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Code pénitentiaire, art. R747-3
Code pénitentiaire
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "
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R747-3
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AUTONOME
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Article
<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la deuxième phrase de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490056&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R623-8 (V)">R. 623-8</a> est ainsi rédigée : <br/>" A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "</p>
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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Code pénitentiaire, art. R751-1
Code pénitentiaire
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
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R751-1
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Article
<p><br/>Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.</p>
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Code pénitentiaire, art. R751-2
Code pénitentiaire
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit : 1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ; 2° " préfet " et " sous-préfet " par " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ; 4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ; 5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ; 6° " greffier " par " chef du greffe " ; 7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ; 10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur des services pénitentiaires d'outre-mer " ; 12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ; 13° " services des agences régionales de santé " par “services de l'agence de santé” ; 14° " L'opérateur France Travail ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents " ; 15° " maire " par " chef de circonscription " ; 16° " commune " par " circonscription " ; 17° " avocat ", " défenseur " par " citoyen défenseur agréé par le président du tribunal de première instance en application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 " ; 18° " juge de l'application des peines " par " président du tribunal de première instance " ; 19° " juge d'instruction " par " président du tribunal de première instance " ; 20° " établissement de santé " ou établissement public de santé " par " agence de santé de Wallis et Futuna ".
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R751-2
LEGIARTI000049821679
LEGIARTI000045490378
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Article
<p>Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit :<br/><br/> 1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ;<br/><br/> 2° " préfet " et " sous-préfet " par " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;<br/><br/> 3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ;<br/><br/> 4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ;<br/><br/> 5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;<br/><br/> 6° " greffier " par " chef du greffe " ;<br/><br/> 7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;<br/><br/> 8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;<br/><br/> 9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ;<br/><br/> 10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;<br/><br/> 11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur des services pénitentiaires d'outre-mer " ;<br/><br/> 12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ;<br/><br/> 13° " services des agences régionales de santé " par “services de l'agence de santé” ;<br/><br/> 14° " L'opérateur France Travail ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents " ;<br/><br/> 15° " maire " par " chef de circonscription " ;<br/><br/> 16° " commune " par " circonscription " ;<br/><br/> 17° " avocat ", " défenseur " par " citoyen défenseur agréé par le président du tribunal de première instance en application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 " ;<br/><br/> 18° " juge de l'application des peines " par " président du tribunal de première instance " ;<br/><br/> 19° " juge d'instruction " par " président du tribunal de première instance " ;<br/><br/> 20° " établissement de santé " ou établissement public de santé " par " agence de santé de Wallis et Futuna ".</p>
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Code pénitentiaire, art. R751-3
Code pénitentiaire
Les références à des dispositions non applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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R751-3
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Article
<p><br/>Les références à des dispositions non applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.</p>
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Code pénitentiaire, art. D751-4
Code pénitentiaire
Dans les îles de Wallis et Futuna, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
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D751-4
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Article
<p><br/>Dans les îles de Wallis et Futuna, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.</p>
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Code pénitentiaire, art. R752-1
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 112-2 à R. 112-4 R. 112-7 à R. 112-9 Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 R. 112-15 à R. 112-17 R. 112-22 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 112-23 à R. 112-45 R. 112-46 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-47 à R. 112-52 R. 112-53 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-54 à R. 113-14 R. 113-14-1 Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 R. 113-15 à R. 113-64 R. 115-21 Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 R. 115-22 à R. 122-7 R. 122-8 à R. 122-9 Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 R. 122-10 à R. 136-1
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R752-1
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th>Articles applicables </th><th>Dans leur rédaction résultant du décret </th></tr><tr><td align="justify">R. 112-2 à R. 112-4 </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">R. 112-7 à R. 112-9 </td><td align="left"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047342267&categorieLien=cid">Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 </a></td></tr><tr><td align="justify">R. 112-15 à R. 112-17 </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">R. 112-22 </td><td align="left"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045653615&categorieLien=cid">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 </a></td></tr><tr><td align="justify">R. 112-23 à R. 112-45 </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">R. 112-46 </td><td align="left"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048493599&categorieLien=cid">Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 </a></td></tr><tr><td align="justify">R. 112-47 à R. 112-52 </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">R. 112-53 </td><td align="left">Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 </td></tr><tr><td align="justify">R. 112-54 à R. 113-14 </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">R. 113-14-1 </td><td align="left"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050674389&categorieLien=cid">Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024</a></td></tr><tr><td align="justify">R. 113-15 à R. 113-64 </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">R. 115-21 </td><td align="left"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049909180&categorieLien=cid">Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 </a></td></tr><tr><td align="justify">R. 115-22 à R. 122-7 </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">R. 122-8 à R. 122-9 </td><td align="left"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050001829&categorieLien=cid">Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 </a></td></tr><tr><td align="justify">R. 122-10 à R. 136-1</td><td align="left"></td></tr></tbody></table></center>
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LEGIARTI000050045845
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LEGIARTI000050680480
LEGI
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LEGISCTA000045491347
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000045490384
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Code pénitentiaire, art. R752-2
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 112-23 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
1,651,363,200,000
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R752-2
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LEGIARTI000045490388
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<p><br/>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R112-23 (V)">R. 112-23</a>, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.</p>
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Code pénitentiaire, art. R752-3
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 113-66 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance.
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R752-3
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Article
<p>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487636&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 113-66</a>, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :</p><p>" Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance.</p>
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Code pénitentiaire, art. R752-4
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance. Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.
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R752-4
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l' article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487784&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-8 </a>est ainsi rédigé :</p><p>Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.</p><p>Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.</p>
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Code pénitentiaire, art. D752-5
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 112-1 à D. 112-19 D. 112-20 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-21 D. 112-21-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-27 D. 112-28 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-29 à D. 112-34 D. 112-35 à D. 112 36 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 112-38 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 112-39 à D. 112-42 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 D. 113-1 D. 113-2 à D. 113-22 D. 113-23 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-24 à D. 113-28 D. 113-29 à D. 113-30 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-31 et D. 113-32 D. 113-33 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-34 à D. 113-39 D. 113-40 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-41 D. 113-42 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-43 et D. 113-44 D. 113-45 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-46 à D. 113-63 D. 113-64 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 113-67 D. 113-69 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 114-1 à D. 115-20 D. 115-20-1 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 115-23 à D. 134-5 D. 134-6 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 136-2 Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 D. 136-3 à D. 136-6
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid">décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :</p><table border="1" align="center"><tbody><tr><th><br/> Articles applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487266&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 112-1 à D. 112-19 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487332&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 112-20 </a></p></td><td align="left"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046837150&categorieLien=cid">Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 </a></td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487334&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 112-21 </a></p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000046838869&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 112-21-1 </a></p></td><td align="left">Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022</td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487352&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 112-27 </a></p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487354&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 112-28 </a></p></td><td align="left">Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022</td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487360&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 112-29 à D. 112-34 </a></p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487378&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 112-35 </a>à D. 112 36</td><td align="justify"><br/><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046362702&categorieLien=cid">Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487384&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 112-38 </a></td><td align="justify"><br/>Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 </td></tr><tr><td align="justify"><br/> D. 112-39 à D. 112-42</td><td align="left"><br/> Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023</td></tr><tr><td align="justify"><br/> D. 113-1</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><br/> D. 113-2 à D. 113-22</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487522&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-23 </a></td><td align="justify"><br/>Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 </td></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487524&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-24 </a>à D. 113-28</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487540&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-29 </a>à D. 113-30</td><td align="justify"><br/>Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 </td></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487544&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-31 </a>et D. 113-32</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487548&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-33 </a></td><td align="justify"><br/>Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 </td></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487552&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-34 </a>à D. 113-39</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487572&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-40 </a></td><td align="justify"><br/>Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 </td></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487574&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-41 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487576&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-42 </a></td><td align="justify"><br/>Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 </td></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487582&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-43 </a>et D. 113-44</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487588&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-45 </a></td><td align="justify"><br/>Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 </td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487590&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-46 à D. 113-63 </a></p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487630&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-64 </a></p></td><td align="left">Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022</td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487638&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-67 </a></p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487642&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-69 </a></td><td align="justify"><br/>Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 </td></tr><tr><td align="justify"><p>D. 114-1 à D. 115-20</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><p>D. 115-20-1</p></td><td align="left"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050684969&categorieLien=cid">Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024</a></td></tr><tr><td align="justify"><p>D. 115-23 à D. 134-5</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><br/> D. 134-6<br/></td><td align="left">Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024</td></tr><tr><td align="justify">D. 136-2</td><td align="left"><p>Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023</p></td></tr><tr><td align="justify"><p>D. 136-3 à D. 136-6</p></td><td align="left"></td></tr></tbody></table>
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Code pénitentiaire, art. D752-6
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 112-35 est ainsi rédigé : “ Art. D. 112-35.-Un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, est chargé d'exécuter les missions prévues par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 113-59, D. 113-62, D. 522-3 et D. 542-1. “ Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et l'antenne locale d'insertion et de probation y intervenant sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code. ”
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32,472,144,000,000
D752-6
LEGIARTI000046369529
LEGIARTI000045490396
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487378&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 112-35</a> est ainsi rédigé : <br/><br/>“ Art. D. 112-35.-Un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, est chargé d'exécuter les missions prévues par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 113-59, D. 113-62, D. 522-3 et D. 542-1. <br/><br/>“ Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et l'antenne locale d'insertion et de probation y intervenant sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code. ”</p>
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LEGIARTI000045491335
IG-20241212
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LEGIARTI000046369529
LEGI
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LEGISCTA000045491347
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Code pénitentiaire, art. D752-7
