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du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité economique (iae). des associations oeuvrant dans ce secteur essentiel de la lutte contre l'exclusion et le chômage saluent la qualité du dialogue noué avec les autorités publiques sur ce sujet mais s'inquiètent des moyens qui leur seront alloués dans la mise en oeuvre de cette réforme. aussi il-elle appelle son attention sur la nécessité d'informer les réseaux de l'iae et les structures qui y adhèrent afin qu'elles disposent des éléments concrets propres à les rassurer sur la transition vers les nouveaux modes de financement. en particulier il-elle lui demande quelles mesures seront prises pour l'accompagnement des ateliers et chantiers d'insertion pour lesquels les études d'impact prévoient un manque à gagner important alors que ces structures souffrent déjà de difficultés économiques. | male |
des affaires sociales et de la santé que l'actualité sanitaire et l'actualité politique portent le discrédit sur notre pays. l'ansm est mise en examen pour homicides et blessures involontaires pour « n'avoir pas pris les mesures permettant de l'éviter ». après le médiator, les pilules de 3e génération, et bientôt les benzodiazépines ; bien d'autres produits pharmaceutiques sont ou seront sous les feux des projecteurs. chaque semaine apparaît un nouveau dysfonctionnement dans le mésusage du médicament (prescription hors amm, surprescription, etc..). les français ont des doutes sur la bonne gouvernance des autorités sanitaires. ils ont des doutes sur les médicaments, leur efficacité, leur innocuité. l'exemple de pilule est inquiétant. quelle contraception va s'y substituer? quel risque d'abandon de toute contraception avec une augmentation des ivg comme résultat? les français ont besoin de retrouver confiance dans le système sanitaire. pour cela il-elle apparaît clairement qu'il-elle conviendrait de mettre en place un instrument de « pharmaco-surveillance » efficace. c'est du reste ce qu'il-elle annonce dans le débat sur la sécurité sanitaire du 26 févier 2013. déplorant qu'un tel système n'existe pas. or il-elle existe, vous le savez bien mais ses services, plus spécifiquement la direction de la sécurité sociale (dss) dont il-elle est la ministre de tutelle, se substituant de façon inédite et surprenante à la cnil qui à l'unanimité a donné son aval à ce projet, entretiennent le doute sur sa fiabilité en matière de respect des libertés. indiquant que ce procédé d'analyse du flux en temps réel (j + 1) ne présente pas toutes les garanties de sécurité. l'architecture retenue implique bien, comme mr-mme la ministre l'indique dans la réponse à ses questions écrites, d'intégrer une clé de chiffrement déchiffrement au sein des frontaux. ceci se pratique déjà. puisque cette clé est mise à disposition de l'amo-amc ou de leurs prestataires privés sans que cela ne semble poser problème. pourquoi une entreprise dont le système répond à l'intérêt général ne pourrait-elle bénéficier d'un traitement identique dans les mêmes conditions strictes d'utilisation que celles imposées aux organismes frontaux qui traitent une donnée non anonymisée? la clé symétrique de chiffrement-déchiffrement est insérée au sein des 400 000 lecteurs sesam vitale sans que ceci pose le moindre souci. comment une salle blanche informatique serait-elle moins sûre qu'un lecteur sesam vitale? il-elle semblerait que les services entretiennent une confusion - certainement involontaire - entre la propriété de l'information et le système de cette information. les factures sont par nature juridique inappropriables. la clé symétrique de chiffrement-déchiffrement amo, propriété du gie sesam-vitale. quant au système d'information de sesam- vitale il-elle constitue une infrastructure essentielle qui doit être mise à disposition des agents économiques selon le droit de la concurrence. c'est pourquoi il-elle lui demande ses intentions à cet égard dans l'intérêt de tous les acteurs de cette chaîne de soin. car une nouvelle affaire, une action judiciaire, serait dévastatrice pour tous. | female |
42 % des réseaux de bus sont accessibles, selon l'étude réalisée chaque année par l'association des paralysés de france (apf), aux personnes handicapées dans les villes. les commerces de proximité et les cabinets médicaux sont également loin du compte sachant que la loi de 2005 avait fixé l'objectif de rendre les bâtiments recevant du public et les transports accessibles d'ici à 2015. aussi, déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les mesures urgentes qu'il-elle compte prendre pour rattraper notre retard en la matière. | female |
des affaires sociales et de la santé sur la question de la formation aux pratiques et à l'exercice clinique ostéopathique des professionnels en france. en effet, reconnue par la loi kouchner de 2002 et ses décrets d'application de 2007, la qualité d'ostéopathe est octroyée aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre en charge de la santé. le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation prévoit que les écoles d'ostéopathie doivent dispenser une « formation d'au moins 2 660 heures ou trois années comportant 1 435 heures d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie et 1 225 heures d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie » (soit trois ans). à partir de ce seuil minimal d'années de formation, les établissements construisent des formations très disparates en termes de durée et de contenu. or, dans tous les pays d'europe où la profession est reconnue ainsi que dans les autres pays de l'union européenne, la formation est organisée sur plus de 4 500 heures (suivant en cela les recommandations de l'organisation mondiale de la santé (oms). par ailleurs, en ce qui concerne le dispositif d'agrément des écoles en france, il-elle est uniquement délivré sur un dossier déclaratif sans contrôle satisfaisant. cette procédure a été jugée comme de faible qualité juridique, par le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (igas), intitulé « le dispositif de formation à l'ostéopathie », du 3 mai 2012. les deux rapporteurs souhaitent « mettre un terme à la dérive de la procédure d'agrément, qui doit être vite réformée, avec de nouvelles règles destinées à asseoir son autorité et qui définirait des critères substantiels d'agréments ». le rapport souligne également une grande hétérogénéité des formations aux frais d'études élevés, entre 7 000 et 8 000 € annuels. il-elle rappelle aussi que la france compte plus de 78 formations actuellement agréées par le ministère de la santé, ce qui correspond à une formation pour 800 000 à 1 million d'habitants alors que le ratio mondial est de un établissement pour 10 millions d'habitants. avec plus de 2 500 étudiants qui sortent diplômés chaque année, l'offre est ainsi jugée trop abondante et entraînant une saturation du marché. si les pouvoirs publics (ministère de la santé et ministère de l'enseignement supérieur, de façon conjointe, par exemple) assuraient la reconnaissance d'un diplôme unique ouvrant droit à l'usage professionnel du titre d'ostéopathe, cela permettrait d'assurer un haut niveau de qualification de l'ensemble des professionnels en exercice. enfin, alors que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 établit la reconnaissance du titre d'ostéopathe, ainsi que la définition des pratiques autorisées, et que l'organisation mondiale de la santé reconnaît l'ostéopathie comme une médecine référencée, il-elle n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui, en france la profession n'est pas codifiée comme profession médicale: il-elle est définie par la loi comme un art du soin fonctionnel, non médical. afin d'assurer la meilleure sécurité possible aux patients, il-elle lui demande donc si il-elle compte prendre des mesures réglementer la formation de ces professionnels. il-elle lui demande, par ailleurs, si il-elle envisage de reconnaître le titre d'ostéopathe comme profession médicale. | male |
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet des business schools et plus particulièrement concernant le besoin de repenser l'écosystème des business schools. dans un rapport de novembre 2014 « les business schools: un modèle d'excellence qui atteint les limites de ses performances », l'institut montaigne propose de « moduler les droits de scolarité pour une vraie mixité sociale». il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement concernant cette proposition. | female |
délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la récente note du centre d'analyse stratégique (cas) intitulée « vieillissement et espace urbain. comment la ville peut-elle accompagner le vieillissement en bonne santé des aînés? ». le cas remarque que pour aider nos aînés à demeurer le plus longtemps possible résidant de leur domicile, une adaptation de l'espace urbain, au-delà de celle du logement, est indispensable. dans cette perspective, il-elle propose de promouvoir dans chaque ville un recensement des zones favorables au vieillissement et d'y concentrer les nécessaires opérations d'adaptation des logements. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question et les suites éventuelles qu'il-elle entend donner à cette proposition du cas. | male |
de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le cadre réglementaire applicable à la sortie de la liste des captages dits prioritaires. instaurés en 2009, ces « captages grenelle » visent à protéger des sources en eau en vue de leur consommation humaine. de fait, les captages qui ont été retenus dans le cadre du grenelle de l'environnement ont tous concerné en france des sources utilisées pour la consommation en eau potable. aussi, dans la mesure où il-elle n'y a plus de risque pour la population, il-elle souhaiterait savoir quel est le traitement prévu pour des captages pour lesquels les municipalités ou les syndicats ont arrêté définitivement la consommation en eau (captage « arrêté »). il-elle lui demande de bien vouloir accepter de retirer de la liste des « captages grenellisés » tout captage qui n'est plus utilisé, et ce de manière définitive, pour la consommation en eau potable. | female |
de l'économie et des finances sur la suppression de la demi-part accordée au titre du quotient familial en cas de garde alternée d'un enfant mineur. au titre de la loi de finance pour l'année 2009, le législateur a décidé de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. toutefois, cette définition n'est pas complétement claire et pourrait parfaitement s'appliquer au cas de la garde alternée. il-elle s'agit souvent de parents séparés ou divorcés qui élèvent seuls leur enfant mais en alternance, et qui sont confrontés aux mêmes difficultés que des parents isolés élevant à titre principal leur enfant. à l'heure où il-elle envisage une réforme du quotient familial, il-elle lui demande si il-elle peut préciser ses intentions en matière de garde alternée. | female |
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de sommeil des adolescents et les troubles liés. la période de l'adolescence est synonyme de changements majeurs physiques, affectifs et sociaux. des études montrent que la quantité de sommeil lent profond diminue de 35 % au profit d'un sommeil plus léger à partir de 13 ans. ce sommeil plus léger s'accompagne de difficultés d'endormissement. ce phénomène naturel est accentué par des habitudes sociales qui incitent l'adolescent à veiller aggravant ainsi ses difficultés de sommeil. il-elle dispose en effet de nombreuses activités qui entrent en conflit avec son sommeil: visionner des films sur ordinateur, discuter sur les réseaux sociaux ou son smartphone avec ses amis, jouer en ligne, écouter de la musique, etc. ainsi, près de 30 % des 15-19 ans sont en dette de sommeil et à 15 ans, 25 % des adolescents dorment moins de sept heures par nuit alors même qu'ils devraient en moyenne dormir neuf heures trente pour être en forme. ainsi, ils sont nombreux à déclarer somnoler dans la journée voire à dormir pendant les pauses ou les cours. pourtant, c'est durant cette période que le sommeil est considéré comme essentiel pour l'apprentissage, l'acquisition des connaissances, l'équilibre physique et psychologique. le manque de sommeil a de nombreuses conséquences néfastes telles que fatigue, irritabilité, somnolence, difficultés de concentration mais aussi en termes de santé: baisse des défenses immunitaires, risque d'obésité, de diabète, de dépression, etc. or, souvent, les adolescents négligeant leur sommeil sont mal ou peu informés sur les risques et les troubles causés par ce déficit. face à ces constats, il-elle lui demande donc si le gouvernement envisage de mettre en place des campagnes d'information et de sensibilisation sur les risques liés au manque de sommeil au sein des établissements scolaires publics ou sous contrat avec l'état fréquentés par les adolescents. | female |
de l'intérieur sur le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la "réserve parlementaire", sur proposition de la commission des finances de l'assemblée nationale et inscrites à son budget. il-elle souhaite connaître le délai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au début de chaque année civile. | male |
