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Qu'est-ce que l'Article R622-27 du Code pénitentiaire stipule ? | L'Article R622-27 du Code pénitentiaire stipule que: Peuvent être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l'organisation et de la mise en œuvre d'une chaîne de permanence au sein du ministère de la justice :
1° Les magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
2° Les agents de la direction de l'administration pénitentiaire ;
3° Les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE > Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique > Article R622-27 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre II : D\u00c9TENTION \u00c0 DOMICILE SOUS SURVEILLANCE \u00c9LECTRONIQUE PRONONC\u00c9E \u00c0 TITRE DE PEINE > Section 6 : Traitement automatis\u00e9 relatif au contr\u00f4le des personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention \u00e0 domicile sous surveillance \u00e9lectronique > Article R622-27 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce que l'Article R622-27 du Code p\u00e9nitentiaire stipule ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R622-27 du Code p\u00e9nitentiaire stipule que: Peuvent \u00eatre destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel enregistr\u00e9es dans le traitement, dans le cadre de l'organisation et de la mise en \u0153uvre d'une cha\u00eene de permanence au sein du minist\u00e8re de la justice :\n\n 1\u00b0 Les magistrats de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces ;\n\n 2\u00b0 Les agents de la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire ;\n\n 3\u00b0 Les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.", "role": "assistant"}] |
Que dit exactement l'Article R622-28 du Code pénitentiaire ? | L'Article R622-28 du Code pénitentiaire dit précisément: Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données s'exercent auprès du directeur de l'administration pénitentiaire. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE > Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique > Article R622-28 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre II : D\u00c9TENTION \u00c0 DOMICILE SOUS SURVEILLANCE \u00c9LECTRONIQUE PRONONC\u00c9E \u00c0 TITRE DE PEINE > Section 6 : Traitement automatis\u00e9 relatif au contr\u00f4le des personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention \u00e0 domicile sous surveillance \u00e9lectronique > Article R622-28 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit exactement l'Article R622-28 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R622-28 du Code p\u00e9nitentiaire dit pr\u00e9cis\u00e9ment: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 104 \u00e0 106 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les droits d'information, d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement et de limitation des donn\u00e9es s'exercent aupr\u00e8s du directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire.", "role": "assistant"}] |
Donne l'Article R622-29 du Code pénitentiaire | Le texte de loi pour l'Article R622-29 du Code pénitentiaire: Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE > Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique > Article R622-29 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre II : D\u00c9TENTION \u00c0 DOMICILE SOUS SURVEILLANCE \u00c9LECTRONIQUE PRONONC\u00c9E \u00c0 TITRE DE PEINE > Section 6 : Traitement automatis\u00e9 relatif au contr\u00f4le des personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention \u00e0 domicile sous surveillance \u00e9lectronique > Article R622-29 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article R622-29 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi pour l'Article R622-29 du Code p\u00e9nitentiaire: Le droit d'opposition pr\u00e9vu par les dispositions de l'article 110 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au pr\u00e9sent traitement.", "role": "assistant"}] |
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R622-30 du Code pénitentiaire ? | Dans l'Article R622-30 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Le traitement conserve pendant une durée de trois ans, dans la limite des durées définies par les dispositions de l'article R. 622-25, les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.
Ces informations ne peuvent être consultées que par le directeur de l'administration pénitentiaire ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite spécialement.
Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE > Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique > Article R622-30 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre II : D\u00c9TENTION \u00c0 DOMICILE SOUS SURVEILLANCE \u00c9LECTRONIQUE PRONONC\u00c9E \u00c0 TITRE DE PEINE > Section 6 : Traitement automatis\u00e9 relatif au contr\u00f4le des personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention \u00e0 domicile sous surveillance \u00e9lectronique > Article R622-30 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous clarifier ce qui est \u00e9crit dans l'Article R622-30 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "Dans l'Article R622-30 du Code p\u00e9nitentiaire, il est \u00e9crit que: Le traitement conserve pendant une dur\u00e9e de trois ans, dans la limite des dur\u00e9es d\u00e9finies par les dispositions de l'article R. 622-25, les informations relatives aux cr\u00e9ations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en pr\u00e9cisant la qualit\u00e9 de la personne ou autorit\u00e9 ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'op\u00e9ration.\n\n Ces informations ne peuvent \u00eatre consult\u00e9es que par le directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite sp\u00e9cialement.\n\n Elles peuvent donner lieu \u00e0 des exploitations statistiques.", "role": "assistant"}] |
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R622-31 du Code pénitentiaire ? | L'Article R622-31 du Code pénitentiaire stipule: Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé " Application des Peines, Probation, Insertion " (APPI) prévu par les dispositions de l'article R.
113-49. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE > Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique > Article R622-31 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre II : D\u00c9TENTION \u00c0 DOMICILE SOUS SURVEILLANCE \u00c9LECTRONIQUE PRONONC\u00c9E \u00c0 TITRE DE PEINE > Section 6 : Traitement automatis\u00e9 relatif au contr\u00f4le des personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention \u00e0 domicile sous surveillance \u00e9lectronique > Article R622-31 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce qui est stipul\u00e9 dans l'Article R622-31 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R622-31 du Code p\u00e9nitentiaire stipule: Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \" Application des Peines, Probation, Insertion \" (APPI) pr\u00e9vu par les dispositions de l'article R.\n\n 113-49.", "role": "assistant"}] |
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R*623-1 du Code pénitentiaire ? | Le contenu de l'Article R*623-1 du Code pénitentiaire est: Nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal est délivrée par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel le demandeur envisage de mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 1 : Modalités d'exécution > Article R*623-1 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INT\u00caRET G\u00c9N\u00c9RAL > Section 1 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution > Article R*623-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R*623-1 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "Le contenu de l'Article R*623-1 du Code p\u00e9nitentiaire est: Nonobstant les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, l'habilitation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article 131-8 du code p\u00e9nal est d\u00e9livr\u00e9e par le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du d\u00e9partement dans lequel le demandeur envisage de mettre en \u0153uvre des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.", "role": "assistant"}] |
art. R623-2 du Code pénitentiaire | Le texte de l'Article R623-2 du Code pénitentiaire: Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou les associations qui désirent obtenir l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel elles envisagent de mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.
Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte :
1° La copie des statuts de la personne morale ;
2° Le numéro unique d'identification ;
3° Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.
Pour les associations, la demande comporte :
1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association ou, pour les associations déclarées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie du registre des associations du tribunal judiciaire ;
2° La copie des statuts de l'association ;
3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ;
4° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité des membres du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de leurs représentants locaux ;
5° Le dernier procès-verbal de l'assemblée générale annuelle de l'association. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 1 : Modalités d'exécution > Article R623-2 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INT\u00caRET G\u00c9N\u00c9RAL > Section 1 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution > Article R623-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "art. R623-2 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R623-2 du Code p\u00e9nitentiaire: Les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'une mission de service public ou les associations qui d\u00e9sirent obtenir l'habilitation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article 131-8 du code p\u00e9nal en font la demande au directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du d\u00e9partement dans lequel elles envisagent de mettre en oeuvre des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\n\n Pour les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'une mission de service public, la demande comporte :\n\n 1\u00b0 La copie des statuts de la personne morale ;\n\n 2\u00b0 Le num\u00e9ro unique d'identification ;\n\n 3\u00b0 Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.\n\n Pour les associations, la demande comporte :\n\n 1\u00b0 La copie du Journal officiel portant publication de la d\u00e9claration de l'association ou, pour les associations d\u00e9clar\u00e9es dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie du registre des associations du tribunal judiciaire ;\n\n 2\u00b0 La copie des statuts de l'association ;\n\n 3\u00b0 La liste des \u00e9tablissements de l'association avec indication de leur si\u00e8ge ;\n\n 4\u00b0 La mention des nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, nationalit\u00e9 des membres du bureau de l'association ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ceux de leurs repr\u00e9sentants locaux ;\n\n 5\u00b0 Le dernier proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle de l'association.", "role": "assistant"}] |
Qu'est-ce que l'Article R623-3 du Code pénitentiaire stipule ? | L'Article R623-3 du Code pénitentiaire stipule que: Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation procède à toutes diligences qu'il juge utiles. Il peut, notamment, consulter le préfet. Il sollicite par voie dématérialisée l'avis du procureur de la République et du juge de l'application des peines sur la demande d'habilitation et les éléments d'information recueillis par lui.
Au vu des avis recueillis ou un mois au plus tôt après les avoir sollicités, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation se prononce sur la demande d'habilitation.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au préfet.
L'habilitation accordée est valable pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation après avoir, si nécessaire, sollicité la mise à jour des pièces mentionnées à l'article R. 623-2 et des avis mentionnés au premier alinéa. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 1 : Modalités d'exécution > Article R623-3 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INT\u00caRET G\u00c9N\u00c9RAL > Section 1 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution > Article R623-3 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce que l'Article R623-3 du Code p\u00e9nitentiaire stipule ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R623-3 du Code p\u00e9nitentiaire stipule que: Le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation proc\u00e8de \u00e0 toutes diligences qu'il juge utiles. Il peut, notamment, consulter le pr\u00e9fet. Il sollicite par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e l'avis du procureur de la R\u00e9publique et du juge de l'application des peines sur la demande d'habilitation et les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis par lui.\n\n Au vu des avis recueillis ou un mois au plus t\u00f4t apr\u00e8s les avoir sollicit\u00e9s, le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation se prononce sur la demande d'habilitation.\n\n Le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation communique par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sa d\u00e9cision d'habilitation \u00e0 la structure d'accueil, au pr\u00e9sident du tribunal judiciaire, au juge de l'application des peines, au procureur de la R\u00e9publique et au pr\u00e9fet.\n\n L'habilitation accord\u00e9e est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans. Elle est renouvel\u00e9e par le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation apr\u00e8s avoir, si n\u00e9cessaire, sollicit\u00e9 la mise \u00e0 jour des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 623-2 et des avis mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.", "role": "assistant"}] |
Article R623-4, Code pénitentiaire | Le texte de l'Article R623-4 du Code pénitentiaire: La personne morale habilitée porte à la connaissance du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de son département toute modification de l'un des éléments mentionnés à l'article R. 623-2. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 1 : Modalités d'exécution > Article R623-4 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INT\u00caRET G\u00c9N\u00c9RAL > Section 1 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution > Article R623-4 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Article R623-4, Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R623-4 du Code p\u00e9nitentiaire: La personne morale habilit\u00e9e porte \u00e0 la connaissance du directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de son d\u00e9partement toute modification de l'un des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 623-2.", "role": "assistant"}] |
Que prescrit l'Article R623-5 du Code pénitentiaire ? | L'Article R623-5 du Code pénitentiaire prescrit: Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département sur lequel est situé un organisme habilité peut procéder au retrait de son habilitation. A cette fin, il sollicite par voie dématérialisée les avis du juge de l'application des peines, du procureur de la République du ressort concerné et du préfet du département concerné. Il joint à la demande d'avis toutes pièces utiles ainsi que les observations du représentant de la personne morale concernée.
Il prend sa décision au vu des avis recueillis ou un mois au plus tôt après avoir sollicité ceux-ci. Il notifie sa décision par voie dématérialisée à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au préfet. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 1 : Modalités d'exécution > Article R623-5 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INT\u00caRET G\u00c9N\u00c9RAL > Section 1 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution > Article R623-5 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que prescrit l'Article R623-5 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R623-5 du Code p\u00e9nitentiaire prescrit: Le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du d\u00e9partement sur lequel est situ\u00e9 un organisme habilit\u00e9 peut proc\u00e9der au retrait de son habilitation. A cette fin, il sollicite par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e les avis du juge de l'application des peines, du procureur de la R\u00e9publique du ressort concern\u00e9 et du pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9. Il joint \u00e0 la demande d'avis toutes pi\u00e8ces utiles ainsi que les observations du repr\u00e9sentant de la personne morale concern\u00e9e.\n\n Il prend sa d\u00e9cision au vu des avis recueillis ou un mois au plus t\u00f4t apr\u00e8s avoir sollicit\u00e9 ceux-ci. Il notifie sa d\u00e9cision par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 la structure d'accueil, au pr\u00e9sident du tribunal judiciaire, au juge de l'application des peines, au procureur de la R\u00e9publique et au pr\u00e9fet.", "role": "assistant"}] |
Quelle est l'interprétation de l'Article R623-6 du Code pénitentiaire ? | L'interprétation de l'Article R623-6 du Code pénitentiaire est: Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5, l'habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national.
Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants.
Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que le numéro unique d'identification.
La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, toute modification de l'un des éléments mentionnés aux deux alinéas précédents.
Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national.
La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 1 : Modalités d'exécution > Article R623-6 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INT\u00caRET G\u00c9N\u00c9RAL > Section 1 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution > Article R623-6 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est l'interpr\u00e9tation de l'Article R623-6 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'interpr\u00e9tation de l'Article R623-6 du Code p\u00e9nitentiaire est: Par d\u00e9rogation aux articles R. 623-2 \u00e0 R. 623-5, l'habilitation peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une association ou d'une personne morale de droit priv\u00e9 charg\u00e9e d'une mission de service public exer\u00e7ant ou ayant vocation \u00e0 exercer son activit\u00e9 sur l'ensemble du territoire national.\n\n Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal officiel portant publication de la d\u00e9claration de l'association, un exemplaire des statuts, ainsi que l'identit\u00e9 de ses dirigeants.\n\n Pour les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que le num\u00e9ro unique d'identification.\n\n La personne morale habilit\u00e9e porte \u00e0 la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, toute modification de l'un des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s aux deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.\n\n Les habilitations sont accord\u00e9es pour une dur\u00e9e de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national.\n\n La liste des personnes morales habilit\u00e9es est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice.", "role": "assistant"}] |
Code pénitentiaire, Art. R623-7 | Le texte de l'Article R623-7 du Code pénitentiaire: Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par l'article 131-36 du code pénal en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel ils envisagent de faire exécuter ces travaux.