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé : “ Art. D. 113-69.-Pour l'exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. ”
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D752-7
LEGIARTI000046369522
LEGIARTI000045490398
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487642&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-69</a> est ainsi rédigé : <br/><br/>“ Art. D. 113-69.-Pour l'exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. ”</p>
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LEGIARTI000045491333
IG-20241209
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LEGIARTI000046369522
LEGI
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000045490384
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Code pénitentiaire, art. D752-8
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 136-2 est ainsi rédigé : “ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. “ Le président du tribunal de première instance de Mata'Utu et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents. “ Le conseil d'évaluation comprend : “ 1° Le président de l'assemblée territoriale ou son représentant ; “ 2° Le président du conseil de la circonscription territoriale sur le territoire duquel est situé l'établissement pénitentiaire ou son représentant ; “ 3° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l'établissement pénitentiaire ; “ 4° Le vice-recteur de Wallis et Futuna ou son représentant ; “ 5° Le directeur général de l'agence de santé de Wallis et Futuna ou son représentant ; “ 6° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou son représentant ; “ 7° Un représentant des citoyens défenseurs ; “ 8° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ; “ 9° Un représentant des visiteurs de prison intervenant dans l'établissement ; “ 10° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement. “ Les membres du conseil prévus aux 7° à 9° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. “ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. “ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Nouméa peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin. “ Le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent et le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”
1,679,875,200,000
32,472,144,000,000
D752-8
LEGIARTI000047345489
LEGIARTI000045490400
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487896&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 136-2</a> est ainsi rédigé :</p><p>“ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.</p><p>“ Le président du tribunal de première instance de Mata'Utu et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.</p><p>“ Le conseil d'évaluation comprend :</p><p>“ 1° Le président de l'assemblée territoriale ou son représentant ;</p><p>“ 2° Le président du conseil de la circonscription territoriale sur le territoire duquel est situé l'établissement pénitentiaire ou son représentant ;</p><p>“ 3° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l'établissement pénitentiaire ;</p><p>“ 4° Le vice-recteur de Wallis et Futuna ou son représentant ;</p><p>“ 5° Le directeur général de l'agence de santé de Wallis et Futuna ou son représentant ;</p><p>“ 6° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou son représentant ;</p><p>“ 7° Un représentant des citoyens défenseurs ;</p><p>“ 8° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ;</p><p>“ 9° Un représentant des visiteurs de prison intervenant dans l'établissement ;</p><p>“ 10° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.</p><p>“ Les membres du conseil prévus aux 7° à 9° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p>“ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.</p><p>“ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Nouméa peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.</p><p>“ Le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent et le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046369518
IG-20241210
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LEGIARTI000047345489
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000045490384
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Code pénitentiaire, art. D753-9
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-2 à D. 212-4 D. 212-5 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 212-6 à D. 214-17 D. 214-20 à D. 214-23-1 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 214-25 à D. 234-11
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D753-9
LEGIARTI000046342897
LEGIARTI000045490422
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.
2.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 (V)">décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : </p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th>Articles applicables </th><th>Dans leur rédaction résultant du décret </th></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487916&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D211-2 (V)">D. 211-2 à D. 212-4 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488018&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D212-5 (V)">D. 212-5 </a></td><td align="left"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046337964&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 (V)">Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 </a></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488022&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D212-6 (V)">D. 212-6 à D. 214-17 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D214-20 (V)">D. 214-20 à D. 214-23-1 </a></td><td align="left"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046337964&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 (V)">Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 </a></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D214-25 (V)">D. 214-25 à D. 234-11</a></td><td align="left"></td></tr></tbody></table></center><p></p>
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.</p>
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Code pénitentiaire, art. R753-1
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 211-1 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 212-1 à R. 212-18 R. 212-19 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 213-3 à R. 213-20 R. 213-21 à R. 213-35 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 214-1 à R. 214-24 R. 221-4 à R. 224-25 R. 225-1 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 225-2 à R. 226-1 R. 227-1 à R. 227-11 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 231-1 à R. 232-2 R. 232-3 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 R. 232-4 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 232-5 à R. 232-6 R. 232-7 à R. 232-13 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 R. 233-1 R. 233-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 234-1 à R. 240-9
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R753-1
LEGIARTI000050666019
LEGIARTI000045490406
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 (NOR : JUSK2413227D), ces dispositions sont applicables aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant l’entrée en vigueur dudit décret et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.
5.0
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid">décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>Articles applicables</p></th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><p>R. 211-1</p></td><td align="left">Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023</td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 212-1 à R. 212-18</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488056&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-19 </a></p></td><td align="left">Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022</td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488066&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 213-3 à R. 213-20 </a></p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488126&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 213-21 à R. 213-35 </a></p></td><td align="left">Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022</td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488164&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 214-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488226&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 214-24 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488402&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 221-4 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488512&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 224-25 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488516&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-1 </a></p></td><td align="left"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045653615&categorieLien=cid">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 </a></td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488518&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-2 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488530&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 226-1 </a></p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488536&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 227-1 à R. 227-11</a></p></td><td align="left">Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022</td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 231-1 à R. 232-2</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">R. 232-3</td><td align="left">Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024</td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 232-4</p></td><td align="left">Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023</td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 232-5 à R. 232-6</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">R. 232-7 à R. 232-13</td><td align="left">Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024</td></tr><tr><td align="justify">R. 233-1</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488600&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 233-2 </a></p></td><td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488604&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 234-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488752&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 240-9</a></p></td><td align="left"></td></tr></tbody></table></center>
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<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 (NOR : JUSK2413227D), ces dispositions sont applicables aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant l’entrée en vigueur dudit décret et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.</p>
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Code pénitentiaire, art. R753-2
Code pénitentiaire
Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 dans les îles Wallis et Futuna : 1° Au 1° de l'article R. 227-5, les mots : “ l'Etablissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées ” sont supprimés ; 2° Au 4° du même article, les mots : “ ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'Etablissement public de santé national de Fresnes ” sont supprimés ; 3° Les quatrième et cinquième alinéa de l'article R. 227-6 sont supprimés.
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
R753-2
LEGIARTI000046367263
LEGIARTI000045490408
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R227-3 (V)">R. 227-3 à R. 227-11</a> dans les îles Wallis et Futuna : </p><p></p><p>1° Au 1° de l'article R. 227-5, les mots : “ l'Etablissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées ” sont supprimés ; </p><p></p><p>2° Au 4° du même article, les mots : “ ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'Etablissement public de santé national de Fresnes ” sont supprimés ; </p><p></p><p>3° Les quatrième et cinquième alinéa de l'article R. 227-6 sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491323
IG-20241212
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LEGIARTI000046367263
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045491327
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490404
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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Code pénitentiaire, art. R753-3
Code pénitentiaire
Pour les seules nécessités résultant de l'application des dispositions de l'article R. 227-4, les dispositions de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
R753-3
LEGIARTI000046367277
LEGIARTI000045490410
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<p>Pour les seules nécessités résultant de l'application des dispositions de l'article R. 227-4, les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655043&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R311-2 (M)">dispositions de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure</a> sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491321
IG-20241209
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LEGIARTI000046367277
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491327
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490404
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029655043", "articleNum": "R311-2", "dateDebut": 1417392000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R311-2 (M)" } ]
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Code pénitentiaire, art. R753-4
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
R753-4
LEGIARTI000046367255
LEGIARTI000045490412
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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Article
<p>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R234-1 (V)">R. 234-1</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491319
IG-20241209
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LEGIARTI000046367255
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491327
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490404
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045488604", "articleNum": "R234-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R234-1 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. R753-5
Code pénitentiaire
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 234-6 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. " ; 2° L'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
R753-5
LEGIARTI000046367270
LEGIARTI000045490414
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
<p>Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna : <br/><br/>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488620&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R234-6 (V)">R. 234-6</a>, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : <br/><br/>" Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. " ; <br/><br/>2° L'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/><br/>" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491317
IG-20241209
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LEGIARTI000046367270
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491327
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490404
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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Code pénitentiaire, art. R753-6
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-7 , le 4° est ainsi rédigé : " 4° Les personnels chargés de la surveillance de l'établissement pénitentiaire et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire de Wallis-et-Futuna ; ".
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
R753-6
LEGIARTI000046367284
LEGIARTI000045490416
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488622&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R234-7 (V)">R. 234-7</a>, le 4° est ainsi rédigé : </p><p><br/>" 4° Les personnels chargés de la surveillance de l'établissement pénitentiaire et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire de Wallis-et-Futuna ; ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491315
IG-20241212
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LEGIARTI000046367284
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491327
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490404
null
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045488622", "articleNum": "R234-7", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R234-7 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. R753-7
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-12 , la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
R753-7
LEGIARTI000046367291
LEGIARTI000045490418
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
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Article
<p>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R234-12 (V)">R. 234-12</a>, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491313
IG-20241209
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LEGIARTI000046367291
LEGI
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LEGISCTA000045491327
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490404
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null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045488634", "articleNum": "R234-12", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R234-12 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. R753-8
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. Dans la mesure du possible, les auteurs du compte rendu d'incident et du rapport ne siègent pas à la commission de discipline. "
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
R753-8
LEGIARTI000046367308
LEGIARTI000045490420
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R234-13 (V)">R. 234-13</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. <br/><br/>Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. <br/><br/>Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. <br/><br/>Dans la mesure du possible, les auteurs du compte rendu d'incident et du rapport ne siègent pas à la commission de discipline. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491311
IG-20241212
null
LEGIARTI000046367308
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491327
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490404
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045488636", "articleNum": "R234-13", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R234-13 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. R753-9
Code pénitentiaire
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 234-15 , R. 234-16 , R. 234-17 , R. 234-26 et R. 235-10 , les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l' ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 .
