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Je retire mon amendement, madame la présidente ! | NUPES |
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n1220, relative aux soins ondotologiques dans la Sarthe. | RE |
Nous avons adopté précédemment un principe de non-discrimination dans l’accès à la pratique sportive qui consacre les valeurs du sport en matière d’inclusion et de rejet de la haine discriminatoire. Pour autant, si nous voulons que cette déclaration d’intention puisse se concrétiser par une égalité réelle sur le terrain, il convient de doter les acteurs du mouvement sportif de nouveaux outils opérationnels.Le présent amendement propose que chaque fédération désigne un référent chargé de piloter la mise en œuvre des engagements pris en matière de lutte contre les discriminations pour mieux recenser les actes LGBTphobes, qui sont rarement signalés aux acteurs institutionnels, pour développer les partenariats noués avec les associations, en vue de sensibiliser les acteurs du monde sportif et de veiller à ce que les règlements disciplinaires identifient clairement le racisme et l’homophobie, proposent des définitions harmonisées des discriminations et, le cas échéant, prévoient une échelle de sanctions disciplinaires renforcées.L’amendement incorpore les recommandations formulées par le rapporteur en commission, puisqu’il vise les fédérations agréées et porte sur le champ des discriminations et non seulement sur la lutte contre les LGBTphobies. | RE |
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'ouverture du droit à une pension de réversion dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou d'une déclaration de concubinage. À ce jour, et en application du droit en vigueur, la pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées au défunt. Cette possibilité est exclue pour les concubins et les conjoints survivants de couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS), et ce contrairement à d'autres pays européens tels que l'Allemagne. Alors qu'il est clairement établi dans le code de la sécurité sociale que des conjoints divorcés peuvent bénéficier de la pension de réversion de leur ex-conjoint décédé, cela semble pour le moins étonnant, qu'à l'inverse, des couples « pacsés » en soient exclus. Pourtant, de plus en plus de couples choisissent le PACS (200 000 en 2022) ou la déclaration de concubinage au moment de s'unir. Au nom du principe d'égalité, il est nécessaire que la question de l'ouverture de ces droits soit de nouveau débattue afin que le droit français évolue en cohérence avec la société et l'évolution de ses mœurs. Il s'agit d'une mesure de solidarité afin d'assurer au conjoint survivant un niveau de vie décent et à la hauteur de celui qu'il entretenait avec son partenaire avant son décès. Aussi, il lui demande d'engager une réflexion visant à établir l'opportunité d'ouvrir le droit à une pension de réversion pour les partenaires de PACS ou ayant déclaré leur concubinage. | LR |
Je mets aux voix l’amendement n179. | RE |
C’est la troisième fois que vous dites « enfin » ! | NUPES |
Merci ! | RE |
Il n’y a pas d’amendement à l’article 1A. | DEM |
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question du contrôle technique des deux-roues motorisés (2RM). En effet, alors que le décret du 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeait le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, cette décision Gouvernementale a été annulée par le Conseil d'État le 31 octobre 2022 (décision n° 466125). Il faut rappeler que la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 03 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur offre la possibilité d'exclure de son champ d'application les « véhicules de catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3, lorsque l'État membre a mis en place des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années » (extrait de l'article 2, paragraphe 2 de la directive). Dans sa décision susmentionnée du 31 octobre 2022, le Conseil d'État a jugé que les mesures proposées par le Gouvernement ne sont pas suffisantes parce qu'elles sont seulement à l'état de projets ou parce qu'elles ne permettent pas d'améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route. Or il s'avère que la mortalité des 2RM a baissé de 19 % en 10 ans, pendant que le parc circulant de 2RM augmentait de 30 % dans la même période ; et le rapport MAIDS (« <em>Motorcycle Accident In Depth Study</em> », rapport cofinancé par la Commission européenne) estime que seuls 0,3 % des accidents de deux-roues motorisés impliquent une défaillance du véhicule. Le Gouvernement a par ailleurs bien notifié à la Commission européenne fin 2021 plusieurs mesures alternatives, qui selon les utilisateurs de 2RM sont empreintes de bon sens car agissant sur les causes des accidents, qui sont très majoritairement liées aux comportements et à des infrastructures routières qui devraient être adaptées. Il faut aussi noter que le Conseil d'État a fondé sa décision sur le fait que les mesures étaient insatisfaisantes par rapport à la performance environnementale des 2RM, alors que la directive ne formule strictement aucune exigence en la matière pour ces véhicules. En l'état, la décision du Conseil d'État va conduire le ministère des Transports à commencer à mettre en place des contrôles légers pour tous les 2RM de plus de 125 cm3 dès le premier trimestre 2023, avant que des contrôles plus approfondis soient progressivement instaurés. Cela va s'avérer très contraignant pour les usagers des 2RM, notamment les plus modestes pour lesquels il s'agit d'un moyen de transport essentiel. Ainsi et en concertation avec les acteurs de terrain et notamment les représentants des utilisateurs de 2RM, il demande si le Gouvernement envisage de renforcer les mesures alternatives, ce qui semble le moyen le plus approprié pour renforcer la sécurité routière. | RE |
La séance est reprise. | RE |
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles. Cette loi a pour but d'aider les victimes de ces événements en indemnisant les dommages aux biens assurés, par un mécanisme faisant appel à la solidarité nationale. Mme la députée a été alertée par des maires des Alpes-Maritimes dont les communes ont été touchées à plusieurs reprises par des arrêtés de catastrophes naturelles, car la franchise subirait un coefficient multiplicateur. À titre d'exemple, la ville de Théoule-sur-Mer a été reconnue à trois reprises en état de catastrophe naturelle. En conséquence de quoi le montant des franchises a été doublé. Si un événement de cet ordre survenait à nouveau, la franchise serait multipliée par 3 et à partir du cinquième arrêté de catastrophe naturelle, elle atteindrait 5 fois son montant de base. Le système actuel revient à pénaliser des personnes déjà durement affectées. Aussi, elle souhaiterait savoir si son ministère pourrait envisager des mesures permettant une meilleure indemnisation des victimes d'événements climatiques à répétition. | RE |
Le moment n’est pas non plus venu de redéfinir le cadre juridique de gestion de la crise sanitaire, comme le proposaient nos collègues sénateurs. C’est pourquoi, avec ce projet de loi, la majorité présidentielle soutient la prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 des outils juridiques mis à notre disposition.Nous devons cette lisibilité à nos concitoyens pour la période démocratique qui est devant nous, qui constitue un moment majeur de la vie de notre nation – je pense bien entendu à l’élection présidentielle et aux élections législatives. | RE |
Ils ont menti ! | NUPES |
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prévention du suicide au sein de la police et de la gendarmerie nationale. En effet, les fonctionnaires de ces administrations sont particulièrement touchés par ce fléau. En 2017, le taux de suicide dans la police était en moyenne trois fois supérieur au reste de la population française. En 2018, ce sont 35 policiers et 33 gendarmes qui se sont donné la mort. Cette situation est particulièrement préoccupante et ces décès sont autant de drames familiaux qui pourraient être évités si des actions de prévention efficaces étaient mises en place. Alors que les forces de l'ordre sont particulièrement sollicitées depuis de nombreux mois entre le risque terroriste et les mouvements sociaux, elles paraissent de plus en plus désabusées. Le 29 mai 2018, le précédent ministre de l'Intérieur a lancé un programme de sensibilisation contre le suicide dans la police. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce programme a été étendu à la gendarmerie nationale et de lui préciser les actions mises en place pour prévenir ce risque, notamment celles qui ont trait aux conditions de travail des forces de l'ordre comme l'état des locaux ou les horaires de travail. | LR |
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à lutter contre l'arrêt cardiaque, qui a créé le statut de « citoyen sauveteur ». Jusqu'au 31 décembre 2021 les « citoyens sauveteurs » pouvaient financer les formations auprès d'associations agrées de sécurité civile au travers de « Mon compte CPF ». Force est de constater que cette faculté ne leur est plus offerte depuis le 1er janvier 2022. France compétences a déréférencé ces formations du répertoire spécifique. La définition du répertoire spécifique figure à l'article L. 6113-6 du code du travail créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : « sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles. Pourtant, la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1 - PSC1 dont l'organisme certificateur est le ministère de l'intérieur ainsi que la formation de « sauveteur secouriste » du travail-SST, dont l'organisme certificateur est l'INRS apportaient un plus aux demandeurs d'emploi mais aussi à la société. Il lui demande de lui préciser sa position sur la prise en charge de ces formations de premier secours par « Mon compte CPF » et lui rappelle que lors de son discours du 6 octobre 2017, Emmanuel Macron, Président de la République, avait exprimé sa volonté de former 80 % de la population française aux gestes qui sauvent et ce, avant la fin de son quinquennat. | LR |
Mme Christine Hennion interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du baccalauréat général et technologique, et plus particulièrement sur la place et l'avenir de la discipline sciences économiques et sociales (SES) dans celle-ci. La réforme du baccalauréat général et technologique, dévoilée le 14 février 2018 vise à moderniser le baccalauréat et renforcer l'orientation dans l'enseignement supérieur, permettant au lycéen de se spécialiser progressivement dès le second cycle. Concernant le parcours général, elle vient supprimer les trois filières : littéraire (L), scientifique (S) et économique et social (ES). À ces trois filières traditionnelles est préféré un tronc commun, autour duquel l'élève sera libre d'y attacher trois spécialisations. Ce tronc commun se compose d'enseignements socle et élémentaires, dont on considère essentielles la connaissance et la pratique : le français, la philosophie, l'histoire-géographie, deux langues vivantes et enfin le sport. La discipline SES n'est cependant pas incluse dans ce même socle d'enseignements fondamentaux. L'enseignement SES a été introduit en même temps que la filière B et ancienne filière ES par le plan Fouchet de 1966. Depuis plus de cinquante ans, il stimule une compréhension ainsi qu'un questionnement du monde contemporain, par l'étude de trois domaines des humanités : les sciences économiques, la sociologie ainsi que les sciences politiques. Aussi, l'introduction de cette discipline est allée de pair avec la massification de la scolarisation dans le second cycle et sa démocratisation. Aujourd'hui encore, un tiers des bacheliers s'orientant en série ES présentent des origines sociales variées et intègrent des parcours diversifiés et avec un indéniable taux de réussite. Dans ce contexte, elle s'interroge sur la place devant être accordée à la discipline SES dans la réforme proposée et questionne de son insertion dans le tronc commun. Elle l'interroge donc sur les mesures que l'État envisage afin de valoriser l'enseignement de cette discipline essentielle, clé d'appréhension du monde d'aujourd'hui. | RE |
