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de l'économie et des finances sur les inquiétudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes quant à la hausse de la tva appliquée à leurs produits au 1er janvier 2014. ce secteur compte 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la france et plus de 15 300 collaborateurs. ce sont 637 000 automates qui servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes aux français, plus particulièrement sur les lieux de travail. la distribution automatique a atteint une situation critique pour la survie de ces entreprises. en effet, le prix du café au distributeur n'a pas augmenté depuis 2000 malgré l'augmentation du prix des matières premières. par ailleurs, de nombreuses mesures pénalisantes ont touché ce secteur: l'exclusion des écoles en 2005, la taxe soda ou l'augmentation de la tva de 5, 5 % à 7 %. le prochain relèvement des taux de tva de 7 % à 10 % risque de pénaliser encore plus ces entreprises. il-elle souhaite donc connaître les intentions du gouvernement sur ce sujet. | female |
des affaires sociales et de la santé sur les cotisations sociales dues par les associations sportives. la circulaire n° 94-61 du 18 aout 1994 a créé une franchise de cotisations sociales pour les rémunérations versées à l'occasion des manifestations sportives organisées par une association, un club sportif ou une section sportive aux personnes qui, gravitant autour de ladite manifestation, assument des fonctions indispensables à celle-ci (guichetiers, billettistes, arbitres, encadrants, etc.). or certains contrôleurs de l'urssaf estiment que les accompagnateurs de ces manifestations qui, par ailleurs, encadrent bénévolement des séances sportives en semaine, ne peuvent bénéficier de cette franchise et doivent être considérés comme salariés par l'association, le club sportif ou la section sportive. cette interprétation pose un certain nombre de problèmes. tout d'abord, il-elle diffère selon les départements, contrevenant ainsi au principe d'égalité devant la loi. ensuite, il-elle entre en contradiction avec l'article 212-1 du code du sport, qui stipule que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ». enfin, il-elle peut dissuader les bénévoles de s'engager dans ces structures et de s'impliquer dans leurs activités. il-elle lui demande donc ce qu'il-elle compte entreprendre pour clarifier cette interprétation sans remettre en cause l'engagement bénévole dans les clubs et association sportives. | female |
de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école. l'action des 5 000 musiciens agréés titulaire du dumi intervenant à l'école est unanimement reconnue tant par les employeurs que sont les élus des collectivités territoriales que par leurs interlocuteurs des ministères de l'éducation nationale et de la culture et de la communication, les professeurs des écoles et les parents d'élèves. il-elle l'interroge par conséquent sur les mesures que le gouvernement entend prendre afin de préserver et de renforcer les lieux de formation que sont les centres de formation de musiciens intervenant à l'école et de s'appuyer sur les artistes, musiciens professionnels qui en sont issus pour atteindre l'ambition de la réussite scolaire pour tous inscrite dans le projet de loi de refondation de l'école de la république. il-elle souhaite également savoir si le gouvernement compte réactiver la coopération interministérielle indispensable pour asseoir le développement de l'éducation artistique et culturelle afin d'inscrire dans la durée les missions de formation artistique, supérieure et professionnel des centres de formation de musiciens intervenant à l'école qui présente un modèle unique à l'échelle européenne. | male |
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du port du voile lors des compétitions sportives. le sport doit continuer à véhiculer des valeurs universelles et à promouvoir l'égalité entre les sexes. le port du voile dans le domaine sportif est contraire à l'esprit même de nos valeurs et du principe de laïcité. il-elle lui demande donc la position officielle du gouvernement sur ce sujet. | male |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact du changement comportemental dans la baisse de la consommation énergétique des ménages et des collectivités. en effet depuis deux ans le projet afficheco piloté par le groupe legrand et le pôle capteurs de l'université d'orléans étudie la modification du comportement des ménages suite aux informations et connaissances qu'ils ont quotidiennement de leur consommation électrique. cette étude universitaire part du postulat que la plupart des ménages n'ont qu'une idée très vague de leurs consommations domestiques. elles ne prennent connaissance de leur consommation électrique qu'au moment de la consultation de leur facture. plusieurs études menées à l'étranger ont prouvé que la visualisation fréquente de sa consommation énergétique constitue un potentiel de 5 % à 20 % d'économies d'énergie par ménage. dévoilés le 13 novembre 2014, les premiers résultats du projet, encore en cours, ont démontré des résultats probants en impliquant une modification comportementale. cette méthode appliquée à un petit nombre si il-elle venait à se généraliser et à s'appliquer également aux collectivités publiques permettrait à court terme de réduire notre consommation électrique, de réduire les coûts et de donner plus de pouvoir d'achat à nos concitoyens. il-elle souhaiterait connaître son avis sur cette question. | male |
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, que l'arrêt rendu par la cour européenne de justice en date du 29 novembre 2001 (arrêt griesmar) stipule que les pensions servies par le régime français de retraites des fonctionnaires entrant dans le champ d'application de l'article 141 du traité de la communauté européenne, doivent respecter le principe de l'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes et qu'à ce titre la bonification d'un an accordée aux femmes au moment de la liquidation de leur pension par enfant élevé doit aussi s'appliquer dans les mêmes conditions aux hommes. la cour ajoute qu'il-elle n'y a pas lieu de limiter dans le temps les effets de son arrêté et qu'en conséquence le droit à rappel de ces bonifications s'exerce depuis la date de la liquidation de la retraite. la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a adapté la nature des avantages familiaux servis aux pensionnés et les a mis en conformité avec le droit européen. toutefois le délai de révision des pensions prévu à l'article l. 55 du code des pensions civiles et militaire de retraite (cpmr) peut être opposé aux demandes de révision des pensions déjà liquidées depuis le 17 mai 1990. ce délai de forclusion entraîne une injustice entre les pensionnés selon l'année de liquidation de la pension ce qui entraîne l'incompréhension de ceux qui se voient privés de cet avantage à d'autres accordé. aussi, il-elle lui demande s'il-elle envisage de lever ce délai de forclusion. | female |
des affaires sociales et de la santé sur les affections rare et orphelines, notamment le syndrome ehlers danlos, une maladie encore méconnue et mal diagnostiquée par les médecins. le non ou le mal enseignement de cette pathologie fait que les médecins la diagnostiquent tard voire pas du tout, exposant leurs patients à une errance dangereuse (traitements non adaptés) ainsi qu'à des coûts médicaux, sociaux et humains considérables. par ailleurs, il-elle est à noter que cette pathologie touche la plupart du temps plusieurs membres d'une même famille, dont des enfants. il-elle lui demande donc de prévoir une campagne de sensibilisation auprès des médecins afin de réduire les coûts sociaux et humains de cette maladie. il-elle l'alerte sur la suppression de la consultation à l'hôtel-dieu à paris à partir du 31 août 2016 qui risque de rendre l'avenir des malades en péril. aussi il-elle souhaite connaître les raisons de cette décision et comment il-elle compte éviter l'urgence sanitaire qui en découle. | female |
des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la commission pour la modernisation de l'action publique. à la suite de ses travaux, et afin de renforcer l'autorité du ministère public sur la police judiciaire, la commission préconise d'expérimenter le détachement d'officiers de liaison de la police et de la gendarmerie. aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du gouvernement au regard de cette proposition. | female |
de la défense sur le recensement des biens immobiliers de l'état effectué par l'administration à partir du logiciel chorus. selon cet inventaire, plus de onze millions de mètres carrés appartenant à l'état seraient inoccupés. il-elle s'agit essentiellement de bureaux, de logements, ou de casernes. france domaine, l'entité chargée de la valorisation des biens de l'état, a pourtant comme mission de vendre les biens immobiliers dont l'état n'aurait plus besoin. il-elle lui demande de lui indiquer pour son ministère, la surface totale de biens vacants, et de lui préciser les mesures de valorisation de ces biens, envisagées par france domaine. il-elle lui demande également de lui indiquer le montant des cessions réalisées en 2014 par france domaine, le montant attendu de ces cessions pour 2015, et les perspectives de cessions pour 2016. | male |
d'état, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche suite à l'annonce du rachat de licences de taxi par l'état. en effet, afin de résoudre le conflit qui oppose les vtc aux taxis, il-elle a été annoncé la mise en place d'un fonds de garantie pour les taxis qui permettrait le rachat par l'état des licences cessibles pour les chauffeurs de taxi volontaires. selon le think-tank « terra nova », le coût de cette mesure est estimé à 4, 5 milliards d'euros, en se basant sur le prix historique actualisé et non pas sur la valeur actuelle du marché. si cette mesure ne semble pas contenter les syndicats de taxi, il-elle pose en outre des interrogations sur ses conséquences pour le budget de l'état compte tenu du contexte actuel. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du gouvernement sur cette question. | male |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la possibilité de distribuer des sacs biodégradables et compostables en compostage domestique à compter du 1er janvier 2016. introduite au sénat, cette disposition a été supprimée à l'assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement de la rapporteure sabine buis, lors de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte en commission le 15 avril 2015. cette suppression, qui constitue un véritable retour en arrière, aura pour conséquence de repousser la mise sur le marché des sacs plastiques biodégradables et compostables en compostage domestique au 1er janvier 2017, avec pour effet de retarder le développement de la filière bioplastique pourtant très prometteuse en france. à titre d'exemple, l'usine schweitzer à ludres en meurthe-et-moselle produit depuis 2006 des sacs à déchets de dix à cinquante litres à base de fécule de pomme de terre au lieu du polyéthylène dérivé du pétrole. avec l'utilisation de ce nouveau matériau, entièrement biodégradable, il-elle devient possible de concilier les impératifs écologiques et économiques en s'affranchissant des fluctuations des prix des produits dérivés du pétrole. mr-mme le député est convaincu de la nécessité de soutenir les acteurs de la filière bioplastique qui restent dans l'attente d'une interdiction des sacs de caisse plastique à usage unique, interdiction repoussée à plusieurs reprises alors qu'il-elle aurait dû être mise en oeuvre au 1er janvier 2014. cette filière a besoin, pour se développer, de stabilité normative, et c'est la raison pour laquelle il-elle attire son attention sur la nécessité d'interdire dès le 1er janvier 2016 l'utilisation des sacs de caisse à usage unique, tout en laissant une exemption pour les sacs biodégradables et compostables en compostage domestique. au vu de ces éléments, il-elle souhaite connaître ses intentions en la matière. dans l'attente de sa réponse, il-elle soutiendra à l'assemblée nationale les initiatives des députés - de tous bords politiques - qui ont déposé des amendements dans ce sens dans le cadre de l'examen en séance publique du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte. | male |
