/ à la société O...-P...-T...-R...-J...-D...-M..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de M. K..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. D... et de la société O...-P...-T...-R...-J...-D...-M..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Il est donné acte à M. K... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. V... et la société [...] . 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. K.... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'exposant de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des notaires rédacteurs d'acte et de l'avoir condamné aux frais irrépétibles et dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu qu'il est constant que M. H... K... a fait l'acquisition, suivant acte authentique reçu le 18 septembre 2003 par Me Y... P..., notaire à [...] (06), dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, des lots de copropriété suivants dans un ensemble immobilier sis lieudit "[...]" à [...] (Seine et Marne) vendu par la Sarl Financière Barbatre:- lot 39 consistant dans un appartement duplex de 34,20 m² situé au 1er étage du bâtiment E, :- lot 45 consistant dans un appartement duplex de 52,29 m² situé au rez-de-chaussée et au 1er étage du bâtiment E, moyennant le prix global de 489 396 euros TTC; Que la Sarl Financière Barbatre avait pour projet de transformer les communs et dépendances d'un château du XVIe siècle (lui-même en cours de rénovation et de transformation en appartements) en 84 appartements destinés à la location en meublé dans le cadre d'un contrat de bail commercial passé par les acquéreurs avec la SA Résidence [...] ; Que les acquéreurs avaient préalablement à l'acte authentique signé un contrat de réservation indiquant que les bâtiments devaient être transformés en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis de construire et consistant en : niveaux, cloisonnements, façades, aménagements intérieurs, conformément à une notice descriptive; Que l'acte authentique de vente indique que: - compte tenu de l'état d'avancement des travaux "hors d'eau", la partie exigible du prix est de 60 %, le solde devant être payé selon l'échelonnement suivant: 20 % à la mise hors d'air, 13,61 % aux travaux de peinture et carrelages réalisés à 95 %, 11,39 % à l'achèvement des travaux de rénovation et 5 % à la mise à disposition des locaux, - le délai de livraison des locaux est prévu pour le 4e trimestre 2004, soit au plus tard le 31 décembre 2004, sauf survenance d'un cas de force majeure, - le vendeur constitue une garantie d'achèvement intrinsèque au sens des articles L 261 -11 d) et R 261-18 a) du code de la construction et de l'habitation en l'état d'une attestation délivrée par le cabinet 2AD Ingénierie le 16 juin 2003 attestant de l'état hors d'eau de l'immeuble et de absence d'inscription de privilège ou d'hypothèque sur l'immeuble;

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020\n \n M. H... K..., domicili\u00e9 [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 R 18-26.398 contre l'arr\u00eat n\u00b0 RG : 16/18107 rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. A... D..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 M. S... V..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 O...-P...-T...-R...-J...-D...-M..., soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 4\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [...] , soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations \u00e9crites de la SARL Corlay, avocat de M. K..., de la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton et M\u00e9gret, avocat de M. D... et de la soci\u00e9t\u00e9 O...-P...-T...-R...-J...-D...-M..., et l'avis de M. Lavigne, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 6 octobre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Batut, pr\u00e9sident, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,\n \n la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Il est donn\u00e9 acte \u00e0 M. K... du d\u00e9sistement de son pourvoi en ce qu'il est dirig\u00e9 contre M. V... et la soci\u00e9t\u00e9 [...] .\n \n 2. Le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 3. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. K... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. K....\n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 l'exposant de l'ensemble de ses demandes \u00e0 l'encontre des notaires r\u00e9dacteurs d'acte et de l'avoir condamn\u00e9 aux frais irr\u00e9p\u00e9tibles et d\u00e9pens ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE \u00ab Attendu qu'il est constant que M. H... K... a fait l'acquisition, suivant acte authentique re\u00e7u le 18 septembre 2003 par Me Y... P..., notaire \u00e0 [...] (06), dans le cadre d'une vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement, des lots de copropri\u00e9t\u00e9 suivants dans un ensemble immobilier sis lieudit \"[...]\" \u00e0 [...] (Seine et Marne) vendu par la Sarl Financi\u00e8re Barbatre:- lot 39 consistant dans un appartement duplex de 34,20 m\u00b2 situ\u00e9 au 1er \u00e9tage du b\u00e2timent E, :- lot 45 consistant dans un appartement duplex de 52,29 m\u00b2 situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e et au 1er \u00e9tage du b\u00e2timent E, moyennant le prix global de 489 396 euros TTC; Que la Sarl Financi\u00e8re Barbatre avait pour projet de transformer les communs et d\u00e9pendances d'un ch\u00e2teau du XVIe si\u00e8cle (lui-m\u00eame en cours de r\u00e9novation et de transformation en appartements) en 84 appartements destin\u00e9s \u00e0 la location en meubl\u00e9 dans le cadre d'un contrat de bail commercial pass\u00e9 par les acqu\u00e9reurs avec la SA R\u00e9sidence [...] ; Que les acqu\u00e9reurs avaient pr\u00e9alablement \u00e0 l'acte authentique sign\u00e9 un contrat de r\u00e9servation indiquant que les b\u00e2timents devaient \u00eatre transform\u00e9s en immeuble \u00e0 usage de r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 la suite de la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation lourde ayant fait l'objet d'un permis de construire et consistant en : niveaux, cloisonnements, fa\u00e7ades, am\u00e9nagements int\u00e9rieurs, conform\u00e9ment \u00e0 une notice descriptive; Que l'acte authentique de vente indique que: - compte tenu de l'\u00e9tat d'avancement des travaux \"hors d'eau\", la partie exigible du prix est de 60 %, le solde devant \u00eatre pay\u00e9 selon l'\u00e9chelonnement suivant: 20 % \u00e0 la mise hors d'air, 13,61 % aux travaux de peinture et carrelages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 95 %, 11,39 % \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux de r\u00e9novation et 5 % \u00e0 la mise \u00e0 disposition des locaux, - le d\u00e9lai de livraison des locaux est pr\u00e9vu pour le 4e trimestre 2004, soit au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2004, sauf survenance d'un cas de force majeure, - le vendeur constitue une garantie d'ach\u00e8vement intrins\u00e8que au sens des articles L 261 -11 d) et R 261-18 a) du code de la construction et de l'habitation en l'\u00e9tat d'une attestation d\u00e9livr\u00e9e par le cabinet 2AD Ing\u00e9nierie le 16 juin 2003 attestant de l'\u00e9tat hors d'eau de l'immeuble et de absence d'inscription de privil\u00e8ge ou d'hypoth\u00e8que sur l'immeuble;", "role": "assistant"}]

Attendu que les locaux n'ont pas été livrés par la Sarl Financière Barbatre qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis d'un jugement de liquidation judiciaire le 1er avril 2008 ; Que les acquéreurs produisent un constat d'huissier en date du 8 septembre 2011 dont il ressort que le chantier est â l'abandon, que les travaux ne sont pas achevés et que l'ensemble est fortement dégradé en raison de l'humidité et des eaux de pluie qui se déversent dans les bâtiments, certains étant privés de toiture et de fenêtres; Qu'ils considèrent qu'ils n'ont pu bénéficier de la garantie d'achèvement en raison de sa totale inefficacité et mettent en cause la responsabilité des notaires intervenus dans la rédaction des actes et des procurations; Attendu que c'est en vain que les acquéreurs prétendent que Me A... D... aurait commis une faute en choisissant de soumettre la vente au régime de la vente en l'état futur d'achèvement au motif que celui-ci ne serait pas adapté à la vente d'un immeuble objet d'une rénovation lourde; qu'en effet, les contrats de vente sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n°2006-872 dite "Engagement National pour le Logement" du 13 juillet 2006 qui a créé le régime spécifique de la vente d'immeuble à rénover dont le décret d'application n'est intervenu que le 16 décembre 2008 ; qu'à la date des actes de vente passés par Me A... D..., seul le régime de la vente en l'état futur d'achèvement était protecteur des intérêts des acquéreurs, même s'il n'était pas précisément adapté aux particularités de la vente avec rénovation lourde ; Que c'est également vainement que les acquéreurs font le reproche au notaire d'avoir "choisi" la garantie intrinsèque, alors que la garantie extrinsèque serait plus protectrice des intérêts de l'acheteur ; qu'en effet, le tribunal ajustement rappelé que le choix entre ces deux garanties relève du seul promoteur vendeur, sans que le notaire rédacteur puisse s'immiscer dans un tel choix; que la garantie intrinsèque est une option ouverte par la loi au vendeur et que, si elle ne présente pas la même sûreté que la garantie extrinsèque, elle n'en est pas moins licite ; qu'il incombe seulement au notaire, dans le cadre de cette option, de vérifier que les conditions légales et réglementaires de cette garantie sont remplies pour que celle-ci soit utile et efficace ; Attendu que les acquéreurs font ensuite grief au notaire de ne pas avoir rempli son devoir de conseil et d'information en ne les informant pas de la teneur de la garantie intrinsèque et de ses risques et en n'insérant pas dans l'acte une mention établissant que l'acheteur reconnaît avoir été averti de la teneur des garanties souscrites ; mais que si l'article R 261-20 du code de la Construction et de l'habitation prévoit expressément que le contrat de vente doit préciser "que l'acheteur reconnaît être averti de la teneur desdites garanties", ces dispositions ne sont applicables que pour la garantie prévue par l'article R 261-18 b) ; qu'en l'espèce, la garantie intrinsèque répondait au a) de l'article R 261-18 dans sa rédaction applicable au litige, à savoir la situation d'un immeuble mis hors d'eau et non grevé de privilège ou hypothèque, et non au b) correspondant à la situation d'un immeuble dont les fondations sont achevées et dont le financement répond à des conditions impératives; Attendu que les acquéreurs reprochent pour l'essentiel au notaire d'avoir manqué à son obligation d'efficacité de l'acte en ayant inscrit dans l'acte une garantie privée de tout effet; qu'ils fondent leurs reproches sur deux points d'une part, l'absence de vérification de l'attestation du 16 juin 2003 délivrée par le cabinet 2AD Ingénierie, d'autre part la prise en compte d'un état hors d'eau permettant un déblocage des fonds à 70 % alors que les travaux n'avaient pas encore commencé; Attendu qu'il doit être retenu que le notaire a une obligation d'investigation qui relève de son obligation d'efficacité et s'inscrit dans la logique de sécurité juridique des actes qu'il reçoit et que sa responsabilité est engagée s'il n'a pas usé de la possibilité d'empêcher que l'acte qu'il instrumente ne soit privé d'effet ; qu'il n'a pas à se déplacer sur les lieux pour vérifier la situation matérielle de l'immeuble mais qu'il doit procéder à des vérifications complémentaires lorsqu'il a des raisons de mettre en doute, en raison de circonstances objectives, les déclarations faites par les parties ou des sachants dans l'acte authentique; qu'il en est ainsi lorsque ces déclarations sont en contradiction avec les documents dont il dispose, le notaire étant en effet tenu de procéder à une vérification documentaire au vu des pièces annexées à t'acte; qu'il convient donc de rechercher s'il existait des éléments objectifs, parmi les pièces dont Me A... D... disposait lors de la rédaction des actes de vente, qui auraient dû l'amener à mettre en doute l'attestation du 16 juin 2003 sur l'état hors d'eau de l'immeuble;

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Attendu que les locaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s par la Sarl Financi\u00e8re Barbatre qui a fait l'objet d'une proc\u00e9dure de redressement judiciaire puis d'un jugement de liquidation judiciaire le 1er avril 2008 ; Que les acqu\u00e9reurs produisent un constat d'huissier en date du 8 septembre 2011 dont il ressort que le chantier est \u00e2 l'abandon, que les travaux ne sont pas achev\u00e9s et que l'ensemble est fortement d\u00e9grad\u00e9 en raison de l'humidit\u00e9 et des eaux de pluie qui se d\u00e9versent dans les b\u00e2timents, certains \u00e9tant priv\u00e9s de toiture et de fen\u00eatres; Qu'ils consid\u00e8rent qu'ils n'ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie d'ach\u00e8vement en raison de sa totale inefficacit\u00e9 et mettent en cause la responsabilit\u00e9 des notaires intervenus dans la r\u00e9daction des actes et des procurations; Attendu que c'est en vain que les acqu\u00e9reurs pr\u00e9tendent que Me A... D... aurait commis une faute en choisissant de soumettre la vente au r\u00e9gime de la vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement au motif que celui-ci ne serait pas adapt\u00e9 \u00e0 la vente d'un immeuble objet d'une r\u00e9novation lourde; qu'en effet, les contrats de vente sont ant\u00e9rieurs \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b02006-872 dite \"Engagement National pour le Logement\" du 13 juillet 2006 qui a cr\u00e9\u00e9 le r\u00e9gime sp\u00e9cifique de la vente d'immeuble \u00e0 r\u00e9nover dont le d\u00e9cret d'application n'est intervenu que le 16 d\u00e9cembre 2008 ; qu'\u00e0 la date des actes de vente pass\u00e9s par Me A... D..., seul le r\u00e9gime de la vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement \u00e9tait protecteur des int\u00e9r\u00eats des acqu\u00e9reurs, m\u00eame s'il n'\u00e9tait pas pr\u00e9cis\u00e9ment adapt\u00e9 aux particularit\u00e9s de la vente avec r\u00e9novation lourde ; Que c'est \u00e9galement vainement que les acqu\u00e9reurs font le reproche au notaire d'avoir \"choisi\" la garantie intrins\u00e8que, alors que la garantie extrins\u00e8que serait plus protectrice des int\u00e9r\u00eats de l'acheteur ; qu'en effet, le tribunal ajustement rappel\u00e9 que le choix entre ces deux garanties rel\u00e8ve du seul promoteur vendeur, sans que le notaire r\u00e9dacteur puisse s'immiscer dans un tel choix; que la garantie intrins\u00e8que est une option ouverte par la loi au vendeur et que, si elle ne pr\u00e9sente pas la m\u00eame s\u00fbret\u00e9 que la garantie extrins\u00e8que, elle n'en est pas moins licite ; qu'il incombe seulement au notaire, dans le cadre de cette option, de v\u00e9rifier que les conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires de cette garantie sont remplies pour que celle-ci soit utile et efficace ; Attendu que les acqu\u00e9reurs font ensuite grief au notaire de ne pas avoir rempli son devoir de conseil et d'information en ne les informant pas de la teneur de la garantie intrins\u00e8que et de ses risques et en n'ins\u00e9rant pas dans l'acte une mention \u00e9tablissant que l'acheteur reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 averti de la teneur des garanties souscrites ; mais que si l'article R 261-20 du code de la Construction et de l'habitation pr\u00e9voit express\u00e9ment que le contrat de vente doit pr\u00e9ciser \"que l'acheteur reconna\u00eet \u00eatre averti de la teneur desdites garanties\", ces dispositions ne sont applicables que pour la garantie pr\u00e9vue par l'article R 261-18 b) ; qu'en l'esp\u00e8ce, la garantie intrins\u00e8que r\u00e9pondait au a) de l'article R 261-18 dans sa r\u00e9daction applicable au litige, \u00e0 savoir la situation d'un immeuble mis hors d'eau et non grev\u00e9 de privil\u00e8ge ou hypoth\u00e8que, et non au b) correspondant \u00e0 la situation d'un immeuble dont les fondations sont achev\u00e9es et dont le financement r\u00e9pond \u00e0 des conditions imp\u00e9ratives; Attendu que les acqu\u00e9reurs reprochent pour l'essentiel au notaire d'avoir manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d'efficacit\u00e9 de l'acte en ayant inscrit dans l'acte une garantie priv\u00e9e de tout effet; qu'ils fondent leurs reproches sur deux points d'une part, l'absence de v\u00e9rification de l'attestation du 16 juin 2003 d\u00e9livr\u00e9e par le cabinet 2AD Ing\u00e9nierie, d'autre part la prise en compte d'un \u00e9tat hors d'eau permettant un d\u00e9blocage des fonds \u00e0 70 % alors que les travaux n'avaient pas encore commenc\u00e9; Attendu qu'il doit \u00eatre retenu que le notaire a une obligation d'investigation qui rel\u00e8ve de son obligation d'efficacit\u00e9 et s'inscrit dans la logique de s\u00e9curit\u00e9 juridique des actes qu'il re\u00e7oit et que sa responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e s'il n'a pas us\u00e9 de la possibilit\u00e9 d'emp\u00eacher que l'acte qu'il instrumente ne soit priv\u00e9 d'effet ; qu'il n'a pas \u00e0 se d\u00e9placer sur les lieux pour v\u00e9rifier la situation mat\u00e9rielle de l'immeuble mais qu'il doit proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications compl\u00e9mentaires lorsqu'il a des raisons de mettre en doute, en raison de circonstances objectives, les d\u00e9clarations faites par les parties ou des sachants dans l'acte authentique; qu'il en est ainsi lorsque ces d\u00e9clarations sont en contradiction avec les documents dont il dispose, le notaire \u00e9tant en effet tenu de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification documentaire au vu des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 t'acte; qu'il convient donc de rechercher s'il existait des \u00e9l\u00e9ments objectifs, parmi les pi\u00e8ces dont Me A... D... disposait lors de la r\u00e9daction des actes de vente, qui auraient d\u00fb l'amener \u00e0 mettre en doute l'attestation du 16 juin 2003 sur l'\u00e9tat hors d'eau de l'immeuble;", "role": "assistant"}]

Qu'il importe peu que cette attestation ait été signée par la SAS 2AD Ingénierie, et non par le cabinet 2AD Architecture, dès lors qu'il apparaît que cette société, ayant le même siège social que le cabinet d'architecture 2AD Architecture, avait une activité de maître d'oeuvre et architecte et que la constatation de l'état d'avancement des travaux a donc été certifiée par un homme de l'art: Que l'attestation n'avait pas à être plus précise ou plus circonstanciée: Que, certes, il pouvait apparaître une contradiction entre cette attestation du 16 juin 2003 et la déclaration d'ouverture du chantier du 28 août 2003 en ce qu'à la date de sa délivrance, les travaux de rénovation n'avaient pas encore commencé ; mais qu'il n'était pas nécessairement exclu qu'un bâtiment existant, objet d'une opération de rénovation, puisse faire l'objet d'une situation 'hors d'eau" avant l'ouverture du chantier, dès lors que les travaux de rénovation en question ne portaient pas sur la toiture existante ; que la seule antériorité de l'attestation de' « mise hors d'eau » à la déclaration d'ouverture du chantier n'était ni juridiquement exclue ni matériellement suspecte et ne constituait pas, en soi, un indice suffisant pour éveiller chez le notaire des soupçons sur la véracité de l'attestation délivrée par un homme de l'art ; Que le notaire disposait à son dossier du permis de construire en date du 25 octobre 2001 lequel ne faisait aucun état de travaux de toiture et que la note de présentation du permis indiquait « il n'est prévu aucune extension des bâtiments existant actuellement sur le site. L'ensemble du programme s'intègre dans les volumes des bâtiments existants et conservés. Les façades sont l'objet d'adaptation ou de créations d'ouvertures nécessaires à l'éclairement des locaux aménagés clans ces volumes, Les deux seules adaptations des volumes existants concernent la reprise de la toiture d'angle des bâtiments A et G pour créer un raccordement harmonieux des deux volumes de toitures et habiller des pignons existants. La reprise sur le bâtiment H en toiture à 4 pentes de 35° en place de la toiture à 2 pentes et pignons de 20 % existant pour permettre sa couverture en tuile plate à petit moule.", de sorte qu'il apparaît que le remplacement des toitures n'était pas prévu, sauf pour le bâtiment H qui n'est pas concerné par la demande, la seule reprise de l'angle de la toiture des bâtiments A et G sur un plan purement esthétique n'altérant pas leur état "hors d'eau" ; Que le contrat de réservation faisait état des travaux de rénovation suivants : "niveaux, Cloisonnements, façades, aménagements intérieurs", à l'exclusion de travaux de toiture et que la mention selon laquelle le réservant entend se réserver la possibilité d'apporter des compléments et modifications à la consistance de l'immeuble et aux caractéristiques des travaux â effectuer ne permet pas de considérer que des travaux aussi conséquents que la reprise des toitures pouvaient être envisagés Que les photos des bâtiments de l'ensemble [...] figurant sur la plaquette commerciale de la Sarl Financière Barbatre présentant l'existant avant travaux font apparaître que ceux-ci sont munis d'une toiture dont rien ne permet de supposer qu'elle devrait faire l'objet d'une réfection et que les constatations, très sommaires, faites par l'huissier en 2011, soit plus de huit années après l'attestation, sur un chantier à l'abandon, ne permettent pas de remettre en cause l'existence des toitures sur le bâtiment concerné par la présente vente ; Que dès lors, il n'existait pas d'éléments contradictoires ou discordants justifiant que le notaire ait quelque soupçon sur la véracité de l'attestation du 16 juin 2003 et sur la réalité du caractère "hors d'eau" des bâtiments dans lesquels les lots étaient vendus ; qu'en insérant dans son acte une clause de garantie intrinsèque pour laquelle il disposait d'une attestation de "mise hors d'eau" et d'un certificat des hypothèques attestant de l'absence de privilège, hypothèque ou gage sur l'immeuble, conditions posées par l'article R 261-18 a) et en mettant en place un échéancier de paiements correspondant aux prévisions de l'article R 261-14 du code de la construction et de l'habitation, le notaire, qui ne pouvait soupçonner que cette garantie serait inefficace, n'a commis aucune faute; Que le jugement qui a débouté les demandeurs de toutes leurs prétentions contre Me A... D... et la Scp O..., P..., T..., R..., J..., D... et M... sera donc confirmé en toutes ses dispositions; que les demandes présentées contre le notaire ayant rédigé l'acte en participation avec Me A... D... ont également été justement rejetées pour les mêmes motifs. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du notaire ; Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que: - l'acte d'acquisition en VEFA par les demandeurs de lots de copropriété dans le cadre de la commercialisation du programme immobilier [...], reçu par Maître Y... P... en date du 18 septembre 2003, mentionne en page 5 , dans le paragraphe Paiement du prix * I) Partie exigible immédiatement que, compte tenu de l'avancement des travaux "hors d'eau, la partie actuellement exigible est de 60 %;

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Qu'il importe peu que cette attestation ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par la SAS 2AD Ing\u00e9nierie, et non par le cabinet 2AD Architecture, d\u00e8s lors qu'il appara\u00eet que cette soci\u00e9t\u00e9, ayant le m\u00eame si\u00e8ge social que le cabinet d'architecture 2AD Architecture, avait une activit\u00e9 de ma\u00eetre d'oeuvre et architecte et que la constatation de l'\u00e9tat d'avancement des travaux a donc \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9e par un homme de l'art: Que l'attestation n'avait pas \u00e0 \u00eatre plus pr\u00e9cise ou plus circonstanci\u00e9e: Que, certes, il pouvait appara\u00eetre une contradiction entre cette attestation du 16 juin 2003 et la d\u00e9claration d'ouverture du chantier du 28 ao\u00fbt 2003 en ce qu'\u00e0 la date de sa d\u00e9livrance, les travaux de r\u00e9novation n'avaient pas encore commenc\u00e9 ; mais qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessairement exclu qu'un b\u00e2timent existant, objet d'une op\u00e9ration de r\u00e9novation, puisse faire l'objet d'une situation 'hors d'eau\" avant l'ouverture du chantier, d\u00e8s lors que les travaux de r\u00e9novation en question ne portaient pas sur la toiture existante ; que la seule ant\u00e9riorit\u00e9 de l'attestation de' \u00ab mise hors d'eau \u00bb \u00e0 la d\u00e9claration d'ouverture du chantier n'\u00e9tait ni juridiquement exclue ni mat\u00e9riellement suspecte et ne constituait pas, en soi, un indice suffisant pour \u00e9veiller chez le notaire des soup\u00e7ons sur la v\u00e9racit\u00e9 de l'attestation d\u00e9livr\u00e9e par un homme de l'art ; Que le notaire disposait \u00e0 son dossier du permis de construire en date du 25 octobre 2001 lequel ne faisait aucun \u00e9tat de travaux de toiture et que la note de pr\u00e9sentation du permis indiquait \u00ab il n'est pr\u00e9vu aucune extension des b\u00e2timents existant actuellement sur le site. L'ensemble du programme s'int\u00e8gre dans les volumes des b\u00e2timents existants et conserv\u00e9s. Les fa\u00e7ades sont l'objet d'adaptation ou de cr\u00e9ations d'ouvertures n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9clairement des locaux am\u00e9nag\u00e9s clans ces volumes, Les deux seules adaptations des volumes existants concernent la reprise de la toiture d'angle des b\u00e2timents A et G pour cr\u00e9er un raccordement harmonieux des deux volumes de toitures et habiller des pignons existants. La reprise sur le b\u00e2timent H en toiture \u00e0 4 pentes de 35\u00b0 en place de la toiture \u00e0 2 pentes et pignons de 20 % existant pour permettre sa couverture en tuile plate \u00e0 petit moule.\", de sorte qu'il appara\u00eet que le remplacement des toitures n'\u00e9tait pas pr\u00e9vu, sauf pour le b\u00e2timent H qui n'est pas concern\u00e9 par la demande, la seule reprise de l'angle de la toiture des b\u00e2timents A et G sur un plan purement esth\u00e9tique n'alt\u00e9rant pas leur \u00e9tat \"hors d'eau\" ; Que le contrat de r\u00e9servation faisait \u00e9tat des travaux de r\u00e9novation suivants : \"niveaux, Cloisonnements, fa\u00e7ades, am\u00e9nagements int\u00e9rieurs\", \u00e0 l'exclusion de travaux de toiture et que la mention selon laquelle le r\u00e9servant entend se r\u00e9server la possibilit\u00e9 d'apporter des compl\u00e9ments et modifications \u00e0 la consistance de l'immeuble et aux caract\u00e9ristiques des travaux \u00e2 effectuer ne permet pas de consid\u00e9rer que des travaux aussi cons\u00e9quents que la reprise des toitures pouvaient \u00eatre envisag\u00e9s Que les photos des b\u00e2timents de l'ensemble [...] figurant sur la plaquette commerciale de la Sarl Financi\u00e8re Barbatre pr\u00e9sentant l'existant avant travaux font appara\u00eetre que ceux-ci sont munis d'une toiture dont rien ne permet de supposer qu'elle devrait faire l'objet d'une r\u00e9fection et que les constatations, tr\u00e8s sommaires, faites par l'huissier en 2011, soit plus de huit ann\u00e9es apr\u00e8s l'attestation, sur un chantier \u00e0 l'abandon, ne permettent pas de remettre en cause l'existence des toitures sur le b\u00e2timent concern\u00e9 par la pr\u00e9sente vente ; Que d\u00e8s lors, il n'existait pas d'\u00e9l\u00e9ments contradictoires ou discordants justifiant que le notaire ait quelque soup\u00e7on sur la v\u00e9racit\u00e9 de l'attestation du 16 juin 2003 et sur la r\u00e9alit\u00e9 du caract\u00e8re \"hors d'eau\" des b\u00e2timents dans lesquels les lots \u00e9taient vendus ; qu'en ins\u00e9rant dans son acte une clause de garantie intrins\u00e8que pour laquelle il disposait d'une attestation de \"mise hors d'eau\" et d'un certificat des hypoth\u00e8ques attestant de l'absence de privil\u00e8ge, hypoth\u00e8que ou gage sur l'immeuble, conditions pos\u00e9es par l'article R 261-18 a) et en mettant en place un \u00e9ch\u00e9ancier de paiements correspondant aux pr\u00e9visions de l'article R 261-14 du code de la construction et de l'habitation, le notaire, qui ne pouvait soup\u00e7onner que cette garantie serait inefficace, n'a commis aucune faute; Que le jugement qui a d\u00e9bout\u00e9 les demandeurs de toutes leurs pr\u00e9tentions contre Me A... D... et la Scp O..., P..., T..., R..., J..., D... et M... sera donc confirm\u00e9 en toutes ses dispositions; que les demandes pr\u00e9sent\u00e9es contre le notaire ayant r\u00e9dig\u00e9 l'acte en participation avec Me A... D... ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 justement rejet\u00e9es pour les m\u00eames motifs. \u00bb\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE \u00ab Sur la responsabilit\u00e9 du notaire ; Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats que: - l'acte d'acquisition en VEFA par les demandeurs de lots de copropri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de la commercialisation du programme immobilier [...], re\u00e7u par Ma\u00eetre Y... P... en date du 18 septembre 2003, mentionne en page 5 , dans le paragraphe Paiement du prix * I) Partie exigible imm\u00e9diatement que, compte tenu de l'avancement des travaux \"hors d'eau, la partie actuellement exigible est de 60 %;", "role": "assistant"}]

et mentionne au II) Paiement du solde du prix l'échelonnement: -20 %à la mise hors d'air - 13,61 % aux travaux de peinture et de carrelage réalisés à hauteur de 95 % - 11,39 % à l'achèvement des travaux de rénovation ; - à la mise à disposition des locaux par l'acquéreur Attendu que l'acte authentique a précisé dans sa deuxième partie (p. 10 et suivantes): - que le vendeur a déclaré avoir fait l'acquisition et entreprendre la rénovation lourde d'un ensemble immobilier comprenant neuf bâtiments en changeant sa destination en usage de résidence services , la partie non construite du terrain devant être aménagée en espaces verts, circulation véhicules, allées piétonnières, zone de parkings communs; - que la consistance des lots vendus dans leur état futur de rénovation est portée à la connaissance de l'acquéreur par la remise d'un plan coté de l'appartement qui demeure annexé à l'acte de vente; - que les caractéristiques techniques des lots vendus , du bâtiment et de ses équipements extérieurs sont exprimées dans une notice descriptive, conformément au modèle de l'arrêté du 10 mai 1968, qui demeure annexée à un acte reçu le 16 septembre 2003 (acte de dépôt de la note de renseignements d'urbanisme et d'autres actes ) et dont la lecture a été faite par le notaire lors de la signature de l'acte de vente des lots; - que, concernant l'état d'avancement des travaux, il est précisé que les fondations du bâtiment dont dépendent les fractions présentement vendues sont achevées, le vendeur ayant conservé la structure du bâtiment existant; au jour du présent acte, les travaux de rénovation sont parvenus au stade suivant ; hors d'eau ; ainsi qu'il résulte d'une attestation du Cabinet 2AD Ingénierie à [...] , en date du 16 juin 2003; - que le paragraphe Garantie d'achèvement, en page 18 du contrat de vente stipule que: la société venderesse par son représentant ès-qualités déclare que les conditions propres à l'opération qui vont être ci-après exposées constituent la garantie de son obligation d'achever l'immeuble vendu au sens des articles L 261-11d et R 261-18 a du Code de la Construction et de l'Habitation: article 261-18: la garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à l'opération lorsque cette dernière répond à l'une ou à l'autre des conditions suivantes; a) si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé qu'aucun privilège ou hypothèque; Le vendeur précise en effet que l'ensemble immobilier dont dépendent les biens et droits immobiliers vendus sont hors d'eau ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée le 16 juin 2003 par le Cabinet 2AD Ingénierie à [...] ,. Attendu qu'il est établi qu'au jour de la signature de l'acte de vente litigieux, le promoteur vendeur sous le régime de la VEFA de lots de copropriété dépendant d'un ensemble immobilier disposait du choix de la garantie d'achèvement, soit une garantie intrinsèque, soit une garantie extrinsèque; Attendu que ce choix appartient au seul promoteur vendeur sans que le notaire rédacteur de l'acte de vente puisse s'immiscer dans un tel choix; Attendu qu'il appartenait seulement au notaire rédacteur de l'acte de vente de vérifier que les conditions de la garantie intrinsèque choisie par la Sarl Financière Barbatre étaient concrètement réunies , ce qui en l'espèce était le cas puisqu'il n'existait pas d'inscription de privilège ou d'hypothèque sur les biens et droits, objet de la vente, d'une part, et que l'architecte chargé de l'opération immobilière, le Cabinet 2AD Ingénierie, avait transmis au notaire une attestation en date du 16 juin 2003 selon laquelle le bâtiment était hors d'eau, d'autre part; Attendu qu'il est ainsi établi que toutes les conditions d'application de l'article R 26118 a) du Code de la Construction et de l'Habitation étaient réunies au jour de la signature de l'acte de vente en VEFA et rien ne permettait au notaire de supposer que la garantie fournie ne pourrait pas être utilement mise en oeuvre en cas de besoin; que, dès lors, les demandeurs sont mal fondés en leur moyen tiré de ce que le notaire n'a pas exigé des professionnels de la réhabilitation des garanties extrinsèques d'achèvement; Attendu qu'il n'appartenait pas au notaire rédacteur de l'acte de se transporter sur les lieux pour constater personnellement l'état d'avancement des travaux, l'attestation de l'architecte chargé de la surveillance des travaux relevant de la seule responsabilité de cet architecte , et ce , alors qu'il n'était porté à la connaissance du notaire aucune information de nature à créer dans son esprit un doute sur la sincérité de l'attestation de l'architecte, s'agissant de bâtiments anciens, anciennes dépendances d'un château, qui devaient faire l'objet de travaux de rénovation lourde avec changement de destination en usage de résidence services; Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les acquéreurs, il ne peut être reproché au notaire un manquement à son obligation d'information et de conseil, et d'efficacité de son acte, qui aurait consisté à ne pas avoir éclairé les parties sur les risques éventuels de non-achèvement de l'immeuble si la garantie intrinsèque était choisie par le vendeur;

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "et mentionne au II) Paiement du solde du prix l'\u00e9chelonnement: -20 %\u00e0 la mise hors d'air - 13,61 % aux travaux de peinture et de carrelage r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 hauteur de 95 % - 11,39 % \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux de r\u00e9novation ; - \u00e0 la mise \u00e0 disposition des locaux par l'acqu\u00e9reur Attendu que l'acte authentique a pr\u00e9cis\u00e9 dans sa deuxi\u00e8me partie (p. 10 et suivantes): - que le vendeur a d\u00e9clar\u00e9 avoir fait l'acquisition et entreprendre la r\u00e9novation lourde d'un ensemble immobilier comprenant neuf b\u00e2timents en changeant sa destination en usage de r\u00e9sidence services , la partie non construite du terrain devant \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e en espaces verts, circulation v\u00e9hicules, all\u00e9es pi\u00e9tonni\u00e8res, zone de parkings communs; - que la consistance des lots vendus dans leur \u00e9tat futur de r\u00e9novation est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'acqu\u00e9reur par la remise d'un plan cot\u00e9 de l'appartement qui demeure annex\u00e9 \u00e0 l'acte de vente; - que les caract\u00e9ristiques techniques des lots vendus , du b\u00e2timent et de ses \u00e9quipements ext\u00e9rieurs sont exprim\u00e9es dans une notice descriptive, conform\u00e9ment au mod\u00e8le de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 1968, qui demeure annex\u00e9e \u00e0 un acte re\u00e7u le 16 septembre 2003 (acte de d\u00e9p\u00f4t de la note de renseignements d'urbanisme et d'autres actes ) et dont la lecture a \u00e9t\u00e9 faite par le notaire lors de la signature de l'acte de vente des lots; - que, concernant l'\u00e9tat d'avancement des travaux, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les fondations du b\u00e2timent dont d\u00e9pendent les fractions pr\u00e9sentement vendues sont achev\u00e9es, le vendeur ayant conserv\u00e9 la structure du b\u00e2timent existant; au jour du pr\u00e9sent acte, les travaux de r\u00e9novation sont parvenus au stade suivant ; hors d'eau ; ainsi qu'il r\u00e9sulte d'une attestation du Cabinet 2AD Ing\u00e9nierie \u00e0 [...] , en date du 16 juin 2003; - que le paragraphe Garantie d'ach\u00e8vement, en page 18 du contrat de vente stipule que: la soci\u00e9t\u00e9 venderesse par son repr\u00e9sentant \u00e8s-qualit\u00e9s d\u00e9clare que les conditions propres \u00e0 l'op\u00e9ration qui vont \u00eatre ci-apr\u00e8s expos\u00e9es constituent la garantie de son obligation d'achever l'immeuble vendu au sens des articles L 261-11d et R 261-18 a du Code de la Construction et de l'Habitation: article 261-18: la garantie d'ach\u00e8vement r\u00e9sulte de l'existence de conditions propres \u00e0 l'op\u00e9ration lorsque cette derni\u00e8re r\u00e9pond \u00e0 l'une ou \u00e0 l'autre des conditions suivantes; a) si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grev\u00e9 qu'aucun privil\u00e8ge ou hypoth\u00e8que; Le vendeur pr\u00e9cise en effet que l'ensemble immobilier dont d\u00e9pendent les biens et droits immobiliers vendus sont hors d'eau ainsi qu'il r\u00e9sulte de l'attestation d\u00e9livr\u00e9e le 16 juin 2003 par le Cabinet 2AD Ing\u00e9nierie \u00e0 [...] ,. Attendu qu'il est \u00e9tabli qu'au jour de la signature de l'acte de vente litigieux, le promoteur vendeur sous le r\u00e9gime de la VEFA de lots de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9pendant d'un ensemble immobilier disposait du choix de la garantie d'ach\u00e8vement, soit une garantie intrins\u00e8que, soit une garantie extrins\u00e8que; Attendu que ce choix appartient au seul promoteur vendeur sans que le notaire r\u00e9dacteur de l'acte de vente puisse s'immiscer dans un tel choix; Attendu qu'il appartenait seulement au notaire r\u00e9dacteur de l'acte de vente de v\u00e9rifier que les conditions de la garantie intrins\u00e8que choisie par la Sarl Financi\u00e8re Barbatre \u00e9taient concr\u00e8tement r\u00e9unies , ce qui en l'esp\u00e8ce \u00e9tait le cas puisqu'il n'existait pas d'inscription de privil\u00e8ge ou d'hypoth\u00e8que sur les biens et droits, objet de la vente, d'une part, et que l'architecte charg\u00e9 de l'op\u00e9ration immobili\u00e8re, le Cabinet 2AD Ing\u00e9nierie, avait transmis au notaire une attestation en date du 16 juin 2003 selon laquelle le b\u00e2timent \u00e9tait hors d'eau, d'autre part; Attendu qu'il est ainsi \u00e9tabli que toutes les conditions d'application de l'article R 26118 a) du Code de la Construction et de l'Habitation \u00e9taient r\u00e9unies au jour de la signature de l'acte de vente en VEFA et rien ne permettait au notaire de supposer que la garantie fournie ne pourrait pas \u00eatre utilement mise en oeuvre en cas de besoin; que, d\u00e8s lors, les demandeurs sont mal fond\u00e9s en leur moyen tir\u00e9 de ce que le notaire n'a pas exig\u00e9 des professionnels de la r\u00e9habilitation des garanties extrins\u00e8ques d'ach\u00e8vement; Attendu qu'il n'appartenait pas au notaire r\u00e9dacteur de l'acte de se transporter sur les lieux pour constater personnellement l'\u00e9tat d'avancement des travaux, l'attestation de l'architecte charg\u00e9 de la surveillance des travaux relevant de la seule responsabilit\u00e9 de cet architecte , et ce , alors qu'il n'\u00e9tait port\u00e9 \u00e0 la connaissance du notaire aucune information de nature \u00e0 cr\u00e9er dans son esprit un doute sur la sinc\u00e9rit\u00e9 de l'attestation de l'architecte, s'agissant de b\u00e2timents anciens, anciennes d\u00e9pendances d'un ch\u00e2teau, qui devaient faire l'objet de travaux de r\u00e9novation lourde avec changement de destination en usage de r\u00e9sidence services; Attendu que, contrairement \u00e0 ce que soutiennent les acqu\u00e9reurs, il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 au notaire un manquement \u00e0 son obligation d'information et de conseil, et d'efficacit\u00e9 de son acte, qui aurait consist\u00e9 \u00e0 ne pas avoir \u00e9clair\u00e9 les parties sur les risques \u00e9ventuels de non-ach\u00e8vement de l'immeuble si la garantie intrins\u00e8que \u00e9tait choisie par le vendeur;", "role": "assistant"}]

qu'en effet, il est établi que les demandeurs ont été averti de la teneur des garanties souscrites au paragraphe Garantie d'achèvement comme il a été rappelé plus haut, de sorte que l'arrêt de la Cour de cassation en date du 17 mars 2011 , dont se prévalent les demandeurs, ne peut recevoir application en l'espèce, l'obligation du notaire d'indiquer précisément et expressément le contenu de la garantie intrinsèque d'achèvement ayant été correctement remplie en l'espèce par Maître A... D... lors de la rédaction de l'acte de vente litigieux; Attendu que le moyen tiré du manquement à l'obligation d'efficacité de l'acte rédigé par le notaire sera rejeté comme étant inopérant en ce qu'aucun argument particulier n'est développé pour permettre de conclure que le contrat de vente en VEFA ne pouvait pas recevoir une exécution conforme au but recherché par les parties , notamment par les acquéreurs; qu'au contraire, il a été correctement précisé dans l'acte de vente les modalités relatives au calendrier des futures échéances de payement des acomptes conformes aux dispositions légales et réglementaires en fonction de l'état d'avancement du chantier; Attendu qu'en conclusion, le notaire rédacteur de l'acte authentique de vente n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition par les demandeurs des lots de copropriété de la promotion immobilière [...], sis à [...] , aucune faute de nature à engager sa responsabilité et celle de la Scp O...-P...-T...-R...-J...-D...-M..., titulaire d'un office notarial à [...], dont il est un associé; Sur le préjudice et le lien de causalité avec une faute du notaire Attendu que, surabondamment, dans l'hypothèse où il aurait été établi que le notaire a commis une faute lors de la rédaction de l'acte de vente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le tribunal relève que le demandeur ne rapporte pas la preuve d'un préjudice indemnisable qui aurait un lien avec une quelconque faute imputable au notaire rédacteur, lequel ne peut pas se substituer au promoteur vendeur dans ses obligations contractuelles envers les acquéreurs ; Attendu que le tribunal ne pourra que débouter (le demandeur) de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de Maître A... D... et la Scp O...-P...-T...-R...-J...-D...-M..., titulaire d'un office notarial à [...]; » ALORS QUE 1°) le notaire est tenu d'assurer l'efficacité et la validité des actes qu'il dresse ou auxquels il prête son concours et d'une obligation de conseil ; qu'il lui appartient de rechercher si la garantie intrinsèque offerte par le vendeur est adaptée aux risques présentés par l'opération de rénovation lourde d'un immeuble existant ; qu'en l'espèce il est constant que l'opération immobilière concernait la rénovation lourde d'un immeuble ancien existant particulièrement risqué dès lors que la majeure partie du prix, sinon la totalité, était versée à la signature de l'acte, sur la base de l'attestation hors d'eau délivrée ; qu'en considérant qu'il n'appartenait pas au notaire de rechercher si la garantie intrinsèque était adaptée à l'opération lourde de rénovation en cause aux motifs qu' « il incombe seulement au notaire, dans le cadre de cette option, de vérifier que les conditions légales et réglementaires de cette garantie sont remplies pour que celle-ci soit utile et efficace » (arrêt p. 7 al. 3), la cour d'appel a violé les articles R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer l'efficacité et la validité des actes qu'il dresse ou auxquels il prête son concours et d'une obligation de conseil ; qu'il lui appartient de rechercher avec une diligence particulière si les conditions de la garantie intrinsèque sont réunies, s'agissant d'une garantie très peu protectrice de l'acquéreur particulier et dépendant de la seule volonté du promoteur ; qu'il doit en particulier s'assurer de la qualité et de la compétence du signataire de l'attestation « hors d'eau » permettant la mise en place de la garantie intrinsèque ; qu'en l'espèce l'attestation d'un état hors d'eau du bien – révélée fausse – a été délivrée le 16 juin 2003 et réitérée le 31 janvier 2005 par le Cabinet 2AD Ingénierie, qui ne figure pas sur le tableau des architectes et est une autre entité juridique que la Société A2 Architecture, l'attestation étant signée par M. Q... G... qui n'est pas davantage architecte ; qu'en considérant que le notaire avait effectué des diligences suffisantes s'agissant des conditions de la garantie intrinsèque en se contentant d'une attestation sans vérifier la qualité du signataire aux motifs « qu'il importe peu que cette attestation ait été signée par la Société Sas 2AD Ingénierie et non par le cabinet 2AD Architecte dès lors qu'il apparaît que cette société (avait) le même siège social que le cabinet d'architecture 2AD Architecture », la Cour d'appel a manqué de bases légales au regard des articles R. 261-11 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 3°) nul ne peut dénaturer les pièces du dossier ;

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 5

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en effet, il est \u00e9tabli que les demandeurs ont \u00e9t\u00e9 averti de la teneur des garanties souscrites au paragraphe Garantie d'ach\u00e8vement comme il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 plus haut, de sorte que l'arr\u00eat de la Cour de cassation en date du 17 mars 2011 , dont se pr\u00e9valent les demandeurs, ne peut recevoir application en l'esp\u00e8ce, l'obligation du notaire d'indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment et express\u00e9ment le contenu de la garantie intrins\u00e8que d'ach\u00e8vement ayant \u00e9t\u00e9 correctement remplie en l'esp\u00e8ce par Ma\u00eetre A... D... lors de la r\u00e9daction de l'acte de vente litigieux; Attendu que le moyen tir\u00e9 du manquement \u00e0 l'obligation d'efficacit\u00e9 de l'acte r\u00e9dig\u00e9 par le notaire sera rejet\u00e9 comme \u00e9tant inop\u00e9rant en ce qu'aucun argument particulier n'est d\u00e9velopp\u00e9 pour permettre de conclure que le contrat de vente en VEFA ne pouvait pas recevoir une ex\u00e9cution conforme au but recherch\u00e9 par les parties , notamment par les acqu\u00e9reurs; qu'au contraire, il a \u00e9t\u00e9 correctement pr\u00e9cis\u00e9 dans l'acte de vente les modalit\u00e9s relatives au calendrier des futures \u00e9ch\u00e9ances de payement des acomptes conformes aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en fonction de l'\u00e9tat d'avancement du chantier; Attendu qu'en conclusion, le notaire r\u00e9dacteur de l'acte authentique de vente n'a commis, lors de la r\u00e9daction de l'acte de vente en VEFA relatif \u00e0 l'acquisition par les demandeurs des lots de copropri\u00e9t\u00e9 de la promotion immobili\u00e8re [...], sis \u00e0 [...] , aucune faute de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 et celle de la Scp O...-P...-T...-R...-J...-D...-M..., titulaire d'un office notarial \u00e0 [...], dont il est un associ\u00e9; Sur le pr\u00e9judice et le lien de causalit\u00e9 avec une faute du notaire Attendu que, surabondamment, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que le notaire a commis une faute lors de la r\u00e9daction de l'acte de vente, ce qui n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce, le tribunal rel\u00e8ve que le demandeur ne rapporte pas la preuve d'un pr\u00e9judice indemnisable qui aurait un lien avec une quelconque faute imputable au notaire r\u00e9dacteur, lequel ne peut pas se substituer au promoteur vendeur dans ses obligations contractuelles envers les acqu\u00e9reurs ; Attendu que le tribunal ne pourra que d\u00e9bouter (le demandeur) de l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes \u00e0 l'encontre de Ma\u00eetre A... D... et la Scp O...-P...-T...-R...-J...-D...-M..., titulaire d'un office notarial \u00e0 [...]; \u00bb\n \n ALORS QUE 1\u00b0) le notaire est tenu d'assurer l'efficacit\u00e9 et la validit\u00e9 des actes qu'il dresse ou auxquels il pr\u00eate son concours et d'une obligation de conseil ; qu'il lui appartient de rechercher si la garantie intrins\u00e8que offerte par le vendeur est adapt\u00e9e aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par l'op\u00e9ration de r\u00e9novation lourde d'un immeuble existant ; qu'en l'esp\u00e8ce il est constant que l'op\u00e9ration immobili\u00e8re concernait la r\u00e9novation lourde d'un immeuble ancien existant particuli\u00e8rement risqu\u00e9 d\u00e8s lors que la majeure partie du prix, sinon la totalit\u00e9, \u00e9tait vers\u00e9e \u00e0 la signature de l'acte, sur la base de l'attestation hors d'eau d\u00e9livr\u00e9e ; qu'en consid\u00e9rant qu'il n'appartenait pas au notaire de rechercher si la garantie intrins\u00e8que \u00e9tait adapt\u00e9e \u00e0 l'op\u00e9ration lourde de r\u00e9novation en cause aux motifs qu' \u00ab il incombe seulement au notaire, dans le cadre de cette option, de v\u00e9rifier que les conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires de cette garantie sont remplies pour que celle-ci soit utile et efficace \u00bb (arr\u00eat p. 7 al. 3), la cour d'appel a viol\u00e9 les articles R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables \u00e0 la cause, ensemble l'article 1382 (d\u00e9sormais 1240) du code civil ;\n \n ALORS QUE 2\u00b0) le notaire est tenu d'assurer l'efficacit\u00e9 et la validit\u00e9 des actes qu'il dresse ou auxquels il pr\u00eate son concours et d'une obligation de conseil ; qu'il lui appartient de rechercher avec une diligence particuli\u00e8re si les conditions de la garantie intrins\u00e8que sont r\u00e9unies, s'agissant d'une garantie tr\u00e8s peu protectrice de l'acqu\u00e9reur particulier et d\u00e9pendant de la seule volont\u00e9 du promoteur ; qu'il doit en particulier s'assurer de la qualit\u00e9 et de la comp\u00e9tence du signataire de l'attestation \u00ab hors d'eau \u00bb permettant la mise en place de la garantie intrins\u00e8que ; qu'en l'esp\u00e8ce l'attestation d'un \u00e9tat hors d'eau du bien \u2013 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e fausse \u2013 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e le 16 juin 2003 et r\u00e9it\u00e9r\u00e9e le 31 janvier 2005 par le Cabinet 2AD Ing\u00e9nierie, qui ne figure pas sur le tableau des architectes et est une autre entit\u00e9 juridique que la Soci\u00e9t\u00e9 A2 Architecture, l'attestation \u00e9tant sign\u00e9e par M. Q... G... qui n'est pas davantage architecte ; qu'en consid\u00e9rant que le notaire avait effectu\u00e9 des diligences suffisantes s'agissant des conditions de la garantie intrins\u00e8que en se contentant d'une attestation sans v\u00e9rifier la qualit\u00e9 du signataire aux motifs \u00ab qu'il importe peu que cette attestation ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Sas 2AD Ing\u00e9nierie et non par le cabinet 2AD Architecte d\u00e8s lors qu'il appara\u00eet que cette soci\u00e9t\u00e9 (avait) le m\u00eame si\u00e8ge social que le cabinet d'architecture 2AD Architecture \u00bb, la Cour d'appel a manqu\u00e9 de bases l\u00e9gales au regard des articles R. 261-11 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables \u00e0 la cause, ensemble l'article 1382 (d\u00e9sormais 1240) du code civil ;\n \n ALORS QUE 3\u00b0) nul ne peut d\u00e9naturer les pi\u00e8ces du dossier ;", "role": "assistant"}]

qu'en retenant à cet égard que la Sas 2AD Ingénierie avait « une activité de maître d'oeuvre et architecte » quand la pièce adverse n° 6 produisant le Tableau de l'ordre ne mentionnait que la Société 2AD Architecture et ne faisait pas figurer M. Q... G... parmi les architectes ; que ce faisant la Cour d'appel a violé le principe de non dénaturation des pièces du dossier ; ALORS QUE 4°) l'information sur les risques présentés par la seule prise d'une garantie intrinsèque d'achèvement a précisément pour objet de pallier la défaillance du constructeur ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que, quand bien même le notaire aurait commis une faute, il ne pouvait se substituer au constructeur et le lien de causalité entre le dommage commis consistant en la perte de valeur du bien et la faute du notaire ne serait pas établi, la cour d'appel a violé les articles R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 6

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en retenant \u00e0 cet \u00e9gard que la Sas 2AD Ing\u00e9nierie avait \u00ab une activit\u00e9 de ma\u00eetre d'oeuvre et architecte \u00bb quand la pi\u00e8ce adverse n\u00b0 6 produisant le Tableau de l'ordre ne mentionnait que la Soci\u00e9t\u00e9 2AD Architecture et ne faisait pas figurer M. Q... G... parmi les architectes ; que ce faisant la Cour d'appel a viol\u00e9 le principe de non d\u00e9naturation des pi\u00e8ces du dossier ;\n \n ALORS QUE 4\u00b0) l'information sur les risques pr\u00e9sent\u00e9s par la seule prise d'une garantie intrins\u00e8que d'ach\u00e8vement a pr\u00e9cis\u00e9ment pour objet de pallier la d\u00e9faillance du constructeur ; qu'en retenant, par motifs adopt\u00e9s, que, quand bien m\u00eame le notaire aurait commis une faute, il ne pouvait se substituer au constructeur et le lien de causalit\u00e9 entre le dommage commis consistant en la perte de valeur du bien et la faute du notaire ne serait pas \u00e9tabli, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables \u00e0 la cause, ensemble l'article 1382 (d\u00e9sormais 1240) du code civil.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-18.244 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Alstom Shipworks, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Chantiers de l'Atlantique, 2°/ à M. T... G..., domicilié [...] , 3°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Alstom Shipworks, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 avril 2019), M. G... (la victime), ancien salarié de la société des Chantiers de l'Atlantique devenue la société Alstom Shipswork (l'employeur), a déclaré, le 24 août 2011, une pathologie prise en charge sur le fondement du tableau 30 bis des maladies professionnelles, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse), qui lui a attribué une rente calculée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 67 %. 2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision en date du 16 avril 2012 portant prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la pathologie déclarée par la victime, puis de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui rembourser l'ensemble des sommes dont elle serait amenée à faire l'avance au titre de la faute inexcusable, alors « que si l'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels ; qu'en déclarant inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. G..., quand ils n'étaient saisis que de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable intentée par ce dernier, les juges du fond ont violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble les articles L. 452-1 à L. 452-3 du même code ». Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 4. Ce texte régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute. 5. Il en résulte que si l'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation professionnelle.

Cour d'appel de Rennes SS, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-18.244 du 26/11/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Rennes\nSS, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-18.244 du 26/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020\n \n La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le si\u00e8ge est [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 Y 19-18.244 contre l'arr\u00eat rendu le 24 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, s\u00e9curit\u00e9 sociale), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Alstom Shipworks, dont le si\u00e8ge est [...] , anciennement d\u00e9nomm\u00e9e soci\u00e9t\u00e9 Chantiers de l'Atlantique,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 M. T... G..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 3\u00b0/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, de la SCP Alain B\u00e9nabent, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Alstom Shipworks, et l'avis de M. de Monteynard, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 21 octobre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Pireyre, pr\u00e9sident, Mme Dudit, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Pr\u00e9tot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,\n \n la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat ; \n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Rennes, 24 avril 2019), M. G... (la victime), ancien salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 des Chantiers de l'Atlantique devenue la soci\u00e9t\u00e9 Alstom Shipswork (l'employeur), a d\u00e9clar\u00e9, le 24 ao\u00fbt 2011, une pathologie prise en charge sur le fondement du tableau 30 bis des maladies professionnelles, apr\u00e8s avis d'un comit\u00e9 r\u00e9gional de reconnaissance des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse), qui lui a attribu\u00e9 une rente calcul\u00e9e sur un taux d'incapacit\u00e9 permanente partielle de 67 %.\n \n 2. La victime a saisi une juridiction de s\u00e9curit\u00e9 sociale d'une action tendant \u00e0 la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.\n \n Examen du moyen\n \n Sur le premier moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 3. La caisse fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9clarer inopposable \u00e0 l'employeur la d\u00e9cision en date du 16 avril 2012 portant prise en charge, au titre de la l\u00e9gislation professionnelle, de la pathologie d\u00e9clar\u00e9e par la victime, puis de la d\u00e9bouter de sa demande de condamnation de l'employeur \u00e0 lui rembourser l'ensemble des sommes dont elle serait amen\u00e9e \u00e0 faire l'avance au titre de la faute inexcusable, alors \u00ab que si l'employeur peut soutenir, en d\u00e9fense \u00e0 l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable \u00e0 contester la d\u00e9cision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la l\u00e9gislation sur les risques professionnels ; qu'en d\u00e9clarant inopposable \u00e0 l'employeur la d\u00e9cision de prise en charge de la maladie d\u00e9clar\u00e9e par M. G..., quand ils n'\u00e9taient saisis que de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable intent\u00e9e par ce dernier, les juges du fond ont viol\u00e9 l'article R. 441-14 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa r\u00e9daction modifi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble les articles L. 452-1 \u00e0 L. 452-3 du m\u00eame code \u00bb.\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article R. 441-14 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :\n \n 4. Ce texte r\u00e9git exclusivement la proc\u00e9dure applicable \u00e0 la prise en charge au titre de la l\u00e9gislation professionnelle d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute.\n \n 5. Il en r\u00e9sulte que si l'employeur peut soutenir, en d\u00e9fense \u00e0 l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable \u00e0 contester la d\u00e9cision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la l\u00e9gislation professionnelle.\n ", "role": "assistant"}]

6. Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie et débouter la caisse de son action récursoire, l'arrêt retient qu'en l'absence de caractérisation par la caisse de la pathologie du tableau n°30 bis, et alors que la caisse ne soutient pas dans ses écritures que la décision de prise en charge du 16 avril 2012 avait acquis un caractère définitif à l'égard de l'employeur, il y a lieu de déclarer inopposable à celui-ci la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par la victime au titre de la législation professionnelle. Il ajoute que l'inopposabilité à l'employeur découlant de cette irrégularité de fond prive la caisse de tout recours récursoire en récupération sur l'employeur des compléments de rente et indemnités versés. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie exclusivement d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Alstom Shipworks la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée le 24 août 2011 par M. G..., et débouté la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui rembourser les sommes avancées par elle, l'arrêt rendu le 24 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Alstom Shipworks aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alstom Shipworks et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a déclaré inopposable à la société ALSTOM SHIPWORKS, anciennement dénommée CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, la décision de la Caisse en date du 16 avril 2012 portant prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la pathologie déclarée le 24 août 2011 par M. G..., puis débouté la Caisse de sa demande de condamnation de ladite société à lui rembourser l'ensemble des sommes dont elle serait amenée à faire l'avance au titre de la faute inexcusable ; AUX MOTIFS QUE « la société fait valoir que la décision de prise en charge de la maladie déclarée lui est inopposable faute d'investigations et d'enquête menée auprès d'elle par la caisse afin de connaître notamment les conditions de travail de M, G..., la caisse ne pouvant donc pas invoquer la présomption d'imputabilité ; Que la caisse réplique qu'il importe peu qu'elle ne prouve pas la réalisation d'une enquête auprès de la société appelante, dès lors que l'inopposabilité de la décision de prise en charge ne saurait la priver de son action récursoire ; Que la maladie professionnelle a été déclarée le 24 août 2011 ; Que la décision prise par une caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, l'irrégularité de la procédure conduisant à la prise en charge, par une caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ce dont il découle, que l'irrégularité de la procédure ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle et que l'inopposabilité à la société de la décision de prise en charge en découlant ne fait pas obstacle à l'action récursoire de la caisse ;

Cour d'appel de Rennes SS, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-18.244 du 26/11/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Rennes\nSS, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-18.244 du 26/11/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 6. Pour d\u00e9clarer inopposable \u00e0 l'employeur la d\u00e9cision de prise en charge au titre de la l\u00e9gislation professionnelle de la maladie et d\u00e9bouter la caisse de son action r\u00e9cursoire, l'arr\u00eat retient qu'en l'absence de caract\u00e9risation par la caisse de la pathologie du tableau n\u00b030 bis, et alors que la caisse ne soutient pas dans ses \u00e9critures que la d\u00e9cision de prise en charge du 16 avril 2012 avait acquis un caract\u00e8re d\u00e9finitif \u00e0 l'\u00e9gard de l'employeur, il y a lieu de d\u00e9clarer inopposable \u00e0 celui-ci la d\u00e9cision de prise en charge de la pathologie d\u00e9clar\u00e9e par la victime au titre de la l\u00e9gislation professionnelle. Il ajoute que l'inopposabilit\u00e9 \u00e0 l'employeur d\u00e9coulant de cette irr\u00e9gularit\u00e9 de fond prive la caisse de tout recours r\u00e9cursoire en r\u00e9cup\u00e9ration sur l'employeur des compl\u00e9ments de rente et indemnit\u00e9s vers\u00e9s.\n \n 7. En statuant ainsi, alors qu'elle \u00e9tait saisie exclusivement d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9.\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 inopposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Alstom Shipworks la d\u00e9cision de prise en charge, au titre de la l\u00e9gislation professionnelle, de la maladie d\u00e9clar\u00e9e le 24 ao\u00fbt 2011 par M. G..., et d\u00e9bout\u00e9 la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique de sa demande tendant \u00e0 voir condamner l'employeur \u00e0 lui rembourser les sommes avanc\u00e9es par elle, l'arr\u00eat rendu le 24 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;\n \n Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Alstom Shipworks aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Alstom Shipworks et la condamne \u00e0 payer \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique.\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n L'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la censure ;\n \n EN CE QU' il a d\u00e9clar\u00e9 inopposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM SHIPWORKS, anciennement d\u00e9nomm\u00e9e CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, la d\u00e9cision de la Caisse en date du 16 avril 2012 portant prise en charge, au titre de la l\u00e9gislation professionnelle, de la pathologie d\u00e9clar\u00e9e le 24 ao\u00fbt 2011 par M. G..., puis d\u00e9bout\u00e9 la Caisse de sa demande de condamnation de ladite soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 lui rembourser l'ensemble des sommes dont elle serait amen\u00e9e \u00e0 faire l'avance au titre de la faute inexcusable ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 fait valoir que la d\u00e9cision de prise en charge de la maladie d\u00e9clar\u00e9e lui est inopposable faute d'investigations et d'enqu\u00eate men\u00e9e aupr\u00e8s d'elle par la caisse afin de conna\u00eetre notamment les conditions de travail de M, G..., la caisse ne pouvant donc pas invoquer la pr\u00e9somption d'imputabilit\u00e9 ; Que la caisse r\u00e9plique qu'il importe peu qu'elle ne prouve pas la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 appelante, d\u00e8s lors que l'inopposabilit\u00e9 de la d\u00e9cision de prise en charge ne saurait la priver de son action r\u00e9cursoire ; Que la maladie professionnelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e le 24 ao\u00fbt 2011 ; Que la d\u00e9cision prise par une caisse dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 441-14 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la l\u00e9gislation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure conduisant \u00e0 la prise en charge, par une caisse, au titre de la l\u00e9gislation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ce dont il d\u00e9coule, que l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure ne prive pas la caisse du droit de r\u00e9cup\u00e9rer sur l'employeur, apr\u00e8s reconnaissance de cette faute, les compl\u00e9ments de rente et indemnit\u00e9s vers\u00e9s par elle et que l'inopposabilit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de la d\u00e9cision de prise en charge en d\u00e9coulant ne fait pas obstacle \u00e0 l'action r\u00e9cursoire de la caisse ;", "role": "assistant"}]

Que dans ces conditions l'irrégularité de procédure commise par la caisse, non contestée par cette dernière qui n'a pas instruit la maladie au contradictoire de la société Chantiers de l'Atlantique, ne lui adressant pas de questionnaire et ne l'interrogeant pas sur les conditions du tableau, si elle conduit à devoir déclarer inopposable pour cette raison ladite prise en charge à l'égard de la société, ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, les compléments de rente et indemnités versés par elle ; Que cependant, la société Chantiers de l'Atlantique se prévaut également, à l'effet de priver la caisse de toute action récursoire, d'une inopposabilité « de fond » à son égard de la décision de prise en charge tenant à l'absence d'établissement du caractère professionnel de la pathologie prise en charge (conditions du tableau) ; Qu'elle articule à cet effet que la caisse n'a pas justifié médicalement que la pathologie diagnostiquée et visée au certificat médical initial est un cancer broncho-pulmonaire primitif ; Que la caisse réplique qu'elle n'est pas liée par l'intitulé du certificat médical initial et que le caractère professionnel de la pathologie affectant M. G..., vérifié à deux reprises par son médecin-conseil au vu de l'entier dossier médical, est établi ; Qu'en l'espèce la caisse n'établit pas par ses productions que M. G... était atteint d'un « cancer broncho pulmonaire primitif »; qu'en effet, alors que le certificat médical initial vise un « carcinome épidermoïde », les seuls avis du médecin-conseil de la caisse des 14 novembre et 08 décembre 2011 )qui ne sont pas opposables à l'employeur (visant un code syndrome « 030 BAC 34X » au titre d'un « Cancer broncho-pulmonaire » et un « scanner ») pièces n°3 et 4 de la caisse(, de même que l'avis du CRRMP faisant état comme motif de la saisine d'un « cancer broncho-pulmonaire primitif » avec « travaux non mentionnés dans la liste nominative ») pièce n° 5 de la caisse (, sont insuffisants à caractériser avec certitude la réalisation de la condition médicale du tableau 30 bis, et notamment le caractère primitif de la pathologie retenue par la caisse au titre de la prise en charge ; Que dès lors, en l'absence de caractérisation par la caisse de la pathologie du tableau n°30 bis, et alors que la caisse ne soutient pas à ses écritures que la décision de prise en charge du 16 avril 2012 avait acquis un caractère définitif à l'égard de l'employeur, il y a lieu de déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par M. G... au titre de la législation professionnelle, l'inopposabilité à la société découlant de cette irrégularité de fond privant la société de tout recours récursoire en récupération sur l'employeur des compléments de rente et indemnités versés par la caisse » ; ALORS QUE, si l'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels ; qu'en déclarant inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. G..., quand ils n'étaient saisis que de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable intentée par ce dernier, les juges du fond ont violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble les articles L. 452-1 à L. 452-3 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a déclaré inopposable à la société ALSTOM SHIPWORKS, anciennement dénommée CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, la décision de la Caisse en date du 16 avril 2012 portant prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la pathologie déclarée le 24 août 2011 par M. G..., puis débouté la Caisse de sa demande de condamnation de ladite société à lui rembourser l'ensemble des sommes dont elle serait amenée à faire l'avance au titre de la faute inexcusable ; AUX MOTIFS QUE « la société fait valoir que la décision de prise en charge de la maladie déclarée lui est inopposable faute d'investigations et d'enquête menée auprès d'elle par la caisse afin de connaître notamment les conditions de travail de M, G..., la caisse ne pouvant donc pas invoquer la présomption d'imputabilité ; Que la caisse réplique qu'il importe peu qu'elle ne prouve pas la réalisation d'une enquête auprès de la société appelante, dès lors que l'inopposabilité de la décision de prise en charge ne saurait la priver de son action récursoire ; Que la maladie professionnelle a été déclarée le 24 août 2011 ;

Cour d'appel de Rennes SS, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-18.244 du 26/11/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Rennes\nSS, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-18.244 du 26/11/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Que dans ces conditions l'irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure commise par la caisse, non contest\u00e9e par cette derni\u00e8re qui n'a pas instruit la maladie au contradictoire de la soci\u00e9t\u00e9 Chantiers de l'Atlantique, ne lui adressant pas de questionnaire et ne l'interrogeant pas sur les conditions du tableau, si elle conduit \u00e0 devoir d\u00e9clarer inopposable pour cette raison ladite prise en charge \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9, ne prive pas la caisse du droit de r\u00e9cup\u00e9rer sur l'employeur, les compl\u00e9ments de rente et indemnit\u00e9s vers\u00e9s par elle ; Que cependant, la soci\u00e9t\u00e9 Chantiers de l'Atlantique se pr\u00e9vaut \u00e9galement, \u00e0 l'effet de priver la caisse de toute action r\u00e9cursoire, d'une inopposabilit\u00e9 \u00ab de fond \u00bb \u00e0 son \u00e9gard de la d\u00e9cision de prise en charge tenant \u00e0 l'absence d'\u00e9tablissement du caract\u00e8re professionnel de la pathologie prise en charge (conditions du tableau) ; Qu'elle articule \u00e0 cet effet que la caisse n'a pas justifi\u00e9 m\u00e9dicalement que la pathologie diagnostiqu\u00e9e et vis\u00e9e au certificat m\u00e9dical initial est un cancer broncho-pulmonaire primitif ; Que la caisse r\u00e9plique qu'elle n'est pas li\u00e9e par l'intitul\u00e9 du certificat m\u00e9dical initial et que le caract\u00e8re professionnel de la pathologie affectant M. G..., v\u00e9rifi\u00e9 \u00e0 deux reprises par son m\u00e9decin-conseil au vu de l'entier dossier m\u00e9dical, est \u00e9tabli ; Qu'en l'esp\u00e8ce la caisse n'\u00e9tablit pas par ses productions que M. G... \u00e9tait atteint d'un \u00ab cancer broncho pulmonaire primitif \u00bb; qu'en effet, alors que le certificat m\u00e9dical initial vise un \u00ab carcinome \u00e9pidermo\u00efde \u00bb, les seuls avis du m\u00e9decin-conseil de la caisse des 14 novembre et 08 d\u00e9cembre 2011 )qui ne sont pas opposables \u00e0 l'employeur (visant un code syndrome \u00ab 030 BAC 34X \u00bb au titre d'un \u00ab Cancer broncho-pulmonaire \u00bb et un \u00ab scanner \u00bb) pi\u00e8ces n\u00b03 et 4 de la caisse(, de m\u00eame que l'avis du CRRMP faisant \u00e9tat comme motif de la saisine d'un \u00ab cancer broncho-pulmonaire primitif \u00bb avec \u00ab travaux non mentionn\u00e9s dans la liste nominative \u00bb) pi\u00e8ce n\u00b0 5 de la caisse (, sont insuffisants \u00e0 caract\u00e9riser avec certitude la r\u00e9alisation de la condition m\u00e9dicale du tableau 30 bis, et notamment le caract\u00e8re primitif de la pathologie retenue par la caisse au titre de la prise en charge ; Que d\u00e8s lors, en l'absence de caract\u00e9risation par la caisse de la pathologie du tableau n\u00b030 bis, et alors que la caisse ne soutient pas \u00e0 ses \u00e9critures que la d\u00e9cision de prise en charge du 16 avril 2012 avait acquis un caract\u00e8re d\u00e9finitif \u00e0 l'\u00e9gard de l'employeur, il y a lieu de d\u00e9clarer inopposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 la d\u00e9cision de prise en charge de la pathologie d\u00e9clar\u00e9e par M. G... au titre de la l\u00e9gislation professionnelle, l'inopposabilit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9coulant de cette irr\u00e9gularit\u00e9 de fond privant la soci\u00e9t\u00e9 de tout recours r\u00e9cursoire en r\u00e9cup\u00e9ration sur l'employeur des compl\u00e9ments de rente et indemnit\u00e9s vers\u00e9s par la caisse \u00bb ;\n \n ALORS QUE, si l'employeur peut soutenir, en d\u00e9fense \u00e0 l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable \u00e0 contester la d\u00e9cision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la l\u00e9gislation sur les risques professionnels ; qu'en d\u00e9clarant inopposable \u00e0 l'employeur la d\u00e9cision de prise en charge de la maladie d\u00e9clar\u00e9e par M. G..., quand ils n'\u00e9taient saisis que de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable intent\u00e9e par ce dernier, les juges du fond ont viol\u00e9 l'article R. 441-14 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa r\u00e9daction modifi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble les articles L. 452-1 \u00e0 L. 452-3 du m\u00eame code.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)\n \n L'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la censure ;\n \n EN CE QU' il a d\u00e9clar\u00e9 inopposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM SHIPWORKS, anciennement d\u00e9nomm\u00e9e CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, la d\u00e9cision de la Caisse en date du 16 avril 2012 portant prise en charge, au titre de la l\u00e9gislation professionnelle, de la pathologie d\u00e9clar\u00e9e le 24 ao\u00fbt 2011 par M. G..., puis d\u00e9bout\u00e9 la Caisse de sa demande de condamnation de ladite soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 lui rembourser l'ensemble des sommes dont elle serait amen\u00e9e \u00e0 faire l'avance au titre de la faute inexcusable ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 fait valoir que la d\u00e9cision de prise en charge de la maladie d\u00e9clar\u00e9e lui est inopposable faute d'investigations et d'enqu\u00eate men\u00e9e aupr\u00e8s d'elle par la caisse afin de conna\u00eetre notamment les conditions de travail de M, G..., la caisse ne pouvant donc pas invoquer la pr\u00e9somption d'imputabilit\u00e9 ; Que la caisse r\u00e9plique qu'il importe peu qu'elle ne prouve pas la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 appelante, d\u00e8s lors que l'inopposabilit\u00e9 de la d\u00e9cision de prise en charge ne saurait la priver de son action r\u00e9cursoire ; Que la maladie professionnelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e le 24 ao\u00fbt 2011 ;", "role": "assistant"}]

Que la décision prise par une caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, l'irrégularité de la procédure conduisant à la prise en charge, par une caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ce dont il découle, que l'irrégularité de la procédure ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle et que l'inopposabilité à la société de la décision de prise en charge en découlant ne fait pas obstacle à l'action récursoire de la caisse ; Que dans ces conditions l'irrégularité de procédure commise par la caisse, non contestée par cette dernière qui n'a pas instruit la maladie au contradictoire de la société Chantiers de l'Atlantique, ne lui adressant pas de questionnaire et ne l'interrogeant pas sur les conditions du tableau, si elle conduit à devoir déclarer inopposable pour cette raison ladite prise en charge à l'égard de la société, ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, les compléments de rente et indemnités versés par elle ; Que cependant, la société Chantiers de l'Atlantique se prévaut également, à l'effet de priver la caisse de toute action récursoire, d'une inopposabilité « de fond » à son égard de la décision de prise en charge tenant à l'absence d'établissement du caractère professionnel de la pathologie prise en charge (conditions du tableau) ; Qu'elle articule à cet effet que la caisse n'a pas justifié médicalement que la pathologie diagnostiquée et visée au certificat médical initial est un cancer broncho-pulmonaire primitif ; Que la caisse réplique qu'elle n'est pas liée par l'intitulé du certificat médical initial et que le caractère professionnel de la pathologie affectant M. G..., vérifié à deux reprises par son médecin-conseil au vu de l'entier dossier médical, est établi ; Qu'en l'espèce la caisse n'établit pas par ses productions que M. G... était atteint d'un « cancer broncho pulmonaire primitif »; qu'en effet, alors que le certificat médical initial vise un « carcinome épidermoïde », les seuls avis du médecin-conseil de la caisse des 14 novembre et 08 décembre 2011 )qui ne sont pas opposables à l'employeur (visant un code syndrome « 030 BAC 34X » au titre d'un « Cancer broncho-pulmonaire » et un « scanner ») pièces n°3 et 4 de la caisse(, de même que l'avis du CRRMP faisant état comme motif de la saisine d'un « cancer broncho-pulmonaire primitif » avec « travaux non mentionnés dans la liste nominative ») pièce n° 5 de la caisse (, sont insuffisants à caractériser avec certitude la réalisation de la condition médicale du tableau 30 bis, et notamment le caractère primitif de la pathologie retenue par la caisse au titre de la prise en charge ; Que dès lors, en l'absence de caractérisation par la caisse de la pathologie du tableau n°30 bis, et alors que la caisse ne soutient pas à ses écritures que la décision de prise en charge du 16 avril 2012 avait acquis un caractère définitif à l'égard de l'employeur, il y a lieu de déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par M. G... au titre de la législation professionnelle, l'inopposabilité à la société découlant de cette irrégularité de fond privant la société de tout recours récursoire en récupération sur l'employeur des compléments de rente et indemnités versés par la caisse » ; ALORS QUE, la preuve de l'existence d'une affection figurant au tableau n° 30 bis peut être rapportée par la production d'éléments médicaux ; que lorsque le médecin-conseil estime, dans son avis, que l'assuré est bien atteint de la pathologie décrite au tableau des maladies professionnelles, la caisse, qui n'a pas accès aux pièces médicales sur la base desquelles le médecin-conseil a émis cet avis, établit que la pathologie de l'assuré était bien celle visée au tableau n° 30 bis ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.

Cour d'appel de Rennes SS, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-18.244 du 26/11/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Rennes\nSS, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-18.244 du 26/11/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Que la d\u00e9cision prise par une caisse dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 441-14 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la l\u00e9gislation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure conduisant \u00e0 la prise en charge, par une caisse, au titre de la l\u00e9gislation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ce dont il d\u00e9coule, que l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure ne prive pas la caisse du droit de r\u00e9cup\u00e9rer sur l'employeur, apr\u00e8s reconnaissance de cette faute, les compl\u00e9ments de rente et indemnit\u00e9s vers\u00e9s par elle et que l'inopposabilit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de la d\u00e9cision de prise en charge en d\u00e9coulant ne fait pas obstacle \u00e0 l'action r\u00e9cursoire de la caisse ; Que dans ces conditions l'irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure commise par la caisse, non contest\u00e9e par cette derni\u00e8re qui n'a pas instruit la maladie au contradictoire de la soci\u00e9t\u00e9 Chantiers de l'Atlantique, ne lui adressant pas de questionnaire et ne l'interrogeant pas sur les conditions du tableau, si elle conduit \u00e0 devoir d\u00e9clarer inopposable pour cette raison ladite prise en charge \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9, ne prive pas la caisse du droit de r\u00e9cup\u00e9rer sur l'employeur, les compl\u00e9ments de rente et indemnit\u00e9s vers\u00e9s par elle ; Que cependant, la soci\u00e9t\u00e9 Chantiers de l'Atlantique se pr\u00e9vaut \u00e9galement, \u00e0 l'effet de priver la caisse de toute action r\u00e9cursoire, d'une inopposabilit\u00e9 \u00ab de fond \u00bb \u00e0 son \u00e9gard de la d\u00e9cision de prise en charge tenant \u00e0 l'absence d'\u00e9tablissement du caract\u00e8re professionnel de la pathologie prise en charge (conditions du tableau) ; Qu'elle articule \u00e0 cet effet que la caisse n'a pas justifi\u00e9 m\u00e9dicalement que la pathologie diagnostiqu\u00e9e et vis\u00e9e au certificat m\u00e9dical initial est un cancer broncho-pulmonaire primitif ; Que la caisse r\u00e9plique qu'elle n'est pas li\u00e9e par l'intitul\u00e9 du certificat m\u00e9dical initial et que le caract\u00e8re professionnel de la pathologie affectant M. G..., v\u00e9rifi\u00e9 \u00e0 deux reprises par son m\u00e9decin-conseil au vu de l'entier dossier m\u00e9dical, est \u00e9tabli ; Qu'en l'esp\u00e8ce la caisse n'\u00e9tablit pas par ses productions que M. G... \u00e9tait atteint d'un \u00ab cancer broncho pulmonaire primitif \u00bb; qu'en effet, alors que le certificat m\u00e9dical initial vise un \u00ab carcinome \u00e9pidermo\u00efde \u00bb, les seuls avis du m\u00e9decin-conseil de la caisse des 14 novembre et 08 d\u00e9cembre 2011 )qui ne sont pas opposables \u00e0 l'employeur (visant un code syndrome \u00ab 030 BAC 34X \u00bb au titre d'un \u00ab Cancer broncho-pulmonaire \u00bb et un \u00ab scanner \u00bb) pi\u00e8ces n\u00b03 et 4 de la caisse(, de m\u00eame que l'avis du CRRMP faisant \u00e9tat comme motif de la saisine d'un \u00ab cancer broncho-pulmonaire primitif \u00bb avec \u00ab travaux non mentionn\u00e9s dans la liste nominative \u00bb) pi\u00e8ce n\u00b0 5 de la caisse (, sont insuffisants \u00e0 caract\u00e9riser avec certitude la r\u00e9alisation de la condition m\u00e9dicale du tableau 30 bis, et notamment le caract\u00e8re primitif de la pathologie retenue par la caisse au titre de la prise en charge ; Que d\u00e8s lors, en l'absence de caract\u00e9risation par la caisse de la pathologie du tableau n\u00b030 bis, et alors que la caisse ne soutient pas \u00e0 ses \u00e9critures que la d\u00e9cision de prise en charge du 16 avril 2012 avait acquis un caract\u00e8re d\u00e9finitif \u00e0 l'\u00e9gard de l'employeur, il y a lieu de d\u00e9clarer inopposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 la d\u00e9cision de prise en charge de la pathologie d\u00e9clar\u00e9e par M. G... au titre de la l\u00e9gislation professionnelle, l'inopposabilit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9coulant de cette irr\u00e9gularit\u00e9 de fond privant la soci\u00e9t\u00e9 de tout recours r\u00e9cursoire en r\u00e9cup\u00e9ration sur l'employeur des compl\u00e9ments de rente et indemnit\u00e9s vers\u00e9s par la caisse \u00bb ;\n \n ALORS QUE, la preuve de l'existence d'une affection figurant au tableau n\u00b0 30 bis peut \u00eatre rapport\u00e9e par la production d'\u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux ; que lorsque le m\u00e9decin-conseil estime, dans son avis, que l'assur\u00e9 est bien atteint de la pathologie d\u00e9crite au tableau des maladies professionnelles, la caisse, qui n'a pas acc\u00e8s aux pi\u00e8ces m\u00e9dicales sur la base desquelles le m\u00e9decin-conseil a \u00e9mis cet avis, \u00e9tablit que la pathologie de l'assur\u00e9 \u00e9tait bien celle vis\u00e9e au tableau n\u00b0 30 bis ; qu'en d\u00e9cidant le contraire, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 461-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ensemble le tableau n\u00b0 30 bis des maladies professionnelles.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Mme C... T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-22.330 contre l'arrêt rendu le 20 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W... N..., 2°/ à Mme H... N..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme T..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme N..., après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, Mme Prache, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme T... IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame T... de sa demande d'annulation du procès-verbal de conciliation du 19 novembre 2013, AUX MOTIFS QUE : « La procédure applicable au litige étant orale, la comparution des parties est obligatoire. Madame T..., bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée et il convient de statuer sur les mérites de son appel ainsi que le requièrent les intimés en application de l'article 468 du code de procédure civile. L'appelante ne soutenant pas son appel, ne formulant aucune critique à l'encontre de la décision entreprise et aucun moyen d'ordre public que la cour serait tenue de relever d'office ne se révélant en la cause, le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions comme le demandent les intimés. » ALORS QUE, dans les procédures sans représentation obligatoire, les parties doivent être convoquées par le greffier de la cour d'appel à l'audience prévue pour les débats dans les formes prescrites par l'article 937 du code de procédure civile; Que la cour d'appel ne peut considérer que l'appelant non comparant et non représenté a été valablement convoqué à l'audience qu'autant qu'il résulte de ses constatations que la convocation adressée par le greffe à cet appelant était régulière ; Qu'en la présente espèce, la cour d'appel s'est contentée de relever dans l'exposé des faits et de la procédure que Madame T... « n'a pas conclu, ne s'est pas présentée à l'audience et ne s'y est pas fait représenter bien que régulièrement convoquée à l'adresse qu'elle avait indiquée dans sa déclaration d'appel au [...] » pour en conclure, dans les motifs de son arrêt que « Madame T..., bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée et il convient de statuer sur les mérites de son appel ainsi que le requièrent les intimés en application de l'article 468 du code de procédure civile » ; Qu'en statuant ainsi sans plus de précisions sur la forme de la convocation de Madame T... à l'audience du 9 janvier 2019 ainsi que sur sa date, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de cette convocation ; Que, ce faisant, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 14 et 937 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1461-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016.