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
R753-9
LEGIARTI000046365971
LEGIARTI000046365971
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R234-15 (V)">R. 234-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488642&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R234-16 (V)">R. 234-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488644&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R234-17 (V)">R. 234-17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488662&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R234-26 (V)">R. 234-26 </a>et R. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R235-10 (V)">235-10</a>, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000710420&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 (V)">ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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Code pénitentiaire, art. D753-10-1
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-2 à D. 212-4 D. 212-5 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 212-6 à D. 214-2 D. 214-3 Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 D. 214-4 à D. 214-17 D. 214-20 à D. 214-23-1 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 214-25 à D. 215-16 D. 215-17 Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 D. 215-18 à D. 216-21 D. 216-22 à D. 216-23 Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 D. 216-24 à D. 234-11
1,722,124,800,000
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D753-10-1
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LEGIARTI000046839837
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,145,910,783
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid">décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Articles applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487916&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 211-2 à D. 212-4 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488018&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 212-5 </a></td><td align="justify"><br/><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046337964&categorieLien=cid">Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 </a></td></tr><tr><td align="justify"><br/> D. 212-6 à D. 214-2</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 214-3</td><td align="justify"><br/> Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024</td></tr><tr><td align="left"><p>D. 214-4 à D. 214-17</p></td><td align="justify"></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 214-20 à D. 214-23-1</p></td><td align="justify">Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022</td></tr><tr><td align="left"><p>D. 214-25 à D. 215-16</p></td><td align="justify"></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 215-17</p></td><td align="justify">Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024</td></tr><tr><td align="left"><p>D. 215-18 à D. 216-21</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 216-22 à D. 216-23</p></td><td align="justify">Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023</td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 216-24 à D. 234-11</td><td align="left"></td></tr></tbody></table></center>
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LEGIARTI000048428596
IG-20241210
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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Code pénitentiaire, art. R753-10
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-29 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
1,665,014,400,000
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R753-10
LEGIARTI000046365961
LEGIARTI000046365961
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R234-29 (V)">R. 234-29</a>, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000046365961
LEGI
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LEGISCTA000045491327
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490404
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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Code pénitentiaire, art. D753-11
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34 , les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement " sont remplacés par les mots : " 3° Un membre des équipes hospitalières intervenant dans l'établissement ".
1,665,014,400,000
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D753-11
LEGIARTI000046369603
LEGIARTI000045490426
AUTONOME
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Article
<p>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 12 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488000&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D211-34 (V)">D. 211-34</a>, les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement " sont remplacés par les mots : " 3° Un membre des équipes hospitalières intervenant dans l'établissement ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490404
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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Code pénitentiaire, art. D753-12
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 212-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux R. 112-8 et R. 112-9, de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements. "
1,679,875,200,000
32,472,144,000,000
D753-12
LEGIARTI000047345483
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VIGUEUR
3.0
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Article
<p></p><p>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488016&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 212-4</a> est ainsi rédigé :</p><p>" Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux R. 112-8 et R. 112-9, de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046369592
IG-20241210
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490404
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045488016", "articleNum": "D212-4", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D212-4" } ]
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Code pénitentiaire, art. D753-13
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. "
1,665,014,400,000
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D753-13
LEGIARTI000046369581
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AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,352,575
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Article
<p>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488178&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D214-6 (V)">D. 214-6</a> est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491301
IG-20241209
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LEGIARTI000046369581
LEGI
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490404
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045488178", "articleNum": "D214-6", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D214-6 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. R754-1
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 311-1 à R. 311-13 R. 312-1 à R. 312-12 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 313-1 à R. 321-6 R. 322-1 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 R. 322-2 à R. 322-12 R. 322-31 à R. 341-17 R. 342-1 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 344-1 à R. 382-1
1,732,752,000,000
32,472,144,000,000
R754-1
LEGIARTI000050665942
LEGIARTI000045490440
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 ( NOR : JUSK2413227D), ces dispositions sont applicables aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant l’entrée en vigueur dudit décret et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.
3.0
2,058,005,158
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid">décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022</a>, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488762&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 311-1 à R. 311-13 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">R. 312-1 à R. 312-12</td><td align="left"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046362606&categorieLien=cid">Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 </a></td></tr><tr><td align="justify">R. 313-1 à R. 321-6</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">R. 322-1</td><td align="left">Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024</td></tr><tr><td align="justify">R. 322-2 à R. 322-12</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488974&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 322-31 à R. 341-17 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489224&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 342-1</a></td><td align="left">Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022</td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489232&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 344-1 à R. 382-1</a></td><td align="left"></td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046367354
IG-20241210
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LEGIARTI000050665942
LEGI
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LEGISCTA000045491293
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490438
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 ( NOR : JUSK2413227D), ces dispositions sont applicables aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant l’entrée en vigueur dudit décret et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.</p>
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Code pénitentiaire, art. R754-2
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanence et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes des îles Wallis et Futuna. ”
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
R754-2
LEGIARTI000046367351
LEGIARTI000045490442
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,102,744,402
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Article
<p>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488796&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R312-1 (V)">R. 312-1</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p>“ Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanence et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes des îles Wallis et Futuna. ”</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491289
IG-20241212
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LEGIARTI000046367351
LEGI
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LEGISCTA000045491293
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490438
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045488796", "articleNum": "R312-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R312-1 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. R754-3
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 313-14 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
R754-3
LEGIARTI000046367363
LEGIARTI000045490444
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488834&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R313-14 (V)">R. 313-14</a>, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.</p><p></p>
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LEGIARTI000045491287
IG-20241209
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LEGIARTI000046367363
LEGI
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LEGISCTA000045491293
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490438
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045488834", "articleNum": "R313-14", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R313-14 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. R754-4
Code pénitentiaire
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l' article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
R754-4
LEGIARTI000046367374
LEGIARTI000045490446
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,136,298,835
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Article
<p>Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l' article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491285
IG-20241212
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LEGIARTI000046367374
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491293
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490438
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006495036", "articleNum": "23-4", "dateDebut": 1174608000000, "datePubli": 719193600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "92-1147", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000710420", "textTitle": "Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-4 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488804", "articleNum": "R313-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R313-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488834", "articleNum": "R313-14", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R313-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488838", "articleNum": "R313-16", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R313-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488806", "articleNum": "R313-2", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R313-2 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R754-5
Code pénitentiaire
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna : 1° L'article R. 341-5 est ainsi rédigé : " Art. R. 341-5.-Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. " ; 2° L'article R. 341-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 341-6.-Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. "
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
R754-5
LEGIARTI000046366080
LEGIARTI000046366080
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,141,891,241
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Article
<p>Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna : <br/><br/>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R341-5 (V)">R. 341-5</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 341-5.-Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. " ; </p><p><br/>2° L'article R. 341-6 est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 341-6.-Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046366080
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491293
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490438
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045489182", "articleNum": "R341-5", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R341-5 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. D754-6
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 311-6 à D. 332-8 D. 332-8-1 à D. 332-8-2 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 332-9 à D. 3333-3 D. 341-18 à D. 343-1 D. 345-10 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 346-1 à D. 363-1 D. 381-2
1,736,121,600,000
32,472,144,000,000
D754-6
LEGIARTI000050952881
LEGIARTI000045490450
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : </p><center><table border="1"><tbody><tr><td align="center"><strong>Articles applicables </strong></td><td align="center"><strong>Dans leur rédaction résultant du décret </strong></td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488776&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 311-6 à D. 332-8 </a></td><td align="center"></td></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000046839157&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 332-8-1 à D. 332-8-2 </a></td><td align="justify"><br/>Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 </td></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489048&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 332-9 à D. 3333-3 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489214&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 341-18 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489228&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 343-1 </a></p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489266&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 345-10 </a></p></td><td align="left"><p><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050684969&categorieLien=cid">Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024</a></p></td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489286&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 346-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489350&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 363-1 </a></p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489380&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 381-2</a></td><td align="left"></td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
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LEGI
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Code pénitentiaire, art. D754-7
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.
1,665,014,400,000
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D754-7
LEGIARTI000046367394
LEGIARTI000045490452
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,085,545
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Article
<p>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 3 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489062&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D332-14 (V)">D. 332-14</a> les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000673736&categorieLien=cid" title="Décret n°59-734 du 15 juin 1959 (V)">décret n° 59-734 du 15 juin 1959 </a>" sont supprimés.</p>
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IG-20241212
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LEGI
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Code pénitentiaire, art. D754-8
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 345-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : " Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes : 1° Les membres du conseil territorial ; 2° Les membres de l'assemblée territoriale. "
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
D754-8
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D345-10 (V)">D. 345-10</a> est complété par trois alinéas ainsi rédigés : <br/><br/>" Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes : <br/><br/>1° Les membres du conseil territorial ; <br/><br/>2° Les membres de l'assemblée territoriale. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491277
IG-20241209
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LEGI
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490438
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Code pénitentiaire, art. D754-9
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1 est ainsi rédigé : " Art. D. 352-1.-L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, après avis de l'administrateur des îles Wallis et Futuna, sur proposition de l'aumônier national du culte concerné. En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés. Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer. Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du versement de telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes précités dès lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui suivent la décision l'agréant. Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse d'être versée si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes. L'indemnité prévue par le présent article n'est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant annuel. Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est retiré par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer. "
1,679,875,200,000
32,472,144,000,000
D754-9
LEGIARTI000047345477
LEGIARTI000045490456
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,147,134,121
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Article
<p>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489308&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 352-1</a> est ainsi rédigé :</p><p>" Art. D. 352-1.-L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, après avis de l'administrateur des îles Wallis et Futuna, sur proposition de l'aumônier national du culte concerné.</p><p>En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés.</p><p>Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.</p><p>Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du versement de telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes précités dès lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui suivent la décision l'agréant. Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse d'être versée si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes.</p><p>L'indemnité prévue par le présent article n'est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant annuel.</p><p>Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est retiré par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046367408
IG-20241212
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LEGIARTI000047345477
LEGI
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490438
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Code pénitentiaire, art. D754-10
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1 , tel que rédigé à l'article D. 754-8 , est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés dans les îles si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 754-8 peut y être obtenu, y compris à distance.