des finances et des comptes publics sur le projet de fusion-absorption de la banque des antilles françaises (bdaf) par la caisse d'épargne provence-alpes-corse, dans ses volets « préservation des métiers bancaires à forte valeur ajoutée » dans le réseau bdaf et non la création d'un simple réseau commercial bdaf sous licence cepac avec infogérance depuis paris ou marseille et « préservation des instances locales représentatives du personnel de la bdaf au sein de la bpce » (comité d'entreprise local bdaf et non un « strapontin "dans un comité » d'entreprise national bpce qui méconnaîtrait la réalité de cette banque locale). il-elle souligne la nécessité du maintien d'une banque régionale de plein exercice, privilégiant l'emploi et les compétences locales, tout en garantissant, par le biais d'une filialisation, un adossement financier au groupe bpce, permettant à la bdaf de satisfaire aux règles prudentielles de la profession bancaire en matière de fonds propres pour le financement du tissu économique de la guadeloupe. | male |
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents des ptt qui ont, après la loi du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades dits "de reclassement". en effet, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. par arrêt du 11 décembre 2008, le conseil d'état a ordonné à la poste et à l'état de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des ptt. le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. depuis 2009, les résultats de ces promotions sont dérisoires puisqu'ils ne représentent que 2 % à 3 % de promus par an depuis 2009. les agents encore en activité n'ont donc pas vu leur préjudice complètement réparé alors que ceux partis en retraite avant la publication du décret n'ont absolument pas bénéficié de cette mesure. regroupés en associations, de nombreux agents toujours en activité ou à la retraite demandent aujourd'hui une « reconstitution de carrière ». il-elle demande donc quelles sont les mesures que le gouvernement pourrait mettre en oeuvre pour régulariser la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la poste. | female |
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la composition des comités syndicaux des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (petr). l'article 79 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (maptam), modifiant l'article l5741-1 du code général des collectivités territoriales (cgct), précise que dans l'hypothèse d'un petr composé uniquement de deux établissements publics de coopération intercommunale (epci), la composition du comité syndical se fait par répartition égalitaire des sièges entre les représentants des deux epci. ce mode de répartition permet, certes, de rendre possible la création de petr composés de moins de trois epci, mais introduit parallèlement une distorsion dans la représentation initialement prévue sur la base du poids démographique, tout en créant une nouvelle possibilité de blocage institutionnel. en effet, en cas de divergence au sein du conseil syndical entre les représentants des deux epci membres, et dont les statuts doivent être modifiés ou le président être élu, une répartition strictement égalitaire des sièges aurait pour conséquence de bloquer toute possibilité de dégager une majorité, en offrant de facto un droit de veto à l'epci la plus faiblement peuplée. il-elle lui demande par conséquent de préciser le dispositif juridique applicable dans un tel cas. | female |
de la défense sur les revendications des victimes des essais nucléaires français. les premières indemnisations des victimes sont intervenues en 2012 suite à l'application de la loi morin du 5 janvier 2010. cependant, il-elle s'avère qu'il-elle existe toujours de flagrantes injustices quant aux critères d'indemnisation mises en place par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires qui ne prend pas en compte la notion de présomption de causalité et qui remet en vigueur la valeur dosimétrique en référence aux articles 4 de la loi et 7 de son décret d'application. aussi il-elle lui demande la nature des nouvelles mesures qu'il-elle compte mettre en place afin de répondre aux légitimes revendications des victimes des essais nucléaires. | female |
des affaires sociales et de la santé sur le développement des médecines non conventionnelles en france. si l'on constate actuellement un engouement de la part des français, la qualité et l'efficacité de ces soins sont mal connues, et par ailleurs la formation et la pratique des thérapeutes ne sont pas encadrées. ces médecines peuvent offrir sous certaines conditions des opportunités intéressantes. axées sur la prévention, elles peuvent réduire l'apparition des maladies et réduire les coûts pour le système de santé. basées sur l'utilisation de produits naturels plutôt que chimiques, elles peuvent réduire les impacts négatifs sur la santé et l'environnement. dépassant le strict soin corporel pour prendre en compte le bien-être global des personnes, ces approches peuvent améliorer l'efficacité des soins. récemment, le centre d'analyse stratégique a formulé des propositions (note d'analyse n° 290) pour évaluer l'efficacité de ces soins, aider les patients à faire des choix éclairés et encadrer davantage la formation et les pratiques thérapeutiques. ce sont autant d'actions nécessaires avant d'envisager une prise en charge des soins les plus efficaces. il-elle lui demande donc quelles suites il-elle compte donner aux recommandations du centre d'analyse stratégique afin de mieux encadrer ces pratiques et envisager la prise en charge des soins les plus efficaces. | female |
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la nécessité de connaître l'interprétation par ses services de la loi relative au bouclier fiscal et à son application. ainsi pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune, seuls les impôts correspondant aux montants régulièrement déclarés par le contribuable sont pris en compte: ces montants s'entendant de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite spontanément par le contribuable avant tout engagement d'une procédure contraignant. ainsi, si une erreur matérielle non intentionnelle a induit en erreur tant le contribuable que le service instructeur, la non-application correcte du bouclier fiscal peut entraîner la perte de son bénéfice et donc de la réduction d'impôts à 50 % des revenus. ainsi, une restitution ayant été opérée tardivement, celle-ci s'est télescopée avec celle de l'année suivante ce qui a entraîné une confusion impliquant la non-application du bouclier fiscal sur l'année n + 1. c'est pourquoi il-elle lui demande si une telle situation ne doit pas être considérée comme contraire à l'esprit du texte voulu par le législateur au moment de son adoption. | male |
du logement et de l'habitat durable sur deux dispositions instaurées par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (alur): le fonds de travaux obligatoire et le diagnostic technique global. ces deux dispositions génèrent de nouvelles pratiques bénéfiques pour les copropriétés en général certes, mais il-elle semblerait que l'expérience locale distingue les bénéfices qu'elles apportent aux grandes copropriétés et les difficultés qu'elles provoquent pour les plus petites d'entre elles. de nombreux syndicats de copropriétés soulignent que, si l'esprit de la loi alur était de faire baisser les charges des copropriétés, le résultat, selon eux, serait inverse puisque les charges augmentent, nécessitant plus de travail pour les compenser et de nouveaux frais apparaissent, liés aux réalisations des diagnostics études globaux. aussi, il-elle souhaite bénéficier de sa position sur cette situation et savoir si des dispositions adaptées aux différentes tailles des syndicats de copropriétés sont envisageables. | male |
des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (mjpm). en effet, depuis le début de l'année 2012, l'état n'assure plus, dans des délais raisonnables, sa participation au financement des mesures de protection qui sont confiées par les juges des tutelles aux mjpmr c'est ainsi que des retards, voire des absences de paiement des états dus par la direction départementale de la cohésion sociale (ddcs) pour les premier et second trimestres 2012 ont été constatés, situation qui inquiète fortement les mjpmr par ailleurs, le 14 septembre 2012, les ddcs ont été destinataires d'une note émanant de la directrice générale de la direction générale de la cohésion sociale (dgcs) qui demande de surseoir à tous les règlements destinés aux mandataires indépendants. cette décision fait donc peser de lourdes menaces sur l'activité des mjpm, il-elle est également préjudiciable pour les personnes protégées qui, selon la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs, doivent être le centre des préoccupations pour une meilleure prise en compte de leurs droits et une amélioration de leurs intérêts. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il-elle entend prendre pour permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs de remplir leurs missions dans les meilleures conditions, ceci dans l'intérêt des personnes protégées. | female |
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les disparités de taux des pensions militaires d'invalidité suivant les armes. jusqu'en mai 2010, il-elle existait un décalage de l'indice défavorable aux sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, par rapport à leurs homologues de la marine. cette inégalité de traitement a été partiellement corrigée par le décret du 10 mai 2010, qui applique aux nouvelles pensions l'alignement des indices entre les différentes armées. mais en vertu du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires, les disparités demeurent pour les pensions concédées avant la publication du décret, et le vote d'une loi est donc nécessaire pour qu'elles bénéficient de cette harmonisation. il-elle lui demande donc les raisons qui ont, à l'origine, justifié ces disparités et s'il-elle envisage une évolution législative en vue d'un alignement rétroactif à toutes les pensions. | female |
des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants et des adultes souffrant de dyspraxie. selon l'inserm, 5 % à 7 % de la population est concernée, à des degrés variables, par ce trouble de la coordination et de l'automatisation des gestes. pourtant, encore plusieurs obstacles restent à lever pour faciliter la vie des personnes dys, souffrant de troubles qui peuvent constituer un handicap dans les apprentissages, dans l'exercice d'une profession ou dans la vie sociale. en effet, la reconnaissance de ce handicap par les maisons départementales des personnes handicapées (mdph) nécessite d'effectuer des bilans neuropsychologiques très coûteux qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. ce coût ne permet donc pas à toutes les familles de pouvoir accéder au diagnostic et à la rééducation qui l'accompagne. cette situation constitue un blocage dans la reconnaissance et la prise en charge des personnes atteintes de dyspraxie. de même, le guide-barème permet à l'équipe de la mdph d'attribuer une fourchette de taux d'incapacité, pour délivrer certaines prestations soumises à taux (telles que la carte d'invalidité pour un taux de 80 %). le guide-barème a été défini en s'appuyant sur les connaissances du moment et n'a pas été actualisé. et ainsi certains handicaps, bien identifiés aujourd'hui, ne figurent pas dans ce guide-barème. cela engendre un coût supplémentaire à notre société puisque ces personnes rencontreront pour la plupart des difficultés scolaires et éprouvent bien du mal à s'insérer professionnellement et socialement. les centres référents de dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages restent réservés aux cas les plus sévères et rencontrent souvent de longs délais d'attente. il-elle n'y a pas suffisamment de services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (sessad) pour le traitement des dys. le manque de places proposées par l'agence régionale de santé (ars) ne permet pas à tous les enfants concernés d'accéder aux soins proposés par ces services. l'accès au diagnostic est le premier frein à la bonne prise en charge de ces troubles. comment accéder à un diagnostic c'est-à-dire à des bilans pluridisciplinaires quand la majorité d'entre eux ne sont pas accessibles financièrement ou faute de professionnels compétents? afin de mener une véritable politique d'inclusion et de permettre aux élèves dyspraxiques de développer toutes leurs compétences, il-elle est essentiel de leur permettre d'accéder à leurs droits à compensation grâce à une évaluation juste et équitable. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement envisage de prendre pour renforcer les moyens financiers permettant à toutes les familles d'accéder aux bilans diagnostiques et aux accompagnements nécessaires au parcours de santé des personnes concernées par la dyspraxie. | female |