Si l’amendement était adopté, quels amendements tomberaient ? | NUPES |
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la diminution de la natalité en France, phénomène structurel, engagé depuis une décennie, ainsi que le Haut commissaire au plan en a récemment établi le constat, plaidant pour un « pacte national pour la démographie ». En effet, après avoir atteint un point haut depuis la fin des Trente Glorieuses, avec 832 799 naissances enregistrées en 2010 en France hors Mayotte, le nombre des naissances a chuté de plus de 10 %, pour tomber à 726 000 en 2020, avec un indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) de 1,84 enfant par femme en nette décroissance. Faut-il préciser que si la crise sanitaire de la covid-19, tout du moins pendant la phase de confinement de mars-avril 2020, a effectivement contribué à faire chuter temporairement la natalité neuf mois plus tard, elle n'est pas à l'origine de cette évolution ? Cette baisse est liée à deux facteurs : une réduction du nombre de femmes en âge de procréer, les générations nombreuses issues du <em>baby-boom</em> n'étant plus en âge d'avoir des enfants et un déclin de la fécondité, qui s'éloigne du seuil de remplacement des générations (2,06 enfants par femme), s'expliquant principalement par le recul de l'âge à la première maternité. Or depuis 2014, plusieurs aides qui faisaient partie intégrante de la politique familiale ont été significativement diminuées. Le quotient familial a été abaissé à deux reprises en 2013 et 2014. En 2015, les allocations familiales ont été placées sous conditions de ressources. En mars 2019, dans un sondage AFC IFOP de mars 2019, un Français sur trois affirmait que la dégradation de la politique familiale l'avait amené à renoncer à avoir un enfant supplémentaire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part s'il entend renforcer la politique familiale (relèvement du plafond du quotient familial, création de structures pour l'accueil des plus petits, développement des primes à la natalité et mesures spécifiques à destination des femmes pour mieux concilier vie professionnelle et familiale) et d'autre part quelles solutions il envisage pour que les citoyens puissent avoir confiance en l'avenir, condition préalable pour mettre un enfant au monde (cette question écrite a été préparée en collaboration avec l'association Alliance Vita). | LR |
Mes chers collègues, le groupe du Rassemblement national dispose de quinze minutes de temps de parole. Je rappelle que les temps de parole sont attribués en fonction des effectifs de chaque groupe parlementaire. | RE |
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les enjeux relatifs à l'accord fiscal sur l'imposition des travailleurs frontaliers. L'accord franco-suisse signé en 1983 stipule un taux de rétrocession de 4,5 % de la masse salariale des frontaliers. Selon l'annonce du ministre suisse des finances, M. Ueli Maurer, la France et la Suisse vont entreprendre des pourparlers sur la hausse du taux de rétrocession inchangé depuis 35 ans. Les cantons suisses concernés par cet accord (Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura) se sont associés à la démarche du Conseil fédéral. Nonobstant, depuis 45 ans, c'est l'accord de 1973 qui est en vigueur dans le canton de Genève qui verse, chaque année aux collectivités locales françaises, une compensation financière fixée à 3,5 %. Aussi, pour une cohésion sociale des bassins de vie transfrontaliers, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement concernant la redéfinition de ces accords fiscaux bilatéraux. | RE |
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (n1175, 1336). | RN |
Demain. | RE |
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation, depuis 2013, du chiffre d'affaires de la filière française du cuir (+40 %) qui a entraîné une hausse très importante de l'écrêtement de sa taxe affectée, reversée à l'État, qui représentera en 2018 plus de 3 millions d'euros, soit 20 % du montant collecté. Cela provoque une privation considérable de ressources qui ne permettront pas de financer les actions collectives du Centre technique industriel (CTI) et du Comité professionnel de développement économique (CTC) de la filière au bénéfice des PME et TPE : formations, recherche et développement, export... Cet écrêtement confiscatoire fait de la filière française du cuir une exception dans le paysage des filières bénéficiaires d'une taxe affectée puisqu'elle est la seule à reverser un tel pourcentage de sa collecte. Alors qu'une hausse du plafond de la taxe affectée est demandée par les professionnels du secteur depuis plusieurs années, en cohérence avec l'augmentation du chiffre d'affaires de la filière française du cuir et son développement à l'international, Mme la députée souhaiterait que le Gouvernement précise ses projets pour les taxes affectées, tant au niveau du plafond que du taux de la taxe. En effet, bien qu'elle souscrive pleinement à l'objectif nécessaire de réduction de la dépense publique, il lui apparaît contre-productif d'un point de vue économique que l'objectif d'une baisse de 10 millions d'euros des ressources des Centres technique industriels (CTI) d'ici 2019 et de 30 millions d'euros d'ici la fin du quinquennat, passe par la baisse de manière homothétique des plafonds pour l'ensemble des filières concernées, sans tenir compte des spécificités de chacune et de l'impact sur celles-ci. D'autre part, la volonté de baisser le taux de la taxe de la filière française du cuir pour que le montant collecté ne dépasse pas le plafond lui interdit tout espoir d'une augmentation progressive de ses ressources. En ce qui concerne la filière française du cuir, une baisse du plafond de 6,5 % représenterait un manque à gagner d'ici la fin du quinquennat de près de 2,5 millions d'euros par rapport au niveau existant, niveau déjà très insuffisant par rapport à ses projets de développement. Cette baisse donnerait un coup d'arrêt immédiat aux projets collectifs que CTC mène actuellement et qui pourraient être développés à un niveau industriel si le plafond était progressivement relevé, comme cela est demandé depuis 2013. Très concrètement, il s'agirait par exemple du développement industriel d'un outil unique au monde de marquage des peaux pour en assurer la traçabilité, la création d'un exosquelette de la main pour améliorer les conditions de travail ou des actions de formation destinées à préserver les savoir-faire. Enfin, CTC est sur le point de finaliser son contrat de performance avec la DGE sur la période 2019-2022, sur la base, <em>a minima</em>, de ressources pérennes. Une amputation brutale de son budget rendrait cette démarcha caduque, de-même que la signature de cet engagement avec l'État. Aussi, alors que le Gouvernement prend des mesures volontaristes en faveur des PME et TPE, elle l'interroge sur les raisons qui poussent le Gouvernement à vouloir freiner la dynamique des PME et TPE performantes de la filière française du cuir en privant CTC des ressources nécessaires pour conduire des actions collectives en leur faveur et demande la mise en place d'un moratoire sur ce projet en particulier pour que l'ensemble des acteurs concernés puissent en discuter. | RE |
Et du retournement de veste ! | NUPES |
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les fraudes et mauvais contrôles à l'aide médicale de l'État, dite AME. L'aide médicale de l'État (AME) s'inscrit en effet dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Cette protection santé s'adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière et précaire. Cependant, le dernier rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes du régime général montre que la fréquence des erreurs et leurs incidences financières sur les remboursements des frais de santé évoluent à la hausse sur la période 2021-2022. Les dispositifs de maîtrise des risques de portée financière restent insuffisamment efficaces selon le même rapport. Ainsi, des incertitudes affectent le montant des charges facturées par l'assurance maladie à l'État au titre de l'aide médicale de l'État (AME), destinée aux ressortissants étrangers résidant de manière stable mais irrégulière sur le territoire national, pour un montant de 0,9 milliard d'euros en 2021. De plus, le manque de traçabilité des bénéficiaires de l'AME favorise une fraude aux médicaments. Face à cette situation et afin d'assurer une meilleure traçabilité des bénéficiaires de l'AME, M. le député demande au ministère de l'intérieur la création d'un fichier central des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État. Il lui demande sa position sur ce sujet. | LR |
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France, très sollicités en ces temps de crise sanitaire et qui souffrent d'un réel manque de reconnaissance. Le Gouvernement à la suite d'assises de la santé mentale et de la psychiatrie initialement programmées en juillet 2021 et qui se sont tenues finalement au mois de septembre 2021, a annoncé que les séances avec un psychologue, exerçant en libéral seront prescrites par un médecin. L'annonce de la nécessité, pour le patient, d'obtenir une prescription médicale pour intégrer le dispositif de remboursement des séances, constitue un frein considérable à une prise en charge adaptée. En effet, pour le patient il est déjà couteux de demander de l'aide parce que sa souffrance est insupportable. Ajouter un intermédiaire avec le médecin peut décourager le patient à consulter un psychologue. Il demande au Gouvernement de garantir un accès direct au psychologue exerçant en libéral, sans prescription médicale. | NUPES |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 136Nombre de suffrages exprimés 133Majorité absolue 67Pour l’adoption 48Contre 85 | RE |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 234Nombre de suffrages exprimés 216Majorité absolue 109Pour l’adoption 161Contre 55 | NUPES |
Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des retraités étrangers ayant cotisé en France et qui ne peuvent aujourd'hui bénéficier de la protection sociale dans les mêmes conditions que les retraités français, bien qu'ayant pour certains d'entre eux travaillé et cotisé toute leur vie en France. Les retraités étrangers, pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale, sont aujourd'hui soumis à une obligation de résidence sur le territoire français d'au moins moins 6 mois dans l'année. Quand ils s'installent à l'étranger, ils ne peuvent pas, contrairement aux retraités français, s'inscrire au Centre national des retraités français de l'étranger (CNAREFE), l'opérateur unique pour la gestion des dossiers et du paiement des soins des retraités installés à l'étranger. Cette condition de nationalité pose ainsi dans la pratique des difficultés, rapportées par de nombreuses associations et acteurs de la société civile qui expriment régulièrement leurs inquiétudes notamment concernant la situation des « Chibanis », ces retraités étrangers issus des pays d'Afrique-du-Nord. Alors que cette situation semble concerner des centaines de milliers de personnes, elle le sollicite afin de connaître les points de droit qui sont à l'origine d'un traitement différencié des retraités étrangers et français concernant leur accès à la sécurité sociale. Elle souhaiterait, par ailleurs, connaître les éventuelles actions et travaux engagés par le Gouvernement sur ce sujet, alors que cet enjeu a notamment été évoqué lors de relations diplomatiques avec certains pays d'origines de ces retraités. | RE |
La parole est à Mme Sandra Regol. | RE |
M. Franck Allisio alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la baisse de la prise en charge par France compétences de certaines formations professionnelles. En effet, avec la décision de l'autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage, prise le 17 juillet 2023 et entérinée par le ministère du travail, ce sont de nombreux apprentis qui se trouvent concernés par des baisses de prise en charge de leurs frais pédagogiques et des CAP qui risquent la fermeture faute de moyens. Avec l'objectif d'économiser 540 millions d'euros sur ces formations, c'est encore sur le dos de la France qui travaille que le Gouvernement entend faire peser le poids de l'effort. Ainsi que l'a fait valoir par voie de presse le président de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat (CMA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les formations concernées sont souvent des formations de premier niveau, dont le public est très jeune, peu mobile et qui de fait risque de se trouver sans possibilités de formations de proximité dans les années à venir. Alors même que près de 54 000 entreprises artisanales devront être transmises à l'horizon 2030 rien qu'en Provence-Alpes-Côte d'Azur, cette coupe budgétaire est parfaitement contre-productive. Alors que le Gouvernement assurait vouloir faire de l'apprentissage une grande cause nationale, cette baisse importante de la prise en charge de certaines formations couplées à la baisse des ressources allouées aux CMA sont autant de signaux contradictoires. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement ambitionne toujours de soutenir l'apprentissage et l'artisanat et comment il entend le faire. | RN |
Sur la base de l’article 70, alinéa 3, puisque j’ai été mis en cause personnellement en étant comparé à Robespierre – mais rien ne pourrait me faire plus plaisir. Monsieur Balanant, il y a deux choses qui abîment la démocratie. | NUPES |
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre a permis au printemps dernier, sous présidence française du Conseil de l'Union européenne, cette révision permettant aux États-membres d'appliquer un taux réduit pour les « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe et juridiquement fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu et adopté le 21 novembre 2022. La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Dans le cas inverse, cela permettrait des effets de croissance, de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure fait également peser des risques juridiques pour cette filière. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne du printemps dernier et comment il entend assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer. | RE |
Comment, comment peut-on concevoir que l’État français dépense des centaines et des centaines de millions d’euros pour payer les soins d’étrangers entrés ou restés illégalement sur le sol français ? | LR |
M. Vincent Descoeur interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la révision annoncée du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui doit disparaître pour laisser place à un nouveau dispositif à l'horizon du 1er janvier 2021. Le Gouvernement a annoncé dans ce cadre son intention d'engager en 2020 un travail de définition d'une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux. Il souhaite savoir quel sera le processus d'élaboration de ce nouveau dispositif et comment le Parlement y sera associé. | LR |
M. Julien Odoul rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, que le voile islamique ne fait aucunement partie des valeurs de la République française. En effet, le 24 novembre 2023, la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel a publié sur le réseau social X une séquence dans laquelle figurent exclusivement des femmes voilées. La secrétaire d'État écrit notamment « Merci aux femmes <em>#GiletsRoses</em> du quartier Pissevin à Nîmes, engagées auprès des jeunes pour porter les valeurs de la République et promouvoir la citoyenneté. J'ai tenu à donner le micro à une majorité silencieuse. Il y a un récit alternatif pour les banlieues stigmatisées ». Qu'une membre du Gouvernement français fasse la promotion du voile islamique sur ses réseaux sociaux est inacceptable, d'autant plus dans un contexte d'attentats et d'offensives islamistes. Il convient de rappeler l'impérieuse nécessité, pour les membres de l'exécutif en particulier et pour tous les élus de la République en général, de défendre les valeurs nationales et les principes républicains au premier rang desquels figure la laïcité. Par ailleurs, il est hors sujet et indécent de parler de « banlieues stigmatisées » quand on sait que depuis 2010, près de 120 milliards d'euros ont été injectés dans la politique de la ville avec pour seuls résultats l'explosion de la violence, des trafics de drogue, des règlements de compte, de l'islamisme et de l'antisémitisme. Dans ce fameux quartier Pissevin, à Nîmes, où Mme la secrétaire d'État est allée faire son coup de communication, un enfant de 10 ans a perdu la vie le 22 août 2023, victime collatérale d'un règlement de compte entre <em>dealers</em>. C'est aussi dans cette même banlieue qu'avait été découverte une mosquée clandestine dans les méandres des sous-sols de la cité lors des fouilles des CRS à la suite du drame. À l'évidence, la République française ne se reconnaît pas dans le voile islamique, étendard d'un islam politique et conquérant. Le 13 octobre 2019, interrogé sur BFMTV, l'ancien ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, déclarait que « le voile n'est pas souhaitable dans la société ». Quatre ans plus tard, après multiples revirements et renoncements, il semblerait que le Gouvernement affiche ostensiblement sa proximité avec une certaine idée de la femme, une certaine idée de la neutralité religieuse et une certaine idée très étrangère à la France, à son histoire et à sa tradition. À ce titre, il souhaite qu'elle cesse de faire la promotion d'une idéologie qui est l'ennemie des libertés, de l'égalité et de la fraternité ; il lui rappelle qu'elle n'est pas ministre d'une république islamique mais bien au service d'une République laïque où les femmes ne sont pas dissimulées sous une prison de tissu. | RN |
À l’instar des médecins décrits par Molière, vous évoquez à la tribune de nombreux remèdes, mais, lorsqu’il est question de les prescrire, vous dites que ce n’est pas possible car ce serait liberticide. Vous nous avez fait le coup en commission, où Mme Le Pen s’est révélée la plus grande protectrice de la liberté d’association ; elle fait exactement le contraire de ce qu’elle dit vouloir faire. En réalité, vous vivez des problèmes et ne souhaitez pas les résoudre.Soyez donc cohérents ! J’imagine que vous transmettrez mes propos à Mme Le Pen ; je souhaite que nous débattions argument contre argument. | RE |
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur le port du masque dans les établissements sportifs clos. Depuis le 20 juillet 2020, toute personne de 11 ans et plus doit porter un masque grand public dans les lieux publics clos. Les établissements sportifs couverts font partie de la liste des lieux concernés et étaient déjà visés par l'arrêté du 25 juin 1980. Or, cette obligation n'est appliquée qu'en dehors de la pratique de l'activité sportive, alors que, paradoxalement, le port du masque est devenu obligatoire, dans certaines zones, pour l'activité sportive en extérieur. Cette absence d'obligation du port du masque dans les salles de sport closes suscite l'inquiétude de sportifs amateurs mais aussi de professionnels qui présentent des facteurs de risque et souhaiteraient être davantage protégés. Il lui demande les intentions de son ministère sur ce dossier. | DEM |
…si vous pouvez contester nos orientations, vous ne pouvez pas contester les faits. | RE |
Cela fait cinq ans que nous vous le proposons ! | NUPES |
Monsieur Juanico, je vous rappelle que, dans l’article 58 du règlement, après l’alinéa 1, il y a un alinéa 2. J’ai bien entendu votre rappel au règlement, mais je ne vous laisse pas relancer le débat. De plus, je vous rappelle qu’il n’existe pas de droit à reprendre la parole pour défendre de nouveau un même amendement. Quatorze orateurs inscrits sur l’article ont pris la parole, de droit, et j’ai donné droit à trois demandes d’intervention en réponse au Gouvernement et à la commission. Nous allons désormais passer au vote. Il faut veiller à ne pas détourner le rappel au règlement afin de s’exprimer sur le fond des débats, auxquels nous donnons cours. | DEM |
Je mets aux voix l’amendement n56. | RN |
Le temps est venu de faire aboutir nos déclarations. L’adoption du présent amendement enverrait aux Mahoraises et aux Mahorais, à l’ensemble de la population de Mayotte, le signal qu’ils pourront vivre en paix. C’est le seul objet de notre proposition. Le 7 septembre, lorsqu’il a reçu les élus ultramarins à l’Élysée, le Président de la République a déclaré au Gouvernement que la situation de Mayotte était particulière – à situation particulière, mesures spécifiques.Les amendements précédemment examinés concernaient l’ensemble du territoire. Or la situation de Mayotte impose de porter un regard nouveau. Je vous propose d’adopter cet amendement à l’unanimité.Merci Mendes ! | LR |
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences d'une modification de la fiscalité du mécénat sur l'activité des structures d'aide alimentaire. L'approvisionnement des banques alimentaires, dont les distributions ont permis d'apporter une aide à 2 millions de personnes en 2018, s'opère à travers trois leviers : le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), l'organisation d'une collecte nationale auprès du grand public, ainsi que des dons alimentaires réalisés par des supermarchés, des industriels et des producteurs tout au long de l'année. Ces dons constituent une part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire en France. Au-delà de leur vocation première qui s'inscrit dans une finalité de solidarité, ces dons alimentaires contribuent plus généralement à l'enjeu de la lutte contre le gaspillage alimentaire et au développement de l'économie circulaire. Aujourd'hui ces dons bénéficient d'un cadre fiscal incitatif, mais les associations craignent de voir ce mécanisme fiscal remis en question par une révision du taux actuellement fixé à 60 % et du plafonnement du montant défiscalisé, à l'occasion de la loi de finances 2020. Une révision de la réglementation mettrait en grave danger le modèle économique sur lequel repose les structures d'aide alimentaire qui soutiennent, en France, 5 millions de personnes. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui assurer de la volonté du Gouvernement de préserver ce modèle fiscal en faveur du mécénat pour les dons alimentaires. | RE |