Cour d'appel de Versailles 19, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-22.330 du 18/11/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Versailles\n19, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-22.330 du 18/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020\n \n Mme C... T..., domicili\u00e9e [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 Q 19-22.330 contre l'arr\u00eat rendu le 20 f\u00e9vrier 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. W... N...,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 Mme H... N...,\n \n tous deux domicili\u00e9s [...] ,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n\nSur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations \u00e9crites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme T..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme N..., apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 29 septembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, Mme Prache, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, et Mme Lavigne, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e, en application de l'article L. 431-3, alin\u00e9a 2, du code de l'organisation judiciaire, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne Mme T... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme T...\n \n IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu'il a d\u00e9bout\u00e9 Madame T... de sa demande d'annulation du proc\u00e8s-verbal de conciliation du 19 novembre 2013,\n \n AUX MOTIFS QUE :\n \n \u00ab La proc\u00e9dure applicable au litige \u00e9tant orale, la comparution des parties est obligatoire.\n \n Madame T..., bien que r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9e, n'est ni pr\u00e9sente ni repr\u00e9sent\u00e9e et il convient de statuer sur les m\u00e9rites de son appel ainsi que le requi\u00e8rent les intim\u00e9s en application de l'article 468 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n L'appelante ne soutenant pas son appel, ne formulant aucune critique \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision entreprise et aucun moyen d'ordre public que la cour serait tenue de relever d'office ne se r\u00e9v\u00e9lant en la cause, le jugement entrepris doit \u00eatre confirm\u00e9 en toutes ses dispositions comme le demandent les intim\u00e9s. \u00bb\n \n ALORS QUE, dans les proc\u00e9dures sans repr\u00e9sentation obligatoire, les parties doivent \u00eatre convoqu\u00e9es par le greffier de la cour d'appel \u00e0 l'audience pr\u00e9vue pour les d\u00e9bats dans les formes prescrites par l'article 937 du code de proc\u00e9dure civile; Que la cour d'appel ne peut consid\u00e9rer que l'appelant non comparant et non repr\u00e9sent\u00e9 a \u00e9t\u00e9 valablement convoqu\u00e9 \u00e0 l'audience qu'autant qu'il r\u00e9sulte de ses constatations que la convocation adress\u00e9e par le greffe \u00e0 cet appelant \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re ; Qu'en la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la cour d'appel s'est content\u00e9e de relever dans l'expos\u00e9 des faits et de la proc\u00e9dure que Madame T... \u00ab n'a pas conclu, ne s'est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'audience et ne s'y est pas fait repr\u00e9senter bien que r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9e \u00e0 l'adresse qu'elle avait indiqu\u00e9e dans sa d\u00e9claration d'appel au [...] \u00bb pour en conclure, dans les motifs de son arr\u00eat que \u00ab Madame T..., bien que r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9e, n'est ni pr\u00e9sente ni repr\u00e9sent\u00e9e et il convient de statuer sur les m\u00e9rites de son appel ainsi que le requi\u00e8rent les intim\u00e9s en application de l'article 468 du code de proc\u00e9dure civile \u00bb ; Qu'en statuant ainsi sans plus de pr\u00e9cisions sur la forme de la convocation de Madame T... \u00e0 l'audience du 9 janvier 2019 ainsi que sur sa date, la cour d'appel n'a pas permis \u00e0 la Cour de cassation d'exercer son contr\u00f4le sur la r\u00e9gularit\u00e9 de cette convocation ; Que, ce faisant, elle n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard des articles 14 et 937 du code de proc\u00e9dure civile, ensemble l'article R.1461-2 du code du travail dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure au d\u00e9cret n\u00b02016-660 du 20 mai 2016.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ AVIS DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Le tribunal judiciaire de Sarreguemines, par jugement en date du 31 juillet 2020, reçu le 24 août 2020 à la Cour de cassation, a sollicité l'avis de la Cour de cassation dans la procédure suivie contre M. P... R... sur sa requête en conversion de peine. Énoncé de la demande d'avis 1. La demande d'avis est ainsi rédigée : « Le juge de l'application des peines peut-il déclarer recevable une requête en conversion d'une peine contraventionnelle de travail d'intérêt général en une peine correctionnelle de jours-amende sur le fondement de l'article 747-1-1 du Code de procédure pénale à partir du moment où la requête émane du condamné, que la situation du condamné a profondément évolué depuis le prononcé de la peine et qu'il est dans l'intérêt du condamné d'exécuter le plus rapidement possible une nouvelle sanction plus conforme à sa situation personnelle?» Faits et procédure 1. Il résulte du jugement précité ce qui suit. 2. M. P... R... a été condamné par le tribunal de police de Sarreguemines, le 26 juin 2019, à la peine de 120 heures de travail d'intérêt général à exécuter dans un délai de 18 mois pour des faits de violences avec une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours commis à Sarreguemines le 2 mai 2019. 3. Le 18 novembre 2019, un rapport ponctuel a avisé le juge de l'application des peines de l'entrée en formation du condamné en septembre 2019 et donc d'une proposition d'exécution des heures de travail d'intérêt général à compter du mois de juillet 2020. 4. Le 30 juin 2020, une note a informé le juge de l'application des peines de la signature par le condamné d'un contrat de travail à durée indéterminée. 5. M. R... a présenté une requête en conversion de son travail d'intérêt général en jours-amende. 6. Par jugement en date du 31 juillet 2020, le juge de l'application des peines a sollicité l'avis de la Cour de cassation sur la question précitée. 7. Ce jugement a été notifié à M. R... par lettre recommandée avec avis de réception présentée le 5 août 2020. 8. Par soit-transmis en date du 3 août 2020 adressé au ministère public et par courrier en date du 4 août 2020 adressé à M. R..., il a été sollicité les observations des parties sur cette demande d'avis. 9. Le dossier de la procédure a été enregistré à la Cour de cassation le 24 août 2020. 10. L'examen de l'affaire a été fixé au 4 novembre 2020. Irrecevabilité de la demande d'avis 11. Selon l'article 706-65 du code de procédure pénale, quand il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge en avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai qu'il fixe, à moins que ces observations ou conclusions n'aient déjà été communiquées. Dès réception des observations et conclusions ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation, en formulant la question de droit qu'il lui soumet. 12. Selon l'article 706-66 dudit code, la décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffier de la juridiction au greffe de la Cour de cassation. Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 13. Ces textes ont pour finalité le respect du principe de la contradiction préalablement et postérieurement à la transmission de la demande d'avis. Ils visent, d'une part, à obtenir des parties et de leurs conseils leur avis sur l'utilité de poser une question de droit à la Cour de cassation et sur son contenu et, d'autre part, à les informer de la saisine pour avis ainsi que de la date de transmission de la décision pour leur permettre de présenter le cas échéant des observations à la Cour de cassation. 14. En l'espèce, il résulte du dossier transmis à la Cour de cassation que, d'une part, les parties ont été sollicitées pour communiquer leurs observations après que le jugement demandant l'avis de la Cour de cassation a été rendu, d'autre part, les parties n'ont pas reçu notification de la date de transmission du dossier à la Cour de cassation. 15. Ces formalités n'ayant pas été accomplies, la demande d'avis est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE LA DEMANDE D'AVIS IRRECEVABLE. Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.

décision 20-96.005 du 18/11/2020, partie 1

[{"content": " d\u00e9cision 20-96.005 du 18/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nAVIS DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 18 NOVEMBRE 2020\n\nLe tribunal judiciaire de Sarreguemines, par jugement en date du 31 juillet 2020, re\u00e7u le 24 ao\u00fbt 2020 \u00e0 la Cour de cassation, a sollicit\u00e9 l'avis de la Cour de cassation dans la proc\u00e9dure suivie contre M. P... R... sur sa requ\u00eate en conversion de peine.\n \n \u00c9nonc\u00e9 de la demande d'avis\n \n 1. La demande d'avis est ainsi r\u00e9dig\u00e9e :\n \n \u00ab Le juge de l'application des peines peut-il d\u00e9clarer recevable une requ\u00eate en conversion d'une peine contraventionnelle de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en une peine correctionnelle de jours-amende sur le fondement de l'article 747-1-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 partir du moment o\u00f9 la requ\u00eate \u00e9mane du condamn\u00e9, que la situation du condamn\u00e9 a profond\u00e9ment \u00e9volu\u00e9 depuis le prononc\u00e9 de la peine et qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat du condamn\u00e9 d'ex\u00e9cuter le plus rapidement possible une nouvelle sanction plus conforme \u00e0 sa situation personnelle?\u00bb\n\nFaits et proc\u00e9dure\n \n 1. Il r\u00e9sulte du jugement pr\u00e9cit\u00e9 ce qui suit.\n \n 2. M. P... R... a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le tribunal de police de Sarreguemines, le 26 juin 2019, \u00e0 la peine de 120 heures de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 ex\u00e9cuter dans un d\u00e9lai de 18 mois pour des faits de violences avec une incapacit\u00e9 totale de travail inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 jours commis \u00e0 Sarreguemines le 2 mai 2019.\n \n 3. Le 18 novembre 2019, un rapport ponctuel a avis\u00e9 le juge de l'application des peines de l'entr\u00e9e en formation du condamn\u00e9 en septembre 2019 et donc d'une proposition d'ex\u00e9cution des heures de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 compter du mois de juillet 2020.\n \n 4. Le 30 juin 2020, une note a inform\u00e9 le juge de l'application des peines de la signature par le condamn\u00e9 d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\n \n 5. M. R... a pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate en conversion de son travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en jours-amende.\n \n 6. Par jugement en date du 31 juillet 2020, le juge de l'application des peines a sollicit\u00e9 l'avis de la Cour de cassation sur la question pr\u00e9cit\u00e9e.\n \n 7. Ce jugement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 M. R... par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception pr\u00e9sent\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2020.\n \n 8. Par soit-transmis en date du 3 ao\u00fbt 2020 adress\u00e9 au minist\u00e8re public et par courrier en date du 4 ao\u00fbt 2020 adress\u00e9 \u00e0 M. R..., il a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 les observations des parties sur cette demande d'avis.\n \n 9. Le dossier de la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation le 24 ao\u00fbt 2020.\n \n 10. L'examen de l'affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au 4 novembre 2020.\n\nIrrecevabilit\u00e9 de la demande d'avis\n \n 11. Selon l'article 706-65 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, quand il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge en avise les parties et le minist\u00e8re public. Il recueille les observations \u00e9crites \u00e9ventuelles des parties et les conclusions du minist\u00e8re public dans le d\u00e9lai qu'il fixe, \u00e0 moins que ces observations ou conclusions n'aient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es. D\u00e8s r\u00e9ception des observations et conclusions ou \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai, le juge peut, par une d\u00e9cision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation, en formulant la question de droit qu'il lui soumet.\n \n 12. Selon l'article 706-66 dudit code, la d\u00e9cision sollicitant l'avis est adress\u00e9e, avec les conclusions et les observations \u00e9crites \u00e9ventuelles, par le greffier de la juridiction au greffe de la Cour de cassation. Elle est notifi\u00e9e, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception.\n \n 13. Ces textes ont pour finalit\u00e9 le respect du principe de la contradiction pr\u00e9alablement et post\u00e9rieurement \u00e0 la transmission de la demande d'avis. Ils visent, d'une part, \u00e0 obtenir des parties et de leurs conseils leur avis sur l'utilit\u00e9 de poser une question de droit \u00e0 la Cour de cassation et sur son contenu et, d'autre part, \u00e0 les informer de la saisine pour avis ainsi que de la date de transmission de la d\u00e9cision pour leur permettre de pr\u00e9senter le cas \u00e9ch\u00e9ant des observations \u00e0 la Cour de cassation.\n \n 14. En l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du dossier transmis \u00e0 la Cour de cassation que, d'une part, les parties ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es pour communiquer leurs observations apr\u00e8s que le jugement demandant l'avis de la Cour de cassation a \u00e9t\u00e9 rendu, d'autre part, les parties n'ont pas re\u00e7u notification de la date de transmission du dossier \u00e0 la Cour de cassation.\n \n 15. Ces formalit\u00e9s n'ayant pas \u00e9t\u00e9 accomplies, la demande d'avis est irrecevable.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n D\u00c9CLARE LA DEMANDE D'AVIS IRRECEVABLE.\n\nLe pr\u00e9sent avis a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le conseiller rapporteur, le pr\u00e9sident et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ la société Sodibel - société de distribution de Bellevue, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ Mme L... R..., veuve Q..., domiciliée [...] , 3°/ M. U... Q..., domicilié [...] , 4°/ M. V... Q..., domicilié [...] , agissant tous trois en qualité d'héritiers de T... Q..., ont formé le pourvoi n° K 18-19.677 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Lixxbail, société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Unimat, 2°/ à la Société antillaise frigorifique (Safo), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la Société frigorifique martiniquaise (Sofirma), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Somahyper, société par actions simplifiée, dont le siège est chez SAFO [...], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Sodibel, Mme L... R..., veuve Q..., M. U... Q... et M. V... Q..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Lixxbail, de la SCP Colin-Stoclet, avocat des Sociétés antillaise frigorifique, frigorifique martiniquaise et Somahyper, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2020, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sodibel et des consorts Q..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) le 16 avril 2018. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Sodibel et aux consorts Q... de leur désistement de pourvoi ; DONNE ACTE aux Sociétés antillaise frigorifique, frigorifique martiniquaise et Somahyper de l'acceptation du désistement et de leur demande de renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Sodibel et les consorts Q... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.

Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.677 du 12/11/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-19.677 du 12/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020\n \n 1\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Sodibel - soci\u00e9t\u00e9 de distribution de Bellevue, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 2\u00b0/ Mme L... R..., veuve Q..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n 3\u00b0/ M. U... Q..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 4\u00b0/ M. V... Q..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n agissant tous trois en qualit\u00e9 d'h\u00e9ritiers de T... Q...,\n \n ont form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 K 18-19.677 contre l'arr\u00eat rendu le 16 avril 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Lixxbail, soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural, dont le si\u00e8ge est [...] , venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 Unimat,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 antillaise frigorifique (Safo), soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 frigorifique martiniquaise (Sofirma), soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 4\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Somahyper, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est chez SAFO [...],\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Blanc, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Sodibel, Mme L... R..., veuve Q..., M. U... Q... et M. V... Q..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Lixxbail, de la SCP Colin-Stoclet, avocat des Soci\u00e9t\u00e9s antillaise frigorifique, frigorifique martiniquaise et Somahyper, et l'avis de Mme Guinamant, avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 22 septembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. R\u00e9mery, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Blanc, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,\n \n la chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n 1. Par acte d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2020, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat \u00e0 cette Cour, a d\u00e9clar\u00e9, au nom de la soci\u00e9t\u00e9 Sodibel et des consorts Q..., se d\u00e9sister du pourvoi form\u00e9 par elle contre l'arr\u00eat rendu par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) le 16 avril 2018.\n \n 2. En application de l'article 1026 du code de proc\u00e9dure civile, ce d\u00e9sistement, intervenu apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport, doit \u00eatre constat\u00e9 par un\n arr\u00eat.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n DONNE ACTE \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sodibel et aux consorts Q... de leur d\u00e9sistement de pourvoi ;\n \n DONNE ACTE aux Soci\u00e9t\u00e9s antillaise frigorifique, frigorifique martiniquaise et Somahyper de l'acceptation du d\u00e9sistement et de leur demande de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Sodibel et les consorts Q... aux d\u00e9pens ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Banque populaire rives de Paris, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-19.553 contre l'arrêt (n° RG : 17/11811) rendu le 29 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 , chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Q... V..., 2°/ à Mme T... C..., épouse V..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. U... R..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation. La SCP [...] , ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire rives de Paris, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme V..., de Me Le Prado, avocat de la SCP [...] , ès qualités, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2019), la société Banque populaire rives de Paris (la Banque populaire) a accordé une garantie d'achèvement ou de remboursement à la société Prophal, placée depuis en liquidation judiciaire, pour la réalisation d'une opération de promotion immobilière. 2. M. et Mme V... avaient acquis plusieurs lots dont la livraison n'est pas intervenue à la date convenue. La société Prophal a accepté de les indemniser. 3. Ils ont assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution de la vente et allocation de dommages-intérêts. 4. Le chantier ayant ensuite été repris, M. et Mme V... ont modifié leurs prétentions initiales pour demander la livraison de leur appartement et l'octroi de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, l'un étant irrecevable et l'autre n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. La Banque populaire fait grief à l'arrêt de la déclarer, in solidum avec la société Prophal responsable du préjudice subi par M. et Mme V... en raison du retard de livraison de l'appartement et de la condamner au paiement de dommages-intérêts et à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de l'appartement, en prenant toutes mesures permettant d'assurer l'efficacité de cette condamnation, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont fixées par l'acte introductif d'instance, et il ne peut être modifié que par des demandes incidentes se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'au cas présent, l'acquéreur a introduit devant le tribunal de grande instance de Sens une action aux fins de résolution de la vente en l'état futur d'achèvement et a ensuite, devant cette même juridiction, modifié l'objet du litige en se désistant de cette prétention et en sollicitant l'exécution forcée de la vente et l'engagement de la garantie financière d'achèvement fournie par la banque ; que ces dernières prétentions, qui ne constituent pas des demandes incidentes se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant, ont donc été formées au mépris du principe d'immutabilité du litige ; que pour condamner néanmoins la banque à mettre en oeuvre sa garantie financière d'achèvement, la cour d'appel a retenu que l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement est fondé, après avoir renoncé à demander la résolution de la vente, à solliciter l'exécution du contrat et la mise en oeuvre de la garantie d'achèvement qui avait été souscrite, la demande en résolution de la vente, qui n'a pas entraîné renonciation à agir en exécution forcée, n'ayant pas davantage entraîné renonciation à cette garantie ;

Cour d'appel de Paris G1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nG1, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Banque populaire rives de Paris, soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de banque populaire, dont le si\u00e8ge est [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 W 19-19.553 contre l'arr\u00eat (n\u00b0 RG : 17/11811) rendu le 29 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 4 , chambre 1), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. Q... V...,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 Mme T... C..., \u00e9pouse V...,\n \n tous deux domicili\u00e9s [...] ,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [...] , soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle, dont le si\u00e8ge est [...] , prise en la personne de M. U... R..., en qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Prophal, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n La SCP [...] , \u00e8s qualit\u00e9s, a form\u00e9 un pourvoi incident contre le m\u00eame arr\u00eat.\n \n La demanderesse au pourvoi principal invoque, \u00e0 l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n La demanderesse au pourvoi incident invoque, \u00e0 l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Banque populaire rives de Paris, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme V..., de Me Le Prado, avocat de la SCP [...] , \u00e8s qualit\u00e9s, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 29 septembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Chauvin, pr\u00e9sident, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,\n \n la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 29 mars 2019), la soci\u00e9t\u00e9 Banque populaire rives de Paris (la Banque populaire) a accord\u00e9 une garantie d'ach\u00e8vement ou de remboursement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Prophal, plac\u00e9e depuis en liquidation judiciaire, pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration de promotion immobili\u00e8re.\n \n 2. M. et Mme V... avaient acquis plusieurs lots dont la livraison n'est pas intervenue \u00e0 la date convenue. La soci\u00e9t\u00e9 Prophal a accept\u00e9 de les indemniser.\n \n 3. Ils ont assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Prophal et la Banque populaire en r\u00e9solution de la vente et allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats.\n \n 4. Le chantier ayant ensuite \u00e9t\u00e9 repris, M. et Mme V... ont modifi\u00e9 leurs pr\u00e9tentions initiales pour demander la livraison de leur appartement et l'octroi de dommages-int\u00e9r\u00eats.\n \n Examen des moyens\n \n Sur le troisi\u00e8me moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premi\u00e8res branches, ci-apr\u00e8s annex\u00e9\n \n 5. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ces griefs, l'un \u00e9tant irrecevable et l'autre n'\u00e9tant manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n Sur le premier moyen du pourvoi principal\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 6. La Banque populaire fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de la d\u00e9clarer, in solidum avec la soci\u00e9t\u00e9 Prophal responsable du pr\u00e9judice subi par M. et Mme V... en raison du retard de livraison de l'appartement et de la condamner au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats et \u00e0 financer les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'ach\u00e8vement de l'appartement, en prenant toutes mesures permettant d'assurer l'efficacit\u00e9 de cette condamnation, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que l'objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties, lesquelles sont fix\u00e9es par l'acte introductif d'instance, et il ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que par des demandes incidentes se rattachant aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant ; qu'au cas pr\u00e9sent, l'acqu\u00e9reur a introduit devant le tribunal de grande instance de Sens une action aux fins de r\u00e9solution de la vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement et a ensuite, devant cette m\u00eame juridiction, modifi\u00e9 l'objet du litige en se d\u00e9sistant de cette pr\u00e9tention et en sollicitant l'ex\u00e9cution forc\u00e9e de la vente et l'engagement de la garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement fournie par la banque ; que ces derni\u00e8res pr\u00e9tentions, qui ne constituent pas des demandes incidentes se rattachant aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant, ont donc \u00e9t\u00e9 form\u00e9es au m\u00e9pris du principe d'immutabilit\u00e9 du litige ; que pour condamner n\u00e9anmoins la banque \u00e0 mettre en oeuvre sa garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement, la cour d'appel a retenu que l'acqu\u00e9reur d'un immeuble en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement est fond\u00e9, apr\u00e8s avoir renonc\u00e9 \u00e0 demander la r\u00e9solution de la vente, \u00e0 solliciter l'ex\u00e9cution du contrat et la mise en oeuvre de la garantie d'ach\u00e8vement qui avait \u00e9t\u00e9 souscrite, la demande en r\u00e9solution de la vente, qui n'a pas entra\u00een\u00e9 renonciation \u00e0 agir en ex\u00e9cution forc\u00e9e, n'ayant pas davantage entra\u00een\u00e9 renonciation \u00e0 cette garantie ;", "role": "assistant"}]

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'au cas présent, l'acquéreur a introduit devant le tribunal de grande instance de Sens une action aux fins de résolution de la vente en l'état futur d'achèvement et a ensuite, devant cette même juridiction, modifié l'objet du litige en se désistant de cette prétention et en sollicitant l'exécution forcée de la vente et l'engagement de la garantie financière d'achèvement fournie par la banque ; que par un tel comportement procédural, l'acquéreur s'est contredit au détriment de la banque en l'induisant en erreur sur ses intentions à son égard ; qu'en condamnant néanmoins la banque à mettre en oeuvre sa garantie financière d'achèvement, la cour d'appel a violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution et que, après avoir engagé l'une des deux actions, il peut y renoncer pour exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée et qu'ainsi, l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement est fondé, après avoir renoncé à demander la résolution de la vente, à solliciter l'exécution du contrat et la mise en oeuvre de la garantie d'achèvement, la demande en résolution de la vente n'ayant pas entraîné renonciation à agir en exécution forcée ni à obtenir la garantie d'achèvement. 8. La cour d'appel en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, que M. et Mme V... étaient fondés à demander le bénéfice de la garantie d'achèvement à laquelle la Banque populaire était tenue. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10. La Banque populaire fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les juges du fond doivent caractériser le préjudice dont ils entendent ordonner la réparation ; qu'en allouant à l'acquéreur une somme arrêtée au 31 décembre 2016 et une somme mensuelle du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement en réparation du préjudice causé par le retard dans la livraison, sans préciser en quoi consistait ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que les conventions ne créent d'obligations qu'entre les parties ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de la cour d'appel que la société venderesse et l'acquéreur avaient convenu d'une indemnisation mensuelle d'un montant de 670 euros à compter du 1er août 2014 ; qu'en mettant à la charge de la banque le paiement d'une somme de 19 430 euros à titre de dommages-intérêts arrêtés au 31 décembre 2016, soit 670 euros sur 29 mois, et d'une somme mensuelle de 670 euros du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement, la cour d'appel a étendu à la banque une obligation contractuelle consentie uniquement entre la venderesse et l'acquéreur ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1165, devenu 1199, du code civil. » Réponse de la Cour 11. Ayant relevé que la livraison de l'appartement de M. et Mme V... était prévue pour le 31 décembre 2013 et retenu qu'il convenait d'évaluer à une certaine somme le préjudice causé par le retard de livraison jusqu'au 31 décembre 2016 et à une somme mensuelle pour la période postérieure, jusqu'à la livraison du bien, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a évalué le préjudice indemnisable par la Banque populaire, dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, sans faire référence à l'accord d'indemnisation pris entre M. et Mme V... et la société Prophal. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses trois dernières branches Enoncé du moyen 13. La Banque populaire fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que la banque faisait valoir, pièces à l'appui, qu'elle avait toujours payé les factures qui lui étaient adressées par la société venderesse afin que le chantier puisse être achevé ; qu'en délaissant ce moyen péremptoire de nature à démontrer que la banque n'avait pas méconnu son obligation de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il n'appartient pas au garant financier d'achèvement de s'immiscer dans les opérations de construction pour vérifier le bon déroulement du chantier ni de se substituer au maître de l'ouvrage ;

Cour d'appel de Paris G1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nG1, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0/ que nul ne peut se contredire au d\u00e9triment d'autrui ; qu'au cas pr\u00e9sent, l'acqu\u00e9reur a introduit devant le tribunal de grande instance de Sens une action aux fins de r\u00e9solution de la vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement et a ensuite, devant cette m\u00eame juridiction, modifi\u00e9 l'objet du litige en se d\u00e9sistant de cette pr\u00e9tention et en sollicitant l'ex\u00e9cution forc\u00e9e de la vente et l'engagement de la garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement fournie par la banque ; que par un tel comportement proc\u00e9dural, l'acqu\u00e9reur s'est contredit au d\u00e9triment de la banque en l'induisant en erreur sur ses intentions \u00e0 son \u00e9gard ; qu'en condamnant n\u00e9anmoins la banque \u00e0 mettre en oeuvre sa garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement, la cour d'appel a viol\u00e9 le principe susvis\u00e9. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 7. La cour d'appel a retenu que, en cas d'inex\u00e9cution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat ou d'agir en r\u00e9solution et que, apr\u00e8s avoir engag\u00e9 l'une des deux actions, il peut y renoncer pour exercer l'autre tant qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur sa demande initiale par une d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e et qu'ainsi, l'acqu\u00e9reur d'un immeuble en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement est fond\u00e9, apr\u00e8s avoir renonc\u00e9 \u00e0 demander la r\u00e9solution de la vente, \u00e0 solliciter l'ex\u00e9cution du contrat et la mise en oeuvre de la garantie d'ach\u00e8vement, la demande en r\u00e9solution de la vente n'ayant pas entra\u00een\u00e9 renonciation \u00e0 agir en ex\u00e9cution forc\u00e9e ni \u00e0 obtenir la garantie d'ach\u00e8vement.\n \n 8. La cour d'appel en a exactement d\u00e9duit, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe selon lequel nul ne peut se contredire au d\u00e9triment d'autrui, que M. et Mme V... \u00e9taient fond\u00e9s \u00e0 demander le b\u00e9n\u00e9fice de la garantie d'ach\u00e8vement \u00e0 laquelle la Banque populaire \u00e9tait tenue.\n \n 9. Le moyen n'est donc pas fond\u00e9.\n \n Sur le deuxi\u00e8me moyen du pourvoi principal\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 10. La Banque populaire fait le m\u00eame grief \u00e0 l'arr\u00eat, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que les juges du fond doivent caract\u00e9riser le pr\u00e9judice dont ils entendent ordonner la r\u00e9paration ; qu'en allouant \u00e0 l'acqu\u00e9reur une somme arr\u00eat\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2016 et une somme mensuelle du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement en r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par le retard dans la livraison, sans pr\u00e9ciser en quoi consistait ce pr\u00e9judice, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;\n \n 2\u00b0/ que les conventions ne cr\u00e9ent d'obligations qu'entre les parties ; qu'au cas pr\u00e9sent, il r\u00e9sulte des constatations de la cour d'appel que la soci\u00e9t\u00e9 venderesse et l'acqu\u00e9reur avaient convenu d'une indemnisation mensuelle d'un montant de 670 euros \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2014 ; qu'en mettant \u00e0 la charge de la banque le paiement d'une somme de 19 430 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2016, soit 670 euros sur 29 mois, et d'une somme mensuelle de 670 euros du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement, la cour d'appel a \u00e9tendu \u00e0 la banque une obligation contractuelle consentie uniquement entre la venderesse et l'acqu\u00e9reur ; qu'en statuant ainsi, elle a viol\u00e9 l'article 1165, devenu 1199, du code civil. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 11. Ayant relev\u00e9 que la livraison de l'appartement de M. et Mme V... \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 31 d\u00e9cembre 2013 et retenu qu'il convenait d'\u00e9valuer \u00e0 une certaine somme le pr\u00e9judice caus\u00e9 par le retard de livraison jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 et \u00e0 une somme mensuelle pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure, jusqu'\u00e0 la livraison du bien, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a \u00e9valu\u00e9 le pr\u00e9judice indemnisable par la Banque populaire, dont elle a justifi\u00e9 l'existence par l'\u00e9valuation qu'elle en a faite, sans faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'accord d'indemnisation pris entre M. et Mme V... et la soci\u00e9t\u00e9 Prophal.\n \n 12. Le moyen n'est donc pas fond\u00e9.\n \n Sur le troisi\u00e8me moyen du pourvoi principal, pris en ses trois derni\u00e8res branches\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 13. La Banque populaire fait le m\u00eame grief \u00e0 l'arr\u00eat, alors :\n \n \u00ab 3\u00b0/ que la banque faisait valoir, pi\u00e8ces \u00e0 l'appui, qu'elle avait toujours pay\u00e9 les factures qui lui \u00e9taient adress\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 venderesse afin que le chantier puisse \u00eatre achev\u00e9 ; qu'en d\u00e9laissant ce moyen p\u00e9remptoire de nature \u00e0 d\u00e9montrer que la banque n'avait pas m\u00e9connu son obligation de garantie, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 4\u00b0/ qu'il n'appartient pas au garant financier d'ach\u00e8vement de s'immiscer dans les op\u00e9rations de construction pour v\u00e9rifier le bon d\u00e9roulement du chantier ni de se substituer au ma\u00eetre de l'ouvrage ;", "role": "assistant"}]

qu'en reprochant à la banque de n'avoir pas effectué de diligences pour activer le chantier ou se tenir informée de son avancée, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiant l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation, le garant financier d'achèvement a le pouvoir de faire désigner un administrateur ad hoc par ordonnance sur requête avec pour mission de faire réaliser les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble ; que ce texte, entré en vigueur le 25 novembre 2018, n'est pas applicable au cas présent, les faits litigieux étant antérieurs à cette date ; que pour condamner la banque à indemniser l'acquéreur du chef d'un retard dans la mise en oeuvre de sa garantie d'achèvement, la cour d'appel a retenu qu'elle aurait dû assurer l'effectivité et l'efficacité de cette garantie, notamment en faisant désigner un administrateur judiciaire ayant pour mission de déterminer la nature et les modalités d'exécution des travaux à effectuer et de les faire réaliser par un maître d'ouvrage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction issue de la de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. » Réponse de la Cour 14. La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que, si l'engagement du garant n'est que financier et si celui-ci ne peut se substituer au maître de l'ouvrage défaillant et faire procéder à l'exécution des travaux, il doit assurer l'efficacité et l'effectivité de sa garantie et que la Banque populaire, qui ne s' était pas tenue informée du déroulement des travaux et n'avait pas contribué à leur efficacité, avait manqué à ses obligations d'effectuer toutes diligences pour mettre en oeuvre sa garantie dès la constatation de la défaillance de la société Prophal. 15. Elle a pu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et abstraction faite d'un motif surabondant, en déduire que M. et Mme V... étaient fondés à solliciter la mise en oeuvre de la garantie d'achèvement à laquelle la Banque populaire était tenue et que celle-ci devait prendre en charge, in solidum avec la société Prophal, l'indemnisation du préjudice subi par M. et Mme V... en raison du retard dans la livraison de leur appartement. 16. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen unique du pourvoi incident Enoncé du moyen 17. Le liquidateur de la société Prophal fait grief à l'arrêt de, ayant déclaré la Banque populaire et la société Prophal responsables in solidum du préjudice subi par M. et Mme V... en raison du retard de livraison de l'appartement et condamné la banque à payer des dommages-intérêts, fixer les sommes correspondantes au passif de la liquidation judiciaire de la société Prophal, dire celle-ci tenue à garantir la Banque populaire à concurrence de 60 % de cette condamnation et fixer cette créance au passif de la liquidation judiciaire, alors « que les juges du fond doivent caractériser le préjudice dont ils entendent ordonner la réparation ; qu'en allouant à l'acquéreur une somme arrêtée au 31 décembre 2016 et une somme mensuelle du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement en réparation du préjudice causé par le retard dans la livraison, sans préciser en quoi consistait ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 18. Ayant relevé que la livraison de l'appartement de M. et Mme V... était prévue pour le 31 décembre 2013 et retenu qu'il convenait d'évaluer le préjudice causé par le retard de livraison, arrêté au 31 décembre 2016, à une certaine somme et à une somme mensuelle à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au jour de la livraison du bien, la cour d'appel a souverainement apprécié le préjudice indemnisable par la société Prophal, dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite. 19. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Banque populaire rives de Paris à payer à M. et Mme V... la somme globale de 1 500 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.

Cour d'appel de Paris G1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 3

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La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adopt\u00e9s, que, si l'engagement du garant n'est que financier et si celui-ci ne peut se substituer au ma\u00eetre de l'ouvrage d\u00e9faillant et faire proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux, il doit assurer l'efficacit\u00e9 et l'effectivit\u00e9 de sa garantie et que la Banque populaire, qui ne s' \u00e9tait pas tenue inform\u00e9e du d\u00e9roulement des travaux et n'avait pas contribu\u00e9 \u00e0 leur efficacit\u00e9, avait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations d'effectuer toutes diligences pour mettre en oeuvre sa garantie d\u00e8s la constatation de la d\u00e9faillance de la soci\u00e9t\u00e9 Prophal.\n \n 15. Elle a pu, sans \u00eatre tenue de suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation et abstraction faite d'un motif surabondant, en d\u00e9duire que M. et Mme V... \u00e9taient fond\u00e9s \u00e0 solliciter la mise en oeuvre de la garantie d'ach\u00e8vement \u00e0 laquelle la Banque populaire \u00e9tait tenue et que celle-ci devait prendre en charge, in solidum avec la soci\u00e9t\u00e9 Prophal, l'indemnisation du pr\u00e9judice subi par M. et Mme V... en raison du retard dans la livraison de leur appartement.\n \n 16. Le moyen n'est donc pas fond\u00e9.\n \n Sur le moyen unique du pourvoi incident\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 17. Le liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 Prophal fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de, ayant d\u00e9clar\u00e9 la Banque populaire et la soci\u00e9t\u00e9 Prophal responsables in solidum du pr\u00e9judice subi par M. et Mme V... en raison du retard de livraison de l'appartement et condamn\u00e9 la banque \u00e0 payer des dommages-int\u00e9r\u00eats, fixer les sommes correspondantes au passif de la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Prophal, dire celle-ci tenue \u00e0 garantir la Banque populaire \u00e0 concurrence de 60 % de cette condamnation et fixer cette cr\u00e9ance au passif de la liquidation judiciaire, alors \u00ab que les juges du fond doivent caract\u00e9riser le pr\u00e9judice dont ils entendent ordonner la r\u00e9paration ; qu'en allouant \u00e0 l'acqu\u00e9reur une somme arr\u00eat\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2016 et une somme mensuelle du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement en r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par le retard dans la livraison, sans pr\u00e9ciser en quoi consistait ce pr\u00e9judice, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 18. Ayant relev\u00e9 que la livraison de l'appartement de M. et Mme V... \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 31 d\u00e9cembre 2013 et retenu qu'il convenait d'\u00e9valuer le pr\u00e9judice caus\u00e9 par le retard de livraison, arr\u00eat\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2016, \u00e0 une certaine somme et \u00e0 une somme mensuelle \u00e0 compter du 1er janvier 2017 jusqu'au jour de la livraison du bien, la cour d'appel a souverainement appr\u00e9ci\u00e9 le pr\u00e9judice indemnisable par la soci\u00e9t\u00e9 Prophal, dont elle a justifi\u00e9 l'existence par l'\u00e9valuation qu'elle en a faite.\n \n 19. Le moyen n'est donc pas fond\u00e9.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE les pourvois ;\n \n Laisse \u00e0 chaque demandeur la charge des d\u00e9pens aff\u00e9rents \u00e0 son pourvoi ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 Banque populaire rives de Paris \u00e0 payer \u00e0 M. et Mme V... la somme globale de 1 500 euros et rejette les autres demandes ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, sign\u00e9 par M. Maunand, conseiller doyen, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de proc\u00e9dure civile, en remplacement du conseiller emp\u00each\u00e9, et sign\u00e9 et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.", "role": "assistant"}]

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire rives de Paris PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré la venderesse, représentée par son liquidateur, et la banque responsables in solidum du préjudice subi par l'acquéreur en raison du retard de livraison de l'appartement, d'avoir condamné en conséquence la banque à payer à l'acquéreur une somme de 19 430 euros à titre de dommages-intérêts arrêtés au 31 décembre 2016 et une somme mensuelle de 670 euros du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement, et d'avoir condamné la banque, en prenant toutes mesures permettant d'assurer l'efficacité de cette condamnation, à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de l'appartement ; aux motifs que « en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution ; qu'après avoir engagé une action, il peut y renoncer pour exercer l'autre action tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée ; qu'ainsi, l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement est fondé, après avoir renoncé à demander la résolution de la vente, à solliciter l'exécution du contrat et la mise en oeuvre de la garantie d'achèvement qui avait été souscrite, la demande en résolution de la vente, qui n'a pas entraîné renonciation à agir en exécution forcée, n'ayant pas davantage entraîné renonciation à cette garantie » ; et aux motifs éventuellement adoptés que « La banque invoque l'article 753 du code de Procédure Civile qui stipule que les prétentions présentées dans les conclusions antérieures qui ne sont pas reprises dans les dernières conclusions sont réputées avoir été abandonnées, pour arguer de l'irrecevabilité des demandes indemnitaires. Elle se fonde ainsi sur le jeu de conclusions numéro 3 du demandeur. Or, celui-ci par conclusions récapitulatives numéro mentionnées en début de jugement, formule une demande de dommages-intérêts à son encontre. Sa prétention est donc recevable en son principe. La garantie d'achèvement par ouverture de crédit consentie en l'espèce permet à l'acquéreur de, soit demander l'exécution forcée du contrat, soit de demander la résolution de la vente. Cela signifie que les deux garanties ne se cumulent pas mais rien n'interdit à l'acquéreur de modifier son choix en cours de procédure ». alors 1/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont fixées par l'acte introductif d'instance, et il ne peut être modifié que par des demandes incidentes se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'au cas présent, l'acquéreur a introduit devant le tribunal de grande instance de Sens une action aux fins de résolution de la vente en l'état futur d'achèvement et a ensuite, devant cette même juridiction, modifié l'objet du litige en se désistant de cette prétention et en sollicitant l'exécution forcée de la vente et l'engagement de la garantie financière d'achèvement fournie par la banque ; que ces dernières prétentions, qui ne constituent pas des demandes incidentes se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant, ont donc été formées au mépris du principe susvisé, imposant l'immutabilité du litige ; que pour condamner néanmoins la banque à mettre en oeuvre sa garantie financière d'achèvement, la cour d'appel a retenu que l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement est fondé, après avoir renoncé à demander la résolution de la vente, à solliciter l'exécution du contrat et la mise en oeuvre de la garantie d'achèvement qui avait été souscrite, la demande en résolution de la vente, qui n'a pas entraîné renonciation à agir en exécution forcée, n'ayant pas davantage entraîné renonciation à cette garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; alors 2/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'au cas présent, l'acquéreur a introduit devant le tribunal de grande instance de Sens une action aux fins de résolution de la vente en l'état futur d'achèvement et a ensuite, devant cette même juridiction, modifié l'objet du litige en se désistant de cette prétention et en sollicitant l'exécution forcée de la vente et l'engagement de la garantie financière d'achèvement fournie par la banque ; que par un tel comportement procédural, l'acquéreur s'est contredit au détriment de la banque en l'induisant en erreur sur ses intentions à son égard ; qu'en condamnant néanmoins la banque à mettre en oeuvre sa garantie financière d'achèvement, la cour d'appel a violé le principe susvisé. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Cour d'appel de Paris G1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nG1, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Banque populaire rives de Paris\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e d'avoir d\u00e9clar\u00e9 la venderesse, repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur, et la banque responsables in solidum du pr\u00e9judice subi par l'acqu\u00e9reur en raison du retard de livraison de l'appartement, d'avoir condamn\u00e9 en cons\u00e9quence la banque \u00e0 payer \u00e0 l'acqu\u00e9reur une somme de 19 430 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2016 et une somme mensuelle de 670 euros du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement, et d'avoir condamn\u00e9 la banque, en prenant toutes mesures permettant d'assurer l'efficacit\u00e9 de cette condamnation, \u00e0 financer les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'ach\u00e8vement de l'appartement ;\n \n aux motifs que \u00ab en cas d'inex\u00e9cution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat ou d'agir en r\u00e9solution ; qu'apr\u00e8s avoir engag\u00e9 une action, il peut y renoncer pour exercer l'autre action tant qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur sa demande initiale par une d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e ; qu'ainsi, l'acqu\u00e9reur d'un immeuble en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement est fond\u00e9, apr\u00e8s avoir renonc\u00e9 \u00e0 demander la r\u00e9solution de la vente, \u00e0 solliciter l'ex\u00e9cution du contrat et la mise en oeuvre de la garantie d'ach\u00e8vement qui avait \u00e9t\u00e9 souscrite, la demande en r\u00e9solution de la vente, qui n'a pas entra\u00een\u00e9 renonciation \u00e0 agir en ex\u00e9cution forc\u00e9e, n'ayant pas davantage entra\u00een\u00e9 renonciation \u00e0 cette garantie \u00bb ;\n \n et aux motifs \u00e9ventuellement adopt\u00e9s que \u00ab La banque invoque l'article 753 du code de Proc\u00e9dure Civile qui stipule que les pr\u00e9tentions pr\u00e9sent\u00e9es dans les conclusions ant\u00e9rieures qui ne sont pas reprises dans les derni\u00e8res conclusions sont r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es, pour arguer de l'irrecevabilit\u00e9 des demandes indemnitaires. Elle se fonde ainsi sur le jeu de conclusions num\u00e9ro 3 du demandeur. Or, celui-ci par conclusions r\u00e9capitulatives num\u00e9ro mentionn\u00e9es en d\u00e9but de jugement, formule une demande de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 son encontre. Sa pr\u00e9tention est donc recevable en son principe. La garantie d'ach\u00e8vement par ouverture de cr\u00e9dit consentie en l'esp\u00e8ce permet \u00e0 l'acqu\u00e9reur de, soit demander l'ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat, soit de demander la r\u00e9solution de la vente. Cela signifie que les deux garanties ne se cumulent pas mais rien n'interdit \u00e0 l'acqu\u00e9reur de modifier son choix en cours de proc\u00e9dure \u00bb.\n \n alors 1/ que l'objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties, lesquelles sont fix\u00e9es par l'acte introductif d'instance, et il ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que par des demandes incidentes se rattachant aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant ; qu'au cas pr\u00e9sent, l'acqu\u00e9reur a introduit devant le tribunal de grande instance de Sens une action aux fins de r\u00e9solution de la vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement et a ensuite, devant cette m\u00eame juridiction, modifi\u00e9 l'objet du litige en se d\u00e9sistant de cette pr\u00e9tention et en sollicitant l'ex\u00e9cution forc\u00e9e de la vente et l'engagement de la garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement fournie par la banque ; que ces derni\u00e8res pr\u00e9tentions, qui ne constituent pas des demandes incidentes se rattachant aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant, ont donc \u00e9t\u00e9 form\u00e9es au m\u00e9pris du principe susvis\u00e9, imposant l'immutabilit\u00e9 du litige ; que pour condamner n\u00e9anmoins la banque \u00e0 mettre en oeuvre sa garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement, la cour d'appel a retenu que l'acqu\u00e9reur d'un immeuble en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement est fond\u00e9, apr\u00e8s avoir renonc\u00e9 \u00e0 demander la r\u00e9solution de la vente, \u00e0 solliciter l'ex\u00e9cution du contrat et la mise en oeuvre de la garantie d'ach\u00e8vement qui avait \u00e9t\u00e9 souscrite, la demande en r\u00e9solution de la vente, qui n'a pas entra\u00een\u00e9 renonciation \u00e0 agir en ex\u00e9cution forc\u00e9e, n'ayant pas davantage entra\u00een\u00e9 renonciation \u00e0 cette garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n alors 2/ que nul ne peut se contredire au d\u00e9triment d'autrui ; qu'au cas pr\u00e9sent, l'acqu\u00e9reur a introduit devant le tribunal de grande instance de Sens une action aux fins de r\u00e9solution de la vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement et a ensuite, devant cette m\u00eame juridiction, modifi\u00e9 l'objet du litige en se d\u00e9sistant de cette pr\u00e9tention et en sollicitant l'ex\u00e9cution forc\u00e9e de la vente et l'engagement de la garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement fournie par la banque ; que par un tel comportement proc\u00e9dural, l'acqu\u00e9reur s'est contredit au d\u00e9triment de la banque en l'induisant en erreur sur ses intentions \u00e0 son \u00e9gard ; qu'en condamnant n\u00e9anmoins la banque \u00e0 mettre en oeuvre sa garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement, la cour d'appel a viol\u00e9 le principe susvis\u00e9.\n \n DEUXI\u00c8ME MOYEN DE CASSATION\n ", "role": "assistant"}]

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré la venderesse, représentée par son liquidateur, et la banque responsables in solidum du préjudice subi par l'acquéreur en raison du retard de livraison de l'appartement, d'avoir condamné en conséquence la banque à payer à l'acquéreur une somme de 19 430 euros à titre de dommages-intérêts arrêtés au 31 décembre 2016 et une somme mensuelle de 670 euros du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement, et d'avoir condamné la banque, en prenant toutes mesures permettant d'assurer l'efficacité de cette condamnation, à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de l'appartement ; aux motifs que « il convient d'évaluer le préjudice causé par ce retard jusqu'au 31 décembre 2016 à la somme de 19 430 euros et à la somme de 670 euros par mois du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement ; ces sommes doivent être mises à la charge de la société Prophal en sa qualité de vendeur tenue à ce titre à une obligation de résultat, ainsi qu'à la banque qui, tenue de la garantie de parfait achèvement, a manqué à ses obligations, comme l'a constaté le tribunal dans ses motifs que la cour adopte, d'effectuer toutes diligences pour mettre en oeuvre sa garantie dès la constatation de la défaillance de la société Prophal, afin de permettre à celle-ci d'achever les travaux » ; alors 1/ que les juges du fond doivent caractériser le préjudice dont ils entendent ordonner la réparation ; qu'en allouant à l'acquéreur une somme arrêtée au 31 décembre 2016 et une somme mensuelle du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement en réparation du préjudice causé par le retard dans la livraison, sans préciser en quoi consistait ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; alors 2/ que les conventions ne créent d'obligations qu'entre les parties ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de la cour d'appel que la société venderesse et l'acquéreur avaient convenu d'une indemnisation mensuelle d'un montant de 670 euros à compter du 1er août 2014 ; qu'en mettant à la charge de la banque le paiement d'une somme de 19 430 euros à titre de dommages-intérêts arrêtés au 31 décembre 2016, soit 670 euros sur 29 mois, et d'une somme mensuelle de 670 euros du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement, la cour d'appel a étendu à la banque une obligation contractuelle consentie uniquement entre la venderesse et l'acquéreur ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1165, devenu 1199, du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré la venderesse, représentée par son liquidateur, et la banque responsables in solidum du préjudice subi par l'acquéreur en raison du retard de livraison de l'appartement, d'avoir condamné en conséquence la banque à payer à l'acquéreur une somme de 19 430 euros à titre de dommages-intérêts arrêtés au 31 décembre 2016 et une somme mensuelle de 670 euros du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement, et d'avoir condamné la banque, en prenant toutes mesures permettant d'assurer l'efficacité de cette condamnation, à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de l'appartement ; aux motifs que « la défaillance financière de la société Prophal, qui est en liquidation judiciaire, n'est pas contestée ; que [l'acquéreur] est donc fondé à solliciter la mise en oeuvre par la banque de la garantie d'achèvement à laquelle elle est tenue; que si l'engagement du garant n'est que financier, de sorte qu'il ne peut se substituer au maître de l'ouvrage défaillant et faire procéder à l'exécution des travaux, il doit assurer l'effectivité et l'efficacité de sa garantie en prenant, en cas de carence du maître de l'ouvrage, toutes les mesures nécessaires pour assurer la réalisation des travaux permettant d'achever la construction, notamment en faisant désigner un administrateur judiciaire avec pour mission de déterminer la nature et les modalités d'exécution des travaux à effectuer et de les faire réaliser par un maître d'ouvrage qui se substituera à la société Prophal défaillante ; attendu que la livraison de l'appartement à [l'acquéreur] était prévue [ ] ; il convient d'évaluer le préjudice causé par ce retard jusqu'au 31 décembre 2016 à la somme de 19 430 euros et à la somme de 670 euros par mois du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement ; ces sommes doivent être mises à la charge de la société Prophal en sa qualité de vendeur tenue à ce titre à une obligation de résultat, ainsi qu'à la banque qui, tenue de la garantie de parfait achèvement, a manqué à ses obligations, comme l'a constaté le tribunal dans ses motifs que la cour adopte, d'effectuer toutes diligences pour mettre en oeuvre sa garantie dès la constatation de la défaillance de la société Prophal, afin de permettre à celle-ci d'achever les travaux [ ]

Cour d'appel de Paris G1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 5

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nG1, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Il est fait grief \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e d'avoir d\u00e9clar\u00e9 la venderesse, repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur, et la banque responsables in solidum du pr\u00e9judice subi par l'acqu\u00e9reur en raison du retard de livraison de l'appartement, d'avoir condamn\u00e9 en cons\u00e9quence la banque \u00e0 payer \u00e0 l'acqu\u00e9reur une somme de 19 430 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2016 et une somme mensuelle de 670 euros du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement, et d'avoir condamn\u00e9 la banque, en prenant toutes mesures permettant d'assurer l'efficacit\u00e9 de cette condamnation, \u00e0 financer les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'ach\u00e8vement de l'appartement ;\n \n aux motifs que \u00ab il convient d'\u00e9valuer le pr\u00e9judice caus\u00e9 par ce retard jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 \u00e0 la somme de 19 430 euros et \u00e0 la somme de 670 euros par mois du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement ; ces sommes doivent \u00eatre mises \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 Prophal en sa qualit\u00e9 de vendeur tenue \u00e0 ce titre \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat, ainsi qu'\u00e0 la banque qui, tenue de la garantie de parfait ach\u00e8vement, a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations, comme l'a constat\u00e9 le tribunal dans ses motifs que la cour adopte, d'effectuer toutes diligences pour mettre en oeuvre sa garantie d\u00e8s la constatation de la d\u00e9faillance de la soci\u00e9t\u00e9 Prophal, afin de permettre \u00e0 celle-ci d'achever les travaux \u00bb ;\n \n alors 1/ que les juges du fond doivent caract\u00e9riser le pr\u00e9judice dont ils entendent ordonner la r\u00e9paration ; qu'en allouant \u00e0 l'acqu\u00e9reur une somme arr\u00eat\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2016 et une somme mensuelle du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement en r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par le retard dans la livraison, sans pr\u00e9ciser en quoi consistait ce pr\u00e9judice, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;\n \n alors 2/ que les conventions ne cr\u00e9ent d'obligations qu'entre les parties ; qu'au cas pr\u00e9sent, il r\u00e9sulte des constatations de la cour d'appel que la soci\u00e9t\u00e9 venderesse et l'acqu\u00e9reur avaient convenu d'une indemnisation mensuelle d'un montant de 670 euros \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2014 ; qu'en mettant \u00e0 la charge de la banque le paiement d'une somme de 19 430 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2016, soit 670 euros sur 29 mois, et d'une somme mensuelle de 670 euros du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement, la cour d'appel a \u00e9tendu \u00e0 la banque une obligation contractuelle consentie uniquement entre la venderesse et l'acqu\u00e9reur ; qu'en statuant ainsi, elle a viol\u00e9 l'article 1165, devenu 1199, du code civil.\n \n TROISI\u00c8ME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e d'avoir d\u00e9clar\u00e9 la venderesse, repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur, et la banque responsables in solidum du pr\u00e9judice subi par l'acqu\u00e9reur en raison du retard de livraison de l'appartement, d'avoir condamn\u00e9 en cons\u00e9quence la banque \u00e0 payer \u00e0 l'acqu\u00e9reur une somme de 19 430 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2016 et une somme mensuelle de 670 euros du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement, et d'avoir condamn\u00e9 la banque, en prenant toutes mesures permettant d'assurer l'efficacit\u00e9 de cette condamnation, \u00e0 financer les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'ach\u00e8vement de l'appartement ;\n \n aux motifs que \u00ab la d\u00e9faillance financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 Prophal, qui est en liquidation judiciaire, n'est pas contest\u00e9e ; que [l'acqu\u00e9reur] est donc fond\u00e9 \u00e0 solliciter la mise en oeuvre par la banque de la garantie d'ach\u00e8vement \u00e0 laquelle elle est tenue; que si l'engagement du garant n'est que financier, de sorte qu'il ne peut se substituer au ma\u00eetre de l'ouvrage d\u00e9faillant et faire proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux, il doit assurer l'effectivit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de sa garantie en prenant, en cas de carence du ma\u00eetre de l'ouvrage, toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la r\u00e9alisation des travaux permettant d'achever la construction, notamment en faisant d\u00e9signer un administrateur judiciaire avec pour mission de d\u00e9terminer la nature et les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des travaux \u00e0 effectuer et de les faire r\u00e9aliser par un ma\u00eetre d'ouvrage qui se substituera \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Prophal d\u00e9faillante ; attendu que la livraison de l'appartement \u00e0 [l'acqu\u00e9reur] \u00e9tait pr\u00e9vue [\n ] ; il convient d'\u00e9valuer le pr\u00e9judice caus\u00e9 par ce retard jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 \u00e0 la somme de 19 430 euros et \u00e0 la somme de 670 euros par mois du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement ; ces sommes doivent \u00eatre mises \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 Prophal en sa qualit\u00e9 de vendeur tenue \u00e0 ce titre \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat, ainsi qu'\u00e0 la banque qui, tenue de la garantie de parfait ach\u00e8vement, a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations, comme l'a constat\u00e9 le tribunal dans ses motifs que la cour adopte, d'effectuer toutes diligences pour mettre en oeuvre sa garantie d\u00e8s la constatation de la d\u00e9faillance de la soci\u00e9t\u00e9 Prophal, afin de permettre \u00e0 celle-ci d'achever les travaux [\n ]", "role": "assistant"}]

Attendu que la société Prophal et la banque ont chacune contribué à la réalisation du préjudice subi par [l'acquéreur] en raison du retard dans la livraison de son appartement, la première, en sa qualité de maître de l'ouvrage, pour n'avoir pas su maîtriser le bon déroulement du chantier par les entreprises qu'elle a choisies, la seconde pour n'avoir pas pris les mesures permettant d'assurer l'efficacité de la garantie financière à laquelle elle est tenue ; qu'il y a lieu de fixer leur part de responsabilité respectivement à 60 % et 40 % » ; et aux motifs adoptés que « Le respect du délai de livraison constitue une obligation de résultat dont le vendeur ne peut se libérer que par la justification légitime de la survenance d'une des causes énumérées limitativement au contrat. Ce dernier, en l'espèce, s'obligeait « à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments d'équipement nécessaires à l'utilisation des biens vendus soient achevé et livrés au plus tard [ ] sauf suspension du délai de livraison en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'une des entreprises effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs ou recherche ou désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à l'une ou aux entreprises défaillantes, en redressement ou liquidation judiciaires », clauses de suspension qu'invoque Prophal qui a eu à subir les liquidations de 3 entreprises (Ecimage, JMC et Maya) -intervenant sur le chantier, argumentation combattue par les acquéreurs qui estiment que la SA PROPHAL a choisi, dès l'origine des sociétés en mauvaise santé financière ou inaptes. Comme l'a relevé justement le juge de la mise en état dans son ordonnance du 7 septembre 2016, la liquidation de la société Maya en charge du lot démolition prononcée par le tribunal de commerce d'Evry le 23 mars 2015 et confirmé par la cour d'appel de Paris le 16 juillet 2015 ne peut avoir produit de conséquences sur un chantier engagé en 2012 et ne peut donc valablement être retenue comme source de retard légitime de la livraison du bien. Quant à la société Ecimage, première entreprise générale de bâtiment choisie, elle est une filiale de la SA Prophal à 99,96 %. Or, en 2012, date d'engagement du chantier, la situation de la filiale n'était pas bonne et s'est rapidement dégradée puisque le 8 août 2013 est porté sur son K bis la mention suivante : « continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social ; assemblée générale du 30-05-2013 » et que sa liquidation judiciaire a été prononcée le 3 mars 2014. La SA Prophal, en choisissant dès le début du chantier une entreprise très fragile dont elle ne pouvait ignorer la santé financière du fait des liens étroits l'unissant à elle, a sciemment pris le risque de se mettre dans l'incapacité de livrer les biens dans les délais prévus. Elle a ensuite fait appel à une entreprise générale de bâtiment, à savoir la société JMC (B... H... et Cruz) qui était en cessation de paiement depuis le 22 janvier 2013, puis a été placée en redressement judiciaire le 21 juillet 2014 pour finalement être mise en liquidation judiciaire le 15 septembre 2014. Le choix d'une deuxième société dont l'absence de solidité financière était facilement vérifiable alors que le chantier avait déjà pris du retard et aurait nécessité de retenir une entreprise apte à tenir les délais, voire les rattraper, est de la seule responsabilité de la société Prophal, qui ne démontre donc pas que l'inexécution de son obligation provient d'une cause étrangère [ ] L'objet de la garantie d'achèvement sous la forme d'une ouverture de crédit consiste dans le fait que la banque s'oblige à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux et qu'elle n'est pas tenue d'effectuer les travaux elle-même. Il s'agit donc plus précisément d'une garantie de financement de l'achèvement qui impose à la banque d'agir rapidement dans la mise à disposition des fonds, tout retard excessif de cette obligation de moyen pouvant conduire à une indemnisation de l'acquéreur à qui il incombe de rapporter la preuve du manque de diligences du débiteur de l'obligation. En l'espèce, le conseil de [l'acquéreur] a écrit à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception datée du [ ] et envoyée le [ ] pour solliciter l'achèvement des travaux. La banque organisait une réunion de chantier le 20 janvier 2015 à laquelle était présent notamment [l'acquéreur]. Le compte -rendu de la réunion prévoyait que les travaux seraient achevés au 31 août 2015. Or, les logements ne sont pas, à ce jour livrés, preuve indéniable que la banque, si elle n'a certes pas à se substituer au maître de l'ouvrage, doit se tenir informée du déroulement des travaux et contribuer à leur efficacité, ce qu'elle n'a manifestement pas fait en l'espèce, la demande de garantie datant de plus de 30 mois et aucune pièce du garant ne faisant état de diligences de sa part pour activer le chantier ou se tenir au courant de son avancée ou mentionnant des difficultés particulières » ;

Cour d'appel de Paris G1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 6

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nG1, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Prophal et la banque ont chacune contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du pr\u00e9judice subi par [l'acqu\u00e9reur] en raison du retard dans la livraison de son appartement, la premi\u00e8re, en sa qualit\u00e9 de ma\u00eetre de l'ouvrage, pour n'avoir pas su ma\u00eetriser le bon d\u00e9roulement du chantier par les entreprises qu'elle a choisies, la seconde pour n'avoir pas pris les mesures permettant d'assurer l'efficacit\u00e9 de la garantie financi\u00e8re \u00e0 laquelle elle est tenue ; qu'il y a lieu de fixer leur part de responsabilit\u00e9 respectivement \u00e0 60 % et 40 % \u00bb ;\n \n et aux motifs adopt\u00e9s que \u00ab Le respect du d\u00e9lai de livraison constitue une obligation de r\u00e9sultat dont le vendeur ne peut se lib\u00e9rer que par la justification l\u00e9gitime de la survenance d'une des causes \u00e9num\u00e9r\u00e9es limitativement au contrat.\n Ce dernier, en l'esp\u00e8ce, s'obligeait \u00ab \u00e0 mener les travaux de telle mani\u00e8re que les ouvrages et les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9quipement n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation des biens vendus soient achev\u00e9 et livr\u00e9s au plus tard [\n ] sauf suspension du d\u00e9lai de livraison en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'une des entreprises effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs ou recherche ou d\u00e9signation d'une nouvelle entreprise se substituant \u00e0 l'une ou aux entreprises d\u00e9faillantes, en redressement ou liquidation judiciaires \u00bb, clauses de suspension qu'invoque Prophal qui a eu \u00e0 subir les liquidations de 3 entreprises (Ecimage, JMC et Maya) -intervenant sur le chantier, argumentation combattue par les acqu\u00e9reurs qui estiment que la SA PROPHAL a choisi, d\u00e8s l'origine des soci\u00e9t\u00e9s en mauvaise sant\u00e9 financi\u00e8re ou inaptes. Comme l'a relev\u00e9 justement le juge de la mise en \u00e9tat dans son ordonnance du 7 septembre 2016, la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 Maya en charge du lot d\u00e9molition prononc\u00e9e par le tribunal de commerce d'Evry le 23 mars 2015 et confirm\u00e9 par la cour d'appel de Paris le 16 juillet 2015 ne peut avoir produit de cons\u00e9quences sur un chantier engag\u00e9 en 2012 et ne peut donc valablement \u00eatre retenue comme source de retard l\u00e9gitime de la livraison du bien. Quant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ecimage, premi\u00e8re entreprise g\u00e9n\u00e9rale de b\u00e2timent choisie, elle est une filiale de la SA Prophal \u00e0 99,96 %. Or, en 2012, date d'engagement du chantier, la situation de la filiale n'\u00e9tait pas bonne et s'est rapidement d\u00e9grad\u00e9e puisque le 8 ao\u00fbt 2013 est port\u00e9 sur son K bis la mention suivante : \u00ab continuation de la soci\u00e9t\u00e9 malgr\u00e9 un actif net devenu inf\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social ; assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 30-05-2013 \u00bb et que sa liquidation judiciaire a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 3 mars 2014. La SA Prophal, en choisissant d\u00e8s le d\u00e9but du chantier une entreprise tr\u00e8s fragile dont elle ne pouvait ignorer la sant\u00e9 financi\u00e8re du fait des liens \u00e9troits l'unissant \u00e0 elle, a sciemment pris le risque de se mettre dans l'incapacit\u00e9 de livrer les biens dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. Elle a ensuite fait appel \u00e0 une entreprise g\u00e9n\u00e9rale de b\u00e2timent, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 JMC (B... H... et Cruz) qui \u00e9tait en cessation de paiement depuis le 22 janvier 2013, puis a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en redressement judiciaire le 21 juillet 2014 pour finalement \u00eatre mise en liquidation judiciaire le 15 septembre 2014. Le choix d'une deuxi\u00e8me soci\u00e9t\u00e9 dont l'absence de solidit\u00e9 financi\u00e8re \u00e9tait facilement v\u00e9rifiable alors que le chantier avait d\u00e9j\u00e0 pris du retard et aurait n\u00e9cessit\u00e9 de retenir une entreprise apte \u00e0 tenir les d\u00e9lais, voire les rattraper, est de la seule responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Prophal, qui ne d\u00e9montre donc pas que l'inex\u00e9cution de son obligation provient d'une cause \u00e9trang\u00e8re [\n ]\n L'objet de la garantie d'ach\u00e8vement sous la forme d'une ouverture de cr\u00e9dit consiste dans le fait que la banque s'oblige \u00e0 avancer au vendeur ou \u00e0 payer pour son compte les sommes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux et qu'elle n'est pas tenue d'effectuer les travaux elle-m\u00eame. Il s'agit donc plus pr\u00e9cis\u00e9ment d'une garantie de financement de l'ach\u00e8vement qui impose \u00e0 la banque d'agir rapidement dans la mise \u00e0 disposition des fonds, tout retard excessif de cette obligation de moyen pouvant conduire \u00e0 une indemnisation de l'acqu\u00e9reur \u00e0 qui il incombe de rapporter la preuve du manque de diligences du d\u00e9biteur de l'obligation. En l'esp\u00e8ce, le conseil de [l'acqu\u00e9reur] a \u00e9crit \u00e0 la banque par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dat\u00e9e du [\n ] et envoy\u00e9e le [\n ] pour solliciter l'ach\u00e8vement des travaux. La banque organisait une r\u00e9union de chantier le 20 janvier 2015 \u00e0 laquelle \u00e9tait pr\u00e9sent notamment [l'acqu\u00e9reur]. Le compte -rendu de la r\u00e9union pr\u00e9voyait que les travaux seraient achev\u00e9s au 31 ao\u00fbt 2015. Or, les logements ne sont pas, \u00e0 ce jour livr\u00e9s, preuve ind\u00e9niable que la banque, si elle n'a certes pas \u00e0 se substituer au ma\u00eetre de l'ouvrage, doit se tenir inform\u00e9e du d\u00e9roulement des travaux et contribuer \u00e0 leur efficacit\u00e9, ce qu'elle n'a manifestement pas fait en l'esp\u00e8ce, la demande de garantie datant de plus de 30 mois et aucune pi\u00e8ce du garant ne faisant \u00e9tat de diligences de sa part pour activer le chantier ou se tenir au courant de son avanc\u00e9e ou mentionnant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res \u00bb ;\n ", "role": "assistant"}]

alors 1/ que la garantie d'achèvement a pour objet de garantir l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement en cas de défaillance financière du vendeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la société venderesse était défaillante du fait de sa mise en liquidation judiciaire, laquelle a été prononcée le 2 mai 2018 ; qu'il s'en évince que, selon ces constatations, l'obligation de garantie de la banque n'est devenue exigible qu'au 2 mai 2018 ; que néanmoins, la cour d'appel a condamné la banque à indemniser l'acquéreur au titre d'un retard dans la mise en oeuvre de sa garantie par le versement d'une somme arrêtée au 31 décembre 2016, puis d'une somme mensuelle due à partir du 1er janvier 2017 jusqu'à la livraison de l'appartement ; qu'en condamnant la banque au titre d'une période antérieure au 2 mai 2018, date de l'exigibilité de l'obligation de garantie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce ; alors 2/ que la garantie d'achèvement ne doit être mise en oeuvre que dans l'hypothèse où l'inachèvement des travaux a pour origine la défaillance financière du vendeur ; que pour condamner la banque à exécuter sa garantie financière d'achèvement et à indemniser l'acquéreur du chef d'un retard dans la mise en oeuvre de cette garantie, la cour d'appel a d'abord attribué le retard des travaux à la mauvaise santé financière des entreprises choisies par la société venderesse, puis à la défaillance financière de cette dernière ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce ; alors 3/ que la banque faisait valoir, pièces à l'appui, qu'elle avait toujours payé les factures qui lui étaient adressées par la société venderesse afin que le chantier puisse être achevé ; qu'en délaissant ce moyen péremptoire de nature à démontrer que la banque n'avait pas méconnu son obligation de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; alors 4/ qu'il n'appartient pas au garant financier d'achèvement de s'immiscer dans les opérations de construction pour vérifier le bon déroulement du chantier ni de se substituer au maître de l'ouvrage ; qu'en reprochant à la banque de n'avoir pas effectué de diligences pour activer le chantier ou se tenir informée de son avancée, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce ; alors 5/ que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiant l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation, le garant financier d'achèvement a le pouvoir de faire désigner un administrateur ad hoc par ordonnance sur requête avec pour mission de faire réaliser les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble ; que ce texte, entré en vigueur le 25 novembre 2018, n'est pas applicable au cas présent, les faits litigieux étant antérieurs à cette date ; que pour condamner la banque à indemniser l'acquéreur du chef d'un retard dans la mise en oeuvre de sa garantie d'achèvement, la cour d'appel a retenu qu'elle aurait dû assurer l'effectivité et l'efficacité de cette garantie, notamment en faisant désigner un administrateur judiciaire ayant pour mission de déterminer la nature et les modalités d'exécution des travaux à effectuer et de les faire réaliser par un maître d'ouvrage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction issue de la de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la SCP [...] , ès qualités,

Cour d'appel de Paris G1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 7

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nG1, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n alors 1/ que la garantie d'ach\u00e8vement a pour objet de garantir l'acqu\u00e9reur d'un immeuble vendu en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement en cas de d\u00e9faillance financi\u00e8re du vendeur ; qu'au cas pr\u00e9sent, la cour d'appel a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 venderesse \u00e9tait d\u00e9faillante du fait de sa mise en liquidation judiciaire, laquelle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 2 mai 2018 ; qu'il s'en \u00e9vince que, selon ces constatations, l'obligation de garantie de la banque n'est devenue exigible qu'au 2 mai 2018 ; que n\u00e9anmoins, la cour d'appel a condamn\u00e9 la banque \u00e0 indemniser l'acqu\u00e9reur au titre d'un retard dans la mise en oeuvre de sa garantie par le versement d'une somme arr\u00eat\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2016, puis d'une somme mensuelle due \u00e0 partir du 1er janvier 2017 jusqu'\u00e0 la livraison de l'appartement ; qu'en condamnant la banque au titre d'une p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 2 mai 2018, date de l'exigibilit\u00e9 de l'obligation de garantie, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur r\u00e9daction applicable \u00e0 l'esp\u00e8ce ;\n \n alors 2/ que la garantie d'ach\u00e8vement ne doit \u00eatre mise en oeuvre que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'inach\u00e8vement des travaux a pour origine la d\u00e9faillance financi\u00e8re du vendeur ; que pour condamner la banque \u00e0 ex\u00e9cuter sa garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement et \u00e0 indemniser l'acqu\u00e9reur du chef d'un retard dans la mise en oeuvre de cette garantie, la cour d'appel a d'abord attribu\u00e9 le retard des travaux \u00e0 la mauvaise sant\u00e9 financi\u00e8re des entreprises choisies par la soci\u00e9t\u00e9 venderesse, puis \u00e0 la d\u00e9faillance financi\u00e8re de cette derni\u00e8re ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur r\u00e9daction applicable \u00e0 l'esp\u00e8ce ;\n \n alors 3/ que la banque faisait valoir, pi\u00e8ces \u00e0 l'appui, qu'elle avait toujours pay\u00e9 les factures qui lui \u00e9taient adress\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 venderesse afin que le chantier puisse \u00eatre achev\u00e9 ; qu'en d\u00e9laissant ce moyen p\u00e9remptoire de nature \u00e0 d\u00e9montrer que la banque n'avait pas m\u00e9connu son obligation de garantie, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n alors 4/ qu'il n'appartient pas au garant financier d'ach\u00e8vement de s'immiscer dans les op\u00e9rations de construction pour v\u00e9rifier le bon d\u00e9roulement du chantier ni de se substituer au ma\u00eetre de l'ouvrage ; qu'en reprochant \u00e0 la banque de n'avoir pas effectu\u00e9 de diligences pour activer le chantier ou se tenir inform\u00e9e de son avanc\u00e9e, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur r\u00e9daction applicable \u00e0 l'esp\u00e8ce ;\n \n alors 5/ que depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiant l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation, le garant financier d'ach\u00e8vement a le pouvoir de faire d\u00e9signer un administrateur ad hoc par ordonnance sur requ\u00eate avec pour mission de faire r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'ach\u00e8vement de l'immeuble ; que ce texte, entr\u00e9 en vigueur le 25 novembre 2018, n'est pas applicable au cas pr\u00e9sent, les faits litigieux \u00e9tant ant\u00e9rieurs \u00e0 cette date ; que pour condamner la banque \u00e0 indemniser l'acqu\u00e9reur du chef d'un retard dans la mise en oeuvre de sa garantie d'ach\u00e8vement, la cour d'appel a retenu qu'elle aurait d\u00fb assurer l'effectivit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de cette garantie, notamment en faisant d\u00e9signer un administrateur judiciaire ayant pour mission de d\u00e9terminer la nature et les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des travaux \u00e0 effectuer et de les faire r\u00e9aliser par un ma\u00eetre d'ouvrage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur r\u00e9daction applicable \u00e0 l'esp\u00e8ce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa r\u00e9daction issue de la de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018.\n \n Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la SCP [...] , \u00e8s qualit\u00e9s,\n ", "role": "assistant"}]

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, ayant déclaré la société Prophal représentée par son liquidateur judiciaire et la Banque populaire Rives de Paris responsables in solidum du préjudice subi par du préjudice subi par les époux V... en raison du retard de livraison de l'appartement et ayant condamné la Banque populaire Rives de Paris à payer aux époux V... une somme de 19 430 euros au titre de dommages-intérêts arrêtés au 31 décembre 2016 et la somme mensuelle de 670 euros du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement, fixé ces sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société Prophal et déclaré la société Prophal représentée par son liquidateur judiciaire tenue de garantir la Banque populaire Rives de Paris à concurrence de 60 % des sommes mises à sa charge au titre de cette condamnation et fixé la créance correspondante au passif de la liquidation judiciaire de la société Prophal et fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Prophal la créance des époux V... d'un montant de 7 182 euros ; AUX MOTIFS QUE la livraison de l'appartement à M. et Mme V... était prévue au 31 décembre 2013 ; qu'il convient d'évaluer le préjudice causé par ce retard jusqu'au 31 décembre 2016 à la somme de 19 430 euros et à la somme de 670 euros par mois du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement ; que ces sommes doivent être mises à la charge de la société Prophal en sa qualité de vendeur, tenue à ce titre à une obligation de résultat, ainsi qu'à la banque qui, tenue de la garantie de parfait achèvement, a manqué à ses obligations, comme l'a constaté le tribunal dans ses motifs que la cour adopte, d'effectuer toutes diligences pour mettre en oeuvre sa garantie dès la constatation de la défaillance de la société Prophal, afin de permettre à celle-ci d'achever les travaux ; qu'il convient en outre de mettre à la charge de la société Prophal la somme de 7 182 euros correspondant au montant du devis de la société Cambao Mobiliario ; que du fait de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Prophal, il y a lieu de fixer au passif de la procédure la somme de 26 612 euros correspondant à la créance de dommages-intérêts de M. et Mme V..., arrêtée 31 décembre 2016, et à la somme mensuelle de 670 euros au titre des dommages-intérêts dus du 1er janvier 2017 à la date de livraison du bien ; ALORS QUE les juges du fond doivent caractériser le préjudice dont ils entendent ordonner la réparation ; qu'en allouant à l'acquéreur une somme arrêtée au 31 décembre 2016 et une somme mensuelle du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement en réparation du préjudice causé par le retard dans la livraison, sans préciser en quoi consistait ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Cour d'appel de Paris G1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 8

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nG1, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9, D'AVOIR, ayant d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Prophal repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur judiciaire et la Banque populaire Rives de Paris responsables in solidum du pr\u00e9judice subi par du pr\u00e9judice subi par les \u00e9poux V... en raison du retard de livraison de l'appartement et ayant condamn\u00e9 la Banque populaire Rives de Paris \u00e0 payer aux \u00e9poux V... une somme de 19 430 euros au titre de dommages-int\u00e9r\u00eats arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2016 et la somme mensuelle de 670 euros du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement, fix\u00e9 ces sommes au passif de la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Prophal et d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Prophal repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur judiciaire tenue de garantir la Banque populaire Rives de Paris \u00e0 concurrence de 60 % des sommes mises \u00e0 sa charge au titre de cette condamnation et fix\u00e9 la cr\u00e9ance correspondante au passif de la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Prophal et fix\u00e9 au passif de la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Prophal la cr\u00e9ance des \u00e9poux V... d'un montant de 7 182 euros ;\n \n AUX MOTIFS QUE la livraison de l'appartement \u00e0 M. et Mme V... \u00e9tait pr\u00e9vue au 31 d\u00e9cembre 2013 ; qu'il convient d'\u00e9valuer le pr\u00e9judice caus\u00e9 par ce retard jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 \u00e0 la somme de 19 430 euros et \u00e0 la somme de 670 euros par mois du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement ; que ces sommes doivent \u00eatre mises \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 Prophal en sa qualit\u00e9 de vendeur, tenue \u00e0 ce titre \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat, ainsi qu'\u00e0 la banque qui, tenue de la garantie de parfait ach\u00e8vement, a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations, comme l'a constat\u00e9 le tribunal dans ses motifs que la cour adopte, d'effectuer toutes diligences pour mettre en oeuvre sa garantie d\u00e8s la constatation de la d\u00e9faillance de la soci\u00e9t\u00e9 Prophal, afin de permettre \u00e0 celle-ci d'achever les travaux ; qu'il convient en outre de mettre \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 Prophal la somme de 7 182 euros correspondant au montant du devis de la soci\u00e9t\u00e9 Cambao Mobiliario ; que du fait de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire ouverte \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Prophal, il y a lieu de fixer au passif de la proc\u00e9dure la somme de 26 612 euros correspondant \u00e0 la cr\u00e9ance de dommages-int\u00e9r\u00eats de M. et Mme V..., arr\u00eat\u00e9e 31 d\u00e9cembre 2016, et \u00e0 la somme mensuelle de 670 euros au titre des dommages-int\u00e9r\u00eats dus du 1er janvier 2017 \u00e0 la date de livraison du bien ;\n \n ALORS QUE les juges du fond doivent caract\u00e9riser le pr\u00e9judice dont ils entendent ordonner la r\u00e9paration ; qu'en allouant \u00e0 l'acqu\u00e9reur une somme arr\u00eat\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2016 et une somme mensuelle du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement en r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par le retard dans la livraison, sans pr\u00e9ciser en quoi consistait ce pr\u00e9judice, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1147du code civil dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2020 REJET du pourvoi formé par M. M... B... et Mme X... C... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 3 décembre 2018, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour recel, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. M... B... et Mme X... C..., les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Axyme, ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés Cad et Lignes et Idées, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, Turcey, de Lamy, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. B..., architecte d'intérieur a été poursuivi du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, notamment, d'une part, de 2002 à juillet 2013, étant gérant de fait de la société Cad, attribué, dans son intérêt personnel, à son épouse un salaire mensuel de 2 700 euros en rétribution d'un emploi fictif, soit une somme totale de 356 400 euros, d'autre part, entre le 15 avril et le 4 juillet 2013, facturé sous le nom de sa société M... B... Design et Stratégies des clients de la société Cad. 3. Le tribunal correctionnel, estimant que le versement des salaires n'avait pas été dissimulé, a constaté la prescription de l'action publique pour les faits commis entre 2002 et le 13 janvier 2011 et a déclaré le prévenu coupable du chef d'abus de biens sociaux s'agissant du paiement des salaires ultérieurs correspondant à la somme de 82 654 euros, compte pris du soit-transmis du parquet diligentant une enquête en date du 13 janvier 2014 interruptif de prescription et de la facturation précitée pour une somme totale de 112 560 euros. 4. Son épouse a été poursuivie pour avoir, de 2002 à fin 2012, sciemment bénéficié du produit de l'abus de bien sociaux par lui commis au préjudice de la société Cad par perception de salaires indus d'un total de 356 400 euros en rémunération d'un emploi fictif. 5. Le tribunal correctionnel l'a retenue dans les liens de la prévention et, constatant la connexité et l'indivisibilité de chacune des infractions distinctes dont ils ont été déclarés coupables, l'a condamnée, solidairement avec son mari, sur le fondement de l'article 480-1 du code de procédure pénale, à verser la somme de 356 400 euros au liquidateur de la société Cad placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 août 2013. 6. Les prévenus ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les quatrième et cinquième moyens 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles pris de la violation des articles 8, 480-1 et 593 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a a d'une part, déclaré Mme X... B... coupable de recel d'abus de biens sociaux sur la période courant de 2002 à fin 2012, condamné Mme X... B... à un emprisonnement délictuel de deux mois avec sursis ainsi que, solidairement, à payer à la Selarl EMJ ès qualités de mandataire liquidateur de la société Cad la somme de 346 400 euros au titre de dommages intérêts, d'autre part, condamné M. M... B... solidairement à payer à la Selarl EMJ ès qualités de mandataire liquidateur de la société Cad la somme de 346 400 euros au titre de dommages intérêts, enfin, condamné chacun des époux à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que le point de départ de la prescription de l'action publique du chef de recel est fixé au jour où le recel a pris fin ;

décision 19-80.557 du 10/11/2020, partie 1

[{"content": " d\u00e9cision 19-80.557 du 10/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 10 NOVEMBRE 2020\n\nREJET du pourvoi form\u00e9 par M. M... B... et Mme X... C... contre l'arr\u00eat de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 3 d\u00e9cembre 2018, qui a condamn\u00e9, le premier, pour abus de biens sociaux, \u00e0 six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de g\u00e9rer, la seconde, pour recel, \u00e0 deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils.\n \n Des m\u00e9moires, en demande et en d\u00e9fense, ainsi que des observations\n compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 produits. \n \n Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. M... B... et Mme X... C..., les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Axyme, \u00e8s qualit\u00e9s de liquidateur judiciaire des soci\u00e9t\u00e9s Cad et Lignes et Id\u00e9es, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 23 septembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard pr\u00e9sident, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, Turcey, de Lamy, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et M. Mar\u00e9ville, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat. \n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure ce qui suit.\n \n 2. M. B..., architecte d'int\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 poursuivi du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, notamment, d'une part, de 2002 \u00e0 juillet 2013, \u00e9tant g\u00e9rant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 Cad, attribu\u00e9, dans son int\u00e9r\u00eat personnel, \u00e0 son \u00e9pouse un salaire mensuel de 2 700 euros en r\u00e9tribution d'un emploi fictif, soit une somme totale de 356 400 euros, d'autre part, entre le 15 avril et le 4 juillet 2013, factur\u00e9 sous le nom de sa soci\u00e9t\u00e9 M... B... Design et Strat\u00e9gies des clients de la soci\u00e9t\u00e9 Cad.\n \n 3. Le tribunal correctionnel, estimant que le versement des salaires n'avait pas \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9, a constat\u00e9 la prescription de l'action publique pour les faits commis entre 2002 et le 13 janvier 2011 et a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu coupable du chef d'abus de biens sociaux s'agissant du paiement des salaires ult\u00e9rieurs correspondant \u00e0 la somme de 82 654 euros, compte pris du soit-transmis du parquet diligentant une enqu\u00eate en date du 13 janvier 2014 interruptif de prescription et de la facturation pr\u00e9cit\u00e9e pour une somme totale de 112 560 euros.\n \n 4. Son \u00e9pouse a \u00e9t\u00e9 poursuivie pour avoir, de 2002 \u00e0 fin 2012, sciemment b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du produit de l'abus de bien sociaux par lui commis au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 Cad par perception de salaires indus d'un total de 356 400 euros en r\u00e9mun\u00e9ration d'un emploi fictif.\n \n 5. Le tribunal correctionnel l'a retenue dans les liens de la pr\u00e9vention et, constatant la connexit\u00e9 et l'indivisibilit\u00e9 de chacune des infractions distinctes dont ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s coupables, l'a condamn\u00e9e, solidairement avec son mari, sur le fondement de l'article 480-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 verser la somme de 356 400 euros au liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 Cad plac\u00e9e en liquidation judiciaire par jugement du 6 ao\u00fbt 2013.\n \n 6. Les pr\u00e9venus ont relev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision.\n \n Examen des moyens\n \n Sur les quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens\n \n 7. Ils ne sont pas de nature \u00e0 permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n \n Sur le deuxi\u00e8me moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 8. Le moyen est pris de la violation des articles pris de la violation des articles 8, 480-1 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n \n 9. Le moyen critique l'arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce qu'il a a d'une part, d\u00e9clar\u00e9 Mme X... B... coupable de recel d'abus de biens sociaux sur la p\u00e9riode courant de 2002 \u00e0 fin 2012, condamn\u00e9 Mme X... B... \u00e0 un emprisonnement d\u00e9lictuel de deux mois avec sursis ainsi que, solidairement, \u00e0 payer \u00e0 la Selarl EMJ \u00e8s qualit\u00e9s de mandataire liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 Cad la somme de 346 400 euros au titre de dommages int\u00e9r\u00eats, d'autre part, condamn\u00e9 M. M... B... solidairement \u00e0 payer \u00e0 la Selarl EMJ \u00e8s qualit\u00e9s de mandataire liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 Cad la somme de 346 400 euros au titre de dommages int\u00e9r\u00eats, enfin, condamn\u00e9 chacun des \u00e9poux \u00e0 lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, alors \u00ab que le point de d\u00e9part de la prescription de l'action publique du chef de recel est fix\u00e9 au jour o\u00f9 le recel a pris fin ;", "role": "assistant"}]

que le recel prend fin lorsque le receleur se libère de l'objet recelé entre les mains d'un tiers de bonne foi ; qu'à l'appui de l'exception de prescription de l'action publique des faits de recel d'abus de biens sociaux qui lui étaient reprochés pour avoir de courant 2002 à fin 2012 sciemment bénéficié d'un salaire de 2 700 euros par mois sans contrepartie économique justifiée, Mme B... a fait valoir qu'elle « subvenait à ses besoins et à celui de ses enfants grâce au salaire perçu de la société Cad qu'elle dépensait totalement chaque mois », qu'ainsi, « n'étant plus en possession des salaires perçus de la société Cad à la fin de chaque mois, la prescription de l'action publique a commencé à courir chaque mois », de sorte que « l'enquête préliminaire ayant été ouverte le 13 janvier 2014 et la prévention ne couvrant que les rémunérations perçues jusqu'à la fin de l'année 2012 », l'action publique était éteinte pour les salaires versés antérieurement au 1er janvier 2011 et, au plan civil, seules les demandes de réparation formées par le mandataire liquidateur de la société Cad au titre des années 2011 et 2012 à hauteur de 64 800 euros (2 700 x 24) pouvaient être retenues au titre du délit de recel d'abus de biens sociaux ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le recel des salaires perçus chaque mois n'avait pas pris fin au fur et à mesure des dépenses mensuellement exposées de telle sorte que la prescription était acquise pour les salaires versés antérieurement au 1er janvier 2011, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ». Réponse de la Cour 10. Pour écarter la prescription de l'action publique invoquée par le conseil de Mme B..., l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la prescription applicable au recel est indépendante de celle du délit originel dont il est distinct, que la prescription de l'action publique ne court que du jour où il a pris fin, alors même qu'à cette date, l'infraction qui a procuré la chose serait déjà prescrite, que le recel ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. 11. Les juges retiennent qu'en l'espèce, Mme B... a sciemment reçu des salaires en rétribution d'un emploi fictif de façon continue de 2002 à 2012, qu'elle en a profité et que le procureur de la République ayant diligenté une enquête par soit-transmis du 13 janvier 2014, soit moins de trois ans après la dernière perception de revenus, l'action publique n'était pas prescrite, pas même pour partie des faits. 12. L'arrêt attaqué n'encourt pas la censure. 13. En effet, les faits de recel du produit d'abus de biens sociaux résultant de l'exécution d'un seul et même contrat de travail fictif, constituent une opération délictueuse unique. 14. En conséquence, la prescription, qui n'a pu commencer à courir pour l'ensemble des faits, au plus tôt, qu'après la date de la dernière perception de revenus, ne saurait être acquise, dès lors qu'un acte interruptif de prescription est intervenu moins de trois ans après cette date. 15. Dès lors, le moyen n'est pas fondé. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 16. Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 10, 464, 480-1, 512 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale. 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'extinction de l'action publique par acquisition de la prescription pour les faits d'abus de biens sociaux relatifs aux salaires versés à Mme B... de courant 2002 jusqu'au 13 janvier 2011, et limité la déclaration de culpabilité de ce chef à la période de prévention couvrant les salaires versés du 13 janvier 2011 à juillet 2013, a condamné M. B... solidairement à payer à la Selarl EMJ ès qualités de mandataire liquidateur de la société Cad la somme de 346 400 euros au titre de dommages intérêts, outre 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il en résulte que l'extinction de l'action publique interdit au juge répressif de connaître de l'action civile ; qu'ayant retenu par motifs adoptés du jugement que, s'agissant des abus de biens sociaux relatifs aux salaires versés à Mme B..., « la prescription était acquise entre 2002 et le 13 janvier 2011 », de sorte que l'action publique était éteinte pour ces faits, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le principe sus-énoncé, condamner civilement M. B... au paiement de la somme de 356 400 euros à titre de dommages intérêts, somme incluant les salaires versés à son épouse entre 2002 et le 13 janvier 2011 couverts par la prescription ;

décision 19-80.557 du 10/11/2020, partie 2

[{"content": " d\u00e9cision 19-80.557 du 10/11/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que le recel prend fin lorsque le receleur se lib\u00e8re de l'objet recel\u00e9 entre les mains d'un tiers de bonne foi ; qu'\u00e0 l'appui de l'exception de prescription de l'action publique des faits de recel d'abus de biens sociaux qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s pour avoir de courant 2002 \u00e0 fin 2012 sciemment b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un salaire de 2 700 euros par mois sans contrepartie \u00e9conomique justifi\u00e9e, Mme B... a fait valoir qu'elle \u00ab subvenait \u00e0 ses besoins et \u00e0 celui de ses enfants gr\u00e2ce au salaire per\u00e7u de la soci\u00e9t\u00e9 Cad qu'elle d\u00e9pensait totalement chaque mois \u00bb, qu'ainsi, \u00ab n'\u00e9tant plus en possession des salaires per\u00e7us de la soci\u00e9t\u00e9 Cad \u00e0 la fin de chaque mois, la prescription de l'action publique a commenc\u00e9 \u00e0 courir chaque mois \u00bb, de sorte que \u00ab l'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ayant \u00e9t\u00e9 ouverte le 13 janvier 2014 et la pr\u00e9vention ne couvrant que les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012 \u00bb, l'action publique \u00e9tait \u00e9teinte pour les salaires vers\u00e9s ant\u00e9rieurement au 1er janvier 2011 et, au plan civil, seules les demandes de r\u00e9paration form\u00e9es par le mandataire liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 Cad au titre des ann\u00e9es 2011 et 2012 \u00e0 hauteur de 64 800 euros (2 700 x 24) pouvaient \u00eatre retenues au titre du d\u00e9lit de recel d'abus de biens sociaux ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si le recel des salaires per\u00e7us chaque mois n'avait pas pris fin au fur et \u00e0 mesure des d\u00e9penses mensuellement expos\u00e9es de telle sorte que la prescription \u00e9tait acquise pour les salaires vers\u00e9s ant\u00e9rieurement au 1er janvier 2011, la cour d'appel n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision \u00bb.\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 10. Pour \u00e9carter la prescription de l'action publique invoqu\u00e9e par le conseil de Mme B..., l'arr\u00eat \u00e9nonce, par motifs propres et adopt\u00e9s, que la prescription applicable au recel est ind\u00e9pendante de celle du d\u00e9lit originel dont il est distinct, que la prescription de l'action publique ne court que du jour o\u00f9 il a pris fin, alors m\u00eame qu'\u00e0 cette date, l'infraction qui a procur\u00e9 la chose serait d\u00e9j\u00e0 prescrite, que le recel ne saurait commencer \u00e0 se prescrire avant que l'infraction dont il proc\u00e8de soit apparue et ait pu \u00eatre constat\u00e9e dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.\n \n 11. Les juges retiennent qu'en l'esp\u00e8ce, Mme B... a sciemment re\u00e7u des salaires en r\u00e9tribution d'un emploi fictif de fa\u00e7on continue de 2002 \u00e0 2012, qu'elle en a profit\u00e9 et que le procureur de la R\u00e9publique ayant diligent\u00e9 une enqu\u00eate par soit-transmis du 13 janvier 2014, soit moins de trois ans apr\u00e8s la derni\u00e8re perception de revenus, l'action publique n'\u00e9tait pas prescrite, pas m\u00eame pour partie des faits.\n \n 12. L'arr\u00eat attaqu\u00e9 n'encourt pas la censure.\n \n 13. En effet, les faits de recel du produit d'abus de biens sociaux r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution d'un seul et m\u00eame contrat de travail fictif, constituent une op\u00e9ration d\u00e9lictueuse unique.\n \n 14. En cons\u00e9quence, la prescription, qui n'a pu commencer \u00e0 courir pour l'ensemble des faits, au plus t\u00f4t, qu'apr\u00e8s la date de la derni\u00e8re perception de revenus, ne saurait \u00eatre acquise, d\u00e8s lors qu'un acte interruptif de prescription est intervenu moins de trois ans apr\u00e8s cette date.\n \n 15. D\u00e8s lors, le moyen n'est pas fond\u00e9.\n \n Sur le premier moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 16. Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 10, 464, 480-1, 512 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9fauts de motifs et manque de base l\u00e9gale.\n \n 17. Le moyen critique l'arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce qu'il a constat\u00e9 l'extinction de l'action publique par acquisition de la prescription pour les faits d'abus de biens sociaux relatifs aux salaires vers\u00e9s \u00e0 Mme B... de courant 2002 jusqu'au 13 janvier 2011, et limit\u00e9 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 de ce chef \u00e0 la p\u00e9riode de pr\u00e9vention couvrant les salaires vers\u00e9s du 13 janvier 2011 \u00e0 juillet 2013, a condamn\u00e9 M. B... solidairement \u00e0 payer \u00e0 la Selarl EMJ \u00e8s qualit\u00e9s de mandataire liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 Cad la somme de 346 400 euros au titre de dommages int\u00e9r\u00eats, outre 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que les tribunaux r\u00e9pressifs ne sont comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de l'action civile en r\u00e9paration du dommage n\u00e9 d'une infraction qu'accessoirement \u00e0 l'action publique ; qu'il en r\u00e9sulte que l'extinction de l'action publique interdit au juge r\u00e9pressif de conna\u00eetre de l'action civile ; qu'ayant retenu par motifs adopt\u00e9s du jugement que, s'agissant des abus de biens sociaux relatifs aux salaires vers\u00e9s \u00e0 Mme B..., \u00ab la prescription \u00e9tait acquise entre 2002 et le 13 janvier 2011 \u00bb, de sorte que l'action publique \u00e9tait \u00e9teinte pour ces faits, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le principe sus-\u00e9nonc\u00e9, condamner civilement M. B... au paiement de la somme de 356 400 euros \u00e0 titre de dommages int\u00e9r\u00eats, somme incluant les salaires vers\u00e9s \u00e0 son \u00e9pouse entre 2002 et le 13 janvier 2011 couverts par la prescription ;\n ", "role": "assistant"}]