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les légitimes revendications de la fnaca et lui demande de lui indiquer si, dans le cadre de l'élaboration du budget 2013, il-elle entend prendre des mesures pour assurer la pérennisation et le renforcement du service de proximité assuré par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (onac) et ses services départementaux. | male |
des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à construire une « jurisprudence concrète » par domaine et, pour chaque cour d'appel, en créant des services d'analyse consacrés à cette tâche et en lien avec l'université. il-elle lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais il-elle pourrait être mise en oeuvre. | male |
d'état, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la participation de la pétanque aux jeux olympiques. en france, la pétanque compte vingt millions de joueurs occasionnels, représente le 10ème sport national en nombre de licenciés et est reconnue « sport de haut niveau » depuis 2004. alors qu'il-elle est pratiquée par 600 000 licenciés dans 94 fédérations sur tous les continents, qu'il-elle est reconnue par le comité international olympique (cio) depuis 1986 et qu'il-elle est présente sur plusieurs évènements internationaux (jeux mondiaux, asiatiques, méditerranéens, pacifiques), la discipline n'a toujours pas été retenue pour concourir aux jeux olympiques. il-elle souhaite qu'il-elle lui en indique les raisons et qu'il-elle lui fasse part des actions menées par le gouvernement pour favoriser cette participation. | female |
d'état, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur les cyber-attaques et attaques informatiques qui visent à déstabiliser, perturber, le fonctionnement interne des sites pris pour cibles, tout en diffusant des messages de propagande. un rapport remis le 30 juin 2014 relevait déjà que la délinquance à distance ou cybercriminalité est récente, mal définie et en pleine expansion. il-elle touche en effet autant les particuliers que les sites institutionnels. parmi les mesures préconisées, le rapport proposait par exemple la mise en place d'un «17 de l'internet ouvert au grand public», qui permettrait aux citoyens de signaler des infractions dont ils seraient victimes, comme par exemple une escroquerie en ligne, étant précisé que les victimes des cyber-attaques sont bien souvent démunies face à l'ampleur et à l'urgence de rétablir la situation. il-elle lui demande donc quelles mesures il-elle entend prendre pour sensibiliser encore davantage le grand public à ce fléau et notamment renforcer la communication sur la plateforme de signalement « pharos » ou le numéro dédié: 08 11 02 02 17, ce type d'attaques étant par nature récurrent à l'ère numérique. | female |
des affaires étrangères et du développement international sur les programmes vacances - travail (pvt). ces programmes permettent à de jeunes français de bénéficier d'un visa d'un an afin de travailler et découvrir l'un des huit pays avec lesquels la france a un accord. les pvt connaissent chaque année un grand succès auprès des jeunes français, qui partent principalement en australie, en nouvelle-zélande et au canada. cependant on constate que la france n'attire que très peu de jeunes de ces pays, ainsi que le démontrent les statistiques globales sur les accords pvt consolidés de 2014, publiés sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international. en 2014 si 25 734 français ont pu partir en australie, seuls 378 australiens sont venus en france au moyen d'un pvt. la même année, 6 943 français ont obtenu un visa pour la nouvelle-zélande, mais seulement 186 néo-zélandais ont choisi la france pour destination dans le cadre de cet accord. en 2013, 6 758 français sont partis au canada via le pvt, quand seulement 791 canadiens ont obtenu un visa pour la france par le même moyen. seuls les chiffres concernant la corée du sud et le japon paraissent équilibrés. il-elle lui demande d'une part si ces chiffres ont évolué depuis, notamment si ces déséquilibres se réduisent et dans le cas contraire comment le gouvernement compte y remédier. d'autre part, il-elle souhaite connaître le nombre de jeunes français bénéficiaires du pvt qui ont pu rester dans leur pays d'accueil à la faveur du renouvellement de leur visa. | male |
des affaires sociales et de la santé sur la question des données personnelles en matière de santé. la cour des comptes a récemment publié un rapport sur les données personnelles de santé gérées par l'assurance maladie. il-elle en ressort que si la collecte est parfaitement assurée et qu'il-elle peut même être encore optimisée, le traitement des données et leur sécurisation posent tous deux de véritables interrogations. d'une part, en effet, ce gisement stratégique est plus que sous-exploité et les conditions pour y accéder sont trop restreintes et inéquitablement accordées. son utilisation contre la fraude est par ailleurs trop limitée. d'autre part, des failles de sécurité ont été relevées permettant de craindre intrusions et piratage: en effet, deux ans après l'identification par la cnil de 86 risques, 39 dont 13 majeurs n'étaient pas corrigés à l'automne 2015, ce qui impose le classement du système en opérateur d'importance vitale (oiv) au sens de la délégation de la stratégie des systèmes d'information de santé, dssis. il-elle la prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il-elle entend prendre pour remédier à l'ensemble des défaillances relevées. | male |
de l'intérieur si la pose de ralentisseurs sur une voie départementale traversante d'une agglomération doit faire l'objet d'une permission de voirie délivrée par le gestionnaire de la voie. | female |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la conférence climat « paris 2015 ». dans son rapport de mars 2015, le conseil économique social et environnemental (cese) recommande de « souscrire des engagements conformes aux préconisations scientifiques par: la préservation du cadre multilatéral de négociations pour traiter d'un défi planétaire ». il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement concernant cette recommandation. | female |
de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation et le statut des agents publics de pôle emploi. établissement public à caractère administratif issu de la fusion entre l'anpe et les assedic en 2008, pôle emploi réunit des personnels de droit privé et des agents non titulaires des fonctions publiques d'état, territoriale et hospitalière. en effet, les ex-agents non titulaires de l'anpe ont eu la possibilité, en 2010, de choisir entre une conservation de leur statut et une migration vers un statut de droit privé. sur les 26 000 agents publics issus de l'anpe, environ 5 500 ont décidé de conserver leur statut d'agent public non titulaire et sont, à ce titre, toujours régis par les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 et n° 2003-1370 du 31 décembre 2003. bien que ces personnes aient choisi de conserver leur statut d'agent pour des raisons ayant trait à leur attachement aux valeurs du service public, il-elle semble qu'ils soient aujourd'hui confrontés à une situation bloquée en matière d'évolution de carrière. il-elle apparaîtrait que les possibilités d'évolution de carrière soient en effet très restreintes en raison de trois facteurs principaux: une raréfaction générale des concours internes et une disparition de ces concours à partir du niveau agent de maîtrise ; la création de nouveaux postes auxquels les agents publics ne peuvent quasiment pas postuler, contrairement à leurs homologues de droit privé ; une diminution conséquente des quotas d'avancements accélérés et des carrières exceptionnelles. il-elle semblerait que la réunion est la seule région de france pour laquelle la totalité des lauréats de la dernière sélection interne destinée à leur permettre l'accès au cadre d'emploi supérieur n'a pu être promue. par ailleurs, ces agents contractuels de droit public semblent exclus du champ d'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique, qui devrait leur permettre d'accéder à un statut d'agent public titulaire. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le gouvernement entend prendre en considération plus avant la situation de ces agents, et s'il-elle entend leur permettre d'accéder au statut d'agent titulaire, ce qui se justifierait pleinement au regard de leur dévouement au service public depuis de nombreuses années. | female |
de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction de la commission nationale des nomenclatures économiques et sociales. il-elle souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. il-elle souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. | male |
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le projet de changement de statut des mdph (maisons départementales des personnes handicapées) tel qu'il-elle est envisagé dans l'avant-projet de loi de décentralisation. l'état prévoit le transfert des mdph et des esat (établissements et services d'aide par le travail) aux conseils généraux. en l'état, ce projet supprimerait les commissions exécutives des mdph privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de participer au fonctionnement de cette instance. hors, la garantie de la co-construction pluridisciplinaire d'un projet individualisé par et avec la personne handicapée sont les fondements mêmes de la loi du 11 février 2005. d'autre part, ce changement de statut entraînerait une inégalité de traitement des usagers d'un département à l'autre remettant alors en cause le principe même «d'égalité des chances». compte tenu des difficultés financières des départements, il-elle est à prévoir une dérégulation territoriale des politiques du handicap. soucieuse du service rendu au citoyen, il-elle lui demande quelles mesures il-elle entend prendre afin de préserver tout à la fois le principe du guichet unique propre aux missions des mdph et le statut de gip (groupement d'intérêt public). | female |
de la défense sur les coopérations bilatérales en matière de défense. dans chaque ambassade française, la mission de défense assure la coopération bilatérale en matière de défense. il-elle est dirigée par un attaché de défense, assisté le cas échéant par d'autres personnels issus des forces ou de la dga. pour chaque pays membre de l'union européenne, il-elle lui demande de préciser les effectifs et le budget dédié à la mission de défense auprès de l'ambassade de france. | male |
de l'intérieur sur le fait que la réforme de l'intercommunalité prévoit la reconfiguration géographique des intercommunalités qui ont moins de 5 000 habitants et de celles qui sont formées de deux parties disjointes. il-elle souhaiterait qu'il-elle lui indique si la loi permet qu'un sdci reporte le règlement de ces questions à 2017 ou à 2020, ou si une solution doit impérativement être appliquée dès 2014. | female |
de la culture et de la communication sur le site de fontainebleau des archives nationales. en effet, suite à des désordres affectant le bâtiment et mettant en cause la sécurité des personnes, le directeur général des patrimoines a décidé de procéder à une évacuation du lieu, suspendant l'accès aux magasins d'archives et fermant au public la salle de consultation. soixante-dix kilomètres d'archives étant stockés dans des sous-sols " atteignant pour certains des terrains marneux ", il-elle lui demande si la conservation de ces fonds est assurée et si il-elle envisage leur déménagement vers d'autres sites. | male |
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'épidémie de virus ebola. en effet, selon plusieurs chercheurs, le virus aurait « 75 % de risques » d'arriver en france avant la fin du mois d'octobre 2014. selon ces scientifiques, la france est le premier pays menacé, devant le royaume-uni (50 %), la belgique (40 % de chances), l'espagne et la suisse (14 %). pour arriver à ce chiffre, les scientifiques se sont fondés sur le trafic aérien et sur le rythme de contagion du virus. ainsi, la france est en tête de ce classement parce qu'il-elle existe de nombreuses liaisons aériennes entre paris et les pays touchés. aussi, il-elle lui demande quelles sont les mesures concrètes que le gouvernement a mises en oeuvre pour éviter une arrivée de l'épidémie en france. | male |
