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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Kpmg, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-24.841 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. F... E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Kpmg, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. E..., après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kpmg aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kpmg et la condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kpmg PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la SA KPMG à verser à Monsieur E... les sommes de 11.537,34 € brut au titre des heures supplémentaires, outre l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, et de 2.455,92 € au titre du compte épargne temps ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. M. F... E... a initialement été recruté par la Sa CABINET COLLIN, ultérieurement dénommée CIGEST CONSEILS, en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er octobre 1999 pour assurer la supervision d'un portefeuille de clients dans le domaine des pharmacies, catégorie cadre-niveau 3-coefficient 330 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables, comptables agréés, et commissaires aux comptes, moyennant en contrepartie une rémunération de 9 500 Francs bruts pour 104 heures mensuelles, durée du travail portée à un équivalent temps plein après le 1er juillet 2004. A compter du 14 mars 2013, la Sa KPMG est devenue l'actionnaire unique de la Sa CIGEST CONSEILS, opération ayant emporté le transfert du contrat de travail de M. F... E... à la Sa KPMG avec effet au 1er octobre 2014 en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Aux termes d'une correspondance du 12 novembre 2014, la Sa KPMG a remis à M. F... E... un projet de « Contrat de collaboration salariée — Temps plein» stipulant notamment à son article 4, aux visas de l'accord collectif KPMG du 22 décembre 1999, des articles L. 3121-39, L. 3121-40, L. 3121-43 à L. 3121-48 du code du travail, ainsi que l'article 8-1-2-5 de la convention collective nationale précitée, le principe d'« une convention de forfait en jours dans la limite de 218 jours ouvrés par année sociale KPMG SA », projet que le salarié a refusé dans une réponse du 27 novembre. Au soutien de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, M. F... E... -rappelle d'une manière générale qu'il n'a conclu aucune convention individuelle de forfait avec la partie adverse, convention devant être par ailleurs prévue dans son principe par une norme collective dont les stipulations doivent assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; -précise que lors de son passage d'un temps partiel à un temps plein courant 2004 aucun avenant n'a été conclu avec son employeur de l'époque, et qu'il n'a donc jamais été régularisé de convention individuelle de forfait en jours, raison pour laquelle la Sa KPMG lui a soumis pour signature un avenant en ce sens qu'il a refusé puisque modifiant son contrat de travail dans un de ses éléments essentiels ; - indique d'évidence que ses responsabilités impliquaient la réalisation d'heures supplémentaires qu'il chiffre, au vu de son décompte récapitulatif, à la somme de 11 537,34 €.

Cour d'appel de Rennes 9P, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Rennes\n9P, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Kpmg, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 Y 18-24.841 contre l'arr\u00eat rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant \u00e0 M. F... E..., domicili\u00e9 [...] , d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations \u00e9crites de la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Kpmg, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. E..., apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 7 octobre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Kpmg aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Kpmg et la condamne \u00e0 payer \u00e0 M. E... la somme de 3 000 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Kpmg\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9, confirmatif de ce chef, d'AVOIR condamn\u00e9 la SA KPMG \u00e0 verser \u00e0 Monsieur E... les sommes de 11.537,34 \u20ac brut au titre des heures suppl\u00e9mentaires, outre l'indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rente, et de 2.455,92 \u20ac au titre du compte \u00e9pargne temps ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Sur la demande en paiement d'un rappel d'heures suppl\u00e9mentaires. M. F... E... a initialement \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 par la Sa CABINET COLLIN, ult\u00e9rieurement d\u00e9nomm\u00e9e CIGEST CONSEILS, en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps partiel \u00e0 compter du 1er octobre 1999 pour assurer la supervision d'un portefeuille de clients dans le domaine des pharmacies, cat\u00e9gorie cadre-niveau 3-coefficient 330 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables, comptables agr\u00e9\u00e9s, et commissaires aux comptes, moyennant en contrepartie une r\u00e9mun\u00e9ration de 9 500 Francs bruts pour 104 heures mensuelles, dur\u00e9e du travail port\u00e9e \u00e0 un \u00e9quivalent temps plein apr\u00e8s le 1er juillet 2004. A compter du 14 mars 2013, la Sa KPMG est devenue l'actionnaire unique de la Sa CIGEST CONSEILS, op\u00e9ration ayant emport\u00e9 le transfert du contrat de travail de M. F... E... \u00e0 la Sa KPMG avec effet au 1er octobre 2014 en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Aux termes d'une correspondance du 12 novembre 2014, la Sa KPMG a remis \u00e0 M. F... E... un projet de \u00ab Contrat de collaboration salari\u00e9e \u0097 Temps plein\u00bb stipulant notamment \u00e0 son article 4, aux visas de l'accord collectif KPMG du 22 d\u00e9cembre 1999, des articles L. 3121-39, L. 3121-40, L. 3121-43 \u00e0 L. 3121-48 du code du travail, ainsi que l'article 8-1-2-5 de la convention collective nationale pr\u00e9cit\u00e9e, le principe d'\u00ab une convention de forfait en jours dans la limite de 218 jours ouvr\u00e9s par ann\u00e9e sociale KPMG SA \u00bb, projet que le salari\u00e9 a refus\u00e9 dans une r\u00e9ponse du 27 novembre. Au soutien de sa demande en paiement d'un rappel d'heures suppl\u00e9mentaires, M. F... E... -rappelle d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale qu'il n'a conclu aucune convention individuelle de forfait avec la partie adverse, convention devant \u00eatre par ailleurs pr\u00e9vue dans son principe par une norme collective dont les stipulations doivent assurer la garantie du respect des dur\u00e9es maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; -pr\u00e9cise que lors de son passage d'un temps partiel \u00e0 un temps plein courant 2004 aucun avenant n'a \u00e9t\u00e9 conclu avec son employeur de l'\u00e9poque, et qu'il n'a donc jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9 de convention individuelle de forfait en jours, raison pour laquelle la Sa KPMG lui a soumis pour signature un avenant en ce sens qu'il a refus\u00e9 puisque modifiant son contrat de travail dans un de ses \u00e9l\u00e9ments essentiels ; - indique d'\u00e9vidence que ses responsabilit\u00e9s impliquaient la r\u00e9alisation d'heures suppl\u00e9mentaires qu'il chiffre, au vu de son d\u00e9compte r\u00e9capitulatif, \u00e0 la somme de 11 537,34 \u20ac.", "role": "assistant"}]

En réponse, pour s'opposer à cette réclamation salariale, la Sa KPMG soutient n'avoir aucunement manqué à ses obligations essentielles sur ce point puisque courant octobre 2004, époque de l'intégration des salariés de la société CIGEST CONSEILS en son sein, il a été rappelé à M. F... E... l'existence d'un accord collectif d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail qui prévoit expressément un décompte de la durée du travail en jours pour les personnels relevant de la catégorie cadre, qu'indépendamment du libellé des bulletins de paie faisant état d'une rémunération sur une base de 35 heures mensuelles (151,67 heures mensuelles), ceux-ci mentionnent l'acquisition de jours de RTT qui ne concernent que les seuls salariés de la catégorie cadre dont la durée du travail est régie par une convention de forfait-jours, et que l'appelant « était contractuellement assujetti à une convention de forfait en jours du temps de la Société Cigest Conseils, puis au sein de la Société KPMG par l'effet des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ». Contrairement à ce que soutient la Sa KPMG, le contrat de travail de M. F... E... conclu en octobre 1999 avec la Sa CABINET COLLIN, qui deviendra la société CIGEST CONSEILS, initialement à temps partiel puis à temps plein à compter de juillet 2004, ne comporte aucune clause instaurant le principe d'une convention de forfait annuel en jours, situation que la société appelante connaissait d'autant mieux qu'elle lui avait soumis pour signature un projet d' avenant courant octobre 2004 dont l'article 4 prévoit « une convention de forfait en jours dans la limite de 218 jours ouvrés par année sociale KPMG S.A », projet contemporain du transfert de son contrat de travail à celle-ci et qu'il était en droit de refuser. Il convient de rappeler que pour être valable, la convention de forfait, quelle que soit la formule retenue, doit résulter d'un accord exprès entre les parties, même si le principe en est posé par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise, et que la rédaction d'un écrit est exigée s'agissant des salariés de l'encadrement qui ne font partie ni des cadres dirigeants ni des cadres intégrés à un horaire collectif. Dès lors qu'en l'espèce, il n'est pas satisfait à ces conditions de validité, il y a lieu de dire que la Sa KPMG ne peut à bon droit opposer à l'intimé une convention de forfait annuel en jours. M. E... étaye sa demande de rappel d'heures supplémentaires en produisant aux débats les éléments suivants : -ses feuilles de temps sur toute la période au service de la Sa KPMG d'octobre 2014 à avril 2015 et qui laissent apparaître des dépassements récurrents de son temps de travail (pièces 29, 30) ; -un décompte détaillé par semaine de ces mêmes dépassements d'heures travaillées sur les années 2014/2015 recensant précisément les heures effectuées par rapport aux heures légales pour en déduire le total des heures supplémentaires réalisées (pièce 31). En réponse à ces données objectives, crédibles, et non dénuées de pertinence, la Sa KPMG met en avant « l'inconsistance du décompte » établi par l'intimé, son «insincérité », sans une réelle démonstration argumentée de sa part pour conclure de manière péremptoire à ce qu'« il est impossible d'accorder le moindre crédit aux heures renseignées par M E... » dès lors, prétend-t-elle, que sa demande est « la conséquence d'une analyse à géométrie variable de la portée de ses engagements contractuels selon que son employeur se nomme Cigest Conseils ou KPMG, qui il n'a jamais sollicité l'autorisation d'effectuer des heures supplémentaires, et n'a donc pas été autorisé à en effectuer ... [et] que M. E... n'utilise pas de façon adéquate le logiciel de saisie des temps » ; étant observé par la cour sur ce dernier point que l'intimé a bien utilisé une méthode de décompte intitulée « Timesheet » à l'entête de la Sa KPMG qui lui oppose un contre décompte (sa pièce 51/1) à la journée par trop général et sans de plus amples explications quant à la méthode suivie, ce qui le rend en soi critiquable par manque de transparence. Pour l'ensemble de ces raisons, confirmant le jugement entrepris, la Sa KPMG sera condamnée à régler à M. E... la somme de 11537,34 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, et 1153,73 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel au titre du compte épargne temps de M. F... E..., considérant que celui-ci était crédité de 25 jours lors de la rupture du contrat de travail et que seuls 13 jours ont alors donné lieu à une contrepartie financière, étant par ailleurs rappelé que ce dernier a établi son décompte de rappel d'heures supplémentaires sous déduction de ses jours de RTT, après infirmation de la décision querellée, il convient de condamner la Sa KPMG à lui payer la somme à ce titre de 2 455,92 € majorée des intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation » ;

Cour d'appel de Rennes 9P, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Rennes\n9P, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "En r\u00e9ponse, pour s'opposer \u00e0 cette r\u00e9clamation salariale, la Sa KPMG soutient n'avoir aucunement manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations essentielles sur ce point puisque courant octobre 2004, \u00e9poque de l'int\u00e9gration des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 CIGEST CONSEILS en son sein, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0 M. F... E... l'existence d'un accord collectif d'entreprise sur l'am\u00e9nagement du temps de travail qui pr\u00e9voit express\u00e9ment un d\u00e9compte de la dur\u00e9e du travail en jours pour les personnels relevant de la cat\u00e9gorie cadre, qu'ind\u00e9pendamment du libell\u00e9 des bulletins de paie faisant \u00e9tat d'une r\u00e9mun\u00e9ration sur une base de 35 heures mensuelles (151,67 heures mensuelles), ceux-ci mentionnent l'acquisition de jours de RTT qui ne concernent que les seuls salari\u00e9s de la cat\u00e9gorie cadre dont la dur\u00e9e du travail est r\u00e9gie par une convention de forfait-jours, et que l'appelant \u00ab \u00e9tait contractuellement assujetti \u00e0 une convention de forfait en jours du temps de la Soci\u00e9t\u00e9 Cigest Conseils, puis au sein de la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG par l'effet des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail \u00bb. Contrairement \u00e0 ce que soutient la Sa KPMG, le contrat de travail de M. F... E... conclu en octobre 1999 avec la Sa CABINET COLLIN, qui deviendra la soci\u00e9t\u00e9 CIGEST CONSEILS, initialement \u00e0 temps partiel puis \u00e0 temps plein \u00e0 compter de juillet 2004, ne comporte aucune clause instaurant le principe d'une convention de forfait annuel en jours, situation que la soci\u00e9t\u00e9 appelante connaissait d'autant mieux qu'elle lui avait soumis pour signature un projet d' avenant courant octobre 2004 dont l'article 4 pr\u00e9voit \u00ab une convention de forfait en jours dans la limite de 218 jours ouvr\u00e9s par ann\u00e9e sociale KPMG S.A \u00bb, projet contemporain du transfert de son contrat de travail \u00e0 celle-ci et qu'il \u00e9tait en droit de refuser. Il convient de rappeler que pour \u00eatre valable, la convention de forfait, quelle que soit la formule retenue, doit r\u00e9sulter d'un accord expr\u00e8s entre les parties, m\u00eame si le principe en est pos\u00e9 par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise, et que la r\u00e9daction d'un \u00e9crit est exig\u00e9e s'agissant des salari\u00e9s de l'encadrement qui ne font partie ni des cadres dirigeants ni des cadres int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un horaire collectif. D\u00e8s lors qu'en l'esp\u00e8ce, il n'est pas satisfait \u00e0 ces conditions de validit\u00e9, il y a lieu de dire que la Sa KPMG ne peut \u00e0 bon droit opposer \u00e0 l'intim\u00e9 une convention de forfait annuel en jours. M. E... \u00e9taye sa demande de rappel d'heures suppl\u00e9mentaires en produisant aux d\u00e9bats les \u00e9l\u00e9ments suivants : -ses feuilles de temps sur toute la p\u00e9riode au service de la Sa KPMG d'octobre 2014 \u00e0 avril 2015 et qui laissent appara\u00eetre des d\u00e9passements r\u00e9currents de son temps de travail (pi\u00e8ces 29, 30) ; -un d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 par semaine de ces m\u00eames d\u00e9passements d'heures travaill\u00e9es sur les ann\u00e9es 2014/2015 recensant pr\u00e9cis\u00e9ment les heures effectu\u00e9es par rapport aux heures l\u00e9gales pour en d\u00e9duire le total des heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es (pi\u00e8ce 31). En r\u00e9ponse \u00e0 ces donn\u00e9es objectives, cr\u00e9dibles, et non d\u00e9nu\u00e9es de pertinence, la Sa KPMG met en avant \u00ab l'inconsistance du d\u00e9compte \u00bb \u00e9tabli par l'intim\u00e9, son \u00abinsinc\u00e9rit\u00e9 \u00bb, sans une r\u00e9elle d\u00e9monstration argument\u00e9e de sa part pour conclure de mani\u00e8re p\u00e9remptoire \u00e0 ce qu'\u00ab il est impossible d'accorder le moindre cr\u00e9dit aux heures renseign\u00e9es par M E... \u00bb d\u00e8s lors, pr\u00e9tend-t-elle, que sa demande est \u00ab la cons\u00e9quence d'une analyse \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable de la port\u00e9e de ses engagements contractuels selon que son employeur se nomme Cigest Conseils ou KPMG, qui il n'a jamais sollicit\u00e9 l'autorisation d'effectuer des heures suppl\u00e9mentaires, et n'a donc pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 en effectuer ... [et] que M. E... n'utilise pas de fa\u00e7on ad\u00e9quate le logiciel de saisie des temps \u00bb ; \u00e9tant observ\u00e9 par la cour sur ce dernier point que l'intim\u00e9 a bien utilis\u00e9 une m\u00e9thode de d\u00e9compte intitul\u00e9e \u00ab Timesheet \u00bb \u00e0 l'ent\u00eate de la Sa KPMG qui lui oppose un contre d\u00e9compte (sa pi\u00e8ce 51/1) \u00e0 la journ\u00e9e par trop g\u00e9n\u00e9ral et sans de plus amples explications quant \u00e0 la m\u00e9thode suivie, ce qui le rend en soi critiquable par manque de transparence. Pour l'ensemble de ces raisons, confirmant le jugement entrepris, la Sa KPMG sera condamn\u00e9e \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 M. E... la somme de 11537,34 \u20ac \u00e0 titre de rappel d'heures suppl\u00e9mentaires, et 1153,73 \u20ac de cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS QUE \u00ab Sur le rappel au titre du compte \u00e9pargne temps de M. F... E..., consid\u00e9rant que celui-ci \u00e9tait cr\u00e9dit\u00e9 de 25 jours lors de la rupture du contrat de travail et que seuls 13 jours ont alors donn\u00e9 lieu \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re, \u00e9tant par ailleurs rappel\u00e9 que ce dernier a \u00e9tabli son d\u00e9compte de rappel d'heures suppl\u00e9mentaires sous d\u00e9duction de ses jours de RTT, apr\u00e8s infirmation de la d\u00e9cision querell\u00e9e, il convient de condamner la Sa KPMG \u00e0 lui payer la somme \u00e0 ce titre de 2 455,92 \u20ac major\u00e9e des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal partant de la r\u00e9ception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation \u00bb ;\n ", "role": "assistant"}]

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Monsieur E... travaillait effectivement dans le cadre d'un forfait en jours, tel que le démontrent les bulletins de salaire mentionnant «Forfait annuel 218 jours », Attendu que pour recourir au forfait annuel en jours, l'employeur doit obtenir l'accord exprès, de chaque salarié concerné, Attendu, en effet, que la durée de travail des cadres autonomes, au sens de l'ancien article L.3121-38 du Code du Travail, peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle et qu'il en résulte que ces conventions doivent obligatoirement être passées par écrit, Attendu qu'aucune convention de forfait en jours n'a été régularisée par le salarié, Attendu les pièces versées au débat par Monsieur E... attestant des heures réalisées depuis le 1er janvier 2014, Attendu qu'à défaut d'une convention de forfait en jours valide, il y a lieu de dire que le régime horaire applicable au salarié est celui fixé par la réglementation, à savoir un horaire hebdomadaire de 35 heures » ; 1. ALORS QUE constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, les jours de congés payés ou les jours de réduction du temps de travail (JRTT) ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'en l'absence d'usage contraire en vigueur dans l'entreprise, l'employeur n'est pas tenu de prendre en compte les jours de réduction du temps de travail dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires ; qu'au regard de la convention de forfait annuel appliquée par la Société KPMG à Monsieur E..., en contrepartie du forfait de 218 jours par an, le salarié s'était vu accorder dix jours de réduction du temps de travail par an ; qu'à supposer que cette convention de forfait soit inopposable au salarié et lui permette de solliciter le paiement de rappels d'heures supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine, les dix journées de réduction du temps de travail accordées en contrepartie de la convention de forfait ne pouvaient se cumuler avec le paiement des heures supplémentaires ; qu'en accordant néanmoins à Monsieur E... l'intégralité des sommes réclamées au titre du rappel d'heures supplémentaires et du compte épargne-temps abondé par les JRTT accordés au salarié en application de ladite convention de forfait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4, L. 3121-22 et L. 3121-14 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2. ALORS QU‘en condamnant la Société KPMG au paiement de rappels d'heures supplémentaires au regard de la nullité la convention de forfait qui avait été appliquée à Monsieur E..., tout en lui accordant un rappel de salaire au titre du compte épargne-temps abondé par les jours de réduction du temps de travail attribués en vertu de cette même convention de forfait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3151-1 et L. 3151-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le salarié ne peut se contenter de faire état de son amplitude journalière de travail pour étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires dès lors qu'il ne démontre pas que l'ensemble des heures contenues dans cette amplitude étaient effectivement travaillées ; qu'en se fondant sur les feuilles de temps de Monsieur E... indiquant des dépassements de son temps de travail sur la période en cause pour en déduire l'accomplissement d'heures supplémentaires impayées, sans répondre au moyen par lequel la Société KPMG soutenait que les heures comptabilisées par le salarié intégraient des temps de trajet lieu de travail/domicile non assimilables à du temps de travail effectif, ainsi que des temps consacrés par l'intéressé à la société (la SARL AXE AVENIR TRANSMISSION) qu'il avait créée avec son fils (conclusions p. 15 et 16 et p. 35), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SA KPMG à verser à Monsieur E... la somme de 32.854,69 € net à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur le travail dissimulé : Contrairement à ce que prétend la Sa KPMG, c'est bien de manière intentionnelle, volontaire, qu'elle s'est rendue coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail dès lors que, nonobstant le refus de M. F... E... de conclure l'avenant courant novembre 2014, elle lui a appliqué d'autorité, de manière unilatérale, le forfait de 218 jours travaillés à l'année, comme cela ressort des bulletins de paie qu'elle a établis avec la mention explicite « nombre de jours contractuels, forfait annuel 218 jours », cela pour ne pas avoir à s'acquitter du paiement des heures supplémentaires effectuées par celui-ci.

