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de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le renforcement de l'enseignement de la langue anglaise, aussi bien à l'école qu'en entreprise. après le nécessaire apprentissage de la langue française dans toute sa complexité et sa richesse tant à l'écrit qu'à l'oral, et le bloc d'apprentissage fondamental permettant aux élèves de se préparer aux mondes du travail, l'accent devrait être mis sur l'anglais. en effet, de nombreux formateurs agrées constatent sur le terrain que les lacunes en langue anglaise représentent un frein à la performance et au développement de nos entreprises, en particulier en ce qui concerne les pme et tpe. il-elle apparaît nécessaire de renforcer, aussi bien dans l'éducation, qu'en milieu professionnel, l'apprentissage de l'anglais. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il-elle entend mettre en oeuvre à cet effet. | male |
de l'intérieur sur les départs de ressortissants français vers l'étranger en vue de rejoindre des organisations terroristes. plusieurs centaines de citoyens français ont déjà rejoint les rangs de l'organisation état islamique, en syrie ou en irak. or il-elle semble que des branches de cette organisation aient fait leur apparition en libye, où deux attentats suicides revendiqués par il-elle ont fait au moins 31 morts vendredi 20 février 2015 dans une ville de l'est du pays. des camps d'entraînement seraient également présents sur le territoire libyen. il-elle souhaite en conséquence savoir si des citoyens français et, ou européens sont présents en libye dans les rangs d'organisations terroristes. et si oui, il-elle voudrait savoir s'il-elle existe une coopération avec les pays voisins afin de prévenir ce fléau. | female |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le manque d'information à la disposition des riverains, des associations de défense de l'environnement et des élus locaux, s'agissant de la réalité du degré de pollution et de contamination aux agents radioactifs du site sur lequel était implanté le fort de vaujours. cette ancienne fortification militaire, située à cheval sur les départements de la seine-saint-denis et de la seine-et-marne (communes de courtry, coubron et vaujours) a été utilisée de 1951 à 1997 par le commissariat à l'énergie atomique (cea). durant cette période, de nombreuses expériences en détonique nucléaire, dont la plupart demeurent classées « secret défense », y ont été conduites pour le compte de l'armée française. selon divers témoignages recueillis par le tissu associatif, mais aussi par les médias auprès de professionnels ayant exercé sur le site au service du cea, la manipulation des produits toxiques et radioactifs, le stockage de ces matières et la protection des employés seraient intervenus dans des conditions de sécurité et de préservation de l'environnement minimales. les opérations de dépollution et de décontamination du site ayant eu lieu après l'arrêt des activités nucléaires du cea auraient également été très restreintes. des mesures réalisées en 2011 et certifiées par la commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (criirad) témoigneraient en outre d'un taux de radioactivité 33 fois supérieur à la norme admise. dans ce contexte, il-elle souhaiterait avoir connaissance des mesures que le gouvernement pourrait envisager de prendre pour d'une part, améliorer l'information à destination des populations riveraines sur la réalité du niveau de pollution du site et d'autre part, favoriser si nécessaire l'engagement de nouvelles opérations de décontamination. | male |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes qu'entraîne en haute-loire l'arrêt du financement des contrats agroenvironnementaux arrivés à échéance avant 2014 sans possibilité de reprise ultérieure d'un contrat autre, tels phae ou maet. alors que le syndicat mixte d'aménagement (smat) du haut-allier est une structure porteuse de onze sites natura 2000, une cinquantaine d'agriculteurs ayant contractualisé entre 2008 et 2009 vont être concernés sur les territoires bénéficiant de mesures agroenvironnementales territoriales (maet) par l'arrêt des contrats, notamment les projets haut-allier, val-d'allier et limagne brivadoise, et vallée de la sianne et du bas-alagnon. les conséquences les plus importantes sont relatives: à la cessation du respect des cahiers des charges, avec des risques de dégradation des habitats naturels ou d'espèces ; à la mise en péril de la dynamique engagée avec le monde agricole pour la gestion durable des habitats du site ; à la difficulté de maintenir ou de rétablir le dialogue avec le monde agricole pour l'engagement de futurs contrats ; enfin à la perte économique importante pour certaines exploitations agricoles déjà en difficulté. les contrats engagés en 2010 se poursuivront jusqu'au 14 mai 2015 mais ceux engagés entre 2008 et 2009 prendront fin au 14 mai 2013, subissant ainsi une « année blanche » qu'aucune structure ne financera. il-elle lui demande en conséquence quelles mesures urgentes il-elle entend prendre afin de résoudre ce problème de financement en attendant la mise en application de la nouvelle pac en 2014. | male |
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attente des membres de l'association nationale des pupilles de la nation, orphelins de guerre et du devoir en matière du droit à réparation. en effet, aujourd'hui encore, un grand nombre d'orphelins de guerre demeurent exclus des dispositifs d'indemnisation créés par les décrets de 2000 et 2004 tenant compte des conditions de décès de leur ascendant. cette distinction entre pupilles reste inacceptable. il-elle lui demande par conséquent de lui indiquer ses intentions pour mettre fin à cette situation vécue par ces pupilles et orphelins de guerre comme une profonde injustice. | male |
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre. au décès du blessé, un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles se trouvent vite démunies; certaines, déjà très âgées et isolées, n'ont ainsi pas les moyens d'intégrer une maison de retraite. aussi, même si des crédits ont été votés dans la loi de finances pour 2016, il-elle lui demande quelles autres mesures pourraient être consenties pour permettre à ces veuves de guerre de terminer leurs existences dans des conditions décentes en rétablissant une réelle reconnaissance de la nation. | male |
des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mieux réguler l'activité promotionnelle des entreprises pharmaceutiques. en 2008, un rapport parlementaire présenté par madame lemorton sur « la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments » avait établi quatre-vingt-douze propositions. plusieurs visaient à accroître la prescription et la consommation des génériques, à rendre plus transparente la fixation des prix des médicaments, à développer l'information indépendante des médecins et l'enseignement des prescriptions en dénomination commune internationale (dci) et non par marque, à fixer de nouvelles règles de l'admission au remboursement et à la fixation du prix des médicaments. était aussi recommandé que soient évalués les effets de la franchise sur les médicaments sur la prescription et la consommation. il-elle souhaite connaître les mesures que le gouvernement entend reprendre et mettre en oeuvre en s'inspirant de ce rapport. | female |
du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation du travail dissimulé dans les entreprises françaises. alors que plusieurs entreprises françaises sont actuellement poursuivies pour travail dissimulé à grande échelle, il-elle voudrait connaître les intentions du ministre sur ce sujet. | male |
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la loi santé. celle-ci donne l'accès aux organismes complémentaires privés à l'ensemble des données des patients au travers d'une « base patient » où seront regroupées les données sanitaires et administratives de tous. les professionnels de santé s'inquiètent dans ce cadre du risque de détournement du secret médical à travers l'exploitation de ces données par des sociétés privées qui ont des intérêts autres que le soin du patient. il-elle lui demande quelles mesures ont été mises en place afin de palier ce risque d'atteinte au secret médical. | male |
d'état, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants-vacataires en langues au sein des établissements d'enseignement supérieur. la précarité du statut de ces enseignants ne serait en effet pas sans conséquence sur la qualité de la formation dispensée, et ne leur donnerait pas les moyens de prévoir un cours sur le long terme adapté aux besoins des étudiants, ou de s'inscrire réellement dans le projet pédagogique de l'établissement. ce constat peut paraître surprenant alors même que les langues sont devenues l'un des outils fondamentaux faisant partie du bagage des étudiants dans un monde toujours plus interconnecté. de plus, la limitation d'heures de cours que peut effectuer un enseignant vacataire sur un semestre diminue l'offre de cours proposée aux étudiants. cette limite d'heures de cours, fixée par décret et ne permettant pas à ces enseignants de percevoir un salaire correct, se cumule avec d'autres difficultés comme: la non-obtention d'un contrat signé avant de commencer les cours (non conditionné à l'inscription administrative), l'absence de paiement mensualisé dans le mois qui suit des heures effectuées, la non-précision dans le contrat de travail du délai des rémunérations ainsi que des tâches annexes devant être rémunérées (paiement des surveillances de partiels, corrections de copies...) etc. aussi, il-elle lui demande si l'élaboration d'un statut spécifique propre aux enseignants-vacataires en langues dans l'enseignement supérieur est une solution envisagée pour le gouvernement et ce, en vue de remédier à l'insécurité ainsi qu'à la précarité auxquelles font face de nombreux linguistes, pourtant chargés de dispenser selon certaines statistiques près de la moitié des cours de langues à l'université. il-elle semble en effet important que ces demandes puissent aboutir pour que les personnels vacataires ne servent de variable d'ajustement à l'organisation des cours. | male |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contrat que s'apprête à signer un consortium franco-japonais formé par areva et mitsubishi pour la construction de 4 réacteurs nucléaires en turquie, un pays à très forte sismicité. de nombreux séismes (izmit, duzce, cerkes, bingol, karakoçan) sont intervenus au cours de la dernière décennie sur la faille nord anatolienne à proximité de laquelle est prévue la construction des réacteurs: ainsi le séisme du 6 juin 2000 de cerkes s'est déroulé à moins de 250 km du site de futur de sinop. le 6 juin 2012, celui qui était alors président de l'autorité de sûreté du nucléaire (asn) déclarait: "les contrats de vente de réacteurs nucléaires à l'export sont obtenus à des prix complètement bradés. ». et il-elle ajoutait: "les prix acceptés par les vendeurs et obtenus par les acheteurs ne sont pas soutenables. c'est déjà un problème sérieux et nous devons nous assurer qu'il-elle ne s'y ajoute pas un dumping au détriment de la sûreté. " la même asn a assuré à de nombreuses reprises qu'il-elle ne lui paraîtrait pas possible que les entreprises françaises du nucléaire exportent des installations nucléaires dans des conditions de sûreté que nous n'accepterions pas dans notre propre pays. dès juillet 2010, avant même fukushima, l'asn déclarait: "l'une des préoccupations majeures de l'asn est l'harmonisation par le haut de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans le monde. nous ne voulons pas d'une sûreté à 2 vitesses". en conséquence, il-elle lui demande dans quelles conditions l'état actionnaire a été associé au projet areva, surtout quel contrôle va être exercé par l'autorité de sûreté nucléaire française sur le projet, et quel contrôle va être exercé par les autorités françaises sur l'accord financier passé, sachant que les derniers contrats nucléaires ont systématiquement volontairement sous-évalué les coûts, reportant à terme les surcoûts sur les contribuables français. | female |