d'état, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'application de l'article l. 123-4-1 de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, en termes de priorité accordé aux logiciels libres. il-elle l'a interrogé lors de l'audition en commission des affaires culturelles et de l'éducation du mercredi 19 novembre 2014 sans recevoir de réponse. il-elle souhaite connaître ses positions sur les logiciels libres et les formats de documents ouverts. la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche indique à l'art. l. 123-4-1 que « le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. les logiciels libres sont utilisés en priorité ». l'april a lancé il-elle y a quelques jours un appel pour l'interopérabilité dans l'éducation nationale qui a déjà reçu le soutien de près de 3 000 personnes et plus de 100 organisations (dont des syndicats). ces principes sont importants. favoriser le logiciel libre et l'interopérabilité, c'est aider les étudiants et les personnels à faire des économies. c'est améliorer la sécurité de leurs systèmes informatiques. c'est surtout leur garantir que les documents réalisés durant leurs études leur resteront accessibles indéfiniment sans être prisonniers d'un logiciel et d'un éditeur. il-elle se demande quels sont ses projets pour faire de ces principes une réalité dans l'enseignement supérieur et la recherche. | female |
de l'éducation nationale sur le régime indemnitaire des infirmières de l'éducation nationale depuis leur intégration dans un corps de catégorie a. en effet, la circulaire 2012-0094 prévoit pour cette catégorie de personnel un régime ifts nettement inférieur à celui réservé aux personnels de même catégorie, ce qui reste incompréhensible. par ailleurs, les infirmières en poste d'internat se voient quant à elles dépourvues de réel régime indemnitaire en dehors d'une nbi de 10 points pour 3 nuits d'astreinte. or, faute de reconnaissance réelle de la suggestion particulière, ces postes en internat restent vacants au mouvement des personnels. dans ces conditions, et au regard de l'intérêt particulier de la présence de ces personnels dans les établissements, il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement en ce qui concerne ces deux questions. | male |
des affaires sociales et de la santé sur la vente de médicaments sur internet. selon une transposition d'une directive européenne, la vente de médicaments est autorisée sur internet. cette possibilité est réservée aux professionnels du secteur, mais avec un conseil personnalisé aux patients qui n'est pas le même. le médicament pourrait ainsi devenir un produit de consommation banal. il-elle souhaite savoir ce qu'entend faire le gouvernement à ce sujet. | female |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les économies qu'il-elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. le gouvernement a demandé aux français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. l'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'état a été pris devant les français. aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. | female |
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurisation des parcours d'insertion des jeunes. le conseil économique social et environnemental a dressé un bilan des recommandations déjà portées en 2012 afin d'améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes, et propose aujourd'hui de nouvelles mesures pour sécuriser le parcours d'insertion professionnelle et sociale des jeunes dont la situation a continué de se dégrader. dans l'avis du cese, il-elle est recommandé, en matière de logement, d'« adapter l'offre de logement, y compris dans le cadre de l'hébergement d'urgence ». suite à cette recommandation, il-elle souhaite connaître l'avis du gouvernement. | female |
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'inégalité au sein du monde combattant. les textes législatifs actuels ne permettent pas un traitement égalitaire entre les différentes générations du feu. ainsi, les anciens combattants de l'armée française ayant au moins quatre mois de présence en algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ne peuvent prétendre à la carte d'ancien combattant. par ailleurs, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'afrique du nord accorde le bénéfice de la campagne double aux militaires d'active et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. cette date d'entrée en vigueur prive de ce bénéfice une partie des anciens combattants d'afrique du nord qui ont obtenu le bénéfice de leur pension avant cette date. cette situation a provoqué un sentiment d'injustice chez les anciens combattants d'afrique du nord qui ne peuvent donc, malgré ce décret, bénéficier de la campagne double. deux propositions de loi, enregistrées à la présidence de l'assemblée nationale, respectivement le 26 septembre 2012 et le 10 octobre 2012, visent à mettre fin à ces injustices, dont sont victimes les anciens combattants d'afrique du nord. en conséquence, il-elle lui demande ce que le gouvernement compte faire pour rétablir l'égalité au sein du monde combattant. | female |
délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de directive européenne visant à modifier les règles en vigueur pour le financement des infrastructures aéroportuaires ainsi que pour leur exploitation. la commission européenne propose de fixer les niveaux d'accompagnement public proportionnellement à la taille de l'aéroport et à sa fréquentation. ainsi, l'aide à l'investissement serait définie en fonction du trafic moyen annuel de passagers. les aides au fonctionnement, les dispositions envisagées correspondraient à l'attribution d'un concours financier équivalent au déficit d'exploitation, réduit de 10 % par an, à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'accompagnement. l'aide au fonctionnement disparaîtrait donc à moyen terme. si elles ne devaient répondre qu'à une vision comptable, ces nouvelles règles modifieraient considérablement le fonctionnement des aéroports et pourraient mettre en péril l'existence de certains d'entre eux, notamment pour l'aéroport de perpignan qui assure une mission de service public et permet à un territoire enclavé d'offrir un moyen de transport nécessaire à l'attractivité économique de la plaine du roussillon. raisons pour lesquelles ces orientations devraient prendre en compte d'autres facteurs, comme la mission de service public assumée par ces infrastructures ou les retombées économiques qu'elles génèrent. il-elle lui demande quelle est la position du gouvernement sur ce projet de directive européenne et de quelle manière il-elle compte agir pour obtenir sa modification. | male |
de la défense sur les inquiétudes exprimées par les associations de retraités de la gendarmerie concernant la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. en effet, l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, prévoit que les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le csfm où elles ont des représentants désignés par arrêté du ministre de la défense. cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la cour européenne des droits de l'homme, peut paraître comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. la chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des instances actuelles auxquelles viendraient s'ajouter les élus des apnmr toutefois, pour avoir une totale indépendance, il-elle faut des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités. c'est pourquoi il-elle lui demande de prendre en compte les associations actuelles de retraités de la gendarmerie qui remplissent toutes les conditions requises de représentativité pour être entendues par les autorités civiles et militaires au niveau national. | male |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la solidarité en ce qui concerne les conséquences de l'orage de grêle qui s'est abattu sur les vignes du bordelais en août 2013. suite à l'orage du 2 août 2013, 24 000 hectares de vignes ont été touchés à plus de 30 % et près de 5 000 hectares à plus de 80 %, ce qui pourrait menacer de nombreux emplois. en effet, plus de quatre mois après ce violent orage, de nombreux viticulteurs se trouvent dans une situation financière désastreuse. les aides déjà apportées par les collectivités ou l'état demeurent insuffisantes et plusieurs exploitants demandent aujourd'hui à ce que d'autres pistes soient étudiées, telles que la suppression des mesures d'exclusion des aides pour ceux qui ne sont pas assurés (le coût d'une assurance étant bien souvent trop lourd à supporter pour de petits exploitants), des aides directes des collectivités et de l'interprofession, le dégrèvement des cotisations msa et interprofession ou la possibilité de toucher le rsa dès le début de l'année 2014. aussi, il-elle souhaiterait savoir si de telles pistes de réflexion sont engagées et si de nouvelles mesures d'aides aux viticulteurs sinistrés sont envisageables. | female |
d'état, auprès du premier ministre, chargé de la réforme de l'état et de la simplification sur une éventuelle suppression de la carte professionnelle du guide-conférencier. en effet, des professionnels du tourisme sont inquiets. l'article 4 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises habilite le gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable et les remplacer par des régimes déclaratifs. les termes de l'habilitation prévue sont très larges et ne font pas mention des professions concernées mais les guides-conférenciers craignent que cela les concerne, via la suppression de leur carte professionnelle. or cette carte est une garantie de compétence et de qualité pour des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la connaissance et la valorisation des patrimoines de tout le territoire et pas uniquement des sites prestigieux déjà bien fréquentés. le tourisme et les emplois qu'il-elle crée sont essentiels à notre économie et au rayonnement international de la france. aussi, une concertation approfondie avec les guides-conférenciers serait nécessaire dans le cas où il-elle serait envisagé de réformer leur profession. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le gouvernement souhaite effectivement réformer la réglementation du guide-conférencier et lui indiquer dans ce cas sous quelles modalités il-elle souhaite concerter les professionnels. | female |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'errance et la grande défiance vis-à-vis de la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 que représentent les deux arrêtés autorisant des tirs de loups publiés dans la précipitation avant les échéances électorales par le précédent gouvernement désireux de faire un cadeau destiné à satisfaire les éleveurs. en effet il-elle déplore que le premier arrêté fixe à onze le nombre de loups pouvant être tués à la faveur d'arrêtés préfectoraux pour la période 2012-2013 contre six pour 2011-2012. en effet, d'une part, l'augmentation du nombre de loups pouvant être éliminés dans cette proportion passant pratiquement du simple au double, ne correspond bien évidemment pas à l'augmentation des effectifs de la population de loups en france, qui n'a pas doublé en un an! d'autre part, sont indifféremment visés les mâles, les femelles, jeunes ou adultes ; ainsi on ne cherche pas à éliminer des loups déviants qui seraient effectivement responsables d'une prédation sur des cheptels, mais ces tirs toucheront aveuglément tout loup passant dans le viseur, sans se soucier non plus de la structure de la meute dont il-elle est membre. au résultat, ce type d'élimination sera contreproductive et générera potentiellement des prédations sur les animaux domestiques, car risque de désorganiser des petites meutes. l'élimination aveugle d'un des éléments d'un couple créera des loups isolés. seul un loup voit ses capacités à chasser des proies sauvages très amoindries, et cela risque de l'amener à se reporter sur les cheptels domestiques. le deuxième arrêté fixe les douze départements dans lesquels cette réglementation s'applique: alpes-de-haute-provence, hautes-alpes, alpes-maritimes, drôme, isère, pyrénées-orientales, savoie, haut-rhin, haute-saône, haute-savoie, vosges et var. trois départements sont nouveaux: le haut-rhin, les vosges et la haute-saône. autoriser les tirs dans ces départements en cours de colonisation comme les pyrénées-orientales, les vosges, le haut-rhin et la haute saône où la présence de l'espèce est sporadique est aberrant ; pour elle, cela revient tout simplement à empêcher l'installation de l'espèce alors que les écosystèmes y sont propices et, du fait de l'absence d'élevage ovin, poseraient parfois beaucoup moins de problèmes de prédation sur les cheptels domestiques. il-elle souhaite savoir si il-elle aura la volonté éclairée de revenir sur les termes de ces arrêtés en instituant plus de rationalité dans la gestion des grands prédateurs comme le loup, dont le retour naturel est une chance pour la france et non un fléau. | female |