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
D754-10
LEGIARTI000046366052
LEGIARTI000046366052
AUTONOME
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Article
<p>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D352-1 (V)">D. 352-1</a>, tel que rédigé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490454&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D754-8 (V)">D. 754-8</a>, est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés dans les îles si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 754-8 peut y être obtenu, y compris à distance.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000046366052
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490438
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Code pénitentiaire, art. R755-1
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 411-1 à R. 411-8 R. 412-1 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-2 Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 R. 412-3 à R. 412-23 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-23 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 412-24 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-25 Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 R. 412-26 à R. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-78 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 412-96 à R. 412-127 Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 R. 413-1 à R. 413-6 R. 414-1 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 414-7 à R. 424-31
1,720,569,600,000
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R755-1
LEGIARTI000049920326
LEGIARTI000045490460
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid">décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>Articles applicables</p></th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489394&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 411-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489412&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 411-8 </a></p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">R. 412-1</td><td align="left"><p>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</p></td></tr><tr><td align="justify">R. 412-2</td><td align="left">Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023</td></tr><tr><td align="justify">R. 412-3 à R. 412-23</td><td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 412-23</p></td><td align="left">Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023</td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 412-24</p></td><td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td></tr><tr><td align="justify">R. 412-25</td><td align="left">Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023</td></tr><tr><td align="justify">R. 412-26 à R. 412-77</td><td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 412-78</p></td><td align="left">Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023</td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 412-96 à R. 412-127</p></td><td align="left">Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024</td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489502&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 413-1 à R. 413-6 </a></p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489528&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 414-1 </a></p></td><td align="left"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046362606&categorieLien=cid">Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022</a></td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489542&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 414-7 à R. 424-31</a></p></td><td align="left"></td></tr></tbody></table></center><p></p>
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Code pénitentiaire, art. D755-2
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 412-6 à D. 412-13 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 412-32 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 412-46 à D. 412-68 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 412-69 à D. 412-72 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 412-73 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 D. 412-74 à D. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 413-3 à D. 413-7 D. 413-8 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 D. 413-9 à D. 413-10 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 414-2 à D. 422-4 D. 422-4-1 à D. 422-4-3 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 422-5 à D. 424-1 D. 424-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 424-3 à D. 424-9 D. 424-10 à D. 424-14 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 424-22 à D. 424-30
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid">décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>Articles applicables </p></th><th>Dans leur rédaction résultant du décret </th></tr><tr><td align="justify"><p>D. 412-6 à D. 412-13 </p></td><td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 </td></tr><tr><td align="justify">D. 412-32 </td><td align="left"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050684969&categorieLien=cid">Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 </a></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045661087&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 412-46 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045661512&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 412-68 </a></td><td align="left"><p>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 </p></td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045661526&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 412-69 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045661533&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 412-72</a></p></td><td align="left"><p>Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 </p></td></tr><tr><td align="justify">D. 412-73 </td><td align="left">Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 </td></tr><tr><td align="justify">D. 412-74 à D. 412-77 </td><td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 </td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489508&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 413-3 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489518&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 413-7 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489520&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 413-8 </a></td><td align="left">Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 </td></tr><tr><td align="justify">D. 413-9 à D. 413-10 </td><td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 </td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489530&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 414-2 à D. 422-4 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000046340937&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-4-1 à D. 422-4-3 </a></td><td align="left">Décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046337964&categorieLien=cid">2022-1261 </a>du 28 septembre 2022 </td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489576&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 422-5 à D. 424-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489614&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 424-2 </a></td><td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 </td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489616&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 424-3 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489628&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 424-9 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489634&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 424-10 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489642&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 424-14 </a></td><td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 </td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489662&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 424-22 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489678&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 424-30</a></td><td align="left"></td></tr></tbody></table></center>
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Code pénitentiaire, art. R755-3
Code pénitentiaire
Pour l'application de l'article R. 412-62 à Wallis-et-Futuna, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.
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R755-3
LEGIARTI000048562331
LEGIARTI000048562331
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Pour l'application de l'article R. 412-62 à Wallis-et-Futuna, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.</p>
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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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Code pénitentiaire, art. R755-4
Code pénitentiaire
Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV au territoire des îles Wallis et Futuna : 1° Les références au code du travail sont remplacées par celles de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et des textes pris pour son application ; 2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du présent code sont remplacées par des références à l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna mentionnée à l' article L. 6431-1 du code de la santé publique .
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R755-4
LEGIARTI000049916090
LEGIARTI000049916090
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV au territoire des îles Wallis et Futuna : <br/><br/>1° Les références au code du travail sont remplacées par celles de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888628&categorieLien=cid">loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 </a>et des textes pris pour son application ; <br/><br/>2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478247&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 115-2 </a>du présent code sont remplacées par des références à l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691575&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6431-1 du code de la santé publique</a>.</p>
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IG-20241209
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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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Code pénitentiaire, art. D755-5
Code pénitentiaire
Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et des textes pris pour son application ; 2° Pour l'application de l' article D. 412-72 , les mots : “ au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ à l'administrateur supérieur de l'Etat dans le territoire des iles Wallis-et-Futuna ”.
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32,472,144,000,000
D755-5
LEGIARTI000050951810
LEGIARTI000050951810
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p align="left">Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV dans les îles Wallis et Futuna : </p><p align="left">1° Les références au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid">code du travail </a>et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888628&categorieLien=cid">loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 </a>et des textes pris pour son application ; </p><p align="left">2° Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045661533&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 412-72</a>, les mots : “ au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ à l'administrateur supérieur de l'Etat dans le territoire des iles Wallis-et-Futuna ”.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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Code pénitentiaire, art. R756-1
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 510-1 à R. 511-2 R. 512-2 Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 512-3 à R. 544-18 R. 544-19 à R. 544-20 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 544-21 à R. 545-5
1,701,388,800,000
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R756-1
LEGIARTI000048372106
LEGIARTI000045490468
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
3.0
1,610,612,735
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid">2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>Articles applicables</p></th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><p>R. 510-1 à R. 511-2</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">R. 512-2</td><td align="left"><p>Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023</p></td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 512-3 à R. 544-18</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489872&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 544-19 à R. 544-20</a></p></td><td align="left"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046362606&categorieLien=cid">Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 </a></td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489876&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 544-21 à R. 545-5</a></p></td><td align="left"></td></tr></tbody></table></center>
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LEGIARTI000046368102
IG-20241212
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LEGIARTI000048372106
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
<p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p>
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Code pénitentiaire, art. R756-2
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 512-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 512-2.-Pour l'application de l'article L. 512-2, le chef de l'établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans. Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur de la sécurité publique ou au directeur territorial de la police nationale ou au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R756-2
LEGIARTI000045491261
LEGIARTI000045490470
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489710&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R512-2 (VD)">R. 512-2</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 512-2.-Pour l'application de l'article L. 512-2, le chef de l'établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans. <br/>Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur de la sécurité publique ou au directeur territorial de la police nationale ou au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000045491261
LEGI
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Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
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LEGISCTA000045490466
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
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Code pénitentiaire, art. D756-3
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 511-1 à D. 522-2 D. 522-3 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 522-4 à D. 544-6
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D756-3
LEGIARTI000045679092
LEGIARTI000045490472
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.