Cour d'appel de Rennes 9P, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Rennes\n9P, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE \u00ab Monsieur E... travaillait effectivement dans le cadre d'un forfait en jours, tel que le d\u00e9montrent les bulletins de salaire mentionnant \u00abForfait annuel 218 jours \u00bb, Attendu que pour recourir au forfait annuel en jours, l'employeur doit obtenir l'accord expr\u00e8s, de chaque salari\u00e9 concern\u00e9, Attendu, en effet, que la dur\u00e9e de travail des cadres autonomes, au sens de l'ancien article L.3121-38 du Code du Travail, peut \u00eatre fix\u00e9e par des conventions individuelles de forfait \u00e9tablies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle et qu'il en r\u00e9sulte que ces conventions doivent obligatoirement \u00eatre pass\u00e9es par \u00e9crit, Attendu qu'aucune convention de forfait en jours n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e par le salari\u00e9, Attendu les pi\u00e8ces vers\u00e9es au d\u00e9bat par Monsieur E... attestant des heures r\u00e9alis\u00e9es depuis le 1er janvier 2014, Attendu qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une convention de forfait en jours valide, il y a lieu de dire que le r\u00e9gime horaire applicable au salari\u00e9 est celui fix\u00e9 par la r\u00e9glementation, \u00e0 savoir un horaire hebdomadaire de 35 heures \u00bb ;\n \n 1. ALORS QUE constituent des heures suppl\u00e9mentaires toutes les heures de travail effectu\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e hebdomadaire du travail ou de la dur\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente ; que cette dur\u00e9e du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimil\u00e9s ; qu'en l'absence de dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles, les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s ou les jours de r\u00e9duction du temps de travail (JRTT) ne peuvent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 du temps de travail effectif, de sorte qu'en l'absence d'usage contraire en vigueur dans l'entreprise, l'employeur n'est pas tenu de prendre en compte les jours de r\u00e9duction du temps de travail dans l'assiette de calcul des heures suppl\u00e9mentaires ; qu'au regard de la convention de forfait annuel appliqu\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG \u00e0 Monsieur E..., en contrepartie du forfait de 218 jours par an, le salari\u00e9 s'\u00e9tait vu accorder dix jours de r\u00e9duction du temps de travail par an ; qu'\u00e0 supposer que cette convention de forfait soit inopposable au salari\u00e9 et lui permette de solliciter le paiement de rappels d'heures suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 de 35 heures par semaine, les dix journ\u00e9es de r\u00e9duction du temps de travail accord\u00e9es en contrepartie de la convention de forfait ne pouvaient se cumuler avec le paiement des heures suppl\u00e9mentaires ; qu'en accordant n\u00e9anmoins \u00e0 Monsieur E... l'int\u00e9gralit\u00e9 des sommes r\u00e9clam\u00e9es au titre du rappel d'heures suppl\u00e9mentaires et du compte \u00e9pargne-temps abond\u00e9 par les JRTT accord\u00e9s au salari\u00e9 en application de ladite convention de forfait, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 3121-1, L. 3171-4, L. 3121-22 et L. 3121-14 du code du travail dans leur version applicable au litige ;\n \n 2. ALORS QU\u2018en condamnant la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG au paiement de rappels d'heures suppl\u00e9mentaires au regard de la nullit\u00e9 la convention de forfait qui avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 Monsieur E..., tout en lui accordant un rappel de salaire au titre du compte \u00e9pargne-temps abond\u00e9 par les jours de r\u00e9duction du temps de travail attribu\u00e9s en vertu de cette m\u00eame convention de forfait, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 1221-1, L. 3151-1 et L. 3151-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige ;\n \n 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le salari\u00e9 ne peut se contenter de faire \u00e9tat de son amplitude journali\u00e8re de travail pour \u00e9tayer sa demande de rappel d'heures suppl\u00e9mentaires d\u00e8s lors qu'il ne d\u00e9montre pas que l'ensemble des heures contenues dans cette amplitude \u00e9taient effectivement travaill\u00e9es ; qu'en se fondant sur les feuilles de temps de Monsieur E... indiquant des d\u00e9passements de son temps de travail sur la p\u00e9riode en cause pour en d\u00e9duire l'accomplissement d'heures suppl\u00e9mentaires impay\u00e9es, sans r\u00e9pondre au moyen par lequel la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG soutenait que les heures comptabilis\u00e9es par le salari\u00e9 int\u00e9graient des temps de trajet lieu de travail/domicile non assimilables \u00e0 du temps de travail effectif, ainsi que des temps consacr\u00e9s par l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (la SARL AXE AVENIR TRANSMISSION) qu'il avait cr\u00e9\u00e9e avec son fils (conclusions p. 15 et 16 et p. 35), la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.\n\nDEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR condamn\u00e9 la SA KPMG \u00e0 verser \u00e0 Monsieur E... la somme de 32.854,69 \u20ac net \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour travail dissimul\u00e9 ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Sur le travail dissimul\u00e9 : Contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend la Sa KPMG, c'est bien de mani\u00e8re intentionnelle, volontaire, qu'elle s'est rendue coupable de travail dissimul\u00e9 par dissimulation d'emploi salari\u00e9, au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail d\u00e8s lors que, nonobstant le refus de M. F... E... de conclure l'avenant courant novembre 2014, elle lui a appliqu\u00e9 d'autorit\u00e9, de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, le forfait de 218 jours travaill\u00e9s \u00e0 l'ann\u00e9e, comme cela ressort des bulletins de paie qu'elle a \u00e9tablis avec la mention explicite \u00ab nombre de jours contractuels, forfait annuel 218 jours \u00bb, cela pour ne pas avoir \u00e0 s'acquitter du paiement des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es par celui-ci.", "role": "assistant"}]

Cet élément intentionnel est d'autant plus caractérisé que la Sa KPMG ne peut sérieusement ignorer les règles prévalant en la matière et se retrancher derrière son « absolue bonne foi », eu égard au contexte venant d'être rappelé. En application de l'article L.8223-1 du code du travail, confirmant la décision déférée, la Sa KPMG sera ainsi condamnée à payer à l'intimé la somme de 32 854,69 € (5 475,78 € de rémunération moyenne - heures supplémentaires comprises - x 6 mois) à titre d'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaires pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « les dispositions de l'article L. 8221-5 du Code du Travail lesquelles mentionnent que le caractère intentionnel est primordial dans l'appréciation du travail dissimulé, Attendu que la société KPMG ne pouvait méconnaître la situation contractuelle de Monsieur E... au regard du forfait en jours l'ayant placé dans ce régime horaire, comme le montrent les bulletins de salaire, tout en lui demandant de régulariser une convention de forfait pour y renoncer par la suite, Attendu que des heures supplémentaires ont été réalisées et que le présent jugement donne droit au salarié au paiement de ces heures, Attendu qu'il y a, en conséquence, lieu de dire que le caractère intentionnel est avéré en dépit de l'argumentation de l'employeur ; En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de QUIMPER, en sa section Encadrement, condamne la société KPMG au paiement de la somme de 32 854,69 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé » ; 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné la Société KPMG à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux chefs de l'arrêt attaqué ; 2. ALORS QU'en vertu de l'article L.8221-5 du code du travail, le délit de travail dissimulé n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait de manière intentionnelle à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L 3243-2 du Code du travail ; que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite ; qu'en déduisant l'intention de dissimulation d'activité du constat selon lequel la convention de forfait qui lui a été appliquée était inopposable à Monsieur E..., cependant que la seule mise en oeuvre d'une convention de forfait illicite ne pouvait caractériser en soi l'existence de l'élément intentionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié les parties aux torts exclusifs de la Société KPMG avec effet au 22 avril 2015 et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société KPMG à payer à Monsieur E... les sommes de 16.427,34 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, et 1.642,73 € de congés payés afférents, 21.598,91 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 66.000 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : M. F... E... a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper le 16 mars 2015 de diverses demandes dont celle aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la Sa KPMG. Aux termes d'une correspondance du 1er avril 2015, la Sa KPMG a convoqué M. F... E... à un entretien préalable prévu le 15 avril avec mise à pied conservatoire, et à l'issue duquel elle lui a notifié le 22 avril 2015 son licenciement pour faute grave au motif d'une manière générale d'« une réticence certaine à adhérer aux valeurs KPMG et plus généralement à accepter les conséquences du transfert du lien contractuel de la Société Cigest vers KPMG », reproche lui étant fait notamment d'avoir « refusé de signer [son] contrat de travail par courrier du 27 novembre 2014 ». Quand un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que celui-ci le licencie pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite de l'exécution du contrat de travail, le juge doit tout d'abord rechercher si cette demande de résiliation est ou non justifiée, et que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit alors se prononcer sur le caractère bien-fondé de ce licenciement.

Cour d'appel de Rennes 9P, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Rennes\n9P, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Cet \u00e9l\u00e9ment intentionnel est d'autant plus caract\u00e9ris\u00e9 que la Sa KPMG ne peut s\u00e9rieusement ignorer les r\u00e8gles pr\u00e9valant en la mati\u00e8re et se retrancher derri\u00e8re son \u00ab absolue bonne foi \u00bb, eu \u00e9gard au contexte venant d'\u00eatre rappel\u00e9. En application de l'article L.8223-1 du code du travail, confirmant la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, la Sa KPMG sera ainsi condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 l'intim\u00e9 la somme de 32 854,69 \u20ac (5 475,78 \u20ac de r\u00e9mun\u00e9ration moyenne - heures suppl\u00e9mentaires comprises - x 6 mois) \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 six mois de salaires pour travail dissimul\u00e9 par dissimulation d'emploi salari\u00e9, avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal partant de son prononc\u00e9 \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE \u00ab les dispositions de l'article L. 8221-5 du Code du Travail lesquelles mentionnent que le caract\u00e8re intentionnel est primordial dans l'appr\u00e9ciation du travail dissimul\u00e9, Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 KPMG ne pouvait m\u00e9conna\u00eetre la situation contractuelle de Monsieur E... au regard du forfait en jours l'ayant plac\u00e9 dans ce r\u00e9gime horaire, comme le montrent les bulletins de salaire, tout en lui demandant de r\u00e9gulariser une convention de forfait pour y renoncer par la suite, Attendu que des heures suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es et que le pr\u00e9sent jugement donne droit au salari\u00e9 au paiement de ces heures, Attendu qu'il y a, en cons\u00e9quence, lieu de dire que le caract\u00e8re intentionnel est av\u00e9r\u00e9 en d\u00e9pit de l'argumentation de l'employeur ; En cons\u00e9quence, le Conseil de Prud'hommes de QUIMPER, en sa section Encadrement, condamne la soci\u00e9t\u00e9 KPMG au paiement de la somme de 32 854,69 \u20ac \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour travail dissimul\u00e9 \u00bb ;\n \n 1. ALORS QUE la cassation \u00e0 intervenir sur le premier moyen entra\u00eenera, par voie de cons\u00e9quence, en application de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile, la censure de l'arr\u00eat en ce qu'il a condamn\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG \u00e0 verser au salari\u00e9 une somme \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 pour travail dissimul\u00e9, au regard du lien de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire qui existe entre ces deux chefs de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 ;\n \n 2. ALORS QU'en vertu de l'article L.8221-5 du code du travail, le d\u00e9lit de travail dissimul\u00e9 n'est caract\u00e9ris\u00e9 que lorsque l'employeur s'est soustrait de mani\u00e8re intentionnelle \u00e0 l'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L 3243-2 du Code du travail ; que le caract\u00e8re intentionnel ne peut se d\u00e9duire de la seule application d'une convention de forfait illicite ; qu'en d\u00e9duisant l'intention de dissimulation d'activit\u00e9 du constat selon lequel la convention de forfait qui lui a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e9tait inopposable \u00e0 Monsieur E..., cependant que la seule mise en oeuvre d'une convention de forfait illicite ne pouvait caract\u00e9riser en soi l'existence de l'\u00e9l\u00e9ment intentionnel, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail.\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9, infirmatif sur ce point, d'AVOIR prononc\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail ayant li\u00e9 les parties aux torts exclusifs de la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG avec effet au 22 avril 2015 et d'AVOIR, en cons\u00e9quence, condamn\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG \u00e0 payer \u00e0 Monsieur E... les sommes de 16.427,34 \u20ac d'indemnit\u00e9 compensatrice conventionnelle de pr\u00e9avis, et 1.642,73 \u20ac de cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, 21.598,91 \u20ac d'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement, 66.000 \u20ac de dommages int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et 2.000 \u20ac sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Sur la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail : M. F... E... a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper le 16 mars 2015 de diverses demandes dont celle aux fins de voir prononcer la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la Sa KPMG. Aux termes d'une correspondance du 1er avril 2015, la Sa KPMG a convoqu\u00e9 M. F... E... \u00e0 un entretien pr\u00e9alable pr\u00e9vu le 15 avril avec mise \u00e0 pied conservatoire, et \u00e0 l'issue duquel elle lui a notifi\u00e9 le 22 avril 2015 son licenciement pour faute grave au motif d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale d'\u00ab une r\u00e9ticence certaine \u00e0 adh\u00e9rer aux valeurs KPMG et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 accepter les cons\u00e9quences du transfert du lien contractuel de la Soci\u00e9t\u00e9 Cigest vers KPMG \u00bb, reproche lui \u00e9tant fait notamment d'avoir \u00ab refus\u00e9 de signer [son] contrat de travail par courrier du 27 novembre 2014 \u00bb. Quand un salari\u00e9 demande la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche \u00e0 son employeur, tout en continuant \u00e0 travailler \u00e0 son service, et que celui-ci le licencie pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite de l'ex\u00e9cution du contrat de travail, le juge doit tout d'abord rechercher si cette demande de r\u00e9siliation est ou non justifi\u00e9e, et que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit alors se prononcer sur le caract\u00e8re bien-fond\u00e9 de ce licenciement.", "role": "assistant"}]

Autrement exposé, si le salarié est licencié avant que le juge du fond n'ait statué sur la demande initiale de résiliation dont il l'a saisi, convient-il tout d'abord pour la juridiction prud'homale de se prononcer sur cette même demande, et que c'est seulement dans l'hypothèse où elle n'est pas jugée justifiée qu'il sera statué sur le licenciement. Pour conclure à « l'absence d'obstacle à la poursuite du contrat de travail », la Sa KPMG développe l'argument selon lequel « il est en effet acquis que les prétentions de M E... sont dictées par la mauvaise foi, ayant pour origine l'exploitation d'une faille juridique résidant dans l'absence de production d'un avenant concrétisant son passage au forfait jours au moment de son passage à temps plein en 2004 ». Outre les inobservations relevées portant sur le complément de 13ème mois et le défraiement au titre des déplacements professionnels réalisés, le fait pour la Sa KPMG d'être finalement passée en force en imposant à M. F... E... un décompte de son temps de travail dans le cadre d'un forfait annuel en jours, alors même qu'il avait refusé de signer l'avenant en novembre 2014, à seule fin de ne pas lui payer les heures supplémentaires effectuées, est constitutif d'un manquement d'une gravité suffisante de nature à empêcher la poursuite entre les parties de l'exécution du contrat de travail. Infirmant le jugement critiqué, il y a lieu en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié les parties aux torts exclusifs de la Sa KPMG, avec toutes conséquences indemnitaires de droit et prise d'effet au 22 avril 2015, date de notification du licenciement, ce qui conduit la cour à la condamner à régler à l'intimé les sommes suivantes : -16 427,34 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis équivalente à trois mois de salaires (5 475,78 e de rémunération moyenne - heures supplémentaires comprises - x 3 mois) et 1 642,73 € de congés payés afférents 21 598,91 € d'indemnité conventionnelle de licenciement 66 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 12 mois de salaires (5 475,78 € x 12), compte tenu de son ancienneté (15 années et demi) et de son âge (58 ans) lors de la rupture. Sont assorties des intérêts au taux légal partant de la date de réception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation les indemnités conventionnelles de rupture, et à compter du présent arrêt la somme allouée à M. F... E... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; 1. ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, sur le fondement du premier moyen de cassation, des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la Société KPMG au paiement de rappels d'heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts de la Société KPMG au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux chefs de l'arrêt ; 2. ALORS QUE seul un manquement de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il appartient au salarié sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur d'en apporter la preuve ; que par ailleurs la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être écartée lorsque les faits invoqués à son appui ont cessé au jour où les juges statuent ; que pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à effet du 22 avril 2015, la cour d'appel a considéré que justifiait cette résiliation le fait pour la Société KPMG d'avoir imposé à Monsieur E... un décompte de son temps de travail dans le cadre d'un forfait annuel en jours, alors même qu'il avait refusé de signer l'avenant en novembre 2014 ; qu'en statuant ainsi sans tenir compte du moyen, étayé par des pièces, par lequel la société précisait avoir pris acte en février 2015 du refus du salarié de travailler au forfait et lui avait appliqué, conformément à son souhait, un décompte de son temps de travail selon la durée légale de 35 heures hebdomadaires à compter du mois de février 2015, de sorte que le grief invoqué par le salarié avait disparu dès cette période et n'avait pu rendre impossible la poursuite du contrat de travail ni justifier ultérieurement le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ;

Cour d'appel de Rennes 9P, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 5