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu sarthois qui ont connu une hausse d'impôts au titre de l'impôt sur le revenu 2014 (revenus 2013). si sur 299 000 foyers fiscaux sarthois, 45 000 ont connu une baisse de leur impôt dès cette année soit 15 % des contribuables, certains ont pu connaître une hausse. il-elle souhaite savoir si les raisons de cette augmentation peuvent être identifiées par grande catégorie, croissance des revenus ; application de décisions de réduction de niches fiscales..., et quelle est la part respective de ces motifs dans l'augmentation moyenne constatée de l'impôt sur le revenu. | female |
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le coût des appels surtaxés vers des organismes de service public. en effet, depuis le 1er octobre 2015 la tarification des numéros surtaxés a été simplifiée. cependant certains organismes ont profité de cette réforme pour revoir leurs tarifs à la hausse. selon une étude du magazine 60 millions de consommateurs, 21 numéros sur 30 parmi les plus utilisés sont facturés plus chers qu'avant la réforme. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il-elle envisage de mettre en place afin de limiter le coût des appels pour les usagers des services publics. | male |
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche quant à l'application du décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (eple), publié au journal officiel le 25 octobre 2014 et dont les dispositions relatives à la composition du conseil d'administration sont entrées en vigueur le 3 novembre 2014. ce décret modifie les conditions de désignation des représentants des collectivités territoriales aux conseils d'administration des eple. ainsi, pour les lycées et collèges, sont présents au conseil d'administration: - « deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement » - « deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il-elle existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune ». or il-elle apparaît que la notion de « commune siège » ne trouve pas facilement à s'appliquer. dans de nombreuses situations il-elle n'est pas aisé de définir cette commune. aussi, la solution aurait été de pouvoir disposer d'un représentant pour chacune des communes sur laquelle l'établissement d'enseignement dispose d'un site, et éventuellement d'un représentant du ou des epic dont ces communes dépendent. aussi, il-elle souhaite connaître son sentiment sur cette délicate question. | female |
des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées dans le rapport relatif « aux refus de soins opposés aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (cmu-c), de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (acs) et de l'aide médicale d'état (ame) ». afin de mieux prévenir et de détecter les refus de soins, le rapporteur préconise de confier aux agences régionales de santé (ars) la fonction de guichet unique pour le recueil des plaintes, leurs transmissions aux caisses primaires d'assurance maladie (cpam) et ordres, et le suivi de leur instruction. il-elle recommande également de confier au conseil national de pilotage des ars la responsabilité d'un rapport annuel au ministère chargé de la santé et au défenseur des droits. il-elle la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. | male |
de l'intérieur sur le doute qui plane encore sur la date des élections régionales. certains évoquent les dates des 6 et 13 décembre 2015. mais, sachant que le sommet « cop 21 » aura lieu au bourget du 30 novembre au 11 décembre, il-elle lui demande si les élections pourront se tenir dans un tel contexte ou si elles seront avancées et organisées en novembre ou en octobre. | female |
de l'intérieur sur l'inquiétude que suscite le survol de plusieurs centrales nucléaires par des drones ces dernières semaines. les réponses de la ministre de l'écologie n'étant pas particulièrement rassurantes pour les habitants proches - comme pour le reste de la population - il-elle lui demande de bien vouloir tenir les français informés de l'état de ce dossier, des mesures qu'il-elle compte prendre pour remédier à ces survols et de démontrer aux français qu'ils ne représentent bien aucun danger pour la sécurité des installations nucléaires survolées. | female |
des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de condamnations en attente d'exécution au 31 décembre 2010. | male |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence du loup, véritable menace pour le pastoralisme. le loup est un super-prédateur, extrêmement intelligent, agissant en bande organisée et capable de déjouer toutes les protections ; de nombreux éleveurs en ont déjà fait la triste expérience. les moyens de protections que les bergers ont tentés de mettre en place (chien, parcage toutes les nuits, élevage de patous) se révèlent inefficaces. le loup constitue une menace, non seulement pour les troupeaux, mais aussi, à terme pour l'homme, son territoire étant en expansion constante. excédés, les maires de la vallée de l'ubaye ont menacé de démissionner après 117 attaques de loup et 564 brebis tuées en quelques mois ; une battue a donc été organisée, mobilisant 120 agents de l'office national de la chasse, 38 lieutenants de louveterie et 131 chasseurs bénévoles. après dix-sept jours d'affut, une louve a fini par être tuée par des gardes de l'office. il-elle devient donc impératif d'éradiquer les loups qui vivent en dehors des réserves naturelles. aussi souhaite-t-il connaître la position du gouvernement sur cette question. | male |
des affaires sociales et de la santé sur l'accès à la médecine générale en zone rurale. il-elle la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le gouvernement pour garantir l'accès aux soins pour tous. | male |
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du projet de restructuration du réseau de la banque de france en termes de fermeture de services publics de proximité. le 12 septembre 2012 a en effet été présenté un projet de réorganisation de ce réseau qui aboutit à la destruction de près de 2 500 emplois d'ici 2020. concrètement, en saône-et-loire, ce projet entraînerait la fermeture du bureau d'accueil d'autun, la fermeture de la succursale de chalon-sur-saône, remplacée par un bureau d'accueil, la fermeture de la caisse de macon et la diminution importante du personnel de macon sur les activités tertiaires. or les besoins des populations, des entreprises et des collectivités sont avérés, notamment dans le traitement du surendettement ou de la médiation du crédit. ainsi, en plus de la perte d'emplois, ce projet s'inscrit dans une logique de démantèlement des services publics de proximité et ce sont nos territoires ruraux qui en subiront les conséquences. aussi, il-elle souhaiterait savoir ce que le gouvernement envisage pour maintenir les missions de proximité de la banque de france et garantir son implantation territoriale. | female |
d'état, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la carte de la réforme territoriale. en effet, alors que le maintien de certaines régions est compréhensible tant par leur superficie que par leur activité économique, il-elle s'interroge sur la pertinence de la non-intégration du nord-pas-de-calais dans un ensemble plus large. de la même manière, il-elle est étonné par la création d'une immense région au centre de la france ainsi que par l'association de la picardie et de la champagne-ardenne. aussi, il-elle lui demande si cette carte est définitive et, dans ce cas, quels ont été les motifs de ces regroupements. | male |
des affaires sociales et de la santé sur le mode de fonctionnement de la convention aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). la convention aeras, signée le 1er février 2011 entre l'état, les fédérations professionnelles des organismes bancaires, d'assurance et de crédit et les associations représentant les malades et les consommateurs, permet à des personnes atteintes ou ayant été atteintes de problèmes graves de santé l'accès à l'assurance et à l'emprunt. cette convention représente donc un réel progrès dans l'égalité des droits pour les malades par la possibilité qu'ils ont désormais de souscrire un crédit dont la garantie ne serait pas couverte par une assurance standard. cependant, le parcours des personnes entrant dans le champ d'application du dispositif aeras, c'est-à-dire pouvant bénéficier d'une assurance de leur crédit, est très difficile. en effet, la convention aeras n'ayant pas de caractère contraignant, nombreux sont les organismes d'assurance qui refusent d'assurer les crédits de personnes pouvant bénéficier du dispositif. il-elle souhaite donc savoir si il-elle envisage une modification du mode de fonctionnement de la convention aeras, par voie réglementaire ou législative, afin que celle-ci acquière un caractère contraignant, pour être réellement appliquée à toutes les personnes entrant dans son champ d'application. | female |
des affaires sociales et de la santé sur la faible rémunération des travailleurs handicapés en établissement spécialisé. la rémunération des personnes handicapées travaillant dans des établissements de service d'aide par le travail ne leur permet pas de subvenir correctement à leurs propres besoins. la rémunération est composée du salaire direct, en lien avec le travail effectué, d'un complément de rémunération versé par l'état et de l'allocation d'adulte handicapé. cette somme est plafonnée à 100 % du smic si le salaire direct est inférieur ou égal à 15 % du smic et à 110 % dans le cas contraire. il-elle est majorée de 30 % en cas de mariage, concubinage ou de pacs et de 15 % en cas d'enfant ou de personne ascendante à charge. dans les faits, la majorité des personnes handicapées travaillant en esat perçoit une rémunération bien plus faible. alors que la société souhaite intégrer les personnes en situation de handicap, il-elle ne leur donne pas les moyens financiers pour qu'elles puissent être autonomes. trop souvent, ce sont les parents, quand ils le peuvent, qui apportent l'aide financière nécessaire à leur vie quotidienne. cette situation crée des disparités suivant le milieu social dont sont issues les personnes handicapées. il-elle lui demande si une augmentation des rémunérations des travailleurs et travailleuses en milieu spécialisé est prévue afin de donner les moyens financiers leur permettant une pleine autonomie. | male |
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application de la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. en effet, le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 prévoit l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants d'autocars qui en sont équipés. d'autre part, l'arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes prévoit qu'à partir du 1er septembre 2015, tout transport en commun de personnes, au sens de l'article 2 du présent arrêté, effectué par autocar est réalisé au moyen d'un véhicule équipé de ceintures de sécurité. or le décret du 9 juillet précise que le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire « pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci » (article r. 412-1-ii-1° du code de la route). cette disposition exclut notamment les personnes à forte corpulence ainsi que les femmes enceintes de cette réglementation, en raison de la taille des ceintures de sécurité qui sont dans la quasi-totalité trop courtes pour être utilisées par ces personnes. une telle inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceinture de sécurité d'une longueur minimum de 130 cmr alors que l'article 2 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar et donc le développement de ce mode de transport, il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement afin de garantir à tous l'application des dispositifs de sécurité routière. | female |
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la cour des comptes intitulé «résultats et gestion budgétaire de l'état - exercice 2012». la cour des comptes recommande d'«instaurer un plafond spécifique pour les emplois d'assistants d'éducation». il-elle lui demande si le gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. | male |
des affaires sociales et de la santé sur les conséquences d'une étude de la fédération hospitalière de france auprès de 800 praticiens en ville et en hôpital. cette étude fait apparaître que 28 % des actes seraient superflus. les raisons de cette inutilité sont diverses, demande des patients, peur des risques judiciaires, problèmes de formation. il-elle souhaite connaître son analyse sur le sujet et les mesures qu'il-elle compte mettre en oeuvre pour y améliorer la situation. il-elle pense en effet qu'il-elle vaut mieux lutter contre les actes inutiles que de dé rembourser. | male |
d'état, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l'étranger, sur le récent avis du conseil économique, social et environnemental (cese) consacré au tourisme et au développement durable en france. le cese formule un ensemble de propositions pour favoriser en france un développement durable du tourisme dans l'ensemble des territoires. pour développer de manière diversifiée l'hébergement et maintenir la qualité de l'offre existante, il-elle propose d'intégrer les plateformes de location d'hébergement entre particuliers dans les politiques touristiques en les faisant participer à la collecte de la taxe de séjour. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il-elle entend donner à cette proposition du cese. | male |