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les pertes de copies d'examen qui contraignent nombre de candidats à repasser des épreuves. afin d'éviter ces aléas, il-elle lui demande s'il-elle ne pourrait pas être envisagé de procéder à des corrections dans des lieux précis comme les facultés ou les salles d'examen ou qu'il-elle puisse être procédé systématiquement à la numérisation de toutes les copies avant que celles-ci ne quittent le centre d'examen. | female |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur la bactérie xylella fastidiosa, présente en région provence-alpes-côte d'azur (paca), et plus particulièrement dans le département du var depuis le mois d'octobre 2015. cette bactérie est nuisible sur plus de 200 espèces végétales présentes dans le département et fait l'objet d'une lutte obligatoire en tout temps et en tout lieu au sein de l'union européenne. en région paca, les filières pépinières ornementales et horticoles touchées représentent un chiffre d'affaires annuel estimé à plus de 350 millions d'euros et près de 1 000 entreprises. les professionnels de la filière et le département ont mis en place des opérations de communication et de nombreuses réunions d'information. dans cette zone touchée par la bactérie des dérogations encadrées ont pu être mises en oeuvre pour permettre aux professionnels de ne pas être trop lourdement pénalisés par les mesures d'interdiction. toutefois, en février 2016, un audit a été réalisé sous l'égide de la commission européenne et a remis en cause ces possibilités de dérogations qui sont remplacées par les dispositions de l'article 9-2 de la décision communautaire ue 2015/789. les professionnels craignent que l'application de ces mesures entraîne une chute de leurs chiffres d'affaires des exploitations de 40 % à 60 % ainsi que des investissements matériels énormes et difficilement supportables économiquement. ils demandent un allègement des contraintes sans remettre en cause la lutte contre la prolifération de la bactérie. aussi, il-elle souhaiterait savoir quelles mesures le gouvernement entend prendre sur ce sujet. | male |
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'application restrictive du décret du 6 novembre 2013, relatif à la prise en compte des campagnes militaires dans le calcul des retraites des pensionnés de la marine marchande. il-elle apparaît, en effet, que l'article 2 de ce décret élimine l'ensemble des marins pensionnés, ayant servi en afrique du nord entre 1952 et 1962. c'est pourquoi il-elle lui demande de préciser les mesures qu'il-elle entend prendre pour modifier la rédaction de l'article 2 du décret du 6 novembre 2013, en faveur des pensionnés de la marine marchande. | male |
délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, arnaud leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force: une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. aussi, il-elle est recommandé de recentrer sur la direction des affaires maritimes au niveau central et sur les directions interrégionales de la mer l'ensemble des compétences maritimes françaises concernant les navires français comme les navires étrangers dans les eaux sous souveraineté française. il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement à cette proposition. | female |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le récent rapport de la cour des comptes: « les terres agricoles et les conflits d'usage». la cour des comptes recommande de produire à moyen terme une synthèse statistique de référence à partir des enquêtes statistiques et des données administratives disponibles portée par un service statistique public, comme le recommande le conseil national de l'information statistique (cnis). il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette recommandation. | female |
de l'égalité des territoires et du logement sur la politique du gouvernement en matière de travaux d'isolation des logements. le président de la république a réaffirmé, dans son discours d'ouverture de la conférence environnementale, sa volonté de mettre aux normes énergétiques un million de logements par an. si cette volonté est louable, il-elle s'avère l'arbre qui cache la forêt. en effet, si les travaux d'isolation sont en nette diminution ces dernières années, c'est à cause de la crise et la baisse du crédit impôt. elles ont entraîné une perte d'intérêt des ménages pour les questions de l'environnement au profit de contraintes socio-économiques plus directes ; 60 % affirment aujourd'hui que les travaux d'isolation ne sont pas nécessaires chez eux. au lieu d'imposer par le haut une politique caractérisée par des quotas stricts et un financement public qui s'annonce déjà colossal, la mise en place de subventions à la rénovation combinées à une campagne de sensibilisation pour inciter les ménages aux travaux d'isolation ne serait-elle pas plus pertinente? aussi, il-elle lui demande de lui faire part de ses réactions et de ce que le gouvernement entend faire pour mieux sensibiliser nos concitoyens à ce problème. | female |
de l'éducation nationale sur le développement d'espaces numériques de travail dans les établissements scolaires. depuis 2003, le ministère chargé de l'éducation nationale s'est engagé dans un programme de déploiement d'espaces numériques de travail (ent). ces espaces permettent aux élèves et aux enseignants de disposer, entre autres, de services de communication et de publication, de services de stockage et d'échanges de documents. ils peuvent aussi accéder à un ensemble de ressources numériques. ces espaces constituent donc des outils et des ressources à destination de la communauté éducative, utilisés par les enseignants dans leurs pratiques pédagogiques quotidiennes et c'est d'ailleurs pourquoi le ministère forme régulièrement les enseignants afin qu'ils s'approprient les technologies mises à leur disposition. lancée en 2011 afin de connaître les pratiques numériques des enseignants et leurs impression, l'enquête profetic (professeurs et technologies de l'information et de la communication) a révélé que 90 % des enseignants étaient persuadés que le numérique représentait un réel intérêt pour diversifier les pratiques, préparer les cours et les rendre plus attractifs pour les élèves. cependant, près des deux tiers estiment que l'utilisation des tic est insuffisamment développée dans leur établissement. l'installation généralisée de tableaux numériques interactifs (tni), également appelés tableaux blancs interactifs (tbi) saurait certainement répondre aux attentes des enseignants comme des élèves. une étude belge du service de méthodologie et de formation consacrée à l'efficacité de ces tableaux dans l'apprentissage et l'acquisition de compétences dans le cadre d'une utilisation partagée, a mis en évidence les bénéfices des tni. il-elle lui demande donc quelles mesures le ministère compte prendre pour développer l'équipement numérique dans les établissements scolaires et de lui préciser le calendrier retenu et les niveaux scolaires concernés. | male |
de l'intérieur sur le fait qu'en transférant d'importantes compétences aux intercommunalités (eau, assainissement), la loi notre fera disparaître de nombreux syndicats intercommunaux, dont beaucoup seront automatiquement transformés en syndicats mixtes ayant pour membres les intercommunalités et non plus les communes. cette atteinte à la gestion de proximité est d'autant plus préoccupante que les intercommunalités désignent presque toujours des conseillers communautaires comme représentants dans les syndicats mixtes. l'article 5711-1 du cgct leur permet pourtant de désigner un conseiller municipal d'une commune de leur ressort, sans que celui-ci soit forcément un élu communautaire. cette faculté est trop souvent ignorée alors même que cela permettrait de renforcer la proximité des syndicats mixtes concernés, avec les problèmes du terrain. il-elle lui demande donc s'il-elle serait possible d'envisager des mesures incitatives ou autres (quotas) pour infléchir la tendance des intercommunalités à concentrer les pouvoirs au détriment des élus de base des communes. | female |
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les réflexions exprimées par le cercle des eaux minérales naturelles concernant l'hydratation et plus précisément celle des enfants et des adolescents en milieu scolaire. le cercle des eaux minérales naturelles indique d'une part qu'une récente étude du credoc nous apprend que 80 % des français, tous âges confondus, ne boivent pas suffisamment d'eau, certaines catégories de la population étant davantage affectées encore (90 % des enfants et 86 % des adolescents), et rappelle d'autre part qu'une déshydratation, même légère, peut entraîner des troubles tels que l'insomnie, la fatigue ou les maux de tête. le cercle des eaux minérales naturelles souligne en outre qu'il-elle arrive que certaines écoles n'autorisent pas les enfants à apporter une bouteille d'eau, bien qu'ils passent pourtant dans l'établissement une grande partie de la journée et qu'ils ne disposent pas tous d'un point d'accès à l'eau, les toilettes constituant bien trop souvent le seul point d'accès à l'eau pour les enfants. il-elle lui demande donc que des dispositions soient envisagées pour encourager et améliorer l'hydratation des enfants et des adolescents en milieu scolaire, en les autorisant notamment à apporter une bouteille d'eau. il-elle le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos. | male |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les agences et la politique de l'eau. le rapport de la cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « fixer des taux planchers pour les redevances et renforcer la taxation des pollutions d'origine agricole ». au regard de cette proposition, il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement. | female |
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'installation de « douches à l'italienne », équipement conseillé pour les personnes à mobilité réduite mais aussi de plus en plus utilisé par les personnes âgées. un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles a été mis en place via l'article 91 de la loi n° 2004-1484. codifié sous l'article 200 quater a du code général des impôts (cgi), il-elle s'applique notamment au coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. dès lors, une liste des équipements éligibles au crédit d'impôt est fixée par arrêté conformément au 2 de l'article 200 quater a du cgi. cette liste est ainsi limitative, de sorte que seuls les équipements figurant sur cette liste ouvrent droit au bénéfice de l'avantage fiscal. s'agissant des « douches italiennes », on peut remarquer qu'elles ne figurent pas dans cette liste. or force est de constater que cet équipement est bien plus pratique, plus sûr et plus accessible qu'un bac à douche pour les personnes handicapées ou âgées ; permettant ainsi de favoriser leur autonomie. par ailleurs, les « douches à l'italienne » s'avèrent être des nécessités pour les personnes en incapacité de se mouvoir. en effet, sans cet équipement, les personnes en incapacité de se mouvoir sont alors condamnées à avoir des toilettes dites « au lit » au sacrifice de leur bien-être physique et psychologique. enfin, en plus de tous les avantages cités précédemment, la « douche à l'italienne » s'avère également être un équipement moins onéreux que les autres équipements figurant sur ladite liste tels que le bac à douche. l'objectif du crédit d'impôt est d'améliorer significativement l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, et donc leur vie, en favorisant l'acquisition d'équipements sanitaires, de sécurité et d'accessibilité ; il-elle lui demande quelles actions il-elle compte mener afin que cet équipement puisse être intégré à cette liste. | male |
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion des chercheurs. le rapport de la cour des comptes, publié en février 2015, recommande au ministère chargé de la recherche d'« organiser la remontée des informations et améliorer la coordination des schémas stratégiques des epst ». au regard de cette proposition, il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement. | female |
de la défense le fait que, depuis la nouvelle procédure appliquée à compter du 15 décembre 1992, les anciens combattants de la guerre 1939-45 ont droit à la carte du combattant dès qu'ils ont été affectés dans une unité combattante pendant au moins 50 jours. par contre, pour les anciens d'indochine, c'est l'ancienne durée minimale de 90 jours qui reste applicable. or de nombreux textes prévoient l'assimilation des anciens combattants d'indochine et de corée à ceux de la guerre 1939-45. il-elle souhaiterait donc qu'il-elle lui indique s'il-elle serait possible d'appliquer également aux intéressés la règle des 50 jours. | female |