de l'économie et des finances quant à la réforme des missions des associations et centres de gestions agréés (aga-cga) qui permettra de privatiser le contrôle fiscal des professionnels libéraux et indépendants. les professionnels libéraux et indépendants estiment que ces mesures risquent de supprimer les garanties habituelles telles que la limitation de la durée du contrôle ou l'assistance d'un conseil en cas de contrôle fiscal. ils indiquent par ailleurs regretter de devoir financer leur propre contrôle fiscal. cette réforme est donc vécue comme une profonde injustice par les représentants des associations. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette importante question. | female |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur l'enrichissement des vins. afin de produire des vins aux profils aromatiques remarquables, deux techniques d'enrichissement - identiques sur le plan qualitatif - existent: l'adjonction de saccharose (sucrage à sec) ou l'adjonction de moûts concentrés rectifiés (mcr). si ces deux méthodes sont similaires au niveau technique, elles ne le sont pas en termes de coût: la différence de prix entre le saccharose et le mcr représente environ 3 euros par hectolitre de vin, soit en année de récolte normale un coût supplémentaire de 6 millions d'euros pour le seul bassin sud-ouest. l'utilisation des mcr est beaucoup plus coûteuse que le sucrage à sec. cette différence de coût était jusqu'alors compensée par une aide qui a pris fin dès la vendange 2012. les viticulteurs du sud-ouest souhaitent donc, pour rester compétitifs, pouvoir utiliser la méthode moins coûteuse du sucrage à sec. or le règlement de l'organisation commune de marché (ocm) vin autorise le sucrage à sec en france, à l'exception de certains vignobles du sud dont ceux du tarn-et-garonne. néanmoins, le sucrage à sec peut être autorisé dans le cadre de mesures exceptionnelles prises par le préfet coordinateur du bassin viticole. c'est pourquoi, au vu de la distorsion de concurrence qu'entraîne la différence de coût entre ces deux méthodes, il-elle lui demande de prévoir dans la circulaire en cours d'élaboration le critère économique comme motif d'autorisation exceptionnelle d'utilisation du sucrage à sec. | female |
des affaires sociales et de la santé sur le traitement de la sclérose en plaques, dont sont atteints 80 000 français. le médicament sativex a démontré son efficacité dans le traitement des troubles spastiques que cette maladie provoque. ce médicament ne peut malheureusement être utilisé en france car il-elle comporte des extraits de cannabis sativa. l'article r. 5132-86 du code de la santé publique interdit en effet l'utilisation de cannabinoïdes autres que le thc en médecine humaine, sauf à faire jouer la dérogation prévue à cet article. les quantités de cannabinoïdes sont extrêmement réduites par rapport à l'usage dit « thérapeutique » du cannabis fumé. en effet, le risque d'addiction n'est pas retenu comme réel par les autorités européennes. les traitements actuellement disponibles sont loin de traiter de manière satisfaisante l'ensemble des troubles spastiques qui limitent le confort et l'autonomie des malades. la mise sur le marché du sativex permettrait de combler cette lacune, comme il-elle l'a déjà fait dans 18 pays européens. parce qu'il-elle n'a aucun rapport avec l'usage dit « thérapeutique » du cannabis fumé et qu'il-elle permettrait à 5 000 malades atteints de sclérose en plaques d'améliorer leur quotidien, il-elle serait opportun de faire jouer la dérogation prévue à l'article précité afin d'accorder une autorisation de mise sur le marché du médicament sativex. aussi, il-elle lui demande si il-elle entend mettre en oeuvre cette recommandation. | female |
des affaires sociales et de la santé sur le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires des plus jeunes. en effet, les publicités télévisées incitant les enfants à consommer des aliments gras, sucrés, à faible qualité nutritionnelle, est un des facteurs contribuant au développement de l'obésité infantile. outre une récente étude de l'ufc-que choisir qui montre que, sur 1 039 publicités analysées, 87 % des spots pour les produits alimentaires portent sur des produits particulièrement sucrés ou gras, de nombreuses données scientifiques soulignent que la publicité alimentaire télévisée contribue à favoriser la consommation accrue de ces produits. le programme national nutrition santé 2011-2015 fixe notamment comme axe de « renforcer les messages de santé publique et réduire les effets de la pression publicitaire par la poursuite des réflexions dans le but de parvenir à limiter la pression publicitaire s'exerçant sur les enfants en faveur de la consommation d'aliments gras-sucrés-salés ». c'est pourquoi il-elle lui demande si le gouvernement est favorable à des dispositions législatives pour interdire les publicités pour des produits particulièrement gras, sucrés ou salés aux heures de grande écoute des enfants. | female |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la généralisation de la pollution des cours d'eau en france. en france métropolitaine, la contamination provient essentiellement des herbicides et en outre-mer des insecticides, qui, par leur migration, dans les différents milieux présentent des dangers pour les écosystèmes et pour l'homme. en 2011, sur 176 secteurs hydrographiques, 63 présentaient une concentration importante de molécules issues de la dégradation des pesticides. plus de 20 pesticides différents ont été décelés sur 18 % des points de mesure. les zones les plus touchées sont celles de grandes cultures céréalières, viticoles pour bien encore maraichères. la protection à long terme des ressources en eau est une condition du développement durable et une nécessité écologique. aussi il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour réduire les concentrations de ces substances dans les cours d'eau en france. | female |
des affaires sociales et de la santé sur la violence subie au quotidien par les professionnels de santé. régulièrement, la presse relate des évènements dramatiques à l'encontre des professionnels de santé: agressions, violences verbales, menaces... certaines professions médicales, comme les infirmiers, sont en contact direct avec cette violence. il-elle existe, en effet, une recrudescence des actes d'incivilité et de violences dans le quotidien des infirmiers. l'ordre infirmier a mis en place en août 2012 un observatoire des violences envers les infirmiers et les infirmières. ce dispositif d'alerte permet un recensement précis des actes de violences à l'égard de cette profession. son objectif est de mettre en oeuvre des solutions adaptées. l'ordre apporte également un accompagnement et une aide juridique gratuite aux victimes. cependant, l'état se doit d'assurer, ici, sa mission régalienne qui est de pourvoir à la sécurité de tous. aussi, il-elle lui demande quelles dispositions il-elle compte mettre en oeuvre afin que les professionnels de santé, en général, et les infirmiers en particulier qu'ils puissent exercer leurs missions en toute sécurité. | female |
des sceaux, ministre de la justice, le fait que certains services d'état, débiteurs de condamnations pécuniaires, prononcées par les juridictions administratives ou civiles exigent pour le règlement des sommes arbitrées par les juridictions, que les avocats intervenants produisent un mandat spécial de leur client autorisant la perception, sur leur comptes carpa, de ces sommes. il-elle lui demande s'il-elle ne serait pas judicieux de rappeler aux services d'état concernés que les avocats ont un mandat de représentation ad litem prévu à l'article 1999 du code civil et suivant lequel, il-elle n'est pas nécessaire de justifier d'un mandat spécial pour percevoir, pour le compte des clients, les condamnations prononcées. | female |
de l'intérieur si, lorsqu'une commune crée une régie destinée à prendre en charge un service public, il-elle peut être procédé par une seule et unique délibération déterminant le service dont la commune se propose d'assurer l'exploitation en régie et fixant également l'organisation administrative et financière de cette régie. | female |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les centaines d'emplois disparus, depuis la privatisation, dans les sociétés exploitant les autoroutes concédées, malgré des résultats nets toujours plus conséquents. par exemple, au sein de la société autoroutes du sud de la france (asf), l'effectif en contrat à durée indéterminée sur les emplois « productifs » a diminué de 22, 6 % entre début 2007 et début 2014, passant de 5 365 à 4 153. sur la même période, l'effectif en contrat à durée déterminée et en intérim est passé de 399 à 114, alors que l'effectif en contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation n'a augmenté que très faiblement, passant de 22 à 49. durant cette même période où tant d'emplois ont disparu dans cette société, le chiffre d'affaires a augmenté de 25, 7 % (2082 millions d'euros en 2006 pour 2616 millions d'euros en 2013) et le résulté net a augmenté de 56 % (370 millions d'euros en 2006 pour 577 millions d'euros en 2013). il-elle est donc légitime de se demander où sont investis les bénéfices. force est de constater qu'ils ne sont investis ni dans l'emploi, ni dans les salaires et certainement pas dans les projets, mais plutôt dans la rémunération des actionnaires et de certains dirigeants. il-elle lui demande par conséquent quelles mesures il-elle entend prendre face à cette situation préjudiciable à l'emploi. | male |
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de mmr humbert et lozach, sénateurs, remis à mr-mme le président du sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du gouvernement sur la proposition de mieux informer sur l'existence du numéro vert au sein des ampd et des eaps. | female |
ministre sur l'explosion de la pauvreté et des inégalités en france. le bilan de la législature précédente est tout entier résumé par l'augmentation du nombre de pauvres en france. selon les études de l'insee, le constat est accablant: des riches de plus en plus nombreux et de plus en plus riches, des pauvres de plus en plus nombreux et de plus en plus pauvres. les études mettent en évidence les effets sélectifs de la crise, qui a d'abord frappé les foyers les plus faibles et les plus démunis, sans avoir de conséquences sur les riches. pour casser cette logique de répartition des revenus indigne de la république, il-elle lui demande s'il-elle compte donner suite aux propositions suivantes: instauration d'un salaire maximum dans chaque entreprise (20 fois le salaire le plus bas dans l'entreprise) ; smic à 1 700 euros bruts par mois et augmentation corollaire des salaires dans le public et le privé ; plan de lutte contre la précarité ; aucune retraite sous le niveau du smic ; indexation des minima sociaux sur le smic ; droit opposable à l'emploi. | male |
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront données au « pacte parisien de lutte contre la grande exclusion ». ce document propose 106 mesures structurées autour de trois axes, prévenir, intervenir et insérer durablement, visant à lutter contre la grande exclusion. il-elle lui demande quelles suites seront données à la mesure n° 2. | male |
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'état. la cour des comptes préconise « d'adapter l'organisation des services de l'état à la réalité des territoires, des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale qui les structurent ». il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette préconisation. | female |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des additifs alimentaires. le récent scandale, relatif aux étiquetages des plats préparés, met en question la surveillance et la traçabilité des produits que les français consomment au quotidien. ainsi, les additifs alimentaires présents dans de nombreux produits, afin d'améliorer leur goût ou plus simplement leur aspect, présentent des risques qui sont encore peu connus. plusieurs nutritionnistes ont alerté sur les possibles conséquences liés à ces produits: allergies, troubles digestifs et respiratoires, risques de cancer. différents hebdomadaires ont, récemment, publié une liste des additifs dangereux afin de sensibiliser les consommateurs, qui ne semblent pas suffisamment avertis. en outre, la composition même de certains additifs est source de craintes, car leur composition n'est pas systématiquement fournie, en témoigne les gélatines obtenus à partir de graisse de porc, de boeuf ou de mouton, dont l'origine est incertaine. il-elle souhaite donc connaître sa position actuelle et savoir si des réflexions ont été engagées, afin que ces produits soient mieux connus, davantage signalés, restreints dans leur utilisation ou interdits si leur dangerosité s'avérait trop importante. il-elle le remercie et le prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. | female |