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lutte contre la fraude qui doit être une priorité absolue mais qui reste conditionnée aux modalités d'exercice des contrôles. si le problème du manque de moyens pour les contrôles est certes un sujet récurrent, il-elle conditionne l'application de mesures renforçant la lutte contre le travail dissimulé qui seront susceptibles d'être votées. il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il-elle envisage de donner des injonctions pour que des contrôles sur place et sur pièces de l'inspection du travail, des douanes et de la police des frontières soient effectifs les samedis et dimanches notamment et le soir tard, car la question de la permanence des contrôles est absolument centrale. | female |
de l'économie et des finances au sujet de l'assujettissement des jardineries à la taxe sur les surfaces commerciales (tascom). en effet, les jardineries se caractérisent par un faible rendement au mètre carré notamment parce que les produits vendus ne peuvent être empilés. les surfaces de jardineries doivent répondre à des caractéristiques techniques strictes pour répondre à des contraintes de température, d'hydrométrie et de luminosité précises. cette spécificité avait d'ailleurs été reconnue par une instruction datant de 1995, laquelle permettait de considérer une partie des surfaces de vente (les serres chauffées) comme des serres de production dont la superficie pouvait être déduite de l'assiette de la taxe. aujourd'hui il-elle semble malheureusement que cette instruction ne soit plus systématiquement suivie par les agents de la direction générale des finances publiques. les conséquences la non application ou de l'application restrictive de cette instruction sont dramatiques et soulèvent de plus en plus de litiges, puisque les professionnels de ce secteur qui sont aujourd'hui contrôlés se voient appliquer des rectifications à la hausse de leur tascom conduisant à la mise en péril de leur activité. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement sur la spécificité des jardineries au regard de la tascomr | female |
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les malades atteints de l'hépatite c. ils sont près de 200 000 en france à ne pas être soignés pour des raisons liées au coût du traitement. si l'hépatite c passe relativement inaperçue à ses débuts, il-elle ne guérit pas spontanément dans 80 % des cas et peut donner lieu à des complications au niveau du foie (cirrhose ou carcinome hépatocellulaire). selon l'organisation mondiale de la santé, 170 millions de personnes seraient atteintes de ce virus dans le monde entier. au début de l'année 2012, la revue science translational medicine avait annoncé les progrès dans la mise au point d'un vaccin contre ce virus d'ici quelques années. le laboratoire américain gilead a lancé deux traitements coûteux de l'hépatite c avec le traitement harvoni qui a de fortes chances de guérison après 8 à 12 semaines de traitement pour un coût moyen de 46 000 euros par patient et le sovaldi un peu moins efficace et moins cher que le traitement harvoni. l'avantage du harvoni est qu'il-elle n'a pas besoin d'être combiné avec un autre traitement. si l'investissement peut paraître important pour l'assurance-maladie par rapport aux hospitalisations plus étalées dans le temps, il-elle aimerait savoir quelles mesures le ministère entend prendre pour contenir l'évolution de ces pathologies. en attendant d'autres études, il-elle souhaiterait avoir son avis sur un dépistage plus important du carcinome hépatocellulaire à la fois auprès des patients en attente de traitement anti-viral et des patients guéris de l'infection virale. | male |
des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. il-elle apparaît que les ministères des affaires sociales et de la santé et de l'enseignement supérieur proposeraient de reconnaître le diplôme de masseur-kinésithérapeute au niveau licence. or la plupart des professionnels considèrent que cette réforme n'atteste pas une reconnaissance de la profession à la hauteur de ses réelles responsabilités et ne correspond pas au niveau de l'enseignement. aussi, une large majorité d'entre eux est opposée à la rétrogradation de la reconnaissance de leur diplôme et réclame une reconnaissance au grade de master avec en outre une harmonisation du processus de recrutement des élèves kinésithérapeutes, notamment via la première année commune aux enseignements de santé (paces). l'ordre des masseurs-kinésithérapeute rappelle à cet égard, qu'au-delà de l'avenir de la profession, ce sont la qualité des soins et la sécurité des patients qui sont en jeu. les masseurs-kinésithérapeutes accompagnent chaque jour des malades, y compris ceux atteints de pathologies lourdes et ce, à tout âge de la vie. la profession assure également la prévention, l'amélioration de la qualité de vie, le maintien à domicile, la lutte contre la dépendance aussi, au moment où certains pays de l'union européenne choisissent de porter cette formation au niveau master, il-elle lui rappelle la nécessité de prendre en compte le rôle croissant des masseurs-kinésithérapeutes dans notre société et lui demande quelles seront les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de ce dossier. | female |
des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la commission pour la modernisation de l'action publique. à la suite de ses travaux, et afin de repenser le traitement des enquêtes, la commission préconise d'impliquer davantage le commandement des services de police et unités de gendarmerie non spécialisés dans le suivi des enquêtes. aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement au regard de cette proposition. | female |
des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale de l'état (ame). il-elle la prie de bien vouloir lui indiquer si un dispositif similaire à celui de l'ame existe au portugal. si tel est le cas, il-elle lui demande de préciser: 1) les conditions d'admission à ce régime ; 2) le nombre de ressortissants étrangers bénéficiaires ; 3) le coût annuel pour les budgets publics ; 4) les mesures prises pour limiter ce coût. | male |
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au gouvernement de mettre en oeuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité. pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilité programmée (ad'ap) doivent être mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est prévu. pourtant, les inquiétudes de la société civile sont grande vis-à-vis du projet d'ordonnance: caractère renouvelable des ad'ap et leur souplesse, les délais envisagés, la faiblesse des sanctions, aussi, il-elle souhaiterait connaître les modalités précises de mise en oeuvre envisagées. | female |
de la défense sur le contingent annuel de médailles militaires. à l'occasion du congrès départemental de la gironde de la société nationale d'entraide de la médaille militaire, qui a eu lieu récemment sur sa circonscription, les sociétaires lui ont fait part de leur préoccupation devant la diminution du contingent annuel de médailles militaires pour les années 2012, 2013 et 2014. on se rappelle en effet que le décret n° 2009-163 du 12 février 2009 avait fixé le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 à 3 500 médailles pour chacune des années 2009, 2010 et 2011. or le décret du 23 janvier 2012 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 prévoit un nombre de 3 000 médailles par an pour les années 2012, 2013 et 2014. chaque année depuis 2012, 500 médailles militaires de moins sont distribuées, alors même qu'un grand nombre de propositions sont en attente à la grande chancellerie. certes, ce décret relève de la responsabilité du précédent gouvernement, qui en a fixé les dispositions. au regard des revendications qui lui ont été exprimées, il-elle lui demande s'il-elle est possible d'envisager des mesures exceptionnelles de décontingentement. | male |
de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conclusions des travaux menés par de la cour des comptes s'agissant du fonctionnement de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (anru). cette étude souligne le « bilan satisfaisant » de l'anru, dont la réussite tient, pour l'essentiel, à la souplesse donnée aux acteurs locaux pour mener à bien des projets véritablement adaptés aux territoires concernés et aux personnes qui y résident. la cour des comptes pointe toutefois plusieurs pistes d'amélioration possibles. parmi celles-ci figurent notamment le système de gouvernance de l'anru, que le rapport préconise de faire évoluer notamment en redéfinissant les rôles respectifs de l'agence et du commissariat général à l'égalité des territoires (cget). la cour recommande également une plus grande implication du ministère chargé du logement dans les instances, au regard du rôle important tenu par l'agence en matière de développement de logements sociaux. par ailleurs, la cour des comptes plaide en faveur d'une limitation du nombre de membres dans le conseil d'administration de l'anru. il-elle souhaiterait ainsi avoir connaissance de l'appréciation que le gouvernement porte sur ces recommandations qui pourraient être de nature à renforcer l'efficacité de la politique de la ville et par là même à mieux lutter contre les inégalités territoriales. | male |
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le maintien du bonus automobile pour les conducteurs ayant suspendu leur contrat d'assurance automobile. l'article 9 de l'article annexe à l'article a. 121-1 du code des assurances définit les modalités de l'octroi des taux de réduction appliqués dans le cadre du bonus-malus automobile. après une suspension en moyenne de plus de trois ans d'un contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur, le bonus obtenu est aujourd'hui annulé. cette situation pénalise ainsi des conducteurs qui ont suspendu leur contrat pour des motifs professionnels, personnels, ou financiers. ainsi, des conducteurs réguliers de leur véhicule professionnel, ou des conducteurs ayant suspendu leur contrat d'assurance suite à des difficultés financières, se voient lourdement pénalisés et traités comme de jeunes conducteurs, lorsqu'ils souscrivent un nouveau contrat pour un véhicule personnel. il-elle lui demande s'il-elle compte modifier par décret les modalités de maintien du taux de majoration, et garantir sans limitation de durée à tous les automobilistes de conserver le taux de réduction appliqué à la dernière échéance de leur contrat d'assurance, en cas d'interruption ou de suspension de leur contrat d'assurance automobile. | male |
de l'intérieur sur la réorganisation des structures déconcentrées de la police nationale dans le cadre de la fusion des régions midi-pyrénées et languedoc-roussillon. aujourd'hui, toutes les décisions concernant la gestion des moyens, des missions et des effectifs pour la région midi-pyrénées sont prises à bordeaux, siège de la zone de défense sud-ouest et de directions zonales. pour le languedoc-roussillon, c'est à marseille, siège de la zone de défense méditerranée que sont implantés le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (sagmi) et des directions zonales ou interrégionales des services de police. il-elle semblerait que la nouvelle région midi-pyrénées languedoc roussillon soit finalement rattachée en 2016 à la zone de défense située à marseille. cette décision mobilise fortement l'ensemble des personnels de police qui auraient souhaité la création d'une nouvelle zone de défense implantée dans le ressort géographique de la nouvelle région afin de garantir une certaine proximité aux décisions concernant la sécurité publique. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette décision est définitive et les conséquences qui en découleraient. | female |
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la prolifération sur internet des sites frauduleux de conseils en droit. ces sites web sont au premier abord attirants car ils offrent des services à des tarifs d'honoraires défiant toute concurrence. ces « plaidoiries en kit, clés en mains » fournies aux justiciables sont, en effet, destinées à préparer leur dossier en vue de l'audience à laquelle ils assisteront seuls. cependant, derrière l'écran se dissimulent des personnes qui ne sont en rien spécialistes du droit et représentent un piège pour les clients internautes qui ne pourront nullement obtenir l'assurance d'une prise en charge de qualité. si la profession d'avocat est encadrée par une réglementation stricte, c'est bien parce qu'il-elle protège les intérêts des justiciables, par tous moyens, et éviter ainsi que ces derniers ne tombent entre les mains de personnes peu scrupuleuses, dont le seul but est l'appât du gain. le développement des consultations et autres conseils juridiques en ligne est révélateur de l'importance d'une telle protection et du risque grandissant pour le justiciable d'obtenir des informations erronées dont les conséquences peuvent être dramatiques. aussi, il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour renforcer la protection des justiciables internautes, face au développement de ces prestations en ligne clairement frauduleuses et abusives. | male |