2°/ que lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique ; que l'action publique étant prescrite pour les faits commis de courant 2002 jusqu'au 13 janvier 2011, l'action civile en réparation du préjudice causé par ces mêmes faits l'était par voie de conséquence ; qu'en condamnant M. B... au paiement de la somme de 356 400 euros à titre de dommages intérêts, somme incluant les salaires versés à son épouse entre 2002 et le 13 janvier 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; 3°/ que selon l'article 480-1 du code de procédure pénale, les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ; que M. B... ne pouvait être solidairement tenu sur ce fondement des conséquences dommageables des faits de recel dont son épouse avait été reconnue coupable de courant 2002 jusqu'au 13 janvier 2011 faute d'avoir été pénalement condamné pour l'infraction connexe ou indivisible d'abus de biens sociaux dont ces faits de recel procédaient. » Réponse de la Cour 18. Pour condamner M. B..., solidairement avec son épouse, à régler au liquidateur judiciaire de la société Cad une somme de 356 400 euros en réparation du préjudice subi par cette personne morale à la suite de l'abus de biens sociaux commis par son gérant de fait au moyen de versement de salaires à son épouse en rétribution d'un emploi fictif supporté par la société et du recel commis par cette dernière bénéficiaire de ces sommes perçues indûment, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'ils ont été déclarés coupables d'infractions rattachées entre elles par un lien d'indivisibilité et de connexité et qu'ils doivent, en conséquence, être tenus solidairement des dommages-intérêts par application de l'article 480-1 du code de procédure pénale. 19. En prononçant ainsi, et dès lors que le prévenu ayant été déclaré coupable de partie des faits d'abus de biens sociaux visés à la prévention que les juges ont estimés à bon droit connexes du recel retenu à l'encontre de l'épouse de ce dernier, les griefs pris de ce que la prescription de l'action publique, constatée pour le surplus des faits d'abus de biens sociaux reprochés, interdit au juge répressif de connaître de l'action civile en réparation du dommage causé par ces derniers sont inopérants, la cour d'appel a justifié sa décision. 20. Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 21. Il est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3 du code de commerce, 388 et 512 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. B... coupable des faits d'abus de biens sociaux reprochés au titre de la facturation de clients de la société Cad par l'Eurl M... B... Design & Stratégies de juillet 2009 à juillet 2013, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer, ou de contrôler à un titre quelconque directement ou indirectement pour son propre compte ou celui d'autrui une entreprise commerciale, industrielle ou une société commerciale ainsi qu'à payer à la Selarl EMJ ès qualités de mandataire liquidateur de la société Cad les sommes de 112 560 euros à titre de dommages-intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que le délit d'abus de bien sociaux suppose que le gérant d'une société ait fait es qualité, de mauvaise foi, un usage des biens ou du crédit contraire à l'intérêt social de cette société; que la prévention faisait grief à M. B... d'avoir « en sa qualité de gérant de fait de la société Cad », fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l'espèce,« en facturant sous le nom de sa société M... B... Design & Stratégies des clients de la société Cad (...) détournant ainsi la somme de (...) au préjudice de Cad » ; que le fait de facturer des clients sous le nom de l'Eurl M... B... Design & Stratégies constitue un acte positif mettant en oeuvre une prérogative attachée à la seule qualité de gérant de droit de l'Eurl ; que l'abus de biens sociaux reproché à la prévention n'est pas caractérisé ; 2°/ que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; qu'il ne pouvait être fait grief à M. B... de s'être abstenu d'avoir facturé sous le nom de la société Cad (jugement, p. 14, § 6 : « alors qu'il aurait dû facturer Cad») sans méconnaître les limites de la saisine ;

décision 19-80.557 du 10/11/2020, partie 3

[{"content": " d\u00e9cision 19-80.557 du 10/11/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 2\u00b0/ que lorsque l'action civile est exerc\u00e9e devant une juridiction r\u00e9pressive, elle se prescrit selon les r\u00e8gles de l'action publique ; que l'action publique \u00e9tant prescrite pour les faits commis de courant 2002 jusqu'au 13 janvier 2011, l'action civile en r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par ces m\u00eames faits l'\u00e9tait par voie de cons\u00e9quence ; qu'en condamnant M. B... au paiement de la somme de 356 400 euros \u00e0 titre de dommages int\u00e9r\u00eats, somme incluant les salaires vers\u00e9s \u00e0 son \u00e9pouse entre 2002 et le 13 janvier 2011, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations ;\n \n 3\u00b0/ que selon l'article 480-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les personnes condamn\u00e9es pour un m\u00eame d\u00e9lit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-int\u00e9r\u00eats ; que M. B... ne pouvait \u00eatre solidairement tenu sur ce fondement des cons\u00e9quences dommageables des faits de recel dont son \u00e9pouse avait \u00e9t\u00e9 reconnue coupable de courant 2002 jusqu'au 13 janvier 2011 faute d'avoir \u00e9t\u00e9 p\u00e9nalement condamn\u00e9 pour l'infraction connexe ou indivisible d'abus de biens sociaux dont ces faits de recel proc\u00e9daient. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 18. Pour condamner M. B..., solidairement avec son \u00e9pouse, \u00e0 r\u00e9gler au liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Cad une somme de 356 400 euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par cette personne morale \u00e0 la suite de l'abus de biens sociaux commis par son g\u00e9rant de fait au moyen de versement de salaires \u00e0 son \u00e9pouse en r\u00e9tribution d'un emploi fictif support\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 et du recel commis par cette derni\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces sommes per\u00e7ues ind\u00fbment, l'arr\u00eat \u00e9nonce, par motifs propres et adopt\u00e9s, qu'ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s coupables d'infractions rattach\u00e9es entre elles par un lien d'indivisibilit\u00e9 et de connexit\u00e9 et qu'ils doivent, en cons\u00e9quence, \u00eatre tenus solidairement des dommages-int\u00e9r\u00eats par application de l'article 480-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n \n 19. En pronon\u00e7ant ainsi, et d\u00e8s lors que le pr\u00e9venu ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable de partie des faits d'abus de biens sociaux vis\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention que les juges ont estim\u00e9s \u00e0 bon droit connexes du recel retenu \u00e0 l'encontre de l'\u00e9pouse de ce dernier, les griefs pris de ce que la prescription de l'action publique, constat\u00e9e pour le surplus des faits d'abus de biens sociaux reproch\u00e9s, interdit au juge r\u00e9pressif de conna\u00eetre de l'action civile en r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par ces derniers sont inop\u00e9rants, la cour d'appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision.\n \n 20. D\u00e8s lors, le moyen doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9.\n \n Sur le troisi\u00e8me moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 21. Il est pris de la violation des articles 6, \u00a7 3, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, L. 241-3 du code de commerce, 388 et 512 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs et manque de base l\u00e9gale.\n \n 22. Le moyen critique l'arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 M. B... coupable des faits d'abus de biens sociaux reproch\u00e9s au titre de la facturation de clients de la soci\u00e9t\u00e9 Cad par l'Eurl M... B... Design & Strat\u00e9gies de juillet 2009 \u00e0 juillet 2013, l'a condamn\u00e9 \u00e0 six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer, ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque directement ou indirectement pour son propre compte ou celui d'autrui une entreprise commerciale, industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ainsi qu'\u00e0 payer \u00e0 la Selarl EMJ \u00e8s qualit\u00e9s de mandataire liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 Cad les sommes de 112 560 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats et 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que le d\u00e9lit d'abus de bien sociaux suppose que le g\u00e9rant d'une soci\u00e9t\u00e9 ait fait es qualit\u00e9, de mauvaise foi, un usage des biens ou du cr\u00e9dit contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat social de cette soci\u00e9t\u00e9; que la pr\u00e9vention faisait grief \u00e0 M. B... d'avoir \u00ab en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 Cad \u00bb, fait de mauvaise foi, des biens ou du cr\u00e9dit de cette soci\u00e9t\u00e9, un usage qu'il savait contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait directement ou indirectement int\u00e9ress\u00e9, en l'esp\u00e8ce,\u00ab en facturant sous le nom de sa soci\u00e9t\u00e9 M... B... Design & Strat\u00e9gies des clients de la soci\u00e9t\u00e9 Cad (...) d\u00e9tournant ainsi la somme de (...) au pr\u00e9judice de Cad \u00bb ; que le fait de facturer des clients sous le nom de l'Eurl M... B... Design & Strat\u00e9gies constitue un acte positif mettant en oeuvre une pr\u00e9rogative attach\u00e9e \u00e0 la seule qualit\u00e9 de g\u00e9rant de droit de l'Eurl ; que l'abus de biens sociaux reproch\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention n'est pas caract\u00e9ris\u00e9 ;\n \n 2\u00b0/ que les juges ne peuvent l\u00e9galement statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; qu'il ne pouvait \u00eatre fait grief \u00e0 M. B... de s'\u00eatre abstenu d'avoir factur\u00e9 sous le nom de la soci\u00e9t\u00e9 Cad (jugement, p. 14, \u00a7 6 : \u00ab alors qu'il aurait d\u00fb facturer Cad\u00bb) sans m\u00e9conna\u00eetre les limites de la saisine ;\n ", "role": "assistant"}]

3°/ que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; qu'en se fondant, pour retenir la culpabilité, sur le fait que M. B... « a facturé à la société Cad, dont il était le gérant de fait, des prestations alors qu'aucune convention n'existait entre ces deux entités, d'une part, et qu'aucun contrat de sous-traitance n'a jamais été signé d'autre part » et qu'il a « factur(é) à la société Cad des prestations que le personnel de cette société-ci a assumé en totalité ou en partie », correspondant à des « tâches indues » puis fait « accepter la facturation de sa société » (c'est-à-dire de l'Eurl M... B... Design & Stratégies) par la société Cad grâce à son pouvoir décisionnel de gérant de fait de la société Cad, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits non visés à la prévention, a excédé les limites de sa saisine. » Réponse de la Cour 23. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, qu'en sa double qualité de gérant de fait de la société Cad et de gérant de droit de l'Eurl M... B... Design et Stratégies, le prévenu a facturé en direction de la société Cad des prestations que ne justifie nulle convention observant que le personnel de cette société, laquelle supportait les charges fiscales et sociales de ces tâches indues, avait assumé en réalité tout ou partie des prestations dont l'Eurl avait encaissé le prix qui devait revenir à la société Cad. 24. En statuant ainsi par des énonciations dont il ressort que le prévenu a procédé à une facturation mensongère, établie au détriment de la société Cad spoliée du prix de ses prestations au bénéfice de l'Eurl dans laquelle il était directement intéressé, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'abus de biens sociaux commis dans l'exercice de ses fonctions de dirigeant de la société Cad dont elle a déclaré le prévenu coupable et qui n'a pas excédé les limites de sa saisine, a justifié sa décision. 25. Ainsi, le moyen n'est pas fondé. 26. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. M... B... et Mme X... C... devront payer à la société Axyme, ès qualités de liquidateur judiciaire des société Cad et Lignes et Idées en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix novembre deux mille vingt.

décision 19-80.557 du 10/11/2020, partie 4

[{"content": " d\u00e9cision 19-80.557 du 10/11/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 3\u00b0/ que les juges ne peuvent l\u00e9galement statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; qu'en se fondant, pour retenir la culpabilit\u00e9, sur le fait que M. B... \u00ab a factur\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cad, dont il \u00e9tait le g\u00e9rant de fait, des prestations alors qu'aucune convention n'existait entre ces deux entit\u00e9s, d'une part, et qu'aucun contrat de sous-traitance n'a jamais \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 d'autre part \u00bb et qu'il a \u00ab factur(\u00e9) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cad des prestations que le personnel de cette soci\u00e9t\u00e9-ci a assum\u00e9 en totalit\u00e9 ou en partie \u00bb, correspondant \u00e0 des \u00ab t\u00e2ches indues \u00bb puis fait \u00ab accepter la facturation de sa soci\u00e9t\u00e9 \u00bb (c'est-\u00e0-dire de l'Eurl M... B... Design & Strat\u00e9gies) par la soci\u00e9t\u00e9 Cad gr\u00e2ce \u00e0 son pouvoir d\u00e9cisionnel de g\u00e9rant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 Cad, la cour d'appel, qui s'est fond\u00e9e sur des faits non vis\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention, a exc\u00e9d\u00e9 les limites de sa saisine. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 23. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu coupable d'abus de biens sociaux, l'arr\u00eat \u00e9nonce notamment, par motifs propres et adopt\u00e9s, qu'en sa double qualit\u00e9 de g\u00e9rant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 Cad et de g\u00e9rant de droit de l'Eurl M... B... Design et Strat\u00e9gies, le pr\u00e9venu a factur\u00e9 en direction de la soci\u00e9t\u00e9 Cad des prestations que ne justifie nulle convention observant que le personnel de cette soci\u00e9t\u00e9, laquelle supportait les charges fiscales et sociales de ces t\u00e2ches indues, avait assum\u00e9 en r\u00e9alit\u00e9 tout ou partie des prestations dont l'Eurl avait encaiss\u00e9 le prix qui devait revenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cad.\n \n 24. En statuant ainsi par des \u00e9nonciations dont il ressort que le pr\u00e9venu a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une facturation mensong\u00e8re, \u00e9tablie au d\u00e9triment de la soci\u00e9t\u00e9 Cad spoli\u00e9e du prix de ses prestations au b\u00e9n\u00e9fice de l'Eurl dans laquelle il \u00e9tait directement int\u00e9ress\u00e9, la cour d'appel, qui a caract\u00e9ris\u00e9 en tous ses \u00e9l\u00e9ments, tant mat\u00e9riel qu'intentionnel, le d\u00e9lit d'abus de biens sociaux commis dans l'exercice de ses fonctions de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 Cad dont elle a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu coupable et qui n'a pas exc\u00e9d\u00e9 les limites de sa saisine, a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision.\n \n 25. Ainsi, le moyen n'est pas fond\u00e9.\n \n 26. Par ailleurs l'arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n FIXE \u00e0 2 500 euros la somme globale que M. M... B... et Mme X... C... devront payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Axyme, \u00e8s qualit\u00e9s de liquidateur judiciaire des soci\u00e9t\u00e9 Cad et Lignes et Id\u00e9es en application de l'article 618-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le dix novembre deux mille vingt.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 M. M... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-17.327 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Alsacienne de restauration, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. H..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Alsacienne de restauration, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. H... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté M. H... de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs que sur les arrivées tardives et les départs précoces, l'employeur reproche un comportement habituel du salarié ; que l'avenant au contrat de travail initial du 2 janvier 2007 disposait que « l'horaire de travail et sa répartition dans la semaine sont liés au site d'affectation et sont communiqués, notamment, par le biais de l'affichage sur le lieu de travail » ; qu'au sein de l'institution Saint Joseph à W... où le salarié a été affecté à compter du 25 septembre 2007, l'horaire de travail affiché en vigueur à compter du 25 septembre 2007 était de 6h16 à 15H le lundi, le 6h30 à 15h les mardi, jeudi, et vendredi, et de 8h à 12h le mercredi ; qu'il ressort d'un relevé des heures d'arrivée et de départ de son lieu de travail par M. H... qu'il n'a pas respecté ses horaires de travail les 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2015 ; que ce décompte est précis et plaçait le salarié en situation d'y répondre en apportant des éléments de nature à le combattre, ce qu'il n'a pas fait, se contentant d'affirmer que ce relevé était irrégulier ; qu'en outre, ce décompte est corroboré par les doléances du client de l'entreprise recueillis par le responsable de secteur qui s'est plaint du non-respect des horaires de travail de M. H... ; que le grief est réel ; que sur les abandons de poste, la matérialité des départs anticipés du site de travail les 29 octobre et 6novembre 2015 n'est pas contestée ; qu'il prétend que son premier départ anticipé aurait été motivé par la nécessité de se rendre sur un autre site de restauration de l'entreprise afin d'y récupérer de la marchandise car celui de W... n'aurait pas été approvisionné ; que toutefois, il n'apporte pas la preuve de cette allégation ; qu'il produit une attestation de M. Y..., autre salarié, qui relate qu'il devait régulièrement se déplacer sur des sites voisins pour s'approvisionner sans indiquer que M. H... se serait déplacé sur son site le 29 octobre 2015 pour pallier à l'absence de livraison de marchandise à W... ; que l'abandon de poste du 29 octobre 2015 repose sur des faits réels ; que pour le départ anticipé du 6 novembre 2015, il résulte de l'attestation de la compagne du salarié que ce dernier a interrompu son service pour aller la chercher chez son médecin traitant et la ramener à son domicile ; qu'il a donc quitté l'entreprise pour un motif non professionnel sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de son employeur ; que l'abandon de poste du 6 novembre 2015 est établi ;

Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-17.327 du 04/11/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-17.327 du 04/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020\n \n M. M... H..., domicili\u00e9 [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 B 19-17.327 contre l'arr\u00eat rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Alsacienne de restauration, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] , d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Prache, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations \u00e9crites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. H..., de la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Alsacienne de restauration, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 17 septembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Cathala, pr\u00e9sident, Mme Prache, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. H... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. H...\n \n Il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et a d\u00e9bout\u00e9 M. H... de l'ensemble de ses demandes ;\n \n Aux motifs que sur les arriv\u00e9es tardives et les d\u00e9parts pr\u00e9coces, l'employeur reproche un comportement habituel du salari\u00e9 ; que l'avenant au contrat de travail initial du 2 janvier 2007 disposait que \u00ab l'horaire de travail et sa r\u00e9partition dans la semaine sont li\u00e9s au site d'affectation et sont communiqu\u00e9s, notamment, par le biais de l'affichage sur le lieu de travail \u00bb ; qu'au sein de l'institution Saint Joseph \u00e0 W... o\u00f9 le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 compter du 25 septembre 2007, l'horaire de travail affich\u00e9 en vigueur \u00e0 compter du 25 septembre 2007 \u00e9tait de 6h16 \u00e0 15H le lundi, le 6h30 \u00e0 15h les mardi, jeudi, et vendredi, et de 8h \u00e0 12h le mercredi ; qu'il ressort d'un relev\u00e9 des heures d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part de son lieu de travail par M. H... qu'il n'a pas respect\u00e9 ses horaires de travail les 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 d\u00e9cembre 2015 ; que ce d\u00e9compte est pr\u00e9cis et pla\u00e7ait le salari\u00e9 en situation d'y r\u00e9pondre en apportant des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 le combattre, ce qu'il n'a pas fait, se contentant d'affirmer que ce relev\u00e9 \u00e9tait irr\u00e9gulier ; qu'en outre, ce d\u00e9compte est corrobor\u00e9 par les dol\u00e9ances du client de l'entreprise recueillis par le responsable de secteur qui s'est plaint du non-respect des horaires de travail de M. H... ; que le grief est r\u00e9el ; que sur les abandons de poste, la mat\u00e9rialit\u00e9 des d\u00e9parts anticip\u00e9s du site de travail les 29 octobre et 6novembre 2015 n'est pas contest\u00e9e ; qu'il pr\u00e9tend que son premier d\u00e9part anticip\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de se rendre sur un autre site de restauration de l'entreprise afin d'y r\u00e9cup\u00e9rer de la marchandise car celui de W... n'aurait pas \u00e9t\u00e9 approvisionn\u00e9 ; que toutefois, il n'apporte pas la preuve de cette all\u00e9gation ; qu'il produit une attestation de M. Y..., autre salari\u00e9, qui relate qu'il devait r\u00e9guli\u00e8rement se d\u00e9placer sur des sites voisins pour s'approvisionner sans indiquer que M. H... se serait d\u00e9plac\u00e9 sur son site le 29 octobre 2015 pour pallier \u00e0 l'absence de livraison de marchandise \u00e0 W... ; que l'abandon de poste du 29 octobre 2015 repose sur des faits r\u00e9els ; que pour le d\u00e9part anticip\u00e9 du 6 novembre 2015, il r\u00e9sulte de l'attestation de la compagne du salari\u00e9 que ce dernier a interrompu son service pour aller la chercher chez son m\u00e9decin traitant et la ramener \u00e0 son domicile ; qu'il a donc quitt\u00e9 l'entreprise pour un motif non professionnel sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l'autorisation de son employeur ; que l'abandon de poste du 6 novembre 2015 est \u00e9tabli ;", "role": "assistant"}]

que sur le mécontentement du client sur la qualité de la prestation fournie, l'employeur se prévaut du compte rendu d'une réunion de la commission restauration du 18 novembre 2015 au cours de laquelle le client s'est plaint de la dégradation de la qualité des repas, de la présence de produits surgelés et de poissons de mauvaise qualité ; que ces critiques portent sur la qualité des produits dont le salarié n'est pas responsable ; que dans ce compte-rendu, le client se déclare satisfait de l'accueil et du service rendu, ce qui relevait des attributions du salarié ; que ce grief n'est pas réel ; que toutefois deux abandons de poste et dix non-respect des horaires de travail sur une période de deux mois environ, étaient l'illustration de négligences répétées du salarié dans l'exécution de son travail alors qu'il occupait un poste de gérant ; que ses agissements perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise, en donnaient une mauvaise image et traduisaient un manque de loyauté à l'égard de l'employeur ; que le licenciement repose donc sur une cause réelle et sérieuse ; Alors 1°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que pour dire le licenciement justifié, la cour d'appel a retenu que M. H... n'avait pas respecté ses horaires de travail « les 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2015 » ; qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement reprochait au salarié des arrivées tardives et retard précoces signalés par le client Borealis « au début du mois de novembre 2015 », la cour d'appel, qui a reproché au salarié des arrivées tardives et retards précoces autres que ceux précisément visés dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors 2°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en reprochant à M. H... « un manque de loyauté à l'égard de l'employeur », non mentionné dans la lettre de licenciement, qui ne pouvait donc être retenu pour en déduire que « le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors 3°) que les juges du fond ne peuvent statuer par voie d'affirmation et doivent indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en affirmant que les agissements de M. H... « perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise » sans indiquer la nature et l'origine des éléments de preuve qui fondaient cette assertion, contestée par l'appelant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-17.327 du 04/11/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-17.327 du 04/11/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que sur le m\u00e9contentement du client sur la qualit\u00e9 de la prestation fournie, l'employeur se pr\u00e9vaut du compte rendu d'une r\u00e9union de la commission restauration du 18 novembre 2015 au cours de laquelle le client s'est plaint de la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des repas, de la pr\u00e9sence de produits surgel\u00e9s et de poissons de mauvaise qualit\u00e9 ; que ces critiques portent sur la qualit\u00e9 des produits dont le salari\u00e9 n'est pas responsable ; que dans ce compte-rendu, le client se d\u00e9clare satisfait de l'accueil et du service rendu, ce qui relevait des attributions du salari\u00e9 ; que ce grief n'est pas r\u00e9el ; que toutefois deux abandons de poste et dix non-respect des horaires de travail sur une p\u00e9riode de deux mois environ, \u00e9taient l'illustration de n\u00e9gligences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es du salari\u00e9 dans l'ex\u00e9cution de son travail alors qu'il occupait un poste de g\u00e9rant ; que ses agissements perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise, en donnaient une mauvaise image et traduisaient un manque de loyaut\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de l'employeur ; que le licenciement repose donc sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ;\n \n Alors 1\u00b0) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que pour dire le licenciement justifi\u00e9, la cour d'appel a retenu que M. H... n'avait pas respect\u00e9 ses horaires de travail \u00ab les 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 d\u00e9cembre 2015 \u00bb ; qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement reprochait au salari\u00e9 des arriv\u00e9es tardives et retard pr\u00e9coces signal\u00e9s par le client Borealis \u00ab au d\u00e9but du mois de novembre 2015 \u00bb, la cour d'appel, qui a reproch\u00e9 au salari\u00e9 des arriv\u00e9es tardives et retards pr\u00e9coces autres que ceux pr\u00e9cis\u00e9ment vis\u00e9s dans la lettre de licenciement, a viol\u00e9 l'article L. 1232-6 du code du travail ;\n \n Alors 2\u00b0) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en reprochant \u00e0 M. H... \u00ab un manque de loyaut\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de l'employeur \u00bb, non mentionn\u00e9 dans la lettre de licenciement, qui ne pouvait donc \u00eatre retenu pour en d\u00e9duire que \u00ab le licenciement reposait sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse \u00bb, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 1232-6 du code du travail ;\n \n Alors 3\u00b0) que les juges du fond ne peuvent statuer par voie d'affirmation et doivent indiquer les \u00e9l\u00e9ments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en affirmant que les agissements de M. H... \u00ab perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise \u00bb sans indiquer la nature et l'origine des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui fondaient cette assertion, contest\u00e9e par l'appelant, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-21.065 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2019 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. U... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mars 2019), le 9 décembre 2011, alors qu'il était en service dans un poste de police, M. H..., gardien de la paix, a subi un traumatisme à l'oreille gauche à la suite de la déflagration produite par le tir d'une arme de service déclenché par son collègue, M. D.... 2. M. H... a saisi le président d'un commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'expertise et de provision. 3. À la suite du dépôt de son rapport par l'expert désigné, M. H... a demandé à la CIVI de l'indemniser de ses préjudices, tandis que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), invoquant l'absence d'infraction et la nature accidentelle des faits dont avait été victime le requérant, a conclu à l'irrecevabilité de sa demande. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le FGTI fait grief à l'arrêt d'allouer à M. H... la somme de 9 487,50 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, de fixer l'indemnisation du préjudice patrimonial permanent à 8 700 euros au titre de la perte de gains professionnels, 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, et 85 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, et de surseoir à statuer sur la liquidation du préjudice patrimonial permanent, alors « que la faute intentionnelle, de nature à permettre à la victime d'un accident du travail ou de service de former une requête en indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, implique que son auteur ait non seulement eu la volonté de commettre l'acte mais également d'en rechercher le résultat ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence d'une faute intentionnelle du brigadier rendant recevable la requête en indemnisation formée par M. H..., la cour d'appel a énoncé que le geste du brigadier avait été volontaire, qu'il avait utilisé son arme délibérément, qu'il avait contrevenu au règlement général d'emploi de la police nationale et aux dispositions relatives à l'usage des armes de dotation, et en a déduit qu'il avait manifestement violé une obligation particulière de prudence et de sécurité imposé par la loi ou le règlement par un acte intentionnel ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui a conclu à l'existence d'une faute intentionnelle cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la faute du brigadier était volontaire, mais non intentionnelle, la cour d'appel a violé les articles 121-3 du code pénal et 221-3 du code pénal ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles 121-3 et 223-1 du code pénal : 5. Les dispositions du premier de ces textes, selon lesquelles toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque, notamment, ces faits ont entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, ne s'appliquent, s'agissant de la réparation des accidents de service subis par un agent public ou un militaire, qu'en cas d'infraction intentionnelle. 6. Il résulte du deuxième de ces textes que le délit de mise en danger de la personne d'autrui par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, prévu par le dernier de ces textes, est une infraction non intentionnelle.

Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-21.065 du 05/11/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-21.065 du 05/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020\n \n Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le si\u00e8ge est [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 Q 19-21.065 contre l'arr\u00eat rendu le 6 mars 2019 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant \u00e0 M. U... H..., domicili\u00e9 [...] , d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation.\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Delvolv\u00e9 et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 23 septembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Pireyre, pr\u00e9sident, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,\n \n la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Rouen, 6 mars 2019), le 9 d\u00e9cembre 2011, alors qu'il \u00e9tait en service dans un poste de police, M. H..., gardien de la paix, a subi un traumatisme \u00e0 l'oreille gauche \u00e0 la suite de la d\u00e9flagration produite par le tir d'une arme de service d\u00e9clench\u00e9 par son coll\u00e8gue, M. D....\n \n 2. M. H... a saisi le pr\u00e9sident d'un commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'expertise et de provision.\n \n 3. \u00c0 la suite du d\u00e9p\u00f4t de son rapport par l'expert d\u00e9sign\u00e9, M. H... a demand\u00e9 \u00e0 la CIVI de l'indemniser de ses pr\u00e9judices, tandis que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), invoquant l'absence d'infraction et la nature accidentelle des faits dont avait \u00e9t\u00e9 victime le requ\u00e9rant, a conclu \u00e0 l'irrecevabilit\u00e9 de sa demande.\n \n Examen des moyens\n \n Sur le premier moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 4. Le FGTI fait grief \u00e0 l'arr\u00eat d'allouer \u00e0 M. H... la somme de 9 487,50 euros en r\u00e9paration du d\u00e9ficit fonctionnel temporaire et des souffrances endur\u00e9es, de fixer l'indemnisation du pr\u00e9judice patrimonial permanent \u00e0 8 700 euros au titre de la perte de gains professionnels, 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, et 85 000 euros au titre du d\u00e9ficit fonctionnel permanent, et de surseoir \u00e0 statuer sur la liquidation du pr\u00e9judice patrimonial permanent, alors \u00ab que la faute intentionnelle, de nature \u00e0 permettre \u00e0 la victime d'un accident du travail ou de service de former une requ\u00eate en indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, implique que son auteur ait non seulement eu la volont\u00e9 de commettre l'acte mais \u00e9galement d'en rechercher le r\u00e9sultat ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour conclure \u00e0 l'existence d'une faute intentionnelle du brigadier rendant recevable la requ\u00eate en indemnisation form\u00e9e par M. H..., la cour d'appel a \u00e9nonc\u00e9 que le geste du brigadier avait \u00e9t\u00e9 volontaire, qu'il avait utilis\u00e9 son arme d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, qu'il avait contrevenu au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale et aux dispositions relatives \u00e0 l'usage des armes de dotation, et en a d\u00e9duit qu'il avait manifestement viol\u00e9 une obligation particuli\u00e8re de prudence et de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9 par la loi ou le r\u00e8glement par un acte intentionnel ; qu'en se d\u00e9terminant ainsi, la cour d'appel qui a conclu \u00e0 l'existence d'une faute intentionnelle cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la faute du brigadier \u00e9tait volontaire, mais non intentionnelle, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 121-3 du code p\u00e9nal et 221-3 du code p\u00e9nal ensemble l'article 706-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article 706-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans sa r\u00e9daction applicable au litige, et les articles 121-3 et 223-1 du code p\u00e9nal :\n \n 5. Les dispositions du premier de ces textes, selon lesquelles toute personne ayant subi un pr\u00e9judice r\u00e9sultant de faits volontaires ou non qui pr\u00e9sentent le caract\u00e8re mat\u00e9riel d'une infraction peut obtenir la r\u00e9paration int\u00e9grale des dommages qui r\u00e9sultent des atteintes \u00e0 la personne, lorsque, notamment, ces faits ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 permanente ou une incapacit\u00e9 totale de travail personnel \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 un mois, ne s'appliquent, s'agissant de la r\u00e9paration des accidents de service subis par un agent public ou un militaire, qu'en cas d'infraction intentionnelle.\n \n 6. Il r\u00e9sulte du deuxi\u00e8me de ces textes que le d\u00e9lit de mise en danger de la personne d'autrui par la violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d'une obligation particuli\u00e8re de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9e par la loi ou le r\u00e8glement, pr\u00e9vu par le dernier de ces textes, est une infraction non intentionnelle.\n ", "role": "assistant"}]

7. L'arrêt, pour faire droit à la demande d'indemnisation de M. H..., énonce tout d'abord qu'il convient d'apprécier si les circonstances dans lesquelles le requérant a été blessé présentent le caractère matériel d'une infraction et, les faits s'étant déroulés dans le cadre de ses fonctions au sein de la police nationale, s'ils résultent d'une faute intentionnelle ou non. 8. Il retient ensuite que M. D... a bien, par un geste volontaire, fait usage de son arme, et qu'il importe peu qu'il ait tiré au sol en visant un endroit non occupé de la pièce dès lors qu'en utilisant délibérément son arme dans ces circonstances il a contrevenu à l'article 114-1 du règlement général d'emploi de la police nationale et qu'en tirant dans un local fermé, en présence de quatre autres fonctionnaires de police, il a manifestement violé une obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement et, par cet acte intentionnel, causé à M. H... une incapacité temporaire totale de travail excédant un mois. 9. En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces constatations que M. H... a été victime d'une infraction non intentionnelle de M. D..., la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civil, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. La Cour de cassation peut, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande d'indemnisation de M. H.... Laisse à la charge du Trésor public les dépens exposés tant à hauteur de cassation que devant la cour d'appel de Rouen. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. H... la somme de 9 487,50 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, fixé l'indemnisation du préjudice patrimonial permanent à 8 700 euros au titre de la perte de gains professionnels, 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 85 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et sursis à statuer sur la liquidation du préjudice patrimonial permanent ; Aux motifs propres que « Il est admis que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction, sous réserve des exceptions suivantes : - le fait du tiers (article L. 454-1 du code de la sécurité sociale) – la faute intentionnelle (article L. 452-5), qu'elle soit commise par le co-préposé ou l'employeur, et ce, qu'il s'agisse d'accident de travail dans le secteur privé ou d'un accident de service ; qu'il convient dès lors d'apprécier si les circonstances dans lesquelles le requérant a été blessé présentent le caractère matériel d'une infraction et, les faits s'étant déroulés dans le cadre de ses fonctions au sein de la police nationale, s'ils résultent d'une faute intentionnelle ou non ; que le Fonds de garantie reproche aux premiers juges d'avoir considéré recevable la demande d'indemnisation présentée par U... H... et soutient que les faits dommageables à l'origine de son préjudice s'analysent en un accident du travail, par là même exclu du dispositif spécifique d'indemnisation instauré par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale ; qu'il souligne à cet égard que l'auteur du tir et le requérant étaient tous deux en service au moment des faits et que la déflagration responsable des troubles auditifs et du choc émotionnel qu'il a subis résulte de l'usage d'une arme de service dans des locaux professionnels ; qu'il soutient que le geste du brigadier D... ne résulte pas d'une faute intentionnelle, dès lors qu'il n'a fait usage de son arme qu'à une reprise, en visant un endroit non occupé de la pièce avant de reposer son pistolet ;

Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-21.065 du 05/11/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-21.065 du 05/11/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 7. L'arr\u00eat, pour faire droit \u00e0 la demande d'indemnisation de M. H..., \u00e9nonce tout d'abord qu'il convient d'appr\u00e9cier si les circonstances dans lesquelles le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 pr\u00e9sentent le caract\u00e8re mat\u00e9riel d'une infraction et, les faits s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s dans le cadre de ses fonctions au sein de la police nationale, s'ils r\u00e9sultent d'une faute intentionnelle ou non.\n \n 8. Il retient ensuite que M. D... a bien, par un geste volontaire, fait usage de son arme, et qu'il importe peu qu'il ait tir\u00e9 au sol en visant un endroit non occup\u00e9 de la pi\u00e8ce d\u00e8s lors qu'en utilisant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment son arme dans ces circonstances il a contrevenu \u00e0 l'article 114-1 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale et qu'en tirant dans un local ferm\u00e9, en pr\u00e9sence de quatre autres fonctionnaires de police, il a manifestement viol\u00e9 une obligation particuli\u00e8re de prudence et de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9e par la loi ou le r\u00e8glement et, par cet acte intentionnel, caus\u00e9 \u00e0 M. H... une incapacit\u00e9 temporaire totale de travail exc\u00e9dant un mois.\n \n 9. En statuant ainsi, alors qu'il r\u00e9sulte de ces constatations que M. H... a \u00e9t\u00e9 victime d'une infraction non intentionnelle de M. D..., la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s.\n\nPort\u00e9e et cons\u00e9quences de la cassation\n \n 10. Apr\u00e8s avis donn\u00e9 aux parties, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1015 du code de proc\u00e9dure civil, il est fait application des articles L. 411-3, alin\u00e9a 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n 11. La Cour de cassation peut, en mati\u00e8re civile, statuer au fond lorsque l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice le justifie.\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 6 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;\n \n DIT n'y avoir lieu \u00e0 renvoi ;\n \n D\u00c9CLARE IRRECEVABLE la demande d'indemnisation de M. H....\n \n Laisse \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor public les d\u00e9pens expos\u00e9s tant \u00e0 hauteur de cassation que devant la cour d'appel de Rouen.\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et sign\u00e9 par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller du conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur emp\u00each\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 452 et 456 du code de proc\u00e9dure civile. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Delvolv\u00e9 et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir allou\u00e9 \u00e0 M. H... la somme de 9 487,50 euros en r\u00e9paration du d\u00e9ficit fonctionnel temporaire et des souffrances endur\u00e9es, fix\u00e9 l'indemnisation du pr\u00e9judice patrimonial permanent \u00e0 8 700 euros au titre de la perte de gains professionnels, 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 85 000 euros au titre du d\u00e9ficit fonctionnel permanent et sursis \u00e0 statuer sur la liquidation du pr\u00e9judice patrimonial permanent ;\n \n Aux motifs propres que \u00ab Il est admis que les dispositions l\u00e9gales d'ordre public sur la r\u00e9paration des accidents du travail excluent les dispositions propres \u00e0 l'indemnisation des victimes d'infraction, sous r\u00e9serve des exceptions suivantes : - le fait du tiers (article L. 454-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) \u2013 la faute intentionnelle (article L. 452-5), qu'elle soit commise par le co-pr\u00e9pos\u00e9 ou l'employeur, et ce, qu'il s'agisse d'accident de travail dans le secteur priv\u00e9 ou d'un accident de service ; qu'il convient d\u00e8s lors d'appr\u00e9cier si les circonstances dans lesquelles le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 pr\u00e9sentent le caract\u00e8re mat\u00e9riel d'une infraction et, les faits s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s dans le cadre de ses fonctions au sein de la police nationale, s'ils r\u00e9sultent d'une faute intentionnelle ou non ; que le Fonds de garantie reproche aux premiers juges d'avoir consid\u00e9r\u00e9 recevable la demande d'indemnisation pr\u00e9sent\u00e9e par U... H... et soutient que les faits dommageables \u00e0 l'origine de son pr\u00e9judice s'analysent en un accident du travail, par l\u00e0 m\u00eame exclu du dispositif sp\u00e9cifique d'indemnisation instaur\u00e9 par les articles 706-3 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; qu'il souligne \u00e0 cet \u00e9gard que l'auteur du tir et le requ\u00e9rant \u00e9taient tous deux en service au moment des faits et que la d\u00e9flagration responsable des troubles auditifs et du choc \u00e9motionnel qu'il a subis r\u00e9sulte de l'usage d'une arme de service dans des locaux professionnels ; qu'il soutient que le geste du brigadier D... ne r\u00e9sulte pas d'une faute intentionnelle, d\u00e8s lors qu'il n'a fait usage de son arme qu'\u00e0 une reprise, en visant un endroit non occup\u00e9 de la pi\u00e8ce avant de reposer son pistolet ;", "role": "assistant"}]

qu'il ressort cependant des faits tels que décrits par les premiers juges qu'au contraire de ce que soutient l'appelant, le brigadier D... a bien, par un geste volontaire, fait usage de son arme en réaction au renvoi d'un rapport corrigé en rouge, qu'il avait interprété comme une brimade de sa hiérarchie ; qu'il importe peu que l'intéressé ait tiré au sol en visant un endroit non occupé de la pièce dès lors qu'en utilisant délibérément son arme dans ces circonstances, il a contrevenu au Règlement Général d'Emploi de la Police nationale et particulièrement aux dispositions relatives à l'usage des armes de dotation telles que prévues en son article 114-1 ; qu'en tirant dans un local fermé, en présence de quatre autres fonctionnaires de police, le brigadier D... a manifestement violé une obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement et, par cet acte intentionnel, causé à U... H... une incapacité temporaire totale de travail excédant un mois ; que c'est dès lors à bon droit que la commission a déclaré recevable la requête en indemnisation déposée par U... H... ; que l'ordonnance du 16 mai 2014 sera en conséquence confirmée » (arrêt, p. 6-7) ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « l'auteur, par son action soudaine, irrationnelle, inopinée et dangereuse, a manifestement violé une obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par la loi et par un règlement et a causé une incapacité totale de travail personnel supérieure à un mois ; qu'il en résulte que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction ; que la requête est recevable » (ordonnance du 16 mai 2014, p. 2) ; 2 Alors que la faute intentionnelle, de nature à permettre à la victime d'un accident du travail ou de service de former une requête en indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, implique que son auteur ait non seulement eu la volonté de commettre l'acte mais également d'en rechercher le résultat ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence d'une faute intentionnelle du brigadier rendant recevable la requête en indemnisation formée par M. H..., la cour d'appel a énoncé que le geste du brigadier avait été volontaire, qu'il avait utilisé son arme délibérément, qu'il avait contrevenu au règlement général d'emploi de la police nationale et aux dispositions relatives à l'usage des armes de dotation, et en a déduit qu'il avait manifestement violé une obligation particulière de prudence et de sécurité imposé par la loi ou le règlement par un acte intentionnel ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui a conclu à l'existence d'une faute intentionnelle cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la faute du brigadier était volontaire, mais non intentionnelle, la cour d'appel a violé les articles 121-3 du code pénal et 221-3 du code pénal ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir fixé le l'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels à la somme de 8 700 euros, au titre de l'incidence professionnelle à celle de 50 000 euros, au titre du déficit fonctionnel permanent à celle 85 000 euros, sursis à statuer sur la liquidation du préjudice patrimonial permanent ; Aux motifs que « le Fonds de Garantie reproche encore à la commission d'avoir liquidé le préjudice du requérant sans l'enjoindre préalablement de justifier du montant de la rente invalidité qui lui était servie, dès lors que celle-ci devait s'imputer par priorité sur l'indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs, puis sur celle de l'incidence professionnelle et enfin, le cas échéant, sur le déficit fonctionnel permanent ; qu'il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article706-9 du Code de procédure pénale, la commission doit tenir compte, dans le montant des sommes allouées au titre de la réparation du préjudice de la victime, de l'ensemble des prestations, salaires, indemnités journalières, remboursements des frais de traitement médical et indemnités versées au titre de ce même préjudice ; que l'appelant ne discute pas devant la cour les dispositions du jugement aux termes desquelles il a été alloué à U... H..., en réparation des préjudices extra patrimoniaux : - les sommes de 25 euros au titre de la gêne temporaire totale, de 787, 50 euros au titre du déficit fonctionnel partiel au taux de 50 % et de 2 675 euros pour la période de déficit fonctionnel partiel au taux, de 25 %, soit un total de 3 487, 50 euros, la somme de 6 000 euros au titre des souffrances endurées ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef ; que le Fonds de Garantie ne conteste pas plus le droit à indemnisation de U... H... et les montants retenus en première instance s'agissant de la perte de gains professionnels (indemnité de sujétion spéciale de 8 700 euros), de l'incidence professionnelle- (50 000 euros) et déficit fonctionnel permanent (85 000 euros) ;

Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-21.065 du 05/11/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-21.065 du 05/11/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il ressort cependant des faits tels que d\u00e9crits par les premiers juges qu'au contraire de ce que soutient l'appelant, le brigadier D... a bien, par un geste volontaire, fait usage de son arme en r\u00e9action au renvoi d'un rapport corrig\u00e9 en rouge, qu'il avait interpr\u00e9t\u00e9 comme une brimade de sa hi\u00e9rarchie ; qu'il importe peu que l'int\u00e9ress\u00e9 ait tir\u00e9 au sol en visant un endroit non occup\u00e9 de la pi\u00e8ce d\u00e8s lors qu'en utilisant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment son arme dans ces circonstances, il a contrevenu au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral d'Emploi de la Police nationale et particuli\u00e8rement aux dispositions relatives \u00e0 l'usage des armes de dotation telles que pr\u00e9vues en son article 114-1 ; qu'en tirant dans un local ferm\u00e9, en pr\u00e9sence de quatre autres fonctionnaires de police, le brigadier D... a manifestement viol\u00e9 une obligation particuli\u00e8re de prudence et de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9e par la loi ou le r\u00e8glement et, par cet acte intentionnel, caus\u00e9 \u00e0 U... H... une incapacit\u00e9 temporaire totale de travail exc\u00e9dant un mois ; que c'est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que la commission a d\u00e9clar\u00e9 recevable la requ\u00eate en indemnisation d\u00e9pos\u00e9e par U... H... ; que l'ordonnance du 16 mai 2014 sera en cons\u00e9quence confirm\u00e9e \u00bb (arr\u00eat, p. 6-7) ;\n \n Et aux motifs \u00e9ventuellement adopt\u00e9s que \u00ab l'auteur, par son action soudaine, irrationnelle, inopin\u00e9e et dangereuse, a manifestement viol\u00e9 une obligation particuli\u00e8re de prudence et de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9e par la loi et par un r\u00e8glement et a caus\u00e9 une incapacit\u00e9 totale de travail personnel sup\u00e9rieure \u00e0 un mois ; qu'il en r\u00e9sulte que les faits pr\u00e9sentent le caract\u00e8re mat\u00e9riel d'une infraction ; que la requ\u00eate est recevable \u00bb (ordonnance du 16 mai 2014, p. 2) ;\n \n 2 Alors que la faute intentionnelle, de nature \u00e0 permettre \u00e0 la victime d'un accident du travail ou de service de former une requ\u00eate en indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, implique que son auteur ait non seulement eu la volont\u00e9 de commettre l'acte mais \u00e9galement d'en rechercher le r\u00e9sultat ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour conclure \u00e0 l'existence d'une faute intentionnelle du brigadier rendant recevable la requ\u00eate en indemnisation form\u00e9e par M. H..., la cour d'appel a \u00e9nonc\u00e9 que le geste du brigadier avait \u00e9t\u00e9 volontaire, qu'il avait utilis\u00e9 son arme d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, qu'il avait contrevenu au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale et aux dispositions relatives \u00e0 l'usage des armes de dotation, et en a d\u00e9duit qu'il avait manifestement viol\u00e9 une obligation particuli\u00e8re de prudence et de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9 par la loi ou le r\u00e8glement par un acte intentionnel ; qu'en se d\u00e9terminant ainsi, la cour d'appel qui a conclu \u00e0 l'existence d'une faute intentionnelle cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la faute du brigadier \u00e9tait volontaire, mais non intentionnelle, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 121-3 du code p\u00e9nal et 221-3 du code p\u00e9nal ensemble l'article 706-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir, apr\u00e8s avoir fix\u00e9 le l'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels \u00e0 la somme de 8 700 euros, au titre de l'incidence professionnelle \u00e0 celle de 50 000 euros, au titre du d\u00e9ficit fonctionnel permanent \u00e0 celle 85 000 euros, sursis \u00e0 statuer sur la liquidation du pr\u00e9judice patrimonial permanent ;\n \n Aux motifs que \u00ab le Fonds de Garantie reproche encore \u00e0 la commission d'avoir liquid\u00e9 le pr\u00e9judice du requ\u00e9rant sans l'enjoindre pr\u00e9alablement de justifier du montant de la rente invalidit\u00e9 qui lui \u00e9tait servie, d\u00e8s lors que celle-ci devait s'imputer par priorit\u00e9 sur l'indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs, puis sur celle de l'incidence professionnelle et enfin, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le d\u00e9ficit fonctionnel permanent ; qu'il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article706-9 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la commission doit tenir compte, dans le montant des sommes allou\u00e9es au titre de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice de la victime, de l'ensemble des prestations, salaires, indemnit\u00e9s journali\u00e8res, remboursements des frais de traitement m\u00e9dical et indemnit\u00e9s vers\u00e9es au titre de ce m\u00eame pr\u00e9judice ; que l'appelant ne discute pas devant la cour les dispositions du jugement aux termes desquelles il a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 \u00e0 U... H..., en r\u00e9paration des pr\u00e9judices extra patrimoniaux : - les sommes de 25 euros au titre de la g\u00eane temporaire totale, de 787, 50 euros au titre du d\u00e9ficit fonctionnel partiel au taux de 50 % et de 2 675 euros pour la p\u00e9riode de d\u00e9ficit fonctionnel partiel au taux, de 25 %, soit un total de 3 487, 50 euros, la somme de 6 000 euros au titre des souffrances endur\u00e9es ; que le jugement sera donc confirm\u00e9 de ce chef ; que le Fonds de Garantie ne conteste pas plus le droit \u00e0 indemnisation de U... H... et les montants retenus en premi\u00e8re instance s'agissant de la perte de gains professionnels (indemnit\u00e9 de suj\u00e9tion sp\u00e9ciale de 8 700 euros), de l'incidence professionnelle- (50 000 euros) et d\u00e9ficit fonctionnel permanent (85 000 euros) ;", "role": "assistant"}]

que pour le surplus, la cour constate qu'il résulte du courrier du SGAMI en date du 21 décembre 2018 que U... H... a été déclaré consolidé avec séquelles le 24 novembre 2011, la commission de réforme ayant retenu, le 1er octobre 2015, un taux d'incapacité permanente partielle de 45 % ; qu'il apparaît bénéficiaire d'une allocation temporaire d'invalidité, pour la période du 24 novembre 2014 au 23 novembre 2019, d'un montant annuel de 6 125, 88 euros et dont les conditions d'octroi doivent être réexaminées en 2019 dans le cadre de la révision quinquennale (pièce 1 appelant) ; que dès lors que cette allocation, dont le capital constitutif n'est pas connu, doit être imputée sur l'indemnisation des préjudices patrimoniaux permanents de la victime (perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle) ainsi que, le cas échéant, sur l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, il y avait bien lieu, non pas de débouter le requérant de sa demande en indemnisation comme sollicité par le Fonds de Garantie, mais de surseoir à la liquidation de ces postes ; que le jugement entrepris sera en conséquence partiellement infirmé, en ce qu'il sera sursis à statuer sur la liquidation des préjudices de U... H... résultant de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent » (arrêt attaqué, p. 7, § 3 et s.) ; Alors que l'allocation temporaire d'invalidité versée à l'agent victime d'un accident de service ou de trajet ou d'une maladie professionnelle, qui indemnise les pertes de gains professionnels, l'incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent, s'impute sur les sommes allouées par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions au titre de chacun de ces trois postes de préjudice ; qu'après avoir fixé le montant du préjudice subi par M. H... au titre de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a, dans les motifs de sa décision, estimé qu'il y avait lieu de surseoir à statuer sur les sommes à lui allouer, dans l'attente de la justification par M. H... des sommes reçues au titre de l'allocation temporaire d'invalidité (arrêt attaqué, p. 7, ult. § et 8, § 1) ; qu'en se bornant, dans le dispositif de son arrêt, à surseoir à statuer sur le seul préjudice patrimonial permanent, ce qui exclut le déficit fonctionnel permanent qui est un préjudice extra-patrimonial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 706-9 du code de procédure pénale.

Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-21.065 du 05/11/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-21.065 du 05/11/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que pour le surplus, la cour constate qu'il r\u00e9sulte du courrier du SGAMI en date du 21 d\u00e9cembre 2018 que U... H... a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 consolid\u00e9 avec s\u00e9quelles le 24 novembre 2011, la commission de r\u00e9forme ayant retenu, le 1er octobre 2015, un taux d'incapacit\u00e9 permanente partielle de 45 % ; qu'il appara\u00eet b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une allocation temporaire d'invalidit\u00e9, pour la p\u00e9riode du 24 novembre 2014 au 23 novembre 2019, d'un montant annuel de 6 125, 88 euros et dont les conditions d'octroi doivent \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es en 2019 dans le cadre de la r\u00e9vision quinquennale (pi\u00e8ce 1 appelant) ; que d\u00e8s lors que cette allocation, dont le capital constitutif n'est pas connu, doit \u00eatre imput\u00e9e sur l'indemnisation des pr\u00e9judices patrimoniaux permanents de la victime (perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle) ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur l'indemnisation de son d\u00e9ficit fonctionnel permanent, il y avait bien lieu, non pas de d\u00e9bouter le requ\u00e9rant de sa demande en indemnisation comme sollicit\u00e9 par le Fonds de Garantie, mais de surseoir \u00e0 la liquidation de ces postes ; que le jugement entrepris sera en cons\u00e9quence partiellement infirm\u00e9, en ce qu'il sera sursis \u00e0 statuer sur la liquidation des pr\u00e9judices de U... H... r\u00e9sultant de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du d\u00e9ficit fonctionnel permanent \u00bb (arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 7, \u00a7 3 et s.) ;\n \n Alors que l'allocation temporaire d'invalidit\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 l'agent victime d'un accident de service ou de trajet ou d'une maladie professionnelle, qui indemnise les pertes de gains professionnels, l'incidence professionnelle et le d\u00e9ficit fonctionnel permanent, s'impute sur les sommes allou\u00e9es par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions au titre de chacun de ces trois postes de pr\u00e9judice ; qu'apr\u00e8s avoir fix\u00e9 le montant du pr\u00e9judice subi par M. H... au titre de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du d\u00e9ficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a, dans les motifs de sa d\u00e9cision, estim\u00e9 qu'il y avait lieu de surseoir \u00e0 statuer sur les sommes \u00e0 lui allouer, dans l'attente de la justification par M. H... des sommes re\u00e7ues au titre de l'allocation temporaire d'invalidit\u00e9 (arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 7, ult. \u00a7 et 8, \u00a7 1) ; qu'en se bornant, dans le dispositif de son arr\u00eat, \u00e0 surseoir \u00e0 statuer sur le seul pr\u00e9judice patrimonial permanent, ce qui exclut le d\u00e9ficit fonctionnel permanent qui est un pr\u00e9judice extra-patrimonial, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations, en violation de l'article 706-9 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 OCTOBRE 2020 M. J... Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 18 octobre 2019, qui pour assassinat et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. J... Y..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nancy en date du 12 septembre 2016, M. J... Y... a été mis en accusation devant la cour d'assises de Meurthe et Moselle pour assassinat et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux. 3. Par arrêt du 15 décembre 2017, la cour d'assises de la Moselle, désignée par arrêt de la Cour de cassation du 21 février 2017 dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'a déclaré coupable et condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle. Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. Ces décisions ont été frappées d'appel par M. Y... et par le ministère public. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Énoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. Y... coupable de meurtre avec préméditation de M. C..., alors « que les témoins ne peuvent s'aider de documents au cours de leurs dépositions qu'à la condition d'y avoir été autorisés par le président ; qu'en se fondant sur le témoignage de M. R... (en réalité M. D...), après avoir donné acte que ce dernier avait utilisé des documents lors de sa déposition sans en avoir été préalablement autorisé, la cour d'assises a violé l'article 331 du code de procédure pénale et le principe de l'oralité des débats. » Réponse de la Cour Vu l'article 331, alinéa 3, du code de procédure pénale : 6. Selon ce texte, les témoins ne peuvent s'aider de documents au cours de leurs dépositions qu'à la condition d'y avoir été autorisés par le président. 7. Il résulte du procès-verbal des débats qu'à la fin de l'audition de M. D..., témoin acquis aux débats, l'avocat de l'accusé a demandé au président qu'il lui soit donné acte de ce que le témoin avait utilisé des documents lors de sa déposition, sans en avoir été autorisé au préalable par le président. 8. En laissant le témoin déposer devant la cour d'assises en s'aidant de documents écrits, et sans l'y avoir autorisé préalablement, le président de la cour d'assises a méconnu le texte susvisé. 9. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 18 octobre 2019, ensemble la déclaration de la Cour et les débats qui l'ont précédé ; CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Meuse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Bas-Rhin et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille vingt.

décision 19-87.347 du 28/10/2020, partie 1

[{"content": " d\u00e9cision 19-87.347 du 28/10/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 28 OCTOBRE 2020\n\nM. J... Y... a form\u00e9 un pourvoi contre l'arr\u00eat de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 18 octobre 2019, qui pour assassinat et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux, l'a condamn\u00e9 \u00e0 vingt ans de r\u00e9clusion criminelle, dix ans d'interdiction de d\u00e9tenir ou porter une arme soumise \u00e0 autorisation et a ordonn\u00e9 une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arr\u00eat du m\u00eame jour par lequel la cour a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils.\n \n Un m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 produit.\n \n Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. J... Y..., et les conclusions de M. Salomon, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 16 septembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n\nFaits et proc\u00e9dure\n \n 1. Il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure ce qui suit.\n \n 2. Par ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nancy en date du 12 septembre 2016, M. J... Y... a \u00e9t\u00e9 mis en accusation devant la cour d'assises de Meurthe et Moselle pour assassinat et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux.\n \n 3. Par arr\u00eat du 15 d\u00e9cembre 2017, la cour d'assises de la Moselle, d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat de la Cour de cassation du 21 f\u00e9vrier 2017 dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice, l'a d\u00e9clar\u00e9 coupable et condamn\u00e9 \u00e0 dix-huit ans de r\u00e9clusion criminelle. Par arr\u00eat du m\u00eame jour, la cour a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils. Ces d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9es d'appel par M. Y... et par le minist\u00e8re public.\n \n Examen des moyens\n \n Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens\n \n 4. Ils ne sont pas de nature \u00e0 permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n \n Mais sur le troisi\u00e8me moyen\n \n \u00c9nonc\u00e9 du moyen\n \n 5. Le moyen critique l'arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 M. Y... coupable de meurtre avec pr\u00e9m\u00e9ditation de M. C..., alors \u00ab que les t\u00e9moins ne peuvent s'aider de documents au cours de leurs d\u00e9positions qu'\u00e0 la condition d'y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par le pr\u00e9sident ; qu'en se fondant sur le t\u00e9moignage de M. R... (en r\u00e9alit\u00e9 M. D...), apr\u00e8s avoir donn\u00e9 acte que ce dernier avait utilis\u00e9 des documents lors de sa d\u00e9position sans en avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement autoris\u00e9, la cour d'assises a viol\u00e9 l'article 331 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et le principe de l'oralit\u00e9 des d\u00e9bats. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article 331, alin\u00e9a 3, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\n \n 6. Selon ce texte, les t\u00e9moins ne peuvent s'aider de documents au cours de leurs d\u00e9positions qu'\u00e0 la condition d'y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par le pr\u00e9sident.\n \n 7. Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal des d\u00e9bats qu'\u00e0 la fin de l'audition de M. D..., t\u00e9moin acquis aux d\u00e9bats, l'avocat de l'accus\u00e9 a demand\u00e9 au pr\u00e9sident qu'il lui soit donn\u00e9 acte de ce que le t\u00e9moin avait utilis\u00e9 des documents lors de sa d\u00e9position, sans en avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 au pr\u00e9alable par le pr\u00e9sident.\n \n 8. En laissant le t\u00e9moin d\u00e9poser devant la cour d'assises en s'aidant de documents \u00e9crits, et sans l'y avoir autoris\u00e9 pr\u00e9alablement, le pr\u00e9sident de la cour d'assises a m\u00e9connu le texte susvis\u00e9.\n \n 9. La cassation est par cons\u00e9quent encourue de ce chef.\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation propos\u00e9s, la Cour :\n \n CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat susvis\u00e9 de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 18 octobre 2019, ensemble la d\u00e9claration de la Cour et les d\u00e9bats qui l'ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 ;\n \n CASSE et ANNULE, par voie de cons\u00e9quence, l'arr\u00eat du m\u00eame jour par lequel la Cour a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils ;\n \n Et pour qu'il soit \u00e0 nouveau jug\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Meuse, \u00e0 ce d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale prise en chambre du conseil ;\n \n ORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Bas-Rhin et sa mention en marge ou \u00e0 la suite des arr\u00eats annul\u00e9s ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le vingt-huit octobre deux mille vingt.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Temira, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-14.274 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I... Q..., domicilié [...] , pris en qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Temira, 2°/ à la société ABS constructions Tahiti, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société l'ASL village Tiahura, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Eurotitrisation, dont le siège est [...] , prise en qualité de représentant du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, venant aux droits de la société Banque de Polynésie , 5°/ à la Paierie de la Polynésie française, dont le siège est [...] , prise en la personne du trésorier-payeur général, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Temira, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société ABS constructions Tahiti, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Temira aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Temira et la condamne à payer à la société ABS construction Tahiti la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Temira. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la SCI Temira, d'avoir arrêté la créance de la société ABS Constructions à hauteur de la somme de 9 282 882 F CFP, à titre privilégié, et d'avoir condamné la SCI Temira à payer à la société ABS Constructions la somme de 300 000 F CFP à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la créance a pour objet la réalisation de travaux de construction d'une pension de famille à [...] en 2003 ; que l'arrêt du 26 novembre 2009 a relevé que les malfaçons constatées pouvaient facilement être réparées en temps utile si les factures avaient été réglées et si les parties avaient transigé, ce que les époux S... et la SCI Temira ne voulaient manifestement pas ; que c'est à bon droit que la société ABS Constructions conclut que cet arrêt est définitif et que des actes qu'ont engagées les débiteurs pour obtenir l'indemnisation de préjudices qu'ils allèguent ne peuvent motiver ni le rejet de la créance, ni une déclaration d'instance en cours, car il ne peut y avoir compensation entre une créance exécutoire et une créance éventuelle et hypothétique de dommages et intérêts ; que l'arrêt du 26 novembre 2009 a partagé les dépens comprenant les frais des deux expertises judiciaires par moitié entre la société ABS Constructions d'une part et les consorts S... et SCI Temira d'autre part ; qu'il n'est pas justifié d'une liquidation des dépens permettant de constater la compensation qu'invoque la SCI Temira de chef ; qu'au demeurant, en présentant des demandes de compensation judiciaire, la SCI Temira méconnaît que les pouvoirs de la cour se limitent à admettre ou à rejeter une créance ou à constater qu'une instance est en cours ;

Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.274 du 21/10/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-14.274 du 21/10/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n \n D\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Temira, dont le si\u00e8ge est [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 G 19-14.274 contre l'arr\u00eat rendu le 6 d\u00e9cembre 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. I... Q..., domicili\u00e9 [...] , pris en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des cr\u00e9anciers et commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan de redressement de la soci\u00e9t\u00e9 Temira,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ABS constructions Tahiti, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 l'ASL village Tiahura, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 4\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Eurotitrisation, dont le si\u00e8ge est [...] , prise en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 Banque de Polyn\u00e9sie ,\n \n 5\u00b0/ \u00e0 la Paierie de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, dont le si\u00e8ge est [...] , prise en la personne du tr\u00e9sorier-payeur g\u00e9n\u00e9ral,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations \u00e9crites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Temira, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 ABS constructions Tahiti, et l'avis de Mme Henry, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 8 septembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Mouillard, pr\u00e9sident, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. R\u00e9mery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et Mme Labat, greffier de chambre,\n \n la chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Temira aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Temira et la condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ABS construction Tahiti la somme de 3 000 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Temira.\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir rejet\u00e9 la demande de sursis \u00e0 statuer pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI Temira, d'avoir arr\u00eat\u00e9 la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions \u00e0 hauteur de la somme de 9 282 882 F CFP, \u00e0 titre privil\u00e9gi\u00e9, et d'avoir condamn\u00e9 la SCI Temira \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions la somme de 300 000 F CFP \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE la cr\u00e9ance a pour objet la r\u00e9alisation de travaux de construction d'une pension de famille \u00e0 [...] en 2003 ; que l'arr\u00eat du 26 novembre 2009 a relev\u00e9 que les malfa\u00e7ons constat\u00e9es pouvaient facilement \u00eatre r\u00e9par\u00e9es en temps utile si les factures avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es et si les parties avaient transig\u00e9, ce que les \u00e9poux S... et la SCI Temira ne voulaient manifestement pas ; que c'est \u00e0 bon droit que la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions conclut que cet arr\u00eat est d\u00e9finitif et que des actes qu'ont engag\u00e9es les d\u00e9biteurs pour obtenir l'indemnisation de pr\u00e9judices qu'ils all\u00e8guent ne peuvent motiver ni le rejet de la cr\u00e9ance, ni une d\u00e9claration d'instance en cours, car il ne peut y avoir compensation entre une cr\u00e9ance ex\u00e9cutoire et une cr\u00e9ance \u00e9ventuelle et hypoth\u00e9tique de dommages et int\u00e9r\u00eats ; que l'arr\u00eat du 26 novembre 2009 a partag\u00e9 les d\u00e9pens comprenant les frais des deux expertises judiciaires par moiti\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions d'une part et les consorts S... et SCI Temira d'autre part ; qu'il n'est pas justifi\u00e9 d'une liquidation des d\u00e9pens permettant de constater la compensation qu'invoque la SCI Temira de chef ; qu'au demeurant, en pr\u00e9sentant des demandes de compensation judiciaire, la SCI Temira m\u00e9conna\u00eet que les pouvoirs de la cour se limitent \u00e0 admettre ou \u00e0 rejeter une cr\u00e9ance ou \u00e0 constater qu'une instance est en cours ;\n ", "role": "assistant"}]

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'y a pas lieu de mentionner « instance en cours » dans l'arrêté des créances, la créance produite étant définitive dans la mesure où elle résulte d'un titre exécutoire définitif (arrêt de la cour d'appel du 28 novembre 2009) et puisque le mécanisme de compensation ne peut pas jouer entre une créance exécutoire et une créance éventuelle de dommages-intérêts dont se prévaut le débiteur ; ALORS QUE le juge de la vérification des créances qui est saisi d'une contestation ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel et susceptible d'avoir une incidence sur l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée est tenu de surseoir à statuer sur l'admission de celle-ci , après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; que l'interdiction du paiement des créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle à la compensation d'une telle créance avec une créance connexe du débiteur née postérieurement ; que la créance déclarée par la société ABS Constructions résultait notamment d'un arrêt du 26 novembre 2009 ayant condamné la SCI Temira à payer le solde du contrat litigieux ; que cette dernière avait contesté le montant de la créance déclarée en faisant valoir qu'elle avait introduit une action en responsabilité à l'encontre de la société ABS Constructions en raison de la mauvaise exécution dudit contrat ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer de la SCI Temira aux motifs inopérants qu'il ne pouvait y avoir de compensation entre une créance exécutoire et une créance éventuelle et hypothétique de dommages et intérêts et qu'au demeurant les pouvoirs de la cour se limitaient à admettre ou à rejeter une créance ou à constater qu'une instance était en cours, la cour d'appel, qui devait surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction compétente sur la contestation élevée par la SCI Temira dès lors qu'elle était susceptible d'entraîner l'extinction au moins partielle par compensation des créances réciproques si elles étaient connexes, quand bien-même la créance de la société ABS Constructions résultait d'un titre exécutoire, a violé l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa version applicable à la Polynésie française. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir arrêté la créance de la société ABS Constructions à hauteur de la somme de 9 282 882 F CFP, à titre privilégié, et d'avoir condamné la SCI Temira à payer à la société ABS Constructions la somme de 300 000 F CFP à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'ordonnance entreprise a apprécié que la créance de la société ABS Constructions résultait d'un titre exécutoire définitif (arrêt de la cour du 28 novembre 2009), qu'il ne pourrait y avoir compensation entre celle-ci et des dommages et intérêts poursuivis par le débiteur, et qu'elle faisait l'objet d'une inscription judiciaire d'hypothèque définitive ; que l'état des créances établi par le représentant des créanciers mentionne la production de la société ABS Constructions pour un montant de 9 482 882 F CFP à titre privilégié en raison d'une sûreté hypothécaire ; que la déclaration de créance a été régulièrement faite le 2 octobre 2014 par la société ABS Constructions ; qu'elle est titrée par un arrêt de la cour d'appel de Papeete du 26 novembre 2009 qui a condamné solidairement les époux S... et la SCI Temira à payer la somme de 8 179 174 F CFP augmentée des intérêts au taux légal depuis le 19 octobre 2004 ; que le solde déclaré comme restant dû est de 5 892 882 F CFP augmenté du montant de 11 condamnations pour frais irrépétibles prononcées entre 2004 et 2014 « au titre des multiples instances dilatoires engagées par les débiteurs » ; qu'une hypothèque a été inscrite ; que la créance a pour objet la réalisation de travaux de construction d'une pension de famille à [...] en 2003 ; que l'arrêt du 26 novembre 2009 a relevé que les malfaçons constatées pouvaient facilement être réparées en temps utile si les factures avaient été réglées et si les parties avaient transigé, ce que les époux S... et la SCI Temira ne voulaient manifestement pas ; que c'est à bon droit que la société ABS Constructions conclut que cet arrêt est définitif et que des actions qu'ont engagées les débiteurs pour obtenir l'indemnisation de préjudices qu'ils allèguent ne peuvent motiver ni le rejet de la créance, ni une déclaration d'instance en cours, car il en peut y avoir de compensation entre une créance exécutoire et une créance éventuelle et hypothétique de dommages et intérêts ; que l'arrêt du 26 novembre 2009 a partagé les dépens comprenant les frais de deux expertises judiciaires par moitié entre la société ABS Constructions d'une part et les consorts époux S... et SCI Temira d'autre part ; qu'il n'est pas justifié d'une liquidation des dépens permettant de constater la compensation qu'invoque la SCI Temira de chef ; qu'au demeurant, en présentant des demandes de compensation judiciaire, la SCI Temira méconnaît que les pouvoirs de la cour se limitent à admettre ou à rejeter une créance ou à constater qu'une instance est en cours ;

Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.274 du 21/10/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-14.274 du 21/10/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'y a pas lieu de mentionner \u00ab instance en cours \u00bb dans l'arr\u00eat\u00e9 des cr\u00e9ances, la cr\u00e9ance produite \u00e9tant d\u00e9finitive dans la mesure o\u00f9 elle r\u00e9sulte d'un titre ex\u00e9cutoire d\u00e9finitif (arr\u00eat de la cour d'appel du 28 novembre 2009) et puisque le m\u00e9canisme de compensation ne peut pas jouer entre une cr\u00e9ance ex\u00e9cutoire et une cr\u00e9ance \u00e9ventuelle de dommages-int\u00e9r\u00eats dont se pr\u00e9vaut le d\u00e9biteur ;\n \n ALORS QUE le juge de la v\u00e9rification des cr\u00e9ances qui est saisi d'une contestation ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel et susceptible d'avoir une incidence sur l'existence, le montant ou la nature de la cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e est tenu de surseoir \u00e0 statuer sur l'admission de celle-ci , apr\u00e8s avoir invit\u00e9 les parties \u00e0 saisir le juge comp\u00e9tent ; que l'interdiction du paiement des cr\u00e9ances n\u00e9es avant le jugement d'ouverture de la proc\u00e9dure collective ne fait pas obstacle \u00e0 la compensation d'une telle cr\u00e9ance avec une cr\u00e9ance connexe du d\u00e9biteur n\u00e9e post\u00e9rieurement ; que la cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions r\u00e9sultait notamment d'un arr\u00eat du 26 novembre 2009 ayant condamn\u00e9 la SCI Temira \u00e0 payer le solde du contrat litigieux ; que cette derni\u00e8re avait contest\u00e9 le montant de la cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e en faisant valoir qu'elle avait introduit une action en responsabilit\u00e9 \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions en raison de la mauvaise ex\u00e9cution dudit contrat ; qu'en rejetant la demande de sursis \u00e0 statuer de la SCI Temira aux motifs inop\u00e9rants qu'il ne pouvait y avoir de compensation entre une cr\u00e9ance ex\u00e9cutoire et une cr\u00e9ance \u00e9ventuelle et hypoth\u00e9tique de dommages et int\u00e9r\u00eats et qu'au demeurant les pouvoirs de la cour se limitaient \u00e0 admettre ou \u00e0 rejeter une cr\u00e9ance ou \u00e0 constater qu'une instance \u00e9tait en cours, la cour d'appel, qui devait surseoir \u00e0 statuer jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision de la juridiction comp\u00e9tente sur la contestation \u00e9lev\u00e9e par la SCI Temira d\u00e8s lors qu'elle \u00e9tait susceptible d'entra\u00eener l'extinction au moins partielle par compensation des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques si elles \u00e9taient connexes, quand bien-m\u00eame la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions r\u00e9sultait d'un titre ex\u00e9cutoire, a viol\u00e9 l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa version applicable \u00e0 la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir arr\u00eat\u00e9 la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions \u00e0 hauteur de la somme de 9 282 882 F CFP, \u00e0 titre privil\u00e9gi\u00e9, et d'avoir condamn\u00e9 la SCI Temira \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions la somme de 300 000 F CFP \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE l'ordonnance entreprise a appr\u00e9ci\u00e9 que la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions r\u00e9sultait d'un titre ex\u00e9cutoire d\u00e9finitif (arr\u00eat de la cour du 28 novembre 2009), qu'il ne pourrait y avoir compensation entre celle-ci et des dommages et int\u00e9r\u00eats poursuivis par le d\u00e9biteur, et qu'elle faisait l'objet d'une inscription judiciaire d'hypoth\u00e8que d\u00e9finitive ; que l'\u00e9tat des cr\u00e9ances \u00e9tabli par le repr\u00e9sentant des cr\u00e9anciers mentionne la production de la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions pour un montant de 9 482 882 F CFP \u00e0 titre privil\u00e9gi\u00e9 en raison d'une s\u00fbret\u00e9 hypoth\u00e9caire ; que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement faite le 2 octobre 2014 par la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions ; qu'elle est titr\u00e9e par un arr\u00eat de la cour d'appel de Papeete du 26 novembre 2009 qui a condamn\u00e9 solidairement les \u00e9poux S... et la SCI Temira \u00e0 payer la somme de 8 179 174 F CFP augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal depuis le 19 octobre 2004 ; que le solde d\u00e9clar\u00e9 comme restant d\u00fb est de 5 892 882 F CFP augment\u00e9 du montant de 11 condamnations pour frais irr\u00e9p\u00e9tibles prononc\u00e9es entre 2004 et 2014 \u00ab au titre des multiples instances dilatoires engag\u00e9es par les d\u00e9biteurs \u00bb ; qu'une hypoth\u00e8que a \u00e9t\u00e9 inscrite ; que la cr\u00e9ance a pour objet la r\u00e9alisation de travaux de construction d'une pension de famille \u00e0 [...] en 2003 ; que l'arr\u00eat du 26 novembre 2009 a relev\u00e9 que les malfa\u00e7ons constat\u00e9es pouvaient facilement \u00eatre r\u00e9par\u00e9es en temps utile si les factures avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es et si les parties avaient transig\u00e9, ce que les \u00e9poux S... et la SCI Temira ne voulaient manifestement pas ; que c'est \u00e0 bon droit que la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions conclut que cet arr\u00eat est d\u00e9finitif et que des actions qu'ont engag\u00e9es les d\u00e9biteurs pour obtenir l'indemnisation de pr\u00e9judices qu'ils all\u00e8guent ne peuvent motiver ni le rejet de la cr\u00e9ance, ni une d\u00e9claration d'instance en cours, car il en peut y avoir de compensation entre une cr\u00e9ance ex\u00e9cutoire et une cr\u00e9ance \u00e9ventuelle et hypoth\u00e9tique de dommages et int\u00e9r\u00eats ; que l'arr\u00eat du 26 novembre 2009 a partag\u00e9 les d\u00e9pens comprenant les frais de deux expertises judiciaires par moiti\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions d'une part et les consorts \u00e9poux S... et SCI Temira d'autre part ; qu'il n'est pas justifi\u00e9 d'une liquidation des d\u00e9pens permettant de constater la compensation qu'invoque la SCI Temira de chef ; qu'au demeurant, en pr\u00e9sentant des demandes de compensation judiciaire, la SCI Temira m\u00e9conna\u00eet que les pouvoirs de la cour se limitent \u00e0 admettre ou \u00e0 rejeter une cr\u00e9ance ou \u00e0 constater qu'une instance est en cours ;", "role": "assistant"}]

que la société ABS Constructions justifie du montant de sa créance par son décompte et par les décisions de justice signifiées qui la fondent ; qu'aucun élément ne permet de retenir que le calcul des intérêts est erroné alors que le passif a été vérifié par le représentant des créanciers ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la difficulté vient du paiement partiel effectué par la débitrice, du décompte des intérêts et des frais de procédure ; que le décompte établi par la société ABS Constructions tant pour la créance résultant de l'arrêt de la cour d'appel, que s'agissant du calcul des intérêts est exact ; qu'en revanche, il y a lieu de déduire du décompte des frais irrépétibles ceux auxquels ont été condamnés personnellement les époux S... par le tribunal civil de première instance de Papeete le 7 décembre 2005 à hauteur de 200 000 F CFP ; que la créance peut donc être arrêtée à hauteur de la somme de 9 282 882 F CFP ; 1°) ALORS QUE la procédure d'admission des créances tend à vérifier l'existence, le montant et la nature des créances détenues sur le débiteur ; qu'en l'espèce, la société ABS Constructions a déclaré au représentant des créanciers une créance sur la SCI Temira d'un montant de 9 482 882 XPF, dont 3 590 000 XFP au titre de frais irrépétibles prétendument dus et non payés qui résulteraient notamment d'une ordonnance du 13 décembre 2004 du juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete et de deux arrêts du 25 janvier 2007 et du 6 février 2014 de la cour d'appel de Papeete ; qu'en se bornant à retenir, pour arrêter la créance de la société ABS Constructions à hauteur de la somme de 9 282 882 F CFP, que cette dernière justifiait du montant de sa créance par les décisions de justice signifiées qui la fondent, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions du 15 avril 2018, p. 11-13), si la SCI Temira n'était pas étrangère aux trois décisions susvisées qui n'avaient pu prononcer de condamnation à son encontre faute pour elle d'avoir été partie à ces procédures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 621-104 et L. 621-105 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la déclaration de créance de la société ABS Construction était titrée par un arrêt de la cour d'appel de Papeete du 26 novembre 2009 qui a condamné solidairement les époux S... et la SCI Temira à payer la somme de 8 179 174 F CFP, augmentée des intérêts au taux légal depuis le 19 octobre 2004, et que le solde déclaré comme restant dû était de 5 892 882 F CFP augmenté du montant de onze condamnations ; qu'en retenant, pour arrêter la créance de la société ABS Constructions à hauteur de la somme de 9 282 882 F CFP, que le calcul des intérêts était exact, que la société ABS Constructions justifiait du montant de sa créance par son décompte et qu'aucun élément ne permettait de retenir que le calcul des intérêts était erroné, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions du 15 avril 2018, p. 10-11), si le décompte produit par la société ABS Constructions ne retenait pas de manière erronée le même taux d'intérêt légal pour une période de 974 jours, soit sur les années 2012, 2013 et 2014, ce dont il résultait que le montant de la créance déclarée était erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-103, L. 621-104 et L. 621-105 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la Polynésie française, ensemble les articles L. 313-2 et L. 753-3 du code monétaire et financier métropolitain ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel statue sur l'admission de la créance contestée avec les pouvoirs du juge-commissaire, sans être tenue de suivre la proposition du représentant des créanciers ; qu'en retenant qu'aucun élément ne permettait de retenir que le calcul des intérêts était erroné alors que le passif avait été vérifié par le représentant des créanciers, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-103, L. 621-104 et L. 621-105 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la Polynésie française. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI Temira à payer à la société ABS Constructions la somme de 300 000 F CFP à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'ordonnance entreprise a apprécié que la créance de la société ABS Constructions résultait d'un titre exécutoire définitif (arrêt de la cour du 28 novembre 2009), qu'il ne pourrait y avoir compensation entre celle-ci et des dommages et intérêts poursuivis par le débiteur, et qu'elle faisait l'objet d'une inscription judiciaire d'hypothèque définitive ;

Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.274 du 21/10/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-14.274 du 21/10/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " que la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions justifie du montant de sa cr\u00e9ance par son d\u00e9compte et par les d\u00e9cisions de justice signifi\u00e9es qui la fondent ; qu'aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de retenir que le calcul des int\u00e9r\u00eats est erron\u00e9 alors que le passif a \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 par le repr\u00e9sentant des cr\u00e9anciers ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la difficult\u00e9 vient du paiement partiel effectu\u00e9 par la d\u00e9bitrice, du d\u00e9compte des int\u00e9r\u00eats et des frais de proc\u00e9dure ; que le d\u00e9compte \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions tant pour la cr\u00e9ance r\u00e9sultant de l'arr\u00eat de la cour d'appel, que s'agissant du calcul des int\u00e9r\u00eats est exact ; qu'en revanche, il y a lieu de d\u00e9duire du d\u00e9compte des frais irr\u00e9p\u00e9tibles ceux auxquels ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s personnellement les \u00e9poux S... par le tribunal civil de premi\u00e8re instance de Papeete le 7 d\u00e9cembre 2005 \u00e0 hauteur de 200 000 F CFP ; que la cr\u00e9ance peut donc \u00eatre arr\u00eat\u00e9e \u00e0 hauteur de la somme de 9 282 882 F CFP ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE la proc\u00e9dure d'admission des cr\u00e9ances tend \u00e0 v\u00e9rifier l'existence, le montant et la nature des cr\u00e9ances d\u00e9tenues sur le d\u00e9biteur ; qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions a d\u00e9clar\u00e9 au repr\u00e9sentant des cr\u00e9anciers une cr\u00e9ance sur la SCI Temira d'un montant de 9 482 882 XPF, dont 3 590 000 XFP au titre de frais irr\u00e9p\u00e9tibles pr\u00e9tendument dus et non pay\u00e9s qui r\u00e9sulteraient notamment d'une ordonnance du 13 d\u00e9cembre 2004 du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal civil de premi\u00e8re instance de Papeete et de deux arr\u00eats du 25 janvier 2007 et du 6 f\u00e9vrier 2014 de la cour d'appel de Papeete ; qu'en se bornant \u00e0 retenir, pour arr\u00eater la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions \u00e0 hauteur de la somme de 9 282 882 F CFP, que cette derni\u00e8re justifiait du montant de sa cr\u00e9ance par les d\u00e9cisions de justice signifi\u00e9es qui la fondent, sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e (conclusions du 15 avril 2018, p. 11-13), si la SCI Temira n'\u00e9tait pas \u00e9trang\u00e8re aux trois d\u00e9cisions susvis\u00e9es qui n'avaient pu prononcer de condamnation \u00e0 son encontre faute pour elle d'avoir \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 ces proc\u00e9dures, la cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision au regard des articles L. 621-104 et L. 621-105 du code de commerce, dans leur r\u00e9daction applicable \u00e0 la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE la cour d'appel a constat\u00e9 que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 ABS Construction \u00e9tait titr\u00e9e par un arr\u00eat de la cour d'appel de Papeete du 26 novembre 2009 qui a condamn\u00e9 solidairement les \u00e9poux S... et la SCI Temira \u00e0 payer la somme de 8 179 174 F CFP, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal depuis le 19 octobre 2004, et que le solde d\u00e9clar\u00e9 comme restant d\u00fb \u00e9tait de 5 892 882 F CFP augment\u00e9 du montant de onze condamnations ; qu'en retenant, pour arr\u00eater la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions \u00e0 hauteur de la somme de 9 282 882 F CFP, que le calcul des int\u00e9r\u00eats \u00e9tait exact, que la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions justifiait du montant de sa cr\u00e9ance par son d\u00e9compte et qu'aucun \u00e9l\u00e9ment ne permettait de retenir que le calcul des int\u00e9r\u00eats \u00e9tait erron\u00e9, sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e (conclusions du 15 avril 2018, p. 10-11), si le d\u00e9compte produit par la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions ne retenait pas de mani\u00e8re erron\u00e9e le m\u00eame taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal pour une p\u00e9riode de 974 jours, soit sur les ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014, ce dont il r\u00e9sultait que le montant de la cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tait erron\u00e9, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 621-103, L. 621-104 et L. 621-105 du code de commerce, dans leur r\u00e9daction applicable \u00e0 la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, ensemble les articles L. 313-2 et L. 753-3 du code mon\u00e9taire et financier m\u00e9tropolitain ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE la cour d'appel statue sur l'admission de la cr\u00e9ance contest\u00e9e avec les pouvoirs du juge-commissaire, sans \u00eatre tenue de suivre la proposition du repr\u00e9sentant des cr\u00e9anciers ; qu'en retenant qu'aucun \u00e9l\u00e9ment ne permettait de retenir que le calcul des int\u00e9r\u00eats \u00e9tait erron\u00e9 alors que le passif avait \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 par le repr\u00e9sentant des cr\u00e9anciers, la cour d'appel, qui s'est prononc\u00e9e par un motif inop\u00e9rant, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 621-103, L. 621-104 et L. 621-105 du code de commerce, dans leur r\u00e9daction applicable \u00e0 la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir condamn\u00e9 la SCI Temira \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions la somme de 300 000 F CFP \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE l'ordonnance entreprise a appr\u00e9ci\u00e9 que la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions r\u00e9sultait d'un titre ex\u00e9cutoire d\u00e9finitif (arr\u00eat de la cour du 28 novembre 2009), qu'il ne pourrait y avoir compensation entre celle-ci et des dommages et int\u00e9r\u00eats poursuivis par le d\u00e9biteur, et qu'elle faisait l'objet d'une inscription judiciaire d'hypoth\u00e8que d\u00e9finitive ;", "role": "assistant"}]

que l'état des créances établi par le représentant des créanciers mentionne la production de la société ABS Constructions pour un montant de 9 482 882 F CFP à titre privilégié en raison d'une sûreté hypothécaire ; que la déclaration de créance a été régulièrement faite le 2 octobre 2014 par la société ABS Constructions ; qu'elle est titrée par un arrêt de la cour d'appel de Papeete du 26 novembre 2009 qui a condamné solidairement les époux S... et la SCI Temira à payer la somme de 8 179 174 F CFP augmentée des intérêts au taux légal depuis le 19 octobre 2014 ; que le solde déclaré comme restant dû est de 5 892 882 F CFP augmenté du montant de 11 condamnations pour frais irrépétibles prononcés entre 2004 et 2014 « au titre des multiples instances dilatoires engagées par les débiteurs » ; qu'une hypothèque a été inscrite ; que la créance a pour objet la réalisation de travaux de construction d'une pension de famille à [...] en 2003 ; que l'arrêt du 26 novembre 2009 a relevé que les malfaçons constatées pouvaient facilement être réparées en temps utile si les factures avaient été réglées et si les parties avaient transigé, ce que les époux S... et la SCI Temira ne voulaient manifestement pas ; que c'est à bon droit que la société ABS Constructions conclut que cet arrêt est définitif et que des actions qu'ont engagées les débiteurs pour obtenir l'indemnisation de préjudices qu'ils allèguent ne peuvent motiver ni le rejet de la créance, ni une déclaration d'instance en cours, car il ne peut y avoir de compensation entre une créance exécutoire et une créance éventuelle et hypothétique de dommages et intérêts ; que l'arrêt du 26 novembre 2009 a partagé les dépens comprenant les frais de deux expertises judiciaires par moitié entre la société ABS Constructions d'une part et les consorts époux S... et la SCI Temira d'autre part ; qu'il n'est pas justifié d'une liquidation des dépens permettant de constater la compensation qu'invoque la SCI Temira de ce chef ; qu'au demeurant, en présentant des demandes de compensation judiciaire, la SCI Temira méconnaît que les pouvoirs de la cour se limitent à admettre ou à rejeter une créance ou à constater qu'une instance est en cours ; que la société ABS Constructions justifie du montant de sa créance par son décompte et par les décisions de justice signifiées qui la fondent ; qu'aucun élément ne permet de retenir que le calcul des intérêts est erroné alors que le passif a été vérifié par le représentant des créanciers ; que l'ordonnance entreprise sera par conséquent confirmée ; qu'il résulte des motifs qui précèdent que la société ABS Constructions est bien fondée à soutenir que la SCI Temira lui crée du fait de la témérité de la présente instance, que l'intimée est obligée de soutenir après d'autres, un préjudice causé par l'abus des voies de droit ; que celui-ci sera justement indemnisé par des dommages et intérêts d'un montant de 300 000 F CFP ; 1°) ALORS QUE dans le cadre de la procédure de vérification et d'admission des créances, le débiteur est légalement tenu de formuler ses éventuelles observations et, le cas échéant, de contester la créance déclarée, sous peine de ne plus pouvoir émettre aucune contestation ultérieurement ; que l'abus dans l'exercice des voies de droit du débiteur en redressement judiciaire ne saurait s'évincer du seul fait que ses contestations ont été déclarées mal fondées ou encore que le créancier a été obligé de soutenir l'instance après d'autres ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la SCI Temira au versement de dommages et intérêts, que la société ABS Constructions était bien fondée à soutenir que la SCI Temira lui créait, du fait de la témérité de l'instance d'appel, un préjudice causé par l'abus des voies de droit, cependant que de tels motifs étaient impropres à caractériser une faute du débiteur en redressement judiciaire ayant fait dégénérer son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire en un abus de droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue, au moins partiellement, par la juridiction de premier degré ; qu'en l'espèce, le juge-commissaire a fait partiellement droit à la demande de la SCI Temira en déduisant du décompte de la créance déclarée par la société ABS Constructions les frais irrépétibles auxquels avaient été condamnés personnellement les époux S... ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance entreprise ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la SCI Temira au versement de dommages et intérêts, que la société ABS Constructions était bien fondée à soutenir que la SCI Temira lui créait, du fait de la témérité de l'instance d'appel, un préjudice causé par l'abus des voies de droit, la cour d'appel, qui n'a relevé aucune circonstance particulière ayant fait dégénérer en abus l'exercice par la SCI Temira de son recours, a violé l'article 1382 (ancien) du code civil, devenu 1240 du même code.

Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.274 du 21/10/2020, partie 4

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qu'une hypoth\u00e8que a \u00e9t\u00e9 inscrite ; que la cr\u00e9ance a pour objet la r\u00e9alisation de travaux de construction d'une pension de famille \u00e0 [...] en 2003 ; que l'arr\u00eat du 26 novembre 2009 a relev\u00e9 que les malfa\u00e7ons constat\u00e9es pouvaient facilement \u00eatre r\u00e9par\u00e9es en temps utile si les factures avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es et si les parties avaient transig\u00e9, ce que les \u00e9poux S... et la SCI Temira ne voulaient manifestement pas ; que c'est \u00e0 bon droit que la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions conclut que cet arr\u00eat est d\u00e9finitif et que des actions qu'ont engag\u00e9es les d\u00e9biteurs pour obtenir l'indemnisation de pr\u00e9judices qu'ils all\u00e8guent ne peuvent motiver ni le rejet de la cr\u00e9ance, ni une d\u00e9claration d'instance en cours, car il ne peut y avoir de compensation entre une cr\u00e9ance ex\u00e9cutoire et une cr\u00e9ance \u00e9ventuelle et hypoth\u00e9tique de dommages et int\u00e9r\u00eats ; que l'arr\u00eat du 26 novembre 2009 a partag\u00e9 les d\u00e9pens comprenant les frais de deux expertises judiciaires par moiti\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions d'une part et les consorts \u00e9poux S... et la SCI Temira d'autre part ; qu'il n'est pas justifi\u00e9 d'une liquidation des d\u00e9pens permettant de constater la compensation qu'invoque la SCI Temira de ce chef ; qu'au demeurant, en pr\u00e9sentant des demandes de compensation judiciaire, la SCI Temira m\u00e9conna\u00eet que les pouvoirs de la cour se limitent \u00e0 admettre ou \u00e0 rejeter une cr\u00e9ance ou \u00e0 constater qu'une instance est en cours ; que la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions justifie du montant de sa cr\u00e9ance par son d\u00e9compte et par les d\u00e9cisions de justice signifi\u00e9es qui la fondent ; qu'aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de retenir que le calcul des int\u00e9r\u00eats est erron\u00e9 alors que le passif a \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 par le repr\u00e9sentant des cr\u00e9anciers ; que l'ordonnance entreprise sera par cons\u00e9quent confirm\u00e9e ; qu'il r\u00e9sulte des motifs qui pr\u00e9c\u00e8dent que la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions est bien fond\u00e9e \u00e0 soutenir que la SCI Temira lui cr\u00e9e du fait de la t\u00e9m\u00e9rit\u00e9 de la pr\u00e9sente instance, que l'intim\u00e9e est oblig\u00e9e de soutenir apr\u00e8s d'autres, un pr\u00e9judice caus\u00e9 par l'abus des voies de droit ; que celui-ci sera justement indemnis\u00e9 par des dommages et int\u00e9r\u00eats d'un montant de 300 000 F CFP ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE dans le cadre de la proc\u00e9dure de v\u00e9rification et d'admission des cr\u00e9ances, le d\u00e9biteur est l\u00e9galement tenu de formuler ses \u00e9ventuelles observations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de contester la cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e, sous peine de ne plus pouvoir \u00e9mettre aucune contestation ult\u00e9rieurement ; que l'abus dans l'exercice des voies de droit du d\u00e9biteur en redressement judiciaire ne saurait s'\u00e9vincer du seul fait que ses contestations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es mal fond\u00e9es ou encore que le cr\u00e9ancier a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de soutenir l'instance apr\u00e8s d'autres ; qu'en se bornant \u00e0 retenir, pour condamner la SCI Temira au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats, que la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions \u00e9tait bien fond\u00e9e \u00e0 soutenir que la SCI Temira lui cr\u00e9ait, du fait de la t\u00e9m\u00e9rit\u00e9 de l'instance d'appel, un pr\u00e9judice caus\u00e9 par l'abus des voies de droit, cependant que de tels motifs \u00e9taient impropres \u00e0 caract\u00e9riser une faute du d\u00e9biteur en redressement judiciaire ayant fait d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire en un abus de droit, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE, en tout \u00e9tat de cause, une action en justice ne peut, sauf circonstances particuli\u00e8res, qu'il appartient au juge de sp\u00e9cifier, constituer un abus de droit lorsque sa l\u00e9gitimit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnue, au moins partiellement, par la juridiction de premier degr\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce, le juge-commissaire a fait partiellement droit \u00e0 la demande de la SCI Temira en d\u00e9duisant du d\u00e9compte de la cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions les frais irr\u00e9p\u00e9tibles auxquels avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s personnellement les \u00e9poux S... ; que la cour d'appel a confirm\u00e9 l'ordonnance entreprise ; qu'en se bornant \u00e0 retenir, pour condamner la SCI Temira au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats, que la soci\u00e9t\u00e9 ABS Constructions \u00e9tait bien fond\u00e9e \u00e0 soutenir que la SCI Temira lui cr\u00e9ait, du fait de la t\u00e9m\u00e9rit\u00e9 de l'instance d'appel, un pr\u00e9judice caus\u00e9 par l'abus des voies de droit, la cour d'appel, qui n'a relev\u00e9 aucune circonstance particuli\u00e8re ayant fait d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en abus l'exercice par la SCI Temira de son recours, a viol\u00e9 l'article 1382 (ancien) du code civil, devenu 1240 du m\u00eame code.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 1°/ la société Sequana, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme G... E..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sequana, 3°/ la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. R... W..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Sequana, ont formé le pourvoi n° M 18-23.749 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BAT Industries PLC, dont le siège est [...] (Royaume-Uni), société de droit anglais, 2°/ à la société BTI 2014 LLC, dont le siège est [...] (États-Unis), société de droit de l'Etat de Delaware, 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Sequana, des sociétés FHB et [...] , ès qualités, de la SCP Richard, avocat des sociétés BAT Industries PLC et BTI 2014 LLC, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2018), un litige oppose la société Sequana aux sociétés BAT Industries, de droit anglais, et BTI 2014, de droit de l'Etat du Delaware, au sujet de l'obligation contractée par une ancienne filiale de la société Sequana de prendre en charge le remboursement à ces sociétés des coûts de dépollution de deux rivières aux Etats-Unis dont elles étaient garantes. La société Sequana a été attraite devant la High Court of justice de Londres, la licéité des distributions de dividendes dont elle avait bénéficié en 2008 et 2009 de la part de son ancienne filiale étant remise en cause et les sociétés BAT Industries et BTI 2014 demandant sa condamnation au paiement de la somme totale de 578 000 000 euros. Par une décision du 11 juillet 2016, cette juridiction a notamment estimé que la distribution de dividendes réalisée en mai 2009 pour 135 000 000 euros contrevenait aux dispositions de la loi britannique sur l'insolvabilité, puis, par une décision du 10 février 2017, elle a condamné la société Sequana à payer aux sociétés BAT Industries et BTI 2014 les sommes de 138 400 000 USD en réparation du préjudice actuel, de 43 008 000 euros en réparation du préjudice futur et de 9 600 000 livres sterling à titre de provision pour frais de justice. La société Sequana a fait appel des deux décisions. 2. Le 15 février 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Sequana et désigné la société FHB, prise en la personne de Mme E..., en qualité d'administrateur, et la société [...] , prise en la personne de M. W..., en qualité de mandataire judiciaire. Les sociétés BAT Industries et BTI 2014 ont déclaré leurs créances à concurrence de 781 984 968,43 euros qui ont été contestées. 3. Les créanciers ont été consultés par M. W..., ès qualités, sur un projet de plan de sauvegarde de la société Sequana que les sociétés BAT Industries et BTI 2014 ont refusé. Par un jugement du 12 juin 2017, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société Sequana. Les sociétés BAT Industries et BTI 2014 ont formé tierce opposition à ce jugement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen

Cour d'appel de Versailles 13, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.749 du 21/10/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Versailles\n13, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-23.749 du 21/10/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020\n \n 1\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Sequana, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 2\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 FHB, soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] , prise en la personne de Mme G... E..., en qualit\u00e9 d'administrateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Sequana,\n \n 3\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 [...] , soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] , prise en la personne de M. R... W..., en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Sequana,\n \n ont form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 M 18-23.749 contre l'arr\u00eat rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BAT Industries PLC, dont le si\u00e8ge est [...] (Royaume-Uni), soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BTI 2014 LLC, dont le si\u00e8ge est [...] (\u00c9tats-Unis), soci\u00e9t\u00e9 de droit de l'Etat de Delaware,\n \n 3\u00b0/ au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Versailles, domicili\u00e9 en son parquet g\u00e9n\u00e9ral, [...],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Les demanderesses invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme B\u00e9laval, conseiller, les observations de la SCP Nicola\u00ff, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Sequana, des soci\u00e9t\u00e9s FHB et [...] , \u00e8s qualit\u00e9s, de la SCP Richard, avocat des soci\u00e9t\u00e9s BAT Industries PLC et BTI 2014 LLC, et l'avis de Mme Henry, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 15 juillet 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. R\u00e9mery, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme B\u00e9laval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,\n \n la chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Versailles, 18 septembre 2018), un litige oppose la soci\u00e9t\u00e9 Sequana aux soci\u00e9t\u00e9s BAT Industries, de droit anglais, et BTI 2014, de droit de l'Etat du Delaware, au sujet de l'obligation contract\u00e9e par une ancienne filiale de la soci\u00e9t\u00e9 Sequana de prendre en charge le remboursement \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s des co\u00fbts de d\u00e9pollution de deux rivi\u00e8res aux Etats-Unis dont elles \u00e9taient garantes. La soci\u00e9t\u00e9 Sequana a \u00e9t\u00e9 attraite devant la High Court of justice de Londres, la lic\u00e9it\u00e9 des distributions de dividendes dont elle avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2008 et 2009 de la part de son ancienne filiale \u00e9tant remise en cause et les soci\u00e9t\u00e9s BAT Industries et BTI 2014 demandant sa condamnation au paiement de la somme totale de 578 000 000 euros. Par une d\u00e9cision du 11 juillet 2016, cette juridiction a notamment estim\u00e9 que la distribution de dividendes r\u00e9alis\u00e9e en mai 2009 pour 135 000 000 euros contrevenait aux dispositions de la loi britannique sur l'insolvabilit\u00e9, puis, par une d\u00e9cision du 10 f\u00e9vrier 2017, elle a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Sequana \u00e0 payer aux soci\u00e9t\u00e9s BAT Industries et BTI 2014 les sommes de 138 400 000 USD en r\u00e9paration du pr\u00e9judice actuel, de 43 008 000 euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice futur et de 9 600 000 livres sterling \u00e0 titre de provision pour frais de justice. La soci\u00e9t\u00e9 Sequana a fait appel des deux d\u00e9cisions.\n \n 2. Le 15 f\u00e9vrier 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une proc\u00e9dure de sauvegarde \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 Sequana et d\u00e9sign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 FHB, prise en la personne de Mme E..., en qualit\u00e9 d'administrateur, et la soci\u00e9t\u00e9 [...] , prise en la personne de M. W..., en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire. Les soci\u00e9t\u00e9s BAT Industries et BTI 2014 ont d\u00e9clar\u00e9 leurs cr\u00e9ances \u00e0 concurrence de 781 984 968,43 euros qui ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es.\n \n 3. Les cr\u00e9anciers ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s par M. W..., \u00e8s qualit\u00e9s, sur un projet de plan de sauvegarde de la soci\u00e9t\u00e9 Sequana que les soci\u00e9t\u00e9s BAT Industries et BTI 2014 ont refus\u00e9. Par un jugement du 12 juin 2017, le tribunal a arr\u00eat\u00e9 le plan de sauvegarde de la soci\u00e9t\u00e9 Sequana. Les soci\u00e9t\u00e9s BAT Industries et BTI 2014 ont form\u00e9 tierce opposition \u00e0 ce jugement.\n \n Examen du moyen\n \n Sur le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n ", "role": "assistant"}]

4. La société Sequana, la société FHB, ès qualités, et la société [...] , ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer recevable la tierce opposition, de rétracter le jugement du 12 juin 2017, de rejeter le plan de sauvegarde présenté par la société Sequana et d'ouvrir une nouvelle période d'observation de trois mois alors « que la tierce opposition n'est ouverte au créancier contre le jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde que lorsque ledit créancier dispose d'un moyen qui lui est propre ; qu'un moyen propre est un moyen que n'aurait pas pu faire valoir le représentant du créancier ; que le moyen par lequel un créancier conteste la manière dont le plan a pris en considération sa créance contestée ne constitue pas un moyen propre ; qu'au cas présent, les sociétés BAT et BTI se bornaient à soutenir que le plan ne prenaient pas suffisamment en considération les créances contestées dès lors qu'il était uniquement prévu une modification du plan en cas d'infirmation de la décision rendue par la High court de Londres ; qu'un tel moyen, qui se borne à contester les modalités de prise en compte d'une créance contestée, n'est pas un moyen propre aux sociétés BAT et BTI ; qu'en déclarant néanmoins leur tierce opposition recevable, la cour d'appel a violé les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les article L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre. 6. Pour déclarer recevable la tierce opposition, l'arrêt relève, d'abord, que les sociétés BAT Industries et BTI 2014 invoquent le préjudice propre qu'elles estiment subir du fait du sort particulier donné à leurs créances dans le plan dont le traitement est renvoyé à une modification ultérieure de celui-ci et dont il est manifeste qu'un paiement sur dix ans est illusoire tandis que la quasi totalité du passif retenu, d'un montant de 65 000 000 euros, est payé en numéraire par remise d'actions d'une société filiale de la société Sequana ou compensation à court et moyen termes. Il relève encore que le jugement arrêtant le plan dit que les autres créanciers, y compris ceux ayant refusé le plan ou ayant apporté une réponse conditionnée, seront remboursés de leur créance définitivement admise en dix annuités selon un certain échéancier, que les créances faisant l'objet d'une instance en cours relèvent de cette catégorie, et que dans le cas d'instance en cours, les règlements n'interviendront qu'à compter de l'admission définitive de la créance. 7. L'arrêt retient, enfin, que le tribunal n'a pas défini expressément le montant du passif pris en compte dans le plan qu'il a arrêté et n'a pas déterminé le montant de la créance des sociétés BAT Industries et BTI 2014 dont le règlement est prévu dans le plan, qu'il a prévu que les créanciers ayant refusé le plan, comme l'ont fait les sociétés BAT Industries et BTI 2014, ne seraient remboursés que de leur créance définitivement admise et non de leur créance déclarée, et qu'il n'a pas prévu le règlement de la totalité de la créance déclarée de ces sociétés, et en déduit que les sociétés BAT Industries et BTI 2014 disposent d'un moyen propre rendant recevable leur tierce opposition. 8. En statuant ainsi, alors que si le plan de sauvegarde doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées, le moyen tiré de la méconnaissance de cet impératif à l'égard d'un créancier ne constitue pas un moyen propre de celui-ci rendant recevable sa tierce opposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 8 décembre 2017 ; Condamne les sociétés BAT Industries et BTI 2014 aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;

Cour d'appel de Versailles 13, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.749 du 21/10/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Versailles\n13, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-23.749 du 21/10/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 4. La soci\u00e9t\u00e9 Sequana, la soci\u00e9t\u00e9 FHB, \u00e8s qualit\u00e9s, et la soci\u00e9t\u00e9 [...] , \u00e8s qualit\u00e9s, font grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9clarer recevable la tierce opposition, de r\u00e9tracter le jugement du 12 juin 2017, de rejeter le plan de sauvegarde pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Sequana et d'ouvrir une nouvelle p\u00e9riode d'observation de trois mois alors \u00ab que la tierce opposition n'est ouverte au cr\u00e9ancier contre le jugement ayant arr\u00eat\u00e9 le plan de sauvegarde que lorsque ledit cr\u00e9ancier dispose d'un moyen qui lui est propre ; qu'un moyen propre est un moyen que n'aurait pas pu faire valoir le repr\u00e9sentant du cr\u00e9ancier ; que le moyen par lequel un cr\u00e9ancier conteste la mani\u00e8re dont le plan a pris en consid\u00e9ration sa cr\u00e9ance contest\u00e9e ne constitue pas un moyen propre ; qu'au cas pr\u00e9sent, les soci\u00e9t\u00e9s BAT et BTI se bornaient \u00e0 soutenir que le plan ne prenaient pas suffisamment en consid\u00e9ration les cr\u00e9ances contest\u00e9es d\u00e8s lors qu'il \u00e9tait uniquement pr\u00e9vu une modification du plan en cas d'infirmation de la d\u00e9cision rendue par la High court de Londres ; qu'un tel moyen, qui se borne \u00e0 contester les modalit\u00e9s de prise en compte d'une cr\u00e9ance contest\u00e9e, n'est pas un moyen propre aux soci\u00e9t\u00e9s BAT et BTI ; qu'en d\u00e9clarant n\u00e9anmoins leur tierce opposition recevable, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de proc\u00e9dure civile. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu les article L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de proc\u00e9dure civile :\n \n 5. Il r\u00e9sulte de ces textes que le cr\u00e9ancier n'est recevable \u00e0 former tierce opposition contre le jugement arr\u00eatant le plan de sauvegarde de son d\u00e9biteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre.\n \n 6. Pour d\u00e9clarer recevable la tierce opposition, l'arr\u00eat rel\u00e8ve, d'abord, que les soci\u00e9t\u00e9s BAT Industries et BTI 2014 invoquent le pr\u00e9judice propre qu'elles estiment subir du fait du sort particulier donn\u00e9 \u00e0 leurs cr\u00e9ances dans le plan dont le traitement est renvoy\u00e9 \u00e0 une modification ult\u00e9rieure de celui-ci et dont il est manifeste qu'un paiement sur dix ans est illusoire tandis que la quasi totalit\u00e9 du passif retenu, d'un montant de 65 000 000 euros, est pay\u00e9 en num\u00e9raire par remise d'actions d'une soci\u00e9t\u00e9 filiale de la soci\u00e9t\u00e9 Sequana ou compensation \u00e0 court et moyen termes. Il rel\u00e8ve encore que le jugement arr\u00eatant le plan dit que les autres cr\u00e9anciers, y compris ceux ayant refus\u00e9 le plan ou ayant apport\u00e9 une r\u00e9ponse conditionn\u00e9e, seront rembours\u00e9s de leur cr\u00e9ance d\u00e9finitivement admise en dix annuit\u00e9s selon un certain \u00e9ch\u00e9ancier, que les cr\u00e9ances faisant l'objet d'une instance en cours rel\u00e8vent de cette cat\u00e9gorie, et que dans le cas d'instance en cours, les r\u00e8glements n'interviendront qu'\u00e0 compter de l'admission d\u00e9finitive de la cr\u00e9ance.\n \n 7. L'arr\u00eat retient, enfin, que le tribunal n'a pas d\u00e9fini express\u00e9ment le montant du passif pris en compte dans le plan qu'il a arr\u00eat\u00e9 et n'a pas d\u00e9termin\u00e9 le montant de la cr\u00e9ance des soci\u00e9t\u00e9s BAT Industries et BTI 2014 dont le r\u00e8glement est pr\u00e9vu dans le plan, qu'il a pr\u00e9vu que les cr\u00e9anciers ayant refus\u00e9 le plan, comme l'ont fait les soci\u00e9t\u00e9s BAT Industries et BTI 2014, ne seraient rembours\u00e9s que de leur cr\u00e9ance d\u00e9finitivement admise et non de leur cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e, et qu'il n'a pas pr\u00e9vu le r\u00e8glement de la totalit\u00e9 de la cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e de ces soci\u00e9t\u00e9s, et en d\u00e9duit que les soci\u00e9t\u00e9s BAT Industries et BTI 2014 disposent d'un moyen propre rendant recevable leur tierce opposition.\n \n 8. En statuant ainsi, alors que si le plan de sauvegarde doit pr\u00e9voir le r\u00e8glement de toutes les cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es, m\u00eame si elles sont contest\u00e9es, le moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance de cet imp\u00e9ratif \u00e0 l'\u00e9gard d'un cr\u00e9ancier ne constitue pas un moyen propre de celui-ci rendant recevable sa tierce opposition, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s.\n \n Port\u00e9e et cons\u00e9quences de la cassation\n \n 9. Apr\u00e8s avis donn\u00e9 aux parties, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1015 du code de proc\u00e9dure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alin\u00e9a 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n 10. L'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 18 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;\n \n DIT n'y avoir lieu \u00e0 renvoi ;\n \n Confirme le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 8 d\u00e9cembre 2017 ;\n \n Condamne les soci\u00e9t\u00e9s BAT Industries et BTI 2014 aux d\u00e9pens, en ce compris ceux expos\u00e9s devant les juges du fond ;\n ", "role": "assistant"}]

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés BAT Industries et BTI 2014 et les condamne in solidum à payer à la société Sequana, à la société FHB, en qualité d'administrateur de cette société, et la société [...] , en qualité de mandataire judiciaire de cette société, la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la sociétés Sequana et les sociétés FHB et [...] , ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 8 décembre 2017 et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré recevables les sociétés BAT Industries et BTI 2014 en leur tierce opposition au jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 12 juin 2017, d'avoir rétracté le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 12 juin 2017, d'avoir rejeté le plan de sauvegarde présenté par la société Sequana et d'avoir ouvert une nouvelle période d'observation d'une durée de trois mois ; Aux motifs que « Sur la recevabilité de la tierce opposition : il résulte des articles 583, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 661-3 du code de commerce que le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre ou démontre que le jugement a été rendu en fraude de ses droits ; que si, en application de l'article L. 626-21 du code de commerce, l'inscription d'une créance au plan ne préjuge pas de son admission définitive au passif et si les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de leur admission définitive au passif, le plan de sauvegarde doit néanmoins prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées, peu important leur caractère exigible ou non ; que le créancier qui soutient que le plan de sauvegarde ne prévoit pas le règlement de la totalité de sa créance déclarée dispose d'un moyen propre rendant recevable sa tierce opposition au jugement arrêtant un tel plan ; qu'en l'espèce, les sociétés BAT et BTI ont déclaré une créance d'un montant total de 781.984.968,43 € au titre des frais de justice accordés par la High court of justice (10,2 M€), de la procédure pendante devant la cour d'appel anglaise au titre des dividendes versés par la société Sequana en mai 2009 (197,9 M€) et en décembre 2008 (564,1 M€), et des coûts de la procédure pendante devant la cour d'appel anglaise (9,6 M€) ; que cette créance est traitée comme faisant l'objet d'une instance en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ; qu'il ressort des termes du jugement que : - la proposition de plan présentée par la société Sequana reposait sur la prise en compte d'un passif de 65 M€ le reste du passif déclaré étant écarté car constitutif de créances fiscales provisionnelles "a priori sans fondement" (33 M€), de garanties données par le débiteur au profit de ses filiales "qui n'ont pas, sauf défaillance de ces filiales, vocation à être mises en oeuvre" (267 M€) et de créances contestées ou faisant l'objet d'une instance en cours (810 M€), la créance des sociétés BAT et BTI étant classée dans cette dernière catégorie pour le montant déclaré (782 M€) ; toutefois la proposition de plan prévoyait le paiement en numéraire de la créance provisionnelle pour frais de justice à titre provisionnel en dix annuités sans que le montant de cette créance ne soit précisé, - à l'audience la société Sequana a précisé que la valeur des titres Arjowiggins et des titres Antalis permettrait de "faire face, le cas échéant, à une confirmation en appel du jugement en première instance intervenu dans le litige BAT" ;

Cour d'appel de Versailles 13, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.749 du 21/10/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Versailles\n13, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-23.749 du 21/10/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s BAT Industries et BTI 2014 et les condamne in solidum \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sequana, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FHB, en qualit\u00e9 d'administrateur de cette soci\u00e9t\u00e9, et la soci\u00e9t\u00e9 [...] , en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire de cette soci\u00e9t\u00e9, la somme globale de 3 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.\n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Nicola\u00ff, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9s Sequana et les soci\u00e9t\u00e9s FHB et [...] , \u00e8s qualit\u00e9s.\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir infirm\u00e9 en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 8 d\u00e9cembre 2017 et, statuant \u00e0 nouveau, d'avoir d\u00e9clar\u00e9 recevables les soci\u00e9t\u00e9s BAT Industries et BTI 2014 en leur tierce opposition au jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 12 juin 2017, d'avoir r\u00e9tract\u00e9 le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 12 juin 2017, d'avoir rejet\u00e9 le plan de sauvegarde pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Sequana et d'avoir ouvert une nouvelle p\u00e9riode d'observation d'une dur\u00e9e de trois mois ;\n \n Aux motifs que \u00ab Sur la recevabilit\u00e9 de la tierce opposition : il r\u00e9sulte des articles 583, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile et L. 661-3 du code de commerce que le cr\u00e9ancier n'est recevable \u00e0 former tierce opposition contre le jugement arr\u00eatant le plan de sauvegarde de son d\u00e9biteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre ou d\u00e9montre que le jugement a \u00e9t\u00e9 rendu en fraude de ses droits ; que si, en application de l'article L. 626-21 du code de commerce, l'inscription d'une cr\u00e9ance au plan ne pr\u00e9juge pas de son admission d\u00e9finitive au passif et si les sommes \u00e0 r\u00e9partir correspondant aux cr\u00e9ances litigieuses ne sont vers\u00e9es qu'\u00e0 compter de leur admission d\u00e9finitive au passif, le plan de sauvegarde doit n\u00e9anmoins pr\u00e9voir le r\u00e8glement de toutes les cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es, m\u00eame si elles sont contest\u00e9es, peu important leur caract\u00e8re exigible ou non ; que le cr\u00e9ancier qui soutient que le plan de sauvegarde ne pr\u00e9voit pas le r\u00e8glement de la totalit\u00e9 de sa cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e dispose d'un moyen propre rendant recevable sa tierce opposition au jugement arr\u00eatant un tel plan ; qu'en l'esp\u00e8ce, les soci\u00e9t\u00e9s BAT et BTI ont d\u00e9clar\u00e9 une cr\u00e9ance d'un montant total de 781.984.968,43 \u20ac au titre des frais de justice accord\u00e9s par la High court of justice (10,2 M\u20ac), de la proc\u00e9dure pendante devant la cour d'appel anglaise au titre des dividendes vers\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Sequana en mai 2009 (197,9 M\u20ac) et en d\u00e9cembre 2008 (564,1 M\u20ac), et des co\u00fbts de la proc\u00e9dure pendante devant la cour d'appel anglaise (9,6 M\u20ac) ; que cette cr\u00e9ance est trait\u00e9e comme faisant l'objet d'une instance en cours au jour du jugement d'ouverture de la proc\u00e9dure de sauvegarde ; qu'il ressort des termes du jugement que : - la proposition de plan pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Sequana reposait sur la prise en compte d'un passif de 65 M\u20ac le reste du passif d\u00e9clar\u00e9 \u00e9tant \u00e9cart\u00e9 car constitutif de cr\u00e9ances fiscales provisionnelles \"a priori sans fondement\" (33 M\u20ac), de garanties donn\u00e9es par le d\u00e9biteur au profit de ses filiales \"qui n'ont pas, sauf d\u00e9faillance de ces filiales, vocation \u00e0 \u00eatre mises en oeuvre\" (267 M\u20ac) et de cr\u00e9ances contest\u00e9es ou faisant l'objet d'une instance en cours (810 M\u20ac), la cr\u00e9ance des soci\u00e9t\u00e9s BAT et BTI \u00e9tant class\u00e9e dans cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie pour le montant d\u00e9clar\u00e9 (782 M\u20ac) ; toutefois la proposition de plan pr\u00e9voyait le paiement en num\u00e9raire de la cr\u00e9ance provisionnelle pour frais de justice \u00e0 titre provisionnel en dix annuit\u00e9s sans que le montant de cette cr\u00e9ance ne soit pr\u00e9cis\u00e9, - \u00e0 l'audience la soci\u00e9t\u00e9 Sequana a pr\u00e9cis\u00e9 que la valeur des titres Arjowiggins et des titres Antalis permettrait de \"faire face, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 une confirmation en appel du jugement en premi\u00e8re instance intervenu dans le litige BAT\" ;", "role": "assistant"}]

la cour observe que la créance résultant de cette confirmation s'élève aux sommes de 138,4 M$, de 43 M€ et de 9,6 M£ à titre de provision pour frais de justice, - le juge-commissaire a proposé, en conséquence de la levée du sursis à exécution de la condamnation prononcée par la High court of justice, et du refus des sociétés BAT et BTI des propositions du plan, de "fusionner la créance provisionnelle au titre des frais de justice et le reste de la créance déclarée en une seule créance assujettie au plan proposé pour les "autres créances" ", - dans ses motifs, le tribunal entend fixer pour les créanciers qui ont refusé la proposition de plan un calendrier d'apurement intégral identique à celui retenu pour "les autres créances", précise que, dans le cas des instances en cours, les règlements n'interviendront qu'à compter de l'admission définitive de la créance et que, la décision de la cour d'appel de Londres pouvant avoir une incidence déterminante sur l'issue du plan de sauvegarde et en bouleverser l'économie, "dans les six mois du rendu d'une décision définitive dans ce litige, la société Sequana, et à défaut l'un ou l'autre des co-commissaires à l'exécution du plan, devra saisir le tribunal d'une requête en vue de solliciter la modification du plan de sauvegarde aux fins de l'adapter aux conséquences de la décision rendue" ; le tribunal indique également que les états prévisionnels et les éléments fournis à l'audience montrent que la société Sequana devrait être en mesure de faire face aux échéances et à une éventuelle confirmation en appel de la condamnation intervenue en première instance dans le litige BAT/BTI (souligné par la cour), - dans le plan arrêté, le tribunal dit que "les autres créanciers, y compris ceux ayant refusé le plan ou ayant apporté une réponse conditionnée, seront remboursés de leur créance définitivement admise en 10 annuités selon l'échéancier suivant", que "les créances faisant l'objet d'une instance en cours relèvent de cette catégorie", que "dans le cas d'instance en cours les règlements n'interviendront qu'à compter de l'admission définitive de la créance" ; qu'il résulte de ces différentes mentions que le tribunal n'a pas défini expressément le montant du passif pris en compte dans le plan qu'il a ainsi arrêté ; qu'il n'a pas non plus déterminé le montant de la créance des sociétés BAT et BTI dont le règlement est prévu dans ce plan ; qu'en effet, si le juge-commissaire a proposé de prendre en compte non seulement la créance dite provisionnelle de frais justice mais aussi "le reste de la créance déclarée", le tribunal n'a pas entendu suivre cette proposition dès lors qu'aux termes du plan arrêté les créanciers ayant refusé le plan, comme l'ont fait les sociétés BAT et BTI, ne sont remboursés que de leur créance définitivement admise et non de leur créance déclarée ; qu'au demeurant, les organes de la procédure soutiennent que le plan arrêté par le tribunal tient compte de l'intégralité des créances déclarées en faisant valoir que "cet échéancier permettra le remboursement de la créance des appelantes aux frais de justice et à la condamnation prononcée en première instance si celle-ci venait à être confirmée en appel" ; que cette lecture du jugement confirme que le tribunal n'a pas prévu le règlement de la totalité de la créance déclarée par les sociétés appelantes ; que les sociétés BAT et BTI disposent dès lors d'un moyen propre rendant recevable leur tierce opposition au jugement arrêtant le plan ; que le jugement frappé d'appel doit donc être infirmé en toutes ses dispositions sans qu'il soit nécessaire de répondre au moyen soutenu par les appelantes relativement à la fraude à leurs droits ; que, sur le bien fondé de la tierce opposition : le plan de sauvegarde doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées, peu important leur caractère exigible ou non et les chances de succès de la contestation élevée par le débiteur ; qu'or, le plan arrêté par le tribunal prévoit le règlement en dix ans de la créance des sociétés BAT et BTI définitivement admise et non de leur créance déclarée ; qu'il résulte en outre des explications des intimées et de la clause du plan prévoyant une saisine du tribunal aux fins de sa modification qu'est seule prise en considération par le plan tout au plus la créance telle que définie par la condamnation de la société Sequana en première instance et non la créance déclarée en sa totalité ; qu'en tout état de cause, la seule prise en considération de la créance des sociétés BAT et BTI par le plan sans modalité de leur règlement complet ne répond pas aux exigences légales qui imposent qu'un plan de sauvegarde prévoit le règlement de toutes les créances déclarées ; que telle est également le cas du plan présenté par la société Sequana qui prévoit le règlement de seulement M€ du passif déclaré ; que pour ce seul motif le jugement arrêtant le plan doit être infirmé et le plan proposé par la société Sequana rejeté ;

Cour d'appel de Versailles 13, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.749 du 21/10/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Versailles\n13, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-23.749 du 21/10/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "la cour observe que la cr\u00e9ance r\u00e9sultant de cette confirmation s'\u00e9l\u00e8ve aux sommes de 138,4 M$, de 43 M\u20ac et de 9,6 M\u00a3 \u00e0 titre de provision pour frais de justice, - le juge-commissaire a propos\u00e9, en cons\u00e9quence de la lev\u00e9e du sursis \u00e0 ex\u00e9cution de la condamnation prononc\u00e9e par la High court of justice, et du refus des soci\u00e9t\u00e9s BAT et BTI des propositions du plan, de \"fusionner la cr\u00e9ance provisionnelle au titre des frais de justice et le reste de la cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e en une seule cr\u00e9ance assujettie au plan propos\u00e9 pour les \"autres cr\u00e9ances\" \", - dans ses motifs, le tribunal entend fixer pour les cr\u00e9anciers qui ont refus\u00e9 la proposition de plan un calendrier d'apurement int\u00e9gral identique \u00e0 celui retenu pour \"les autres cr\u00e9ances\", pr\u00e9cise que, dans le cas des instances en cours, les r\u00e8glements n'interviendront qu'\u00e0 compter de l'admission d\u00e9finitive de la cr\u00e9ance et que, la d\u00e9cision de la cour d'appel de Londres pouvant avoir une incidence d\u00e9terminante sur l'issue du plan de sauvegarde et en bouleverser l'\u00e9conomie, \"dans les six mois du rendu d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive dans ce litige, la soci\u00e9t\u00e9 Sequana, et \u00e0 d\u00e9faut l'un ou l'autre des co-commissaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan, devra saisir le tribunal d'une requ\u00eate en vue de solliciter la modification du plan de sauvegarde aux fins de l'adapter aux cons\u00e9quences de la d\u00e9cision rendue\" ; le tribunal indique \u00e9galement que les \u00e9tats pr\u00e9visionnels et les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'audience montrent que la soci\u00e9t\u00e9 Sequana devrait \u00eatre en mesure de faire face aux \u00e9ch\u00e9ances et \u00e0 une \u00e9ventuelle confirmation en appel de la condamnation intervenue en premi\u00e8re instance dans le litige BAT/BTI (soulign\u00e9 par la cour), - dans le plan arr\u00eat\u00e9, le tribunal dit que \"les autres cr\u00e9anciers, y compris ceux ayant refus\u00e9 le plan ou ayant apport\u00e9 une r\u00e9ponse conditionn\u00e9e, seront rembours\u00e9s de leur cr\u00e9ance d\u00e9finitivement admise en 10 annuit\u00e9s selon l'\u00e9ch\u00e9ancier suivant\", que \"les cr\u00e9ances faisant l'objet d'une instance en cours rel\u00e8vent de cette cat\u00e9gorie\", que \"dans le cas d'instance en cours les r\u00e8glements n'interviendront qu'\u00e0 compter de l'admission d\u00e9finitive de la cr\u00e9ance\" ; qu'il r\u00e9sulte de ces diff\u00e9rentes mentions que le tribunal n'a pas d\u00e9fini express\u00e9ment le montant du passif pris en compte dans le plan qu'il a ainsi arr\u00eat\u00e9 ; qu'il n'a pas non plus d\u00e9termin\u00e9 le montant de la cr\u00e9ance des soci\u00e9t\u00e9s BAT et BTI dont le r\u00e8glement est pr\u00e9vu dans ce plan ; qu'en effet, si le juge-commissaire a propos\u00e9 de prendre en compte non seulement la cr\u00e9ance dite provisionnelle de frais justice mais aussi \"le reste de la cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e\", le tribunal n'a pas entendu suivre cette proposition d\u00e8s lors qu'aux termes du plan arr\u00eat\u00e9 les cr\u00e9anciers ayant refus\u00e9 le plan, comme l'ont fait les soci\u00e9t\u00e9s BAT et BTI, ne sont rembours\u00e9s que de leur cr\u00e9ance d\u00e9finitivement admise et non de leur cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e ;\n \n qu'au demeurant, les organes de la proc\u00e9dure soutiennent que le plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal tient compte de l'int\u00e9gralit\u00e9 des cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es en faisant valoir que \"cet \u00e9ch\u00e9ancier permettra le remboursement de la cr\u00e9ance des appelantes aux frais de justice et \u00e0 la condamnation prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance si celle-ci venait \u00e0 \u00eatre confirm\u00e9e en appel\" ; que cette lecture du jugement confirme que le tribunal n'a pas pr\u00e9vu le r\u00e8glement de la totalit\u00e9 de la cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s appelantes ; que les soci\u00e9t\u00e9s BAT et BTI disposent d\u00e8s lors d'un moyen propre rendant recevable leur tierce opposition au jugement arr\u00eatant le plan ; que le jugement frapp\u00e9 d'appel doit donc \u00eatre infirm\u00e9 en toutes ses dispositions sans qu'il soit n\u00e9cessaire de r\u00e9pondre au moyen soutenu par les appelantes relativement \u00e0 la fraude \u00e0 leurs droits ; que, sur le bien fond\u00e9 de la tierce opposition : le plan de sauvegarde doit pr\u00e9voir le r\u00e8glement de toutes les cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es, m\u00eame si elles sont contest\u00e9es, peu important leur caract\u00e8re exigible ou non et les chances de succ\u00e8s de la contestation \u00e9lev\u00e9e par le d\u00e9biteur ; qu'or, le plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal pr\u00e9voit le r\u00e8glement en dix ans de la cr\u00e9ance des soci\u00e9t\u00e9s BAT et BTI d\u00e9finitivement admise et non de leur cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e ; qu'il r\u00e9sulte en outre des explications des intim\u00e9es et de la clause du plan pr\u00e9voyant une saisine du tribunal aux fins de sa modification qu'est seule prise en consid\u00e9ration par le plan tout au plus la cr\u00e9ance telle que d\u00e9finie par la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 Sequana en premi\u00e8re instance et non la cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e en sa totalit\u00e9 ; qu'en tout \u00e9tat de cause, la seule prise en consid\u00e9ration de la cr\u00e9ance des soci\u00e9t\u00e9s BAT et BTI par le plan sans modalit\u00e9 de leur r\u00e8glement complet ne r\u00e9pond pas aux exigences l\u00e9gales qui imposent qu'un plan de sauvegarde pr\u00e9voit le r\u00e8glement de toutes les cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es ; que telle est \u00e9galement le cas du plan pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Sequana qui pr\u00e9voit le r\u00e8glement de seulement M\u20ac du passif d\u00e9clar\u00e9 ; que pour ce seul motif le jugement arr\u00eatant le plan doit \u00eatre infirm\u00e9 et le plan propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Sequana rejet\u00e9 ;", "role": "assistant"}]

que les sociétés appelantes font également grief au plan de traiter différemment les créanciers chirographaires en ce que le plan prévoit le règlement des créances fiscales et sociales en cinq annuités et celui des créances liées aux contrats de location et de crédit-bail, à la fourniture de biens ou de services - y compris intragroupe - et aux mandats sociaux dans les trois mois de son arrêté ; qu'aux termes de l'article L. 626-18 du code de commerce le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers mais peut réduire ces délais et remises, d'une part, et le tribunal impose des délais uniformes de paiement aux seuls créanciers qui ont refusé la proposition de plan, d'autre part ; qu'il en résulte que l'égalité de traitement des créanciers s'impose au tribunal s'agissant des seuls créanciers ayant refusé la proposition de plan ; qu'or les créanciers sociaux et fiscaux ont en l'espèce accepté un paiement échelonné de leurs créances sur dix ans et le tribunal a réduit ces délais à cinq ans à la suite des réquisitions du ministère public en ce sens, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 sus rappelées ; que, de même, si la situation financière de la société Sequana rendait peu opportun un paiement dans les trois mois de l'arrêté du plan plutôt qu'un rééchelonnement des créances liées aux contrats de location et de crédit-bail, à la fourniture de biens ou de services et aux mandats sociaux ou aux contrats de travail, ce traitement différencié par rapport aux autres créances chirographaires est justifié par l'acceptation de la proposition du plan par ces créanciers, leur caractère non contesté et leur lien direct avec l'exploitation de la société Sequana, fût-elle une holding ; qu'aucune violation du principe d'égalité de traitement des créanciers n'est ainsi caractérisée ; qu'enfin, en ne rappelant pas les dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce selon lesquelles la juridiction saisie du litige peut décider que le créancier participera à titre provisionnel, en tout ou en partie, aux répartitions faites avant l'admission définitive", le tribunal, qui n'a pas l'obligation de rappeler dans son jugement les dispositions légales, n'a pas violé l'article L. 626-21 ; que la tierce opposition étant jugée bien fondée en ce que ni le plan arrêté par le tribunal ni le plan proposé par la société Sequana ne prévoit le règlement de la totalité des créances déclarées, il n'y a pas lieu d'apprécier le second moyen tiré de la fraude soutenu par les sociétés appelantes » (p. 7-10) ; 1°) Alors que la tierce opposition n'est ouverte au créancier contre le jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde que lorsque ledit créancier dispose d'un moyen qui lui est propre ; qu'un moyen propre est un moyen que n'aurait pas pu faire valoir le représentant du créancier ; que le moyen par lequel un créancier conteste la manière dont le plan a pris en considération sa créance contestée ne constitue pas un moyen propre ; qu'au cas présent, les sociétés BAT et BTI se bornaient à soutenir que le plan ne prenaient pas suffisamment en considération les créances contestées dès lors qu'il était uniquement prévu une modification du plan en cas d'infirmation de la décision rendue par la High court de Londres ; qu'un tel moyen, qui se borne à contester les modalités de prise en compte d'une créance contestée, n'est pas un moyen propre aux sociétés BAT et BTI ; qu'en déclarant néanmoins leur tierce opposition recevable, la cour d'appel a violé les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ; 2°) Alors que les sociétés BAT et BTI ont, depuis l'arrêt attaqué, renoncé au solde de la créance initialement demandée devant les juges anglais et dont la prétendue absence de prise en compte a conduit la cour d'appel à rejeter le plan de sauvegarde ; que, du fait de cette renonciation, la décision attaquée sera annulée pour perte de son fondement juridique ; 3°) Alors que la Cour of Appeals a, dans sa décision du 6 février 2019, non frappée de recours, rejeté l'appel formé contre le jugement de la High Court et rejetant donc définitivement le solde de la créance des sociétés BAT et BTI et dont la prétendue absence de prise en compte a conduit la cour d'appel à rejeter le plan de sauvegarde ; que, du fait de cette décision, la décision attaquée sera annulée pour perte de son fondement juridique ; 4°) Alors en tout état de cause que si le plan de sauvegarde doit prendre en considération toute créance, même contestée, et prévoir les modalités de son règlement, le juge arrêtant le plan peut se permettre, s'agissant des créances contestées et dont les possibilités d'admission apparaissent réduites, de prévoir que leur paiement n'interviendra qu'en cas d'infirmation de la décision de fond l'ayant rejetée, après modification du plan suivant saisine dans les six mois de ladite décision ;

Cour d'appel de Versailles 13, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.749 du 21/10/2020, partie 5

[{"content": "Cour d'appel de Versailles\n13, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-23.749 du 21/10/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que les soci\u00e9t\u00e9s appelantes font \u00e9galement grief au plan de traiter diff\u00e9remment les cr\u00e9anciers chirographaires en ce que le plan pr\u00e9voit le r\u00e8glement des cr\u00e9ances fiscales et sociales en cinq annuit\u00e9s et celui des cr\u00e9ances li\u00e9es aux contrats de location et de cr\u00e9dit-bail, \u00e0 la fourniture de biens ou de services - y compris intragroupe - et aux mandats sociaux dans les trois mois de son arr\u00eat\u00e9 ; qu'aux termes de l'article L. 626-18 du code de commerce le tribunal donne acte des d\u00e9lais et remises accept\u00e9s par les cr\u00e9anciers mais peut r\u00e9duire ces d\u00e9lais et remises, d'une part, et le tribunal impose des d\u00e9lais uniformes de paiement aux seuls cr\u00e9anciers qui ont refus\u00e9 la proposition de plan, d'autre part ; qu'il en r\u00e9sulte que l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des cr\u00e9anciers s'impose au tribunal s'agissant des seuls cr\u00e9anciers ayant refus\u00e9 la proposition de plan ; qu'or les cr\u00e9anciers sociaux et fiscaux ont en l'esp\u00e8ce accept\u00e9 un paiement \u00e9chelonn\u00e9 de leurs cr\u00e9ances sur dix ans et le tribunal a r\u00e9duit ces d\u00e9lais \u00e0 cinq ans \u00e0 la suite des r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public en ce sens, et ce conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 626-18 sus rappel\u00e9es ; que, de m\u00eame, si la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 Sequana rendait peu opportun un paiement dans les trois mois de l'arr\u00eat\u00e9 du plan plut\u00f4t qu'un r\u00e9\u00e9chelonnement des cr\u00e9ances li\u00e9es aux contrats de location et de cr\u00e9dit-bail, \u00e0 la fourniture de biens ou de services et aux mandats sociaux ou aux contrats de travail, ce traitement diff\u00e9renci\u00e9 par rapport aux autres cr\u00e9ances chirographaires est justifi\u00e9 par l'acceptation de la proposition du plan par ces cr\u00e9anciers, leur caract\u00e8re non contest\u00e9 et leur lien direct avec l'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Sequana, f\u00fbt-elle une holding ; qu'aucune violation du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des cr\u00e9anciers n'est ainsi caract\u00e9ris\u00e9e ; qu'enfin, en ne rappelant pas les dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce selon lesquelles la juridiction saisie du litige peut d\u00e9cider que le cr\u00e9ancier participera \u00e0 titre provisionnel, en tout ou en partie, aux r\u00e9partitions faites avant l'admission d\u00e9finitive\", le tribunal, qui n'a pas l'obligation de rappeler dans son jugement les dispositions l\u00e9gales, n'a pas viol\u00e9 l'article L. 626-21 ; que la tierce opposition \u00e9tant jug\u00e9e bien fond\u00e9e en ce que ni le plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal ni le plan propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Sequana ne pr\u00e9voit le r\u00e8glement de la totalit\u00e9 des cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es, il n'y a pas lieu d'appr\u00e9cier le second moyen tir\u00e9 de la fraude soutenu par les soci\u00e9t\u00e9s appelantes \u00bb (p. 7-10) ;\n \n 1\u00b0) Alors que la tierce opposition n'est ouverte au cr\u00e9ancier contre le jugement ayant arr\u00eat\u00e9 le plan de sauvegarde que lorsque ledit cr\u00e9ancier dispose d'un moyen qui lui est propre ; qu'un moyen propre est un moyen que n'aurait pas pu faire valoir le repr\u00e9sentant du cr\u00e9ancier ; que le moyen par lequel un cr\u00e9ancier conteste la mani\u00e8re dont le plan a pris en consid\u00e9ration sa cr\u00e9ance contest\u00e9e ne constitue pas un moyen propre ; qu'au cas pr\u00e9sent, les soci\u00e9t\u00e9s BAT et BTI se bornaient \u00e0 soutenir que le plan ne prenaient pas suffisamment en consid\u00e9ration les cr\u00e9ances contest\u00e9es d\u00e8s lors qu'il \u00e9tait uniquement pr\u00e9vu une modification du plan en cas d'infirmation de la d\u00e9cision rendue par la High court de Londres ; qu'un tel moyen, qui se borne \u00e0 contester les modalit\u00e9s de prise en compte d'une cr\u00e9ance contest\u00e9e, n'est pas un moyen propre aux soci\u00e9t\u00e9s BAT et BTI ; qu'en d\u00e9clarant n\u00e9anmoins leur tierce opposition recevable, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0) Alors que les soci\u00e9t\u00e9s BAT et BTI ont, depuis l'arr\u00eat attaqu\u00e9, renonc\u00e9 au solde de la cr\u00e9ance initialement demand\u00e9e devant les juges anglais et dont la pr\u00e9tendue absence de prise en compte a conduit la cour d'appel \u00e0 rejeter le plan de sauvegarde ; que, du fait de cette renonciation, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e sera annul\u00e9e pour perte de son fondement juridique ;\n \n 3\u00b0) Alors que la Cour of Appeals a, dans sa d\u00e9cision du 6 f\u00e9vrier 2019, non frapp\u00e9e de recours, rejet\u00e9 l'appel form\u00e9 contre le jugement de la High Court et rejetant donc d\u00e9finitivement le solde de la cr\u00e9ance des soci\u00e9t\u00e9s BAT et BTI et dont la pr\u00e9tendue absence de prise en compte a conduit la cour d'appel \u00e0 rejeter le plan de sauvegarde ; que, du fait de cette d\u00e9cision, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e sera annul\u00e9e pour perte de son fondement juridique ;\n \n 4\u00b0) Alors en tout \u00e9tat de cause que si le plan de sauvegarde doit prendre en consid\u00e9ration toute cr\u00e9ance, m\u00eame contest\u00e9e, et pr\u00e9voir les modalit\u00e9s de son r\u00e8glement, le juge arr\u00eatant le plan peut se permettre, s'agissant des cr\u00e9ances contest\u00e9es et dont les possibilit\u00e9s d'admission apparaissent r\u00e9duites, de pr\u00e9voir que leur paiement n'interviendra qu'en cas d'infirmation de la d\u00e9cision de fond l'ayant rejet\u00e9e, apr\u00e8s modification du plan suivant saisine dans les six mois de ladite d\u00e9cision ;", "role": "assistant"}]

qu'au cas présent, en jugeant que le plan n'aurait pas prévu le règlement de la partie contestée de la créance des sociétés BAT et BTI au motif qu'était seule prévue, en cas d'infirmation de la société de la High Court de Londres, la modification du plan suivant saisine dans les six mois, la cour d'appel a violé l'article L. 626-21 du code de commerce.

Cour d'appel de Versailles 13, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.749 du 21/10/2020, partie 6

[{"content": "Cour d'appel de Versailles\n13, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-23.749 du 21/10/2020, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'au cas pr\u00e9sent, en jugeant que le plan n'aurait pas pr\u00e9vu le r\u00e8glement de la partie contest\u00e9e de la cr\u00e9ance des soci\u00e9t\u00e9s BAT et BTI au motif qu'\u00e9tait seule pr\u00e9vue, en cas d'infirmation de la soci\u00e9t\u00e9 de la High Court de Londres, la modification du plan suivant saisine dans les six mois, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 626-21 du code de commerce.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Tradi art construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Bâtir construction, a formé le pourvoi n° K 18-25.749 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Ca Vi Ma, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Tradi art construction, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Ca Vi Ma, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2018), le 27 mai 2009, la société civile immobilière Ca Vi Ma (la SCI) a confié à la société Tradi Art, devenue la société Bâtir construction (la société Bâtir), puis la société Tradi art construction, un marché de travaux de gros oeuvre sur un immeuble à usage de logements et de commerces, pour le prix de 1 333 540 euros. Le 10 mai 2011, les parties ont conclu un avenant pour des travaux supplémentaires. La réception des travaux, avec réserves, est intervenue le 10 mai 2012. Le 13 avril 2012, la société Bâtir a dressé un décompte général définitif chiffrant le montant restant dû à la somme principale de 217 463,18 euros, outre des intérêts moratoires. Le 4 janvier 2013, la SCI a payé la somme de 54 157,12 euros. 2. La société Bâtir a assigné la SCI en paiement des sommes correspondant au solde du marché et à ses dépenses au titre du compte « prorata », avec application des pénalités de retard sur le fondement de l'article L. 441-6 du code de commerce, ainsi qu'en paiement d'une créance d'intérêts de retard dans le paiement des acomptes de travaux, calculée en application du même texte. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, rédigés en termes similaires, réunis Enoncé des moyens 4. Premier moyen : la société Bâtir, devenue la société Tradi art construction, fait grief à l'arrêt de condamner la SCI à lui payer la somme de 37 037,72 euros assortie seulement des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2014, au titre du compte prorata, alors « qu'en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités dues en cas de retard de paiement sont calculées en appliquant le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage ; que ces dispositions s'appliquent à tout contrat de vente ou de prestation de service conclu entre professionnels, même non commerçants ; qu'en se fondant sur le fait qu'il n'était pas démontré que la Sci Ca Vi Ma eût la qualité de commerçant pour écarter l'article L. 441-6 et la condamner à payer la somme de 37 037,72 euros TTC au titre du compte prorata avec intérêt au taux légal à compter du 19 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce par refus d'application. »

Cour d'appel de Paris G6, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.749 du 21/10/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nG6, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-25.749 du 21/10/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Tradi art construction, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] , anciennement d\u00e9nomm\u00e9e B\u00e2tir construction, a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 K 18-25.749 contre l'arr\u00eat rendu le 12 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 4, chambre 6), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ca Vi Ma, soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re, dont le si\u00e8ge est [...] , d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Tradi art construction, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdeli\u00e8vre, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Ca Vi Ma, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 15 juillet 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. R\u00e9mery, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Barbot, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,\n \n la chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat ; \n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 12 octobre 2018), le 27 mai 2009, la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re Ca Vi Ma (la SCI) a confi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Tradi Art, devenue la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir construction (la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir), puis la soci\u00e9t\u00e9 Tradi art construction, un march\u00e9 de travaux de gros oeuvre sur un immeuble \u00e0 usage de logements et de commerces, pour le prix de 1 333 540 euros. Le 10 mai 2011, les parties ont conclu un avenant pour des travaux suppl\u00e9mentaires. La r\u00e9ception des travaux, avec r\u00e9serves, est intervenue le 10 mai 2012. Le 13 avril 2012, la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir a dress\u00e9 un d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9finitif chiffrant le montant restant d\u00fb \u00e0 la somme principale de 217 463,18 euros, outre des int\u00e9r\u00eats moratoires. Le 4 janvier 2013, la SCI a pay\u00e9 la somme de 54 157,12 euros.\n \n 2. La soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir a assign\u00e9 la SCI en paiement des sommes correspondant au solde du march\u00e9 et \u00e0 ses d\u00e9penses au titre du compte \u00ab prorata \u00bb, avec application des p\u00e9nalit\u00e9s de retard sur le fondement de l'article L. 441-6 du code de commerce, ainsi qu'en paiement d'une cr\u00e9ance d'int\u00e9r\u00eats de retard dans le paiement des acomptes de travaux, calcul\u00e9e en application du m\u00eame texte.\n \n Examen des moyens\n \n Sur le premier moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, le deuxi\u00e8me moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, et le troisi\u00e8me moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, ci-apr\u00e8s annex\u00e9s\n \n 3. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n Sur le premier moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche, le deuxi\u00e8me moyen, pris en sa seconde branche, et le troisi\u00e8me moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche, r\u00e9dig\u00e9s en termes similaires, r\u00e9unis\n \n Enonc\u00e9 des moyens\n \n 4. Premier moyen : la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir, devenue la soci\u00e9t\u00e9 Tradi art construction, fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de condamner la SCI \u00e0 lui payer la somme de 37 037,72 euros assortie seulement des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 19 juin 2014, au titre du compte prorata, alors \u00ab qu'en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, les p\u00e9nalit\u00e9s dues en cas de retard de paiement sont calcul\u00e9es en appliquant le taux d'int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de dix points de pourcentage ; que ces dispositions s'appliquent \u00e0 tout contrat de vente ou de prestation de service conclu entre professionnels, m\u00eame non commer\u00e7ants ; qu'en se fondant sur le fait qu'il n'\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que la Sci Ca Vi Ma e\u00fbt la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant pour \u00e9carter l'article L. 441-6 et la condamner \u00e0 payer la somme de 37 037,72 euros TTC au titre du compte prorata avec int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 19 juin 2014, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 441-6 du code de commerce par refus d'application. \u00bb\n ", "role": "assistant"}]

5. Deuxième moyen : la société Bâtir, devenue la société Tradi art construction, fait grief à l'arrêt de condamner la SCI à lui payer la somme de 93 310,16 euros assortie seulement des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2014 au titre du solde du marché, alors « qu'en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités dues en cas de retard de paiement sont calculées en appliquant le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage ; que ces dispositions s'appliquent à tout contrat de vente ou de prestation de service conclu entre professionnels, même non commerçants ; qu'en se fondant sur le fait qu'il n'était pas démontré que la Sci Ca Vi Ma eût la qualité de commerçant pour écarter l'article L. 441-6 et la condamner à payer la somme de 93 310,16 euros TTC au titre du solde du marché avec intérêt au taux légal à compter du 19 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce. » 6. Troisième moyen : la société Bâtir, devenue la société Tradi art construction, fait grief à l'arrêt de rejeter ses autres demandes, en ce comprise celle tendant au paiement d'une somme de 12 516,57 euros correspondant aux intérêts moratoires dus pour le retard dans le paiement des acomptes, alors « que les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce prévoyant le paiement d'intérêts moratoires en cas de retard de paiement, s'appliquent à tout contrat de vente ou de prestation de service conclu entre professionnels, même non commerçants ; qu'en l'espèce, la société Bâtir construction demandait que la Sci Ca Vi Ma soit condamnée à lui verser la somme de 12 516,57 euros correspondant aux intérêts moratoires stipulés dans le cahier des clauses administratives particulières en cas de retard dans le paiement des acomptes ; qu'elle faisait valoir que les acomptes nos 1, 12, 13 et 15 avaient été payés avec retard et que le cahier des clauses administratives particulières prévoyait qu'en cas de retard de paiement, les sommes dues au titre des acomptes porteraient de plein droit intérêt au taux des obligations cautionnées de la Banque de France augmenté de 2,5 % ; qu'elle soutenait que si le cahier des clauses administratives particulières stipulait que les intérêts de retard seraient dus à compter de la mise en demeure adressée par l'entrepreneur à la Sci Ca Vi Ma, une telle clause était contraire à l'article L. 441-6 du code de commerce en tant qu'elle subordonnait l'exigibilité des intérêts à une mise en demeure préalable et que cette dernière stipulation devait dès lors être réputée non écrite ; qu'en se fondant, pour écarter l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce et retenir que les intérêts contractuels n'étaient pas dus faute de mise en demeure avant le 19 juin 2014, sur le fait qu'il n'était pas démontré que la Sci Ca Vi Ma eût la qualité de commerçant pour rejeter la demande de la société Bâtir construction, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 441-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019 : 7. Les pénalités de retard prévues par ce texte, qui sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat, et sont notamment applicables aux acomptes dus en vertu d'un marché de travaux, s'appliquent, selon l'alinéa 1 du texte, aux relations entre, d'un côté, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, de l'autre, tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui contracte pour son activité professionnelle. 8. Pour assortir les condamnations de la SCI à payer à la société Bâtir les sommes de 37 037,72 euros au titre du compte prorata et 93 310,16 euros au titre du solde du marché des seuls intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et pour rejeter la demande de la société Bâtir tendant à la condamnation de la SCI au paiement d'intérêts dus en raison du retard dans le paiement des acomptes du marché en cause, l'arrêt retient que la société Bâtir ne démontre pas que la SCI ait agi, en l'espèce, en qualité de commerçant, ni que le marché de travaux constitue pour celle-ci un acte de commerce. L'arrêt en déduit que, la société Bâtir ne démontrant pas que le code de commerce soit applicable en l'espèce, il convient d'écarter l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce.