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le récent rapport du conseil économique, social et environnemental relatif à « l'économie sociale et solidaire ». le cese préconise, pour développer les transmissions d'entreprises saines, « d'instaurer, pour les entreprises commerciales, un droit d'information des salariés sur tout projet de cession ». il-elle lui demande s'il-elle entend répondre à cette préconisation. | female |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écotaxe poids lourds, instituée dans la loi du 3 août 2009. l'article 11 de cette loi visait expressément les « entreprises de transport routier de marchandises et les chargeurs », c'est-à-dire les gros transporteurs, et le produit de cette taxe avait pour objectif d'aider les initiatives en termes de mutation de transports et de permettre l'amélioration des infrastructures. mais, du fait du poids du véhicule retenu, cette taxe va également toucher tout un réseau d'entrepositaires-grossistes qui assurent, sur l'ensemble du territoire, l'approvisionnement quotidien du tissu économique local, par le système dit de « distribution de proximité ». l'efficience environnementale de ce système logistique a été démontrée: en l'absence d'alternative modale, il-elle constitue la meilleure solution en termes de consommation d'énergies fossiles, d'émissions de gaz à effet de serre, de congestion des routes ou de pollution sonore. l'application de l'écotaxe telle qu'envisagée risque de pénaliser ce système de distribution vertueux. c'est pourquoi il-elle souhaiterait que le gouvernement prenne en compte la spécificité de la « distribution de proximité », indispensable à la vitalité de nos territoires, en l'excluant du champ d'application de l'écotaxe poids-lourds. | male |
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de relever le taux de tva de 7 % à 10 % sur les droits d'auteurs. ce relèvement se traduirait pour les entrepreneurs de spectacles par un coût supplémentaire pour la création et la production de spectacles, en particulier au titre des contrats de commande à l'écriture. il-elle s'ajouterait à l'augmentation du taux de tva déjà opéré au 1er janvier 2012 (de 5, 5 % à 7 %) provoquant ainsi un doublement de la tva applicable aux droits d'auteurs. le surcoût ainsi généré pourrait avoir pour conséquences de peser sur les revenus des auteurs dont la situation d'une très forte proportion d'entre eux est déjà très précaire. c'est la raison pour laquelle il-elle souhaite connaître ses intentions sur les aménagements de taux de tva qui seront apportés pour certains secteurs d'activité, dont les droits d'auteurs. | female |
de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. l'autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». à l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'allemagne, la belgique, l'espagne et l'italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. en france, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. la vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. en conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7, 63 % sur cette période. pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. en effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. selon la plateforme « libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. il-elle convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs. il-elle lui demande donc quelles sont les propositions du gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobiles. | male |
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de mise en oeuvre de la clause 6 de la convention-type asl-fne. la loi n° 92-1446 (article 11) du 31 décembre 1992 modifiant l'article l. 322-4 (4e alinéa, 2°) version du 21 décembre 1993 au 1 janvier 2005 précise que dans les régions ou à l'égard des professions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi, le ministre chargé du travail, après avis du comité supérieur de l'emploi engage des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle. il-elle en assure ou coordonne l'exécution. dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprise: des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés lorsqu'il-elle est établi qu'ils ne seront pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement. les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale sont fixés par voie réglementaire. cette loi a été réglementée et mise en application par le pouvoir exécutif suivant le décret n° 93-451 du 24 mars 1993, modifié par le décret n° 93-1371 du 30 décembre 1993 portant application de l'article r. 322-7 du code du travail. un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget du 15 septembre 1987 fixe les conditions d'adhésion et le droit des bénéficiaires des conventions asl-fne ainsi que les modalités de détermination de la contribution financière des entreprises souscriptrices, modifié par l'arrêté du 26 octobre 1987, par l'arrêté du 24 mars 1993 et celui du 30 décembre 1993. outre l'existence des divers éléments cités, relativement aux conventions asl-fne, l'article r. 322-7 dans son paragraphe v, cite l'existence d'une circulaire ministérielle cde 93-58 du 30 décembre 1993, cette dernière se référant dans son paragraphe ii, 2-2, à la circulaire cde 92-24 du 11 juin 1992. cet ensemble contribuant à définir le contenu d'une convention-type correspondant aux conventions asl-fne, ainsi qu'à déterminer des consignes pour les services, les droits et obligations des bénéficiaires aux dites conventions. la convention-type ci-dessus évoquée, dispose d'une clause 6 ainsi rédigée: pendant la durée d'application de la présente convention, l'entreprise s'engage à ne procéder à aucun licenciement tel que défini à l'article l321-1 du code du travail, ni à aucun autre départ négocié, de salariés de 56 ans (55 ans et 6 mois du 1er janvier au 30 juin 1994) et plus hors ceux prévus dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus. pendant la durée d'application de la présente convention, l'entreprise s'engage à ne procéder à aucun licenciement tel que défini à l'article l. 321-1 du code du travail, de salariés âgés de 50 à 56 ans (55 ans et 6 mois au 1er janvier 1994 ou 56 ans au 1er juillet 1994). en cas de non-respect de ces engagements, et pour chaque salarié concerné, la participation de l'entreprise due au titre de la présente convention est majorée d'un montant égal à 60 % du salaire de référence annuel moyen des bénéficiaires potentiels de la convention. le contenu de cette clause décrétée par l'état, représente donc tout à la fois un engagement de l'employeur souscripteur à la convention, considéré d'un intérêt général de direction fixant les limites des sanctions en cas de non-respect, et en même temps, il-elle constitue pour les salariés concernés, un droit-créance constitutionnel au sens de l'article 5 du préambule de la constitution de 1946. les salariés concernés sont clairement définis dans le texte de cette clause, mais ils sont tiers à ladite convention. le droit évoqué est un droit fondamental de protection pour les salariés de l'entreprise, droit protégé par la constitution dans son article 34, appartenant au domaine législatif pour lequel, comme doit le faire la loi, il-elle y a lieu de garantir l'accessibilité et l'intelligibilité aux personnes concernées. selon l'adage, nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il que celle-ci soit accessible et intelligible pour les salariés concernés (période d'application de la convention, existence de sanction ou pas, application de la convention avec dérogation d'âge). cela ne semble pas être le cas en particulier lorsque ladite convention constitue une mesure retenue dans le cadre d'un plan social. il-elle lui demande donc ce que le gouvernement envisage pour clarifier le contenu et l'application de la clause 6 de la convention-type asl-fne afin de garantir, en vertu de la qualité d'objectif à valeur constitutionnelle reconnue par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-421 dc du 16 décembre 1999, l'intelligibilité et l'accessibilité de ce droit de créance. | male |
des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de médecins du travail qui sévit partout sur le territoire national. seuls 6 000 praticiens sont à ce jour chargés d'assurer cette mission importante et cette situation de carence devrait tendre à se dégrader davantage au cours de ces dix prochaines années. les départs à la retraite attendus d'ici à 2020 - correspondant à près de la moitié des effectifs de médecins du travail actuellement en exercice - ne pourront pas être compensés par l'arrivée de nouveaux professionnels, les étudiants en médecine étant de moins en moins enclins à se tourner vers cette spécialité. l'insuffisance du nombre de praticiens n'est pas sans conséquence. il-elle contribue à la détérioration du suivi médical et des missions de prévention dont ils ont la responsabilité vis-à-vis des salariés et des fonctionnaires. il-elle est également de nature à placer certaines entreprises - au premier rang desquelles les pme - en infraction avec la loi. faute de médecins du travail disponibles, nombre d'entre elles se retrouvent dans l'incapacité de proposer ce service - qui relève pourtant de dispositions obligatoires - à leurs salariés. au regard de ce contexte, il-elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être envisagées pour préserver et améliorer les missions confiées à la médecine du travail. | male |
de l'éducation nationale sur le devenir de la confédération jeunesse au plein air. créée en 1938, il-elle réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la fédération des conseils de parents d'élèves et le réseau des villes éducatrices. contribuant à la réussite éducative, il-elle aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif et reverse 1 400 000 euros d'aides aux familles. cette aide a bénéficié à près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 sont situés en zones d'éducation prioritaires et 400 situés en zone rurale. mais à ce jour les décisions de coupes budgétaires prises par le ministère de l'éducation nationale à l'encontre de la confédération mettent en péril l'avenir de l'association. cette baisse de subvention de 800 000 euros remet par ailleurs en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir réexaminer le budget alloué à cette association reconnue d'utilité publique, dont les actions en faveur des enfants scolarisés dans les quartiers difficiles contribuent à l'égalité républicaine. | female |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites qu'entend réserver le gouvernement aux recommandation de la cour des comptes dans son rapport consacré en mai 2014 au coût de production de l'électricité nucléaire, dont certaines sont reprises du rapport de 2012, notamment celle préconisant, en matière de taux d'actualisation, de conclure rapidement les débats sur les méthodes de calcul du taux plafond, afin de mettre fin au plus vite à la situation actuelle dans laquelle les exploitants dérogent depuis un an, avec l'accord de l'administration, à une disposition réglementaire. | male |
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'état de la commission nationale d'agrément des conventions collectives (établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif). | male |
de l'économie et des finances sur l'avenir des prêts verts bonifiés. dans le cadre des investissements d'avenir, l'état a confié à oseo la mise en place des prêts verts bonifiés afin de financer les investissements compétitifs répondant à un objectif de prise en compte des enjeux de protection de l'environnement et favoriser la mise sur le marché de produits concernant la protection de l'environnement et la réduction de la consommation d'énergie. une première génération de prêt vert a été convenue pour la période 2011-2013. le bilan actuel est positif puisque les prêts verts ont permis de financer des programmes conduisant à réaliser des économies d'énergie, des réductions des gaz et des déchets et principalement dans les secteurs très consommateurs. l'avantage supplémentaire des prêts verts bonifiés est la diversité des entreprises bénéficiaires. en effet, ces prêts ont permis de financer aussi bien des tpe, des pme que des eti et ce, sur toute la france. ce programme arrivant à échéance à la fin de l'année, il-elle souhaiterait savoir si ces prêts verts bonifiés seront reconduits et si les critères d'éligibilités seront modifiés. | male |
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du haut conseil des professions paramédicales. | female |
