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La parole est à M. Nicolas Dragon, pour un rappel au règlement.

NUPES

M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de l'Office national des forêts (ONF). Ses personnels ont manifesté à Paris le jeudi 14 décembre 2017, répondant à un appel unitaire des syndicats représentant 85 % des agents de l'Office, tous statuts confondus. Ils protestent contre les méthodes brutales de leur direction et s'inquiètent fortement quant à l'avenir de cet établissement public industriel et commercial dérogatoire, forme obtenue lors de sa création afin de préserver le statut de fonctionnaire de ses agents. Ils redoutent une privatisation rampante de la gestion de l'ONF, tant l'objectif principal qui leur est assigné tend à satisfaire des impératifs économiques (découpe et vente de bois) au détriment de ses mission traditionnelles d'intérêt général qui déclinent : gestion du patrimoine forestier, protection de l'environnement et accueil du public. En 30 ans, la production de bois de l'ONF a bondi de 30 % tandis que ses effectifs baissaient d'un tiers. Aujourd'hui, sur les 9 000 agents forestiers, près de 3 000 sont sous contrat de droit privé, et cette proportion tend à augmenter au fil des départs non remplacés. Sur ce point, la direction semble agir à l'encontre des textes réglementaires qui régissent le fonctionnement de l'ONF et l'oblige à se conformer aux lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du 11 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires de la fonction publique d'État. Devant cet État de fait et un dialogue social inexistant, les représentants du personnel ont démissionné en septembre des différentes institutions représentatives du personnel (IRP). Ils avaient déjà rejeté en bloc le contrat d'objectif et de performance 2016-2020, pourtant mis en œuvre sans nouvelle discussion. La perte de sens de leur métier et le manque d'écoute de la hiérarchie à des répercussions dramatiques sur les agents, dont plusieurs sont allés jusqu'au suicide. L'ONF gère 4,7 millions d'hectares de forêts publiques, soit un quart du patrimoine forestier français. La présence de ses agents, leur expertise et leur sens de l'intérêt général sont primordiaux pour les collectivités locales, la gestion de la ressource, la préservation de l'environnement et de la biodiversité. Dans nombre de territoire ruraux, il est le dernier service public restant présent. Aujourd'hui en grande difficulté sociale mais aussi financière, avec un déficit de 262 millions d'euros, sa disparition serait une catastrophe. Le silence des ministères de tutelle devient assourdissant pour les personnels face à ce risque. Il lui demande de se saisir de ce dossier pour sortir l'ONF de l'impasse.

NUPES

Sur le fond, vous avez cité des chiffres qui renvoient à des situations bien distinctes. Ainsi, vous mélangez les décisions administratives dont font l’objet les étrangers en situation irrégulière, à savoir les OQTF, et celles concernant des étrangers en situation régulière, à savoir les arrêtés préfectoraux d’expulsion et les arrêtés ministériels d’expulsion. Le sujet est grave car, pour ce qui est des premières, les services spécialisés, notamment les services de renseignement, considèrent qu’elles portent sur des personnes dangereuses pour l’ordre public…Je vous vois secouer la tête, monsieur le ministre, mais c’est un fait, et je vois d’ailleurs derrière vous une personne de votre cabinet qui semble acquiescer à ce que je dis !

LR

C’est très sérieux, je ne cherche pas la polémique !La façon qu’a notre collègue d’interpeller le ministre en justifiant, au fond, l’irruption de manifestants dans sa maison, et en lui demandant de confirmer qu’il leur a bien donné un rendez-vous, revient à dire que de telles méthodes sont acceptables.

RE

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n1349, 1396).

LR

Si l’on avait, à l’époque, levé la séance à minuit, il n’y aurait pas eu de nuit du 4 août !

RE

Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme du fonds d'assurance formation VIVEA, financé par les cotisations des agriculteurs. En effet, cette réforme prévoit de ne plus financer, dès janvier 2019, les formations à l'installation par VIVEA, que ce soit les formations à l'émergence ou les formations techniques. Pourtant, aujourd'hui, de plus en plus d'installations se font après une première vie professionnelle et ce sont de plus en plus de personnes non issues du monde agricole qui se tournent vers le métier d'exploitant agricole. Le dispositif de formation en pré-installation de VIVEA bénéficiait donc essentiellement aux porteurs de projet « hors cadre familial », qui avaient besoin d'être accompagnées dans leur insertion sur le territoire et dans leur professionnalisation, d'acquérir des compétences adaptées à leurs situations et à leurs projets. Ce dispositif ne représente qu'entre 600 000 et 800 000 euros par an, sur les 11 millions d'euros dédiés à l'installation annuellement soit moins de 1 % du budget total annuel du VIVEA, l'enveloppe globale de VIVEA pour l'achat de formations étant d'environ 57 millions d'euros par an. Par ailleurs, aucun délai, aucune transition ne semblent actuellement prévus pour permettre aux structures d'accompagnement de s'adapter au désengagement de VIVEA et pour proposer des alternatives aux agriculteurs en devenir afin de favoriser des installations dans nos territoires, essentielles pour le renouvellement des générations. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il envisage de mettre en place, afin de proposer un accompagnement de qualité aux futurs candidats à l'installation et à la reprise des exploitations agricoles.

LR

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la nécessité d'assurer une plus grande reconnaissance et des moyens supplémentaires aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). En effet, ces professionnels, assermentés et disposant de compétences sociales, juridiques et patrimoniales reconnues, exercent, au sein des associations tutélaires, le suivi des personnes majeurs protégées dans le cadre d'un mandat judiciaire. Aujourd'hui, 800 000 majeurs sont protégés en raison de troubles psychiques d'un handicap ou du grand âge. À leur égard, les mandataires judiciaires se dressent comme les garants de leurs droits fondamentaux et les protecteurs de leurs libertés individuelles. Concrètement, ils effectuent un travail fondamental d'accompagnement à l'autonomie, à la prise de décision et à la gestion de leur budget et de leur patrimoine. En ce sens, une récente étude du cabinet Citizing, publiée en octobre 2020, a mis en lumière l'apport sociétal procuré par cette profession. En effet, cette étude évalue le montant des gains socio-économiques générés par les mandataires à la protection juridique des majeurs à plus d'un milliard d'euros. Elle étaye ce bénéfice à travers plusieurs actions principales, parmi lesquelles, la réduction du nombre de personnes qui passeraient, sans eux, sous le seuil de pauvreté ou qui se retrouveraient à la rue ; la valorisation du patrimoine immobilier et financier des personnes protégées ou encore l'allègement de la charge reposant sur les aidants familiaux. Plus globalement, ces professionnels évitent des situations dramatiques telles que des situations de maltraitance financière, de perte de droits, d'aides sociales, de surendettement, de manque de soins et d'isolement social. Face au vieillissement en cours et à venir de notre population, et en vue de mieux protéger les majeurs les plus vulnérables, il semble crucial d'accorder davantage de reconnaissance et de moyens à ceux qui en assument l'accompagnement et le soutien. C'est pourquoi elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de répondre à un tel objectif.

SOC-A

La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements identiques, n16 et 614.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n16.

NUPES

Exactement ! On est tous d’accord.

NUPES

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'impact, sur les jeunes de moins de 25 ans, de la réforme dite de « contemporanéité » des aides personnelles au logement. Cette réforme permise par la mise en place du prélèvement des impôts à la source présente à maints égards des avancées en ce qu'elle ouvre la voie vers une convergence des droits sociaux avec la situation des personnes. Cependant cette réforme occasionnera une accentuation des difficultés inhérentes à l'accès au logement pour les moins de 25 ans. En effet, pour cette classe d'âge, le rôle des APL dépasse très largement le simple rôle d'aide au paiement d'un loyer. Faute d'existence d'un revenu minimum de subsistance dédiée à la jeunesse, l'APL joue un rôle crucial pour tous les jeunes qui tentent de conquérir leur autonomie à travers une première installation dans un logement. L'aide au logement ne doit pas être considérée comme un <em>minima</em> social mais force est de constater qu'elle en assure la fonction pour cette classe d'âge. Les étudiants n'exerçant pas d'activité rémunérée en parallèle de leurs études ne seront pas impactés par la réforme. Dès lors qu'ils ne déclarent pas de revenu, il est calculé un montant d'APL forfaitaire. Pour tous les autres jeunes ménages de moins de 25 ans ayant une activité rémunérée le montant de l'aide au logement en fonction de leur niveau d'activité salariée aura vocation à diminuer graduellement au fil des actualisations trimestrielles. Prenons l'exemple d'un jeune de 24 ans, logé en résidence habitat jeunes avec un revenu mensuel de 750 euros. Aujourd'hui, il déclare un revenu n-2 nul et a un revenu mensuel de 750 euros : il touche 366 euros d'APL. Cette aide sera maintenue tout au long de l'année dès lors qu'il ne change pas de logement. Demain, après avoir perçu au cours des 12 derniers mois 750 euros mensuel, il ne percevra plus que 165 euros par mois d'APL et sera passé d'un revenu disponible après paiement des charges logement de 716 euros à 515 euros. Sur un tel budget, une perte de 200 euros par mois, ce n'est pas rien. Cette aide aura baissé graduellement au cours des 4 dernières actualisations Face à cette situation, peut-être pourrait-il proposer le principe d'une aide au logement forfaitaire qui serait versée dès lors que le montant de l'aide au logement calculé sur la base des revenus déclarés s'avérerait contrevenir au principe d'un reste pour vivre décemment. Cette solution préserverait ainsi l'appréciation singulière de la situation des moins de 25 ans pour le calcul du montant des aides au logement. Ainsi, il souhaiterait connaître ses ambitions en la matière, et plus spécifiquement si une solution pouvait être imaginée.