Cour d'appel de Paris G6, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.749 du 21/10/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nG6, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-25.749 du 21/10/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 5. Deuxi\u00e8me moyen : la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir, devenue la soci\u00e9t\u00e9 Tradi art construction, fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de condamner la SCI \u00e0 lui payer la somme de 93 310,16 euros assortie seulement des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 19 juin 2014 au titre du solde du march\u00e9, alors \u00ab qu'en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, les p\u00e9nalit\u00e9s dues en cas de retard de paiement sont calcul\u00e9es en appliquant le taux d'int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de dix points de pourcentage ; que ces dispositions s'appliquent \u00e0 tout contrat de vente ou de prestation de service conclu entre professionnels, m\u00eame non commer\u00e7ants ; qu'en se fondant sur le fait qu'il n'\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que la Sci Ca Vi Ma e\u00fbt la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant pour \u00e9carter l'article L. 441-6 et la condamner \u00e0 payer la somme de 93 310,16 euros TTC au titre du solde du march\u00e9 avec int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 19 juin 2014, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 441-6 du code de commerce. \u00bb\n \n 6. Troisi\u00e8me moyen : la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir, devenue la soci\u00e9t\u00e9 Tradi art construction, fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter ses autres demandes, en ce comprise celle tendant au paiement d'une somme de 12 516,57 euros correspondant aux int\u00e9r\u00eats moratoires dus pour le retard dans le paiement des acomptes, alors \u00ab que les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce pr\u00e9voyant le paiement d'int\u00e9r\u00eats moratoires en cas de retard de paiement, s'appliquent \u00e0 tout contrat de vente ou de prestation de service conclu entre professionnels, m\u00eame non commer\u00e7ants ; qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir construction demandait que la Sci Ca Vi Ma soit condamn\u00e9e \u00e0 lui verser la somme de 12 516,57 euros correspondant aux int\u00e9r\u00eats moratoires stipul\u00e9s dans le cahier des clauses administratives particuli\u00e8res en cas de retard dans le paiement des acomptes ; qu'elle faisait valoir que les acomptes nos 1, 12, 13 et 15 avaient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s avec retard et que le cahier des clauses administratives particuli\u00e8res pr\u00e9voyait qu'en cas de retard de paiement, les sommes dues au titre des acomptes porteraient de plein droit int\u00e9r\u00eat au taux des obligations cautionn\u00e9es de la Banque de France augment\u00e9 de 2,5 % ; qu'elle soutenait que si le cahier des clauses administratives particuli\u00e8res stipulait que les int\u00e9r\u00eats de retard seraient dus \u00e0 compter de la mise en demeure adress\u00e9e par l'entrepreneur \u00e0 la Sci Ca Vi Ma, une telle clause \u00e9tait contraire \u00e0 l'article L. 441-6 du code de commerce en tant qu'elle subordonnait l'exigibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats \u00e0 une mise en demeure pr\u00e9alable et que cette derni\u00e8re stipulation devait d\u00e8s lors \u00eatre r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite ; qu'en se fondant, pour \u00e9carter l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce et retenir que les int\u00e9r\u00eats contractuels n'\u00e9taient pas dus faute de mise en demeure avant le 19 juin 2014, sur le fait qu'il n'\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que la Sci Ca Vi Ma e\u00fbt la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant pour rejeter la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir construction, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 441-6 du code de commerce. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article L. 441-6, I, du code de commerce, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019 :\n \n 7. Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard pr\u00e9vues par ce texte, qui sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir \u00e0 \u00eatre mentionn\u00e9es dans le contrat, et sont notamment applicables aux acomptes dus en vertu d'un march\u00e9 de travaux, s'appliquent, selon l'alin\u00e9a 1 du texte, aux relations entre, d'un c\u00f4t\u00e9, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, de l'autre, tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui contracte pour son activit\u00e9 professionnelle.\n \n 8. Pour assortir les condamnations de la SCI \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir les sommes de 37 037,72 euros au titre du compte prorata et 93 310,16 euros au titre du solde du march\u00e9 des seuls int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la mise en demeure, et pour rejeter la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir tendant \u00e0 la condamnation de la SCI au paiement d'int\u00e9r\u00eats dus en raison du retard dans le paiement des acomptes du march\u00e9 en cause, l'arr\u00eat retient que la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir ne d\u00e9montre pas que la SCI ait agi, en l'esp\u00e8ce, en qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, ni que le march\u00e9 de travaux constitue pour celle-ci un acte de commerce. L'arr\u00eat en d\u00e9duit que, la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir ne d\u00e9montrant pas que le code de commerce soit applicable en l'esp\u00e8ce, il convient d'\u00e9carter l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce.\n ", "role": "assistant"}]

9. En statuant par de tels motifs tirés des seuls faits que la SCI n'avait pas la qualité de commerçant et qu'elle n'avait pas davantage conclu un acte de commerce, impropres à écarter l'application des pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6, I du code de commerce à son égard, la SCI pouvant être tenue, le cas échéant, pour un demandeur de prestations de services contractant pour son activité professionnelle au sens de ce texte, la cour d'appel a violé celui-ci. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il assortit des seuls intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2014 la condamnation de la SCI Ca Vi Ma à payer à la société Bâtir construction, devenue la société Tradi art construction, la somme de 93 310,16 euros, en ce que, confirmant le jugement entrepris, il assortit des seuls intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2014 la condamnation de la SCI Ca Vi Ma à payer à la société Bâtir construction, devenue la société Tradi art construction, la somme de 37 037,72 euros, et en ce que, confirmant le jugement entrepris, il rejette la demande de la société Bâtir construction, devenue la société Tradi art construction, tendant à la condamnation de la SCI Ca Vi Ma au paiement d'intérêts moratoires liés au retard dans le paiement des acomptes du marché de travaux, l'arrêt rendu le 12 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la SCI Ca Vi Ma aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Ca Vi Ma et la condamne à payer à la société Tradi art construction la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Tradi art construction. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Sci Ca Vi Ma à payer à la société Bâtir construction la somme de trente-sept mille trente-sept euros soixante-douze centimes (37.037,72 euros TTC) assortie seulement des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2014, au titre du compte prorata ; AUX MOTIFS QUE, sur les intérêts moratoires, la société appelante réclame : au titre du retard dans le paiement des acomptes mensuels, la somme de 12 516,57 €, avant capitalisation, au titre du retard dans le paiement du solde du marché, des intérêts au taux de 17 % ou à défaut au taux de 11 % à titre principal à compter du 13 juin 2012, à titre subsidiaire à compter du 19 juin 2014, au titre du retard dans le paiement du compte prorata, des intérêts au taux de 17 % ou à défaut au taux de 11 % à titre principal à compter du 25 janvier 2012, à titre subsidiaire à compter du 19 juin 2014 ; qu'elle fonde ses demandes sur les dispositions des articles L 441-6 alinéas 8, 9 et 12 du code de commerce et L 111-3 alinéas 2, 3 et 5 du code de la construction et de l'habitation ; que cependant, la société Bâtir construction ne démontre pas que la Sci Ca Vi Ma ait agi en l'espèce en qualité de commerçant ni que le marché de travaux constitue pour celle-ci un acte de commerce ; qu'ainsi, elle ne démontre pas que le code de commerce soit applicable en l'espèce ; que dès lors il convient d'écarter l'application de l'article L 441-6 du code de commerce ; que de même l'application de l'article L 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit être écartée, dès lors qu'il dispose dans son dernier alinéa qu'il est applicable entre professionnels soumis au code de commerce ; qu'il convient en conséquence de se référer aux dispositions du CCAP ; qu'aux termes de l'article 0.72 du CCAP : « Si l'acompte, régulièrement demandé par l'entrepreneur et accepté par l'architecte, reste impayé à la date convenue (art. 0.743), tout entrepreneur peut mettre en demeure le maître d'ouvrage de remplir ses engagements. À dater de cette mise en demeure, les sommes qui demeurent impayées dans les délais prévus au marché porteront de plein droit intérêt aux taux des obligations cautionnées de la Banque de France, augmentées de 2,5 %. » ;

Cour d'appel de Paris G6, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.749 du 21/10/2020, partie 3

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En statuant par de tels motifs tir\u00e9s des seuls faits que la SCI n'avait pas la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant et qu'elle n'avait pas davantage conclu un acte de commerce, impropres \u00e0 \u00e9carter l'application des p\u00e9nalit\u00e9s de retard pr\u00e9vues par l'article L. 441-6, I du code de commerce \u00e0 son \u00e9gard, la SCI pouvant \u00eatre tenue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour un demandeur de prestations de services contractant pour son activit\u00e9 professionnelle au sens de ce texte, la cour d'appel a viol\u00e9 celui-ci.\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il assortit des seuls int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 19 juin 2014 la condamnation de la SCI Ca Vi Ma \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir construction, devenue la soci\u00e9t\u00e9 Tradi art construction, la somme de 93 310,16 euros, en ce que, confirmant le jugement entrepris, il assortit des seuls int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 19 juin 2014 la condamnation de la SCI Ca Vi Ma \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir construction, devenue la soci\u00e9t\u00e9 Tradi art construction, la somme de 37 037,72 euros, et en ce que, confirmant le jugement entrepris, il rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir construction, devenue la soci\u00e9t\u00e9 Tradi art construction, tendant \u00e0 la condamnation de la SCI Ca Vi Ma au paiement d'int\u00e9r\u00eats moratoires li\u00e9s au retard dans le paiement des acomptes du march\u00e9 de travaux, l'arr\u00eat rendu le 12 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;\n \n Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne la SCI Ca Vi Ma aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la SCI Ca Vi Ma et la condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Tradi art construction la somme de 3 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Tradi art construction.\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR condamn\u00e9 la Sci Ca Vi Ma \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir construction la somme de trente-sept mille trente-sept euros soixante-douze centimes (37.037,72 euros TTC) assortie seulement des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 19 juin 2014, au titre du compte prorata ;\n \n AUX MOTIFS QUE, sur les int\u00e9r\u00eats moratoires, la soci\u00e9t\u00e9 appelante r\u00e9clame : au titre du retard dans le paiement des acomptes mensuels, la somme de 12 516,57 \u20ac, avant capitalisation, au titre du retard dans le paiement du solde du march\u00e9, des int\u00e9r\u00eats au taux de 17 % ou \u00e0 d\u00e9faut au taux de 11 % \u00e0 titre principal \u00e0 compter du 13 juin 2012, \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 compter du 19 juin 2014, au titre du retard dans le paiement du compte prorata, des int\u00e9r\u00eats au taux de 17 % ou \u00e0 d\u00e9faut au taux de 11 % \u00e0 titre principal \u00e0 compter du 25 janvier 2012, \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 compter du 19 juin 2014 ; qu'elle fonde ses demandes sur les dispositions des articles L 441-6 alin\u00e9as 8, 9 et 12 du code de commerce et L 111-3 alin\u00e9as 2, 3 et 5 du code de la construction et de l'habitation ; que cependant, la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir construction ne d\u00e9montre pas que la Sci Ca Vi Ma ait agi en l'esp\u00e8ce en qualit\u00e9 de commer\u00e7ant ni que le march\u00e9 de travaux constitue pour celle-ci un acte de commerce ; qu'ainsi, elle ne d\u00e9montre pas que le code de commerce soit applicable en l'esp\u00e8ce ; que d\u00e8s lors il convient d'\u00e9carter l'application de l'article L 441-6 du code de commerce ; que de m\u00eame l'application de l'article L 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, d\u00e8s lors qu'il dispose dans son dernier alin\u00e9a qu'il est applicable entre professionnels soumis au code de commerce ; qu'il convient en cons\u00e9quence de se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions du CCAP ; qu'aux termes de l'article 0.72 du CCAP : \u00ab Si l'acompte, r\u00e9guli\u00e8rement demand\u00e9 par l'entrepreneur et accept\u00e9 par l'architecte, reste impay\u00e9 \u00e0 la date convenue (art. 0.743), tout entrepreneur peut mettre en demeure le ma\u00eetre d'ouvrage de remplir ses engagements. \u00c0 dater de cette mise en demeure, les sommes qui demeurent impay\u00e9es dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus au march\u00e9 porteront de plein droit int\u00e9r\u00eat aux taux des obligations cautionn\u00e9es de la Banque de France, augment\u00e9es de 2,5 %. \u00bb ;", "role": "assistant"}]

qu'en l'espèce, la mise en demeure de payer, adressée par le conseil de la société Bâtir Construction à la Sci, est en date du 19 juin 2014 ; qu'en conséquence il convient de confirmer le jugement en ce que la demande en paiement d'une somme de 47.669,14 €, réduite à 12 516,57 € en appel, à titre d'intérêts de retard antérieurs à cette date, a été rejetée ; que la Sci soutient à juste titre que le taux d'intérêt prévu à l'article 0.72 du CCAP n'est applicable qu'à la proposition d'acompte sur état de situation ou sur mémoire ; qu'en effet, cet article est intitulé « Proposition d'acompte sur état de situation ou sur mémoire » ; que s'agissant du solde du marché, ni l'article 0.73 relatif à la « Proposition pour solde de tout compte », ni l'article 0.744 relatif au « Décompte général définitif » ne prévoient de taux d'intérêt particulier ; qu'en conséquence il convient de faire application du taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure de payer du 19 juin 2014, tant sur la somme due au titre du solde du marché que sur la somme due au titre du compte prorata ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il ne sera pas fait droit à la demande de condamnation au paiement de la somme globale de 47.669,14 euros TTC au titre des intérêts moratoires, puisqu'ils sont calculés sur une base erronée et selon un taux qui n'est pas précisé, alors que le cahier des clauses administratives particulières prévoit qu'à compter de la mise en demeure de payer délivrée par l'entrepreneur, les sommes qui demeurent impayées dans les délais prévus au marché porteront de plein droit intérêt au taux des obligations cautionnées de la banque de France augmentées de 2,5 % ; que le compte prorata est de 2,5 % du montant TTC des travaux et sera fixé à la somme de 37.037,72 euros TTC qui est dû par la Sci Ca Vi Ma à la société Bâtir construction gestionnaire du compte prorata ; qu'en conséquence, il incombe de condamner la Sci Ca Vi Ma à payer à la société Bâtir Construction les sommes de : 58.335,69 euros TTC au titre du solde de marché, avec intérêts au taux contractuel des obligations cautionnées de la Banque de France augmentées de 2,5 %, à compter du 19 juin 2014, date de la mise en demeure de payer délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, 37.037,72 euros TTC au titre du compte prorata, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2014, en l'absence de stipulations contractuelles sur un taux d'intérêt à ce titre ; 1) ALORS QUE les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe du contradictoire, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce, que la Sci Ca Vi Ma n'avait pas la qualité de commerçant, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités dues en cas de retard de paiement sont calculées en appliquant le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; que ces dispositions s'appliquent à tout contrat de vente ou de prestation de service conclu entre professionnels, même non commerçants ; qu'en se fondant sur le fait qu'il n'était pas démontré que la Sci Ca Vi Ma eût la qualité de commerçant pour écarter l'article L. 441-6 et la condamner à payer la somme de 37.037,72 euros TTC au titre du compte prorata avec intérêt au taux légal à compter du 19 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce par refus d'application ; 3) ALORS QUE les pénalités de paiement prévue par l'article L. 441-6 code de commerce, en cas de retard de paiement, sont dues de plein droit, même en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant leur application ; qu'en se fondant sur le fait que le marché de travaux ne contenait aucune stipulation contractuelle fixant le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement du solde définitif du compte prorata pour écarter l'article L. 441-6 et condamner la Sci Ca Vi Ma à payer la somme de 37.037,72 euros TTC au titre du compte prorata avec intérêt au taux légal à compter du 19 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Sci Ca Vi Ma à payer à la société Bâtir construction la somme de 93.310,16 € TTC avec seulement les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2014 ;

Cour d'appel de Paris G6, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.749 du 21/10/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nG6, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-25.749 du 21/10/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'esp\u00e8ce, la mise en demeure de payer, adress\u00e9e par le conseil de la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir Construction \u00e0 la Sci, est en date du 19 juin 2014 ; qu'en cons\u00e9quence il convient de confirmer le jugement en ce que la demande en paiement d'une somme de 47.669,14 \u20ac, r\u00e9duite \u00e0 12 516,57 \u20ac en appel, \u00e0 titre d'int\u00e9r\u00eats de retard ant\u00e9rieurs \u00e0 cette date, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e ; que la Sci soutient \u00e0 juste titre que le taux d'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9vu \u00e0 l'article 0.72 du CCAP n'est applicable qu'\u00e0 la proposition d'acompte sur \u00e9tat de situation ou sur m\u00e9moire ; qu'en effet, cet article est intitul\u00e9 \u00ab Proposition d'acompte sur \u00e9tat de situation ou sur m\u00e9moire \u00bb ; que s'agissant du solde du march\u00e9, ni l'article 0.73 relatif \u00e0 la \u00ab Proposition pour solde de tout compte \u00bb, ni l'article 0.744 relatif au \u00ab D\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9finitif \u00bb ne pr\u00e9voient de taux d'int\u00e9r\u00eat particulier ;\n \n qu'en cons\u00e9quence il convient de faire application du taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, \u00e0 compter de la mise en demeure de payer du 19 juin 2014, tant sur la somme due au titre du solde du march\u00e9 que sur la somme due au titre du compte prorata ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPT\u00c9S QU'il ne sera pas fait droit \u00e0 la demande de condamnation au paiement de la somme globale de 47.669,14 euros TTC au titre des int\u00e9r\u00eats moratoires, puisqu'ils sont calcul\u00e9s sur une base erron\u00e9e et selon un taux qui n'est pas pr\u00e9cis\u00e9, alors que le cahier des clauses administratives particuli\u00e8res pr\u00e9voit qu'\u00e0 compter de la mise en demeure de payer d\u00e9livr\u00e9e par l'entrepreneur, les sommes qui demeurent impay\u00e9es dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus au march\u00e9 porteront de plein droit int\u00e9r\u00eat au taux des obligations cautionn\u00e9es de la banque de France augment\u00e9es de 2,5 % ; que le compte prorata est de 2,5 % du montant TTC des travaux et sera fix\u00e9 \u00e0 la somme de 37.037,72 euros TTC qui est d\u00fb par la Sci Ca Vi Ma \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir construction gestionnaire du compte prorata ; qu'en cons\u00e9quence, il incombe de condamner la Sci Ca Vi Ma \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir Construction les sommes de : 58.335,69 euros TTC au titre du solde de march\u00e9, avec int\u00e9r\u00eats au taux contractuel des obligations cautionn\u00e9es de la Banque de France augment\u00e9es de 2,5 %, \u00e0 compter du 19 juin 2014, date de la mise en demeure de payer d\u00e9livr\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, 37.037,72 euros TTC au titre du compte prorata, avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 19 juin 2014, en l'absence de stipulations contractuelles sur un taux d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce titre ;\n \n 1) ALORS QUE les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-m\u00eames le principe du contradictoire, ne peuvent fonder leur d\u00e9cision sur un moyen qu'ils ont relev\u00e9 d'office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations ; qu'en retenant, pour \u00e9carter l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce, que la Sci Ca Vi Ma n'avait pas la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 s'expliquer sur ce moyen relev\u00e9 d'office, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2) ALORS QU'en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, les p\u00e9nalit\u00e9s dues en cas de retard de paiement sont calcul\u00e9es en appliquant le taux d'int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 points de pourcentage ; que ces dispositions s'appliquent \u00e0 tout contrat de vente ou de prestation de service conclu entre professionnels, m\u00eame non commer\u00e7ants ; qu'en se fondant sur le fait qu'il n'\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que la Sci Ca Vi Ma e\u00fbt la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant pour \u00e9carter l'article L. 441-6 et la condamner \u00e0 payer la somme de 37.037,72 euros TTC au titre du compte prorata avec int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 19 juin 2014, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 441-6 du code de commerce par refus d'application ;\n \n 3) ALORS QUE les p\u00e9nalit\u00e9s de paiement pr\u00e9vue par l'article L. 441-6 code de commerce, en cas de retard de paiement, sont dues de plein droit, m\u00eame en l'absence de stipulation contractuelle pr\u00e9voyant leur application ; qu'en se fondant sur le fait que le march\u00e9 de travaux ne contenait aucune stipulation contractuelle fixant le taux d'int\u00e9r\u00eat applicable en cas de retard de paiement du solde d\u00e9finitif du compte prorata pour \u00e9carter l'article L. 441-6 et condamner la Sci Ca Vi Ma \u00e0 payer la somme de 37.037,72 euros TTC au titre du compte prorata avec int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 19 juin 2014, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 441-6 du code de commerce.\n \n DEUXI\u00c8ME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR condamn\u00e9 la Sci Ca Vi Ma \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir construction la somme de 93.310,16 \u20ac TTC avec seulement les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 19 juin 2014 ;\n ", "role": "assistant"}]

AUX MOTIFS QUE sur les intérêts moratoires, la société appelante réclame : au titre du retard dans le paiement des acomptes mensuels, la somme de 12.516,57 €, avant capitalisation, au titre du retard dans le paiement du solde du marché, des intérêts au taux de 17 % ou à défaut au taux de 11 % à titre principal à compter du 13 juin 2012, à titre subsidiaire à compter du 19 juin 2014, au titre du retard dans le paiement du compte prorata, des intérêts au taux de 17 % ou à défaut au taux de 11 % à titre principal à compter du 25 janvier 2012, à titre subsidiaire à compter du 19 juin 2014 ; qu'elle fonde ses demandes sur les dispositions des articles L 441-6 alinéas 8, 9 et 12 du code de commerce et L 111-3 alinéas 2, 3 et 5 du code de la construction et de l'habitation ; que cependant, la société Bâtir construction ne démontre pas que la Sci Ca Vi Ma ait agi en l'espèce en qualité de commerçant ni que le marché de travaux constitue pour celle-ci un acte de commerce ; qu'ainsi, elle ne démontre pas que le code de commerce soit applicable en l'espèce ; que dès lors il convient d'écarter l'application de l'article L 441-6 du code de commerce ; que de même l'application de l'article L 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit être écartée, dès lors qu'il dispose dans son dernier alinéa qu'il est applicable entre professionnels soumis au code de commerce ; qu'il convient en conséquence de se référer aux dispositions du CCAP ; qu'aux termes de l'article 0.72 du CCAP : « Si l'acompte, régulièrement demandé par l'entrepreneur et accepté par l'architecte, reste impayé à la date convenue (art. 0.743), tout entrepreneur peut mettre en demeure le maître d'ouvrage de remplir ses engagements. À dater de cette mise en demeure, les sommes qui demeurent impayées dans les délais prévus au marché porteront de plein droit intérêt aux taux des obligations cautionnées de la Banque de France, augmentées de 2,5 %. » ; qu'en l'espèce, la mise en demeure de payer, adressée par le conseil de la société Bâtir Construction à la Sci, est en date du 19 juin 2014 ; qu'en conséquence il convient de confirmer le jugement en ce que la demande en paiement d'une somme de 47.669,14 €, réduite à 12.516,57 € en appel, à titre d'intérêts de retard antérieurs à cette date, a été rejetée ; que la Sci soutient à juste titre que le taux d'intérêt prévu à l'article 0.72 du CCAP n'est applicable qu'à la proposition d'acompte sur état de situation ou sur mémoire ; qu'en effet, cet article est intitulé « Proposition d'acompte sur état de situation ou sur mémoire » ; que s'agissant du solde du marché, ni l'article 0.73 relatif à la « Proposition pour solde de tout compte », ni l'article 0.744 relatif au « Décompte général définitif » ne prévoient de taux d'intérêt particulier ; qu'en conséquence il convient de faire application du taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure de payer du 19 juin 2014, tant sur la somme due au titre du solde du marché que sur la somme due au titre du compte prorata ; 1) ALORS QUE les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe du contradictoire, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce, que la Sci Ca Vi Ma n'avait pas la qualité de commerçant, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités dues en cas de retard de paiement sont calculées en appliquant le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; que ces dispositions s'appliquent à tout contrat de vente ou de prestation de service conclu entre professionnels, même non commerçants ; qu'en se fondant sur le fait qu'il n'était pas démontré que la Sci Ca Vi Ma eût la qualité de commerçant pour écarter l'article L. 441-6 et la condamner à payer la somme de 93.310,16 euros TTC au titre du solde du marché avec intérêt au taux légal à compter du 19 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires, des parties ;

Cour d'appel de Paris G6, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.749 du 21/10/2020, partie 5

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nG6, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-25.749 du 21/10/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n AUX MOTIFS QUE sur les int\u00e9r\u00eats moratoires, la soci\u00e9t\u00e9 appelante r\u00e9clame : au titre du retard dans le paiement des acomptes mensuels, la somme de 12.516,57 \u20ac, avant capitalisation, au titre du retard dans le paiement du solde du march\u00e9, des int\u00e9r\u00eats au taux de 17 % ou \u00e0 d\u00e9faut au taux de 11 % \u00e0 titre principal \u00e0 compter du 13 juin 2012, \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 compter du 19 juin 2014, au titre du retard dans le paiement du compte prorata, des int\u00e9r\u00eats au taux de 17 % ou \u00e0 d\u00e9faut au taux de 11 % \u00e0 titre principal \u00e0 compter du 25 janvier 2012, \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 compter du 19 juin 2014 ; qu'elle fonde ses demandes sur les dispositions des articles L 441-6 alin\u00e9as 8, 9 et 12 du code de commerce et L 111-3 alin\u00e9as 2, 3 et 5 du code de la construction et de l'habitation ; que cependant, la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir construction ne d\u00e9montre pas que la Sci Ca Vi Ma ait agi en l'esp\u00e8ce en qualit\u00e9 de commer\u00e7ant ni que le march\u00e9 de travaux constitue pour celle-ci un acte de commerce ; qu'ainsi, elle ne d\u00e9montre pas que le code de commerce soit applicable en l'esp\u00e8ce ; que d\u00e8s lors il convient d'\u00e9carter l'application de l'article L 441-6 du code de commerce ; que de m\u00eame l'application de l'article L 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, d\u00e8s lors qu'il dispose dans son dernier alin\u00e9a qu'il est applicable entre professionnels soumis au code de commerce ; qu'il convient en cons\u00e9quence de se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions du CCAP ; qu'aux termes de l'article 0.72 du CCAP : \u00ab Si l'acompte, r\u00e9guli\u00e8rement demand\u00e9 par l'entrepreneur et accept\u00e9 par l'architecte, reste impay\u00e9 \u00e0 la date convenue (art. 0.743), tout entrepreneur peut mettre en demeure le ma\u00eetre d'ouvrage de remplir ses engagements. \u00c0 dater de cette mise en demeure, les sommes qui demeurent impay\u00e9es dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus au march\u00e9 porteront de plein droit int\u00e9r\u00eat aux taux des obligations cautionn\u00e9es de la Banque de France, augment\u00e9es de 2,5 %. \u00bb ; qu'en l'esp\u00e8ce, la mise en demeure de payer, adress\u00e9e par le conseil de la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir Construction \u00e0 la Sci, est en date du 19 juin 2014 ; qu'en cons\u00e9quence il convient de confirmer le jugement en ce que la demande en paiement d'une somme de 47.669,14 \u20ac, r\u00e9duite \u00e0 12.516,57 \u20ac en appel, \u00e0 titre d'int\u00e9r\u00eats de retard ant\u00e9rieurs \u00e0 cette date, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e ; que la Sci soutient \u00e0 juste titre que le taux d'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9vu \u00e0 l'article 0.72 du CCAP n'est applicable qu'\u00e0 la proposition d'acompte sur \u00e9tat de situation ou sur m\u00e9moire ; qu'en effet, cet article est intitul\u00e9 \u00ab Proposition d'acompte sur \u00e9tat de situation ou sur m\u00e9moire \u00bb ; que s'agissant du solde du march\u00e9, ni l'article 0.73 relatif \u00e0 la \u00ab Proposition pour solde de tout compte \u00bb, ni l'article 0.744 relatif au \u00ab D\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9finitif \u00bb ne pr\u00e9voient de taux d'int\u00e9r\u00eat particulier ; qu'en cons\u00e9quence il convient de faire application du taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, \u00e0 compter de la mise en demeure de payer du 19 juin 2014, tant sur la somme due au titre du solde du march\u00e9 que sur la somme due au titre du compte prorata ;\n \n 1) ALORS QUE les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-m\u00eames le principe du contradictoire, ne peuvent fonder leur d\u00e9cision sur un moyen qu'ils ont relev\u00e9 d'office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations ; qu'en retenant, pour \u00e9carter l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce, que la Sci Ca Vi Ma n'avait pas la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 s'expliquer sur ce moyen relev\u00e9 d'office, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2) ALORS QU'en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, les p\u00e9nalit\u00e9s dues en cas de retard de paiement sont calcul\u00e9es en appliquant le taux d'int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 points de pourcentage ; que ces dispositions s'appliquent \u00e0 tout contrat de vente ou de prestation de service conclu entre professionnels, m\u00eame non commer\u00e7ants ; qu'en se fondant sur le fait qu'il n'\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que la Sci Ca Vi Ma e\u00fbt la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant pour \u00e9carter l'article L. 441-6 et la condamner \u00e0 payer la somme de 93.310,16 euros TTC au titre du solde du march\u00e9 avec int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 19 juin 2014, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 441-6 du code de commerce.\n \n TROISI\u00c8ME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR rejet\u00e9 toutes les autres demandes plus amples ou contraires, des parties ;\n ", "role": "assistant"}]

AUX MOTIFS QUE, sur les intérêts moratoires, la société appelante réclame : au titre du retard dans le paiement des acomptes mensuels, la somme de 12 516,57 €, avant capitalisation, au titre du retard dans le paiement du solde du marché, des intérêts au taux de 17 % ou à défaut au taux de 11 % à titre principal à compter du 13 juin 2012, à titre subsidiaire à compter du 19 juin 2014, au titre du retard dans le paiement du compte prorata, des intérêts au taux de 17 % ou à défaut au taux de 11 % à titre principal à compter du 25 janvier 2012, à titre subsidiaire à compter du 19 juin 2014 ; qu'elle fonde ses demandes sur les dispositions des articles L 441-6 alinéas 8, 9 et 12 du code de commerce et L 111-3 alinéas 2, 3 et 5 du code de la construction et de l'habitation ; que cependant, la société Bâtir construction ne démontre pas que la Sci Ca Vi Ma ait agi en l'espèce en qualité de commerçant ni que le marché de travaux constitue pour celle-ci un acte de commerce ; qu'ainsi, elle ne démontre pas que le code de commerce soit applicable en l'espèce ; que dès lors il convient d'écarter l'application de l'article L 441-6 du code de commerce ; que de même l'application de l'article L 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit être écartée, dès lors qu'il dispose dans son dernier alinéa qu'il est applicable entre professionnels soumis au code de commerce ; qu'il convient en conséquence de se référer aux dispositions du CCAP ; qu'aux termes de l'article 0.72 du CCAP : « Si l'acompte, régulièrement demandé par l'entrepreneur et accepté par l'architecte, reste impayé à la date convenue (art. 0.743), tout entrepreneur peut mettre en demeure le maître d'ouvrage de remplir ses engagements. À dater de cette mise en demeure, les sommes qui demeurent impayées dans les délais prévus au marché porteront de plein droit intérêt aux taux des obligations cautionnées de la Banque de France, augmentées de 2,5 %. » ; qu'en l'espèce, la mise en demeure de payer, adressée par le conseil de la société Bâtir Construction à la Sci, est en date du 19 juin 2014 ; qu'en conséquence il convient de confirmer le jugement en ce que la demande en paiement d'une somme de 47.669,14 €, réduite à 12.516,57 € en appel, à titre d'intérêts de retard antérieurs à cette date, a été rejetée ; que la Sci soutient à juste titre que le taux d'intérêt prévu à l'article 0.72 du CCAP n'est applicable qu'à la proposition d'acompte sur état de situation ou sur mémoire ; qu'en effet, cet article est intitulé « Proposition d'acompte sur état de situation ou sur mémoire » ; que s'agissant du solde du marché, ni l'article 0.73 relatif à la « Proposition pour solde de tout compte », ni l'article 0.744 relatif au « Décompte général définitif » ne prévoient de taux d'intérêt particulier ; qu'en conséquence il convient de faire application du taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure de payer du 19 juin 2014, tant sur la somme due au titre du solde du marché que sur la somme due au titre du compte prorata ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il ne sera pas fait droit à la demande de condamnation au paiement de la somme globale de 47.669,14 euros TTC au titre des intérêts moratoires, puisqu'ils sont calculés sur une base erronée et selon un taux qui n'est pas précisé, alors que le cahier des clauses administratives particulières prévoit qu'à compter de la mise en demeure de payer délivrée par l'entrepreneur, les sommes qui demeurent impayées dans les délais prévus au marché porteront de plein droit intérêt au taux des obligations cautionnées de la banque de France augmentées de 2,5 % ; 1) ALORS QUE les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe du contradictoire, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la société Bâtir construction demandait que la Sci Ca Vi Ma soit condamnée à lui verser la somme de 12.516,57 euros correspondant aux intérêts moratoires stipulés dans le cahier des clauses administratives particulières en cas de retard dans le paiement des acomptes ; qu'elle faisait valoir que les acomptes nos 1, 12, 13 et 15 avaient été payés avec retard et que le cahier des clauses administratives particulières prévoyait qu'en cas de retard de paiement, les sommes dues au titre des acomptes porteraient de plein droit intérêt au taux des obligations cautionnées de la Banque de France augmenté de 2,5 % ; quelle soutenait que si le cahier des clauses administratives particulières stipulait que les intérêts de retard seraient dus à compter de la mise en demeure adressée par l'entrepreneur à la Sci Ca Vi Ma, une telle clause était contraire à l'article L. 441-6 du code de commerce en tant qu'elle subordonnait l'exigibilité des intérêts à une mise en demeure préalable et que cette dernière stipulation devait dès lors être réputée non écrite (concl.

Cour d'appel de Paris G6, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.749 du 21/10/2020, partie 6

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nG6, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-25.749 du 21/10/2020, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n AUX MOTIFS QUE, sur les int\u00e9r\u00eats moratoires, la soci\u00e9t\u00e9 appelante r\u00e9clame : au titre du retard dans le paiement des acomptes mensuels, la somme de 12 516,57 \u20ac, avant capitalisation, au titre du retard dans le paiement du solde du march\u00e9, des int\u00e9r\u00eats au taux de 17 % ou \u00e0 d\u00e9faut au taux de 11 % \u00e0 titre principal \u00e0 compter du 13 juin 2012, \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 compter du 19 juin 2014, au titre du retard dans le paiement du compte prorata, des int\u00e9r\u00eats au taux de 17 % ou \u00e0 d\u00e9faut au taux de 11 % \u00e0 titre principal \u00e0 compter du 25 janvier 2012, \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 compter du 19 juin 2014 ; qu'elle fonde ses demandes sur les dispositions des articles L 441-6 alin\u00e9as 8, 9 et 12 du code de commerce et L 111-3 alin\u00e9as 2, 3 et 5 du code de la construction et de l'habitation ; que cependant, la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir construction ne d\u00e9montre pas que la Sci Ca Vi Ma ait agi en l'esp\u00e8ce en qualit\u00e9 de commer\u00e7ant ni que le march\u00e9 de travaux constitue pour celle-ci un acte de commerce ; qu'ainsi, elle ne d\u00e9montre pas que le code de commerce soit applicable en l'esp\u00e8ce ; que d\u00e8s lors il convient d'\u00e9carter l'application de l'article L 441-6 du code de commerce ; que de m\u00eame l'application de l'article L 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, d\u00e8s lors qu'il dispose dans son dernier alin\u00e9a qu'il est applicable entre professionnels soumis au code de commerce ; qu'il convient en cons\u00e9quence de se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions du CCAP ; qu'aux termes de l'article 0.72 du CCAP : \u00ab Si l'acompte, r\u00e9guli\u00e8rement demand\u00e9 par l'entrepreneur et accept\u00e9 par l'architecte, reste impay\u00e9 \u00e0 la date convenue (art. 0.743), tout entrepreneur peut mettre en demeure le ma\u00eetre d'ouvrage de remplir ses engagements. \u00c0 dater de cette mise en demeure, les sommes qui demeurent impay\u00e9es dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus au march\u00e9 porteront de plein droit int\u00e9r\u00eat aux taux des obligations cautionn\u00e9es de la Banque de France, augment\u00e9es de 2,5 %. \u00bb ; qu'en l'esp\u00e8ce, la mise en demeure de payer, adress\u00e9e par le conseil de la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir Construction \u00e0 la Sci, est en date du 19 juin 2014 ; qu'en cons\u00e9quence il convient de confirmer le jugement en ce que la demande en paiement d'une somme de 47.669,14 \u20ac, r\u00e9duite \u00e0 12.516,57 \u20ac en appel, \u00e0 titre d'int\u00e9r\u00eats de retard ant\u00e9rieurs \u00e0 cette date, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e ; que la Sci soutient \u00e0 juste titre que le taux d'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9vu \u00e0 l'article 0.72 du CCAP n'est applicable qu'\u00e0 la proposition d'acompte sur \u00e9tat de situation ou sur m\u00e9moire ; qu'en effet, cet article est intitul\u00e9 \u00ab Proposition d'acompte sur \u00e9tat de situation ou sur m\u00e9moire \u00bb ; que s'agissant du solde du march\u00e9, ni l'article 0.73 relatif \u00e0 la \u00ab Proposition pour solde de tout compte \u00bb, ni l'article 0.744 relatif au \u00ab D\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9finitif \u00bb ne pr\u00e9voient de taux d'int\u00e9r\u00eat particulier ; qu'en cons\u00e9quence il convient de faire application du taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, \u00e0 compter de la mise en demeure de payer du 19 juin 2014, tant sur la somme due au titre du solde du march\u00e9 que sur la somme due au titre du compte prorata ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPT\u00c9S QU'il ne sera pas fait droit \u00e0 la demande de condamnation au paiement de la somme globale de 47.669,14 euros TTC au titre des int\u00e9r\u00eats moratoires, puisqu'ils sont calcul\u00e9s sur une base erron\u00e9e et selon un taux qui n'est pas pr\u00e9cis\u00e9, alors que le cahier des clauses administratives particuli\u00e8res pr\u00e9voit qu'\u00e0 compter de la mise en demeure de payer d\u00e9livr\u00e9e par l'entrepreneur, les sommes qui demeurent impay\u00e9es dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus au march\u00e9 porteront de plein droit int\u00e9r\u00eat au taux des obligations cautionn\u00e9es de la banque de France augment\u00e9es de 2,5 % ;\n \n 1) ALORS QUE les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-m\u00eames le principe du contradictoire, ne peuvent fonder leur d\u00e9cision sur un moyen qu'ils ont relev\u00e9 d'office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations ; qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir construction demandait que la Sci Ca Vi Ma soit condamn\u00e9e \u00e0 lui verser la somme de 12.516,57 euros correspondant aux int\u00e9r\u00eats moratoires stipul\u00e9s dans le cahier des clauses administratives particuli\u00e8res en cas de retard dans le paiement des acomptes ; qu'elle faisait valoir que les acomptes nos 1, 12, 13 et 15 avaient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s avec retard et que le cahier des clauses administratives particuli\u00e8res pr\u00e9voyait qu'en cas de retard de paiement, les sommes dues au titre des acomptes porteraient de plein droit int\u00e9r\u00eat au taux des obligations cautionn\u00e9es de la Banque de France augment\u00e9 de 2,5 % ; quelle soutenait que si le cahier des clauses administratives particuli\u00e8res stipulait que les int\u00e9r\u00eats de retard seraient dus \u00e0 compter de la mise en demeure adress\u00e9e par l'entrepreneur \u00e0 la Sci Ca Vi Ma, une telle clause \u00e9tait contraire \u00e0 l'article L. 441-6 du code de commerce en tant qu'elle subordonnait l'exigibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats \u00e0 une mise en demeure pr\u00e9alable et que cette derni\u00e8re stipulation devait d\u00e8s lors \u00eatre r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite (concl.", "role": "assistant"}]

Bâtir construction, p. 32) ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce, que la Sci Ca Vi Ma n'avait pas la qualité de commerçant, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce prévoyant le paiement d'intérêts moratoires en cas de retard de paiement, s'appliquent à tout contrat de vente ou de prestation de service conclu entre professionnels, même non commerçants ; qu'en l'espèce, la société Bâtir construction demandait que la Sci Ca Vi Ma soit condamnée à lui verser la somme de 12.516,57 euros correspondant aux intérêts moratoires stipulés dans le cahier des clauses administratives particulières en cas de retard dans le paiement des acomptes ; qu'elle faisait valoir que les acomptes n°s 1, 12, 13 et 15 avaient été payés avec retard et que le cahier des clauses administratives particulières prévoyait qu'en cas de retard de paiement, les sommes dues au titre des acomptes porteraient de plein droit intérêt au taux des obligations cautionnées de la Banque de France augmenté de 2,5 % ; Qu'elle soutenait que si le cahier des clauses administratives particulières stipulait que les intérêts de retard seraient dus à compter de la mise en demeure adressée par l'entrepreneur à la Sci Ca Vi Ma, une telle clause était contraire à l'article L. 441-6 du code de commerce en tant qu'elle subordonnait l'exigibilité des intérêts à une mise en demeure préalable et que cette dernière stipulation devait dès lors être réputée non écrite (concl. Bâtir construction, p. 32) ; qu'en se fondant, pour écarter l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce et retenir que les intérêts contractuels n'étaient pas dus faute de mise en demeure avant le 19 juin 2014, sur le fait qu'il n'était pas démontré que la Sci Ca Vi Ma eût la qualité de commerçant pour rejeter la demande de la société Bâtir construction, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce ; 3) ALORS QUE les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire ; que ces dispositions sont d'ordre public ; que doit donc être réputée non écrite, la clause prévoyant que les factures impayées à leur échéance ne produiront intérêt qu'à compter de la mise en demeure de payer adressée par le créancier au débiteur ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de condamnation de la Sci Ca Vi Ma aux intérêts contractuels pour retard dans le paiement des acomptes, sur le fait que le cahier des clauses administratives particulières stipulait qu'en cas de retard de paiement les sommes dues porteraient intérêt à compter de la mise en demeure adressée par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage et que la société Bâtir construction n'avait adressé une telle mise en demeure que le 19 juin 2014 (arrêt, p. 7, §§ 5 et 6), la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce.

Cour d'appel de Paris G6, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.749 du 21/10/2020, partie 7

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nG6, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-25.749 du 21/10/2020, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "B\u00e2tir construction, p. 32) ; qu'en retenant, pour \u00e9carter l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce, que la Sci Ca Vi Ma n'avait pas la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, sans avoir pr\u00e9alablement invit\u00e9 les parties \u00e0 s'expliquer sur ce moyen relev\u00e9 d'office, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce pr\u00e9voyant le paiement d'int\u00e9r\u00eats moratoires en cas de retard de paiement, s'appliquent \u00e0 tout contrat de vente ou de prestation de service conclu entre professionnels, m\u00eame non commer\u00e7ants ; qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir construction demandait que la Sci Ca Vi Ma soit condamn\u00e9e \u00e0 lui verser la somme de 12.516,57 euros correspondant aux int\u00e9r\u00eats moratoires stipul\u00e9s dans le cahier des clauses administratives particuli\u00e8res en cas de retard dans le paiement des acomptes ; qu'elle faisait valoir que les acomptes n\u00b0s 1, 12, 13 et 15 avaient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s avec retard et que le cahier des clauses administratives particuli\u00e8res pr\u00e9voyait qu'en cas de retard de paiement, les sommes dues au titre des acomptes porteraient de plein droit int\u00e9r\u00eat au taux des obligations cautionn\u00e9es de la Banque de France augment\u00e9 de 2,5 % ;\n \n Qu'elle soutenait que si le cahier des clauses administratives particuli\u00e8res stipulait que les int\u00e9r\u00eats de retard seraient dus \u00e0 compter de la mise en demeure adress\u00e9e par l'entrepreneur \u00e0 la Sci Ca Vi Ma, une telle clause \u00e9tait contraire \u00e0 l'article L. 441-6 du code de commerce en tant qu'elle subordonnait l'exigibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats \u00e0 une mise en demeure pr\u00e9alable et que cette derni\u00e8re stipulation devait d\u00e8s lors \u00eatre r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite (concl. B\u00e2tir construction, p. 32) ; qu'en se fondant, pour \u00e9carter l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce et retenir que les int\u00e9r\u00eats contractuels n'\u00e9taient pas dus faute de mise en demeure avant le 19 juin 2014, sur le fait qu'il n'\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que la Sci Ca Vi Ma e\u00fbt la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant pour rejeter la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir construction, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 441-6 du code de commerce ;\n \n 3) ALORS QUE les p\u00e9nalit\u00e9s de retard pr\u00e9vues par l'article L. 441-6 du code de commerce sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit n\u00e9cessaire ; que ces dispositions sont d'ordre public ; que doit donc \u00eatre r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, la clause pr\u00e9voyant que les factures impay\u00e9es \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance ne produiront int\u00e9r\u00eat qu'\u00e0 compter de la mise en demeure de payer adress\u00e9e par le cr\u00e9ancier au d\u00e9biteur ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de condamnation de la Sci Ca Vi Ma aux int\u00e9r\u00eats contractuels pour retard dans le paiement des acomptes, sur le fait que le cahier des clauses administratives particuli\u00e8res stipulait qu'en cas de retard de paiement les sommes dues porteraient int\u00e9r\u00eat \u00e0 compter de la mise en demeure adress\u00e9e par l'entrepreneur au ma\u00eetre de l'ouvrage et que la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e2tir construction n'avait adress\u00e9 une telle mise en demeure que le 19 juin 2014 (arr\u00eat, p. 7, \u00a7\u00a7 5 et 6), la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 441-6 du code de commerce.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. A... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-17.836 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. J..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Marguerite, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. J... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait constaté l'absence de tout contrat de travail et de tout lien de subordination entre M. J... et la société [...] et s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Angoulême ; Aux motifs que sur la relation de travail au cours de la période du 4 novembre 2014 au 4 novembre 2015, aux termes du protocole transactionnel du 4 novembre 2014 conclu avec la société HP Partners et la société [...], M. J... a démissionné de ses mandats d'administrateur et de directeur général, a cédé la majorité des actions de la société [...] à la société HP Partners et s'est engagé à créer une société dans le but de devenir consultant pour une durée d'un an au profit exclusif de la société [...] et à raison d'une disponibilité à temps plein, moyennant une rémunération mensuelle de 11 097,27 euros, dans le but d'accompagner la société dans une phase de transition ; que le même jour, la société Pondichéry Conseil dont M. J... était l'unique actionnaire et la société [...] ont conclu un contrat de prestation de service aux termes duquel la société Pondichéry Conseil met M. J... à disposition de la société [...] pour une durée d'un an afin que celui-ci apporte à la nouvelle direction son savoir-faire et son assistance dans le domaine stratégique, juridique, opérationnel et technique et contribue à aider la société HP Partners W&S à trouver un repreneur dans un délai d'un an ; que bien que la signature à venir d'un contrat de prestation de services soit incluse dans le protocole transactionnel, la société [...] ne conteste pas que la convention de prestation est un acte distinct ne liant pas les mêmes parties ; que dès lors, le protocole transactionnel ne fait pas obstacle à un examen de la demande de requalification de la convention de prestation de service en contrat de travail ; qu'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail, que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en l'espèce, il résulte du préambule de la convention de prestation de services que « M. J... a accepté d'accompagner la nouvelle direction pendant une période de 12 mois. En outre, à la demande d'HP Partners W&S, il a également accepté d'accompagner HP Partners W&S dans le processus de cession globale » ;

Cour d'appel de Bordeaux 4B, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-17.836 du 14/10/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Bordeaux\n4B, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-17.836 du 14/10/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020\n \n M. A... J..., domicili\u00e9 [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 E 19-17.836 contre l'arr\u00eat rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [...], soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [...] , d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations \u00e9crites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. J..., de la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 [...], apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 1er septembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Marguerite, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, et Mme Lavigne, greffier de chambre,\n\nla chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e, en application de l'article L. 431-3, alin\u00e9a 2, du code de l'organisation judiciaire, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. J... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. J...\n \n Il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir confirm\u00e9 le jugement du conseil de prud'hommes qui avait constat\u00e9 l'absence de tout contrat de travail et de tout lien de subordination entre M. J... et la soci\u00e9t\u00e9 [...] et s'\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent au profit du tribunal de commerce d'Angoul\u00eame ;\n \n Aux motifs que sur la relation de travail au cours de la p\u00e9riode du 4 novembre 2014 au 4 novembre 2015, aux termes du protocole transactionnel du 4 novembre 2014 conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 HP Partners et la soci\u00e9t\u00e9 [...], M. J... a d\u00e9missionn\u00e9 de ses mandats d'administrateur et de directeur g\u00e9n\u00e9ral, a c\u00e9d\u00e9 la majorit\u00e9 des actions de la soci\u00e9t\u00e9 [...] \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HP Partners et s'est engag\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 dans le but de devenir consultant pour une dur\u00e9e d'un an au profit exclusif de la soci\u00e9t\u00e9 [...] et \u00e0 raison d'une disponibilit\u00e9 \u00e0 temps plein, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de 11 097,27 euros, dans le but d'accompagner la soci\u00e9t\u00e9 dans une phase de transition ; que le m\u00eame jour, la soci\u00e9t\u00e9 Pondich\u00e9ry Conseil dont M. J... \u00e9tait l'unique actionnaire et la soci\u00e9t\u00e9 [...] ont conclu un contrat de prestation de service aux termes duquel la soci\u00e9t\u00e9 Pondich\u00e9ry Conseil met M. J... \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 [...] pour une dur\u00e9e d'un an afin que celui-ci apporte \u00e0 la nouvelle direction son savoir-faire et son assistance dans le domaine strat\u00e9gique, juridique, op\u00e9rationnel et technique et contribue \u00e0 aider la soci\u00e9t\u00e9 HP Partners W&S \u00e0 trouver un repreneur dans un d\u00e9lai d'un an ; que bien que la signature \u00e0 venir d'un contrat de prestation de services soit incluse dans le protocole transactionnel, la soci\u00e9t\u00e9 [...] ne conteste pas que la convention de prestation est un acte distinct ne liant pas les m\u00eames parties ; que d\u00e8s lors, le protocole transactionnel ne fait pas obstacle \u00e0 un examen de la demande de requalification de la convention de prestation de service en contrat de travail ; qu'il r\u00e9sulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail, que le contrat de travail suppose un engagement \u00e0 travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant r\u00e9mun\u00e9ration ; que le lien de subordination est caract\u00e9ris\u00e9 par l'ex\u00e9cution d'un travail sous l'autorit\u00e9 d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contr\u00f4ler l'ex\u00e9cution et de sanctionner les manquements de son subordonn\u00e9 ; que l'existence d'un contrat de travail d\u00e9pend, non pas de la volont\u00e9 manifest\u00e9e par les parties ou de la d\u00e9nomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exerc\u00e9e l'activit\u00e9 du travailleur ;\n \n qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du pr\u00e9ambule de la convention de prestation de services que \u00ab M. J... a accept\u00e9 d'accompagner la nouvelle direction pendant une p\u00e9riode de 12 mois. En outre, \u00e0 la demande d'HP Partners W&S, il a \u00e9galement accept\u00e9 d'accompagner HP Partners W&S dans le processus de cession globale \u00bb ;", "role": "assistant"}]

que la convention prévoit, par ailleurs, que la société Pondichéry Conseil apportera conseil et assistance à la société [...] : - dans l'exercice des fonctions de direction générale - dans l'élaboration du développement de l'entreprise - en matière d'investissement - dans la recherche de partenaires nouveaux - dans les relations avec les partenaires extérieurs et dans le suivi des contentieux juridiques - dans le domaine technique (distillation, commercialisation des produits...) et aidera les mandataires sociaux de la société [...] à rencontrer des tiers acquéreurs et à répondre à leurs interrogations sur le fonctionnement de l'entreprise ; que, de fait, M. J... a assuré l'intégralité de ces missions sous couvert de la société Pondichéry Conseil ; que compte tenu des termes de cette convention qui prévoit que M. J... demeure autonome, indépendant et libre de s'organiser comme il l'entend en dehors de tout lien de subordination, il lui appartient ci de démontrer qu'il exerçait ces attributions dans le cadre d'un lien hiérarchique ; que la circonstance que M. J... soit mis à disposition de la société à temps complet et s'engage à travailler dans les locaux de l'entreprise et aux heures d'ouverture de celle-ci ne caractérise pas, en soi, l'existence d'un lien hiérarchique dans la mesure où cette clause contractuelle constitue la garantie d'une bonne exécution de la prestation de service au regard de l'ampleur des missions confiées à l'intéressé, lesquelles impliquaient une forte disponibilité de l'intéressé en lien permanent avec les services de l'entreprise ; qu'aucune pièce du dossier ne démontre que les nouveaux administrateurs de la société ont contrôlé durant les 12 mois de la mission les horaires de travail de M. J... et lui ont donné des instructions quant à l'organisation de son travail ; que M. J... reconnaît, d'ailleurs, lui-même, dans ses écritures qu'il assurait, de fait, des fonctions de directeur général telles qu'il les exerçait antérieurement, c'est à dire en toute autonomie dans leur exercice quotidien ; que contrairement à ce que prétend M. J..., il ne ressort pas des échanges des courriels avec les administrateurs ou les dirigeants de la société produits que ceux-ci lui donnaient des instructions sur la manière de conduire ses missions ; que l'examen de ces courriels montre, en effet, d'une part, que M. J... informait les dirigeants sur certains sujets comme l'engagement de frais de mission, certains choix stratégiques dont la scission entre le négoce et le stock de Cognac, les négociations en vue de la cession du stock ou l'organisation de salons, ce, sans recevoir, en retour, des directives précises, d'autre part, qu'il entretenait encore des relations commerciales avec des clients de l'entreprise et qu'il prenait contact avec de nouveaux clients de sa propre initiative en se présentant comme le dirigeant de la société et en développant sa propre stratégie commerciale ; qu'il découle de ces éléments que M. J... ne rapporte pas la preuve que, sous couvert d'une convention de prestation de service, il travaillait en qualité de salarié pour le compte de la société [...] entre le 4 novembre 2014 au 4 novembre 2015 ; que sur la période du 5 novembre 2015 au 7 juin 2016, la convention de prestation de service était expirée à cette date ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. J... a continué d'avoir une activité commerciale pour le compte de la société [...] jusqu'au 7 juin 2016 en vue, notamment, de trouver un acquéreur ; que rien ne permet, cependant, d'établir que M. J... a travaillé comme salarié, les rares documents produits sur cette période ne caractérisant pas davantage que sur la période précédente l'existence d'un lien de subordination, étant observé que M. J... n'a pas réclamé de rémunération au titre de cette relation et a proposé de poursuivre sa mission dans la perspective de trouver un acquéreur et de percevoir ainsi le complément de prix prévu par le protocole transactionnel ; qu'ainsi, la preuve d'un contrat de travail au bénéfice de M. J... n'est pas établie sur cette période ; que le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a débouté M. J... de l'ensemble de ses demandes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail ; Alors 1°) qu'est salarié le consultant qui, sous couvert d'un contrat de prestation de services conclu par une société créée à cette fin dont il est l'unique associé, est mis à disposition d'une entreprise, avec obligation d'accomplir lui-même diverses tâches, notamment techniques, à au profit exclusif de cette dernière, à temps plein, dans ses locaux et aux heures d'ouverture qu'elle décide, moyennant une rémunération fixe mensuelle garantie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que selon un protocole d'accord conclu avec la société HP Partners W&S et la société [...], M. J... s'est engagé à créer une société dans le but de devenir consultant, pour un an, « au profit exclusif de la société [...] et à raison d'une disponibilité à temps plein, moyennant une rémunération mensuelle de 11 097,27 euros » ;

Cour d'appel de Bordeaux 4B, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-17.836 du 14/10/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Bordeaux\n4B, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-17.836 du 14/10/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la convention pr\u00e9voit, par ailleurs, que la soci\u00e9t\u00e9 Pondich\u00e9ry Conseil apportera conseil et assistance \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [...] : - dans l'exercice des fonctions de direction g\u00e9n\u00e9rale - dans l'\u00e9laboration du d\u00e9veloppement de l'entreprise - en mati\u00e8re d'investissement - dans la recherche de partenaires nouveaux - dans les relations avec les partenaires ext\u00e9rieurs et dans le suivi des contentieux juridiques - dans le domaine technique (distillation, commercialisation des produits...) et aidera les mandataires sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 [...] \u00e0 rencontrer des tiers acqu\u00e9reurs et \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 leurs interrogations sur le fonctionnement de l'entreprise ; que, de fait, M. J... a assur\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 de ces missions sous couvert de la soci\u00e9t\u00e9 Pondich\u00e9ry Conseil ; que compte tenu des termes de cette convention qui pr\u00e9voit que M. J... demeure autonome, ind\u00e9pendant et libre de s'organiser comme il l'entend en dehors de tout lien de subordination, il lui appartient ci de d\u00e9montrer qu'il exer\u00e7ait ces attributions dans le cadre d'un lien hi\u00e9rarchique ; que la circonstance que M. J... soit mis \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 temps complet et s'engage \u00e0 travailler dans les locaux de l'entreprise et aux heures d'ouverture de celle-ci ne caract\u00e9rise pas, en soi, l'existence d'un lien hi\u00e9rarchique dans la mesure o\u00f9 cette clause contractuelle constitue la garantie d'une bonne ex\u00e9cution de la prestation de service au regard de l'ampleur des missions confi\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, lesquelles impliquaient une forte disponibilit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 en lien permanent avec les services de l'entreprise ; qu'aucune pi\u00e8ce du dossier ne d\u00e9montre que les nouveaux administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 ont contr\u00f4l\u00e9 durant les 12 mois de la mission les horaires de travail de M. J... et lui ont donn\u00e9 des instructions quant \u00e0 l'organisation de son travail ; que M. J... reconna\u00eet, d'ailleurs, lui-m\u00eame, dans ses \u00e9critures qu'il assurait, de fait, des fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral telles qu'il les exer\u00e7ait ant\u00e9rieurement, c'est \u00e0 dire en toute autonomie dans leur exercice quotidien ; que contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend M. J..., il ne ressort pas des \u00e9changes des courriels avec les administrateurs ou les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 produits que ceux-ci lui donnaient des instructions sur la mani\u00e8re de conduire ses missions ; que l'examen de ces courriels montre, en effet, d'une part, que M. J... informait les dirigeants sur certains sujets comme l'engagement de frais de mission, certains choix strat\u00e9giques dont la scission entre le n\u00e9goce et le stock de Cognac, les n\u00e9gociations en vue de la cession du stock ou l'organisation de salons, ce, sans recevoir, en retour, des directives pr\u00e9cises, d'autre part, qu'il entretenait encore des relations commerciales avec des clients de l'entreprise et qu'il prenait contact avec de nouveaux clients de sa propre initiative en se pr\u00e9sentant comme le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 et en d\u00e9veloppant sa propre strat\u00e9gie commerciale ; qu'il d\u00e9coule de ces \u00e9l\u00e9ments que M. J... ne rapporte pas la preuve que, sous couvert d'une convention de prestation de service, il travaillait en qualit\u00e9 de salari\u00e9 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 [...] entre le 4 novembre 2014 au 4 novembre 2015 ; que sur la p\u00e9riode du 5 novembre 2015 au 7 juin 2016, la convention de prestation de service \u00e9tait expir\u00e9e \u00e0 cette date ; qu'il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier que M. J... a continu\u00e9 d'avoir une activit\u00e9 commerciale pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 [...] jusqu'au 7 juin 2016 en vue, notamment, de trouver un acqu\u00e9reur ;\n \n que rien ne permet, cependant, d'\u00e9tablir que M. J... a travaill\u00e9 comme salari\u00e9, les rares documents produits sur cette p\u00e9riode ne caract\u00e9risant pas davantage que sur la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente l'existence d'un lien de subordination, \u00e9tant observ\u00e9 que M. J... n'a pas r\u00e9clam\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration au titre de cette relation et a propos\u00e9 de poursuivre sa mission dans la perspective de trouver un acqu\u00e9reur et de percevoir ainsi le compl\u00e9ment de prix pr\u00e9vu par le protocole transactionnel ; qu'ainsi, la preuve d'un contrat de travail au b\u00e9n\u00e9fice de M. J... n'est pas \u00e9tablie sur cette p\u00e9riode ; que le jugement sera, en cons\u00e9quence, confirm\u00e9 en ce qu'il a d\u00e9bout\u00e9 M. J... de l'ensemble de ses demandes au titre de l'ex\u00e9cution et de la rupture d'un contrat de travail ;\n \n Alors 1\u00b0) qu'est salari\u00e9 le consultant qui, sous couvert d'un contrat de prestation de services conclu par une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cette fin dont il est l'unique associ\u00e9, est mis \u00e0 disposition d'une entreprise, avec obligation d'accomplir lui-m\u00eame diverses t\u00e2ches, notamment techniques, \u00e0 au profit exclusif de cette derni\u00e8re, \u00e0 temps plein, dans ses locaux et aux heures d'ouverture qu'elle d\u00e9cide, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration fixe mensuelle garantie ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a constat\u00e9 que selon un protocole d'accord conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 HP Partners W&S et la soci\u00e9t\u00e9 [...], M. J... s'est engag\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 dans le but de devenir consultant, pour un an, \u00ab au profit exclusif de la soci\u00e9t\u00e9 [...] et \u00e0 raison d'une disponibilit\u00e9 \u00e0 temps plein, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de 11 097,27 euros \u00bb ;", "role": "assistant"}]

que la société dont M. J... était unique actionnaire a conclu avec la société [...] un contrat de prestation de services le mettant personnellement « à disposition de la société [...] » pendant un an afin que « celui-ci apporte à la nouvelle direction son savoir-faire et son assistance dans le domaine stratégique, juridique, opérationnel et technique », pour exercer des fonctions de direction générale, développer l'entreprise, en matière d'investissements, rechercher des partenaires, gérer les relations avec les partenaires extérieurs, le suivi des contentieux, le domaine technique (distillation, commercialisation des produits), et aider les mandataires à rencontrer des tiers acquéreurs ; que la cour a encore relevé que « de fait, M. J... a assuré l'intégralité de ces missions sous couvert de la société Pondichéry Conseil », a été « mis à disposition de la société à temps complet » et s'est engagé « à travailler dans les locaux de l'entreprise et aux heures d'ouverture de celle-ci » ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que M. J... travaillait dans un état de subordination à l'égard de la société [...], la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, que caractérise l'existence d'un contrat de travail, l'accomplissement personnel, sous couvert d'une prestation de service, d'un travail par une personne ne pouvant développer aucune clientèle personnelle, qui n'assume aucun risque économique, qui perçoit une rémunération fixe mensuelle garantie et dont les frais sont pris en charge, pouvant se déplacer sur demande du bénéficiaire aux frais de ce dernier « dans le respect de la procédure de validation des déplacements en vigueur au sein du groupe », qui travaille avec les moyens matériels et humains qui lui sont fournis et qui doit rendre compte de son activité ; qu'en l'espèce, M. J... a soutenu que la société [...] l'avait privé de toute possibilité d'avoir d'autres clients, l'avait soumis à une obligation d'exclusivité, lui assurait une rémunération fixe qui était garantie même si elle ne faisait pas appel à lui, prenait en charge ses frais, notamment de déplacements pour lesquels il devait respecter la procédure en vigueur dans le groupe, qu'il ne supportait aucun aléa ou risque financier, que la société avait mis à sa disposition ses locaux, outils de travail, une adresse électronique, qu'il travaillait avec le personnel de la société pour accomplir ses fonctions ; qu'il était soumis à l'obligation de tenir informé régulièrement la société du travail accompli en faisant « état de l'avancement de ses missions à la fin de chaque mois » ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si cette situation, ajoutée aux autres éléments constatés par l'arrêt, n'impliquait pas que M. J... avait travaillé dans un état de subordination envers la société [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de articles L. 1221-1 L. 1411-1 du code du travail ; Alors 3°) que n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail la liberté et l'autonomie dans l'organisation du travail et l'absence de directive précise concernant les prestations à effectuer ; qu'en se fondant sur les circonstances qu'aucune pièce ne démontrait que les nouveaux administrateurs de la société avaient contrôlé les horaires de travail de M. J..., lui avaient donné des instructions quant à l'organisation de son travail, que M. J... reconnaissait dans ses écritures assurer, de fait, des fonctions de directeur général telles qu'il les exerçait antérieurement, en toute autonomie dans leur exercice quotidien, qu'il ne ressortait pas des échanges des courriels avec les administrateurs ou les dirigeants d'instructions sur la manière de conduire ses missions, M. J... informant les dirigeants sur certains sujets sans recevoir, en retour, de directives précises, inopérantes pour exclure, sous couvert d'une convention de prestation de services, un travail salarié pour le compte de la société [...], qu'il devait accomplir personnellement, à temps plein, à titre exclusif, dans ses locaux, aux jours et horaires déterminés par celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail.

Cour d'appel de Bordeaux 4B, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-17.836 du 14/10/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Bordeaux\n4B, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-17.836 du 14/10/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la soci\u00e9t\u00e9 dont M. J... \u00e9tait unique actionnaire a conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 [...] un contrat de prestation de services le mettant personnellement \u00ab \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 [...] \u00bb pendant un an afin que \u00ab celui-ci apporte \u00e0 la nouvelle direction son savoir-faire et son assistance dans le domaine strat\u00e9gique, juridique, op\u00e9rationnel et technique \u00bb, pour exercer des fonctions de direction g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9velopper l'entreprise, en mati\u00e8re d'investissements, rechercher des partenaires, g\u00e9rer les relations avec les partenaires ext\u00e9rieurs, le suivi des contentieux, le domaine technique (distillation, commercialisation des produits), et aider les mandataires \u00e0 rencontrer des tiers acqu\u00e9reurs ; que la cour a encore relev\u00e9 que \u00ab de fait, M. J... a assur\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 de ces missions sous couvert de la soci\u00e9t\u00e9 Pondich\u00e9ry Conseil \u00bb, a \u00e9t\u00e9 \u00ab mis \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 temps complet \u00bb et s'est engag\u00e9 \u00ab \u00e0 travailler dans les locaux de l'entreprise et aux heures d'ouverture de celle-ci \u00bb ; qu'en ne tirant pas les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations, dont il r\u00e9sultait que M. J... travaillait dans un \u00e9tat de subordination \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 [...], la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;\n \n Alors 2\u00b0) et en tout \u00e9tat de cause, que caract\u00e9rise l'existence d'un contrat de travail, l'accomplissement personnel, sous couvert d'une prestation de service, d'un travail par une personne ne pouvant d\u00e9velopper aucune client\u00e8le personnelle, qui n'assume aucun risque \u00e9conomique, qui per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration fixe mensuelle garantie et dont les frais sont pris en charge, pouvant se d\u00e9placer sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux frais de ce dernier \u00ab dans le respect de la proc\u00e9dure de validation des d\u00e9placements en vigueur au sein du groupe \u00bb, qui travaille avec les moyens mat\u00e9riels et humains qui lui sont fournis et qui doit rendre compte de son activit\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce, M. J... a soutenu que la soci\u00e9t\u00e9 [...] l'avait priv\u00e9 de toute possibilit\u00e9 d'avoir d'autres clients, l'avait soumis \u00e0 une obligation d'exclusivit\u00e9, lui assurait une r\u00e9mun\u00e9ration fixe qui \u00e9tait garantie m\u00eame si elle ne faisait pas appel \u00e0 lui, prenait en charge ses frais, notamment de d\u00e9placements pour lesquels il devait respecter la proc\u00e9dure en vigueur dans le groupe, qu'il ne supportait aucun al\u00e9a ou risque financier, que la soci\u00e9t\u00e9 avait mis \u00e0 sa disposition ses locaux, outils de travail, une adresse \u00e9lectronique, qu'il travaillait avec le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 pour accomplir ses fonctions ; qu'il \u00e9tait soumis \u00e0 l'obligation de tenir inform\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement la soci\u00e9t\u00e9 du travail accompli en faisant \u00ab \u00e9tat de l'avancement de ses missions \u00e0 la fin de chaque mois \u00bb ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si cette situation, ajout\u00e9e aux autres \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s par l'arr\u00eat, n'impliquait pas que M. J... avait travaill\u00e9 dans un \u00e9tat de subordination envers la soci\u00e9t\u00e9 [...], la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de articles L. 1221-1 L. 1411-1 du code du travail ;\n \n Alors 3\u00b0) que n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail la libert\u00e9 et l'autonomie dans l'organisation du travail et l'absence de directive pr\u00e9cise concernant les prestations \u00e0 effectuer ; qu'en se fondant sur les circonstances qu'aucune pi\u00e8ce ne d\u00e9montrait que les nouveaux administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 avaient contr\u00f4l\u00e9 les horaires de travail de M. J..., lui avaient donn\u00e9 des instructions quant \u00e0 l'organisation de son travail, que M. J... reconnaissait dans ses \u00e9critures assurer, de fait, des fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral telles qu'il les exer\u00e7ait ant\u00e9rieurement, en toute autonomie dans leur exercice quotidien, qu'il ne ressortait pas des \u00e9changes des courriels avec les administrateurs ou les dirigeants d'instructions sur la mani\u00e8re de conduire ses missions, M. J... informant les dirigeants sur certains sujets sans recevoir, en retour, de directives pr\u00e9cises, inop\u00e9rantes pour exclure, sous couvert d'une convention de prestation de services, un travail salari\u00e9 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 [...], qu'il devait accomplir personnellement, \u00e0 temps plein, \u00e0 titre exclusif, dans ses locaux, aux jours et horaires d\u00e9termin\u00e9s par celle-ci, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. K... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 18-24.409 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Deutsche Bank Aktiengesellschaft (Deutsche Bank AG), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Deutsche Bank Aktiengesellschaft, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2018), M. Y... a été engagé par la société Deutsche Bank Aktiengesellschaft (la société Deutsche Bank AG) à compter du 10 octobre 2005, en qualité de « Research analyst » affecté au département Global Market au sein de la succursale de Paris. 2. A compter du 1er octobre 2008, le salarié a été détaché auprès de la succursale de la société Deutsche Bank AG à Dubaï pour exercer les mêmes fonctions pendant une durée de deux ans jusqu'au 30 septembre 2010. A l'issue de la période de détachement, le 27 septembre 2010, le salarié a conclu avec la succursale de la société Deutsche Bank AG à Dubaï un contrat de travail à durée indéterminée soumis au droit local en qualité de directeur de la recherche pour la région MENA au sein de la division Global Market. 3. Le 28 octobre 2010, le salarié a adressé à la succursale parisienne de la société Deusche Bank AG une lettre confirmant sa démission de la société Deutsche Bank à Paris à compter du 30 septembre 2010. 4. Il a été licencié pour motif économique le 5 juillet 2011 par la succursale de Dubaï de la société Deutsche Bank AG. 5. Le 15 juillet 2012, le salarié a signé avec la succursale de Dubaï de la société Deutsche Bank AG une convention rappelant les sommes qui lui avaient déjà été versées à la fin de son contrat de travail, à titre de prime de départ, de congés payés restant dûs, et la somme à lui verser avant le 15 août 2012 à titre d'indemnité de bonne fin de ses obligations contractuelles, et prévoyant une renonciation du salarié à toute prétention et action en justice contre la société au titre de son contrat de travail et de la rupture de celui-ci. 6. Reprochant à la société Deutsche Bank AG de ne pas avoir assuré son rapatriement et sa réintégration au sein de la succursale de Paris à la suite de son licenciement par la succursale de Dubaï et subsidiairement de l'avoir contraint à démissionner, le 7 décembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que le juge est tenu par l'autorité de la chose définitivement jugée qui est attachée à une précédente décision rendue dans le cadre de la même action ; qu'en l'espèce dans son jugement rendu le 16 décembre 2014, devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Paris avait retenu, dans ses motifs, que les demandes du salarié étaient dirigées contre le ‘'premier employeur ‘' et après avoir en conséquence constaté, dans son dispositif, ‘'l'existence d'un contrat de travail de droit français ayant lié M. K... Y... à la société Deutsche Bank AG de Paris ‘' il s'était déclaré compétent pour connaître du litige ; qu'il en résultait que cette décision avait jugé que M. Y... avait eu deux employeurs distincts, la société Deutsche Bank AG de Paris en premier lieu, Deutsche Bank de Dubaï en second lieu ;

Cour d'appel de Paris, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.409 du 14/10/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Paris, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.409 du 14/10/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020\n \n M. K... Y..., domicili\u00e9 [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 D 18-24.409 contre l'arr\u00eat rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 6, chambre 7), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank Aktiengesellschaft (Deutsche Bank AG), dont le si\u00e8ge est [...] , d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme P\u00e9caut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank Aktiengesellschaft, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 2 septembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme P\u00e9caut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Le Masne de Chermont, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, et Mme Piquot, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e, en application de l'article L. 431-3, alin\u00e9a 2, du code de l'organisation judiciaire, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 13 septembre 2018), M. Y... a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank Aktiengesellschaft (la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank AG) \u00e0 compter du 10 octobre 2005, en qualit\u00e9 de \u00ab Research analyst \u00bb affect\u00e9 au d\u00e9partement Global Market au sein de la succursale de Paris.\n \n 2. A compter du 1er octobre 2008, le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 aupr\u00e8s de la succursale de la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank AG \u00e0 Duba\u00ef pour exercer les m\u00eames fonctions pendant une dur\u00e9e de deux ans jusqu'au 30 septembre 2010. A l'issue de la p\u00e9riode de d\u00e9tachement, le 27 septembre 2010, le salari\u00e9 a conclu avec la succursale de la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank AG \u00e0 Duba\u00ef un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e soumis au droit local en qualit\u00e9 de directeur de la recherche pour la r\u00e9gion MENA au sein de la division Global Market.\n \n 3. Le 28 octobre 2010, le salari\u00e9 a adress\u00e9 \u00e0 la succursale parisienne de la soci\u00e9t\u00e9 Deusche Bank AG une lettre confirmant sa d\u00e9mission de la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank \u00e0 Paris \u00e0 compter du 30 septembre 2010.\n \n 4. Il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique le 5 juillet 2011 par la succursale de Duba\u00ef de la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank AG.\n \n 5. Le 15 juillet 2012, le salari\u00e9 a sign\u00e9 avec la succursale de Duba\u00ef de la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank AG une convention rappelant les sommes qui lui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 la fin de son contrat de travail, \u00e0 titre de prime de d\u00e9part, de cong\u00e9s pay\u00e9s restant d\u00fbs, et la somme \u00e0 lui verser avant le 15 ao\u00fbt 2012 \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de bonne fin de ses obligations contractuelles, et pr\u00e9voyant une renonciation du salari\u00e9 \u00e0 toute pr\u00e9tention et action en justice contre la soci\u00e9t\u00e9 au titre de son contrat de travail et de la rupture de celui-ci.\n \n 6. Reprochant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank AG de ne pas avoir assur\u00e9 son rapatriement et sa r\u00e9int\u00e9gration au sein de la succursale de Paris \u00e0 la suite de son licenciement par la succursale de Duba\u00ef et subsidiairement de l'avoir contraint \u00e0 d\u00e9missionner, le 7 d\u00e9cembre 2012, le salari\u00e9 a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment \u00e0 titre de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.\n \n Examen du moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 7. Le salari\u00e9 fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9clarer ses demandes irrecevables, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que le juge est tenu par l'autorit\u00e9 de la chose d\u00e9finitivement jug\u00e9e qui est attach\u00e9e \u00e0 une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision rendue dans le cadre de la m\u00eame action ; qu'en l'esp\u00e8ce dans son jugement rendu le 16 d\u00e9cembre 2014, devenu d\u00e9finitif, le conseil de prud'hommes de Paris avait retenu, dans ses motifs, que les demandes du salari\u00e9 \u00e9taient dirig\u00e9es contre le \u2018'premier employeur \u2018' et apr\u00e8s avoir en cons\u00e9quence constat\u00e9, dans son dispositif, \u2018'l'existence d'un contrat de travail de droit fran\u00e7ais ayant li\u00e9 M. K... Y... \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank AG de Paris \u2018' il s'\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige ; qu'il en r\u00e9sultait que cette d\u00e9cision avait jug\u00e9 que M. Y... avait eu deux employeurs distincts, la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank AG de Paris en premier lieu, Deutsche Bank de Duba\u00ef en second lieu ;", "role": "assistant"}]

que dès lors en affirmant, pour dire que l'accord conclu le 15 juillet 2012 par M. Y... et la Deutsche Bank de Dubaï, par lequel le salarié renonçait à toute action en justice à l'encontre de cette dernière, s'étendait à l'action en justice qu'il dirigeait à l'encontre de la société Deutsche Bank concernant l'emploi qu'il avait occupé au sein de la Deutsche Bank de Paris, que M. Y... n'avait eu qu'un unique employeur en la personne de la société Deutsche Bank de droit allemand dont les entités de Paris et Dubaï n'étaient que des succursales, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée du jugement du conseil des prud'hommes de Paris du 16 décembre 2014, en violation de l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; 2°/ que subsidiairement la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt et des pièces produites que le premier contrat de travail conclu par M. Y... le 20 juin 2005 l'avait été avec la ‘' Deutsche Bank AG succursale de Paris ‘' qui, à son terme, lui avait établi un certificat de travail et une attestation Pôle emploi, que son second contrat de travail conclu le 27 septembre 2010 l'avait été avec la ‘' Deutsche Bank AG Dubaï Branch ‘', que le salarié avait démissionné le 28 octobre 2010 auprès de la ‘' Deutsche Bank Paris suite à son engagement par Deutsche Bank Dubaï ‘', que c'était la ‘' Deutsche Bank AG Dubaï Branch ‘' qui l'avait licencié le 5 juillet 2011 et qui avait conclu avec lui, le 15 juillet 2012, une convention par laquelle M. Y... renonçait, en contrepartie des sommes qu'elle lui versait, à agir en justice contre elle ; qu'il résultait par ailleurs du jugement rendu le 16 décembre 2014 par le conseil des prud'hommes de Paris que la société Deutsche Bank avait soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale française au profit des juridictions dubaïotes, en faisant valoir que ‘' le salarié a signé un second contrat de travail avec une société de droit étranger et que les litiges ayant trait à ce contrat sont soumis à la compétence des juridictions dubaïotes ‘' et que ‘' la succursale de Paris doit être mise hors de cause compte tenu du contrat signé par le salarié le 27 septembre 2010 ‘' ; qu'en jugeant, en dépit de ces circonstances, que la société Deutsche Bank pouvait opposer au salarié qu'il n'existait qu'un seul employeur et qu'un seul contrat de travail dans le but d'étendre les effets de la renonciation à agir qu'il avait consentie au bénéfice de la Deutsche Bank de Dubaï suite à son licenciement par cette dernière, à sa relation de travail au sein de la succursale de Paris sous contrat de travail français, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Deutsche Bank n'avait pas frauduleusement manoeuvré comme s'il existait deux employeurs et deux contrats de travail distincts, rendant inopposable à ce dernier l'unicité d'employeur que cette société invoquait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 3°/ que très subsidiairement, l'accord du 15 juillet 2012 précisait qu'il intervenait dans le contexte suivant : ‘' votre emploi avec la société a pris fin le 4 octobre 2011 par suite de votre licenciement. Suite aux discussions entre les parties, la présente convention définit les conditions dans lesquelles vous acceptez de renoncer à toute revendications présentes ou futures à l'encontre de la société ou de toute autre société du groupe concernant votre emploi et votre licenciement ‘' ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la Deutsche Bank avait été l'employeur de M. Y... et son cocontractant dans le cadre d'un premier contrat de travail de droit français exécuté à Paris puis à Dubaï dans le cadre d'un détachement et qui avait pris fin le 30 septembre 2010 par la démission du salarié, puis dans le cadre d'un second contrat de travail de droit dubaïote exécuté à Dubaï qui avait pris fin par le licenciement du salarié à effet du 4 octobre 2011 ; que dès lors, en jugeant que M. Y... ne pouvait soutenir que la convention du 15 juillet 2012 ne concernait que son activité au sein de la succursale de Dubaï à l'exclusion de celle au sein de la succursale de Paris, lorsque sa renonciation n'était relative qu'à son emploi ayant pris fin par son licenciement le 4 octobre 2011, soit son contrat de travail dubaïote exclusivement, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, pour établir le caractère équivoque de sa démission adressée à la Deutsche Bank de Paris, M. Y... faisait valoir que celle-ci avait été donnée le 28 octobre 2010 ‘' avec effet rétroactif au 30 septembre 2010'‘, que la Deutsche Bank de Paris, qui l'avait acceptée, ne lui avait nullement demandé d'effectuer son préavis ni ne l'avait dispensé de son exécution et qu'elle avait établi une attestation pôle emploi sur laquelle elle avait coché non pas la case ‘' démission ‘' mais la case ‘' autre motif ‘' et précisé ‘' Fin de contrat d'expatriation et contrat local Dubaï ‘' ;

Cour d'appel de Paris, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.409 du 14/10/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Paris, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.409 du 14/10/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que d\u00e8s lors en affirmant, pour dire que l'accord conclu le 15 juillet 2012 par M. Y... et la Deutsche Bank de Duba\u00ef, par lequel le salari\u00e9 renon\u00e7ait \u00e0 toute action en justice \u00e0 l'encontre de cette derni\u00e8re, s'\u00e9tendait \u00e0 l'action en justice qu'il dirigeait \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank concernant l'emploi qu'il avait occup\u00e9 au sein de la Deutsche Bank de Paris, que M. Y... n'avait eu qu'un unique employeur en la personne de la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank de droit allemand dont les entit\u00e9s de Paris et Duba\u00ef n'\u00e9taient que des succursales, la Cour d'appel a m\u00e9connu l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e du jugement du conseil des prud'hommes de Paris du 16 d\u00e9cembre 2014, en violation de l'article 1351 devenu 1355 du code civil ;\n \n 2\u00b0/ que subsidiairement la fraude corrompt tout ; qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des propres constatations de l'arr\u00eat et des pi\u00e8ces produites que le premier contrat de travail conclu par M. Y... le 20 juin 2005 l'avait \u00e9t\u00e9 avec la \u2018' Deutsche Bank AG succursale de Paris \u2018' qui, \u00e0 son terme, lui avait \u00e9tabli un certificat de travail et une attestation P\u00f4le emploi, que son second contrat de travail conclu le 27 septembre 2010 l'avait \u00e9t\u00e9 avec la \u2018' Deutsche Bank AG Duba\u00ef Branch \u2018', que le salari\u00e9 avait d\u00e9missionn\u00e9 le 28 octobre 2010 aupr\u00e8s de la \u2018' Deutsche Bank Paris suite \u00e0 son engagement par Deutsche Bank Duba\u00ef \u2018', que c'\u00e9tait la \u2018' Deutsche Bank AG Duba\u00ef Branch \u2018' qui l'avait licenci\u00e9 le 5 juillet 2011 et qui avait conclu avec lui, le 15 juillet 2012, une convention par laquelle M. Y... renon\u00e7ait, en contrepartie des sommes qu'elle lui versait, \u00e0 agir en justice contre elle ; qu'il r\u00e9sultait par ailleurs du jugement rendu le 16 d\u00e9cembre 2014 par le conseil des prud'hommes de Paris que la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank avait soulev\u00e9 l'incomp\u00e9tence de la juridiction prud'homale fran\u00e7aise au profit des juridictions duba\u00efotes, en faisant valoir que \u2018' le salari\u00e9 a sign\u00e9 un second contrat de travail avec une soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9tranger et que les litiges ayant trait \u00e0 ce contrat sont soumis \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions duba\u00efotes \u2018' et que \u2018' la succursale de Paris doit \u00eatre mise hors de cause compte tenu du contrat sign\u00e9 par le salari\u00e9 le 27 septembre 2010 \u2018' ; qu'en jugeant, en d\u00e9pit de ces circonstances, que la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank pouvait opposer au salari\u00e9 qu'il n'existait qu'un seul employeur et qu'un seul contrat de travail dans le but d'\u00e9tendre les effets de la renonciation \u00e0 agir qu'il avait consentie au b\u00e9n\u00e9fice de la Deutsche Bank de Duba\u00ef suite \u00e0 son licenciement par cette derni\u00e8re, \u00e0 sa relation de travail au sein de la succursale de Paris sous contrat de travail fran\u00e7ais, sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank n'avait pas frauduleusement manoeuvr\u00e9 comme s'il existait deux employeurs et deux contrats de travail distincts, rendant inopposable \u00e0 ce dernier l'unicit\u00e9 d'employeur que cette soci\u00e9t\u00e9 invoquait, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout ;\n \n 3\u00b0/ que tr\u00e8s subsidiairement, l'accord du 15 juillet 2012 pr\u00e9cisait qu'il intervenait dans le contexte suivant : \u2018' votre emploi avec la soci\u00e9t\u00e9 a pris fin le 4 octobre 2011 par suite de votre licenciement. Suite aux discussions entre les parties, la pr\u00e9sente convention d\u00e9finit les conditions dans lesquelles vous acceptez de renoncer \u00e0 toute revendications pr\u00e9sentes ou futures \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ou de toute autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe concernant votre emploi et votre licenciement \u2018' ; qu'il r\u00e9sulte des propres constatations de l'arr\u00eat que la Deutsche Bank avait \u00e9t\u00e9 l'employeur de M. Y... et son cocontractant dans le cadre d'un premier contrat de travail de droit fran\u00e7ais ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 Paris puis \u00e0 Duba\u00ef dans le cadre d'un d\u00e9tachement et qui avait pris fin le 30 septembre 2010 par la d\u00e9mission du salari\u00e9, puis dans le cadre d'un second contrat de travail de droit duba\u00efote ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 Duba\u00ef qui avait pris fin par le licenciement du salari\u00e9 \u00e0 effet du 4 octobre 2011 ; que d\u00e8s lors, en jugeant que M. Y... ne pouvait soutenir que la convention du 15 juillet 2012 ne concernait que son activit\u00e9 au sein de la succursale de Duba\u00ef \u00e0 l'exclusion de celle au sein de la succursale de Paris, lorsque sa renonciation n'\u00e9tait relative qu'\u00e0 son emploi ayant pris fin par son licenciement le 4 octobre 2011, soit son contrat de travail duba\u00efote exclusivement, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;\n \n 4\u00b0/ qu'en tout \u00e9tat de cause, pour \u00e9tablir le caract\u00e8re \u00e9quivoque de sa d\u00e9mission adress\u00e9e \u00e0 la Deutsche Bank de Paris, M. Y... faisait valoir que celle-ci avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e le 28 octobre 2010 \u2018' avec effet r\u00e9troactif au 30 septembre 2010'\u2018, que la Deutsche Bank de Paris, qui l'avait accept\u00e9e, ne lui avait nullement demand\u00e9 d'effectuer son pr\u00e9avis ni ne l'avait dispens\u00e9 de son ex\u00e9cution et qu'elle avait \u00e9tabli une attestation p\u00f4le emploi sur laquelle elle avait coch\u00e9 non pas la case \u2018' d\u00e9mission \u2018' mais la case \u2018' autre motif \u2018' et pr\u00e9cis\u00e9 \u2018' Fin de contrat d'expatriation et contrat local Duba\u00ef \u2018' ;", "role": "assistant"}]

que la cour d'appel a elle-même constaté que cette ‘' démission ‘' évoquait l'échange de plusieurs mails et était intervenue suite à la signature, un mois plus tôt, d'un contrat de travail dubaïote avec la Deutsche Bank de Dubaï ; qu'en retenant que M. Y... ne rapportait la preuve ni des manoeuvres dolosives de l'employeur, ni du caractère équivoque de sa démission, sans s'expliquer sur ces circonstances de nature à établir que ladite démission s'inscrivait dans le cadre d'un montage artificiel intervenu à la demande de l'employeur pour établir une scission de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. En premier lieu, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Le conseil de prud'hommes s'étant borné, dans le dispositif du jugement du 16 décembre 2014, à constater l'existence d'un contrat de travail de droit français ayant lié M. Y... à la société Deutsche Bank AG de Paris et à se déclarer compétent pour connaître du litige, la cour d'appel n'a pas méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision en retenant que le salarié avait eu pour seul employeur la société Deutsche Bank AG dont les entités de Paris et Dubaï n'étaient que des succursales. 9. En deuxième lieu, le salarié n'ayant pas invoqué le moyen tiré de la fraude devant la cour d'appel, celle-ci n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée. 10. En troisième lieu, la cour d'appel, qui a constaté que la société Deutsche Bank AG justifiait que les deux entités en cause à Paris et Dubaï étaient des succursales ne disposant pas d'une personnalité morale distincte ni d'un patrimoine propre à la différence de sociétés filiales, de sorte que la société Deutsche Bank AG avait été l'unique employeur du salarié, d'abord dans le cadre d'un contrat de travail de droit français, au sein de la succursale de Paris, puis à Dubaï par l'effet du contrat de détachement sans modification de l'entité de rattachement d'origine, ayant pris fin le 30 septembre 2010, et ensuite dans le cadre d'un contrat de travail de droit dubaïote au sein de la succursale de Dubaï, a pu en déduire que la convention du 15 juillet 2012, soumise au droit dubaïote et dont la validité n'était pas contestée par le salarié, aux termes de laquelle celui-ci renonçait à toute action contre la société en relation avec son contrat de travail en contrepartie du paiement des sommes mentionnées dans cet accord, concernait l'activité du salarié au sein tant de la succursale de Dubaï que de celle de Paris. 11. Enfin, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve des manoeuvres dolosives invoquées et que les termes de sa lettre de démission intervenue un mois après la signature du contrat de droit dubaïote et rappelant des échanges de courriels, étaient clairs et précis, a pu en déduire, sans être tenue de suivre le salarié dans le détail de son argumentation, que le caractère équivoque de sa démission n'était pas établi. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement en ce qu'il avait débouté M. Y... de ses demandes et d'AVOIR déclaré les demandes de M. Y... irrecevables AUX MOTIFS QUE « M. K... Y... a été engagé suivant contrat à durée indéterminée du 20 juin 2005 à effet du 10 octobre 2005 par la Deutsche Bank AG pour exercer dans la succursale de Paris l'emploi de "Research Analyst" au sein du département Global Markets, cadre de banque, niveau K, selon la convention collective de la banque signée le 10 janvier 2000. Sa rémunération annuelle était fixée à 110 000 € versée en 13 mensualités, outre un bonus de 120 000 € au titre de l'exercice 2005 payable en mars 2006. A compter du 1er octobre 2008, M. Y... a été détaché auprès de la succursale de Dubaï pour exercer les mêmes fonctions pendant une durée de deux ans jusqu'au 30 septembre 2010, moyennant un salaire de base porté à 660 000 AED (Dirham des Emirats Arabes Unis) soit 140 000 € bruts, un bonus potentiel, une indemnité pour véhicule de fonction de 66 060 AED (14 000 €), une indemnité de logement de 189 000 AED bruts annuelle (40 000 €), une indemnité de déménagement de 82 575 AED (17 500 €). M. Y... restait rattaché à la Deutsche Bank AG succursale de Paris.