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. En réponse à la question écrite n° 22724 de Mme la députée Aude Bono-Vandorme relative aux frais de représentation de Mme la secrétaire d'État, il a été expliqué qu'il n'existe pas de document établissant les détails d'utilisation de cette dotation et que les fonctionnalités qu'offre le logiciel Chorus ne permettent pas de les obtenir selon un traitement automatisé d'usage courant. Pourtant, M. le ministre de l'action et des comptes publics, auquel il a été posé la même question (questions n° 22730 et n° 21305) concernant ses propres frais de représentation est parvenu, pour sa part, à répondre que « pour l'année 2018, les frais de représentation du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics d'un montant total de 137 237 euros se sont répartis selon les natures de dépenses suivantes (doctrine du Secrétariat général du Gouvernement) : - les frais de réception d'un montant de 16 400 euros ; - les frais de restauration d'un montant de 112 689 euros ; - les décorations florales d'un montant de 2 794 euros ; - les cadeaux protocolaires d'un montant de 5 354 euros ». Il voudrait comprendre en quel sens ce qui est possible pour M. le ministre de l'action et des comptes publics ne l'est pas pour les autres membres du Gouvernement à qui cette demande a été adressée, sauf à vouloir perpétuer l'ancien monde du « secret dépense ». | SOC-A |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 117Nombre de suffrages exprimés 112Majorité absolue 57Pour l’adoption 23Contre 89 | DEM |
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque postale (LBP) et sur les possibilités d'expérimentations qui pourraient y être annexées. L'article L. 518-25 du code monétaire et financier dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et des services au plus grand nombre, notamment le livret A ». La Banque Postale est la seule banque à laquelle a été confiée la mission de service public d'accessibilité bancaire. À travers son Livret A, gratuit et pouvant être utilisé comme quasi compte-courant, elle offre ainsi des services bancaires essentiels à près de deux millions d'exclus bancaires, selon les chiffres de la Cour des comptes. La Banque Postale accompagne également 1,6 million de clients fragiles financièrement avec une offre de services spécifiques et des partenariats bâtis avec de nombreuses associations. Ce dispositif constitue donc une véritable avancée en matière de bancarisation des publics en situation de précarité. Comme l'a relevé le rapport d'information déposé par la commission des finances de l'Assemblée le 26 juin 2019 et présenté par M. Philippe Chassaing, « la mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque postale est le dispositif d'inclusion bancaire le plus bénéfique aux personnes en situation de très grande précarité » et « elle offre aux « invisibles » de la fragilité financière, ceux qui n'ont pas accès au réseau bancaire classique, une première opportunité de bancarisation ». Le coût de cette mission d'accessibilité sur la période 2015-2020 pour les finances publiques s'élève à 1,83 milliards d'euros. Néanmoins, la communication de la Cour des comptes faite en juin 2017 à la commission des finances du Sénat sur les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire, ainsi que le rapport d'information susmentionné, ont appelé à une évolution de la mission d'inclusion bancaire. Notamment, ont été évoquées la nécessité d'accroitre les moyens de paiement et les modalités de gestion des comptes. De même, la Cour des comptes a évoqué la nécessité de lancer une réflexion sur la reconnaissance éventuelle d'une mission de service public d'accès à un guichet financier sur le territoire. Entre temps, de nouveaux acteurs se sont développés avec des offres à destination des populations les plus précarisées. Des pistes d'expérimentation ont été identifiées par certains de ces acteurs, comme la complémentarité des réseaux de distribution pour garantir un accès à cette mission de service public dans les territoires où La Banque Postale fait face à des difficultés organisationnelles afin, d'une part, de trouver la meilleure forme de distribution de ce service sur l'ensemble du territoire français, d'autre part, d'alléger le dispositif pour le budget de l'État. Dans ce contexte et en vue de la réforme de la mission d'accessibilité bancaire du Livret A qui devait intervenir en 2020, il lui demande ce qu'il envisage pour l'avenir de cette mission, notamment en ce qui concerne son ouverture à de nouveaux opérateurs. | RE |
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation alarmante des enfants en situation de handicap ne disposant pas d'accompagnant dans leur classe et dont le dispositif d'instruction en famille leur est refusé. Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi séparatisme, l'instruction en famille (IEF) est devenue un régime dérogatoire selon l'article 49. L'instruction en famille n'est plus validée d'office par une déclaration ; les parents doivent à présent demander une autorisation à la direction académique des services de l'éducation nationale pour recourir à ce droit fondamental. Cette loi a imposé quatre motifs pour lesquels l'instruction en famille peut être autorisée. Il s'agit de « l'état de santé de l'enfant ou son handicap », « la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives », « l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire publics » ainsi que « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Mme la députée souhaite rappeler que près de 60 % des demandes d'IEF sont motivées par la situation de handicap de l'enfant et que, dans de nombreux cas, les diagnostics ne sont pas posés avant l'âge de trois ans, voire cinq ou six ans. Le premier motif n'est alors pas valable, puisque leur handicap n'est pas connu ou reconnu par un certificat médical. Dans le Val-de-Marne, des refus sont faits en masse par l'académie de Créteil, laissant les familles sans recours autre que le tribunal administratif. Dans ces circonstances, l'école publique devrait être en mesure de pallier ces refus par la présence d'accompagnants des élèves en situation de handicap dans les écoles, ce qui n'est pas le cas. Le manque d'AESH ne permet alors pas d'offrir un suivi adéquat tandis que les professeurs ne sont pas formés à l'accompagnement spécifique de ces enfants. Le libre choix d'instruction est un droit fondamental qui doit être accordé aux parents. Quand l'enfant est en situation de handicap et que le service public ne lui permet pas un aménagement et un accompagnement digne pour apprendre et progresser, l'IEF doit être autorisé. Aucun refus ne doit être présenté à des enfants en situation de handicap dans ces conditions. Ainsi, elle souhaite connaître les solutions du Gouvernement pour faire face à cette situation alarmante dans les écoles ; pour les parents et leurs enfants qui se voient refuser l'IEF et non accompagnés par des AESH, ainsi que pour les professeurs qui se retrouvent désemparés. | NUPES |
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées quant à la situation financière des établissements sociaux et médico-sociaux. L'inflation que l'on connaît est une véritable bombe à retardement pour tous ces établissements dont les dotations et prix de journées n'augmentent pas à la même vitesse, voire diminuent dans certains cas. Qu'il s'agisse des dépenses hôtelières, d'alimentation, de chauffage, de maintenance, de produits d'incontinence, de soins ou des frais de déplacement, les prix ont significativement augmenté. Or les personnels des Ehpad et de nombreuses autres structures médico-sociales sont déjà en sous-effectif. On ne peut pas, raisonnablement, laisser la situation se détériorer encore davantage. Il en va de la qualité de vie des bénéficiaires, de la continuer des soins, mais également des conditions de travail de centaines de milliers d'emplois et de leur pérennité. Mme la députée demande donc à M. le ministre s'il entend compenser intégralement les frais liés à l'inflation concernant les dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux, en accordant une rallonge budgétaire à l'ensemble du secteur. En outre, au moment de la publication du décret du 28 novembre 2021, Mme la ministre Brigitte Bourguignon s'était engagée à compenser intégralement les revalorisations salariales au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux accordées dans le cadre du Ségur 2. À ce jour, ces compensations n'ont toujours pas été intégralement versées. Elle lui demande donc s'il entend mettre en application cette promesse dans les plus brefs délais à l'heure où les établissements sociaux et médico-sociaux traversent une conjoncture économique particulièrement tendue. | NUPES |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 64Contre 17 | RE |
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, ainsi que sur les menaces que fait peser sur elle l'épidémie actuelle. Le 30 mars 2020, en annonçant que les JO de Tokyo sont repoussés à 2021, le comité olympique acte officiellement une sentence devenue inévitable. Initialement prévues du 24 juillet au 9 août 2020, les olympiades nippones devront en principe prendre place du 23 juillet au 8 août 2021. Un report loin d'être anodin en ce qui concerne l'édition qui lui succédera : les JO 2024 de Paris. Un laps de quatre ans devant s'écouler entre chaque édition depuis 1896, les organisateurs s'en tiennent à un calendrier intransigeant. En appliquant cette exigence d'agenda au pied de la lettre, les JO de Paris devront mécaniquement avoir lieu en 2025. Bien qu'aux dires des instances internationales cette hypothèse semble exclue d'office, la force du principe de précaution oblige à anticiper cette éventualité. Le report hypothétique des olympiades parisiennes pourrait avoir de graves répercussions financièrement parlant. Par simple mimétisme, l'expérience japonaise donne de précieuses indications. Le seul décalage dans le temps des JO 2020 coûtera près de 3 milliards de dollars selon les experts les plus aguerris, un surcoût s'expliquant par la nécessité de financer les structures organisatrices un an de plus, ou encore par l'obligation contractuelle d'indemniser les promoteurs pour les livraisons retardées. L'ajournement possible de l'édition 2024 pourrait donc conduire les autorités françaises à réévaluer leur budget originel, arrêté à 3,8 milliards d'euros. En effet, le volet « aléa » intégrant ce budget initial ne sera vraisemblablement pas en mesure d'absorber ce surplus inéluctable, sachant que cette réserve budgétaire, visant à combler de potentiels écarts, a déjà été lourdement entaillée par le centre aquatique et ses égarements : pour l'élévation de celui-ci il faudra finalement débourser 174,7 millions d'euros, au lieu des 113 millions d'euros originellement prévus. Si d'aventure les JO de Tokyo et de Paris étaient maintenus aux dates convenues (2021 et 2024), tout ne sera pas pour autant résolu. Rien que sous un angle matériel, certains travaux essentiels accuseront un retard conséquent. Dédiée aux quelques 25 000 journalistes accrédités pour l'évènement, la première pierre du futur village média devait être posée au troisième trimestre 2021, une échéance, dans les circonstances sanitaires présentes, difficilement tenable pour les entreprises du BTP conviées à ce chantier. Il faut noter, enfin, qu'une annulation des JO de Tokyo entraînerait dans son sillage de lourdes incidences en matière de financement, puisque par un cycle d'autofinancement perpétuel l'édition précédente subventionne l'édition suivante et ainsi de suite, schéma économique logique, faisant des JO de Tokyo un actif financeur des JO de Paris, qui seront eux-mêmes le financeur des JO de Los Angeles. Il lui demande donc comment le ministère des sports compte s'organiser pour anticiper et régulariser, dans la mesure du possible, toutes ces éventualités. | LR |