RE

Oh là là !

RE

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'harmonisation à l'échelle européenne de la réglementation relative au miel et notamment sur l'étiquetage de son origine. Le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel a modifié l'article n° 2 du décret du 30 juin 2003 en instaurant à partir du 1er juillet 2022 l'obligation d'étiquetage des pays d'origine « lorsque le miel est conditionné sur le territoire national, si le miel est originaire de plus d'un État membre de l'Union européenne ou de plus d'un pays tiers ». Les apiculteurs estiment qu'il s'agit d'une avancée, mais insuffisante, sachant qu'un miel conditionné dans un autre pays européen puis vendu en France ne sera pas soumis à cette obligation. Ainsi, les miels conditionnés hors de France, pourront toujours afficher les expressions « mélange de miels originaires de l'UE », « mélange de miels non originaires de l'UE » ou « mélange de miels originaires et non originaires de l'UE ». Sans extension aux autres pays européens, cette contrainte peut donc être contournée par certains négociants ou distributeurs. De fait, la nouvelle réglementation pourrait continuer à favoriser l'importation de miels étrangers, souvent de basse qualité et à bas prix, importations qui représentent déjà près de 70 % de la consommation nationale. Par ailleurs, certains acteurs de la filière apicole souhaiteraient aussi que le miel soit dispensé du futur logo nutritionnel européen, en tant que produit agricole non transformé. Il faudrait donc un réexamen « par le haut » de la directive « miel » 2001/110/CE afin notamment de confirmer la définition actuelle du miel et d'harmoniser les règles d'étiquetage à l'ensemble des pays de l'UE. Il lui demande de l'informer sur les actions qu'il compte mener en ce sens auprès des autorités européennes.

NUPES

Oui, c’est mieux !

NUPES

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 15 mai 2014 fixant les conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires. En effet, cet arrêté prévoit que les militaires et anciens militaires du service de santé des armées (SSA) ou encore de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) peuvent être recrutés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires au grade correspondant à celui qu'ils détiennent ou détenaient au moment de leur cessation d'activité. Toutefois, cet arrêté ne précise pas la situation des sapeurs-pompiers avec une spécialité d'infirmier, exerçant notamment au sein de la BSPP. En effet, au cours de leur carrière au sein de la brigade, ces professionnels détiennent un grade de sous-officier. Pourtant, lorsqu'ils souhaitent s'engager en tant que sapeur-pompier volontaire au sein du service de santé et de secours médical (SSSM) d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) aucun grade ne correspond à celui qu'ils détenaient au cours de leur carrière en tant que professionnel. Cette situation se vérifie d'autant plus qu'à l'inverse, les infirmiers du SSA peuvent être recrutés en tant que volontaires du SSSM au même grade que celui détenu au cours de leur carrière. C'est pourquoi, en l'application actuelle de cet arrêté, les sapeurs-pompiers avec une spécialité d'infirmier ne peuvent prétendre à faire valoir leur ancienneté et ainsi bénéficier de sa reconnaissance et du temps passé en brigade en tant que professionnel. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le ministère de l'intérieur entend mettre en place pour garantir la reconnaissance des acquis des sapeurs-pompiers avec une spécialité d'infirmier, comme ceux de la BSPP, afin de leur permettre d'être recrutés de façon équivalente à leurs homologues du service de santé des armées.

RE

Je ne vois pas d’autres demandes de prise parole, nous pouvons donc passer au vote.

RN

M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution de la fiscalité des boissons alcoolisées. Le 6 juillet 2023, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé la révision à la hausse de la fiscalité des boissons alcoolisées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). La filière viticole s'inquiète suite à cette annonce en décalage avec la réalité et les difficultés qu'elle traverse. En effet, depuis de nombreuses années, les acteurs de la filière doivent mettre en place des mesures drastiques afin d'assurer leur survie. Les difficultés économiques s'accumulent, alimentées par une crise structurelle caractérisée par la déconsommation de vin, enregistrant une baisse de -70 % en 60 ans selon les fédérations de vignerons indépendants, le changement climatique entraînant des difficultés de production ainsi qu'une concurrence féroce des producteurs de vins étrangers. L'augmentation de la fiscalité se répercuterait directement sur le prix de vente. Cette mesure est jugée pénalisante, inadaptée et menace la survie de notre filière viticole, si chère au patrimoine français. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de revenir sur son intention d'augmenter la fiscalité des boissons alcoolisées. De plus, il l'invite à rencontrer les acteurs de la viticulture, notamment dans l'Aude, afin de leur témoigner son plein soutien et travailler à la préservation de leur activité. Il lui demande sa position sur ce sujet.

RN

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les différences salariales persistantes entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. L'égalité salariale entre les femmes et les hommes est consacrée par les traités internationaux conclus dans le cadre de l'Organisation des Nations unies, par les textes et la jurisprudence de l'Union européenne et, en droit français, par des normes de valeur constitutionnelle et législative. La loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a posé les premiers jalons de la parité avec la notion « à travail égal, salaire égal ». La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a confirmé cette égalité. Pourtant, le Comité européen des droits sociaux, dans sa décision notifiée le 20 juillet 2017, a relevé que la France n'était toujours pas en conformité avec la Charte sociale européenne de 1961 en termes d'égalité salariale pour un travail égal, semblable ou comparable, ainsi qu'en terme de représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées. De même, l'Observatoire des inégalités observe que les hommes gagnent en moyenne 23 % de plus que les femmes. Cet écart, s'explique en partie par la répartition du temps de travail : les femmes occupent 80 % des emplois à temps partiel, soit quatre fois plus que les hommes, et effectuent moins d'heures supplémentaires. Cet écart s'explique aussi par la répartition inégale des métiers. Malgré tout, 11 % des cas d'écart de salaires demeurent inexpliqués et relèvent d'une discrimination pure. Sur les 8,4 millions d'actifs qui perçoivent un salaire inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC), 80 % sont des femmes. Cette précarité a des conséquences lourdes sur leur niveau de vie, en particulier lorsqu'elles sont isolées avec des enfants à charge. En outre, plus on progresse dans l'échelle des salaires, plus l'écart entre les femmes et les hommes est important. Plus exposées à la précarité dans l'emploi, elles voient également leurs possibilités limitées par un « plafond de verre » pour l'accès aux postes à responsabilités « mieux rémunérés » avec des déroulements de carrières moins favorables. Enfin, si à poste égal la différence de salaires entre femmes et hommes est quasiment nulle (0,4 %) lorsqu'aucun enfant n'est présent dans la cellule familiale, en revanche, les femmes qui ont eu au moins un enfant gagnent 12,4 % de moins que les hommes. Vient donc s'ajouter la spéculation d'une maternité à venir qui peut constituer un frein à l'embauche et à la promotion. Dans ce contexte, il convient de saluer la mise en place obligatoire, depuis le 1er mars 2019, pour toutes les entreprises de plus de 1 000 salariés, de l'index de l'égalité femmes-hommes. Cet index, associé à d'éventuelles sanctions financières pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale de l'entreprise, permettra de passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats. Malgré tout, face à ces chiffres et ces constats, qui témoignent d'une inégalité inacceptable de traitement dans les rémunérations entre les femmes et les hommes, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour remédier aux différences salariales persistantes entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.

DEM

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture des accueils spontanés de la CARSAT dans la région des Hauts-de-France. En effet, sur le territoire régional ce sont les accueils d'Armentières, Seclin, Tourcoing, Cambrai, Maubeuge, Boulogne sur Mer, Dunkerque, Saint-Omer, Arras, Abbeville, Péronne, Beauvais et Laon qui sont concernés. Cette décision est le résultat, entre autres, de la baisse continue du budget de fonctionnement confirmée par la loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des contraintes organisationnelles imposées par l'État lors des négociations dans le cadre des contrats d'objectifs et de gestion (COG). Déjà en 2014, il avait été décidé la fermeture de cinq antennes retraite alors que le flux de dossiers à traiter était dans la région parmi les plus importants de France. Beaucoup de dossiers, et donc de bénéficiaires, sont demeurés en souffrance trop longtemps. À travers toutes ces réorganisations successives c'est bien l'accès aux droits des assurés qui est fragilisé, à l'heure où le taux de non recours ne cesse d'ailleurs d'augmenter. Si les progrès technologiques <em>via</em> l'accès à internet incitent à repenser certaines modalités d'accès aux services, les nouvelles technologies ne peuvent qu'être complémentaires. Elles ne peuvent remplacer un service humain, sur des territoires où parfois la couverture numérique est défaillante. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement par rapport au maintien du réseau des CARSAT.

SOC-A

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse constante et préoccupante des agressions auxquelles font quotidiennement face les sapeurs-pompiers. En 2018, sur les 4,6 millions interventions réalisées au cours de l'année, le bilan des agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers fait état de 207 violences verbales, 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme, y compris par destination. En 2019, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, ce ne sont pas moins de 5 agressions par jour, sur une moyenne de 10 000 interventions. Ces chiffres sont alarmants, et la situation est insupportable. Comme cause à effet, le nombre de volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années. Pour que ce type de délits ne se banalise jamais, il lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures déployées par le Gouvernement afin d'enrayer cette augmentation des violences envers ceux qui agissent au quotidien à la protection et au secours.