des affaires sociales et de la santé sur le mandat de protection future. en effet, depuis 2009, la loi autorise la désignation d'un tuteur a priori. il-elle s'agit du mandat de protection future. malgré tout, confier un proche atteint d'un handicap à une tierce personne n'est pas un acte simple. la famille concernée serait en droit de demander à ce tuteur des compétences gestionnaires et une compréhension du monde du handicap afin que le projet de vie auparavant établi soit respecté. ainsi, les projets de vie évolueraient grâce à la connaissance intime de la personne concernée par la famille mais aussi par le service d'aide à la personne, la plupart du temps, mis en place depuis plusieurs années. si l'on rapproche cette situation de celle des personnes handicapées vivant en établissements, une solution pourrait être envisagée. en effet, dans les centres, la personne morale a juridiquement en charge la protection de la personne concernée alors qu'en pratique les délégués à la tutelle (professionnels ou bénévoles) assureraient la protection du majeur sur délégation du président de l'association gestionnaire du centre. dès lors, pour adapter cette situation à une personne vivant en autonomie dans son domicile, il-elle suffirait d'attribuer la protection du majeur non plus « sur délégation du président de l'association gestionnaire du centre » mais « sur délégation du président de l'association d'aide à la personne désignée par la famille ». une convention pourrait lier l'association d'aide à la personne à l'association gérant les tutelles comme il-elle semblerait en être le cas entre les tuteurs et responsables des foyers d'accueil par exemple. ainsi, ce lien pourrait être contrôlé par une personne chargée des relations entre le service de tutelle et le service d'aide à la personne concernée. des réunions de concertation avec tous les acteurs (y compris ceux médicaux) pourraient être actées via cette convention. la famille qui confierait son proche à l'association d'aide à la personne saurait ainsi que les préoccupations de ce dernier continueraient à être prises en compte comme elles l'étaient de son vivant. ainsi, il-elle lui demande quelle position il-elle entend prendre face à cette proposition concernant le mandat de protection future pour les personnes vivant en autonomie dans leur domicile. | male |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la purge du droit de préemption du fermier preneur en place prévu à l'article l. 412-8 du code rural et de la pêche maritime. en effet, aux termes de cet article, il-elle est prévu la notification au preneur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, du prix, charges, conditions et modalités de la vente envisagée afin qu'il-elle puisse exercer éventuellement son droit de préemption. il-elle lui demande si le refus et non la non-réclamation de la lettre recommandée par le fermier preneur en place fait courir le délai de deux mois qui lui est accordé pour faire connaître sa décision. | male |
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur deux points des lois de finances rectificative de 2012 et initiale pour 2013 dont l'impact est extrêmement défavorable pour certaines collectivités territoriales qui partagent un caractère industriel et pour l'existence historique de syndicats intercommunaux d'aménagement de ces territoires industriels. en ce qui concerne les ressources de ces syndicats, assises sur des reversements de fiscalité économique ou foncière, le fngir n'a pas été retenu au titre de celles pouvant être reversées par convention entre collectivités dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980. or cette ressource instituée en substitution de la taxe professionnelle représente une quotité importante de leur budget. son exclusion par la loi a pour conséquence directe de provoquer une perte importante de ressources des collectivités concernées, et donc de précariser leur équilibre budgétaire alors même que leur potentiel fiscal est faible. j'en veux pour exemple celles du nord de la france qui ont très largement contribué à l'effort nationale de développement industriel depuis des décennies. le second point concerne la non-prise en compte des reversements de fiscalité à caractère économique dans le calcul du potentiel fiscal des communautés. celle-ci induit une baisse de la dotation d'intercommunalité, en particulier dans le secteur fortement industrialisés où les reversements pouvaient constituer plus d'un tiers du potentiel fiscal des collectivités. rétablir cette mesure ne serait que justice pour les groupements de communes qui se sont énormément investis dans l'essor économique de la nation et, de facto, ont permis la création de centaines de milliers d'emplois. la suppression de la taxe professionnelle est à l'origine de bien des bouleversements. certes, le projet de loi de finances pour 2014 tient compte des effets des différentes réformes sur les territoires industriels en renforçant leur poids dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. cependant, cette disposition apparaît comme insuffisante pour les territoires ayant institué, depuis des années maintenant, des reversements de fiscalité utiles à leur développement. il-elle lui demande de bien vouloir préciser si le gouvernement compte intégrer des dispositions de corrections de la loi du 10 janvier 1980 dans la loi de finances pour 2014 qui est soumise à l'examen du parlement. | male |
des finances et des comptes publics sur le régime social des indépendants (rsi). ce régime a pour vocation d'effectuer une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5, 4 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants droit. le rsi compte actuellement près de 2, 7 millions d'adhérents au titre des cotisations retraites - dont 41 % de commerçants, 36 % d'artisans et 23 % de professions libérales - ainsi que près de 4 millions de bénéficiaires au titre de l'assurance maladie - dont 70 % d'assurés, 30 % d'ayants droit - et 2 millions de retraités. il-elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le gouvernement afin de réformer le régime social des indépendants. | male |
de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les anomalies identifiées sur les réacteurs français. une étude menée par le cabinet britannique large associates et publiée par greenpeace le 29 septembre 2016, dénonce de nombreuses anomalies dans le secteur de l'industrie nucléaire. john large, auteur du rapport, a notamment enquêté sur le dossier des anomalies et des soupçons de falsification à l'usine creusot forge d'areva. des anomalies ont en effet été détectées au niveau des procédures de fabrication, de test et de certification des composants des circuits primaires des réacteurs du creusot forge. selon ce rapport, les procédures de fabrication, de test, de qualification et de certification de l'ensemble des composants des circuits primaires (générateurs de vapeur, cuve, pressuriseurs,...) des réacteurs français ne permettent pas de garantir le respect des normes de certification requises. au 23 septembre 2016, 32 réacteurs comporteraient des composants vérolés, contre 28 identifiés en juillet 2016. cette augmentation révèle la gravité de la situation, les réacteurs à risque représentant « 44 % de la capacité de production d'électricité nucléaire française ». l'irsn, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'expert public national des risques radiologiques et nucléaires, alerte par ailleurs dans ces différents rapports sur ce contexte de risque radiologique accru. il-elle sollicite donc la ministre afin qu'il-elle demande une mise à l'arrêt des 32 réacteurs à risque (permettant à l'autorité de sûreté nucléaire de procéder aux tests nécessaires et certifier que le niveau de sûreté requis est atteint par les composants incriminés), et de veiller à ce que la programmation pluriannuelle de l'énergie traduise de manière concrète l'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire en intégrant la liste du nombre de réacteurs à fermer d'ici 2025, permettant ainsi de se prémunir contre ce type de situations. | female |
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un avis de l'organisation internationale du travail (oit) quant à l'application d'un dispositif de réquisition des salariés. au moment du mouvement contre la réforme des retraites, le gouvernement s'était appuyé sur l'article l. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour contraindre, par arrêté préfectoral, certains salariés en grève dans les dépôts pétroliers à reprendre le travail. l'exécutif mettait en avant le maintien de l'ordre et de la sécurité publique. la cgt, dénonçant une lecture trop permissive du droit débouchant sur une atteinte au droit de grève, avait en février porté l'affaire devant l'oit. au terme d'un débat juridique subtil et complexe, autour notamment de la définition des services dits « essentiels » qui ouvrent droit à des réquisitions (santé, police, etc.), le comité de liberté syndicale de l'oit, dans un avis adopté le 17 novembre, demande au gouvernement « de privilégier à l'avenir, devant une situation de paralysie d'un service non essentiel mais qui justifierait l'imposition d'un service minimum de fonctionnement, la participation des organisations de travailleurs et d'employeurs concernées à cet exercice, et de ne pas recourir à l'imposition de la mesure par voie unilatérale ». il-elle lui demande ainsi s'il-elle compte donc arrêter toute utilisation discrétionnaire des réquisitions dans les secteurs non-essentiels. | male |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt suite à la revendication des exploitants agricoles quant à la base de calcul de leur retraite. en effet, voici plusieurs années que le monde agricole ne peut plus se contenter d'une retraite d'un montant inférieur à 75 % du smic. dans un contexte économique où les augmentations et les taxes ne cessent de croître, il-elle est indispensable de revaloriser la base de calcul du minimum retraite des agriculteurs ayant cotisé durant toute leur carrière. à ce titre, les retraités du secteur agricole souhaitent obtenir la même base de calcul que le secteur privé, une mesure qui permettrait à ces revenus de dépasser la barre symbolique du seuil de pauvreté. il-elle lui demande de bien vouloir indiquer la position du gouvernement sur ces revendications et lui préciser les mesures envisagées afin de garantir le principe d'égalité des droits et relever le montant des pensions de retraite des agriculteurs. | male |
de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'accès au sport dans les outre-mer. le paradoxe est connu: alors qu'il-elle s'agit de territoires où la proportion des jeunes est forte et que les sportifs ultra-marins sont souvent médaillés lors des manifestations sportives internationales, le niveau des équipements demeure insuffisant. ainsi pour la réunion dont le nombre d'équipements sportifs n'est toujours pas à la mesure des besoins. il-elle compte 28 équipements sportifs pour 10 000 habitants alors que le ratio national s'élève à 41 pour 10 000, les plus petites communes étant encore moins bien loties. il-elle n'est pas surprenant dans ces conditions de déplorer que la plupart des équipements soient saturés. conscient de cette situation mais aussi des enjeux de santé publique liés à une pratique sportive régulière, le gouvernement vient d'annoncer un plan de rattrapage sur quatre ans des équipements sportifs dans les outre-mer, qui concernera aussi bien la création de nouveaux équipements de proximité que l'amélioration de ceux qui existent. le développement de nouvelles disciplines sportives ou encore la mise à disposition de nouveaux équipements structurants pouvant accueillir des manifestations sportives nationales voire internationales figurent aussi parmi les objectifs de ce plan pluriannuel. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités et les critères qui présideront à la mise en oeuvre de ce plan. | female |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement. il-elle souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. il-elle souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. | male |
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la commission des accords de retraite et de prévoyance. | female |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur l'amélioration du système d'identification des chiens. les modalités du fichage des chiens ont été définies par les décrets d'application ministériels n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 et n° 2009-605 du 29 mai 2009. à ce jour, les seuls moyens agréés par le ministère de l'agriculture sont le puçage et le tatouage, alors qu'il-elle existe une technologie maitrisée, simple, fiable, et peu onéreuse: l'identification génétique. cette analyse de l'adn canin participerait de l'ordre public en garantissant précisément l'identification des chiens perdus ou errants et celles des chiens dangereux auteurs de morsures graves. il-elle souhaiterait savoir s'il-elle est envisagé d'agréer le suivi adn au nombre des modes d'identification, et de compléter par arrêté le dispositif défini en 2006 et 2009. | female |