Pour les collectivités publiques et les établissements publics, la demande mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les fonctions des représentants qualifiés.
Pour les personnes morales de droit privé qui ne sont pas encore habilitées, la demande prévue par le premier alinéa du présent article est jointe à la demande d'habilitation. Pour les personnes morales de droit privé déjà habilitées, elle comporte mention de la date de cette habilitation sans qu'il soit nécessaire de demander une nouvelle habilitation.
A la demande est annexée une note indiquant la nature et les modalités d'exécution des travaux proposés, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et qualité des responsables du poste de travail ainsi que le nombre de postes de travail susceptibles d'être offerts. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 1 : Modalités d'exécution > Article R623-7 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INT\u00caRET G\u00c9N\u00c9RAL > Section 1 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution > Article R623-7 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Code p\u00e9nitentiaire, Art. R623-7", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R623-7 du Code p\u00e9nitentiaire: Les collectivit\u00e9s publiques, les \u00e9tablissements publics, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'une mission de service public et les associations qui d\u00e9sirent faire inscrire des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur la liste pr\u00e9vue par l'article 131-36 du code p\u00e9nal en font la demande au directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du d\u00e9partement dans lequel ils envisagent de faire ex\u00e9cuter ces travaux.\n\n Pour les collectivit\u00e9s publiques et les \u00e9tablissements publics, la demande mentionne les nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance ainsi que les fonctions des repr\u00e9sentants qualifi\u00e9s.\n\n Pour les personnes morales de droit priv\u00e9 qui ne sont pas encore habilit\u00e9es, la demande pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article est jointe \u00e0 la demande d'habilitation. Pour les personnes morales de droit priv\u00e9 d\u00e9j\u00e0 habilit\u00e9es, elle comporte mention de la date de cette habilitation sans qu'il soit n\u00e9cessaire de demander une nouvelle habilitation.\n\n A la demande est annex\u00e9e une note indiquant la nature et les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des travaux propos\u00e9s, les nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance et qualit\u00e9 des responsables du poste de travail ainsi que le nombre de postes de travail susceptibles d'\u00eatre offerts.", "role": "assistant"}] |
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R623-8 du Code pénitentiaire ? | Dans l'Article R623-8 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation procède à toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 1 : Modalités d'exécution > Article R623-8 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INT\u00caRET G\u00c9N\u00c9RAL > Section 1 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution > Article R623-8 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous clarifier ce qui est \u00e9crit dans l'Article R623-8 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "Dans l'Article R623-8 du Code p\u00e9nitentiaire, il est \u00e9crit que: Le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation proc\u00e8de \u00e0 toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il peut notamment adresser par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e copie de la demande au pr\u00e9fet.", "role": "assistant"}] |
Donne l'Article R623-9 du Code pénitentiaire | Le texte de loi pour l'Article R623-9 du Code pénitentiaire: Après que le procureur de la République et le juge de l'application des peines ont donné leur avis par voie dématérialisée ou dix jours au plus tôt après les avoir saisis, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation prend sa décision en tenant compte de l'utilité sociale des travaux proposés et des perspectives d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux personnes condamnées. Il communique sa décision au procureur de la République, au juge de l'application des peines et au préfet. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 1 : Modalités d'exécution > Article R623-9 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INT\u00caRET G\u00c9N\u00c9RAL > Section 1 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution > Article R623-9 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article R623-9 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi pour l'Article R623-9 du Code p\u00e9nitentiaire: Apr\u00e8s que le procureur de la R\u00e9publique et le juge de l'application des peines ont donn\u00e9 leur avis par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ou dix jours au plus t\u00f4t apr\u00e8s les avoir saisis, le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation prend sa d\u00e9cision en tenant compte de l'utilit\u00e9 sociale des travaux propos\u00e9s et des perspectives d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux personnes condamn\u00e9es. Il communique sa d\u00e9cision au procureur de la R\u00e9publique, au juge de l'application des peines et au pr\u00e9fet.", "role": "assistant"}] |
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R623-10 du c. pénitentiaire ? | L'Article R623-10 du c. pénitentiaire stipule: La radiation d'un poste de travail inscrit sur la liste peut être décidée selon la procédure prévue par l'article R.
623-9.
La suspension d'un poste de travail peut être décidée à titre provisoire par voie dématérialisée soit par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit par la structure d'accueil. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 1 : Modalités d'exécution > Article R623-10 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INT\u00caRET G\u00c9N\u00c9RAL > Section 1 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution > Article R623-10 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce qui est stipul\u00e9 dans l'Article R623-10 du c. p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R623-10 du c. p\u00e9nitentiaire stipule: La radiation d'un poste de travail inscrit sur la liste peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l'article R.\n\n 623-9.\n\n La suspension d'un poste de travail peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 titre provisoire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e soit par le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation soit par la structure d'accueil.", "role": "assistant"}] |
Que comprend l'Article R623-11 du Code pénitentiaire ? | Article R623-11 du Code pénitentiaire comprend: Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant fixe, sauf décision par laquelle le juge de l'application des peines conserve sa compétence, les modalités d'exécution du travail d'intérêt général qui peut prendre une forme individuelle, pédagogique ou collective.
Sa décision précise :
1° L'organisme au profit duquel le travail sera accompli ;
2° Le travail ou les travaux que la personne condamnée accomplira ;
3° Les horaires de travail.
La décision prise en application du présent article peut être modifiée à tout moment. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 1 : Modalités d'exécution > Article R623-11 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INT\u00caRET G\u00c9N\u00c9RAL > Section 1 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution > Article R623-11 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que comprend l'Article R623-11 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "Article R623-11 du Code p\u00e9nitentiaire comprend: Le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation ou son repr\u00e9sentant fixe, sauf d\u00e9cision par laquelle le juge de l'application des peines conserve sa comp\u00e9tence, les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui peut prendre une forme individuelle, p\u00e9dagogique ou collective.\n\n Sa d\u00e9cision pr\u00e9cise :\n\n 1\u00b0 L'organisme au profit duquel le travail sera accompli ;\n\n 2\u00b0 Le travail ou les travaux que la personne condamn\u00e9e accomplira ;\n\n 3\u00b0 Les horaires de travail.\n\n La d\u00e9cision prise en application du pr\u00e9sent article peut \u00eatre modifi\u00e9e \u00e0 tout moment.", "role": "assistant"}] |
Quelle est l'interprétation de l'Article R623-12 du Code pénitentiaire ? | L'interprétation de l'Article R623-12 du Code pénitentiaire est: Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation choisit un travail d'intérêt général parmi ceux inscrits sur la liste de son département ou, avec l'accord du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant territorialement compétent, sur la liste d'un autre département. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 1 : Modalités d'exécution > Article R623-12 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INT\u00caRET G\u00c9N\u00c9RAL > Section 1 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution > Article R623-12 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est l'interpr\u00e9tation de l'Article R623-12 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'interpr\u00e9tation de l'Article R623-12 du Code p\u00e9nitentiaire est: Le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation choisit un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral parmi ceux inscrits sur la liste de son d\u00e9partement ou, avec l'accord du directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation ou son repr\u00e9sentant territorialement comp\u00e9tent, sur la liste d'un autre d\u00e9partement.", "role": "assistant"}] |
Que dit exactement l'Article R623-13 du Code pénitentiaire ? | L'Article R623-13 du Code pénitentiaire dit précisément: Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation notifie sa décision à la personne condamnée et à l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général sera accompli. Il en informe par voie dématérialisée le procureur de la République et le juge de l'application des peines. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 1 : Modalités d'exécution > Article R623-13 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INT\u00caRET G\u00c9N\u00c9RAL > Section 1 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution > Article R623-13 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit exactement l'Article R623-13 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R623-13 du Code p\u00e9nitentiaire dit pr\u00e9cis\u00e9ment: Le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation notifie sa d\u00e9cision \u00e0 la personne condamn\u00e9e et \u00e0 l'organisme au profit duquel le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sera accompli. Il en informe par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e le procureur de la R\u00e9publique et le juge de l'application des peines.", "role": "assistant"}] |
Quelle est la teneur de l'Article R623-14 du c. pénitentiaire ? | La teneur de l'Article R623-14 du c. pénitentiaire est: Avant d'exécuter sa peine de travail d'intérêt général, la personne condamnée est soumise à un examen médical lorsque :
1° La personne est mineure ;
2° La personne est en situation de handicap ;
3° La personne est enceinte ;
4° Le travail d'intérêt général s'effectue de nuit au sens du code du travail ;
5° Le travail d'intérêt général s'effectue sur un poste présentant des risques particuliers au sens de l'article R.
4624-23 du code du travail ;
6° Le travail d'intérêt général s'effectue dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins visé à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique et l'expose à un risque de contamination.
Cet examen médical a pour but de s'assurer que la personne condamnée est médicalement apte au travail auquel le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation envisage de l'affecter.
Si le travail doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins visé à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique et l'expose à des risques de contamination, l'examen médical doit permettre de s'assurer que la personne condamnée est immunisée contre les maladies mentionnées à cet article.
Si le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation l'estime nécessaire, il peut également solliciter un examen médical pour toute autre personne condamnée à une peine de travail d'intérêt général.