RE

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le gel des signatures et renouvellement des contrats aidés. Ces contrats destinés aux personnes rencontrant des difficultés à trouver un emploi, offrent la possibilité pour celles-ci de sortir de la précarité et de se former professionnellement pour se réinsérer plus facilement sur le marché du travail. Ce dispositif qui a ainsi permis à 3 108 jeunes actifs de s'insérer dans la vie active en Saône-et-Loire entre 2012 et 2017, permet, en outre, à des associations très méritantes, de répondre à une demande éducative et sociale forte dans les domaines sportif, culturel, socio-éducatif et de l'aide à la personne. Certains de ces organismes ou associations seront contraints de cesser une activité et ce faisant pénaliseront les populations les plus précaires. L'arrêt brutal des contrats aidés n'est ni efficace, ni acceptable d'un point de vue économique et social. Pour les salariés en rupture de contrat, cela signifie la perte d'un revenu, mais également moins de capacités de formation et de chances d'insertion dans un monde du travail déjà précaire. La réforme attendue de la formation professionnelle ne peut être un argument au soutien de ce gel, dès lors qu'elle n'est même pas au stade de la discussion à l'Assemblée nationale et encore moins mise en œuvre. Un temps de lissage entre ces deux dispositifs s'impose. Aussi, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement sur cette question très préoccupante pour la rentrée de septembre 2017.

SOC-A

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3 : le ministre délégué nous a nommément désignés, mon collègue Matthias Tavel et moi-même, en donnant l’avis du Gouvernement.

NUPES

Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur.

RE

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la politique de surveillance et de sauvetage des grands cétacés en France. Depuis près d'un an - marquant d'ailleurs une recrudescence significative de ce type d'incidents - plusieurs grands cétacés ont été aperçus au plus près des côtes, finissant pour la plupart leur parcours dans les eaux douces et chaudes de la Seine. Ainsi, une orque a été observée au large de Honfleur en mai 2022. Remontant par la suite la Seine, elle a finalement été retrouvée morte en juillet 2022. Plus tard dans l'été, un bélouga a suivi un parcours similaire, l'intervention organisée le 9 août 2022 n'ayant pu sauver le cétacé resté coincé plus d'une semaine à une centaine de kilomètres de Paris. Enfin, au mois de février 2023, une baleine à bosses piégée dans la Rance a elle connu pareille mésaventure, réussissant toutefois à retrouver le chemin de la mer après quelques heures d'inquiétude. Si une hausse de ces animaux hors secteur semble être observée, la cause de ce phénomène est encore aujourd'hui sujette à discussions. Certains scientifiques avancent le regain de certaines populations, comme les baleines à bosses, tandis que d'autres expliquent ceci par la dégradation des lieux d'habitations et d'accès aux ressources. Toutefois, ces incursions ont des conséquences importantes, aussi bien pour les animaux en eux-mêmes - fragilisant leur état de santé et réduisant leur capacité à s'alimenter - que pour les activités fluviales, perturbant grandement le trafic des bateaux. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de remédier à ces incursions de cétacés et s'il prévoit dans le même temps la poursuite d'études visant à déterminer la cause de ces incursions.

LR

…et une étude d’impact absolument indigente, vous ne pouvez pas savoir où vous allez !La réalité, c’est que la commission spéciale a été un échec ; que la conférence de financement s’annonce comme un échec ; et que cette séance est un échec : votre politique est un échec !

SOC-A

Madame Bassire, s’il vous plaît.

RN

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article R831-6 du code de la sécurité sociale. Les aides au logement de la CAF des personnes âgées sont placées sous condition de ressources. L'éligibilité est fonction du revenu net catégoriel retenu lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu après, selon le 4ème alinéa dudit article « l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge. » En d'autres termes, aujourd'hui, l'abattement ne peut être pris en compte que pour les personnes âgées de plus de 87 ans. Or, lorsque la disposition a été prise, en 1997, elle concernait les personnes de plus de 66 ans, ce qui lui conférait une portée beaucoup plus large. Chaque année qui passe réduit mécaniquement le nombre de bénéficiaires potentiels de cette mesure. Il lui demande si le Gouvernement entend actualiser cette disposition pour permettre à davantage de personnes âgées ayant des revenus relativement faibles de bénéficier d'un soutien pour se loger.

LR

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour exposer sa question, n29, relative au dispositif d’autorégulation pour les enfants présentant des troubles autistiques.

SOC-A

Si vous aviez participé à la CMP, vous sauriez que ce n’est pas vrai ! Vous ne travaillez pas, monsieur Bernalicis !

RE

Le bourrin voudrait parler, monsieur le président !

RE

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 %, à partir de janvier 2018. En effet, les détenteurs de PEL payaient, jusqu'alors, des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu'il avait été indiqué que les contrats d'assurance-vie seraient imposés l'an prochain au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, lorsque le placement dépasserait 150 000 euros. Cela sera également le cas des nouveaux PEL, ouverts à partir de janvier 2018. Or il s'agit là d'un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété, puisqu'à la fin 2016, l'encours des PEL atteignait 259,4 milliards d'euros, soit un niveau quasi équivalent à celui du livret A. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il entend renoncer à cette nouvelle création d'impôt qui risque de frapper, en particulier, les épargnants les plus modestes.

LR

Veuillez conclure.

DEM

Mme Nathalie Sarles alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation critique de certains étudiants en PASS à la suite de la réforme prévue par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé. Effectivement, le remplacement de la PACES par le PASS et la LAS devait permettre l'augmentation de la capacité d'accueil des étudiants en deuxième année dans l'ensemble des facultés du territoire; cependant, l'année 2020-2021 étant dans le cadre de la réforme, une année de transition, les étudiants d'avant-réforme (PACES) ont conservé leur droit au redoublement, un quota de places leur étant réservé en déduction de la capacité d'accueil en deuxième année. Cette situation est de ce fait pénalisante pour les nouveaux étudiants, le <em>numerus clausus</em> devant être partagé entre les étudiants Pass et Paces. Cela va donc à l'encontre de la réforme qui prévoyait la suppression du <em>numerus clausus</em> au profit du <em>numerus apertus</em>. Afin d'éviter cet écueil, la loi du 24 juillet 2019 avait prévu des fonds spécifiques visant à augmenter la capacité d'accueil en deuxième année dans les universités; or en réalité, les universités ayant d'ores et déjà communiqués leur <em>numerus apertus</em> pour le nombre de places attribuées en deuxième année du premier cycle pour la rentrée universitaire 2021-2022 ne respectent pas cette obligation. La faculté de médecine de Saint-Étienne a, en ce qui la concerne, bénéficié d'un droit d'augmentation de seulement 6,88%; à l'inverse, certaines universités parisiennes se sont vues accorder des fonds supplémentaires pour leur année de transition augmentant ainsi leur capacité de près de 30% alors même que ces dernières ne se situent pas dans des déserts médicaux. Mme la députée souhaiterait donc savoir, comment le Gouvernement envisage de répondre à la détresse des étudiants en PASS face à cette inégalité territoriale, tout en sachant que le redoublement leur est dorénavant interdit. Cette génération, qui a vu ses épreuves du baccalauréat être supprimées et qui travaille de manière isolée depuis plusieurs mois ne doit pas faire les frais de cette réforme. Les ligériens en PASS ont également le droit à ce que la loi soit effectivement appliquée et ce uniformément sur l'ensemble du territoire afin que les capacités d'accueil soient significativement augmentées dans les territoires ruraux pour leur permettre d'intégrer une deuxième année, de licence. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

RE

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande de reconnaissance en ALD (affection de longue durée) de la fibromyalgie. En effet, cette affection chronique touche plus de deux millions de Français ; elle se traduit par des douleurs diffuses et sévères, des troubles cognitifs, du sommeil et de l'humeur et un état de fatigue généralisé. Toutefois, le diagnostic de fibromyalgie est souvent difficile à poser par les médecins car ses symptômes peuvent s'apparenter à beaucoup d'autres maladies. De plus, l'origine de la douleur fibromyalgique n'étant pas connue, il n'existe pas de traitement spécifique permettant la guérison de cette maladie. Par ailleurs, des solutions existent pour soulager les symptômes, au cas par cas. La prise en charge de la fibromyalgie est globale et pluridisciplinaire si besoin (rhumatologues, neurologues, psychiatres) et peut être aussi personnalisée, selon les symptômes ressentis par le patient. Néanmoins, la fibromyalgie ne fait, pour l'heure, pas partie des maladies prises en charge à 100 % par l'assurance maladie. Les malades connaissent notamment des difficultés pour obtenir le statut d'affection longue durée qui leur éviterait ainsi l'avance de 100 % des frais médicaux. Cette reconnaissance semble d'autant plus nécessaire que, profondément invalidante, elle affecte grandement leur vie professionnelle et leur vie sociale. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que les personnes atteintes de cette maladie puissent bénéficier d'une meilleure prise en charge.

RE

La commission spéciale a supprimé l’article 12.La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n30.

LR

Il a pour objet de mentionner expressément les références des certifications nécessaires aux organismes et ministères certificateurs pour confirmer l’éligibilité des formations au CPF et au droit individuel à la formation des élus, comme c’était le cas dans la rédaction initiale du texte à laquelle propose de revenir cet amendement. La précision qu’il apporte garantit la bonne compréhension et la sécurisation de la disposition, et donc une meilleure lutte contre le phénomène de fraude.

RE

C’est la règle, monsieur Bazin ; vous commencez à la connaître, c’est votre deuxième mandat !