des sceaux, ministre de la justice sur l'importance du respect des règles d'urbanisme. toutefois, encore faut-il que lorsqu'un maire dresse un procès-verbal pour une infraction, les services de la justice engagent des poursuites. compte tenu de la charge de travail des procureurs de la république, il-elle s'avère malheureusement que, de plus en plus souvent, des délits graves en matière d'urbanisme ne sont pas poursuivis et fassent l'objet d'un classement vertical (cas de coupes d'arbres en zone urbaine dans un espace boisé classé, cas de constructions sans permis de construire...). au moment où les exigences de l'état en matière de plans locaux d'urbanisme (plu) deviennent de plus en plus pesantes pour les communes, il-elle lui demande si, en contrepartie, il-elle ne conviendrait pas d'être plus attentif à la poursuite des infractions, qui violent les dispositions d'urbanisme des plu. | female |
de l'éducation nationale sur le devenir de l'agrément annuel de compétences pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants des écoles venant à la piscine. les maîtres-nageurs sauveteurs, afin d'obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (caepmns), sont soumis à plusieurs obligations de formation telles que les premiers secours en équipe de niveau 1, l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, et une formation de trois jours tous les cinq ans pour la révision des aptitudes. de plus, est également requît un certificat médical d'aptitude complet et formé, ainsi que l'obligation de posséder une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports, qui est elle-même soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire n° 1 et n° 2. force est de constater donc que les conditions requises pour l'enseignement de la natation aux enfants des écoles venant à la piscine sont lourdes et strictement encadrées. l'agrément annuel de compétences, qui vient s'ajouter à toutes ces obligations sus nommées, ne paraît donc pas nécessaire. mr-mme françois hollande, alors candidat à l'élection présidentielle avait déclaré cet agrément inutile, et s'était engagé à le faire supprimer. ainsi, il-elle souhaiterait savoir dans quel délai la suppression de cet agrément va-t-elle intervenir. | female |
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la commission des comptes du logement. | female |
de l'intérieur sur la sécurité des manèges en france. en effet, la vétusté et l'ancienneté de certaines pièces d'un manège peuvent engendrer une défaillance technique avec de lourdes conséquences en cas d'accident. la multiplication des accidents mortels impose de renforcer la protection, la vérification et la prévention de la sécurité des attractions. en effet, en france, le parc des manèges traditionnels est composé à près d'un tiers d'installations ayant plus de 40 ans. le décalage technologique sur les équipements de pointe est estimé en europe, et particulièrement en france, à une vingtaine d'années par rapport aux états-unis ou au japon. d'après un avis publié par la commission de sécurité des consommateurs, « le coût croissant des matériels conduit souvent les exploitants itinérants, soit à conserver des équipements relativement anciens, soit à faire fonctionner leurs manèges au maximum de leur capacité pendant toute la saison ». ainsi, il-elle souhaite connaître ses intentions afin de faire évoluer la législation dans ce domaine. | female |
des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. en 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5, 4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel très faible. grâce à la proximité des tribunaux de commerce et des milieux socioprofessionnels dont ils jugent les litiges, les décisions sont rendues en cohérence avec les bassins d'emploi. or ce rapport parlementaire dans lequel certaines divergences entre les rapporteurs subsistent, préconise notamment de reconnaître aux justiciables la faculté de recourir, à leur demande, à la procédure de dépaysement et de tendre vers la pratique de l'échevinage. de telles propositions ne pourront que se heurter, d'une part, à un principe de notre droit qui ne saurait être remis en cause à savoir que le justiciable ne saurait prétendre au choix de son juge et d'autre part entraînerait inévitablement le risque de manoeuvres dilatoires contraires à la nécessité d'une justice rapide et efficace. par ailleurs ces propositions, si elles devaient être retenues, seront perçues comme un désaveu pour les juges consulaires malgré les efforts qu'ils font pour leur formation et la prise en compte de l'éthique et de la déontologie dans chaque affaire examinée. si rendre plus systématique la présence du parquet pour veiller à la régularité de la procédure s'avère être une initiative particulièrement bien perçue par l'ensemble des acteurs, l'implication de magistrats professionnels dans la prise de décision se révèlerait inopérante tant dans son fonctionnement qu'en termes de coût humain et financier. de plus, l'échevinage serait ressenti comme un signe de défiance à l'égard des juges non professionnels, bénévoles motivés et responsables dans les décisions qu'ils prennent et risquerait de porter un coup fatal à une juridiction qui fonctionne de manière satisfaisante qui mérite cependant de connaître quelques améliorations en termes de formation, de statut et de déontologie. une telle composition serait d'autant moins justifiée puisqu'il-elle existe une procédure de délocalisation quand les intérêts en présence le justifient. il-elle souhaite savoir si le ministère de la justice prendra en compte ces observations et ainsi éviter la destruction d'une juridiction consulaire chevronnée. | female |
des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 20 relative à l'amélioration de la lisibilité et de la cohérence du droit pénal de fond visant dans l'immédiat et afin de favoriser une meilleure effectivité de la loi en renforçant son accessibilité, à dresser et rendre accessible en ligne un corpus exhaustif de l'ensemble des dispositions en question, avec, au regard, les principales décisions jurisprudentielles, internes comme internationales. | male |
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les aides à l'embauche dans les pme puisque les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent en cdi ou cdd de plus de six mois un salarié payé jusqu'à 1, 3 fois le smic peuvent prétendre à une aide de 4 000 euros sur deux ans. il-elle souhaite connaître le nombre de demandes d'aides, le coût, l'impact réel sur l'emploi et les perspectives de ce dispositif qui ne garantit pas la création d'emplois pérennes, des économistes cités par les services du trésor considérant que ces primes sont susceptibles d'accroître le taux de chômage à long terme du fait du coût pour les finances publiques. | male |
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de dotations de l'état pour la rentrée 2016 pour financer les manuels scolaires dans les collèges. les dotations sont en effet passées de 20, 50 euros par élève à 7, 54 euros entre 2012 et 2015. le budget prévisionnel de 60 millions d'euros pour 2016 est également insuffisant. par ailleurs, une partie des programmes scolaires seront communiqués en septembre 2016 aux éditeurs, ce qui ne devrait pas leur permettre de refaire tous les livres dans les temps: il-elle faudra non seulement revoir les manuels d'histoire, dans lesquels seront intégrés notamment l'enseignement laïque du fait religieux, mais aussi ceux d'anglais, d'espagnol, d'allemand ou toute autre lv2 commencée désormais en 5e. face à cette situation inédite et très inconfortable, il-elle souhaite savoir comment le gouvernement va pallier cette impréparation, à la suite de la réforme du collège. | female |
de l'économie et des finances sur les tarifs pratiqués par les banques envers leurs clients en cette période de crise. en effet, alors que certaines entreprises en difficulté demandent à leur établissement bancaire un report de leur crédit afin de pouvoir disposer d'un trésorerie suffisante à leur bon fonctionnement, il-elle apparaît que certains groupes bancaires réclament à leurs clients, en plus des intérêts dus au report, des « frais de réaménagement de dossier », dont le montant est particulièrement élevé. en conséquence, il-elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du gouvernement quant à un éventuel encadrement de ces pratiques, alors que notre pays traverse une grave crise financière, mettant en péril la survie de très nombreuses petites et moyennes entreprises. | male |
d'état, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les procédures de renouvellement des dossiers d'allocation aux adultes handicapés, allocation compensatrice pour tierce personne ou autres aides relevant des maisons départementales pour les personnes handicapées. au vu des lourdes démarches administratives à effectuer pour l'allocataire et sa famille, il-elle l'interroge sur la possibilité d'envisager un allongement des délais entre les demandes, plus particulièrement encore quand l'état de santé des intéressés ne peut malheureusement s'améliorer. | male |
des affaires sociales et de la santé sur l'impétueuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. en effet, comme l'a relevé le président de la république, lors d'une visite d'un centre au printemps dernier, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût, mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. il-elle apparaît clairement qu'en la matière, de gros efforts restent encore à accomplir. il-elle importe de remédier en particulier à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire, et au manque d'effectif dans les structures. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si il-elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il-elle entrera en application. | male |
du logement et de l'égalité des territoires sur les obligations réglementaires des organismes hlmr la convention d'utilité sociale (cus) mise en place par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion en lieu et place du conventionnement global de patrimoine prévoit que « chaque aspect de la politique de l'organisme fait l'objet d'engagements et d'objectifs dont le respect est évalué à l'aide des indicateurs par département ou par segment de patrimoine ». des évaluations sont prévues tous les deux ans, et une procédure contradictoire et des sanctions sont définies en cas de non-respect des objectifs et indicateurs « du fait de l'organisme ». il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quel bilan est fait de ces dispositifs, et quelles sont les intentions du gouvernement en la matière. | female |
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par la chambre des métiers et de l'artisanat de la région provence-alpes-côte d'azur concernant les conclusions du rapport queyranne-demaël-jürgensen relatif aux interventions économiques en direction des entreprises. ce rapport est ressenti comme un désengagement de l'état vis-à-vis du secteur de l'artisanat. en effet, il-elle redoute que la réduction des dépenses publiques compromette l'avenir de certains organismes tels le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat. de plus, la diminution des ressources des chambres de métiers nuiraient à leur fonctionnement et porteraient ainsi préjudice aux entreprises artisanales et à l'apprentissage qui constitue pourtant une voie d'avenir pour les jeunes. les représentants de l'artisanat attendent légitimement que soit engagée une véritable concertation afin de réduire les dépenses publiques tout en assurant des services publics de qualité en tous points du territoire. compte tenu de ces éléments, il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement face aux conclusions du rapport de la mission « modernisation de l'action publique ». | male |
des affaires sociales et de la santé sur le rapport de l'office français de prévention du tabagisme (oft) relatif à « l'e-cigarette ». l'oft préconise que « soient interdites les allégations du type "pour fumer là où c'est interdit''car c'est une incitation indirecte au tabagisme interdite par la loi ». il-elle lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette préconisation. | male |
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le récent rapport du conseil économique, social et environnemental relatif à « l'économie sociale et solidaire ». le cese préconise « d'apporter une garantie aux fonds mobilisés par les salariés investisseurs au même titre que pour les fonds d'investissements ». il-elle lui demande comment le gouvernement entend-il répondre à cette préconisation. | female |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur l'emploi en agriculture. la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (fnsea) a adressé au premier ministre des propositions afin de redonner de la compétitivité aux entreprises agricoles. dans l'objectif de faire vivre un dialogue social responsable et constructif, la fnsea propose d'« affecter la contribution de financement du paritarisme à un fonds paritaire agricole ». suite à cette proposition, il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement. | female |