des affaires étrangères et du développement international sur le jugement inique rendu à l'encontre de la jeune soudanaise chrétienne ce jeudi 15 mai 2014. meriam yahia ibrahim ishag, âgée de 27 ans et enceinte de 8 mois, a en effet été condamnée à la peine de mort par pendaison et à cent coups de fouet pour apostasie. il-elle condamne vivement cet acte violant la liberté religieuse de cette jeune femme. il-elle demande que le gouvernement condamne cet acte odieux et oeuvre pour sa libération. | male |
de l'intérieur sur l'organisation des élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. il-elle s'avère qu'aucune disposition ne prévoit le remplacement d'un candidat décédé après le dépôt de la liste. or il-elle peut arriver qu'une liste remporte l'ensemble des sièges. dans le cas du décès d'un candidat pendant la campagne électorale, le conseil municipal est alors incomplet à l'issue des élections. dans ce cas, il-elle lui demande s'il-elle peut élire le maire et si oui, sur la base de quelle disposition législative. | female |
d'état, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande de positionnement des titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (dumi) au grade de master. lors de la création du dumi dans les années 80, ce diplôme a été placé à parité avec la qualification des instituteurs de l'éducation nationale. le statut des instituteurs a été revalorisé puisque ces derniers relèvent de la catégorie a, contrairement à celui des titulaires du dumi qui restent en catégorie b de la fonction publique territoriale. pourtant les « dumistes » assurent des fonctions d'enseignement, de coordination de projets et de médiation sur leur territoire et ces fonctions font appel à des compétences artistiques, didactiques, pédagogiques et organisationnelles. ces compétences font d'eux les acteurs essentiels de l'éducation artistique et culturelle dans les écoles et justifient leur revalorisation. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens de revaloriser ce diplôme et le mettre en conformité avec les accords européens qui stipulent que toute fonction d'enseignement suppose au minimum une formation de niveau master. | male |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir du fonds français pour l'environnement mondial (ffem). le ffem a été créé il-elle y a 20 ans et il-elle constitue un instrument essentiel de coopération bilatérale entre la france et les pays en développement en matière d'environnement. il-elle soutient des projets concrets, notamment dans les domaines de la protection de la biodiversité ou de la lutte contre le changement climatique. de plus, les résultats obtenus par le ffem sont très significatifs avec un rapport coût/efficacité très favorable. la reconstitution du ffem est en cours de discussion pour la période 2015-2018, mais le renouvellement de la contribution de la france semble menacé par le contexte de restriction budgétaire actuel. les ong de protection de l'environnement, dont l'uicn, s'inquiètent quant à l'avenir du ffemr alors que la france recevra en décembre 2015 la conférence sur le climat, il-elle se doit d'être un pays exemplaire en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de protection de l'environnement. la suppression du ffem serait un très mauvais signal. aussi, il-elle souhaiterait savoir si la france compte renouveler sa contribution au ffemr | female |
délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur un rapport de la cour des comptes qui dénonce la cherté des autoroutes françaises. ce rapport met en exergue le manque de poids de l'état dans ce dossier suite à la privatisation des autoroutes intervenue en 2006. les différentes négociations qui entérinent les concessions d'autoroute entre l'état et les sept sociétés, se caractérisent par un déséquilibre au bénéfice des sociétés autoroutières. ceci se fait au détriment des usagers, qui voient leurs péages augmenter pour financer l'entretien et la modernisation des autoroutes. en conséquence, il-elle lui demande de lui fournir des éclaircissements sur le système obscur des tarifs autoroutiers et sur le relèvement constant de ceux-ci. il-elle souhaite savoir s'il-elle n'estime pas légitime de procéder à une évaluation objective de ce système et, au besoin, de le reconsidérer, dans la mesure où ce ne sont pas aux automobilistes à verser indirectement de substantiels dividendes aux actionnaires de sociétés privées, car les autoroutes peuvent être assimilées à un service public et remplissent une fonction d'aménagement du territoire. | male |
de l'intérieur sur le décret n° 2013-147 du 18 février 2013 (jorf n° 0043 du 20 février 2013) relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en france et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa. il-elle lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. | male |
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi sur les retraites et plus particulièrement sur la mise en place depuis le 1er janvier 2015 d'un compte individuel de prévention de la pénibilité, sur la base des fiches individuelles de prévention si chacun s'accorde à reconnaître la pénibilité de certains métiers, en revanche, l'impossible application du dispositif administratif fait l'unanimité chez les responsables d'entreprises et plus particulièrement auprès des gérants de pme-pmi et de tpe-tpi, les méconnus de la technocratie. depuis de nombreuses années, grâce aux chefs d'entreprises, d'innombrables mesures de prévention et d'amélioration des conditions de travail ont été réalisées. elles ont abouti à réduire considérablement la pénibilité de nombreux métiers et ont également permis de reclasser les employés à des postes en correspondance avec leurs capacités. les chefs d'entreprise sont donc favorables à une prise en compte de la pénibilité. mais ils n'acceptent plus les nouvelles contraintes administratives de fiches individuelles de prévention, ubuesques et dangereuses, imposées par la gestion du compte pénibilité, qui s'ajoutent aux diverses normes obligatoires toujours plus nombreuses, au flicage de certains services de l'état, aux contraintes administratives conséquentes, alors que les charges augmentent, que les impôts croissent, que les trésoreries sont au plus bas, qu'il-elle est très compliqué d'embaucher une personne qualifiée. le compte pénibilité est certainement plus facilement applicable dans les très grandes entreprises que dans les autres. c'est pourquoi il-elle lui demande de surseoir à l'application du dispositif compte pénibilité qui attente à la pérennité de nombreuses petites et moyennes sociétés et d'un grand nombre d'emplois, et de réétudier avec l'ensemble des partenaires une adaptation de la loi, en fonction de la taille de l'entreprise, afin d'assurer le développement de notre économie qui en a grand besoin. | male |
des affaires sociales et de la santé au sujet du dispositif de praticien territorial de médecine générale. en effet, le pacte territoire santé comporte parmi ses dispositifs de lutte contre les déserts médicaux, la création d'un statut de praticien territorial de médecine générale (ptmg). peuvent bénéficier de ce contrat les jeunes médecins généralistes non encore installés ou installés depuis moins d'un an, désirant s'installer sur un territoire où l'offre, l'accès ou la continuité des soins est insuffisante. région par région, ces zones sont identifiées par les agences régionales de santé. ainsi, 200 postes ont été votés dans le cadre du plfss 2013, sans renouvellement dans le plfss 2014, et ont fait l'objet d'une répartition entre les régions ajustable en cours d'années selon les besoins. pour la région ile-de-france 15 postes ont été attribués. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de contrats conclus à ce jour dans cette région et leur répartition. | female |
de l'intérieur sur la situation des ressortissants du régime social des cultes. organisme de sécurité sociale dédié aux cultes religieux, instauré par la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, la caisse assurance vieillesse invalidité maladie des cultes (cavimac) établit une distinction des trimestres selon trois périodes: avant 1979, de 1979 à 1998, à partir de 1998. selon l'association pour une retraite convenable (aprc), ceci explique les très faibles pensions de retraites servies aux ressortissants du régime. ce dispositif impacte en particulier tous ceux qui ont liquidé leur retraite avant 2006. ces derniers ne perçoivent en effet qu'une retraite de 383 euros par mois pour une carrière complète. pour les pensions liquidées après cette date, deux décrets de 2006 et 2010 ont amené une amélioration en portant la pension au niveau du minimum contributif. mais cependant nombre de pensions subissent une décote du fait de la non-prise en compte de périodes d'activité religieuse. face à cette situation qui plonge dans la plus extrême précarité nombre d'anciens religieux, l'aprc demande la mise en oeuvre d'une réforme visant à porter le maximum cavimac de 383 euros au niveau du minimum contributif. il-elle lui demande de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de lui faire part de ses intentions en la matière. | male |
du commerce extérieur sur son déplacement en chine. les 21 et 22 janvier 2013, la ministre du commerce extérieur a effectué un déplacement officiel en chine. il-elle souhaiterait connaître la liste des personnalités qu'il-elle a rencontrées ainsi que le bilan de ses différentes rencontres. | male |
des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la commission pour la modernisation de l'action publique. à la suite de ses travaux, et afin de réaffirmer les missions essentielles du ministère public, la commission préconise de proscrire toute forme de contractualisation de l'action publique avec des acteurs privés. aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement au regard de cette proposition. | female |
des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la commission de modernisation de l'action publique, consistant à poursuivre le processus de modernisation de l'outil statistique. il-elle lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais il-elle pourrait être mise en oeuvre. | male |
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la diminution du montant de la prestation de compensation du handicap pour les aidants familiaux qui cessent leur activité salariée pour faire valoir leurs droits à la retraite. cette aide versée à la personne handicapée lui permet d'être assistée par une tierce personne et le montant peut lui permettre ainsi de dédommager un aidant familial. la prise en charge s'effectue à taux plein ou partiel en fonction des ressources de la personne handicapée mais prend aussi en compte le statut de l'aidant. ainsi, lorsque l'aidant fait valoir ses droits à la retraite de son activité professionnelle, le montant de l'allocation est revu à la baisse, alors même que l'aide qu'il-elle doit apporter à la personne handicapée pour compenser la perte d'autonomie reste bien entendu la même. il-elle demande donc au gouvernement de tenir compte des difficultés que peut engendrer cette baisse d'allocation pour des personnes aux revenus modestes. | female |
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées. créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées offrent un accès unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidité, prestation de compensation...), l'accès à la formation et à l'emploi, l'aide dans les démarches des personnes handicapées et de leur famille. de nombreuses associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap observent des délais excessifs d'instruction de leurs demandes. il-elle souhaite connaître le délai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicapée dans le département de l'allier. | male |