2.0
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>Articles applicables </p></th><th>Dans leur rédaction résultant du décret </th></tr><tr><td align="justify"><p>D. 511-1 à D. 522-2 </p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"> D. 522-3 </td><td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td></tr><tr><td align="justify">D. 522-4 à D. 544-6</td><td align="left"></td></tr></tbody></table></center>
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LEGIARTI000045679092
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Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>
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Code pénitentiaire, art. R757-1
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-1 à R. 622-3 R. 622-4 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 622-6 à R. * 623-1 R. 623-2 Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 R. 623-3 à R. 623-5 R. 623-6 et R. 623-7 Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 R. 623-8 à R. 642-4
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R757-1
LEGIARTI000050922109
LEGIARTI000045490476
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid">2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : </p><p><center><table border="1"><tbody><tr><th>Articles applicables </th><th>Dans leur rédaction résultant du décret </th></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489928&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-1 à R. 622-3 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489974&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 622-4 </a></td><td align="left"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046362606&categorieLien=cid">Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 </a></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 622-6 à R. * 623-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490044&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 623-2 </a></td><td align="left">Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 </td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490046&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 623-3 à R. 623-5 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490052&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 623-6 et R. 623-7 </a></td><td align="left">Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 </td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490056&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 623-8 à R. 642-4</a></td><td align="left"></td></tr></tbody></table></center></p><p></p>
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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Code pénitentiaire, art. R757-2
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 623-2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : “ ou les autres personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l' article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l' article 2 de la même loi ” sont supprimés ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "
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R757-2
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Article
<p>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 623-2 est ainsi modifié :<br/><br/> 1° Au premier alinéa, les mots : “ ou les autres personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&idArticle=JORFARTI000029313536&categorieLien=cid">article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014</a> relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&idArticle=JORFARTI000029313541&categorieLien=cid">article 2 de la même loi</a> ” sont supprimés ;<br/><br/> 2° Le 1° est ainsi rédigé :<br/><br/> " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491253
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LEGI
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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LEGISCTA000045490474
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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Code pénitentiaire, art. R757-3
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, la première phrase du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490046&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R623-3 (VD)">R. 623-3</a> est ainsi rédigée : <br/>" Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "</p>
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045490046", "articleNum": "R623-3", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R623-3 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050918731", "articleNum": "3", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1735603200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1226", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050870792", "textTitle": "Décret n°2024-1226 du 30 décembre 2024 - art. 3" } ]
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Code pénitentiaire, art. R757-3-1
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 623-6 est ainsi rédigé : Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5 , l'habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national. Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants. Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que le numéro unique d'identification. La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, toute modification de l'un des éléments mentionnés aux deux alinéas précédents. Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R757-3-1
LEGIARTI000050919350
LEGIARTI000050919350
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,046,820,351
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null
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Article
<p align="left">Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490052&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 623-6 </a>est ainsi rédigé : </p><p align="left">Par dérogation aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490044&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 623-2 à R. 623-5</a>, l'habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national. </p><p align="left">Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants. </p><p align="left">Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que le numéro unique d'identification. </p><p align="left">La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, toute modification de l'un des éléments mentionnés aux deux alinéas précédents. </p><p align="left">Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. </p><p align="left">La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p>
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LEGI
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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Code pénitentiaire, art. R757-3-2
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article R. 623-7 est ainsi rédigé : Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par l' article 131-36 du code pénal en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie lorsqu'ils envisagent de faire exécuter ces travaux dans les îles Wallis et Futuna.
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R757-3-2
LEGIARTI000050919352
LEGIARTI000050919352
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p align="left">Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490054&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 623-7</a> est ainsi rédigé : </p><p align="left">Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417312&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-36 du code pénal </a>en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie lorsqu'ils envisagent de faire exécuter ces travaux dans les îles Wallis et Futuna.</p>
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LEGI
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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Code pénitentiaire, art. R757-4
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "
1,651,363,200,000
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R757-4
LEGIARTI000045491249
LEGIARTI000045490482
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, la deuxième phrase de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490056&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R623-8 (VD)">R. 623-8</a> est ainsi rédigée : <br/>" A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000045491249
LEGI
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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LEGISCTA000045490474
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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Code pénitentiaire, art. R757-5
Code pénitentiaire
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 623-16 est ainsi rédigé : " Art. R. 623-16.-Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail fixée par le code du travail. "
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R757-5
LEGIARTI000045491247
LEGIARTI000045490484
AUTONOME
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Article
<p><br/>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R623-16 (VD)">R. 623-16</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 623-16.-Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail fixée par le code du travail. "</p>
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LEGIARTI000045491247
LEGI
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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LEGISCTA000045490474
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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Code pénitentiaire, art. D757-6
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 611-1 à D. 633-2
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D757-6
LEGIARTI000045491245
LEGIARTI000045490486
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid" title="Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 (V)">décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : </p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>Articles applicables </p></th><th>Dans leur rédaction résultant du décret </th></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489912&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D611-1 (VD)">D. 611-1 à D. 633-2</a></p></td><td align="left"></td></tr></tbody></table></center><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGI
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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LEGISCTA000045490474
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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Code pénitentiaire, art. R761-1
Code pénitentiaire
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R761-1
LEGIARTI000045491239
LEGIARTI000045490492
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491239
LEGI
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LEGISCTA000045491241
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LEGISCTA000045490490
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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[]
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Code pénitentiaire, art. R761-2
Code pénitentiaire
Pour l'application du présent code en Polynésie française, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit : 1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ; 2° " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat " ; 3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ; 4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ; 5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ; 6° " greffier " par " chef du greffe " ; 7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ; 10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur des services pénitentiaires d'outre-mer " ; 12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ; 13° " services des agences régionales de santé " par " autorités localement compétentes en matière de santé " 14° " L'opérateur France Travail ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents " ; 15° “ structure d'insertion par l'activité économique ” par “ association pour l'aide à l'insertion ”.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R761-2
LEGIARTI000049821674
LEGIARTI000045490494
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>Pour l'application du présent code en Polynésie française, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit :</p><p>1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ;</p><p>2° " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat " ;</p><p>3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ;</p><p>4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ;</p><p>5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;</p><p>6° " greffier " par " chef du greffe " ;</p><p>7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;</p><p>8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;</p><p>9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ;</p><p>10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;</p><p>11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur des services pénitentiaires d'outre-mer " ;</p><p>12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ;</p><p>13° " services des agences régionales de santé " par " autorités localement compétentes en matière de santé "</p><p>14° " L'opérateur France Travail ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents " ;</p><p>15° “ structure d'insertion par l'activité économique ” par “ association pour l'aide à l'insertion ”.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047345574
IG-20241209
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LEGIARTI000049821674
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491241
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LEGISCTA000045490490
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045882031", "articleNum": "D604", "dateDebut": 1654732800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D604 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R761-3
Code pénitentiaire
Les références à des dispositions non applicables en en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R761-3
LEGIARTI000045491235
LEGIARTI000045490496
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>Les références à des dispositions non applicables en en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
null
LEGIARTI000045491235
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491241
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LEGISCTA000045490490
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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[]
[]
Code pénitentiaire, art. R761-4
Code pénitentiaire
En Polynésie française, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R761-4
LEGIARTI000045491233
LEGIARTI000045490498
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p><br/>En Polynésie française, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000045491233
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491241
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LEGISCTA000045490490
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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[]
Code pénitentiaire, art. R762-1
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 112-2 à R. 112-4 R. 112-7 à R. 112-9 Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 R. 112-15 à R. 112-17 R. 112-22 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 112-23 à R. 112-45 R. 112-46 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-47 à R. 112-52 R. 112-53 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-54 à R. 113-14 R. 113-14-1 Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 R. 113-15 à R. 113-64 R. 115-21 Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 R. 115-22 à R. 122-7 R. 122-8 à R. 122-9 Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 R. 122-10 à R. 136-1
1,732,924,800,000
32,472,144,000,000
R762-1
LEGIARTI000050680462
LEGIARTI000045490502
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th>Articles applicables </th><th>Dans leur rédaction résultant du décret </th></tr><tr><td align="justify">R. 112-2 à R. 112-4 </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">R. 112-7 à R. 112-9 </td><td align="left"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047342267&categorieLien=cid">Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 </a></td></tr><tr><td align="justify">R. 112-15 à R. 112-17 </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">R. 112-22 </td><td align="left"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045653615&categorieLien=cid">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 </a></td></tr><tr><td align="justify">R. 112-23 à R. 112-45 </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">R. 112-46 </td><td align="left"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048493599&categorieLien=cid">Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 </a></td></tr><tr><td align="justify">R. 112-47 à R. 112-52 </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">R. 112-53 </td><td align="left">Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 </td></tr><tr><td align="justify">R. 112-54 à R. 113-14 </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">R. 113-14-1 </td><td align="left"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050674389&categorieLien=cid">Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024</a></td></tr><tr><td align="justify">R. 113-15 à R. 113-64 </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">R. 115-21 </td><td align="left"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049909180&categorieLien=cid">Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 </a></td></tr><tr><td align="justify">R. 115-22 à R. 122-7 </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">R. 122-8 à R. 122-9 </td><td align="left"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050001829&categorieLien=cid">Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 </a></td></tr><tr><td align="justify">R. 122-10 à R. 136-1</td><td align="left"></td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000050680462
LEGI
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LEGISCTA000045491231
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000045490500
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Code pénitentiaire, art. R762-2
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 112-23 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R762-2
LEGIARTI000045491227
LEGIARTI000045490504
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,717,986,917
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Article
<p><br/>Pour son application en Polynésie française, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R112-23 (VD)">R. 112-23</a>, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000045491227
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491231
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000045490500
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Code pénitentiaire, art. R762-3
Code pénitentiaire
Pour leur application en Polynésie française, les dispositions des articles R. 115-21 et R. 115-22 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 764-2 . En l'absence de convention, les dispositions des articles visés à l'alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires.
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
R762-3
LEGIARTI000046367568
LEGIARTI000045490506
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Pour leur application en Polynésie française, les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487734&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R115-21 (V)">R. 115-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487736&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R115-22 (V)">R. 115-22 </a>relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045479278&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. L764-2 (V)">L. 764-2</a>. <br/><br/>En l'absence de convention, les dispositions des articles visés à l'alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491225
IG-20241212
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LEGIARTI000046367568
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491231
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000045490500
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045479278", "articleNum": "L764-2", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L764-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045487734", "articleNum": "R115-21", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R115-21 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045487736", "articleNum": "R115-22", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R115-22 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R762-4
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance. Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.
1,721,260,800,000
32,472,144,000,000
R762-4
LEGIARTI000050010026
LEGIARTI000045490508
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,932,735,281
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Article
<p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487784&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-8</a> est ainsi rédigé :</p><p>Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.</p><p>Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046367558
IG-20241212
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LEGIARTI000050010026
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491231
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000045490500
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Code pénitentiaire, art. R762-5
Code pénitentiaire
Par dérogation à l'article R. 136-1 , un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires.