Lorsque la personne condamnée fait valoir son inaptitude au travail, il lui appartient de produire un certificat médical constatant cette inaptitude. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 2 : Contrôle de la mesure > Article R623-14 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INT\u00caRET G\u00c9N\u00c9RAL > Section 2 : Contr\u00f4le de la mesure > Article R623-14 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est la teneur de l'Article R623-14 du c. p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "La teneur de l'Article R623-14 du c. p\u00e9nitentiaire est: Avant d'ex\u00e9cuter sa peine de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la personne condamn\u00e9e est soumise \u00e0 un examen m\u00e9dical lorsque :\n\n 1\u00b0 La personne est mineure ;\n\n 2\u00b0 La personne est en situation de handicap ;\n\n 3\u00b0 La personne est enceinte ;\n\n 4\u00b0 Le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral s'effectue de nuit au sens du code du travail ;\n\n 5\u00b0 Le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral s'effectue sur un poste pr\u00e9sentant des risques particuliers au sens de l'article R.\n\n 4624-23 du code du travail ;\n\n 6\u00b0 Le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral s'effectue dans un \u00e9tablissement ou organisme public ou priv\u00e9 de pr\u00e9vention ou de soins vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 3111-4 du code de la sant\u00e9 publique et l'expose \u00e0 un risque de contamination.\n\n Cet examen m\u00e9dical a pour but de s'assurer que la personne condamn\u00e9e est m\u00e9dicalement apte au travail auquel le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation envisage de l'affecter.\n\n Si le travail doit s'exercer dans un \u00e9tablissement ou organisme public ou priv\u00e9 de pr\u00e9vention ou de soins vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 3111-4 du code de la sant\u00e9 publique et l'expose \u00e0 des risques de contamination, l'examen m\u00e9dical doit permettre de s'assurer que la personne condamn\u00e9e est immunis\u00e9e contre les maladies mentionn\u00e9es \u00e0 cet article.\n\n Si le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation l'estime n\u00e9cessaire, il peut \u00e9galement solliciter un examen m\u00e9dical pour toute autre personne condamn\u00e9e \u00e0 une peine de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\n\n Lorsque la personne condamn\u00e9e fait valoir son inaptitude au travail, il lui appartient de produire un certificat m\u00e9dical constatant cette inaptitude.", "role": "assistant"}] |
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R623-15 du Code pénitentiaire ? | Dans l'Article R623-15 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Lorsque le juge de l'application des peines décide d'exercer, à l'égard d'une personne condamnée à la peine de travail d'intérêt général, la compétence du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour déterminer les modalités d'exécution de cette peine, il rend une ordonnance motivée notifiée à la personne condamnée ainsi qu'au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Les attributions confiées au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation par les dispositions des articles R. 623-11 à R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 sont alors exercées par le juge de l'application des peines. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 2 : Contrôle de la mesure > Article R623-15 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INT\u00caRET G\u00c9N\u00c9RAL > Section 2 : Contr\u00f4le de la mesure > Article R623-15 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous clarifier ce qui est \u00e9crit dans l'Article R623-15 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "Dans l'Article R623-15 du Code p\u00e9nitentiaire, il est \u00e9crit que: Lorsque le juge de l'application des peines d\u00e9cide d'exercer, \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne condamn\u00e9e \u00e0 la peine de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la comp\u00e9tence du directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation pour d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de cette peine, il rend une ordonnance motiv\u00e9e notifi\u00e9e \u00e0 la personne condamn\u00e9e ainsi qu'au directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation.\n\n Les attributions confi\u00e9es au directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation par les dispositions des articles R. 623-11 \u00e0 R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 sont alors exerc\u00e9es par le juge de l'application des peines.", "role": "assistant"}] |
Que prescrit l'Article R623-16 du Code pénitentiaire ? | L'Article R623-16 du Code pénitentiaire prescrit: Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la dure#e hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale du travail. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 2 : Contrôle de la mesure > Article R623-16 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INT\u00caRET G\u00c9N\u00c9RAL > Section 2 : Contr\u00f4le de la mesure > Article R623-16 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que prescrit l'Article R623-16 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R623-16 du Code p\u00e9nitentiaire prescrit: Lorsqu'une personne condamn\u00e9e exerce une activit\u00e9 salari\u00e9e, la dure#e hebdomadaire cumul\u00e9e de cette activit\u00e9 et du travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne peut exc\u00e9der de plus de douze heures la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail.", "role": "assistant"}] |
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R623-17 du Code pénitentiaire ? | L'Article R623-17 du Code pénitentiaire stipule: La durée du travail d'intérêt général n'inclut pas les délais de route et le temps des repas. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 2 : Contrôle de la mesure > Article R623-17 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INT\u00caRET G\u00c9N\u00c9RAL > Section 2 : Contr\u00f4le de la mesure > Article R623-17 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce qui est stipul\u00e9 dans l'Article R623-17 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R623-17 du Code p\u00e9nitentiaire stipule: La dur\u00e9e du travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n'inclut pas les d\u00e9lais de route et le temps des repas.", "role": "assistant"}] |
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R623-18 du Code pénitentiaire ? | Dans l'Article R623-18 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Le juge de l'application des peines s'assure de l'exécution du travail d'intérêt général par l'intermédiaire d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation informe par voie dématérialisée le juge de l'application des peines des modalités d'exécution de la peine. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 2 : Contrôle de la mesure > Article R623-18 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INT\u00caRET G\u00c9N\u00c9RAL > Section 2 : Contr\u00f4le de la mesure > Article R623-18 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous clarifier ce qui est \u00e9crit dans l'Article R623-18 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "Dans l'Article R623-18 du Code p\u00e9nitentiaire, il est \u00e9crit que: Le juge de l'application des peines s'assure de l'ex\u00e9cution du travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral par l'interm\u00e9diaire d'un conseiller p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation.\n\n Le conseiller p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation informe par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e le juge de l'application des peines des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la peine.", "role": "assistant"}] |
Que mentionne l'Article R623-19 du Code pénitentiaire ? | L'Article R623-19 du Code pénitentiaire mentionne: Pour chaque personne condamnée, l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général est effectué fait connaître au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation l'encadrant technique désigné pour assurer la direction et le contrôle technique du travail. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 2 : Contrôle de la mesure > Article R623-19 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INT\u00caRET G\u00c9N\u00c9RAL > Section 2 : Contr\u00f4le de la mesure > Article R623-19 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que mentionne l'Article R623-19 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R623-19 du Code p\u00e9nitentiaire mentionne: Pour chaque personne condamn\u00e9e, l'organisme au profit duquel le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est effectu\u00e9 fait conna\u00eetre au conseiller p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation l'encadrant technique d\u00e9sign\u00e9 pour assurer la direction et le contr\u00f4le technique du travail.", "role": "assistant"}] |
Je veux l'Article R623-20 du Code pénitentiaire | Voici l'Article R623-20 du Code pénitentiaire: Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure de l'exécution du travail auprès du responsable du poste de travail. Il visite, le cas échéant, la personne condamnée sur son lieu de travail. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 2 : Contrôle de la mesure > Article R623-20 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INT\u00caRET G\u00c9N\u00c9RAL > Section 2 : Contr\u00f4le de la mesure > Article R623-20 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je veux l'Article R623-20 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article R623-20 du Code p\u00e9nitentiaire: Le conseiller p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation s'assure de l'ex\u00e9cution du travail aupr\u00e8s du responsable du poste de travail. Il visite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la personne condamn\u00e9e sur son lieu de travail.", "role": "assistant"}] |
Je veux l'Article R623-21 du Code pénitentiaire | Voici l'Article R623-21 du Code pénitentiaire: Le responsable du poste informe sans délai le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de toute violation de l'obligation de travail et de tout incident causé ou subi par la personne condamnée à l'occasion de l'exécution de son travail. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 2 : Contrôle de la mesure > Article R623-21 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INT\u00caRET G\u00c9N\u00c9RAL > Section 2 : Contr\u00f4le de la mesure > Article R623-21 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je veux l'Article R623-21 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article R623-21 du Code p\u00e9nitentiaire: Le responsable du poste informe sans d\u00e9lai le conseiller p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de toute violation de l'obligation de travail et de tout incident caus\u00e9 ou subi par la personne condamn\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'ex\u00e9cution de son travail.", "role": "assistant"}] |
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R623-22 du Code pénitentiaire ? | Le contenu de l'Article R623-22 du Code pénitentiaire est: En cas de danger immédiat pour la personne condamnée ou pour autrui ou en cas de faute grave de la personne condamnée, le responsable du poste peut suspendre l'exécution du travail. Il en informe sans délai le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 2 : Contrôle de la mesure > Article R623-22 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INT\u00caRET G\u00c9N\u00c9RAL > Section 2 : Contr\u00f4le de la mesure > Article R623-22 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R623-22 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "Le contenu de l'Article R623-22 du Code p\u00e9nitentiaire est: En cas de danger imm\u00e9diat pour la personne condamn\u00e9e ou pour autrui ou en cas de faute grave de la personne condamn\u00e9e, le responsable du poste peut suspendre l'ex\u00e9cution du travail. Il en informe sans d\u00e9lai le conseiller p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation.", "role": "assistant"}] |
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R623-23 du Code pénitentiaire ? | Le contenu de l'Article R623-23 du Code pénitentiaire est: L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été accompli délivre au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi qu'à la personne condamnée un document attestant que ce travail a été exécuté. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 2 : Contrôle de la mesure > Article R623-23 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INT\u00caRET G\u00c9N\u00c9RAL > Section 2 : Contr\u00f4le de la mesure > Article R623-23 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R623-23 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "Le contenu de l'Article R623-23 du Code p\u00e9nitentiaire est: L'organisme au profit duquel le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 accompli d\u00e9livre au conseiller p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation ainsi qu'\u00e0 la personne condamn\u00e9e un document attestant que ce travail a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9.", "role": "assistant"}] |
Donne moi l'Article R624-1 du Code pénitentiaire | Le texte de l'Article R624-1 du Code pénitentiaire: Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 131-7 du code pénal, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut contrôler la mise en œuvre de la peine de stage et en élaborer le contenu. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre IV : PEINE DE STAGE > Article R624-1 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre IV : PEINE DE STAGE > Article R624-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi l'Article R624-1 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R624-1 du Code p\u00e9nitentiaire: Dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article R. 131-7 du code p\u00e9nal, le service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation peut contr\u00f4ler la mise en \u0153uvre de la peine de stage et en \u00e9laborer le contenu.", "role": "assistant"}] |
Quelle est l'interprétation de l'Article R624-2 du Code pénitentiaire ? | L'interprétation de l'Article R624-2 du Code pénitentiaire est: Les modules de stage peuvent être élaborés avec le concours des personnes physiques ou morales mentionnées par les dispositions de l'article R. 131-38 du code pénal. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre IV : PEINE DE STAGE > Article R624-2 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre IV : PEINE DE STAGE > Article R624-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est l'interpr\u00e9tation de l'Article R624-2 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'interpr\u00e9tation de l'Article R624-2 du Code p\u00e9nitentiaire est: Les modules de stage peuvent \u00eatre \u00e9labor\u00e9s avec le concours des personnes physiques ou morales mentionn\u00e9es par les dispositions de l'article R. 131-38 du code p\u00e9nal.", "role": "assistant"}] |
Je veux l'Article R624-3 du Code pénitentiaire | Voici l'Article R624-3 du Code pénitentiaire: Conformément aux dispositions de l'article R. 131-39 du code pénal, lorsque le stage est mis en œuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation, ce dernier reçoit la personne condamnée et lui délivre des informations relatives aux objectifs du stage et aux conséquences du non-respect des obligations résultant de ce stage. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre IV : PEINE DE STAGE > Article R624-3 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre IV : PEINE DE STAGE > Article R624-3 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je veux l'Article R624-3 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article R624-3 du Code p\u00e9nitentiaire: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 131-39 du code p\u00e9nal, lorsque le stage est mis en \u0153uvre sous le contr\u00f4le du service p\u00e9nitentiaire d'insertion ou de probation, ce dernier re\u00e7oit la personne condamn\u00e9e et lui d\u00e9livre des informations relatives aux objectifs du stage et aux cons\u00e9quences du non-respect des obligations r\u00e9sultant de ce stage.", "role": "assistant"}] |
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R625-1 du Code pénitentiaire ? | L'Article R625-1 du Code pénitentiaire stipule: Lorsque le bracelet anti-rapprochement est imposé à une personne condamnée en application des dispositions de l'article 132-45-1 du code pénal, le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 631-1 et R. 631-3. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À > Article R625-1 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOS\u00c9 \u00c0 > Article R625-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce qui est stipul\u00e9 dans l'Article R625-1 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R625-1 du Code p\u00e9nitentiaire stipule: Lorsque le bracelet anti-rapprochement est impos\u00e9 \u00e0 une personne condamn\u00e9e en application des dispositions de l'article 132-45-1 du code p\u00e9nal, le personnel de l'administration p\u00e9nitentiaire assure la pose et la d\u00e9pose du dispositif dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions des articles R. 631-1 et R. 631-3.", "role": "assistant"}] |
Art. R625-2 du Code pénitentiaire | Le texte de l'Article R625-2 du Code pénitentiaire: Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif du bracelet anti-rapprochement, le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté par des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 631-3 à R. 631-5. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À > Article R625-2 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOS\u00c9 \u00c0 > Article R625-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Art. R625-2 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R625-2 du Code p\u00e9nitentiaire: Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du dispositif du bracelet anti-rapprochement, le personnel de l'administration p\u00e9nitentiaire peut \u00eatre assist\u00e9 par des personnes habilit\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions des articles R. 631-3 \u00e0 R. 631-5.", "role": "assistant"}] |
Donne l'Article R625-3 du Code pénitentiaire | Le texte de loi pour l'Article R625-3 du Code pénitentiaire: Le traitement automatisé des données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti- rapprochement est régi par les dispositions des articles R. 631-6 à R. 631-14. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À > Article R625-3 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPR\u00c8S DE PERSONNES > Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOS\u00c9 \u00c0 > Article R625-3 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article R625-3 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi pour l'Article R625-3 du Code p\u00e9nitentiaire: Le traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif au dispositif \u00e9lectronique mobile anti- rapprochement est r\u00e9gi par les dispositions des articles R. 631-6 \u00e0 R. 631-14.", "role": "assistant"}] |
Donne moi le texte de loi pour l'Article R631-1 du Code pénitentiaire | Le texte de loi de l'Article R631-1 du Code pénitentiaire: Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose du bracelet anti-rapprochement.
Lors de la pose du bracelet, il est procédé aux tests de mise en service et à l'information de la personne sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif.
Si la personne porte déjà un dispositif anti-rapprochement en application des dispositions de l'article
515-11-1 du code civil, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables.
L'information de la personne sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif peut cependant être renouvelée. Dès que la décision du juge pénal est mise en œuvre, par son enregistrement dans le traitement prévu par les dispositions des articles R. 631-6 à R. 631-14, la mainlevée de la mesure prononcée en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil est acquise de plein droit conformément aux dispositions de l'article 1136-23 du code de procédure civile.
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la dépose du bracelet anti-rapprochement dans les mêmes conditions que celles de sa pose. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 1 : Pose et dépose du dispositif > Article R631-1 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EX\u00c9CUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 1 : Pose et d\u00e9pose du dispositif > Article R631-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi le texte de loi pour l'Article R631-1 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi de l'Article R631-1 du Code p\u00e9nitentiaire: Le personnel de l'administration p\u00e9nitentiaire assure la pose du bracelet anti-rapprochement.\n\n Lors de la pose du bracelet, il est proc\u00e9d\u00e9 aux tests de mise en service et \u00e0 l'information de la personne sur les modalit\u00e9s pratiques de fonctionnement du dispositif.\n\n Si la personne porte d\u00e9j\u00e0 un dispositif anti-rapprochement en application des dispositions de l'article\n\n 515-11-1 du code civil, les dispositions du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables.\n\n L'information de la personne sur les modalit\u00e9s pratiques de fonctionnement du dispositif peut cependant \u00eatre renouvel\u00e9e. D\u00e8s que la d\u00e9cision du juge p\u00e9nal est mise en \u0153uvre, par son enregistrement dans le traitement pr\u00e9vu par les dispositions des articles R. 631-6 \u00e0 R. 631-14, la mainlev\u00e9e de la mesure prononc\u00e9e en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil est acquise de plein droit conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1136-23 du code de proc\u00e9dure civile.\n\n Le personnel de l'administration p\u00e9nitentiaire assure la d\u00e9pose du bracelet anti-rapprochement dans les m\u00eames conditions que celles de sa pose.", "role": "assistant"}] |
a. D631-2 Code pénitentiaire | Le texte de l'Article D631-2 du Code pénitentiaire: Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif anti- rapprochement dans les conditions prévues par l'article D. 51 du code de procédure pénale. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 1 : Pose et dépose du dispositif > Article D631-2 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EX\u00c9CUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 1 : Pose et d\u00e9pose du dispositif > Article D631-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "a. D631-2 Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D631-2 du Code p\u00e9nitentiaire: Le personnel de l'administration p\u00e9nitentiaire proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 la pose et \u00e0 la d\u00e9pose du dispositif anti- rapprochement dans les conditions pr\u00e9vues par l'article D. 51 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.", "role": "assistant"}] |
art. R631-3 Code pénitentiaire | Le texte de l'Article R631-3 du Code pénitentiaire: Le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques > Article R631-3 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EX\u00c9CUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent \u00eatre confi\u00e9es des prestations techniques > Article R631-3 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "art. R631-3 Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R631-3 du Code p\u00e9nitentiaire: Le personnel de l'administration p\u00e9nitentiaire peut \u00eatre assist\u00e9 des personnes habilit\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions des articles R. 544-11 \u00e0 R. 544-17.", "role": "assistant"}] |
a. R631-4 du Code pénitentiaire | Le texte de l'Article R631-4 du Code pénitentiaire: Les personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont habilitées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée et peut être retirée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-14.