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes posés par la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et les meilleurs élèves de licence. instauré en 1998, ce système de bourse bénéficiait à quelques 8 000 étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat et aux meilleurs élèves de licence. outre son caractère fortement motivant, cette mesure représentait donc surtout la possibilité pour les étudiants issus de milieux modestes de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans des études supérieures sans avoir à se soucier de trouver d'autres revenus compensatoires. sa suppression est donc très durement ressentie par les intéressés qui voient là une remise en cause de la valeur travail et de l'ascenseur républicain. aussi il-elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. | female |
des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'état en 2014 de la cour des comptes, rendu public le 27 mai 2015. dans le chapitre sur les recettes fiscales, les magistrats préconisent une nouvelle fois d'établir et rendre public un document de référence précisant les méthodes et le processus de prévision des recettes pour les principaux impôts. il-elle lui demande les intentions du gouvernement sur ce point. | male |
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme de la formation professionnelle pour les personnes en insertion accueillies au sein des structures de l'insertion par l'activité économique (siae), dont les régies de quartier et de territoire font partie. en effet, la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle entraîne une baisse conséquente des capacités de financement de la formation professionnelle par les régies de quartier et de territoire. ainsi, par la baisse des fonds mutualisés ou leur fléchage vers des dispositifs certifiants non accessibles aux publics que touchent les régies de quartiers et de territoire, par la baisse importante des financements sur les savoirs de base, par la mise en oeuvre d'un compte personnel de formation très peu mobilisable par les salariés en insertion via ces structures, c'est toute la politique de formation portée par les régies et la siae qui est en danger. alors même que les régies favorisent l'insertion durable des salariés les plus éloignés de l'emploi et présentant des difficultés importantes au regard des exigences du marché du travail. pour mémoire, les régies de quartiers et de territoire placent la formation des salariés au coeur de leur projet. à ce titre, par leur politique de formation ambitieuse au service du développement de l'accès de tous à la citoyenneté et de l'insertion sociale et professionnelles des personnelles les plus fragiles au regard de l'emploi, ces établissements réalisaient un investissement dans la formation professionnelle qui correspondait jusqu'à fin 2014 à près de quatre fois l'obligation légale de financement de la formation professionnelle. aussi, il-elle souhaite savoir quelles mesures le gouvernement entend prendre pour soutenir les siae parmi lesquelles les régies de quartier et de territoire. | male |
des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques. ce phénomène génère des effets graves, sur le plan sanitaire et pécuniaire, faisant courir un risque sérieux de santé publique. afin de remédier à ces dysfonctionnements, l'utilisation d'outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique devrait être envisagée, sans que celle-ci puisse toutefois porter atteinte à l'anonymat garanti dans tout traitement médical. il-elle lui demande quelles mesures il-elle entend prendre afin de mettre en place une analyse statistique en amont des prescriptions, permettant ainsi de veiller à la pertinence de celles-ci et d'assurer un suivi régulier des données de santé publique. | male |
du logement et de l'égalité des territoires sur l'augmentation des prélèvements annuels sur les fonds d'action logement (ex 1 % logement). en effet, en 2012, les partenaires sociaux en charge de gérer cette participation des employeurs à l'effort de construction ont signé avec l'état un accord au terme duquel un emprunt de 3 milliards d'euros a été conclu sur la période 2013-2015. en contrepartie, l'état s'engageait à réduire progressivement ses prélèvements. pourtant, le 9 juillet, une augmentation de près de 500 millions d'euros des prélèvements annuels sur cette participation a été annoncée. ce manque de liquidité prive action logement de moyens et, par conséquent, notre pays d'un grand nombre de logements neufs. alors que le candidat françois hollande avait promis la construction de 2, 5 millions de logements sociaux en 5 ans, il-elle souhaiterait savoir comment le gouvernement compte maintenir le cap de cette politique. | male |
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation pénalisante faites aux infirmier (e) s anesthésistes. en effet, ces derniers bénéficient désormais d'une reconnaissance officielle de leur compétence au niveau master 2 après une formation complémentaire spécialisée de deux ans. la spécialité d'infirmer (e) anesthésique est la seule spécialité d'infirmier (e) concernée par ce type de cursus complémentaire long de deux ans. cette formation, par son décret, apparente la pratique des infirmier (e) s anesthésistes à celle de « pratique avancée ». la « pratique avancée » constitue une évolution de la profession que le ministère a souhaitée en accordant une reconnaissance indiciaire aux infirmiers qui peuvent faire valoir une compétence spécifique reconnue au moyen d'un diplôme de formation en pratique avancée délivré par une université dans les domaines de la gérontologie, de la diabétologie et des parcours complexes de soins. il-elle serait donc tout à fait justifié que ces professionnels puissent bénéficier de la reconnaissance indiciaire correspondante. un cycle de négociation entre le ministère et les représentants de la profession est en cours et doit rendre ses conclusions début 2016. qui plus est, on semble assister à l'éviction progressive des infirmiers anesthésistes diplômés d'état (iade) des services mobiles d'urgence et réanimation (smur) par des infirmiers, alors que la médecine pré-hospitalière fait partie de leur formation et apporte donc une plus-value dans la prise en charge des patients en situation d'urgence. il-elle lui demande donc quelles mesures il-elle entend prendre afin d'améliorer la situation des infirmier (e) s anesthésistes. | male |
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les évaluations économiques du plan de relance autoroutier. en effet, le gouvernement envisage de confier aux concessionnaires d'autoroutes un programme d'investissement de 3, 6 milliards d'euros, sur 22 sections du réseau, en contrepartie d'un allongement de la durée des concessions de 3 années. suite aux négociations avec les concessionnaires, l'accord intervenu sur cette base prévoit également un taux de retour sur investissement ne dépassant pas 7, 8 %. or le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics, en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, prévoit notamment que les opérations d'investissement de l'état d'un montant supérieur à 20 millions d'euros, « y compris lorsque le projet d'investissement est réalisé par un tiers » est soumis « à une évaluation socio-économique préalable qui a pour objectif de déterminer les coûts et bénéfices attendus du projet d'investissement envisagé ». le décret précise ainsi que « le dossier d'évaluation socio-économique relatif à tout projet d'investissement [... ] comporte notamment [... ] une analyse comparée des modes de financement ». en conséquence, il-elle lui demande de confirmer que c'est bien sur la base des conclusions de ces évaluations économiques que le mode de financement par allongement des concessions a été définitivement retenu. il-elle souhaiterait également avoir connaissance de l'intégralité des modes de financement comparés dans ces évaluations. | male |
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport du financement public de la recherche publié en juin 2013 par la cour des comptes. depuis 2006, un ensemble de mesures telles que la loi de programme pour la recherche (2006) ou encore le lancement du programme des investissements d'avenir (2010) ont été prises afin de dynamiser l'effort de recherche et améliorer ses modes de financement. cependant, à l'heure où le parlement est appelé à se prononcer sur un projet de loi d'orientation pour l'enseignement supérieur, des points restent à éclaircir. au titre des aspects budgétaires et macro-économiques, la cour des comptes suggère dans son rapport de remplacer le taux conventionnel de 50 % d'activité de recherche attribuée aux enseignants-chercheurs par des taux reflétant leur activité de recherche statistiquement constatée par grandes disciplines. c'est pourquoi il-elle lui demande si le gouvernement a prévu des réalisations concrètes en la matière. | male |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gouvernance de la future agence française pour la biodiversité. dans le rapport de préfiguration de février 2013, il-elle était proposé la création d'un établissement public administratif regroupant des opérateurs existants, dont l'agence des aires marines protégées, l'atelier technique des espaces naturels ou encore les parcs nationaux de france. dans le cadre de missions communes, le rattachement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (oncfs) était aussi recommandé. il-elle lui demande de lui préciser si il-elle envisage, dans le cadre de la prochaine loi-cadre sur la biodiversité, un rapprochement voire une intégration pleine et entière de l'oncfs au sein de la future agence. | female |
des finances et des comptes publics sur les conditions d'attribution du crédit d'impôt lié aux dépenses « qualités environnementale de l'habitation principale ». le code général des impôts fixe un plafond de 8 000 euros de crédit d'impôts (+ 400 euros par enfant à charge) sur une période de cinq ans pour les célibataires, divorcés ou veufs, ce plafond étant porté à 16 000 euros pour les couples souscrivant une déclaration de revenus commune. cette différence de plafond semble pour le moins curieuse si l'on considère que les travaux environnementaux mis en oeuvre dans une habitation principale sont les mêmes, que l'on soit célibataire ou marié. il-elle est même plus aisé de faire face à ce type de dépenses avec deux revenus que lorsque l'on n'en compte qu'un seul. il-elle lui demande si un dispositif pourrait être envisagé pour inciter davantage les personnes célibataires, veuves ou divorcées, à engager des dépenses qualité environnementale dans leur habitation principale. | male |
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de mettre en place partout et pour tous les lycéens des séquences d'observation en milieu professionnel. ces séquences d'une semaine ont une grande pertinence dans le cadre de l'orientation des jeunes puisqu'elles leur permettent de découvrir un environnement professionnel. or aujourd'hui, si les séquences d'observation sont prévues dans la circulaire n° 2003-134 qui lui donne un fondement légal, « leur organisation est laissée à l'initiative des établissements ». par conséquent, des chefs d'établissement ne mobilisent pas cette opportunité ce qui est très dommageable pour les élèves et de plus en rupture avec le principe d'égalité. il-elle lui demande donc de revoir la circulaire n° 2003-134 pour que soient organisées obligatoirement des séquences d'observation dans tous les établissements. | female |
de la défense sur l'impérieuse nécessité pour les harkis et la mémoire nationale, que le président de la république ou le chef d'état-major des armées reconnaissent de manière officielle les responsabilités et les fautes de l'état français dans les évènements qui ont suivi le « cessez-le-feu » en algérie du 19 mars 1962. la france ne doit oublier ni ses instants de grandeur, ni les tragédies qu'il-elle a traversées ou les responsabilités qui sont les siennes dans le sort réservé à certains de ses enfants. parmi ces derniers se trouvent les harkis et leurs familles. l'instauration en 2001 de la journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives a été vécue par celles-ci comme un pas important sur le chemin de l'apaisement en vue d'une justice sociale et de la réconciliation des mémoires. pourtant, ces hommes et ses femmes, meurtris dans leur amour pour la france, attendent davantage de l'état français. cette reconnaissance leur a pourtant plusieurs fois été promise. aujourd'hui, les associations de harkis s'impatientent. il-elle lui demande donc si l'état français, par la voie du président de la république ou du chef des armées, est prêt à reconnaître par une déclaration officielle, ses responsabilités dans le massacre et l'abandon de milliers de harkis suite aux accords d'evian. | female |