[{"content": "Cour d'appel de Rennes\n9P, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Autrement expos\u00e9, si le salari\u00e9 est licenci\u00e9 avant que le juge du fond n'ait statu\u00e9 sur la demande initiale de r\u00e9siliation dont il l'a saisi, convient-il tout d'abord pour la juridiction prud'homale de se prononcer sur cette m\u00eame demande, et que c'est seulement dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 elle n'est pas jug\u00e9e justifi\u00e9e qu'il sera statu\u00e9 sur le licenciement. Pour conclure \u00e0 \u00ab l'absence d'obstacle \u00e0 la poursuite du contrat de travail \u00bb, la Sa KPMG d\u00e9veloppe l'argument selon lequel \u00ab il est en effet acquis que les pr\u00e9tentions de M E... sont dict\u00e9es par la mauvaise foi, ayant pour origine l'exploitation d'une faille juridique r\u00e9sidant dans l'absence de production d'un avenant concr\u00e9tisant son passage au forfait jours au moment de son passage \u00e0 temps plein en 2004 \u00bb. Outre les inobservations relev\u00e9es portant sur le compl\u00e9ment de 13\u00e8me mois et le d\u00e9fraiement au titre des d\u00e9placements professionnels r\u00e9alis\u00e9s, le fait pour la Sa KPMG d'\u00eatre finalement pass\u00e9e en force en imposant \u00e0 M. F... E... un d\u00e9compte de son temps de travail dans le cadre d'un forfait annuel en jours, alors m\u00eame qu'il avait refus\u00e9 de signer l'avenant en novembre 2014, \u00e0 seule fin de ne pas lui payer les heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es, est constitutif d'un manquement d'une gravit\u00e9 suffisante de nature \u00e0 emp\u00eacher la poursuite entre les parties de l'ex\u00e9cution du contrat de travail. Infirmant le jugement critiqu\u00e9, il y a lieu en cons\u00e9quence de prononcer la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail ayant li\u00e9 les parties aux torts exclusifs de la Sa KPMG, avec toutes cons\u00e9quences indemnitaires de droit et prise d'effet au 22 avril 2015, date de notification du licenciement, ce qui conduit la cour \u00e0 la condamner \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 l'intim\u00e9 les sommes suivantes : -16 427,34 \u20ac d'indemnit\u00e9 compensatrice conventionnelle de pr\u00e9avis \u00e9quivalente \u00e0 trois mois de salaires (5 475,78 e de r\u00e9mun\u00e9ration moyenne - heures suppl\u00e9mentaires comprises - x 3 mois) et 1 642,73 \u20ac de cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents 21 598,91 \u20ac d'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement 66 000 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, repr\u00e9sentant l'\u00e9quivalent de 12 mois de salaires (5 475,78 \u20ac x 12), compte tenu de son anciennet\u00e9 (15 ann\u00e9es et demi) et de son \u00e2ge (58 ans) lors de la rupture. Sont assorties des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal partant de la date de r\u00e9ception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation les indemnit\u00e9s conventionnelles de rupture, et \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat la somme allou\u00e9e \u00e0 M. F... E... \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse \u00bb ;\n \n 1. ALORS QUE la cassation entra\u00eene, sans qu'il y ait lieu \u00e0 une nouvelle d\u00e9cision, l'annulation par voie de cons\u00e9quence de toute d\u00e9cision qui est la suite, l'application ou l'ex\u00e9cution du jugement cass\u00e9 ou qui s'y rattache par un lien de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire ; que, par application de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile, la cassation, sur le fondement du premier moyen de cassation, des chefs de dispositif de l'arr\u00eat condamnant la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG au paiement de rappels d'heures suppl\u00e9mentaires entra\u00eenera, par voie de cons\u00e9quence, la censure du chef de dispositif pronon\u00e7ant la r\u00e9siliation du contrat de travail aux torts de la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG au regard du lien de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire qui existe entre ces deux chefs de l'arr\u00eat ;\n \n 2. ALORS QUE seul un manquement de l'employeur de nature \u00e0 emp\u00eacher la poursuite du contrat de travail peut justifier la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il appartient au salari\u00e9 sollicitant la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur d'en apporter la preuve ; que par ailleurs la demande de r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque les faits invoqu\u00e9s \u00e0 son appui ont cess\u00e9 au jour o\u00f9 les juges statuent ; que pour faire droit \u00e0 la demande de r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail \u00e0 effet du 22 avril 2015, la cour d'appel a consid\u00e9r\u00e9 que justifiait cette r\u00e9siliation le fait pour la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG d'avoir impos\u00e9 \u00e0 Monsieur E... un d\u00e9compte de son temps de travail dans le cadre d'un forfait annuel en jours, alors m\u00eame qu'il avait refus\u00e9 de signer l'avenant en novembre 2014 ; qu'en statuant ainsi sans tenir compte du moyen, \u00e9tay\u00e9 par des pi\u00e8ces, par lequel la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cisait avoir pris acte en f\u00e9vrier 2015 du refus du salari\u00e9 de travailler au forfait et lui avait appliqu\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 son souhait, un d\u00e9compte de son temps de travail selon la dur\u00e9e l\u00e9gale de 35 heures hebdomadaires \u00e0 compter du mois de f\u00e9vrier 2015, de sorte que le grief invoqu\u00e9 par le salari\u00e9 avait disparu d\u00e8s cette p\u00e9riode et n'avait pu rendre impossible la poursuite du contrat de travail ni justifier ult\u00e9rieurement le prononc\u00e9 de la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ;\n ", "role": "assistant"}]

3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de l'application irrégulière d'une convention de forfait ; qu'en statuant ainsi sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à l'employeur sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société KPMG de sa demande indemnitaire reconventionnelle tendant à la condamnation de Monsieur E... au paiement de la somme 150.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la Société KPMG ; AUX MOTIFS QU' « au soutien de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, la Sa KPMG, contre laquelle il a été prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, affirme sans réelle démonstration que M. F... E... aurait commis des «agissements déloyaux» dans l'intention de nuire à ses intérêts, qu'il aurait ainsi «sciemment sacrifié l'intérêt supérieur de ses collaborateurs, donc l'intérêt de l'entreprise, sur l'autel de son intérêt personnel et de la guerre qu'il disait livrer à KPMG », et qu'il se serait livré à une activité au sein d'une entreprise concurrente. En conséquence, il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de dommages-intérêts de la Sa KPMG de ce chef (150 000 €) » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « La SA KPMG sera également déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des agissements de Monsieur E..., qui auraient été déloyaux, au motif que les pièces versées aux débats ne sont pas suffisamment probantes pour justifier de la responsabilité de Monsieur E... dans la perte de chiffre d'affaires » ; ALORS QU'en se bornant à retenir que la Société KPMG ne démontrait pas les agissements déloyaux reprochés au salarié tendant à se livrer, pendant l'exécution de son contrat de travail, à une activité au sein d'une entreprise concurrente afin de détourner la clientèle de la Société KPMG, sans prendre en compte ni s'expliquer sur les conclusions détaillées, étayées par de nombreuses pièces, développées sur ce point par l'exposante (conclusions p. 18 à 20, 30 à 33 et 41 à 43), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Cour d'appel de Rennes 9P, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 6

[{"content": "Cour d'appel de Rennes\n9P, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la mise en demeure pr\u00e9alable du d\u00e9biteur de l'obligation proc\u00e8de de l'exigence de bonne foi et de loyaut\u00e9 du cr\u00e9ancier face \u00e0 la survenance d'une inex\u00e9cution contractuelle ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a fait droit \u00e0 la demande de r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de l'application irr\u00e9guli\u00e8re d'une convention de forfait ; qu'en statuant ainsi sans constater qu'une mise en demeure pr\u00e9alable ait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par le salari\u00e9 \u00e0 l'employeur sur ce point, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur r\u00e9daction applicable, ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016.\n \n QUATRIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG de sa demande indemnitaire reconventionnelle tendant \u00e0 la condamnation de Monsieur E... au paiement de la somme 150.000 \u20ac \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG ;\n \n AUX MOTIFS QU' \u00ab au soutien de sa demande reconventionnelle de dommages-int\u00e9r\u00eats, la Sa KPMG, contre laquelle il a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail \u00e0 ses torts exclusifs, affirme sans r\u00e9elle d\u00e9monstration que M. F... E... aurait commis des \u00abagissements d\u00e9loyaux\u00bb dans l'intention de nuire \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats, qu'il aurait ainsi \u00absciemment sacrifi\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de ses collaborateurs, donc l'int\u00e9r\u00eat de l'entreprise, sur l'autel de son int\u00e9r\u00eat personnel et de la guerre qu'il disait livrer \u00e0 KPMG \u00bb, et qu'il se serait livr\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 au sein d'une entreprise concurrente. En cons\u00e9quence, il convient de confirmer la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e en ce qu'elle a rejet\u00e9 la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats de la Sa KPMG de ce chef (150 000 \u20ac) \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE \u00ab La SA KPMG sera \u00e9galement d\u00e9bout\u00e9e de sa demande de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait des agissements de Monsieur E..., qui auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9loyaux, au motif que les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats ne sont pas suffisamment probantes pour justifier de la responsabilit\u00e9 de Monsieur E... dans la perte de chiffre d'affaires \u00bb ;\n \n ALORS QU'en se bornant \u00e0 retenir que la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG ne d\u00e9montrait pas les agissements d\u00e9loyaux reproch\u00e9s au salari\u00e9 tendant \u00e0 se livrer, pendant l'ex\u00e9cution de son contrat de travail, \u00e0 une activit\u00e9 au sein d'une entreprise concurrente afin de d\u00e9tourner la client\u00e8le de la Soci\u00e9t\u00e9 KPMG, sans prendre en compte ni s'expliquer sur les conclusions d\u00e9taill\u00e9es, \u00e9tay\u00e9es par de nombreuses pi\u00e8ces, d\u00e9velopp\u00e9es sur ce point par l'exposante (conclusions p. 18 \u00e0 20, 30 \u00e0 33 et 41 \u00e0 43), la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 Mme C... R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-16.106 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupement forestier dit Domaine de Beaumont-le-Roger, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Scierie de la Croix Maître Renault, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. La société Groupement forestier dit Domaine de Beaumont-le-Roger a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme R..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Groupement forestier dit Domaine de Beaumont-le-Roger, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Scierie de la Croix Maître Renault, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens uniques de cassation annexés aux pourvois principal et incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme R... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'un contrat de travail entre Mme R... et la société Scierie de la croix maître Renault pour les périodes du 3 septembre 1991 au 1er janvier 2006, puis du 1er juillet 2013 jusqu'au 30 mai 2014 ; AUX MOTIFS QUE Mme R..., qui se prévaut de la qualité de salarié, fait valoir que : - la société, en la licenciant, a reconnu l'existence d'un contrat de travail et ne peut se contredire à ses dépens en invoquant une gestion de fait ; - elle a toujours perçu un salaire et des bulletins de paie correspondants ; - le lien de subordination ne fait aucun doute car jusqu'en 2004 elle travaillait sous la responsabilité du régisseur, M. M... , puis, sous l'autorité de M et Mme Z..., gérants de la scierie, dont elle exécutait les ordres et auxquels elle référait, M. U... Z... ne présentant aucune altération de ses facultés intellectuelles contrairement à ce qui est soutenu par ses adversaires ; - elle n'a jamais eu aucun pouvoir de décision concernant ses relations avec les fournisseurs, dont elle ne payait les factures qu'après accord de M. Z... ; - le fait qu'elle ait la signature bancaire ne la dispensait pas d'agir sous la direction et l'autorité de son employeur, elle-même ne prenant aucune décision financière et la délégation sur le contrat de location d'un coffre est seulement lié au fait qu'il contenait des documents compromettants concernant une « caisse noire » très importante dont elle assurait la comptabilité ; - au plan fiscal et comptable, en sa qualité d'attachée de direction, elle s'occupait effectivement de la comptabilité de la scierie mais toujours sous la direction et l'autorité de la gérance et sous le contrôle du cabinet d'expertise comptable ; - au plan social, ce n'était pas elle qui décidait de l'embauche des salariés, ni de leurs congés ; - elle ne décidait pas non plus des dons faits par l'entreprise ; qu'elle conteste les accusations de comportements fautifs et pratiques illicites formulées contre elle, faisant valoir qu'en plus de 25 ans au service de la scierie et du groupement, aucun reproche ne lui a jamais été fait, aucune plainte n'ayant été déposée ; qu'elle affirme qu'en tout état de cause, la qualification de dirigeant de fait ne fait pas obstacle à l'existence d'un contrat de travail dès lors que celui-ci correspond à un emploi effectif, ce qui est le cas en l'espèce ;

Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020\n \n Mme C... R..., domicili\u00e9e [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 Z 19-16.106 contre l'arr\u00eat rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Groupement forestier dit Domaine de Beaumont-le-Roger, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Scierie de la Croix Ma\u00eetre Renault, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation.\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Groupement forestier dit Domaine de Beaumont-le-Roger a form\u00e9 un pourvoi incident contre le m\u00eame arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Duval, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations \u00e9crites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme R..., de la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Groupement forestier dit Domaine de Beaumont-le-Roger, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Scierie de la Croix Ma\u00eetre Renault, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 6 octobre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Duval, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme R\u00e9mery, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Les moyens uniques de cassation annex\u00e9s aux pourvois principal et incident, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ces pourvois.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;\n \n Laisse \u00e0 chaque partie la charge des d\u00e9pens par elle expos\u00e9s ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme R...\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR constat\u00e9 l'existence d'un contrat de travail entre Mme R... et la soci\u00e9t\u00e9 Scierie de la croix ma\u00eetre Renault pour les p\u00e9riodes du 3 septembre 1991 au 1er janvier 2006, puis du 1er juillet 2013 jusqu'au 30 mai 2014 ;\n \n AUX MOTIFS QUE Mme R..., qui se pr\u00e9vaut de la qualit\u00e9 de salari\u00e9, fait valoir que : - la soci\u00e9t\u00e9, en la licenciant, a reconnu l'existence d'un contrat de travail et ne peut se contredire \u00e0 ses d\u00e9pens en invoquant une gestion de fait ; - elle a toujours per\u00e7u un salaire et des bulletins de paie correspondants ; - le lien de subordination ne fait aucun doute car jusqu'en 2004 elle travaillait sous la responsabilit\u00e9 du r\u00e9gisseur, M. M... , puis, sous l'autorit\u00e9 de M et Mme Z..., g\u00e9rants de la scierie, dont elle ex\u00e9cutait les ordres et auxquels elle r\u00e9f\u00e9rait, M. U... Z... ne pr\u00e9sentant aucune alt\u00e9ration de ses facult\u00e9s intellectuelles contrairement \u00e0 ce qui est soutenu par ses adversaires ; - elle n'a jamais eu aucun pouvoir de d\u00e9cision concernant ses relations avec les fournisseurs, dont elle ne payait les factures qu'apr\u00e8s accord de M. Z... ; - le fait qu'elle ait la signature bancaire ne la dispensait pas d'agir sous la direction et l'autorit\u00e9 de son employeur, elle-m\u00eame ne prenant aucune d\u00e9cision financi\u00e8re et la d\u00e9l\u00e9gation sur le contrat de location d'un coffre est seulement li\u00e9 au fait qu'il contenait des documents compromettants concernant une \u00ab caisse noire \u00bb tr\u00e8s importante dont elle assurait la comptabilit\u00e9 ; - au plan fiscal et comptable, en sa qualit\u00e9 d'attach\u00e9e de direction, elle s'occupait effectivement de la comptabilit\u00e9 de la scierie mais toujours sous la direction et l'autorit\u00e9 de la g\u00e9rance et sous le contr\u00f4le du cabinet d'expertise comptable ; - au plan social, ce n'\u00e9tait pas elle qui d\u00e9cidait de l'embauche des salari\u00e9s, ni de leurs cong\u00e9s ; - elle ne d\u00e9cidait pas non plus des dons faits par l'entreprise ; qu'elle conteste les accusations de comportements fautifs et pratiques illicites formul\u00e9es contre elle, faisant valoir qu'en plus de 25 ans au service de la scierie et du groupement, aucun reproche ne lui a jamais \u00e9t\u00e9 fait, aucune plainte n'ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ; qu'elle affirme qu'en tout \u00e9tat de cause, la qualification de dirigeant de fait ne fait pas obstacle \u00e0 l'existence d'un contrat de travail d\u00e8s lors que celui-ci correspond \u00e0 un emploi effectif, ce qui est le cas en l'esp\u00e8ce ;", "role": "assistant"}]

que la société Scierie de la croix maître Renault soutient que Mme R..., excédant le seuil normal de son intervention en tant que salariée, progressivement et profitant de l'état de santé déficient de M. Z..., s'est immiscée dans la gestion, l'administration, la direction de la société dans des conditions telles qu'elle doit être qualifiée de dirigeante de fait et qu'elle est en droit, nonobstant le fait qu'elle ait procédé à un licenciement, de contester l'existence d'un contrat de travail, ce d'autant que les faits sur lesquels elle s'appuie ont été pour la plupart constatés postérieurement à son départ ; qu'au soutien de ses allégations, elle fait valoir que : - Mme R... bénéficiait d'une délégation de tous les pouvoirs confiés statutairement à la gérance que ce soit vis-à-vis des tiers ou des organismes bancaires, abusant de ces délégations pour procéder à des transferts de fonds entre le groupement forestier dont elle n'était pourtant pas salariée au profit de la scierie, commettant ainsi un abus de biens sociaux ; - elle était l'interlocutrice qualifiée vis-à-vis des tiers, notamment engageant la société auprès des fournisseurs pour des montants extrêmement conséquents et signant les lettres de change, sans pouvoir justifier qu'elle avait sollicité et obtenu l'accord du gérant de droit ; - vis-à-vis des organismes bancaires, elle avait une procuration générale sur les comptes bancaires, était colocataire d'un coffre auprès de la banque dont elle était l'unique détentrice de la clé, négociait personnellement les découverts bancaires et effectuait diverses opérations relevant de la gestion de la société sans avoir demandé l'aval de quiconque ni rendu compte ; - elle a signé l'acte d'acquisition de parts d'une autre société au nom de la scierie ; - elle était la seule interlocutrice qualifiée auprès des services fiscaux signant la déclaration d'impôts et de TVA au nom de la société et gérait seule la comptabilité ; - au plan social, elle procédait seule à l'embauche des salariés, gérait leurs congés, leur consentait des avances sur salaires correspondant à des crédits ; - décidait de libéralités pour la société ; qu'elle ajoute que Mme R... a largement outrepassé ses pouvoirs pour se livrer à des malversations découvertes après son départ (mise en place de caisses noires dont elle a profité, détournement de fonds à son profit et au profit de membres de sa famille, règlements en espèces importants non entrés en comptabilité, activités rémunérées pendant son temps de travail et avec les moyens de l'entreprise pour d'autres entités juridiques que la scierie dont un groupement forestier) : que le groupement forestier allègue que Mme R... n'était pas sa salariée et pour l'essentiel emploie la même argumentation que la scierie s'agissant de l'existence d'une gestion de fait de la part de l'appelante incompatible avec l'existence d'un contrat de travail et de l'absence de lien de subordination ; que la cour rappelle qu'il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la gérance de fait, qui suppose, d'une part, l'accomplissement d'actes positifs de gestion et de direction engageant la société, d'autre part, l'exercice de ces actes en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière, est exclusive du contrat de travail ; que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; que la qualité de gérant de fait ne se présumant pas, il incombe à celui qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la production de bulletins de paie et la notification d'une lettre de licenciement sont à elles seules suffisantes pour créer l'apparence d'un contrat de travail entre Mme R... et la Scierie de la croix maître Renault mais n'interdisent pas à cette dernière de contester l'existence du lien de subordination ; que, s'agissant du groupement forestier, de telles pièces ne sont pas versées aux débats, il n'existe donc pas de contrat de travail apparent ; qu'il est attesté de ce que depuis 2005/2006, les facultés physiques, intellectuelles et cognitives de M. U... Z..., gérant de droit de la scierie, se sont progressivement affaiblies, son cardiologue notamment, indiquant avoir constaté en juin 2011 qu'il était atteint d'une leucopathie vasculaire évoluée responsable de troubles du comportement et de la marche et qu'il présentait également des troubles de l'élocution ainsi que des pertes de mémoire ; qu'il est d'ailleurs reconnu par Mme R... que les Z... « n'étaient jamais présents à la scierie et ne venaient qu'à de rares occasions » ;

Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 2

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Z..., s'est immisc\u00e9e dans la gestion, l'administration, la direction de la soci\u00e9t\u00e9 dans des conditions telles qu'elle doit \u00eatre qualifi\u00e9e de dirigeante de fait et qu'elle est en droit, nonobstant le fait qu'elle ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un licenciement, de contester l'existence d'un contrat de travail, ce d'autant que les faits sur lesquels elle s'appuie ont \u00e9t\u00e9 pour la plupart constat\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 son d\u00e9part ; qu'au soutien de ses all\u00e9gations, elle fait valoir que : - Mme R... b\u00e9n\u00e9ficiait d'une d\u00e9l\u00e9gation de tous les pouvoirs confi\u00e9s statutairement \u00e0 la g\u00e9rance que ce soit vis-\u00e0-vis des tiers ou des organismes bancaires, abusant de ces d\u00e9l\u00e9gations pour proc\u00e9der \u00e0 des transferts de fonds entre le groupement forestier dont elle n'\u00e9tait pourtant pas salari\u00e9e au profit de la scierie, commettant ainsi un abus de biens sociaux ; - elle \u00e9tait l'interlocutrice qualifi\u00e9e vis-\u00e0-vis des tiers, notamment engageant la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s des fournisseurs pour des montants extr\u00eamement cons\u00e9quents et signant les lettres de change, sans pouvoir justifier qu'elle avait sollicit\u00e9 et obtenu l'accord du g\u00e9rant de droit ; - vis-\u00e0-vis des organismes bancaires, elle avait une procuration g\u00e9n\u00e9rale sur les comptes bancaires, \u00e9tait colocataire d'un coffre aupr\u00e8s de la banque dont elle \u00e9tait l'unique d\u00e9tentrice de la cl\u00e9, n\u00e9gociait personnellement les d\u00e9couverts bancaires et effectuait diverses op\u00e9rations relevant de la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 sans avoir demand\u00e9 l'aval de quiconque ni rendu compte ; - elle a sign\u00e9 l'acte d'acquisition de parts d'une autre soci\u00e9t\u00e9 au nom de la scierie ; - elle \u00e9tait la seule interlocutrice qualifi\u00e9e aupr\u00e8s des services fiscaux signant la d\u00e9claration d'imp\u00f4ts et de TVA au nom de la soci\u00e9t\u00e9 et g\u00e9rait seule la comptabilit\u00e9 ; - au plan social, elle proc\u00e9dait seule \u00e0 l'embauche des salari\u00e9s, g\u00e9rait leurs cong\u00e9s, leur consentait des avances sur salaires correspondant \u00e0 des cr\u00e9dits ; - d\u00e9cidait de lib\u00e9ralit\u00e9s pour la soci\u00e9t\u00e9 ; qu'elle ajoute que Mme R... a largement outrepass\u00e9 ses pouvoirs pour se livrer \u00e0 des malversations d\u00e9couvertes apr\u00e8s son d\u00e9part (mise en place de caisses noires dont elle a profit\u00e9, d\u00e9tournement de fonds \u00e0 son profit et au profit de membres de sa famille, r\u00e8glements en esp\u00e8ces importants non entr\u00e9s en comptabilit\u00e9, activit\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pendant son temps de travail et avec les moyens de l'entreprise pour d'autres entit\u00e9s juridiques que la scierie dont un groupement forestier) : que le groupement forestier all\u00e8gue que Mme R... n'\u00e9tait pas sa salari\u00e9e et pour l'essentiel emploie la m\u00eame argumentation que la scierie s'agissant de l'existence d'une gestion de fait de la part de l'appelante incompatible avec l'existence d'un contrat de travail et de l'absence de lien de subordination ; que la cour rappelle qu'il r\u00e9sulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement \u00e0 travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant r\u00e9mun\u00e9ration ; que le lien de subordination est caract\u00e9ris\u00e9 par l'ex\u00e9cution d'un travail sous l'autorit\u00e9 d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contr\u00f4ler l'ex\u00e9cution et de sanctionner les manquements de son subordonn\u00e9 ; que la g\u00e9rance de fait, qui suppose, d'une part, l'accomplissement d'actes positifs de gestion et de direction engageant la soci\u00e9t\u00e9, d'autre part, l'exercice de ces actes en toute libert\u00e9 et en toute ind\u00e9pendance, de fa\u00e7on continue et r\u00e9guli\u00e8re, est exclusive du contrat de travail ; que l'existence d'un contrat de travail d\u00e9pend, non pas de la volont\u00e9 manifest\u00e9e par les parties ou de la d\u00e9nomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exerc\u00e9e l'activit\u00e9 du travailleur ; qu'en pr\u00e9sence d'un contrat de travail \u00e9crit ou apparent, il appartient \u00e0 celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caract\u00e8re fictif ; qu'en l'absence d'\u00e9crit ou d'apparence de contrat, il appartient \u00e0 celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; que la qualit\u00e9 de g\u00e9rant de fait ne se pr\u00e9sumant pas, il incombe \u00e0 celui qui s'en pr\u00e9vaut d'en rapporter la preuve ; qu'en l'esp\u00e8ce, la production de bulletins de paie et la notification d'une lettre de licenciement sont \u00e0 elles seules suffisantes pour cr\u00e9er l'apparence d'un contrat de travail entre Mme R... et la Scierie de la croix ma\u00eetre Renault mais n'interdisent pas \u00e0 cette derni\u00e8re de contester l'existence du lien de subordination ; que, s'agissant du groupement forestier, de telles pi\u00e8ces ne sont pas vers\u00e9es aux d\u00e9bats, il n'existe donc pas de contrat de travail apparent ; qu'il est attest\u00e9 de ce que depuis 2005/2006, les facult\u00e9s physiques, intellectuelles et cognitives de M. U... Z..., g\u00e9rant de droit de la scierie, se sont progressivement affaiblies, son cardiologue notamment, indiquant avoir constat\u00e9 en juin 2011 qu'il \u00e9tait atteint d'une leucopathie vasculaire \u00e9volu\u00e9e responsable de troubles du comportement et de la marche et qu'il pr\u00e9sentait \u00e9galement des troubles de l'\u00e9locution ainsi que des pertes de m\u00e9moire ; qu'il est d'ailleurs reconnu par Mme R... que les Z... \u00ab n'\u00e9taient jamais pr\u00e9sents \u00e0 la scierie et ne venaient qu'\u00e0 de rares occasions \u00bb ;", "role": "assistant"}]

que l''incapacité du gérant de droit ou à tout le moins son indisponibilité au cours des cinq ou six années qui ont précédé la saisine du conseil de prud'hommes est ainsi avérée ; qu'il est par ailleurs justifié par des documents bancaires, factures, devis, bons de commande, attestations et correspondances électroniques versés aux débats par la scierie et le groupement forestier que : - Mme R... a reçu le 27 octobre 2004, tous pouvoirs pour représenter Mme Z..., gérante de droit, et agir, tant vis-à-vis des tiers que des banques, pour la bonne marche du groupement forestier, conformément aux droits conférés par les statuts ; - Mme R..., qui avait reçu procuration générale sur les comptes bancaires de la scierie et du groupement forestier depuis 2004, a, notamment, sollicité des augmentations de découvert importantes et le déblocage d'un compte capital du groupement forestier pour un montant de 50.000 euros en 2009, a souscrit un contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire la même année, a acquis des parts d'une autre société au nom de la scierie en 2011, a procédé à la signature d'une convention de compte le 30 mai 2011, a signé un acte de cession de créance professionnelle en août 2013, a engagé le groupement forestier par diverses demandes d'aval ou caution en 2009, 2010 et 2012, a procédé à des opérations financières (transfert et ouvertures de crédit) pour le compte du groupement pour des montants considérables entre 2010 et 2012 et effectuait des opérations d'un compte à l'autre (virements, dépôt de chèques) ; - dans les relations avec les fournisseurs, elle commandait, donnait son accord pour des devis et réglait les achats pour des sommes pouvant dépasser 200.000 euros ; - concernant la gestion du personnel, elle signait des contrats de travail en CDD et les conventions de stage ainsi que les contrats de mise à disposition avec la société d'intérim, procédait aux déclarations d'embauche, et consentait régulièrement des avances s'apparentant à de véritables crédits aux salariés pour des montants pouvant aller jusqu'à 4.500 euros ; - au plan fiscal et comptable, elle a, par exemple, signé la déclaration de contribution sociale de solidarité des sociétés en 2013, la déclaration de TVA de 2010, 2011 et 2012 ainsi que la déclaration d'impôt sur les sociétés de 2012 ; qu'il est ainsi rapporté la preuve que Mme R... disposait des pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom de la société et accomplissait régulièrement et de manière continue des actes positifs de gestion et de direction engageant les sociétés, en se présentant comme « la patronne », la représentante légale ou encore la mandataire de l'une ou l'autre des sociétés ; qu'il est également établi que ces actes étaient accomplis en toute liberté et en toute indépendance ; qu'en effet, le gérant de droit n'était pas mis en copie des courriels engageant la société et il ne figure aux débats aucune demande d'autorisation, ni directives, ni comptes-rendus concernant les différentes opérations importantes relatées précédemment alors pourtant que Mme R... a conservé et produit de nombreux e-mails au contenu insignifiant, essentiellement relatif à la chasse, plus anciens ou contemporains de ces opérations ; que de plus, bon nombre d'actes sont signés directement par Mme R... et non « pour ordre » ; que les échanges de courriels entre M. E..., expert forestier, et Mme Z... montrent que cette dernière a eu quelques difficultés à reprendre en main la gestion du groupement forestier fin 2013 en raison de la rétention d'information et de documents de la part de Mme R... ; qu'enfin, dans sa lettre à l'inspection du travail du 16 janvier 2014, cette dernière écrivait notamment qu'elle gérait la scierie « toute seule sans aucune aide depuis presque 10 ans », assurait la gestion du groupement forestier et que chaque année elle effectuait un virement de 35.000 euros du groupement forestier sur le compte de la scierie afin de pouvoir régler des dettes et que le repreneur de la scierie lui avait interdit à partir du 10 septembre 2013 de régler quoi que ce soit sans son accord, reconnaissant ainsi excéder largement ses fonctions jusqu'alors ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme R... s'est comportée en gérante de fait de la scierie et du groupement forestier dans des conditions qui excluent tout lien de subordination et, partant, l'existence d'un contrat de travail à partir de 2006 ; qu'à compter de la reprise de la gestion effective de la scierie par M. B... I... , en juillet 2013, ce dernier a rétabli le lien de subordination avec Mme R... ainsi que celle-ci le relate dans sa lettre à l'inspection du travail et ainsi qu'il est attesté par d'autres salariés, mettant fin à la procuration générale sur le compte bancaire et procédant au licenciement le 30 mai 2014 ; qu'il y a lieu dans ces conditions de considérer que Mme R... a été salariée de la scierie du 3 septembre 1991 au 1er janvier 2006, puis du 1er juillet 2013 jusqu'à son licenciement ; que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent ; que la question du lien juridique entre Mme R... et le groupement forestier doit être examinée avec le fond de l'affaire ;

Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que l''incapacit\u00e9 du g\u00e9rant de droit ou \u00e0 tout le moins son indisponibilit\u00e9 au cours des cinq ou six ann\u00e9es qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la saisine du conseil de prud'hommes est ainsi av\u00e9r\u00e9e ; qu'il est par ailleurs justifi\u00e9 par des documents bancaires, factures, devis, bons de commande, attestations et correspondances \u00e9lectroniques vers\u00e9s aux d\u00e9bats par la scierie et le groupement forestier que : - Mme R... a re\u00e7u le 27 octobre 2004, tous pouvoirs pour repr\u00e9senter Mme Z..., g\u00e9rante de droit, et agir, tant vis-\u00e0-vis des tiers que des banques, pour la bonne marche du groupement forestier, conform\u00e9ment aux droits conf\u00e9r\u00e9s par les statuts ; - Mme R..., qui avait re\u00e7u procuration g\u00e9n\u00e9rale sur les comptes bancaires de la scierie et du groupement forestier depuis 2004, a, notamment, sollicit\u00e9 des augmentations de d\u00e9couvert importantes et le d\u00e9blocage d'un compte capital du groupement forestier pour un montant de 50.000 euros en 2009, a souscrit un contrat d'adh\u00e9sion au syst\u00e8me de paiement par carte bancaire la m\u00eame ann\u00e9e, a acquis des parts d'une autre soci\u00e9t\u00e9 au nom de la scierie en 2011, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signature d'une convention de compte le 30 mai 2011, a sign\u00e9 un acte de cession de cr\u00e9ance professionnelle en ao\u00fbt 2013, a engag\u00e9 le groupement forestier par diverses demandes d'aval ou caution en 2009, 2010 et 2012, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rations financi\u00e8res (transfert et ouvertures de cr\u00e9dit) pour le compte du groupement pour des montants consid\u00e9rables entre 2010 et 2012 et effectuait des op\u00e9rations d'un compte \u00e0 l'autre (virements, d\u00e9p\u00f4t de ch\u00e8ques) ; - dans les relations avec les fournisseurs, elle commandait, donnait son accord pour des devis et r\u00e9glait les achats pour des sommes pouvant d\u00e9passer 200.000 euros ; - concernant la gestion du personnel, elle signait des contrats de travail en CDD et les conventions de stage ainsi que les contrats de mise \u00e0 disposition avec la soci\u00e9t\u00e9 d'int\u00e9rim, proc\u00e9dait aux d\u00e9clarations d'embauche, et consentait r\u00e9guli\u00e8rement des avances s'apparentant \u00e0 de v\u00e9ritables cr\u00e9dits aux salari\u00e9s pour des montants pouvant aller jusqu'\u00e0 4.500 euros ; - au plan fiscal et comptable, elle a, par exemple, sign\u00e9 la d\u00e9claration de contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s en 2013, la d\u00e9claration de TVA de 2010, 2011 et 2012 ainsi que la d\u00e9claration d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de 2012 ; qu'il est ainsi rapport\u00e9 la preuve que Mme R... disposait des pouvoirs les plus \u00e9tendus, pour agir au nom de la soci\u00e9t\u00e9 et accomplissait r\u00e9guli\u00e8rement et de mani\u00e8re continue des actes positifs de gestion et de direction engageant les soci\u00e9t\u00e9s, en se pr\u00e9sentant comme \u00ab la patronne \u00bb, la repr\u00e9sentante l\u00e9gale ou encore la mandataire de l'une ou l'autre des soci\u00e9t\u00e9s ; qu'il est \u00e9galement \u00e9tabli que ces actes \u00e9taient accomplis en toute libert\u00e9 et en toute ind\u00e9pendance ; qu'en effet, le g\u00e9rant de droit n'\u00e9tait pas mis en copie des courriels engageant la soci\u00e9t\u00e9 et il ne figure aux d\u00e9bats aucune demande d'autorisation, ni directives, ni comptes-rendus concernant les diff\u00e9rentes op\u00e9rations importantes relat\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment alors pourtant que Mme R... a conserv\u00e9 et produit de nombreux e-mails au contenu insignifiant, essentiellement relatif \u00e0 la chasse, plus anciens ou contemporains de ces op\u00e9rations ; que de plus, bon nombre d'actes sont sign\u00e9s directement par Mme R... et non \u00ab pour ordre \u00bb ; que les \u00e9changes de courriels entre M. E..., expert forestier, et Mme Z... montrent que cette derni\u00e8re a eu quelques difficult\u00e9s \u00e0 reprendre en main la gestion du groupement forestier fin 2013 en raison de la r\u00e9tention d'information et de documents de la part de Mme R... ; qu'enfin, dans sa lettre \u00e0 l'inspection du travail du 16 janvier 2014, cette derni\u00e8re \u00e9crivait notamment qu'elle g\u00e9rait la scierie \u00ab toute seule sans aucune aide depuis presque 10 ans \u00bb, assurait la gestion du groupement forestier et que chaque ann\u00e9e elle effectuait un virement de 35.000 euros du groupement forestier sur le compte de la scierie afin de pouvoir r\u00e9gler des dettes et que le repreneur de la scierie lui avait interdit \u00e0 partir du 10 septembre 2013 de r\u00e9gler quoi que ce soit sans son accord, reconnaissant ainsi exc\u00e9der largement ses fonctions jusqu'alors ; qu'il r\u00e9sulte de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que Mme R... s'est comport\u00e9e en g\u00e9rante de fait de la scierie et du groupement forestier dans des conditions qui excluent tout lien de subordination et, partant, l'existence d'un contrat de travail \u00e0 partir de 2006 ; qu'\u00e0 compter de la reprise de la gestion effective de la scierie par M. B... I... , en juillet 2013, ce dernier a r\u00e9tabli le lien de subordination avec Mme R... ainsi que celle-ci le relate dans sa lettre \u00e0 l'inspection du travail et ainsi qu'il est attest\u00e9 par d'autres salari\u00e9s, mettant fin \u00e0 la procuration g\u00e9n\u00e9rale sur le compte bancaire et proc\u00e9dant au licenciement le 30 mai 2014 ; qu'il y a lieu dans ces conditions de consid\u00e9rer que Mme R... a \u00e9t\u00e9 salari\u00e9e de la scierie du 3 septembre 1991 au 1er janvier 2006, puis du 1er juillet 2013 jusqu'\u00e0 son licenciement ; que c'est donc \u00e0 tort que le conseil de prud'hommes s'est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent ; que la question du lien juridique entre Mme R... et le groupement forestier doit \u00eatre examin\u00e9e avec le fond de l'affaire ;", "role": "assistant"}]