de l'économie et des finances sur la question des financements au charbon par les institutions financières internationales (ifi). le 1er mars 2013, la france a mis fin aux financements par l'agence française au développement (afd) aux centrales à charbon sans captage et stockage du carbone opérationnel. mais il-elle est également l'un des actionnaires principaux de plusieurs banques multilatérales (banque mondiale, banque européenne d'investissement, banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui poursuivent leurs investissements dans des projets de centrales à charbon dans l'ue et hors de l'ue. ces projets sont en contradiction avec les engagements européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre et avec les recommandations du giec. ils s'opposent également aux ambitions françaises dans la lutte contre les changements climatiques et pour la transition énergétique. en effet, toute nouvelle centrale à charbon verrouille la production énergétique locale dans cette énergie fossile durant la durée de vie de la centrale (40 à 60 ans). un rapport de l'alliance pour la santé et l'environnement évalue les conséquences sanitaires des centrales à charbon uniquement dans l'union européenne à 42, 8 milliards d'euros par an, 18 200 morts prématurées, environ 8 500 nouveaux cas de bronchites chroniques et plus de 4 millions de jours travaillés perdus. de plus, le soutien au charbon subtilise des fonds publics, limités, au détriment du financement des secteurs d'avenir tels que les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, qui ont pourtant besoin d'investissements massifs pour amorcer la transition énergétique. dans ce contexte, il-elle voudrait savoir si la france va demander la fin des financements de la banque européenne d'investissement, de la banque européenne pour la reconstruction et le développement et de la banque mondiale au charbon, ainsi que la redirection de leurs prêts vers les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. | male |
des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. en effet, l'ufc-que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. il-elle en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. le service rendu pose également problème: un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la lmde (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. en regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011, réglés par la sécurité sociale, pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. ceci représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. il-elle y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. selon l'ufc-que choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. il-elle lui demande donc quelles sont les intentions du gouvernement sur cette question. | female |
de l'intérieur sur le cas d'une personne qui possède un immeuble (bâti ou non bâti) depuis plus de cinq ans dans une commune et qui est inscrite à ce titre au rôle des impôts fonciers. si l'intéressé se déclare électeur dans la commune, il-elle lui demande s'il-elle peut choisir le bureau de vote auquel il-elle est rattaché ou s'il-elle s'agit obligatoirement du bureau de vote correspondant à l'immeuble qu'il-elle possède. par ailleurs, si l'intéressé possède deux immeubles, il-elle lui demande s'il-elle peut s'inscrire dans le bureau de vote de son choix correspondant à l'un ou à l'autre de ces deux immeubles ou si le maire peut lui imposer arbitrairement l'un ou l'autre de ces bureaux de vote. | female |
des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. en effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. initialement présente dans le quart sud-est de la france, il-elle est désormais très présente dans la vallée du rhône, la région poitou-charentes, les pays-de-la-loire, le centre ou encore la bourgogne. le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'assemblée nationale, le 5 décembre 2013. alors qu'il-elle permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il-elle fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le gouvernement s'engageant alors à oeuvrer dans ce sens très rapidement. le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. il-elle est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. la lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il-elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'il-elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet. | male |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des collectivités face à la montée en charge du dispositif de recyclage des emballages ménagers et de responsabilisation élargie des producteurs. la première option retenue lors de l'adoption de la loi grenelle de 2009, et toujours en vigueur aujourd'hui, fait peser un coût important sur les collectivités. face à ce constat, le ministère avait accepté en 2010 de mettre en place une clause de revoyure, fixée à la mi 2012 afin de permettre une revalorisation du dispositif de financement des collectivités dès le 1er janvier 2013. le 18 décembre 2012, la commission consultative d'agrément de la filière s'est opposée à cette révision du financement par les producteurs en faveur des collectivités. dans un contexte de forte restriction de la dotation aux collectivités et alors même que celles-ci supportent de nombreuses fonctions auparavant assurées par l'état sans que les transferts de financement n'aient suivi le transfert de charges, il-elle souhaite savoir ce que le gouvernement compte mettre en oeuvre afin d'éviter un nouvel alourdissement des dépenses à la charge des collectivités. | male |
des affaires étrangères et du développement international sur l'initiative step by step program lancée par l'open society foundations depuis 1994. à l'origine, l'initiative concernait 15 pays de l'europe centrale et de l'asie. vingt ans après, ce programme est devenu l'international step by step association (issa), un réseau d'ong et d'individus travaillant ensemble pour améliorer les systèmes d'éducation primaire. cette association travaille sur l'inclusion et les valeurs démocratiques auprès des publics les plus jeunes dans plus de 50 pays. il-elle a comme originalité de travailler sur des publics très jeunes pour les sensibiliser sur les questions d'équité et sur les valeurs démocratiques. il-elle aimerait savoir si des coopérations éducatives sont envisagées avec un tel réseau pour encourager et renforcer la dimension inclusive de l'éducation. | male |
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du comité de liaison des comités de bassin d'emploi. | female |
de l'économie et des finances, sur les cotes personnelles attribuées par la banque de france aux dirigeants d'entreprises. la banque de france attribue une cote personnelle qui diffère de la cote d'entreprise. il-elle oscille entre 000 et 060 et vise les 2, 5 millions de personnes qui dirigent une entreprise à savoir les entrepreneurs individuels, les gérants, les présidents, les directeurs généraux et les pdg. si la cotation d'une entreprise traduit l'appréciation portée par la banque de france sur la solvabilité de celle-ci et sur sa capacité d'honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans, la cotation d'un dirigeant, elle, est une traduction d'informations publiques fournies par les tribunaux de commerce. il-elle n'est en aucun cas censée refléter la compétence de ce dernier ni les raisons ayant conduit au dépôt de bilan d'une précédente activité. malheureusement, le dépôt de bilan expose aujourd'hui les dirigeants d'entreprise à une cote de 040 auprès de la banque de france qui s'avère totalement rédhibitoire pour relancer une activité pendant trois ans. de nombreux dirigeants d'entreprises disposant pourtant d'un capital et d'un projet de création ou de reprise d'activité se retrouvent frappés de cette côte de 040 qui les conduisent dans une véritable impasse puisqu'ils ne peuvent pas solliciter de soutien financier de la part des établissements financiers. il-elle l'interroge sur la pertinence de cette cote personnelle qui semble pénaliser les porteurs de projets ayant dû déposer le bilan dans le passé, mais surtout entraver tout nouveau projet de leur part. | male |
des finances et des comptes publics au sujet des modalités d'application du décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015 modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement. ce décret a pour objet de permettre aux communes, aux groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés d'obtenir, dans des cas exceptionnels, l'autorisation conjointe des ministres en charge du budget et des collectivités territoriales de reprendre en section de fonctionnement l'excédent d'investissement. il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser la nature des « circonstances exceptionnelles » citées dans le décret en lui donnant notamment des exemples concrets. | female |
des affaires étrangères et du développement international sur la situation dramatique dans laquelle se trouve la citoyenne pakistanaise asia bibi. depuis juin 2009, asia bibi, mère de cinq enfants, est incarcérée dans des conditions épouvantables dans la prison de sheikhupura dans la province du penjab, au pakistan, condamnée à mort en novembre 2009 en application de l'inique loi sur le blasphème. il-elle lui a été reproché d'avoir bu une eau qui lui était interdite parce qu'il-elle est chrétienne. le 16 octobre 2014, la haute cour de lahore a rejeté son appel et confirmé sa condamnation à mort. l'ultime recours juridique est à présent de porter l'affaire devant la cour suprême. la déclaration universelle des droits de l'homme et le pacte international sur les droits civils et politiques garantissent le droit de pratiquer sa religion et celui d'exprimer ses opinions sans être inquiété. le pakistan a ratifié ce dernier en 2010. un tel engagement international n'est pas compatible avec le maintien du délit de blasphème dans le corpus juridique pakistanais. nul ne peut admettre que boire de l'eau réservée aux musulmans conduise une chrétienne à la mort ; nul ne peut accepter que l'accusation de blasphème soit passible de mort. aussi, il-elle lui demande de quelle manière il-elle envisage d'intervenir auprès des autorités de la république islamique du pakistan afin d'empêcher que la condamnation à mort d'asia bibi ne soit mise à exécution. | female |
des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction du conseil national de l'action sociale (auprès du ministère de la justice). il-elle souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. il-elle souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. | male |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (pead). doté de 500 millions d'euros par an, le pead est depuis 1987 un outil essentiel de lutte contre la faim et la détresse sociale en europe. cette somme, qui ne représente que 1 % du budget de la politique agricole commune, permet de financer la distribution de nombreux produits issus des stocks de surplus communautaire. en france, il-elle est réparti principalement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire: les restos du coeur, la banque alimentaire, le secours populaire français et la croix-rouge. pourtant, ce programme, qui bénéficie à plus de 18 millions d'européens, dont 4 millions de français et 130 millions de repas par an, devrait être supprimé en janvier 2014. dès lors, il-elle est fondamental que le gouvernement français intervienne sur ce dossier afin que le pead puisse être maintenu et pérennisé. par conséquent, il-elle lui demande de bien vouloir expliciter les mesures qu'il-elle entend prendre pour obtenir la prolongation du pead au-delà de 2013 ou la création d'un dispositif de remplacement et ainsi garantir aux millions d'européens dans le besoin les moyens d'avoir accès à une alimentation suffisante et de qualité. | male |