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
R762-5
LEGIARTI000046367540
LEGIARTI000045490510
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,040,109,463
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Article
<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487894&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R136-1 (V)">R. 136-1</a>, un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491221
IG-20241209
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LEGIARTI000046367540
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491231
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000045490500
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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[]
Code pénitentiaire, art. D762-6
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 112-1 à D. 112-19 D. 112-20 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-21 D. 112-21-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-27 D. 112-28 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-29 à D. 112-63 D. 113-64 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 113-67 à D. 115-20 D. 115-20-1 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 115-23 à D. 134-5 D. 134-6 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 136-2 Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 D. 136-3 à D. 136-6
1,736,121,600,000
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D762-6
LEGIARTI000050952923
LEGIARTI000046365756
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
2,075,900,857
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border="1"><tbody><tr><td align="center"><p><strong>Articles applicables </strong></p></td><td align="center"><p><strong>Dans leur rédaction résultant du décret </strong></p></td></tr><tr><td align="left">D. 112-1 à D. 112-19 </td><td align="center"></td></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 112-20 </td><td align="justify"><br/> Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 </td></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 112-21 </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 112-21-1 </td><td align="justify"><br/> Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 </td></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 112-27 </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 112-28 </td><td align="justify"><br/> Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 </td></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 112-29 à D. 112-63 </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><br/>D. 113-64 </td><td align="justify"><br/> Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 </td></tr><tr><td align="justify"><p>D. 113-67 à D. 115-20</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><p>D. 115-20-1</p></td><td align="left">Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024</td></tr><tr><td align="justify"><p>D. 115-23 à D. 134-5</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><p>D. 134-6</p></td><td align="left">Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024</td></tr><tr><td align="justify">D. 136-2</td><td align="left"><p>Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023</p></td></tr><tr><td align="justify"><p>D. 136-3 à D. 136-6</p></td><td align="left"></td></tr></tbody></table></center>
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LEGIARTI000050695985
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Code pénitentiaire, art. D762-7
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-3 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-3.-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l'organisation d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire. "
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D762-7
LEGIARTI000046367532
LEGIARTI000045490514
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487690&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D115-3 (V)">D. 115-3</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. D. 115-3.-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l'organisation d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire. "</p><p></p>
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LEGIARTI000045491217
IG-20241209
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Code pénitentiaire, art. D762-8
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-4.-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. "
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D762-8
LEGIARTI000047345471
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487692&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 115-4</a> est ainsi rédigé :</p><p>" Art. D. 115-4.-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. "</p><p></p>
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LEGIARTI000046367527
IG-20241212
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LEGIARTI000047345471
LEGI
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Code pénitentiaire, art. D762-9
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-5 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-5.-L'administration pénitentiaire met à disposition de l'équipe hospitalière des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à l'implantation d'une pharmacie à usage intérieur. Elle en assure la maintenance. Des cellules situées à proximité peuvent être réservées à l'hébergement momentané des personnes détenues malades dont l'état de santé exige des soins fréquents ou un suivi médical particulier, sans toutefois nécessiter une hospitalisation. L'affectation des personnes détenues dans ces cellules est décidée par le chef de l'établissement pénitentiaire, sur proposition du praticien responsable de l'équipe hospitalière. "
1,665,014,400,000
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D762-9
LEGIARTI000046367518
LEGIARTI000045490518
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487694&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D115-5 (V)">D. 115-5</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. D. 115-5.-L'administration pénitentiaire met à disposition de l'équipe hospitalière des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à l'implantation d'une pharmacie à usage intérieur. Elle en assure la maintenance. <br/><br/>Des cellules situées à proximité peuvent être réservées à l'hébergement momentané des personnes détenues malades dont l'état de santé exige des soins fréquents ou un suivi médical particulier, sans toutefois nécessiter une hospitalisation. L'affectation des personnes détenues dans ces cellules est décidée par le chef de l'établissement pénitentiaire, sur proposition du praticien responsable de l'équipe hospitalière. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491213
IG-20241209
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LEGIARTI000046367518
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000045490500
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Code pénitentiaire, art. D762-10
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-6 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-6.-La prise en charge psychiatrique des personnes détenues est assurée par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un psychiatre, praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire. Les modalités d'intervention de l'équipe chargée des soins psychiatriques et de sa coordination avec l'équipe chargée des soins médicaux généraux sont fixées dans le cadre d'une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. L'administration pénitentiaire met à la disposition de l'équipe chargée des soins psychiatriques des équipements et locaux individualisés et adaptés, nécessaires au bon déroulement de sa mission. Elle en assure la maintenance. "
1,679,875,200,000
32,472,144,000,000
D762-10
LEGIARTI000047345465
LEGIARTI000045490520
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487696&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 115-6</a> est ainsi rédigé :</p><p>" Art. D. 115-6.-La prise en charge psychiatrique des personnes détenues est assurée par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un psychiatre, praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire.</p><p>Les modalités d'intervention de l'équipe chargée des soins psychiatriques et de sa coordination avec l'équipe chargée des soins médicaux généraux sont fixées dans le cadre d'une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance.</p><p>L'administration pénitentiaire met à la disposition de l'équipe chargée des soins psychiatriques des équipements et locaux individualisés et adaptés, nécessaires au bon déroulement de sa mission. Elle en assure la maintenance. "</p><p></p>
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LEGIARTI000046367513
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Code pénitentiaire, art. D762-11
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-8 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-8.-Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures de présence de l'équipe chargée des soins médicaux généraux, les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par la convention mentionnée par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4. "
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D762-11
LEGIARTI000046367504
LEGIARTI000045490522
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487700&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D115-8 (V)">D. 115-8</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. D. 115-8.-Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures de présence de l'équipe chargée des soins médicaux généraux, les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par la convention mentionnée par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4. "</p><p></p>
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LEGIARTI000045491209
IG-20241212
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LEGIARTI000046367504
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000045490500
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045487700", "articleNum": "D115-8", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D115-8 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. D762-12
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 115-10 les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission de surveillance. " sont remplacés par les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des conventions. Il est également adressé au conseil d'évaluation ainsi qu'aux instances délibératives et consultatives de l'établissement de santé. "
1,665,014,400,000
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D762-12
LEGIARTI000046367497
LEGIARTI000045490524
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487704&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D115-10 (V)">D. 115-10</a> les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033363699&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R6111-36 (M)">dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique </a>ainsi qu'à la commission de surveillance. " sont remplacés par les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des conventions. Il est également adressé au conseil d'évaluation ainsi qu'aux instances délibératives et consultatives de l'établissement de santé. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491207
IG-20241209
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LEGIARTI000046367497
LEGI
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Code pénitentiaire, art. D762-13
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, l'alinéa 1 de l'article D. 115-14 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les praticiens et autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les équipes visées aux articles D. 115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le haut-commissaire de la République. "
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
D762-13
LEGIARTI000046367492
LEGIARTI000045490526
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,144,229,882
null
null
null
Article
<p>Pour son application en Polynésie française, l'alinéa 1 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487718&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D115-14 (V)">D. 115-14</a> est remplacé par les dispositions suivantes : <br/><br/>" Les praticiens et autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les équipes visées aux articles D. 115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le haut-commissaire de la République. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491205
IG-20241209
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LEGIARTI000046367492
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491231
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000045490500
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045487718", "articleNum": "D115-14", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D115-14 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. D762-14
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-15 , les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés.
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
D762-14
LEGIARTI000046367483
LEGIARTI000045490528
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,144,636,602
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Article
<p>Pour son application en Polynésie française, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D115-15 (V)">D. 115-15</a>, les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491203
IG-20241212
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LEGIARTI000046367483
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491231
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000045490500
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045487720", "articleNum": "D115-15", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D115-15 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D762-15
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-18 , les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par les dispositions des articles D. 115-4 et D. 115-6 du présent code ".
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
D762-15
LEGIARTI000046367478
LEGIARTI000045490530
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,145,043,322
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Article
<p>Pour son application en Polynésie française, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D115-18 (V)">D. 115-18</a>, les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par les dispositions des articles D. 115-4 et D. 115-6 du présent code ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491201
IG-20241209
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LEGIARTI000046367478
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491231
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000045490500
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045487726", "articleNum": "D115-18", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D115-18 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. D762-16
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-20 , les mots : " des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie " sont remplacés par les mots : " des structures spécialisées chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. "
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
D762-16
LEGIARTI000046367469
LEGIARTI000045490532
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,145,450,042
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Article
<p>Pour son application en Polynésie française, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487730&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D115-20 (V)">D. 115-20</a>, les mots : " des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie " sont remplacés par les mots : " des structures spécialisées chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491199
IG-20241209
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LEGIARTI000046367469
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491231
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000045490500
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045487730", "articleNum": "D115-20", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D115-20 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. D762-17
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-23 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-23.-Les médecins responsables des équipes hospitalières organisent le suivi médical des personnes détenues et coordonnent les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément à la réglementation locale applicable. "
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
D762-17
LEGIARTI000046367464
LEGIARTI000045490534
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,145,856,762
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Article
<p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D115-23 (V)">D. 115-23</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. D. 115-23.-Les médecins responsables des équipes hospitalières organisent le suivi médical des personnes détenues et coordonnent les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément à la réglementation locale applicable. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491197
IG-20241212
null
LEGIARTI000046367464
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045491231
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000045490500
null
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045487738", "articleNum": "D115-23", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D115-23 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. D762-18
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-26 , les mots : " en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation locale applicable ".