Bien dit ! | NUPES |
Merci, monsieur le président, pour votre élégance. C’est effectivement la dernière question que je poserai au Gouvernement. À la suite de l’élection qui s’est tenue dimanche dernier, je vais rejoindre le Sénat, et je dois dire que je suis très émue de quitter cet hémicycle. Je veux de nouveau remercier les électeurs des Bouches-du-Rhône, ainsi que ma famille politique pour la confiance qu’elle m’a témoignée, en particulier Damien Abad, président de notre groupe.Mes chers collègues, je suis fière des treize années que j’ai passées avec vous à l’Assemblée nationale et des combats que nous avons menés ensemble. Je pense à la lutte contre l’extrême maigreur et l’obésité, à la naissance des indications géographiques protégées – notamment l’IGP savon de Marseille –, à l’accent mis sur le respect de la dignité humaine, aux mesures prises contre les violences conjugales : grâce au groupe Les Républicains, le premier groupe d’opposition, nous avons renforcé la protection des victimes.Comment ne pas penser en ce jour à la pénalisation du négationnisme du génocide de 1915, votée ici même et au Sénat ? Je veux associer à ma question mon collègue Guy Teissier.La résolution du conflit armé qui renaît entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan doit mobiliser la France et la communauté internationale. L’Azerbaïdjan, satellite de la Turquie, est entré en guerre contre les Arméniens au Haut-Karabagh, dont les villes et la population civile sont prises pour cibles. Ce territoire, berceau de la civilisation arménienne, dont la population a été composée d’Arméniens de manière ininterrompue au cours de l’histoire, a conquis de haute lutte sa liberté il y a plus de vingt ans. À compter du 12 juillet dernier, pendant plusieurs jours l’armée azerbaïdjanaise a même attaqué l’Arménie, et l’offensive a duré plusieurs jours.L’Azerbaïdjan armé est soutenu par la Turquie, membre de l’OTAN, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord. L’Arménie est une sœur pour la France, qui doit dénoncer ces attaques. Nous avons une responsabilité historique et universelle eu égard au génocide de 1915. | LR |
Il s’agit d’un amendement de Mme Sas ! Mme Regol ne peut pas le défendre ! | LR |
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). En effet, le dispositif introduit par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, dont la pension avait été liquidée après le 19 octobre 1999 a été étendu aux pensions liquidées avant cette date, en application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Ainsi, les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat ; c'est-à-dire qui ont pris part « à une action de feu », « de combat » ou qui ont « subi le feu » en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent demander le bénéfice de la campagne double. Néanmoins, seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 par laquelle la France a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé, sous son autorité, à la « guerre d'Algérie » ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent être révisées, à la demande des intéressés. De plus, l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu le bénéfice aux régimes spéciaux qui avaient été totalement oubliés. Pour autant, cela n'a pas réglé la disparité existante entre le temps de présence et une prise en compte extrêmement restrictive des seules actions de feu ou combat puisque ces dispositions ont introduits de nouvelles discriminations dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement, afin de clarifier cette situation. | LR |
Je mets aux voix l’article 16. | NUPES |
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes liées à la décision de rattacher la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au ministère de l'intérieur. Depuis sa création, la MIVILUDES a joué un rôle moteur dans la détection et la lutte contre différentes formes d'emprise et de manipulation qui se renouvellent sans cesse, investissent des domaines nouveaux, et montrent donc que la vigilance en la matière reste absolument nécessaire. La coordination des actions des pouvoirs publics dans la lutte contre les dérives sectaires, jusqu'ici menée par une instance interministérielle, semblait très adaptée aux formes variées de ces dérives. Le caractère multiple des champs d'expansion de ces phénomènes (dans le domaine de la santé, de l'éducation, de la formation professionnelle, ou encore au sein de communautés religieuses établies) requiert la conservation d'une équipe liée aux différentes administrations et services liés à chaque ministère. Par ailleurs, la garantie de neutralité venant d'un service relevant du Premier ministre est très appréciée par les associations d'aides aux victimes de dérives sectaires, comme le Centre contre les manipulations mentales (CCMM). La dimension sécuritaire qui serait donnée par le ministère de l'intérieur et plus particulièrement par le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) semble infiniment plus réduite que l'impulsion jusqu'ici donnée par un service en capacité d'agir sur de multiples thématiques. Aussi, les associations s'inquiètent de savoir si la confidentialité sera maintenue dans ces nouvelles conditions d'exercice. Le travail qui était mené, parfois portant sur des dérives propres à des communautés réduites et fermées, permettait de mettre en exergue des problématiques sans faire peser de risques sur les victimes qui dénoncent. Cet élément est largement valorisé par les auditions de la mission d'information sur les pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne actuellement en cours à l'Assemblée nationale. Ces pratiques, menées par certains médecins mais aussi par des autorités religieuses sont largement méconnues alors qu'elles se produisent dans le pays. La MIVILUDES telle qu'elle existait, avec les moyens supplémentaires attendus et recommandés par la cour des comptes, semble bien être l'instance la plus adaptée pour lutter contre ces tortures, notamment grâce aux informations qu'elle fournit et au traitement des signalements qui lui sont faits. Elle lui demande donc s'il est possible de revenir sur la décision de transférer les missions de la MIVILUDES au ministère de l'intérieur pour garantir tous les éléments cités. | RE |
M. Sébastien Rome appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le classement de villes et de villages en zone soit disant non tendue mais pourtant fortement très impactés par l'attractivité touristique. La ville de Mèze (Hérault) ou le village de Saint-Guilhem-le-Désert sont, par exemple, dans ce cas. L'application Airbnb joue un grand rôle déstabilisateur sur le marché immobilier. Au regard des critères retenus, ces communes peuvent être classées en zone tendue. Lors des débats du projet de loi de finances pour 2023, un amendement déposé par le député Xavier Roseren, retenu par le Gouvernement, permet d'élargir le dispositif de la classification en zone tendue, à l'origine pour les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, dans la loi « ALUR » de 2014. Dans ces communes, la tension immobilière est marquée. À Mèze : 800 euros le m² pour l'achat d'un terrain à bâtir et entre 4 000 et 5 000 euros le m² pour l'achat d'une maison individuelle ancienne. Cela s'ajoute aux 13 % de résidences secondaires sur la ville, quand la moyenne nationale est de 10 %. La municipalité de Mèze voit plusieurs conséquences : départs de familles vers des communes périphériques (car moins chères), arrivées d'une population plutôt âgée et aisée, diminution des enfants scolarisés dans ses écoles, ce qui entraîne des fermetures de classes. En parallèle d'une augmentation de demandes de logements sociaux (où seules 29 % aboutissent), la ville souhaite conserver une diversité de sa population, où chacun puisse y vivre convenablement. Ainsi, une intégration de Mèze à la future liste des communes du futur décret est-elle envisageable ? De manière générale, il lui demande comment il prend en compte la situation de ces communes en zone à fort attrait touristique. | NUPES |
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les taxes appliquées aux boissons alcoolisées. Le poids de la fiscalité pèse de plus en plus sur la brasserie artisanale française. Les professionnels concernés alertent sur leur capacité à investir et à innover. Un enjeu de taille pour la filière qui fait partie du patrimoine français au même titre que la production de vin et de cidre. Un héritage certain qui est pourtant soumis à des différences de taxes difficilement compréhensibles pour les acteurs concernés. Les taxes qui concernent la bière sont en effet supérieures à celles qui s'appliquent actuellement au vin et au cidre. Une différence qui s'ajoute aux charges fiscales conséquentes et qui affectent l'équilibre financier de nombreuses brasseries artisanales. Les professionnels concernés ne comprennent pas cette inégalité de traitement compte tenu de la nature similaire de ces produits dans la culture française. Une situation d'autant plus surprenante que la filière brassicole française est une filière d'excellence, génératrice d'emplois et de dynamisme dans les territoires ruraux qu'il faut préserver. M. le député souhaiterait alors que le Gouvernement justifie cette différence de traitement entre la bière, le vin et le cidre. Il souhaiterait également qu'un alignement des taxes de la filière brassicole sur celles des filières viticole et cidricole, puisse être étudié pour permettre aux artisans français de préserver la filière sans pour autant remettre en cause les deux autres et lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet. | LR |