Cour d'appel de Paris, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.409 du 14/10/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Paris, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.409 du 14/10/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la cour d'appel a elle-m\u00eame constat\u00e9 que cette \u2018' d\u00e9mission \u2018' \u00e9voquait l'\u00e9change de plusieurs mails et \u00e9tait intervenue suite \u00e0 la signature, un mois plus t\u00f4t, d'un contrat de travail duba\u00efote avec la Deutsche Bank de Duba\u00ef ; qu'en retenant que M. Y... ne rapportait la preuve ni des manoeuvres dolosives de l'employeur, ni du caract\u00e8re \u00e9quivoque de sa d\u00e9mission, sans s'expliquer sur ces circonstances de nature \u00e0 \u00e9tablir que ladite d\u00e9mission s'inscrivait dans le cadre d'un montage artificiel intervenu \u00e0 la demande de l'employeur pour \u00e9tablir une scission de la relation contractuelle, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 8. En premier lieu, l'autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e n'a lieu qu'\u00e0 l'\u00e9gard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 dans son dispositif. Le conseil de prud'hommes s'\u00e9tant born\u00e9, dans le dispositif du jugement du 16 d\u00e9cembre 2014, \u00e0 constater l'existence d'un contrat de travail de droit fran\u00e7ais ayant li\u00e9 M. Y... \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank AG de Paris et \u00e0 se d\u00e9clarer comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, la cour d'appel n'a pas m\u00e9connu l'autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9cision en retenant que le salari\u00e9 avait eu pour seul employeur la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank AG dont les entit\u00e9s de Paris et Duba\u00ef n'\u00e9taient que des succursales.\n \n 9. En deuxi\u00e8me lieu, le salari\u00e9 n'ayant pas invoqu\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la fraude devant la cour d'appel, celle-ci n'\u00e9tait pas tenue de proc\u00e9der \u00e0 une recherche qui ne lui \u00e9tait pas demand\u00e9e.\n \n 10. En troisi\u00e8me lieu, la cour d'appel, qui a constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank AG justifiait que les deux entit\u00e9s en cause \u00e0 Paris et Duba\u00ef \u00e9taient des succursales ne disposant pas d'une personnalit\u00e9 morale distincte ni d'un patrimoine propre \u00e0 la diff\u00e9rence de soci\u00e9t\u00e9s filiales, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank AG avait \u00e9t\u00e9 l'unique employeur du salari\u00e9, d'abord dans le cadre d'un contrat de travail de droit fran\u00e7ais, au sein de la succursale de Paris, puis \u00e0 Duba\u00ef par l'effet du contrat de d\u00e9tachement sans modification de l'entit\u00e9 de rattachement d'origine, ayant pris fin le 30 septembre 2010, et ensuite dans le cadre d'un contrat de travail de droit duba\u00efote au sein de la succursale de Duba\u00ef, a pu en d\u00e9duire que la convention du 15 juillet 2012, soumise au droit duba\u00efote et dont la validit\u00e9 n'\u00e9tait pas contest\u00e9e par le salari\u00e9, aux termes de laquelle celui-ci renon\u00e7ait \u00e0 toute action contre la soci\u00e9t\u00e9 en relation avec son contrat de travail en contrepartie du paiement des sommes mentionn\u00e9es dans cet accord, concernait l'activit\u00e9 du salari\u00e9 au sein tant de la succursale de Duba\u00ef que de celle de Paris.\n \n 11. Enfin, la cour d'appel, qui a constat\u00e9 que le salari\u00e9 ne rapportait pas la preuve des manoeuvres dolosives invoqu\u00e9es et que les termes de sa lettre de d\u00e9mission intervenue un mois apr\u00e8s la signature du contrat de droit duba\u00efote et rappelant des \u00e9changes de courriels, \u00e9taient clairs et pr\u00e9cis, a pu en d\u00e9duire, sans \u00eatre tenue de suivre le salari\u00e9 dans le d\u00e9tail de son argumentation, que le caract\u00e8re \u00e9quivoque de sa d\u00e9mission n'\u00e9tait pas \u00e9tabli.\n \n 12. Le moyen n'est donc pas fond\u00e9.\n\nPAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. Y... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. Y...\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR r\u00e9form\u00e9 le jugement en ce qu'il avait d\u00e9bout\u00e9 M. Y... de ses demandes et d'AVOIR d\u00e9clar\u00e9 les demandes de M. Y... irrecevables\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab M. K... Y... a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 suivant contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 20 juin 2005 \u00e0 effet du 10 octobre 2005 par la Deutsche Bank AG pour exercer dans la succursale de Paris l'emploi de \"Research Analyst\" au sein du d\u00e9partement Global Markets, cadre de banque, niveau K, selon la convention collective de la banque sign\u00e9e le 10 janvier 2000.\n Sa r\u00e9mun\u00e9ration annuelle \u00e9tait fix\u00e9e \u00e0 110 000 \u20ac vers\u00e9e en 13 mensualit\u00e9s, outre un bonus de 120 000 \u20ac au titre de l'exercice 2005 payable en mars 2006.\n A compter du 1er octobre 2008, M. Y... a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 aupr\u00e8s de la succursale de Duba\u00ef pour exercer les m\u00eames fonctions pendant une dur\u00e9e de deux ans jusqu'au 30 septembre 2010, moyennant un salaire de base port\u00e9 \u00e0 660 000 AED (Dirham des Emirats Arabes Unis) soit 140 000 \u20ac bruts, un bonus potentiel, une indemnit\u00e9 pour v\u00e9hicule de fonction de 66 060 AED (14 000 \u20ac), une indemnit\u00e9 de logement de 189 000 AED bruts annuelle (40 000 \u20ac), une indemnit\u00e9 de d\u00e9m\u00e9nagement de 82 575 AED (17 500 \u20ac). M. Y... restait rattach\u00e9 \u00e0 la Deutsche Bank AG succursale de Paris.", "role": "assistant"}]

A compter de février 2010, sa rémunération annuelle a été portée à 1 100 000 AED (228 730 €). A l'issue de la période de détachement de deux ans, M. Y... est demeuré à DUBAI et a signé le 27 septembre 2010 une convention à durée indéterminée avec la Deutsche Bank AG, en sa succursale de Dubaï, en qualité de Directeur de la Recherche pour la région MENA au sein de la division Global Market, moyennant le même salaire fixe, une prime discrétionnaire annuelle d'intéressement, une indemnité portée à 269 500 AED (57 000 €) pour son logement et à 66 060 AED (14 000 €) pour le véhicule, contrat rédigé en anglais, soumis au droit et aux tribunaux du Centre Financier International de DUBAI. Le 28 octobre 2010, M. Y... a adressé à la Deutsche Bank succursale de Paris, un courrier confirmant sa démission de Deutsche Bank Paris à compter du 30 septembre 2010, suite à son engagement avec la Deutsche Bank Dubaï. Le 5 juillet 2011 M. Y... a fait l'objet d'un licenciement non fautif par la Deutsche Bank succursale de Dubaï et son contrat a pris fin le 4 octobre 2011. Le 15 juillet 2012, une convention a été signée entre la Deutsche Bank AG Dubaï Branch (succursale) et M. Y... rappelant que la compagnie lui avait réglé à la fin de son contrat de travail une somme de 63 287,67 AED à titre de prime de départ pour la période du 1er octobre 2010 à la fin du contrat, 38 077 AED au titre des 9 jours de congés payés non pris à la date de la fin de contrat et devait lui verser avant le 15 août 2012 une somme de 586 750 AED (125 000 €) à titre d'indemnité de bonne fin de ses obligations contractuelles. Cet accord aux termes de l'article 5 prévoyait une renonciation du salarié à toute prétention et action en justice contre la société au titre de son contrat de travail et de la rupture de ce contrat. L'article II prévoyait en outre que cette convention était régie et interprétée conformément aux lois du Centre Financier international de Dubaï et soumis à ses juridictions. Par courrier du 5 novembre 2012, indiquant avoir été contraint de démissionner de ses fonctions auprès de la succursale de Paris à la demande de sa hiérarchie pour les poursuivre au sein de la succursale dubaïote, puis d'assurer seul son rapatriement et celui de sa famille, suite à son licenciement un an plus tard, sans réintégration dans la succursale parisienne, M. Y... a sollicité de la société Deutsche Bank AG, succursale de Paris, l'indemnisation de son préjudice et à défaut fait part de son intention de saisir la juridiction compétente. Sans réponse de la Deutsche Bank, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 7 décembre 2012 afin de voir déclarer que la rupture de son contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement que sa démission est nulle, condamner la société à lui verser des dommages et intérêts et indemnités de rupture -Sur la recevabilité des demandes de M Y... : La société DEUTSCHE BANK verse aux débats dans sa version originale en anglais et dans une traduction française dont les termes ne sont pas discutés une convention signée par M. Y... Le 15 juillet 2012, qui après avoir rappelé la fin de son contrat de travail le 4 octobre 2011 par l'effet de son licenciement économique, mentionne les versements reçus par l'appelant à la fin de son contrat en 2011, en application de la loi et la somme accordée par la société ex gratia (gracieuse) de 586 750 AED devant être versée en août 2012. En son article 5, elle stipule que cet accord constitue le règlement total et définitif de l'ensemble des prétentions et droits d'action en justice quels qu'ils soient que l'employé a ou peut avoir à l'encontre de la société ou d'un tiers en lien avec son emploi et qu'en contrepartie des avantages, engagements et garanties décrits, le salarié décharge et dégage de manière absolue et inconditionnelle la société de toute action en justice, procès, réclamations, plaintes, responsabilités, dommages et intérêts, découlant de son emploi ou cessation d'emploi au sein de la société. Contrairement à ce que prétend M. Y..., cette convention ne peut être considérée comme ne concernant que son activité au sein de la succursale de Dubaï à l'exclusion de celle au sein de la succursale de Paris, du fait de l'existence de deux employeurs successifs. En effet, les pièces produites par la société DEUTSCHE BANK, extrait Kbis du RCS de Paris et licence commerciale et autorisations d'exercer délivrées par les Emirats Arabes Unis, révèlent que les deux entités en cause à Paris et Dubaï sont des succursales de la DEUTSCHE BANK AG société de droit allemand, dont il n'est pas démontré qu'elles disposent d'une personnalité morale distincte de celle de l'intimée, ni d'un patrimoine propre à la différence de sociétés filiales.

Cour d'appel de Paris, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.409 du 14/10/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Paris, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.409 du 14/10/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n A compter de f\u00e9vrier 2010, sa r\u00e9mun\u00e9ration annuelle a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 1 100 000 AED (228 730 \u20ac).\n A l'issue de la p\u00e9riode de d\u00e9tachement de deux ans, M. Y... est demeur\u00e9 \u00e0 DUBAI et a sign\u00e9 le 27 septembre 2010 une convention \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec la Deutsche Bank AG, en sa succursale de Duba\u00ef, en qualit\u00e9 de Directeur de la Recherche pour la r\u00e9gion MENA au sein de la division Global Market, moyennant le m\u00eame salaire fixe, une prime discr\u00e9tionnaire annuelle d'int\u00e9ressement, une indemnit\u00e9 port\u00e9e \u00e0 269 500 AED (57 000 \u20ac) pour son logement et \u00e0 66 060 AED (14 000 \u20ac) pour le v\u00e9hicule, contrat r\u00e9dig\u00e9 en anglais, soumis au droit et aux tribunaux du Centre Financier International de DUBAI.\n Le 28 octobre 2010, M. Y... a adress\u00e9 \u00e0 la Deutsche Bank succursale de Paris, un courrier confirmant sa d\u00e9mission de Deutsche Bank Paris \u00e0 compter du 30 septembre 2010, suite \u00e0 son engagement avec la Deutsche Bank Duba\u00ef.\n Le 5 juillet 2011 M. Y... a fait l'objet d'un licenciement non fautif par la Deutsche Bank succursale de Duba\u00ef et son contrat a pris fin le 4 octobre 2011.\n Le 15 juillet 2012, une convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre la Deutsche Bank AG Duba\u00ef Branch (succursale) et M. Y... rappelant que la compagnie lui avait r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 la fin de son contrat de travail une somme de 63 287,67 AED \u00e0 titre de prime de d\u00e9part pour la p\u00e9riode du 1er octobre 2010 \u00e0 la fin du contrat, 38 077 AED au titre des 9 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s non pris \u00e0 la date de la fin de contrat et devait lui verser avant le 15 ao\u00fbt 2012 une somme de 586 750 AED (125 000 \u20ac) \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de bonne fin de ses obligations contractuelles. Cet accord aux termes de l'article 5 pr\u00e9voyait une renonciation du salari\u00e9 \u00e0 toute pr\u00e9tention et action en justice contre la soci\u00e9t\u00e9 au titre de son contrat de travail et de la rupture de ce contrat. L'article II pr\u00e9voyait en outre que cette convention \u00e9tait r\u00e9gie et interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment aux lois du Centre Financier international de Duba\u00ef et soumis \u00e0 ses juridictions.\n Par courrier du 5 novembre 2012, indiquant avoir \u00e9t\u00e9 contraint de d\u00e9missionner de ses fonctions aupr\u00e8s de la succursale de Paris \u00e0 la demande de sa hi\u00e9rarchie pour les poursuivre au sein de la succursale duba\u00efote, puis d'assurer seul son rapatriement et celui de sa famille, suite \u00e0 son licenciement un an plus tard, sans r\u00e9int\u00e9gration dans la succursale parisienne, M. Y... a sollicit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank AG, succursale de Paris, l'indemnisation de son pr\u00e9judice et \u00e0 d\u00e9faut fait part de son intention de saisir la juridiction comp\u00e9tente.\n Sans r\u00e9ponse de la Deutsche Bank, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 7 d\u00e9cembre 2012 afin de voir d\u00e9clarer que la rupture de son contrat s'analyse en un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, subsidiairement que sa d\u00e9mission est nulle, condamner la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats et indemnit\u00e9s de rupture \n -Sur la recevabilit\u00e9 des demandes de M Y... :\n La soci\u00e9t\u00e9 DEUTSCHE BANK verse aux d\u00e9bats dans sa version originale en anglais et dans une traduction fran\u00e7aise dont les termes ne sont pas discut\u00e9s une convention sign\u00e9e par M. Y... Le 15 juillet 2012, qui apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 la fin de son contrat de travail le 4 octobre 2011 par l'effet de son licenciement \u00e9conomique, mentionne les versements re\u00e7us par l'appelant \u00e0 la fin de son contrat en 2011, en application de la loi et la somme accord\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ex gratia (gracieuse) de 586 750 AED devant \u00eatre vers\u00e9e en ao\u00fbt 2012. En son article 5, elle stipule que cet accord constitue le r\u00e8glement total et d\u00e9finitif de l'ensemble des pr\u00e9tentions et droits d'action en justice quels qu'ils soient que l'employ\u00e9 a ou peut avoir \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ou d'un tiers en lien avec son emploi et qu'en contrepartie des avantages, engagements et garanties d\u00e9crits, le salari\u00e9 d\u00e9charge et d\u00e9gage de mani\u00e8re absolue et inconditionnelle la soci\u00e9t\u00e9 de toute action en justice, proc\u00e8s, r\u00e9clamations, plaintes, responsabilit\u00e9s, dommages et int\u00e9r\u00eats, d\u00e9coulant de son emploi ou cessation d'emploi au sein de la soci\u00e9t\u00e9.\n Contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend M. Y..., cette convention ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ne concernant que son activit\u00e9 au sein de la succursale de Duba\u00ef \u00e0 l'exclusion de celle au sein de la succursale de Paris, du fait de l'existence de deux employeurs successifs.\n En effet, les pi\u00e8ces produites par la soci\u00e9t\u00e9 DEUTSCHE BANK, extrait Kbis du RCS de Paris et licence commerciale et autorisations d'exercer d\u00e9livr\u00e9es par les Emirats Arabes Unis, r\u00e9v\u00e8lent que les deux entit\u00e9s en cause \u00e0 Paris et Duba\u00ef sont des succursales de la DEUTSCHE BANK AG soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand, dont il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 qu'elles disposent d'une personnalit\u00e9 morale distincte de celle de l'intim\u00e9e, ni d'un patrimoine propre \u00e0 la diff\u00e9rence de soci\u00e9t\u00e9s filiales.", "role": "assistant"}]

Il s'en déduit que seule la DEUTSCHE BANK AG, société allemande, a été l'employeur de M. Y... et son cocontractant, dans le cadre d'un contrat de travail de droit français, au sein de la succursale de Paris, dans cette ville de 2005 à 2008, puis à Dubaï par l'effet du contrat de détachement sans modification de l'entité de rattachement d'origine (Paris), d'une durée de deux ans qui a pris fin le 30 septembre 2010 et dans un second temps au sein de la succursale de Dubaï dans le cadre d'un contrat de travail de droit dubaïote, modification du contenu et du régime applicables à la relation de travail qui a été acceptée par M. Y..., ce dernier bénéficiant alors de fonctions d'un niveau de responsabilités supérieur et d'avantages et de bonus plus importants. Cette novation du contrat est d'ailleurs attestée par le fait que M. Y... après et en raison de la signature de son contrat de droit dubaïote le 27 septembre 2010 a confirmé sa démission le 28 octobre 2010 de son emploi au sein de la succursale de Paris avec effet rétroactif à la date de fin de son détachement. A cet égard, si M. Y... fait état de manoeuvres dolosives de la part de la banque pour obtenir cette démission, il ne produit pas de pièces accréditant cette allégation dont il lui appartient de rapporter la preuve. De la même façon, l'équivoque de cette décision n'est pas établie, les termes de son courrier intervenu un mois après la signature de son contrat de droit dubaïote et qui rappellent l'échange de plusieurs mails, étant clairs et précis, ce d'autant que comme le relève l'intimée, le niveau de compétence et de responsabilités de l'appelant exclut une méprise sur les conséquences de cette décision. Dès lors, la société DEUTSCHE BANK AG, est fondée à opposer à M. Y... les termes de la convention signée le 15 juillet 2012, convention expressément soumise dans son article 11 aux lois du Dubaï International Financial Centre, dont M. Y... ne remet pas en cause la validité, et qui devant la juridiction prud'homale qui a retenu sa compétence, de manière désormais définitive, ne peut être analysée par référence à la notion de transaction telle qu'appliquée en droit français. Il s'en déduit que suite à la renonciation énoncée dans cet acte à toute action contre la société en relation avec son contrat de travail, en contrepartie du paiement des sommes mentionnées dans l'accord dont le versement est établi par les bulletins de salaire produits par l'intimée et d'ailleurs non discuté par M. Y..., ses demandes doivent être déclarées irrecevables. Le jugement sera réformé en ce sens » 1/ ALORS QUE le juge est tenu par l'autorité de la chose définitivement jugée qui est attachée à une précédente décision rendue dans le cadre de la même action ; qu'en l'espèce dans son jugement rendu le 16 décembre 2014, devenu définitif, le conseil de Prud'hommes de Paris avait retenu, dans ses motifs, que les demandes du salarié étaient dirigées contre le « premier employeur » et après avoir en conséquence constaté, dans son dispositif, « l'existence d'un contrat de travail de droit français ayant lié M. K... Y... à la société Deutsche Bank AG de Paris », il s'était déclaré compétent pour connaître du litige ; qu'il en résultait que cette décision avait jugé que M. Y... avait eu deux employeurs distincts, la société Deutsche Bank AG de Paris en premier lieu, Deutsche Bank de Dubaï en second lieu ; que dès lors en affirmant, pour dire que l'accord conclu le 15 juillet 2012 par M. Y... et la Deutsche Bank de Dubaï, par lequel le salarié renonçait à toute action en justice à l'encontre de cette dernière, s'étendait à l'action en justice qu'il dirigeait à l'encontre de la société Deutsche Bank concernant l'emploi qu'il avait occupé au sein de la Deutsche Bank de Paris, que M. Y... n'avait eu qu'un unique employeur en la personne de la société Deutsche Bank de droit allemand dont les entités de Paris et Dubaï n'étaient que des succursales, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée du jugement du conseil des prud'hommes de Paris du 16 décembre 2014, en violation de l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; 2/ ALORS subsidiairement QUE la fraude corrompt tout ;

Cour d'appel de Paris, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.409 du 14/10/2020, partie 5

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Y..., ce dernier b\u00e9n\u00e9ficiant alors de fonctions d'un niveau de responsabilit\u00e9s sup\u00e9rieur et d'avantages et de bonus plus importants. Cette novation du contrat est d'ailleurs attest\u00e9e par le fait que M. Y... apr\u00e8s et en raison de la signature de son contrat de droit duba\u00efote le 27 septembre 2010 a confirm\u00e9 sa d\u00e9mission le 28 octobre 2010 de son emploi au sein de la succursale de Paris avec effet r\u00e9troactif \u00e0 la date de fin de son d\u00e9tachement.\n A cet \u00e9gard, si M. Y... fait \u00e9tat de manoeuvres dolosives de la part de la banque pour obtenir cette d\u00e9mission, il ne produit pas de pi\u00e8ces accr\u00e9ditant cette all\u00e9gation dont il lui appartient de rapporter la preuve. De la m\u00eame fa\u00e7on, l'\u00e9quivoque de cette d\u00e9cision n'est pas \u00e9tablie, les termes de son courrier intervenu un mois apr\u00e8s la signature de son contrat de droit duba\u00efote et qui rappellent l'\u00e9change de plusieurs mails, \u00e9tant clairs et pr\u00e9cis, ce d'autant que comme le rel\u00e8ve l'intim\u00e9e, le niveau de comp\u00e9tence et de responsabilit\u00e9s de l'appelant exclut une m\u00e9prise sur les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision.\n D\u00e8s lors, la soci\u00e9t\u00e9 DEUTSCHE BANK AG, est fond\u00e9e \u00e0 opposer \u00e0 M. Y... les termes de la convention sign\u00e9e le 15 juillet 2012, convention express\u00e9ment soumise dans son article 11 aux lois du Duba\u00ef International Financial Centre, dont M. Y... ne remet pas en cause la validit\u00e9, et qui devant la juridiction prud'homale qui a retenu sa comp\u00e9tence, de mani\u00e8re d\u00e9sormais d\u00e9finitive, ne peut \u00eatre analys\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de transaction telle qu'appliqu\u00e9e en droit fran\u00e7ais. Il s'en d\u00e9duit que suite \u00e0 la renonciation \u00e9nonc\u00e9e dans cet acte \u00e0 toute action contre la soci\u00e9t\u00e9 en relation avec son contrat de travail, en contrepartie du paiement des sommes mentionn\u00e9es dans l'accord dont le versement est \u00e9tabli par les bulletins de salaire produits par l'intim\u00e9e et d'ailleurs non discut\u00e9 par M. Y..., ses demandes doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es irrecevables. Le jugement sera r\u00e9form\u00e9 en ce sens \u00bb\n \n 1/ ALORS QUE le juge est tenu par l'autorit\u00e9 de la chose d\u00e9finitivement jug\u00e9e qui est attach\u00e9e \u00e0 une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision rendue dans le cadre de la m\u00eame action ; qu'en l'esp\u00e8ce dans son jugement rendu le 16 d\u00e9cembre 2014, devenu d\u00e9finitif, le conseil de Prud'hommes de Paris avait retenu, dans ses motifs, que les demandes du salari\u00e9 \u00e9taient dirig\u00e9es contre le \u00ab premier employeur \u00bb et apr\u00e8s avoir en cons\u00e9quence constat\u00e9, dans son dispositif, \u00ab l'existence d'un contrat de travail de droit fran\u00e7ais ayant li\u00e9 M. K... Y... \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank AG de Paris \u00bb, il s'\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige ; qu'il en r\u00e9sultait que cette d\u00e9cision avait jug\u00e9 que M. Y... avait eu deux employeurs distincts, la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank AG de Paris en premier lieu, Deutsche Bank de Duba\u00ef en second lieu ; que d\u00e8s lors en affirmant, pour dire que l'accord conclu le 15 juillet 2012 par M. Y... et la Deutsche Bank de Duba\u00ef, par lequel le salari\u00e9 renon\u00e7ait \u00e0 toute action en justice \u00e0 l'encontre de cette derni\u00e8re, s'\u00e9tendait \u00e0 l'action en justice qu'il dirigeait \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank concernant l'emploi qu'il avait occup\u00e9 au sein de la Deutsche Bank de Paris, que M. Y... n'avait eu qu'un unique employeur en la personne de la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank de droit allemand dont les entit\u00e9s de Paris et Duba\u00ef n'\u00e9taient que des succursales, la Cour d'appel a m\u00e9connu l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e du jugement du conseil des prud'hommes de Paris du 16 d\u00e9cembre 2014, en violation de l'article 1351 devenu 1355 du code civil ;\n \n 2/ ALORS subsidiairement QUE la fraude corrompt tout ;", "role": "assistant"}]

qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt et des pièces produites que le premier contrat de travail conclu par M. Y... le 20 juin 2005 l'avait été avec la « Deutsche Bank AG succursale de Paris » qui, à son terme, lui avait établi un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi, que son second contrat de travail conclu le 27 septembre 2010 l'avait été avec la « Deutsche Bank AG Dubaï Branch », que le salarié avait démissionné le 28 octobre 2010 auprès de la « Deutsche Bank Paris suite à son engagement par Deutsche Bank Dubaï », que c'était la « Deutsche Bank AG Dubaï Branch » qui l'avait licencié le 5 juillet 2011 et qui avait conclu avec lui, le 15 juillet 2012, une convention par laquelle M. Y... renonçait, en contrepartie des sommes qu'elle lui versait, à agir en justice contre elle ; qu'il résultait par ailleurs du jugement rendu le 16 décembre 2014 par le conseil des prud'hommes de Paris que la société Deutsche Bank avait soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale française au profit des juridictions dubaïotes, en faisant valoir que « le salarié a signé un second contrat de travail avec une société de droit étranger et que les litiges ayant trait à ce contrat sont soumis à la compétence des juridictions dubaïotes » et que « la succursale de Paris doit être mise hors de cause compte tenu du contrat signé par le salarié le 27 septembre 2010 » ; qu'en jugeant, en dépit de ces circonstances, que la société Deutsche Bank pouvait opposer au salarié qu'il n'existait qu'un seul employeur et qu'un seul contrat de travail dans le but d'étendre les effets de la renonciation à agir qu'il avait consentie au bénéfice de la Deutsche Bank de Dubaï suite à son licenciement par cette dernière, à sa relation de travail au sein de la succursale de Paris sous contrat de travail français, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Deutsche Bank n'avait pas frauduleusement manoeuvré comme s'il existait deux employeurs et deux contrats de travail distincts, rendant inopposable à ce dernier l'unicité d'employeur que cette société invoquait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 3/ ALORS très subsidiairement QUE l'accord du 15 juillet 2012 précisait qu'il intervenait dans le contexte suivant : « votre emploi avec la société a pris fin le 4 octobre 2011 par suite de votre licenciement. Suite aux discussions entre les parties, la présente convention définit les conditions dans lesquelles vous acceptez de renoncer à toute revendications présentes ou futures à l'encontre de la société ou de toute autre société du groupe concernant votre emploi et votre licenciement » ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la Deutsche Bank avait été l'employeur de M. Y... et son cocontractant dans le cadre d'un premier contrat de travail de droit français exécuté à Paris puis à Dubaï dans le cadre d'un détachement et qui avait pris fin le 30 septembre 2010 par la démission du salarié, puis dans le cadre d'un second contrat de travail de droit dubaïote exécuté à Dubaï qui avait pris fin par le licenciement du salarié à effet du 4 octobre 2011 ; que dès lors, en jugeant que M. Y... ne pouvait soutenir que la convention du 15 juillet 2012 ne concernait que son activité au sein de la succursale de Dubaï à l'exclusion de celle au sein de la succursale de Paris, lorsque sa renonciation n'était relative qu'à son emploi ayant pris fin par son licenciement le 4 octobre 2011, soit son contrat de travail dubaïote exclusivement, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 4/ ALORS en tout état de cause QUE pour établir le caractère équivoque de sa démission adressée à la Deutsche Bank de Paris, M. Y... faisait valoir que celle-ci avait été donnée le 28 octobre 2010 « avec effet rétroactif au 30 septembre 2010 », que la Deutsche Bank de Paris, qui l'avait acceptée, ne lui avait nullement demandé d'effectuer son préavis ni ne l'avait dispensé de son exécution et qu'elle avait établi une attestation pôle emploi sur laquelle elle avait coché non pas la case « démission » mais la case « autre motif » et précisé « Fin de contrat d'expatriation et contrat local Dubaï » (conclusions d'appel de l'exposant p 27-28) ; que la cour d'appel a elle-même constaté que cette « démission » évoquait l'échange de plusieurs mails et était intervenue suite à la signature, un mois plus tôt, d'un contrat de travail dubaïote avec la Deutsche Bank de Dubaï ; qu'en retenant que M. Y... ne rapportait la preuve ni des manoeuvres dolosives de l'employeur, ni du caractère équivoque de sa démission, sans s'expliquer sur ces circonstances de nature à établir que ladite démission s'inscrivait dans le cadre d'un montage artificiel intervenu à la demande de l'employeur pour établir une scission de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Cour d'appel de Paris, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.409 du 14/10/2020, partie 6

[{"content": "Cour d'appel de Paris, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.409 du 14/10/2020, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des propres constatations de l'arr\u00eat et des pi\u00e8ces produites que le premier contrat de travail conclu par M. Y... le 20 juin 2005 l'avait \u00e9t\u00e9 avec la \u00ab Deutsche Bank AG succursale de Paris \u00bb qui, \u00e0 son terme, lui avait \u00e9tabli un certificat de travail et une attestation P\u00f4le Emploi, que son second contrat de travail conclu le 27 septembre 2010 l'avait \u00e9t\u00e9 avec la \u00ab Deutsche Bank AG Duba\u00ef Branch \u00bb, que le salari\u00e9 avait d\u00e9missionn\u00e9 le 28 octobre 2010 aupr\u00e8s de la \u00ab Deutsche Bank Paris suite \u00e0 son engagement par Deutsche Bank Duba\u00ef \u00bb, que c'\u00e9tait la \u00ab Deutsche Bank AG Duba\u00ef Branch \u00bb qui l'avait licenci\u00e9 le 5 juillet 2011 et qui avait conclu avec lui, le 15 juillet 2012, une convention par laquelle M. Y... renon\u00e7ait, en contrepartie des sommes qu'elle lui versait, \u00e0 agir en justice contre elle ; qu'il r\u00e9sultait par ailleurs du jugement rendu le 16 d\u00e9cembre 2014 par le conseil des prud'hommes de Paris que la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank avait soulev\u00e9 l'incomp\u00e9tence de la juridiction prud'homale fran\u00e7aise au profit des juridictions duba\u00efotes, en faisant valoir que \u00ab le salari\u00e9 a sign\u00e9 un second contrat de travail avec une soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9tranger et que les litiges ayant trait \u00e0 ce contrat sont soumis \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions duba\u00efotes \u00bb et que \u00ab la succursale de Paris doit \u00eatre mise hors de cause compte tenu du contrat sign\u00e9 par le salari\u00e9 le 27 septembre 2010 \u00bb ; qu'en jugeant, en d\u00e9pit de ces circonstances, que la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank pouvait opposer au salari\u00e9 qu'il n'existait qu'un seul employeur et qu'un seul contrat de travail dans le but d'\u00e9tendre les effets de la renonciation \u00e0 agir qu'il avait consentie au b\u00e9n\u00e9fice de la Deutsche Bank de Duba\u00ef suite \u00e0 son licenciement par cette derni\u00e8re, \u00e0 sa relation de travail au sein de la succursale de Paris sous contrat de travail fran\u00e7ais, sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si la soci\u00e9t\u00e9 Deutsche Bank n'avait pas frauduleusement manoeuvr\u00e9 comme s'il existait deux employeurs et deux contrats de travail distincts, rendant inopposable \u00e0 ce dernier l'unicit\u00e9 d'employeur que cette soci\u00e9t\u00e9 invoquait, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout ;\n \n 3/ ALORS tr\u00e8s subsidiairement QUE l'accord du 15 juillet 2012 pr\u00e9cisait qu'il intervenait dans le contexte suivant : \u00ab votre emploi avec la soci\u00e9t\u00e9 a pris fin le 4 octobre 2011 par suite de votre licenciement. Suite aux discussions entre les parties, la pr\u00e9sente convention d\u00e9finit les conditions dans lesquelles vous acceptez de renoncer \u00e0 toute revendications pr\u00e9sentes ou futures \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ou de toute autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe concernant votre emploi et votre licenciement \u00bb ; qu'il r\u00e9sulte des propres constatations de l'arr\u00eat que la Deutsche Bank avait \u00e9t\u00e9 l'employeur de M. Y... et son cocontractant dans le cadre d'un premier contrat de travail de droit fran\u00e7ais ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 Paris puis \u00e0 Duba\u00ef dans le cadre d'un d\u00e9tachement et qui avait pris fin le 30 septembre 2010 par la d\u00e9mission du salari\u00e9, puis dans le cadre d'un second contrat de travail de droit duba\u00efote ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 Duba\u00ef qui avait pris fin par le licenciement du salari\u00e9 \u00e0 effet du 4 octobre 2011 ; que d\u00e8s lors, en jugeant que M. Y... ne pouvait soutenir que la convention du 15 juillet 2012 ne concernait que son activit\u00e9 au sein de la succursale de Duba\u00ef \u00e0 l'exclusion de celle au sein de la succursale de Paris, lorsque sa renonciation n'\u00e9tait relative qu'\u00e0 son emploi ayant pris fin par son licenciement le 4 octobre 2011, soit son contrat de travail duba\u00efote exclusivement, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;\n \n 4/ ALORS en tout \u00e9tat de cause QUE pour \u00e9tablir le caract\u00e8re \u00e9quivoque de sa d\u00e9mission adress\u00e9e \u00e0 la Deutsche Bank de Paris, M. Y... faisait valoir que celle-ci avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e le 28 octobre 2010 \u00ab avec effet r\u00e9troactif au 30 septembre 2010 \u00bb, que la Deutsche Bank de Paris, qui l'avait accept\u00e9e, ne lui avait nullement demand\u00e9 d'effectuer son pr\u00e9avis ni ne l'avait dispens\u00e9 de son ex\u00e9cution et qu'elle avait \u00e9tabli une attestation p\u00f4le emploi sur laquelle elle avait coch\u00e9 non pas la case \u00ab d\u00e9mission \u00bb mais la case \u00ab autre motif \u00bb et pr\u00e9cis\u00e9 \u00ab Fin de contrat d'expatriation et contrat local Duba\u00ef \u00bb (conclusions d'appel de l'exposant p 27-28) ; que la cour d'appel a elle-m\u00eame constat\u00e9 que cette \u00ab d\u00e9mission \u00bb \u00e9voquait l'\u00e9change de plusieurs mails et \u00e9tait intervenue suite \u00e0 la signature, un mois plus t\u00f4t, d'un contrat de travail duba\u00efote avec la Deutsche Bank de Duba\u00ef ; qu'en retenant que M. 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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 OCTOBRE 2020 IRRECEVABILITE, REJET et CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur les pourvois formés par M. H... L... et M. S... J... contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 11 octobre 2019, qui a condamné, le premier, pour vols avec arme et en bande organisée, dégradations, recels, infractions à la législation sur les armes, violences aggravées et association de malfaiteurs, à vingt ans de réclusion criminelle, le second, pour vols avec armes et en bande organisée, dégradations, recel, violences aggravées et association de malfaiteurs, à quinze ans de réclusion criminelle, et contre l'arrêt du même jour, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires en demande ont été produits. Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. H... L..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Trois vols avec armes ont été commis dans les casinos de Cassis, le 27 février 2011, et d'Aix-en-Provence, le 18 avril et le 26 juin 2011. Des véhicules ont été volés, recelés et détruits à ces occasions. Des violences aggravées ont été commises sur des policiers, lors des faits du 26 juin 2011. 3. M. L... a été impliqué dans tous ces faits, et M. J... dans ceux qui ont été commis le 26 juin 2011. Tous deux ont été renvoyés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 7 juin 2016. 4. Par arrêt du 30 juin 2017, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône a déclaré M. L... coupable, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle et a acquitté M. J.... Par arrêt distinct du même jour, elle a prononcé sur les intérêts civils. 5. M. L... a relevé appel de l'arrêt pénal et de l'arrêt civil, et le procureur général a formé appel principal de l'arrêt pénal. Une des parties civiles, Mme W... a fait appel de l'arrêt civil. Examen de la recevabilité des pourvois 6. M. L... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt pénal, par une déclaration faite, le 11 octobre 2019, au chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu. 7. Il en résulte que le demandeur ayant épuisé, par cette déclaration de pourvoi, son droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt pénal, la déclaration de pourvoi formée en son nom, par un avocat, le 14 octobre 2019, visant l'arrêt pénal et l'arrêt civil, est irrecevable en tant qu'elle concerne l'arrêt pénal. Examen des moyens Sur les quatre moyens proposés pour M. L... et sur les quatre premiers moyens proposés pour M. J... 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. 9. Par ailleurs, la procédure suivie devant la cour d'assises est régulière, et les faits, souverainement constatés par la cour et le jury, justifient les qualifications et les peines. 10. Il en résulte que le pourvoi formé par M. L... le 11 octobre 2019, le pourvoi qu'il a formé le 14 octobre 2019 sur l'arrêt civil et le pourvoi de M. J..., en tant qu'il porte sur l'arrêt pénal, seront rejetés. Mais sur le cinquième moyen proposé pour M. J... Enoncé du moyen 11. Le moyen reproche à l'arrêt civil infirmatif attaqué d'avoir condamné M. J... à payer à titre de dommages et intérêts, solidairement avec M. H... L..., la somme de 2 490 euros à M. R... C..., la somme de 10 000 euros à MM. G... T..., B... M... et Y... N..., la somme de 7 000 euros à M. P... A... et la somme de 30 000 euros à la société pour le développement touristique de Cassis, ainsi que, au titre des frais d'instance, la somme de 3 000 euros à M. R... C..., alors :

décision 19-86.931 du 14/10/2020, partie 1

[{"content": " d\u00e9cision 19-86.931 du 14/10/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 14 OCTOBRE 2020\n\nIRRECEVABILITE, REJET et CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur les pourvois form\u00e9s par M. H... L... et M. S... J... contre l'arr\u00eat de la cour d'assises du Var, en date du 11 octobre 2019, qui a condamn\u00e9, le premier, pour vols avec arme et en bande organis\u00e9e, d\u00e9gradations, recels, infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes, violences aggrav\u00e9es et association de malfaiteurs, \u00e0 vingt ans de r\u00e9clusion criminelle, le second, pour vols avec armes et en bande organis\u00e9e, d\u00e9gradations, recel, violences aggrav\u00e9es et association de malfaiteurs, \u00e0 quinze ans de r\u00e9clusion criminelle, et contre l'arr\u00eat du m\u00eame jour, par lequel la Cour a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils.\n \n Les pourvois sont joints en raison de la connexit\u00e9.\n \n Des m\u00e9moires en demande ont \u00e9t\u00e9 produits. \n \n Sur le rapport de M. de Larosi\u00e8re de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. H... L..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 2 septembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, M. de Larosi\u00e8re de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e, en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat. \n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure ce qui suit.\n \n 2. Trois vols avec armes ont \u00e9t\u00e9 commis dans les casinos de Cassis, le 27 f\u00e9vrier 2011, et d'Aix-en-Provence, le 18 avril et le 26 juin 2011. Des v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s, recel\u00e9s et d\u00e9truits \u00e0 ces occasions. Des violences aggrav\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 commises sur des policiers, lors des faits du 26 juin 2011.\n \n 3. M. L... a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans tous ces faits, et M. J... dans ceux qui ont \u00e9t\u00e9 commis le 26 juin 2011. Tous deux ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s devant la cour d'assises des Bouches-du-Rh\u00f4ne, par arr\u00eat de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 7 juin 2016.\n \n 4. Par arr\u00eat du 30 juin 2017, la cour d'assises des Bouches-du-Rh\u00f4ne a d\u00e9clar\u00e9 M. L... coupable, l'a condamn\u00e9 \u00e0 dix-sept ans de r\u00e9clusion criminelle et a acquitt\u00e9 M. J.... Par arr\u00eat distinct du m\u00eame jour, elle a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils.\n \n 5. M. L... a relev\u00e9 appel de l'arr\u00eat p\u00e9nal et de l'arr\u00eat civil, et le procureur g\u00e9n\u00e9ral a form\u00e9 appel principal de l'arr\u00eat p\u00e9nal. Une des parties civiles, Mme W... a fait appel de l'arr\u00eat civil.\n \n Examen de la recevabilit\u00e9 des pourvois\n \n 6. M. L... s'est pourvu en cassation contre l'arr\u00eat p\u00e9nal, par une d\u00e9claration faite, le 11 octobre 2019, au chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire o\u00f9 il est d\u00e9tenu.\n \n 7. Il en r\u00e9sulte que le demandeur ayant \u00e9puis\u00e9, par cette d\u00e9claration de pourvoi, son droit de se pourvoir en cassation contre l'arr\u00eat p\u00e9nal, la d\u00e9claration de pourvoi form\u00e9e en son nom, par un avocat, le 14 octobre 2019, visant l'arr\u00eat p\u00e9nal et l'arr\u00eat civil, est irrecevable en tant qu'elle concerne l'arr\u00eat p\u00e9nal.\n \n Examen des moyens\n \n Sur les quatre moyens propos\u00e9s pour M. L... et sur les quatre premiers moyens propos\u00e9s pour M. J...\n \n 8. Ils ne sont pas de nature \u00e0 permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n \n 9. Par ailleurs, la proc\u00e9dure suivie devant la cour d'assises est r\u00e9guli\u00e8re, et les faits, souverainement constat\u00e9s par la cour et le jury, justifient les qualifications et les peines.\n \n 10. Il en r\u00e9sulte que le pourvoi form\u00e9 par M. L... le 11 octobre 2019, le pourvoi qu'il a form\u00e9 le 14 octobre 2019 sur l'arr\u00eat civil et le pourvoi de M. J..., en tant qu'il porte sur l'arr\u00eat p\u00e9nal, seront rejet\u00e9s.\n \n Mais sur le cinqui\u00e8me moyen propos\u00e9 pour M. J...\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 11. Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat civil infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir condamn\u00e9 M. J... \u00e0 payer \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, solidairement avec M. H... L..., la somme de 2 490 euros \u00e0 M. R... C..., la somme de 10 000 euros \u00e0 MM. G... T..., B... M... et Y... N..., la somme de 7 000 euros \u00e0 M. P... A... et la somme de 30 000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pour le d\u00e9veloppement touristique de Cassis, ainsi que, au titre des frais d'instance, la somme de 3 000 euros \u00e0 M. R... C..., alors :\n ", "role": "assistant"}]

« 1°/ que les parties civiles disposent, en vertu de l'article 372 du code de procédure pénale, de la possibilité de demander une indemnisation dans le cas où l'accusé est acquitté, et elles peuvent, en application de l'article 380-2 du même code, interjeter appel de la décision qui les débouterait de leurs demandes ; que lorsqu'aucune demande n'a été formée sur le fondement de l'article 372 devant la cour d'assises statuant au premier degré ou aucun appel interjeté contre la décision de débouté ayant suivi l'acquittement de l'accusé, la cour d'assises saisie en appel de l'action publique n'est, en application de l'article 380-2 du code de procédure pénale et sauf exception prévue à l'article 380-6 du même code, pas compétente pour statuer sur l'action civile ; qu'en faisant droit aux demandes d'indemnisation des parties civiles formées à l'encontre de l'accusé en cause d'appel, auxquelles il n'avait pas été fait droit en première instance sans qu'aucun appel n'ait été interjeté, la cour d'assises d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; 2°/ que l'article 380-6 du code de procédure pénale permet à la partie civile non appelante, qui renouvelle sa constitution devant la cour d'assises statuant en appel, de former des demandes portant sur des dommages et intérêts qui n'avaient pas été accordés en première instance, à la condition que ceux-ci réparent des préjudice subis depuis la décision prononcée par la cour d'assises statuant au premier degré ; qu'en condamnant l'accusé à payer des dommages et intérêts qui n'avaient pas été mis à sa charge en première instance et qui n'ont pas pour objet de réparer des préjudices subis par les parties civiles depuis la décision prononcée par la cour d'assises statuant au premier degré, la cour d'assises a violé l'article 380-6 du code de procédure pénale ; 3°/ que les conclusions d'appel de M. R... C... et de la société pour le développement touristique de Cassis tendant à la confirmation du jugement et ne comportant aucune demande portée contre M. J..., la cour d'assises d'appel n'a pu sans excès de pouvoir, en violation de l'article 371 du code de procédure pénale, condamner ce dernier à les indemniser au titre des préjudices subis et au titre de l'article 375 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 12. Selon l'article 380-6 du code de procédure pénale, la cour d'assises, statuant en appel sur l'action civile, ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant. La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la précédente décision. Même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer, devant la cour d'assises statuant en appel, les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats et demander l'indemnisation des dommages subis depuis le prononcé de la décision de première instance, ainsi que des frais non payés par l'Etat et qu'elle a exposés. 13. Cet article n'est pas applicable à la partie civile devant la cour d'assises, statuant en appel, lorsque l'accusé a été acquitté par la cour d'assises en première instance, le procureur général étant seul habilité à relever appel d'une décision d'acquittement. 14. M. J... a été reconnu coupable, par la cour d'assises statuant en appel, des accusations portées contre lui, dont il avait été acquitté en première instance. 15. La cour, par l'arrêt civil attaqué, l'a condamné à verser des dommages et intérêts et des indemnités sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, à Mme W..., ainsi qu'à MM. T..., N..., M... et A..., victimes des faits, commis le 26 juin 2011, dont il a été déclaré coupable, après avoir reconnu l'existence du préjudice en résultant pour chacune des parties civiles. 16. En prononçant ainsi, la cour a justifié sa décision et n'a pas encouru les griefs allégués. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Vu les articles 3 et 371 du code de procédure pénale : 17. Selon le premier de ces textes, l'action civile est recevable pour indemniser les dommages qui résultent des faits, objet de la poursuite. 18. Il résulte du second que, pour réparer les préjudices résultant des infractions dont ils sont saisis, les juges doivent statuer dans la limite des demandes des parties civiles, et ne peuvent condamner un accusé à verser une indemnité à une partie civile qui n'a pas sollicité sa condamnation ou qui n'est pas victime des faits dont il est reconnu coupable. 19. Par l'arrêt civil attaqué, la cour d'assises a condamné M. J... à verser des dommages et intérêts à M. C... et à la société pour le développement touristique de Cassis, parties civiles, ainsi qu'une indemnité à M. C..., sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale.

décision 19-86.931 du 14/10/2020, partie 2

[{"content": " d\u00e9cision 19-86.931 du 14/10/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \u00ab 1\u00b0/ que les parties civiles disposent, en vertu de l'article 372 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de la possibilit\u00e9 de demander une indemnisation dans le cas o\u00f9 l'accus\u00e9 est acquitt\u00e9, et elles peuvent, en application de l'article 380-2 du m\u00eame code, interjeter appel de la d\u00e9cision qui les d\u00e9bouterait de leurs demandes ; que lorsqu'aucune demande n'a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e sur le fondement de l'article 372 devant la cour d'assises statuant au premier degr\u00e9 ou aucun appel interjet\u00e9 contre la d\u00e9cision de d\u00e9bout\u00e9 ayant suivi l'acquittement de l'accus\u00e9, la cour d'assises saisie en appel de l'action publique n'est, en application de l'article 380-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et sauf exception pr\u00e9vue \u00e0 l'article 380-6 du m\u00eame code, pas comp\u00e9tente pour statuer sur l'action civile ; qu'en faisant droit aux demandes d'indemnisation des parties civiles form\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'accus\u00e9 en cause d'appel, auxquelles il n'avait pas \u00e9t\u00e9 fait droit en premi\u00e8re instance sans qu'aucun appel n'ait \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9, la cour d'assises d'appel a exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs et viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n \n 2\u00b0/ que l'article 380-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet \u00e0 la partie civile non appelante, qui renouvelle sa constitution devant la cour d'assises statuant en appel, de former des demandes portant sur des dommages et int\u00e9r\u00eats qui n'avaient pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s en premi\u00e8re instance, \u00e0 la condition que ceux-ci r\u00e9parent des pr\u00e9judice subis depuis la d\u00e9cision prononc\u00e9e par la cour d'assises statuant au premier degr\u00e9 ; qu'en condamnant l'accus\u00e9 \u00e0 payer des dommages et int\u00e9r\u00eats qui n'avaient pas \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 sa charge en premi\u00e8re instance et qui n'ont pas pour objet de r\u00e9parer des pr\u00e9judices subis par les parties civiles depuis la d\u00e9cision prononc\u00e9e par la cour d'assises statuant au premier degr\u00e9, la cour d'assises a viol\u00e9 l'article 380-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n 3\u00b0/ que les conclusions d'appel de M. R... C... et de la soci\u00e9t\u00e9 pour le d\u00e9veloppement touristique de Cassis tendant \u00e0 la confirmation du jugement et ne comportant aucune demande port\u00e9e contre M. J..., la cour d'assises d'appel n'a pu sans exc\u00e8s de pouvoir, en violation de l'article 371 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, condamner ce dernier \u00e0 les indemniser au titre des pr\u00e9judices subis et au titre de l'article 375 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Sur le moyen, pris en ses deux premi\u00e8res branches\n \n 12. Selon l'article 380-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la cour d'assises, statuant en appel sur l'action civile, ne peut, sur le seul appel de l'accus\u00e9, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant. La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision. M\u00eame lorsqu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 fait appel de la d\u00e9cision sur l'action civile, la victime constitu\u00e9e partie civile en premier ressort peut exercer, devant la cour d'assises statuant en appel, les droits reconnus \u00e0 la partie civile jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture des d\u00e9bats et demander l'indemnisation des dommages subis depuis le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, ainsi que des frais non pay\u00e9s par l'Etat et qu'elle a expos\u00e9s.\n \n 13. Cet article n'est pas applicable \u00e0 la partie civile devant la cour d'assises, statuant en appel, lorsque l'accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 par la cour d'assises en premi\u00e8re instance, le procureur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tant seul habilit\u00e9 \u00e0 relever appel d'une d\u00e9cision d'acquittement.\n \n 14. M. J... a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable, par la cour d'assises statuant en appel, des accusations port\u00e9es contre lui, dont il avait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 en premi\u00e8re instance.\n \n 15. La cour, par l'arr\u00eat civil attaqu\u00e9, l'a condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats et des indemnit\u00e9s sur le fondement de l'article 375 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 Mme W..., ainsi qu'\u00e0 MM. T..., N..., M... et A..., victimes des faits, commis le 26 juin 2011, dont il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable, apr\u00e8s avoir reconnu l'existence du pr\u00e9judice en r\u00e9sultant pour chacune des parties civiles.\n \n 16. En pronon\u00e7ant ainsi, la cour a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision et n'a pas encouru les griefs all\u00e9gu\u00e9s.\n \n Mais sur le moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche\n \n Vu les articles 3 et 371 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\n \n 17. Selon le premier de ces textes, l'action civile est recevable pour indemniser les dommages qui r\u00e9sultent des faits, objet de la poursuite.\n \n 18. Il r\u00e9sulte du second que, pour r\u00e9parer les pr\u00e9judices r\u00e9sultant des infractions dont ils sont saisis, les juges doivent statuer dans la limite des demandes des parties civiles, et ne peuvent condamner un accus\u00e9 \u00e0 verser une indemnit\u00e9 \u00e0 une partie civile qui n'a pas sollicit\u00e9 sa condamnation ou qui n'est pas victime des faits dont il est reconnu coupable.\n \n 19. Par l'arr\u00eat civil attaqu\u00e9, la cour d'assises a condamn\u00e9 M. J... \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 M. C... et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pour le d\u00e9veloppement touristique de Cassis, parties civiles, ainsi qu'une indemnit\u00e9 \u00e0 M. C..., sur le fondement de l'article 375 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.", "role": "assistant"}]

20. En prononçant ainsi, alors que ces deux parties civiles n'avaient présenté aucune demande de condamnation envers M. J..., qui n'a pas été reconnu coupable des faits dont elles ont été victimes, dont il n'était pas accusé, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 21. La cassation est encourue. 22. Elle sera limitée aux dispositions de l'arrêt civil ayant condamné M. J... à verser des dommages et intérêts à M. C... et à la société pour le développement touristique de Cassis, ainsi qu'aux dispositions l'ayant condamné à verser une somme sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale à M. C.... 24. Elle interviendra sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure de faire application de la règle de droit appropriée. PAR CES MOTIFS, la Cour : I Sur le pourvoi formé pour M. L..., le 14 octobre 2019, contre l'arrêt pénal : Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; II Sur les pourvois formés par M. L..., le 11 octobre 2019, et le 14 octobre 2019 sur l'arrêt civil, et sur le pourvoi formé par M. J... contre l'arrêt pénal : Les REJETTE ; III Sur le pourvoi formé par M. J... contre l'arrêt civil CASSE et ANNULE, l'arrêt civil susvisé de la cour d'assises du Var, en date du 11 octobre 2019, en ses seules dispositions ayant condamné M. J... à verser des dommages et intérêts à M. C... et à la société pour le développement touristique de Cassis, et l'ayant condamné à verser une somme sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale à M. C..., toutes autres dispositions de cet arrêt demeurant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi. ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Var et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille vingt.

décision 19-86.931 du 14/10/2020, partie 3

[{"content": " d\u00e9cision 19-86.931 du 14/10/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \n 20. En pronon\u00e7ant ainsi, alors que ces deux parties civiles n'avaient pr\u00e9sent\u00e9 aucune demande de condamnation envers M. J..., qui n'a pas \u00e9t\u00e9 reconnu coupable des faits dont elles ont \u00e9t\u00e9 victimes, dont il n'\u00e9tait pas accus\u00e9, la cour d'assises a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s et les principes ci-dessus rappel\u00e9s.\n \n 21. La cassation est encourue.\n \n 22. Elle sera limit\u00e9e aux dispositions de l'arr\u00eat civil ayant condamn\u00e9 M. J... \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 M. C... et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pour le d\u00e9veloppement touristique de Cassis, ainsi qu'aux dispositions l'ayant condamn\u00e9 \u00e0 verser une somme sur le fondement de l'article 375 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 M. C....\n \n 24. Elle interviendra sans renvoi, la Cour de cassation \u00e9tant en mesure de faire application de la r\u00e8gle de droit appropri\u00e9e.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n I Sur le pourvoi form\u00e9 pour M. L..., le 14 octobre 2019, contre l'arr\u00eat p\u00e9nal :\n \n Le D\u00c9CLARE IRRECEVABLE ;\n \n II Sur les pourvois form\u00e9s par M. L..., le 11 octobre 2019, et le 14 octobre 2019 sur l'arr\u00eat civil, et sur le pourvoi form\u00e9 par M. J... contre l'arr\u00eat p\u00e9nal :\n \n Les REJETTE ;\n \n III Sur le pourvoi form\u00e9 par M. J... contre l'arr\u00eat civil\n \n CASSE et ANNULE, l'arr\u00eat civil susvis\u00e9 de la cour d'assises du Var, en date du 11 octobre 2019, en ses seules dispositions ayant condamn\u00e9 M. J... \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 M. C... et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pour le d\u00e9veloppement touristique de Cassis, et l'ayant condamn\u00e9 \u00e0 verser une somme sur le fondement de l'article 375 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 M. C..., toutes autres dispositions de cet arr\u00eat demeurant express\u00e9ment maintenues ;\n \n DIT n'y avoir lieu \u00e0 renvoi. ;\n \n ORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Var et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement annul\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le quatorze octobre deux mille vingt.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-17.734 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. M... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, de Me Ridoux, avocat de M. T..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 avril 2019), M. T... (l'assuré), titulaire d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie depuis le 22 juin 1996, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) le maintien de cette pension au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. La caisse ayant rejeté sa demande, au motif qu'il n'exerçait pas une activité professionnelle rémunérée, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision du 3 septembre 2015, de renvoyer l'assuré à faire valoir ses droits auprès d'elle et de la condamner à lui verser la somme de 750 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la pension vieillesse se substitue à la pension d'invalidité au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a atteint l'âge légal de la retraite, sauf justification par celui-ci de l'exercice d'une activité professionnelle ; que cette exception au principe de substitution implique une poursuite de l'activité professionnelle et ne peut être admise lorsque l'assuré a cessé son activité professionnelle entre la date à laquelle il a atteint l'âge légal de départ à la retraite et le premier jour du mois suivant ; qu'en l'espèce, il a été constaté que M. T... avait atteint l'âge légal de départ à la retraite le 27 mars 2014, que son contrat de travail avait pris fin le 30 mars 2014 et qu'à compter du 1er avril 2014, il avait entamé une période d'essai non rémunérée dans le cadre d'une nouvelle activité ; qu'en considérant qu'il convenait de ne considérer, pour apprécier la condition prise de l'exercice d'une activité professionnelle, que la seule date du 27 mars 2014, peu important que, par la suite, et très rapidement, soit au premier jour du mois suivant, nulle activité professionnelle rémunérée ne puisse être constatée, la cour d'appel a violé les articles L. 341-15 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3. Selon l'article L. 341-15, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, applicable au litige, la pension d'invalidité prend fin à l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite prévu par l'article L. 351-1. Par dérogation à ces dispositions, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de retraite allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la demande. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de retenir la date à laquelle l'assuré atteint effectivement l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite, indépendamment de la date d'effet de la pension de retraite appelée à se substituer à la pension d'invalidité. 4. Pour accueillir la demande de l'assuré, l'arrêt constate, d'une part, que pour être né le [...] , l'assuré a atteint l'âge légal de départ à la retraite le 27 mars 2014, et, d'autre part, qu'il n'a pas demandé la liquidation de sa pension de vieillesse.

Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-17.734 du 08/10/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de N\u00eemes, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-17.734 du 08/10/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020\n \n La caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le si\u00e8ge est [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 U 19-17.734 contre l'arr\u00eat rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de N\u00eemes (chambre sociale), dans le litige l'opposant \u00e0 M. M... T..., domicili\u00e9 [...] , d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation.\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, de Me Ridoux, avocat de M. T..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 1er juillet 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Pireyre, pr\u00e9sident, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Pr\u00e9tot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,\n \n la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat ; \n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (N\u00eemes, 9 avril 2019), M. T... (l'assur\u00e9), titulaire d'une pension d'invalidit\u00e9 de 2\u00e8me cat\u00e9gorie depuis le 22 juin 1996, a sollicit\u00e9 de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) le maintien de cette pension au-del\u00e0 de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. La caisse ayant rejet\u00e9 sa demande, au motif qu'il n'exer\u00e7ait pas une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, l'assur\u00e9 a saisi d'un recours une juridiction de s\u00e9curit\u00e9 sociale.\n \n Examen des moyens\n \n Sur le premier moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 2. La caisse fait grief \u00e0 l'arr\u00eat d'annuler sa d\u00e9cision du 3 septembre 2015, de renvoyer l'assur\u00e9 \u00e0 faire valoir ses droits aupr\u00e8s d'elle et de la condamner \u00e0 lui verser la somme de 750 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, alors \u00ab que la pension vieillesse se substitue \u00e0 la pension d'invalidit\u00e9 au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assur\u00e9 a atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite, sauf justification par celui-ci de l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle ; que cette exception au principe de substitution implique une poursuite de l'activit\u00e9 professionnelle et ne peut \u00eatre admise lorsque l'assur\u00e9 a cess\u00e9 son activit\u00e9 professionnelle entre la date \u00e0 laquelle il a atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite et le premier jour du mois suivant ; qu'en l'esp\u00e8ce, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que M. T... avait atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite le 27 mars 2014, que son contrat de travail avait pris fin le 30 mars 2014 et qu'\u00e0 compter du 1er avril 2014, il avait entam\u00e9 une p\u00e9riode d'essai non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e dans le cadre d'une nouvelle activit\u00e9 ; qu'en consid\u00e9rant qu'il convenait de ne consid\u00e9rer, pour appr\u00e9cier la condition prise de l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle, que la seule date du 27 mars 2014, peu important que, par la suite, et tr\u00e8s rapidement, soit au premier jour du mois suivant, nulle activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ne puisse \u00eatre constat\u00e9e, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 341-15 et L. 341-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 3. Selon l'article L. 341-15, alin\u00e9a 1, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2008-1330 du 17 d\u00e9cembre 2008, applicable au litige, la pension d'invalidit\u00e9 prend fin \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture des droits \u00e0 pension de retraite pr\u00e9vu par l'article L. 351-1. Par d\u00e9rogation \u00e0 ces dispositions, lorsque l'assur\u00e9 exerce une activit\u00e9 professionnelle, la pension de retraite allou\u00e9e au titre de l'inaptitude au travail n'est conc\u00e9d\u00e9e que si l'assur\u00e9 en fait express\u00e9ment la demande.\n \n Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de retenir la date \u00e0 laquelle l'assur\u00e9 atteint effectivement l'\u00e2ge d'ouverture des droits \u00e0 pension de retraite, ind\u00e9pendamment de la date d'effet de la pension de retraite appel\u00e9e \u00e0 se substituer \u00e0 la pension d'invalidit\u00e9.\n \n 4. Pour accueillir la demande de l'assur\u00e9, l'arr\u00eat constate, d'une part, que pour \u00eatre n\u00e9 le [...] , l'assur\u00e9 a atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite le 27 mars 2014, et, d'autre part, qu'il n'a pas demand\u00e9 la liquidation de sa pension de vieillesse.", "role": "assistant"}]

Il ajoute que l'assuré justifie qu'il exerçait à cette date une activité professionnelle rémunérée, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, qui a pris fin le 31 mars 2014. Il retient qu'il ressort de l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la date à laquelle doit s'apprécier la condition légale exigée pour conserver le bénéfice de la pension d'invalidité, à savoir l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée, est celle de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et relève qu'à cette date, l'assuré exerçait une activité professionnelle rémunérée. 5. De ces constatations, dont elle a fait ressortir qu'à la date à laquelle il avait atteint l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite, l'assuré était titulaire d'un contrat de travail en cours d'exécution et exerçait ainsi une activité professionnelle, la cour d'appel a exactement déduit qu'il pouvait prétendre au maintien de sa pension d'invalidité. 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7. La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à l'assuré la somme de 750 euros à titre de dommages-intérêts alors « que le retard dans le paiement d'une somme d'argent ne peut être réparé que par une condamnation aux intérêts au taux légal ; qu'en condamnant la CPAM à verser à M. T... les sommes de 750 euros de dommages-intérêts pour avoir empêché le paiement en temps et en heure de sa rente invalidité, la cour d'appel a violé l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil.» Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 8. Il résulte de ce texte que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal. 9. Pour condamner la caisse à payer à l'assuré la somme de 750 euros à titre de dommages-intérêts l'arrêt retient si la caisse a ajouté à la loi en appréciant le maintien du bénéfice de la pension d'invalidité à une autre date que celle à laquelle l'assuré a atteint l'âge légal de départ à la retraite, il ne résulte pas des éléments de la cause qu'elle a fait preuve d'une résistance abusive. Il ajoute qu'en revanche il est certain que cette décision, qui a conduit également la caisse PRO BTP à suspendre le bénéfice de la rente invalidité que cet organisme versait à l'assuré, a engendré des troubles dans sa vie, lesquels seront justement indemnisés par l'octroi de la somme de 750 euros à titre de dommages-intérêts. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 13. Il convient de débouter l'assuré de sa demande de dommages-intérêts. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Gard à payer à M. T... la somme de 750 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 9 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. T... de sa demande de dommages-intérêts ; Condamne M. T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Gard PREMIER MOYEN DE CASSATION

Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-17.734 du 08/10/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de N\u00eemes, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-17.734 du 08/10/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Il ajoute que l'assur\u00e9 justifie qu'il exer\u00e7ait \u00e0 cette date une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, dans le cadre d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, qui a pris fin le 31 mars 2014. Il retient qu'il ressort de l'article L. 341-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa r\u00e9daction applicable au litige, que la date \u00e0 laquelle doit s'appr\u00e9cier la condition l\u00e9gale exig\u00e9e pour conserver le b\u00e9n\u00e9fice de la pension d'invalidit\u00e9, \u00e0 savoir l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, est celle de l'\u00e2ge pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article L. 351-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et rel\u00e8ve qu'\u00e0 cette date, l'assur\u00e9 exer\u00e7ait une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.\n \n 5. De ces constatations, dont elle a fait ressortir qu'\u00e0 la date \u00e0 laquelle il avait atteint l'\u00e2ge d'ouverture des droits \u00e0 pension de retraite, l'assur\u00e9 \u00e9tait titulaire d'un contrat de travail en cours d'ex\u00e9cution et exer\u00e7ait ainsi une activit\u00e9 professionnelle, la cour d'appel a exactement d\u00e9duit qu'il pouvait pr\u00e9tendre au maintien de sa pension d'invalidit\u00e9.\n \n 6. Le moyen n'est, d\u00e8s lors, pas fond\u00e9.\n \n Mais sur le second moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 7. La caisse fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de la condamner \u00e0 verser \u00e0 l'assur\u00e9 la somme de 750 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats alors \u00ab que le retard dans le paiement d'une somme d'argent ne peut \u00eatre r\u00e9par\u00e9 que par une condamnation aux int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal ; qu'en condamnant la CPAM \u00e0 verser \u00e0 M. T... les sommes de 750 euros de dommages-int\u00e9r\u00eats pour avoir emp\u00each\u00e9 le paiement en temps et en heure de sa rente invalidit\u00e9, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil.\u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article 1231-6 du code civil :\n 8. Il r\u00e9sulte de ce texte que les dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant du retard dans l'ex\u00e9cution d'une obligation ne consistent jamais que dans la condamnation aux int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal.\n \n 9. Pour condamner la caisse \u00e0 payer \u00e0 l'assur\u00e9 la somme de 750 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats l'arr\u00eat retient si la caisse a ajout\u00e9 \u00e0 la loi en appr\u00e9ciant le maintien du b\u00e9n\u00e9fice de la pension d'invalidit\u00e9 \u00e0 une autre date que celle \u00e0 laquelle l'assur\u00e9 a atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments de la cause qu'elle a fait preuve d'une r\u00e9sistance abusive. Il ajoute qu'en revanche il est certain que cette d\u00e9cision, qui a conduit \u00e9galement la caisse PRO BTP \u00e0 suspendre le b\u00e9n\u00e9fice de la rente invalidit\u00e9 que cet organisme versait \u00e0 l'assur\u00e9, a engendr\u00e9 des troubles dans sa vie, lesquels seront justement indemnis\u00e9s par l'octroi de la somme de 750 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats.\n \n 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9.\n \n Port\u00e9e et cons\u00e9quences de la cassation\n \n 11. Apr\u00e8s avis donn\u00e9 aux parties, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1015 du code de proc\u00e9dure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alin\u00e9a 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n 12. L'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.\n \n 13. Il convient de d\u00e9bouter l'assur\u00e9 de sa demande de dommages-int\u00e9r\u00eats.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Gard \u00e0 payer \u00e0 M. T... la somme de 750 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, l'arr\u00eat rendu le 9 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de N\u00eemes ;\n \n DIT n'y avoir lieu \u00e0 renvoi ;\n \n D\u00e9boute M. T... de sa demande de dommages-int\u00e9r\u00eats ;\n \n Condamne M. T... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, sign\u00e9 par M. Pr\u00e9tot, conseiller doyen, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de proc\u00e9dure civile, en remplacement du conseiller rapporteur emp\u00each\u00e9 et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du huit octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Gard\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n ", "role": "assistant"}]

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard du 3 septembre 2015, d'avoir infirmé la décision de la commission de recours amiable du 4 novembre 2015 et d'avoir renvoyé M. M... T... à faire valoir ses droits auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard et d'avoir condamné la CPAM du Gard à verser la somme de 750 euros à M. T... à titre du dernier montant. AUX MOTIFS PROPRES ET SUBSTITUES QUE « l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, applicable en l'espèce, prévoit que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la demande. L'assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et, au plus tard, jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8. Dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8. Toutefois, la pension de vieillesse qui lui est alors servie ne peut pas être inférieure à celle dont il serait bénéficiaire si la liquidation de ses droits avait été effectuée dans les conditions fixées à l'article L. 341-15 ». Selon ce texte, par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la demande ; l'intéressé qui ne demande pas l'attribution de la pension substituée, continuant de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 ; pour l'application de ces dispositions, l'exercice d'une activité professionnelle doit s'entendre d'une activité effective. L'article L. 351-8-1° dispose que « Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de période équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : 1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de cinq années [ ] » En l'espèce, il est constant et non discuté par les parties, d'une part, que, pour être né le [...] , l'assuré a atteint l'âge légal de départ à la retraite le 27 mars 2014, et, d'autre part, qu'il n'a pas demandé la liquidation de sa pension de vieillesse. M. T... justifient qu'il exerçait à cette date une activité professionnelle rémunérée, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée le liant à l'association Nidaussel, lequel a pris fin le 31 mars 2014, ainsi qu'en font foi le contrat de travail et les bulletins de salaire, la fiche de paie de mars mentionnant outre le salaire contractuel l'indemnité de fin de contrat et l'indemnité compensatrice de congés payés. En l'état des dispositions légales ci-dessus reproduites, desquelles il ressort que la date à laquelle doit s'apprécier la condition légale exigée pour conserver le bénéfice de la pension d'invalidité, à savoir celle de l'exercice d'une « activité professionnelle rémunérée », est celle de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 (« L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 »), la Caisse primaire d'assurance maladie plaide de manière erronée que la date à laquelle cette condition doit s'apprécier serait la date à partir de laquelle l'assuré percevrait la pension de vieillesse, s'il en faisait la demande, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, soit au 1er avril 2014, premier jour du mois suivant l'âge d'un hypothétique départ à la retraite, observation faite que, si M. T... verse un contrat de travail à durée déterminée daté du 1er avril 2014, et une attestation non probante de son employeur certifiant qu'il « a été embauché à temps partiel au sein de son étude d'huissier le 1er avril 2014 en qualité d'employé de bureau, ainsi que l'atteste son contrat de travail à durée déterminée (mais) que M. T... désirant évaluer sa capacité à assurer des horaires de travail et une fonction (sic !) a effectué une période 3 mois rémunérée » et que « cette période ayant été satisfaisante, il a été confirmé dans sa fonction et les jours de travail non payés ont été récupérés progressivement dans l'année », les bulletins de salaire qu'il communique ne font état du paiement d'un salaire qu'à compter du 1er juillet 2014. Il est remarquable de relever qu'à l'objection soulevée par l'intimé indiquant qu'il a « atteint l'âge légal de la retraite le 27 mars 2014 », et que la caisse primaire d'assurance maladie ajoute à la loi, cette dernière réplique que « la pension vieillesse est versée le premier jour du mois qui suit l'âge légal de la retraite ».

Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-17.734 du 08/10/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de N\u00eemes, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-17.734 du 08/10/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'avoir annul\u00e9 la d\u00e9cision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard du 3 septembre 2015, d'avoir infirm\u00e9 la d\u00e9cision de la commission de recours amiable du 4 novembre 2015 et d'avoir renvoy\u00e9 M. M... T... \u00e0 faire valoir ses droits aupr\u00e8s de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard et d'avoir condamn\u00e9 la CPAM du Gard \u00e0 verser la somme de 750 euros \u00e0 M. T... \u00e0 titre du dernier montant.\n \n AUX MOTIFS PROPRES ET SUBSTITUES QUE \u00ab l'article L. 341-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa r\u00e9daction modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2009-1646 du 24 d\u00e9cembre 2009, applicable en l'esp\u00e8ce, pr\u00e9voit que : \u00ab Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assur\u00e9 exerce une activit\u00e9 professionnelle, la pension de vieillesse allou\u00e9e au titre de l'inaptitude au travail n'est conc\u00e9d\u00e9e que si l'assur\u00e9 en fait express\u00e9ment la demande. L'assur\u00e9 qui exerce une activit\u00e9 professionnelle et qui, \u00e0 l'\u00e2ge pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article L. 351-1, ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substitu\u00e9e continue de b\u00e9n\u00e9ficier de sa pension d'invalidit\u00e9 jusqu'\u00e0 la date pour laquelle il demande le b\u00e9n\u00e9fice de sa pension de retraite et, au plus tard, jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge mentionn\u00e9 au 1\u00b0 de l'article L. 351-8. Dans ce cas, ses droits \u00e0 l'assurance vieillesse sont ult\u00e9rieurement liquid\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 351-1 et L. 351-8. Toutefois, la pension de vieillesse qui lui est alors servie ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celle dont il serait b\u00e9n\u00e9ficiaire si la liquidation de ses droits avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 341-15 \u00bb. Selon ce texte, par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assur\u00e9 exerce une activit\u00e9 professionnelle, la pension de vieillesse allou\u00e9e au titre de l'inaptitude au travail n'est conc\u00e9d\u00e9e que si l'assur\u00e9 en fait express\u00e9ment la demande ; l'int\u00e9ress\u00e9 qui ne demande pas l'attribution de la pension substitu\u00e9e, continuant de b\u00e9n\u00e9ficier de sa pension d'invalidit\u00e9 jusqu'\u00e0 la date pour laquelle il demande le b\u00e9n\u00e9fice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge mentionn\u00e9 au 1\u00b0 de l'article L. 351-8 ; pour l'application de ces dispositions, l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle doit s'entendre d'une activit\u00e9 effective. L'article L. 351-8-1\u00b0 dispose que \u00ab B\u00e9n\u00e9ficient du taux plein m\u00eame s'ils ne justifient pas de la dur\u00e9e requise d'assurance ou de p\u00e9riode \u00e9quivalentes dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et un ou plusieurs autres r\u00e9gimes obligatoires : 1\u00b0 Les assur\u00e9s qui atteignent l'\u00e2ge pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 161-17-2 augment\u00e9 de cinq ann\u00e9es [\n ] \u00bb En l'esp\u00e8ce, il est constant et non discut\u00e9 par les parties, d'une part, que, pour \u00eatre n\u00e9 le [...] , l'assur\u00e9 a atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite le 27 mars 2014, et, d'autre part, qu'il n'a pas demand\u00e9 la liquidation de sa pension de vieillesse. M. T... justifient qu'il exer\u00e7ait \u00e0 cette date une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, dans le cadre d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e le liant \u00e0 l'association Nidaussel, lequel a pris fin le 31 mars 2014, ainsi qu'en font foi le contrat de travail et les bulletins de salaire, la fiche de paie de mars mentionnant outre le salaire contractuel l'indemnit\u00e9 de fin de contrat et l'indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s. En l'\u00e9tat des dispositions l\u00e9gales ci-dessus reproduites, desquelles il ressort que la date \u00e0 laquelle doit s'appr\u00e9cier la condition l\u00e9gale exig\u00e9e pour conserver le b\u00e9n\u00e9fice de la pension d'invalidit\u00e9, \u00e0 savoir celle de l'exercice d'une \u00ab activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00bb, est celle de l'\u00e2ge pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article L. 351-1 (\u00ab L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite \u00e0 l'assur\u00e9 qui en demande la liquidation \u00e0 partir de l'\u00e2ge mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 161-17-2 \u00bb), la Caisse primaire d'assurance maladie plaide de mani\u00e8re erron\u00e9e que la date \u00e0 laquelle cette condition doit s'appr\u00e9cier serait la date \u00e0 partir de laquelle l'assur\u00e9 percevrait la pension de vieillesse, s'il en faisait la demande, ce qui n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce, soit au 1er avril 2014, premier jour du mois suivant l'\u00e2ge d'un hypoth\u00e9tique d\u00e9part \u00e0 la retraite, observation faite que, si M. T... verse un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dat\u00e9 du 1er avril 2014, et une attestation non probante de son employeur certifiant qu'il \u00ab a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 \u00e0 temps partiel au sein de son \u00e9tude d'huissier le 1er avril 2014 en qualit\u00e9 d'employ\u00e9 de bureau, ainsi que l'atteste son contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (mais) que M. T... d\u00e9sirant \u00e9valuer sa capacit\u00e9 \u00e0 assurer des horaires de travail et une fonction (sic !) a effectu\u00e9 une p\u00e9riode 3 mois r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00bb et que \u00ab cette p\u00e9riode ayant \u00e9t\u00e9 satisfaisante, il a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 dans sa fonction et les jours de travail non pay\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s progressivement dans l'ann\u00e9e \u00bb, les bulletins de salaire qu'il communique ne font \u00e9tat du paiement d'un salaire qu'\u00e0 compter du 1er juillet 2014. Il est remarquable de relever qu'\u00e0 l'objection soulev\u00e9e par l'intim\u00e9 indiquant qu'il a \u00ab atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite le 27 mars 2014 \u00bb, et que la caisse primaire d'assurance maladie ajoute \u00e0 la loi, cette derni\u00e8re r\u00e9plique que \u00ab la pension vieillesse est vers\u00e9e le premier jour du mois qui suit l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite \u00bb.", "role": "assistant"}]

Il s'infère dont de ses propres écritures que l'âge légal de départ à la retraite de M. T... était le 27 mars 2014 et non le 1er avril 2014, cette dernière n'étant que la date à partir de laquelle aurait été versée la pension vieillesse si l'assuré en avait fait la demande, ce qui n'est pas le cas. Il suit de ce qui précède que M. T..., qui exerçait effectivement une activité professionnelle rémunérée le 27 mars 2014, date à laquelle il a atteint l'âge légal de départ à la retraite et à laquelle s'apprécie la condition légale d'exercice d'une activité professionnelle rémunérée, et au-delà jusqu'au 30 mars suivant, n'ayant pas demandé à bénéficier de sa pension vieillesse, était légalement en droit de continuer à bénéficier de la pension d'invalidité, dont le versement a été interrompu à tort par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard. Par motifs substitués, le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a accueilli la légitime prétention de l'assuré social » ; ALORS QUE la pension vieillesse se substitue à la pension d'invalidité au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a atteint l'âge légal de la retraite, sauf justification par celui-ci de l'exercice d'une activité professionnelle ; que cette exception au principe de substitution implique une poursuite de l'activité professionnelle et ne peut être admise lorsque l'assuré a cessé son activité professionnelle entre la date à laquelle il a atteint l'âge légal de départ à la retraite et le premier jour du mois suivant ; qu'en l'espèce, il a été constaté que M. T... avait atteint l'âge légal de départ à la retraite le 27 mars 2014, que son contrat de travail avait pris fin le 30 mars 2014 et qu'à compter du 1er avril 2014, il avait entamé une période d'essai non rémunérée dans le cadre d'une nouvelle activité ; qu'en considérant qu'il convenait de ne considérer, pour apprécier la condition prise de l'exercice d'une activité professionnelle, que la seule date du 27 mars 2014, peu important que, par la suite, et très rapidement, soit au premier jour du mois suivant, nulle activité professionnelle rémunérée ne puisse être constatée, la cour d'appel a violé les articles L. 341-15 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la CPAM du Gard à verser à M. T... la somme de 750 euros à titre de dommages et intérêts. AUX MOTIFS QUE si la Caisse d'assurance maladie a ajouté à la loi en appréciant le maintien du bénéfice de la pension d'invalidité à une autre date que celle à laquelle l'assuré a atteint l'âge légal de départ à la retraite, il ne résulte pas des éléments de la cause qu'elle a fait preuve d'une résistance abusive ; En revanche, il est certain que cette décision qui a conduit également la caisse PRO BTP à suspendre le bénéfice de la rente invalidité que cet organisme versait à Monsieur T..., ainsi que ce dernier en justifie en pièce 14 de son bordereau, a engendré des troubles dans sa vie, lesquels seront justement indemnisés par l'octroi de la somme de 750 euros à titre de dommages et intérêts. ALORS QUE le retard dans le paiement d'une somme d'argent ne peut être réparé que par une condamnation aux intérêts au taux légal ; qu'en condamnant la CPAM à verser à M. T... les sommes de 750 euros de dommages intérêts pour avoir empêché le paiement en temps et en heure de sa rente invalidité, la Cour d'appel a violé l'article 1153 devenu 1231 § 6 du Code Civil. Le greffier de chambre

Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-17.734 du 08/10/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de N\u00eemes, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-17.734 du 08/10/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Il s'inf\u00e8re dont de ses propres \u00e9critures que l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite de M. T... \u00e9tait le 27 mars 2014 et non le 1er avril 2014, cette derni\u00e8re n'\u00e9tant que la date \u00e0 partir de laquelle aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e la pension vieillesse si l'assur\u00e9 en avait fait la demande, ce qui n'est pas le cas. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que M. T..., qui exer\u00e7ait effectivement une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e le 27 mars 2014, date \u00e0 laquelle il a atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite et \u00e0 laquelle s'appr\u00e9cie la condition l\u00e9gale d'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, et au-del\u00e0 jusqu'au 30 mars suivant, n'ayant pas demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de sa pension vieillesse, \u00e9tait l\u00e9galement en droit de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la pension d'invalidit\u00e9, dont le versement a \u00e9t\u00e9 interrompu \u00e0 tort par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard. Par motifs substitu\u00e9s, le jugement sera par cons\u00e9quent confirm\u00e9 en ce qu'il a accueilli la l\u00e9gitime pr\u00e9tention de l'assur\u00e9 social \u00bb ;\n \n ALORS QUE la pension vieillesse se substitue \u00e0 la pension d'invalidit\u00e9 au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assur\u00e9 a atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite, sauf justification par celui-ci de l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle ; que cette exception au principe de substitution implique une poursuite de l'activit\u00e9 professionnelle et ne peut \u00eatre admise lorsque l'assur\u00e9 a cess\u00e9 son activit\u00e9 professionnelle entre la date \u00e0 laquelle il a atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite et le premier jour du mois suivant ; qu'en l'esp\u00e8ce, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que M. T... avait atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite le 27 mars 2014, que son contrat de travail avait pris fin le 30 mars 2014 et qu'\u00e0 compter du 1er avril 2014, il avait entam\u00e9 une p\u00e9riode d'essai non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e dans le cadre d'une nouvelle activit\u00e9 ; qu'en consid\u00e9rant qu'il convenait de ne consid\u00e9rer, pour appr\u00e9cier la condition prise de l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle, que la seule date du 27 mars 2014, peu important que, par la suite, et tr\u00e8s rapidement, soit au premier jour du mois suivant, nulle activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ne puisse \u00eatre constat\u00e9e, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 341-15 et L. 341-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir condamn\u00e9 la CPAM du Gard \u00e0 verser \u00e0 M. T... la somme de 750 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats.\n \n AUX MOTIFS QUE si la Caisse d'assurance maladie a ajout\u00e9 \u00e0 la loi en appr\u00e9ciant le maintien du b\u00e9n\u00e9fice de la pension d'invalidit\u00e9 \u00e0 une autre date que celle \u00e0 laquelle l'assur\u00e9 a atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments de la cause qu'elle a fait preuve d'une r\u00e9sistance abusive ;\n \n En revanche, il est certain que cette d\u00e9cision qui a conduit \u00e9galement la caisse PRO BTP \u00e0 suspendre le b\u00e9n\u00e9fice de la rente invalidit\u00e9 que cet organisme versait \u00e0 Monsieur T..., ainsi que ce dernier en justifie en pi\u00e8ce 14 de son bordereau, a engendr\u00e9 des troubles dans sa vie, lesquels seront justement indemnis\u00e9s par l'octroi de la somme de 750 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats.\n \n ALORS QUE le retard dans le paiement d'une somme d'argent ne peut \u00eatre r\u00e9par\u00e9 que par une condamnation aux int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal ; qu'en condamnant la CPAM \u00e0 verser \u00e0 M. T... les sommes de 750 euros de dommages int\u00e9r\u00eats pour avoir emp\u00each\u00e9 le paiement en temps et en heure de sa rente invalidit\u00e9, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1153 devenu 1231 \u00a7 6 du Code Civil.\n \n Le greffier de chambre", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme D... C... , domiciliée [...] , 2°/ Mme S... Q..., domiciliée [...] , ont formé respectivement les pourvois n° H 19-12.272 et G 19-12.273 contre deux arrêts rendu le 2 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre civile A), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat FO-UD 13 des transports et de la logistique, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Vortex, société par action unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Y... G..., domicilié [...] , en qualité de mandataire judiciaire de la société Vortex, 4°/ à M. L... N..., domicilié [...] , en qualité de mandataire judiciaire de la société Vortex, 5°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. R... M..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Vortex, 6°/ à M. E... B..., domicilié [...] , en qualité d'administrateur judiciaire de la société Vortex, défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mmes Q... et C... , de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Vortex, de MM. G... et N..., en qualité de mandataires judiciaires de la société Vortex, de la société [...] et de M. B..., en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Vortex, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° H 19-12.272 et G 19-12.273 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à Mme C... et à Mme Q... du désistement de leur pourvoi respectif en ce qu'il est dirigé contre le syndicat FO-UD 13 des transports et de la logistique. Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués (Aix en Provence, 2 novembre 2018), le 14 septembre 2012, le syndicat Force ouvrière -UD 13 des transports et de la logistique a envoyé à la société Vortex (la société), employeur de Mme C... et de Mme Q..., la liste de ses candidats aux élections professionnelles, sur laquelle figuraient ces deux salariées. 4. Mme C... a été convoquée à un entretien préalable le 14 décembre 2012, reporté par lettre du 26 décembre 2012, puis par lettre du 15 janvier 2013, au 28 janvier 2013. Elle a été licenciée le 31 janvier 2013. 5. Mme Q... a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 9 novembre 2012 et licenciée le 4 décembre 2012. 6. Les salariées, qui avaient saisi la juridiction prud'homale le 9 novembre 2011 de diverses demandes, ont notamment invoqué la nullité de leur licenciement. 7. La société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. M. G... et M. N..., en qualité de mandataires judiciaires de la société, la Selarl [...] et M. B..., en qualité d'administrateurs judiciaires de la société, désignés par décision du 27 mai 2019, sont intervenus à la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 9. Les salariées font grief aux arrêts de rejeter leur demande visant à voir prononcer la nullité de leur licenciement pour absence préalable d'autorisation administrative de l'inspection du travail ainsi que leurs demandes, notamment financières, subséquentes alors : « 1°/ qu'un salarié bénéficie du statut protecteur au titre de la procédure de licenciement engagée dès lors qu'avant l'envoi de la convocation préalable au licenciement, son employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ; que le caractère imminent de la candidature n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral ;