des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement actuel des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (crci). en effet, toute personne s'estimant victime d'un accident médical grave peut demander une indemnisation auprès de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (oniam), organisme placé sous la tutelle du ministère de la santé. c'est la crci dont il-elle dépend qui se charge d'instruire le dossier et émet ensuite un avis à valeur consultative. le nombre de demandes déposées auprès des crci était, en 2010, en nette progression (+ 14 %) après trois années de relative stagnation. de fait, les délais d'instruction moyens augmentent. ils étaient de 5, 3 mois en 2003 pour attendre 8, 5 mois en 2010 et cela alors que le délai légal est de 6 mois. de plus, il-elle serait peut-être opportun de réfléchir à la réduction du nombre des membres de la commission lors de l'audition de la victime - ils sont 21 à ce jour -; ce qui permettrait que tous - et particulièrement le demandeur - soient davantage partie prenante et qu'émerge un véritable échange sur le dossier. la question de l'expertise doit enfin être soulevée. au cours de celle-ci, dite contradictoire, le demandeur est seul face au médecin mis en cause, au médecin expert de son assurance, à son assureur et à un représentant de l'oniamr plus de parité s'impose. a minima, la crci devrait fournir aux victimes la liste des médecins-conseils de recours qu'elles peuvent solliciter plutôt que de leur indiquer qu'elles ont la possibilité d'être accompagnées « d'une personne de leur choix ». sur ces trois points -; les délais de traitement des demandes déposées, la composition des crci et la procédure d'expertise - il-elle lui demande quelle est sa position et les mesures qu'il-elle entend prendre pour remédier à ces difficultés et améliorer le fonctionnement de ces commissions. | female |
des affaires sociales et de la santé sur la mise en place d'un suivi des enfants exposés au bisphénol a. en effet, une étude menée par des chercheurs de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (inserm) et publiée dans l'american journal of pathology le 10 juin 2013, indique que le bisphénol a nuirait à l'émail dentaire, notamment celui des enfants. déjà accusé d'être un perturbateur endocrinien pouvant entraîner l'infertilité, le surpoids, les pathologies cardiovasculaires et le diabète, le bisphénol a pourrait donc également s'attaquer à la qualité de l'émail des dents. les parlementaires ont définitivement voté le 13 décembre 2012 une proposition de loi src, soutenue par le gouvernement, interdisant le bisphénol a dans les contenants alimentaires, qui sera effective dès juillet 2015, et dès 2013 pour les contenants alimentaires de produits destinés aux enfants de moins de trois ans. le texte prône « la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol a ». dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette législation, il-elle lui demande s'il-elle est envisageable de mettre un place un suivi systématique des enfants touchés par des problèmes dentaires dus au bisphénol a afin de les prémunir contre les conséquences, plus lourdes sur la santé, liées à l'exposition à ce composé. | male |
délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la participation des habitants dans la politique de la ville. depuis les origines de la politique de la ville, la nécessité de la participation des habitants est reconnue par tous. bien que les dispositifs participatifs se soient développés et diversifiés, ceux-ci relèvent plus souvent de l'information et de la consultation que d'une véritable possibilité de se faire entendre et d'intervenir dans l'action publique. de nombreux conseils considèrent aujourd'hui qu'il-elle faudrait améliorer la qualité du débat public et associer davantage les citoyens aux décisions (conseil d'état, conseil national des villes ou conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale). le centre d'analyse stratégique propose afin de garantir la qualité du débat public de « développer des méthodes de "coformation" appliquées au champ de la politique de la ville ». aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du gouvernement suite à cette proposition. | female |
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des moyens en personnel d'enseignement sur la boucle nord des hauts-de-seine. les effets des très nombreuses suppressions de postes au cours de la précédente mandature se font encore sentir avec les non remplacements récurrents d'enseignants, en particulier dans les zones d'éducation prioritaire. conscient des délais nécessaires à la formation des 60 000 postes dans l'éducation nationale dans le cadre de l'engagement pris par le président de la république, il-elle lui apparaît important de veiller à une juste répartition des moyens dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire, que ce soit en termes d'effectifs que de formation et d'expériences des enseignants, dans le même esprit que celui qui a présidé à la réforme de la politique de la ville ; il-elle lui apparaît important de concentrer les moyens dans les zones où ils sont le plus nécessaires. ainsi, il-elle l'interroge sur la possibilité d'une révision de la carte de l'éducation prioritaire afin de la rendre plus efficiente en particulier dans le département des hauts-de-seine. | male |
des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des cas d'anorexie pré-pubère. selon les experts, les symptômes ressemblent beaucoup à ceux des adolescents, et les cas d'anorexie précoce (cinq à dix ans) augmentent. aussi, il-elle lui demande son sentiment en la matière. | male |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur le projet d'augmentation de la contribution des communes au financement de la gestion des forêts des collectivités. affectée par une baisse importante du montant de la dotation globale de fonctionnement (dgf), les communes forestières seraient dans l'impossibilité de supporter ces prélèvements supplémentaires. ceux-ci conduiraient les collectivités à demander à exercer un droit d'option sur le choix du gestionnaire de leur patrimoine forestier, et de ce fait, à mettre fin à la gestion accordée à l'office national des forêts (onf). il-elle en résulterait des conséquences désastreuses au plan de l'approvisionnement des entreprises de la filière, de l'emploi, de la gestion durable, de la préservation de l'environnement et de la biodiversité de la fonction sociale des espaces forestiers, sans ignorer les menaces qui pèseraient alors sur la pérennité de l'onf et sur l'emploi du personnel. devant l'inquiétude croissante des communes forestières, il-elle lui demande le retrait de cette disposition contraire à la gestion équilibrée du patrimoine forestier public, et donc à l'intérêt général. | male |
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les négociations entre les organisations syndicales de salariés et la fehap, qui a récemment dénoncé la convention collective nationale 51 pour le 31 décembre 2012. la fédération a proposé un projet de révision, qui a été rejeté par les cinq organisations syndicales. fin janvier 2012, le tribunal de grande instance de paris a débouté la cftc et fo de l'ensemble de leurs demandes visant à annuler la procédure de dénonciation de la ccn 51. environ 250 000 salariés sont concernés et espèrent retrouver rapidement une convention qui améliore leurs conditions de travail. il-elle l'interroge sur la possibilité de désigner un médiateur pour la négociation. | female |
de l'intérieur le fait que certaines communes, notamment rurales, confient très souvent, lors de manifestations locales, au comité des fêtes, association loi de 1901, le soin d'organiser ces évènements et notamment d'attribuer aux commerçants ambulants les emplacements sur le domaine public et de percevoir les redevances correspondantes. il-elle lui demande si des règles particulières doivent être respectées par les comités des fêtes agissant dans ce cadre. | female |
des sceaux, ministre de la justice sur l'affichage de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (ddhc). depuis 2011 la ddhc doit être affichée dans les salles de classe des écoles et des collèges. l'extension de son affichage dans l'ensemble des salles d'audience des tribunaux français, là où se dit la loi et se défendent les droits, serait un signe fort qui replacerait la république au coeur des tribunaux. il-elle permettrait de répondre au devoir de mémoire et à la sauvegarde des droits constitutionnels. aussi il-elle lui demande de bien vouloir examiner la proposition de l'association « au nom du peuple » qui vise à permettre l'affichage de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans toutes les salles d'audience des tribunaux français. | male |
de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport d'évaluation de la cour des comptes « les dispositifs de soutien à la création d'entreprises ». la cour des comptes recommande à l'état de restructurer l'apce, en redéfinissant son positionnement sous l'autorité d'un responsable, son statut, sa gouvernance et ses missions. selon elle, faute d'une telle restructuration, la question du maintien de cet organisme serait posée. il-elle souhaite savoir comment le gouvernement entend étudier cette recommandation. | female |
de l'égalité des territoires et du logement sur ses attributions précises. | male |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le choix du tracé du futur gazoduc eridan. cette conduite de gaz fossile de 1, 20 m de diamètre, qui doit relier les terminaux méthaniers de fos-sur-mer (bouches-du-rhône) à saint-avit (drôme), traversera 59 communes et passera à proximité des sites nucléaires de marcoule (gard) et du tricastin (drôme et vaucluse). au vu du tracé actuellement retenu, il-elle est prévu que le gazoduc traverse à deux reprises le canal de donzère-mondragon qui assure le refroidissement de la centrale du tricastin, comptant à il-elle seule 4 réacteurs en activité. si les conclusions des expertises menées jusqu'à lors se veulent a priori rassurantes quant à la sécurité entourant ce projet, un accident technologique majeur ne peut toutefois être totalement exclu, sa probabilité s'en trouvant même renforcée par une telle juxtaposition de facteurs de risques. dans ses avis n° pds-dend-2d12-d153 et irsn-2d12-00563 du 20 décembre 2012, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (irsn) conclut que le tracé prévisionnel présente des « risques inacceptables pour les installations du site nucléaire de marcoule » en raison notamment des phénomènes dangereux consécutifs à la rupture d'une canalisation de transport de gaz: une onde de surpression suite à l'inflammation ou l'explosion du nuage de gaz formé et les effets thermiques dus à un jet enflammé. cette évaluation ne s'applique qu'au seul site de marcoule et ne prend pas en compte les 59 communes traversées par la canalisation, qui seront exposées aux mêmes phénomènes dangereux identifiés par l'irsn pouvant occasionner des dégâts considérables et des milliers de victimes. dans le pire des scenarii, celui de l'accident nucléaire, 4 millions de personnes au minimum seraient alors directement concernées. sans préjuger de l'intérêt d'un gazoduc destiné à diminuer les coûts d'approvisionnement en gaz naturel dans la zone sud, il-elle lui demande si le gouvernement entend avaliser la construction d'une conduite sur un tracé hypothéquant gravement la sécurité et l'avenir de plusieurs millions de riverains. | female |
de l'égalité des territoires et du logement sur la pratique des « ventes à la découpe ». ces derniers mois, ces opérations spéculatives de liquidation du parc locatif privé se sont multipliées à paris et dans de nombreuses grandes villes, où elles détruisent la mixité sociale et rendent l'accès au logement encore plus difficile dans des zones déjà sous tension. bien souvent, ces ventes à la découpe, conduites principalement par des sociétés « marchandes de biens » sans autre impératif que de rendement financier spéculatif, sont un véritable drame social pour les nombreux locataires, souvent issus des catégories populaires et moyennes, qui les subissent. en effet, malgré la loi aurillac et l'accord collectif relatif aux congés pour vente du 16 mars 2005, les locataires de ces immeubles découpés n'ont en réalité pas d'autre choix que de racheter leur logement à un prix souvent très élevé, dans les six mois du lancement de l'opération ou de se savoir expulsable au plus tard dans les six ans, par le « découpeur » ou l'investisseur individuel qui rachète le logement occupé. paris et les grandes métropoles subissent les conséquences de ces opérations immobilières spéculatives. l'inexistence d'un « permis de diviser », en particulier dans les secteurs tendus, prive préfets et collectivités locales d'un outil efficace pour lutter contre les dérives spéculatives et la disparition du parc locatif privé. une telle autorisation ne devrait être délivrée que sous certaines conditions techniques (habitabilité, salubrité, sécurité, performances environnementales, accessibilité...) mais surtout en contrepartie de garanties de maintien locatif de longue durée, pour les locataires en place, et de mixité sociale dans l'immeuble. aussi, face à ce constat, il-elle lui demande quels dispositifs de renforcement des droits des locataires et de lutte contre ces opérations qui vont à l'encontre des priorités en matière de logement, le gouvernement compte prendre, notamment dans le cadre du futur projet de loi sur le logement. | female |