qu'il convient, compte tenu de l'ancienneté du litige et dans un souci de bonne administration de la justice, d'évoquer en application de l'article 88 du code de procédure civile ; que les parties seront donc invitées à conclure sur le fond, s'agissant des demandes qui concernent la période au cours de laquelle l'existence d'un contrat de travail est reconnue, selon le calendrier ci-dessous ; qu'elles seront par ailleurs parallèlement convoquées à une audience en vue de se voir proposer une médiation, le calendrier de procédure étant suspendu pendant les opérations de médiation éventuelle ; 1°) ALORS QUE le Groupement Forestier dit Domaine de Beaumont le Roger (dirigé par Mme Z...), d'une part, la Scierie de la Croix Maître Renault SARL (dirigée par M. Z...), d'autre part, se prévalaient de la qualité de dirigeante de fait de Mme R... ; que la cour d'appel a notamment retenu que Mme R... avait « sollicité des augmentations de découvert importantes », « souscris un contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire la même année », « procédé à la signature d'une convention de compte le 30 mai 2011 », « signé un acte de cession de créance professionnelle en août 2013 », précisant qu'elle « effectuait des opérations d'un compte à l'autre (virements, dépôt de chèques), « commandait, donnait son accord pour des devis et réglait les achats pour des sommes pouvant dépasser 200.000 euros », « signait des contrats de travail en CDD et les conventions de stage ainsi que les contrats de mise à disposition avec la société d'intérim, procédait aux déclarations d'embauche, et consentait régulièrement des avances s'apparentant à de véritables crédits aux salariés pour des montants pouvant aller jusqu'à 4.500 euros », ce dont elle a déduit qu'« il est ainsi rapporté la preuve que Mme R... disposait des pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom de la société et accomplissait régulièrement et de manière continue des actes positifs de gestion et de direction engageant les sociétés, en se présentant comme « la patronne », la représentante légale ou encore la mandataire de l'une ou l'autre des sociétés » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser pour laquelle des deux entités ces faits auraient été accomplis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE seul celui qui, en toute liberté et indépendance exerce une activité positive de gestion et de direction, de manière constante et régulière, a la qualité de dirigeant de fait ; que, pour dire que Mme R... était, de fait, dirigeante de la société Scierie de la Croix Maître Renault, la cour d'appel a retenu que « Mme R... avait reçu procuration générale sur les comptes bancaires de la scierie depuis 2004 », qu'elle a « acquis des parts d'une autre société au nom de la scierie en 2011 » et que, « au plan fiscal et comptable, elle a, par exemple, signé la déclaration de contribution sociale de solidarité des sociétés en 2013 » ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à établir l'existence d'actes réguliers ou constants de gestion et de direction de la société Scierie de la Croix Maître Renault, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la détention de la signature bancaire et d'une procuration sur les comptes bancaires de la société, ainsi que la signature des documents fiscaux, ne suffit pas à établir l'exercice en toute liberté et indépendance des prérogatives du dirigeant de droit, donc la qualité de dirigeant de fait ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que « le gérant de droit n'était pas mis en copie des courriels engageant la société et il ne figure aux débats aucune demande d'autorisation, ni directives, ni comptes-rendus concernant les différentes opérations importantes relatées précédemment alors pourtant que Mme R... a conservé et produit de nombreux e-mails au contenu insignifiant, essentiellement relatifs à la chasse, plus anciens ou contemporains de ces opérations », que « bon nombre d'actes sont signés directement par Mme R... et non « pour ordre » », que « les échanges de courriels entre M. E..., expert forestier, et Mme Z... montrent que cette dernière a eu quelques difficultés à reprendre en main la gestion du groupement forestier fin 2013 en raison de la rétention d'information et de documents de la part de Mme R... » et, enfin, que « dans sa lettre à l'inspection du travail du 16 janvier 2014, cette dernière écrivait notamment qu'elle gérait la scierie « toute seule sans aucune aide depuis presque 10 ans », assurait la gestion du groupement forestier et que chaque année elle effectuait un virement de 35.000 euros du groupement forestier sur le compte de la scierie afin de pouvoir régler des dettes et que le repreneur de la scierie lui avait interdit à partir du 10 septembre 2013 de régler quoi que ce soit sans son accord, reconnaissant ainsi excéder largement ses fonctions jusqu'alors », la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il convient, compte tenu de l'anciennet\u00e9 du litige et dans un souci de bonne administration de la justice, d'\u00e9voquer en application de l'article 88 du code de proc\u00e9dure civile ; que les parties seront donc invit\u00e9es \u00e0 conclure sur le fond, s'agissant des demandes qui concernent la p\u00e9riode au cours de laquelle l'existence d'un contrat de travail est reconnue, selon le calendrier ci-dessous ; qu'elles seront par ailleurs parall\u00e8lement convoqu\u00e9es \u00e0 une audience en vue de se voir proposer une m\u00e9diation, le calendrier de proc\u00e9dure \u00e9tant suspendu pendant les op\u00e9rations de m\u00e9diation \u00e9ventuelle ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE le Groupement Forestier dit Domaine de Beaumont le Roger (dirig\u00e9 par Mme Z...), d'une part, la Scierie de la Croix Ma\u00eetre Renault SARL (dirig\u00e9e par M. Z...), d'autre part, se pr\u00e9valaient de la qualit\u00e9 de dirigeante de fait de Mme R... ; que la cour d'appel a notamment retenu que Mme R... avait \u00ab sollicit\u00e9 des augmentations de d\u00e9couvert importantes \u00bb, \u00ab souscris un contrat d'adh\u00e9sion au syst\u00e8me de paiement par carte bancaire la m\u00eame ann\u00e9e \u00bb, \u00ab proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signature d'une convention de compte le 30 mai 2011 \u00bb, \u00ab sign\u00e9 un acte de cession de cr\u00e9ance professionnelle en ao\u00fbt 2013 \u00bb, pr\u00e9cisant qu'elle \u00ab effectuait des op\u00e9rations d'un compte \u00e0 l'autre (virements, d\u00e9p\u00f4t de ch\u00e8ques), \u00ab commandait, donnait son accord pour des devis et r\u00e9glait les achats pour des sommes pouvant d\u00e9passer 200.000 euros \u00bb, \u00ab signait des contrats de travail en CDD et les conventions de stage ainsi que les contrats de mise \u00e0 disposition avec la soci\u00e9t\u00e9 d'int\u00e9rim, proc\u00e9dait aux d\u00e9clarations d'embauche, et consentait r\u00e9guli\u00e8rement des avances s'apparentant \u00e0 de v\u00e9ritables cr\u00e9dits aux salari\u00e9s pour des montants pouvant aller jusqu'\u00e0 4.500 euros \u00bb, ce dont elle a d\u00e9duit qu'\u00ab il est ainsi rapport\u00e9 la preuve que Mme R... disposait des pouvoirs les plus \u00e9tendus, pour agir au nom de la soci\u00e9t\u00e9 et accomplissait r\u00e9guli\u00e8rement et de mani\u00e8re continue des actes positifs de gestion et de direction engageant les soci\u00e9t\u00e9s, en se pr\u00e9sentant comme \u00ab la patronne \u00bb, la repr\u00e9sentante l\u00e9gale ou encore la mandataire de l'une ou l'autre des soci\u00e9t\u00e9s \u00bb ; qu'en statuant ainsi, sans pr\u00e9ciser pour laquelle des deux entit\u00e9s ces faits auraient \u00e9t\u00e9 accomplis, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE seul celui qui, en toute libert\u00e9 et ind\u00e9pendance exerce une activit\u00e9 positive de gestion et de direction, de mani\u00e8re constante et r\u00e9guli\u00e8re, a la qualit\u00e9 de dirigeant de fait ; que, pour dire que Mme R... \u00e9tait, de fait, dirigeante de la soci\u00e9t\u00e9 Scierie de la Croix Ma\u00eetre Renault, la cour d'appel a retenu que \u00ab Mme R... avait re\u00e7u procuration g\u00e9n\u00e9rale sur les comptes bancaires de la scierie depuis 2004 \u00bb, qu'elle a \u00ab acquis des parts d'une autre soci\u00e9t\u00e9 au nom de la scierie en 2011 \u00bb et que, \u00ab au plan fiscal et comptable, elle a, par exemple, sign\u00e9 la d\u00e9claration de contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s en 2013 \u00bb ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres \u00e0 \u00e9tablir l'existence d'actes r\u00e9guliers ou constants de gestion et de direction de la soci\u00e9t\u00e9 Scierie de la Croix Ma\u00eetre Renault, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE la d\u00e9tention de la signature bancaire et d'une procuration sur les comptes bancaires de la soci\u00e9t\u00e9, ainsi que la signature des documents fiscaux, ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir l'exercice en toute libert\u00e9 et ind\u00e9pendance des pr\u00e9rogatives du dirigeant de droit, donc la qualit\u00e9 de dirigeant de fait ; qu'en d\u00e9cidant le contraire, au motif inop\u00e9rant que \u00ab le g\u00e9rant de droit n'\u00e9tait pas mis en copie des courriels engageant la soci\u00e9t\u00e9 et il ne figure aux d\u00e9bats aucune demande d'autorisation, ni directives, ni comptes-rendus concernant les diff\u00e9rentes op\u00e9rations importantes relat\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment alors pourtant que Mme R... a conserv\u00e9 et produit de nombreux e-mails au contenu insignifiant, essentiellement relatifs \u00e0 la chasse, plus anciens ou contemporains de ces op\u00e9rations \u00bb, que \u00ab bon nombre d'actes sont sign\u00e9s directement par Mme R... et non \u00ab pour ordre \u00bb \u00bb, que \u00ab les \u00e9changes de courriels entre M. E..., expert forestier, et Mme Z... montrent que cette derni\u00e8re a eu quelques difficult\u00e9s \u00e0 reprendre en main la gestion du groupement forestier fin 2013 en raison de la r\u00e9tention d'information et de documents de la part de Mme R... \u00bb et, enfin, que \u00ab dans sa lettre \u00e0 l'inspection du travail du 16 janvier 2014, cette derni\u00e8re \u00e9crivait notamment qu'elle g\u00e9rait la scierie \u00ab toute seule sans aucune aide depuis presque 10 ans \u00bb, assurait la gestion du groupement forestier et que chaque ann\u00e9e elle effectuait un virement de 35.000 euros du groupement forestier sur le compte de la scierie afin de pouvoir r\u00e9gler des dettes et que le repreneur de la scierie lui avait interdit \u00e0 partir du 10 septembre 2013 de r\u00e9gler quoi que ce soit sans son accord, reconnaissant ainsi exc\u00e9der largement ses fonctions jusqu'alors \u00bb, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 1221-1 du code du travail ;\n ", "role": "assistant"}]

4°) ALORS QUE commet un excès de pouvoir le juge qui, après s'être déclaré incompétent, évoque le fond du litige ; qu'en décidant d'évoquer le fond du litige, motifs pris que « la question du lien juridique entre Mme R... et le groupement forestier doit être examinée avec le fond de l'affaire », quand elle retenait que les demandes de Mme R... dirigées contre le groupement forestier n'étaient pas recevables en raison de sa qualité de dirigeant de fait, la cour d'appel a violé les articles 12, 122 et 562 du code de procédure civile ; 5°) ALORS, subsidiairement, QU'en retenant d'une part que Mme R... était dirigeant de fait du groupement forestier et, d'autre part, que la « question du lien juridique entre Mme R... et le groupement forestier doit être examinée avec le fond de l'affaire », la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE celui qui agit en vertu de mandats donnés par le dirigeant de droit de la société n'est pas, en l'absence d'activité positive de gestion et de direction exercée en toute liberté et indépendance, un dirigeant de fait ; qu'en jugeant dès lors que Mme R... s'était comportée en dirigeante de fait du Groupement Forestier, quand elle constatait expressément que « Mme R... a reçu le 27 octobre 2004, tous pouvoirs pour représenter Mme Z..., gérante de droit, et agir, tant vis-à-vis des tiers que des banques, pour la bonne marche du groupement forestier, conformément aux droits conférés par les statuts », ce dont il résultait que l'intéressée, qui avait agi dans le cadre d'un mandat de représentation, ne pouvait avoir la qualité de dirigeant de fait du groupement forestier, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Groupement forestier dit Domaine de Beaumont-le-Roger Il est reproché à l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'existence d'un contrat de travail entre Madame R... et la société Scierie de la Croix Maître Renault pour les périodes du 3 septembre 1991 au 1er janvier 2006 puis du premier juillet 2013 jusqu'au 30 mai 2014, d'AVOIR invité les sociétés intimées à conclure sur le fond pour le 1er juin 2019 et à se présenter en personne à l'audience du mercredi 20 mars 2019 à 9 heures 15 afin de se voir proposer le recours à une médiation judiciaire ; AUX MOTIFS QU' « il est ainsi rapporté la preuve que Mme R... disposait des pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom de la société et accomplissait régulièrement et de manière continue des actes positifs de gestion et de direction engageant les sociétés, en se présentant comme "la patronne", la représentante légale ou encore la mandataire de l'une ou l'autre des sociétés » ; qu'il est également établi que ces actes étaient accomplis en toute liberté et en toute indépendance ; qu'en effet, le gérant de droit n'était pas mis en copie des courriels engageant la société et il ne figure aux débats aucune demande d'autorisation, ni directives, ni comptes-rendus concernant les différentes opérations importantes relatées précédemment alors pourtant que Mme R... a conservé et produit de nombreux e-mails au contenu insignifiant, essentiellement relatif à la chasse, plus anciens ou contemporains de ces opérations ; que de plus, bon nombre d'actes sont signés directement par Mme R... et non "pour ordre" ; que les échanges de courriels entre M. E..., expert forestier, et Mme Z... montrent que cette dernière a eu quelques difficultés à reprendre en main la gestion du groupement forestier fin 2013 en raison de la rétention d'information et de documents de la part de Mme R... ; qu'enfin, dans sa lettre à l'inspection du travail du 16 janvier 2014, cette dernière écrivait notamment qu'elle gérait la scierie « toute seule sans aucune aide depuis presque 10 ans », assurait la gestion du groupement forestier et que chaque année elle effectuait un virement de 35.000 euros du groupement forestier sur le compte de la scierie afin de pouvoir régler des dettes et que le repreneur de la scierie lui avait interdit à partir du 10 septembre 2013 de régler quoi que ce soit sans son accord, reconnaissant ainsi excéder largement ses fonctions jusqu'alors ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme R... s'est comportée en gérante de fait de la scierie et du groupement forestier dans des conditions qui excluent tout lien de subordination et, partant, l'existence d'un contrat de travail à partir de 2006 ; qu'à compter de la reprise de la gestion effective de la scierie par M. B... I... , en juillet 2013, ce dernier a rétabli le lien de subordination avec Mme R... ainsi que celle-ci le relate dans sa lettre à l'inspection du travail et ainsi qu'il est attesté par d'autres salariés, mettant fin à la procuration générale sur le compte bancaire et procédant au licenciement le 30 mai 2014 ;

Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 5

[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 4\u00b0) ALORS QUE commet un exc\u00e8s de pouvoir le juge qui, apr\u00e8s s'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent, \u00e9voque le fond du litige ; qu'en d\u00e9cidant d'\u00e9voquer le fond du litige, motifs pris que \u00ab la question du lien juridique entre Mme R... et le groupement forestier doit \u00eatre examin\u00e9e avec le fond de l'affaire \u00bb, quand elle retenait que les demandes de Mme R... dirig\u00e9es contre le groupement forestier n'\u00e9taient pas recevables en raison de sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 12, 122 et 562 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 5\u00b0) ALORS, subsidiairement, QU'en retenant d'une part que Mme R... \u00e9tait dirigeant de fait du groupement forestier et, d'autre part, que la \u00ab question du lien juridique entre Mme R... et le groupement forestier doit \u00eatre examin\u00e9e avec le fond de l'affaire \u00bb, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 6\u00b0) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE celui qui agit en vertu de mandats donn\u00e9s par le dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 n'est pas, en l'absence d'activit\u00e9 positive de gestion et de direction exerc\u00e9e en toute libert\u00e9 et ind\u00e9pendance, un dirigeant de fait ; qu'en jugeant d\u00e8s lors que Mme R... s'\u00e9tait comport\u00e9e en dirigeante de fait du Groupement Forestier, quand elle constatait express\u00e9ment que \u00ab Mme R... a re\u00e7u le 27 octobre 2004, tous pouvoirs pour repr\u00e9senter Mme Z..., g\u00e9rante de droit, et agir, tant vis-\u00e0-vis des tiers que des banques, pour la bonne marche du groupement forestier, conform\u00e9ment aux droits conf\u00e9r\u00e9s par les statuts \u00bb, ce dont il r\u00e9sultait que l'int\u00e9ress\u00e9e, qui avait agi dans le cadre d'un mandat de repr\u00e9sentation, ne pouvait avoir la qualit\u00e9 de dirigeant de fait du groupement forestier, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 1221-1 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Groupement forestier dit Domaine de Beaumont-le-Roger\n \n Il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l'existence d'un contrat de travail entre Madame R... et la soci\u00e9t\u00e9 Scierie de la Croix Ma\u00eetre Renault pour les p\u00e9riodes du 3 septembre 1991 au 1er janvier 2006 puis du premier juillet 2013 jusqu'au 30 mai 2014, d'AVOIR invit\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es \u00e0 conclure sur le fond pour le 1er juin 2019 et \u00e0 se pr\u00e9senter en personne \u00e0 l'audience du mercredi 20 mars 2019 \u00e0 9 heures 15 afin de se voir proposer le recours \u00e0 une m\u00e9diation judiciaire ;\n \n AUX MOTIFS QU' \u00ab il est ainsi rapport\u00e9 la preuve que Mme R... disposait des pouvoirs les plus \u00e9tendus, pour agir au nom de la soci\u00e9t\u00e9 et accomplissait r\u00e9guli\u00e8rement et de mani\u00e8re continue des actes positifs de gestion et de direction engageant les soci\u00e9t\u00e9s, en se pr\u00e9sentant comme \"la patronne\", la repr\u00e9sentante l\u00e9gale ou encore la mandataire de l'une ou l'autre des soci\u00e9t\u00e9s \u00bb ; qu'il est \u00e9galement \u00e9tabli que ces actes \u00e9taient accomplis en toute libert\u00e9 et en toute ind\u00e9pendance ; qu'en effet, le g\u00e9rant de droit n'\u00e9tait pas mis en copie des courriels engageant la soci\u00e9t\u00e9 et il ne figure aux d\u00e9bats aucune demande d'autorisation, ni directives, ni comptes-rendus concernant les diff\u00e9rentes op\u00e9rations importantes relat\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment alors pourtant que Mme R... a conserv\u00e9 et produit de nombreux e-mails au contenu insignifiant, essentiellement relatif \u00e0 la chasse, plus anciens ou contemporains de ces op\u00e9rations ; que de plus, bon nombre d'actes sont sign\u00e9s directement par Mme R... et non \"pour ordre\" ; que les \u00e9changes de courriels entre M. E..., expert forestier, et Mme Z... montrent que cette derni\u00e8re a eu quelques difficult\u00e9s \u00e0 reprendre en main la gestion du groupement forestier fin 2013 en raison de la r\u00e9tention d'information et de documents de la part de Mme R... ; qu'enfin, dans sa lettre \u00e0 l'inspection du travail du 16 janvier 2014, cette derni\u00e8re \u00e9crivait notamment qu'elle g\u00e9rait la scierie \u00ab toute seule sans aucune aide depuis presque 10 ans \u00bb, assurait la gestion du groupement forestier et que chaque ann\u00e9e elle effectuait un virement de 35.000 euros du groupement forestier sur le compte de la scierie afin de pouvoir r\u00e9gler des dettes et que le repreneur de la scierie lui avait interdit \u00e0 partir du 10 septembre 2013 de r\u00e9gler quoi que ce soit sans son accord, reconnaissant ainsi exc\u00e9der largement ses fonctions jusqu'alors ; qu'il r\u00e9sulte de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que Mme R... s'est comport\u00e9e en g\u00e9rante de fait de la scierie et du groupement forestier dans des conditions qui excluent tout lien de subordination et, partant, l'existence d'un contrat de travail \u00e0 partir de 2006 ; qu'\u00e0 compter de la reprise de la gestion effective de la scierie par M. B... I... , en juillet 2013, ce dernier a r\u00e9tabli le lien de subordination avec Mme R... ainsi que celle-ci le relate dans sa lettre \u00e0 l'inspection du travail et ainsi qu'il est attest\u00e9 par d'autres salari\u00e9s, mettant fin \u00e0 la procuration g\u00e9n\u00e9rale sur le compte bancaire et proc\u00e9dant au licenciement le 30 mai 2014 ;", "role": "assistant"}]

qu'il y a lieu dans ces conditions de considérer que Mme R... a été salariée de la scierie du 3 septembre 1991 au 1er janvier 2006, puis du 1er juillet 2013 jusqu'à son licenciement ; que c'est donc à tort que le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent ; que la question du lien juridique entre Mme R... et Groupement forestier doit être examinée avec le fond de l'affaire ; qu'il convient, compte tenu de l'ancienneté du litige et dans un souci de bonne administration de la justice, d'évoquer en application de l'article 88 du code de procédure civile ; que les parties seront donc invitées à conclure sur le fond s'agissant de demandes qui concernent la période au cours de laquelle l'existence d'un contrat de travail est reconnue, selon le calendrier ci-dessous ; qu'elles seront par ailleurs parallèlement convoquées à une audience en vue de se voir proposer une médiation, le calendrier de la procédure étant suspendu pendant les opérations de médiation éventuelles » ; ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'existence d'un contrat de travail n'a été reconnue pour certaines périodes qu'entre Mme R... et la seule société Scierie de la Croix Maître Renault ; qu'il en résulte que la société civile Groupement Forestier devait être mise hors de cause s'agissant des demandes résultant du contrat de travail dont l'existence a été ainsi constatée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs ne justifiant pas le dispositif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; QU'à tout le moins, pour les raisons ci-dessus exposées, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en maintenant dans la cause une partie dont elle reconnaissait par ailleurs qu'elle n'avait pas été l'employeur de la salariée.

Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 6

[{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il y a lieu dans ces conditions de consid\u00e9rer que Mme R... a \u00e9t\u00e9 salari\u00e9e de la scierie du 3 septembre 1991 au 1er janvier 2006, puis du 1er juillet 2013 jusqu'\u00e0 son licenciement ; que c'est donc \u00e0 tort que le conseil des prud'hommes s'est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent ; que la question du lien juridique entre Mme R... et Groupement forestier doit \u00eatre examin\u00e9e avec le fond de l'affaire ; qu'il convient, compte tenu de l'anciennet\u00e9 du litige et dans un souci de bonne administration de la justice, d'\u00e9voquer en application de l'article 88 du code de proc\u00e9dure civile ; que les parties seront donc invit\u00e9es \u00e0 conclure sur le fond s'agissant de demandes qui concernent la p\u00e9riode au cours de laquelle l'existence d'un contrat de travail est reconnue, selon le calendrier ci-dessous ; qu'elles seront par ailleurs parall\u00e8lement convoqu\u00e9es \u00e0 une audience en vue de se voir proposer une m\u00e9diation, le calendrier de la proc\u00e9dure \u00e9tant suspendu pendant les op\u00e9rations de m\u00e9diation \u00e9ventuelles \u00bb ;\n \n ALORS QU'il r\u00e9sulte des constatations de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que l'existence d'un contrat de travail n'a \u00e9t\u00e9 reconnue pour certaines p\u00e9riodes qu'entre Mme R... et la seule soci\u00e9t\u00e9 Scierie de la Croix Ma\u00eetre Renault ; qu'il en r\u00e9sulte que la soci\u00e9t\u00e9 civile Groupement Forestier devait \u00eatre mise hors de cause s'agissant des demandes r\u00e9sultant du contrat de travail dont l'existence a \u00e9t\u00e9 ainsi constat\u00e9e ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs ne justifiant pas le dispositif, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n QU'\u00e0 tout le moins, pour les raisons ci-dessus expos\u00e9es, la cour d'appel a exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs en maintenant dans la cause une partie dont elle reconnaissait par ailleurs qu'elle n'avait pas \u00e9t\u00e9 l'employeur de la salari\u00e9e.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. H... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-26.398 contre l'arrêt n° RG : 16/18107 rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... D..., domicilié [...] , 2°/ à M. S... V..., domicilié [...] , 3°/ à la société O...-P...-T...-R...-J...-D...-M..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de M. K..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. D... et de la société O...-P...-T...-R...-J...-D...-M..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Il est donné acte à M. K... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. V... et la société [...] . 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. K.... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'exposant de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des notaires rédacteurs d'acte et de l'avoir condamné aux frais irrépétibles et dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu qu'il est constant que M. H... K... a fait l'acquisition, suivant acte authentique reçu le 18 septembre 2003 par Me Y... P..., notaire à [...] (06), dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, des lots de copropriété suivants dans un ensemble immobilier sis lieudit "[...]" à [...] (Seine et Marne) vendu par la Sarl Financière Barbatre:- lot 39 consistant dans un appartement duplex de 34,20 m² situé au 1er étage du bâtiment E, :- lot 45 consistant dans un appartement duplex de 52,29 m² situé au rez-de-chaussée et au 1er étage du bâtiment E, moyennant le prix global de 489 396 euros TTC; Que la Sarl Financière Barbatre avait pour projet de transformer les communs et dépendances d'un château du XVIe siècle (lui-même en cours de rénovation et de transformation en appartements) en 84 appartements destinés à la location en meublé dans le cadre d'un contrat de bail commercial passé par les acquéreurs avec la SA Résidence [...] ; Que les acquéreurs avaient préalablement à l'acte authentique signé un contrat de réservation indiquant que les bâtiments devaient être transformés en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis de construire et consistant en : niveaux, cloisonnements, façades, aménagements intérieurs, conformément à une notice descriptive; Que l'acte authentique de vente indique que: - compte tenu de l'état d'avancement des travaux "hors d'eau", la partie exigible du prix est de 60 %, le solde devant être payé selon l'échelonnement suivant: 20 % à la mise hors d'air, 13,61 % aux travaux de peinture et carrelages réalisés à 95 %, 11,39 % à l'achèvement des travaux de rénovation et 5 % à la mise à disposition des locaux, - le délai de livraison des locaux est prévu pour le 4e trimestre 2004, soit au plus tard le 31 décembre 2004, sauf survenance d'un cas de force majeure, - le vendeur constitue une garantie d'achèvement intrinsèque au sens des articles L 261 -11 d) et R 261-18 a) du code de la construction et de l'habitation en l'état d'une attestation délivrée par le cabinet 2AD Ingénierie le 16 juin 2003 attestant de l'état hors d'eau de l'immeuble et de absence d'inscription de privilège ou d'hypothèque sur l'immeuble;

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 1

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020\n \n M. H... K..., domicili\u00e9 [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 R 18-26.398 contre l'arr\u00eat n\u00b0 RG : 16/18107 rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. A... D..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 M. S... V..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 O...-P...-T...-R...-J...-D...-M..., soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 4\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [...] , soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations \u00e9crites de la SARL Corlay, avocat de M. K..., de la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton et M\u00e9gret, avocat de M. D... et de la soci\u00e9t\u00e9 O...-P...-T...-R...-J...-D...-M..., et l'avis de M. Lavigne, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 6 octobre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Batut, pr\u00e9sident, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,\n \n la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Il est donn\u00e9 acte \u00e0 M. K... du d\u00e9sistement de son pourvoi en ce qu'il est dirig\u00e9 contre M. V... et la soci\u00e9t\u00e9 [...] .\n \n 2. Le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 3. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. K... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. K....\n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 l'exposant de l'ensemble de ses demandes \u00e0 l'encontre des notaires r\u00e9dacteurs d'acte et de l'avoir condamn\u00e9 aux frais irr\u00e9p\u00e9tibles et d\u00e9pens ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE \u00ab Attendu qu'il est constant que M. H... K... a fait l'acquisition, suivant acte authentique re\u00e7u le 18 septembre 2003 par Me Y... P..., notaire \u00e0 [...] (06), dans le cadre d'une vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement, des lots de copropri\u00e9t\u00e9 suivants dans un ensemble immobilier sis lieudit \"[...]\" \u00e0 [...] (Seine et Marne) vendu par la Sarl Financi\u00e8re Barbatre:- lot 39 consistant dans un appartement duplex de 34,20 m\u00b2 situ\u00e9 au 1er \u00e9tage du b\u00e2timent E, :- lot 45 consistant dans un appartement duplex de 52,29 m\u00b2 situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e et au 1er \u00e9tage du b\u00e2timent E, moyennant le prix global de 489 396 euros TTC; Que la Sarl Financi\u00e8re Barbatre avait pour projet de transformer les communs et d\u00e9pendances d'un ch\u00e2teau du XVIe si\u00e8cle (lui-m\u00eame en cours de r\u00e9novation et de transformation en appartements) en 84 appartements destin\u00e9s \u00e0 la location en meubl\u00e9 dans le cadre d'un contrat de bail commercial pass\u00e9 par les acqu\u00e9reurs avec la SA R\u00e9sidence [...] ; Que les acqu\u00e9reurs avaient pr\u00e9alablement \u00e0 l'acte authentique sign\u00e9 un contrat de r\u00e9servation indiquant que les b\u00e2timents devaient \u00eatre transform\u00e9s en immeuble \u00e0 usage de r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 la suite de la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation lourde ayant fait l'objet d'un permis de construire et consistant en : niveaux, cloisonnements, fa\u00e7ades, am\u00e9nagements int\u00e9rieurs, conform\u00e9ment \u00e0 une notice descriptive; Que l'acte authentique de vente indique que: - compte tenu de l'\u00e9tat d'avancement des travaux \"hors d'eau\", la partie exigible du prix est de 60 %, le solde devant \u00eatre pay\u00e9 selon l'\u00e9chelonnement suivant: 20 % \u00e0 la mise hors d'air, 13,61 % aux travaux de peinture et carrelages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 95 %, 11,39 % \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux de r\u00e9novation et 5 % \u00e0 la mise \u00e0 disposition des locaux, - le d\u00e9lai de livraison des locaux est pr\u00e9vu pour le 4e trimestre 2004, soit au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2004, sauf survenance d'un cas de force majeure, - le vendeur constitue une garantie d'ach\u00e8vement intrins\u00e8que au sens des articles L 261 -11 d) et R 261-18 a) du code de la construction et de l'habitation en l'\u00e9tat d'une attestation d\u00e9livr\u00e9e par le cabinet 2AD Ing\u00e9nierie le 16 juin 2003 attestant de l'\u00e9tat hors d'eau de l'immeuble et de absence d'inscription de privil\u00e8ge ou d'hypoth\u00e8que sur l'immeuble;", "role": "assistant"}]

Attendu que les locaux n'ont pas été livrés par la Sarl Financière Barbatre qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis d'un jugement de liquidation judiciaire le 1er avril 2008 ; Que les acquéreurs produisent un constat d'huissier en date du 8 septembre 2011 dont il ressort que le chantier est â l'abandon, que les travaux ne sont pas achevés et que l'ensemble est fortement dégradé en raison de l'humidité et des eaux de pluie qui se déversent dans les bâtiments, certains étant privés de toiture et de fenêtres; Qu'ils considèrent qu'ils n'ont pu bénéficier de la garantie d'achèvement en raison de sa totale inefficacité et mettent en cause la responsabilité des notaires intervenus dans la rédaction des actes et des procurations; Attendu que c'est en vain que les acquéreurs prétendent que Me A... D... aurait commis une faute en choisissant de soumettre la vente au régime de la vente en l'état futur d'achèvement au motif que celui-ci ne serait pas adapté à la vente d'un immeuble objet d'une rénovation lourde; qu'en effet, les contrats de vente sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n°2006-872 dite "Engagement National pour le Logement" du 13 juillet 2006 qui a créé le régime spécifique de la vente d'immeuble à rénover dont le décret d'application n'est intervenu que le 16 décembre 2008 ; qu'à la date des actes de vente passés par Me A... D..., seul le régime de la vente en l'état futur d'achèvement était protecteur des intérêts des acquéreurs, même s'il n'était pas précisément adapté aux particularités de la vente avec rénovation lourde ; Que c'est également vainement que les acquéreurs font le reproche au notaire d'avoir "choisi" la garantie intrinsèque, alors que la garantie extrinsèque serait plus protectrice des intérêts de l'acheteur ; qu'en effet, le tribunal ajustement rappelé que le choix entre ces deux garanties relève du seul promoteur vendeur, sans que le notaire rédacteur puisse s'immiscer dans un tel choix; que la garantie intrinsèque est une option ouverte par la loi au vendeur et que, si elle ne présente pas la même sûreté que la garantie extrinsèque, elle n'en est pas moins licite ; qu'il incombe seulement au notaire, dans le cadre de cette option, de vérifier que les conditions légales et réglementaires de cette garantie sont remplies pour que celle-ci soit utile et efficace ; Attendu que les acquéreurs font ensuite grief au notaire de ne pas avoir rempli son devoir de conseil et d'information en ne les informant pas de la teneur de la garantie intrinsèque et de ses risques et en n'insérant pas dans l'acte une mention établissant que l'acheteur reconnaît avoir été averti de la teneur des garanties souscrites ; mais que si l'article R 261-20 du code de la Construction et de l'habitation prévoit expressément que le contrat de vente doit préciser "que l'acheteur reconnaît être averti de la teneur desdites garanties", ces dispositions ne sont applicables que pour la garantie prévue par l'article R 261-18 b) ; qu'en l'espèce, la garantie intrinsèque répondait au a) de l'article R 261-18 dans sa rédaction applicable au litige, à savoir la situation d'un immeuble mis hors d'eau et non grevé de privilège ou hypothèque, et non au b) correspondant à la situation d'un immeuble dont les fondations sont achevées et dont le financement répond à des conditions impératives; Attendu que les acquéreurs reprochent pour l'essentiel au notaire d'avoir manqué à son obligation d'efficacité de l'acte en ayant inscrit dans l'acte une garantie privée de tout effet; qu'ils fondent leurs reproches sur deux points d'une part, l'absence de vérification de l'attestation du 16 juin 2003 délivrée par le cabinet 2AD Ingénierie, d'autre part la prise en compte d'un état hors d'eau permettant un déblocage des fonds à 70 % alors que les travaux n'avaient pas encore commencé; Attendu qu'il doit être retenu que le notaire a une obligation d'investigation qui relève de son obligation d'efficacité et s'inscrit dans la logique de sécurité juridique des actes qu'il reçoit et que sa responsabilité est engagée s'il n'a pas usé de la possibilité d'empêcher que l'acte qu'il instrumente ne soit privé d'effet ; qu'il n'a pas à se déplacer sur les lieux pour vérifier la situation matérielle de l'immeuble mais qu'il doit procéder à des vérifications complémentaires lorsqu'il a des raisons de mettre en doute, en raison de circonstances objectives, les déclarations faites par les parties ou des sachants dans l'acte authentique; qu'il en est ainsi lorsque ces déclarations sont en contradiction avec les documents dont il dispose, le notaire étant en effet tenu de procéder à une vérification documentaire au vu des pièces annexées à t'acte; qu'il convient donc de rechercher s'il existait des éléments objectifs, parmi les pièces dont Me A... D... disposait lors de la rédaction des actes de vente, qui auraient dû l'amener à mettre en doute l'attestation du 16 juin 2003 sur l'état hors d'eau de l'immeuble;