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de disposition relative aux centres d'intérêts moraux et matériels (CIMM) dans les candidatures de mutation de la police nationale dans les outre-mer pour l'année 2019. En effet, une loi portant sur les centres d'intérêts moraux et matériels votée le 28 février 2017 et renforcée par une circulaire du 9 mars 2017 permet d'accélérer et de prioriser la mobilité des fonctionnaires d'État ultramarins de l'Hexagone vers les outre-mer. Or, en dépit de l'engagement du prédécesseur de M. le ministre et de l'inscription de la circulaire NOR : INTC1729576C du 3 avril 2018 de la direction générale de la police nationale, les CIMM n'ont pas été intégrés dans le traitement des demandes de mutation pour l'année 2019. Ainsi, elle lui demande que le Gouvernement veuille bien intégrer les CIMM dans le traitement des demandes de mutation pour l'année 2019, et ainsi appliquer la loi égalité réelle outre-mer. | LR |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 214Nombre de suffrages exprimés 208Majorité absolue 105Pour l’adoption 64Contre 144 | SOC-A |
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le portail de signalement des violences sexuelles et sexistes, inauguré à Guyancourt au sein des Yvelines, son département. Cet outil personnalisé a été mis en place pour informer, inciter et accompagner les dépôts de plaintes. En 2017, avant l'existence du portail, 1 million de femmes ont été victimes de harcèlement sexuel, 93 000 ont été victimes de viol ou de tentative de viol, pourtant seulement 10 % de ces victimes déposaient plainte. Durant l'année 2018, ces plaintes ont augmenté de 17 % s'agissant des viols et de 20 % s'agissant des agressions sexuelles. La situation s'est améliorée grâce à ce portail, grâce au contact avec des brigades constituées de policiers et de gendarmes spécialisés, grâce à un accueil gratuit par « tchat », 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et qui préserve l'anonymat, et grâce à un accompagnement des victimes dans leur démarche et l'orientation vers les professionnels sociaux et médicaux. Aujourd'hui, après 3 mois d'existence, elle lui demande de l'informer sur le bilan chiffré de l'ensemble de la mise en place de ce dispositif. | RE |
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer l'accès aux toilettes dans l'espace public, les transports et les écoles. Alors que la journée mondiale des toilettes aura lieu le 19 novembre 2020, aujourd'hui, en France, l'accès aux toilettes dans les espaces publics et les transports demeure une préoccupation majeure pour la population, en particulier les personnes âgées, les femmes enceintes et les familles, mais aussi des personnes touchées par certaines pathologies chroniques. Pour toutes les personnes prioritaires, les sorties du quotidien et la vie sociale peuvent très vite devenir des sources de stress et d'anxiété, particulièrement si l'accès aux toilettes dans les espaces publics et les transports n'est pas assuré. La crise de la covid-19 a accentué cette difficulté du quotidien, avec des sanisettes fermées pendant le confinement (espaces publics, commerces, transports, etc.), et dont la réouverture reste encore très partielle. Par ailleurs, la question des toilettes à l'école, en particulier à l'école primaire est un vrai sujet de santé publique, qui mobilise depuis des années les associations de parents en raison parfois de la vétusté ou du dysfonctionnement des équipements ou du manque d'hygiène. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encourager, d'une part, les communes à installer des toilettes dans les espaces publics et, d'autre part, les exploitants de réseaux de transports à mettre à disposition des toilettes et assurer leur entretien. Enfin, il aimerait recueillir son avis sur l'idée de mettre en place une campagne de sensibilisation sur les toilettes à l'école et ses enjeux sanitaires et éducatifs. | LR |
Pour fait personnel, monsieur le président.C’est en effet mon droit de présenter un amendement sur ce projet de budget. Je ne vois pas en quoi il est nécessaire d’attaquer un parlementaire qui exerce son droit d’amendement. | NUPES |
Mme Sylvie Charrière interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la qualité d'un conseiller municipal non adjoint auquel le maire aurait délégué des pouvoirs de police. En l'état actuel du droit, la loi dispose, à l'article 16 du code de procédure pénale et à l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, que le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. La loi prévoit également la possibilité, pour le maire, de déléguer ses pouvoirs de police auprès d'un adjoint ou d'un conseiller municipal en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints ou dès lors que les adjoints sont tous titulaires d'une délégation, par arrêté régulièrement publié. La réglementation n'étant pas claire sur le sujet, dans le cas où les pouvoirs de police ont été délégués à un conseiller municipal qui n'est pas adjoint, elle souhaiterait savoir si ce conseiller dispose de la qualité d'officier de police judiciaire. | RE |
Sont désignés scrutateurs titulaires : M. Bruno Questel, M. Florian Bachelier, Mme Sabine Rubin, M. Thomas Rudigoz.Sont désignés scrutateurs suppléants : Mme Sophie Beaudouin-Hubière, Mme Valérie Beauvais.Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l’appel nominal. | LR |
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire prise en charge des actes d'ergothérapie par un conventionnement des ergothérapeutes avec la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). L'ergothérapeute est un professionnel de santé paramédical ciblant sa pratique sur la personne, ses occupations et son environnement. Ses compétences et son expertise sont étendues au champ de la rééducation fonctionnelle et de la réadaptation. Il intervient sous prescription médicale, auprès d'une population vaste allant de la naissance au très grand âge, présentant un handicap moteur, psychique ou cognitif, source de difficultés dans la réalisation des activités du quotidien. Il est le professionnel de santé spécialisé dans le handicap et le maintien de l'autonomie. Or à ce jour, la prise en charge des actes d'ergothérapie est compliquée et empêche certains patients de prendre soin d'eux. Certaines mutuelles commencent à reconnaître l'expertise des ergothérapeutes et les bienfaits de leurs services, mais il faut pour cela choisir une option coûteuse pour une couverture faible. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux besoins de la population pour ainsi lutter contre l'inégalité des soins et permettre l'accès au soin d'ergothérapie à tous. Il lui propose la reconnaissance de la profession d'ergothérapeute par le ministère de la santé. | LR |
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière des auxiliaires de vie en cette période de crise. Qu'elles soient recrutées par le secteur privé ou associatif ou par une collectivité locale, les auxiliaires de vie ne pourront pas profiter d'une gratification financière du type de la prime Macron, soit parce que la législation ne le permet pas, soit parce que les structures qui les accueillent n'en ont pas les moyens. Il serait regrettable qu'elles soient oubliées. Ce serait d'autant plus regrettable qu'on leur doit beaucoup : quelle famille n'a pas, n'a pas eu ou n'aura pas recours à ces personnels, essentiellement féminins, qui arpentent les territoires pour accompagner les personnes handicapées ou les aînés quand les familles sont trop éloignées. En semaine, comme le week-end, elles entrent avec délicatesse dans l'intimité des familles vivant parfois dans des logements inadaptés pour y effectuer les tâches les plus ingrates, devant en plus s'accommoder de l'exigence des familles, tout cela pour un salaire de misère, un temps partiel imposé, des horaires coupés. En cette période de crise sanitaire, trop soucieux de la situation des personnes dont ils ont la charge, ces personnels ont malgré tout maintenu la continuité du service, en prenant des risques pour eux et leurs familles. Cela oblige le pays. Il appartient de trouver le moyen de les gratifier à titre exceptionnel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend trouver des solutions pour gratifier les auxiliaires de vie qui se mobilisent en cette période de crise. | SOC-A |
Ce texte s’inscrit en outre dans le contexte de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration – l’immigration étant devenue la seule boussole d’une droite en perte de repères.L’accord franco-algérien de 1968 établit des conditions dérogatoires au droit commun s’agissant de la circulation, de l’emploi et du séjour en France des ressortissants algériens. Cet accord n’est pas injustifié : il a une raison d’être historique. Il ne prévoit donc pas de privilèges, et il constitue encore moins une anomalie : il est la conséquence d’une histoire commune qui demeure. | NUPES |
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'achat des produits phytopharmaceutiques et plus particulièrement ceux contenant du glyphosate. Depuis dix ans, le glyphosate est l'herbicide le plus vendu en France. Afin de contrôler l'utilisation de cette substance avérée cancérigène, la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national et la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ont interdit son utilisation par les personnes publiques et les particuliers, respectivement depuis 2017 et 2019. L'autorisation européenne de vente d'herbicide courant jusqu'à la fin 2022, le gouvernement français a créé une mission interministérielle du plan d'actions sur les produits pharmaceutiques ainsi qu'un plan de sortie du glyphosate intégré dans le plan global Ecophyto II+ de 2008 pour accompagner les agriculteurs : création d'un centre de ressources pour informer et rendre visible les solutions existantes pour la transition, renforcement des actions d'accompagnement, mobilisation des réseaux territoriaux ainsi que le suivi des quantités vendues et utilisées, appel à projets national, projets de recherche. Malgré les engagements français et européens, le Commissariat général au développement durable fait état en mai 2020 que « la quantité de [ces] substances actives vendues en France a augmenté de 22 % » entre 2016 et 2018. Le préalable à la sortie du glyphosate ne réside pas uniquement dans son interdiction mais dans l'accompagnement, dans la transition technique et économique des agriculteurs et plus particulièrement pour la viticulture, étant la plus grande consommatrice. Avec l'arrivée des dates butoirs, il lui demande donc si les objectifs fixés de sortie du glyphosate d'ici 2021 pour les usages pour lesquels des alternatives existent et d'ici 2023 pour la totalité des usages compris dans ce calendrier, est toujours d'actualité. Il s'agit d'une priorité pour l'environnement. Certaines cultures pourraient avoir besoin de bénéficier de délai supplémentaire pour prendre le virage agro-écologique, il lui demande également si une définition officielle des cas dérogatoires sera publiée prochainement ainsi que la nature de l'accompagnement. | RE |
La séance est suspendue. | RE |
Mais ce n’est pas un critère, monsieur le député, pour vous donner la parole. Vous n’êtes pas le seul député à avoir rédigé un rapport ! | SOC-A |