Les employés des personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti rapprochement font l'objet d'une habilitation individuelle par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée et peut être retirée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-15 à R. 544-17. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques > Article R631-4 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EX\u00c9CUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent \u00eatre confi\u00e9es des prestations techniques > Article R631-4 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "a. R631-4 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R631-4 du Code p\u00e9nitentiaire: Les personnes priv\u00e9es charg\u00e9es du contr\u00f4le \u00e0 distance du dispositif mobile \u00e9lectronique anti-rapprochement sont habilit\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accord\u00e9e et peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions des articles R. 544-11 \u00e0 R. 544-14.\n\n Les employ\u00e9s des personnes priv\u00e9es charg\u00e9es du contr\u00f4le \u00e0 distance du dispositif mobile \u00e9lectronique anti rapprochement font l'objet d'une habilitation individuelle par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accord\u00e9e et peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions des articles R. 544-15 \u00e0 R. 544-17.", "role": "assistant"}] |
Que comprend l'Article R631-5 du Code pénitentiaire ? | Article R631-5 du Code pénitentiaire comprend: Les personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti- rapprochement sont placées sous la supervision d'un agent de l'administration pénitentiaire. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques > Article R631-5 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EX\u00c9CUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent \u00eatre confi\u00e9es des prestations techniques > Article R631-5 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que comprend l'Article R631-5 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "Article R631-5 du Code p\u00e9nitentiaire comprend: Les personnes priv\u00e9es habilit\u00e9es charg\u00e9es du contr\u00f4le \u00e0 distance du dispositif mobile \u00e9lectronique anti- rapprochement sont plac\u00e9es sous la supervision d'un agent de l'administration p\u00e9nitentiaire.", "role": "assistant"}] |
Qu'est-ce que l'Article R631-6 du Code pénitentiaire stipule ? | L'Article R631-6 du Code pénitentiaire stipule que: Le garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Bracelet anti-rapprochement ", prévu par les dispositions des articles 138-3 du code de procédure pénale, 132-45-1 du code pénal et
515-11-1 du code civil.
Ce traitement est placé sous le contrôle du magistrat mentionné par les dispositions de l'article R. 544-18 et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 544-20.
Il a pour finalité d'assurer le contrôle à distance des personnes placées sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement en exécution d'une décision prise en application des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale, des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal ou de l'article 515-11-1 du code civil. Il a pour objet de mettre en œuvre un dispositif technique destiné à garantir l'effectivité de l'interdiction faite à la personne porteuse d'un bracelet anti-rapprochement de rencontrer une personne protégée, victime d'une infraction commise au sein du couple.
A cet effet, ce traitement permet :
1° D'alerter les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti- rapprochement de ce que la personne porteuse du bracelet s'approche de la personne protégée et méconnaît les distances de pré-alerte ou d'alerte, ainsi qu'en cas d'altération du fonctionnement du dispositif technique ;
2° De localiser la personne protégée et la personne porteuse du bracelet, afin de prendre, lorsque l'alerte prévue à l'alinéa précédent est émise, les mesures de protection appropriées, en enjoignant notamment au porteur du bracelet de s'éloigner et en permettant, le cas échéant, selon le besoin et les procédures établies, une intervention des forces de police et de gendarmerie, afin d'assurer la protection de la personne menacée.
Le traitement poursuit également une finalité statistique. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 3 : Traitement des données à caractère personnel > Article R631-6 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EX\u00c9CUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 3 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel > Article R631-6 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce que l'Article R631-6 du Code p\u00e9nitentiaire stipule ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R631-6 du Code p\u00e9nitentiaire stipule que: Le garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration p\u00e9nitentiaire) est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, d\u00e9nomm\u00e9 \" Bracelet anti-rapprochement \", pr\u00e9vu par les dispositions des articles 138-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 132-45-1 du code p\u00e9nal et\n\n 515-11-1 du code civil.\n\n Ce traitement est plac\u00e9 sous le contr\u00f4le du magistrat mentionn\u00e9 par les dispositions de l'article R. 544-18 et dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article R. 544-20.\n\n Il a pour finalit\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le \u00e0 distance des personnes plac\u00e9es sous dispositif \u00e9lectronique mobile anti-rapprochement en ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision prise en application des articles 138 et 138-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 132-45 et 132-45-1 du code p\u00e9nal ou de l'article 515-11-1 du code civil. Il a pour objet de mettre en \u0153uvre un dispositif technique destin\u00e9 \u00e0 garantir l'effectivit\u00e9 de l'interdiction faite \u00e0 la personne porteuse d'un bracelet anti-rapprochement de rencontrer une personne prot\u00e9g\u00e9e, victime d'une infraction commise au sein du couple.\n\n A cet effet, ce traitement permet :\n\n 1\u00b0 D'alerter les personnels habilit\u00e9s charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 distance du dispositif \u00e9lectronique mobile anti- rapprochement de ce que la personne porteuse du bracelet s'approche de la personne prot\u00e9g\u00e9e et m\u00e9conna\u00eet les distances de pr\u00e9-alerte ou d'alerte, ainsi qu'en cas d'alt\u00e9ration du fonctionnement du dispositif technique ;\n\n 2\u00b0 De localiser la personne prot\u00e9g\u00e9e et la personne porteuse du bracelet, afin de prendre, lorsque l'alerte pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est \u00e9mise, les mesures de protection appropri\u00e9es, en enjoignant notamment au porteur du bracelet de s'\u00e9loigner et en permettant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon le besoin et les proc\u00e9dures \u00e9tablies, une intervention des forces de police et de gendarmerie, afin d'assurer la protection de la personne menac\u00e9e.\n\n Le traitement poursuit \u00e9galement une finalit\u00e9 statistique.", "role": "assistant"}] |
Quelle est la teneur de l'Article R631-7 du Code pénitentiaire ? | La teneur de l'Article R631-7 du Code pénitentiaire est: Peuvent être enregistrées, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités prévues par les dispositions de l'article R. 631-6, les données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° S'agissant de la personne porteuse du bracelet anti-rapprochement : a) Son identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, photographie de son visage ne permettant pas une utilisation à des fins de contrôle biométrique, tout élément relatif à sa situation familiale et toutes autres caractéristiques physiques nécessaires à la pose du bracelet et, le cas échéant, à l'interpellation par les forces de police et de gendarmerie ; b) Ses coordonnées personnelles : adresse de résidence, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ; c) Les données relatives à l'authentification biométrique vocale prévue par les dispositions de l'article R.
24-16 du code de procédure pénale ; d) Les données transmises sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et relatives aux décisions ordonnant un placement sous un dispositif électronique mobile anti-rapprochement et aux décisions prolongeant ou modifiant la mesure : désignation de la juridiction, nature, contenu de la décision, et notamment de la durée du placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement ; e) Les données techniques du bracelet anti-rapprochement : numéro de série de l'unité mobile attribuée, numéro de série du bracelet attribué, numéro de série de la carte SIM attribuée, adresse IP ou MAC de l'unité mobile attribuée ; f) Le relevé à intervalles réguliers des positions GPS du bracelet anti-rapprochement ; g) La liste des alertes émises : dates, heures, positions GPS, circonstances et gestion de ces alertes par les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
2° S'agissant de la personne protégée : a) Son identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, tout élément relatif à sa situation familiale et toutes autres caractéristiques physiques nécessaires à sa protection par les forces de police et de gendarmerie ; b) Ses coordonnées personnelles : adresse de résidence, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ; c) Les personnes à contacter en cas d'urgence : nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, adresse de résidence, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie électronique, liens avec la personne protégée ; d) Les données relatives à l'authentification biométrique vocale prévue par les dispositions de l'article R.
24-16 du code de procédure pénale, le cas échéant après recueil de son consentement ; e) Les données transmises sous le contrôle de l'autorité judiciaire et relatives aux décisions ordonnant un placement sous un dispositif électronique mobile anti-rapprochement et aux décisions prolongeant ou modifiant la mesure : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision et notamment de la durée du placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement ; f) Les données techniques du dispositif de téléprotection : le numéro de série de l'unité mobile attribuée, le numéro de série de la carte SIM attribuée, l'adresse IP ou MAC de l'unité mobile attribuée ; g) Le relevé à intervalles réguliers des positions GPS du dispositif de téléprotection ; h) La liste des alertes émises : date, heure, positions GPS, circonstances et gestion de ces alertes par les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
3° S'agissant des personnels habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire : a) Leur identité : nom de famille, prénoms, qualité professionnelle, adresse de messagerie professionnelle ; b) Leur identification technique : matricule d'identifiant SAPHIR, adresse IP ;
4° S'agissant des personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti- rapprochement : a) Leur identité : nom de famille, prénoms, qualité professionnelle, adresse de messagerie professionnelle ; b) Leur identification technique : matricule, adresse IP ;
5° S'agissant de l'identité du magistrat chargé du suivi de la décision ordonnant un placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement : nom de famille, prénoms, qualité professionnelle, coordonnées professionnelles ;
6° Sont en outre enregistrés, pour chacune des alertes mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-6, le contenu, la date et l'heure des conversations téléphoniques entre les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement, la personne porteuse du bracelet, la personne protégée ainsi que, le cas échéant, les personnes à contacter en cas d'urgence mentionnées au 3° du
II du présent article, ou les forces de police et de gendarmerie ;
7° Les données enregistrées dans le traitement sont susceptibles de faire apparaître des données mentionnées par les dispositions du I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 3 : Traitement des données à caractère personnel > Article R631-7 [1] (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EX\u00c9CUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 3 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel > Article R631-7 [1] (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est la teneur de l'Article R631-7 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "La teneur de l'Article R631-7 du Code p\u00e9nitentiaire est: Peuvent \u00eatre enregistr\u00e9es, dans la stricte mesure o\u00f9 elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite des finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les dispositions de l'article R. 631-6, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et les informations suivantes :\n\n 1\u00b0 S'agissant de la personne porteuse du bracelet anti-rapprochement : a) Son identit\u00e9 : nom de famille, nom d'usage, pr\u00e9noms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalit\u00e9, photographie de son visage ne permettant pas une utilisation \u00e0 des fins de contr\u00f4le biom\u00e9trique, tout \u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 sa situation familiale et toutes autres caract\u00e9ristiques physiques n\u00e9cessaires \u00e0 la pose du bracelet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'interpellation par les forces de police et de gendarmerie ; b) Ses coordonn\u00e9es personnelles : adresse de r\u00e9sidence, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse de messagerie \u00e9lectronique ; c) Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'authentification biom\u00e9trique vocale pr\u00e9vue par les dispositions de l'article R.\n\n 24-16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; d) Les donn\u00e9es transmises sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 judiciaire, et relatives aux d\u00e9cisions ordonnant un placement sous un dispositif \u00e9lectronique mobile anti-rapprochement et aux d\u00e9cisions prolongeant ou modifiant la mesure : d\u00e9signation de la juridiction, nature, contenu de la d\u00e9cision, et notamment de la dur\u00e9e du placement sous dispositif \u00e9lectronique mobile anti-rapprochement ; e) Les donn\u00e9es techniques du bracelet anti-rapprochement : num\u00e9ro de s\u00e9rie de l'unit\u00e9 mobile attribu\u00e9e, num\u00e9ro de s\u00e9rie du bracelet attribu\u00e9, num\u00e9ro de s\u00e9rie de la carte SIM attribu\u00e9e, adresse IP ou MAC de l'unit\u00e9 mobile attribu\u00e9e ; f) Le relev\u00e9 \u00e0 intervalles r\u00e9guliers des positions GPS du bracelet anti-rapprochement ; g) La liste des alertes \u00e9mises : dates, heures, positions GPS, circonstances et gestion de ces alertes par les personnels habilit\u00e9s charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 distance du dispositif \u00e9lectronique mobile anti-rapprochement ;\n\n 2\u00b0 S'agissant de la personne prot\u00e9g\u00e9e : a) Son identit\u00e9 : nom de famille, nom d'usage, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, sexe, nationalit\u00e9, tout \u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 sa situation familiale et toutes autres caract\u00e9ristiques physiques n\u00e9cessaires \u00e0 sa protection par les forces de police et de gendarmerie ; b) Ses coordonn\u00e9es personnelles : adresse de r\u00e9sidence, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse de messagerie \u00e9lectronique ; c) Les personnes \u00e0 contacter en cas d'urgence : nom de famille, nom d'usage, pr\u00e9noms, sexe, adresse de r\u00e9sidence, coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques, adresse de messagerie \u00e9lectronique, liens avec la personne prot\u00e9g\u00e9e ; d) Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'authentification biom\u00e9trique vocale pr\u00e9vue par les dispositions de l'article R.\n\n 24-16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s recueil de son consentement ; e) Les donn\u00e9es transmises sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 judiciaire et relatives aux d\u00e9cisions ordonnant un placement sous un dispositif \u00e9lectronique mobile anti-rapprochement et aux d\u00e9cisions prolongeant ou modifiant la mesure : d\u00e9signation de la juridiction, nature et contenu de la d\u00e9cision et notamment de la dur\u00e9e du placement sous dispositif \u00e9lectronique mobile anti-rapprochement ; f) Les donn\u00e9es techniques du dispositif de t\u00e9l\u00e9protection : le num\u00e9ro de s\u00e9rie de l'unit\u00e9 mobile attribu\u00e9e, le num\u00e9ro de s\u00e9rie de la carte SIM attribu\u00e9e, l'adresse IP ou MAC de l'unit\u00e9 mobile attribu\u00e9e ; g) Le relev\u00e9 \u00e0 intervalles r\u00e9guliers des positions GPS du dispositif de t\u00e9l\u00e9protection ; h) La liste des alertes \u00e9mises : date, heure, positions GPS, circonstances et gestion de ces alertes par les personnels habilit\u00e9s charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 distance du dispositif \u00e9lectronique mobile anti-rapprochement ;\n\n 3\u00b0 S'agissant des personnels habilit\u00e9s des services centraux et d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire : a) Leur identit\u00e9 : nom de famille, pr\u00e9noms, qualit\u00e9 professionnelle, adresse de messagerie professionnelle ; b) Leur identification technique : matricule d'identifiant SAPHIR, adresse IP ;\n\n 4\u00b0 S'agissant des personnels habilit\u00e9s charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 distance du dispositif \u00e9lectronique mobile anti- rapprochement : a) Leur identit\u00e9 : nom de famille, pr\u00e9noms, qualit\u00e9 professionnelle, adresse de messagerie professionnelle ; b) Leur identification technique : matricule, adresse IP ;\n\n 5\u00b0 S'agissant de l'identit\u00e9 du magistrat charg\u00e9 du suivi de la d\u00e9cision ordonnant un placement sous dispositif \u00e9lectronique mobile anti-rapprochement : nom de famille, pr\u00e9noms, qualit\u00e9 professionnelle, coordonn\u00e9es professionnelles ;\n\n 6\u00b0 Sont en outre enregistr\u00e9s, pour chacune des alertes mentionn\u00e9es par les dispositions de l'article R. 631-6, le contenu, la date et l'heure des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques entre les personnels habilit\u00e9s charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 distance du dispositif \u00e9lectronique mobile anti-rapprochement, la personne porteuse du bracelet, la personne prot\u00e9g\u00e9e ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les personnes \u00e0 contacter en cas d'urgence mentionn\u00e9es au 3\u00b0 du\n\n II du pr\u00e9sent article, ou les forces de police et de gendarmerie ;\n\n 7\u00b0 Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le traitement sont susceptibles de faire appara\u00eetre des donn\u00e9es mentionn\u00e9es par les dispositions du I de l'article 6 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Il est interdit de s\u00e9lectionner dans le traitement une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de personnes \u00e0 partir de ces seules donn\u00e9es.", "role": "assistant"}] |
Que comprend l'Article R631-8 du Code pénitentiaire ? | Article R631-8 du Code pénitentiaire comprend: Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées par les dispositions de l'article R.