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le financement de la rénovation des stades de football dans le cadre de la préparation du championnat d'europe de 2016. ces dernières années, les budgets des clubs professionnels de football ont privilégié le recrutement de joueurs à des rémunérations exorbitantes au détriment des infrastructures sportives laissées à la charge des collectivités et de l'état. or la pertinence d'une contribution publique à la rénovation de stades au seul profit d'entités privées peut sembler réduite. aussi, il-elle lui demande de préciser les mesures envisagées par le gouvernement pour corriger cette situation peu satisfaisante pour les finances publiques. | male |
de l'économie et des finances sur le récent assujettissement à la tva des honoraires médicaux esthétiques non remboursés par l'assurance maladie. en effet, un rescrit de bercy en date du 27 septembre 2012 est venue soumettre les actes de chirurgie et médecine esthétiques au taux de 19, 6 % en fixant comme seul critère d'assujettissement le fait qu'ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. cette augmentation ne lui paraît pas justifiée au regard de plusieurs critères. tout d'abord, son application est brutale car applicable à compter du 1er octobre 2012 et ne laisse pas aux professionnels le temps de se préparer à un tel changement. ensuite, ce texte pose problème au regard du droit européen qui exonère de tva les actes à finalité thérapeutique. or l'acte esthétique permet de corriger les malformations, les disgrâces congénitales ou acquises avec le temps et contribue à la santé physique et psychique des patients. c'est pourquoi il-elle lui demande quelles sont les intentions du gouvernement à ce sujet. | male |
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en france. il-elle met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de développer les outils de programmation et de prospective et de faire des contrats de plan régionaux pour le développement des formations professionnelles (cprdfp) un outil de programmation opérationnelle des besoins et de l'offre de formation. il-elle lui demande de lui indiquer si le gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. | male |
de l'intérieur sur les projets de restructuration des directions départementales de la sécurité publique dans nos départements. ces projets de restructuration, qui viennent à la fois répondre à la création des zones de sécurité prioritaire voulue par l'actuel gouvernement et, surtout, pallier le manque d'effectifs dans les commissariats de police, entraînent la suppression de certains services dont l'efficacité était pourtant avérée et reconnue. ils font donc augmenter le risque de manquer sur le terrain de forces d'appoint réactives et opérationnelles et font désormais supporter aux services locaux un certain nombre de missions supplémentaires, alors qu'ils sont d'ores et déjà saturés. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui détailler précisément le contenu des projets de restructuration de la direction départementale de la sécurité publique dans le département de la seine-maritime en cours et à venir. | male |
de la défense sur les nouvelles dispositions du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 remplaçant et abrogeant celles du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. en effet, l'article 16 du décret n° 2011-1467 visait à faciliter la vie des collectionneurs en disposant que « i. - l'agrément préalable et l'autorisation d'exportation ne sont pas exigés pour les opérations d'exportation concernant:... l'exportation temporaire des matériels de 2e catégorie par des personnes autorisées à détenir des mêmes matériels en application de l'article 32 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques conformément à l'article r. 314-1 du code de la route »... le principe de cet article avait été obtenu, en séance à l'assemblée nationale, le mardi 12 avril 2011, lors de la discussion de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'union européenne et aux marchés de défense et de sécurité. en effet, après que monsieur le député alain moyne-bressand ait déposé l'amendement n° 2 prévoyant une exemption d'aemg et de cieemg afin de faciliter la participation des collectionneurs d'armes et de matériels de guerre anciens aux différentes manifestations culturelles qui ont lieu chaque année en europe, le rapporteur du projet de loi avait reconnu « cette proposition parfaitement fondée » et le ministre de la défense d'indiquer: « les collectionneurs enrichissent la vie culturelle et associative et rehaussent les commémorations historiques. je m'engage donc à demander au nom du gouvernement, dans le cadre de l'article 4 de la directive, une dérogation ». or force est de constater que, malgré ces paroles rassurantes, les dispositions favorables de l'article 16 du décret n° 2011-1467 ne sont pas reprises par les nouvelles dispositions du décret n° 2012-901. aussi, il-elle lui demande si le gouvernement entend réparer cet oubli particulièrement dommageable pour les collectionneurs en réintroduisant dans la réglementation cette disposition prévoyant une dérogation d'aemg et de cieemg pour les véhicules de collection. | male |
des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions des articles 455 et 480 du code de procédure civile, prévoyant que le jugement énonce sa décision sous forme de dispositif, qui seul a autorité de la chose jugée. ces dispositions visent notamment à garantir une confidentialité dans les démarches administratives intéressant les enfants, nécessitant la production des jugements de divorce. toutefois, ce dispositif précise le type de divorce dont il-elle est question (aux torts exclusifs ou partagés) ainsi que les décisions prises en matière de prestations compensatoires et de pensions alimentaires. ces informations n'ont aucune utilité dans le cadre des démarches qui n'intéressent que les enfants (renouvellement de carte nationale d'identité, inscription scolaire, par exemple). il-elle lui demande quelles mesures complémentaires pourraient être prises pour mieux assurer la protection de la vie privée des parents, qui sont conduits à produire une copie de leur jugement de divorce, dans le cadre de démarches administratives intéressant exclusivement leurs enfants. | male |
des affaires sociales et de la santé sur le rapport rendu par la commission pour l'avenir des retraites présidée par yannick moreau et remis au premier ministre le 14 juin 2013. dans ce rapport, il-elle est proposé de faire converger les conditions d'octroi d'une pension de réversion entre les différents régimes de retraite de base et complémentaire. aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement pour cette proposition. | female |
de l'éducation nationale sur la situation de la jeunesse au plein air (jpa). créée en 1938, la jeunesse au plein air (jpa) est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la fédération des conseils de parents d'élèves (fcpe), le réseau des villes éducatrices... il-elle est une association reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. son action permet d'aider au départ des enfants et des jeunes en colonies de vacances ou en classes de découvertes. sur l'ensemble du territoire, par l'organisation de sa collecte et les partenariats qu'il-elle a su développer, la jpa aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif (classes de découvertes, colonies de vacances) et reverse 1 400 000 euros d'aides aux familles. près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zones d'éducation prioritaire et 400 situés en zones rurales, ont bénéficié de cette aide pour partir en séjours scolaires. sa démarche, qui est importante au niveau tant éducatif que social, s'inscrit ainsi dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république mais aussi dans l'engagement pris par le président de la république de faire de la jeunesse une priorité. de plus il-elle contribue à la réussite éducative, puisqu'il-elle agit pour réduire les inégalités afin que tous les enfants et les adolescents aient les mêmes accès aux accueils collectifs de mineurs, aux séjours scolaires sans discriminations liées à un handicap, ou à des difficultés financières. or une baisse conséquente de la subvention de 800 000 euros (soit 50 %) serait envisagée remettant également en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. si tel était le cas, l'avenir de l'association serait menacé, ainsi que les partenariats qu'il-elle a pu développer. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement entend prendre pour permettre à la jpa de continuer son action. | female |
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves d'anciens combattants qui auraient vu leur époux décéder avant 75 ans et qui ne pourraient ainsi pas bénéficier de l'avantage d'une demi-part fiscale. cette mesure restrictive adoptée en 2011 créé un grand désarroi chez nombre de veuves qui se sentent discriminées vis-à-vis des veuves dont le mari serait décédé après 75 ans. l'absence de cette demi-part peut amener certaines d'entre elles aux revenus modestes à être imposables et à payer redevances et taxes qui les mettent en grande difficulté. ces veuves sont pourtant ressortissantes à part entière de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. il-elle lui demande quelles sont les intentions du gouvernement en matière fiscale pour les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé avant l'obtention de la carte d'ancien combattant. | female |
délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les moyens que le gouvernement entend mobiliser dans l'urgence afin que l'afpa puisse régler son problème de trésorerie et continuer à assurer son rôle de formation professionnelle des adultes. | male |
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lettre de cadrage adressée par le premier ministre aux membres du gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. les dépenses de l'état, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. les effectifs de l'état connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. des efforts de réduction des effectifs de 2, 5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'état et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé mr-mme le premier ministre. s'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. l'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'état. sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. au terme de ces échanges, le premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter. | female |
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la récente réforme de la taxe d'apprentissage votée dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2013. dans une décision du 29 décembre 2013, le conseil constitutionnel a invalidé les dispositions concernant la répartition du produit de cette taxe entre les régions, les centres de formation des apprentis (cfa) et les écoles délivrant des formations professionnelles, l'encadrement de cette nouvelle affectation ne lui semblant pas suffisant. le gouvernement va donc proposer d'inscrire dans la loi, et non plus par décret, l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage. les établissements d'enseignement technique et professionnel sont inquiets quant à cette nouvelle répartition qui risque de la pénaliser financièrement et menace directement leur offre de formation alors même que l'apprentissage est une voie particulièrement efficace d'insertion professionnelle. il-elle lui demande comment le gouvernement entend répondre aux légitimes inquiétudes des établissements suscitées par cette réforme de la taxe d'apprentissage et ainsi véritablement s'engager au développement de l'alternance dans notre pays. | female |
de la culture et de la communication sur les conséquences, pour les radios associatives, des arbitrages relatifs au groupement d'intérêt public epra (échanges et productions radiophoniques). créé en 1992, l'epra a pour mission de consolider les capacités des bénévoles et des salariés des radios associatives à produire et à diffuser des émissions de qualité sur la vie sociale et culturelle des habitants de nos territoires. or, après vingt années d'activité et d'accompagnement du développement des radios associatives, l'autorité administrative en charge du groupement d'intérêt public (gip) a annoncé sa liquidation lors de la réunion statutaire du conseil d'administration du 8 novembre 2012. cette situation compromet gravement l'avenir des radios associatives attachées à perpétuer les valeurs du « vivre ensemble ». il-elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il-elle entend prendre dès lors pour préserver l'existence des radios associatives. | male |