M. Alain David appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, l'AFPA, premier organisme de formation professionnelle qualifiante au statut particulier d'établissement public à caractère industriel et commercial, est traversé par une crise financière d'importance suscitant l'inquiétude légitime des salariés et de leurs représentants. Avec 91 000 stagiaires formés par an, 116 centres dans 13 régions et plus de 7 000 salariés, le rôle de l'AFPA n'est plus à démontrer. Pourtant, l'organisme connaît une baisse de ses effectifs et une perte d'1,2 milliard d'euros en 6 ans et demi qui devrait faire réagir le ministère du travail. Les besoins de l'organisme sont immenses, puisqu'il faudrait par exemple 840 millions d'euros pour la rénovation du parc immobilier de l'AFPA. Le syndicat majoritaire a réclamé un changement de stratégie pour l'organisme devenu EPIC il y a 7 ans désormais. Aussi, il interroge M. le ministre sur les mesures à prendre en urgence, pour sauver l'AFPA de la faillite d'une part et sur le modèle stratégique de l'agence à réinterroger à long terme, afin de poursuivre sereinement l'accompagnement qu'elle mène depuis plus de 50 ans maintenant. | SOC-A |
La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement n2421. | RE |
M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures que le Gouvernement souhaite engager afin d'assurer une équité fiscale entre les commerçants physiquement implantés en France et les grandes entreprises de l'internet, les GAFA. Ces dernières n'étant pas physiquement implantées sur le territoire français, elles parviennent à réduire considérablement leurs impôts par optimisation fiscale. À l'inverse, des commerces français implantés sur le territoire paient de nombreuses taxes (impôt sur les sociétés, TVA et taxes locales). Pour pallier ce handicap, la Commission européenne, à la demande d'un groupe d'États membres rassemblé par la France, a proposé, le 21 mars 2018, au Conseil européen, un paquet législatif global destiné à réformer la fiscalité s'appliquant aux activités numériques au sein de l'Union européenne. Il s'agit d'une mesure importante sur laquelle les pays membres semblent peiner à s'accorder. D'autre part, le Premier ministre a confié une mission à l'Inspection générale des finances afin de dresser un état des lieux des prélèvements pesant sur les entreprises du commerce et d'élaborer des propositions en vue d'aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce et de redynamiser les zones commerciales des centre-ville. La mission devait remettre ses conclusions au Premier ministre d'ici la fin du premier semestre 2018. Il lui demande de l'informer sur les possibilités d'adoption de ce paquet législatif, sur les conclusions de la mission commandée par le Premier ministre et sur les propositions du Gouvernement en la matière. | RE |
Un porte-avions, cela peut aider ! | DEM |
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la diffusion de la langue catalane sur les chaînes de France Télévisions, et tout particulièrement sur France 3 qui a dans son ADN la diffusion et le soutien de l'ensemble des langues régionales. Ainsi depuis plusieurs années sont constatées non seulement la diminution des créneaux de diffusion des émissions en langue catalane mais également la réduction du nombre de minutes consacrées à ces programmes. De plus la disparité de traitement entre les langues régionales est importante et ne se retrouve pas en adéquation avec le développement de la pratique de la langue catalane qui voit les établissements scolaires proposer un enseignement bilingue en forte progression avec le soutien de l'éducation nationale. Conformément à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, la société France Télévisions assure « la promotion de la langue française et, le cas échéant, des langues régionales « et met en valeur » la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France » ; qu'aux termes du sixième alinéa de l'article 44 de cette même loi « France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas échéant, à l'expression des langues régionales » ; que ces obligations sont précisées par l'article 40 du cahier des charges de la société fixé par le décret du 23 juin 2009 conformément aux dispositions de l'article 48 de cette même loi. Le Conseil d'État dans sa décision n° 390829 en date du 30 décembre 2016 a rappelé dans son jugement les obligations qui reposent sur France Télévisions dans ce domaine. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait connaître sa position afin qu'une solution d'équilibre et respectueuse de la diversité des langues régionales puisse être trouvée et demander à France Télévisions de respecter son cahier des charges et les obligations lui incombant en application de la loi du 30 septembre 1986. | RE |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 447Nombre de suffrages exprimés 372Majorité absolue 187Pour l’adoption 102Contre 270 | RE |
Sur l’article 2, je suis saisie par les groupes La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n18. | RE |
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérives de l'application de la loi n° 2014- 344 dite loi Hamon relative aux assurances automobiles et plus particulièrement aux réparateurs de pare-brise non-agréés par des assureurs. Depuis plusieurs mois, on constate le développement d'offres commerciales particulièrement agressives venant d'opérateurs non-agréés par des assurances. Qu'il s'agisse d'offres du coût de la franchise ou de cadeaux comme des essuie glaces, des consoles de jeu ou des bons d'achats, ces offres semblent fallacieuses. Elles induisent, d'une part, une surfacturation et d'autre part, participent à l'augmentation du coût des assurances auto pour les assurés. Enfin, le code des assurances prévoit en son article L. 121-1 que « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Ainsi, le montant du dommage constitue la limite extrême de l'indemnité due par l'assureur. Elle souhaite connaître son opinion sur ce sujet. | DEM |
M. Guy Teissier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nuisances et risques que représentent les rodéos urbains. Dans de nombreuses villes, les municipalités sont confrontées à des rodéos urbains. Ces pratiques, outre qu'elles génèrent d'importantes nuisances à des heures indues, sont particulièrement dangereuses car elles ne respectent pas le code de la route. C'est ainsi qu'à Marseille, dans le 9ème arrondissement, un jeune de 17 ans est décédé et un autre a été grièvement blessé. Face à un phénomène de société qui ne cesse de s'étendre, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement pour adapter la législation et permettre aux forces de police d'agir avec efficacité. | LR |
Dans ce cas, je vous propose de suspendre la séance quelques instants. | DEM |
Je mets aux voix les amendements identiques n7 et 26. | NUPES |
Il se fonde également sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Monsieur Di Filippo, la réunion que vous avez évoquée n’a pas eu lieu. Je vous invite donc à lire la presse de façon plus complète. J’ajoute qu’en ce qui nous concerne, nous assumons le fait de discuter avec les organisations syndicales ; nous en sommes fiers ! | NUPES |
Nous allons procéder à l’élection par scrutin, dans les salles voisines de la salle des séances, des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République.Le scrutin est secret et plurinominal ; des bulletins imprimés sont à votre disposition. Pour chaque siège, un suppléant est associé à un titulaire. En conséquence, si le nom d’un candidat titulaire ou celui d’un suppléant est rayé, le vote pour le siège en question est déclaré nul.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale et ouvert pour une durée d’une heure ; il sera clos à dix-sept heures cinquante-cinq. | RE |
C’est la présidente qui décide ! | RE |
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de prise en charge des maladies vectorielles à tiques et particulièrement la maladie de Lyme. Dernièrement, le nombre de tiques présentes sur le territoire national s'est considérablement accru, conduisant le GIEC à classer la maladie de Lyme parmi les 6 risques majeures liés au réchauffement climatique dans son rapport de printemps 2021. Plus inquiétant encore, les tiques porteuses d'un agent pathogène se sont multipliées à grande vitesse, au point d'atteindre les 43 % en région Bourgogne-Franche-Comté ce qui accroît le risque de contamination sur la population locale. À l'heure actuelle, les méthodes existantes en France pour effectuer le diagnostic de la maladie de Lyme peinent à prouver leur efficacité au détriment des populations concernées. Dans un premier temps, la personne concernée doit passer un test Elisa et dans le cas où ce dernier s'avérerait positif un test Western Blot. De plus, si le test Elisa est négatif, la prise en charge par l'assurance maladie est nulle ce qui entraîne des coûts non-négligeables. Or comme l'avait noté le chef de cabinet de Marisol Touraine à l'époque où elle fut ministre de la santé, ces tests sont peu fiables, surtout dans les 12 semaines après la morsure de la tique et ne détectent qu'environ la moitié des malades. Récemment, le docteur John Aucott de l'université John Hopkins est revenu sur les dernières découvertes de la recherche scientifique et en particulier sur les preuves concernant le manque de fiabilité des tests Elisa et Western Blot. Cette déficience dans les pratiques diagnostiques et thérapeutiques occasionne une poussée massive du désespoir parmi les populations atteintes de la maladie. Ces dernières sont plongées dans une spirale de souffrances et sont obligées de se déplacer à l'étranger afin de trouver le traitement adéquat à leur maladie. Les recherches médicales sur le sujet sont pour manque de financement bien que de plus en plus de patients sont diagnostiqués par an dans le pays et que la problématique ne cesse de prendre de l'ampleur. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour accroître la sensibilisation ainsi que la prévention sur les maladies vectorielles à tiques et spécifiquement la maladie de Lyme ainsi que les éventuelles adaptations des pratiques françaises en matière de diagnostic et de traitement des maladies vectorielles à tiques aux avancées scientifiques récentes. | RN |
Voilà ! Être une femme en politique c’est cela, c’est être accusée d’être hystérique quand on s’énerve. | NUPES |
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État (n4524, tome III, annexe 3 ; n4525, tome I), aux sécurités (n4524, tome III, annexes 38 et 39 ; n4601, tome VIII ; n4525, tomes VII et VIII) et au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (n4524, tome III, annexe 38).La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. | LR |
Je mets aux voix le sous-amendement n3616. | RE |