631-7 :
1° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
2° Les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti- rapprochement ;
3° Le magistrat chargé de contrôler le traitement mentionné par les dispositions de l'article R. 631-6. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 3 : Traitement des données à caractère personnel > Article R631-8 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EX\u00c9CUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 3 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel > Article R631-8 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que comprend l'Article R631-8 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "Article R631-8 du Code p\u00e9nitentiaire comprend: Peuvent acc\u00e9der, \u00e0 raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en conna\u00eetre, \u00e0 tout ou partie des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations mentionn\u00e9es par les dispositions de l'article R.\n\n 631-7 :\n\n 1\u00b0 Les personnels habilit\u00e9s des services centraux et d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;\n\n 2\u00b0 Les personnels habilit\u00e9s charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 distance du dispositif \u00e9lectronique mobile anti- rapprochement ;\n\n 3\u00b0 Le magistrat charg\u00e9 de contr\u00f4ler le traitement mentionn\u00e9 par les dispositions de l'article R. 631-6.", "role": "assistant"}] |
Donnez moi l'Article R631-9 du Code pénitentiaire | Le texte de l'Article R631-9 du Code pénitentiaire: Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations conservées au sein de la base d'archive intermédiaire prévue par les dispositions de l'article R. 631-11, les personnels habilités des services centraux de l'administration pénitentiaire suivants :
1° Les agents assurant la supervision des personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement mentionnés par les dispositions de l'article R. 631-5 ;
2° Les agents chargés des systèmes d'information ;
3° Les agents chargés de l'application de la réglementation informatique et libertés. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 3 : Traitement des données à caractère personnel > Article R631-9 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EX\u00c9CUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 3 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel > Article R631-9 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article R631-9 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R631-9 du Code p\u00e9nitentiaire: Peuvent acc\u00e9der, \u00e0 raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en conna\u00eetre, \u00e0 tout ou partie des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations conserv\u00e9es au sein de la base d'archive interm\u00e9diaire pr\u00e9vue par les dispositions de l'article R. 631-11, les personnels habilit\u00e9s des services centraux de l'administration p\u00e9nitentiaire suivants :\n\n 1\u00b0 Les agents assurant la supervision des personnes priv\u00e9es habilit\u00e9es charg\u00e9es du contr\u00f4le \u00e0 distance du dispositif mobile \u00e9lectronique anti-rapprochement mentionn\u00e9s par les dispositions de l'article R. 631-5 ;\n\n 2\u00b0 Les agents charg\u00e9s des syst\u00e8mes d'information ;\n\n 3\u00b0 Les agents charg\u00e9s de l'application de la r\u00e9glementation informatique et libert\u00e9s.", "role": "assistant"}] |
Que prescrit l'Article R631-10 du Code pénitentiaire ? | L'Article R631-10 du Code pénitentiaire prescrit: Peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-7, strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives :
1° Les magistrats et fonctionnaires habilités des tribunaux judiciaires par les chefs de juridiction ;
2° Les officiers ou agents de police judiciaire habilités intervenant pour assurer la protection de la personne protégée ou appréhender la personne porteuse du bracelet anti-rapprochement ne respectant pas l'interdiction de s'approcher à moins d'une certaine distance de la personne protégée ;
3° Les magistrats et fonctionnaires habilités de la direction des affaires criminelles et des grâces, pour les informations qui leur sont transmises en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, et dans le seul cadre de l'organisation et de la mise en œuvre de la permanence au sein du ministère de la justice. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 3 : Traitement des données à caractère personnel > Article R631-10 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EX\u00c9CUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 3 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel > Article R631-10 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que prescrit l'Article R631-10 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R631-10 du Code p\u00e9nitentiaire prescrit: Peuvent \u00e9galement \u00eatre destinataires de tout ou partie des donn\u00e9es et des informations mentionn\u00e9es par les dispositions de l'article R. 631-7, strictement n\u00e9cessaires \u00e0 leur mission, \u00e0 raison de leurs attributions respectives :\n\n 1\u00b0 Les magistrats et fonctionnaires habilit\u00e9s des tribunaux judiciaires par les chefs de juridiction ;\n\n 2\u00b0 Les officiers ou agents de police judiciaire habilit\u00e9s intervenant pour assurer la protection de la personne prot\u00e9g\u00e9e ou appr\u00e9hender la personne porteuse du bracelet anti-rapprochement ne respectant pas l'interdiction de s'approcher \u00e0 moins d'une certaine distance de la personne prot\u00e9g\u00e9e ;\n\n 3\u00b0 Les magistrats et fonctionnaires habilit\u00e9s de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces, pour les informations qui leur sont transmises en application des dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 35 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et dans le seul cadre de l'organisation et de la mise en \u0153uvre de la permanence au sein du minist\u00e8re de la justice.", "role": "assistant"}] |
Que dit l'Article R631-11 du Code pénitentiaire ? | L'Article R631-11 du Code pénitentiaire dit: Les données à caractère personnel et les informations mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-7, à l'exception de celles mentionnées par le 4° du même article, sont conservées en base active pendant toute la durée du placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement.
A la fin du placement, les données et informations suivantes sont conservées :
1° S'agissant des données relatives à l'authentification biométrique vocale : pendant une durée d'un mois en base active ;
2° S'agissant de l'enregistrement des conversations téléphoniques mentionnées par les dispositions du 6° de l'article R. 631-7 : pendant une durée d'un mois en base active puis de deux mois en base d'archive intermédiaire ;
3° S'agissant des données à caractère personnel et informations non mentionnées par les 1° et 2° : pendant une durée d'un mois en base active puis de cinq ans et onze mois en base d'archive intermédiaire.
Les données mentionnées par les dispositions du 4° de l'article R. 631-7 sont conservées, en base active, jusqu'au terme de l'habilitation des agents et personnels concernés. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 3 : Traitement des données à caractère personnel > Article R631-11 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EX\u00c9CUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 3 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel > Article R631-11 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit l'Article R631-11 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R631-11 du Code p\u00e9nitentiaire dit: Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et les informations mentionn\u00e9es par les dispositions de l'article R. 631-7, \u00e0 l'exception de celles mentionn\u00e9es par le 4\u00b0 du m\u00eame article, sont conserv\u00e9es en base active pendant toute la dur\u00e9e du placement sous dispositif \u00e9lectronique mobile anti-rapprochement.\n\n A la fin du placement, les donn\u00e9es et informations suivantes sont conserv\u00e9es :\n\n 1\u00b0 S'agissant des donn\u00e9es relatives \u00e0 l'authentification biom\u00e9trique vocale : pendant une dur\u00e9e d'un mois en base active ;\n\n 2\u00b0 S'agissant de l'enregistrement des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques mentionn\u00e9es par les dispositions du 6\u00b0 de l'article R. 631-7 : pendant une dur\u00e9e d'un mois en base active puis de deux mois en base d'archive interm\u00e9diaire ;\n\n 3\u00b0 S'agissant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations non mentionn\u00e9es par les 1\u00b0 et 2\u00b0 : pendant une dur\u00e9e d'un mois en base active puis de cinq ans et onze mois en base d'archive interm\u00e9diaire.\n\n Les donn\u00e9es mentionn\u00e9es par les dispositions du 4\u00b0 de l'article R. 631-7 sont conserv\u00e9es, en base active, jusqu'au terme de l'habilitation des agents et personnels concern\u00e9s.", "role": "assistant"}] |
Que dit exactement l'Article R631-12 du Code pénitentiaire ? | L'Article R631-12 du Code pénitentiaire dit précisément: Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 3 : Traitement des données à caractère personnel > Article R631-12 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EX\u00c9CUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 3 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel > Article R631-12 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit exactement l'Article R631-12 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R631-12 du Code p\u00e9nitentiaire dit pr\u00e9cis\u00e9ment: Toute op\u00e9ration de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de trois ans.", "role": "assistant"}] |
Donne moi le texte de loi pour l'Article R631-13 du Code pénitentiaire | Le texte de loi de l'Article R631-13 du Code pénitentiaire: Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données s'exercent directement auprès de la direction de l'administration pénitentiaire, sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale et du code de procédure civile.
Pour les motifs prévus par les dispositions des 1°, 2° et 5° du I de l'article 107 de la même loi, les droits d'accès et de rectification peuvent faire l'objet de restrictions en application, respectivement, des dispositions du 2° et du 3° du II du même article.
La personne concernée par ces restrictions exerce son droit d'accès auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 108 de la même loi. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 3 : Traitement des données à caractère personnel > Article R631-13 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EX\u00c9CUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 3 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel > Article R631-13 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi le texte de loi pour l'Article R631-13 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi de l'Article R631-13 du Code p\u00e9nitentiaire: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 104 \u00e0 106 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les droits d'information, d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement et de limitation des donn\u00e9es s'exercent directement aupr\u00e8s de la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire, sans pr\u00e9judice des dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et du code de proc\u00e9dure civile.\n\n Pour les motifs pr\u00e9vus par les dispositions des 1\u00b0, 2\u00b0 et 5\u00b0 du I de l'article 107 de la m\u00eame loi, les droits d'acc\u00e8s et de rectification peuvent faire l'objet de restrictions en application, respectivement, des dispositions du 2\u00b0 et du 3\u00b0 du II du m\u00eame article.\n\n La personne concern\u00e9e par ces restrictions exerce son droit d'acc\u00e8s aupr\u00e8s de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article 108 de la m\u00eame loi.", "role": "assistant"}] |
art. D632-1 du Code pénitentiaire | Le texte de l'Article D632-1 du Code pénitentiaire: Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recueille l'accord du propriétaire ou du locataire du lieu où peut être installé le récepteur, dans les cas et selon les conditions prévues par les dispositions de l'article D.
32-5 du code de procédure pénale. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS > Section 1 : Démarches préalables à la mesure > Article D632-1 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EX\u00c9CUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre II : ASSIGNATION \u00c0 R\u00c9SIDENCE SOUS > Section 1 : D\u00e9marches pr\u00e9alables \u00e0 la mesure > Article D632-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "art. D632-1 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D632-1 du Code p\u00e9nitentiaire: Le service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation recueille l'accord du propri\u00e9taire ou du locataire du lieu o\u00f9 peut \u00eatre install\u00e9 le r\u00e9cepteur, dans les cas et selon les conditions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article D.\n\n 32-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.", "role": "assistant"}] |
Donne moi l'Article D632-2 du Code pénitentiaire | Le texte de l'Article D632-2 du Code pénitentiaire: La personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement automatisé prévu par les dispositions des articles R. 622-22 à R. 622-31.
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne assignée.
La pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée, dans un délai de cinq jours au plus tard à compter de l'ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ordonné à l'occasion d'une mise en liberté, le dispositif est installé sur la personne avant sa libération.