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du cice. le cice est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2, 5 smic. en ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. or nous constatons que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. le cice concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. or l'effort doit également être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. le cice n'a pas permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29, 3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. d'après le coe-rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12, 2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». le cice ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emplois, il-elle souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. il-elle souhaite connaître l'avis du gouvernement à ce sujet. | female |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur l'encadrement de l'export de grumes vers l'asie. en 2013, entre 370 000 et 400 000 m3 de résineux ont été exportés en chine. selon la fédération nationale du bois, ces expéditions massives constituent pour la filière forêt-bois une perte de valeur ajoutée considérable pour la france estimée entre 600 millions et 800 millions d'euros par an, ce qui pose problème en matière de compétitivité mais aussi de gestion des ressources. un réajustement du coût de la certification des grumes et un renforcement des vérifications sont ainsi réclamés par les acteurs de la filière bois-forêt qui demandent aux autorités françaises une meilleure vigilance face au dumping des prix. aussi, il-elle lui demande ce qu'il-elle compte entreprendre pour une meilleure régulation des exportations de grumes issues de l'union européenne. | female |
de la défense sur l'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. la méthodologie et le logiciel employés par le civen (comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires) sont en contradiction avec l'esprit de la loi, car extrêmement restrictifs au regard du nombre de personnes ayant travaillé sur des sites nucléaires français. par ailleurs, la liste actuelle des maladies reconnues dans le cadre de cette indemnisation ne comprend pas certaines maladies radio-induites et mériterait donc d'être élargie. il-elle serait également souhaitable que le suivi médical indépendant soit étendu aux personnels civils ayant travaillé sur les sites des essais. enfin, la présomption de causalité permettrait d'indemniser toute personne présente sur un site d'essai nucléaire et présentant les symptômes d'une des maladies reconnues. les victimes des essais nucléaires, les différentes associations d'anciens combattants et organismes corporatifs sont très attentifs à une juste réparation des préjudices subis. aussi il-elle souhaite connaître la position du gouvernement sur ce sujet. | female |
de l'économie et des finances sur la mise en place d'emprunt citoyen par des collectivités locales (communes, départements, régions). ce type d'emprunt permet d'associer les citoyens aux projets économiques de leurs collectivités. il-elle lui demande de bien vouloir lui détailler la réglementation actuellement en vigueur pour la mise en place d'un tel dispositif. | male |
ministre sur les révélations du journal le monde concernant l'étroite coopération entre l'opérateur téléphonique orange et la direction générale de la sécurité extérieure, qui permettrait de placer sur écoutes l'ensemble des abonnés de cet opérateur. il-elle souhaite savoir dans quel cadre légal s'inscrit cette coopération. à défaut d'un tel cadre, il-elle lui demande d'y mettre un terme, lui rappelant que le site internet de la dgse indique qu'il-elle « opère dans un cadre juridique et déontologique très strict ». la lutte contre d'hypothétiques menaces terroristes ne saurait justifier, en effet, que les services de l'état s'affranchissent des règles de droit, au risque de porter atteinte aux libertés individuelles. | female |
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation dramatique que connaissent les familles des français présentant une déficience intellectuelle accueillis à la mas (maison d'accueil spécialisée) la branche en suisse. les handicapés, qui y sont hébergés et soignés, y ont été admis avec une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale française sur ordre du médecin national. or, depuis janvier 2015, la dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse entraîne une augmentation très importante du coût restant à charge des familles, après le remboursement effectué par la sécurité sociale. cette soulte est devenue quasi-prohibitive. pour ces handicapés français, il-elle est reconnu médicalement et moralement qu'un rapatriement est exclu et encore faudrait-il dans cette hypothèse trouver une structure adaptée en france. il-elle lui saurait gré de mettre en place une adaptation continue du tarif de remboursement au prix de journée appliqué par la mas de l'association la branche. | female |
de l'économie et des finances sur la hausse du taux de tva sur certains services à la personne réclamée par la commission européenne par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012. cette hausse, de 7 % à 19, 6 %, initialement prévue au 1er avril puis reportée au 1er juillet 2013, s'avère difficile à accepter pour les professionnels concernés. en effet, ayant déjà connu une hausse de 5, 5 % à 7 % le 1er janvier 2012, le secteur des services à la personne pourrait ne pas survivre à une augmentation de près de 15 points en moins de dix-huit mois. cette décision risquerait de provoquer davantage de chômage, de faire ressurgir le travail dissimulé et de menacer in fine les nombreuses tpe dont est essentiellement composé ce secteur. dans ce contexte, mr-mme nicolin aimerait savoir si mr-mme le ministre n'envisage pas de réétudier le principe de cette hausse ou, le cas échéant, de reporter une nouvelle fois son application. par ailleurs, il-elle se demande si l'on ne peut pas imaginer que soient mises en place des mesures sociales et fiscales afin d'accompagner les entreprises de ce secteur économique exposé comme tant d'autres à la crise qui frappe notre pays. | male |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de nombreux ouvriers agricoles et aides familiaux au regard du dispositif de retraite anticipée pour longue carrière. il-elle s'avère en effet que de nombreux ouvriers et aides familiaux agricoles ayant commencé à travailler avant l'âge de seize ans n'ont pas toujours fait l'objet de déclarations de la part de leurs employeurs qui, de ce fait, n'acquittaient pas les cotisations afférentes à ces emplois. or cette absence de déclarations et de cotisations empêche aujourd'hui un grand nombre d'ouvriers agricoles et d'aides familiaux de bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour longue carrière alors même qu'ils ont parfois commencé à travailler dès l'âge de quatorze ans. en conséquence il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont à l'étude afin de prendre en compte la spécificité de ces salariés ayant commencé à travailler très tôt. | male |
des affaires étrangères et du développement international sur l'état d'avancement de la mission qui a été confiée au secrétaire général de son ministère dans le cadre du dialogue entre les autorités françaises et suisses sur la fiscalité applicable à l'aéroport binational de bâle-mulhouse. d'une part, dans la réponse publiée au journal officiel du 6 août 2013 faisant suite à la question écrite déposée par elle-même, le ministère des transports indiquait qu'il-elle avait été décidé « de laisser le temps au dialogue entre les autorités françaises et suisses » et de confier au secrétaire général du ministère des affaires étrangères « une mission en ce sens ». d'autre part, dans une déclaration commune en date du 6 mars 2014, la conseillère fédérale mr-mme eveline widmer-schlumpf et le ministre de l'économie et des finances mr-mme pierre moscovici annonçaient que des travaux étaient en cours pour parvenir à un accord très prochainement. un an après la réponse du ministère des transports et plusieurs mois après cette déclaration commune, les négociations demeurant toujours en cours, il-elle l'interroge sur l'orientation du dialogue entre les autorités françaises et suisses ainsi que sur le calendrier du règlement de ces questions fiscales. il-elle l'interroge également pour savoir si, au cours des négociations sur le régime fiscal applicable aux entreprises du secteur douanier suisse de l'aéroport de bâle-mulhouse, les négociateurs prennent en compte les retombées économiques de ces entreprises en haut-rhin en termes d'emploi, de sous-traitance, de fiscalité locale ou s'ils se limitent à l'examen des possibles recettes fiscales de l'état. | female |
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aide à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. d'après l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république, seules les communes et les epci peuvent bénéficier du fonds d'amorçage. cela signifie qu'en l'état actuel du texte, les regroupements pédagogiques intercommunaux (rpi) non portés par un epci compétent sur le fonctionnement des écoles ne peuvent en bénéficier. dans la pratique, cette aide est attribuée à chaque commune qui la transmet, par la suite, au rpi. il-elle souhaite savoir si le gouvernement compte étendre son attribution aux rpi. | male |
de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (dmto). dans une note parue en février 2013, deux membres du conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des dmto et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. en effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. l'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens), sont, dans le contexte des prix élevés de l'immobilier, l'impôt consumériste le plus inflationniste. à titre d'exemple, les dmto ont permis à la mairie de paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des dmto représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. en conséquence, les dmto dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. les effets en sont plus ou moins radicaux: de l'achat d'un logement plus petit à la renonciation pure et simple à l'acquisition. il-elle lui demande donc quelles sont les propositions du gouvernement pour lever les freins à l'accès au logement dont les dmto font partie. | female |
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'état du comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges. | male |
de l'intérieur le cas de la secrétaire de mairie d'une petite commune qui a demandé et obtenu un congé de disponibilité pour convenance personnelle renouvelé pendant dix ans. cela a amené la commune à la remplacer par une autre secrétaire de mairie titularisée dans le poste. or, au bout de dix ans de disponibilité, l'intéressée a sollicité sa réintégration à la commune mais, le poste n'étant pas vacant, ce n'est pas possible. il-elle demande donc à la commune de lui verser des indemnités de chômage en s'appuyant sur l'article 3-2-2 de la circulaire dgefp-dgafp-dgcl-dgos-direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public. l'interprétation donnée par la circulaire susvisée semble tout à fait curieuse dans la mesure où, pendant toute la période de disponibilité, il-elle n'y a eu ni cotisation de retraite, ni couverture sociale, ni cotisation de chômage. la disponibilité ayant de plus été demandée par l'agent en cause, il-elle souhaiterait qu'il-elle lui explicite de manière détaillée sur quel fondement juridique sérieux on peut imputer à la commune le paiement des indemnités de chômage. | female |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les situations d'incertitude juridique et de conflit d'intérêts que les collectivités peuvent rencontrer lorsqu'elles exercent la compétence d'assainissement non collectif. l'existence de conflits d'intérêts, qui peuvent constituer des délits pour les responsables des collectivités impliquées, est mentionnée par un récent rapport d'avril 2014 rédigé par le conseil général de l'environnement et du développement durable et par l'inspection générale des affaires sociales, dans le cadre d'une mission d'évaluation portant sur le domaine de l'assainissement non collectif. par ailleurs, dans un communiqué de presse du 16 juillet 2014, le syndicat national des bureaux d'études en assainissement (synaba) conteste l'intervention des services publics d'assainissement non collectif des collectivités (spanc) qui réalisent des études de conception en vue de l'implantation ou de la réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif. ce type d'intervention serait illégal selon le synaba. or certaines agences de l'eau (pas toutes) incitent au contraire les collectivités et les spanc à réaliser ce type d'opérations qui sont critiquées sur le plan juridique ou peuvent engendrer des situations de conflit d'intérêts. en effet, l'attribution des aides de ces agences à l'assainissement non collectif est conditionnée par l'organisation d'opérations groupées pilotées par les collectivités, qui se trouvent ainsi dans la situation à la fois de définir des travaux obligatoires d'assainissement non collectif au titre de leur mission de contrôle, et de concourir à la conception et à la réalisation des mêmes travaux au titre de contrats passés avec les propriétaires d'installations d'assainissement non collectif dans le cadre des opérations groupées mentionnées par les délibérations des conseils d'administration des agences de l'eau. il-elle lui demande de préciser la définition de la notion d'« opération groupée d'assainissement non collectif », qui ne figure ni dans un texte réglementaire, ni dans les documents des agences de l'eau. il-elle lui demande également d'indiquer selon quelles modalités les collectivités et les spanc peuvent intervenir dans ces opérations groupées sans sortir du champ de leur compétence et en évitant tout conflit d'intérêts. | male |