RE

Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants                        106Nombre de suffrages exprimés                105Majorité absolue                        53Pour l’adoption                29Contre                76

RE

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la concertation sur la réforme de la SNCF qui vient d'être lancée par le Gouvernement, quelques jours après la publication du rapport sur l'avenir du transport ferroviaire, dit « rapport Spinetta ». Ce rapport préconise notamment un audit des petites lignes, en vue de la fermeture de certaines d'entre elles. Cette proposition inquiète beaucoup les collectivités territoriales, notamment rurales, à juste titre. En effet, la fermeture de milliers de kilomètres de lignes secondaires et le désengagement de l'État au profit des régions feraient courir un risque de fracture territoriale et de rupture d'égalité entre les citoyens dont les zones rurales seraient les premières à pâtir, une fois de plus. De même, le « rapport Spinetta » suggère que l'État ne doit plus consacrer « aucun crédit aux lignes dont l'intérêt socio-économique n'est pas démontré ». Toutefois, le mardi 20 février 2018, la ministre des transports s'est engagée devant la représentation nationale à consacrer dans les contrats de plan 1,5 milliard d'euros aux petites lignes, qui sont selon ses dires « essentielles pour beaucoup de Français ». En outre, elle a déclaré que l'objectif du Gouvernement est « d'améliorer la mobilité de tous les Français, sur tous les territoires, en luttant contre l'assignation à résidence et la fracture territoriale ». Le lundi 26 février 2018, le Premier ministre a quant à lui affirmé qu'il écartait la proposition du « rapport Spinetta » de fermeture des petites lignes déficitaires. Certes cela va dans le bon sens, mais les Français demeurent inquiets de voir le réseau ferroviaire de proximité menacé. Concrètement, dans les Vosges, la ligne TGV Est relie Paris à Remiremont par deux trains directs quotidiens dans chaque sens, soit quatre trajets directs par jour. Ces liaisons directes sont indispensables pour la cohésion des territoires et pour le développement économique, touristique et culturel des vallées vosgiennes. Les propos de la ministre des transports et du Premier ministre constituent un engagement de la part de l'exécutif de maintenir les petites lignes ferroviaires. Il la remercie donc de bien vouloir lui confirmer que cet engagement fort et indispensable pour les zones rurales sera tenu en ce qui concerne d'une part les petites lignes vosgiennes, mais aussi la desserte de la gare de Remiremont en TGV directs en provenance de Paris d'autre part.

RE

Les Français s’en souviendront, messieurs de la NUPES !

RN

Sur l’amendement n1441, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n1441.

RE

M. Frédéric Maillot alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés de plus en plus grandes voire l'impossibilité des particuliers d'accéder au parc locatif privé. La crise du logement atteint de tels niveaux qu'elle exige la mobilisation de tous et en premier lieu du Gouvernement. Beaucoup d'administrés se retrouvent contraints d'être en colocation (pour les plus jeunes), de recourir à l'habitat informel ou encore d'être « entassés » dans des logements trop petits à cause des prix exorbitants du logement. Les outre-mer sont particulièrement concernés, mais ils sont exclus de dispositifs destinés à desserrer le marché locatif privé. La situation réunionnaise est particulièrement significative. En 2023, Saint-Denis et Saint-André recensent respectivement 142 442 et 56 857 habitants et elles recouvrent ainsi les critères pour intégrer la liste des villes en zones tendues. Trois autres villes remplissent la condition des villes dépassant les 50 000 habitants : Saint-Pierre, Saint-Paul et Saint-Louis. Il faut noter également que la communauté de communes que M. le député représente, la CINOR, connaît une augmentation de sa population. Ainsi, entre 2014 et 2020, Saint-Denis et Saint-André enregistrent respectivement 0,9 % et 0,3 % d'augmentation. Si l'Observatoire des loyers privés a établi que le prix moyen au mètre carré des loyers s'élevait à 10 euros dans le parc locatif privé en 2021, la CINOR peut recenser des loyers allant jusqu'à 12,6 euros au mètre carré selon les zones. Adoptée depuis 2014, la loi « ALUR » (« accès au logement et un urbanisme rénové ») prévoit que les communes de plus de 50 000 habitants peuvent bénéficier du dispositif des zones tendues permettant la régulation des loyers lorsque que la demande est supérieure à l'offre. Ainsi, puisque l'adoption de la proposition de loi (n° 1262) qui prévoit le maintien provisoire du plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs n'a pas permis aux demandeurs de logement d'être protégés des hausses de loyers ni de bénéficier d'un gel des loyers, M. le député souhaiterait savoir s'il serait possible d'inscrire ces communes dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Autrement dit, il souhaiterait savoir si inclure les communes réunionnaises dans la liste des zones tendues est une mesure envisageable pour le Gouvernement car il s'agit d'une mesure plus qu'attendue pour plus d'un locataire réunionnais sur deux, soit 73 900 personnes.

NUPES

Notre pays est confronté à une réalité – des émeutes – que le Rassemblement national a anticipée et annoncée depuis des dizaines d’années. Cette situation, qui a germé dans le terreau de l’immigration massive et du séparatisme, et qui résulte également de l’importation de la sous-culture délinquante des grands centres urbains des États-Unis, ne s’améliorera pas tant que les causes n’auront pas été traitées.Pour ce faire, cet amendement vise à demander au Gouvernement de dresser un bilan chiffré, précis et méthodique des dégâts par territoire, afin que l’action publique et la riposte politique, judiciaire et culturelle soient menées là où elles sont prioritaires.

RN

Ben oui !

SOC-A

Il y a quarante-cinq ans, la France a reconnu à toutes les femmes le droit de disposer librement de leur corps. En cherchant à renforcer ce droit, à rendre réellement effectif le droit à l’avortement dans une société progressiste et égalitaire, ce texte est en phase avec son époque.Pour toutes ces raisons, je voterai résolument en faveur de ce texte.

RE

M. Hervé Pellois attire à nouveau l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité pour les fauteuils roulants manuels et électriques d'emprunter les pistes cyclables. Après avoir lu avec attention la réponse publiée dans le <em>Journal officiel</em> du 23 avril 2019 (page 3913) à sa question écrite n° 10214 publiée au <em>Journal officiel</em> le 3 juillet 2018 (page 5710), M. le député constate que la convention de Vienne sur la circulation routière n'exclut pas pour les piétons et assimilés piétons la possibilité d'emprunter les pistes cyclables s'ils ne gênent pas les cyclistes. Il note également qu'une évolution du code de la route en ce sens pourrait être étudiée en lien avec les associations d'usagers du vélo. Eu égard à la dangerosité de certaines chaussées pour les utilisateurs de fauteuils roulants et au manque de sensibilisation des automobilistes à la présence de ces équipements d'aide à la mobilité sur les routes, il souhaiterait savoir si des discussions, pouvant déboucher sur une modification de la réglementation, sont en cours avec les associations d'usagers du vélo.

RE

Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants                        44Nombre de suffrages exprimés                38Majorité absolue                        20Pour l’adoption                11Contre                27

RE

J’appelle les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », inscrits à l’état B.Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n325.

RE

Oh là là !

RE

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n235, 273).

RE

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences liées à la fracture numérique et l'isolement que cela peut entraîner sur les habitants de territoires enclavés et sur les personnes les plus vulnérables. En effet, c'est le cas de territoire ruraux, de montagnes ou encore ultramarins ou même tout simplement des habitants les plus isolés, qui sont comme beaucoup d'autres, parfois obligés, faute d'internet et à cause de la complexité que certains papiers administratifs demandent, de se déplacer pour avoir des explications et l'aide nécessaire. Le fait est que ces habitants délaissés subissent la conséquence directe des différentes réformes successives qui ont eu tendances à fermer les services. La perte du lien social et l'accroissement de la fracture entre zones urbanisées et rurales peut très bien s'observer par l'exemple des cartes d'identités. Auparavant toutes les mairies avaient la possibilité de délivrance de ce document, et aujourd'hui seuls les chefs-lieux de canton en ont l'autorité. On peut alors se demander si finalement le bon échelon ne serait pas simplement celui de la commune, puisque répondant aux lois de Rolland ; le service public se doit en effet de répondre aux grands principes auquel il est soumis, à savoir la mutabilité, la continuité et l'égalité. Néanmoins, internet n'est pas synonyme de modernité et il contribue parfois à l'isolement. L'administration n'en n'est pas forcément consciente mais c'est une réalité de terrain ; pour certains administrés, envoyer un courriel est quelque chose d'inatteignable, et de surcroît, en ces temps où on parle plus que jamais de mobilité durable, il est alors inconcevable de faire plus de deux heures de route pour accéder à ces informations. Ainsi, il l'interroge sur les solutions possibles envisageables pour réduire ces inégalités d'accès au service public et de ce fait, permettre aux administrés qui en ont besoin, avant tout de la proximité.

RE

Chers collègues, on me fait part d’un problème technique.Je fais vérifier ce point ; ensuite, je lèverai la séance.Les services m’indiquent qu’il n’y a pas eu de dysfonctionnement.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

RN

Mme Maud Petit alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pénurie d'animateurs dans les centres de loisirs et les colonies de vacances. L'été, saison privilégiée par la jeunesse, est devenue cette année, le casse-tête des parents et des municipalités. En effet, les centres de loisirs et les colonies de vacances ne parviennent plus à recruter suffisamment d'animateurs. La crise sanitaire a eu un effet catastrophique sur ce secteur, réduisant drastiquement le nombre de BAFA et de BAFD délivrés. Selon les chiffres de l'INJEP, cette diminution représentait 22 % sur la période 2019 - 2020. Cependant, cette tendance est antérieure à la crise covid ; ainsi, entre 2016 et 2019, le taux de BAFA et BAFD obtenus a accusé une baisse de 28 %, ayant comme conséquences directe une baisse de 50 % des séjours organisés par les colonies de vacances entre 2019 et 2020. En 2022, les collectivités locales subissent de plein fouet cette baisse de diplômés. Un grand nombre de centres de loisirs communaux ont restreint leur accueil, en raison d'un manque de personnels. En conséquence, les parents se retrouvent sans mode de garde et sans activité pour leurs enfants. ellel l'interroge donc sur les moyens envisagés par le Gouvernement pour palier rapidement ce manque d'animateurs.