Il en est de même en cas de mise en liberté assortie du placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique lorsque le magistrat a subordonné la mise en liberté à la pose de ce dispositif. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS > Section 2 : Exécution de la mesure > Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositif > Article D632-2 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EX\u00c9CUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre II : ASSIGNATION \u00c0 R\u00c9SIDENCE SOUS > Section 2 : Ex\u00e9cution de la mesure > Sous-section 1 : Pose et d\u00e9pose du dispositif > Article D632-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi l'Article D632-2 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D632-2 du Code p\u00e9nitentiaire: La personne plac\u00e9e sous assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement automatis\u00e9 pr\u00e9vu par les dispositions des articles R. 622-22 \u00e0 R. 622-31.\n\n Le personnel de l'administration p\u00e9nitentiaire assure la pose et la d\u00e9pose du dispositif de surveillance \u00e9lectronique que doit porter la personne assign\u00e9e.\n\n La pose du dispositif de surveillance \u00e9lectronique est effectu\u00e9e, dans un d\u00e9lai de cinq jours au plus tard \u00e0 compter de l'ordonnance de placement sous assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique.\n\n En cas de placement sous assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique mobile ordonn\u00e9 \u00e0 l'occasion d'une mise en libert\u00e9, le dispositif est install\u00e9 sur la personne avant sa lib\u00e9ration.\n\n Il en est de m\u00eame en cas de mise en libert\u00e9 assortie du placement sous assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique lorsque le magistrat a subordonn\u00e9 la mise en libert\u00e9 \u00e0 la pose de ce dispositif.", "role": "assistant"}] |
Que comprend l'Article D632-3 du c. pénitentiaire ? | Article D632-3 du c. pénitentiaire comprend: Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre d'une assignation à résidence, dans les conditions prévues par l'article D. 51 du code de procédure pénale. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS > Section 2 : Exécution de la mesure > Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositif > Article D632-3 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EX\u00c9CUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre II : ASSIGNATION \u00c0 R\u00c9SIDENCE SOUS > Section 2 : Ex\u00e9cution de la mesure > Sous-section 1 : Pose et d\u00e9pose du dispositif > Article D632-3 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que comprend l'Article D632-3 du c. p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "Article D632-3 du c. p\u00e9nitentiaire comprend: Le personnel de l'administration p\u00e9nitentiaire proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 la pose et \u00e0 la d\u00e9pose du dispositif de surveillance \u00e9lectronique mobile dans le cadre d'une assignation \u00e0 r\u00e9sidence, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article D. 51 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.", "role": "assistant"}] |
Que mentionne l'Article D632-4 du Code pénitentiaire ? | L'Article D632-4 du Code pénitentiaire mentionne: Le contrôle et le suivi de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, les dispositions de l'article R. 622-8 étant applicables. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS > Section 2 : Exécution de la mesure > Sous-section 2 : Surveillance du dispositif > Article D632-4 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EX\u00c9CUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre II : ASSIGNATION \u00c0 R\u00c9SIDENCE SOUS > Section 2 : Ex\u00e9cution de la mesure > Sous-section 2 : Surveillance du dispositif > Article D632-4 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que mentionne l'Article D632-4 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article D632-4 du Code p\u00e9nitentiaire mentionne: Le contr\u00f4le et le suivi de la mesure d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique sont assur\u00e9s par le service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation, les dispositions de l'article R. 622-8 \u00e9tant applicables.", "role": "assistant"}] |
Donnez moi l'Article D632-5 du Code pénitentiaire | Le texte de l'Article D632-5 du Code pénitentiaire: Le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, après accord du juge d'instruction, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions des articles D. 32-17 et D.
32-18 du code de procédure pénale. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS > Section 2 : Exécution de la mesure > Sous-section 3 : Modification des horaires d'assignation > Article D632-5 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EX\u00c9CUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre II : ASSIGNATION \u00c0 R\u00c9SIDENCE SOUS > Section 2 : Ex\u00e9cution de la mesure > Sous-section 3 : Modification des horaires d'assignation > Article D632-5 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article D632-5 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D632-5 du Code p\u00e9nitentiaire: Le chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ou le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation peut modifier les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation, apr\u00e8s accord du juge d'instruction, dans les conditions et selon les formes pr\u00e9vues par les dispositions des articles D. 32-17 et D.\n\n 32-18 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.", "role": "assistant"}] |
a. R633-1 Code pénitentiaire | Le texte de l'Article R633-1 du Code pénitentiaire: Les agents de l'administration pénitentiaire sont au nombre des autorités ou personnes susceptibles d'être désignées par le juge d'instruction ou son délégué pour contribuer à l'application du contrôle judiciaire des personnes mises en examen, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 138 et R. 16 du code de procédure pénale.
Ils s'assurent du respect de ses obligations par la personne mise en examen, dans les conditions prévues par les articles R. 16-1 et R. 16-2 du même code. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE > Article R633-1 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EX\u00c9CUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre III : CONTR\u00d4LE JUDICIAIRE > Article R633-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "a. R633-1 Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R633-1 du Code p\u00e9nitentiaire: Les agents de l'administration p\u00e9nitentiaire sont au nombre des autorit\u00e9s ou personnes susceptibles d'\u00eatre d\u00e9sign\u00e9es par le juge d'instruction ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour contribuer \u00e0 l'application du contr\u00f4le judiciaire des personnes mises en examen, dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions des articles 138 et R. 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n\n Ils s'assurent du respect de ses obligations par la personne mise en examen, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R. 16-1 et R. 16-2 du m\u00eame code.", "role": "assistant"}] |
Que dit exactement l'Article D633-2 du Code pénitentiaire ? | L'Article D633-2 du Code pénitentiaire dit précisément: Conformément aux dispositions de l'article D. 113-41, le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE > Article D633-2 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EX\u00c9CUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre III : CONTR\u00d4LE JUDICIAIRE > Article D633-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit exactement l'Article D633-2 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article D633-2 du Code p\u00e9nitentiaire dit pr\u00e9cis\u00e9ment: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 113-41, le suivi et le contr\u00f4le des personnes plac\u00e9es sous contr\u00f4le judiciaire sont assur\u00e9s par le service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation.", "role": "assistant"}] |
Quelle est l'interprétation de l'Article D712-1 du Code pénitentiaire ? | L'interprétation de l'Article D712-1 du Code pénitentiaire est: Pour son application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Article D712-1 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES \u00c0 L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES AUX > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES \u00c0 LA > Article D712-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est l'interpr\u00e9tation de l'Article D712-1 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'interpr\u00e9tation de l'Article D712-1 du Code p\u00e9nitentiaire est: Pour son application dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La\n\n R\u00e9union, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aum\u00f4neries si l'un des dipl\u00f4mes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionn\u00e9e par les dispositions du quatri\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article peut y \u00eatre obtenu, y compris \u00e0 distance.", "role": "assistant"}] |
Code pénitentiaire, a. R713-1 | Le texte de l'Article R713-1 du Code pénitentiaire: Pour leur application à Mayotte :
1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ;
2° Au 4° de l'article R. 227-5, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ;
3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6sont supprimés. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE > Article R713-1 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES \u00c0 L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES AUX > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES \u00c0 MAYOTTE > Article R713-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Code p\u00e9nitentiaire, a. R713-1", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R713-1 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour leur application \u00e0 Mayotte :\n\n 1\u00b0 Au 1\u00b0 de l'article R. 227-5 les mots \" l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 national de Fresnes et les \u00e9tablissements de sant\u00e9 habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des personnes d\u00e9tenues comportant soit des unit\u00e9s hospitali\u00e8res s\u00e9curis\u00e9es interr\u00e9gionales, soit des unit\u00e9s hospitali\u00e8res sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es \" sont supprim\u00e9s ;\n\n 2\u00b0 Au 4\u00b0 de l'article R. 227-5, les mots : \" ainsi que celles des unit\u00e9s hospitali\u00e8res s\u00e9curis\u00e9es interr\u00e9gionales, des unit\u00e9s hospitali\u00e8res sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es des \u00e9tablissements de sant\u00e9 habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des personnes d\u00e9tenues et de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 national de Fresnes \" sont supprim\u00e9s ;\n\n 3\u00b0 Les quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 227-6sont supprim\u00e9s.", "role": "assistant"}] |
Donne moi le texte de loi pour l'Article R713-2 du Code pénitentiaire | Le texte de loi de l'Article R713-2 du Code pénitentiaire: Pour son application à Mayotte, à l'article R. 331-2, les références aux archives départementales sont remplacées par les références au service des archives compétent. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE > Article R713-2 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES \u00c0 L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES AUX > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES \u00c0 MAYOTTE > Article R713-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi le texte de loi pour l'Article R713-2 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi de l'Article R713-2 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application \u00e0 Mayotte, \u00e0 l'article R. 331-2, les r\u00e9f\u00e9rences aux archives d\u00e9partementales sont remplac\u00e9es par les r\u00e9f\u00e9rences au service des archives comp\u00e9tent.", "role": "assistant"}] |
Que dit l'Article D713-3 du Code pénitentiaire ? | L'Article D713-3 du Code pénitentiaire dit: Pour son application à Mayotte, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE > Article D713-3 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES \u00c0 L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES AUX > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES \u00c0 MAYOTTE > Article D713-3 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit l'Article D713-3 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article D713-3 du Code p\u00e9nitentiaire dit: Pour son application \u00e0 Mayotte, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aum\u00f4neries situ\u00e9s sur le territoire de la collectivit\u00e9, si l'un des dipl\u00f4mes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionn\u00e9e par les dispositions du quatri\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article peut y \u00eatre obtenu, y compris \u00e0 distance.", "role": "assistant"}] |
Code pénitentiaire, Art. R713-4 | Le texte de l'Article R713-4 du Code pénitentiaire: Pour son application à Mayotte, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au procureur de la
République, au juge de l'application des peines et au préfet. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE > Article R713-4 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES \u00c0 L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES AUX > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES \u00c0 MAYOTTE > Article R713-4 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Code p\u00e9nitentiaire, Art. R713-4", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R713-4 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application \u00e0 Mayotte, la premi\u00e8re phrase du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 623-3 est ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \" Le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation communique par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sa d\u00e9cision d'habilitation \u00e0 la structure d'accueil, au pr\u00e9sident du tribunal judiciaire, au procureur de la\n\n R\u00e9publique, au juge de l'application des peines et au pr\u00e9fet. \"", "role": "assistant"}] |
Donne moi l'Article R721-1 du Code pénitentiaire | Le texte de l'Article R721-1 du Code pénitentiaire: Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R721-1 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES \u00c0 L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES \u00c0 SAINT- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES > Article R721-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi l'Article R721-1 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R721-1 du Code p\u00e9nitentiaire: Les dispositions du pr\u00e9sent code sont applicables de plein droit \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent titre.", "role": "assistant"}] |
Donne l'Article R721-2 du c. pénitentiaire | Le texte de loi pour l'Article R721-2 du c. pénitentiaire: Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R721-2 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES \u00c0 L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES \u00c0 SAINT- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES > Article R721-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article R721-2 du c. p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi pour l'Article R721-2 du c. p\u00e9nitentiaire: Pour l'application des dispositions du pr\u00e9sent code \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, les r\u00e9f\u00e9rences au pr\u00e9fet de d\u00e9partement sont remplac\u00e9es par les r\u00e9f\u00e9rences au repr\u00e9sentant de l'Etat dans la collectivit\u00e9.", "role": "assistant"}] |
Donne l'Article R722-1 du Code pénitentiaire | Le texte de loi pour l'Article R722-1 du Code pénitentiaire: Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : " Art. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance.
Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article.