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. malgré la remise d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi sous la précédente législature, les locataires de terrain propriétaires d'un mobil home, n'ont souvent pas d'autre choix pour conserver leur emplacement que d'accepter les conditions émises par les exploitants de terrain. entre autres exemples, ces derniers en viendraient parfois à réclamer une commission de 1 500 à 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, voire même de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. cette discrétion dans la fixation des modalités contractuelles, issue de l'absence d'encadrement dont font l'objet ces contrats de location, permettrait également d'imposer aux propriétaires de mobil homes des fermetures hivernales de plusieurs mois, durant lesquelles ces derniers se verraient dans l'impossibilité d'accéder à leur résidence secondaire. pour l'ensemble de ces motifs, il-elle semblerait donc que l'adoption d'un cadre juridique contraignant, visant à harmoniser les règles applicables à ces contrats de location, soit nécessaire pour mettre un terme à ces pratiques abusives. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le gouvernement entend prendre pour venir encadrer ces pratiques contractuelles, et ce afin de sécuriser le parcours des propriétaires de mobil homes. | male |
de l'éducation nationale sur l'enseignement agricole. il-elle a annoncé en conseil des ministres le 29 août 2012, la création de 110 emplois supplémentaires dans les établissements d'enseignement agricole les plus en difficulté. ainsi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, dans quels départements ces emplois ont été créés. | male |
de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il-elle souhaite mettre en oeuvre afin de développer le numérique dans les universités françaises. en effet, seulement 3 % d'entre elles proposent des cours en ligne, contre 80 % aux états-unis. un plan ambitieux est donc nécessaire. il-elle lui demande aussi de lui indiquer les moyens tant matériels qu'humains qu'il-elle souhaite apporter pour donner une impulsion nationale décisive à cette question. | male |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa question écrite n° 50558 pour laquelle une réponse a été rendue le 27 mai 2014. à la lecture de cette dernière, il-elle souligne que ses interrogations restent malheureusement non satisfaites. en effet, la réponse formulée fait référence à la possibilité de se regrouper entre particuliers ou de bénéficier d'un terrain communal pour l'implantation du dispositif. en tant que président d'un service public d'assainissement non collectif de 95 communes, il-elle précise que les cas rencontrés sur le terrain, ayant suscité cette question pratique, ne permettent pas d'adapter les solutions théoriques proposées. par ailleurs, il-elle rappelle que les secteurs assujettis à l'assainissement non collectif sont par définition systématiquement des zones où l'assainissement collectif n'est pas techniquement et économiquement viable. il-elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle souhaite prendre afin de prendre en compte le cas particulier de certaines maisons de bourg qui dans le cadre d'une vente se retrouvent dans l'impossibilité foncière et technique de réaliser des travaux de mise aux normes. | male |
des affaires étrangères et du développement international sur la réduction envisagée de la contribution française au fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. depuis sa création en 2002, ce fonds a permis de sauver la vie de 17 millions de personnes. de son côté, la france, qui est l'un des pays fondateurs de cet organisme multilatéral et le deuxième contributeur, s'est engagée à verser 1, 08 milliard d'euros pour la période 2014-2016, soit 360 millions d'euros par an. l'année prochaine, les pays donateurs seront invités à renouveler leur contribution. or il-elle semble que la cour des comptes aurait demandé un apurement de la trésorerie en bons du trésor déposés à la banque de france liée à la contribution française à ce fonds mondial. il-elle en résulterait une diminution de la contribution française en droits constatés d'un montant de 20 millions d'euros pour 2016, ce qu'a attesté mr-mme la secrétaire d'état au développement et à la francophonie lors de son audition à l'assemblée nationale devant la commission élargie du 19 octobre 2015. afin de clarifier la situation, il-elle lui demande de publier le rapport de la cour des comptes qui est jusqu'à présent resté confidentiel. il-elle souhaite savoir si la france confirme ses engagements financiers antérieurs à l'égard du fonds mondial et si il-elle continuera dans l'avenir à le soutenir. | male |
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la sclérose latérale amyotrophique (sla), aussi appelée maladie de charcot, une pathologie neurologique dévastatrice. il-elle s'agit d'une maladie des neurones moteurs qui se caractérise par la dégénérescence progressive des neurones moteurs et par une paralysie progressive du malade. son évolution est très rapide et son issue toujours inéluctable. il-elle touche près de 8 000 personnes en france. à ce jour, il-elle n'existe aucun remède pour traiter cette maladie neurologique chronique. la recherche sur le sujet n'est pas développée comme dans d'autres pays. cette maladie nécessiterait pourtant des essais sur des cellules souches dites « autologues ». ponctionnées dans la moelle épinière, traitées et enrichies, elles pourraient être directement réinjectées et ralentir ainsi considérablement l'évolution de la maladie. il-elle lui demande donc quelles mesures, éventuellement dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la santé, il-elle entend prendre pour que la recherche sur cette maladie puisse s'accélérer et offrir un espoir de traitement aux malades de la sla. | female |
de la culture et de la communication sur la diffusion sur internet, via youtube, d'une émission dont le concept est d'inviter une personnalité connue pour cuisiner et aligner les « shots » d'alcool jusqu'à l'ivresse. cette diffusion est dramatique pour la santé publique. inciter à une consommation excessive d'alcool fort et cibler, via ce canal de diffusion, particulièrement les jeunes, vient en contradiction avec les objectifs poursuivis par le gouvernement concernant la santé et les jeunes, ces derniers étant trop souvent tentés par la consommation express d'alcool fort (binge drinking). l'institut national de prévention et d'éducation à la santé (inpes), la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictive (mildeca), les associations de lutte contre les addictions et le ministère de la santé ont appelé au retrait de cette émission. il-elle souhaite connaître sa position, et les mesures qu'il-elle compte prendre pour éviter la diffusion de cette émission qui banalise la consommation excessive d'alcool fort. rappelons que l'abus d'alcool est responsable de 49 000 décès par an, 135 par jour. | female |
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport de la fondation agir contre l'exclusion « mobiliser les acteurs économiques en faveur de l'emploi et de l'emploi des jeunes ». la fondation recommande « d'initier des travaux de recherche dont la finalité sera de proposer des actions concrètes visant à préciser la place, le rôle, l'action et les conditions d'intervention des acteurs économiques dans les établissements scolaires et universitaires, avec la contribution de représentants d'entreprise et du corps enseignant ». il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette recommandation. | female |
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement de la réforme des rythmes scolaires. en effet, la mise en place de cette réforme entraîne des dépenses dont le financement revient en grande partie aux communes, environ 150 euros par élève d'après l'enquête réalisée par l'association des maires de france. le fonds d'amorçage mis en place par le gouvernement ne compense que partiellement ces dépenses, à hauteur de 50 euros par élève soit environ un tiers des dépenses. cette aide aux communes s'applique pour la rentrée 2013-2014 et par reconduction pour les rentrées 2014-2015 et 2015-2016, sans que le gouvernement ne se soit prononcé sur le maintien de ce financement pour les années futures. en cas de suppression de cette compensation financière, il-elle appartiendrait alors aux communes de supporter l'essentiel du financement de la réforme dont l'amf estime qu'il-elle pourrait atteindre un milliard d'euros par an. cette situation serait contraire à l'article 72-2 de la constitution qui prévoit que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». aussi, il-elle souhaite connaître la position du gouvernement sur le financement de la réforme des rythmes scolaires et lui demande de mettre en place des ressources pérennes permettant aux communes d'être en mesure d'appliquer effectivement cette réforme. | male |
de l'éducation nationale sur la rédaction de l'article 27 bis du projet de loi sur la réforme de l'école. l'article 27 bis du projet de loi modifie l'actuel article l. 312-11 du code de l'éducation, issu de la loi deixonne du 1951. ce texte, dont la constitutionnalité n'a jamais été remise en cause, indique que « les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour l'enseignement, notamment pour l'étude de la langue française ». suite à une réécriture du projet de loi par le gouvernement, l'article 27 bis adopté par l'assemblée nationale et modifiant l'article l. 312-11 est le suivant « après accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs, les professeurs peuvent recourir aux langues régionales chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement de la langue française. le fait d'imposer une autorisation préalable à la fois aller contre la liberté pédagogique des enseignants, aller à rebours des modalités d'enseignement pratiquées depuis plus de 60 ans, réduite l'apport des langues et cultures régionales à un seul domaine d'enseignement, celui de la langue française, et de se priver des apports aux autres domaines (histoire, géographie, arts...) dont l'intérêt éducatif est avéré et apprécié, enfin, considérer comme suspecte l'utilisation d'un élément du patrimoine mondial, inscrit comme tel dans l'article 75-1 de la constitution. c'est pourquoi il-elle lui demande ce que le gouvernement entend mettre en oeuvre pour ne pas réduire la place des langues et cultures régionales dans l'enseignement. | female |
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les inquiétudes formulées par les associations du planning familial. les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (eiccf) sont indispensables à la mise en oeuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. la loi de finances pour 2013 prévoit 2, 6 millions d'euros de crédits sur l'action n° 1 du programme n° 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». ce montant doit permettre de stabiliser la situation financière des eiccf et le gouvernement s'est engagé à veiller à ce que cette disposition soit pleinement mise en oeuvre. toutefois, alors que le parlement avait voté en décembre 2011 la prolongation dans la loi de finance 2012 du protocole dit « hortefeux » à hauteur de 2, 6 millions d'euros pour les 220 eiccf du territoire garantissant à ces établissements des subventions d'un montant équivalent à ceux perçus en 2011, le planning familial constate en fin d'année budgétaire 2012 les difficultés rencontrées par ses associations à percevoir ces fonds. cela se traduirait par 270 583 euros cumulés non versés pour cette activité à 20 des 76 associations du planning familial. ces dernières ne comprennent pas pourquoi des fonds votés par l'assemblée nationale, sur une ligne précise et dans le cadre d'un protocole signé entre l'état et les eiccf dont le planning familial, peuvent ne pas être totalement affectés à la mission pour laquelle ils ont été inscrits. en outre, suite à la reconduction susdite dans la loi de finances 2013 de cette même ligne budgétaire pour la même mission, l'inquiétude desdites associations est davantage aggravée au regard du possible transfert programmé aux caf du versement des subventions de l'action n° 1 aux eiccf. selon elles, l'expérimentation réalisée dans le département du nord de ce type de transfert témoigne au 15 décembre d'un solde cumulé 2012 cumulé déficitaire par rapport à 2011 de 118 760 euros pour les quatre associations de ce département. en conséquence, il-elle lui demande quelles mesures il-elle entend prendre afin de lever les dysfonctionnements et incertitudes qui pèsent sur cette ligne budgétaire. | male |
de la culture et de la communication sur le musée des civilisations de l'europe et de la méditerranée (mucem). le rapport de la cour des comptes, publié en février 2015, recommande à l'établissement public du mucem d'« élaborer une stratégie d'acquisition et de valorisation des collections qui permette de réduire l'écart entre la programmation muséographique du mucem et les fonds hérités du mnatp ». au regard de cette proposition, il-elle souhaiterait connaître l'avis du gouvernement. | female |