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Attendu que les locaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s par la Sarl Financi\u00e8re Barbatre qui a fait l'objet d'une proc\u00e9dure de redressement judiciaire puis d'un jugement de liquidation judiciaire le 1er avril 2008 ; Que les acqu\u00e9reurs produisent un constat d'huissier en date du 8 septembre 2011 dont il ressort que le chantier est \u00e2 l'abandon, que les travaux ne sont pas achev\u00e9s et que l'ensemble est fortement d\u00e9grad\u00e9 en raison de l'humidit\u00e9 et des eaux de pluie qui se d\u00e9versent dans les b\u00e2timents, certains \u00e9tant priv\u00e9s de toiture et de fen\u00eatres; Qu'ils consid\u00e8rent qu'ils n'ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie d'ach\u00e8vement en raison de sa totale inefficacit\u00e9 et mettent en cause la responsabilit\u00e9 des notaires intervenus dans la r\u00e9daction des actes et des procurations; Attendu que c'est en vain que les acqu\u00e9reurs pr\u00e9tendent que Me A... D... aurait commis une faute en choisissant de soumettre la vente au r\u00e9gime de la vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement au motif que celui-ci ne serait pas adapt\u00e9 \u00e0 la vente d'un immeuble objet d'une r\u00e9novation lourde; qu'en effet, les contrats de vente sont ant\u00e9rieurs \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b02006-872 dite \"Engagement National pour le Logement\" du 13 juillet 2006 qui a cr\u00e9\u00e9 le r\u00e9gime sp\u00e9cifique de la vente d'immeuble \u00e0 r\u00e9nover dont le d\u00e9cret d'application n'est intervenu que le 16 d\u00e9cembre 2008 ; qu'\u00e0 la date des actes de vente pass\u00e9s par Me A... D..., seul le r\u00e9gime de la vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement \u00e9tait protecteur des int\u00e9r\u00eats des acqu\u00e9reurs, m\u00eame s'il n'\u00e9tait pas pr\u00e9cis\u00e9ment adapt\u00e9 aux particularit\u00e9s de la vente avec r\u00e9novation lourde ; Que c'est \u00e9galement vainement que les acqu\u00e9reurs font le reproche au notaire d'avoir \"choisi\" la garantie intrins\u00e8que, alors que la garantie extrins\u00e8que serait plus protectrice des int\u00e9r\u00eats de l'acheteur ; qu'en effet, le tribunal ajustement rappel\u00e9 que le choix entre ces deux garanties rel\u00e8ve du seul promoteur vendeur, sans que le notaire r\u00e9dacteur puisse s'immiscer dans un tel choix; que la garantie intrins\u00e8que est une option ouverte par la loi au vendeur et que, si elle ne pr\u00e9sente pas la m\u00eame s\u00fbret\u00e9 que la garantie extrins\u00e8que, elle n'en est pas moins licite ; qu'il incombe seulement au notaire, dans le cadre de cette option, de v\u00e9rifier que les conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires de cette garantie sont remplies pour que celle-ci soit utile et efficace ; Attendu que les acqu\u00e9reurs font ensuite grief au notaire de ne pas avoir rempli son devoir de conseil et d'information en ne les informant pas de la teneur de la garantie intrins\u00e8que et de ses risques et en n'ins\u00e9rant pas dans l'acte une mention \u00e9tablissant que l'acheteur reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 averti de la teneur des garanties souscrites ; mais que si l'article R 261-20 du code de la Construction et de l'habitation pr\u00e9voit express\u00e9ment que le contrat de vente doit pr\u00e9ciser \"que l'acheteur reconna\u00eet \u00eatre averti de la teneur desdites garanties\", ces dispositions ne sont applicables que pour la garantie pr\u00e9vue par l'article R 261-18 b) ; qu'en l'esp\u00e8ce, la garantie intrins\u00e8que r\u00e9pondait au a) de l'article R 261-18 dans sa r\u00e9daction applicable au litige, \u00e0 savoir la situation d'un immeuble mis hors d'eau et non grev\u00e9 de privil\u00e8ge ou hypoth\u00e8que, et non au b) correspondant \u00e0 la situation d'un immeuble dont les fondations sont achev\u00e9es et dont le financement r\u00e9pond \u00e0 des conditions imp\u00e9ratives; Attendu que les acqu\u00e9reurs reprochent pour l'essentiel au notaire d'avoir manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d'efficacit\u00e9 de l'acte en ayant inscrit dans l'acte une garantie priv\u00e9e de tout effet; qu'ils fondent leurs reproches sur deux points d'une part, l'absence de v\u00e9rification de l'attestation du 16 juin 2003 d\u00e9livr\u00e9e par le cabinet 2AD Ing\u00e9nierie, d'autre part la prise en compte d'un \u00e9tat hors d'eau permettant un d\u00e9blocage des fonds \u00e0 70 % alors que les travaux n'avaient pas encore commenc\u00e9; Attendu qu'il doit \u00eatre retenu que le notaire a une obligation d'investigation qui rel\u00e8ve de son obligation d'efficacit\u00e9 et s'inscrit dans la logique de s\u00e9curit\u00e9 juridique des actes qu'il re\u00e7oit et que sa responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e s'il n'a pas us\u00e9 de la possibilit\u00e9 d'emp\u00eacher que l'acte qu'il instrumente ne soit priv\u00e9 d'effet ; qu'il n'a pas \u00e0 se d\u00e9placer sur les lieux pour v\u00e9rifier la situation mat\u00e9rielle de l'immeuble mais qu'il doit proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications compl\u00e9mentaires lorsqu'il a des raisons de mettre en doute, en raison de circonstances objectives, les d\u00e9clarations faites par les parties ou des sachants dans l'acte authentique; qu'il en est ainsi lorsque ces d\u00e9clarations sont en contradiction avec les documents dont il dispose, le notaire \u00e9tant en effet tenu de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification documentaire au vu des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 t'acte; qu'il convient donc de rechercher s'il existait des \u00e9l\u00e9ments objectifs, parmi les pi\u00e8ces dont Me A... D... disposait lors de la r\u00e9daction des actes de vente, qui auraient d\u00fb l'amener \u00e0 mettre en doute l'attestation du 16 juin 2003 sur l'\u00e9tat hors d'eau de l'immeuble;", "role": "assistant"}]

Qu'il importe peu que cette attestation ait été signée par la SAS 2AD Ingénierie, et non par le cabinet 2AD Architecture, dès lors qu'il apparaît que cette société, ayant le même siège social que le cabinet d'architecture 2AD Architecture, avait une activité de maître d'oeuvre et architecte et que la constatation de l'état d'avancement des travaux a donc été certifiée par un homme de l'art: Que l'attestation n'avait pas à être plus précise ou plus circonstanciée: Que, certes, il pouvait apparaître une contradiction entre cette attestation du 16 juin 2003 et la déclaration d'ouverture du chantier du 28 août 2003 en ce qu'à la date de sa délivrance, les travaux de rénovation n'avaient pas encore commencé ; mais qu'il n'était pas nécessairement exclu qu'un bâtiment existant, objet d'une opération de rénovation, puisse faire l'objet d'une situation 'hors d'eau" avant l'ouverture du chantier, dès lors que les travaux de rénovation en question ne portaient pas sur la toiture existante ; que la seule antériorité de l'attestation de' « mise hors d'eau » à la déclaration d'ouverture du chantier n'était ni juridiquement exclue ni matériellement suspecte et ne constituait pas, en soi, un indice suffisant pour éveiller chez le notaire des soupçons sur la véracité de l'attestation délivrée par un homme de l'art ; Que le notaire disposait à son dossier du permis de construire en date du 25 octobre 2001 lequel ne faisait aucun état de travaux de toiture et que la note de présentation du permis indiquait « il n'est prévu aucune extension des bâtiments existant actuellement sur le site. L'ensemble du programme s'intègre dans les volumes des bâtiments existants et conservés. Les façades sont l'objet d'adaptation ou de créations d'ouvertures nécessaires à l'éclairement des locaux aménagés clans ces volumes, Les deux seules adaptations des volumes existants concernent la reprise de la toiture d'angle des bâtiments A et G pour créer un raccordement harmonieux des deux volumes de toitures et habiller des pignons existants. La reprise sur le bâtiment H en toiture à 4 pentes de 35° en place de la toiture à 2 pentes et pignons de 20 % existant pour permettre sa couverture en tuile plate à petit moule.", de sorte qu'il apparaît que le remplacement des toitures n'était pas prévu, sauf pour le bâtiment H qui n'est pas concerné par la demande, la seule reprise de l'angle de la toiture des bâtiments A et G sur un plan purement esthétique n'altérant pas leur état "hors d'eau" ; Que le contrat de réservation faisait état des travaux de rénovation suivants : "niveaux, Cloisonnements, façades, aménagements intérieurs", à l'exclusion de travaux de toiture et que la mention selon laquelle le réservant entend se réserver la possibilité d'apporter des compléments et modifications à la consistance de l'immeuble et aux caractéristiques des travaux â effectuer ne permet pas de considérer que des travaux aussi conséquents que la reprise des toitures pouvaient être envisagés Que les photos des bâtiments de l'ensemble [...] figurant sur la plaquette commerciale de la Sarl Financière Barbatre présentant l'existant avant travaux font apparaître que ceux-ci sont munis d'une toiture dont rien ne permet de supposer qu'elle devrait faire l'objet d'une réfection et que les constatations, très sommaires, faites par l'huissier en 2011, soit plus de huit années après l'attestation, sur un chantier à l'abandon, ne permettent pas de remettre en cause l'existence des toitures sur le bâtiment concerné par la présente vente ; Que dès lors, il n'existait pas d'éléments contradictoires ou discordants justifiant que le notaire ait quelque soupçon sur la véracité de l'attestation du 16 juin 2003 et sur la réalité du caractère "hors d'eau" des bâtiments dans lesquels les lots étaient vendus ; qu'en insérant dans son acte une clause de garantie intrinsèque pour laquelle il disposait d'une attestation de "mise hors d'eau" et d'un certificat des hypothèques attestant de l'absence de privilège, hypothèque ou gage sur l'immeuble, conditions posées par l'article R 261-18 a) et en mettant en place un échéancier de paiements correspondant aux prévisions de l'article R 261-14 du code de la construction et de l'habitation, le notaire, qui ne pouvait soupçonner que cette garantie serait inefficace, n'a commis aucune faute; Que le jugement qui a débouté les demandeurs de toutes leurs prétentions contre Me A... D... et la Scp O..., P..., T..., R..., J..., D... et M... sera donc confirmé en toutes ses dispositions; que les demandes présentées contre le notaire ayant rédigé l'acte en participation avec Me A... D... ont également été justement rejetées pour les mêmes motifs. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du notaire ; Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que: - l'acte d'acquisition en VEFA par les demandeurs de lots de copropriété dans le cadre de la commercialisation du programme immobilier [...], reçu par Maître Y... P... en date du 18 septembre 2003, mentionne en page 5 , dans le paragraphe Paiement du prix * I) Partie exigible immédiatement que, compte tenu de l'avancement des travaux "hors d'eau, la partie actuellement exigible est de 60 %;

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Qu'il importe peu que cette attestation ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par la SAS 2AD Ing\u00e9nierie, et non par le cabinet 2AD Architecture, d\u00e8s lors qu'il appara\u00eet que cette soci\u00e9t\u00e9, ayant le m\u00eame si\u00e8ge social que le cabinet d'architecture 2AD Architecture, avait une activit\u00e9 de ma\u00eetre d'oeuvre et architecte et que la constatation de l'\u00e9tat d'avancement des travaux a donc \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9e par un homme de l'art: Que l'attestation n'avait pas \u00e0 \u00eatre plus pr\u00e9cise ou plus circonstanci\u00e9e: Que, certes, il pouvait appara\u00eetre une contradiction entre cette attestation du 16 juin 2003 et la d\u00e9claration d'ouverture du chantier du 28 ao\u00fbt 2003 en ce qu'\u00e0 la date de sa d\u00e9livrance, les travaux de r\u00e9novation n'avaient pas encore commenc\u00e9 ; mais qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessairement exclu qu'un b\u00e2timent existant, objet d'une op\u00e9ration de r\u00e9novation, puisse faire l'objet d'une situation 'hors d'eau\" avant l'ouverture du chantier, d\u00e8s lors que les travaux de r\u00e9novation en question ne portaient pas sur la toiture existante ; que la seule ant\u00e9riorit\u00e9 de l'attestation de' \u00ab mise hors d'eau \u00bb \u00e0 la d\u00e9claration d'ouverture du chantier n'\u00e9tait ni juridiquement exclue ni mat\u00e9riellement suspecte et ne constituait pas, en soi, un indice suffisant pour \u00e9veiller chez le notaire des soup\u00e7ons sur la v\u00e9racit\u00e9 de l'attestation d\u00e9livr\u00e9e par un homme de l'art ; Que le notaire disposait \u00e0 son dossier du permis de construire en date du 25 octobre 2001 lequel ne faisait aucun \u00e9tat de travaux de toiture et que la note de pr\u00e9sentation du permis indiquait \u00ab il n'est pr\u00e9vu aucune extension des b\u00e2timents existant actuellement sur le site. L'ensemble du programme s'int\u00e8gre dans les volumes des b\u00e2timents existants et conserv\u00e9s. Les fa\u00e7ades sont l'objet d'adaptation ou de cr\u00e9ations d'ouvertures n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9clairement des locaux am\u00e9nag\u00e9s clans ces volumes, Les deux seules adaptations des volumes existants concernent la reprise de la toiture d'angle des b\u00e2timents A et G pour cr\u00e9er un raccordement harmonieux des deux volumes de toitures et habiller des pignons existants. La reprise sur le b\u00e2timent H en toiture \u00e0 4 pentes de 35\u00b0 en place de la toiture \u00e0 2 pentes et pignons de 20 % existant pour permettre sa couverture en tuile plate \u00e0 petit moule.\", de sorte qu'il appara\u00eet que le remplacement des toitures n'\u00e9tait pas pr\u00e9vu, sauf pour le b\u00e2timent H qui n'est pas concern\u00e9 par la demande, la seule reprise de l'angle de la toiture des b\u00e2timents A et G sur un plan purement esth\u00e9tique n'alt\u00e9rant pas leur \u00e9tat \"hors d'eau\" ; Que le contrat de r\u00e9servation faisait \u00e9tat des travaux de r\u00e9novation suivants : \"niveaux, Cloisonnements, fa\u00e7ades, am\u00e9nagements int\u00e9rieurs\", \u00e0 l'exclusion de travaux de toiture et que la mention selon laquelle le r\u00e9servant entend se r\u00e9server la possibilit\u00e9 d'apporter des compl\u00e9ments et modifications \u00e0 la consistance de l'immeuble et aux caract\u00e9ristiques des travaux \u00e2 effectuer ne permet pas de consid\u00e9rer que des travaux aussi cons\u00e9quents que la reprise des toitures pouvaient \u00eatre envisag\u00e9s Que les photos des b\u00e2timents de l'ensemble [...] figurant sur la plaquette commerciale de la Sarl Financi\u00e8re Barbatre pr\u00e9sentant l'existant avant travaux font appara\u00eetre que ceux-ci sont munis d'une toiture dont rien ne permet de supposer qu'elle devrait faire l'objet d'une r\u00e9fection et que les constatations, tr\u00e8s sommaires, faites par l'huissier en 2011, soit plus de huit ann\u00e9es apr\u00e8s l'attestation, sur un chantier \u00e0 l'abandon, ne permettent pas de remettre en cause l'existence des toitures sur le b\u00e2timent concern\u00e9 par la pr\u00e9sente vente ; Que d\u00e8s lors, il n'existait pas d'\u00e9l\u00e9ments contradictoires ou discordants justifiant que le notaire ait quelque soup\u00e7on sur la v\u00e9racit\u00e9 de l'attestation du 16 juin 2003 et sur la r\u00e9alit\u00e9 du caract\u00e8re \"hors d'eau\" des b\u00e2timents dans lesquels les lots \u00e9taient vendus ; qu'en ins\u00e9rant dans son acte une clause de garantie intrins\u00e8que pour laquelle il disposait d'une attestation de \"mise hors d'eau\" et d'un certificat des hypoth\u00e8ques attestant de l'absence de privil\u00e8ge, hypoth\u00e8que ou gage sur l'immeuble, conditions pos\u00e9es par l'article R 261-18 a) et en mettant en place un \u00e9ch\u00e9ancier de paiements correspondant aux pr\u00e9visions de l'article R 261-14 du code de la construction et de l'habitation, le notaire, qui ne pouvait soup\u00e7onner que cette garantie serait inefficace, n'a commis aucune faute; Que le jugement qui a d\u00e9bout\u00e9 les demandeurs de toutes leurs pr\u00e9tentions contre Me A... D... et la Scp O..., P..., T..., R..., J..., D... et M... sera donc confirm\u00e9 en toutes ses dispositions; que les demandes pr\u00e9sent\u00e9es contre le notaire ayant r\u00e9dig\u00e9 l'acte en participation avec Me A... D... ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 justement rejet\u00e9es pour les m\u00eames motifs. \u00bb\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE \u00ab Sur la responsabilit\u00e9 du notaire ; Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats que: - l'acte d'acquisition en VEFA par les demandeurs de lots de copropri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de la commercialisation du programme immobilier [...], re\u00e7u par Ma\u00eetre Y... P... en date du 18 septembre 2003, mentionne en page 5 , dans le paragraphe Paiement du prix * I) Partie exigible imm\u00e9diatement que, compte tenu de l'avancement des travaux \"hors d'eau, la partie actuellement exigible est de 60 %;", "role": "assistant"}]

et mentionne au II) Paiement du solde du prix l'échelonnement: -20 %à la mise hors d'air - 13,61 % aux travaux de peinture et de carrelage réalisés à hauteur de 95 % - 11,39 % à l'achèvement des travaux de rénovation ; - à la mise à disposition des locaux par l'acquéreur Attendu que l'acte authentique a précisé dans sa deuxième partie (p. 10 et suivantes): - que le vendeur a déclaré avoir fait l'acquisition et entreprendre la rénovation lourde d'un ensemble immobilier comprenant neuf bâtiments en changeant sa destination en usage de résidence services , la partie non construite du terrain devant être aménagée en espaces verts, circulation véhicules, allées piétonnières, zone de parkings communs; - que la consistance des lots vendus dans leur état futur de rénovation est portée à la connaissance de l'acquéreur par la remise d'un plan coté de l'appartement qui demeure annexé à l'acte de vente; - que les caractéristiques techniques des lots vendus , du bâtiment et de ses équipements extérieurs sont exprimées dans une notice descriptive, conformément au modèle de l'arrêté du 10 mai 1968, qui demeure annexée à un acte reçu le 16 septembre 2003 (acte de dépôt de la note de renseignements d'urbanisme et d'autres actes ) et dont la lecture a été faite par le notaire lors de la signature de l'acte de vente des lots; - que, concernant l'état d'avancement des travaux, il est précisé que les fondations du bâtiment dont dépendent les fractions présentement vendues sont achevées, le vendeur ayant conservé la structure du bâtiment existant; au jour du présent acte, les travaux de rénovation sont parvenus au stade suivant ; hors d'eau ; ainsi qu'il résulte d'une attestation du Cabinet 2AD Ingénierie à [...] , en date du 16 juin 2003; - que le paragraphe Garantie d'achèvement, en page 18 du contrat de vente stipule que: la société venderesse par son représentant ès-qualités déclare que les conditions propres à l'opération qui vont être ci-après exposées constituent la garantie de son obligation d'achever l'immeuble vendu au sens des articles L 261-11d et R 261-18 a du Code de la Construction et de l'Habitation: article 261-18: la garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à l'opération lorsque cette dernière répond à l'une ou à l'autre des conditions suivantes; a) si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé qu'aucun privilège ou hypothèque; Le vendeur précise en effet que l'ensemble immobilier dont dépendent les biens et droits immobiliers vendus sont hors d'eau ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée le 16 juin 2003 par le Cabinet 2AD Ingénierie à [...] ,. Attendu qu'il est établi qu'au jour de la signature de l'acte de vente litigieux, le promoteur vendeur sous le régime de la VEFA de lots de copropriété dépendant d'un ensemble immobilier disposait du choix de la garantie d'achèvement, soit une garantie intrinsèque, soit une garantie extrinsèque; Attendu que ce choix appartient au seul promoteur vendeur sans que le notaire rédacteur de l'acte de vente puisse s'immiscer dans un tel choix; Attendu qu'il appartenait seulement au notaire rédacteur de l'acte de vente de vérifier que les conditions de la garantie intrinsèque choisie par la Sarl Financière Barbatre étaient concrètement réunies , ce qui en l'espèce était le cas puisqu'il n'existait pas d'inscription de privilège ou d'hypothèque sur les biens et droits, objet de la vente, d'une part, et que l'architecte chargé de l'opération immobilière, le Cabinet 2AD Ingénierie, avait transmis au notaire une attestation en date du 16 juin 2003 selon laquelle le bâtiment était hors d'eau, d'autre part; Attendu qu'il est ainsi établi que toutes les conditions d'application de l'article R 26118 a) du Code de la Construction et de l'Habitation étaient réunies au jour de la signature de l'acte de vente en VEFA et rien ne permettait au notaire de supposer que la garantie fournie ne pourrait pas être utilement mise en oeuvre en cas de besoin; que, dès lors, les demandeurs sont mal fondés en leur moyen tiré de ce que le notaire n'a pas exigé des professionnels de la réhabilitation des garanties extrinsèques d'achèvement; Attendu qu'il n'appartenait pas au notaire rédacteur de l'acte de se transporter sur les lieux pour constater personnellement l'état d'avancement des travaux, l'attestation de l'architecte chargé de la surveillance des travaux relevant de la seule responsabilité de cet architecte , et ce , alors qu'il n'était porté à la connaissance du notaire aucune information de nature à créer dans son esprit un doute sur la sincérité de l'attestation de l'architecte, s'agissant de bâtiments anciens, anciennes dépendances d'un château, qui devaient faire l'objet de travaux de rénovation lourde avec changement de destination en usage de résidence services; Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les acquéreurs, il ne peut être reproché au notaire un manquement à son obligation d'information et de conseil, et d'efficacité de son acte, qui aurait consisté à ne pas avoir éclairé les parties sur les risques éventuels de non-achèvement de l'immeuble si la garantie intrinsèque était choisie par le vendeur;