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9A, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n9A, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n \n ARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020\n\n1\u00b0/ Mme D... C... , domicili\u00e9e [...] ,\n \n 2\u00b0/ Mme S... Q..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n ont form\u00e9 respectivement les pourvois n\u00b0 H 19-12.272 et G 19-12.273 contre deux arr\u00eats rendu le 2 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre civile A), dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ au syndicat FO-UD 13 des transports et de la logistique, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vortex, soci\u00e9t\u00e9 par action unipersonnelle, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 M. Y... G..., domicili\u00e9 [...] , en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Vortex,\n \n 4\u00b0/ \u00e0 M. L... N..., domicili\u00e9 [...] , en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Vortex,\n \n 5\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [...], soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] , prise en la personne de M. R... M..., en qualit\u00e9 d'administrateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Vortex,\n \n 6\u00b0/ \u00e0 M. E... B..., domicili\u00e9 [...] , en qualit\u00e9 d'administrateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Vortex,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Les demanderesses invoquent, \u00e0 l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Les dossiers ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mmes Q... et C... , de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Vortex, de MM. G... et N..., en qualit\u00e9 de mandataires judiciaires de la soci\u00e9t\u00e9 Vortex, de la soci\u00e9t\u00e9 [...] et de M. B..., en qualit\u00e9 d'administrateurs judiciaires de la soci\u00e9t\u00e9 Vortex, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 1er juillet 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Lanoue, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Jonction\n \n 1. En raison de leur connexit\u00e9, les pourvois n\u00b0 H 19-12.272 et G 19-12.273 sont joints.\n \n D\u00e9sistement partiel\n \n 2. Il est donn\u00e9 acte \u00e0 Mme C... et \u00e0 Mme Q... du d\u00e9sistement de leur pourvoi respectif en ce qu'il est dirig\u00e9 contre le syndicat FO-UD 13 des transports et de la logistique.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 3. Selon les arr\u00eats attaqu\u00e9s (Aix en Provence, 2 novembre 2018), le 14 septembre 2012, le syndicat Force ouvri\u00e8re -UD 13 des transports et de la logistique a envoy\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vortex (la soci\u00e9t\u00e9), employeur de Mme C... et de Mme Q..., la liste de ses candidats aux \u00e9lections professionnelles, sur laquelle figuraient ces deux salari\u00e9es.\n \n 4. Mme C... a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e \u00e0 un entretien pr\u00e9alable le 14 d\u00e9cembre 2012, report\u00e9 par lettre du 26 d\u00e9cembre 2012, puis par lettre du 15 janvier 2013, au 28 janvier 2013. Elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e le 31 janvier 2013.\n \n 5. Mme Q... a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \u00e0 un \u00e9ventuel licenciement le 9 novembre 2012 et licenci\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 2012.\n \n 6. Les salari\u00e9es, qui avaient saisi la juridiction prud'homale le 9 novembre 2011 de diverses demandes, ont notamment invoqu\u00e9 la nullit\u00e9 de leur licenciement.\n \n 7. La soci\u00e9t\u00e9 a fait l'objet d'une proc\u00e9dure de sauvegarde. M. G... et M. N..., en qualit\u00e9 de mandataires judiciaires de la soci\u00e9t\u00e9, la Selarl [...] et M. B..., en qualit\u00e9 d'administrateurs judiciaires de la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9cision du 27 mai 2019, sont intervenus \u00e0 la proc\u00e9dure.\n \n Examen des moyens\n \n Sur le second moyen, ci-apr\u00e8s annex\u00e9\n \n 8. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n Mais sur le premier moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 9. Les salari\u00e9es font grief aux arr\u00eats de rejeter leur demande visant \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 de leur licenciement pour absence pr\u00e9alable d'autorisation administrative de l'inspection du travail ainsi que leurs demandes, notamment financi\u00e8res, subs\u00e9quentes alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ qu'un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie du statut protecteur au titre de la proc\u00e9dure de licenciement engag\u00e9e d\u00e8s lors qu'avant l'envoi de la convocation pr\u00e9alable au licenciement, son employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux fonctions de membre du comit\u00e9 d'entreprise ; que le caract\u00e8re imminent de la candidature n'est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la conclusion pr\u00e9alable d'un protocole d'accord pr\u00e9\u00e9lectoral ;", "role": "assistant"}]

qu'en rejetant la demande de la salariée tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement, au prétexte erroné que les candidatures ne peuvent être valablement déposées qu'après la signature d'un protocole d'accord préélectoral établissant la répartition des sièges et du personnel dans les collèges, que le salarié qui présente sa candidature avant cette date ne bénéficie pas de la protection légale et que la candidature de la salariée, adressée par le syndicat Force Ouvrière le 14 septembre 2012 et reçu par l'employeur le 19 septembre suivant, était prématurée dès lors que les dernières réunions de négociation du protocole d'accord préélectoral avaient eu lieu les 19 décembre 2012 et 23 janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'un salarié bénéficie du statut protecteur au titre de la procédure de licenciement engagée dès lors qu'avant l'envoi de la convocation préalable au licenciement, son employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ; que doit être considérée comme imminente la candidature d'un salarié aux fonctions de membre du comité d'entreprise, présentée à l'employeur par une organisation syndicale moins d'un mois avant que ce dernier n'invite les syndicats à une réunion visant à l'organisation des prochaines élections des représentants du personnel et à la signature d'un protocole d'accord préélectoral ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même constaté expressément que la société Vortex avait invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral dès le 8 octobre 2012 pour le premier tour des élections prévu le 23 novembre suivant, la cour d'appel ne pouvait exclure la salariée du bénéfice du statut protecteur lors de son licenciement du 4 décembre 2012 aux prétextes d'une part, que les dernières réunions de négociation du protocole d'accord préélectoral avaient eu lieu le 19 décembre 2012 et le 23 janvier 2013, date à laquelle la liste des candidats Force Ouvrière aux élections professionnelles avait été déposée, sur laquelle la salariée ne figurait plus, et, d'autre part, que sa candidature, présentée le 14 septembre 2012 par courrier du syndicat Force ouvrière et reçue par l'employeur le 19 septembre suivant, avait été présentée prématurément, avant tout processus électoral, et ne saurait être assimilée à une candidature imminente car il en résultait, au contraire, que la candidature de la salariée avait été présentée par une organisation syndicale dans un contexte électoral certain et que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de la candidature de la salariée aux élections professionnelles avant de la convoquer à l'entretien préalable à son licenciement le 14 décembre 2012 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a en conséquence violé l'article L. 2411-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause : 10. Il résulte de ce texte que la procédure protectrice des membres du comité d'entreprise s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 1232-2 du même code. Le caractère imminent de la candidature n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole préélectoral. 11. Pour rejeter la demande en nullité du licenciement des salariées, licenciées sans que l'inspecteur du travail soit saisi d'une demande d'autorisation, la cour d'appel retient que si le retrait ultérieur d'une candidature mentionnée sur la liste à l'occasion du report des élections n'a pas d'incidence sur cette protection, les candidatures ne peuvent être valablement déposées qu'après la signature d'un protocole d'accord préélectoral établissant la répartition des sièges et du personnel dans les collèges, que le salarié qui présente sa candidature avant cette date ne bénéficie pas de la protection légale, à moins que l'employeur n'ait retardé de manière injustifiée les élections professionnelles, que si les salariées justifient de leur déclaration de candidature aux élections des membres du comité d'entreprise en tant que titulaire et suppléante par la production de la lettre en date du 14 septembre 2012, adressée par le syndicat Force Ouvrière, et de son accusé de réception le 19 suivant par l'employeur, soit avant la convocation à entretien préalable, il est manifeste que cette déclaration d'intention a été formulée avant tout processus électoral puisqu'au vu des pièces produites, ce n'est que par courrier du 8 octobre 2012 que la société a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord à ce titre pour des élections prévues le 23 novembre suivant pour le premier tour, qu'en réalité, les dernières réunions de négociation ont eu lieu le 19 décembre 2012 et 23 janvier 2013, date à laquelle la liste des candidats FO aux élections professionnelles a été déposée, sur laquelle les salariées en cause ne figuraient plus, que les salariées, dont la candidature a été présentée prématurément, sans être confirmée, laquelle ne saurait être assimilée à une candidature imminente, ne bénéficiaient donc pas de protection nécessitant une autorisation administrative de licenciement.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9A, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n9A, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en rejetant la demande de la salari\u00e9e tendant \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 de son licenciement, au pr\u00e9texte erron\u00e9 que les candidatures ne peuvent \u00eatre valablement d\u00e9pos\u00e9es qu'apr\u00e8s la signature d'un protocole d'accord pr\u00e9\u00e9lectoral \u00e9tablissant la r\u00e9partition des si\u00e8ges et du personnel dans les coll\u00e8ges, que le salari\u00e9 qui pr\u00e9sente sa candidature avant cette date ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la protection l\u00e9gale et que la candidature de la salari\u00e9e, adress\u00e9e par le syndicat Force Ouvri\u00e8re le 14 septembre 2012 et re\u00e7u par l'employeur le 19 septembre suivant, \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9e d\u00e8s lors que les derni\u00e8res r\u00e9unions de n\u00e9gociation du protocole d'accord pr\u00e9\u00e9lectoral avaient eu lieu les 19 d\u00e9cembre 2012 et 23 janvier 2013, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 2411-10 du code du travail dans sa r\u00e9daction applicable au litige ;\n \n 2\u00b0/ qu'un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie du statut protecteur au titre de la proc\u00e9dure de licenciement engag\u00e9e d\u00e8s lors qu'avant l'envoi de la convocation pr\u00e9alable au licenciement, son employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux fonctions de membre du comit\u00e9 d'entreprise ; que doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme imminente la candidature d'un salari\u00e9 aux fonctions de membre du comit\u00e9 d'entreprise, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'employeur par une organisation syndicale moins d'un mois avant que ce dernier n'invite les syndicats \u00e0 une r\u00e9union visant \u00e0 l'organisation des prochaines \u00e9lections des repr\u00e9sentants du personnel et \u00e0 la signature d'un protocole d'accord pr\u00e9\u00e9lectoral ; qu'en l'esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir elle-m\u00eame constat\u00e9 express\u00e9ment que la soci\u00e9t\u00e9 Vortex avait invit\u00e9 les organisations syndicales \u00e0 n\u00e9gocier un protocole d'accord pr\u00e9\u00e9lectoral d\u00e8s le 8 octobre 2012 pour le premier tour des \u00e9lections pr\u00e9vu le 23 novembre suivant, la cour d'appel ne pouvait exclure la salari\u00e9e du b\u00e9n\u00e9fice du statut protecteur lors de son licenciement du 4 d\u00e9cembre 2012 aux pr\u00e9textes d'une part, que les derni\u00e8res r\u00e9unions de n\u00e9gociation du protocole d'accord pr\u00e9\u00e9lectoral avaient eu lieu le 19 d\u00e9cembre 2012 et le 23 janvier 2013, date \u00e0 laquelle la liste des candidats Force Ouvri\u00e8re aux \u00e9lections professionnelles avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, sur laquelle la salari\u00e9e ne figurait plus, et, d'autre part, que sa candidature, pr\u00e9sent\u00e9e le 14 septembre 2012 par courrier du syndicat Force ouvri\u00e8re et re\u00e7ue par l'employeur le 19 septembre suivant, avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e pr\u00e9matur\u00e9ment, avant tout processus \u00e9lectoral, et ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une candidature imminente car il en r\u00e9sultait, au contraire, que la candidature de la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par une organisation syndicale dans un contexte \u00e9lectoral certain et que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de la candidature de la salari\u00e9e aux \u00e9lections professionnelles avant de la convoquer \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 son licenciement le 14 d\u00e9cembre 2012 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences de ses propres constatations et a en cons\u00e9quence viol\u00e9 l'article L. 2411-10 du code du travail dans sa r\u00e9daction applicable au litige. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 la cause :\n \n 10. Il r\u00e9sulte de ce texte que la proc\u00e9dure protectrice des membres du comit\u00e9 d'entreprise s'applique lorsque le salari\u00e9 a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable au licenciement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 1232-2 du m\u00eame code. Le caract\u00e8re imminent de la candidature n'est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la conclusion pr\u00e9alable d'un protocole pr\u00e9\u00e9lectoral.\n \n 11. Pour rejeter la demande en nullit\u00e9 du licenciement des salari\u00e9es, licenci\u00e9es sans que l'inspecteur du travail soit saisi d'une demande d'autorisation, la cour d'appel retient que si le retrait ult\u00e9rieur d'une candidature mentionn\u00e9e sur la liste \u00e0 l'occasion du report des \u00e9lections n'a pas d'incidence sur cette protection, les candidatures ne peuvent \u00eatre valablement d\u00e9pos\u00e9es qu'apr\u00e8s la signature d'un protocole d'accord pr\u00e9\u00e9lectoral \u00e9tablissant la r\u00e9partition des si\u00e8ges et du personnel dans les coll\u00e8ges, que le salari\u00e9 qui pr\u00e9sente sa candidature avant cette date ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la protection l\u00e9gale, \u00e0 moins que l'employeur n'ait retard\u00e9 de mani\u00e8re injustifi\u00e9e les \u00e9lections professionnelles, que si les salari\u00e9es justifient de leur d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections des membres du comit\u00e9 d'entreprise en tant que titulaire et suppl\u00e9ante par la production de la lettre en date du 14 septembre 2012, adress\u00e9e par le syndicat Force Ouvri\u00e8re, et de son accus\u00e9 de r\u00e9ception le 19 suivant par l'employeur, soit avant la convocation \u00e0 entretien pr\u00e9alable, il est manifeste que cette d\u00e9claration d'intention a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e avant tout processus \u00e9lectoral puisqu'au vu des pi\u00e8ces produites, ce n'est que par courrier du 8 octobre 2012 que la soci\u00e9t\u00e9 a invit\u00e9 les organisations syndicales \u00e0 n\u00e9gocier un protocole d'accord \u00e0 ce titre pour des \u00e9lections pr\u00e9vues le 23 novembre suivant pour le premier tour, qu'en r\u00e9alit\u00e9, les derni\u00e8res r\u00e9unions de n\u00e9gociation ont eu lieu le 19 d\u00e9cembre 2012 et 23 janvier 2013, date \u00e0 laquelle la liste des candidats FO aux \u00e9lections professionnelles a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, sur laquelle les salari\u00e9es en cause ne figuraient plus, que les salari\u00e9es, dont la candidature a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e pr\u00e9matur\u00e9ment, sans \u00eatre confirm\u00e9e, laquelle ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une candidature imminente, ne b\u00e9n\u00e9ficiaient donc pas de protection n\u00e9cessitant une autorisation administrative de licenciement.\n ", "role": "assistant"}]

12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent Mme C... et Mme Q... de leurs demandes en nullité de leur licenciement pour absence préalable d'autorisation administrative de l'inspection du travail ainsi que leurs demandes financières subséquentes, les arrêts rendus le 2 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Vortex aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vortex et la condamne à payer à chacune des salariées la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme C... , demanderesse au pourvoi n° H 19-12.272. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la salariée visant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour absence préalable d'autorisation administrative de l'inspection du travail ainsi que ses demandes, notamment financières, subséquentes ; AUX MOTIFS QUE « l'appelante fait valoir son statut de salariée protégée dans la mesure où d'une part, elle a été candidate aux élections du comité d'entreprise, qui devaient initialement faire l'objet de négociations du protocole préélectoral à compter du 8 octobre 2012 et se dérouler le 23 novembre suivant, mais qui n'ont pas eu lieu en raison de l'obstruction systématique de l'employeur à communiquer notamment les éléments relatifs à l'effectif du personnel occasionnant plusieurs contentieux jugés par le tribunal d'instance d'Evry et celui de Montpellier en 2013 et 2014 ; considérant qu'elle devait bénéficier d'une protection jusqu'au 19 mars 2013 en raison de sa candidature présentée le 14 septembre 2012 et reçue dès le 19 septembre suivant par l'employeur, la salariée demande que son licenciement soit considéré comme nul puisque intervenu sans autorisation de l'inspection du travail ; la société VORTEX invoque le bien-fondé du licenciement décidé sans autorisation de l'inspection du travail dans la mesure où le syndicat Force Ouvrière a fait état de la candidature de Madame C... alors que les organisations syndicales n'avaient pas encore été convoquées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral et que le processus électoral n'était pas encore engagé ; elle rappelle l'avis de l'inspecteur du travail dans une lettre du 6 mars 2013 ayant considéré que l'employeur n'était pas obligé de le saisir pour solliciter une autorisation de licenciement en l'absence de protection statutaire pouvant valablement accompagner les candidatures présentées en septembre 2012 ; selon l'article L. 2411-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, ‘l'autorisation de licenciement est requise pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, au premier ou au deuxième tour, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur ; cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement' ; si le retrait ultérieur d'une candidature mentionnée sur la liste à l'occasion du report des élections n'a pas d'incidence sur cette protection, les candidatures ne peuvent être valablement déposées qu'après la signature d'un protocole d'accord préélectoral établissant la répartition des sièges et du personnel dans les collèges ; le salarié qui présente sa candidature avant cette date ne bénéficie pas de la protection légale, à moins que l'employeur n'ait retardé de manière injustifiée les élections professionnelles ; en l'espèce, Madame C... justifie de sa déclaration de candidature aux élections des membres du comité d'entreprise en tant que titulaire par la production du courrier en date du 14 septembre 2012 adressé par le syndicat Force Ouvrière et par son accusé de réception le 19 suivant par l'employeur, soit avant sa convocation à entretien préalable ; cependant, il est manifeste que cette déclaration d'intention a été formulée avant tout processus électoral puisqu'au vu des pièces produites, ce n'est que par courrier du 8 octobre 2012 que la société VORTEX a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord à ce titre pour les élections prévues le 23 novembre suivant pour le premier tour ;

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9A, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n9A, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils d\u00e9boutent Mme C... et Mme Q... de leurs demandes en nullit\u00e9 de leur licenciement pour absence pr\u00e9alable d'autorisation administrative de l'inspection du travail ainsi que leurs demandes financi\u00e8res subs\u00e9quentes, les arr\u00eats rendus le 2 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;\n \n Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ces arr\u00eats et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Vortex aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Vortex et la condamne \u00e0 payer \u00e0 chacune des salari\u00e9es la somme de 1 500 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite des arr\u00eats partiellement cass\u00e9s ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme C... , demanderesse au pourvoi n\u00b0 H 19-12.272.\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR rejet\u00e9 la demande de la salari\u00e9e visant \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 de son licenciement pour absence pr\u00e9alable d'autorisation administrative de l'inspection du travail ainsi que ses demandes, notamment financi\u00e8res, subs\u00e9quentes ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab l'appelante fait valoir son statut de salari\u00e9e prot\u00e9g\u00e9e dans la mesure o\u00f9 d'une part, elle a \u00e9t\u00e9 candidate aux \u00e9lections du comit\u00e9 d'entreprise, qui devaient initialement faire l'objet de n\u00e9gociations du protocole pr\u00e9\u00e9lectoral \u00e0 compter du 8 octobre 2012 et se d\u00e9rouler le 23 novembre suivant, mais qui n'ont pas eu lieu en raison de l'obstruction syst\u00e9matique de l'employeur \u00e0 communiquer notamment les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l'effectif du personnel occasionnant plusieurs contentieux jug\u00e9s par le tribunal d'instance d'Evry et celui de Montpellier en 2013 et 2014 ; consid\u00e9rant qu'elle devait b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection jusqu'au 19 mars 2013 en raison de sa candidature pr\u00e9sent\u00e9e le 14 septembre 2012 et re\u00e7ue d\u00e8s le 19 septembre suivant par l'employeur, la salari\u00e9e demande que son licenciement soit consid\u00e9r\u00e9 comme nul puisque intervenu sans autorisation de l'inspection du travail ; la soci\u00e9t\u00e9 VORTEX invoque le bien-fond\u00e9 du licenciement d\u00e9cid\u00e9 sans autorisation de l'inspection du travail dans la mesure o\u00f9 le syndicat Force Ouvri\u00e8re a fait \u00e9tat de la candidature de Madame C... alors que les organisations syndicales n'avaient pas encore \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es en vue de la n\u00e9gociation du protocole d'accord pr\u00e9\u00e9lectoral et que le processus \u00e9lectoral n'\u00e9tait pas encore engag\u00e9 ; elle rappelle l'avis de l'inspecteur du travail dans une lettre du 6 mars 2013 ayant consid\u00e9r\u00e9 que l'employeur n'\u00e9tait pas oblig\u00e9 de le saisir pour solliciter une autorisation de licenciement en l'absence de protection statutaire pouvant valablement accompagner les candidatures pr\u00e9sent\u00e9es en septembre 2012 ; selon l'article L. 2411-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, \u2018l'autorisation de licenciement est requise pour le candidat aux fonctions de membre \u00e9lu du comit\u00e9 d'entreprise, au premier ou au deuxi\u00e8me tour, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures \u00e0 l'employeur ; cette autorisation est \u00e9galement requise lorsque la lettre du syndicat notifiant \u00e0 l'employeur la candidature aux fonctions de membre \u00e9lu du comit\u00e9 d'entreprise ou de repr\u00e9sentant syndical au comit\u00e9 d'entreprise a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par l'employeur ou lorsque le salari\u00e9 a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable au licenciement' ; si le retrait ult\u00e9rieur d'une candidature mentionn\u00e9e sur la liste \u00e0 l'occasion du report des \u00e9lections n'a pas d'incidence sur cette protection, les candidatures ne peuvent \u00eatre valablement d\u00e9pos\u00e9es qu'apr\u00e8s la signature d'un protocole d'accord pr\u00e9\u00e9lectoral \u00e9tablissant la r\u00e9partition des si\u00e8ges et du personnel dans les coll\u00e8ges ; le salari\u00e9 qui pr\u00e9sente sa candidature avant cette date ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la protection l\u00e9gale, \u00e0 moins que l'employeur n'ait retard\u00e9 de mani\u00e8re injustifi\u00e9e les \u00e9lections professionnelles ; en l'esp\u00e8ce, Madame C... justifie de sa d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections des membres du comit\u00e9 d'entreprise en tant que titulaire par la production du courrier en date du 14 septembre 2012 adress\u00e9 par le syndicat Force Ouvri\u00e8re et par son accus\u00e9 de r\u00e9ception le 19 suivant par l'employeur, soit avant sa convocation \u00e0 entretien pr\u00e9alable ; cependant, il est manifeste que cette d\u00e9claration d'intention a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e avant tout processus \u00e9lectoral puisqu'au vu des pi\u00e8ces produites, ce n'est que par courrier du 8 octobre 2012 que la soci\u00e9t\u00e9 VORTEX a invit\u00e9 les organisations syndicales \u00e0 n\u00e9gocier un protocole d'accord \u00e0 ce titre pour les \u00e9lections pr\u00e9vues le 23 novembre suivant pour le premier tour ;", "role": "assistant"}]

en réalité, les dernières réunions de négociation ont eu lieu le 19 décembre 2012 et 23 janvier 2013, date à laquelle la liste des candidats FO aux élections professionnelles a été déposée, sur laquelle il n'est pas justifié – ni même invoqué – que l'appelante figurait ; la salariée, dont la candidature a été présentée prématurément, sans être confirmée, laquelle ne saurait être assimilée à une candidature imminente, ne bénéficiait donc pas de protection nécessitant l'autorisation administrative de son licenciement ; par conséquence, sa demande tendant au constat d'un licenciement nul ne saurait prospérer » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QU'un salarié bénéficie du statut protecteur au titre de la procédure de licenciement engagée dès lors qu'avant l'envoi de la convocation préalable au licenciement, son employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ; que le caractère imminent de la candidature n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral ; qu'en rejetant la demande de la salariée tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement, au prétexte erroné que les candidatures ne peuvent être valablement déposées qu'après la signature d'un protocole d'accord préélectoral établissant la répartition des sièges et du personnel dans les collèges, que le salarié qui présente sa candidature avant cette date ne bénéficie pas de la protection légale et que la candidature de la salariée, adressée par le syndicat Force Ouvrière le 14 septembre 2012 et reçu par l'employeur le 19 septembre suivant, était prématurée dès lors que les dernières réunions de négociation du protocole d'accord préélectoral avaient eu lieu les 19 décembre 2012 et 23 janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'un salarié bénéficie du statut protecteur au titre de la procédure de licenciement engagée dès lors qu'avant l'envoi de la convocation préalable au licenciement, son employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ; que doit être considérée comme imminente la candidature d'un salarié aux fonctions de membre du comité d'entreprise, présentée à l'employeur par une organisation syndicale moins d'un mois avant que ce dernier n'invite les syndicats à une réunion visant à l'organisation des prochaines élections des représentants du personnel et à la signature d'un protocole d'accord préélectoral ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même constaté expressément que la société Vortex avait invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral dès le 8 octobre 2012 pour le premier tour des élections prévu le 23 novembre suivant, la cour d'appel ne pouvait exclure la salariée du bénéfice du statut protecteur lors de son licenciement du 4 décembre 2012 aux prétextes d'une part, que les dernières réunions de négociation du protocole d'accord préélectoral avaient eu lieu le 19 décembre 2012 et le 23 janvier 2013, date à laquelle la liste des candidats Force Ouvrière aux élections professionnelles avait été déposée, sur laquelle la salariée ne figurait plus, et, d'autre part, que sa candidature, présentée le 14 septembre 2012 par courrier du syndicat Force ouvrière et reçue par l'employeur le 19 septembre suivant, avait été présentée prématurément, avant tout processus électoral, et ne saurait être assimilée à une candidature imminente car il en résultait, au contraire, que la candidature de la salariée avait été présentée par une organisation syndicale dans un contexte électoral certain et que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de la candidature de la salariée aux élections professionnelles avant de la convoquer à l'entretien préalable à son licenciement le 14 décembre 2012 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a en conséquence violé l'article L. 2411-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la demi-heure de travail quotidienne ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame C... conteste la stipulation de son contrat de travail selon laquelle la première vacation le matin et la dernière le soir ne seront pas prises en compte comme du temps de travail effectif pour une durée respective de 15 minutes, soit globalement une demi-heure par jour ; elle estime que la société VORTEX ne remplissait pas les conditions pour ne pas rémunérer ses salariés de leur temps de conduite prévu par l'article 3 C de l'accord du 7 juillet 2009 ; estimant ne pas avoir bénéficié de la formation adéquate prévue par l'article 2 de cet accord, contestant que ses missions de conductrice accompagnatrice puissent relever de ce statut, et faisant état de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne considérant que les déplacements d'un salarié itinérant entre son domicile et le premier ou le dernier client de la journée constituaient du temps de travail, elle sollicite le rappel de salaire correspondant à ces 30 minutes quotidiennes qui n'ont pas été payées depuis le 1er septembre 2011 ;

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9A, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 4

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que le caract\u00e8re imminent de la candidature n'est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la conclusion pr\u00e9alable d'un protocole d'accord pr\u00e9\u00e9lectoral ; qu'en rejetant la demande de la salari\u00e9e tendant \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 de son licenciement, au pr\u00e9texte erron\u00e9 que les candidatures ne peuvent \u00eatre valablement d\u00e9pos\u00e9es qu'apr\u00e8s la signature d'un protocole d'accord pr\u00e9\u00e9lectoral \u00e9tablissant la r\u00e9partition des si\u00e8ges et du personnel dans les coll\u00e8ges, que le salari\u00e9 qui pr\u00e9sente sa candidature avant cette date ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la protection l\u00e9gale et que la candidature de la salari\u00e9e, adress\u00e9e par le syndicat Force Ouvri\u00e8re le 14 septembre 2012 et re\u00e7u par l'employeur le 19 septembre suivant, \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9e d\u00e8s lors que les derni\u00e8res r\u00e9unions de n\u00e9gociation du protocole d'accord pr\u00e9\u00e9lectoral avaient eu lieu les 19 d\u00e9cembre 2012 et 23 janvier 2013, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 2411-10 du Code du travail dans sa r\u00e9daction applicable au litige ;\n \n 2\u00b0) ALORS, D'AUTRE PART, QU'un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie du statut protecteur au titre de la proc\u00e9dure de licenciement engag\u00e9e d\u00e8s lors qu'avant l'envoi de la convocation pr\u00e9alable au licenciement, son employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux fonctions de membre du comit\u00e9 d'entreprise ; que doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme imminente la candidature d'un salari\u00e9 aux fonctions de membre du comit\u00e9 d'entreprise, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'employeur par une organisation syndicale moins d'un mois avant que ce dernier n'invite les syndicats \u00e0 une r\u00e9union visant \u00e0 l'organisation des prochaines \u00e9lections des repr\u00e9sentants du personnel et \u00e0 la signature d'un protocole d'accord pr\u00e9\u00e9lectoral ; qu'en l'esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir elle-m\u00eame constat\u00e9 express\u00e9ment que la soci\u00e9t\u00e9 Vortex avait invit\u00e9 les organisations syndicales \u00e0 n\u00e9gocier un protocole d'accord pr\u00e9\u00e9lectoral d\u00e8s le 8 octobre 2012 pour le premier tour des \u00e9lections pr\u00e9vu le 23 novembre suivant, la cour d'appel ne pouvait exclure la salari\u00e9e du b\u00e9n\u00e9fice du statut protecteur lors de son licenciement du 4 d\u00e9cembre 2012 aux pr\u00e9textes d'une part, que les derni\u00e8res r\u00e9unions de n\u00e9gociation du protocole d'accord pr\u00e9\u00e9lectoral avaient eu lieu le 19 d\u00e9cembre 2012 et le 23 janvier 2013, date \u00e0 laquelle la liste des candidats Force Ouvri\u00e8re aux \u00e9lections professionnelles avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, sur laquelle la salari\u00e9e ne figurait plus, et, d'autre part, que sa candidature, pr\u00e9sent\u00e9e le 14 septembre 2012 par courrier du syndicat Force ouvri\u00e8re et re\u00e7ue par l'employeur le 19 septembre suivant, avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e pr\u00e9matur\u00e9ment, avant tout processus \u00e9lectoral, et ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une candidature imminente car il en r\u00e9sultait, au contraire, que la candidature de la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par une organisation syndicale dans un contexte \u00e9lectoral certain et que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de la candidature de la salari\u00e9e aux \u00e9lections professionnelles avant de la convoquer \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 son licenciement le 14 d\u00e9cembre 2012 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences de ses propres constatations et a en cons\u00e9quence viol\u00e9 l'article L. 2411-10 du Code du travail dans sa r\u00e9daction applicable au litige.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de sa demande de rappel de salaire au titre de la demi-heure de travail quotidienne ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE \u00ab Madame C... conteste la stipulation de son contrat de travail selon laquelle la premi\u00e8re vacation le matin et la derni\u00e8re le soir ne seront pas prises en compte comme du temps de travail effectif pour une dur\u00e9e respective de 15 minutes, soit globalement une demi-heure par jour ; elle estime que la soci\u00e9t\u00e9 VORTEX ne remplissait pas les conditions pour ne pas r\u00e9mun\u00e9rer ses salari\u00e9s de leur temps de conduite pr\u00e9vu par l'article 3 C de l'accord du 7 juillet 2009 ; estimant ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la formation ad\u00e9quate pr\u00e9vue par l'article 2 de cet accord, contestant que ses missions de conductrice accompagnatrice puissent relever de ce statut, et faisant \u00e9tat de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e9rant que les d\u00e9placements d'un salari\u00e9 itin\u00e9rant entre son domicile et le premier ou le dernier client de la journ\u00e9e constituaient du temps de travail, elle sollicite le rappel de salaire correspondant \u00e0 ces 30 minutes quotidiennes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es depuis le 1er septembre 2011 ;", "role": "assistant"}]

elle réclame la somme de 662,17 euros à ce titre ainsi que celle de 66,21 euros au titre des congés payés y afférents ; la société VORTEX affirme avoir fait une application stricte des dispositions conventionnelles en déduisant pour chaque journée de travail une demi-heure correspondant à ce temps de trajet théorique du fait que le véhicule est laissé à la disposition du salarié pour regagner son domicile ; elle fait valoir qu'ayant repris la disposition conventionnelle, elle a obtenu l'accord de Madame C... ; elle estime qu'en application du principe d'égalité de traitement, il est normal que les salariés qui bénéficient d'un véhicule de service ne soient pas rémunérés du temps de trajet entre leur domicile et le lieu de travail et retour ; elle conclut au débouté de cette demande ; à titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement de première instance qui a considéré que les sommes réclamées étaient intégrées dans le rappel de salaire alloué du fait de la requalification à temps plein ; l'article 4 de l'accord collectif du 18 avril 2002 attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 prévoit que le temps de travail effectif comprend notamment les temps de conduite ; aux termes de l'article 3 C de l'accord du 7 juillet 2009, relatif à l'organisation de l'activité de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite, ‘[ ] conformément à la CCNTR, les salariés bénéficient de la garantie d'horaire annuel de 550 heures pour 180 jours de travail, de la garantie d'horaire journalier selon le nombre de vacances Par exception et selon les usages ou accords d'entreprise, la mise à disposition du véhicule de moins de 10 places utilisé pour l'activité de TPMR peut permettre de joindre le domicile du salarié au lieu de prise en charge du client et inversement ; à défaut d'accord d'entreprise existant ou à conclure, ou encore d'usage préexistant et avec l'accord exprès du salarié, le temps à bord d'un véhicule de moins de 10 places utilisé pour l'activité de TPMR et mis à disposition par l'entreprise entre le domicile du salarié et le lieu de prise en charge du client lors de la première et de la dernière prise de service de la journée pourra ne pas être considéré comme du temps de travail, et ce dans la limite d'un temps forfaitaire estimé à 15 minutes (soit 1/2 heure au total dans la journée) et correspondant à un temps moyen nécessaire au trajet entre le domicile du conducteur et le dépôt de l'entreprise le plus proche' ; cependant, ces dispositions de l'accord du 7 juillet 2009 ne sont applicables, selon l'article 2 de ce texte, qu'aux conducteurs accompagnateurs de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite se caractérisant par une activité d'accompagnateur nécessitant notamment une formation ‘pour réagir face aux différentes situations et toujours laisser la personne en position sécurisée. Le conducteur doit être équipé d'un moyen de communication rapide fourni par l'entreprise (un téléphone portable, par exemple)' ; or, la société VORTEX ne justifie pas que la salariée ait reçu la formation spécifique évoquée et ait disposé d'un tel moyen de communication rapide fourni par l'entreprise ; au surplus, l'article 2-4 B de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataires dans le transport interurbain de voyageurs, selon lequel « l'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail, pour acter le changement d'employeur, dans lequel elle reprendra les clauses particulières attachées au contrat dans l'entreprise sortante, le coefficient et l'ancienneté au moment du transport et les éléments en termes de rémunération » interdit que soient apportées des modifications au contrat de travail autres que l'identité du nouvel employeur et prohibe donc la stipulation nouvelle critiquée par la salariée ; enfin, s'il n'est pas contesté, en l'espèce, que la société VORTEX a toléré que la salariée effectif les trajets entre son domicile et le lieu de démarrage et de fin de tournée avec son véhicule de service et le conserve à proximité en stationnement, conformément à la possibilité explicitée dans le contrat de travail (article IV lieu de travail ‘le lieu de dépôt du véhicule de service est précisé dans l'annexe au contrat de travail. Par exception aux dispositions précédentes, le véhicule de service utilisé par Mme C... pourra, après autorisation expresse de la direction de la société VORTEX, être remisé au domicile de Mme C... , tel que défini dans le présent contrat, et permettre de joindre le domicile de Mme C... et le lieu de prise en charge du client, et inversement'), force est de constater qu'elle ne justifie nullement de son autorisation expresse donnée à la salariée de remiser le véhicule à son domicile, laquelle n'a donc pas été en mesure de donner exprès tel que visé par l'accord 3C de l'accord du 7 juillet 2009 à la non-rémunération du temps moyen nécessaire au trajet entre son domicile et ses première et dernière prises de service ; la société intimée ne saurait se prévaloir de la signature apposée sur l'avenant stipulant une disposition hypothétique car subordonnée à une autorisation expresse, non effective au jour de sa conclusion ;

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9A, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 5

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n9A, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "elle r\u00e9clame la somme de 662,17 euros \u00e0 ce titre ainsi que celle de 66,21 euros au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rents ; la soci\u00e9t\u00e9 VORTEX affirme avoir fait une application stricte des dispositions conventionnelles en d\u00e9duisant pour chaque journ\u00e9e de travail une demi-heure correspondant \u00e0 ce temps de trajet th\u00e9orique du fait que le v\u00e9hicule est laiss\u00e9 \u00e0 la disposition du salari\u00e9 pour regagner son domicile ; elle fait valoir qu'ayant repris la disposition conventionnelle, elle a obtenu l'accord de Madame C... ; elle estime qu'en application du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, il est normal que les salari\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un v\u00e9hicule de service ne soient pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s du temps de trajet entre leur domicile et le lieu de travail et retour ; elle conclut au d\u00e9bout\u00e9 de cette demande ; \u00e0 titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance qui a consid\u00e9r\u00e9 que les sommes r\u00e9clam\u00e9es \u00e9taient int\u00e9gr\u00e9es dans le rappel de salaire allou\u00e9 du fait de la requalification \u00e0 temps plein ; l'article 4 de l'accord collectif du 18 avril 2002 attach\u00e9 \u00e0 la convention collective des transports routiers et activit\u00e9s auxiliaires du transport du 21 d\u00e9cembre 1950 pr\u00e9voit que le temps de travail effectif comprend notamment les temps de conduite ; aux termes de l'article 3 C de l'accord du 7 juillet 2009, relatif \u00e0 l'organisation de l'activit\u00e9 de transport sp\u00e9cialis\u00e9 de personnes handicap\u00e9es et/ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, \u2018[\n ] conform\u00e9ment \u00e0 la CCNTR, les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie d'horaire annuel de 550 heures pour 180 jours de travail, de la garantie d'horaire journalier selon le nombre de vacances\n Par exception et selon les usages ou accords d'entreprise, la mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule de moins de 10 places utilis\u00e9 pour l'activit\u00e9 de TPMR peut permettre de joindre le domicile du salari\u00e9 au lieu de prise en charge du client et inversement ; \u00e0 d\u00e9faut d'accord d'entreprise existant ou \u00e0 conclure, ou encore d'usage pr\u00e9existant et avec l'accord expr\u00e8s du salari\u00e9, le temps \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule de moins de 10 places utilis\u00e9 pour l'activit\u00e9 de TPMR et mis \u00e0 disposition par l'entreprise entre le domicile du salari\u00e9 et le lieu de prise en charge du client lors de la premi\u00e8re et de la derni\u00e8re prise de service de la journ\u00e9e pourra ne pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail, et ce dans la limite d'un temps forfaitaire estim\u00e9 \u00e0 15 minutes (soit 1/2 heure au total dans la journ\u00e9e) et correspondant \u00e0 un temps moyen n\u00e9cessaire au trajet entre le domicile du conducteur et le d\u00e9p\u00f4t de l'entreprise le plus proche' ; cependant, ces dispositions de l'accord du 7 juillet 2009 ne sont applicables, selon l'article 2 de ce texte, qu'aux conducteurs accompagnateurs de transport sp\u00e9cialis\u00e9 de personnes handicap\u00e9es et/ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite se caract\u00e9risant par une activit\u00e9 d'accompagnateur n\u00e9cessitant notamment une formation \u2018pour r\u00e9agir face aux diff\u00e9rentes situations et toujours laisser la personne en position s\u00e9curis\u00e9e. Le conducteur doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un moyen de communication rapide fourni par l'entreprise (un t\u00e9l\u00e9phone portable, par exemple)' ; or, la soci\u00e9t\u00e9 VORTEX ne justifie pas que la salari\u00e9e ait re\u00e7u la formation sp\u00e9cifique \u00e9voqu\u00e9e et ait dispos\u00e9 d'un tel moyen de communication rapide fourni par l'entreprise ; au surplus, l'article 2-4 B de l'accord du 7 juillet 2009 relatif \u00e0 la garantie de l'emploi et \u00e0 la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataires dans le transport interurbain de voyageurs, selon lequel \u00ab l'entreprise entrante \u00e9tablira un avenant au contrat de travail, pour acter le changement d'employeur, dans lequel elle reprendra les clauses particuli\u00e8res attach\u00e9es au contrat dans l'entreprise sortante, le coefficient et l'anciennet\u00e9 au moment du transport et les \u00e9l\u00e9ments en termes de r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb interdit que soient apport\u00e9es des modifications au contrat de travail autres que l'identit\u00e9 du nouvel employeur et prohibe donc la stipulation nouvelle critiqu\u00e9e par la salari\u00e9e ; enfin, s'il n'est pas contest\u00e9, en l'esp\u00e8ce, que la soci\u00e9t\u00e9 VORTEX a tol\u00e9r\u00e9 que la salari\u00e9e effectif les trajets entre son domicile et le lieu de d\u00e9marrage et de fin de tourn\u00e9e avec son v\u00e9hicule de service et le conserve \u00e0 proximit\u00e9 en stationnement, conform\u00e9ment \u00e0 la possibilit\u00e9 explicit\u00e9e dans le contrat de travail (article IV lieu de travail \u2018le lieu de d\u00e9p\u00f4t du v\u00e9hicule de service est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe au contrat de travail. Par exception aux dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes, le v\u00e9hicule de service utilis\u00e9 par Mme C... pourra, apr\u00e8s autorisation expresse de la direction de la soci\u00e9t\u00e9 VORTEX, \u00eatre remis\u00e9 au domicile de Mme C... , tel que d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent contrat, et permettre de joindre le domicile de Mme C... et le lieu de prise en charge du client, et inversement'), force est de constater qu'elle ne justifie nullement de son autorisation expresse donn\u00e9e \u00e0 la salari\u00e9e de remiser le v\u00e9hicule \u00e0 son domicile, laquelle n'a donc pas \u00e9t\u00e9 en mesure de donner expr\u00e8s tel que vis\u00e9 par l'accord 3C de l'accord du 7 juillet 2009 \u00e0 la non-r\u00e9mun\u00e9ration du temps moyen n\u00e9cessaire au trajet entre son domicile et ses premi\u00e8re et derni\u00e8re prises de service ; la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e ne saurait se pr\u00e9valoir de la signature appos\u00e9e sur l'avenant stipulant une disposition hypoth\u00e9tique car subordonn\u00e9e \u00e0 une autorisation expresse, non effective au jour de sa conclusion ;", "role": "assistant"}]

il convient d'en déduire que cette stipulation n'est pas opposable à Madame C... et que ce temps de conduite constitue du temps de travail effectif ; cependant, la demande de paiement de ce temps de travail, qui n'est pas invoqué comme effectué au-delà de la durée légale de travail, ne saurait être accueillie, en l'état de la requalification du contrat à temps complet, dans lequel il se fond » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES « les sommes réclamées au titre de rappel de la demi-heure de travail quotidien, et du paiement des heures effectuées au titre des travaux annexes et le paiement de la journée formation du 7 janvier 2012, sont liées à la requalification à temps complet du contrat de travail de Mme C... D..., sont donc incorporées, dans la somme allouée au titre de rappel de salaire » ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'objet de la cause ; que dans ses conclusions soutenues oralement lors de l'audience, la salariée demandait, à titre principal, la condamnation de l'employeur à un rappel de salaires lié à la requalification à temps complet de son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaires au titre de la demi-heure de travail quotidienne non payée par l'employeur en indiquant expressément que cette demande n'avait aucun lien et était totalement indépendante du chef de demande liée à la requalification du temps partiel en temps complet dans la mesure où le temps de travail dont rappel était sollicité venait en sus du temps de travail à temps complet ; qu'en affirmant toutefois, pour rejeter la demande de la salariée au titre de la demi-heure litigieuse, que ce temps de travail n'était pas invoqué par la salariée comme effectué au-delà de la durée légale du travail, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le temps de travail effectué doit être payé par l'employeur ; qu'en l'espèce dès lors qu'elle constatait que l'employeur avait, à tort, retenu une demi-heure de travail quotidien, par fausse application de l'article 3 de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à l'activité de transport de personnes à mobilité réduite, dont les conditions n'étaient pas remplies en l'espèce, il s'en déduisait nécessairement que le paiement de cette retenue indue s'ajoutait au paiement du temps complet de travail effectué par la salariée ; qu'en jugeant que ce temps de conduite constitue du temps de travail effectif, sans pour autant condamner l'employeur à son paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail et l'article 3 C de l'accord du 7 juillet 2009. Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme Q..., demanderesse au pourvoi n° G 19-12.273. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme Q... visant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour absence préalable d'autorisation administrative de l'inspection du travail ainsi que ses demandes, notamment financières, subséquentes ; AUX MOTIFS QUE « l'appelante fait valoir son statut de salariée protégée dans la mesure où la société VORTEX a été informée par courrier du 14 septembre 2012 du syndicat Force Ouvrière de sa candidature aux prochaines élections professionnelles. Son licenciement n'ayant pas été autorisé par l'inspection du travail, qui n'a même pas été sollicitée doit, selon Madame Q..., être considéré comme nul, même si, en raison de l'obstruction systématique de l'employeur dans la négociation du protocole préélectoral, le calendrier des élections a été sans cesse reporté ; la société VORTEX affirme avoir régulièrement procédé au licenciement de l'appelante, dont la déclaration de candidature aux élections professionnelles ne pouvait être prise en compte puisque formulée alors que les syndicats n'avaient même pas encore été convoqués en vue de la négociation du protocole d'accord électoral et que le processus électoral n'était pas encore engagé ; elle invoque le courrier du 6 mars 2013 de l'inspection du travail indiquant que l'employeur n'était pas contraint de saisir l'inspection du travail pour solliciter une autorisation de licenciement en l'absence de protection statutaire pouvant valablement accompagner les candidatures présentées en septembre 2012, faute de respect des conditions jurisprudentielles du dépôt des listes ; elle indique que les difficultés rencontrées dans la mise en place des élections ont résulté des désaccords survenus entre les syndicats ; elle conclut au rejet de la demande de nullité du licenciement ; l'article L. 2411-10 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que ‘l'autorisation de licenciement est requise pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, au premier ou au deuxième tour, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur ; cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement' ;

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9A, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 6

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n9A, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "il convient d'en d\u00e9duire que cette stipulation n'est pas opposable \u00e0 Madame C... et que ce temps de conduite constitue du temps de travail effectif ; cependant, la demande de paiement de ce temps de travail, qui n'est pas invoqu\u00e9 comme effectu\u00e9 au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail, ne saurait \u00eatre accueillie, en l'\u00e9tat de la requalification du contrat \u00e0 temps complet, dans lequel il se fond \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES \u00ab les sommes r\u00e9clam\u00e9es au titre de rappel de la demi-heure de travail quotidien, et du paiement des heures effectu\u00e9es au titre des travaux annexes et le paiement de la journ\u00e9e formation du 7 janvier 2012, sont li\u00e9es \u00e0 la requalification \u00e0 temps complet du contrat de travail de Mme C... D..., sont donc incorpor\u00e9es, dans la somme allou\u00e9e au titre de rappel de salaire \u00bb ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE le juge ne peut d\u00e9naturer l'objet de la cause ; que dans ses conclusions soutenues oralement lors de l'audience, la salari\u00e9e demandait, \u00e0 titre principal, la condamnation de l'employeur \u00e0 un rappel de salaires li\u00e9 \u00e0 la requalification \u00e0 temps complet de son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaires au titre de la demi-heure de travail quotidienne non pay\u00e9e par l'employeur en indiquant express\u00e9ment que cette demande n'avait aucun lien et \u00e9tait totalement ind\u00e9pendante du chef de demande li\u00e9e \u00e0 la requalification du temps partiel en temps complet dans la mesure o\u00f9 le temps de travail dont rappel \u00e9tait sollicit\u00e9 venait en sus du temps de travail \u00e0 temps complet ; qu'en affirmant toutefois, pour rejeter la demande de la salari\u00e9e au titre de la demi-heure litigieuse, que ce temps de travail n'\u00e9tait pas invoqu\u00e9 par la salari\u00e9e comme effectu\u00e9 au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 lesdites conclusions et viol\u00e9 l'article 4 du Code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE le temps de travail effectu\u00e9 doit \u00eatre pay\u00e9 par l'employeur ; qu'en l'esp\u00e8ce d\u00e8s lors qu'elle constatait que l'employeur avait, \u00e0 tort, retenu une demi-heure de travail quotidien, par fausse application de l'article 3 de l'accord du 7 juillet 2009 relatif \u00e0 l'activit\u00e9 de transport de personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, dont les conditions n'\u00e9taient pas remplies en l'esp\u00e8ce, il s'en d\u00e9duisait n\u00e9cessairement que le paiement de cette retenue indue s'ajoutait au paiement du temps complet de travail effectu\u00e9 par la salari\u00e9e ; qu'en jugeant que ce temps de conduite constitue du temps de travail effectif, sans pour autant condamner l'employeur \u00e0 son paiement, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 1221-1 du Code du travail et l'article 3 C de l'accord du 7 juillet 2009. Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme Q..., demanderesse au pourvoi n\u00b0 G 19-12.273.\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR rejet\u00e9 la demande de Mme Q... visant \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 de son licenciement pour absence pr\u00e9alable d'autorisation administrative de l'inspection du travail ainsi que ses demandes, notamment financi\u00e8res, subs\u00e9quentes ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab l'appelante fait valoir son statut de salari\u00e9e prot\u00e9g\u00e9e dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 VORTEX a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par courrier du 14 septembre 2012 du syndicat Force Ouvri\u00e8re de sa candidature aux prochaines \u00e9lections professionnelles. Son licenciement n'ayant pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par l'inspection du travail, qui n'a m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e doit, selon Madame Q..., \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme nul, m\u00eame si, en raison de l'obstruction syst\u00e9matique de l'employeur dans la n\u00e9gociation du protocole pr\u00e9\u00e9lectoral, le calendrier des \u00e9lections a \u00e9t\u00e9 sans cesse report\u00e9 ; la soci\u00e9t\u00e9 VORTEX affirme avoir r\u00e9guli\u00e8rement proc\u00e9d\u00e9 au licenciement de l'appelante, dont la d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections professionnelles ne pouvait \u00eatre prise en compte puisque formul\u00e9e alors que les syndicats n'avaient m\u00eame pas encore \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s en vue de la n\u00e9gociation du protocole d'accord \u00e9lectoral et que le processus \u00e9lectoral n'\u00e9tait pas encore engag\u00e9 ; elle invoque le courrier du 6 mars 2013 de l'inspection du travail indiquant que l'employeur n'\u00e9tait pas contraint de saisir l'inspection du travail pour solliciter une autorisation de licenciement en l'absence de protection statutaire pouvant valablement accompagner les candidatures pr\u00e9sent\u00e9es en septembre 2012, faute de respect des conditions jurisprudentielles du d\u00e9p\u00f4t des listes ; elle indique que les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans la mise en place des \u00e9lections ont r\u00e9sult\u00e9 des d\u00e9saccords survenus entre les syndicats ; elle conclut au rejet de la demande de nullit\u00e9 du licenciement ; l'article L. 2411-10 du code du travail dans sa version applicable au litige pr\u00e9voit que \u2018l'autorisation de licenciement est requise pour le candidat aux fonctions de membre \u00e9lu du comit\u00e9 d'entreprise, au premier ou au deuxi\u00e8me tour, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures \u00e0 l'employeur ; cette autorisation est \u00e9galement requise lorsque la lettre du syndicat notifiant \u00e0 l'employeur la candidature aux fonctions de membre \u00e9lu du comit\u00e9 d'entreprise ou de repr\u00e9sentant syndical au comit\u00e9 d'entreprise a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par l'employeur ou lorsque le salari\u00e9 a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable au licenciement' ;", "role": "assistant"}]

si le retrait ultérieur d'une candidature mentionnée sur la liste à l'occasion du report des élections n'a pas d'incidence sur cette protection, les candidatures ne peuvent être valablement déposées qu'après la signature d'un protocole d'accord préélectoral établissant la répartition des sièges et du personnel dans les collèges ; le salarié qui présente sa candidature avant cette date ne bénéficie pas de la protection légale, à moins que l'employeur n'ait retardé de manière injustifiée les élections professionnelles ; en l'espèce, Madame Q... justifie de sa déclaration de candidature aux élections des membres du comité d'entreprise en tant que suppléante par la production du courrier en date du 14 septembre 2012 adressé par le syndicat Force Ouvrière et par son accusé de réception le 19 suivant par l'employeur, soit avant sa convocation à entretien préalable ; cependant, il est manifeste que cette déclaration d'intention a été formulée avant tout processus électoral puisqu'au vu des pièces produites, ce n'est que par courrier du 8 octobre 2012 que la société VORTEX a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord à ce titre pour les élections prévues le 23 novembre suivant pour le premier tour ; en réalité, les dernières réunions de négociation ont eu lieu le 19 décembre 2012 et 23 janvier 2013, date à laquelle la liste des candidats FO aux élections professionnelles a été déposée, sur laquelle Madame Q... ne figurait plus ; la salariée, dont la candidature a été présentée prématurément, sans être confirmée - laquelle ne saurait être assimilée à une candidature imminente - ne bénéficiait donc pas de protection nécessitant l'autorisation administrative de son licenciement ; par conséquence, sa demande tendant au constat d'un licenciement nul ne saurait prospérer » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QU'un salarié bénéficie du statut protecteur au titre de la procédure de licenciement engagée dès lors qu'avant l'envoi de la convocation préalable au licenciement, son employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ; que le caractère imminent de la candidature n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral ; qu'en rejetant la demande de la salariée tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement, au prétexte erroné que les candidatures ne peuvent être valablement déposées qu'après la signature d'un protocole d'accord préélectoral établissant la répartition des sièges et du personnel dans les collèges, que le salarié qui présente sa candidature avant cette date ne bénéficie pas de la protection légale et que la candidature de la salariée, adressée par le syndicat Force Ouvrière le 14 septembre 2012 et reçu par l'employeur le 19 septembre suivant, était prématurée dès lors que les dernières réunions de négociation du protocole d'accord préélectoral avaient eu lieu les 19 décembre 2012 et 23 janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'un salarié bénéficie du statut protecteur au titre de la procédure de licenciement engagée dès lors qu'avant l'envoi de la convocation préalable au licenciement, son employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ; que doit être considérée comme imminente la candidature d'un salarié aux fonctions de membre du comité d'entreprise, présentée à l'employeur par une organisation syndicale moins d'un mois avant que ce dernier n'invite les syndicats à une réunion visant à l'organisation des prochaines élections des représentants du personnel et à la signature d'un protocole d'accord préélectoral ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même constaté expressément que la société Vortex avait invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral dès le 8 octobre 2012 pour le premier tour des élections prévu le 23 novembre suivant, la cour d'appel ne pouvait exclure la salariée du bénéfice du statut protecteur lors de son licenciement du 4 décembre 2012 aux prétextes d'une part, que les dernières réunions de négociation du protocole d'accord préélectoral avaient eu lieu le 19 décembre 2012 et le 23 janvier 2013, date à laquelle la liste des candidats Force Ouvrière aux élections professionnelles avait été déposée, sur laquelle la salariée ne figurait plus, et, d'autre part, que sa candidature, présentée le 14 septembre 2012 par courrier du syndicat Force ouvrière et reçue par l'employeur le 19 septembre suivant, avait été présentée prématurément, avant tout processus électoral, et ne saurait être assimilée à une candidature imminente car il en résultait, au contraire, que la candidature de la salariée avait été présentée par une organisation syndicale dans un contexte électoral certain et que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de la candidature de la salariée aux élections professionnelles avant de la convoquer à l'entretien préalable à son licenciement le 9 novembre 2012 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a en conséquence violé l'article L. 2411-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la demi-heure de travail quotidienne ;

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9A, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 7

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n9A, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "si le retrait ult\u00e9rieur d'une candidature mentionn\u00e9e sur la liste \u00e0 l'occasion du report des \u00e9lections n'a pas d'incidence sur cette protection, les candidatures ne peuvent \u00eatre valablement d\u00e9pos\u00e9es qu'apr\u00e8s la signature d'un protocole d'accord pr\u00e9\u00e9lectoral \u00e9tablissant la r\u00e9partition des si\u00e8ges et du personnel dans les coll\u00e8ges ; le salari\u00e9 qui pr\u00e9sente sa candidature avant cette date ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la protection l\u00e9gale, \u00e0 moins que l'employeur n'ait retard\u00e9 de mani\u00e8re injustifi\u00e9e les \u00e9lections professionnelles ; en l'esp\u00e8ce, Madame Q... justifie de sa d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections des membres du comit\u00e9 d'entreprise en tant que suppl\u00e9ante par la production du courrier en date du 14 septembre 2012 adress\u00e9 par le syndicat Force Ouvri\u00e8re et par son accus\u00e9 de r\u00e9ception le 19 suivant par l'employeur, soit avant sa convocation \u00e0 entretien pr\u00e9alable ; cependant, il est manifeste que cette d\u00e9claration d'intention a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e avant tout processus \u00e9lectoral puisqu'au vu des pi\u00e8ces produites, ce n'est que par courrier du 8 octobre 2012 que la soci\u00e9t\u00e9 VORTEX a invit\u00e9 les organisations syndicales \u00e0 n\u00e9gocier un protocole d'accord \u00e0 ce titre pour les \u00e9lections pr\u00e9vues le 23 novembre suivant pour le premier tour ; en r\u00e9alit\u00e9, les derni\u00e8res r\u00e9unions de n\u00e9gociation ont eu lieu le 19 d\u00e9cembre 2012 et 23 janvier 2013, date \u00e0 laquelle la liste des candidats FO aux \u00e9lections professionnelles a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, sur laquelle Madame Q... ne figurait plus ; la salari\u00e9e, dont la candidature a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e pr\u00e9matur\u00e9ment, sans \u00eatre confirm\u00e9e - laquelle ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une candidature imminente - ne b\u00e9n\u00e9ficiait donc pas de protection n\u00e9cessitant l'autorisation administrative de son licenciement ; par cons\u00e9quence, sa demande tendant au constat d'un licenciement nul ne saurait prosp\u00e9rer \u00bb ;\n \n 1\u00b0) ALORS, D'UNE PART, QU'un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie du statut protecteur au titre de la proc\u00e9dure de licenciement engag\u00e9e d\u00e8s lors qu'avant l'envoi de la convocation pr\u00e9alable au licenciement, son employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux fonctions de membre du comit\u00e9 d'entreprise ; que le caract\u00e8re imminent de la candidature n'est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la conclusion pr\u00e9alable d'un protocole d'accord pr\u00e9\u00e9lectoral ; qu'en rejetant la demande de la salari\u00e9e tendant \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 de son licenciement, au pr\u00e9texte erron\u00e9 que les candidatures ne peuvent \u00eatre valablement d\u00e9pos\u00e9es qu'apr\u00e8s la signature d'un protocole d'accord pr\u00e9\u00e9lectoral \u00e9tablissant la r\u00e9partition des si\u00e8ges et du personnel dans les coll\u00e8ges, que le salari\u00e9 qui pr\u00e9sente sa candidature avant cette date ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la protection l\u00e9gale et que la candidature de la salari\u00e9e, adress\u00e9e par le syndicat Force Ouvri\u00e8re le 14 septembre 2012 et re\u00e7u par l'employeur le 19 septembre suivant, \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9e d\u00e8s lors que les derni\u00e8res r\u00e9unions de n\u00e9gociation du protocole d'accord pr\u00e9\u00e9lectoral avaient eu lieu les 19 d\u00e9cembre 2012 et 23 janvier 2013, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 2411-10 du Code du travail dans sa r\u00e9daction applicable au litige ;\n \n 2\u00b0) ALORS, D'AUTRE PART, QU'un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie du statut protecteur au titre de la proc\u00e9dure de licenciement engag\u00e9e d\u00e8s lors qu'avant l'envoi de la convocation pr\u00e9alable au licenciement, son employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux fonctions de membre du comit\u00e9 d'entreprise ; que doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme imminente la candidature d'un salari\u00e9 aux fonctions de membre du comit\u00e9 d'entreprise, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'employeur par une organisation syndicale moins d'un mois avant que ce dernier n'invite les syndicats \u00e0 une r\u00e9union visant \u00e0 l'organisation des prochaines \u00e9lections des repr\u00e9sentants du personnel et \u00e0 la signature d'un protocole d'accord pr\u00e9\u00e9lectoral ; qu'en l'esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir elle-m\u00eame constat\u00e9 express\u00e9ment que la soci\u00e9t\u00e9 Vortex avait invit\u00e9 les organisations syndicales \u00e0 n\u00e9gocier un protocole d'accord pr\u00e9\u00e9lectoral d\u00e8s le 8 octobre 2012 pour le premier tour des \u00e9lections pr\u00e9vu le 23 novembre suivant, la cour d'appel ne pouvait exclure la salari\u00e9e du b\u00e9n\u00e9fice du statut protecteur lors de son licenciement du 4 d\u00e9cembre 2012 aux pr\u00e9textes d'une part, que les derni\u00e8res r\u00e9unions de n\u00e9gociation du protocole d'accord pr\u00e9\u00e9lectoral avaient eu lieu le 19 d\u00e9cembre 2012 et le 23 janvier 2013, date \u00e0 laquelle la liste des candidats Force Ouvri\u00e8re aux \u00e9lections professionnelles avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, sur laquelle la salari\u00e9e ne figurait plus, et, d'autre part, que sa candidature, pr\u00e9sent\u00e9e le 14 septembre 2012 par courrier du syndicat Force ouvri\u00e8re et re\u00e7ue par l'employeur le 19 septembre suivant, avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e pr\u00e9matur\u00e9ment, avant tout processus \u00e9lectoral, et ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une candidature imminente car il en r\u00e9sultait, au contraire, que la candidature de la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par une organisation syndicale dans un contexte \u00e9lectoral certain et que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de la candidature de la salari\u00e9e aux \u00e9lections professionnelles avant de la convoquer \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 son licenciement le 9 novembre 2012 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences de ses propres constatations et a en cons\u00e9quence viol\u00e9 l'article L. 2411-10 du Code du travail dans sa r\u00e9daction applicable au litige.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de sa demande de rappel de salaire au titre de la demi-heure de travail quotidienne ;\n ", "role": "assistant"}]

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame Q... conteste que la première vacation le matin et la dernière le soir ne soient pas prises en compte comme du temps de travail effectif pour une durée respective de 15 minutes, soit globalement une demi-heure par jour ; elle estime que la société VORTEX ne remplissait pas les conditions pour ne pas rémunérer ses salariés de leur temps de conduite prévu par l'article 3 C de l'accord du 7 juillet 2009 ; estimant ne pas avoir bénéficié de la formation adéquate prévue par l'article 2 de cet accord, contestant que ses missions de conductrice accompagnatrice puissent relever de ce statut, et faisant état de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne considérant que les déplacements d'un salarié itinérant entre son domicile et le premier ou le dernier client de la journée constituaient du temps de travail, elle sollicite le rappel de salaire correspondant à ces 30 minutes quotidiennes qui n'ont pas été payées depuis le 1er septembre 2011 ; elle réclame la somme de 1 298,50 euros à ce titre ainsi que les congés payés afférents ; la société VORTEX affirme avoir fait une application stricte des dispositions conventionnelles en déduisant pour chaque journée de travail une demi-heure correspondant à ce temps de trajet théorique du fait que le véhicule est laissé à la disposition du salarié pour regagner son domicile ; elle a bénéficié de l'accord de Madame Q... ; elle estime qu'en application du principe d'égalité de traitement, il est normal que les salariés qui bénéficient d'un véhicule de service ne soient pas rémunérés du temps de trajet entre leur domicile et le lieu de travail et retour ; elle conclut au débouté de cette demande ; à titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement de première instance qui a considéré que les sommes réclamées étaient intégrées dans le rappel de salaire alloué du fait de la requalification à temps plein ; l'article 4 de l'accord collectif du 18 avril 2002 attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 prévoit que le temps de travail effectif comprend notamment les temps de conduite ; aux termes de l'article 3 C de l'accord du 7 juillet 2009, relatif à l'organisation de l'activité de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite, ‘[ ] conformément à la CCNTR, les salariés bénéficient de la garantie d'horaire annuel de 550 heures pour 180 jours de travail, de la garantie d'horaire journalier selon le nombre de vacances Par exception et selon les usages ou accords d'entreprise, la mise à disposition du véhicule de moins de 10 places utilisé pour l'activité de TPMR peut permettre de joindre le domicile du salarié au lieu de prise en charge du client et inversement ; à défaut d'accord d'entreprise existant ou à conclure, ou encore d'usage préexistant et avec l'accord exprès du salarié, le temps à bord d'un véhicule de moins de 10 places utilisé pour l'activité de TPMR et mis à disposition par l'entreprise entre le domicile du salarié et le lieu de prise en charge du client lors de la première et de la dernière prise de service de la journée pourra ne pas être considéré comme du temps de travail, et ce dans la limite d'un temps forfaitaire estimé à 15 minutes (soit 1/2 heure au total dans la journée) et correspondant à un temps moyen nécessaire au trajet entre le domicile du conducteur et le dépôt de l'entreprise le plus proche' ; cependant, ces dispositions de l'accord du 7 juillet 2009 ne sont applicables, selon l'article 2 de ce texte, qu'aux conducteurs accompagnateurs de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite se caractérisant par une activité d'accompagnateur nécessitant notamment une formation ‘pour réagir face aux différentes situations et toujours laisser la personne en position sécurisée. Le conducteur doit être équipé d'un moyen de communication rapide fourni par l'entreprise (un téléphone portable, par exemple)' ; or, la société VORTEX ne justifie pas que la salariée ait reçu la formation spécifique évoquée et ait disposé d'un tel moyen de communication rapide fourni par l'entreprise ; au surplus, l'article 2-4 B de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataires dans le transport interurbain de voyageurs, selon lequel « l'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail, pour acter le changement d'employeur, dans lequel elle reprendra les clauses particulières attachées au contrat dans l'entreprise sortante, le coefficient et l'ancienneté au moment du transport et les éléments en termes de rémunération » interdit que soient apportées des modifications au contrat de travail autres que l'identité du nouvel employeur et prohibe donc la stipulation nouvelle critiquée par la salariée ; enfin, s'il n'est pas contesté, en l'espèce, que la société VORTEX a toléré que la salariée effectif les trajets entre son domicile et le lieu de démarrage et de fin de tournée avec son véhicule de service et le conserve à proximité en stationnement, conformément à la possibilité explicitée dans le contrat de travail (article IV lieu de travail ‘le lieu de dépôt du véhicule de service est précisé dans l'annexe au contrat de travail.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9A, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 8

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n9A, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n AUX MOTIFS PROPRES QUE \u00ab Madame Q... conteste que la premi\u00e8re vacation le matin et la derni\u00e8re le soir ne soient pas prises en compte comme du temps de travail effectif pour une dur\u00e9e respective de 15 minutes, soit globalement une demi-heure par jour ; elle estime que la soci\u00e9t\u00e9 VORTEX ne remplissait pas les conditions pour ne pas r\u00e9mun\u00e9rer ses salari\u00e9s de leur temps de conduite pr\u00e9vu par l'article 3 C de l'accord du 7 juillet 2009 ; estimant ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la formation ad\u00e9quate pr\u00e9vue par l'article 2 de cet accord, contestant que ses missions de conductrice accompagnatrice puissent relever de ce statut, et faisant \u00e9tat de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e9rant que les d\u00e9placements d'un salari\u00e9 itin\u00e9rant entre son domicile et le premier ou le dernier client de la journ\u00e9e constituaient du temps de travail, elle sollicite le rappel de salaire correspondant \u00e0 ces 30 minutes quotidiennes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es depuis le 1er septembre 2011 ; elle r\u00e9clame la somme de 1 298,50 euros \u00e0 ce titre ainsi que les cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents ; la soci\u00e9t\u00e9 VORTEX affirme avoir fait une application stricte des dispositions conventionnelles en d\u00e9duisant pour chaque journ\u00e9e de travail une demi-heure correspondant \u00e0 ce temps de trajet th\u00e9orique du fait que le v\u00e9hicule est laiss\u00e9 \u00e0 la disposition du salari\u00e9 pour regagner son domicile ; elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'accord de Madame Q... ; elle estime qu'en application du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, il est normal que les salari\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un v\u00e9hicule de service ne soient pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s du temps de trajet entre leur domicile et le lieu de travail et retour ; elle conclut au d\u00e9bout\u00e9 de cette demande ; \u00e0 titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance qui a consid\u00e9r\u00e9 que les sommes r\u00e9clam\u00e9es \u00e9taient int\u00e9gr\u00e9es dans le rappel de salaire allou\u00e9 du fait de la requalification \u00e0 temps plein ; l'article 4 de l'accord collectif du 18 avril 2002 attach\u00e9 \u00e0 la convention collective des transports routiers et activit\u00e9s auxiliaires du transport du 21 d\u00e9cembre 1950 pr\u00e9voit que le temps de travail effectif comprend notamment les temps de conduite ; aux termes de l'article 3 C de l'accord du 7 juillet 2009, relatif \u00e0 l'organisation de l'activit\u00e9 de transport sp\u00e9cialis\u00e9 de personnes handicap\u00e9es et/ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, \u2018[\n ] conform\u00e9ment \u00e0 la CCNTR, les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie d'horaire annuel de 550 heures pour 180 jours de travail, de la garantie d'horaire journalier selon le nombre de vacances\n Par exception et selon les usages ou accords d'entreprise, la mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule de moins de 10 places utilis\u00e9 pour l'activit\u00e9 de TPMR peut permettre de joindre le domicile du salari\u00e9 au lieu de prise en charge du client et inversement ; \u00e0 d\u00e9faut d'accord d'entreprise existant ou \u00e0 conclure, ou encore d'usage pr\u00e9existant et avec l'accord expr\u00e8s du salari\u00e9, le temps \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule de moins de 10 places utilis\u00e9 pour l'activit\u00e9 de TPMR et mis \u00e0 disposition par l'entreprise entre le domicile du salari\u00e9 et le lieu de prise en charge du client lors de la premi\u00e8re et de la derni\u00e8re prise de service de la journ\u00e9e pourra ne pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail, et ce dans la limite d'un temps forfaitaire estim\u00e9 \u00e0 15 minutes (soit 1/2 heure au total dans la journ\u00e9e) et correspondant \u00e0 un temps moyen n\u00e9cessaire au trajet entre le domicile du conducteur et le d\u00e9p\u00f4t de l'entreprise le plus proche' ; cependant, ces dispositions de l'accord du 7 juillet 2009 ne sont applicables, selon l'article 2 de ce texte, qu'aux conducteurs accompagnateurs de transport sp\u00e9cialis\u00e9 de personnes handicap\u00e9es et/ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite se caract\u00e9risant par une activit\u00e9 d'accompagnateur n\u00e9cessitant notamment une formation \u2018pour r\u00e9agir face aux diff\u00e9rentes situations et toujours laisser la personne en position s\u00e9curis\u00e9e. Le conducteur doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un moyen de communication rapide fourni par l'entreprise (un t\u00e9l\u00e9phone portable, par exemple)' ; or, la soci\u00e9t\u00e9 VORTEX ne justifie pas que la salari\u00e9e ait re\u00e7u la formation sp\u00e9cifique \u00e9voqu\u00e9e et ait dispos\u00e9 d'un tel moyen de communication rapide fourni par l'entreprise ; au surplus, l'article 2-4 B de l'accord du 7 juillet 2009 relatif \u00e0 la garantie de l'emploi et \u00e0 la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataires dans le transport interurbain de voyageurs, selon lequel \u00ab l'entreprise entrante \u00e9tablira un avenant au contrat de travail, pour acter le changement d'employeur, dans lequel elle reprendra les clauses particuli\u00e8res attach\u00e9es au contrat dans l'entreprise sortante, le coefficient et l'anciennet\u00e9 au moment du transport et les \u00e9l\u00e9ments en termes de r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb interdit que soient apport\u00e9es des modifications au contrat de travail autres que l'identit\u00e9 du nouvel employeur et prohibe donc la stipulation nouvelle critiqu\u00e9e par la salari\u00e9e ; enfin, s'il n'est pas contest\u00e9, en l'esp\u00e8ce, que la soci\u00e9t\u00e9 VORTEX a tol\u00e9r\u00e9 que la salari\u00e9e effectif les trajets entre son domicile et le lieu de d\u00e9marrage et de fin de tourn\u00e9e avec son v\u00e9hicule de service et le conserve \u00e0 proximit\u00e9 en stationnement, conform\u00e9ment \u00e0 la possibilit\u00e9 explicit\u00e9e dans le contrat de travail (article IV lieu de travail \u2018le lieu de d\u00e9p\u00f4t du v\u00e9hicule de service est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe au contrat de travail.", "role": "assistant"}]

Par exception aux dispositions précédentes, le véhicule de service utilisé par Mme Q... S... pourra, après autorisation expresse de la direction de la société VORTEX, être remisé au domicile de Mme Q... S..., tel que défini dans le présent contrat, et permettre de joindre le domicile de Mme Q... S... et le lieu de prise en charge du client, et inversement'), force est de constater qu'elle ne justifie nullement de son autorisation expresse donnée à la salariée de remiser le véhicule à son domicile, laquelle n'a donc pas été en mesure de donner exprès tel que visé par l'accord 3C de l'accord du 7 juillet 2009 à la non-rémunération du temps moyen nécessaire au trajet entre son domicile et ses première et dernière prises de service ; la société intimée ne saurait se prévaloir de la signature apposée sur l'avenant stipulant une disposition hypothétique car subordonnée à une autorisation expresse, non effective au jour de sa conclusion ; il convient d'en déduire que cette stipulation n'est pas opposable à Madame Q... et que ce temps de conduite constitue du temps de travail effectif ; cependant, la demande de paiement de ce temps de travail, qui n'est pas invoqué comme effectué au-delà de la durée légale de travail, ne saurait être accueillie, en l'état de la requalification du contrat à temps complet, dans lequel il se fond » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES « les sommes réclamées par Mme S... Q... au titre de rappel de (la demi-heure de travail quotidien, et du paiement des heures effectuées au titre des travaux annexes et le paiement de la journée formation), sont liées à la requalification à temps complet de son contrat de travail, sont donc incorporées, dans la somme allouée au titre de rappel de salaire » ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'objet de la cause ; que dans ses conclusions soutenues oralement lors de l'audience, la salariée demandait, à titre principal, la condamnation de l'employeur à un rappel de salaires lié à la requalification à temps complet de son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaires au titre de la demi-heure de travail quotidienne non payée par l'employeur en indiquant expressément que cette demande n'avait aucun lien et était totalement indépendante du chef de demande liée à la requalification du temps partiel en temps complet dans la mesure où le temps de travail dont rappel était sollicité venait en sus du temps de travail à temps complet ; qu'en affirmant toutefois, pour rejeter la demande de la salariée au titre de la demi-heure litigieuse, que ce temps de travail n'était pas invoqué par la salariée comme effectué au-delà de la durée légale du travail, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le temps de travail effectué doit être payé par l'employeur ; qu'en l'espèce dès lors qu'elle constatait que l'employeur avait, à tort, retenu une demi-heure de travail quotidien, par fausse application de l'article 3 de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à l'activité de transport de personnes à mobilité réduite, dont les conditions n'étaient pas remplies en l'espèce, il s'en déduisait nécessairement que le paiement de cette retenue indue s'ajoutait au paiement du temps complet de travail effectué par la salariée ; qu'en jugeant que ce temps de conduite constitue du temps de travail effectif, sans pour autant condamner l'employeur à son paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail et l'article 3 C de l'accord du 7 juillet 2009.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9A, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 9

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n9A, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-12.272 du 30/09/2020, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Par exception aux dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes, le v\u00e9hicule de service utilis\u00e9 par Mme Q... S... pourra, apr\u00e8s autorisation expresse de la direction de la soci\u00e9t\u00e9 VORTEX, \u00eatre remis\u00e9 au domicile de Mme Q... S..., tel que d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent contrat, et permettre de joindre le domicile de Mme Q... S... et le lieu de prise en charge du client, et inversement'), force est de constater qu'elle ne justifie nullement de son autorisation expresse donn\u00e9e \u00e0 la salari\u00e9e de remiser le v\u00e9hicule \u00e0 son domicile, laquelle n'a donc pas \u00e9t\u00e9 en mesure de donner expr\u00e8s tel que vis\u00e9 par l'accord 3C de l'accord du 7 juillet 2009 \u00e0 la non-r\u00e9mun\u00e9ration du temps moyen n\u00e9cessaire au trajet entre son domicile et ses premi\u00e8re et derni\u00e8re prises de service ; la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e ne saurait se pr\u00e9valoir de la signature appos\u00e9e sur l'avenant stipulant une disposition hypoth\u00e9tique car subordonn\u00e9e \u00e0 une autorisation expresse, non effective au jour de sa conclusion ; il convient d'en d\u00e9duire que cette stipulation n'est pas opposable \u00e0 Madame Q... et que ce temps de conduite constitue du temps de travail effectif ; cependant, la demande de paiement de ce temps de travail, qui n'est pas invoqu\u00e9 comme effectu\u00e9 au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail, ne saurait \u00eatre accueillie, en l'\u00e9tat de la requalification du contrat \u00e0 temps complet, dans lequel il se fond \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES \u00ab les sommes r\u00e9clam\u00e9es par Mme S... Q... au titre de rappel de (la demi-heure de travail quotidien, et du paiement des heures effectu\u00e9es au titre des travaux annexes et le paiement de la journ\u00e9e formation), sont li\u00e9es \u00e0 la requalification \u00e0 temps complet de son contrat de travail, sont donc incorpor\u00e9es, dans la somme allou\u00e9e au titre de rappel de salaire \u00bb ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE le juge ne peut d\u00e9naturer l'objet de la cause ; que dans ses conclusions soutenues oralement lors de l'audience, la salari\u00e9e demandait, \u00e0 titre principal, la condamnation de l'employeur \u00e0 un rappel de salaires li\u00e9 \u00e0 la requalification \u00e0 temps complet de son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaires au titre de la demi-heure de travail quotidienne non pay\u00e9e par l'employeur en indiquant express\u00e9ment que cette demande n'avait aucun lien et \u00e9tait totalement ind\u00e9pendante du chef de demande li\u00e9e \u00e0 la requalification du temps partiel en temps complet dans la mesure o\u00f9 le temps de travail dont rappel \u00e9tait sollicit\u00e9 venait en sus du temps de travail \u00e0 temps complet ; qu'en affirmant toutefois, pour rejeter la demande de la salari\u00e9e au titre de la demi-heure litigieuse, que ce temps de travail n'\u00e9tait pas invoqu\u00e9 par la salari\u00e9e comme effectu\u00e9 au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 lesdites conclusions et viol\u00e9 l'article 4 du Code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE le temps de travail effectu\u00e9 doit \u00eatre pay\u00e9 par l'employeur ; qu'en l'esp\u00e8ce d\u00e8s lors qu'elle constatait que l'employeur avait, \u00e0 tort, retenu une demi-heure de travail quotidien, par fausse application de l'article 3 de l'accord du 7 juillet 2009 relatif \u00e0 l'activit\u00e9 de transport de personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, dont les conditions n'\u00e9taient pas remplies en l'esp\u00e8ce, il s'en d\u00e9duisait n\u00e9cessairement que le paiement de cette retenue indue s'ajoutait au paiement du temps complet de travail effectu\u00e9 par la salari\u00e9e ; qu'en jugeant que ce temps de conduite constitue du temps de travail effectif, sans pour autant condamner l'employeur \u00e0 son paiement, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 1221-1 du Code du travail et l'article 3 C de l'accord du 7 juillet 2009.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme O... A..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 18-24.073 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Centre de l'étoile, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme A..., après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 septembre 2018), Mme A... a été engagée le 15 avril 2003 par l'association Centre de l'étoile en qualité d'aide-comptable puis employée comme comptable. 2. Elle a été licenciée par lettre du 12 février 2014 pour motif économique. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que la salariée faisait valoir que son licenciement fondé sur un motif économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que le diocèse du Mans, dont relève l'association Centre de l'étoile qui l'emploie, a réalisé à la même période une opération immobilière touchant à la structure du Centre de l'étoile pour un investissement de 9 millions d'euros ; qu'en se dispensant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la salariée faisait valoir que postérieurement à son licenciement, la nouvelle structure ainsi créée suite à la réalisation du projet immobilier avait recruté un comptable ; que faute de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une argumentation tirée de la situation d'une personne morale autre que l'employeur, dès lors qu'il n'était pas allégué que l'association Centre de l'étoile faisait partie d'un groupe. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de juger que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, alors : « 1°/ que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si l'employeur a recherché au préalable toutes les possibilités de reclassement existantes et que ce dernier est impossible ; qu'en jugeant que l'association le centre de l'Etoile avait satisfait à son obligation de reclassement après avoir pourtant constaté que la suppression du poste de la salariée avait été décidée par le conseil d'administration le 15 janvier 2014 suite à la réception du courrier du 13 janvier 2014 du diocèse alertant sur la nécessité de procéder à une réorganisation de l'association en raison de la subvention exceptionnelle versée en 2013 et que le licenciement était intervenu le 12 février 2014 ce dont il s'évinçait que les recherches de reclassement de la salariée n'avaient pu être loyalement effectuées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si, au préalable, l'employeur a fait une recherche sérieuse et loyale de reclassement et que ce dernier est impossible ; qu'en jugeant que l'association le centre de l'Etoile avait satisfait à son obligation de reclassement au regard des propositions faites à la salariée postérieurement à son licenciement, la cour d'appel a violé L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a constaté l'absence de poste disponible dans l'association à l'époque du licenciement. Le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa seconde branche, est dès lors inopérant en sa première branche.

Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.073 du 30/09/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.073 du 30/09/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020\n \n Mme O... A..., domicili\u00e9e [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 P 18-24.073 contre l'arr\u00eat rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant \u00e0 l'association Centre de l'\u00e9toile, dont le si\u00e8ge est [...] , d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Bernard H\u00e9mery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme A..., apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 30 juin 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Angers, 6 septembre 2018), Mme A... a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e le 15 avril 2003 par l'association Centre de l'\u00e9toile en qualit\u00e9 d'aide-comptable puis employ\u00e9e comme comptable.\n \n 2. Elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e par lettre du 12 f\u00e9vrier 2014 pour motif \u00e9conomique.\n \n 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.\n \n Examen des moyens\n \n Sur le premier moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 4. La salari\u00e9e fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de la d\u00e9bouter de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que les juges sont tenus de r\u00e9pondre aux conclusions des parties ; que la salari\u00e9e faisait valoir que son licenciement fond\u00e9 sur un motif \u00e9conomique \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse d\u00e8s lors que le dioc\u00e8se du Mans, dont rel\u00e8ve l'association Centre de l'\u00e9toile qui l'emploie, a r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode une op\u00e9ration immobili\u00e8re touchant \u00e0 la structure du Centre de l'\u00e9toile pour un investissement de 9 millions d'euros ; qu'en se dispensant de r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen p\u00e9remptoire des conclusions de la salari\u00e9e, la cour d'appel a entach\u00e9 sa d\u00e9cision d'un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions en violation de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0/ que la salari\u00e9e faisait valoir que post\u00e9rieurement \u00e0 son licenciement, la nouvelle structure ainsi cr\u00e9\u00e9e suite \u00e0 la r\u00e9alisation du projet immobilier avait recrut\u00e9 un comptable ; que faute de r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen p\u00e9remptoire des conclusions de la salari\u00e9e, la cour d'appel a entach\u00e9 sa d\u00e9cision d'un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions en violation de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 5. La cour d'appel n'\u00e9tait pas tenue de r\u00e9pondre \u00e0 une argumentation tir\u00e9e de la situation d'une personne morale autre que l'employeur, d\u00e8s lors qu'il n'\u00e9tait pas all\u00e9gu\u00e9 que l'association Centre de l'\u00e9toile faisait partie d'un groupe.\n \n 6. Le moyen n'est donc pas fond\u00e9.\n \n Sur le second moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 7. La salari\u00e9e fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de juger que l'employeur a satisfait \u00e0 son obligation de reclassement, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que le licenciement \u00e9conomique d'un salari\u00e9 ne peut intervenir que si l'employeur a recherch\u00e9 au pr\u00e9alable toutes les possibilit\u00e9s de reclassement existantes et que ce dernier est impossible ; qu'en jugeant que l'association le centre de l'Etoile avait satisfait \u00e0 son obligation de reclassement apr\u00e8s avoir pourtant constat\u00e9 que la suppression du poste de la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le conseil d'administration le 15 janvier 2014 suite \u00e0 la r\u00e9ception du courrier du 13 janvier 2014 du dioc\u00e8se alertant sur la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9organisation de l'association en raison de la subvention exceptionnelle vers\u00e9e en 2013 et que le licenciement \u00e9tait intervenu le 12 f\u00e9vrier 2014 ce dont il s'\u00e9vin\u00e7ait que les recherches de reclassement de la salari\u00e9e n'avaient pu \u00eatre loyalement effectu\u00e9es, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ;\n \n 2\u00b0/ que le licenciement \u00e9conomique d'un salari\u00e9 ne peut intervenir que si, au pr\u00e9alable, l'employeur a fait une recherche s\u00e9rieuse et loyale de reclassement et que ce dernier est impossible ; qu'en jugeant que l'association le centre de l'Etoile avait satisfait \u00e0 son obligation de reclassement au regard des propositions faites \u00e0 la salari\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 son licenciement, la cour d'appel a viol\u00e9 L. 1233-4 du code du travail. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 8. La cour d'appel a constat\u00e9 l'absence de poste disponible dans l'association \u00e0 l'\u00e9poque du licenciement. Le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa seconde branche, est d\u00e8s lors inop\u00e9rant en sa premi\u00e8re branche.", "role": "assistant"}]

9. Le moyen ne peut donc être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme A... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des dispositions de l'article L. 1233 - 3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" ; il appartient au juge du fond de vérifier le caractère sérieux du motif économique du licenciement invoqué ; une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer une cause économique de licenciement, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou une mutation technologique, qu'à la condition d'être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité dont elle relève ; en l'espèce, la lettre de licenciement du 12 février 2014 est notamment ainsi rédigée : " À titre de préalable, nous rappelons que vous comptabilisez, au sein de notre association, une ancienneté remontant à la date du 15 avril 2003 et qu'à la date des présentes, vous occupez un poste de comptable classé employé, en référence au statut du personnel du Centre de l'Étoile. Le Centre de l'Étoile, constitué en association loi 1901, clôture son exercice social au 31 décembre de chaque année. Au titre de l'exercice social 2012, notre association relevait : - un chiffre d'affaires de : 657'154 € - un résultat d'exploitation négatif de : 99'273 € - un résultat net comptable négatif de : 95'820 € (pertes financières) Au titre de l'exercice social 2013, notre association devrait relever (chiffre provisoire) : - un produit d'exploitation de : 668'000 € - une charge d'exploitation de : 725'000 € - un résultat d'exploitation négatif de : 57'000 € - un produit exceptionnel de : 140'000 € - un résultat net comptable positif de : 83'000 € Si au titre de l'exercice social 2013 notre association devrait ainsi constater un déficit de moindre importance (de l'ordre de 57'000 €) par rapport à celui relevé à la clôture de l'exercice social 2012 (99'273 €) c'est du fait d'une subvention exceptionnelle laquelle a été octroyée à notre association, pour un montant de 140 000 € par l'association diocésaine du Mans courant 2013. Pour autant, une telle mise « sous perfusion » n'a pas vocation à perdurer. Ainsi, l'association du Centre de l'Étoile est en situation de difficultés économiques. Elle se voit contrainte de procéder à une restructuration aux fins d'enrayer la dégradation de ses indicateurs économiques notamment en terme de résultat d'exploitation, laquelle restructuration a été décidée à l'occasion du conseil d'administration s'étant tenue le 15 janvier 2014. À ce titre, elle prend décision de confier à un cabinet comptable tout à la fois la tenue de sa comptabilité ainsi que l'établissement des bulletins de salaire des salariés inscrits à son effectif. À cet égard, outre les honoraires d'un cabinet comptable, honoraires de l'ordre de 3940€ par période annuelle ayant trait à l'établissement du bilan, la tenue de la comptabilité en interne et l'établissement des bulletins de salaires du personnel inscrit à l'effectif de notre association, représente un coût pour cette dernière de l'ordre de 36'000 €. Parallèlement, la tenue de la comptabilité et l'établissement des bulletins de salaire, par un cabinet comptable extérieur, bilan annuel inclus, représente une charge d'exploitation de l'ordre de 8 à 9 000 €. Ainsi, cette mesure permet à notre association une économie de charges d'exploitation de plus de 30'000 € par période annuelle. Cette restructuration consistant à confier à un cabinet comptable la tenue de la comptabilité et l'élaboration des bulletins de salaire des salariés inscrits à l'effectif de notre association entraîne la suppression du poste de comptable auquel vous êtes affectée étant considéré que vous constituez à vous seule une catégorie professionnelle et qu'ainsi la règle des critères permettant de fixer l'ordre des licenciements n'a pas vocation à s'appliquer. Compte tenu de la structure de l'effectif de notre association et de ses difficultés économiques, aucune solution de reclassement interne à votre profit ne peut être envisagée. Comme vous ayant été indiqué à l'occasion de notre entretien préalable, nous avons multiplié les prises de contact à titre de recherche reclassement externe.

Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.073 du 30/09/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.073 du 30/09/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \n 9. Le moyen ne peut donc \u00eatre accueilli.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne Mme A... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par Mme A... ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Bernard H\u00e9mery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme A...\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 Mme A... de l'ensemble de ses demandes ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QU' \u00ab aux termes des dispositions de l'article L. 1233 - 3 du code du travail dans sa r\u00e9daction applicable au pr\u00e9sent litige, \"constitue un licenciement pour motif \u00e9conomique le licenciement effectu\u00e9 par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inh\u00e9rents \u00e0 la personne du salari\u00e9 r\u00e9sultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refus\u00e9e par le salari\u00e9, d'un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat de travail, cons\u00e9cutives notamment \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou \u00e0 des mutations technologiques\" ;\n il appartient au juge du fond de v\u00e9rifier le caract\u00e8re s\u00e9rieux du motif \u00e9conomique du licenciement invoqu\u00e9 ;\n une r\u00e9organisation de l'entreprise ne peut constituer une cause \u00e9conomique de licenciement, si elle n'est pas justifi\u00e9e par des difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou une mutation technologique, qu'\u00e0 la condition d'\u00eatre n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'entreprise ou du secteur d'activit\u00e9 dont elle rel\u00e8ve ; en l'esp\u00e8ce, la lettre de licenciement du 12 f\u00e9vrier 2014 est notamment ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \" \u00c0 titre de pr\u00e9alable, nous rappelons que vous comptabilisez, au sein de notre association, une anciennet\u00e9 remontant \u00e0 la date du 15 avril 2003 et qu'\u00e0 la date des pr\u00e9sentes, vous occupez un poste de comptable class\u00e9 employ\u00e9, en r\u00e9f\u00e9rence au statut du personnel du Centre de l'\u00c9toile. Le Centre de l'\u00c9toile, constitu\u00e9 en association loi 1901, cl\u00f4ture son exercice social au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.\n Au titre de l'exercice social 2012, notre association relevait :\n - un chiffre d'affaires de : 657'154 \u20ac\n - un r\u00e9sultat d'exploitation n\u00e9gatif de : 99'273 \u20ac\n - un r\u00e9sultat net comptable n\u00e9gatif de : 95'820 \u20ac (pertes financi\u00e8res)\n Au titre de l'exercice social 2013, notre association devrait relever (chiffre provisoire) : - un produit d'exploitation de : 668'000 \u20ac\n - une charge d'exploitation de : 725'000 \u20ac\n - un r\u00e9sultat d'exploitation n\u00e9gatif de : 57'000 \u20ac\n - un produit exceptionnel de : 140'000 \u20ac\n - un r\u00e9sultat net comptable positif de : 83'000 \u20ac\n Si au titre de l'exercice social 2013 notre association devrait ainsi constater un d\u00e9ficit de moindre importance (de l'ordre de 57'000 \u20ac) par rapport \u00e0 celui relev\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice social 2012 (99'273 \u20ac) c'est du fait d'une subvention exceptionnelle laquelle a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e \u00e0 notre association, pour un montant de 140 000 \u20ac par l'association dioc\u00e9saine du Mans courant 2013.\n \n Pour autant, une telle mise \u00ab sous perfusion \u00bb n'a pas vocation \u00e0 perdurer.\n Ainsi, l'association du Centre de l'\u00c9toile est en situation de difficult\u00e9s \u00e9conomiques. Elle se voit contrainte de proc\u00e9der \u00e0 une restructuration aux fins d'enrayer la d\u00e9gradation de ses indicateurs \u00e9conomiques notamment en terme de r\u00e9sultat d'exploitation, laquelle restructuration a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 l'occasion du conseil d'administration s'\u00e9tant tenue le 15 janvier 2014.\n \u00c0 ce titre, elle prend d\u00e9cision de confier \u00e0 un cabinet comptable tout \u00e0 la fois la tenue de sa comptabilit\u00e9 ainsi que l'\u00e9tablissement des bulletins de salaire des salari\u00e9s inscrits \u00e0 son effectif.\n \u00c0 cet \u00e9gard, outre les honoraires d'un cabinet comptable, honoraires de l'ordre de 3940\u20ac par p\u00e9riode annuelle ayant trait \u00e0 l'\u00e9tablissement du bilan, la tenue de la comptabilit\u00e9 en interne et l'\u00e9tablissement des bulletins de salaires du personnel inscrit \u00e0 l'effectif de notre association, repr\u00e9sente un co\u00fbt pour cette derni\u00e8re de l'ordre de 36'000 \u20ac. Parall\u00e8lement, la tenue de la comptabilit\u00e9 et l'\u00e9tablissement des bulletins de salaire, par un cabinet comptable ext\u00e9rieur, bilan annuel inclus, repr\u00e9sente une charge d'exploitation de l'ordre de 8 \u00e0 9 000 \u20ac.\n Ainsi, cette mesure permet \u00e0 notre association une \u00e9conomie de charges d'exploitation de plus de 30'000 \u20ac par p\u00e9riode annuelle.\n Cette restructuration consistant \u00e0 confier \u00e0 un cabinet comptable la tenue de la comptabilit\u00e9 et l'\u00e9laboration des bulletins de salaire des salari\u00e9s inscrits \u00e0 l'effectif de notre association entra\u00eene la suppression du poste de comptable auquel vous \u00eates affect\u00e9e \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 que vous constituez \u00e0 vous seule une cat\u00e9gorie professionnelle et qu'ainsi la r\u00e8gle des crit\u00e8res permettant de fixer l'ordre des licenciements n'a pas vocation \u00e0 s'appliquer.\n Compte tenu de la structure de l'effectif de notre association et de ses difficult\u00e9s \u00e9conomiques, aucune solution de reclassement interne \u00e0 votre profit ne peut \u00eatre envisag\u00e9e.\n Comme vous ayant \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 \u00e0 l'occasion de notre entretien pr\u00e9alable, nous avons multipli\u00e9 les prises de contact \u00e0 titre de recherche reclassement externe.", "role": "assistant"}]

À la date des présentes, nous ont répondu l'association diocésaine du Mans, pour son compte ainsi que pour le compte de toute autre structure qui en relève, ainsi que les sociétés JDC (la Ferté-Bernard) et B. Fleurs (Alonnes), ou encore l'association d'Hygiène Sociale de la Sarthe (Le Mans). L'association diocésaine du Mans ainsi que lesdites sociétés nous ont indiqué ne pas disposer actuellement de poste de travail correspondant à votre profil. À noter parallèlement qu'il vous était remis, lors de notre entretien, un courriel du cabinet STREGO faisant état que vous pouviez prendre contact directement avec la société SNEG laquelle recherche actuellement un (e) comptable. Pour autant, et considérant la suppression de votre poste de travail, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour motif d'ordre économique" ; le Centre de l'Étoile verse au débat les documents comptables qui attestent de ses difficultés économiques en 2012 et 2013. Le compte de résultat de l'exercice 2012 fait effectivement apparaître un résultat négatif de 99'273 euros et celui de 2013 un résultat négatif définitif de 46'183 euros, un peu meilleur que celui provisoire indiqué dans la lettre de licenciement. À la lecture des comptes de résultats des années précédentes (2010 et 2011), il apparaît que la situation financière de l'association s'est nettement dégradée en 2012 et 2013. Si l'association a toujours bénéficié du soutien financier du diocèse par le biais d'une subvention d'exploitation entre 130 000 et 150 000 euros, il convient de souligner qu'en 2012 et 2013 le diocèse a été obligé d'augmenter cette subvention, la portant à plus de 159 000 euros et d'augmenter dans des proportions très importantes, en 2013, la subvention exceptionnelle (de 4000 à 6000 euros, elle est passée à 135'906 euros). Cette subvention exceptionnelle a permis de limiter les pertes financières de l'association Centre de l'Étoile ; compte tenu de cette situation, l'association diocésaine du Mans a adressé le 13 janvier 2014 un courrier à l'association Centre de l'Étoile indiquant que cette situation ne pouvait perdurer et l'invitant à se restructurer ; la décision de suppression du poste de Mme A... a été prise par le conseil d'administration du 15 janvier 2014 dans le contexte nécessaire de restructuration et de diminution de la masse salariale. La suppression du poste de comptable s'explique par le choix du recours à un cabinet comptable externe qui se révèle effectivement bien moins coûteux que le salaire de Mme A... ; compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que les difficultés économiques de l'association Centre de l'Étoile sont parfaitement avérées et que le licenciement pour motif économique est justifié » (cf. arrêt p. 3, antépénultième § – p.5, § 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en droit, l'article L 1233-3 du code du travail énonce : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression soit transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa." en l'espèce, Madame A... O... a été licenciée au motif pris par l'association Centre De L'étoile de remplacer le poste de Madame A... O... en l'externalisant auprès du cabinet comptable "STREGO", lequel assurait déjà la clôture des comptes de l'association depuis 2003 ; cette décision faisait suite aux différents déficit comptable de l'association, en 2011, moins 99 273 €, en 2012, moins 95 820 €, en 2013, moins 57 000 €, cette situation de déficit répété a obligé l'association diocésaine du Mans à subventionner l'association CENTRE DE L'ETOILE, dont elle était le garant, en recapitalisant son capital régulièrement, en 2011, une subvention exceptionnelle de 6 948€, en 2012, une subvention de 3 702 €,et en 2013, une subvention de 135 906 € ; en l'espèce, il est clairement établit que la situation comptable de l'association CENTRE DE L'ETOILE ne pouvait perdurer ; en droit, le licenciement pour motif économique doit avoir une cause réelle et sérieuse, en l'occurrence cette cause s'avère réelle et sérieuse ; le licenciement est justifié par un motif économique, la réorganisation opérée dans l'intérêt de l'entreprises apparaît justifié ; cette décision a été prise par le conseil d'administration de l'association CENTRE DE L'ETOTLE du 15 janvier 2014, dont l'ordre du jour était, entre autre, de "... prendre les mesures nécessaires à l'amélioration du résultat dans tes meilleurs délai... " ; l'association DIOCESAINE ayant fait savoir qu'elle ne pourrait plus recapitaliser l'Association CENTRE DE L'ETOILE comme elle l'a fait en 2013 pour un montant total de 140000€ ; celle-ci indiquait ainsi par courrier le 13 janvier 2014 que ".. le niveau de chiffre d'affaires des activités de location de salles et d'hébergement se situe à des niveaux très faibles. Ce constat pour 2013 intervient après une année 2012 elle aussi très difficile.

Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.073 du 30/09/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.073 du 30/09/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \u00c0 la date des pr\u00e9sentes, nous ont r\u00e9pondu l'association dioc\u00e9saine du Mans, pour son compte ainsi que pour le compte de toute autre structure qui en rel\u00e8ve, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s JDC (la Fert\u00e9-Bernard) et B. Fleurs (Alonnes), ou encore l'association d'Hygi\u00e8ne Sociale de la Sarthe (Le Mans).\n L'association dioc\u00e9saine du Mans ainsi que lesdites soci\u00e9t\u00e9s nous ont indiqu\u00e9 ne pas disposer actuellement de poste de travail correspondant \u00e0 votre profil.\n \u00c0 noter parall\u00e8lement qu'il vous \u00e9tait remis, lors de notre entretien, un courriel du cabinet STREGO faisant \u00e9tat que vous pouviez prendre contact directement avec la soci\u00e9t\u00e9 SNEG laquelle recherche actuellement un (e) comptable.\n Pour autant, et consid\u00e9rant la suppression de votre poste de travail, nous vous notifions, par la pr\u00e9sente, votre licenciement pour motif d'ordre \u00e9conomique\" ;\n \n le Centre de l'\u00c9toile verse au d\u00e9bat les documents comptables qui attestent de ses difficult\u00e9s \u00e9conomiques en 2012 et 2013. Le compte de r\u00e9sultat de l'exercice 2012 fait effectivement appara\u00eetre un r\u00e9sultat n\u00e9gatif de 99'273 euros et celui de 2013 un r\u00e9sultat n\u00e9gatif d\u00e9finitif de 46'183 euros, un peu meilleur que celui provisoire indiqu\u00e9 dans la lettre de licenciement. \u00c0 la lecture des comptes de r\u00e9sultats des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes (2010 et 2011), il appara\u00eet que la situation financi\u00e8re de l'association s'est nettement d\u00e9grad\u00e9e en 2012 et 2013. Si l'association a toujours b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du soutien financier du dioc\u00e8se par le biais d'une subvention d'exploitation entre 130 000 et 150 000 euros, il convient de souligner qu'en 2012 et 2013 le dioc\u00e8se a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 d'augmenter cette subvention, la portant \u00e0 plus de 159 000 euros et d'augmenter dans des proportions tr\u00e8s importantes, en 2013, la subvention exceptionnelle (de 4000 \u00e0 6000 euros, elle est pass\u00e9e \u00e0 135'906 euros). Cette subvention exceptionnelle a permis de limiter les pertes financi\u00e8res de l'association Centre de l'\u00c9toile ;\n compte tenu de cette situation, l'association dioc\u00e9saine du Mans a adress\u00e9 le 13 janvier 2014 un courrier \u00e0 l'association Centre de l'\u00c9toile indiquant que cette situation ne pouvait perdurer et l'invitant \u00e0 se restructurer ;\n la d\u00e9cision de suppression du poste de Mme A... a \u00e9t\u00e9 prise par le conseil d'administration du 15 janvier 2014 dans le contexte n\u00e9cessaire de restructuration et de diminution de la masse salariale. La suppression du poste de comptable s'explique par le choix du recours \u00e0 un cabinet comptable externe qui se r\u00e9v\u00e8le effectivement bien moins co\u00fbteux que le salaire de Mme A... ;\n compte tenu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, il convient de consid\u00e9rer que les difficult\u00e9s \u00e9conomiques de l'association Centre de l'\u00c9toile sont parfaitement av\u00e9r\u00e9es et que le licenciement pour motif \u00e9conomique est justifi\u00e9 \u00bb (cf. arr\u00eat p. 3, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me \u00a7 \u2013 p.5, \u00a7 5) ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE \u00ab en droit, l'article L 1233-3 du code du travail \u00e9nonce : \"Constitue un licenciement pour motif \u00e9conomique le licenciement effectu\u00e9 par un employeur pour un plusieurs motifs non inh\u00e9rents \u00e0 la personne du salari\u00e9 r\u00e9sultant d'une suppression soit transformation d'emploi ou d'une modification, refus\u00e9e par le salari\u00e9, d'un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat de travail, cons\u00e9cutives notamment \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou \u00e0 des mutations technologiques. Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont applicables \u00e0 toute rupture du contrat de travail \u00e0 l'exclusion de la rupture conventionnelle vis\u00e9e aux articles L 1237-11 et suivants, r\u00e9sultant de l'une des causes \u00e9nonc\u00e9es au premier alin\u00e9a.\"\n en l'esp\u00e8ce, Madame A... O... a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e au motif pris par l'association Centre De L'\u00e9toile de remplacer le poste de Madame A... O... en l'externalisant aupr\u00e8s du cabinet comptable \"STREGO\", lequel assurait d\u00e9j\u00e0 la cl\u00f4ture des comptes de l'association depuis 2003 ;\n \n cette d\u00e9cision faisait suite aux diff\u00e9rents d\u00e9ficit comptable de l'association, en 2011,\n moins 99 273 \u20ac, en 2012, moins 95 820 \u20ac, en 2013, moins 57 000 \u20ac, cette situation de d\u00e9ficit r\u00e9p\u00e9t\u00e9 a oblig\u00e9 l'association dioc\u00e9saine du Mans \u00e0 subventionner l'association CENTRE DE L'ETOILE, dont elle \u00e9tait le garant, en recapitalisant son capital r\u00e9guli\u00e8rement, en 2011, une subvention exceptionnelle de 6 948\u20ac, en 2012, une subvention de 3 702 \u20ac,et en 2013, une subvention de 135 906 \u20ac ;\n en l'esp\u00e8ce, il est clairement \u00e9tablit que la situation comptable de l'association CENTRE DE L'ETOILE ne pouvait perdurer ;\n en droit, le licenciement pour motif \u00e9conomique doit avoir une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, en l'occurrence cette cause s'av\u00e8re r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ;\n le licenciement est justifi\u00e9 par un motif \u00e9conomique, la r\u00e9organisation op\u00e9r\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de l'entreprises appara\u00eet justifi\u00e9 ;\n cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par le conseil d'administration de l'association CENTRE DE L'ETOTLE du 15 janvier 2014, dont l'ordre du jour \u00e9tait, entre autre, de \"... prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9lioration du r\u00e9sultat dans tes meilleurs d\u00e9lai... \" ;\n l'association DIOCESAINE ayant fait savoir qu'elle ne pourrait plus recapitaliser l'Association CENTRE DE L'ETOILE comme elle l'a fait en 2013 pour un montant total de 140000\u20ac ;\n celle-ci indiquait ainsi par courrier le 13 janvier 2014 que \".. le niveau de chiffre d'affaires des activit\u00e9s de location de salles et d'h\u00e9bergement se situe \u00e0 des niveaux tr\u00e8s faibles. Ce constat pour 2013 intervient apr\u00e8s une ann\u00e9e 2012 elle aussi tr\u00e8s difficile.", "role": "assistant"}]

Ceci a contraint l'Association DIOCESAINE du Mans à soutenir financièrement le CENTRE DE L ‘ETOILE bien au-delà de ce qui est légalement possible. Je me dois de vous mettre en garde par rapport à cette situation qui ne peut perdurer. Des mesures urgentes doivent être prises afin que les activités économique du CENTRE DE L'ETOILE retrouve un strict équilibre" ; en conséquence, le licenciement pour motif économique de Madame A... O... apparaît réel et sérieux » (cf. jugement p. 4) ; ALORS QUE, d'une part, les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que Mme A... faisait valoir que son licenciement fondé sur un motif économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que le diocèse du Mans, dont relève l'Association le Centre de l'Etoile qui l'emploie, a réalisé à la même période une opération immobilière touchant à la structure du Centre de l'Etoile pour un investissement de 9 millions d'euros (cf. ses conclusions p. 6, § 1 à 3) ; qu'en se dispensant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre part, Mme A... faisait valoir que postérieurement à son licenciement, la nouvelle structure ainsi créée suite à la réalisation du projet immobilier avait recruté un comptable (cf. ses conclusions p. 6, § 4) ; que faute de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que l'association Centre de l'Etoile a respecté son obligation de reclassement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par application de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, la recherche d'un reclassement, avant tout interne, est un préalable à tout licenciement pour motif économique. La recherche en vue du reclassement du salarié concerné doit être effective. Les offres de reclassement proposées doivent être écrites et précises. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel. Enfin l'employeur doit proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure ; compte tenu de la taille de l'association et de l'absence de poste disponible, le reclassement interne de Mme A... n'était pas possible ; un poste de secrétaire assistante en CDD a été transformé en CDI à la fin de l'année 2013, mais avant la décision de suppression du poste de comptable ; dès lors, il ne pouvait être proposé à Mme A... au titre du reclassement interne ; par ailleurs, l'association justifie des démarches qu'elle a effectuées dans le cadre d'une recherche de reclassement externe et des 8 courriers qu'elle a adressés les 24 et 27 janvier 2014 à d'autres associations et des sociétés attirant leur attention sur la situation particulière de Mme A... et faisant état de ses compétences, notamment en matière de contrôle de gestion ; elle justifie également du message électronique adressé le 28 janvier 2014 par le cabinet STREGO concernant un de leur client, la société SNEG, recherchant alors un comptable. Mme A... n'a répondu à cette sollicitation que le 12 mai 2014 alors que le poste avait été pourvu le 5 mai 2014 ; le 4 juillet 2014, l'association Centre de l'Etoile a proposé à Mme A... un poste de maîtresse de maison en contrat à durée déterminée pour 9 mois ; Mme A... a refusé ce poste compte tenu des conditions proposées ; le 10 octobre 2014, l'association Centre de l'Etoile a également proposé à Mme A... de postuler sur le poste de chef comptable de l'association diocésaine ; ce poste n'était pas disponible au moment du licenciement économique de Mme A..., s'agissant d'un départ à la retraite ; Mme A... indique son intention, dans un courrier en date du 20 octobre 2014, de décliner cette proposition au motif qu'il avait été évoqué qu'elle prenne un jour ce poste à la retraite du titulaire et qu'elle n'acceptait pas aujourd'hui de devoir postuler via un cabinet de recrutement extérieur ; il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'association Centre de l'Etoile a procédé de manière loyale et attentive à la recherche d'un reclassement pour Mme A..., recherche qui s'est poursuivie bien au delà de la procédure de licenciement ; il apparaît que Mme A... n'a pas donné suite à deux postes proposés correspondant pourtant parfaitement à ses qualifications » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en l'espèce, Madame A... O... a été licenciée le 12 février 2014 ; n'ayant pas opté pour le Contrat de Sécurisation Professionnel (CSP), elle a dû effectuer les deux mois de préavis inclus dans son contrat de travail, ce qui l'a fait partir de l'association CENTRE DE L'ETOILE le 14 avril 2014 ;

Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.073 du 30/09/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.073 du 30/09/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Ceci a contraint l'Association DIOCESAINE du Mans \u00e0 soutenir financi\u00e8rement le CENTRE DE L \u2018ETOILE bien au-del\u00e0 de ce qui est l\u00e9galement possible. Je me dois de vous mettre en garde par rapport \u00e0 cette situation qui ne peut perdurer. Des mesures urgentes doivent \u00eatre prises afin que les activit\u00e9s \u00e9conomique du CENTRE DE L'ETOILE retrouve un strict \u00e9quilibre\" ;\n en cons\u00e9quence, le licenciement pour motif \u00e9conomique de Madame A... O... appara\u00eet r\u00e9el et s\u00e9rieux \u00bb (cf. jugement p. 4) ;\n \n ALORS QUE, d'une part, les juges sont tenus de r\u00e9pondre aux conclusions des parties ; que Mme A... faisait valoir que son licenciement fond\u00e9 sur un motif \u00e9conomique \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse d\u00e8s lors que le dioc\u00e8se du Mans, dont rel\u00e8ve l'Association le Centre de l'Etoile qui l'emploie, a r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode une op\u00e9ration immobili\u00e8re touchant \u00e0 la structure du Centre de l'Etoile pour un investissement de 9 millions d'euros (cf. ses conclusions p. 6, \u00a7 1 \u00e0 3) ; qu'en se dispensant de r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen p\u00e9remptoire des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a entach\u00e9 sa d\u00e9cision d'un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions en violation de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n ALORS QUE, d'autre part, Mme A... faisait valoir que post\u00e9rieurement \u00e0 son licenciement, la nouvelle structure ainsi cr\u00e9\u00e9e suite \u00e0 la r\u00e9alisation du projet immobilier avait recrut\u00e9 un comptable (cf. ses conclusions p. 6, \u00a7 4) ; que faute de r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen p\u00e9remptoire des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a entach\u00e9 sa d\u00e9cision d'un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions en violation de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat d'AVOIR dit que l'association Centre de l'Etoile a respect\u00e9 son obligation de reclassement ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE \u00ab par application de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au pr\u00e9sent litige, la recherche d'un reclassement, avant tout interne, est un pr\u00e9alable \u00e0 tout licenciement pour motif \u00e9conomique. La recherche en vue du reclassement du salari\u00e9 concern\u00e9 doit \u00eatre effective. Les offres de reclassement propos\u00e9es doivent \u00eatre \u00e9crites et pr\u00e9cises. Les possibilit\u00e9s de reclassement doivent \u00eatre recherch\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du groupe auquel appartient l'employeur concern\u00e9 parmi les entreprises dont les activit\u00e9s, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel. Enfin l'employeur doit proposer ensuite aux salari\u00e9s dont le licenciement est envisag\u00e9 tous les emplois disponibles de la m\u00eame cat\u00e9gorie ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une cat\u00e9gorie inf\u00e9rieure ;\n compte tenu de la taille de l'association et de l'absence de poste disponible, le reclassement interne de Mme A... n'\u00e9tait pas possible ; un poste de secr\u00e9taire assistante en CDD a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9 en CDI \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013, mais avant la d\u00e9cision de suppression du poste de comptable ; d\u00e8s lors, il ne pouvait \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 Mme A... au titre du reclassement interne ;\n par ailleurs, l'association justifie des d\u00e9marches qu'elle a effectu\u00e9es dans le cadre d'une recherche de reclassement externe et des 8 courriers qu'elle a adress\u00e9s les 24 et 27 janvier 2014 \u00e0 d'autres associations et des soci\u00e9t\u00e9s attirant leur attention sur la situation particuli\u00e8re de Mme A... et faisant \u00e9tat de ses comp\u00e9tences, notamment en mati\u00e8re de contr\u00f4le de gestion ; elle justifie \u00e9galement du message \u00e9lectronique adress\u00e9 le 28 janvier 2014 par le cabinet STREGO concernant un de leur client, la soci\u00e9t\u00e9 SNEG, recherchant alors un comptable. Mme A... n'a r\u00e9pondu \u00e0 cette sollicitation que le 12 mai 2014 alors que le poste avait \u00e9t\u00e9 pourvu le 5 mai 2014 ; le 4 juillet 2014, l'association Centre de l'Etoile a propos\u00e9 \u00e0 Mme A... un poste de ma\u00eetresse de maison en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour 9 mois ; Mme A... a refus\u00e9 ce poste compte tenu des conditions propos\u00e9es ; le 10 octobre 2014, l'association Centre de l'Etoile a \u00e9galement propos\u00e9 \u00e0 Mme A... de postuler sur le poste de chef comptable de l'association dioc\u00e9saine ; ce poste n'\u00e9tait pas disponible au moment du licenciement \u00e9conomique de Mme A..., s'agissant d'un d\u00e9part \u00e0 la retraite ; Mme A... indique son intention, dans un courrier en date du 20 octobre 2014, de d\u00e9cliner cette proposition au motif qu'il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 qu'elle prenne un jour ce poste \u00e0 la retraite du titulaire et qu'elle n'acceptait pas aujourd'hui de devoir postuler via un cabinet de recrutement ext\u00e9rieur ;\n il r\u00e9sulte de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que l'association Centre de l'Etoile a proc\u00e9d\u00e9 de mani\u00e8re loyale et attentive \u00e0 la recherche d'un reclassement pour Mme A..., recherche qui s'est poursuivie bien au del\u00e0 de la proc\u00e9dure de licenciement ; il appara\u00eet que Mme A... n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 deux postes propos\u00e9s correspondant pourtant parfaitement \u00e0 ses qualifications \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' \u00ab en l'esp\u00e8ce, Madame A... O... a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2014 ; n'ayant pas opt\u00e9 pour le Contrat de S\u00e9curisation Professionnel (CSP), elle a d\u00fb effectuer les deux mois de pr\u00e9avis inclus dans son contrat de travail, ce qui l'a fait partir de l'association CENTRE DE L'ETOILE le 14 avril 2014 ;", "role": "assistant"}]

lors de l'entretien de licenciement, l'association avait déjà fait état d'une proposition de poste de comptable par le cabinet STREGO, courrier envoyé le 24janvier 2014 ; l'association a par ailleurs envoyé plusieurs courriers de reclassement pour proposer Madame A... O... à différentes structures, le 24 janvier 2014, à la DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, à l'Association d'HYGIENNE SOCIALE DE LA SARTRE, au cabinet comptable FITEGO, à l'association RCF, ou le 27 janvier 2014, auprès des Sociétés JDC et BIGOT FLEURS (voir les pièces 24 à 31 du défendeur) ; l'ensemble de ses propositions n'ont pas donné de suite favorable, faute de poste à pourvoir correspondant à la qualification de Madame A... O... ; en l'espèce, Madame A... O... n'enverra son Curriculum Vitae à la société SNEG (le cabinet STREGO) que le 12 mai 2014, alors que le poste qui correspondait pourtant à sa qualification sera pris à cette date ; l'association CENTRE DE L'ETOJLE va proposer le 4 juillet 2014, à Madame A... O... un poste de maîtresse de maison, qui certes ne correspondait pas à ses qualifications, sur un CDD de 6 mois, ce qu'elle refusera ; elle lui proposera également de postuler à un poste de chef comptable, le 10 octobre 2014, auprès de l'Association DIOCESAINE, qui correspond parfaitement aux qualifications de Madame A... O..., poste qu'elle a également refusé ; en l'espèce, sept propositions de reclassement ont été antérieurs au départ de Madame A... O..., et par ailleurs, plusieurs propositions lui ont été faites postérieurement à son départ et qu'elle a refusée ; en droit, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise, ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, n'est pas possible ; ce texte consacre la jurisprudence qui avait fait du reclassement un préalable à tout licenciement pour motif économique et l'article L1233-4 du code du travail édicte : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous tes efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s ‘effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises" ; en l'espèce, le Conseil de céans considère que l'association CENTRE DE L'ETOILE a respecté cette procédure » (cf. jugement p. 5) ; 1/ALORS QUE, d'une part, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si l'employeur a recherché au préalable toutes les possibilités de reclassement existantes et que ce dernier est impossible ; qu'en jugeant que l'Association le centre de l'Etoile avait satisfait à son obligation de reclassement après avoir pourtant constaté que la suppression du poste de Mme A... avait été décidée par le conseil d'administration le 15 janvier 2014 suite à la réception du courrier du 13 janvier 2014 du diocèse alertant sur la nécessité de procéder à une réorganisation de l'association en raison de la subvention exceptionnelle versée en 2013 et que le licenciement de Mme A... était intervenu le 12 février 2014 ce dont il s'évinçait que les recherches de reclassement de Mme A... n'avaient pu être loyalement effectuées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2/ALORS QUE, d'autre part, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si, au préalable, l'employeur a fait une recherche sérieuse et loyale de reclassement et que ce dernier est impossible ; qu'en jugeant que l'Association le centre de l'Etoile avait satisfait à son obligation de reclassement au regard des propositions faites à Mme A... postérieurement à son licenciement, la cour d'appel a violé L. 1233-4 du code du travail.

Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.073 du 30/09/2020, partie 5

[{"content": "Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.073 du 30/09/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n lors de l'entretien de licenciement, l'association avait d\u00e9j\u00e0 fait \u00e9tat d'une proposition de poste de comptable par le cabinet STREGO, courrier envoy\u00e9 le 24janvier 2014 ;\n l'association a par ailleurs envoy\u00e9 plusieurs courriers de reclassement pour proposer Madame A... O... \u00e0 diff\u00e9rentes structures, le 24 janvier 2014, \u00e0 la DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, \u00e0 l'Association d'HYGIENNE SOCIALE DE LA SARTRE, au cabinet comptable FITEGO, \u00e0 l'association RCF, ou le 27 janvier 2014, aupr\u00e8s des Soci\u00e9t\u00e9s JDC et BIGOT FLEURS (voir les pi\u00e8ces 24 \u00e0 31 du d\u00e9fendeur) ;\n l'ensemble de ses propositions n'ont pas donn\u00e9 de suite favorable, faute de poste \u00e0 pourvoir correspondant \u00e0 la qualification de Madame A... O... ;\n en l'esp\u00e8ce, Madame A... O... n'enverra son Curriculum Vitae \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNEG (le cabinet STREGO) que le 12 mai 2014, alors que le poste qui correspondait pourtant \u00e0 sa qualification sera pris \u00e0 cette date ;\n l'association CENTRE DE L'ETOJLE va proposer le 4 juillet 2014, \u00e0 Madame A... O... un poste de ma\u00eetresse de maison, qui certes ne correspondait pas \u00e0 ses qualifications, sur un CDD de 6 mois, ce qu'elle refusera ; elle lui proposera \u00e9galement de postuler \u00e0 un poste de chef comptable, le 10 octobre 2014, aupr\u00e8s de l'Association DIOCESAINE, qui correspond parfaitement aux qualifications de Madame A... O..., poste qu'elle a \u00e9galement refus\u00e9 ;\n en l'esp\u00e8ce, sept propositions de reclassement ont \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurs au d\u00e9part de Madame A... O..., et par ailleurs, plusieurs propositions lui ont \u00e9t\u00e9 faites post\u00e9rieurement \u00e0 son d\u00e9part et qu'elle a refus\u00e9e ;\n en droit, le licenciement pour motif \u00e9conomique ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d'adaptation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et que le reclassement de l'int\u00e9ress\u00e9 dans l'entreprise, ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, n'est pas possible ; ce texte consacre la jurisprudence qui avait fait du reclassement un pr\u00e9alable \u00e0 tout licenciement pour motif \u00e9conomique et l'article L1233-4 du code du travail \u00e9dicte :\n \" Le licenciement pour motif \u00e9conomique d'un salari\u00e9 ne peut intervenir que lorsque tous tes efforts de formation et d'adaptation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et que le reclassement de l'int\u00e9ress\u00e9 ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 sur les emplois disponibles, situ\u00e9s sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.\n Le reclassement du salari\u00e9 s'effectue sur un emploi relevant de la m\u00eame cat\u00e9gorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi \u00e9quivalent assorti d'une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quivalente. A d\u00e9faut, et sous r\u00e9serve de l'accord expr\u00e8s du salari\u00e9, le reclassement s \u2018effectue sur un emploi d'une cat\u00e9gorie inf\u00e9rieure. Les offres de reclassement propos\u00e9es au salari\u00e9 sont \u00e9crites et pr\u00e9cises\" ;\n en l'esp\u00e8ce, le Conseil de c\u00e9ans consid\u00e8re que l'association CENTRE DE L'ETOILE a respect\u00e9 cette proc\u00e9dure \u00bb (cf. jugement p. 5) ;\n \n 1/ALORS QUE, d'une part, le licenciement \u00e9conomique d'un salari\u00e9 ne peut intervenir que si l'employeur a recherch\u00e9 au pr\u00e9alable toutes les possibilit\u00e9s de reclassement existantes et que ce dernier est impossible ; qu'en jugeant que l'Association le centre de l'Etoile avait satisfait \u00e0 son obligation de reclassement apr\u00e8s avoir pourtant constat\u00e9 que la suppression du poste de Mme A... avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le conseil d'administration le 15 janvier 2014 suite \u00e0 la r\u00e9ception du courrier du 13 janvier 2014 du dioc\u00e8se alertant sur la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9organisation de l'association en raison de la subvention exceptionnelle vers\u00e9e en 2013 et que le licenciement de Mme A... \u00e9tait intervenu le 12 f\u00e9vrier 2014 ce dont il s'\u00e9vin\u00e7ait que les recherches de reclassement de Mme A... n'avaient pu \u00eatre loyalement effectu\u00e9es, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ;\n \n 2/ALORS QUE, d'autre part, le licenciement \u00e9conomique d'un salari\u00e9 ne peut intervenir que si, au pr\u00e9alable, l'employeur a fait une recherche s\u00e9rieuse et loyale de reclassement et que ce dernier est impossible ; qu'en jugeant que l'Association le centre de l'Etoile avait satisfait \u00e0 son obligation de reclassement au regard des propositions faites \u00e0 Mme A... post\u00e9rieurement \u00e0 son licenciement, la cour d'appel a viol\u00e9 L. 1233-4 du code du travail.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. F... P..., domicilié chez Mme D... O..., [...] , a formé le pourvoi n° V 19-16.953 contre l'ordonnance rendue le 26 novembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Pau, dans le litige l'opposant au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. P..., et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 26 novembre 2018), et les pièces de la procédure, le 20 novembre 2018, une personne étrangère se présentant sous l'identité de M. P..., de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une décision du préfet portant obligation de quitter le territoire, puis d'un placement en rétention administrative. 2. Le 22 novembre 2018, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. M. P... fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable l'appel du préfet et de prolonger la rétention, alors « que le juge d'appel doit statuer dans les 48 h de sa saisine, délai au terme duquel il est dessaisi ; que faute de toute précision quant à l'heure à laquelle le préfet a interjeté appel le vendredi 23 novembre, l'ordonnance d'appel ne permet pas de s'assurer que le premier président, en statuant le lundi 26 novembre à 14 h 39, a statué dans le délai prévu ; qu'elle est ainsi privée de base légale au regard des articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 640 et 642 du code de procédure civile : 4. Il résulte du premier de ces textes que le premier président, saisi sans forme de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, doit statuer dans le délai de quarante-huit heures de sa saisine. 5. L'ordonnance attaquée, rendue le lundi 26 novembre 2018, à 14 h 39, indique que l'appel est « parvenu au greffe de la cour le 23 novembre 2018 ». 6. En se déterminant ainsi, sans indiquer l'heure de sa saisine, qui ne résulte pas davantage des pièces du dossier, alors qu'il devait rendre sa décision dans le délai de quarante-huit heures de celle-ci, le premier président, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. La cassation n'implique pas, en effet, qu'il soit statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 novembre 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Cour d'appel de Pau 05, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-16.953 du 30/09/2020, partie 1

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O..., [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 V 19-16.953 contre l'ordonnance rendue le 26 novembre 2018 par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau, dans le litige l'opposant au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, dont le si\u00e8ge est [...] , d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation.\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. P..., et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 7 juillet 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Mme Batut, pr\u00e9sident, Mme Gargoullaud, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,\n \n la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'ordonnance attaqu\u00e9e, rendue par le premier pr\u00e9sident d'une cour d'appel (Pau, 26 novembre 2018), et les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure, le 20 novembre 2018, une personne \u00e9trang\u00e8re se pr\u00e9sentant sous l'identit\u00e9 de M. P..., de nationalit\u00e9 ivoirienne, en situation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire national, a fait l'objet d'une d\u00e9cision du pr\u00e9fet portant obligation de quitter le territoire, puis d'un placement en r\u00e9tention administrative.\n \n 2. Le 22 novembre 2018, le pr\u00e9fet a saisi le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la mesure.\n \n Examen des moyens\n \n Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 3. M. P... fait grief \u00e0 l'ordonnance de d\u00e9clarer recevable l'appel du pr\u00e9fet et de prolonger la r\u00e9tention, alors \u00ab que le juge d'appel doit statuer dans les 48 h de sa saisine, d\u00e9lai au terme duquel il est dessaisi ; que faute de toute pr\u00e9cision quant \u00e0 l'heure \u00e0 laquelle le pr\u00e9fet a interjet\u00e9 appel le vendredi 23 novembre, l'ordonnance d'appel ne permet pas de s'assurer que le premier pr\u00e9sident, en statuant le lundi 26 novembre \u00e0 14 h 39, a statu\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu ; qu'elle est ainsi priv\u00e9e de base l\u00e9gale au regard des articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article L. 552-9 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et les articles 640 et 642 du code de proc\u00e9dure civile :\n \n 4. Il r\u00e9sulte du premier de ces textes que le premier pr\u00e9sident, saisi sans forme de l'appel d'une ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, doit statuer dans le d\u00e9lai de quarante-huit heures de sa saisine.\n \n 5. L'ordonnance attaqu\u00e9e, rendue le lundi 26 novembre 2018, \u00e0 14 h 39, indique que l'appel est \u00ab parvenu au greffe de la cour le 23 novembre 2018 \u00bb.\n \n 6. En se d\u00e9terminant ainsi, sans indiquer l'heure de sa saisine, qui ne r\u00e9sulte pas davantage des pi\u00e8ces du dossier, alors qu'il devait rendre sa d\u00e9cision dans le d\u00e9lai de quarante-huit heures de celle-ci, le premier pr\u00e9sident, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contr\u00f4le, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale.\n \n Port\u00e9e et cons\u00e9quences de la cassation\n \n 7. Apr\u00e8s avis donn\u00e9 aux parties, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1015 du code de proc\u00e9dure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alin\u00e9a 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n 8. La cassation n'implique pas, en effet, qu'il soit statu\u00e9 sur le fond, d\u00e8s lors que, les d\u00e9lais l\u00e9gaux pour statuer sur la mesure \u00e9tant expir\u00e9s, il ne reste plus rien \u00e0 juger.\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 novembre 2018, entre les parties, par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau ;\n \n DIT n'y avoir lieu \u00e0 renvoi ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et \u00e0 la Cour de cassation ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'ordonnance cass\u00e9e ;\n ", "role": "assistant"}]

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. P.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré recevable l'appel du préfet des Pyrénées Atlantiques et d'avoir infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a fait droit aux exceptions de nullité soulevées par l'intéressé et qui a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de M. C... se disant F... P... ; Sur la constatation QUE « par acte d'appel parvenu au greffe de la cour le 23 novembre 2018, Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques a formé appel en sollicitant la réformation [de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention] » ; 1°/ ALORS QUE le délai d'appel d'une ordonnance relative à la prolongation de la rétention administrative est de 24h à compter de sa notification ; que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant été notifiée au préfet le 22 novembre 2018 à 17h52, l'absence de toute précision quant à l'heure à laquelle le préfet a interjeté appel le 23 novembre 2018 prive l'ordonnance d'appel de base légale au regard de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ ALORS QUE le juge d'appel doit statuer dans les 48h de sa saisine, délai au terme duquel il est dessaisi ; que faute de toute précision quant à l'heure à laquelle le préfet a interjeté appel le vendredi 23 novembre, l'ordonnance d'appel ne permet pas de s'assurer que le premier président, en statuant le lundi 26 novembre à 14h39, a statué dans le délai prévu ; qu'elle est ainsi privée de base légale au regard des articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a fait droit aux exceptions de nullité soulevées par l'intéressé et qui a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de M. C... se disant F... P... ; Sur les constatations QUE « l'avis de la présente date d'audience [a été] donné à Monsieur le Procureur Général, au représentant du Préfet, à l'intéressé » ; ET QUE « par acte d'appel parvenu au greffe de la cour le 23 novembre 2018, Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques a formé appel en sollicitant la réformation [de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention] » ; 1°/ ALORS QU' il résulte de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'avocat de l'étranger dont la prolongation de la rétention est demandée par le préfet doit être informé de la date de l'audience d'appel ; qu'il ressort des mentions de l'ordonnance du premier président que le conseil de M. C... se disant F... P... n'a pas été informé de la date d'audience et qu'il n'a pu en conséquence s'y présenter ou produire des écritures, de sorte que l'ordonnance a été rendue en violation de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ ALORS QUE l'ordonnance attaquée, dont les mentions sont insuffisantes pour vérifier la régularité de l'avis de la date d'audience donné à l'intéressé et tout particulièrement l'adresse à laquelle cet avis aurait été envoyé, est privée de base légale au regard de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; 3°/ ALORS QUE le premier président, qui statue sans constater que l'intéressé ou son avocat auraient eu accès au dossier préalablement à l'audience, a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait fait droit aux exceptions de nullité soulevées par l'intéressé et qui avait rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de M. C... se disant F... P... ; AUX MOTIFS QUE « les expertises effectuées sur les différents documents d'identité présentés par l'intéressé ont démontré leur fausseté, les documents fournis sont tous contrefaits tant en ce qui concerne les extraits d'actes de naissance que pour le certificat de nationalité ivoirienne ; il va de soi que si l'intéressé avait effectivement été mineur, il aurait présenté ces documents d'identité authentiques au lieu de pièces falsifiées ;

Cour d'appel de Pau 05, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-16.953 du 30/09/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Pau\n05, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-16.953 du 30/09/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.\n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. P....\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'ordonnance attaqu\u00e9e d'avoir d\u00e9clar\u00e9 recevable l'appel du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques et d'avoir infirm\u00e9 l'ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention qui a fait droit aux exceptions de nullit\u00e9 soulev\u00e9es par l'int\u00e9ress\u00e9 et qui a rejet\u00e9 la requ\u00eate en prolongation de la r\u00e9tention administrative de M. C... se disant F... P... ;\n \n Sur la constatation QUE \u00ab par acte d'appel parvenu au greffe de la cour le 23 novembre 2018, Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques a form\u00e9 appel en sollicitant la r\u00e9formation [de l'ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention] \u00bb ;\n \n 1\u00b0/ ALORS QUE le d\u00e9lai d'appel d'une ordonnance relative \u00e0 la prolongation de la r\u00e9tention administrative est de 24h \u00e0 compter de sa notification ; que l'ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au pr\u00e9fet le 22 novembre 2018 \u00e0 17h52, l'absence de toute pr\u00e9cision quant \u00e0 l'heure \u00e0 laquelle le pr\u00e9fet a interjet\u00e9 appel le 23 novembre 2018 prive l'ordonnance d'appel de base l\u00e9gale au regard de l'article R. 552-12 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n \n 2\u00b0/ ALORS QUE le juge d'appel doit statuer dans les 48h de sa saisine, d\u00e9lai au terme duquel il est dessaisi ; que faute de toute pr\u00e9cision quant \u00e0 l'heure \u00e0 laquelle le pr\u00e9fet a interjet\u00e9 appel le vendredi 23 novembre, l'ordonnance d'appel ne permet pas de s'assurer que le premier pr\u00e9sident, en statuant le lundi 26 novembre \u00e0 14h39, a statu\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu ; qu'elle est ainsi priv\u00e9e de base l\u00e9gale au regard des articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'ordonnance attaqu\u00e9e d'avoir infirm\u00e9 l'ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention qui a fait droit aux exceptions de nullit\u00e9 soulev\u00e9es par l'int\u00e9ress\u00e9 et qui a rejet\u00e9 la requ\u00eate en prolongation de la r\u00e9tention administrative de M. C... se disant F... P... ;\n \n Sur les constatations QUE \u00ab l'avis de la pr\u00e9sente date d'audience [a \u00e9t\u00e9] donn\u00e9 \u00e0 Monsieur le Procureur G\u00e9n\u00e9ral, au repr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet, \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 \u00bb ;\n \n ET QUE \u00ab par acte d'appel parvenu au greffe de la cour le 23 novembre 2018, Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques a form\u00e9 appel en sollicitant la r\u00e9formation [de l'ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention] \u00bb ;\n \n 1\u00b0/ ALORS QU' il r\u00e9sulte de l'article R. 552-15 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile que l'avocat de l'\u00e9tranger dont la prolongation de la r\u00e9tention est demand\u00e9e par le pr\u00e9fet doit \u00eatre inform\u00e9 de la date de l'audience d'appel ; qu'il ressort des mentions de l'ordonnance du premier pr\u00e9sident que le conseil de M. C... se disant F... P... n'a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la date d'audience et qu'il n'a pu en cons\u00e9quence s'y pr\u00e9senter ou produire des \u00e9critures, de sorte que l'ordonnance a \u00e9t\u00e9 rendue en violation de l'article R. 552-15 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, ensemble l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme ;\n \n 2\u00b0/ ALORS QUE l'ordonnance attaqu\u00e9e, dont les mentions sont insuffisantes pour v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de l'avis de la date d'audience donn\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et tout particuli\u00e8rement l'adresse \u00e0 laquelle cet avis aurait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9, est priv\u00e9e de base l\u00e9gale au regard de l'article R. 552-15 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, ensemble l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et les droits de la d\u00e9fense ;\n \n 3\u00b0/ ALORS QUE le premier pr\u00e9sident, qui statue sans constater que l'int\u00e9ress\u00e9 ou son avocat auraient eu acc\u00e8s au dossier pr\u00e9alablement \u00e0 l'audience, a viol\u00e9 l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'ordonnance attaqu\u00e9e d'avoir infirm\u00e9 l'ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention qui avait fait droit aux exceptions de nullit\u00e9 soulev\u00e9es par l'int\u00e9ress\u00e9 et qui avait rejet\u00e9 la requ\u00eate en prolongation de la r\u00e9tention administrative de M. C... se disant F... P... ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab les expertises effectu\u00e9es sur les diff\u00e9rents documents d'identit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par l'int\u00e9ress\u00e9 ont d\u00e9montr\u00e9 leur fausset\u00e9, les documents fournis sont tous contrefaits tant en ce qui concerne les extraits d'actes de naissance que pour le certificat de nationalit\u00e9 ivoirienne ;\n \n il va de soi que si l'int\u00e9ress\u00e9 avait effectivement \u00e9t\u00e9 mineur, il aurait pr\u00e9sent\u00e9 ces documents d'identit\u00e9 authentiques au lieu de pi\u00e8ces falsifi\u00e9es ;\n ", "role": "assistant"}]

Il ressort par ailleurs du rapport médical de l'intéressé établi par le centre hospitalier de Pau, que les résultats de son examen radiologique et de son étude endobuccale sont compatibles avec un âge physiologique de plus de 18 ans » ; 1°/ ALORS QUE le mineur faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire ni être placé en rétention administrative ; que M. C... se disant K... Y... et F... P... ayant été confié au conseil départemental des Pyrénées Atlantiques par un jugement en assistance éducative du 19 décembre 2018, l'ordonnance prolongeant sa rétention administrative viole l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ ALORS QUE le premier président a statué par motifs hypothétiques en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QU' en l'absence de documents d'identité valables, les conclusions des examens radiologiques ne peuvent permettre à elles seules d'établir si l'intéressé est mineur et le doute profite à ce dernier ; qu'en déduisant la majorité de l'intéressé du seul fait que ses documents d'identité n'étaient pas valables et de ce que les examens réalisés étaient compatibles avec un âge de plus de 18 ans, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 388 du code civil.

Cour d'appel de Pau 05, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-16.953 du 30/09/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Pau\n05, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-16.953 du 30/09/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Il ressort par ailleurs du rapport m\u00e9dical de l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tabli par le centre hospitalier de Pau, que les r\u00e9sultats de son examen radiologique et de son \u00e9tude endobuccale sont compatibles avec un \u00e2ge physiologique de plus de 18 ans \u00bb ;\n \n 1\u00b0/ ALORS QUE le mineur faisant l'objet d'une mesure d'assistance \u00e9ducative ne peut faire l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement du territoire ni \u00eatre plac\u00e9 en r\u00e9tention administrative ; que M. C... se disant K... Y... et F... P... ayant \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 au conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques par un jugement en assistance \u00e9ducative du 19 d\u00e9cembre 2018, l'ordonnance prolongeant sa r\u00e9tention administrative viole l'article L. 551-1 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n \n 2\u00b0/ ALORS QUE le premier pr\u00e9sident a statu\u00e9 par motifs hypoth\u00e9tiques en violation de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3\u00b0/ ALORS QU' en l'absence de documents d'identit\u00e9 valables, les conclusions des examens radiologiques ne peuvent permettre \u00e0 elles seules d'\u00e9tablir si l'int\u00e9ress\u00e9 est mineur et le doute profite \u00e0 ce dernier ; qu'en d\u00e9duisant la majorit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 du seul fait que ses documents d'identit\u00e9 n'\u00e9taient pas valables et de ce que les examens r\u00e9alis\u00e9s \u00e9taient compatibles avec un \u00e2ge de plus de 18 ans, le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 388 du code civil.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Diedis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-23.217 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R... P..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Diedis, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. P..., après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 septembre 2018), M. P..., engagé le 17 mars 2008 en qualité d'employé commercial par la société Diedis, exploitant son activité commerciale sous l'enseigne E. Leclerc, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 5 et 22 janvier 2015. 2. Licencié, le 6 mars 2015, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, M. P... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage alors « que le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, sauf lorsque le licenciement a été notifié en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en condamnant la société Diedis à rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage perçues par M. P..., après avoir dit que son inaptitude était d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les article L. 1235-4, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. 6. Après avoir dit que l'inaptitude est d'origine professionnelle et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de reclassement, l'arrêt ordonne à l'employeur de rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage. 7. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société Diedis de rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage, l'arrêt rendu le 5 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-23.217 du 23/09/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-23.217 du 23/09/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Diedis, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 G 18-23.217 contre l'arr\u00eat rendu le 5 septembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. R... P..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 P\u00f4le emploi, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Silhol, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, L\u00e9cuyer et associ\u00e9s, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Diedis, de la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat de M. P..., apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 23 juin 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Silhol, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller et Mme Dumont, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Nancy, 5 septembre 2018), M. P..., engag\u00e9 le 17 mars 2008 en qualit\u00e9 d'employ\u00e9 commercial par la soci\u00e9t\u00e9 Diedis, exploitant son activit\u00e9 commerciale sous l'enseigne E. Leclerc, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 son poste par le m\u00e9decin du travail \u00e0 l'issue de deux examens des 5 et 22 janvier 2015.\n \n 2. Licenci\u00e9, le 6 mars 2015, pour inaptitude et impossibilit\u00e9 de reclassement, M. P... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'ex\u00e9cution et de la rupture du contrat de travail.\n Sur le premier moyen, ci-apr\u00e8s annex\u00e9\n \n 3. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n Mais sur le second moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 4. La soci\u00e9t\u00e9 fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de lui ordonner de rembourser \u00e0 P\u00f4le emploi un mois d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage alors \u00ab que le juge peut ordonner \u00e0 l'employeur de rembourser \u00e0 P\u00f4le emploi les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues par le salari\u00e9 dans la limite de six mois, sauf lorsque le licenciement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en violation des r\u00e8gles particuli\u00e8res aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en condamnant la soci\u00e9t\u00e9 Diedis \u00e0 rembourser \u00e0 P\u00f4le emploi un mois d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues par M. P..., apr\u00e8s avoir dit que son inaptitude \u00e9tait d'origine professionnelle, la cour d'appel a viol\u00e9 les article L. 1235-4, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b0 2016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016 :\n \n 5. Aux termes de ce texte, dans les cas pr\u00e9vus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes int\u00e9ress\u00e9s de tout ou partie des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es au salari\u00e9 licenci\u00e9, du jour de son licenciement au jour du jugement prononc\u00e9, dans la limite de six mois d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par salari\u00e9 int\u00e9ress\u00e9.\n \n 6. Apr\u00e8s avoir dit que l'inaptitude est d'origine professionnelle et condamn\u00e9 l'employeur au paiement d'une indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse en raison d'un manquement \u00e0 l'obligation de reclassement, l'arr\u00eat ordonne \u00e0 l'employeur de rembourser \u00e0 P\u00f4le emploi un mois d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.\n \n 7. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des r\u00e8gles particuli\u00e8res aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, pr\u00e9vues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9.\n Port\u00e9e et cons\u00e9quences de la cassation\n \n 8. Apr\u00e8s avis donn\u00e9 aux parties, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1015 du code de proc\u00e9dure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alin\u00e9a 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n 9. La cassation prononc\u00e9e n'implique pas, en effet, qu'il soit \u00e0 nouveau statu\u00e9 sur le fond.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Diedis de rembourser \u00e0 P\u00f4le emploi un mois d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, l'arr\u00eat rendu le 5 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;\n \n DIT n'y avoir lieu \u00e0 renvoi ;\n ", "role": "assistant"}]

DIT n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; Condamne la société Diedis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et M. Ricour, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Diedis. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement pour inaptitude de M. P... sans cause réelle et sérieuse, d'avoir confirmé le jugement entreprise en ce qu'il avait condamné la société Diedis au paiement des sommes de 18.400 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, 600 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, ordonné le remboursement à Pôle Emploi d'un mois d'indemnité de chômage ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, que M. R... P... a été licencié pour inaptitude physique, l'employeur précisant à cet égard : "Suite à notre entretien du 02 mars 2015, nous avons le regret de vous informer par la présente que nous avons pris la décision de vous licencier et que vous ne ferez plus partie de notre Société DIEDIS SAS, à la date d'envoi de ce courrier pour les motifs suivants : Vous êtes employé en contrat à durée indéterminée en tant qu'employé commercial vendeur depuis le 17 mars 2008. Le médecin du travail vous a déclaré inapte suite aux visites médicales du 05 et 22fanvier 2015 à votre poste de travail ainsi qu'à tout poste dans notre Société, hormis boulanger, pâtissier et agent administratif. Les membres des Délégués du Personnel ont passé en revue avec la Direction l'ensemble des postes existants dans notre magasin. Ces postes sont principalement constitués par des emplois en Surface de Vente et en Caisse. Les postes d'employés libre service, poste principal de notre activité, ne sont pas compatibles avec votre état de santé, tout comme les postes de vendeurs techniques. Les postes administratifs, boulangers et pâtissiers nécessitent des compétences que vous n'avez pas, la formation nécessaire à l'acquisition de ces compétences nous rendrait hors délai. Enfin, ces postes sont en nombre limité et intégralement pourvus, aucune création de poste n'est envisagée. Enfin, le médecin vous a déclaré inapte à tout autre poste dans l'entreprise même par le biais d'un aménagement de poste ou de réduction d'horaires. Nos différentes solutions de reclassement (employé commercial, vendeur technique, hôte de caisse) ne nous ont pas permis de vous reclasser à un autre poste, le Médecin du travail ayant confirmé par courrier du 10 février 2015 que votre état de santé n'était pas compatible à ces postes. Lors de la réunion exceptionnelle des Délégués du Personnel en date du 14 février 2015, ces derniers ont pris connaissance de votre dossier et ont conclu qu'il n'existait pas de poste pouvant convenir à votre état de santé, même en contrat à durée déterminée sur une courte période" ; qu'il résulte de ces termes que le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de le reclasser ; que contrairement à ce que soutient M. R... P..., cette lettre est suffisamment précise pour justifier le licenciement ; que M. R... P... entend toutefois reprocher à l'employeur de ne pas avoir exécuté avec sérieux et loyauté son obligation de reclassement ; que suivant l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'en l'espèce, l'avis médical d'inaptitude indiquant "inapte au poste, serait apte à un poste sans port répété de charges", la société Diedis devait donc rechercher un poste de reclassement au sein de son entreprise et de celles du groupe auquel elle appartient ; qu'or, en l'espèce, malgré les préconisations du médecin du travail, la société Diedis n'a pas proposé de postes administratifs, boulangers ou pâtissiers dans le magasin au sein duquel le salarié était déjà affecté et n'a pas pris attache avec un quelconque magasin exploitant sous l'enseigne E. Leclerc pour permettre au salarié de retrouver un poste identique à son poste antérieur ; que la société Diedis explique qu'elle n'appartient pas à un groupe de sociétés, qu'elle ne fait partie que d'un réseau de commerçants indépendants qui n'ont en commun que la possibilité d'utiliser l'enseigne E.

Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-23.217 du 23/09/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-23.217 du 23/09/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n DIT n'y avoir lieu \u00e0 application de l'article L. 1235-4 du code du travail ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Diedis aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, prononc\u00e9 et sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et M. Ricour, conseiller le plus ancien en ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de proc\u00e9dure civile, en remplacement du conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur emp\u00each\u00e9, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.\n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, L\u00e9cuyer et associ\u00e9s, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Diedis.\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir dit le licenciement pour inaptitude de M. P... sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, d'avoir confirm\u00e9 le jugement entreprise en ce qu'il avait condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Diedis au paiement des sommes de 18.400 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement injustifi\u00e9, 600 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles de premi\u00e8re instance, ordonn\u00e9 le remboursement \u00e0 P\u00f4le Emploi d'un mois d'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab selon l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'\u00e9noncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, que M. R... P... a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour inaptitude physique, l'employeur pr\u00e9cisant \u00e0 cet \u00e9gard : \"Suite \u00e0 notre entretien du 02 mars 2015, nous avons le regret de vous informer par la pr\u00e9sente que nous avons pris la d\u00e9cision de vous licencier et que vous ne ferez plus partie de notre Soci\u00e9t\u00e9 DIEDIS SAS, \u00e0 la date d'envoi de ce courrier pour les motifs suivants : Vous \u00eates employ\u00e9 en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en tant qu'employ\u00e9 commercial vendeur depuis le 17 mars 2008. Le m\u00e9decin du travail vous a d\u00e9clar\u00e9 inapte suite aux visites m\u00e9dicales du 05 et 22fanvier 2015 \u00e0 votre poste de travail ainsi qu'\u00e0 tout poste dans notre Soci\u00e9t\u00e9, hormis boulanger, p\u00e2tissier et agent administratif. Les membres des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Personnel ont pass\u00e9 en revue avec la Direction l'ensemble des postes existants dans notre magasin. Ces postes sont principalement constitu\u00e9s par des emplois en Surface de Vente et en Caisse. Les postes d'employ\u00e9s libre service, poste principal de notre activit\u00e9, ne sont pas compatibles avec votre \u00e9tat de sant\u00e9, tout comme les postes de vendeurs techniques. Les postes administratifs, boulangers et p\u00e2tissiers n\u00e9cessitent des comp\u00e9tences que vous n'avez pas, la formation n\u00e9cessaire \u00e0 l'acquisition de ces comp\u00e9tences nous rendrait hors d\u00e9lai. Enfin, ces postes sont en nombre limit\u00e9 et int\u00e9gralement pourvus, aucune cr\u00e9ation de poste n'est envisag\u00e9e. Enfin, le m\u00e9decin vous a d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 tout autre poste dans l'entreprise m\u00eame par le biais d'un am\u00e9nagement de poste ou de r\u00e9duction d'horaires. Nos diff\u00e9rentes solutions de reclassement (employ\u00e9 commercial, vendeur technique, h\u00f4te de caisse) ne nous ont pas permis de vous reclasser \u00e0 un autre poste, le M\u00e9decin du travail ayant confirm\u00e9 par courrier du 10 f\u00e9vrier 2015 que votre \u00e9tat de sant\u00e9 n'\u00e9tait pas compatible \u00e0 ces postes. Lors de la r\u00e9union exceptionnelle des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Personnel en date du 14 f\u00e9vrier 2015, ces derniers ont pris connaissance de votre dossier et ont conclu qu'il n'existait pas de poste pouvant convenir \u00e0 votre \u00e9tat de sant\u00e9, m\u00eame en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sur une courte p\u00e9riode\" ; qu'il r\u00e9sulte de ces termes que le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour inaptitude physique et impossibilit\u00e9 de le reclasser ; que contrairement \u00e0 ce que soutient M. R... P..., cette lettre est suffisamment pr\u00e9cise pour justifier le licenciement ; que M. R... P... entend toutefois reprocher \u00e0 l'employeur de ne pas avoir ex\u00e9cut\u00e9 avec s\u00e9rieux et loyaut\u00e9 son obligation de reclassement ; que suivant l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail \u00e0 reprendre l'emploi qu'il occupait pr\u00e9c\u00e9demment, l'employeur lui propose un autre emploi appropri\u00e9 \u00e0 ses capacit\u00e9s ; qu'en l'esp\u00e8ce, l'avis m\u00e9dical d'inaptitude indiquant \"inapte au poste, serait apte \u00e0 un poste sans port r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de charges\", la soci\u00e9t\u00e9 Diedis devait donc rechercher un poste de reclassement au sein de son entreprise et de celles du groupe auquel elle appartient ; qu'or, en l'esp\u00e8ce, malgr\u00e9 les pr\u00e9conisations du m\u00e9decin du travail, la soci\u00e9t\u00e9 Diedis n'a pas propos\u00e9 de postes administratifs, boulangers ou p\u00e2tissiers dans le magasin au sein duquel le salari\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9 et n'a pas pris attache avec un quelconque magasin exploitant sous l'enseigne E. Leclerc pour permettre au salari\u00e9 de retrouver un poste identique \u00e0 son poste ant\u00e9rieur ; que la soci\u00e9t\u00e9 Diedis explique qu'elle n'appartient pas \u00e0 un groupe de soci\u00e9t\u00e9s, qu'elle ne fait partie que d'un r\u00e9seau de commer\u00e7ants ind\u00e9pendants qui n'ont en commun que la possibilit\u00e9 d'utiliser l'enseigne E.", "role": "assistant"}]

Leclerc et de bénéficier d'une centrale d'achat, sans être liés par un contrat de franchise leur imposant des modalités d'organisation du magasin, de service, de compétences requises ou encore de gestion du personnel ; mais que le seul fait de revendiquer son indépendance juridique et financière ne permet pas à l'employeur de caractériser l'impossibilité d'assurer une permutation du personnel avec d'autres entreprises participant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emploi identiques ; que dès lors que la société est défaillante à démontrer qu'elle s'est acquittée de son obligation de reclassement, le licenciement de M.. R... P... doit donc être considéré sans cause réelle et sérieuse ; que ce défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ouvre droit pour M. R... P... à une indemnité qui, au regard de l'ancienneté du salarié, de son âge, des conditions de la rupture, et de ses difficultés à retrouver un emploi, doit être évaluée à la somme de 18.400 € ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé » ; 1°) ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer l'ensemble des postes vacants dans l'entreprise et appropriés à ses capacités à la date du licenciement ; qu'en jugeant que l'employeur aurait manqué à son obligation de reclassement en ne proposant aucun poste conforme aux préconisations du médecin du travail, parmi les possibilités de lui offrir d'occuper un poste administratif, de boulanger ou de pâtissier, quand il était constant et non contesté par M. P... qu'aucun de ces postes n'était vacant dans l'entreprise à la date du licenciement, ce dont il résultait que l'employeur était dans l'impossibilité d'en proposer l'un d'entre eux, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'évolution du droit du licenciement du salarié inapte, résultant des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, le périmètre de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur dont le salarié est licencié pour inaptitude à son poste, en raison d'un accident ou d'une maladie qu'elle soit d'origine professionnelle ou non ; que le périmètre de l'obligation de reclassement doit s'étendre au groupe, entendu au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, comme l'ensemble des entreprises ayant des liens capitalistiques entre elle, auquel appartient l'entreprise employeur et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en jugeant que la société Diedis aurait dû rechercher les possibilités de reclassement au sein de toutes les sociétés exerçant leur activité sous l'enseigne E. Leclerc et ce, en dépit de l'absence de tout lien capitalistique entre elles, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement pour inaptitude de M. P... avait une origine professionnelle et d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné à la société Diedis le remboursement à Pôle Emploi d'un mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « sur l'origine professionnelle de l'inaptitude : Par lettre du 06 mars 2015, faisant suite à un entretien préalable du 02 mars 2015, la société Diedis a notifié à M. P... son licenciement pour inaptitude ; quel es règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où celle-ci est constatée ou invoquée a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que la circonstance que le salarié ait été au moment du licenciement dans l'attente de la décision de reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie et pris en charge par les organismes sociaux au titre de la maladie n'est pas de nature à faire perdre au salarié le bénéfice de la législation protectrice des accidentés du travail ; qu'en l'espèce, une déclaration de maladie professionnelle a été établie par M. R... P... le 09 novembre 2014, dont l'origine professionnelle a été reconnue au titre de la législation relative aux risques professionnels ; que par formulaire du 22janvier 2015, le médecin du travail a rempli une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude à laquelle l'employeur a fait droit en versant l'indemnité ; qu'enfin, il ressort de l'attestation de paiement, des indemnités journalières de M. P... qu'il a été indemnisé au taux majoré au titre d'un accident du travail du 09 novembre 2014 au 08 décembre 2014 ; qu'aux termes de ses écritures, l'employeur rappelle d'ailleurs avoir versé à M. P... la somme de 4 600,44 € au titre de l'indemnisation du préavis et d'un complément d'indemnité de licenciement et avoir fait le nécessaire pour qu'il perçoive l'indemnité temporaire d'inaptitude ;

Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-23.217 du 23/09/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-23.217 du 23/09/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Leclerc et de b\u00e9n\u00e9ficier d'une centrale d'achat, sans \u00eatre li\u00e9s par un contrat de franchise leur imposant des modalit\u00e9s d'organisation du magasin, de service, de comp\u00e9tences requises ou encore de gestion du personnel ; mais que le seul fait de revendiquer son ind\u00e9pendance juridique et financi\u00e8re ne permet pas \u00e0 l'employeur de caract\u00e9riser l'impossibilit\u00e9 d'assurer une permutation du personnel avec d'autres entreprises participant au m\u00eame r\u00e9seau de distribution et ayant des activit\u00e9s, des objectifs et des emploi identiques ; que d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9faillante \u00e0 d\u00e9montrer qu'elle s'est acquitt\u00e9e de son obligation de reclassement, le licenciement de M.. R... P... doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ; que ce d\u00e9faut de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse du licenciement ouvre droit pour M. R... P... \u00e0 une indemnit\u00e9 qui, au regard de l'anciennet\u00e9 du salari\u00e9, de son \u00e2ge, des conditions de la rupture, et de ses difficult\u00e9s \u00e0 retrouver un emploi, doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la somme de 18.400 \u20ac ; que le jugement entrepris sera en cons\u00e9quence confirm\u00e9 \u00bb ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE lorsque, \u00e0 l'issue des p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail cons\u00e9cutives \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie professionnelle, le salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail \u00e0 reprendre l'emploi qu'il occupait pr\u00e9c\u00e9demment, l'employeur est tenu de lui proposer l'ensemble des postes vacants dans l'entreprise et appropri\u00e9s \u00e0 ses capacit\u00e9s \u00e0 la date du licenciement ; qu'en jugeant que l'employeur aurait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de reclassement en ne proposant aucun poste conforme aux pr\u00e9conisations du m\u00e9decin du travail, parmi les possibilit\u00e9s de lui offrir d'occuper un poste administratif, de boulanger ou de p\u00e2tissier, quand il \u00e9tait constant et non contest\u00e9 par M. P... qu'aucun de ces postes n'\u00e9tait vacant dans l'entreprise \u00e0 la date du licenciement, ce dont il r\u00e9sultait que l'employeur \u00e9tait dans l'impossibilit\u00e9 d'en proposer l'un d'entre eux, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 1226-10 du code du travail ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE l'\u00e9volution du droit du licenciement du salari\u00e9 inapte, r\u00e9sultant des ordonnances n\u00b02017-1386 du 22 septembre 2017 et n\u00b02017-1718 du 20 d\u00e9cembre 2017, conduit \u00e0 appr\u00e9cier diff\u00e9remment, dans les relations de travail, le p\u00e9rim\u00e8tre de l'obligation de reclassement qui p\u00e8se sur l'employeur dont le salari\u00e9 est licenci\u00e9 pour inaptitude \u00e0 son poste, en raison d'un accident ou d'une maladie qu'elle soit d'origine professionnelle ou non ; que le p\u00e9rim\u00e8tre de l'obligation de reclassement doit s'\u00e9tendre au groupe, entendu au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, comme l'ensemble des entreprises ayant des liens capitalistiques entre elle, auquel appartient l'entreprise employeur et dont l'organisation, les activit\u00e9s ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en jugeant que la soci\u00e9t\u00e9 Diedis aurait d\u00fb rechercher les possibilit\u00e9s de reclassement au sein de toutes les soci\u00e9t\u00e9s exer\u00e7ant leur activit\u00e9 sous l'enseigne E. Leclerc et ce, en d\u00e9pit de l'absence de tout lien capitalistique entre elles, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 1226-10 du code du travail.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir dit le licenciement pour inaptitude de M. P... avait une origine professionnelle et d'avoir confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Diedis le remboursement \u00e0 P\u00f4le Emploi d'un mois d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab sur l'origine professionnelle de l'inaptitude : Par lettre du 06 mars 2015, faisant suite \u00e0 un entretien pr\u00e9alable du 02 mars 2015, la soci\u00e9t\u00e9 Diedis a notifi\u00e9 \u00e0 M. P... son licenciement pour inaptitude ; quel es r\u00e8gles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent d\u00e8s lors que l'inaptitude du salari\u00e9, quel que soit le moment o\u00f9 celle-ci est constat\u00e9e ou invoqu\u00e9e a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que la circonstance que le salari\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 au moment du licenciement dans l'attente de la d\u00e9cision de reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie et pris en charge par les organismes sociaux au titre de la maladie n'est pas de nature \u00e0 faire perdre au salari\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la l\u00e9gislation protectrice des accident\u00e9s du travail ; qu'en l'esp\u00e8ce, une d\u00e9claration de maladie professionnelle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par M. R... P... le 09 novembre 2014, dont l'origine professionnelle a \u00e9t\u00e9 reconnue au titre de la l\u00e9gislation relative aux risques professionnels ; que par formulaire du 22janvier 2015, le m\u00e9decin du travail a rempli une demande d'indemnit\u00e9 temporaire d'inaptitude \u00e0 laquelle l'employeur a fait droit en versant l'indemnit\u00e9 ; qu'enfin, il ressort de l'attestation de paiement, des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de M. P... qu'il a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 au taux major\u00e9 au titre d'un accident du travail du 09 novembre 2014 au 08 d\u00e9cembre 2014 ; qu'aux termes de ses \u00e9critures, l'employeur rappelle d'ailleurs avoir vers\u00e9 \u00e0 M. P... la somme de 4 600,44 \u20ac au titre de l'indemnisation du pr\u00e9avis et d'un compl\u00e9ment d'indemnit\u00e9 de licenciement et avoir fait le n\u00e9cessaire pour qu'il per\u00e7oive l'indemnit\u00e9 temporaire d'inaptitude ;", "role": "assistant"}]

que dans ces conditions, l'employeur ne peut soutenir avoir ignoré la déclaration de maladie professionnelle effectuée par le salarié ; qu'il convient donc de compléter le jugement en ce qu'il a omis de dire l'inaptitude d'origine professionnelle » ; ALORS QUE le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, sauf lorsque le licenciement a été notifié en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en condamnant la société Diedis à rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage perçues par M. P..., après avoir dit que son inaptitude était d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les article L. 1235-4, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-23.217 du 23/09/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-23.217 du 23/09/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que dans ces conditions, l'employeur ne peut soutenir avoir ignor\u00e9 la d\u00e9claration de maladie professionnelle effectu\u00e9e par le salari\u00e9 ; qu'il convient donc de compl\u00e9ter le jugement en ce qu'il a omis de dire l'inaptitude d'origine professionnelle \u00bb ;\n \n ALORS QUE le juge peut ordonner \u00e0 l'employeur de rembourser \u00e0 P\u00f4le Emploi les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues par le salari\u00e9 dans la limite de six mois, sauf lorsque le licenciement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en violation des r\u00e8gles particuli\u00e8res aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en condamnant la soci\u00e9t\u00e9 Diedis \u00e0 rembourser \u00e0 P\u00f4le emploi un mois d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues par M. P..., apr\u00e8s avoir dit que son inaptitude \u00e9tait d'origine professionnelle, la cour d'appel a viol\u00e9 les article L. 1235-4, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2020 Le tribunal correctionnel de Lyon, par jugement en date du 16 juin 2020, reçu le 30 juin 2020 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre MM. O... K..., Y... N... et Mme Q... G..., du chef de diffamation publique envers des particuliers. Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. A... T..., L... H..., la société Alterna, parties civiles et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 179-2 du code de procédure pénale créé par l'article 56 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoven ? » 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, lorsque la date de l'audience est précisée dans l'ordonnance de renvoi, les prévenus ne sont pas privés de la possibilité qui leur est reconnue par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 de faire signifier leur offre de preuve, mais qu'il résulte de l'article 179-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, que le délai de dix jours qui leur est imparti pour ce faire court à compter de la notification de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quinze septembre deux mille vingt.

décision 20-90.015 du 15/09/2020, partie 1

[{"content": " d\u00e9cision 20-90.015 du 15/09/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 15 SEPTEMBRE 2020\n\nLe tribunal correctionnel de Lyon, par jugement en date du 16 juin 2020, re\u00e7u le 30 juin 2020 \u00e0 la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 dans la proc\u00e9dure suivie contre MM. O... K..., Y... N... et Mme Q... G..., du chef de diffamation publique envers des particuliers.\n \n Sur le rapport de Mme M\u00e9notti, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat de MM. A... T..., L... H..., la soci\u00e9t\u00e9 Alterna, parties civiles et les conclusions de M. Lagauche, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 15 septembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, Mme M\u00e9notti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. B\u00e9tron, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n\n1. La question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 est ainsi r\u00e9dig\u00e9e :\n \n \u00ab L'article 179-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale cr\u00e9\u00e9 par l'article 56 de la loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019 porte-t-il atteinte aux droits et libert\u00e9s garantis par les articles 2, 11 et 16 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoven ? \u00bb\n \n 2. La disposition l\u00e9gislative contest\u00e9e est applicable \u00e0 la proc\u00e9dure et n'a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel.\n \n 3. La question, ne portant pas sur l'interpr\u00e9tation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.\n \n 4. La question pos\u00e9e ne pr\u00e9sente pas un caract\u00e8re s\u00e9rieux, d\u00e8s lors que, lorsque la date de l'audience est pr\u00e9cis\u00e9e dans l'ordonnance de renvoi, les pr\u00e9venus ne sont pas priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 qui leur est reconnue par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 de faire signifier leur offre de preuve, mais qu'il r\u00e9sulte de l'article 179-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 23 mars 2019, que le d\u00e9lai de dix jours qui leur est imparti pour ce faire court \u00e0 compter de la notification de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en audience publique du quinze septembre deux mille vingt.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. L... E..., 2°/ Mme W... G..., épouse E..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° H 19-23.059 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. M... V..., domicilié [...] , 2°/ à Mme P... K..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme E..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. V..., de Mme K..., et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme E... et les condamne in solidum à payer à M. V... et Mme K... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité du rapport d'expertise soulevée par les propriétaires d'une parcelle cadastrée [...] (M. et Mme E..., les exposants), homologuant ainsi ce rapport et ordonnant le bornage de ladite parcelle avec celle cadastrée [...] appartenant au propriétaire voisin (M. V...) conformément au plan établi par l'expert ; AUX MOTIFS QUE M. et Mme E... reprochaient tout d'abord à l'expert d'avoir méconnu le principe de la contradiction en ce qu'il avait procédé à un relevé des parcelles hors leur présence et sans soumettre le résultat de ses investigations aux parties ; que M. O... n'avait organisé qu'une réunion d'expertise le 27 novembre 2015, en présence des parties et de leur conseil, au cours de laquelle il avait visité les parcelles et procédé au relevé des lieux ; que s'il avait procédé à des superpositions et à des calculs hors leur présence, il avait établi un plan qu'il avait joint à son pré-rapport, de sorte que les parties avaient été en mesure d'en prendre connaissance et de faire toutes observations qu'elles considéraient nécessaires, ce qu'elles avaient fait ; que M. O... avait répondu à leurs dires et que s'il n'avait pas estimé utile d'organiser un nouveau accedit, sa décision pouvait influer sur la force probante de son rapport non sur sa validité ; que l'expert n'avait donc pas méconnu le principe de la contradiction ; ALORS QUE l'expert judiciaire qui procède à des investigations techniques hors la présence des parties est tenu de leur en soumettre les résultats afin de leur permettre d'être à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport ; qu'en se bornant à relever que si l'expert avait procédé à des superpositions et à des calculs hors la présence des parties, il avait établi un plan qu'il avait joint à son pré-rapport de sorte que les parties avaient pu en prendre connaissance et présenter leurs observations, quand le plan sur le fondement duquel elle a ordonné le bornage des propriétés était dépourvu de toute cote, et sans constater que le relevé des lieux réalisé hors leur présence avait été communiqué aux parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le rapport d'expertise judiciaire et ordonné le bornage des parcelles [...] et [...] , conformément au plan de délimitation établi par l'expert ;

Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-23.059 du 17/09/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-23.059 du 17/09/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020\n \n 1\u00b0/ M. L... E...,\n \n 2\u00b0/ Mme W... G..., \u00e9pouse E...,\n \n tous deux domicili\u00e9s [...] ,\n \n ont form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 H 19-23.059 contre l'arr\u00eat rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. M... V..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 Mme P... K..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations \u00e9crites de la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat de M. et Mme E..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. V..., de Mme K..., et l'avis de M. Sturl\u00e8se, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 16 juin 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Chauvin, pr\u00e9sident, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echapp\u00e9, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,\n \n la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. et Mme E... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par M. et Mme E... et les condamne in solidum \u00e0 payer \u00e0 M. V... et Mme K... la somme de 3 000 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.\n \n Le conseiller rapporteur le president\n\nLe greffier de chambre MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E....\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir rejet\u00e9 l'exception de nullit\u00e9 du rapport d'expertise soulev\u00e9e par les propri\u00e9taires d'une parcelle cadastr\u00e9e [...] (M. et Mme E..., les exposants), homologuant ainsi ce rapport et ordonnant le bornage de ladite parcelle avec celle cadastr\u00e9e [...] appartenant au propri\u00e9taire voisin (M. V...) conform\u00e9ment au plan \u00e9tabli par l'expert ;\n \n AUX MOTIFS QUE M. et Mme E... reprochaient tout d'abord \u00e0 l'expert d'avoir m\u00e9connu le principe de la contradiction en ce qu'il avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un relev\u00e9 des parcelles hors leur pr\u00e9sence et sans soumettre le r\u00e9sultat de ses investigations aux parties ; que M. O... n'avait organis\u00e9 qu'une r\u00e9union d'expertise le 27 novembre 2015, en pr\u00e9sence des parties et de leur conseil, au cours de laquelle il avait visit\u00e9 les parcelles et proc\u00e9d\u00e9 au relev\u00e9 des lieux ; que s'il avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des superpositions et \u00e0 des calculs hors leur pr\u00e9sence, il avait \u00e9tabli un plan qu'il avait joint \u00e0 son pr\u00e9-rapport, de sorte que les parties avaient \u00e9t\u00e9 en mesure d'en prendre connaissance et de faire toutes observations qu'elles consid\u00e9raient n\u00e9cessaires, ce qu'elles avaient fait ; que M. O... avait r\u00e9pondu \u00e0 leurs dires et que s'il n'avait pas estim\u00e9 utile d'organiser un nouveau accedit, sa d\u00e9cision pouvait influer sur la force probante de son rapport non sur sa validit\u00e9 ; que l'expert n'avait donc pas m\u00e9connu le principe de la contradiction ;\n \n ALORS QUE l'expert judiciaire qui proc\u00e8de \u00e0 des investigations techniques hors la pr\u00e9sence des parties est tenu de leur en soumettre les r\u00e9sultats afin de leur permettre d'\u00eatre \u00e0 m\u00eame d'en d\u00e9battre contradictoirement avant le d\u00e9p\u00f4t de son rapport ; qu'en se bornant \u00e0 relever que si l'expert avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des superpositions et \u00e0 des calculs hors la pr\u00e9sence des parties, il avait \u00e9tabli un plan qu'il avait joint \u00e0 son pr\u00e9-rapport de sorte que les parties avaient pu en prendre connaissance et pr\u00e9senter leurs observations, quand le plan sur le fondement duquel elle a ordonn\u00e9 le bornage des propri\u00e9t\u00e9s \u00e9tait d\u00e9pourvu de toute cote, et sans constater que le relev\u00e9 des lieux r\u00e9alis\u00e9 hors leur pr\u00e9sence avait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 aux parties, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir homologu\u00e9 le rapport d'expertise judiciaire et ordonn\u00e9 le bornage des parcelles [...] et [...] , conform\u00e9ment au plan de d\u00e9limitation \u00e9tabli par l'expert ;\n ", "role": "assistant"}]