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime étudiant de sécurité sociale. une étude parue ces derniers jours indique que près de 55 % des étudiants ont « tendance à attendre que les choses passent » lorsqu'ils tombent malades et 15, 6 % déclarent renoncer à des soins pour raison financière. le sentiment de précarité touche plus de la moitié des étudiants. or les dysfonctionnements de la sécurité sociale étudiante renforcent l'inquiétant phénomène du non recours aux prestations de santé. le rapport de la cour des comptes de septembre 2013 et celui du défenseur des droits de mai 2015 portant sur la mutuelle étudiante, mettent en exergue un mode de gestion dont la complexité et l'inefficacité entraînent une rupture des droits de l'étudiant à la protection sociale. nombreux sont les étudiants qui se trouvent confrontés à un retard d'affiliation ou n'ayant pas reçu leur carte vitale à la suite de la mutation inter-régime: selon la cour des comptes, 10 % des étudiants ne sont toujours pas dotés de la carte vitale neuf mois après leur affiliation. ainsi, le défenseur des droits estime la proportion des feuilles de soins papiers à 21 % pour les mutuelles étudiantes contre 10, 3 % pour les cpamr une telle situation engendre non seulement des retards de remboursement mais contraint les étudiants, notamment ceux exonérés du ticket-modérateur, à avancer leurs dépenses de santé. les deux rapports suscités soulignent également l'application de pénalités à l'encontre d'étudiants pour non-respect de la règlementation du parcours de soins coordonnés malgré des erreurs imputables à une liaison défectueuse entre mutuelles. à ces troubles administratifs, s'ajoutent un cout de gestion du régime obligatoire des mutuelles étudiantes supérieur aux caisses primaires à périmètre équivalent ainsi qu'un déficit récurent, particulièrement pour la lmde. c'est pourquoi il-elle demande s'il-elle est envisagé de supprimer le régime spécifique étudiant et d’octroyer à la caisse nationale d'assurance maladie le monopole de la gestion des remboursements des parts obligatoire et complémentaire. | female |
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les exonérations pour les organismes d'intérêt général en zrr. il-elle lui demande si un établissement public d'enseignement de type lycée serait susceptible de bénéficier de ces dispositions et pour quel type de contrat. | male |
des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des délais de traitement des affaires par les tribunaux de grande instance. en effet, le délai moyen de traitement des affaires hors référés serait supérieur à 12 mois pour certains tribunaux de grande instance dont celui de nantes. cette situation est très préoccupante. le retard d'une réponse judiciaire est parfois vécu comme un véritable déni de justice. dans le domaine familial, de l'adoption notamment, le retard de plus d'un an d'une transcription de jugement par le tribunal de grande instance de nantes peut très vite devenir insupportable pour des familles qui ont déjà été confrontées à de nombreuses difficultés dans le cadre d'une procédure d'adoption internationale. les incidences des délais de traitement excessifs peuvent être nombreuses selon les domaines concernés (administratives, pécuniaires...). c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il-elle entend prendre pour remédier à cette situation et garantir aux citoyens des délais raisonnables et prévisibles. | female |
des affaires sociales et de la santé sur les conséquences désastreuses des baisses tarifaires figurant dans l'avis de projet publié le 5 août 2016 au journal officiel. en effet, en l'absence de négociations préalables, le comité économique des produits de santé (ceps) a annoncé des baisses tarifaires touchant un nombre important de lignes de produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. ces baisses tarifaires, appliquées à des domaines tels que l'auto-surveillance glycémique, l'auto-traitement du diabète, les troubles de la continence ou encore les chaussures orthopédiques, impacteraient la prise en charge à domicile de nombreux patients chroniques et des personnes âgées et handicapées. si l'on comprend, dans le cadre de l'objectif de maîtrise des dépenses publiques, la nécessité de dérembourser certains produits, dispositifs médicaux ou prestations dont la prescription est sujette à des abus, on comprend moins la finalité court-termiste de cet avis de projet, lequel pénalise à la fois les professionnels de santé et les patients tout en allant à l'encontre du virage ambulatoire, pourtant souhaité par le gouvernement. alors qu'elles contribuent à la baisse des dépenses liées à l'hospitalisation, de nombreuses entreprises du secteur de la prestation de santé à domicile seraient mises en péril par les baisses tarifaires. quant aux patients chroniques, personnes âgées et handicapées, victimes collatérales de la vague de déremboursement, ces derniers verraient inévitablement la qualité de leur prise en charge et de leur traitement amoindrie, ce qui augmenterait de manière conséquente les coûts liés à l'hospitalisation. pour toutes ces raisons, il-elle lui demande si il-elle entend retirer cet avis de projet qui, bien loin de tendre vers une logique d'efficience économique, génèrerait des coûts plus importants pour la société, et si il-elle entend rétablir le dialogue et la négociation avec les professionnels du secteur et les associations de patients afin de rechercher des solutions alliant qualité des soins administrés aux patients, maîtrise des dépenses de santé et pérennité des professions concernées. | female |
du redressement productif sur la proposition formulée par l'association française des éditeurs de logiciels (afdel) dans le document intitulé « 20 propositions pour réindustrialiser la france grâce au numérique » consistant à la mise en place d'un gestionnaire unique du socle passif au niveau régional. | male |
des affaires sociales et de la santé sur l'étonnement et l'inquiétude des opticiens quant au défaut d'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. cet article fait peser sur le gouvernement une obligation de remise au parlement d'un rapport annuel dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article l. 863-8 du code de la sécurité sociale, et portant sur les garanties et prestations de ces conventions, leurs conséquences pour les patients en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels. aussi, il-elle lui demande dans quels délais les évaluations annoncées seront réalisées et remises sous forme de rapport au parlement afin de satisfaire aux dispositions législatives susvisées. | male |
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (aah). en effet, cette prestation, versée par les caisses d'allocations familiales (caf), est soumise à conditions de ressources et prend en compte les revenus nets du ménage si le bénéficiaire de l'aah vit en couple. dans de nombreux cas, cette prise en compte des ressources du conjoint entraîne une diminution, voire une perte totale de cette allocation pour le bénéficiaire qui se retrouve, par voie de conséquence, à la charge financière de son conjoint. outre le renforcement de la dépendance financière de la personne en situation de handicap, ce mode de calcul de l'aah implique dans bien des cas un renoncement à la vie en couple. en conséquence, il-elle lui demande si le gouvernement envisage de modifier les critères d'attribution de l'aah afin que cette allocation soit indépendante des revenus du conjoint. | male |
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des lieux publics aux aveugles accompagnés de leurs chiens-guides. en effet, il-elle est très courant que l'entrée des lieux publics soient refusés aux chiens-guides accompagnés de leurs maitres sous prétexte que les animaux sont interdits. si cette interdiction se comprend pour les animaux de compagnie, il-elle est évident que les chiens-guides d'aveugles sont bien plus que des animaux de compagnie. cette situation est souvent vécue par les personnes aveugles comme une discrimination et une « non prise en compte » de leur handicap. au regard de cette situation, il-elle lui demande si le gouvernement envisage de faciliter l'accès des lieux publics aux chiens-guides d'aveugles et si oui dans quelles conditions. | male |
des affaires étrangères et du développement international sur le cas d'une jeune femme condamnée à mort au soudan pour apostasie. le 15 mai dernier, une jeune femme enceinte de huit mois a été condamnée à la peine de mort par pendaison et à cent coups de fouet pour « adultère ». selon amnesty international, l'accusation d'adultère repose sur son mariage avec un chrétien. en effet, une musulmane ne peut épouser un homme d'une autre religion selon la loi islamique en vigueur dans cet état. cette condamnation à mort est une atteinte grave aux droits humains et une violation des textes internationaux. les ambassades des états-unis, du canada, de grande-bretagne et des pays-bas ont appelé dans un communiqué commun à respecter le droit à la liberté de religion, en vertu de l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme qui stipule que ce droit implique la liberté de changer de religion ou de croyance. quelques jours après son accouchement en prison, une déclaration d'un ancien responsable du ministère des affaires soudanaises annonçait dans la presse sa libération le 31 mai dernier. les autorités soudanaises ont démenti cette information dès le lendemain de cette déclaration. aussi, il-elle lui demande ce que le gouvernement français compte entreprendre pour convaincre les autorités soudanaises de libérer cette jeune femme au plus tôt. | female |
des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 et son décret d'application n° 2012-135 du 30 janvier 2012, relatif à l'organisation de la médecine du travail applicables dès le 1er juillet 2012. ces dispositions obligent les associations intermédiaires à recourir aux services de santé au travail pour les salariés en parcours d'insertion dès la première mise à disposition ou au plus tard le mois suivant. actuellement, et il-elle lui soumet plus particulièrement le cas de l'association relais emploi alfa sise à isbergues dans le pas-de-calais, les associations d'insertion passent des conventions approuvées par la direccte, avec un certain nombre de médecins généralistes qui facturent aux associations intermédiaires le coût d'une visite médicale. or l'application des dispositions précitées va non seulement obliger un redéploiement des services de santé au travail qui ne sont plus aujourd'hui en mesure de faire face à de nouveaux besoins en raison de la pénurie des médecins du travail et va aussi contraindre implicitement les associations d'insertion par la mise en place d'une visite dans le mois suivant la première mise à disposition quel que soit le nombre d'heures, à recruter des personnes dont les qualifications permettront immédiatement des parcours plus durables, fermant la porte à de nombreuses personnes plus éloignées de l'emploi dont on renforcera la précarité. aussi, s'il-elle est certes incontestable que les entreprises d'insertion méritent l'application de règles spécifiques en termes de fiscalité et de charges sociales et que l'impératif de santé des travailleurs les plus fragiles demeure, il-elle lui demande toutefois de faire en sorte que la mise en place de ces règles ne porte pas atteinte aux missions dévolues aux associations intermédiaires. | male |
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le premier avis du conseil national de l'inspection du travail sur le projet « pour un ministère plus fort ». dans son avis n° av13-0002, le conseil national de l'inspection du travail note un point de vigilance sur la question des sanctions administratives, d'une part, et sur le projet d'introduction en matière pénale de la procédure de l'ordonnance pénale et de la transaction pénale, d'autre part. il-elle lui demande comment le gouvernement entend répondre à ce point de vigilance. | female |
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la distorsion de concurrence que subit le groupe bricorama dans l'application de la loi sur le repos dominical. assigné en justice pour ouverture illégale de ses magasins le dimanche, le groupe a été contraint de fermer ce jour-là ses 32 magasins en ile-de-france, et ce depuis le 4 novembre 2012. cette décision a des conséquences graves pour bricorama: une importante perte de chiffre d'affaires (jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires hebdomadaire est en effet réalisé le dimanche), au moins 500 emplois en péril, et la menace d'une amende à payer de 30 000 euros par magasin et par dimanche ouvert sans autorisation. cette décision de justice prend appui sur la loi du 10 août 2009 sur le repos dominical qui définit des périmètres d'usage de consommation exceptionnels (puce) dans lesquels l'ouverture des commerces le dimanche peut être autorisée par le préfet de région sur la base des résultats du recensement de la population. il-elle a été jugé que les magasins bricorama ne faisaient pas partie d'un tel périmètre. or, dans le même temps et dans le voisinage proche, des magasins concurrents tels que castorama et leroy merlin sont ouverts le dimanche, certains illégalement, d'autres ayant bénéficié de dérogations préfectorales. dans les faits, la délimitation peu lisible de ces puce, à laquelle s'ajoute parfois une application inégale de la loi par les préfets, crée des graves inégalités entre enseignes. aussi semble-t-il nécessaire que cette réglementation sur le travail dominical, qui peine à trouver sa logique, soit réétudiée afin de permettre une plus large ouverture des commerces et mettre fin à ces distorsions de concurrence nuisibles à l'activité économique de notre pays. il-elle lui demande donc qu'une évolution en ce sens soit envisagée. | male |