DEM

Je mets aux voix les amendements identiques n673 et 933.

SOC-A

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur l'accord de libre-échange conclu le 9 juillet 2023 entre l'Union européenne (UE) et la Nouvelle-Zélande. Celui-ci, qui doit encore être ratifié, soulève de graves et légitimes inquiétudes. D'après les principaux syndicats agricoles notamment, il va soumettre certains secteurs de l'agriculture française à une concurrence étrangère féroce et déstabilisatrice, puisque selon toute probabilité il entraînera l'arrivée sur le marché européen de milliers de tonnes de viande ovine et bovine et de produits laitiers. Il comporte en outre des risques sanitaires et écologiques clairement établis. La Nouvelle-Zélande continue par exemple d'autoriser l'emploi, dans son agriculture, de produits interdits dans l'Union européenne, comme l'atrazine, herbicide nocif et polluant et qu'il sera extrêmement difficile, sinon impossible, de s'assurer de l'absence de ces produits dans les marchandises importées sous nos latitudes. À l'heure où les conséquences du réchauffement climatique sont plus criantes que jamais, quel est en outre le sens d'importer depuis un pays situé à 20 000 kilomètres encore plus de marchandises pouvant être produites en Europe et en France ? Face à ces réalités, la prétention de la Commission européenne à avoir négocié l'accord « le plus ambitieux jamais pris en matière de durabilité », illustrée par une référence sans engagement concret à l'Accord de Paris sur le climat, apparaît largement théorique. Au niveau national, que reste-il de l'impératif de relocalisation et de souveraineté dont le Président Macron lui-même disait pourtant avoir pris conscience quand, en 2020, il déclarait : « déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie au fond, à d'autres, est une folie » ? Cet accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande est donc un choix politique majeur, qui aura des conséquences sur la vie des peuples du continent et notamment le peuple français. À ce titre, il doit faire l'objet de votes, non seulement au Parlement européen comme cela est déjà prévu, mais également au Parlement français. Par conséquent, dans l'hypothèse où cet accord serait approuvé par le Parlement européen, il souhaite savoir si le Gouvernement s'engage également à le soumettre à l'appréciation et à la ratification de la représentation nationale.

NUPES

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question des applications d'e-santé utilisées dans le cadre du suivi médical et de la télésurveillance. En France, 90 000 nouveaux outils e-santé apparaissent par an. Or une étude parue dans le Journal of Medical internet Research a révélé que 64 % des applications n'ont pas fait l'objet d'études cliniques <em> <em> <em>ad hoc</em></em></em> avant leur mise en œuvre. Les investigateurs de cette étude française, dont le Professeur Fabrice Denis, président de l'Institut National de l'e-santé, ont analysé la pertinence clinique de ces applis sur la base des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), de la société européenne d'oncologie et des associations de patients. Les résultats de cette étude sont très préoccupants. Nombre de ces applications sont destinées au suivi de patients atteints d'un cancer ou d'une pathologie cardiaque, mais aussi de ceux souffrant de douleurs chroniques. Seules 21 % de ces applications ont fait l'objet d'études randomisées, considérées comme le niveau de preuve maximal pour démontrer leur efficacité, avant leur mise sur le marché et 15 % d'entre elles seulement ont expérimenté des données de santé en vie réelle. Les associations de patients souhaitent à juste titre obtenir des informations transparentes concernant ces applications. Il demande ainsi au Gouvernement, ses intentions sur le renforcement des outils d'évaluation relative à l'utilité et surtout à la pertinence clinique de ces applications e-santé.

RE

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les maladies neurodégénératives rares de type DFT (dégénérescences fronto-temporales), PSP (paralysie supra nucléaire progressive) ou encore DCB (dégénérescence cortico-basale) et leurs prises en charge actuelles et futures. Contrairement à d'autres maladies neurodégénératives type Alzheimer ou Parkinson, ces pathologies classées maladies rares et orphelines, dont le diagnostic est souvent retardé car complexe, atteignent des patients plus jeunes. Malgré la recherche scientifique aucun traitement médicamenteux spécifique ne leur est actuellement proposé. Ces malades présentant des troubles du comportement sont souvent placés, quand ils y sont acceptés, dans des EHPAD n'offrant pas les soins et l'accompagnement adaptés à leur état et ils s'y retrouvent avec des personnes beaucoup plus âgées. La création de centres adaptés indépendants ou l'aménagement des structures actuelles avec un personnel formé et sensibilisé pouvant offrir un lieu de vie encadré, des soins, des thérapies non médicamenteuses (réhabilitation cognitive, orthophonie, kinésithérapie, ergothérapie, neuropsychologie) et des accompagnements nécessaires pour maintenir au mieux les capacités d'autonomie et d'intégration sociale, apparaît comme une nécessité pour ces personnes. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte parmi ses objectifs la mise en place de centres spécialisés ou l'adaptation des structures existantes pour les personnes atteintes par ces pathologies neurodégénératives orphelines afin d'aider et d'accompagner ces patients mais aussi soulager et rassurer leurs aidants.

RE

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures prises par l'État pour accompagner les agriculteurs dans la lutte contre la jaunisse de la betterave, maladie qui fragilise les filières betteravière et sucrière. Il souhaiterait également connaître les débats en cours au niveau européen et l'action de la France dans ce contexte.

RE

Évidemment ! Cela fait deux heures que je vous explique que le travail a été collectif ; vous avez même été invitée à y participer !

DEM

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif. Celle-ci a été retenue lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la Politique agricole commune (PAC) pour les années 2023 à 2027. Elle permet de déterminer le droit de bénéficier ou non des aides PAC à partir de 2023. Deux conditions doivent, pour ce faire, être remplies : être en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (ATEXA). Cette condition d'âge - qui n'existe pas dans d'autres États membres de de l'Union européenne par exemple l'Allemagne - ne manque pas d'inquiéter le monde agricole. Les aides étant une composante importante du revenu des agriculteurs, ces derniers craignent que ce critère les oblige à arrêter leur activité. Cela risquerait de surcroît d'aggraver la chute prévisible du nombre d'actifs agricoles et son corollaire, l'agrandissement des exploitations restantes. Les départs en retraite seront massifs dans les années à venir et le renouvellement des générations n'est pas assuré. Elle lui demande donc de préciser le nombre d'agriculteurs qui vont être impactés à court terme et tout au long de la prochaine programmation PAC. Elle lui demande également d'indiquer comment le Gouvernement entend lever les inquiétudes du monde agricole.

SOC-A

Où est-il, d’ailleurs ?

LR

L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Comment la sincérité et le rétablissement des finances publiques depuis 2017 favorisent-ils le soutien à l’économie dans la crise du covid-19 ? »La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à un échange de questions et réponses.La parole est à Mme Dominique David.

RE

Je mets aux voix l’article 1.

LR

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mauvais résultats obtenus par la mise en place du chèque indemnité carburant. Depuis le 16 janvier 2023, quelque 10 millions de Français éligibles peuvent demander l'indemnité carburant afin de faire face à l'envolée des prix sur le carburant depuis ces dernières années. M. le ministre a reconnu, le 13 février 2023, que 5 millions de Français éligibles ne sont pas allés chercher cette aide de 100 euros à laquelle ils auraient droit. M. le député prête une grande attention aux derniers chiffres publiés, montrant que 325 000 personnes parmi les 716 000 habitants du Nord éligibles à cette aide n'en ont pas fait la demande. Cela met en évidence une faille dans sa stratégie d'aide menée par le Gouvernement et l'obsession de l'exécutif sur sa politique des chèques plutôt que la mise en place d'une politique de baisse des taxes sur les carburants qui bénéficierait à tous les Français le jour même de son instauration sur un produit dont le prix est constitué à 60 % de taxes. M. le député tient à insister sur la gravité de la situation qui touche des millions de Français qui utilisent leur voiture comme un outil de travail. Il lui demande si le Gouvernement va prendre acte des résultats de sa politique d'aides et s'il compte mettre en place des mesures concrètes permettant de redonner du pouvoir d'achat aux Français.