M. Benoît Bordat alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent les personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) rattachées au domicile de leurs parents dans le traitement de leur demande d'allocation. Chaque année les caisses d'allocations familiales interrogent les services fiscaux de la DGFIP pour connaître les revenus perçus par les allocataires de la caisse afin de déterminer leur éligibilité aux aides dont ils peuvent bénéficier et en déterminer leur éventuel montant. Si les informations sont intégrées de façon automatique dans la plupart des cas, des difficultés surviennent lorsque les bénéficiaires de l'AAH sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. En effet, les informations transmises par la DGFIP ne permettent pas de déterminer si les revenus de placement et les revenus immobiliers ont pu bénéficier aux parents ou directement à l'allocataire. Ces personnes sont de fait pénalisées car il leur est nécessaire de réaliser des démarches complémentaires afin de faire réactiver leurs droits. Cela engendre également des délais de traitement complémentaires pour les caisses d'allocations familiales déjà très chargées et des retards dans le paiement des droits aux bénéficiaires concernés. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur les dispositions techniques qui pourraient être mises en œuvre (déclaration complémentaire lors de la déclaration de revenus, déclaration directe à la caisse d'allocation familiale du bénéficiaire mentionnant les éventuels montants) afin d'éviter tout risque d'interruption du versement de l'AAH au profit des bénéficiaires qui en ont bien besoin mais également d'alléger la charge de travail importante qui pèse sur les agents des caisses d'allocations familiales. | RE |
Certaines concessions ne sont donc pas renouvelées depuis des années, ce qui limite l’efficacité de l’hydroélectricité – je crois que nous sommes d’accord sur ce point –, alors qu’on pourrait produire davantage d’électricité en modernisant les barrages existants, sans en construire de nouveaux. | RE |
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences potentielles pour les artisans du bâtiment de la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique. Cette augmentation, si elle était confirmée, se traduirait automatiquement par une augmentation des prix des artisans et par conséquent par un renoncement aux travaux de rénovation énergétique pour les foyers modestes et moyens. Cette hausse favorisera en outre le recours au travail illégal non déclaré, et ce alors que le secteur du bâtiment est déjà impacté par la concurrence déloyale des travailleurs détachés. Cette mesure aura en outre un effet négatif sur l'emploi, mais aussi sur les recettes fiscales, puisque la conjugaison de la baisse des commandes et du recours au travail illégal, entraînera mécaniquement un moindre rendement de l'impôt. Enfin, dans ces conditions l'objectif affiché par le Gouvernement de la rénovation de 500 000 logements par an afin de lutter contre la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre risque d'être difficilement atteignable. C'est pourquoi il lui demande, alors que les arbitrages définitifs ne sont pas encore rendus, si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes légitimes des professionnels du bâtiment. | LR |
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que va avoir l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur la filière bâtiment pour les six prochains mois. Cette ordonnance adapte, de manière provisoire, les procédures de délivrance, d'exécution et de contrôle des autorisations d'urbanisme, en prévoyant notamment la suspension des délais d'instruction pour les demandes de permis, la suspension du délai dont dispose l'administration pour demander des pièces complémentaires, la suspension des délais de recueil des avis préalables nécessaires à la délivrance de certains permis et la suspension des délais de recours des tiers contre les permis délivrés et affichés. Alors que l'ensemble des acteurs de la filière de la construction se mobilisent afin de trouver des solutions pour poursuivre ou reprendre leurs activités tout en respectant les exigences en matière de protection et de sécurité qu'impose le contexte sanitaire actuel, les dispositions de cette ordonnance marquent un coup fatal à un secteur économique considéré pourtant comme indispensable et stratégique pour limiter les effets économiques de l'épidémie qui frappe le pays. Aucun permis de construire ou d'aménager ne sera délivré sur l'ensemble du territoire avant le 25 juin 2020. Les permis délivrés, y compris ceux l'ayant été avant l'état d'urgence, ne seront quant à eux purgés de recours qu'au 25 octobre 2020. Il lui demande en conséquence de trouver des solutions en matière d'organisation des services pour permettre la poursuite des instructions d'autorisation d'urbanisme et du traitement des recours. | LR |
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les rallonges accordées en 2022 aux hôpitaux, aux Ehpad et aux établissements pour personnes handicapées, afin d’effectivement compenser l’inflation et, nous l’espérons, les hausses de salaires. En effet, malgré des crédits supplémentaires votés au Sénat, les comptes ne sont toujours pas bons pour l’hôpital et le secteur médico-social : ces fonds ne financeront que les mesures insuffisantes annoncées par le Gouvernement pour limiter la casse provoquée par l’épidémie de bronchiolite.En l’absence de compensation totale des hausses de coûts, les établissements sont contraints de faire des économies en plein cœur d’une crise inédite de notre système de santé – vous avez probablement tous reçu de nombreux courriers de la part de directeurs d’établissements cherchant à nous alerter.Enfin, monsieur le ministre, je précise que la diminution des moyens dévolus aux soins de ville que nous prévoyons ici est purement formelle et ne vise qu’à satisfaire aux contraintes de l’article 40 de la Constitution. Nous comptons sur vous pour donner un avis favorable à cet amendement et lever le gage qui y est associé : cela donnerait un peu d’air aux établissements sociaux et médico-sociaux. | NUPES |
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la taxe de séjour réformée en 2017 et entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019, et plus précisément sur les dispositifs d'exonération qui risquent de mettre en difficulté financière les communes ou intercommunalités susceptibles d'en percevoir les recettes. En 2016, le produit total de la taxe de séjour s'est élevé à 364 M d'euros, réparti entre les communes (236 M d'euros), les EPCI (109 M d'euros) et les départements (19 M d'euros). Or ces recettes se montrent nécessaires pour certaines communes afin d'assurer une comptabilité soutenable et durable. Les dispositifs d'exonération établis dans l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales postulent que sont exemptées de la taxe de séjour « les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ». Ainsi, les personnes ayant droit à un hébergement d'urgence comme régi dans l'article L. 245-2-2 du code de l'action sociale et des familles, ou en situation de relogement temporaire sont hébergées par les efforts de l'État. La pratique de l'État d'acheter des hôtels, comme l'acquisition de 62 Hôtels Formule 1 par la SNI en 2018 pour loger des demandeurs d'asile et des citoyens en situation d'urgence se traduit par une perte d'offre hôtelière dans la commune. De plus, les résidences hôtelières à vocation sociale, définies selon l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation qui permettent à l'État de louer des hôtels à des prix fixés préalablement, ont grandi en volume et font ainsi partie de l'exonération de la taxe de séjour. De fait, ces pratiques sont un transfert de moyens locaux à l'État central. Pour chaque nuitée payée par l'État pour héberger des demandeurs d'asile ou des personnes en situation précaire, cela signifie une perte pour les municipalités ou les intercommunalités qui, en dehors de ces dispositifs, pourraient accueillir des personnes éligibles à payer la taxe de séjour. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier et adapter les dispositifs pour trouver une solution qui permette aux collectivités de recevoir des entrées fiscales en relation avec les coûts préexistants que signifie l'hôtellerie. | DEM |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 129Nombre de suffrages exprimés 128Majorité absolue 65Pour l’adoption 10Contre 118 | RE |
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la rémunération des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs (MJPM). Les missions des MJPM consistent à protéger dans leur dignité et leur intégrité les personnes majeures vulnérables, à respecter et faire respecter leur liberté et à assurer le maintien de leur autonomie le plus longtemps possible. Toutes ces tâches nécessitent de la part du mandataire désigné, du temps, des qualités humaines et des compétences particulières. Ils peuvent exercer ces fonctions sous différents modes d'exercices : salarié ou préposé d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou mandataire judiciaire exerçant à titre individuel (MJPMI). Considérés comme auxiliaires de justice, ils sont agréés par le préfet, assermentés et mandatés par le juge des contentieux et de la protection, rémunérés et contrôlés par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités. Toutefois, ils rencontrent un problème en matière de rémunération qui diffère selon leur mode d'exercice. En effet, en 2014, le ministère de la cohésion sociale a décidé de geler la rémunération des MJPMI en créant un indice de référence fixe de 142,95 euros par mois ceci dans l'attente d'une rémunération plus en rapport avec les missions exercées. Or depuis 2014, aucune revalorisation n'est intervenue. Ainsi, avant le gel de 2014, le tarif de base pour rémunérer une mesure de protection était de 15,2 fois le SMIC horaire brut de l'année précédente. C'est à dire qu'aujourd'hui, sur la base de l'ancien barème, le tarif de base mensuel serait de 160,67 euros, le SMIC en 2022 étant à 10,57 euros. La différence entre l'indice de référence fixe et le tarif de base est de 17,72 euros. Différence non négligeable notamment dans la période d'inflation que nous connaissons. C'est pourquoi elle interroge le Gouvernement afin de savoir s'il entend entamer des négociations au sujet de la revalorisation de la rémunération des MJPMI pour une reconnaissance plus juste de leur travail. | LR |
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'ensemble des TPE et PME concourant à l'organisation événements conviviaux. À l'issue des échanges du Président de la République avec les représentants des secteurs de l'hôtellerie, des restaurants et des cafés, du tourisme et du loisir, le ministère de l'économie et des finances a annoncé, vendredi 24 avril 2020, un renforcement des mesures de soutien du plan d'urgence économique pour ces secteurs et l'associant aux secteurs de « l'événementiel », du sport et de la culture. Néanmoins, les acteurs économiques de l'événementiel (mariages, salons...), représentant en France 5 milliards de chiffre d'affaires annuel et impliquant la coopération de dix prestataires en moyenne par événement, dont les photographes, fleuristes, disc-jockey, salles de réceptions, commerces de robes de mariage et d'accessoires pour la fête, loueurs de vaisselle etc... restent très inquiets. En effet, ces prestataires, dont l'activité est marquée par une forte saisonnalité, n'ont plus de revenus depuis le 16 mars 2020 et déplorent des annulations d'événements jusqu'en fin d'année 2020. Ces TPE s'inquiètent du manque de visibilité des taux d'intérêt de l'option d'amortissement sur plusieurs années des prêts garantis par l'État, mais aussi de la difficulté de leur éligibilité aux subventions du second volet du fonds de solidarité en raison du nombre élevé de critères. Il souhaite par conséquent connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les entreprises du secteur « événementiel ». | LR |
Ça n’a rien à voir avec le débat ! | NUPES |