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
D762-18
LEGIARTI000046367459
LEGIARTI000045490536
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,263,482
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null
null
Article
<p>Pour son application en Polynésie française, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487746&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D115-26 (V)">D. 115-26</a>, les mots : " en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation locale applicable ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491195
IG-20241212
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LEGIARTI000046367459
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491231
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
null
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LEGISCTA000045490500
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045487746", "articleNum": "D115-26", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D115-26 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D762-19
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 136-2 est ainsi rédigé : “ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. “ Le président du tribunal de première instance de Papeete et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents. “ Le conseil d'évaluation comprend : “ 1° Le président de la Polynésie française ou son représentant ; “ 2° Un membre du gouvernement de la Polynésie française désigné par le président de la Polynésie française, ou son représentant ; “ 3° Les maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les établissements pénitentiaires ou leurs représentants ; “ 4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle sont situés les établissements concernés, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par les établissements pénitentiaires ; “ 5° Les juges de l'application des peines intervenant dans les établissements pénitentiaires ou leurs représentants désignés par le président du tribunal de première instance de Papeete ; “ 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans les établissements ; “ 7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de première instance de Papeete ; “ 8° Le vice-recteur de la Polynésie française ou son représentant ; “ 9° Le directeur de l'autorité localement compétente en matière de santé ou son représentant ; “ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son représentant ; “ 11° Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ; “ 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première instance de Papeete ou son représentant ; “ 13° Un représentant de chaque association intervenant dans les établissements ; “ 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans les établissements ; “ 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans les établissements. “ Les membres du conseil prévus aux 13° et 14° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. “ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. “ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Papeete peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin. “ Les chefs des établissements pénitentiaires, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”
1,679,875,200,000
32,472,144,000,000
D762-19
LEGIARTI000047345459
LEGIARTI000045490538
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,146,670,202
null
null
null
Article
<p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487896&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 136-2</a> est ainsi rédigé :</p><p>“ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.</p><p>“ Le président du tribunal de première instance de Papeete et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.</p><p>“ Le conseil d'évaluation comprend :</p><p>“ 1° Le président de la Polynésie française ou son représentant ;</p><p>“ 2° Un membre du gouvernement de la Polynésie française désigné par le président de la Polynésie française, ou son représentant ;</p><p>“ 3° Les maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les établissements pénitentiaires ou leurs représentants ;</p><p>“ 4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle sont situés les établissements concernés, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par les établissements pénitentiaires ;</p><p>“ 5° Les juges de l'application des peines intervenant dans les établissements pénitentiaires ou leurs représentants désignés par le président du tribunal de première instance de Papeete ;</p><p>“ 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans les établissements ;</p><p>“ 7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de première instance de Papeete ;</p><p>“ 8° Le vice-recteur de la Polynésie française ou son représentant ;</p><p>“ 9° Le directeur de l'autorité localement compétente en matière de santé ou son représentant ;</p><p>“ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son représentant ;</p><p>“ 11° Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ;</p><p>“ 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première instance de Papeete ou son représentant ;</p><p>“ 13° Un représentant de chaque association intervenant dans les établissements ;</p><p>“ 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans les établissements ;</p><p>“ 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans les établissements.</p><p>“ Les membres du conseil prévus aux 13° et 14° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p>“ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.</p><p>“ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Papeete peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.</p><p>“ Les chefs des établissements pénitentiaires, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046367450
IG-20241212
null
LEGIARTI000047345459
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045491231
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
null
null
LEGISCTA000045490500
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045487896", "articleNum": "D136-2", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D136-2" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D762-20
Code pénitentiaire
Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa sont placés sous la responsabilité du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania.
1,672,444,800,000
32,472,144,000,000
D762-20
LEGIARTI000046844270
LEGIARTI000045490540
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,147,076,922
null
null
null
Article
<p>Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa sont placés sous la responsabilité du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045885294
IG-20241212
null
LEGIARTI000046844270
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045491231
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
null
null
LEGISCTA000045490500
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045487896", "articleNum": "D136-2", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D136-2" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R763-1
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 211-1 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 212-1 à R. 214-24 R. 221-4 à R. 224-25 R. 225-1 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 225-2 à R. 232-2 R. 232-3 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 R. 232-4 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 232-5 à R. 232-6 R. 232-7 à R. 232-13 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 R. 233-1 R. 233-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 234-1 à R. 240-9
1,732,752,000,000
32,472,144,000,000
R763-1
LEGIARTI000050665990
LEGIARTI000045490544
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 (NOR : JUSK2413227D), ces dispositions sont applicables aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant l’entrée en vigueur dudit décret et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.
4.0
757,935,402
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid">décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>Articles applicables</p></th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><p>R. 211-1</p></td><td align="left">Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023</td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 212-1 à R. 214-24</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488402&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 221-4 </a>à R. 224-25</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488516&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-1 </a></p></td><td align="left"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045653615&categorieLien=cid">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 </a></td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 225-2 à R. 232-2</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">R. 232-3</td><td align="left">Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024</td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 232-4</p></td><td align="left">Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023</td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 232-5 à R. 232-6</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">R. 232-7 à R. 232-13</td><td align="left">Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024</td></tr><tr><td align="justify">R. 233-1</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488600&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 233-2 </a></p></td><td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td></tr><tr><td align="justify"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488604&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 234-1 </a>à R. 240-9</p></td><td align="left"></td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048563620
IG-20241210
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LEGIARTI000050665990
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045491189
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490542
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 (NOR : JUSK2413227D), ces dispositions sont applicables aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant l’entrée en vigueur dudit décret et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.</p>
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[]
Code pénitentiaire, art. R763-2
Code pénitentiaire
Pour leur application en Polynésie française, les dispositions des articles R. 213-19 , R. 213-21 , R. 213-27 , R. 213-30 , R. 234-31 et R. 235-10 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 764-2 . En l'absence de convention, les dispositions des articles visés à l'alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R763-2
LEGIARTI000045491185
LEGIARTI000045490546
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,010,580,536
null
null
null
Article
<p><br/>Pour leur application en Polynésie française, les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488120&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R213-19 (VD)">R. 213-19</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R213-21 (V)">R. 213-21</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488140&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R213-27 (VD)">R. 213-27</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488148&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R213-30 (V)">R. 213-30</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488672&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R234-31 (VD)">R. 234-31 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R235-10 (VD)">R. 235-10 </a>relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045479278&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. L764-2 (VD)">L. 764-2</a>. <br/>En l'absence de convention, les dispositions des articles visés à l'alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491185
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491189
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490542
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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Code pénitentiaire, art. R763-3
Code pénitentiaire
Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 en Polynésie française : 1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots : " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ; 2° Au 4° du même article, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ; 3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6 sont supprimés.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R763-3
LEGIARTI000045491183
LEGIARTI000045490548
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,136,903,103
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R227-3 (VD)">R. 227-3 à R. 227-11 </a>en Polynésie française : <br/>1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots : " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ; <br/>2° Au 4° du même article, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ; <br/>3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6 sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000045491183
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491189
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490542
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null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045488544", "articleNum": "R227-3", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R227-3 (VD)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R763-4
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-6 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. "
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
R763-4
LEGIARTI000046367652
LEGIARTI000045490550
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,263,225,670
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null
null
Article
<p>Pour son application en Polynésie française, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488620&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R234-6 (V)">R. 234-6</a>, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : <br/><br/>" Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491181
IG-20241209
null
LEGIARTI000046367652
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491189
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490542
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045488620", "articleNum": "R234-6", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R234-6 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R763-5
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
R763-5
LEGIARTI000046367647
LEGIARTI000045490552
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,389,548,237
null
null
null
Article
<p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488620&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R234-6 (V)">R. 234-6</a> est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/><br/>" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491179
IG-20241209
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LEGIARTI000046367647
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491189
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
null
null
LEGISCTA000045490542
null
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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Code pénitentiaire, art. R763-6
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-12 , la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
R763-6
LEGIARTI000046367641
LEGIARTI000045490554
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Pour son application en Polynésie française, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R234-12 (V)">R. 234-12</a>, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491177
IG-20241209
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LEGIARTI000046367641
LEGI
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LEGISCTA000045491189
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490542
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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Code pénitentiaire, art. R763-7
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce rapport ne siège pas à la commission de discipline. Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
R763-7
LEGIARTI000046367635
LEGIARTI000045490556
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,642,193,371
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Article
<p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R234-13 (V)">R. 234-13</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. <br/><br/>Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. <br/><br/>Dans la mesure du possible, l'auteur de ce rapport ne siège pas à la commission de discipline. <br/><br/>Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. <br/><br/>Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491175
IG-20241209
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LEGIARTI000046367635
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491189
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490542
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045488636", "articleNum": "R234-13", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R234-13 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. R763-8
Code pénitentiaire
Pour leur application en Polynésie française, aux articles R. 213-21, R. 234-15, R. 234-16, R. 234-17, R. 234-26 et R. 235-10, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l' article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
R763-8
LEGIARTI000046367629
LEGIARTI000045490558
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,768,515,938
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Article
<p>Pour leur application en Polynésie française, aux articles R. 213-21, R. 234-15, R. 234-16, R. 234-17, R. 234-26 et R. 235-10, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l' article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491173
IG-20241209
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LEGIARTI000046367629
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491189
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490542
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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[]
Code pénitentiaire, art. R763-9
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-29 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
R763-9
LEGIARTI000046367606
LEGIARTI000045490560
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,894,838,505
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Article