RN

Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés importantes des communautés de communes et des agglomérations quant à l'élaboration de leur SCOT et de leur PLUI dans le cadre de l'application de la loi « climat et résilience » du 24 août 2021. Le cas de l'agglomération Gaillac-Graulhet est emblématique des difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités. En effet, après le diagnostic obligatoire effectué et une analyse complémentaire, il s'avère que la capacité future artificialisation est déjà réduite de moitié, imputable aux « coups partis » (autorisations d'aménager déjà délivrées). Les besoins identifiés dans le cadre du projet politique sur un bassin dynamique économiquement et démographiquement sont incertains dans l'attente des évolutions des décrets d'application de la loi « climat et résilience » et de la déclinaison territoriale du SRADDET de la région Occitanie. Mme la députée constate l'absence totale, au sein de la loi, de dispositif de gestion transitoire permettant aux collectivités porteuses de la compétence SCOT d'accompagner de façon progressive les acteurs vers la réduction de la consommation d'espace des opérations d'aménagement et par ailleurs, l'inexistence d'outils juridiques permettant aux collectivités compétentes de gérer les droits à construire pendant la période transitoire ; c'est-à-dire dans l'attente de l'approbation du PLUi et afin de stopper ou reporter certains projets les plus consommateurs de foncier. Dans la circulaire n° 6323-SG  du 7 janvier 2022 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la loi « climat et résilience » en matière de lutte contre l'artificialisation des sols, M. le Premier ministre Jean Castex insiste sur l'indispensable territorialisation des objectifs : « La territorialisation des objectifs est indispensable, pour adapter l'effort de réduction du rythme de la consommation d'espaces et de l'artificialisation des sols aux réalités différenciées que rencontrent les territoires. Cette territorialisation prendra notamment en compte les enjeux et besoins du territoire, les efforts de sobriété foncière déjà réalisés et le foncier déjà artificialisé mobilisable pour répondre aux besoins. Ainsi, elle ne consiste pas en une réduction uniforme de l'artificialisation par rapport à l'artificialisatîon passée. » Dès lors, il apparaît indispensable d'accompagner les élus volontaires ayant manifestés leur intérêt pour intégrer le plus tôt possible l'objectif de zéro artificialisation nette en 2050 en leur donnant les outils juridiques nécessaires. Mme la députée constate l'effort déployé sur son territoire par la préfecture pour informer les collectivités sur les dispositifs déployés par l'État afin de les accompagner dans la réalisation de ces objectifs mais les montants alloués demeurent insuffisants au regard des actions à mener notamment sur la réhabilitation des friches ou la re-naturation des espaces précédemment artificialisés et qui n'ont plus vocation à l'être. De nombreux élus s'interrogent par exemple sur la prise en compte des terrains de sport comme espaces artificialisés à prendre en compte ou pas. L'ingénierie et l'assistance de l'État au travers de ses organismes, de ses agences ou de ses établissements publics comme le CEREMA paraît lointaine pour de nombreuses collectivités et peu mobilisables au regard de leurs projets. Depuis 2017, des baisses d'effectifs ont été enregistrés au sein du ministère de la transition écologique et de certains établissements rattachés alors qu'il faudrait aujourd'hui augmenter le nombre d'agents disponibles pour accompagner efficacement les collectivités.

NUPES

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau système de financement de l'apprentissage. Le choix que s'apprête à retenir le Gouvernement risque de fragiliser les cent douze centres de formation des apprentis (CFA) présents sur l'ensemble du territoire et va être contreproductif au regard des objectifs affichés en matière d'apprentissage. Ce nouveau système sur la base des « coûts-contrats » s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020. Or le Gouvernement s'apprête à appliquer les coûts préfectoraux aux contrats signées en 2019 et ce jusqu'à leur terme. Ces coûts sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Sur la période de début septembre à la fin décembre, les chambres de métier et de l'artisanat (CMA) enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Cela va créer un financement à deux vitesses pour un même diplôme. Cela sous évalue les besoins réels des CFA, les coûts préfectoraux ne prenant pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Cela désavantage les CFA existants au profit de nouveaux entrants sur ce nouveau marché. Il lui demande s'il est prévu d'harmoniser le calendrier de mise en œuvre de ce nouveau système de financement pour ne pas pénaliser un secteur impliqué dans le développement de l'apprentissage.

LR

Très bien !

DEM

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réponse qu'elle entend apporter aux attentes de l'Ordre national des infirmiers concernant l'exercice en pratique avancée et aux enjeux qui en découlent pour le système de santé français. L'article 119 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé permet aux auxiliaires médicaux d'exercer en pratique avancée selon des modalités fixées par décret. Ainsi, de nouveaux métiers de niveau intermédiaire entre les auxiliaires médicaux de bac +3/4 et les médecins de bac +8 devraient voir le jour progressivement. Le décret en préparation, présenté en mars 2018, parle à ce jour de la possibilité pour les infirmières de pratique avancée (de formation universitaire master II) de réaliser des « entretiens » ce qui est largement insuffisant. Il ne met pas en place l'autonomie tant attendue par les professionnels concernés. Pourtant, la loi de 2016 indique que le décret peut autoriser à ce que les domaines d'intervention en pratique avancée comporte « des prescriptions d'examen complémentaires et des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales ». S'il convient que les médecins demeurent les seuls à diagnostiquer un patient et à réaliser des prescriptions médicales, les infirmières en pratique avancée pourraient très bien renouveler ou adapter des prescriptions. C'est le cas par exemple en ce qui concerne les patients atteints de maladies chroniques comme le diabète. Leur ouvrir ce champ restreint de prescription permettrait de pallier en partie la désertification médicale et l'augmentation des maladies chroniques. Dans un communiqué l'Ordre des infirmiers indique que « dans les nombreux pays où elle a été mise en place, la pratique avancée se caractérise, selon le Conseil international des infirmières, par « un degré élevé d'autonomie professionnelle », « l'intégration de la recherche », « la gestion de sa propre charge de travail », « des compétences cliniques étendues et reconnues comme telles », et « des services de consultation »». Elle lui demande si elle va saisir l'occasion de ce décret d'application pour améliorer le système de santé français, en y inscrivant notamment la possibilité pour les infirmières de pratiques avancées de réaliser des « consultations infirmières » leur conférant une autonomie suffisante.

NUPES

Je mets aux voix l’article 1.

RE

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'équipements de protection pour les personnels d'établissements publics de santé mentale (EPSM). Comme d'autres établissements de santé, les personnels des établissements publics de santé mentale ne disposent pas de suffisamment d'équipements de protection sanitaire, et notamment, de masques. C'est, par exemple, le cas dans l'EPSM de la Sarthe, lequel a été contraint de lancer un appel aux dons afin de permettre aux soignants d'exercer dans des conditions sanitaires sécurisantes. Cette pénurie constitue un risque majeur pour leur santé ainsi que celle de leurs patients, lesquels peuvent présenter des comportements incompatibles avec le respect des gestes barrières. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions afin d'apporter aux personnels les équipements de protection propres à assurer leur santé et celle de leurs patients.

SOC-A

Je vous appelle donc à la mesure et au respect, mesdames et messieurs les députés, au moment où nous évoquons de telles situations. Vous cherchez les effets d’annonce en proposant la saisie systématique de toutes les armes, mais vous savez pertinemment qu’une telle mesure n’est ni possible ni constitutionnelle !

RE

Je suis saisi de deux amendements, n25 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement n32, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n25.

RE

Vous êtes économiste, mais vous ne savez pas faire la différence entre marge et revenu !

RE

Nous travaillons dans des conditions déplorables. Pas de réponses, pas d’étude d’impact, aucun respect pour nos propositions. Franchement, c’est quoi : le mépris macronien ? C’est ça, le nouveau monde ?Sur un sujet aussi important !

LR

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du fort de Vaujours et sur les risques sanitaires qui pourraient être encourus par les habitants du secteur. En effet, la découverte, à l'été 2017, d'objets contaminés à l'uranium a relancé la question de la situation sanitaire de ce fort situé sur les départements de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne. La commission de suivi du site a indiqué que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avait procédé à une inspection avec la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) et l'Agence régionale de santé (ARS), relevant la bonne gestion de l'événement par la société Placoplatre, l'exploitant, qui a mis en œuvre les mesures de radioprotection notamment pour l'exposition des travailleurs. Néanmoins, la pollution du site et son évolution n'est pas sans inquiéter les populations environnantes. Il lui indique que la transparence lui paraît être le meilleur outil pour répondre aux inquiétudes des habitants. Le silence ou l'absence de communication ne font que renforcer et développer un sentiment anxiogène. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si l'Agence régionale de santé et le ministère de la santé envisagent de communiquer en direction des riverains sur les risques sanitaires encourus par les habitants du secteur.

RE

Monsieur Peu, nous faisons du « en même temps » : nous menons une politique du logement ambitieuse qui, en même temps qu’elle protège les locataires, fait respecter le droit de propriété. C’est cette politique du « en même temps » que nous cherchons à réaliser.Je voudrais remercier le groupe LIOT et MM. Lenormand et Naegelen pour leur travail constructif en commissiondes affaires économiques. Nous avons repris, en commission, certains des éléments des propositions de loi successives de M. Naegelen, et je pense que nous pourrons en reprendre également au cours de la discussion en séance publique.Je remercie également Paul Midy, pour son soutien sans faille, ainsi que plusieurs autres députés du groupe Renaissance pour leurs ajouts au texte : je pense notamment au renforcement des sanctions à l’encontre des marchands de sommeil, portées à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Je pense aussi à l’expérimentation de la loi Elan sur l’encadrement des loyers, dont la prolongation a été votée dans le cadre la loi « 3DS » à la suite de la proposition de Mickaël Nogal et Nicolas Démoulin. J’espère que la discussion permettra d’envisager la pérennisation de cette expérimentation.Madame Grangier, vous estimez que le texte s’inspire de celui proposé par Marine Le Pen en 2021. Ce n’est pas le cas.

RE

M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la souveraineté militaro-industrielle. La France, dans sa volonté de préserver son indépendance stratégique et de faire rayonner dans le monde son savoir-faire, a toujours modernisé ses armées en développant sa propre industrie militaire. Les tentatives d'armement européen ont été des échecs, en témoignent l'Eurofighter Typhoon et le Rafale. En effet, la divergence de cahier des charges a contraint la France à se retirer du programme pour au final créer son propre appareil, plus performant et créateur d'emplois, tout en assurant une indépendance stratégique, car entièrement produit sur son sol. Cependant, la conception et la production future des chars et avions de combats de nouvelle génération ont été déléguées à un autre projet européen, les programmes SCAF et MGCS. Retards de conception, frictions quant à la répartition de la production et là encore divergences des cahiers des charges sont tout ce qui résulte de cette initiative. Or de nombreux industriels français ont les capacités et le désir de produire des appareils sans dépendance étrangère, à l'heure où le contexte international requiert des moyens militaires modernes et rapidement disponibles. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend assurer la souveraineté française en matière d'armement et la protection des compétences locales concernant la production militaire.