de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport lescure sur la fiscalité du numérique dans le domaine culturel. en effet, en août 2012, le gouvernement confiait à mr-mme pierre lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». après dix mois de concertation, le rapport qui vient d'être remis au président de la république préconise notamment de taxer les smartphones pour financer la création des contenus. cette taxe s'appliquerait à tous les fabricants et distributeurs d'ordinateurs, smartphones, tablettes, téléviseurs connectés et consoles. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. | male |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la gestion de l'eau et l'usage de l'eau en agriculture. bien commun essentiel à la vie de l'homme et de toutes les espèces animales et végétales, l'eau est en interaction étroite avec la terre. il-elle doit donc être gérée et utilisée de manière optimale par l'agriculture française pour que celle-ci puisse durablement relever les nombreux défis auxquels il-elle est confrontée: renforcer notre autonomie alimentaire, fournir une eau potable de qualité, préserver les milieux et les équilibres naturels, permettre les autres usages (industriels, domestiques...) et s'adapter au changement climatique. l'ampleur et la complexité de ces enjeux de société appellent la mise en oeuvre de solutions globales et pérennes au niveau des territoires. aussi, un avis du conseil économique social et environnemental (cese) recommande de privilégier l'irrigation efficiente et de partager équitablement la ressource. dans cette perspective, il-elle convient d'optimiser et de mieux répartir l'eau d'irrigation disponible en organisant notamment la répartition équilibrée du volume prélevable agricole. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement à ce sujet. | male |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une proposition d'un rapport. un rapport enregistré à la présidence du sénat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, a été fortement médiatisé. il-elle est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. il-elle lui demande si il-elle va tenir compte de la proposition numéro 4. | male |
de l'éducation nationale sur la gestion du personnel enseignant. dans son rapport « gérer les enseignants autrement » de mai 2013, la cour des comptes préconise de faire de l'équipe pédagogique le pivot de l'appui aux enseignants. il-elle lui demande si le gouvernement compte mettre en place cette recommandation. | male |
de l'intérieur sur le cas du règlement intérieur d'un conseil municipal qui organise le temps de parole lors des séances. il-elle lui demande si le règlement intérieur peut prévoir que le temps de parole est affecté globalement par groupe d'élus ou s'il-elle y a un droit individuel, chaque élu pouvant alors s'exprimer librement. | female |
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avis du conseil économique, social et environnemental sur la réduction des inégalités territoriales. pour favoriser la réduction des inégalités territoriales et conforter une « france en réseau », cet avis du cese en appelle au renouveau d'une politique nationale d'aménagement du territoire, conduite sur le long terme par un état stratège, largement décentralisée et déconcentrée, en visant trois principaux objectifs: mettre en oeuvre les politiques nécessaires pour renforcer l'attractivité globale et pas seulement économique de tous les territoires ; maintenir un haut degré de redistribution du pib, notamment non marchand ; répondre à l'aspiration des individus à une meilleure qualité de vie dans les territoires où ils résident. cet avis suggère de renforcer les instruments de rééquilibrage entre les territoires et d'améliorer le taux d'utilisation des fonds européens et accélérer le versement par les services de l'état des aides européennes à leur bénéficiaire. il-elle lui demande si le gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. | male |
des affaires étrangères et du développement international sur le projet de constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'afa (agence française de l'adoption) et le giped (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger. les objectifs annoncés sont positifs: réunir ces deux groupements d'intérêt public (gip) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'afa. la fusion de ces deux groupements d'intérêts publics en un seul: le gip « protection de l'enfance » devrait être effective début 2017. toutefois, la création d'un nouveau corps pourrait entraîner la disparition juridique de l'afa dans la trentaine de pays où il-elle est accréditée. une fois le gip actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d'exister. conséquence directe, toutes les procédures d'adoption internationale auxquelles l'afa est partie seraient suspendues (voire annulées) quel que soit leur état d'avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. il-elle est à craindre que l'accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d'autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau gip. alors que le temps presse et que le sujet risque d'annuler purement et simplement des milliers de procédures d'adoption, il-elle lui demande quelles précautions pourraient être prises pour éviter que le groupement d'intérêt public « protection de l'enfance » ne perde les accréditations détenues par l'afa dans les pays où il-elle exerce une fois la fusion effectuée. | male |
d'état, auprès du premier ministre, chargé des relations avec le parlement, sur le retard de versement de la réserve parlementaire 2016 aux associations sélectionnées par les député-es. certaines structures associatives, qui ont adressé l'ensemble des documents justificatifs demandés avant le 30 juin 2016, n'ont toujours pas perçu ces subventions publiques gérées par les ministères. ce retard majeur met en difficulté des acteurs de proximité dont l'activité et parfois la survie se trouvent menacées. en conséquence, il-elle demande s'il-elle serait possible d'accélérer les procédures de versement de la réserve parlementaire 2016 aux associations bénéficiaires. | female |
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le chômage partiel. le rapport de la cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « se doter des outils permettant de mesurer l'impact du dispositif sur la mise à profit des périodes de chômage partiel pour améliorer l'adaptation des salariés au poste de travail, et la sécurisation de leurs parcours professionnels ». au regard de cette proposition, il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement. | female |
des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. la cour des comptes recommande de réaliser des évaluations médicoéconomiques de l'hospitalisation à domicile par rapport aux prises en charge hospitalières conventionnelles et à différents autres types de prise en charge extra-hospitalière en ville. il-elle lui demande si le gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. | male |
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la facture énergétique des foyers les plus modestes. en effet les personnes âgées à faibles revenus et les femmes seules ayant leurs enfants à charge sont confrontées au défaut de paiement de leur note de chauffage pendant la saison hivernale. certaines d'entre elles devront renoncer à chauffer leur logement cet hiver d'autant que le tarif du gaz a augmenté. le cidd profite à ceux qui réalisent des travaux d'isolation dans leur logement. mais aucune aide n'est prévue pour ceux qui n'ont pas les moyens de faire des travaux. aussi il-elle lui demande si le gouvernement envisage de prévoir un dispositif d'aides qui leur permettrait d'isoler et de chauffer seulement une petite partie de leur logement comme par exemple la pièce à vivre. | female |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête nationale d'éclairage public 2014. l'éclairage public est, pour les collectivités, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. il-elle représente près de 40 % de la facture d'électricité d'une commune, avec un potentiel d'économies d'énergie de l'ordre de 40 % à 80 %. par conséquent, évaluer l'état du parc d'éclairage et l'efficacité des politiques en matière d'éclairage public est plus que jamais nécessaire, notamment au regard de ses impacts sur l'environnement ou sur les dépenses des collectivités. à cette fin, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a confié au cerema la réalisation d'une étude sur l'équipement et les pratiques d'éclairage public en france. la phase d'enquête a été clôturée fin 2014, voilà plus de 10 mois. pourtant à ce jour, les résultats n'ont pas été publiés. cette situation pénalise l'état dans sa capacité à pouvoir dresser un diagnostic et à adopter, s'il-elle y a lieu, une série de mesures destinées à favoriser la prise en compte par les collectivités d'un éclairage écoresponsable. dans le cadre de l'accueil de la cop21 en france, il-elle semble particulièrement judicieux que la france dresse un bilan officiel sur la question de l'éclairage et se saisisse de tels enjeux énergétiques. cette enquête est en effet un référentiel pour guider la transition vers un éclairage sobre et durable. aussi, demande-t-il au gouvernement de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui expliquent ce retard et lui confirmer la parution prochaine de l'étude sur l'équipement et les pratiques de l'éclairage public en france, avec son calendrier. | male |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la création d'un dispositif d'indemnités journalières maladie pour les non-salariés agricoles. le régime des non-salariés agricoles géré par la msa est actuellement le seul régime de protection sociale à ne pas offrir un dispositif d'indemnisation en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. le monde agricole demande de longue date à pouvoir bénéficier d'un tel dispositif. aussi, et dans un esprit de justice sociale, il-elle lui demande s'il-elle entend intégrer ce dispositif d'indemnisation dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. | male |
de l'économie et des finances sur les revendications de l'association des retraités de la poste et d'orange de moselle. en effet, ceux-ci s'inquiètent fortement de l'érosion de leur pouvoir d'achat. afin d'y remédier, ils souhaitent une revalorisation de leurs pensions en fonction de l'augmentation du salaire moyen et basée sur un indice des prix à la consommation tenant compte de la réalité des dépenses contraintes et des disparités entre la métropole et les domr ils demandent également des mesures en faveur du pouvoir d'achat pour les pensions inférieures au smic, la revalorisation des pensions au 1er janvier ou encore des aides régulières pour rattraper les écarts. ils souhaiteraient enfin être représentés dans les négociations ou consultations les concernant. en conséquence, il-elle aimerait connaître sa position sur les revendications de l'association et les mesures qu'il-elle compte mettre en place pour améliorer le quotidien de ces retraités mosellans. | male |