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "et mentionne au II) Paiement du solde du prix l'\u00e9chelonnement: -20 %\u00e0 la mise hors d'air - 13,61 % aux travaux de peinture et de carrelage r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 hauteur de 95 % - 11,39 % \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux de r\u00e9novation ; - \u00e0 la mise \u00e0 disposition des locaux par l'acqu\u00e9reur Attendu que l'acte authentique a pr\u00e9cis\u00e9 dans sa deuxi\u00e8me partie (p. 10 et suivantes): - que le vendeur a d\u00e9clar\u00e9 avoir fait l'acquisition et entreprendre la r\u00e9novation lourde d'un ensemble immobilier comprenant neuf b\u00e2timents en changeant sa destination en usage de r\u00e9sidence services , la partie non construite du terrain devant \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e en espaces verts, circulation v\u00e9hicules, all\u00e9es pi\u00e9tonni\u00e8res, zone de parkings communs; - que la consistance des lots vendus dans leur \u00e9tat futur de r\u00e9novation est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'acqu\u00e9reur par la remise d'un plan cot\u00e9 de l'appartement qui demeure annex\u00e9 \u00e0 l'acte de vente; - que les caract\u00e9ristiques techniques des lots vendus , du b\u00e2timent et de ses \u00e9quipements ext\u00e9rieurs sont exprim\u00e9es dans une notice descriptive, conform\u00e9ment au mod\u00e8le de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 1968, qui demeure annex\u00e9e \u00e0 un acte re\u00e7u le 16 septembre 2003 (acte de d\u00e9p\u00f4t de la note de renseignements d'urbanisme et d'autres actes ) et dont la lecture a \u00e9t\u00e9 faite par le notaire lors de la signature de l'acte de vente des lots; - que, concernant l'\u00e9tat d'avancement des travaux, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les fondations du b\u00e2timent dont d\u00e9pendent les fractions pr\u00e9sentement vendues sont achev\u00e9es, le vendeur ayant conserv\u00e9 la structure du b\u00e2timent existant; au jour du pr\u00e9sent acte, les travaux de r\u00e9novation sont parvenus au stade suivant ; hors d'eau ; ainsi qu'il r\u00e9sulte d'une attestation du Cabinet 2AD Ing\u00e9nierie \u00e0 [...] , en date du 16 juin 2003; - que le paragraphe Garantie d'ach\u00e8vement, en page 18 du contrat de vente stipule que: la soci\u00e9t\u00e9 venderesse par son repr\u00e9sentant \u00e8s-qualit\u00e9s d\u00e9clare que les conditions propres \u00e0 l'op\u00e9ration qui vont \u00eatre ci-apr\u00e8s expos\u00e9es constituent la garantie de son obligation d'achever l'immeuble vendu au sens des articles L 261-11d et R 261-18 a du Code de la Construction et de l'Habitation: article 261-18: la garantie d'ach\u00e8vement r\u00e9sulte de l'existence de conditions propres \u00e0 l'op\u00e9ration lorsque cette derni\u00e8re r\u00e9pond \u00e0 l'une ou \u00e0 l'autre des conditions suivantes; a) si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grev\u00e9 qu'aucun privil\u00e8ge ou hypoth\u00e8que; Le vendeur pr\u00e9cise en effet que l'ensemble immobilier dont d\u00e9pendent les biens et droits immobiliers vendus sont hors d'eau ainsi qu'il r\u00e9sulte de l'attestation d\u00e9livr\u00e9e le 16 juin 2003 par le Cabinet 2AD Ing\u00e9nierie \u00e0 [...] ,. Attendu qu'il est \u00e9tabli qu'au jour de la signature de l'acte de vente litigieux, le promoteur vendeur sous le r\u00e9gime de la VEFA de lots de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9pendant d'un ensemble immobilier disposait du choix de la garantie d'ach\u00e8vement, soit une garantie intrins\u00e8que, soit une garantie extrins\u00e8que; Attendu que ce choix appartient au seul promoteur vendeur sans que le notaire r\u00e9dacteur de l'acte de vente puisse s'immiscer dans un tel choix; Attendu qu'il appartenait seulement au notaire r\u00e9dacteur de l'acte de vente de v\u00e9rifier que les conditions de la garantie intrins\u00e8que choisie par la Sarl Financi\u00e8re Barbatre \u00e9taient concr\u00e8tement r\u00e9unies , ce qui en l'esp\u00e8ce \u00e9tait le cas puisqu'il n'existait pas d'inscription de privil\u00e8ge ou d'hypoth\u00e8que sur les biens et droits, objet de la vente, d'une part, et que l'architecte charg\u00e9 de l'op\u00e9ration immobili\u00e8re, le Cabinet 2AD Ing\u00e9nierie, avait transmis au notaire une attestation en date du 16 juin 2003 selon laquelle le b\u00e2timent \u00e9tait hors d'eau, d'autre part; Attendu qu'il est ainsi \u00e9tabli que toutes les conditions d'application de l'article R 26118 a) du Code de la Construction et de l'Habitation \u00e9taient r\u00e9unies au jour de la signature de l'acte de vente en VEFA et rien ne permettait au notaire de supposer que la garantie fournie ne pourrait pas \u00eatre utilement mise en oeuvre en cas de besoin; que, d\u00e8s lors, les demandeurs sont mal fond\u00e9s en leur moyen tir\u00e9 de ce que le notaire n'a pas exig\u00e9 des professionnels de la r\u00e9habilitation des garanties extrins\u00e8ques d'ach\u00e8vement; Attendu qu'il n'appartenait pas au notaire r\u00e9dacteur de l'acte de se transporter sur les lieux pour constater personnellement l'\u00e9tat d'avancement des travaux, l'attestation de l'architecte charg\u00e9 de la surveillance des travaux relevant de la seule responsabilit\u00e9 de cet architecte , et ce , alors qu'il n'\u00e9tait port\u00e9 \u00e0 la connaissance du notaire aucune information de nature \u00e0 cr\u00e9er dans son esprit un doute sur la sinc\u00e9rit\u00e9 de l'attestation de l'architecte, s'agissant de b\u00e2timents anciens, anciennes d\u00e9pendances d'un ch\u00e2teau, qui devaient faire l'objet de travaux de r\u00e9novation lourde avec changement de destination en usage de r\u00e9sidence services; Attendu que, contrairement \u00e0 ce que soutiennent les acqu\u00e9reurs, il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 au notaire un manquement \u00e0 son obligation d'information et de conseil, et d'efficacit\u00e9 de son acte, qui aurait consist\u00e9 \u00e0 ne pas avoir \u00e9clair\u00e9 les parties sur les risques \u00e9ventuels de non-ach\u00e8vement de l'immeuble si la garantie intrins\u00e8que \u00e9tait choisie par le vendeur;", "role": "assistant"}]

qu'en effet, il est établi que les demandeurs ont été averti de la teneur des garanties souscrites au paragraphe Garantie d'achèvement comme il a été rappelé plus haut, de sorte que l'arrêt de la Cour de cassation en date du 17 mars 2011 , dont se prévalent les demandeurs, ne peut recevoir application en l'espèce, l'obligation du notaire d'indiquer précisément et expressément le contenu de la garantie intrinsèque d'achèvement ayant été correctement remplie en l'espèce par Maître A... D... lors de la rédaction de l'acte de vente litigieux; Attendu que le moyen tiré du manquement à l'obligation d'efficacité de l'acte rédigé par le notaire sera rejeté comme étant inopérant en ce qu'aucun argument particulier n'est développé pour permettre de conclure que le contrat de vente en VEFA ne pouvait pas recevoir une exécution conforme au but recherché par les parties , notamment par les acquéreurs; qu'au contraire, il a été correctement précisé dans l'acte de vente les modalités relatives au calendrier des futures échéances de payement des acomptes conformes aux dispositions légales et réglementaires en fonction de l'état d'avancement du chantier; Attendu qu'en conclusion, le notaire rédacteur de l'acte authentique de vente n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition par les demandeurs des lots de copropriété de la promotion immobilière [...], sis à [...] , aucune faute de nature à engager sa responsabilité et celle de la Scp O...-P...-T...-R...-J...-D...-M..., titulaire d'un office notarial à [...], dont il est un associé; Sur le préjudice et le lien de causalité avec une faute du notaire Attendu que, surabondamment, dans l'hypothèse où il aurait été établi que le notaire a commis une faute lors de la rédaction de l'acte de vente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le tribunal relève que le demandeur ne rapporte pas la preuve d'un préjudice indemnisable qui aurait un lien avec une quelconque faute imputable au notaire rédacteur, lequel ne peut pas se substituer au promoteur vendeur dans ses obligations contractuelles envers les acquéreurs ; Attendu que le tribunal ne pourra que débouter (le demandeur) de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de Maître A... D... et la Scp O...-P...-T...-R...-J...-D...-M..., titulaire d'un office notarial à [...]; » ALORS QUE 1°) le notaire est tenu d'assurer l'efficacité et la validité des actes qu'il dresse ou auxquels il prête son concours et d'une obligation de conseil ; qu'il lui appartient de rechercher si la garantie intrinsèque offerte par le vendeur est adaptée aux risques présentés par l'opération de rénovation lourde d'un immeuble existant ; qu'en l'espèce il est constant que l'opération immobilière concernait la rénovation lourde d'un immeuble ancien existant particulièrement risqué dès lors que la majeure partie du prix, sinon la totalité, était versée à la signature de l'acte, sur la base de l'attestation hors d'eau délivrée ; qu'en considérant qu'il n'appartenait pas au notaire de rechercher si la garantie intrinsèque était adaptée à l'opération lourde de rénovation en cause aux motifs qu' « il incombe seulement au notaire, dans le cadre de cette option, de vérifier que les conditions légales et réglementaires de cette garantie sont remplies pour que celle-ci soit utile et efficace » (arrêt p. 7 al. 3), la cour d'appel a violé les articles R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer l'efficacité et la validité des actes qu'il dresse ou auxquels il prête son concours et d'une obligation de conseil ; qu'il lui appartient de rechercher avec une diligence particulière si les conditions de la garantie intrinsèque sont réunies, s'agissant d'une garantie très peu protectrice de l'acquéreur particulier et dépendant de la seule volonté du promoteur ; qu'il doit en particulier s'assurer de la qualité et de la compétence du signataire de l'attestation « hors d'eau » permettant la mise en place de la garantie intrinsèque ; qu'en l'espèce l'attestation d'un état hors d'eau du bien – révélée fausse – a été délivrée le 16 juin 2003 et réitérée le 31 janvier 2005 par le Cabinet 2AD Ingénierie, qui ne figure pas sur le tableau des architectes et est une autre entité juridique que la Société A2 Architecture, l'attestation étant signée par M. Q... G... qui n'est pas davantage architecte ; qu'en considérant que le notaire avait effectué des diligences suffisantes s'agissant des conditions de la garantie intrinsèque en se contentant d'une attestation sans vérifier la qualité du signataire aux motifs « qu'il importe peu que cette attestation ait été signée par la Société Sas 2AD Ingénierie et non par le cabinet 2AD Architecte dès lors qu'il apparaît que cette société (avait) le même siège social que le cabinet d'architecture 2AD Architecture », la Cour d'appel a manqué de bases légales au regard des articles R. 261-11 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 3°) nul ne peut dénaturer les pièces du dossier ;

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 5

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en effet, il est \u00e9tabli que les demandeurs ont \u00e9t\u00e9 averti de la teneur des garanties souscrites au paragraphe Garantie d'ach\u00e8vement comme il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 plus haut, de sorte que l'arr\u00eat de la Cour de cassation en date du 17 mars 2011 , dont se pr\u00e9valent les demandeurs, ne peut recevoir application en l'esp\u00e8ce, l'obligation du notaire d'indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment et express\u00e9ment le contenu de la garantie intrins\u00e8que d'ach\u00e8vement ayant \u00e9t\u00e9 correctement remplie en l'esp\u00e8ce par Ma\u00eetre A... D... lors de la r\u00e9daction de l'acte de vente litigieux; Attendu que le moyen tir\u00e9 du manquement \u00e0 l'obligation d'efficacit\u00e9 de l'acte r\u00e9dig\u00e9 par le notaire sera rejet\u00e9 comme \u00e9tant inop\u00e9rant en ce qu'aucun argument particulier n'est d\u00e9velopp\u00e9 pour permettre de conclure que le contrat de vente en VEFA ne pouvait pas recevoir une ex\u00e9cution conforme au but recherch\u00e9 par les parties , notamment par les acqu\u00e9reurs; qu'au contraire, il a \u00e9t\u00e9 correctement pr\u00e9cis\u00e9 dans l'acte de vente les modalit\u00e9s relatives au calendrier des futures \u00e9ch\u00e9ances de payement des acomptes conformes aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en fonction de l'\u00e9tat d'avancement du chantier; Attendu qu'en conclusion, le notaire r\u00e9dacteur de l'acte authentique de vente n'a commis, lors de la r\u00e9daction de l'acte de vente en VEFA relatif \u00e0 l'acquisition par les demandeurs des lots de copropri\u00e9t\u00e9 de la promotion immobili\u00e8re [...], sis \u00e0 [...] , aucune faute de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 et celle de la Scp O...-P...-T...-R...-J...-D...-M..., titulaire d'un office notarial \u00e0 [...], dont il est un associ\u00e9; Sur le pr\u00e9judice et le lien de causalit\u00e9 avec une faute du notaire Attendu que, surabondamment, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que le notaire a commis une faute lors de la r\u00e9daction de l'acte de vente, ce qui n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce, le tribunal rel\u00e8ve que le demandeur ne rapporte pas la preuve d'un pr\u00e9judice indemnisable qui aurait un lien avec une quelconque faute imputable au notaire r\u00e9dacteur, lequel ne peut pas se substituer au promoteur vendeur dans ses obligations contractuelles envers les acqu\u00e9reurs ; Attendu que le tribunal ne pourra que d\u00e9bouter (le demandeur) de l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes \u00e0 l'encontre de Ma\u00eetre A... D... et la Scp O...-P...-T...-R...-J...-D...-M..., titulaire d'un office notarial \u00e0 [...]; \u00bb\n \n ALORS QUE 1\u00b0) le notaire est tenu d'assurer l'efficacit\u00e9 et la validit\u00e9 des actes qu'il dresse ou auxquels il pr\u00eate son concours et d'une obligation de conseil ; qu'il lui appartient de rechercher si la garantie intrins\u00e8que offerte par le vendeur est adapt\u00e9e aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par l'op\u00e9ration de r\u00e9novation lourde d'un immeuble existant ; qu'en l'esp\u00e8ce il est constant que l'op\u00e9ration immobili\u00e8re concernait la r\u00e9novation lourde d'un immeuble ancien existant particuli\u00e8rement risqu\u00e9 d\u00e8s lors que la majeure partie du prix, sinon la totalit\u00e9, \u00e9tait vers\u00e9e \u00e0 la signature de l'acte, sur la base de l'attestation hors d'eau d\u00e9livr\u00e9e ; qu'en consid\u00e9rant qu'il n'appartenait pas au notaire de rechercher si la garantie intrins\u00e8que \u00e9tait adapt\u00e9e \u00e0 l'op\u00e9ration lourde de r\u00e9novation en cause aux motifs qu' \u00ab il incombe seulement au notaire, dans le cadre de cette option, de v\u00e9rifier que les conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires de cette garantie sont remplies pour que celle-ci soit utile et efficace \u00bb (arr\u00eat p. 7 al. 3), la cour d'appel a viol\u00e9 les articles R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables \u00e0 la cause, ensemble l'article 1382 (d\u00e9sormais 1240) du code civil ;\n \n ALORS QUE 2\u00b0) le notaire est tenu d'assurer l'efficacit\u00e9 et la validit\u00e9 des actes qu'il dresse ou auxquels il pr\u00eate son concours et d'une obligation de conseil ; qu'il lui appartient de rechercher avec une diligence particuli\u00e8re si les conditions de la garantie intrins\u00e8que sont r\u00e9unies, s'agissant d'une garantie tr\u00e8s peu protectrice de l'acqu\u00e9reur particulier et d\u00e9pendant de la seule volont\u00e9 du promoteur ; qu'il doit en particulier s'assurer de la qualit\u00e9 et de la comp\u00e9tence du signataire de l'attestation \u00ab hors d'eau \u00bb permettant la mise en place de la garantie intrins\u00e8que ; qu'en l'esp\u00e8ce l'attestation d'un \u00e9tat hors d'eau du bien \u2013 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e fausse \u2013 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e le 16 juin 2003 et r\u00e9it\u00e9r\u00e9e le 31 janvier 2005 par le Cabinet 2AD Ing\u00e9nierie, qui ne figure pas sur le tableau des architectes et est une autre entit\u00e9 juridique que la Soci\u00e9t\u00e9 A2 Architecture, l'attestation \u00e9tant sign\u00e9e par M. Q... G... qui n'est pas davantage architecte ; qu'en consid\u00e9rant que le notaire avait effectu\u00e9 des diligences suffisantes s'agissant des conditions de la garantie intrins\u00e8que en se contentant d'une attestation sans v\u00e9rifier la qualit\u00e9 du signataire aux motifs \u00ab qu'il importe peu que cette attestation ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Sas 2AD Ing\u00e9nierie et non par le cabinet 2AD Architecte d\u00e8s lors qu'il appara\u00eet que cette soci\u00e9t\u00e9 (avait) le m\u00eame si\u00e8ge social que le cabinet d'architecture 2AD Architecture \u00bb, la Cour d'appel a manqu\u00e9 de bases l\u00e9gales au regard des articles R. 261-11 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables \u00e0 la cause, ensemble l'article 1382 (d\u00e9sormais 1240) du code civil ;\n \n ALORS QUE 3\u00b0) nul ne peut d\u00e9naturer les pi\u00e8ces du dossier ;", "role": "assistant"}]

qu'en retenant à cet égard que la Sas 2AD Ingénierie avait « une activité de maître d'oeuvre et architecte » quand la pièce adverse n° 6 produisant le Tableau de l'ordre ne mentionnait que la Société 2AD Architecture et ne faisait pas figurer M. Q... G... parmi les architectes ; que ce faisant la Cour d'appel a violé le principe de non dénaturation des pièces du dossier ; ALORS QUE 4°) l'information sur les risques présentés par la seule prise d'une garantie intrinsèque d'achèvement a précisément pour objet de pallier la défaillance du constructeur ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que, quand bien même le notaire aurait commis une faute, il ne pouvait se substituer au constructeur et le lien de causalité entre le dommage commis consistant en la perte de valeur du bien et la faute du notaire ne serait pas établi, la cour d'appel a violé les articles R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 6

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