RN

Je mets aux voix…

RE

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif de dématérialisation des titres sécurisés <em>via</em> l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), et plus particulièrement concernant les permis de conduire. Depuis le 6 novembre 2017, les guichets de dépôt des dossiers de permis de conduire sont définitivement fermés en préfecture et c'est le site internet de l'ANTS qui gère l'ensemble de ces demandes. Or ce site connaît d'importants dysfonctionnements qui pénalisent à la fois les professionnels du secteur et les candidats au permis de conduire. En effet, le site est régulièrement saturé, les délais de traitement sont extrêmement longs (plus de 4 mois), des dossiers en cours d'instruction peuvent être bloqués sans raison apparente et aucune réponse n'est apportée aux appels téléphoniques ou aux courriers électroniques. Cette situation n'est pas sans conséquence pour les entreprises de transport routier qui accusent ainsi d'importants retards dans la formation des chauffeurs poids lourds. Les jeunes chauffeurs, dans l'attente de leur permis de conduire, ne peuvent pas circuler et les véhicules restent bloqués. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rétablir dans les meilleurs délais le fonctionnement du site d'inscription dématérialisée à l'examen du permis de conduire.

LR

M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation des charges agricoles pour 2024. Le projet de loi de finances pour 2024 envisage une augmentation de la redevance pour pollution diffuse (RPD) prélevée sur les achats de produits phytosanitaires, ainsi que celle de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, notamment touchant l'irrigation. Ces mesures suscitent de vives inquiétudes puisqu'elles entraîneraient une charge financière supplémentaire conséquente pour les agriculteurs et plus particulièrement les producteurs de pommes de terre. Pour compenser les sommes nécessaires aux agences de l'eau, des augmentations de redevances de prélèvement sont programmées. D'après l'Union nationale des producteurs de pommes de terre, la hausse pourrait atteindre plus de 100 euros par hectare en fonction des régions et bassins à l'échelle nationale. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d'accompagner les agriculteurs face à ces charges supplémentaires, tout en maintenant l'engagement en faveur de la souveraineté alimentaire de la France.

LR

Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par les groupements forestiers de petits propriétaires en raison des obligations qui leur incombent en matière de publicité légale résultant de l'application du décret n° 2005-77 du 1er février 2005 codifié sous l'article R. 123-54 du code de commerce. En effet, depuis la publication de ce décret, les règles d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) leur imposent de déclarer, à chaque changement dans les statuts ou dans les membres, les éléments d'identité et coordonnées de l'ensemble de leurs membres et de fournir les pièces justificatives. Or, l'actualisation de ces mentions peut s'avérer dans la pratique source de réelles difficultés pour les groupements forestiers de petits propriétaires. En effet, le nombre parfois élevé de leurs membres ainsi que les diverses mutations qui les affectent (en raison de décès, de successions, de ventes, de partages ou de donations) se conjuguent pour rendre difficile voire impossible l'accomplissement de ces obligations déclaratives. Cette situation peut alors aboutir au blocage du fonctionnement du groupement. Les déclarations modificatives obligatoires au RCS (changement de gérant, dissolution, transfert de siège social) s'avèrent impossibles à satisfaire, tout comme l'obtention d'un extrait K bis, dès lors que l'actualisation de la liste des membres n'a pu être établie. Le Gouvernement s'est engagé en faveur d'une simplification des normes et des procédures administratives. Dans ce cadre, elle souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures afin de simplifier les règles de publicité légale applicables aux groupements forestiers et ainsi améliorer les conditions de leur fonctionnement.

RE

Je mets aux voix l’amendement n566.

SOC-A

La séance est reprise.La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n1592 et seize autres amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise.

LR

Mme Stella Dupont alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès à l'emploi des demandeurs d'asile sous procédure Dublin. L'article 15 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale pose un principe général d'accès au marché du travail en faveur de l'ensemble des demandeurs d'asile. Dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'article L. 554-1 du CESEDA dispose que « l'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande ». Cette disposition exclut <em>de facto</em> les demandeurs d'asile sous procédure Dublin faisant l'objet d'une décision de transfert dans la mesure où leur demande n'est pas transmise à l'OFPRA le temps de cette procédure. Dans sa décision n° 450285 du 24 février 2022, le Conseil d'État a annulé l'article L. 554-1 précité « en tant qu'il exclut l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une décision de transfert ». Le Conseil d'État ainsi considéré qu'en « ce qu'elles conditionnent l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile à l'introduction d'une demande devant l'OFPRA, qui ne peut être saisi par les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une décision de transfert, les dispositions de l'article L. 554-1 du CESEDA sont incompatibles avec les objectifs » de la directive n° 2013/33/UE précitée. La décision du Conseil d'État s'inscrit dans le prolongement de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 janvier 2021 « KS et MHK contre The International Protection Appeals Tribunal e.a. » indiquant que « les demandeurs de protection internationale [...] qui font l'objet d'une décision de transfert, en vertu du règlement Dublin III, relèvent du champ d'application personnel de l'article 15 » de la directive (point 72) et que « l'obligation pesant sur l'État membre concerné [...] d'accorder l'accès au marché du travail au demandeur de protection internationale prend uniquement fin au moment du transfert définitif de ce dernier vers l'État membre requis » (point 68). Sur ces bases, elle souhaiterait savoir si des instructions ont été transmises aux préfectures pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État dans le traitement des demandes d'autorisation de travail présentées par des demandeurs d'asile sous procédure Dublin. Enfin, elle lui demande si une modification de la rédaction de l'article L. 554-1 du CESEDA est prochainement envisagée.

RE

Je mets aux voix l’amendement n1449.

SOC-A

…pour un défi personnel, inédit, politique et profondément européen, je veux exprimer ma reconnaissance d’abord à mon pays, à la France – un pays unique, qui donne la possibilité à quelqu’un qui est né à l’étranger, qui a décidé d’être français à l’âge de vingt ans, de suivre un parcours politique, d’être maire, député, ministre et Premier ministre de la République.Je voudrais exprimer ma reconnaissance à la politique parce que je suis un militant, cette politique si décriée mais si indispensable à notre démocratie, qui mérite, en effet, monsieur le président, monsieur le Premier ministre, du respect, de l’écoute…

RE

Mme Isabelle Périgault attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les charges qu'impose aux entreprises la déclaration du document unique d'évaluation des risques. Ce document, aussi appelé DUER, présente les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés d'une entreprise ; comprend un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement ; et représente le point de départ de la démarche de prévention de l'entreprise, puisqu'il sert de base pour définir un plan d'action. Cette obligation légale, prévue par l'article R 4121-1 du code du travail, indique qu'en tant qu'employeur, le chef d'entreprise est responsable de ce document en matière de santé et de sécurité de ces salariés. Cependant, des entreprises n'ont pas de salarié et se voient obligées de remplir malgré tout ce document. S'ils comprennent parfaitement l'utilité de remplir un document permettant d'évaluer les risques de leur site, le faire chaque année est une charge trop importante, dès lors qu'aucun salarié n'est concerné. Afin de réduire cette charge administrative, il serait bénéfique que les entreprises n'ayant pas de salarié puisse remplir ce DUER tous les trois ans au lieu de chaque année. Aussi, elle souhaite savoir s'il pourrait envisager cette dérogation sur ce public concerné.

LR

Remercions Les Républicains !