La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R722-1 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R722-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article R722-1 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi pour l'Article R722-1 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, l'article R. 122-8 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. 122-8.-Le personnel de l'administration p\u00e9nitentiaire pr\u00eate serment, lors de sa premi\u00e8re affectation au sein de l'administration p\u00e9nitentiaire, en audience publique, devant le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance.\n\n Les fonctionnaires d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9s au sein de l'administration p\u00e9nitentiaire \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du code de d\u00e9ontologie d\u00e9fini par les dispositions de l'article R. 120-1 peuvent, \u00e0 leur demande, pr\u00eater serment dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 122-8 ou au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\n\n La formule du serment est pr\u00e9vue par l'article R. 122-9. \"", "role": "assistant"}] |
Je souhaite l'Article D724-1 du Code pénitentiaire | Voici l'Article D724-1 du Code pénitentiaire: Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D724-1 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D724-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article D724-1 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article D724-1 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aum\u00f4neries situ\u00e9s sur le territoire de la collectivit\u00e9, si l'un des dipl\u00f4mes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionn\u00e9e par les dispositions du quatri\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article peut y \u00eatre obtenu, y compris \u00e0 distance.", "role": "assistant"}] |
Donne l'Article R727-1 du Code pénitentiaire | Le texte de loi pour l'Article R727-1 du Code pénitentiaire: Pour son application à Saint-Barthélemy, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R727-1 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R727-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article R727-1 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi pour l'Article R727-1 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, le 1\u00b0 de l'article R. 623-2 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" 1\u00b0 La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivit\u00e9 portant publication de la d\u00e9claration de l'association. \"", "role": "assistant"}] |
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R727-2 du Code pénitentiaire énonce ? | L'Article R727-2 du Code pénitentiaire énonce: Pour son application à Saint-Barthélemy, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R727-2 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R727-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R727-2 du Code p\u00e9nitentiaire \u00e9nonce ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R727-2 du Code p\u00e9nitentiaire \u00e9nonce: Pour son application \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, la premi\u00e8re phrase du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 623-3 est ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \" Le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation communique par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sa d\u00e9cision d'habilitation \u00e0 la structure d'accueil, au pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la R\u00e9publique et au repr\u00e9sentant de l'Etat dans la collectivit\u00e9. \"", "role": "assistant"}] |
Dans le Code pénitentiaire je veux l'Article R727-3 | L'Article R727-3 du Code pénitentiaire: Pour son application à Saint-Barthélemy, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois pour donner leur avis. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R727-3 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R727-3 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Dans le Code p\u00e9nitentiaire je veux l'Article R727-3", "role": "user"}, {"content": "L'Article R727-3 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, la deuxi\u00e8me phrase de l'article R. 623-8 est ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \" Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois pour donner leur avis. \"", "role": "assistant"}] |
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R731-1 du Code pénitentiaire ? | L'Article R731-1 du Code pénitentiaire stipule: Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R731-1 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES \u00c0 SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES > Article R731-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce qui est stipul\u00e9 dans l'Article R731-1 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R731-1 du Code p\u00e9nitentiaire stipule: Les dispositions du pr\u00e9sent code sont applicables de plein droit \u00e0 Saint-Martin, sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent titre.", "role": "assistant"}] |
art. R731-2 Code pénitentiaire | Le texte de l'Article R731-2 du Code pénitentiaire: Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R731-2 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES \u00c0 SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES > Article R731-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "art. R731-2 Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R731-2 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour l'application des dispositions du pr\u00e9sent code \u00e0 Saint-Martin, les r\u00e9f\u00e9rences au pr\u00e9fet de d\u00e9partement sont remplac\u00e9es par les r\u00e9f\u00e9rences au repr\u00e9sentant de l'Etat dans la collectivit\u00e9.", "role": "assistant"}] |
Que mentionne l'Article R732-1 du c. pénitentiaire ? | L'Article R732-1 du c. pénitentiaire mentionne: Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance.
Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article.
La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R732-1 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R732-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que mentionne l'Article R732-1 du c. p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R732-1 du c. p\u00e9nitentiaire mentionne: Pour son application \u00e0 Saint-Martin, l'article R. 122-8 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. R. 122-8.-Le personnel de l'administration p\u00e9nitentiaire pr\u00eate serment, lors de sa premi\u00e8re affectation au sein de l'administration p\u00e9nitentiaire, en audience publique, devant le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance.\n\n Les fonctionnaires d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9s au sein de l'administration p\u00e9nitentiaire \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du code de d\u00e9ontologie d\u00e9fini par les dispositions de l'article R. 120-1 peuvent, \u00e0 leur demande, pr\u00eater serment dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 122-8 ou au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\n\n La formule du serment est pr\u00e9vue par l'article R. 122-9. \"", "role": "assistant"}] |
Qu'est-ce que l'Article D734-1 du Code pénitentiaire stipule ? | L'Article D734-1 du Code pénitentiaire stipule que: Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D734-1 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D734-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce que l'Article D734-1 du Code p\u00e9nitentiaire stipule ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article D734-1 du Code p\u00e9nitentiaire stipule que: Pour son application \u00e0 Saint-Martin, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aum\u00f4neries situ\u00e9s sur le territoire de la collectivit\u00e9, si l'un des dipl\u00f4mes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionn\u00e9e par les dispositions du quatri\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article peut y \u00eatre obtenu, y compris \u00e0 distance.", "role": "assistant"}] |
Article R737-1, Code pénitentiaire | Le texte de l'Article R737-1 du Code pénitentiaire: Pour son application à Saint-Martin, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R737-1 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R737-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Article R737-1, Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R737-1 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application \u00e0 Saint-Martin, le 1\u00b0 de l'article R. 623-2 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" 1\u00b0 La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivit\u00e9 portant publication de la d\u00e9claration de l'association. \"", "role": "assistant"}] |
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R737-2 du Code pénitentiaire ? | Dans l'Article R737-2 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Pour son application à Saint-Martin, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R737-2 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R737-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous clarifier ce qui est \u00e9crit dans l'Article R737-2 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "Dans l'Article R737-2 du Code p\u00e9nitentiaire, il est \u00e9crit que: Pour son application \u00e0 Saint-Martin, la premi\u00e8re phrase du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 623-3 est ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \" Le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation communique par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sa d\u00e9cision d'habilitation \u00e0 la structure d'accueil, au pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la R\u00e9publique et au repr\u00e9sentant de l'Etat dans la collectivit\u00e9. \"", "role": "assistant"}] |
Donne moi le texte de loi pour l'Article R741-1 du Code pénitentiaire | Le texte de loi de l'Article R741-1 du Code pénitentiaire: Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R741-1 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES \u00c0 SAINT-PIERRE-ET- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES > Article R741-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi le texte de loi pour l'Article R741-1 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi de l'Article R741-1 du Code p\u00e9nitentiaire: Les dispositions du pr\u00e9sent code sont applicables de plein droit \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent titre.", "role": "assistant"}] |
Que dit l'Article R741-2 du Code pénitentiaire ? | L'Article R741-2 du Code pénitentiaire dit: Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques sont remplacées par les références à la direction des services fiscaux localement compétente. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R741-2 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES \u00c0 SAINT-PIERRE-ET- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES > Article R741-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit l'Article R741-2 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R741-2 du Code p\u00e9nitentiaire dit: Pour l'application des dispositions du pr\u00e9sent code \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l'administration centrale de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques sont remplac\u00e9es par les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la direction des services fiscaux localement comp\u00e9tente.", "role": "assistant"}] |
Qu'est-ce que l'Article D741-3 du Code pénitentiaire stipule ? | L'Article D741-3 du Code pénitentiaire stipule que: Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions des articles D. 742-3 à D. 742-8 :
1° Les références au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ;
2° Les références au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article D741-3 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES \u00c0 SAINT-PIERRE-ET- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES > Article D741-3 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce que l'Article D741-3 du Code p\u00e9nitentiaire stipule ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article D741-3 du Code p\u00e9nitentiaire stipule que: Pour l'application des dispositions du pr\u00e9sent code \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, sous r\u00e9serve des dispositions des articles D. 742-3 \u00e0 D. 742-8 :\n\n 1\u00b0 Les r\u00e9f\u00e9rences au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation sont remplac\u00e9es par les r\u00e9f\u00e9rences au conseiller p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation ;\n\n 2\u00b0 Les r\u00e9f\u00e9rences au directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation sont remplac\u00e9es par les r\u00e9f\u00e9rences au directeur des services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer, mentionn\u00e9e aux articles R. 112-8 et R. 112-9.", "role": "assistant"}] |
Que comprend l'Article R742-1 du Code pénitentiaire ? | Article R742-1 du Code pénitentiaire comprend: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance.
Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article.
La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R742-1 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R742-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que comprend l'Article R742-1 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "Article R742-1 du Code p\u00e9nitentiaire comprend: Pour son application \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 122-8 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. R. 122-8.-Le personnel de l'administration p\u00e9nitentiaire pr\u00eate serment, lors de sa premi\u00e8re affectation au sein de l'administration p\u00e9nitentiaire, en audience publique, devant le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance.\n\n Les fonctionnaires d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9s au sein de l'administration p\u00e9nitentiaire \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du code de d\u00e9ontologie d\u00e9fini par les dispositions de l'article R. 120-1 peuvent, \u00e0 leur demande, pr\u00eater serment dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 122-8 ou au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\n\n La formule du serment est pr\u00e9vue par l'article R. 122-9. \"", "role": "assistant"}] |
Article R742-2, Code pénitentiaire | Le texte de l'Article R742-2 du Code pénitentiaire: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 113-66 est ainsi rédigé : " Art. R. 113-66.-Le chef de l'établissement pénitentiaire est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige.
Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R742-2 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R742-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Article R742-2, Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R742-2 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 113-66 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. R. 113-66.-Le chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire est comp\u00e9tent pour d\u00e9livrer les autorisations de visiter l'\u00e9tablissement qu'il dirige.\n\n Pour l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9finies par le pr\u00e9sent code, le chef d'\u00e9tablissement peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 son adjoint ou \u00e0 un personnel de surveillance. \"", "role": "assistant"}] |
Donne l'Article D742-3 du Code pénitentiaire | Le texte de loi pour l'Article D742-3 du Code pénitentiaire: Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° L'article D. 112-35 est ainsi rédigé : " Art. D. 112-35.-Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 113-25, D. 113-26, D. 113-36, D. 113-41, D. 113-43, D. 113-44, D. 113-59, D.
113-62, D. 421-2, D. 522-3 et D. 542-1. " ;
2° L'article D. 113-23 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-23.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D742-3 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D742-3 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article D742-3 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi pour l'Article D742-3 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour leur application \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon :\n\n 1\u00b0 L'article D. 112-35 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. D. 112-35.-Un conseiller p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation est charg\u00e9 d'ex\u00e9cuter les missions pr\u00e9vues par les articles D. 113-25, D. 113-26, D. 113-36, D. 113-41, D. 113-43, D. 113-44, D. 113-59, D.\n\n 113-62, D. 421-2, D. 522-3 et D. 542-1. \" ;\n\n 2\u00b0 L'article D. 113-23 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. D. 113-23.-Le conseiller p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur des services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer, mentionn\u00e9e aux articles R. 112-8 et R. 112-9. \"", "role": "assistant"}] |
Qu'est-ce que l'Article D742-4 du Code pénitentiaire stipule ? | L'Article D742-4 du Code pénitentiaire stipule que: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-34 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-34.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation tient un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure mentionnée par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41 et D. 542-1. Ce dossier comprend les pièces judiciaires nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au magistrat mandant.
Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, et par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9.
En cas de changement de résidence de la personne suivie, le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer transmet sous pli fermé ces documents au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de la nouvelle résidence.
Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D742-4 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D742-4 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce que l'Article D742-4 du Code p\u00e9nitentiaire stipule ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article D742-4 du Code p\u00e9nitentiaire stipule que: Pour son application \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-34 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. D. 113-34.-Le conseiller p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation tient un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure mentionn\u00e9e par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41 et D. 542-1. Ce dossier comprend les pi\u00e8ces judiciaires n\u00e9cessaires au suivi de la mesure, les \u00e9l\u00e9ments relatifs au contr\u00f4le des obligations ou conditions impos\u00e9es ainsi que la copie des rapports adress\u00e9s au magistrat mandant.\n\n Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent \u00eatre consult\u00e9s que par le conseiller p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation, et par le directeur interr\u00e9gional, chef de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer, mentionn\u00e9e aux articles R. 112-8 et R. 112-9.\n\n En cas de changement de r\u00e9sidence de la personne suivie, le directeur interr\u00e9gional, chef de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer transmet sous pli ferm\u00e9 ces documents au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du lieu de la nouvelle r\u00e9sidence.\n\n Le dossier est communiqu\u00e9 \u00e0 sa demande au magistrat qui a saisi le directeur des services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences aupr\u00e8s des personnes prises en charge. \"", "role": "assistant"}] |
Article D742-5, Code pénitentiaire | Le texte de l'Article D742-5 du Code pénitentiaire: Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° L'article D. 113-45 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-45.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Dans le cadre de l'exécution des mesures mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41 et D. 542-1, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ne peut opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. " ;
2° L'article D. 113-42 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-42.-Chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D742-5 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D742-5 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Article D742-5, Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D742-5 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour leur application \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon :\n\n 1\u00b0 L'article D. 113-45 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. D. 113-45.-Le conseiller p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation est tenu au secret professionnel dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 226-13 et 226-14 du code p\u00e9nal.\n\n Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des mesures mentionn\u00e9es par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41 et D. 542-1, le conseiller p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation ne peut opposer le secret professionnel aux autorit\u00e9s judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences aupr\u00e8s des personnes prises en charge. \" ;\n\n 2\u00b0 L'article D. 113-42 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. D. 113-42.-Chaque fois que la demande lui en est faite ou \u00e0 son initiative, le conseiller p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation fournit \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire ou aux services de l'administration p\u00e9nitentiaire les \u00e9l\u00e9ments permettant de mieux individualiser la situation des personnes plac\u00e9es sous main de justice. \"", "role": "assistant"}] |
Quelle est l'interprétation de l'Article D742-6 du Code pénitentiaire ? | L'interprétation de l'Article D742-6 du Code pénitentiaire est: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 112-36, les références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont remplacées par des références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D742-6 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D742-6 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est l'interpr\u00e9tation de l'Article D742-6 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'interpr\u00e9tation de l'Article D742-6 du Code p\u00e9nitentiaire est: Pour son application \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, \u00e0 l'article D. 112-36, les r\u00e9f\u00e9rences au directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires sont remplac\u00e9es par des r\u00e9f\u00e9rences au directeur des services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer, mentionn\u00e9e aux articles R. 112-8 et R. 112-9.", "role": "assistant"}] |
Quelle est la teneur de l'Article D742-7 du Code pénitentiaire ? | La teneur de l'Article D742-7 du Code pénitentiaire est: Les articles D. 112-37 et D. 113-68 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D742-7 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D742-7 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est la teneur de l'Article D742-7 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "La teneur de l'Article D742-7 du Code p\u00e9nitentiaire est: Les articles D. 112-37 et D. 113-68 ne sont pas applicables \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon.", "role": "assistant"}] |
Donne moi l'Article D742-8 du Code pénitentiaire | Le texte de l'Article D742-8 du Code pénitentiaire: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-69.-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D742-8 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D742-8 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi l'Article D742-8 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D742-8 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-69 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. D. 113-69.-Pour ses comp\u00e9tences d\u00e9finies par la partie r\u00e9glementaire du pr\u00e9sent code, le directeur des services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer, mentionn\u00e9e aux articles R. 112-8 et R. 112-9, peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un conseiller p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation. \"", "role": "assistant"}] |
Que comprend l'Article R743-1 du Code pénitentiaire ? | Article R743-1 du Code pénitentiaire comprend: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R743-1 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R743-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que comprend l'Article R743-1 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "Article R743-1 du Code p\u00e9nitentiaire comprend: Pour son application \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-1 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re disciplinaire, le chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 son adjoint ou \u00e0 un personnel de surveillance. \"", "role": "assistant"}] |
Article R743-2, Code pénitentiaire | Le texte de l'Article R743-2 du Code pénitentiaire: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R743-2 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R743-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Article R743-2, Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R743-2 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-6 est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Lorsqu'il n'existe pas dans l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de personnel de surveillance d\u00e9tenant l'un des grades exig\u00e9s par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a, le premier assesseur peut \u00eatre choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. \"", "role": "assistant"}] |
Que dit l'Article R743-3 du Code pénitentiaire ? | L'Article R743-3 du Code pénitentiaire dit: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la dernière phrase de l'article R. 234-12 est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R743-3 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R743-3 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit l'Article R743-3 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R743-3 du Code p\u00e9nitentiaire dit: Pour son application \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, la derni\u00e8re phrase de l'article R. 234-12 est ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \" Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne si\u00e8ge pas \u00e0 la commission de discipline. \"", "role": "assistant"}] |
Qu'est-ce que l'Article R743-4 du Code pénitentiaire stipule ? | L'Article R743-4 du Code pénitentiaire stipule que: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef de l'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade.
Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R743-4 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R743-4 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce que l'Article R743-4 du Code p\u00e9nitentiaire stipule ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R743-4 du Code p\u00e9nitentiaire stipule que: Pour son application \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-13 est compl\u00e9t\u00e9 par deux alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s : \" Lorsqu'il n'existe pas dans l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef de l'\u00e9tablissement, d\u00e9tenant l'un des grades exig\u00e9s par le premier alin\u00e9a, le rapport peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par un personnel de surveillance d'un autre grade.\n\n Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne si\u00e8ge pas \u00e0 la commission de discipline. \"", "role": "assistant"}] |
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R744-1 du Code pénitentiaire ? | Le contenu de l'Article R744-1 du Code pénitentiaire est: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon ; à l'article R. 312-1, les mots : " et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation " sont supprimés. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R744-1 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R744-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R744-1 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "Le contenu de l'Article R744-1 du Code p\u00e9nitentiaire est: Pour son application \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ; \u00e0 l'article R. 312-1, les mots : \" et les directeurs des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation \" sont supprim\u00e9s.", "role": "assistant"}] |
Quelle est l'interprétation de l'Article D744-2 du Code pénitentiaire ? | L'interprétation de l'Article D744-2 du Code pénitentiaire est: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D744-2 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D744-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est l'interpr\u00e9tation de l'Article D744-2 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'interpr\u00e9tation de l'Article D744-2 du Code p\u00e9nitentiaire est: Pour son application \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aum\u00f4neries situ\u00e9s sur le territoire de la collectivit\u00e9, si l'un des dipl\u00f4mes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionn\u00e9e par les dispositions du quatri\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article peut y \u00eatre obtenu, y compris \u00e0 distance.", "role": "assistant"}] |
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R745-1 du Code pénitentiaire ? | Le contenu de l'Article R745-1 du Code pénitentiaire est: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 411-3, les références au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont supprimées. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article R745-1 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article R745-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R745-1 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "Le contenu de l'Article R745-1 du Code p\u00e9nitentiaire est: Pour son application \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, \u00e0 l'article R. 411-3, les r\u00e9f\u00e9rences au directeur des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation sont supprim\u00e9es.", "role": "assistant"}] |
Donnez moi l'Article R747-1 du Code pénitentiaire | Le texte de l'Article R747-1 du Code pénitentiaire: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R747-1 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R747-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article R747-1 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R747-1 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, le 1\u00b0 de l'article R. 623-2 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" 1\u00b0 La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivit\u00e9 portant publication de la d\u00e9claration de l'association. \"", "role": "assistant"}] |
Quelle est l'interprétation de l'Article R747-2 du Code pénitentiaire ? | L'interprétation de l'Article R747-2 du Code pénitentiaire est: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R747-2 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R747-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est l'interpr\u00e9tation de l'Article R747-2 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'interpr\u00e9tation de l'Article R747-2 du Code p\u00e9nitentiaire est: Pour son application \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, la premi\u00e8re phrase du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 623-3 est ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \" Le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation communique par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sa d\u00e9cision d'habilitation \u00e0 la structure d'accueil, au pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la R\u00e9publique et au repr\u00e9sentant de l'Etat dans la collectivit\u00e9. \"", "role": "assistant"}] |
Quelle est l'interprétation de l'Article R751-1 du Code pénitentiaire ? | L'interprétation de l'Article R751-1 du Code pénitentiaire est: Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R751-1 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES \u00ceLES > Chapitre Ier : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES > Article R751-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est l'interpr\u00e9tation de l'Article R751-1 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'interpr\u00e9tation de l'Article R751-1 du Code p\u00e9nitentiaire est: Sous r\u00e9serve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions r\u00e9glementaires du pr\u00e9sent code ne s'appliquent dans les \u00eeles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent titre.", "role": "assistant"}] |
Article R751-2, Code pénitentiaire | Le texte de l'Article R751-2 du Code pénitentiaire: Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit :
1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ;
2° " préfet " et " sous-préfet " par " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ;
4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ;
5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;
6° " greffier " par " chef du greffe " ;
7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;
8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;
9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ;
10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur des services pénitentiaires d'outre- mer " ;
12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ;
13° " services des agences régionales de santé " par “services de l'agence de santé” ;
14° " Pôle Emploi ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents " ;
15° " maire " par " chef de circonscription " ;
16° " commune " par " circonscription " ;
17° " avocat ", " défenseur " par " citoyen défenseur agréé par le président du tribunal de première instance en application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 " ;
18° " juge de l'application des peines " par " président du tribunal de première instance " ;
19° " juge d'instruction " par " président du tribunal de première instance " ;
20° " établissement de santé " ou établissement public de santé " par " agence de santé de Wallis et Futuna ". | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R751-2 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES \u00ceLES > Chapitre Ier : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES > Article R751-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Article R751-2, Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R751-2 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour l'application du pr\u00e9sent code dans les \u00eeles Wallis et Futuna, les r\u00e9f\u00e9rences \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s sont remplac\u00e9es comme suit :\n\n 1\u00b0 \" d\u00e9partement \" ou \" r\u00e9gion \" par \" collectivit\u00e9 d'outre-mer \" ;\n\n 2\u00b0 \" pr\u00e9fet \" et \" sous-pr\u00e9fet \" par \" administrateur sup\u00e9rieur des \u00eeles Wallis et Futuna \" ;\n\n 3\u00b0 \" Banque de France \" par \" Institut d'\u00e9mission d'outre-mer \" ;\n\n 4\u00b0 \" tribunal judiciaire \" par \" tribunal de premi\u00e8re instance \" ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les termes de \" section d\u00e9tach\u00e9e du tribunal de premi\u00e8re instance \" ;\n\n 5\u00b0 \" procureur de la R\u00e9publique \" par \" procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance \" ;\n\n 6\u00b0 \" greffier \" par \" chef du greffe \" ;\n\n 7\u00b0 \" comptable principal de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques \" ou \" comptable de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques \" par \" agent charg\u00e9 du recouvrement des amendes \" ;\n\n 8\u00b0 \" r\u00e9gisseur des recettes \" par \" agent charg\u00e9 du recouvrement des amendes \" ;\n\n 9\u00b0 \" salaire minimum interprofessionnel de croissance \" par \" salaire minimum horaire garanti \" ;\n\n 10\u00b0 \" conseil de prud'hommes \" par \" tribunal du travail \" ;\n\n 11\u00b0 \" directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires \" par \" directeur des services p\u00e9nitentiaires d'outre- mer \" ;\n\n 12\u00b0 \" s\u00e9curit\u00e9 sociale \" par \" organisme de protection sociale \" ;\n\n 13\u00b0 \" services des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \" par \u201cservices de l'agence de sant\u00e9\u201d ;\n\n 14\u00b0 \" P\u00f4le Emploi \", \" l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce \", \" services sociaux, \u00e9ducatifs et m\u00e9dicosociaux \", \" services de l'inspection du travail \", \" inspecteur du travail \" par \" services localement comp\u00e9tents \" ;\n\n 15\u00b0 \" maire \" par \" chef de circonscription \" ;\n\n 16\u00b0 \" commune \" par \" circonscription \" ;\n\n 17\u00b0 \" avocat \", \" d\u00e9fenseur \" par \" citoyen d\u00e9fenseur agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance en application de l'ordonnance n\u00b0 92-1147 du 12 octobre 1992 \" ;\n\n 18\u00b0 \" juge de l'application des peines \" par \" pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance \" ;\n\n 19\u00b0 \" juge d'instruction \" par \" pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance \" ;\n\n 20\u00b0 \" \u00e9tablissement de sant\u00e9 \" ou \u00e9tablissement public de sant\u00e9 \" par \" agence de sant\u00e9 de Wallis et Futuna \".", "role": "assistant"}] |
Article R751-3, Code pénitentiaire | Le texte de l'Article R751-3 du Code pénitentiaire: Les références à des dispositions non applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R751-3 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES \u00ceLES > Chapitre Ier : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES > Article R751-3 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Article R751-3, Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R751-3 du Code p\u00e9nitentiaire: Les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des dispositions non applicables dans les \u00eeles Wallis et Futuna sont remplac\u00e9es par les r\u00e9f\u00e9rences aux dispositions ayant le m\u00eame objet applicables localement.", "role": "assistant"}] |
Donnez moi l'Article D751-4 du Code pénitentiaire | Le texte de l'Article D751-4 du Code pénitentiaire: Dans les îles de Wallis et Futuna, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article D751-4 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES \u00ceLES > Chapitre Ier : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES > Article D751-4 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article D751-4 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D751-4 du Code p\u00e9nitentiaire: Dans les \u00eeles de Wallis et Futuna, les dispositions p\u00e9cuniaires pr\u00e9vues par les dispositions du pr\u00e9sent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.", "role": "assistant"}] |
Que prescrit l'Article R752-1 du Code pénitentiaire ? | L'Article R752-1 du Code pénitentiaire prescrit: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars
2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 112-2 à R. 112-4R. 112-7 à R. 112-9Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023R. 112-15 à R. 112-17R. 112-22Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022R. 112-23 à R. 113-64R. 115-21 à R. 136-1 | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R752-1 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R752-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que prescrit l'Article R752-1 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R752-1 du Code p\u00e9nitentiaire prescrit: Sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les \u00eeles Wallis et Futuna dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du d\u00e9cret en Conseil d'Etat n\u00b0 2022-479 du 30 mars\n\n 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :\n\n Articles applicablesDans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du d\u00e9cretR. 112-2 \u00e0 R. 112-4R. 112-7 \u00e0 R. 112-9D\u00e9cret n\u00b0 2023-200 du 24 mars 2023R. 112-15 \u00e0 R. 112-17R. 112-22D\u00e9cret n\u00b0 2022-655 du 25 avril 2022R. 112-23 \u00e0 R. 113-64R. 115-21 \u00e0 R. 136-1", "role": "assistant"}] |
Que prescrit l'Article R752-2 du Code pénitentiaire ? | L'Article R752-2 du Code pénitentiaire prescrit: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 112-23, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R752-2 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R752-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que prescrit l'Article R752-2 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R752-2 du Code p\u00e9nitentiaire prescrit: Pour son application dans les \u00eeles Wallis et Futuna, \u00e0 l'article R. 112-23, le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance exerce les fonctions d\u00e9volues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou \u00e0 la juridiction de l'application des peines du premier degr\u00e9.", "role": "assistant"}] |
Donnez moi l'Article R752-3 du Code pénitentiaire | Le texte de l'Article R752-3 du Code pénitentiaire: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 113-66, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R752-3 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R752-3 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article R752-3 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R752-3 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application dans les \u00eeles Wallis et Futuna, \u00e0 l'article R. 113-66, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Pour l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9finies par le pr\u00e9sent code, le chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 son adjoint ou \u00e0 un personnel de surveillance.", "role": "assistant"}] |
Code pénitentiaire, a. R752-4 | Le texte de l'Article R752-4 du Code pénitentiaire: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance.
Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article.
La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. " | Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R752-4 (Décret) | [{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R752-4 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Code p\u00e9nitentiaire, a. R752-4", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R752-4 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application dans les \u00eeles Wallis et Futuna, l'article R. 122-8 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. R. 122-8.-Le personnel de l'administration p\u00e9nitentiaire pr\u00eate serment, lors de sa premi\u00e8re affectation au sein de l'administration p\u00e9nitentiaire, en audience publique, devant le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance.\n\n Les fonctionnaires d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9s au sein de l'administration p\u00e9nitentiaire \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du code de d\u00e9ontologie d\u00e9fini par les dispositions de l'article R. 120-1 peuvent, \u00e0 leur demande, pr\u00eater serment dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 122-8 ou au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\n\n La formule du serment est pr\u00e9vue par l'article R. 122-9. \"", "role": "assistant"}] |