de l'égalité des territoires et du logement sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (zrr) dont les critères de classement sont énumérés à l'article 1465 a du code général des impôts. jusqu'au 31 décembre 2013 les communes qui ne font pas partie d'un epci ne peuvent pas en bénéficier puisque c'est l'une des conditions pour pouvoir bénéficier de ce classement. au 1er janvier 2014, toutes les communes seront automatiquement rattachées à des epci ou métropoles et seront donc susceptibles de bénéficier des dispositions zrr lorsque les autres critères d'attribution seront réunis. il-elle lui demande donc quand le gouvernement compte prendre l'arrêté qui établira la liste des communes bénéficiaires de ces dispositions. | male |
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le récent rapport du défenseur des droits au comité des droits de l'enfants des nations unies. le rapport préconise de « définir une stratégie nationale pour l'enfance qui soit fondée sur une analyse croisée des besoins et régulièrement évaluée, et qui s'appuie sur la convention relative aux droits de l'enfant » il-elle lui demande si le gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. | female |
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le métier d'infirmier scolaire. les infirmiers scolaires interviennent tout au long de la scolarité des élèves, du cours préparatoire à la fin de la scolarité du second degré. ils sont les acteurs privilégiés de la prévention au quotidien. plusieurs syndicats signifient pourtant une volonté d'externalisation vers des structures extérieures à l'éducation nationale, moins à même de prévenir les dangers réels encourus par ce jeune public malheureusement confronté, de plus en plus tôt, aux addictions, aux dangers de l'alcool et de la drogue, à une sexualité non encadrée. il-elle souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet et recevoir des informations quant aux notes de services actuellement en circulation, allant à l'encontre de positions pourtant renforcées lors des discussions relatives à la refondation de l'école. | male |
délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avis rendu par le conseil économique, social et environnemental sur « la transition énergétique dans les transports ». le cese propose de « favoriser le développement du vélo dans les agglomérations, promouvoir l'intermodalité et le fluvio-maritime dans le périurbain, mettre en place, en complémentarité avec les réseaux ferrés, des lignes d'autocars dédiées aux déplacements les plus longs en grande banlieue et renforcer les liaisons intercités ferroviaires en renouvelant le matériel roulant ». il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette proposition et avec quels moyens le cas échéant. | female |
déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur chorus, progiciel intégré pour l'ensemble des administrations centrales permettant d'assurer le suivi financier et comptable. la mise en place de ce système a donné lieu à de graves dysfonctionnements entraînant notamment des délais de plusieurs mois pour le règlement des marchés passés avec des pme. la majorité de ces entreprises prestataires de service n'avaient pas une trésorerie suffisante pour affronter ces délais anormaux. plusieurs subissent encore aujourd'hui les conséquences de défaillances techniques dont elles ne sont pas responsables: mise en liquidation, perte d'opportunité pour d'autres marchés en raison de la précarisation de leur situation financière. aussi, il-elle lui demande de préciser les mesures prises par le gouvernement vis-à-vis des pme victimes des dysfonctionnements de chorus. | male |
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit la création de cette commission, composée de représentants de l'état, de magistrats, de juristes, de professionnels et d'usagers. il-elle est chargée de veiller au respect des règles et principes déontologiques et, le cas échéant, de sanctionner les agissements contraires à la réglementation. ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres doivent être fixées par décret. celui-ci n'est pas encore paru à ce jour et la commission n'a donc toujours pas été mise en place. il-elle souhaite connaître le délai dans lequel ce décret sera pris et savoir s'il-elle prévoit la participation des représentants de responsables de copropriétés. | female |
des affaires sociales et de la santé sur la pénurie d'ophtalmologistes en bretagne. la région bretagne souffre d'une importante pénurie d'ophtalmologistes. selon une étude nationale réalisée par yssup research et publié en février 2016 démontrent qu'en bretagne, le délai moyen pour obtenir un rendez-vous est de l'ordre de 130 jours, alors qu'au niveau national, le délai d'attente est de 85 jours. en 2015, neuf spécialistes sur la cinquantaine que comptait la région ont cessé d'exercer et aucun ophtalmologiste ne s'est installé. il-elle en résulte qu'en bretagne en l'espace de deux ans, le délai moyen d'attente s'est donc allongé de douze jours. selon le syndicat national des ophtalmologistes de france, 160 ophtalmologistes sont diplômés chaque année, alors que 250 partent en retraite, seulement 6 postes étant ouverts chaque année en bretagne. c'est pourquoi il-elle lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le gouvernement afin de répondre au besoin urgent d'ophtalmologistes dans les territoires et plus particulièrement en bretagne. | male |
de l'éducation nationale sur les conditions de recrutement d'enseignants en langues étrangères. le développement de l'enseignement de ces langues étrangères se heurte régulièrement au manque de moyens humains, mis à disposition des établissements scolaires pour l'ouverture de nouvelles classes bilingues. l'administration invoque en effet systématiquement l'insuffisance de candidats qualifiés, pour expliquer son impossibilité d'ouvrir ces classes. or, au second concours interne, option langue régionale, des candidats particulièrement compétents sont écartés du recrutement, lors de l'entretien en langue régionale, qui est éliminatoire. ainsi, on pourrait citer l'exemple de cette candidate, titulaire du zdaf ((zertificat deutsch als fremdsprache) et du dsh prüfung (deutsche sprachprüfung für den hochschulzugang), professeur de français en école de langue pendant 6 ans et agent des impôts, recalée deux années consécutives à l'épreuve orale éliminatoire, ou de cette autre, titulaire de l'abibac, d'une licence « sciences de l'éducation » et d'un master « enseignement » et du « zweites staatsexamen » pareillement écartée de cette voie de recrutement. les seuls candidats admis lors de ces sessions étaient professeurs contractuels en école primaire bilingue. ce système de sélection ne permettrait pas, à la fois de répondre aux besoins quantitatifs en personnels qualifiés, pour mener une politique dynamique dans le domaine de l'enseignement des langues étrangères et de favoriser la mobilité des agents entre les différents corps de la fonction publique. considérant l'importance du développement de l'enseignement des langues étrangères, particulièrement dans les régions frontalières, où les migrations professionnelles vers les pays voisins demeurent une des clés du plein emploi, il-elle lui demande quelles mesures pourraient être mise en oeuvre afin d'améliorer les conditions de recrutement des enseignants dans ces matières. | male |
de l'économie et des finances sur le fait qu'au 1er janvier 2014 le taux de tva applicable aux prestations de service effectuées pour le compte du service public des déchets passera de 7 % à 10 %, augmentant ainsi les montants à la charge des collectivités de 200 millions d'euros. ce montant s'ajoute aux 100 millions d'euros supplémentaires payés chaque année, depuis 2012, par les collectivités lorsque le taux de tva est passé de 5, 5 % à 7 %, portant l'effort du secteur « déchets » à 300 millions d'euros. le service public de valorisation des déchets ménagers est fondé sur la salubrité publique. chaque usager connaît et redoute les conséquences d'une interruption accidentelle du service d'enlèvement des déchets. il-elle s'agit donc bien d'un service de première nécessité, indispensable pour garantir la santé publique dans nos villes et nos campagnes. en outre, le service public de valorisation des déchets ménagers permet également de recycler une part toujours plus importante des déchets produits par les ménages. actuellement, il-elle met à la disposition de l'industrie, principalement française, plus de 10 millions de tonnes de matières premières secondaires, contribuant ainsi à la création d'une économie circulaire et occupant plus de 130 000 emplois. en conséquence, il-elle lui demande quelles sont les intentions du gouvernement pour que ce service continue à bénéficier d'un taux de tva réduit. | female |
des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge publiques de la forme chronique de la maladie de lyme. la maladie de lyme ou borréliose de lyme touche de plus en plus de français. certaines régions sont particulièrement concernées. son diagnostic est complexe. sans traitement, l'infection entraîne divers troubles pathologiques (dermatologiques, arthritiques, cardiaques, neurologiques et parfois oculaires) qui peuvent être confondus avec d'autres pathologies. de plus, les tests sérologiques commercialisés manquent de précision. or, si il-elle n'est pas traitée à temps, cette maladie devient une maladie chronique que l'on ne sait pas encore guérir et qui n'est pas reconnue comme telle par certains médecins et la sécurité sociale. ce qui entraîne un véritable parcours du combattant et souvent une errance diagnostique pour les malades. fin juin 2016, la ministre a annoncé le lancement en septembre 2016 d'un plan d'action national contre la maladie de lyme pour renforcer la prévention de la maladie, consolider son diagnostic, améliorer la prise en charge des personnes qui en sont atteintes et associer l'ensemble des parties prenantes dans ce combat. ce plan d'action national va dans le bon sens. il-elle fait suite notamment à certaines recommandations de la proposition de loi du député marcel bonnot relative à la maladie de lyme de 2014. si les professionnels de la santé se réjouissent de cette avancée, ils considèrent que des progrès doivent encore être faits. premièrement, pour arrêter les poursuites contre les médecins qui, afin de répondre au caractère chronique de la maladie, ont dépassé la durée de traitement imposée par les autorités sanitaires. deuxièmement, pour permettre aux patients d'accéder au statut de l'affection longue durée (ald), afin de bénéficier d'une meilleure prise en charge avec un remboursement à 100 % des traitements. troisièmement, pour mobiliser des financements publics supplémentaires fléchés vers la recherche et le recrutement de personnel. il-elle lui demande donc de préciser le calendrier de mise en oeuvre des principales mesures du plan d'action national contre la maladie de lyme et d'indiquer les mesures complémentaires qui pourront être prises par le gouvernement pour répondre aux demandes encore insatisfaites des professionnels de santé - l'arrêt des poursuites, l'accès au statut de l'ald, le financement de la recherche et du recrutement de personnel. | female |
de l'intérieur sur une difficulté rencontrée par les petites communes lorsque plusieurs conseillers municipaux ont déménagé ou n'assistent pas aux réunions du conseil municipal. en effet, la loi du 2 mars 1982 a supprimé l'article l. 121-22 du code des communes qui permettait au préfet de prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal qui manquait à trois convocations successives. désormais, l'article l. 2121-5 du code général des collectivités territoriales stipule que « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par la loi, est déclaré démissionnaire d'office par le tribunal administratif ». mais l'absence répétée n'est pas considérée comme un refus d'exercer une fonction. dans les faits, des absences régulières de conseillers dans une commune de moins de 3 500 habitants peuvent gêner considérablement le bon fonctionnement de l'assemblée communale. or en alsace-moselle, en vertu des articles l2541-9 à l. 2541-11, un système allant de l'exclusion temporaire à la cessation des fonctions existe en cas d'absences répétées d'un conseiller municipal aux séances du conseil municipal. il-elle aimerait connaître la position du ministère de l'intérieur quant à une extension à l'ensemble du territoire national éventuelle du régime existant en alsace-moselle. | male |