NUPES

L’histoire de l’avortement, c’est l’histoire de celles qui ne se rangent pas parce qu’elles ne le veulent pas, parce qu’elles ne le peuvent pas. C’est celle de femmes à qui l’on réserve tous les raffinements de la douleur et de la honte. Car il n’a jamais suffi d’interdire aux femmes : encore fallait-il les faire souffrir.L’histoire de l’avortement, c’est un cintre plongé dans un utérus, sur une table de cuisine ; ce sont des vessies et des intestins perforés ; ce sont des femmes mourant de septicémie, comme il en meurt encore 40 000 par an dans le monde à la suite d’un avortement réalisé dans des conditions indignes. Ce sont des curetages pratiqués sans anesthésie dans les hôpitaux, parce que « ça lui apprendra ». Ce sont ces gamines violées qu’on enfermait dans les couvents de la Madeleine pour « leur apprendre à aguicher les hommes ». C’est cette mère de famille épuisée que l’on embarquait au poste parce qu’elle n’avait pas voulu d’un nouvel enfant.Dans cette histoire, des femmes ont lutté, et des hommes auprès d’elles. De grandes héroïnes comme Simone Veil et Gisèle Halimi, et à leurs côtés Lucien Neuwirth, Eugène Claudius-Petit, Jacques Chirac, des médecins et des avocats ; mais aussi des foules d’anonymes, des femmes qui se recommandaient une adresse dans le coin d’une cuisine, qui se formaient comme elles le pouvaient aux méthodes d’aspiration, qui s’entouraient et qui s’entraidaient.Parmi elles, les plus exposées n’ont peut-être pas été celles à qui nous avons le plus rendu hommage, car la lutte pour l’avortement était aussi une lutte de classes. Qui a-t-on condamné dans les procès de l’avortement ? Les caissières, les ouvrières, les employées. Celles qui triment, qui écument et qui galèrent ; celles à qui s’imposent toujours en premier les servitudes que l’on réserve aux femmes. Et qu’en est-il aujourd’hui ? Quel soin leur apportons-nous ? Sommes-nous à la hauteur de ce qui pèse sur leurs vies et sur leurs corps ?Quand nous avons déposé, il y a maintenant plus d’un an, une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la liberté des femmes à recourir à l’avortement dans le texte fondamental et fondateur de notre République, tant de voix se sont élevées pour nous dire que c’était inutile et superflu, qu’il s’agissait d’une diversion politique visant à détourner le regard de sujets « sérieux », que ce n’était qu’un symbole pour bourgeoises en mal de combats. Eh bien oui, cette loi est un symbole ! Elle symbolise la fierté de ce que nous sommes, de ce en quoi nous croyons et de ce qui fonde le projet d’émancipation et d’égalité de notre pays.Mais cette loi n’est pas seulement un symbole. Parce que pour trop de femmes encore, le droit à l’avortement reste entravé par des défauts d’accès à l’information, aux soins et à un accompagnement adapté ; parce qu’insidieusement, partout à travers le monde, ce droit recule ; parce que dans des sociétés qui apparaissaient comme des terres de liberté, les fractures et le repli conduisent à s’attaquer à ce qui nous semblait définitivement acquis, il n’est pas de raison de croire que ce qui arrive autour de nous ne pourra pas arriver chez nous, comme si nous étions préservés de toute régression.Et si l’on abattait ce symbole, si ce qui a incarné au plus haut point la lutte d’émancipation des femmes en venait à tomber, alors tout le reste céderait. Je fais partie d’une génération qui croyait que l’histoire avancerait inéluctablement vers le progrès des sociétés, que les combats se gagneraient pied à pied et sans retour. L’avortement était acquis, et avec lui la libération sexuelle et l’égalité des droits, puis viendraient l’égalité des salaires, l’égalité réelle et finalement un monde où il ne serait plus question d’être une femme ou d’être un homme mais seulement d’être soi, libéré des déterminismes, des assignations, des conditionnements, des rôles imposés et de toute violence. Il suffisait que d’autres générations prennent la place et l’affaire serait réglée.Mesdames et messieurs les députés, j’aurais voulu qu’il n’y ait plus besoin d’un ministre de l’égalité. J’aurais voulu que ce combat s’achève par la disparition de son objet. J’aurais voulu que nous puissions déposer les armes en sachant que, grâce à notre intelligence collective, nous étions parvenus à nous défaire de ces enfermements et de cette violence. J’aurais voulu que cette inscription de l’IVG dans la Constitution soit une cérémonie d’hommage, un point final, le clairon que l’on sonne après la victoire – votons, réjouissons-nous et finissons-en !Mais ce temps n’est pas encore venu. L’histoire résiste et c’est pourquoi nous sommes ici réunis, conscients du caractère fondateur d’un tel débat et d’un tel vote. Vous vous apprêtez – du moins, je l’espère – à voter pour inscrire l’avortement dans la Constitution, à la faveur d’un projet soutenu par le Président de la République et par le garde des sceaux dès le premier jour, ainsi que par des parlementaires issus de tous les bancs, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Cela aurait été inimaginable il y a cinquante ans, tout comme le fait de voir une femme parler à une assemblée composée indistinctement de femmes et d’hommes et présidée par une femme.Mais nous savons aussi désormais qu’il ne suffit pas d’un changement de génération pour acter la victoire des droits des femmes. Ce texte n’est donc pas un point final. Il est un moment que prend la République pour mettre en sécurité une liberté précieuse avant de reprendre sa marche. Mesdames et messieurs les députés, ce vote sera l’un des plus importants, l’un des plus marquants de cette législature. Je suis la fille d’une mère qui a risqué la prison et la mort pour avorter dans la clandestinité, et la mère d’une fille que je souhaite voir grandir libre, libre de disposer de son corps, d’un corps qui ne soit plus scruté, réglé, rangé.Mesdames et messieurs les députés, dans ce débat et par vos votes, soyons tout simplement à la hauteur de nos mères et de nos filles.

RE

M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation juridique difficile dans laquelle se trouvent les parents (nationaux français ou nationaux étrangers résidents en France) ayant adopté des enfants à l'étranger et pour lesquels ses services opposent des refus de délivrance de visas longs séjours malgré les adoptions prononcées par les autorités étrangères (tribunaux ou autorités administratives). Il souhaite connaître la liste exhaustive des critères à partir desquels la mission de l'adoption internationale (MAI) effectue les vérifications permettant la délivrance des visas longs séjours adoptions (VLSA).

RE

M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'attestation Pôle emploi remise par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. L'attestation Pôle emploi permet à tout salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage quel que soit le type de contrat liant le salarié à son employeur (CDI, CDD...) et quel que soit le motif de la rupture de ce contrat (licenciement, rupture conventionnelle, licenciement...). L'attestation doit notamment préciser les informations suivantes : identité et qualification du salarié, motif de la rupture du contrat de travail, durée de l'emploi, montant des rémunérations perçues (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte) au cours des 24 derniers mois si le salarié a moins de 53 ans (ou au cours des 36 derniers mois si le salarié a 53 ans et plus). C'est l'employeur qui établit l'attestation et doit en transmettre un exemplaire de manière dématérialisée à Pôle emploi, soit <em>via</em> le site de services en ligne, soit par le biais d'un logiciel de paie. En l'état, ce document ne mentionne cependant pas s'il a été proposé au salarié en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire et intérimaire, un CDI par l'entreprise. Afin de tenir des statistiques plus précises en la matière, il lui demande dans quelle mesure le formulaire « Cerfa attestation employeur - Pôle emploi » pourrait intégrer cette donnée supplémentaire.

RE

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n105 à l’article 9.Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

LR

M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit à la rente pour le conjoint, le concubin ou le pacsé d'un fonctionnaire décédé d'une maladie professionnelle. Pour les assurés du régime général de la sécurité sociale, la loi du 21 décembre 2011 a étendu au concubin et au partenaire lié par un PACS - sous conditions - le bénéfice d'une rente viagère au conjoint survivant, lorsqu'une maladie d'origine professionnelle entraîne le décès d'un salarié. En revanche, lorsqu'un agent d'une des trois fonctions publiques décède d'une maladie d'origine professionnelle, le bénéfice de la rente viagère n'est accordé au conjoint survivant que si le couple est marié avec des enfants ou marié depuis une date antérieure à la maladie ou marié depuis plus de 4 ans. Il semblerait juste et légitime que les conditions valables pour les salariés du régime général soient communes à celles des agents des trois fonctions publiques. Il lui demande donc d'inscrire cette évolution dans le prochain PLFSS 2019.

SOC-A

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de remboursement des dettes de l'État au bénéfice de ses fonctionnaires. Le Gouvernement envisage de procéder dorénavant au paiement des dettes d'État, concernant les compléments de rémunérations arriérées de ses fonctionnaires, sur six années. Jusqu'à présent, les textes prévoyaient que cette indemnité était due l'année suivant celle où le service était effectué. Pour justifier l'étalement du paiement sur six années, les ministères concernés mettent en avant les conséquences fiscales défavorables pour les intéressés. Or il apparaît que, pour une majorité de fonctionnaires, le paiement de cette dette sur l'année civile 2022 n'a aucune conséquence fiscale défavorable. Elle demande donc si sera laissée la possibilité aux fonctionnaires d'opter pour un paiement intégral sur 2022.

RE

Le chômage des jeunes n’a jamais été aussi bas !

RE

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évaluation du point GIR. En effet, le niveau de dépendance des personnes âgées est classé en 6 groupes dits « groupe iso-ressources » (GIR). À chaque niveau de GIR correspond un niveau d'aides nécessaire pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne et à une valeur de point. Or cette dernière est déterminée au niveau départemental et l'on constate des disparités territoriales. La dépendance des personnes âgées devrait être considérée de la même façon quel que soit le département dans lequel elle réside et sans qu'il y ait d'inégalité. En conséquence, elle lui demande si la valorisation des points GIR pourrait être envisagée au niveau national afin qu'il y ait une véritable uniformité et une équité sur l'ensemble du territoire français.

RE

En France, un logement sur dix est une résidence secondaire : nous sommes, dans ce domaine, parmi les premiers en Europe. Dans certains territoires, il y a une concentration extrême des résidences secondaires : dans ma circonscription, dans les communes de Chamonix, Samoëns, Megève ou Les Contamines, leur part atteint 70 % à 80 %. L’article 2 dote les élus de compétences élargies pour réglementer l’implantation de meublés de tourisme, et élargit aux zones tendues le régime de changement d’usage.Je me félicite également de la création d’une servitude de résidence principale dans les communes qui connaissent un taux de résidences secondaires supérieur à 20 %. Je proposerai un amendement visant à étendre aux zones tendues le périmètre des communes éligibles. Cette servitude représente un outil ambitieux, permettant aux communes qui le souhaitent de développer le logement permanent – une mesure très attendue par les élus des stations de montagne.

RE

Je mets aux voix l’amendement n1212.

SOC-A

Occupez-vous de votre groupe !

NUPES

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les déserts médicaux, sujet sur lequel elle a été interpellée récemment. L'insuffisance de médecins dans certains territoires crée une situation de rupture d'égalité inacceptable. À cela s'ajoute la difficulté rencontrée par des citoyens d'être pris en charge en tant que nouveaux patients dans ces déserts médicaux. En effet, nombre de médecins refusent de prendre en charge de nouveaux patients, notamment lors de changement de domicile. Dès lors, les citoyens se retrouvent dans l'obligation de parcourir de nombreux kilomètres pour obtenir des soins et dans l'impossibilité de déclarer un médecin traitant, ce qui est tout à fait préjudiciable pour les remboursements de leurs soins ; en effet la sécurité sociale rembourse de façon différenciée les personnes ayant déclaré un médecin traitant (70 % du prix de la consultation et les autres (30 % du prix de la consultation. Ceci apparaît comme une injustice majeure dès lors que les médecins n’ont aucune obligation à prendre les nouveaux patients (sauf ceux qui ont la CMU). Cette situation est empirée assez largement par la faible démographie médicale en zone rurale. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui sera fait pour pallier cette iniquité en particulier dans les déserts médicaux.

LR