des affaires sociales et de la santé sur le coût global de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (at-mp). selon un rapport de juin 2011, celle-ci coûterait chaque année entre 587 et 1 100 millions d'euros à l'état. cette sous-déclaration révèle des pratiques parfois peu orthodoxes au sein des entreprises. lors d'un atmp, les directions proposent généralement à leur salarié de rentrer chez eux et, leur état de santé ne s'améliorant pas, celui-ci ne se rend que bien plus tard chez son médecin. il-elle ne s'agit plus alors d'un atmp, mais d'un accident de droit commun, que l'entreprise n'a pas à prendre en charge. il-elle semble important de souligner que cette situation est également générée par le manque d'informations dont disposent les salariés lors d'un atmp. il-elle lui demande donc ce que le gouvernement envisage, d'une part pour sensibiliser et informer les salariés sur les procédures à suivre en cas d'atmp, d'autre part pour faire face aux pertes financières liées à la sous-déclaration des atmp. | male |
des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la qualification des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'état (ibode). en effet, les ibode exercent, selon l'article r. 4311-11 du code de la santé publique, au sein des blocs opératoires. ils doivent effectuer, après l'obtention du diplôme d'état d'infirmier (ide), un exercice de deux années de cette profession, une formation complémentaire de dix-huit mois abordant la gestion des risques, l'hygiène et les techniques chirurgicales. ils demandent à ce que leur diplôme soit reconnu, dans le cadre du dispositif lmd, au niveau master 2, tout comme l'est celui des infirmiers anesthésistes (iade). actuellement, l'absence de reconnaissance de cette spécialisation et de la compétence particulière des ibode entraîne une pénurie du personnel spécialisé dans les blocs opératoires, qui peut faire courir des risques supplémentaires du point de vue de la qualité des interventions et de la sécurité des patients. aussi, il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement envisage de prendre pour maintenir l'attractivité des spécialités infirmières ainsi que leur valorisation tant statutaire que financière. | female |
de l'éducation nationale sur la proposition de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, dans son rapport 2012, d'ouvrir une réflexion sur les conseils de discipline pour élèves et notamment sur la présidence de ces conseils, actuellement dévolue aux chefs d'établissement. ces derniers se retrouvent, en effet, de fait dans une position de "juge et partie", décidant de traduire l'enfant devant le conseil, instruisant la procédure disciplinaire et menant les débats. aussi, il-elle lui demande quelles suites il-elle entend donner au constat d'une nécessaire réforme des procédures disciplinaires qui aborderait: la composition des conseils de discipline, où les familles sont actuellement sous-représentées ; la présidence de ces instances, qui pourrait être confiée à un membre de la communauté éducative ; la nature des sanctions proposées, en abrogeant le principe qui conduit à voter systématiquement en premier pour l'exclusion définitive de l'enfant. | female |
des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'étude en spécialité de médecine générale. dans le contexte actuel de difficultés économiques, la médecine de premier recours est devenue indispensable pour garantir un système de santé efficient. la formation de futurs médecins généralistes doit être une priorité afin d'augmenter nos chances de pouvoir répondre au mieux à la demande croissante de soins de nos concitoyens. pour valider leur diplôme, les internes de médecine générale doivent suivre 200 heures de cours, dont ils ont de plus en plus de mal à bénéficier. ces heures de cours sont pourtant essentielles à une formation de qualité. la soutenance des thèses implique de trouver un directeur de thèse ou un membre du jury dans leur spécialité, ce qui est devenu une difficulté réelle. il-elle est pourtant la donnée majeure qui permet l'installation des jeunes médecins. alors que nombre de territoires en france manquent de médecins, cette situation ne doit pas durer. la création d'un statut intermédiaire, entre chef de clinique universitaire et maître de conférences universitaire, permettrait aux internes de mener à bien leurs recherches et de s'installer plus rapidement sans être freinés par des soucis inhérents à l'organisation de leurs études. en conséquence, il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre afin que la filière permette à ses internes une formation et une installation de qualité. | female |
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la mesure prise le 24 septembre dernier par le gouvernement visant à réduire de 20 % la majoration spécifique de la « rente mutualiste » (décret n° 2013-853 fixant le taux de majoration de l'état des rentes accordées au titre de l'article l. 222-2 du code de la mutualité). la rente mutualiste est une rente complémentaire par capitalisation qui a été souscrite par des centaines de milliers d'anciens combattants qui doivent cotiser durant 10 ans pour débloquer le versement de cette rente majorée par une aide de l'état comprise antérieurement entre 12, 5 % et 60 %. il-elle lui signifie l'incompréhension des membres de plusieurs associations d'anciens combattants, ainsi que de leurs représentants locaux qui, semble-t-il, n'ont pas bénéficié de la même information que leurs délégués nationaux. il-elle lui demande dans quelles conditions la mesure a été adoptée, quelles sont les raisons qui ont présidé à cette adoption et de confirmer que cette mesure, qui va à l'encontre du principe de reconnaissance de la nation envers ceux qui ont sacrifié leurs plus belles années de leur vie pour notre pays, est bien temporaire. | female |
de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant d'établir une obligation pour la cnda de se prononcer dans un délai de quatre mois pour un dossier examiné en procédure prioritaire devant l'ofpra. il-elle lui demande son avis sur cette proposition. | male |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur les préoccupations des syndicats d'exploitants quant à la reconnaissance pleine et entière de tous les associés-exploitants au sein des sociétés agricoles, dans le cadre de la mise en oeuvre au niveau national de la réforme de la pac et du projet de loi d'avenir agricole. ainsi le mécanisme consistant à sur-doter les 52 premiers hectares n'est accessible qu'aux associés de gaec détenteur d'une part pac, tous les autres associés (en earl, en scea ou en gaec sans part pac) en étant exclus. il-elle en sera de même pour l'accès aux aides couplées mettant en oeuvre un plafonnement, comme pour l'élevage bovin ou encore l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ichn). de fait, ce système va générer une distorsion de traitement qui s'avère difficilement explicable: pour deux agriculteurs travaillant côte à côte au quotidien, l'un bénéficiera d'une part pac, et percevra les indemnités ichn et des aides couplées, tandis que l'autre ne pourra prétendre à rien en tant que second associé exploitant d'une earl. en outre, dans de nombreux cas, la seconde personne à s'installer en earl est une femme, ce qui implique un fort risque pour ce dispositif de pénaliser l'emploi féminin dans l'agriculture. si le ministère a répondu que les earl et scea, regroupant plusieurs chefs d'exploitation, pourront se transformer en gaec et se voir attribuer autant de parts économiques que d'associés, le courrier du 25 mars 2014 du commissaire européen à l'agriculture se montre plus restrictif, indiquant que « les changements de forme juridique des exploitations en gaec » doivent être « appréciés au cas par cas [... ] afin de garantir que ces changements n'ont pas été faits dans le but de recevoir le paiement redistributif ». aussi les exploitants agricoles insistent-ils sur la prise en compte de ces éléments et sur l'importance de la reconnaissance d'un statut plein et entier à chaque exploitant-associé. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de remédier à ce risque de distorsion entre actifs agricoles en garantissant la même reconnaissance économique et juridique pour tout exploitant, quelle que soit la forme statutaire selon laquelle il-elle exerce, dès lors qu'il-elle répond à des critères de volume de travail et de revenu. | male |
de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés d'accès des urbanistes à la fonction publique territoriale. près de 7 000 urbanistes exercent aujourd'hui leur métier au sein des collectivités locales, jouant un rôle essentiel en appui aux élus locaux dans la définition des politiques publiques territoriales, l'analyse, la prospective et l'animation de projets urbains. afin d'éviter le recours massif des collectivités locales à des contrats à durée déterminée pour recruter des urbanistes diplômés de l'enseignement supérieur, il-elle apparaît indispensable d'instaurer une voie de recrutement adaptée pour les diplômés d'un master d'urbanisme et d'aménagement en sciences humaines et sociales. il-elle lui demande donc de préciser quelles actions le gouvernement prévoit de mettre en oeuvre en la matière et si l'hypothèse d'un concours sur titre peut être envisagée comme voie de recrutement spécifique, avec au préalable la mise en place d'une démarche de certification professionnelle des diplômes d'urbanisme et d'aménagement de niveau master. | female |
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport « redonner sens et efficacité à la dépense publique » de l'institut montaigne. le rapport insiste sur la réduction des dépenses publiques. pour cela il-elle est proposé une augmentation du temps de travail des fonctionnaires, une réforme de l'intermittence du spectacle une refonte de l'évaluation des politiques publiques pour faire baisser la dette de l'état. il-elle demande si le gouvernement entend étudier ces recommandations. | female |
de la défense sur l'instruction n° 144 du 21 décembre 2009 en vertu de laquelle la médaille d'outre-mer avec agrafe « tchad » est attribuée à tous les militaires et assimilés, sans condition de durée de séjour, qui ont pris part aux actions menées au tchad du 15 mars 1969 au 27 janvier 2008. à compter du 28 janvier 2008, il-elle est attribuée pour une durée minimale de quinze jours de présence en périodes continues ou non-continues sur le territoire tchadien. les personnels détenteurs de cette distinction en récompense de leurs services rendus sur ce territoire, durant une période inférieure à quinze jours, entre le 28 janvier 2008 et la date de parution de ce texte modificatif au boa, conservent le bénéfice de cette distinction. or les personnels de la marine nationale ayant pris part à l'opération « mirmillon » du 22 septembre au 13 novembre 1984 au large des côtes libyennes, et dont la mission était d'appuyer l'opération « manta » au tchad, ne peuvent y prétendre. ainsi, il-elle lui demande si le gouvernement entend permettre l'attribution de l'agrafe « tchad » sur la médaille d'outre-mer aux personnels ayant pris part à l'opération « mirmillon » ou, à défaut, la médaille commémorative française avec l'agrafe « libye », créée par arrêté du 13 octobre 2011, voire la création d'une nouvelle agrafe libellée « libye » destinée à la médaille d'outre-mer et dont pourraient bénéficier les anciens combattants ayant pris part à cette mission. | female |
de l'intérieur sur le mécontentement des représentants des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels cgt, cfdt, fa et sud, suite à la signature, le 23 septembre 2011 d'un protocole d'accord négocié durant l'été par le ministère de l'intérieur avec des organisations syndicales minoritaires et une association, au mépris de tous les principes qui ont présidé à l'adoption de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. les organisations syndicales représentatives dénoncent ce protocole et s'opposent au démantèlement de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. le 3 novembre 2011, les sapeurs-pompiers déposaient un préavis de grève à paris ; d'autres manifestations locales auront lieu les semaines suivantes. dès la mise en place du nouveau gouvernement, les différentes forces syndicales ont sollicité le ministère de l'intérieur et le 12 décembre 2012 à l'issue d'une réunion de la cnsis où ont été évoqués les points de blocage dans l'application de cette réforme, il-elle a été décidé de repousser la clause de revoyure. une circulaire ministérielle datée du 15 janvier 2013 précise quelques points mais semble ne pas répondre aux attentes générales. en conséquence, il-elle lui demande de lui préciser si le gouvernement prévoit la mise en place d'une nouvelle concertation sur la refonte de leur filière. | female |