<p>Pour son application en Polynésie française, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R234-29 (V)">R. 234-29</a>, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491171
IG-20241212
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LEGIARTI000046367606
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491189
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490542
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045488668", "articleNum": "R234-29", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R234-29 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. D763-10
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-2 à D. 212-4 D. 212-5 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 212-6 à D. 214-2 D. 214-3 Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 D. 214-4 à D. 214-17 D. 214-20 à D. 214-23-1 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 214-25 à D. 215-16 D. 215-17 Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 D. 215-18 à D. 216-21 D. 216-22 à D. 216-23 Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 D. 216-24 à D. 234-11
1,722,124,800,000
32,472,144,000,000
D763-10
LEGIARTI000050057327
LEGIARTI000046365266
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,957,999,790
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null
null
Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>Articles applicables</p></th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify"><p>D. 211-2 à D. 212-4 </p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><p>D. 212-5 </p></td><td align="left">Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 </td></tr><tr><td align="justify"><p>D. 212-6 à D. 214-2</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">D. 214-3</td><td align="left"><p>Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024</p></td></tr><tr><td align="justify"><p>D. 214-4 à D. 214-17</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><p>D. 214-20 à D. 214-23-1</p></td><td align="left">Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022</td></tr><tr><td align="justify"><p>D. 214-25 à D. 215-16</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><p>D. 215-17</p></td><td align="left">Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024</td></tr><tr><td align="justify"><p>D. 215-18 à D. 216-21</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><p>D. 216-22 à D. 216-23</p></td><td align="left">Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023</td></tr><tr><td align="justify"><p>D. 216-24 à D. 234-11</p></td><td align="left"></td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048428538
IG-20241212
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LEGIARTI000050057327
LEGI
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LEGISCTA000045491189
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490542
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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[ { "articleId": "JORFTEXT000045471364", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1649116800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-479", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045471364", "textTitle": "Décret n°2022-479 du 30 mars 2022" }, { "articleId": "LEGIARTI000045487916", "articleNum": "D211-2", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D211-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488018", "articleNum": "D212-5", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D212-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488022", "articleNum": "D212-6", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D212-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488214", "articleNum": "D214-20", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D214-20" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488228", "articleNum": "D214-25", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D214-25" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488412", "articleNum": "D222-2", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D222-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488446", "articleNum": "D223-11", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D223-11" }, { "articleId": "JORFTEXT000046337964", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1664409600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-1261", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046337964", "textTitle": "Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022" }, { "articleId": "JORFTEXT000046837150", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1672358400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-1710", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046837150", "textTitle": "Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022" }, { "articleId": "LEGIARTI000050056952", "articleNum": "3", "dateDebut": 1722124800000, "datePubli": 1722038400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-852", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050054913", "textTitle": "Décret n°2024-852 du 25 juillet 2024 - art. 3" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D763-11
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34 , les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement " sont remplacés par les mots : " 3° Un membre des équipes hospitalières intervenant dans l'établissement ".
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
D763-11
LEGIARTI000046367598
LEGIARTI000045490564
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,084,322,361
null
null
null
Article
<p>Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 12 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488000&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D211-34 (V)">D. 211-34</a>, les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement " sont remplacés par les mots : " 3° Un membre des équipes hospitalières intervenant dans l'établissement ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491167
IG-20241212
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LEGIARTI000046367598
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491189
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490542
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045488000", "articleNum": "D211-34", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D211-34 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046338640", "articleNum": "12", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 1664409600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-1261", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046337964", "textTitle": "Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 12" } ]
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Code pénitentiaire, art. D763-12
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 212-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements. "
1,679,875,200,000
32,472,144,000,000
D763-12
LEGIARTI000047345453
LEGIARTI000045490566
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,115,903,004
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Article
<p></p><p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488016&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 212-4</a> est ainsi rédigé :</p><p><br/> " Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046367593
IG-20241210
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LEGIARTI000047345453
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491189
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490542
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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Code pénitentiaire, art. D763-13
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. "
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
D763-13
LEGIARTI000046367584
LEGIARTI000045490568
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,131,693,325
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Article
<p>Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488178&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D214-6 (V)">D. 214-6</a> est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491163
IG-20241209
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LEGIARTI000046367584
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491189
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490542
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045488178", "articleNum": "D214-6", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D214-6 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. D763-14
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24 , les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
D763-14
LEGIARTI000046367576
LEGIARTI000045490570
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,588,486
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Article
<p>Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 4 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D216-24 (V)">D. 216-24</a>, les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491161
IG-20241209
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LEGIARTI000046367576
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491189
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490542
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045488390", "articleNum": "D216-24", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D216-24 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. R764-1
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 311-1 à R. 321-6 R. 322-1 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 R. 322-2 à R. 322-12 R. 322-31 à R. 382-1
1,732,752,000,000
32,472,144,000,000
R764-1
LEGIARTI000050665934
LEGIARTI000045490576
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 ( NOR : JUSK2413227D), ces dispositions sont applicables aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant l’entrée en vigueur dudit décret et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.
2.0
2,096,353,083
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid">décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align="justify">R. 311-1 à R. 321-6</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">R. 322-1</td><td align="left">Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024</td></tr><tr><td align="justify">R. 322-2 à R. 322-12</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488974&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 322-31 à R. 382-1</a></td><td align="left"></td></tr></tbody></table></center><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491155
IG-20241212
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LEGIARTI000050665934
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491157
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490574
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 ( NOR : JUSK2413227D), ces dispositions sont applicables aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant l’entrée en vigueur dudit décret et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.</p>
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[]
Code pénitentiaire, art. R764-2
Code pénitentiaire
Pour leur application en Polynésie française, à l'article R. 311-2 , les dispositions relatives à la sécurité sociale et à l'opérateur France Travail sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement compétents.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R764-2
LEGIARTI000049820915
LEGIARTI000045490578
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,121,918,365
null
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null
Article
<p><br/>Pour leur application en Polynésie française, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488764&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 311-2</a>, les dispositions relatives à la sécurité sociale et à l'opérateur France Travail sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement compétents.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491153
IG-20241212
null
LEGIARTI000049820915
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491157
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490574
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045488764", "articleNum": "R311-2", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R311-2" } ]
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Code pénitentiaire, art. R764-3
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes de la Polynésie française. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R764-3
LEGIARTI000045491151
LEGIARTI000045490580
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,134,701,006
null
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Article
<p><br/>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488796&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R312-1 (VD)">R. 312-1</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes de la Polynésie française. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000045491151
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491157
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490574
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045488796", "articleNum": "R312-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R312-1 (VD)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R764-4
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 313-14 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R764-4
LEGIARTI000045491149
LEGIARTI000045490582
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,136,527,097
null
null
null
Article
<p><br/>Pour son application en Polynésie française, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488834&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R313-14 (VD)">R. 313-14</a>, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045491149
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045491157
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
null
null
LEGISCTA000045490574
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045488834", "articleNum": "R313-14", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R313-14 (VD)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R764-5
Code pénitentiaire
Pour leur application en Polynésie française, aux articles R. 313-1 , R. 313-2 , R. 313-14 à R. 313-16 , les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R764-5
LEGIARTI000045491147
LEGIARTI000045490584
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,138,353,188
null
null
null
Article
<p>Pour leur application en Polynésie française, aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R313-1 (VD)">R. 313-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488806&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R313-2 (V)">R. 313-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488834&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R313-14 (VD)">R. 313-14 à R. 313-16</a>, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000710420&idArticle=LEGIARTI000006495036&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-4 (V)">l'article 23-4 </a>de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491147
LEGI
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Code pénitentiaire, art. R764-6
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 322-2 , les mots : ", conformément aux dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique, " et les mots : " en application des dispositions de l'article L. 1111-5 du code de la santé publique " sont supprimés.
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R764-6
LEGIARTI000045491145
LEGIARTI000045490586
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Pour son application en Polynésie française, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488904&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R322-2 (V)">R. 322-2</a>, les mots : ", conformément aux dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique, " et les mots : " en application des dispositions de l'article L. 1111-5 du code de la santé publique " sont supprimés.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491145
LEGI
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490574
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Code pénitentiaire, art. R764-7
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 322-3 , les mots : " conformément à aux dispositions de l'article L. 1121-6 du code de la santé publique " et les mots : " selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1 du même code " sont supprimés.
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R764-7
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AUTONOME
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Article
<p><br/>Pour son application en Polynésie française, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488906&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R322-3 (VD)">R. 322-3</a>, les mots : " conformément à aux dispositions de l'article L. 1121-6 du code de la santé publique " et les mots : " selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1 du même code " sont supprimés.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000045491143
LEGI
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490574
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045488906", "articleNum": "R322-3", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R322-3 (VD)" } ]
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Code pénitentiaire, art. R764-8
Code pénitentiaire
Pour son application en Polynésie française, l'alinéa 5 de l'article R. 322-7 est remplacé par les dispositions suivantes : " Le signalement aux autorités des cas de tuberculose est réalisé conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable. "
1,651,363,200,000
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R764-8
LEGIARTI000045491141
LEGIARTI000045490590
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,831,461
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Article
<p><br/>Pour son application en Polynésie française, l'alinéa 5 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488914&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R322-7 (VD)">R. 322-7</a>est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>" Le signalement aux autorités des cas de tuberculose est réalisé conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable. "</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000045491141
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490574
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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